Code des transports, art. R5341-32
Les tarifs du pilotage sont composés : 1° D'un tarif général applicable à tous les navires ; 2° Des majorations au tarif général, telles qu'elles sont prévues aux articles R. 5341-34 et R. 5341-35 ; 3° Des réductions au tarif général ; 4° Des indemnités prévues par le paragraphe 2 de la présente sous-section. Ces tarifs sont fixés par le règlement local de la station. Le tarif général de pilotage a pour assiette le volume résultant du produit de la longueur hors tout du navire, de sa largeur maximale et de son tirant d'eau maximal d'été. Les modalités de calcul de l'assiette sont fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
<p>Les tarifs du pilotage sont composés : <br/>1° D'un tarif général applicable à tous les navires ; <br/>2° Des majorations au tarif général, telles qu'elles sont prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031670&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5341-34 (V)">R. 5341-34 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031672&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5341-35 (V)">R. 5341-35</a> ; <br/>3° Des réductions au tarif général ; <br/>4° Des indemnités prévues par le paragraphe 2 de la présente sous-section. <br/>Ces tarifs sont fixés par le règlement local de la station. <br/>Le tarif général de pilotage a pour assiette le volume résultant du produit de la longueur hors tout du navire, de sa largeur maximale et de son tirant d'eau maximal d'été. Les modalités de calcul de l'assiette sont fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.</p>
Paragraphe 1 : Tarifs du pilotage
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES &gt; Chapitre Ier : Le pilotage &gt; Section 1 : Service de pilotage et rémunération du pilote &gt; Sous-section 2 : Rémunération du pilote &gt; Paragraphe 1 : Tarifs du pilotage
LEGIARTI000030031670
R5341-34
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5341-34 (V)
LEGIARTI000030031672
R5341-35
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5341-35 (V)