Code des transports, art. L3161-6
Ces opérateurs communiquent à l'autorité administrative, à sa demande, toute preuve de nature à établir le respect des obligations prévues au présent titre. Sur réquisition des agents mentionnés à l'article L. 3163-1 , ils sont tenus de communiquer, sur tout support, sur place ou sur convocation, des livres, factures et autres documents professionnels de toute nature, entre quelques mains qu'ils se trouvent, propres à permettre l'accomplissement de leur mission de contrôle. Ils sont tenus de mettre à la disposition de ces agents les moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications. Pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique, en particulier du respect des obligations prévues à l'article L. 3162-9 , ils sont tenus de donner accès, sans pouvoir opposer le secret des affaires, aux logiciels, aux données stockées ou aux algorithmes ainsi qu'à la restitution en clair des informations propres à faciliter l'accomplissement des missions de contrôle.
Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-487, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
<p></p><p>Ces opérateurs communiquent à l'autorité administrative, à sa demande, toute preuve de nature à établir le respect des obligations prévues au présent titre. <br/><br/>Sur réquisition des agents mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043407196&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3163-1 (V)">L. 3163-1</a>, ils sont tenus de communiquer, sur tout support, sur place ou sur convocation, des livres, factures et autres documents professionnels de toute nature, entre quelques mains qu'ils se trouvent, propres à permettre l'accomplissement de leur mission de contrôle. Ils sont tenus de mettre à la disposition de ces agents les moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications. <br/><br/>Pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique, en particulier du respect des obligations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043407178&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3162-9 (V)">L. 3162-9</a>, ils sont tenus de donner accès, sans pouvoir opposer le secret des affaires, aux logiciels, aux données stockées ou aux algorithmes ainsi qu'à la restitution en clair des informations propres à faciliter l'accomplissement des missions de contrôle.</p><p></p>
Section 2 : Obligations générales 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES À TITRE OCCASIONNEL &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales  &gt; Section 2 : Obligations générales 
<p>Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-487, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000043407178
L3152-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3162-9 (V)
LEGIARTI000044197593
L3163-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3163-1 (V)
LEGIARTI000044197607
L3163-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3163-2 (V)