Code des transports, art. R6231-30
Les fonctionnaires et agents prévus par l'article L. 6142-1 constatent les manquements énoncés à l'article R. 6231-29 . Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui portent la mention des sanctions encourues. Les procès-verbaux sont notifiés, par tout moyen permettant d'en accuser réception, à la personne concernée et communiqués au préfet et au directeur interrégional de direction de la sécurité de l'aviation civile par le chef du service auquel appartient le rédacteur du procès-verbal.
<p><br/>Les fonctionnaires et agents prévus par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075458&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6142-1 (V)">L. 6142-1 </a>constatent les manquements énoncés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322920&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6231-29 (V)">R. 6231-29</a>. Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui portent la mention des sanctions encourues. <br/>Les procès-verbaux sont notifiés, par tout moyen permettant d'en accuser réception, à la personne concernée et communiqués au préfet et au directeur interrégional de direction de la sécurité de l'aviation civile par le chef du service auquel appartient le rédacteur du procès-verbal.</p>
Section 2 : Sanctions relevant de la compétence du préfet
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives &gt; Section 2 : Sanctions relevant de la compétence du préfet
LEGIARTI000023075458
L6142-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6142-1 (V)
LEGIARTI000048322920
R6231-29
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6231-29 (V)