Code des transports, art. L5731-5
Pour l'application à Saint-Barthélemy de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier et conformément aux dispositions du 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales , la collectivité de Saint-Barthélemy fixe les règles applicables localement en matière d'immatriculation des navires.
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p>Pour l'application à Saint-Barthélemy de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier et conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393828&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. LO6214-3 (V)">dispositions du 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales</a>, la collectivité de Saint-Barthélemy fixe les règles applicables localement en matière d'immatriculation des navires.</p>
Chapitre Ier : Le navire


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre Ier : Le navire


<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000006393828
LO6214-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. LO6214-3 (V)