Code des transports, art. R6413-3
En vue de couvrir la responsabilité civile éventuelle de l'Etat, encourue par le fait ou à l'occasion des transports aériens mentionnés à l' article R. 6413-2 , le ministre de la défense est autorisé à contracter les assurances nécessaires dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget. Le montant des primes d'assurances est incorporé au prix des transports.
<p><br/>En vue de couvrir la responsabilité civile éventuelle de l'Etat, encourue par le fait ou à l'occasion des transports aériens mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324590&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6413-2 (V)">article R. 6413-2</a>, le ministre de la défense est autorisé à contracter les assurances nécessaires dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget. <br/>Le montant des primes d'assurances est incorporé au prix des transports.</p>
Section 2 : Transports par moyens militaires
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre III : Transports sanitaires et transports par moyens militaires &gt; Section 2 : Transports par moyens militaires
LEGIARTI000048324590
R6413-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6413-2 (V)