Code des transports, art. D6325-64
La commission consultative économique débat, préalablement à l'élaboration des contrats prévus par l'article L. 6325-2 , des perspectives d'investissement et d'évolution de la qualité de service pendant la période couverte par le futur contrat ainsi que de leurs incidences financières pour les usagers du ou des aérodromes considérés.
<p><br/>La commission consultative économique débat, préalablement à l'élaboration des contrats prévus par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075682&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6325-2 (VT)">L. 6325-2</a>, des perspectives d'investissement et d'évolution de la qualité de service pendant la période couverte par le futur contrat ainsi que de leurs incidences financières pour les usagers du ou des aérodromes considérés.</p>
Sous-section 2 : Compétence de la commission consultative économique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre V : Redevances aéroportuaires &gt; Section 5 : Commission consultative économique &gt; Sous-section 2 : Compétence de la commission consultative économique
LEGIARTI000023075682
L6325-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6325-2 (VT)