Code des transports, art. R5232-16
Le permis d'armement retiré ne peut être restitué qu'à l'issue de l'instruction d'une nouvelle demande présentée par l'armateur dans les conditions prévues à l'article R. 5232-4 .
<p>Le permis d'armement retiré ne peut être restitué qu'à l'issue de l'instruction d'une nouvelle demande présentée par l'armateur dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000034721841&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5232-4 (VD)">R. 5232-4</a>.</p>
Sous-section 1 : Suspension et retrait du permis d'armement 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME  &gt; TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME &gt; Chapitre II : Permis d'armement  &gt; Section 4 :  Sanctions administratives  &gt; Sous-section 1 : Suspension et retrait du permis d'armement 
LEGIARTI000034721841
R5232-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5232-4 (VD)