Code des transports, art. R6764-3
Pour l'application des dispositions du livre IV en Nouvelle-Calédonie : 1° Les dispositions du titre Ier sont applicables en tant qu'elles concernent les entreprises exploitant des liaisons aériennes entre la Nouvelle-Calédonie et tout autre point situé sur le territoire de la République ; 2°  A l'article R. 6412-20, la mention de l'article R. 6412-19  est supprimée ; 3° A l'article R. 6412-26, le 1° est supprimé ; 4° A l'article R. 6412-31, le 1° est supprimé ; 5° A l'article R. 6433-1, la deuxième phrase du second alinéa est supprimée ; 6° L' article R. 6433-2 est ainsi rédigé : «  Art. R. 6433-2.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne de ne pas déférer à la demande qui lui est faite en application l'article R. 6412-33 ou de transmettre des informations mensongères ou erronées. « La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11  et  132-15 du code pénal. »
<p><br clear="none" />Pour l'application des dispositions du livre IV en Nouvelle-Calédonie : <br clear="none" />1° Les dispositions du titre Ier sont applicables en tant qu'elles concernent les entreprises exploitant des liaisons aériennes entre la Nouvelle-Calédonie et tout autre point situé sur le territoire de la République ; <br clear="none" />2°  A l'article R. 6412-20, la mention de l'article R. 6412-19  est supprimée ; <br clear="none" />3° A l'article R. 6412-26, le 1° est supprimé ; <br clear="none" />4° A l'article R. 6412-31, le 1° est supprimé ; <br clear="none" />5° A l'article R. 6433-1, la deuxième phrase du second alinéa est supprimée ; <br clear="none" />6° L' article R. 6433-2 est ainsi rédigé : <br clear="none" />«  Art. R. 6433-2.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne de ne pas déférer à la demande qui lui est faite en application l'article R. 6412-33 ou de transmettre des informations mensongères ou erronées. <br clear="none" />« La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11  et  132-15 du code pénal. » </p>
Chapitre IV : Le transport aérien
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre IV : Le transport aérien
LEGIARTI000006417368
132-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 132-11 (V)
LEGIARTI000006417377
132-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 132-15 (V)
LEGISCTA000048324448
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports -  Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN (V)
LEGISCTA000048324450
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports -  Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN (V)
LEGIARTI000048324548
R6412-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6412-19 (V)
LEGIARTI000048324550
R6412-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6412-20 (V)
LEGIARTI000048324566
R6412-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6412-26 (V)
LEGIARTI000048324576
R6412-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6412-31 (V)
LEGIARTI000048324580
R6412-33
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6412-33 (V)
LEGIARTI000048324678
R6433-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6433-1 (V)
LEGIARTI000048324682
R6433-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6433-2 (V)