Code des transports, art. L6131-1
En cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution, la responsabilité du pilote et de l'exploitant de l'appareil est régie par les dispositions du code civil.
<p><br/>En cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution, la responsabilité du pilote et de l'exploitant de l'appareil est régie par les dispositions du code civil.</p>
Chapitre Ier : Responsabilité des équipages et des exploitants

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IER : L'AÉRONEF &gt; TITRE III : DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS &gt; Chapitre Ier : Responsabilité des équipages et des exploitants
