Code des transports, art. R5313-33
Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions, soit au comité de direction, soit au directeur du port. Toutefois ne peuvent pas faire l'objet de délégation : a) L'approbation du budget et des comptes annuels ; b) L'approbation du plan d'organisation et de fonctionnement des services du port autonome, ainsi que des tableaux d'effectifs ; c) La fixation des conditions générales de rémunération du personnel ; d) L'approbation des marchés publics d'un montant supérieur à un chiffre fixé par arrêté des ministres chargés des ports maritimes et de l'économie et des finances ; e) La fixation des conditions et des tarifs des outillages gérés par le port ; f) L'approbation des prises, cessions ou extensions de participation financière ; g) L'approbation des conditions des emprunts et des prêts ; h) L'approbation du dossier relatif à la modification des limites de circonscription prévue à l'article R. 5313-5 ; i) L'approbation des conventions ayant fait l'objet de la communication écrite mentionnée à l'article R. 5313-19 ; j) L'approbation des transactions prévue à l'article R. 5313-38 lorsque leur montant est supérieur à 100 000 euros ; k) L'examen des conventions d'exploitation de terminal prévues à l'article R. 5313-81 . Ne peut être déléguée qu'au comité de direction, la fixation des traitements des personnels dont les échelles ne sont pas fixées par les conventions collectives.
<p>Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions, soit au comité de direction, soit au directeur du port.<br/>
Toutefois ne peuvent pas faire l'objet de délégation :<br/>
a) L'approbation du budget et des comptes annuels ;<br/>
b) L'approbation du plan d'organisation et de fonctionnement des services du port autonome, ainsi que des tableaux d'effectifs ;<br/>
c) La fixation des conditions générales de rémunération du personnel ;<br/>
d) L'approbation des marchés publics d'un montant supérieur à un chiffre fixé par arrêté des ministres chargés des ports maritimes et de l'économie et des finances ;<br/>
e) La fixation des conditions et des tarifs des outillages gérés par le port ;<br/>
f) L'approbation des prises, cessions ou extensions de participation financière ;<br/>
g) L'approbation des conditions des emprunts et des prêts ;<br/>
h) L'approbation du dossier relatif à la modification des limites de circonscription prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030762&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5313-5 </a>;<br/>
i) L'approbation des conventions ayant fait l'objet de la communication écrite mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030796&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5313-19 </a>;<br/>
j) L'approbation des transactions prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030844&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5313-38 </a>lorsque leur montant est supérieur à 100 000 euros ;<br/>
k) L'examen des conventions d'exploitation de terminal prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030952&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5313-81</a>.<br/>
Ne peut être déléguée qu'au comité de direction, la fixation des traitements des personnels dont les échelles ne sont pas fixées par les conventions collectives.</p>
Sous-section 1 : Conseil d'administration
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre III : Ports autonomes &gt; Section 3 : Fonctionnement &gt; Sous-section 1 : Conseil d'administration
LEGIARTI000030030796
R5313-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-19
LEGIARTI000030030842
R5313-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-37 (V)
LEGIARTI000030030844
R5313-38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-38
LEGIARTI000030030762
R5313-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-5
LEGIARTI000030030952
R5313-81
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-81