Code des transports, art. L5735-1
Pour l'application de l'article L. 5542-24 au marin embarqué sur un navire armé à Saint-Barthélemy, les ports de cette collectivité sont regardés comme des ports métropolitains.
<p><br/>Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074104&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5542-24 (V)">l'article L. 5542-24</a> au marin embarqué sur un navire armé à Saint-Barthélemy, les ports de cette collectivité sont regardés comme des ports métropolitains.</p>
Chapitre V : Les gens de mer
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre V : Les gens de mer
LEGIARTI000023074104
L5542-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-24 (V)