Code des transports, art. R3116-22
Le préfet de région compétent pour prononcer l'interdiction prévue à l'article R. 3116-21 est celui de la région dans laquelle l'infraction a été relevée. La durée de cette interdiction ne peut excéder un an. La décision du préfet de région est prise après avis de la commission territoriale des sanctions administratives mentionnée à l'article R. 3452-1 .
<div align="left">Le préfet de région compétent pour prononcer l'interdiction prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033961719&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3116-21 (V)">R. 3116-21</a> est celui de la région dans laquelle l'infraction a été relevée. La durée de cette interdiction ne peut excéder un an. <p>La décision du préfet de région est prise après avis de la commission territoriale des sanctions administratives mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450657&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3452-1</a>.</p></div>
Section 4 : Sanctions administratives
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre VI : Sûreté et sanctions &gt; Section 4 : Sanctions administratives
LEGIARTI000033961719
R3116-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3116-21 (V)
LEGIARTI000033450657
R3452-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3452-1