Code des transports, art. R4274-15
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour le conducteur d'un bateau à passagers de ne pas respecter les dispositions prévues à l'article R. 4241-58 .
<p><br/>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour le conducteur d'un bateau à passagers de ne pas respecter les dispositions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232943&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4241-58 (VD)">R. 4241-58</a>.</p>
Sous-section 8 : Sanctions des dispositions complémentaires  applicables à certains bateaux
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES  ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre IV : Sanctions pénales &gt; Section 1 : Sanctions des dispositions du règlement général de police  de la navigation intérieure &gt; Sous-section 8 : Sanctions des dispositions complémentaires  applicables à certains bateaux
LEGIARTI000027232943
R4241-58
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4241-58 (VD)