Code des transports, art. R6231-31
Avant de prononcer une amende en application des dispositions de l'article R. 6231-29 , le préfet notifie à la personne concernée les faits qui lui sont reprochés et la sanction envisagée. La personne concernée dispose d'un délai d'un mois pour transmettre ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, orales. Elle est mise à même de demander la communication du dossier la concernant. Elle peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. La décision de sanction mentionne le délai et les modalités de paiement de l'amende, qui est recouvrée conformément aux dispositions des articles 108 à 110 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
<p><br/>Avant de prononcer une amende en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322920&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6231-29 (V)">R. 6231-29</a>, le préfet notifie à la personne concernée les faits qui lui sont reprochés et la sanction envisagée. <br/>La personne concernée dispose d'un délai d'un mois pour transmettre ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, orales. Elle est mise à même de demander la communication du dossier la concernant. Elle peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. <br/>La décision de sanction mentionne le délai et les modalités de paiement de l'amende, qui est recouvrée conformément aux dispositions des <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597364&categorieLien=cid" title="Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 108 (V)">articles 108 à 110</a> du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p>
Section 2 : Sanctions relevant de la compétence du préfet
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives &gt; Section 2 : Sanctions relevant de la compétence du préfet
JORFARTI000026597364
108
source
CITATION
DECRET
2012-1246
JORFTEXT000026597003
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 108 (V)
LEGIARTI000048322920
R6231-29
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6231-29 (V)