Code des transports, art. R5312-24
Sont soumis à l'approbation préalable du conseil de surveillance : 1° Le projet stratégique du port mentionné à l'article L. 5312-13 et le rapport annuel sur son exécution ; 2° Le budget et ses décisions modificatives, notamment l'évolution de la dette, des politiques salariales et tarifaires et des effectifs ; 3° Le compte financier et l'affectation des résultats aux fins de vérification et de contrôle ; 4° Les prises, cessions ou extensions de participation financière ; 5° Les conventions mentionnées à l'article R. 5312-20 , sous réserve des dispositions du dernier alinéa du même article ; 6° Tout déclassement de terrain, ouvrage ou bâtiment faisant partie du domaine public ; 7° Les cessions pour un montant supérieur à un seuil fixé par le conseil ; 8° Les transactions prévues à l'article R. 5312-32 lorsque leur montant est supérieur à un seuil fixé par le conseil ; 9° Les cautions, avals et garanties ; 10° Les opérations d'investissement d'un montant supérieur à un seuil fixé par le conseil ; 11° Les conditions générales de passation des conventions et des contrats de la commande publique ; 12° La modification des limites du ressort géographique des conseils de développement territoriaux d'un grand port fluvio-maritime après avis des préfets de région intéressés.
Conformément à l'article 60 du décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.
<p>Sont soumis à l'approbation préalable du conseil de surveillance :<br/>
1° Le projet stratégique du port mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073179&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5312-13 </a>et le rapport annuel sur son exécution ;<br/>
2° Le budget et ses décisions modificatives, notamment l'évolution de la dette, des politiques salariales et tarifaires et des effectifs ;<br/>
3° Le compte financier et l'affectation des résultats aux fins de vérification et de contrôle ;<br/>
4° Les prises, cessions ou extensions de participation financière ;<br/>
5° Les conventions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030556&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5312-20</a>, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du même article ;<br/>
6° Tout déclassement de terrain, ouvrage ou bâtiment faisant partie du domaine public ;<br/>
7° Les cessions pour un montant supérieur à un seuil fixé par le conseil ;<br/>
8° Les transactions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030582&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5312-32</a> lorsque leur montant est supérieur à un seuil fixé par le conseil ;<br/>
9° Les cautions, avals et garanties ;<br/>
10° Les opérations d'investissement d'un montant supérieur à un seuil fixé par le conseil ;<br/>
11° Les conditions générales de passation des conventions et des contrats de la commande publique ;</p><p>12° La modification des limites du ressort géographique des conseils de développement territoriaux d'un grand port fluvio-maritime après avis des préfets de région intéressés.</p>
Sous-section 1 : Conseil de surveillance
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes &gt; Section 2 : Organisation &gt; Sous-section 1 : Conseil de surveillance
<p>Conformément à l'article 60 du décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.</p>
LEGIARTI000023073179
L5312-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5312-13
LEGIARTI000030030556
R5312-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5312-20
LEGIARTI000030030582
R5312-32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5312-32
LEGIARTI000030031968
R5713-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5713-6 (V)