Code des transports, art. L6361-7
Dans le domaine des nuisances sonores, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires : 1° S'assure du respect par l'exploitant de l'aérodrome des prescriptions mentionnées à l'article L. 6351-6. En cas de manquement, l'autorité met l'exploitant de l'aérodrome en demeure de respecter ces prescriptions dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut être supérieur à un an. Si, à l'expiration de ce délai, elle constate que l'exploitant ne s'est pas conformé à la mise en demeure qui lui a été adressée, elle fait procéder elle-même aux travaux et réalisations nécessaires. Ces travaux sont effectués aux frais et sous la responsabilité de l'exploitant ; 2° Etablit un programme de diffusion auprès du public, ou de toute personne qui en fait la demande, des informations sur le bruit résultant du transport aérien et de l'activité aéroportuaire, en particulier, des enregistrements qui proviennent des réseaux de mesure de bruit et des données relatives aux sanctions infligées en vertu des articles L. 6361-9 et L. 6361-12 à L. 6361-13 . Elle veille à la mise en œuvre de ce programme ; 3° S'assure, le cas échéant, de la fiabilité des conditions dans lesquelles ces informations ont été recueillies auprès des exploitants d'aérodromes, des transporteurs aériens et des services de l'Etat concernés ; 4° S'assure des conditions dans lesquelles les personnes ont accès aux informations relatives aux plans d'exposition au bruit mentionnés à l'article L. 571-11 du code de l'environnement et aux plans de gêne sonore mentionnés à l'article L. 571-15 du même code et émet des recommandations pour améliorer l'accès à ces informations ; 5° Est consultée sur les projets de plan de gêne sonore visé à l'article L. 571-16 du code de l'environnement et d'exposition au bruit et recommande leur révision quand elle l'estime nécessaire ; 6° Est consultée sur les projets de textes réglementaires fixant, pour les aérodromes concernés, les mesures visant à assurer la protection de leur environnement sonore, notamment les valeurs maximales de bruit à ne pas dépasser, et sur les projets d'élaboration ou de modification des procédures de départ, d'attente et d'approche aux instruments des mêmes aérodromes ; 7° Contrôle, à son initiative ou sur saisine de la commission consultative de l'environnement mentionnée à l'article L. 571-13 du code de l'environnement, le respect des engagements pris par les différentes parties intéressées à l'exploitation de l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise des nuisances sonores liées à cette exploitation. Elle rend publics les résultats de ce contrôle ; 8° Peut être saisie, en cas de désaccord sur l'exécution des engagements prévus par le 7°, d'une demande de médiation par l'une ou l'autre des parties, par la commission consultative de l'environnement, par le ministre chargé de l'aviation civile ou par le ministre chargé de l'environnement.
<p><br/>Dans le domaine des nuisances sonores, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires : <br/>1° S'assure du respect par l'exploitant de l'aérodrome des prescriptions mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075779&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6351-6 (V)">l'article L. 6351-6. </a>En cas de manquement, l'autorité met l'exploitant de l'aérodrome en demeure de respecter ces prescriptions dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut être supérieur à un an. Si, à l'expiration de ce délai, elle constate que l'exploitant ne s'est pas conformé à la mise en demeure qui lui a été adressée, elle fait procéder elle-même aux travaux et réalisations nécessaires. Ces travaux sont effectués aux frais et sous la responsabilité de l'exploitant ; <br/>2° Etablit un programme de diffusion auprès du public, ou de toute personne qui en fait la demande, des informations sur le bruit résultant du transport aérien et de l'activité aéroportuaire, en particulier, des enregistrements qui proviennent des réseaux de mesure de bruit et des données relatives aux sanctions infligées en vertu des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075831&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6361-9 (V)">articles L. 6361-9 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075841&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6361-12 (V)">L. 6361-12 à L. 6361-13</a>. Elle veille à la mise en œuvre de ce programme ; <br/>3° S'assure, le cas échéant, de la fiabilité des conditions dans lesquelles ces informations ont été recueillies auprès des exploitants d'aérodromes, des transporteurs aériens et des services de l'Etat concernés ; <br/>4° S'assure des conditions dans lesquelles les personnes ont accès aux informations relatives aux plans d'exposition au bruit mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834622&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L571-11 (V)">l'article L. 571-11 </a>du code de l'environnement et aux plans de gêne sonore mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834633&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L571-15 (V)">l'article L. 571-15 </a>du même code et émet des recommandations pour améliorer l'accès à ces informations ; <br/>5° Est consultée sur les projets de plan de gêne sonore visé à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834636&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L571-16 (V)">l'article L. 571-16</a> du code de l'environnement et d'exposition au bruit et recommande leur révision quand elle l'estime nécessaire ; <br/>6° Est consultée sur les projets de textes réglementaires fixant, pour les aérodromes concernés, les mesures visant à assurer la protection de leur environnement sonore, notamment les valeurs maximales de bruit à ne pas dépasser, et sur les projets d'élaboration ou de modification des procédures de départ, d'attente et d'approche aux instruments des mêmes aérodromes ; <br/>7° Contrôle, à son initiative ou sur saisine de la commission consultative de l'environnement mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834626&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L571-13 (V)">l'article L. 571-13 </a>du code de l'environnement, le respect des engagements pris par les différentes parties intéressées à l'exploitation de l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise des nuisances sonores liées à cette exploitation. Elle rend publics les résultats de ce contrôle ; <br/>8° Peut être saisie, en cas de désaccord sur l'exécution des engagements prévus par le 7°, d'une demande de médiation par l'une ou l'autre des parties, par la commission consultative de l'environnement, par le ministre chargé de l'aviation civile ou par le ministre chargé de l'environnement.</p>
Section 2 : Missions


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES &gt; Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires &gt; Section 2 : Missions


LEGIARTI000006834622
L571-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L571-11 (V)
LEGIARTI000006834626
L571-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L571-13 (V)
LEGIARTI000006834633
L571-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L571-15 (V)
LEGIARTI000006834636
L571-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L571-16 (V)
LEGIARTI000023075779
L6351-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6351-6 (V)
LEGIARTI000023075841
L6361-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6361-12 (V)
LEGIARTI000023075831
L6361-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6361-9 (V)
LEGIARTI000023077258
L6783-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6783-11 (V)