Code des transports, art. D3312-63
Le bulletin de paie, ou un document mensuel annexé au bulletin de paie, précise le total cumulé des heures supplémentaires et des compensations obligatoires en repos acquises par le salarié depuis le début de l'année civile. Le bulletin de paie, ou le document mensuel annexé mentionné au précédent alinéa, comporte obligatoirement, pour les personnels de conduite, sans préjudice des dispositions des articles R. 3243-1 à R. 3243-5 et D. 3171-13 du code du travail, après régularisation éventuelle le mois suivant, compte tenu du délai nécessaire à leur connaissance effective : 1° La durée des temps de conduite ; 2° La durée des temps de service autres que la conduite ; 3° L'ensemble de ces temps représentant le temps de service rémunéré, récapitulés mensuellement ; 4° Les heures qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause ; 5° Les informations relatives aux compensations obligatoires en repos acquises en fonction des heures supplémentaires accomplies.
<p>Le bulletin de paie, ou un document mensuel annexé au bulletin de paie, précise le total cumulé des heures supplémentaires et des compensations obligatoires en repos acquises par le salarié depuis le début de l'année civile. <br/><br/>Le bulletin de paie, ou le document mensuel annexé mentionné au précédent alinéa, comporte obligatoirement, pour les personnels de conduite, sans préjudice des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487282&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R3243-1 (V)">R. 3243-1 à R. 3243-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487106&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D3171-13 (VT)">D. 3171-13</a> du code du travail, après régularisation éventuelle le mois suivant, compte tenu du délai nécessaire à leur connaissance effective : <br/><br/>1° La durée des temps de conduite ; <br/><br/>2° La durée des temps de service autres que la conduite ; <br/><br/>3° L'ensemble de ces temps représentant le temps de service rémunéré, récapitulés mensuellement ; <br/><br/>4° Les heures qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause ; <br/><br/>5° Les informations relatives aux compensations obligatoires en repos acquises en fonction des heures supplémentaires accomplies.<br/></p>
Paragraphe 4 : Documents relatifs au décompte de la durée du travail
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER &gt; TITRE UNIQUE  &gt; Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier &gt; Section 3 : Entreprises de transport routier de marchandises &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes &gt; Paragraphe 4 : Documents relatifs au décompte de la durée du travail
LEGIARTI000018487106
D3171-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3171-13 (VT)
LEGIARTI000018487282
R3243-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3243-1 (V)
LEGIARTI000043651167
D3312-59
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D3312-59 (V)
LEGIARTI000033450359
D3312-60
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D3312-60 (V)
LEGIARTI000033450363
D3312-62
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D3312-62 (V)
LEGIARTI000033450829
D3521-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D3521-12 (Ab)
LEGIARTI000033450843
D3531-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D3531-3 (V)