Code des transports, art. L5435-1
Toute personne physique ou morale réceptionnaire, au sens du a du 4 de l'article 1er de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée à Londres le 30 avril 2010, de cargaisons donnant lieu à contribution au sens du 10 du même article 1er déclare les quantités reçues pour chaque année civile dans un port, installation portuaire ou terminal français avant le 31 mars de l'année suivante. L'obligation de déclaration prévue au premier alinéa du présent article est réputée satisfaite si un rapport a déjà été fait pour les substances mentionnées à l' article L. 631-4 du code de l'énergie .
<p>Toute personne physique ou morale réceptionnaire, au sens du a du 4 de l'article 1er de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée à Londres le 30 avril 2010, de cargaisons donnant lieu à contribution au sens du 10 du même article 1er déclare les quantités reçues pour chaque année civile dans un port, installation portuaire ou terminal français avant le 31 mars de l'année suivante.<br/><br/>
 L'obligation de déclaration prévue au premier alinéa du présent article est réputée satisfaite si un rapport a déjà été fait pour les substances mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000024416936&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'énergie - art. L631-4 (V)">article L. 631-4 du code de l'énergie</a>.</p><p></p>
Chapitre V : Déclarations liées au transport de marchandises dangereuses par mer
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME &gt; TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES  À CERTAINS TRANSPORTS MARITIMES &gt; Chapitre V : Déclarations liées au transport de marchandises dangereuses par mer
JORFARTI000041893868
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041893866
Arrêté du 18 mai 2020 - art. 1, v. init.
LEGITEXT000041895176
cible
CITATION
DECRET
2020-586
JORFTEXT000041893841
Décret n°2020-586 du 18 mai 2020 (V)
LEGIARTI000041895207
D5435-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5435-1 (V)
LEGIARTI000039717924
L5435-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5435-2 (V)
LEGIARTI000024416936
L631-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L631-4 (V)