Code des transports, art. L5336-12
Est puni de 45 000 € d'amende : 1° Le fait, pour le capitaine du navire, de ne pas respecter les obligations relatives au chargement et déchargement définies à l'article L. 5334-12 ; 2° Le fait, pour l'armateur ou l'exploitant du navire, de faire obstacle ou de tenter de faire obstacle aux obligations relatives au chargement et déchargement définies à l'article L. 5334-12.
<p><br/>Est puni de 45 000 € d'amende : <br/>1° Le fait, pour le capitaine du navire, de ne pas respecter les obligations relatives au chargement et déchargement définies à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073375&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5334-12 (V)">l'article L. 5334-12</a> ; <br/>2° Le fait, pour l'armateur ou l'exploitant du navire, de faire obstacle ou de tenter de faire obstacle aux obligations relatives au chargement et déchargement définies à l'article L. 5334-12.</p>
Sous-section 3 : Chargement et déchargement de navires vraquiers
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre VI : Sanctions administratives et dispositions pénales &gt; Section 3 : Sanctions pénales &gt; Sous-section 3 : Chargement et déchargement de navires vraquiers
LEGIARTI000043324694
L4251-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4251-1 (VD)
LEGIARTI000023073375
L5334-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5334-12 (V)
LEGIARTI000023078791
L5733-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5733-1 (V)
LEGIARTI000023078738
L5743-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5743-1 (V)