Code des transports, art. L5141-7
Les conditions d'application des dispositions de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>Les conditions d'application des dispositions de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 3 : Dispositions relatives à la cargaison
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES &gt; Chapitre Ier : Navires abandonnés &gt; Section 3 : Dispositions relatives à la cargaison
LEGIARTI000029837138
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cible
CITATION
DECRET
84-810
JORFTEXT000000328378
Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 2 (M)