Code des transports, art. R1115-6
En cas de changement de circonstances ayant des conséquences sur la déclaration de conformité, une déclaration modificative est transmise, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 1115-5 , dans un délai de trois mois.
<p>En cas de changement de circonstances ayant des conséquences sur la déclaration de conformité, une déclaration modificative est transmise, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000042872184&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1115-5</a>, dans un délai de trois mois.</p>
Section 2 : Dispositions relatives à la conformité et au contrôle de la mise à disposition des donnée
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements &gt; Section 2 : Dispositions relatives à la conformité et au contrôle de la mise à disposition des donnée
LEGIARTI000042872184
R1115-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1115-5