Code des transports, art. D6352-9
Les décrets prescrivant la suppression ou la modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne dans les conditions prévues à l'article R. 6352-6 sont contresignés par le ministre chargé de l'aviation civile et par les ministres intéressés.
<p><br/>Les décrets prescrivant la suppression ou la modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324310&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6352-6 (V)">R. 6352-6</a> sont contresignés par le ministre chargé de l'aviation civile et par les ministres intéressés.</p>
Chapitre II : Installations soumises à autorisation spéciale
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES &gt; Chapitre II : Installations soumises à autorisation spéciale
LEGIARTI000048324310
R6352-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6352-6 (V)