Code des transports, art. D6325-12
La perception d'une redevance sur les produits pétroliers mentionnée à l'article L. 6325-4 est autorisée sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique. Les conditions d'établissement et de perception de cette redevance sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
<p><br/>La perception d'une redevance sur les produits pétroliers mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075686&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6325-4 (V)">L. 6325-4</a> est autorisée sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique. <br/>Les conditions d'établissement et de perception de cette redevance sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.</p>
Sous-section 4 : Autres redevances
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre V : Redevances aéroportuaires &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 4 : Autres redevances
LEGIARTI000023075686
L6325-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6325-4 (V)