Code des transports, art. L1243-11
I.-Le conseil d'administration de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais comprend, outre son président : 1° Des représentants de la métropole de Lyon, qui détient la majorité des sièges ; 2° Des représentants de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; 3° Des représentants de chaque établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre membre de l'autorité. Les conditions de fixation du nombre de sièges et de voix attribués à chaque membre sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions des articles L. 5211-12 à L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales sont applicables au président et aux membres du conseil d'administration. Le directeur général de l'établissement ou son représentant, l'agent comptable ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances et peuvent y être entendus. II.-Les affaires relevant de la compétence du conseil d'administration peuvent, préalablement à ses délibérations, être soumises par le président à l'avis de commissions techniques composées de membres du conseil désignés par le président en son sein. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces commissions sont précisées par le règlement intérieur, qui est adopté par le conseil d'administration.
Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.
<p>I.-Le conseil d'administration de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais comprend, outre son président : <br/><br/>1° Des représentants de la métropole de Lyon, qui détient la majorité des sièges ; <br/><br/>2° Des représentants de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; <br/><br/>3° Des représentants de chaque établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre membre de l'autorité. <br/><br/>Les conditions de fixation du nombre de sièges et de voix attribués à chaque membre sont précisées par décret en Conseil d'Etat. <br/><br/>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392815&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5211-12 (V)">articles L. 5211-12 à L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales</a> sont applicables au président et aux membres du conseil d'administration. <br/><br/>Le directeur général de l'établissement ou son représentant, l'agent comptable ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances et peuvent y être entendus. <br/><br/>II.-Les affaires relevant de la compétence du conseil d'administration peuvent, préalablement à ses délibérations, être soumises par le président à l'avis de commissions techniques composées de membres du conseil désignés par le président en son sein. <br/><br/>Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces commissions sont précisées par le règlement intérieur, qui est adopté par le conseil d'administration.</p>
Section  3 : Règles de gouvernance et de contrôle de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE  À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt;  Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise  &gt; Section  3 : Règles de gouvernance et de contrôle de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
<p>Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.</p>
LEGIARTI000006392815
L5211-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-12 (V)