Code des transports, art. R3111-60
Peuvent également être dispensés de l'autorisation préalable mentionnée à l'article R. 3111-57 les services occasionnels couverts par un accord avec un pays non membre de l'Espace économique européen, lorsque cet accord le prévoit.
<p><br/>Peuvent également être dispensés de l'autorisation préalable mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449729&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3111-57 (V)">R. 3111-57</a> les services occasionnels couverts par un accord avec un pays non membre de l'Espace économique européen, lorsque cet accord le prévoit.</p>
Section 5 : Services internationaux
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande &gt; Section 5 : Services internationaux
LEGIARTI000033449729
R3111-57
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-57 (V)
LEGIARTI000033449737
R3111-61
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-61 (V)