Code des transports, art. L5343-3
Les ouvriers dockers professionnels mensualisés sont les ouvriers qui, afin d'exercer les travaux de manutention portuaire mentionnés à l'article L. 5343-7 , concluent avec une entreprise ou avec un groupement d'entreprises un contrat de travail à durée indéterminée. L'ensemble des conditions de travail et d'emploi des salariés entrant dans son champ d'application est régi par la convention collective nationale applicable notamment aux entreprises de manutention portuaire. Les entreprises ou les groupements d'entreprises mentionnés au premier alinéa du présent article recrutent en priorité les ouvriers dockers professionnels mensualisés parmi les ouvriers dockers professionnels intermittents, s'il en reste sur le port, puis parmi les ouvriers dockers occasionnels qui ont régulièrement travaillé sur le port au cours des douze mois précédents. Les ouvriers dockers mensualisés issus de l'intermittence conservent leur carte professionnelle et restent immatriculés au registre mentionné à l'article L. 5343-2 tant qu'ils demeurent liés par le contrat de travail mentionné au premier alinéa du présent article. Ils conservent leur carte professionnelle lorsque ce contrat de travail est rompu à l'issue de la période d'essai ou du fait d'un licenciement pour motif économique, si ce licenciement n'est pas suivi d'un reclassement ou s'il est suivi d'un reclassement dans un emploi d'ouvrier docker professionnel. Lorsque le licenciement intervient pour une autre cause ou lorsqu'il est procédé à la radiation prévue à l'article L. 5343-16 , le président de la caisse de compensation des congés payés chargée des entreprises de manutention portuaire mentionnée à l'article L. 5343-22-1 , compétente pour le port concerné, décide, après avis de la commission paritaire spéciale lorsqu'une telle commission a été instituée en application de l'article L. 5343-21 , dans des conditions définies par voie réglementaire, si l'intéressé conserve sa carte professionnelle ou non.
Conformément au III de l’article 165 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de dissolution de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers dans les conditions prévues au II. II. - La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers mentionnée à l'article L. 5343-9 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, est dissoute à une date fixée par décret, et au plus tard le dernier jour du sixième mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. Un liquidateur est chargé de la dévolution des biens de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers. Il est désigné dans des conditions fixées par décret.
<p>Les ouvriers dockers professionnels mensualisés sont les ouvriers qui, afin d'exercer les travaux de manutention portuaire mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073552&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5343-7</a>, concluent avec une entreprise ou avec un groupement d'entreprises un contrat de travail à durée indéterminée. </p><p>L'ensemble des conditions de travail et d'emploi des salariés entrant dans son champ d'application est régi par la convention collective nationale applicable notamment aux entreprises de manutention portuaire. </p><p>Les entreprises ou les groupements d'entreprises mentionnés au premier alinéa du présent article recrutent en priorité les ouvriers dockers professionnels mensualisés parmi les ouvriers dockers professionnels intermittents, s'il en reste sur le port, puis parmi les ouvriers dockers occasionnels qui ont régulièrement travaillé sur le port au cours des douze mois précédents. </p><p>Les ouvriers dockers mensualisés issus de l'intermittence conservent leur carte professionnelle et restent immatriculés au registre mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073542&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5343-2 (V)">L. 5343-2 </a>tant qu'ils demeurent liés par le contrat de travail mentionné au premier alinéa du présent article. Ils conservent leur carte professionnelle lorsque ce contrat de travail est rompu à l'issue de la période d'essai ou du fait d'un licenciement pour motif économique, si ce licenciement n'est pas suivi d'un reclassement ou s'il est suivi d'un reclassement dans un emploi d'ouvrier docker professionnel. </p><p>Lorsque le licenciement intervient pour une autre cause ou lorsqu'il est procédé à la radiation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073578&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5343-16 (V)">L. 5343-16</a>, le président de la caisse de compensation des congés payés chargée des entreprises de manutention portuaire mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039742461&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5343-22-1 (V)">L. 5343-22-1</a>, compétente pour le port concerné, décide, après avis de la commission paritaire spéciale lorsqu'une telle commission a été instituée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073593&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5343-21 (V)">L. 5343-21</a>, dans des conditions définies par voie réglementaire, si l'intéressé conserve sa carte professionnelle ou non.</p>
Section 1 : Les ouvriers dockers
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES &gt; Chapitre III : La manutention portuaire &gt; Section 1 : Les ouvriers dockers
<p>Conformément au III de l’article 165 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de dissolution de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers dans les conditions prévues au II.</p><p>II. - La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers mentionnée à l'article L. 5343-9 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, est dissoute à une date fixée par décret, et au plus tard le dernier jour du sixième mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. Un liquidateur est chargé de la dévolution des biens de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers. Il est désigné dans des conditions fixées par décret.</p>
KALIARTI000035318463
4
cible
CITATION
Avenant
7
KALITEXT000035318451
modifiant la convention collective nationale un... - art. 4 (VNE)
LEGIARTI000042064727
3
cible
CITATION
DECRET
2020-804
JORFTEXT000042055886
Décret n°2020-804 du 29 juin 2020 - art. 3 (V)
LEGIARTI000023073578
L5343-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5343-16 (V)
LEGIARTI000039786470
L5343-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5343-2 (VD)
LEGIARTI000043975121
L5343-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5343-21 (V)
LEGIARTI000039742461
L5343-22-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5343-22-1 (V)
LEGIARTI000031588130
L5343-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5343-6 (V)
LEGIARTI000023073552
L5343-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5343-7
LEGIARTI000031586441
L5343-7-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5343-7-1 (V)
LEGIARTI000023080342
L5343-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5343-9 (VT)
LEGIARTI000042049794
R5343-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5343-2 (V)
LEGIARTI000042049786
R5343-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5343-3 (V)
LEGIARTI000030031814
R5343-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5343-4 (T)
LEGIARTI000030031820
R5343-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5343-5 (V)