Code des transports, art. L5562-2
Un contrat de travail écrit est conclu entre l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction  et chacun des salariés relevant des gens de mer. Il mentionne : 1° Ses nom et prénoms, sa date et son lieu de naissance, son numéro d'identification ou toute autre référence équivalente ; 2° Le lieu et la date de conclusion du contrat ; 3° Les nom et prénoms ou raison sociale et l'adresse de l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction  ; 4° Le service pour lequel le salarié est engagé ; 5° Les fonctions qu'exerce le salarié ; 6° Le montant des salaires et accessoires ainsi que le nombre d'heures de travail auquel se rapporte la rémunération prévue ; 7° Les droits à congés payés ou la formule utilisée pour les calculer ; 8° Les prestations en matière de protection de la santé et de sécurité sociale qui doivent lui être assurées par l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction  ; 9° Le droit à un rapatriement ; 10° L'intitulé de la convention collective nationale française étendue dont relèvent les navires battant pavillon français effectuant les mêmes navigations et la référence aux accords collectifs applicables au sein de l'entreprise ; 11° Le terme du contrat si celui-ci est conclu pour une durée déterminée.
<p>Un contrat de travail écrit est conclu entre l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction  et chacun des salariés relevant des gens de mer. Il mentionne : </p><p> 1° Ses nom et prénoms, sa date et son lieu de naissance, son numéro d'identification ou toute autre référence équivalente ; </p><p> 2° Le lieu et la date de conclusion du contrat ; </p><p> 3° Les nom et prénoms ou raison sociale et l'adresse de l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction  ; </p><p> 4° Le service pour lequel le salarié est engagé ; </p><p> 5° Les fonctions qu'exerce le salarié ; </p><p> 6° Le montant des salaires et accessoires ainsi que le nombre d'heures de travail auquel se rapporte la rémunération prévue ; </p><p> 7° Les droits à congés payés ou la formule utilisée pour les calculer ; </p><p> 8° Les prestations en matière de protection de la santé et de sécurité sociale qui doivent lui être assurées par l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction  ; </p><p> 9° Le droit à un rapatriement ; </p><p> 10° L'intitulé de la convention collective nationale française étendue dont relèvent les navires battant pavillon français effectuant les mêmes navigations et la référence aux accords collectifs applicables au sein de l'entreprise ; </p><p> 11° Le terme du contrat si celui-ci est conclu pour une durée déterminée. </p><p></p>
Chapitre II : Droits des salariés
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL &gt; Chapitre II : Droits des salariés
LEGIARTI000032747865
L5566-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5566-1 (V)
LEGIARTI000047890275
L5568-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5568-1 (V)