Code des transports, art. R5122-2
L'entrée de tout navire nucléaire étranger dans les eaux intérieures et les ports français est subordonnée à une autorisation des autorités françaises. Cette autorisation est demandée par l'Etat du pavillon au ministre des affaires étrangères et du développement international. La demande d'autorisation est accompagnée de toutes indications relatives à la nature et au montant des garanties fournies par l'Etat du pavillon et l'exploitant du navire pour la réparation des dommages nucléaires.
<p><br/>L'entrée de tout navire nucléaire étranger dans les eaux intérieures et les ports français est subordonnée à une autorisation des autorités françaises.<br/>Cette autorisation est demandée par l'Etat du pavillon au ministre des affaires étrangères et du développement international.<br/>La demande d'autorisation est accompagnée de toutes indications relatives à la nature et au montant des garanties fournies par l'Etat du pavillon et l'exploitant du navire pour la réparation des dommages nucléaires.</p>
Section 1 : Responsabilité civile des exploitants de navire nucléaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE &gt; Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité &gt; Section 1 : Responsabilité civile des exploitants de navire nucléaire
LEGIARTI000048164712
R5771-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5771-1 (M)
LEGIARTI000033744613
R5771-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5771-3 (V)