Code des transports, art. R4412-10
Voies navigables de France est consulté préalablement à la fixation des péages établis en application de l'article L. 4412-2 sur les voies d'eau reliées au réseau qui lui est confié, à l'exception de celles qui sont gérées par des collectivités territoriales bénéficiant d'un transfert de compétence.
<p><br/>Voies navigables de France est consulté préalablement à la fixation des péages établis en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072059&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4412-2 (V)">l'article L. 4412-2</a> sur les voies d'eau reliées au réseau qui lui est confié, à l'exception de celles qui sont gérées par des collectivités territoriales bénéficiant d'un transfert de compétence.</p>
Section unique : Péages fluviaux perçus sur le domaine  confié à Voies navigables de France
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre II : Péages fluviaux &gt; Section unique : Péages fluviaux perçus sur le domaine  confié à Voies navigables de France
LEGIARTI000023072059
L4412-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4412-2 (V)