Code des transports, art. R3314-4
L'obtention de la qualification initiale mentionnée aux articles R. 3314-2 et R. 3314-3 permet à son titulaire, dans les conditions fixées à l'article R. 3314-28 , de conduire : 1° Dès l'âge de 18 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories C1, C1E, C ou CE est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de marchandises ; 2° Dès l'âge de vingt et un ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories D1 ou D1E est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de voyageurs. Toutefois, cet âge est ramené à dix-huit ans pour les véhicules conduits exclusivement sur le territoire national ; 3° Dès l'âge de vingt et un ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories D ou DE est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de voyageurs. Toutefois, pour les véhicules conduits exclusivement sur le territoire national, cet âge est ramené à vingt ans. Il est abaissé à dix-huit ans lorsque ces véhicules sont conduits exclusivement sur le territoire national et à condition qu'ils circulent sans passager ou que le conducteur exécute des services réguliers dont le parcours de ligne ne dépasse pas cinquante kilomètres. En ce qui concerne les services de transport scolaire, un arrêté des ministres chargés des transports et de la sécurité routière fixe les mesures spécifiques d'accompagnement du conducteur âgé de moins de vingt ans que l'employeur doit mettre en place.
<p></p><p><br/>L'obtention de la qualification initiale mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450431&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3314-2 (V)">R. 3314-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450433&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3314-3 (V)">R. 3314-3</a> permet à son titulaire, dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450487&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3314-28</a>, de conduire : <br/><br/>1° Dès l'âge de 18 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories C1, C1E, C ou CE est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de marchandises ; <br/><br/>2° Dès l'âge de vingt et un ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories D1 ou D1E est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de voyageurs. Toutefois, cet âge est ramené à dix-huit ans pour les véhicules conduits exclusivement sur le territoire national ; <br/><br/>3° Dès l'âge de vingt et un ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories D ou DE est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de voyageurs. Toutefois, pour les véhicules conduits exclusivement sur le territoire national, cet âge est ramené à vingt ans. Il est abaissé à dix-huit ans lorsque ces véhicules sont conduits exclusivement sur le territoire national et à condition qu'ils circulent sans passager ou que le conducteur exécute des services réguliers dont le parcours de ligne ne dépasse pas cinquante kilomètres. En ce qui concerne les services de transport scolaire, un arrêté des ministres chargés des transports et de la sécurité routière fixe les mesures spécifiques d'accompagnement du conducteur âgé de moins de vingt ans que l'employeur doit mettre en place.</p><p></p>
Section 1 : Dispositions relatives à la qualification initiale
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER &gt; TITRE UNIQUE  &gt; Chapitre IV : Formation professionnelle des conducteurs &gt; Section 1 : Dispositions relatives à la qualification initiale
LEGIARTI000033656438
Annexe
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018217254
Arrêté du 26 février 2008 - art. Annexe (VD)
LEGIARTI000046681183
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025803494
Arrêté du 20 avril 2012 - art. 1 (V)
LEGIARTI000041660889
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025803494
Arrêté du 20 avril 2012 - art. 2 (VD)
LEGIARTI000048920631
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025803494
Arrêté du 20 avril 2012 - art. 4 (V)
LEGIARTI000046681205
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025803494
Arrêté du 20 avril 2012 - art. 5 (V)
LEGIARTI000035995919
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025803494
Arrêté du 20 avril 2012 - art. 7 (V)
LEGIARTI000049307250
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026952010
Arrêté du 17 janvier 2013 - art. 4 (V)
LEGIARTI000037097721
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037095194
Arrêté du 18 juin 2018 - art. 5
LEGITEXT000043468632
cible
CITATION
DECRET
2021-542
JORFTEXT000043467564
Décret n°2021-542 du 30 avril 2021 (V)
LEGIARTI000044942625
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044807166
Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 1 (V)
LEGITEXT000045898840
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045897134
Arrêté du 2 juin 2022 (V)
LEGIARTI000045898855
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045897134
Arrêté du 2 juin 2022 - art. 3
LEGITEXT000046071179
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046070051
Arrêté du 18 juillet 2022 (V)
LEGIARTI000046071195
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046070051
Arrêté du 18 juillet 2022 - art. 2
LEGIARTI000048644681
R221-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. R221-5 (VD)
LEGIARTI000033450431
R3314-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3314-2 (V)
LEGIARTI000033450487
R3314-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3314-28
LEGIARTI000033450433
R3314-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3314-3 (V)