Code des transports, art. R4274-19
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas conserver à bord un carnet de contrôle des huiles usées rempli conformément aux dispositions prévues par l'article R. 4241-65 .
<p><br/>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas conserver à bord un carnet de contrôle des huiles usées rempli conformément aux dispositions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232961&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4241-65 (VD)">R. 4241-65</a>.</p>
Sous-section 10 : Sanctions des dispositions relatives à la protection des eaux  et à l'élimination des déchets survenant à bord
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES  ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre IV : Sanctions pénales &gt; Section 1 : Sanctions des dispositions du règlement général de police  de la navigation intérieure &gt; Sous-section 10 : Sanctions des dispositions relatives à la protection des eaux  et à l'élimination des déchets survenant à bord
LEGIARTI000027232961
R4241-65
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4241-65 (VD)