Code des transports, art. L4321-3
Outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents des ports autonomes fluviaux ont compétence pour constater par procès-verbal dans la circonscription du port où ils exercent leurs fonctions : 1° Les atteintes aux voies ferrées portuaires et les manquements aux règlements de police qui leur sont applicables, constitutifs de contraventions de grande voirie, dès lors qu'ils sont assermentés à cet effet devant le   tribunal judiciaire ; 2° Les infractions aux règlements de police applicables aux voies ferrées portuaires passibles de peines contraventionnelles, dès lors qu'ils ont la qualité de fonctionnaires et qu'ils sont agréés dans les conditions prévues à l'article L. 5331-15 .
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
<p>Outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents des ports autonomes fluviaux ont compétence pour constater par procès-verbal dans la circonscription du port où ils exercent leurs fonctions : <br/><br/>1° Les atteintes aux voies ferrées portuaires et les manquements aux règlements de police qui leur sont applicables, constitutifs de contraventions de grande voirie, dès lors qu'ils sont assermentés à cet effet devant le   tribunal judiciaire ; <br/><br/>2° Les infractions aux règlements de police applicables aux voies ferrées portuaires passibles de peines contraventionnelles, dès lors qu'ils ont la qualité de fonctionnaires et qu'ils sont agréés dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073316&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5331-15</a>.</p>
Section unique : Voies ferrées des ports fluviaux
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX &gt; TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX &gt; Chapitre Ier : Organisation &gt; Section unique : Voies ferrées des ports fluviaux
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000036941184
3
cible
CITATION
DECRET
2018-387
JORFTEXT000036940115
Décret n°2018-387 du 24 mai 2018 - art. 3
LEGIARTI000047890741
L330-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. L330-2 (VD)
LEGIARTI000048822431
R330-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. R330-3 (V)
LEGIARTI000027473990
L4321-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4321-1 (V)
LEGIARTI000023073316
L5331-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5331-15