Code des transports, art. R5113-13
Les produits mentionnés à l'article R. 5113-8 peuvent uniquement être importés, mis à disposition sur le marché ou mis en service s'ils ne mettent pas en danger la santé et la sécurité des personnes, les biens ou l'environnement lorsqu'ils sont entretenus correctement et utilisés aux fins prévues, et sous réserve qu'ils satisfassent aux exigences essentielles applicables, énoncées à l'annexe I du présent livre.
<p><br/>Les produits mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033743769&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5113-8 (V)">R. 5113-8</a> peuvent uniquement être importés, mis à disposition sur le marché ou mis en service s'ils ne mettent pas en danger la santé et la sécurité des personnes, les biens ou l'environnement lorsqu'ils sont entretenus correctement et utilisés aux fins prévues, et sous réserve qu'ils satisfassent aux exigences essentielles applicables, énoncées à l'annexe I du présent livre.</p>
Sous-section 1 : Définitions et champ d'application
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre III : Construction des navires &gt; Section 3 : Mise sur le marché des navires et bateaux de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement &gt; Sous-section 1 : Définitions et champ d'application
LEGIARTI000033743791
R5113-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5113-18 (V)
LEGIARTI000033743795
R5113-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5113-20 (V)
LEGIARTI000033743797
R5113-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5113-21 (V)
LEGIARTI000033743801
R5113-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5113-23 (V)
LEGIARTI000033743807
R5113-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5113-25 (V)
LEGIARTI000033743809
R5113-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5113-26 (V)
LEGIARTI000033743817
R5113-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5113-29 (V)
LEGIARTI000033743831
R5113-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5113-35 (V)
LEGIARTI000033743769
R5113-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5113-8 (V)