Code des transports, art. R2214-2
La déclaration UE de conformité mentionnée à l'article L. 2214-1 est rédigée ou traduite en langue française pour les appareils destinés à être mis à disposition sur le marché français.
<p>La déclaration UE de conformité mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038433283&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2214-1 (V)">L. 2214-1</a> est rédigée ou traduite en langue française pour les appareils destinés à être mis à disposition sur le marché français.</p>
Titre Ier : INTEROPÉRABILITÉ
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
 &gt; Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS 
 &gt; Titre Ier : INTEROPÉRABILITÉ
LEGIARTI000038433283
L2214-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2214-1 (V)