Code des transports, art. R6342-58
En application du point 1.7.5 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015, sont réputés satisfaire aux exigences mentionnées au point 1.7 de cette annexe : 1° Les opérateurs d'importance vitale mentionnés à l' article L. 1332-1 du code de la défense , pour les données et systèmes critiques mentionnés à l'article R. 6342-57 qui sont des systèmes d'information d'importance vitale tels que définis au deuxième alinéa de l'article R. 1332-41-2 du même code ; 2° Les opérateurs de services essentiels mentionnés à l' article 5 de la loi du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, pour les données et systèmes critiques mentionnés à l'article R. 6342-57 qui sont des réseaux et systèmes d'information tels que définis à l' article 7 du décret du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique.
<p><br/>En application du point 1.7.5 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015, sont réputés satisfaire aux exigences mentionnées au point 1.7 de cette annexe : <br/>1° Les opérateurs d'importance vitale mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539687&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L1332-1 (M)">article L. 1332-1 du code de la défense</a>, pour les données et systèmes critiques mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324196&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6342-57 (V)">R. 6342-57 </a>qui sont des systèmes d'information d'importance vitale tels que définis au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030407675&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. R1332-41-2 (V)">R. 1332-41-2 </a>du même code ; <br/>2° Les opérateurs de services essentiels mentionnés à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000036644772&idArticle=JORFARTI000036644795&categorieLien=cid" title="LOI n°2018-133 du 26 février 2018 - art. 5 (V)">article 5 de la loi du 26 février 2018 </a>portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, pour les données et systèmes critiques mentionnés à l'article R. 6342-57 qui sont des réseaux et systèmes d'information tels que définis à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000036939971&idArticle=JORFARTI000036940040&categorieLien=cid" title="Décret n°2018-384 du 23 mai 2018 - art. 7 (V)">article 7 du décret du 23 mai 2018</a> relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique.</p>
Section 6 : Exigences en matière de cybersécurité
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE &gt; Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté &gt; Section 6 : Exigences en matière de cybersécurité
JORFARTI000036644795
5
source
CITATION
LOI
2018-133
JORFTEXT000036644772
LOI n°2018-133 du 26 février 2018 - art. 5 (V)
JORFARTI000036940040
7
source
CITATION
DECRET
2018-384
JORFTEXT000036939971
Décret n°2018-384 du 23 mai 2018 - art. 7 (V)
LEGIARTI000006539687
L1332-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L1332-1 (M)
LEGIARTI000030407675
R1332-41-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. R1332-41-2 (V)
LEGIARTI000048324196
R6342-57
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6342-57 (V)
LEGIARTI000048324200
R6342-59
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6342-59 (V)