Code des transports, art. L2141-14
Les biens immobiliers utilisés par la société SNCF Voyageurs, ou l'une de ses filiales, pour la poursuite des missions de la société SNCF Voyageurs peuvent être cédés à l'Etat, à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales pour des motifs d'utilité publique, moyennant le versement d'une indemnité égale à leur valeur de reconstitution.
<p>Les biens immobiliers utilisés par la société SNCF Voyageurs, ou l'une de ses filiales, pour la poursuite des missions de la société SNCF Voyageurs peuvent être cédés à l'Etat, à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales pour des motifs d'utilité publique, moyennant le versement d'une indemnité égale à leur valeur de reconstitution.</p>
Section 4 : Gestion immobilière
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; Chapitre Ier : SNCF Voyageurs &gt; Section 4 : Gestion immobilière
LEGITEXT000039793762
cible
CITATION
DECRET
2019-1581
JORFTEXT000039726571
Décret n°2019-1581 du 31 décembre 2019 (V)
LEGIARTI000039793781
2
cible
CITATION
DECRET
2019-1581
JORFTEXT000039726571
Décret n°2019-1581 du 31 décembre 2019 - art. 2 (V)
JORFARTI000046298307
5
cible
CITATION
DECRET
2022-1222
JORFTEXT000046298276
Décret n°2022-1222 du 9 septembre 2022 - art. 5, v. init.
LEGIARTI000038582692
L2102-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2102-15 (V)