Code des transports, art. L4122-12
Les bateaux sont affectés aux dettes que la loi déclare privilégiées pour les meubles.
<p><br/>Les bateaux sont affectés aux dettes que la loi déclare privilégiées pour les meubles.</p>
Section 2 : Privilèges
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IER : LE BATEAU &gt; TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre II : Hypothèques et privilèges &gt; Section 2 : Privilèges