Code des transports, art. L5423-12
L'affréteur est responsable des dommages causés au navire du fait de son exploitation commerciale.
<p><br/>L'affréteur est responsable des dommages causés au navire du fait de son exploitation commerciale.</p>
Section 3 : L'affrètement à temps
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME &gt; TITRE II : LES CONTRATS  RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE &gt; Chapitre III : L'affrètement &gt; Section 3 : L'affrètement à temps