Code des transports, art. R1326-6
Les indicateurs mentionnés à l'article R. 1326-5 distinguent également entre les plages horaires et les jours suivants : 1° Entre 6 heures et 22 heures ; 2° Entre 22 heures et 6 heures ; 3° La période couvrant les jours du lundi au vendredi ; 4° Les samedis et les dimanches.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-501 du 22 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
<p>Les indicateurs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043419108&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R1326-5 (V)">R. 1326-5</a> distinguent également entre les plages horaires et les jours suivants : <br/><br/>1° Entre 6 heures et 22 heures ; <br/><br/>2° Entre 22 heures et 6 heures ; <br/><br/>3° La période couvrant les jours du lundi au vendredi ; <br/><br/>4° Les samedis et les dimanches.</p>
Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT &gt; Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues

<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-501 du 22 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.</p>
LEGITEXT000049482663
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049477919
Arrêté du 25 avril 2024 (V)
LEGIARTI000049482682
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049477919
Arrêté du 25 avril 2024 - art. 2 (V)
LEGIARTI000043419108
R1326-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1326-5 (V)