Code des transports, art. R4274-22
Sauf disposition contraire du présent chapitre, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par les règlements particuliers de police pris en application de l'article R. 4241-66 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
<p><br/>Sauf disposition contraire du présent chapitre, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par les règlements particuliers de police pris en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232965&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4241-66 (VD)">R. 4241-66</a> sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.</p>
Section 2 : Sanctions des dispositions  des règlements particuliers de police
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES  ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre IV : Sanctions pénales &gt; Section 2 : Sanctions des dispositions  des règlements particuliers de police
LEGIARTI000027232965
R4241-66
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4241-66 (VD)