Code des transports, art. L5272-2
Nul ne peut exploiter à titre individuel un des établissements mentionnés à l'article L. 5272-1 , ou en être dirigeant ou gérant de droit ou de fait, s'il ne satisfait aux conditions suivantes : 1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation : ― soit à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, à raison de faits incompatibles avec l'exercice de ces fonctions ; ― soit à une peine prévue par l' article L. 653-8 du code de commerce pendant la durée de la peine infligée. 2° Justifier de la capacité à la gestion d'un établissement de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures ; 3° Remplir des conditions d'âge et de qualification professionnelle fixées par voie réglementaire.
<p><br/>Nul ne peut exploiter à titre individuel un des établissements mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073104&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5272-1 (V)">l'article L. 5272-1</a>, ou en être dirigeant ou gérant de droit ou de fait, s'il ne satisfait aux conditions suivantes : <br/>1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation : <br/>― soit à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, à raison de faits incompatibles avec l'exercice de ces fonctions ; <br/>― soit à une peine prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239289&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 653-8 du code de commerce </a>pendant la durée de la peine infligée. <br/>2° Justifier de la capacité à la gestion d'un établissement de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures ; <br/>3° Remplir des conditions d'âge et de qualification professionnelle fixées par voie réglementaire.</p>
Chapitre II : Établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE VII : FORMATION À LA CONDUITE DES NAVIRES  ET BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR &gt; Chapitre II : Établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures
LEGIARTI000006239289
L653-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L653-8
LEGIARTI000023073104
L5272-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5272-1 (V)