Code des transports, art. L3314-2
Sont soumis à l'obligation de formation professionnelle les conducteurs des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède trois tonnes et demie et des véhicules de transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des véhicules pour la conduite desquels une telle formation n'est pas obligatoire, à raison de leur usage, de leurs caractéristiques ou de leur affectation.
<p>Sont soumis à l'obligation de formation professionnelle les conducteurs des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède trois tonnes et demie et des véhicules de transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur.</p><p><br/>Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des véhicules pour la conduite desquels une telle formation n'est pas obligatoire, à raison de leur usage, de leurs caractéristiques ou de leur affectation.</p>
Chapitre IV : Formation professionnelle des conducteurs
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE  AU TRANSPORT ROUTIER &gt; TITRE UNIQUE &gt; Chapitre IV : Formation professionnelle des conducteurs
LEGIARTI000045091942
Annexe II
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018008207
Arrêté du 3 janvier 2008 - art. Annexe II (V)
JORFARTI000045083244
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045083241
Arrêté du 24 janvier 2022 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000029787503
L3521-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3521-4 (V)
LEGIARTI000044326162
R3314-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3314-1 (V)