Code des transports, art. R5534-5
I.-Un délégué de bord ou, à défaut d'un tel délégué, un membre de la délégation du personnel du comité social et économique ou un représentant de proximité embarqué lorsque la mission de conseil lui est attribuée par un accord d'entreprise peuvent, à la demande des gens de mer, les conseiller sur leur plainte ou réclamation. II.-A défaut de tels délégués ou représentants, l'armateur désigne un ou plusieurs gens de mer, à l'exception du capitaine, pour conseiller les gens de mer à bord. III.-Une convention ou un accord collectif détermine les modalités de désignation par l'armateur d'un ou plusieurs gens de mer pour les conseiller sur leur plainte ou réclamation, ainsi que les conditions de formation des intéressés. IV.-Cet article ne s'applique pas aux navires comportant moins de trois gens de mer sur la liste d'équipage et aux navires aquacoles.
<p>I.-Un délégué de bord ou, à défaut d'un tel délégué, un membre de la délégation du personnel du comité social et économique ou un représentant de proximité embarqué lorsque la mission de conseil lui est attribuée par un accord d'entreprise peuvent, à la demande des gens de mer, les conseiller sur leur plainte ou réclamation.<br/><br/>
 II.-A défaut de tels délégués ou représentants, l'armateur désigne un ou plusieurs gens de mer, à l'exception du capitaine, pour conseiller les gens de mer à bord.<br/><br/>
 III.-Une convention ou un accord collectif détermine les modalités de désignation par l'armateur d'un ou plusieurs gens de mer pour les conseiller sur leur plainte ou réclamation, ainsi que les conditions de formation des intéressés.<br/><br/>
 IV.-Cet article ne s'applique pas aux navires comportant moins de trois gens de mer sur la liste d'équipage et aux navires aquacoles.<br/></p>
Sous-section 2 : Conseil et information sur les plaintes ou les réclamations
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
 &gt; Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins &gt; Section 1 : Dispositions communes aux plaintes ou aux réclamations auprès des responsables à bord du navire et des autorités publiques &gt; Sous-section 2 : Conseil et information sur les plaintes ou les réclamations
LEGIARTI000038451620
R5534-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5534-17 (VD)
LEGIARTI000038451585
R5534-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5534-7 (VD)
LEGIARTI000038451658
R5785-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5785-4 (VD)
LEGIARTI000038451771
R5795-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5795-4 (VD)