Code des transports, art. L1241-1
I.-Dans la région d'Ile-de-France, l'établissement public dénommé “ Ile-de-France Mobilités ” est l'autorité compétente pour : 1° Organiser des services réguliers de transport public de personnes, y compris des services fluviaux, sous réserve, dans ce cas, des pouvoirs dévolus à l'Etat en matière de police de la navigation. Lorsqu'ils sont routiers ou guidés, ces services réguliers de transport public peuvent être urbains ou non urbains, au sens du II de l'article L. 1231-2 ; 2° Organiser des services de transport public de personnes à la demande ; 3° Organiser des services de transport scolaire définis à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie ; 4° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités ; en particulier, il peut organiser un service public de location de vélos dans les conditions prévues à l'article L. 1231-16 , lorsqu'un tel service public n'existe pas et sous réserve de l'accord des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale sur le ressort territorial desquels il envisage de l'implanter. Par dérogation, cette double condition n'est pas applicable à la création, par Ile-de-France Mobilités, d'un service public de location de vélos de longue durée sans impact sur la voirie. Lorsque des services relatifs aux mobilités actives sont organisés par des personnes publiques autres qu'Ile-de-France Mobilités, celui-ci est consulté avant toute décision relative à leur développement ou à leur renouvellement ; 5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages ; en particulier, il peut organiser un service public d'auto-partage dans les conditions prévues à l'article L. 1231-14 , lorsqu'un tel service public n'existe pas et sous réserve de l'accord des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale sur le ressort territorial desquels il envisage de l'implanter. Lorsque de tels services publics existent, Ile-de-France Mobilités est saisi pour avis avant toute décision relative à leur développement ou à leur renouvellement. Ile-de-France Mobilités peut, en outre, prévoir la délivrance d'un label “ auto-partage ” aux véhicules affectés à cette activité et la subordonner au respect de conditions d'utilisation qu'il fixe et de caractéristiques techniques des véhicules au regard, notamment, d'objectifs de réduction de la pollution et des émissions de gaz à effet de serre qu'il détermine. Il est seul compétent pour délivrer un tel label dans le territoire de la région d'Ile-de-France ; 6° Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite. En cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, Ile-de-France Mobilités, seul ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, peut mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers. Il peut créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre du covoiturage. Dans ce cas, il définit au préalable les conditions d'attribution de ce signe. Il peut également verser directement ou indirectement une allocation aux conducteurs qui effectuent un déplacement ou ont proposé un trajet en covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 ou aux passagers qui effectuent un tel déplacement. Pour le passager, l'allocation perçue ne peut excéder les frais qu'il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionnés au même article L. 3132-1. Pour le conducteur, pour un déplacement réalisé en covoiturage, l'allocation perçue vient en déduction des frais pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné audit article L. 3132-1. Les conditions dans lesquelles les déplacements réalisés peuvent donner lieu au versement d'une allocation au conducteur qui a proposé un trajet en covoiturage en l'absence de passagers sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Par dérogation au onzième alinéa du présent I, le montant de l'allocation versée au conducteur dans le cadre d'un déplacement réalisé en covoiturage peut excéder, pour les déplacements dont la distance est inférieure à un seuil défini par décret et dans la limite de deux déplacements par jour et par conducteur, les frais pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné à l'article L. 3132-1. II.-Ile-de-France Mobilités peut également : 1° Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ; 2° Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants ; 3° Organiser des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement. III.-Ile-de-France Mobilités assure la planification, le suivi et l'évaluation de sa politique de mobilité. A ce titre, il : 1° Elabore le plan prévu à l'article L. 1214-9 ; 2° Associe à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés. Selon les modalités définies à l'article L. 1231-5 , Ile-de-France Mobilités crée un comité des partenaires comprenant notamment des représentants des communes d'Ile-de-France ou de leurs groupements ; 3° Assure les missions et développe les services mentionnés à l'article L. 1231-8 . IV.-Ile-de-France Mobilités contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution sonore, la pollution de l'air et l'étalement urbain.
