Code des transports, art. R4312-18
Un commissaire du Gouvernement est nommé par le ministre chargé des transports. Il peut, en cas d'absence ou d'empêchement, se faire représenter aux séances du conseil d'administration. Le commissaire du Gouvernement peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications.
<p><br/>Un commissaire du Gouvernement est nommé par le ministre chargé des transports. Il peut, en cas d'absence ou d'empêchement, se faire représenter aux séances du conseil d'administration.<br/> Le commissaire du Gouvernement peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications.</p>
Section 3 : Contrôle de l'Etat
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX &gt; TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE &gt; Chapitre II : Organisation administrative &gt; Section 3 : Contrôle de l'Etat