Code des transports, art. L5273-2
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l' article 121-2 du code pénal , des infractions prévues par l'article L. 5273-1 . Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, dans les conditions prévues par l' article 131-38 du code pénal ; 2° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements appartenant à la personne morale condamnée ; 3° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, dans les conditions prévues par l' article 131-39 du code pénal ; 4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du même code ; 5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
<p><br/>Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid">article 121-2 du code pénal</a>, des infractions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073113&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5273-1 (V)">l'article L. 5273-1</a>. <br/>Les peines encourues par les personnes morales sont : <br/>1° L'amende, dans les conditions prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid">article 131-38 du code pénal </a>; <br/>2° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements appartenant à la personne morale condamnée ; <br/>3° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, dans les conditions prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid">article 131-39 du code pénal </a>; <br/>4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-35 (V)">l'article 131-35 </a>du même code ; <br/>5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.</p>
Chapitre III : Sanctions pénales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE VII : FORMATION À LA CONDUITE DES NAVIRES  ET BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR &gt; Chapitre III : Sanctions pénales
LEGIARTI000027724922
32
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 32 (VD)
LEGIARTI000027724904
33
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 33 (VD)
LEGIARTI000033201094
34
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 34 (V)
LEGIARTI000033201073
35
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 35 (V)
LEGIARTI000006417202
121-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 121-2
LEGIARTI000006417308
131-35
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-35 (V)
LEGIARTI000006417333
131-38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-38
LEGIARTI000006417335
131-39
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-39
LEGIARTI000023073113
L5273-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5273-1 (V)