Code des transports, art. R6712-3
L'usage des installations et services en-route de navigation aérienne mis en œuvre par l'Etat dans l'espace aérien relevant de sa responsabilité outre-mer et confié à la France par l'organisation de l'aviation civile internationale ou pour lequel les services de la navigation aérienne ont été délégués à la France par un Etat tiers donne lieu à rémunération sous forme d'une redevance, dite redevance océanique. La division de cet espace aérien par zone tarifaire de route fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
<p><br/>L'usage des installations et services en-route de navigation aérienne mis en œuvre par l'Etat dans l'espace aérien relevant de sa responsabilité outre-mer et confié à la France par l'organisation de l'aviation civile internationale ou pour lequel les services de la navigation aérienne ont été délégués à la France par un Etat tiers donne lieu à rémunération sous forme d'une redevance, dite redevance océanique.<br/>La division de cet espace aérien par zone tarifaire de route fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.</p>
Chapitre II : La circulation aérienne
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre Ier : DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : La circulation aérienne
LEGIARTI000048325310
R6712-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6712-5 (V)
LEGIARTI000048325312
R6712-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6712-6 (V)
LEGIARTI000048325314
R6712-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6712-7 (V)
LEGIARTI000048325316
R6712-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6712-8 (V)