Code des transports, art. L6422-1
Le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de transport aérien ou un récépissé. Ce titre contient, outre les énonciations prévues par l' article L. 132-9 du code de commerce , l'indication que le transport est effectué par aéronef.
<p><br/>Le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de transport aérien ou un récépissé. Ce titre contient, outre les énonciations prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220249&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 132-9 du code de commerce</a>, l'indication que le transport est effectué par aéronef.</p>
Section 1 : Le contrat de transport de marchandises
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT &gt; Chapitre II : Transport de marchandises &gt; Section 1 : Le contrat de transport de marchandises
LEGIARTI000006220249
L132-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L132-9
LEGIARTI000023084775
L1891-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1891-1 (V)