Code des transports, art. R1241-44
L'indemnité compensatrice mentionnée à l'article R. 1241-42 est calculée en fonction de la période restant à courir en application des dispositions de l'article L. 1241-6 en tenant compte : 1° Des frais et de la valeur nette comptable, nette des subventions reçues, des investissements utilement engagés pour l'exécution jusqu'au terme légalement prévu du service supprimé ou modifié qui ne seraient ni réaffectés par l'autorité organisatrice à d'autres services attribués à l'exploitant avant le 3 décembre 2009 ni réutilisés par ce dernier pour d'autres activités de transport dont il assure l'exécution ; 2° De la perte de bénéfice escompté de l'exécution du service supprimé ou modifié ; 3° Des autres préjudices pouvant résulter directement de la suppression ou de la modification ; 4° Le cas échéant, de la compensation reçue sous forme d'attribution d'activité en application de l'article R. 1241-43. En cas de désaccord sur le montant de l'indemnité, il est fait recours à l'expertise contradictoire d'un tiers conjointement désigné par le syndicat ou l'autorité organisatrice de proximité et l'exploitant.
<p><br/>L'indemnité compensatrice mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996541&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R1241-42 (V)">l'article R. 1241-42 </a>est calculée en fonction de la période restant à courir en application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069313&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1241-6 (V)">l'article L. 1241-6 </a>en tenant compte : <br/>1° Des frais et de la valeur nette comptable, nette des subventions reçues, des investissements utilement engagés pour l'exécution jusqu'au terme légalement prévu du service supprimé ou modifié qui ne seraient ni réaffectés par l'autorité organisatrice à d'autres services attribués à l'exploitant avant le 3 décembre 2009 ni réutilisés par ce dernier pour d'autres activités de transport dont il assure l'exécution ; <br/>2° De la perte de bénéfice escompté de l'exécution du service supprimé ou modifié ; <br/>3° Des autres préjudices pouvant résulter directement de la suppression ou de la modification ; <br/>4° Le cas échéant, de la compensation reçue sous forme d'attribution d'activité en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996543&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R1241-43 (V)">l'article R. 1241-43.</a><br/>En cas de désaccord sur le montant de l'indemnité, il est fait recours à l'expertise contradictoire d'un tiers conjointement désigné par le syndicat ou l'autorité organisatrice de proximité et l'exploitant.</p>
Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions          d'Ile-de-France Mobilités
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE  À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt; Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France &gt; Section 1 : Le Syndicat des transports d'Ile-de-France &gt; Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions  du Syndicat des transports d'Ile-de-France
LEGIARTI000023069313
L1241-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1241-6 (V)
LEGIARTI000028996541
R1241-42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1241-42 (V)
LEGIARTI000028996543
R1241-43
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1241-43 (V)