Code des transports, art. R6411-6
Les informations prévues par l' article L. 6411-6 sont également faites dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles R. 6411-4 et R. 6411-5 , lorsque la part du capital ou des droits de vote détenus directement ou indirectement par des actionnaires autres que des ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne ou d'Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien devient inférieure au seuil prévu par l' article R. 6411-3 , ou lorsque la société, au vu des informations dont elle dispose, modifie son intention de mettre en œuvre la procédure de mise en demeure prévue par le second alinéa de l' article L. 6411-6 .
<p><br/>Les informations prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075962&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6411-6 (V)">article L. 6411-6 </a>sont également faites dans les mêmes conditions que celles prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324466&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6411-4 (V)">articles R. 6411-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324468&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6411-5 (V)">R. 6411-5</a>, lorsque la part du capital ou des droits de vote détenus directement ou indirectement par des actionnaires autres que des ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne ou d'Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien devient inférieure au seuil prévu par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324464&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6411-3 (V)">article R. 6411-3</a>, ou lorsque la société, au vu des informations dont elle dispose, modifie son intention de mettre en œuvre la procédure de mise en demeure prévue par le second alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075962&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6411-6 (V)">article L. 6411-6</a>.</p>
Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre I : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien &gt; Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
LEGIARTI000023075962
L6411-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6411-6 (V)
LEGIARTI000048324480
R6411-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6411-11 (V)
LEGIARTI000048324464
R6411-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6411-3 (V)
LEGIARTI000048324466
R6411-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6411-4 (V)
LEGIARTI000048324468
R6411-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6411-5 (V)