Code des transports, art. L6524-3
Dans les entreprises de transport et de travail aériens ou leurs établissements, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour le personnel navigant technique, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège l'organisation syndicale qui satisfait aux critères prévus à l'article L. 2121-1 du code du travail et qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique d'entreprise dans ce collège, quel que soit le nombre de votants. Dans les branches qui couvrent les activités de transport et de travail aériens, sont représentatives à l'égard du personnel navigant technique les organisations syndicales qui remplissent les conditions prévues à l' article L. 2122-5 du code du travail dans les collèges électoraux de personnels navigants techniques.
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Dans les entreprises de transport et de travail aériens ou leurs établissements, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour le personnel navigant technique, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège l'organisation syndicale qui satisfait aux critères prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901580&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2121-1</a> du code du travail et qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique d'entreprise dans ce collège, quel que soit le nombre de votants.<br/><br/>
Dans les branches qui couvrent les activités de transport et de travail aériens, sont représentatives à l'égard du personnel navigant technique les organisations syndicales qui remplissent les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019347598&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 2122-5 du code du travail </a>dans les collèges électoraux de personnels navigants techniques.</p><p></p>
Chapitre IV : Relations collectives du travail


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL &gt; Chapitre IV : Relations collectives du travail


LEGIARTI000026735587
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000017767855
Arrêté du 27 décembre 2007 - art. 9 (V)
LEGIARTI000006901580
L2121-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2121-1
LEGIARTI000019347598
L2122-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2122-5
LEGIARTI000048325010
R6525-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6525-33 (V)