Code des transports, art. R1621-2
Le directeur de chaque bureau d'enquêtes dirige l'action de celui-ci. Il a autorité sur les personnels. Il est l'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du service. Il peut déléguer sa signature aux fonctionnaires et agents relevant de son autorité.
<p><br/>Le directeur de chaque bureau d'enquêtes dirige l'action de celui-ci. Il a autorité sur les personnels.<br/> Il est l'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du service.<br/> Il peut déléguer sa signature aux fonctionnaires et agents relevant de son autorité.</p>
Section 1 : Organisation et fonctionnement  des bureaux d'enquêtes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT &gt; TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ENQUÊTE TECHNIQUE ET À L'ENQUÊTE DE SÉCURITÉ APRÈS UN ACCIDENT OU UN INCIDENT DE TRANSPORT &gt; Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique  et de l'enquête de sécurité &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement  des bureaux d'enquêtes
JORFTEXT000049695100
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000049695100
Décision du 30 avril 2024