Code des transports, art. L5114-1-1
Un décret définit les éléments que comprend tout acte de vente de navire ou de part de navire. L'acte de vente est présenté à l'administration compétente dans le délai d'un mois à compter de la vente
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p>Un décret définit les éléments que comprend tout acte de vente de navire ou de part de navire.<br/><br/>
 L'acte de vente est présenté à l'administration compétente dans le délai d'un mois à compter de la vente</p>
Section 1 : Actes de propriétés
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES &gt; Chapitre IV : Régime de propriété des navires &gt; Section 1 : Actes de propriétés
<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>