Code des transports, art. L6225-4
Lorsque les épreuves de dépistage mentionnées à l'article L. 6225-3 permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique, ou lorsque la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 refuse de les subir ou en cas d'impossibilité de les subir résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique. Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint mentionné au 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus de la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 de subir les épreuves de dépistage ou de l'impossibilité de les subir résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis, à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter la personne concernée. Les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont faites soit au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué. A cette fin, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut requérir un médecin, un interne en médecine, un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant ou un infirmier pour effectuer une prise de sang. Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, un échantillon est conservé. Lorsqu'elles sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle peut être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; ce contrôle est de droit lorsqu'il est demandé par l'intéressé. L'auteur présumé de l'infraction prévue au II de l'article L. 6232-14 peut être soumis directement aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique.
<p>Lorsque les épreuves de dépistage mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045848756&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6225-3 (V)">L. 6225-3 </a>permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique, ou lorsque la personne mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045848750&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6225-1 (V)">L. 6225-1 </a>refuse de les subir ou en cas d'impossibilité de les subir résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique. <br/><br/>Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint mentionné au 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus de la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 de subir les épreuves de dépistage ou de l'impossibilité de les subir résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis, à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter la personne concernée. <br/><br/>Les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont faites soit au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué. A cette fin, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut requérir un médecin, un interne en médecine, un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant ou un infirmier pour effectuer une prise de sang. <br/><br/>Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, un échantillon est conservé. <br/><br/>Lorsqu'elles sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle peut être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; ce contrôle est de droit lorsqu'il est demandé par l'intéressé. <br/><br/>L'auteur présumé de l'infraction prévue au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045848977&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6232-14 (V)">L. 6232-14</a> peut être soumis directement aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique.</p>
Section 1 : Contrôles de l'alcoolémie
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS &gt; Chapitre V : Contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants &gt; Section 1 : Contrôles de l'alcoolémie
LEGIARTI000046009152
1
cible
CITATION
DECRET
2022-978
JORFTEXT000046005449
Décret n°2022-978 du 2 juillet 2022 - art. 1
LEGIARTI000046009414
R137-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. R137-4 (Ab)
LEGIARTI000046009416
R137-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. R137-5 (Ab)
LEGIARTI000045848750
L6225-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6225-1 (V)
LEGIARTI000045848756
L6225-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6225-3 (V)
LEGIARTI000045848760
L6225-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6225-5 (V)
LEGIARTI000045848824
L6231-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6231-3 (V)
LEGIARTI000045848828
L6231-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6231-5 (V)
LEGIARTI000045848830
L6231-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6231-6 (V)
LEGIARTI000045848977
L6232-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6232-14 (V)
LEGIARTI000048322838
R6225-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6225-4 (V)
LEGIARTI000048322840
R6225-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6225-5 (V)