Code des transports, art. R6111-41
L'enregistrement s'effectue par voie électronique et donne lieu à une inscription sur le registre des aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers tenu par le ministre chargé de l'aviation civile. Ce registre contient : 1° Les informations communiquées lors de l'enregistrement : l'identité, l'adresse et la nationalité du propriétaire ou du copropriétaire ayant réalisé l'enregistrement et, le cas échéant, l'identité de son représentant légal, l'identifiant du dispositif de signalement électronique ou numérique prévu à l' article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques lorsqu'un tel dispositif est obligatoire ainsi que les caractéristiques principales de l'aéronef ; 2° Le numéro d'enregistrement ; 3° La date limite de validité de l'enregistrement.
<p><br/>L'enregistrement s'effectue par voie électronique et donne lieu à une inscription sur le registre des aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers tenu par le ministre chargé de l'aviation civile.<br/>Ce registre contient :<br/>1° Les informations communiquées lors de l'enregistrement : l'identité, l'adresse et la nationalité du propriétaire ou du copropriétaire ayant réalisé l'enregistrement et, le cas échéant, l'identité de son représentant légal, l'identifiant du dispositif de signalement électronique ou numérique prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000024505108&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L34-9-2 (M)">article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques</a> lorsqu'un tel dispositif est obligatoire ainsi que les caractéristiques principales de l'aéronef ;<br/>2° Le numéro d'enregistrement ;<br/>3° La date limite de validité de l'enregistrement.</p>
Section 2 : Dérogations à l'obligation d'immatriculation de certains aéronefs et régime particulier à certains aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IER : L'AÉRONEF &gt; Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dérogations à l'obligation d'immatriculation de certains aéronefs et régime particulier à certains aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers
LEGIARTI000024505108
L34-9-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-9-2 (M)
LEGIARTI000048322994
R6232-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6232-17 (V)
LEGIARTI000048322998
R6232-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6232-19 (V)
LEGIARTI000048325706
R6781-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6781-3 (V)
LEGIARTI000048325776
R6791-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6791-3 (V)