Code des transports, art. R5232-4
Toute personne souhaitant armer un navire ou autre engin flottant répondant aux définitions des articles L. 5232-1 à L. 5232-3 adresse une demande de permis d'armement au directeur départemental des territoires et de la mer du département du port principal d'exploitation ou du port d'immatriculation du navire. Elle indique la catégorie de permis sollicitée et les genres de navigation envisagés. Elle transmet à l'appui de sa demande les documents mentionnés à l'article R. 5232-1 qu'elle détient, ou les pièces nécessaires à leur obtention. Hormis pour les navires énumérés au II de l'article R. 5232-1-1 , la demande de permis d'armement est accompagnée d'une proposition d'effectif conforme aux exigences de l'article L. 5522-2 . Cet effectif est fixé par l'armateur s'il n'a pas été déterminé au préalable par voie d'accord entre les parties intéressées ou leurs représentants. Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les autres éléments à communiquer à l'appui de la demande de permis d'armement, selon l'activité pratiquée, notamment les renseignements relatifs au navire, à l'armateur du navire, à l'exploitation du navire, à la personne à terre à contacter en cas d'urgence et aux conditions d'emploi des gens de mer à fournir par le demandeur. Il indique également les informations complémentaires nécessaires à la délivrance des documents, mentionnés au premier alinéa de l'article R. 5232-5 , manquant à l'armement administratif du navire.
<p>Toute personne souhaitant armer un navire ou autre engin flottant répondant aux définitions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072801&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5232-1 à L. 5232-3 </a>adresse une demande de permis d'armement au directeur départemental des territoires et de la mer du département du port principal d'exploitation ou du port d'immatriculation du navire. Elle indique la catégorie de permis sollicitée et les genres de navigation envisagés. </p><p>Elle transmet à l'appui de sa demande les documents mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000034721833&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5232-1 </a>qu'elle détient, ou les pièces nécessaires à leur obtention. </p><p>Hormis pour les navires énumérés au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000042222393&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5232-1-1 (V)">R. 5232-1-1</a>, la demande de permis d'armement est accompagnée d'une proposition d'effectif conforme aux exigences de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073940&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5522-2</a>. Cet effectif est fixé par l'armateur s'il n'a pas été déterminé au préalable par voie d'accord entre les parties intéressées ou leurs représentants. </p><p>Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les autres éléments à communiquer à l'appui de la demande de permis d'armement, selon l'activité pratiquée, notamment les renseignements relatifs au navire, à l'armateur du navire, à l'exploitation du navire, à la personne à terre à contacter en cas d'urgence et aux conditions d'emploi des gens de mer à fournir par le demandeur. Il indique également les informations complémentaires nécessaires à la délivrance des documents, mentionnés au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000034721843&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5232-5</a>, manquant à l'armement administratif du navire.</p>
Section 2 :  Demande, délivrance et forme du permis d'armement 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME  &gt; TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME &gt; Chapitre II : Permis d'armement  &gt; Section 2 :  Demande, délivrance et forme du permis d'armement 
LEGITEXT000042244248
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036186431
Arrêté du 4 décembre 2017 (V)
LEGIARTI000042244271
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036186431
Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 3 (V)
LEGIARTI000042244273
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036186431
Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 4 (V)
LEGITEXT000042244224
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042243632
Arrêté du 11 août 2020 (V)
LEGITEXT000042507206
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042504909
Arrêté du 23 octobre 2020 (V)
LEGIARTI000023072801
L5232-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5232-1
LEGIARTI000023073940
L5522-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5522-2
LEGIARTI000034721833
R5232-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5232-1
LEGIARTI000042222393
R5232-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5232-1-1 (V)
LEGIARTI000034722011
R5232-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5232-16 (VD)
LEGIARTI000034722273
R5232-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5232-2 (VD)
LEGIARTI000034721843
R5232-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5232-5