Code des transports, art. L2121-19
Les entreprises fournissant des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, les gestionnaires d'infrastructure et les exploitants d'installations de service transmettent à l'autorité organisatrice de transport compétente, à sa demande, toute information relative à l'organisation ou à l'exécution de ces services et aux missions faisant l'objet du contrat de service public, sans que puisse y faire obstacle le secret des affaires. Les entreprises, les gestionnaires d'infrastructure et les exploitants d'installations de service indiquent quelles informations ils estiment relever du secret des affaires. L' article 226-13 du code pénal s'applique à la divulgation, à toute personne étrangère aux services de l'autorité organisatrice responsables de la passation et du suivi de l'exécution du contrat de service public ou n'ayant pas été chargée par l'autorité organisatrice d'exercer ces missions en tant que prestataire, des informations transmises en application du premier alinéa du présent article relevant du secret des affaires, à l'exception de la communication des informations effectuée en application de l'article L. 2121-16 du présent code. L'autorité organisatrice établit un plan de gestion des informations couvertes par le secret des affaires, qui définit des mesures d'organisation interne pour assurer le respect par son personnel et par toute personne travaillant pour son compte de l'interdiction de divulgation de ces informations. Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité de régulation des transports, détermine les conditions d'application du présent article. Il établit notamment une liste de catégories d'informations devant être regardées, de manière irréfragable, comme remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article, ainsi que les délais dans lesquels ces informations sont transmises.
<p>Les entreprises fournissant des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, les gestionnaires d'infrastructure et les exploitants d'installations de service transmettent à l'autorité organisatrice de transport compétente, à sa demande, toute information relative à l'organisation ou à l'exécution de ces services et aux missions faisant l'objet du contrat de service public, sans que puisse y faire obstacle le secret des affaires. Les entreprises, les gestionnaires d'infrastructure et les exploitants d'installations de service indiquent quelles informations ils estiment relever du secret des affaires. <br/><br/>L'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid">article 226-13 du code pénal </a>s'applique à la divulgation, à toute personne étrangère aux services de l'autorité organisatrice responsables de la passation et du suivi de l'exécution du contrat de service public ou n'ayant pas été chargée par l'autorité organisatrice d'exercer ces missions en tant que prestataire, des informations transmises en application du premier alinéa du présent article relevant du secret des affaires, à l'exception de la communication des informations effectuée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037113065&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2121-16 (V)">L. 2121-16</a> du présent code. <br/><br/>L'autorité organisatrice établit un plan de gestion des informations couvertes par le secret des affaires, qui définit des mesures d'organisation interne pour assurer le respect par son personnel et par toute personne travaillant pour son compte de l'interdiction de divulgation de ces informations. <br/><br/>Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité de régulation des transports, détermine les conditions d'application du présent article. Il établit notamment une liste de catégories d'informations devant être regardées, de manière irréfragable, comme remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article, ainsi que les délais dans lesquels ces informations sont transmises.</p>
Section 2 : Transmission aux autorités organisatrices des informations relatives aux services faisant l'objet d'un contrat de service public 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE II : EXPLOITATION &gt; Chapitre Ier bis : Règles applicables aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs  &gt; Section 2 : Transmission aux autorités organisatrices des informations relatives aux services faisant l'objet d'un contrat de service public 
LEGITEXT000038942288
cible
CITATION
DECRET
2019-851
JORFTEXT000038939874
Décret n°2019-851 du 20 août 2019 (V)
LEGIARTI000038942322
1
cible
CITATION
DECRET
2019-851
JORFTEXT000038939874
Décret n°2019-851 du 20 août 2019 - art. 1 (V)
LEGIARTI000038942341
10
cible
CITATION
DECRET
2019-851
JORFTEXT000038939874
Décret n°2019-851 du 20 août 2019 - art. 10 (V)
LEGIARTI000043683501
3
cible
CITATION
DECRET
2019-851
JORFTEXT000038939874
Décret n°2019-851 du 20 août 2019 - art. 3 (V)
LEGIARTI000038942328
4
cible
CITATION
DECRET
2019-851
JORFTEXT000038939874
Décret n°2019-851 du 20 août 2019 - art. 4 (V)
LEGIARTI000038942337
8
cible
CITATION
DECRET
2019-851
JORFTEXT000038939874
Décret n°2019-851 du 20 août 2019 - art. 8 (V)
LEGIARTI000038942339
9
cible
CITATION
DECRET
2019-851
JORFTEXT000038939874
Décret n°2019-851 du 20 août 2019 - art. 9 (V)
JORFARTI000041782479
cible
CITATION
DECISION
2020-019
JORFTEXT000041782468
Décision n°2020-019 du 28 février 2020 - art., v. init.
JORFARTI000042387763
cible
CITATION
DECISION
2020-044
JORFTEXT000042387748
Décision n°2020-044 du 30 juillet 2020 - art., v. init.
LEGITEXT000042803574
cible
CITATION
DECRET
2020-1697
JORFTEXT000042739841
Décret n°2020-1697 du 23 décembre 2020 (V)
JORFARTI000043877731
cible
CITATION
DECISION
2021-032
JORFTEXT000043877713
Décision n°2021-032 du 17 juin 2021 - art., v. init.
LEGIARTI000006417944
226-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 226-13
LEGIARTI000038884621
L1263-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1263-2 (V)
LEGIARTI000039784242
L1264-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1264-7 (V)
LEGIARTI000037113065
L2121-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2121-16 (V)
LEGIARTI000045210892
L2121-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2121-22 (V)