Code des transports, art. R1115-5
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1263-4 transmettent au ministre chargé des transports la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 1115-5 selon un rythme annuel. Lorsque ces personnes rendent accessibles et réutilisables des données sur les déplacements et la circulation pour la première fois, la déclaration de conformité correspondante est transmise dans un délai de trois mois à compter de la date de première mise à disposition de ces données.
<p>Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031945477&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1263-4 </a>transmettent au ministre chargé des transports la déclaration de conformité mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039670601&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1115-5</a> selon un rythme annuel. <br/><br/>Lorsque ces personnes rendent accessibles et réutilisables des données sur les déplacements et la circulation pour la première fois, la déclaration de conformité correspondante est transmise dans un délai de trois mois à compter de la date de première mise à disposition de ces données.</p>
Section 2 : Dispositions relatives à la conformité et au contrôle de la mise à disposition des donnée
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements &gt; Section 2 : Dispositions relatives à la conformité et au contrôle de la mise à disposition des donnée
LEGIARTI000039670601
L1115-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1115-5
LEGIARTI000031945477
L1263-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1263-4
LEGIARTI000042872186
R1115-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1115-6 (V)