Code des transports, art. L6411-10
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2314-11 et L. 2316-5 du code du travail, les personnels navigants professionnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 6524-2 constituent un collège spécial pour l'élection des représentants du personnel au sein des comité social et économique d'établissement de la société Air France et disposent d'une représentation spécifique au comité social et économique central d'entreprise. En cas d'opération donnant lieu à l'apport de tout ou partie de l'actif de la société Air France à une autre société, titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien, dont elle détient la majorité du capital social et des droits de vote, les dispositions du premier alinéa sont applicables à la société bénéficiaire des apports. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p>Par dérogation aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901882&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2314-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035631607&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2316-5 </a>du code du travail, les personnels navigants professionnels autres que ceux mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076172&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6524-2 (V)">L. 6524-2</a> constituent un collège spécial pour l'élection des représentants du personnel au sein des comité social et économique d'établissement de la société Air France et disposent d'une représentation spécifique au comité social et économique central d'entreprise. <br/>En cas d'opération donnant lieu à l'apport de tout ou partie de l'actif de la société Air France à une autre société, titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien, dont elle détient la majorité du capital social et des droits de vote, les dispositions du premier alinéa sont applicables à la société bénéficiaire des apports. <br/>Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 3 : Société Air France


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; TITRE IER : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre Ier : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien &gt; Section 3 : Société Air France


LEGIARTI000006901882
L2314-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-11
LEGIARTI000035631607
L2316-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2316-5
LEGIARTI000023076172
L6524-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6524-2 (V)
LEGIARTI000048324498
R6411-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6411-19 (V)