Code des transports, art. R6527-67
Par dérogation à l' article R. 6527-66 , le conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile fixe les montants de la pension en deçà desquels le versement est effectué soit trimestriellement, soit annuellement.
<p><br/>Par dérogation à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325198&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6527-66 (V)">article R. 6527-66</a>, le conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile fixe les montants de la pension en deçà desquels le versement est effectué soit trimestriellement, soit annuellement.</p>
Section 7 : Dispositions diverses
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL &gt; Chapitre VII : Retraites &gt; Section 7 : Dispositions diverses
LEGIARTI000048325198
R6527-66
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6527-66 (V)
LEGIARTI000048325202
R6527-68
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6527-68 (V)