Code des transports, art. L4451-3
Le prix du transport inclut les charges de carburant nécessaires à la réalisation du transport.
<p><br/>Le prix du transport inclut les charges de carburant nécessaires à la réalisation du transport.</p>
Chapitre Ier : Le contrat de transport
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE V : CONTRATS RELATIFS AU TRANSPORT  DE MARCHANDISES &gt; Chapitre Ier : Le contrat de transport
LEGIARTI000023082564
L4451-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4451-6 (V)