Code des transports, art. L5552-13
Le temps de navigation active et professionnelle accompli sur des navires battant pavillon français entre en compte pour sa durée effective. Le temps de navigation des marins d'origine étrangère qui ont navigué sur les navires français battant pavillon français avant leur naturalisation sont pris en compte s'ils ont fait l'objet de versement de cotisations au régime d'assurance vieillesse des marins, le cas échéant postérieurement à la période en cause.
<p><br/>Le temps de navigation active et professionnelle accompli sur des navires battant pavillon français entre en compte pour sa durée effective.<br/> Le temps de navigation des marins d'origine étrangère qui ont navigué sur les navires français battant pavillon français avant leur naturalisation sont pris en compte s'ils ont fait l'objet de versement de cotisations au régime d'assurance vieillesse des marins, le cas échéant postérieurement à la période en cause.</p>
Section 3 : Services pris en compte

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS &gt; Chapitre II : Pensions de retraite des marins &gt; Section 3 : Services pris en compte

LEGIARTI000024281586
6-1
cible
CITATION
DECRET
92-376
JORFTEXT000000721918
Décret n°92-376 du 1 avril 1992 - art. 6-1 (VT)
LEGIARTI000024288521
9
cible
CITATION
DECRET
92-376
JORFTEXT000000721918
Décret n°92-376 du 1 avril 1992 - art. 9 (VT)
LEGIARTI000044113858
1
cible
CITATION
DECRET
2021-1244
JORFTEXT000044111642
Décret n°2021-1244 du 28 septembre 2021 - art. 1
LEGIARTI000044118054
R912-76
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. R912-76 (V)
LEGIARTI000044118020
R912-81
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. R912-81 (V)