Code des transports, art. R5232-6
A la demande de l'armateur, le permis d'armement peut être délivré pour une durée déterminée. Lorsque la demande concerne un navire déjà titulaire d'une carte de circulation, cette dernière est suspendue pendant l'utilisation du permis d'armement.
<p>A la demande de l'armateur, le permis d'armement peut être délivré pour une durée déterminée.</p><p> Lorsque la demande concerne un navire déjà titulaire d'une carte de circulation, cette dernière est suspendue pendant l'utilisation du permis d'armement.</p>
Section 2 :  Demande, délivrance et forme du permis d'armement 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME  &gt; TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME &gt; Chapitre II : Permis d'armement  &gt; Section 2 :  Demande, délivrance et forme du permis d'armement 
LEGITEXT000042244248
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036186431
Arrêté du 4 décembre 2017 (V)
LEGITEXT000042244224
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042243632
Arrêté du 11 août 2020 (V)
LEGITEXT000042507206
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042504909
Arrêté du 23 octobre 2020 (V)
JORFARTI000042504923
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042504909
Arrêté du 23 octobre 2020 - art., v. init.