Code des transports, art. R6411-11
La saisine du président du tribunal judiciaire de Paris prévue par l' article L. 6411-7 est effectuée par voie d'assignation en référé selon la procédure prévue par les articles 484 et suivants du code de procédure civile . L'assignation est valablement délivrée à l'adresse du ou des actionnaires intéressés inscrite dans le registre nominatif ou, le cas échéant, à laquelle il a été fait élection de domicile conformément au premier alinéa de l' article L. 6411-4 . L'assignation doit être accompagnée d'une copie des avis prévus par les articles R. 6411-5 et R. 6411-6 , de la ou des mises en demeure effectuées conformément aux articles R. 6411-8 et R. 6411-9 , ainsi que d'une copie certifiée conforme des extraits du registre nominatif de la société faisant apparaître que les titres en cause n'ont pas été cédés à l'issue du délai de deux mois prévu par l'article L. 6411-7.
<p>La saisine du président du tribunal judiciaire de Paris prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075965&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6411-7 (V)">article L. 6411-7 </a>est effectuée par voie d'assignation en référé selon la procédure prévue par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410748&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 484 (V)">articles 484 et suivants du code de procédure civile</a>. L'assignation est valablement délivrée à l'adresse du ou des actionnaires intéressés inscrite dans le registre nominatif ou, le cas échéant, à laquelle il a été fait élection de domicile conformément au premier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075954&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6411-4 (V)">article L. 6411-4</a>. </p><p>L'assignation doit être accompagnée d'une copie des avis prévus par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324468&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6411-5 (V)">articles R. 6411-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324470&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6411-6 (V)">R. 6411-6</a>, de la ou des mises en demeure effectuées conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324474&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6411-8 (V)">articles R. 6411-8 et R. 6411-9</a>, ainsi que d'une copie certifiée conforme des extraits du registre nominatif de la société faisant apparaître que les titres en cause n'ont pas été cédés à l'issue du délai de deux mois prévu par l'article L. 6411-7.</p>
Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre I : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien &gt; Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
LEGIARTI000006410748
484
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070716
Code de procédure civile - art. 484 (V)
LEGIARTI000023075954
L6411-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6411-4 (V)
LEGIARTI000023075965
L6411-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6411-7 (V)
LEGIARTI000048324468
R6411-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6411-5 (V)
LEGIARTI000048324470
R6411-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6411-6 (V)
LEGIARTI000048324474
R6411-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6411-8 (V)