Code des transports, art. R6530-7
Les membres des commissions de discipline sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable. Des membres suppléants peuvent être nommés en même temps et dans les mêmes formes que les membres titulaires. Les personnes ayant fait l'objet d'une des sanctions prévues par l' article R. 6530-3 depuis moins de trois ans ne peuvent être membres d'une commission de discipline. Les membres sont remplacés dans les conditions prévues par l' article R. 133-4 du code des relations entre le public et l'administration .
<p><br/>Les membres des commissions de discipline sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable. Des membres suppléants peuvent être nommés en même temps et dans les mêmes formes que les membres titulaires. <br/>Les personnes ayant fait l'objet d'une des sanctions prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325220&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6530-3 (V)">article R. 6530-3 </a>depuis moins de trois ans ne peuvent être membres d'une commission de discipline. <br/>Les membres sont remplacés dans les conditions prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370113&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R133-4 (V)">article R. 133-4 du code des relations entre le public et l'administration</a>.</p>
Titre III : LE PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; Titre III : LE PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL
LEGIARTI000048325220
R6530-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6530-3 (V)
LEGIARTI000048325608
R6765-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6765-5 (V)
LEGIARTI000031370113
R133-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R133-4 (V)