Code des transports, art. R5351-3
L'établissement, la modification ou la suppression d'un raccordement entre le réseau ferré national et les voies ferrées portuaires est financé par l'établissement public " SNCF Réseau  " dans les conditions fixées par l' article 4 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau.
<p>L'établissement, la modification ou la suppression d'un raccordement entre le réseau ferré national et les voies ferrées portuaires est financé par l'établissement public " SNCF Réseau  " dans les conditions fixées par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000200248&idArticle=LEGIARTI000006365713&dateTexte=&categorieLien=cid">article 4 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997</a> relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau.</p>
Chapitre Ier : Compétences
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE  V : VOIES FERRÉES PORTUAIRES &gt; Chapitre Ier : Compétences
LEGIARTI000006365713
4
source
CITATION
DECRET
97-444
JORFTEXT000000200248
Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 - art. 4
LEGIARTI000030032078
R5723-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5723-4 (V)
LEGIARTI000030032217
R5753-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5753-13 (V)