Code des transports, art. L3315-2
Les agents mentionnés à l'article L. 3315-1 ont accès aux dispositifs destinés au contrôle et à toutes leurs composantes afin d'en vérifier l'intégrité. Les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ont accès aux lieux de chargement et de déchargement des véhicules de transport routier afin de constater les infractions mentionnées à l'article L. 3315-1.
<p>Les agents mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071304&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3315-1 (V)">l'article L. 3315-1</a> ont accès aux dispositifs destinés au contrôle et à toutes leurs composantes afin d'en vérifier l'intégrité. <br/></p><p>Les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ont accès aux lieux de chargement et de déchargement des véhicules de transport routier afin de constater les infractions mentionnées à l'article L. 3315-1.</p>
Section 1 : Recherche et constatation des infractions
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE  AU TRANSPORT ROUTIER &gt; TITRE UNIQUE &gt; Chapitre V : Contrôles et sanctions &gt; Section 1 : Recherche et constatation des infractions
LEGIARTI000023071304
L3315-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3315-1 (V)
LEGIARTI000038312305
L3315-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3315-5 (V)
LEGIARTI000029236735
L3315-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3315-6 (V)