Code des transports, art. L6132-3
En cas de disparition sans nouvelles d'un aéronef, l'appareil est réputé perdu un mois après la date de l'envoi des dernières nouvelles. A l'expiration de ce délai, les dispositions des articles 88 à 90 du code civil peuvent être mises en œuvre. A cette fin, l'autorité administrative déclare la présomption de disparition et adresse au procureur général près la cour d'appel compétente les réquisitions nécessaires pour la constatation judiciaire du décès des personnes disparues.
<p>En cas de disparition sans nouvelles d'un aéronef, l'appareil est réputé perdu un mois après la date de l'envoi des dernières nouvelles. </p><p><br/>A l'expiration de ce délai, les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421335&dateTexte=&categorieLien=cid">88 à 90</a> du code civil peuvent être mises en œuvre. </p><p><br/>A cette fin, l'autorité administrative déclare la présomption de disparition et adresse au procureur général près la cour d'appel compétente les réquisitions nécessaires pour la constatation judiciaire du décès des personnes disparues.</p>
Section 3 : Disparition
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IER : L'AÉRONEF &gt; TITRE III : DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS &gt; Chapitre II : Assistance, sauvetage, découverte d'épaves et disparition &gt; Section 3 : Disparition
LEGIARTI000006421335
88
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 88
LEGIARTI000048322226
D6111-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6111-35 (V)
LEGIARTI000045848991
L6232-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6232-21 (V)
LEGIARTI000048322356
R6132-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6132-2 (V)