Code des transports, art. L5543-4
Les conditions d'application aux marins du livre V de la deuxième partie du code du travail sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>Les conditions d'application aux marins du livre V de la deuxième partie du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail (V)">code du travail</a> sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 4 : Les conflits collectifs
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre III : Les relations collectives de travail &gt; Section 4 : Les conflits collectifs
LEGITEXT000006072050
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LEGITEXT000006072050
Code du travail (V)