Code des transports, art. R6221-21
L'habilitation des organismes techniques ou des personnes extérieures peut porter sur la délivrance et le maintien en état de validité, les limitations, la suspension ou le retrait par ceux-ci des certificats, des laissez-passer, des licences et des agréments cités à l'article R. 6221-20 .
<p><br/>L'habilitation des organismes techniques ou des personnes extérieures peut porter sur la délivrance et le maintien en état de validité, les limitations, la suspension ou le retrait par ceux-ci des certificats, des laissez-passer, des licences et des agréments cités à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322684&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6221-20 (V)">R. 6221-20</a>.</p>
Sous-section 2 : Personnes habilitées à effectuer les contrôles
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre II : POLICE DE CIRCULATION DES AÉRONEFS &gt; Chapitre Ier : Contrôle &gt; Section 1 : Règles de sécurité &gt; Sous-section 2 : Personnes habilitées à effectuer les contrôles
LEGIARTI000048322684
R6221-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6221-20 (V)