Code des transports, art. L5423-3
Le fréteur a un privilège sur les marchandises pour le paiement de son fret.
<p><br/>Le fréteur a un privilège sur les marchandises pour le paiement de son fret.</p>
Section 1 : Dispositions générales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME &gt; TITRE II : LES CONTRATS  RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE &gt; Chapitre III : L'affrètement &gt; Section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000025842255
238 bis HN
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HN (P)