Code des transports, art. R5114-7
Aucun des actes mentionnés aux 1° à 6° de l'article R. 5114-6 , n'est opposable aux tiers avant son inscription sur la fiche matricule.
<p><br/>Aucun des actes mentionnés aux 1° à 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033743869&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5114-6 (V)">R. 5114-6</a>, n'est opposable aux tiers avant son inscription sur la fiche matricule.</p>
Section 2 : Publicité de la propriété et de l'état des navires
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre IV : Régime de propriété des navires &gt; Section 2 : Publicité de la propriété et de l'état des navires
LEGIARTI000033743869
R5114-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5114-6 (V)