Code des transports, art. R*3122-5
Le préfet de la région d'Ile-de-France est compétent sur l'ensemble du territoire national pour assurer la gestion du registre des voitures de transport avec chauffeur mentionné à l'article L. 3122-3 .
Conformément à l'article 4 du décret n° 2021-177 du 17 février 2021, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er mars 2021.
<p>Le préfet de la région d'Ile-de-France est compétent sur l'ensemble du territoire national pour assurer la gestion du registre des voitures de transport avec chauffeur mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071090&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3122-3 (V)">L. 3122-3</a>.</p>
Sous-section 1 : Inscription au registre des voitures de transport avec chauffeur
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre II : Les voitures de transport avec chauffeur &gt; Section 1 : Dispositions relatives aux exploitants &gt; Sous-section 1 : Inscription au registre des voitures de transport avec chauffeur
<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2021-177 du 17 février 2021, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er mars 2021.</p>
JORFARTI000031665786
cible
CITATION
DELIBERATION
2015-381
JORFTEXT000031665785
Délibération n°2015-381 du 5 novembre 2015 - art., v. init.
LEGITEXT000043152248
cible
CITATION
DECRET
2021-177
JORFTEXT000043149158
Décret n°2021-177 du 17 février 2021 (V)
LEGIARTI000023071090
L3122-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3122-3 (V)