Code des transports, art. R5123-4
Le ministre chargé de la mer peut être saisi d'un recours hiérarchique contre la décision de mise en demeure dans un délai de quinze jours francs à compter de sa notification. Ce recours ne suspend pas la décision d'expulsion du navire. Les autorités mentionnées à l'article R. 5123-3 sont informées des suites données au recours. Les notifications effectuées donnent lieu, le cas échéant, à des notifications rectificatives aux mêmes autorités.
<p><br/>Le ministre chargé de la mer peut être saisi d'un recours hiérarchique contre la décision de mise en demeure dans un délai de quinze jours francs à compter de sa notification. <br/>Ce recours ne suspend pas la décision d'expulsion du navire. <br/>Les autorités mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033744123&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5123-3 (V)">R. 5123-3</a> sont informées des suites données au recours. <br/>Les notifications effectuées donnent lieu, le cas échéant, à des notifications rectificatives aux mêmes autorités.</p>
Sous-section 2 : Procédure d'expulsion d'un navire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE &gt; Chapitre III : Obligation d'assurance &gt; Section 1 : Certificat d'assurance et procédure d'expulsion d'un navire &gt; Sous-section 2 : Procédure d'expulsion d'un navire
LEGIARTI000033744123
R5123-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5123-3 (V)