Code des transports, art. L5547-6
Le fait de réaliser des prestations de formation relative à l'obtention ou au maintien des titres de formation professionnelle maritime sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 5547-3 ou en violation d'une mesure de suspension de cet agrément est puni de 4 500 € d'amende.
<p>Le fait de réaliser des prestations de formation relative à l'obtention ou au maintien des titres de formation professionnelle maritime sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037371712&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5547-3 (VD)">L. 5547-3</a> ou en violation d'une mesure de suspension de cet agrément est puni de 4 500 € d'amende.</p>
Sous-section 4 : Dispositions pénales

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre VII : La formation professionnelle tout au long de la vie
 &gt; Section 3 : Agrément des organismes de formation professionnelle maritime
 &gt; Sous-section 4 : Dispositions pénales

LEGIARTI000037371712
L5547-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5547-3 (VD)