Code des transports, art. R3121-1
I.-En application de l'article L. 3121-1 , un véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant : 1° Un compteur horokilométrique homologué, dit " taximètre ", conforme aux prescriptions du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ; 2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention " taxi ", dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ; 3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ; 4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur. II.-Il est, en outre, muni de : 1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l' article L. 113-3 du code de la consommation ; 2° Un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au conducteur d'accomplir l'obligation prévue à l'article L. 3121-11-2 et, le cas échéant, au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l' article L. 314-14 du code monétaire et financier .
Par décision n°413040 du 5 juillet 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:413040.201907, l e décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports (NOR: DEVT1629017D) est annulé en tant qu’il n’édicte pas les dispositions nécessaires pour garantir que l’évaluation des conditions d’aptitude professionnelle des conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur par les chambres de métiers et de l’artisanat de région respecte la liberté d’établissement .
<p><br/>I.-En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071051&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3121-1</a>, un véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant : <br/>1° Un compteur horokilométrique homologué, dit " taximètre ", conforme aux prescriptions du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000423249&categorieLien=cid">décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 </a>relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ; <br/>2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention " taxi ", dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ; <br/>3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ; <br/>4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur. <br/>II.-Il est, en outre, muni de : <br/>1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006291885&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 113-3 du code de la consommation </a>; <br/>2° Un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au conducteur d'accomplir l'obligation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029528627&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3121-11-2 (V)">L. 3121-11-2</a> et, le cas échéant, au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020861359&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 314-14 du code monétaire et financier</a>.</p>
Section 1 : Obligations relatives aux véhicules
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Les taxis &gt; Section 1 : Obligations relatives aux véhicules
<p>Par décision n°413040 du 5 juillet 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:413040.201907, l<font color="black">e décret </font>n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports (NOR: DEVT1629017D) <font color="black">est annulé en tant qu’il</font> n’édicte pas les dispositions nécessaires pour garantir que l’évaluation des conditions d’aptitude professionnelle des conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur par les chambres de métiers et de l’artisanat de région respecte la liberté d’établissement<font color="black">.</font></p>
JORFTEXT000000423249
source
CITATION
DECRET
2006-447
JORFTEXT000000423249
Décret n°2006-447 du 12 avril 2006
LEGIARTI000030486384
2
cible
CITATION
DECRET
2009-731
JORFTEXT000020764207
Décret n°2009-731
 du 18 juin 2009 - art. 2 (V)
LEGIARTI000030045624
6
cible
CITATION
DECRET
2014-1725
JORFTEXT000030005769
DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art. 6 (V)
JORFARTI000030483713
1
cible
CITATION
DECRET
2015-419
JORFTEXT000030483702
DÉCRET n°2015-419 du 14 avril 2015 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000031449301
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031445057
ARRÊTÉ du 6 novembre 2015 - art. 9 (V)
LEGIARTI000035485291
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035484682
Arrêté du 11 août 2017 - art. 4 (V)
JORFARTI000037883525
3
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000037883496
Décision du 18 décembre 2018 - art. 3, v. init.
JORFARTI000047719382
R125-7
cible
CITATION
DECRET
2023-500
JORFTEXT000047719069
Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. R125-7, v. init.
LEGIARTI000047942041
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047937443
Arrêté du 28 juillet 2023 - art. 1 (VD)
JORFARTI000048815462
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000048815445
Décision du 11 décembre 2023 - art., v. init.
LEGIARTI000006291885
L113-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L113-3
LEGIARTI000020861359
L314-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L314-14
LEGIARTI000047724882
R125-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006075116
Code de l'artisanat - art. R125-7 (VD)
LEGIARTI000023071051
L3121-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3121-1
LEGIARTI000029528627
L3121-11-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3121-11-2 (V)
LEGIARTI000047567239
R3121-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3121-2 (V)
LEGIARTI000030048497
R3122-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3122-7 (V)
LEGIARTI000030048541
R3124-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3124-2 (V)