Code des transports, art. R2251-37
Sur demande de l'entreprise, le préfet concerné mentionné à l'article R. * 2250-2 délivre l'autorisation de reconstitution du stock des munitions mentionné à l'article R. 2251-36 .
Conformément à l’article 8 du décret n° 2022-1174 du 24 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication dudit décret.
<p>Sur demande de l'entreprise, le préfet concerné mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000046214471&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 2250-2</a> délivre l'autorisation de reconstitution du stock des munitions mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000046216015&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. R2251-36 (VD)">R. 2251-36</a>.</p>
Paragraphe 1 : Acquisition, détention et conservation des armes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
 &gt; Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS 
 &gt; Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Modalités d'exercice des missions &gt; Sous-section 3 : Exercice des missions avec port d'armes &gt; Paragraphe 1 : Acquisition, détention et conservation des armes
<p>Conformément à l’article 8 du décret n° 2022-1174 du 24 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication dudit décret.</p>
LEGIARTI000046214471
R*2250-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R*2250-2
LEGIARTI000046216015
R2251-36
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2251-36 (VD)