Code des transports, art. L4122-15
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4122-16 , les créances sont privilégiées dans l'ordre fixé par les articles 2331 à 2332-3 du code civil. Toutefois, les privilèges mentionnés aux articles 2331 à 2332-3 du code civil ne prennent rang avant l'hypothèque que si les faits constitutifs de la créance sont antérieurs à l'inscription de l'hypothèque et si le créancier est en possession du bateau ou l'a fait saisir à titre conservatoire, avant cette inscription.
<p><br/>Sous réserve des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071621&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4122-16 (V)">l'article L. 4122-16</a>, les créances sont privilégiées dans l'ordre fixé par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448624&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 2331 (V)">articles 2331 à 2332-3</a> du code civil. <br/>Toutefois, les privilèges mentionnés aux articles 2331 à 2332-3 du code civil ne prennent rang avant l'hypothèque que si les faits constitutifs de la créance sont antérieurs à l'inscription de l'hypothèque et si le créancier est en possession du bateau ou l'a fait saisir à titre conservatoire, avant cette inscription.</p>
Section 2 : Privilèges
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IER : LE BATEAU &gt; TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre II : Hypothèques et privilèges &gt; Section 2 : Privilèges
LEGIARTI000006448624
2331
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 2331 (V)
LEGIARTI000023071621
L4122-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4122-16 (V)