Code des transports, art. Annexe à l'article A. 3113-39
ANNEXE À L' ARTICLE A. 3113-39 -MODÈLE D'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE EN TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES AVEC DES VÉHICULES N'EXCÉDANT PAS NEUF PLACES, Y COMPRIS LE CONDUCTEUR Ministère chargé des transports Attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur N°.............................. Nous (autorité ou instance préalablement désignée à cet effet pour délivrer la présente attestation) Certifions que (nom et prénom) Né (e) le à □ A suivi la formation préalable à l'examen et a satisfait aux épreuves de ce dernier conformément au 2e alinéa de l'article R. 3113-39 du code des transports (1) (2) ; □ A satisfait aux épreuves de l'examen sans avoir été astreint à suivre la formation prévue au 2e alinéa de l'article R. 3113-39 du code des transports : cas des personnes ayant exercé une activité accessoire d'une activité principale autre que le transport public routier de personnes, avec un seul véhicule, ayant fait l'objet d'une inscription au registre avant le 31 décembre 2011 conformément au 3e alinéa de l'article R. 3113-39 du code des transports (1) (2) ; □ A satisfait aux épreuves de l'examen sans avoir été astreint à suivre la formation prévue au 2e alinéa de l'article R. 3113-39 du code des transports : cas des personnes disposant d'un diplôme requis pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, sous réserve du passage de l'examen, conformément au 1° de l'article R. 3113-40 du code des transports (1) (2) ; □ A justifié de l'expérience professionnelle requise pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, conformément au 2° de l'article R. 3113-40 (1). La présente attestation constitue la preuve suffisante de la capacité professionnelle. Fait à le (cachet et signature de l'autorité ou de l'instance accréditée qui délivre l'attestation). (1) Cocher la case correspondant à la modalité d'obtention de l'attestation. (2) Possibilité ouverte à partir du 1er juillet 2012.
<p align="center">ANNEXE À L'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000050112745&dateTexte=&categorieLien=cid">ARTICLE A. 3113-39</a>-MODÈLE D'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE EN TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES AVEC DES VÉHICULES N'EXCÉDANT PAS NEUF PLACES, Y COMPRIS LE CONDUCTEUR </p><p><br/><br/>Ministère chargé des transports <br/><br/>Attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur <br/><br/>N°.............................. </p><p><br/>Nous (autorité ou instance préalablement désignée à cet effet pour délivrer la présente attestation) <br/><br/><br/>Certifions que (nom et prénom) <br/><br/>Né (e) le à <br/><br/>□ A suivi la formation préalable à l'examen et a satisfait aux épreuves de ce dernier conformément au 2e alinéa de l'article R. 3113-39 du code des transports (1) (2) ; <br/><br/>□ A satisfait aux épreuves de l'examen sans avoir été astreint à suivre la formation prévue au 2e alinéa de l'article R. 3113-39 du code des transports : cas des personnes ayant exercé une activité accessoire d'une activité principale autre que le transport public routier de personnes, avec un seul véhicule, ayant fait l'objet d'une inscription au registre avant le 31 décembre 2011 conformément au 3e alinéa de l'article R. 3113-39 du code des transports (1) (2) ; <br/><br/>□ A satisfait aux épreuves de l'examen sans avoir été astreint à suivre la formation prévue au 2e alinéa de l'article R. 3113-39 du code des transports : cas des personnes disposant d'un diplôme requis pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, sous réserve du passage de l'examen, conformément au 1° de l'article R. 3113-40 du code des transports (1) (2) ; <br/><br/>□ A justifié de l'expérience professionnelle requise pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, conformément au 2° de l'article R. 3113-40 (1). <br/><br/>La présente attestation constitue la preuve suffisante de la capacité professionnelle. <br/><br/>Fait à le <br/><br/>(cachet et signature de l'autorité ou de l'instance accréditée qui délivre l'attestation). </p><p><br/>(1) Cocher la case correspondant à la modalité d'obtention de l'attestation. <br/><br/>(2) Possibilité ouverte à partir du 1er juillet 2012.</p>
Annexes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés  &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE Ier : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Annexes
LEGIARTI000050112745
A3113-39
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A3113-39