Code des transports, art. L1441-1
Les objets confiés aux entreprises de transport, soit pour être transportés, soit pour être mis en dépôt dans leurs magasins, qui n'ont pas été réclamés dans le délai de six mois à compter de leur arrivée à destination ou de la date du dépôt sont déclarés aux agents de l'administration des domaines par les entreprises de transport.
<p><br/>Les objets confiés aux entreprises de transport, soit pour être transportés, soit pour être mis en dépôt dans leurs magasins, qui n'ont pas été réclamés dans le délai de six mois à compter de leur arrivée à destination ou de la date du dépôt sont déclarés aux agents de l'administration des domaines par les entreprises de transport.</p>
Chapitre unique
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT &gt; TITRE IV : VENTE DES OBJETS ABANDONNÉS &gt; Chapitre unique
LEGITEXT000036686798
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036684292
Arrêté du 23 février 2018 (V)
LEGIARTI000023085359
L1441-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1441-2 (VD)
LEGIARTI000023085349
L1441-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1441-4 (VD)