Code des transports, art. R4241-68
Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 4241-70 , nul ne peut circuler ou stationner avec un véhicule sur les digues et chemins de halage des canaux, des dérivations, des rigoles et des réservoirs, non plus que sur les chemins de halages et d'exploitation construits le long des cours d'eau domaniaux appartenant à l'Etat, s'il n'est porteur d'une autorisation écrite délivrée par l'autorité gestionnaire du domaine dont relèvent ces digues et chemins de halage non ouverts à la circulation publique.
<p><br/>Sous réserve des dispositions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232975&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4241-70 (V)">R. 4241-70</a>, nul ne peut circuler ou stationner avec un véhicule sur les digues et chemins de halage des canaux, des dérivations, des rigoles et des réservoirs, non plus que sur les chemins de halages et d'exploitation construits le long des cours d'eau domaniaux appartenant à l'Etat, s'il n'est porteur d'une autorisation écrite délivrée par l'autorité gestionnaire du domaine dont relèvent ces digues et chemins de halage non ouverts à la circulation publique.</p>
Section 3 : Règlement de police de la circulation  sur les dépendances du domaine public fluvial
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; Chapitre Ier : Règlements de police &gt; Section 3 : Règlement de police de la circulation  sur les dépendances du domaine public fluvial
LEGIARTI000047556041
cible
CITATION
DECRET
2014-1273
JORFTEXT000029675264
DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (V)
LEGIARTI000033706598
R4241-69
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4241-69 (VD)
LEGIARTI000027232975
R4241-70
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4241-70 (V)
LEGIARTI000027233169
R4274-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4274-24 (VD)