Code des transports, art. L4472-7
Les conditions d'application et les formalités relatives au déroulement de la saisie, à la désignation d'un gardien de la saisie, au choix de la destination du bateau ou du navire, ainsi que les modalités de restitution du cautionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les conditions et formalités relatives à l'appréhension mentionnée à l'article L. 4472-5 sont fixées par le même décret.
<p><br/>Les conditions d'application et les formalités relatives au déroulement de la saisie, à la désignation d'un gardien de la saisie, au choix de la destination du bateau ou du navire, ainsi que les modalités de restitution du cautionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les conditions et formalités relatives à l'appréhension mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072229&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4472-5 (V)">l'article L. 4472-5</a> sont fixées par le même décret.</p>
Section 2 : Saisie du bateau ou du navire
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU TRANSPORT  SUR LE RHIN ET LA MOSELLE &gt; Chapitre II : Sanctions pénales &gt; Section 2 : Saisie du bateau ou du navire
LEGIARTI000023072229
L4472-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4472-5 (V)