Code des transports, art. L6342-1
Pour la mise en œuvre dans leur domaine d'activité respectif des mesures de sûreté mentionnées à l'article L. 6341-2 , les entreprises, personnes et organismes mentionnés au même article et appartenant à l'une des catégories fixées, en fonction des caractéristiques de leur activité, par le décret en Conseil d'Etat mentionné au second alinéa doivent être titulaires d'une autorisation administrative individuelle délivrée par l'autorité administrative compétente. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
<p>Pour la mise en œuvre dans leur domaine d'activité respectif des mesures de sûreté mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075728&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6341-2</a>, les entreprises, personnes et organismes mentionnés au même article et appartenant à l'une des catégories fixées, en fonction des caractéristiques de leur activité, par le décret en Conseil d'Etat mentionné au second alinéa doivent être titulaires d'une autorisation administrative individuelle délivrée par l'autorité administrative compétente. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.</p>
Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE &gt; Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté
LEGIARTI000026105729
R213-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. R213-2 (Ab)
LEGIARTI000036571386
R217-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. R217-3 (Ab)
LEGIARTI000048666663
R114-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. R114-4 (V)
LEGIARTI000023078089
L6341-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6341-2 (V)
LEGIARTI000023078079
L6342-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6342-3 (V)
LEGIARTI000048324018
R6341-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6341-38 (V)
LEGIARTI000048324060
R6342-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6342-1 (V)
LEGIARTI000048324062
R6342-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6342-2 (V)