Code des transports, art. R4512-7
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les dispositions de l'article R. 4511-11-1 relatives à la surveillance médicale annuelle des personnels navigants, sans préjudice des dispositions de l'article R. 3124-15 du code du travail relatives à la surveillance médicale des travailleurs de nuit. Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
<p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000034062865&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4511-11-1 (V)">R. 4511-11-1 </a>relatives à la surveillance médicale annuelle des personnels navigants, sans préjudice des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018486565&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R3124-15 (V)">R. 3124-15</a> du code du travail relatives à la surveillance médicale des travailleurs de nuit. </p><p>Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.<br/></p>
Chapitre II : Sanctions pénales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES  DE NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE IER : RÉGIMES DE TRAVAIL &gt; Chapitre II : Sanctions pénales
LEGIARTI000018486565
R3124-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3124-15 (V)
LEGIARTI000034062865
R4511-11-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4511-11-1 (V)