Code des transports, art. R3114-10
Un marché est considéré comme étroitement lié à un autre au sens de l'article L. 3114-14 , lorsque les liens entre les deux marchés sont tels qu'ils permettent à un opérateur d'utiliser, sur l'un de ces deux marchés, par effet de levier, la puissance détenue sur l'autre marché, afin de renforcer son influence sur le premier marché.
<div align="left">Un marché est considéré comme étroitement lié à un autre au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031960471&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3114-14</a>, lorsque les liens entre les deux marchés sont tels qu'ils permettent à un opérateur d'utiliser, sur l'un de ces deux marchés, par effet de levier, la puissance détenue sur l'autre marché, afin de renforcer son influence sur le premier marché.<br/><br/><br/></div>
Section 3 : Régulation 


PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier &gt; Section 3 : Régulation 


LEGIARTI000031960471
L3114-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3114-14