Code des transports, art. L1321-3-1
Pour les salariés relevant de la convention collective ferroviaire et les salariés mentionnés à l'article L. 2162-2 , les stipulations d'un accord d'entreprise ou d'établissement relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail ne peuvent comporter des stipulations moins favorables que celles d'une convention ou d'un accord de branche.
<p>Pour les salariés relevant de la convention collective ferroviaire et les salariés mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029333328&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2162-2 (VD)">l'article L. 2162-2</a>, les stipulations d'un accord d'entreprise ou d'établissement relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail ne peuvent comporter des stipulations moins favorables que celles d'une convention ou d'un accord de branche.</p>
Section 2 : Organisation de la durée du travail
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE  DU TRANSPORT &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT &gt; Chapitre Ier : Durée du travail, travail de nuit et repos des salariés des entreprises de transport &gt; Section 2 : Organisation de la durée du travail
KALIARTI000033084382
53
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000033084271
CONTRAT DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TRAVAIL - art. 53 (VE)
LEGIARTI000029333328
L2162-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2162-2 (VD)