Code des transports, art. R5423-5
Le fréteur a la charge des réparations et des remplacements dus au vice propre du navire. Si le navire est immobilisé par suite d'un vice propre, aucun loyer n'est dû pendant l'immobilisation, si celle-ci dépasse vingt-quatre heures.
<p><br/>Le fréteur a la charge des réparations et des remplacements dus au vice propre du navire.<br/>Si le navire est immobilisé par suite d'un vice propre, aucun loyer n'est dû pendant l'immobilisation, si celle-ci dépasse vingt-quatre heures.</p>
Section 2 : L'affrètement dit « coque nue »
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 &gt; TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE &gt; Chapitre III : L'affrètement &gt; Section 2 : L'affrètement dit « coque nue »
LEGIARTI000033744433
R5423-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5423-7 (V)