Code des transports, art. L5531-31
I.-A bord des navires battant pavillon français, toutes personnes mentionnées au II de l'article L. 5531-20 dans l'exercice de ses fonctions peuvent, en cas d'ivresse manifeste ou de suspicion légitime de se trouver dans un état mentionné à l'article L. 5531-21 , faire l'objet d'un dépistage de l'état d'imprégnation alcoolique ou de vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique. II.-Le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance peuvent, indépendamment des contrôles susceptibles d'être effectués, le cas échéant, dans le cadre défini par le règlement intérieur applicable à bord du navire, procéder au dépistage ou aux vérifications à l'égard de toutes personnes mentionnées au I.
<div align="left">I.-A bord des navires battant pavillon français, toutes personnes mentionnées au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033554917&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5531-20 (V)">L. 5531-20 </a>dans l'exercice de ses fonctions peuvent, en cas d'ivresse manifeste ou de suspicion légitime de se trouver dans un état mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033554921&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5531-21 (V)">L. 5531-21</a>, faire l'objet d'un dépistage de l'état d'imprégnation alcoolique ou de vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique. <br/><br/>II.-Le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance peuvent, indépendamment des contrôles susceptibles d'être effectués, le cas échéant, dans le cadre défini par le règlement intérieur applicable à bord du navire, procéder au dépistage ou aux vérifications à l'égard de toutes personnes mentionnées au I.<br/><br/><br/></div>
Paragraphe 4 : Capitaine de navire battant pavillon français ou l'officier chargé de sa suppléance

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD &gt; Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord &gt; Section 5 : Réglementation de l'alcoolémie à bord des navires &gt; Sous-section 3 : Contrôle de l'alcoolémie à bord des navires &gt; Paragraphe 4 : Capitaine de navire battant pavillon français ou l'officier chargé de sa suppléance

LEGITEXT000038883351
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038880718
Arrêté du 22 juillet 2019 (V)
LEGIARTI000038883357
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038880718
Arrêté du 22 juillet 2019 - art. 1 (V)
LEGIARTI000033554917
L5531-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5531-20 (V)
LEGIARTI000033554921
L5531-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5531-21 (V)
LEGIARTI000033555252
L5531-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5531-32 (V)
LEGIARTI000033554959
L5531-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5531-35 (V)
LEGIARTI000033555256
L5531-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5531-36 (V)
LEGIARTI000039099845
L5531-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5531-46 (V)
LEGIARTI000044204559
L5775-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5775-1 (V)