Code des transports, art. R3111-50-1
L'       Autorité de régulation des transports transmet son avis à l'autorité organisatrice au moins sept jours avant sa publication. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1261-2 , la publication de l'avis intervient dans un délai de deux semaines à compter de son adoption.
<p>L'       Autorité de régulation des transports transmet son avis à l'autorité organisatrice au moins sept jours avant sa publication. </p><p>Sans préjudice des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031944678&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1261-2</a>, la publication de l'avis intervient dans un délai de deux semaines à compter de son adoption.</p><p></p>
Sous-section 3 : Procédure préalable aux décisions d'interdiction ou de limitation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande &gt; Section 4 : Services librement organisés &gt; Sous-section 3 : Procédure préalable aux décisions d'interdiction ou de limitation
LEGIARTI000031944678
L1261-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1261-2