Code des transports, art. R5524-44
Toute sanction du premier groupe mentionné à l'article L. 5524-2 , de même que toute sanction prononcée en application de l'article R. 5531-5 , est effacée d'office du registre mentionné à l'article R. 5524-43 cinq ans après sa notification si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette même période.
Aux termes de l'article 4 V du décret n° 2018-747 du 24 août 2018, l'article R. 5524-44 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au II de l'article R. 5524-43 et au plus tard le 1er janvier 2019.
<p>Toute sanction du premier groupe mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073958&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5524-2 (V)">L. 5524-2</a>, de même que toute sanction prononcée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037337927&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5531-5 (V)">R. 5531-5</a>, est effacée d'office du registre mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037337732&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5524-43 (V)">R. 5524-43</a> cinq ans après sa notification si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette même période.</p>
Paragraphe 4 : Suivi des sanctions professionnelles

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE II : L'ÉQUIPAGE
 &gt; Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes
 &gt; Section 1 : Dispositions communes
 &gt; Sous-section 4 : Conseil de discipline des marins et des pilotes
 &gt; Paragraphe 4 : Suivi des sanctions professionnelles

<p>Aux termes de l'article 4 V du décret n° 2018-747 du 24 août 2018, l'article R. 5524-44 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au II de l'article R. 5524-43 et au plus tard le 1er janvier 2019.</p>
LEGIARTI000023073958
L5524-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5524-2 (V)
LEGIARTI000037337732
R5524-43
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5524-43 (V)
LEGIARTI000037337927
R5531-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5531-5 (V)