Code des transports, art. D1431-23
Les personnes mentionnées à l'article D. 1431-2 sont tenues de fournir les informations prévues par le présent chapitre à compter du 1er octobre 2013. Le ministre chargé des transports établit avant le 1er janvier 2016 un rapport sur la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre, notamment sur l'application du 2° de l'article D. 1431-16 . Ce rapport est rendu public.
<p><br/>Les personnes mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996811&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D1431-2 (V)">l'article D. 1431-2 </a>sont tenues de fournir les informations prévues par le présent chapitre à compter du 1er octobre 2013. <br/>Le ministre chargé des transports établit avant le 1er janvier 2016 un rapport sur la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre, notamment sur l'application du 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996841&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D1431-16 (V)">l'article D. 1431-16</a>. Ce rapport est rendu public.</p>
Section 3 : Information du bénéficiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT &gt; TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT &gt; Chapitre Ier : Principes &gt; Section 3 : Information du bénéficiaire
LEGIARTI000028996841
D1431-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1431-16 (V)
LEGIARTI000028996811
D1431-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1431-2 (V)