Code des transports, art. R6341-41
Les manquements aux dispositions énumérées par les articles R. 6341-36 et R. 6341-38 font l'objet de constats écrits dressés par les militaires de la gendarmerie, les fonctionnaires de la police nationale, les agents des douanes ainsi que par les fonctionnaires et agents spécialement habilités et assermentés en application de l'article L. 6372-1 . Ils indiquent les sanctions encourues et, le cas échéant, la possibilité de recourir à la procédure prévue par l'article R. 6341-43 . Ils sont notifiés à la personne mise en cause et communiqués au préfet par le chef du service auquel appartient le rédacteur du constat.
<p><br/>Les manquements aux dispositions énumérées par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324014&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6341-36 (V)">R. 6341-36 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324018&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6341-38 (V)">R. 6341-38 </a>font l'objet de constats écrits dressés par les militaires de la gendarmerie, les fonctionnaires de la police nationale, les agents des douanes ainsi que par les fonctionnaires et agents spécialement habilités et assermentés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075898&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6372-1 (V)">L. 6372-1</a>. Ils indiquent les sanctions encourues et, le cas échéant, la possibilité de recourir à la procédure prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324028&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6341-43 (V)">R. 6341-43</a>. Ils sont notifiés à la personne mise en cause et communiqués au préfet par le chef du service auquel appartient le rédacteur du constat.</p>
Sous-section 1 : Amendes et mesures de suspension
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 3 : Sanctions administratives &gt; Sous-section 1 : Amendes et mesures de suspension
LEGIARTI000023075898
L6372-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6372-1 (V)
LEGIARTI000048324014
R6341-36
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6341-36 (V)
LEGIARTI000048324018
R6341-38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6341-38 (V)
LEGIARTI000048324028
R6341-43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6341-43 (V)