Code des transports, art. R5321-42
La redevance d'équipement des ports de pêche n'est pas due pour : 1° Les produits destinés à la consommation familiale des pêcheurs ; 2° Les produits livrés directement aux fabriques d'engrais ou d'aliments pour le bétail par le pêcheur ou l'armateur, ou pour le compte de ceux-ci par une organisation de marché.
<p><br/>La redevance d'équipement des ports de pêche n'est pas due pour :<br/>1° Les produits destinés à la consommation familiale des pêcheurs ;<br/>2° Les produits livrés directement aux fabriques d'engrais ou d'aliments pour le bétail par le pêcheur ou l'armateur, ou pour le compte de ceux-ci par une organisation de marché.</p>
Section 3 : Dispositions propres aux navires de pêche
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE II : DROITS DE PORT &gt; Chapitre unique &gt; Section 3 : Dispositions propres aux navires de pêche