Code des transports, art. L5424-4
Le vendeur livre la chose vendue à quai, au plus près du navire désigné, le jour fixé par l'acheteur. Il en avise l'acheteur, dans les vingt-quatre heures, par les moyens d'usage.
<p><br/>Le vendeur livre la chose vendue à quai, au plus près du navire désigné, le jour fixé par l'acheteur.<br/> Il en avise l'acheteur, dans les vingt-quatre heures, par les moyens d'usage.</p>
Section 2 : Vente au départ
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME &gt; TITRE II : LES CONTRATS  RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE &gt; Chapitre IV : Les ventes maritimes &gt; Section 2 : Vente au départ