Code des transports, art. R5312-4
La modification de la circonscription d'un grand port maritime intervient à la demande du directoire du port après avis conforme du conseil de surveillance. La demande de modification est instruite selon les modalités suivantes : 1° Le directoire du grand port maritime constitue un dossier comprenant les pièces prévues à l'article R. 5312-2 ; 2° Il soumet ce dossier à l'approbation du préfet de région compétent qui l'invite à procéder, selon les modalités prévues à l'article R. 5312-3 , aux consultations : a) Du conseil de développement du grand port maritime ; b) Des collectivités et organismes mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 5312-2 ; 3° Dans un délai de quinze jours suivant l'accomplissement des consultations prévues au 2°, le directoire adresse au préfet de région le dossier, assorti des avis émis ou, à défaut, des justificatifs des consultations, et le rapport d'instruction. Lorsque la modification porte sur la circonscription du grand port fluvio-maritime, le préfet de région est celui de la région où le grand port fluvio-maritime a son siège et la consultation du conseil d'orientation est substituée à celle du conseil de développement. La procédure prévue par le présent article s'applique à la modification des limites des secteurs maritimes et fluviaux, au sens de l' article L. 5312-5 , de la circonscription du grand port fluvio-maritime, en fonction de la limite de navigation maritime.
Conformément à l'article 60 du décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.
<p>La modification de la circonscription d'un grand port maritime intervient à la demande du directoire du port après avis conforme du conseil de surveillance. <br/>La demande de modification est instruite selon les modalités suivantes : <br/>1° Le directoire du grand port maritime constitue un dossier comprenant les pièces prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030514&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5312-2 </a>; <br/>2° Il soumet ce dossier à l'approbation du préfet de région compétent qui l'invite à procéder, selon les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030516&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5312-3 (V)">R. 5312-3</a>, aux consultations : <br/>a) Du conseil de développement du grand port maritime ; <br/>b) Des collectivités et organismes mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 5312-2 ; <br/>3° Dans un délai de quinze jours suivant l'accomplissement des consultations prévues au 2°, le directoire adresse au préfet de région le dossier, assorti des avis émis ou, à défaut, des justificatifs des consultations, et le rapport d'instruction. </p><p>Lorsque la modification porte sur la circonscription du grand port fluvio-maritime, le préfet de région est celui de la région où le grand port fluvio-maritime a son siège et la consultation du conseil d'orientation est substituée à celle du conseil de développement. La procédure prévue par le présent article s'applique à la modification des limites des secteurs maritimes et fluviaux, au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073151&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 5312-5</a>, de la circonscription du grand port fluvio-maritime, en fonction de la limite de navigation maritime.</p>
Sous-section 2 : Circonscription
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes &gt; Section 1 : Création et circonscription &gt; Sous-section 2 : Circonscription
<p>Conformément à l'article 60 du décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.</p>
LEGIARTI000023073151
L5312-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5312-5
LEGIARTI000030030514
R5312-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5312-2
LEGIARTI000030030516
R5312-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5312-3 (V)