Code des transports, art. L1212-3-2
Le schéma mentionné à l'article L. 1212-3-1 détermine, dans un objectif d'aménagement et d'égalité des territoires, les services de transport ferroviaire de voyageurs conventionnés par l'Etat qui répondent aux besoins de transport.
<p></p><p>Le schéma mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029332675&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1212-3-1</a> détermine, dans un objectif d'aménagement et d'égalité des territoires, les services de transport ferroviaire de voyageurs conventionnés par l'Etat qui répondent aux besoins de transport.</p><p></p>
Section 1 bis : Schéma national des services de transport 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES &gt; Chapitre II : Les orientations de l'Etat &gt; Section 1 bis : Schéma national des services de transport 
LEGIARTI000029332675
L1212-3-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1212-3-1