Code des transports, art. L2271-1
I.-Un régime de sûreté est mis en place afin de protéger la liaison fixe trans-Manche, les installations liées directement ou indirectement à son fonctionnement et leurs emprises, les matériels roulants qui l'empruntent et les personnes et les biens qui s'y trouvent ou y circulent, contre les actes d'intervention illicites. Au titre de ce régime de sûreté, les services de l'Etat ainsi que, dans le cadre de leur programme de sûreté prévu à l'article L. 2271-2 , les personnes morales mentionnées au II, prennent des mesures visant à empêcher dans les installations, emprises et matériels mentionnés au premier alinéa : 1° L'introduction d'armes, ou d'éléments d'armes, de dispositifs incendiaires, de matières ou objets dangereux, notamment explosifs ou éléments d'engins explosifs, non autorisés ; 2° L'accès de toute personne non autorisée. Ce régime de sûreté ne fait pas obstacle à l'application de mesures plus contraignantes décidées par le Premier ministre en cas de menace imminente ou avérée pour la sécurité nationale. II.-Le régime de sûreté mentionné au I s'impose : -aux gestionnaires d'infrastructures et de services de navettes liés ; -aux exploitants des installations liées directement ou indirectement au fonctionnement de la liaison fixe trans-Manche ; -aux entreprises ferroviaires exploitant des services qui empruntent la liaison fixe trans-Manche ; -aux entreprises liées directement ou indirectement au fonctionnement et à l'utilisation de la liaison fixe trans-Manche et leurs personnels ; -aux passagers empruntant la liaison fixe trans-Manche ainsi qu'à toute autre personne physique liée directement ou indirectement au fonctionnement et à l'utilisation de cette liaison fixe. III.-Chaque représentant de l'Etat territorialement compétent ayant à connaître de la sûreté de la liaison fixe trans-Manche s'assure de la mise en œuvre du régime de sûreté prévu au I.
Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Conformément au III de l’article 116 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 : Le titre VII du livre II de la deuxième partie du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 précitée entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.
<p>I.-Un régime de sûreté est mis en place afin de protéger la liaison fixe trans-Manche, les installations liées directement ou indirectement à son fonctionnement et leurs emprises, les matériels roulants qui l'empruntent et les personnes et les biens qui s'y trouvent ou y circulent, contre les actes d'intervention illicites. <br/><br/>Au titre de ce régime de sûreté, les services de l'Etat ainsi que, dans le cadre de leur programme de sûreté prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101849&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2271-2</a>, les personnes morales mentionnées au II, prennent des mesures visant à empêcher dans les installations, emprises et matériels mentionnés au premier alinéa : <br/><br/>1° L'introduction d'armes, ou d'éléments d'armes, de dispositifs incendiaires, de matières ou objets dangereux, notamment explosifs ou éléments d'engins explosifs, non autorisés ; <br/><br/>2° L'accès de toute personne non autorisée. <br/><br/>Ce régime de sûreté ne fait pas obstacle à l'application de mesures plus contraignantes décidées par le Premier ministre en cas de menace imminente ou avérée pour la sécurité nationale. <br/><br/>II.-Le régime de sûreté mentionné au I s'impose :</p><p><br/>-aux gestionnaires d'infrastructures et de services de navettes liés ;<br/><br/>-aux exploitants des installations liées directement ou indirectement au fonctionnement de la liaison fixe trans-Manche ;<br/><br/>-aux entreprises ferroviaires exploitant des services qui empruntent la liaison fixe trans-Manche ;<br/><br/>-aux entreprises liées directement ou indirectement au fonctionnement et à l'utilisation de la liaison fixe trans-Manche et leurs personnels ;<br/><br/>-aux passagers empruntant la liaison fixe trans-Manche ainsi qu'à toute autre personne physique liée directement ou indirectement au fonctionnement et à l'utilisation de cette liaison fixe. </p><p><br/>III.-Chaque représentant de l'Etat territorialement compétent ayant à connaître de la sûreté de la liaison fixe trans-Manche s'assure de la mise en œuvre du régime de sûreté prévu au I.</p>
Chapitre unique
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ  DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS &gt; TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE &gt; Chapitre unique
<p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne.</p><p>Conformément au III de l’article 116 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019<font color="black"> : Le titre VII du livre II de la deuxième partie du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 précitée entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.</font></p>
LEGITEXT000038302504
cible
CITATION
DECRET
2019-244
JORFTEXT000038284369
Décret n°2019-244 du 27 mars 2019 (V)
LEGIARTI000038302516
3
cible
CITATION
DECRET
2019-244
JORFTEXT000038284369
Décret n°2019-244 du 27 mars 2019 - art. 3 (V)
LEGIARTI000045541611
Annexe 2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045538390
Arrêté du 29 mars 2022 - art. (V)
LEGITEXT000047079156
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046948964
Arrêté du 6 décembre 2022 (V)
LEGIARTI000047079317
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046948964
Arrêté du 6 décembre 2022 - art. 2 (V)
JORFARTI000046948983
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046948964
Arrêté du 6 décembre 2022 - art., v. init.
LEGIARTI000046963316
A2271-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A2271-1 (V)
LEGIARTI000046963352
A2271-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A2271-12 (V)
LEGIARTI000046963324
A2271-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A2271-3 (V)
LEGIARTI000046963328
A2271-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A2271-4 (V)
LEGIARTI000046963458
A2271-44
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A2271-44 (V)
LEGIARTI000046963460
A2271-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A2271-45 (V)
LEGIARTI000046963462
A2271-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A2271-46 (V)
LEGIARTI000046963330
A2271-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A2271-5 (V)
LEGIARTI000046963332
A2271-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A2271-6 (V)
LEGIARTI000046963334
A2271-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A2271-7 (V)
LEGIARTI000046963336
A2271-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A2271-8 (V)
LEGIARTI000046965071
ANNEXE À L'ARTICLE A. 2271-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. ANNEXE À L'ARTICLE A. 2271-8 (V)
LEGIARTI000038101930
L2271-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2271-2 (V)
LEGIARTI000038101934
L2271-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2271-4 (V)
LEGIARTI000038101938
L2271-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2271-6 (V)
LEGIARTI000038101940
L2271-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2271-7 (V)
LEGIARTI000038306570
R2271-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2271-13 (VD)
LEGIARTI000038306572
R2271-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2271-14 (VD)
LEGIARTI000038306576
R2271-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2271-16 (V)
LEGIARTI000038306586
R2271-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2271-19 (VD)
LEGIARTI000038306542
R2271-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2271-2 (VD)
LEGIARTI000038306620
R2271-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2271-34 (VD)
LEGIARTI000038306556
R2271-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2271-7 (VD)