Code des transports, art. R3124-5
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe : -le fait d'exercer l'activité d'exploitant de voitures de transport avec chauffeur avec des véhicules non conformes aux caractéristiques prévues à l'article R. 3122-6 ; -l'utilisation, par l'exploitant de voitures de transport avec chauffeur, à bord de ses véhicules, de l'un des équipements propres aux taxis énumérés au I de l'article R. 3122-7 .
<p><br/>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :</p><p><br/>-le fait d'exercer l'activité d'exploitant de voitures de transport avec chauffeur avec des véhicules non conformes aux caractéristiques prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030048495&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3122-6 (V)">R. 3122-6 </a>;<br/>-l'utilisation, par l'exploitant de voitures de transport avec chauffeur, à bord de ses véhicules, de l'un des équipements propres aux taxis énumérés au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030048497&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3122-7 (V)">R. 3122-7</a>.</p>
Sous-section 2 : Sanctions pénales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux voitures de transport avec chauffeur &gt; Sous-section 2 : Sanctions pénales
LEGIARTI000030048495
R3122-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3122-6 (V)
LEGIARTI000030048497
R3122-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3122-7 (V)