Code des transports, art. L5313-11
Sous réserve des dispositions prévues par l'article L. 5313-12, le personnel du port autonome est soumis au code du travail. Le personnel des concessions d'outillage public des chambres de commerce et d'industrie de la circonscription du port autonome, en service à la date de création de ce dernier, est intégré dans les services correspondants du port autonome, sans que puisse être diminuée la garantie qui lui était attribuée au même moment en ce qui concerne les conditions d'emploi, de rémunération et de retraite.
<p><br/>Sous réserve des dispositions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073224&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5313-12 (V)">l'article L. 5313-12,</a> le personnel du port autonome est soumis au code du travail. <br/>Le personnel des concessions d'outillage public des chambres de commerce et d'industrie de la circonscription du port autonome, en service à la date de création de ce dernier, est intégré dans les services correspondants du port autonome, sans que puisse être diminuée la garantie qui lui était attribuée au même moment en ce qui concerne les conditions d'emploi, de rémunération et de retraite.</p>
Section 2 : Organisation et fonctionnement
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre III : Ports autonomes &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement
LEGIARTI000023080732
L5312-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5312-15 (V)
LEGIARTI000023073224
L5313-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5313-12 (V)
LEGIARTI000023080711
L5313-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5313-4 (V)
LEGIARTI000023078791
L5733-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5733-1 (V)
LEGIARTI000023078738
L5743-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5743-1 (V)