Code des transports, art. L5546-2
Dès lors qu'ils ne peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation d'assurance mentionnée au 1° de l'article L. 5421-2 du code du travail , les marins-pêcheurs répondant à des conditions d'âge et d'ancienneté dans la profession fixées par décret en Conseil d'Etat, qui ont été embarqués sur des navires remplissant une condition de tonnage ou de longueur fixée par le même décret, ont droit à l'allocation de solidarité spécifique prévue par les articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.
<p>Dès lors qu'ils ne peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation d'assurance mentionnée au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903820&dateTexte=&categorieLien=cid">1° de l'article L. 5421-2 du code du travail</a>, les marins-pêcheurs répondant à des conditions d'âge et d'ancienneté dans la profession fixées par décret en Conseil d'Etat, qui ont été embarqués sur des navires remplissant une condition de tonnage ou de longueur fixée par le même décret, ont droit à l'allocation de solidarité spécifique prévue par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903847&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 5423-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903848&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5423-2 (V)">L. 5423-2</a> du code du travail.</p>
Section 3 : Indemnisation des marins involontairement privés d'emploi

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre VI : L'emploi
 &gt; Section 3 : Indemnisation des marins involontairement privés d'emploi

LEGIARTI000041802928
2
cible
CITATION
DECRET
2020-425
JORFTEXT000041798325
Décret n°2020-425 du 14 avril 2020 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006903820
L5421-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5421-2
LEGIARTI000006903847
L5423-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5423-1
LEGIARTI000006903848
L5423-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5423-2 (V)
LEGIARTI000041395030
L5549-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5549-2 (V)
LEGIARTI000032747637
L5725-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5725-1 (V)