Code des transports, art. R4123-13
Le titre de vente consiste dans l'expédition du jugement ayant décidé des modalités de la vente et du jugement d'adjudication. Celui-ci est transcrit au registre mentionné à l'article L. 4121-2 , à la requête de l'acquéreur ou, à son défaut, du créancier poursuivant la distribution.
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
<p></p><p><br/>Le titre de vente consiste dans l'expédition du jugement ayant décidé des modalités de la vente et du jugement d'adjudication. <br/><br/>Celui-ci est transcrit au registre mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071577&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4121-2 (V)">L. 4121-2</a>, à la requête de l'acquéreur ou, à son défaut, du créancier poursuivant la distribution.</p><p></p>
Paragraphe 2 : La vente
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IER : LE BATEAU &gt; TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre III : Mesures conservatoires et exécution forcée &gt; Section 2 : Exécution forcée &gt; Sous-section 1 : Saisie et vente &gt; Paragraphe 2 : La vente
<p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
LEGIARTI000023071577
L4121-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4121-2 (V)
LEGIARTI000044952494
R4124-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4124-11 (V)