Code des transports, art. L5232-4
Le contenu du permis d'armement, les différents genres de navigation ainsi que les catégories de permis d'armement correspondantes sont définis par voie réglementaire.
Conformément à l'article 18 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, six mois après la promulgation de ladite loi.
<p>Le contenu du permis d'armement, les différents genres de navigation ainsi que les catégories de permis d'armement correspondantes sont définis par voie réglementaire.</p>
Chapitre II : Permis d'armement
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME &gt; Chapitre II : Permis d'armement
<p>Conformément à l'article 18 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, six mois après la promulgation de ladite loi.</p>
LEGITEXT000042235480
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042234297
Arrêté du 11 août 2020 (V)
LEGIARTI000042222677
D5232-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5232-3  (V)
LEGIARTI000034722275
R5232-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5232-3 (Ab)