Code des transports, art. L1321-10
La convention ou l'accord collectif étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement mentionné à l'article L. 3121-17 du code du travail peut prévoir le remplacement de la période de pause par une période équivalente de repos compensateur attribuée, au plus tard, avant la fin de la journée suivante.
<p>La convention ou l'accord collectif étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902456&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3121-17</a> du code du travail peut prévoir le remplacement de la période de pause par une période équivalente de repos compensateur attribuée, au plus tard, avant la fin de la journée suivante.</p>
Section 6 : Pauses
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE  DU TRANSPORT &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT &gt; Chapitre Ier : Durée du travail, travail de nuit et repos des salariés des entreprises de transport &gt; Section 6 : Pauses
LEGIARTI000032670742
19
cible
CITATION
DECRET
2016-755
JORFTEXT000032669297
Décret n°2016-755 du 8 juin 2016 - art. 19 (VD)
LEGIARTI000032670772
31
cible
CITATION
DECRET
2016-755
JORFTEXT000032669297
Décret n°2016-755 du 8 juin 2016 - art. 31 (VD)
JORFARTI000037252844
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037252824
Arrêté du 19 juillet 2018 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000037252824
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037252824
Arrêté du 19 juillet 2018, v. init.
LEGIARTI000006902456
L3121-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-17
KALIARTI000033415269
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033415253
Durée et organisation du travail dans les activ... - art. 5 (VE)