Code des transports, art. R5754-1
Le livre IV de la présente partie est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
<p><br/>Le livre IV de la présente partie est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>
Chapitre IV : Le transport maritime
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre IV : Le transport maritime