Code des transports, art. L5142-2
Dans les cas prévus par l'article L. 5242-18 ou lorsque l'existence de l'épave remonte à plus de cinq ans, la déchéance des droits du propriétaire peut être prononcée par décision de l'autorité administrative compétente.
<p><br/>Dans les cas prévus par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072986&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5242-18 (V)">l'article L. 5242-18</a> ou lorsque l'existence de l'épave remonte à plus de cinq ans, la déchéance des droits du propriétaire peut être prononcée par décision de l'autorité administrative compétente.</p>
Section 1 : Dispositions générales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES &gt; Chapitre II : Épaves &gt; Section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000023654279
L5142-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5142-4 (V)
LEGIARTI000023072986
L5242-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5242-18 (V)
LEGIARTI000033744247
R5142-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5142-10 (V)