Code des transports, art. L5142-3
Il peut être procédé à la vente de l'épave au profit de l'Etat : 1° Lorsque le propriétaire ne l'a pas réclamée ; 2° Lorsque le propriétaire a été déchu de ses droits en application des dispositions de l'article L. 5142-2 . Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>Il peut être procédé à la vente de l'épave au profit de l'Etat : <br/>1° Lorsque le propriétaire ne l'a pas réclamée ; <br/>2° Lorsque le propriétaire a été déchu de ses droits en application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072922&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5242-2 (V)">l'article L. 5142-2</a>. <br/>Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 1 : Dispositions générales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES &gt; Chapitre II : Épaves &gt; Section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000023072922
L5242-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5242-2 (V)