Code des transports, art. L2111-3
I.-L'Etat attribue à une société détenue majoritairement par SNCF Réseau et Aéroports de Paris, dans les conditions précisées ci-après, une concession de travaux ayant pour objet la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire destinée à l'exploitation d'un service de transport de personnes entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. Les 1° et 2° du II de l'article L. 2111-10-1 ne sont pas applicables à la participation de SNCF Réseau au financement de la société mentionnée au premier alinéa du présent I, dès lors que cette participation est rémunérée dans les conditions définies au VI du présent article. Une partie minoritaire du capital social de la société peut être ouverte aux tiers. II.-Cette infrastructure ferroviaire est composée de sections existantes, de sections nouvelles assurant la liaison avec les réseaux d'accès aux deux gares d'extrémité de Paris-Est et de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle ainsi que d'installations situées dans l'emprise de ces gares. Les sections nouvelles sont incorporées au réseau ferré national à compter de leur mise en exploitation. III.-Sont exclues de la concession les missions suivantes, assurées par SNCF Réseau au titre de l'article L. 2111-9 : 1° Les missions d'accès à l'infrastructure, comprenant la répartition des capacités et la tarification, sur les sections existantes et sur la section nouvelle assurant la liaison avec la gare de Paris-Est ; 2° La mission de gestion opérationnelle des circulations sur l'ensemble de l'infrastructure ; 3° La mission de maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, des sections existantes et de la section nouvelle assurant la liaison avec la gare de Paris-Est ; 4° La mission de maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, des équipements ferroviaires installés sur ces sections. Est également exclue de la concession la mission de gestion des installations situées dans les deux gares d'extrémité. IV.-Le contrat de concession de travaux conclu entre l'Etat et la société fixe les conditions selon lesquelles celle-ci exerce ces missions, notamment : 1° La durée du contrat, qui est déterminée en fonction du montant et de la durée normale d'amortissement des investissements demandés à la société ; 2° Les obligations de la société de nature à garantir le respect des impératifs de sécurité et de continuité du service public ; 3° (abrogé) ; 4° Les modalités de partage des risques entre l'Etat et la société. Ce contrat est approuvé par décret en Conseil d'Etat. V.-Pour l'exercice des missions de conception et de réalisation ou d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire mentionnée au I, la société confie : 1° A SNCF Réseau : a) La maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement des sections existantes ; b) La maîtrise d'ouvrage des travaux d'installation des équipements ferroviaires sur l'ensemble de l'infrastructure ; 2° A la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 : a) La maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement de la gare de Paris-Est ; b) La maîtrise d'ouvrage des travaux et des aménagements des volumes gérés par elle dans la gare de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle ; 3° A Aéroports de Paris : a) La maîtrise d'ouvrage des travaux nécessaires à la réalisation de la partie de la section nouvelle située dans l'emprise de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle ; b) La maîtrise d'ouvrage des travaux et des aménagements concernant les volumes qui lui appartiennent dans la gare de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. VI.-La société, qui a la qualité de gestionnaire d'infrastructure, exerce les missions d'accès à l'infrastructure, comprenant la répartition des capacités et la tarification, sur la section nouvelle assurant la liaison avec la gare de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. Le produit des redevances liées à la section nouvelle assurant la liaison avec la gare de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle vise à couvrir, conjointement avec les autres ressources de la société et notamment celles résultant de la répartition du produit de la tarification sur l'ensemble de la ligne ferroviaire fixée par la convention mentionnée au premier alinéa du VIII, les dépenses de toute nature supportées par la société pour l'exercice de l'ensemble des missions qui lui sont confiées par la concession de travaux, ainsi que l'amortissement et la juste rémunération des capitaux qu'elle a investis. L'article 32 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ne s'applique pas à la détermination du produit des redevances mentionnées au deuxième alinéa du présent VI. L'article L. 2133-5 du présent code n'est pas applicable aux redevances liées à l'utilisation de la section nouvelle assurant la liaison avec la gare de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. VII.-Pour l'exercice de la mission de maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, de l'infrastructure ferroviaire mentionnée au I, la société confie : 1° A SNCF Réseau, la maintenance des équipements ferroviaires installés sur la section nouvelle assurant la liaison avec la gare de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle ; 2° A la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9, la maintenance des aménagements de la gare de Paris-Est ainsi que celle des travaux et aménagement de la gare située dans l'emprise de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, mentionnés au 2° du V ; 3° A Aéroports de Paris, la maintenance des aménagements de la gare de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, mentionnés au b du 3° du V ; 4° A Aéroports de Paris, la maintenance de la partie de la section nouvelle située dans l'emprise de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. VIII.-La société mentionnée au I et SNCF Réseau concluent une convention en vue de coordonner la répartition des capacités et de répartir le produit de la tarification sur l'ensemble de l'infrastructure ferroviaire, dans le cadre de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions du III et du VI, de manière à assurer le fonctionnement efficace des services ferroviaires. La société mentionnée au I et SNCF Réseau concluent une convention en vue de coordonner leurs interventions respectives, au titre du III et du VII, en matière de maintenance. IX.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
