Code des transports, art. R5141-3
La mise en demeure de mettre fin au danger que présente un navire abandonné ou à l'entrave prolongée qu'il occasionne, prévue à l'article L. 5141-2-1 , est adressée, selon la localisation du navire abandonné, par : 1° Le préfet maritime, dans les limites de la zone de compétence définie à l'article R. * 5141-4 ; 2° Le préfet dans les limites de la zone de compétence définie à l'article R. * 5141-4 ; 3° L'autorité portuaire mentionnée à l'article L. 5331-5 lorsque le navire se trouve dans un port autre qu'un port militaire ; 4° Le commandant d'arrondissement maritime ou, sur délégation, le commandant de la base navale, dans les ports militaires. Dans le cas où il peut y avoir doute sur la limite de partage des compétences entre certaines de ces autorités, ces autorités interviennent conjointement. Le préfet maritime peut déléguer ses pouvoirs de mise en demeure au directeur des territoires et de la mer ou au délégué à la mer et au littoral.
<p><br/>La mise en demeure de mettre fin au danger que présente un navire abandonné ou à l'entrave prolongée qu'il occasionne, prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027471902&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5141-2-1 (V)">L. 5141-2-1</a>, est adressée, selon la localisation du navire abandonné, par : <br/>1° Le préfet maritime, dans les limites de la zone de compétence définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033540811&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R*5141-4 (V)">R. * 5141-4 </a>; <br/>2° Le préfet dans les limites de la zone de compétence définie à l'article R. * 5141-4 ; <br/>3° L'autorité portuaire mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073289&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5331-5 (V)">L. 5331-5</a> lorsque le navire se trouve dans un port autre qu'un port militaire ; <br/>4° Le commandant d'arrondissement maritime ou, sur délégation, le commandant de la base navale, dans les ports militaires. <br/>Dans le cas où il peut y avoir doute sur la limite de partage des compétences entre certaines de ces autorités, ces autorités interviennent conjointement. <br/>Le préfet maritime peut déléguer ses pouvoirs de mise en demeure au directeur des territoires et de la mer ou au délégué à la mer et au littoral.</p>
Section 1 : Dispositions générales 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES  &gt; Chapitre Ier : Navires abandonnés  &gt; Section 1 : Dispositions générales 
LEGIARTI000027471902
L5141-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5141-2-1 (V)
LEGIARTI000023073289
L5331-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5331-5 (V)
LEGIARTI000033540811
R*5141-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R*5141-4 (V)
LEGIARTI000033744197
R5141-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5141-2 (V)
LEGIARTI000033744201
R5141-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5141-5 (V)
LEGIARTI000033744205
R5141-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5141-7 (V)
LEGIARTI000033744211
R5141-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5141-9 (V)
LEGIARTI000033744593
R5761-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5761-7 (V)
LEGIARTI000033744615
R5771-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5771-4 (V)
LEGIARTI000033744643
R5781-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5781-7 (V)
LEGIARTI000033744669
R5791-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5791-5 (V)