Code des transports, art. L1711-3
Lorsque les locaux ne sont pas ouverts au public, les agents et fonctionnaires mentionnés à l'article L. 1711-1 y ont accès, à l'exclusion des locaux d'habitation, conformément aux horaires et aux conditions prévus par les dispositions particulières qui leur sont applicables.
<p><br/>Lorsque les locaux ne sont pas ouverts au public, les agents et fonctionnaires mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069917&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1711-1 (VD)">l'article L. 1711-1</a> y ont accès, à l'exclusion des locaux d'habitation, conformément aux horaires et aux conditions prévus par les dispositions particulières qui leur sont applicables.</p>
Chapitre unique
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; TITRE IER : GARANTIES APPLICABLES AUX VISITES EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE MISSIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre unique
LEGIARTI000023069917
L1711-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1711-1 (VD)