Code des transports, art. L5114-49
La licitation volontaire est décidée par les copropriétaires représentant la majorité en valeur du navire. La décision de licitation définit les modalités de la vente.
<p><br/>La licitation volontaire est décidée par les copropriétaires représentant la majorité en valeur du navire. La décision de licitation définit les modalités de la vente.</p>
Section 5 : Copropriété
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre IV : Régime de propriété des navires &gt; Section 5 : Copropriété