Code des transports, art. D6312-25
Sous réserve de la mise en œuvre de l'article R. 6312-22 , la personne dont relève un aérodrome à usage restreint, ses ayants droit ou mandataires supportent intégralement la charge : 1° Des dépenses d'aménagement, d'entretien et d'exploitation de toutes les installations de l'aérodrome, y compris les dépenses du personnel chargé de la mise en œuvre de ces installations ; 2° Des frais et indemnités qui résulteraient de l'établissement des servitudes instituées dans l'intérêt de la circulation aérienne au profit de l'aérodrome, de ses annexes et de ses dépendances, ainsi que de l'établissement des servitudes dans l'intérêt des transmissions radioélectriques.
<p><br/>Sous réserve de la mise en œuvre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323114&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6312-22 (V)">R. 6312-22</a>, la personne dont relève un aérodrome à usage restreint, ses ayants droit ou mandataires supportent intégralement la charge : <br/>1° Des dépenses d'aménagement, d'entretien et d'exploitation de toutes les installations de l'aérodrome, y compris les dépenses du personnel chargé de la mise en œuvre de ces installations ; <br/>2° Des frais et indemnités qui résulteraient de l'établissement des servitudes instituées dans l'intérêt de la circulation aérienne au profit de l'aérodrome, de ses annexes et de ses dépendances, ainsi que de l'établissement des servitudes dans l'intérêt des transmissions radioélectriques.</p>
Sous-section 2 : Aérodromes à usage restreint autre que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre II : Catégories d'aérodromes &gt; Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique &gt; Sous-section 2 : Aérodromes à usage restreint autre que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat
LEGIARTI000048323114
R6312-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6312-22 (V)
LEGIARTI000048324266
R6351-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6351-25 (V)
LEGIARTI000048324296
R6351-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6351-38 (V)