Code des transports, art. R5332-50
L'agrément en qualité d'organisme de formation en sûreté portuaire est délivré par arrêté du ministre chargé des transports, en fonction de critères définis par un arrêté de ce ministre. L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans. La décision d'agrément précise la formation pour laquelle l'organisme est agréé. Elle est notifiée à l'organisme et publiée au Journal officiel de la République française. La liste des organismes de formation en sûreté portuaire agréés est mise à disposition du public sous forme électronique sur le site internet du ministère chargé des transports.
<p>L'agrément en qualité d'organisme de formation en sûreté portuaire est délivré par arrêté du ministre chargé des transports, en fonction de critères définis par un arrêté de ce ministre.</p><p> L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans.</p><p> La décision d'agrément précise la formation pour laquelle l'organisme est agréé. Elle est notifiée à l'organisme et publiée au Journal officiel de la République française.</p><p> La liste des organismes de formation en sûreté portuaire agréés est mise à disposition du public sous forme électronique sur le site internet du ministère chargé des transports.</p>
Sous-section 1 : Agréments des organismes de formation en sûreté portuaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Sûreté portuaire &gt; Section 7 : Agréments et habilitations des personnes morales &gt; Sous-section 1 : Agréments des organismes de formation en sûreté portuaire
LEGIARTI000030234700
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021096095
Arrêté du 23 septembre 2009 - art. 1 (V)
LEGIARTI000030031562
R5336-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5336-2 (M)