Code des transports, art. D1803-42
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget fixe le montant des aides prévues aux articles L. 1803-2 à L. 1803-6 . Cet arrêté fixe les modalités de gestion et d'attribution des aides aux personnes bénéficiant d'une formation professionnelle en mobilité.
<p>Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget fixe le montant des aides prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070050&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1803-2 (V)">L. 1803-2 à L. 1803-6</a>. Cet arrêté fixe les modalités de gestion et d'attribution des aides aux personnes bénéficiant d'une formation professionnelle en mobilité.</p>
Section 11 : Dispositions diverses
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités  d'outre-mer et le territoire métropolitain &gt; Section 11 : Dispositions diverses
LEGIARTI000041793149
4
cible
CITATION
DECRET
2020-416
JORFTEXT000041792737
Décret n°2020-416 du 9 avril 2020 - art. 4 (V)
LEGIARTI000043730654
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043715485
Arrêté du 28 juin 2021 - art. 2
LEGIARTI000043730656
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043715485
Arrêté du 28 juin 2021 - art. 3
LEGIARTI000047269371
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047269118
Arrêté du 2 mars 2023 - art. 2
LEGIARTI000023070050
L1803-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1803-2 (V)