Code des transports, art. A2271-30
I.-Le détenteur d'un titre de passage permanent le restitue, sans délai, dès la survenance de l'un des événements mentionnés à l'article A. 2271-27 , contre une preuve de restitution à son employeur qui s'assure de sa remise au gestionnaire des titres d'accès. II.-L'employeur prend les dispositions nécessaires pour récupérer le titre de passage permanent ou vérifier qu'il a bien été restitué par son détenteur.
<p><br/>I.-Le détenteur d'un titre de passage permanent le restitue, sans délai, dès la survenance de l'un des événements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000046963396&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A2271-27 (V)">A. 2271-27</a>, contre une preuve de restitution à son employeur qui s'assure de sa remise au gestionnaire des titres d'accès. <br/>II.-L'employeur prend les dispositions nécessaires pour récupérer le titre de passage permanent ou vérifier qu'il a bien été restitué par son détenteur.</p>
Sous-Paragraphe 5 : Restitution des titres de passage
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés  &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS &gt; TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE &gt; Chapitre unique &gt; Section 4 : Zones de sûreté &gt; Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté &gt; Paragraphe 2 : Gestion des titres de passage &gt; Sous-Paragraphe 5 : Restitution des titres de passage
LEGIARTI000046963396
A2271-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A2271-27 (V)