Code des transports, art. R5314-3
Le dossier d'instruction comporte l'étude d'impact prévue par les articles R. 122-1 et suivants du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application de l'article R. 122-2 du même code. Ce dossier comporte également l'évaluation mentionnée à l'article R. 1511-7 lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures tel que défini à l'article R. 1511-2 . En outre, lorsqu'il y a lieu, le dossier : 1° Mentionne la ou les rubriques de la nomenclature annexée à l' article R. 214-1 du code de l'environnement , dont relèvent les travaux ; 2° Comporte le document prévu aux articles R. 214-6 et R. 214-32 du code de l'environnement. Si l'étude d'impact fournit les informations requises, elle tient lieu de ce document.
<p>Le dossier d'instruction comporte l'étude d'impact prévue par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834947&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 122-1 </a>et suivants du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834948&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 122-2 </a>du même code. <br/>Ce dossier comporte également l'évaluation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996913&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1511-7 </a>lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures tel que défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996903&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1511-2</a>. <br/>En outre, lorsqu'il y a lieu, le dossier : <br/>1° Mentionne la ou les rubriques de la nomenclature annexée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835452&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 214-1 du code de l'environnement</a>, dont relèvent les travaux ; <br/>2° Comporte le document prévu aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835467&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 214-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835519&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 214-32 </a>du code de l'environnement. Si l'étude d'impact fournit les informations requises, elle tient lieu de ce document.</p>
Sous-section 1 : Aménagement et organisation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements &gt; Section 1 : Aménagement et exploitation des ports maritimes &gt; Sous-section 1 : Aménagement et organisation
LEGIARTI000006835452
R*214-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R*214-1
LEGIARTI000006835519
R*214-32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R*214-32
LEGIARTI000006835467
R*214-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R*214-6
LEGIARTI000006834947
R122-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R122-1
LEGIARTI000006834948
R122-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R122-2
LEGIARTI000028996903
R1511-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1511-2
LEGIARTI000028996913
R1511-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1511-7
LEGIARTI000030031136
R5321-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5321-13 (V)