Code des transports, art. L2142-20
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
<p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.</p>
Section 6 : Régulation 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; Chapitre II : Régie autonome des transports parisiens &gt; Section 6 : Régulation 