Code des transports, art. L4241-3
Sans préjudice des compétences dévolues au représentant de l'Etat en matière de police de la navigation intérieure, le gestionnaire de la voie d'eau est compétent pour prendre les mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation rendues nécessaires par les incidents d'exploitation, les travaux de maintenance ou des événements climatiques. La liste de ces mesures est fixée par voie réglementaire.
Sans préjudice des compétences dévolues au représentant de l'Etat en matière de police de la navigation intérieure, le gestionnaire de la voie d'eau est compétent pour prendre les mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation rendues nécessaires par les incidents d'exploitation, les travaux de maintenance ou des événements climatiques. La liste de ces mesures est fixée par voie réglementaire.
Chapitre Ier : Règlements de police
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; Chapitre Ier : Règlements de police
LEGIARTI000026909516
1
cible
CITATION
DECRET
2012-1556
JORFTEXT000026865191
Décret n°2012-1556
 du 28 décembre 2012 - art. 1 (V)
LEGIARTI000027908317
A4241-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4241-26  (V)
LEGIARTI000027232857
R4241-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4241-26 (VD)