Code des transports, art. A4241-26
Mesures temporaires 1. Les mesures temporaires édictées par le préfet en application de l'article R. 4241-26 , et celles édictées par le gestionnaire en application du décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau, pris en application de l'article L. 4241-3 , sont diffusées par voie d'avis à la batellerie. 2. Lorsque les mesures temporaires, visées au précédent alinéa, sont rendues nécessaires par des travaux exécutés par un maître d'ouvrage tiers, ce dernier doit informer le préfet et le gestionnaire au moins trois mois avant lesdits travaux. Ce délai n'est pas applicable dans les cas d'urgence. 3. Les mesures visées au présent article font, si nécessaire, l'objet d'une signalisation appropriée par le gestionnaire de la voie d'eau concerné. Cette signalisation doit être mise en place par le concessionnaire sur les parties concédées, et par le maître d'ouvrage en cas de travaux pour le compte de tiers.
<p></p><p>Mesures temporaires </p><p>1. Les mesures temporaires édictées par le préfet en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232857&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4241-26 (V)">R. 4241-26</a>, et celles édictées par le gestionnaire en application du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026865191&categorieLien=cid">décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 </a>déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau, pris en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000025196636&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4241-3</a>, sont diffusées par voie d'avis à la batellerie. </p><p>2. Lorsque les mesures temporaires, visées au précédent alinéa, sont rendues nécessaires par des travaux exécutés par un maître d'ouvrage tiers, ce dernier doit informer le préfet et le gestionnaire au moins trois mois avant lesdits travaux. Ce délai n'est pas applicable dans les cas d'urgence. </p><p>3. Les mesures visées au présent article font, si nécessaire, l'objet d'une signalisation appropriée par le gestionnaire de la voie d'eau concerné. Cette signalisation doit être mise en place par le concessionnaire sur les parties concédées, et par le maître d'ouvrage en cas de travaux pour le compte de tiers.</p><p></p>
Paragraphe 4 : Prescriptions temporaires 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés  &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL  &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE  &gt; Chapitre Ier : Règlements de police  &gt; Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure  &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales 
 &gt; Paragraphe 4 : Prescriptions temporaires 
JORFTEXT000026865191
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CITATION
DECRET
2012-1556
JORFTEXT000026865191
Décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012
LEGIARTI000025196636
L4241-3
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4241-3
LEGIARTI000027232857
R4241-26
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4241-26 (V)