Code des transports, art. R5332-41
L'exploitant de l'installation portuaire interdit l'accès de la zone à accès restreint à toute personne refusant de se soumettre aux contrôles de sûreté prévus aux articles L. 5332-11 à L. 5332-14. Il en avise sans délai les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Le capitaine du navire interdit l'accès à bord à toute personne refusant de se soumettre aux contrôles de sûreté prévus aux articles L. 5332-11 à L. 5332-14. Il en avise sans délai les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
<p>L'exploitant de l'installation portuaire interdit l'accès de la zone à accès restreint à toute personne refusant de se soumettre aux contrôles de sûreté prévus aux articles L. 5332-11 à L. 5332-14. Il en avise sans délai les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.</p><p>Le capitaine du navire interdit l'accès à bord à toute personne refusant de se soumettre aux contrôles de sûreté prévus aux articles L. 5332-11 à L. 5332-14. Il en avise sans délai les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.</p>
Paragraphe 3 : Inspection-filtrage au niveau des zones à accès restreint
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Sûreté portuaire &gt; Section 5 : Contrôles de sûreté &gt; Sous-section 1 : Contrôles de sûreté applicables dans les zones à accès restreint &gt; Paragraphe 3 : Inspection-filtrage au niveau des zones à accès restreint
LEGIARTI000048665575
R5332-36
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5332-36 (V)
LEGIARTI000030031562
R5336-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5336-2 (M)
LEGIARTI000048665103
R5336-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5336-7 (V)