Code des transports, art. R5422-14
En cas de transbordement sur un autre navire en application de l'article R. 5422-8 , les frais du transbordement et le fret dû pour achever le déplacement de la marchandise sont à la charge de la marchandise lorsque l'interruption était due à des cas d'exonération de responsabilité énumérés à l'article L. 5422-12 . Les mêmes frais sont à la charge du transporteur dans les autres cas. Dans un cas comme dans l'autre, le transporteur conserve le fret prévu pour le voyage entier.
<p><br/>En cas de transbordement sur un autre navire en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033744367&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5422-8 (V)">R. 5422-8</a>, les frais du transbordement et le fret dû pour achever le déplacement de la marchandise sont à la charge de la marchandise lorsque l'interruption était due à des cas d'exonération de responsabilité énumérés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073773&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5422-12 (V)">L. 5422-12</a>. <br/>Les mêmes frais sont à la charge du transporteur dans les autres cas. <br/>Dans un cas comme dans l'autre, le transporteur conserve le fret prévu pour le voyage entier.</p>
Section 2 : L'exécution du contrat
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 &gt; TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE &gt; Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES &gt; Section 2 : L'exécution du contrat
LEGIARTI000023073773
L5422-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5422-12 (V)
LEGIARTI000033744367
R5422-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5422-8 (V)