Code des transports, art. R5331-3
La liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements pour lesquels l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat est arrêtée par le ministre chargé des ports maritimes après avis du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.
<p><br/>La liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements pour lesquels l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat est arrêtée par le ministre chargé des ports maritimes après avis du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.</p>
Section 1 : Champ d'application et principes généraux d'organisation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Champ d'application et principes généraux d'organisation
LEGITEXT000049608963
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049607901
Arrêté du 25 avril 2024 (V)
LEGIARTI000030031262
R5331-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5331-10 (V)