Code des transports, art. R6521-31
En cas de présomption de manquement grave du commandant de bord ou d'un membre de l'équipage aux règles édictées en matière de sécurité par les textes mentionnés à l' article R. 6521-18 et en attendant les conclusions du conseil de discipline, le ministre compétent peut suspendre l'intéressé de ses fonctions pour une durée qui en aucun cas n'excédera deux mois. L'intéressé bénéficie pendant la durée de la suspension de son salaire minimum garanti.
<p><br/>En cas de présomption de manquement grave du commandant de bord ou d'un membre de l'équipage aux règles édictées en matière de sécurité par les textes mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324852&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6521-18 (V)">article R. 6521-18</a> et en attendant les conclusions du conseil de discipline, le ministre compétent peut suspendre l'intéressé de ses fonctions pour une durée qui en aucun cas n'excédera deux mois. <br/>L'intéressé bénéficie pendant la durée de la suspension de son salaire minimum garanti.</p>
Section 4 : Discipline
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL &gt; Chapitre Ier : Règles générales &gt; Section 4 : Discipline
LEGIARTI000048324852
R6521-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6521-18 (V)