Code des transports, art. L1211-4
Constituent des missions de service public dont l'exécution est assurée par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics en liaison avec les entreprises privées ou publiques : 1° La réalisation et la gestion d'infrastructures et d'équipements affectés au transport et leur mise à la disposition des usagers dans des conditions normales d'entretien, de fonctionnement et de sécurité ; 2° L'organisation du transport public ; 3° La réglementation des activités de transport et le contrôle de son application ainsi que l'organisation des transports pour la défense ; 4° Le développement de l'information sur le système des transports ; 5° Le développement de la recherche, des études et des statistiques de nature à faciliter la réalisation des objectifs assignés au système des transports. Dans le cadre de leurs missions de service public mentionnées au présent article, l'Etat et les collectivités territoriales tiennent compte à la fois de la pluralité des besoins en matière de mobilité et de la diversité des territoires afin de leur apporter des réponses adaptées, durables et équitables.
<p>Constituent des missions de service public dont l'exécution est assurée par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics en liaison avec les entreprises privées ou publiques :<br/>
1° La réalisation et la gestion d'infrastructures et d'équipements affectés au transport et leur mise à la disposition des usagers dans des conditions normales d'entretien, de fonctionnement et de sécurité ;<br/>
2° L'organisation du transport public ;<br/>
3° La réglementation des activités de transport et le contrôle de son application ainsi que l'organisation des transports pour la défense ;<br/>
4° Le développement de l'information sur le système des transports ;<br/>
5° Le développement de la recherche, des études et des statistiques de nature à faciliter la réalisation des objectifs assignés au système des transports.</p><p>Dans le cadre de leurs missions de service public mentionnées au présent article, l'Etat et les collectivités territoriales tiennent compte à la fois de la pluralité des besoins en matière de mobilité et de la diversité des territoires afin de leur apporter des réponses adaptées, durables et équitables.</p>
Chapitre Ier : Dispositions générales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000025746579
1
cible
CITATION
DECRET
2012-555
JORFTEXT000025743789
Décret n°2012-555
 du 23 avril 2012 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000025746580
2
cible
CITATION
DECRET
2012-555
JORFTEXT000025743789
Décret n°2012-555
 du 23 avril 2012 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000025746581
3
cible
CITATION
DECRET
2012-555
JORFTEXT000025743789
Décret n°2012-555
 du 23 avril 2012 - art. 3 (Ab)
LEGIARTI000025746575
4
cible
CITATION
DECRET
2012-555
JORFTEXT000025743789
Décret n°2012-555
 du 23 avril 2012 - art. 4 (Ab)
LEGIARTI000023630967
L1211-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1211-5 (V)
LEGIARTI000031960032
L3114-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3114-2-1 (V)
LEGIARTI000033338351
R1211-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1211-1 (V)
LEGIARTI000028996343
R1211-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1211-12 (V)
LEGIARTI000028996335
R1211-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1211-9 (V)
LEGIARTI000031947742
L342-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074073
Code du tourisme. - art. L342-8 (VD)