Code des transports, art. R5314-1
Pour l'application de l'article L. 5314-8 , sont considérés comme création ou extension de port, les projets comportant l'institution ou la modification d'un périmètre délimité en application de l'article R. 5311-1 ou, à l'intérieur d'un périmètre délimité, l'accroissement de la superficie du plan d'eau abrité. Lorsque la création ou l'extension d'un port comporte la réalisation de travaux, le dossier de proposition de création ou d'extension présenté au préfet est accompagné des résultats de l'instruction prévue par l'article R. 5314-2 .
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073248&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5314-8 (V)">L. 5314-8</a>, sont considérés comme création ou extension de port, les projets comportant l'institution ou la modification d'un périmètre délimité en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030484&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5311-1 (V)">R. 5311-1 </a>ou, à l'intérieur d'un périmètre délimité, l'accroissement de la superficie du plan d'eau abrité. <br/>Lorsque la création ou l'extension d'un port comporte la réalisation de travaux, le dossier de proposition de création ou d'extension présenté au préfet est accompagné des résultats de l'instruction prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031020&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5314-2 (V)">R. 5314-2</a>.</p>
Sous-section 1 : Aménagement et organisation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements &gt; Section 1 : Aménagement et exploitation des ports maritimes &gt; Sous-section 1 : Aménagement et organisation
LEGIARTI000023073248
L5314-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5314-8 (V)
LEGIARTI000030030484
R5311-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5311-1 (V)
LEGIARTI000030031020
R5314-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5314-2 (V)