Code des transports, art. L1803-10
L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. Elle a pour missions de : 1° Contribuer à l'insertion professionnelle des personnes résidant habituellement outre-mer, en particulier les jeunes, en favorisant leur formation initiale et professionnelle hors de leur collectivité de résidence ainsi que leur accès à l'emploi ; 2° Mettre en œuvre les actions relatives à la continuité territoriale et à la mobilité internationale au titre de l'intégration régionale des collectivités d'outre-mer au sein de leur bassin géographique qui lui sont confiées par l'Etat et par les collectivités territoriales ; 3° Gérer, pour les collectivités territoriales dont la liste est fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 1803-16 , les aides mentionnées aux articles L. 1803-4 à L. 1803-7-1 ainsi qu'au I de l'article L. 1804-2 .
<p>L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. Elle a pour missions de :</p><p>1° Contribuer à l'insertion professionnelle des personnes résidant habituellement outre-mer, en particulier les jeunes, en favorisant leur formation initiale et professionnelle hors de leur collectivité de résidence ainsi que leur accès à l'emploi ;</p><p>2° Mettre en œuvre les actions relatives à la continuité territoriale et à la mobilité internationale au titre de l'intégration régionale des collectivités d'outre-mer au sein de leur bassin géographique qui lui sont confiées par l'Etat et par les collectivités territoriales ;</p><p>3° Gérer, pour les collectivités territoriales dont la liste est fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031316059&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1803-16</a>, les aides mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070054&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1803-4 à L. 1803-7-1</a> ainsi qu'au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048839102&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. L1803-2 (V)">L. 1804-2</a>.</p>
Section 2 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité 


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain &gt; Section 2 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité 


LEGIARTI000041793145
3
cible
CITATION
DECRET
2020-416
JORFTEXT000041792737
Décret n°2020-416 du 9 avril 2020 - art. 3 (V)
LEGIARTI000048228546
7
cible
CITATION
DECRET
2023-960
JORFTEXT000048226836
Décret n°2023-960 du 19 octobre 2023 - art. 7 (V)
LEGIARTI000049929132
1
cible
CITATION
DECRET
2024-778
JORFTEXT000049924915
Décret n°2024-778 du 9 juillet 2024 - art. 1
LEGIARTI000043727013
D1803-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1803-15 (V)
LEGIARTI000031316059
L1803-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1803-16
LEGIARTI000048839102
L1803-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1803-2 (V)
LEGIARTI000023070054
L1803-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1803-4
LEGIARTI000045877959
R1803-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1803-17 (V)
LEGIARTI000045877953
R1803-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1803-19 (V)
LEGIARTI000045877911
R1803-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1803-28 (V)