Code des transports, art. R6321-27
Pour les aérodromes mentionnés à l'article R. 6321-26 , la redevance prévue par l'article R. 6321-22 est payée par l'exploitant d'aérodrome et, pour chaque atterrissage, par les exploitants d'aéronefs qui utilisent l'aérodrome au cours de la période de situation exceptionnelle. La part incombant aux exploitants d'aéronefs est perçue par l'exploitant d'aérodrome pour le compte du facilitateur d'horaires ou du coordonnateur.
<p><br/>Pour les aérodromes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323240&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6321-26 (V)">R. 6321-26</a>, la redevance prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323232&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6321-22 (V)">R. 6321-22</a> est payée par l'exploitant d'aérodrome et, pour chaque atterrissage, par les exploitants d'aéronefs qui utilisent l'aérodrome au cours de la période de situation exceptionnelle. <br/>La part incombant aux exploitants d'aéronefs est perçue par l'exploitant d'aérodrome pour le compte du facilitateur d'horaires ou du coordonnateur.</p>
Section 2 : Coordination des aérodromes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Coordination des aérodromes
LEGIARTI000048323232
R6321-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6321-22 (V)
LEGIARTI000048323240
R6321-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6321-26 (V)