Code des transports, art. R6341-40
Les manquements aux obligations relatives au niveau de performance requis par le droit de l'Union européenne ainsi que par la loi et les règlements, mis en évidence à la suite de tests en situation opérationnelle effectués conformément aux exigences de la réglementation en vigueur, font l'objet de constats écrits circonstanciés, rédigés par un agent de l'Etat, organisme ou personne mentionné à l'article L. 6341-1 . Ces constats indiquent les sanctions encourues et sont notifiés à la personne morale mise en cause. En cas de tel manquement, le préfet peut, après avis de la commission de sûreté prévue par l'article D. 6341-45 , prononcer à l'encontre de la personne morale responsable une amende administrative d'un montant maximal de 7 500 euros. Un arrêté conjoint pris par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre de l'intérieur détermine les modalités d'application de l'alinéa précédent, et notamment les situations testées, les niveaux de performance requis et les méthodes de mesure.
<p><br/>Les manquements aux obligations relatives au niveau de performance requis par le droit de l'Union européenne ainsi que par la loi et les règlements, mis en évidence à la suite de tests en situation opérationnelle effectués conformément aux exigences de la réglementation en vigueur, font l'objet de constats écrits circonstanciés, rédigés par un agent de l'Etat, organisme ou personne mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075726&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6341-1 (V)">L. 6341-1</a>. Ces constats indiquent les sanctions encourues et sont notifiés à la personne morale mise en cause. En cas de tel manquement, le préfet peut, après avis de la commission de sûreté prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324034&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6341-45 (V)">D. 6341-45</a>, prononcer à l'encontre de la personne morale responsable une amende administrative d'un montant maximal de 7 500 euros. <br/>Un arrêté conjoint pris par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre de l'intérieur détermine les modalités d'application de l'alinéa précédent, et notamment les situations testées, les niveaux de performance requis et les méthodes de mesure.</p>
Sous-section 1 : Amendes et mesures de suspension
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 3 : Sanctions administratives &gt; Sous-section 1 : Amendes et mesures de suspension
LEGIARTI000048324034
D6341-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6341-45 (V)
LEGIARTI000048324046
D6341-51
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6341-51 (V)
LEGIARTI000023075726
L6341-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6341-1 (V)
LEGIARTI000048324026
R6341-42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6341-42 (V)