Code des transports, art. R5333-7
Les articles R. 5333-3 à R. 5333-5 , les premier, deuxième et dernier alinéas de l'article R. 5333-8 , les articles R. 5333-10 , R. 5333-11 , R. 5333-16 et le deuxième alinéa de l'article R. 5333-21 ne sont pas applicables aux navires appartenant aux forces armées françaises ou étrangères, ou utilisés par celles-ci. Toutefois, le représentant local de la marine nationale informe l'autorité investie du pouvoir de police portuaire de l'entrée et de la sortie des navires appartenant aux forces armées françaises ou étrangères, ou utilisés par celles-ci, afin que cette autorité puisse régler l'entrée et la sortie des navires, bateaux et engins flottants en fonction des besoins militaires. Les dérogations aux autres dispositions du présent règlement dont peuvent bénéficier les navires appartenant aux forces armées françaises ou étrangères, ou utilisés par celles-ci, sont accordées d'un commun accord par le représentant local de la marine nationale et, selon leur objet, par l'autorité portuaire ou l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
<p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031458&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5333-3 (V)">R. 5333-3 à R. 5333-5</a>, les premier, deuxième et dernier alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031468&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5333-8 (V)">R. 5333-8</a>, les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031472&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5333-10 (V)">R. 5333-10</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031474&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5333-11 (V)">R. 5333-11</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031484&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5333-16 (V)">R. 5333-16 </a>et le deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031494&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5333-21 (V)">R. 5333-21 </a>ne sont pas applicables aux navires appartenant aux forces armées françaises ou étrangères, ou utilisés par celles-ci. <br/>Toutefois, le représentant local de la marine nationale informe l'autorité investie du pouvoir de police portuaire de l'entrée et de la sortie des navires appartenant aux forces armées françaises ou étrangères, ou utilisés par celles-ci, afin que cette autorité puisse régler l'entrée et la sortie des navires, bateaux et engins flottants en fonction des besoins militaires. <br/>Les dérogations aux autres dispositions du présent règlement dont peuvent bénéficier les navires appartenant aux forces armées françaises ou étrangères, ou utilisés par celles-ci, sont accordées d'un commun accord par le représentant local de la marine nationale et, selon leur objet, par l'autorité portuaire ou l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.</p>
Chapitre III : Règlement général de police
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre III : Règlement général de police
LEGIARTI000030031472
R5333-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5333-10 (V)
LEGIARTI000030031474
R5333-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5333-11 (V)
LEGIARTI000030031484
R5333-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5333-16 (V)
LEGIARTI000030031494
R5333-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5333-21 (V)
LEGIARTI000030031458
R5333-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5333-3 (V)
LEGIARTI000030031468
R5333-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5333-8 (V)