Code des transports, art. R4122-2
Le bateau est immédiatement inscrit sur le registre d'immatriculation et y prend son numéro d'ordre, avec les indications portées sur la déclaration. L'inscription est complétée ultérieurement et rectifiée, s'il y a lieu, lors de l'accomplissement des formalités prescrites à l'article R. 4111-3 qui restent obligatoires après l'achèvement du bateau. Jusqu'à l'accomplissement de ces formalités, le récépissé de la déclaration tient lieu de certificat d'immatriculation.
<p><br/>Le bateau est immédiatement inscrit sur le registre d'immatriculation et y prend son numéro d'ordre, avec les indications portées sur la déclaration. L'inscription est complétée ultérieurement et rectifiée, s'il y a lieu, lors de l'accomplissement des formalités prescrites à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232281&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4111-3 (V)">R. 4111-3</a> qui restent obligatoires après l'achèvement du bateau. <br/>Jusqu'à l'accomplissement de ces formalités, le récépissé de la déclaration tient lieu de certificat d'immatriculation.</p>
Section 1 : Déclaration préalable des bateaux en construction  aux fins d'hypothèque
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IER : LE BATEAU &gt; TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre II : Hypothèques et privilèges &gt; Section 1 : Déclaration préalable des bateaux en construction  aux fins d'hypothèque
LEGIARTI000027232281
R4111-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4111-3 (V)
LEGIARTI000044952521
R4124-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4124-4 (V)
LEGIARTI000027232476
R4124-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4124-6 (V)