Code des transports, art. R3315-7
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour un employeur, de ne pas avoir pris les dispositions nécessaires au respect, par les conducteurs dont il est responsable, des obligations de qualification initiale et de formation continue prévues respectivement aux articles R. 3314-1 et R. 3314-10 . L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de conducteurs concernés.
<p><br/>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour un employeur, de ne pas avoir pris les dispositions nécessaires au respect, par les conducteurs dont il est responsable, des obligations de qualification initiale et de formation continue prévues respectivement aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450429&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3314-1 (VD)">R. 3314-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450449&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3314-10 (VD)">R. 3314-10</a>. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de conducteurs concernés.</p>
Sous-section 2 : Infractions aux obligations en matière de formation des conducteurs routiers
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER &gt; TITRE UNIQUE  &gt; Chapitre V : Contrôles et sanctions &gt; Section 2 : Sanctions &gt; Sous-section 2 : Infractions aux obligations en matière de formation des conducteurs routiers
LEGIARTI000046177074
R3113-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3113-26 (V)
LEGIARTI000046177288
R3211-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3211-27 (V)
LEGIARTI000033450429
R3314-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3314-1 (VD)
LEGIARTI000033450449
R3314-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3314-10 (VD)