Code des transports, art. L6121-1
L'inscription au registre français d'immatriculation vaut titre de propriété. Le registre est public.
<p><br/>L'inscription au registre français d'immatriculation vaut titre de propriété. Le registre est public.</p>
Chapitre Ier : Titres de propriété
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IER : L'AÉRONEF &gt; TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre Ier : Titres de propriété