Code des transports, art. L5546-1-8
I.-Est puni de 3 750 euros d'amende, le fait pour tout service privé de recrutement et de placement de gens de mer défini au I de l'article L. 5546-1-1 : 1° D'imputer aux gens de mer tous frais directement ou indirectement occasionnés au titre de leur mise à disposition ou de leur placement, en méconnaissance du II de l'article L. 5546-1-2 du présent code ; 2° De ne pas s'assurer du respect des obligations mentionnées à l'article L. 5546-1-3 relatives aux qualifications professionnelles, à l'aptitude médicale, et au contrat d'engagement maritime ; 3° De ne pas s'assurer que l'armateur dispose de la garantie financière mentionnée à l'article L. 5546-1-3, relative à l'abandon de gens de mer ; 4° D'exercer son activité sans justifier de l'assurance ou de la garantie financière équivalente mentionnée à l'article L. 5546-1-5 . II.-Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de mettre à disposition un gens de mer en méconnaissance des cas prévus au I de l'article L. 5546-1-6 . Les personnes physiques coupables de cette infraction encourent également la peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, suivant les modalités prévues à l' article 131-27 du code pénal . Les personnes morales déclarées responsables pénalement de cette infraction, dans les conditions prévues à l' article 121-2 du code pénal , encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l' article 131-38 du code pénal , la peine complémentaire mentionnée au 2° de l'article 131-39 de ce même code. III.-Est puni de 15 000 euros d'amende le fait pour tout armateur de recourir à une mise à disposition de gens de mer en méconnaissance de l'article L. 5533-3-1 .
<p>I.-Est puni de 3 750 euros d'amende, le fait pour tout service privé de recrutement et de placement de gens de mer défini au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027720455&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5546-1-1 (V)">L. 5546-1-1 </a>: </p><p></p><p>1° D'imputer aux gens de mer tous frais directement ou indirectement occasionnés au titre de leur mise à disposition ou de leur placement, en méconnaissance du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027720457&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5546-1-2 (V)">L. 5546-1-2 </a>du présent code ; </p><p></p><p>2° De ne pas s'assurer du respect des obligations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027720459&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5546-1-3 (V)">L. 5546-1-3 </a>relatives aux qualifications professionnelles, à l'aptitude médicale, et au contrat d'engagement maritime ; </p><p></p><p>3° De ne pas s'assurer que l'armateur dispose de la garantie financière mentionnée à l'article L. 5546-1-3, relative à l'abandon de gens de mer ; </p><p></p><p>4° D'exercer son activité sans justifier de l'assurance ou de la garantie financière équivalente mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027720463&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5546-1-5 (V)">L. 5546-1-5</a>. </p><p></p><p>II.-Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de mettre à disposition un gens de mer en méconnaissance des cas prévus au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027720465&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5546-1-6 (V)">L. 5546-1-6</a>. </p><p></p><p>Les personnes physiques coupables de cette infraction encourent également la peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, suivant les modalités prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid">article 131-27 du code pénal</a>. </p><p></p><p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement de cette infraction, dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid">article 121-2 du code pénal</a>, encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid">article 131-38 du code pénal</a>, la peine complémentaire mentionnée au 2° de l'article 131-39 de ce même code. </p><p></p><p>III.-Est puni de 15 000 euros d'amende le fait pour tout armateur de recourir à une mise à disposition de gens de mer en méconnaissance de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043070951&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5533-3-1 (V)">L. 5533-3-1</a>.</p>
Sous-section 2 : Sanctions pénales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre VI : L'emploi
 &gt; Section 2 : Service public de l'emploi, et services privés de recrutement et de placement de gens de mer &gt; Sous-section 2 : Sanctions pénales
LEGIARTI000035065455
17
cible
CITATION
DECRET
2017-1119
JORFTEXT000035058829
Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 - art. 17 (V)
LEGIARTI000006417202
121-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 121-2
LEGIARTI000006417291
131-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-27
LEGIARTI000006417333
131-38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-38
LEGIARTI000043070951
L5533-3-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5533-3-1 (V)
LEGIARTI000027720455
L5546-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5546-1-1 (V)
LEGIARTI000027720457
L5546-1-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5546-1-2 (V)
LEGIARTI000027720459
L5546-1-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5546-1-3 (V)
LEGIARTI000027720463
L5546-1-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5546-1-5 (V)
LEGIARTI000027720465
L5546-1-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5546-1-6 (V)
LEGIARTI000027720578
L5546-1-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5546-1-9 (Ab)