Code des transports, art. R4241-44
Si, lors du contrôle prévu à l'article R. 4241-42 , les agents constatent soit l'absence à bord du titre de navigation, soit que le bateau présente un danger manifeste pour les personnes à bord, l'environnement ou la navigation ou au sens de l'article D. 4221-35 , lesdits agents peuvent interrompre sa navigation dans les plus brefs délais permis par la réglementation de la voie d'eau empruntée jusqu'au moment où les mesures nécessaires auront été prises pour remédier à la situation constatée. Ils peuvent également prescrire des mesures qui permettront au bâtiment de naviguer sans danger, le cas échéant après avoir terminé son déplacement, jusqu'au lieu où il fera l'objet soit d'une visite, soit d'une réparation.
<p><br/>Si, lors du contrôle prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232897&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4241-42 (V)">R. 4241-42</a>, les agents constatent soit l'absence à bord du titre de navigation, soit que le bateau présente un danger manifeste pour les personnes à bord, l'environnement ou la navigation ou au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232673&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D4221-35 (V)">D. 4221-35</a>, lesdits agents peuvent interrompre sa navigation dans les plus brefs délais permis par la réglementation de la voie d'eau empruntée jusqu'au moment où les mesures nécessaires auront été prises pour remédier à la situation constatée. <br/>Ils peuvent également prescrire des mesures qui permettront au bâtiment de naviguer sans danger, le cas échéant après avoir terminé son déplacement, jusqu'au lieu où il fera l'objet soit d'une visite, soit d'une réparation.</p>
Paragraphe 9 : Intervention des autorités  chargées de la police de la navigation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; Chapitre Ier : Règlements de police &gt; Section 1 : Règlement général de police  de la navigation intérieure &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 9 : Intervention des autorités  chargées de la police de la navigation
LEGIARTI000028181742
69-1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000017764496
Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 69-1 (V)
LEGIARTI000027232673
D4221-35
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4221-35 (V)
LEGIARTI000027232897
R4241-42
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4241-42 (V)
LEGIARTI000027232903
R4241-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4241-45 (V)
LEGIARTI000027232905
R4241-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4241-46 (V)