Code des transports, art. D3120-21
Il est créé dans chaque département une commission consultative dénommée commission locale des transports publics particuliers de personnes. Pour la zone constituée de la ville de Paris, des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et des parties de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise situées sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget, une commission unique est créée auprès du préfet de police.
<p>Il est créé dans chaque département une commission consultative dénommée commission locale des transports publics particuliers de personnes.</p><p> Pour la zone constituée de la ville de Paris, des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et des parties de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise situées sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget, une commission unique est créée auprès du préfet de police.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre préliminaire :  Dispositions générales &gt; Section 6 : Commissions locales des transports publics particuliers de personnes &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000035485303
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035484682
Arrêté du 11 août 2017 - art. 1 (V)
LEGIARTI000044281587
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037469706
Arrêté du 3 octobre 2018 - art. 1 (V)
LEGIARTI000047905744
3
cible
CITATION
DECRET
2023-683
JORFTEXT000047901859
Décret n°2023-683 du 28 juillet 2023 - art. 3 (V)
LEGIARTI000034083927
D3120-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D3120-17 (V)
LEGIARTI000034084277
D3120-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D3120-24 (V)
LEGIARTI000034084289
D3120-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D3120-28 (VD)