Code des transports, art. L4312-3
Le directeur général de Voies navigables de France est nommé par décret, sur le rapport du ministre chargé des transports, après avis du conseil d'administration. Il met en œuvre la politique arrêtée par le conseil d'administration, assure l'exécution de ses délibérations et exerce les compétences que ce dernier lui délègue. Après accord du conseil d'administration, il peut confier aux agents et aux représentants locaux de l'établissement certaines de ses attributions propres et certaines des compétences que le conseil d'administrations lui a déléguées. Le directeur général a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement. Il peut disposer d'une délégation de tout ou partie des pouvoirs du ministre chargé des transports en matière de gestion et de recrutement des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 4312-3-1 , dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Il recrute et gère les personnels mentionnés aux 3° et 4° du même article L. 4312-3-1. Il peut déléguer ses pouvoirs en matière de gestion et de recrutement aux directeurs des services territoriaux de l'établissement.
<p>Le directeur général de Voies navigables de France est nommé par décret, sur le rapport du ministre chargé des transports, après avis du conseil d'administration. <br/><br/>Il met en œuvre la politique arrêtée par le conseil d'administration, assure l'exécution de ses délibérations et exerce les compétences que ce dernier lui délègue. <br/><br/>Après accord du conseil d'administration, il peut confier aux agents et aux représentants locaux de l'établissement certaines de ses attributions propres et certaines des compétences que le conseil d'administrations lui a déléguées. </p><p>Le directeur général a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement. </p><p>Il peut disposer d'une délégation de tout ou partie des pouvoirs du ministre chargé des transports en matière de gestion et de recrutement des personnels mentionnés aux 1° et 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000025196467&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4312-3-1</a>, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. </p><p>Il recrute et gère les personnels mentionnés aux 3° et 4° du même article L. 4312-3-1. </p><p>Il peut déléguer ses pouvoirs en matière de gestion et de recrutement aux directeurs des services territoriaux de l'établissement.</p><p></p>
Section 2 : Directeur général
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX &gt; TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE &gt; Chapitre II : Organisation administrative &gt; Section 2 : Directeur général
LEGIARTI000025882583
16
cible
CITATION
DECRET
60-1441
JORFTEXT000000338010
Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 16 (Ab)
LEGIARTI000025882586
17
cible
CITATION
DECRET
60-1441
JORFTEXT000000338010
Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 17 (Ab)
LEGIARTI000025196467
L4312-3-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4312-3-1
LEGIARTI000027233343
R4312-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4312-16 (V)
LEGIARTI000027233345
R4312-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4312-17 (V)