Code des transports, art. R5114-32
Les affiches prévues à l'article R. 5114-30 indiquent : 1° Les nom, prénom, profession et domicile du poursuivant ; 2° Le titre exécutoire en vertu duquel il agit ; 3° L'élection de domicile faite par lui dans le lieu où siège le juge de l'exécution et dans le lieu où se trouve le bâtiment ; 4° Le nom du propriétaire du bâtiment saisi ; 5° Le nom du bâtiment et, s'il est armé ou en armement, le nom du capitaine ainsi que la puissance motrice en cas de propulsion mécanique ; 6° Le lieu où il se trouve ; 7° La mise à prix et les conditions de la vente ainsi que les jour, lieu et heure de l'adjudication ; 8° L'indication que les enchères ne peuvent être portées que par un avocat pouvant plaider devant le   tribunal judiciaire du lieu de la vente, conformément aux règles prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les affiches prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039343676&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. R5114-30 (VD)">R. 5114-30</a> indiquent : <p><br/>1° Les nom, prénom, profession et domicile du poursuivant ; </p><p><br/>2° Le titre exécutoire en vertu duquel il agit ; </p><p><br/>3° L'élection de domicile faite par lui dans le lieu où siège le juge de l'exécution et dans le lieu où se trouve le bâtiment ; </p><p><br/>4° Le nom du propriétaire du bâtiment saisi ; </p><p><br/>5° Le nom du bâtiment et, s'il est armé ou en armement, le nom du capitaine ainsi que la puissance motrice en cas de propulsion mécanique ; </p><p><br/>6° Le lieu où il se trouve ; </p><p><br/>7° La mise à prix et les conditions de la vente ainsi que les jour, lieu et heure de l'adjudication ; </p><p><br/>8° L'indication que les enchères ne peuvent être portées que par un avocat pouvant plaider devant le   tribunal judiciaire du lieu de la vente, conformément aux règles prévues aux articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000508793&idArticle=LEGIARTI000006902791&dateTexte=&categorieLien=cid">5 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000508793&idArticle=LEGIARTI000030985260&dateTexte=&categorieLien=cid">5-1 </a>de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.</p>
Paragraphe 2 : La vente
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre IV : Régime de propriété des navires &gt; Section 4 : Saisie &gt; Sous-section 2 : Saisie-exécution &gt; Paragraphe 2 : La vente
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000006902791
5
source
CITATION
LOI
71-1130
JORFTEXT000000508793
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 5
LEGIARTI000030985260
5-1
source
CITATION
LOI
71-1130
JORFTEXT000000508793
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 5-1
LEGIARTI000039343676
R5114-30
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5114-30 (VD)