Code des transports, art. D1431-2
Est soumise aux dispositions de l'article L. 1431-3 toute personne publique ou privée qui organise ou commercialise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement effectuée par un ou plusieurs moyens de transport,             ayant ses points d'origine et de destination situés sur le territoire national, à l'exception des prestations qu'elle organise pour son propre compte.
<p><br/>Est soumise aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023630118&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1431-3</a> toute personne publique ou privée qui organise ou commercialise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement effectuée par un ou plusieurs moyens de transport,             ayant ses points d'origine et de destination situés sur le territoire national, à l'exception des prestations qu'elle organise pour son propre compte.</p>
Section 1 : Portée de l'obligation d'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise lors du transport
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT &gt; TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT &gt; Chapitre Ier : Principes &gt; Section 1 : Portée de l'obligation d'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise lors du transport
LEGIARTI000034510398
D1431-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1431-1 (VD)
LEGIARTI000028996857
D1431-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1431-23 (V)
LEGIARTI000023630118
L1431-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1431-3