Code des transports, art. L5765-3
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 5524-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 5524-1.-Le ministre chargé des gens de mer peut, pour faute grave mettant en cause la sécurité du navire ou de sa navigation ainsi que pour une condamnation devenue définitive relative à une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, prononcer contre tout marin breveté ou certifié, diplômé ou certifié, le retrait temporaire ou définitif, partiel ou total, des droits et prérogatives afférents au brevet, diplôme ou certificat dont ce dernier est titulaire. "
<p>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073956&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5524-1 (V)">L. 5524-1</a> est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. L. 5524-1.-Le ministre chargé des gens de mer peut, pour faute grave mettant en cause la sécurité du navire ou de sa navigation ainsi que pour une condamnation devenue définitive relative à une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, prononcer contre tout marin breveté ou certifié, diplômé ou certifié, le retrait temporaire ou définitif, partiel ou total, des droits et prérogatives afférents au brevet, diplôme ou certificat dont ce dernier est titulaire. "</p>
Chapitre V : Les gens de mer

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre V : Les gens de mer

LEGIARTI000023073956
L5524-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5524-1 (V)