Code des transports, art. L5556-8
Les modalités d'exercice de la faculté offerte par les dispositions de l'article L. 5556-7 et la répartition, entre le propriétaire embarqué et son conjoint, de la pension correspondant aux périodes de versements communs des cotisations et contributions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>Les modalités d'exercice de la faculté offerte par les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074761&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5556-7 (V)">l'article L. 5556-7</a> et la répartition, entre le propriétaire embarqué et son conjoint, de la pension correspondant aux périodes de versements communs des cotisations et contributions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Sous-section 2 : Pension partagée

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS &gt; Chapitre VI : Dispositions applicables au conjoint collaborateur du chef d'entreprise relevant du régime de sécurité sociale des marins  &gt; Section 2 : Pension
 &gt; Sous-section 2 : Pension partagée

JORFARTI000029724011
5
cible
CITATION
DECRET
2014-1336
JORFTEXT000029723978
DÉCRET n°2014-1336 du 6 novembre 2014 - art. 5, v. init.
JORFARTI000029724016
6
cible
CITATION
DECRET
2014-1336
JORFTEXT000029723978
DÉCRET n°2014-1336 du 6 novembre 2014 - art. 6, v. init.
LEGIARTI000023074761
L5556-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5556-7 (V)
LEGIARTI000023079062
L5556-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5556-9 (V)