Code des transports, art. R6212-5
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux aéronefs mentionnés au second alinéa de l'article L. 6100-1 . Les dispositions des articles R. 6212-8 à R. 6212-10 ne sont pas applicables : 1° Aux hélicoptères effectuant une mission de caractère sanitaire ou humanitaire ; 2° Aux hélicoptères effectuant une mission de protection des personnes et des biens ; 3° Aux hélicoptères qui n'appartiennent pas à l'Etat effectuant une mission d'Etat.
<p><br/>Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux aéronefs mentionnés au second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075330&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6100-1 (V)">L. 6100-1</a>. <br/>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322466&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6212-8 (V)">R. 6212-8 à R. 6212-10 </a>ne sont pas applicables : <br/>1° Aux hélicoptères effectuant une mission de caractère sanitaire ou humanitaire ; <br/>2° Aux hélicoptères effectuant une mission de protection des personnes et des biens ; <br/>3° Aux hélicoptères qui n'appartiennent pas à l'Etat effectuant une mission d'Etat.</p>
Section 2 : Atterrissage et décollage hors d'un aérodrome
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre IER : DROIT DE CIRCULATION &gt; Chapitre II : Atterrissage et décollage &gt; Section 2 : Atterrissage et décollage hors d'un aérodrome
LEGIARTI000023075330
L6100-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6100-1 (V)
LEGIARTI000048322466
R6212-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6212-8 (V)