Code des transports, art. D4221-47
Sous les réserves énoncées par le présent article, les dispositions des articles D. 4221-8 à D. 4221-42 s'appliquent aux bateaux de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 20 mètres, ou dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes : 1° La durée maximale de validité du titre de navigation, prévue à l'article D. 4221-8, est limitée à dix ans ; 2° La visite périodique à sec prévue par l'article D. 4221-40 a lieu au moins une fois tous les dix ans ; 3° Pour l'application de l'article D. 4221-17 , est également considéré comme un organisme de contrôle pour les bateaux de plaisance un organisme notifié au titre de la directive 2013/53/ UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/ CE ; 4° Les dispositions des articles D. 4221-24 et D. 4221-25 ne s'appliquent pas aux bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 24 mètres.
<p>Sous les réserves énoncées par le présent article, les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038181752&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. D4221-8 (V)">D. 4221-8 à D. 4221-42 </a>s'appliquent aux bateaux de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 20 mètres, ou dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes : </p><p>1° La durée maximale de validité du titre de navigation, prévue à l'article D. 4221-8, est limitée à dix ans ; </p><p>2° La visite périodique à sec prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038181616&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. D4221-40 (M)">D. 4221-40 </a>a lieu au moins une fois tous les dix ans ; </p><p>3° Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038181700&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. D4221-17 (V)">D. 4221-17</a>, est également considéré comme un organisme de contrôle pour les bateaux de plaisance un organisme notifié au titre de la directive 2013/53/ UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/ CE ; </p><p>4° Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232643&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 4221-24 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232645&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D4221-25 (V)">D. 4221-25</a> ne s'appliquent pas aux bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 24 mètres.</p>
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux bateaux de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 20 mètres ou dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE II : TITRES DE NAVIGATION &gt; Chapitre unique &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux bateaux de plaisance &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables aux bateaux de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 20 mètres ou dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes
LEGIARTI000028181775
25
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000017764496
Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 25 (V)
LEGIARTI000038181700
D4221-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4221-17 (V)
LEGIARTI000027232643
D4221-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4221-24
LEGIARTI000027232645
D4221-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4221-25 (V)
LEGIARTI000038181616
D4221-40
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4221-40 (M)
LEGIARTI000027232709
D4221-48
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4221-48 (V)
LEGIARTI000038181752
D4221-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4221-8 (V)