Code des transports, art. R5232-22
La décision d'infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
<p>La décision d'infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.</p><p></p>
Sous-section 2 :  Amendes administratives 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME  &gt; TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME &gt; Chapitre II : Permis d'armement  &gt; Section 4 :  Sanctions administratives  &gt; Sous-section 2 :  Amendes administratives 