Code des transports, art. D1272-5
Pour les services mentionnés à l'article D. 1272-4 , le nombre minimal d'emplacements vélos exigé en application de l' article L. 1272-5 du code des transports est fixé pour chaque train à : 1° Huit emplacements vélos si le service est librement organisé ; 2° Huit emplacements vélos si le service est d'intérêt national ; 3° Un nombre correspondant à 2 % du nombre total de places assises fixes, hors strapontins, disponibles à bord, si le service est d'intérêt régional. Ce nombre minimum, arrondi à l'unité entière la plus proche, ne peut être inférieur à quatre et n'est pas supérieur à huit ; 4° Huit emplacements vélos si le service d'intérêt régional est organisé en adaptant les conditions d'exploitation d'un service librement organisé ou exploité avec du matériel roulant habituellement affecté à des services librement organisés ; 5° Un nombre correspondant à 1 % du nombre total de places assises fixes, hors strapontins, disponibles à bord, si le service est organisé par Ile-de-France Mobilités. Ce nombre minimum, arrondi à l'unité entière la plus proche, ne peut être inférieur à quatre et n'est pas supérieur à huit.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-41 du 19 janvier 2021, ces dispositions s'appliquent aux matériels neufs pour lesquels l'avis de marché a été publié à compter du 15 mars 2021. Il s'applique également aux matériels dont la rénovation est engagée ou fait l'objet d'un avis de marché à compter de cette même date.
<p>Pour les services mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043016324&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D1272-4 (V)">D. 1272-4</a>, le nombre minimal d'emplacements vélos exigé en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039678246&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1272-5 du code des transports </a>est fixé pour chaque train à : <br/><br/>1° Huit emplacements vélos si le service est librement organisé ; <br/><br/>2° Huit emplacements vélos si le service est d'intérêt national ; <br/><br/>3° Un nombre correspondant à 2 % du nombre total de places assises fixes, hors strapontins, disponibles à bord, si le service est d'intérêt régional. Ce nombre minimum, arrondi à l'unité entière la plus proche, ne peut être inférieur à quatre et n'est pas supérieur à huit ; <br/><br/>4° Huit emplacements vélos si le service d'intérêt régional est organisé en adaptant les conditions d'exploitation d'un service librement organisé ou exploité avec du matériel roulant habituellement affecté à des services librement organisés ; <br/><br/>5° Un nombre correspondant à 1 % du nombre total de places assises fixes, hors strapontins, disponibles à bord, si le service est organisé par Ile-de-France Mobilités. Ce nombre minimum, arrondi à l'unité entière la plus proche, ne peut être inférieur à quatre et n'est pas supérieur à huit.</p>
Section 2 : Transport de vélos dans les trains de voyageurs 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ &gt; Chapitre II : Intermodalité &gt; Section 2 : Transport de vélos dans les trains de voyageurs 
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-41 du 19 janvier 2021, ces dispositions s'appliquent aux matériels neufs pour lesquels l'avis de marché a été publié à compter du 15 mars 2021. Il s'applique également aux matériels dont la rénovation est engagée ou fait l'objet d'un avis de marché à compter de cette même date.</p>
LEGIARTI000043016324
D1272-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1272-4 (V)
LEGIARTI000043506500
D1272-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1272-9 (V)
LEGIARTI000039678246
L1272-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1272-5