Code des transports, art. R5311-5
Le maître d'ouvrage d'un ouvrage d'infrastructure portuaire mentionné à l'article R. 1612-1 ne peut faire réaliser le rapport de sécurité par un expert ou un organisme ayant participé à la conception du projet.
<p><br/>Le maître d'ouvrage d'un ouvrage d'infrastructure portuaire mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028997001&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R1612-1 (V)">R. 1612-1</a> ne peut faire réaliser le rapport de sécurité par un expert ou un organisme ayant participé à la conception du projet.</p>
Section 2 : Sécurité des ouvrages d'infrastructure portuaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes &gt; Section 2 : Sécurité des ouvrages d'infrastructure portuaire
LEGIARTI000028997001
R1612-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1612-1 (V)