Code des transports, art. A4241-54-7
Distances minimales de stationnement lors du transport de certaines matières dangereuses 1. La distance minimale à respecter entre deux bateaux, convois poussés et formations à couple en stationnement est de : a) 10 m, si l'un de ceux-ci porte la signalisation des bateaux effectuant des transports de certaines marchandises inflammables mentionnée au chiffre 1 de l'article A. 4241-48-14 ; b) 50 m, si l'un de ceux-ci porte la signalisation des bateaux effectuant des transports de certaines marchandises présentant un danger pour la santé mentionnée au chiffre 2 de l'article A. 4241-48-14 ; c) 100 m, si l'un de ceux-ci porte la signalisation des bateaux effectuant le transport de certaines matières explosives mentionnée au chiffre 3 de l'article A. 4241-48-14. Dans les cas où les deux bateaux, convois poussés ou formations à couple portent un ou plusieurs feux ou cônes, le nombre de feux ou de cônes le plus élevé impose la distance à respecter. 2. L'obligation visée à la lettre (a) du chiffre 1 ci-dessus ne s'applique pas : a) Aux bateaux, convois poussés et formations à couple qui portent également cette signalisation ; b) Aux bateaux qui ne portent pas cette signalisation mais qui sont munis d'un certificat d'agrément ADN conformément à l 'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit " arrêté TMD ") qui respectent les dispositions de sécurité applicables aux bateaux visés au chiffre 1 de l'article A. 4241-48-14. 3. Pour le stationnement, l'autorité chargée de la police de la navigation peut accorder des dérogations dans des cas particuliers.
<p></p><div align="center">Distances minimales de stationnement lors du transport de certaines matières dangereuses </div><div align="left"></div><div align="left"><br/></div><div align="left"></div><div align="left"><p>1. La distance minimale à respecter entre deux bateaux, convois poussés et formations à couple en stationnement est de : </p><p></p><p></p><p></p><p>a) 10 m, si l'un de ceux-ci porte la signalisation des bateaux effectuant des transports de certaines marchandises inflammables mentionnée au chiffre 1 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027908956&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A4241-48-14 (VD)">A. 4241-48-14 </a>; </p><p></p><p></p><p></p><p>b) 50 m, si l'un de ceux-ci porte la signalisation des bateaux effectuant des transports de certaines marchandises présentant un danger pour la santé mentionnée au chiffre 2 de l'article A. 4241-48-14 ; </p><p></p><p></p><p></p><p>c) 100 m, si l'un de ceux-ci porte la signalisation des bateaux effectuant le transport de certaines matières explosives mentionnée au chiffre 3 de l'article A. 4241-48-14. </p><p></p><p></p><p></p><p>Dans les cas où les deux bateaux, convois poussés ou formations à couple portent un ou plusieurs feux ou cônes, le nombre de feux ou de cônes le plus élevé impose la distance à respecter. </p><p></p><p></p><p></p><p>2. L'obligation visée à la lettre (a) du chiffre 1 ci-dessus ne s'applique pas : </p><p></p><p></p><p></p><p>a) Aux bateaux, convois poussés et formations à couple qui portent également cette signalisation ; </p><p></p><p></p><p></p><p>b) Aux bateaux qui ne portent pas cette signalisation mais qui sont munis d'un certificat d'agrément ADN conformément à l<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020796240&categorieLien=cid" title="Arrêté du 29 mai 2009 (V)">'arrêté du 29 mai 2009</a> relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit " arrêté TMD ") qui respectent les dispositions de sécurité applicables aux bateaux visés au chiffre 1 de l'article A. 4241-48-14.</p><p></p><p></p><p></p><p>3. Pour le stationnement, l'autorité chargée de la police de la navigation peut accorder des dérogations dans des cas particuliers.</p><p></p><p></p></div><p></p>
Sous-section 7 : Dispositions relatives aux règles de stationnement
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés  &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL  &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE  &gt; Chapitre Ier : Règlements de police  &gt; Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure  &gt; Sous-section 7 : Dispositions relatives aux règles de stationnement
JORFTEXT000020796240
source
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020796240
Arrêté du 29 mai 2009 (V)
LEGIARTI000027908956
A4241-48-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4241-48-14 (VD)