Code des transports, art. R6321-47
Les dispositions des articles R. 6321-48 à R. 6321-50 sont applicables à l'ensemble des aérodromes civils relevant de la compétence de l'Etat nonobstant toute disposition contraire des concessions en cours.
<p><br/>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323288&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6321-48 (V)">R. 6321-48 à R. 6321-50</a> sont applicables à l'ensemble des aérodromes civils relevant de la compétence de l'Etat nonobstant toute disposition contraire des concessions en cours.</p>
Section 4 : Concession des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 4 : Concession des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat
LEGIARTI000048323288
R6321-48
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6321-48 (V)