Code des transports, art. L6331-2
Les normes techniques ayant une incidence sur la sécurité applicables à l'aménagement, à la conception et à l'exploitation des aérodromes civils et des zones civiles des aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le ministère de la défense est affectataire principal, les conditions dans lesquelles des dérogations à ces normes peuvent être accordées et les modalités d'agrément des équipements nécessaires à la sécurité sont définies par décret.
<p><br/>Les normes techniques ayant une incidence sur la sécurité applicables à l'aménagement, à la conception et à l'exploitation des aérodromes civils et des zones civiles des aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le ministère de la défense est affectataire principal, les conditions dans lesquelles des dérogations à ces normes peuvent être accordées et les modalités d'agrément des équipements nécessaires à la sécurité sont définies par décret.</p>
Chapitre Ier : Contrôle technique et administratif
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE III : CONTRÔLE DE L'ETAT &gt; Chapitre Ier : Contrôle technique et administratif
LEGIARTI000044979439
L6763-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6763-1 (V)
LEGIARTI000044979417
L6773-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6773-1 (V)
LEGIARTI000048323772
R6331-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6331-11 (V)