Code des transports, art. L5331-6
L'autorité investie du pouvoir de police portuaire est : 1° Dans les grands ports maritimes et les ports maritimes autonomes, respectivement le président du directoire et le directeur du port autonome ; 2° Dans les autres ports maritimes relevant de l'Etat, l'autorité administrative ; 3° Dans les ports maritimes, relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont l'activité dominante est le commerce ou qui accueillent des marchandises dangereuses et qui figurent sur une liste fixée par voie réglementaire, l'autorité administrative ; 4° Dans les autres ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, l'exécutif de la collectivité ou du groupement compétent ; 5° Dans le port de Port-Cros, le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 5314-11 .
<p>L'autorité investie du pouvoir de police portuaire est : </p><p><br/>1° Dans les grands ports maritimes et les ports maritimes autonomes, respectivement le président du directoire et le directeur du port autonome ; </p><p><br/>2° Dans les autres ports maritimes relevant de l'Etat, l'autorité administrative ; </p><p><br/>3° Dans les ports maritimes, relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont l'activité dominante est le commerce ou qui accueillent des marchandises dangereuses et qui figurent sur une liste fixée par voie réglementaire, l'autorité administrative ; </p><p><br/>4° Dans les autres ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, l'exécutif de la collectivité ou du groupement compétent ; </p><p>5° Dans le port de Port-Cros, le directeur de l'organisme mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073254&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5314-11</a>.</p>
Sous-section 2 : Compétences de l'autorité portuaire et de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Compétences &gt; Sous-section 2 : Compétences de l'autorité portuaire et de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire
LEGIARTI000041913464
41-9
cible
CITATION
DECRET
84-810
JORFTEXT000000328378
Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 41-9 (V)
LEGIARTI000030159478
1
cible
CITATION
DECRET
2006-1344
JORFTEXT000000640966
Décret n°2006-1344 du 6 novembre 2006 - art. 1 (VT)
LEGIARTI000030159796
1
cible
CITATION
DECRET
2007-1616
JORFTEXT000000523751
Décret n°2007-1616 du 15 novembre 2007 - art. 1 (V)
LEGIARTI000030159846
1
cible
CITATION
DECRET
2007-1617
JORFTEXT000000158454
Décret n°2007-1617 du 15 novembre 2007 - art. 1 (V)
LEGITEXT000029838309
cible
CITATION
DECRET
2014-1440
JORFTEXT000029837376
DÉCRET n°2014-1440 du 4 décembre 2014 (V)
LEGIARTI000030391587
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030390988
ARRÊTÉ du 13 mars 2015 - art. 3 (Ab)
LEGIARTI000034007533
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033995479
Arrêté du 27 janvier 2017 - art. 6 (V)
LEGIARTI000034311588
9
cible
CITATION
DECRET
2017-422
JORFTEXT000034307240
Décret n°2017-422 du 28 mars 2017 - art. 9
LEGITEXT000049608963
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049607901
Arrêté du 25 avril 2024 (V)
LEGITEXT000049726945
cible
CITATION
DECRET
2024-546
JORFTEXT000049723495
Décret n°2024-546 du 14 juin 2024 (V)
LEGIARTI000049727018
27
cible
CITATION
DECRET
2024-546
JORFTEXT000049723495
Décret n°2024-546 du 14 juin 2024 - art. 27
LEGIARTI000023073254
L5314-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5314-11
LEGIARTI000031014806
L5337-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5337-3-1 (M)
LEGIARTI000029838548
R*5331-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R*5331-6 (V)