Code des transports, art. L5000-2-2
Un drone maritime est un engin flottant de surface ou sous-marin opéré à distance ou par ses propres systèmes d'exploitation, sans personnel, passager ni fret à bord, et dont les caractéristiques techniques, notamment les limites de taille, de puissance et de vitesse, sont définies par voie réglementaire, sans que sa jauge brute puisse être supérieure ou égale à 100. Est considérée comme capitaine la personne qui exerce le commandement du drone maritime. Les drones maritimes sont soumis aux pouvoirs de police du représentant de l'Etat en mer. Sauf dispositions contraires, les dispositions de la présente partie relatives aux navires ne sont pas applicables aux drones maritimes. Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent code ne s'appliquent pas aux drones maritimes en essai ou en service dans la Marine nationale.
<p>Un drone maritime est un engin flottant de surface ou sous-marin opéré à distance ou par ses propres systèmes d'exploitation, sans personnel, passager ni fret à bord, et dont les caractéristiques techniques, notamment les limites de taille, de puissance et de vitesse, sont définies par voie réglementaire, sans que sa jauge brute puisse être supérieure ou égale à 100.<br/><br/>
 Est considérée comme capitaine la personne qui exerce le commandement du drone maritime.<br/><br/>
 Les drones maritimes sont soumis aux pouvoirs de police du représentant de l'Etat en mer.<br/><br/>
 Sauf dispositions contraires, les dispositions de la présente partie relatives aux navires ne sont pas applicables aux drones maritimes.<br/><br/>
 Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent code ne s'appliquent pas aux drones maritimes en essai ou en service dans la Marine nationale.</p>
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LEGIARTI000044602613
L423-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000044595989
Code des impositions sur les biens et services - art. L423-5 (V)
LEGIARTI000044204482
L5760-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5760-1 (V)
LEGIARTI000044204546
L5770-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5770-1 (V)
LEGIARTI000044204650
L5780-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5780-1 (V)
LEGIARTI000044204709
L5790-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5790-1 (V)