Code des transports, art. R5771-3
Pour l'application de l'article R. 5122-2 en Polynésie française, la coordination entre l'action des services de l'Etat et ceux de la Polynésie française est assurée dans les conditions prévues à l' article 168 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 .
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033744051&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5122-2 (V)">R. 5122-2</a> en Polynésie française, la coordination entre l'action des services de l'Etat et ceux de la Polynésie française est assurée dans les conditions prévues à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000006399505&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 168 (V)">article 168 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004</a>.<br/></p>
Chapitre Ier : Le navire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE
 &gt; Chapitre Ier : Le navire
LEGIARTI000006399505
168
source
CITATION
LOI
2004-192
JORFTEXT000000435515
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 168 (V)
LEGIARTI000033744051
R5122-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5122-2 (V)