Code des transports, art. L5592-3
Le présent chapitre est applicable aux contrats de travail des salariés mentionnés aux articles L. 5592-1 et L. 5592-2 , quelle que soit la loi applicable à ces contrats, y compris lorsque ces salariés sont mis à disposition par les services privés de recrutement et de placement de gens de mer mentionnés à l'article L. 5546-1-1 .
Conformément au II de l’article 1er de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
<p>Le présent chapitre est applicable aux contrats de travail des salariés mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000047890204&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5592-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000047890206&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5592-2</a>, quelle que soit la loi applicable à ces contrats, y compris lorsque ces salariés sont mis à disposition par les services privés de recrutement et de placement de gens de mer mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027720455&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5546-1-1</a>.</p><p></p>
Chapitre II :  Droits des salariés
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; Titre IX : CONDITIONS SOCIALES APPLICABLES À CERTAINES DESSERTES INTERNATIONALES  &gt; Chapitre II :  Droits des salariés
<p>Conformément au II de l’article 1er de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
LEGIARTI000027720455
L5546-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5546-1-1
LEGIARTI000047890204
L5592-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5592-1
LEGIARTI000047890206
L5592-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5592-2