Code des transports, art. R5131-1
En cas d'abordage, sous réserve de la convention internationale du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, le demandeur peut, à son choix, assigner devant le tribunal du domicile du défendeur ou devant celui du port français dans lequel soit l'un, soit l'autre des deux navires s'est réfugié en premier lieu ou a été saisi. Si l'abordage est survenu dans la limite des eaux soumises à la souveraineté française, l'assignation peut également être donnée devant le tribunal dans le ressort duquel la collision s'est produite.
<p><br/>En cas d'abordage, sous réserve de la convention internationale du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, le demandeur peut, à son choix, assigner devant le tribunal du domicile du défendeur ou devant celui du port français dans lequel soit l'un, soit l'autre des deux navires s'est réfugié en premier lieu ou a été saisi.<br/>Si l'abordage est survenu dans la limite des eaux soumises à la souveraineté française, l'assignation peut également être donnée devant le tribunal dans le ressort duquel la collision s'est produite.</p>
Chapitre Ier : Abordage
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE III : RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION &gt; Chapitre Ier : Abordage
LEGIARTI000033744581
R5761-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5761-1 (M)
LEGIARTI000048164712
R5771-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5771-1 (M)
LEGIARTI000047550653
R5781-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5781-1 (M)
LEGIARTI000047550631
R5791-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5791-1 (M)