Code des transports, art. R3111-45
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 3111-20 , donnent lieu à déclaration préalable au même titre que l'ouverture du service : 1° Les places commercialisées en sus du volume initialement déclaré ; 2° Les places commercialisées à des horaires s'écartant de plus d'une demi-heure de ceux initialement déclarés ; 3° La diminution du temps de parcours d'au moins 10 % ; 4° Toute modification de l'origine ou de la destination initialement déclarées.
<p>Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030983298&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3111-20</a>, donnent lieu à déclaration préalable au même titre que l'ouverture du service : </p><p></p><p>1° Les places commercialisées en sus du volume initialement déclaré ; </p><p></p><p>2° Les places commercialisées à des horaires s'écartant de plus d'une demi-heure de ceux initialement déclarés ;</p><p></p><p>3° La diminution du temps de parcours d'au moins 10 % ;</p><p></p><p> 4° Toute modification de l'origine ou de la destination initialement déclarées. </p>
Sous-section 2 : Déclaration des services assurant des liaisons soumises à régulation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande &gt; Section 4 : Services librement organisés &gt; Sous-section 2 : Déclaration des services assurant des liaisons soumises à régulation
LEGIARTI000033956984
13
cible
CITATION
DECRET
2017-107
JORFTEXT000033955597
Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 13 (V)
LEGIARTI000030983298
L3111-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3111-20