Code des transports, art. L6311-2
Toute personne de droit public ou de droit privé peut créer, aménager et exploiter tout autre aérodrome dans ces mêmes conditions.
<p><br/>Toute personne de droit public ou de droit privé peut créer, aménager et exploiter tout autre aérodrome dans ces mêmes conditions.</p>
Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE IER : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation
LEGITEXT000049940589
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049909600
Arrêté du 4 juillet 2024 (V)