Code des transports, art. D6351-9
Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement est déposée à la mairie des communes et au siège des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquelles sont assises les servitudes. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale et le maire des communes concernées assurent la publication en ligne du plan de servitudes aéronautiques de dégagement. Pour les communes de moins de 3 500 habitants, en l'absence de publication en ligne, le public est informé du dépôt mentionné ci-dessus par voie d'affichage en mairie et d'insertion dans un journal mis en vente dans le département et par tous autres moyens en usage dans la commune.
<p><br/>Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement est déposée à la mairie des communes et au siège des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.<br/>Le président de l'établissement public de coopération intercommunale et le maire des communes concernées assurent la publication en ligne du plan de servitudes aéronautiques de dégagement.<br/>Pour les communes de moins de 3 500 habitants, en l'absence de publication en ligne, le public est informé du dépôt mentionné ci-dessus par voie d'affichage en mairie et d'insertion dans un journal mis en vente dans le département et par tous autres moyens en usage dans la commune.</p>
Sous-section 3 : Publicité
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES &gt; Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques &gt; Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement &gt; Sous-section 3 : Publicité
JORFARTI000048530675
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048530674
Arrêté du 28 novembre 2023 - art., v. init.
JORFARTI000049025849
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049025848
Arrêté du 15 janvier 2024 - art., v. init.
JORFARTI000049832871
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000049832870
Décret du 27 juin 2024 - art.
JORFARTI000049889882
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049889881
Arrêté du 18 juin 2024 - art.
JORFARTI000049889887
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049889886
Arrêté du 19 juin 2024 - art.
JORFARTI000049909478
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049909477
Arrêté du 18 juin 2024 - art.
JORFARTI000049909483
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049909482
Arrêté du 19 juin 2024 - art.
JORFARTI000049909488
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049909487
Arrêté du 19 juin 2024 - art.
JORFARTI000049909530
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049909529
Arrêté du 26 juin 2024 - art.
JORFARTI000049909535
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049909534
Arrêté du 26 juin 2024 - art.
JORFARTI000050304797
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050304796
Arrêté du 1er octobre 2024 - art.
JORFARTI000050304804
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050304803
Arrêté du 1er octobre 2024 - art.
JORFARTI000050304811
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050304810
Arrêté du 1er octobre 2024 - art.
JORFARTI000050310492
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050310491
Arrêté du 1er octobre 2024 - art.
JORFARTI000050316574
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050316573
Arrêté du 1er octobre 2024 - art.
JORFARTI000050316581
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050316580
Arrêté du 1er octobre 2024 - art.
JORFARTI000050316588
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050316587
Arrêté du 1er octobre 2024 - art.
JORFARTI000050793538
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050793537
Arrêté du 11 décembre 2024 - art.
JORFARTI000050854874
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050854873
Arrêté du 23 décembre 2024 - art.