Code des transports, art. R1614-5
Le gestionnaire de voirie chargé de la réalisation du diagnostic transmet au préfet territorialement compétent le document mentionné à l'article R. 1614-4 dans un délai de trente jours à compter de sa signature. Le préfet communique les documents de diagnostic à une personne morale de droit public désignée par arrêté du ministre chargé des transports, qui met en place, pour le compte de l'Etat, une base de données accessible au public.
Se reporter aux conditions prévues à l’article 2 du décret n° 2021-396 du 6 avril 2021.
<p>Le gestionnaire de voirie chargé de la réalisation du diagnostic transmet au préfet territorialement compétent le document mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043334259&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R1614-4 (V)">R. 1614-4</a> dans un délai de trente jours à compter de sa signature. <br/><br/>Le préfet communique les documents de diagnostic à une personne morale de droit public désignée par arrêté du ministre chargé des transports, qui met en place, pour le compte de l'Etat, une base de données accessible au public.</p>
Section 2 : Diagnostic de sécurité routière des passages à niveau mentionné à l'article L. 1614-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX OUVRAGES, SYSTÈMES ET INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT &gt; Chapitre IV : Dispositions applicables aux systèmes  et ouvrages déjà en service &gt; Section 2 : Diagnostic de sécurité routière des passages à niveau mentionné à l'article L. 1614-1
<p>Se reporter aux conditions prévues à l’article 2 du décret n° 2021-396 du 6 avril 2021.</p>
JORFARTI000043486796
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043486794
Arrêté du 3 mai 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043486804
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043486794
Arrêté du 3 mai 2021 - art. 6, v. init.
LEGIARTI000043334259
R1614-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1614-4 (V)