Code des transports, art. L5795-4-3
Pour l'application de l'article L. 5542-39-1 dans les Terres australes et antarctiques françaises, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Un décret précise les conditions d'application du présent article notamment les mentions du relevé de services. "
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027719697&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5542-39-1 (V)">L. 5542-39-1</a> dans les Terres australes et antarctiques françaises, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : </p><p>" Un décret précise les conditions d'application du présent article notamment les mentions du relevé de services. "</p><p></p>
Chapitre V : Les gens de mer
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IX : TERRES AUSTRALES  ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Chapitre V : Les gens de mer
LEGIARTI000027719697
L5542-39-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-39-1 (V)