Code des transports, art. R2271-29
I.-La délivrance de tout titre d'accès permanent est subordonnée, en application du premier alinéa de l'article L. 2271-5 , à une habilitation accordée à l'issue de la procédure prévue, selon le cas, par les dispositions de l'article L. 114-1 ou de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure. Cette habilitation est demandée par la personne morale employant la personne physique pour laquelle le titre d'accès est sollicité. Elle est accordée, après un examen du dossier de demande par le préfet et, à Paris, par le préfet de police pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. Elle est valable sur l'ensemble du territoire national. Les décisions accordant cette habilitation et celles la retirant ou la suspendant sont notifiées à l'intéressé et à la personne morale qui a déposé la demande. II.-Les agents des services des douanes et des droits indirects, de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les membres des forces armées ne sont pas soumis aux dispositions du I.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-244 du 27 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le même jour que les dispositions des articles L. 2271-1 à L. 2271-8 du code des transports. Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019, les dispositions des articles L. 2271-1 à L. 2271-8 du code des transports entrent en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Aux termes du III de l’article 116 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 : Le titre VII du livre II de la deuxième partie du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 précitée entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.
<p>I.-La délivrance de tout titre d'accès permanent est subordonnée, en application du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101873&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2271-5</a>, à une habilitation accordée à l'issue de la procédure prévue, selon le cas, par les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025504941&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 114-1 </a>ou de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000032284124&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 114-2 </a>du code de la sécurité intérieure. </p><p>Cette habilitation est demandée par la personne morale employant la personne physique pour laquelle le titre d'accès est sollicité. </p><p>Elle est accordée, après un examen du dossier de demande par le préfet et, à Paris, par le préfet de police pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. Elle est valable sur l'ensemble du territoire national. </p><p>Les décisions accordant cette habilitation et celles la retirant ou la suspendant sont notifiées à l'intéressé et à la personne morale qui a déposé la demande. </p><p>II.-Les agents des services des douanes et des droits indirects, de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les membres des forces armées ne sont pas soumis aux dispositions du I.</p>
Sous-section 2 : Mesures applicables aux zones de sûreté

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
 &gt; Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS 
 &gt; Titre VII : SÛRETÉ DE LA LIAISON TRANS-MANCHE
 &gt; Chapitre unique &gt; Section 4 : Zones de sûreté
 &gt; Sous-section 2 : Mesures applicables aux zones de sûreté

<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-244 du 27 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le même jour que les dispositions des articles L. 2271-1 à L. 2271-8 du code des transports.</p><p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019, les dispositions des articles L. 2271-1 à L. 2271-8 du code des transports entrent en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne.</p><p>Aux termes du III de l’article 116 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 : Le titre VII du livre II de la deuxième partie du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 précitée entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.</p>
LEGIARTI000046963386
A2271-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A2271-23 (V)
LEGIARTI000046963394
A2271-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A2271-26 (V)
LEGIARTI000038101873
L2271-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2271-5
LEGIARTI000038306610
R2271-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2271-30 (VD)
LEGIARTI000038306626
R2271-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2271-36 (VD)
LEGIARTI000025504941
L114-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L114-1
LEGIARTI000032284124
L114-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L114-2