Code des transports, art. L4472-1
Outre les agents mentionnés à l'article L. 4272-1 , sont chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 4472-9 dans le cadre de leurs compétences respectives : 1° Les agents de Voies navigables de France mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4316-10 ; 2° Les agents des douanes. Ces officiers et agents peuvent demander toutes justifications au capitaine du bateau ou du navire et constatent les infractions par procès-verbaux. Ils peuvent requérir directement la force publique pour la recherche et la constatation des infractions. Ils transmettent directement et sans délai leurs procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, au procureur de la République.
<p></p><p><br/>Outre les agents mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071811&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4272-1</a>, sont chargés de constater les infractions mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072239&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4472-9 </a>dans le cadre de leurs compétences respectives : <br/><br/>1° Les agents de Voies navigables de France mentionnés au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071955&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4316-10 (V)">L. 4316-10</a> ; <br/><br/>2° Les agents des douanes. <br/><br/>Ces officiers et agents peuvent demander toutes justifications au capitaine du bateau ou du navire et constatent les infractions par procès-verbaux. Ils peuvent requérir directement la force publique pour la recherche et la constatation des infractions. Ils transmettent directement et sans délai leurs procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, au procureur de la République.</p><p></p>
Section 1 : Recherche, constatation et poursuite des infractions
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU TRANSPORT  SUR LE RHIN ET LA MOSELLE &gt; Chapitre II : Sanctions pénales &gt; Section 1 : Recherche, constatation et poursuite des infractions
LEGITEXT000039426259
cible
CITATION
DECRET
2019-1232
JORFTEXT000039424463
Décret n°2019-1232 du 26 novembre 2019 (V)
LEGIARTI000023071811
L4272-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4272-1
LEGIARTI000023071955
L4316-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4316-10 (V)
LEGIARTI000023082266
L4472-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4472-5 (V)
LEGIARTI000023082262
L4472-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4472-6 (V)
LEGIARTI000023072239
L4472-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4472-9
LEGIARTI000027234027
R4462-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4462-7 (V)
LEGIARTI000039428725
R4472-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4472-1 (V)