Code des transports, art. D2241-6
Le libre accès aux trains en circulation sur le territoire français prévu à l'article L. 2241-1-1 est accordé aux agents des douanes : 1° En tenue d'uniforme ; 2° En tenue civile, lorsqu'ils sont affectés dans des services ou unités chargés de la recherche de la fraude prévue par le code des douanes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes. Ils sont tenus de justifier de leurs fonctions aux agents assermentés mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 qui en font la demande, dans les conditions suivantes : a) Pour ceux mentionnés au 1°, sur présentation de leur commission d'emploi ; b) Pour ceux mentionnés au 2°, sur présentation de leur commission d'emploi et d'une attestation de fonction établie pour une durée maximale d'un an, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des douanes.
<p><br/>Le libre accès aux trains en circulation sur le territoire français prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029333647&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2241-1-1 (V)">L. 2241-1-1 </a>est accordé aux agents des douanes : <br/>1° En tenue d'uniforme ; <br/>2° En tenue civile, lorsqu'ils sont affectés dans des services ou unités chargés de la recherche de la fraude prévue par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes (V)">code des douanes </a>dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes. <br/>Ils sont tenus de justifier de leurs fonctions aux agents assermentés mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070828&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2241-1 (V)">L. 2241-1</a> qui en font la demande, dans les conditions suivantes : <br/>a) Pour ceux mentionnés au 1°, sur présentation de leur commission d'emploi ; <br/>b) Pour ceux mentionnés au 2°, sur présentation de leur commission d'emploi et d'une attestation de fonction établie pour une durée maximale d'un an, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des douanes.</p>
Section 2 : Agents de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale et agents des douanes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
 &gt; Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS 
 &gt; Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions &gt; Section 2 : Agents de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale et agents des douanes
LEGITEXT000006071570
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes (V)
LEGIARTI000038764333
D2241-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D2241-7 (V)
LEGIARTI000023070828
L2241-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2241-1 (V)
LEGIARTI000029333647
L2241-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2241-1-1 (V)