Code des transports, art. R3315-6
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux dispositions relatives aux durées de compensation obligatoire et du temps de service des articles R. 3312-48 à R. 3312-50 . L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux dispositions relatives aux durées de compensation obligatoire et du temps de service des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450333&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3312-48 à R. 3312-50</a>.<br/><br/>
L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.</p><p></p>
Sous-section 1 : Infractions aux obligations en matière de durée du travail
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER &gt; TITRE UNIQUE  &gt; Chapitre V : Contrôles et sanctions &gt; Section 2 : Sanctions &gt; Sous-section 1 : Infractions aux obligations en matière de durée du travail
LEGIARTI000033450333
R3312-48
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3312-48