Code des transports, art. L6143-9
Lorsque les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 sollicitent des renseignements ou des documents, l'opérateur économique ou le prestataire de service de la société de l'information les leur transmet dans le délai raisonnable qu'ils fixent.
<p>Lorsque les agents habilités mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045444670&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6143-5</a> sollicitent des renseignements ou des documents, l'opérateur économique ou le prestataire de service de la société de l'information les leur transmet dans le délai raisonnable qu'ils fixent.</p>
Sous-section 2 :  Recueil de renseignements et de documents 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IER : L'AÉRONEF &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord  &gt; Section 2 :  Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits  &gt; Sous-section 2 :  Recueil de renseignements et de documents 
LEGIARTI000045444752
L6143-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6143-34 (V)
LEGIARTI000045444670
L6143-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6143-5