Code des transports, art. R3111-59
Les services occasionnels régis par les règlements de l'Union européenne sont exemptés de toute autorisation, à l'exception des services parallèles ou temporaires, mentionnés à l'article R. 3111-4 , dont l'activité est comparable aux services réguliers existants et s'adressant à la même clientèle, pour lesquels une autorisation est délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 3111-58 .
<p><br/>Les services occasionnels régis par les règlements de l'Union européenne sont exemptés de toute autorisation, à l'exception des services parallèles ou temporaires, mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449595&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3111-4 (VD)">R. 3111-4</a>, dont l'activité est comparable aux services réguliers existants et s'adressant à la même clientèle, pour lesquels une autorisation est délivrée dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449731&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3111-58 (V)">R. 3111-58</a>.</p>
Section 5 : Services internationaux
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande &gt; Section 5 : Services internationaux
LEGIARTI000033449595
R3111-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-4 (VD)
LEGIARTI000033449729
R3111-57
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-57 (V)
LEGIARTI000033449731
R3111-58
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-58 (V)
LEGIARTI000033449737
R3111-61
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-61 (V)