Code des transports, art. R5772-3
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 , sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires qui ne sont pas destinés au transport des passagers de moins de 24 mètres ou qui relevaient de la compétence de la Polynésie française à la date d'entrée en vigueur de la loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française.
<p align="left">La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049583905&categorieLien=cid">décret n° 2024-461 du 22 mai 2024</a>, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&categorieLien=cid">loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004</a> dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires qui ne sont pas destinés au transport des passagers de moins de 24 mètres ou qui relevaient de la compétence de la Polynésie française à la date d'entrée en vigueur de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038729900&categorieLien=cid">loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019</a> portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française.</p>
Chapitre II : Navigation maritime
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE
 &gt; Chapitre II : Navigation maritime
JORFTEXT000000435515
source
CITATION
LOI
2004-192
JORFTEXT000000435515
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
JORFTEXT000038729900
source
CITATION
LOI
2019-706
JORFTEXT000038729900
LOI n° 2019-706 du 5 juillet 2019
JORFTEXT000049583905
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CITATION
DECRET
2024-461
JORFTEXT000049583905
Décret n°2024-461 du 22 mai 2024