Conformément au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, le 2° du III de l'article L. 1241-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant du 5° du I du présent article, s'applique à compter du premier renouvellement du comité des partenaires du transport public en Ile-de-France intervenant à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
<p>I.-Dans la région d'Ile-de-France, l'établissement public dénommé “ Ile-de-France Mobilités ” est l'autorité compétente pour : <br/><br/>1° Organiser des services réguliers de transport public de personnes, y compris des services fluviaux, sous réserve, dans ce cas, des pouvoirs dévolus à l'Etat en matière de police de la navigation. Lorsqu'ils sont routiers ou guidés, ces services réguliers de transport public peuvent être urbains ou non urbains, au sens du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069259&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1231-2 (V)">L. 1231-2 </a>; <br/><br/>2° Organiser des services de transport public de personnes à la demande ; <br/><br/>3° Organiser des services de transport scolaire définis à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie ; <br/><br/>4° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039678220&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1271-1 (V)">L. 1271-1 </a>ou contribuer au développement de ces mobilités ; en particulier, il peut organiser un service public de location de vélos dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028530319&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1231-16 (V)">L. 1231-16</a>, lorsqu'un tel service public n'existe pas et sous réserve de l'accord des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale sur le ressort territorial desquels il envisage de l'implanter. Par dérogation, cette double condition n'est pas applicable à la création, par Ile-de-France Mobilités, d'un service public de location de vélos de longue durée sans impact sur la voirie. Lorsque des services relatifs aux mobilités actives sont organisés par des personnes publiques autres qu'Ile-de-France Mobilités, celui-ci est consulté avant toute décision relative à leur développement ou à leur renouvellement ; <br/><br/>5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages ; en particulier, il peut organiser un service public d'auto-partage dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031050970&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1231-14 (V)">L. 1231-14</a>, lorsqu'un tel service public n'existe pas et sous réserve de l'accord des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale sur le ressort territorial desquels il envisage de l'implanter. Lorsque de tels services publics existent, Ile-de-France Mobilités est saisi pour avis avant toute décision relative à leur développement ou à leur renouvellement. Ile-de-France Mobilités peut, en outre, prévoir la délivrance d'un label “ auto-partage ” aux véhicules affectés à cette activité et la subordonner au respect de conditions d'utilisation qu'il fixe et de caractéristiques techniques des véhicules au regard, notamment, d'objectifs de réduction de la pollution et des émissions de gaz à effet de serre qu'il détermine. Il est seul compétent pour délivrer un tel label dans le territoire de la région d'Ile-de-France ; </p><p>6° Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite. </p><p>En cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, Ile-de-France Mobilités, seul ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, peut mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers. Il peut créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre du covoiturage. Dans ce cas, il définit au préalable les conditions d'attribution de ce signe. <br/><br/>Il peut également verser directement ou indirectement une allocation aux conducteurs qui effectuent un déplacement ou ont proposé un trajet en covoiturage au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031051564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3132-1 (V)">L. 3132-1 </a>ou aux passagers qui effectuent un tel déplacement. <br/><br/>Pour le passager, l'allocation perçue ne peut excéder les frais qu'il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionnés au même article L. 3132-1. <br/><br/>Pour le conducteur, pour un déplacement réalisé en covoiturage, l'allocation perçue vient en déduction des frais pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné audit article L. 3132-1. <br/><br/>Les conditions dans lesquelles les déplacements réalisés peuvent donner lieu au versement d'une allocation au conducteur qui a proposé un trajet en covoiturage en l'absence de passagers sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. <br/><br/>Par dérogation au onzième alinéa du présent I, le montant de l'allocation versée au conducteur dans le cadre d'un déplacement réalisé en covoiturage peut excéder, pour les déplacements dont la distance est inférieure à un seuil défini par décret et dans la limite de deux déplacements par jour et par conducteur, les frais pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné à l'article L. 3132-1. </p><p>II.