Code des transports, art. R1422-4
L'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de région aux personnes répondant à l'une des conditions suivantes : 1° La possession d'un diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique qui permette d'assurer la direction d'une entreprise commissionnaire de transport ou d'un diplôme d'enseignement technique sanctionnant une formation aux activités du transport ; 2° La réussite aux épreuves d'un examen écrit ; 3° La reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et relatives aux activités mentionnées à l'article R. 1411-1 , selon les modalités définies soit par les articles R. 1422-11 à R. 1422-14-1 , soit par les articles R. 1422-15 à R. 1422-18 .
<p>L'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de région aux personnes répondant à l'une des conditions suivantes : </p><p><br/>1° La possession d'un diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique qui permette d'assurer la direction d'une entreprise commissionnaire de transport ou d'un diplôme d'enseignement technique sanctionnant une formation aux activités du transport ; </p><p><br/>2° La réussite aux épreuves d'un examen écrit ; </p><p><br/>3° La reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et relatives aux activités mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996743&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1411-1</a>, selon les modalités définies soit par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996773&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1422-11 à R. 1422-14-1</a>, soit par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996781&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1422-15 à R. 1422-18</a>.</p><p><br/></p>
Section 1 : Dispositions générales 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT &gt; TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC &gt; Chapitre II : Le transport de marchandises &gt; Section 1 : Dispositions générales 
LEGIARTI000033643954
cible
CITATION
DECRET
2014-1271
JORFTEXT000029675172
DÉCRET n°2014-1271 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
LEGIARTI000043324716
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031679969
Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 1 (M)
LEGIARTI000046376607
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031679969
Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 5 (V)
LEGITEXT000043323159
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043317686
Arrêté du 25 mars 2021 (V)
LEGITEXT000046375988
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046374143
Arrêté du 21 septembre 2022 (V)
LEGIARTI000049441383
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049440259
Arrêté du 15 avril 2024 - art. 1
JORFTEXT000050309533
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050309533
Arrêté du 2 octobre 2024
LEGIARTI000028996743
R1411-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1411-1
LEGIARTI000031662397
R1422-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1422-11 (VD)
LEGIARTI000028996781
R1422-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1422-15
LEGIARTI000031662277
R1422-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1422-17 (VD)
LEGIARTI000031662272
R1422-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1422-18 (VD)
LEGIARTI000031662293
R1422-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1422-20 (VD)
LEGIARTI000031662315
R1422-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1422-21 (VD)
LEGIARTI000045464742
R1422-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1422-4-1 (V)