Code des transports, art. L1241-6
I. ― L'exécution des services mentionnés à l'article L. 1241-1 qui ont été créés avant le 3 décembre 2009 se poursuit dans le cadre des conventions en cours et conformément aux règles applicables à cette date. II. ― Elle se termine : 1° Pour les services réguliers de transport routier : à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l'autorité organisatrice, sauf stipulation conventionnelle, antérieure au 9 décembre 2009, manifestant l'accord entre l'autorité organisatrice et l'opérateur et prévoyant expressément une date antérieure ; 2° Pour les services réguliers de transport par tramway : le 31 décembre 2029 ; 3° Pour les autres services réguliers de transport guidé : le 31 décembre 2039 ; 4° Pour les services de transport scolaire, les services de transport à la demande, les services de transport des personnes dont la mobilité est réduite et les services réguliers de transport public fluvial de personnes : à la date d'échéance ou de résiliation des conventions en cours et, en tout état de cause, avant le 31 décembre 2024.
<p>I. ― L'exécution des services mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069299&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1241-1</a> qui ont été créés avant le 3 décembre 2009 se poursuit dans le cadre des conventions en cours et conformément aux règles applicables à cette date.<br/>
II. ― Elle se termine :<br/>
1° Pour les services réguliers de transport routier : à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l'autorité organisatrice, sauf stipulation conventionnelle, antérieure au 9 décembre 2009, manifestant l'accord entre l'autorité organisatrice et l'opérateur et prévoyant expressément une date antérieure ;<br/>
2° Pour les services réguliers de transport par tramway : le 31 décembre 2029 ;<br/>
3° Pour les autres services réguliers de transport guidé : le 31 décembre 2039 ;<br/>
4° Pour les services de transport scolaire, les services de transport à la demande, les services de transport des personnes dont la mobilité est réduite et les services réguliers de transport public fluvial de personnes : à la date d'échéance ou de résiliation des conventions en cours et, en tout état de cause, avant le 31 décembre 2024.</p>
Section 3 : Les modalités d'exécution des services
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE  À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt; Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France &gt; Section 3 : Les modalités d'exécution des services
LEGIARTI000026427856
34-1
cible
CITATION
DECRET
2005-664
JORFTEXT000000808811
Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 34-1 (Ab)
LEGIARTI000023760660
18
cible
CITATION
DECRET
2011-320
JORFTEXT000023759647
Décret n°2011-320 du 23 mars 2011 - art. 18 (V)
LEGIARTI000023760670
6
cible
CITATION
DECRET
2011-320
JORFTEXT000023759647
Décret n°2011-320 du 23 mars 2011 - art. 6 (V)
LEGIARTI000031699813
D1221-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1221-10 (VD)
LEGIARTI000047291714
L1115-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1115-9 (VD)
LEGIARTI000023069299
L1241-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1241-1
LEGIARTI000023085719
L1241-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1241-7 (VD)
LEGIARTI000042012163
L1241-7-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1241-7-1 (V)
LEGIARTI000039786229
L2142-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2142-1 (V)
LEGIARTI000042013918
L2142-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2142-11 (V)
LEGIARTI000048686667
L2142-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2142-8 (V)
LEGIARTI000048686658
L2142-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2142-9 (V)
LEGIARTI000039785748
L2251-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2251-1-2 (V)
LEGIARTI000028996491
R1241-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1241-17 (V)
LEGIARTI000028996545
R1241-44
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1241-44 (V)