Code des transports, art. L5341-14
Le pilote, par l'abandon du cautionnement mentionné à l'article L. 5341-13, peut s'affranchir de la responsabilité civile résultant de l'application des dispositions des articles L. 5341-11 et L. 5341-12 , sauf si sa faute est d'avoir, volontairement et dans une intention criminelle, échoué, perdu ou détruit un navire par quelque moyen que ce soit.
<p>Le pilote, par l'abandon du cautionnement mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073505&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5341-13 (V)">l'article L. 5341-13, </a>peut s'affranchir de la responsabilité civile résultant de l'application des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073501&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5341-11 (V)">L. 5341-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073503&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5341-12 (V)">L. 5341-12</a>, sauf si sa faute est d'avoir, volontairement et dans une intention criminelle, échoué, perdu ou détruit un navire par quelque moyen que ce soit.</p>
Section 3 : Responsabilité du pilote
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES &gt; Chapitre Ier : Le pilotage &gt; Section 3 : Responsabilité du pilote
LEGIARTI000023073501
L5341-11
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5341-11 (V)
LEGIARTI000023073503
L5341-12
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5341-12 (V)
LEGIARTI000023073505
L5341-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5341-13 (V)