Code des transports, art. R3121-7
Le préfet dans le département ou, dans sa zone de compétence, le préfet de police constate, au vu de l'avis émis par la commission médicale prévue au II de l' article R. 221-11 du code de la route , l'inaptitude physique d'un conducteur de taxi ou d'un exploitant titulaire d'une autorisation de stationnement acquise à titre onéreux, délivrée jusqu'au 1er octobre 2014, souhaitant présenter un successeur. Cette commission, composée exclusivement de médecins, se prononce après avoir examiné le titulaire de l'autorisation et entendu, si elle l'estime utile, tout médecin spécialiste agréé par le préfet ou, dans sa zone de compétence, le préfet de police. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière précise les modalités d'application du présent article.
<p>Le préfet dans le département ou, dans sa zone de compétence, le préfet de police constate, au vu de l'avis émis par la commission médicale prévue au II de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841379&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. R221-11 (M)">article R. 221-11 du code de la route</a>, l'inaptitude physique d'un conducteur de taxi ou d'un exploitant titulaire d'une autorisation de stationnement acquise à titre onéreux, délivrée jusqu'au 1er octobre 2014, souhaitant présenter un successeur.<br/>
Cette commission, composée exclusivement de médecins, se prononce après avoir examiné le titulaire de l'autorisation et entendu, si elle l'estime utile, tout médecin spécialiste agréé par le préfet ou, dans sa zone de compétence, le préfet de police.<br/>
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière précise les modalités d'application du présent article.</p>
Section 2 : Profession d'exploitant de taxi
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Les taxis &gt; Section 2 : Profession d'exploitant de taxi
LEGITEXT000031930746
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031922351
Arrêté du 19 janvier 2016 (V)
LEGIARTI000031930761
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031922351
Arrêté du 19 janvier 2016 - art. 1 (V)
LEGITEXT000034385072
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034379070
Arrêté du 6 avril 2017 (V)
LEGITEXT000034385405
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034379046
Arrêté du 6 avril 2017 (V)
LEGIARTI000006841379
R221-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. R221-11 (M)
LEGIARTI000034389446
R3121-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3121-15 (V)