Code des transports, art. R4462-8
L'immobilisation prévue à l'article L. 4462-7 est l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire d'un bateau de maintenir ce bateau au lieu où l'infraction a été constatée ou, si les règles relatives au stationnement, au déchargement ou au débarquement l'exigent, en un autre lieu désigné par l'agent ayant constaté l'infraction. Pendant tout le temps de l'immobilisation, le bateau demeure sous la responsabilité de son conducteur.
<p><br/>L'immobilisation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072184&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4462-7 (V)">l'article L. 4462-7</a> est l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire d'un bateau de maintenir ce bateau au lieu où l'infraction a été constatée ou, si les règles relatives au stationnement, au déchargement ou au débarquement l'exigent, en un autre lieu désigné par l'agent ayant constaté l'infraction. <br/>Pendant tout le temps de l'immobilisation, le bateau demeure sous la responsabilité de son conducteur.</p>
Section 2 : Dispositions relatives au cabotage fluvial  et à l'immobilisation des bateaux
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE VI : CONTRÔLE ET DISPOSITIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Recherche, constatation et poursuite des infractions &gt; Section 2 : Dispositions relatives au cabotage fluvial  et à l'immobilisation des bateaux
LEGIARTI000023072184
L4462-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4462-7 (V)