Code des transports, art. L6323-6
Lorsqu'un ouvrage ou terrain appartenant à Aéroports de Paris et situé dans le domaine aéroportuaire est nécessaire à la bonne exécution par la société de ses missions de service public ou au développement de celles-ci, l'Etat s'oppose à sa cession, à son apport, sous quelque forme que ce soit, à la création d'une sûreté sur cet ouvrage ou terrain, ou subordonne la cession, la réalisation de l'apport ou la création de la sûreté à la condition qu'elle ne soit pas susceptible de porter préjudice à l'accomplissement de ces missions. Le cahier des charges d'Aéroports de Paris fixe les modalités d'application du premier alinéa, notamment les catégories de biens en cause. Est nul de plein droit tout acte de cession, apport ou création de sûreté réalisé sans que l'Etat ait été mis à même de s'y opposer, en violation de son opposition ou en méconnaissance des conditions fixées à la réalisation de l'opération. Les biens mentionnés au premier alinéa ne peuvent faire l'objet d'aucune saisie et le régime des baux commerciaux ne leur est pas applicable.
<p><br/>Lorsqu'un ouvrage ou terrain appartenant à Aéroports de Paris et situé dans le domaine aéroportuaire est nécessaire à la bonne exécution par la société de ses missions de service public ou au développement de celles-ci, l'Etat s'oppose à sa cession, à son apport, sous quelque forme que ce soit, à la création d'une sûreté sur cet ouvrage ou terrain, ou subordonne la cession, la réalisation de l'apport ou la création de la sûreté à la condition qu'elle ne soit pas susceptible de porter préjudice à l'accomplissement de ces missions.<br/> Le cahier des charges d'Aéroports de Paris fixe les modalités d'application du premier alinéa, notamment les catégories de biens en cause.<br/> Est nul de plein droit tout acte de cession, apport ou création de sûreté réalisé sans que l'Etat ait été mis à même de s'y opposer, en violation de son opposition ou en méconnaissance des conditions fixées à la réalisation de l'opération.<br/> Les biens mentionnés au premier alinéa ne peuvent faire l'objet d'aucune saisie et le régime des baux commerciaux ne leur est pas applicable.</p>
Chapitre III : Dispositions particulières à la société Aéroports de Paris
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS  À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la société Aéroports de Paris
JORFARTI000031705210
R102-3
cible
CITATION
DECRET
2015-1783
JORFTEXT000031704629
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. R102-3, v. init.
JORFARTI000038496391
2
cible
CITATION
DECISION
2019-781 DC
JORFTEXT000038496350
Décision n°2019-781 DC du 16 mai 2019 - art. 2, v. init.
JORFARTI000038496351
cible
CITATION
DECISION
2019-781 DC
JORFTEXT000038496350
Décision n°2019-781 DC du 16 mai 2019 - art., v. init.
LEGIARTI000038497609
221
cible
CITATION
LOI
2019-486
JORFTEXT000038496102
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 221 (V)
LEGIARTI000046027260
R102-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R102-3 (V)
LEGIARTI000045176797
L6323-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6323-2-1 (VD)
LEGIARTI000038589248
L6323-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6323-4 (VD)