Code des transports, art. R3116-23
Une entreprise ne peut faire l'objet que d'une seule interdiction en même temps, valable pour toute la France.
<div align="left">Une entreprise ne peut faire l'objet que d'une seule interdiction en même temps, valable pour toute la France.<br/></div>
Section 4 : Sanctions administratives
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre VI : Sûreté et sanctions &gt; Section 4 : Sanctions administratives