Code des transports, art. D6326-13
Les infrastructures entrant dans le champ d'application de l'article R. 6326-12 relèvent de l'une des catégories suivantes : 1° Systèmes de tri de bagages ; 2° Systèmes de dégivrage ; 3° Systèmes d'épuration des eaux ; 4° Systèmes de distribution de carburant. Sur proposition de l'exploitant d'aérodrome, le ministre chargé de l'aviation civile arrête, pour chaque aérodrome, la liste des infrastructures donnant lieu à l'application de l'article R. 6326-12.
<p><br/>Les infrastructures entrant dans le champ d'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323598&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6326-12 (V)">R. 6326-12</a> relèvent de l'une des catégories suivantes : <br/>1° Systèmes de tri de bagages ; <br/>2° Systèmes de dégivrage ; <br/>3° Systèmes d'épuration des eaux ; <br/>4° Systèmes de distribution de carburant. <br/>Sur proposition de l'exploitant d'aérodrome, le ministre chargé de l'aviation civile arrête, pour chaque aérodrome, la liste des infrastructures donnant lieu à l'application de l'article R. 6326-12.</p>
Section 4 : Infrastructures centralisées
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre VI : Services d'assistance en escale &gt; Section 4 : Infrastructures centralisées
LEGIARTI000049585417
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049584327
Arrêté du 23 mai 2024 - art. 1 (V)
LEGIARTI000049585419
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049584327
Arrêté du 23 mai 2024 - art. 2 (V)
LEGIARTI000049585421
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049584327
Arrêté du 23 mai 2024 - art. 3 (V)
LEGIARTI000048323598
R6326-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-12 (V)