Code des transports, art. R4123-1
Sous réserve de l'application des conventions internationales, les modalités selon lesquelles les bateaux mentionnés à l'article L. 4111-1 peuvent faire l'objet de mesures conservatoires sont régies par le code des procédures civiles d'exécution.
<p><br/>Sous réserve de l'application des conventions internationales, les modalités selon lesquelles les bateaux mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071536&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4111-1 (V)">L. 4111-1</a> peuvent faire l'objet de mesures conservatoires sont régies par le code des procédures civiles d'exécution.</p>
Section 1 : Mesures conservatoires
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IER : LE BATEAU &gt; TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre III : Mesures conservatoires et exécution forcée &gt; Section 1 : Mesures conservatoires
LEGIARTI000023071536
L4111-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4111-1 (V)