Code des transports, art. L1263-2
I.-Tout candidat, tout gestionnaire d'infrastructure ou tout exploitant d'installation de service au sens du livre Ier de la deuxième partie peut saisir l'Autorité de régulation des transports d'un différend, dès lors qu'il s'estime victime d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de tout autre préjudice liés : 1° A l'accès au réseau ferroviaire, et en particulier au sens du même livre : a) Au contenu du document de référence du réseau ; b) A la procédure de répartition des capacités d'infrastructures ferroviaires et aux décisions correspondantes ; c) Aux conditions particulières qui lui sont faites ; d) A l'exercice du droit d'accès au réseau et à la mise en œuvre des redevances d'infrastructure à acquitter pour l'utilisation du réseau en application du système de tarification ferroviaire ; e) A la surveillance exercée en matière de sécurité ferroviaire ; f) A la gestion opérationnelle des circulations ; g) A la planification du renouvellement et de l'entretien programmé ou non programmé de l'infrastructure ferroviaire ; h) A la création de services de transport de personnes librement organisés en application de l'article L. 2121-12 ; i) A l'exécution des accords-cadres mentionnés aux articles L. 2122-6 et L. 2122-7 , des contrats d'utilisation de l'infrastructure et des accords de coopération mentionnés à l'article L. 2122-4-3-2 ; 2° A l'accès aux installations de service, y compris la fourniture et la mise en œuvre de la tarification des services de base fournis dans ces installations et des prestations complémentaires ou connexes ; 3° Au non-respect, par les gestionnaires d'infrastructure et les entités de l'entreprise verticalement intégrée définie à l'article L. 2122-3 , des dispositions qui leur sont directement applicables aux termes des articles L. 2122-4-1-1 , L. 2122-4-3 , L. 2122-4-3-1 , L. 2122-4-3-2, L. 2122-7-2-1 et des textes pris pour leur application. II.-Toute autorité organisatrice des transports compétente, toute entreprise fournissant des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, tout gestionnaire d'infrastructure ou tout exploitant d'installation de service peut saisir l'Autorité de régulation des transports d'un différend relatif à la transmission d'informations aux autorités organisatrices de transport prévue à l'article L. 2121-19 . Ces mêmes entités ainsi que tout opérateur économique participant à une procédure de passation d'un contrat de service public peuvent, dans les mêmes conditions, saisir l'Autorité de régulation des transports d'un différend relatif à la communication d'informations aux opérateurs économiques participant à une procédure de passation d'un contrat de service public prévue à l'article L. 2121-16 . III.-Toute autorité organisatrice compétente ou tout cédant au sens de l'article L. 2121-21 peut saisir l'Autorité de régulation des transports d'un différend relatif à la fixation, dans les conditions prévues à l'article L. 2121-22 , du nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel employeur. IV.-La décision de l'Autorité de régulation des transports, qui peut être assortie d'astreintes, précise les conditions d'ordre technique et financier de règlement du différend dans le délai qu'elle accorde. Elle prend les mesures appropriées pour corriger toute discrimination ou toute distorsion de concurrence. Lorsque c'est nécessaire pour le règlement d'un différend relevant du I du présent article, elle fixe, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités d'accès au réseau ferroviaire ou aux installations de service et aux prestations qui y sont fournies ainsi que leurs conditions d'utilisation. La décision de l'autorité est notifiée aux parties et publiée au Journal officiel, sous réserve des secrets protégés par la loi. En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles énoncées aux I à III, l'Autorité de régulation des transports peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures conservatoires nécessaires. Ces mesures peuvent comporter la suspension des pratiques portant atteinte aux règles régissant l'accès au réseau concerné ou aux installations de service et à leur utilisation.
