Code des transports, art. L5533-12
Les indemnités mentionnées à l'article L. 5533-5 sont versées sans préjudice d'autres droits garantis par la loi applicable. L'armateur peut déduire ces indemnités des sommes que le gens de mer ou son bénéficiaire lui réclame dans le cadre de toute autre action engagée au titre du même fait générateur.
<p>Les indemnités mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000041899720&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5533-5 (V)">L. 5533-5</a> sont versées sans préjudice d'autres droits garantis par la loi applicable. L'armateur peut déduire ces indemnités des sommes que le gens de mer ou son bénéficiaire lui réclame dans le cadre de toute autre action engagée au titre du même fait générateur.</p>
Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD &gt; Chapitre III : Responsabilité de l'armateur &gt; Section 2 : Responsabilité de l'armateur autre que de pêche  &gt; Sous-section 1 : Garantie financière en cas de décès ou d'incapacité de longue durée  &gt; Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie 
LEGIARTI000041899720
L5533-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5533-5 (V)