Code des transports, art. L3314-4
Le produit de la taxe sur les véhicules de transport prévue au 3° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services est affecté à l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports. Il concourt en priorité au financement, d'une part, des formations qualifiantes et, d'autre part, des formations professionnelles obligatoires des conducteurs routiers telles qu'instituées par la réglementation et les conventions collectives en vigueur.
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p>Le produit de la taxe sur les véhicules de transport prévue au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598975&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L421-30 (M)">3° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services</a> est affecté à l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.<br/><br/>
 Il concourt en priorité au financement, d'une part, des formations qualifiantes et, d'autre part, des formations professionnelles obligatoires des conducteurs routiers telles qu'instituées par la réglementation et les conventions collectives en vigueur.</p><p></p>
Chapitre IV : Formation professionnelle des conducteurs
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE  AU TRANSPORT ROUTIER &gt; TITRE UNIQUE &gt; Chapitre IV : Formation professionnelle des conducteurs
<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000044603067
L421-92
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000044595989
Code des impositions sur les biens et services - art. L421-92 (V)
LEGIARTI000044598975
L421-30
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000044595989
Code des impositions sur les biens et services - art. L421-30 (M)
LEGIARTI000044834968
L3314-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3314-5 (V)