Code des transports, art. R4274-9
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas respecter les dispositions relatives à la signalisation sonore, à la radiotéléphonie et aux appareils de navigation prévues par les articles R. 4241-49 et R. 4241-50 ou les prescriptions prises en application de ces articles.
<p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas respecter les dispositions relatives à la signalisation sonore, à la radiotéléphonie et aux appareils de navigation prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232917&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4241-49 (VD)">R. 4241-49 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232919&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4241-50 (V)">R. 4241-50</a> ou les prescriptions prises en application de ces articles.</p>
Sous-section 4 : Sanctions des dispositions relatives à la signalisation sonore,  à la radiotéléphonie et aux appareils de navigation des bateaux
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES  ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre IV : Sanctions pénales &gt; Section 1 : Sanctions des dispositions du règlement général de police  de la navigation intérieure &gt; Sous-section 4 : Sanctions des dispositions relatives à la signalisation sonore,  à la radiotéléphonie et aux appareils de navigation des bateaux
LEGIARTI000027232917
R4241-49
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4241-49 (VD)
LEGIARTI000027232919
R4241-50
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4241-50 (V)