Code des transports, art. L5512-2
I.-La durée de validité de la pièce d'identité des gens de mer est fixée à cinq ans, renouvelable une fois. II.-L'armateur ne peut détenir de pièce d'identité des gens de mer employés ou travaillant à bord. Le capitaine ne peut détenir d'autre pièce d'identité des gens de mer employés ou travaillant à bord que la sienne. III.-Par dérogation au II, les gens de mer, qui le sollicitent par voie écrite, peuvent confier au capitaine leur pièce d'identité des gens de mer ainsi que tout autre document. IV.-Le capitaine restitue sans délai, dans le cas prévu à l'article L. 5542-31 ou à la demande des gens de mer, tout document confié dans les conditions du III du présent article.
<p>I.-La durée de validité de la pièce d'identité des gens de mer est fixée à cinq ans, renouvelable une fois. </p><p>II.-L'armateur ne peut détenir de pièce d'identité des gens de mer employés ou travaillant à bord. Le capitaine ne peut détenir d'autre pièce d'identité des gens de mer employés ou travaillant à bord que la sienne. </p><p>III.-Par dérogation au II, les gens de mer, qui le sollicitent par voie écrite, peuvent confier au capitaine leur pièce d'identité des gens de mer ainsi que tout autre document. </p><p>IV.-Le capitaine restitue sans délai, dans le cas prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074121&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5542-31 (V)">l'article L. 5542-31</a> ou à la demande des gens de mer, tout document confié dans les conditions du III du présent article.</p><p></p>
Chapitre II : Documents professionnels
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IER : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre II : Documents professionnels
LEGIARTI000027724317
L5542-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-31 (V)