Code des transports, art. L3115-5
L'application du b du 1 de l'article 16 du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 précité peut, pour la formation des conducteurs, faire l'objet d'un report s'agissant des services mentionnés aux articles L. 3115-1 à L. 3115-3 , pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er mars 2013. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie précise la date d'application de la disposition qui fait l'objet d'un report en application du premier alinéa du présent article.
<p>L'application du b du 1 de l'article 16 du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 précité peut, pour la formation des conducteurs, faire l'objet d'un report s'agissant des services mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027471522&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3115-1 (V)">articles L. 3115-1 à L. 3115-3</a>, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er mars 2013. </p><p>Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie précise la date d'application de la disposition qui fait l'objet d'un report en application du premier alinéa du présent article.</p><p></p>
Section 3 : Formation des conducteurs au handicap
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre V : Droits des passagers en transport par autobus et autocar &gt; Section 3 : Formation des conducteurs au handicap
LEGIARTI000027471522
L3115-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3115-1 (V)