Code des transports, art. R2251-71
Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens qui visionnent des images des systèmes de vidéoprotection dans les conditions prévues par l'article L. 2251-4-2 ne procèdent à aucun enregistrement de ces images. La traçabilité des accès à ces images est assurée par l'enregistrement des informations suivantes : 1° Le service d'appartenance, le matricule, les nom et prénom de l'agent procédant à l'opération de visionnage ; 2° Le motif du visionnage ; 3° La date et l'heure du visionnage ; Ces données sont effacées au bout de six mois.
<p>Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens qui visionnent des images des systèmes de vidéoprotection dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043532981&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2251-4-2 (V)">L. 2251-4-2</a> ne procèdent à aucun enregistrement de ces images. </p><p></p><p>La traçabilité des accès à ces images est assurée par l'enregistrement des informations suivantes : </p><p></p><p>1° Le service d'appartenance, le matricule, les nom et prénom de l'agent procédant à l'opération de visionnage ; </p><p></p><p>2° Le motif du visionnage ; </p><p></p><p>3° La date et l'heure du visionnage ; </p><p></p><p>Ces données sont effacées au bout de six mois.</p>
Section 4 : Visionnage des images des systèmes de vidéoprotection transmises dans les salles d'information et de commandement relevant de l'Etat

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
 &gt; Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS 
 &gt; Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 4 : Visionnage des images des systèmes de vidéoprotection transmises dans les salles d'information et de commandement relevant de l'Etat

LEGIARTI000043532981
L2251-4-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2251-4-2 (V)