Code des transports, art. L6111-4
Un aéronef immatriculé au registre français d'immatriculation perd la nationalité française si les conditions prévues par l'article L. 6111-3 ne sont plus remplies ou si son propriétaire le fait immatriculer dans un autre Etat.
<p><br/>Un aéronef immatriculé au registre français d'immatriculation perd la nationalité française si les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075340&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6111-3 (V)">l'article L. 6111-3</a> ne sont plus remplies ou si son propriétaire le fait immatriculer dans un autre Etat.</p>
Chapitre unique
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IER : L'AÉRONEF &gt; TITRE IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF &gt; Chapitre unique
LEGIARTI000023075340
L6111-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6111-3 (V)