Code des transports, art. R5114-4
Le fichier prévu à l'article L. 5114-2 est tenu par les services du préfet, ou du ministère chargé de la mer dans le cas des navires immatriculés au registre international français.
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Section 2 : Publicité de la propriété et de l'état des navires
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre IV : Régime de propriété des navires &gt; Section 2 : Publicité de la propriété et de l'état des navires
LEGIARTI000044263150
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031783006
Arrêté du 17 décembre 2015 - art. 2 (VD)
LEGIARTI000037637811
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037636980
Arrêté du 14 novembre 2018 - art. 1
LEGIARTI000023072401
L5114-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5114-2