Code des transports, art. R5113-30
Peuvent être autorisés à effectuer des tâches d'évaluation de la conformité des produits régis par la présente section : 1° Les organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la mer ; 2° Les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ; 3° Les organismes désignés à cet effet par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie.
<p><br/>Peuvent être autorisés à effectuer des tâches d'évaluation de la conformité des produits régis par la présente section :<br/>1° Les organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la mer ;<br/>2° Les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ;<br/>3° Les organismes désignés à cet effet par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie.</p>
Sous-section 5 : Organismes d'évaluation de la conformité
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre III : Construction des navires &gt; Section 3 : Mise sur le marché des navires et bateaux de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement &gt; Sous-section 5 : Organismes d'évaluation de la conformité
LEGIARTI000033743823
R5113-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5113-31 (V)
LEGIARTI000033743825
R5113-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5113-32 (V)
LEGIARTI000033743837
R5113-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5113-38 (V)