Code des transports, art. L2122-11
Un candidat au sens du présent livre est une entreprise ferroviaire, un regroupement international d'entreprises ferroviaires ou toute autre personne ayant des raisons commerciales ou de service public d'acquérir des capacités de l'infrastructure, telle qu'un opérateur de transport combiné, un port, un chargeur, un transitaire ou une autorité organisatrice de transport ferroviaire. Les demandes visant à l'obtention de telles capacités sont introduites par les candidats. Afin d'utiliser ces capacités, les candidats qui ne sont pas des entreprises ferroviaires désignent l'entreprise ferroviaire bénéficiaire qui conclura le contrat mentionné à l'alinéa suivant. L'utilisation de l'infrastructure donne lieu à la passation d'un contrat entre l'entreprise ferroviaire bénéficiaire d'un sillon et le gestionnaire d'infrastructure, sans préjudice du droit des autres candidats à conclure un accord avec le gestionnaire de l'infrastructure portant sur l'attribution de sillons. Les conditions auxquelles sont soumis ces accords sont non discriminatoires et transparentes.
<p>Un candidat au sens du présent livre est une entreprise ferroviaire, un regroupement international d'entreprises ferroviaires ou toute autre personne ayant des raisons commerciales ou de service public d'acquérir des capacités de l'infrastructure, telle qu'un opérateur de transport combiné, un port, un chargeur, un transitaire ou une autorité organisatrice de transport ferroviaire. <br/><br/> Les demandes visant à l'obtention de telles capacités sont introduites par les candidats. Afin d'utiliser ces capacités, les candidats qui ne sont pas des entreprises ferroviaires désignent l'entreprise ferroviaire bénéficiaire qui conclura le contrat mentionné à l'alinéa suivant. <br/><br/> L'utilisation de l'infrastructure donne lieu à la passation d'un contrat entre l'entreprise ferroviaire bénéficiaire d'un sillon et le gestionnaire d'infrastructure, sans préjudice du droit des autres candidats à conclure un accord avec le gestionnaire de l'infrastructure portant sur l'attribution de sillons. Les conditions auxquelles sont soumis ces accords sont non discriminatoires et transparentes. </p>
Section 3 : Règles applicables aux entreprises ferroviaires et aux autres candidats
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE II : EXPLOITATION &gt; Chapitre II : Règles générales d'accès au réseau &gt; Section 3 : Règles applicables aux entreprises ferroviaires et aux autres candidats
LEGIARTI000046009725
8-1
cible
CITATION
DECRET
97-444
JORFTEXT000000200248
Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 8-1 (V)
LEGIARTI000039076631
4
cible
CITATION
DECRET
97-446
JORFTEXT000000565397
Décret n°97-446 du 5 mai 1997 - art. 4 (VD)
LEGIARTI000031084995
19
cible
CITATION
DECRET
2003-194
JORFTEXT000000784967
Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 19 (V)
LEGIARTI000031084969
24
cible
CITATION
DECRET
2003-194
JORFTEXT000000784967
Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 24 (V)
LEGIARTI000031082148
33-3
cible
CITATION
DECRET
2003-194
JORFTEXT000000784967
Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 33-3 (V)
LEGIARTI000043683169
préliminaire
cible
CITATION
DECRET
2003-194
JORFTEXT000000784967
Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. préliminaire (V)
JORFARTI000031074138
1
cible
CITATION
DECRET
2015-1040
JORFTEXT000031074115
DÉCRET n°2015-1040 du 20 août 2015 - art. 1, v. init.
JORFARTI000032304416
cible
CITATION
DECISION
2016-017
JORFTEXT000032304409
Décision n°2016-017 du 17 février 2016 - art., v. init.
JORFARTI000034391075
cible
CITATION
DECISION
2017-008
JORFTEXT000034391068
Décision n°2017-008 du 1er février 2017 - art., v. init.
JORFARTI000037038836
1
cible
CITATION
DECRET
2018-462
JORFTEXT000037038830
Décret n°2018-462 du 7 juin 2018 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000039438190
3
cible
CITATION
DECRET
2019-1264
JORFTEXT000039434460
Décret n°2019-1264 du 29 novembre 2019 - art. 3 (V)
LEGIARTI000043674156
1
cible
CITATION
DECRET
2021-776
JORFTEXT000043673404
Décret n°2021-776 du 16 juin 2021 - art. 1
LEGIARTI000043986678
4
cible
CITATION
DECRET
2021-1124
JORFTEXT000043985065
Décret n°2021-1124 du 27 août 2021 - art. 4 (V)
LEGIARTI000046008660
1
cible
CITATION
DECRET
2022-976
JORFTEXT000046005315
Décret n°2022-976 du 1er juillet 2022 - art. 1
JORFARTI000047387794
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000047387787
Décision du 24 février 2023 - art., v. init.
JORFARTI000047387800
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000047387787
Décision du 24 février 2023 - art., v. init.
JORFARTI000047581184
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000047581177
Décision du 2 mai 2023 - art., v. init.
JORFARTI000047581190
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000047581177
Décision du 2 mai 2023 - art., v. init.
LEGIARTI000038884832
L2121-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2121-12 (V)
LEGIARTI000030901845
L2122-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2122-12 (V)
LEGIARTI000045210792
L2122-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2122-2 (V)
LEGIARTI000030901912
L2123-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2123-2 (V)