Code des transports, art. R5321-2
Les taux des redevances mentionnées à l'article R. 5321-1 sont fixés dans les ports autonomes par le conseil d'administration. A la diligence du directeur du port, les projets relatifs à ces taux font l'objet d'une instruction comportant un affichage pendant quinze jours dans les endroits du port principalement fréquentés par les usagers et la consultation du service des douanes, du service des affaires maritimes et de la commission permanente d'enquête du port ou du conseil portuaire. Ces formalités peuvent être accomplies simultanément et, le cas échéant, au moyen des technologies de télécommunication informatiques ou électroniques. Les commissions et services consultés doivent faire parvenir leur avis dans le délai d'un mois à compter du jour où ils y ont été invités. Le silence gardé équivaut à un avis favorable. En cas d'urgence, lorsque les tarifs ne sont pas adaptés aux conditions d'un trafic nouveau, le conseil d'administration du port autonome peut décider de nouveaux taux qui sont approuvés sans instruction et sous réserve des dispositions des articles R. 5321-7 à R. 5321-9 .
<p><br/>Les taux des redevances mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031108&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5321-1 (V)">R. 5321-1</a> sont fixés dans les ports autonomes par le conseil d'administration. <br/>A la diligence du directeur du port, les projets relatifs à ces taux font l'objet d'une instruction comportant un affichage pendant quinze jours dans les endroits du port principalement fréquentés par les usagers et la consultation du service des douanes, du service des affaires maritimes et de la commission permanente d'enquête du port ou du conseil portuaire. Ces formalités peuvent être accomplies simultanément et, le cas échéant, au moyen des technologies de télécommunication informatiques ou électroniques. <br/>Les commissions et services consultés doivent faire parvenir leur avis dans le délai d'un mois à compter du jour où ils y ont été invités. Le silence gardé équivaut à un avis favorable. <br/>En cas d'urgence, lorsque les tarifs ne sont pas adaptés aux conditions d'un trafic nouveau, le conseil d'administration du port autonome peut décider de nouveaux taux qui sont approuvés sans instruction et sous réserve des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031122&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5321-7 (V)">R. 5321-7 à R. 5321-9</a>.</p>
Sous-section 2 : Fixation des taux des droits dans les ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE II : DROITS DE PORT &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 2 : Fixation des taux des droits dans les ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat
LEGIARTI000038225751
R4323-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4323-2 (V)
LEGIARTI000038225729
R4323-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4323-3 (V)
LEGIARTI000038225773
R4323-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4323-38 (V)
LEGIARTI000030031108
R5321-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5321-1 (V)
LEGIARTI000030031116
R5321-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5321-4 (V)
LEGIARTI000030031120
R5321-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5321-6 (V)
LEGIARTI000030031122
R5321-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5321-7 (V)
LEGIARTI000030032201
R5753-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5753-8 (V)
LEGIARTI000030032203
R5753-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5753-9 (V)