Code des transports, art. R6525-39
Le délai de neuf mois prévu par l' article L. 3142-29 du code du travail est applicable dans les entreprises comprenant moins de 100 salariés appartenant au personnel navigant professionnel.
<p><br/>Le délai de neuf mois prévu par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902697&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3142-29 (V)">article L. 3142-29 du code du travail</a> est applicable dans les entreprises comprenant moins de 100 salariés appartenant au personnel navigant professionnel.</p>
Section 10 : Congé sabbatique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL &gt; Chapitre V : Durée du travail et congés &gt; Section 10 : Congé sabbatique
LEGIARTI000006902697
L3142-29
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-29 (V)