Code des transports, art. L5114-19
Ils sont éteints, indépendamment des modalités d'extinction des obligations : 1° Par la confiscation du navire prononcée pour infraction aux lois de douane, de police ou de sûreté ; 2° Par la vente du navire en justice ; 3° En cas de transfert volontaire de la propriété, deux mois après la publication de l'acte de transfert.
<p><br/>Ils sont éteints, indépendamment des modalités d'extinction des obligations :<br/> 1° Par la confiscation du navire prononcée pour infraction aux lois de douane, de police ou de sûreté ;<br/> 2° Par la vente du navire en justice ;<br/> 3° En cas de transfert volontaire de la propriété, deux mois après la publication de l'acte de transfert.</p>
Section 3 : Privilèges
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre IV : Régime de propriété des navires &gt; Section 3 : Privilèges