Code des transports, art. D6527-14
Les cotisations mentionnées aux articles D. 6527-12 et D. 6527-13 sont appelées à concurrence d'un taux d'appel fixé à : 1° 101 % pour l'exercice 2012 ; 2° 102 % pour l'exercice 2013 ; 3° 103 % pour l'exercice 2014 ; 4° 104 % pour l'exercice 2015 ; 5° 105 % à compter de l'exercice 2016.
<p>Les cotisations mentionnées aux articles D. 6527-12 et D. 6527-13 sont appelées à concurrence d'un taux d'appel fixé à :</p><p>1° 101 % pour l'exercice 2012 ;</p><p>2° 102 % pour l'exercice 2013 ;</p><p>3° 103 % pour l'exercice 2014 ;</p><p>4° 104 % pour l'exercice 2015 ;</p><p>5° 105 % à compter de l'exercice 2016.</p>
Section 3 : Cotisations
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL &gt; Chapitre VII : Retraites &gt; Section 3 : Cotisations