Code des transports, art. D6765-6
Pour l'application des dispositions du livre V en Nouvelle-Calédonie : 1° A l' article D. 6511-25 , les 1° et 2° sont supprimés ; 2° A l' article D. 6511-26 : a) Le premier et le deuxième alinéas sont supprimés ; b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Pour les affaires visées au 3° de l'article D. 6511 25, les intéressés sont informés de la tenue des séances ; ils peuvent venir en personne et se faire assister ou se faire représenter devant le conseil par un médecin de leur choix. Ce médecin a accès au dossier. Dans les autres affaires, le président peut convoquer les intéressés à la séance du conseil médical. »
<p><br/>Pour l'application des dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idSectionTA=LEGISCTA000023076074&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports -  LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT (V)">livre V</a> en Nouvelle-Calédonie : <br/>1° A l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324796&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6511-25 (V)">article D. 6511-25</a>, les 1° et 2° sont supprimés ; <br/>2° A l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324798&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6511-26 (V)">article D. 6511-26 </a>: <br/>a) Le premier et le deuxième alinéas sont supprimés ; <br/>b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : <br/>« Pour les affaires visées au 3° de l'article D. 6511 25, les intéressés sont informés de la tenue des séances ; ils peuvent venir en personne et se faire assister ou se faire représenter devant le conseil par un médecin de leur choix. Ce médecin a accès au dossier. Dans les autres affaires, le président peut convoquer les intéressés à la séance du conseil médical. »</p>
Chapitre V : Le personnel navigant
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre V : Le personnel navigant
LEGISCTA000023076074
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports -  LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT (V)
LEGIARTI000048324796
D6511-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6511-25 (V)
LEGIARTI000048324798
D6511-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6511-26 (V)