Code des transports, art. L1612-3
Le rapport sur la sécurité prévu par l'article L. 1612-1 , lorsqu'il porte sur les travaux mentionnés au 2° de l'article L. 1612-2 , examine, le cas échéant, la compatibilité des constructions, existantes ou en projet, aux abords des aérodromes avec la sécurité des populations riveraines.
<p><br/>Le rapport sur la sécurité prévu par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069769&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1612-1 (VD)">l'article L. 1612-1</a>, lorsqu'il porte sur les travaux mentionnés au 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069771&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1612-2 (VD)">l'article L. 1612-2</a>, examine, le cas échéant, la compatibilité des constructions, existantes ou en projet, aux abords des aérodromes avec la sécurité des populations riveraines.</p>
Chapitre II : L'engagement des travaux
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX OUVRAGES, SYSTÈMES ET INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT &gt; Chapitre II : L'engagement des travaux
LEGIARTI000023069769
L1612-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1612-1 (VD)
LEGIARTI000023069771
L1612-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1612-2 (VD)