Code des transports, art. L6322-2
A la demande de chaque chambre de commerce et d'industrie concernée, l'autorité administrative peut autoriser la cession ou l'apport de la concession aéroportuaire à une société dont le capital initial est détenu entièrement par des personnes publiques, dont la chambre de commerce et d'industrie titulaire de la concession cédée. Par dérogation aux articles L. 2253-1 , L. 3231-6 , L. 4211-1 et L. 5111-4 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements peuvent prendre des participations dans cette société. Un avenant au contrat de concession fixe, le cas échéant, la nouvelle durée de la concession, sans que la prolongation puisse excéder quarante ans, ainsi que les contreparties, au minimum en termes d'investissements et d'objectifs de qualité de service, sur lesquelles la société aéroportuaire s'engage. Cet avenant met le contrat en conformité avec les dispositions d'un cahier des charges type approuvé par le décret prévu par l'article L. 6322-1 . Les dispositions de l' ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession s'appliquent aux opérations prévues par le premier alinéa.
<p>A la demande de chaque chambre de commerce et d'industrie concernée, l'autorité administrative peut autoriser la cession ou l'apport de la concession aéroportuaire à une société dont le capital initial est détenu entièrement par des personnes publiques, dont la chambre de commerce et d'industrie titulaire de la concession cédée. Par dérogation aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390500&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 2253-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391764&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3231-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392287&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4211-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392774&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5111-4 </a>du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements peuvent prendre des participations dans cette société. Un avenant au contrat de concession fixe, le cas échéant, la nouvelle durée de la concession, sans que la prolongation puisse excéder quarante ans, ainsi que les contreparties, au minimum en termes d'investissements et d'objectifs de qualité de service, sur lesquelles la société aéroportuaire s'engage. Cet avenant met le contrat en conformité avec les dispositions d'un cahier des charges type approuvé par le décret prévu par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075642&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 6322-1</a>.</p><p>Les dispositions de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031939947&categorieLien=cid">ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016</a> relative aux contrats de concession s'appliquent aux opérations prévues par le premier alinéa.</p>
Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés aéroportuaires
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS  À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés aéroportuaires
JORFTEXT000031939947
source
CITATION
ORDONNANCE
2016-65
JORFTEXT000031939947
Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016
LEGIARTI000006390500
L2253-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2253-1
LEGIARTI000006391764
L3231-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L3231-6
LEGIARTI000006392287
L4211-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4211-1
LEGIARTI000006392774
L5111-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5111-4
LEGIARTI000023075642
L6322-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6322-1
LEGIARTI000023078163
L6322-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6322-5 (V)