Code des transports, art. R4230-1
Les dispositions du présent titre s'appliquent à la navigation sur les eaux intérieures telles que définies à l'article L. 4000-1 , y compris sur celles qui ne sont pas reliées au réseau navigable d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Le nombre d'heures de navigation exigible pour obtenir les qualifications, prévues au présent titre, pour naviguer sur les eaux intérieures est arrêté par le ministre chargé des transports.
<p>Les dispositions du présent titre s'appliquent à la navigation sur les eaux intérieures telles que définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071522&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4000-1 (V)">L. 4000-1</a>, y compris sur celles qui ne sont pas reliées au réseau navigable d'un autre Etat membre de l'Union européenne. <br/><br/>Le nombre d'heures de navigation exigible pour obtenir les qualifications, prévues au présent titre, pour naviguer sur les eaux intérieures est arrêté par le ministre chargé des transports.</p>
TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE
LEGIARTI000023071522
L4000-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4000-1 (V)