Code des transports, art. L1264-4
En dehors des cas prévus à l'article L. 1264-3 , ou lorsque cet accès leur est refusé, les agents habilités ne peuvent procéder aux visites en tous lieux, ainsi qu'à la saisie de pièces et de documents, dans le cadre d'enquêtes demandées par l' Autorité de régulation des transports, que sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter. Le ministère d'avocat n'est alors pas obligatoire. Lorsque ces locaux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, la requête peut être portée auprès de l'une de ces juridictions. Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la visite. La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. Il désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement. Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal judiciaire, il délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue la visite. Le juge peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention. Il peut, à tout moment, décider la suspension ou l'arrêt de la visite. L'ordonnance mentionnée au premier alinéa est exécutoire au seul vu de la minute. L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal prévu à l'article L. 1264-6 . En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice. Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l'ordonnance. L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter soit de la remise, soit de la réception, soit de la signification de l'ordonnance. L'appel n'est pas suspensif. Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
<p>En dehors des cas prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031945527&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1264-3</a>, ou lorsque cet accès leur est refusé, les agents habilités ne peuvent procéder aux visites en tous lieux, ainsi qu'à la saisie de pièces et de documents, dans le cadre d'enquêtes demandées par l' Autorité de régulation des transports, que sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter. Le ministère d'avocat n'est alors pas obligatoire. Lorsque ces locaux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, la requête peut être portée auprès de l'une de ces juridictions.</p><p>Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la visite.</p><p>La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. Il désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement. Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal judiciaire, il délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue la visite.</p><p>Le juge peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention.</p><p>Il peut, à tout moment, décider la suspension ou l'arrêt de la visite.</p><p>L'ordonnance mentionnée au premier alinéa est exécutoire au seul vu de la minute.</p><p>L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031945587&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1264-6</a>. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis.</p><p>A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice. Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l'ordonnance.</p><p>L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.</p><p>Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter soit de la remise, soit de la réception, soit de la signification de l'ordonnance. L'appel n'est pas suspensif.</p><p>Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.</p><p>L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.</p><p></p>
Section 1 : Pouvoirs de contrôle et d'enquête
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS &gt; Chapitre IV : Sanctions administratives et pénales &gt; Section 1 : Pouvoirs de contrôle et d'enquête
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
JORFARTI000037422694
10
cible
CITATION
DECISION
2018-062
JORFTEXT000037422653
Décision n°2018-062 du 6 septembre 2018 - art. 10, v. init.
JORFARTI000038436326
cible
CITATION
DECISION
2019-027
JORFTEXT000038436295
Décision n°2019-027 du 18 avril 2019 - art., v. init.
JORFARTI000039241923
10
cible
CITATION
DECISION
2019-057
JORFTEXT000039241881
Décision n°2019-057 du 1er octobre 2019 - art. 10, v. init.
JORFARTI000041491952
10
cible
CITATION
DECISION
2020-005
JORFTEXT000041491912
Décision n°2020-005 du 16 janvier 2020 - art. 10, v. init.
JORFARTI000043416236
10
cible
CITATION
DECISION
2021-024
JORFTEXT000043416192
Décision n°2021-024 du 8 avril 2021 - art. 10, v. init.
JORFARTI000046566512
10
cible
CITATION
DECISION
2022-077
JORFTEXT000046566468
Décision n°2022-077 du 11 octobre 2022 - art. 10, v. init.
LEGIARTI000044191829
L1264-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1264-1 (V)
LEGIARTI000031945663
L1264-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1264-11 (V)
LEGIARTI000031945527
L1264-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1264-3
LEGIARTI000031945587
L1264-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1264-6