Code des transports, art. L5785-5-15
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5623-7 : 1° Au premier alinéa, les mots : “ par convention ou accord collectif, ou à défaut par le contrat d'engagement ” sont remplacés par les mots : “ à onze jours ” ; 2° Le deuxième alinéa n'est pas applicable.
<p align="left">Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074894&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5623-7 (V)">L. 5623-7</a> : <br/><br/>1° Au premier alinéa, les mots : “ par convention ou accord collectif, ou à défaut par le contrat d'engagement ” sont remplacés par les mots : “ à onze jours ” ; <br/><br/>2° Le deuxième alinéa n'est pas applicable.<br/><br/><br/></p>
Chapitre V : Les gens de mer
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA &gt; Chapitre V : Les gens de mer
LEGIARTI000023074894
L5623-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5623-7 (V)