Code des transports, art. R5334-1
Les agents chargés des missions de police portuaire ne peuvent percevoir aucune rémunération ou indemnité en contrepartie de leur participation à l'évaluation du navire lors de la visite préalable à son accès au port mentionnée à l'article L. 5334-3 ni conduire l'expertise prévue à ce même article.
<p><br/>Les agents chargés des missions de police portuaire ne peuvent percevoir aucune rémunération ou indemnité en contrepartie de leur participation à l'évaluation du navire lors de la visite préalable à son accès au port mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073349&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5334-3 (V)">L. 5334-3</a> ni conduire l'expertise prévue à ce même article.</p>
Section 1 : Police du plan d'eau
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre IV : Accueil des navires &gt; Section 1 : Police du plan d'eau
LEGIARTI000023073349
L5334-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5334-3 (V)