Code des transports, art. R6411-15
L'organisme notifie à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trente jours après sa désignation, le prix auquel elle peut se porter acquéreur des titres lorsqu'il constate que la liquidité est insuffisante, selon les conditions définies à l' article R. 6411-13 . La société peut acquérir tout ou partie de ces titres dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.
<p><br/>L'organisme notifie à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trente jours après sa désignation, le prix auquel elle peut se porter acquéreur des titres lorsqu'il constate que la liquidité est insuffisante, selon les conditions définies à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324484&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6411-13 (V)">article R. 6411-13</a>. La société peut acquérir tout ou partie de ces titres dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.</p>
Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre I : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien &gt; Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
LEGIARTI000048324484
R6411-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6411-13 (V)