Code des transports, art. R4441-9
Sous réserve des dispositions de l'article R. 4441-10 , la radiation du registre des courtiers de fret fluvial est prononcée lorsque les conditions requises pour l'inscription ne sont plus satisfaites. La radiation ne peut être prononcée qu'après une mise en demeure restée sans effet, invitant l'entreprise à régulariser dans un délai de trois mois sa situation au regard de la condition à laquelle il a cessé d'être satisfait.
<p><br/>Sous réserve des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027233957&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4441-10 (V)">l'article R. 4441-10</a>, la radiation du registre des courtiers de fret fluvial est prononcée lorsque les conditions requises pour l'inscription ne sont plus satisfaites. La radiation ne peut être prononcée qu'après une mise en demeure restée sans effet, invitant l'entreprise à régulariser dans un délai de trois mois sa situation au regard de la condition à laquelle il a cessé d'être satisfait.</p>
Chapitre unique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE IV : COURTIERS DE FRET FLUVIAL &gt; Chapitre unique
LEGIARTI000027233957
R4441-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4441-10 (V)
LEGIARTI000027233953
R4441-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4441-8 (V)