Code des transports, art. D4112-1
Le propriétaire du bateau ou son représentant désigne un organisme de contrôle au sens de l'article D. 4221-17 chargé des opérations de jaugeage.
<p>Le propriétaire du bateau ou son représentant désigne un organisme de contrôle au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232625&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D4221-17 (V)">D. 4221-17</a> chargé des opérations de jaugeage.</p>
Section unique : Dispositions générales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IER : LE BATEAU &gt; TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU &gt; Chapitre II : Jaugeage &gt; Section unique : Dispositions générales
LEGIARTI000041791110
D4112-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4112-7 (V)
LEGIARTI000027232625
D4221-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4221-17 (V)