Code des transports, art. R6224-4
L'autorisation comporte les catégories d'informations énoncées à l'article R. 6224-2 . Elle peut être assortie de prescriptions relatives : 1° Au périmètre de la ou des zones concernées ; 2° Aux dates, horaires et à la durée du survol ; 3° Au type des capteurs utilisés ; 4° A la présence à bord de l'aéronef d'un représentant de l'administration ; 5° A toute prescription nécessaire concernant ces données et notamment sur la limitation de leur qualité technique ; 6° A l'information de l'autorité administrative de la réalisation de la mission de captation ou des motifs de sa non-réalisation. La durée de validité de l'autorisation ne peut excéder un an.
<p><br/>L'autorisation comporte les catégories d'informations énoncées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322818&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6224-2 (V)">R. 6224-2</a>. <br/>Elle peut être assortie de prescriptions relatives : <br/>1° Au périmètre de la ou des zones concernées ; <br/>2° Aux dates, horaires et à la durée du survol ; <br/>3° Au type des capteurs utilisés ; <br/>4° A la présence à bord de l'aéronef d'un représentant de l'administration ; <br/>5° A toute prescription nécessaire concernant ces données et notamment sur la limitation de leur qualité technique ; <br/>6° A l'information de l'autorité administrative de la réalisation de la mission de captation ou des motifs de sa non-réalisation. <br/>La durée de validité de l'autorisation ne peut excéder un an.</p>
Chapitre IV : Prises de vues aériennes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre II : POLICE DE CIRCULATION DES AÉRONEFS &gt; Chapitre IV : Prises de vues aériennes
LEGIARTI000048322818
R6224-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6224-2 (V)
LEGIARTI000048322826
R6224-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6224-6 (V)