Code des transports, art. R5321-39
I.-L'information des usagers prévue aux articles R. 5321-9 et R. 5321-14 comporte l'indication des bases de calcul de la redevance qui sont inscrites dans les plans de réception et de traitement des déchets prévus par l'article R. 5334-6-3 . II.-Le tarif arrêté par chaque port peut prévoir une exemption de la redevance pour les navires effectuant des services réguliers qui comportent des escales fréquentes et régulières, selon les conditions précisées par arrêté du ministre chargé des ports maritimes. III.-Le tarif prévoit une réduction du montant de la redevance : 1° Selon le type d'activité du navire, en particulier lorsqu'il s'agit de transport maritime à courte distance ; 2° Lorsque la conception, l'équipement et l'exploitation d'un navire sont tels qu'il est établi que le navire produit des quantités réduites de déchets. Les conditions exigées pour l'octroi de cette réduction sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé des finances.
Conformément à l'article 15 du décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2022.
<p>I.-L'information des usagers prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031126&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5321-9 (V)">R. 5321-9 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031138&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5321-14 (V)">R. 5321-14 </a>comporte l'indication des bases de calcul de la redevance qui sont inscrites dans les plans de réception et de traitement des déchets prévus par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044032368&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5334-6-3 (V)">R. 5334-6-3</a>. <br/><br/>II.-Le tarif arrêté par chaque port peut prévoir une exemption de la redevance pour les navires effectuant des services réguliers qui comportent des escales fréquentes et régulières, selon les conditions précisées par arrêté du ministre chargé des ports maritimes. <br/><br/>III.-Le tarif prévoit une réduction du montant de la redevance : <br/><br/>1° Selon le type d'activité du navire, en particulier lorsqu'il s'agit de transport maritime à courte distance ; <br/><br/>2° Lorsque la conception, l'équipement et l'exploitation d'un navire sont tels qu'il est établi que le navire produit des quantités réduites de déchets. <br/><br/>Les conditions exigées pour l'octroi de cette réduction sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé des finances.</p>
Sous-section 4 : Financement des coûts de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE II : DROITS DE PORT &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Dispositions propres aux navires de commerce &gt; Sous-section 4 : Financement des coûts de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires
<p>Conformément à l'article 15 du décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000030198231
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000804411
Arrêté du 5 juillet 2004 - art. 2 (Ab)
JORFARTI000046430951
11
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046430940
Arrêté du 11 août 2022 - art. 11, v. init.
LEGIARTI000046435805
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046430968
Arrêté du 12 août 2022 - art. 5 (V)
LEGIARTI000030031138
R5321-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5321-14 (V)
LEGIARTI000044032130
R5321-44-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5321-44-1 (VD)
LEGIARTI000044033164
R5321-50
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5321-50 (V)
LEGIARTI000044032217
R5321-50-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5321-50-1 (VD)
LEGIARTI000030031126
R5321-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5321-9 (V)
LEGIARTI000044032368
R5334-6-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5334-6-3 (V)
LEGIARTI000030031530
R5334-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5334-7 (Ab)