Code des transports, art. L5514-3
I. - Pour prendre la mer, tout navire de pêche qui effectue plus de trois jours à la mer et qui soit est d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, soit navigue habituellement à plus de 200 milles des côtes est doté d'un document en cours de validité attestant sa conformité aux dispositions de l'Etat du pavillon mettant en œuvre la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail. II. - Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment les conditions de délivrance du document, sa durée de validité ainsi que les conditions de son retrait.
Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, article 32 I : L'article L. 5514-3 du code des transports entre en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail sur le territoire de la République française.
<p>I. - Pour prendre la mer, tout navire de pêche qui effectue plus de trois jours à la mer et qui soit est d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, soit navigue habituellement à plus de 200 milles des côtes est doté d'un document en cours de validité attestant sa conformité aux dispositions de l'Etat du pavillon mettant en œuvre la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail. </p><p> II. - Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment les conditions de délivrance du document, sa durée de validité ainsi que les conditions de son retrait. </p><p></p>
Section 2 : Pêche
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IER : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre IV : Certification sociale des navires &gt; Section 2 : Pêche
<p>Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, article 32 I : L'article L. 5514-3 du code des transports entre en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail sur le territoire de la République française.</p>
LEGIARTI000050813463
1
cible
CITATION
DECRET
84-810
JORFTEXT000000328378
Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000049589709
2
cible
CITATION
DECRET
84-810
JORFTEXT000000328378
Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 2 (V)
LEGIARTI000041913379
3
cible
CITATION
DECRET
84-810
JORFTEXT000000328378
Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 3 (V)
LEGIARTI000049589876
61
cible
CITATION
DECRET
84-810
JORFTEXT000000328378
Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 61 (V)
LEGIARTI000027715489
32
cible
CITATION
LOI
2013-619
JORFTEXT000027713399
LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 32 (V)
LEGIARTI000033198470
5
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-1314
JORFTEXT000033197141
Ordonnance n°2016-1314 du 6 octobre 2016 - art. 5 (V)
LEGITEXT000036809929
cible
CITATION
DECRET
2018-275
JORFTEXT000036809196
Décret n°2018-275 du 16 avril 2018 (V)
LEGIARTI000043313133
1
cible
CITATION
DECRET
2020-480
JORFTEXT000041825050
Décret n°2020-480 du 27 avril 2020 - art. 1 (M)
LEGIARTI000049585080
34
cible
CITATION
DECRET
2024-461
JORFTEXT000049583905
Décret n°2024-461 du 22 mai 2024 - art. 34
LEGIARTI000047894424
L5795-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5795-1 (V)
LEGIARTI000027721110
L5795-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5795-2-1 (V)
LEGIARTI000049589964
R5232-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5232-1 (V)