Code des transports, art. D6122-7
Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation cote et paraphe chaque requête et en remet l'un des deux exemplaires au requérant, certifiant que l'inscription prévue à l'article R. 6122-1 a été effectuée.
<p><br/>Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation cote et paraphe chaque requête et en remet l'un des deux exemplaires au requérant, certifiant que l'inscription prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322262&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6122-1 (V)">R. 6122-1</a> a été effectuée.</p>
Section 1 : Hypothèques
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IER : L'AÉRONEF &gt; Titre II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre II : Hypothèques et privilèges &gt; Section 1 : Hypothèques
LEGIARTI000048322262
R6122-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6122-1 (V)