Code des transports, art. L5543-1
Les conditions d'application aux marins des dispositions du livre II de la deuxième partie du code du travail relatif aux conventions et accords collectifs de travail sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>Les conditions d'application aux marins des dispositions du livre II de la deuxième partie du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail (V)">code du travail</a> relatif aux conventions et accords collectifs de travail sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 1 : Négociation collective. ― Conventions et accords collectifs de travail
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre III : Les relations collectives de travail &gt; Section 1 : Négociation collective. ― Conventions et accords collectifs de travail
LEGITEXT000006072050
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail (V)
LEGIARTI000032747637
L5725-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5725-1 (V)