Code des transports, art. R1241-46
Les charges mentionnées à l'article L. 1241-15 , notamment celles qui résultent des obligations tarifaires imposées aux transporteurs, sont réparties entre la région Ile-de-France et les autres collectivités territoriales membres d'Ile-de-France Mobilités selon les quotités suivantes : 1° Région Ile-de-France : 51,000 % ; 2° Ville de Paris : 30,380 % ; 3° Département des Hauts-de-Seine : 7,742 % ; 4° Département de la Seine-Saint-Denis : 3,749 % ; 5° Département du Val-de-Marne : 3,014 % ; 6° Département des Yvelines : 1,593 % ; 7° Département de l'Essonne : 0,980 % ; 8° Département du Val-d'Oise : 0,907 % ; 9° Département de Seine-et-Marne : 0,637 %. Les concours financiers correspondants sont versés à Ile-de-France Mobilités. La quotité de la région Ile-de-France ne peut être inférieure à 51 %.
<p>Les charges mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069338&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1241-15</a>, notamment celles qui résultent des obligations tarifaires imposées aux transporteurs, sont réparties entre la région Ile-de-France et les autres collectivités territoriales membres d'Ile-de-France Mobilités selon les quotités suivantes :</p><p>1° Région Ile-de-France : 51,000 % ;</p><p>2° Ville de Paris : 30,380 % ;</p><p>3° Département des Hauts-de-Seine : 7,742 % ;</p><p>4° Département de la Seine-Saint-Denis : 3,749 % ;</p><p>5° Département du Val-de-Marne : 3,014 % ;</p><p>6° Département des Yvelines : 1,593 % ;</p><p>7° Département de l'Essonne : 0,980 % ;</p><p>8° Département du Val-d'Oise : 0,907 % ;</p><p>9° Département de Seine-et-Marne : 0,637 %.</p><p>Les concours financiers correspondants sont versés à Ile-de-France Mobilités.</p><p>La quotité de la région Ile-de-France ne peut être inférieure à 51 %.</p>
Sous-section 3 : Dispositions budgétaires et comptables
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE  À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt; Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France &gt; Section 1 :          Ile-de-France Mobilités &gt; Sous-section 3 : Dispositions budgétaires et comptables
LEGIARTI000023069338
L1241-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1241-15
LEGIARTI000042229662
R1241-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1241-47 (V)