Code des transports, art. L2214-1
Les sous-systèmes et composants de sécurité des installations à câbles transportant des personnes ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont accompagnés d'une déclaration UE de conformité aux exigences essentielles de sécurité. Les sous-systèmes et composants de sécurité comportent également un marquage “ CE ” de conformité. Le respect des dispositions prévues à l'alinéa précédent présume de la satisfaction des produits en cause aux exigences essentielles définies par le règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/ CE.
<p>Les sous-systèmes et composants de sécurité des installations à câbles transportant des personnes ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont accompagnés d'une déclaration UE de conformité aux exigences essentielles de sécurité. Les sous-systèmes et composants de sécurité comportent également un marquage “ CE ” de conformité.<br/><br/>
Le respect des dispositions prévues à l'alinéa précédent présume de la satisfaction des produits en cause aux exigences essentielles définies par le règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/ CE.<br/><br/></p>
Section 1 : Dispositions générales 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ  DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS &gt; TITRE IER : INTEROPÉRABILITÉ &gt; Chapitre IV : Mise sur le marché des sous-systèmes et constituants de sécurité des installations à câbles &gt; Section 1 : Dispositions générales 
LEGIARTI000038434260
L2201-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2201-1 (V)
LEGIARTI000038434309
L2214-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2214-2 (V)
LEGIARTI000043182297
L2214-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2214-4 (V)
LEGIARTI000043180182
R2214-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2214-2 (V)