Code des transports, art. R1882-1
Le chapitre Ier du titre II du livre VI est applicable à Wallis-et-Futuna.
<p><br/>Le chapitre Ier du titre II du livre VI est applicable à Wallis-et-Futuna.</p>
Chapitre II : Enquête technique après un accident  ou un incident de transport
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA &gt; Chapitre II : Enquête technique après un accident  ou un incident de transport