Code des transports, art. L5621-12
Les gens de mer résidant hors de France doivent disposer d'un délai suffisant leur permettant d'examiner le contrat d'engagement maritime et de demander conseil avant de le signer. Un exemplaire écrit du contrat d'engagement maritime est remis à chacun des gens de mer qui le conserve à bord pendant la durée de l'embarquement. Une copie de ce document est remise au capitaine. L'article L. 5542-6-1 est applicable aux navires immatriculés au registre international français.
<p>Les gens de mer résidant hors de France doivent disposer d'un délai suffisant leur permettant d'examiner le contrat d'engagement maritime et de demander conseil avant de le signer. </p><p>Un exemplaire écrit du contrat d'engagement maritime est remis à chacun des gens de mer qui le conserve à bord pendant la durée de l'embarquement. </p><p>Une copie de ce document est remise au capitaine. </p><p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027719538&dateTexte=&categorieLien=cid">L'article L. 5542-6-1</a> est applicable aux navires immatriculés au registre international français.</p><p></p>
Sous-section 2 : Formation et contenu du contrat d'engagement
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS &gt; TITRE II : LES RELATIONS DU TRAVAIL &gt; Chapitre Ier : Les relations individuelles de travail
 &gt; Section 1 : L'engagement des gens de mer &gt; Sous-section 2 : Formation et contenu du contrat d'engagement
LEGIARTI000027719538
L5542-6-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-6-1
LEGIARTI000047894772
L5785-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5785-1 (V)
LEGIARTI000033199269
L5785-5-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5785-5-8 (V)
LEGIARTI000047894424
L5795-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5795-1 (V)
LEGIARTI000033200483
L5795-6-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5795-6-9 (V)