Code des transports, art. R6324-1
Les modalités de fixation des redevances aéroportuaires de l'aéroport de Bâle-Mulhouse sont régies par les dispositions du chapitre V du titre II du livre III du présent code, sous réserve des stipulations de la convention prévue à l'article L. 6324-1 et de ses annexes et des dispositions du présent chapitre.
<p><br/>Les modalités de fixation des redevances aéroportuaires de l'aéroport de Bâle-Mulhouse sont régies par les dispositions du chapitre V du titre II du livre III du présent code, sous réserve des stipulations de la convention prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075675&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6324-1 (V)">L. 6324-1</a> et de ses annexes et des dispositions du présent chapitre.</p>
Chapitre IV : Dispositions particulières à l'aéroport de Bâle-Mulhouse
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières à l'aéroport de Bâle-Mulhouse
LEGIARTI000023075675
L6324-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6324-1 (V)
LEGIARTI000048323312
R6324-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6324-2 (V)