Code des transports, art. L3222-7
Pour la prise en compte des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition en vue du chargement et du déchargement, conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 3221-2, l'identification du véhicule constitue le point de départ à partir duquel court le délai de chargement et de déchargement. Les conditions dans lesquelles est opérée l'identification prévue par le premier alinéa sont fixées par voie réglementaire.
<p><br/>Pour la prise en compte des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition en vue du chargement et du déchargement, conformément aux dispositions du 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071169&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3221-2 (V)">l'article L. 3221-2,</a> l'identification du véhicule constitue le point de départ à partir duquel court le délai de chargement et de déchargement. <br/>Les conditions dans lesquelles est opérée l'identification prévue par le premier alinéa sont fixées par voie réglementaire.</p>
Chapitre II : Le contrat de transport
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER  DE MARCHANDISES &gt; TITRE II : LES CONTRATS &gt; Chapitre II : Le contrat de transport
LEGIARTI000034336410
cible
CITATION
DECRET
2017-461
JORFTEXT000034330431
Décret n°2017-461 du 31 mars 2017 - art.
LEGIARTI000042082018
cible
CITATION
DECRET
2020-845
JORFTEXT000042079482
Décret n°2020-845 du 3 juillet 2020 - art.
LEGIARTI000046755526
11
cible
CITATION
DECRET
2022-1586
JORFTEXT000046753126
Décret n°2022-1586 du 16 décembre 2022 - art. 11
LEGIARTI000043864485
Annexe II
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. Annexe II (VD)
LEGIARTI000043864494
Annexe III
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. Annexe III (VD)
LEGIARTI000043864510
Annexe IV
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. Annexe IV (VD)
LEGIARTI000043864525
Annexe V
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. Annexe V (VD)
LEGIARTI000043198104
Annexe VII
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. Annexe VII (V)
LEGIARTI000023071169
L3221-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3221-2 (V)