Code des transports, art. R2251-67
La Régie autonome des transports parisiens prend toutes les mesures nécessaires pour que son personnel respecte l'interdiction de divulgation des informations mentionnées à l'article R. 2251-64 . Elle contrôle l'application du plan de gestion des informations confidentielles prévu à l'article R. 2251-65 . Les personnels du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens et ceux mentionnés au 1° de l'article R. 2251-66 signent un document par lequel ils attestent qu'ont été portés à leur connaissance les règles de confidentialité et le plan de gestion des informations confidentielles mentionnés au présent article et s'engagent à le respecter.
<p>La Régie autonome des transports parisiens prend toutes les mesures nécessaires pour que son personnel respecte l'interdiction de divulgation des informations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043504690&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R2251-64 (V)">R. 2251-64</a>. Elle contrôle l'application du plan de gestion des informations confidentielles prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043504692&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R2251-65 (V)">R. 2251-65</a>. <br/><br/>Les personnels du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens et ceux mentionnés au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043504694&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R2251-66 (V)">R. 2251-66</a> signent un document par lequel ils attestent qu'ont été portés à leur connaissance les règles de confidentialité et le plan de gestion des informations confidentielles mentionnés au présent article et s'engagent à le respecter.</p>
Sous-section 3 : Gestion des informations confidentielles
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
 &gt; Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS 
 &gt; Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 3 : Conditions de fourniture des prestations de sûreté par le service interne de sécurité de la SNCF et celui de la Régie autonome des transports parisiens &gt; Sous-section 3 : Gestion des informations confidentielles
LEGIARTI000043504690
R2251-64
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2251-64 (V)
LEGIARTI000043504692
R2251-65
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2251-65 (V)
LEGIARTI000043504694
R2251-66
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2251-66 (V)