Code des transports, art. L1512-20
Sont affectés à l'établissement public mentionné à l'article L. 1512-19 , dans la limite des plafonds annuels prévus pour chacun d'entre eux , les produits des impositions et fractions d'impositions suivantes : 1° Le tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services , à hauteur de la fraction qui n'est pas affectée dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ; 2° La taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé mentionnée à l' article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services ; 3° L'accise sur les énergies mentionnée à l' article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue en métropole sur les produits autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité ; 4° La taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance mentionnée à l'article L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services.
<p>Sont affectés à l'établissement public mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037287581&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1512-19</a>, dans la limite des plafonds annuels prévus pour chacun d'entre eux , les produits des impositions et fractions d'impositions suivantes :</p><p>1° Le tarif de solidarité prévu au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599491&dateTexte=&categorieLien=cid">2° de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services</a>, à hauteur de la fraction qui n'est pas affectée dans les conditions prévues au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000813882&idArticle=LEGIARTI000006322615&dateTexte=&categorieLien=cid">troisième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 </a>de finances rectificative pour 2005 ;</p><p>2° La taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599401&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services </a>;</p><p>3° L'accise sur les énergies mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598331&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services </a>et perçue en métropole sur les produits autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité ;</p><p>4° La taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance mentionnée à l'article L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services.</p>
Sous-section 2 : L'Agence de financement des infrastructures de transport de France
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures de transport &gt; Section 2 : Les établissements publics chargés du financement de certaines infrastructures &gt; Sous-section 2 : L'Agence de financement des infrastructures de transport de France
LEGIARTI000006322615
22
source
CITATION
LOI
2005-1720
JORFTEXT000000813882
Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 22
LEGIARTI000048848749
46
source
CITATION
LOI
2011-1977
JORFTEXT000025044460
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (V)
LEGIARTI000044602809
L421-180
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000044595989
Code des impositions sur les biens et services - art. L421-180 (V)
LEGIARTI000044875854
L422-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000044595989
Code des impositions sur les biens et services - art. L422-40 (VD)
LEGIARTI000048796803
L425-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000044595989
Code des impositions sur les biens et services - art. L425-20 (V)
LEGIARTI000044598331
L312-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000044595989
Code des impositions sur les biens et services - art. L312-1
LEGIARTI000044599401
L421-175
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000044595989
Code des impositions sur les biens et services - art. L421-175
LEGIARTI000044599491
L422-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000044595989
Code des impositions sur les biens et services - art. L422-20
JORFARTI000050212845
cible
CITATION
DECISION
2024-1102 QPC
JORFTEXT000050212844
Décision n°2024-1102 QPC du 12 septembre 2024 - art.
LEGIARTI000037287581
L1512-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1512-19