Code des transports, art. R5112-2-4-2
Sont habilités à effectuer les visites de sécurité mentionnées à l'article R. 5112-2-4-1 : 1° Les administrateurs des affaires maritimes ; 2° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ; 3° Les agents de l'Etat habilités par le ministre chargé de la mer en qualité d'inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ; 4° Les agents du guichet unique du registre international français. Les personnes mentionnées au présent article ont accès au drone maritime ainsi qu'au centre d'opération à distance. Le propriétaire ou l'exploitant du drone maritime est admis à assister aux opérations de visite et à présenter ses observations.
<p align="left">Sont habilités à effectuer les visites de sécurité mentionnées à l'article R. 5112-2-4-1 :</p><p align="left">1° Les administrateurs des affaires maritimes ;</p><p align="left">2° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;</p><p align="left">3° Les agents de l'Etat habilités par le ministre chargé de la mer en qualité d'inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ;</p><p align="left">4° Les agents du guichet unique du registre international français.</p><p align="left">Les personnes mentionnées au présent article ont accès au drone maritime ainsi qu'au centre d'opération à distance.</p><p align="left">Le propriétaire ou l'exploitant du drone maritime est admis à assister aux opérations de visite et à présenter ses observations.</p>
Sous-section 3 : Dispositions particulières aux drones maritimes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES &gt; Chapitre II : Enregistrement et passeport &gt; Section 2 :  Procédure d'enregistrement &gt; Sous-section 3 : Dispositions particulières aux drones maritimes