Code des transports, art. R1271-13
I.-La base de données d'un opérateur agréé comporte pour chaque identifiant de cycle : 1° Les données à caractère personnel permettant d'identifier et de contacter le propriétaire du cycle : nom et prénom ou raison sociale du propriétaire ou, s'il y a lieu, des copropriétaires du cycle, ainsi que téléphone et adresse électronique ; toutefois, en cas de copropriété, ces derniers éléments peuvent être recueillis pour un seul des copropriétaires ; 2° Les données décrivant le cycle : type d'engin, marque, modèle, couleur ; 3° Le statut du cycle. Les différents statuts du cycle sont précisés par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur. II.-Peuvent également figurer dans cette base de données. : 1° Des données à caractère personnel facultatives : adresse postale et date de naissance du propriétaire ou s'il y a lieu des copropriétaires ; 2° Des données facultatives de description du cycle : numéro de série du vélo, numéro de série du moteur, numéro de série de la batterie.
<p>I.-La base de données d'un opérateur agréé comporte pour chaque identifiant de cycle :<br/><br/>
1° Les données à caractère personnel permettant d'identifier et de contacter le propriétaire du cycle : nom et prénom ou raison sociale du propriétaire ou, s'il y a lieu, des copropriétaires du cycle, ainsi que téléphone et adresse électronique ; toutefois, en cas de copropriété, ces derniers éléments peuvent être recueillis pour un seul des copropriétaires ;<br/><br/>
2° Les données décrivant le cycle : type d'engin, marque, modèle, couleur ;<br/><br/>
3° Le statut du cycle.<br/><br/>
Les différents statuts du cycle sont précisés par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.<br/><br/>
II.-Peuvent également figurer dans cette base de données. :<br/><br/>
1° Des données à caractère personnel facultatives : adresse postale et date de naissance du propriétaire ou s'il y a lieu des copropriétaires ;<br/><br/>
2° Des données facultatives de description du cycle : numéro de série du vélo, numéro de série du moteur, numéro de série de la batterie.</p>
Sous-section 4 : Opérateur agréé d'identification de cycles
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ &gt; Chapitre Ier : Mobilités actives  &gt; Section 1 : Identification des cycles &gt; Sous-section 4 : Opérateur agréé d'identification de cycles
LEGIARTI000042843282
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042838196
Arrêté du 29 décembre 2020 - art. 3 (V)
LEGIARTI000042563057
R1271-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1271-15 (V)
LEGIARTI000042563067
R1271-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1271-19 (V)
LEGIARTI000042563037
R1271-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1271-7 (V)