Code des transports, art. L6611-1
Les conditions dans lesquelles les matériels nécessaires à la pratique d'une discipline aéronautique peuvent faire l'objet soit d'une location, soit d'un prêt à usage au profit d'associations aéronautiques agréées sont fixées à l'article L. 2222-8 du code général de la propriété des personnes publiques.
<p><br/>Les conditions dans lesquelles les matériels nécessaires à la pratique d'une discipline aéronautique peuvent faire l'objet soit d'une location, soit d'un prêt à usage au profit d'associations aéronautiques agréées sont fixées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361340&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-8 (V)">l'article L. 2222-8</a> du code général de la propriété des personnes publiques.</p>
Chapitre unique
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS &gt; TITRE IER : AÉRO CLUBS ET FÉDÉRATIONS &gt; Chapitre unique
LEGIARTI000048837059
L2222-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-8 (V)