Code des transports, art. R1324-1
A défaut de conclusion de l'accord-cadre mentionné à l'article L. 1324-2 , l'organisation et le déroulement de la négociation préalable sont ceux prévus par le présent chapitre.
<p><br/>A défaut de conclusion de l'accord-cadre mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069512&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1324-2 (V)">l'article L. 1324-2</a>, l'organisation et le déroulement de la négociation préalable sont ceux prévus par le présent chapitre.</p>
Chapitre IV : Dialogue social, prévention des conflits  collectifs et exercice du droit de grève
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT &gt; Chapitre IV : Dialogue social, prévention des conflits  collectifs et exercice du droit de grève
LEGIARTI000023069512
L1324-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1324-2 (V)