Code des transports, art. R5351-1
L'autorité portuaire assure la gestion de la circulation ferroviaire sur les voies ferrées portuaires. Elle assure à ce titre un accès dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires aux voies ferrées portuaires conformément aux dispositions du titre V du livre III de la cinquième partie du présent code et du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire.
<p>           L'autorité portuaire assure la gestion de la circulation ferroviaire sur les voies ferrées portuaires.</p><p></p><p>           Elle assure à ce titre un accès dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires aux voies ferrées portuaires conformément aux dispositions du titre V du livre III de la cinquième partie du présent code et du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025179313&categorieLien=cid">décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012</a> relatif aux installations de service du réseau ferroviaire. <br/></p>
Chapitre Ier : Compétences
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE  V : VOIES FERRÉES PORTUAIRES &gt; Chapitre Ier : Compétences
JORFTEXT000025179313
source
CITATION
DECRET
2012-70
JORFTEXT000025179313
Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012
LEGIARTI000030153935
D4321-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4321-1 (V)