Code des transports, art. L2121-23
Un accord de branche étendu ou, à défaut, un décret en Conseil d'État fixe : 1° Les modalités et critères de désignation des salariés mentionnés à l'article L. 2121-20 , par catégorie d'emplois. Ces critères comprennent notamment le taux d'affectation du salarié au service concerné, le lieu d'affectation, le domicile et l'ancienneté dans le poste ; 2° Les conditions dans lesquelles il est fait appel prioritairement au volontariat, parmi les salariés du cédant affectés au service concerné ou ceux concourant à l'exploitation d'un autre service ferroviaire attribué au cédant par la même autorité organisatrice possédant les qualifications professionnelles requises ; 3° Les modalités et les délais selon lesquels le cédant établit et communique la liste des salariés dont le contrat est susceptible d'être transféré ; 4° Les modalités et les délais suivant lesquels le cédant informe individuellement lesdits salariés de l'existence et des conditions du transfert de leur contrat de travail.
<p>Un accord de branche étendu ou, à défaut, un décret en Conseil d'État fixe : <br/><br/>1° Les modalités et critères de désignation des salariés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037113656&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2121-20 (V)">L. 2121-20</a>, par catégorie d'emplois. Ces critères comprennent notamment le taux d'affectation du salarié au service concerné, le lieu d'affectation, le domicile et l'ancienneté dans le poste ; <br/><br/>2° Les conditions dans lesquelles il est fait appel prioritairement au volontariat, parmi les salariés du cédant affectés au service concerné ou ceux concourant à l'exploitation d'un autre service ferroviaire attribué au cédant par la même autorité organisatrice possédant les qualifications professionnelles requises ; <br/><br/>3° Les modalités et les délais selon lesquels le cédant établit et communique la liste des salariés dont le contrat est susceptible d'être transféré ; <br/><br/>4° Les modalités et les délais suivant lesquels le cédant informe individuellement lesdits salariés de l'existence et des conditions du transfert de leur contrat de travail.</p>
Section 3 : Changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE II : EXPLOITATION &gt; Chapitre Ier bis : Règles applicables aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs  &gt; Section 3 : Changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs 
LEGIARTI000038720597
3
cible
CITATION
DECRET
2018-1242
JORFTEXT000037856658
Décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018 - art. 3 (V)
LEGITEXT000038717942
cible
CITATION
DECRET
2019-696
JORFTEXT000038716475
Décret n°2019-696 du 2 juillet 2019 (V)
LEGIARTI000038717961
1
cible
CITATION
DECRET
2019-696
JORFTEXT000038716475
Décret n°2019-696 du 2 juillet 2019 - art. 1 (V)
LEGIARTI000038717963
2
cible
CITATION
DECRET
2019-696
JORFTEXT000038716475
Décret n°2019-696 du 2 juillet 2019 - art. 2 (V)
LEGIARTI000038717965
3
cible
CITATION
DECRET
2019-696
JORFTEXT000038716475
Décret n°2019-696 du 2 juillet 2019 - art. 3 (V)
LEGIARTI000038717967
4
cible
CITATION
DECRET
2019-696
JORFTEXT000038716475
Décret n°2019-696 du 2 juillet 2019 - art. 4 (V)
LEGIARTI000037113656
L2121-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2121-20 (V)