Code des transports, art. R5321-34
Sous réserve de l'article R. 5321-35 , la redevance sur les passagers est due à raison de chaque passager débarqué, embarqué ou transbordé dans les ports maritimes français. La redevance est à la charge de l'armateur. Elle est acquittée en même temps que la redevance sur le navire.
<p><br/>Sous réserve de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031190&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5321-35 (V)">R. 5321-35</a>, la redevance sur les passagers est due à raison de chaque passager débarqué, embarqué ou transbordé dans les ports maritimes français. <br/>La redevance est à la charge de l'armateur. Elle est acquittée en même temps que la redevance sur le navire.</p>
Sous-section 3 : Redevance sur les passagers
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE II : DROITS DE PORT &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Dispositions propres aux navires de commerce &gt; Sous-section 3 : Redevance sur les passagers
LEGIARTI000030031190
R5321-35
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5321-35 (V)