Code des transports, art. L6232-16
Toute personne mentionnée à l'article L. 6225-1 coupable de l'un des délits prévus aux articles L. 6232-14 ou L. 6232-15 encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension du titre aéronautique ou une interdiction d'exercer ses fonctions au-dessus du territoire français, pour une durée de trois ans au plus ; 2° L'annulation du titre aéronautique avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau titre aéronautique pendant trois ans au plus.
<p>Toute personne mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045848750&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6225-1 (V)">L. 6225-1 </a>coupable de l'un des délits prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045848977&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6232-14 (V)">L. 6232-14 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045848979&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6232-15 (V)">L. 6232-15</a> encourt également les peines complémentaires suivantes : <br/><br/>1° La suspension du titre aéronautique ou une interdiction d'exercer ses fonctions au-dessus du territoire français, pour une durée de trois ans au plus ; <br/><br/>2° L'annulation du titre aéronautique avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau titre aéronautique pendant trois ans au plus.</p>
Section 7 : Dispositions pénales relatives à la consommation d'alcool ou à l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre II : Dispositions pénales &gt; Section 7 : Dispositions pénales relatives à la consommation d'alcool ou à l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants 
LEGIARTI000045848750
L6225-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6225-1 (V)
LEGIARTI000045848977
L6232-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6232-14 (V)
LEGIARTI000045848979
L6232-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6232-15 (V)
LEGIARTI000045848991
L6232-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6232-21 (V)
LEGIARTI000045848993
L6232-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6232-22 (V)