Code des transports, art. L5542-32
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5542-33 , les frais de rapatriement sont mis à la charge de l'employeur. Aucune avance ne peut être exigée du marin en vue de son rapatriement.
<p>Sous réserve des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074125&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5542-33</a>, les frais de rapatriement sont mis à la charge de l'employeur.</p><p>Aucune avance ne peut être exigée du marin en vue de son rapatriement.</p>
Paragraphe 3 : Rapatriement
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre II : Les relations individuelles de travail &gt; Section 1 : Le contrat d'engagement maritime &gt; Sous-section 4 : Exécution du contrat &gt; Paragraphe 3 : Rapatriement
LEGIARTI000023074125
L5542-33
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-33