Code des transports, art. R5545-1-1
Un exemplaire du document unique d'évaluation des risques professionnels, établi, mis à jour et conservé dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code du travail , est détenu à bord de chaque navire. Ce document peut à tout moment être consulté par le membre de l'équipage chargé de la prévention des risques professionnels mentionné à l'article R. 5545-1 du présent code, par tout délégué de bord prévu par le décret n° 2015-1674 du 15 décembre 2015 relatif au délégué de bord sur les navires, par toutes personnes mentionnées aux 1° à 5° et 7° de l' article R. 4121-4 du code du travail , par tout agent chargé de la prévention des risques professionnels maritimes au sein de l'Etablissement national des invalides de la marine, par tout inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels, par tous agents mentionnés aux 2°, 4°, 8° et 10° de l'article L. 5222-1 du présent code ainsi que par tout médecin du service de santé des gens de mer.
<p>Un exemplaire du document unique d'évaluation des risques professionnels, établi, mis à jour et conservé dans les conditions prévues à la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000023793886&dateTexte=&categorieLien=cid">section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code du travail</a>, est détenu à bord de chaque navire.<br/><br/>
Ce document peut à tout moment être consulté par le membre de l'équipage chargé de la prévention des risques professionnels mentionné à l'article R. 5545-1 du présent code, par tout délégué de bord prévu par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031632338&categorieLien=cid">décret n° 2015-1674 du 15 décembre 2015</a> relatif au délégué de bord sur les navires, par toutes personnes mentionnées aux 1° à 5° et 7° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488254&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 4121-4 du code du travail</a>, par tout agent chargé de la prévention des risques professionnels maritimes au sein de l'Etablissement national des invalides de la marine, par tout inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels, par tous agents mentionnés aux 2°, 4°, 8° et 10° de l'article L. 5222-1 du présent code ainsi que par tout médecin du service de santé des gens de mer.</p>
Sous-section 1 : Obligations de l'employeur et des gens de mer
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre V : Santé et sécurité au travail &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Obligations de l'employeur et des gens de mer
JORFTEXT000031632338
source
CITATION
DECRET
2015-1674
JORFTEXT000031632338
Décret n°2015-1674 du 15 décembre 2015
LEGISCTA000023793886
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail
LEGIARTI000018488254
R4121-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4121-4
LEGIARTI000050750286
R5545-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5545-7 (V)