Code des transports, art. R5547-3-13
Lorsqu'une amende est prononcée en application du 1°, du 2° ou du 3° de l'article R. 5547-3-12 , le directeur interrégional de la mer informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport de l'agent de contrôle.
<p>Lorsqu'une amende est prononcée en application du 1°, du 2° ou du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000046854570&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5547-3-12 (V)">R. 5547-3-12</a>, le directeur interrégional de la mer informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport de l'agent de contrôle.</p>
Sous-section 4 : Sanctions et amendes administratives
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre VII : La formation professionnelle tout au long de la vie &gt; Section 3 : Agrément des organismes de formation professionnelle maritime &gt; Sous-section 4 : Sanctions et amendes administratives
LEGIARTI000046854570
R5547-3-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5547-3-12 (V)