Code des transports, art. L6432-11
Cette interdiction d'embarquement est prononcée pour une durée maximale de deux années et peut être assortie d'un sursis partiel ou total. Toutefois, cette durée peut être portée à quatre ans si, dans les deux années précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction.
<p>Cette interdiction d'embarquement est prononcée pour une durée maximale de deux années et peut être assortie d'un sursis partiel ou total.<br/><br/>
 Toutefois, cette durée peut être portée à quatre ans si, dans les deux années précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction.</p>
Sous-section 2 :  Interdiction d'embarquement à bord d'un aéronef
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; TITRE III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES  ET DISPOSITIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions administratives &gt; Section 3 : Passagers perturbateurs &gt; Sous-section 2 :  Interdiction d'embarquement à bord d'un aéronef