Code des transports, art. L5623-11
L'armateur s'assure de la possibilité pour les gens de mer résidant hors de France de faire parvenir à leurs familles, aux personnes à leur charge ou à leurs ayants droit une partie ou l'intégralité de leur rémunération.
<p>L'armateur s'assure de la possibilité pour les gens de mer résidant hors de France de faire parvenir à leurs familles, aux personnes à leur charge ou à leurs ayants droit une partie ou l'intégralité de leur rémunération. </p>
Section 2 : Le salaire


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS &gt; TITRE II : LES RELATIONS DU TRAVAIL &gt; Chapitre III : Durée du travail et salaire &gt; Section 2 : Le salaire


LEGIARTI000047894772
L5785-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5785-1 (V)
LEGIARTI000033199287
L5785-5-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5785-5-17 (V)
LEGIARTI000047894424
L5795-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5795-1 (V)
LEGIARTI000033200498
L5795-6-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5795-6-12 (V)