Code des transports, art. R3314-22
Les formations prévues aux articles R. 3314-5 , R. 3314-7 , R. 3314-8 et R. 3314-10 ne peuvent être assurées par des moniteurs d'entreprise que sous la responsabilité d'un établissement agréé et dans les conditions fixées par le cahier des charges. Lorsque ces formations sont assurées par un centre de formation d'entreprise agréé ou par un moniteur d'entreprise, elles peuvent être dispensées sur différents sites d'exploitation dès lors qu'elles s'adressent exclusivement aux salariés de l'entreprise ou du groupe et de ses différentes filiales implantées sur le territoire national. Des moniteurs d'entreprises employés par des groupements d'employeurs, tels que définis par le code du travail, peuvent également assurer les formations prévues aux articles R. 3314-5, R. 3314-7, R. 3314-8 et R. 3314-10 sous la responsabilité d'un établissement agréé et dans les conditions fixées par le cahier des charges. Ces formations peuvent être dispensées sur différents sites d'exploitation dès lors qu'elles s'adressent exclusivement aux salariés des entreprises membres du groupement d'employeurs.
<p>Les formations prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450437&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3314-5 (VD)">R. 3314-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450441&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3314-7 (VD)">R. 3314-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450443&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3314-8 (V)">R. 3314-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450449&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3314-10 (V)">R. 3314-10</a> ne peuvent être assurées par des moniteurs d'entreprise que sous la responsabilité d'un établissement agréé et dans les conditions fixées par le cahier des charges. </p><p>Lorsque ces formations sont assurées par un centre de formation d'entreprise agréé ou par un moniteur d'entreprise, elles peuvent être dispensées sur différents sites d'exploitation dès lors qu'elles s'adressent exclusivement aux salariés de l'entreprise ou du groupe et de ses différentes filiales implantées sur le territoire national. </p><p>Des moniteurs d'entreprises employés par des groupements d'employeurs, tels que définis par le code du travail, peuvent également assurer les formations prévues aux articles R. 3314-5, R. 3314-7, R. 3314-8 et R. 3314-10 sous la responsabilité d'un établissement agréé et dans les conditions fixées par le cahier des charges. Ces formations peuvent être dispensées sur différents sites d'exploitation dès lors qu'elles s'adressent exclusivement aux salariés des entreprises membres du groupement d'employeurs.</p>
Section 3 : Dispositions communes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER &gt; TITRE UNIQUE  &gt; Chapitre IV : Formation professionnelle des conducteurs &gt; Section 3 : Dispositions communes
LEGIARTI000033450449
R3314-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3314-10 (V)
LEGIARTI000033450437
R3314-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3314-5 (VD)
LEGIARTI000033450441
R3314-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3314-7 (VD)
LEGIARTI000033450443
R3314-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3314-8 (V)
LEGIARTI000033450827
R3521-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3521-11 (Ab)