Code des transports, art. R4312-42
La commission des droits des salariés est composée du directeur général de Voies navigables de France, ou de son représentant, qui la préside et des représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes. Elle comprend huit représentants du personnel titulaires et un nombre égal de représentants du personnel suppléants.
Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
<p align="left">La commission des droits des salariés est composée du directeur général de Voies navigables de France, ou de son représentant, qui la préside et des représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.<br/><br/>
Elle comprend huit représentants du personnel titulaires et un nombre égal de représentants du personnel suppléants.</p><p></p>
Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnel 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX &gt; TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE &gt; Chapitre II : Organisation administrative &gt; Section 5 : Instances représentatives du personnel &gt; Sous-section 3 : Commission des droits des salariés  &gt; Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnel 
<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.</p>
LEGIARTI000046169976
5
cible
CITATION
DECRET
2022-1142
JORFTEXT000046169263
Décret n°2022-1142 du 9 août 2022 - art. 5 (V)
LEGIARTI000029618802
R4312-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4312-25
LEGIARTI000029618806
R4312-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4312-26
LEGIARTI000029618943
R4312-66
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4312-66 (VT)