Code des transports, art. R1331-1
I.-Les dispositions du titre VI du livre II de la première partie du code du travail (partie réglementaire), à l'exception de la section 1 du chapitre III, sont applicables aux entreprises mentionnées au I de l'article L. 1331-1 du présent code, dans les conditions prévues au présent chapitre. Par entreprise au sens du présent chapitre, sont entendues toutes entreprises établies hors de France entrant dans le champ d'activité mentionné à l'article L. 1321-1 , dès lors que sont remplies les conditions de détachement prévues à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code. II.-L'entreprise désigne en ce cas son représentant sur le territoire national en application du II de l'article L. 1262-2-1 du code du travail.
Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-1346 du 21 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
<p>I.-Les dispositions du titre VI du livre II de la première partie du code du travail (partie réglementaire), à l'exception de la section 1 du chapitre III, sont applicables aux entreprises mentionnées au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069543&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1331-1 (V)">L. 1331-1 </a>du présent code, dans les conditions prévues au présent chapitre. </p><p>Par entreprise au sens du présent chapitre, sont entendues toutes entreprises établies hors de France entrant dans le champ d'activité mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069456&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1321-1</a>, dès lors que sont remplies les conditions de détachement prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901378&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1262-1 </a>ou à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901379&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1262-2 </a>du code du travail, à l'exception de celles mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044182314&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1332-1 (V)">L. 1332-1</a> du présent code. </p><p>II.-L'entreprise désigne en ce cas son représentant sur le territoire national en application du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029229063&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1262-2-1 </a>du code du travail.</p>
Chapitre I : Entreprises de transport terrestres détachant des salariés roulants ou navigants, à l'exception des entreprises de transport routier détachant des salariés roulants dans le cadre d'un contrat de prestation de services internationale de transport réalisé au moyen de certains véhicules
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT &gt; TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ÉTABLIES HORS DE FRANCE &gt; Chapitre I : Entreprises de transport terrestres détachant des salariés roulants ou navigants, à l'exception des entreprises de transport routier détachant des salariés roulants dans le cadre d'un contrat de prestation de services internationale de transport réalisé au moyen de certains véhicules
<p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-1346 du 21 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
LEGIARTI000006901378
L1262-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1262-1
LEGIARTI000006901379
L1262-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1262-2
LEGIARTI000029229063
L1262-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1262-2-1
LEGIARTI000023069456
L1321-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1321-1
LEGIARTI000023069543
L1331-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1331-1 (V)
LEGIARTI000044182314
L1332-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1332-1 (V)
LEGIARTI000028997278
R1851-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1851-1 (V)