Code des transports, art. R3152-8
Le dossier de sécurité de mise en service, en ce qui concerne le domaine d'emploi prévu du système de transport routier automatisé doit : 1° Intégrer les versions finales du système de gestion de la sécurité en exploitation, ainsi que des pièces du dossier préliminaire de sécurité ayant évolué ; 2° Vérifier la mise en œuvre effective des aménagements et installations techniques et de sécurité prévues dans le dossier préliminaire de sécurité ; 3° Le cas échéant, présenter les dispositions conventionnelles entre l'organisateur du service et les gestionnaires de voirie ou maîtres d'ouvrage, relativement à la connaissance, la gestion et la maintenance de la voirie ou des installations techniques et de sécurité prévues pendant l'exploitation du service ; 4° Présenter le compte-rendu des essais et tests réalisés ; 5° Mettre à jour et compléter si besoin la démonstration de la sécurité du dossier préliminaire au vu : a) De la mise en œuvre effective des dispositions prévues dans le dossier préliminaire de sécurité ; b) De toute modification affectant la sécurité intervenue depuis l'élaboration du dossier préliminaire de sécurité ; c) Du résultat des tests et essais.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-873 du 29 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel du décret portant publication des amendements à la convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968 tendant à la modification de son article 1er et à l'insertion d'un nouvel article 34 bis, communiqués aux Etats parties à la convention le 15 janvier 2021, conformément au paragraphe 1 de son article 49, et au plus tard le 1er septembre 2022.
<p>Le dossier de sécurité de mise en service, en ce qui concerne le domaine d'emploi prévu du système de transport routier automatisé doit :<br/><br/>
1° Intégrer les versions finales du système de gestion de la sécurité en exploitation, ainsi que des pièces du dossier préliminaire de sécurité ayant évolué ;<br/><br/>
2° Vérifier la mise en œuvre effective des aménagements et installations techniques et de sécurité prévues dans le dossier préliminaire de sécurité ;<br/><br/>
3° Le cas échéant, présenter les dispositions conventionnelles entre l'organisateur du service et les gestionnaires de voirie ou maîtres d'ouvrage, relativement à la connaissance, la gestion et la maintenance de la voirie ou des installations techniques et de sécurité prévues pendant l'exploitation du service ;<br/><br/>
4° Présenter le compte-rendu des essais et tests réalisés ;<br/><br/>
5° Mettre à jour et compléter si besoin la démonstration de la sécurité du dossier préliminaire au vu :<br/><br/>
a) De la mise en œuvre effective des dispositions prévues dans le dossier préliminaire de sécurité ;<br/><br/>
b) De toute modification affectant la sécurité intervenue depuis l'élaboration du dossier préliminaire de sécurité ;<br/><br/>
c) Du résultat des tests et essais.</p><p></p>
Sous-section 2 :  Démonstration de sécurité  
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS &gt; Chapitre II :  Sécurité et conditions d'utilisation &gt; Section 2 :  Sécurité  &gt; Sous-section 2 :  Démonstration de sécurité  
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-873 du 29 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel du décret portant publication des amendements à la convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968 tendant à la modification de son article 1er et à l'insertion d'un nouvel article 34 bis, communiqués aux Etats parties à la convention le 15 janvier 2021, conformément au paragraphe 1 de son article 49, et au plus tard le 1er septembre 2022.</p>
LEGIARTI000043738025
R3152-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3152-11 (V)
LEGIARTI000043738095
R3152-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3152-22 (V)
LEGIARTI000050664391
R3252-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3252-3 (V)