Code des transports, art. R5547-3-18
La décision d'infliger une amende administrative ne peut pas faire l'objet d'un recours hiérarchique.
<p>La décision d'infliger une amende administrative ne peut pas faire l'objet d'un recours hiérarchique.</p>
Sous-section 4 : Sanctions et amendes administratives
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre VII : La formation professionnelle tout au long de la vie &gt; Section 3 : Agrément des organismes de formation professionnelle maritime &gt; Sous-section 4 : Sanctions et amendes administratives