Code des transports, art. L6143-21
Lorsque les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 constatent une non-conformité sur le fondement des contrôles réalisés, ils en dressent procès-verbal. Ils notifient le procès-verbal à l'opérateur économique et l'invitent à présenter ses observations accompagnées de tout élément explicatif dans un délai raisonnable qu'ils fixent et qui ne peut pas être inférieur à dix jours ouvrables. Cette notification indique, le cas échéant, les mesures et les sanctions administratives encourues.
<p>Lorsque les agents habilités mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045444670&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6143-5</a> constatent une non-conformité sur le fondement des contrôles réalisés, ils en dressent procès-verbal. Ils notifient le procès-verbal à l'opérateur économique et l'invitent à présenter ses observations accompagnées de tout élément explicatif dans un délai raisonnable qu'ils fixent et qui ne peut pas être inférieur à dix jours ouvrables. Cette notification indique, le cas échéant, les mesures et les sanctions administratives encourues.</p>
Sous-section 1 : Notification de la non-conformité par l'autorité chargée de la surveillance du marché 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IER : L'AÉRONEF &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord  &gt; Section 3 :  Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité  &gt; Sous-section 1 : Notification de la non-conformité par l'autorité chargée de la surveillance du marché 
LEGIARTI000045444727
L6143-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6143-22 (V)
LEGIARTI000045444733
L6143-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6143-25 (V)
LEGIARTI000045444740
L6143-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6143-28 (V)
LEGIARTI000045444670
L6143-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6143-5