Code des transports, art. L5337-3-2
Dans les grands ports maritimes mentionnés au 1° de l'article L. 5331-5 , dans le cas où une contravention de grande voirie a été constatée, le président du directoire du grand port maritime saisit le tribunal administratif territorialement compétent dans les conditions et suivant les procédures prévues au chapitre IV du titre VII du livre VII du code de justice administrative , sans préjudice des compétences dont dispose le préfet en la matière. Il peut déléguer sa signature à un autre membre du directoire. Il en va de même dans les grands ports fluvio-maritimes, pour l'ensemble du domaine public, dans le cas où une contravention de grande voirie a été constatée. Le président du directoire du grand port fluvio-maritime peut également déléguer sa signature à un directeur délégué pour les contraventions de grande voirie constatées dans son ressort territorial.
Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.
<p>Dans les grands ports maritimes mentionnés au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073289&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5331-5</a>, dans le cas où une contravention de grande voirie a été constatée, le président du directoire du grand port maritime saisit le tribunal administratif territorialement compétent dans les conditions et suivant les procédures prévues au chapitre IV du titre VII du livre VII du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=&categorieLien=cid">code de justice administrative</a>, sans préjudice des compétences dont dispose le préfet en la matière. Il peut déléguer sa signature à un autre membre du directoire.</p><p>Il en va de même dans les grands ports fluvio-maritimes, pour l'ensemble du domaine public, dans le cas où une contravention de grande voirie a été constatée. Le président du directoire du grand port fluvio-maritime peut également déléguer sa signature à un directeur délégué pour les contraventions de grande voirie constatées dans son ressort territorial.</p>
Section 1 : Constatation des contraventions de grande voirie
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre VII : Police de la grande voirie &gt; Section 1 : Constatation des contraventions de grande voirie
<p>Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.</p>
LEGITEXT000006070933
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070933
Code de justice administrative
LEGIARTI000043516119
L5331-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5331-1 (V)
LEGIARTI000023073289
L5331-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5331-5