Code des transports, art. L3452-3
Les sanctions, notamment les mesures de retrait et d'immobilisation prévues par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2 , ne peuvent être prononcées qu'après avis d'une commission des sanctions administratives placée auprès de l'autorité administrative. Elle comprend des représentants des entreprises qui participent aux opérations de transport, de leurs salariés et des différentes catégories d'usagers ainsi que des représentants de l'Etat. Une commission nationale des sanctions administratives placée auprès du ministre chargé des transports est saisie pour avis des recours hiérarchiques formés contre les sanctions administratives prononcées par l'autorité compétente après avis de la commission mentionnée à l'alinéa précédent.
Conformément aux dispositions du B du XXIV de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2020.
<p>Les sanctions, notamment les mesures de retrait et d'immobilisation prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071415&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 3452-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071417&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3452-2 (V)">L. 3452-2</a>, ne peuvent être prononcées qu'après avis d'une commission des sanctions administratives placée auprès de l'autorité administrative. Elle comprend des représentants des entreprises qui participent aux opérations de transport, de leurs salariés et des différentes catégories d'usagers ainsi que des représentants de l'Etat. </p><p>Une commission nationale des sanctions administratives placée auprès du ministre chargé des transports est saisie pour avis des recours hiérarchiques formés contre les sanctions administratives prononcées par l'autorité compétente après avis de la commission mentionnée à l'alinéa précédent.</p>
Section 1 : Sanctions administratives
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE  DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES  ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales &gt; Section 1 : Sanctions administratives
<p>Conformément aux dispositions du B du XXIV de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000029220413
44-1
cible
CITATION
DECRET
85-891
JORFTEXT000000871783
Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 44-1 (VT)
LEGIARTI000031310445
44-2
cible
CITATION
DECRET
85-891
JORFTEXT000000871783
Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 44-2 (VT)
LEGIARTI000031662467
6
cible
CITATION
DECRET
85-891
JORFTEXT000000871783
Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6 (VT)
LEGIARTI000029220445
18
cible
CITATION
DECRET
99-752
JORFTEXT000000198352
Décret n°99-752 du 30 août 1999 - art. 18 (VT)
LEGITEXT000039660875
cible
CITATION
DECRET
2019-1420
JORFTEXT000039656206
Décret n°2019-1420 du 20 décembre 2019 (V)
LEGIARTI000023071415
L3452-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3452-1
LEGIARTI000023071417
L3452-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3452-2 (V)
LEGIARTI000023083516
L3531-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3531-2 (V)
LEGIARTI000023083508
L3541-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3541-2 (V)
LEGIARTI000046177062
R3113-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3113-30 (V)
LEGIARTI000033450657
R3452-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3452-1 (VD)