Code des transports, art. L3111-1
Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2 , les services non urbains, réguliers ou à la demande, sont organisés par la région, à l'exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-11 , par la région ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec elle une convention à durée déterminée. Toutefois, lorsque, à la date de publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il existe déjà, sur un territoire infrarégional, un syndicat mixte de transports ayant la qualité d'autorité organisatrice en matière de transports urbains et de transports non urbains, ce syndicat conserve cette qualité. Les services mentionnés au premier alinéa du présent article sont inscrits au plan régional établi et tenu à jour par la région, après avis de la conférence territoriale de l'action publique prévue à l' article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales et des régions limitrophes intéressées. Le plan régional est mis en consultation par voie électronique, selon les modalités prévues au II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement .
<p>Sans préjudice des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030983224&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3111-17 (V)">L. 3111-17 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071340&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3421-2 (V)">L. 3421-2</a>, les services non urbains, réguliers ou à la demande, sont organisés par la région, à l'exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069185&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1221-1 (V)">L. 1221-1 à L. 1221-11</a>, par la région ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec elle une convention à durée déterminée. </p><p>Toutefois, lorsque, à la date de publication de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030985460&categorieLien=cid" title="LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 (V)">loi n° 2015-991 du 7 août 2015 </a>portant nouvelle organisation territoriale de la République, il existe déjà, sur un territoire infrarégional, un syndicat mixte de transports ayant la qualité d'autorité organisatrice en matière de transports urbains et de transports non urbains, ce syndicat conserve cette qualité. </p><p>Les services mentionnés au premier alinéa du présent article sont inscrits au plan régional établi et tenu à jour par la région, après avis de la conférence territoriale de l'action publique prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028528359&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1111-9-1 (VT)">article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales </a>et des régions limitrophes intéressées. Le plan régional est mis en consultation par voie électronique, selon les modalités prévues au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022484420&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L120-1 (M)">II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement</a>.</p>
Sous-section 1 : Services non urbains
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande &gt; Section 1 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile-de-France &gt; Sous-section 1 : Services non urbains
JORFTEXT000030985460
source
CITATION
LOI
2015-991
JORFTEXT000030985460
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 (V)
JORFARTI000033857522
1
cible
CITATION
DECRET
2017-23
JORFTEXT000033857515
Décret n°2017-23 du 11 janvier 2017 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000028528359
L1111-9-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L1111-9-1 (VT)
LEGIARTI000022484420
L120-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L120-1 (M)
LEGIARTI000044339429
D224-15-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. D224-15-2 (V)
LEGIARTI000034328172
D1112-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1112-8 (M)
LEGIARTI000029507765
L1112-2-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1112-2-2 (V)
LEGIARTI000023069185
L1221-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1221-1 (V)
LEGIARTI000044338585
L1221-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1221-4-1 (V)
LEGIARTI000023085762
L1231-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1231-6 (Ab)
LEGIARTI000039784203
L1811-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1811-2 (V)
LEGIARTI000039669946
L1851-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1851-1-1 (V)
LEGIARTI000030983224
L3111-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3111-17 (V)
LEGIARTI000023071340
L3421-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3421-2 (V)