Code des transports, art. D1803-15
La gestion du fonds de continuité territoriale est confiée à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1803-10 . Une convention passée entre l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et le ministre chargé de l'outre-mer précise les conditions dans lesquelles l'agence assure la gestion, le versement et le contrôle des aides versées et, sans préjudice des dispositions prévues à l'article D. 1803-16 , les modalités par lesquelles elle rend compte de l'exécution de ces aides. Cette convention précise notamment les modalités de gestion des aides dans les collectivités où l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité n'est pas représentée.
<p></p><p><br/>La gestion du fonds de continuité territoriale est confiée à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité dans les conditions prévues au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031316047&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1803-10 (V)">L. 1803-10</a>. <br/><br/>Une convention passée entre l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et le ministre chargé de l'outre-mer précise les conditions dans lesquelles l'agence assure la gestion, le versement et le contrôle des aides versées et, sans préjudice des dispositions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028997230&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 1803-16</a>, les modalités par lesquelles elle rend compte de l'exécution de ces aides. Cette convention précise notamment les modalités de gestion des aides dans les collectivités où l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité n'est pas représentée.</p><p></p>
Section 8 : Fonds de continuité territoriale
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités  d'outre-mer et le territoire métropolitain &gt; Section 8 : Fonds de continuité territoriale
LEGIARTI000028997230
D1803-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1803-16
LEGIARTI000048425147
D1803-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1803-2-1 (V)
LEGIARTI000031316047
L1803-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1803-10 (V)