Code des transports, art. L3111-21
Pour l'application de la présente section, sont considérés comme des services interurbains : 1° Les services qui ne sont pas intégralement inclus dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité, au sens de l'article L. 1231-1 ; 2° Les services exécutés dans la région d'Ile-de-France sur une distance supérieure à un seuil fixé par décret, pris après avis de l'       Autorité de régulation des transports.
<p>Pour l'application de la présente section, sont considérés comme des services interurbains : </p><p></p><p>1° Les services qui ne sont pas intégralement inclus dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069257&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1231-1</a> ; </p><p></p><p>2° Les services exécutés dans la région d'Ile-de-France sur une distance supérieure à un seuil fixé par décret, pris après avis de l'       Autorité de régulation des transports.</p><p></p>
Sous-section 1 : Ouverture et modification des services
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande &gt; Section 3 : Services librement organisés &gt; Sous-section 1 : Ouverture et modification des services
LEGIARTI000031310380
31-5
cible
CITATION
DECRET
85-891
JORFTEXT000000871783
Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 31-5 (VT)
LEGIARTI000038885023
18
cible
CITATION
LOI
2015-990
JORFTEXT000030978561
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 18 (VD)
JORFARTI000031307814
1
cible
CITATION
DECRET
2015-1266
JORFTEXT000031307798
DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000033449687
D3111-41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D3111-41 (VD)
LEGIARTI000023069257
L1231-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1231-1