Code des transports, art. L3163-3
I.-L'autorité administrative, après constatation des faits par l'un des fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article L. 3163-1 , peut prononcer : 1° Une amende d'un montant ne pouvant excéder 15 000 euros à l'encontre de toute personne coupable d'un manquement à chacune des dispositions du I de l'article L. 3162-1 , du premier alinéa de l'article L. 3162-2 et de l'article L. 3162-10 ; 2° Une amende d'un montant ne pouvant excéder 15 000 euros, à l'encontre de toute personne physique, et 75 000 euros, à l'encontre de toute personne morale, coupable d'un manquement aux dispositions de l'article L. 3162-9 . II.-Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement ainsi que la situation économique de son auteur.
Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-487, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022, en tant qu'elles sanctionnent la méconnaissance des articles énumérés au 3° du I dudit article.
<p></p><p>I.-L'autorité administrative, après constatation des faits par l'un des fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043407196&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3163-1 (V)">L. 3163-1</a>, peut prononcer : </p><p>1° Une amende d'un montant ne pouvant excéder 15 000 euros à l'encontre de toute personne coupable d'un manquement à chacune des dispositions du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043407156&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3162-1 (VD)">L. 3162-1</a>, du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043407162&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3162-2 (VD)">L. 3162-2 </a>et de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043407182&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3162-10 (VD)">L. 3162-10 </a>; </p><p>2° Une amende d'un montant ne pouvant excéder 15 000 euros, à l'encontre de toute personne physique, et 75 000 euros, à l'encontre de toute personne morale, coupable d'un manquement aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043407178&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3162-9 (V)">L. 3162-9</a>. </p><p>II.-Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement ainsi que la situation économique de son auteur.</p><p></p>
Chapitre III : Sanctions
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES À TITRE OCCASIONNEL &gt; Chapitre III : Sanctions
<p>Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-487, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022, en tant qu'elles sanctionnent la méconnaissance des articles énumérés au 3° du I dudit article.</p>
LEGIARTI000043407156
L3152-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3162-1 (VD)
LEGIARTI000043407182
L3152-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3162-10 (VD)
LEGIARTI000043407162
L3152-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3162-2 (VD)
LEGIARTI000043407178
L3152-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3162-9 (V)
LEGIARTI000043407196
L3153-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3163-1 (V)