Code des transports, art. L5785-5-16
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5623-10 : 1° Au premier alinéa, les mots : “ résidant hors de France ” ne sont pas applicables ; 2° Au second alinéa, les mots : “ le paiement des heures ” sont remplacés par les mots : “ les paiements ”.
<p align="left">Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027721060&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5623-10 (V)">L. 5623-10</a> : <br/><br/>1° Au premier alinéa, les mots : “ résidant hors de France ” ne sont pas applicables ; <br/><br/>2° Au second alinéa, les mots : “ le paiement des heures ” sont remplacés par les mots : “ les paiements ”.<br/></p>
Chapitre V : Les gens de mer
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA &gt; Chapitre V : Les gens de mer
LEGIARTI000027721060
L5623-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5623-10 (V)