Code des transports, art. L4122-18
Les privilèges mentionnés à l'article L. 4122-16 s'établissent sans formalités et suivent le bateau en quelques mains qu'il passe.
<p><br/>Les privilèges mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071621&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4122-16 (V)">l'article L. 4122-16</a> s'établissent sans formalités et suivent le bateau en quelques mains qu'il passe.</p>
Section 2 : Privilèges
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IER : LE BATEAU &gt; TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre II : Hypothèques et privilèges &gt; Section 2 : Privilèges
LEGIARTI000023071621
L4122-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4122-16 (V)