Code des transports, art. R1243-21
Les ressources de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais comprennent : 1° Le produit du versement destiné au financement des services de mobilité ; 2° Les participations financières de ses membres ; 3° Les contributions versées en application de l'article L. 1243-16 ; 4° Le cas échéant, le produit de la vente des titres de transport ; 5° Les subventions de l'Etat, de l'Union Européenne, des autres collectivités publiques ou d'organismes publics ou privés et les recettes de mécénat ; 6° Les produits des contrats et des conventions ; 7° Le produit de la vente de publications et documents sur quelque support que ce soit ; 8° Le produit des cessions de participations ; 9° Les revenus des biens meubles et immeubles ; 10° Les dons et legs ; 11° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ; 12° Le produit des emprunts nécessaires aux investissements ; 13° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Conformément à l’article 5 du décret n° 2021-766 du 14 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
<p>Les ressources de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais comprennent : <br/><br/>1° Le produit du versement destiné au financement des services de mobilité ; <br/><br/>2° Les participations financières de ses membres ; <br/><br/>3° Les contributions versées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043341001&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1243-16 (V)">L. 1243-16</a> ; <br/><br/>4° Le cas échéant, le produit de la vente des titres de transport ; <br/><br/>5° Les subventions de l'Etat, de l'Union Européenne, des autres collectivités publiques ou d'organismes publics ou privés et les recettes de mécénat ; <br/><br/>6° Les produits des contrats et des conventions ; <br/><br/>7° Le produit de la vente de publications et documents sur quelque support que ce soit ; <br/><br/>8° Le produit des cessions de participations ; <br/><br/>9° Les revenus des biens meubles et immeubles ; <br/><br/>10° Les dons et legs ; <br/><br/>11° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ; <br/><br/>12° Le produit des emprunts nécessaires aux investissements ; <br/><br/>13° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.</p><p></p>
Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE  À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt; Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise &gt; Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables
<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2021-766 du 14 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
LEGIARTI000043341001
L1243-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1243-16 (V)