Code des transports, art. R6527-31
Le rachat des périodes et durées de services définies par l' article R. 6527-30 est effectué par l'affilié soit avant l'âge mentionné au 1° de l' article R. 6527-21 , soit au plus tôt six mois avant la date d'effet de la pension. Toutefois, les périodes mentionnées au 4° de l'article R. 6527-30 peuvent être rachetées jusqu'à l'âge prévu par l' article R. 6527-23 et au plus tard la veille de la date d'effet de la liquidation de la pension.
<p><br/>Le rachat des périodes et durées de services définies par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325118&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6527-30 (V)">article R. 6527-30 </a>est effectué par l'affilié soit avant l'âge mentionné au 1° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325100&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6527-21 (V)">article R. 6527-21</a>, soit au plus tôt six mois avant la date d'effet de la pension. Toutefois, les périodes mentionnées au 4° de l'article R. 6527-30 peuvent être rachetées jusqu'à l'âge prévu par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325104&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6527-23 (V)">article R. 6527-23</a> et au plus tard la veille de la date d'effet de la liquidation de la pension.</p>
Section 4 : Constitution et liquidation des droits à pension
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL &gt; Chapitre VII : Retraites &gt; Section 4 : Constitution et liquidation des droits à pension
LEGIARTI000048325100
R6527-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6527-21 (V)
LEGIARTI000048325104
R6527-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6527-23 (V)
LEGIARTI000048325118
R6527-30
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6527-30 (V)