Code des transports, art. R1261-21
Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur départemental des finances publiques.
Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
<p>Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur départemental des finances publiques.<br/><br/></p><p></p>
Sous-section 3 : Dispositions comptables et financières 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS &gt; Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  &gt; Section 2 : Organisation financière 

 &gt; Sous-section 3 : Dispositions comptables et financières 
<p>Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.</p>