Code des transports, art. L3452-5-1
Les modalités selon lesquelles, en application des règlements cités à l'article L. 3452-5 , un transporteur non établi en France qui a commis en France, à l'occasion d'un transport de cabotage, une infraction grave au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports routiers peut faire l'objet d'une interdiction temporaire de cabotage sur le territoire français sont fixées par le décret prévu à l'article L. 3452-5-2.
<p>Les modalités selon lesquelles, en application des règlements cités à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071423&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3452-5</a>, un transporteur non établi en France qui a commis en France, à l'occasion d'un transport de cabotage, une infraction grave au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports routiers peut faire l'objet d'une interdiction temporaire de cabotage sur le territoire français sont fixées par le décret prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023376741&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3452-5-2.</a></p>
Section 1 : Sanctions administratives
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE  DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES  ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales &gt; Section 1 : Sanctions administratives
LEGIARTI000023071423
L3452-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3452-5
LEGIARTI000023376741
L3452-5-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3452-5-2
LEGIARTI000033449901
R3116-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3116-12 (VD)
LEGIARTI000033961719
R3116-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3116-21 (V)