Code des transports, art. R5423-2
L'affrètement du navire est prouvé par écrit. L'acte qui énonce les engagements des parties est dénommé la " charte-partie ". Cette règle de preuve ne s'applique pas aux navires de moins de 10 de jauge brute.
<p><br/>L'affrètement du navire est prouvé par écrit. L'acte qui énonce les engagements des parties est dénommé la " charte-partie ". <br/>Cette règle de preuve ne s'applique pas aux navires de moins de 10 de jauge brute.</p>
Section 1 : Dispositions générales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 &gt; TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE &gt; Chapitre III : L'affrètement &gt; Section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000033744407
R5422-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5422-27 (V)