Code des transports, art. R5314-28
Les dispositions de la présente section sont applicables aux dépendances du domaine public naturel ou artificiel, maritime ou fluvial, mises à la disposition des régions, des départements, des communes ou des groupements de collectivités territoriales en application de l' article 9 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État et de l'article 22 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Les dispositions de la présente section sont également applicables aux dépendances du domaine public naturel ou artificiel, maritime ou fluvial, qui leur ont été transférées en gestion.
<p>Les dispositions de la présente section sont applicables aux dépendances du domaine public naturel ou artificiel, maritime ou fluvial, mises à la disposition des régions, des départements, des communes ou des groupements de collectivités territoriales en application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320195&idArticle=LEGIARTI000006338945&dateTexte=&categorieLien=cid">article 9 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983</a> complétant la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320197&categorieLien=cid">loi n° 83-8 du 7 janvier 1983</a> relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État et de l'article 22 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Les dispositions de la présente section sont également applicables aux dépendances du domaine public naturel ou artificiel, maritime ou fluvial, qui leur ont été transférées en gestion.</p>
Section 3 : Domaine public portuaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements &gt; Section 3 : Domaine public portuaire
JORFTEXT000000320197
source
CITATION
LOI
83-8
JORFTEXT000000320197
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
LEGIARTI000006338945
9
source
CITATION
LOI
83-663
JORFTEXT000000320195
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 - art. 9
LEGIARTI000030031090
R5314-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5314-29 (V)