Code des transports, art. L1251-6
L'établissement de chacune des servitudes mentionnées à l'article L. 1251-3 ouvre au profit du propriétaire et du titulaire de droits réels concernés le droit à une indemnité couvrant l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain en résultant. A défaut d'accord amiable dans un délai prévu par décret en Conseil d'Etat, l'indemnité est fixée dans les conditions prévues au livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique . Le bénéficiaire de la servitude supporte seul la charge et le coût de la notification de l'ordonnance de transport sur les lieux, de la copie des mémoires des parties ainsi que de la copie des documents qui lui ont été transmis
<p align="left">L'établissement de chacune des servitudes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031498679&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1251-3 (V)">L. 1251-3 </a>ouvre au profit du propriétaire et du titulaire de droits réels concernés le droit à une indemnité couvrant l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain en résultant. </p><p align="left">A défaut d'accord amiable dans un délai prévu par décret en Conseil d'Etat, l'indemnité est fixée dans les conditions prévues au livre III du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (V)">code de l'expropriation pour cause d'utilité publique</a>. Le bénéficiaire de la servitude supporte seul la charge et le coût de la notification de l'ordonnance de transport sur les lieux, de la copie des mémoires des parties ainsi que de la copie des documents qui lui ont été transmis</p>
Section 3 : Transport par câbles en milieu urbain 


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  À CERTAINS TRANSPORTS &gt; Chapitre Ier : Transports de personnes &gt; Section 3 : Transport par câbles en milieu urbain 


LEGITEXT000006074224
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (V)
LEGIARTI000031498679
L1251-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1251-3 (V)
LEGIARTI000039624925
R1251-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1251-5 (VD)