Code des transports, art. L3122-4
Les exploitants disposent d'une ou de plusieurs voitures de transport avec chauffeur. A l'exception des véhicules qui contribuent à la préservation du patrimoine automobile dont ceux disposant d'un certificat d'immatriculation comportant la mention d'usage de collection et des véhicules spécialement adaptés aux personnes à mobilité réduite, ces véhicules doivent répondre à des conditions techniques et de confort définies par voie réglementaire. Les exploitants emploient un ou plusieurs conducteurs répondant aux conditions prévues à l'article L. 3120-2-2 . Ils justifient de capacités financières définies par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 3122-1 .
<p>Les exploitants disposent d'une ou de plusieurs voitures de transport avec chauffeur. A l'exception des véhicules qui contribuent à la préservation du patrimoine automobile dont ceux disposant d'un certificat d'immatriculation comportant la mention d'usage de collection et des véhicules spécialement adaptés aux personnes à mobilité réduite, ces véhicules doivent répondre à des conditions techniques et de confort définies par voie réglementaire. <br/><br/>Les exploitants emploient un ou plusieurs conducteurs répondant aux conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071085&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3122-1 (V)">L. 3120-2-2</a>. </p><p>Ils justifient de capacités financières définies par le décret en Conseil d'Etat mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071085&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3122-1</a>.</p><p></p>
Section 2 : Dispositions relatives aux exploitants
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre II : Voitures de transport avec chauffeur &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux exploitants
LEGIARTI000023071085
L3122-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3122-1
LEGIARTI000043154009
L3122-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3122-3 (VD)
LEGIARTI000033737593
L3141-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3141-2 (V)
LEGIARTI000034389523
R3122-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3122-1 (VD)
LEGIARTI000034389532
R3122-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3122-2 (VD)
LEGIARTI000034389540
R3122-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3122-9 (V)