Code des transports, art. L5243-9
Les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés à l'article L. 5243-7 peuvent requérir directement la force publique, pour exercer les compétences qui leur sont reconnues par ces dispositions. Ils peuvent être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire afin de leur prêter assistance.
<p><br/>Les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073016&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5243-7 (V)">l'article L. 5243-7</a> peuvent requérir directement la force publique, pour exercer les compétences qui leur sont reconnues par ces dispositions. <br/>Ils peuvent être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire afin de leur prêter assistance.</p>
Section 2 : Dispositions particulières aux épaves
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre III : Constatation des infractions &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux épaves
LEGIARTI000023073016
L5243-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5243-7 (V)