Code des transports, art. L5422-15
Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet : 1° De soustraire le transporteur à la responsabilité définie par les dispositions de l'article L. 5422-12 ; 2° Ou de renverser la charge de la preuve qui lui incombe en application des dispositions de la présente section ; 3° Ou de limiter sa responsabilité à une somme inférieure à celle fixée en application des dispositions de l'article L. 5422-13 ; 4° Ou de céder au transporteur le bénéfice d'une assurance de la marchandise.
<p><br/>Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet : <br/>1° De soustraire le transporteur à la responsabilité définie par les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073773&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5422-12 (V)">l'article L. 5422-12 </a>; <br/>2° Ou de renverser la charge de la preuve qui lui incombe en application des dispositions de la présente section ; <br/>3° Ou de limiter sa responsabilité à une somme inférieure à celle fixée en application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073775&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5422-13 (V)">l'article L. 5422-13 ;</a><br/>4° Ou de céder au transporteur le bénéfice d'une assurance de la marchandise.</p>
Section 4 : La responsabilité du transporteur
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME &gt; TITRE II : LES CONTRATS  RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE &gt; Chapitre II : Le transport de marchandises &gt; Section 4 : La responsabilité du transporteur
LEGIARTI000023073773
L5422-12
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5422-12 (V)
LEGIARTI000023073775
L5422-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5422-13 (V)