Code des transports, art. R4512-3
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les dispositions relatives au repos quotidien fixées aux articles R. 4511-14 et R. 4511-21 . Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
<p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les dispositions relatives au repos quotidien fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000034062918&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4511-14 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000034062978&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4511-21</a>. </p><p>Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.</p><p></p>
Chapitre II : Sanctions pénales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES  DE NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE IER : RÉGIMES DE TRAVAIL &gt; Chapitre II : Sanctions pénales
LEGIARTI000034062918
R4511-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4511-14
LEGIARTI000034062978
R4511-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4511-21