Code des transports, art. L5546-1-2
I. - Aucun service privé de recrutement et de placement de gens de mer ne peut avoir recours à des agissements qui auraient pour objet ou pour effet d'empêcher ou de dissuader les gens de mer d'obtenir un emploi pour lequel ils possèdent les conditions requises. II. - Aucun service privé de recrutement et de placement de gens de mer ne peut imputer aux gens de mer de frais directement ou indirectement occasionnés au titre de leur mise à disposition ou de leur placement.
<p>I. - Aucun service privé de recrutement et de placement de gens de mer ne peut avoir recours à des agissements qui auraient pour objet ou pour effet d'empêcher ou de dissuader les gens de mer d'obtenir un emploi pour lequel ils possèdent les conditions requises.</p><p></p><p> II. - Aucun service privé de recrutement et de placement de gens de mer ne peut imputer aux gens de mer de frais directement ou indirectement occasionnés au titre de leur mise à disposition ou de leur placement.</p>
Sous-section 1 : Services privés de recrutement et de placement de gens de mer
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre VI : L'emploi
 &gt; Section 2 : Service public de l'emploi, et services privés de recrutement et de placement de gens de mer &gt; Sous-section 1 : Services privés de recrutement et de placement de gens de mer
LEGIARTI000044320357
1
cible
CITATION
DECRET
2021-1477
JORFTEXT000044318718
Décret n°2021-1477 du 10 novembre 2021 - art. 1
LEGIARTI000043072493
L5546-1-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5546-1-8 (V)
LEGIARTI000027720578
L5546-1-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5546-1-9 (Ab)