Code des transports, art. R5142-3
La découverte d'une épave dont le propriétaire est inconnu fait l'objet, par le préfet, d'une publicité sous forme d'affiches ou d'insertion dans la presse.
<p><br/>La découverte d'une épave dont le propriétaire est inconnu fait l'objet, par le préfet, d'une publicité sous forme d'affiches ou d'insertion dans la presse.</p>
Sous-section 1 : Découverte, sauvetage, enlèvement et destruction des épaves
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES  &gt; Chapitre II : Épaves
 &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Découverte, sauvetage, enlèvement et destruction des épaves
LEGIARTI000033744279
R5142-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5142-24 (V)
LEGIARTI000033744241
R5142-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5142-8 (V)