<p>I.-Tout candidat, tout gestionnaire d'infrastructure ou tout exploitant d'installation de service au sens du livre Ier de la deuxième partie peut saisir l'Autorité de régulation des transports d'un différend, dès lors qu'il s'estime victime d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de tout autre préjudice liés : </p><p>1° A l'accès au réseau ferroviaire, et en particulier au sens du même livre : </p><p>a) Au contenu du document de référence du réseau ; </p><p>b) A la procédure de répartition des capacités d'infrastructures ferroviaires et aux décisions correspondantes ; </p><p>c) Aux conditions particulières qui lui sont faites ; </p><p>d) A l'exercice du droit d'accès au réseau et à la mise en œuvre des redevances d'infrastructure à acquitter pour l'utilisation du réseau en application du système de tarification ferroviaire ; </p><p>e) A la surveillance exercée en matière de sécurité ferroviaire ; </p><p>f) A la gestion opérationnelle des circulations ; </p><p>g) A la planification du renouvellement et de l'entretien programmé ou non programmé de l'infrastructure ferroviaire ; </p><p>h) A la création de services de transport de personnes librement organisés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070378&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2121-12 (V)">L. 2121-12 </a>; </p><p>i) A l'exécution des accords-cadres mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070400&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2122-6 (V)">L. 2122-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070402&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2122-7 (V)">L. 2122-7</a>, des contrats d'utilisation de l'infrastructure et des accords de coopération mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037802726&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2122-4-3-2 (V)">L. 2122-4-3-2 </a>; </p><p>2° A l'accès aux installations de service, y compris la fourniture et la mise en œuvre de la tarification des services de base fournis dans ces installations et des prestations complémentaires ou connexes ; </p><p>3° Au non-respect, par les gestionnaires d'infrastructure et les entités de l'entreprise verticalement intégrée définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070392&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2122-3 (V)">L. 2122-3</a>, des dispositions qui leur sont directement applicables aux termes des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037802330&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2122-4-1-1 (V)">L. 2122-4-1-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030892803&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2122-4-3 (V)">L. 2122-4-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037802724&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2122-4-3-1 (V)">L. 2122-4-3-1</a>, L. 2122-4-3-2, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037803019&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2122-7-2-1 (V)">L. 2122-7-2-1 </a>et des textes pris pour leur application. </p><p>II.-Toute autorité organisatrice des transports compétente, toute entreprise fournissant des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, tout gestionnaire d'infrastructure ou tout exploitant d'installation de service peut saisir l'Autorité de régulation des transports d'un différend relatif à la transmission d'informations aux autorités organisatrices de transport prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037113071&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2121-19 (V)">L. 2121-19</a>. Ces mêmes entités ainsi que tout opérateur économique participant à une procédure de passation d'un contrat de service public peuvent, dans les mêmes conditions, saisir l'Autorité de régulation des transports d'un différend relatif à la communication d'informations aux opérateurs économiques participant à une procédure de passation d'un contrat de service public prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037113065&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2121-16 (V)">L. 2121-16</a>. </p><p>III.-Toute autorité organisatrice compétente ou tout cédant au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037113658&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2121-21 (V)">L. 2121-21 </a>peut saisir l'Autorité de régulation des transports d'un différend relatif à la fixation, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037113660&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2121-22 (V)">L. 2121-22</a>, du nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel employeur. </p><p>IV.-La décision de l'Autorité de régulation des transports, qui peut être assortie d'astreintes, précise les conditions d'ordre technique et financier de règlement du différend dans le délai qu'elle accorde. Elle prend les mesures appropriées pour corriger toute discrimination ou toute distorsion de concurrence. Lorsque c'est nécessaire pour le règlement d'un différend relevant du I du présent article, elle fixe, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités d'accès au réseau ferroviaire ou aux installations de service et aux prestations qui y sont fournies ainsi que leurs conditions d'utilisation. </p><p>La décision de l'autorité est notifiée aux parties et publiée au Journal officiel, sous réserve des secrets protégés par la loi. </p><p>En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles énoncées aux I à III, l'Autorité de régulation des transports peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures conservatoires nécessaires. Ces mesures peuvent comporter la suspension des pratiques portant atteinte aux règles régissant l'accès au réseau concerné ou aux installations de service et à leur utilisation.</p>
Section 2 : Règlements des différends en matière de transport ferroviaire
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS &gt; Chapitre III : Recours devant l'Autorité de régulation des transports &gt; Section 2 : Règlements des différends en matière de transport ferroviaire
JORFARTI000032304399
cible
CITATION
DECISION
2016-011
JORFTEXT000032304396
Décision n°2016-011 du 3 février 2016 - art., v. init.
