Code des transports, art. R4142-1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur ou le propriétaire de faire naviguer un bateau de plaisance soumis à enregistrement ne portant pas les marques d'identification prévues par les articles D. 4113-2 et D. 4113-3 et apposées conformément aux dispositions prises pour l'application de ces articles.
<p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur ou le propriétaire de faire naviguer un bateau de plaisance soumis à enregistrement ne portant pas les marques d'identification prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232341&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D4113-2 (V)">D. 4113-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232343&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D4113-3 (V)">D. 4113-3</a> et apposées conformément aux dispositions prises pour l'application de ces articles.</p>
Chapitre II : Infractions relatives à l'identification du bateau
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IER : LE BATEAU &gt; TITRE IV : SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Infractions relatives à l'identification du bateau
LEGIARTI000027232341
D4113-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4113-2 (V)
LEGIARTI000027232343
D4113-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4113-3 (V)