Code des transports, art. L3221-3
Chacun des contractants doit être en mesure de produire un document justifiant du prix conclu pour l'exécution des opérations prévues par : 1° Les contrats par lesquels un transporteur public routier de marchandises ou un commissionnaire de transport ou un opérateur de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier de marchandises défini au 5° de l'article L. 3261-1 confie à un transporteur public routier de marchandises l'exécution d'une ou plusieurs opérations de transport de marchandises nécessitant l'utilisation intégrale d'au moins un véhicule ; 2° Les contrats par lesquels un transporteur public routier de marchandises ou un loueur de véhicules confie à un loueur de véhicules industriels avec conducteur l'exécution d'une ou plusieurs opérations de mise à disposition d'un véhicule avec conducteur. Ces dispositions s'appliquent aux contrats concernant les transports de marchandises entre un point d'origine et un point de destination situé sur le territoire national, ainsi qu'aux contrats comportant à la fois des opérations de transport intérieur et de transport international. Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.
Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de l’ordonnance n°2021-487, ces dispositions entrent en vigueur au 1 er janvier 2022.
<p></p><p>Chacun des contractants doit être en mesure de produire un document justifiant du prix conclu pour l'exécution des opérations prévues par :<br/>
1° Les contrats par lesquels un transporteur public routier de marchandises ou un commissionnaire de transport ou un opérateur de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier de marchandises défini au 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044198543&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3261-1</a> confie à un transporteur public routier de marchandises l'exécution d'une ou plusieurs opérations de transport de marchandises nécessitant l'utilisation intégrale d'au moins un véhicule ;<br/>
2° Les contrats par lesquels un transporteur public routier de marchandises ou un loueur de véhicules confie à un loueur de véhicules industriels avec conducteur l'exécution d'une ou plusieurs opérations de mise à disposition d'un véhicule avec conducteur.<br/>
Ces dispositions s'appliquent aux contrats concernant les transports de marchandises entre un point d'origine et un point de destination situé sur le territoire national, ainsi qu'aux contrats comportant à la fois des opérations de transport intérieur et de transport international.<br/>
Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.</p><p></p>
Section 2 : Dispositions relatives aux contrats entre professionnels de transport
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER  DE MARCHANDISES &gt; TITRE II : LES CONTRATS &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux contrats entre professionnels de transport
<p>Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de l’ordonnance n°2021-487, ces dispositions entrent en vigueur au 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
LEGIARTI000038720628
Annexe IX
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. Annexe IX (VD)
LEGIARTI000046194422
L3221-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3221-4 (V)
LEGIARTI000023083756
L3241-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3241-1 (V)
LEGIARTI000023083730
L3242-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3242-4 (V)
LEGIARTI000023083728
L3242-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3242-5 (V)
LEGIARTI000044198543
L3261-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3261-1
LEGIARTI000023083488
L3561-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3561-1 (V)
LEGIARTI000033450199
R3242-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3242-14 (VD)