Code des transports, art. D4221-35
Un danger manifeste, au sens de l'article D. 4221-34 , est présumé notamment lorsque les prescriptions applicables au certificat considéré et à la zone pour laquelle il est valable concernant la solidité structurelle de la construction, la navigation, la manœuvrabilité ou les caractéristiques spéciales du bateau ou de l'engin flottant sont affectées. Un arrêté du ministre chargé des transports définit les dérogations possibles aux prescriptions techniques au titre de l'absence de danger manifeste.
<p></p><p>Un danger manifeste, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038181650&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. D4221-34 (M)">D. 4221-34</a>, est présumé notamment lorsque les prescriptions applicables au certificat considéré et à la zone pour laquelle il est valable concernant la solidité structurelle de la construction, la navigation, la manœuvrabilité ou les caractéristiques spéciales du bateau ou de l'engin flottant sont affectées.</p><p>Un arrêté du ministre chargé des transports définit les dérogations possibles aux prescriptions techniques au titre de l'absence de danger manifeste.</p><p></p>
Paragraphe 1 : Renouvellement du titre de navigation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE II : TITRES DE NAVIGATION &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce,  aux engins flottants et aux établissements flottants &gt; Sous-section 5 : Dispositions applicables aux bateaux et engins flottants  munis d'un titre de navigation &gt; Paragraphe 1 : Renouvellement du titre de navigation
LEGIARTI000028181766
28
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000017764496
Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 28 (V)
LEGIARTI000037239782
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020413946
Arrêté du 30 décembre 2008 - art. (Ab)
LEGIARTI000036087172
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036085706
Arrêté du 3 octobre 2017 - art.
LEGIARTI000037238152
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037235483
Arrêté du 6 juillet 2018 - art.
LEGITEXT000041943106
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041938845
Arrêté du 13 mars 2020 (V)
LEGIARTI000041943116
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041938845
Arrêté du 13 mars 2020 - art. (V)
LEGIARTI000038181650
D4221-34
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4221-34 (M)
LEGIARTI000027232675
D4221-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4221-36 (V)
LEGIARTI000027232899
R4241-43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4241-43 (V)
LEGIARTI000027232901
R4241-44
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4241-44 (V)