Code des transports, art. D4241-55
Le conducteur d'un bateau soumis à la réglementation applicable au transport de marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure, d'un bateau-citerne, d'un bateau dont la longueur dépasse 110 mètres, d'un convoi poussé, d'un bateau à passagers à cabines, d'un navire de commerce et d'un transport spécial mentionné à l'article R. 4241-35 s'annonce avant de pénétrer sur certains secteurs. Les secteurs concernés par cette obligation sont définis par les règlements particuliers de police. Les modalités de notification d'arrivée et de départ sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.
<p><br/>Le conducteur d'un bateau soumis à la réglementation applicable au transport de marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure, d'un bateau-citerne, d'un bateau dont la longueur dépasse 110 mètres, d'un convoi poussé, d'un bateau à passagers à cabines, d'un navire de commerce et d'un transport spécial mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232881&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4241-35 (V)">R. 4241-35</a> s'annonce avant de pénétrer sur certains secteurs. <br/>Les secteurs concernés par cette obligation sont définis par les règlements particuliers de police. Les modalités de notification d'arrivée et de départ sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.</p>
Sous-section 8 : Dispositions complémentaires applicables  à certains bateaux ou aux convois
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; Chapitre Ier : Règlements de police &gt; Section 1 : Règlement général de police  de la navigation intérieure &gt; Sous-section 8 : Dispositions complémentaires applicables  à certains bateaux ou aux convois
JORFARTI000048502041
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048501934
Arrêté du 23 novembre 2023 - art., v. init.
LEGIARTI000027909522
A4241-55-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4241-55-1 (VD)
LEGIARTI000027232881
R4241-35
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4241-35 (V)
LEGIARTI000027233139
R4274-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4274-13 (VD)