Code des transports, art. R6341-7
Lorsqu'une situation particulière met en cause la sûreté des vols et des personnes et, comme le permet l'article 6 du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008, le préfet prend les mesures locales rendues nécessaires. Il tient compte, le cas échéant, des dispositions édictées en application de l'article R. 6341-4 et en informe sans délai les ministres compétents. Ces mesures ne peuvent s'appliquer plus de cinq jours.
<p><br/>Lorsqu'une situation particulière met en cause la sûreté des vols et des personnes et, comme le permet l'article 6 du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008, le préfet prend les mesures locales rendues nécessaires. Il tient compte, le cas échéant, des dispositions édictées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323926&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6341-4 (V)">R. 6341-4</a> et en informe sans délai les ministres compétents. Ces mesures ne peuvent s'appliquer plus de cinq jours.</p>
Sous-section 2 : Compétence du représentant de l'Etat
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Organisation administrative &gt; Sous-section 2 : Compétence du représentant de l'Etat
LEGIARTI000048323966
D6341-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6341-19 (V)
LEGIARTI000048323926
R6341-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6341-4 (V)