Code des transports, art. R1512-7
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur son budget, sur son compte financier ainsi que sur ses opérations financières. Il arrête les aides qu'il accorde en application des dispositions de l'article R. 1512-3 . Le budget de l'établissement et ses comptes annuels font l'objet d'une approbation expresse par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget et le ministre chargé des transports. Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.
<p><br/>Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. <br/>Il délibère notamment sur son budget, sur son compte financier ainsi que sur ses opérations financières. <br/>Il arrête les aides qu'il accorde en application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996945&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R1512-3 (V)">l'article R. 1512-3</a>. <br/>Le budget de l'établissement et ses comptes annuels font l'objet d'une approbation expresse par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget et le ministre chargé des transports. <br/>Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.</p>
Section 2 : Le Fonds pour le développement d'une politique  intermodale des transports dans le massif alpin
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures &gt; Section 2 : Le Fonds pour le développement d'une politique  intermodale des transports dans le massif alpin
LEGIARTI000028996945
R1512-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1512-3 (V)