Code des transports, art. R3124-13
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe : -le fait de proposer à la vente ou de promouvoir une offre de transport mentionnée à l'article L. 3120-1 avec des véhicules qui ne sont pas des véhicules de transport public particulier ; -le fait de proposer à la vente ou de promouvoir une offre de transport mentionnée à l'article L. 3120-1 effectuée avec des véhicules de transport public particulier non conformes aux caractéristiques définies par le présent titre.
<p><br/>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :</p><p><br/>-le fait de proposer à la vente ou de promouvoir une offre de transport mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029530535&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3120-1 (V)">L. 3120-1</a> avec des véhicules qui ne sont pas des véhicules de transport public particulier ;<br/>-le fait de proposer à la vente ou de promouvoir une offre de transport mentionnée à l'article L. 3120-1 effectuée avec des véhicules de transport public particulier non conformes aux caractéristiques définies par le présent titre.</p>
Section 4 : Dispositions communes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales &gt; Section 4 : Dispositions communes
LEGIARTI000029530535
L3120-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3120-1 (V)