Code des transports, art. R6232-17
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le propriétaire ou le copropriétaire ayant réalisé l'enregistrement ou leur représentant légal, de fournir, lors de l'enregistrement de l'aéronef par voie électronique prévu par les articles R. 6111-38 et R. 6111-41 , des informations erronées sur son identité ou sur son adresse ou sur l'identifiant du dispositif de signalement électronique ou numérique lorsqu'un tel dispositif est obligatoire ou sur les caractéristiques principales de l'aéronef, ou de ne pas mettre à jour ces informations dans les conditions prévues à l'article R. 6111-45 .
<p><br/>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le propriétaire ou le copropriétaire ayant réalisé l'enregistrement ou leur représentant légal, de fournir, lors de l'enregistrement de l'aéronef par voie électronique prévu par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322234&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6111-38 (V)">R. 6111-38 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322240&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6111-41 (V)">R. 6111-41</a>, des informations erronées sur son identité ou sur son adresse ou sur l'identifiant du dispositif de signalement électronique ou numérique lorsqu'un tel dispositif est obligatoire ou sur les caractéristiques principales de l'aéronef, ou de ne pas mettre à jour ces informations dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322248&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6111-45 (V)">R. 6111-45</a>.</p>
Section 5 : Aéronefs sans équipage à bord
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions pénales &gt; Section 5 : Aéronefs sans équipage à bord
LEGIARTI000048322234
R6111-38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6111-38 (V)
LEGIARTI000048322240
R6111-41
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6111-41 (V)
LEGIARTI000048322248
R6111-45
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6111-45 (V)
LEGIARTI000048322996
R6232-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6232-18 (V)