Code des transports, art. D4112-4
Le certificat de jaugeage est présenté à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L. 4141-1 .
<p>Le certificat de jaugeage est présenté à toute réquisition des agents mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071672&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4141-1</a>.</p>
Section unique : Dispositions générales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IER : LE BATEAU &gt; TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU &gt; Chapitre II : Jaugeage &gt; Section unique : Dispositions générales
LEGIARTI000033643954
cible
CITATION
DECRET
2014-1271
JORFTEXT000029675172
DÉCRET n°2014-1271 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
LEGIARTI000023071672
L4141-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4141-1