Code des transports, art. R3152-15
I.-L'exploitant fait réaliser un audit annuel externe par l'organisme mentionné à l'article R. 3152-27 afin d'évaluer : 1° L'application du système de gestion de la sécurité en exploitation ; 2° L'effectivité du contrôle interne ; 3° L'adéquation du système de gestion de la sécurité à l'évolution des enjeux de sécurité en exploitation. II.-Le rapport de l'audit annuel externe conclut quant à la capacité du système mis en place à assurer le maintien du niveau de sécurité pendant l'exploitation et délivre un avis relatif à la poursuite de l'exploitation. Ce rapport est assorti le cas échéant d'un plan d'actions dont la mise en œuvre est suivie par l'organisme mentionné à l'article R. 3152-27. III.-L'organisateur du service remet ce rapport au préfet, à l'autorité de police de la circulation et du stationnement et au gestionnaire de voirie pour information.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-873 du 29 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel du décret portant publication des amendements à la convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968 tendant à la modification de son article 1er et à l'insertion d'un nouvel article 34 bis, communiqués aux Etats parties à la convention le 15 janvier 2021, conformément au paragraphe 1 de son article 49, et au plus tard le 1er septembre 2022.
<p>I.-L'exploitant fait réaliser un audit annuel externe par l'organisme mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043735834&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3152-27 (V)">R. 3152-27</a> afin d'évaluer : <br/><br/>1° L'application du système de gestion de la sécurité en exploitation ; <br/><br/>2° L'effectivité du contrôle interne ; <br/><br/>3° L'adéquation du système de gestion de la sécurité à l'évolution des enjeux de sécurité en exploitation. <br/><br/>II.-Le rapport de l'audit annuel externe conclut quant à la capacité du système mis en place à assurer le maintien du niveau de sécurité pendant l'exploitation et délivre un avis relatif à la poursuite de l'exploitation. Ce rapport est assorti le cas échéant d'un plan d'actions dont la mise en œuvre est suivie par l'organisme mentionné à l'article R. 3152-27. <br/><br/>III.-L'organisateur du service remet ce rapport au préfet, à l'autorité de police de la circulation et du stationnement et au gestionnaire de voirie pour information.</p>
Sous-section 4 :  Décision de mise en service 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS &gt; Chapitre II :  Sécurité et conditions d'utilisation &gt; Section 2 :  Sécurité  &gt; Sous-section 4 :  Décision de mise en service 
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-873 du 29 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel du décret portant publication des amendements à la convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968 tendant à la modification de son article 1er et à l'insertion d'un nouvel article 34 bis, communiqués aux Etats parties à la convention le 15 janvier 2021, conformément au paragraphe 1 de son article 49, et au plus tard le 1er septembre 2022.</p>
LEGIARTI000043738025
R3152-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3152-11 (V)
LEGIARTI000043738091
R3152-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3152-21 (V)
LEGIARTI000043738132
R3152-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3152-27 (V)
LEGIARTI000043736093
R3152-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3152-9 (V)
LEGIARTI000050664401
R3252-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3252-8 (V)