Code des transports, art. L2144-1
Des comptes de profits et pertes et, soit des bilans, soit des bilans financiers annuels décrivant l'actif et le passif, sont tenus et publiés, d'une part, pour les activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de fret et, d'autre part, pour les activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de personnes. Lorsqu'un groupe d'entreprises publiant une comptabilité consolidée ou une entreprise exploite plusieurs services de transport ferroviaire de fret, la gestion de ces services fait l'objet d'une comptabilité séparée, le cas échéant consolidée au niveau du groupe.
<p>Des comptes de profits et pertes et, soit des bilans, soit des bilans financiers annuels décrivant l'actif et le passif, sont tenus et publiés, d'une part, pour les activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de fret et, d'autre part, pour les activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de personnes. </p><p>Lorsqu'un groupe d'entreprises publiant une comptabilité consolidée ou une entreprise exploite plusieurs services de transport ferroviaire de fret, la gestion de ces services fait l'objet d'une comptabilité séparée, le cas échéant consolidée au niveau du groupe.</p>
Chapitre IV : Dispositions communes
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; Chapitre IV : Dispositions communes
LEGIARTI000033338311
23
cible
CITATION
DECRET
2015-138
JORFTEXT000030217897
DÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015 - art. 23 (Ab)
LEGIARTI000033338282
37
cible
CITATION
DECRET
2015-138
JORFTEXT000030217897
DÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015 - art. 37 (Ab)
LEGIARTI000041441803
5
cible
CITATION
DECRET
2019-1589
JORFTEXT000039727308
Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
LEGIARTI000047293423
L1264-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1264-2 (V)
LEGIARTI000031008249
L2131-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2131-7 (T)
LEGIARTI000038884791
L2132-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2132-5 (V)
LEGIARTI000038884754
L2133-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2133-4 (VD)