Code des transports, art. R6411-2
La privation de droits de vote et de droits à dividende prévue par le second alinéa de l' article L. 6411-4 intervient à l'expiration d'un délai de quinze jours après la demande de régularisation, effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse inscrite dans le registre ou, le cas échéant, à laquelle il a été fait élection de domicile conformément au premier alinéa du même article.
<p><br/>La privation de droits de vote et de droits à dividende prévue par le second alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075954&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6411-4 (V)">article L. 6411-4</a> intervient à l'expiration d'un délai de quinze jours après la demande de régularisation, effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse inscrite dans le registre ou, le cas échéant, à laquelle il a été fait élection de domicile conformément au premier alinéa du même article.</p>
Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre I : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien &gt; Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
LEGIARTI000023075954
L6411-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6411-4 (V)