Code des transports, art. R3452-20
La procédure devant la commission territoriale des sanctions administratives revêt un caractère contradictoire.
<p><br/>La procédure devant la commission territoriale des sanctions administratives revêt un caractère contradictoire.</p>
Paragraphe 3 : Fonctionnement
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; Titre V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales &gt; Section 1 : Sanctions administratives &gt; Sous-section 1 : Commission territoriale des sanctions administratives &gt; Paragraphe 3 : Fonctionnement