Code des transports, art. L5331-3
L'Etat détermine les conditions d'accueil des navires en difficulté. L'autorité administrative enjoint s'il y a lieu à l'autorité portuaire d'accueillir un navire ayant besoin d'assistance. Elle peut également, s'il y a lieu, autoriser ou ordonner son mouvement dans le port. La réparation des dommages causés par un navire en difficulté accueilli dans un port peut être demandée au propriétaire, à l'armateur, ou à l'exploitant.
<p>L'Etat détermine les conditions d'accueil des navires en difficulté.<br/><br/>L'autorité administrative enjoint s'il y a lieu à l'autorité portuaire d'accueillir un navire ayant besoin d'assistance. Elle peut également, s'il y a lieu, autoriser ou ordonner son mouvement dans le port. <br/><br/>La réparation des dommages causés par un navire en difficulté accueilli dans un port peut être demandée au propriétaire, à l'armateur, ou à l'exploitant.</p>
Sous-section 1 : Compétences de l'Etat
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Compétences &gt; Sous-section 1 : Compétences de l'Etat
LEGIARTI000041769145
1
cible
CITATION
DECRET
2020-370
JORFTEXT000041768187
Décret n°2020-370 du 30 mars 2020 - art. 1
LEGIARTI000024149327
L5241-4-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5241-4-5 (V)
LEGIARTI000023080562
L5334-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5334-1 (V)
LEGIARTI000024151331
L5334-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5334-4 (V)