Code des transports, art. R4124-11
Sans préjudice des articles R. 521-1 et suivant du code de commerce , à la requête de l'acquéreur ou, à défaut, du créancier poursuivant la distribution, le titre de vente mentionné au premier alinéa de l'article R. 4123-13 est transcrit en marge de l'inscription de l'acte de saisie, comme une formalité modificative.
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
<p>Sans préjudice des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267891&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R521-1 (V)">articles R. 521-1 et suivant du code de commerce</a>, à la requête de l'acquéreur ou, à défaut, du créancier poursuivant la distribution, le titre de vente mentionné au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232428&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4123-13 (V)">R. 4123-13 </a>est transcrit en marge de l'inscription de l'acte de saisie, comme une formalité modificative.</p>
Section 1 : Obligations des greffiers  des tribunaux de commerce
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IER : LE BATEAU &gt; TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre IV : Dispositions diverses &gt; Section 1 : Obligations des greffiers  des tribunaux de commerce
<p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
LEGIARTI000006267891
R521-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. R521-1 (V)
LEGIARTI000027232428
R4123-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4123-13 (V)