Code des transports, art. R6421-4
Toute personne qui commercialise des titres de transport aérien informe le consommateur, pour chaque tronçon de vol, de l'identité du transporteur contractuel et, le cas échéant, du transporteur de fait. Cette information est communiquée par écrit ou par voie électronique dès que l'identité du transporteur aérien effectif est connue et, au plus tard lors de la conclusion du contrat de transport aérien. Pour les contrats conclus par téléphone, le consommateur reçoit un document écrit ou électronique confirmant cette information.
<p><br/>Toute personne qui commercialise des titres de transport aérien informe le consommateur, pour chaque tronçon de vol, de l'identité du transporteur contractuel et, le cas échéant, du transporteur de fait.<br/>Cette information est communiquée par écrit ou par voie électronique dès que l'identité du transporteur aérien effectif est connue et, au plus tard lors de la conclusion du contrat de transport aérien.<br/>Pour les contrats conclus par téléphone, le consommateur reçoit un document écrit ou électronique confirmant cette information.</p>
Sous-section 2 : Obligation d'information sur l'identité du transporteur aérien effectif
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre II : CONTRAT DE TRANSPORT &gt; Chapitre Ier : Transport de personnes et de bagages &gt; Section 1 : Le contrat de transport &gt; Sous-section 2 : Obligation d'information sur l'identité du transporteur aérien effectif
LEGIARTI000048324614
R6421-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6421-5 (V)
LEGIARTI000048324652
R6432-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6432-4 (V)