Code des transports, art. L5312-4
Le grand port maritime ne peut exploiter les outillages utilisés pour les opérations de chargement, de déchargement, de manutention et de stockage liées aux navires qu'à titre exceptionnel, après accord de l'autorité administrative compétente et si le projet stratégique mentionné à l'article L. 5312-13 le prévoit. En outre, il ne peut exploiter ces outillages que dans les cas suivants : 1° En régie ou par l'intermédiaire de filiales, à condition qu'il s'agisse d'activités ou de prestations accessoires dans l'ensemble des activités d'outillage présentes sur le port ; 2° Par l'intermédiaire de filiales pour un motif d'intérêt national ; l'autorité administrative notifie au grand port maritime la liste des activités ou des outillages dont le maintien doit être prévu pour ce motif dans le projet stratégique ; 3° Par l'intermédiaire d'une filiale, après échec d'un appel à candidatures organisé en application de l' article 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ; 4° En détenant des participations minoritaires dans une personne morale de droit privé. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au secteur fluvial du grand port fluvio-maritime.
Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.
<p>Le grand port maritime ne peut exploiter les outillages utilisés pour les opérations de chargement, de déchargement, de manutention et de stockage liées aux navires qu'à titre exceptionnel, après accord de l'autorité administrative compétente et si le projet stratégique mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073179&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5312-13</a> le prévoit. En outre, il ne peut exploiter ces outillages que dans les cas suivants :<br/><br/>
1° En régie ou par l'intermédiaire de filiales, à condition qu'il s'agisse d'activités ou de prestations accessoires dans l'ensemble des activités d'outillage présentes sur le port ;<br/><br/>
2° Par l'intermédiaire de filiales pour un motif d'intérêt national ; l'autorité administrative notifie au grand port maritime la liste des activités ou des outillages dont le maintien doit être prévu pour ce motif dans le projet stratégique ;<br/><br/>
3° Par l'intermédiaire d'une filiale, après échec d'un appel à candidatures organisé en application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019122891&idArticle=JORFARTI000019122915&categorieLien=cid">article 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 </a>portant réforme portuaire ;<br/><br/>
4° En détenant des participations minoritaires dans une personne morale de droit privé.</p><p>Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au secteur fluvial du grand port fluvio-maritime.</p><p></p>
Section 1 : Création et missions
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes &gt; Section 1 : Création et missions
<p>Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.</p>
JORFARTI000019122915
9
source
CITATION
LOI
2008-660
JORFTEXT000019122891
LOI n°2008-660 du 4 juillet 2008 - art. 9
LEGIARTI000030234379
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020477389
Arrêté du 9 mars 2009 - art. 1 (V)
LEGIARTI000026448487
R163-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074233
Code des ports maritimes - art. R163-11 (Ab)
LEGIARTI000023073179
L5312-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5312-13
LEGIARTI000043516105
L5312-14-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5312-14-1 (VD)
LEGIARTI000023080773
L5312-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5312-3 (V)
LEGIARTI000039785811
L5713-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5713-1-1 (V)
LEGIARTI000041838509
R5312-63
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5312-63 (V)
LEGIARTI000030030666
R5312-65
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5312-65 (V)
LEGIARTI000030030676
R5312-69
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5312-69 (V)
LEGIARTI000043517613
R5312-83
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5312-83 (VD)
LEGIARTI000043517631
R5312-94
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5312-94 (VD)
LEGIARTI000030032008
R5713-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5713-20 (Ab)
LEGIARTI000030032012
R5713-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5713-22 (V)