Code des transports, art. R6311-17
Les suspensions, restrictions et retraits des autorisations de créer les aérodromes privés sont prononcés : 1° Par arrêté préfectoral dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article R. 6311-16 ; 2° Par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pris après avis du ministre de l'intérieur dans les autres cas. Dans les cas prévus au 2°, et s'il y a urgence, le préfet peut, pour un délai ne dépassant pas quatre-vingt-dix jours, prononcer la suspension de l'autorisation ou la restriction de ses effets.
<p><br/>Les suspensions, restrictions et retraits des autorisations de créer les aérodromes privés sont prononcés : <br/>1° Par arrêté préfectoral dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323054&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6311-16 (V)">R. 6311-16</a> ; <br/>2° Par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pris après avis du ministre de l'intérieur dans les autres cas. <br/>Dans les cas prévus au 2°, et s'il y a urgence, le préfet peut, pour un délai ne dépassant pas quatre-vingt-dix jours, prononcer la suspension de l'autorisation ou la restriction de ses effets.</p>
Section 3 : Retrait d'autorisation et sanctions
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation &gt; Section 3 : Retrait d'autorisation et sanctions
LEGIARTI000048323054
R6311-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6311-16 (V)