Code des transports, art. R6326-50
Si des mesures de restriction d'exploitation prévues par l'article R. 6326-46 sont applicables jusqu'au terme de la période d'agrément prévue par l'article R. 6326-45 et si les corrections nécessaires n'y ont pas été apportées, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider du non-renouvellement de l'agrément ou assortir le renouvellement de l'agrément de la prorogation de ces mesures pour une durée qu'il fixe et qui ne peut excéder trois mois.
<p><br/>Si des mesures de restriction d'exploitation prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323682&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6326-46 (V)">R. 6326-46 </a>sont applicables jusqu'au terme de la période d'agrément prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323680&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6326-45 (V)">R. 6326-45</a> et si les corrections nécessaires n'y ont pas été apportées, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider du non-renouvellement de l'agrément ou assortir le renouvellement de l'agrément de la prorogation de ces mesures pour une durée qu'il fixe et qui ne peut excéder trois mois.</p>
Section 12 : Agrément des prestataires d'assistance en escale
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre VI : Services d'assistance en escale &gt; Section 12 : Agrément des prestataires d'assistance en escale
LEGIARTI000048323680
R6326-45
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-45 (V)
LEGIARTI000048323682
R6326-46
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-46 (V)