Code des transports, art. R6511-14
Le président du conseil médical de l'aéronautique civile signe le cas échéant les certificats médicaux dont le modèle est fixé au point ARA.MED.130 de l'annexe VI du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 tirant les conséquences des décisions prises par cette instance.
<p><br/>Le président du conseil médical de l'aéronautique civile signe le cas échéant les certificats médicaux dont le modèle est fixé au point ARA.MED.130 de l'annexe VI du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 tirant les conséquences des décisions prises par cette instance.</p>
Section 2 : Conseil médical de l'aéronautique civile
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; Titre Ier : CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Conseil médical de l'aéronautique civile