Code des transports, art. D6214-14
Le ministre chargé de l'aviation civile fixe par arrêté : 1° Les conditions d'âge liées à l'exercice d'une fonction de télépilote à des fins de loisir ; 2° Le programme détaillé des connaissances théoriques à acquérir au cours de la formation ; 3° Les modalités de la formation et de l'établissement de l'attestation de suivi de formation ; 4° La durée de validité de l'attestation de suivi de formation ; 5° Les documents dont le télépilote est muni lorsqu'il utilise à des fins de loisir un aéronef sans équipage à bord ne transportant pas de passagers ; 6° Les modalités de la reconnaissance des formations prévues aux articles D. 6214-12 et D. 6214-13 .
<p><br/>Le ministre chargé de l'aviation civile fixe par arrêté : <br/>1° Les conditions d'âge liées à l'exercice d'une fonction de télépilote à des fins de loisir ; <br/>2° Le programme détaillé des connaissances théoriques à acquérir au cours de la formation ; <br/>3° Les modalités de la formation et de l'établissement de l'attestation de suivi de formation ; <br/>4° La durée de validité de l'attestation de suivi de formation ; <br/>5° Les documents dont le télépilote est muni lorsqu'il utilise à des fins de loisir un aéronef sans équipage à bord ne transportant pas de passagers ; <br/>6° Les modalités de la reconnaissance des formations prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322630&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6214-12 (V)">D. 6214-12 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322632&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6214-13 (V)">D. 6214-13</a>.</p>
Section 2 : Règles relatives à la formation des télépilotes qui utilisent, à des fins de loisir, des aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre IER : DROIT DE CIRCULATION &gt; Chapitre IV : Règles relatives à la circulation des aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers &gt; Section 2 : Règles relatives à la formation des télépilotes qui utilisent, à des fins de loisir, des aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers
LEGIARTI000048322630
D6214-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6214-12 (V)
LEGIARTI000048322632
D6214-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6214-13 (V)