Code des transports, art. L5243-7
Sont habilités à constater les infractions aux dispositions de la section 2 du chapitre II du présent titre et aux dispositions réglementaires prises pour son application : 1° Les administrateurs des affaires maritimes ; 2° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ; 3° Les fonctionnaires de catégorie A affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ; 4° Dans les ports maritimes, les officiers de port et les officiers de port adjoints.
<p>Sont habilités à constater les infractions aux dispositions de la section 2 du chapitre II du présent titre et aux dispositions réglementaires prises pour son application :</p><p><br/>  1° Les administrateurs des affaires maritimes ;</p><p><br/>  2° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;</p><p><br/>  3° Les fonctionnaires de catégorie A affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;</p><p><br/>  4° Dans les ports maritimes, les officiers de port et les officiers de port adjoints.<br/></p>
Section 2 : Dispositions particulières aux épaves
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre III : Constatation des infractions &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux épaves
LEGIARTI000023080899
L5243-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5243-9 (V)