Code des transports, art. L4462-4
Sont habilités à contrôler l'acquittement des péages institués par les articles L. 4412-1 à L. 4412-3 : 1° Les personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 4316-10 ; 2° Les personnels des collectivités territoriales ou de leurs groupements propriétaires de cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau ou ceux de leurs concessionnaires, des concessionnaires de parties concédées du domaine public confié à Voies navigables de France, des concessionnaires des autres dépendances du domaine public fluvial de l'Etat, appartenant aux cadres d'emploi territoriaux d'ingénieurs et techniciens territoriaux, d'agents de maîtrise, d'agents techniques territoriaux et d'agents d'entretien ; 3° Les officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port, ainsi que les agents des ports autonomes maritimes et des grands ports maritimes ; 4° Les agents mentionnés à l'article L. 4272-1 . Les personnels de Voies navigables de France mentionnés au 1° sont commissionnés par le directeur général de Voies navigables de France et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les personnels et agents mentionnés aux 2° à 4° sont commissionnés, dans la limite de leur circonscription et de leurs compétences respectives, par le ministre chargé des transports et assermentés dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Tous les personnels mentionnés au présent article constatent par procès-verbaux toute irrégularité commise dans l'acquittement des péages. Ils transmettent directement et sans délai leurs procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, au procureur de la République. Les bateaux et les navires circulant en amont de la limite transversale de la mer sans respecter les dispositions relatives à l'acquittement des péages peuvent être immobilisés, outre par les agents mentionnés à l'article L. 4272-1, par les personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 4316-10, jusqu'à ce que cesse l'infraction, dans les conditions prévues à l'article L. 4244-2 .
<p></p><p>Sont habilités à contrôler l'acquittement des péages institués par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072057&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 4412-1 à L. 4412-3 </a>: </p><p>1° Les personnels de Voies navigables de France mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071955&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4316-10 ; </a></p><p>2° Les personnels des collectivités territoriales ou de leurs groupements propriétaires de cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau ou ceux de leurs concessionnaires, des concessionnaires de parties concédées du domaine public confié à Voies navigables de France, des concessionnaires des autres dépendances du domaine public fluvial de l'Etat, appartenant aux cadres d'emploi territoriaux d'ingénieurs et techniciens territoriaux, d'agents de maîtrise, d'agents techniques territoriaux et d'agents d'entretien ; </p><p>3° Les officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port, ainsi que les agents des ports autonomes maritimes et des grands ports maritimes ; </p><p>4° Les agents mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071811&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4272-1</a>. </p><p>Les personnels de Voies navigables de France mentionnés au 1° sont commissionnés par le directeur général de Voies navigables de France et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. </p><p>Les personnels et agents mentionnés aux 2° à 4° sont commissionnés, dans la limite de leur circonscription et de leurs compétences respectives, par le ministre chargé des transports et assermentés dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. </p><p>Tous les personnels mentionnés au présent article constatent par procès-verbaux toute irrégularité commise dans l'acquittement des péages. Ils transmettent directement et sans délai leurs procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, au procureur de la République. </p><p>Les bateaux et les navires circulant en amont de la limite transversale de la mer sans respecter les dispositions relatives à l'acquittement des péages peuvent être immobilisés, outre par les agents mentionnés à l'article L. 4272-1, par les personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 4316-10, jusqu'à ce que cesse l'infraction, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027471840&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4244-2 (V)">L. 4244-2</a>.</p><p></p>
Section 2 : Dispositions relatives aux péages fluviaux
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE VI : CONTRÔLE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre II : Recherche, constatation et poursuite des infractions &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux péages fluviaux
JORFARTI000032584063
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000032584062
Rapport - art., v. init.
LEGIARTI000027471840
L4244-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4244-2 (V)
LEGIARTI000023071811
L4272-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4272-1
LEGIARTI000023071955
L4316-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4316-10
LEGIARTI000023072057
L4412-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4412-1
LEGIARTI000023082434
L4462-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4462-5 (V)
LEGIARTI000023082143
L4611-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4611-2 (V)
LEGIARTI000023082109
L4621-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4621-2 (V)
LEGIARTI000023082095
L4631-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4631-2 (V)
LEGIARTI000023082024
L4641-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4641-2 (V)
LEGIARTI000023082014
L4651-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4651-2 (V)
LEGIARTI000027233827
R4412-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4412-3 (V)
LEGIARTI000027234003
R4461-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4461-3 (V)
LEGIARTI000039428714
R4462-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4462-1 (V)