Code des transports, art. R3121-15
Sans préjudice de l'article L. 3124-1 , les autorisations de stationnement délivrées sont retirées définitivement dans chacun des cas suivants : -après retrait définitif de la carte professionnelle en application de l'article L. 3124-11 ; -à la demande du titulaire ; -en cas d'inaptitude définitive du conducteur entraînant l'annulation du permis de conduire les véhicules de toutes les catégories, constatée dans les conditions prévues à l'article R. 3121-7 ; -en cas de décès du titulaire.
Par décision n°413040 du 5 juillet 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:413040.201907, l e décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports (NOR: DEVT1629017D) est annulé en tant qu’il n’édicte pas les dispositions nécessaires pour garantir que l’évaluation des conditions d’aptitude professionnelle des conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur par les chambres de métiers et de l’artisanat de région respecte la liberté d’établissement .
<p>Sans préjudice de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071109&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3124-1</a>, les autorisations de stationnement délivrées sont retirées définitivement dans chacun des cas suivants :</p><p>-après retrait définitif de la carte professionnelle en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028744340&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3124-11</a> ;</p><p>-à la demande du titulaire ;</p><p>-en cas d'inaptitude définitive du conducteur entraînant l'annulation du permis de conduire les véhicules de toutes les catégories, constatée dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030048435&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3121-7 </a>;</p><p>-en cas de décès du titulaire.</p>
Sous-section 2 : Régime de délivrance des nouvelles autorisations de stationnement
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Les taxis &gt; Section 2 : Profession d'exploitant de taxi &gt; Sous-section 2 : Régime de délivrance des nouvelles autorisations de stationnement
<p>Par décision n°413040 du 5 juillet 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:413040.201907, l<font color="black">e décret </font>n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports (NOR: DEVT1629017D) <font color="black">est annulé en tant qu’il</font> n’édicte pas les dispositions nécessaires pour garantir que l’évaluation des conditions d’aptitude professionnelle des conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur par les chambres de métiers et de l’artisanat de région respecte la liberté d’établissement<font color="black">.</font></p>
LEGIARTI000047905733
10
cible
CITATION
DECRET
2023-683
JORFTEXT000047901859
Décret n°2023-683 du 28 juillet 2023 - art. 10 (V)
LEGIARTI000023071109
L3124-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3124-1
LEGIARTI000028744340
L3124-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3124-11
LEGIARTI000030048453
R3121-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3121-14 (V)
LEGIARTI000030048435
R3121-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3121-7