Code des transports, art. R3113-25
Toute personne physique mentionnée à l'article R. 3113-23 ne satisfait plus à l'exigence d'honorabilité au regard de l'exercice de la profession lorsque, ayant fait l'objet de condamnations prononcées à son encontre pour des infractions mentionnées à l'article R. 3113-26 le préfet de région a, par une décision motivée, prononcé la perte de l'honorabilité.
<p><br/>Toute personne physique mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449817&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3113-23 (V)">R. 3113-23 </a>ne satisfait plus à l'exigence d'honorabilité au regard de l'exercice de la profession lorsque, ayant fait l'objet de condamnations prononcées à son encontre pour des infractions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449823&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3113-26 (V)">R. 3113-26</a> le préfet de région a, par une décision motivée, prononcé la perte de l'honorabilité.</p>
Paragraphe 2 : Honorabilité professionnelle
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes
 &gt; Section 2 : Conditions d'accès à la profession &gt; Sous-section 1 : Obligations &gt; Paragraphe 2 : Honorabilité professionnelle
LEGIARTI000033610813
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025056821
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 3 (VD)
LEGIARTI000033449817
R3113-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3113-23 (V)
LEGIARTI000033449823
R3113-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3113-26 (V)
LEGIARTI000046177062
R3113-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3113-30 (V)