Code des transports, art. R3122-1
I.-La demande d'inscription au registre des voitures de transport avec chauffeur prévu à l'article L. 3122-3 est adressée au gestionnaire par voie électronique. Elle est accompagnée d'une attestation de l'assurance, couvrant la responsabilité civile professionnelle, mentionnée à l'article L. 3120-4 et,, d'une copie du justificatif d'immatriculation de l'entreprise à jour. Lorsque la demande d'inscription est formée par une personne physique, elle mentionne l'état civil, la profession et le domicile du demandeur ainsi que l'adresse de son principal établissement. Lorsque la demande d'inscription est présentée au nom d'une personne morale, elle mentionne sa dénomination sociale, sa forme juridique, son adresse, son lieu d'établissement, ainsi que l'état civil et le domicile du ou de ses représentants légaux, seuls habilités à présenter la demande. II.-Le dossier d'inscription est composé : 1° D'un justificatif de la capacité financière mentionnée à l'article L. 3122-4 ; 2° Pour chaque voiture de transport avec chauffeur, d'une copie du certificat d'immatriculation mentionné au I de l' article R. 322-1 du code de la route ; 3° Pour chaque conducteur, d'une copie de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 3120-2-2 . Sous réserve du III ci-dessous, les exploitants inscrits au registre sont tenus de porter à la connaissance du gestionnaire, dans un délai maximum de quinze jours francs et par voie électronique, tout changement relatif aux informations mentionnées aux I et II afin que le gestionnaire procède à sa mise à jour. III.-Les exploitants peuvent avoir recours, à titre exceptionnel, à des véhicules supplémentaires en cas d'impossibilité matérielle d'utiliser les véhicules inscrits au registre. Ils sont, dans ce cas, tenus d'envoyer au gestionnaire du registre, selon le même mode, le certificat mentionné au 2° du II assorti de la période correspondant à ce recours exceptionnel, dont la durée ne peut excéder un mois. Ils peuvent également avoir recours, à titre exceptionnel, à des véhicules ou à des conducteurs dans le cadre de manifestations commerciales, sportives, culturelles, éducatives ou politiques ou d'événements précis justifiant un tel recours. Ils sont, dans ce cas, tenus d'envoyer préalablement au gestionnaire du registre, selon le même mode, les documents mentionnés aux 2° et 3° du II assortis de la période correspondant à ce recours exceptionnel, dont la durée ne peut excéder un mois. Les informations transmises en application des deux alinéas précédents ne sont pas prises en compte pour la mise à jour du registre.
Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017, article 14 I : Ces dispositions entrent en vigueur à des dates fixées par arrêté du ministre chargé des transports, et au plus tard le 1er juillet 2017. Par décision n°413040 du 5 juillet 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:413040.201907, l e décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports (NOR: DEVT1629017D) est annulé en tant qu’il n’édicte pas les dispositions nécessaires pour garantir que l’évaluation des conditions d’aptitude professionnelle des conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur par les chambres de métiers et de l’artisanat de région respecte la liberté d’établissement .
