Code des transports, art. R1511-9
En ce qui concerne les projets d'infrastructures mentionnés à l'article R. 1511-1 , le bilan prévu par l'article R. 1511-8 est soumis à l'avis de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
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En ce qui concerne les projets d'infrastructures mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996901&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 1511-1</a>, le bilan prévu par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996915&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 1511-8</a> est soumis à l'avis de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.</p><p></p>
Section 1 : Grands projets d'infrastructures de transport
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : L'information et la participation du public &gt; Section 1 : Grands projets d'infrastructures de transport
<p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.</p>
LEGIARTI000028996901
R1511-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1511-1
LEGIARTI000028996919
R1511-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1511-10 (V)
LEGIARTI000028996915
R1511-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1511-8