Code des transports, art. L6363-3
La communauté aéroportuaire est créée par l'autorité administrative, sur proposition du conseil régional. En l'absence de proposition du conseil régional, l'autorité administrative peut, à l'expiration d'un délai de six mois après notification au conseil régional, créer la communauté aéroportuaire.
<p><br/>La communauté aéroportuaire est créée par l'autorité administrative, sur proposition du conseil régional.<br/> En l'absence de proposition du conseil régional, l'autorité administrative peut, à l'expiration d'un délai de six mois après notification au conseil régional, créer la communauté aéroportuaire.</p>
Chapitre III : Les communautés aéroportuaires


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES &gt; Chapitre III : Les communautés aéroportuaires

