Code des transports, art. L2142-18
I.-La Régie autonome des transports parisiens, au titre de l'activité de gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris mentionnée aux articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris établit, à destination de son personnel, un plan de gestion des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique qui sont détenues par ses services et dont la divulgation est de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi. Ce plan précise la liste des informations concernées ainsi que leurs conditions d'utilisation et de communication. Ce plan est pris sur avis conforme de l'Autorité de régulation des transports. II.-Le présent article ne s'applique pas à la communication des informations aux fonctionnaires et agents chargés de la tutelle de la Régie autonome des transports parisiens ainsi qu'aux agents d'Ile-de-France Mobilités. III.-L'article 226-13 du code pénal s'applique à la divulgation à toute personne étrangère aux services assurant la gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris d'informations mentionnées au I du présent article.
<p>I.-La Régie autonome des transports parisiens, au titre de l'activité de gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris mentionnée aux articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022308227&idArticle=JORFARTI000022308298&categorieLien=cid" title="LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 20 (V)">20 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022308227&idArticle=LEGIARTI000029141323&dateTexte=&categorieLien=cid" title="LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 20-2 (V)">20-2 </a>de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris établit, à destination de son personnel, un plan de gestion des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique qui sont détenues par ses services et dont la divulgation est de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi. Ce plan précise la liste des informations concernées ainsi que leurs conditions d'utilisation et de communication. <br/><br/>Ce plan est pris sur avis conforme de l'Autorité de régulation des transports. <br/><br/>II.-Le présent article ne s'applique pas à la communication des informations aux fonctionnaires et agents chargés de la tutelle de la Régie autonome des transports parisiens ainsi qu'aux agents d'Ile-de-France Mobilités. <br/><br/>III.-L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 226-13 (V)">226-13</a> du code pénal s'applique à la divulgation à toute personne étrangère aux services assurant la gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris d'informations mentionnées au I du présent article.</p>
Section 6 : Régulation 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; Chapitre II : Régie autonome des transports parisiens &gt; Section 6 : Régulation 
JORFARTI000022308298
20
source
CITATION
LOI
2010-597
JORFTEXT000022308227
LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 20 (V)
LEGIARTI000029141323
20-2
source
CITATION
LOI
2010-597
JORFTEXT000022308227
LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 20-2 (V)
LEGIARTI000042871938
11
cible
CITATION
DECRET
2020-1752
JORFTEXT000042760902
Décret n°2020-1752 du 28 décembre 2020 - art. 11 (V)
LEGIARTI000042871940
13
cible
CITATION
DECRET
2020-1752
JORFTEXT000042760902
Décret n°2020-1752 du 28 décembre 2020 - art. 13 (V)
LEGIARTI000042871942
14
cible
CITATION
DECRET
2020-1752
JORFTEXT000042760902
Décret n°2020-1752 du 28 décembre 2020 - art. 14 (V)
LEGIARTI000006417944
226-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 226-13 (V)