Code des transports, art. R6221-19
Sauf lorsque les dispositions du présent article relèvent de la compétence de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne en vertu du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018, des arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile fixent : 1° Les conditions de délivrance et de maintien en état de validité des certificats et laissez-passer prévus par les articles R. 6221-2 à R. 6221-7 et R. 6221-17 ; 2° Les conditions du maintien de l'aptitude au vol et de son contrôle ; 3° Les règles d'utilisation des aéronefs prévues par le 3° de l'article R. 6221-2 et du contrôle y afférent ; 4° La liste et le contenu des documents de bord déterminés en fonction des types d'aéronefs et de la nature des vols ; 5° Les conditions dans lesquelles l'utilisation des aéronefs relevant de certaines catégories acoustiques peut être limitée ou interdite sur le territoire français ou une partie de celui-ci.
<p><br/>Sauf lorsque les dispositions du présent article relèvent de la compétence de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne en vertu du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018, des arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile fixent : <br/>1° Les conditions de délivrance et de maintien en état de validité des certificats et laissez-passer prévus par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322646&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6221-2 (V)">R. 6221-2 à R. 6221-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322676&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6221-17 (V)">R. 6221-17</a> ; <br/>2° Les conditions du maintien de l'aptitude au vol et de son contrôle ; <br/>3° Les règles d'utilisation des aéronefs prévues par le 3° de l'article R. 6221-2 et du contrôle y afférent ; <br/>4° La liste et le contenu des documents de bord déterminés en fonction des types d'aéronefs et de la nature des vols ; <br/>5° Les conditions dans lesquelles l'utilisation des aéronefs relevant de certaines catégories acoustiques peut être limitée ou interdite sur le territoire français ou une partie de celui-ci.</p>
Sous-section 1 : Documents, certificats et agréments
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre II : POLICE DE CIRCULATION DES AÉRONEFS &gt; Chapitre Ier : Contrôle &gt; Section 1 : Règles de sécurité &gt; Sous-section 1 : Documents, certificats et agréments
LEGIARTI000048322672
R6221-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6221-15 (V)
LEGIARTI000048322676
R6221-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6221-17 (V)
LEGIARTI000048322678
R6221-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6221-18 (V)
LEGIARTI000048322646
R6221-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6221-2 (V)
LEGIARTI000048325554
R6762-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6762-5 (V)