Code des transports, art. R5341-33
Il n'est pas tenu compte pour la fixation des tarifs des investissements reconnus injustifiés.
<p><br/>Il n'est pas tenu compte pour la fixation des tarifs des investissements reconnus injustifiés.</p>
Paragraphe 1 : Tarifs du pilotage
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES &gt; Chapitre Ier : Le pilotage &gt; Section 1 : Service de pilotage et rémunération du pilote &gt; Sous-section 2 : Rémunération du pilote &gt; Paragraphe 1 : Tarifs du pilotage