Code des transports, art. L5442-12
En cas d'incident ayant entraîné l'usage de la force, le capitaine du navire protégé rédige un rapport de mer, qu'il transmet dans les meilleurs délais au représentant de l'Etat en mer compétent. Le chef des agents présents à bord rédige un rapport à destination du capitaine du navire protégé, qui l'annexe au rapport de mer mentionné au premier alinéa. Son contenu est précisé par décret. Tout individu demeuré ou recueilli à bord après avoir représenté une menace à l'encontre du navire, au sens de l'article L. 5441-1 , fait l'objet d'une consignation, dans les conditions prévues à l'article L. 5531-19. Le capitaine informe sans délai la représentation française du pays de la prochaine escale du navire.
<p>En cas d'incident ayant entraîné l'usage de la force, le capitaine du navire protégé rédige un rapport de mer, qu'il transmet dans les meilleurs délais au représentant de l'Etat en mer compétent. </p><p>Le chef des agents présents à bord rédige un rapport à destination du capitaine du navire protégé, qui l'annexe au rapport de mer mentionné au premier alinéa. Son contenu est précisé par décret. </p><p>Tout individu demeuré ou recueilli à bord après avoir représenté une menace à l'encontre du navire, au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000032748222&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. L5441-1 (V)">l'article L. 5441-1</a>, fait l'objet d'une consignation, dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027472820&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5531-19.</a> Le capitaine informe sans délai la représentation française du pays de la prochaine escale du navire.</p>
Section 3 :  Droits et obligations
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME &gt; TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires  &gt; Section 3 :  Droits et obligations
LEGIARTI000030371403
D5442-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5442-10 (V)
LEGIARTI000029815630
D5442-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5442-9 (V)
LEGIARTI000032748222
L5441-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5441-1 (V)
LEGIARTI000027472820
L5531-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5531-19