Code des transports, art. D6511-28
Les médecins membres du conseil médical de l'aéronautique civile et les médecins experts désignés par le président de ce conseil en application du deuxième alinéa de l' article R. 6511-20 perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget. Les dépenses de fonctionnement du conseil médical de l'aéronautique civile ainsi que cette indemnité sont imputées sur les crédits ouverts au ministère chargé de l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile). Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget fixe : 1° Le nombre maximal de vacations annuelles pouvant être effectuées par le président du conseil ; 2° Le nombre maximal de vacations annuelles pouvant être effectuées par le vice-président du conseil ; 3° Le nombre total maximal de vacations annuelles pouvant être effectuées par les autres médecins membres du conseil, les médecins experts mentionnés au premier alinéa, les experts médicaux prévus à l' article D. 6221-51 et les experts médicaux prévus à l' article D. 6511-29 .
<p><br/>Les médecins membres du conseil médical de l'aéronautique civile et les médecins experts désignés par le président de ce conseil en application du deuxième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324786&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6511-20 (V)">article R. 6511-20 </a>perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget. <br/>Les dépenses de fonctionnement du conseil médical de l'aéronautique civile ainsi que cette indemnité sont imputées sur les crédits ouverts au ministère chargé de l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile). <br/>Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget fixe : <br/>1° Le nombre maximal de vacations annuelles pouvant être effectuées par le président du conseil ; <br/>2° Le nombre maximal de vacations annuelles pouvant être effectuées par le vice-président du conseil ; <br/>3° Le nombre total maximal de vacations annuelles pouvant être effectuées par les autres médecins membres du conseil, les médecins experts mentionnés au premier alinéa, les experts médicaux prévus à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322758&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6221-51 (V)">article D. 6221-51 </a>et les experts médicaux prévus à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324804&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6511-29 (V)">article D. 6511-29</a>.</p>
Section 2 : Conseil médical de l'aéronautique civile
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; Titre Ier : CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Conseil médical de l'aéronautique civile
LEGIARTI000048322758
D6221-51
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6221-51 (V)
LEGIARTI000048324804
D6511-29
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6511-29 (V)
LEGIARTI000048324786
R6511-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6511-20 (V)