Code des transports, art. R4312-30
Pour l'élection des représentants du personnel par le collège prévu au 2° du B du I de l'article L. 4312-3-2, sont applicables les articles 30,32 à 34,36 à 41,45 et 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. Pour l'application de l'article 32, la référence à l' article L. 2314-5 du code du travail est substituée à celle de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique. Sont électeurs, au titre de ce collège, les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'établissement public et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. Sont éligibles au titre des représentants du personnel de ce collège les salariés mentionnés à l' article L. 2314-19 du code du travail .
Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
<p align="left">Pour l'élection des représentants du personnel par le collège prévu au 2° du B du I de l'article L. 4312-3-2, sont applicables les articles 30,32 à 34,36 à 41,45 et 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. Pour l'application de l'article 32, la référence à l' article L. 2314-5 du code du travail est substituée à celle de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique.<br clear="none" /><br clear="none" />
Sont électeurs, au titre de ce collège, les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'établissement public et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.<br clear="none" /><br clear="none" />
Sont éligibles au titre des représentants du personnel de ce collège les salariés mentionnés à l' article L. 2314-19 du code du travail .</p><p></p>
Paragraphe 1 : Composition, mandats et élection des représentants du personnel
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX &gt; TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE &gt; Chapitre II : Organisation administrative &gt; Section 5 : Instances représentatives du personnel &gt; Sous-section 1 : Comité social d'administration central &gt; Paragraphe 1 : Composition, mandats et élection des représentants du personnel
<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.</p>
LEGIARTI000044421041
L211-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000044416551
Code général de la fonction publique - art. L211-1 (V)
LEGIARTI000006901891
L2314-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-19 (M)
LEGIARTI000006901875
L2314-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-5 (V)
LEGIARTI000046173122
R4312-51
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4312-51 (V)
LEGIARTI000029618923
R4312-62
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4312-62 (VT)