-Ile-de-France Mobilités peut également : <br/><br/>1° Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ; <br/><br/>2° Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants ; <br/><br/>3° Organiser des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement. <br/><br/>III.-Ile-de-France Mobilités assure la planification, le suivi et l'évaluation de sa politique de mobilité. A ce titre, il : <br/><br/>1° Elabore le plan prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069091&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1214-9 (VT)">L. 1214-9 </a>; <br/><br/>2° Associe à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés. Selon les modalités définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069267&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1231-5 (V)">L. 1231-5</a>, Ile-de-France Mobilités crée un comité des partenaires comprenant notamment des représentants des communes d'Ile-de-France ou de leurs groupements ; <br/><br/>3° Assure les missions et développe les services mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1231-8 (V)">L. 1231-8</a>. <br/><br/>IV.-Ile-de-France Mobilités contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution sonore, la pollution de l'air et l'étalement urbain.</p>
Section 1 : Le principe d'une autorité organisatrice unique
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE  À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt; Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France &gt; Section 1 : Le principe d'une autorité organisatrice unique
<p>Conformément au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, le 2° du III de l'article L. 1241-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant du 5° du I du présent article, s'applique à compter du premier renouvellement du comité des partenaires du transport public en Ile-de-France intervenant à compter du lendemain de la publication de la présente loi.</p>
LEGIARTI000026447561
11
cible
CITATION
DECRET
2005-664
JORFTEXT000000808811
Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 11 (Ab)
LEGIARTI000048704231
20-1
cible
CITATION
LOI
2010-597
JORFTEXT000022308227
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 20-1 (V)
LEGIARTI000047814606
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026194679
Arrêté du 9 juillet 2012 - art. 1 (V)
LEGIARTI000043058717
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027933979
Arrêté du 23 août 2013 - art. 2 (VD)
JORFARTI000030478654
cible
CITATION
DECISION
2015-002
JORFTEXT000030478641
DÉCISION n°2015-002 du 3 février 2015 - art., v. init.
JORFARTI000031144950
cible
CITATION
DECISION
2015-028
JORFTEXT000031144949
DÉCISION n°2015-028 du 15 juillet 2015 - art., v. init.
JORFARTI000033857522
1
cible
CITATION
DECRET
2017-23
JORFTEXT000033857515
Décret n°2017-23 du 11 janvier 2017 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000034321342
19
cible
CITATION
DECRET
2017-440
JORFTEXT000034315240
Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 - art. 19 (V)
LEGIARTI000043182633
2
cible
CITATION
DECRET
2017-440
JORFTEXT000034315240
Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 - art. 2 (V)
LEGIARTI000042604803
7
cible
CITATION
DECRET
2018-211
JORFTEXT000036750342
Décret n°2018-211 du 28 mars 2018 - art. 7 (V)
LEGIARTI000048844758
242
cible
CITATION
LOI
2018-1317
JORFTEXT000037882341
LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 242 (V)
LEGIARTI000039435994
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039434471
Arrêté du 25 novembre 2019 - art. 1
LEGITEXT000041965438
cible
CITATION
DECRET
2020-678
JORFTEXT000041963883
Décret n°2020-678 du 5 juin 2020 (V)
LEGITEXT000041965449
cible
CITATION
DECRET
2020-679
JORFTEXT000041963892
Décret n°2020-679 du 5 juin 2020 (V)
LEGITEXT000042602980
cible
CITATION
DECRET
2020-1495
JORFTEXT000042601753
Décret n°2020-1495 du 2 décembre 2020 (V)
LEGIARTI000042602992
1
cible
CITATION
DECRET
2020-1495
JORFTEXT000042601753
Décret n°2020-1495 du 2 décembre 2020 - art. 1
LEGIARTI000044541581
1
cible
CITATION
DECRET
2020-1528
JORFTEXT000042620476
Décret n°2020-1528 du 7 décembre 2020 - art. 1 (V)
LEGIARTI000049656835
4
cible
CITATION
DECRET
2021-465
JORFTEXT000043388558
Décret n°2021-465 du 16 avril 2021 - art. 4 (V)
LEGIARTI000043717517
1
cible
CITATION
DECRET
2021-836
JORFTEXT000043714243
Décret n°2021-836 du 29 juin 2021 - art. 1
LEGIARTI000046869440
L312-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000044595989
Code des impositions sur les biens et services - art. L312-40 (VD)
LEGIARTI000045684983
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045684359
Arrêté du 26 avril 2022 - art. 2 (V)
LEGIARTI000048286510
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048284316
Arrêté du 26 octobre 2023 - art. 1 (V)
JORFARTI000049339841
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000049339840
Avis divers - art.
