Code des transports, art. L2122-12
Les capacités d'infrastructure disponibles ne peuvent, une fois affectées à un candidat, être transférées par ce candidat à une autre entreprise ou un autre service. Tout transfert de capacités d'infrastructure à titre onéreux ou gratuit est interdit et entraîne l'exclusion de l'attribution ultérieure de capacités. La mise à la disposition d'une entreprise ferroviaire de sillons attribués à un candidat telle que prévue à l'article L. 2122-11 ne constitue pas un transfert prohibé.
<p>Les capacités d'infrastructure disponibles ne peuvent, une fois affectées à un candidat, être transférées par ce candidat à une autre entreprise ou un autre service. Tout transfert de capacités d'infrastructure à titre onéreux ou gratuit est interdit et entraîne l'exclusion de l'attribution ultérieure de capacités. </p><p>La mise à la disposition d'une entreprise ferroviaire de sillons attribués à un candidat telle que prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070412&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2122-11 (V)">L. 2122-11</a> ne constitue pas un transfert prohibé.</p>
Section 3 : Règles applicables aux entreprises ferroviaires et aux autres candidats
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE II : EXPLOITATION &gt; Chapitre II : Règles générales d'accès au réseau &gt; Section 3 : Règles applicables aux entreprises ferroviaires et aux autres candidats
LEGIARTI000031084995
19
cible
CITATION
DECRET
2003-194
JORFTEXT000000784967
Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 19 (V)
JORFARTI000031074138
1
cible
CITATION
DECRET
2015-1040
JORFTEXT000031074115
DÉCRET n°2015-1040 du 20 août 2015 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000023070412
L2122-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2122-11 (V)