Code des transports, art. R2231-4
La distance mentionnée à l'article L. 2231-4 est de deux mètres à partir de l'emprise de la voie ferrée définie à l'article R. 2231-2 . Cette distance est de trois mètres pour les ouvrages d'arts souterrains et de six mètres pour les ouvrages d'art aériens.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p>La distance mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070802&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2231-4 </a>est de deux mètres à partir de l'emprise de la voie ferrée définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044631152&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R2231-2 (V)">R. 2231-2</a>. <br/><br/>Cette distance est de trois mètres pour les ouvrages d'arts souterrains et de six mètres pour les ouvrages d'art aériens.</p>
Chapitre Ier : Mesures relatives à la conservation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
 &gt; Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS 
 &gt; Titre III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE &gt; Chapitre Ier : Mesures relatives à la conservation
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000023070802
L2231-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2231-4
LEGIARTI000044631152
R2231-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2231-2 (V)