Code des transports, art. L6361-11
Le président nomme le rapporteur permanent et son suppléant. Il ne peut être mis fin aux fonctions de chacun d'entre eux qu'après recueil de l'avis du collège.
<p>Le président nomme le rapporteur permanent et son suppléant. Il ne peut être mis fin aux fonctions de chacun d'entre eux qu'après recueil de l'avis du collège.</p><p></p>
Section 3 : Moyens


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES &gt; Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires &gt; Section 3 : Moyens


JORFARTI000036085823
cible
CITATION
DECISION
2017-675 QPC
JORFTEXT000036085822
Décision n°2017-675 QPC du 24 novembre 2017 - art., v. init.