Code des transports, art. L5313-12
Tout membre du personnel ouvrier affilié au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, qui passe au service du port autonome, a la faculté d'opter entre le maintien de son affiliation et son rattachement au régime du personnel du port autonome.
Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
<p>Tout membre du personnel ouvrier affilié au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, qui passe au service du port autonome, a la faculté d'opter entre le maintien de son affiliation et son rattachement au régime du personnel du port autonome.</p>
Section 2 : Organisation et fonctionnement
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre III : Ports autonomes &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement
<p>Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.</p>
LEGISCTA000006091528
source
CITATION
LOI
84-16
JORFTEXT000000501099
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
JORFTEXT000000320434
source
CITATION
LOI
84-53
JORFTEXT000000320434
LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
LEGIARTI000023080732
L5312-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5312-15 (V)
LEGIARTI000023080691
L5313-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5313-11 (V)
LEGIARTI000023078791
L5733-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5733-1 (V)
LEGIARTI000023078738
L5743-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5743-1 (V)
LEGIARTI000030030806
R5313-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-23 (V)