Code des transports, art. R6432-7
Pour l'application de l' article R. 6432-6 aux 1° et 2° de l' article R. 6432-2 , chaque manquement constaté s'entend ainsi qu'il suit : 1° Pour le 1°, par vol ; 2° Pour le 2°, par vol ne respectant pas une des obligations de service public, ou par vol n'ayant pas été effectué alors que les obligations de service public l'imposaient.
<p><br/>Pour l'application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324656&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6432-6 (V)">article R. 6432-6 </a>aux 1° et 2° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324648&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6432-2 (V)">article R. 6432-2</a>, chaque manquement constaté s'entend ainsi qu'il suit : <br/>1° Pour le 1°, par vol ; <br/>2° Pour le 2°, par vol ne respectant pas une des obligations de service public, ou par vol n'ayant pas été effectué alors que les obligations de service public l'imposaient.</p>
Chapitre II : Sanctions administratives
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions administratives
LEGIARTI000048324648
R6432-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6432-2 (V)
LEGIARTI000048324656
R6432-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6432-6 (V)
LEGIARTI000048325432
R6734-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6734-1 (V)
LEGIARTI000048325518
R6754-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6754-1 (V)