Code des transports, art. L3122-4-1
Un label peut être attribué aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur mentionnés à l'article L. 3122-1 qui offrent aux passagers des prestations répondant à des normes de qualité particulières. Les critères et les modalités d'attribution du label sont définis par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du tourisme.
<p>Un label peut être attribué aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071085&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3122-1 (V)">L. 3122-1</a> qui offrent aux passagers des prestations répondant à des normes de qualité particulières. <br/><br/>Les critères et les modalités d'attribution du label sont définis par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du tourisme.</p>
Section 2 : Dispositions relatives aux exploitants
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre II : Voitures de transport avec chauffeur &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux exploitants
LEGITEXT000038166266
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038164995
Arrêté du 11 janvier 2019 (V)
LEGITEXT000050006198
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050001088
Arrêté du 1er juillet 2024 (V)
LEGIARTI000023071085
L3122-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3122-1 (V)