Code des transports, art. L5765-2
Pour l'application du II de l'article L. 5521-2 en Nouvelle-Calédonie, les mentions de la formation professionnelle, des qualifications professionnelles, des titres et diplômes ne s'appliquent qu'en tant qu'elles concernent les titres et diplômes délivrés par l'Etat.
<p>Pour l'application du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073932&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5521-2 (V)">l'article L. 5521-2</a> en Nouvelle-Calédonie, les mentions de la formation professionnelle, des qualifications professionnelles, des titres et diplômes ne s'appliquent qu'en tant qu'elles concernent les titres et diplômes délivrés par l'Etat.</p>
Chapitre V : Les gens de mer

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre V : Les gens de mer

JORFARTI000032677824
10
cible
CITATION
DECRET
2016-781
JORFTEXT000032677523
Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 10, v. init.
LEGIARTI000023073932
L5521-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5521-2 (V)
LEGIARTI000048665933
R5765-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5765-3 (V)