Code des transports, art. R6527-22
La pension est dite à taux plein si l'affilié justifie, à la date d'effet de la pension, d'au moins trente annuités acquises au titre des services valables pour la retraite tels qu'ils sont définis à l' article R. 6527-28 . Lorsque l'affilié n'atteint pas cette durée, une décote égale à 5 % par annuité manquante est appliquée à la pension. Le nombre d'annuités manquantes est égal à la différence entre le nombre d'annuités mentionné au précédent alinéa et le nombre de jours validés, au sens de l'article R. 6527-28, divisé par 360.
<p><br/>La pension est dite à taux plein si l'affilié justifie, à la date d'effet de la pension, d'au moins trente annuités acquises au titre des services valables pour la retraite tels qu'ils sont définis à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325114&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6527-28 (V)">article R. 6527-28</a>. <br/>Lorsque l'affilié n'atteint pas cette durée, une décote égale à 5 % par annuité manquante est appliquée à la pension. Le nombre d'annuités manquantes est égal à la différence entre le nombre d'annuités mentionné au précédent alinéa et le nombre de jours validés, au sens de l'article R. 6527-28, divisé par 360.</p>
Section 4 : Constitution et liquidation des droits à pension
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL &gt; Chapitre VII : Retraites &gt; Section 4 : Constitution et liquidation des droits à pension
LEGIARTI000048325100
R6527-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6527-21 (V)
LEGIARTI000048325104
R6527-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6527-23 (V)
LEGIARTI000048441032
R6527-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6527-24 (V)
LEGIARTI000048325108
R6527-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6527-25 (V)
LEGIARTI000048325110
R6527-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6527-26 (V)
LEGIARTI000048325112
R6527-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6527-27 (V)
LEGIARTI000048325114
R6527-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6527-28 (V)