Code des transports, art. R4511-5
La durée du travail effectif peut être, à titre temporaire, prolongée au-delà des limites fixées par les articles L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail pour permettre : 1° Au personnel sédentaire d'effectuer des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus soit aux bateaux, soit au matériel fixe, soit aux installations, soit aux bâtiments de l'entreprise et mettant en péril la marche de celle-ci ; 2° Au personnel navigant d'effectuer des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour parer aux accidents ou incidents de navigation, organiser des mesures de sauvetage, sauver d'une perte irréparable les cargaisons ou réparer des accidents survenus aux unités. Cette faculté de prolongation est illimitée pendant un jour. Elle est limitée à deux heures pendant les jours suivants dans des conditions déterminées après consultation du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent, sans avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail au-delà de celle fixée à l' article L. 3121-21 du code du travail . Les heures ainsi accomplies sont rémunérées comme des heures supplémentaires. Elles ouvrent droit, dans les conditions fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche, au repos compensateur de remplacement prévu au 2° du II de l'article L. 3121-33 du code du travail . Elles ne sont pas imputées sur le contingent déterminé selon les dispositions du 2° du I de l'article L. 3121-33 ou de l' article L. 3121-39 du code du travail . L'employeur qui veut faire usage des dérogations prévues au présent article en informe immédiatement l'inspecteur du travail.
<p></p><p>La durée du travail effectif peut être, à titre temporaire, prolongée au-delà des limites fixées par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902457&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3121-18</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902459&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3121-20</a> du code du travail pour permettre :</p><p>1° Au personnel sédentaire d'effectuer des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus soit aux bateaux, soit au matériel fixe, soit aux installations, soit aux bâtiments de l'entreprise et mettant en péril la marche de celle-ci ;</p><p>2° Au personnel navigant d'effectuer des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour parer aux accidents ou incidents de navigation, organiser des mesures de sauvetage, sauver d'une perte irréparable les cargaisons ou réparer des accidents survenus aux unités.</p><p>Cette faculté de prolongation est illimitée pendant un jour. Elle est limitée à deux heures pendant les jours suivants dans des conditions déterminées après consultation du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent, sans avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail au-delà de celle fixée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902460&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 3121-21 du code du travail</a>.</p><p>Les heures ainsi accomplies sont rémunérées comme des heures supplémentaires. Elles ouvrent droit, dans les conditions fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche, au repos compensateur de remplacement prévu au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902472&dateTexte=&categorieLien=cid">2° du II de l'article L. 3121-33 du code du travail</a>. Elles ne sont pas imputées sur le contingent déterminé selon les dispositions du 2° du I de l'article L. 3121-33 ou de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902478&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 3121-39 du code du travail</a>.</p><p>L'employeur qui veut faire usage des dérogations prévues au présent article en informe immédiatement l'inspecteur du travail.</p><p></p>
Section 1 : Dispositions communes au personnel navigant  et au personnel sédentaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES  DE NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE IER : RÉGIMES DE TRAVAIL &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Dispositions communes au personnel navigant  et au personnel sédentaire
LEGIARTI000006902457
L3121-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-18
LEGIARTI000006902459
L3121-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-20
LEGIARTI000006902460
L3121-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-21
LEGIARTI000006902472
L3121-33
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-33
LEGIARTI000006902478
L3121-39
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-39
LEGIARTI000037330250
D4511-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4511-20 (V)
LEGIARTI000027234131
R4511-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4511-17 (V)
LEGIARTI000037330239
R4511-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4511-23 (V)
LEGIARTI000034063102
R4512-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4512-1 (V)
LEGIARTI000034063179
R4512-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4512-2 (V)
LEGIARTI000034063317
R4512-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4512-6 (V)