Code des transports, art. L1215-8
Pour la mise en œuvre de chaque projet de service express régional métropolitain défini à l'article L. 1215-6, les collectivités territoriales, les établissements publics, les sociétés, les groupements et les organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ce projet de service et qui sont, dans ce cadre, maîtres d'ouvrage constituent un groupement d'intérêt public, dans les conditions prévues aux articles 98 à 102 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, ou une autre structure locale de coordination. Le groupement d'intérêt public ou la structure locale de coordination mentionné au premier alinéa du présent article s'assure de la cohérence des projets de service express régional métropolitain avec les schémas de planification territoriale régionaux et locaux mentionnés à l' article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales et à l' article L. 141-1 du code de l'urbanisme . Par dérogation aux articles 105 et 106 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée, le groupement d'intérêt public prévu au premier alinéa du présent article est dirigé par un directoire, qui exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de surveillance. Le directoire comprend trois à cinq membres nommés parmi les représentants des maîtres d'ouvrage. Les membres du conseil de surveillance sont désignés par les personnes morales concourant au financement du projet. Les missions du directoire et du conseil de surveillance sont fixées par la convention constitutive du groupement d'intérêt public. Le groupement d'intérêt public ou la structure locale de coordination mentionné au même premier alinéa veille à la bonne articulation des interventions de ses membres ainsi qu'au respect des coûts et du calendrier des projets d'infrastructures de transport dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage dans le cadre de la mise en œuvre du projet de service express régional métropolitain. A cet effet, une convention est conclue, pour chaque projet de service express régional métropolitain, entre, d'une part, ce groupement ou cette structure et, d'autre part, l'Etat, les autorités organisatrices de la mobilité concernées ainsi que, lorsqu'ils participent au financement du projet, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités. Cette convention est conclue pour une durée de dix ans et actualisée tous les trois ans. Elle peut être renouvelée. Cette convention vise à assurer le suivi de la réalisation des infrastructures et ouvrages prévus dans le cadre du projet de service express régional métropolitain, conformément aux objectifs d'offre de services dudit projet. Elle détermine notamment : 1° Les objectifs de performance et de qualité fixés aux établissements publics, aux sociétés, aux groupements et aux organismes dont l'objet concourt à la réalisation du projet de service express régional métropolitain ; 2° Le calendrier de réalisation des infrastructures et ouvrages prévus dans le cadre du projet de service express régional métropolitain ; 3° La trajectoire financière des travaux nécessaires à la réalisation des infrastructures et ouvrages mentionnés au 2° ; 4° Les objectifs de sécurité de l'exploitation et d'interopérabilité des équipements projetés, ainsi que les moyens mis en œuvre pour atteindre ces objectifs. Le groupement d'intérêt public ou la structure locale de coordination mentionné au premier alinéa rend compte chaque année, dans un rapport d'activité public, du respect des objectifs et des engagements figurant dans la convention mentionnée au cinquième alinéa. Ce rapport d'activité est transmis à l'Etat et aux autorités organisatrices de la mobilité concernées par le projet de service express régional métropolitain ainsi que, le cas échéant, aux collectivités qui participent à son financement.
<p>Pour la mise en œuvre de chaque projet de service express régional métropolitain défini à l'article L. 1215-6, les collectivités territoriales, les établissements publics, les sociétés, les groupements et les organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ce projet de service et qui sont, dans ce cadre, maîtres d'ouvrage constituent un groupement d'intérêt public, dans les conditions prévues aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000024021430&idArticle=JORFARTI000024022518&categorieLien=cid">articles 98 à 102 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 </a>de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, ou une autre structure locale de coordination. <br/><br/>Le groupement d'intérêt public ou la structure locale de coordination mentionné au premier alinéa du présent article s'assure de la cohérence des projets de service express régional métropolitain avec les schémas de planification territoriale régionaux et locaux mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392322&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales </a>et à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210900&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 141-1 du code de l'urbanisme</a>. <br/><br/>Par dérogation aux articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000024021430&idArticle=JORFARTI000024022526&categorieLien=cid">105 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000024021430&idArticle=JORFARTI000024022527&categorieLien=cid">106 </a>de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée, le groupement d'intérêt public prévu au premier alinéa du présent article est dirigé par un directoire, qui exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de surveillance. Le directoire comprend trois à cinq membres nommés parmi les représentants des maîtres d'ouvrage. Les membres du conseil de surveillance sont désignés par les personnes morales concourant au financement du projet. Les missions du directoire et du conseil de surveillance sont fixées par la convention constitutive du groupement d'intérêt public. <br/><br/>Le groupement d'intérêt public ou la structure locale de coordination mentionné au même premier alinéa veille à la bonne articulation des interventions de ses membres ainsi qu'au respect des coûts et du calendrier des projets d'infrastructures de transport dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage dans le cadre de la mise en œuvre du projet de service express régional métropolitain. <br/><br/>A cet effet, une convention est conclue, pour chaque projet de service express régional métropolitain, entre, d'une part, ce groupement ou cette structure et, d'autre part, l'Etat, les autorités organisatrices de la mobilité concernées ainsi que, lorsqu'ils participent au financement du projet, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités. <br/><br/>Cette convention est conclue pour une durée de dix ans et actualisée tous les trois ans. Elle peut être renouvelée. <br/><br/>Cette convention vise à assurer le suivi de la réalisation des infrastructures et ouvrages prévus dans le cadre du projet de service express régional métropolitain, conformément aux objectifs d'offre de services dudit projet. Elle détermine notamment : <br/><br/>1° Les objectifs de performance et de qualité fixés aux établissements publics, aux sociétés, aux groupements et aux organismes dont l'objet concourt à la réalisation du projet de service express régional métropolitain ; <br/><br/>2° Le calendrier de réalisation des infrastructures et ouvrages prévus dans le cadre du projet de service express régional métropolitain ; <br/><br/>3° La trajectoire financière des travaux nécessaires à la réalisation des infrastructures et ouvrages mentionnés au 2° ; <br/><br/>4° Les objectifs de sécurité de l'exploitation et d'interopérabilité des équipements projetés, ainsi que les moyens mis en œuvre pour atteindre ces objectifs. <br/><br/>Le groupement d'intérêt public ou la structure locale de coordination mentionné au premier alinéa rend compte chaque année, dans un rapport d'activité public, du respect des objectifs et des engagements figurant dans la convention mentionnée au cinquième alinéa. Ce rapport d'activité est transmis à l'Etat et aux autorités organisatrices de la mobilité concernées par le projet de service express régional métropolitain ainsi que, le cas échéant, aux collectivités qui participent à son financement.</p>
Section 3 : Services express régionaux métropolitains
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES &gt; Chapitre V : Modalités de l'action commune des autorités organisatrices de la mobilité
 &gt; Section 3 : Services express régionaux métropolitains
LEGIARTI000048703562
20-3
cible
CITATION
LOI
2010-597
JORFTEXT000022308227
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 20-3 (V)
JORFARTI000024022526
105
source
CITATION
LOI
2011-525
JORFTEXT000024021430
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 105
JORFARTI000024022527
106
source
CITATION
LOI
2011-525
JORFTEXT000024021430
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 106
JORFARTI000024022518
98
source
CITATION
LOI
2011-525
JORFTEXT000024021430
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 98
LEGITEXT000050653026
cible
CITATION
DECRET
2024-1048
JORFTEXT000050651707
Décret n°2024-1048 du 20 novembre 2024 (V)
LEGIARTI000006392322
L4251-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4251-1
LEGIARTI000031210900
L141-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L141-1
LEGIARTI000050653100
R2111-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2111-3 (V)