Code des transports, art. A3113-39-4
L'examen prévu à l' article R. 3113-39 se compose : 1° De questions écrites sous la forme d'un questionnaire à choix multiples ; 2° D'une épreuve composée de questions et d'exercices exigeant une réponse rédigée. Les sujets portent sur l'ensemble des matières prévues par le cahier des charges annexé à l' article A. 3113-39-1 du code des transports . La durée totale de l'examen est fixée à quatre heures intégrées à la dernière demi-journée de formation. Le nombre total de points est de 200. Il se décompose comme suit : 1° Questionnaire à choix multiples : 100 points ; 2° Epreuve à réponses rédigées : 100 points. Sont déclarés reçus, les candidats qui ont obtenu, pour l'ensemble des épreuves, une note au moins égale à 120 sur 200, sous réserve qu'ils aient obtenu au moins 50 points pour le questionnaire à choix multiples et 40 points pour l'épreuve à réponses rédigées.
<p>L'examen prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449853&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 3113-39 </a>se compose : </p><p>1° De questions écrites sous la forme d'un questionnaire à choix multiples ; </p><p>2° D'une épreuve composée de questions et d'exercices exigeant une réponse rédigée. </p><p>Les sujets portent sur l'ensemble des matières prévues par le cahier des charges annexé à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000050112747&dateTexte=&categorieLien=cid">article A. 3113-39-1 du code des transports</a>. </p><p>La durée totale de l'examen est fixée à quatre heures intégrées à la dernière demi-journée de formation. </p><p>Le nombre total de points est de 200. Il se décompose comme suit : </p><p>1° Questionnaire à choix multiples : 100 points ; </p><p>2° Epreuve à réponses rédigées : 100 points. </p><p>Sont déclarés reçus, les candidats qui ont obtenu, pour l'ensemble des épreuves, une note au moins égale à 120 sur 200, sous réserve qu'ils aient obtenu au moins 50 points pour le questionnaire à choix multiples et 40 points pour l'épreuve à réponses rédigées.</p>
Paragraphe 4 : Capacité professionnelle
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés  &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE Ier : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes &gt; Section 2 : Conditions d'accès à la profession &gt; Sous-section 1 : Obligations &gt; Paragraphe 4 : Capacité professionnelle
LEGIARTI000050112747
A3113-39-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A3113-39-1
LEGIARTI000033449853
R3113-39
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3113-39