Code des transports, art. L5343-7
Afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, un décret en Conseil d'Etat détermine les travaux de chargement et de déchargement des navires et des bateaux dans les ports maritimes de commerce qui sont prioritairement effectués par des ouvriers dockers appartenant à l'une des catégories définies à l'article L. 5343-2 . Toutefois, les conditions dans lesquelles sont effectués les travaux de chargement et de déchargement des navires et des bateaux pour le compte propre d'un titulaire d'un titre d'occupation domaniale comportant le bord à quai sont fixées conformément à une charte nationale signée entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives du secteur de la manutention portuaire, les organisations représentatives des autorités portuaires et les organisations représentatives des utilisateurs de service de transport maritime ou fluvial.
<p>Afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, un décret en Conseil d'Etat détermine les travaux de chargement et de déchargement des navires et des bateaux dans les ports maritimes de commerce qui sont prioritairement effectués par des ouvriers dockers appartenant à l'une des catégories définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073542&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5343-2</a>. </p><p></p><p></p><p>Toutefois, les conditions dans lesquelles sont effectués les travaux de chargement et de déchargement des navires et des bateaux pour le compte propre d'un titulaire d'un titre d'occupation domaniale comportant le bord à quai sont fixées conformément à une charte nationale signée entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives du secteur de la manutention portuaire, les organisations représentatives des autorités portuaires et les organisations représentatives des utilisateurs de service de transport maritime ou fluvial.</p>
Section 1 : Les ouvriers dockers
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES &gt; Chapitre III : La manutention portuaire &gt; Section 1 : Les ouvriers dockers
LEGIARTI000031586091
9
cible
CITATION
LOI
2015-1592
JORFTEXT000031585082
LOI n°2015-1592 du 8 décembre 2015 - art. 9 (V)
KALIARTI000035318463
4
cible
CITATION
Avenant
7
KALITEXT000035318451
modifiant la convention collective nationale un... - art. 4 (VNE)
LEGIARTI000023073542
L5343-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5343-2
LEGIARTI000039786462
L5343-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5343-3 (VD)
LEGIARTI000031588130
L5343-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5343-6 (V)
LEGIARTI000032889760
R5343-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5343-1 (V)
LEGIARTI000032889751
R5343-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5343-2 (M)