Code des transports, art. D6782-6
Pour l'application des dispositions du livre II de la présente partie dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l' article D. 6213-22 , les mots : « au sens de l'article 4 du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen ; » sont remplacés par les mots : « qui est chargée de la surveillance de la mise en œuvre des exigences applicables à la fourniture des services de navigation aérienne à la circulation aérienne générale ; » 2° A l' article D. 6214-13 , les références aux dispositions du code du sport sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement ; 3° L' article D. 6221-34 est ainsi rédigé : « Art. D. 6221-34.-Lorsque les stations assurent des communications intéressant la circulation des aéronefs autres que celles indiquées au premier alinéa de l' article D. 6221-26 , les équipements radioélectriques qui les composent satisfont aux caractéristiques techniques d'installation fixées par le ministre chargé de l'aviation civile. »
<p><br/>Pour l'application des dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idSectionTA=LEGISCTA000048322410&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports -  Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE (V)">livre II </a>de la présente partie dans les îles Wallis et Futuna : <br/>1° A l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322556&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6213-22 (V)">article D. 6213-22</a>, les mots : « au sens de l'article 4 du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen ; » sont remplacés par les mots : « qui est chargée de la surveillance de la mise en œuvre des exigences applicables à la fourniture des services de navigation aérienne à la circulation aérienne générale ; » <br/>2° A l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322632&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6214-13 (V)">article D. 6214-13</a>, les références aux dispositions du code du sport sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement ; <br/>3° L'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322714&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6221-34 (V)">article D. 6221-34 </a>est ainsi rédigé : <br/>« Art. D. 6221-34.-Lorsque les stations assurent des communications intéressant la circulation des aéronefs autres que celles indiquées au premier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322698&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6221-26 (V)">article D. 6221-26</a>, les équipements radioélectriques qui les composent satisfont aux caractéristiques techniques d'installation fixées par le ministre chargé de l'aviation civile. »</p>
Chapitre II : La circulation aérienne
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VIII : WALLIS-ET-FUTUNA &gt; Chapitre II : La circulation aérienne
LEGISCTA000048322410
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports -  Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE (V)
LEGIARTI000048322556
D6213-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6213-22 (V)
LEGIARTI000048322632
D6214-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6214-13 (V)
LEGIARTI000048322698
D6221-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6221-26 (V)
LEGIARTI000048322714
D6221-34
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6221-34 (V)