Code des transports, art. L5123-7
I. ― Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues par l'article L. 5123-6 : 1° Les administrateurs des affaires maritimes ; 2° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ; 3° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ; 4° Les agents de l'Etat habilités par le ministre chargé de la mer en qualité d'inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ; 5° à 7° (Abrogés) ; 8° Les agents des douanes. II. ― Ont accès à bord de tout navire pour vérifier la présence des certificats prévus aux articles L. 5123-1 et L. 5123-2 les agents mentionnés au I.
<p>I. ― Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000024148855&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5123-6 </a>: </p><p>1° Les administrateurs des affaires maritimes ; </p><p>2° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ; </p><p>3° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ; </p><p>4° Les agents de l'Etat habilités par le ministre chargé de la mer en qualité d'inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ; </p><p>5° à 7° (Abrogés) ; </p><p>8° Les agents des douanes. </p><p>II. ― Ont accès à bord de tout navire pour vérifier la présence des certificats prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000024148841&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 5123-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000024148845&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5123-2 (V)">L. 5123-2</a> les agents mentionnés au I.</p>
Section 4 : Constatation des infractions
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE &gt; Chapitre III : Obligations d'assurance  &gt; Section 4 : Constatation des infractions
LEGIARTI000024777791
89
cible
CITATION
DECRET
67-967
JORFTEXT000000702914
Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 89 (Ab)
LEGIARTI000024148841
L5123-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5123-1
LEGIARTI000024148845
L5123-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5123-2 (V)
LEGIARTI000043238675
L5123-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5123-6 (V)
LEGIARTI000033744121
R5123-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5123-2 (V)