Code des transports, art. L2122-4-1
Les capacités de l'infrastructure disponibles sont réparties par le gestionnaire d'infrastructure ou, en cas de pluralité de gestionnaires, par celui qui exerce la fonction de répartition. SNCF Réseau et les titulaires d'un contrat de concession de travaux prévu aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12 répartissent, chacun en ce qui le concerne, les capacités d'utilisation des infrastructures du réseau ferré national. Les principes et les procédures générales applicables à la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire sont fixés par décret, sans préjudice des actes des commissions intergouvernementales compétentes. Ce décret précise notamment les règles de priorité applicables sur les infrastructures déclarées saturées, en particulier celles dont bénéficient les services assurant des dessertes pertinentes en matière d'aménagement du territoire, ainsi que les modalités de prise en compte des besoins de capacités des services de fret ferroviaire dans le cadre du processus de répartition des capacités de l'infrastructure.
<p>Les capacités de l'infrastructure disponibles sont réparties par le gestionnaire d'infrastructure ou, en cas de pluralité de gestionnaires, par celui qui exerce la fonction de répartition. SNCF Réseau et les titulaires d'un contrat de concession de travaux prévu aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070271&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2111-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070275&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2111-12 (V)">L. 2111-12</a> répartissent, chacun en ce qui le concerne, les capacités d'utilisation des infrastructures du réseau ferré national. </p><p>Les principes et les procédures générales applicables à la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire sont fixés par décret, sans préjudice des actes des commissions intergouvernementales compétentes. </p><p>Ce décret précise notamment les règles de priorité applicables sur les infrastructures déclarées saturées, en particulier celles dont bénéficient les services assurant des dessertes pertinentes en matière d'aménagement du territoire, ainsi que les modalités de prise en compte des besoins de capacités des services de fret ferroviaire dans le cadre du processus de répartition des capacités de l'infrastructure.</p>
Section 2 : Règles applicables au gestionnaire d'infrastructure
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE II : EXPLOITATION &gt; Chapitre II : Règles générales d'accès au réseau &gt; Section 2 : Règles applicables au gestionnaire d'infrastructure
LEGIARTI000039474944
1
cible
CITATION
DECRET
2015-139
JORFTEXT000030218017
DÉCRET n°2015-139 du 10 février 2015 - art. 1 (V)
LEGIARTI000039474938
6
cible
CITATION
DECRET
2015-139
JORFTEXT000030218017
DÉCRET n°2015-139 du 10 février 2015 - art. 6 (V)
LEGITEXT000038706180
cible
CITATION
DECRET
2019-677
JORFTEXT000038703033
Décret n°2019-677 du 28 juin 2019 (V)
LEGIARTI000023070271
L2111-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-11
LEGIARTI000023070275
L2111-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-12 (V)
LEGIARTI000029332661
L2111-16-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-16-2 (Ab)
LEGIARTI000045210792
L2122-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2122-2 (V)
LEGIARTI000037808514
L2122-4-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2122-4-3 (V)