Code des transports, art. R1632-1
Les équipes cynotechniques mentionnées à l'article L. 1632-3 sont composées d'un agent appartenant à l'un des services internes de sécurité mentionnés au titre V du livre II de la deuxième partie du présent code ou titulaire d'une carte professionnelle l'autorisant à exercer la mission mentionnée à l' article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure , et d'un chien.
Conformément au I de l’article 11 du décret n° 2023-50 du 1 er février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II à V dudit article.
<p>Les équipes cynotechniques mentionnées à l'article L. 1632-3 sont composées d'un agent appartenant à l'un des services internes de sécurité mentionnés au titre V du livre II de la deuxième partie du présent code ou titulaire d'une carte professionnelle l'autorisant à exercer la mission mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000043533295&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L613-7-1 A (V)">article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure</a>, et d'un chien.</p>
Section unique : Recours à des équipes cynotechniques 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT &gt; TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS &gt; Chapitre II :  Dispositifs techniques de prévention des atteintes à la sûreté des transports &gt; Section unique : Recours à des équipes cynotechniques 
<p>Conformément au I de l’article 11 du décret n° 2023-50 du 1<sup>er</sup> février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> mai 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II à V dudit article.</p>
LEGIARTI000045541615
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045538390
Arrêté du 29 mars 2022 - art. 1 (V)
LEGIARTI000045541617
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045538390
Arrêté du 29 mars 2022 - art. 2 (V)
LEGIARTI000049382887
R1632-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1632-2 (VD)
LEGIARTI000043840144
R1632-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1632-3 (V)
LEGIARTI000043840124
R1632-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1632-6 (V)
LEGIARTI000043533295
L613-7-1 A
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L613-7-1 A (V)