Code des transports, art. L5000-6
L'exercice par l'Etat des pouvoirs de police en mer qu'il tient des dispositions du présent code est régi par les dispositions de la section 1 du chapitre unique du titre II du livre V de la partie I du code de la défense .
<p><br/>L'exercice par l'Etat des pouvoirs de police en mer qu'il tient des dispositions du présent code est régi par les dispositions de la section 1 du chapitre unique du titre II du livre V de la partie I du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. (V)">code de la défense</a>.</p>
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LEGITEXT000006071307
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. (V)
LEGIARTI000044204482
L5760-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5760-1 (V)
LEGIARTI000044204546
L5770-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5770-1 (V)
LEGIARTI000044204650
L5780-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5780-1 (V)
LEGIARTI000044204709
L5790-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5790-1 (V)