Code des transports, art. L6363-1
La " communauté aéroportuaire " est une catégorie d'établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Une communauté aéroportuaire peut être créée pour tout aérodrome des groupes 1 à 3.
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p></p><p><br/>
La " communauté aéroportuaire " est une catégorie d'établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.<br/><br/>
Une communauté aéroportuaire peut être créée pour tout aérodrome des groupes 1 à 3.</p><p></p>
Chapitre III : Les communautés aéroportuaires


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES &gt; Chapitre III : Les communautés aéroportuaires


<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000006306722
1609 quatervicies A
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quatervicies A