Code des transports, art. L5755-10
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les différends auxquels donnent lieu l'application du régime de prévoyance sociale mentionné à l'article L. 5554-1 sont portés devant le juge judiciaire.
<p><br/>A Saint-Pierre-et-Miquelon, les différends auxquels donnent lieu l'application du régime de prévoyance sociale mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074723&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5554-1 (V)">l'article L. 5554-1</a> sont portés devant le juge judiciaire.</p>
Chapitre V : Les gens de mer

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre V : Les gens de mer

LEGIARTI000023074723
L5554-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5554-1 (V)