Code des transports, art. R5524-27
Lorsque le ministre compétent saisit le président du conseil de discipline, il informe l'intéressé, par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information, de cette décision de renvoi, des faits qui lui sont reprochés et de la nature de la sanction encourue, et lui rappelle son droit à l'assistance de défenseurs de son choix durant la procédure.
<p>Lorsque le ministre compétent saisit le président du conseil de discipline, il informe l'intéressé, par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information, de cette décision de renvoi, des faits qui lui sont reprochés et de la nature de la sanction encourue, et lui rappelle son droit à l'assistance de défenseurs de son choix durant la procédure.</p>
Paragraphe 2 : Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE II : L'ÉQUIPAGE
 &gt; Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes
 &gt; Section 1 : Dispositions communes
 &gt; Sous-section 4 : Conseil de discipline des marins et des pilotes
 &gt; Paragraphe 2 : Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes
