Code des transports, art. L2112-5
Les règles relatives aux voies ferrées des ports ne relevant pas de l'Etat et de ses établissements publics sont fixées par le titre V du livre III de la cinquième partie.
<p><br/>Les règles relatives aux voies ferrées des ports ne relevant pas de l'Etat et de ses établissements publics sont fixées par le titre V du livre III de la cinquième partie.</p>
Section 5 : Voies ferrées portuaires
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE IER : INFRASTRUCTURES &gt; Chapitre II : Infrastructures n'appartenant pas à l'Etat et à ses établissements publics &gt; Section 5 : Voies ferrées portuaires
LEGIARTI000033338351
R1211-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1211-1 (V)