Code des transports, art. L6311-1
Sous réserve des dispositions particulières relatives à Aéroports de Paris et à l'aéroport de Bâle-Mulhouse, l'Etat est compétent pour créer, aménager et exploiter les aérodromes d'intérêt national ou international dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ainsi que ceux nécessaires à l'exercice des missions de l'Etat dans les conditions prévues au présent livre. Nonobstant l'article L. 3641-7 et le VII de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, tout aérodrome appartenant à l'Etat qui n'est pas inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article et qui n'est pas nécessaire à l'exercice des missions de l'Etat est transféré à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales qui en a fait la demande, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine notamment les modalités de présentation et d'instruction de la demande et, en cas de pluralité de demandes, les procédures de concertation avec les candidats et de désignation du bénéficiaire du transfert. Sont exclues du transfert les emprises et installations nécessaires pour les besoins de la défense nationale, de la sécurité de la circulation aérienne, de la météorologie et de la sécurité civile. Lorsque l'aérodrome est exploité par une société concessionnaire, le transfert de l'aérodrome ne peut être prononcé tant que l'Etat possède une part du capital de la société concessionnaire. Le transfert des biens de l'aérodrome s'opère à titre gratuit et ne donne lieu ni au versement de la contribution prévue à l' article 879 du code général des impôts , ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. La collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert succède à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations à l'égard des tiers.
Aux termes du II de l'article 21 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, les transferts de compétences prévus au I dudit article sont applicables sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues aux I et II de l'article 133 de la même loi.
<p>Sous réserve des dispositions particulières relatives à Aéroports de Paris et à l'aéroport de Bâle-Mulhouse, l'Etat est compétent pour créer, aménager et exploiter les aérodromes d'intérêt national ou international dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ainsi que ceux nécessaires à l'exercice des missions de l'Etat dans les conditions prévues au présent livre.</p><p></p><p>Nonobstant l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028529520&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3641-7</a> et le VII de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031104327&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 (VD)">L. 5217-2</a> du code général des collectivités territoriales, tout aérodrome appartenant à l'Etat qui n'est pas inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article et qui n'est pas nécessaire à l'exercice des missions de l'Etat est transféré à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales qui en a fait la demande, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine notamment les modalités de présentation et d'instruction de la demande et, en cas de pluralité de demandes, les procédures de concertation avec les candidats et de désignation du bénéficiaire du transfert. </p><p></p><p> Sont exclues du transfert les emprises et installations nécessaires pour les besoins de la défense nationale, de la sécurité de la circulation aérienne, de la météorologie et de la sécurité civile. </p><p></p><p> Lorsque l'aérodrome est exploité par une société concessionnaire, le transfert de l'aérodrome ne peut être prononcé tant que l'Etat possède une part du capital de la société concessionnaire. </p><p></p><p> Le transfert des biens de l'aérodrome s'opère à titre gratuit et ne donne lieu ni au versement de la contribution prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305564&dateTexte=&categorieLien=cid">article 879 du code général des impôts</a>, ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. </p><p></p><p> La collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert succède à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations à l'égard des tiers.</p><p></p>
Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE IER : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation
<p>Aux termes du II de l'article 21 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, les transferts de compétences prévus au I dudit article sont applicables sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues aux I et II de l'article 133 de la même loi.</p>
LEGIARTI000037271143
2
cible
CITATION
DECRET
2018-674
JORFTEXT000037269957
Décret n°2018-674 du 30 juillet 2018 - art. 2
JORFARTI000038496351
cible
CITATION
DECISION
2019-781 DC
JORFTEXT000038496350
Décision n°2019-781 DC du 16 mai 2019 - art., v. init.
LEGITEXT000043863057
cible
CITATION
DECRET
2021-986
JORFTEXT000043862169
Décret n°2021-986 du 27 juillet 2021 (V)
LEGIARTI000043863066
1
cible
CITATION
DECRET
2021-986
JORFTEXT000043862169
Décret n°2021-986 du 27 juillet 2021 - art. 1
LEGIARTI000043863068
2
cible
CITATION
DECRET
2021-986
JORFTEXT000043862169
Décret n°2021-986 du 27 juillet 2021 - art. 2
JORFARTI000046294692
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046294687
Arrêté du 12 septembre 2022 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000006305564
879
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 879
LEGIARTI000028529520
L3641-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L3641-7
LEGIARTI000031104327
L5217-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 (VD)
LEGIARTI000048323160
R6313-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6313-1 (V)
LEGIARTI000048323180
R6313-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6313-11 (V)
LEGIARTI000048324226
R6351-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6351-7 (V)