Code des transports, art. R5313-79
Dans le respect de la législation en vigueur, un port autonome peut créer des filiales ou prendre des participations dans des organismes, sociétés ou groupements qui, eu égard à leur objet complémentaire ou connexe à ses missions, sont de nature à concourir à son développement. Les créations de filiales, les prises, cessions ou extensions de participations financières décidées par le conseil d'administration du port autonome sont soumises à l'approbation préalable conjointe du ministre chargé des ports maritimes, du ministre chargé des finances et du ministre chargé du budget, dans les conditions fixées par les articles R. 5313-57 et R. 5313-61 .
<p><br/>Dans le respect de la législation en vigueur, un port autonome peut créer des filiales ou prendre des participations dans des organismes, sociétés ou groupements qui, eu égard à leur objet complémentaire ou connexe à ses missions, sont de nature à concourir à son développement. <br/>Les créations de filiales, les prises, cessions ou extensions de participations financières décidées par le conseil d'administration du port autonome sont soumises à l'approbation préalable conjointe du ministre chargé des ports maritimes, du ministre chargé des finances et du ministre chargé du budget, dans les conditions fixées par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030888&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5313-57 (V)">R. 5313-57 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030896&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5313-61 (V)">R. 5313-61</a>.</p>
Sous-section 4 : Services et activités connexes et annexes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre III : Ports autonomes &gt; Section 5 : Aménagement et exploitation &gt; Sous-section 4 : Services et activités connexes et annexes
LEGIARTI000030030888
R5313-57
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-57 (V)
LEGIARTI000030030896
R5313-61
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-61 (V)