Code des transports, art. L4311-1
L'établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé " Voies navigables de France " : 1° Assure l'exploitation, l'entretien, la maintenance, l'amélioration, l'extension et la promotion des voies navigables ainsi que de leurs dépendances en développant un transport fluvial complémentaire des autres modes de transport, contribuant ainsi au report modal par le réseau principal et par le réseau secondaire ; 2° Est chargé de la gestion hydraulique des voies qui lui sont confiées en conciliant les usages diversifiés de la ressource aquatique, ainsi qu'en assurant l'entretien et la surveillance des ouvrages et aménagements hydrauliques situés sur le domaine qui lui est confié ; 3° Concourt au développement durable et à l'aménagement du territoire, notamment par la sauvegarde des zones humides et des aménagements nécessaires à la reconstitution de la continuité écologique, la prévention des inondations, la conservation du patrimoine et la promotion du tourisme fluvial et des activités nautiques ; 4° Gère et exploite, en régie directe ou par l'intermédiaire de personnes morales de droit public ou de sociétés qu'il contrôle, le domaine de l'Etat qui lui est confié en vertu de l'article L. 4314-1 ainsi que son domaine privé.
<p>L'établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé " Voies navigables de France " : </p><p>1° Assure l'exploitation, l'entretien, la maintenance, l'amélioration, l'extension et la promotion des voies navigables ainsi que de leurs dépendances en développant un transport fluvial complémentaire des autres modes de transport, contribuant ainsi au report modal par le réseau principal et par le réseau secondaire ; </p><p>2° Est chargé de la gestion hydraulique des voies qui lui sont confiées en conciliant les usages diversifiés de la ressource aquatique, ainsi qu'en assurant l'entretien et la surveillance des ouvrages et aménagements hydrauliques situés sur le domaine qui lui est confié ; </p><p>3° Concourt au développement durable et à l'aménagement du territoire, notamment par la sauvegarde des zones humides et des aménagements nécessaires à la reconstitution de la continuité écologique, la prévention des inondations, la conservation du patrimoine et la promotion du tourisme fluvial et des activités nautiques ; </p><p>4° Gère et exploite, en régie directe ou par l'intermédiaire de personnes morales de droit public ou de sociétés qu'il contrôle, le domaine de l'Etat qui lui est confié en vertu de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071921&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4314-1</a> ainsi que son domaine privé.</p><p></p>
Chapitre Ier : Objet et missions
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX &gt; TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE &gt; Chapitre Ier : Objet et missions
LEGIARTI000025882562
1
cible
CITATION
DECRET
60-1441
JORFTEXT000000338010
Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 1 (Ab)
JORFTEXT000045931927
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045931927
Arrêté du 7 juin 2022, v. init.
JORFARTI000048374545
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000048374544
Avis - art., v. init.
LEGIARTI000048804854
4
cible
CITATION
DECRET
2023-1411
JORFTEXT000048736603
Décret n°2023-1411 du 30 décembre 2023 - art. 4 (V)
LEGIARTI000043342268
L240-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L240-1 (V)
LEGIARTI000047300254
L4311-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4311-2 (V)
LEGIARTI000023071921
L4314-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4314-1
LEGIARTI000027233293
R4311-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4311-1 (V)
LEGIARTI000032585310
R4312-71
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4312-71 (V)
LEGIARTI000027233393
R4313-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4313-14 (V)