Code des transports, art. L5545-15
Le fait pour l'armateur de ne pas se conformer à la mesure de retrait mentionnée à l'article L. 5545-8-5 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
<p>Le fait pour l'armateur de ne pas se conformer à la mesure de retrait mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000042358866&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5545-8-5 (V)">L. 5545-8-5</a> est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.</p>
Section 7 : Contrôle et sanctions
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre V : Santé et sécurité au travail
 &gt; Section 7 : Contrôle et sanctions
LEGIARTI000042358866
L5545-8-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5545-8-5 (V)