Code des transports, art. R5313-37
Le directeur est l'agent d'exécution du conseil d'administration dans toutes les matières qui sont de la compétence de cette assemblée. Il exerce les attributions qui lui sont déléguées en application de l'article R. 5313-33 . Il rend compte au président du conseil d'administration des décisions qu'il a prises par délégation de ce conseil.
<p><br/>Le directeur est l'agent d'exécution du conseil d'administration dans toutes les matières qui sont de la compétence de cette assemblée. Il exerce les attributions qui lui sont déléguées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030832&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5313-33 (V)">R. 5313-33</a>. <br/>Il rend compte au président du conseil d'administration des décisions qu'il a prises par délégation de ce conseil.</p>
Sous-section 2 : Attributions du directeur
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre III : Ports autonomes &gt; Section 3 : Fonctionnement &gt; Sous-section 2 : Attributions du directeur
LEGIARTI000030030832
R5313-33
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-33 (V)