Code des transports, art. R6311-13
Sur les aérodromes à affectation aéronautique mixte, chaque affectataire exerce les prérogatives et obligations attachées à cette qualité. Un arrêté interministériel précise les prérogatives et les obligations des affectataires et les modalités de répartition des charges.
<p><br/>Sur les aérodromes à affectation aéronautique mixte, chaque affectataire exerce les prérogatives et obligations attachées à cette qualité.<br/>Un arrêté interministériel précise les prérogatives et les obligations des affectataires et les modalités de répartition des charges.</p>
Section 2 : Affectataires
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation &gt; Section 2 : Affectataires
LEGIARTI000048323048
R6311-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6311-14 (V)