Code des transports, art. R5313-2
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 5313-3 et déterminant la circonscription du port autonome est pris sur le rapport du ministre chargé des ports maritimes, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'économie.
<p><br/>Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073203&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5313-3 (V)">L. 5313-3</a> et déterminant la circonscription du port autonome est pris sur le rapport du ministre chargé des ports maritimes, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'économie.</p>
Sous-section 2 : Circonscription
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre III : Ports autonomes &gt; Section 1 : Création et circonscription &gt; Sous-section 2 : Circonscription
LEGIARTI000023073203
L5313-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5313-3 (V)
LEGIARTI000030030762
R5313-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-5 (V)