Code des transports, art. L6412-4
Les services de transport aérien public au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire français peuvent être exploités sans que soit conclue la convention prévue à l'article L. 1221-3. Sous réserve des compétences attribuées à certaines collectivités territoriales, l'Etat peut déléguer, à une collectivité territoriale ou à une autre personne publique intéressée qui le demande, tout ou partie de l'organisation de services de transport aérien, au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire français, soumis à des obligations de service public dans les conditions prévues à l'article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté.
<p>Les services de transport aérien public au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire français peuvent être exploités sans que soit conclue la convention prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069191&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1221-3.</a><br/><br/>
Sous réserve des compétences attribuées à certaines collectivités territoriales, l'Etat peut déléguer, à une collectivité territoriale ou à une autre personne publique intéressée qui le demande, tout ou partie de l'organisation de services de transport aérien, au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire français, soumis à des obligations de service public dans les conditions prévues à l'article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté.</p>
Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; TITRE IER : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public
LEGIARTI000030265018
R330-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. R330-20 (Ab)
LEGIARTI000023069191
L1221-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1221-3
LEGIARTI000023078228
L6232-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6232-7 (V)
LEGIARTI000048324650
R6432-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6432-3 (V)