Code des transports, art. L5343-2
Dans les ports mentionnés à l'article L. 5343-1 , les ouvriers dockers sont : 1° Les ouvriers dockers professionnels ; 2° Les ouvriers dockers occasionnels. Les ouvriers dockers professionnels sont soit mensualisés, au sens de l'article L. 5343-3 , soit intermittents, au sens de l'article L. 5343-4 . Les ouvriers dockers professionnels et les ouvriers dockers occasionnels sont recensés par port. Parmi les ouvriers dockers professionnels, les ouvriers dockers mensualisés habilités à conserver leur carte professionnelle en application de l'article L. 5343-3 et les ouvriers dockers professionnels intermittents sont inscrits, par port, sur un registre tenu par un organisme national défini par la convention collective applicable aux ouvriers dockers ou, à défaut, par décret en Conseil d'Etat. Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément au III de l’article 165 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de dissolution de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers dans les conditions prévues au II. II. - La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers mentionnée à l'article L. 5343-9 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, est dissoute à une date fixée par décret, et au plus tard le dernier jour du sixième mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. Un liquidateur est chargé de la dévolution des biens de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers. Il est désigné dans des conditions fixées par décret.
<p>Dans les ports mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073540&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5343-1</a>, les ouvriers dockers sont :</p><p>1° Les ouvriers dockers professionnels ;</p><p>2° Les ouvriers dockers occasionnels.</p><p>Les ouvriers dockers professionnels sont soit mensualisés, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073544&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5343-3</a>, soit intermittents, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073546&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5343-4</a>.</p><p>Les ouvriers dockers professionnels et les ouvriers dockers occasionnels sont recensés par port. Parmi les ouvriers dockers professionnels, les ouvriers dockers mensualisés habilités à conserver leur carte professionnelle en application de l'article L. 5343-3 et les ouvriers dockers professionnels intermittents sont inscrits, par port, sur un registre tenu par un organisme national défini par la convention collective applicable aux ouvriers dockers ou, à défaut, par décret en Conseil d'Etat.<br/><br/>
 Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 1 : Les ouvriers dockers
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES &gt; Chapitre III : La manutention portuaire &gt; Section 1 : Les ouvriers dockers
<p>Conformément au III de l’article 165 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de dissolution de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers dans les conditions prévues au II.</p><p> II. - La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers mentionnée à l'article L. 5343-9 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, est dissoute à une date fixée par décret, et au plus tard le dernier jour du sixième mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. Un liquidateur est chargé de la dévolution des biens de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers. Il est désigné dans des conditions fixées par décret.</p>
KALIARTI000035318463
4
cible
CITATION
Avenant
7
KALITEXT000035318451
modifiant la convention collective nationale un... - art. 4 (VNE)
JORFARTI000037470958
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037470955
Arrêté du 25 septembre 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042660280
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042660274
Arrêté du 30 novembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000042660274
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042660274
Arrêté du 30 novembre 2020, v. init.
KALIARTI000043349260
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043349256
Organisme gestionnaire du registre et du recens... - art. 1er (VE)
JORFARTI000043741723
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043741720
Arrêté du 29 juin 2021 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000023073540
L5343-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5343-1
LEGIARTI000039786446
L5343-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5343-16 (V)
LEGIARTI000039786462
L5343-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5343-3 (V)
LEGIARTI000023073546
L5343-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5343-4
LEGIARTI000031588140
L5343-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5343-7 (V)
LEGIARTI000032889760
R5343-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5343-1 (V)
LEGIARTI000032889751
R5343-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5343-2 (M)
LEGIARTI000042049786
R5343-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5343-3 (V)
LEGIARTI000042094213
R5343-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5343-34 (V)
LEGIARTI000042048247
R5343-41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5343-41  (V)