Code des transports, art. L3221-4
Tout donneur d'ordre est tenu de rémunérer les contrats visés à l'article L. 3221-3 par un prix qui permette de couvrir à la fois : ― les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale et de sécurité ; ― les charges de produits énergétiques et d'entretien des véhicules ; ― les amortissements ou loyers des véhicules ; ― les frais de route des conducteurs des véhicules ; ― les frais de péage ; ― les frais de documents de transport et les timbres fiscaux ; ― et, pour les entreprises unipersonnelles, la rémunération du chef d'entreprise.
<p>Tout donneur d'ordre est tenu de rémunérer les contrats visés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071174&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3221-3</a> par un prix qui permette de couvrir à la fois :</p><p>― les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale et de sécurité ;</p><p>― les charges de produits énergétiques et d'entretien des véhicules ;</p><p>― les amortissements ou loyers des véhicules ;</p><p>― les frais de route des conducteurs des véhicules ;</p><p>― les frais de péage ;</p><p>― les frais de documents de transport et les timbres fiscaux ;</p><p>― et, pour les entreprises unipersonnelles, la rémunération du chef d'entreprise.</p>
Section 2 : Dispositions relatives aux contrats entre professionnels de transport
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER  DE MARCHANDISES &gt; TITRE II : LES CONTRATS &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux contrats entre professionnels de transport
LEGIARTI000038720628
Annexe IX
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. Annexe IX (VD)
LEGIARTI000023071174
L3221-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3221-3
LEGIARTI000023083756
L3241-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3241-1 (V)
LEGIARTI000023083730
L3242-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3242-4 (V)
LEGIARTI000023083488
L3561-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3561-1 (V)