Code des transports, art. R3116-4
Lorsqu'elle envisage de prendre une décision ayant pour objet ou pour effet d'interdire l'accès à l'aménagement des véhicules affectés au transport public de voyageurs le desservant, l'autorité compétente pour édicter les mesures de police de la circulation et du stationnement en informe préalablement l'exploitant de cet aménagement.
Lorsqu'elle envisage de prendre une décision ayant pour objet ou pour effet d'interdire l'accès à l'aménagement des véhicules affectés au transport public de voyageurs le desservant, l'autorité compétente pour édicter les mesures de police de la circulation et du stationnement en informe préalablement l'exploitant de cet aménagement.
Section 1 : Dispositions générales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre VI : Sûreté et sanctions &gt; Section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000033450685
R3452-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3452-12 (VD)
LEGIARTI000033450719
R3452-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3452-27 (V)