Code des transports, art. R2241-8
La désignation d'une personne morale de droit privé en tant que personne morale unique, commune aux exploitants, au sens des dispositions de l' article L. 2241-2-1 , s'effectue selon les modalités prévues par le code de la commande publique .
<p>La désignation d'une personne morale de droit privé en tant que personne morale unique, commune aux exploitants, au sens des dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000032284097&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 2241-2-1</a>, s'effectue selon les modalités prévues par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&dateTexte=&categorieLien=cid">code de la commande publique</a>.</p>
Section 3 : Amélioration de la fiabilité des données relatives à l'identité et à l'adresse des contrevenants recueillies lors de la constatation des infractions
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
 &gt; Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS 
 &gt; Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions &gt; Section 3 : Amélioration de la fiabilité des données relatives à l'identité et à l'adresse des contrevenants recueillies lors de la constatation des infractions
LEGIARTI000032284097
L2241-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2241-2-1
LEGIARTI000038764397
R2241-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2241-33 (T)
LEGIARTI000038765936
R3116-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3116-33 (M)
LEGIARTI000042450806
R3116-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3116-9 (M)
LEGIARTI000038766009
R342-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074073
Code du tourisme. - art. R342-19 (M)
LEGITEXT000037701019
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique