Code des transports, art. R5321-4
Lorsque la fixation ou la modification des droits de port sont prévues comme conséquence d'un projet portant sur des travaux d'aménagement, l'instruction préalable à ce dernier, prévue à l'article R. 5313-63 , peut être confondue avec l'instruction prévue à l'article R. 5321-2 .
<p><br/>Lorsque la fixation ou la modification des droits de port sont prévues comme conséquence d'un projet portant sur des travaux d'aménagement, l'instruction préalable à ce dernier, prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030904&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5313-63 (V)">R. 5313-63</a>, peut être confondue avec l'instruction prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031112&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5321-2 (V)">R. 5321-2</a>.</p>
Sous-section 2 : Fixation des taux des droits dans les ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE II : DROITS DE PORT &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 2 : Fixation des taux des droits dans les ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat
LEGIARTI000030030904
R5313-63
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-63 (V)
LEGIARTI000030031112
R5321-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5321-2 (V)