Code des transports, art. R2241-1
Les agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 2241-1 prêtent serment devant le   tribunal judiciaire de leur domicile ou de leur résidence administrative. Les agents mentionnés aux 3° à 5° du I de l'article L. 2241-1 prêtent serment devant le   tribunal judiciaire de leur domicile ou du siège social de l'entreprise qui les emploie.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p><br/>Les agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070828&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2241-1</a> prêtent serment devant le   tribunal judiciaire de leur domicile ou de leur résidence administrative. <br/>Les agents mentionnés aux 3° à 5° du I de l'article L. 2241-1 prêtent serment devant le   tribunal judiciaire de leur domicile ou du siège social de l'entreprise qui les emploie.</p>
Section 1 : Agents assermentés de la police des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
 &gt; Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS 
 &gt; Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions &gt; Section 1 : Agents assermentés de la police des transports
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000023070828
L2241-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2241-1