Code des transports, art. R4274-7
Sous réserve des sanctions prévues par le décret n° 77-1331 du 30 novembre 1977 applicables lorsque le bateau transporte des matières dangereuses, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas respecter les règles de signalisation visuelle prises en application de l'article R. 4241-48 .
<p>Sous réserve des sanctions prévues par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000518957&categorieLien=cid" title="Décret n°77-1331 du 30 novembre 1977 (V)">décret n° 77-1331 du 30 novembre 1977 </a>applicables lorsque le bateau transporte des matières dangereuses, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas respecter les règles de signalisation visuelle prises en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232913&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4241-48 (VD)">R. 4241-48</a>.<br/></p>
Sous-section 3 : Sanctions des dispositions  relatives à la signalisation visuelle des bateaux
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES  ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre IV : Sanctions pénales &gt; Section 1 : Sanctions des dispositions du règlement général de police  de la navigation intérieure &gt; Sous-section 3 : Sanctions des dispositions  relatives à la signalisation visuelle des bateaux
JORFTEXT000000518957
source
CITATION
DECRET
77-1331
JORFTEXT000000518957
Décret n°77-1331 du 30 novembre 1977 (V)
LEGIARTI000027232913
R4241-48
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4241-48 (VD)