Code des transports, art. R6142-3
Les agents commissionnés en application de l'article R. 6142-2 prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative. En cas de changement de résidence administrative ou d'affectation, la prestation de serment initiale n'a pas à être renouvelée. Le greffier du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve la résidence administrative de l'agent enregistre la prestation de serment initiale sur l'acte de commissionnement.
<p><br/>Les agents commissionnés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322376&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6142-2 (V)">R. 6142-2</a> prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative. <br/>En cas de changement de résidence administrative ou d'affectation, la prestation de serment initiale n'a pas à être renouvelée. <br/>Le greffier du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve la résidence administrative de l'agent enregistre la prestation de serment initiale sur l'acte de commissionnement.</p>
Section 1 : Constatation et poursuites des infractions
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IER : L'AÉRONEF &gt; Titre IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre II : Dispositions pénales &gt; Section 1 : Constatation et poursuites des infractions
LEGIARTI000048322376
R6142-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6142-2 (V)