Code des transports, art. L3261-4
Ces opérateurs communiquent à l'autorité administrative, à sa demande, toute preuve de nature à établir le respect des obligations prévues au présent titre. Sur réquisition des agents mentionnés à l'article L. 3264-1 , ils sont tenus de communiquer, sur tout support, sur place ou sur convocation, des livres, factures et autres documents professionnels de toute nature, entre quelques mains qu'ils se trouvent, propres à permettre l'accomplissement de leur mission de contrôle. Ils sont tenus de mettre à la disposition de ces agents les moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications. Pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique, en particulier celles mentionnées aux articles L. 3263-11 et L. 3221-1 à L. 3221-4 , ils sont tenus de donner accès, sans pouvoir opposer le secret des affaires, aux logiciels, aux données stockées ou aux algorithmes ainsi qu'à la restitution en clair des informations propres à faciliter l'accomplissement des missions de contrôle.
Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de l’ordonnance n°2021-487, ces dispositions entrent en vigueur au 1 er janvier 2022.
<p></p><p>Ces opérateurs communiquent à l'autorité administrative, à sa demande, toute preuve de nature à établir le respect des obligations prévues au présent titre. <br/><br/>Sur réquisition des agents mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043408330&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3264-1 (V)">L. 3264-1</a>, ils sont tenus de communiquer, sur tout support, sur place ou sur convocation, des livres, factures et autres documents professionnels de toute nature, entre quelques mains qu'ils se trouvent, propres à permettre l'accomplissement de leur mission de contrôle. Ils sont tenus de mettre à la disposition de ces agents les moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications. <br/><br/>Pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique, en particulier celles mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043408312&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3263-11 (V)">L. 3263-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071167&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3221-1 (V)">L. 3221-1 à L. 3221-4</a>, ils sont tenus de donner accès, sans pouvoir opposer le secret des affaires, aux logiciels, aux données stockées ou aux algorithmes ainsi qu'à la restitution en clair des informations propres à faciliter l'accomplissement des missions de contrôle.</p><p></p>
Section 2 : Obligations générales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER  DE MARCHANDISES &gt; TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales  &gt; Section 2 : Obligations générales
<p>Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de l’ordonnance n°2021-487, ces dispositions entrent en vigueur au 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
LEGIARTI000023071167
L3221-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3221-1 (V)
LEGIARTI000043408312
L3253-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3263-11 (V)
LEGIARTI000044198951
L3264-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3264-1 (V)
LEGIARTI000044198963
L3264-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3264-2 (V)