Code des transports, art. L3114-13
I.-L'Autorité de régulation des transports fixe les obligations s'appliquant à toute personne exerçant un contrôle sur l'exploitation d'aménagements relevant de l'article L. 3114-1 , à tout exploitant de ces aménagements ou à tout fournisseur de services à destination des entreprises de transport public routier dans ces aménagements, exerçant une influence significative sur un marché du secteur des transports de personnes, au sens de l'article L. 3114-14 . Ces obligations peuvent consister en : 1° La révision des règles d'accès mentionnées à l'article L. 3114-6 conformément aux prescriptions fixées par l'autorité, notamment en ce qui concerne le respect des règles tarifaires définies par elle ou les refus d'accès aux aménagements ou aux services qui y sont assurés ; 2° L'amélioration au moyen de mesures ciblées et proportionnées, en particulier d'ordre organisationnel, de l'efficacité de l'exploitation de l'aménagement afin de permettre l'utilisation maximale de ses capacités ; 3° La cessation de pratiques visant à entraver l'accès d'une ou de plusieurs entreprises assurant des services de transport à un aménagement ou à certaines de ses prestations, notamment en limitant le nombre ou la dimension de ses locaux, équipements ou installations en l'absence de toute justification économique raisonnable, ou encore en entretenant artificiellement une exploitation sous-optimale de l'aménagement ; 4° La proposition, en cas de saturation de l'aménagement, d'une ou de plusieurs solutions de substitution en dehors de l'aménagement concerné ; 5° L'application de tout ou partie des obligations prévues aux articles L. 3114-5 à L. 3114-7 ou de dispositions prévues par les textes pris pour leur application, à l'exploitant d'un aménagement ou à un fournisseur de services à destination des entreprises de transport public routier dans celui-ci ; 6° La tenue d'une comptabilité propre pour certaines activités ou la tenue d'une comptabilité qui permette de vérifier le respect des obligations imposées au titre du présent article ; le respect de ces prescriptions est alors vérifié, aux frais de l'exploitant, par un organisme indépendant. II.-Les obligations prévues au présent article sont établies, maintenues ou supprimées, compte tenu de l'analyse du marché prévue à l'article L. 3114-14 et sont proportionnées à la réalisation des objectifs mentionnés aux articles L. 3111-22 et L. 3114-8 . Dans l'appréciation de ce caractère proportionné, l'autorité prend, notamment, en considération : 1° La viabilité technique et économique de l'exploitation, compte tenu des conditions d'évolution du marché ; 2° Les intérêts s'attachant à l'ordre public, la tranquillité et la salubrité publiques, les capacités non utilisées de l'aménagement et la configuration des voiries et des espaces publics en dehors de celui-ci ; 3° Les investissements réalisés par le propriétaire des ressources ; 4° Le cas échéant, les spécificités des services publics de transport.
I.-L'Autorité de régulation des transports fixe les obligations s'appliquant à toute personne exerçant un contrôle sur l'exploitation d'aménagements relevant de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071035&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3114-1 (V)">L. 3114-1</a>, à tout exploitant de ces aménagements ou à tout fournisseur de services à destination des entreprises de transport public routier dans ces aménagements, exerçant une influence significative sur un marché du secteur des transports de personnes, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031960471&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3114-14 (V)">L. 3114-14</a>. <br/><br/>Ces obligations peuvent consister en : <br/><br/>1° La révision des règles d'accès mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031960273&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3114-6 (V)">L. 3114-6 </a>conformément aux prescriptions fixées par l'autorité, notamment en ce qui concerne le respect des règles tarifaires définies par elle ou les refus d'accès aux aménagements ou aux services qui y sont assurés ; <br/><br/>2° L'amélioration au moyen de mesures ciblées et proportionnées, en particulier d'ordre organisationnel, de l'efficacité de l'exploitation de l'aménagement afin de permettre l'utilisation maximale de ses capacités ; <br/><br/>3° La cessation de pratiques visant à entraver l'accès d'une ou de plusieurs entreprises assurant des services de transport à un aménagement ou à certaines de ses prestations, notamment en limitant le nombre ou la dimension de ses locaux, équipements ou installations en l'absence de toute justification économique raisonnable, ou encore en entretenant artificiellement une exploitation sous-optimale de l'aménagement ; <br/><br/>4° La proposition, en cas de saturation de l'aménagement, d'une ou de plusieurs solutions de substitution en dehors de l'aménagement concerné ; <br/><br/>5° L'application de tout ou partie des obligations prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031960270&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3114-5 (V)">L. 3114-5 à L. 3114-7 </a>ou de dispositions prévues par les textes pris pour leur application, à l'exploitant d'un aménagement ou à un fournisseur de services à destination des entreprises de transport public routier dans celui-ci ; <br/><br/>6° La tenue d'une comptabilité propre pour certaines activités ou la tenue d'une comptabilité qui permette de vérifier le respect des obligations imposées au titre du présent article ; le respect de ces prescriptions est alors vérifié, aux frais de l'exploitant, par un organisme indépendant. <br/><br/>II.-Les obligations prévues au présent article sont établies, maintenues ou supprimées, compte tenu de l'analyse du marché prévue à l'article L. 3114-14 et sont proportionnées à la réalisation des objectifs mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030983335&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3111-22 (V)">L. 3111-22 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031960459&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3114-8 (V)">L. 3114-8</a>. <br/><br/>Dans l'appréciation de ce caractère proportionné, l'autorité prend, notamment, en considération : <br/><br/>1° La viabilité technique et économique de l'exploitation, compte tenu des conditions d'évolution du marché ; <br/><br/>2° Les intérêts s'attachant à l'ordre public, la tranquillité et la salubrité publiques, les capacités non utilisées de l'aménagement et la configuration des voiries et des espaces publics en dehors de celui-ci ; <br/><br/>3° Les investissements réalisés par le propriétaire des ressources ; <br/><br/>4° Le cas échéant, les spécificités des services publics de transport.
Section 3 : Régulation
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier &gt; Section 3 : Régulation
LEGIARTI000030983335
L3111-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3111-22 (V)
LEGIARTI000023071035
L3114-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3114-1 (V)
LEGIARTI000038884575
L3114-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3114-14 (V)
LEGIARTI000031960270
L3114-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3114-5 (V)
LEGIARTI000031960273
L3114-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3114-6 (V)
LEGIARTI000031960459
L3114-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3114-8 (V)
LEGIARTI000038885489
R3114-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3114-7 (VD)
LEGIARTI000038885485
R3114-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3114-8 (VD)
LEGIARTI000033965299
R3114-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3114-9 (V)