Code des transports, art. L2271-8
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre.
Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Conformément au III de l’article 116 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 : Le titre VII du livre II de la deuxième partie du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 précitée entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.
<p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre.</p>
Chapitre unique
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ  DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS &gt; TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE &gt; Chapitre unique
<p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne.</p><p>Conformément au III de l’article 116 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019<font color="black"> : Le titre VII du livre II de la deuxième partie du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 précitée entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.</font></p>
LEGIARTI000038101930
L2271-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2271-2 (V)
LEGIARTI000038101934
L2271-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2271-4 (V)
LEGIARTI000038101936
L2271-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2271-5 (V)