Code des transports, art. R6521-32
Tout commandant de bord effectuant des opérations aériennes d'essais et réceptions est tenu d'établir un rapport circonstancié dans les quarante-huit heures suivant tout accident ou incident affectant ou pouvant affecter la sécurité d'un aéronef et survenu soit au sol, soit en vol. Il en est de même pour toute infraction aux règlements de la circulation aérienne. Ce rapport, établi en trois exemplaires, est adressé : 1° Aux représentants qualifiés du ministre de la défense ; 2° A la direction de l'entreprise intéressée ; 3° Au président de la section des essais et réceptions du conseil du personnel navigant.
<p><br/>Tout commandant de bord effectuant des opérations aériennes d'essais et réceptions est tenu d'établir un rapport circonstancié dans les quarante-huit heures suivant tout accident ou incident affectant ou pouvant affecter la sécurité d'un aéronef et survenu soit au sol, soit en vol. Il en est de même pour toute infraction aux règlements de la circulation aérienne.<br/>Ce rapport, établi en trois exemplaires, est adressé :<br/>1° Aux représentants qualifiés du ministre de la défense ;<br/>2° A la direction de l'entreprise intéressée ;<br/>3° Au président de la section des essais et réceptions du conseil du personnel navigant.</p>
Section 4 : Discipline
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL &gt; Chapitre Ier : Règles générales &gt; Section 4 : Discipline