Code des transports, art. L2121-27
Un accord de branche précise les garanties autres que celles prévues aux articles L. 2121-25 et L. 2121-26 dont bénéficient les salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel attributaire ou d'un autre employeur
Conformément au III de l'article 16 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018, l'accord de branche mentionné à l'article L. 2121-27 est conclu au plus tard dix-huit mois après la promulgation de ladite loi.
<p>Un accord de branche précise les garanties autres que celles prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037113666&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2121-25 (V)">L. 2121-25 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037113668&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2121-26 (V)">L. 2121-26</a> dont bénéficient les salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel attributaire ou d'un autre employeur</p>
Section 3 : Changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE II : EXPLOITATION &gt; Chapitre Ier bis : Règles applicables aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs  &gt; Section 3 : Changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs 
<p>Conformément au III de l'article 16 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018, l'accord de branche mentionné à l'article L. 2121-27 est conclu au plus tard dix-huit mois après la promulgation de ladite loi.</p>
KALIARTI000045396878
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045396855
Garanties sociales - art. (VE)
JORFARTI000045734611
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045734607
Arrêté du 22 avril 2022 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000037113666
L2121-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2121-25 (V)
LEGIARTI000037113668
L2121-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2121-26 (V)