Code des transports, art. L1214-13
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>Les modalités d'application de la présente section sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.</p>
Sous-section 4 : Dispositions diverses
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Les plans de déplacement urbains &gt; Section 1 : Objectifs et portée juridique &gt; Sous-section 3 : Dispositions diverses
LEGIARTI000043343034
L1214-8-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1214-8-1 (VD)