Code des transports, art. L2100-4
Il est institué auprès de SNCF Réseau un comité des opérateurs du réseau, composé de représentants des entreprises ferroviaires, des exploitants d'installations de service reliées au réseau ferré national, des autorités organisatrices de transport ferroviaire, des autres candidats et des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2111-1 . Des représentants de l'       Autorité de régulation des transports et du ministre chargé des transports peuvent participer, en qualité d'observateurs, aux réunions du comité des opérateurs du réseau. SNCF Réseau en assure le secrétariat. Le comité des opérateurs du réseau contribue à la réalisation des objectifs énoncés à l'article L. 2100-2 . Il constitue l'instance permanente de consultation et de concertation entre SNCF Réseau et ses membres. Il est informé des choix stratégiques effectués par les gestionnaires d'infrastructure mentionnés au dernier alinéa du même article L. 2111-1, dont SNCF Réseau, relatifs à l'accès au réseau ferré national et à son optimisation opérationnelle. Le contrat mentionné à l'article L. 2111-10 lui est transmis. Il peut être saisi par le ministre chargé des transports de toute demande d'avis ou d'étude technique en rapport avec la réalisation des objectifs énoncés à l'article L. 2100-2. Il traite des questions de coordination relatives aux besoins des candidats quant à l'entretien et au développement des capacités de l'infrastructure, à la teneur des objectifs de performance orientés vers l'utilisateur contenus dans le contrat mentionné à l'article L. 2111-10 et des mesures d'incitation encourageant SNCF Réseau à réduire le coût de gestion de l'infrastructure, à la teneur et la mise en œuvre du document de référence du réseau mentionné à l'article L. 2122-5, aux questions d'intermodalité et d'interopérabilité et à toute autre question en rapport avec les conditions d'accès, l'utilisation de l'infrastructure et la qualité des services assurés par SNCF Réseau. SNCF Réseau élabore et publie des lignes directrices relatives à la coordination, en concertation avec les parties intéressées. Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, il adopte une charte du réseau destinée à faciliter les relations entre SNCF Réseau et les autres membres du comité et à favoriser une utilisation optimale du réseau ferré national, dans un souci d'efficacité économique et sociale et d'optimisation du service rendu aux utilisateurs, ainsi que la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 2100-2. Cette charte et ses modifications sont soumises pour avis à l'       Autorité de régulation des transports. Sans préjudice des compétences exercées par l'       Autorité de régulation des transports en application du chapitre III du titre VI du livre II de la première partie et de l'article L. 2133-12 ou des voies de recours prévues par les lois, règlements et contrats, le comité des opérateurs du réseau peut être saisi, à fin de règlement amiable, des différends afférents à l'interprétation et à l'application de la charte du réseau mentionnée au quatrième alinéa du présent article. Le comité se réunit au moins quatre fois par an et à l'initiative de SNCF Réseau ou d'un tiers au moins de ses membres. Lorsque cela est pertinent, SNCF Réseau invite des représentants des usagers des services ferroviaires de transport de fret et de voyageurs et toute autre partie prenante à participer à ces réunions.
<p>Il est institué auprès de SNCF Réseau un comité des opérateurs du réseau, composé de représentants des entreprises ferroviaires, des exploitants d'installations de service reliées au réseau ferré national, des autorités organisatrices de transport ferroviaire, des autres candidats et des personnes mentionnées au dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070237&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2111-1</a>. Des représentants de l'       Autorité de régulation des transports et du ministre chargé des transports peuvent participer, en qualité d'observateurs, aux réunions du comité des opérateurs du réseau. </p><p>SNCF Réseau en assure le secrétariat. </p><p>Le comité des opérateurs du réseau contribue à la réalisation des objectifs énoncés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029332223&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2100-2</a>. Il constitue l'instance permanente de consultation et de concertation entre SNCF Réseau et ses membres. Il est informé des choix stratégiques effectués par les gestionnaires d'infrastructure mentionnés au dernier alinéa du même article L. 2111-1, dont SNCF Réseau, relatifs à l'accès au réseau ferré national et à son optimisation opérationnelle. Le contrat mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070267&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2111-10 </a>lui est transmis. Il peut être saisi par le ministre chargé des transports de toute demande d'avis ou d'étude technique en rapport avec la réalisation des objectifs énoncés à l'article L. 2100-2. </p><p>Il traite des questions de coordination relatives aux besoins des candidats quant à l'entretien et au développement des capacités de l'infrastructure, à la teneur des objectifs de performance orientés vers l'utilisateur contenus dans le contrat mentionné à l'article L. 2111-10 et des mesures d'incitation encourageant SNCF Réseau à réduire le coût de gestion de l'infrastructure, à la teneur et la mise en œuvre du document de référence du réseau mentionné à l'article L. 2122-5, aux questions d'intermodalité et d'interopérabilité et à toute autre question en rapport avec les conditions d'accès, l'utilisation de l'infrastructure et la qualité des services assurés par SNCF Réseau. </p><p>SNCF Réseau élabore et publie des lignes directrices relatives à la coordination, en concertation avec les parties intéressées. </p><p>Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, il adopte une charte du réseau destinée à faciliter les relations entre SNCF Réseau et les autres membres du comité et à favoriser une utilisation optimale du réseau ferré national, dans un souci d'efficacité économique et sociale et d'optimisation du service rendu aux utilisateurs, ainsi que la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 2100-2. Cette charte et ses modifications sont soumises pour avis à l'       Autorité de régulation des transports. </p><p>Sans préjudice des compétences exercées par l'       Autorité de régulation des transports en application du chapitre III du titre VI du livre II de la première partie et de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031948037&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2133-12 </a>ou des voies de recours prévues par les lois, règlements et contrats, le comité des opérateurs du réseau peut être saisi, à fin de règlement amiable, des différends afférents à l'interprétation et à l'application de la charte du réseau mentionnée au quatrième alinéa du présent article. </p><p>Le comité se réunit au moins quatre fois par an et à l'initiative de SNCF Réseau ou d'un tiers au moins de ses membres. </p><p>Lorsque cela est pertinent, SNCF Réseau invite des représentants des usagers des services ferroviaires de transport de fret et de voyageurs et toute autre partie prenante à participer à ces réunions.</p>
Chapitre préliminaire : Principes généraux
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL &gt; Chapitre préliminaire : Principes généraux
LEGIARTI000030868597
1
cible
CITATION
DECRET
2015-844
JORFTEXT000030865120
DÉCRET n°2015-844 du 10 juillet 2015 - art. 1 (V)
LEGIARTI000038027195
7
cible
CITATION
DECRET
2015-844
JORFTEXT000030865120
DÉCRET n°2015-844 du 10 juillet 2015 - art. 7 (V)
LEGIARTI000038884997
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033096764
Arrêté du 26 août 2016 - art. (Ab)
JORFARTI000033096779
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033096764
Arrêté du 26 août 2016 - art., v. init.
JORFARTI000033096789
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033096764
Arrêté du 26 août 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000039458816
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039457094
Arrêté du 26 novembre 2019 - art. (V)
LEGIARTI000039458818
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039457094
Arrêté du 26 novembre 2019 - art. (V)
LEGIARTI000048685935
7
cible
CITATION
DECRET
2021-1124
JORFTEXT000043985065
Décret n°2021-1124 du 27 août 2021 - art. 7 (VD)
LEGIARTI000029332223
L2100-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2100-2
LEGIARTI000023070237
L2111-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-1
LEGIARTI000023070267
L2111-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-10
LEGIARTI000031948037
L2133-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2133-12