Code des transports, art. R6332-49
Les manquements aux dispositions énumérées aux articles R. 6332-47 et R. 6332-48 font l'objet de constats écrits dressés par les militaires de la gendarmerie, les fonctionnaires de la police nationale, les agents des douanes ainsi que par les fonctionnaires et agents spécialement habilités et assermentés en application de l'article L. 6372-1 . Ils portent la mention des sanctions encourues. Ils sont notifiés à la personne mise en cause et communiqués au préfet par le chef du service auquel appartient le rédacteur du constat.
<p><br/>Les manquements aux dispositions énumérées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323902&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6332-47 (V)">R. 6332-47 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323904&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6332-48 (V)">R. 6332-48 </a>font l'objet de constats écrits dressés par les militaires de la gendarmerie, les fonctionnaires de la police nationale, les agents des douanes ainsi que par les fonctionnaires et agents spécialement habilités et assermentés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075898&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6372-1 (V)">L. 6372-1</a>. Ils portent la mention des sanctions encourues. Ils sont notifiés à la personne mise en cause et communiqués au préfet par le chef du service auquel appartient le rédacteur du constat.</p>
Section 4 : Sanctions administratives
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT &gt; Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique &gt; Section 4 : Sanctions administratives
LEGIARTI000023075898
L6372-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6372-1 (V)
LEGIARTI000048323902
R6332-47
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6332-47 (V)
LEGIARTI000048323904
R6332-48
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6332-48 (V)