Code des transports, art. D6341-47
La commission est présidée par le directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile ou son représentant. Outre son président, la commission de sûreté est composée de : 1° Huit membres pour les aérodromes dont la moyenne du trafic commercial des trois dernières années dépasse cinq millions de passagers ; 2° Six membres pour les aérodromes dont la moyenne du trafic commercial des trois dernières années dépasse deux cent mille passagers mais est inférieure à cinq millions de passagers ; 3° Quatre membres pour les aérodromes dont la moyenne du trafic commercial des trois dernières années est inférieure à deux cent mille passagers. La commission élit en son sein un délégué permanent, compétent pour émettre un avis avant toute décision de sanction administrative en cas de manquement prévu par l'article R. 6341-43 .
<p><br/>La commission est présidée par le directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile ou son représentant. <br/>Outre son président, la commission de sûreté est composée de : <br/>1° Huit membres pour les aérodromes dont la moyenne du trafic commercial des trois dernières années dépasse cinq millions de passagers ; <br/>2° Six membres pour les aérodromes dont la moyenne du trafic commercial des trois dernières années dépasse deux cent mille passagers mais est inférieure à cinq millions de passagers ; <br/>3° Quatre membres pour les aérodromes dont la moyenne du trafic commercial des trois dernières années est inférieure à deux cent mille passagers. <br/>La commission élit en son sein un délégué permanent, compétent pour émettre un avis avant toute décision de sanction administrative en cas de manquement prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324028&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6341-43 (V)">R. 6341-43</a>.</p>
Sous-section 2 : Commission de sûreté
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 3 : Sanctions administratives &gt; Sous-section 2 : Commission de sûreté
LEGIARTI000048324040
D6341-48
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6341-48 (V)
LEGIARTI000048324042
D6341-49
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6341-49 (V)
LEGIARTI000048324028
R6341-43
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6341-43 (V)