Code des transports, art. R1422-8-2
Pour l'application de l'article R. 1422-8-1 , le préfet de région apprécie le caractère proportionné ou non de la perte de l'honorabilité professionnelle en fonction de l'incidence sur l'exercice de la profession. Il prononce la perte de l'honorabilité professionnelle après avis de la commission des sanctions administratives territorialement compétente régie par les dispositions des articles R. 3452-2 à R. 3452-24 . La décision mentionnée à l'article R. 1422-8-1 fixe la durée de la perte de l'honorabilité qui ne peut excéder trois ans.
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037326677&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R1422-8-1 (V)">R. 1422-8-1</a>, le préfet de région apprécie le caractère proportionné ou non de la perte de l'honorabilité professionnelle en fonction de l'incidence sur l'exercice de la profession. <br/><br/>Il prononce la perte de l'honorabilité professionnelle après avis de la commission des sanctions administratives territorialement compétente régie par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450661&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3452-2 (V)">R. 3452-2 à R. 3452-24</a>. <br/><br/>La décision mentionnée à l'article R. 1422-8-1 fixe la durée de la perte de l'honorabilité qui ne peut excéder trois ans.</p>
Section 1 : Dispositions générales 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT &gt; TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC &gt; Chapitre II : Le transport de marchandises &gt; Section 1 : Dispositions générales 
LEGIARTI000037326677
R1422-8-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1422-8-1 (V)
LEGIARTI000037329998
R3452-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3452-12 (V)
LEGIARTI000033450661
R3452-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3452-2 (V)