Code des transports, art. R6412-13
En application de l' article L. 1262-3 du code du travail , les entreprises de transport aérien sont assujetties aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national, notamment au titre de leurs bases d'exploitation situées sur les aérodromes français.
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Sous-section 1 : Base d'exploitation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public &gt; Section 3 : Exploitation de services aériens &gt; Sous-section 1 : Base d'exploitation
LEGITEXT000006072050
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail (V)
LEGIARTI000006901380
L1262-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1262-3 (V)
LEGIARTI000048324536
R6412-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6412-14 (V)