Code des transports, art. R5313-71
Les charges des travaux de création, d'extension ou de renouvellement des ouvrages d'infrastructure et engins de radoub autres que ceux mentionnés à l'article R. 5313-70 sont couvertes dans la proportion de 60 % par des participations de l'Etat. En outre, l'Etat rembourse 20 % des sommes versées pour le service des emprunts émis pour faire face aux opérations de même nature engagées antérieurement à la création du port autonome et que celui-ci contracte ou prend en charge en application de l'article L. 5313-4 .
<p><br/>Les charges des travaux de création, d'extension ou de renouvellement des ouvrages d'infrastructure et engins de radoub autres que ceux mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030920&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5313-70 (V)">R. 5313-70</a> sont couvertes dans la proportion de 60 % par des participations de l'Etat. <br/>En outre, l'Etat rembourse 20 % des sommes versées pour le service des emprunts émis pour faire face aux opérations de même nature engagées antérieurement à la création du port autonome et que celui-ci contracte ou prend en charge en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073205&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5313-4 (V)">L. 5313-4</a>.</p>
Sous-section 2 : Participation de l'Etat aux travaux
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre III : Ports autonomes &gt; Section 5 : Aménagement et exploitation &gt; Sous-section 2 : Participation de l'Etat aux travaux
LEGIARTI000023073205
L5313-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5313-4 (V)
LEGIARTI000030030856
R5313-43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-43 (V)
LEGIARTI000030030862
R5313-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-46 (V)
LEGIARTI000030030864
R5313-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-47 (V)
LEGIARTI000030030920
R5313-70
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-70 (V)