Code des transports, art. L1112-4
Lorsque, dans un réseau existant, la mise en accessibilité d'un arrêt identifié comme prioritaire au sens de l'article L. 1112-1 s'avère techniquement impossible en raison d'un obstacle impossible à surmonter sauf à procéder à des aménagements d'un coût manifestement disproportionné, des services de substitution adaptés aux besoins des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite sont mis à leur disposition. L'autorité organisatrice de transport compétente ou, en l'absence d'une telle autorité, l'Etat dispose d'un délai de dix-huit mois à compter de la validation de l'impossibilité technique par l'autorité administrative pour organiser et financer ces services de substitution. Dans les réseaux de transports urbains, la mise à disposition de services de substitution prévue au présent alinéa peut être remplacée par la mise en accessibilité de deux arrêts supplémentaires non prioritaires pour chaque arrêt pour lequel l'impossibilité technique est avérée, dans un délai de dix-huit mois à compter de la validation de cette impossibilité technique par l'autorité administrative. Le choix de ces deux arrêts supplémentaires est réalisé par les commissions communales ou intercommunales d'accessibilité prévues à l' article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales. Les services de substitution peuvent prendre la forme de transports de substitution ou de mesures de substitution. Les transports de substitution sont des services de transport public accessibles se substituant à la desserte d'une ligne de transport public non accessible ou partiellement accessible. Les mesures de substitution sont des mesures de nature humaine, organisationnelle ou technique permettant de réaliser le trajet dans des conditions de durée analogues à celles du trajet initialement souhaité. Le coût de ces services de substitution pour les usagers handicapés ne doit pas être supérieur au coût du transport public existant.
<p>Lorsque, dans un réseau existant, la mise en accessibilité d'un arrêt identifié comme prioritaire au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023068963&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1112-1 </a>s'avère techniquement impossible en raison d'un obstacle impossible à surmonter sauf à procéder à des aménagements d'un coût manifestement disproportionné, des services de substitution adaptés aux besoins des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite sont mis à leur disposition. L'autorité organisatrice de transport compétente ou, en l'absence d'une telle autorité, l'Etat dispose d'un délai de dix-huit mois à compter de la validation de l'impossibilité technique par l'autorité administrative pour organiser et financer ces services de substitution. Dans les réseaux de transports urbains, la mise à disposition de services de substitution prévue au présent alinéa peut être remplacée par la mise en accessibilité de deux arrêts supplémentaires non prioritaires pour chaque arrêt pour lequel l'impossibilité technique est avérée, dans un délai de dix-huit mois à compter de la validation de cette impossibilité technique par l'autorité administrative. Le choix de ces deux arrêts supplémentaires est réalisé par les commissions communales ou intercommunales d'accessibilité prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390133&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2143-3 (VT)">article L. 2143-3</a> du code général des collectivités territoriales. </p><p>Les services de substitution peuvent prendre la forme de transports de substitution ou de mesures de substitution. Les transports de substitution sont des services de transport public accessibles se substituant à la desserte d'une ligne de transport public non accessible ou partiellement accessible. Les mesures de substitution sont des mesures de nature humaine, organisationnelle ou technique permettant de réaliser le trajet dans des conditions de durée analogues à celles du trajet initialement souhaité. </p><p>Le coût de ces services de substitution pour les usagers handicapés ne doit pas être supérieur au coût du transport public existant.</p>
Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport
LEGIARTI000029222319
2
cible
CITATION
LOI
2014-789
JORFTEXT000029217888
LOI n°2014-789 du 10 juillet 2014 - art. 2 (V)
LEGIARTI000034480998
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034454237
Arrêté du 19 avril 2017 - art. 2 (V)
LEGIARTI000043986682
6
cible
CITATION
DECRET
2021-1124
JORFTEXT000043985065
Décret n°2021-1124 du 27 août 2021 - art. 6 (V)
LEGIARTI000006390133
L2143-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2143-3 (VT)
LEGIARTI000023068963
L1112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1112-1
LEGIARTI000041587140
L1112-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1112-2-1 (VD)
LEGIARTI000023086453
L1112-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1112-5 (VD)
LEGIARTI000047291714
L1115-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1115-9 (VD)
LEGIARTI000030978511
L3111-7-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3111-7-1 (V)
LEGIARTI000043841253
R1112-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1112-13 (V)
LEGIARTI000043841245
R1112-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1112-16 (V)