Code des transports, art. R5321-19
La redevance sur le navire et, le cas échéant, la redevance de stationnement sont à la charge de l'armateur.
<p><br/>La redevance sur le navire et, le cas échéant, la redevance de stationnement sont à la charge de l'armateur.</p>
Sous-section 1 : Redevance sur le navire et redevance de stationnement
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE II : DROITS DE PORT &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Dispositions propres aux navires de commerce &gt; Sous-section 1 : Redevance sur le navire et redevance de stationnement