Code des transports, art. L1892-1
Les chapitres Ier et II du titre II du livre VI dans leur rédaction issue de l' ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 portant application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
<p>Les chapitres Ier et II du titre II du livre VI dans leur rédaction issue de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026174950&categorieLien=cid">ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012</a> portant application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.</p>
Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IX : TERRES AUSTRALES  ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
JORFTEXT000026174950
source
CITATION
ORDONNANCE
2012-872
JORFTEXT000026174950
Ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012