Code des transports, art. L5112-2
I.-Les navires battant pavillon français sont jaugés s'il s'agit : 1° De navires à usage professionnel ; 2° Ou de navires de plaisance à usage personnel dont la longueur, au sens de la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires, est supérieure ou égale à 24 mètres. II.-A l'exception des navires mentionnés au III, les navires mentionnés au I doivent disposer d'un certificat de jauge. Les certificats de jauge sont délivrés, selon le cas, par l'autorité administrative ou par des sociétés de classification habilitées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La délivrance du certificat de jauge peut donner lieu à la perception d'une rémunération. Les certificats de jauge peuvent faire l'objet de mesures de retrait. III.-La jauge des navires à usage professionnel qui ne sont pas des navires de pêche et dont la longueur, au sens de la convention internationale du 23 juin 1969 précitée, est inférieure à 24 mètres, fait l'objet d'une déclaration par les propriétaires. Cette déclaration vaut certificat de jauge. Toute déclaration frauduleuse est punie des peines prévues à l'article 441-1 du code pénal.
<p>I.-Les navires battant pavillon français sont jaugés s'il s'agit : <br/><br/>1° De navires à usage professionnel ; <br/><br/>2° Ou de navires de plaisance à usage personnel dont la longueur, au sens de la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires, est supérieure ou égale à 24 mètres. <br/><br/>II.-A l'exception des navires mentionnés au III, les navires mentionnés au I doivent disposer d'un certificat de jauge. <br/><br/>Les certificats de jauge sont délivrés, selon le cas, par l'autorité administrative ou par des sociétés de classification habilitées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. <br/><br/>La délivrance du certificat de jauge peut donner lieu à la perception d'une rémunération. <br/><br/>Les certificats de jauge peuvent faire l'objet de mesures de retrait. <br/><br/>III.-La jauge des navires à usage professionnel qui ne sont pas des navires de pêche et dont la longueur, au sens de la convention internationale du 23 juin 1969 précitée, est inférieure à 24 mètres, fait l'objet d'une déclaration par les propriétaires. <br/><br/>Cette déclaration vaut certificat de jauge. <br/><br/>Toute déclaration frauduleuse est punie des peines prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418752&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 441-1 (V)">441-1</a> du code pénal.</p>
Chapitre II bis : Jaugeage des navires
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre II bis : Jaugeage des navires
LEGIARTI000050813463
1
cible
CITATION
DECRET
84-810
JORFTEXT000000328378
Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000049589709
2
cible
CITATION
DECRET
84-810
JORFTEXT000000328378
Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 2 (V)
LEGIARTI000041913379
3
cible
CITATION
DECRET
84-810
JORFTEXT000000328378
Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 3 (V)
LEGIARTI000049589836
32
cible
CITATION
DECRET
84-810
JORFTEXT000000328378
Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 32 (V)
LEGIARTI000049589876
61
cible
CITATION
DECRET
84-810
JORFTEXT000000328378
Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 61 (V)
LEGIARTI000049775026
110.9.1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000841523
Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 110.9.1 (V)
LEGIARTI000047556041
cible
CITATION
DECRET
2014-1273
JORFTEXT000029675264
DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (V)
JORFARTI000031021129
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031021126
ARRÊTÉ du 20 juillet 2015 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000033579074
5
cible
CITATION
DECRET
2016-1693
JORFTEXT000033558877
Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016 - art. 5
LEGIARTI000033579054
58
cible
CITATION
DECRET
2016-1693
JORFTEXT000033558877
Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016 - art. 58
LEGIARTI000034311600
2
cible
CITATION
DECRET
2017-422
JORFTEXT000034307240
Décret n°2017-422 du 28 mars 2017 - art. 2
LEGIARTI000034311586
7
cible
CITATION
DECRET
2017-422
JORFTEXT000034307240
Décret n°2017-422 du 28 mars 2017 - art. 7
LEGIARTI000006418752
441-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 441-1 (V)