Code des transports, art. R6224-2
La demande d'autorisation mentionne : 1° L'identité du demandeur ; 2° La ou les zones concernées par la demande ; 3° Les finalités de la captation aérienne, de l'enregistrement, de la transmission, de la conservation, de l'utilisation ou de la diffusion des données ; 4° Les dates et horaires ainsi que la durée de la captation envisagée ; 5° Les modalités de recueil des données ; 6° Les conditions de stockage, d'utilisation, de transmission ou de diffusion des données et de leur destruction le cas échéant ; 7° Le cas échéant, les personnes, autres que le demandeur de l'autorisation, susceptibles d'utiliser les données ; 8° Le cas échéant, l'existence de demandes antérieures pour la ou les zones concernées.
<p><br/>La demande d'autorisation mentionne :<br/>1° L'identité du demandeur ;<br/>2° La ou les zones concernées par la demande ;<br/>3° Les finalités de la captation aérienne, de l'enregistrement, de la transmission, de la conservation, de l'utilisation ou de la diffusion des données ;<br/>4° Les dates et horaires ainsi que la durée de la captation envisagée ;<br/>5° Les modalités de recueil des données ;<br/>6° Les conditions de stockage, d'utilisation, de transmission ou de diffusion des données et de leur destruction le cas échéant ;<br/>7° Le cas échéant, les personnes, autres que le demandeur de l'autorisation, susceptibles d'utiliser les données ;<br/>8° Le cas échéant, l'existence de demandes antérieures pour la ou les zones concernées.</p>
Chapitre IV : Prises de vues aériennes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre II : POLICE DE CIRCULATION DES AÉRONEFS &gt; Chapitre IV : Prises de vues aériennes
LEGIARTI000048322822
R6224-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6224-4 (V)
LEGIARTI000048322826
R6224-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6224-6 (V)