Code des transports, art. D1325-1
Le présent chapitre est applicable dans les établissements et dépendances de ces établissements dont l'activité ressortit aux sous-classes suivantes de la nomenclature d'activités française (NAF) : 1° Collecte, traitement et élimination des déchets non dangereux (38.11Z et 38.21Z), à l'exception des entreprises concessionnaires d'un réseau public de collecte des eaux usées ; 2° Commerces de détail des charbons et combustibles (47.78B) ; 3° Transport routier de fret interurbains (49.41A) et de proximité (49.41B) ; 4° Location de camions avec chauffeur (49.41C) ; 5° Services de déménagement (49.42Z) ; 6° Manutention non portuaire (52.24B) ; 7° Messageries et fret express (52.29A) ; 8° Affrètement et organisation des transports (52.29B) ; 9° Nettoyage courant des bâtiments (81.21Z), uniquement en ce qui concerne les entreprises de nettoyage travaillant pour le compte de la Société nationale des chemins de fer français.
<p><br/>Le présent chapitre est applicable dans les établissements et dépendances de ces établissements dont l'activité ressortit aux sous-classes suivantes de la nomenclature d'activités française (NAF) :<br/> 1° Collecte, traitement et élimination des déchets non dangereux (38.11Z et 38.21Z), à l'exception des entreprises concessionnaires d'un réseau public de collecte des eaux usées ;<br/> 2° Commerces de détail des charbons et combustibles (47.78B) ;<br/> 3° Transport routier de fret interurbains (49.41A) et de proximité (49.41B) ;<br/> 4° Location de camions avec chauffeur (49.41C) ;<br/> 5° Services de déménagement (49.42Z) ;<br/> 6° Manutention non portuaire (52.24B) ;<br/> 7° Messageries et fret express (52.29A) ;<br/> 8° Affrètement et organisation des transports (52.29B) ;<br/> 9° Nettoyage courant des bâtiments (81.21Z), uniquement en ce qui concerne les entreprises de nettoyage travaillant pour le compte de la Société nationale des chemins de fer français.</p>
Chapitre V : Caisses de congés payés  des travailleurs intermittents des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT &gt; Chapitre V : Caisses de congés payés  des travailleurs intermittents des transports
JORFARTI000039146741
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039146737
Arrêté du 25 septembre 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000039146752
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039146748
Arrêté du 25 septembre 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000039146763
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039146759
Arrêté du 25 septembre 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000039349734
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039349731
Arrêté du 29 octobre 2019 - art. 1, v. init.