Code des transports, art. L1264-11
Le fait de s'opposer de quelque façon que ce soit à l'exercice des fonctions dont les agents de l'autorité sont chargés en application des articles L. 1264-4 à L. 1264-6 , ou de refuser de leur communiquer les éléments mentionnés à ces mêmes articles, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
<p>Le fait de s'opposer de quelque façon que ce soit à l'exercice des fonctions dont les agents de l'autorité sont chargés en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031945543&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1264-4 (V)">L. 1264-4 à L. 1264-6</a>, ou de refuser de leur communiquer les éléments mentionnés à ces mêmes articles, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.</p>
Section 3 : Sanctions pénales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET ROUTIÈRES &gt; Chapitre IV : Sanctions administratives et pénales &gt; Section 3 : Sanctions pénales
LEGIARTI000031945674
L1264-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1264-12 (V)
LEGIARTI000031945696
L1264-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1264-13 (V)
LEGIARTI000031945543
L1264-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1264-4 (V)