Code des transports, art. R1261-5
Les agents non titulaires de l'autorité bénéficient de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi.
<div align="left">Les agents non titulaires de l'autorité bénéficient de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi.<br/><br/></div>
Sous-section 3 : Services 


PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET ROUTIÈRES  &gt; Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  &gt; Section 1 : Organisation administrative  &gt; Sous-section 3 : Services 

