Code des transports, art. R5313-46
Sauf convention spéciale avec l'Etat, le port ne peut engager des dépenses donnant lieu à participation de l'Etat que dans la proportion des crédits mis à sa disposition pour l'exercice par le ministre chargé des ports maritimes en ce qui concerne les dépenses mentionnées à l'article R. 5313-69 , ou des autorisations de programme accordées par le même ministre pour les opérations mentionnées aux articles R. 5313-70 et R. 5313-71 . Il doit régler la cadence d'exécution des opérations mentionnées ci-dessus en fonction des crédits dont il dispose. Les mêmes règles sont applicables pour la gestion des services annexes confiée au port en application de l'article R. 5313-78 .
<p>Sauf convention spéciale avec l'Etat, le port ne peut engager des dépenses donnant lieu à participation de l'Etat que dans la proportion des crédits mis à sa disposition pour l'exercice par le ministre chargé des ports maritimes en ce qui concerne les dépenses mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030918&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5313-69 (V)">R. 5313-69</a>, ou des autorisations de programme accordées par le même ministre pour les opérations mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030920&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5313-70 (V)">R. 5313-70 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030922&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5313-71 (V)">R. 5313-71</a>. <br/>Il doit régler la cadence d'exécution des opérations mentionnées ci-dessus en fonction des crédits dont il dispose. <br/>Les mêmes règles sont applicables pour la gestion des services annexes confiée au port en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030940&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5313-78 (V)">R. 5313-78</a>.</p>
Sous-section 3 : Gestion financière et comptable
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre III : Ports autonomes &gt; Section 3 : Fonctionnement &gt; Sous-section 3 : Gestion financière et comptable
LEGIARTI000030030918
R5313-69
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-69 (V)
LEGIARTI000030030920
R5313-70
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-70 (V)
LEGIARTI000030030922
R5313-71
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-71 (V)
LEGIARTI000030030940
R5313-78
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-78 (V)