Code des transports, art. R6326-5
Sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur ou égal à un million de passagers ou vingt-cinq mille tonnes de fret transporté par avion, le ministre chargé de l'aviation civile peut, sur proposition de l'exploitant d'aérodrome, limiter le nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'auto-assistance pour des services relevant d'une ou plusieurs des catégories suivantes : 1° Assistance bagages ; 2° Assistance opérations en piste ; 3° Assistance carburant et huile ; 4° Transport du fret et de la poste sur les aires de trafic. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise, au sein de chaque catégorie, les services faisant l'objet d'une limitation.
<p><br/>Sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur ou égal à un million de passagers ou vingt-cinq mille tonnes de fret transporté par avion, le ministre chargé de l'aviation civile peut, sur proposition de l'exploitant d'aérodrome, limiter le nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'auto-assistance pour des services relevant d'une ou plusieurs des catégories suivantes :<br/>1° Assistance bagages ;<br/>2° Assistance opérations en piste ;<br/>3° Assistance carburant et huile ;<br/>4° Transport du fret et de la poste sur les aires de trafic.<br/>Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise, au sein de chaque catégorie, les services faisant l'objet d'une limitation.</p>
Section 2 : Limitations de l'auto-assistance en escale
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre VI : Services d'assistance en escale &gt; Section 2 : Limitations de l'auto-assistance en escale
LEGIARTI000048323634
D6326-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6326-27 (V)
LEGIARTI000048323636
D6326-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6326-28 (V)
LEGIARTI000048323598
R6326-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-12 (V)
LEGIARTI000048323604
R6326-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-14 (V)
LEGIARTI000048323640
R6326-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-29 (V)
LEGIARTI000048323582
R6326-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-6 (V)
LEGIARTI000048323584
R6326-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-7 (V)