Code des transports, art. L5122-4
Entre la date du lancement du navire et celle où son exploitation est autorisée, le propriétaire de celui-ci est considéré comme l'exploitant au sens de l'article L. 5122-1 et le navire est réputé battre pavillon de l'Etat où il a été construit.
<p><br/>Entre la date du lancement du navire et celle où son exploitation est autorisée, le propriétaire de celui-ci est considéré comme l'exploitant au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072556&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5122-1 (V)">l'article L. 5122-1</a> et le navire est réputé battre pavillon de l'Etat où il a été construit.</p>
Section 1 : Responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE II : REGIMES DE RESPONSABILITE &gt; Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité &gt; Section 1 : Responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires
LEGIARTI000023072556
L5122-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5122-1 (V)