Code des transports, art. L5542-24
En cas de débarquement en métropole et après établissement du diagnostic, le marin peut se faire soigner chez lui par un médecin de son choix. Le déplacement du marin blessé ou malade est préalablement autorisé par l'autorité compétente de l'Etat, sur l'avis du médecin désigné par elle. Pendant tout le temps où il est soigné par le médecin de son choix, le marin malade ou blessé reçoit, outre le versement de l'indemnité de nourriture mentionnée à l'article L. 5542-18 , une indemnité journalière de nourriture de la part de l'Etablissement national des invalides de la marine au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l'article L. 5551-2 . Le montant de l'indemnité journalière de nourriture est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la mer et de la sécurité sociale. L'indemnité journalière de nourriture n'est pas due pendant les périodes d'hospitalisation. Il est, en outre, remboursé de ses frais médicaux et pharmaceutiques, sur justificatifs et dans la limite des tarifs applicables en matière d'assurance maladie mentionnés à l' article L. 432-3 du code de la sécurité sociale . L'employeur peut, au cours du traitement, désigner un médecin chargé de le renseigner sur l'état du marin.
Conformément au troisième alinéa du II de l'article 87 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, l'article L. 5542-24 [du même code] est applicable aux régularisations portant sur des versements d'indemnités journalières de nourriture antérieurs au 11 mai 2023 ainsi qu'aux indemnisations n'ayant pas fait l'objet de versements sur la même période.
<p>En cas de débarquement en métropole et après établissement du diagnostic, le marin peut se faire soigner chez lui par un médecin de son choix. Le déplacement du marin blessé ou malade est préalablement autorisé par l'autorité compétente de l'Etat, sur l'avis du médecin désigné par elle. <br/><br/>Pendant tout le temps où il est soigné par le médecin de son choix, le marin malade ou blessé reçoit, outre le versement de l'indemnité de nourriture mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074090&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5542-18</a>, une indemnité journalière de nourriture de la part de l'Etablissement national des invalides de la marine au titre du régime de prévoyance des marins mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074546&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5551-2</a>. Le montant de l'indemnité journalière de nourriture est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la mer et de la sécurité sociale. L'indemnité journalière de nourriture n'est pas due pendant les périodes d'hospitalisation. Il est, en outre, remboursé de ses frais médicaux et pharmaceutiques, sur justificatifs et dans la limite des tarifs applicables en matière d'assurance maladie mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743030&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 432-3 du code de la sécurité sociale</a>. <br/><br/>L'employeur peut, au cours du traitement, désigner un médecin chargé de le renseigner sur l'état du marin.</p><p></p>
Paragraphe 2 : Cas de blessure ou de maladie du marin
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre II : Les relations individuelles de travail &gt; Section 1 : Le contrat d'engagement maritime &gt; Sous-section 4 : Exécution du contrat &gt; Paragraphe 2 : Cas de blessure ou de maladie du marin
<p>Conformément au troisième alinéa du II de l'article 87 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, l'article L. 5542-24 [du même code] est applicable aux régularisations portant sur des versements d'indemnités journalières de nourriture antérieurs au 11 mai 2023 ainsi qu'aux indemnisations n'ayant pas fait l'objet de versements sur la même période.</p>
LEGITEXT000049758736
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049757545
Arrêté du 19 juin 2024 (V)
LEGIARTI000006743030
L432-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L432-3
LEGIARTI000023074090
L5542-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-18
LEGIARTI000023079746
L5542-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-25 (V)
LEGIARTI000023079423
L5544-58
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5544-58 (V)
LEGIARTI000023074546
L5551-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5551-2
LEGIARTI000023078859
L5715-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5715-1 (V)
LEGIARTI000023078776
L5735-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5735-1 (V)
LEGIARTI000023078723
L5745-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5745-1 (V)
LEGIARTI000023078676
L5755-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5755-1 (V)