Code des transports, art. L6773-7
I.-Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 6342-2 , les mots : " un titre de circulation ou l'un des documents indiqués au point 1.2.2.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile " sont remplacés par les mots : " un document équivalent à ceux requis en métropole en vertu de l'application du point 1.2.2.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ". II.-Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 6342-3 : a) Au 3°, après le mot : “ exigences ”, sont insérés les mots : “ requises en métropole en application ” ; b) Au 4°, les mots : “ un accès non surveillé et illimité aux données et aux systèmes de technologies de l'information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l'aviation civile et qui sont mentionnées au ” sont remplacés par les mots : “ des accès équivalents à ceux des personnes en métropole auxquelles s'applique le ”. III.-Pour l'application en Polynésie française des dispositions du II de l'article L. 6342-4 , les mots : " ou ressortissant à un Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés et les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ".
Conformément au II de l'article 9 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2021.
<p>I.-Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075735&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6342-2</a>, les mots : " un titre de circulation ou l'un des documents indiqués au point 1.2.2.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile " sont remplacés par les mots : " un document équivalent à ceux requis en métropole en vertu de l'application du point 1.2.2.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ". </p><p>II.-Pour l'application en Polynésie française de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075738&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6342-3 (V)">L. 6342-3</a> : <br/><br/>a) Au 3°, après le mot : “ exigences ”, sont insérés les mots : “ requises en métropole en application ” ; <br/><br/>b) Au 4°, les mots : “ un accès non surveillé et illimité aux données et aux systèmes de technologies de l'information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l'aviation civile et qui sont mentionnées au ” sont remplacés par les mots : “ des accès équivalents à ceux des personnes en métropole auxquelles s'applique le ”. </p><p>III.-Pour l'application en Polynésie française des dispositions du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000025423812&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6342-4</a>, les mots : " ou ressortissant à un Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés et les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ".</p><p></p>
Chapitre III : Les aérodromes
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre III : Les aérodromes
<p>Conformément au II de l'article 9 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2021.</p>
LEGIARTI000023075735
L6342-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6342-2
LEGIARTI000023075738
L6342-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6342-3 (V)
LEGIARTI000025423812
L6342-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6342-4