Code des transports, art. L3263-12
L'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale défini au 5° de l'article L. 3261-1 , non établi en France, qui exerce une activité d'intermédiation en vue de la réalisation d'une opération de transport ayant pour origine ou destination la France, désigne, auprès de l'autorité administrative chargée de la gestion du registre prévu à l'article L. 3263-2 , un représentant sur le territoire national.
Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de l’ordonnance n°2021-487, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er juin 2023.
<p></p><p>L'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale défini au 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044198543&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3261-1 (V)">L. 3261-1</a>, non établi en France, qui exerce une activité d'intermédiation en vue de la réalisation d'une opération de transport ayant pour origine ou destination la France, désigne, auprès de l'autorité administrative chargée de la gestion du registre prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043408292&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3263-2 (VD)">L. 3263-2</a>, un représentant sur le territoire national.</p><p></p>
Section 3 : Obligations propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier non établis en France
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER  DE MARCHANDISES &gt; TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES &gt; Chapitre III : Exercice de l'activité d'opérateur de plateforme d'intermédiation numérique  &gt; Section 3 : Obligations propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier non établis en France
<p>Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de l’ordonnance n°2021-487, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> juin 2023. </p>
LEGIARTI000044198543
L3261-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3261-1 (V)
LEGIARTI000043408292
L3253-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3263-2 (VD)
LEGIARTI000044198975
L3264-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3264-3 (V)