Code des transports, art. R5312-6
En application de l'article L. 5312-16 , la remise en propriété au grand port maritime de l'actif et du passif des établissements publics délégataires au titre du compte de la concession a lieu à la date d'entrée en vigueur du nouveau régime. Les éléments d'actif comportent notamment les fonds libres, les dépôts, les valeurs en portefeuille, les participations et les créances de toute nature.
<p><br/>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073188&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5312-16 (V)">L. 5312-16</a>, la remise en propriété au grand port maritime de l'actif et du passif des établissements publics délégataires au titre du compte de la concession a lieu à la date d'entrée en vigueur du nouveau régime. Les éléments d'actif comportent notamment les fonds libres, les dépôts, les valeurs en portefeuille, les participations et les créances de toute nature.</p>
Sous-section 3 : Substitution d'un grand port maritime à un port maritime relevant de l'Etat
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Grands ports maritimes &gt; Section 1 : Création et circonscription &gt; Sous-section 3 : Substitution d'un grand port maritime à un port maritime relevant de l'Etat
LEGIARTI000023073188
L5312-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5312-16 (V)