Code des transports, art. R3113-43
L'entreprise qui exerce ou veut exercer la profession de transporteur public routier de personnes désigne une personne physique, le gestionnaire de transport, résidant dans l'Union européenne, qui satisfait aux exigences d'honorabilité et de capacité professionnelles mentionnées aux articles R. 3113-23 à R. 3113-30 et R. 3113-38 à R. 3113-42 et qui dirige effectivement et en permanence ses activités de transport. Les missions confiées au gestionnaire de transport incluent notamment la gestion de l'entretien des véhicules affectés à l'activité de transport de l'entreprise, la vérification des contrats et des documents de transport, la comptabilité de base, l'affectation des chargements ou des services aux conducteurs et aux véhicules et la vérification des procédures en matière de sécurité.
<p><br/>L'entreprise qui exerce ou veut exercer la profession de transporteur public routier de personnes désigne une personne physique, le gestionnaire de transport, résidant dans l'Union européenne, qui satisfait aux exigences d'honorabilité et de capacité professionnelles mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449817&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3113-23 (VD)">R. 3113-23 à R. 3113-30 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449851&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3113-38 (VD)">R. 3113-38 à R. 3113-42</a> et qui dirige effectivement et en permanence ses activités de transport. <br/>Les missions confiées au gestionnaire de transport incluent notamment la gestion de l'entretien des véhicules affectés à l'activité de transport de l'entreprise, la vérification des contrats et des documents de transport, la comptabilité de base, l'affectation des chargements ou des services aux conducteurs et aux véhicules et la vérification des procédures en matière de sécurité.</p>
Sous-section 2 : Gestionnaire de transport
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes
 &gt; Section 2 : Conditions d'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Gestionnaire de transport
LEGIARTI000033606029
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025056947
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000033606371
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025056947
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 6 (VD)
LEGIARTI000037330166
R3113-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3113-23 (V)
LEGIARTI000033449851
R3113-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3113-38 (VD)
LEGIARTI000033449853
R3113-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3113-39 (VD)
LEGIARTI000045464802
R3511-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3511-4 (V)
LEGIARTI000045464795
R3521-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3521-4 (V)