Code des transports, art. R4312-55
Le fonctionnement et les moyens du comité social d'administration local sont régis par les dispositions de l'article R. 4312-35 . Lorsqu'une ou plusieurs questions sont communes aux personnels relevant de deux comités sociaux d'administration locaux tels que mentionnés à l'article R. 4312-53 et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 4312-33, les comités concernés peuvent se réunir en formation conjointe sous la co-présidence des directeurs concernés. Dans ce cas, les conditions de quorum s'apprécient lors de l'ouverture de la réunion conjointe et les représentants du personnel titulaires procèdent au vote de manière séparée.
Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2023.
<p align="left">Le fonctionnement et les moyens du comité social d'administration local sont régis par les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029618845&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4312-35 (V)">R. 4312-35</a>. <br/><br/>Lorsqu'une ou plusieurs questions sont communes aux personnels relevant de deux comités sociaux d'administration locaux tels que mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029618889&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4312-53 (V)">R. 4312-53</a> et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 4312-33, les comités concernés peuvent se réunir en formation conjointe sous la co-présidence des directeurs concernés. Dans ce cas, les conditions de quorum s'apprécient lors de l'ouverture de la réunion conjointe et les représentants du personnel titulaires procèdent au vote de manière séparée.</p><p></p>
Paragraphe 3 :  Fonctionnement et moyens 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX &gt; TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE &gt; Chapitre II : Organisation administrative &gt; Section 5 : Instances représentatives du personnel &gt; Sous-section 4 :  Comité social d'administration local  &gt; Paragraphe 3 :  Fonctionnement et moyens 
<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
LEGIARTI000029618845
R4312-35
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4312-35 (V)
LEGIARTI000029618889
R4312-53
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4312-53 (V)
LEGIARTI000029618943
R4312-66
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4312-66 (VT)