Code des transports, art. D4221-18
Le propriétaire du bateau, de l'engin ou de l'établissement flottant ou son représentant désigne un ou plusieurs organismes de contrôle qui interviennent pour son compte dans les phases préalables à la délivrance ou au renouvellement du titre de navigation. L'organisme de contrôle est notamment chargé de vérifier que le bateau, l'engin ou l'établissement flottant satisfait aux prescriptions techniques définies par arrêté du ministre chargé des transports. Lorsqu'il est fait appel à plusieurs organismes de contrôle, l'ensemble des interventions permet de vérifier que le bateau, l'engin ou l'établissement flottant respecte toutes les prescriptions techniques qui lui sont applicables. Pour l'application de l'article L. 4221-2 , le coût de l'intervention de l'organisme de contrôle est pris en charge par le propriétaire.
<p><br/>Le propriétaire du bateau, de l'engin ou de l'établissement flottant ou son représentant désigne un ou plusieurs organismes de contrôle qui interviennent pour son compte dans les phases préalables à la délivrance ou au renouvellement du titre de navigation. <br/>L'organisme de contrôle est notamment chargé de vérifier que le bateau, l'engin ou l'établissement flottant satisfait aux prescriptions techniques définies par arrêté du ministre chargé des transports. <br/>Lorsqu'il est fait appel à plusieurs organismes de contrôle, l'ensemble des interventions permet de vérifier que le bateau, l'engin ou l'établissement flottant respecte toutes les prescriptions techniques qui lui sont applicables. <br/>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071717&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4221-2 (V)">L. 4221-2</a>, le coût de l'intervention de l'organisme de contrôle est pris en charge par le propriétaire.</p>
Sous-section 3 : Organismes de contrôle et commissions de visite intervenant  dans la procédure de délivrance du titre de navigation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE II : TITRES DE NAVIGATION &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce,  aux engins flottants et aux établissements flottants &gt; Sous-section 3 : Organismes de contrôle et commissions de visite intervenant  dans la procédure de délivrance du titre de navigation
LEGIARTI000037778626
11
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000017764496
Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 11 (V)
LEGIARTI000028181817
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000017764496
Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 2 (V)
LEGIARTI000037778614
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000017764496
Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 9 (V)
LEGIARTI000032926058
3-1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020413946
Arrêté du 30 décembre 2008 - art. 3-1 (Ab)
LEGIARTI000028115980
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028114860
Arrêté du 17 octobre 2013 - art. 5 (VD)
LEGIARTI000032438764
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032434662
Arrêté du 11 avril 2016 - art. 1
LEGIARTI000032924874
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032922206
Arrêté du 11 juillet 2016 - art. 4
LEGIARTI000037746813
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037738393
Arrêté du 5 novembre 2018 - art. 5 (V)
LEGIARTI000036263576
D4221-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4221-19 (V)
LEGIARTI000027232637
D4221-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4221-23 (V)
LEGIARTI000041791163
D4221-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4221-29 (V)
LEGIARTI000023071717
L4221-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4221-2 (V)