Code des transports, art. R6412-5
En dehors des cas prévus par l' article R. 6221-13 , la délivrance et la validité de la licence d'exploitation prévue par l' article L. 6412-2 est subordonnée, en ce qui concerne les garanties techniques, à la détention par l'entreprise de transport concernée d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité ou au respect des conditions définies pour les activités de transport aérien commercial par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne.
<p><br/>En dehors des cas prévus par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322668&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6221-13 (V)">article R. 6221-13</a>, la délivrance et la validité de la licence d'exploitation prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075985&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6412-2 (V)">article L. 6412-2</a> est subordonnée, en ce qui concerne les garanties techniques, à la détention par l'entreprise de transport concernée d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité ou au respect des conditions définies pour les activités de transport aérien commercial par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne.</p>
Section 2 : Licence d'exploitation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public &gt; Section 2 : Licence d'exploitation
LEGIARTI000023075985
L6412-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6412-2 (V)
LEGIARTI000048322668
R6221-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6221-13 (V)
LEGIARTI000048324646
R6432-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6432-1 (V)