Code des transports, art. D3312-24
Le bulletin de paie, ou un document mensuel annexé au bulletin de paie, précise le total cumulé des heures supplémentaires et des compensations obligatoires en repos acquises par le salarié depuis le début de l'année civile. Le bulletin de paie, ou le document mensuel annexé, établi pour les conducteurs qui ont assuré dans le mois considéré des services en double équipage, doit mentionner l'intégralité des temps passés par ces conducteurs au service de leur employeur, avant prise en compte du coefficient de 50 p. 100 prévu à l'article D. 3312-26 .
<p><br/>Le bulletin de paie, ou un document mensuel annexé au bulletin de paie, précise le total cumulé des heures supplémentaires et des compensations obligatoires en repos acquises par le salarié depuis le début de l'année civile. <br/>Le bulletin de paie, ou le document mensuel annexé, établi pour les conducteurs qui ont assuré dans le mois considéré des services en double équipage, doit mentionner l'intégralité des temps passés par ces conducteurs au service de leur employeur, avant prise en compte du coefficient de 50 p. 100 prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450277&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D3312-26 (VD)">D. 3312-26</a>.</p>
Paragraphe 4 : Documents relatifs au décompte de la durée du travail
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER &gt; TITRE UNIQUE  &gt; Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier &gt; Section 2 : Entreprises de transport routier de personnes &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes &gt; Paragraphe 4 : Documents relatifs au décompte de la durée du travail
LEGIARTI000043651211
D3312-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D3312-20 (V)
LEGIARTI000033450265
D3312-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D3312-21 (V)
LEGIARTI000033450269
D3312-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D3312-23 (V)
LEGIARTI000033450277
D3312-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D3312-26 (VD)