Code des transports, art. R6525-38
Pour les membres du personnel navigant mentionnés au 1° de l' article L. 6524-1 qui ont suivi une formation en vue de l'obtention d'un titre aéronautique, l'employeur peut différer la date de départ en congé sabbatique de sorte qu'il se soit écoulé quinze mois entre cette date et celle de la fin de la formation.
<p><br/>Pour les membres du personnel navigant mentionnés au 1° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076170&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6524-1 (V)">article L. 6524-1</a> qui ont suivi une formation en vue de l'obtention d'un titre aéronautique, l'employeur peut différer la date de départ en congé sabbatique de sorte qu'il se soit écoulé quinze mois entre cette date et celle de la fin de la formation.</p>
Section 10 : Congé sabbatique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL &gt; Chapitre V : Durée du travail et congés &gt; Section 10 : Congé sabbatique
LEGIARTI000023076170
L6524-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6524-1 (V)