Code des transports, art. R1634-1
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait pour un agent mentionné à l'article R. 1632-2 : 1° D'utiliser le chien avec lequel il forme une équipe cynotechnique à d'autres fins que celles mentionnées à l'article R. 1632-17 ou dans un autre domaine que celui des transports ferroviaires ou guidés, en méconnaissance de cet article ; 2° De partager la conduite d'un même chien, en méconnaissance de l'article R. 1632-14 ; 3° De détenir simultanément plus de deux certifications techniques et de conduire plus de deux chiens, en méconnaissance de l'article R. 1632-14 ; 4° De ne pas respecter les procédures d'intervention, en méconnaissance de l'article R. 1632-19 ; Est également puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'employer, aux fins d'exercer l'activité mentionnée à l'article L. 1632-3, un agent qui ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article R. 1632-2. La récidive des contraventions prévues au présent I est réprimée dans les conditions prévues par les articles 13211 et 13215 du code pénal . II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait pour un agent mentionné à l'article R. 1632-2 de ne pas être porteur de sa certification technique et de son carnet d'entraînement, en méconnaissance de l'article R. 1632-21 . Est également puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait pour l'employeur d'une équipe cynotechnique de ne pas transmettre à l'exploitant de services de transport le résultat des tests réalisés, en méconnaissance de l'article R. 1632-9.
<p>I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait pour un agent mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028997126&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R1632-2 (VT)">R. 1632-2 </a>: <br/><br/>1° D'utiliser le chien avec lequel il forme une équipe cynotechnique à d'autres fins que celles mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043837159&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R1632-17 (V)">R. 1632-17 </a>ou dans un autre domaine que celui des transports ferroviaires ou guidés, en méconnaissance de cet article ; <br/><br/>2° De partager la conduite d'un même chien, en méconnaissance de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043837151&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R1632-14 (V)">R. 1632-14 </a>; <br/><br/>3° De détenir simultanément plus de deux certifications techniques et de conduire plus de deux chiens, en méconnaissance de l'article R. 1632-14 ; <br/><br/>4° De ne pas respecter les procédures d'intervention, en méconnaissance de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043837163&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R1632-19 (V)">R. 1632-19 </a>; <br/><br/>Est également puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'employer, aux fins d'exercer l'activité mentionnée à l'article L. 1632-3, un agent qui ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article R. 1632-2. <br/><br/>La récidive des contraventions prévues au présent I est réprimée dans les conditions prévues par les articles 13211 et 13215 du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal (V)">code pénal</a>. <br/><br/>II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait pour un agent mentionné à l'article R. 1632-2 de ne pas être porteur de sa certification technique et de son carnet d'entraînement, en méconnaissance de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043837167&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R1632-21 (V)">R. 1632-21</a>. <br/><br/>Est également puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait pour l'employeur d'une équipe cynotechnique de ne pas transmettre à l'exploitant de services de transport le résultat des tests réalisés, en méconnaissance de l'article R. 1632-9.</p>
Chapitre IV : Dispositions pénales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT &gt; TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS &gt; Chapitre IV : Dispositions pénales
LEGITEXT000006070719
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal (V)
LEGIARTI000043837151
R1632-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1632-14 (V)
LEGIARTI000043837159
R1632-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1632-17 (V)
LEGIARTI000043837163
R1632-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1632-19 (V)
LEGIARTI000028997126
R1632-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1632-2 (VT)
LEGIARTI000043837167
R1632-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1632-21 (V)