Code des transports, art. L1231-8
Les autorités organisatrices de la mobilité dont les ressorts territoriaux sont inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'environnement ou recoupant celles-ci, à l'exception des communautés de communes et à l'exception de la région lorsqu'elle exerce la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité en application du II de l'article L. 1231-1 , élaborent des outils d'aide aux décisions publiques et privées ayant un impact sur les pratiques de mobilité. Elles établissent un compte relatif aux déplacements dont l'objet est de faire apparaître, pour les différentes pratiques de mobilité dans l'agglomération et dans son aire urbaine, les coûts pour l'usager et ceux qui en résultent pour la collectivité. Elles instaurent un service d'information, consacré à l'ensemble des modes de transports et à leur combinaison, à l'intention des usagers, en concertation avec l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les entreprises publiques ou privées de transports.
<p>Les autorités organisatrices de la mobilité dont les ressorts territoriaux sont inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants mentionnées au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833375&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 221-2 </a>du code de l'environnement ou recoupant celles-ci, à l'exception des communautés de communes et à l'exception de la région lorsqu'elle exerce la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité en application du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069257&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1231-1 (V)">L. 1231-1</a>, élaborent des outils d'aide aux décisions publiques et privées ayant un impact sur les pratiques de mobilité. </p><p>Elles établissent un compte relatif aux déplacements dont l'objet est de faire apparaître, pour les différentes pratiques de mobilité dans l'agglomération et dans son aire urbaine, les coûts pour l'usager et ceux qui en résultent pour la collectivité. </p><p>Elles instaurent un service d'information, consacré à l'ensemble des modes de transports et à leur combinaison, à l'intention des usagers, en concertation avec l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les entreprises publiques ou privées de transports.</p><p></p>
Section 2 : Dispositions diverses
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES  DE MOBILITÉ &gt; Chapitre unique : Principes &gt; Section 2 : Dispositions diverses
JORFARTI000031589963
4
cible
CITATION
DECRET
2015-1610
JORFTEXT000031589954
Décret n°2015-1610 du 8 décembre 2015 - art. 4, v. init.
LEGIARTI000006833375
L221-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L221-2
LEGIARTI000046145495
D1115-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1115-19 (An)
LEGIARTI000023069257
L1231-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1231-1 (V)
LEGIARTI000039787268
L1241-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1241-1 (V)
LEGIARTI000039784203
L1811-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1811-2 (V)
LEGIARTI000039669946
L1851-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1851-1-1 (V)
LEGIARTI000042028595
L2121-8-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2121-8-1 (VD)
LEGIARTI000028996437
R1231-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1231-4 (Ab)
LEGIARTI000042063621
D2333-86
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. D2333-86 (V)
LEGIARTI000031104841
L2333-68
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2333-68 (M)
LEGIARTI000041430040
L2531-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2531-5 (VD)
LEGIARTI000043343016
L3641-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L3641-1 (VD)
LEGIARTI000045210295
L5215-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5215-20 (V)
LEGIARTI000037594840
L5215-20-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5215-20-1 (V)
LEGIARTI000045210228
L5217-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 (V)