Code des transports, art. L6211-3
Le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s'exercer dans des conditions telles qu'il entraverait l'exercice du droit du propriétaire.
<p><br/>Le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s'exercer dans des conditions telles qu'il entraverait l'exercice du droit du propriétaire.</p>
Chapitre Ier : Survol du territoire
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; TITRE IER : DROIT DE CIRCULATION &gt; Chapitre Ier : Survol du territoire
LEGIARTI000031683876
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031679868
Arrêté du 17 décembre 2015 - art. 1 (VT)