Code des transports, art. L6311-3
Les conditions dans lesquelles l'Etat peut se substituer temporairement ou définitivement à l'exploitant d'un aérodrome pour les besoins de la défense nationale sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>Les conditions dans lesquelles l'Etat peut se substituer temporairement ou définitivement à l'exploitant d'un aérodrome pour les besoins de la défense nationale sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE IER : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation
LEGIARTI000044979439
L6763-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6763-1 (V)
LEGIARTI000044979417
L6773-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6773-1 (V)