Code des transports, art. L5263-1
I. ― Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 434-10 du code pénal , est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour le capitaine de chacun des navires abordés, de ne pas faire connaître au capitaine de l'autre ou des autres navires : 1° Le nom de son propre navire ; 2° Le port d'immatriculation, de départ et de destination de ce navire, s'il peut le faire sans danger pour son navire, son équipage et ses passagers. II. ― La peine prévue par le I est portée au double si l'infraction est commise par une personne exerçant le commandement dans des conditions irrégulières au sens de l'article L. 5523-2 .
<p><br/>I. ― Sans préjudice de l'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418629&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions de l'article 434-10 du code pénal</a>, est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour le capitaine de chacun des navires abordés, de ne pas faire connaître au capitaine de l'autre ou des autres navires : <br/>1° Le nom de son propre navire ; <br/>2° Le port d'immatriculation, de départ et de destination de ce navire, s'il peut le faire sans danger pour son navire, son équipage et ses passagers. <br/>II. ― La peine prévue par le I est portée au double si l'infraction est commise par une personne exerçant le commandement dans des conditions irrégulières au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073950&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5523-2 (V)">l'article L. 5523-2</a>.</p>
Chapitre III : Abordage, échouement et abandon
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE VI : SECOURS, ASSISTANCE EN MER  ET ÉVÉNEMENTS DE MER &gt; Chapitre III : Abordage, échouement et abandon
LEGIARTI000006418629
434-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 434-10
LEGIARTI000026570743
L5263-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5263-4 (V)
LEGIARTI000026570751
L5263-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5263-5 (V)
LEGIARTI000023073950
L5523-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5523-2 (V)