Code des transports, art. L3315-4
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de falsifier des documents ou des données électroniques, de fournir de faux renseignements, de détériorer, d'employer irrégulièrement ou de modifier des dispositifs destinés au contrôle prévus par l'article L. 3311-1 ou de ne pas avoir procédé à l'installation de ces dispositifs. Le véhicule sur lequel l'infraction a été commise est immobilisé et retiré de la circulation jusqu'à ce qu'il ait été mis en conformité ou réparé. Les conditions d'application du deuxième alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat. L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale , par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 €.
<p>Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de falsifier des documents ou des données électroniques, de fournir de faux renseignements, de détériorer, d'employer irrégulièrement ou de modifier des dispositifs destinés au contrôle prévus par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071272&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3311-1 </a>ou de ne pas avoir procédé à l'installation de ces dispositifs. <br/>Le véhicule sur lequel l'infraction a été commise est immobilisé et retiré de la circulation jusqu'à ce qu'il ait été mis en conformité ou réparé. <br/>Les conditions d'application du deuxième alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat. <br/>L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000033429595&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 495-17 (V)">articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale</a>, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 €.</p>
Section 2 : Sanctions pénales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE  AU TRANSPORT ROUTIER &gt; TITRE UNIQUE &gt; Chapitre V : Contrôles et sanctions &gt; Section 2 : Sanctions pénales
JORFARTI000047046924
2
cible
CITATION
DECISION
2022-846 DC
JORFTEXT000047046816
Décision n°2022-846 DC du 19 janvier 2023 - art. 2, v. init.
JORFARTI000047046817
cible
CITATION
DECISION
2022-846 DC
JORFTEXT000047046816
Décision n°2022-846 DC du 19 janvier 2023 - art., v. init.
LEGIARTI000033429595
495-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 495-17 (V)
LEGIARTI000023071272
L3311-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3311-1
LEGIARTI000029236735
L3315-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3315-6 (V)
LEGIARTI000031662345
R1422-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1422-7 (VD)
LEGIARTI000046177074
R3113-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3113-26 (V)
LEGIARTI000046177288
R3211-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3211-27 (V)