Code des transports, art. R6411-17
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les conditions de rémunération de l'organisme pour l'ensemble des missions qui lui sont assignées par l'ordonnance prévue par l' article L. 6411-7 .
<p><br/>Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les conditions de rémunération de l'organisme pour l'ensemble des missions qui lui sont assignées par l'ordonnance prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075965&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6411-7 (V)">article L. 6411-7</a>.</p>
Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre I : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien &gt; Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
LEGIARTI000023075965
L6411-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6411-7 (V)