Code des transports, art. L3241-5
L'action publique à l'encontre des auteurs des infractions prévues par les articles L. 3242-2 à L. 3242-4 est engagée par le ministère public ou par le ministre chargé de l'économie ou son représentant. Le transporteur public routier de marchandises, le commissionnaire de transport ou le loueur de véhicule industriel avec conducteur évincé en raison d'un prix trop bas et les organisations professionnelles de transporteurs routiers, de commissionnaires de transport et de loueurs de véhicules industriels, représentatives au niveau national, peuvent se porter partie civile. Le ministre chargé de l'économie ou son représentant peut, devant la juridiction compétente, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience. Il peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête. L'action publique est prescrite dans le délai d'un an à compter de la date de fin d'exécution du contrat.
<p><br/>L'action publique à l'encontre des auteurs des infractions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071252&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3242-2 (V)">articles L. 3242-2 à L. 3242-4</a> est engagée par le ministère public ou par le ministre chargé de l'économie ou son représentant. <br/>Le transporteur public routier de marchandises, le commissionnaire de transport ou le loueur de véhicule industriel avec conducteur évincé en raison d'un prix trop bas et les organisations professionnelles de transporteurs routiers, de commissionnaires de transport et de loueurs de véhicules industriels, représentatives au niveau national, peuvent se porter partie civile. <br/>Le ministre chargé de l'économie ou son représentant peut, devant la juridiction compétente, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience. Il peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête.<br/>L'action publique est prescrite dans le délai d'un an à compter de la date de fin d'exécution du contrat.</p>
Chapitre Ier : Recherche, constatation et poursuite des infractions
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER  DE MARCHANDISES &gt; TITRE IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES  ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre Ier : Recherche, constatation et poursuite des infractions
LEGIARTI000023071252
L3242-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3242-2 (V)
LEGIARTI000023083488
L3561-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3561-1 (V)