Code des transports, art. R5442-14
Le dossier de demande d'autorisation déposé par l'armateur comprend : 1° L'itinéraire planifié du navire concerné et le temps de trajet estimé ; 2° Une note justifiant la nécessité de recourir à une équipe privée de protection au regard du risque défini au III de l'article L. 5442-1 ; 3° Une copie de l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure détenue par l'entreprise privée de protection à laquelle l'armateur envisage de faire appel et, pour chaque agent concerné par la mission, la copie d'un titre d'identité, le numéro de carte professionnelle ainsi qu'un justificatif d'entraînement au maniement des armes. Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux 1° à 3° est déclarée sans délai à l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 5442-13 .
<p>Le dossier de demande d'autorisation déposé par l'armateur comprend : <br/><br/>1° L'itinéraire planifié du navire concerné et le temps de trajet estimé ; <br/><br/>2° Une note justifiant la nécessité de recourir à une équipe privée de protection au regard du risque défini au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029178409&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5442-1 (V)">L. 5442-1 </a>; <br/><br/>3° Une copie de l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506213&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L612-9 (V)">L. 612-9</a> du code de la sécurité intérieure détenue par l'entreprise privée de protection à laquelle l'armateur envisage de faire appel et, pour chaque agent concerné par la mission, la copie d'un titre d'identité, le numéro de carte professionnelle ainsi qu'un justificatif d'entraînement au maniement des armes. <br/><br/>Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux 1° à 3° est déclarée sans délai à l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000034724160&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5442-13 (V)">R. 5442-13</a>.</p>
Section 4 : Activité exercée en cas de menaces d'actes de terrorisme
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 &gt; TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires  &gt; Section 4 : Activité exercée en cas de menaces d'actes de terrorisme
LEGIARTI000029178409
L5442-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5442-1 (V)
LEGIARTI000034724160
R5442-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5442-13 (V)
LEGIARTI000025506213
L612-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L612-9 (V)