Code des transports, art. L5413-1
Le consignataire du navire agit comme mandataire salarié de l'armateur. Il effectue, pour les besoins et le compte du navire et de l'expédition, les opérations que le capitaine n'accomplit pas lui-même.
<p><br/>Le consignataire du navire agit comme mandataire salarié de l'armateur. Il effectue, pour les besoins et le compte du navire et de l'expédition, les opérations que le capitaine n'accomplit pas lui-même.</p>
Section 1 : Le consignataire du navire
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME &gt; TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME &gt; Chapitre III : Les consignataires &gt; Section 1 : Le consignataire du navire
LEGIARTI000023080421
L5341-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5341-5 (V)