Code des transports, art. L5546-1-4
Tout service privé de recrutement et de placement de gens de mer examine et répond à toute réclamation d'un gens de mer ou de son représentant dûment mandaté concernant ses activités et avise l'autorité compétente de toute réclamation demeurée sans solution.
<p>Tout service privé de recrutement et de placement de gens de mer examine et répond à toute réclamation d'un gens de mer ou de son représentant dûment mandaté concernant ses activités et avise l'autorité compétente de toute réclamation demeurée sans solution.</p>
Sous-section 1 : Services privés de recrutement et de placement de gens de mer
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre VI : L'emploi
 &gt; Section 2 : Service public de l'emploi, et services privés de recrutement et de placement de gens de mer &gt; Sous-section 1 : Services privés de recrutement et de placement de gens de mer
LEGIARTI000035065477
14
cible
CITATION
DECRET
2017-1119
JORFTEXT000035058829
Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 - art. 14 (M)
LEGIARTI000035065479
16
cible
CITATION
DECRET
2017-1119
JORFTEXT000035058829
Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 - art. 16 (V)
LEGIARTI000027720578
L5546-1-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5546-1-9 (Ab)