Code des transports, art. R3211-18
La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur mentionnées à l'article R. 3211-12 et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
<p><br/>La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449973&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3211-12 (VD)">R. 3211-12</a> et celui des copies certifiées conformes correspondantes.</p>
Sous-section 2 : Suspension et retrait
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES &gt; Titre Ier : LA PROFESSION &gt; Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises &gt; Section 2 : Inscription au registre &gt; Sous-section 2 : Suspension et retrait
LEGIARTI000033449973
R3211-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3211-12 (VD)