Code des transports, art. D6214-9
Le ministre chargé de l'aviation civile fixe par arrêté les formations et qualifications reconnues comme équivalentes à celles prévues par l'article D. 6214-4 , ainsi que les conditions dans lesquelles les titres, les connaissances, l'expérience et les aptitudes acquises sont prises en compte pour satisfaire à la formation prévue par l'article L. 6214-2 . Les conditions dans lesquelles sont reconnues, pour l'accès aux fonctions de télépilote, les qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne ou Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui permettent aux titulaires de ces qualifications d'y exercer les mêmes fonctions, sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
<p><br/>Le ministre chargé de l'aviation civile fixe par arrêté les formations et qualifications reconnues comme équivalentes à celles prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322612&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6214-4 (V)">D. 6214-4</a>, ainsi que les conditions dans lesquelles les titres, les connaissances, l'expérience et les aptitudes acquises sont prises en compte pour satisfaire à la formation prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033295553&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6214-2 (V)">L. 6214-2</a>. <br/>Les conditions dans lesquelles sont reconnues, pour l'accès aux fonctions de télépilote, les qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne ou Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui permettent aux titulaires de ces qualifications d'y exercer les mêmes fonctions, sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.</p>
Section 1 : Règles relatives à la formation des télépilotes qui utilisent, à des fins autres que le loisir, des aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre IER : DROIT DE CIRCULATION &gt; Chapitre IV : Règles relatives à la circulation des aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers &gt; Section 1 : Règles relatives à la formation des télépilotes qui utilisent, à des fins autres que le loisir, des aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers
LEGIARTI000048322612
D6214-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6214-4 (V)
LEGIARTI000033295553
L6214-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6214-2 (V)
LEGIARTI000048322608
R6214-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6214-2 (V)
LEGIARTI000048322980
R6232-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6232-10 (V)
LEGIARTI000048322982
R6232-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6232-11 (V)
LEGIARTI000048322978
R6232-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6232-9 (V)