Code des transports, art. L4312-1
Voies navigables de France est administré par un conseil d'administration, qui comprend : 1° Des représentants de l'Etat ; 2° Des personnalités qualifiées dans les domaines de la navigation intérieure, des transports, de l'énergie hydraulique, de la protection des milieux aquatiques et de l'aménagement du territoire ; 3° Des représentants du personnel de l'établissement. Sont électeurs au conseil d'administration toutes les catégories de personnel mentionnées à l'article L. 4312-3-1. L'élection a lieu par collège représentant respectivement, d'une part, les personnels mentionnés aux 1° à 3° du même article L. 4312-3-1 et, d'autre part, les personnels mentionnés au 4° dudit article, dans des conditions de nature à permettre la représentation de chaque collège fixées par décret en Conseil d'Etat. Le nombre de représentants du personnel au conseil d'administration tient compte des effectifs respectifs des agents de droit public et des salariés de droit privé de l'établissement.
<p>Voies navigables de France est administré par un conseil d'administration, qui comprend : <br/><br/>1° Des représentants de l'Etat ; <br/><br/>2° Des personnalités qualifiées dans les domaines de la navigation intérieure, des transports, de l'énergie hydraulique, de la protection des milieux aquatiques et de l'aménagement du territoire ; <br/><br/>3° Des représentants du personnel de l'établissement. Sont électeurs au conseil d'administration toutes les catégories de personnel mentionnées à l'article L. 4312-3-1. L'élection a lieu par collège représentant respectivement, d'une part, les personnels mentionnés aux 1° à 3° du même <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000025196467&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 4312-3-1</a> et, d'autre part, les personnels mentionnés au 4° dudit article, dans des conditions de nature à permettre la représentation de chaque collège fixées par décret en Conseil d'Etat. Le nombre de représentants du personnel au conseil d'administration tient compte des effectifs respectifs des agents de droit public et des salariés de droit privé de l'établissement.</p>
Section 1 : Conseil d'administration
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX &gt; TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE &gt; Chapitre II : Organisation administrative &gt; Section 1 : Conseil d'administration
LEGIARTI000025882569
6
cible
CITATION
DECRET
60-1441
JORFTEXT000000338010
Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 6 (V)
LEGIARTI000028077459
1
cible
CITATION
DECRET
2013-920
JORFTEXT000028076902
Décret n°2013-920
 du 15 octobre 2013 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000048444421
18
cible
CITATION
DECRET
2023-1068
JORFTEXT000048443593
Décret n°2023-1068 du 20 novembre 2023 - art. 18 (V)
LEGIARTI000025196467
L4312-3-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4312-3-1
LEGIARTI000048445544
R4312-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4312-1 (VD)
LEGIARTI000048444503
R4312-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4312-1-1 (V)