Code des transports, art. D1432-3
Le contrat type de commission de transport, établi en application de l'article L. 1432-12 et qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un commissionnaire de transport organise, en son nom et pour le compte d'un commettant dénommé donneur d'ordre, le déplacement de marchandises, figure en annexe au présent livre.
<p><br/>Le contrat type de commission de transport, établi en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069623&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1432-12 (V)">l'article L. 1432-12</a> et qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un commissionnaire de transport organise, en son nom et pour le compte d'un commettant dénommé donneur d'ordre, le déplacement de marchandises, figure en annexe au présent livre.</p>
Chapitre II : Les contrats de transport de marchandises
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT &gt; TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT &gt; Chapitre II : Les contrats de transport de marchandises
LEGIARTI000023069623
L1432-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1432-12 (V)