Code des transports, art. R3113-19
Les locaux visés au a du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 précité, où sont conservés les originaux des principaux documents de l'entreprise, sont soit les locaux du siège de l'entreprise soit, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, ceux de son établissement principal qui y est situé. Ces locaux sont situés sur le territoire national, de même que les locaux abritant ses équipements administratifs et ceux de ses installations techniques.
<p>Les locaux visés au a du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 précité, où sont conservés les originaux des principaux documents de l'entreprise, sont soit les locaux du siège de l'entreprise soit, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, ceux de son établissement principal qui y est situé. Ces locaux sont situés sur le territoire national, de même que les locaux abritant ses équipements administratifs et ceux de ses installations techniques.</p>
Paragraphe 1 : Etablissement
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes
 &gt; Section 2 : Conditions d'accès à la profession &gt; Sous-section 1 : Obligations &gt; Paragraphe 1 : Etablissement
LEGIARTI000033611139
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025056863
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 2 (VD)
LEGIARTI000033611148
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025056863
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 3 (VD)
LEGIARTI000042480418
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025056863
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 4 (VD)
LEGIARTI000042480414
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025056863
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 5 (VD)
LEGIARTI000042480408
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025056863
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 7 (VD)
LEGIARTI000046177221
R3113-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3113-12 (V)
LEGIARTI000046177210
R3113-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3113-18 (V)
LEGIARTI000046177191
R3113-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3113-20 (V)
LEGIARTI000033449813
R3113-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3113-22 (Ab)
LEGIARTI000046177228
R3113-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3113-8 (V)