Code des transports, art. L5142-4
Dans le cas où l'épave est constituée par un navire et sa cargaison, la déchéance et la vente prévues par les articles L. 5142-2 et L. 5142-3 s'étendent à l'ensemble de cette épave, sans préjudice du recours du propriétaire de la cargaison contre le transporteur et, le cas échéant, contre l'affréteur.
<p>Dans le cas où l'épave est constituée par un navire et sa cargaison, la déchéance et la vente prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072742&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5142-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072723&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5141-3 (V)">L. 5142-3</a> s'étendent à l'ensemble de cette épave, sans préjudice du recours du propriétaire de la cargaison contre le transporteur et, le cas échéant, contre l'affréteur.</p>
Section 1 : Dispositions générales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES &gt; Chapitre II : Épaves &gt; Section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000023072723
L5141-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5141-3 (V)
LEGIARTI000023072742
L5142-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5142-2