Code des transports, art. L4123-1
Les modalités selon lesquelles les bateaux mentionnés à l'article L. 4111-1 peuvent faire l'objet de mesures conservatoires ou être saisis sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>Les modalités selon lesquelles les bateaux mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071536&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4111-1 (V)">l'article L. 4111-1</a> peuvent faire l'objet de mesures conservatoires ou être saisis sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Chapitre III : Mesures conservatoires et exécution forcée
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IER : LE BATEAU &gt; TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre III : Mesures conservatoires et exécution forcée
LEGIARTI000023071536
L4111-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4111-1 (V)