Code des transports, art. L1632-3
Sans préjudice de l' article L. 733-1 du code de la sécurité intérieure , les exploitants de services de transport public collectifs de personnes et les gestionnaires d'infrastructures ou de gares de voyageurs relevant de la deuxième partie du présent code sont autorisés à recourir à une équipe cynotechnique dans le seul but de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives, dès lors que cette équipe a fait l'objet d'une certification technique relative à l'environnement spécifique de travail dans lequel elle est amenée à intervenir. Cette activité s'exerce dans les emprises immobilières des exploitants et gestionnaires mentionnés au premier alinéa du présent article et, le cas échéant, dans les véhicules de transport public qu'ils exploitent. Elle ne peut s'exercer sur des personnes physiques. L'exercice de la mission prévue au présent article, dans un lieu déterminé et pour une durée donnée, est conditionné à une déclaration préalable au représentant de l'Etat dans le département par l'employeur de l'équipe cynotechnique. Les conditions de formation, de qualification et d'exercice des équipes cynotechniques, les conditions de délivrance et de contrôle de la certification technique prévue au premier alinéa ainsi que les modalités de la déclaration préalable prévue au troisième alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat
Conformément à l'article 1er du décret n° 2024-393 du 27 avril 2024 : Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 1632-15 du code des transports, la durée de validité des certifications techniques mentionnées à l'article L. 1632-3 du même code, délivrées du 1er mai au 15 septembre 2023 et en cours de validité le 30 avril 2024, est prorogée jusqu'au 31 octobre 2024. L'alinéa précédent ne fait pas obstacle à leur renouvellement avant le 31 octobre 2024.
<p>Sans préjudice de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506854&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L733-1 (V)"></a>article L. 733-1 du code de la sécurité intérieure<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506854&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L733-1 (V)"></a>, les exploitants de services de transport public collectifs de personnes et les gestionnaires d'infrastructures ou de gares de voyageurs relevant de la deuxième partie du présent code sont autorisés à recourir à une équipe cynotechnique dans le seul but de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives, dès lors que cette équipe a fait l'objet d'une certification technique relative à l'environnement spécifique de travail dans lequel elle est amenée à intervenir.<br/><br/>
Cette activité s'exerce dans les emprises immobilières des exploitants et gestionnaires mentionnés au premier alinéa du présent article et, le cas échéant, dans les véhicules de transport public qu'ils exploitent. Elle ne peut s'exercer sur des personnes physiques.<br/><br/>
L'exercice de la mission prévue au présent article, dans un lieu déterminé et pour une durée donnée, est conditionné à une déclaration préalable au représentant de l'Etat dans le département par l'employeur de l'équipe cynotechnique.</p><p>Les conditions de formation, de qualification et d'exercice des équipes cynotechniques, les conditions de délivrance et de contrôle de la certification technique prévue au premier alinéa ainsi que les modalités de la déclaration préalable prévue au troisième alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat</p>
Section 2 : Recours à des équipes cynotechniques
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS &gt; TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS &gt; Chapitre II : Dispositifs techniques de prévention des atteintes à la sûreté des transports &gt; Section 2 : Recours à des équipes cynotechniques
<p>Conformément à l'article 1er du décret n° 2024-393 du 27 avril 2024 :</p><p>Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 1632-15 du code des transports, la durée de validité des certifications techniques mentionnées à l'article L. 1632-3 du même code, délivrées du 1er mai au 15 septembre 2023 et en cours de validité le 30 avril 2024, est prorogée jusqu'au 31 octobre 2024.</p><p>L'alinéa précédent ne fait pas obstacle à leur renouvellement avant le 31 octobre 2024.</p>
LEGITEXT000043839282
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043836291
Arrêté du 20 juillet 2021 (V)
LEGITEXT000043836562
cible
CITATION
DECRET
2021-967
JORFTEXT000043836244
Décret n°2021-967 du 20 juillet 2021 (V)
LEGITEXT000044457214
cible
CITATION
DECRET
2021-1590
JORFTEXT000044454270
Décret n°2021-1590 du 7 décembre 2021 (V)
LEGIARTI000047394052
2
cible
CITATION
DECRET
2021-1590
JORFTEXT000044454270
Décret n°2021-1590 du 7 décembre 2021 - art. 2 (V)
LEGITEXT000044455640
cible
CITATION
DECRET
2021-1591
JORFTEXT000044454291
Décret n°2021-1591 du 7 décembre 2021 (V)
LEGITEXT000045541602
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045538390
Arrêté du 29 mars 2022 (V)
LEGITEXT000047080882
cible
CITATION
DECRET
2023-50
JORFTEXT000047079908
Décret n°2023-50 du 1er février 2023 (V)
JORFTEXT000047501344
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047501344
Arrêté du 24 avril 2023, v. init.
LEGITEXT000049310880
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049309763
Arrêté du 14 mars 2024 (V)
LEGIARTI000049482572
1
cible
CITATION
DECRET
2024-393
JORFTEXT000049479156
Décret n°2024-393 du 27 avril 2024 - art. 1 (V)
LEGIARTI000043533387
L1634-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1634-4 (V)
LEGIARTI000043541303
L1863-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1863-1 (V)
LEGIARTI000043541294
L1872-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1872-1 (V)
LEGIARTI000026178527
L1882-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1882-1 (M)
LEGIARTI000042179095
L1883-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1883-1 (V)
LEGIARTI000043840162
R1632-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1632-1 (VT)
LEGIARTI000047084488
R1632-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1632-11 (VD)
LEGIARTI000049382887
R1632-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1632-2 (VD)
LEGIARTI000046216026
R1632-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1632-20 (V)
LEGIARTI000043840132
R1632-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1632-4 (V)
LEGIARTI000043840128
R1632-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1632-5 (V)
LEGIARTI000025506854
L733-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L733-1 (V)