Code des transports, art. R3111-38
Les services routiers librement organisés assurent, sous la forme de services réguliers routiers interurbains qui ne sont pas des services publics, des liaisons routières intérieures soumises ou non soumises à régulation. Ces liaisons peuvent être des liaisons routières intérieures ayant pour origine et pour destination des arrêts de services réguliers de transport international de voyageurs au sens du 1° de l'article R. 3111-56 .
<p><br/>Les services routiers librement organisés assurent, sous la forme de services réguliers routiers interurbains qui ne sont pas des services publics, des liaisons routières intérieures soumises ou non soumises à régulation. <br/>Ces liaisons peuvent être des liaisons routières intérieures ayant pour origine et pour destination des arrêts de services réguliers de transport international de voyageurs au sens du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449727&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3111-56 (VD)">R. 3111-56</a>.</p>
Sous-section 1 : Définitions et dispositions générales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande &gt; Section 4 : Services librement organisés &gt; Sous-section 1 : Définitions et dispositions générales
LEGIARTI000033449727
R3111-56
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-56 (VD)
LEGIARTI000033966871
R3421-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3421-4 (V)
KALIARTI000034991529
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000034991524
Conditions d'exercice de l'activité des conduct... - art. 2 (VE)