Code des transports, art. L6332-3
Les exploitants d'aérodromes civils et les gestionnaires des zones civiles des aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le ministère de la défense est affectataire principal sont tenus d'assurer, sous l'autorité du titulaire des pouvoirs de police mentionné à l'article L. 6332-2 , le sauvetage et la lutte contre les incendies d'aéronefs ainsi que la prévention du péril animalier. Ils peuvent, en tout ou partie, confier par voie de convention à l'autorité militaire, au service départemental ou territorial d'incendie et de secours ou à tout autre organisme l'exécution de ces missions. Les modalités d'exercice des missions mentionnées au présent article ainsi que les contrôles auxquels sont soumis ces organismes sont précisés par décret.
<p></p><p>Les exploitants d'aérodromes civils et les gestionnaires des zones civiles des aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le ministère de la défense est affectataire principal sont tenus d'assurer, sous l'autorité du titulaire des pouvoirs de police mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075713&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 6332-2</a>, le sauvetage et la lutte contre les incendies d'aéronefs ainsi que la prévention du péril animalier. Ils peuvent, en tout ou partie, confier par voie de convention à l'autorité militaire, au service départemental ou territorial d'incendie et de secours ou à tout autre organisme l'exécution de ces missions. Les modalités d'exercice des missions mentionnées au présent article ainsi que les contrôles auxquels sont soumis ces organismes sont précisés par décret.</p><p></p>
Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE III : CONTRÔLE DE L'ETAT &gt; Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique
LEGIARTI000026658468
35
cible
CITATION
LOI
2012-1270
JORFTEXT000026657458
LOI n°2012-1270
 du 20 novembre 2012 - art. 35 (V)
LEGIARTI000046388745
cible
CITATION
DECRET
2019-832
JORFTEXT000038895354
Décret n°2019-832 du 6 août 2019 - art. (V)
LEGITEXT000049728756
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049722307
Arrêté du 13 juin 2024 (V)
LEGITEXT000049726644
cible
CITATION
DECRET
2024-545
JORFTEXT000049722252
Décret n°2024-545 du 13 juin 2024 (V)
LEGIARTI000048323832
D6332-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6332-15 (V)
LEGIARTI000023078180
L6321-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6321-4 (V)
LEGIARTI000023075713
L6332-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6332-2
LEGIARTI000048323772
R6331-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6331-11 (V)