Code des transports, art. L2221-4
Le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire habilite les agents chargés de contrôler l'application de la réglementation technique et de sécurité du transport ferroviaire, de recueillir des informations nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement public définies par l'article L. 2221-1 et à se faire communiquer tout élément justificatif. Ces agents et préposés sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par le code pénal. En dehors des cas prévus par l'article L. 2211-3 , ces agents ont accès entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité professionnelle est en cours, aux locaux, lieux, installations et matériels de transport, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, dans lesquels ont vocation à s'appliquer les dispositions qu'ils contrôlent. Ils peuvent se faire assister par des experts extérieurs à l'établissement public désignés par le directeur général et procéder à des inspections conjointes avec des agents appartenant aux services de l'Etat ou de ses établissements publics.
<p><br/>Le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire habilite les agents chargés de contrôler l'application de la réglementation technique et de sécurité du transport ferroviaire, de recueillir des informations nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement public définies par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070761&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2221-1 (V)">l'article L. 2221-1 </a>et à se faire communiquer tout élément justificatif. Ces agents et préposés sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par le code pénal. <br/>En dehors des cas prévus par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070728&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2211-3 (V)">l'article L. 2211-3</a>, ces agents ont accès entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité professionnelle est en cours, aux locaux, lieux, installations et matériels de transport, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, dans lesquels ont vocation à s'appliquer les dispositions qu'ils contrôlent. Ils peuvent se faire assister par des experts extérieurs à l'établissement public désignés par le directeur général et procéder à des inspections conjointes avec des agents appartenant aux services de l'Etat ou de ses établissements publics.</p>
Section 1: Établissement public de sécurité ferroviaire
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ  DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS &gt; TITRE II : SÉCURITÉ &gt; Chapitre Ier : Sécurité du réseau ferré national et des réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables &gt; Section 1: Établissement public de sécurité ferroviaire
LEGIARTI000031774686
16
cible
CITATION
DECRET
2006-369
JORFTEXT000000456113
Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 - art. 16 (V)
LEGIARTI000033192429
17-1
cible
CITATION
DECRET
2006-369
JORFTEXT000000456113
Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 - art. 17-1 (V)
LEGIARTI000046747753
2
cible
CITATION
DECRET
2006-369
JORFTEXT000000456113
Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 - art. 2 (V)
JORFARTI000031691340
1
cible
CITATION
DECRET
2015-1757
JORFTEXT000031691334
Décret n°2015-1757 du 24 décembre 2015 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000023070728
L2211-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2211-3 (V)
LEGIARTI000023070761
L2221-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2221-1 (V)
LEGIARTI000038884685
L2221-6-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2221-6-1 (V)