Code des transports, art. R5723-3-1
La commission financière est composée de la manière suivante : 1° Un membre désigné par le concessionnaire ; 2° Trois membres désignés par le conseil portuaire parmi les membres mentionnés au 5° de l'article R. 5314-14 ; 3° Un membre désigné par le conseil départemental, autre que le président du conseil portuaire. La commission financière désigne son président parmi les membres énumérés aux 2° et 3° du présent article. Le préfet de Mayotte et le directeur régional des finances publiques ou leurs représentants assistent aux séances de la commission financière avec voix consultative. Le fonctionnement de la commission financière est soumis aux dispositions des articles R. 5314-23 et R. 5314-24 . Les services du conseil départemental assurent le secrétariat de la commission financière.
<p>La commission financière est composée de la manière suivante : <br/><br/>1° Un membre désigné par le concessionnaire ; <br/><br/>2° Trois membres désignés par le conseil portuaire parmi les membres mentionnés au 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031054&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5314-14 </a>; <br/><br/>3° Un membre désigné par le conseil départemental, autre que le président du conseil portuaire. <br/><br/>La commission financière désigne son président parmi les membres énumérés aux 2° et 3° du présent article. <br/><br/>Le préfet de Mayotte et le directeur régional des finances publiques ou leurs représentants assistent aux séances de la commission financière avec voix consultative. <br/><br/>Le fonctionnement de la commission financière est soumis aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031076&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5314-23 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031078&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5314-24 (V)">R. 5314-24</a>. <br/><br/>Les services du conseil départemental assurent le secrétariat de la commission financière.</p>
Section 1 : Organisation portuaire, régime domanial et concessions
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE II : MAYOTTE &gt; Chapitre III : Les ports maritimes &gt; Section 1 : Organisation portuaire, régime domanial et concessions
LEGIARTI000030031054
R5314-14
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5314-14
LEGIARTI000030031076
R5314-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5314-23
LEGIARTI000030031078
R5314-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5314-24 (V)