Code des transports, art. L6143-3
L'autorité chargée de la surveillance du marché des produits mentionnés à l'article L. 6143-1 est une autorité administrative de l'Etat désignée par voie réglementaire. Elle assure cette surveillance par des contrôles appropriés, impose aux opérateurs économiques les mesures correctives nécessaires au respect de la réglementation applicable et, faute pour ces opérateurs de les mettre en œuvre, prend les mesures et sanctions qui s'imposent.
<p>L'autorité chargée de la surveillance du marché des produits mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045444662&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6143-1</a> est une autorité administrative de l'Etat désignée par voie réglementaire. <br/><br/>Elle assure cette surveillance par des contrôles appropriés, impose aux opérateurs économiques les mesures correctives nécessaires au respect de la réglementation applicable et, faute pour ces opérateurs de les mettre en œuvre, prend les mesures et sanctions qui s'imposent.</p>
Section 1 : Dispositions générales 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IER : L'AÉRONEF &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord  &gt; Section 1 : Dispositions générales 
LEGIARTI000045444662
L6143-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6143-1