Code des transports, art. R5114-14
Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les articles R. 521-1 et suivant du code de commerce sont applicables aux inscriptions des hypothèques maritimes.
<p>Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267891&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 521-1 et suivant du code de commerce</a> sont applicables aux inscriptions des hypothèques maritimes.</p>
Sous-section 1 : Publicité des hypothèques
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre IV : Régime de propriété des navires &gt; Section 3 : Hypothèques maritimes &gt; Sous-section 1 : Publicité des hypothèques
LEGISCTA000006111694
source
CITATION
DECRET
67-967
JORFTEXT000000702914
Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967
LEGIARTI000048656349
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044992873
Arrêté du 11 janvier 2022 - art. (V)
LEGIARTI000006267891
R521-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. R521-1