Code des transports, art. R4241-38
Sans préjudice d'autres régimes d'autorisation applicables, les manifestations sportives nautiques, fêtes nautiques ou autres concentrations de bateaux susceptibles d'entraver la navigation sont soumises à autorisation. L'organisateur de la manifestation doit présenter une demande d'autorisation au préfet du département du lieu de la manifestation. La décision d'autorisation est prise par le préfet. Elle est publiée et notifiée à l'auteur de la demande. Un arrêté du ministre chargé des transports détermine la composition du dossier de la demande et les modalités de son dépôt. L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent peut prévoir une interruption de la navigation sur certaines sections des eaux intérieures ; un arrêté du ministre chargé des transports précise la durée maximale de cette interruption. Les exercices militaires susceptibles de gêner la navigation ou nécessitant son interruption sont soumis aux mêmes règles.
<p><br/>Sans préjudice d'autres régimes d'autorisation applicables, les manifestations sportives nautiques, fêtes nautiques ou autres concentrations de bateaux susceptibles d'entraver la navigation sont soumises à autorisation. L'organisateur de la manifestation doit présenter une demande d'autorisation au préfet du département du lieu de la manifestation. La décision d'autorisation est prise par le préfet. Elle est publiée et notifiée à l'auteur de la demande.<br/> Un arrêté du ministre chargé des transports détermine la composition du dossier de la demande et les modalités de son dépôt.<br/> L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent peut prévoir une interruption de la navigation sur certaines sections des eaux intérieures ; un arrêté du ministre chargé des transports précise la durée maximale de cette interruption.<br/> Les exercices militaires susceptibles de gêner la navigation ou nécessitant son interruption sont soumis aux mêmes règles.</p>
Paragraphe 8 : Manifestations sportives, fêtes nautiques  et autres manifestations
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; Chapitre Ier : Règlements de police &gt; Section 1 : Règlement général de police  de la navigation intérieure &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 8 : Manifestations sportives, fêtes nautiques  et autres manifestations
LEGIARTI000047556041
cible
CITATION
DECRET
2014-1273
JORFTEXT000029675264
DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (V)
LEGIARTI000046864249
25
cible
CITATION
DECRET
2022-1757
JORFTEXT000046847745
Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022 - art. 25
LEGITEXT000049728720
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049722284
Arrêté du 12 juin 2024 (V)
LEGITEXT000050014423
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050011415
Arrêté du 16 juillet 2024 (V)
LEGITEXT000050135150
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050134170
Arrêté du 22 août 2024 (V)
LEGIARTI000027908341
A4241-38-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4241-38-1 (VD)
LEGIARTI000027908343
A4241-38-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4241-38-2 (VD)
LEGIARTI000027233105
R4274-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4274-3 (VD)