Code des transports, art. L1326-2
Les plateformes mentionnées à l'article L. 1326-1 communiquent aux travailleurs, lorsqu'elles leur proposent une prestation, la distance couverte par cette prestation, la destination et le prix minimal garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret. Elles laissent aux travailleurs un délai raisonnable pour accepter ou refuser la prestation proposée. Les travailleurs peuvent refuser une proposition de prestation de transport sans faire l'objet d'une quelconque pénalité. La plateforme ne peut notamment pas suspendre ou mettre fin à la relation contractuelle qui l'unit aux travailleurs au motif que ceux-ci ont refusé une ou plusieurs propositions.
<p>Les plateformes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039677955&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1326-1</a> communiquent aux travailleurs, lorsqu'elles leur proposent une prestation, la distance couverte par cette prestation, la destination et le prix minimal garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission, dans des conditions précisées par décret. Elles laissent aux travailleurs un délai raisonnable pour accepter ou refuser la prestation proposée.</p><p>Les travailleurs peuvent refuser une proposition de prestation de transport sans faire l'objet d'une quelconque pénalité. La plateforme ne peut notamment pas suspendre ou mettre fin à la relation contractuelle qui l'unit aux travailleurs au motif que ceux-ci ont refusé une ou plusieurs propositions.</p>
Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE  DU TRANSPORT &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT &gt; Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues

LEGITEXT000042466746
cible
CITATION
DECRET
2020-1300
JORFTEXT000042464919
Décret n°2020-1300 du 26 octobre 2020 (V)
LEGITEXT000043418622
cible
CITATION
DECRET
2021-501
JORFTEXT000043416674
Décret n°2021-501 du 22 avril 2021 (V)
JORFARTI000045522899
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000045522898
Rapport - art., v. init.
LEGIARTI000042466934
D1326-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1326-2 (VD)
LEGIARTI000042466938
D1326-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1326-3 (VD)
LEGIARTI000039677955
L1326-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1326-1
LEGIARTI000043420976
R1326-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1326-10 (V)