Code des transports, art. L5544-20
Ne sont pas considérés comme portant atteinte à la règle du repos hebdomadaire tous travaux nécessités par : 1° Les circonstances de force majeure ; 2° Les circonstances où le salut du navire, des personnes embarquées ou de la cargaison est en jeu, circonstances dont le capitaine est seul juge ; 3° Les opérations d'assistance. Le repos hebdomadaire qui n'a pas été pris est compensé selon les modalités mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 5544-13.
<p><br/>Ne sont pas considérés comme portant atteinte à la règle du repos hebdomadaire tous travaux nécessités par : <br/>1° Les circonstances de force majeure ; <br/>2° Les circonstances où le salut du navire, des personnes embarquées ou de la cargaison est en jeu, circonstances dont le capitaine est seul juge ; <br/>3° Les opérations d'assistance. <br/>Le repos hebdomadaire qui n'a pas été pris est compensé selon les modalités mentionnées au dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074262&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5544-13 (V)">l'article L. 5544-13.</a></p>
Paragraphe 1 : Dispositions générales

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire &gt; Section 2 : Repos et jours fériés &gt; Sous-section 2 : Repos hebdomadaire &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales

LEGIARTI000047301709
L5541-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5541-1-1 (V)
LEGIARTI000023074262
L5544-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5544-13 (V)