Code des transports, art. A2271-12
I.-L'arrêté pris en application de l'article L. 2271-4 , par chaque préfet territorialement compétent et, à Paris, par le préfet de police, comporte : 1° Dans une annexe publiée au recueil des actes administratifs du département, un plan simplifié permettant l'information du public sur les limites de la zone de sûreté créée et délimitée au sein d'un site trans-Manche ; 2° Dans une annexe non publiée au recueil des actes administratifs du département, tout autre plan détaillé permettant de visualiser les différents accès, cheminements, dispositifs physiques de protection et de vidéoprotection, locaux et moyens mis à disposition des agents des services de l'Etat concernés, tout document-type décrivant une procédure inter-services, ainsi qu'un annuaire mis à jour annuellement des différents référents et permanents représentant les acteurs publics et privés intervenant dans la zone de sûreté. II.-En application de l'article R. 2271-3 , il précise, pour chaque zone de sûreté située dans un site trans-Manche, les responsabilités : -de l'exploitant du site trans-Manche concernant la protection périmétrique et la gestion des titres d'accès ; -des personnes morales mentionnées au II de l'article L. 2271-1 , s'agissant des contrôles d'accès, conformément aux dispositions de la sous-section 1 de la section 5 ; -des services de l'Etat compétents ou des personnes morales mentionnées au II de l'article L. 2271-1, s'agissant de l'inspection-filtrage, conformément aux dispositions de la sous-section 2 de la section 5 ; -des services de l'Etat compétents ou des personnes morales mentionnées au II de l'article L. 2271-1, s'agissant des visites de sûreté, conformément aux dispositions de la sous-section 3 de la section 5. III.-Il précise également les modalités selon lesquelles les services de l'Etat dont relèvent les agents mentionnés aux I et II de l'article L. 2271-6 assurent la supervision des contrôles de sûreté prévus à la présente section 5. IV.-En application du 3° de l'article R. 2271-7 , les mécanismes de coordination rappelés dans le programme de sûreté font l'objet d'une annexe à l'arrêté non publiée au recueil des actes administratifs du département. Cette annexe est communiquée sous diffusion restreinte aux personnes morales mentionnées au II de l'article L. 2271-1. V.-Il définit la durée minimale nécessaire à l'instruction de la demande de délivrance d'un titre de passage permanent.
<p><br/>I.-L'arrêté pris en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101866&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2271-4 (V)">L. 2271-4</a>, par chaque préfet territorialement compétent et, à Paris, par le préfet de police, comporte : <br/>1° Dans une annexe publiée au recueil des actes administratifs du département, un plan simplifié permettant l'information du public sur les limites de la zone de sûreté créée et délimitée au sein d'un site trans-Manche ; <br/>2° Dans une annexe non publiée au recueil des actes administratifs du département, tout autre plan détaillé permettant de visualiser les différents accès, cheminements, dispositifs physiques de protection et de vidéoprotection, locaux et moyens mis à disposition des agents des services de l'Etat concernés, tout document-type décrivant une procédure inter-services, ainsi qu'un annuaire mis à jour annuellement des différents référents et permanents représentant les acteurs publics et privés intervenant dans la zone de sûreté. <br/>II.-En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038306544&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R2271-3 (V)">R. 2271-3</a>, il précise, pour chaque zone de sûreté située dans un site trans-Manche, les responsabilités :</p><p><br/>-de l'exploitant du site trans-Manche concernant la protection périmétrique et la gestion des titres d'accès ;<br/>-des personnes morales mentionnées au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101840&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2271-1 (V)">L. 2271-1</a>, s'agissant des contrôles d'accès, conformément aux dispositions de la sous-section 1 de la section 5 ;<br/>-des services de l'Etat compétents ou des personnes morales mentionnées au II de l'article L. 2271-1, s'agissant de l'inspection-filtrage, conformément aux dispositions de la sous-section 2 de la section 5 ;<br/>-des services de l'Etat compétents ou des personnes morales mentionnées au II de l'article L. 2271-1, s'agissant des visites de sûreté, conformément aux dispositions de la sous-section 3 de la section 5. </p><p><br/>III.-Il précise également les modalités selon lesquelles les services de l'Etat dont relèvent les agents mentionnés aux I et II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101880&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2271-6 (V)">L. 2271-6 </a>assurent la supervision des contrôles de sûreté prévus à la présente section 5. <br/>IV.-En application du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038306556&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R2271-7 (V)">R. 2271-7</a>, les mécanismes de coordination rappelés dans le programme de sûreté font l'objet d'une annexe à l'arrêté non publiée au recueil des actes administratifs du département. Cette annexe est communiquée sous diffusion restreinte aux personnes morales mentionnées au II de l'article L. 2271-1. <br/>V.-Il définit la durée minimale nécessaire à l'instruction de la demande de délivrance d'un titre de passage permanent.</p>
Sous-section 1 : Création et délimitation des zones de sûreté
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés  &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS &gt; TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE &gt; Chapitre unique &gt; Section 4 : Zones de sûreté &gt; Sous-section 1 : Création et délimitation des zones de sûreté
LEGIARTI000038101840
L2271-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2271-1 (V)
LEGIARTI000038101866
L2271-4
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2271-4 (V)
LEGIARTI000038101880
L2271-6
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CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2271-6 (V)
LEGIARTI000038306544
R2271-3
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CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2271-3 (V)
LEGIARTI000038306556
R2271-7
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2271-7 (V)