Code des transports, art. R3242-14
Est puni l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour toute personne qui a passé un contrat en vue de l'exécution des opérations mentionnées à l'article L. 3221-3 , de ne pas produire un document justifiant du prix conclu.
<p><br/>Est puni l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour toute personne qui a passé un contrat en vue de l'exécution des opérations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071174&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3221-3 (V)">L. 3221-3</a>, de ne pas produire un document justifiant du prix conclu.</p>
Section 2 : Sanctions pénales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES &gt; Titre IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales &gt; Section 2 : Sanctions pénales
LEGIARTI000023071174
L3221-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3221-3 (V)