Code des transports, art. L5547-8
Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente section et des textes pris pour son application les fonctionnaires et agents mentionnés aux 2° à 4° et aux 8° et 10° de l'article L. 5222-1 .
<p>Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente section et des textes pris pour son application les fonctionnaires et agents mentionnés aux 2° à 4° et aux 8° et 10° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072782&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5222-1 (V)">L. 5222-1</a>.</p>
Sous-section 5 : Agents de contrôle

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre VII : La formation professionnelle tout au long de la vie
 &gt; Section 3 : Agrément des organismes de formation professionnelle maritime
 &gt; Sous-section 5 : Agents de contrôle

LEGIARTI000038685069
12
cible
CITATION
DECRET
2019-640
JORFTEXT000038683061
Décret n°2019-640 du 25 juin 2019 - art. 12 (Ab)
LEGIARTI000023072782
L5222-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5222-1 (V)
LEGIARTI000046854562
R5547-3-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5547-3-10 (V)
LEGIARTI000046854570
R5547-3-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5547-3-12 (V)