Code des transports, art. L2251-4
Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent être nominativement autorisés par l'autorité administrative compétente de l'Etat à porter une arme, pour le maniement de laquelle ils reçoivent une formation. Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories et les types d'armes susceptibles d'être autorisés, leurs conditions d'acquisition et de conservation par l'établissement public, les modalités selon lesquelles celui-ci les remet aux agents de son service interne de sécurité et les conditions dans lesquelles ces armes sont portées pendant le service et remisées en dehors du service.
<p>Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent être nominativement autorisés par l'autorité administrative compétente de l'Etat à porter une arme, pour le maniement de laquelle ils reçoivent une formation.</p><p><br/>Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories et les types d'armes susceptibles d'être autorisés, leurs conditions d'acquisition et de conservation par l'établissement public, les modalités selon lesquelles celui-ci les remet aux agents de son service interne de sécurité et les conditions dans lesquelles ces armes sont portées pendant le service et remisées en dehors du service.</p>
Chapitre Ier : Dispositions générales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ  DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS &gt; TITRE V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000030867623
2
cible
CITATION
DECRET
2015-845
JORFTEXT000030865142
DÉCRET n°2015-845 du 10 juillet 2015 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000032491672
9
cible
CITATION
DECRET
2016-541
JORFTEXT000032490008
Décret n°2016-541 du 3 mai 2016 - art. 9 (Ab)
JORFARTI000038747216
R2241-31
cible
CITATION
DECRET
2019-726
JORFTEXT000038747074
Décret n°2019-726 du 9 juillet 2019 - art. R2241-31, v. init.
LEGIARTI000038764391
R2241-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2241-31 (T)
LEGIARTI000050706640
R2242-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2242-24 (V)
LEGIARTI000038764555
R2251-55
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2251-55 (M)