Code des transports, art. L6526-2
En cas d'incapacité résultant d'un accident du travail, d'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission mentionnée à l'article L. 6511-4, l'intéressé perçoit, jusqu'à la reprise de ses fonctions de navigant, ou jusqu'à la décision de cette commission, ou, le cas échéant, jusqu'à la date de l'entrée en jouissance de sa retraite, son salaire mensuel garanti pendant les six premiers mois d'incapacité et la moitié de ce salaire pendant les six mois suivant l'incapacité.
<p><br/>En cas d'incapacité résultant d'un accident du travail, d'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076086&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6511-4 (V)">l'article L. 6511-4,</a> l'intéressé perçoit, jusqu'à la reprise de ses fonctions de navigant, ou jusqu'à la décision de cette commission, ou, le cas échéant, jusqu'à la date de l'entrée en jouissance de sa retraite, son salaire mensuel garanti pendant les six premiers mois d'incapacité et la moitié de ce salaire pendant les six mois suivant l'incapacité.</p>
Chapitre VI : La protection sociale
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL &gt; Chapitre VI : La protection sociale
LEGIARTI000045351785
20
cible
CITATION
DECRET
2018-951
JORFTEXT000037553951
Décret n°2018-951 du 31 octobre 2018 - art. 20 (V)
LEGIARTI000045351775
23
cible
CITATION
DECRET
2018-951
JORFTEXT000037553951
Décret n°2018-951 du 31 octobre 2018 - art. 23 (V)
LEGIARTI000037555218
22
cible
CITATION
DECRET
2018-952
JORFTEXT000037554040
Décret n°2018-952 du 31 octobre 2018 - art. 22 (V)
LEGIARTI000042596468
R426-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. R426-13 (M)
LEGIARTI000048324796
D6511-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6511-25 (V)
LEGIARTI000023076086
L6511-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6511-4 (V)
LEGIARTI000023077614
L6526-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6526-3 (V)
LEGIARTI000023077612
L6526-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6526-4 (V)
LEGIARTI000048324764
R6511-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6511-9 (V)
LEGIARTI000048325034
R6526-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6526-1 (V)