<p>I.-L'Etat attribue à une société détenue majoritairement par SNCF Réseau et Aéroports de Paris, dans les conditions précisées ci-après, une concession de travaux ayant pour objet la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire destinée à l'exploitation d'un service de transport de personnes entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.</p><p>Les 1° et 2° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029332326&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2111-10-1</a> ne sont pas applicables à la participation de SNCF Réseau au financement de la société mentionnée au premier alinéa du présent I, dès lors que cette participation est rémunérée dans les conditions définies au VI du présent article.</p><p>Une partie minoritaire du capital social de la société peut être ouverte aux tiers.</p><p>II.-Cette infrastructure ferroviaire est composée de sections existantes, de sections nouvelles assurant la liaison avec les réseaux d'accès aux deux gares d'extrémité de Paris-Est et de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle ainsi que d'installations situées dans l'emprise de ces gares.</p><p>Les sections nouvelles sont incorporées au réseau ferré national à compter de leur mise en exploitation.</p><p>III.-Sont exclues de la concession les missions suivantes, assurées par SNCF Réseau au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070265&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2111-9 </a>:</p><p>1° Les missions d'accès à l'infrastructure, comprenant la répartition des capacités et la tarification, sur les sections existantes et sur la section nouvelle assurant la liaison avec la gare de Paris-Est ;</p><p>2° La mission de gestion opérationnelle des circulations sur l'ensemble de l'infrastructure ;</p><p>3° La mission de maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, des sections existantes et de la section nouvelle assurant la liaison avec la gare de Paris-Est ;</p><p>4° La mission de maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, des équipements ferroviaires installés sur ces sections.</p><p>Est également exclue de la concession la mission de gestion des installations situées dans les deux gares d'extrémité.</p><p>IV.-Le contrat de concession de travaux conclu entre l'Etat et la société fixe les conditions selon lesquelles celle-ci exerce ces missions, notamment :</p><p>1° La durée du contrat, qui est déterminée en fonction du montant et de la durée normale d'amortissement des investissements demandés à la société ;</p><p>2° Les obligations de la société de nature à garantir le respect des impératifs de sécurité et de continuité du service public ;</p><p>3° (abrogé) ;</p><p>4° Les modalités de partage des risques entre l'Etat et la société.</p><p>Ce contrat est approuvé par décret en Conseil d'Etat.</p><p>V.-Pour l'exercice des missions de conception et de réalisation ou d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire mentionnée au I, la société confie :</p><p>1° A SNCF Réseau :</p><p>a) La maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement des sections existantes ;</p><p>b) La maîtrise d'ouvrage des travaux d'installation des équipements ferroviaires sur l'ensemble de l'infrastructure ;</p><p>2° A la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 :</p><p>a) La maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement de la gare de Paris-Est ;</p><p>b) La maîtrise d'ouvrage des travaux et des aménagements des volumes gérés par elle dans la gare de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle ;</p><p>3° A Aéroports de Paris :</p><p>a) La maîtrise d'ouvrage des travaux nécessaires à la réalisation de la partie de la section nouvelle située dans l'emprise de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle ;</p><p>b) La maîtrise d'ouvrage des travaux et des aménagements concernant les volumes qui lui appartiennent dans la gare de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.</p><p>VI.-La société, qui a la qualité de gestionnaire d'infrastructure, exerce les missions d'accès à l'infrastructure, comprenant la répartition des capacités et la tarification, sur la section nouvelle assurant la liaison avec la gare de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.</p><p>Le produit des redevances liées à la section nouvelle assurant la liaison avec la gare de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle vise à couvrir, conjointement avec les autres ressources de la société et notamment celles résultant de la répartition du produit de la tarification sur l'ensemble de la ligne ferroviaire fixée par la convention mentionnée au premier alinéa du VIII, les dépenses de toute nature supportées par la société pour l'exercice de l'ensemble des missions qui lui sont confiées par la concession de travaux, ainsi que l'amortissement et la juste rémunération des capitaux qu'elle a investis.</p><p>L'article 32 de l'ordonnance n° <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000031939947&idArticle=JORFARTI000031940352&categorieLien=cid">2016-65 </a>du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ne s'applique pas à la détermination du produit des redevances mentionnées au deuxième alinéa du présent VI.