Code des transports, art. R5114-30
La vente sur saisie, lorsqu'elle se fait à l'audience du juge de l'exécution, a lieu quinze jours après une apposition d'affiches et leur insertion : 1° Dans un journal d'annonces légales du ressort du   tribunal judiciaire du lieu de la vente ; 2° Dans toute autre publication maritime autorisée par le juge.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p><br/>La vente sur saisie, lorsqu'elle se fait à l'audience du juge de l'exécution, a lieu quinze jours après une apposition d'affiches et leur insertion : <br/>1° Dans un journal d'annonces légales du ressort du   tribunal judiciaire du lieu de la vente ; <br/>2° Dans toute autre publication maritime autorisée par le juge.</p>
Paragraphe 2 : La vente
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre IV : Régime de propriété des navires &gt; Section 4 : Saisie &gt; Sous-section 2 : Saisie-exécution &gt; Paragraphe 2 : La vente
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000039343672
R5114-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5114-31 (VD)
LEGIARTI000039343666
R5114-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5114-32 (VD)
LEGIARTI000033743943
R5114-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5114-36 (V)