Code des transports, art. R6432-5
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis de la commission administrative de l'aviation civile prévue par l' article R. 6231-7 , prononcer une amende administrative à l'encontre de la personne physique ou morale qui, s'agissant d'un exploitant d'aéronef mentionné à l' article L. 229-5 du code de l'environnement , transporteur aérien commercial au sens du p) de l'article 3 de la directive n° 2003/87/ CE du 13 octobre 2003, ne respecte pas les obligations relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre résultant des dispositions de l' article R. 229-37-7 du code de l'environnement .
<p>Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis de la commission administrative de l'aviation civile prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322874&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6231-7 (V)">article R. 6231-7</a>, prononcer une amende administrative à l'encontre de la personne physique ou morale qui, s'agissant d'un exploitant d'aéronef mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833439&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L229-5 (V)">article L. 229-5 du code de l'environnement</a>, transporteur aérien commercial au sens du p) de l'article 3 de la directive n° 2003/87/ CE du 13 octobre 2003, ne respecte pas les obligations relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre résultant des dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023471829&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R229-37-7 (V)">article R. 229-37-7 du code de l'environnement</a>.</p>
Chapitre II : Sanctions administratives
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions administratives
LEGIARTI000006833439
L229-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L229-5 (V)
LEGIARTI000023471829
R229-37-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R229-37-7 (V)
LEGIARTI000048322874
R6231-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6231-7 (V)
LEGIARTI000048325432
R6734-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6734-1 (V)
LEGIARTI000048325518
R6754-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6754-1 (V)