Code des transports, art. L4274-14
I.-Sous les réserves énoncées aux II et III du présent article ainsi qu'à l'article L. 4274-14-3 et dans les rédactions résultant de l'article L. 4274-14-4 du présent code, les mesures et les sanctions prévues par les articles L. 234-1 à L. 234-5 du code de la route peuvent être encourues par le conducteur d'un bateau, par tout membre d'équipage qui participe à la conduite, à la manœuvre ou à l'exploitation de celui-ci ou par toute personne conduisant un bateau relevant des situations énumérées à ces mêmes articles du code de la route . II.-Ne leur sont pas applicables les dispositions : 1° Des III et IV de l'article L. 234-1 du code de la route ; 2° Des 6°, 7° et du 8° du I de l'article L. 234-2 du même code. III.-Les peines d'emprisonnement prévues au I de l'article L. 234-1 du code de la route sont portées à trois ans d'emprisonnement lorsque les faits sont commis au moyen d'un bateau à passagers ou d'un bateau transportant des marchandises dangereuses.
<p>I.-Sous les réserves énoncées aux II et III du présent article ainsi qu'à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043342450&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4274-14-3 (V)">L. 4274-14-3 </a>et dans les rédactions résultant de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043342452&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4274-14-4 (V)">L. 4274-14-4</a> du présent code, les mesures et les sanctions prévues par les articles L. 234-1 à L. 234-5 du code de la route peuvent être encourues par le conducteur d'un bateau, par tout membre d'équipage qui participe à la conduite, à la manœuvre ou à l'exploitation de celui-ci ou par toute personne conduisant un bateau relevant des situations énumérées à ces mêmes articles du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=&categorieLien=cid">code de la route</a>. <br/><br/>II.-Ne leur sont pas applicables les dispositions : <br/><br/>1° Des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841043&dateTexte=&categorieLien=cid">III et IV de l'article L. 234-1 du code de la route </a>; <br/><br/>2° Des 6°, 7° et du 8° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841047&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. L234-2 (V)">L. 234-2 </a>du même code. <br/><br/>III.-Les peines d'emprisonnement prévues au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841043&dateTexte=&categorieLien=cid">I de l'article L. 234-1 du code de la route </a>sont portées à trois ans d'emprisonnement lorsque les faits sont commis au moyen d'un bateau à passagers ou d'un bateau transportant des marchandises dangereuses.</p><p></p>
Section 3 : Contrôle de l'alcoolémie et de l'usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants à bord des bateaux ou des engins, établissements et matériels flottants 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES  ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre IV : Sanctions pénales &gt; Section 3 : Contrôle de l'alcoolémie et de l'usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants à bord des bateaux ou des engins, établissements et matériels flottants 
LEGITEXT000006074228
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route.
LEGIARTI000006841043
L234-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. L234-1
LEGIARTI000006841047
L234-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. L234-2 (V)
LEGIARTI000043343289
L3354-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L3354-1 (V)
LEGIARTI000043342450
L4274-14-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4274-14-3 (V)
LEGIARTI000043342452
L4274-14-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4274-14-4 (V)