Code des transports, art. L5423-1
Par le contrat d'affrètement, le fréteur s'engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d'un affréteur. Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties.
<p><br/>Par le contrat d'affrètement, le fréteur s'engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d'un affréteur.<br/> Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties.</p>
Section 1 : Dispositions générales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME &gt; TITRE II : LES CONTRATS  RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE &gt; Chapitre III : L'affrètement &gt; Section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000044204444
L5411-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5411-2 (V)
LEGIARTI000033744419
R5423-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5423-1 (V)
LEGIARTI000025842255
238 bis HN
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HN (P)