Code des transports, art. L5785-5-10
I.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5621-16 est ainsi rédigé : “ Art. L. 5621-16.-Les gens de mer sont rapatriés dans les cas suivants : “ 1° A l'échéance du terme du contrat à durée déterminée ; “ 2° A la rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur ; “ 3° Maladie ou accident survenue au service du navire nécessitant le débarquement du gens de mer ; “ 4° Tout événement rendant impropre le navire à la navigation ou à son exploitation commerciale ; “ 5° Navigation vers une zone de guerre ; “ 6° Quand l'employeur n'est plus en mesure de remplir ses obligations contractuelles en cas d'insolvabilité, de vente du navire, de changement d'immatriculation du navire ou tout autre raison analogue ; “ 7° Dans tous les autres cas prévus au contrat d'engagement maritime. “ II.-Les périodes d'embarquement au terme desquelles les gens de mer ont droit au rapatriement sont inférieures à douze mois. “ III.-Le rapatriement est organisé aux frais de l'armateur, dans le cas d'un contrat d'engagement direct, ou aux frais de l'entreprise de travail maritime, dans le cas d'un contrat de mise à disposition, sans préjudice de leur droit à recouvrer auprès des gens de mer les sommes engagées, en cas de faute grave ou lourde de ceux-ci. “ IV.-La destination du rapatriement peut être, au choix du rapatrié : “ 1° Le lieu d'engagement ; “ 2° Le lieu stipulé par la convention collective ou par le contrat ; “ 3° Le lieu de résidence du rapatrié. “ Ce choix est défini au moment de la signature du contrat. “ V.-Aucune avance ne peut être exigée des gens de mer en vue de couvrir leur rapatriement. ”
<p align="left">I.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074855&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5621-16 (V)">L. 5621-16</a> est ainsi rédigé : <br/><br/>“ Art. L. 5621-16.-Les gens de mer sont rapatriés dans les cas suivants : <br/><br/>“ 1° A l'échéance du terme du contrat à durée déterminée ; <br/><br/>“ 2° A la rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur ; <br/><br/>“ 3° Maladie ou accident survenue au service du navire nécessitant le débarquement du gens de mer ; <br/><br/>“ 4° Tout événement rendant impropre le navire à la navigation ou à son exploitation commerciale ; <br/><br/>“ 5° Navigation vers une zone de guerre ; <br/><br/>“ 6° Quand l'employeur n'est plus en mesure de remplir ses obligations contractuelles en cas d'insolvabilité, de vente du navire, de changement d'immatriculation du navire ou tout autre raison analogue ; <br/><br/>“ 7° Dans tous les autres cas prévus au contrat d'engagement maritime. <br/><br/>“ II.-Les périodes d'embarquement au terme desquelles les gens de mer ont droit au rapatriement sont inférieures à douze mois. <br/><br/>“ III.-Le rapatriement est organisé aux frais de l'armateur, dans le cas d'un contrat d'engagement direct, ou aux frais de l'entreprise de travail maritime, dans le cas d'un contrat de mise à disposition, sans préjudice de leur droit à recouvrer auprès des gens de mer les sommes engagées, en cas de faute grave ou lourde de ceux-ci. <br/><br/>“ IV.-La destination du rapatriement peut être, au choix du rapatrié : <br/><br/>“ 1° Le lieu d'engagement ; <br/><br/>“ 2° Le lieu stipulé par la convention collective ou par le contrat ; <br/><br/>“ 3° Le lieu de résidence du rapatrié. <br/><br/>“ Ce choix est défini au moment de la signature du contrat. <br/><br/>“ V.-Aucune avance ne peut être exigée des gens de mer en vue de couvrir leur rapatriement. ”<br/></p>
Chapitre V : Les gens de mer
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA &gt; Chapitre V : Les gens de mer
LEGIARTI000023074855
L5621-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5621-16 (V)