Code des transports, art. R1422-17
Les attestations de compétence ou les titres de formation mentionnés à l'article R. 1422-16 doivent : 1° Avoir été délivrés ou reconnus par une autorité compétente désignée conformément aux dispositions en vigueur dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et attester la préparation du titulaire à l'exercice de la profession concernée  ; 2° Certifier un niveau de qualification professionnelle au moins équivalent au niveau des diplômes et titres mentionnés à l'article R. 1422-4 .
<p>Les attestations de compétence ou les titres de formation mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996783&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 1422-16 </a>doivent : </p><p></p><p>1° Avoir été délivrés ou reconnus par une autorité compétente désignée conformément aux dispositions en vigueur dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et attester la préparation du titulaire à l'exercice de la profession concernée  ; </p><p></p><p>2° Certifier un niveau de qualification professionnelle au moins équivalent au niveau des diplômes et titres mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996759&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 1422-4</a>.</p>
Section 3 : Attestations de compétence ou titres de formation délivrés hors de France 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT &gt; TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC &gt; Chapitre II : Le transport de marchandises &gt; Section 3 : Attestations de compétence ou titres de formation délivrés hors de France 
LEGIARTI000031684080
11
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031679969
Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 11 (VD)
LEGIARTI000028996783
R1422-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1422-16
LEGIARTI000028996759
R1422-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1422-4