Code des transports, art. R3313-7
Les entreprises entrant dans le champ d'application des articles R. 3313-1 et R. 3313-6 doivent, dans les conditions fixées par le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, opérer un téléchargement, tel que prévu au paragraphe 6 de l'article 4 de ce règlement, des données électroniques contenues, d'une part, dans la mémoire de l'appareil de contrôle électronique dit " tachygraphe " de l'ensemble des véhicules utilisés et, d'autre part, dans les cartes de l'ensemble de ses conducteurs. Les entreprises procèdent à ce téléchargement selon des modalités propres à garantir la sécurité et l'exactitude des données.
<p><br/>Les entreprises entrant dans le champ d'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450379&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3313-1 (VD)">R. 3313-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450389&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3313-6 (VD)">R. 3313-6</a> doivent, dans les conditions fixées par le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, opérer un téléchargement, tel que prévu au paragraphe 6 de l'article 4 de ce règlement, des données électroniques contenues, d'une part, dans la mémoire de l'appareil de contrôle électronique dit " tachygraphe " de l'ensemble des véhicules utilisés et, d'autre part, dans les cartes de l'ensemble de ses conducteurs. <br/>Les entreprises procèdent à ce téléchargement selon des modalités propres à garantir la sécurité et l'exactitude des données.</p>
Section 2 : Dispositions relatives à l'installation et l'utilisation du tachygraphe
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER &gt; TITRE UNIQUE  &gt; Chapitre III : Temps de conduite et de repos des conducteurs &gt; Section 2 : Dispositions relatives à l'installation et l'utilisation du tachygraphe
LEGIARTI000033450379
R3313-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3313-1 (V)
LEGIARTI000033450389
R3313-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3313-6 (VD)