Code des transports, art. R3111-65
Les titres administratifs de transport mentionnés à l'article R. 3111-64 sont : 1° La copie certifiée conforme de la licence communautaire pour les entreprises établies dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en application du 3 de l'article 4 du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 ; 2° La copie certifiée conforme de la licence de transport délivrée par la Confédération suisse en application de l'article 17 de l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse ou par les autorités des Etats parties à l'accord Interbus approuvé par décision du Conseil du 3 octobre 2002 ; 3° Une copie conforme ou un original de l'autorisation de transport délivrée en application des articles R. 3111-57 , R. 3111-58 et R. 3111-62 , selon la réglementation applicable dans l'Union européenne ou selon les accords passés avec les Etats non membres de l'Union européenne ; 4° L'attestation de transport pour compte propre en application du 5 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006.
<p><br/>Les titres administratifs de transport mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449743&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3111-64 (V)">R. 3111-64 </a>sont : <br/>1° La copie certifiée conforme de la licence communautaire pour les entreprises établies dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en application du 3 de l'article 4 du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 ; <br/>2° La copie certifiée conforme de la licence de transport délivrée par la Confédération suisse en application de l'article 17 de l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse ou par les autorités des Etats parties à l'accord Interbus approuvé par décision du Conseil du 3 octobre 2002 ; <br/>3° Une copie conforme ou un original de l'autorisation de transport délivrée en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449729&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3111-57 (V)">R. 3111-57</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449731&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3111-58 (V)">R. 3111-58</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449739&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. R3111-62 (T)">R. 3111-62</a>, selon la réglementation applicable dans l'Union européenne ou selon les accords passés avec les Etats non membres de l'Union européenne ; <br/>4° L'attestation de transport pour compte propre en application du 5 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006.</p>
Section 5 : Services internationaux
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande &gt; Section 5 : Services internationaux
LEGIARTI000033449729
R3111-57
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-57 (V)
LEGIARTI000033449731
R3111-58
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-58 (V)
LEGIARTI000033449739
R3111-62
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-62 (T)
LEGIARTI000033449743
R3111-64
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-64 (V)
LEGIARTI000033449747
R3111-66
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-66 (V)
LEGIARTI000033449911
R3116-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3116-15 (VD)
LEGIARTI000033961769
R3116-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3116-30 (V)