Code des transports, art. L5121-2
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'affréteur, à l'armateur, à l'armateur-gérant, au capitaine ou à leurs autres préposés terrestres ou nautiques agissant dans l'exercice de leurs fonctions ainsi qu'à la personne commandant un engin flottant de surface ou sous-marin dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 5121-3 , de la même manière qu'au propriétaire lui-même. Elles peuvent être invoquées par le capitaine et les autres membres de l'équipage, même lorsqu'ils ont commis une faute personnelle. Si le propriétaire du navire, l'affréteur, l'armateur ou l'armateur-gérant est le capitaine ou un membre de l'équipage, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'aux fautes qu'il a commises dans l'exercice de ses fonctions de capitaine ou de membre de l'équipage.
<p>Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'affréteur, à l'armateur, à l'armateur-gérant, au capitaine ou à leurs autres préposés terrestres ou nautiques agissant dans l'exercice de leurs fonctions ainsi qu'à la personne commandant un engin flottant de surface ou sous-marin dans les conditions définies au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072532&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5121-3 (V)">L. 5121-3</a>, de la même manière qu'au propriétaire lui-même. <br/>Elles peuvent être invoquées par le capitaine et les autres membres de l'équipage, même lorsqu'ils ont commis une faute personnelle. <br/>Si le propriétaire du navire, l'affréteur, l'armateur ou l'armateur-gérant est le capitaine ou un membre de l'équipage, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'aux fautes qu'il a commises dans l'exercice de ses fonctions de capitaine ou de membre de l'équipage.</p>
Section 1 : Dispositions générales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE &gt; Chapitre Ier : Régime général de responsabilité &gt; Section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000032748481
L5121-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5121-11 (V)
LEGIARTI000032748466
L5121-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5121-3 (V)
LEGIARTI000044203367
L5121-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5121-5-1 (V)
LEGIARTI000032748500
L5121-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5121-6 (V)
LEGIARTI000032748493
L5121-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5121-7 (V)
LEGIARTI000023081579
L5121-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5121-8 (V)
LEGIARTI000049590750
R5121-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5121-1 (V)