Code des transports, art. L1211-5
L'Etat et les autres autorités publiques mentionnées à l'article L. 1211-4 , pour exercer leurs missions, ont accès aux informations relatives au trafic ferroviaire et aux données économiques nécessaires à la conduite d'études et de recherches de nature à faciliter la réalisation des objectifs assignés au système de transports. Lorsque la divulgation de ces informations est susceptible de porter atteinte au secret des affaires, leur détenteur peut demander que leur diffusion à ces personnes publiques soit assurée par le ministre chargé des transports. Dans ce cas, celui-ci désigne les services habilités à procéder à cette diffusion, précise les conditions et les modalités de nature à garantir le respect de ce secret et arrête la nature des informations pouvant être rendues publiques.
<p>L'Etat et les autres autorités publiques mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069016&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1211-4</a>, pour exercer leurs missions, ont accès aux informations relatives au trafic ferroviaire et aux données économiques nécessaires à la conduite d'études et de recherches de nature à faciliter la réalisation des objectifs assignés au système de transports.</p><p><br/></p><p><br/>Lorsque la divulgation de ces informations est susceptible de porter atteinte au secret des affaires, leur détenteur peut demander que leur diffusion à ces personnes publiques soit assurée par le ministre chargé des transports. Dans ce cas, celui-ci désigne les services habilités à procéder à cette diffusion, précise les conditions et les modalités de nature à garantir le respect de ce secret et arrête la nature des informations pouvant être rendues publiques.</p>
Chapitre Ier : Dispositions générales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000025746579
1
cible
CITATION
DECRET
2012-555
JORFTEXT000025743789
Décret n°2012-555
 du 23 avril 2012 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000025746580
2
cible
CITATION
DECRET
2012-555
JORFTEXT000025743789
Décret n°2012-555
 du 23 avril 2012 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000025746581
3
cible
CITATION
DECRET
2012-555
JORFTEXT000025743789
Décret n°2012-555
 du 23 avril 2012 - art. 3 (Ab)
LEGIARTI000025746575
4
cible
CITATION
DECRET
2012-555
JORFTEXT000025743789
Décret n°2012-555
 du 23 avril 2012 - art. 4 (Ab)
LEGIARTI000023069016
L1211-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1211-4
LEGIARTI000033338351
R1211-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1211-1 (V)
LEGIARTI000028996341
R1211-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1211-11 (Ab)
LEGIARTI000028996343
R1211-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1211-12 (V)
LEGIARTI000028996335
R1211-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1211-9 (V)