Code des transports, art. R5122-3
Tout propriétaire de navire qui entend bénéficier de la limitation de responsabilité prévue à l'article L. 5122-28 peut saisir le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel le dommage a été subi d'une demande d'ouverture d'une procédure de constitution d'un fonds de limitation. L'assureur ou toute autre personne dont émane la garantie financière peut constituer un fonds conformément aux stipulations du paragraphe 11 de l'article V de la convention internationale signée à Londres le 27 novembre 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, dans les conditions prévues au premier alinéa.
<p><br/>Tout propriétaire de navire qui entend bénéficier de la limitation de responsabilité prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027472023&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5122-28 (V)">L. 5122-28</a> peut saisir le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel le dommage a été subi d'une demande d'ouverture d'une procédure de constitution d'un fonds de limitation. <br/>L'assureur ou toute autre personne dont émane la garantie financière peut constituer un fonds conformément aux stipulations du paragraphe 11 de l'article V de la convention internationale signée à Londres le 27 novembre 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, dans les conditions prévues au premier alinéa.</p>
Sous-section 1 : Constitution du fonds de limitation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE &gt; Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité &gt; Section 2 : Responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultants de la pollution par les hydrocarbures &gt; Sous-section 1 : Constitution du fonds de limitation
LEGIARTI000027472023
L5122-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5122-28 (V)
LEGIARTI000033744075
R5122-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5122-11 (V)
LEGIARTI000033744077
R5122-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5122-12 (V)
LEGIARTI000033744083
R5122-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5122-14 (V)
LEGIARTI000033744059
R5122-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5122-4 (V)
LEGIARTI000033744061
R5122-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5122-5 (V)