Code des transports, art. A2271-40
Les véhicules qui sont uniquement utilisés dans une zone de sûreté et ne sont pas autorisés à circuler en dehors de celle-ci peuvent être exemptés de l'application des mesures prévues aux articles A. 2271-35 à A. 2271-39 , à condition de porter une inscription extérieure indiquant distinctement qu'il s'agit de véhicules opérationnels utilisés dans le site trans-Manche.
<p><br/>Les véhicules qui sont uniquement utilisés dans une zone de sûreté et ne sont pas autorisés à circuler en dehors de celle-ci peuvent être exemptés de l'application des mesures prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000046963424&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A2271-35 (V)">A. 2271-35 à A. 2271-39</a>, à condition de porter une inscription extérieure indiquant distinctement qu'il s'agit de véhicules opérationnels utilisés dans le site trans-Manche.</p>
Sous-Paragraphe 4 : Port et utilisation des laissez-passer
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés  &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS &gt; TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE &gt; Chapitre unique &gt; Section 4 : Zones de sûreté &gt; Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté &gt; Paragraphe 3 : Gestion des laissez-passer &gt; Sous-Paragraphe 4 : Port et utilisation des laissez-passer
LEGIARTI000046963424
A2271-35
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A2271-35 (V)