Code des transports, art. L5332-21
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'application du présent chapitre.
Conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.
<p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'application du présent chapitre.</p>
Section 8 : Dispositions générales 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Sûreté portuaire &gt; Section 8 : Dispositions générales 
<p>Conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.</p>