Code des transports, art. R5321-7
Les taux sont considérés comme approuvés, si, dans les quinze jours après leur transmission au commissaire du Gouvernement, celui-ci n'a pas fait connaître son opposition. L'opposition du commissaire du Gouvernement, est levée de plein droit un mois après avoir été formulée, si elle n'a pas été confirmée par le ministre chargé des ports maritimes.
<p><br/>Les taux sont considérés comme approuvés, si, dans les quinze jours après leur transmission au commissaire du Gouvernement, celui-ci n'a pas fait connaître son opposition. L'opposition du commissaire du Gouvernement, est levée de plein droit un mois après avoir été formulée, si elle n'a pas été confirmée par le ministre chargé des ports maritimes.</p>
Sous-section 2 : Fixation des taux des droits dans les ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE II : DROITS DE PORT &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 2 : Fixation des taux des droits dans les ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat
LEGIARTI000038225751
R4323-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4323-2 (V)
LEGIARTI000038225729
R4323-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4323-3 (V)
LEGIARTI000038225773
R4323-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4323-38 (V)
LEGIARTI000030031112
R5321-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5321-2 (V)
LEGIARTI000048665363
R5321-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5321-3 (V)