Code des transports, art. R6341-21
En cas de menace pour la sécurité nationale, en application de l'article L. 6341-4 , des mesures de sûreté supplémentaires sont mises en œuvre par les entreprises de transport aérien fournissant des services aériens à destination du territoire français au départ d'aérodromes étrangers autres que ceux situés sur les territoires des Etats membres de l'Union européenne, de la Confédération suisse, du Royaume de Norvège et de la République d'Islande. Ces mesures sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, qui fixe également la liste des aérodromes sur lesquels elles s'appliquent. Cet arrêté, qui peut être reconduit, précise la durée de mise en œuvre de ces mesures, qui ne peut excéder six mois.
<p><br/>En cas de menace pour la sécurité nationale, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029756879&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6341-4 (V)">L. 6341-4</a>, des mesures de sûreté supplémentaires sont mises en œuvre par les entreprises de transport aérien fournissant des services aériens à destination du territoire français au départ d'aérodromes étrangers autres que ceux situés sur les territoires des Etats membres de l'Union européenne, de la Confédération suisse, du Royaume de Norvège et de la République d'Islande. <br/>Ces mesures sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, qui fixe également la liste des aérodromes sur lesquels elles s'appliquent. Cet arrêté, qui peut être reconduit, précise la durée de mise en œuvre de ces mesures, qui ne peut excéder six mois.</p>
Sous-section 1 : Mesures applicables aux transporteurs aériens desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers, en cas de menace pour la sécurité nationale
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Mise en œuvre des mesures de sûreté &gt; Sous-section 1 : Mesures applicables aux transporteurs aériens desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers, en cas de menace pour la sécurité nationale
LEGIARTI000029756879
L6341-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6341-4 (V)
LEGIARTI000048323976
R6341-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6341-22 (V)
LEGIARTI000048323978
R6341-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6341-23 (V)
LEGIARTI000048323980
R6341-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6341-24 (V)
LEGIARTI000048323982
R6341-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6341-25 (V)
LEGIARTI000048323984
R6341-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6341-26 (V)