Code des transports, art. R1261-6
Le collège délibère sur : 1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année, après consultation du président de la commission des sanctions sur les moyens affectés au fonctionnement de celle-ci ; 2° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au ministre chargé des transports et au ministre chargé du budget ; 4° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ; 5° Les conditions générales de passation des conventions et marchés ; 6° Les conditions générales d'emploi des fonds disponibles et de placement des réserves ; 7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les emprunts y afférents ; 8° Les transactions au-delà d'un montant qu'il fixe.
<div align="left">Le collège délibère sur :<br/><br/><br/>1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année, après consultation du président de la commission des sanctions sur les moyens affectés au fonctionnement de celle-ci ;<br/><br/><br/>2° Le compte financier et l'affectation des résultats ;<br/><br/><br/>3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au ministre chargé des transports et au ministre chargé du budget ;<br/><br/><br/>4° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;<br/><br/><br/>5° Les conditions générales de passation des conventions et marchés ;<br/><br/><br/>6° Les conditions générales d'emploi des fonds disponibles et de placement des réserves ;<br/><br/><br/>7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les emprunts y afférents ;<br/><br/><br/>8° Les transactions au-delà d'un montant qu'il fixe.<br/><br/><br/></div>
Sous-section 1 : Autonomie financière
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET ROUTIÈRES  &gt; Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  &gt; Section 2 : Organisation financière 

 &gt; Sous-section 1 : Autonomie financière