Code des transports, art. R5566-2
Le fait pour le capitaine de ne pas procéder à la déclaration prévue à l'article R. 5563-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
<p align="left">Le fait pour le capitaine de ne pas procéder à la déclaration prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029338376&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5563-1 (VD)">l'article R. 5563-1</a> est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.</p>
Chapitre VI : Sanctions pénales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE VI : CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL  &gt; Chapitre VI : Sanctions pénales
LEGIARTI000029338376
R5563-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5563-1 (VD)