Code des transports, art. R6742-4
L'usage des installations et services en-route de navigation aérienne mis en œuvre par l'Etat dans l'espace aérien relevant de sa responsabilité outre-mer et confié à la France par l'organisation de l'aviation civile internationale ou pour lequel les services de la navigation aérienne ont été délégués à la France par un Etat tiers donne lieu à rémunération sous forme d'une redevance, dite redevance océanique. La division de cet espace aérien par zone tarifaire de route fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
<p><br/>L'usage des installations et services en-route de navigation aérienne mis en œuvre par l'Etat dans l'espace aérien relevant de sa responsabilité outre-mer et confié à la France par l'organisation de l'aviation civile internationale ou pour lequel les services de la navigation aérienne ont été délégués à la France par un Etat tiers donne lieu à rémunération sous forme d'une redevance, dite redevance océanique.<br/>La division de cet espace aérien par zone tarifaire de route fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.</p>
Chapitre unique.
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : SAINT-MARTIN &gt; Chapitre unique.
LEGIARTI000048325460
R6742-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6742-6 (V)
LEGIARTI000048325462
R6742-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6742-7 (V)
LEGIARTI000048325464
R6742-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6742-8 (V)
LEGIARTI000048325466
R6742-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6742-9 (V)