Code des transports, art. R5423-1
Les conditions et les effets de l'affrètement sont définis par les parties au contrat et, à défaut, par les dispositions des articles L. 5423-1 à L. 5423-14 et par celles du présent chapitre.
<p><br/>Les conditions et les effets de l'affrètement sont définis par les parties au contrat et, à défaut, par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073811&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5423-1 (V)">L. 5423-1 à L. 5423-14</a> et par celles du présent chapitre.</p>
Section 1 : Dispositions générales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 &gt; TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE &gt; Chapitre III : L'affrètement &gt; Section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000023073811
L5423-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5423-1 (V)