Code des transports, art. L5241-2-3
Les équipements marins mis à bord d'un navire battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne à partir du 18 septembre 2016 satisfont aux exigences de conception, de construction et de performance applicables à la date à laquelle ces équipements sont mis à bord. Ces exigences sont fixées par voie réglementaire.
<p align="left">Les équipements marins mis à bord d'un navire battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne à partir du 18 septembre 2016 satisfont aux exigences de conception, de construction et de performance applicables à la date à laquelle ces équipements sont mis à bord. Ces exigences sont fixées par voie réglementaire. </p>
Section 2 bis : Équipements marins
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution &gt; Section 2 bis : Équipements marins
LEGIARTI000033601635
54
cible
CITATION
DECRET
84-810
JORFTEXT000000328378
Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 54 (V)
LEGIARTI000044192083
L5241-2-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5241-2-10 (V)
LEGIARTI000031558272
L5241-2-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5241-2-12 (V)
LEGIARTI000031558256
L5241-2-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5241-2-4 (V)
LEGIARTI000047924269
L5762-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5762-1 (V)
LEGIARTI000047924155
L5772-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5772-1 (V)
LEGIARTI000047924039
L5782-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5782-1 (V)
LEGIARTI000047923914
L5792-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5792-1 (V)