Code des transports, art. L3312-3
Pour les activités de transport de personnes présentant le caractère de service public, à défaut de convention ou d'accord collectif étendu, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir les conditions dans lesquelles des dérogations aux dispositions des articles L. 3123-23 et L. 3123-30 du code du travail relatives aux interruptions de la journée de travail d'un salarié à temps partiel peuvent être autorisées par l'autorité administrative compétente.
<p>Pour les activités de transport de personnes présentant le caractère de service public, à défaut de convention ou d'accord collectif étendu, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir les conditions dans lesquelles des dérogations aux dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902563&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 3123-23 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902570&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3123-30</a> du code du travail relatives aux interruptions de la journée de travail d'un salarié à temps partiel peuvent être autorisées par l'autorité administrative compétente.</p>
Section 1 : Durée du travail du personnel roulant des entreprises de transport public routier 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE  AU TRANSPORT ROUTIER &gt; TITRE UNIQUE &gt; Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier &gt; Section 1 : Durée du travail du personnel roulant des entreprises de transport public routier 
LEGIARTI000006902563
L3123-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3123-23
LEGIARTI000006902570
L3123-30
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3123-30
LEGIARTI000029787510
L3521-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3521-3 (VT)