Code des transports, art. L5785-6
Sans préjudice de l'article L. 5785-5-2 , une convention entre Wallis-et-Futuna et l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) fixe, en tant que de besoin, le régime de protection sociale des gens de mer exerçant leur profession sur un navire immatriculé dans le territoire.
<p>Sans préjudice de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000032745068&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5785-5-2 (V)">l'article L. 5785-5-2</a>, une convention entre Wallis-et-Futuna et l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) fixe, en tant que de besoin, le régime de protection sociale des gens de mer exerçant leur profession sur un navire immatriculé dans le territoire.<br/></p>
Chapitre V : Les gens de mer
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA &gt; Chapitre V : Les gens de mer
LEGIARTI000032745068
L5785-5-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5785-5-2 (V)