Code des transports, art. L1112-2
I.-Pour les services de transport ne relevant pas des services de transport librement organisés prévus aux articles L. 3111-17 et suivants , un schéma directeur d'accessibilité des services fixe la programmation de la mise en accessibilité des services de transport et les modalités de l'accessibilité des différents types de transport. II.-Il est élaboré, pour les services dont ils sont responsables : 1° Par les autorités organisatrices des transports publics compétentes et, en l'absence d'autorité organisatrice, par l'Etat ; 2° Par les exploitants des aérodromes mentionnés à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts et, en fonction de l'importance de leur trafic, par les gestionnaires des gares maritimes.
<p>I.-Pour les services de transport ne relevant pas des services de transport librement organisés prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030983224&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3111-17 (V)">articles L. 3111-17 et suivants</a>, un schéma directeur d'accessibilité des services fixe la programmation de la mise en accessibilité des services de transport et les modalités de l'accessibilité des différents types de transport. </p><p><br/>II.-Il est élaboré, pour les services dont ils sont responsables : </p><p><br/>1° Par les autorités organisatrices des transports publics compétentes et, en l'absence d'autorité organisatrice, par l'Etat ; </p><p><br/>2° Par les exploitants des aérodromes mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306722&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1609 quatervicies A </a>du code général des impôts et, en fonction de l'importance de leur trafic, par les gestionnaires des gares maritimes.</p>
Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IER : LE DROIT AU TRANSPORT &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport
LEGIARTI000006306722
1609 quatervicies A
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quatervicies A
LEGIARTI000023086414
L1112-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1112-10 (VD)
LEGIARTI000041587140
L1112-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1112-2-1 (VD)
LEGIARTI000023086453
L1112-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1112-5 (VD)
LEGIARTI000030983224
L3111-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3111-17 (V)
LEGIARTI000029711375
R1112-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1112-18 (V)