Code des transports, art. L6362-3
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.
<p><br/>Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.</p>
Chapitre II : Procédures d'approche et de départ
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES &gt; Chapitre II : Procédures d'approche et de départ