Code des transports, art. R6412-23
Le ministre chargé de l'aviation civile peut décider, sur proposition de collectivités territoriales ou d'autres personnes publiques intéressées et sous réserve des compétences spécifiques attribuées à certaines d'entre elles, d'imposer des obligations de service public sur des services aériens réguliers dans les conditions définies à l'article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008.
<p>Le ministre chargé de l'aviation civile peut décider, sur proposition de collectivités territoriales ou d'autres personnes publiques intéressées et sous réserve des compétences spécifiques attribuées à certaines d'entre elles, d'imposer des obligations de service public sur des services aériens réguliers dans les conditions définies à l'article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008.</p>
Sous-section 3 : Obligations de service public
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public &gt; Section 3 : Exploitation de services aériens &gt; Sous-section 3 : Obligations de service public
LEGITEXT000049380787
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049376151
Arrêté du 4 avril 2024 (V)
LEGITEXT000049507558
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049503728
Arrêté du 30 avril 2024 (V)
LEGITEXT000049609208
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049607982
Arrêté du 23 mai 2024 (V)
LEGITEXT000050719845
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050713935
Arrêté du 28 novembre 2024 (V)
LEGIARTI000048324576
R6412-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6412-31 (V)
LEGIARTI000048325432
R6734-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6734-1 (V)
LEGIARTI000048325518
R6754-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6754-1 (V)