Code des transports, art. L5795-3-1
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5522-3 , le II est ainsi rédigé : " II.-L'article 171 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée n'est pas applicable à bord des navires immatriculés dans les Terres australes et antarctiques françaises. "
<p>Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027718808&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5522-3 (V)">L. 5522-3</a>, le II est ainsi rédigé : </p><p>" II.-L'article 171 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée n'est pas applicable à bord des navires immatriculés dans les Terres australes et antarctiques françaises. "</p><p></p><p></p>
Chapitre V : Les gens de mer
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IX : TERRES AUSTRALES  ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Chapitre V : Les gens de mer
LEGIARTI000027718808
L5522-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5522-3 (V)