Code des transports, art. L5533-17
Un certificat ou tout autre document attestant de la garantie financière délivré par le prestataire de cette garantie est détenu à bord. Si la couverture est assurée par plusieurs prestataires, le document délivré par chacun d'eux est détenu à bord. Une copie du certificat ou de l'attestation est affichée à bord dans les locaux accessibles aux gens de mer.
<p>Un certificat ou tout autre document attestant de la garantie financière délivré par le prestataire de cette garantie est détenu à bord. Si la couverture est assurée par plusieurs prestataires, le document délivré par chacun d'eux est détenu à bord.<br/><br/>
 Une copie du certificat ou de l'attestation est affichée à bord dans les locaux accessibles aux gens de mer.</p>
Paragraphe 1 : Dispositions générales 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD &gt; Chapitre III : Responsabilité de l'armateur &gt; Section 2 : Responsabilité de l'armateur autre que de pêche  &gt; Sous-section 2 : Garantie financière en cas d'abandon  &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales 
LEGIARTI000041984689
5
cible
CITATION
DECRET
2020-704
JORFTEXT000041982972
Décret n°2020-704 du 10 juin 2020 - art. 5 (V)
LEGIARTI000041899754
L5533-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5533-18 (V)