Code des transports, art. R5431-2
Les manquements aux obligations de service public mentionnées à l'article L. 5431-2 font l'objet de procès-verbaux établis par les agents de la collectivité territoriale organisatrice du transport maritime habilités à cet effet, selon le cas, par le maire ou le président du conseil régional. Le procès-verbal ainsi que le montant maximum de l'amende encourue sont notifiés par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale organisatrice du transport maritime à l'opérateur de transport maritime concerné. Ce dernier dispose d'un mois pour présenter ses observations, ce délai étant porté à deux mois lorsque le siège de l'opérateur se situe en dehors du territoire métropolitain. A l'expiration de ce délai, l'amende administrative peut être prononcée, selon les cas prévus à l'article L. 5431-1 , par le maire ou le président du conseil régional. La décision motivée est notifiée à l'opérateur de transport maritime.
<p><br/>Les manquements aux obligations de service public mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073888&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5431-2 (V)">L. 5431-2 </a>font l'objet de procès-verbaux établis par les agents de la collectivité territoriale organisatrice du transport maritime habilités à cet effet, selon le cas, par le maire ou le président du conseil régional. Le procès-verbal ainsi que le montant maximum de l'amende encourue sont notifiés par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale organisatrice du transport maritime à l'opérateur de transport maritime concerné. Ce dernier dispose d'un mois pour présenter ses observations, ce délai étant porté à deux mois lorsque le siège de l'opérateur se situe en dehors du territoire métropolitain. <br/>A l'expiration de ce délai, l'amende administrative peut être prononcée, selon les cas prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073886&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5431-1 (V)">L. 5431-1</a>, par le maire ou le président du conseil régional. <br/>La décision motivée est notifiée à l'opérateur de transport maritime.</p>
Chapitre Ier : Desserte des îles
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 &gt; TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINS TRANSPORTS MARITIMES &gt; Chapitre Ier : Desserte des îles
LEGIARTI000023073886
L5431-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5431-1 (V)
LEGIARTI000023073888
L5431-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5431-2 (V)
LEGIARTI000033744519
R5714-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5714-1 (V)
LEGIARTI000033744529
R5724-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5724-1 (V)
LEGIARTI000033744545
R5734-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5734-1 (V)
LEGIARTI000033744557
R5744-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5744-1 (V)
LEGIARTI000033744575
R5754-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5754-2 (V)