Code des transports, art. R4412-3
Les propriétaires de bateaux de plaisance mentionnés à l'article L. 4412-1 acquittent un péage lorsque ces bateaux naviguent à l'intérieur des limites du domaine confié à Voies navigables de France. Les tarifs du péage sont fonction des sections des voies navigables empruntées, des caractéristiques du bateau, de la durée d'utilisation des voies ainsi que, le cas échéant, de la période d'utilisation du réseau, que ce bateau relève du régime de la navigation intérieure ou de celui de la navigation maritime. Sont toutefois exemptées du péage les personnes publiques propriétaires de bateaux utilisés, pour l'exercice de leurs fonctions, par les officiers de police judiciaire et agents de la force publique, les sapeurs-pompiers, les agents de la protection civile, du service des douanes et les agents mentionnés à l'article L. 4462-4 .
<p><br/>Les propriétaires de bateaux de plaisance mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072057&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4412-1 (V)">l'article L. 4412-1 </a>acquittent un péage lorsque ces bateaux naviguent à l'intérieur des limites du domaine confié à Voies navigables de France. Les tarifs du péage sont fonction des sections des voies navigables empruntées, des caractéristiques du bateau, de la durée d'utilisation des voies ainsi que, le cas échéant, de la période d'utilisation du réseau, que ce bateau relève du régime de la navigation intérieure ou de celui de la navigation maritime. <br/>Sont toutefois exemptées du péage les personnes publiques propriétaires de bateaux utilisés, pour l'exercice de leurs fonctions, par les officiers de police judiciaire et agents de la force publique, les sapeurs-pompiers, les agents de la protection civile, du service des douanes et les agents mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072176&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4462-4 (V)">L. 4462-4</a>.</p>
Section unique : Péages fluviaux perçus sur le domaine  confié à Voies navigables de France
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre II : Péages fluviaux &gt; Section unique : Péages fluviaux perçus sur le domaine  confié à Voies navigables de France
LEGIARTI000023072057
L4412-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4412-1 (V)
LEGIARTI000023072176
L4462-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4462-4 (V)
LEGIARTI000027233835
R4412-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4412-7 (V)