Code des transports, art. L2133-4
L'Autorité de régulation des transports approuve, après avis de l'Autorité de la concurrence, les règles de la séparation comptable prévue aux articles L. 2122-4 , L. 2123-1-1 , L. 2144-1 et L. 2144-2 , les règles d'imputation, les périmètres comptables et les principes régissant les relations financières entre les activités comptablement séparées, qui sont proposés par les opérateurs. Elle veille à ce que ces règles, périmètres et principes ne permettent aucune discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence. Les modifications de ces règles, périmètres et principes sont approuvées dans les mêmes conditions. Aux fins de vérification et de contrôle de l'effectivité de la séparation comptable prévue aux mêmes articles L. 2122-4, L. 2123-1-1, L. 2144-1 et L. 2144-2, l'Autorité de régulation des transports peut recueillir, auprès des entreprises qui exercent des activités de gestion de l'infrastructure ferroviaire, d'exploitation d'installations de service ou d'entreprise ferroviaire, ainsi qu'auprès des entités des entreprises verticalement intégrées toutes les informations comptables qu'elle estime nécessaires, notamment celles énumérées à l'annexe VIII de la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte). L'Autorité de régulation des transports informe les services de l'Etat compétents des irrégularités potentielles en matière d'aides d'Etat constatées dans l'exercice de ses attributions.
<p>L'Autorité de régulation des transports approuve, après avis de l'Autorité de la concurrence, les règles de la séparation comptable prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070396&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2122-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030893160&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2123-1-1 (V)">L. 2123-1-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070698&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2144-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070700&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2144-2 (V)">L. 2144-2</a>, les règles d'imputation, les périmètres comptables et les principes régissant les relations financières entre les activités comptablement séparées, qui sont proposés par les opérateurs. Elle veille à ce que ces règles, périmètres et principes ne permettent aucune discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence. Les modifications de ces règles, périmètres et principes sont approuvées dans les mêmes conditions. </p><p>Aux fins de vérification et de contrôle de l'effectivité de la séparation comptable prévue aux mêmes articles L. 2122-4, L. 2123-1-1, L. 2144-1 et L. 2144-2, l'Autorité de régulation des transports peut recueillir, auprès des entreprises qui exercent des activités de gestion de l'infrastructure ferroviaire, d'exploitation d'installations de service ou d'entreprise ferroviaire, ainsi qu'auprès des entités des entreprises verticalement intégrées toutes les informations comptables qu'elle estime nécessaires, notamment celles énumérées à l'annexe VIII de la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte). </p><p>L'Autorité de régulation des transports informe les services de l'Etat compétents des irrégularités potentielles en matière d'aides d'Etat constatées dans l'exercice de ses attributions.</p>
Chapitre III : Contrôle de l'accès au réseau
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE III : RÉGULATION &gt; Chapitre III : Contrôle de l'accès au réseau
LEGIARTI000024423564
43-2
cible
CITATION
DECRET
83-817
JORFTEXT000000325199
Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 43-2 (Ab)
JORFARTI000030753255
cible
CITATION
DECISION
2015-017
JORFTEXT000030753254
DÉCISION n°2015-017 du 13 mai 2015 - art., v. init.
LEGIARTI000043683347
18
cible
CITATION
DECRET
2016-327
JORFTEXT000032259279
Décret n°2016-327 du 17 mars 2016 - art. 18 (V)
JORFARTI000037422731
36
cible
CITATION
DECISION
2018-062
JORFTEXT000037422653
Décision n°2018-062 du 6 septembre 2018 - art. 36, v. init.
JORFARTI000038436340
cible
CITATION
DECISION
2019-027
JORFTEXT000038436295
Décision n°2019-027 du 18 avril 2019 - art., v. init.
JORFARTI000039241960
36
cible
CITATION
DECISION
2019-057
JORFTEXT000039241881
Décision n°2019-057 du 1er octobre 2019 - art. 36, v. init.
JORFARTI000041491970
20
cible
CITATION
DECISION
2020-005
JORFTEXT000041491912
Décision n°2020-005 du 16 janvier 2020 - art. 20, v. init.
JORFARTI000043416254
20
cible
CITATION
DECISION
2021-024
JORFTEXT000043416192
Décision n°2021-024 du 8 avril 2021 - art. 20, v. init.
LEGIARTI000023070396
L2122-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2122-4
LEGIARTI000030893160
L2123-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2123-1-1 (V)
LEGIARTI000023070698
L2144-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2144-1
LEGIARTI000023070700
L2144-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2144-2 (V)