Code des transports, art. R5321-8
Si le commissaire du Gouvernement exerce son pouvoir d'opposition, il transmet le dossier dans les quarante-huit heures au ministre chargé des ports maritimes et au ministre chargé du budget. Le ministre chargé des ports maritimes statue après avis du ministre chargé du budget. Le silence gardé par ce dernier huit jours avant l'expiration du délai imparti au ministre chargé des ports maritimes pour se prononcer équivaut à un avis favorable à la levée de l'opposition.
<p><br/>Si le commissaire du Gouvernement exerce son pouvoir d'opposition, il transmet le dossier dans les quarante-huit heures au ministre chargé des ports maritimes et au ministre chargé du budget. Le ministre chargé des ports maritimes statue après avis du ministre chargé du budget. Le silence gardé par ce dernier huit jours avant l'expiration du délai imparti au ministre chargé des ports maritimes pour se prononcer équivaut à un avis favorable à la levée de l'opposition.</p>
Sous-section 2 : Fixation des taux des droits dans les ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE II : DROITS DE PORT &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 2 : Fixation des taux des droits dans les ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat
LEGIARTI000038225751
R4323-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4323-2 (V)
LEGIARTI000038225729
R4323-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4323-3 (V)
LEGIARTI000038225773
R4323-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4323-38 (V)
LEGIARTI000030031220
R5321-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5321-47 (V)
LEGIARTI000030032020
R5713-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5713-24 (V)