Code des transports, art. L6211-1
Tout aéronef peut circuler librement au-dessus du territoire français. Toutefois, l'aéronef de nationalité étrangère ne peut circuler au-dessus du territoire français que si ce droit lui est accordé par une convention diplomatique ou s'il reçoit, à cet effet, une autorisation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>Tout aéronef peut circuler librement au-dessus du territoire français. Toutefois, l'aéronef de nationalité étrangère ne peut circuler au-dessus du territoire français que si ce droit lui est accordé par une convention diplomatique ou s'il reçoit, à cet effet, une autorisation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Chapitre Ier : Survol du territoire
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; TITRE IER : DROIT DE CIRCULATION &gt; Chapitre Ier : Survol du territoire
LEGIARTI000047556032
2
cible
CITATION
DECRET
2008-1299
JORFTEXT000019906786
Décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 - art. 2 (V)
LEGIARTI000047556041
cible
CITATION
DECRET
2014-1273
JORFTEXT000029675264
DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (V)
LEGIARTI000039510819
1
cible
CITATION
DECRET
2019-1357
JORFTEXT000039508628
Décret n°2019-1357 du 13 décembre 2019 - art. 1
LEGIARTI000041437308
13
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039698676
Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 13 (V)
JORFTEXT000044571349
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044571349
Arrêté du 21 décembre 2021, v. init.
LEGIARTI000048322424
R6211-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6211-1 (V)
LEGIARTI000048322426
R6211-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6211-2 (V)