Code des transports, art. L5544-25
Les conditions d'application aux marins des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail relatives au congé sabbatique et au congé pour création d'entreprise sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
<p>Les conditions d'application aux marins des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail (V)">code du travail</a> relatives au congé sabbatique et au congé pour création d'entreprise sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 3 : Congés payés et autres congés
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire &gt; Section 3 : Congés payés et autres congés
LEGITEXT000006072050
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LEGITEXT000006072050
Code du travail (V)