Code des transports, art. L6322-4
Les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont applicables aux contrats de travail des salariés de droit privé des chambres de commerce et d'industrie affectés à la concession transférée, en cours à la date du transfert de la concession, qui subsistent avec le nouvel employeur.
<p><br/>Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900875&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1224-1 (V)">l'article L. 1224-1</a> du code du travail sont applicables aux contrats de travail des salariés de droit privé des chambres de commerce et d'industrie affectés à la concession transférée, en cours à la date du transfert de la concession, qui subsistent avec le nouvel employeur.</p>
Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés aéroportuaires
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS  À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés aéroportuaires
LEGIARTI000006900875
L1224-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1224-1 (V)