Code des transports, art. A3113-39
L'attestation de capacité professionnelle est délivrée dans les conditions définies aux articles R. 3113-39 et suivants . Le modèle agréé d'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, est annexé au présent article .
<p>L'attestation de capacité professionnelle est délivrée dans les conditions définies aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449853&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 3113-39 et suivants</a>. </p><p>Le modèle agréé d'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, est <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000050112909&dateTexte=&categorieLien=cid">annexé au présent article</a>.</p>
Paragraphe 4 : Capacité professionnelle
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés  &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE Ier : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes &gt; Section 2 : Conditions d'accès à la profession &gt; Sous-section 1 : Obligations &gt; Paragraphe 4 : Capacité professionnelle
LEGIARTI000050112909
Annexe à l'article A. 3113-39
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. Annexe à l'article A. 3113-39
LEGIARTI000033449853
R3113-39
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LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3113-39