Code des transports, art. L6325-8
Au terme normal ou anticipé de l'exploitation d'un aérodrome appartenant à l'Etat, les ressources financières issues de son exploitation et devant être retournées à l'Etat sont versées soit à l'Etat, soit, à la demande de ce dernier, pour tout ou partie, directement au nouvel exploitant désigné. L'opposition à l'état exécutoire émis par l'Etat pour le prélèvement des sommes mentionnées au premier alinéa lui revenant ou à verser au nouvel exploitant est introduite devant le juge administratif dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'état exécutoire par le débiteur. La contestation est recevable après consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations du montant des sommes figurant audit état exécutoire. Le juge statue sur l'opposition dans un délai de six mois. La décision est rendue en premier et dernier ressort. En l'absence de décision juridictionnelle au terme de ce délai, la Caisse des dépôts et consignations, à la demande de l'ordonnateur ayant émis le titre exécutoire, verse lesdites sommes au comptable public assignataire de l'Etat.
Conformément au III de l'article 211 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats en vigueur à la date de promulgation de la présente loi par lesquels l'Etat a confié l'exploitation d'un aérodrome à un tiers.
<p>Au terme normal ou anticipé de l'exploitation d'un aérodrome appartenant à l'Etat, les ressources financières issues de son exploitation et devant être retournées à l'Etat sont versées soit à l'Etat, soit, à la demande de ce dernier, pour tout ou partie, directement au nouvel exploitant désigné.<br/><br/>
 L'opposition à l'état exécutoire émis par l'Etat pour le prélèvement des sommes mentionnées au premier alinéa lui revenant ou à verser au nouvel exploitant est introduite devant le juge administratif dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'état exécutoire par le débiteur.<br/><br/>
 La contestation est recevable après consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations du montant des sommes figurant audit état exécutoire.<br/><br/>
 Le juge statue sur l'opposition dans un délai de six mois. La décision est rendue en premier et dernier ressort.<br/><br/>
 En l'absence de décision juridictionnelle au terme de ce délai, la Caisse des dépôts et consignations, à la demande de l'ordonnateur ayant émis le titre exécutoire, verse lesdites sommes au comptable public assignataire de l'Etat.</p>
Chapitre V : Redevances aéroportuaires


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS  À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre V : Redevances aéroportuaires


<p>Conformément au III de l'article 211 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats en vigueur à la date de promulgation de la présente loi par lesquels l'Etat a confié l'exploitation d'un aérodrome à un tiers.</p>
LEGIARTI000046885873
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046848127
Arrêté du 27 décembre 2022 - art. (V)
LEGIARTI000046193157
L6328-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6328-7 (V)
LEGIARTI000046193233
L6360-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6360-3 (V)
LEGIARTI000044979439
L6763-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6763-1 (V)
LEGIARTI000044979417
L6773-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6773-1 (V)
LEGIARTI000044941827
L6783-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6783-4-1 (V)