<p>I.-La demande d'inscription au registre des voitures de transport avec chauffeur prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071090&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3122-3 </a>est adressée au gestionnaire par voie électronique. Elle est accompagnée d'une attestation de l'assurance, couvrant la responsabilité civile professionnelle, mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029530541&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3120-4 </a>et,, d'une copie du justificatif d'immatriculation de l'entreprise à jour. </p><p>Lorsque la demande d'inscription est formée par une personne physique, elle mentionne l'état civil, la profession et le domicile du demandeur ainsi que l'adresse de son principal établissement. </p><p>Lorsque la demande d'inscription est présentée au nom d'une personne morale, elle mentionne sa dénomination sociale, sa forme juridique, son adresse, son lieu d'établissement, ainsi que l'état civil et le domicile du ou de ses représentants légaux, seuls habilités à présenter la demande. </p><p>II.-Le dossier d'inscription est composé : </p><p>1° D'un justificatif de la capacité financière mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071092&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3122-4 </a>; </p><p>2° Pour chaque voiture de transport avec chauffeur, d'une copie du certificat d'immatriculation mentionné au I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841773&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 322-1 du code de la route </a>; </p><p>3° Pour chaque conducteur, d'une copie de la carte professionnelle mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033738163&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3120-2-2 (V)">L. 3120-2-2</a>. </p><p>Sous réserve du III ci-dessous, les exploitants inscrits au registre sont tenus de porter à la connaissance du gestionnaire, dans un délai maximum de quinze jours francs et par voie électronique, tout changement relatif aux informations mentionnées aux I et II afin que le gestionnaire procède à sa mise à jour. </p><p>III.-Les exploitants peuvent avoir recours, à titre exceptionnel, à des véhicules supplémentaires en cas d'impossibilité matérielle d'utiliser les véhicules inscrits au registre. Ils sont, dans ce cas, tenus d'envoyer au gestionnaire du registre, selon le même mode, le certificat mentionné au 2° du II assorti de la période correspondant à ce recours exceptionnel, dont la durée ne peut excéder un mois. <br/><br/>Ils peuvent également avoir recours, à titre exceptionnel, à des véhicules ou à des conducteurs dans le cadre de manifestations commerciales, sportives, culturelles, éducatives ou politiques ou d'événements précis justifiant un tel recours. Ils sont, dans ce cas, tenus d'envoyer préalablement au gestionnaire du registre, selon le même mode, les documents mentionnés aux 2° et 3° du II assortis de la période correspondant à ce recours exceptionnel, dont la durée ne peut excéder un mois. <br/><br/>Les informations transmises en application des deux alinéas précédents ne sont pas prises en compte pour la mise à jour du registre.</p>
Sous-section 1 : Inscription au registre des voitures de transport avec chauffeur
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre II : Les voitures de transport avec chauffeur &gt; Section 1 : Dispositions relatives aux exploitants &gt; Sous-section 1 : Inscription au registre des voitures de transport avec chauffeur
<p>Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017, article 14 I : Ces dispositions entrent en vigueur à des dates fixées par arrêté du ministre chargé des transports, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Par décision n°413040 du 5 juillet 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:413040.201907, l<font color="black">e décret </font>n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports (NOR: DEVT1629017D) <font color="black">est annulé en tant qu’il</font> n’édicte pas les dispositions nécessaires pour garantir que l’évaluation des conditions d’aptitude professionnelle des conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur par les chambres de métiers et de l’artisanat de région respecte la liberté d’établissement<font color="black">.</font></p>
LEGIARTI000030045595
7
cible
CITATION
DECRET
2014-1725
JORFTEXT000030005769
DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art. 7 (V)
LEGIARTI000030197660
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030194027
ARRÊTÉ du 28 janvier 2015 - art. 1 (V)
LEGIARTI000030197657
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030194027
ARRÊTÉ du 28 janvier 2015 - art. 2 (V)
JORFARTI000031665786
cible
CITATION
DELIBERATION
2015-381
JORFTEXT000031665785
Délibération n°2015-381 du 5 novembre 2015 - art., v. init.
LEGIARTI000034155297
34
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034154584
Arrêté du 2 mars 2017 - art. 34
LEGIARTI000034384881
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034379025
Arrêté du 6 avril 2017 - art. 2 (V)
LEGIARTI000034380828
14
cible
CITATION
DECRET
2017-483
JORFTEXT000034378820
Décret n°2017-483 du 6 avril 2017 - art. 14 (An)
JORFARTI000042019473
cible
CITATION
DECRET
2020-752
JORFTEXT000042019279
Décret n°2020-752 du 19 juin 2020 - art., v. init.
LEGIARTI000006841773
R322-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. R322-1
LEGIARTI000033738163
L3120-2-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3120-2-2 (V)
LEGIARTI000029530541
L3120-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3120-4
LEGIARTI000023071090
L3122-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3122-3
LEGIARTI000023071092
L3122-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3122-4
LEGIARTI000034389549
R3122-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3122-8 (V)
LEGIARTI000030048501
R3122-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3122-9 (M)
LEGIARTI000037330085
R3124-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3124-7 (V)
LEGIARTI000042265864
R3551-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3551-2 (V)