Code des transports, art. D1115-10
Afin de garantir l'interopérabilité des données relatives aux dispositifs diffusant à proximité des informations par radiofréquence ou toutes autres technologies, mentionnée à l'article L. 1115-7 du présent code ainsi qu'à l' article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation , la collecte des données s'effectue selon le modèle harmonisé et le format d'échange définis par arrêté du ministre chargé des transports.
<p>Afin de garantir l'interopérabilité des données relatives aux dispositifs diffusant à proximité des informations par radiofréquence ou toutes autres technologies, mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039671085&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1115-7 </a>du présent code ainsi qu'à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000029506764&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-12 (Ab)">article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation</a>, la collecte des données s'effectue selon le modèle harmonisé et le format d'échange définis par arrêté du ministre chargé des transports.</p>
Section 3 : Dispositions relatives à la collecte et la mise à disposition des données “ accessibilité ” afin de favoriser les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements &gt; Section 3 : Dispositions relatives à la collecte et la mise à disposition des données “ accessibilité ” afin de favoriser les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite
LEGITEXT000049643437
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049642987
Arrêté du 28 mai 2024 (V)
LEGIARTI000049643468
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049642987
Arrêté du 28 mai 2024 - art. 4 (V)
LEGIARTI000029506764
L111-7-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-12 (Ab)
LEGIARTI000039671085
L1115-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1115-7