Code des transports, art. D6111-15
La demande d'immatriculation est présentée par le propriétaire de l'aéronef, en deux exemplaires adressés au bureau d'immatriculation. La demande comporte les renseignements relatifs à l'aéronef : type, série, numéro dans la série et aérodrome d'attache.
<p><br/>La demande d'immatriculation est présentée par le propriétaire de l'aéronef, en deux exemplaires adressés au bureau d'immatriculation.<br/>La demande comporte les renseignements relatifs à l'aéronef : type, série, numéro dans la série et aérodrome d'attache.</p>
Sous-section 3 : Immatriculation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IER : L'AÉRONEF &gt; Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef &gt; Sous-section 3 : Immatriculation
LEGIARTI000048322202
D6111-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6111-25 (V)
LEGIARTI000048322212
D6111-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6111-30 (V)
LEGIARTI000048322264
R6122-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6122-2 (V)