Code des transports, art. L5622-1
Les gens de mer résidant hors de France peuvent adhérer librement au syndicat professionnel de leur choix.
<p>Les gens de mer résidant hors de France peuvent adhérer librement au syndicat professionnel de leur choix.</p>
Chapitre II : Les relations collectives de travail

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS &gt; TITRE II : LES RELATIONS DU TRAVAIL &gt; Chapitre II : Les relations collectives de travail

LEGIARTI000043072840
L5642-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5642-1 (VD)