Code des transports, art. R6321-46
Dans les conditions fixées au chapitre V du présent titre, les concessionnaires et les bénéficiaires d'autorisations d'exploiter un aérodrome sont habilités à percevoir, parmi les redevances prévues par l'article R. 6325-1 , celles prévues dans le cahier des charges, au titre de la rémunération des services rendus.
<p><br/>Dans les conditions fixées au chapitre V du présent titre, les concessionnaires et les bénéficiaires d'autorisations d'exploiter un aérodrome sont habilités à percevoir, parmi les redevances prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323330&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-1 (V)">R. 6325-1</a>, celles prévues dans le cahier des charges, au titre de la rémunération des services rendus.</p>
Section 4 : Concession des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 4 : Concession des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat
LEGIARTI000048323132
R6312-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6312-31 (V)
LEGIARTI000048323330
R6325-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-1 (V)