Code des transports, art. R5121-3
Le président du tribunal de commerce, après avoir vérifié que le montant du fonds de limitation indiqué par le requérant a été calculé conformément aux dispositions de l'article L. 5121-6 ou de celles de l'article L. 5121-5-1, ouvre la procédure de constitution du fonds. Il se prononce sur les modalités de constitution du fonds. Il fixe la provision à verser par le requérant pour couvrir les frais de la procédure. Il nomme un juge-commissaire et un liquidateur désigné sur l'une des listes prévues par les articles L. 811-2 et L. 812-2 du code de commerce.
<p>Le président du tribunal de commerce, après avoir vérifié que le montant du fonds de limitation indiqué par le requérant a été calculé conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072540&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5121-6</a> ou de celles de l'article L. 5121-5-1, ouvre la procédure de constitution du fonds.</p><p>Il se prononce sur les modalités de constitution du fonds.</p><p>Il fixe la provision à verser par le requérant pour couvrir les frais de la procédure.</p><p>Il nomme un juge-commissaire et un liquidateur désigné sur l'une des listes prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 811-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 812-2 </a>du code de commerce.</p>
Section 1 : Constitution du fonds de limitation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE &gt; Chapitre Ier : Régime général de responsabilité &gt; Section 1 : Constitution du fonds de limitation
LEGIARTI000006241664
L811-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L811-2
LEGIARTI000006242084
L812-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L812-2
LEGIARTI000023072540
L5121-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5121-6
LEGIARTI000033744639
R5781-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5781-5 (V)