Code des transports, art. D1272-2
Sont sécurisés au sens du premier alinéa de l'article L. 1272-2 , les équipements de stationnement pour les vélos : 1° Comportant des dispositifs fixes permettant de stabiliser et de fixer chaque vélo par le cadre et au moins une roue ; 2° Bénéficiant : a) Soit d'une surveillance par une personne présente sur les lieux avec une vue directe sur les équipements et missionnée à cet effet par la société SNCF Gares & Connexions, par la Régie autonome des transports parisiens, ou par une collectivités territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, territorialement concernés ; b) Soit d'une vidéo-surveillance ; c) Soit d'un système de fermeture sécurisée ; 3° Situés dans un lieu couvert et éclairé. Ils peuvent être constitués de plusieurs infrastructures, qui sont implantées à moins de 70 mètres d'un accès au bâtiment voyageur ou aux quais, sauf en cas d'impossibilité technique avérée.
<p></p><p>Sont sécurisés au sens du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039678238&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1272-2 (V)">L. 1272-2</a>, les équipements de stationnement pour les vélos : <br/><br/>1° Comportant des dispositifs fixes permettant de stabiliser et de fixer chaque vélo par le cadre et au moins une roue ; <br/><br/>2° Bénéficiant : <br/><br/>a) Soit d'une surveillance par une personne présente sur les lieux avec une vue directe sur les équipements et missionnée à cet effet par la société SNCF Gares & Connexions, par la Régie autonome des transports parisiens, ou par une collectivités territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, territorialement concernés ; <br/><br/>b) Soit d'une vidéo-surveillance ; <br/><br/>c) Soit d'un système de fermeture sécurisée ; <br/><br/>3° Situés dans un lieu couvert et éclairé. <br/><br/>Ils peuvent être constitués de plusieurs infrastructures, qui sont implantées à moins de 70 mètres d'un accès au bâtiment voyageur ou aux quais, sauf en cas d'impossibilité technique avérée.</p><p></p>
Section 1 : Stationnements sécurisés des vélos dans les pôles d'échange multimodaux et les gares
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ &gt; Chapitre II : Intermodalité &gt; Section 1 : Stationnements sécurisés des vélos dans les pôles d'échange multimodaux et les gares
LEGIARTI000039678238
L1272-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1272-2 (V)