Code des transports, art. L1112-10
Les conditions d'application des dispositions des articles L. 1112-1 à L. 1112-5, notamment les conditions d'accessibilité exigibles pour chaque catégorie de matériel roulant et les gares maritimes concernées par l'article L. 1112-2, sont fixées par voie réglementaire.
<p><br/>Les conditions d'application des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023068963&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1112-1 (VD)">articles L. 1112-1 à L. 1112-5, </a>notamment les conditions d'accessibilité exigibles pour chaque catégorie de matériel roulant et les gares maritimes concernées par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023068966&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1112-2 (VD)">l'article L. 1112-2,</a> sont fixées par voie réglementaire.</p>
Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IER : LE DROIT AU TRANSPORT &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport
LEGIARTI000023068963
L1112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1112-1 (VD)
LEGIARTI000023068966
L1112-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1112-2 (VD)