Code des transports, art. L3263-9
Les opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale sont soumis aux dispositions prévues par l'article L. 3421-4 .
Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de l’ordonnance n°2021-487, ces dispositions entrent en vigueur le 21 février 2022.
<p>Les opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale sont soumis aux dispositions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071349&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3421-4 (V)">L. 3421-4</a>.</p><p></p>
Sous-section 2 : Autres obligations
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER  DE MARCHANDISES &gt; TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES &gt; Chapitre III : Exercice de l'activité d'opérateur de plateforme d'intermédiation numérique  &gt; Section 2 : Dispositions propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier de marchandises &gt; Sous-section 2 : Autres obligations
<p>Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de l’ordonnance n°2021-487, ces dispositions entrent en vigueur le 21 février 2022.</p>
LEGIARTI000044198975
L3264-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3264-3 (V)
LEGIARTI000023071349
L3421-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3421-4 (V)