Code des transports, art. L4472-9
Est puni de 12 000 € d'amende le propriétaire ou l'exploitant d'un bateau ou d'un navire n'appartenant pas à la navigation rhénane qui effectue : 1° Soit un transport de marchandises ou de personnes sur le Rhin entre deux points situés sur les voies navigables mentionnées au premier alinéa de l'article 3 de la convention pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868 révisée et complétée notamment par le protocole additionnel n° 2 et le protocole de signature du 17 octobre 1979, sans y être autorisé conformément au premier alinéa de l'article 4 de cette convention ; 2° Soit un transport de marchandises ou de personnes sur le Rhin entre un lieu situé sur les voies navigables mentionnées au 1° et un lieu situé sur le territoire d'un Etat tiers, en violation des conditions fixées par les accords conclus entre les parties concernées.
<p><br/>Est puni de 12 000 € d'amende le propriétaire ou l'exploitant d'un bateau ou d'un navire n'appartenant pas à la navigation rhénane qui effectue :<br/> 1° Soit un transport de marchandises ou de personnes sur le Rhin entre deux points situés sur les voies navigables mentionnées au premier alinéa de l'article 3 de la convention pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868 révisée et complétée notamment par le protocole additionnel n° 2 et le protocole de signature du 17 octobre 1979, sans y être autorisé conformément au premier alinéa de l'article 4 de cette convention ;<br/> 2° Soit un transport de marchandises ou de personnes sur le Rhin entre un lieu situé sur les voies navigables mentionnées au 1° et un lieu situé sur le territoire d'un Etat tiers, en violation des conditions fixées par les accords conclus entre les parties concernées.</p>
Section 3 : Sanctions pénales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU TRANSPORT  SUR LE RHIN ET LA MOSELLE &gt; Chapitre II : Sanctions pénales &gt; Section 3 : Sanctions pénales
LEGIARTI000043343315
L4472-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4472-1 (V)
LEGIARTI000039281014
L4472-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4472-3 (VD)
LEGIARTI000027234049
R4472-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4472-1 (M)
LEGIARTI000039428736
R4472-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4472-2 (V)
LEGIARTI000027234055
R4472-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4472-3 (V)
LEGIARTI000027234059
R4472-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4472-5 (V)