Code des transports, art. R5112-5
La délivrance, le visa et le renouvellement des certificats mentionnés à l'article R. 5112-4 sont subordonnés à des visites du navire et, le cas échéant, à des études sur plans et documents, dans les conditions fixées par le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer.
<p><br/>La délivrance, le visa et le renouvellement des certificats mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033743737&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5112-4 (V)">R. 5112-4</a> sont subordonnés à des visites du navire et, le cas échéant, à des études sur plans et documents, dans les conditions fixées par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000328378&categorieLien=cid" title="Décret n°84-810 du 30 août 1984 (V)">décret n° 84-810 du 30 août 1984 </a>relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer.</p>
Chapitre II bis : Jaugeage des navires
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre II bis : Jaugeage des navires
JORFTEXT000000328378
source
CITATION
DECRET
84-810
JORFTEXT000000328378
Décret n°84-810 du 30 août 1984 (V)
LEGIARTI000033743737
R5112-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5112-4 (V)