Code des transports, art. R5343-30
La commission paritaire spéciale arrête chaque année le montant de ses dépenses de fonctionnement. La couverture de ces dépenses est assurée par une contribution supportée par les employeurs et qui a pour assiette les salaires retenus pour le calcul des cotisations dues à la caisse de compensation des congés payés du port. Le taux de cette contribution est fixé annuellement par la commission paritaire spéciale.
<p><br/>La commission paritaire spéciale arrête chaque année le montant de ses dépenses de fonctionnement.<br/>La couverture de ces dépenses est assurée par une contribution supportée par les employeurs et qui a pour assiette les salaires retenus pour le calcul des cotisations dues à la caisse de compensation des congés payés du port.<br/>Le taux de cette contribution est fixé annuellement par la commission paritaire spéciale.</p>
Paragraphe 2 : Commission paritaire spéciale
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES &gt; Chapitre III : La manutention portuaire &gt; Section 2 : Organisation de la main-d'œuvre intermittente &gt; Sous-section 5 : Dispositions du droit du travail applicables aux dockers &gt; Paragraphe 2 : Commission paritaire spéciale
LEGIARTI000030031884
R5343-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5343-31 (V)