Code des transports, art. L5442-5
Les entreprises exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 sont autorisées, dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat, à acquérir, détenir, transporter et mettre à disposition de leurs agents, pour les besoins de leurs activités, des armes et des munitions. Ces entreprises ne peuvent importer sur le territoire national ni armes, ni munitions acquises dans un Etat non membre de l'Union européenne. Elles ne peuvent revendre dans un Etat non membre de l'Union européenne ni armes, ni munitions acquises sur le territoire national.
Les entreprises exerçant l'activité mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029176590&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5441-1</a> sont autorisées, dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat, à acquérir, détenir, transporter et mettre à disposition de leurs agents, pour les besoins de leurs activités, des armes et des munitions. <br/><br/>Ces entreprises ne peuvent importer sur le territoire national ni armes, ni munitions acquises dans un Etat non membre de l'Union européenne. Elles ne peuvent revendre dans un Etat non membre de l'Union européenne ni armes, ni munitions acquises sur le territoire national.
Section 2 : Nombre, tenue et armement des agents
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME &gt; TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires  &gt; Section 2 : Nombre, tenue et armement des agents
LEGIARTI000029183623
L617-12-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L617-12-1 (V)
LEGIARTI000029176590
L5441-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5441-1
LEGIARTI000029178652
L5442-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5442-6 (V)
LEGIARTI000047408730
R5442-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5442-1 (V)