Code des transports, art. R5114-41
Le juge notifie une demande de déclaration de créances aux créanciers inscrits ainsi qu'aux créanciers opposants. Le décompte est produit par conclusions d'avocat, dans les quinze jours suivant la demande qui en est faite. A défaut, le créancier est déchu du bénéfice de sa sûreté pour la distribution du prix de vente. Si sa déclaration est tardive, il peut toutefois prétendre à la répartition du solde éventuel. Elle comprend toutes les pièces justificatives utiles.
<p><br/>Le juge notifie une demande de déclaration de créances aux créanciers inscrits ainsi qu'aux créanciers opposants.<br/>Le décompte est produit par conclusions d'avocat, dans les quinze jours suivant la demande qui en est faite. A défaut, le créancier est déchu du bénéfice de sa sûreté pour la distribution du prix de vente. Si sa déclaration est tardive, il peut toutefois prétendre à la répartition du solde éventuel.<br/>Elle comprend toutes les pièces justificatives utiles.</p>
Paragraphe 3 : Paiement et distribution du prix
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre IV : Régime de propriété des navires &gt; Section 4 : Saisie &gt; Sous-section 2 : Saisie-exécution &gt; Paragraphe 3 : Paiement et distribution du prix
LEGIARTI000033743955
R5114-42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5114-42 (V)