Code des transports, art. R6431-1
Les copies de procès-verbaux des infractions prévues par le présent livre sont adressées aux autorités désignées à l' article R. 6142-1 .
<p><br/>Les copies de procès-verbaux des infractions prévues par le présent livre sont adressées aux autorités désignées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322374&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6142-1 (V)">article R. 6142-1</a>.</p>
Section unique :  Constatation et poursuites des infractions et manquements
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES &gt; Chapitre Ier : Mesures de police, pouvoirs de constatation &gt; Section unique :  Constatation et poursuites des infractions et manquements
LEGIARTI000048322374
R6142-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6142-1 (V)