Code des transports, art. D4221-23
Le titre de navigation, y compris provisoire ou prolongé, est communiqué, sur leur demande, notamment : 1° Aux agents de l'Etat, membres des commissions de visite ; 2° A l'organisme de contrôle chargé par le propriétaire ou son représentant d'accomplir les missions définies à l'article D. 4221-18 .
<p><br/>Le titre de navigation, y compris provisoire ou prolongé, est communiqué, sur leur demande, notamment : <br/>1° Aux agents de l'Etat, membres des commissions de visite ; <br/>2° A l'organisme de contrôle chargé par le propriétaire ou son représentant d'accomplir les missions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232627&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D4221-18 (V)">D. 4221-18</a>.</p>
Sous-section 3 : Organismes de contrôle et commissions de visite intervenant  dans la procédure de délivrance du titre de navigation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE II : TITRES DE NAVIGATION &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce,  aux engins flottants et aux établissements flottants &gt; Sous-section 3 : Organismes de contrôle et commissions de visite intervenant  dans la procédure de délivrance du titre de navigation
LEGIARTI000027232627
D4221-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4221-18 (V)