Code des transports, art. R5422-27
Les dispositions de la présente section s'appliquent : 1° Entre tous les intéressés au transport, en l'absence de la " charte-partie " définie à l'article R. 5423-2 ; 2° Dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs, aux connaissements émis en exécution d'une " charte-partie ". Elles ne s'appliquent pas aux navires de guerre et aux navires d'Etat exclusivement affectés à un service public.
<p><br/>Les dispositions de la présente section s'appliquent : <br/>1° Entre tous les intéressés au transport, en l'absence de la " charte-partie " définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033744421&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5423-2 (V)">R. 5423-2</a> ; <br/>2° Dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs, aux connaissements émis en exécution d'une " charte-partie ". <br/>Elles ne s'appliquent pas aux navires de guerre et aux navires d'Etat exclusivement affectés à un service public.</p>
Section 3 : La responsabilité du transporteur
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 &gt; TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE &gt; Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES &gt; Section 3 : La responsabilité du transporteur
LEGIARTI000033744421
R5423-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5423-2 (V)