Code des transports, art. L1115-3
Dans le cadre des accords de licence de réutilisation des données prévus au paragraphe 4 de l'article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité, une compensation financière peut être demandée à l'utilisateur tel que défini à l'article 2 du même règlement délégué lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite le service de fourniture des données au delà de seuils dont les caractéristiques et les niveaux sont définis par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de régulation des transports. Pour la mise en œuvre du 7° du I de l'article L. 1115-1 du présent code, toute compensation financière des dépenses encourues aux fins de l'accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage est raisonnable et proportionnée.
<p>Dans le cadre des accords de licence de réutilisation des données prévus au paragraphe 4 de l'article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité, une compensation financière peut être demandée à l'utilisateur tel que défini à l'article 2 du même règlement délégué lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite le service de fourniture des données au delà de seuils dont les caractéristiques et les niveaux sont définis par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de régulation des transports. <br/><br/>Pour la mise en œuvre du 7° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030982770&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1115-1 (V)">L. 1115-1</a> du présent code, toute compensation financière des dépenses encourues aux fins de l'accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage est raisonnable et proportionnée.</p>
Section 1 : Mise à disposition des données nécessaires à l'information du voyageur
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements &gt; Section 1 : Mise à disposition des données nécessaires à l'information du voyageur
LEGITEXT000042871871
cible
CITATION
DECRET
2020-1753
JORFTEXT000042760949
Décret n°2020-1753 du 28 décembre 2020 (V)
LEGIARTI000030982770
L1115-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1115-1 (V)
LEGIARTI000039670601
L1115-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1115-5 (V)
LEGIARTI000039784267
L1263-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1263-4 (V)
LEGIARTI000047293423
L1264-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1264-2 (V)
LEGIARTI000039784242
L1264-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1264-7 (V)
LEGIARTI000042872066
R1115-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1115-3 (V)
LEGIARTI000042872068
R1115-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1115-4 (V)