Code des transports, art. D1221-14
Dans le domaine du transport routier de voyageurs, la délibération de l'autorité organisatrice prévue au troisième alinéa de l'article L. 1221-4 examine la proportion de matériel roulant exploité accessible pour les services réguliers d'une part et les services à la demande d'autre part et par catégorie de matériel roulant ainsi que les modalités d'affectation du matériel roulant accessible aux lignes les plus fréquentées. Elle examine également le respect de l'obligation définie au premier alinéa de l'article L. 1112-3 et, le cas échéant, les pénalités appliquées pour non-respect des obligations de la convention mentionnées à l'article D. 1221-13 .
Conformément à l'article 5 du décret n° 2015-1755 du 24 décembre 2015,  les présentes dispositions s'appliquent aux délibérations relatives à  l'accessibilité des services publics réguliers et à la demande de  transport routier de voyageurs à compter du 1er janvier 2016 et aux  conventions conclues à compter du 1er juillet 2016.
<div align="left">Dans le domaine du transport routier de voyageurs, la délibération de l'autorité organisatrice prévue au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069194&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1221-4 </a>examine la proportion de matériel roulant exploité accessible pour les services réguliers d'une part et les services à la demande d'autre part et par catégorie de matériel roulant ainsi que les modalités d'affectation du matériel roulant accessible aux lignes les plus fréquentées. Elle examine également le respect de l'obligation définie au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023068969&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1112-3 </a>et, le cas échéant, les pénalités appliquées pour non-respect des obligations de la convention mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031695235&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 1221-13</a>.<br/></div>
Section 4 : Modalités générales d'exécution des services de transport conventionnés

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES  DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES &gt; Chapitre Ier : Principes généraux &gt; Section 4 : Modalités générales d'exécution des services de transport conventionnés

<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2015-1755 du 24 décembre 2015,  les présentes dispositions s'appliquent aux délibérations relatives à  l'accessibilité des services publics réguliers et à la demande de  transport routier de voyageurs à compter du 1er janvier 2016 et aux  conventions conclues à compter du 1er juillet 2016. </p>
LEGIARTI000031695235
D1221-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1221-13
LEGIARTI000023068969
L1112-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1112-3
LEGIARTI000023069194
L1221-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1221-4