Code des transports, art. R5313-97
Lorsque le cahier des charges ou l'autorisation d'outillage privé le prévoit, les procédures prévues aux articles R. 5313-95 et R. 5313-96 ne sont pas applicables aux tarifs spéciaux dits " tarifs d'abonnement " ou " tarifs contractuels ". Les projets de tarifs spéciaux sont alors communiqués au directeur du port autonome et sont réputés homologués à l'expiration d'un délai de quinze jours en l'absence d'opposition de sa part.
<p>Lorsque le cahier des charges ou l'autorisation d'outillage privé le prévoit, les procédures prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030990&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5313-95 (V)">R. 5313-95 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030992&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5313-96 (V)">R. 5313-96</a> ne sont pas applicables aux tarifs spéciaux dits " tarifs d'abonnement " ou " tarifs contractuels ". Les projets de tarifs spéciaux sont alors communiqués au directeur du port autonome et sont réputés homologués à l'expiration d'un délai de quinze jours en l'absence d'opposition de sa part.</p>
Paragraphe 6 : Dispositions communes relatives aux tarifs
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre III : Ports autonomes &gt; Section 5 : Aménagement et exploitation &gt; Sous-section 6 : Outillages et terminaux &gt; Paragraphe 6 : Dispositions communes relatives aux tarifs
LEGIARTI000030030990
R5313-95
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-95 (V)
LEGIARTI000030030992
R5313-96
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-96 (V)