Code des transports, art. R6327-3
L'Autorité de régulation des transports rend un avis conforme au ministre chargé de l'aviation civile au plus tard quatre mois après avoir été saisie, en application de l'article R. 6325-49 , d'un projet de contrat régi par l'article L. 6325-2 .
<p><br/>L'Autorité de régulation des transports rend un avis conforme au ministre chargé de l'aviation civile au plus tard quatre mois après avoir été saisie, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323454&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-49 (V)">R. 6325-49</a>, d'un projet de contrat régi par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076190&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6525-2 (V)">L. 6325-2</a>.</p>
Sous-section 2 : Avis conforme sur le projet de contrat
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre VII : Missions de l'Autorité de régulation des transports &gt; Section 2 : Contrats de régulation économique &gt; Sous-section 2 : Avis conforme sur le projet de contrat
LEGIARTI000023076190
L6525-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6525-2 (V)
LEGIARTI000048323454
R6325-49
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-49 (V)