Code des transports, art. R6232-15
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait, pour un télépilote faisant circuler un aéronef sans équipage à bord, de ne pas présenter immédiatement aux fonctionnaires et agents compétents pour la constatation des infractions aux dispositions du présent livre, l'un des documents prévus par les articles R. 6232-8 à R. 6232-14 attestant du suivi de la formation exigée pour l'activité qu'il exerce.
<p><br/>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait, pour un télépilote faisant circuler un aéronef sans équipage à bord, de ne pas présenter immédiatement aux fonctionnaires et agents compétents pour la constatation des infractions aux dispositions du présent livre, l'un des documents prévus par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322976&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6232-8 (V)">R. 6232-8 à R. 6232-14</a> attestant du suivi de la formation exigée pour l'activité qu'il exerce.</p>
Section 5 : Aéronefs sans équipage à bord
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions pénales &gt; Section 5 : Aéronefs sans équipage à bord
LEGIARTI000048322976
R6232-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6232-8 (V)