Code des transports, art. R4312-51
Dans chaque direction territoriale et dans les services du siège, les agents et salariés mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 4312-3-1 constituent un collège électoral unique. Les organisations syndicales mentionnées à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique et celles mentionnées à l' article L 2314-5 du code du travail  peuvent présenter des candidatures. Sont applicables à l'élection : 1° Les articles R. 4312-27, R. 4312-28 et R. 4312-32 du présent code ; 2° Les articles 30,32 à 42,45 et 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. Pour l'application de l'article 32, la référence à l' article L. 2314-5 du code du travail  est substituée à celle de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique pour les salariés mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du présent code. 3° Pour les agents mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1, les articles 29 et 31 du même décret, en tant qu'ils se rapportent à des agents de droit public ; 4° Pour les salariés mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1, les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 4312-30.
Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
<p align="left">Dans chaque direction territoriale et dans les services du siège, les agents et salariés mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 4312-3-1 constituent un collège électoral unique. <br clear="none" /><br clear="none" />Les organisations syndicales mentionnées à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique et celles mentionnées à l' article L 2314-5 du code du travail  peuvent présenter des candidatures. <br clear="none" /><br clear="none" />Sont applicables à l'élection : <br clear="none" /><br clear="none" />1° Les articles R. 4312-27, R. 4312-28 et R. 4312-32 du présent code ; <br clear="none" /><br clear="none" />2° Les articles 30,32 à 42,45 et 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. Pour l'application de l'article 32, la référence à l' article L. 2314-5 du code du travail  est substituée à celle de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique pour les salariés mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du présent code. <br clear="none" /><br clear="none" />3° Pour les agents mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1, les articles 29 et 31 du même décret, en tant qu'ils se rapportent à des agents de droit public ; <br clear="none" /><br clear="none" />4° Pour les salariés mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1, les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 4312-30.</p>
Paragraphe 1 : Composition, mandats et élection des représentants du personnel 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX &gt; TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE &gt; Chapitre II : Organisation administrative &gt; Section 5 : Instances représentatives du personnel &gt; Sous-section 4 :  Comité social d'administration local  &gt; Paragraphe 1 : Composition, mandats et élection des représentants du personnel 
<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.</p>
LEGIARTI000044421041
L211-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000044416551
Code général de la fonction publique - art. L211-1 (V)
LEGIARTI000006901875
L2314-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-5 (V)
LEGIARTI000025196467
L4312-3-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4312-3-1 (V)
LEGIARTI000029618817
R4312-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4312-27 (V)
LEGIARTI000029618819
R4312-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4312-28 (V)
LEGIARTI000029618823
R4312-30
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4312-30 (V)
LEGIARTI000029618832
R4312-32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4312-32 (V)
LEGIARTI000029618880
R4312-49
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4312-49 (V)