Code des transports, art. L5341-15
Le cautionnement est affecté par premier privilège à la garantie des condamnations prononcées contre le pilote pour fautes commises dans l'exercice de ses fonctions. Le cautionnement est affecté par second privilège au remboursement des fonds prêtés pour la constitution totale ou partielle de ce cautionnement.
<p><br/>Le cautionnement est affecté par premier privilège à la garantie des condamnations prononcées contre le pilote pour fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.<br/> Le cautionnement est affecté par second privilège au remboursement des fonds prêtés pour la constitution totale ou partielle de ce cautionnement.</p>
Section 3 : Responsabilité du pilote
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES &gt; Chapitre Ier : Le pilotage &gt; Section 3 : Responsabilité du pilote
LEGIARTI000030031766
D5341-73
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5341-73 (V)
LEGIARTI000030031768
D5341-74
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5341-74 (V)
LEGIARTI000023080394
L5341-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5341-16 (V)