Code des transports, art. D6621-3
Le ministre chargé de l'aviation civile décide de l'octroi des subventions après consultation des fédérations intéressées.
<p><br/>Le ministre chargé de l'aviation civile décide de l'octroi des subventions après consultation des fédérations intéressées.</p>
Chapitre Ier : Aide à la jeunesse
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS &gt; Titre II : MESURES DE SOUTIEN EN FAVEUR DE L'ACTIVITÉ AÉRONAUTIQUE DE LOISIR &gt; Chapitre Ier : Aide à la jeunesse