Code des transports, art. R5142-11
Lorsque l'épave est échouée ou a été ramenée sur la côte, l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 5142-6 , fait procéder à sa mise en vente : 1° Soit à l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article R. 5142-4 si le propriétaire ne l'a pas revendiquée dans ce délai ; 2° Soit, après notification au propriétaire ou publication dans les conditions prévues à l'article R. 5142-6, de la décision de l'autorité mentionnée au premier alinéa, prononçant la déchéance des droits du propriétaire sur l'épave.
<p><br/>Lorsque l'épave est échouée ou a été ramenée sur la côte, l'autorité compétente mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033744239&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5142-6 (V)">R. 5142-6</a>, fait procéder à sa mise en vente : <br/>1° Soit à l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033744235&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5142-4 (V)">R. 5142-4</a> si le propriétaire ne l'a pas revendiquée dans ce délai ; <br/>2° Soit, après notification au propriétaire ou publication dans les conditions prévues à l'article R. 5142-6, de la décision de l'autorité mentionnée au premier alinéa, prononçant la déchéance des droits du propriétaire sur l'épave.</p>
Sous-section 2 : Vente ou concession des épaves
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES  &gt; Chapitre II : Épaves
 &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Vente ou concession des épaves
LEGIARTI000033744251
R5142-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5142-12 (V)
LEGIARTI000033744279
R5142-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5142-24 (V)
LEGIARTI000033744235
R5142-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5142-4 (V)
LEGIARTI000033744239
R5142-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5142-6 (V)