Code des transports, art. R5352-3
L'autorité portuaire établit, après consultation de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, un système de gestion de la sécurité applicable aux voies ferrées portuaires qui précise notamment les mesures de maintenance et d'exploitation nécessaires pour assurer la sécurité des circulations. Les conditions d'approbation du système de gestion de la sécurité ou de la partie de ce système relative à la gestion des interfaces et aux consignes locales d'exploitation sont fixées par décret en Conseil d'Etat. L'autorité portuaire fournit les consignes d'exploitation et les prescriptions techniques applicables sur ces voies à toute entreprise souhaitant les utiliser. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
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L'autorité portuaire établit, après consultation de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, un système de gestion de la sécurité applicable aux voies ferrées portuaires qui précise notamment les mesures de maintenance et d'exploitation nécessaires pour assurer la sécurité des circulations. Les conditions d'approbation du système de gestion de la sécurité ou de la partie de ce système relative à la gestion des interfaces et aux consignes locales d'exploitation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br/><br/>
L'autorité portuaire fournit les consignes d'exploitation et les prescriptions techniques applicables sur ces voies à toute entreprise souhaitant les utiliser.<br/><br/>
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.</p><p></p>
Chapitre II : Utilisation et contrôle
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE  V : VOIES FERRÉES PORTUAIRES &gt; Chapitre II : Utilisation et contrôle
LEGIARTI000034716093
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030490531
ARRÊTÉ du 13 avril 2015 - art. 4 (V)
LEGIARTI000038666725
Annexe 1
cible
CITATION
DECRET
2015-1408
JORFTEXT000031424798
DÉCRET n°2015-1408 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (V)