Code des transports, art. L1614-2
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.</p>
Chapitre IV : Dispositions applicables aux systèmes et ouvrages déjà en service
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX OUVRAGES, SYSTÈMES ET INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT &gt; Chapitre IV : Dispositions applicables aux systèmes et ouvrages déjà en service