Code des transports, art. L2121-17-4
L'autorité organisatrice de transport peut décider de fournir pour le compte du gestionnaire des gares des prestations de gestion ou d'exploitation de certaines gares de voyageurs relevant de son ressort territorial et utilisées principalement par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs en les confiant à un opérateur, dans le cadre d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs, ou en les fournissant elle-même. L'autorité organisatrice de transport définit le périmètre des gares et des prestations concernées. Une convention conclue entre l'autorité organisatrice et le gestionnaire des gares précise notamment les modalités de réalisation de ces prestations et les mesures garantissant le caractère équitable, transparent et non discriminatoire de fourniture de ces prestations. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article et notamment les gares et les prestations éligibles. Il définit également les modalités particulières d'application lorsqu'une gare est utilisée par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs relevant de plusieurs autorités organisatrices.
<p>L'autorité organisatrice de transport peut décider de fournir pour le compte du gestionnaire des gares des prestations de gestion ou d'exploitation de certaines gares de voyageurs relevant de son ressort territorial et utilisées principalement par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs en les confiant à un opérateur, dans le cadre d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs, ou en les fournissant elle-même.<br/><br/>
 L'autorité organisatrice de transport définit le périmètre des gares et des prestations concernées. Une convention conclue entre l'autorité organisatrice et le gestionnaire des gares précise notamment les modalités de réalisation de ces prestations et les mesures garantissant le caractère équitable, transparent et non discriminatoire de fourniture de ces prestations.<br/><br/>
 Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article et notamment les gares et les prestations éligibles. Il définit également les modalités particulières d'application lorsqu'une gare est utilisée par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs relevant de plusieurs autorités organisatrices.</p>
Section 1 : Passation et exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE II : EXPLOITATION &gt; Chapitre Ier bis : Règles applicables aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs  &gt; Section 1 : Passation et exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs 
LEGIARTI000043683517
2
cible
CITATION
DECRET
2018-1242
JORFTEXT000037856658
Décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018 - art. 2 (V)
JORFARTI000041782479
cible
CITATION
DECISION
2020-019
JORFTEXT000041782468
Décision n°2020-019 du 28 février 2020 - art., v. init.
LEGITEXT000043838898
cible
CITATION
DECRET
2021-966
JORFTEXT000043836195
Décret n°2021-966 du 20 juillet 2021 (V)
LEGIARTI000043838922
10
cible
CITATION
DECRET
2021-966
JORFTEXT000043836195
Décret n°2021-966 du 20 juillet 2021 - art. 10 (V)
LEGIARTI000043838914
2
cible
CITATION
DECRET
2021-966
JORFTEXT000043836195
Décret n°2021-966 du 20 juillet 2021 - art. 2 (V)
LEGIARTI000043838916
3
cible
CITATION
DECRET
2021-966
JORFTEXT000043836195
Décret n°2021-966 du 20 juillet 2021 - art. 3 (V)
LEGIARTI000043838918
4
cible
CITATION
DECRET
2021-966
JORFTEXT000043836195
Décret n°2021-966 du 20 juillet 2021 - art. 4 (V)
LEGIARTI000043838924
5
cible
CITATION
DECRET
2021-966
JORFTEXT000043836195
Décret n°2021-966 du 20 juillet 2021 - art. 5 (V)
LEGIARTI000043838920
6
cible
CITATION
DECRET
2021-966
JORFTEXT000043836195
Décret n°2021-966 du 20 juillet 2021 - art. 6 (V)
LEGIARTI000043838928
8
cible
CITATION
DECRET
2021-966
JORFTEXT000043836195
Décret n°2021-966 du 20 juillet 2021 - art. 8 (V)
LEGIARTI000043838930
9
cible
CITATION
DECRET
2021-966
JORFTEXT000043836195
Décret n°2021-966 du 20 juillet 2021 - art. 9 (V)
JORFARTI000043877731
cible
CITATION
DECISION
2021-032
JORFTEXT000043877713
Décision n°2021-032 du 17 juin 2021 - art., v. init.