Code des transports, art. R*5142-7
Pour la mise en œuvre de la mise en demeure prévue à l'article R. 5142-6 et des autres mesures mises à sa charge par la présente section : 1° Le préfet maritime est compétent dans la limite de la zone maritime et à partir de la laisse de basse mer côté du large, sauf dans les ports à l'intérieur de leurs limites administratives et dans les estuaires en amont des limites transversales de la mer ; 2° Le préfet est compétent sur le littoral maritime et le rivage jusqu'à la laisse de basse mer.
<div align="left">Pour la mise en œuvre de la mise en demeure prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033744239&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5142-6 (V)">R. 5142-6</a> et des autres mesures mises à sa charge par la présente section : <br/><br/>1° Le préfet maritime est compétent dans la limite de la zone maritime et à partir de la laisse de basse mer côté du large, sauf dans les ports à l'intérieur de leurs limites administratives et dans les estuaires en amont des limites transversales de la mer ; <br/><br/>2° Le préfet est compétent sur le littoral maritime et le rivage jusqu'à la laisse de basse mer.<br/><br/></div>
Sous-section 1 : Découverte, sauvetage, enlèvement et destruction des épaves
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES  &gt; Chapitre II : Épaves
 &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Découverte, sauvetage, enlèvement et destruction des épaves
LEGIARTI000033744239
R5142-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5142-6 (V)