Code des transports, art. R6411-9
Cette mise en demeure comporte le rappel des dispositions des articles L. 6411-2 à L. 6411-8 et R. 6411-1 à R. 6411-15 , et de l'information effectuée conformément aux articles R. 6411-4 à R. 6411-6 . Elle indique le nombre de titres que l'actionnaire est mis en demeure de céder et rappelle le délai de deux mois dont il dispose pour y procéder. Elle ne peut être effectuée moins de quinze jours après la publication de l'avis prévu par les articles R. 6411-5 et R. 6411-6 mentionnant que la société envisage de mettre en œuvre la procédure de mise en demeure.
<p><br/>Cette mise en demeure comporte le rappel des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075949&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6411-2 (V)">articles L. 6411-2 à L. 6411-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324460&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6411-1 (V)">R. 6411-1 à R. 6411-15</a>, et de l'information effectuée conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324466&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6411-4 (V)">articles R. 6411-4 à R. 6411-6</a>. Elle indique le nombre de titres que l'actionnaire est mis en demeure de céder et rappelle le délai de deux mois dont il dispose pour y procéder. Elle ne peut être effectuée moins de quinze jours après la publication de l'avis prévu par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324468&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6411-5 (V)">articles R. 6411-5 et R. 6411-6</a> mentionnant que la société envisage de mettre en œuvre la procédure de mise en demeure.</p>
Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre I : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien &gt; Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
LEGIARTI000023075949
L6411-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6411-2 (V)
LEGIARTI000048324460
R6411-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6411-1 (V)
LEGIARTI000048324466
R6411-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6411-4 (V)
LEGIARTI000048324468
R6411-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6411-5 (V)