Code des transports, art. R1432-1
L'entreprise inscrite au registre des commissionnaires de transport doit : 1° Fournir au transporteur public routier les renseignements nécessaires à l'établissement par celui-ci du document d'accompagnement du transport ; 2° Tenir et conserver au lieu où elle a son siège ou à défaut son établissement principal en France un registre des opérations d'affrètement dont elle a confié l'exécution à un transporteur public ; 3° Conserver, afin d'être en mesure de les présenter à toute réquisition des agents des services de contrôle de l'Etat, au lieu où elle a son siège ou à défaut son établissement principal en France, les documents relatifs aux opérations d'affrètement effectuées pendant les deux derniers exercices comptables précédant l'exercice en cours. Les systèmes informatiques d'enregistrement des données sont admis lorsqu'ils permettent de satisfaire aux obligations du présent article. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du présent article.
<p><br/>L'entreprise inscrite au registre des commissionnaires de transport doit :<br/> 1° Fournir au transporteur public routier les renseignements nécessaires à l'établissement par celui-ci du document d'accompagnement du transport ;<br/> 2° Tenir et conserver au lieu où elle a son siège ou à défaut son établissement principal en France un registre des opérations d'affrètement dont elle a confié l'exécution à un transporteur public ;<br/> 3° Conserver, afin d'être en mesure de les présenter à toute réquisition des agents des services de contrôle de l'Etat, au lieu où elle a son siège ou à défaut son établissement principal en France, les documents relatifs aux opérations d'affrètement effectuées pendant les deux derniers exercices comptables précédant l'exercice en cours.<br/> Les systèmes informatiques d'enregistrement des données sont admis lorsqu'ils permettent de satisfaire aux obligations du présent article.<br/> Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du présent article.</p>
Chapitre II : Les contrats de transport de marchandises
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT &gt; TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT &gt; Chapitre II : Les contrats de transport de marchandises
LEGIARTI000028996863
R1432-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1432-2 (V)
LEGIARTI000028996887
R1452-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1452-2 (V)
LEGIARTI000028996889
R1452-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1452-3 (V)