Code des transports, art. R6325-63
La commission consultative économique peut être consultée sur tout sujet relatif aux services rendus par l'exploitant d'aérodrome.
<p><br/>La commission consultative économique peut être consultée sur tout sujet relatif aux services rendus par l'exploitant d'aérodrome.</p>
Sous-section 2 : Compétence de la commission consultative économique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre V : Redevances aéroportuaires &gt; Section 5 : Commission consultative économique &gt; Sous-section 2 : Compétence de la commission consultative économique