Code des transports, art. D6214-6
Sont réputés satisfaire à la formation prévue par l'article L. 6214-2 et sont dispensés de l'obligation de détention du certificat d'aptitude théorique et de l'attestation de suivi de formation prévus par l'article D. 6214-4 , les télépilotes qui répondent aux exigences requises pour l'exercice d'une activité particulière en application des dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Ces télépilotes justifient d'une attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils opèrent. L'attestation est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile après vérification que les télépilotes remplissent les exigences prévues par le premier alinéa.
<p><br/>Sont réputés satisfaire à la formation prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033295553&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6214-2 (V)">L. 6214-2 </a>et sont dispensés de l'obligation de détention du certificat d'aptitude théorique et de l'attestation de suivi de formation prévus par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322612&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6214-4 (V)">D. 6214-4</a>, les télépilotes qui répondent aux exigences requises pour l'exercice d'une activité particulière en application des dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. <br/>Ces télépilotes justifient d'une attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils opèrent. L'attestation est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile après vérification que les télépilotes remplissent les exigences prévues par le premier alinéa.</p>
Section 1 : Règles relatives à la formation des télépilotes qui utilisent, à des fins autres que le loisir, des aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre IER : DROIT DE CIRCULATION &gt; Chapitre IV : Règles relatives à la circulation des aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers &gt; Section 1 : Règles relatives à la formation des télépilotes qui utilisent, à des fins autres que le loisir, des aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers
LEGIARTI000048533287
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048530628
Arrêté du 27 novembre 2023 - art. 1
LEGIARTI000048533289
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048530628
Arrêté du 27 novembre 2023 - art. 2
LEGIARTI000048322630
D6214-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6214-12 (V)
LEGIARTI000048322612
D6214-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6214-4 (V)
LEGIARTI000048322620
D6214-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6214-8 (V)
LEGIARTI000033295553
L6214-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6214-2 (V)
LEGIARTI000048322608
R6214-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6214-2 (V)
LEGIARTI000048322980
R6232-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6232-10 (V)
LEGIARTI000048322982
R6232-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6232-11 (V)
LEGIARTI000048322978
R6232-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6232-9 (V)