Code des transports, art. L1214-12-2
Le plan de mobilité est compatible avec les orientations des directives territoriales d'aménagement et des schémas de secteur prévus respectivement aux chapitres II et III du titre VII du livre Ier du code de l'urbanisme et avec les objectifs, pour chaque polluant défini par le plan de protection de l'atmosphère prévu à l' article L. 222-4 du code de l'environnement , lorsqu'un tel plan couvre tout ou partie du ressort territorial de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais. Le plan de mobilité prend en compte les objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et est compatible avec les règles générales du fascicule de ce schéma, dans les conditions prévues par l' article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales . Le plan de mobilité prend en compte les orientations des schémas de cohérence territoriale prévus au titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme , et les plans climat-air-énergie territoriaux mentionnés à l' article L. 229-26 du code de l'environnement .
Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l'ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnai, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.
<p>Le plan de mobilité est compatible avec les orientations des directives territoriales d'aménagement et des schémas de secteur prévus respectivement aux chapitres II et III du titre VII du livre Ier du code de l'urbanisme et avec les objectifs, pour chaque polluant défini par le plan de protection de l'atmosphère prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833392&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L222-4 (M)">article L. 222-4 du code de l'environnement</a>, lorsqu'un tel plan couvre tout ou partie du ressort territorial de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.<br/><br/>
 Le plan de mobilité prend en compte les objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et est compatible avec les règles générales du fascicule de ce schéma, dans les conditions prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392325&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4251-3 (M)">article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales</a>.<br/><br/>
 Le plan de mobilité prend en compte les orientations des schémas de cohérence territoriale prévus au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idSectionTA=LEGISCTA000031719885&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme -  Titre IV : Schéma de cohérence territoriale  (V)">titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme</a>, et les plans climat-air-énergie territoriaux mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022476854&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L229-26 (M)">article L. 229-26 du code de l'environnement</a>.</p>
Sous-section 3 : Dispositions applicables dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Les plans de mobilité &gt; Section 1 : Objectifs et portée juridique &gt; Sous-section 3 : Dispositions applicables dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais 
<p>Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l'ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnai, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.</p>
LEGIARTI000006392325
L4251-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4251-3 (M)
LEGISCTA000031719885
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme -  Titre IV : Schéma de cohérence territoriale  (V)
LEGIARTI000006833392
L222-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L222-4 (M)
LEGIARTI000022476854
L229-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L229-26 (M)