Code des transports, art. L1451-3
L' article L. 121-4 du code de la route est applicable aux infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux transports ferroviaire, guidé et routier.
<p>L'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840875&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 121-4 du code de la route</a> est applicable aux infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux transports ferroviaire, guidé et routier.</p>
Chapitre Ier : Constatations des infractions
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT &gt; TITRE V : CONSTATATION DES INFRACTIONS  ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre Ier : Constatations des infractions
LEGIARTI000006840875
L121-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. L121-4