Code des transports, art. L2111-2
L'Etat et       le gestionnaire du réseau ferré national mentionné à l'article L. 2111-9 informent les régions de tout projet de modification de la consistance ou des caractéristiques du réseau ferré national, de tout projet de réalisation d'une nouvelle infrastructure ou d'adaptation de l'infrastructure existante ainsi que de tout changement dans les conditions d'exploitation du réseau ferré national dans leur ressort territorial. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>L'Etat et       le gestionnaire du réseau ferré national mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070265&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2111-9</a> informent les régions de tout projet de modification de la consistance ou des caractéristiques du réseau ferré national, de tout projet de réalisation d'une nouvelle infrastructure ou d'adaptation de l'infrastructure existante ainsi que de tout changement dans les conditions d'exploitation du réseau ferré national dans leur ressort territorial. <br/>Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Sous-section 1 : Réseau ferré national
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE IER : INFRASTRUCTURES &gt; Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics &gt; Section 1 : Définition et consistance &gt; Sous-section 1 : Réseau ferré national
JORFTEXT000036639692
cible
CITATION
DECRET
2018-128
JORFTEXT000036639692
Décret n°2018-128 du 22 février 2018, v. init.
LEGIARTI000023070265
L2111-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-9
LEGIARTI000023080239
L5351-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5351-3 (V)