Code des transports, art. L5595-1
Les infractions au présent titre sont constatées par : 1° Les officiers et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ; 2° Les personnes mentionnées aux 2°, 3°, 8° et 10° de l'article L. 5222-1 .
Conformément au II de l’article 1er de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
<p>Les infractions au présent titre sont constatées par : <br/><br/>1° Les officiers et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ; <br/><br/>2° Les personnes mentionnées aux 2°, 3°, 8° et 10° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072782&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5222-1</a>.</p>
Chapitre V :  Constatation des infractions
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; Titre IX : CONDITIONS SOCIALES APPLICABLES À CERTAINES DESSERTES INTERNATIONALES  &gt; Chapitre V :  Constatation des infractions
<p>Conformément au II de l’article 1er de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
LEGITEXT000049351744
cible
CITATION
DECRET
2024-297
JORFTEXT000049346115
Décret n°2024-297 du 29 mars 2024 (V)
LEGITEXT000049351860
cible
CITATION
DECRET
2024-298
JORFTEXT000049346165
Décret n°2024-298 du 29 mars 2024 (V)
LEGIARTI000023072782
L5222-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5222-1
LEGIARTI000047890674
L5593-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5593-2 (VD)
LEGIARTI000047890688
L5595-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5595-2 (VD)