Code des transports, art. L2144-2
Les fonds publics versés pour des activités relatives à la fourniture de services de transport au titre des missions de service public de transport ferroviaire de voyageurs ne peuvent être affectés à d'autres activités et doivent figurer dans les comptes correspondants. Les comptes sont établis de manière séparée pour chaque contrat de service public donnant lieu à des fonds publics pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015. Les comptes sont tenus de façon à permettre le suivi de l'interdiction de transférer des fonds publics d'une activité à une autre.
<p>Les fonds publics versés pour des activités relatives à la fourniture de services de transport au titre des missions de service public de transport ferroviaire de voyageurs ne peuvent être affectés à d'autres activités et doivent figurer dans les comptes correspondants. Les comptes sont établis de manière séparée pour chaque contrat de service public donnant lieu à des fonds publics pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.</p><p>Les comptes sont tenus de façon à permettre le suivi de l'interdiction de transférer des fonds publics d'une activité à une autre.</p>
Chapitre IV : Dispositions communes
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; Chapitre IV : Dispositions communes
LEGIARTI000033338311
23
cible
CITATION
DECRET
2015-138
JORFTEXT000030217897
DÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015 - art. 23 (Ab)
LEGIARTI000033338282
37
cible
CITATION
DECRET
2015-138
JORFTEXT000030217897
DÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015 - art. 37 (Ab)
LEGIARTI000043683530
14
cible
CITATION
DECRET
2016-327
JORFTEXT000032259279
Décret n°2016-327 du 17 mars 2016 - art. 14 (V)
LEGIARTI000041441803
5
cible
CITATION
DECRET
2019-1589
JORFTEXT000039727308
Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
LEGIARTI000047293423
L1264-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1264-2 (V)
LEGIARTI000038884791
L2132-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2132-5 (V)
LEGIARTI000038884754
L2133-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2133-4 (V)