Code des transports, art. R6342-39
En application du point 11.1.5 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015, l'employeur des personnes mentionnées à l'article R. 6342-37 atteste auprès des organismes de formation que les mesures énoncées au point 11.1.4 de l'annexe à ce règlement sont réalisées avant qu'elles ne suivent une formation à la sûreté donnant accès à des informations non publiquement accessibles. Dans le cas où la personne n'aurait pas d'employeur, l'organisme de formation s'assure de la réalisation de ces mesures.
<p><br/>En application du point 11.1.5 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015, l'employeur des personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324150&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6342-37 (V)">R. 6342-37</a> atteste auprès des organismes de formation que les mesures énoncées au point 11.1.4 de l'annexe à ce règlement sont réalisées avant qu'elles ne suivent une formation à la sûreté donnant accès à des informations non publiquement accessibles. Dans le cas où la personne n'aurait pas d'employeur, l'organisme de formation s'assure de la réalisation de ces mesures.</p>
Sous-section 2 : Vérification ordinaire des antécédents
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE &gt; Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté &gt; Section 5 : Vérification des antécédents et formation du personnel &gt; Sous-section 2 : Vérification ordinaire des antécédents
LEGIARTI000048324150
R6342-37
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6342-37 (V)
LEGIARTI000048324152
R6342-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6342-38 (V)
LEGIARTI000048324158
R6342-41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6342-41 (V)