Code des transports, art. L2142-16
I.-La Régie autonome des transports parisiens met en œuvre des comptes séparés pour l'activité d'opérateur de transport, l'activité de gestion de l'infrastructure mentionnée à l'article L. 2142-3 , l'activité de gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris mentionnée aux articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et l'activité exercée par son service interne de sécurité mentionné à l'article L. 2251-1 du présent code. L'activité de gestion technique des parties du réseau de transport public du Grand Paris constituant des prolongements des lignes du réseau métropolitain pour lesquelles la Régie autonome des transports parisiens assure l'activité de gestionnaire de l'infrastructure en application de l'article L. 2142-3 est incluse dans le périmètre comptable de cette dernière activité. II.-L'Autorité de régulation des transports approuve les règles de la séparation comptable prévue au I du présent article. A cette fin, elle approuve les règles d'imputation des postes d'actif et de passif et des charges et produits que la Régie autonome des transports parisiens applique pour établir les comptes séparés, le périmètre comptable tel que défini légalement et réglementairement de chacune des activités dont la séparation comptable est prévue au même I et les principes déterminant les relations financières entre ces activités. Les modifications de ces règles, périmètres et principes sont approuvées dans les mêmes conditions. III.-Il est tenu, pour chacune de ces activités, un bilan et un compte de résultat ainsi que des annexes. Ces documents sont certifiés annuellement. Toute subvention croisée, directe ou indirecte, entre chacune de ces activités est interdite. De même, aucune aide publique versée à une de ces activités ne peut être affectée à l'autre.
<p>I.-La Régie autonome des transports parisiens met en œuvre des comptes séparés pour l'activité d'opérateur de transport, l'activité de gestion de l'infrastructure mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070658&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2142-3 (V)">L. 2142-3</a>, l'activité de gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris mentionnée aux articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022308227&idArticle=JORFARTI000022308298&categorieLien=cid" title="LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 20 (V)">20 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022308227&idArticle=LEGIARTI000029141323&dateTexte=&categorieLien=cid" title="LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 20-2 (V)">20-2 </a>de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et l'activité exercée par son service interne de sécurité mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070872&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2251-1 (V)">L. 2251-1</a> du présent code. <br/><br/>L'activité de gestion technique des parties du réseau de transport public du Grand Paris constituant des prolongements des lignes du réseau métropolitain pour lesquelles la Régie autonome des transports parisiens assure l'activité de gestionnaire de l'infrastructure en application de l'article L. 2142-3 est incluse dans le périmètre comptable de cette dernière activité. <br/><br/>II.-L'Autorité de régulation des transports approuve les règles de la séparation comptable prévue au I du présent article. A cette fin, elle approuve les règles d'imputation des postes d'actif et de passif et des charges et produits que la Régie autonome des transports parisiens applique pour établir les comptes séparés, le périmètre comptable tel que défini légalement et réglementairement de chacune des activités dont la séparation comptable est prévue au même I et les principes déterminant les relations financières entre ces activités. Les modifications de ces règles, périmètres et principes sont approuvées dans les mêmes conditions. <br/><br/>III.-Il est tenu, pour chacune de ces activités, un bilan et un compte de résultat ainsi que des annexes. Ces documents sont certifiés annuellement. Toute subvention croisée, directe ou indirecte, entre chacune de ces activités est interdite. De même, aucune aide publique versée à une de ces activités ne peut être affectée à l'autre.</p>
Section 6 : Régulation 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; Chapitre II : Régie autonome des transports parisiens &gt; Section 6 : Régulation 
JORFARTI000022308298
20
source
CITATION
LOI
2010-597
JORFTEXT000022308227
LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 20 (V)
LEGIARTI000029141323
20-2
source
CITATION
LOI
2010-597
JORFTEXT000022308227
LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 20-2 (V)
LEGITEXT000042871906
cible
CITATION
DECRET
2020-1752
JORFTEXT000042760902
Décret n°2020-1752 du 28 décembre 2020 (V)
LEGIARTI000042871946
2
cible
CITATION
DECRET
2020-1752
JORFTEXT000042760902
Décret n°2020-1752 du 28 décembre 2020 - art. 2 (V)
LEGIARTI000039733377
L1262-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1262-6 (V)
LEGIARTI000047293423
L1264-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1264-2 (V)
LEGIARTI000039735896
L2132-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2132-5-1 (V)
LEGIARTI000039737195
L2142-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2142-17 (V)
LEGIARTI000023070658
L2142-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2142-3 (V)
LEGIARTI000023070872
L2251-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2251-1 (V)