Code des transports, art. L5441-1
Est soumise au présent titre, dès lors qu'elle n'est pas exercée par des agents de l'Etat ou des agents agissant pour le compte de l'Etat, l'activité qui consiste, à la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre des menaces d'actes définis aux articles 224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du même code, des navires battant pavillon français. Cette activité ne peut s'exercer qu'à bord du navire qu'elle a pour but de protéger. Elle a pour fin de garantir la sécurité des personnes embarquées sur le navire, équipage et passagers. Elle pourvoit également à la protection des biens transportés. Les personnes morales exerçant cette activité sont dénommées entreprises privées de protection des navires. Les personnes physiques exerçant cette activité, employées par ces entreprises, sont dénommées agents. Les conditions d'exercice de cette activité sont définies au titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure .
<p>Est soumise au présent titre, dès lors qu'elle n'est pas exercée par des agents de l'Etat ou des agents agissant pour le compte de l'Etat, l'activité qui consiste, à la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre des menaces d'actes définis aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417819&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 224-6 (V)">articles 224-6 à 224-8 du code pénal </a>ou d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du même code, des navires battant pavillon français. </p><p>Cette activité ne peut s'exercer qu'à bord du navire qu'elle a pour but de protéger. Elle a pour fin de garantir la sécurité des personnes embarquées sur le navire, équipage et passagers. Elle pourvoit également à la protection des biens transportés. </p><p>Les personnes morales exerçant cette activité sont dénommées entreprises privées de protection des navires. Les personnes physiques exerçant cette activité, employées par ces entreprises, sont dénommées agents. Les conditions d'exercice de cette activité sont définies au titre Ier du livre VI du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure (V)">code de la sécurité intérieure</a>.</p>
Chapitre Ier : Dispositions générales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME &gt; TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
JORFARTI000047988852
130.30
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047988674
Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 13030, v. init.
LEGIARTI000006417819
224-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 224-6 (V)
LEGIARTI000034114727
L611-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 (V)
LEGIARTI000034114744
L5442-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5442-1 (V)
LEGIARTI000032748210
L5442-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5442-12 (V)
LEGIARTI000029178614
L5442-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5442-2 (V)
LEGIARTI000029178648
L5442-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5442-5 (V)
LEGIARTI000033555221
L5531-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5531-20 (V)
LEGIARTI000047408730
R5442-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5442-1 (V)
LEGIARTI000034724204
R5442-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5442-12 (V)
LEGITEXT000025503132
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure (V)