Code des transports, art. D6111-35
La radiation peut être effectuée d'office : 1° Lorsque l'aéronef ne remplit plus les conditions fixées à l'article L. 6111-3 ; 2° En cas de réforme de l'aéronef ou de détérioration le mettant définitivement hors d'état de navigabilité ; 3° Lorsque le ministre chargé de l'aviation civile fait la déclaration de présomption de disparition prévue à l'article L. 6132-3 ou lorsqu'il est en possession de pièces prouvant la disparition de l'aéronef.
<p><br/>La radiation peut être effectuée d'office : <br/>1° Lorsque l'aéronef ne remplit plus les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075340&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6111-3 (V)">L. 6111-3 </a>; <br/>2° En cas de réforme de l'aéronef ou de détérioration le mettant définitivement hors d'état de navigabilité ; <br/>3° Lorsque le ministre chargé de l'aviation civile fait la déclaration de présomption de disparition prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075443&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6132-3 (V)">L. 6132-3</a> ou lorsqu'il est en possession de pièces prouvant la disparition de l'aéronef.</p>
Sous-section 10 : Radiation de l'aéronef du registre d'immatriculation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IER : L'AÉRONEF &gt; Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef &gt; Sous-section 10 : Radiation de l'aéronef du registre d'immatriculation
LEGIARTI000023075340
L6111-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6111-3 (V)
LEGIARTI000023075443
L6132-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6132-3 (V)