Code des transports, art. R3211-32
Il est satisfait à l'exigence de capacité financière mentionnée à l'article R. 3211-7 lorsque l'entreprise démontre, conformément à l'article R. 3211-35 , qu'elle dispose chaque année de capitaux et de réserves d'un montant au moins égal à, pour les véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, 1 800 € pour le premier véhicule et 900 € pour chacun des véhicules suivants et, pour les véhicules excédant cette limite, 9 000 € pour le premier véhicule et 5 000 € pour chacun des véhicules suivants. Lorsque l'entreprise utilise des véhicules ne dépassant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé, et des véhicules de plus de 3,5 tonnes de poids maximum autorisé, la capacité financière exigée est de 9 000 euros pour le premier véhicule, 5 000 euros pour chacun des véhicules de plus de 3,5 tonnes suivants et de 900 euros pour chacun des véhicules ne dépassant pas 3,5 tonnes.
<p>Il est satisfait à l'exigence de capacité financière mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449963&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3211-7 </a>lorsque l'entreprise démontre, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450031&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3211-35</a>, qu'elle dispose chaque année de capitaux et de réserves d'un montant au moins égal à, pour les véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, 1 800 € pour le premier véhicule et 900 € pour chacun des véhicules suivants et, pour les véhicules excédant cette limite, 9 000 € pour le premier véhicule et 5 000 € pour chacun des véhicules suivants.</p><p>Lorsque l'entreprise utilise des véhicules ne dépassant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé, et des véhicules de plus de 3,5 tonnes de poids maximum autorisé, la capacité financière exigée est de 9 000 euros pour le premier véhicule, 5 000 euros pour chacun des véhicules de plus de 3,5 tonnes suivants et de 900 euros pour chacun des véhicules ne dépassant pas 3,5 tonnes.</p><p></p>
Paragraphe 3 : Capacité financière
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES &gt; Titre Ier : LA PROFESSION &gt; Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises &gt; Section 3 : Conditions d'accès à la profession &gt; Sous-section 1 : Obligations &gt; Paragraphe 3 : Capacité financière
LEGIARTI000033643097
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025350229
Arrêté du 3 février 2012 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000042697803
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025350229
Arrêté du 3 février 2012 - art. 4 (V)
LEGIARTI000045746052
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045743586
Arrêté du 22 avril 2022 - art. 1
LEGIARTI000033450541
D3411-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D3411-4 (V)
LEGIARTI000033450027
R3211-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3211-33 (V)
LEGIARTI000046177261
R3211-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3211-35 (V)
LEGIARTI000033450065
R3211-49
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3211-49 (VD)
LEGIARTI000033449963
R3211-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3211-7
LEGIARTI000033450787
R3511-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3511-6 (V)
LEGIARTI000033450815
R3521-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3521-6 (V)