Code des transports, art. R6521-22
Les membres du conseil de discipline sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'aviation civile. Leur mandat est renouvelable. Des suppléants peuvent être désignés dans les mêmes formes que les membres titulaires. Les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou d'une des sanctions prévues par l' article R. 6521-29 ne peuvent faire partie du conseil de discipline. Les membres sont remplacés dans les conditions prévues par l'article R. 133-4 du code des relations entre le public et l'administration.
<p><br/>Les membres du conseil de discipline sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'aviation civile. Leur mandat est renouvelable. Des suppléants peuvent être désignés dans les mêmes formes que les membres titulaires. Les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou d'une des sanctions prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324874&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6521-29 (V)">article R. 6521-29</a> ne peuvent faire partie du conseil de discipline. <br/>Les membres sont remplacés dans les conditions prévues par l'article R. 133-4 du code des relations entre le public et l'administration.</p>
Section 4 : Discipline
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL &gt; Chapitre Ier : Règles générales &gt; Section 4 : Discipline
LEGIARTI000048324874
R6521-29
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6521-29 (V)
LEGIARTI000048325608
R6765-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6765-5 (V)