Code des transports, art. L4122-9
Les dispositions de la loi du 19 février 1889 sur la subrogation légale des créanciers hypothécaires dans le bénéfice de l'indemnité d'assurance sont applicables en cas d'assurance sur un bateau.
<p><br/>Les dispositions de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000314388&categorieLien=cid" title="Loi du 19 février 1889 (V)">loi du 19 février 1889</a> sur la subrogation légale des créanciers hypothécaires dans le bénéfice de l'indemnité d'assurance sont applicables en cas d'assurance sur un bateau.</p>
Section 1 : Hypothèques
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IER : LE BATEAU &gt; TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre II : Hypothèques et privilèges &gt; Section 1 : Hypothèques
JORFTEXT000000314388
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CITATION
LOI
JORFTEXT000000314388
Loi du 19 février 1889 (V)