Code des transports, art. L3162-3
I.-L'opérateur qui cesse de satisfaire aux conditions énoncées à l'article L. 3162-2 encourt une mesure de radiation du registre prononcée par l'autorité administrative. II.-Saisie de procès-verbaux constatant, de la part d'un opérateur défini au 5° de l'article L. 3161-1 , un manquement aux obligations qui lui incombent en vertu du présent titre, l'autorité administrative peut prononcer soit la suspension de son inscription pour une durée n'excédant pas un an, soit sa radiation du registre national. Pour prendre l'une ou l'autre de ces mesures, l'autorité administrative tient compte de la gravité ou du caractère répété de ces manquements. Ces mesures sont mentionnées sur le registre national prévu à l'article L. 3162-2.
Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-487, ces dispositions entrent en vigueur au 1er juin 2023.
<p></p><p>I.-L'opérateur qui cesse de satisfaire aux conditions énoncées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043407162&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3162-2 (VD)">L. 3162-2 </a>encourt une mesure de radiation du registre prononcée par l'autorité administrative. <br/><br/>II.-Saisie de procès-verbaux constatant, de la part d'un opérateur défini au 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044196530&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3161-1 (V)">L. 3161-1</a>, un manquement aux obligations qui lui incombent en vertu du présent titre, l'autorité administrative peut prononcer soit la suspension de son inscription pour une durée n'excédant pas un an, soit sa radiation du registre national. Pour prendre l'une ou l'autre de ces mesures, l'autorité administrative tient compte de la gravité ou du caractère répété de ces manquements. <br/><br/>Ces mesures sont mentionnées sur le registre national prévu à l'article L. 3162-2.</p><p></p>
Sous-section 1 : Inscription à un registre national 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES À TITRE OCCASIONNEL &gt; Chapitre II : Exercice de l'activité d'opérateur de plateforme d'intermédiation &gt; Section 2 : Dispositions propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier collectif de personnes  &gt; Sous-section 1 : Inscription à un registre national 
<p>Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-487, ces dispositions entrent en vigueur au 1er juin 2023.</p>
LEGIARTI000044196530
L3161-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3161-1 (V)
LEGIARTI000044197474
L3162-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3162-12 (VD)
LEGIARTI000043407162
L3152-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3162-2 (VD)