Code des transports, art. R1422-10
Ne peut bénéficier de l'inscription au registre l'entreprise qui, dans les conditions fixées par l'article R. 1452-1, se trouve sous le coup d'une radiation, à titre de sanction, du registre des entreprises de commissionnaires de transport prononcée moins de deux ans auparavant. Il en est de même, sous la même condition de délai, en cas de radiation d'un registre de transporteurs publics de marchandises ou de voyageurs par route, ou de loueurs de véhicules industriels avec conducteur.
<p><br/>Ne peut bénéficier de l'inscription au registre l'entreprise qui, dans les conditions fixées par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996883&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 1452-1,</a> se trouve sous le coup d'une radiation, à titre de sanction, du registre des entreprises de commissionnaires de transport prononcée moins de deux ans auparavant. Il en est de même, sous la même condition de délai, en cas de radiation d'un registre de transporteurs publics de marchandises ou de voyageurs par route, ou de loueurs de véhicules industriels avec conducteur.</p>
Section 1 : Dispositions générales 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT &gt; TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC &gt; Chapitre II : Le transport de marchandises &gt; Section 1 : Dispositions générales 
LEGIARTI000028996883
R1452-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1452-1