Code des transports, art. L6328-6
Les données relatives au trafic, aux coûts et aux autres produits de l'exploitation des aérodromes ou groupements d'aérodromes mentionnés à l'article L. 6328-3 font l'objet d'une déclaration par l'exploitant selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile. Cet arrêté précise la proportion des coûts qui ne sont pas directement ou totalement imputables aux services et mesures mentionnés au même article L. 6328-3.
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p>Les données relatives au trafic, aux coûts et aux autres produits de l'exploitation des aérodromes ou groupements d'aérodromes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044825726&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6328-3 (V)">L. 6328-3</a> font l'objet d'une déclaration par l'exploitant selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile. <br/><br/>Cet arrêté précise la proportion des coûts qui ne sont pas directement ou totalement imputables aux services et mesures mentionnés au même article L. 6328-3.</p>
Chapitre VIII : Financement de certaines missions de sécurité et assimilées 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS  À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre VIII : Financement de certaines missions de sécurité et assimilées 
<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000046885863
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046848127
Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 1 (V)
LEGIARTI000044825726
L6328-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6328-3 (V)
LEGIARTI000046193157
L6328-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6328-7 (V)
LEGIARTI000046196479
L6333-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6333-1 (V)
LEGIARTI000044839721
L6333-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6333-2 (V)
LEGIARTI000048834265
L6763-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6763-11 (VD)
LEGIARTI000048834257
L6773-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6773-12 (VD)