Code des transports, art. L5341-17
L'action née à l'occasion du pilotage se prescrit par deux ans après achèvement des opérations de pilotage.
<p><br/>L'action née à l'occasion du pilotage se prescrit par deux ans après achèvement des opérations de pilotage.</p>
Section 3 : Responsabilité du pilote
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES &gt; Chapitre Ier : Le pilotage &gt; Section 3 : Responsabilité du pilote