Code des transports, art. R3124-8
Pour l'application de l'article L. 3124-11 , l'autorité compétente est le préfet de département du lieu de commission de la violation de la réglementation par le conducteur du véhicule motorisé à deux roues ou à trois roues ou, si elle a lieu dans la commune de Paris, le préfet de police.
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028744340&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3124-11 (V)">L. 3124-11</a>, l'autorité compétente est le préfet de département du lieu de commission de la violation de la réglementation par le conducteur du véhicule motorisé à deux roues ou à trois roues ou, si elle a lieu dans la commune de Paris, le préfet de police.</p>
Sous-section 1 : Sanctions administratives
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales &gt; Section 3 : Dispositions relatives aux véhicules motorisés à deux ou trois roues &gt; Sous-section 1 : Sanctions administratives
LEGIARTI000028744340
L3124-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3124-11 (V)