Code des transports, art. A4212-3-10
Le certificat de qualification de conduite seul à bord est retiré par l'autorité compétente pour une ou plusieurs des raisons suivantes : a) Suspension ou retrait des certificats de qualification prévus à l'article A. 4231-1-1 ; b) Perte des aptitudes physiques ou mentales permettant la délivrance du certificat médical prévu à l'article A. 4231-4-1 ; c) Défaut des équipements prévus en annexe 10 du présent livre constaté par les agents mentionnés à l'article L. 4272-1 ; d) Non-respect des conditions de navigation définies par le présent arrêté constaté par les agents mentionnés à l'article L. 4272-1.
<p>Le certificat de qualification de conduite seul à bord est retiré par l'autorité compétente pour une ou plusieurs des raisons suivantes : <br/><br/>a) Suspension ou retrait des certificats de qualification prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045801926&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A4231-1-1 (V)">A. 4231-1-1 </a>; <br/><br/>b) Perte des aptitudes physiques ou mentales permettant la délivrance du certificat médical prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045801993&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A4231-4-1 (V)">A. 4231-4-1 </a>; <br/><br/>c) Défaut des équipements prévus en annexe 10 du présent livre constaté par les agents mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071811&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4272-1 (V)">L. 4272-1</a> ; <br/><br/>d) Non-respect des conditions de navigation définies par le présent arrêté constaté par les agents mentionnés à l'article L. 4272-1.</p>
Chapitre 2 : Dispositions communes relatives aux membres d'équipages de pont 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés  &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL  &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre 2 : Dispositions communes relatives aux membres d'équipages de pont 
LEGIARTI000045801926
A4231-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4231-1-1 (V)
LEGIARTI000045801993
A4231-4-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4231-4-1 (V)
LEGIARTI000023071811
L4272-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4272-1 (V)