Code des transports, art. R3141-5
L'obligation de vérification des conditions techniques et de confort des véhicules prévue au III de l'article L. 3141-2 est satisfaite par la vérification, préalablement à toute mise en relation, que le numéro d'immatriculation du véhicule utilisé pour effectuer la prestation de transport est au nombre de ceux qui ont été communiqués au gestionnaire du registre mentionné à l'article L. 3122-3 . A cette fin, copie de la liste communiquée au gestionnaire du registre est transmise à l'opérateur de mise en relation par l'exploitant de voiture de transport, en même temps que l'attestation d'inscription prévue à l'article R. 3141-4 .
<p>L'obligation de vérification des conditions techniques et de confort des véhicules prévue au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033737588&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3141-2 (V)">L. 3141-2 </a>est satisfaite par la vérification, préalablement à toute mise en relation, que le numéro d'immatriculation du véhicule utilisé pour effectuer la prestation de transport est au nombre de ceux qui ont été communiqués au gestionnaire du registre mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071090&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3122-3 (VT)">L. 3122-3</a>. A cette fin, copie de la liste communiquée au gestionnaire du registre est transmise à l'opérateur de mise en relation par l'exploitant de voiture de transport, en même temps que l'attestation d'inscription prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037653494&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3141-4 (V)">R. 3141-4</a>.</p>
Chapitre Ier : Dispositions générales 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales 
LEGIARTI000023071090
L3122-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3122-3 (VT)
LEGIARTI000033737588
L3141-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3141-2 (V)
LEGIARTI000037653494
R3141-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3141-4 (V)
LEGIARTI000037661874
R3143-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3143-3 (V)