Code des transports, art. L1711-2
Les agents et fonctionnaires mentionnés à l'article L. 1711-1 peuvent pénétrer dans les lieux dont l'accès est ouvert au public.
<p><br/>Les agents et fonctionnaires mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069917&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1711-1 (VD)">l'article L. 1711-1</a> peuvent pénétrer dans les lieux dont l'accès est ouvert au public.</p>
Chapitre unique
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; TITRE IER : GARANTIES APPLICABLES AUX VISITES EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE MISSIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre unique
LEGIARTI000023069917
L1711-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1711-1 (VD)