Code des transports, art. L2121-10
Les dessertes locales des transports ferroviaires ou guidés établis par une autorité organisatrice de transport autre que l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente sont créées ou modifiées après information de cette dernière. Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas à la région Ile-de-France.
<p>Les dessertes locales des transports ferroviaires ou guidés établis par une autorité organisatrice de transport autre que l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente sont créées ou modifiées après information de cette dernière.</p><p></p><p></p><p>Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas à la région Ile-de-France.</p>
Section 2 : Services assurés sur les autres infrastructures
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE II : EXPLOITATION &gt; Chapitre Ier : Organisation du transport ferroviaire ou guidé &gt; Section 2 : Services assurés sur les autres infrastructures
LEGIARTI000031104670
L1231-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1231-9 (V)
LEGIARTI000023084089
L2311-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2311-1 (V)
LEGIARTI000031966344
L2331-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2331-1 (V)
LEGIARTI000031966330
L2341-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2341-1 (V)