Code des transports, art. R4312-50
Le nombre des représentants titulaires et suppléants du personnel au sein de chaque comité social d'administration local est fixé par une décision du directeur général de Voies navigables de France, conformément aux dispositions du deuxième au septième et du neuvième alinéas de l'article 14 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus et dans les délais prévus par les deuxième et troisième alinéas de l'article 21 du même décret. Le directeur général de Voies navigables de France ou son représentant préside le comité social local des services du siège.
Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
<p align="left">Le nombre des représentants titulaires et suppléants du personnel au sein de chaque comité social d'administration local est fixé par une décision du directeur général de Voies navigables de France, conformément aux dispositions du deuxième au septième et du neuvième alinéas de l'article 14 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus et dans les délais prévus par les deuxième et troisième alinéas de l'article 21 du même décret.<br/><br/>
Le directeur général de Voies navigables de France ou son représentant préside le comité social local des services du siège.</p><p></p>
Paragraphe 1 : Composition, mandats et élection des représentants du personnel 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX &gt; TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE &gt; Chapitre II : Organisation administrative &gt; Section 5 : Instances représentatives du personnel &gt; Sous-section 4 :  Comité social d'administration local  &gt; Paragraphe 1 : Composition, mandats et élection des représentants du personnel 
<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.</p>
LEGIARTI000046169976
5
cible
CITATION
DECRET
2022-1142
JORFTEXT000046169263
Décret n°2022-1142 du 9 août 2022 - art. 5 (V)