Code des transports, art. R5524-4
Les manquements à l'honneur professionnel sont constitués notamment de tout comportement de nature à déconsidérer gravement la réputation de la profession maritime ou du service public. Les fautes graves dans l'exercice de la profession sont constituées notamment de tout comportement de nature à porter gravement atteinte à la sécurité en mer, à la sûreté du navire, à la sauvegarde de la vie humaine, aux règlements portuaires ou à l'environnement, et, s'agissant d'un pilote, de tout autre manquement grave au règlement particulier prévu à l'article L. 5341-10 ou au règlement local de la station de pilotage prévu à l'article R. 5341-47 , ainsi qu'au règlement intérieur prévu à l'article R. 5341-55 .
<p>Les manquements à l'honneur professionnel sont constitués notamment de tout comportement de nature à déconsidérer gravement la réputation de la profession maritime ou du service public. </p><p>Les fautes graves dans l'exercice de la profession sont constituées notamment de tout comportement de nature à porter gravement atteinte à la sécurité en mer, à la sûreté du navire, à la sauvegarde de la vie humaine, aux règlements portuaires ou à l'environnement, et, s'agissant d'un pilote, de tout autre manquement grave au règlement particulier prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073497&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5341-10 </a>ou au règlement local de la station de pilotage prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031704&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5341-47</a>, ainsi qu'au règlement intérieur prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031720&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5341-55</a>.</p><p></p>
Sous-section 1 : Définitions

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE II : L'ÉQUIPAGE
 &gt; Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes
 &gt; Section 1 : Dispositions communes
 &gt; Sous-section 1 : Définitions

LEGIARTI000023073497
L5341-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5341-10
LEGIARTI000030031704
R5341-47
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5341-47
LEGIARTI000030031720
R5341-55
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5341-55
LEGIARTI000048665933
R5765-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5765-3 (V)
LEGIARTI000048666008
R5775-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5775-3 (V)
LEGIARTI000048665976
R5785-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5785-3 (V)