Code des transports, art. R1324-6
Les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification informent les personnels des services, des établissements ou de l'entreprise des motifs pour lesquels elles envisagent, le cas échéant, de déposer un préavis de grève. L'employeur fait connaître aux personnels des services, des établissements ou de l'entreprise sa position. Le relevé de conclusions établi en application de l'article R. 1324-5 est diffusé dans les meilleurs délais par la partie la plus diligente aux personnels des services, des établissements ou de l'entreprise. Un exemplaire du relevé de conclusions est transmis sans délai au représentant de l'Etat dans la région, au représentant de l'autorité organisatrice de transport et à l'inspection du travail territorialement compétente.
<p><br/>Les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification informent les personnels des services, des établissements ou de l'entreprise des motifs pour lesquels elles envisagent, le cas échéant, de déposer un préavis de grève. <br/>L'employeur fait connaître aux personnels des services, des établissements ou de l'entreprise sa position. <br/>Le relevé de conclusions établi en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996695&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R1324-5 (V)">l'article R. 1324-5</a> est diffusé dans les meilleurs délais par la partie la plus diligente aux personnels des services, des établissements ou de l'entreprise. <br/>Un exemplaire du relevé de conclusions est transmis sans délai au représentant de l'Etat dans la région, au représentant de l'autorité organisatrice de transport et à l'inspection du travail territorialement compétente.</p>
Chapitre IV : Dialogue social, prévention des conflits  collectifs et exercice du droit de grève
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT &gt; Chapitre IV : Dialogue social, prévention des conflits  collectifs et exercice du droit de grève
LEGIARTI000028996695
R1324-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1324-5 (V)