Code des transports, art. L1264-3
Les agents habilités de l'autorité ont accès entre huit et vingt heures, ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité professionnelle est en cours, aux locaux, lieux, installations et matériels de transport relevant des entreprises mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1264-2 , à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile. Ils peuvent se faire assister par des experts extérieurs désignés par le président de l'autorité et procéder à des visites conjointes avec des agents appartenant aux services de l'Etat ou de ses établissements publics.
<p>Les agents habilités de l'autorité ont accès entre huit et vingt heures, ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité professionnelle est en cours, aux locaux, lieux, installations et matériels de transport relevant des entreprises mentionnées aux 2° et 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031945519&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1264-2 (V)">L. 1264-2</a>, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile. Ils peuvent se faire assister par des experts extérieurs désignés par le président de l'autorité et procéder à des visites conjointes avec des agents appartenant aux services de l'Etat ou de ses établissements publics.</p>
Section 1 : Pouvoirs de contrôle et d'enquête
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET ROUTIÈRES &gt; Chapitre IV : Sanctions administratives et pénales &gt; Section 1 : Pouvoirs de contrôle et d'enquête
JORFARTI000037422589
cible
CITATION
DECISION
2018-002
JORFTEXT000037422531
Décision n°2018-002 du 15 janvier 2018 - art., v. init.
JORFARTI000037422694
10
cible
CITATION
DECISION
2018-062
JORFTEXT000037422653
Décision n°2018-062 du 6 septembre 2018 - art. 10, v. init.
JORFARTI000038436326
cible
CITATION
DECISION
2019-027
JORFTEXT000038436295
Décision n°2019-027 du 18 avril 2019 - art., v. init.
JORFARTI000039241923
10
cible
CITATION
DECISION
2019-057
JORFTEXT000039241881
Décision n°2019-057 du 1er octobre 2019 - art. 10, v. init.
JORFARTI000041491952
10
cible
CITATION
DECISION
2020-005
JORFTEXT000041491912
Décision n°2020-005 du 16 janvier 2020 - art. 10, v. init.
JORFARTI000041777351
cible
CITATION
DECISION
2020-026
JORFTEXT000041777277
Décision n°2020-026 du 26 mars 2020 - art., v. init.
JORFARTI000043416236
10
cible
CITATION
DECISION
2021-024
JORFTEXT000043416192
Décision n°2021-024 du 8 avril 2021 - art. 10, v. init.
JORFARTI000046566512
10
cible
CITATION
DECISION
2022-077
JORFTEXT000046566468
Décision n°2022-077 du 11 octobre 2022 - art. 10, v. init.
JORFARTI000049430579
cible
CITATION
DECISION
2024-025
JORFTEXT000049430510
Décision n°2024-025 du 28 mars 2024 - art.
JORFARTI000050029010
cible
CITATION
DECISION
2024-050
JORFTEXT000050028949
Décision n°2024-050 du 27 juin 2024 - art.
LEGIARTI000031945519
L1264-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1264-2 (V)
LEGIARTI000039455593
L1264-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1264-4 (VD)