Code des transports, art. R3111-52
La décision d'interdiction ou de limitation précise : 1° Parmi les liaisons qui entrent dans son champ : a) Celle de l'autorité organisatrice ; b) Les liaisons similaires à celle-ci ; c) Les liaisons dont la jonction permet d'assurer avec correspondance les liaisons mentionnées au a ou au b ; 2° Le périmètre des services publics à l'équilibre économique desquels les services routiers librement organisés assurant les liaisons mentionnées au 1° sont réputés porter une atteinte substantielle ; 3° Pour chaque règle d'interdiction ou de limitation, ses conditions d'application qui comprennent au minimum : a) Les horaires de passage ou les plages horaires concernés ; b) Le temps de parcours en-dessous duquel elle s'applique ; c) En cas de limitation, le volume maximal de places pouvant être proposées à la vente ; d) La ou les dates d'entrée en vigueur ; 4° Une référence à l'avis de l'       Autorité de régulation des transports auquel la décision est conforme.
<p><br/>La décision d'interdiction ou de limitation précise : <br/>1° Parmi les liaisons qui entrent dans son champ : <br/>a) Celle de l'autorité organisatrice ; <br/>b) Les liaisons similaires à celle-ci ; <br/>c) Les liaisons dont la jonction permet d'assurer avec correspondance les liaisons mentionnées au a ou au b ; <br/>2° Le périmètre des services publics à l'équilibre économique desquels les services routiers librement organisés assurant les liaisons mentionnées au 1° sont réputés porter une atteinte substantielle ; <br/>3° Pour chaque règle d'interdiction ou de limitation, ses conditions d'application qui comprennent au minimum : <br/>a) Les horaires de passage ou les plages horaires concernés ; <br/>b) Le temps de parcours en-dessous duquel elle s'applique ; <br/>c) En cas de limitation, le volume maximal de places pouvant être proposées à la vente ; <br/>d) La ou les dates d'entrée en vigueur ; <br/>4° Une référence à l'avis de l'       Autorité de régulation des transports auquel la décision est conforme.</p>
Sous-section 4 : Décisions d'interdiction ou de limitation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande &gt; Section 4 : Services librement organisés &gt; Sous-section 4 : Décisions d'interdiction ou de limitation
LEGIARTI000038885515
R3111-48
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-48 (VD)