Code des transports, art. L3263-10
Sans préjudice des dispositions du code de commerce, sont prohibés, de la part des opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale, les accords, les pratiques concertées et les pratiques unilatérales ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de limiter substantiellement la possibilité, pour une entreprise qui exécute des prestations de transport de fret pour le compte d'autrui : 1° De recourir, simultanément, à plusieurs intermédiaires ou acteurs de mise en relation avec des clients en vue de la réalisation de ces prestations ; 2° De commercialiser, sans intermédiaire, les services de transport qu'elle exécute. Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de l’ordonnance n°2021-487, ces dispositions entrent en vigueur au 1 er janvier 2022.
<p>Sans préjudice des dispositions du code de commerce, sont prohibés, de la part des opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale, les accords, les pratiques concertées et les pratiques unilatérales ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de limiter substantiellement la possibilité, pour une entreprise qui exécute des prestations de transport de fret pour le compte d'autrui :<br/><br/>
 1° De recourir, simultanément, à plusieurs intermédiaires ou acteurs de mise en relation avec des clients en vue de la réalisation de ces prestations ;<br/><br/>
 2° De commercialiser, sans intermédiaire, les services de transport qu'elle exécute.<br/><br/>
 Les dispositions du présent article sont d'ordre public.</p><p></p>
Sous-section 2 : Autres obligations
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER  DE MARCHANDISES &gt; TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES &gt; Chapitre III : Exercice de l'activité d'opérateur de plateforme d'intermédiation numérique  &gt; Section 2 : Dispositions propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier de marchandises &gt; Sous-section 2 : Autres obligations
<p>Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de l’ordonnance n°2021-487, ces dispositions entrent en vigueur au 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
LEGIARTI000044198990
L3264-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3264-4 (V)