Code des transports, art. R4211-8
Pour les bateaux existant à la date du 13 janvier 1990, le préfet peut, dans les conditions prévues à l'article R. * 123-13 du code de la construction et de l'habitation, et notamment sur avis conforme de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, accorder, dans des cas d'espèce, des dérogations aux règles de sécurité arrêtées par le ministre compétent et prescrire des travaux d'aménagement de nature à compenser les atténuations aux règles précitées.
<p>Pour les bateaux existant à la date du 13 janvier 1990, le préfet peut, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896101&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R*123-13 (V)">R. * 123-13</a> du code de la construction et de l'habitation, et notamment sur avis conforme de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, accorder, dans des cas d'espèce, des dérogations aux règles de sécurité arrêtées par le ministre compétent et prescrire des travaux d'aménagement de nature à compenser les atténuations aux règles précitées.<br/></p>
Section 3 : Dispositions spécifiques aux bateaux  stationnant et recevant du public
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : Dispositions relatives au bateau &gt; Section 3 : Dispositions spécifiques aux bateaux  stationnant et recevant du public
LEGIARTI000006896101
R*123-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*123-13 (V)