Code des transports, art. L5122-8
Les sommes provenant de l'assurance ou de la garantie financière mentionnées à l'article L. 5122-6 sont exclusivement réservées à la réparation des dommages nucléaires mentionnés par la présente section.
<p><br/>Les sommes provenant de l'assurance ou de la garantie financière mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072566&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5122-6 (V)">l'article L. 5122-6</a> sont exclusivement réservées à la réparation des dommages nucléaires mentionnés par la présente section.</p>
Section 1 : Responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE II : REGIMES DE RESPONSABILITE &gt; Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité &gt; Section 1 : Responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires
LEGIARTI000023072566
L5122-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5122-6 (V)
LEGIARTI000023080944
L5242-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5242-14 (V)