Code des transports, art. L4451-7
Dans le cas du contrat de voyage, le contrat de transport conclu entre les parties fait l'objet d'une confirmation approuvée de l'entreprise de transport fluvial et de son cocontractant. Le cocontractant de l'entreprise de transport fluvial est tenu, préalablement à la présentation de l'unité fluviale au chargement, de transmettre à celle-ci, par écrit ou par tout autre moyen électronique de transmission et de conservation de données, les informations nécessaires à l'exécution du contrat. La confirmation de contrat de transport doit se trouver à bord de l'unité fluviale ainsi que dans l'entreprise du cocontractant et être présentée immédiatement aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 4461-1 , par écrit ou par tout autre moyen électronique de transmission et de conservation de données. La forme et les informations contenues dans la confirmation de transport sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
<div align="left">Dans le cas du contrat de voyage, le contrat de transport conclu entre les parties fait l'objet d'une confirmation approuvée de l'entreprise de transport fluvial et de son cocontractant. <br/><br/>Le cocontractant de l'entreprise de transport fluvial est tenu, préalablement à la présentation de l'unité fluviale au chargement, de transmettre à celle-ci, par écrit ou par tout autre moyen électronique de transmission et de conservation de données, les informations nécessaires à l'exécution du contrat. <br/><br/>La confirmation de contrat de transport doit se trouver à bord de l'unité fluviale ainsi que dans l'entreprise du cocontractant et être présentée immédiatement aux agents de contrôle mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072161&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4461-1 (V)">l'article L. 4461-1</a>, par écrit ou par tout autre moyen électronique de transmission et de conservation de données. <br/><br/>La forme et les informations contenues dans la confirmation de transport sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.<br/></div>
Chapitre Ier : Le contrat de transport
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE V : CONTRATS RELATIFS AU TRANSPORT  DE MARCHANDISES &gt; Chapitre Ier : Le contrat de transport
LEGIARTI000043343303
L4461-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4461-1 (V)