Code des transports, art. R5568-2
Le préfet de département est compétent pour prononcer les sanctions administratives mentionnées à l'article L. 5568-2.
<p align="left">Le préfet de département est compétent pour prononcer les sanctions administratives mentionnées à l'article L. 5568-2.</p>
Section 1 : Autorités compétentes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE VI : CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL  &gt; Chapitre VIII : Sanctions administratives &gt; Section 1 : Autorités compétentes