Code des transports, art. R5534-2
Les plaintes ou les réclamations des gens de mer peuvent être formées directement par les gens de mer ou par l'intermédiaire des personnes suivantes : 1° Un délégué de bord du navire sur lequel le gens de mer est embarqué ; 2° Toute personne physique ou morale mandatée par le gens de mer pour présenter sa plainte ou réclamation.
<p>Les plaintes ou les réclamations des gens de mer peuvent être formées directement par les gens de mer ou par l'intermédiaire des personnes suivantes :<br/><br/>
 1° Un délégué de bord du navire sur lequel le gens de mer est embarqué ;<br/><br/>
 2° Toute personne physique ou morale mandatée par le gens de mer pour présenter sa plainte ou réclamation.<br/></p>
Sous-section 1 : Dépôt de la plainte ou de la réclamation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
 &gt; Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins &gt; Section 1 : Dispositions communes aux plaintes ou aux réclamations auprès des responsables à bord du navire et des autorités publiques &gt; Sous-section 1 : Dépôt de la plainte ou de la réclamation