Code des transports, art. L6372-4
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 18 000 € d'amende sans préjudice, le cas échéant, de l'application des articles 322-1 à 322-11 et 322-15 du code pénal réprimant les destructions, dégradations et détériorations, le fait, volontairement de : 1° Détruire ou endommager les immeubles ou installations destinés à assurer le contrôle de la circulation des aéronefs, les télécommunications aéronautiques, l'aide à la navigation aérienne ou l'assistance météorologique ; 2° Troubler, par quelque moyen que ce soit, le fonctionnement de ces installations ; 3° Détruire ou endommager un aéronef dans l'emprise d'un aérodrome ; 4° Entraver, de quelque manière que ce soit, la navigation ou la circulation des aéronefs, hors les cas prévus aux articles 224-6 et 224-7 du code pénal ; 5° Interrompre à l'aide d'un dispositif matériel, d'une substance ou d'une arme, le fonctionnement des services d'un aérodrome si cet acte porte atteinte ou est de nature à porter atteinte à la sécurité à l'intérieur de cet aérodrome. Pour toutes les infractions prévues par le présent article, la tentative du délit est punie comme le délit lui-même.
<p>Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 18 000 € d'amende sans préjudice, le cas échéant, de l'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418258&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 322-1 (V)">articles 322-1 à 322-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418306&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 322-15 (V)">322-15 </a>du code pénal réprimant les destructions, dégradations et détériorations, le fait, volontairement de : <br/>1° Détruire ou endommager les immeubles ou installations destinés à assurer le contrôle de la circulation des aéronefs, les télécommunications aéronautiques, l'aide à la navigation aérienne ou l'assistance météorologique ; <br/>2° Troubler, par quelque moyen que ce soit, le fonctionnement de ces installations ; <br/>3° Détruire ou endommager un aéronef dans l'emprise d'un aérodrome ; <br/>4° Entraver, de quelque manière que ce soit, la navigation ou la circulation des aéronefs, hors les cas prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417819&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 224-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417820&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 224-7 (V)">224-7</a> du code pénal ; <br/>5° Interrompre à l'aide d'un dispositif matériel, d'une substance ou d'une arme, le fonctionnement des services d'un aérodrome si cet acte porte atteinte ou est de nature à porter atteinte à la sécurité à l'intérieur de cet aérodrome. <br/>Pour toutes les infractions prévues par le présent article, la tentative du délit est punie comme le délit lui-même.</p>
Sous-section 1 : Actes de malveillance


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE VII : MESURES DE POLICE  ET INFRACTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Dispositions pénales
 &gt; Section 2 : Sanctions
 &gt; Sous-section 1 : Actes de malveillance


LEGIARTI000006417819
224-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 224-6
LEGIARTI000006417820
224-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 224-7 (V)
LEGIARTI000006418258
322-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 322-1 (V)
LEGIARTI000006418306
322-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 322-15 (V)
LEGIARTI000023077900
L6372-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6372-6 (V)