JORFARTI000049656059
1
cible
CITATION
DECRET
2024-507
JORFTEXT000049656046
Décret n°2024-507 du 4 juin 2024 - art. 1
LEGIARTI000044339429
D224-15-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. D224-15-2 (V)
LEGIARTI000043490880
R353-5-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. R353-5-2 (V)
LEGIARTI000039671150
L141-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L141-13 (V)
LEGIARTI000043717549
R141-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R141-25 (V)
LEGIARTI000043733375
D1115-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1115-11 (V)
LEGIARTI000034084289
D3120-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D3120-28 (VD)
LEGIARTI000041965502
D3132-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D3132-5 (V)
LEGIARTI000029507765
L1112-2-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1112-2-2 (V)
LEGIARTI000045213388
L1115-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1115-1 (V)
LEGIARTI000039671202
L1115-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1115-10 (V)
LEGIARTI000039671251
L1115-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1115-11 (VD)
LEGIARTI000039670597
L1115-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1115-2 (V)
LEGIARTI000039671224
L1115-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1115-8 (V)
LEGIARTI000043976736
L1214-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1214-2 (V)
LEGIARTI000045211009
L1214-8-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1214-8-3 (V)
LEGIARTI000023069091
L1214-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1214-9 (VT)
LEGIARTI000039671289
L1215-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1215-5 (V)
LEGIARTI000044338585
L1221-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1221-4-1 (V)
LEGIARTI000031050970
L1231-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1231-14 (V)
LEGIARTI000028530319
L1231-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1231-16 (V)
LEGIARTI000039675232
L1231-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1231-17 (V)
LEGIARTI000039675234
L1231-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1231-18 (V)
LEGIARTI000023069259
L1231-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1231-2 (V)
LEGIARTI000023069267
L1231-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1231-5 (V)
LEGIARTI000023069276
L1231-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1231-8 (V)
LEGIARTI000039787260
L1241-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1241-3 (V)
LEGIARTI000039787245
L1241-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1241-5 (V)
LEGIARTI000048686586
L1241-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1241-6 (V)
LEGIARTI000042012163
L1241-7-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1241-7-1 (V)
LEGIARTI000031498679
L1251-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1251-3 (V)
LEGIARTI000039678220
L1271-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1271-1 (V)
LEGIARTI000048704514
L1272-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1272-5 (V)
LEGIARTI000039678250
L1272-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1272-6 (V)
LEGIARTI000043371618
L1514-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1514-3 (V)
LEGIARTI000038582512
L2102-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2102-10 (V)
LEGIARTI000038582551
L2111-15-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-15-1 (V)
LEGIARTI000023084742
L2111-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-3 (M)
LEGIARTI000036744124
L2111-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-3-1 (V)
LEGIARTI000023084656
L2112-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2112-3 (V)
LEGIARTI000031104683
L2121-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2121-11 (V)
LEGIARTI000037803948
L2121-17-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2121-17-3 (V)
LEGIARTI000042018179
L2121-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2121-9 (V)
LEGIARTI000023084328
L2142-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2142-1 (M)
LEGIARTI000039787211
L3111-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3111-14 (V)
LEGIARTI000031051564
L3132-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3132-1 (V)
LEGIARTI000042450639
R1241-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1241-15 (V)
LEGIARTI000037845185
R1241-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1241-16 (V)
LEGIARTI000049657532
R1241-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1241-2 (V)
LEGIARTI000041969706
R3132-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3132-3 (V)
LEGIARTI000037661876
R3143-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3143-2 (V)
LEGIARTI000043735946
R3151-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3151-1 (V)
LEGIARTI000036362302
302 bis ZC
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZC (Ab)