Code des transports, art. R6351-12
Dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité aéronautique ou du transport aérien public qui ne sont pas conformes aux spécifications techniques et dispositions particulières prévues par l'article R. 6351-11 peuvent être autorisés : 1° Par le ministre de la défense, pour les aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire principal ; 2° Par le représentant de l'Etat territorialement compétent, pour les autres aérodromes. L'octroi d'une telle dérogation est subordonné à la réalisation préalable d'une étude technique démontrant que la sécurité et la régularité de l'exploitation des aéronefs ne sont pas affectées. Cette étude est réalisée par l'autorité militaire intéressée pour les aérodromes mentionnés au 1°. Elle est approuvée par le ministre chargé de l'aviation civile pour les aérodromes mentionnés au 2°. Cette autorisation, qui est annexée au plan de servitudes aéronautiques de dégagement, est transmise au président de l'établissement public de coopération intercommunale et au maire de la commune concernés.
<p><br/>Dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité aéronautique ou du transport aérien public qui ne sont pas conformes aux spécifications techniques et dispositions particulières prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324238&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6351-11 (V)">R. 6351-11</a> peuvent être autorisés : <br/>1° Par le ministre de la défense, pour les aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire principal ; <br/>2° Par le représentant de l'Etat territorialement compétent, pour les autres aérodromes. <br/>L'octroi d'une telle dérogation est subordonné à la réalisation préalable d'une étude technique démontrant que la sécurité et la régularité de l'exploitation des aéronefs ne sont pas affectées. Cette étude est réalisée par l'autorité militaire intéressée pour les aérodromes mentionnés au 1°. Elle est approuvée par le ministre chargé de l'aviation civile pour les aérodromes mentionnés au 2°. <br/>Cette autorisation, qui est annexée au plan de servitudes aéronautiques de dégagement, est transmise au président de l'établissement public de coopération intercommunale et au maire de la commune concernés.</p>
Sous-section 4 : Effets
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES &gt; Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques &gt; Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement &gt; Sous-section 4 : Effets
LEGIARTI000048562599
11-1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027386393
Arrêté du 3 mai 2013 - art. 11-1 (V)
LEGIARTI000048562180
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048560121
Arrêté du 12 décembre 2023 - art. 2
LEGIARTI000048324238
R6351-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6351-11 (V)
LEGIARTI000048325582
R6763-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6763-5 (V)
LEGIARTI000048325732
R6783-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6783-5 (V)