Code des transports, art. R5114-25
L'acte de saisie est inscrit sur le registre mentionné à l' article R. 521-1 du code commerce . Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 521-1 et suivants du code de commerce sont applicables. Les articles R. 5114-14-1 , R. 5114-14-2 et R. 5114-14-7 sont applicables. Si le navire est sous pavillon français, l'acte est aussi inscrit sur le fichier prévu à l'article L. 5114-2 . Cette inscription est requise dans le délai de sept jours suivant la date de l'acte de saisie. Ce délai est augmenté de vingt jours si le lieu de la saisie et le lieu où le registre est tenu ne se trouvent pas, l'un et l'autre, en France métropolitaine ou dans une même collectivité ultra-marine. Cette transcription rend le bien indisponible.
Conformément au deuxième alinéa du I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p></p><p>L'acte de saisie est inscrit sur le registre mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267891&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R521-1 (V)">article R. 521-1 du code commerce</a>. Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 521-1 et suivants du code de commerce sont applicables. Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044928648&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5114-14-1 (V)">R. 5114-14-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044928650&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5114-14-2 (V)">R. 5114-14-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044928660&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5114-14-7 (V)">R. 5114-14-7</a> sont applicables. </p><p>Si le navire est sous pavillon français, l'acte est aussi inscrit sur le fichier prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072401&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5114-2 (V)">L. 5114-2</a>. </p><p>Cette inscription est requise dans le délai de sept jours suivant la date de l'acte de saisie. Ce délai est augmenté de vingt jours si le lieu de la saisie et le lieu où le registre est tenu ne se trouvent pas, l'un et l'autre, en France métropolitaine ou dans une même collectivité ultra-marine. </p><p>Cette transcription rend le bien indisponible.</p><p></p>
Paragraphe 1 : La saisie
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre IV : Régime de propriété des navires &gt; Section 4 : Saisie &gt; Sous-section 2 : Saisie-exécution &gt; Paragraphe 1 : La saisie
<p>Conformément au deuxième alinéa du I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000048656349
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044992873
Arrêté du 11 janvier 2022 - art. (V)
LEGIARTI000048653803
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048604586
Arrêté du 11 décembre 2023 - art.
LEGIARTI000006267891
R521-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. R521-1 (V)
LEGIARTI000023072401
L5114-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5114-2 (V)
LEGIARTI000044928648
R5114-14-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5114-14-1 (V)
LEGIARTI000044928650
R5114-14-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5114-14-2 (V)
LEGIARTI000044928660
R5114-14-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5114-14-7 (V)
LEGIARTI000047547483
R5114-19-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5114-19-1 (V)