Code des transports, art. R6413-1
L'agrément préalable institué par l' article L. 6312-2 du code de la santé publique est, pour toute personne physique ou morale qui assure l'exploitation d'une entreprise privée de transports sanitaires aériens, délivré dans les conditions prévues par l' article R. 6312-24 de ce code .
<p>L'agrément préalable institué par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691304&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L6312-2 (V)">article L. 6312-2 du code de la santé publique </a>est, pour toute personne physique ou morale qui assure l'exploitation d'une entreprise privée de transports sanitaires aériens, délivré dans les conditions prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006919261&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. R6312-24 (V)">article R. 6312-24 de ce code</a>.</p>
Section 1 : Transports sanitaires
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre III : Transports sanitaires et transports par moyens militaires &gt; Section 1 : Transports sanitaires
LEGIARTI000006691304
L6312-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L6312-2 (V)
LEGIARTI000006919261
R6312-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R6312-24 (V)