Code des transports, art. L5112-1-13
L'administration compétente délivre le certificat prévu à l'article L. 5112-1-11 après l'accomplissement des formalités prévues par le présent chapitre et par décret. Pour les navires de plaisance utilisés pour un usage personnel ainsi que les navires de plaisance de formation et les engins de sport nautique définis par décret, ce certificat comprend également le titre de navigation mentionné à l'article L. 5234-1 . Le présent alinéa n'est pas applicable aux drones maritimes.
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p>L'administration compétente délivre le certificat prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044823139&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5112-1-11 (V)">L. 5112-1-11 </a>après l'accomplissement des formalités prévues par le présent chapitre et par décret. <br/><br/>Pour les navires de plaisance utilisés pour un usage personnel ainsi que les navires de plaisance de formation et les engins de sport nautique définis par décret, ce certificat comprend également le titre de navigation mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072816&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5234-1 (V)">L. 5234-1</a>. Le présent alinéa n'est pas applicable aux drones maritimes.</p>
Section 3 : Enregistrement 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES &gt; Chapitre II : Enregistrement et passeport &gt; Section 3 : Enregistrement 
<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000044823139
L5112-1-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5112-1-11 (V)
LEGIARTI000023072816
L5234-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5234-1 (V)
LEGIARTI000044839126
L5731-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5731-3 (V)
LEGIARTI000044839148
L5741-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5741-3 (V)
LEGIARTI000047924317
L5761-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5761-1 (V)
LEGIARTI000047924203
L5771-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5771-1 (V)