Code des transports, art. L6441-1
I.-Le Conseil supérieur de l'aviation civile comprend parmi ses membres un député et un sénateur. II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
<p>I.-Le Conseil supérieur de l'aviation civile comprend parmi ses membres un député et un sénateur.<br/><br/>
 II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.</p>
Chapitre unique : Missions et composition

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; TITRE IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION CIVILE
 &gt; Chapitre unique : Missions et composition

LEGIARTI000048324698
D6441-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6441-5 (V)
LEGIARTI000048324700
D6441-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6441-6 (V)