Code des transports, art. R6325-28
La notification est effectuée, par courrier électronique ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quatre mois au moins avant le début de chaque période tarifaire annuelle. Ce délai est ramené à deux mois lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2 .
<p><br/>La notification est effectuée, par courrier électronique ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quatre mois au moins avant le début de chaque période tarifaire annuelle. Ce délai est ramené à deux mois lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075682&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6325-2 (VT)">L. 6325-2</a>.</p>
Sous-section 4 : Notification et homologation des tarifs des redevances
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre V : Redevances aéroportuaires &gt; Section 2 : Tarification, notification et homologation des redevances &gt; Sous-section 4 : Notification et homologation des tarifs des redevances
LEGIARTI000023075682
L6325-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6325-2 (VT)
LEGIARTI000048323318
R6324-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6324-5 (V)