Code des transports, art. L5332-15
I.-Les contrôles de sûreté peuvent être réalisés par : 1° Les officiers de police judiciaire ; 2° Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale , sur l'ordre et sous la responsabilité des agents mentionnés au 1° ; 3° Les agents des douanes. Ces officiers et agents peuvent se faire communiquer tous documents nécessaires aux contrôles de sûreté qu'ils réalisent. II.-Sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes, des agents de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, désignés pour cette tâche par les personnes morales mentionnées à l'article L. 5332-4 , peuvent également procéder à ces contrôles de sûreté. Ils doivent disposer de l'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article L. 5332-16 pour procéder aux palpations et fouilles de sûreté selon les modalités suivantes : 1° Les palpations de sûreté sur les personnes ne peuvent être effectuées que par une personne du même sexe que celle qui en fait l'objet et avec le consentement de celle-ci ; 2° Les fouilles de sûreté des véhicules, unités de transport intermodal, marchandises, bagages, colis et autres biens ne peuvent être réalisées qu'avec le consentement de leur propriétaire ou de la personne qui en a la responsabilité.
Conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.
<p>I.-Les contrôles de sûreté peuvent être réalisés par : <br/><br/>1° Les officiers de police judiciaire ; <br/><br/>2° Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574886&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 21 (M)">1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale</a>, sur l'ordre et sous la responsabilité des agents mentionnés au 1° ; <br/><br/>3° Les agents des douanes. <br/><br/>Ces officiers et agents peuvent se faire communiquer tous documents nécessaires aux contrôles de sûreté qu'ils réalisent. <br/><br/>II.-Sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes, des agents de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, désignés pour cette tâche par les personnes morales mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073328&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5332-4 (V)">L. 5332-4</a>, peuvent également procéder à ces contrôles de sûreté. <br/><br/>Ils doivent disposer de l'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043314198&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5332-16 (V)">L. 5332-16</a> pour procéder aux palpations et fouilles de sûreté selon les modalités suivantes : <br/><br/>1° Les palpations de sûreté sur les personnes ne peuvent être effectuées que par une personne du même sexe que celle qui en fait l'objet et avec le consentement de celle-ci ; <br/><br/>2° Les fouilles de sûreté des véhicules, unités de transport intermodal, marchandises, bagages, colis et autres biens ne peuvent être réalisées qu'avec le consentement de leur propriétaire ou de la personne qui en a la responsabilité.</p><p></p>
Section 5 : Contrôles de sûreté 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Sûreté portuaire &gt; Section 5 : Contrôles de sûreté 
<p>Conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000006574886
21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 21 (M)
LEGIARTI000043314287
L5332-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5332-16 (V)
LEGIARTI000023073328
L5332-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5332-4 (V)
LEGIARTI000043324621
L5336-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5336-1-1 (V)
LEGIARTI000043324649
L5336-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5336-8 (V)