Code des transports, art. L2123-3-1
Les entreprises ferroviaires et les autres candidats ont un droit d'accès à des conditions équitables, non discriminatoires et transparentes aux installations de service et aux services mentionnés à l'article L. 2123-1 , dans les conditions fixées par voie réglementaire. Les demandes d'accès à une installation de service en vue de la fourniture d'un service de base ne peuvent être refusées par l'exploitant de l'installation de service que s'il existe une alternative viable permettant à l'entreprise ferroviaire d'exploiter le service de transport ferroviaire concerné sur le même trajet ou sur un itinéraire de substitution dans des conditions économiquement acceptables.
<p>Les entreprises ferroviaires et les autres candidats ont un droit d'accès à des conditions équitables, non discriminatoires et transparentes aux installations de service et aux services mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070422&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2123-1 (V)">l'article L. 2123-1</a>, dans les conditions fixées par voie réglementaire. <br/><br/>Les demandes d'accès à une installation de service en vue de la fourniture d'un service de base ne peuvent être refusées par l'exploitant de l'installation de service que s'il existe une alternative viable permettant à l'entreprise ferroviaire d'exploiter le service de transport ferroviaire concerné sur le même trajet ou sur un itinéraire de substitution dans des conditions économiquement acceptables.</p>
Section 1
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE II : EXPLOITATION &gt; Chapitre III : Exploitation des installations de service et prestations fournies aux candidats &gt; Section 1
LEGIARTI000043683118
2
cible
CITATION
DECRET
2012-70
JORFTEXT000025179313
Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 - art. 2 (V)
LEGIARTI000033330988
1
cible
CITATION
DECRET
2016-1468
JORFTEXT000033328678
Décret n°2016-1468 du 28 octobre 2016 - art. 1
JORFARTI000034391075
cible
CITATION
DECISION
2017-008
JORFTEXT000034391068
Décision n°2017-008 du 1er février 2017 - art., v. init.
JORFARTI000034391121
cible
CITATION
DECISION
2017-018
JORFTEXT000034391120
Décision n°2017-018 du 22 février 2017 - art., v. init.
LEGIARTI000023070422
L2123-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2123-1 (V)