Code des transports, art. R5113-17
Les produits, mentionnés à l'article R. 5113-8 , présentés dans des salons d'expositions, de démonstrations ou de manifestations similaires peuvent ne pas satisfaire aux dispositions de la présente section à condition qu'un panneau visible indique clairement que ces produits ne sont pas conformes et qu'ils ne peuvent être mis à disposition sur le marché ou mis en service avant leur mise en conformité.
<p><br/>Les produits, mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033743769&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5113-8 (V)">R. 5113-8</a>, présentés dans des salons d'expositions, de démonstrations ou de manifestations similaires peuvent ne pas satisfaire aux dispositions de la présente section à condition qu'un panneau visible indique clairement que ces produits ne sont pas conformes et qu'ils ne peuvent être mis à disposition sur le marché ou mis en service avant leur mise en conformité.</p>
Sous-section 1 : Définitions et champ d'application
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre III : Construction des navires &gt; Section 3 : Mise sur le marché des navires et bateaux de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement &gt; Sous-section 1 : Définitions et champ d'application
LEGIARTI000033743847
R5113-42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5113-42 (V)
LEGIARTI000033743769
R5113-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5113-8 (V)