Code des transports, art. R1251-5
L'arrêté préfectoral mentionné à l'article R. 1251-1 indique que le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire de droits réels, bénéficient d'un délai de six mois à compter de la notification de la servitude pour demander l'octroi de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1251-6. A défaut d'accord amiable dans un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande, il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article  R. 311-9  et des articles  R. 311-10 à R. 323-14  du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
<p>L'arrêté préfectoral mentionné à l'article R. 1251-1 indique que le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire de droits réels, bénéficient d'un délai de six mois à compter de la notification de la servitude pour demander l'octroi de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1251-6. </p><p>A défaut d'accord amiable dans un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande, il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article  R. 311-9  et des articles  R. 311-10 à R. 323-14  du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.</p>
Section 1 : Transport par câbles en milieu urbain
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  À CERTAINS TRANSPORTS &gt; Chapitre Ier : Transports de personnes &gt; Section 1 : Transport par câbles en milieu urbain
<p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>
LEGIARTI000029971322
R311-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - art. R311-10
LEGIARTI000029971320
R311-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - art. R311-9
LEGIARTI000031498685
L1251-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1251-6
LEGIARTI000031568323
R1251-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1251-1 (V)