Code des transports, art. L3114-1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux aménagements accessibles au public, qu'ils soient ou non situés, en totalité ou en partie, sur les voies affectées à la circulation publique, destinés à faciliter la prise en charge ou la dépose de passagers des services réguliers de transport routier. Pour l'application du présent chapitre, ces aménagements incluent les installations annexes nécessaires à l'accueil des passagers et aux services à destination des entreprises de transport public routier. Ils comprennent les gares routières et tout autre aménagement répondant à la définition du premier alinéa. Les aménagements exclusivement destinés au transport scolaire ne relèvent pas du présent chapitre.
Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016, avant le premier jour du troisième mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les exploitants des aménagements relevant de l'article L. 3114-1 du code des transports, dans sa présente rédaction, exploités avant cette même date d'entrée en vigueur, se conforment à : 1° L'obligation de déclaration prévue à l'article L. 3114-3 du même code ; 2° L'obligation d'édiction de nouvelles règles d'accès conformément à l'article L. 3114-6 du même code ; pendant la période transitoire précédant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'exploitant traite les nouvelles demandes d'accès des entreprises de transport public routier dans le respect des principes définis à ce même article, des dispositions de l'article L. 3114-7 du même code et, le cas échéant, des décisions prises par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en application de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du même code.
<p>Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux aménagements accessibles au public, qu'ils soient ou non situés, en totalité ou en partie, sur les voies affectées à la circulation publique, destinés à faciliter la prise en charge ou la dépose de passagers des services réguliers de transport routier. </p><p> Pour l'application du présent chapitre, ces aménagements incluent les installations annexes nécessaires à l'accueil des passagers et aux services à destination des entreprises de transport public routier. </p><p> Ils comprennent les gares routières et tout autre aménagement répondant à la définition du premier alinéa. </p><p> Les aménagements exclusivement destinés au transport scolaire ne relèvent pas du présent chapitre. </p><p></p>
Section 1 : Dispositions générales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016, avant le premier jour du troisième mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les exploitants des aménagements relevant de l'article L. 3114-1 du code des transports, dans sa présente rédaction, exploités avant cette même date d'entrée en vigueur, se conforment à :</p><p>1° L'obligation de déclaration prévue à l'article L. 3114-3 du même code ;</p><p>2° L'obligation d'édiction de nouvelles règles d'accès conformément à l'article L. 3114-6 du même code ; pendant la période transitoire précédant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'exploitant traite les nouvelles demandes d'accès des entreprises de transport public routier dans le respect des principes définis à ce même article, des dispositions de l'article L. 3114-7 du même code et, le cas échéant, des décisions prises par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en application de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du même code.</p><p></p>
LEGIARTI000038885006
12
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-79
JORFTEXT000031941792
Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 12 (V)
LEGIARTI000031944025
9
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-79
JORFTEXT000031941792
Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 9
JORFARTI000036086748
cible
CITATION
DECISION
2017-117
JORFTEXT000036086746
Décision n°2017-117 du 18 octobre 2017 - art., v. init.
JORFARTI000042246987
cible
CITATION
DECISION
2020-042
JORFTEXT000042246967
Décision n°2020-042 du 16 juillet 2020 - art., v. init.
LEGIARTI000039369979
L111-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L111-19 (V)
LEGIARTI000032948505
L1213-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1213-3 (V)
LEGIARTI000039786237
L1263-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1263-3 (V)
LEGIARTI000044191829
L1264-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1264-1 (V)
LEGIARTI000047293423
L1264-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1264-2 (V)
LEGIARTI000039784242
L1264-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1264-7 (V)
LEGIARTI000038884577
L3114-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3114-13 (V)
LEGIARTI000031960032
L3114-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3114-2-1 (V)
LEGIARTI000038884725
L3114-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3114-3 (V)
LEGIARTI000031960461
L3114-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3114-9 (V)
LEGIARTI000039783865
R1213-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1213-3 (V)
LEGIARTI000033965279
R3114-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3114-1 (V)
LEGIARTI000042066301
R4251-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. R4251-9 (VD)
KALIARTI000045807408
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045807391
Convention collective nationale du 12 juin 2019 - art. 1er (VE)