Code des transports, art. L6351-4
En cas d'urgence, l'autorité administrative peut prendre des mesures provisoires de sauvegarde après enquête publique. Ces mesures cessent d'être applicables si, dans un délai de deux ans à compter de leur adoption, elles n'ont pas été reprises dans un plan de dégagement régulièrement approuvé.
<p><br/>En cas d'urgence, l'autorité administrative peut prendre des mesures provisoires de sauvegarde après enquête publique. Ces mesures cessent d'être applicables si, dans un délai de deux ans à compter de leur adoption, elles n'ont pas été reprises dans un plan de dégagement régulièrement approuvé.</p>
Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES &gt; Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques &gt; Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement
LEGIARTI000024555479
D242-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. D242-5 (Ab)
LEGIARTI000048324270
D6351-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6351-26 (V)
LEGIARTI000048324272
D6351-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6351-27 (V)