Code des transports, art. L6312-2
Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique comprennent : 1° Les aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat ; 2° Les aérodromes à usage restreint, autres que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat ; 3° Les aérodromes à usage privé. Les conditions de leur création et de leur mise en service sont fixées par voie réglementaire.
<p><br/>Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique comprennent :<br/> 1° Les aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat ;<br/> 2° Les aérodromes à usage restreint, autres que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat ;<br/> 3° Les aérodromes à usage privé.<br/> Les conditions de leur création et de leur mise en service sont fixées par voie réglementaire.</p>
Chapitre II : Catégories d'aérodromes

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE IER : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre II : Catégories d'aérodromes

LEGIARTI000029024385
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029008278
Arrêté du 22 mai 2014 - art. 1 (Ab)
JORFARTI000030752750
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030752740
ARRÊTÉ du 12 juin 2015 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000047113768
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038747323
Arrêté du 2 juillet 2019 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000047114279
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044590107
Arrêté du 20 décembre 2021 - art. 2 (V)