Code des transports, art. R1211-12
Dans le cas où il entend demander, en application du second alinéa de l'article L. 1211-5, au ministre des transports d'assurer la diffusion aux personnes publiques mentionnées à cet article d'informations susceptibles de porter atteinte au secret des affaires, le détenteur des informations saisit, dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande d'accès, le ministre chargé des transports, par lettre recommandée avec avis de réception, d'une demande motivée d'application du second alinéa de l'article L. 1211-5. Il joint la demande d'accès qu'il a reçue de l'Etat ou d'une autre autorité publique mentionnée à l'article L. 1211-4 , ainsi que les informations et données concernées sous double enveloppe portant la mention " Informations à caractère secret ".
<p><br/>Dans le cas où il entend demander, en application du second alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069018&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1211-5 (V)">l'article L. 1211-5, </a>au ministre des transports d'assurer la diffusion aux personnes publiques mentionnées à cet article d'informations susceptibles de porter atteinte au secret des affaires, le détenteur des informations saisit, dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande d'accès, le ministre chargé des transports, par lettre recommandée avec avis de réception, d'une demande motivée d'application du second alinéa de l'article L. 1211-5. Il joint la demande d'accès qu'il a reçue de l'Etat ou d'une autre autorité publique mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069016&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1211-4 (V)">l'article L. 1211-4</a>, ainsi que les informations et données concernées sous double enveloppe portant la mention " Informations à caractère secret ".</p>
Section 2 : Accès aux informations et données dont la divulgation  est susceptible de porter atteinte au secret des affaires
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Accès aux informations et données dont la divulgation  est susceptible de porter atteinte au secret des affaires
LEGIARTI000023069016
L1211-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1211-4 (V)
LEGIARTI000023069018
L1211-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1211-5 (V)
LEGIARTI000034389340
R1211-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1211-13 (V)