Code des transports, art. R4323-10
Pour les aéroglisseurs, l'assiette de la redevance sur le navire est le volume V établi selon la formule de l'article R. 4323-9 en prenant forfaitairement un tirant d'eau égal à un mètre.
<p><br/>Pour les aéroglisseurs, l'assiette de la redevance sur le navire est le volume V établi selon la formule de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027233677&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4323-9 (V)">l'article R. 4323-9</a> en prenant forfaitairement un tirant d'eau égal à un mètre.</p>
Paragraphe 1 : Modalités de fixation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX &gt; TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX &gt; Chapitre III : Droits de port &gt; Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres  que les ports du Rhin et de la Moselle &gt; Sous-section 2 : Redevance sur le navire &gt; Paragraphe 1 : Modalités de fixation
LEGIARTI000027233677
R4323-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4323-9 (V)