Code des transports, art. L5321-2
L'affectation du produit des droits de port est fixée par voie réglementaire.
<p><br/>L'affectation du produit des droits de port est fixée par voie réglementaire.</p>
Chapitre unique
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE II : DROITS DE PORT &gt; Chapitre unique