Code des transports, art. L5312-15
A l'exception des dispositions du chapitre III du présent titre autres que celles des articles L. 5313-11 et L. 5313-12 , les règles applicables aux ports autonomes maritimes s'appliquent aux grands ports maritimes pour autant qu'il n'y est pas dérogé par des dispositions spéciales. Le président du directoire du grand port maritime exerce les attributions dévolues au directeur du port autonome maritime.
<p>A l'exception des dispositions du chapitre III du présent titre autres que celles des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073221&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5313-11 (V)">articles L. 5313-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073224&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5313-12 (V)">L. 5313-12</a>, les règles applicables aux ports autonomes maritimes s'appliquent aux grands ports maritimes pour autant qu'il n'y est pas dérogé par des dispositions spéciales. <br/>Le président du directoire du grand port maritime exerce les attributions dévolues au directeur du port autonome maritime.</p>
Section 4 : Dispositions diverses
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Grands ports maritimes &gt; Section 4 : Dispositions diverses
LEGIARTI000023073221
L5313-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5313-11 (V)
LEGIARTI000023073224
L5313-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5313-12 (V)