Code des transports, art. R6313-2
Dans un délai de trois mois à compter de la fin de la période ouverte par le dernier alinéa de l'article R. 6313-1 aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour manifester leur intérêt, le préfet de région communique à chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ayant manifesté son intérêt un dossier décrivant la situation de l'aérodrome à la date à laquelle il cesse d'être d'intérêt national ou international ou il est mis fin à l'affectation principale ou unique de cet aérodrome au ministère de la défense.
<p><br/>Dans un délai de trois mois à compter de la fin de la période ouverte par le dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323160&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6313-1 (V)">R. 6313-1</a> aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour manifester leur intérêt, le préfet de région communique à chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ayant manifesté son intérêt un dossier décrivant la situation de l'aérodrome à la date à laquelle il cesse d'être d'intérêt national ou international ou il est mis fin à l'affectation principale ou unique de cet aérodrome au ministère de la défense.</p>
Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
LEGIARTI000048323160
R6313-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6313-1 (V)
LEGIARTI000048323180
R6313-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6313-11 (V)
LEGIARTI000048323166
R6313-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6313-4 (V)