Code des transports, art. L4316-1
Les ressources de Voies navigables de France comprennent : 1° Le produit des redevances de prise et de rejet d'eau ; 2° Le produit des redevances et droits fixes sur les personnes publiques ou privées pour une autre emprise sur ce domaine et un autre usage d'une partie de celui-ci, ainsi que des péages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4412-1 ; 3° Le produit de l'aliénation des biens meubles et immeubles dont il est propriétaire et des biens immeubles mentionnés à l'article L. 4316-2 ; 4° Les indemnités versées par l'Etat en cas d'affectation à son domaine privé d'immeubles utilisés par l'établissement public ; 5° Les produits issus des filiales et concessions ; 6° Les legs, libéralités et fonds de concours de toute nature ; 7° Le revenu des biens et des disponibilités placés ; 8° Les dotations reçues de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de l'Union européenne ; 9° Les emprunts ; 10° Toutes les ressources dont il peut disposer en vertu des lois et règlements.
<p></p><p>Les ressources de Voies navigables de France comprennent :</p><p>1° Le produit des redevances de prise et de rejet d'eau ;</p><p>2° Le produit des redevances et droits fixes sur les personnes publiques ou privées pour une autre emprise sur ce domaine et un autre usage d'une partie de celui-ci, ainsi que des péages mentionnés au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072057&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4412-1 </a>;</p><p>3° Le produit de l'aliénation des biens meubles et immeubles dont il est propriétaire et des biens immeubles mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071933&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4316-2</a> ;</p><p>4° Les indemnités versées par l'Etat en cas d'affectation à son domaine privé d'immeubles utilisés par l'établissement public ;</p><p>5° Les produits issus des filiales et concessions ;</p><p>6° Les legs, libéralités et fonds de concours de toute nature ;</p><p>7° Le revenu des biens et des disponibilités placés ;</p><p>8° Les dotations reçues de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de l'Union européenne ;</p><p>9° Les emprunts ;</p><p>10° Toutes les ressources dont il peut disposer en vertu des lois et règlements.</p><p></p>
Chapitre VI : Ressources de Voies navigables de France
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX &gt; TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE &gt; Chapitre VI : Ressources de Voies navigables de France
LEGIARTI000037986784
L4316-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4316-10 (VD)
LEGIARTI000045211017
L4316-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4316-12 (V)
LEGIARTI000023071933
L4316-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4316-2
LEGIARTI000023072057
L4412-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4412-1
LEGIARTI000039625891
R4316-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4316-1 (VD)
LEGIARTI000027233447
R4316-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4316-11 (V)