Code des transports, art. L1711-4
Lorsque les locaux constituent des locaux d'habitation, les visites ne peuvent être effectuées par les agents et fonctionnaires mentionnés à l'article L. 1711-1 qu'en présence de l'occupant et avec son accord, selon les horaires fixés par les dispositions particulières qui leur sont applicables.
<p><br/>Lorsque les locaux constituent des locaux d'habitation, les visites ne peuvent être effectuées par les agents et fonctionnaires mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069917&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1711-1 (VD)">l'article L. 1711-1</a> qu'en présence de l'occupant et avec son accord, selon les horaires fixés par les dispositions particulières qui leur sont applicables.</p>
Chapitre unique
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; TITRE IER : GARANTIES APPLICABLES AUX VISITES EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE MISSIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre unique
LEGIARTI000023069917
L1711-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1711-1 (VD)
LEGIARTI000039278893
L1711-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1711-5 (VD)