Code des transports, art. L3111-16-1
Lorsque survient un changement d'exploitant d'un service ou d'une partie des missions d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d'Ile-de-France opéré par l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens, l'ensemble des contrats de travail en cours des salariés affectés à l'exploitation et à la continuité du service public concerné est transféré aux nouveaux employeurs. Par dérogation au premier alinéa, les contrats de travail des salariés concourant aux missions du service interne de sécurité mentionné à l'article L. 2251-1, aux missions des structures centrales de la Régie autonome des transports parisiens hors entités mutualisées ainsi qu'à certaines fonctions des entités mutualisées dont la liste est fixée par décret ne sont pas transférés. Le présent article s'applique également lorsque l'autorité organisatrice décide : 1° De fournir elle-même un service régulier de transport public par autobus ou par autocar portant sur un service ou une partie des missions d'un service régulier de transport public par autobus ou par autocar ou d'en attribuer l'exécution à une entité juridiquement distincte sur laquelle elle exerce un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services ; 2° D'attribuer directement à un opérateur un contrat de service public portant sur un service ou une partie des missions d'un service régulier de transport public par autobus ou par autocar.
<p></p><p>Lorsque survient un changement d'exploitant d'un service ou d'une partie des missions d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d'Ile-de-France opéré par l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens, l'ensemble des contrats de travail en cours des salariés affectés à l'exploitation et à la continuité du service public concerné est transféré aux nouveaux employeurs.<br/><br/>
 Par dérogation au premier alinéa, les contrats de travail des salariés concourant aux missions du service interne de sécurité mentionné à l'article L. 2251-1, aux missions des structures centrales de la Régie autonome des transports parisiens hors entités mutualisées ainsi qu'à certaines fonctions des entités mutualisées dont la liste est fixée par décret ne sont pas transférés.<br/><br/>
Le présent article s'applique également lorsque l'autorité organisatrice décide :<br/><br/>
1° De fournir elle-même un service régulier de transport public par autobus ou par autocar portant sur un service ou une partie des missions d'un service régulier de transport public par autobus ou par autocar ou d'en attribuer l'exécution à une entité juridiquement distincte sur laquelle elle exerce un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services ;<br/><br/>
2° D'attribuer directement à un opérateur un contrat de service public portant sur un service ou une partie des missions d'un service régulier de transport public par autobus ou par autocar.</p><p></p>
Section 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande &gt; Section 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France
LEGIARTI000050710744
2
cible
CITATION
DECRET
2008-637
JORFTEXT000019103570
Décret n°2008-637
 du 30 juin 2008 - art. 2 (V)
LEGIARTI000050710698
22
cible
CITATION
DECRET
2008-637
JORFTEXT000019103570
Décret n°2008-637
 du 30 juin 2008 - art. 22 (V)
LEGIARTI000049656835
4
cible
CITATION
DECRET
2021-465
JORFTEXT000043388558
Décret n°2021-465 du 16 avril 2021 - art. 4 (V)
LEGITEXT000043893447
cible
CITATION
DECRET
2021-1027
JORFTEXT000043885004
Décret n°2021-1027 du 30 juillet 2021 (V)
LEGIARTI000047521880
2
cible
CITATION
DECRET
2023-337
JORFTEXT000047521291
Décret n°2023-337 du 4 mai 2023 - art. 2 (V)
JORFARTI000049339841
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000049339840
Avis divers - art.
JORFARTI000049656059
1
cible
CITATION
DECRET
2024-507
JORFTEXT000049656046
Décret n°2024-507 du 4 juin 2024 - art. 1
LEGITEXT000049656629
cible
CITATION
DECRET
2024-508
JORFTEXT000049656065
Décret n°2024-508 du 4 juin 2024 (V)
LEGITEXT000050706206
cible
CITATION
DECRET
2024-1087
JORFTEXT000050705350
Décret n°2024-1087 du 2 décembre 2024 (V)
LEGITEXT000050708289
cible
CITATION
DECRET
2024-1088
JORFTEXT000050705378
Décret n°2024-1088 du 2 décembre 2024 (V)
LEGIARTI000050708346
4
cible
CITATION
DECRET
2024-1088
JORFTEXT000050705378
Décret n°2024-1088 du 2 décembre 2024 - art. 4
LEGIARTI000049656639
D3111-36-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D3111-36-1-1 (V)
LEGIARTI000048686499
L3111-16-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3111-16-10 (V)
LEGIARTI000048686482
L3111-16-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3111-16-12 (V)
LEGIARTI000048686546
L3111-16-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3111-16-2 (V)
LEGIARTI000048686528
L3111-16-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3111-16-4 (V)
LEGIARTI000039741598
L3111-16-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3111-16-6 (V)
LEGIARTI000048686507
L3111-16-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3111-16-7 (V)
LEGIARTI000049658117
R3111-36-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-36-1 (V)
LEGIARTI000049658184
R3111-36-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-36-10 (V)
LEGIARTI000049658202
R3111-36-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-36-11 (V)
LEGIARTI000043893650
R3111-36-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-36-3 (M)
LEGIARTI000049658162
R3111-36-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-36-4 (V)
LEGIARTI000050706563
R3111-36-8-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-36-8-1 (V)