Code des transports, art. L6523-2
Sans préjudice de l'article L. 1221-5-1 du code du travail, le contrat de travail précise : 1° Le salaire minimum mensuel garanti indépendamment de l'activité ; 2° L'indemnité de licenciement ; 3° Les conditions de rupture du contrat en cas de maladie, d'invalidité ou de disparition ; 4° Le cas échéant, les conditions d'accomplissement de la mission pour laquelle il a été conclu ; 5° Le cas échéant, les conditions d'affectation du navigant sur un poste à l'étranger ; 6° Le délai de préavis à observer en cas de résiliation du contrat par l'une ou l'autre des parties ; 7° Le montant de l'indemnité exclusive de départ allouée au personnel dont le contrat prend fin en application des articles L. 6521-4 et L. 6521-5 du présent code ; 8° Le cas échéant, les conditions de travail en zone d'hostilités civiles et militaires.
<p>Sans préjudice de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000047285632&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1221-5-1</a> du code du travail, le contrat de travail précise : </p><p>1° Le salaire minimum mensuel garanti indépendamment de l'activité ; </p><p>2° L'indemnité de licenciement ; </p><p>3° Les conditions de rupture du contrat en cas de maladie, d'invalidité ou de disparition ; </p><p>4° Le cas échéant, les conditions d'accomplissement de la mission pour laquelle il a été conclu ; </p><p>5° Le cas échéant, les conditions d'affectation du navigant sur un poste à l'étranger ; </p><p>6° Le délai de préavis à observer en cas de résiliation du contrat par l'une ou l'autre des parties ; </p><p>7° Le montant de l'indemnité exclusive de départ allouée au personnel dont le contrat prend fin en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076112&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6521-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076114&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6521-5 </a>du présent code ; </p><p>8° Le cas échéant, les conditions de travail en zone d'hostilités civiles et militaires.</p>
Section 1 : Forme, contenu et exécution du contrat


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL &gt; Chapitre III : Les relations individuelles de travail &gt; Section 1 : Forme, contenu et exécution du contrat


LEGIARTI000047285632
L1221-5-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1221-5-1
LEGIARTI000023076112
L6521-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6521-4
LEGIARTI000023076114
L6521-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6521-5
LEGIARTI000023077671
L6523-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6523-7 (V)
LEGIARTI000047293395
L6785-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6785-1 (V)