Code des transports, art. R6351-20
L'action en récupération du montant à recouvrer en vertu de l'article R. 6351-18 est engagée, sous peine de forclusion, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de l'acte administratif entraînant l'atténuation ou la suppression des servitudes instituées par le plan de servitude aéronautique de dégagement.
<p><br/>L'action en récupération du montant à recouvrer en vertu de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324252&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6351-18 (V)">R. 6351-18</a> est engagée, sous peine de forclusion, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de l'acte administratif entraînant l'atténuation ou la suppression des servitudes instituées par le plan de servitude aéronautique de dégagement.</p>
Sous-section 4 : Effets
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES &gt; Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques &gt; Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement &gt; Sous-section 4 : Effets
LEGIARTI000048324252
R6351-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6351-18 (V)