Code des transports, art. R6351-1
Les spécifications techniques servant de base à l'établissement des servitudes aéronautiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pour les aérodromes affectés au ministère chargé de l'aviation civile, par arrêté du ministre de la défense pour les aérodromes affectés au ministère de la défense et par arrêté conjoint de ces deux ministres pour les aérodromes à affectation aéronautique mixte.
<p><br/>Les spécifications techniques servant de base à l'établissement des servitudes aéronautiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pour les aérodromes affectés au ministère chargé de l'aviation civile, par arrêté du ministre de la défense pour les aérodromes affectés au ministère de la défense et par arrêté conjoint de ces deux ministres pour les aérodromes à affectation aéronautique mixte.</p>
Section 1 : Définition et portée
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES &gt; Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques &gt; Section 1 : Définition et portée
LEGIARTI000048562599
11-1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027386393
Arrêté du 3 mai 2013 - art. 11-1 (V)
JORFARTI000048530675
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048530674
Arrêté du 28 novembre 2023 - art., v. init.
LEGIARTI000048562180
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048560121
Arrêté du 12 décembre 2023 - art. 2
JORFARTI000049025849
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049025848
Arrêté du 15 janvier 2024 - art., v. init.
JORFARTI000049832871
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000049832870
Décret du 27 juin 2024 - art.
JORFARTI000050185310
1
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000050185301
Décision du 4 septembre 2024 - art. 1
JORFARTI000050304797
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050304796
Arrêté du 1er octobre 2024 - art.
JORFARTI000050304804
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050304803
Arrêté du 1er octobre 2024 - art.
JORFARTI000050304811
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050304810
Arrêté du 1er octobre 2024 - art.
JORFARTI000050310492
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050310491
Arrêté du 1er octobre 2024 - art.
JORFARTI000050316574
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050316573
Arrêté du 1er octobre 2024 - art.
JORFARTI000050316581
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050316580
Arrêté du 1er octobre 2024 - art.
JORFARTI000050316588
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050316587
Arrêté du 1er octobre 2024 - art.
JORFARTI000050793538
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050793537
Arrêté du 11 décembre 2024 - art.
JORFARTI000050854874
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050854873
Arrêté du 23 décembre 2024 - art.
LEGIARTI000048324238
R6351-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6351-11 (V)