Code des transports, art. L1621-3
L'enquête technique et l'enquête de sécurité prévues à l'article L. 1621-2 ont pour seul objet l'amélioration de la sécurité et la prévention de futurs événements de mer, accidents ou incidents de transport terrestre ou d'aviation civile sans détermination des fautes ou des responsabilités. Sans préjudice, le cas échéant, de l'enquête judiciaire qui peut être ouverte, elles consistent à collecter et analyser les informations utiles, à déterminer les circonstances et les causes certaines ou possibles de l'événement, de l'accident ou de l'incident et, s'il y a lieu, à établir des recommandations de sécurité.
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 16 juin 2019.
<p>L'enquête technique et l'enquête de sécurité prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069830&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1621-2</a> ont pour seul objet l'amélioration de la sécurité et la prévention de futurs événements de mer, accidents ou incidents de transport terrestre ou d'aviation civile sans détermination des fautes ou des responsabilités.</p><p>Sans préjudice, le cas échéant, de l'enquête judiciaire qui peut être ouverte, elles consistent à collecter et analyser les informations utiles, à déterminer les circonstances et les causes certaines ou possibles de l'événement, de l'accident ou de l'incident et, s'il y a lieu, à établir des recommandations de sécurité.</p><p></p>
Section 2 : La procédure
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS &gt; TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À  L'ENQUÊTE TECHNIQUE ET À L'ENQUÊTE DE SÉCURITÉ APRÈS UN ACCIDENT OU UN INCIDENT DE TRANSPORT &gt; Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique et de l'enquête de sécurité &gt; Section 2 : La procédure
<p>Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 16 juin 2019.</p>
LEGIARTI000025109304
L592-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L592-37 (V)
LEGIARTI000023069830
L1621-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1621-2
LEGIARTI000023084833
L1862-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1862-2 (V)
LEGIARTI000023084814
L1871-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1871-2 (V)
LEGIARTI000023084792
L1882-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1882-2 (V)
LEGIARTI000023084769
L1892-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1892-2 (V)
LEGIARTI000033464484
R1621-26-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1621-26-1 (V)