Code des transports, art. R6525-27
Pour l'application de l' article R. 6525-26 , on entend par jour d'inactivité une période de repos attribuée à la base d'affectation, pouvant inclure tout ou partie d'un des temps d'arrêt mentionnés aux articles R. 6525-15 et R. 6525-16 , au cours de laquelle aucune activité n'est réalisée et qui n'est pas un jour de congé légal. Cette période, libre de tout activité ou assujettissement à l'entreprise, couvre un jour au sens du 3° de l' article R. 6525-1 . Pour tenir compte de particularités d'exploitation, une définition différente pourra être retenue par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement.
<p><br/>Pour l'application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324994&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-26 (V)">article R. 6525-26</a>, on entend par jour d'inactivité une période de repos attribuée à la base d'affectation, pouvant inclure tout ou partie d'un des temps d'arrêt mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324968&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-15 (V)">articles R. 6525-15 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324970&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-16 (V)">R. 6525-16</a>, au cours de laquelle aucune activité n'est réalisée et qui n'est pas un jour de congé légal. <br/>Cette période, libre de tout activité ou assujettissement à l'entreprise, couvre un jour au sens du 3° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324924&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-1 (V)">article R. 6525-1</a>. Pour tenir compte de particularités d'exploitation, une définition différente pourra être retenue par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement.</p>
Section 6 : Modalités de réduction du temps de travail du personnel navigant
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL &gt; Chapitre V : Durée du travail et congés &gt; Section 6 : Modalités de réduction du temps de travail du personnel navigant
LEGIARTI000048324924
R6525-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6525-1 (V)
LEGIARTI000048324968
R6525-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6525-15 (V)
LEGIARTI000048324970
R6525-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6525-16 (V)
LEGIARTI000048324994
R6525-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6525-26 (V)
LEGIARTI000048325004
R6525-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6525-31 (V)
LEGIARTI000048325254
R6541-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6541-3 (V)