Code des transports, art. R5765-3
Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre V mentionnées à l'article R. 5765-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues par l'article L. 5765-2 , en tant qu'elles concernent une faute grave au sens de l'article R. 5524-4 commise par un marin disposant d'un titre de formation professionnelle maritime ou d'un diplôme délivré par l'Etat, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Toutes les références aux pilotes, au chef du pilotage, au service du pilotage ou à la section pilotage du conseil de discipline ne sont pas applicables ; 1° bis A l'article R. 5524-4, les mots : “ au règlement particulier prévu à l'article L. 5341-10, au règlement local prévu à l'article R. 5341-47, ainsi qu'au règlement intérieur prévu à l'article R. 5341-55 de la station de pilotage ” sont remplacés par les mots : “ à la règlementation en vigueur localement en matière de pilotage ”. 2° Le sixième alinéa de l'article R. 5524-7 est complété par les mots : “ ou, à défaut, correspondant au tribunal de première instance connaissant des matières attribuées aux tribunaux maritimes en application de l 'article 38 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime. ” ; 3° Le 8° de l'article R. 5531-5 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie ; 4° Toute autre sanction professionnelle prononcée par les autorités administratives compétentes de la Nouvelle-Calédonie à l'encontre d'un marin au titre de la législation applicable en Nouvelle-Calédonie, consistant en un retrait temporaire ou définitif, partiel ou total, des droits d'exercice de la profession attachés au titre de formation professionnelle maritime de l'intéressé est notifiée au ministre chargé des gens de mer en vue de son enregistrement dans le registre prévu à l' article 26 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
<p>Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre V mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048665950&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. R5765-1 (M)">R. 5765-1 </a>sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075190&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5765-2</a>, en tant qu'elles concernent une faute grave au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037337634&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5524-4 </a>commise par un marin disposant d'un titre de formation professionnelle maritime ou d'un diplôme délivré par l'Etat, sous réserve des adaptations suivantes : <br/><br/>
1° Toutes les références aux pilotes, au chef du pilotage, au service du pilotage ou à la section pilotage du conseil de discipline ne sont pas applicables ;</p><p>1° bis A l'article R. 5524-4, les mots : “ au règlement particulier prévu à l'article L. 5341-10, au règlement local prévu à l'article R. 5341-47, ainsi qu'au règlement intérieur prévu à l'article R. 5341-55 de la station de pilotage ” sont remplacés par les mots : “ à la règlementation en vigueur localement en matière de pilotage ”.<br/><br/>
2° Le sixième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037337642&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5524-7 </a>est complété par les mots : “ ou, à défaut, correspondant au tribunal de première instance connaissant des matières attribuées aux tribunaux maritimes en application de l<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000875895&idArticle=LEGIARTI000026565769&dateTexte=&categorieLien=cid">'article 38 </a>de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime. ” ;<br/><br/>
3° Le 8° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037337927&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5531-5 </a>n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie ;<br/><br/>
4° Toute autre sanction professionnelle prononcée par les autorités administratives compétentes de la Nouvelle-Calédonie à l'encontre d'un marin au titre de la législation applicable en Nouvelle-Calédonie, consistant en un retrait temporaire ou définitif, partiel ou total, des droits d'exercice de la profession attachés au titre de formation professionnelle maritime de l'intéressé est notifiée au ministre chargé des gens de mer en vue de son enregistrement dans le registre prévu à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000030780124&idArticle=JORFARTI000030780211&categorieLien=cid">article 26</a> du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.</p><p></p>
Chapitre V : Les gens de mer
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre V : Les gens de mer
LEGIARTI000026565769
38
source
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 38
JORFARTI000030780211
26
source
CITATION
DECRET
2015-723
JORFTEXT000030780124
DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 - art. 26
LEGIARTI000023075190
L5765-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5765-2
LEGIARTI000037337634
R5524-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5524-4
LEGIARTI000037337642
R5524-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5524-7
LEGIARTI000037337927
R5531-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5531-5
LEGIARTI000048665950
R5765-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5765-1 (M)