Code des transports, art. D1112-10
I. - Pour les transports publics routiers urbains et non urbains de personnes en dehors de l'Ile-de-France, un point d'arrêt ou une gare est prioritaire au sens de l'article L. 1112-1 dès lors qu'il répond à au moins l'une des conditions suivantes : 1° Il est situé sur une ligne structurante d'un réseau de transport public urbain ; 2° Il est desservi par au moins deux lignes de transport public ; 3° Il constitue un pôle d'échanges ; 4° Il est situé dans un rayon de 200 mètres autour d'un pôle générateur de déplacements ou d'une structure d'accueil pour personnes handicapées ou personnes âgées. II. - Lorsque l'application des critères définis au I ne conduit pas à identifier un point d'arrêt ou gare prioritaire dans une commune desservie, l'autorité organisatrice de transport détermine : - pour les réseaux urbains, au moins un point d'arrêt à rendre accessible dans la commune ; - pour les réseaux non urbains, au moins un point d'arrêt à rendre accessible dans la principale zone agglomérée de la commune, dès lors que cette zone est desservie et que la population de la commune est supérieure à 1 000 habitants.
<p align="left">I. - Pour les transports publics routiers urbains et non urbains de personnes en dehors de l'Ile-de-France, un point d'arrêt ou une gare est prioritaire au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023068963&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1112-1</a> dès lors qu'il répond à au moins l'une des conditions suivantes : </p><p>1° Il est situé sur une ligne structurante d'un réseau de transport public urbain ; </p><p>2° Il est desservi par au moins deux lignes de transport public ; </p><p>3° Il constitue un pôle d'échanges ; </p><p>4° Il est situé dans un rayon de 200 mètres autour d'un pôle générateur de déplacements ou d'une structure d'accueil pour personnes handicapées ou personnes âgées. </p><p>II. - Lorsque l'application des critères définis au I ne conduit pas à identifier un point d'arrêt ou gare prioritaire dans une commune desservie, l'autorité organisatrice de transport détermine :</p><p>- pour les réseaux urbains, au moins un point d'arrêt à rendre accessible dans la commune ;</p><p>- pour les réseaux non urbains, au moins un point d'arrêt à rendre accessible dans la principale zone agglomérée de la commune, dès lors que cette zone est desservie et que la population de la commune est supérieure à 1 000 habitants.</p>
Section 2 : Dispositions applicables aux points d'arrêt
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE Ier : LE DROIT AU TRANSPORT &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité  est réduite aux services de transport &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux points d'arrêt
LEGIARTI000029712712
D1112-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1112-9 (V)
LEGIARTI000043733375
D1115-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1115-11 (V)
LEGIARTI000023068963
L1112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1112-1
LEGIARTI000043841253
R1112-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1112-13 (V)