Code des transports, art. R1261-4
L'autorité peut employer des agents contractuels de droit public, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou partiel. Leurs contrats sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l' article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Des fonctionnaires ou des magistrats peuvent être détachés ou mis à disposition auprès de l'Autorité dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs.
<div align="left">L'autorité peut employer des agents contractuels de droit public, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou partiel. Leurs contrats sont soumis aux dispositions du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000699956&categorieLien=cid">décret n° 86-83 du 17 janvier 1986</a> relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450509&dateTexte=&categorieLien=cid">article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984</a> portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.<br/><br/><br/>Des fonctionnaires ou des magistrats peuvent être détachés ou mis à disposition auprès de l'Autorité dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs.<br/><br/><br/></div>
Sous-section 3 : Services 


PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET ROUTIÈRES  &gt; Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  &gt; Section 1 : Organisation administrative  &gt; Sous-section 3 : Services 


LEGIARTI000006450509
7
source
CITATION
LOI
84-16
JORFTEXT000000501099
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 7
JORFTEXT000000699956
source
CITATION
DECRET
86-83
JORFTEXT000000699956
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986