Code des transports, art. L5542-49
En cas de litige entre un marin et son employeur portant sur une sanction disciplinaire, le juge judiciaire est compétent dans les conditions prévues aux articles L. 1333-1 à L. 1333-3 du code du travail.
<p>En cas de litige entre un marin et son employeur portant sur une sanction disciplinaire, le juge judiciaire est compétent dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901453&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1333-1 (V)">L. 1333-1 à L. 1333-3</a> du code du travail.</p>
Section 2 : La résolution des litiges individuels
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre II : Les relations individuelles de travail &gt; Section 2 : La résolution des litiges individuels
LEGIARTI000027715489
32
cible
CITATION
LOI
2013-619
JORFTEXT000027713399
LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 32 (V)
LEGIARTI000006901453
L1333-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1333-1 (V)