Code des transports, art. R5321-5
Dans les grands ports maritimes, huit jours au plus tard après expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 5321-3 , le président du directoire dresse procès-verbal de l'instruction et des consultations. Il transmet au commissaire du Gouvernement les propositions du directoire accompagnées de ce procès-verbal.
<p><br/>Dans les grands ports maritimes, huit jours au plus tard après expiration du délai d'un mois prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031114&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5321-3 (V)">R. 5321-3</a>, le président du directoire dresse procès-verbal de l'instruction et des consultations. <br/>Il transmet au commissaire du Gouvernement les propositions du directoire accompagnées de ce procès-verbal.</p>
Sous-section 2 : Fixation des taux des droits dans les ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE II : DROITS DE PORT &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 2 : Fixation des taux des droits dans les ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat
LEGIARTI000030031114
R5321-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5321-3 (V)