Code des transports, art. R5332-9
Dans chacun des ports mentionnés au I de l'article R. 5332-1 , ou pour un groupe de ports ou pour l'ensemble des ports du département sur décision du représentant de l'Etat dans le département, un comité local de sûreté portuaire regroupe, sous la présidence du représentant de l'Etat dans le département ou son délégué, les représentants : 1° Des services déconcentrés de l'Etat compétents en matière de sûreté du transport maritime et des opérations portuaires ; 2° Des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes, notamment la gendarmerie maritime et les services de renseignement ; 3° Du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 4° Du commandant de zone maritime pour les ports métropolitains ou du commandant supérieur des forces armées pour les ports d'outre-mer ; 5° De l'autorité portuaire, dont l'agent de sûreté portuaire mentionné à l'article R. 5332-22 ; 6° De l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ; 7° Du gestionnaire du port le cas échéant. Sur décision du président, un représentant du ministre chargé des transports ou toute personne qualifiée peut participer aux réunions du comité. Les délibérations du comité local de sûreté portuaire et les informations dont ses membres ont connaissance à l'occasion de leurs travaux sont secrètes.
Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Comité local de sûreté portuaire est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020). Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, le Comité local de sûreté portuaire est renouvelé jusqu'au 8 juin 2025.
<p>Dans chacun des ports mentionnés au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031320&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5332-1</a>, ou pour un groupe de ports ou pour l'ensemble des ports du département sur décision du représentant de l'Etat dans le département, un comité local de sûreté portuaire regroupe, sous la présidence du représentant de l'Etat dans le département ou son délégué, les représentants : </p><p>1° Des services déconcentrés de l'Etat compétents en matière de sûreté du transport maritime et des opérations portuaires ; </p><p>2° Des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes, notamment la gendarmerie maritime et les services de renseignement ; </p><p>3° Du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; </p><p>4° Du commandant de zone maritime pour les ports métropolitains ou du commandant supérieur des forces armées pour les ports d'outre-mer ; </p><p>5° De l'autorité portuaire, dont l'agent de sûreté portuaire mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031378&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5332-22 (V)">R. 5332-22</a> ; </p><p>6° De l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ; </p><p>7° Du gestionnaire du port le cas échéant. </p><p>Sur décision du président, un représentant du ministre chargé des transports ou toute personne qualifiée peut participer aux réunions du comité. </p><p>Les délibérations du comité local de sûreté portuaire et les informations dont ses membres ont connaissance à l'occasion de leurs travaux sont secrètes.</p>
Sous-section 2 : Compétences des représentants de l'Etat et des comités locaux de sûreté portuaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Sûreté portuaire &gt; Section 1 : Organisation administrative &gt; Sous-section 2 : Compétences des représentants de l'Etat et des comités locaux de sûreté portuaire
<p>Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Comité local de sûreté portuaire est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).</p><p>Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, le Comité local de sûreté portuaire est renouvelé jusqu'au 8 juin 2025.</p>
LEGIARTI000030159545
3
cible
CITATION
DECRET
2007-937
JORFTEXT000000276962
Décret n°2007-937 du 15 mai 2007 - art. 3 (Ab)
LEGIARTI000030159733
4
cible
CITATION
DECRET
2007-937
JORFTEXT000000276962
Décret n°2007-937 du 15 mai 2007 - art. 4 (Ab)
LEGIARTI000030159747
8
cible
CITATION
DECRET
2007-937
JORFTEXT000000276962
Décret n°2007-937 du 15 mai 2007 - art. 8 (Ab)
LEGIARTI000030031320
R5332-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5332-1
LEGIARTI000030031378
R5332-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5332-22 (V)
LEGIARTI000048665881
R5332-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5332-3 (V)