Code des transports, art. R4122-11
La vente aux enchères a lieu à la diligence soit du créancier qui l'a requise, soit de l'acquéreur, dans les formes établies pour les ventes sur saisie.
<p><br/>La vente aux enchères a lieu à la diligence soit du créancier qui l'a requise, soit de l'acquéreur, dans les formes établies pour les ventes sur saisie.</p>
Section 3 : Purge des hypothèques
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IER : LE BATEAU &gt; TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre II : Hypothèques et privilèges &gt; Section 3 : Purge des hypothèques