Code des transports, art. L5543-3
Les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des dispositions du livre IV de la deuxième partie du code du travail sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>Les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des dispositions du livre IV de la deuxième partie du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail (V)">code du travail</a> sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 3 : Les salariés protégés
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre III : Les relations collectives de travail &gt; Section 3 : Les salariés protégés
LEGITEXT000006072050
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail (V)
LEGIARTI000039717944
L5542-41-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-41-1 (V)