Code des transports, art. L4472-5
Les officiers et agents mentionnés à l'article L. 4472-1 ont qualité pour procéder à l'appréhension du bateau ou du navire susceptible de saisie, en vue de sa remise à l'autorité compétente pour le saisir. Cette remise intervient dans un délai qui ne peut excéder soixante-douze heures à compter de l'appréhension.L'appréhension donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal.
<p><br/>Les officiers et agents mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072218&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4472-1 (V)">l'article L. 4472-1</a> ont qualité pour procéder à l'appréhension du bateau ou du navire susceptible de saisie, en vue de sa remise à l'autorité compétente pour le saisir. Cette remise intervient dans un délai qui ne peut excéder soixante-douze heures à compter de l'appréhension.L'appréhension donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal.</p>
Section 2 : Saisie du bateau ou du navire
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU TRANSPORT  SUR LE RHIN ET LA MOSELLE &gt; Chapitre II : Sanctions pénales &gt; Section 2 : Saisie du bateau ou du navire
LEGIARTI000023072218
L4472-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4472-1 (V)
LEGIARTI000039281014
L4472-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4472-3 (VD)
LEGIARTI000023082260
L4472-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4472-7 (V)
LEGIARTI000027234055
R4472-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4472-3 (V)