Code des transports, art. L6773-1
Les dispositions des articles L. 6300-1 , L. 6311-3 et L. 6321-1, des chapitres V et VIII du titre II, à l'exception de ses articles L. 6325-4 et L. 6325-8 , des articles L. 6331-2 et L. 6331-3 , des chapitres II et III du titre III, à l'exception de celles de l'article L. 6332-5 , du titre IV, des chapitres Ier et II du titre V et du titre VII du livre III de la présente partie sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. L'article L. 6342-3 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre VII du livre III de la présente partie est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.
Conformément au III de l'article 211 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats en vigueur à la date de promulgation de la présente loi par lesquels l'Etat a confié l'exploitation d'un aérodrome à un tiers.
<p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075609&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 6300-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075619&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6311-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075631&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6321-1, </a>des chapitres V et VIII du titre II, à l'exception de ses articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075686&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6325-4 (V)">L. 6325-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044941818&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6325-8 (V)">L. 6325-8</a>, des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075703&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 6331-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075705&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6331-3</a>, des chapitres II et III du titre III, à l'exception de celles de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075720&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 6332-5</a>, du titre IV, des chapitres Ier et II du titre V et du titre VII du livre III de la présente partie sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. </p><p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075738&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6342-3 </a>est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044176983&categorieLien=cid" title="LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 (V)">loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021</a> portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. </p><p>La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre VII du livre III de la présente partie est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.</p>
Chapitre III : Les aérodromes
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre III : Les aérodromes
<p>Conformément au III de l'article 211 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats en vigueur à la date de promulgation de la présente loi par lesquels l'Etat a confié l'exploitation d'un aérodrome à un tiers.</p>
JORFTEXT000044176983
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LOI
2021-1308
JORFTEXT000044176983
LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 (V)
LEGIARTI000023075609
L6300-1
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CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6300-1
LEGIARTI000023075619
L6311-3
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6311-3
LEGIARTI000023075631
L6321-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6321-1
LEGIARTI000023075686
L6325-4
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6325-4 (V)
LEGIARTI000044941818
L6325-8
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6325-8 (V)
LEGIARTI000023075703
L6331-2
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6331-2
LEGIARTI000023075705
L6331-3
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6331-3
LEGIARTI000023075720
L6332-5
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6332-5
LEGIARTI000023075738
L6342-3
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6342-3