Code des transports, art. R1512-11
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185 et 204 à 208 . La comptabilité de l'établissement est distincte de celle de la Caisse des dépôts et consignations.
<p>L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid" title="Décret n°2012-1246  du 7 novembre 2012 (V)">décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 </a>relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597306&categorieLien=cid" title="Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 175 (V)">l'article 175 </a>et des <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597309&categorieLien=cid" title="Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 178 (V)">articles 178 à 185 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597335&categorieLien=cid" title="Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 204 (V)">204 à 208</a>. La comptabilité de l'établissement est distincte de celle de la Caisse des dépôts et consignations.</p>
Section 2 : Le Fonds pour le développement d'une politique  intermodale des transports dans le massif alpin
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures &gt; Section 2 : Le Fonds pour le développement d'une politique  intermodale des transports dans le massif alpin
JORFTEXT000026597003
source
CITATION
DECRET
2012-1246
JORFTEXT000026597003
Décret n°2012-1246
 du 7 novembre 2012 (V)
JORFARTI000026597306
175
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CITATION
DECRET
2012-1246
JORFTEXT000026597003
Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 175 (V)
JORFARTI000026597309
178
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CITATION
DECRET
2012-1246
JORFTEXT000026597003
Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 178 (V)
JORFARTI000026597335
204
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CITATION
DECRET
2012-1246
JORFTEXT000026597003
Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 204 (V)