Code des transports, art. D1431-17
L'information fournie par le sous-traitant d'un prestataire et élaborée conformément aux dispositions du présent chapitre et de ses textes d'application est reprise sans altération par le prestataire dans sa méthode de calcul. A défaut ou si l'information n'est pas fournie dans le délai permettant de respecter les dispositions de l'article D. 1431-21 ou si elle est manifestement erronée, le prestataire reconstitue l'information en utilisant les valeurs de niveau 1 mentionnées à l'article D. 1431-12. Il en informe le sous-traitant.
<p><br/>L'information fournie par le sous-traitant d'un prestataire et élaborée conformément aux dispositions du présent chapitre et de ses textes d'application est reprise sans altération par le prestataire dans sa méthode de calcul. <br/>A défaut ou si l'information n'est pas fournie dans le délai permettant de respecter les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996853&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D1431-21 (V)">D. 1431-21 </a>ou si elle est manifestement erronée, le prestataire reconstitue l'information en utilisant les valeurs de niveau 1 mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996833&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D1431-12 (V)">l'article D. 1431-12.</a> Il en informe le sous-traitant.</p>
Section 2 : Méthode de calcul
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT &gt; TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT &gt; Chapitre Ier : Principes &gt; Section 2 : Méthode de calcul
LEGIARTI000028996833
D1431-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1431-12 (V)
LEGIARTI000041460999
D1431-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1431-16 (V)
LEGIARTI000028996853
D1431-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1431-21 (V)