Code des transports, art. L5611-3
Ne peuvent pas être immatriculés au registre international français : 1° Les navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières intracommunautaires ou, selon une liste fixée par voie réglementaire, des lignes régulières internationales ; 2° Les navires exploités exclusivement au cabotage national ; 3° Les navires d'assistance portuaire, notamment ceux affectés au remorquage portuaire, au dragage d'entretien, au lamanage, au pilotage et au balisage ; 4° Les navires de pêche professionnelle non mentionnés au 3° de l'article L. 5611-2 et par les mesures réglementaires prises pour son application.
<p>Ne peuvent pas être immatriculés au registre international français : <br/>1° Les navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières intracommunautaires ou, selon une liste fixée par voie réglementaire, des lignes régulières internationales ; <br/>2° Les navires exploités exclusivement au cabotage national ; <br/>3° Les navires d'assistance portuaire, notamment ceux affectés au remorquage portuaire, au dragage d'entretien, au lamanage, au pilotage et au balisage ; <br/>4° Les navires de pêche professionnelle non mentionnés au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074788&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5611-2 (V)">L. 5611-2</a> et par les mesures réglementaires prises pour son application.</p>
Chapitre Ier : Navires


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre Ier : Navires


LEGITEXT000047704682
cible
CITATION
DECRET
2023-474
JORFTEXT000047704051
Décret n°2023-474 du 20 juin 2023 (V)
LEGIARTI000047704685
1
cible
CITATION
DECRET
2023-474
JORFTEXT000047704051
Décret n°2023-474 du 20 juin 2023 - art. 1
LEGIARTI000047704687
2
cible
CITATION
DECRET
2023-474
JORFTEXT000047704051
Décret n°2023-474 du 20 juin 2023 - art. 2
LEGIARTI000032748057
L5611-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5611-2 (V)