Code des transports, art. L5524-3-2
En cas d'exercice des fonctions en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique interdit au titre de l'article L. 5531-21 de tout marin ou de tout pilote, ou en cas de refus par l'intéressé de contrôle de l'alcoolémie dans les conditions prévues par la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre V de la cinquième partie du présent code, l'autorité compétente de l'Etat peut prononcer la suspension immédiate temporaire du droit d'exercer la profession du marin ou de pilote susceptible d'être renvoyé devant le conseil de discipline.
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Section unique : Dispositions communes
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE II : L'ÉQUIPAGE &gt; Chapitre IV : Sanctions professionnelles &gt; Section unique : Dispositions communes
LEGIARTI000033554921
L5531-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5531-21 (V)
LEGIARTI000044204559
L5775-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5775-1 (V)
LEGIARTI000047894772
L5785-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5785-1 (V)
LEGIARTI000047894424
L5795-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5795-1 (V)
LEGIARTI000037337656
R5524-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5524-12 (V)