Code des transports, art. L1214-29
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>Les modalités d'application de la présente section sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.</p>
Sous-section 4 : Dispositions diverses
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Les plans de déplacement urbains &gt; Section 2 : Les conditions de l'élaboration, de la révision et de la modification des plans de déplacement urbains &gt; Sous-section 3 : Dispositions diverses