Code des transports, art. R4122-3
Sous réserve des dispositions particulières de la section 1 du chapitre IV du présent titre, les articles R. 521-1 et suivants du code de commerce sont applicables aux inscriptions d'hypothèques fluviales.
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
<p>Sous réserve des dispositions particulières de la section 1 du chapitre IV du présent titre, les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267891&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R521-1 (V)">articles R. 521-1 et suivants du code de commerce</a> sont applicables aux inscriptions d'hypothèques fluviales.</p>
Section 2 : Publicité des hypothèques
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IER : LE BATEAU &gt; TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre II : Hypothèques et privilèges &gt; Section 2 : Publicité des hypothèques
<p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
LEGIARTI000049584849
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049583823
Arrêté du 16 mai 2024 - art. (V)
LEGIARTI000006267891
R521-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. R521-1 (V)
LEGIARTI000044952531
R4124-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4124-1 (V)
LEGIARTI000027232472
R4124-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4124-4 (V)
LEGIARTI000044952508
R4124-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4124-7 (VD)