Code des transports, art. L3411-1
Les activités de transport routier public de personnes ou de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises s'effectuent sous le couvert d'une licence communautaire ou d'une licence de transport intérieur. La licence communautaire est délivrée dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus ou le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route. La licence de transport intérieur est délivrée aux entreprises inscrites au registre mentionné aux articles L. 3113-1 et L. 3211-1 et qui n'ont pas l'obligation de détenir une licence communautaire. Elle est exigée de toute entreprise de transport routier public de personnes ou de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur disposant d'un ou plusieurs véhicules automobiles motorisés. Elle est établie au nom de l'entreprise et incessible. L'entreprise reçoit des copies certifiées conformes de sa licence de transport intérieur en nombre égal à celui des véhicules qu'elle détient. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat en tenant compte notamment des spécificités de chaque type de transport.
<p>Les activités de transport routier public de personnes ou de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises s'effectuent sous le couvert d'une licence communautaire ou d'une licence de transport intérieur. </p><p>La licence communautaire est délivrée dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus ou le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route. </p><p>La licence de transport intérieur est délivrée aux entreprises inscrites au registre mentionné aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071029&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3113-1 (V)">articles L. 3113-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071155&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3211-1 (V)">L. 3211-1</a> et qui n'ont pas l'obligation de détenir une licence communautaire. Elle est exigée de toute entreprise de transport routier public de personnes ou de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur disposant d'un ou plusieurs véhicules automobiles motorisés. </p><p>Elle est établie au nom de l'entreprise et incessible. L'entreprise reçoit des copies certifiées conformes de sa licence de transport intérieur en nombre égal à celui des véhicules qu'elle détient. </p><p>Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat en tenant compte notamment des spécificités de chaque type de transport.</p>
Chapitre unique
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE  DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; TITRE IER : EXERCICE DE L'ACTIVITÉ &gt; Chapitre unique
LEGIARTI000045541092
1
cible
CITATION
DECRET
2022-511
JORFTEXT000045536740
Décret n°2022-511 du 8 avril 2022 - art. 1 (V)
LEGIARTI000023071029
L3113-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3113-1 (V)
LEGIARTI000044196747
L3161-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3161-3 (VD)
LEGIARTI000023071155
L3211-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3211-1 (V)
LEGIARTI000044198560
L3261-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3261-2 (VD)
LEGIARTI000023083576
L3452-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3452-1 (V)
LEGIARTI000044192224
L3452-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3452-6 (V)
LEGIARTI000044200919
L3452-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3452-8 (VD)
LEGIARTI000023083528
L3521-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3521-4 (M)
LEGIARTI000023083496
L3551-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3551-4 (V)
LEGIARTI000037661898
R3141-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3141-4 (V)