Code des transports, art. L3111-12
En cas de carence de l'offre de transport, notamment suite à une mise en concurrence infructueuse, il peut être fait appel à des particuliers ou à des associations inscrits, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, conformément aux dispositions de l'article L. 3113-1, au registre des entreprises de transport public routier de personnes, pour exécuter au moyen de véhicules comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, des prestations de transports scolaires ou des prestations de service à la demande.
<p><br/>En cas de carence de l'offre de transport, notamment suite à une mise en concurrence infructueuse, il peut être fait appel à des particuliers ou à des associations inscrits, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, conformément aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071029&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3113-1 (V)">l'article L. 3113-1,</a> au registre des entreprises de transport public routier de personnes, pour exécuter au moyen de véhicules comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, des prestations de transports scolaires ou des prestations de service à la demande.</p>
Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables aux services à la demande et aux transports scolaires
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande &gt; Section 1 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile-de-France &gt; Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables aux services à la demande et aux transports scolaires
LEGIARTI000039784203
L1811-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1811-2 (V)
LEGIARTI000039669946
L1851-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1851-1-1 (V)
LEGIARTI000023083974
L3111-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3111-13 (V)
LEGIARTI000023071029
L3113-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3113-1 (V)
LEGIARTI000036755101
R3113-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3113-10 (V)