Code des transports, art. R5331-14
La condition d'aptitude professionnelle requise pour l'attribution de la qualité d'auxiliaire de surveillance est d'être titulaire d'une attestation de formation sur la théorie et la pratique de la police, notamment la police de la conservation et de l'exploitation du domaine, délivrée par le Centre national de la fonction publique territoriale. Le programme et les modalités de cette formation sont définis par un arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre de l'intérieur.
<p><br/>La condition d'aptitude professionnelle requise pour l'attribution de la qualité d'auxiliaire de surveillance est d'être titulaire d'une attestation de formation sur la théorie et la pratique de la police, notamment la police de la conservation et de l'exploitation du domaine, délivrée par le Centre national de la fonction publique territoriale. Le programme et les modalités de cette formation sont définis par un arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre de l'intérieur.</p>
Sous-section 3 : Surveillants de port et auxiliaires de surveillance
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 3 : Agents chargés de la police &gt; Sous-section 3 : Surveillants de port et auxiliaires de surveillance
LEGIARTI000030159958
7
cible
CITATION
DECRET
2009-876
JORFTEXT000020870530
Décret n°2009-876 du 17 juillet 2009 - art. 7 (V)
LEGIARTI000030248315
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021393948
Arrêté du 27 novembre 2009 - art. 3 (V)