Code des transports, art. L5544-23-1
Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut prévoir de regrouper des droits à congés légaux et conventionnels du marin avec d'autres repos compensatoires légaux et conventionnels sur une période de référence qui ne peut être supérieure à une année. La convention ou l'accord collectif établissant ce dispositif dénommé " repos-congés " précise ses modalités de mise en œuvre, sans pouvoir déroger aux dispositions de l'article L. 5544-15 en matière de durée minimale de repos, sauf dans les conditions prévues aux articles L. 5544-4 , L. 5544-15 et L. 5544-16 .
<p>Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut prévoir de regrouper des droits à congés légaux et conventionnels du marin avec d'autres repos compensatoires légaux et conventionnels sur une période de référence qui ne peut être supérieure à une année. </p><p>La convention ou l'accord collectif établissant ce dispositif dénommé " repos-congés " précise ses modalités de mise en œuvre, sans pouvoir déroger aux dispositions de l'article L. 5544-15 en matière de durée minimale de repos, sauf dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074229&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5544-4 (V)">articles L. 5544-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074270&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5544-15 (V)">L. 5544-15 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074273&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5544-16 (V)">L. 5544-16</a>.</p><p></p>
Section 3 : Congés payés et autres congés
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire &gt; Section 3 : Congés payés et autres congés
LEGITEXT000032670864
cible
CITATION
DECRET
2016-754
JORFTEXT000032669276
Décret n°2016-754 du 7 juin 2016 (VD)
LEGIARTI000047301709
L5541-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5541-1-1 (V)
LEGIARTI000023074270
L5544-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5544-15 (V)
LEGIARTI000023074273
L5544-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5544-16 (V)
LEGIARTI000023074229
L5544-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5544-4 (V)