Code des transports, art. L2241-10
Les passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés doivent être en mesure de justifier de leur identité lorsqu'ils ne disposent pas d'un titre de transport valable à bord des véhicules de transport ou dans les zones dont l'accès est réservé aux personnes munies d'un titre de transport, ou lorsqu'ils ne régularisent pas immédiatement leur situation. Ils doivent, pour cela, être porteurs d'un document attestant cette identité ; la liste des documents valables est établie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports. Le présent article n'est pas applicable aux mineurs accompagnés par une personne de plus de dix-huit ans qui en a la charge ou la surveillance.
<p>Les passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés doivent être en mesure de justifier de leur identité lorsqu'ils ne disposent pas d'un titre de transport valable à bord des véhicules de transport ou dans les zones dont l'accès est réservé aux personnes munies d'un titre de transport, ou lorsqu'ils ne régularisent pas immédiatement leur situation. Ils doivent, pour cela, être porteurs d'un document attestant cette identité ; la liste des documents valables est établie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports. </p><p> Le présent article n'est pas applicable aux mineurs accompagnés par une personne de plus de dix-huit ans qui en a la charge ou la surveillance. </p><p></p>
Chapitre Ier : Recherche, constatation et poursuite des infractions
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ  DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS &gt; TITRE IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; Chapitre Ier : Recherche, constatation et poursuite des infractions
LEGIARTI000035505727
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035505285
Arrêté du 4 septembre 2017 - art. 1 (V)
LEGIARTI000035505732
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035505285
Arrêté du 4 septembre 2017 - art. 2 (V)
LEGIARTI000035505737
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035505285
Arrêté du 4 septembre 2017 - art. 3 (V)
LEGIARTI000039785715
L2241-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2241-6 (V)