Code des transports, art. L5113-2
La construction d'un navire pour le compte d'un client fait l'objet d'un contrat écrit. Les modifications à ce contrat sont, à peine de nullité, établies par écrit.
<p><br/>La construction d'un navire pour le compte d'un client fait l'objet d'un contrat écrit.<br/> Les modifications à ce contrat sont, à peine de nullité, établies par écrit.</p>
Section 2 : Contrat de construction
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre III : Construction des navires &gt; Section 2 : Contrat de construction