Code des transports, art. L5312-12
Lorsqu'il n'existe pas de grand port fluvio-maritime, pour assurer la cohérence des actions d'un ou de plusieurs grands ports maritimes et, le cas échéant, de ports fluviaux, s'inscrivant dans un même ensemble géographique ou situés sur un même axe fluvial, un conseil de coordination interportuaire associant des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des ports concernés ainsi que des personnalités qualifiées et des représentants des établissements gestionnaires d'infrastructures terrestres ou de l'établissement public chargé de la gestion des voies navigables peut être créé par décret. Ce conseil adopte un document de coordination relatif aux grandes orientations en matière de développement, de projets d'investissement et de promotion des ports qui y sont représentés dans le but d'élaborer des positions communes par façade sur les enjeux nationaux et européens. Ce document peut proposer des modalités de mutualisation de leurs moyens d'expertise et de services, y compris de dragage et de remorquage. Les collectivités territoriales ou leurs groupements responsables de la gestion d'un port maritime faisant partie d'un ensemble géographique pour lequel a été mis en place un conseil de coordination peuvent, à leur demande, être associés à ses travaux. La composition du conseil de coordination interportuaire, les modalités de désignation de ses membres, ses règles de fonctionnement et les conditions d'élaboration du document de coordination sont déterminés par décret.
Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.
<p>Lorsqu'il n'existe pas de grand port fluvio-maritime, pour assurer la cohérence des actions d'un ou de plusieurs grands ports maritimes et, le cas échéant, de ports fluviaux, s'inscrivant dans un même ensemble géographique ou situés sur un même axe fluvial, un conseil de coordination interportuaire associant des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des ports concernés ainsi que des personnalités qualifiées et des représentants des établissements gestionnaires d'infrastructures terrestres ou de l'établissement public chargé de la gestion des voies navigables peut être créé par décret.</p><p>Ce conseil adopte un document de coordination relatif aux grandes orientations en matière de développement, de projets d'investissement et de promotion des ports qui y sont représentés dans le but d'élaborer des positions communes par façade sur les enjeux nationaux et européens. Ce document peut proposer des modalités de mutualisation de leurs moyens d'expertise et de services, y compris de dragage et de remorquage.</p><p>Les collectivités territoriales ou leurs groupements responsables de la gestion d'un port maritime faisant partie d'un ensemble géographique pour lequel a été mis en place un conseil de coordination peuvent, à leur demande, être associés à ses travaux.<br/>
La composition du conseil de coordination interportuaire, les modalités de désignation de ses membres, ses règles de fonctionnement et les conditions d'élaboration du document de coordination sont déterminés par décret.</p><p></p>
Sous-section 4 : Conseil de coordination interportuaire
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes &gt; Section 2 : Organisation &gt; Sous-section 4 : Conseil de coordination interportuaire
<p>Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.</p>
LEGITEXT000034724629
cible
CITATION
DECRET
2017-953
JORFTEXT000034674960
Décret n°2017-953 du 10 mai 2017 (V)
LEGIARTI000034724637
1
cible
CITATION
DECRET
2017-953
JORFTEXT000034674960
Décret n°2017-953 du 10 mai 2017 - art. 1
LEGITEXT000037350254
cible
CITATION
DECRET
2018-760
JORFTEXT000037348267
Décret n°2018-760 du 28 août 2018 (V)
LEGITEXT000038372276
cible
CITATION
DECRET
2019-314
JORFTEXT000038369801
Décret n°2019-314 du 12 avril 2019 (V)
LEGIARTI000038372287
1
cible
CITATION
DECRET
2019-314
JORFTEXT000038369801
Décret n°2019-314 du 12 avril 2019 - art. 1
LEGITEXT000043394497
cible
CITATION
DECRET
2021-466
JORFTEXT000043388598
Décret n°2021-466 du 16 avril 2021 (V)
LEGITEXT000045632974
cible
CITATION
DECRET
2022-600
JORFTEXT000045632438
Décret n°2022-600 du 21 avril 2022 (V)
LEGIARTI000030030604
D5312-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5312-40 (V)
LEGIARTI000030030614
D5312-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5312-45 (V)
LEGIARTI000030030616
D5312-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5312-46 (V)
LEGIARTI000030030620
D5312-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5312-47 (V)
LEGIARTI000030030636
D5312-54
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5312-54 (VT)
LEGIARTI000045634988
D5312-60-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5312-60-1 (V)
LEGIARTI000045634968
D5312-60-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5312-60-5 (V)
LEGIARTI000038373001
D5312-60-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5312-60-6 (V)
LEGIARTI000023080739
L5312-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5312-13 (V)
LEGIARTI000043517436
R5312-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5312-13 (VD)