Code des transports, art. R5142-9
La mise en demeure impartit un délai au propriétaire pour l'accomplissement des opérations indispensables, en tenant compte de la situation de l'épave ou de la difficulté des opérations à entreprendre. Si la mise en demeure reste dépourvue d'effet, l'autorité compétente en vertu de l'article R. 5142-6 peut alors faire procéder aux opérations nécessaires. Cette même autorité peut faire procéder d'office à ces opérations dans le cas où le propriétaire est inconnu ou ne peut être avisé en temps utile. Elle peut également intervenir à la demande du propriétaire. Dans tous les cas, les opérations se font aux frais et risques du propriétaire.
<p><br/>La mise en demeure impartit un délai au propriétaire pour l'accomplissement des opérations indispensables, en tenant compte de la situation de l'épave ou de la difficulté des opérations à entreprendre. <br/>Si la mise en demeure reste dépourvue d'effet, l'autorité compétente en vertu de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033744239&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5142-6 (V)">R. 5142-6</a> peut alors faire procéder aux opérations nécessaires. <br/>Cette même autorité peut faire procéder d'office à ces opérations dans le cas où le propriétaire est inconnu ou ne peut être avisé en temps utile. <br/>Elle peut également intervenir à la demande du propriétaire. <br/>Dans tous les cas, les opérations se font aux frais et risques du propriétaire.</p>
Sous-section 1 : Découverte, sauvetage, enlèvement et destruction des épaves
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES  &gt; Chapitre II : Épaves
 &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Découverte, sauvetage, enlèvement et destruction des épaves
LEGIARTI000033744239
R5142-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5142-6 (V)