Code des transports, art. R4231-20
Afin d'exercer leurs missions, les forces armées ainsi que les autorités militaires et civiles chargées de la police et des secours disposent d'une équivalence qui leur est délivrée dans des conditions et selon des modalités définies par un arrêté conjoint du ministre des armées, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.
<p>Afin d'exercer leurs missions, les forces armées ainsi que les autorités militaires et civiles chargées de la police et des secours disposent d'une équivalence qui leur est délivrée dans des conditions et selon des modalités définies par un arrêté conjoint du ministre des armées, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.</p>
Sous-section 4 : Équivalences
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Bateaux de commerce &gt; Sous-section 4 : Équivalences
LEGIARTI000027232731
R4231-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4231-1
LEGIARTI000027232753
R4231-10
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4231-10
LEGIARTI000027232755
R4231-11
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CITATION
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LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4231-11