Code des transports, art. R5141-6
Dans le cas où le propriétaire, l'armateur, ou l'exploitant, ou le représentant que l'un ou l'autre a, le cas échéant, désigné sont inconnus, la mise en demeure est faite par voie d'affiches ou d'insertions dans la presse. Si le navire est étranger, cette mise en demeure fait, en outre, l'objet d'une notification au consul de l'Etat d'immatriculation ou, si cet Etat ne dispose pas d'un consul, à son représentant diplomatique, sauf dans le cas où cette notification est impossible.
<p><br/>Dans le cas où le propriétaire, l'armateur, ou l'exploitant, ou le représentant que l'un ou l'autre a, le cas échéant, désigné sont inconnus, la mise en demeure est faite par voie d'affiches ou d'insertions dans la presse.<br/>Si le navire est étranger, cette mise en demeure fait, en outre, l'objet d'une notification au consul de l'Etat d'immatriculation ou, si cet Etat ne dispose pas d'un consul, à son représentant diplomatique, sauf dans le cas où cette notification est impossible.</p>
Section 1 : Dispositions générales 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES  &gt; Chapitre Ier : Navires abandonnés  &gt; Section 1 : Dispositions générales 
LEGIARTI000033744213
R5141-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5141-10 (V)
LEGIARTI000033744219
R5141-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5141-13 (V)
LEGIARTI000033744211
R5141-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5141-9 (V)