Code des transports, art. R3521-13
Pour l'application à Mayotte des dispositions des articles R. 3452-2 à R. 3452-24 , la commission compétente est intitulée " commission des sanctions administratives de Mayotte " et le préfet compétent est le préfet de Mayotte.
<p><br/>Pour l'application à Mayotte des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450661&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3452-2 (V)">R. 3452-2 à R. 3452-24</a>, la commission compétente est intitulée " commission des sanctions administratives de Mayotte " et le préfet compétent est le préfet de Mayotte.</p>
Section 4 : Dispositions communes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : MAYOTTE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 4 : Dispositions communes
LEGIARTI000033450661
R3452-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3452-2 (V)