Code des transports, art. R6143-1
L'autorité notifiante prévue au premier alinéa de l'article L. 6143-4 est le ministre chargé de l'aviation civile. Pour l'application du paragraphe 2 de l'article 19 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 modifié relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord, l'évaluation des organismes d'évaluation de la conformité ainsi que le contrôle des organismes notifiés sont effectués par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
<p><br/>L'autorité notifiante prévue au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045444668&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6143-4 (V)">L. 6143-4</a> est le ministre chargé de l'aviation civile. <br/>Pour l'application du paragraphe 2 de l'article 19 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 modifié relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord, l'évaluation des organismes d'évaluation de la conformité ainsi que le contrôle des organismes notifiés sont effectués par le Comité français d'accréditation (COFRAC).</p>
Section 1 : Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IER : L'AÉRONEF &gt; Titre IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord &gt; Section 1 : Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité
LEGIARTI000045444668
L6143-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6143-4 (V)
LEGIARTI000048325772
R6791-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6791-1 (V)