Code des transports, art. R1326-1
Pour l'application du présent chapitre, on entend : 1° Par “travailleur”, le travailleur mentionné à l' article L. 1326-1 du code des transports ; 2° Par “plateforme”, la plateforme mentionnée à l' article L. 1326-1 du code des transports ; 3° Par “prestation”, une opération de transport, de personnes ou de marchandises, attribuée par une plateforme mentionnée à l' article L. 1326-1 du code des transports à un travailleur mentionné au même article, qui débute par la prise en charge dans le véhicule du travailleur de la personne ou de la marchandise à transporter et qui se termine par la remise de la marchandise à son destinataire ou par le départ de la personne transportée du véhicule à titre définitif ; 4° Par “frais de commission”, la somme prélevée par la plateforme sur le prix payé par le consommateur de la prestation de transport au titre de la prestation d'intermédiation.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-501 du 22 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
<p>Pour l'application du présent chapitre, on entend :</p><p></p><p> 1° Par “travailleur”, le travailleur mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039677955&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1326-1 (V)">article L. 1326-1 du code des transports</a> ;</p><p></p><p> 2° Par “plateforme”, la plateforme mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039677955&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1326-1 (V)">article L. 1326-1 du code des transports</a> ;</p><p></p><p> 3° Par “prestation”, une opération de transport, de personnes ou de marchandises, attribuée par une plateforme mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039677955&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1326-1 (V)">article L. 1326-1 du code des transports</a> à un travailleur mentionné au même article, qui débute par la prise en charge dans le véhicule du travailleur de la personne ou de la marchandise à transporter et qui se termine par la remise de la marchandise à son destinataire ou par le départ de la personne transportée du véhicule à titre définitif ;</p><p></p><p> 4° Par “frais de commission”, la somme prélevée par la plateforme sur le prix payé par le consommateur de la prestation de transport au titre de la prestation d'intermédiation.</p>
Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT &gt; Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues

<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-501 du 22 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.</p>
LEGIARTI000045655186
1
cible
CITATION
DECRET
2022-650
JORFTEXT000045653494
Décret n°2022-650 du 25 avril 2022 - art. 1
LEGITEXT000049482663
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049477919
Arrêté du 25 avril 2024 (V)
LEGIARTI000049482677
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049477919
Arrêté du 25 avril 2024 - art. 1 (V)
LEGIARTI000039677955
L1326-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1326-1 (V)
LEGIARTI000045655566
R7343-70
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7343-70 (V)