Code des transports, art. L2271-4
Le représentant de l'Etat territorialement compétent crée et délimite au sein des emprises de la liaison fixe trans-Manche et des installations liées directement ou indirectement à son fonctionnement les zones de sûreté où s'applique le régime prévu à l'article L. 2271-1 . L'accès à ces zones des personnes, des biens et des matériels roulants et la circulation dans ces zones sont soumis à des modalités d'autorisation et de contrôle définies par le décret prévu à l'article L. 2271-8 .
Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Conformément au III de l’article 116 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 : Le titre VII du livre II de la deuxième partie du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 précitée entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.
<p>Le représentant de l'Etat territorialement compétent crée et délimite au sein des emprises de la liaison fixe trans-Manche et des installations liées directement ou indirectement à son fonctionnement les zones de sûreté où s'applique le régime prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101840&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2271-1</a>. <br/><br/>L'accès à ces zones des personnes, des biens et des matériels roulants et la circulation dans ces zones sont soumis à des modalités d'autorisation et de contrôle définies par le décret prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101894&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2271-8</a>.</p>
Chapitre unique
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ  DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS &gt; TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE &gt; Chapitre unique
<p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne.</p><p>Conformément au III de l’article 116 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019<font color="black"> : Le titre VII du livre II de la deuxième partie du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 précitée entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.</font></p>
LEGIARTI000038302514
2
cible
CITATION
DECRET
2019-244
JORFTEXT000038284369
Décret n°2019-244 du 27 mars 2019 - art. 2
LEGIARTI000048666663
R114-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. R114-4 (V)
LEGIARTI000046963316
A2271-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A2271-1 (V)
LEGIARTI000046963352
A2271-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A2271-12 (V)
LEGIARTI000046963354
A2271-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A2271-13 (V)
LEGIARTI000038101840
L2271-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2271-1
LEGIARTI000038101938
L2271-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2271-6 (V)
LEGIARTI000038101894
L2271-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2271-8
LEGIARTI000038306584
R2271-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2271-18 (VD)