Code des transports, art. R1331-6
I.-Le donneur d'ordre est réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 1262-4-1 du code du travail dès lors qu'il s'est fait remettre, avant le début du détachement d'un salarié, selon le cas, soit un accusé de réception de la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du même code, soit une copie de l'attestation de détachement prévue à l'article R. 1331-2 du présent code. II.-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1262-4-1 du code du travail, lorsque le détachement du salarié relève du 2° de l'article L. 1262-1 ou de l'article L 1262-2 du code du travail, le chef de l'entreprise dans laquelle le salarié est détaché remplit la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail ; III.-Lorsque le détachement du salarié relève du 1° de l'article L. 1262-1 du code du travail, l'agent de contrôle informe le destinataire s'il est la seule partie au contrat mentionné à l'article L. 132-8 du code de commerce établie en France. En ce cas, le destinataire est tenu aux obligations mises à la charge du donneur d'ordre en application des articles L. 3245-2 , R. 3245-1 à R. 3245-4 , L. 4231-1 , R. 4231-1 à R. 4231-4 et L. 8281-1 et R. 8281-1 à R. 8281-4 du code du travail.
Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-1346 du 21 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
<p></p><p>I.-Le donneur d'ordre est réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 1262-4-1 du code du travail dès lors qu'il s'est fait remettre, avant le début du détachement d'un salarié, selon le cas, soit un accusé de réception de la déclaration mentionnée au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029229063&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1262-2-1 (V)">L. 1262-2-1</a> du même code, soit une copie de l'attestation de détachement prévue à l'article R. 1331-2 du présent code. </p><p>II.-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1262-4-1 du code du travail, lorsque le détachement du salarié relève du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901378&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1262-1 </a>ou de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901379&dateTexte=&categorieLien=cid">L 1262-2 </a>du code du travail, le chef de l'entreprise dans laquelle le salarié est détaché remplit la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail ; </p><p>III.-Lorsque le détachement du salarié relève du 1° de l'article L. 1262-1 du code du travail, l'agent de contrôle informe le destinataire s'il est la seule partie au contrat mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220236&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 132-8 </a>du code de commerce établie en France. En ce cas, le destinataire est tenu aux obligations mises à la charge du donneur d'ordre en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029233244&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3245-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030420807&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3245-1 à R. 3245-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029232657&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4231-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030420986&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4231-1 à R. 4231-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029232668&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8281-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030421324&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 8281-1 à R. 8281-4 </a>du code du travail.</p><p></p><p></p>
Chapitre I : Entreprises de transport terrestres détachant des salariés roulants ou navigants, à l'exception des entreprises de transport routier détachant des salariés roulants dans le cadre d'un contrat de prestation de services internationale de transport réalisé au moyen de certains véhicules
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT &gt; TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ÉTABLIES HORS DE FRANCE &gt; Chapitre I : Entreprises de transport terrestres détachant des salariés roulants ou navigants, à l'exception des entreprises de transport routier détachant des salariés roulants dans le cadre d'un contrat de prestation de services internationale de transport réalisé au moyen de certains véhicules
<p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-1346 du 21 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
LEGIARTI000006220236
L132-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L132-8
LEGIARTI000006901378
L1262-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1262-1
LEGIARTI000006901379
L1262-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1262-2
LEGIARTI000029229063
L1262-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1262-2-1 (V)
LEGIARTI000029233244
L3245-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3245-2
LEGIARTI000029232657
L4231-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4231-1
LEGIARTI000029232668
L8281-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8281-1
LEGIARTI000030420807
R3245-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3245-1
LEGIARTI000030420986
R4231-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4231-1
LEGIARTI000030421324
R8281-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R8281-1