Code des transports, art. R5312-3
La durée de la consultation des collectivités et organismes mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 5312-2 est de deux mois. En l'absence de réponse au terme de ce délai, l'avis est réputé émis.
<p><br/>La durée de la consultation des collectivités et organismes mentionnés aux 3° et 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030514&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5312-2 (V)">R. 5312-2</a> est de deux mois. En l'absence de réponse au terme de ce délai, l'avis est réputé émis.</p>
Sous-section 2 : Circonscription
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Grands ports maritimes &gt; Section 1 : Création et circonscription &gt; Sous-section 2 : Circonscription
LEGIARTI000030030514
R5312-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5312-2 (V)
LEGIARTI000043517416
R5312-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5312-4 (V)