Code des transports, art. R6326-54
Dans le cadre de la sélection prévue par l'article R. 6326-52 , le cahier des charges ou les spécifications techniques auxquels les prestataires répondent sont établis par l'entité procédant à la sélection après consultation du comité des usagers prévu par l'article R. 6326-19 ainsi, le cas échéant, que de l'exploitant d'aérodrome. Ce cahier des charges fait notamment référence à la réglementation applicable en matière de droit du travail ainsi qu'aux conventions collectives correspondant aux activités d'assistance en escale exercées.
<p><br/>Dans le cadre de la sélection prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323696&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6326-52 (V)">R. 6326-52</a>, le cahier des charges ou les spécifications techniques auxquels les prestataires répondent sont établis par l'entité procédant à la sélection après consultation du comité des usagers prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323616&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6326-19 (V)">R. 6326-19</a> ainsi, le cas échéant, que de l'exploitant d'aérodrome. Ce cahier des charges fait notamment référence à la réglementation applicable en matière de droit du travail ainsi qu'aux conventions collectives correspondant aux activités d'assistance en escale exercées.</p>
Section 13 : Procédure de sélection des prestataires d'assistance en escale dont le nombre est limité autorisés à fournir aux tiers des services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre VI : Services d'assistance en escale &gt; Section 13 : Procédure de sélection des prestataires d'assistance en escale dont le nombre est limité autorisés à fournir aux tiers des services
LEGIARTI000048323616
R6326-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-19 (V)
LEGIARTI000048323696
R6326-52
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-52 (V)
LEGIARTI000048323698
R6326-53
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-53 (V)