Code des transports, art. L4274-12
Est punie d'un an d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende la personne qui conduit un bateau alors que le titre de conduite lui a été retiré.
<p><br/>Est punie d'un an d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende la personne qui conduit un bateau alors que le titre de conduite lui a été retiré.</p>
Section 2 : Circulation
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES  ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre IV : Sanctions pénales &gt; Section 2 : Circulation
LEGIARTI000047051366
L4274-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4274-19 (V)