Code des transports, art. R1264-1
Les décisions prononçant les sanctions prévues à l'article L. 1264-9 mentionnent, le cas échéant, ceux des frais de procédure mis à la charge de la personne à l'encontre de laquelle la sanction a été prononcée.
<div align="left">Les décisions prononçant les sanctions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031945621&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1264-9</a> mentionnent, le cas échéant, ceux des frais de procédure mis à la charge de la personne à l'encontre de laquelle la sanction a été prononcée.<br/><br/></div>
Chapitre IV : Sanctions administratives et pénales 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET ROUTIÈRES  &gt; Chapitre IV : Sanctions administratives et pénales 
LEGIARTI000031945621
L1264-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1264-9