Code des transports, art. L2101-2-2
En cas de transfert d'activités à une filiale par les sociétés mentionnées au I de l'article L. 2101-2 , les contrats de travail des salariés affectés exclusivement ou essentiellement aux activités transférées, en cours au jour du transfert, se poursuivent au sein de la filiale bénéficiaire du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 2101-2-1 . Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables en cas de transfert d'activités à un groupement d'intérêt économique créé par la société nationale SNCF ou ses filiales relevant du champ du I de l'article L. 2101-2.
<p>En cas de transfert d'activités à une filiale par les sociétés mentionnées au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029332236&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2101-2 (V)">L. 2101-2</a>, les contrats de travail des salariés affectés exclusivement ou essentiellement aux activités transférées, en cours au jour du transfert, se poursuivent au sein de la filiale bénéficiaire du transfert dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037112678&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2101-2-1 (V)">L. 2101-2-1</a>. <br/><br/>Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables en cas de transfert d'activités à un groupement d'intérêt économique créé par la société nationale SNCF ou ses filiales relevant du champ du I de l'article L. 2101-2.</p>
Section 1 : Organisation
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL &gt; Chapitre Ier : Groupe public unifié &gt; Section 1 : Organisation
LEGIARTI000029332236
L2101-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2101-2 (V)
LEGIARTI000037112678
L2101-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2101-2-1 (V)