Code des transports, art. L1241-7
L'application des dispositions de l'article L. 1241-6 relatives aux conditions de poursuite et de terminaison des conventions en cours ne donne lieu à versement d'aucune indemnité.
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Section 3 : Les modalités d'exécution des services
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE  À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt; Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France &gt; Section 3 : Les modalités d'exécution des services
LEGIARTI000042594032
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042592916
Arrêté du 24 novembre 2020 - art. 2 (V)
LEGIARTI000023069313
L1241-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1241-6 (VD)