Code des transports, art. L5272-1
La formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des navires et bateaux de plaisance à moteur ne peut être dispensée que dans le cadre d'un établissement de formation agréé à cet effet par l'autorité administrative. La formation s'exerce sous la responsabilité du représentant légal de l'établissement. Cette formation doit être conforme aux programmes définis par l'autorité administrative qui en contrôle l'application. Les conditions et les modalités de cette formation font l'objet d'un contrat écrit entre le candidat et l'établissement.
<p><br/>La formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des navires et bateaux de plaisance à moteur ne peut être dispensée que dans le cadre d'un établissement de formation agréé à cet effet par l'autorité administrative. La formation s'exerce sous la responsabilité du représentant légal de l'établissement.<br/> Cette formation doit être conforme aux programmes définis par l'autorité administrative qui en contrôle l'application.<br/> Les conditions et les modalités de cette formation font l'objet d'un contrat écrit entre le candidat et l'établissement.</p>
Chapitre II : Établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE VII : FORMATION À LA CONDUITE DES NAVIRES  ET BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR &gt; Chapitre II : Établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures
LEGIARTI000023080812
L5272-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5272-2 (V)
LEGIARTI000033678883
L5272-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5272-3 (V)
LEGIARTI000023654303
L5273-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5273-1 (V)