Code des transports, art. R1631-2
Les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs, autres que le transport aérien, mentionnées au présent chapitre sont l'Etat, les collectivités territoriales, notamment les régions, et les groupements de collectivités territoriales organisant des transports publics collectifs de voyageurs en application de l'article L. 1221-1 .
<p>Les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs, autres que le transport aérien, mentionnées au présent chapitre sont l'Etat, les collectivités territoriales, notamment les régions, et les groupements de collectivités territoriales organisant des transports publics collectifs de voyageurs en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069185&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1221-1 (V)">L. 1221-1</a>.</p>
Chapitre Ier : Organisation de la prévention des atteintes à la sûreté dans les transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT &gt; TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS &gt; Chapitre Ier : Organisation de la prévention des atteintes à la sûreté dans les transports
LEGIARTI000023069185
L1221-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1221-1 (V)
LEGIARTI000042447768
R1631-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1631-3 (V)
LEGIARTI000042447774
R1631-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1631-4 (V)
LEGIARTI000042450769
R1831-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1831-5 (V)