Code des transports, art. L6232-5
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles L. 6142-5 , L. 6142-6 , L. 6232-2 , L. 6232-7 , L. 6232-8 et L. 6541-1 encourent également la peine d'interdiction de piloter un aéronef, pour une durée maximale de trois ans. En cas de nouvelle condamnation pour l'un de ces mêmes délits dans un délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, la durée maximale de l'interdiction de piloter un aéronef est doublée. Les brevets dont sont titulaires les pilotes restent déposés pendant toute la durée de l'interdiction au greffe de la juridiction qui a prononcé l'interdiction. Les condamnés doivent effectuer les dépôts de ces brevets soit à ce greffe, soit à celui de leur domicile, dans les cinq jours qui suivent la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, faute de quoi ils sont punis d'un an d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende, sans préjudice des peines prévues par les articles L. 6142-5 et L. 6232-7 s'ils conduisent un aéronef pendant la période d'interdiction et qui ne peuvent se confondre.
Conformément au II de l'article 18 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication des dispositions réglementaires prises pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2023.
<p>Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075468&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6142-5 (V)">L. 6142-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075470&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6142-6 (V)">L. 6142-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075579&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6232-2 (V)">L. 6232-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075591&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6232-7 (V)">L. 6232-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075595&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6232-8 (V)">L. 6232-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023648693&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6541-1 (V)">L. 6541-1</a> encourent également la peine d'interdiction de piloter un aéronef, pour une durée maximale de trois ans. </p><p></p><p>En cas de nouvelle condamnation pour l'un de ces mêmes délits dans un délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, la durée maximale de l'interdiction de piloter un aéronef est doublée. </p><p>Les brevets dont sont titulaires les pilotes restent déposés pendant toute la durée de l'interdiction au greffe de la juridiction qui a prononcé l'interdiction. Les condamnés doivent effectuer les dépôts de ces brevets soit à ce greffe, soit à celui de leur domicile, dans les cinq jours qui suivent la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, faute de quoi ils sont punis d'un an d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende, sans préjudice des peines prévues par les articles L. 6142-5 et L. 6232-7 s'ils conduisent un aéronef pendant la période d'interdiction et qui ne peuvent se confondre.</p>
Section 3 : Documents de bord
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre II : Dispositions pénales &gt; Section 3 : Documents de bord
<p>Conformément au II de l'article 18 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication des dispositions réglementaires prises pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2023.</p>
LEGIARTI000023075468
L6142-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6142-5 (V)
LEGIARTI000023075470
L6142-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6142-6 (V)
LEGIARTI000023075579
L6232-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6232-2 (V)
LEGIARTI000023075591
L6232-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6232-7 (V)
LEGIARTI000023075595
L6232-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6232-8 (V)
LEGIARTI000023648693
L6541-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6541-1 (V)
LEGIARTI000045850061
L6762-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6762-1 (V)
LEGIARTI000045850594
L6772-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6772-1 (V)
LEGIARTI000045850713
L6782-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6782-1 (V)
LEGIARTI000045850852
L6792-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6792-1 (V)