Code des transports, art. L1116-1
Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 1231-1 et Ile-de-France Mobilités facilitent dans leur ressort territorial la mobilité des services de secours et des forces de police dans l'exercice de leur mission.
<p>Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069257&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1231-1 (V)">L. 1231-1</a> et Ile-de-France Mobilités facilitent dans leur ressort territorial la mobilité des services de secours et des forces de police dans l'exercice de leur mission.</p>
Chapitre VI : L'accès des services de secours et des forces de police aux transports
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre VI : L'accès des services de secours et des forces de police aux transports
LEGIARTI000023069257
L1231-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1231-1 (V)