Code des transports, art. L3114-4
L'exploitation des aménagements autres que ceux comprenant un unique emplacement d'arrêt exclusivement destinés aux services de transport urbain est soumise aux règles prévues aux articles L. 3114-5 à L. 3114-7 . Ces règles deviennent applicables dès que l'aménagement fait l'objet d'une demande de desserte par des services librement organisés relevant de l'article L. 3111-17 . Toutefois, n'est pas soumise à ces règles l'exploitation : 1° Des aménagements ne relevant pas du service public sauf s'ils sont adossés fonctionnellement à une installation ou une infrastructure ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne destinée à l'accueil des passagers ou situés sur le domaine public autoroutier ; 2° Des aménagements accessibles gratuitement et, sous réserve de disponibilité, sans réservation à tous les véhicules de transport collectif.
<p>L'exploitation des aménagements autres que ceux comprenant un unique emplacement d'arrêt exclusivement destinés aux services de transport urbain est soumise aux règles prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031960270&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3114-5 (V)">L. 3114-5 à L. 3114-7</a>. Ces règles deviennent applicables dès que l'aménagement fait l'objet d'une demande de desserte par des services librement organisés relevant de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030983224&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3111-17 (V)">L. 3111-17</a>. </p><p>Toutefois, n'est pas soumise à ces règles l'exploitation : </p><p>1° Des aménagements ne relevant pas du service public sauf s'ils sont adossés fonctionnellement à une installation ou une infrastructure ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne destinée à l'accueil des passagers ou situés sur le domaine public autoroutier ; </p><p>2° Des aménagements accessibles gratuitement et, sous réserve de disponibilité, sans réservation à tous les véhicules de transport collectif.</p><p></p><p></p>
Section 2 : Exploitation
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier &gt; Section 2 : Exploitation
JORFARTI000042246987
cible
CITATION
DECISION
2020-042
JORFTEXT000042246967
Décision n°2020-042 du 16 juillet 2020 - art., v. init.
LEGIARTI000030983224
L3111-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3111-17 (V)
LEGIARTI000038884579
L3114-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3114-12 (V)
LEGIARTI000031960270
L3114-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3114-5 (V)
LEGIARTI000033965279
R3114-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3114-1 (V)
LEGIARTI000033961830
R3421-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3421-5-1 (V)