Code des transports, art. D6111-10
Les opérations qui donnent lieu à inscription ou transcription sur le registre d'immatriculation sont les suivantes : 1° Immatriculation de l'aéronef ; 2° Mutation de propriété de l'aéronef ; 3° Constitution d'hypothèque ou autre droit réel sur l'aéronef ; 4° Location de l'aéronef ; 5° Saisie de l'aéronef ; 6° Modifications des caractéristiques de l'aéronef ; 7° Radiation d'une hypothèque, d'une location ou d'un procès-verbal de saisie ; 8° Radiation de l'aéronef.
<p><br/>Les opérations qui donnent lieu à inscription ou transcription sur le registre d'immatriculation sont les suivantes :<br/>1° Immatriculation de l'aéronef ;<br/>2° Mutation de propriété de l'aéronef ;<br/>3° Constitution d'hypothèque ou autre droit réel sur l'aéronef ;<br/>4° Location de l'aéronef ;<br/>5° Saisie de l'aéronef ;<br/>6° Modifications des caractéristiques de l'aéronef ;<br/>7° Radiation d'une hypothèque, d'une location ou d'un procès-verbal de saisie ;<br/>8° Radiation de l'aéronef.</p>
Sous-section 1 : Registre d'immatriculation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IER : L'AÉRONEF &gt; Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef &gt; Sous-section 1 : Registre d'immatriculation