Code des transports, art. R5122-5
Le président du tribunal de commerce, après avoir vérifié que le montant du fonds de limitation indiqué par le requérant mentionné à l'article R. 5122-3 a été calculé conformément aux stipulations de la convention internationale mentionnée au même article, ouvre la procédure de constitution du fonds. Il se prononce sur les modalités de constitution du fonds. Il fixe la provision à verser par le requérant pour couvrir les frais de la procédure. Il nomme un juge-commissaire et un liquidateur désigné sur la liste prévue par l' article L. 812-2 du code de commerce .
Le président du tribunal de commerce, après avoir vérifié que le montant du fonds de limitation indiqué par le requérant mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033744057&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5122-3 (V)">R. 5122-3</a> a été calculé conformément aux stipulations de la convention internationale mentionnée au même article, ouvre la procédure de constitution du fonds. <p><br/>Il se prononce sur les modalités de constitution du fonds. </p><p><br/>Il fixe la provision à verser par le requérant pour couvrir les frais de la procédure. </p><p><br/>Il nomme un juge-commissaire et un liquidateur désigné sur la liste prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L812-2 (MMN)">article L. 812-2 du code de commerce</a>.</p>
Sous-section 1 : Constitution du fonds de limitation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE &gt; Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité &gt; Section 2 : Responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultants de la pollution par les hydrocarbures &gt; Sous-section 1 : Constitution du fonds de limitation
LEGIARTI000006242084
L812-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L812-2 (MMN)
LEGIARTI000033744057
R5122-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5122-3 (V)
LEGIARTI000033744641
R5781-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5781-6 (V)