Code des transports, art. R5113-23
L'importateur privé d'un produit, pour lequel le fabricant n'assume pas les responsabilités relatives à la conformité de ce produit avec les dispositions de la présente section, doit, avant de le mettre en service : 1° S'assurer qu'il a été conçu et fabriqué conformément aux exigences énoncées à l'article R. 5113-13 et à l'annexe I du présent livre ; 2° Remplir ou faire remplir les obligations du fabricant énoncées aux 2°, 3°, 8° et 10° de l'article R. 5113-18 . Si la documentation technique requise n'est pas disponible auprès du fabricant, l'importateur privé la fait établir en recourant à une expertise appropriée. Il s'assure que le nom et l'adresse de l'organisme notifié qui a effectué l'évaluation de la conformité du produit figurent sur le produit.
<p><br/>L'importateur privé d'un produit, pour lequel le fabricant n'assume pas les responsabilités relatives à la conformité de ce produit avec les dispositions de la présente section, doit, avant de le mettre en service : <br/>1° S'assurer qu'il a été conçu et fabriqué conformément aux exigences énoncées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033743779&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5113-13 (V)">R. 5113-13 </a>et à l'annexe I du présent livre ; <br/>2° Remplir ou faire remplir les obligations du fabricant énoncées aux 2°, 3°, 8° et 10° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033743791&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5113-18 (V)">R. 5113-18</a>. <br/>Si la documentation technique requise n'est pas disponible auprès du fabricant, l'importateur privé la fait établir en recourant à une expertise appropriée. <br/>Il s'assure que le nom et l'adresse de l'organisme notifié qui a effectué l'évaluation de la conformité du produit figurent sur le produit.</p>
Sous-section 2 : Obligations des opérateurs économiques
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre III : Construction des navires &gt; Section 3 : Mise sur le marché des navires et bateaux de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement &gt; Sous-section 2 : Obligations des opérateurs économiques
LEGIARTI000033743779
R5113-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5113-13 (V)
LEGIARTI000033743791
R5113-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5113-18 (V)
LEGIARTI000033743851
R5113-43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5113-43 (V)