Code des transports, art. R6342-37
Les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 6342-3 et au V de l'article L. 6342-4 , qui sont recrutées pour exercer une ou plusieurs des missions énumérées aux points 6.3.1.3,6.4.1.3 ou 11.1.2 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 font l'objet d'une vérification ordinaire de leurs antécédents selon les modalités définies au point 11.1.4 de l'annexe à ce règlement.
<p><br/>Les personnes autres que celles mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075738&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6342-3 (V)">L. 6342-3 </a>et au V de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000025423812&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6342-4 (V)">L. 6342-4</a>, qui sont recrutées pour exercer une ou plusieurs des missions énumérées aux points 6.3.1.3,6.4.1.3 ou 11.1.2 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 font l'objet d'une vérification ordinaire de leurs antécédents selon les modalités définies au point 11.1.4 de l'annexe à ce règlement.</p>
Sous-section 2 : Vérification ordinaire des antécédents
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE &gt; Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté &gt; Section 5 : Vérification des antécédents et formation du personnel &gt; Sous-section 2 : Vérification ordinaire des antécédents
LEGIARTI000023075738
L6342-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6342-3 (V)
LEGIARTI000025423812
L6342-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6342-4 (V)
LEGIARTI000048324152
R6342-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6342-38 (V)
LEGIARTI000048324154
R6342-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6342-39 (V)