Code des transports, art. R1632-4
La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle mentionnés au 1° de l'article R. 1632-2 attestent notamment de connaissances relatives : 1° Aux dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux conditions de détention et d'entretien des chiens ; 2° Aux dispositions du code civil relatives aux principes de la responsabilité civile ; 3° A la réglementation en matière d'identification et d'usage du chien ; 4° A la réglementation et au maniement des matières explosives ; 5° A l'organisation des services intervenant dans la détection de matières explosives ; 6° Au protocole d'intervention d'une équipe cynotechnique sur une emprise des exploitants et gestionnaires mentionnés à l'article L. 1632-3 ou dans un véhicule qu'ils exploitent ; 7° A l'analyse d'un environnement et à la recherche d'indices liés à la présence de matières ou d'engins explosifs.
<p>La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle mentionnés au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028997126&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R1632-2 (VT)">R. 1632-2 </a>attestent notamment de connaissances relatives : <br/><br/>1° Aux dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux conditions de détention et d'entretien des chiens ; <br/><br/>2° Aux dispositions du code civil relatives aux principes de la responsabilité civile ; <br/><br/>3° A la réglementation en matière d'identification et d'usage du chien ; <br/><br/>4° A la réglementation et au maniement des matières explosives ; <br/><br/>5° A l'organisation des services intervenant dans la détection de matières explosives ; <br/><br/>6° Au protocole d'intervention d'une équipe cynotechnique sur une emprise des exploitants et gestionnaires mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069908&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1632-3 (V)">L. 1632-3</a> ou dans un véhicule qu'ils exploitent ; <br/><br/>7° A l'analyse d'un environnement et à la recherche d'indices liés à la présence de matières ou d'engins explosifs.</p>
Sous-section 2 : Formation initiale 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT &gt; TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS &gt; Chapitre II :  Dispositifs techniques de prévention des atteintes à la sûreté des transports &gt; Section unique : Recours à des équipes cynotechniques  &gt; Sous-section 2 : Formation initiale 
LEGIARTI000023069908
L1632-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1632-3 (V)
LEGIARTI000028997126
R1632-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1632-2 (VT)