Code des transports, art. R6223-3
Les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6223-1 s'appliquent aux personnes suivantes : 1° L'exploitant et le commandant de bord d'un aéronef à turbine ou exploité par une entreprise détenant un certificat de transporteur aérien ; 2° Tout agent assurant les tâches de conception, de construction, d'entretien ou de modification d'un aéronef à turbine ou exploité par une entreprise détenant un certificat de transporteur aérien ou de tout équipement ou pièce s'y rapportant ; 3° Tout agent qui délivre des certificats d'autorisation de remise en service après des opérations d'entretien d'un aéronef à turbine ou exploité par une entreprise détenant un certificat de transporteur aérien ; 4° Tout agent d'un prestataire de services de navigation aérienne rendant des services à la circulation aérienne générale ; 5° Tout agent d'un exploitant d'aérodrome détenant un certificat de sécurité aéroportuaire en application de l'article L. 6331-3 ; 6° Les agents des services qui assurent l'installation, la modification, l'entretien, la réparation, la révision, la vérification en vol ou l'inspection des installations de navigation aérienne ; 7° Tout agent d'une entreprise assurant des services d'assistance en escale mentionnés aux paragraphes 5,6-2,7,8 et 9 de l'annexe à l'article R. 6326-1 .
<p><br/>Les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075556&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6223-1 (V)">L. 6223-1 </a>s'appliquent aux personnes suivantes : <br/>1° L'exploitant et le commandant de bord d'un aéronef à turbine ou exploité par une entreprise détenant un certificat de transporteur aérien ; <br/>2° Tout agent assurant les tâches de conception, de construction, d'entretien ou de modification d'un aéronef à turbine ou exploité par une entreprise détenant un certificat de transporteur aérien ou de tout équipement ou pièce s'y rapportant ; <br/>3° Tout agent qui délivre des certificats d'autorisation de remise en service après des opérations d'entretien d'un aéronef à turbine ou exploité par une entreprise détenant un certificat de transporteur aérien ; <br/>4° Tout agent d'un prestataire de services de navigation aérienne rendant des services à la circulation aérienne générale ; <br/>5° Tout agent d'un exploitant d'aérodrome détenant un certificat de sécurité aéroportuaire en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075705&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6331-3 (V)">L. 6331-3 </a>; <br/>6° Les agents des services qui assurent l'installation, la modification, l'entretien, la réparation, la révision, la vérification en vol ou l'inspection des installations de navigation aérienne ; <br/>7° Tout agent d'une entreprise assurant des services d'assistance en escale mentionnés aux paragraphes 5,6-2,7,8 et 9 de l'annexe à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323568&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6326-1 (V)">R. 6326-1</a>.</p>
Sous-section 1 : Dispositions prises en application de l'article L. 6223-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre II : POLICE DE CIRCULATION DES AÉRONEFS &gt; Chapitre III : Compte rendu d'évènements &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux aéronefs qui ne sont pas soumis au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 &gt; Sous-section 1 : Dispositions prises en application de l'article L. 6223-1
LEGIARTI000023075556
L6223-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6223-1 (V)
LEGIARTI000023075705
L6331-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6331-3 (V)
LEGIARTI000048322806
R6223-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6223-5 (V)
LEGIARTI000048322808
R6223-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6223-6 (V)
LEGIARTI000048323568
R6326-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-1 (V)
LEGIARTI000048325554
R6762-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6762-5 (V)
LEGIARTI000048325718
R6782-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6782-5 (V)
LEGIARTI000048325788
R6792-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6792-5 (V)