Code des transports, art. L3121-5
La délivrance de nouvelles autorisations de stationnement par l'autorité administrative compétente n'ouvre pas droit à indemnité au profit des titulaires d'autorisations de stationnement délivrées avant la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ou au profit des demandeurs inscrits sur liste d'attente. Les nouvelles autorisations sont délivrées en fonction de listes d'attente rendues publiques. Nul ne peut s'inscrire sur plus d'une liste d'attente. Les candidats à l'inscription sur liste d'attente doivent être titulaires d'une carte professionnelle prévue à l'article L. 3120-2-2 en cours de validité, délivrée par le représentant de l'Etat dans le département où l'autorisation de stationnement est demandée, et ne pas être déjà titulaires d'une autorisation de stationnement. Seuls peuvent se voir délivrer une autorisation de stationnement les titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité, délivrée par le représentant de l'Etat dans le département où l'autorisation de stationnement est délivrée. En outre, la délivrance est effectuée en priorité aux titulaires qui peuvent justifier de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi pendant une période minimale de deux ans au cours des cinq ans précédant la date de délivrance.
<p></p><p>La délivrance de nouvelles autorisations de stationnement par l'autorité administrative compétente n'ouvre pas droit à indemnité au profit des titulaires d'autorisations de stationnement délivrées avant la promulgation de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029527162&categorieLien=cid">loi n° 2014-1104 </a>du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ou au profit des demandeurs inscrits sur liste d'attente. </p><p></p><p></p><p>Les nouvelles autorisations sont délivrées en fonction de listes d'attente rendues publiques. Nul ne peut s'inscrire sur plus d'une liste d'attente. Les candidats à l'inscription sur liste d'attente doivent être titulaires d'une carte professionnelle prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033738163&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3120-2-2 (V)">L. 3120-2-2</a> en cours de validité, délivrée par le représentant de l'Etat dans le département où l'autorisation de stationnement est demandée, et ne pas être déjà titulaires d'une autorisation de stationnement. </p><p></p><p></p><p>Seuls peuvent se voir délivrer une autorisation de stationnement les titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité, délivrée par le représentant de l'Etat dans le département où l'autorisation de stationnement est délivrée. En outre, la délivrance est effectuée en priorité aux titulaires qui peuvent justifier de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi pendant une période minimale de deux ans au cours des cinq ans précédant la date de délivrance.</p><p></p>
Section 2 : Profession d'exploitant de taxi
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Les taxis &gt; Section 2 : Profession d'exploitant de taxi
JORFTEXT000029527162
source
CITATION
LOI
2014-1104
JORFTEXT000029527162
LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014
LEGIARTI000049822861
cible
CITATION
DECRET
2014-1294
JORFTEXT000029676207
DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014 - art. (V)
LEGIARTI000030045624
6
cible
CITATION
DECRET
2014-1725
JORFTEXT000030005769
DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art. 6 (V)
LEGITEXT000031982270
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031978978
Arrêté du 19 janvier 2016 (V)
LEGIARTI000031982273
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031978978
Arrêté du 19 janvier 2016 - art. 1 (V)
LEGIARTI000033738163
L3120-2-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3120-2-2 (V)
LEGIARTI000031971928
R3121-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3121-13 (V)
LEGIARTI000028529671
L2213-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2213-33 (V)