Code des transports, art. L1511-4
Sous réserve du secret de la défense nationale ou du secret des affaires, le dossier de l'évaluation est jointe au dossier de l'enquête publique à laquelle est soumis le projet ou le choix mentionné à l'article L. 1511-2 . Cette enquête publique est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement . Lorsqu'une enquête publique n'est pas prévue ou lorsqu'elle ne l'est que par tranches, le public est informé de la réalisation de l'évaluation par une mention insérée dans deux journaux locaux ou, pour les opérations dont l'importance excède la région, dans deux journaux à diffusion nationale. Cette insertion a lieu au moins six mois avant l'adoption définitive du projet. Les demandes de consultation du dossier d'évaluation sont présentées au maître d'ouvrage dans les cinq mois qui suivent l'insertion. Lorsque le maître d'ouvrage est l'Etat, ces demandes sont adressées au préfet du ou des départements dans lesquels sont situées les infrastructures projetées. Le délai imparti aux personnes intéressées pour prendre connaissance du dossier d'évaluation ne peut être inférieur à quinze jours.
<p>Sous réserve du secret de la défense nationale ou du secret des affaires, le dossier de l'évaluation est jointe au dossier de l'enquête publique à laquelle est soumis le projet ou le choix mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069679&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1511-2</a>. Cette enquête publique est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement (V)">code de l'environnement</a>. </p><p><br/>Lorsqu'une enquête publique n'est pas prévue ou lorsqu'elle ne l'est que par tranches, le public est informé de la réalisation de l'évaluation par une mention insérée dans deux journaux locaux ou, pour les opérations dont l'importance excède la région, dans deux journaux à diffusion nationale. Cette insertion a lieu au moins six mois avant l'adoption définitive du projet. </p><p><br/>Les demandes de consultation du dossier d'évaluation sont présentées au maître d'ouvrage dans les cinq mois qui suivent l'insertion. Lorsque le maître d'ouvrage est l'Etat, ces demandes sont adressées au préfet du ou des départements dans lesquels sont situées les infrastructures projetées. </p><p><br/>Le délai imparti aux personnes intéressées pour prendre connaissance du dossier d'évaluation ne peut être inférieur à quinze jours.</p>
Section 1 : L'élaboration des projets
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : L'information et la participation du public &gt; Section 1 : L'élaboration des projets
LEGITEXT000006074220
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement (V)
LEGIARTI000023069679
L1511-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1511-2
LEGIARTI000023085299
L1511-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1511-3 (VD)
LEGIARTI000028996919
R1511-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1511-10 (V)
LEGIARTI000028996931
R1511-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1511-15 (V)