Code des transports, art. L6433-3
Le fait pour un passager de compromettre la sécurité d'un aéronef en vol par la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un de ses éléments ou du matériel de sécurité à bord est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
<p>Le fait pour un passager de compromettre la sécurité d'un aéronef en vol par la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un de ses éléments ou du matériel de sécurité à bord est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.</p>
Section 2 : Violences et dégradations commises dans un aéronef ou dans un lieu destiné à l'accès à un aéronef
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; TITRE III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES  ET DISPOSITIONS PÉNALES &gt; Chapitre III : Dispositions pénales
 &gt; Section 2 : Violences et dégradations commises dans un aéronef ou dans un lieu destiné à l'accès à un aéronef
LEGIARTI000045849978
L6764-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6764-1 (V)
LEGIARTI000045849959
L6774-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6774-1 (V)
LEGIARTI000045849989
L6784-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6784-1 (V)