Code des transports, art. L1112-6
L'octroi des aides publiques favorisant le développement des systèmes de transport collectif est subordonné à la prise en compte de l'accessibilité.
<p><br/>L'octroi des aides publiques favorisant le développement des systèmes de transport collectif est subordonné à la prise en compte de l'accessibilité.</p>
Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IER : LE DROIT AU TRANSPORT &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport