Code des transports, art. R3314-11
La formation prévue à l'article R. 3314-10 est d'une durée de trente-cinq heures et comporte une partie pratique, qui peut être réalisée en situation de travail. Elle est réalisée pendant le temps habituel de travail, soit sur une période de cinq jours consécutifs, soit, pour tenir compte des contraintes d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise et des besoins de formation particuliers du conducteur, de manière fractionnée, par séquences d'une durée minimale de 7 heures. Dans ce second cas, le centre de formation agréé conformément aux articles R. 3314-19 à R. 3314-21 et R. 3314-23 , qui a dispensé la séquence délivre au conducteur une attestation de suivi mentionnant le contenu et la durée de la séquence accomplie. Le modèle et les modalités de délivrance de cette attestation sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.
Conformément à l’article 3 du décret n° 2021-1482 du 12 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant la publication dudit décret (1 er août 2022).
<p>La formation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450449&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3314-10 (V)">R. 3314-10 </a>est d'une durée de trente-cinq heures et comporte une partie pratique, qui peut être réalisée en situation de travail. <br/><br/>Elle est réalisée pendant le temps habituel de travail, soit sur une période de cinq jours consécutifs, soit, pour tenir compte des contraintes d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise et des besoins de formation particuliers du conducteur, de manière fractionnée, par séquences d'une durée minimale de 7 heures. <br/><br/>Dans ce second cas, le centre de formation agréé conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450469&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3314-19 (V)">R. 3314-19 à R. 3314-21 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450477&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3314-23 (V)">R. 3314-23</a>, qui a dispensé la séquence délivre au conducteur une attestation de suivi mentionnant le contenu et la durée de la séquence accomplie. Le modèle et les modalités de délivrance de cette attestation sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.</p>
Section 2 : Dispositions relatives à la formation continue
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER &gt; TITRE UNIQUE  &gt; Chapitre IV : Formation professionnelle des conducteurs &gt; Section 2 : Dispositions relatives à la formation continue
<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2021-1482 du 12 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant la publication dudit décret (1<sup>er</sup> août 2022).</p>
LEGIARTI000033656488
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019266753
Arrêté du 4 juillet 2008 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000033450449
R3314-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3314-10 (V)
LEGIARTI000033450469
R3314-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3314-19 (V)
LEGIARTI000033450477
R3314-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3314-23 (V)