Code des transports, art. L5114-5
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 1 : Actes de propriétés
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre IV : Régime de propriété des navires &gt; Section 1 : Actes de propriétés