Code des transports, art. R5114-8
Sont également mentionnées sur la fiche matricule : 1° Les ordonnances constatant la constitution d'un fonds de limitation conformément à l'article R. 5121-6 ; 2° Les actes et contrats relatifs à la gestion nautique.
<p>Sont également mentionnées sur la fiche matricule :</p><p>1° Les ordonnances constatant la constitution d'un fonds de limitation conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033743993&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5121-6</a> ;</p><p>2° Les actes et contrats relatifs à la gestion nautique.</p>
Section 2 : Publicité de la propriété et de l'état des navires
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre IV : Régime de propriété des navires &gt; Section 2 : Publicité de la propriété et de l'état des navires
LEGIARTI000048163898
R5114-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5114-9 (V)
LEGIARTI000033743993
R5121-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5121-6