Code des transports, art. L2241-2
Pour l'établissement des procès-verbaux, les agents mentionnés aux 3° à 5° du I de l'article L. 2241-1 sont habilités selon les cas à recueillir ou à relever l'identité et l'adresse du contrevenant, dans les conditions prévues par l'article 529-4 du code de procédure pénale. Si le contrevenant refuse ou se déclare dans l'impossibilité de justifier de son identité, les agents mentionnés au premier alinéa du II de l'article 529-4 du code de procédure pénale en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territorialement compétent. Pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de police judiciaire, le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition d'un agent visé au même premier alinéa. La violation de cette obligation est punie de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Sur l'ordre de l'officier de police judiciaire, les agents peuvent conduire l'auteur de l'infraction devant lui ou bien le retenir le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d'un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle. Le refus de l'auteur de l'infraction d'obtempérer est puni de la même peine que celle prévue au troisième alinéa du présent article.
<p>Pour l'établissement des procès-verbaux, les agents mentionnés aux 3° à 5° du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070828&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2241-1 </a>sont habilités selon les cas à recueillir ou à relever l'identité et l'adresse du contrevenant, dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000039785732&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. 529-4 (V)">l'article 529-4</a> du code de procédure pénale.</p><p></p><p>Si le contrevenant refuse ou se déclare dans l'impossibilité de justifier de son identité, les agents mentionnés au premier alinéa du II de l'article 529-4 du code de procédure pénale en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territorialement compétent.</p><p></p><p>Pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de police judiciaire, le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition d'un agent visé au même premier alinéa. La violation de cette obligation est punie de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.</p><p></p><p>Sur l'ordre de l'officier de police judiciaire, les agents peuvent conduire l'auteur de l'infraction devant lui ou bien le retenir le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d'un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle. Le refus de l'auteur de l'infraction d'obtempérer est puni de la même peine que celle prévue au troisième alinéa du présent article.</p>
Chapitre Ier : Recherche, constatation et poursuite des infractions
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ  DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS &gt; TITRE IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; Chapitre Ier : Recherche, constatation et poursuite des infractions
LEGIARTI000039785732
529-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 529-4 (V)
LEGIARTI000046118951
L3136-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L3136-1 (V)
LEGIARTI000023070828
L2241-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2241-1
LEGIARTI000032286441
L3116-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3116-1 (V)