Code des transports, art. R3116-7
Il est interdit à toute personne de dégrader les bâtiments, voies de circulation, quais, clôtures et barrières des gares.
Il est interdit à toute personne de dégrader les bâtiments, voies de circulation, quais, clôtures et barrières des gares.<p></p>
Section 2 : Obligations de sécurité et interdictions
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre VI : Sûreté et sanctions &gt; Section 2 : Obligations de sécurité et interdictions
LEGIARTI000033961763
R3116-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3116-28 (V)