Code des transports, art. L5132-1
I. ― Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre VI du livre II, sont applicables aux opérations d'assistance les dispositions du présent chapitre chaque fois qu'une action judiciaire ou arbitrale est introduite devant une juridiction ou une instance arbitrale française. Les dispositions du présent chapitre présentent un caractère supplétif, à l'exception de celles figurant aux articles L. 5132-2 et L. 5132-6 et de celles tendant à prévenir ou limiter les dommages à l'environnement. Elles sont susceptibles de s'appliquer, dans toutes les eaux, aux navires, bateaux et biens, à la condition que les opérations d'assistance répondent à l'une au moins des deux conditions suivantes : 1° Les opérations se déroulent, en tout ou partie, dans les eaux maritimes ; 2° Un navire est concerné soit comme assisté, soit comme assistant. Pour l'application des dispositions du présent chapitre, tout engin flottant, y compris les drones maritimes, est assimilé, selon le cas, soit aux navires, soit aux bateaux. II. ― Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux navires et bateaux de l'Etat ou à ceux affectés à un service public. Le III du présent article et le II de l'article L. 5132-7 ne sont pas applicables aux navires et bateaux de l'Etat. III. ― Les dispositions du présent chapitre s'appliquent même si le navire ou bateau assisté et le navire ou bateau assistant appartiennent au même propriétaire. IV. ― Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas lorsque est en cause un bien maritime culturel présentant un intérêt préhistorique, archéologique ou historique et qui se trouve au fond de la mer. V. ― Dans les dispositions des sections 2 à 4 ci-après, le terme : " navire " désigne le navire ou le bateau ou, conformément au dernier alinéa du I, tout engin flottant qui leur est assimilé.
<p>I. ― Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre VI du livre II, sont applicables aux opérations d'assistance les dispositions du présent chapitre chaque fois qu'une action judiciaire ou arbitrale est introduite devant une juridiction ou une instance arbitrale française.</p><p>Les dispositions du présent chapitre présentent un caractère supplétif, à l'exception de celles figurant aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072641&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 5132-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072649&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5132-6 </a>et de celles tendant à prévenir ou limiter les dommages à l'environnement.</p><p>Elles sont susceptibles de s'appliquer, dans toutes les eaux, aux navires, bateaux et biens, à la condition que les opérations d'assistance répondent à l'une au moins des deux conditions suivantes :</p><p>1° Les opérations se déroulent, en tout ou partie, dans les eaux maritimes ;</p><p>2° Un navire est concerné soit comme assisté, soit comme assistant.</p><p>Pour l'application des dispositions du présent chapitre, tout engin flottant, y compris les drones maritimes, est assimilé, selon le cas, soit aux navires, soit aux bateaux.</p><p>II. ― Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux navires et bateaux de l'Etat ou à ceux affectés à un service public. Le III du présent article et le II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072651&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5132-7</a> ne sont pas applicables aux navires et bateaux de l'Etat.</p><p>III. ― Les dispositions du présent chapitre s'appliquent même si le navire ou bateau assisté et le navire ou bateau assistant appartiennent au même propriétaire.</p><p>IV. ― Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas lorsque est en cause un bien maritime culturel présentant un intérêt préhistorique, archéologique ou historique et qui se trouve au fond de la mer.</p><p>V. ― Dans les dispositions des sections 2 à 4 ci-après, le terme : " navire " désigne le navire ou le bateau ou, conformément au dernier alinéa du I, tout engin flottant qui leur est assimilé.</p>
Section 1 : Dispositions générales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE III : RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION &gt; Chapitre II : Assistance &gt; Section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000023072641
L5132-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5132-2
LEGIARTI000023072649
L5132-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5132-6
LEGIARTI000023072651
L5132-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5132-7
LEGIARTI000023080850
L5262-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5262-1 (V)
LEGIARTI000047924317
L5761-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5761-1 (V)
LEGIARTI000047924203
L5771-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5771-1 (V)
LEGIARTI000047924088
L5781-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5781-1 (V)
LEGIARTI000047923964
L5791-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5791-1 (V)
LEGIARTI000023078385
L6132-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6132-1 (V)