Code des transports, art. L4244-3
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
<p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.</p>
Chapitre IV : Déplacement d'office et immobilisation des bateaux
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; Chapitre IV : Déplacement d'office et immobilisation des bateaux