Code des transports, art. L4121-4
Le greffe du tribunal de commerce est tenu de délivrer à toute personne qui le demande un extrait portant sur le bateau du registre mentionné à l'article L. 4121-2 .
Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.
<p>Le greffe du tribunal de commerce est tenu de délivrer à toute personne qui le demande un extrait portant sur le bateau du registre mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044072972&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. L4121-2 (VD)">l'article L. 4121-2</a>.</p>
Chapitre Ier : Droits réels
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IER : LE BATEAU &gt; TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre Ier : Droits réels
<p>Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.</p>
LEGIARTI000044072972
L4121-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4121-2 (VD)
LEGIARTI000027232359
R4121-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4121-4 (VT)