Code des transports, art. R5232-2
Le permis d'armement mentionné à l'article L. 5232-1 est délivré dès lors que l'armement administratif du navire est complet et que, au vu des éléments fournis par le demandeur, mentionnés à l'article R. 5232-4 , la composition de l'équipage et les conditions d'emploi des gens de mer ne méconnaissent pas les dispositions du livre V, notamment celles relatives à la sécurité de la navigation, à la durée du travail et aux repos. Le refus, la suspension ou le retrait du permis d'armement entraîne l'interdiction d'appareiller. Tout recours contentieux contre les décisions accordant ou refusant, suspendant ou retirant un permis d'armement, mentionnées aux articles R. 5232-5 , R. 5232-13 et R. 5232-15 , doit être précédé d'un recours administratif préalable devant le préfet de région, qui statue dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Ce recours doit être présenté dans un délai de quatre mois à compter de la décision contestée.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2017-942 du 10 mai 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R. 5232-4 et au plus tard le 1er janvier 2018. Les navires pourvus d'un rôle d'équipage à la date d'entrée en vigueur dudit décret sont considérés comme pourvus d'un permis d'armement. Les armateurs des navires relevant des dispositions des articles L. 5232-1 à L. 5232-3 du code des transports et non pourvus d'un rôle d'équipage à la date d'entrée en vigueur dudit décret procèdent à une demande de permis d'armement dans un délai de 18 mois à compter de cette même date.
<p>Le permis d'armement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072801&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5232-1 (V)">L. 5232-1 </a>est délivré dès lors que l'armement administratif du navire est complet et que, au vu des éléments fournis par le demandeur, mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000034721841&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5232-4 (VD)">R. 5232-4</a>, la composition de l'équipage et les conditions d'emploi des gens de mer ne méconnaissent pas les dispositions du livre V, notamment celles relatives à la sécurité de la navigation, à la durée du travail et aux repos.</p><p>Le refus, la suspension ou le retrait du permis d'armement entraîne l'interdiction d'appareiller.</p><p>Tout recours contentieux contre les décisions accordant ou refusant, suspendant ou retirant un permis d'armement, mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000034721843&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5232-5 (VD)">R. 5232-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000034721866&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5232-13 (VD)">R. 5232-13 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000034721870&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5232-15 (VD)">R. 5232-15</a>, doit être précédé d'un recours administratif préalable devant le préfet de région, qui statue dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Ce recours doit être présenté dans un délai de quatre mois à compter de la décision contestée.</p>
Section 1 : Différents régimes du permis d'armement
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME  &gt; TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME &gt; Chapitre II : Permis d'armement  &gt; Section 1 : Dispositions générales 
<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2017-942 du 10 mai 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R. 5232-4 et au plus tard le 1er janvier 2018.<br clear="none" />
Les navires pourvus d'un rôle d'équipage à la date d'entrée en vigueur dudit décret sont considérés comme pourvus d'un permis d'armement.<br clear="none" /><br clear="none" />
Les armateurs des navires relevant des dispositions des articles L. 5232-1 à L. 5232-3 du code des transports et non pourvus d'un rôle d'équipage à la date d'entrée en vigueur dudit décret procèdent à une demande de permis d'armement dans un délai de 18 mois à compter de cette même date.</p>
LEGIARTI000023072801
L5232-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5232-1 (V)
LEGIARTI000034721866
R5232-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5232-13 (VD)
LEGIARTI000034722009
R5232-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5232-15 (VD)
LEGIARTI000034721841
R5232-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5232-4 (VD)
LEGIARTI000034721843
R5232-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5232-5 (VD)
LEGIARTI000034722503
R5611-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5611-2 (VD)