Code des transports, art. R6413-4
Lorsque, dans les conditions prévues par le premier alinéa de l' article R. 6413-2 , il est fait appel à des moyens militaires, l'administration qui a sollicité ces moyens peut percevoir auprès des bénéficiaires du service de transport aérien une rémunération pour services rendus dont les tarifs sont fixés par arrêté du ministre responsable de l'administration concernée.
<p><br/>Lorsque, dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324590&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6413-2 (V)">article R. 6413-2</a>, il est fait appel à des moyens militaires, l'administration qui a sollicité ces moyens peut percevoir auprès des bénéficiaires du service de transport aérien une rémunération pour services rendus dont les tarifs sont fixés par arrêté du ministre responsable de l'administration concernée.</p>
Section 2 : Transports par moyens militaires
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre III : Transports sanitaires et transports par moyens militaires &gt; Section 2 : Transports par moyens militaires
LEGIARTI000048324590
R6413-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6413-2 (V)