Code des transports, art. R4124-1
I.-Les demandes d'inscription mentionnées aux articles R. 4121-1 , R. 4122-3 , R. 4123-6 sont formées auprès du greffier du ressort du lieu d'immatriculation du bateau. Pour les hypothèques et les saisies, lorsque les bateaux sont en construction, elles sont formées auprès du greffier du ressort du lieu de la déclaration de mise en construction du bateau. La demande d'inscription d'un acte de saisie d'un bateau est formée par le saisissant. Celui-ci remet ou transmet une copie certifiée conforme par l'huissier du procès-verbal de saisie au greffier qui en transcrit le contenu sur le registre ; II.-En cas de changement de greffe territorialement compétent, les inscriptions qui ne sont pas supprimées sont reportées d'office, avec mention de leurs dates respectives au registre tenu par le greffier nouvellement compétent. Celui-ci annexe à ces inscriptions les pièces qui y étaient rattachées.
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
<p>I.-Les demandes d'inscription mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232353&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4121-1 (V)">R. 4121-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232371&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4122-3 (V)">R. 4122-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232411&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4123-6 (V)">R. 4123-6</a> sont formées auprès du greffier du ressort du lieu d'immatriculation du bateau. <br/><br/>Pour les hypothèques et les saisies, lorsque les bateaux sont en construction, elles sont formées auprès du greffier du ressort du lieu de la déclaration de mise en construction du bateau. <br/><br/>La demande d'inscription d'un acte de saisie d'un bateau est formée par le saisissant. Celui-ci remet ou transmet une copie certifiée conforme par l'huissier du procès-verbal de saisie au greffier qui en transcrit le contenu sur le registre ; <br/><br/>II.-En cas de changement de greffe territorialement compétent, les inscriptions qui ne sont pas supprimées sont reportées d'office, avec mention de leurs dates respectives au registre tenu par le greffier nouvellement compétent. Celui-ci annexe à ces inscriptions les pièces qui y étaient rattachées.</p>
Section 1 : Obligations des greffiers  des tribunaux de commerce
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IER : LE BATEAU &gt; TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre IV : Dispositions diverses &gt; Section 1 : Obligations des greffiers  des tribunaux de commerce
<p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
LEGITEXT000049584822
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049583823
Arrêté du 16 mai 2024 (V)
LEGIARTI000027232353
R4121-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4121-1 (V)
LEGIARTI000027232371
R4122-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4122-3 (V)
LEGIARTI000027232411
R4123-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4123-6 (V)
LEGIARTI000027232468
R4124-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4124-2 (V)