Code des transports, art. R4323-53
La redevance d'équipement des ports de plaisance mentionnée à l'article R. 4323-37 est perçue en fonction de la durée de stationnement du bateau ou navire dans le port considéré ainsi que de la longueur et de la largeur dudit bateau ou navire.
<p><br/>La redevance d'équipement des ports de plaisance mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027233745&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4323-37 (V)">l'article R. 4323-37</a> est perçue en fonction de la durée de stationnement du bateau ou navire dans le port considéré ainsi que de la longueur et de la largeur dudit bateau ou navire.</p>
Paragraphe 4 : Redevance d'équipement des ports de plaisance
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX &gt; TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX &gt; Chapitre III : Droits de port &gt; Section 2 : Ports du Rhin et de la Moselle &gt; Sous-section 2 : Droit de port &gt; Paragraphe 4 : Redevance d'équipement des ports de plaisance
LEGIARTI000027233745
R4323-37
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4323-37 (V)