Code des transports, art. R3120-8-2
Tout conducteur exécutant des prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 est tenu de suivre, tous les cinq ans, un stage de formation continue dispensé par un centre de formation agréé conformément à l'article R. 3120-9 . Le contenu de cette formation est défini par un arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie. L'accomplissement de cette obligation est sanctionné par la délivrance d'une attestation valable cinq ans.
Par la décision n°413040 du 5 juillet 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:413040.201907, l e décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports (NOR: DEVT1629017D) est annulé en tant qu’il n’édicte pas les dispositions nécessaires pour garantir que l’évaluation des conditions d’aptitude professionnelle des conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur par les chambres de métiers et de l’artisanat de région respecte la liberté d’établissement .
<p>Tout conducteur exécutant des prestations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029530535&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3120-1 (V)">L. 3120-1 </a>est tenu de suivre, tous les cinq ans, un stage de formation continue dispensé par un centre de formation agréé conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030048409&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3120-9 (V)">R. 3120-9</a>. Le contenu de cette formation est défini par un arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie. L'accomplissement de cette obligation est sanctionné par la délivrance d'une attestation valable cinq ans.</p>
Section 2 : Obligations générales relatives aux conducteurs
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre préliminaire :  Dispositions générales &gt; Section 2 : Obligations générales relatives aux conducteurs
<p>Par la décision n°413040 du 5 juillet 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:413040.201907, l<font color="black">e décret </font>n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports (NOR: DEVT1629017D) <font color="black">est annulé en tant qu’il</font> n’édicte pas les dispositions nécessaires pour garantir que l’évaluation des conditions d’aptitude professionnelle des conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur par les chambres de métiers et de l’artisanat de région respecte la liberté d’établissement<font color="black">. </font></p>
LEGITEXT000035486183
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035484647
Arrêté du 11 août 2017 (V)
LEGIARTI000049957677
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035484647
Arrêté du 11 août 2017 - art. 1 (V)
LEGITEXT000037247111
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037245820
Arrêté du 17 juillet 2018 (V)
LEGITEXT000037474277
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037469679
Arrêté du 3 octobre 2018 (V)
LEGIARTI000037474281
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037469679
Arrêté du 3 octobre 2018 - art. 1 (V)
LEGIARTI000044281587
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037469706
Arrêté du 3 octobre 2018 - art. 1 (V)
LEGIARTI000029530535
L3120-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3120-1 (V)
LEGIARTI000030048409
R3120-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3120-9 (V)