Code des transports, art. L5547-9
Un décret en Conseil d'Etat prévoit les modalités d'application de la présente section.
<p>Un décret en Conseil d'Etat prévoit les modalités d'application de la présente section.</p>
Sous-section 5 : Agents de contrôle

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre VII : La formation professionnelle tout au long de la vie
 &gt; Section 3 : Agrément des organismes de formation professionnelle maritime
 &gt; Sous-section 5 : Agents de contrôle
