Code des transports, art. R6530-1
Les commissions de discipline du personnel navigant non professionnel sont des commissions administratives à caractère consultatif régies par les articles R. *133-1 à R. *133-15 du code des relations entre le public et l'administration .
<p><br/>Les commissions de discipline du personnel navigant non professionnel sont des commissions administratives à caractère consultatif régies par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370103&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*133-1 (V)">articles R. *133-1 à R. *133-15 du code des relations entre le public et l'administration</a>.</p>
Titre III : LE PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; Titre III : LE PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL
LEGIARTI000048325608
R6765-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6765-5 (V)
LEGIARTI000031370103
R*133-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*133-1 (V)