Code des transports, art. R1512-13
L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de douze membres comprenant : 1. Six représentants de l'Etat : a) Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; b) Le directeur du budget ou son représentant ; c) Le directeur général du Trésor ou son représentant ; d) Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ou son représentant ; e) Le directeur des mobilités routières ou son représentant ; f) Le commissaire général au développement durable ou son représentant. 2. Un député et un sénateur, trois élus locaux et une personnalité qualifiée.
<p>L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de douze membres comprenant :<br/><br/>
1. Six représentants de l'Etat :<br/><br/>
a) Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;<br/><br/>
b) Le directeur du budget ou son représentant ;<br/><br/>
c) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;<br/><br/>
d) Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ou son représentant ;<br/><br/>
e) Le directeur des mobilités routières ou son représentant ;<br/><br/>
f) Le commissaire général au développement durable ou son représentant.<br/><br/>
2. Un député et un sénateur, trois élus locaux et une personnalité qualifiée.</p><p></p>
Section 3 : L'Agence de financement des infrastructures  de transport de France
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures &gt; Section 3 : L'Agence de financement des infrastructures  de transport de France
LEGIARTI000028996969
R1512-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1512-14 (V)