Code des transports, art. R4111-3
L'immatriculation a lieu à la demande du propriétaire du bateau qui présente les pièces justificatives nécessaires. Lorsque la demande porte sur un bateau neuf, celle-ci est formée auprès de l'autorité compétente du lieu de construction dès que le bateau est mis à flot au sortir du chantier. Si le lieu de construction se situe en dehors du territoire national, la demande est adressée à l'autorité compétente du lieu de domiciliation du demandeur. Lorsque la demande porte sur un bateau existant mais non immatriculé ou immatriculé à l'étranger, celle-ci est formée auprès de l'une des autorités compétentes visées à l'article R. * 4100-1 . La demande indique tout lieu où le bateau aurait été immatriculé antérieurement. Un arrêté du ministre chargé des transports détermine les conditions d'applications du présent article.
<p><br/>L'immatriculation a lieu à la demande du propriétaire du bateau qui présente les pièces justificatives nécessaires. <br/>Lorsque la demande porte sur un bateau neuf, celle-ci est formée auprès de l'autorité compétente du lieu de construction dès que le bateau est mis à flot au sortir du chantier. <br/>Si le lieu de construction se situe en dehors du territoire national, la demande est adressée à l'autorité compétente du lieu de domiciliation du demandeur. <br/>Lorsque la demande porte sur un bateau existant mais non immatriculé ou immatriculé à l'étranger, celle-ci est formée auprès de l'une des autorités compétentes visées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027236778&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R*4100-1 (V)">R. * 4100-1</a>. La demande indique tout lieu où le bateau aurait été immatriculé antérieurement. <br/>Un arrêté du ministre chargé des transports détermine les conditions d'applications du présent article.</p>
Section 1 : Dispositions relatives à l'immatriculation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IER : LE BATEAU &gt; TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU &gt; Chapitre Ier : Immatriculation &gt; Section 1 : Dispositions relatives à l'immatriculation
LEGIARTI000033643954
cible
CITATION
DECRET
2014-1271
JORFTEXT000029675172
DÉCRET n°2014-1271 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
LEGIARTI000027236778
R*4100-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R*4100-1 (V)
LEGIARTI000027232277
R4111-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4111-1 (V)
LEGIARTI000027232367
R4122-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4122-2 (V)