Code des transports, art. L5281-2
Le directeur interrégional de la mer peut procéder, dès qu'il a connaissance d'un événement de mer, à une enquête administrative, dite "enquête nautique", qui comporte l'établissement d'un rapport circonstancié sur les faits, en vue notamment de prendre toute mesure administrative, y compris d'urgence. Pour les besoins de l'enquête nautique, le directeur interrégional de la mer et les agents qu'il désigne à cet effet ont droit d'accéder à bord du navire, de procéder à sa visite, de recueillir tous renseignements et justifications nécessaires, d'exiger la communication de tous documents, titres, certificats ou pièces utiles, quel qu'en soit le support, et d'en prendre copie. Les modalités d'exécution de l'enquête nautique sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque l'enquête nautique révèle la commission d'une ou de plusieurs infractions pénales, y compris les infractions maritimes, le directeur interrégional de la mer en informe immédiatement le procureur de la République territorialement compétent et lui adresse le rapport d'enquête nautique dès sa clôture.
<p>Le directeur interrégional de la mer peut procéder, dès qu'il a connaissance d'un événement de mer, à une enquête administrative, dite "enquête nautique", qui comporte l'établissement d'un rapport circonstancié sur les faits, en vue notamment de prendre toute mesure administrative, y compris d'urgence. </p><p> Pour les besoins de l'enquête nautique, le directeur interrégional de la mer et les agents qu'il désigne à cet effet ont droit d'accéder à bord du navire, de procéder à sa visite, de recueillir tous renseignements et justifications nécessaires, d'exiger la communication de tous documents, titres, certificats ou pièces utiles, quel qu'en soit le support, et d'en prendre copie. </p><p> Les modalités d'exécution de l'enquête nautique sont fixées par décret en Conseil d'Etat. </p><p> Lorsque l'enquête nautique révèle la commission d'une ou de plusieurs infractions pénales, y compris les infractions maritimes, le directeur interrégional de la mer en informe immédiatement le procureur de la République territorialement compétent et lui adresse le rapport d'enquête nautique dès sa clôture. </p><p></p>
Chapitre unique
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE VIII : L'ENQUÊTE NAUTIQUE &gt; Chapitre unique
LEGITEXT000032674019
cible
CITATION
DECRET
2016-761
JORFTEXT000032672681
Décret n°2016-761 du 8 juin 2016 (V)
LEGIARTI000033554947
L5531-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5531-30 (V)
LEGIARTI000027471992
L5712-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5712-2 (V)
LEGIARTI000027472064
L5732-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5732-2 (V)
LEGIARTI000027472082
L5742-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5742-2 (V)
LEGIARTI000027472107
L5752-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5752-2 (V)
LEGIARTI000027472283
L5762-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5762-3 (V)
LEGIARTI000027472746
L5772-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5772-4 (V)
LEGIARTI000027472834
L5782-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5782-4 (V)
LEGIARTI000027472855
L5792-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5792-4 (V)
LEGIARTI000032674485
R5281-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5281-1 (V)
LEGIARTI000037337640
R5524-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5524-6 (V)