Code des transports, art. L2311-3
En application de l' article L. 4433-21-1 du code général des collectivités territoriales , les régions d'outre-mer sont compétentes pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé.
<p><br/>En application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392712&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 4433-21-1 du code général des collectivités territoriales</a>, les régions d'outre-mer sont compétentes pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé.</p>
Chapitre unique
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IER : DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER &gt; Chapitre unique
LEGIARTI000006392712
L4433-21-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4433-21-1