Code des transports, art. D6213-23
La direction de la sécurité aéronautique d'Etat apporte son concours à la direction de la sécurité de l'aviation civile pour surveiller les prestataires des services de la circulation aérienne relevant du ministère de la défense et rendant les services à la circulation aérienne générale. Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile précise les conditions d'exercice de ces compétences.
<p><br/>La direction de la sécurité aéronautique d'Etat apporte son concours à la direction de la sécurité de l'aviation civile pour surveiller les prestataires des services de la circulation aérienne relevant du ministère de la défense et rendant les services à la circulation aérienne générale.<br/>Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile précise les conditions d'exercice de ces compétences.</p>
Section 4 : Désignation, attribution et surveillance des prestataires de services de la navigation aérienne
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre IER : DROIT DE CIRCULATION &gt; Chapitre III : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie &gt; Section 4 : Désignation, attribution et surveillance des prestataires de services de la navigation aérienne
LEGIARTI000049878149
7
cible
CITATION
DECRET
2013-366
JORFTEXT000027379073
Décret n°2013-366
 du 29 avril 2013 - art. 7 (V)
LEGIARTI000048561272
1
cible
CITATION
DECRET
2023-1170
JORFTEXT000048560057
Décret n°2023-1170 du 12 décembre 2023 - art. 1
LEGITEXT000049873655
cible
CITATION
DECRET
2024-666
JORFTEXT000049871296
Décret n°2024-666 du 3 juillet 2024 (V)
JORFARTI000049871307
2
cible
CITATION
DECRET
2024-666
JORFTEXT000049871296
Décret n°2024-666 du 3 juillet 2024 - art. 2