Code des transports, art. L5434-1
Sans préjudice du droit de réquisition prévu au titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la défense , les règles relatives au transport maritime d'intérêt national sont fixées au chapitre V du titre III du livre III de la première partie du même code .
Conformément au XI de l'article 47 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi, à savoir le 1er août 2024. Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.
<p>Sans préjudice du droit de réquisition prévu au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idSectionTA=LEGISCTA000006151492&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. -  TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉR... (VT)">titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la défense</a>, les règles relatives au transport maritime d'intérêt national sont fixées au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idSectionTA=LEGISCTA000018095320&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. -  Chapitre V : Contrôle naval de la navigation ma... (VT)">chapitre V du titre III du livre III de la première partie du même code</a>.</p>
Chapitre IV : Dispositions applicables en temps de crise
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME &gt; TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES  À CERTAINS TRANSPORTS MARITIMES &gt; Chapitre IV : Dispositions applicables en temps de crise
<p>Conformément au XI de l'article 47 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi, à savoir le 1er août 2024.</p><p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.</p>
LEGISCTA000018095320
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. -  Chapitre V : Contrôle naval de la navigation ma... (VT)
LEGISCTA000006151492
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. -  TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉR... (VT)
LEGIARTI000049720790
L5784-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5784-1 (V)
LEGIARTI000049720770
L5794-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5794-1 (V)