Code des transports, art. L3161-1
-Au sens du présent titre : 1° Un “ opérateur de plateforme d'intermédiation numérique de transport public routier collectif de personnes ” s'entend d'un professionnel qui met en relation, au moyen d'un service fourni à distance par voie électronique, des entreprises de transport public routier collectif de personnes, d'une part, et des passagers ou des groupes de passagers, d'autre part, pour la réalisation de déplacements : a) Relevant ou constituant des services occasionnels ; b) Ne présentant le caractère ni de déplacements effectués dans le cadre d'un service public de transport organisé par une autorité organisatrice mentionnée à l'article L. 1221-1 du présent code, ni de services réalisés dans le cadre du conventionnement prévu à l' article L. 322-5 du code de la sécurité sociale , ni de prestations effectuées dans le cadre du covoiturage défini à l'article L. 3132-1 du présent code ; c) Ne relevant pas du transport public particulier ; d) Constituant une opération de transport ayant pour origine ou destination la France ; 2° Un “ client sollicitant un service de transport de personnes ” s'entend de toute personne qui utilise, pour son déplacement ou pour celui d'autrui, une plateforme d'intermédiation numérique de transport public routier collectif de personnes ; 3° Une “ entreprise de transport public routier collectif de personnes ” s'entend de toute personne qui effectue, à titre onéreux, par l'intermédiaire d'une plateforme d'intermédiation numérique de transport public routier collectif de personnes, une prestation de transport routier collectif de personnes, à titre occasionnel, pour le compte d'un client sollicitant un tel service de transport de personnes ; 4° Les “ opérateurs de bourse numérique de transport public routier collectif de personnes ” s'entendent des opérateurs mentionnés au 1° du présent article qui proposent un service d'intermédiation fourni à distance, par voie électronique, entre des entreprises de transport public collectif de personnes et des clients, présentant un caractère dissociable de la prestation de transport proprement dite, dans la mesure où cette intermédiation tend uniquement à faciliter, éventuellement au moyen de prestations annexes de recherche, de localisation, de comparaison ou de paiement, la conclusion de contrats portant sur de futures prestations de services de transport, sans sélectionner le transporteur retenu par le client, ni exercer d'influence décisive sur les conditions essentielles des services de transport, leur exécution ou leur prix ; 5° Les “ opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier collectif de personnes ” s'entendent des opérateurs mentionnés au 1° du présent article qui proposent un service d'intermédiation fourni à distance, par voie électronique, entre des entreprises de transport public collectif de personnes et des clients, présentant un caractère indissociable de la prestation de transport proprement dite, dans la mesure où cette intermédiation tend à donner à des clients l'accès à une offre de services de transport sur le contenu de laquelle l'opérateur exerce une influence décisive en définissant les conditions essentielles de ces services, de leur exécution ou de leur prix ou en sélectionnant le transporteur retenu.
Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-487, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
<p>-Au sens du présent titre : <br/><br/>1° Un “ opérateur de plateforme d'intermédiation numérique de transport public routier collectif de personnes ” s'entend d'un professionnel qui met en relation, au moyen d'un service fourni à distance par voie électronique, des entreprises de transport public routier collectif de personnes, d'une part, et des passagers ou des groupes de passagers, d'autre part, pour la réalisation de déplacements : <br/><br/>a) Relevant ou constituant des services occasionnels ; <br/><br/>b) Ne présentant le caractère ni de déplacements effectués dans le cadre d'un service public de transport organisé par une autorité organisatrice mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069185&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1221-1 (V)">L. 1221-1 </a>du présent code, ni de services réalisés dans le cadre du conventionnement prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742912&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L322-5 (M)">article L. 322-5 du code de la sécurité sociale</a>, ni de prestations effectuées dans le cadre du covoiturage défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031051564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3132-1 (V)">L. 3132-1</a> du présent code ; <br/><br/>c) Ne relevant pas du transport public particulier ; <br/><br/>d) Constituant une opération de transport ayant pour origine ou destination la France ; <br/><br/>2° Un “ client sollicitant un service de transport de personnes ” s'entend de toute personne qui utilise, pour son déplacement ou pour celui d'autrui, une plateforme d'intermédiation numérique de transport public routier collectif de personnes ; <br/><br/>3° Une “ entreprise de transport public routier collectif de personnes ” s'entend de toute personne qui effectue, à titre onéreux, par l'intermédiaire d'une plateforme d'intermédiation numérique de transport public routier collectif de personnes, une prestation de transport routier collectif de personnes, à titre occasionnel, pour le compte d'un client sollicitant un tel service de transport de personnes ; <br/><br/>4° Les “ opérateurs de bourse numérique de transport public routier collectif de personnes ” s'entendent des opérateurs mentionnés au 1° du présent article qui proposent un service d'intermédiation fourni à distance, par voie électronique, entre des entreprises de transport public collectif de personnes et des clients, présentant un caractère dissociable de la prestation de transport proprement dite, dans la mesure où cette intermédiation tend uniquement à faciliter, éventuellement au moyen de prestations annexes de recherche, de localisation, de comparaison ou de paiement, la conclusion de contrats portant sur de futures prestations de services de transport, sans sélectionner le transporteur retenu par le client, ni exercer d'influence décisive sur les conditions essentielles des services de transport, leur exécution ou leur prix ; <br/><br/>5° Les “ opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier collectif de personnes ” s'entendent des opérateurs mentionnés au 1° du présent article qui proposent un service d'intermédiation fourni à distance, par voie électronique, entre des entreprises de transport public collectif de personnes et des clients, présentant un caractère indissociable de la prestation de transport proprement dite, dans la mesure où cette intermédiation tend à donner à des clients l'accès à une offre de services de transport sur le contenu de laquelle l'opérateur exerce une influence décisive en définissant les conditions essentielles de ces services, de leur exécution ou de leur prix ou en sélectionnant le transporteur retenu.</p>
Section 1 : Champ d'application et définitions 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES À TITRE OCCASIONNEL &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales  &gt; Section 1 : Champ d'application et définitions 
<p>Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-487, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000006742912
L322-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L322-5 (M)
LEGIARTI000023069185
L1221-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1221-1 (V)
LEGIARTI000044204335
L1311-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1311-3 (V)
LEGIARTI000031051564
L3132-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3132-1 (V)
LEGIARTI000044196747
L3161-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3161-3 (VD)
LEGIARTI000044196781
L3161-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3161-4 (VD)
LEGIARTI000044196801
L3161-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3161-5 (V)
LEGIARTI000044197938
L3162-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3162-1 (VD)
LEGIARTI000044197411
L3162-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3162-10 (VD)
LEGIARTI000044197182
L3162-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3162-2 (VD)
LEGIARTI000044197207
L3162-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3162-3 (VD)
LEGIARTI000044197237
L3162-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3162-4 (VD)
LEGIARTI000044197256
L3162-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3162-5 (V)
LEGIARTI000044197287
L3162-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3162-6 (V)
LEGIARTI000044197607
L3163-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3163-2 (V)