Code des transports, art. R5442-3
Sur le territoire national, les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article R. 5442-1 sont conservés au sein de l'entreprise dans les conditions prévues aux articles R. 314-2 à R. 314-6 du code de la sécurité intérieure. Les armes de la catégorie D sont conservées par l'entreprise dans des coffres-forts ou des armoires fortes et, le cas échéant, séparées des armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 5442-1 ainsi que des systèmes d'alimentation mentionnés au même article.
<p>Sur le territoire national, les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029814860&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5442-1 </a>sont conservés au sein de l'entreprise dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655369&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 314-2 à R. 314-6</a> du code de la sécurité intérieure.</p><p>Les armes de la catégorie D sont conservées par l'entreprise dans des coffres-forts ou des armoires fortes et, le cas échéant, séparées des armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 5442-1 ainsi que des systèmes d'alimentation mentionnés au même article.</p>
Section 2 : Armement et tenue des agents 

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 &gt; TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires  &gt; Section 2 : Armement et tenue des agents 

LEGIARTI000047407224
6
cible
CITATION
DECRET
2023-252
JORFTEXT000047406153
Décret n°2023-252 du 4 avril 2023 - art. 6
LEGIARTI000049377695
1
cible
CITATION
DECRET
2024-311
JORFTEXT000049373410
Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 1
LEGIARTI000029814860
R5442-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5442-1
LEGIARTI000047409029
R5764-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5764-1 (V)
LEGIARTI000033744653
R5784-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5784-3 (V)
LEGIARTI000029815235
R5794-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5794-1 (M)
LEGIARTI000029655369
R314-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. R314-2