Code des transports, art. R3152-27
L'organisme conduisant l'audit de sécurité en exploitation prévu à l'article R. 3152-15 est agréé par l'autorité mentionnée à l'article R. 3152-1 et doit disposer des compétences pour le domaine des systèmes de gestion de la sécurité en exploitation.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-873 du 29 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel du décret portant publication des amendements à la convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968 tendant à la modification de son article 1er et à l'insertion d'un nouvel article 34 bis, communiqués aux Etats parties à la convention le 15 janvier 2021, conformément au paragraphe 1 de son article 49, et au plus tard le 1er septembre 2022.
<p>L'organisme conduisant l'audit de sécurité en exploitation prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043735802&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3152-15 (V)">R. 3152-15 </a>est agréé par l'autorité mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043735763&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3152-1 (V)">R. 3152-1</a> et doit disposer des compétences pour le domaine des systèmes de gestion de la sécurité en exploitation.</p>
Sous-section 2 :  L'agrément des organismes qualifiés
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS &gt; Chapitre II :  Sécurité et conditions d'utilisation &gt; Section 3 :  Les organismes qualifiés  &gt; Sous-section 2 :  L'agrément des organismes qualifiés
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-873 du 29 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel du décret portant publication des amendements à la convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968 tendant à la modification de son article 1er et à l'insertion d'un nouvel article 34 bis, communiqués aux Etats parties à la convention le 15 janvier 2021, conformément au paragraphe 1 de son article 49, et au plus tard le 1er septembre 2022.</p>
LEGIARTI000050864793
2
cible
CITATION
DECRET
2010-1580
JORFTEXT000023246282
Décret n°2010-1580
 du 17 décembre 2010 - art. 2 (VD)
JORFARTI000046216838
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046216833
Arrêté du 2 août 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000046216844
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046216833
Arrêté du 2 août 2022 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000043735955
R3152-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3152-1 (V)
LEGIARTI000043738062
R3152-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3152-15 (V)