Code des transports, art. L5552-27
Le conjoint survivant qui se remarie ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension de réversion. Les droits qui lui appartenaient ou qui lui auraient appartenu passent, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5552-31, aux enfants qui réunissent les conditions d'âge exigées pour l'octroi d'une pension. Le conjoint survivant remarié dont le nouveau conjoint est décédé ou qui est divorcé ou séparé de corps ou le conjoint survivant qui a cessé de vivre en état de concubinage peut, sur sa demande, recouvrer son droit à pension.
<p><br/>Le conjoint survivant qui se remarie ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension de réversion. <br/>Les droits qui lui appartenaient ou qui lui auraient appartenu passent, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074637&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5552-31 (V)">l'article L. 5552-31,</a> aux enfants qui réunissent les conditions d'âge exigées pour l'octroi d'une pension. <br/>Le conjoint survivant remarié dont le nouveau conjoint est décédé ou qui est divorcé ou séparé de corps ou le conjoint survivant qui a cessé de vivre en état de concubinage peut, sur sa demande, recouvrer son droit à pension.</p>
Sous-section 1 : Conjoint


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS &gt; Chapitre II : Pensions de retraite des marins &gt; Section 6 : Pensions d'ayants cause &gt; Sous-section 1 : Conjoint


LEGIARTI000023074637
L5552-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5552-31 (V)
LEGIARTI000023079074
L5556-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5556-5 (V)