Code des transports, art. R6411-18
Lorsque, en application du septième alinéa de l' article L. 6411-9 , les salariés actionnaires sont représentés par catégories au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la société Air France, les salariés de chacune des catégories désignent, en leur sein, leurs candidats respectifs.
<p><br/>Lorsque, en application du septième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075973&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6411-9 (V)">article L. 6411-9</a>, les salariés actionnaires sont représentés par catégories au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la société Air France, les salariés de chacune des catégories désignent, en leur sein, leurs candidats respectifs.</p>
Section 3 : Société Air France
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre I : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien &gt; Section 3 : Société Air France
LEGIARTI000023075973
L6411-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6411-9 (V)