Code des transports, art. L5566-2
Est puni d'une amende de 3 750 € le fait pour l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction  de méconnaître les dispositions de l'article L. 5563-1 relatives à l'obligation de faire bénéficier les gens de mer d'un régime de protection sociale de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen couvrant obligatoirement les risques santé, maternité-famille, emploi et vieillesse. Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de gens de mer indûment employés.
<p>Est puni d'une amende de 3 750 € le fait pour l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction  de méconnaître les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000032747877&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. L5563-1 (M)">l'article L. 5563-1</a> relatives à l'obligation de faire bénéficier les gens de mer d'un régime de protection sociale de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen couvrant obligatoirement les risques santé, maternité-famille, emploi et vieillesse. </p><p></p><p></p><p>Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de gens de mer indûment employés.</p><p></p>
Chapitre VI : Sanctions pénales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL &gt; Chapitre VI : Sanctions pénales
LEGIARTI000032747877
L5563-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5563-1 (M)