Code des transports, art. R5531-4
Le capitaine transmet le rapport d'enquête de bord au directeur interrégional de la mer du lieu d'immatriculation du navire au plus tard au retour du navire dans un port. Si les faits sont établis et de nature à justifier une consigne, au sens de l'article L. 5523-5 , le capitaine le mentionne dans son rapport.
<p>Le capitaine transmet le rapport d'enquête de bord au directeur interrégional de la mer du lieu d'immatriculation du navire au plus tard au retour du navire dans un port. Si les faits sont établis et de nature à justifier une consigne, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027718842&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5523-5 (V)">L. 5523-5</a>, le capitaine le mentionne dans son rapport.</p>
Section 1 : Enquête de bord

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
 &gt; Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord
 &gt; Section 1 : Enquête de bord

LEGIARTI000027718842
L5523-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5523-5 (V)
LEGIARTI000037337931
R5531-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5531-6 (V)