Code des transports, art. L2132-9
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
<p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre. </p>
Chapitre II : Compétences de l'Autorité de régulation des transports
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE III : RÉGULATION &gt; Chapitre II : Compétences de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières