Code des transports, art. L5123-6
I. ― Est puni de 45 000 € d'amende : 1° Le fait pour les personnes mentionnées à l'article L. 5123-1 de ne pas respecter les obligations prévues au même article ; 2° Le fait pour le propriétaire inscrit d'un navire, au sens du paragraphe 4 de l'article 1er de la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, faite à Londres le 23 mars 2001, de ne pas respecter les obligations prévues au I de l'article L. 5123-2 ; 3° Le fait pour le transporteur qui assure effectivement la totalité ou une partie du transport, au sens du point c du paragraphe 1 de l'article 1er de la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, telle que modifiée par son protocole fait à Londres le 1er novembre 2002, de ne pas respecter les obligations prévues au II de l'article L. 5123-2 ; 4° Le fait, pour le propriétaire inscrit d'un navire, au sens du paragraphe 8 de l'article 1er de la convention de Nairobi du 18 mai 2007 sur l'enlèvement des épaves, de ne pas respecter les obligations prévues au IV de l'article L. 5123-2. II. ― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende : 1° Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 5123-7 ; 2° Le fait de ne pas obtempérer à une injonction prononcée en application de l'article L. 5123-5 ou de faire obstacle à une mesure d'exécution forcée visant à ce que le navire quitte le port ; 3° Le fait pour le propriétaire d'un navire, au sens du paragraphe 3 de l'article 1er de la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 27 novembre 1992, telle que modifiée, de ne pas respecter les obligations prévues au III de l'article L. 5123-2.
<p></p><p>I. ― Est puni de 45 000 € d'amende :</p><p>1° Le fait pour les personnes mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000024148841&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5123-1 </a>de ne pas respecter les obligations prévues au même article ;</p><p>2° Le fait pour le propriétaire inscrit d'un navire, au sens du paragraphe 4 de l'article 1er de la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, faite à Londres le 23 mars 2001, de ne pas respecter les obligations prévues au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043238686&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. L5123-2 (V)">l'article L. 5123-2 ; </a></p><p>3° Le fait pour le transporteur qui assure effectivement la totalité ou une partie du transport, au sens du point c du paragraphe 1 de l'article 1er de la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, telle que modifiée par son protocole fait à Londres le 1er novembre 2002, de ne pas respecter les obligations prévues au II de l'article L. 5123-2 ;</p><p>4° Le fait, pour le propriétaire inscrit d'un navire, au sens du paragraphe 8 de l'article 1er de la convention de Nairobi du 18 mai 2007 sur l'enlèvement des épaves, de ne pas respecter les obligations prévues au IV de l'article L. 5123-2.</p><p>II. ― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende :</p><p>1° Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000024148859&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5123-7 </a>;</p><p>2° Le fait de ne pas obtempérer à une injonction prononcée en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000024148853&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5123-5</a> ou de faire obstacle à une mesure d'exécution forcée visant à ce que le navire quitte le port ;</p><p>3° Le fait pour le propriétaire d'un navire, au sens du paragraphe 3 de l'article 1er de la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 27 novembre 1992, telle que modifiée, de ne pas respecter les obligations prévues au III de l'article L. 5123-2.</p><p></p>
Section 3 : Sanctions des obligations d'assurance

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE &gt; Chapitre III : Obligations d'assurance  &gt; Section 3 : Sanctions des obligations d'assurance

JORFARTI000043235551
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000043235550
Rapport - art., v. init.
LEGIARTI000024148841
L5123-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5123-1
LEGIARTI000043238686
L5123-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5123-2 (V)
LEGIARTI000024148853
L5123-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5123-5
LEGIARTI000027474235
L5123-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5123-7 (V)
LEGIARTI000047924317
L5761-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5761-1 (V)
LEGIARTI000047924088
L5781-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5781-1 (V)
LEGIARTI000047923964
L5791-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5791-1 (V)