Code des transports, art. L6111-1
I.-Un aéronef ne peut circuler que s'il est immatriculé. II.-Par dérogation au I, ne sont pas soumis à l'obligation d'immatriculation les aéronefs circulant sans équipage à bord et opérés par un télépilote, au sens de l'article L. 6214-1 , remplissant l'ensemble des conditions suivantes : 1° Leur masse n'excède pas 25 kilogrammes ; 2° Leur conception n'est pas soumise à certification au sens du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil. Les aéronefs circulant sans équipage à bord et opérés par un télépilote, au sens du même article L. 6214-1, sont soumis à un régime d'enregistrement par voie électronique si leur masse est supérieure ou égale à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes. Les modalités d'application du présent II, à l'exception de la définition du seuil mentionné au quatrième alinéa, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. III.-Par dérogation au I, certains aéronefs non mentionnés au II sont exemptés de l'obligation d'immatriculation en raison de leurs caractéristiques particulières. La liste des catégories de ces aéronefs et les modalités d'application du présent III sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p>I.-Un aéronef ne peut circuler que s'il est immatriculé. </p><p>II.-Par dérogation au I, ne sont pas soumis à l'obligation d'immatriculation les aéronefs circulant sans équipage à bord et opérés par un télépilote, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045456064&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. L6214-1 (V)">L. 6214-1</a>, remplissant l'ensemble des conditions suivantes : <br/><br/>1° Leur masse n'excède pas 25 kilogrammes ; <br/><br/>2° Leur conception n'est pas soumise à certification au sens du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil. <br/><br/>Les aéronefs circulant sans équipage à bord et opérés par un télépilote, au sens du même article L. 6214-1, sont soumis à un régime d'enregistrement par voie électronique si leur masse est supérieure ou égale à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes. <br/><br/>Les modalités d'application du présent II, à l'exception de la définition du seuil mentionné au quatrième alinéa, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. </p><p>III.-Par dérogation au I, certains aéronefs non mentionnés au II sont exemptés de l'obligation d'immatriculation en raison de leurs caractéristiques particulières. La liste des catégories de ces aéronefs et les modalités d'application du présent III sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p>
Chapitre unique
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IER : L'AÉRONEF &gt; TITRE IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF &gt; Chapitre unique
LEGIARTI000039786587
4
cible
CITATION
LOI
2016-1428
JORFTEXT000033293745
LOI n°2016-1428 du 24 octobre 2016 - art. 4 (V)
LEGIARTI000036027717
1
cible
CITATION
DECRET
2017-1566
JORFTEXT000036026940
Décret n°2017-1566 du 14 novembre 2017 - art. 1
LEGITEXT000036929478
cible
CITATION
DECRET
2018-374
JORFTEXT000036927602
Décret n°2018-374 du 18 mai 2018 (V)
LEGIARTI000036929496
1
cible
CITATION
DECRET
2018-374
JORFTEXT000036927602
Décret n°2018-374 du 18 mai 2018 - art. 1
LEGITEXT000037495108
cible
CITATION
DECRET
2018-882
JORFTEXT000037491603
Décret n°2018-882 du 11 octobre 2018 (V)
LEGIARTI000037495116
1
cible
CITATION
DECRET
2018-882
JORFTEXT000037491603
Décret n°2018-882 du 11 octobre 2018 - art. 1
LEGIARTI000037495118
2
cible
CITATION
DECRET
2018-882
JORFTEXT000037491603
Décret n°2018-882 du 11 octobre 2018 - art. 2
LEGITEXT000037530472
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037529051
Arrêté du 19 octobre 2018 (V)
LEGITEXT000038290833
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038284554
Arrêté du 27 mars 2019 (V)
LEGITEXT000038290568
cible
CITATION
DECRET
2019-247
JORFTEXT000038284522
Décret n°2019-247 du 27 mars 2019 (V)
LEGIARTI000047600295
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038397056
Arrêté du 19 avril 2019 - art. 1 (V)
LEGIARTI000039306774
4
cible
CITATION
DECRET
2019-1114
JORFTEXT000039304347
Décret n°2019-1114 du 30 octobre 2019 - art. 4 (V)
LEGITEXT000039435495
cible
CITATION
DECRET
2019-1253
JORFTEXT000039432969
Décret n°2019-1253 du 28 novembre 2019 (V)
JORFARTI000039685216
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039685188
Arrêté du 27 décembre 2019 - art. 7, v. init.
LEGIARTI000036929593
D111-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. D111-2 (Ab)
LEGIARTI000037495289
D124-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. D124-1 (Ab)
LEGIARTI000036027758
R121-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. R121-1 (Ab)
LEGIARTI000037495208
R124-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. R124-1 (Ab)
LEGIARTI000045456064
L6214-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6214-1 (V)
LEGIARTI000045456153
L6731-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6731-2 (V)
LEGIARTI000045445394
L6751-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6751-2 (V)
LEGIARTI000045456141
L6761-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6761-1 (V)
LEGIARTI000045456122
L6771-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6771-1 (V)
LEGIARTI000045456108
L6781-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6781-1 (V)
LEGIARTI000045456098
L6791-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6791-1 (V)
LEGIARTI000048322230
R6111-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6111-36 (V)
LEGIARTI000048322234
R6111-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6111-38 (V)