Code des transports, art. R4312-16
Dans le cadre des missions définies à l'article L. 4312-3 , le directeur général : 1° Exerce la direction générale de l'établissement et est, à ce titre, responsable de la bonne marche de l'établissement et de sa bonne gestion économique et financière ; 2° Conclut tout marché ou accord-cadre dont le montant est inférieur à un seuil fixé par le conseil d'administration ; 3° Signe tous actes et contrats et représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers ; 4° Représente l'établissement en justice ; 5° Signe les conventions collectives et accords d'établissement ; 6° Nomme et licencie le personnel de droit privé de l'établissement ; 7° Est ordonnateur des dépenses et des recettes et peut désigner des ordonnateurs secondaires parmi les directeurs territoriaux de l'établissement ; 8° Prépare le budget de l'établissement ainsi que les décisions modificatives et veille à leur exécution ; 9° Modifie, en cas d'urgence, les jours et horaires de navigation et rend compte de ses décisions en la matière à la séance du conseil d'administration la plus proche ; 10° Rend compte en conseil d'administration des principales décisions qu'il prend. A ce titre, il lui présente un rapport d'activité de l'établissement.
<p><br/>Dans le cadre des missions définies à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071896&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4312-3 (V)">l'article L. 4312-3</a>, le directeur général : <br/>1° Exerce la direction générale de l'établissement et est, à ce titre, responsable de la bonne marche de l'établissement et de sa bonne gestion économique et financière ; <br/>2° Conclut tout marché ou accord-cadre dont le montant est inférieur à un seuil fixé par le conseil d'administration ; <br/>3° Signe tous actes et contrats et représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers ; <br/>4° Représente l'établissement en justice ; <br/>5° Signe les conventions collectives et accords d'établissement ; <br/>6° Nomme et licencie le personnel de droit privé de l'établissement ; <br/>7° Est ordonnateur des dépenses et des recettes et peut désigner des ordonnateurs secondaires parmi les directeurs territoriaux de l'établissement ; <br/>8° Prépare le budget de l'établissement ainsi que les décisions modificatives et veille à leur exécution ; <br/>9° Modifie, en cas d'urgence, les jours et horaires de navigation et rend compte de ses décisions en la matière à la séance du conseil d'administration la plus proche ; <br/>10° Rend compte en conseil d'administration des principales décisions qu'il prend. A ce titre, il lui présente un rapport d'activité de l'établissement.</p>
Section 2 : Directeur général
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX &gt; TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE &gt; Chapitre II : Organisation administrative &gt; Section 2 : Directeur général
LEGIARTI000046809948
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1640
JORFTEXT000046793393
Décret n°2022-1640 du 22 décembre 2022 - art. 1
LEGIARTI000023071896
L4312-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4312-3 (V)
LEGIARTI000037775920
R4312-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4312-10 (VD)