Code des transports, art. L4316-11
Les agents de Voies navigables de France mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4316-10 peuvent procéder à des contrôles de l'assiette des redevances mentionnées au 1° de l'article L. 4316-1 . Ces opérations sont précédées de l'envoi d'un avis portant mention de la date et de l'objet du contrôle.
<p>Les agents de Voies navigables de France mentionnés au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037986784&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. L4316-10 (VD)">l'article L. 4316-10 </a>peuvent procéder à des contrôles de l'assiette des redevances mentionnées au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037986797&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. L4316-1 (VD)">L. 4316-1</a>. Ces opérations sont précédées de l'envoi d'un avis portant mention de la date et de l'objet du contrôle.</p>
Chapitre VI : Ressources de Voies navigables de France
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX &gt; TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE &gt; Chapitre VI : Ressources de Voies navigables de France
LEGIARTI000037986797
L4316-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4316-1 (VD)
LEGIARTI000037986784
L4316-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4316-10 (VD)
LEGIARTI000023082300
L4472-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4472-1 (M)