Code des transports, art. D6312-17
Les aérodromes à usage restreint autres que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat, dits aérodromes à usage restreint, sont destinés à des activités qui, tout en répondant à des besoins collectifs, techniques ou commerciaux, sont soit limitées dans leur objet, soit réservées à certaines catégories d'aéronefs, soit exclusivement exercées par certaines personnes spécialement désignées à cet effet.
<p><br/>Les aérodromes à usage restreint autres que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat, dits aérodromes à usage restreint, sont destinés à des activités qui, tout en répondant à des besoins collectifs, techniques ou commerciaux, sont soit limitées dans leur objet, soit réservées à certaines catégories d'aéronefs, soit exclusivement exercées par certaines personnes spécialement désignées à cet effet.</p>
Sous-section 2 : Aérodromes à usage restreint autre que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre II : Catégories d'aérodromes &gt; Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique &gt; Sous-section 2 : Aérodromes à usage restreint autre que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat
LEGIARTI000048323106
D6312-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6312-18 (V)
LEGIARTI000048323838
D6332-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6332-17 (V)
LEGIARTI000048323870
D6332-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6332-32 (V)
LEGIARTI000048324210
R6351-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6351-2 (V)