Code des transports, art. R1422-13
Les modalités d'exercice des activités à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise sont les suivantes : 1° Soit pendant cinq années consécutives ; 2° Soit pendant deux années consécutives, lorsque l'intéressé prouve qu'il a reçu, pour cette activité, une formation préalable d'au moins trois ans ; 3° Soit pendant trois années consécutives, lorsque l'intéressé prouve qu'il a reçu, pour cette activité, une formation préalable d'au moins deux ans ; 4° Soit pendant trois années consécutives, lorsque l'intéressé prouve qu'il a exercé cette activité à titre salarié pendant deux ans au moins ; Les activités visées aux 1° et 4° ne doivent pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date de présentation du dossier complet de l'intéressé auprès des services de l'Etat compétents en matière de transport dans la région.
<p> 					Les modalités d'exercice des activités à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise sont les suivantes :</p><p><br/> 					 1° Soit pendant cinq années consécutives ;</p><p><br/> 					 2° Soit pendant deux années consécutives, lorsque l'intéressé prouve qu'il a reçu, pour cette activité, une formation préalable d'au moins trois ans ;</p><p><br/> 					 3° Soit pendant trois années consécutives, lorsque l'intéressé prouve qu'il a reçu, pour cette activité, une formation préalable d'au moins deux ans ;</p><p><br/> 					 4° Soit pendant trois années consécutives, lorsque l'intéressé prouve qu'il a exercé cette activité à titre salarié pendant deux ans au moins ;</p><p><br/> 					 Les activités visées aux 1° et 4° ne doivent pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date de présentation du dossier complet de l'intéressé auprès des services de l'Etat compétents en matière de transport dans la région.<br/></p>
Section 2 : Formation préalable et expérience professionnelle acquises en France ou hors de France 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT &gt; TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC &gt; Chapitre II : Le transport de marchandises &gt; Section 2 : Formation préalable et expérience professionnelle acquises en France ou hors de France 
LEGIARTI000031662328
R1422-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1422-12 (VD)
LEGIARTI000031662269
R1422-14-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1422-14-1 (V)
LEGIARTI000031662315
R1422-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1422-21 (VD)