Code des transports, art. L5553-4
Les services accomplis au bénéfice de l'Etat mentionnés à l'article L. 5552-14 ainsi que les périodes mentionnées aux 8° et 11° de l'article L. 5552-16 ne donnent pas lieu à versement. Toutefois, les périodes de perception de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail et de l'indemnité d'activité partielle mentionnée à l'article 10 bis de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle donnent lieu au versement de la cotisation personnelle calculée en fonction des salaires forfaitaires des marins.
Conformément au II de l’article 23 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, ces dispositions sont applicables au titre des périodes d'activité partielle courant à compter du 1er janvier 2021.
<p>Les services accomplis au bénéfice de l'Etat mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074589&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5552-14 </a>ainsi que les périodes mentionnées aux 8° et 11° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074593&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5552-16</a> ne donnent pas lieu à versement.</p><p>Toutefois, les périodes de perception de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail et de l'indemnité d'activité partielle mentionnée à l'article 10 bis de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle donnent lieu au versement de la cotisation personnelle calculée en fonction des salaires forfaitaires des marins.</p>
Section 1 : Services taxables
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS &gt; Chapitre III : Cotisations et contributions au titre du régime d'assurance vieillesse des marins
 &gt; Section 1 : Services taxables
<p>Conformément au II de l’article 23 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, ces dispositions sont applicables au titre des périodes d'activité partielle courant à compter du 1er janvier 2021.</p>
LEGIARTI000023074589
L5552-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5552-14
LEGIARTI000023074593
L5552-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5552-16