Code des transports, art. R5772-4
Les chapitres Ier et III du titre VII du livre II sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 .
<p align="left">Les chapitres Ier et III du titre VII du livre II sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049583905&categorieLien=cid">décret n° 2024-461 du 22 mai 2024</a>.</p>
Chapitre II : Navigation maritime
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE
 &gt; Chapitre II : Navigation maritime
JORFTEXT000049583905
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CITATION
DECRET
2024-461
JORFTEXT000049583905
Décret n°2024-461 du 22 mai 2024