Code des transports, art. R2251-69
L'habilitation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens à visionner les images des systèmes de vidéoprotection dans les conditions prévues par l'article L. 2251-4-2 est subordonnée au suivi par ces agents d'une formation initiale spécifique en matière de protection des données à caractère personnel ainsi que, dans le cadre de la formation continue, d'une mise à jour des connaissances adaptée aux évolutions dans ce domaine. La durée et le contenu de ces formations sont conformes au cahier des charges mentionné à l'article L. 2251-1 .
<p>L'habilitation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens à visionner les images des systèmes de vidéoprotection dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043532981&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2251-4-2 (V)">L. 2251-4-2 </a>est subordonnée au suivi par ces agents d'une formation initiale spécifique en matière de protection des données à caractère personnel ainsi que, dans le cadre de la formation continue, d'une mise à jour des connaissances adaptée aux évolutions dans ce domaine. La durée et le contenu de ces formations sont conformes au cahier des charges mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070872&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2251-1 (V)">L. 2251-1</a>.</p>
Section 4 : Visionnage des images des systèmes de vidéoprotection transmises dans les salles d'information et de commandement relevant de l'Etat

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
 &gt; Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS 
 &gt; Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 4 : Visionnage des images des systèmes de vidéoprotection transmises dans les salles d'information et de commandement relevant de l'Etat

LEGIARTI000046054016
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033166460
Arrêté du 28 septembre 2016 - art. 4 (V)
LEGIARTI000046051445
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046048783
Arrêté du 5 juillet 2022 - art. 1
LEGIARTI000023070872
L2251-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2251-1 (V)
LEGIARTI000043532981
L2251-4-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2251-4-2 (V)