Code des transports, art. D1431-20
L'information fournie au bénéficiaire est la quantité de  gaz à effet de serre, exprimée en masse, correspondant à l'ensemble des phases amont et de fonctionnement. La fourniture d'une information distinguant les quantités de  gaz à effet de serre émises lors de la phase amont et lors de la phase de fonctionnement est facultative. Lorsque la méthode mise en œuvre par le prestataire utilise une source d'énergie dont le facteur d'émission n'est pas prévu par l'arrêté ministériel mentionné à l'article D. 1431-7 , ou des références différentes de celles qui sont indiquées à l'article D. 1431-11 , ou une valeur représentative du nombre optimal d'unités transportées dans le moyen de transport pendant la période du début d'exploitation d'un service de transport de masse en application de l'article D. 1431-14, la mention " Méthode spécifique " est portée à la connaissance du bénéficiaire.
<p><br/>L'information fournie au bénéficiaire est la quantité de  gaz à effet de serre, exprimée en masse, correspondant à l'ensemble des phases amont et de fonctionnement. La fourniture d'une information distinguant les quantités de  gaz à effet de serre émises lors de la phase amont et lors de la phase de fonctionnement est facultative. <br/>Lorsque la méthode mise en œuvre par le prestataire utilise une source d'énergie dont le facteur d'émission n'est pas prévu par l'arrêté ministériel mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996823&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 1431-7</a>, ou des références différentes de celles qui sont indiquées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996831&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 1431-11</a>, ou une valeur représentative du nombre optimal d'unités transportées dans le moyen de transport pendant la période du début d'exploitation d'un service de transport de masse en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996837&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 1431-14, </a>la mention " Méthode spécifique " est portée à la connaissance du bénéficiaire.</p>
Section 3 : Information du bénéficiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT &gt; TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT &gt; Chapitre Ier : Principes &gt; Section 3 : Information du bénéficiaire
LEGIARTI000028996831
D1431-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1431-11 (V)
LEGIARTI000028996837
D1431-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1431-14
LEGIARTI000034510412
D1431-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1431-7 (VD)