Code des transports, art. L6122-18
Les créances mentionnées à l'article L. 6122-16 sont privilégiées dans l'ordre où elles sont énumérées par cet article. Les créances de même rang viennent en concurrence et sont payées, en cas d'insuffisance, en proportion de leur montant. Toutefois, les créances mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 6122-16 sont payées dans l'ordre inverse des dates où elles sont nées.
<p><br/>Les créances mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075393&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6122-16 (V)">l'article L. 6122-16</a> sont privilégiées dans l'ordre où elles sont énumérées par cet article. <br/>Les créances de même rang viennent en concurrence et sont payées, en cas d'insuffisance, en proportion de leur montant. <br/>Toutefois, les créances mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 6122-16 sont payées dans l'ordre inverse des dates où elles sont nées.</p>
Section 2 : Privilèges


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IER : L'AÉRONEF &gt; TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre II : Hypothèques et privilèges &gt; Section 2 : Privilèges


LEGIARTI000023075393
L6122-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6122-16 (V)