Code des transports, art. R1241-13
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Il a la qualité de comptable public. Le régime indemnitaire de l'agent comptable est celui prévu pour les agents de l'Etat par le décret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnité de maniement de fonds.
Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
<p>L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Il a la qualité de comptable public.<br/><br/>
Le régime indemnitaire de l'agent comptable est celui prévu pour les agents de l'Etat par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043847531&categorieLien=cid" title="Décret n°2021-969 du 21 juillet 2021 (M)">décret n° 2021-969 du 21 juillet 2021</a> relatif à l'indemnité de maniement de fonds.</p><p></p>
Sous-section 1 : Organisation          d'Ile-de-France Mobilités
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE  À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt; Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France &gt; Section 1 :          Ile-de-France Mobilités &gt; Sous-section 1 : Organisation          d'Ile-de-France Mobilités
<p>Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.</p>
JORFTEXT000043847531
source
CITATION
DECRET
2021-969
JORFTEXT000043847531
Décret n°2021-969 du 21 juillet 2021 (M)