Code des transports, art. R6325-38
Pour les aérodromes qui n'appartiennent pas à l'Etat et qui ne relèvent pas de l'article L. 6323-2 , à l'exception des aérodromes relevant du champ de compétence de l'Autorité de régulation des transports défini à l'article L. 6327-1 , les tarifs des redevances prévues par l'article R. 6325-4 et, le cas échéant, leurs modulations, sont notifiés par la personne chargée de leur fixation au représentant de l'Etat dans le département au moins deux mois avant leur entrée en vigueur. Cette notification, par lettre recommandée avec avis de réception, est accompagnée de l'avis de la commission consultative économique ou, à défaut, du compte rendu de la consultation des usagers, ainsi que des informations prévues par l'article R. 6325-23 .
<p><br/>Pour les aérodromes qui n'appartiennent pas à l'Etat et qui ne relèvent pas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075663&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6323-2 (VT)">L. 6323-2</a>, à l'exception des aérodromes relevant du champ de compétence de l'Autorité de régulation des transports défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038815476&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6327-1 (V)">L. 6327-1</a>, les tarifs des redevances prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323340&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-4 (V)">R. 6325-4 </a>et, le cas échéant, leurs modulations, sont notifiés par la personne chargée de leur fixation au représentant de l'Etat dans le département au moins deux mois avant leur entrée en vigueur. Cette notification, par lettre recommandée avec avis de réception, est accompagnée de l'avis de la commission consultative économique ou, à défaut, du compte rendu de la consultation des usagers, ainsi que des informations prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323390&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-23 (V)">R. 6325-23</a>.</p>
Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables à certains aérodromes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre V : Redevances aéroportuaires &gt; Section 2 : Tarification, notification et homologation des redevances &gt; Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables à certains aérodromes
LEGIARTI000023075663
L6323-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6323-2 (VT)
LEGIARTI000038815476
L6327-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6327-1 (V)
LEGIARTI000048323390
R6325-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-23 (V)
LEGIARTI000048323394
R6325-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-24 (V)
LEGIARTI000048323340
R6325-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-4 (V)
LEGIARTI000048325732
R6783-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6783-5 (V)