Code des transports, art. L5621-18
En cas de litige né d'un contrat d'engagement conclu dans les conditions du présent chapitre, l'action de l'employeur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'Etat sur le territoire duquel le salarié a son domicile. L'employeur peut être attrait : a) Devant les tribunaux français ; b) Devant ceux de l'Etat où le salarié a son domicile ; c) Devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le salarié. En France, ces litiges sont portés devant le juge judiciaire après tentative de conciliation dans des conditions précisée par décret en Conseil d'Etat. Il ne peut être dérogé au présent article que par des conventions attributives de juridiction postérieures à la naissance du différend ou qui permettent au salarié de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués.
<p>En cas de litige né d'un contrat d'engagement conclu dans les conditions du présent chapitre, l'action de l'employeur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'Etat sur le territoire duquel le salarié a son domicile.</p><p><br/>L'employeur peut être attrait :<br/><br/>a) Devant les tribunaux français ;<br/><br/>b) Devant ceux de l'Etat où le salarié a son domicile ;<br/><br/>c) Devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le salarié.<br/><br/>En France, ces litiges sont portés devant le juge judiciaire après tentative de conciliation dans des conditions précisée par décret en Conseil d'Etat.<br/><br/>Il ne peut être dérogé au présent article que par des conventions attributives de juridiction postérieures à la naissance du différend ou qui permettent au salarié de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués.</p>
Section 4 : Résolution des litiges individuels
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS &gt; TITRE II : LES RELATIONS DU TRAVAIL &gt; Chapitre Ier : Les relations individuelles de travail
 &gt; Section 4 : Résolution des litiges individuels
LEGIARTI000043393249
14-1
cible
CITATION
DECRET
2015-219
JORFTEXT000030295396
DÉCRET n°2015-219 du 27 février 2015 - art. 14-1 (V)
LEGIARTI000043393945
5
cible
CITATION
DECRET
2015-219
JORFTEXT000030295396
DÉCRET n°2015-219 du 27 février 2015 - art. 5 (V)
LEGITEXT000043389995
cible
CITATION
DECRET
2021-456
JORFTEXT000043386387
Décret n°2021-456 du 15 avril 2021 (V)
LEGIARTI000043390008
1
cible
CITATION
DECRET
2021-456
JORFTEXT000043386387
Décret n°2021-456 du 15 avril 2021 - art. 1 (V)
LEGIARTI000043390010
2
cible
CITATION
DECRET
2021-456
JORFTEXT000043386387
Décret n°2021-456 du 15 avril 2021 - art. 2
LEGIARTI000043390012
3
cible
CITATION
DECRET
2021-456
JORFTEXT000043386387
Décret n°2021-456 du 15 avril 2021 - art. 3
LEGIARTI000048450281
cible
CITATION
DECRET
2023-1071
JORFTEXT000048449197
Décret n°2023-1071 du 20 novembre 2023 - art.