Code des transports, art. R5313-76
Les dragues et engins de servitude du groupement feront l'objet : 1° Soit de locations au bénéfice d'un de ses membres, lequel assure la conduite des opérations de dragage pour son compte ou pour le compte d'autres membres ou de tiers, selon le plan d'affectation du matériel établi par le groupement et sous son contrôle ; 2° Soit, après la satisfaction des besoins des membres, d'une location directe à des tiers. Les prévisions du compte d'exploitation annuel du groupement doivent être présentées en équilibre.
<p>Les dragues et engins de servitude du groupement feront l'objet :<br/>
1° Soit de locations au bénéfice d'un de ses membres, lequel assure la conduite des opérations de dragage pour son compte ou pour le compte d'autres membres ou de tiers, selon le plan d'affectation du matériel établi par le groupement et sous son contrôle ;<br/>
2° Soit, après la satisfaction des besoins des membres, d'une location directe à des tiers.<br/>
Les prévisions du compte d'exploitation annuel du groupement doivent être présentées en équilibre.</p>
Sous-section 3 : Matériel de dragage
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre III : Ports autonomes &gt; Section 5 : Aménagement et exploitation &gt; Sous-section 3 : Matériel de dragage
LEGIARTI000030030734
R5312-91
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5312-91 (V)
LEGIARTI000038225886
R5313-75
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-75 (V)