Code des transports, art. L5553-1
Tous les services accomplis par des marins à bord des navires de commerce, de pêche ou de plaisance ou des engins flottants affectés à l'exploitation des parcelles concédées sur le domaine public maritime qui sont de nature à ouvrir droit au bénéfice des pensions ou allocations servies par le régime d'assurance vieillesse des marins donnent lieu, de la part des propriétaires ou armateurs ou de la part des employeurs, à un versement calculé en fonction des salaires des marins. Ce versement comprend : 1° Une contribution patronale incombant aux propriétaires, armateurs ou employeurs, dont le taux est fixé par catégories de navires définies en fonction des caractéristiques techniques, des modalités d'exploitation et de l'activité de ces navires ; 2° Les cotisations personnelles des marins, dont le montant est retenu lors du règlement des salaires. Le taux de ces contributions et cotisations est fixé par voie réglementaire.
<p><br/>Tous les services accomplis par des marins à bord des navires de commerce, de pêche ou de plaisance ou des engins flottants affectés à l'exploitation des parcelles concédées sur le domaine public maritime qui sont de nature à ouvrir droit au bénéfice des pensions ou allocations servies par le régime d'assurance vieillesse des marins donnent lieu, de la part des propriétaires ou armateurs ou de la part des employeurs, à un versement calculé en fonction des salaires des marins.<br/> Ce versement comprend :<br/> 1° Une contribution patronale incombant aux propriétaires, armateurs ou employeurs, dont le taux est fixé par catégories de navires définies en fonction des caractéristiques techniques, des modalités d'exploitation et de l'activité de ces navires ;<br/> 2° Les cotisations personnelles des marins, dont le montant est retenu lors du règlement des salaires.<br/> Le taux de ces contributions et cotisations est fixé par voie réglementaire.</p>
Section 1 : Services taxables
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS &gt; Chapitre III : Cotisations et contributions au titre du régime d'assurance vieillesse des marins
 &gt; Section 1 : Services taxables
JORFARTI000030093432
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030093424
ARRÊTÉ du 24 décembre 2014 - art., v. init.
JORFARTI000030093449
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030093439
ARRÊTÉ du 24 décembre 2014 - art., v. init.
JORFTEXT000030093424
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030093424
ARRÊTÉ du 24 décembre 2014, v. init.
JORFTEXT000030093439
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030093439
ARRÊTÉ du 24 décembre 2014, v. init.
JORFARTI000031915490
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000031915486
Avis divers - art., v. init.
JORFARTI000031915502
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000031915498
Avis divers - art., v. init.
JORFARTI000042866499
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000042866493
Avis divers - art., v. init.
JORFARTI000042866511
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000042866510
Avis divers - art., v. init.
JORFARTI000042866526
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000042866521
Avis divers - art., v. init.
LEGIARTI000045661142
2
cible
CITATION
DECRET
2021-603
JORFTEXT000043507031
Décret n°2021-603 du 14 mai 2021 - art. 2 (VD)
JORFARTI000045244326
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000045244321
Avis divers - art., v. init.
JORFARTI000045280005
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000045279999
Avis divers - art., v. init.
JORFARTI000045280017
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000045280012
Avis divers - art., v. init.
LEGITEXT000049859586
cible
CITATION
DECRET
2024-651
JORFTEXT000049858739
Décret n°2024-651 du 1er juillet 2024 (V)
LEGIARTI000049859597
1
cible
CITATION
DECRET
2024-651
JORFTEXT000049858739
Décret n°2024-651 du 1er juillet 2024 - art. 1
LEGIARTI000049859664
D5553-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5553-4 (V)
LEGIARTI000048674227
L5542-37-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-37-2 (V)
LEGIARTI000046806302
L5553-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5553-11 (V)
LEGIARTI000023079141
L5553-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5553-2 (V)
LEGIARTI000023079123
L5553-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5553-7 (V)
LEGIARTI000032747445
L5715-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5715-4 (VD)
LEGIARTI000032747441
L5735-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5735-4 (VD)
LEGIARTI000032747437
L5745-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5745-4 (VD)
LEGIARTI000032747433
L5755-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5755-4 (VD)