Code des transports, art. D6221-51
Une indemnité est attribuée aux experts médicaux désignés par les évaluateurs médicaux prévus au point ATCO. AR. F001 de la sous-partie F de l'annexe II du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 pour les examens et contrôles médicaux additionnels pour les contrôleurs aériens. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget. Cette indemnité est imputée sur les crédits ouverts à la direction générale de l'aviation civile.
<p><br/>Une indemnité est attribuée aux experts médicaux désignés par les évaluateurs médicaux prévus au point ATCO. AR. F001 de la sous-partie F de l'annexe II du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 pour les examens et contrôles médicaux additionnels pour les contrôleurs aériens. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.<br/>Cette indemnité est imputée sur les crédits ouverts à la direction générale de l'aviation civile.</p>
Sous-section 1 : Personnels assurant les services du contrôle de la circulation aérienne
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre II : POLICE DE CIRCULATION DES AÉRONEFS &gt; Chapitre Ier : Contrôle &gt; Section 2 : Personnels des services de la circulation aérienne &gt; Sous-section 1 : Personnels assurant les services du contrôle de la circulation aérienne
LEGIARTI000048324802
D6511-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6511-28 (V)