JORFARTI000033500877
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000033500875
Décision du 21 septembre 2016 - art., v. init.
JORFARTI000034391075
cible
CITATION
DECISION
2017-008
JORFTEXT000034391068
Décision n°2017-008 du 1er février 2017 - art., v. init.
JORFARTI000034391121
cible
CITATION
DECISION
2017-018
JORFTEXT000034391120
Décision n°2017-018 du 22 février 2017 - art., v. init.
JORFTEXT000035666239
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000035666239
Décision du 29 août 2017, v. init.
JORFARTI000036826080
cible
CITATION
DECISION
2018-015
JORFTEXT000036826079
Décision n°2018-015 du 12 mars 2018 - art., v. init.
JORFARTI000037422705
19
cible
CITATION
DECISION
2018-062
JORFTEXT000037422653
Décision n°2018-062 du 6 septembre 2018 - art. 19, v. init.
JORFARTI000037422708
20
cible
CITATION
DECISION
2018-062
JORFTEXT000037422653
Décision n°2018-062 du 6 septembre 2018 - art. 20, v. init.
JORFARTI000037422719
29
cible
CITATION
DECISION
2018-062
JORFTEXT000037422653
Décision n°2018-062 du 6 septembre 2018 - art. 29, v. init.
JORFARTI000037422681
7
cible
CITATION
DECISION
2018-062
JORFTEXT000037422653
Décision n°2018-062 du 6 septembre 2018 - art. 7, v. init.
JORFARTI000038716760
cible
CITATION
DECISION
2019-035
JORFTEXT000038716752
Décision n°2019-035 du 13 juin 2019 - art., v. init.
JORFARTI000041782479
cible
CITATION
DECISION
2020-019
JORFTEXT000041782468
Décision n°2020-019 du 28 février 2020 - art., v. init.
JORFARTI000042387763
cible
CITATION
DECISION
2020-044
JORFTEXT000042387748
Décision n°2020-044 du 30 juillet 2020 - art., v. init.
JORFARTI000043210773
cible
CITATION
DECISION
2021-016
JORFTEXT000043210768
Décision n°2021-016 du 11 février 2021 - art., v. init.
JORFARTI000043877731
cible
CITATION
DECISION
2021-032
JORFTEXT000043877713
Décision n°2021-032 du 17 juin 2021 - art., v. init.
JORFARTI000046384078
cible
CITATION
DECISION
2022-059
JORFTEXT000046384066
Décision n°2022-059 du 28 juillet 2022 - art., v. init.
LEGIARTI000048686564
L1263-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1263-1 (V)
LEGIARTI000023070378
L2121-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2121-12 (V)
LEGIARTI000037113065
L2121-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2121-16 (V)
LEGIARTI000037113071
L2121-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2121-19 (V)
LEGIARTI000037113658
L2121-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2121-21 (V)
LEGIARTI000045210892
L2121-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2121-22 (V)
LEGIARTI000023070392
L2122-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2122-3 (V)
LEGIARTI000037802330
L2122-4-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2122-4-1-1 (V)
LEGIARTI000030892803
L2122-4-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2122-4-3 (V)
LEGIARTI000037802724
L2122-4-3-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2122-4-3-1 (V)
LEGIARTI000037802726
L2122-4-3-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2122-4-3-2 (V)
LEGIARTI000023070400
L2122-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2122-6 (V)
LEGIARTI000023070402
L2122-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2122-7 (V)
LEGIARTI000037803019
L2122-7-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2122-7-2-1 (V)
LEGIARTI000038884800
L2132-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2132-3 (VD)
LEGIARTI000033965093
R1263-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1263-5 (V)