Code des transports, art. L1264-10
La procédure devant la commission des sanctions est contradictoire. Les sanctions sont prononcées après que la personne concernée a reçu notification des griefs, a été mise à même de consulter le dossier établi par les services de l'autorité et a été invitée à présenter ses observations écrites et orales. Elle peut être assistée de la personne de son choix. Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de documents est nécessaire à la procédure ou à l'exercice de leurs droits par la ou les parties mises en cause, le président de la commission des sanctions peut refuser la communication ou la consultation de pièces ou de certains éléments contenus dans ces pièces dont la divulgation porterait atteinte à un secret protégé par la loi. Les pièces considérées sont retirées du dossier ou certaines de leurs mentions occultées. Dans les cas où la communication ou la consultation de documents dont la divulgation porterait atteinte à un secret protégé par la loi est nécessaire à la procédure ou à l'exercice des droits d'une ou plusieurs des parties, ces documents sont versés en annexe confidentielle au dossier et ne sont communiqués qu'à la ou aux parties mises en cause pour lesquelles ces pièces ou éléments sont nécessaires à l'exercice de leurs droits. La commission des sanctions siège à huis clos. Les parties peuvent être présentes, demander à être entendues et se faire représenter ou assister. La commission des sanctions délibère sur les affaires dont elle est saisie hors la présence des agents ayant constaté les manquements et de ceux ayant établi le dossier d'instruction. Les décisions de sanction sont notifiées aux parties intéressées et publiées au Journal officiel. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat par les personnes sanctionnées, ou par le président de l'       Autorité de régulation des transports après accord du collège de l'autorité. Le recours contre des sanctions pécuniaires a un caractère suspensif. La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
<p>La procédure devant la commission des sanctions est contradictoire. Les sanctions sont prononcées après que la personne concernée a reçu notification des griefs, a été mise à même de consulter le dossier établi par les services de l'autorité et a été invitée à présenter ses observations écrites et orales. Elle peut être assistée de la personne de son choix. </p><p>Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de documents est nécessaire à la procédure ou à l'exercice de leurs droits par la ou les parties mises en cause, le président de la commission des sanctions peut refuser la communication ou la consultation de pièces ou de certains éléments contenus dans ces pièces dont la divulgation porterait atteinte à un secret protégé par la loi. Les pièces considérées sont retirées du dossier ou certaines de leurs mentions occultées. </p><p>Dans les cas où la communication ou la consultation de documents dont la divulgation porterait atteinte à un secret protégé par la loi est nécessaire à la procédure ou à l'exercice des droits d'une ou plusieurs des parties, ces documents sont versés en annexe confidentielle au dossier et ne sont communiqués qu'à la ou aux parties mises en cause pour lesquelles ces pièces ou éléments sont nécessaires à l'exercice de leurs droits. </p><p>La commission des sanctions siège à huis clos. Les parties peuvent être présentes, demander à être entendues et se faire représenter ou assister. </p><p>La commission des sanctions délibère sur les affaires dont elle est saisie hors la présence des agents ayant constaté les manquements et de ceux ayant établi le dossier d'instruction. </p><p>Les décisions de sanction sont notifiées aux parties intéressées et publiées au Journal officiel. </p><p>Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat par les personnes sanctionnées, ou par le président de l'       Autorité de régulation des transports après accord du collège de l'autorité. Le recours contre des sanctions pécuniaires a un caractère suspensif. </p><p>La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.</p><p></p>
Section 2 : Sanctions administratives
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS &gt; Chapitre IV : Sanctions administratives et pénales &gt; Section 2 : Sanctions administratives
JORFARTI000037422522
cible
CITATION
DECISION
2016-001
JORFTEXT000037422512
Décision n°2016-001 du 19 mai 2016 - art., v. init.
JORFARTI000046562387
cible
CITATION
DECISION
CS-2022-001
JORFTEXT000046562375
Décision n°CS-2022-001 du 7 novembre 2022 - art., v. init.
JORFARTI000046562396
cible
CITATION
DECISION
CS-2022-001
JORFTEXT000046562375
Décision n°CS-2022-001 du 7 novembre 2022 - art., v. init.
JORFARTI000046566582
cible
CITATION
DECISION
CS-2022-001
JORFTEXT000046566568
Décision n°CS-2022-001 du 7 novembre 2022 - art., v. init.
JORFARTI000046566588
cible
CITATION
DECISION
CS-2022-001
JORFTEXT000046566568
Décision n°CS-2022-001 du 7 novembre 2022 - art., v. init.
LEGIARTI000031944951
L1261-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1261-17 (V)
LEGIARTI000044191829
L1264-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1264-1 (V)
LEGIARTI000031945710
L1264-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1264-14 (V)
LEGIARTI000038884607
L1264-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1264-8 (V)