Code des transports, art. L4451-5
A défaut d'accord entre les parties sur les modalités de la révision effectuée conformément aux dispositions de l'article L. 4451-4 , le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit en appliquant aux charges de carburant déterminées dans le contrat la variation de l'indice des prix à la consommation du fioul domestique publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques sur la période allant de la date de la commande de l'opération de transport à sa date de réalisation.
<p><br/>A défaut d'accord entre les parties sur les modalités de la révision effectuée conformément aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072132&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4451-4 (V)">l'article L. 4451-4</a>, le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit en appliquant aux charges de carburant déterminées dans le contrat la variation de l'indice des prix à la consommation du fioul domestique publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques sur la période allant de la date de la commande de l'opération de transport à sa date de réalisation.</p>
Chapitre Ier : Le contrat de transport
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE V : CONTRATS RELATIFS AU TRANSPORT  DE MARCHANDISES &gt; Chapitre Ier : Le contrat de transport
LEGIARTI000023072132
L4451-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4451-4 (V)