Code des transports, art. D1325-3
Les pièces justificatives et les garanties à fournir par les caisses soit en vue de leur agrément, soit au cours de leur fonctionnement, ainsi que les dispositions que doivent contenir les statuts et règlements des caisses sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail. Le ministre chargé du travail autorise chacun de ces organismes à exercer son activité dans une circonscription territoriale déterminée, après avoir vérifié que le nombre de salariés qui doit être déclaré à la caisse justifie l'institution de celle-ci. Les statuts et règlements des caisses et toutes leurs modifications ne sont applicables qu'après approbation par ce ministre.
<p><br/>Les pièces justificatives et les garanties à fournir par les caisses soit en vue de leur agrément, soit au cours de leur fonctionnement, ainsi que les dispositions que doivent contenir les statuts et règlements des caisses sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail.<br/> Le ministre chargé du travail autorise chacun de ces organismes à exercer son activité dans une circonscription territoriale déterminée, après avoir vérifié que le nombre de salariés qui doit être déclaré à la caisse justifie l'institution de celle-ci.<br/> Les statuts et règlements des caisses et toutes leurs modifications ne sont applicables qu'après approbation par ce ministre.</p>
Chapitre V : Caisses de congés payés  des travailleurs intermittents des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT &gt; Chapitre V : Caisses de congés payés  des travailleurs intermittents des transports
LEGIARTI000041541765
cible
CITATION
DECRET
2014-1289
JORFTEXT000029676059
DÉCRET n°2014-1289 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
JORFTEXT000039146737
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039146737
Arrêté du 25 septembre 2019, v. init.
JORFTEXT000039146748
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039146748
Arrêté du 25 septembre 2019, v. init.
JORFTEXT000039146759
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039146759
Arrêté du 25 septembre 2019, v. init.