Code des transports, art. R5113-26
La déclaration " UE " de conformité atteste que le respect des exigences mentionnées à l'article R. 5113-13 et à l'annexe I du présent livre ou de celles mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 5113-16 a été démontré. Elle contient, au minimum, les informations figurant à l'annexe VI du présent livre, les éléments précisés dans les modules correspondants énoncés à l'annexe II de la décision n° 768/2008/ CE du Parlement européen et du Conseil du 09 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits ainsi qu'à l'annexe VII du présent livre. Elle est mise à jour en permanence. Elle est rédigée ou traduite en français pour les produits destinés à être mis à disposition ou mis en service sur le marché français. Cependant, les déclarations en langue anglaise peuvent également être acceptées, si elles sont rédigées sur le modèle européen recommandé. En établissant la déclaration " UE " de conformité, le fabricant, l'importateur privé ou la personne qui adapte le moteur mentionné aux 2° et 3° de l'article R. 5113-16 assume la responsabilité de la conformité du produit. Dans ce cas, la déclaration accompagne, lorsqu'ils sont mis à disposition sur le marché ou mis en service : 1° Les navires ; 2° Les éléments ou pièces d'équipement lorsqu'ils sont mis sur le marché séparément ; 3° Les moteurs de propulsion. La déclaration du fabricant ou de l'importateur figurant à l'annexe V du présent livre, pour les bateaux partiellement achevés, comprend les éléments précisés dans cette annexe et accompagne ces bateaux. Elle est rédigée ou traduite en langue française pour les bateaux partiellement achevés destinés à être mis à disposition sur le marché français.
<p><br/>La déclaration " UE " de conformité atteste que le respect des exigences mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033743779&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5113-13 (V)">R. 5113-13 </a>et à l'annexe I du présent livre ou de celles mentionnées aux 2° et 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033743785&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5113-16 (V)">R. 5113-16</a> a été démontré. <br/>Elle contient, au minimum, les informations figurant à l'annexe VI du présent livre, les éléments précisés dans les modules correspondants énoncés à l'annexe II de la décision n° 768/2008/ CE du Parlement européen et du Conseil du 09 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits ainsi qu'à l'annexe VII du présent livre. Elle est mise à jour en permanence. Elle est rédigée ou traduite en français pour les produits destinés à être mis à disposition ou mis en service sur le marché français. Cependant, les déclarations en langue anglaise peuvent également être acceptées, si elles sont rédigées sur le modèle européen recommandé. <br/>En établissant la déclaration " UE " de conformité, le fabricant, l'importateur privé ou la personne qui adapte le moteur mentionné aux 2° et 3° de l'article R. 5113-16 assume la responsabilité de la conformité du produit. Dans ce cas, la déclaration accompagne, lorsqu'ils sont mis à disposition sur le marché ou mis en service : <br/>1° Les navires ; <br/>2° Les éléments ou pièces d'équipement lorsqu'ils sont mis sur le marché séparément ; <br/>3° Les moteurs de propulsion. <br/>La déclaration du fabricant ou de l'importateur figurant à l'annexe V du présent livre, pour les bateaux partiellement achevés, comprend les éléments précisés dans cette annexe et accompagne ces bateaux. Elle est rédigée ou traduite en langue française pour les bateaux partiellement achevés destinés à être mis à disposition sur le marché français.</p>
Sous-section 3 : Conformité du produit
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre III : Construction des navires &gt; Section 3 : Mise sur le marché des navires et bateaux de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement &gt; Sous-section 3 : Conformité du produit
LEGIARTI000037746805
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037738393
Arrêté du 5 novembre 2018 - art. 1 (V)
LEGIARTI000037746813
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037738393
Arrêté du 5 novembre 2018 - art. 5 (V)
LEGIARTI000045957687
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045954357
Arrêté du 17 juin 2022 - art. 6
LEGIARTI000033743779
R5113-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5113-13 (V)
LEGIARTI000033743783
R5113-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5113-15 (V)
LEGIARTI000033743785
R5113-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5113-16 (V)
LEGIARTI000033743791
R5113-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5113-18 (V)
LEGIARTI000033743793
R5113-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5113-19 (V)
LEGIARTI000033743795
R5113-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5113-20 (V)
LEGIARTI000033743797
R5113-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5113-21 (V)
LEGIARTI000033743845
R5113-41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5113-41 (V)
LEGIARTI000033743851
R5113-43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5113-43 (V)