Code des transports, art. R5524-37
Le conseil de discipline délibère un avis motivé se prononçant sur le bien-fondé des faits reprochés, et, s'il y a lieu, sur leur gravité et la proposition de sanction mentionnée à l'article L. 5524-2 qu'ils justifieraient.
<p>Le conseil de discipline délibère un avis motivé se prononçant sur le bien-fondé des faits reprochés, et, s'il y a lieu, sur leur gravité et la proposition de sanction mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073958&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5524-2 (V)">L. 5524-2</a> qu'ils justifieraient.</p>
Paragraphe 3 : Procédure devant le conseil de discipline des marins et des pilotes et décision du ministre compétent

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE II : L'ÉQUIPAGE
 &gt; Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes
 &gt; Section 1 : Dispositions communes
 &gt; Sous-section 4 : Conseil de discipline des marins et des pilotes
 &gt; Paragraphe 3 : Procédure devant le conseil de discipline des marins et des pilotes et décision du ministre compétent

LEGIARTI000023073958
L5524-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5524-2 (V)