Code des transports, art. R4412-4
Les péages prévus aux articles R. 4412-1 à R. 4412-3 peuvent être établis sous la forme de forfaits calculés selon la durée, la période d'utilisation du réseau, la portion du réseau emprunté et les caractéristiques du bateau.
<p><br/>Les péages prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027233823&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4412-1 (V)">articles R. 4412-1 à R. 4412-3</a> peuvent être établis sous la forme de forfaits calculés selon la durée, la période d'utilisation du réseau, la portion du réseau emprunté et les caractéristiques du bateau.</p>
Section unique : Péages fluviaux perçus sur le domaine  confié à Voies navigables de France
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre II : Péages fluviaux &gt; Section unique : Péages fluviaux perçus sur le domaine  confié à Voies navigables de France
LEGIARTI000027233823
R4412-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4412-1 (V)
LEGIARTI000027233831
R4412-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4412-5 (V)
LEGIARTI000027234027
R4462-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4462-7 (V)