Code des transports, art. R5314-29
Il ne peut être établi, sur les dépendances du domaine public mentionnées à l'article R. 5314-28 , que des ouvrages, bâtiments ou équipements ayant un rapport avec l'exploitation du port ou de nature à contribuer à l'animation et au développement de celui-ci.
<p><br/>Il ne peut être établi, sur les dépendances du domaine public mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031088&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5314-28 (V)">R. 5314-28</a>, que des ouvrages, bâtiments ou équipements ayant un rapport avec l'exploitation du port ou de nature à contribuer à l'animation et au développement de celui-ci.</p>
Section 3 : Domaine public portuaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements &gt; Section 3 : Domaine public portuaire
LEGIARTI000030031088
R5314-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5314-28 (V)