Code des transports, art. L5242-6-1
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'utiliser ou d'envoyer, en dehors de toute situation de danger, des signaux internationaux de détresse.
<p>Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'utiliser ou d'envoyer, en dehors de toute situation de danger, des signaux internationaux de détresse.</p>
Sous-section 1 : Infractions aux règles générales de conduite en mer
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre II : Sécurité de la navigation &gt; Section 1 : Dispositions relatives à la circulation maritime &gt; Sous-section 1 : Infractions aux règles générales de conduite en mer