Code des transports, art. L5112-1-17
Lorsque le navire est perdu ou lorsque l'une des conditions mentionnées aux articles L. 5112-1-2 et L. 5112-1-3 n'est plus remplie, le ou les propriétaires rapportent le certificat prévu à l'article L. 5112-1-9 dans des conditions déterminées par décret.
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p>Lorsque le navire est perdu ou lorsque l'une des conditions mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000032731487&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5112-1-2 (V)">L. 5112-1-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000032731506&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5112-1-3 (V)">L. 5112-1-3</a> n'est plus remplie, le ou les propriétaires rapportent le certificat prévu à l'article L. 5112-1-9 dans des conditions déterminées par décret.</p>
Section 3 : Enregistrement 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES &gt; Chapitre II : Enregistrement et passeport &gt; Section 3 : Enregistrement 
<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000048163839
D5112-2-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5112-2-6 (V)
LEGIARTI000032731487
L5112-1-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5112-1-2 (V)
LEGIARTI000032731506
L5112-1-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5112-1-3 (V)