Code des transports, art. R6327-4
L'Autorité de régulation des transports rend public le projet de contrat dont elle est saisie en application de l'article R. 6325-49 .
<p><br/>L'Autorité de régulation des transports rend public le projet de contrat dont elle est saisie en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323454&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-49 (V)">R. 6325-49</a>.</p>
Sous-section 2 : Avis conforme sur le projet de contrat
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre VII : Missions de l'Autorité de régulation des transports &gt; Section 2 : Contrats de régulation économique &gt; Sous-section 2 : Avis conforme sur le projet de contrat
LEGIARTI000048323454
R6325-49
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-49 (V)