Code des transports, art. R5321-16
Les redevances mentionnées à l'article R. 5321-1 sont versées aux organismes suivants : 1° Dans les grands ports maritimes, le grand port maritime ; 2° Dans les ports autonomes, le port autonome ; 3° Dans les autres ports relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements, la personne publique dont relève le port ou, si le contrat de concession le prévoit, le concessionnaire.
<p><br/>Les redevances mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031108&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5321-1 (V)">R. 5321-1</a> sont versées aux organismes suivants : <br/>1° Dans les grands ports maritimes, le grand port maritime ; <br/>2° Dans les ports autonomes, le port autonome ; <br/>3° Dans les autres ports relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements, la personne publique dont relève le port ou, si le contrat de concession le prévoit, le concessionnaire.</p>
Sous-section 4 : Affectation du produit du droit de port
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE II : DROITS DE PORT &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 4 : Affectation du produit du droit de port
JORFARTI000046430951
11
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046430940
Arrêté du 11 août 2022 - art. 11, v. init.
LEGIARTI000030031108
R5321-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5321-1 (V)
LEGIARTI000044033155
R5321-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5321-38 (VD)