Code des transports, art. L1241-2
I. ― En tant qu'autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes, Ile-de-France Mobilités a, notamment, pour mission de : 1° Fixer les relations à desservir ; 2° Désigner les exploitants ; 3° Définir les modalités techniques d'exécution ainsi que les conditions générales d'exploitation et de financement des services ; 4° Veiller à la cohérence des programmes d'investissement, sous réserve des compétences reconnues à SNCF Réseau, à la Régie autonome des transports parisiens en sa qualité de gestionnaire de l'infrastructure et à l'établissement public Société des grands projets ; 5° Arrêter la politique tarifaire de manière à obtenir l'utilisation la meilleure, sur le plan environnemental, économique et social, du système de transports correspondant ; 6° Concourir aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers ; 7° Favoriser le transports des personnes à mobilité réduite. II. ― Les responsabilités particulières d'Ile-de-France Mobilités en matière de transport scolaire figurent aux articles L. 3111-14 à L. 3111-16 .
<p>I. ― En tant qu'autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes, Ile-de-France Mobilités a, notamment, pour mission de :</p><p>1° Fixer les relations à desservir ;</p><p>2° Désigner les exploitants ;</p><p>3° Définir les modalités techniques d'exécution ainsi que les conditions générales d'exploitation et de financement des services ;</p><p>4° Veiller à la cohérence des programmes d'investissement, sous réserve des compétences reconnues à SNCF Réseau, à la Régie autonome des transports parisiens en sa qualité de gestionnaire de l'infrastructure et à l'établissement public Société des grands projets ;</p><p>5° Arrêter la politique tarifaire de manière à obtenir l'utilisation la meilleure, sur le plan environnemental, économique et social, du système de transports correspondant ;</p><p>6° Concourir aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers ;</p><p>7° Favoriser le transports des personnes à mobilité réduite.</p><p>II. ― Les responsabilités particulières d'Ile-de-France Mobilités en matière de transport scolaire figurent aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071014&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 3111-14 à L. 3111-16</a>.</p><p></p>
Section 2 : Les missions d'Ile-de-France Mobilités
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE  À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt; Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France &gt; Section 2 : Les missions d'Ile-de-France Mobilités
LEGIARTI000023760665
1
cible
CITATION
DECRET
2011-320
JORFTEXT000023759647
Décret n°2011-320 du 23 mars 2011 - art. 1 (V)
LEGIARTI000025520997
4
cible
CITATION
DECRET
2012-365
JORFTEXT000025517198
Décret n°2012-365  du 14 mars 2012 - art. 4 (V)
LEGIARTI000034321342
19
cible
CITATION
DECRET
2017-440
JORFTEXT000034315240
Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 - art. 19 (V)
LEGIARTI000043182633
2
cible
CITATION
DECRET
2017-440
JORFTEXT000034315240
Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 - art. 2 (V)
LEGIARTI000048844758
242
cible
CITATION
LOI
2018-1317
JORFTEXT000037882341
LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 242 (V)
LEGITEXT000047939868
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047935965
Arrêté du 31 juillet 2023 (V)
LEGIARTI000049297919
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047935965
Arrêté du 31 juillet 2023 - art. (V)
LEGIARTI000023085729
L1241-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1241-3 (VD)
LEGIARTI000036744124
L2111-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-3-1 (V)
LEGIARTI000039787211
L3111-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3111-14 (V)
LEGIARTI000042450639
R1241-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1241-15 (V)
LEGIARTI000037845185
R1241-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1241-16 (V)