Code des transports, art. R6122-15
La cession de l'aéronef, prévue au 2° de l'article L. 6122-17 , est publiée au bulletin officiel du registre du commerce ainsi que dans un journal d'annonces légales du domicile du vendeur.
<p><br/>La cession de l'aéronef, prévue au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075395&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6122-17 (V)">L. 6122-17</a>, est publiée au bulletin officiel du registre du commerce ainsi que dans un journal d'annonces légales du domicile du vendeur.</p>
Section 2 : Privilèges
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IER : L'AÉRONEF &gt; Titre II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre II : Hypothèques et privilèges &gt; Section 2 : Privilèges
LEGIARTI000023075395
L6122-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6122-17 (V)