Code des transports, art. L6733-2
I.-Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article L. 6341-2 , les mots : " de l'application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne ” sont remplacés par les mots : " de l'application des règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n° 300/2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne ”. II.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 6341-4 , après la première occurrence des mots : " en application ", sont insérés les mots : " des règles en vigueur en métropole en vertu ".
<p>I.-Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075728&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 6341-2</a>, les mots : " de l'application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne ” sont remplacés par les mots : " de l'application des règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n° 300/2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne ”. </p><p></p><p>II.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029756879&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6341-4 (V)">L. 6341-4</a>, après la première occurrence des mots : " en application ", sont insérés les mots : " des règles en vigueur en métropole en vertu ".</p>
Chapitre III :  Les aérodromes
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre III :  Les aérodromes
LEGIARTI000023075728
L6341-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6341-2
LEGIARTI000029756879
L6341-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6341-4 (V)