Code des transports, art. D4221-23-1
Les appareils de navigation doivent être conformes à des prescriptions définies par arrêté du ministre chargé des transports. Les autorités compétentes pour les essais et l'agrément des appareils de navigation sont des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé des transports.
<p>Les appareils de navigation doivent être conformes à des prescriptions définies par arrêté du ministre chargé des transports.</p><p> Les autorités compétentes pour les essais et l'agrément des appareils de navigation sont des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé des transports.</p>
Sous-section 3 bis : Essais, agréments, installation et contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d'information

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE II : TITRES DE NAVIGATION &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce,  aux engins flottants et aux établissements flottants &gt; Sous-section 3 bis : Essais, agréments, installation et contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d'information

LEGITEXT000049958293
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049938759
Arrêté du 4 juillet 2024 (V)
LEGITEXT000050377535
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050375430
Arrêté du 16 octobre 2024 (V)
LEGIARTI000038181783
D4261-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4261-3 (V)