Code des transports, art. R3121-14
A la demande du titulaire formée au moins trois mois avant le terme de la durée de validité de l'autorisation de stationnement, l'autorité compétente renouvelle l'autorisation avant ce terme, sauf si le titulaire se trouve dans l'un des cas énumérés à l'article R. 3121-15 entraînant le retrait de l'autorisation.
<p><br/>A la demande du titulaire formée au moins trois mois avant le terme de la durée de validité de l'autorisation de stationnement, l'autorité compétente renouvelle l'autorisation avant ce terme, sauf si le titulaire se trouve dans l'un des cas énumérés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030048455&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3121-15 (V)">R. 3121-15</a> entraînant le retrait de l'autorisation.</p>
Sous-section 2 : Régime de délivrance des nouvelles autorisations de stationnement
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Les taxis &gt; Section 2 : Profession d'exploitant de taxi &gt; Sous-section 2 : Régime de délivrance des nouvelles autorisations de stationnement
LEGIARTI000047905733
10
cible
CITATION
DECRET
2023-683
JORFTEXT000047901859
Décret n°2023-683 du 28 juillet 2023 - art. 10 (V)
LEGIARTI000030048455
R3121-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3121-15 (V)