Code des transports, art. L6332-1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions douanières et des mesures incombant au service des douanes : 1° Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ; 2° Sur les aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat sans préjudice de l'application, sur les aérodromes militaires, des articles 411-1 à 411-11 du code pénal ainsi que des articles 476-1 à 476-5 du code de justice militaire et, le cas échéant, de dispositions spéciales ; 3° Sur les aérodromes à usage restreint autres que les aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat ; 4° En tous lieux où il existe des installations destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne, les télécommunications aéronautiques, l'aide à la navigation aérienne et l'assistance météorologique, y compris les réseaux de câbles et canalisations qui les desservent ; 5° Sur les dépendances des aérodromes et des installations à usage aéronautique qui ne sont pas librement accessibles au public.
<p><br/>Les dispositions du présent chapitre sont applicables, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions douanières et des mesures incombant au service des douanes : <br/>1° Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ; <br/>2° Sur les aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat sans préjudice de l'application, sur les aérodromes militaires, des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418344&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 411-1 (V)">articles 411-1 à 411-11 </a>du code pénal ainsi que des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070884&idArticle=LEGIARTI000006434683&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice militaire - art. 476-1 (Ab)">articles 476-1 à 476-5</a> du code de justice militaire et, le cas échéant, de dispositions spéciales ; <br/>3° Sur les aérodromes à usage restreint autres que les aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat ; <br/>4° En tous lieux où il existe des installations destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne, les télécommunications aéronautiques, l'aide à la navigation aérienne et l'assistance météorologique, y compris les réseaux de câbles et canalisations qui les desservent ; <br/>5° Sur les dépendances des aérodromes et des installations à usage aéronautique qui ne sont pas librement accessibles au public.</p>
Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE III : CONTRÔLE DE L'ETAT &gt; Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique
LEGITEXT000033169177
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033165968
Arrêté du 16 septembre 2016 (V)
LEGIARTI000033169195
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033165968
Arrêté du 16 septembre 2016 - art. 1 (V)
LEGIARTI000033169201
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033165968
Arrêté du 16 septembre 2016 - art. 3 (V)
LEGIARTI000033169214
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033165968
Arrêté du 16 septembre 2016 - art. 6 (V)
LEGITEXT000049726644
cible
CITATION
DECRET
2024-545
JORFTEXT000049722252
Décret n°2024-545 du 13 juin 2024 (V)
LEGIARTI000006418344
411-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 411-1 (V)
LEGIARTI000006434683
476-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070884
Code de justice militaire - art. 476-1 (Ab)
LEGIARTI000026105720
R213-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. R213-1 (Ab)
LEGIARTI000026105740
R213-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. R213-3 (Ab)
LEGIARTI000048666663
R114-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. R114-4 (V)
LEGIARTI000023077933
L6371-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6371-1 (V)
LEGIARTI000023077905
L6372-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6372-5 (V)
LEGIARTI000023077900
L6372-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6372-6 (V)
LEGIARTI000048323800
R6332-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6332-1 (V)