Code des transports, art. L2221-8
Nul ne peut assurer la conduite d'un train sur le réseau ferroviaire tel que défini à l'article L. 2122-1 , lors des périodes au cours desquelles il est offert une capacité d'infrastructure, s'il n'est titulaire d'une licence dont la délivrance est subordonnée à des conditions de formation scolaire, de connaissances professionnelles et d'aptitudes physiques et psychologiques. Un recours devant une commission ferroviaire d'aptitudes peut être formé à l'encontre d'une décision du médecin ou du psychologue. Le premier alinéa entre en vigueur au 1er juin 2011 et au 1er juin 2013 pour les conducteurs n'effectuant que des services intérieurs. Ces dates sont fixées au 1er juin 2018 pour les personnes régulièrement habilitées à la conduite de trains avant le 1er juin 2011. L'obligation d'être titulaire d'une licence ne s'applique pas aux personnes assurant la conduite de train sur : 1° Les réseaux qui sont séparés sur le plan fonctionnel du reste du système ferroviaire et qui sont destinés uniquement à l'exploitation de services locaux, urbains ou suburbains de transport de voyageurs ou de marchandises ; 2° Les sections de voies qui sont temporairement fermées à la circulation normale pour cause d'entretien, de renouvellement ou de réaménagement du système ferroviaire. Des circulations sur une zone limitée et à vitesse adaptée sur le réseau mentionné au premier alinéa du présent article peuvent être réalisées par des personnes non titulaires d'une licence, conformément à des mesures d'exploitation prescrites par le gestionnaire d'infrastructures, lorsqu'elles sont effectuées au départ ou à destination des réseaux mentionnés au 1° ou des infrastructures ferroviaires privées destinées à être utilisées exclusivement par leurs propriétaires pour leurs propres opérations de transport de marchandises.
<p></p><p>Nul ne peut assurer la conduite d'un train sur le réseau ferroviaire tel que défini à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070387&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2122-1</a>, lors des périodes au cours desquelles il est offert une capacité d'infrastructure, s'il n'est titulaire d'une licence dont la délivrance est subordonnée à des conditions de formation scolaire, de connaissances professionnelles et d'aptitudes physiques et psychologiques.</p><p>Un recours devant une commission ferroviaire d'aptitudes peut être formé à l'encontre d'une décision du médecin ou du psychologue.</p><p>Le premier alinéa entre en vigueur au 1er juin 2011 et au 1er juin 2013 pour les conducteurs n'effectuant que des services intérieurs. Ces dates sont fixées au 1er juin 2018 pour les personnes régulièrement habilitées à la conduite de trains avant le 1er juin 2011.</p><p>L'obligation d'être titulaire d'une licence ne s'applique pas aux personnes assurant la conduite de train sur :<br/><br/>
1° Les réseaux qui sont séparés sur le plan fonctionnel du reste du système ferroviaire et qui sont destinés uniquement à l'exploitation de services locaux, urbains ou suburbains de transport de voyageurs ou de marchandises ;<br/><br/>
2° Les sections de voies qui sont temporairement fermées à la circulation normale pour cause d'entretien, de renouvellement ou de réaménagement du système ferroviaire.<br/><br/>
Des circulations sur une zone limitée et à vitesse adaptée sur le réseau mentionné au premier alinéa du présent article peuvent être réalisées par des personnes non titulaires d'une licence, conformément à des mesures d'exploitation prescrites par le gestionnaire d'infrastructures, lorsqu'elles sont effectuées au départ ou à destination des réseaux mentionnés au 1° ou des infrastructures ferroviaires privées destinées à être utilisées exclusivement par leurs propriétaires pour leurs propres opérations de transport de marchandises.</p><p></p>
Section 2 : Dispositions relatives aux tâches de sécurité
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ  DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS &gt; TITRE II : SÉCURITÉ &gt; Chapitre Ier : Sécurité du système ferroviaire &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux tâches de sécurité
JORFARTI000029626406
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029626405
ARRÊTÉ du 9 septembre 2014 - art., v. init.
LEGIARTI000036686510
Annexe 1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036684381
Arrêté du 6 février 2018 - art. (V)
JORFARTI000038342132
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038342131
Arrêté du 15 mars 2019 - art., v. init.
LEGIARTI000038560623
110
cible
CITATION
DECRET
2019-525
JORFTEXT000038510281
Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 - art. 110 (V)
LEGIARTI000038560699
117
cible
CITATION
DECRET
2019-525
JORFTEXT000038510281
Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 - art. 117 (V)
JORFARTI000044352686
1
cible
CITATION
DECISION
2021-296 L
JORFTEXT000044352679
Décision n°2021-296 L du 18 novembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044352680
cible
CITATION
DECISION
2021-296 L
JORFTEXT000044352679
Décision n°2021-296 L du 18 novembre 2021 - art., v. init.
LEGITEXT000045100990
cible
CITATION
DECRET
2022-103
JORFTEXT000045100385
Décret n°2022-103 du 1er février 2022 (V)
LEGIARTI000023070387
L2122-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2122-1
LEGIARTI000038434340
L2221-7-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2221-7-1 (VD)