Code des transports, art. R3315-1
L'employeur doit être en mesure de justifier, lors des contrôles en entreprise effectués par les fonctionnaires ou agents de l'Etat mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 3315-1 , de la régularité de la situation de ses conducteurs salariés au regard des obligations de qualification initiale et de formation continue par la production, pour chaque salarié concerné, d'une copie de l'un des documents justificatifs mentionnés à l'article R. 3315-2 .
<p>L'employeur doit être en mesure de justifier, lors des contrôles en entreprise effectués par les fonctionnaires ou agents de l'Etat mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071304&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3315-1</a>, de la régularité de la situation de ses conducteurs salariés au regard des obligations de qualification initiale et de formation continue par la production, pour chaque salarié concerné, d'une copie de l'un des documents justificatifs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450495&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3315-2 (V)">R. 3315-2</a>.</p>
Section 1 : Recherche et constatation des infractions
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER &gt; TITRE UNIQUE  &gt; Chapitre V : Contrôles et sanctions &gt; Section 1 : Recherche et constatation des infractions
LEGIARTI000023071304
L3315-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3315-1
LEGIARTI000033450495
R3315-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3315-2 (V)