Code des transports, art. L5511-1
Pour l'application du présent livre, est considéré comme : 1° "Armateur" : toute personne pour le compte de laquelle un navire est armé. Est également considéré comme armateur, pour l'application du présent titre et des titres II à IV du présent livre, le propriétaire du navire ou tout autre opérateur auquel le propriétaire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire, indépendamment du fait que d'autres employeurs ou entités s'acquittent en son nom de certaines tâches ; 2° "Entreprise d'armement maritime" : tout employeur de salariés exerçant la profession de marin ; 3° "Marins" : les gens de mer salariés ou non salariés exerçant une activité directement liée à l'exploitation du navire ; Les marins comprennent notamment les marins au commerce et les marins à la pêche, ainsi définis : a) "Marins au commerce" : gens de mer exerçant une activité directement liée à l'exploitation de navires affectés à une activité commerciale, qu'ils soient visés ou non par la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève, le 7 février 2006, à l'exception des navires affectés à la pêche ou à une activité analogue ; b) "Marins à la pêche" : gens de mer exerçant une activité directement liée à l'exploitation des navires affectés à une activité de pêche relevant de la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche, adoptée à Genève, le 14 juin 2007 ; 4° "Gens de mer" : toutes personnes salariées ou non salariées exerçant à bord d'un navire une activité professionnelle à quelque titre que ce soit. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, détermine les catégories de personnels ne relevant pas, selon le cas, du 3° ou du 4°, en fonction du caractère occasionnel de leur activité à bord, de la nature ou de la durée de leur embarquement.
<p>Pour l'application du présent livre, est considéré comme : </p><p></p><p> 1° "Armateur" : toute personne pour le compte de laquelle un navire est armé. Est également considéré comme armateur, pour l'application du présent titre et des titres II à IV du présent livre, le propriétaire du navire ou tout autre opérateur auquel le propriétaire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire, indépendamment du fait que d'autres employeurs ou entités s'acquittent en son nom de certaines tâches ; </p><p></p><p> 2° "Entreprise d'armement maritime" : tout employeur de salariés exerçant la profession de marin ; </p><p></p><p> 3° "Marins" : les gens de mer salariés ou non salariés exerçant une activité directement liée à l'exploitation du navire ; </p><p></p><p>Les marins comprennent notamment les marins au commerce et les marins à la pêche, ainsi définis :</p><p></p><p> a) "Marins au commerce" : gens de mer exerçant une activité directement liée à l'exploitation de navires affectés à une activité commerciale, qu'ils soient visés ou non par la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève, le 7 février 2006, à l'exception des navires affectés à la pêche ou à une activité analogue ;</p><p></p><p> b) "Marins à la pêche" : gens de mer exerçant une activité directement liée à l'exploitation des navires affectés à une activité de pêche relevant de la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche, adoptée à Genève, le 14 juin 2007 ;</p><p></p><p></p><p> 4° "Gens de mer" : toutes personnes salariées ou non salariées exerçant à bord d'un navire une activité professionnelle à quelque titre que ce soit. </p><p></p><p> Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, détermine les catégories de personnels ne relevant pas, selon le cas, du 3° ou du 4°, en fonction du caractère occasionnel de leur activité à bord, de la nature ou de la durée de leur embarquement.</p><p></p><p></p><p></p>
Chapitre Ier : Définitions
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IER : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : Définitions
LEGIARTI000026587617
1
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000050813463
1
cible
CITATION
DECRET
84-810
JORFTEXT000000328378
Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000047532434
2
cible
CITATION
DECRET
2010-1009
JORFTEXT000022758474
Décret n°2010-1009
 du 30 août 2010 - art. 2 (V)
LEGIARTI000030296967
7
cible
CITATION
DECRET
2015-219
JORFTEXT000030295396
DÉCRET n°2015-219 du 27 février 2015 - art. 7 (V)
LEGIARTI000030494100
1
cible
CITATION
DECRET
2015-440
JORFTEXT000030491315
DÉCRET n°2015-440 du 17 avril 2015 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000030745095
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030744057
ARRÊTÉ du 9 juin 2015 - art. 1 (V)
LEGIARTI000038108088
10
cible
CITATION
DECRET
2015-723
JORFTEXT000030780124
DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 - art. 10 (VD)
LEGIARTI000038108085
13
cible
CITATION
DECRET
2015-723
JORFTEXT000030780124
DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 - art. 13 (VD)
LEGIARTI000049589951
2
cible
CITATION
DECRET
2015-723
JORFTEXT000030780124
DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 - art. 2 (V)
LEGIARTI000031250177
3
cible
CITATION
DECRET
2015-1191
JORFTEXT000031249429
DÉCRET n°2015-1191 du 28 septembre 2015 - art. 3 (V)
LEGIARTI000031666204
31
cible
CITATION
LOI
2015-1702
JORFTEXT000031663208
LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 31
LEGITEXT000032234301
cible
CITATION
DECRET
2016-303
JORFTEXT000032233376
Décret n°2016-303 du 15 mars 2016 (V)
JORFARTI000033067336
cible
CITATION
DELIBERATION
2016-102
JORFTEXT000033067335
Délibération n°2016-102 du 14 avril 2016 - art., v. init.
