Code des transports, art. L1231-14
L'activité d'auto-partage est la mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules de transport terrestre à moteur au profit d'utilisateurs abonnés ou habilités par l'organisme ou la personne gestionnaire des véhicules. Chaque abonné ou utilisateur habilité peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée. Les autorités mentionnées à l'article L. 1231-1 ou l'autorité mentionnée à l'article L. 1231-3 peuvent délivrer un label " auto-partage ” aux véhicules affectés à cette activité. A cet effet, elles fixent les caractéristiques techniques des véhicules au regard, notamment, des objectifs de réduction de la pollution et des gaz à effet de serre qu'elles déterminent et les conditions d'usage de ces véhicules auxquelles est subordonnée la délivrance du label. En cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, elles peuvent créer un service public d'auto-partage. L'exploitant de ce service n'est pas soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1421-1 .
<p></p><p>L'activité d'auto-partage est la mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules de transport terrestre à moteur au profit d'utilisateurs abonnés ou habilités par l'organisme ou la personne gestionnaire des véhicules. Chaque abonné ou utilisateur habilité peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée. </p><p>Les autorités mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069257&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1231-1 </a>ou l'autorité mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069263&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1231-3 (V)">L. 1231-3</a> peuvent délivrer un label " auto-partage ” aux véhicules affectés à cette activité. A cet effet, elles fixent les caractéristiques techniques des véhicules au regard, notamment, des objectifs de réduction de la pollution et des gaz à effet de serre qu'elles déterminent et les conditions d'usage de ces véhicules auxquelles est subordonnée la délivrance du label. En cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, elles peuvent créer un service public d'auto-partage. L'exploitant de ce service n'est pas soumis à l'obligation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069559&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1421-1</a>.</p><p></p>
Section 4 : Dispositions relatives à l'usage partagé de véhicules terrestres à moteur et aux mobilités actives
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES  DE MOBILITÉ &gt; Chapitre unique : Principes &gt; Section 4 : Dispositions relatives à l'usage partagé de véhicules terrestres à moteur et aux mobilités actives
JORFARTI000031589963
4
cible
CITATION
DECRET
2015-1610
JORFTEXT000031589954
Décret n°2015-1610 du 8 décembre 2015 - art. 4, v. init.
LEGIARTI000041862771
1
cible
CITATION
DECRET
2020-541
JORFTEXT000041858450
Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 - art. 1
LEGIARTI000044631058
1
cible
CITATION
DECRET
2021-1841
JORFTEXT000044590056
Décret n°2021-1841 du 28 décembre 2021 - art. 1
KALIARTI000048953847
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048953805
Transition écologique et mobilité durable - art. 7 (VE)
LEGIARTI000044631337
D328-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. D328-3 (V)
LEGIARTI000023069257
L1231-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1231-1
LEGIARTI000039675232
L1231-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1231-17 (V)
LEGIARTI000023069263
L1231-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1231-3 (V)
LEGIARTI000039787268
L1241-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1241-1 (V)
LEGIARTI000023069559
L1421-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1421-1
LEGIARTI000044338432
R3261-13-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3261-13-1 (V)
LEGIARTI000042063621
D2333-86
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. D2333-86 (V)
LEGIARTI000041430040
L2531-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2531-5 (VD)
LEGIARTI000043343016
L3641-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L3641-1 (VD)
LEGIARTI000045210295
L5215-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5215-20 (V)
LEGIARTI000033974881
L5215-20-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5215-20-1 (VT)
LEGIARTI000045210228
L5217-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 (V)