Code des transports, art. R1261-14
Les créances de l'autorité sont recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du président. Il procède aux poursuites.
<div align="left">Les créances de l'autorité sont recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du président. Il procède aux poursuites.<br/><br/></div>
Sous-section 3 : Dispositions comptables et financières 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET ROUTIÈRES  &gt; Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  &gt; Section 2 : Organisation financière 

 &gt; Sous-section 3 : Dispositions comptables et financières 