Code des transports, art. R5312-33
Le président du directoire peut, sous sa responsabilité et en toutes matières, déléguer sa signature aux membres du directoire. Il peut également la déléguer à un ou plusieurs agents de l'établissement dans leur champ de compétences et de responsabilité. La délégation de pouvoir du président du directoire du grand port fluvio-maritime, prévue à l' article L. 5312-10 , peut être consentie aux directeurs généraux délégués et à un ou plusieurs agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité dans l'établissement. Le président du directoire du grand port fluvio-maritime peut déléguer sa signature en toute matière, et peut en autoriser la subdélégation aux directeurs généraux délégués et à un ou plusieurs agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité dans l'établissement.
Conformément à l'article 60 du décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.
<p>Le président du directoire peut, sous sa responsabilité et en toutes matières, déléguer sa signature aux membres du directoire. <br/>Il peut également la déléguer à un ou plusieurs agents de l'établissement dans leur champ de compétences et de responsabilité. </p><p>La délégation de pouvoir du président du directoire du grand port fluvio-maritime, prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073167&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 5312-10</a>, peut être consentie aux directeurs généraux délégués et à un ou plusieurs agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité dans l'établissement. <br/><br/>Le président du directoire du grand port fluvio-maritime peut déléguer sa signature en toute matière, et peut en autoriser la subdélégation aux directeurs généraux délégués et à un ou plusieurs agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité dans l'établissement.</p>
Sous-section 2 : Directoire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes &gt; Section 2 : Organisation &gt; Sous-section 2 : Directoire
<p>Conformément à l'article 60 du décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.</p>
LEGIARTI000023073167
L5312-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5312-10