Code des transports, art. L2111-20-1
Les biens immobiliers attribués à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 , utilisés par ces dernières pour l'accomplissement de leurs missions respectives, peuvent être repris par l'Etat ou cédés à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales pour des motifs d'utilité publique, moyennant le versement d'une indemnité égale à la valeur de reconstitution.
<p>Les biens immobiliers attribués à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070265&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2111-9 (V)">L. 2111-9</a>, utilisés par ces dernières pour l'accomplissement de leurs missions respectives, peuvent être repris par l'Etat ou cédés à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales pour des motifs d'utilité publique, moyennant le versement d'une indemnité égale à la valeur de reconstitution.</p>
Sous-section 4 : Gestion domaniale
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE IER : INFRASTRUCTURES &gt; Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics &gt; Section 2 : SNCF Réseau &gt; Sous-section 4 : Gestion domaniale
JORFARTI000046298307
5
cible
CITATION
DECRET
2022-1222
JORFTEXT000046298276
Décret n°2022-1222 du 9 septembre 2022 - art. 5, v. init.
LEGIARTI000038582692
L2102-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2102-15 (V)
LEGIARTI000023070265
L2111-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-9 (V)