Code des transports, art. L1214-19
La compétence de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme peut, s'il y a lieu et dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales, être élargie à l'élaboration d'un   plan de mobilité couvrant l'ensemble du périmètre relevant de la compétence de cet établissement public, sous réserve que ce périmètre inclue la totalité du ou des ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité situés sur son territoire.
Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
<p>La compétence de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211037&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 143-16</a> du code de l'urbanisme peut, s'il y a lieu et dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales, être élargie à l'élaboration d'un   plan de mobilité couvrant l'ensemble du périmètre relevant de la compétence de cet établissement public, sous réserve que ce périmètre inclue la totalité du ou des ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité situés sur son territoire.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Les plans de mobilité &gt; Section 2 : Les conditions de l'élaboration, de la révision et de la modification des   plans de mobilité &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
LEGIARTI000031211037
L143-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L143-16
LEGIARTI000039783912
L1214-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1214-20 (VD)
LEGIARTI000023084882
L1821-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1821-4 (V)
LEGIARTI000023084850
L1851-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1851-1 (V)
LEGIARTI000043666028
R1243-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1243-23 (V)