Code des transports, art. L4000-3
Pour l'application de la présente partie, sont respectivement dénommés : 1° Bateau : toute construction flottante destinée à la navigation intérieure et à la navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer ; 2° Engin flottant : toute construction flottante portant des installations destinées aux travaux sur les eaux intérieures ; 3° Etablissement flottant : toute construction flottante qui n'est pas normalement destinée à être déplacée ; 4° Matériel flottant : toute construction ou objet flottant apte à naviguer, autre qu'un bateau, un engin flottant ou un établissement flottant.
<p>Pour l'application de la présente partie, sont respectivement dénommés :<br/>1° Bateau : toute construction flottante destinée à la navigation intérieure et à la navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer ;<br/>2° Engin flottant : toute construction flottante portant des installations destinées aux travaux sur les eaux intérieures ;<br/>3° Etablissement flottant : toute construction flottante qui n'est pas normalement destinée à être déplacée ;<br/>4° Matériel flottant : toute construction ou objet flottant apte à naviguer, autre qu'un bateau, un engin flottant ou un établissement flottant.</p>
QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL
LEGIARTI000025633149
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000270880
Arrêté du 10 janvier 2007 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000030442552
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030439440
ARRÊTÉ du 30 mars 2015 - art. 1 (V)
LEGIARTI000048833560
L312-54
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000044595989
Code des impositions sur les biens et services - art. L312-54 (V)
JORFARTI000048501957
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048501934
Arrêté du 23 novembre 2023 - art., v. init.
LEGIARTI000048855061
1
cible
CITATION
DECRET
2023-1409
JORFTEXT000048736420
Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 1
LEGIARTI000039678667
L334-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L334-4 (V)
LEGIARTI000041791239
D5341-75
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5341-75 (V)
LEGIARTI000043341631
L4271-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4271-5 (V)
LEGIARTI000043342452
L4274-14-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4274-14-4 (V)
LEGIARTI000043975736
L621-8-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023501962
Code minier (nouveau) - art. L621-8-3 (V)