Code des transports, art. R4231-13
Le conducteur d'un bateau à passagers destiné au transport de douze passagers au plus, non compris les membres d'équipage et le personnel de bord, est dispensé du certificat de qualification de conducteur à condition d'être titulaire d'un permis de conduire des bateaux de plaisance comportant l'option et, le cas échéant, l'extension nécessaires en eaux intérieures, telles que définies par l' article 2 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
<p>Le conducteur d'un bateau à passagers destiné au transport de douze passagers au plus, non compris les membres d'équipage et le personnel de bord, est dispensé du certificat de qualification de conducteur à condition d'être titulaire d'un permis de conduire des bateaux de plaisance comportant l'option et, le cas échéant, l'extension nécessaires en eaux intérieures, telles que définies par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000648362&idArticle=LEGIARTI000006885154&dateTexte=&categorieLien=cid">article 2 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007</a> relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.</p>
Sous-section 2 : Autres certificats de capacité  et équivalence liée au permis plaisance
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Bateaux de commerce &gt; Sous-section 2 : Autres certificats de capacité  et équivalence liée au permis plaisance
LEGIARTI000006885154
2
source
CITATION
DECRET
2007-1167
JORFTEXT000000648362
Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 2