Code des transports, art. L3317-1
Lorsque survient un changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public routier de voyageurs, à défaut d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, tous les contrats de travail des salariés affectés exclusivement ou essentiellement au service ou à la partie de service transféré subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise dès lors qu'un accord de branche étendu est conclu. Cet accord peut être conclu uniquement dans la branche des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ainsi que dans la branche des réseaux de transport public urbain de voyageurs. L'accord de branche prévoit : 1° Les informations transmises aux salariés mentionnés au premier alinéa du présent article, désignés “ salariés transférés ”, et à leurs représentants par leur employeur, désigné “ cédant ” et, le cas échéant, par le nouvel exploitant du service transféré désigné “ cessionnaire ” durant les différentes phases d'attribution du contrat de service public ; 2° Les modalités selon lesquelles les informations mentionnées au 1° sont transmises ; 3° Les modalités d'accompagnement individuel et collectif mises en place pour les salariés transférés ; 4° Le devenir des stipulations conventionnelles de l'entreprise cédante aux salariés transférés ; 5° Les conditions de maintien de la rémunération des salariés transférés, leur niveau de rémunération ne pouvant être inférieur au montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, correspondant à l'ensemble des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception du 6° du II du même article L. 242-1, versés en application des conventions ou accords mis en cause et de leur contrat de travail lors des douze mois précédant la date de changement d'employeur ; 6° Les autres garanties dont bénéficient les salariés transférés. Pour l'application du 4° du présent article, l'accord peut prévoir : a) Soit le maintien des stipulations conventionnelles dans les conditions prévues aux premier et dernier alinéas de l' article L. 2261-14 du code du travail ; b) Soit, lorsque les salariés dont le contrat de travail est transféré proviennent de plusieurs entreprises, le maintien, pour tous les salariés, des seules stipulations conventionnelles de l'entreprise dont est issu le plus grand nombre de salariés transférés, selon les mêmes modalités et délais que ceux prévus aux mêmes premier et dernier alinéas ; c) Soit l'application au premier jour du transfert des stipulations conventionnelles de l'exploitant du service.
<p>Lorsque survient un changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public routier de voyageurs, à défaut d'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900875&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1224-1 (V)">L. 1224-1 </a>du code du travail, tous les contrats de travail des salariés affectés exclusivement ou essentiellement au service ou à la partie de service transféré subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise dès lors qu'un accord de branche étendu est conclu. <br/><br/>Cet accord peut être conclu uniquement dans la branche des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ainsi que dans la branche des réseaux de transport public urbain de voyageurs. <br/><br/>L'accord de branche prévoit : <br/><br/>1° Les informations transmises aux salariés mentionnés au premier alinéa du présent article, désignés “ salariés transférés ”, et à leurs représentants par leur employeur, désigné “ cédant ” et, le cas échéant, par le nouvel exploitant du service transféré désigné “ cessionnaire ” durant les différentes phases d'attribution du contrat de service public ; <br/><br/>2° Les modalités selon lesquelles les informations mentionnées au 1° sont transmises ; <br/><br/>3° Les modalités d'accompagnement individuel et collectif mises en place pour les salariés transférés ; <br/><br/>4° Le devenir des stipulations conventionnelles de l'entreprise cédante aux salariés transférés ; <br/><br/>5° Les conditions de maintien de la rémunération des salariés transférés, leur niveau de rémunération ne pouvant être inférieur au montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, correspondant à l'ensemble des éléments de rémunération au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V)">L. 242-1 </a>du code de la sécurité sociale, à l'exception du 6° du II du même article L. 242-1, versés en application des conventions ou accords mis en cause et de leur contrat de travail lors des douze mois précédant la date de changement d'employeur ; <br/><br/>6° Les autres garanties dont bénéficient les salariés transférés. <br/><br/>Pour l'application du 4° du présent article, l'accord peut prévoir : <br/><br/>a) Soit le maintien des stipulations conventionnelles dans les conditions prévues aux premier et dernier alinéas de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901792&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2261-14 (V)">article L. 2261-14 du code du travail</a> ; <br/><br/>b) Soit, lorsque les salariés dont le contrat de travail est transféré proviennent de plusieurs entreprises, le maintien, pour tous les salariés, des seules stipulations conventionnelles de l'entreprise dont est issu le plus grand nombre de salariés transférés, selon les mêmes modalités et délais que ceux prévus aux mêmes premier et dernier alinéas ; <br/><br/>c) Soit l'application au premier jour du transfert des stipulations conventionnelles de l'exploitant du service.</p>
Chapitre VII :  Transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public routier de voyageurs ou de transport public urbain de voyageurs
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE  AU TRANSPORT ROUTIER &gt; TITRE UNIQUE &gt; Chapitre VII :  Transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public routier de voyageurs ou de transport public urbain de voyageurs
KALIARTI000042382690
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042382659
Changement de prestataire (Interurbain) - art. (VE)
KALIARTI000042382681
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042382659
Changement de prestataire (Interurbain) - art. (VE)
KALIARTI000043075128
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043075114
relatif à la garantie de l'emploi et à la pours... - art. (VNE)
KALIARTI000043458446
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000043458425
Avenant n° 1 du 12 novembre 2020 (transport int... - art. (VE)
KALIARTI000045694446
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045694434
relatif à la garantie de l'emploi et à la pours... - art. (VNE)
LEGIARTI000006900875
L1224-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1224-1 (V)
LEGIARTI000006901792
L2261-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2261-14 (V)
LEGIARTI000006741953
L242-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V)
KALIARTI000043349353
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043349332
Transfert de contrats de travail des salariés e... - art. (VE)