Code des transports, art. L1222-9
L'entreprise de transports informe immédiatement l'autorité organisatrice de transports de toute perturbation ou risque de perturbation.
<p><br/>L'entreprise de transports informe immédiatement l'autorité organisatrice de transports de toute perturbation ou risque de perturbation.</p>
Section 3 : La mise en œuvre de la continuité du service public
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES  DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES &gt; Chapitre II : La continuité du service en cas de perturbation prévisible de trafic &gt; Section 3 : La mise en œuvre de la continuité du service public