Code des transports, art. L6333-5
Lorsque le rapport prévu à l'article L. 6333-4 met en évidence des économies de gestion de nature à diminuer les coûts mentionnés à l'article L. 6328-3 , l'exploitant soumet au ministre chargé de l'aviation civile, dans un délai de trois mois à compter du délai mentionné à l'article L. 6333-4, un plan d'actions correctrices. En l'absence de telles mesures ou en cas d'insuffisance avérée de ces dernières, les coûts retenus pour l'année en cours sont admis à hauteur de ceux qui auraient résulté d'une application par l'exploitant de l'obligation mentionnée à l'article L. 6328-5 . Pour les années antérieures, les déclarations sont rectifiées à hauteur du différentiel résultant d'une telle application et donnent lieu au paiement par l'exploitant de ce différentiel. Ce paiement est réalisé sur la base d'un titre exécutoire émis dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p>Lorsque le rapport prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044825913&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6333-4 (V)">L. 6333-4 </a>met en évidence des économies de gestion de nature à diminuer les coûts mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044825726&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6328-3 (V)">L. 6328-3</a>, l'exploitant soumet au ministre chargé de l'aviation civile, dans un délai de trois mois à compter du délai mentionné à l'article L. 6333-4, un plan d'actions correctrices. <br/><br/>En l'absence de telles mesures ou en cas d'insuffisance avérée de ces dernières, les coûts retenus pour l'année en cours sont admis à hauteur de ceux qui auraient résulté d'une application par l'exploitant de l'obligation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044825730&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6328-5 (V)">L. 6328-5</a>. Pour les années antérieures, les déclarations sont rectifiées à hauteur du différentiel résultant d'une telle application et donnent lieu au paiement par l'exploitant de ce différentiel. Ce paiement est réalisé sur la base d'un titre exécutoire émis dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.</p>
Chapitre III : Contrôle des coûts supportés au titre de certaines missions de sécurités et assimilées 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE III : CONTRÔLE DE L'ETAT &gt; Chapitre III : Contrôle des coûts supportés au titre de certaines missions de sécurités et assimilées 
<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000044825726
L6328-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6328-3 (V)
LEGIARTI000044825730
L6328-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6328-5 (V)
LEGIARTI000044825913
L6333-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6333-4 (V)