Code des transports, art. L2241-5
Les agents mentionnés au I de l'article L. 2241-1 peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l' article 446-1 du code pénal lorsqu'il est commis dans les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs. Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente dans les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs sans l'autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises. Les marchandises saisies sont détruites lorsqu'il s'agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d'intérêt général lorsqu'il s'agit de denrées périssables. Il est rendu compte à l'officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa.
<p>Les agents mentionnés au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070828&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2241-1</a> peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000023715333&dateTexte=&categorieLien=cid">article 446-1 du code pénal </a>lorsqu'il est commis dans les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs. </p><p></p><p>Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente dans les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs sans l'autorisation administrative nécessaire. Ils peuvent également saisir dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises. </p><p></p><p>Les marchandises saisies sont détruites lorsqu'il s'agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d'intérêt général lorsqu'il s'agit de denrées périssables. </p><p></p><p>Il est rendu compte à l'officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise aux organisations mentionnées au troisième alinéa.</p>
Chapitre Ier : Recherche, constatation et poursuite des infractions
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ  DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS &gt; TITRE IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; Chapitre Ier : Recherche, constatation et poursuite des infractions
LEGIARTI000032283884
14
cible
CITATION
LOI
2016-339
JORFTEXT000032282279
LOI n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 14
LEGIARTI000032491704
21
cible
CITATION
DECRET
2016-541
JORFTEXT000032490008
Décret n°2016-541 du 3 mai 2016 - art. 21 (Ab)
LEGIARTI000023715333
446-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 446-1
LEGIARTI000023070828
L2241-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2241-1
LEGIARTI000030902082
L3114-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3114-1 (M)
LEGIARTI000032286441
L3116-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3116-1 (V)
LEGIARTI000038764345
R2241-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2241-11 (V)