Code des transports, art. L5232-1
Tout navire utilisé pour un usage professionnel, à l'exclusion des navires de plaisance de formation définis par voie réglementaire, doit être titulaire d'un permis d'armement délivré par l'autorité administrative. Le permis d'armement est l'acte authentique de constitution de l'armement administratif du navire. Il atteste de la conformité de l'armement du navire en matière de composition de l'équipage et de conditions d'emploi aux livres V et VI et au chapitre V des titres Ier à IX du livre VII de la présente cinquième partie. Son contenu est fixé par voie réglementaire.
Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-234 du 11 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er septembre 2020.
<p>Tout navire utilisé pour un usage professionnel, à l'exclusion des navires de plaisance de formation définis par voie réglementaire, doit être titulaire d'un permis d'armement délivré par l'autorité administrative.</p><p>Le permis d'armement est l'acte authentique de constitution de l'armement administratif du navire. Il atteste de la conformité de l'armement du navire en matière de composition de l'équipage et de conditions d'emploi aux livres V et VI et au chapitre V des titres Ier à IX du livre VII de la présente cinquième partie. Son contenu est fixé par voie réglementaire.</p>
Chapitre II : Permis d'armement
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME &gt; Chapitre II : Permis d'armement
<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-234 du 11 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er septembre 2020.</p>
LEGITEXT000034720912
cible
CITATION
DECRET
2017-942
JORFTEXT000034674552
Décret n°2017-942 du 10 mai 2017 (V)
LEGIARTI000034886509
18
cible
CITATION
DECRET
2017-942
JORFTEXT000034674552
Décret n°2017-942 du 10 mai 2017 - art. 18 (VD)
LEGIARTI000042221585
6
cible
CITATION
DECRET
2020-1004
JORFTEXT000042219821
Décret n°2020-1004 du 6 août 2020 - art. 6 (VD)
LEGIARTI000048637731
L423-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000044595989
Code des impositions sur les biens et services - art. L423-3 (VD)
LEGIARTI000023073916
L5511-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5511-1
LEGIARTI000047924039
L5782-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5782-1 (V)
LEGIARTI000047923914
L5792-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5792-1 (V)
LEGIARTI000034722273
R5232-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5232-2 (VD)
LEGIARTI000042224175
R5232-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5232-4 (VD)
LEGIARTI000034722497
R5611-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5611-1 (VD)
LEGIARTI000034730291
R921-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. R921-26 (VD)