Code des transports, art. R5341-49
L'assemblée commerciale comprend les membres suivants avec voix délibérative : 1° Deux représentants des armateurs ; 2° Deux représentants des autres usagers du port ; 3° Deux pilotes servant le port concerné ; 4° Deux représentants de l'entité portuaire, à savoir : a) Dans les grands ports maritimes, deux représentants du conseil de surveillance ; b) Dans les ports autonomes, deux représentants du conseil d'administration ; c) Dans les autres ports, un représentant du délégataire chargé de la gestion des principaux équipements portuaires et un représentant de l'autorité portuaire, ou, en l'absence de délégataire, deux représentants de l'autorité portuaire. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, l'Assemblée commerciale (pilotage dans les eaux maritimes) est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
<p><br/>L'assemblée commerciale comprend les membres suivants avec voix délibérative :<br/>1° Deux représentants des armateurs ;<br/>2° Deux représentants des autres usagers du port ;<br/>3° Deux pilotes servant le port concerné ;<br/>4° Deux représentants de l'entité portuaire, à savoir :<br/>a) Dans les grands ports maritimes, deux représentants du conseil de surveillance ;<br/>b) Dans les ports autonomes, deux représentants du conseil d'administration ;<br/>c) Dans les autres ports, un représentant du délégataire chargé de la gestion des principaux équipements portuaires et un représentant de l'autorité portuaire, ou, en l'absence de délégataire, deux représentants de l'autorité portuaire.<br/>Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES &gt; Chapitre Ier : Le pilotage &gt; Section 2 : Les stations de pilotage &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, l'Assemblée commerciale (pilotage dans les eaux maritimes) est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020). </p><p></p><p></p><p></p>
LEGIARTI000030031714
R5341-52
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5341-52 (V)