Code des transports, art. R5547-3-1
I.-Pour les organismes de formation professionnelle maritime établis en France ou à l'étranger et dispensant une formation dans une circonscription disposant d'une façade maritime, l'autorité compétente pour délivrer leur agrément est le directeur interrégional de la mer. Dans le cas d'une même formation dispensée sur plusieurs régions administratives du territoire national par un même organisme de formation professionnelle maritime, l'autorité compétente pour délivrer l'agrément est le directeur interrégional de la mer compétent dans la région administrative où est situé le principal établissement de cet organisme. II.-Pour tous les autres organismes de formation professionnelle maritime que ceux mentionnés aux I, l'autorité compétente pour délivrer l'agrément est le directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique.
<p>I.-Pour les organismes de formation professionnelle maritime établis en France ou à l'étranger et dispensant une formation dans une circonscription disposant d'une façade maritime, l'autorité compétente pour délivrer leur agrément est le directeur interrégional de la mer. Dans le cas d'une même formation dispensée sur plusieurs régions administratives du territoire national par un même organisme de formation professionnelle maritime, l'autorité compétente pour délivrer l'agrément est le directeur interrégional de la mer compétent dans la région administrative où est situé le principal établissement de cet organisme.<br/><br/>
 II.-Pour tous les autres organismes de formation professionnelle maritime que ceux mentionnés aux I, l'autorité compétente pour délivrer l'agrément est le directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique.</p>
Sous-section 1 : Organismes de formation professionnelle maritime agréés
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre VII : La formation professionnelle tout au long de la vie &gt; Section 3 : Agrément des organismes de formation professionnelle maritime &gt; Sous-section 1 : Organismes de formation professionnelle maritime agréés
LEGIARTI000046854562
R5547-3-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5547-3-10 (V)
LEGIARTI000046854570
R5547-3-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5547-3-12 (V)
LEGIARTI000046854550
R5547-3-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5547-3-4 (V)
LEGIARTI000046854552
R5547-3-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5547-3-5 (V)
LEGIARTI000046854554
R5547-3-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5547-3-6 (V)
LEGIARTI000046854558
R5547-3-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5547-3-8 (V)
LEGIARTI000046854560
R5547-3-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5547-3-9 (V)