Code des transports, art. L5133-13
En cas de rejet à la mer des marchandises chargées en pontée de façon irrégulière au sens des dispositions de l'article L. 5422-7 , la valeur des marchandises jetées n'est pas admise en avaries communes.
<p><br/>En cas de rejet à la mer des marchandises chargées en pontée de façon irrégulière au sens des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073761&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5422-7 (V)">l'article L. 5422-7</a>, la valeur des marchandises jetées n'est pas admise en avaries communes.</p>
Section 3 : Contributions aux avaries communes
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE III : RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION &gt; Chapitre III : Avaries &gt; Section 3 : Contributions aux avaries communes
LEGIARTI000023073761
L5422-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5422-7 (V)