Code des transports, art. L5531-29
Le départ du navire peut être interdit ou ajourné si les conditions de l'article L. 5522-2 ne sont plus respectées ou, pour les navires ne battant pas pavillon français, si les effectifs servant sur le navire ne sont plus conformes aux prescriptions concernant les effectifs minimum résultant des conventions internationales, au cas où un ou plusieurs gens de mer présents à bord et compris dans ces effectifs minimum sont constatés en cas d'ivresse manifeste ou de non-respect du taux d'alcoolémie prévu à l'article L. 5531-21 . Cette mesure est prise dans les conditions prévues par l'article L. 5241-5 . Elle cesse lorsque les conditions de sécurité sont restaurées.
<div align="left">Le départ du navire peut être interdit ou ajourné si les conditions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073940&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5522-2 (V)">L. 5522-2 </a>ne sont plus respectées ou, pour les navires ne battant pas pavillon français, si les effectifs servant sur le navire ne sont plus conformes aux prescriptions concernant les effectifs minimum résultant des conventions internationales, au cas où un ou plusieurs gens de mer présents à bord et compris dans ces effectifs minimum sont constatés en cas d'ivresse manifeste ou de non-respect du taux d'alcoolémie prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033554921&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5531-21 (V)">L. 5531-21</a>. <br/><br/>Cette mesure est prise dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072850&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5241-5 (V)">L. 5241-5</a>. <br/><br/>Elle cesse lorsque les conditions de sécurité sont restaurées.<br/><br/><br/></div>
Paragraphe 2 : Mesures conservatoires
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD &gt; Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord &gt; Section 5 : Réglementation de l'alcoolémie à bord des navires &gt; Sous-section 3 : Contrôle de l'alcoolémie à bord des navires &gt; Paragraphe 2 : Mesures conservatoires
LEGIARTI000023072850
L5241-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5241-5 (V)
LEGIARTI000023073940
L5522-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5522-2 (V)
LEGIARTI000033554921
L5531-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5531-21 (V)