Code des transports, art. R5352-7
Les manquements au règlement général de police des voies ferrées portuaires et aux règlements locaux d'application, qui portent atteinte au domaine ferroviaire, constituent des contraventions de grande voirie punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général des propriétés des personnes publiques. En cas de récidive, définie conformément aux règles de l' article 132-11 du code pénal , les dispositions du 5° de l'article 131-13 du même code sont applicables.
<p><br/>Les manquements au règlement général de police des voies ferrées portuaires et aux règlements locaux d'application, qui portent atteinte au domaine ferroviaire, constituent des contraventions de grande voirie punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361319&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2132-26 (V)">L. 2132-26 </a>du code général des propriétés des personnes publiques. <br/>En cas de récidive, définie conformément aux règles de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 132-11 (M)">article 132-11 du code pénal</a>, les dispositions du 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417256&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-13 (V)">131-13</a> du même code sont applicables.</p>
Chapitre II : Utilisation et contrôle
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE  V : VOIES FERRÉES PORTUAIRES &gt; Chapitre II : Utilisation et contrôle
LEGIARTI000006361319
L2132-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2132-26 (V)
LEGIARTI000006417256
131-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-13 (V)
LEGIARTI000006417368
132-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 132-11 (M)