Code des transports, art. R3122-9
La condition de capacités financières prévue à l'article L. 3122-4 est satisfaite lorsque l'exploitant de voitures de transport avec chauffeur, pour chaque véhicule utilisé de façon régulière, démontre : -soit qu'il est propriétaire du véhicule ; -soit qu'il justifie d'un contrat de location d'une durée d'au moins six mois ; -soit qu'il présente une garantie financière, d'un montant égal à 1 500 euros par véhicule, accordée soit par un ou plusieurs organismes financiers agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se portant caution de l'entreprise pour le montant exigible, soit par tout établissement de crédit fournissant des prestations ou disposant de succursales en France conformément aux articles  L. 511-22  et  L. 511-23  du code monétaire et financier, qui est habilité à fournir ce type de service ; -soit qu'une justification de capacités financières a déjà été produite pour le véhicule conformément à l'un des trois alinéas précédents en application d'autres dispositions, notamment celles de l'article R. 3113-31.
Par décision n°413040 du 5 juillet 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:413040.201907, l e décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports (NOR: DEVT1629017D) est annulé en tant qu’il n’édicte pas les dispositions nécessaires pour garantir que l’évaluation des conditions d’aptitude professionnelle des conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur par les chambres de métiers et de l’artisanat de région respecte la liberté d’établissement .
<p>La condition de capacités financières prévue à l'article L. 3122-4 est satisfaite lorsque l'exploitant de voitures de transport avec chauffeur, pour chaque véhicule utilisé de façon régulière, démontre :</p><p>-soit qu'il est propriétaire du véhicule ;<br clear="none" /><br clear="none" />-soit qu'il justifie d'un contrat de location d'une durée d'au moins six mois ;<br clear="none" /><br clear="none" />-soit qu'il présente une garantie financière, d'un montant égal à 1 500 euros par véhicule, accordée soit par un ou plusieurs organismes financiers agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se portant caution de l'entreprise pour le montant exigible, soit par tout établissement de crédit fournissant des prestations ou disposant de succursales en France conformément aux articles  L. 511-22  et  L. 511-23  du code monétaire et financier, qui est habilité à fournir ce type de service ;<br clear="none" /><br clear="none" />-soit qu'une justification de capacités financières a déjà été produite pour le véhicule conformément à l'un des trois alinéas précédents en application d'autres dispositions, notamment celles de l'article R. 3113-31.</p>
Sous-section 2 : Obligations relatives aux véhicules
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre II : Les voitures de transport avec chauffeur &gt; Section 1 : Dispositions relatives aux exploitants &gt; Sous-section 2 : Obligations relatives aux véhicules
<p>Par décision n°413040 du 5 juillet 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:413040.201907, l<font color="black">e décret </font>n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports (NOR: DEVT1629017D) <font color="black">est annulé en tant qu’il</font> n’édicte pas les dispositions nécessaires pour garantir que l’évaluation des conditions d’aptitude professionnelle des conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur par les chambres de métiers et de l’artisanat de région respecte la liberté d’établissement<font color="black">.</font></p>
LEGITEXT000030197654
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030194027
ARRÊTÉ du 28 janvier 2015 (V)
LEGIARTI000030197660
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030194027
ARRÊTÉ du 28 janvier 2015 - art. 1 (V)
JORFARTI000031665786
cible
CITATION
DELIBERATION
2015-381
JORFTEXT000031665785
Délibération n°2015-381 du 5 novembre 2015 - art., v. init.
LEGIARTI000006654375
L511-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L511-22
LEGIARTI000006654392
L511-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L511-23
LEGIARTI000023071092
L3122-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3122-4 (V)
LEGIARTI000033449835
R3113-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3113-31 (V)