Code des transports, art. R3313-21
Les dispositions de l'article R. 3313-19 sont applicables aux entreprises qui emploient des salariés pratiquant la conduite encadrée, au sens de l'article L. 211-5 du code de la route, d'un véhicule équipé d'un tachygraphe. Pour les élèves conducteurs ou les stagiaires en formation professionnelle appelés à pratiquer la conduite encadrée sans être salariés, les demandes de cartes de conducteur, de renouvellement et de remplacement en cas de perte, de vol ou de défectuosité sont établies sur un formulaire qu'ils signent. Lorsqu'ils sont mineurs non émancipés, le formulaire est signé par un titulaire de l'autorité parentale. Ces demandes sont adressées à l'organisme chargé de la délivrance des cartes soit par l'élève ou le stagiaire, soit par l'établissement ou l'organisme dans lequel il suit sa formation professionnelle. La redevance d'usage de la carte est acquittée par l'établissement ou l'organisme de formation, ou remboursée à l'élève conducteur ou au stagiaire sur présentation d'un justificatif de paiement.
<p>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450421&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3313-19 (V)">R. 3313-19 </a>sont applicables aux entreprises qui emploient des salariés pratiquant la conduite encadrée, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000030984722&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. L211-5 (V)">L. 211-5</a> du code de la route, d'un véhicule équipé d'un tachygraphe. <br/><br/>Pour les élèves conducteurs ou les stagiaires en formation professionnelle appelés à pratiquer la conduite encadrée sans être salariés, les demandes de cartes de conducteur, de renouvellement et de remplacement en cas de perte, de vol ou de défectuosité sont établies sur un formulaire qu'ils signent. Lorsqu'ils sont mineurs non émancipés, le formulaire est signé par un titulaire de l'autorité parentale. Ces demandes sont adressées à l'organisme chargé de la délivrance des cartes soit par l'élève ou le stagiaire, soit par l'établissement ou l'organisme dans lequel il suit sa formation professionnelle. La redevance d'usage de la carte est acquittée par l'établissement ou l'organisme de formation, ou remboursée à l'élève conducteur ou au stagiaire sur présentation d'un justificatif de paiement.</p>
Section 4 : Cartes de conducteur
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER &gt; TITRE UNIQUE  &gt; Chapitre III : Temps de conduite et de repos des conducteurs &gt; Section 4 : Cartes de conducteur
LEGITEXT000049412328
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049409627
Arrêté du 8 avril 2024 (V)
LEGITEXT000050312095
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050309234
Arrêté du 26 septembre 2024 (V)
LEGITEXT000050312203
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050309342
Arrêté du 26 septembre 2024 (V)
LEGIARTI000050312153
8
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050309234
Arrêté du 26 septembre 2024 - art. 8 (V)
LEGIARTI000050312261
8
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050309342
Arrêté du 26 septembre 2024 - art. 8 (V)
LEGIARTI000030984722
L211-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. L211-5 (V)
LEGIARTI000033450421
R3313-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3313-19 (V)