Code des transports, art. R3152-9
Le maintien du niveau de sécurité pendant l'exploitation du système est évalué sur la base : 1° Du rapport annuel prévu à l'article R. 3152-14 ; 2° De l'audit annuel prévu à l'article R. 3152-15 ; 3° Le cas échéant, du diagnostic prévu à l'article R. 3152-16 .
Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-873 du 29 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel du décret portant publication des amendements à la convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968 tendant à la modification de son article 1er et à l'insertion d'un nouvel article 34 bis, communiqués aux Etats parties à la convention le 15 janvier 2021, conformément au paragraphe 1 de son article 49, et au plus tard le 1er septembre 2022.
<p>Le maintien du niveau de sécurité pendant l'exploitation du système est évalué sur la base : <br/><br/>1° Du rapport annuel prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043735800&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3152-14 (V)">R. 3152-14 </a>; <br/><br/>2° De l'audit annuel prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043735802&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3152-15 (V)">R. 3152-15 </a>; <br/><br/>3° Le cas échéant, du diagnostic prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043735804&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3152-16 (V)">R. 3152-16</a>.</p>
Sous-section 2 :  Démonstration de sécurité  
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS &gt; Chapitre II :  Sécurité et conditions d'utilisation &gt; Section 2 :  Sécurité  &gt; Sous-section 2 :  Démonstration de sécurité  
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-873 du 29 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel du décret portant publication des amendements à la convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968 tendant à la modification de son article 1er et à l'insertion d'un nouvel article 34 bis, communiqués aux Etats parties à la convention le 15 janvier 2021, conformément au paragraphe 1 de son article 49, et au plus tard le 1er septembre 2022.</p>
LEGIARTI000043735800
R3152-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3152-14 (V)
LEGIARTI000043735802
R3152-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3152-15 (V)
LEGIARTI000043735804
R3152-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3152-16 (V)