Code des transports, art. R5733-2
Les dispositions du titre II du livre III ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
<p><br/>Les dispositions du titre II du livre III ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.</p>
Section 2 : Droits de port
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre III : Les ports maritimes &gt; Section 2 : Droits de port