Code des transports, art. R5311-8
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité prévue à l'article R. 122-6 du code de la construction et de l'habitation est saisie pour donner un avis préalablement à la délivrance de l'autorisation de mise en service d'un ouvrage soumis aux dispositions de l'article R. 1612-1 .
<p>La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896050&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-6 (Ab)">R. 122-6 </a>du code de la construction et de l'habitation est saisie pour donner un avis préalablement à la délivrance de l'autorisation de mise en service d'un ouvrage soumis aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028997001&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R1612-1 (V)">R. 1612-1</a>.</p>
Section 2 : Sécurité des ouvrages d'infrastructure portuaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes &gt; Section 2 : Sécurité des ouvrages d'infrastructure portuaire
LEGIARTI000006896050
R122-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-6 (Ab)
LEGIARTI000028997001
R1612-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1612-1 (V)