Code des transports, art. A4241-38-1
Durée maximale de l'interruption de navigation sur certaines sections des eaux intérieures L'autorisation d'interruption de la navigation prévue à l'article R. 4241-38 ne peut dépasser quatre heures par période de vingt-quatre heures. Pour toute interruption de navigation de plus de deux heures consécutives, une période de reprise de la navigation peut être prévue afin de permettre le passage des bateaux de commerce. Le préfet peut accorder une seule fois par an une autorisation entraînant une interruption de plus de quatre heures, sans pouvoir dépasser six heures. En l'absence de navigation commerciale, le préfet peut déroger aux conditions fixées par les premier et deuxième alinéas du présent article.
<div align="center">Durée maximale de l'interruption de navigation sur certaines sections des eaux intérieures </div><div align="left"></div><div align="left"></div><div align="left"><p>L'autorisation d'interruption de la navigation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232887&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4241-38 (VD)">R. 4241-38</a> ne peut dépasser quatre heures par période de vingt-quatre heures. Pour toute interruption de navigation de plus de deux heures consécutives, une période de reprise de la navigation peut être prévue afin de permettre le passage des bateaux de commerce. </p><p>Le préfet peut accorder une seule fois par an une autorisation entraînant une interruption de plus de quatre heures, sans pouvoir dépasser six heures. </p><p>En l'absence de navigation commerciale, le préfet peut déroger aux conditions fixées par les premier et deuxième alinéas du présent article.</p></div>
Paragraphe 8 : Manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations 

PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés  &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL  &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE  &gt; Chapitre Ier : Règlements de police  &gt; Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure  &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales 
 &gt; Paragraphe 8 : Manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations 

LEGIARTI000047556041
cible
CITATION
DECRET
2014-1273
JORFTEXT000029675264
DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (V)
JORFARTI000034512499
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034512497
Arrêté du 25 avril 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000034976294
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034976292
Arrêté du 19 juin 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000036156342
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036156340
Arrêté du 1er décembre 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000036844171
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036844169
Arrêté du 24 avril 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000038418515
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038418513
Arrêté du 23 avril 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000038550307
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038550305
Arrêté du 28 mai 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000038683111
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038683109
Arrêté du 11 juin 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000038683128
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038683126
Arrêté du 20 juin 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047753649
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047753647
Arrêté du 15 juin 2023 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000047933115
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047812180
Arrêté du 11 juillet 2023 - art. 1 (V)
LEGIARTI000049728724
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049722284
Arrêté du 12 juin 2024 - art. 1 (V)
LEGIARTI000050135274
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050011415
Arrêté du 16 juillet 2024 - art. 1 (V)
LEGITEXT000050135150
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050134170
Arrêté du 22 août 2024 (V)
LEGIARTI000027232887
R4241-38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4241-38 (VD)