Code des transports, art. R6412-26
Les programmes d'exploitation de services aériens réguliers et non réguliers de transport public déposés conformément aux dispositions de l' article R. 6412-25 peuvent être mis en œuvre dans les conditions suivantes : 1° Les programmes d'exploitation de services aériens réguliers et non réguliers de transport public, sur des liaisons comportant au moins un point d'escale en France et qui sont des services aériens intracommunautaires au sens du 13) de l'article 2 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008, par des transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France ou un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien, peuvent être mis en œuvre si le ministre chargé de l'aviation civile ne s'y est pas opposé dans un délai de quinze jours suivant leur dépôt, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions de l' article R. 6412-28 ; 2° Dans tous les autres cas, les programmes d'exploitation doivent recueillir l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile. Le silence gardé par le ministre pendant plus d'un mois à compter du dépôt vaut décision de rejet.
<p>Les programmes d'exploitation de services aériens réguliers et non réguliers de transport public déposés conformément aux dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6412-25 (V)">article R. 6412-25 </a>peuvent être mis en œuvre dans les conditions suivantes : </p><p>1° Les programmes d'exploitation de services aériens réguliers et non réguliers de transport public, sur des liaisons comportant au moins un point d'escale en France et qui sont des services aériens intracommunautaires au sens du 13) de l'article 2 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008, par des transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France ou un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien, peuvent être mis en œuvre si le ministre chargé de l'aviation civile ne s'y est pas opposé dans un délai de quinze jours suivant leur dépôt, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324570&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6412-28 (V)">article R. 6412-28</a> ; </p><p>2° Dans tous les autres cas, les programmes d'exploitation doivent recueillir l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile. Le silence gardé par le ministre pendant plus d'un mois à compter du dépôt vaut décision de rejet.</p>
Sous-section 4 : Programmes d'exploitation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public &gt; Section 3 : Exploitation de services aériens &gt; Sous-section 4 : Programmes d'exploitation
LEGIARTI000049300159
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000825601
Arrêté du 9 juillet 2007 - art. 2 (V)
LEGIARTI000049300147
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000825601
Arrêté du 9 juillet 2007 - art. 3 (V)
LEGIARTI000049089110
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039117476
Arrêté du 11 septembre 2019 - art. 2 (V)
LEGIARTI000049088066
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049084423
Arrêté du 23 janvier 2024 - art. 1
LEGIARTI000049488647
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049486704
Arrêté du 18 avril 2024 - art. 1
LEGIARTI000050707889
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050375513
Arrêté du 17 octobre 2024 - art. 2 (V)
LEGIARTI000048324564
R6412-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6412-25 (V)
LEGIARTI000048324568
R6412-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6412-27 (V)
LEGIARTI000048324570
R6412-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6412-28 (V)
LEGIARTI000048324572
R6412-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6412-29 (V)
LEGIARTI000048325436
R6734-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6734-3 (V)
LEGIARTI000048325522
R6754-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6754-3 (V)
LEGIARTI000048325596
R6764-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6764-3 (V)