Code des transports, art. R5332-25
A l'issue de la première évaluation de sûreté d'une installation portuaire, l'exploitant établit le plan de sûreté qui lui est applicable, dans un délai maximum de six mois fixé par le représentant de l'Etat dans le département. En cas de renouvellement de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire, et à chacune de ses échéances, l'exploitant conduit dans le même temps la révision du plan de sûreté de cette installation. Le plan de sûreté de l'installation portuaire détermine, pour chacun des niveaux de sûreté prévus par le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, les procédures à suivre, les mesures à mettre en place et les actions à mener en matière de sûreté pour prévenir les menaces identifiées par l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire et en reprend les prescriptions. Il prend en compte les prescriptions du représentant de l'Etat dans le département prévues par l'article R. 5332-32 si l'installation comporte une zone à accès restreint. Si l'installation portuaire est qualifiée de point d'importance vitale au sens de l' article R. 1332-4 du code de la défense , son plan de sûreté peut, sur décision du représentant de l'Etat dans le département, tenir lieu de plan particulier de protection au sens de l' article R. 1332-34 du code de la défense . Dans ce cas, la règle de protection du secret de la défense nationale prévue par le dernier alinéa de l'article R. 1332-24 de ce code ne fait pas obstacle à la communication au personnel de l'installation portuaire de la partie du plan de sûreté de l'installation portuaire utile à ce personnel. Le plan de sûreté est approuvé, après avis de l'autorité portuaire, par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département qui détermine les restrictions apportées à sa publicité. L'avis sollicité est réputé favorable s'il n'est pas exprimé dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par le représentant de l'Etat dans le département. La durée de validité du plan de sûreté de l'installation portuaire ne peut excéder la date d'échéance de l'évaluation de sûreté. Ce plan peut être modifié pendant sa période de validité sur instruction du ministre chargé des transports ou du représentant de l'Etat dans le département ou à l'initiative de l'exploitant de l'installation portuaire. Le plan de sûreté d'une installation portuaire est modifié ou complété lors de tout changement ayant des conséquences en matière de sûreté ou à l'issue d'un audit. Les projets de modification ou de complément sont portés à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département qui les fait reprendre directement dans le plan de sûreté de l'installation, à l'exception des modifications ou compléments majeurs pour lesquels il prescrit le suivi des mêmes procédures d'approbation que pour le plan initial. Si, après une mise en demeure non suivie d'effet, une modification demandée par le représentant de l'Etat dans le département n'est pas portée dans le plan, celui-ci peut retirer l'approbation du plan. Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu ainsi que les modalités de rédaction et de révision du plan de sûreté de l'installation portuaire.
<p>A l'issue de la première évaluation de sûreté d'une installation portuaire, l'exploitant établit le plan de sûreté qui lui est applicable, dans un délai maximum de six mois fixé par le représentant de l'Etat dans le département. En cas de renouvellement de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire, et à chacune de ses échéances, l'exploitant conduit dans le même temps la révision du plan de sûreté de cette installation.</p><p>Le plan de sûreté de l'installation portuaire détermine, pour chacun des niveaux de sûreté prévus par le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, les procédures à suivre, les mesures à mettre en place et les actions à mener en matière de sûreté pour prévenir les menaces identifiées par l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire et en reprend les prescriptions. Il prend en compte les prescriptions du représentant de l'Etat dans le département prévues par l'article R. 5332-32 si l'installation comporte une zone à accès restreint.</p><p>Si l'installation portuaire est qualifiée de point d'importance vitale au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574326&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R1332-4 (V)">article R. 1332-4 du code de la défense</a>, son plan de sûreté peut, sur décision du représentant de l'Etat dans le département, tenir lieu de plan particulier de protection au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574360&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R1332-34 (M)">article R. 1332-34 du code de la défense</a>. Dans ce cas, la règle de protection du secret de la défense nationale prévue par le dernier alinéa de l'article R. 1332-24 de ce code ne fait pas obstacle à la communication au personnel de l'installation portuaire de la partie du plan de sûreté de l'installation portuaire utile à ce personnel.</p><p>Le plan de sûreté est approuvé, après avis de l'autorité portuaire, par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département qui détermine les restrictions apportées à sa publicité. L'avis sollicité est réputé favorable s'il n'est pas exprimé dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par le représentant de l'Etat dans le département.</p><p>La durée de validité du plan de sûreté de l'installation portuaire ne peut excéder la date d'échéance de l'évaluation de sûreté. Ce plan peut être modifié pendant sa période de validité sur instruction du ministre chargé des transports ou du représentant de l'Etat dans le département ou à l'initiative de l'exploitant de l'installation portuaire.</p><p>Le plan de sûreté d'une installation portuaire est modifié ou complété lors de tout changement ayant des conséquences en matière de sûreté ou à l'issue d'un audit. Les projets de modification ou de complément sont portés à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département qui les fait reprendre directement dans le plan de sûreté de l'installation, à l'exception des modifications ou compléments majeurs pour lesquels il prescrit le suivi des mêmes procédures d'approbation que pour le plan initial. Si, après une mise en demeure non suivie d'effet, une modification demandée par le représentant de l'Etat dans le département n'est pas portée dans le plan, celui-ci peut retirer l'approbation du plan.</p><p>Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu ainsi que les modalités de rédaction et de révision du plan de sûreté de l'installation portuaire.</p>
Section 4 : Sûreté des installations portuaires
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Sûreté portuaire &gt; Section 4 : Sûreté des installations portuaires
LEGIARTI000030234578
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020608873
Arrêté du 15 avril 2009 - art. 1 (V)
LEGIARTI000034318634
5
cible
CITATION
DECRET
2017-438
JORFTEXT000034315117
Décret n°2017-438 du 29 mars 2017 - art. 5 (Ab)
LEGIARTI000006574360
R1332-34
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. R1332-34 (M)
LEGIARTI000006574326
R1332-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. R1332-4 (V)
LEGIARTI000048670818
R5332-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5332-19 (V)
LEGIARTI000048665680
R5332-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5332-22 (V)
LEGIARTI000030031328
R5332-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5332-4 (M)
LEGIARTI000034321581
R5332-55
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5332-55 (V)
LEGIARTI000048665010
R5336-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5336-1 (V)
LEGIARTI000034324882
R5763-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5763-1 (M)
LEGIARTI000034324869
R5773-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5773-1 (M)
LEGIARTI000034324856
R5783-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5783-1 (M)