Code des transports, art. R6325-58
La commission établit son règlement intérieur qui précise les conditions dans lesquelles est assuré le secrétariat de la commission ainsi que les modalités d'adoption et de diffusion des procès-verbaux. Il est approuvé selon les modalités fixées à l'article R. 6325-56 . Toutefois, pour les aérodromes listés à l'article L. 6323-2 , le règlement intérieur est approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile.
<p><br/>La commission établit son règlement intérieur qui précise les conditions dans lesquelles est assuré le secrétariat de la commission ainsi que les modalités d'adoption et de diffusion des procès-verbaux. Il est approuvé selon les modalités fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323474&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-56 (V)">R. 6325-56</a>. Toutefois, pour les aérodromes listés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075663&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6323-2 (VT)">L. 6323-2</a>, le règlement intérieur est approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile.</p>
Sous-section 1 : Création et fonctionnement de la commission consultative économique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre V : Redevances aéroportuaires &gt; Section 5 : Commission consultative économique &gt; Sous-section 1 : Création et fonctionnement de la commission consultative économique
LEGIARTI000023075663
L6323-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6323-2 (VT)
LEGIARTI000048323474
R6325-56
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-56 (V)
LEGIARTI000048325582
R6763-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6763-5 (V)
LEGIARTI000048325732
R6783-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6783-5 (V)