Code des transports, art. D4221-44
Un arrêté précise les modalités procédurales selon lesquelles la conformité des établissements flottants à usage privé d'une longueur inférieure à 20 mètres aux dispositions techniques prévues à l'article D. 4211-5 est appréciée et attestée.
<p><br/>Un arrêté précise les modalités procédurales selon lesquelles la conformité des établissements flottants à usage privé d'une longueur inférieure à 20 mètres aux dispositions techniques prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232546&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D4211-5 (V)">D. 4211-5</a> est appréciée et attestée.</p>
Sous-section 6 : Dispositions applicables aux établissements flottants
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE II : TITRES DE NAVIGATION &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce,  aux engins flottants et aux établissements flottants &gt; Sous-section 6 : Dispositions applicables aux établissements flottants
LEGIARTI000027232546
D4211-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4211-5 (V)