Code des transports, art. L1252-6
Est puni des peines prévues au I de l'article L. 1252-5 tout responsable d'entreprise qui n'a pas désigné de conseiller à la sécurité dans une entreprise soumise à cette obligation.
<p>Est puni des peines prévues au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069392&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1252-5</a> tout responsable d'entreprise qui n'a pas désigné de conseiller à la sécurité dans une entreprise soumise à cette obligation.</p>
Sous-section 3 : Sanctions pénales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  À CERTAINS TRANSPORTS &gt; Chapitre II : Transports de marchandises &gt; Section 1 : Transport de marchandises dangereuses &gt; Sous-section 3 : Sanctions pénales
LEGIARTI000023069392
L1252-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1252-5
LEGIARTI000028996650
R1252-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1252-9 (V)