Code des transports, art. R5122-4
Le président du tribunal de commerce est saisi sur requête énonçant, à peine de nullité : 1° L'événement au cours duquel les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures sont survenus ; 2° Le montant du fonds de limitation, calculé conformément aux stipulations de la convention internationale mentionnée à l'article R. 5122-3 ; 3° Les modalités de constitution de ce fonds. Sont annexés à la requête : 1° L'état certifié par le requérant des créanciers connus de lui, avec, pour chacun, les indications de son domicile et de la nature de sa créance ; 2° Toutes pièces justifiant le calcul du montant du fonds de limitation.
<p><br/>Le président du tribunal de commerce est saisi sur requête énonçant, à peine de nullité : <br/>1° L'événement au cours duquel les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures sont survenus ; <br/>2° Le montant du fonds de limitation, calculé conformément aux stipulations de la convention internationale mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033744057&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5122-3 (V)">R. 5122-3</a> ; <br/>3° Les modalités de constitution de ce fonds. <br/>Sont annexés à la requête : <br/>1° L'état certifié par le requérant des créanciers connus de lui, avec, pour chacun, les indications de son domicile et de la nature de sa créance ; <br/>2° Toutes pièces justifiant le calcul du montant du fonds de limitation.</p>
Sous-section 1 : Constitution du fonds de limitation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE &gt; Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité &gt; Section 2 : Responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultants de la pollution par les hydrocarbures &gt; Sous-section 1 : Constitution du fonds de limitation
LEGIARTI000033744057
R5122-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5122-3 (V)