Code des transports, art. R5331-15
La délivrance de l'agrément aux surveillants de port et aux auxiliaires de surveillance mentionné à l'article L. 5331-15 est subordonnée à l'absence de mention de condamnation criminelle ou correctionnelle incompatibles avec leurs fonctions au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
<p><br/>La délivrance de l'agrément aux surveillants de port et aux auxiliaires de surveillance mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073316&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5331-15 (V)">L. 5331-15</a> est subordonnée à l'absence de mention de condamnation criminelle ou correctionnelle incompatibles avec leurs fonctions au bulletin n° 2 du casier judiciaire.</p>
Sous-section 3 : Surveillants de port et auxiliaires de surveillance
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 3 : Agents chargés de la police &gt; Sous-section 3 : Surveillants de port et auxiliaires de surveillance
LEGIARTI000023073316
L5331-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5331-15 (V)