Code des transports, art. R5313-8
Lors de chacune des remises prévues aux articles R. 5313-6 et R. 5313-7 , il est dressé contradictoirement un inventaire descriptif des terrains, ouvrages, bâtiments, ainsi que du matériel compris dans la remise. Pour les remises effectuées par l'Etat, cet inventaire est divisé en deux parties relatives, la première au domaine public, la seconde au domaine privé. Il est également dressé contradictoirement un état des éléments d'actif autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent et détenus par les chambres de commerce et d'industrie au titre du compte des droits de port, des services organisés et des concessions ainsi que de la totalité des éléments d'actif de cette nature détenus par le port autonome existant. Ces éléments d'actif comportent notamment les fonds libres, les dépôts, les valeurs en portefeuille et les créances de toute nature. Cet inventaire porte également sur les charges et obligations attachées aux biens remis et aux activités transférées. Les différends auxquels pourrait donner lieu l'établissement des inventaires sont réglés par le ministre chargé des ports maritimes et le ministre intéressé.
<p>Lors de chacune des remises prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030766&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5313-6 (V)">R. 5313-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030768&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5313-7 (V)">R. 5313-7</a>, il est dressé contradictoirement un inventaire descriptif des terrains, ouvrages, bâtiments, ainsi que du matériel compris dans la remise. Pour les remises effectuées par l'Etat, cet inventaire est divisé en deux parties relatives, la première au domaine public, la seconde au domaine privé. <br/>Il est également dressé contradictoirement un état des éléments d'actif autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent et détenus par les chambres de commerce et d'industrie au titre du compte des droits de port, des services organisés et des concessions ainsi que de la totalité des éléments d'actif de cette nature détenus par le port autonome existant. Ces éléments d'actif comportent notamment les fonds libres, les dépôts, les valeurs en portefeuille et les créances de toute nature. <br/>Cet inventaire porte également sur les charges et obligations attachées aux biens remis et aux activités transférées. <br/>Les différends auxquels pourrait donner lieu l'établissement des inventaires sont réglés par le ministre chargé des ports maritimes et le ministre intéressé.</p>
Sous-section 3 : Substitution du régime d'autonomie défini au présent titre au régime antérieur
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre III : Ports autonomes &gt; Section 1 : Création et circonscription &gt; Sous-section 3 : Substitution du régime d'autonomie défini au présent titre au régime antérieur
LEGIARTI000030030766
R5313-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-6 (V)
LEGIARTI000030030768
R5313-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-7 (V)