Code des transports, art. R1803-30-24
I.-Le comité social d'administration de l'agence exerce les compétences mentionnées aux articles 47,48,49,50,51,52,75 et 78 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. Toutefois, seuls les représentants des agents de droit public au sein du comité connaissent des projets de lignes directrices de gestion en matière de mobilité, de promotion et de valorisation des parcours professionnels mentionnés au 2° de l'article 48 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus et débattent du bilan de la mise en œuvre de ces lignes directrices de gestion en application du 1° de l'article 49 du même décret. Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique est applicable au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité. II.-Le comité social d'administration est consulté sur les modalités d'attribution des gratifications pécuniaires annuelles aux salariés de droit privé. III.-Le comité social d'administration est informé : 1° Des orientations stratégiques de l'agence ; 2° De la situation économique et financière de l'agence ; 3° Des conditions dans lesquelles les salariés bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l' article L. 911-2 du code de la sécurité sociale . IV.-Le comité social d'administration exerce les compétences prévues par la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, dans les conditions prévues au VI de l'article L. 1803-14-1 du présent code.
Conformément au second alinéa du I de l'article 2 du décret n° 2022-862 du 7 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
<p>I.-Le comité social d'administration de l'agence exerce les compétences mentionnées aux articles 47,48,49,50,51,52,75 et <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042545890&categorieLien=cid">78 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020</a> relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.<br/><br/>
 Toutefois, seuls les représentants des agents de droit public au sein du comité connaissent des projets de lignes directrices de gestion en matière de mobilité, de promotion et de valorisation des parcours professionnels mentionnés au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042545890&idArticle=JORFARTI000042546151&categorieLien=cid">2° de l'article 48 du décret du 20 novembre 2020</a> mentionné ci-dessus et débattent du bilan de la mise en œuvre de ces lignes directrices de gestion en application du 1° de l'article 49 du même décret.<br/><br/>
 Le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042592819&categorieLien=cid">décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020</a> relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique est applicable au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.<br/><br/>
 II.-Le comité social d'administration est consulté sur les modalités d'attribution des gratifications pécuniaires annuelles aux salariés de droit privé.<br/><br/>
 III.-Le comité social d'administration est informé :<br/><br/>
 1° Des orientations stratégiques de l'agence ;<br/><br/>
 2° De la situation économique et financière de l'agence ;<br/><br/>
 3° Des conditions dans lesquelles les salariés bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745464&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 911-2 du code de la sécurité sociale</a>.<br/><br/>
 IV.-Le comité social d'administration exerce les compétences prévues par la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, dans les conditions prévues au VI de l'article L. 1803-14-1 du présent code.</p>
Sous-section 3 : Personnels
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités  d'outre-mer et le territoire métropolitain &gt; Section 9 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité &gt; Sous-section 3 : Personnels
<p>Conformément au second alinéa du I de l'article 2 du décret n° 2022-862 du 7 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
JORFTEXT000042545890
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CITATION
DECRET
2020-1427
JORFTEXT000042545890
Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020
JORFARTI000042546151
48
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CITATION
DECRET
2020-1427
JORFTEXT000042545890
Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 48
JORFTEXT000042592819
source
CITATION
DECRET
2020-1493
JORFTEXT000042592819
Décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020
LEGIARTI000006745464
L911-2
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L911-2