Code des transports, art. R3242-12
Le préfet de région qui prononce l'interdiction prévue à l'article R. 3242-11 est celui de la région dans laquelle l'infraction a été relevée. La durée de cette interdiction ne peut excéder un an. La décision du préfet de région est prise après avis de la commission territoriale des sanctions administratives. Une entreprise ne peut faire l'objet que d'une seule interdiction en même temps, valable pour toute la France.
<p><br/>Le préfet de région qui prononce l'interdiction prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450191&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3242-11 (V)">R. 3242-11</a> est celui de la région dans laquelle l'infraction a été relevée. La durée de cette interdiction ne peut excéder un an. <br/>La décision du préfet de région est prise après avis de la commission territoriale des sanctions administratives. <br/>Une entreprise ne peut faire l'objet que d'une seule interdiction en même temps, valable pour toute la France.</p>
Section 1 : Sanctions administratives
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES &gt; Titre IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales &gt; Section 1 : Sanctions administratives
LEGIARTI000033450191
R3242-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3242-11 (V)
LEGIARTI000033450719
R3452-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3452-27 (V)