Code des transports, art. R5334-3
L'autorité portuaire met à tout moment, par voie électronique, à la disposition du préfet du département les informations relatives aux mouvements des navires et aux cargaisons de marchandises dangereuses ou polluantes et conserve ces informations pendant une durée suffisante pour permettre leur utilisation en cas d'incident ou d'accident de mer. Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes fixe la liste des ports concernés et précise les informations à mettre à disposition ainsi que les modalités de transmission de ces informations.
<p><br/>L'autorité portuaire met à tout moment, par voie électronique, à la disposition du préfet du département les informations relatives aux mouvements des navires et aux cargaisons de marchandises dangereuses ou polluantes et conserve ces informations pendant une durée suffisante pour permettre leur utilisation en cas d'incident ou d'accident de mer.<br/>Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes fixe la liste des ports concernés et précise les informations à mettre à disposition ainsi que les modalités de transmission de ces informations.</p>
Section 2 : Suivi du trafic
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre IV : Accueil des navires &gt; Section 2 : Suivi du trafic
LEGIARTI000030248326
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022758515
Arrêté du 6 juillet 2010 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000030248399
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022758515
Arrêté du 6 juillet 2010 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000034007529
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033995479
Arrêté du 27 janvier 2017 - art. 1 (V)
LEGIARTI000030031046
R5314-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5314-12 (V)