Code des transports, art. R6311-9
Les aérodromes sont affectés à titre principal soit au ministère chargé de l'aviation civile, soit au ministère de la défense en fonction des activités aéronautiques auxquelles est voué l'aérodrome.
<p><br/>Les aérodromes sont affectés à titre principal soit au ministère chargé de l'aviation civile, soit au ministère de la défense en fonction des activités aéronautiques auxquelles est voué l'aérodrome.</p>
Section 2 : Affectataires
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation &gt; Section 2 : Affectataires