Code des transports, art. L5533-9
Toute demande ou réclamation relative au paiement des indemnités mentionnées à l'article L. 5533-5 peut être présentée devant le prestataire de la garantie financière par le gens de mer concerné, ses proches parents, un représentant du gens de mer ou le bénéficiaire désigné par celui-ci.
<p>Toute demande ou réclamation relative au paiement des indemnités mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000041899720&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5533-5 (V)">L. 5533-5</a> peut être présentée devant le prestataire de la garantie financière par le gens de mer concerné, ses proches parents, un représentant du gens de mer ou le bénéficiaire désigné par celui-ci.</p>
Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD &gt; Chapitre III : Responsabilité de l'armateur &gt; Section 2 : Responsabilité de l'armateur autre que de pêche  &gt; Sous-section 1 : Garantie financière en cas de décès ou d'incapacité de longue durée  &gt; Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie 
LEGIARTI000041899720
L5533-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5533-5 (V)