Code des transports, art. L1214-23
La procédure de modification simplifiée donne lieu à un examen conjoint du projet de plan de mobilité par les personnes publiques associées à son élaboration mentionnées à l'article L. 1214-15. Les maires des communes couvertes par la modification ou concernées par le projet de modification sont invités à participer à cet examen conjoint. Assorti des conclusions de cet examen conjoint, le projet de plan est ensuite soumis par l'autorité organisatrice de transport à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement . L'enquête publique peut ne porter que sur le territoire concerné par la modification mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1214-22 .
Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
<p><br/>La procédure de modification simplifiée donne lieu à un examen conjoint du projet de plan de mobilité par les personnes publiques associées à son élaboration mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069114&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1214-15. </a><br/>Les maires des communes couvertes par la modification ou concernées par le projet de modification sont invités à participer à cet examen conjoint. <br/>Assorti des conclusions de cet examen conjoint, le projet de plan est ensuite soumis par l'autorité organisatrice de transport à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement (V)">code de l'environnement</a>. <br/>L'enquête publique peut ne porter que sur le territoire concerné par la modification mentionnée au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039783903&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. L1214-22 (VD)">l'article L. 1214-22</a>.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Les plans de mobilité &gt; Section 2 : Les conditions de l'élaboration, de la révision et de la modification des   plans de mobilité &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
LEGITEXT000006074220
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement (V)
LEGIARTI000023069114
L1214-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1214-15
LEGIARTI000043343074
L1214-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1214-22 (VD)
LEGIARTI000043343072
L1214-23-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1214-23-2 (V)