Code des transports, art. L6422-2
La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n'est pas international au sens de cette convention.
<p>La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n'est pas international au sens de cette convention.</p>
Section 2 : Responsabilité du transporteur aérien
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT &gt; Chapitre II : Transport de marchandises &gt; Section 2 : Responsabilité du transporteur aérien
LEGIARTI000023077798
L6421-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6421-4 (M)
LEGIARTI000044191614
L6422-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6422-3 (V)
LEGIARTI000044191623
L6422-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6422-4 (V)