Code des transports, art. D6214-8
Le ministre chargé de l'aviation civile fixe par arrêté : 1° Les prérequis liés à l'âge, et le cas échéant, à l'expérience aéronautique et à la détention d'un titre aéronautique ; 2° Le programme détaillé et les modalités de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude théorique de télépilote prévu par l'article D. 6214-4 , visant à garantir l'assimilation des connaissances théoriques ; 3° Les compétences pratiques à acquérir et les modalités de délivrance de l'attestation de suivi de formation visant à garantir l'assimilation de ces compétences ; 4° Les documents dont le télépilote est muni lorsqu'il opère un aéronef sans équipage à bord ne transportant pas de passagers ; 5° Les conditions dans lesquelles est délivrée l'attestation d'aptitude prévue par l'article D. 6214-6 .
<p><br/>Le ministre chargé de l'aviation civile fixe par arrêté : <br/>1° Les prérequis liés à l'âge, et le cas échéant, à l'expérience aéronautique et à la détention d'un titre aéronautique ; <br/>2° Le programme détaillé et les modalités de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude théorique de télépilote prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322612&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6214-4 (V)">D. 6214-4</a>, visant à garantir l'assimilation des connaissances théoriques ; <br/>3° Les compétences pratiques à acquérir et les modalités de délivrance de l'attestation de suivi de formation visant à garantir l'assimilation de ces compétences ; <br/>4° Les documents dont le télépilote est muni lorsqu'il opère un aéronef sans équipage à bord ne transportant pas de passagers ; <br/>5° Les conditions dans lesquelles est délivrée l'attestation d'aptitude prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322616&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6214-6 (V)">D. 6214-6</a>.</p>
Section 1 : Règles relatives à la formation des télépilotes qui utilisent, à des fins autres que le loisir, des aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre IER : DROIT DE CIRCULATION &gt; Chapitre IV : Règles relatives à la circulation des aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers &gt; Section 1 : Règles relatives à la formation des télépilotes qui utilisent, à des fins autres que le loisir, des aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers
LEGIARTI000048322612
D6214-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6214-4 (V)
LEGIARTI000048322616
D6214-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6214-6 (V)