Code des transports, art. R5123-19
En cas de non-paiement de l'amende administrative prononcée en application du premier alinéa de l'article L. 5123-4 , cette suspension est maintenue jusqu'à son paiement. Durant la période de suspension, l'organisme dont l'agrément est suspendu n'est pas autorisé à délivrer de certificats d'assurance. Les certificats déjà délivrés par l'organisme restent valides. Le ministre chargé de la marine marchande procède, nonobstant le précédent alinéa, au retrait des certificats délivrés par l'organisme qui ne rempliraient pas ou plus les conditions de leur délivrance. Il renouvelle, si la demande en est faite par le propriétaire du navire, les certificats arrivés à échéance. Un an après l'adoption de la décision de suspendre l'agrément d'un organisme, le ministre évalue si les carences qui ont donné lieu à la suspension ont été éliminées. Si ces carences subsistent, l'agrément est retiré conformément à la procédure prévue à l'article R. 5123-20 .
<p><br/>En cas de non-paiement de l'amende administrative prononcée en application du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000024148849&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5123-4 (V)">L. 5123-4</a>, cette suspension est maintenue jusqu'à son paiement. <br/>Durant la période de suspension, l'organisme dont l'agrément est suspendu n'est pas autorisé à délivrer de certificats d'assurance. <br/>Les certificats déjà délivrés par l'organisme restent valides. <br/>Le ministre chargé de la marine marchande procède, nonobstant le précédent alinéa, au retrait des certificats délivrés par l'organisme qui ne rempliraient pas ou plus les conditions de leur délivrance. Il renouvelle, si la demande en est faite par le propriétaire du navire, les certificats arrivés à échéance. <br/>Un an après l'adoption de la décision de suspendre l'agrément d'un organisme, le ministre évalue si les carences qui ont donné lieu à la suspension ont été éliminées. Si ces carences subsistent, l'agrément est retiré conformément à la procédure prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033744165&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5123-20 (V)">R. 5123-20</a>.</p>
Sous-section 3 : Suspension ou abrogation de l'agrément
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE &gt; Chapitre III : Obligation d'assurance &gt; Section 2 : Organismes agréés pour la délivrance de certificat d'assurance couvrant des risques particuliers &gt; Sous-section 3 : Suspension ou abrogation de l'agrément
LEGIARTI000024148849
L5123-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5123-4 (V)
LEGIARTI000033744165
R5123-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5123-20 (V)