Code des transports, art. D6312-19
Sauf dans les cas où il est fait application de l'article R. 6311-3 , la demande d'autorisation de créer un aérodrome à usage restreint est adressée au ministre chargé de l'aviation civile.
<p><br/>Sauf dans les cas où il est fait application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323024&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6311-3 (V)">R. 6311-3</a>, la demande d'autorisation de créer un aérodrome à usage restreint est adressée au ministre chargé de l'aviation civile.</p>
Sous-section 2 : Aérodromes à usage restreint autre que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre II : Catégories d'aérodromes &gt; Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique &gt; Sous-section 2 : Aérodromes à usage restreint autre que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat
LEGIARTI000048323024
R6311-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6311-3 (V)