Code des transports, art. L5556-1
Bénéficient des dispositions du présent chapitre, lorsqu'ils ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un autre régime de retraite à raison de l'exercice de leur activité : 1° Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, collaborateur du chef d'entreprise maritime relevant du régime d'assurance vieillesse des marins ; 2° Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, collaborateur de l'associé d'une exploitation ou d'une entreprise de cultures marines, du propriétaire ou du copropriétaire embarqué relevant du régime d'assurance vieillesse des marins.
<p><br/>Bénéficient des dispositions du présent chapitre, lorsqu'ils ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un autre régime de retraite à raison de l'exercice de leur activité :<br/> 1° Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, collaborateur du chef d'entreprise maritime relevant du régime d'assurance vieillesse des marins ;<br/> 2° Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, collaborateur de l'associé d'une exploitation ou d'une entreprise de cultures marines, du propriétaire ou du copropriétaire embarqué relevant du régime d'assurance vieillesse des marins.</p>
Section 1 : Champ d'application

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS &gt; Chapitre VI : Dispositions applicables au conjoint collaborateur du chef d'entreprise relevant du régime de sécurité sociale des marins  &gt; Section 1 : Champ d'application

LEGIARTI000029735021
68
cible
CITATION
DECRET_LOI
JORFTEXT000000850809
Décret du 17 juin 1938 - art. 68 (V)
LEGIARTI000029730069
68-1
cible
CITATION
DECRET_LOI
JORFTEXT000000850809
Décret du 17 juin 1938 - art. 68-1 (V)
JORFARTI000029724041
1
cible
CITATION
DECRET
2014-1337
JORFTEXT000029724038
DÉCRET n°2014-1337 du 6 novembre 2014 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000023079080
L5556-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5556-2 (V)