Code des transports, art. L4312-3-4
A l'issue de la période transitoire prévue au II de l' article 8 de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, le régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail applicable aux personnels mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1 du présent code est défini par un accord collectif conclu entre l'établissement public et les représentants de ces personnels dans les conditions prévues au second alinéa du V de l'article L. 4312-3-2 du même code et prenant en compte les spécificités des missions exercées. A défaut d'accord, ce régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail est établi par délibération du conseil d'administration de l'établissement, après avis du comité technique unique. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent article.
A l'issue de la période transitoire prévue au II de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025195344&idArticle=JORFARTI000025195409&categorieLien=cid" title="LOI n°2012-77 du 24 janvier 2012 - art. 8 (V)">article 8</a> de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, le régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail applicable aux personnels mentionnés aux 1° à 3° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000025196467&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4312-3-1 </a>du présent code est défini par un accord collectif conclu entre l'établissement public et les représentants de ces personnels dans les conditions prévues au second alinéa du V de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000025196469&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4312-3-2 (V)">l'article L. 4312-3-2 </a>du même code et prenant en compte les spécificités des missions exercées. <br/><br/>A défaut d'accord, ce régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail est établi par délibération du conseil d'administration de l'établissement, après avis du comité technique unique. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent article.
Section 3 : Personnel de l'établissement
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX &gt; TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE &gt; Chapitre II : Organisation administrative &gt; Section 3 : Personnel de l'établissement
JORFARTI000025195409
8
source
CITATION
LOI
2012-77
JORFTEXT000025195344
LOI n°2012-77 du 24 janvier 2012 - art. 8 (V)
LEGITEXT000032585170
cible
CITATION
DECRET
2016-666
JORFTEXT000032584095
Décret n°2016-666 du 24 mai 2016 (V)
LEGIARTI000048804854
4
cible
CITATION
DECRET
2023-1411
JORFTEXT000048736603
Décret n°2023-1411 du 30 décembre 2023 - art. 4 (V)
LEGIARTI000025196467
L4312-3-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4312-3-1
LEGIARTI000025196469
L4312-3-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4312-3-2 (V)
LEGIARTI000032585310
R4312-71
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4312-71 (V)