Code des transports, art. L6143-36
Les amendes et astreintes prononcées au titre des articles L. 6143-28 à L. 6143-35 sont proportionnées à la gravité des manquements constatés. Ces amendes administratives ne peuvent être prononcées qu'après que l'opérateur économique a été mis à même de présenter, dans un délai raisonnable fixé par l'autorité chargée de la surveillance du marché et compris entre dix et trente jours ouvrables, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
<p>Les amendes et astreintes prononcées au titre des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045444740&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6143-28 à L. 6143-35</a> sont proportionnées à la gravité des manquements constatés. <br/><br/>Ces amendes administratives ne peuvent être prononcées qu'après que l'opérateur économique a été mis à même de présenter, dans un délai raisonnable fixé par l'autorité chargée de la surveillance du marché et compris entre dix et trente jours ouvrables, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.</p><p></p>
Sous-section 2 :  Mesures et sanctions administratives 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IER : L'AÉRONEF &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord  &gt; Section 3 :  Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité  &gt; Sous-section 2 :  Mesures et sanctions administratives 
LEGIARTI000045444740
L6143-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6143-28