Code des transports, art. L6372-7
Toute personne qui s'est rendue coupable, hors du territoire de la République, de l'une des infractions prévue par l' article 689-7 du code de procédure pénale ou de la tentative de l'une de ces infractions peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France.
<p><br/>Toute personne qui s'est rendue coupable, hors du territoire de la République, de l'une des infractions prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577288&dateTexte=&categorieLien=cid">article 689-7 du code de procédure pénale</a> ou de la tentative de l'une de ces infractions peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France.</p>
Sous-section 1 : Actes de malveillance


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE VII : MESURES DE POLICE  ET INFRACTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Dispositions pénales
 &gt; Section 2 : Sanctions
 &gt; Sous-section 1 : Actes de malveillance


LEGIARTI000006577288
689-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 689-7