Code des transports, art. L1241-20
Les modalités d'application du présent chapitre, notamment celles des 5° et 6° de l'article L. 1241-14 , sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>Les modalités d'application du présent chapitre, notamment celles des 5° et 6° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069332&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1241-14 (VD)">l'article L. 1241-14</a>, sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 4 : Les règles constitutives d'Ile-de-France Mobilités 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE  À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt; Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France &gt; Section 4 : Les règles constitutives du syndicat des transports d'Ile-de-France
LEGIARTI000023069332
L1241-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1241-14 (VD)