Code des transports, art. L5544-45
Lorsque la rupture du contrat mentionnée aux articles L. 5544-43 et L. 5544-44 a pour cause une interdiction de commerce ou un arrêt du navire résultant d'un cas de force majeure : 1° Si le voyage ne peut être commencé, le marin payé au mois ou au voyage est rémunéré des journées passées au service du navire ; 2° Si le voyage ne peut être continué, le marin payé au mois est rémunéré des journées passées au service du navire et le marin payé au voyage reçoit la totalité des salaires stipulés au contrat. Toutefois, en cas de prise, de naufrage ou d'innavigabilité, le marin payé au voyage ne reçoit ses salaires que jusqu'au jour de la cessation de ses services.
<p>Lorsque la rupture du contrat mentionnée aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074361&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5544-43 (V)">articles L. 5544-43 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074363&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5544-44 (V)">L. 5544-44</a> a pour cause une interdiction de commerce ou un arrêt du navire résultant d'un cas de force majeure : <br/>1° Si le voyage ne peut être commencé, le marin payé au mois ou au voyage est rémunéré des journées passées au service du navire ; <br/>2° Si le voyage ne peut être continué, le marin payé au mois est rémunéré des journées passées au service du navire et le marin payé au voyage reçoit la totalité des salaires stipulés au contrat. Toutefois, en cas de prise, de naufrage ou d'innavigabilité, le marin payé au voyage ne reçoit ses salaires que jusqu'au jour de la cessation de ses services.</p>
Paragraphe 3 : Fixation des rémunérations
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire &gt; Section 5 : Salaire et avantages divers
 &gt; Sous-section 1 : Détermination du salaire &gt; Paragraphe 3 : Fixation des rémunérations
LEGIARTI000023074361
L5544-43
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5544-43 (V)
LEGIARTI000023074363
L5544-44
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5544-44 (V)