Code des transports, art. L3315-6
Est passible des peines prévues par le présent chapitre et des peines sanctionnant les obligations mentionnées au présent titre ainsi qu'aux titres II et III du livre Ier de la troisième partie du code du travail toute personne qui, chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, a, par un acte personnel, contrevenu aux dispositions précitées du présent titre et du code du travail ou commis les faits sanctionnés par les articles L. 3315-2 , L. 3315-4 , L. 3315-4-1 et L. 3315-5 . Cette personne est passible des mêmes peines si elle a, en tant que commettant, laissé contrevenir à ces dispositions ou commettre ces faits toute personne relevant de son autorité ou de son contrôle, en ne prenant pas les dispositions de nature à en assurer le respect. Le préposé est passible des mêmes peines lorsque l'infraction résulte de son fait personnel.
<p>Est passible des peines prévues par le présent chapitre et des peines sanctionnant les obligations mentionnées au présent titre ainsi qu'aux titres II et III du livre Ier de la troisième partie du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail (V)">code du travail</a> toute personne qui, chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, a, par un acte personnel, contrevenu aux dispositions précitées du présent titre et du code du travail ou commis les faits sanctionnés par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071308&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3315-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071314&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3315-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029234275&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3315-4-1 (V)">L. 3315-4-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071316&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3315-5 (V)">L. 3315-5</a>. </p><p>Cette personne est passible des mêmes peines si elle a, en tant que commettant, laissé contrevenir à ces dispositions ou commettre ces faits toute personne relevant de son autorité ou de son contrôle, en ne prenant pas les dispositions de nature à en assurer le respect. </p><p>Le préposé est passible des mêmes peines lorsque l'infraction résulte de son fait personnel.</p>
Section 2 : Sanctions pénales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE  AU TRANSPORT ROUTIER &gt; TITRE UNIQUE &gt; Chapitre V : Contrôles et sanctions &gt; Section 2 : Sanctions pénales
LEGITEXT000006072050
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail (V)
LEGIARTI000023071308
L3315-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3315-2
LEGIARTI000023071314
L3315-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3315-4
LEGIARTI000029234275
L3315-4-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3315-4-1 (V)
LEGIARTI000023071316
L3315-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3315-5 (V)
LEGIARTI000029787510
L3521-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3521-3 (VT)