Code des transports, art. R4241-50
L'usage d'un appareil radar de navigation est imposé, pour des raisons de sécurité, à certains bateaux ou dans certaines situations de navigation déterminés par arrêté du ministre chargé des transports. Les règlements particuliers de police peuvent également imposer sur certains bateaux l'usage d'un système d'identification automatique. Le type d'équipement, les modalités d'installation et les modalités d'utilisation de l'appareil radar et du système d'identification automatique sont définis par arrêté du ministre chargé des transports.
<p><br/>L'usage d'un appareil radar de navigation est imposé, pour des raisons de sécurité, à certains bateaux ou dans certaines situations de navigation déterminés par arrêté du ministre chargé des transports.<br/> Les règlements particuliers de police peuvent également imposer sur certains bateaux l'usage d'un système d'identification automatique.<br/> Le type d'équipement, les modalités d'installation et les modalités d'utilisation de l'appareil radar et du système d'identification automatique sont définis par arrêté du ministre chargé des transports.</p>
Sous-section 4 : Dispositions relatives à la signalisation sonore, à la radiotéléphonie  et aux appareils de navigation des bateaux
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; Chapitre Ier : Règlements de police &gt; Section 1 : Règlement général de police  de la navigation intérieure &gt; Sous-section 4 : Dispositions relatives à la signalisation sonore, à la radiotéléphonie  et aux appareils de navigation des bateaux
LEGITEXT000049958293
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049938759
Arrêté du 4 juillet 2024 (V)
LEGITEXT000050377535
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050375430
Arrêté du 16 octobre 2024 (V)
LEGIARTI000039023155
A4241-50-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4241-50-2 (V)
LEGIARTI000027909344
A4241-53-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4241-53-33 (VD)
LEGIARTI000027233123
R4274-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4274-9 (V)