Code des transports, art. L5352-3
Les entreprises ferroviaires sont titulaires d'un certificat de sécurité unique pour l'utilisation des voies ferrées portuaires comprises dans le système ferroviaire sur lequel s'exerce la mission d'autorité nationale de sécurité de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire définie à l'article L. 2221-1 . L'obligation d'être titulaire d'un certificat de sécurité unique ne s'applique pas aux entreprises réalisant, conformément à des mesures d'exploitation prescrites par le gestionnaire d'infrastructure, des circulations limitées et à vitesse réduite sur les voies ferrées portuaires mentionnées au précédent alinéa, au départ ou à destination des voies ferrées à l'intérieur du port qui leur sont raccordées. Les conditions dans lesquelles les entreprises, titulaires ou non titulaires du certificat de sécurité unique, circulent sur les voies ferrées portuaires autres que celles mentionnées au premier alinéa sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 16 juin 2019.
<p>Les entreprises ferroviaires sont titulaires d'un certificat de sécurité unique pour l'utilisation des voies ferrées portuaires comprises dans le système ferroviaire sur lequel s'exerce la mission d'autorité nationale de sécurité de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070761&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2221-1 (V)">L. 2221-1</a>. <br/><br/>L'obligation d'être titulaire d'un certificat de sécurité unique ne s'applique pas aux entreprises réalisant, conformément à des mesures d'exploitation prescrites par le gestionnaire d'infrastructure, des circulations limitées et à vitesse réduite sur les voies ferrées portuaires mentionnées au précédent alinéa, au départ ou à destination des voies ferrées à l'intérieur du port qui leur sont raccordées. <br/><br/>Les conditions dans lesquelles les entreprises, titulaires ou non titulaires du certificat de sécurité unique, circulent sur les voies ferrées portuaires autres que celles mentionnées au premier alinéa sont définies par décret en Conseil d'Etat.</p>
Chapitre II : Utilisation et contrôle
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE V : VOIES FERRÉES PORTUAIRES &gt; Chapitre II : Utilisation et contrôle
<p>Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 16 juin 2019.</p>
LEGIARTI000034010234
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019381426
Arrêté du 12 août 2008 - art. 2 (V)
LEGIARTI000033643954
cible
CITATION
DECRET
2014-1271
JORFTEXT000029675172
DÉCRET n°2014-1271 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
LEGIARTI000037307210
16
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030490531
ARRÊTÉ du 13 avril 2015 - art. 16 (V)
LEGIARTI000034716178
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030490531
ARRÊTÉ du 13 avril 2015 - art. 2 (V)
LEGIARTI000035282697
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030490531
ARRÊTÉ du 13 avril 2015 - art. 3 (V)
LEGIARTI000034716078
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030490531
ARRÊTÉ du 13 avril 2015 - art. 5 (V)
LEGIARTI000034716170
8
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030490531
ARRÊTÉ du 13 avril 2015 - art. 8 (V)
LEGIARTI000034006957
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033995517
Arrêté du 30 janvier 2017 - art. 1
LEGIARTI000023070761
L2221-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2221-1 (V)
LEGIARTI000030974302
R5352-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5352-5 (Ab)