Code des transports, art. L5132-11
Le capitaine, le propriétaire du navire et le propriétaire des autres biens en danger ont l'obligation : 1° De coopérer pleinement avec l'assistant pendant les opérations d'assistance ; 2° Ce faisant, d'agir avec le soin voulu pour prévenir ou limiter les dommages à l'environnement ; 3° Lorsque le navire ou les autres biens ont été conduits en lieu sûr, d'en accepter la restitution lorsque l'assistant le leur demande raisonnablement.
<p>Le capitaine, le propriétaire du navire et le propriétaire des autres biens en danger ont l'obligation : </p><p> 1° De coopérer pleinement avec l'assistant pendant les opérations d'assistance ; </p><p> 2° Ce faisant, d'agir avec le soin voulu pour prévenir ou limiter les dommages à l'environnement ; </p><p> 3° Lorsque le navire ou les autres biens ont été conduits en lieu sûr, d'en accepter la restitution lorsque l'assistant le leur demande raisonnablement. </p><p></p><p></p>
Section 3 : Conditions d'exécution des opérations d'assistance
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE III : RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION &gt; Chapitre II : Assistance &gt; Section 3 : Conditions d'exécution des opérations d'assistance
LEGIARTI000034309001
R5312-39-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5312-39-1 (V)