Code des transports, art. R5312-2
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5312-5 , la circonscription du grand port maritime est délimitée par un arrêté du préfet de la région dans laquelle se trouve le siège du port, après avis du préfet maritime. Lorsque la circonscription est susceptible de s'étendre sur plusieurs régions, le Premier ministre désigne le préfet chargé de sa délimitation dans les conditions prévues par l' article 66 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements. Pour la première délimitation de la circonscription, le préfet de région compétent établit un dossier comprenant : 1° Une notice indiquant et justifiant les limites de circonscription proposées ; 2° S'il y a lieu, la date à laquelle le régime défini par le présent chapitre sera substitué au régime précédemment en vigueur ; 3° La liste des collectivités publiques et de leurs groupements compétents en matière d'aménagement, ainsi que des établissements publics territorialement intéressés ; 4° Dans le cas où la circonscription englobe d'autres ports, la liste des conseils portuaires qui doivent être consultés ; 5° Un plan indiquant le projet de périmètre de la circonscription tant du côté de la mer que du côté des terres.
<p><br/>Sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073151&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5312-5 (V)">L. 5312-5</a>, la circonscription du grand port maritime est délimitée par un arrêté du préfet de la région dans laquelle se trouve le siège du port, après avis du préfet maritime. <br/>Lorsque la circonscription est susceptible de s'étendre sur plusieurs régions, le Premier ministre désigne le préfet chargé de sa délimitation dans les conditions prévues par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000249712&idArticle=LEGIARTI000006401421&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 66 (M)">article 66 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 </a>relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements. <br/>Pour la première délimitation de la circonscription, le préfet de région compétent établit un dossier comprenant : <br/>1° Une notice indiquant et justifiant les limites de circonscription proposées ; <br/>2° S'il y a lieu, la date à laquelle le régime défini par le présent chapitre sera substitué au régime précédemment en vigueur ; <br/>3° La liste des collectivités publiques et de leurs groupements compétents en matière d'aménagement, ainsi que des établissements publics territorialement intéressés ; <br/>4° Dans le cas où la circonscription englobe d'autres ports, la liste des conseils portuaires qui doivent être consultés ; <br/>5° Un plan indiquant le projet de périmètre de la circonscription tant du côté de la mer que du côté des terres.</p>
Sous-section 2 : Circonscription
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Grands ports maritimes &gt; Section 1 : Création et circonscription &gt; Sous-section 2 : Circonscription
LEGIARTI000006401421
66
source
CITATION
DECRET
2004-374
JORFTEXT000000249712
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 66 (M)
LEGIARTI000030169847
7
cible
CITATION
DECRET
2012-1102
JORFTEXT000026447847
Décret n°2012-1102 du 1er octobre 2012 - art. 7 (V)
LEGIARTI000023073151
L5312-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5312-5 (V)
LEGIARTI000030030516
R5312-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5312-3 (V)
LEGIARTI000043517416
R5312-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5312-4 (VD)