Code des transports, art. R5332-32
Le représentant de l'Etat dans le département arrête, pour chaque zone d'accès restreint, les conditions particulières d'accès, de circulation et de stationnement des personnes, de leurs bagages, des véhicules et des marchandises ainsi que les modalités de signalisation correspondantes. Il fixe par arrêté les taux de contrôle applicables à chaque catégorie de personnel ayant accès à la zone d'accès restreint.
<p>Le représentant de l'Etat dans le département arrête, pour chaque zone d'accès restreint, les conditions particulières d'accès, de circulation et de stationnement des personnes, de leurs bagages, des véhicules et des marchandises ainsi que les modalités de signalisation correspondantes.</p><p>Il fixe par arrêté les taux de contrôle applicables à chaque catégorie de personnel ayant accès à la zone d'accès restreint.</p>
Paragraphe 2 : Accès aux zones à accès restreint
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Sûreté portuaire &gt; Section 5 : Contrôles de sûreté &gt; Sous-section 1 : Contrôles de sûreté applicables dans les zones à accès restreint
LEGIARTI000030159771
12
cible
CITATION
DECRET
2007-937
JORFTEXT000000276962
Décret n°2007-937 du 15 mai 2007 - art. 12 (Ab)
LEGIARTI000030234578
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020608873
Arrêté du 15 avril 2009 - art. 1 (V)
LEGIARTI000034318634
5
cible
CITATION
DECRET
2017-438
JORFTEXT000034315117
Décret n°2017-438 du 29 mars 2017 - art. 5 (Ab)
LEGIARTI000034324774
R5332-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5332-25 (T)
LEGIARTI000034321581
R5332-55
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5332-55 (V)
LEGIARTI000048665010
R5336-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5336-1 (V)
LEGIARTI000034324882
R5763-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5763-1 (M)
LEGIARTI000034324869
R5773-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5773-1 (M)
LEGIARTI000034324856
R5783-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5783-1 (M)