Code des transports, art. L3264-3
I.-L'autorité administrative, après constatation des faits par l'un des fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article L. 3264-1 , peut prononcer : 1° Une amende d'un montant ne pouvant excéder 50 000 euros à l'encontre de tout opérateur ne respectant pas les dispositions de l'article L. 3262-1 ; 2° Une amende d'un montant ne pouvant excéder 15 000 euros à l'encontre de toute personne coupable d'un manquement à chacune des dispositions du I de l'article L. 3263-1 , du premier alinéa de l'article L. 3263-2 et de l'article L. 3263-12 ; 3° Une amende d'un montant ne pouvant excéder 15 000 euros à l'encontre de tout opérateur ne respectant pas les dispositions de l'article L. 3263-9 ; 4° Une amende d'un montant ne pouvant excéder 15 000 euros, à l'encontre de toute personne physique, et 75 000 euros, à l'encontre de toute personne morale, coupable d'un manquement aux dispositions de l'article L. 3263-11 . II.-Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement ainsi que la situation économique de son auteur.
Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de l’ordonnance n°2021-487, ces dispositions entrent en vigueur au 1 er janvier 2022 en tant qu'elles sanctionnent la méconnaissance des articles énumérés au 6° du I de cet article.
<p></p><p>I.-L'autorité administrative, après constatation des faits par l'un des fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043408330&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3264-1 (V)">L. 3264-1</a>, peut prononcer : <br/><br/>1° Une amende d'un montant ne pouvant excéder 50 000 euros à l'encontre de tout opérateur ne respectant pas les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043408280&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3262-1 (V)">L. 3262-1 </a>; <br/><br/>2° Une amende d'un montant ne pouvant excéder 15 000 euros à l'encontre de toute personne coupable d'un manquement à chacune des dispositions du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043408286&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3263-1 (VD)">L. 3263-1</a>, du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043408292&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3263-2 (VD)">L. 3263-2 </a>et de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043408316&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3263-12 (VD)">L. 3263-12 </a>; <br/><br/>3° Une amende d'un montant ne pouvant excéder 15 000 euros à l'encontre de tout opérateur ne respectant pas les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043408308&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3263-9 (V)">L. 3263-9 </a>; <br/><br/>4° Une amende d'un montant ne pouvant excéder 15 000 euros, à l'encontre de toute personne physique, et 75 000 euros, à l'encontre de toute personne morale, coupable d'un manquement aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043408312&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3263-11 (V)">L. 3263-11</a>. <br/><br/>II.-Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement ainsi que la situation économique de son auteur.</p><p></p>
Chapitre IV : Sanctions 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER  DE MARCHANDISES &gt; TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES &gt; Chapitre IV : Sanctions 
<p>Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de l’ordonnance n°2021-487, ces dispositions entrent en vigueur au 1<sup>er</sup> janvier 2022 en tant qu'elles sanctionnent la méconnaissance des articles énumérés au 6° du I de cet article.</p>
LEGIARTI000043408280
L3252-1
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CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3262-1 (V)
LEGIARTI000043408286
L3253-1
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CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3263-1 (VD)
LEGIARTI000043408312
L3253-11
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CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3263-11 (V)
LEGIARTI000043408316
L3253-12
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LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3263-12 (VD)
LEGIARTI000043408292
L3253-2
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CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3263-2 (VD)
LEGIARTI000043408308
L3253-9
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CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3263-9 (V)
LEGIARTI000043408330
L3254-1
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CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3264-1 (V)