Code des transports, art. D1803-36
Un dispositif d'excellence au bénéfice des étudiants ayant obtenu une mention très bien au baccalauréat est mis en place dans la limite de 10 % du nombre total de bénéficiaires du dispositif prévu aux articles L. 1803-17 et L. 1803-18 . La liste des bénéficiaires du dispositif d'excellence est arrêtée chaque année par le préfet de Mayotte.
<p>Un dispositif d'excellence au bénéfice des étudiants ayant obtenu une mention très bien au baccalauréat est mis en place dans la limite de 10 % du nombre total de bénéficiaires du dispositif prévu aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000034106207&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1803-17 (V)">L. 1803-17 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000034106209&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1803-18 (V)">L. 1803-18</a>. <br/><br/>La liste des bénéficiaires du dispositif d'excellence est arrêtée chaque année par le préfet de Mayotte.</p>
Section 10 : Dispositif de soutien à la formation en mobilité pour les postes d'encadrement à Mayotte 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités  d'outre-mer et le territoire métropolitain &gt; Section 10 : Dispositif de soutien à la formation en mobilité pour les postes d'encadrement à Mayotte 
LEGIARTI000034106207
L1803-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1803-17 (V)
LEGIARTI000034106209
L1803-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1803-18 (V)