Code des transports, art. L6411-3
Les statuts des sociétés mentionnées à l'article L. 6411-2 déterminent les conditions dans lesquelles la société impose la mise sous forme nominative des titres composant son capital. Cette obligation peut ne s'appliquer qu'aux actionnaires détenant une certaine fraction du capital ou des droits de vote. Les statuts prévoient une procédure d'identification des détenteurs de titres. Ils précisent les informations qui doivent être communiquées à la société par les détenteurs de titres sous forme nominative, afin de permettre à cette dernière de s'assurer du respect des règles et stipulations fixées par les règlements communautaires, les accords internationaux ou le présent titre, notamment de celles relatives à la composition et à la répartition de son actionnariat ou à son contrôle effectif, au sens de ces règles et stipulations.
<p><br/>Les statuts des sociétés mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075949&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6411-2 (V)">l'article L. 6411-2</a> déterminent les conditions dans lesquelles la société impose la mise sous forme nominative des titres composant son capital. Cette obligation peut ne s'appliquer qu'aux actionnaires détenant une certaine fraction du capital ou des droits de vote. Les statuts prévoient une procédure d'identification des détenteurs de titres. Ils précisent les informations qui doivent être communiquées à la société par les détenteurs de titres sous forme nominative, afin de permettre à cette dernière de s'assurer du respect des règles et stipulations fixées par les règlements communautaires, les accords internationaux ou le présent titre, notamment de celles relatives à la composition et à la répartition de son actionnariat ou à son contrôle effectif, au sens de ces règles et stipulations.</p>
Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; TITRE IER : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre Ier : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien &gt; Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts

LEGIARTI000023075949
L6411-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6411-2 (V)
LEGIARTI000023077862
L6411-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6411-4 (V)
LEGIARTI000048324460
R6411-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6411-1 (V)