Code des transports, art. L2133-13
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
<p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.</p>
Chapitre III : Contrôle de l'accès au réseau
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE III : RÉGULATION &gt; Chapitre III : Contrôle de l'accès au réseau