Code des transports, art. R3211-33
A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution pour les montants fixés à l'article R. 3211-32 . Ces garanties ne peuvent toutefois excéder la moitié de la capacité financière exigible. La garantie est mise en œuvre par le liquidateur désigné en cas de liquidation judiciaire au bénéfice de tous les créanciers à proportion de leur créance.
<p><br/>A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution pour les montants fixés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450025&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3211-32 (V)">R. 3211-32</a>. Ces garanties ne peuvent toutefois excéder la moitié de la capacité financière exigible. <br/>La garantie est mise en œuvre par le liquidateur désigné en cas de liquidation judiciaire au bénéfice de tous les créanciers à proportion de leur créance.</p>
Paragraphe 3 : Capacité financière
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES &gt; Titre Ier : LA PROFESSION &gt; Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises &gt; Section 3 : Conditions d'accès à la profession &gt; Sous-section 1 : Obligations &gt; Paragraphe 3 : Capacité financière
LEGIARTI000045746052
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045743586
Arrêté du 22 avril 2022 - art. 1
LEGIARTI000033450541
D3411-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D3411-4 (V)
LEGIARTI000033450025
R3211-32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3211-32 (V)