Code des transports, art. R1241-43
La compensation en activité prend la forme d'une modification à caractère limitée d'un ou plusieurs services créés avant le 3 décembre 2009 en privilégiant celui ou ceux situés à proximité du service modifié ou supprimé en application de l'article R. 1241-41 .
<p><br/>La compensation en activité prend la forme d'une modification à caractère limitée d'un ou plusieurs services créés avant le 3 décembre 2009 en privilégiant celui ou ceux situés à proximité du service modifié ou supprimé en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996539&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R1241-41 (V)">l'article R. 1241-41</a>.</p>
Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions          d'Ile-de-France Mobilités
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE  À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt; Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France &gt; Section 1 : Le Syndicat des transports d'Ile-de-France &gt; Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions  du Syndicat des transports d'Ile-de-France
LEGIARTI000028996539
R1241-41
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1241-41 (V)
LEGIARTI000028996541
R1241-42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1241-42 (V)
LEGIARTI000028996545
R1241-44
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1241-44 (V)