Code des transports, art. D6213-24
Le ministre chargé de l'aviation civile approuve, au sens du troisième alinéa de l'article 10 du règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen, le recours d'un prestataire de services de la circulation aérienne à un autre prestataire de services rendant des services à la circulation aérienne générale et qui a été certifié au sein de l'Union européenne.
<p><br/>Le ministre chargé de l'aviation civile approuve, au sens du troisième alinéa de l'article 10 du règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen, le recours d'un prestataire de services de la circulation aérienne à un autre prestataire de services rendant des services à la circulation aérienne générale et qui a été certifié au sein de l'Union européenne.</p>
Section 4 : Désignation, attribution et surveillance des prestataires de services de la navigation aérienne
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre IER : DROIT DE CIRCULATION &gt; Chapitre III : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie &gt; Section 4 : Désignation, attribution et surveillance des prestataires de services de la navigation aérienne
LEGIARTI000048325394
D6732-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6732-2 (V)
LEGIARTI000048325480
D6752-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6752-2 (V)