Code des transports, art. L5556-9
La conjointe qui n'a pas opté pour le partage des cotisations, contributions et pensions prévu à l'article L. 5556-8 bénéficie de la couverture partielle des frais exposés pour assurer son remplacement dans les travaux de l'entreprise, lorsqu'elle est empêchée d'accomplir ces travaux en raison de la maternité ou de l'arrivée à son foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption. Cette prestation, à la charge du régime spécial de sécurité sociale des marins, est financée par la cotisation mentionnée à l'article L. 5556-4 . Les conditions d'application du présent article, notamment la ou les périodes de remplacement ouvrant droit au bénéfice de l'allocation ainsi que la durée maximale d'attribution de cet avantage sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. En cas d'adoption, la ou les périodes de remplacement se situent nécessairement après l'arrivée de l'enfant au foyer et la durée maximale d'attribution de la prestation est égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de maternité.
<p><br/>La conjointe qui n'a pas opté pour le partage des cotisations, contributions et pensions prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074765&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5556-8 (V)">l'article L. 5556-8 </a>bénéficie de la couverture partielle des frais exposés pour assurer son remplacement dans les travaux de l'entreprise, lorsqu'elle est empêchée d'accomplir ces travaux en raison de la maternité ou de l'arrivée à son foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption. <br/>Cette prestation, à la charge du régime spécial de sécurité sociale des marins, est financée par la cotisation mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074747&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5556-4 (V)">l'article L. 5556-4</a>. <br/>Les conditions d'application du présent article, notamment la ou les périodes de remplacement ouvrant droit au bénéfice de l'allocation ainsi que la durée maximale d'attribution de cet avantage sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. En cas d'adoption, la ou les périodes de remplacement se situent nécessairement après l'arrivée de l'enfant au foyer et la durée maximale d'attribution de la prestation est égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de maternité.</p>
Section 3 : Allocation de remplacement
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS &gt; Chapitre VI : Dispositions applicables au conjoint collaborateur du chef d'entreprise relevant du régime de sécurité sociale des marins  &gt; Section 3 : Allocation de remplacement
LEGIARTI000029729982
6
cible
CITATION
DECRET
98-851
JORFTEXT000000206498
Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 - art. 6 (V)
JORFARTI000029723986
1
cible
CITATION
DECRET
2014-1336
JORFTEXT000029723978
DÉCRET n°2014-1336 du 6 novembre 2014 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000039787618
L168-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L168-10 (V)
LEGIARTI000037062531
L168-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L168-7 (V)
LEGIARTI000037062512
L532-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L532-2 (V)
LEGIARTI000037062495
L544-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L544-9 (V)
LEGIARTI000023079060
L5556-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5556-10 (V)
LEGIARTI000023074747
L5556-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5556-4 (V)
LEGIARTI000023074765
L5556-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5556-8 (V)