Code des transports, art. L5312-14-1
I.-Pour la mise en œuvre de leurs missions prévues à l'article L. 5312-2 , les grands ports maritimes concluent des conventions de terminal, qui sont des conventions d'occupation du domaine public relevant, sous réserve des dispositions du présent article, du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques. Ces conventions peuvent prévoir que le montant de la redevance due comporte une part dégressive en fonction du trafic ou de la performance environnementale générée par l'opérateur concerné, notamment lorsqu'il contribue au report modal. Sans préjudice de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2122-6 du même code, les conventions peuvent également prévoir qu'à leur échéance et dans des conditions qu'elles définissent, le grand port maritime indemnise les cocontractants pour les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier réalisés pour l'exercice de l'activité autorisée par les conventions et acquiert certains biens meubles corporels et incorporels liés à cette activité, afin de pouvoir les mettre à disposition ou les céder à d'autres cocontractants ou, le cas échéant, les utiliser dans les conditions prévues à l'article L. 5312-4 du présent code, qui n'est pas applicable au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime. II.-Toutefois, lorsque le contrat a pour objet de répondre aux besoins spécifiques exprimés par le grand port maritime, celui-ci conclut des contrats de concession auxquels est applicable la troisième partie du code de la commande publique, à l'exception de l'article L. 3114-6 et de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la même troisième partie. Le contrat peut prévoir des clauses de report modal. III.-Le titulaire de la convention de terminal ou de la concession a, sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il a financés par un droit d'entrée en contrepartie de l'indemnisation mentionnée au dernier alinéa du I du présent article ou de l'indemnisation versée au précédent concessionnaire.
Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.
<p>I.-Pour la mise en œuvre de leurs missions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073144&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5312-2</a>, les grands ports maritimes concluent des conventions de terminal, qui sont des conventions d'occupation du domaine public relevant, sous réserve des dispositions du présent article, du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.<br/><br/>
Ces conventions peuvent prévoir que le montant de la redevance due comporte une part dégressive en fonction du trafic ou de la performance environnementale générée par l'opérateur concerné, notamment lorsqu'il contribue au report modal.<br/><br/>
Sans préjudice de l'avant-dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361206&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2122-6 </a>du même code, les conventions peuvent également prévoir qu'à leur échéance et dans des conditions qu'elles définissent, le grand port maritime indemnise les cocontractants pour les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier réalisés pour l'exercice de l'activité autorisée par les conventions et acquiert certains biens meubles corporels et incorporels liés à cette activité, afin de pouvoir les mettre à disposition ou les céder à d'autres cocontractants ou, le cas échéant, les utiliser dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073148&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5312-4 </a>du présent code, qui n'est pas applicable au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime.<br/><br/>
II.-Toutefois, lorsque le contrat a pour objet de répondre aux besoins spécifiques exprimés par le grand port maritime, celui-ci conclut des contrats de concession auxquels est applicable la troisième partie du code de la commande publique, à l'exception de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704853&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3114-6</a> et de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la même troisième partie. Le contrat peut prévoir des clauses de report modal.<br/><br/>
III.-Le titulaire de la convention de terminal ou de la concession a, sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il a financés par un droit d'entrée en contrepartie de l'indemnisation mentionnée au dernier alinéa du I du présent article ou de l'indemnisation versée au précédent concessionnaire.</p><p></p>
Section 3 : Exploitation
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes &gt; Section 3 : Exploitation
<p>Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.</p>
LEGITEXT000042645408
cible
CITATION
DECRET
2020-1559
JORFTEXT000042637375
Décret n°2020-1559 du 9 décembre 2020 (V)
LEGIARTI000006361206
L2122-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2122-6
LEGIARTI000039785805
L5312-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5312-11 (V)
LEGIARTI000023073144
L5312-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5312-2
LEGIARTI000023073148
L5312-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5312-4
LEGIARTI000039785811
L5713-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5713-1-1 (V)
LEGIARTI000043517613
R5312-83
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5312-83 (VD)
LEGIARTI000043517618
R5312-84
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5312-84 (VD)
LEGIARTI000042647221
R5312-85
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5312-85 (V)
LEGIARTI000042647212
R5312-86
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5312-86 (V)
LEGIARTI000037704853
L3114-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. L3114-6