Code des transports, art. D3312-60
Le conducteur a le droit d'obtenir communication, sans frais et en bon ordre : 1° En cas de conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle de type tachygraphe analogique, tel que défini par l'article 2, paragraphe g) du règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014 précité, et conformément aux dispositions de l'annexe I de ce règlement des feuilles d'enregistrement de l'appareil le concernant et des documents mentionnés aux articles R. 3312-56 , R. 3312-57 et D. 3312-63 , ayant servi de base à l'élaboration de ses bulletins de paie ; 2° En cas de conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle de type tachygraphe numérique, tel que défini par l'article 2, paragraphe h) du règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014 précité des données électroniques enregistrées dans les mémoires de sa carte personnelle ainsi que de l'unité véhicule de l'appareil téléchargées sur un support de sauvegarde conformément aux dispositions de ce règlement.
<p>Le conducteur a le droit d'obtenir communication, sans frais et en bon ordre :<br/>
1° En cas de conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle de type tachygraphe analogique, tel que défini par l'article 2, paragraphe g) du règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014 précité, et conformément aux dispositions de l'annexe I de ce règlement des feuilles d'enregistrement de l'appareil le concernant et des documents mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450351&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3312-56 (V)">R. 3312-56</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450353&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3312-57 (V)">R. 3312-57</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450365&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D3312-63 (V)">D. 3312-63</a>, ayant servi de base à l'élaboration de ses bulletins de paie ;<br/>
2° En cas de conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle de type tachygraphe numérique, tel que défini par l'article 2, paragraphe h) du règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014 précité des données électroniques enregistrées dans les mémoires de sa carte personnelle ainsi que de l'unité véhicule de l'appareil téléchargées sur un support de sauvegarde conformément aux dispositions de ce règlement.</p>
Paragraphe 4 : Documents relatifs au décompte de la durée du travail
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER &gt; TITRE UNIQUE  &gt; Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier &gt; Section 3 : Entreprises de transport routier de marchandises &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes &gt; Paragraphe 4 : Documents relatifs au décompte de la durée du travail
LEGIARTI000033450361
D3312-61
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D3312-61 (V)
LEGIARTI000033450365
D3312-63
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D3312-63 (V)
LEGIARTI000033450867
D3551-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D3551-4 (V)
LEGIARTI000033450351
R3312-56
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3312-56 (V)
LEGIARTI000033450353
R3312-57
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3312-57 (V)