Code des transports, art. L5122-24
Les conditions d'application des dispositions de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>Les conditions d'application des dispositions de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 1 : Responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE II : REGIMES DE RESPONSABILITE &gt; Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité &gt; Section 1 : Responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires