Code des transports, art. R6525-9
La mise en œuvre de l'un ou l'autre des décomptes d'heures de vol prévus par les articles R. 6525-7 et R. 6525-8 ne peut intervenir qu'au 1er janvier d'une année civile et après en avoir informé le ministre chargé de l'aviation civile et l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l' article L. 8112-1 du code du travail compétent.
<p>La mise en œuvre de l'un ou l'autre des décomptes d'heures de vol prévus par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324944&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-7 (V)">articles R. 6525-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324946&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-8 (V)">R. 6525-8 </a>ne peut intervenir qu'au 1er janvier d'une année civile et après en avoir informé le ministre chargé de l'aviation civile et l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L8112-1 (V)">article L. 8112-1 du code du travail</a> compétent.</p>
Sous-section 2 : Personnel navigant des entreprises utilisant exclusivement soit des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à dix tonnes soit d'une capacité inférieure à vingt sièges
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL &gt; Chapitre V : Durée du travail et congés &gt; Section 3 : Durée légale et maximale du travail effectif du personnel navigant &gt; Sous-section 2 : Personnel navigant des entreprises utilisant exclusivement soit des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à dix tonnes soit d'une capacité inférieure à vingt sièges
LEGIARTI000006904788
L8112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8112-1 (V)
LEGIARTI000048324944
R6525-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6525-7 (V)
LEGIARTI000048324946
R6525-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6525-8 (V)