Code des transports, art. A2271-7
I.-En application du 4° de l'article R. 2271-7 , chaque personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1 précise les tâches dont la réalisation est sous-traitée à des tiers. A ce titre, dans le cadre des contrats de sous-traitance que chaque personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1 conclut, celle-ci s'assure, notamment sur la base du cahier des charges techniques qu'elle établit, que les sociétés partenaires et leurs employés sont en capacité de répondre aux exigences du régime de sûreté prévu au I de l'article L. 2271-1 et aux obligations posées à l'article L. 2271-5 et au IV de l'article L. 2271-6 . Ledit cahier des charges techniques est annexé à son programme de sûreté. Chaque personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1 reste responsable de la bonne exécution des mesures qu'elle exécute ou fait exécuter dans le cadre d'un contrat de sous-traitance. II.-Chaque prestataire d'une personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1 lui adresse un compte-rendu mensuel des moyens mis en œuvre pour s'acquitter de sa prestation et, le cas échéant, des taux de contrôle atteints.
<p><br/>I.-En application du 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038306556&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R2271-7 (V)">R. 2271-7</a>, chaque personne morale mentionnée au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101840&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2271-1 (V)">L. 2271-1 </a>précise les tâches dont la réalisation est sous-traitée à des tiers. <br/>A ce titre, dans le cadre des contrats de sous-traitance que chaque personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1 conclut, celle-ci s'assure, notamment sur la base du cahier des charges techniques qu'elle établit, que les sociétés partenaires et leurs employés sont en capacité de répondre aux exigences du régime de sûreté prévu au I de l'article L. 2271-1 et aux obligations posées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101873&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2271-5 (V)">L. 2271-5 </a>et au IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101880&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2271-6 (V)">L. 2271-6</a>. Ledit cahier des charges techniques est annexé à son programme de sûreté. <br/>Chaque personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1 reste responsable de la bonne exécution des mesures qu'elle exécute ou fait exécuter dans le cadre d'un contrat de sous-traitance. <br/>II.-Chaque prestataire d'une personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1 lui adresse un compte-rendu mensuel des moyens mis en œuvre pour s'acquitter de sa prestation et, le cas échéant, des taux de contrôle atteints.</p>
Sous-section 1 : Établissement, approbation et modification
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés  &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS &gt; TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE &gt; Chapitre unique &gt; Section 3 : Programmes de sûreté &gt; Sous-section 1 : Établissement, approbation et modification
LEGIARTI000038101840
L2271-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2271-1 (V)
LEGIARTI000038101873
L2271-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2271-5 (V)
LEGIARTI000038101880
L2271-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2271-6 (V)
LEGIARTI000038306556
R2271-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2271-7 (V)