Code des transports, art. R6325-44
A compter de la publication du dossier prévu par l'article R. 6325-43 , le ministre chargé de l'aviation civile peut saisir, lorsqu'elle est compétente, l'Autorité de régulation des transports pour solliciter un avis de cadrage sur le coût moyen pondéré du capital figurant dans le dossier et évalué, pour la période couverte par le contrat, sur le périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 . L'Autorité de régulation des transports rend son avis dans les conditions prévues par l'article R. 6327-2 .
<p><br/>A compter de la publication du dossier prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323442&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-43 (V)">R. 6325-43</a>, le ministre chargé de l'aviation civile peut saisir, lorsqu'elle est compétente, l'Autorité de régulation des transports pour solliciter un avis de cadrage sur le coût moyen pondéré du capital figurant dans le dossier et évalué, pour la période couverte par le contrat, sur le périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075679&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6325-1 (V)">L. 6325-1</a>. L'Autorité de régulation des transports rend son avis dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323734&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6327-2 (V)">R. 6327-2</a>.</p>
Sous-section 2 : Procédure d'élaboration des contrats de régulation économique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre V : Redevances aéroportuaires &gt; Section 3 : Contrats de régulation économique &gt; Sous-section 2 : Procédure d'élaboration des contrats de régulation économique
LEGIARTI000023075679
L6325-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6325-1 (V)
LEGIARTI000048323442
R6325-43
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-43 (V)
LEGIARTI000048323734
R6327-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6327-2 (V)