Code des transports, art. L5611-2
Peuvent être immatriculés au registre international français : 1° Les navires de commerce au long cours ou au cabotage international, à l'exception des navires transporteurs de passagers mentionnés au 1° de l'article L. 5611-3 ; 2° Les navires de plaisance professionnelle de plus de 15 mètres hors tout ; 3° Les navires de pêche professionnelle armés à la grande pêche, classés en première catégorie et travaillant dans des zones définies par voie réglementaire.
<p>Peuvent être immatriculés au registre international français : <br/>1° Les navires de commerce au long cours ou au cabotage international, à l'exception des navires transporteurs de passagers mentionnés au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074790&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5611-3 (V)">L. 5611-3</a> ; <br/>2° Les navires de plaisance professionnelle de plus de 15 mètres hors tout ; </p><p>3° Les navires de pêche professionnelle armés à la grande pêche, classés en première catégorie et travaillant dans des zones définies par voie réglementaire.</p>
Chapitre Ier : Navires


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre Ier : Navires


LEGIARTI000033716423
1
cible
CITATION
DECRET
2016-1831
JORFTEXT000033681011
Décret n°2016-1831 du 22 décembre 2016 - art. 1 (V)
LEGIARTI000032748052
L5611-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5611-3 (V)