Code des transports, art. D1431-15
Le prestataire détermine la durée sur laquelle sont calculées les valeurs moyennes relevant du niveau 2 ou du niveau 3, mentionnées à l'article D. 1431-12 , qui ne peut dépasser trois ans. Il actualise ces valeurs moyennes à la même fréquence.
<p><br/>Le prestataire détermine la durée sur laquelle sont calculées les valeurs moyennes relevant du niveau 2 ou du niveau 3, mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996833&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D1431-12 (V)">l'article D. 1431-12</a>, qui ne peut dépasser trois ans. Il actualise ces valeurs moyennes à la même fréquence.</p>
Section 2 : Méthode de calcul
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT &gt; TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT &gt; Chapitre Ier : Principes &gt; Section 2 : Méthode de calcul
LEGIARTI000038197267
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038196416
Arrêté du 26 février 2019 - art. 4 (V)
LEGIARTI000028996833
D1431-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1431-12 (V)
LEGIARTI000028996845
D1431-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1431-18 (V)