Code des transports, art. L5313-3
La circonscription du port est, après enquête, déterminée par décret en Conseil d'Etat. La circonscription comprend les accès maritimes dans la limite fixée par le même décret. Elle peut englober des ports desservis par ces accès maritimes.
<p><br/>La circonscription du port est, après enquête, déterminée par décret en Conseil d'Etat.<br/> La circonscription comprend les accès maritimes dans la limite fixée par le même décret. Elle peut englober des ports desservis par ces accès maritimes.</p>
Section 1 : Création, modification et missions
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre III : Ports autonomes &gt; Section 1 : Création, modification et missions
LEGIARTI000023080708
L5313-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5313-5 (V)
LEGIARTI000030030756
R5313-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-2 (V)