Code des transports, art. L3162-1
I.-Les opérateurs définis au 4° de l'article L. 3161-1 déclarent leur activité auprès de l'autorité administrative. II.-Les clients professionnels et les entreprises de transport public routier collectif de personnes définis, respectivement, au 2° et au 3° de l'article L. 3161-1, qui sollicitent ou réalisent un service de transport de personnes en recourant à une bourse numérique, s'assurent que l'opérateur de cette dernière a déclaré son activité. A cet effet, l'autorité administrative rend publique la liste mise à jour des opérateurs qui ont déclaré leur activité. III.-Saisie de procès-verbaux constatant, de la part d'un opérateur de bourse numérique, un manquement grave ou répété aux obligations qui lui incombent, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre une interdiction d'exercice de son activité en France d'une durée ne pouvant excéder un an. Cette interdiction est mentionnée sur la liste prévue au II.
Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-487, ces dispositions entrent en vigueur au 1er juin 2023.
<p></p><p>I.-Les opérateurs définis au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044196530&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3161-1 (V)">L. 3161-1</a> déclarent leur activité auprès de l'autorité administrative. <br/><br/>II.-Les clients professionnels et les entreprises de transport public routier collectif de personnes définis, respectivement, au 2° et au 3° de l'article L. 3161-1, qui sollicitent ou réalisent un service de transport de personnes en recourant à une bourse numérique, s'assurent que l'opérateur de cette dernière a déclaré son activité. <br/><br/>A cet effet, l'autorité administrative rend publique la liste mise à jour des opérateurs qui ont déclaré leur activité. <br/><br/>III.-Saisie de procès-verbaux constatant, de la part d'un opérateur de bourse numérique, un manquement grave ou répété aux obligations qui lui incombent, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre une interdiction d'exercice de son activité en France d'une durée ne pouvant excéder un an. <br/><br/>Cette interdiction est mentionnée sur la liste prévue au II.</p><p></p>
Section 1 : Dispositions propres aux opérateurs de bourse numérique de transport public routier collectif de personnes 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES À TITRE OCCASIONNEL &gt; Chapitre II : Exercice de l'activité d'opérateur de plateforme d'intermédiation &gt; Section 1 : Dispositions propres aux opérateurs de bourse numérique de transport public routier collectif de personnes 
<p>Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-487, ces dispositions entrent en vigueur au 1er juin 2023.</p>
LEGIARTI000044196530
L3161-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3161-1 (V)
LEGIARTI000044197607
L3163-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3163-2 (V)
LEGIARTI000044197632
L3163-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3163-3 (V)