Code des transports, art. L5242-20-4
Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par voie réglementaire.
<p>Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par voie réglementaire.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre II : Sécurité de la navigation &gt; Section 5 : Signalisation maritime &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales