Code des transports, art. R5321-29
La redevance de stationnement est applicable aux navires dont le séjour au port dépasse un délai déterminé en fonction des conditions d'exploitation et du trafic qui sont propres à ce port. Les navires en relâche forcée mentionnés au 4° de l'article R. 5321-22 peuvent être soumis à la redevance de stationnement.
<p><br/>La redevance de stationnement est applicable aux navires dont le séjour au port dépasse un délai déterminé en fonction des conditions d'exploitation et du trafic qui sont propres à ce port. <br/>Les navires en relâche forcée mentionnés au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031160&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5321-22 (V)">R. 5321-22</a> peuvent être soumis à la redevance de stationnement.</p>
Sous-section 1 : Redevance sur le navire et redevance de stationnement
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE II : DROITS DE PORT &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Dispositions propres aux navires de commerce &gt; Sous-section 1 : Redevance sur le navire et redevance de stationnement
LEGIARTI000030031160
R5321-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5321-22 (V)