Code des transports, art. R5112-2-8
Le préfet, ou le ministre chargé de la mer pour les navires immatriculés au registre international français, peut, sur procès-verbal de l'un des agents mentionnés aux 1°, 2° à 4°, 8° et 10° de l' article L. 5222-1 , des agents des douanes, ainsi que du chef du guichet unique du registre international français, prononcer à l'encontre du propriétaire ou de l'exploitant une amende dans les cas prévus à l' article R. 5112-2-7 . Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.
<p>Le préfet, ou le ministre chargé de la mer pour les navires immatriculés au registre international français, peut, sur procès-verbal de l'un des agents mentionnés aux 1°, 2° à 4°, 8° et 10° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072782&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 5222-1</a>, des agents des douanes, ainsi que du chef du guichet unique du registre international français, prononcer à l'encontre du propriétaire ou de l'exploitant une amende dans les cas prévus à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048159488&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 5112-2-7</a>. </p><p>Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.</p>
Section 4 : Sanctions
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre II : Enregistrement et passeport &gt; Section 4 : Sanctions
LEGIARTI000023072782
L5222-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5222-1
LEGIARTI000048159488
R5112-2-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5112-2-7
LEGIARTI000048164712
R5771-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5771-1 (M)