Code des transports, art. L2121-3
La région est l'autorité organisatrice compétente pour l'organisation des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional. À ce titre, elle est chargée de l'organisation : 1° Des services publics de transport ferroviaire de voyageurs exécutés dans son ressort territorial ou desservant son territoire ; 2° Des services routiers effectués en substitution de ces services ferroviaires. Dans le respect des compétences des départements, des communes et de leurs groupements et dans celui de la cohérence et de l'unicité du système ferroviaire dont l'Etat est le garant, la région définit, dans son ressort territorial, le contenu du service public de transport régional de personnes, notamment les dessertes, la tarification, la qualité du service et l'information de l'usager, en tenant compte de la planification régionale des infrastructures de transport au sens de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie du présent code. La région définit la politique tarifaire des services d'intérêt régional en vue d'obtenir la meilleure utilisation sur le plan environnemental, économique et social du système de transport. Les tarifs sociaux nationaux s'appliquent aux services régionaux de personnes. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p></p><p>La région est l'autorité organisatrice compétente pour l'organisation des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional. À ce titre, elle est chargée de l'organisation :</p><p>1° Des services publics de transport ferroviaire de voyageurs exécutés dans son ressort territorial ou desservant son territoire ;</p><p>2° Des services routiers effectués en substitution de ces services ferroviaires.</p><p>Dans le respect des compétences des départements, des communes et de leurs groupements et dans celui de la cohérence et de l'unicité du système ferroviaire dont l'Etat est le garant, la région définit, dans son ressort territorial, le contenu du service public de transport régional de personnes, notamment les dessertes, la tarification, la qualité du service et l'information de l'usager, en tenant compte de la planification régionale des infrastructures de transport au sens de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie du présent code.</p><p>La région définit la politique tarifaire des services d'intérêt régional en vue d'obtenir la meilleure utilisation sur le plan environnemental, économique et social du système de transport. Les tarifs sociaux nationaux s'appliquent aux services régionaux de personnes.</p><p>Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p>
Sous-section 2 : Services d'intérêt régional
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE II : EXPLOITATION &gt; Chapitre Ier : Organisation du transport ferroviaire ou guidé &gt; Section 1 : Services assurés sur les infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics &gt; Sous-section 2 : Services d'intérêt régional
LEGIARTI000047814606
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026194679
Arrêté du 9 juillet 2012 - art. 1 (V)
LEGIARTI000030219137
3
cible
CITATION
DECRET
2015-138
JORFTEXT000030217897
DÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015 - art. 3 (Ab)
JORFARTI000030753255
cible
CITATION
DECISION
2015-017
JORFTEXT000030753254
DÉCISION n°2015-017 du 13 mai 2015 - art., v. init.
JORFARTI000031145043
cible
CITATION
DECISION
2015-030
JORFTEXT000031145034
DÉCISION n°2015-030 du 15 juillet 2015 - art., v. init.
LEGIARTI000032260737
19
cible
CITATION
DECRET
2016-327
JORFTEXT000032259279
Décret n°2016-327 du 17 mars 2016 - art. 19 (V)
JORFARTI000034391075
cible
CITATION
DECISION
2017-008
JORFTEXT000034391068
Décision n°2017-008 du 1er février 2017 - art., v. init.
JORFARTI000034391121
cible
CITATION
DECISION
2017-018
JORFTEXT000034391120
Décision n°2017-018 du 22 février 2017 - art., v. init.
LEGIARTI000038560641
212
cible
CITATION
DECRET
2019-525
JORFTEXT000038510281
Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 - art. 212
JORFARTI000038716760
cible
CITATION
DECISION
2019-035
JORFTEXT000038716752
Décision n°2019-035 du 13 juin 2019 - art., v. init.
LEGIARTI000039435994
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039434471
Arrêté du 25 novembre 2019 - art. 1
JORFARTI000042310494
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042310490
Arrêté du 24 août 2020 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000044338585
L1221-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1221-4-1 (V)
LEGIARTI000043341130
L1243-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1243-8 (V)
LEGIARTI000048704514
L1272-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1272-5 (V)
LEGIARTI000038582512
L2102-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2102-10 (V)
LEGIARTI000038582551
L2111-15-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-15-1 (V)
LEGIARTI000029336314
L2121-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2121-2 (VD)
LEGIARTI000038583051
L2121-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2121-6 (VD)
LEGIARTI000038583029
L2141-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2141-19 (VD)
LEGIARTI000043540969
L2251-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2251-1-1 (V)
LEGIARTI000036362302
302 bis ZC
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZC (Ab)