Code des transports, art. D3312-6
La durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder dix heures. Toutefois, l'employeur en cas d'urgence et une convention ou un accord collectif de branche ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter la durée quotidienne maximale du travail effectif à douze heures une fois par semaine, pour le personnel roulant. Cette durée peut être portée à douze heures une seconde fois par semaine, dans la limite de six fois par période de douze semaines, à condition que la durée hebdomadaire du travail ait été répartie sur cinq jours au moins. Le comité social et économique s'il existe émet un avis sur les dépassements mentionnés aux alinéas précédents. Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de déroger à celles du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route.
<p>La durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder dix heures.<br/><br/>
Toutefois, l'employeur en cas d'urgence et une convention ou un accord collectif de branche ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter la durée quotidienne maximale du travail effectif à douze heures une fois par semaine, pour le personnel roulant.<br/><br/>
Cette durée peut être portée à douze heures une seconde fois par semaine, dans la limite de six fois par période de douze semaines, à condition que la durée hebdomadaire du travail ait été répartie sur cinq jours au moins.<br/><br/>
Le comité social et économique s'il existe émet un avis sur les dépassements mentionnés aux alinéas précédents.<br/><br/>
Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de déroger à celles du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route.</p><p></p>
Paragraphe 3 : Durée du travail
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER &gt; TITRE UNIQUE  &gt; Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier &gt; Section 2 : Entreprises de transport routier de personnes &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes &gt; Paragraphe 3 : Durée du travail
JORFARTI000037252844
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037252824
Arrêté du 19 juillet 2018 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000037252824
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037252824
Arrêté du 19 juillet 2018, v. init.
JORFARTI000043783487
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043783485
Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000033450843
D3531-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D3531-3 (V)
LEGIARTI000033450845
D3531-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D3531-4 (V)
LEGIARTI000033450855
D3541-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D3541-3 (V)
LEGIARTI000033450869
D3551-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D3551-5 (V)