Code des transports, art. L5112-1-16
Il est interdit de vendre, donner ou prêter le certificat prévu à l'article L. 5112-1-9 ou d'en disposer autrement.
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p>Il est interdit de vendre, donner ou prêter le certificat prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044823133&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5112-1-9 (V)">L. 5112-1-9</a> ou d'en disposer autrement.</p>
Section 3 : Enregistrement 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES &gt; Chapitre II : Enregistrement et passeport &gt; Section 3 : Enregistrement 
<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000044823133
L5112-1-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5112-1-9 (V)