Code des transports, art. R1241-63
Les biens immobiliers mentionnés au 2° de l'article R. 1241-61 et les biens mobiliers mentionnés à l'article R. 1241-62 comprennent les droits et obligations de toute nature se rattachant à ces immeubles et à ces meubles. Une convention passée entre          Ile-de-France Mobilités et la Régie autonome des transports parisiens fixe les conditions dans lesquelles cette dernière gère les biens mentionnés à l'alinéa précédent.
<p><br/>Les biens immobiliers mentionnés au 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996583&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 1241-61 </a>et les biens mobiliers mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000042229915&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. R1241-62 (V)">l'article R. 1241-62</a> comprennent les droits et obligations de toute nature se rattachant à ces immeubles et à ces meubles. <br/>Une convention passée entre          Ile-de-France Mobilités et la Régie autonome des transports parisiens fixe les conditions dans lesquelles cette dernière gère les biens mentionnés à l'alinéa précédent.</p>
Sous-section 4 : Patrimoine          d'Ile-de-France Mobilités
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE  À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt; Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France &gt; Section 1 :          Ile-de-France Mobilités &gt; Sous-section 4 : Patrimoine          d'Ile-de-France Mobilités
LEGIARTI000028996583
R1241-61
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1241-61
LEGIARTI000042229915
R1241-62
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1241-62 (V)