Code des transports, art. L2221-6
Les ressources de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire sont constituées par : 1° (abrogé) 2° Les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique ou privée ; 3° Les redevances que l'établissement public perçoit à l'occasion de l'instruction des demandes d'autorisations mentionnées à l'article L. 2221-1 , autres que celles visant à obtenir de sa part la qualité d'entreprise ferroviaire sur le territoire national ; 4° Les dons, legs, produits de cession et concours divers ; 5° Les sanctions pécuniaires recouvrées en application de l'article L. 2221-11 ; 6° Les produits des ventes et des autres services que l'établissement public effectue dans le domaine de la sécurité ferroviaire.
Conformément au E du XI de l’article 21 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
<p>Les ressources de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire sont constituées par : </p><p>1° (abrogé) </p><p>2° Les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique ou privée ; </p><p>3° Les redevances que l'établissement public perçoit à l'occasion de l'instruction des demandes d'autorisations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070761&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2221-1 (V)">L. 2221-1</a>, autres que celles visant à obtenir de sa part la qualité d'entreprise ferroviaire sur le territoire national ; </p><p>4° Les dons, legs, produits de cession et concours divers ; </p><p>5° Les sanctions pécuniaires recouvrées en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029333362&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2221-11 </a>; </p><p>6° Les produits des ventes et des autres services que l'établissement public effectue dans le domaine de la sécurité ferroviaire.</p><p></p>
Section 1: Établissement public de sécurité ferroviaire
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ  DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS &gt; TITRE II : SÉCURITÉ &gt; Chapitre Ier : Sécurité du système ferroviaire &gt; Section 1: Établissement public de sécurité ferroviaire
<p>Conformément au E du XI de l’article 21 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
LEGIARTI000031774729
24
cible
CITATION
DECRET
2006-369
JORFTEXT000000456113
Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 - art. 24 (VT)
LEGIARTI000031774725
25
cible
CITATION
DECRET
2006-369
JORFTEXT000000456113
Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 - art. 25 (VT)
LEGIARTI000046747792
9
cible
CITATION
DECRET
2006-369
JORFTEXT000000456113
Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 - art. 9 (V)
JORFARTI000031691340
1
cible
CITATION
DECRET
2015-1757
JORFTEXT000031691334
Décret n°2015-1757 du 24 décembre 2015 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000038884631
L1261-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1261-20 (Ab)
LEGIARTI000031008230
L2132-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2132-13 (Ab)
LEGIARTI000023070761
L2221-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2221-1 (V)
LEGIARTI000029333362
L2221-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2221-11