Code des transports, art. R5332-10
I.-Le comité local de sûreté portuaire émet un avis sur : 1° Les projets d'évaluation de sûreté du port et les projets de plan de sûreté du port ; 2° La cohérence des documents mentionnés au 1° et des mesures prises pour leur application avec les documents et mesures prévues pour assurer la sûreté des installations portuaires ; 3° Les projets de travaux de construction et de modernisation des infrastructures et des équipements portuaires, lorsque le représentant de l'Etat dans le département estime qu'ils présentent des enjeux en matière de sûreté ; 4° Sauf en cas d'urgence, les mesures de sûreté qu'il est proposé de prendre dans la zone maritime et fluviale de régulation définie à l' article L. 5331-1 ; 5° Le suivi des échéanciers de travaux documentaires ; 6° Le suivi des actions correctives prises par les autorités portuaires ou les exploitants d'installations portuaires pour remédier aux non-conformités constatées à la suite d'une inspection ou d'un audit ; 7° La programmation des exercices de sûreté portuaire. II.-Le comité local de sûreté portuaire est informé des évaluations de sûreté des installations portuaires. III.-Lorsqu'il est consulté par le représentant de l'Etat dans le département, le comité local de sûreté portuaire émet un avis ou formule des propositions : 1° Sur les problématiques de sûreté propres à une installation portuaire, en particulier sur l'opportunité d'y créer une zone à accès restreint ; 2° Sur toutes les questions relatives à la sûreté dans les limites portuaires de sûreté définies à l'article R. 5332-18 ; 3° Sur toute mesure propre à renforcer la vigilance, telle que des actions d'information, de sensibilisation ou de formation, ainsi que les exercices et entraînements ; 4° Sur toute mesure de coordination entre les services publics compétents en matière de sûreté et les organismes privés, s'il y a lieu ; 5° Sur les actions correctives proposées par les autorités portuaires ou les exploitants à la suite d'une inspection ou d'un audit.
<p>I.-Le comité local de sûreté portuaire émet un avis sur : </p><p>1° Les projets d'évaluation de sûreté du port et les projets de plan de sûreté du port ; </p><p>2° La cohérence des documents mentionnés au 1° et des mesures prises pour leur application avec les documents et mesures prévues pour assurer la sûreté des installations portuaires ; </p><p>3° Les projets de travaux de construction et de modernisation des infrastructures et des équipements portuaires, lorsque le représentant de l'Etat dans le département estime qu'ils présentent des enjeux en matière de sûreté ; </p><p>4° Sauf en cas d'urgence, les mesures de sûreté qu'il est proposé de prendre dans la zone maritime et fluviale de régulation définie à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073275&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5331-1 (V)">article L. 5331-1 </a>; </p><p>5° Le suivi des échéanciers de travaux documentaires ; </p><p>6° Le suivi des actions correctives prises par les autorités portuaires ou les exploitants d'installations portuaires pour remédier aux non-conformités constatées à la suite d'une inspection ou d'un audit ; </p><p>7° La programmation des exercices de sûreté portuaire. </p><p>II.-Le comité local de sûreté portuaire est informé des évaluations de sûreté des installations portuaires. </p><p>III.-Lorsqu'il est consulté par le représentant de l'Etat dans le département, le comité local de sûreté portuaire émet un avis ou formule des propositions : </p><p>1° Sur les problématiques de sûreté propres à une installation portuaire, en particulier sur l'opportunité d'y créer une zone à accès restreint ; </p><p>2° Sur toutes les questions relatives à la sûreté dans les limites portuaires de sûreté définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031368&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5332-18 (V)">R. 5332-18</a> ; </p><p>3° Sur toute mesure propre à renforcer la vigilance, telle que des actions d'information, de sensibilisation ou de formation, ainsi que les exercices et entraînements ; </p><p>4° Sur toute mesure de coordination entre les services publics compétents en matière de sûreté et les organismes privés, s'il y a lieu ; </p><p>5° Sur les actions correctives proposées par les autorités portuaires ou les exploitants à la suite d'une inspection ou d'un audit.</p>
Sous-section 2 : Compétences des représentants de l'Etat et des comités locaux de sûreté portuaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Sûreté portuaire &gt; Section 1 : Organisation administrative &gt; Sous-section 2 : Compétences des représentants de l'Etat et des comités locaux de sûreté portuaire
LEGIARTI000041940632
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041936787
Arrêté du 15 mai 2020 - art. 6 (V)
LEGIARTI000023073275
L5331-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5331-1 (V)
LEGIARTI000030031368
R5332-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5332-18 (V)