Code des transports, art. L5423-5
L'affréteur peut sous-fréter le navire ou l'utiliser à des transports sous connaissement.
<p><br/>L'affréteur peut sous-fréter le navire ou l'utiliser à des transports sous connaissement.</p>
Section 1 : Dispositions générales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME &gt; TITRE II : LES CONTRATS  RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE &gt; Chapitre III : L'affrètement &gt; Section 1 : Dispositions générales