Code des transports, art. R6412-11
Les décisions relatives aux licences d'exploitation délivrées conformément à l' article R. 6412-4 sont prises dans les conditions prévues par les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 3, du deuxième paragraphe de l'article 6, des paragraphes 1,3 et 7 de l'article 8, des paragraphes 2 à 6 de l'article 9 et du paragraphe 1 de l'article 10 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008. Des garanties financières et morales peuvent, en outre, être demandées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
<p>Les décisions relatives aux licences d'exploitation délivrées conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324512&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6412-4 (V)">article R. 6412-4</a> sont prises dans les conditions prévues par les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 3, du deuxième paragraphe de l'article 6, des paragraphes 1,3 et 7 de l'article 8, des paragraphes 2 à 6 de l'article 9 et du paragraphe 1 de l'article 10 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008. </p><p>Des garanties financières et morales peuvent, en outre, être demandées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.</p>
Section 2 : Licence d'exploitation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public &gt; Section 2 : Licence d'exploitation
LEGIARTI000048324512
R6412-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6412-4 (V)
LEGIARTI000048324678
R6433-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6433-1 (V)