Code des transports, art. R5321-28
Par dérogation aux articles R. 5321-1 , R. 5321-20 , R. 5321-24 à R. 5321-27 , l'acte fixant dans chaque port la redevance sur le navire peut prévoir, en cas d'ouverture de relations nouvelles, que les navires effectuant un transport maritime de passagers, de marchandises sur remorques (dites RO-RO) ou de conteneurs entre les Etats membres de l'Union européenne ou des Parties à l'accord de l'Espace économique européen sont soumis pendant une durée n'excédant pas trois ans : 1° Soit à un forfait de redevance fixé pour l'ensemble de leur activité pour une période déterminée et liquidé prorata temporis par échéances au plus de trois mois ; 2° Soit à un forfait de redevance fixé à l'unité par passager, remorque, tonne ou multiples de tonnes, ou conteneur, cette redevance tenant lieu de redevance sur le navire et de redevance sur les déchets d'exploitation des navires.
<p><br/>Par dérogation aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031108&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5321-1 (V)">R. 5321-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031156&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5321-20 (V)">R. 5321-20</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031164&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5321-24 (V)">R. 5321-24 à R. 5321-27</a>, l'acte fixant dans chaque port la redevance sur le navire peut prévoir, en cas d'ouverture de relations nouvelles, que les navires effectuant un transport maritime de passagers, de marchandises sur remorques (dites RO-RO) ou de conteneurs entre les Etats membres de l'Union européenne ou des Parties à l'accord de l'Espace économique européen sont soumis pendant une durée n'excédant pas trois ans : <br/>1° Soit à un forfait de redevance fixé pour l'ensemble de leur activité pour une période déterminée et liquidé prorata temporis par échéances au plus de trois mois ; <br/>2° Soit à un forfait de redevance fixé à l'unité par passager, remorque, tonne ou multiples de tonnes, ou conteneur, cette redevance tenant lieu de redevance sur le navire et de redevance sur les déchets d'exploitation des navires.</p>
Sous-section 1 : Redevance sur le navire et redevance de stationnement
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE II : DROITS DE PORT &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Dispositions propres aux navires de commerce &gt; Sous-section 1 : Redevance sur le navire et redevance de stationnement
LEGIARTI000030031108
R5321-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5321-1 (V)
LEGIARTI000030031156
R5321-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5321-20 (V)
LEGIARTI000030031164
R5321-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5321-24 (V)