Code des transports, art. L1821-1-3
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1112-5 , les mots : “ au 12 février 2005 ” sont remplacés par les mots : “ à la date de publication de la présente ordonnance ”.
<div align="left">Pour l'application à Mayotte de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023068975&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1112-5</a>, les mots : “ au 12 février 2005 ” sont remplacés par les mots : “ à la date de publication de la présente ordonnance ”.</div>
Chapitre unique
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE II : MAYOTTE &gt; Chapitre unique
LEGIARTI000023068975
L1112-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1112-5