Code des transports, art. R6341-25
Les agents civils et militaires de l'Etat ainsi que les organismes ou personnes agissant pour le compte et sous le contrôle de l'administration et certifiés à cet effet par le ministre chargé de l'aviation civile vérifient, dans les conditions prévues par l'article L. 6341-1 , que les entreprises de transport aérien respectent les mesures de sûreté imposées en vertu de l'article R. 6341-21 .
<p><br/>Les agents civils et militaires de l'Etat ainsi que les organismes ou personnes agissant pour le compte et sous le contrôle de l'administration et certifiés à cet effet par le ministre chargé de l'aviation civile vérifient, dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075726&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6341-1 (V)">L. 6341-1</a>, que les entreprises de transport aérien respectent les mesures de sûreté imposées en vertu de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323974&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6341-21 (V)">R. 6341-21</a>.</p>
Sous-section 1 : Mesures applicables aux transporteurs aériens desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers, en cas de menace pour la sécurité nationale
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Mise en œuvre des mesures de sûreté &gt; Sous-section 1 : Mesures applicables aux transporteurs aériens desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers, en cas de menace pour la sécurité nationale
LEGIARTI000023075726
L6341-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6341-1 (V)
LEGIARTI000048323974
R6341-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6341-21 (V)
LEGIARTI000048323980
R6341-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6341-24 (V)