Code des transports, art. L5424-5
Toute clause " franco à bord " oblige le vendeur à livrer à bord du navire.
<p><br/>Toute clause " franco à bord " oblige le vendeur à livrer à bord du navire.</p>
Section 2 : Vente au départ
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME &gt; TITRE II : LES CONTRATS  RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE &gt; Chapitre IV : Les ventes maritimes &gt; Section 2 : Vente au départ