Code des transports, art. R5511-2
Sont réputées figurer au nombre des marins, au sens du 3° de l'article L. 5511-1 , les personnes exerçant l'une des activités ou fonctions mentionnées ci-après : 1° A bord de l'ensemble des navires : a) Préparation ou service des repas pour les gens de mer ; b) Hydrographe ; c) Pilotage maritime ; d) Lamanage ; e) Médecin ou infirmier, lorsque l'embarquement est exigé par la réglementation maritime ; 2° A bord des navires à passagers et des navires de plaisance à utilisation commerciale, au sens du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution : a) Propreté ; b) Hôtellerie, restauration ; c) Vente ; d) Accueil des passagers ; e) Ecrivain de bord ; 3° A bord des navires affectés à l'exploitation de parcelles concédées sur le domaine public maritime nécessitant une navigation totale de trois milles ou plus : les personnels armant ces navires ; 4° Pour l'exploitation d'un navire autonome, toute personne exerçant à distance une activité directement liée à l'exploitation du navire, notamment dans les tâches de navigation, manutention, arrimage de la cargaison, contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord, entretien et réparation.
<p>Sont réputées figurer au nombre des marins, au sens du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073916&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5511-1</a>, les personnes exerçant l'une des activités ou fonctions mentionnées ci-après :</p><p>1° A bord de l'ensemble des navires :</p><p>a) Préparation ou service des repas pour les gens de mer ;</p><p>b) Hydrographe ;</p><p>c) Pilotage maritime ;</p><p>d) Lamanage ;</p><p>e) Médecin ou infirmier, lorsque l'embarquement est exigé par la réglementation maritime ;</p><p>2° A bord des navires à passagers et des navires de plaisance à utilisation commerciale, au sens du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000328378&categorieLien=cid">décret n° 84-810 du 30 août 1984 </a>relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :</p><p>a) Propreté ;</p><p>b) Hôtellerie, restauration ;</p><p>c) Vente ;</p><p>d) Accueil des passagers ;</p><p>e) Ecrivain de bord ;</p><p>3° A bord des navires affectés à l'exploitation de parcelles concédées sur le domaine public maritime nécessitant une navigation totale de trois milles ou plus : les personnels armant ces navires ;</p><p>4° Pour l'exploitation d'un navire autonome, toute personne exerçant à distance une activité directement liée à l'exploitation du navire, notamment dans les tâches de navigation, manutention, arrimage de la cargaison, contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord, entretien et réparation.</p>
Section 1 : Marins
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IER : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES  &gt; Chapitre Ier : Définition  &gt; Section 1 : Marins
JORFTEXT000000328378
source
CITATION
DECRET
84-810
JORFTEXT000000328378
Décret n° 84-810 du 30 août 1984
LEGITEXT000049574230
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049573786
Arrêté du 2 mai 2024 (V)
LEGIARTI000049585082
35
cible
CITATION
DECRET
2024-461
JORFTEXT000049583905
Décret n°2024-461 du 22 mai 2024 - art. 35
LEGIARTI000023073916
L5511-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5511-1
LEGIARTI000043796655
R5511-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5511-5 (VD)