Code des transports, art. L1261-7
Les fonctions des membres du collège sont incompatibles avec tout mandat électif départemental, régional ou européen, et avec toute détention, directe et indirecte, d'intérêts dans le secteur ferroviaire, dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes, dans le secteur du transport routier ou guidé dans la région d'Ile-de-France, dans le secteur des services numériques de mobilité , dans le secteur du transport aérien ou dans le secteur des autoroutes. Au terme de leur mandat, les membres du collège ne peuvent occuper aucune position professionnelle, ni exercer aucune responsabilité au sein d'une des entreprises ou entités entrant dans le champ de la régulation pendant une période minimale de trois ans, sous peine des sanctions prévues à l'article 432-13 du code pénal .
<p>Les fonctions des membres du collège sont incompatibles avec tout mandat électif départemental, régional ou européen, et avec toute détention, directe et indirecte, d'intérêts dans le secteur ferroviaire, dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes, dans le secteur du transport routier ou guidé dans la région d'Ile-de-France, dans le secteur des services numériques de mobilité , dans le secteur du transport aérien ou dans le secteur des autoroutes.</p><p>Au terme de leur mandat, les membres du collège ne peuvent occuper aucune position professionnelle, ni exercer aucune responsabilité au sein d'une des entreprises ou entités entrant dans le champ de la régulation pendant une période minimale de trois ans, sous peine des sanctions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418523&dateTexte=&categorieLien=cid">432-13 du code pénal</a>.</p>
Sous-section 2 : Collège et présidence du collège
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS &gt; Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement &gt; Section 1 : Organisation administrative &gt; Sous-section 2 : Collège et présidence du collège
JORFARTI000037422571
cible
CITATION
DECISION
2018-002
JORFTEXT000037422531
Décision n°2018-002 du 15 janvier 2018 - art., v. init.
JORFARTI000037422589
cible
CITATION
DECISION
2018-002
JORFTEXT000037422531
Décision n°2018-002 du 15 janvier 2018 - art., v. init.
JORFARTI000041777324
cible
CITATION
DECISION
2020-026
JORFTEXT000041777277
Décision n°2020-026 du 26 mars 2020 - art., v. init.
JORFARTI000041777351
cible
CITATION
DECISION
2020-026
JORFTEXT000041777277
Décision n°2020-026 du 26 mars 2020 - art., v. init.
LEGIARTI000006418523
432-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 432-13
LEGIARTI000039077237
L1261-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1261-8 (VD)
LEGIARTI000039786280
L1261-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1261-9 (V)