Code des transports, art. R5332-43
Les personnes chargées des palpations et fouilles de sûreté qui ont été agréés à cette fin se voient délivrer le titre de circulation mentionné à l'article R. 5332-36 . Ils portent en permanence de manière apparente, outre ce titre, un signe distinctif de leur fonction.
<p>Les personnes chargées des palpations et fouilles de sûreté qui ont été agréés à cette fin se voient délivrer le titre de circulation mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031414&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5332-36 (V)">R. 5332-36</a>. Ils portent en permanence de manière apparente, outre ce titre, un signe distinctif de leur fonction.</p>
Paragraphe 3 : Inspection-filtrage au niveau des zones à accès restreint
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Sûreté portuaire &gt; Section 5 : Contrôles de sûreté &gt; Sous-section 1 : Contrôles de sûreté applicables dans les zones à accès restreint &gt; Paragraphe 3 : Inspection-filtrage au niveau des zones à accès restreint
LEGIARTI000030031414
R5332-36
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5332-36 (V)