Code des transports, art. D5113-1
Doit en faire la déclaration au ministre chargé de la mer, selon des modalités arrêtées par ce dernier, quiconque construit, pour son propre compte ou pour le compte d'un client : 1° Un navire à passagers, de charge, spécial ou de pêche ; 2° Un navire de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres ; 3° Un navire de plaisance spécialement destiné à recevoir un équipage et à embarquer des passagers à des fins commerciales de longueur inférieure à 24 mètres ; 4° Une tête de série d'un navire de plaisance à utilisation commerciale de longueur inférieure à 24 mètres.
<p><br/>Doit en faire la déclaration au ministre chargé de la mer, selon des modalités arrêtées par ce dernier, quiconque construit, pour son propre compte ou pour le compte d'un client :<br/>1° Un navire à passagers, de charge, spécial ou de pêche ;<br/>2° Un navire de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres ;<br/>3° Un navire de plaisance spécialement destiné à recevoir un équipage et à embarquer des passagers à des fins commerciales de longueur inférieure à 24 mètres ;<br/>4° Une tête de série d'un navire de plaisance à utilisation commerciale de longueur inférieure à 24 mètres.</p>
Section 1 : Dispositions générales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre III : Construction des navires &gt; Section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000034419466
130.14
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000841523
Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 130.14 (Ab)
LEGIARTI000034419457
130.15
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000841523
Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 130.15 (Ab)
LEGIARTI000044949040
D5761-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5761-2 (M)
LEGIARTI000044949023
D5771-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5771-2 (M)
LEGIARTI000044949009
D5781-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5781-2 (M)
LEGIARTI000044948995
D5791-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5791-2 (M)