Code des transports, art. L6143-13
Dans le cadre de leurs missions de surveillance du marché, les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 peuvent prélever des échantillons des produits mentionnés à l'article L. 6143-1 afin de réaliser des analyses, des tests, des essais en laboratoire et des essais en vol. Les prélèvements sont réalisés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p>Dans le cadre de leurs missions de surveillance du marché, les agents habilités mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045444670&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6143-5 </a>peuvent prélever des échantillons des produits mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045444662&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6143-1</a> afin de réaliser des analyses, des tests, des essais en laboratoire et des essais en vol. <br/><br/>Les prélèvements sont réalisés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Sous-section 3 :  Analyses, tests et essais 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IER : L'AÉRONEF &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord  &gt; Section 2 :  Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits  &gt; Sous-section 3 :  Analyses, tests et essais 
LEGIARTI000045444662
L6143-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6143-1
LEGIARTI000045444696
L6143-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6143-14 (V)
LEGIARTI000045444670
L6143-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6143-5