Code des transports, art. L2111-26
Le livre III de la première partie du présent code est applicable à SNCF Réseau.
Le livre III de la première partie du présent code est applicable à SNCF Réseau.
Sous-Section 7 : Réglementation sociale
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE IER : INFRASTRUCTURES &gt; Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics &gt; Section 2 : SNCF Réseau &gt; Sous-Section 7 : Réglementation sociale