Code des transports, art. L2231-11
I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 566-12-1 et de l'article L. 566-12-2 du code de l'environnement. II. - Les conditions et modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p>I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des dispositions du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000028531554&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 566-12-1 </a>et de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000028531559&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 566-12-2</a> du code de l'environnement.</p><p>II. - Les conditions et modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Chapitre Ier : Mesures relatives à la conservation
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ  DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS &gt; TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE &gt; Chapitre Ier : Mesures relatives à la conservation
<p>Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000028531554
L566-12-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L566-12-1
LEGIARTI000028531559
L566-12-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L566-12-2