Code des transports, art. R6351-4
Les signaux, bornes et repères dont l'implantation est nécessaire à titre provisoire ou permanent pour la détermination des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement sont établis dans les conditions spécifiées par la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères.
<p><br/>Les signaux, bornes et repères dont l'implantation est nécessaire à titre provisoire ou permanent pour la détermination des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement sont établis dans les conditions spécifiées par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000518219&categorieLien=cid" title="Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 (V)">loi n° 43-374 du 6 juillet 1943</a> relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères.</p>
Sous-section 1 : Élaboration
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES &gt; Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques &gt; Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement &gt; Sous-section 1 : Élaboration
JORFTEXT000000518219
source
CITATION
LOI
JORFTEXT000000518219
Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 (V)