Code des transports, art. R4313-16
Voies navigables de France est l'autorité gestionnaire, au sens de l'article R. 4400-1 , du domaine public fluvial qui lui est confié par l'Etat.
<p><br/>Voies navigables de France est l'autorité gestionnaire, au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027233795&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4400-1 (V)">l'article R. 4400-1</a>, du domaine public fluvial qui lui est confié par l'Etat.</p>
Section 2 : Gestion domaniale
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX &gt; TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE &gt; Chapitre III : Gestion financière, comptable et domaniale &gt; Section 2 : Gestion domaniale
LEGIARTI000027233795
R4400-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4400-1 (V)