Code des transports, art. L6361-12
L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : 1° De la personne exerçant une activité de transport aérien public au sens de l'article L. 6412-1 ; 2° De la personne au profit de laquelle est exercée une activité de transport aérien au sens de l'article L. 6400-1 ; 3° De la personne exerçant une activité aérienne, rémunérée ou non, autre que celles mentionnées aux 1° et 2° du présent article ; 4° Du fréteur dans le cas défini par l'article L. 6400-2 , ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant : a) Des restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de leurs émissions atmosphériques polluantes, de la classification acoustique, de leur capacité en sièges ou de leur masse maximale certifiée au décollage ; b) Des restrictions permanentes ou temporaires apportées à l'exercice de certaines activités en raison des nuisances environnementales qu'elles occasionnent ; c) Des procédures particulières de décollage ou d'atterrissage en vue de limiter les nuisances environnementales engendrées par ces phases de vol ; d) Des règles relatives aux essais moteurs ; e) Des valeurs maximales de bruit ou d'émissions atmosphériques polluantes à ne pas dépasser.
<p>L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre :<br/>
1° De la personne exerçant une activité de transport aérien public au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075983&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6412-1 (V)">l'article L. 6412-1 </a>;<br/>
2° De la personne au profit de laquelle est exercée une activité de transport aérien au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075933&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6400-1 (V)">l'article L. 6400-1 </a>;<br/>
3° De la personne exerçant une activité aérienne, rémunérée ou non, autre que celles mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;<br/>
4° Du fréteur dans le cas défini par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075935&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6400-2 (V)">l'article L. 6400-2</a>,</p><p>ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant :<br/>
a) Des restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de leurs émissions atmosphériques polluantes, de la classification acoustique, de leur capacité en sièges ou de leur masse maximale certifiée au décollage ;<br/>
b) Des restrictions permanentes ou temporaires apportées à l'exercice de certaines activités en raison des nuisances environnementales qu'elles occasionnent ;<br/>
c) Des procédures particulières de décollage ou d'atterrissage en vue de limiter les nuisances environnementales engendrées par ces phases de vol ;<br/>
d) Des règles relatives aux essais moteurs ;<br/>
e) Des valeurs maximales de bruit ou d'émissions atmosphériques polluantes à ne pas dépasser.</p>
Section 4 : Sanctions administratives
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES &gt; Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires &gt; Section 4 : Sanctions administratives
JORFARTI000036085823
cible
CITATION
DECISION
2017-675 QPC
JORFTEXT000036085822
Décision n°2017-675 QPC du 24 novembre 2017 - art., v. init.
LEGIARTI000037459065
2
cible
CITATION
DECRET
2018-835
JORFTEXT000037458057
Décret n°2018-835 du 2 octobre 2018 - art. 2
JORFARTI000042575020
1
cible
CITATION
DECISION
2020-867 QPC
JORFTEXT000042575006
Décision n°2020-867 QPC du 27 novembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042575007
cible
CITATION
DECISION
2020-867 QPC
JORFTEXT000042575006
Décision n°2020-867 QPC du 27 novembre 2020 - art., v. init.
LEGIARTI000049594437
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049591511
Arrêté du 23 mai 2024 - art. 1
LEGIARTI000037459356
R227-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. R227-2-1 (Ab)
LEGIARTI000037290742
L6361-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6361-13 (V)
LEGIARTI000037290736
L6361-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6361-14 (V)
LEGIARTI000044874774
L6361-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6361-6 (V)
LEGIARTI000023077991
L6361-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6361-7 (V)
LEGIARTI000023077987
L6361-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6361-9 (V)
LEGIARTI000023075933
L6400-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6400-1 (V)
LEGIARTI000023075935
L6400-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6400-2 (V)
LEGIARTI000023075983
L6412-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6412-1 (V)