Code des transports, art. R6326-48
Si des mesures de restriction d'exploitation prévues par l'article R. 6326-46 sont applicables lors du dépôt de la demande de modification de l'agrément prévu par l'article R. 6326-39 et si les corrections nécessaires n'ont pas été apportées, le ministre chargé de l'aviation civile peut refuser la modification ou décider d'accorder la modification de l'agrément et conserver les mesures de restriction d'exploitation.
<p><br/>Si des mesures de restriction d'exploitation prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323682&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6326-46 (V)">R. 6326-46 </a>sont applicables lors du dépôt de la demande de modification de l'agrément prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323668&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6326-39 (V)">R. 6326-39</a> et si les corrections nécessaires n'ont pas été apportées, le ministre chargé de l'aviation civile peut refuser la modification ou décider d'accorder la modification de l'agrément et conserver les mesures de restriction d'exploitation.</p>
Section 12 : Agrément des prestataires d'assistance en escale
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre VI : Services d'assistance en escale &gt; Section 12 : Agrément des prestataires d'assistance en escale
LEGIARTI000048323668
R6326-39
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-39 (V)
LEGIARTI000048323682
R6326-46
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-46 (V)