Code des transports, art. R3211-37
L'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de région aux personnes qui ont satisfait à un examen écrit obligatoire portant sur les matières et selon les dispositions figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil. L'organisation et la gestion de l'examen écrit mentionné au premier alinéa du présent article donnent lieu à la perception d'une redevance pour service rendu dont le montant et les modalités sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports. Cette redevance couvre au plus les prestations nécessaires à un passage unique de cette épreuve, y compris la location de salles, la gestion des inscriptions, l'élaboration et la reprographie des sujets, la surveillance de l'examen et les frais de correction des épreuves, à l'exclusion des dépenses liées aux personnels permanents des services. Le paiement de la redevance constitue une formalité préalable à l'inscription à chaque examen.
Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-472 du 1 er avril 2022, ces dispositions s'appliquent aux examens de capacité professionnelle organisés à compter du 1er janvier 2022.
<p>L'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de région aux personnes qui ont satisfait à un examen écrit obligatoire portant sur les matières et selon les dispositions figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil.</p><p>L'organisation et la gestion de l'examen écrit mentionné au premier alinéa du présent article donnent lieu à la perception d'une redevance pour service rendu dont le montant et les modalités sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports. Cette redevance couvre au plus les prestations nécessaires à un passage unique de cette épreuve, y compris la location de salles, la gestion des inscriptions, l'élaboration et la reprographie des sujets, la surveillance de l'examen et les frais de correction des épreuves, à l'exclusion des dépenses liées aux personnels permanents des services.</p><p>Le paiement de la redevance constitue une formalité préalable à l'inscription à chaque examen.</p>
Paragraphe 4 : Capacité professionnelle
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES &gt; Titre Ier : LA PROFESSION &gt; Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises &gt; Section 3 : Conditions d'accès à la profession &gt; Sous-section 1 : Obligations &gt; Paragraphe 4 : Capacité professionnelle
<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-472 du 1<sup>er</sup> avril 2022, ces dispositions s'appliquent aux examens de capacité professionnelle organisés à compter du 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000049443531
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025056743
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 2 (V)
LEGIARTI000049443523
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025056743
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 4 (V)
LEGIARTI000049443509
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025056743
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 6 (V)
JORFARTI000045464311
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045464302
Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000045464302
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045464302
Arrêté du 1er avril 2022, v. init.
LEGITEXT000049441305
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049440235
Arrêté du 15 avril 2024 (V)
JORFARTI000049440242
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049440235
Arrêté du 15 avril 2024 - art. 1
JORFTEXT000050309533
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050309533
Arrêté du 2 octobre 2024