Code des transports, art. L5113-3
Sauf convention contraire, le transfert de propriété n'intervient qu'à la date de la recette du navire, après essais.
<p><br/>Sauf convention contraire, le transfert de propriété n'intervient qu'à la date de la recette du navire, après essais.</p>
Section 2 : Contrat de construction
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre III : Construction des navires &gt; Section 2 : Contrat de construction