Code des transports, art. L1263-5
Les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements, les gestionnaires des services de mobilité et de stationnement, les centrales de réservation au sens de l'article L. 3142-1 , les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage et les fournisseurs de services numériques multimodaux mentionnés aux articles L. 1115-10 à L. 1115-12 peuvent saisir l'Autorité de régulation des transports d'un différend portant sur la mise en œuvre des mêmes articles L. 1115-10 à L. 1115-12. La décision de l'autorité, qui peut être assortie d'astreintes, précise les conditions d'ordre technique et financier de règlement du différend dans le délai qu'elle accorde. Lorsque cela est nécessaire, elle fixe, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités d'accès aux services de vente ainsi que les obligations applicables au service numérique multimodal. Cette décision est notifiée aux parties et est publiée au Journal officiel, sous réserve des secrets protégés par la loi. En cas d'atteinte grave et immédiate aux exigences desdits articles L. 1115-10 à L. 1115-12, l'autorité peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures conservatoires nécessaires. Ces mesures peuvent consister en la suspension des pratiques portant atteinte à ces exigences. Lorsque le différend concerne une partie au titre des activités qu'elle exerce en tant que cocontractant d'une autorité organisatrice de la mobilité, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, cette autorité, cette collectivité ou ce groupement a la qualité de partie devant l'Autorité de régulation des transports et, le cas échéant, devant la cour d'appel et la Cour de cassation.
<p>Les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements, les gestionnaires des services de mobilité et de stationnement, les centrales de réservation au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033737608&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3142-1 (V)">L. 3142-1</a>, les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage et les fournisseurs de services numériques multimodaux mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039671202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1115-10 (V)">L. 1115-10 à L. 1115-12</a> peuvent saisir l'Autorité de régulation des transports d'un différend portant sur la mise en œuvre des mêmes articles L. 1115-10 à L. 1115-12. </p><p>La décision de l'autorité, qui peut être assortie d'astreintes, précise les conditions d'ordre technique et financier de règlement du différend dans le délai qu'elle accorde. Lorsque cela est nécessaire, elle fixe, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités d'accès aux services de vente ainsi que les obligations applicables au service numérique multimodal. Cette décision est notifiée aux parties et est publiée au Journal officiel, sous réserve des secrets protégés par la loi. </p><p>En cas d'atteinte grave et immédiate aux exigences desdits articles L. 1115-10 à L. 1115-12, l'autorité peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures conservatoires nécessaires. Ces mesures peuvent consister en la suspension des pratiques portant atteinte à ces exigences. </p><p>Lorsque le différend concerne une partie au titre des activités qu'elle exerce en tant que cocontractant d'une autorité organisatrice de la mobilité, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, cette autorité, cette collectivité ou ce groupement a la qualité de partie devant l'Autorité de régulation des transports et, le cas échéant, devant la cour d'appel et la Cour de cassation.</p>
Section 4 : Règlements des différends relatifs à la mise à disposition des données sur les déplacements et la circulation ainsi qu'aux services numériques multimodaux
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS &gt; Chapitre III : Recours devant l'Autorité de régulation des transports &gt; Section 4 : Règlements des différends relatifs à la mise à disposition des données sur les déplacements et la circulation ainsi qu'aux services numériques multimodaux
JORFTEXT000050715652
cible
CITATION
DECISION
2024-065
JORFTEXT000050715652
Décision n°2024-065 du 15 octobre 2024
JORFARTI000050715670
cible
CITATION
DECISION
2024-065
JORFTEXT000050715652
Décision n°2024-065 du 15 octobre 2024 - art.
JORFTEXT000050715784
cible
CITATION
DECISION
2024-066
JORFTEXT000050715784
Décision n°2024-066 du 15 octobre 2024
JORFARTI000050715797
cible
CITATION
DECISION
2024-066
JORFTEXT000050715784
Décision n°2024-066 du 15 octobre 2024 - art.
JORFARTI000050715803
cible
CITATION
DECISION
2024-066
JORFTEXT000050715784
Décision n°2024-066 du 15 octobre 2024 - art.
JORFARTI000050715924
cible
CITATION
DECISION
2024-067
JORFTEXT000050715914
Décision n°2024-067 du 15 octobre 2024 - art.
JORFARTI000050715928
cible
CITATION
DECISION
2024-067
JORFTEXT000050715914
Décision n°2024-067 du 15 octobre 2024 - art.
JORFTEXT000050715968
cible
CITATION
DECISION
2024-068
JORFTEXT000050715968
Décision n°2024-068 du 15 octobre 2024
JORFARTI000050715982
cible
CITATION
DECISION
2024-068
JORFTEXT000050715968
Décision n°2024-068 du 15 octobre 2024 - art.
JORFARTI000050715985
cible
CITATION
DECISION
2024-068
JORFTEXT000050715968
Décision n°2024-068 du 15 octobre 2024 - art.
JORFARTI000050716035
cible
CITATION
DECISION
2024-069
JORFTEXT000050716025
Décision n°2024-069 du 15 octobre 2024 - art.
JORFARTI000050716039
cible
CITATION
DECISION
2024-069
JORFTEXT000050716025
Décision n°2024-069 du 15 octobre 2024 - art.
JORFTEXT000050716080
cible
CITATION
DECISION
2024-070
JORFTEXT000050716080
Décision n°2024-070 du 15 octobre 2024
JORFARTI000050716094
cible
CITATION
DECISION
2024-070
JORFTEXT000050716080
Décision n°2024-070 du 15 octobre 2024 - art.
JORFARTI000050716097
cible
CITATION
DECISION
2024-070
JORFTEXT000050716080
Décision n°2024-070 du 15 octobre 2024 - art.
JORFTEXT000050716136
cible
CITATION
DECISION
2024-071
JORFTEXT000050716136
Décision n°2024-071 du 15 octobre 2024
JORFARTI000050716153
cible
CITATION
DECISION
2024-071
JORFTEXT000050716136
Décision n°2024-071 du 15 octobre 2024 - art.
JORFARTI000050716158
cible
CITATION
DECISION
2024-071
JORFTEXT000050716136
Décision n°2024-071 du 15 octobre 2024 - art.
JORFTEXT000050716268
cible
CITATION
DECISION
2024-072
JORFTEXT000050716268
Décision n°2024-072 du 15 octobre 2024
JORFARTI000050716282
cible
CITATION
DECISION
2024-072
JORFTEXT000050716268
Décision n°2024-072 du 15 octobre 2024 - art.
JORFTEXT000050716324
cible
CITATION
DECISION
2024-073
JORFTEXT000050716324
Décision n°2024-073 du 15 octobre 2024
JORFARTI000050716341
cible
CITATION
DECISION
2024-073
JORFTEXT000050716324
Décision n°2024-073 du 15 octobre 2024 - art.
JORFARTI000050716346
cible
CITATION
DECISION
2024-073
JORFTEXT000050716324
Décision n°2024-073 du 15 octobre 2024 - art.
JORFTEXT000050716463
cible
CITATION
DECISION
2024-074
JORFTEXT000050716463
Décision n°2024-074 du 15 octobre 2024
JORFARTI000050716480
cible
CITATION
DECISION
2024-074
JORFTEXT000050716463
Décision n°2024-074 du 15 octobre 2024 - art.
LEGIARTI000039671202
L1115-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1115-10 (V)
LEGIARTI000033737608
L3142-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3142-1 (V)