Code des transports, art. R6511-5
Sous réserve des dispositions de l' article R. 6511-7 , la direction de la sécurité de l'aviation civile est l'autorité compétente chargée de l'application des règles relatives à l'aptitude technique et médicale des personnels navigants conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.
<p><br/>Sous réserve des dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324758&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6511-7 (V)">article R. 6511-7</a>, la direction de la sécurité de l'aviation civile est l'autorité compétente chargée de l'application des règles relatives à l'aptitude technique et médicale des personnels navigants conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.</p>
Section 1 : Dispositions communes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; Titre Ier : CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Dispositions communes
LEGIARTI000048324758
R6511-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6511-7 (V)