Code des transports, art. R5232-18
Lorsqu'une amende est prononcée en application du 1°, du 2° ou du 3° de l'article R. 5232-17 , le directeur départemental des territoires et de la mer informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport de l'agent de contrôle.
<p>Lorsqu'une amende est prononcée en application du 1°, du 2° ou du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000034721876&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5232-17 (VD)">R. 5232-17</a>, le directeur départemental des territoires et de la mer informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport de l'agent de contrôle.</p>
Sous-section 2 :  Amendes administratives 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME  &gt; TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME &gt; Chapitre II : Permis d'armement  &gt; Section 4 :  Sanctions administratives  &gt; Sous-section 2 :  Amendes administratives 
LEGIARTI000034721876
R5232-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5232-17 (VD)