Code des transports, art. R6213-26
Les règles relatives à la fourniture des services météorologiques pour les besoins de la navigation aérienne sont fixées par : 1° Le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission européenne du 1er mars 2017; 2° Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
<p><br/>Les règles relatives à la fourniture des services météorologiques pour les besoins de la navigation aérienne sont fixées par :<br/>1° Le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission européenne du 1er mars 2017;<br/>2° Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.</p>
Section 5 : Fourniture des services météorologiques pour les besoins de la navigation aérienne
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre IER : DROIT DE CIRCULATION &gt; Chapitre III : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie &gt; Section 5 : Fourniture des services météorologiques pour les besoins de la navigation aérienne
LEGIARTI000048322568
D6213-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6213-27 (V)