Code des transports, art. R2251-64
La SNCF et la Régie autonome des transports parisiens, en particulier leurs personnels en charge du traitement des demandes relatives aux prestations de sûreté et de leur exécution, respectent la confidentialité des informations protégées au titre du secret des affaires qui leur sont communiquées par un exploitant de services de transport, une entreprise mentionnée au I de l'article R. 2251-54 , ou une autorité organisatrice, en vue de l'instruction de leurs demandes de prestations de sûreté et de la conclusion du contrat prévu à l'article R. 2251-57 , ou dans le cadre de l'exécution de ce contrat. A cette fin, lorsqu'il fournit des informations par écrit, l'exploitant de services de transport, l'entreprise ou l'autorité organisatrice indique celles d'entre elles qu'il estime couvertes par le secret des affaires. Est également regardée comme confidentielle : 1° Toute autre donnée ou information concernant les opérateurs de transport exploitant des lignes de réseau de transport public dont la communication conférerait à son destinataire un avantage injustifié pour l'exercice d'une activité d'exploitant de transport ; 2° Toute autre donnée ou information dont la communication ou la divulgation conférerait à son destinataire un avantage injustifié dans le cadre des procédures de mise en concurrence relatives à une activité d'exploitant de service public de transport. La SNCF et, dans les conditions prévues par les articles R. 2251-65 à R. 2251-67 , la Régie autonome des transports parisiens prennent toutes les mesures utiles, y compris disciplinaires, pour que leurs personnels respectent cette confidentialité.
<p>La SNCF et la Régie autonome des transports parisiens, en particulier leurs personnels en charge du traitement des demandes relatives aux prestations de sûreté et de leur exécution, respectent la confidentialité des informations protégées au titre du secret des affaires qui leur sont communiquées par un exploitant de services de transport, une entreprise mentionnée au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038764553&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R2251-54 (V)">R. 2251-54</a>, ou une autorité organisatrice, en vue de l'instruction de leurs demandes de prestations de sûreté et de la conclusion du contrat prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038764559&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R2251-57 (V)">R. 2251-57</a>, ou dans le cadre de l'exécution de ce contrat. <br/><br/>A cette fin, lorsqu'il fournit des informations par écrit, l'exploitant de services de transport, l'entreprise ou l'autorité organisatrice indique celles d'entre elles qu'il estime couvertes par le secret des affaires. <br/><br/>Est également regardée comme confidentielle : <br/><br/>1° Toute autre donnée ou information concernant les opérateurs de transport exploitant des lignes de réseau de transport public dont la communication conférerait à son destinataire un avantage injustifié pour l'exercice d'une activité d'exploitant de transport ; <br/><br/>2° Toute autre donnée ou information dont la communication ou la divulgation conférerait à son destinataire un avantage injustifié dans le cadre des procédures de mise en concurrence relatives à une activité d'exploitant de service public de transport. <br/><br/>La SNCF et, dans les conditions prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043504692&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R2251-65 (V)">R. 2251-65 à R. 2251-67</a>, la Régie autonome des transports parisiens prennent toutes les mesures utiles, y compris disciplinaires, pour que leurs personnels respectent cette confidentialité.</p>
Sous-section 3 : Gestion des informations confidentielles
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
 &gt; Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS 
 &gt; Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 3 : Conditions de fourniture des prestations de sûreté par le service interne de sécurité de la SNCF et celui de la Régie autonome des transports parisiens &gt; Sous-section 3 : Gestion des informations confidentielles
LEGIARTI000038764553
R2251-54
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2251-54 (V)
LEGIARTI000038764559
R2251-57
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2251-57 (V)
LEGIARTI000043504692
R2251-65
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2251-65 (V)
LEGIARTI000043504696
R2251-67
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2251-67 (V)