Code des transports, art. R6312-8
L'arrêté d'ouverture à la circulation aérienne publique prévu par l'article D. 6312-5 vaut autorisation de mise en service de l'aérodrome. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
<p><br/>L'arrêté d'ouverture à la circulation aérienne publique prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323074&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6312-5 (V)">D. 6312-5</a> vaut autorisation de mise en service de l'aérodrome. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française.</p>
Section 1 : Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre II : Catégories d'aérodromes &gt; Section 1 : Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
LEGIARTI000048323074
D6312-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6312-5 (V)