Code des transports, art. R3122-3
Les frais d'inscription prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3122-3 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, du budget et des transports dans la limite de 250 euros par exploitant.
<p><br/>Les frais d'inscription prévus au quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071090&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3122-3 (V)">L. 3122-3</a> sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, du budget et des transports dans la limite de 250 euros par exploitant.</p>
Sous-section 1 : Inscription au registre des voitures de transport avec chauffeur
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre II : Les voitures de transport avec chauffeur &gt; Section 1 : Dispositions relatives aux exploitants &gt; Sous-section 1 : Inscription au registre des voitures de transport avec chauffeur
LEGIARTI000023071090
L3122-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3122-3 (V)