Code des transports, art. L6143-2
Les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux opérateurs économiques définis au paragraphe 2 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 ; 2° Aux prestataires de services de la société de l'information, au sens du paragraphe 14 de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019 susmentionné ; 3° Aux organismes notifiés au sens du règlement délégué (UE) 2019/945 susmentionné
<p>Les dispositions du présent chapitre sont applicables :<br/><br/>
 1° Aux opérateurs économiques définis au paragraphe 2 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 ;<br/><br/>
 2° Aux prestataires de services de la société de l'information, au sens du paragraphe 14 de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019 susmentionné ;<br/><br/>
 3° Aux organismes notifiés au sens du règlement délégué (UE) 2019/945 susmentionné</p>
Section 1 : Dispositions générales 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IER : L'AÉRONEF &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord  &gt; Section 1 : Dispositions générales 
LEGIARTI000045444696
L6143-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6143-14 (V)