Code des transports, art. R5341-18
Les navires astreints à l'obligation de pilotage sont servis dans l'ordre dans lequel ils se présentent, sous réserve qu'ils aient rempli les obligations imposées à l'article R. 5341-12 . Tout navire affranchi de l'obligation de pilotage pour l'une des raisons mentionnées à l'article R. 5341-2 , et dont le capitaine a fait appel au service du pilote, est servi selon les possibilités de la station, sauf s'il est prioritaire en application des dispositions de l'article L. 5341-2 .
<p><br/>Les navires astreints à l'obligation de pilotage sont servis dans l'ordre dans lequel ils se présentent, sous réserve qu'ils aient rempli les obligations imposées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031620&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5341-12 (V)">R. 5341-12</a>. <br/>Tout navire affranchi de l'obligation de pilotage pour l'une des raisons mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031598&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5341-2 (V)">R. 5341-2</a>, et dont le capitaine a fait appel au service du pilote, est servi selon les possibilités de la station, sauf s'il est prioritaire en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073479&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5341-2 (V)">L. 5341-2</a>.</p>
Paragraphe 2 : Conditions d'exécution du service
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES &gt; Chapitre Ier : Le pilotage &gt; Section 1 : Service de pilotage et rémunération du pilote &gt; Sous-section 1 : Le service de pilotage &gt; Paragraphe 2 : Conditions d'exécution du service
LEGIARTI000023073479
L5341-2
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5341-2 (V)
LEGIARTI000030031620
R5341-12
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LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5341-12 (V)
LEGIARTI000030031598
R5341-2
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LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5341-2 (V)