Code des transports, art. L4461-1
Les personnes qui effectuent un transport fluvial de marchandises présentent à toutes réquisitions, outre des agents mentionnés à l'article L. 4272-1 , des personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 4316-10 : 1° Un document leur permettant de déterminer la nature juridique du transport effectué ; 2° Le cas échéant, leurs connaissements et lettres de voiture ; 3° La confirmation de contrat de transport prévue à l'article L. 4451-7 . Elles sont tenues de déclarer aux agents commissionnés à cet effet la nature et le poids de leur chargement. Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée. Les conditions dans lesquelles ces déclarations doivent être effectuées et vérifiées sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les personnels mentionnés à l'article L. 4316-10 sont commissionnés par le directeur général de Voies navigables de France et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p>Les personnes qui effectuent un transport fluvial de marchandises présentent à toutes réquisitions, outre des agents mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071811&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4272-1 (V)">L. 4272-1</a>, des personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071955&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4316-10 (V)">L. 4316-10</a> : </p><p>1° Un document leur permettant de déterminer la nature juridique du transport effectué ; </p><p>2° Le cas échéant, leurs connaissements et lettres de voiture ; </p><p>3° La confirmation de contrat de transport prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030996896&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4451-7</a>. </p><p>Elles sont tenues de déclarer aux agents commissionnés à cet effet la nature et le poids de leur chargement. Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée. </p><p>Les conditions dans lesquelles ces déclarations doivent être effectuées et vérifiées sont fixées par décret en Conseil d'Etat. </p><p>Les personnels mentionnés à l'article L. 4316-10 sont commissionnés par le directeur général de Voies navigables de France et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Chapitre Ier : Contrôle
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE VI : CONTRÔLE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre Ier : Contrôle
LEGITEXT000039426259
cible
CITATION
DECRET
2019-1232
JORFTEXT000039424463
Décret n°2019-1232 du 26 novembre 2019 (V)
LEGIARTI000023071811
L4272-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4272-1 (V)
LEGIARTI000023071955
L4316-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4316-10 (V)
LEGIARTI000030996896
L4451-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4451-7
LEGIARTI000043342522
L4461-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4461-2 (V)
LEGIARTI000023082393
L4463-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4463-1 (M)
LEGIARTI000027233999
R4461-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4461-1 (V)
LEGIARTI000027234001
R4461-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4461-2 (V)