Code des transports, art. L6211-2
L'aéronef qui effectue un vol international est tenu de suivre, pour franchir la frontière, la route aérienne qui lui est imposée.
<p><br/>L'aéronef qui effectue un vol international est tenu de suivre, pour franchir la frontière, la route aérienne qui lui est imposée.</p>
Chapitre Ier : Survol du territoire
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; TITRE IER : DROIT DE CIRCULATION &gt; Chapitre Ier : Survol du territoire