Code des transports, art. D1803-3-1
La demande d'aide au transport de corps prévue à l'article L. 1803-4-2 est déposée au plus tard trois mois après le décès de la personne dont le corps est transporté. Elle est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur du demandeur relative à l'absence de prise en charge de tout ou partie du coût du transport de corps par une assurance souscrite par le défunt ou par un tiers pour le compte du défunt.
<p>La demande d'aide au transport de corps prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000042862127&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1803-4-2 (V)">L. 1803-4-2</a> est déposée au plus tard trois mois après le décès de la personne dont le corps est transporté. </p><p>Elle est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur du demandeur relative à l'absence de prise en charge de tout ou partie du coût du transport de corps par une assurance souscrite par le défunt ou par un tiers pour le compte du défunt.</p>
Section 3 : Aide au transport de corps
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités  d'outre-mer et le territoire métropolitain &gt; Section 3 : Aide au transport de corps
LEGIARTI000042862127
L1803-4-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1803-4-2 (V)