Code des transports, art. D6221-27
Le ministre chargé de l'aviation civile fixe par arrêté, en conformité avec le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications et avec la convention relative à l'aviation civile internationale ainsi que ses annexes : 1° Les caractéristiques techniques et d'installations de matériels qui les composent, notamment les fréquences, puissances et classes d'émission ; 2° Les conditions dans lesquelles elles sont entretenues afin de maintenir leurs caractéristiques techniques ; 3° Les conditions d'exploitation, et notamment l'indicatif d'appel et les heures de service le cas échéant ; 4° Les conditions dans lesquelles elles sont soumises à son contrôle.
<p><br/>Le ministre chargé de l'aviation civile fixe par arrêté, en conformité avec le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications et avec la convention relative à l'aviation civile internationale ainsi que ses annexes :<br/>1° Les caractéristiques techniques et d'installations de matériels qui les composent, notamment les fréquences, puissances et classes d'émission ;<br/>2° Les conditions dans lesquelles elles sont entretenues afin de maintenir leurs caractéristiques techniques ;<br/>3° Les conditions d'exploitation, et notamment l'indicatif d'appel et les heures de service le cas échéant ;<br/>4° Les conditions dans lesquelles elles sont soumises à son contrôle.</p>
Sous-section 3 : Radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre II : POLICE DE CIRCULATION DES AÉRONEFS &gt; Chapitre Ier : Contrôle &gt; Section 1 : Règles de sécurité &gt; Sous-section 3 : Radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs
LEGITEXT000049978828
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049964653
Arrêté du 5 juillet 2024 (V)
LEGIARTI000048322698
D6221-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6221-26 (V)
LEGIARTI000048322706
D6221-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6221-30 (V)