Code des transports, art. R6412-25
Les programmes d'exploitation de services aériens de transport public au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national doivent être déposés auprès du ministre chargé de l'aviation civile dans les conditions suivantes : 1° Les programmes d'exploitation de services aériens réguliers doivent être déposés au moins un mois avant le début de leur mise en œuvre et comporter les informations relatives aux conditions techniques et commerciales d'exploitation fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ; 2° Les programmes d'exploitation de services aériens non réguliers doivent être déposés dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
<p><br/>Les programmes d'exploitation de services aériens de transport public au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national doivent être déposés auprès du ministre chargé de l'aviation civile dans les conditions suivantes :<br/>1° Les programmes d'exploitation de services aériens réguliers doivent être déposés au moins un mois avant le début de leur mise en œuvre et comporter les informations relatives aux conditions techniques et commerciales d'exploitation fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;<br/>2° Les programmes d'exploitation de services aériens non réguliers doivent être déposés dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.</p>
Sous-section 4 : Programmes d'exploitation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public &gt; Section 3 : Exploitation de services aériens &gt; Sous-section 4 : Programmes d'exploitation
LEGIARTI000049300159
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000825601
Arrêté du 9 juillet 2007 - art. 2 (V)
LEGIARTI000049300147
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000825601
Arrêté du 9 juillet 2007 - art. 3 (V)
LEGIARTI000049089110
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039117476
Arrêté du 11 septembre 2019 - art. 2 (V)
LEGIARTI000049088066
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049084423
Arrêté du 23 janvier 2024 - art. 1
LEGIARTI000049339940
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049339515
Arrêté du 25 mars 2024 - art. 2 (V)
LEGIARTI000049488647
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049486704
Arrêté du 18 avril 2024 - art. 1
LEGIARTI000050707889
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050375513
Arrêté du 17 octobre 2024 - art. 2 (V)
LEGIARTI000048324566
R6412-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6412-26 (V)
LEGIARTI000048324568
R6412-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6412-27 (V)
LEGIARTI000048324572
R6412-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6412-29 (V)