Code des transports, art. D5341-14
L'appel adressé au pilote est fait par tous moyens de communication conformément aux modalités prévues par les instructions nautiques. Sauf le cas réel de danger, il est interdit d'employer les signaux de détresse pour appeler le pilote.
<p><br/>L'appel adressé au pilote est fait par tous moyens de communication conformément aux modalités prévues par les instructions nautiques.<br/>Sauf le cas réel de danger, il est interdit d'employer les signaux de détresse pour appeler le pilote.</p>
Paragraphe 2 : Conditions d'exécution du service
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES &gt; Chapitre Ier : Le pilotage &gt; Section 1 : Service de pilotage et rémunération du pilote &gt; Sous-section 1 : Le service de pilotage &gt; Paragraphe 2 : Conditions d'exécution du service