Code des transports, art. L5133-15
Les créances comprises dans chacun des numéros viennent en concurrence. En cas d'insuffisance des prix, les créances sont payées en proportion de leur montant. En cas d'insolvabilité de l'un des contribuables, sa part est répartie entre les autres proportionnellement à leurs intérêts. La valeur de sa contribution est, pour chaque intéressé, la limite de son obligation.
<p><br/>Les créances comprises dans chacun des numéros viennent en concurrence. En cas d'insuffisance des prix, les créances sont payées en proportion de leur montant.<br/> En cas d'insolvabilité de l'un des contribuables, sa part est répartie entre les autres proportionnellement à leurs intérêts.<br/> La valeur de sa contribution est, pour chaque intéressé, la limite de son obligation.</p>
Section 3 : Contributions aux avaries communes
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE III : RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION &gt; Chapitre III : Avaries &gt; Section 3 : Contributions aux avaries communes