Code des transports, art. L6325-4
Les conditions dans lesquelles une redevance sur les produits pétroliers livrés à l'avitaillement des aéronefs peut être instituée ou perçue au profit soit des départements, communes, chambres de commerce, aéroports, soit de concessionnaires d'installations de distribution sont fixées à l'article 195 bis du code des douanes.
<p>Les conditions dans lesquelles une redevance sur les produits pétroliers livrés à l'avitaillement des aéronefs peut être instituée ou perçue au profit soit des départements, communes, chambres de commerce, aéroports, soit de concessionnaires d'installations de distribution sont fixées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615591&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 195 bis</a> du code des douanes.</p>
Chapitre V : Redevances aéroportuaires


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS  À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre V : Redevances aéroportuaires


LEGIARTI000006615591
195 bis
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 195 bis
LEGIARTI000048323358
D6325-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6325-12 (V)
LEGIARTI000044979439
L6763-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6763-1 (V)
LEGIARTI000044979417
L6773-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6773-1 (V)