Code des transports, art. L1811-3
En Guadeloupe, l'autorité organisatrice unique de la mobilité est désignée, et le périmètre unique des mobilités délimité, par décret, après avis conforme du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires et du conseil régional, délibérant dans les conditions prévues aux articles L. 5915-1 à L. 5915-3 du code général des collectivités territoriales. En Martinique et en Guyane, l'autorité organisatrice unique de la mobilité est désignée et le périmètre unique des mobilités délimité par décret, après avis conforme de l'assemblée de la collectivité territoriale.
<p>En Guadeloupe, l'autorité organisatrice unique de la mobilité est désignée, et le périmètre unique des mobilités délimité, par décret, après avis conforme du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires et du conseil régional, délibérant dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393568&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5915-1 à L. 5915-3</a> du code général des collectivités territoriales.</p><p>En Martinique et en Guyane, l'autorité organisatrice unique de la mobilité est désignée et le périmètre unique des mobilités délimité par décret, après avis conforme de l'assemblée de la collectivité territoriale.</p>
Chapitre unique
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IER : DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre unique
JORFARTI000030130806
cible
CITATION
DELIBERATION
14-2161-2
JORFTEXT000030130799
DÉLIBÉRATION n°14-2161-2 du 18 décembre 2014 - art., v. init.
LEGIARTI000006393568
L5915-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5915-1