Code des transports, art. L5545-4
Les modalités d'application aux marins des dispositions des articles L. 4131-1 à L. 4131-4 et L. 4132-1 à L. 4132-5 du code du travail relatives aux droits d'alerte et de retrait sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des adaptations nécessaires liées aux impératifs de la sécurité en mer. Toute situation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4131-1 du même code est portée immédiatement à la connaissance du capitaine, qui exerce les responsabilités dévolues à l'employeur.
<p>Les modalités d'application aux marins des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903155&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4131-1 (V)">articles L. 4131-1 à L. 4131-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903159&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4132-1 (V)">L. 4132-1 à L. 4132-5</a> du code du travail relatives aux droits d'alerte et de retrait sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des adaptations nécessaires liées aux impératifs de la sécurité en mer. </p><p>Toute situation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4131-1 du même code est portée immédiatement à la connaissance du capitaine, qui exerce les responsabilités dévolues à l'employeur.</p>
Sous-section 2 : Droit d'alerte et de retrait
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre V : Santé et sécurité au travail
 &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Droit d'alerte et de retrait
JORFARTI000029731351
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029731347
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 1, v. init.
LEGITEXT000032234301
cible
CITATION
DECRET
2016-303
JORFTEXT000032233376
Décret n°2016-303 du 15 mars 2016 (V)
LEGIARTI000006903155
L4131-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4131-1 (V)
LEGIARTI000006903159
L4132-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4132-1 (V)