Code des transports, art. L5542-10
Il ne peut être conclu de contrat au voyage pour remplacer un marin dont le contrat est suspendu par suite d'un conflit collectif de travail.
<p><br/>Il ne peut être conclu de contrat au voyage pour remplacer un marin dont le contrat est suspendu par suite d'un conflit collectif de travail.</p>
Sous-section 2 : Le contrat à durée déterminée ou au voyage
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre II : Les relations individuelles de travail &gt; Section 1 : Le contrat de travail &gt; Sous-section 2 : Le contrat à durée déterminée ou au voyage
LEGIARTI000027724238
L5542-53
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-53 (V)