Code des transports, art. R5312-77
Le grand port maritime et l'Etat concluent une convention qui prévoit les modalités d'application du second alinéa de l'article 15 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, en ce qui concerne notamment le calcul et le versement de la somme due à l'Etat. Le grand port maritime transmet au ministre chargé du budget, au plus tard le 30 juin de chaque année, un état des cessions mentionnées au second alinéa de l'article 15 de cette même loi intervenues au titre de l'année précédente. Le grand port fluvio-maritime et l'Etat concluent une convention qui prévoit les modalités d'application de l'article L. 5312-17-2 en ce qui concerne le calcul et le versement de la somme due à l'Etat. Il transmet au ministre chargé du budget, au plus tard le 30 juin de chaque année, un état des cessions intervenues au titre de l'année précédente.
Conformément à l'article 60 du décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.
<p>Le grand port maritime et l'Etat concluent une convention qui prévoit les modalités d'application du <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019122891&idArticle=JORFARTI000019122924&categorieLien=cid">second alinéa de l'article 15 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 </a>portant réforme portuaire, en ce qui concerne notamment le calcul et le versement de la somme due à l'Etat. <br/>Le grand port maritime transmet au ministre chargé du budget, au plus tard le 30 juin de chaque année, un état des cessions mentionnées au second alinéa de l'article 15 de cette même loi intervenues au titre de l'année précédente. </p><p>Le grand port fluvio-maritime et l'Etat concluent une convention qui prévoit les modalités d'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043514107&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5312-17-2 (V)">L. 5312-17-2</a> en ce qui concerne le calcul et le versement de la somme due à l'Etat. <br/><br/>Il transmet au ministre chargé du budget, au plus tard le 30 juin de chaque année, un état des cessions intervenues au titre de l'année précédente.</p>
Sous-section 3 : Régime domanial
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes &gt; Section 3 : Fonctionnement &gt; Sous-section 3 : Régime domanial
<p>Conformément à l'article 60 du décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.</p>
JORFARTI000019122924
15
source
CITATION
LOI
2008-660
JORFTEXT000019122891
LOI n°2008-660 du 4 juillet 2008 - art. 15
LEGIARTI000043514107
L5312-17-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5312-17-2 (V)
LEGIARTI000030030884
R5313-56
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-56 (V)