Code des transports, art. L5114-22
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d'un navire.
<p><br/>Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d'un navire.</p>
Sous-section 2 : Saisie conservatoire
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre IV : Régime de propriété des navires &gt; Section 4 : Saisie &gt; Sous-section 2 : Saisie conservatoire
LEGIARTI000032119080
cible
CITATION
DECRET
2016-230
JORFTEXT000032115195
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
LEGIARTI000027719651
L5542-33-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-33-2 (V)