Code des transports, art. L5442-7
L'armateur, au sens des articles L. 5411-1 et L. 5411-2 , ayant recours aux services d'une entreprise privée de protection des navires demande communication des références de l'autorisation d'exercice de l'entreprise, de la carte professionnelle de chacun des agents participant à l'exécution de la prestation, de l'assurance prévue à l'article L. 612-5 du code de la sécurité intérieure ainsi que des marques, modèles et numéros de série des armes embarquées. Ces informations font l'objet d'une annexe au contrat établi entre l'armateur et l'entreprise, le cas échéant mise à jour avant l'embarquement. Cette annexe identifie notamment l'agent investi de la fonction de chef des agents présents à bord du navire, lequel est capable de communiquer avec le capitaine dans la langue de travail à bord définie à l'article L. 5513-1 du présent code. L'armateur vérifie la validité des cartes professionnelles soixante-douze heures au plus tôt avant l'embarquement des agents et transmet cette information au capitaine. L'armateur informe les autorités de l'Etat du recours à ces services, dans des conditions définies par décret.
<p>L'armateur, au sens des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073661&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5411-1 (V)">L. 5411-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073663&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5411-2 (V)">L. 5411-2</a>, ayant recours aux services d'une entreprise privée de protection des navires demande communication des références de l'autorisation d'exercice de l'entreprise, de la carte professionnelle de chacun des agents participant à l'exécution de la prestation, de l'assurance prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506199&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 612-5 </a>du code de la sécurité intérieure ainsi que des marques, modèles et numéros de série des armes embarquées. Ces informations font l'objet d'une annexe au contrat établi entre l'armateur et l'entreprise, le cas échéant mise à jour avant l'embarquement. Cette annexe identifie notamment l'agent investi de la fonction de chef des agents présents à bord du navire, lequel est capable de communiquer avec le capitaine dans la langue de travail à bord définie à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027718417&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5513-1 </a>du présent code. </p><p>L'armateur vérifie la validité des cartes professionnelles soixante-douze heures au plus tôt avant l'embarquement des agents et transmet cette information au capitaine. </p><p>L'armateur informe les autorités de l'Etat du recours à ces services, dans des conditions définies par décret.</p><p></p>
Section 3 :  Droits et obligations
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME &gt; TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires  &gt; Section 3 :  Droits et obligations
LEGIARTI000029183964
L617-12-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L617-12-2 (V)
LEGIARTI000029815626
D5442-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5442-7 (V)
LEGIARTI000023073661
L5411-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5411-1 (V)
LEGIARTI000023073663
L5411-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5411-2 (V)
LEGIARTI000029178691
L5442-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5442-8 (V)
LEGIARTI000027718417
L5513-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5513-1
LEGIARTI000025506199
L612-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L612-5