Code des transports, art. L1634-3
L'usage illicite de stupéfiants par le personnel d'une entreprise de transport routier, ferroviaire, maritime ou aérien, de marchandises ou de voyageurs exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport est réprimé conformément aux dispositions de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique.
<p>L'usage illicite de stupéfiants par le personnel d'une entreprise de transport routier, ferroviaire, maritime ou aérien, de marchandises ou de voyageurs exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport est réprimé conformément aux dispositions de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique.</p>
Chapitre IV : Dispositions pénales 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS &gt; TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS &gt; Chapitre IV : Dispositions pénales 
LEGIARTI000006688171
L3421-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L3421-1 (M)
LEGIARTI000043541303
L1863-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1863-1 (V)
LEGIARTI000043541294
L1872-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1872-1 (V)
LEGIARTI000042179105
L1882-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1882-1 (V)
LEGIARTI000042179095
L1883-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1883-1 (V)