Code des transports, art. D5341-65
Le cautionnement prévu à l'article L. 5341-13 peut être constitué soit en numéraire, soit en titres émis par l'Etat ou autres titres garantis par l'Etat, soit sous forme d'une garantie fournie par une banque ou une caisse privée agréée par l'Etat. Cet agrément est donné par le ministre chargé de la marine marchande.
<p><br/>Le cautionnement prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073505&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5341-13 (V)">L. 5341-13</a> peut être constitué soit en numéraire, soit en titres émis par l'Etat ou autres titres garantis par l'Etat, soit sous forme d'une garantie fournie par une banque ou une caisse privée agréée par l'Etat. Cet agrément est donné par le ministre chargé de la marine marchande.</p>
Section 3 : Responsabilité du pilote
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES &gt; Chapitre Ier : Le pilotage &gt; Section 3 : Responsabilité du pilote
LEGIARTI000030031756
D5341-68
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5341-68 (V)
LEGIARTI000023073505
L5341-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5341-13 (V)