Code des transports, art. R6212-11
Hors cas de force majeure, d'opération d'assistance ou de sauvetage, seuls peuvent atterrir ou décoller sur une hélisurface les pilotes titulaires d'une habilitation valable sur le territoire national délivrée par le préfet du département où le pilote est domicilié ou par le préfet de police pour les personnes résidant à Paris ou à l'étranger.
<p><br/>Hors cas de force majeure, d'opération d'assistance ou de sauvetage, seuls peuvent atterrir ou décoller sur une hélisurface les pilotes titulaires d'une habilitation valable sur le territoire national délivrée par le préfet du département où le pilote est domicilié ou par le préfet de police pour les personnes résidant à Paris ou à l'étranger.</p>
Sous-section 1 : Atterrissage et décollage des hélicoptères
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre IER : DROIT DE CIRCULATION &gt; Chapitre II : Atterrissage et décollage &gt; Section 2 : Atterrissage et décollage hors d'un aérodrome &gt; Sous-section 1 : Atterrissage et décollage des hélicoptères
LEGIARTI000048490083
D6212-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6212-12 (VD)
LEGIARTI000048322476
R6212-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6212-13 (V)