Code des transports, art. R1271-4
L'obligation d'identification prévue par l'article R. 1271-2 n'est pas applicable : 1° Aux cycles pour enfants dont les roues sont de diamètre inférieur ou égal à 40,64 centimètres (16 pouces) ; 2° Aux cycles qui font l'objet de ventes entre professionnels du commerce de cycles.
<p>L'obligation d'identification prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000042563025&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R1271-2 (V)">R. 1271-2</a> n'est pas applicable : <br/><br/>1° Aux cycles pour enfants dont les roues sont de diamètre inférieur ou égal à 40,64 centimètres (16 pouces) ; <br/><br/>2° Aux cycles qui font l'objet de ventes entre professionnels du commerce de cycles.</p>
Sous-section 1 : Obligation d'identification
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ &gt; Chapitre Ier : Mobilités actives  &gt; Section 1 : Identification des cycles &gt; Sous-section 1 : Obligation d'identification
LEGIARTI000042563025
R1271-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1271-2 (V)
LEGIARTI000042563031
R1271-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1271-5 (V)