Code des transports, art. L6212-2
L'aéronef qui effectue un vol international est tenu d'utiliser au départ et à l'arrivée un aéroport international. Toutefois, certaines catégories d'aéronefs peuvent, en raison de la nature de leur exploitation, être dispensées par l'autorité administrative d'utiliser un aéroport international.
<p><br/>L'aéronef qui effectue un vol international est tenu d'utiliser au départ et à l'arrivée un aéroport international.<br/> Toutefois, certaines catégories d'aéronefs peuvent, en raison de la nature de leur exploitation, être dispensées par l'autorité administrative d'utiliser un aéroport international.</p>
Chapitre II : Atterrissage et décollage
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; TITRE IER : DROIT DE CIRCULATION &gt; Chapitre II : Atterrissage et décollage
JORFARTI000035871805
1
cible
CITATION
DECRET
2017-1490
JORFTEXT000035871798
Décret n°2017-1490 du 24 octobre 2017 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000045810336
1
cible
CITATION
DECRET
2022-746
JORFTEXT000045697168
Décret n°2022-746 du 27 avril 2022 - art. 1
LEGIARTI000035873901
D221-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. D221-5 (Ab)
LEGIARTI000023078238
L6232-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6232-3 (V)
LEGIARTI000048322502
R6212-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6212-22 (V)
LEGIARTI000048323092
R6312-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6312-14 (V)