Code des transports, art. R5313-87
Les contrats de concession et les autorisations d'outillage privé avec obligation de service public portant sur les installations portuaires de plaisance peuvent être accordées tant à des collectivités publiques qu'à des établissements publics ou des entreprises privées.
<p>Les contrats de concession et les autorisations d'outillage privé avec obligation de service public portant sur les installations portuaires de plaisance peuvent être accordées tant à des collectivités publiques qu'à des établissements publics ou des entreprises privées.</p>
Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux installations portuaires de plaisance
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre III : Ports autonomes &gt; Section 5 : Aménagement et exploitation &gt; Sous-section 6 : Outillages et terminaux &gt; Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux installations portuaires de plaisance