Code des transports, art. L2131-3
L' Autorité de régulation des transports veille en particulier à ce que les conditions d'accès au réseau ferroviaire par les entreprises ferroviaires n'entravent pas le développement de la concurrence. Elle veille à ce même objet s'agissant des modalités d'exercice de la gestion technique de l'infrastructure du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l' article 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Elle assure une mission générale d'observation des conditions d'accès à ces réseaux et peut, à ce titre, après avoir procédé à toute consultation qu'elle estime utile des acteurs de ces secteurs, formuler et publier toute recommandation.
<p>L' Autorité de régulation des transports veille en particulier à ce que les conditions d'accès au réseau ferroviaire par les entreprises ferroviaires n'entravent pas le développement de la concurrence. Elle veille à ce même objet s'agissant des modalités d'exercice de la gestion technique de l'infrastructure du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022308227&idArticle=LEGIARTI000029141323&dateTexte=&categorieLien=cid" title="LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 20-2 (M)">article 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010</a> relative au Grand Paris.<br/>
Elle assure une mission générale d'observation des conditions d'accès à ces réseaux et peut, à ce titre, après avoir procédé à toute consultation qu'elle estime utile des acteurs de ces secteurs, formuler et publier toute recommandation.</p>
Chapitre Ier : Missions de l'Autorité de régulation des transports
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE III : RÉGULATION &gt; Chapitre Ier : Missions de l'Autorité de régulation des transports
LEGIARTI000029141323
20-2
source
CITATION
LOI
2010-597
JORFTEXT000022308227
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 20-2 (M)
LEGIARTI000031008249
L2131-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2131-7 (T)
LEGIARTI000038884791
L2132-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2132-5 (V)
LEGIARTI000039735896
L2132-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2132-5-1 (V)
LEGIARTI000030901993
L2133-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2133-2 (V)