Code des transports, art. R2242-16
Il est interdit à toute personne : 1° D'occuper un emplacement non destiné aux voyageurs, par elle-même ou en installant ou déposant ses bagages ou tout autre objet ; 2° De se placer indûment dans les espaces ayant une destination spéciale ; 3° D'entraver la circulation dans les couloirs ou l'accès des compartiments. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
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Il est interdit à toute personne :<br/><br/>
1° D'occuper un emplacement non destiné aux voyageurs, par elle-même ou en installant ou déposant ses bagages ou tout autre objet ;<br/><br/>
2° De se placer indûment dans les espaces ayant une destination spéciale ;<br/><br/>
3° D'entraver la circulation dans les couloirs ou l'accès des compartiments.</p><p>Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe</p>
Section 2 : Sanction des comportements interdits dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
 &gt; Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS 
 &gt; Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; Chapitre II : Sanctions pénales &gt; Section 2 : Sanction des comportements interdits dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs
LEGIARTI000050708146
R3116-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3116-9 (V)