Code des transports, art. L6372-5
La juridiction saisie peut condamner à la réparation de l'atteinte portée aux aérodromes ou installations mentionnés à l'article L. 6332-1 qui ne font pas partie du domaine public, et notamment à l'enlèvement des ouvrages faits. Les personnes condamnées supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que l'administration a pu être amenée à prendre pour faire cesser le trouble provoqué par cette infraction.
<p><br/>La juridiction saisie peut condamner à la réparation de l'atteinte portée aux aérodromes ou installations mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075709&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6332-1 (V)">l'article L. 6332-1</a> qui ne font pas partie du domaine public, et notamment à l'enlèvement des ouvrages faits. Les personnes condamnées supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que l'administration a pu être amenée à prendre pour faire cesser le trouble provoqué par cette infraction.</p>
Sous-section 1 : Actes de malveillance


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE VII : MESURES DE POLICE  ET INFRACTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Dispositions pénales
 &gt; Section 2 : Sanctions
 &gt; Sous-section 1 : Actes de malveillance


LEGIARTI000023075709
L6332-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6332-1 (V)