Code des transports, art. D5112-2-4
Les documents permettant de justifier de la situation du navire au regard des conditions relatives à la francisation, notamment des conditions relatives à la gestion du navire, sont transmis à l'appui de la demande d'agrément spécial prévu au 1° de l'article L. 5112-1-3 .
<p>Les documents permettant de justifier de la situation du navire au regard des conditions relatives à la francisation, notamment des conditions relatives à la gestion du navire, sont transmis à l'appui de la demande d'agrément spécial prévu au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000032731506&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5112-1-3 (V)">L. 5112-1-3</a>.</p>
Sous-section 2 :  Agrément spécial de francisation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre II : Enregistrement et passeport &gt; Section 2 :  Procédure d'enregistrement &gt; Sous-section 2 :  Agrément spécial de francisation
LEGIARTI000032731506
L5112-1-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5112-1-3 (V)