Code des transports, art. R3113-39
Pour les entreprises utilisant exclusivement des véhicules n'excédant pas neuf places, conducteur compris, l'exigence de capacité professionnelle est satisfaite lorsque le gestionnaire de transport mentionné à l'article R. 3113-43 est titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris celle du conducteur. Cette attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de région aux personnes qui ont suivi une formation sanctionnée par un examen écrit obligatoire portant sur un référentiel de connaissances défini par le ministre chargé des transports. La personne gérant une entreprise mentionnée au premier alinéa du 6° de l' article 5 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes souhaitant obtenir cette attestation est dispensée de la formation mentionnée à l'alinéa précédent.
<p>Pour les entreprises utilisant exclusivement des véhicules n'excédant pas neuf places, conducteur compris, l'exigence de capacité professionnelle est satisfaite lorsque le gestionnaire de transport mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449863&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3113-43 (VD)">R. 3113-43 </a>est titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris celle du conducteur. <br/>Cette attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de région aux personnes qui ont suivi une formation sanctionnée par un examen écrit obligatoire portant sur un référentiel de connaissances défini par le ministre chargé des transports. <br/>La personne gérant une entreprise mentionnée au premier alinéa du 6° de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000871783&idArticle=LEGIARTI000006880121&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n° 85-891 du 16 août 1985 - art. 5 (VD)">article 5</a> du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes souhaitant obtenir cette attestation est dispensée de la formation mentionnée à l'alinéa précédent.<br/></p>
Paragraphe 4 : Capacité professionnelle
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes
 &gt; Section 2 : Conditions d'accès à la profession &gt; Sous-section 1 : Obligations &gt; Paragraphe 4 : Capacité professionnelle
LEGIARTI000006880121
5
source
CITATION
DECRET
85-891
JORFTEXT000000871783
Décret n° 85-891 du 16 août 1985 - art. 5 (VD)
LEGIARTI000033623132
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025056743
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 7 (Ab)
LEGIARTI000043396555
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025344653
Arrêté du 31 janvier 2012 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000048623757
1
cible
CITATION
DECRET
2023-1218
JORFTEXT000048621133
Décret n°2023-1218 du 20 décembre 2023 - art. 1
LEGIARTI000050112533
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050104427
Arrêté du 2 août 2024 - art.
LEGIARTI000050112745
A3113-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A3113-39 (V)
LEGIARTI000050112753
A3113-39-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A3113-39-4 (V)
LEGIARTI000033449855
R3113-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3113-40 (V)
LEGIARTI000033449863
R3113-43
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3113-43 (VD)