Code des transports, art. L1261-5
Le président du collège est nommé dans les conditions fixées par la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution . Outre le président, le collège comprend quatre vice-présidents désignés, pour deux d'entre eux, respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat et, pour les deux autres, par décret. Il comprend au moins un membre nommé en raison de ses compétences économiques, un membre nommé en raison de ses compétences juridiques et un membre nommé pour son expertise en matière de concurrence, notamment dans le domaine des industries de réseau ou dans le domaine des services numériques.
<p>Le président du collège est nommé dans les conditions fixées par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022511151&categorieLien=cid">loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 </a>relative à l'application du cinquième alinéa de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527475&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 13 de la Constitution</a>.</p><p>Outre le président, le collège comprend quatre vice-présidents désignés, pour deux d'entre eux, respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat et, pour les deux autres, par décret.</p><p>Il comprend au moins un membre nommé en raison de ses compétences économiques, un membre nommé en raison de ses compétences juridiques et un membre nommé pour son expertise en matière de concurrence, notamment dans le domaine des industries de réseau ou dans le domaine des services numériques.</p>
Sous-section 2 : Collège et présidence du collège
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS &gt; Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement &gt; Section 1 : Organisation administrative &gt; Sous-section 2 : Collège et présidence du collège
LEGIARTI000006527475
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source
CITATION
CONSTITUTION
JORFTEXT000000571356
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 13
JORFTEXT000022511151
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CITATION
LOI_ORGANIQUE
2010-837
JORFTEXT000022511151
LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010