Code des transports, art. L6371-4
Lorsque des infractions portent atteinte à l'intégrité du domaine public ou à sa conservation, les autorités énumérées à l'article L. 6372-2 saisissent le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif dispose de tous les pouvoirs reconnus au juge des contraventions de grande voirie pour assurer la réparation des atteintes portées au domaine public. Les personnes condamnées supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que l'administration a pu être amenée à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées.
<p><br/>Lorsque des infractions portent atteinte à l'intégrité du domaine public ou à sa conservation, les autorités énumérées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075901&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6372-2 (V)">l'article L. 6372-2</a> saisissent le tribunal administratif territorialement compétent. <br/>Le tribunal administratif dispose de tous les pouvoirs reconnus au juge des contraventions de grande voirie pour assurer la réparation des atteintes portées au domaine public. <br/>Les personnes condamnées supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que l'administration a pu être amenée à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées.</p>
Section 2 : Police de la conservation
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE VII : MESURES DE POLICE  ET INFRACTIONS PÉNALES &gt; Chapitre Ier : Mesures relatives à la police de l'exploitation et de la conservation &gt; Section 2 : Police de la conservation
LEGIARTI000023075901
L6372-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6372-2 (V)
LEGIARTI000023077256
L6783-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6783-12 (V)