Code des transports, art. A4241-54-2
Stationnement 1. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2124-13 du code général de la propriété des personnes publiques, les bateaux ne peuvent pas stationner : a) Dans les sections de la voie de navigation intérieure où le stationnement est interdit de façon générale par un règlement particulier de police ; b) Dans les secteurs désignés par les mesures temporaires en application de l'article R. 4241-26 ; c) Dans les secteurs indiqués par le signal d'interdiction A. 5 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1 ), l'interdiction s'applique alors du côté de la voie où ce signal est placé ; d) Sous les ponts et sous les lignes électriques à haute tension ; e) Dans les passages étroits au sens de l'article A. 4241-53-8 et à leurs abords ainsi que dans les secteurs qui, par suite du stationnement, deviendraient des passages étroits et qu'aux abords de ces secteurs ; f) Aux entrées et sorties des voies affluentes et des ports ; g) Sur les trajets des bacs ; h) Sur la route que suivent les bateaux pour accoster ou quitter un débarcadère ; i) Dans les aires de virage indiquées par le panneau E. 8 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1) ; j) Latéralement à un bateau portant le panneau d'interdiction de stationnement latéral, prescrit à l'article A. 4241-48-33, à une distance en mètres inférieure au chiffre indiqué dans le triangle blanc dudit panneau ; k) Sur les plans d'eau indiqués par le panneau d'interdiction A. 5.1 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1) et dont la largeur, mesurée à partir de l'emplacement du panneau est indiquée en mètres sur celui-ci. 2. Dans les sections où le stationnement est interdit en vertu des dispositions du chiffre 1 (a) à (d) ci-dessus, les bateaux ne peuvent stationner qu'aux aires de stationnement indiquées par un des signaux d'indication E. 5 à E. 7 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1), dans les conditions définies aux articles A. 4241-54-3 à A. 4241-54-6 .
<div align="center">Stationnement </div><div align="left"></div><div align="left"><br/></div><div align="left"><p>1. Sans préjudice des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361247&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-13 (V)">L. 2124-13 </a>du code général de la propriété des personnes publiques, les bateaux ne peuvent pas stationner : </p><p>a) Dans les sections de la voie de navigation intérieure où le stationnement est interdit de façon générale par un règlement particulier de police ; </p><p>b) Dans les secteurs désignés par les mesures temporaires en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232857&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4241-26 (VD)">R. 4241-26 </a>; </p><p>c) Dans les secteurs indiqués par le signal d'interdiction A. 5 (annexe 5 prévue par l'art. <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027909199&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A4241-51-1 (VD)">A. 4241-51-1</a>), l'interdiction s'applique alors du côté de la voie où ce signal est placé ; </p><p>d) Sous les ponts et sous les lignes électriques à haute tension ; </p><p>e) Dans les passages étroits au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027909229&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A4241-53-8 (VD)">A. 4241-53-8 </a>et à leurs abords ainsi que dans les secteurs qui, par suite du stationnement, deviendraient des passages étroits et qu'aux abords de ces secteurs ; </p><p>f) Aux entrées et sorties des voies affluentes et des ports ; </p><p>g) Sur les trajets des bacs ; </p><p>h) Sur la route que suivent les bateaux pour accoster ou quitter un débarcadère ; </p><p>i) Dans les aires de virage indiquées par le panneau E. 8 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1) ; </p><p>j) Latéralement à un bateau portant le panneau d'interdiction de stationnement latéral, prescrit à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027908998&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A4241-48-33 (V)">l'article A. 4241-48-33,</a> à une distance en mètres inférieure au chiffre indiqué dans le triangle blanc dudit panneau ; </p><p>k) Sur les plans d'eau indiqués par le panneau d'interdiction A. 5.1 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1) et dont la largeur, mesurée à partir de l'emplacement du panneau est indiquée en mètres sur celui-ci. </p><p>2. Dans les sections où le stationnement est interdit en vertu des dispositions du chiffre 1 (a) à (d) ci-dessus, les bateaux ne peuvent stationner qu'aux aires de stationnement indiquées par un des signaux d'indication E. 5 à E. 7 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1), dans les conditions définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027909506&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A4241-54-3 (VD)">A. 4241-54-3 à A. 4241-54-6</a>.</p></div>
Sous-section 7 : Dispositions relatives aux règles de stationnement
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés  &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL  &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE  &gt; Chapitre Ier : Règlements de police  &gt; Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure  &gt; Sous-section 7 : Dispositions relatives aux règles de stationnement
LEGIARTI000006361247
L2124-13
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-13 (V)
LEGIARTI000027908998
A4241-48-33
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4241-48-33 (V)
LEGIARTI000027909199
A4241-51-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4241-51-1 (VD)
LEGIARTI000027909229
A4241-53-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4241-53-8 (VD)
LEGIARTI000027909506
A4241-54-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4241-54-3 (VD)
LEGIARTI000027232857
R4241-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4241-26 (VD)