Code des transports, art. L6328-7
Au terme de l'exploitation d'un aérodrome ou d'un groupement d'aérodromes, le règlement du solde correspondant à la différence entre les recettes résultant des tarifs de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers et de la taxe sur le transport aérien de marchandises, prévus respectivement au 3° de l'article L. 422-20 et au 2° de l'article L. 422-45 du code des impositions sur les biens et services , et les coûts mentionnés à l'article L. 6328-3 du présent code s'effectue dans les conditions suivantes : 1° Lorsque le solde est positif, l'exploitant sortant verse au nouvel exploitant le montant correspondant ; 2° Lorsque le solde est négatif : a) L'exploitant sortant d'un aérodrome ou groupement d'aérodromes des classes 1 ou 2 obtient le remboursement du montant correspondant par le nouvel exploitant ; b) L'exploitant sortant d'un aérodrome ou d'un groupement d'aérodromes des classes 3 ou 4 obtient le remboursement du montant correspondant par l'Etat au moyen du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers prévu au 4° de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services . L'exploitant appelé à verser ce solde peut en contester tout ou partie du montant, dans les conditions prévues à l'article L. 6325-8 du présent code. Les modalités d'application du présent article sont fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 6328-6 .
Conformément au premier alinéa du A du XIII de l’article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2022. Conformément au second alinéa du A du XIII de l’article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, ces dispositions s'appliquent applicables aux contrats en vigueur le 30 décembre 2021 par lesquels l'Etat a confié l'exploitation d'un aérodrome à un tiers.
<p>Au terme de l'exploitation d'un aérodrome ou d'un groupement d'aérodromes, le règlement du solde correspondant à la différence entre les recettes résultant des tarifs de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers et de la taxe sur le transport aérien de marchandises, prévus respectivement au 3° de l'article L. 422-20 et au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599561&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L422-45 (V)">2° de l'article L. 422-45 du code des impositions sur les biens et services</a>, et les coûts mentionnés à l'article L. 6328-3 du présent code s'effectue dans les conditions suivantes : <br/><br/>1° Lorsque le solde est positif, l'exploitant sortant verse au nouvel exploitant le montant correspondant ; <br/><br/>2° Lorsque le solde est négatif : <br/><br/>a) L'exploitant sortant d'un aérodrome ou groupement d'aérodromes des classes 1 ou 2 obtient le remboursement du montant correspondant par le nouvel exploitant ; <br/><br/>b) L'exploitant sortant d'un aérodrome ou d'un groupement d'aérodromes des classes 3 ou 4 obtient le remboursement du montant correspondant par l'Etat au moyen du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers prévu au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599491&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L422-20 (V)">4° de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services</a>. <br/><br/>L'exploitant appelé à verser ce solde peut en contester tout ou partie du montant, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044941818&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6325-8 (V)">L. 6325-8 </a>du présent code. <br/><br/>Les modalités d'application du présent article sont fixées par l'arrêté prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044825732&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6328-6 (V)">L. 6328-6</a>.</p>
Chapitre VIII : Financement de certaines missions de sécurité et assimilées 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS  À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre VIII : Financement de certaines missions de sécurité et assimilées 
<p>Conformément au premier alinéa du A du XIII de l’article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2022.</p><p>Conformément au second alinéa du A du XIII de l’article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, ces dispositions s'appliquent applicables aux contrats en vigueur le 30 décembre 2021 par lesquels l'Etat a confié l'exploitation d'un aérodrome à un tiers.</p>
LEGIARTI000044599491
L422-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000044595989
Code des impositions sur les biens et services - art. L422-20 (V)
LEGIARTI000044599561
L422-45
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000044595989
Code des impositions sur les biens et services - art. L422-45 (V)
LEGITEXT000050918773
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050873225
Arrêté du 20 décembre 2024 (V)
LEGIARTI000044941818
L6325-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6325-8 (V)
LEGIARTI000044825732
L6328-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6328-6 (V)
LEGIARTI000048834265
L6763-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6763-11 (VD)
LEGIARTI000048834257
L6773-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6773-12 (VD)