Code des transports, art. L2251-6
Sans préjudice des dispositions prévues par le code de procédure pénale pour le contrôle des personnes habilitées à constater les infractions à la loi pénale, les commissaires de police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale des services désignés par arrêté du ministre de l'intérieur assurent, pour le compte du représentant de l'Etat dans le département, le contrôle des agents des services internes de sécurité mentionnés à l'article L. 2251-1 du présent code. Sans préjudice des compétences des inspecteurs et des contrôleurs du travail, ils peuvent demander la communication du registre unique du personnel prévu aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail et de tous autres registres, livres et documents mentionnés aux articles L. 3171-3 , L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code ainsi que recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications nécessaires relatifs à l'activité opérationnelle. En présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, ils peuvent, entre huit heures et vingt heures, accéder aux locaux dans lesquels est habituellement exercée l'activité des agents des services internes de sécurité mentionnés au premier alinéa du présent article ; ils peuvent également y accéder à tout moment lorsque l'exercice de cette activité est en cours. Ils ne peuvent accéder à ceux de ces locaux qui servent de domicile. Un compte rendu de visite est établi, dont copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise et adressée aux autorités mentionnées au même premier alinéa. Les agents mentionnés audit premier alinéa transmettent à l'exploitant, d'initiative ou à sa demande, toute information établissant qu'un agent d'un service interne de sécurité mentionné à l'article L. 2251-1 du présent code se trouve dans l'un des cas décrits aux trois premiers alinéas de l'article L. 2251-2 . Un bilan national annuel des actions entreprises dans le cadre du présent article est publié et notifié au Défenseur des droits.
<p>Sans préjudice des dispositions prévues par le code de procédure pénale pour le contrôle des personnes habilitées à constater les infractions à la loi pénale, les commissaires de police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale des services désignés par arrêté du ministre de l'intérieur assurent, pour le compte du représentant de l'Etat dans le département, le contrôle des agents des services internes de sécurité mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070872&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2251-1 (V)">L. 2251-1 </a>du présent code. </p><p>Sans préjudice des compétences des inspecteurs et des contrôleurs du travail, ils peuvent demander la communication du registre unique du personnel prévu aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900852&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1221-13 (V)">L. 1221-13 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900854&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1221-15 (V)">L. 1221-15 </a>du code du travail et de tous autres registres, livres et documents mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902807&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3171-3 (V)">L. 3171-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904796&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L8113-4 (V)">L. 8113-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904797&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L8113-5 (V)">L. 8113-5</a> du même code ainsi que recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications nécessaires relatifs à l'activité opérationnelle. </p><p>En présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, ils peuvent, entre huit heures et vingt heures, accéder aux locaux dans lesquels est habituellement exercée l'activité des agents des services internes de sécurité mentionnés au premier alinéa du présent article ; ils peuvent également y accéder à tout moment lorsque l'exercice de cette activité est en cours. Ils ne peuvent accéder à ceux de ces locaux qui servent de domicile. </p><p>Un compte rendu de visite est établi, dont copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise et adressée aux autorités mentionnées au même premier alinéa. </p><p>Les agents mentionnés audit premier alinéa transmettent à l'exploitant, d'initiative ou à sa demande, toute information établissant qu'un agent d'un service interne de sécurité mentionné à l'article L. 2251-1 du présent code se trouve dans l'un des cas décrits aux trois premiers alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070876&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2251-2 (V)">L. 2251-2</a>. </p><p>Un bilan national annuel des actions entreprises dans le cadre du présent article est publié et notifié au Défenseur des droits.</p><p></p><p></p>
Chapitre Ier : Dispositions générales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ  DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS &gt; TITRE V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000033167613
5
cible
CITATION
DECRET
2016-1281
JORFTEXT000033166384
Décret n°2016-1281 du 28 septembre 2016 - art. 5
LEGIARTI000033344404
23
cible
CITATION
DECRET
2016-1495
JORFTEXT000033342432
Décret n°2016-1495 du 4 novembre 2016 - art. 23 (Ab)
LEGIARTI000033708534
5
cible
CITATION
DECRET
2016-1862
JORFTEXT000033692891
Décret n°2016-1862 du 23 décembre 2016 - art. 5 (V)
LEGIARTI000006900852
L1221-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1221-13 (V)
LEGIARTI000006900854
L1221-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1221-15 (V)
LEGIARTI000006902807
L3171-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3171-3 (V)
LEGIARTI000006904796
L8113-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8113-4 (V)
LEGIARTI000006904797
L8113-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8113-5 (V)
LEGIARTI000023070872
L2251-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2251-1 (V)
LEGIARTI000023070876
L2251-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2251-2 (V)
LEGIARTI000032284114
L2252-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2252-2 (V)
LEGIARTI000042447835
R2251-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2251-26 (V)