Code des transports, art. R4412-11
Les péages fluviaux prévus au profit des concessionnaires sont recouvrés par Voies navigables de France sur le domaine qui lui est confié. L'établissement public reverse à chaque concessionnaire le produit des péages qui correspond à l'utilisation du domaine qui lui est concédé.
<p><br/>Les péages fluviaux prévus au profit des concessionnaires sont recouvrés par Voies navigables de France sur le domaine qui lui est confié. L'établissement public reverse à chaque concessionnaire le produit des péages qui correspond à l'utilisation du domaine qui lui est concédé.</p>
Section unique : Péages fluviaux perçus sur le domaine  confié à Voies navigables de France
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre II : Péages fluviaux &gt; Section unique : Péages fluviaux perçus sur le domaine  confié à Voies navigables de France