Code des transports, art. L5121-11
Si, avant la répartition du fonds, une personne mentionnée à l'article L. 5121-2 ou son assureur a payé en tout ou en partie une des créances mentionnées aux articles L. 5121-3 et L. 5121-4 , cette personne ou son assureur est autorisé à prendre, à due concurrence, les lieu et place du créancier dans la distribution du fonds. Toutefois, cette possibilité ne peut s'exercer que si le droit de l'Etat où le fonds est constitué permet au créancier de faire reconnaître sa créance à l'encontre des personnes mentionnées à l'article L. 5121-2 .
<p>Si, avant la répartition du fonds, une personne mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072528&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5121-2 (V)">L. 5121-2</a> ou son assureur a payé en tout ou en partie une des créances mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072532&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5121-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072534&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5121-4 (V)">L. 5121-4</a>, cette personne ou son assureur est autorisé à prendre, à due concurrence, les lieu et place du créancier dans la distribution du fonds. <br/>Toutefois, cette possibilité ne peut s'exercer que si le droit de l'Etat où le fonds est constitué permet au créancier de faire reconnaître sa créance à l'encontre des personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072528&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5121-2 (V)">L. 5121-2</a>.</p>
Section 3 : Mise en œuvre de la limitation de responsabilité
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE &gt; Chapitre Ier : Régime général de responsabilité &gt; Section 3 : Mise en œuvre de la limitation de responsabilité
LEGIARTI000023072528
L5121-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5121-2 (V)
LEGIARTI000023072532
L5121-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5121-3
LEGIARTI000023072534
L5121-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5121-4 (V)
LEGIARTI000033744001
R5121-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5121-10 (V)