Code des transports, art. L3441-3
Pour l'application aux sociétés coopératives d'entreprises de transport des dispositions du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : 1° Aux articles 2,6, et 18, l'inscription au registre prévu par les articles L. 3113-1 et L. 3211-1 est substituée à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ; 2° Au 1° de l'article 6, seules peuvent être associées d'une société coopérative d'entreprises de transport les personnes physiques ou morales exerçant la profession de transporteur public routier ; 3° A l'article 18, l'inscription des conjoints collaborateurs au registre du commerce et des sociétés prévue par l' article L. 121-4 du code de commerce est substituée à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ; 4° Le ministre chargé des transports exerce les pouvoirs dévolus au ministre chargé de l'artisanat. Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
<p></p><p>Pour l'application aux sociétés coopératives d'entreprises de transport des dispositions du titre Ier de la<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000692493&idSectionTA=LEGISCTA000006084200&dateTexte=&categorieLien=cid"> loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 </a>relative au développement de certaines activités d'économie sociale :</p><p>1° Aux articles 2,6, et 18, l'inscription au registre prévu par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071029&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 3113-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071155&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3211-1</a> est substituée à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ;<br/><br/>
2° Au 1° de l'article 6, seules peuvent être associées d'une société coopérative d'entreprises de transport les personnes physiques ou morales exerçant la profession de transporteur public routier ;</p><p>3° A l'article 18, l'inscription des conjoints collaborateurs au registre du commerce et des sociétés prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219182&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 121-4 du code de commerce </a>est substituée à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ;</p><p>4° Le ministre chargé des transports exerce les pouvoirs dévolus au ministre chargé de l'artisanat.</p><p>Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.</p><p></p>
Section 2 : Les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE  DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; TITRE IV : LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE TRANSPORT &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier
<p><font color="black">Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
LEGISCTA000006084200
source
CITATION
LOI
83-657
JORFTEXT000000692493
Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983
LEGIARTI000006219182
L121-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L121-4
LEGIARTI000023071029
L3113-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3113-1
LEGIARTI000023071155
L3211-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3211-1
LEGIARTI000023083604
L3441-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3441-2 (V)