Code des transports, art. R6331-4
L'exploitant d'aérodrome dispose d'un délai de dix-huit mois à compter de la date à laquelle le seuil de trafic est atteint ou le cas échéant lorsque le seuil est modifié, à compter de la date d'entrée en vigueur d'un nouveau seuil pour obtenir le certificat prévu par l'article R. 6331-3 . Il dépose sa demande dans les six mois qui suivent l'une ou l'autre des dates susmentionnées.
<p><br/>L'exploitant d'aérodrome dispose d'un délai de dix-huit mois à compter de la date à laquelle le seuil de trafic est atteint ou le cas échéant lorsque le seuil est modifié, à compter de la date d'entrée en vigueur d'un nouveau seuil pour obtenir le certificat prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323756&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6331-3 (V)">R. 6331-3</a>. <br/>Il dépose sa demande dans les six mois qui suivent l'une ou l'autre des dates susmentionnées.</p>
Section 1 : Modalités de délivrance du certificat de sécurité aéroportuaire national
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT &gt; Chapitre Ier : Contrôle technique et administratif &gt; Section 1 : Modalités de délivrance du certificat de sécurité aéroportuaire national
LEGIARTI000048323756
R6331-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6331-3 (V)