Code des transports, art. D3120-23
La commission locale des transports publics particuliers de personnes fonctionne et délibère dans les conditions prévues par l'article R. 133-3 à R*. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration . Elle se réunit au moins une fois par an. Elle établit son règlement intérieur.
<p>La commission locale des transports publics particuliers de personnes fonctionne et délibère dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370111&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 133-3 à R*. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration</a>. Elle se réunit au moins une fois par an. </p><p>Elle établit son règlement intérieur.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre préliminaire :  Dispositions générales &gt; Section 6 : Commissions locales des transports publics particuliers de personnes &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000031370111
R133-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. R133-3