Code des transports, art. R5114-47
La saisie d'un ou plusieurs quirats d'un navire et la distribution du prix provenant de l'adjudication obéissent aux mêmes règles que celles énoncées à la sous-section 2 de la présente section, sous réserve des dispositions suivantes : 1° La saisie est dénoncée aux autres quirataires dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 5114-26 ; 2° Dans le cas prévu par l'article L. 5114-47 , il est statué sur l'opposition par le juge de l'exécution avant l'adjudication.
<p><br/>La saisie d'un ou plusieurs quirats d'un navire et la distribution du prix provenant de l'adjudication obéissent aux mêmes règles que celles énoncées à la sous-section 2 de la présente section, sous réserve des dispositions suivantes : <br/>1° La saisie est dénoncée aux autres quirataires dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033743919&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5114-26 (V)">R. 5114-26 </a>; <br/>2° Dans le cas prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072512&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5114-47 (V)">L. 5114-47</a>, il est statué sur l'opposition par le juge de l'exécution avant l'adjudication.</p>
Sous-section 3 : Dispositions particulières aux quirats
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre IV : Régime de propriété des navires &gt; Section 4 : Saisie &gt; Sous-section 3 : Dispositions particulières aux quirats
LEGIARTI000023072512
L5114-47
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5114-47 (V)
LEGIARTI000033743919
R5114-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5114-26 (V)