Code des transports, art. L5132-7
I.-La répartition entre assistants de la rémunération se fait sur la base des critères mentionnés à l'article L. 5132-4 . II.-La répartition entre le propriétaire, le capitaine et les autres personnes au service de chaque navire assistant est déterminée par la législation du pavillon du navire assistant. Si l'assistance n'a pas été réalisée à partir d'un navire, la répartition s'opère selon la législation régissant le contrat conclu entre l'assistant et ses préposés.
<p>I.-La répartition entre assistants de la rémunération se fait sur la base des critères mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072645&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5132-4</a>. </p><p>II.-La répartition entre le propriétaire, le capitaine et les autres personnes au service de chaque navire assistant est déterminée par la législation du pavillon du navire assistant. Si l'assistance n'a pas été réalisée à partir d'un navire, la répartition s'opère selon la législation régissant le contrat conclu entre l'assistant et ses préposés.</p><p></p>
Section 2 : Rémunération de l'assistance
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE III : RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION &gt; Chapitre II : Assistance &gt; Section 2 : Rémunération de l'assistance
LEGIARTI000044204419
L5132-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5132-1 (V)
LEGIARTI000023072645
L5132-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5132-4
LEGIARTI000023079461
L5544-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5544-46 (V)