Code des transports, art. L5114-34
Le ou les gérants peuvent hypothéquer le navire avec le consentement d'une majorité des intérêts représentant les trois quarts de la valeur du navire.
<p><br/>Le ou les gérants peuvent hypothéquer le navire avec le consentement d'une majorité des intérêts représentant les trois quarts de la valeur du navire.</p>
Section 5 : Copropriété
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre IV : Régime de propriété des navires &gt; Section 5 : Copropriété
LEGIARTI000023081647
L5114-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5114-30 (V)