Code des transports, art. R5232-8
Le permis d'armement, dont la forme est déterminée par arrêté du ministre chargé de la mer, peut se présenter sous forme dématérialisée. Sauf lorsqu'il s'applique aux navires énumérés au II de l'article R. 5232-1-1 , il comprend une annexe fixant, pour chaque type d'activité pratiquée, un effectif de marins conforme aux exigences du I de l'article L. 5522-2 . Cette annexe constitue la fiche d'effectif minimal prévue au II du même article. Elle précise les conditions d'exploitation permettant d'assurer le respect des règles relatives à la sécurité de la navigation, à la durée du travail, au repos ainsi qu'à la santé et la sécurité au travail.
<p>Le permis d'armement, dont la forme est déterminée par arrêté du ministre chargé de la mer, peut se présenter sous forme dématérialisée. </p><p>Sauf lorsqu'il s'applique aux navires énumérés au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000042222393&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5232-1-1 (V)">R. 5232-1-1</a>, il comprend une annexe fixant, pour chaque type d'activité pratiquée, un effectif de marins conforme aux exigences du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073940&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5522-2</a>. Cette annexe constitue la fiche d'effectif minimal prévue au II du même article. Elle précise les conditions d'exploitation permettant d'assurer le respect des règles relatives à la sécurité de la navigation, à la durée du travail, au repos ainsi qu'à la santé et la sécurité au travail.</p>
Section 2 :  Demande, délivrance et forme du permis d'armement 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME  &gt; TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME &gt; Chapitre II : Permis d'armement  &gt; Section 2 :  Demande, délivrance et forme du permis d'armement 
LEGITEXT000042244248
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036186431
Arrêté du 4 décembre 2017 (V)
LEGITEXT000042244224
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042243632
Arrêté du 11 août 2020 (V)
LEGITEXT000042507206
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042504909
Arrêté du 23 octobre 2020 (V)
LEGIARTI000023073940
L5522-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5522-2
LEGIARTI000042222393
R5232-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5232-1-1 (V)
LEGIARTI000039060120
R5232-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5232-17 (VD)
LEGIARTI000034722497
R5611-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5611-1 (VD)