Code des transports, art. L1622-1
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver l'action des enquêteurs techniques et des enquêteurs de sécurité mentionnés aux articles L. 1621-6 et L. 1621-10 : 1° Soit en s'opposant à l'exercice des fonctions dont ils sont chargés ; 2° Soit en refusant de leur communiquer les enregistrements, les matériels, les informations et les documents utiles, en les dissimulant, en les altérant ou en les faisant disparaître.
<p>Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver l'action des enquêteurs techniques et des enquêteurs de sécurité mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069840&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 1621-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069849&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1621-10</a> : </p><p><br/>1° Soit en s'opposant à l'exercice des fonctions dont ils sont chargés ; </p><p><br/>2° Soit en refusant de leur communiquer les enregistrements, les matériels, les informations et les documents utiles, en les dissimulant, en les altérant ou en les faisant disparaître.</p>
Chapitre II : Sanctions relatives à l'enquête technique
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS &gt; TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À  L'ENQUÊTE TECHNIQUE ET À L'ENQUÊTE DE SÉCURITÉ APRÈS UN ACCIDENT OU UN INCIDENT DE TRANSPORT &gt; Chapitre II : Sanctions relatives à l'enquête technique
LEGIARTI000023069849
L1621-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1621-10
LEGIARTI000023069840
L1621-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1621-6
LEGIARTI000023085102
L1622-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1622-2 (VD)
LEGIARTI000023078214
L6232-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6232-11 (V)