Code des transports, art. L2331-1
Les dispositions des articles L. 2112-1 , L. 2121-10 et L. 2121-11 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Aux termes du I de l'article 18 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 a fixé cette date au 15 octobre 2015.
<p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070319&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 2112-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070372&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2121-10 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070374&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2121-11 (V)">L. 2121-11</a> ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.</p><p></p>
Chapitre unique
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre unique
<p>Aux termes du I de l'article 18 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 a fixé cette date au 15 octobre 2015.</p><p></p><p></p>
LEGIARTI000023070319
L2112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2112-1
LEGIARTI000023070372
L2121-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2121-10
LEGIARTI000023070374
L2121-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2121-11 (V)