Code des transports, art. R5524-1
I.-Le régime de sanctions professionnelles relevant du présent chapitre s'applique à tout marin mentionné au 3° de l'article L. 5511-1 , exerçant ses fonctions à bord d'un navire battant pavillon français, incluant tout pilote, au sens de l'article L. 5341-1 , s'il est en service à bord d'un bateau-pilote ou d'un navire, quel que soit son pavillon, dont il assure le pilotage. En outre, il s'applique à : 1° Tout marin mentionné à l' article 30-1 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ; 2° Tout pilote, s'il est en service à terre. II.-Le ministre compétent pour prendre les décisions au sens des dispositions du présent chapitre est le ministre chargé des gens de mer. Toutefois, la décision est signée conjointement par le ministre chargé des ports maritimes et le ministre chargé des gens de mer lorsque la personne mise en cause est un pilote.
<p>I.-Le régime de sanctions professionnelles relevant du présent chapitre s'applique à tout marin mentionné au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073916&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5511-1 (V)">L. 5511-1</a>, exerçant ses fonctions à bord d'un navire battant pavillon français, incluant tout pilote, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073477&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5341-1 (V)">L. 5341-1</a>, s'il est en service à bord d'un bateau-pilote ou d'un navire, quel que soit son pavillon, dont il assure le pilotage. </p><p>En outre, il s'applique à : </p><p>1° Tout marin mentionné à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000030780124&idArticle=JORFARTI000030780216&categorieLien=cid">article 30-1 </a>du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ; </p><p>2° Tout pilote, s'il est en service à terre. </p><p>II.-Le ministre compétent pour prendre les décisions au sens des dispositions du présent chapitre est le ministre chargé des gens de mer. Toutefois, la décision est signée conjointement par le ministre chargé des ports maritimes et le ministre chargé des gens de mer lorsque la personne mise en cause est un pilote.</p>
Sous-section 1 : Définitions

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE II : L'ÉQUIPAGE
 &gt; Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes
 &gt; Section 1 : Dispositions communes
 &gt; Sous-section 1 : Définitions

JORFARTI000030780216
30
source
CITATION
DECRET
2015-723
JORFTEXT000030780124
DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 - art. 30
LEGIARTI000023073477
L5341-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5341-1 (V)
LEGIARTI000023073916
L5511-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5511-1 (V)
LEGIARTI000037337640
R5524-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5524-6 (V)
LEGIARTI000049590033
R5765-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5765-1 (V)
LEGIARTI000046865381
R5775-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5775-1 (M)
LEGIARTI000046865397
R5785-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5785-1 (M)
LEGIARTI000048665976
R5785-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5785-3 (V)