Code des transports, art. L1612-4
L'engagement des travaux est subordonné, pour les opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 1612-2 , à l'avis de l'autorité compétente sur le dossier préliminaire. Faute d'avis, les travaux peuvent être engagés à l'expiration d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>L'engagement des travaux est subordonné, pour les opérations mentionnées aux 1° et 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069771&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1612-2 (VD)">l'article L. 1612-2</a>, à l'avis de l'autorité compétente sur le dossier préliminaire. Faute d'avis, les travaux peuvent être engagés à l'expiration d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.</p>
Chapitre II : L'engagement des travaux
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX OUVRAGES, SYSTÈMES ET INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT &gt; Chapitre II : L'engagement des travaux
LEGIARTI000023069771
L1612-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1612-2 (VD)
LEGIARTI000023080787
L5311-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5311-2 (V)