Code des transports, art. R4141-4
Le commissionnement prend fin de plein droit lorsque son titulaire n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été commissionné. Il peut également être retiré soit pour des raisons de service, soit parce que le fonctionnaire ou l'agent ne remplit plus les conditions fixées à l'article R. 4141-2 , soit en raison de son comportement dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce dernier cas, l'intéressé est préalablement informé des motifs et de la nature de la mesure envisagée et mis à même de présenter des observations.
<p><br/>Le commissionnement prend fin de plein droit lorsque son titulaire n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été commissionné. Il peut également être retiré soit pour des raisons de service, soit parce que le fonctionnaire ou l'agent ne remplit plus les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232510&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4141-2 (V)">R. 4141-2</a>, soit en raison de son comportement dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce dernier cas, l'intéressé est préalablement informé des motifs et de la nature de la mesure envisagée et mis à même de présenter des observations.</p>
Chapitre Ier : Constatation des infractions
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IER : LE BATEAU &gt; TITRE IV : SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions
LEGIARTI000027232510
R4141-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4141-2 (V)
LEGIARTI000039428703
R4316-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4316-10 (V)
LEGIARTI000039428714
R4462-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4462-1 (V)
LEGIARTI000039428725
R4472-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4472-1 (V)