Code des transports, art. L1422-1
L'exercice des professions du transport public de marchandises, y compris de déménagement, de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises, de commissionnaire ou d'auxiliaire de transport peut être subordonné à l'inscription à un registre tenu par l'autorité administrative compétente de l'Etat.
<p><br/>L'exercice des professions du transport public de marchandises, y compris de déménagement, de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises, de commissionnaire ou d'auxiliaire de transport peut être subordonné à l'inscription à un registre tenu par l'autorité administrative compétente de l'Etat.</p>
Chapitre II : Le transport de marchandises
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT &gt; TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS  DU TRANSPORT PUBLIC &gt; Chapitre II : Le transport de marchandises
LEGIARTI000023085459
L1422-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1422-2 (VD)
LEGIARTI000023085451
L1422-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1422-6 (VD)
LEGIARTI000023085329
L1452-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1452-3 (VD)