Code des transports, art. L5568-2
L'autorité administrative compétente peut, sur le rapport des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 3°, 8° et 10° de l'article L. 5222-1 , sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur ou à l'armateur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur ou de l'armateur une amende en cas de manquement : 1° Aux règles relatives au personnel désigné pour aider les passagers en situation d'urgence mentionnées à l'article L. 5564-1 ; 2° A la présentation aux officiers et aux fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 3°, 8° et 10° de l'article L. 5222-1 des documents sollicités en application de l'article L. 5565-2 ou de ne pas les présenter en français.
<p>L'autorité administrative compétente peut, sur le rapport des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 3°, 8° et 10° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072782&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5222-1</a>, sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur ou à l'armateur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur ou de l'armateur une amende en cas de manquement : <br/><br/>1° Aux règles relatives au personnel désigné pour aider les passagers en situation d'urgence mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027472946&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5564-1 ; </a><br/><br/>2° A la présentation aux officiers et aux fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 3°, 8° et 10° de l'article L. 5222-1 des documents sollicités en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027472969&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5565-2</a> ou de ne pas les présenter en français.</p><p></p>
Chapitre VIII : Sanctions administratives 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL &gt; Chapitre VIII : Sanctions administratives 
LEGIARTI000023072782
L5222-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5222-1
LEGIARTI000027472946
L5564-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5564-1
LEGIARTI000027472969
L5565-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5565-2
LEGIARTI000047890279
L5568-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5568-3 (V)
LEGIARTI000047890281
L5568-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5568-4 (V)
LEGIARTI000047890283
L5568-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5568-5 (V)
LEGIARTI000047890285
L5568-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5568-6 (V)
LEGIARTI000047890291
L5568-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5568-9 (V)