Code des transports, art. L5542-5
I.-Le marin dispose d'un délai suffisant pour lui permettre de prendre connaissance du contrat et de demander conseil avant de le signer. Il signe le contrat et en reçoit un exemplaire avant l'embarquement. II.-(abrogé) III.-(abrogé)
Conformément au XII de l’article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p>I.-Le marin dispose d'un délai suffisant pour lui permettre de prendre connaissance du contrat et de demander conseil avant de le signer.</p><p>Il signe le contrat et en reçoit un exemplaire avant l'embarquement.</p><p>II.-(abrogé)</p><p>III.-(abrogé)</p><p></p>
Sous-section 1 : Formation et contenu du contrat
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre II : Les relations individuelles de travail &gt; Section 1 : Le contrat d'engagement maritime &gt; Sous-section 1 : Formation et contenu du contrat
<p>Conformément au XII de l’article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000033024455
L5542-51
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-51 (V)
LEGIARTI000043072481
L5546-1-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5546-1-3 (V)
LEGIARTI000027724000
L5549-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5549-2 (M)