Code des transports, art. L5332-16
Les personnes chargées des missions de sûreté dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat doivent être titulaires d'un agrément individuel délivré par l'autorité administrative. Les personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 5332-15 sont agréées par l'autorité administrative et le procureur de la République. L'agrément tient lieu de l'habilitation prévue à l'article L. 5332-17 .
Conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.
<p>Les personnes chargées des missions de sûreté dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat doivent être titulaires d'un agrément individuel délivré par l'autorité administrative. <br/><br/>Les personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043314194&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5332-15 (V)">L. 5332-15 </a>sont agréées par l'autorité administrative et le procureur de la République. <br/><br/>L'agrément tient lieu de l'habilitation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043314200&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5332-17 (V)">L. 5332-17</a>.</p>
Section 6 : Agrément et habilitation des personnes physiques
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Sûreté portuaire &gt; Section 6 : Agrément et habilitation des personnes physiques
<p>Conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000043314281
L5332-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5332-15 (V)
LEGIARTI000043314200
L5332-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5332-17 (V)
LEGIARTI000043314295
L5332-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5332-18 (V)