Code des transports, art. L5422-21
Quelle que soit la personne pour le compte de laquelle l'entrepreneur manipule, reçoit ou garde la marchandise, sa responsabilité est engagée dans les conditions suivantes : 1° Lorsqu'il accomplit les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5422-19, il est responsable des dommages qui lui sont imputables ; 2° Lorsqu'il accomplit les opérations visées au deuxième alinéa de l'article L. 5422-19, il est présumé avoir reçu la marchandise telle qu'elle a été déclarée par le déposant.
<p><br/>Quelle que soit la personne pour le compte de laquelle l'entrepreneur manipule, reçoit ou garde la marchandise, sa responsabilité est engagée dans les conditions suivantes : <br/>1° Lorsqu'il accomplit les opérations mentionnées au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073789&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5422-19 (V)">l'article L. 5422-19,</a> il est responsable des dommages qui lui sont imputables ; <br/>2° Lorsqu'il accomplit les opérations visées au deuxième alinéa de l'article L. 5422-19, il est présumé avoir reçu la marchandise telle qu'elle a été déclarée par le déposant.</p>
Section 5 : Les entreprises de manutention
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME &gt; TITRE II : LES CONTRATS  RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE &gt; Chapitre II : Le transport de marchandises &gt; Section 5 : Les entreprises de manutention
LEGIARTI000023080170
L5413-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5413-2 (V)
LEGIARTI000023080164
L5413-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5413-4 (V)
LEGIARTI000023073789
L5422-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5422-19 (V)
LEGIARTI000023080058
L5422-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5422-24 (V)