Code des transports, art. R3113-8
L'inscription au registre donne lieu à la délivrance par le préfet de région des licences suivantes : 1° Une licence communautaire lorsque l'entreprise utilise un ou plusieurs autobus ou autocars, sous réserve de ne pas être inscrite au registre en application des articles R. 3113-10 et R. 3113-11 ; 2° Une licence de transport intérieur lorsque l'entreprise utilise un ou plusieurs véhicules autres que des autobus ou des autocars, ou lorsqu'elle est inscrite au registre en application des articles R. 3113-10 et R. 3113-11. La licence communautaire ou de transport intérieur, établie au nom de l'entreprise, est délivrée pour une durée maximale de dix ans renouvelable et ne peut faire l'objet d'aucun transfert à un tiers. Elle est accompagnée de copies certifiées conformes numérotées dont le nombre correspond à celui des véhicules mentionnés à l'article R. 3113-33 . L'original de la licence est conservé dans l'établissement de l'entreprise mentionné à l'article R. 3113-19 . Il doit être restitué au préfet de région, ainsi que l'ensemble de ses copies certifiées conformes, à la fin de la période de validité de la licence ou lorsque l'autorisation d'exercer la profession a été suspendue ou retirée.
<p>L'inscription au registre donne lieu à la délivrance par le préfet de région des licences suivantes : <br/>1° Une licence communautaire lorsque l'entreprise utilise un ou plusieurs autobus ou autocars, sous réserve de ne pas être inscrite au registre en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449781&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3113-10 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449783&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3113-11 </a>; <br/>2° Une licence de transport intérieur lorsque l'entreprise utilise un ou plusieurs véhicules autres que des autobus ou des autocars, ou lorsqu'elle est inscrite au registre en application des articles R. 3113-10 et R. 3113-11. <br/>La licence communautaire ou de transport intérieur, établie au nom de l'entreprise, est délivrée pour une durée maximale de dix ans renouvelable et ne peut faire l'objet d'aucun transfert à un tiers. Elle est accompagnée de copies certifiées conformes numérotées dont le nombre correspond à celui des véhicules mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449839&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3113-33</a>. <br/>L'original de la licence est conservé dans l'établissement de l'entreprise mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449807&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3113-19 (V)">R. 3113-19</a>. Il doit être restitué au préfet de région, ainsi que l'ensemble de ses copies certifiées conformes, à la fin de la période de validité de la licence ou lorsque l'autorisation d'exercer la profession a été suspendue ou retirée.</p><p></p>
Sous-section 1 : Procédure
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes
 &gt; Section 1 : Inscription au registre &gt; Sous-section 1 : Procédure
LEGIARTI000033449781
R3113-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3113-10
LEGIARTI000033449783
R3113-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3113-11
LEGIARTI000033449795
R3113-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3113-16 (V)
LEGIARTI000033449797
R3113-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3113-17 (V)
LEGIARTI000046177199
R3113-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3113-19 (V)
LEGIARTI000033449839
R3113-33
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3113-33
LEGIARTI000033449873
R3113-48
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3113-48 (VD)
LEGIARTI000046176131
R3411-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3411-16 (V)
LEGIARTI000033450549
R3411-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3411-6 (VD)
LEGIARTI000033450783
R3511-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3511-5 (V)
LEGIARTI000033450811
R3521-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3521-5 (V)
LEGIARTI000042450658
R3551-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3551-3 (V)