Code des transports, art. R1263-6
Devant la cour d'appel et son premier président, les parties et l'autorité peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.
<div align="left">Devant la cour d'appel et son premier président, les parties et l'autorité peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.<br/><br/><br/></div>
Section 2 : Recours devant la cour d'appel de Paris contre les décisions prises par l'Autorité de régulation des transports


PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET ROUTIÈRES  &gt; Chapitre III : Recours devant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières  &gt; Section 2 : Recours devant la cour d'appel de Paris contre les décisions prises par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières 


LEGIARTI000045102240
R1331-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1331-1 (V)