Code des transports, art. L5336-10-1
Le fait de s'introduire ou tenter de s'introduire sans autorisation dans une installation portuaire hors d'une zone à accès restreint définie en application de l'article L. 5332-12 est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.
<p>Le fait de s'introduire ou tenter de s'introduire sans autorisation dans une installation portuaire hors d'une zone à accès restreint définie en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043314188&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5332-12 (V)">L. 5332-12</a> est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.</p>
Sous-section 1 : Sûreté portuaire
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre VI : Sanctions administratives et dispositions pénales &gt; Section 3 : Sanctions pénales &gt; Sous-section 1 : Sûreté portuaire
<p>Conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000043314188
L5332-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5332-12 (V)