Code des transports, art. R5332-29
Sous réserve de l'accord du représentant de l'Etat dans le département, une même évaluation de sûreté, un même plan de sûreté ou un même agent de sûreté peuvent, à l'intérieur d'un port, couvrir plusieurs installations portuaires voisines ayant des caractéristiques et un environnement similaires. Les exploitants de ces installations concluent alors entre eux une convention définissant leurs responsabilités respectives.
<p>Sous réserve de l'accord du représentant de l'Etat dans le département, une même évaluation de sûreté, un même plan de sûreté ou un même agent de sûreté peuvent, à l'intérieur d'un port, couvrir plusieurs installations portuaires voisines ayant des caractéristiques et un environnement similaires. Les exploitants de ces installations concluent alors entre eux une convention définissant leurs responsabilités respectives.</p>
Section 4 : Sûreté des installations portuaires
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Sûreté portuaire &gt; Section 4 : Sûreté des installations portuaires
LEGIARTI000030199027
8
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018767437
Arrêté du 22 avril 2008 - art. 8 (V)
LEGIARTI000030211600
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019013826
Arrêté du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
LEGIARTI000034324774
R5332-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5332-25 (T)
LEGIARTI000030031562
R5336-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5336-2 (M)
LEGIARTI000048665075
R5336-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5336-3 (V)
LEGIARTI000030031574
R5336-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5336-7 (M)