Code des transports, art. R6321-11
Conformément à l' article R. 121-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , les travaux de création des aérodromes de catégorie A définis à l'article R. 6321-36 ne peuvent être déclarés d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat, même si les conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête sont favorables.
<p><br/>Conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971107&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R121-2 (V)">article R. 121-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique</a>, les travaux de création des aérodromes de catégorie A définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323262&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6321-36 (V)">R. 6321-36</a> ne peuvent être déclarés d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat, même si les conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête sont favorables.</p>
Section 1 : Gestion des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Gestion des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
LEGIARTI000029971107
R121-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R121-2 (V)
LEGIARTI000048323262
R6321-36
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6321-36 (V)
LEGIARTI000048325732
R6783-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6783-5 (V)