Code des transports, art. L4311-5
Lorsqu'il recourt à un marché de partenariat ou à un contrat de concession mentionné à l'article L. 4311-4, l'Etat peut demander à Voies navigables de France de l'assister pour toute mission à caractère technique, administratif, juridique ou financier intéressant la conclusion ou l'exécution du marché de partenariat ou du contrat de concession. Dans ce cas, les rapports entre l'Etat et Voies navigables de France ne sont pas régis par le livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique. Ils sont définis par un cahier des charges. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
<p>Lorsqu'il recourt à un marché de partenariat ou à un contrat de concession mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037739288&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. L4311-4 (VD)">l'article L. 4311-4,</a> l'Etat peut demander à Voies navigables de France de l'assister pour toute mission à caractère technique, administratif, juridique ou financier intéressant la conclusion ou l'exécution du marché de partenariat ou du contrat de concession. Dans ce cas, les rapports entre l'Etat et Voies navigables de France ne sont pas régis par le livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique. Ils sont définis par un cahier des charges.</p><p>Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Chapitre Ier : Objet et missions
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX &gt; TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE &gt; Chapitre Ier : Objet et missions
LEGIARTI000037739288
L4311-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4311-4 (VD)
LEGIARTI000027233393
R4313-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4313-14 (V)