Code des transports, art. L5544-51
Les avances ne sont pas sujettes à restitution en cas de rupture du contrat imputable à l'employeur. Il en est de même en cas de rupture du contrat par force majeure, à moins de convention contraire.
<p><br/>Les avances ne sont pas sujettes à restitution en cas de rupture du contrat imputable à l'employeur. Il en est de même en cas de rupture du contrat par force majeure, à moins de convention contraire.</p>
Paragraphe 1 : Avances et acomptes
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire &gt; Section 5 : Salaire et avantages divers
 &gt; Sous-section 2 : Paiement du salaire
 &gt; Paragraphe 1 : Avances et acomptes
LEGIARTI000023079437
L5544-54
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5544-54 (V)