Code des transports, art. R6353-4
Le maire d'une commune sur le territoire de laquelle se trouve des terrains réservés en vertu d'un décret pris en application de l'article L. 6353-1 fait connaître à toute personne qui le lui demande si un immeuble situé dans le territoire de la commune est réservé. S'il en est requis par écrit, il répond, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de huit jours, ou par voie électronique, dans les conditions prévues par l' article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration , dans le même délai.
<p><br/>Le maire d'une commune sur le territoire de laquelle se trouve des terrains réservés en vertu d'un décret pris en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075793&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6353-1 (V)">L. 6353-1</a> fait connaître à toute personne qui le lui demande si un immeuble situé dans le territoire de la commune est réservé. S'il en est requis par écrit, il répond, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de huit jours, ou par voie électronique, dans les conditions prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367371&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-15 (V)">article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration</a>, dans le même délai.</p>
Chapitre III : Procédures relatives aux extensions et aux créations d'aérodromes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES &gt; Chapitre III : Procédures relatives aux extensions et aux créations d'aérodromes
LEGIARTI000023075793
L6353-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6353-1 (V)
LEGIARTI000031367371
L112-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-15 (V)