Code des transports, art. L5251-3
Des organismes de sûreté maritime peuvent être habilités par l'autorité administrative pour effectuer des missions d'évaluation et de contrôle de la sûreté des navires. Seules peuvent bénéficier de cette habilitation les personnes établies en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui y exercent des activités correspondant à ces missions.
<p><br/>Des organismes de sûreté maritime peuvent être habilités par l'autorité administrative pour effectuer des missions d'évaluation et de contrôle de la sûreté des navires.<br/> Seules peuvent bénéficier de cette habilitation les personnes établies en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui y exercent des activités correspondant à ces missions.</p>
Chapitre Ier : Dispositions générales et contrôles
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE V : SÛRETÉ DES NAVIRES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales et contrôles
LEGIARTI000049589709
2
cible
CITATION
DECRET
84-810
JORFTEXT000000328378
Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 2 (V)
LEGIARTI000033579074
5
cible
CITATION
DECRET
2016-1693
JORFTEXT000033558877
Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016 - art. 5
LEGIARTI000041940650
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041936787
Arrêté du 15 mai 2020 - art. (V)
LEGIARTI000041940624
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041936787
Arrêté du 15 mai 2020 - art. 2 (V)
JORFTEXT000049496766
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049496766
Arrêté du 26 avril 2024
LEGIARTI000023080876
L5252-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5252-2 (V)
LEGIARTI000048665457
R5332-55
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5332-55 (V)
LEGIARTI000031700056
R5332-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5332-8 (V)