Code des transports, art. L1613-2
L'autorisation prévue par l'article L. 1613-1 vaut approbation : 1° Des prescriptions d'exploitation établies par le maître d'ouvrage et applicables à chaque ouvrage ou infrastructure, pour les ouvrages, infrastructures et systèmes mentionnés au 1° de l'article L. 1612-2 . Ces prescriptions d'exploitation comportent, au moins, un examen périodique de sécurité par un expert ou par un organisme qualifié, agréé ; 2° Du règlement de sécurité de l'exploitation ou sa modification pour les systèmes de transport mentionnés au 4° de l'article L. 1612-2 ; 3° De la modification du règlement de sécurité dans le cas mentionné à l'article L. 1612-2-1 .
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 16 juin 2019. Conformément au II de l’article 129 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les dispositions de l'article L. 1613-2 résultant du I dudit article entrent en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004.
<p>L'autorisation prévue par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039785793&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. L1613-1 (V)">l'article L. 1613-1 </a>vaut approbation : <br/>1° Des prescriptions d'exploitation établies par le maître d'ouvrage et applicables à chaque ouvrage ou infrastructure, pour les ouvrages, infrastructures et systèmes mentionnés au 1° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069771&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1612-2</a>. Ces prescriptions d'exploitation comportent, au moins, un examen périodique de sécurité par un expert ou par un organisme qualifié, agréé ; <br/>2° Du règlement de sécurité de l'exploitation ou sa modification pour les systèmes de transport mentionnés au 4° de l'article L. 1612-2 ; </p><p>3° De la modification du règlement de sécurité dans le cas mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039702793&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1612-2-1 (V)">L. 1612-2-1</a>.</p>
Chapitre III : La mise en service
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX OUVRAGES, SYSTÈMES ET INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT &gt; Chapitre III : La mise en service
<p>Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 16 juin 2019.</p><p>Conformément au II de l’article 129 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les dispositions de l'article L. 1613-2 résultant du I dudit article entrent en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004.</p>
LEGIARTI000029720765
D1112-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1112-6 (V)
LEGIARTI000023069771
L1612-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1612-2
LEGIARTI000039702793
L1612-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1612-2-1 (V)
LEGIARTI000039785793
L1613-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1613-1 (V)
LEGIARTI000023080787
L5311-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5311-2 (V)