Code des transports, art. R5422-28
Les opérations mentionnées à l'article L. 5422-19 que l'entrepreneur de manutention peut être appelé à effectuer pour le compte du navire, du chargeur ou du réceptionnaire sont, notamment : 1° La réception et la reconnaissance à terre des marchandises à embarquer ainsi que leur garde jusqu'à leur embarquement ; 2° La réception et la reconnaissance à terre des marchandises débarquées ainsi que leur garde et leur délivrance. Ces services supplémentaires sont dus s'ils sont convenus ou sont conformes aux usages du port.
<p><br/>Les opérations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073789&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5422-19 (V)">L. 5422-19</a> que l'entrepreneur de manutention peut être appelé à effectuer pour le compte du navire, du chargeur ou du réceptionnaire sont, notamment : <br/>1° La réception et la reconnaissance à terre des marchandises à embarquer ainsi que leur garde jusqu'à leur embarquement ; <br/>2° La réception et la reconnaissance à terre des marchandises débarquées ainsi que leur garde et leur délivrance. <br/>Ces services supplémentaires sont dus s'ils sont convenus ou sont conformes aux usages du port.</p>
Section 4 : Les entreprises de manutention
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 &gt; TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE &gt; Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES &gt; Section 4 : Les entreprises de manutention
LEGIARTI000023073789
L5422-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5422-19 (V)
LEGIARTI000033744413
R5422-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5422-29 (V)