Code des transports, art. R6232-11
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour un télépilote, de faire circuler, dans les conditions prévues au b de l'article 22 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019, un aéronef sans équipage à bord de masse supérieure à 250 g sans avoir obtenu l'un des documents suivants : 1° Les attestations de réussite aux examens définis au 2 du point UAS. OPEN. 030 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 : l'examen théorique en ligne conformément au a ainsi que l'examen théorique complémentaire conformément au c ; 2° Le certificat d'aptitude théorique de télépilote délivré par le ministre chargé de l'aviation civile ainsi que l'attestation de suivi de formation délivrée par l'exploitant en charge de la formation prévus par l'article D. 6214-4 ; 3° L'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote prévue par l'article D. 6214-6 ; 4° Tout autre justificatif équivalent prévu par l'article D. 6214-9 , accompagné, le cas échéant, d'une attestation de suivi de formation.
<p><br/>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour un télépilote, de faire circuler, dans les conditions prévues au b de l'article 22 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019, un aéronef sans équipage à bord de masse supérieure à 250 g sans avoir obtenu l'un des documents suivants : <br/>1° Les attestations de réussite aux examens définis au 2 du point UAS. OPEN. 030 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 : l'examen théorique en ligne conformément au a ainsi que l'examen théorique complémentaire conformément au c ; <br/>2° Le certificat d'aptitude théorique de télépilote délivré par le ministre chargé de l'aviation civile ainsi que l'attestation de suivi de formation délivrée par l'exploitant en charge de la formation prévus par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322612&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6214-4 (V)">D. 6214-4 </a>; <br/>3° L'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322616&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6214-6 (V)">D. 6214-6 </a>; <br/>4° Tout autre justificatif équivalent prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322622&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6214-9 (V)">D. 6214-9</a>, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de suivi de formation.</p>
Section 5 : Aéronefs sans équipage à bord
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions pénales &gt; Section 5 : Aéronefs sans équipage à bord
LEGIARTI000048322612
D6214-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6214-4 (V)
LEGIARTI000048322616
D6214-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6214-6 (V)
LEGIARTI000048322622
D6214-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6214-9 (V)