Code des transports, art. L6775-1
Les dispositions du titre Ier, du chapitre II du titre II du livre V de la présente partie et celles des articles L. 6527-9 et L. 6541-2 sont applicables en Polynésie française. Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la présente partie sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. Pour l'application en Polynésie française du 2° de l'article L. 6521-1 , les mots : “ du règlement (UE) 2018/1139 ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 ”. Les dispositions des articles L. 6511-11 et L. 6541-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018.
<p>Les dispositions du titre Ier, du chapitre II du titre II du livre V de la présente partie et celles des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076237&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 6527-9 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023648699&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6541-2 </a>sont applicables en Polynésie française. </p><p>Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la présente partie sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044176983&categorieLien=cid" title="LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 (V)">loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 </a>portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. </p><p>Pour l'application en Polynésie française du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076105&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6521-1</a>, les mots : “ du règlement (UE) 2018/1139 ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 ”. </p><p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031319110&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6511-11 (V)">L. 6511-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023648693&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6541-1 (V)">L. 6541-1</a> sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018.</p><p></p>
Chapitre V : Le personnel navigant
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre V : Le personnel navigant
JORFTEXT000044176983
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CITATION
LOI
2021-1308
JORFTEXT000044176983
LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 (V)
LEGIARTI000031319110
L6511-11
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6511-11 (V)
LEGIARTI000023076105
L6521-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6521-1
LEGIARTI000023076237
L6527-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6527-9
LEGIARTI000023648693
L6541-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6541-1 (V)
LEGIARTI000023648699
L6541-2
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6541-2