Code des transports, art. L5731-6
Pour son application à Saint-Barthélemy, la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée : 1° A l'article L. 5112-1-11 : a) Les mots : “ et l'immatriculation prévue à l'article L. 5112-1-9 donnent ” sont remplacés par les mots : “ d'un navire devant être immatriculé à Saint-Barthélemy donne ” ; b) A la fin, les mots : “ l'enregistrement du navire et à la délivrance d'un certificat d'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ la délivrance d'un certificat de francisation ” ; c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : “ Une convention entre l'Etat et la collectivité de Saint-Barthélemy peut fixer les conditions dans lesquelles il peut être délivré un certificat d'enregistrement attestant de la francisation et de l'immatriculation des navires. Ce certificat peut également comprendre, pour les navires armés à la plaisance, le titre de navigation mentionné à l'article L. 5234-1 du présent code ou celui mentionné au 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales. ” ; 2° A l'article L. 5112-1-12 , les mots : “ l'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ la francisation ”.
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p>Pour son application à Saint-Barthélemy, la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée : <br/><br/>1° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044823139&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5112-1-11 (V)">L. 5112-1-11 </a>: <br/><br/>a) Les mots : “ et l'immatriculation prévue à l'article L. 5112-1-9 donnent ” sont remplacés par les mots : “ d'un navire devant être immatriculé à Saint-Barthélemy donne ” ; <br/><br/>b) A la fin, les mots : “ l'enregistrement du navire et à la délivrance d'un certificat d'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ la délivrance d'un certificat de francisation ” ; <br/><br/>c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : <br/><br/>“ Une convention entre l'Etat et la collectivité de Saint-Barthélemy peut fixer les conditions dans lesquelles il peut être délivré un certificat d'enregistrement attestant de la francisation et de l'immatriculation des navires. Ce certificat peut également comprendre, pour les navires armés à la plaisance, le titre de navigation mentionné à l'article L. 5234-1 du présent code ou celui mentionné au 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales. ” ; <br/><br/>2° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044823141&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5112-1-12 (V)">L. 5112-1-12</a>, les mots : “ l'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ la francisation ”.</p>
Chapitre Ier : Le navire


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre Ier : Le navire


<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000044823139
L5112-1-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5112-1-11 (V)
LEGIARTI000044823141
L5112-1-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5112-1-12 (V)