Code des transports, art. R5524-15
Le directeur interrégional de la mer peut, de son initiative ou à la demande de l'agent désigné en application du II de l'article R. 5524-6 , prononcer la suspension immédiate temporaire à titre conservatoire du droit d'exercer la profession de marin en retenant, à titre conservatoire, le titre de formation professionnelle maritime de l'intéressé ou le visa ou l'attestation de reconnaissance du titre de formation professionnelle maritime lorsque la mesure concerne un marin non titulaire d'un titre de formation professionnelle maritime délivré par la France. Cette mesure prend fin au plus tard dans les conditions, selon le cas, du dernier alinéa de l'article R. 5524-26 ou de l'article R. 5524-42 .
<p>Le directeur interrégional de la mer peut, de son initiative ou à la demande de l'agent désigné en application du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037337640&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5524-6 (V)">R. 5524-6</a>, prononcer la suspension immédiate temporaire à titre conservatoire du droit d'exercer la profession de marin en retenant, à titre conservatoire, le titre de formation professionnelle maritime de l'intéressé ou le visa ou l'attestation de reconnaissance du titre de formation professionnelle maritime lorsque la mesure concerne un marin non titulaire d'un titre de formation professionnelle maritime délivré par la France. </p><p>Cette mesure prend fin au plus tard dans les conditions, selon le cas, du dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037337694&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5524-26 (V)">R. 5524-26 </a>ou de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037337728&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5524-42 (V)">R. 5524-42</a>.</p>
Paragraphe 2 : Autres motifs de suspension temporaire du droit d'exercer la profession de marin ou de pilote

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE II : L'ÉQUIPAGE
 &gt; Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes
 &gt; Section 1 : Dispositions communes
 &gt; Sous-section 3 : Suspension temporaire à titre conservatoire du droit d'exercice de la profession de marin ou de pilote
 &gt; Paragraphe 2 : Autres motifs de suspension temporaire du droit d'exercer la profession de marin ou de pilote

LEGIARTI000037337694
R5524-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5524-26 (V)
LEGIARTI000037337728
R5524-42
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5524-42 (V)
LEGIARTI000037337640
R5524-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5524-6 (V)