Code des transports, art. L6353-1
Lorsque, pour les besoins du trafic aérien, l'autorité administrative décide l'extension ou la création d'aérodromes ou d'installations destinées à assurer la sécurité de la navigation aérienne, les terrains nécessaires, s'ils n'ont pas été réservés à cette destination par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, un plan local d'urbanisme approuvé ou un plan d'aménagement communal ou intercommunal pris en considération ou approuvé, peuvent être déclarés réservés dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, après enquête publique dans les formes fixées au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les dispositions du titre III du livre II du code de l'urbanisme sont alors applicables. La réserve des terrains peut être complétée par l'institution de servitudes aéronautiques conformément à un plan de dégagement établi dans des conditions fixées à l'article L. 6351-2.
<p><br/>Lorsque, pour les besoins du trafic aérien, l'autorité administrative décide l'extension ou la création d'aérodromes ou d'installations destinées à assurer la sécurité de la navigation aérienne, les terrains nécessaires, s'ils n'ont pas été réservés à cette destination par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, un plan local d'urbanisme approuvé ou un plan d'aménagement communal ou intercommunal pris en considération ou approuvé, peuvent être déclarés réservés dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, après enquête publique dans les formes fixées au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. <br/>Les dispositions du titre III du livre II du code de l'urbanisme sont alors applicables. <br/>La réserve des terrains peut être complétée par l'institution de servitudes aéronautiques conformément à un plan de dégagement établi dans des conditions fixées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075797&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6353-2 (V)">l'article L. 6351-2.</a></p>
Chapitre III : Procédures relatives aux extensions
et aux créations d'aérodromes
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES &gt; Chapitre III : Procédures relatives aux extensions
et aux créations d'aérodromes
JORFARTI000031704986
cible
CITATION
DECRET
2015-1783
JORFTEXT000031704629
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art., v. init.
LEGIARTI000050498288
Annexe
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. Annexe (VD)
LEGIARTI000023075797
L6353-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6353-2 (V)
LEGIARTI000023077515
L6723-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6723-3 (V)
LEGIARTI000048324320
R6353-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6353-1 (V)
LEGIARTI000048324322
R6353-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6353-2 (V)
LEGIARTI000048324324
R6353-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6353-3 (V)
LEGIARTI000048324326
R6353-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6353-4 (V)