Code des transports, art. R5313-57
Sous réserve des dispositions de l'article R. 5313-61 , le port autonome est soumis de plein droit aux règles de la tutelle financière prévues par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
<p><br/>Sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030896&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5313-61 (V)">R. 5313-61</a>, le port autonome est soumis de plein droit aux règles de la tutelle financière prévues par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000299254&categorieLien=cid" title="Décret n°53-707 du 9 août 1953 (V)">décret n° 53-707 du 9 août 1953 </a>modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000866794&categorieLien=cid" title="Décret n°55-733 du 26 mai 1955 (M)">décret n° 55-733 du 26 mai 1955 </a>relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.</p>
Section 4 : Contrôle
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre III : Ports autonomes &gt; Section 4 : Contrôle
JORFTEXT000000299254
source
CITATION
DECRET
53-707
JORFTEXT000000299254
Décret n°53-707 du 9 août 1953 (V)
JORFTEXT000000866794
source
CITATION
DECRET
55-733
JORFTEXT000000866794
Décret n°55-733 du 26 mai 1955 (M)
LEGIARTI000030030896
R5313-61
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-61 (V)
LEGIARTI000030030942
R5313-79
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-79 (V)