Code des transports, art. L4315-2
Sur demande de Voies navigables de France, les biens immeubles appartenant au domaine public fluvial de l'Etat qui lui sont confiés en vertu de l'article L. 4314-1 peuvent, après déclassement, être apportés en pleine propriété à l'établissement public par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé du domaine. Sur demande de Voies navigables de France, les biens immeubles confiés à l'établissement public ou utilisés par lui, qui appartiennent au domaine privé de l'Etat, peuvent lui être apportés en pleine propriété par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé du domaine. Le transfert de propriété est gratuit et ne donne lieu ni au versement de la contribution prévue à l' article 879 du code général des impôts , ni à aucune indemnité ou perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
<p>Sur demande de Voies navigables de France, les biens immeubles appartenant au domaine public fluvial de l'Etat qui lui sont confiés en vertu de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071921&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4314-1 (V)">L. 4314-1</a> peuvent, après déclassement, être apportés en pleine propriété à l'établissement public par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé du domaine. <br/><br/>Sur demande de Voies navigables de France, les biens immeubles confiés à l'établissement public ou utilisés par lui, qui appartiennent au domaine privé de l'Etat, peuvent lui être apportés en pleine propriété par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé du domaine. <br/><br/>Le transfert de propriété est gratuit et ne donne lieu ni au versement de la contribution prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 879 (M)">article 879 du code général des impôts</a>, ni à aucune indemnité ou perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.</p>
Chapitre V : Patrimoine
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX &gt; TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE &gt; Chapitre V : Patrimoine
LEGIARTI000006305564
879
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 879 (M)
LEGIARTI000023071921
L4314-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4314-1 (V)