Code des transports, art. L4121-3
Tout bateau mentionné à l'article L. 4111-1 doit avoir à son bord un extrait du registre mentionné à l'article L. 4121-2 sur lequel figure les inscriptions des droits réels existant sur le bateau. Est dispensé de cette obligation le bateau acquis ou construit à l'étranger qui fait son premier voyage pour rejoindre le lieu du siège de l'autorité compétente visée à l'article L. 4111-4 .
Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.
<p>Tout bateau mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071536&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4111-1 (V)">L. 4111-1</a> doit avoir à son bord un extrait du registre mentionné à l'article L. 4121-2 sur lequel figure les inscriptions des droits réels existant sur le bateau. <br/>Est dispensé de cette obligation le bateau acquis ou construit à l'étranger qui fait son premier voyage pour rejoindre le lieu du siège de l'autorité compétente visée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071542&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4111-4</a>.</p>
Chapitre Ier : Droits réels
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IER : LE BATEAU &gt; TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre Ier : Droits réels
<p>Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.</p>
LEGIARTI000045806767
A4241-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4241-33 (V)
LEGIARTI000023071536
L4111-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4111-1 (V)
LEGIARTI000023071542
L4111-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4111-4
LEGIARTI000023083305
L4142-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4142-3 (V)
LEGIARTI000027232359
R4121-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4121-4 (VT)