Code des transports, art. R*2250-2
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent titre sont exercées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France, par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. L'autorité compétente pour délivrer, au titre du présent titre, les autorisations et agréments individuels, est : 1° Pour la Régie autonome des transports parisiens, le préfet de police ; 2° Pour la Société nationale des chemins de fer français : a) Le préfet de police des Bouches-du-Rhône pour la direction de zone de sûreté dont le siège se trouve dans le département des Bouches-du-Rhône ; b) Le préfet de police pour les directions de zones de sûreté dont le siège se trouve à Paris et pour les agents qui ne sont pas rattachés à une direction de zone de sûreté et exercent, à titre principal, leur activité en Ile-de-France ; c) Le préfet du département dans lequel se trouve le siège de la direction de zone de sûreté, dans les autres cas.
Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1173 du 24 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
<p>Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent titre sont exercées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France, par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.<br/><br/>
 L'autorité compétente pour délivrer, au titre du présent titre, les autorisations et agréments individuels, est :<br/><br/>
 1° Pour la Régie autonome des transports parisiens, le préfet de police ;<br/><br/>
 2° Pour la Société nationale des chemins de fer français :<br/><br/>
 a) Le préfet de police des Bouches-du-Rhône pour la direction de zone de sûreté dont le siège se trouve dans le département des Bouches-du-Rhône ;<br/><br/>
 b) Le préfet de police pour les directions de zones de sûreté dont le siège se trouve à Paris et pour les agents qui ne sont pas rattachés à une direction de zone de sûreté et exercent, à titre principal, leur activité en Ile-de-France ;<br/><br/>
 c) Le préfet du département dans lequel se trouve le siège de la direction de zone de sûreté, dans les autres cas.</p>
Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
 &gt; Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS 
 &gt; Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1173 du 24 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.</p>
LEGIARTI000046216020
R2251-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2251-32 (VD)
LEGIARTI000046216015
R2251-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2251-36 (VD)
LEGIARTI000046216011
R2251-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2251-37 (VD)
LEGIARTI000046216007
R2251-42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2251-42 (VD)
LEGIARTI000046216003
R2251-43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2251-43 (VD)