Code des transports, art. R3113-7
Dans le cas des coopératives d'entreprises de transport public routier de personnes, les entreprises membres de la coopérative de même que celle-ci sont autorisées à exercer la profession de transport public routier de personnes conformément à l'article R. 3113-3 et sont inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route. L'inscription de la coopérative porte mention de la liste des entreprises qui en sont membres.
<p><br/>Dans le cas des coopératives d'entreprises de transport public routier de personnes, les entreprises membres de la coopérative de même que celle-ci sont autorisées à exercer la profession de transport public routier de personnes conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449765&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3113-3 (V)">R. 3113-3</a> et sont inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route. L'inscription de la coopérative porte mention de la liste des entreprises qui en sont membres.</p>
Sous-section 1 : Procédure
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes
 &gt; Section 1 : Inscription au registre &gt; Sous-section 1 : Procédure
LEGIARTI000033449765
R3113-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3113-3 (V)