Code des transports, art. L1631-5
Les atteintes à caractère sexiste dans les transports publics collectifs de voyageurs font l'objet d'un bilan annuel établi par les exploitants de services de transport transmis au Défenseur des droits, à l'Observatoire national des violences faites aux femmes, au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes et à l'observatoire national de la délinquance dans les transports. Ce bilan, qui est rendu public par le ministre chargé des transports, énonce les actions entreprises pour prévenir et recenser ces atteintes.
<p>Les atteintes à caractère sexiste dans les transports publics collectifs de voyageurs font l'objet d'un bilan annuel établi par les exploitants de services de transport transmis au Défenseur des droits, à l'Observatoire national des violences faites aux femmes, au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes et à l'observatoire national de la délinquance dans les transports. Ce bilan, qui est rendu public par le ministre chargé des transports, énonce les actions entreprises pour prévenir et recenser ces atteintes.</p>
Chapitre Ier : Organisation de la prévention des atteintes à la sûreté dans les transports
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS &gt; TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS &gt; Chapitre Ier : Organisation de la prévention des atteintes à la sûreté dans les transports
LEGITEXT000043847421
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041477425
Arrêté du 21 janvier 2020 (V)
LEGIARTI000041485051
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041477425
Arrêté du 21 janvier 2020 - art. 7 (M)
LEGITEXT000043839282
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043836291
Arrêté du 20 juillet 2021 (V)
LEGIARTI000043839290
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043836291
Arrêté du 20 juillet 2021 - art. 2
LEGITEXT000043836562
cible
CITATION
DECRET
2021-967
JORFTEXT000043836244
Décret n°2021-967 du 20 juillet 2021 (V)
LEGITEXT000047045511
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046772126
Arrêté du 21 décembre 2022 (Ab)
LEGIARTI000025506854
L733-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L733-1