Code des transports, art. L6432-4
Une amende administrative peut être prononcée par l'autorité administrative compétente à l'encontre de tout passager d'un vol exploité en transport aérien public par un transporteur titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée par la France qui : 1° Utilise un appareil électronique ou électrique lorsque son utilisation a été interdite pendant une phase ou la totalité du vol par le personnel navigant, constitué de l'équipage de cabine et de l'équipage de conduite ; 2° Entrave l'exercice des missions de sécurité du personnel navigant ; 3° Refuse de se conformer à une instruction de sécurité donnée par le personnel navigant.
<p>Une amende administrative peut être prononcée par l'autorité administrative compétente à l'encontre de tout passager d'un vol exploité en transport aérien public par un transporteur titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée par la France qui :<br/><br/>
1° Utilise un appareil électronique ou électrique lorsque son utilisation a été interdite pendant une phase ou la totalité du vol par le personnel navigant, constitué de l'équipage de cabine et de l'équipage de conduite ;<br/><br/>
2° Entrave l'exercice des missions de sécurité du personnel navigant ;<br/><br/>
3° Refuse de se conformer à une instruction de sécurité donnée par le personnel navigant.</p>
Sous-section 1 : Amendes 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; TITRE III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES  ET DISPOSITIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions administratives &gt; Section 3 : Passagers perturbateurs &gt; Sous-section 1 : Amendes 
LEGIARTI000045849110
L6432-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6432-8 (V)
LEGIARTI000045849114
L6432-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6432-9 (V)
LEGIARTI000045849978
L6764-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6764-1 (V)
LEGIARTI000045849959
L6774-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6774-1 (V)
LEGIARTI000045849989
L6784-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6784-1 (V)