Code des transports, art. L6351-6
L'autorité administrative peut prescrire : 1° Le balisage de tous les obstacles qu'elle juge dangereux pour la navigation aérienne ; 2° L'établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d'aides à la navigation aérienne ; 3° La suppression ou la modification de dispositifs visuels de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne.
<p><br/>L'autorité administrative peut prescrire :<br/> 1° Le balisage de tous les obstacles qu'elle juge dangereux pour la navigation aérienne ;<br/> 2° L'établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d'aides à la navigation aérienne ;<br/> 3° La suppression ou la modification de dispositifs visuels de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne.</p>
Section 3 : Servitudes aéronautiques de balisage
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES &gt; Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques &gt; Section 3 : Servitudes aéronautiques de balisage
LEGIARTI000024514750
11
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024507365
Arrêté du 26 août 2011 - art. 11 (V)
JORFARTI000031704986
cible
CITATION
DECRET
2015-1783
JORFTEXT000031704629
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art., v. init.
LEGIARTI000049753095
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036868993
Arrêté du 23 avril 2018 - art. 1 (V)
LEGIARTI000050498288
Annexe
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. Annexe (VD)
LEGIARTI000023078035
L6351-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6351-8 (V)
LEGIARTI000023077991
L6361-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6361-7 (V)
LEGIARTI000048324280
R6351-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6351-30 (V)
LEGIARTI000048324286
R6351-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6351-33 (V)