Code des transports, art. R1511-7
L'évaluation d'un grand projet d'infrastructures incombe au maître d'ouvrage et est financée par lui.
<p><br/>L'évaluation d'un grand projet d'infrastructures incombe au maître d'ouvrage et est financée par lui.</p>
Section 1 : Grands projets d'infrastructures de transport
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : L'information et la participation du public &gt; Section 1 : Grands projets d'infrastructures de transport
LEGIARTI000030030908
R5313-65
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-65 (V)
LEGIARTI000038225924
R5314-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5314-3 (V)