Code des transports, art. L5334-8-2
Le capitaine de navire faisant escale dans un port maritime est tenu de déposer les déchets de son navire conservés à bord dans les installations de réception flottantes, fixes ou mobiles existantes, conformément aux normes pertinentes relatives aux rejets fixées par la convention MARPOL, avant de quitter le port. Le navire peut toutefois être autorisé à appareiller dans les cas suivants : 1° Le navire dispose d'une capacité de stockage suffisante dédiée pour tous les déchets qui ont été et seront accumulés pendant le trajet prévu jusqu'au port d'escale suivant ; 2° Le navire est uniquement au mouillage pendant moins de vingt-quatre heures ou en cas de mauvaises conditions météorologiques.
<p>Le capitaine de navire faisant escale dans un port maritime est tenu de déposer les déchets de son navire conservés à bord dans les installations de réception flottantes, fixes ou mobiles existantes, conformément aux normes pertinentes relatives aux rejets fixées par la convention MARPOL, avant de quitter le port.<br/><br/>
 Le navire peut toutefois être autorisé à appareiller dans les cas suivants :<br/><br/>
 1° Le navire dispose d'une capacité de stockage suffisante dédiée pour tous les déchets qui ont été et seront accumulés pendant le trajet prévu jusqu'au port d'escale suivant ;<br/><br/>
 2° Le navire est uniquement au mouillage pendant moins de vingt-quatre heures ou en cas de mauvaises conditions météorologiques.</p>
Sous-section 2 : Obligations relatives au dépôt des déchets des navires et contrôle
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre IV : Accueil des navires &gt; Section 3 : Déchets des navires &gt; Sous-section 2 : Obligations relatives au dépôt des déchets des navires et contrôle
LEGIARTI000046434072
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046430917
Arrêté du 11 août 2022 - art. (V)
LEGIARTI000046435819
Annexe IV
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046430968
Arrêté du 12 août 2022 - art. (V)
LEGIARTI000046435831
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046430968
Arrêté du 12 août 2022 - art. 6 (V)
LEGIARTI000044035369
L5336-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5336-11 (V)
LEGIARTI000044033182
R5334-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5334-6 (V)