</p><p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070514&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2133-5 </a>du présent code n'est pas applicable aux redevances liées à l'utilisation de la section nouvelle assurant la liaison avec la gare de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.</p><p>VII.-Pour l'exercice de la mission de maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, de l'infrastructure ferroviaire mentionnée au I, la société confie :</p><p>1° A SNCF Réseau, la maintenance des équipements ferroviaires installés sur la section nouvelle assurant la liaison avec la gare de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle ;</p><p>2° A la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9, la maintenance des aménagements de la gare de Paris-Est ainsi que celle des travaux et aménagement de la gare située dans l'emprise de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, mentionnés au 2° du V ;</p><p>3° A Aéroports de Paris, la maintenance des aménagements de la gare de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, mentionnés au b du 3° du V ;</p><p>4° A Aéroports de Paris, la maintenance de la partie de la section nouvelle située dans l'emprise de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.</p><p>VIII.-La société mentionnée au I et SNCF Réseau concluent une convention en vue de coordonner la répartition des capacités et de répartir le produit de la tarification sur l'ensemble de l'infrastructure ferroviaire, dans le cadre de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions du III et du VI, de manière à assurer le fonctionnement efficace des services ferroviaires.</p><p>La société mentionnée au I et SNCF Réseau concluent une convention en vue de coordonner leurs interventions respectives, au titre du III et du VII, en matière de maintenance.</p><p>IX.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.</p>
Sous-section 1 : Réseau ferré national
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE IER : INFRASTRUCTURES &gt; Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics &gt; Section 1 : Définition et consistance &gt; Sous-section 1 : Réseau ferré national
LEGIARTI000050653502
3
cible
CITATION
DECRET
97-444
JORFTEXT000000200248
Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 3 (V)
LEGIARTI000030982308
8
cible
CITATION
LOI
2015-990
JORFTEXT000030978561
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 8 (V)
JORFARTI000031940352
32
source
CITATION
ORDONNANCE
2016-65
JORFTEXT000031939947
Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 32
LEGIARTI000033739324
2
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-157
JORFTEXT000032074490
Ordonnance n°2016-157 du 18 février 2016 - art. 2 (V)
LEGIARTI000032075276
3
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-157
JORFTEXT000032074490
Ordonnance n°2016-157 du 18 février 2016 - art. 3 (V)
LEGIARTI000032075278
5
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-157
JORFTEXT000032074490
Ordonnance n°2016-157 du 18 février 2016 - art. 5 (V)
JORFARTI000032074482
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000032074481
Rapport - art., v. init.
LEGITEXT000036682341
cible
CITATION
DECRET
2018-165
JORFTEXT000036681934
Décret n°2018-165 du 6 mars 2018 (V)
LEGIARTI000043683245
1
cible
CITATION
DECRET
2018-165
JORFTEXT000036681934
Décret n°2018-165 du 6 mars 2018 - art. 1 (V)
LEGIARTI000036682386
10
cible
CITATION
DECRET
2018-165
JORFTEXT000036681934
Décret n°2018-165 du 6 mars 2018 - art. 10 (V)
LEGITEXT000036963410
cible
CITATION
DECRET
2018-409
JORFTEXT000036958798
Décret n°2018-409 du 28 mai 2018 (V)
JORFARTI000037257813
1
cible
CITATION
DECRET
2018-668
JORFTEXT000037257806
Décret n°2018-668 du 27 juillet 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000037273724
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037273723
Arrêté du 24 juillet 2018 - art., v. init.
LEGIARTI000037660640
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037651386
Arrêté du 17 septembre 2018 - art. 2 (V)
JORFARTI000038133843
1
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000038133836
Décret du 14 février 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000038133854
1
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000038133849
Décret du 14 février 2019 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000038133836
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000038133836
Décret du 14 février 2019, v. init.
LEGITEXT000043674143
cible
CITATION
DECRET
2021-776
JORFTEXT000043673404
Décret n°2021-776 du 16 juin 2021 (V)
LEGIARTI000046008660
1
cible
CITATION
DECRET
2022-976
JORFTEXT000046005315
Décret n°2022-976 du 1er juillet 2022 - art. 1
JORFARTI000046274649
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1222
JORFTEXT000046274645
Décret n°2022-1222 du 9 septembre 2022 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000046274645
cible
CITATION
DECRET
2022-1222
JORFTEXT000046274645
Décret n°2022-1222 du 9 septembre 2022, v. init.
LEGITEXT000050476436
cible
CITATION
DECRET
2024-984
JORFTEXT000050474862
Décret n°2024-984 du 7 novembre 2024 (V)
LEGIARTI000050476453
1
cible
CITATION
DECRET
2024-984
JORFTEXT000050474862
Décret n°2024-984 du 7 novembre 2024 - art. 1 (V)
LEGIARTI000029332326
L2111-10-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-10-1
LEGIARTI000036744124
L2111-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-3-1 (V)
LEGIARTI000044818468
L2111-3-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-3-2 (VD)
LEGIARTI000023070265
L2111-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-9
LEGIARTI000023070514
L2133-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2133-5
LEGIARTI000041473240
1609 tervicies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 tervicies (Ab)
LEGIARTI000044875929
207
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 207 (VD)