LEGITEXT000035722229
cible
CITATION
DECRET
2017-1442
JORFTEXT000035721089
Décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017 (V)
LEGIARTI000035815257
16
cible
CITATION
DECRET
2017-1473
JORFTEXT000035804140
Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017 - art. 16 (VD)
LEGIARTI000039057430
4
cible
CITATION
DECRET
2019-930
JORFTEXT000039050414
Décret n°2019-930 du 4 septembre 2019 - art. 4 (VD)
JORFARTI000041712109
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000041712108
Rapport - art., v. init.
LEGITEXT000042221557
cible
CITATION
DECRET
2020-1004
JORFTEXT000042219821
Décret n°2020-1004 du 6 août 2020 (V)
LEGIARTI000045661147
1
cible
CITATION
DECRET
2021-603
JORFTEXT000043507031
Décret n°2021-603 du 14 mai 2021 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000044431067
ANNEXE 1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043646275
Arrêté du 3 juin 2021 - art. (V)
LEGIARTI000044431071
ANNEXE 2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043646275
Arrêté du 3 juin 2021 - art. ANNEXE 2 (V)
LEGIARTI000047531340
1
cible
CITATION
DECRET
2023-350
JORFTEXT000047530507
Décret n°2023-350 du 9 mai 2023 - art. 1
LEGIARTI000046902997
L311-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (VD)
LEGIARTI000041715708
L5232-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5232-1 (VD)
LEGIARTI000032747326
L5232-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5232-2 (VT)
LEGIARTI000023081144
L5233-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5233-1 (Ab)
LEGIARTI000041715703
L5234-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5234-1 (VD)
LEGIARTI000032747465
L5511-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5511-3 (VD)
LEGIARTI000033555221
L5531-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5531-20 (V)
LEGIARTI000027720588
L5541-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5541-1-2 (V)
LEGIARTI000042175295
L5551-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5551-1 (V)
LEGIARTI000023079271
L5552-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5552-2 (V)
LEGIARTI000032747637
L5725-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5725-1 (V)
LEGIARTI000032748007
L5765-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5765-1 (V)
LEGIARTI000044204559
L5775-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5775-1 (V)
LEGIARTI000047894772
L5785-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5785-1 (V)
LEGIARTI000047894424
L5795-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5795-1 (V)
LEGIARTI000042222663
R5232-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5232-1-1 (V)
LEGIARTI000030514965
R5511-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5511-1 (V)
LEGIARTI000049589957
R5511-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5511-2 (V)
LEGIARTI000043796591
R5511-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5511-3 (VD)
LEGIARTI000030514975
R5511-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5511-4 (V)
LEGIARTI000043796655
R5511-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5511-5 (VD)
LEGIARTI000030514982
R5511-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5511-6 (V)
LEGIARTI000043796578
R5511-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5511-7 (V)
LEGIARTI000037337628
R5524-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5524-1 (V)
LEGIARTI000037775858
R5561-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5561-1 (VD)