Code des transports, art. R1241-42
Dans les cas de modification ou de suppression mentionnés à l'article R. 1241-41 , l'exploitant reçoit du syndicat ou de l'autorité organisatrice de proximité une compensation dès lors qu'il subit une perte d'exploitation. L'exploitant reçoit cette compensation sous forme d'une attribution d'activité dans les limites définies par les dispositions de l'article R. 1241-43 ou, à défaut, lorsque celle-ci s'avère insuffisante, sous forme d'attribution d'une indemnité calculée conformément aux dispositions de l'article R. 1241-44. Les modalités de la compensation sont arrêtées par les parties dans le cadre de leurs relations contractuelles.
<p><br/>Dans les cas de modification ou de suppression mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996539&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R1241-41 (V)">l'article R. 1241-41</a>, l'exploitant reçoit du syndicat ou de l'autorité organisatrice de proximité une compensation dès lors qu'il subit une perte d'exploitation. <br/>L'exploitant reçoit cette compensation sous forme d'une attribution d'activité dans les limites définies par les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996543&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R1241-43 (V)">l'article R. 1241-43 </a>ou, à défaut, lorsque celle-ci s'avère insuffisante, sous forme d'attribution d'une indemnité calculée conformément aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996545&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R1241-44 (V)">l'article R. 1241-44.</a><br/>Les modalités de la compensation sont arrêtées par les parties dans le cadre de leurs relations contractuelles.</p>
Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions          d'Ile-de-France Mobilités
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE  À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt; Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France &gt; Section 1 : Le Syndicat des transports d'Ile-de-France &gt; Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions  du Syndicat des transports d'Ile-de-France
LEGIARTI000028996539
R1241-41
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1241-41 (V)
LEGIARTI000028996543
R1241-43
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1241-43 (V)
LEGIARTI000028996545
R1241-44
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1241-44 (V)