Code des transports, art. R6221-12
Les entreprises effectuant les activités de transport aérien public prévues par l'article L. 6221-1 détiennent un agrément dénommé certificat de transporteur aérien, sauf dans les cas visés à l'article R. 6221-13 . Ce certificat de transporteur aérien ainsi que toutes les autorisations qui lui sont associées en application des règles relatives à l'utilisation des aéronefs sont délivrés après enquête technique portant sur les aptitudes techniques de l'entreprise et sur les mesures qu'elle a prises pour se conformer aux règles d'utilisation, notamment en ce qui concerne : 1° Le personnel navigant ; 2° Les aéronefs et leurs équipements, ainsi que leurs conditions d'emploi ; 3° Les règles de circulation aérienne.
<p><br/>Les entreprises effectuant les activités de transport aérien public prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075517&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6221-1 (V)">L. 6221-1 </a>détiennent un agrément dénommé certificat de transporteur aérien, sauf dans les cas visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322668&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6221-13 (V)">R. 6221-13</a>. Ce certificat de transporteur aérien ainsi que toutes les autorisations qui lui sont associées en application des règles relatives à l'utilisation des aéronefs sont délivrés après enquête technique portant sur les aptitudes techniques de l'entreprise et sur les mesures qu'elle a prises pour se conformer aux règles d'utilisation, notamment en ce qui concerne : <br/>1° Le personnel navigant ; <br/>2° Les aéronefs et leurs équipements, ainsi que leurs conditions d'emploi ; <br/>3° Les règles de circulation aérienne.</p>
Sous-section 1 : Documents, certificats et agréments
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre II : POLICE DE CIRCULATION DES AÉRONEFS &gt; Chapitre Ier : Contrôle &gt; Section 1 : Règles de sécurité &gt; Sous-section 1 : Documents, certificats et agréments
LEGIARTI000023075517
L6221-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6221-1 (V)
LEGIARTI000048322668
R6221-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6221-13 (V)
LEGIARTI000048322672
R6221-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6221-15 (V)
LEGIARTI000048322674
R6221-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6221-16 (V)
LEGIARTI000048325554
R6762-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6762-5 (V)
LEGIARTI000048325718
R6782-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6782-5 (V)