Code des transports, art. L1821-1-1
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1112-1 , les mots : “ avant le 13 février 2015 ” sont remplacés par les mots : “ avant le 29 août 2018 ”. Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1112-2-1 , les mots : “ dans les douze mois suivant la publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 ” sont remplacés par les mots : “ avant le 28 février 2019 ”.
<div align="left">Pour l'application à Mayotte de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023068963&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1112-1</a>, les mots : “ avant le 13 février 2015 ” sont remplacés par les mots : “ avant le 29 août 2018 ”. <br/><br/>Pour l'application à Mayotte de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029507763&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1112-2-1</a>, les mots : “ dans les douze mois suivant la publication de l'ordonnance n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029503268&categorieLien=cid">2014-1090</a> du 26 septembre 2014 ” sont remplacés par les mots : “ avant le 28 février 2019 ”.</div>
Chapitre unique
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE II : MAYOTTE &gt; Chapitre unique
JORFTEXT000029503268
source
CITATION
ORDONNANCE
2014-1090
JORFTEXT000029503268
ORDONNANCE n° 2014-1090 du 26 septembre 2014
LEGIARTI000023068963
L1112-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1112-1
LEGIARTI000029507763
L1112-2-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1112-2-1