Code des transports, art. L1251-2
Les règles relatives au transport public par remontées mécaniques situées exclusivement dans les zones de montagne définies à l' article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont fixées par les dispositions de la section 3 du chapitre 2 du titre IV du livre III du code du tourisme . Les remontées mécaniques qui ne sont situées que partiellement en zone de montagne sont régies par les dispositions de la section 3 du présent chapitre et, le cas échéant, par les articles L. 122-15 à L. 122-25 du code de l'urbanisme .
<p></p><p><br/>Les règles relatives au transport public par remontées mécaniques situées exclusivement dans les zones de montagne définies à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000317293&idArticle=LEGIARTI000006847491&dateTexte=&categorieLien=cid">article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 </a>relative au développement et à la protection de la montagne sont fixées par les <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idSectionTA=LEGISCTA000006158405&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions de la section 3 du chapitre 2 du titre IV du livre III du code du tourisme</a>. </p><p>Les remontées mécaniques qui ne sont situées que partiellement en zone de montagne sont régies par les dispositions de la section 3 du présent chapitre et, le cas échéant, par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210625&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L122-15 (V)">articles L. 122-15 à L. 122-25 du code de l'urbanisme</a>.</p><p></p>
Section 2 : Transport par remontées mécaniques situées dans les zones de montagne
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  À CERTAINS TRANSPORTS &gt; Chapitre Ier : Transports de personnes &gt; Section 2 : Transport par remontées mécaniques situées dans les zones de montagne
LEGIARTI000006847491
3
source
CITATION
LOI
85-30
JORFTEXT000000317293
LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 3
LEGIARTI000050864793
2
cible
CITATION
DECRET
2010-1580
JORFTEXT000023246282
Décret n°2010-1580
 du 17 décembre 2010 - art. 2 (VD)
LEGIARTI000034575901
2
cible
CITATION
DECRET
2017-694
JORFTEXT000034565884
Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 - art. 2 (VD)
LEGISCTA000006158405
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074073
Code du tourisme.
LEGIARTI000031210625
L122-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L122-15 (V)