Code des transports, art. R1211-7
L'Etat et les autres autorités publiques mentionnées à l'article L. 1211-4 ont également accès aux éléments méthodologiques utilisés par l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure pour établir les informations et données mentionnées à l'article R. 1211-1 . Ces éléments sont rédigés en langue française.
<p><br/>L'Etat et les autres autorités publiques mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996325&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R1211-4 (V)">l'article L. 1211-4 </a>ont également accès aux éléments méthodologiques utilisés par l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure pour établir les informations et données mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996319&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R1211-1 (V)">l'article R. 1211-1</a>. Ces éléments sont rédigés en langue française.</p>
Section 1 : Accès aux informations relatives au trafic ferroviaire et aux données économiques nécessaires à la conduite d'études et de recherches
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Accès aux informations relatives au trafic ferroviaire et aux données économiques nécessaires à la conduite d'études et de recherches
LEGIARTI000028996319
R1211-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1211-1 (V)
LEGIARTI000028996325
R1211-4
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1211-4 (V)