Code des transports, art. R6321-26
Par dérogation aux articles R. 6321-222 à R. 6321-25 , pour les aéroports à facilitation d'horaires ou les aéroports coordonnés dans les situations exceptionnelles prévues par le paragraphe 6 de l'article 3 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993, le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur de l'aérodrome propose le montant global de la redevance pour service rendu prévue par l'article R. 6321-22 , en tenant compte, pour la situation en cause, des prévisions d'évolution de ses charges de fonctionnement et en capital et de ses produits ainsi que des investissements liés à la réalisation des missions qui lui sont confiées. Ce montant est homologué par le ministre chargé de l'aviation civile, qui s'assure du respect des règles applicables aux redevances pour service rendu.
<p><br/>Par dérogation aux articles R. 6321-222 à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323238&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6321-25 (V)">R. 6321-25</a>, pour les aéroports à facilitation d'horaires ou les aéroports coordonnés dans les situations exceptionnelles prévues par le paragraphe 6 de l'article 3 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993, le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur de l'aérodrome propose le montant global de la redevance pour service rendu prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323232&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6321-22 (V)">R. 6321-22</a>, en tenant compte, pour la situation en cause, des prévisions d'évolution de ses charges de fonctionnement et en capital et de ses produits ainsi que des investissements liés à la réalisation des missions qui lui sont confiées. <br/>Ce montant est homologué par le ministre chargé de l'aviation civile, qui s'assure du respect des règles applicables aux redevances pour service rendu.</p>
Section 2 : Coordination des aérodromes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Coordination des aérodromes
LEGIARTI000048323232
R6321-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6321-22 (V)
LEGIARTI000048323238
R6321-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6321-25 (V)
LEGIARTI000048323242
R6321-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6321-27 (V)
LEGIARTI000048323244
R6321-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6321-28 (V)