Code des transports, art. R3114-6
La procédure publique d'allocation des capacités non utilisées mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 3114-6 est définie de manière à assurer la bonne information des entreprises de transport public routier sur l'existence d'emplacements d'arrêts disponibles et leur accès effectif à ces emplacements.
<div align="left">La procédure publique d'allocation des capacités non utilisées mentionnée au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031960273&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3114-6</a> est définie de manière à assurer la bonne information des entreprises de transport public routier sur l'existence d'emplacements d'arrêts disponibles et leur accès effectif à ces emplacements.<br/><br/></div>
Section 2 : Exploitation 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier &gt; Section 2 : Exploitation 
JORFARTI000036086748
cible
CITATION
DECISION
2017-117
JORFTEXT000036086746
Décision n°2017-117 du 18 octobre 2017 - art., v. init.
LEGIARTI000031960273
L3114-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3114-6