Code des transports, art. R6421-7
L'action en responsabilité contre le transporteur aérien de personnes et de bagages prévue par les articles L. 6421-3 et L. 6421-4 est portée au choix du demandeur devant l'un des tribunaux compétents dans les conditions prévues par les stipulations de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999, auxquelles renvoie le règlement (CE) n° 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident.
<p>L'action en responsabilité contre le transporteur aérien de personnes et de bagages prévue par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076017&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6421-3 (V)">articles L. 6421-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076021&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6421-4 (V)">L. 6421-4</a> est portée au choix du demandeur devant l'un des tribunaux compétents dans les conditions prévues par les stipulations de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999, auxquelles renvoie le règlement (CE) n° 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident.</p>
Section 2 : Responsabilité du transporteur aérien
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre II : CONTRAT DE TRANSPORT &gt; Chapitre Ier : Transport de personnes et de bagages &gt; Section 2 : Responsabilité du transporteur aérien
LEGIARTI000023076017
L6421-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6421-3 (V)
LEGIARTI000023076021
L6421-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6421-4 (V)
LEGIARTI000048325518
R6754-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6754-1 (V)