Code des transports, art. R3452-14
Les affaires relevant de la compétence de la commission territoriale des sanctions administratives sont examinées, suivant la nature de l'affaire, par l'une des formations suivantes : 1° La formation plénière ; 2° La section du transport routier de marchandises et de la commission de transport ; 3° La section du transport routier de personnes.
<p><br/>Les affaires relevant de la compétence de la commission territoriale des sanctions administratives sont examinées, suivant la nature de l'affaire, par l'une des formations suivantes :<br/>1° La formation plénière ;<br/>2° La section du transport routier de marchandises et de la commission de transport ;<br/>3° La section du transport routier de personnes.</p>
Paragraphe 3 : Fonctionnement
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; Titre V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales &gt; Section 1 : Sanctions administratives &gt; Sous-section 1 : Commission territoriale des sanctions administratives &gt; Paragraphe 3 : Fonctionnement
LEGIARTI000033450707
R3452-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3452-22 (V)
LEGIARTI000033450669
R3452-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3452-5 (VD)
LEGIARTI000033450671
R3452-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3452-6 (VD)