Code des transports, art. R3122-10
L'autorité administrative compétente pour délivrer la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, mentionnée à l'article L. 3120-2-2 , est le préfet du département dans lequel le demandeur a élu domicile ou, s'il a élu domicile dans la commune de Paris, le préfet de police.
<p>L'autorité administrative compétente pour délivrer la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033738163&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3120-2-2 (V)">L. 3120-2-2</a>, est le préfet du département dans lequel le demandeur a élu domicile ou, s'il a élu domicile dans la commune de Paris, le préfet de police.<br/></p>
Section 2 : Dispositions relatives au conducteur
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre II : Les voitures de transport avec chauffeur &gt; Section 2 : Dispositions relatives au conducteur
LEGIARTI000030045595
7
cible
CITATION
DECRET
2014-1725
JORFTEXT000030005769
DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art. 7 (V)
JORFARTI000031665786
cible
CITATION
DELIBERATION
2015-381
JORFTEXT000031665785
Délibération n°2015-381 du 5 novembre 2015 - art., v. init.
LEGIARTI000033738163
L3120-2-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3120-2-2 (V)