Code des transports, art. L1111-2
La mise en œuvre progressive du droit à la mobilité permet à l'usager de se déplacer dans des conditions raisonnables d'accès, de qualité, de prix et de coût pour la collectivité, notamment, par l'utilisation d'un moyen de transport ouvert au public.
<p>La mise en œuvre progressive du droit à la mobilité permet à l'usager de se déplacer dans des conditions raisonnables d'accès, de qualité, de prix et de coût pour la collectivité, notamment, par l'utilisation d'un moyen de transport ouvert au public.</p>
Chapitre Ier : Principes
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : Principes
LEGIARTI000032972629
1
cible
CITATION
DECRET
2016-1071
JORFTEXT000032967812
Décret n°2016-1071 du 3 août 2016 - art. 1
JORFARTI000042055779
2
cible
CITATION
DECRET
2020-801
JORFTEXT000042055755
Décret n°2020-801 du 29 juin 2020 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000042066372
R1213-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1213-1 (V)
LEGIARTI000028996361
R1213-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1213-3 (M)
LEGIARTI000042066308
R4251-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. R4251-4 (VD)