Code des transports, art. R2251-68
Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens pouvant visionner les images des systèmes de vidéoprotection dans les conditions prévues par l'article L. 2251-4-2 sont individuellement désignés et dûment habilités : 1° Par le préfet de police lorsque la salle d'information et de commandement relevant de l'Etat où il est prévu de les affecter est installée dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et par le préfet de police des Bouches-du Rhône lorsque cette salle est installée dans le département des Bouches-du-Rhône, en application de l'article L. 2251-8 ; 2° Par le préfet de police lorsque cette salle est installée sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, en application de l'article L. 6332-2 ; 3° Par le préfet du département dans lequel est installée cette salle, dans les autres cas.
<p>Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens pouvant visionner les images des systèmes de vidéoprotection dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043532981&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2251-4-2 (V)">L. 2251-4-2 </a>sont individuellement désignés et dûment habilités : </p><p></p><p>1° Par le préfet de police lorsque la salle d'information et de commandement relevant de l'Etat où il est prévu de les affecter est installée dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et par le préfet de police des Bouches-du Rhône lorsque cette salle est installée dans le département des Bouches-du-Rhône, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000032284090&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2251-8 (V)">L. 2251-8 </a>; </p><p></p><p>2° Par le préfet de police lorsque cette salle est installée sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075713&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6332-2 (V)">L. 6332-2</a> ; </p><p></p><p>3° Par le préfet du département dans lequel est installée cette salle, dans les autres cas.</p>
Section 4 : Visionnage des images des systèmes de vidéoprotection transmises dans les salles d'information et de commandement relevant de l'Etat

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
 &gt; Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS 
 &gt; Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 4 : Visionnage des images des systèmes de vidéoprotection transmises dans les salles d'information et de commandement relevant de l'Etat

LEGIARTI000049145328
1
cible
CITATION
DECRET
2024-107
JORFTEXT000049144654
Décret n°2024-107 du 14 février 2024 - art. 1 (V)
LEGIARTI000043532981
L2251-4-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2251-4-2 (V)
LEGIARTI000032284090
L2251-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2251-8 (V)
LEGIARTI000023075713
L6332-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6332-2 (V)