Code des transports, art. R5534-7
Les personnes mentionnées aux articles R. 5534-5 et R. 5534-6 sont tenues à une obligation de confidentialité dans leur mission de conseil aux gens de mer. Les informations recueillies lors du conseil des gens de mer ne peuvent pas être communiquées à des tiers, sauf lorsque le gens de mer l'autorise par écrit.
<p>Les personnes mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038450951&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5534-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038451024&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5534-6</a> sont tenues à une obligation de confidentialité dans leur mission de conseil aux gens de mer. <br/><br/>Les informations recueillies lors du conseil des gens de mer ne peuvent pas être communiquées à des tiers, sauf lorsque le gens de mer l'autorise par écrit.</p>
Sous-section 2 : Conseil et information sur les plaintes ou les réclamations
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
 &gt; Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins &gt; Section 1 : Dispositions communes aux plaintes ou aux réclamations auprès des responsables à bord du navire et des autorités publiques &gt; Sous-section 2 : Conseil et information sur les plaintes ou les réclamations
LEGIARTI000038451620
R5534-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5534-17 (VD)
LEGIARTI000038450951
R5534-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5534-5
LEGIARTI000038451024
R5534-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5534-6