Code des transports, art. L5543-2
Les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des dispositions du livre III de la deuxième partie du code du travail sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat. A bord des navires, la représentation des gens de mer est assurée par les délégués de bord.
<p>Les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des dispositions du livre III de la deuxième partie du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail (V)">code du travail</a> sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat. <br/><br/>A bord des navires, la représentation des gens de mer est assurée par les délégués de bord.</p>
Section 2 : Les institutions représentatives du personnel
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre III : Les relations collectives de travail &gt; Section 2 : Les institutions représentatives du personnel
LEGITEXT000006072050
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail (V)
LEGIARTI000023085589
L1311-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1311-2 (VD)
LEGIARTI000041900782
L5612-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5612-1 (V)
LEGIARTI000023078946
L5622-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5622-3 (V)
LEGIARTI000036483527
R4461-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4461-9 (V)
KALIARTI000035545449
2.2
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000035519078
Convention collective des personnels navigants ... - art. 2.2 (VE)