Code des transports, art. R5121-18
Tout créancier porté sur l'état mentionné à l'article R. 5121-16 est autorisé, pendant un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre mentionnée à l'article R. 5121-17 , à formuler au greffe, par voie de mention sur l'état, des contredits sur toute créance autre que la sienne. Ce délai est augmenté de dix jours pour les créanciers domiciliés en Europe, hors de la France métropolitaine et de vingt jours pour ceux domiciliés dans toute autre partie du monde. Le requérant a le droit de formuler des contredits dans les mêmes formes et délais.
<p><br/>Tout créancier porté sur l'état mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033744015&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5121-16 (V)">R. 5121-16 </a>est autorisé, pendant un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033744017&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5121-17 (V)">R. 5121-17</a>, à formuler au greffe, par voie de mention sur l'état, des contredits sur toute créance autre que la sienne. Ce délai est augmenté de dix jours pour les créanciers domiciliés en Europe, hors de la France métropolitaine et de vingt jours pour ceux domiciliés dans toute autre partie du monde. <br/>Le requérant a le droit de formuler des contredits dans les mêmes formes et délais.</p>
Section 2 : Production, vérification des créances
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE &gt; Chapitre Ier : Régime général de responsabilité &gt; Section 2 : Production, vérification des créances
LEGIARTI000033744015
R5121-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5121-16 (V)
LEGIARTI000033744017
R5121-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5121-17 (V)
LEGIARTI000033744021
R5121-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5121-19 (V)
LEGIARTI000033744023
R5121-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5121-20 (V)
LEGIARTI000033744041
R5121-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5121-27 (V)