Code des transports, art. L6342-4
I. ― Les opérations d'inspection-filtrage prévues par les mesures de sûreté mentionnées à l'article L. 6341-2 peuvent être exécutées par les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale ainsi que les agents des douanes. A cet effet, ils peuvent procéder à la fouille et à la visite par tous moyens appropriés des personnes, des bagages, du courrier postal, des colis postaux, du fret, des approvisionnements de bord, des fournitures destinées aux aérodromes, des aéronefs et des véhicules pénétrant ou se trouvant dans la zone côté piste des aérodromes et dans tout autre lieu où sont mises en œuvre les mesures de sûreté précitées, ou sortant de ceux-ci. II. ― Les opérations d'inspection-filtrage des personnes, des objets qu'elles transportent et des bagages ainsi que les opérations d'inspection des véhicules peuvent être réalisées, sous le contrôle des officiers de police judiciaire et des agents des douanes, par des agents de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, désignés par les entreprises ou organismes mentionnés à l'article L. 6341-2 ou les entreprises qui leur sont liées par contrat. Ces agents doivent avoir été préalablement agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République. Ils ne procèdent à la fouille des bagages à main et des autres objets transportés qu'avec le consentement de leur propriétaire et à des palpations de sûreté qu'avec le consentement de la personne. La palpation de sûreté est faite par une personne du même sexe que la personne qui en fait l'objet. III. ― L'inspection-filtrage d'une personne peut être réalisée, avec son consentement, au moyen d'un dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques dans les conditions prévues au II. En cas de refus, la personne est soumise à un autre dispositif de contrôle. L'analyse des images visualisées est effectuée par des opérateurs ne connaissant pas l'identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et son image produite par le dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques. L'image produite par le dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques doit comporter un système brouillant la visualisation du visage. Aucun stockage ou enregistrement des images n'est autorisé. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur détermine les aéroports dans lesquels le recours au contrôle par dispositif d'imagerie utilisant les ondes millimétriques est autorisé. IV. ― Les agréments prévus au II sont précédés d'une enquête administrative donnant lieu, le cas échéant, à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification. L'enquête diligentée dans le cadre de la délivrance de l'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 vaut enquête décrite au précédent alinéa, lorsque les demandes d'habilitation et d'agrément sont concomitantes. Les agréments sont refusés ou retirés lorsque la moralité de la personne ou son comportement ne présentent pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes ou de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice des missions susmentionnées. V. ― Les mesures d'inspection-filtrage du courrier postal, des colis postaux, du fret, des approvisionnements de bord, des fournitures destinées aux aérodromes ainsi que les inspections d'aéronefs peuvent être réalisées par des agents autres que ceux mentionnés aux I et II. Ces agents sont titulaires de l'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3. VI. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
<p>I. ― Les opérations d'inspection-filtrage prévues par les mesures de sûreté mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075728&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6341-2 (V)">L. 6341-2 </a>peuvent être exécutées par les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574886&dateTexte=&categorieLien=cid">1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale </a>ainsi que les agents des douanes. </p><p>A cet effet, ils peuvent procéder à la fouille et à la visite par tous moyens appropriés des personnes, des bagages, du courrier postal, des colis postaux, du fret, des approvisionnements de bord, des fournitures destinées aux aérodromes, des aéronefs et des véhicules pénétrant ou se trouvant dans la zone côté piste des aérodromes et dans tout autre lieu où sont mises en œuvre les mesures de sûreté précitées, ou sortant de ceux-ci. </p><p>II. ― Les opérations d'inspection-filtrage des personnes, des objets qu'elles transportent et des bagages ainsi que les opérations d'inspection des véhicules peuvent être réalisées, sous le contrôle des officiers de police judiciaire et des agents des douanes, par des agents de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, désignés par les entreprises ou organismes mentionnés à l'article L. 6341-2 ou les entreprises qui leur sont liées par contrat. </p><p>Ces agents doivent avoir été préalablement agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République. Ils ne procèdent à la fouille des bagages à main et des autres objets transportés qu'avec le consentement de leur propriétaire et à des palpations de sûreté qu'avec le consentement de la personne. La palpation de sûreté est faite par une personne du même sexe que la personne qui en fait l'objet. </p><p>III. ― L'inspection-filtrage d'une personne peut être réalisée, avec son consentement, au moyen d'un dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques dans les conditions prévues au II. En cas de refus, la personne est soumise à un autre dispositif de contrôle. </p><p>L'analyse des images visualisées est effectuée par des opérateurs ne connaissant pas l'identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et son image produite par le dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques. L'image produite par le dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques doit comporter un système brouillant la visualisation du visage. Aucun stockage ou enregistrement des images n'est autorisé. </p><p>Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur détermine les aéroports dans lesquels le recours au contrôle par dispositif d'imagerie utilisant les ondes millimétriques est autorisé. </p><p>IV. ― Les agréments prévus au II sont précédés d'une enquête administrative donnant lieu, le cas échéant, à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528123&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification. </p><p>L'enquête diligentée dans le cadre de la délivrance de l'habilitation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075738&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6342-3 (V)">L. 6342-3</a> vaut enquête décrite au précédent alinéa, lorsque les demandes d'habilitation et d'agrément sont concomitantes. </p><p>Les agréments sont refusés ou retirés lorsque la moralité de la personne ou son comportement ne présentent pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes ou de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice des missions susmentionnées. </p><p>V. ― Les mesures d'inspection-filtrage du courrier postal, des colis postaux, du fret, des approvisionnements de bord, des fournitures destinées aux aérodromes ainsi que les inspections d'aéronefs peuvent être réalisées par des agents autres que ceux mentionnés aux I et II. </p><p>Ces agents sont titulaires de l'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3. </p><p>VI. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.</p>
Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE &gt; Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté
<p>Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. </p>
LEGIARTI000006528123
31
source
CITATION
LOI
78-17
JORFTEXT000000886460
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 31
LEGIARTI000027040536
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027037781
Arrêté du 4 février 2013 - art. 3 (V)
LEGIARTI000027995066
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027994181
Arrêté du 12 septembre 2013 - art. 1 (VD)
JORFARTI000032459882
49
cible
CITATION
DECRET
2016-515
JORFTEXT000032459858
Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 49, v. init.
