Code des transports, art. L5122-7
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 18 000 € d'amende le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 5122-6 .
<p><br/>Est puni de six mois d'emprisonnement et de 18 000 € d'amende le fait de contrevenir aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072566&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5122-6 (V)">l'article L. 5122-6</a>.</p>
Section 1 : Responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE II : REGIMES DE RESPONSABILITE &gt; Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité &gt; Section 1 : Responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires
LEGIARTI000023072566
L5122-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5122-6 (V)