Code des transports, art. R3113-32
A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution de l'entreprise pour les montants fixés à l'article R. 3113-31 . Ces garanties ne peuvent toutefois excéder la moitié de la capacité financière exigible. La garantie est mise en œuvre par le liquidateur désigné en cas de liquidation judiciaire au bénéfice de tous les créanciers à proportion de leur créance.
<p><br/>A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution de l'entreprise pour les montants fixés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449835&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3113-31 (V)">R. 3113-31</a>. Ces garanties ne peuvent toutefois excéder la moitié de la capacité financière exigible. <br/>La garantie est mise en œuvre par le liquidateur désigné en cas de liquidation judiciaire au bénéfice de tous les créanciers à proportion de leur créance.</p>
Paragraphe 3 : Capacité financière
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes
 &gt; Section 2 : Conditions d'accès à la profession &gt; Sous-section 1 : Obligations &gt; Paragraphe 3 : Capacité financière
LEGIARTI000033450541
D3411-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D3411-4 (VD)
LEGIARTI000033449835
R3113-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3113-31 (V)