Code des transports, art. R5232-19
Le montant maximal de l'amende est de 1 500 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de manquements constatés au titre des 1° et 4° de l'article R. 5232-17 ou qu'il y a de travailleurs concernés au titre des 2° et 3° du même article.
<p>Le montant maximal de l'amende est de 1 500 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de manquements constatés au titre des 1° et 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000034721876&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5232-17 (VD)">R. 5232-17</a> ou qu'il y a de travailleurs concernés au titre des 2° et 3° du même article.</p>
Sous-section 2 :  Amendes administratives 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME  &gt; TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME &gt; Chapitre II : Permis d'armement  &gt; Section 4 :  Sanctions administratives  &gt; Sous-section 2 :  Amendes administratives 
LEGIARTI000034721876
R5232-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5232-17 (VD)