Code des transports, art. L1115-8-1
Selon des modalités définies par décret, les services numériques d'assistance au déplacement sont tenus d'informer de façon complète les utilisateurs des impacts environnementaux de leurs déplacements. En particulier, ces services : 1° Indiquent, le cas échéant, la présence et les caractéristiques des mesures de restriction de circulation en vigueur dans les zones à faibles émissions mobilité prévues à l' article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales ; 2° Ne favorisent exclusivement ni l'utilisation du véhicule individuel, ni l'usage massif de voies secondaires non prévues pour un transit intensif ; 3° Proposent aux utilisateurs un classement des itinéraires suggérés en fonction de leur impact environnemental, notamment en termes d'émissions de gaz à effet de serre ; 4° Informent les utilisateurs des mesures de restriction de circulation visant les poids lourds prises par les autorités de police de la circulation en application de l'article L. 2213-1 du même code ou de l' article L. 411-8 du code de la route et concernant les itinéraires proposés, dans le cas des services numériques d'assistance au déplacement spécifiques aux véhicules lourds. Les services numériques mentionnés au premier alinéa du présent article sont ceux qui visent à faciliter les déplacements monomodaux ou multimodaux au moyen de services de transport, de véhicules, de cycles, d'engins personnels de déplacement ou à pied.
<p>Selon des modalités définies par décret, les services numériques d'assistance au déplacement sont tenus d'informer de façon complète les utilisateurs des impacts environnementaux de leurs déplacements. En particulier, ces services : <br/><br/>1° Indiquent, le cas échéant, la présence et les caractéristiques des mesures de restriction de circulation en vigueur dans les zones à faibles émissions mobilité prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031051221&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2213-4-1 (M)">article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales </a>; <br/><br/>2° Ne favorisent exclusivement ni l'utilisation du véhicule individuel, ni l'usage massif de voies secondaires non prévues pour un transit intensif ; <br/><br/>3° Proposent aux utilisateurs un classement des itinéraires suggérés en fonction de leur impact environnemental, notamment en termes d'émissions de gaz à effet de serre ; <br/><br/>4° Informent les utilisateurs des mesures de restriction de circulation visant les poids lourds prises par les autorités de police de la circulation en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390169&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2213-1 (V)">L. 2213-1</a> du même code ou de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000039675126&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. L411-8 (V)">article L. 411-8 du code de la route </a>et concernant les itinéraires proposés, dans le cas des services numériques d'assistance au déplacement spécifiques aux véhicules lourds. <br/><br/>Les services numériques mentionnés au premier alinéa du présent article sont ceux qui visent à faciliter les déplacements monomodaux ou multimodaux au moyen de services de transport, de véhicules, de cycles, d'engins personnels de déplacement ou à pied.</p>
Section 3 : Services d'information et de billettique multimodales

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements &gt; Section 3 : Services d'information et de billettique multimodales

LEGITEXT000046145169
cible
CITATION
DECRET
2022-1119
JORFTEXT000046144256
Décret n°2022-1119 du 3 août 2022 (An)
LEGIARTI000046145177
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1119
JORFTEXT000046144256
Décret n°2022-1119 du 3 août 2022 - art. 1
LEGIARTI000006390169
L2213-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2213-1 (V)
LEGIARTI000031051221
L2213-4-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2213-4-1 (M)
LEGIARTI000039675126
L411-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. L411-8 (V)
LEGIARTI000046145493
D1115-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1115-18 (An)
LEGIARTI000046145495
D1115-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1115-19 (An)
LEGIARTI000046145675
D1115-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1115-20 (An)
LEGIARTI000046145499
D1115-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1115-21 (An)
LEGIARTI000046145555
D1115-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1115-22 (An)