Code des transports, art. R6526-5
En cas de décès d'un membre du personnel navigant professionnel ou d'un stagiaire de l'aéronautique civile, l'indemnité en capital prévue par l' article L. 6526-5 , dont le montant est déterminé en fonction de l' article R. 6526-3 , est versée à l'ensemble des ayants droit, à raison d'un tiers au conjoint non séparé de corps ni divorcé ou au concubin ou partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité, et à raison de deux tiers aux enfants à charge au sens de l' article R. 6527-63 . La quote-part revenant aux enfants est répartie entre eux par parts égales. Lorsque le défunt ne laisse pas d'enfants à charge, l'indemnité est versée en totalité au conjoint non séparé de corps ni divorcé ou au concubin ou partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. S'il n'y a pas de conjoint non séparé de corps ni divorcé ou de concubin ou de partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité, l'indemnité est versée en totalité aux enfants attributaires et répartie entre eux par parts égales.
<p><br/>En cas de décès d'un membre du personnel navigant professionnel ou d'un stagiaire de l'aéronautique civile, l'indemnité en capital prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076211&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6526-5 (V)">article L. 6526-5</a>, dont le montant est déterminé en fonction de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325038&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6526-3 (V)">article R. 6526-3</a>, est versée à l'ensemble des ayants droit, à raison d'un tiers au conjoint non séparé de corps ni divorcé ou au concubin ou partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité, et à raison de deux tiers aux enfants à charge au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325190&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6527-63 (V)">article R. 6527-63</a>. <br/>La quote-part revenant aux enfants est répartie entre eux par parts égales. Lorsque le défunt ne laisse pas d'enfants à charge, l'indemnité est versée en totalité au conjoint non séparé de corps ni divorcé ou au concubin ou partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. <br/>S'il n'y a pas de conjoint non séparé de corps ni divorcé ou de concubin ou de partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité, l'indemnité est versée en totalité aux enfants attributaires et répartie entre eux par parts égales.</p>
Chapitre VI : La protection sociale
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL &gt; Chapitre VI : La protection sociale
LEGIARTI000023076211
L6526-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6526-5 (V)
LEGIARTI000048325038
R6526-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6526-3 (V)
LEGIARTI000048325044
R6526-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6526-6 (V)
LEGIARTI000048325190
R6527-63
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6527-63 (V)
LEGIARTI000048325206
R6527-70
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6527-70 (T)