Code des transports, art. L5114-33
Le ou les gérants ont tous pouvoirs pour agir dans l'exercice de leur mission de gestion au nom de la copropriété en toutes circonstances. Toute limitation contractuelle de leurs pouvoirs est sans effet à l'égard des tiers.
<p><br/>Le ou les gérants ont tous pouvoirs pour agir dans l'exercice de leur mission de gestion au nom de la copropriété en toutes circonstances.<br/> Toute limitation contractuelle de leurs pouvoirs est sans effet à l'égard des tiers.</p>
Section 5 : Copropriété
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre IV : Régime de propriété des navires &gt; Section 5 : Copropriété