Code des transports, art. R3132-1
Les frais pris en considération pour l'application de l'article L. 3132-1 sont les frais de déplacement effectivement engagés par un conducteur pour l'utilisation d'un véhicule à l'occasion d'un déplacement. Ils se composent des frais de dépréciation du véhicule, de réparation et d'entretien, des dépenses de pneumatiques et de consommation de carburant ainsi que des primes d'assurances. Ces frais peuvent être évalués à partir du barème forfaitaire mentionné au 3° de l' article 83 du code général des impôts . Ils comprennent également les frais de péage ainsi, le cas échéant, que les frais de stationnement afférents au déplacement.
<p>Les frais pris en considération pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031051564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3132-1 (V)">L. 3132-1</a> sont les frais de déplacement effectivement engagés par un conducteur pour l'utilisation d'un véhicule à l'occasion d'un déplacement. Ils se composent des frais de dépréciation du véhicule, de réparation et d'entretien, des dépenses de pneumatiques et de consommation de carburant ainsi que des primes d'assurances. Ces frais peuvent être évalués à partir du barème forfaitaire mentionné au 3° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307096&dateTexte=&categorieLien=cid">article 83 du code général des impôts</a>. Ils comprennent également les frais de péage ainsi, le cas échéant, que les frais de stationnement afférents au déplacement.</p>
Chapitre II : Covoiturage
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES &gt; Chapitre II : Covoiturage
LEGIARTI000006307096
83
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 83
LEGIARTI000031051564
L3132-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3132-1 (V)
LEGIARTI000041969706
R3132-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3132-3 (V)