Code des transports, art. L5442-1
I. - Sans préjudice de l'application d'accords internationaux, l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 est exercée au-delà de la mer territoriale des Etats, dans des zones fixées par arrêté du Premier ministre lorsque les menaces encourues constituent des menaces d'actes définis aux articles 224-6 à 224-8 du code pénal . Un comité réunissant notamment des représentants des armateurs, du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre des affaires étrangères peut, de sa propre initiative, recommander au Premier ministre de redéfinir ces zones au regard de l'évolution des menaces identifiées. Ce comité se réunit dans les quinze jours suivant la demande d'un de ses membres. II. - Sans préjudice de l'application d'accords internationaux, l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 est exercée au-delà de la mer territoriale des Etats lorsque les menaces encourues constituent des menaces d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du code pénal. III. - Lorsqu'il existe un risque exceptionnel d'atteinte à la vie des personnes embarquées sur le navire, l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 du présent code peut être exercée dans les eaux territoriales et les eaux intérieures maritimes françaises, après autorisation du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer. Cette autorisation est délivrée sur demande de l'armateur, pour un trajet défini ou une ligne régulière définie. IV. - Un décret fixe les types de navires non éligibles ainsi que les circonstances dérogatoires dans lesquelles ceux-ci peuvent embarquer des agents de protection.
<p>I. - Sans préjudice de l'application d'accords internationaux, l'activité mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029176590&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5441-1 </a>est exercée au-delà de la mer territoriale des Etats, dans des zones fixées par arrêté du Premier ministre lorsque les menaces encourues constituent des menaces d'actes définis aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417819&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 224-6 à 224-8 du code pénal</a>. Un comité réunissant notamment des représentants des armateurs, du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre des affaires étrangères peut, de sa propre initiative, recommander au Premier ministre de redéfinir ces zones au regard de l'évolution des menaces identifiées. </p><p>Ce comité se réunit dans les quinze jours suivant la demande d'un de ses membres. </p><p>II. - Sans préjudice de l'application d'accords internationaux, l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 est exercée au-delà de la mer territoriale des Etats lorsque les menaces encourues constituent des menaces d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du code pénal. </p><p>III. - Lorsqu'il existe un risque exceptionnel d'atteinte à la vie des personnes embarquées sur le navire, l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 du présent code peut être exercée dans les eaux territoriales et les eaux intérieures maritimes françaises, après autorisation du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer. Cette autorisation est délivrée sur demande de l'armateur, pour un trajet défini ou une ligne régulière définie. </p><p>IV. - Un décret fixe les types de navires non éligibles ainsi que les circonstances dérogatoires dans lesquelles ceux-ci peuvent embarquer des agents de protection.</p><p></p>
Section 1 : Champ d'action
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME &gt; TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires  &gt; Section 1 : Champ d'action
LEGIARTI000029815378
1-1
cible
CITATION
DECRET
2002-647
JORFTEXT000000772957
Décret n°2002-647 du 29 avril 2002 - art. 1-1 (V)
LEGIARTI000029816039
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029813006
ARRÊTÉ du 28 novembre 2014 - art. 1 (V)
JORFARTI000029813109
3
cible
CITATION
DECRET
2014-1416
JORFTEXT000029813086
DÉCRET n°2014-1416 du 28 novembre 2014 - art. 3, v. init.
LEGIARTI000035455187
cible
CITATION
DECRET
2014-1418
JORFTEXT000029813131
DÉCRET n°2014-1418 du 28 novembre 2014 - art. (V)
LEGITEXT000032545974
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032526495
Arrêté du 12 mai 2016 (V)
LEGITEXT000034723150
cible
CITATION
DECRET
2017-944
JORFTEXT000034674742
Décret n°2017-944 du 10 mai 2017 (V)
LEGITEXT000035454885
cible
CITATION
DECRET
2017-1300
JORFTEXT000035454549
Décret n°2017-1300 du 23 août 2017 (V)
LEGITEXT000036111082
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036109366
Arrêté du 3 novembre 2017 (V)
LEGITEXT000036829244
cible
CITATION
DECRET
2018-290
JORFTEXT000036825856
Décret n°2018-290 du 19 avril 2018 (V)
LEGITEXT000048250081
cible
CITATION
DECRET
2023-975
JORFTEXT000048249283
Décret n°2023-975 du 23 octobre 2023 (V)
LEGIARTI000006417819
224-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 224-6
LEGIARTI000029183623
L617-12-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L617-12-1 (V)
LEGIARTI000029176590
L5441-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5441-1
LEGIARTI000047924252
L5764-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5764-1 (V)
LEGIARTI000047924146
L5774-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5774-1 (V)
LEGIARTI000049720790
L5784-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5784-1 (V)
LEGIARTI000049720770
L5794-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5794-1 (V)
LEGIARTI000034724204
R5442-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5442-12 (V)
LEGIARTI000034724220
R5442-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5442-13 (V)
LEGIARTI000034724232
R5442-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5442-14 (V)
LEGIARTI000034729524
R5442-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5442-6 (V)