Code des transports, art. L6225-2
Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 6225-1 d'exercer leurs fonctions dans le cadre d'un vol réel, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre.
<p>Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, il est interdit aux personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045848750&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6225-1 (V)">L. 6225-1</a> d'exercer leurs fonctions dans le cadre d'un vol réel, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre.</p>
Section 1 : Contrôles de l'alcoolémie
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS &gt; Chapitre V : Contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants &gt; Section 1 : Contrôles de l'alcoolémie
LEGIARTI000045848750
L6225-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6225-1 (V)