Code des transports, art. R1241-22
Une convention pluriannuelle passée entre Ile-de-France Mobilités et la Régie autonome des transports parisiens précise la consistance et la qualité du service attendu de la régie ainsi que les conditions d'exploitation de ses réseaux. Elle précise, en outre, les modalités de détermination du financement apporté par Ile-de-France Mobilités à la régie, en tenant compte notamment des obligations tarifaires résultant de l'application des dispositions des articles R. 1241-27 et R. 1241-28 ainsi que de la réalisation des objectifs de qualité du service assignés. La régie transmet à Ile-de-France Mobilités ses états prévisionnels de recettes et de dépenses et ses comptes d'exploitation.
<p>Une convention pluriannuelle passée entre Ile-de-France Mobilités et la Régie autonome des transports parisiens précise la consistance et la qualité du service attendu de la régie ainsi que les conditions d'exploitation de ses réseaux. Elle précise, en outre, les modalités de détermination du financement apporté par Ile-de-France Mobilités à la régie, en tenant compte notamment des obligations tarifaires résultant de l'application des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996511&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 1241-27 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996513&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R1241-28 (V)">R. 1241-28</a> ainsi que de la réalisation des objectifs de qualité du service assignés. </p><p>La régie transmet à Ile-de-France Mobilités ses états prévisionnels de recettes et de dépenses et ses comptes d'exploitation.</p>
Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions          d'Ile-de-France Mobilités
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE  À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt; Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France &gt; Section 1 :          Ile-de-France Mobilités &gt; Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions          d'Ile-de-France Mobilités
LEGIARTI000042229739
R1241-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1241-21 (V)
LEGIARTI000043683304
R1241-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1241-25 (V)
LEGIARTI000028996511
R1241-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1241-27
LEGIARTI000028996513
R1241-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1241-28 (V)
LEGIARTI000042229642
R1241-48
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1241-48 (V)
LEGIARTI000039783831
R1241-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1241-9 (VD)