Code des transports, art. R4421-5
Par dérogation à l'article R. 4421-3 , l'exploitation peut être poursuivie à titre provisoire pendant une période maximum d'un an, prorogeable de six mois au plus, en cas de décès ou d'incapacité physique ou légale de la personne physique exerçant l'activité de transporteur. En cas de départ du titulaire de l'attestation de capacité, l'entreprise peut continuer d'exercer son activité jusqu'au recrutement d'un remplaçant dans un délai n'excédant pas six mois. La poursuite, à titre définitif, de l'exploitation, par une personne ayant une expérience pratique d'au moins trois ans dans la gestion de cette exploitation, peut toutefois être autorisée à titre exceptionnel et en vue de répondre à de graves difficultés familiales ou sociales.
<p><br/>Par dérogation à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027233855&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4421-3 (V)">l'article R. 4421-3</a>, l'exploitation peut être poursuivie à titre provisoire pendant une période maximum d'un an, prorogeable de six mois au plus, en cas de décès ou d'incapacité physique ou légale de la personne physique exerçant l'activité de transporteur. <br/>En cas de départ du titulaire de l'attestation de capacité, l'entreprise peut continuer d'exercer son activité jusqu'au recrutement d'un remplaçant dans un délai n'excédant pas six mois. <br/>La poursuite, à titre définitif, de l'exploitation, par une personne ayant une expérience pratique d'au moins trois ans dans la gestion de cette exploitation, peut toutefois être autorisée à titre exceptionnel et en vue de répondre à de graves difficultés familiales ou sociales.</p>
Chapitre Ier : Entreprises de transport fluvial de marchandises
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE II : ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL &gt; Chapitre Ier : Entreprises de transport fluvial de marchandises
LEGIARTI000039139295
50
cible
CITATION
DECRET
2019-987
JORFTEXT000039138294
Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 50
LEGIARTI000046062323
4
cible
CITATION
DECRET
2022-1014
JORFTEXT000046061058
Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4
LEGIARTI000046073646
R123-280
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. R123-280 (VD)
LEGIARTI000027238770
R*4421-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R*4421-1 (V)
LEGIARTI000027233855
R4421-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4421-3 (V)