Code des transports, art. L5112-1-25
Le droit de reprise la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l' article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services , s'exerce jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p>Le droit de reprise la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599605&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L423-4 (V)">article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services</a>, s'exerce jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.</p>
Section 5 : Contrôle 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES &gt; Chapitre II : Enregistrement et passeport &gt; Section 5 : Contrôle 
<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000049804174
D423-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000044595989
Code des impositions sur les biens et services - art. D423-7
LEGIARTI000044599605
L423-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000044595989
Code des impositions sur les biens et services - art. L423-4 (V)
LEGIARTI000044839126
L5731-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5731-3 (V)
LEGIARTI000044839148
L5741-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5741-3 (V)
LEGIARTI000044874718
L5751-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5751-1 (V)
LEGIARTI000047924317
L5761-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5761-1 (V)
LEGIARTI000047924203
L5771-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5771-1 (V)
LEGIARTI000047924088
L5781-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5781-1 (V)
LEGIARTI000047923964
L5791-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5791-1 (V)