Code des transports, art. L5112-1-20
Le passeport est présent à bord du navire battant pavillon étranger qui prend la mer. Le premier alinéa n'est pas applicable aux drones maritimes.
Conformément à 43 de l’ordonnance n° 2023-120, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date .
<p></p><p>Le passeport est présent à bord du navire battant pavillon étranger qui prend la mer.<br/><br/>
Le premier alinéa n'est pas applicable aux drones maritimes.</p><p></p>
Section 4 : Passeport 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES &gt; Chapitre II : Enregistrement et passeport &gt; Section 4 : Passeport 
<p>Conformément à 43 de l’ordonnance n° 2023-120, ces dispositions <a name="ANCRE_ARTICLE_JORFARTI000048603865" target="_blank">entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date</a>.</p>
LEGIARTI000048159488
R5112-2-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5112-2-7 (V)