Code des transports, art. L5341-4
La rémunération du pilotage n'est pas due si le pilote ne s'est pas présenté.
<p><br/>La rémunération du pilotage n'est pas due si le pilote ne s'est pas présenté.</p>
Section 1 : Service de pilotage et rémunération du pilote
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES &gt; Chapitre Ier : Le pilotage &gt; Section 1 : Service de pilotage et rémunération du pilote