Code des transports, art. L6225-10
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
<p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.</p>
Section 2 :  Contrôles de l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS &gt; Chapitre V : Contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants &gt; Section 2 :  Contrôles de l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants