Code des transports, art. R5321-13
Lorsque la fixation ou la modification des droits de port sont prévues comme conséquence d'un projet portant sur des travaux d'aménagement soumis à une instruction ou à une enquête publique en vertu des articles R. 5314-2 et R. 5314-3 , l'enquête ou l'instruction peut être confondue avec l'instruction prévue à l'article R. 5321-11 .
<p>Lorsque la fixation ou la modification des droits de port sont prévues comme conséquence d'un projet portant sur des travaux d'aménagement soumis à une instruction ou à une enquête publique en vertu des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031020&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5314-2 (V)">R. 5314-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031022&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5314-3 (V)">R. 5314-3</a>, l'enquête ou l'instruction peut être confondue avec l'instruction prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031132&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5321-11 (V)">R. 5321-11</a>.</p>
Sous-section 3 : Fixation des taux des droits de port dans les ports maritimes ne relevant pas de la compétence de l'Etat
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE II : DROITS DE PORT &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 3 : Fixation des taux des droits de port dans les ports maritimes ne relevant pas de la compétence de l'Etat
LEGIARTI000030031020
R5314-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5314-2 (V)
LEGIARTI000030031022
R5314-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5314-3 (V)
LEGIARTI000030031132
R5321-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5321-11 (V)