Code des transports, art. L5331-4
L'Etat est responsable de la police des eaux et de la police de la signalisation maritime.
<p><br/>L'Etat est responsable de la police des eaux et de la police de la signalisation maritime.</p>
Sous-section 1 : Compétences de l'Etat
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Compétences &gt; Sous-section 1 : Compétences de l'Etat
LEGIARTI000036131638
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cible
CITATION
DECRET
2017-1653
JORFTEXT000036128903
Décret n°2017-1653 du 30 novembre 2017 - art. 2 (V)