Code des transports, art. R6412-29
Par dérogation aux dispositions des articles R. 6412-25 et R. 6412-26 , les programmes d'exploitation des transporteurs aériens prévus par l' article R. 6412-12 sont soumis à dépôt préalable ou à l'approbation du préfet de région dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Par dérogation aux dispositions de l' article R. 6412-28 , le préfet de région compétent pour délivrer la licence d'exploitation à un transporteur aérien mentionné à l'article R. 6412-12 est également compétent pour accorder à ce transporteur l'autorisation prévue par l'article R. 6412-28.
<p><br/>Par dérogation aux dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6412-25 (V)">articles R. 6412-25 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324566&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6412-26 (V)">R. 6412-26</a>, les programmes d'exploitation des transporteurs aériens prévus par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324528&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6412-12 (V)">article R. 6412-12 </a>sont soumis à dépôt préalable ou à l'approbation du préfet de région dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. <br/>Par dérogation aux dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324570&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6412-28 (V)">article R. 6412-28</a>, le préfet de région compétent pour délivrer la licence d'exploitation à un transporteur aérien mentionné à l'article R. 6412-12 est également compétent pour accorder à ce transporteur l'autorisation prévue par l'article R. 6412-28.</p>
Sous-section 4 : Programmes d'exploitation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public &gt; Section 3 : Exploitation de services aériens &gt; Sous-section 4 : Programmes d'exploitation
LEGIARTI000048324528
R6412-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6412-12 (V)
LEGIARTI000048324564
R6412-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6412-25 (V)
LEGIARTI000048324566
R6412-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6412-26 (V)
LEGIARTI000048324570
R6412-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6412-28 (V)