Code des transports, art. R6132-1
Si l'accident ou l'incident a causé des dommages aux personnes ou aux biens transportés, le procureur de la République compétent est tenu informé.
<p><br/>Si l'accident ou l'incident a causé des dommages aux personnes ou aux biens transportés, le procureur de la République compétent est tenu informé.</p>
Section 1 : Assistance et sauvetage
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IER : L'AÉRONEF &gt; Titre III : DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS &gt; Chapitre II : Assistance, sauvetage, découverte d'épaves et disparition &gt; Section 1 : Assistance et sauvetage