Code des transports, art. L5114-28
L'adjudicataire consigne le prix, sans frais, à la Caisse des dépôts et consignations. A défaut de paiement ou de consignation, la vente est résolue de plein droit. Sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il peut être condamné, l'adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre, ainsi que des frais.
<p><br/>L'adjudicataire consigne le prix, sans frais, à la Caisse des dépôts et consignations.<br/> A défaut de paiement ou de consignation, la vente est résolue de plein droit.<br/> Sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il peut être condamné, l'adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre, ainsi que des frais.</p>
Sous-section 3 : Saisie-exécution
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre IV : Régime de propriété des navires &gt; Section 4 : Saisie &gt; Sous-section 3 : Saisie-exécution
LEGIARTI000033743943
R5114-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5114-36 (V)