JORFARTI000032459893
52
cible
CITATION
DECRET
2016-515
JORFTEXT000032459858
Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 52, v. init.
LEGIARTI000032473285
1
cible
CITATION
DECRET
2016-528
JORFTEXT000032471570
Décret n°2016-528 du 27 avril 2016 - art. 1
LEGIARTI000037473277
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032922646
Arrêté du 1er juillet 2016 - art.   (VT)
LEGIARTI000037476501
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032922646
Arrêté du 1er juillet 2016 - art. (VT)
LEGIARTI000037476474
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032922646
Arrêté du 1er juillet 2016 - art. (VT)
LEGIARTI000037476441
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032922646
Arrêté du 1er juillet 2016 - art. 2 (VT)
LEGIARTI000046953988
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034104578
Arrêté du 27 février 2017 - art. 7 (V)
LEGIARTI000035046509
14
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035045640
Arrêté du 27 juin 2017 - art. 14 (V)
JORFARTI000035045729
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035045722
Arrêté du 27 juin 2017 - art. 2, v. init.
JORFARTI000036944765
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036944703
Arrêté du 14 mai 2018 - art., v. init.
LEGIARTI000037472365
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037470496
Arrêté du 28 septembre 2018 - art. 6
LEGIARTI000037968921
4
cible
CITATION
DECRET
2018-1270
JORFTEXT000037865704
Décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018 - art. 4
LEGIARTI000037968923
5
cible
CITATION
DECRET
2018-1270
JORFTEXT000037865704
Décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018 - art. 5
LEGIARTI000045193393
3
cible
CITATION
DECRET
2022-209
JORFTEXT000045190568
Décret n°2022-209 du 18 février 2022 - art. 3
LEGIARTI000045443738
1
cible
CITATION
DECRET
2022-449
JORFTEXT000045441856
Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 1
LEGIARTI000045615943
3
cible
CITATION
DECRET
2022-587
JORFTEXT000045614987
Décret n°2022-587 du 19 avril 2022 - art. 3
JORFARTI000045641637
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045641595
Arrêté du 6 avril 2022 - art., v. init.
LEGIARTI000049377695
1
cible
CITATION
DECRET
2024-311
JORFTEXT000049373410
Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 1
LEGITEXT000050400233
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050398597
Arrêté du 23 octobre 2024 (V)
LEGIARTI000050400260
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050398597
Arrêté du 23 octobre 2024 - art. 2 (V)
LEGIARTI000050400298
21
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050398597
Arrêté du 23 octobre 2024 - art. 21 (V)
LEGIARTI000006574886
21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 21
LEGIARTI000039344205
R213-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. R213-5 (Ab)
LEGIARTI000026091010
R213-5-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. R213-5-3 (Ab)
LEGIARTI000032473577
R213-5-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. R213-5-5 (Ab)
LEGIARTI000036571386
R217-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. R217-3 (Ab)
LEGIARTI000043540572
L612-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L612-22 (V)
LEGIARTI000050813368
R114-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. R114-2 (VT)
LEGIARTI000045195141
R612-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. R612-22 (V)
LEGIARTI000032469136
R612-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. R612-31 (VD)
LEGIARTI000038022358
R625-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. R625-7 (VT)
LEGIARTI000038022364
R625-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. R625-8 (VT)
LEGIARTI000049382701
R634-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. R634-9 (V)
LEGIARTI000025430582
L6341-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6341-2 (V)
LEGIARTI000023075738
L6342-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6342-3 (V)
LEGIARTI000044191663
L6763-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6763-6 (V)
LEGIARTI000044191657
L6773-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6773-7 (V)
LEGIARTI000044191646
L6783-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6783-7 (V)
LEGIARTI000048323924
R6341-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6341-3 (V)
LEGIARTI000048323994
R6341-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6341-30 (V)
LEGIARTI000048324018
R6341-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6341-38 (V)
LEGIARTI000048324128
R6342-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6342-29 (V)
LEGIARTI000048324130
R6342-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6342-30 (V)
LEGIARTI000048324136
R6342-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6342-31 (V)
LEGIARTI000048324150
R6342-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6342-37 (V)