Code des transports, art. R6221-43
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, lorsque le personnel relevant du ministre de la défense est concerné, du ministre de la défense précise les procédures administratives de délivrance, suspension et retrait des licences et certificats prévus par les articles R. 6221-41 et R. 6221-42 .
<p><br/>Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, lorsque le personnel relevant du ministre de la défense est concerné, du ministre de la défense précise les procédures administratives de délivrance, suspension et retrait des licences et certificats prévus par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322738&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6221-41 (V)">R. 6221-41 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322740&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6221-42 (V)">R. 6221-42</a>.</p>
Sous-section 1 : Personnels assurant les services du contrôle de la circulation aérienne
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre II : POLICE DE CIRCULATION DES AÉRONEFS &gt; Chapitre Ier : Contrôle &gt; Section 2 : Personnels des services de la circulation aérienne &gt; Sous-section 1 : Personnels assurant les services du contrôle de la circulation aérienne
LEGIARTI000048322738
R6221-41
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6221-41 (V)
LEGIARTI000048322740
R6221-42
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6221-42 (V)