Code des transports, art. L5556-7
Le conjoint d'un propriétaire embarqué seul à bord de son navire a la faculté, sur sa demande, de partager les versements au régime, en cotisations et contributions, de ce propriétaire et de partager la pension acquise par ce dernier, pour les périodes à versements communs. Cette option ne peut être cumulée avec le régime de la pension en nom propre prévu à l'article L. 5556-2 .
<p><br/>Le conjoint d'un propriétaire embarqué seul à bord de son navire a la faculté, sur sa demande, de partager les versements au régime, en cotisations et contributions, de ce propriétaire et de partager la pension acquise par ce dernier, pour les périodes à versements communs. <br/>Cette option ne peut être cumulée avec le régime de la pension en nom propre prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074742&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5556-2 (V)">l'article L. 5556-2</a>.</p>
Sous-section 2 : Pension partagée

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS &gt; Chapitre VI : Dispositions applicables au conjoint collaborateur du chef d'entreprise relevant du régime de sécurité sociale des marins  &gt; Section 2 : Pension
 &gt; Sous-section 2 : Pension partagée

LEGIARTI000029729974
5
cible
CITATION
DECRET
98-851
JORFTEXT000000206498
Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 - art. 5 (V)
JORFARTI000029724011
5
cible
CITATION
DECRET
2014-1336
JORFTEXT000029723978
DÉCRET n°2014-1336 du 6 novembre 2014 - art. 5, v. init.
JORFARTI000029724016
6
cible
CITATION
DECRET
2014-1336
JORFTEXT000029723978
DÉCRET n°2014-1336 du 6 novembre 2014 - art. 6, v. init.
LEGIARTI000023079060
L5556-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5556-10 (V)
LEGIARTI000023074742
L5556-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5556-2 (V)
LEGIARTI000023079066
L5556-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5556-8 (V)