Code des transports, art. L4454-3
La  location d'un bateau de marchandises avec équipage par une entreprise  établie en France auprès d'une entreprise non établie en France est  interdite.
<div align="left">La  location d'un bateau de marchandises avec équipage par une entreprise  établie en France auprès d'une entreprise non établie en France est  interdite.</div>
Chapitre IV : Contrat de location d'un bateau de marchandises
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE V : CONTRATS RELATIFS AU TRANSPORT  DE MARCHANDISES &gt; Chapitre IV : Contrat de location d'un bateau de marchandises
LEGIARTI000031013880
L4463-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4463-5 (V)