Code des transports, art. R5311-4
Le dossier préliminaire prévu à l'article L. 1612-1 et le rapport de sécurité qui l'accompagne sont adressés au représentant de l'Etat désigné à l'article R. 5311-6 . Le contenu de ce dossier est précisé par arrêté du ministre chargé des ports maritimes.
<p><br/>Le dossier préliminaire prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028997001&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R1612-1 (V)">L. 1612-1 </a>et le rapport de sécurité qui l'accompagne sont adressés au représentant de l'Etat désigné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030496&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5311-6 (V)">R. 5311-6</a>. <br/>Le contenu de ce dossier est précisé par arrêté du ministre chargé des ports maritimes.</p>
Section 2 : Sécurité des ouvrages d'infrastructure portuaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes &gt; Section 2 : Sécurité des ouvrages d'infrastructure portuaire
LEGIARTI000028997001
R1612-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1612-1 (V)
LEGIARTI000030030496
R5311-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5311-6 (V)