Code des transports, art. L6361-8
Pour l'exercice des missions définies aux articles L. 6361-5 à L. 6361-7 l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut charger un ou plusieurs de ses membres ou de ses agents, ou des experts qu'elle a mandatés, de procéder à des vérifications sur place ou de se faire communiquer tous renseignements et documents utiles à ses missions. Les autorités publiques, les agents publics, les exploitants d'aérodromes et les transporteurs aériens ne peuvent s'opposer à l'action de l'autorité pour quelque motif que ce soit et prennent toutes mesures utiles pour la faciliter.
<p><br/>Pour l'exercice des missions définies aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075817&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6361-5 (V)">articles L. 6361-5 à L. 6361-7</a> l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut charger un ou plusieurs de ses membres ou de ses agents, ou des experts qu'elle a mandatés, de procéder à des vérifications sur place ou de se faire communiquer tous renseignements et documents utiles à ses missions. <br/>Les autorités publiques, les agents publics, les exploitants d'aérodromes et les transporteurs aériens ne peuvent s'opposer à l'action de l'autorité pour quelque motif que ce soit et prennent toutes mesures utiles pour la faciliter.</p>
Section 2 : Missions


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES &gt; Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires &gt; Section 2 : Missions


JORFARTI000038015825
37
cible
CITATION
DELIBERATION
JORFTEXT000038015752
Délibération du 2 janvier 2019 - art. 37, v. init.
JORFARTI000042124663
35
cible
CITATION
JORFTEXT000042124589
ACNG2018535X - art. 35, v. init.
JORFARTI000046658775
35
cible
CITATION
JORFTEXT000046658701
ACNG2232759S - art. 35, v. init.
LEGIARTI000023075817
L6361-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6361-5 (V)