Code des transports, art. R1241-1
Ile-de-France Mobilités est un établissement public à caractère administratif. L'avis de la région et des départements d'Ile-de-France sur le projet de statut de l'établissement mentionné à l'article L. 1241-13 est réputé donné à défaut de délibération du conseil général ou du conseil régional dans les deux mois de sa saisine.
<p><br/>          Ile-de-France Mobilités est un établissement public à caractère administratif. <br/>L'avis de la région et des départements d'Ile-de-France sur le projet de statut de l'établissement mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069330&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1241-13</a> est réputé donné à défaut de délibération du conseil général ou du conseil régional dans les deux mois de sa saisine.</p>
Sous-section 1 : Organisation          d'Ile-de-France Mobilités
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE  À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt; Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France &gt; Section 1 :          Ile-de-France Mobilités &gt; Sous-section 1 : Organisation          d'Ile-de-France Mobilités
LEGIARTI000023069330
L1241-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1241-13