Code des transports, art. L1621-1
Au sens du présent titre : 1° Le transport terrestre comprend le transport ferroviaire ou guidé défini à l'article L. 2000-1 , le transport routier et le transport fluvial ; 2° Les accidents ou incidents de transport terrestre s'entendent de ceux où l'accident ou l'incident est survenu sur le territoire national ou sur le territoire d'un autre Etat membre ou d'un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accord conclus avec elle, et pour lequel une coopération entre organismes d'enquête est convenue ; 3° Par " événement de mer ", on entend tout accident de mer et incident de mer tels que définis par le code de normes internationales et pratiques recommandées applicables à une enquête de sécurité sur un accident de mer ou un incident de mer (code pour les enquêtes sur les accidents), adopté à Londres le 16 mai 2008 ; 4° Les événements de mer pouvant donner lieu à une enquête technique, conduite dans le respect du code mentionné au 3° sont : a) Ceux affectant les navires civils battant pavillon français où qu'ils se trouvent ainsi que les navires civils battant un autre pavillon lorsque l'événement de mer s'est produit dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale française ; b) Ceux, où qu'ils se soient produit, qui ont coûté la vie ou infligé des blessures graves à des ressortissants français ou causé ou menacé de causer un grave préjudice au territoire français, à l'environnement, aux installations ou ouvrages sur lesquels la France exerce sa juridiction.
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 16 juin 2019.
<p>Au sens du présent titre :</p><p>1° Le transport terrestre comprend le transport ferroviaire ou guidé défini à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070224&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2000-1</a>, le transport routier et le transport fluvial ;</p><p>2° Les accidents ou incidents de transport terrestre s'entendent de ceux où l'accident ou l'incident est survenu sur le territoire national ou sur le territoire d'un autre Etat membre ou d'un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accord conclus avec elle, et pour lequel une coopération entre organismes d'enquête est convenue ;</p><p>3° Par " événement de mer ", on entend tout accident de mer et incident de mer tels que définis par le code de normes internationales et pratiques recommandées applicables à une enquête de sécurité sur un accident de mer ou un incident de mer (code pour les enquêtes sur les accidents), adopté à Londres le 16 mai 2008 ;</p><p>4° Les événements de mer pouvant donner lieu à une enquête technique, conduite dans le respect du code mentionné au 3° sont :</p><p>a) Ceux affectant les navires civils battant pavillon français où qu'ils se trouvent ainsi que les navires civils battant un autre pavillon lorsque l'événement de mer s'est produit dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale française ;</p><p>b) Ceux, où qu'ils se soient produit, qui ont coûté la vie ou infligé des blessures graves à des ressortissants français ou causé ou menacé de causer un grave préjudice au territoire français, à l'environnement, aux installations ou ouvrages sur lesquels la France exerce sa juridiction.</p>
Section 1 : Définitions
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS &gt; TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À  L'ENQUÊTE TECHNIQUE ET À L'ENQUÊTE DE SÉCURITÉ APRÈS UN ACCIDENT OU UN INCIDENT DE TRANSPORT &gt; Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique et de l'enquête de sécurité &gt; Section 1 : Définitions
<p>Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 16 juin 2019.</p>
JORFARTI000030902585
3
cible
CITATION
DECRET
2015-869
JORFTEXT000030902572
DÉCRET n°2015-869 du 15 juillet 2015 - art. 3, v. init.
JORFARTI000030902595
4
cible
CITATION
DECRET
2015-869
JORFTEXT000030902572
DÉCRET n°2015-869 du 15 juillet 2015 - art. 4, v. init.
JORFARTI000048096146
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000048096145
Avis - art., v. init.
LEGIARTI000036901528
R3125-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. R3125-1 (V)
LEGIARTI000030905620
R3125-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. R3125-4 (V)
LEGIARTI000038434248
L1621-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1621-2 (VD)
LEGIARTI000023084833
L1862-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1862-2 (V)
LEGIARTI000023084814
L1871-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1871-2 (V)
LEGIARTI000023084792
L1882-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1882-2 (V)
LEGIARTI000023084769
L1892-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1892-2 (V)
LEGIARTI000023070224
L2000-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2000-1
LEGIARTI000032674485
R5281-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5281-1 (V)