Code des transports, art. L2133-9
L'       Autorité de régulation des transports peut s'opposer à la nomination, au renouvellement ou à la révocation du président du conseil d'administration de SNCF Réseau, dans les conditions fixées à l'article L. 2111-16 .
<p>L'       Autorité de régulation des transports peut s'opposer à la nomination, au renouvellement ou à la révocation du président du conseil d'administration de SNCF Réseau, dans les conditions fixées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070287&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2111-16</a>.</p>
Chapitre III : Contrôle de l'accès au réseau
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE III : RÉGULATION &gt; Chapitre III : Contrôle de l'accès au réseau
LEGIARTI000023070287
L2111-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-16