Code des transports, art. L5795-6-14
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5642-1 , le premier alinéa est ainsi rédigé : " Est puni de 7 500 € d'amende le fait de ne pas se conformer aux articles L. 5542-32-1 et L. 5621-16. " ;
<p>Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074923&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5642-1 (V)">L. 5642-1</a>, le premier alinéa est ainsi rédigé : </p><p>" Est puni de 7 500 € d'amende le fait de ne pas se conformer aux articles L. 5542-32-1 et L. 5621-16. " ;</p><p></p>
Chapitre V : Les gens de mer
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IX : TERRES AUSTRALES  ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Chapitre V : Les gens de mer
LEGIARTI000023074923
L5642-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5642-1 (V)