Code des transports, art. L5314-4
Les communes ou, le cas échéant, les communautés de communes, les communautés urbaines, les métropoles  ou les communautés d'agglomération, sont compétentes pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance. Elles sont également compétentes pour aménager et exploiter les ports maritimes de commerce et de pêche qui leur sont transférés. Toutefois, les compétences exercées par d'autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales sur les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance ne peuvent être transférées aux communes ou, le cas échéant, aux communautés de communes, aux communautés urbaines, aux métropoles  ou aux communautés d'agglomération, sans l'accord exprès de ces autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales. Le département ou un syndicat mixte peut également, à la demande d'une commune ou, le cas échéant, d'une communauté de communes, créer, aménager et exploiter un port maritime dont l'activité principale est la plaisance.
<p>Les communes ou, le cas échéant, les communautés de communes, les communautés urbaines, les métropoles  ou les communautés d'agglomération, sont compétentes pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance.</p><p><br/>  Elles sont également compétentes pour aménager et exploiter les ports maritimes de commerce et de pêche qui leur sont transférés.</p><p><br/>  Toutefois, les compétences exercées par d'autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales sur les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance ne peuvent être transférées aux communes ou, le cas échéant, aux communautés de communes, aux communautés urbaines, aux métropoles  ou aux communautés d'agglomération, sans l'accord exprès de ces autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.</p><p><br/>  Le département ou un syndicat mixte peut également, à la demande d'une commune ou, le cas échéant, d'une communauté de communes, créer, aménager et exploiter un port maritime dont l'activité principale est la plaisance.<br/></p>
Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements
JORFARTI000030986129
22
cible
CITATION
LOI
2015-991
JORFTEXT000030985460
LOI n°2015-991 du 7 août 2015 - art. 22, v. init.
LEGITEXT000049388970
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049386417
Arrêté du 27 mars 2024 (V)
LEGIARTI000023080658
L5314-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5314-11 (V)
LEGIARTI000031017787
L5314-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5314-13 (V)
LEGIARTI000023080665
L5314-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5314-8 (V)
LEGIARTI000031104947
L341-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074073
Code du tourisme. - art. L341-5 (V)