Code des transports, art. R1632-3
La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle mentionnés au 1° de l'article R. 1632-2 sont délivrés à l'issue d'une formation exclusivement réservée aux agents mentionnés à l'article R. 1632-1 . Pour accéder à cette formation, les agents titulaires d'une carte professionnelle les autorisant à exercer les activités mentionnées au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure doivent justifier d'une promesse d'embauche portant sur l'activité mentionnée à l'article L. 1632-3 du présent code ou d'un projet de contrat de prestations de service portant sur cette même activité avec un exploitant de services de transport public collectif de personnes ou un gestionnaire d'infrastructures ou de gares de voyageurs relevant de la deuxième partie du présent code.
<p>La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle mentionnés au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028997126&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R1632-2 (VT)">R. 1632-2 </a>sont délivrés à l'issue d'une formation exclusivement réservée aux agents mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028997123&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R1632-1 (VT)">R. 1632-1</a>. <br/><br/>Pour accéder à cette formation, les agents titulaires d'une carte professionnelle les autorisant à exercer les activités mentionnées au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506185&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 (M)">1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure </a>doivent justifier d'une promesse d'embauche portant sur l'activité mentionnée à l'article L. 1632-3 du présent code ou d'un projet de contrat de prestations de service portant sur cette même activité avec un exploitant de services de transport public collectif de personnes ou un gestionnaire d'infrastructures ou de gares de voyageurs relevant de la deuxième partie du présent code.</p>
Sous-section 2 : Formation initiale 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT &gt; TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS &gt; Chapitre II :  Dispositifs techniques de prévention des atteintes à la sûreté des transports &gt; Section unique : Recours à des équipes cynotechniques  &gt; Sous-section 2 : Formation initiale 
LEGIARTI000028997123
R1632-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1632-1 (VT)
LEGIARTI000028997126
R1632-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1632-2 (VT)
LEGIARTI000025506185
L611-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 (M)