Code des transports, art. R3152-30
Le contenu des demandes d'agrément et les modalités d'instruction des demandes sont définis par arrêté du ministre chargé des transports. Le silence gardé par l'autorité désignée à l'article R. 3152-1 pendant plus de quatre mois après réception d'une demande complète d'agrément, dans les conditions de l' article L. 114-5 du code des relations du public avec l'administration , vaut décision de rejet.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-873 du 29 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel du décret portant publication des amendements à la convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968 tendant à la modification de son article 1er et à l'insertion d'un nouvel article 34 bis, communiqués aux Etats parties à la convention le 15 janvier 2021, conformément au paragraphe 1 de son article 49, et au plus tard le 1er septembre 2022.
<p>Le contenu des demandes d'agrément et les modalités d'instruction des demandes sont définis par arrêté du ministre chargé des transports. <br/><br/>Le silence gardé par l'autorité désignée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043735763&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3152-1 (V)">R. 3152-1 </a>pendant plus de quatre mois après réception d'une demande complète d'agrément, dans les conditions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367402&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-5 (V)">article L. 114-5 du code des relations du public avec l'administration</a>, vaut décision de rejet.</p>
Sous-section 2 :  L'agrément des organismes qualifiés
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS &gt; Chapitre II :  Sécurité et conditions d'utilisation &gt; Section 3 :  Les organismes qualifiés  &gt; Sous-section 2 :  L'agrément des organismes qualifiés
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-873 du 29 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel du décret portant publication des amendements à la convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968 tendant à la modification de son article 1er et à l'insertion d'un nouvel article 34 bis, communiqués aux Etats parties à la convention le 15 janvier 2021, conformément au paragraphe 1 de son article 49, et au plus tard le 1er septembre 2022.</p>
LEGIARTI000043735763
R3152-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3152-1 (V)
LEGIARTI000031367402
L114-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-5 (V)