Code des transports, art. R3314-6
La formation initiale minimale obligatoire mentionnée à l'article R. 3314-5 permet à son titulaire, dans les conditions fixées à l'article R. 3314-28 , de conduire : 1° Dès l'âge de 18 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories C1 ou C1E est requis lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de marchandises ; 2° Dès l'âge de 21 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories C ou CE est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de marchandises ; 3° Dès l'âge de 21 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories D1 ou D1E est requis lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de voyageurs ; 4° Dès l'âge de 23 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories D ou DE est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de voyageurs. Toutefois, cet âge est ramené à 21 ans pour les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories D ou DE est requis, exécutant des services réguliers nationaux de voyageurs dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 kilomètres.
<p><br/>La formation initiale minimale obligatoire mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450437&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3314-5 (V)">R. 3314-5</a> permet à son titulaire, dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450487&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3314-28 (VD)">R. 3314-28</a>, de conduire : <br/>1° Dès l'âge de 18 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories C1 ou C1E est requis lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de marchandises ; <br/>2° Dès l'âge de 21 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories C ou CE est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de marchandises ; <br/>3° Dès l'âge de 21 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories D1 ou D1E est requis lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de voyageurs ; <br/>4° Dès l'âge de 23 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories D ou DE est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de voyageurs. Toutefois, cet âge est ramené à 21 ans pour les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories D ou DE est requis, exécutant des services réguliers nationaux de voyageurs dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 kilomètres.</p>
Section 1 : Dispositions relatives à la qualification initiale
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER &gt; TITRE UNIQUE  &gt; Chapitre IV : Formation professionnelle des conducteurs &gt; Section 1 : Dispositions relatives à la qualification initiale
LEGIARTI000046681183
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025803494
Arrêté du 20 avril 2012 - art. 1 (V)
LEGIARTI000041660889
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025803494
Arrêté du 20 avril 2012 - art. 2 (VD)
LEGIARTI000048920631
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025803494
Arrêté du 20 avril 2012 - art. 4 (V)
LEGIARTI000046681205
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025803494
Arrêté du 20 avril 2012 - art. 5 (V)
LEGIARTI000035995919
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025803494
Arrêté du 20 avril 2012 - art. 7 (V)
LEGIARTI000037106115
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026952010
Arrêté du 17 janvier 2013 - art. 4 (M)
LEGIARTI000037097721
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037095194
Arrêté du 18 juin 2018 - art. 5
LEGIARTI000048644681
R221-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. R221-5 (VD)
LEGIARTI000033450487
R3314-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3314-28 (VD)
LEGIARTI000033450437
R3314-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3314-5 (V)