Code des transports, art. D4261-12
Un arrêté du ministre chargé des transports définit : 1° Les modalités d'intervention des organismes de contrôle ; 2° Le fonctionnement des commissions de visite et les modalités d'organisation de leurs visites ; 3° Le contenu et les conditions de recevabilité des dossiers de demande, de renouvellement, de prolongation ou de modification de titre de navigation ; 4° Les conditions dans lesquelles les titres de navigation sont délivrés, renouvelés, prolongés ou modifiés.
<p><br/>Un arrêté du ministre chargé des transports définit :<br/> 1° Les modalités d'intervention des organismes de contrôle ;<br/> 2° Le fonctionnement des commissions de visite et les modalités d'organisation de leurs visites ;<br/> 3° Le contenu et les conditions de recevabilité des dossiers de demande, de renouvellement, de prolongation ou de modification de titre de navigation ;<br/> 4° Les conditions dans lesquelles les titres de navigation sont délivrés, renouvelés, prolongés ou modifiés.</p>
Sous-section 2 : Autres modalités d'application  du règlement de visite des bateaux du Rhin
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NAVIGATION  DU RHIN, DE LA MOSELLE ET SUR LE LÉMAN &gt; Chapitre Ier : Navigation du Rhin &gt; Section 1 : Modalités d'application du règlement  de visite des bateaux du Rhin &gt; Sous-section 2 : Autres modalités d'application  du règlement de visite des bateaux du Rhin