Code des transports, art. L5114-27
Une fois le bien adjugé, les demandes en distraction sont converties de plein droit en opposition à la délivrance des sommes provenant de l'adjudication.
<p><br/>Une fois le bien adjugé, les demandes en distraction sont converties de plein droit en opposition à la délivrance des sommes provenant de l'adjudication.</p>
Sous-section 3 : Saisie-exécution
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre IV : Régime de propriété des navires &gt; Section 4 : Saisie &gt; Sous-section 3 : Saisie-exécution
LEGIARTI000032119080
cible
CITATION
DECRET
2016-230
JORFTEXT000032115195
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.