Code des transports, art. R6526-7
En cas d'incapacité permanente totale au sens de la législation relative à la réparation des accidents du travail d'un membre du personnel navigant professionnel ou d'un stagiaire de l'aéronautique civile, celui-ci a droit à percevoir l'indemnité en capital prévue par l' article L. 6526-5 , dont le montant est déterminé dans les conditions fixées par l' article R. 6526-3 .
<p><br/>En cas d'incapacité permanente totale au sens de la législation relative à la réparation des accidents du travail d'un membre du personnel navigant professionnel ou d'un stagiaire de l'aéronautique civile, celui-ci a droit à percevoir l'indemnité en capital prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076211&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6526-5 (V)">article L. 6526-5</a>, dont le montant est déterminé dans les conditions fixées par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325038&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6526-3 (V)">article R. 6526-3</a>.</p>
Chapitre VI : La protection sociale
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL &gt; Chapitre VI : La protection sociale
LEGIARTI000023076211
L6526-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6526-5 (V)
LEGIARTI000048325038
R6526-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6526-3 (V)
LEGIARTI000048325048
R6526-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6526-8 (V)