Code des transports, art. L6143-19
Les dispositions de l' article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la divulgation d'informations par les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 en vue de prévenir un danger grave ou immédiat pour la santé ou la sécurité des personnes, des animaux ou des biens.
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Sous-section 5 :  Échange et diffusion d'informations
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IER : L'AÉRONEF &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord  &gt; Section 2 :  Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits  &gt; Sous-section 5 :  Échange et diffusion d'informations
LEGIARTI000006574845
11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 11
LEGIARTI000045444670
L6143-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6143-5 (V)