Code des transports, art. L6526-3
Dans les cas d'incapacité prévus par l'article L. 6526-2 , les frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation, lorsqu'ils ne sont pas pris en charge au titre d'un régime de sécurité sociale, sont supportés par l'employeur.
<p><br/>Dans les cas d'incapacité prévus par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076205&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6526-2 (V)">l'article L. 6526-2</a>, les frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation, lorsqu'ils ne sont pas pris en charge au titre d'un régime de sécurité sociale, sont supportés par l'employeur.</p>
Chapitre VI : La protection sociale
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL &gt; Chapitre VI : La protection sociale
LEGIARTI000023076205
L6526-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6526-2 (V)