Code des transports, art. R6511-10
Le conseil médical de l'aéronautique civile statue sur les recours formés dans un délai de deux mois par les personnels navigants ou par les candidats à l'une de ces fonctions à l'encontre des décisions individuelles prises par : 1° Les centres aéromédicaux et les examinateurs aéromédicaux mentionnés au point MED. A. 025 de l'annexe IV du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ; 2° Les évaluateurs médicaux mentionnés aux articles R. 6511-22 à R. 6511-24 ; 3° Le directeur de la sécurité de l'aviation civile en application de l' article R. 6511-13 . L'exercice de ce recours est un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif.
<p><br/>Le conseil médical de l'aéronautique civile statue sur les recours formés dans un délai de deux mois par les personnels navigants ou par les candidats à l'une de ces fonctions à l'encontre des décisions individuelles prises par : <br/>1° Les centres aéromédicaux et les examinateurs aéromédicaux mentionnés au point MED. A. 025 de l'annexe IV du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ; <br/>2° Les évaluateurs médicaux mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324790&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6511-22 (V)">articles R. 6511-22 à R. 6511-24 </a>; <br/>3° Le directeur de la sécurité de l'aviation civile en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324772&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6511-13 (V)">article R. 6511-13</a>. <br/>L'exercice de ce recours est un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif.</p>
Section 2 : Conseil médical de l'aéronautique civile
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; Titre Ier : CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Conseil médical de l'aéronautique civile
LEGIARTI000048324772
R6511-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6511-13 (V)
LEGIARTI000048324784
R6511-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6511-19 (V)
LEGIARTI000048324788
R6511-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6511-21 (V)
LEGIARTI000048324790
R6511-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6511-22 (V)