Code des transports, art. L6142-9
En cas d'accident causé par un aéronef aux personnes situées à la surface, l' article 434-10 du code pénal , prévoyant et réprimant le délit de fuite, est applicable, sauf lorsqu'il est établi que l'arrêt de l'aéronef aurait compromis la sécurité des passagers.
<p><br/>En cas d'accident causé par un aéronef aux personnes situées à la surface, l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418629&dateTexte=&categorieLien=cid">article 434-10 du code pénal</a>, prévoyant et réprimant le délit de fuite, est applicable, sauf lorsqu'il est établi que l'arrêt de l'aéronef aurait compromis la sécurité des passagers.</p>
Section 4 : Délit de fuite
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IER : L'AÉRONEF &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre II : Dispositions pénales &gt; Section 4 : Délit de fuite
LEGIARTI000006418629
434-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 434-10