Code des transports, art. L1221-12
Le financement des services de transports public régulier de personnes est assuré par les usagers, le cas échéant par les collectivités publiques et, en vertu de dispositions législatives particulières, notamment celles de l'article L. 1221-3 , par les autres bénéficiaires publics et privés qui, sans être usagers des services, en retirent un avantage direct ou indirect.
<p><br/>Le financement des services de transports public régulier de personnes est assuré par les usagers, le cas échéant par les collectivités publiques et, en vertu de dispositions législatives particulières, notamment celles de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069191&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1221-3 (VD)">L. 1221-3</a>, par les autres bénéficiaires publics et privés qui, sans être usagers des services, en retirent un avantage direct ou indirect.</p>
Section 3 : Le financement des services
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES  DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES &gt; Chapitre Ier : Principes généraux &gt; Section 3 : Le financement des services
LEGIARTI000023069191
L1221-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1221-3 (VD)
LEGIARTI000023085278
L1512-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1512-3 (VD)