Code des transports, art. L5531-35
Un avis, rédigé en français et dans la langue de travail à bord, est affiché à bord du navire pour informer les gens de mer de la possibilité que soient effectués les contrôles prévus par l'article L. 5531-31 à bord. Cet avis est conforme à un arrêté du ministre chargé de la mer.
<div align="left">Un avis, rédigé en français et dans la langue de travail à bord, est affiché à bord du navire pour informer les gens de mer de la possibilité que soient effectués les contrôles prévus par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033554951&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5531-31 (V)">L. 5531-31</a> à bord. <br/><br/>Cet avis est conforme à un arrêté du ministre chargé de la mer.<br/><br/><br/></div>
Paragraphe 4 : Capitaine de navire battant pavillon français ou l'officier chargé de sa suppléance

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD &gt; Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord &gt; Section 5 : Réglementation de l'alcoolémie à bord des navires &gt; Sous-section 3 : Contrôle de l'alcoolémie à bord des navires &gt; Paragraphe 4 : Capitaine de navire battant pavillon français ou l'officier chargé de sa suppléance

LEGITEXT000041943212
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041938871
Arrêté du 4 mai 2020 (VD)
LEGIARTI000041943229
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041938871
Arrêté du 4 mai 2020 - art. 1 (VD)
LEGITEXT000048108474
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048107480
Arrêté du 31 août 2023 (V)
LEGIARTI000033554951
L5531-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5531-31 (V)