Code des transports, art. R3116-31
Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article R. 3124-11 sont applicables aux véhicules n'excédant pas neuf places, y compris celle du conducteur exécutant des services occasionnels.
<div align="left">Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030048574&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3124-11 (V)">R. 3124-11</a> sont applicables aux véhicules n'excédant pas neuf places, y compris celle du conducteur exécutant des services occasionnels.<br/><br/></div>
Sous-section 2 : Dispositions propres aux entreprises
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre VI : Sûreté et sanctions &gt; Section 5 : Sanctions pénales  &gt; Sous-section 2 : Dispositions propres aux entreprises
LEGIARTI000030048574
R3124-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3124-11 (V)