Code des transports, art. R5141-7
L'urgence qui, en application des dispositions de l'article L. 5141-2-1 , autorise les autorités désignées à l'article R. 5141-3 à intervenir d'office résulte de l'imminence du danger que constitue l'état d'abandon du navire pour la sécurité des personnes et des biens, pour celle de la navigation et pour la sauvegarde du milieu naturel environnant.
<p><br/>L'urgence qui, en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027471902&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5141-2-1 (V)">L. 5141-2-1</a>, autorise les autorités désignées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033744199&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5141-3 (V)">R. 5141-3</a> à intervenir d'office résulte de l'imminence du danger que constitue l'état d'abandon du navire pour la sécurité des personnes et des biens, pour celle de la navigation et pour la sauvegarde du milieu naturel environnant.</p>
Section 1 : Dispositions générales 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES  &gt; Chapitre Ier : Navires abandonnés  &gt; Section 1 : Dispositions générales 
LEGIARTI000027471902
L5141-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5141-2-1 (V)
LEGIARTI000033744199
R5141-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5141-3 (V)