Code des transports, art. D4321-6
Sous les réserves mentionnées à l'article D. 4321-5 , des arrêtés fixent dans chaque cas : 1° Les heures d'ouverture et de fermeture des portes ; 2° Les catégories de personnes auxquelles l'accès à l'intérieur de l'enceinte est permis ou interdit soit constamment, soit pendant certaines périodes ; 3° Les mesures spéciales de police concernant les surfaces encloses. Les arrêtés sont pris par le préfet pour les ports relevant de la compétence de l'Etat, après avis du conseil d'administration du port autonome lorsqu'il s'agit d'un port autonome, ou par l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent pour les ports relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements.
<p><br/>Sous les réserves mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027233471&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D4321-5 (V)">l'article D. 4321-5</a>, des arrêtés fixent dans chaque cas : <br/>1° Les heures d'ouverture et de fermeture des portes ; <br/>2° Les catégories de personnes auxquelles l'accès à l'intérieur de l'enceinte est permis ou interdit soit constamment, soit pendant certaines périodes ; <br/>3° Les mesures spéciales de police concernant les surfaces encloses. <br/>Les arrêtés sont pris par le préfet pour les ports relevant de la compétence de l'Etat, après avis du conseil d'administration du port autonome lorsqu'il s'agit d'un port autonome, ou par l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent pour les ports relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements.</p>
Section 2 : Police
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX &gt; TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX &gt; Chapitre Ier : Organisation &gt; Section 2 : Police
LEGIARTI000027233471
D4321-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4321-5 (V)
LEGIARTI000027233475
D4321-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4321-7 (V)