Code des transports, art. L4241-1
Le règlement général de police de la navigation intérieure est établi par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve des dispositions du titre III du livre III de la cinquième partie, il est applicable jusqu'à la limite transversale de la mer.
<p><br/>Le règlement général de police de la navigation intérieure est établi par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve des dispositions du titre III du livre III de la cinquième partie, il est applicable jusqu'à la limite transversale de la mer.</p>
Chapitre Ier : Règlements de police
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; Chapitre Ier : Règlements de police
LEGIARTI000027241577
R211-62
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R211-62 (VD)
LEGIARTI000027241582
R214-105
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R214-105 (VD)
LEGIARTI000028748692
L4631-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4631-1 (V)
LEGIARTI000027232797
R4241-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4241-1 (VD)