Code des transports, art. L5442-9
Les agents présents à bord du navire sont placés sous l'autorité du capitaine en application de l'article L. 5531-1. Ils ne peuvent exercer aucune prestation sans rapport avec la protection des personnes ou des biens ou avec les conséquences directes qui en découlent.
Les agents présents à bord du navire sont placés sous l'autorité du capitaine en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073970&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5531-1.</a><br/><br/>Ils ne peuvent exercer aucune prestation sans rapport avec la protection des personnes ou des biens ou avec les conséquences directes qui en découlent.
Section 3 :  Droits et obligations
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME &gt; TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires  &gt; Section 3 :  Droits et obligations
LEGIARTI000023073970
L5531-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5531-1