Code des transports, art. L5546-1-6
I.-Est entreprise de travail maritime au sens du présent code toute personne, hors les entreprises de travail temporaire mentionnées à l' article L. 1251-2 du code du travail , dont l'activité est de mettre à disposition des gens de mer salariés auprès d'un armateur ou d'un particulier propriétaire ou locataire d'un navire exclusivement dans les cas suivants : 1° A bord de navires immatriculés au registre international français prévu à l'article L. 5611-1 ; 2° A bord de navires de plaisance ; 3° A bord de navires de pêche opérant dans des zones de pêche soumises à un accord ou à une autorisation relevant de la politique commune de la pêche comportant des stipulations de nature sociale, notamment des obligations ou priorités d'embarquement de gens de mer originaires de l'Etat côtier contractant, déterminées par décret. Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe la liste des accords et autorisations concernés ; 4° A bord de navires battant pavillon autre que français. II.-La mise à disposition de gens de mer par une entreprise de travail maritime fait l'objet des contrats suivants : 1° Un ou plusieurs contrats de mise à disposition conclus entre l'entreprise de travail maritime et l'entreprise utilisatrice dont les mentions obligatoires sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer ; 2° Un contrat d'engagement maritime conclu entre le gens de mer et l'entreprise de travail maritime.
<p>I.-Est entreprise de travail maritime au sens du présent code toute personne, hors les entreprises de travail temporaire mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901251&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1251-2 du code du travail</a>, dont l'activité est de mettre à disposition des gens de mer salariés auprès d'un armateur ou d'un particulier propriétaire ou locataire d'un navire exclusivement dans les cas suivants : </p><p></p><p>1° A bord de navires immatriculés au registre international français prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074786&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5611-1 (V)">L. 5611-1</a> ; </p><p></p><p>2° A bord de navires de plaisance ; </p><p></p><p>3° A bord de navires de pêche opérant dans des zones de pêche soumises à un accord ou à une autorisation relevant de la politique commune de la pêche comportant des stipulations de nature sociale, notamment des obligations ou priorités d'embarquement de gens de mer originaires de l'Etat côtier contractant, déterminées par décret. Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe la liste des accords et autorisations concernés ; </p><p></p><p>4° A bord de navires battant pavillon autre que français. </p><p></p><p>II.-La mise à disposition de gens de mer par une entreprise de travail maritime fait l'objet des contrats suivants : </p><p></p><p>1° Un ou plusieurs contrats de mise à disposition conclus entre l'entreprise de travail maritime et l'entreprise utilisatrice dont les mentions obligatoires sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer ; </p><p></p><p>2° Un contrat d'engagement maritime conclu entre le gens de mer et l'entreprise de travail maritime.</p>
Sous-section 1 : Services privés de recrutement et de placement de gens de mer
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre VI : L'emploi
 &gt; Section 2 : Service public de l'emploi, et services privés de recrutement et de placement de gens de mer &gt; Sous-section 1 : Services privés de recrutement et de placement de gens de mer
LEGIARTI000035065457
1
cible
CITATION
DECRET
2017-1119
JORFTEXT000035058829
Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 - art. 1 (VT)
LEGITEXT000045685082
cible
CITATION
DECRET
2022-718
JORFTEXT000045684239
Décret n°2022-718 du 27 avril 2022 (V)
LEGIARTI000045685088
1
cible
CITATION
DECRET
2022-718
JORFTEXT000045684239
Décret n°2022-718 du 27 avril 2022 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006901251
L1251-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-2
LEGIARTI000043072487
L5546-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5546-1-1 (V)
LEGIARTI000043072493
L5546-1-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5546-1-8 (V)
LEGIARTI000027720578
L5546-1-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5546-1-9 (Ab)
LEGIARTI000023074786
L5611-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5611-1 (V)
LEGIARTI000027724841
L5725-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5725-1 (M)
LEGIARTI000027720937
L5725-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5725-5 (V)
LEGIARTI000043315889
L5785-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5785-5-1 (V)
LEGIARTI000027721126
L5795-6-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5795-6-1 (V)