Code des transports, art. R5122-11
Postérieurement à l'ordonnance mentionnée à l'article R. 5122-8 , le liquidateur informe de la constitution du fonds tous les créanciers dont le nom et le domicile sont indiqués par le requérant. Cette communication est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte une copie de cette ordonnance et indique : 1° Le nom et le domicile du propriétaire du navire et, le cas échéant, de son assureur ; 2° Le nom du navire et son port d'attache ; 3° L'événement au cours duquel les dommages sont survenus ; 4° Le délai pour déclarer sa créance auprès du tribunal de commerce conformément à l'article VIII de la convention internationale mentionnée à l'article R. 5122-3.
<p><br/>Postérieurement à l'ordonnance mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033744067&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5122-8 (V)">R. 5122-8</a>, le liquidateur informe de la constitution du fonds tous les créanciers dont le nom et le domicile sont indiqués par le requérant. <br/>Cette communication est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte une copie de cette ordonnance et indique : <br/>1° Le nom et le domicile du propriétaire du navire et, le cas échéant, de son assureur ; <br/>2° Le nom du navire et son port d'attache ; <br/>3° L'événement au cours duquel les dommages sont survenus ; <br/>4° Le délai pour déclarer sa créance auprès du tribunal de commerce conformément à l'article VIII de la convention internationale mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033744057&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5122-3 (V)">R. 5122-3.</a></p>
Sous-section 2 : Production des créances auprès du fonds de limitation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE &gt; Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité &gt; Section 2 : Responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultants de la pollution par les hydrocarbures &gt; Sous-section 2 : Production des créances auprès du fonds de limitation
LEGIARTI000033744077
R5122-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5122-12 (V)
LEGIARTI000033744079
R5122-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5122-13 (V)
LEGIARTI000033744057
R5122-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5122-3 (V)
LEGIARTI000033744067
R5122-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5122-8 (V)