Code des transports, art. L1803-13
Les ressources de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité comprennent : 1° Des dotations de l'Etat ; 2° Les ressources du fonds de continuité territoriale mentionné à l'article L. 1803-2 ; 3° Des subventions de toute personne publique ; 4° Les recettes provenant de son activité ; 5° Les recettes issues du mécénat ; 6° Le revenu des biens meubles et immeubles ainsi que le produit de leur aliénation ; 7° Le produit des cessions, participations et placements financiers ; 8° Les dons et legs ; 9° De manière générale, toute autre recette autorisée par la loi et les règlements. L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est autorisée à placer ses fonds disponibles, dans des conditions fixées par les ministres chargés de l'outre-mer et du budget.
Les ressources de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité comprennent : <br/><br/>1° Des dotations de l'Etat ; <br/><br/>2° Les ressources du fonds de continuité territoriale mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070050&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1803-2 (V)">L. 1803-2</a> ; <br/><br/>3° Des subventions de toute personne publique ; <br/><br/>4° Les recettes provenant de son activité ; <br/><br/>5° Les recettes issues du mécénat ; <br/><br/>6° Le revenu des biens meubles et immeubles ainsi que le produit de leur aliénation ; <br/><br/>7° Le produit des cessions, participations et placements financiers ; <br/><br/>8° Les dons et legs ; <br/><br/>9° De manière générale, toute autre recette autorisée par la loi et les règlements. <br/><br/>L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est autorisée à placer ses fonds disponibles, dans des conditions fixées par les ministres chargés de l'outre-mer et du budget.<br/>
Section 2 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité 


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain &gt; Section 2 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité 


LEGIARTI000023070050
L1803-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1803-2 (V)