Code des transports, art. L3316-3
Le décret prévu au II de l'article L. 3316-1 ainsi que l'avenant territorial prévu au dernier alinéa de l'article L. 3316-2 s'appliquent aux conducteurs des services réguliers de transport public par autobus à vocation non touristique lorsqu'ils effectuent un service de transport dont le parcours est majoritairement effectué dans le périmètre d'application dudit décret, quelle que soit l'activité principale de leur entreprise.
Conformément au VI de l’article 158 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions sont applicables à chaque service régulier de transport public par autobus mentionné à l'article L. 1241-1 du code des transports et créé avant le 3 décembre 2009 lorsque se termine l'exécution dudit service.
<p>Le décret prévu au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039741628&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3316-1 (V)">L. 3316-1 </a>ainsi que l'avenant territorial prévu au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039741630&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3316-2 (V)">L. 3316-2</a> s'appliquent aux conducteurs des services réguliers de transport public par autobus à vocation non touristique lorsqu'ils effectuent un service de transport dont le parcours est majoritairement effectué dans le périmètre d'application dudit décret, quelle que soit l'activité principale de leur entreprise.</p>
Chapitre VI : Dispositions propres aux services d'autobus organisés par Île-de-France Mobilités
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE  AU TRANSPORT ROUTIER &gt; TITRE UNIQUE &gt; Chapitre VI : Dispositions propres aux services d'autobus organisés par Île-de-France Mobilités
<p>Conformément au VI de l’article 158 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions sont applicables à chaque service régulier de transport public par autobus mentionné à l'article L. 1241-1 du code des transports et créé avant le 3 décembre 2009 lorsque se termine l'exécution dudit service.</p>
JORFARTI000042877242
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000042877241
Avis divers - art., v. init.
LEGITEXT000049656721
cible
CITATION
DECRET
2024-507
JORFTEXT000049656046
Décret n°2024-507 du 4 juin 2024 (V)
LEGIARTI000039741628
L3316-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3316-1 (V)
LEGIARTI000039741630
L3316-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3316-2 (V)