Code des transports, art. R6342-32
La délivrance de l'habilitation prévue par l'article L. 6342-3 vaut réalisation des mesures énoncées aux b et d du point 11.1.3 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015.
<p><br/>La délivrance de l'habilitation prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075738&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6342-3 (V)">L. 6342-3</a> vaut réalisation des mesures énoncées aux b et d du point 11.1.3 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015.</p>
Sous-section 1 : Vérification renforcée des antécédents
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE &gt; Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté &gt; Section 5 : Vérification des antécédents et formation du personnel &gt; Sous-section 1 : Vérification renforcée des antécédents
LEGIARTI000023075738
L6342-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6342-3 (V)