Code des transports, art. R4312-28
Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte l'ensemble des agents et salariés mentionnés à l'article L. 4312-3-1 exerçant leurs fonctions à Voies navigables de France ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré. L'effectif retenu ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciés par collège et déterminés par le directeur général de Voies navigables de France dans les délais prévus par les deuxième et troisième alinéas de l'article 21 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.
Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
<p align="left">Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte l'ensemble des agents et salariés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000025196467&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4312-3-1 (V)">L. 4312-3-1</a> exerçant leurs fonctions à Voies navigables de France ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré. <br/><br/>L'effectif retenu ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciés par collège et déterminés par le directeur général de Voies navigables de France dans les délais prévus par les deuxième et troisième alinéas de l'article 21 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.</p>
Paragraphe 1 : Composition, mandats et élection des représentants du personnel
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX &gt; TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE &gt; Chapitre II : Organisation administrative &gt; Section 5 : Instances représentatives du personnel &gt; Sous-section 1 : Comité social d'administration central &gt; Paragraphe 1 : Composition, mandats et élection des représentants du personnel
<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.</p>
LEGIARTI000025196467
L4312-3-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4312-3-1 (V)
LEGIARTI000046173122
R4312-51
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4312-51 (V)