Code des transports, art. L5242-15
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'enfreindre l'interdiction prévue par l'article L. 5242-14 .
<p><br/>Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'enfreindre l'interdiction prévue par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072976&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5242-14 (V)">l'article L. 5242-14</a>.</p>
Sous-section 3 : Dispositions particulières aux navires nucléaires
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre II : Sécurité de la navigation &gt; Section 1 : Dispositions relatives à la circulation maritime &gt; Sous-section 3 : Dispositions particulières aux navires nucléaires
LEGIARTI000023072976
L5242-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5242-14 (V)