Code des transports, art. R5435-2
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article D. 5435-1 est le ministre chargé des transports.
<p>L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000041895207&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 5435-1</a> est le ministre chargé des transports.</p>
 Chapitre V : Déclarations liées au transport de marchandises dangereuses par mer
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 &gt; TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINS TRANSPORTS MARITIMES &gt;  Chapitre V : Déclarations liées au transport de marchandises dangereuses par mer
LEGIARTI000041895207
D5435-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5435-1