Code des transports, art. R3511-5
Pour l'application de l'article R. 3113-8 , l'inscription au registre donne lieu à la délivrance par le préfet de région des licences suivantes : 1° Une licence communautaire sous réserve pour l'entreprise établie en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion, de ne pas avoir déclaré limiter son activité à la seule collectivité où elle est établie ; 2° Une licence de transport intérieur lorsque l'entreprise déclare limiter son activité à la seule collectivité où elle est établie.
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449775&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3113-8 (V)">R. 3113-8</a>, l'inscription au registre donne lieu à la délivrance par le préfet de région des licences suivantes : <br/>1° Une licence communautaire sous réserve pour l'entreprise établie en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion, de ne pas avoir déclaré limiter son activité à la seule collectivité où elle est établie ; <br/>2° Une licence de transport intérieur lorsque l'entreprise déclare limiter son activité à la seule collectivité où elle est établie.</p>
Section 1 : Transport de personnes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre Ier : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, LA RÉUNION &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Transport de personnes
LEGIARTI000033449775
R3113-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3113-8 (V)