Code des transports, art. R5311-3
Pour l'application de l'article L. 5311-2 , une modification d'un ouvrage existant est considérée comme substantielle lorsque : 1° Soit elle fait suite à une fermeture ordonnée par l'Etat ; 2° Soit son coût prévisionnel est supérieur ou égal à 50 % du coût de réalisation estimé de l'ouvrage initial, actualisé à la date de la modification envisagée.
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073132&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5311-2 (V)">L. 5311-2</a>, une modification d'un ouvrage existant est considérée comme substantielle lorsque : <br/>1° Soit elle fait suite à une fermeture ordonnée par l'Etat ; <br/>2° Soit son coût prévisionnel est supérieur ou égal à 50 % du coût de réalisation estimé de l'ouvrage initial, actualisé à la date de la modification envisagée.</p>
Section 2 : Sécurité des ouvrages d'infrastructure portuaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes &gt; Section 2 : Sécurité des ouvrages d'infrastructure portuaire
LEGIARTI000023073132
L5311-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5311-2 (V)
LEGIARTI000030155578
R1612-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1612-1 (V)