Code des transports, art. L3111-16-2
Un décret en Conseil d'Etat, pris après consultation des représentants des organisations professionnelles et des organisations syndicales représentatives au niveau de la convention collective de la branche du transport public urbain et de la Régie autonome des transports parisiens, fixe : 1° Les informations transmises individuellement et collectivement aux salariés et à leurs représentants par leur employeur, désigné “ cédant ”, et, le cas échéant, par le nouvel exploitant du service public, désigné “ cessionnaire ”, concernant notamment l'existence et les conditions du transfert de leur contrat de travail, durant les différentes phases d'attribution du contrat de service public portant sur un service ou une partie des missions d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d'Ile-de-France ; 2° Les modalités selon lesquelles les informations mentionnées au 1° sont transmises ; 3° Les modalités d'accompagnement individuel et collectif mises en place pour les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-1 .
<p>Un décret en Conseil d'Etat, pris après consultation des représentants des organisations professionnelles et des organisations syndicales représentatives au niveau de la convention collective de la branche du transport public urbain et de la Régie autonome des transports parisiens, fixe :</p><p>1° Les informations transmises individuellement et collectivement aux salariés et à leurs représentants par leur employeur, désigné “ cédant ”, et, le cas échéant, par le nouvel exploitant du service public, désigné “ cessionnaire ”, concernant notamment l'existence et les conditions du transfert de leur contrat de travail, durant les différentes phases d'attribution du contrat de service public portant sur un service ou une partie des missions d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d'Ile-de-France ;</p><p>2° Les modalités selon lesquelles les informations mentionnées au 1° sont transmises ;</p><p>3° Les modalités d'accompagnement individuel et collectif mises en place pour les salariés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039741588&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3111-16-1</a>.</p>
Section 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande &gt; Section 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France
LEGITEXT000049656642
cible
CITATION
DECRET
2024-506
JORFTEXT000049656014
Décret n°2024-506 du 4 juin 2024 (V)
LEGIARTI000039741588
L3111-16-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3111-16-1