Code des transports, art. R4316-10
Les personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 4316-10 sont commissionnés de manière individuelle et assermentés dans les conditions définies aux articles R. 4141-1 à R. 4141-4 à l'exception du second alinéa de l'article R. 4141-2 . Les attributions du ministre chargé des transports prévues à ces articles sont exercées par le directeur général de Voies navigables de France. Celui-ci peut déléguer ses pouvoirs en matière de commissionnement aux directeurs des services territoriaux de l'établissement. Le commissionnement fixe le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses fonctions, lorsque celui-ci excède le ressort de son service d'affectation.
Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2019, y compris pour les titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public en cours régissant les ouvrages mentionnés à l'article R. 4316-3 du code des transports dans sa rédaction résultant du présent décret.
<p>Les personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071955&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4316-10 </a>sont commissionnés de manière individuelle et assermentés dans les conditions définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232508&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4141-1 (V)">R. 4141-1 à R. 4141-4 </a>à l'exception du second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232510&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4141-2 (V)">R. 4141-2</a>. </p><p>Les attributions du ministre chargé des transports prévues à ces articles sont exercées par le directeur général de Voies navigables de France. </p><p>Celui-ci peut déléguer ses pouvoirs en matière de commissionnement aux directeurs des services territoriaux de l'établissement. </p><p>Le commissionnement fixe le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses fonctions, lorsque celui-ci excède le ressort de son service d'affectation.</p>
Sous-section 2 : Contrôle
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX &gt; TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE &gt; Chapitre VI : Ressources de Voies navigables de France &gt; Section 1 : Redevance de prise et de rejet d'eau &gt; Sous-section 2 : Contrôle
<p>Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2019, y compris pour les titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public en cours régissant les ouvrages mentionnés à l'article R. 4316-3 du code des transports dans sa rédaction résultant du présent décret.</p>
LEGIARTI000023071955
L4316-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4316-10
LEGIARTI000027232508
R4141-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4141-1 (V)
LEGIARTI000027232510
R4141-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4141-2 (V)