Code des transports, art. L4274-14-4
Pour leur application aux personnes énumérées aux articles L. 4274-14 , L. 4274-14-1 et L. 4274-14-2 du présent code, les dispositions des articles L. 234-1 à L. 234-18 et L. 235-1 à L. 235-5 du code de la route sont ainsi rédigées : 1° Les références au véhicule ou au véhicule terrestre à moteur sont remplacées par des références au bateau, engin flottant, établissement flottant ou matériel flottant tel que défini à l'article L. 4000-3 du présent code ; 2° Les références au permis de conduire sont remplacées par des références au titre de conduite prévu par le titre III de la quatrième partie du présent code ou à tout autre certificat de qualification défini par voie réglementaire en application du présent code ; 3° Les références à la circulation sont remplacées par des références à la navigation ; 4° Les références à l'accompagnateur de l'élève conducteur sont remplacées par des références au titulaire du titre de conduite accompagnant ou supervisant la personne qui conduit ; 5° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par des références à l'autorité compétente pour la délivrance des titres de conduite dont le ressort territorial correspond au lieu de constatation de l'infraction ; 6° Les références à l'annulation du permis de conduire sont remplacées par des références au retrait du titre ou du certificat défini au 2° du présent article.
<p>Pour leur application aux personnes énumérées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071849&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4274-14 (V)">L. 4274-14</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043342446&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4274-14-1 (V)">L. 4274-14-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043342448&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4274-14-2 (V)">L. 4274-14-2 </a>du présent code, les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841043&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. L234-1 (V)">L. 234-1 à L. 234-18 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841068&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. L235-1 (V)">L. 235-1 à L. 235-5</a> du code de la route sont ainsi rédigées : <br/><br/>1° Les références au véhicule ou au véhicule terrestre à moteur sont remplacées par des références au bateau, engin flottant, établissement flottant ou matériel flottant tel que défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071526&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4000-3 (V)">L. 4000-3 </a>du présent code ; <br/><br/>2° Les références au permis de conduire sont remplacées par des références au titre de conduite prévu par le titre III de la quatrième partie du présent code ou à tout autre certificat de qualification défini par voie réglementaire en application du présent code ; <br/><br/>3° Les références à la circulation sont remplacées par des références à la navigation ; <br/><br/>4° Les références à l'accompagnateur de l'élève conducteur sont remplacées par des références au titulaire du titre de conduite accompagnant ou supervisant la personne qui conduit ; <br/><br/>5° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par des références à l'autorité compétente pour la délivrance des titres de conduite dont le ressort territorial correspond au lieu de constatation de l'infraction ; <br/><br/>6° Les références à l'annulation du permis de conduire sont remplacées par des références au retrait du titre ou du certificat défini au 2° du présent article.</p>
Section 3 : Contrôle de l'alcoolémie et de l'usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants à bord des bateaux ou des engins, établissements et matériels flottants 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES  ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre IV : Sanctions pénales &gt; Section 3 : Contrôle de l'alcoolémie et de l'usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants à bord des bateaux ou des engins, établissements et matériels flottants 
LEGIARTI000006841043
L234-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. L234-1 (V)
LEGIARTI000006841068
L235-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. L235-1 (V)
LEGIARTI000023071526
L4000-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4000-3 (V)
LEGIARTI000043343275
L4274-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4274-14 (V)
LEGIARTI000043342446
L4274-14-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4274-14-1 (V)
LEGIARTI000043342448
L4274-14-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4274-14-2 (V)