Code des transports, art. A4241-53-37
Priorités spéciales 1. En cas de rencontre ou de croisement, les autres bateaux doivent s'écarter de la route : a) D'un bateau portant la signalisation des bateaux dont la capacité de manœuvre est restreinte, visée à l'article A. 4141-48-34 ; b) D'un bateau portant la signalisation des bateaux en train de pêcher, mentionnée à l'article A. 4141-48-35 . 2. En cas de rencontre ou de croisement entre un bateau de la catégorie mentionnée à la lettre (a) du chiffre 1 et un bateau de la catégorie mentionnée à la lettre (b) du chiffre 1, ce dernier doit s'écarter de la route du premier. 3. Les bateaux ne doivent pas s'approcher à moins de 1 000 m de l'arrière d'un bateau portant la signalisation des bateaux en train de faire du dragage de mines, mentionnée à l'article A. 4241-48-37 .
<p></p><div align="center">Priorités spéciales </div><div align="left"></div><div align="left"><br/></div><div align="left"><p></p><p>1. En cas de rencontre ou de croisement, les autres bateaux doivent s'écarter de la route : </p><p></p><p>a) D'un bateau portant la signalisation des bateaux dont la capacité de manœuvre est restreinte, visée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027909000&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A4241-48-34 (VD)">A. 4141-48-34 </a>; </p><p></p><p>b) D'un bateau portant la signalisation des bateaux en train de pêcher, mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027909002&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A4241-48-35 (VD)">A. 4141-48-35</a>.</p><p></p><p>2. En cas de rencontre ou de croisement entre un bateau de la catégorie mentionnée à la lettre (a) du chiffre 1 et un bateau de la catégorie mentionnée à la lettre (b) du chiffre 1, ce dernier doit s'écarter de la route du premier. </p><p></p><p>3. Les bateaux ne doivent pas s'approcher à moins de 1 000 m de l'arrière d'un bateau portant la signalisation des bateaux en train de faire du dragage de mines, mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027909006&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A4241-48-37 (VD)">A. 4241-48-37</a>.</p><p></p></div><p></p>
Paragraphe 7 : Règles spéciales

PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés  &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL  &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE  &gt; Chapitre Ier : Règlements de police  &gt; Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure  &gt; Sous-section 6 : Dispositions relatives aux règles de route &gt; Paragraphe 7 : Règles spéciales

LEGIARTI000027909000
A4241-48-34
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4241-48-34 (VD)
LEGIARTI000027909002
A4241-48-35
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4241-48-35 (VD)
LEGIARTI000027909006
A4241-48-37
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4241-48-37 (VD)