Code des transports, art. L5531-45
I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait pour le capitaine, le chef de quart ou toute personne exerçant la responsabilité de la conduite d'un navire, le chef mécanicien, toute personne assurant la veille visuelle et auditive ou le pilote, de se trouver, dans l'exercice de ses fonctions, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende. II.-Le fait pour les personnes mentionnées au I d'exercer leurs fonctions en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines. III.-Le tribunal peut prononcer, à titre complémentaire ou principal, une ou plusieurs des peines mentionnées à l' article 28 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime. S'il s'agit d'un pilote, le tribunal saisi peut également prononcer, à titre complémentaire ou principal, l'interdiction d'exercer le métier de pilote pour une durée de trois ans au plus. IV.-Lorsque la personne est poursuivie pour des faits commis à bord d'un navire ne battant pas pavillon français, le tribunal peut ordonner selon la gravité des faits, à titre complémentaire ou principal, conformément au c de l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926 susmentionnée, l'interdiction soit temporaire pour une durée au plus de trois ans soit définitive d'exercer des fonctions similaires à bord d'un navire dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises. V.-Lorsque le tribunal prononce, conformément au a de l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926 précitée, le retrait total ou partiel des droits ou prérogatives afférents aux titres ou du visa de reconnaissance dont le marin est titulaire, ou lorsqu'il prononce l'interdiction d'exercer le métier de pilote maritime, ce retrait ou cette interdiction ne peuvent être assorti du sursis, même partiellement. VI.-Le tribunal peut également prononcer, à titre complémentaire ou principal : 1° Une peine de travail d'intérêt général, selon des modalités prévues à l' article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l' article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 2° Une peine de jours-amende, dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; 3° Une obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux addictions. Toute condamnation d'un marin ou d'un pilote pour l'une des infractions prévues au présent article, commise en état de récidive au sens de l' article 132-10 du code pénal , donne lieu de plein droit, pour les marins, au retrait total des droits ou prérogatives afférents aux titres ou du visa de reconnaissance de l'intéressé, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau titre ou visa de reconnaissance pendant trois ans au plus et, pour les pilotes, à l'interdiction du droit d'exercer le métier de pilote.
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019. Conformément à l'article 25 de la loi n°2020-734, l'ordonnance n°2019-950 entre en vigueur le 31 mars 2021. Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021.
<div align="left">I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait pour le capitaine, le chef de quart ou toute personne exerçant la responsabilité de la conduite d'un navire, le chef mécanicien, toute personne assurant la veille visuelle et auditive ou le pilote, de se trouver, dans l'exercice de ses fonctions, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende. <br/><br/>II.-Le fait pour les personnes mentionnées au I d'exercer leurs fonctions en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines. <br/><br/>III.-Le tribunal peut prononcer, à titre complémentaire ou principal, une ou plusieurs des peines mentionnées à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000875895&idArticle=LEGIARTI000026565743&dateTexte=&categorieLien=cid">article 28 de la loi du 17 décembre 1926 </a>relative à la répression en matière maritime. <br/><br/>S'il s'agit d'un pilote, le tribunal saisi peut également prononcer, à titre complémentaire ou principal, l'interdiction d'exercer le métier de pilote pour une durée de trois ans au plus. <br/><br/>IV.-Lorsque la personne est poursuivie pour des faits commis à bord d'un navire ne battant pas pavillon français, le tribunal peut ordonner selon la gravité des faits, à titre complémentaire ou principal, conformément au c de l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926 susmentionnée, l'interdiction soit temporaire pour une durée au plus de trois ans soit définitive d'exercer des fonctions similaires à bord d'un navire dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises. <br/><br/>V.-Lorsque le tribunal prononce, conformément au a de l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926 précitée, le retrait total ou partiel des droits ou prérogatives afférents aux titres ou du visa de reconnaissance dont le marin est titulaire, ou lorsqu'il prononce l'interdiction d'exercer le métier de pilote maritime, ce retrait ou cette interdiction ne peuvent être assorti du sursis, même partiellement. <br/><br/>VI.-Le tribunal peut également prononcer, à titre complémentaire ou principal : <br/><br/>1° Une peine de travail d'intérêt général, selon des modalités prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417241&dateTexte=&categorieLien=cid">article 131-8 du code pénal </a>et selon les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417280&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-22 (V)">131-22 à 131-24 </a>du même code et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000517521&idArticle=LEGIARTI000006495336&dateTexte=&categorieLien=cid"></a>à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087999&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la justice pénale des mineurs - art. L122-1 (V)">article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs</a> ; <br/><br/>2° Une peine de jours-amende, dans les conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417231&dateTexte=&categorieLien=cid">131-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417288&dateTexte=&categorieLien=cid">131-25 </a>du code pénal ; <br/><br/>3° Une obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux addictions. <br/><br/>Toute condamnation d'un marin ou d'un pilote pour l'une des infractions prévues au présent article, commise en état de récidive au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417367&dateTexte=&categorieLien=cid">article 132-10 du code pénal</a>, donne lieu de plein droit, pour les marins, au retrait total des droits ou prérogatives afférents aux titres ou du visa de reconnaissance de l'intéressé, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau titre ou visa de reconnaissance pendant trois ans au plus et, pour les pilotes, à l'interdiction du droit d'exercer le métier de pilote.<br/><br/><br/></div>
Sous-section 5 : Sanctions pénales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD &gt; Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord &gt; Section 5 : Réglementation de l'alcoolémie à bord des navires &gt; Sous-section 5 : Sanctions pénales
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019.</p><p>Conformément à l'article 25 de la loi n°2020-734, l'ordonnance n°2019-950 entre en vigueur le 31 mars 2021. Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021.</p>
LEGIARTI000026565743
28
source
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 28
LEGIARTI000006495336
20-5
source
CITATION
ORDONNANCE
45-174
JORFTEXT000000517521
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 20-5
LEGIARTI000039087999
L122-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000039086952
Code de la justice pénale des mineurs - art. L122-1 (V)
LEGIARTI000006417280
131-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-22 (V)
LEGIARTI000006417288
131-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-25
LEGIARTI000006417231
131-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-5
LEGIARTI000006417241
131-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-8
LEGIARTI000006417367
132-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 132-10
LEGIARTI000044204559
L5775-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5775-1 (V)
LEGIARTI000047894772
L5785-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5785-1 (V)
LEGIARTI000047894424
L5795-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5795-1 (V)