Code des transports, art. L6432-3
I. ― Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale les manquements à l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) qui ont été constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code. II. ― L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation , les amendes administratives mentionnées au I du présent article.
<p>I. ― Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale les manquements à l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) qui ont été constatés par les agents mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222965&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 511-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223009&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 511-21 </a>du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222975&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 511-7</a> du même code. </p><p></p><p></p><p>II. ― L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idSectionTA=LEGISCTA000032223247&dateTexte=&categorieLien=cid">chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation</a>, les amendes administratives mentionnées au I du présent article.</p>
Section 2 :  Information incomplète sur les tarifs 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; TITRE III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES  ET DISPOSITIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions administratives &gt; Section 2 :  Information incomplète sur les tarifs 
LEGISCTA000032223247
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation
LEGIARTI000032223009
L511-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L511-21
LEGIARTI000032222965
L511-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L511-3
LEGIARTI000032222975
L511-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L511-7
LEGIARTI000028743819
L6734-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6734-7 (V)
LEGIARTI000028748685
L6754-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6754-1 (V)
LEGIARTI000045849978
L6764-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6764-1 (V)
LEGIARTI000045849989
L6784-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6784-1 (V)