Code des transports, art. L5232-3
Lorsqu'un navire de commerce effectuant des services réguliers de transport accomplit accessoirement une partie de son parcours au-delà des limites de la navigation maritime fixées en application des dispositions de l'article L. 5000-1 , la totalité de son parcours est considérée comme maritime pour l'application des dispositions relatives au permis d'armement.
Conformément à l'article 18 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, six mois après la promulgation de ladite loi.
<p>Lorsqu'un navire de commerce effectuant des services réguliers de transport accomplit accessoirement une partie de son parcours au-delà des limites de la navigation maritime fixées en application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072348&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5000-1</a>, la totalité de son parcours est considérée comme maritime pour l'application des dispositions relatives au permis d'armement.</p>
Chapitre II : Permis d'armement
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME &gt; Chapitre II : Permis d'armement
<p>Conformément à l'article 18 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, six mois après la promulgation de ladite loi.</p>
LEGIARTI000042221585
6
cible
CITATION
DECRET
2020-1004
JORFTEXT000042219821
Décret n°2020-1004 du 6 août 2020 - art. 6 (VD)
LEGIARTI000023072348
L5000-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5000-1