Code des transports, art. R3114-11
L'influence significative conjointe au sens de l' article L. 3114-14 du code des transports désigne l'influence exercée par plusieurs opérateurs qui interviennent sur un marché caractérisé par une absence de concurrence effective et au sein duquel aucun opérateur pris isolément ne dispose d'une influence significative, même s'il n'existe aucun lien, notamment structurel, entre ces opérateurs.
<div align="left">L'influence significative conjointe au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031960471&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 3114-14 du code des transports</a> désigne l'influence exercée par plusieurs opérateurs qui interviennent sur un marché caractérisé par une absence de concurrence effective et au sein duquel aucun opérateur pris isolément ne dispose d'une influence significative, même s'il n'existe aucun lien, notamment structurel, entre ces opérateurs.<br/><br/><br/></div>
Section 3 : Régulation 


PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier &gt; Section 3 : Régulation 


LEGIARTI000031960471
L3114-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3114-14
LEGIARTI000033961830
R3421-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3421-5-1 (V)
LEGIARTI000038954641
R3551-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3551-2 (M)