Code des transports, art. R3141-1
L'opérateur de mise en relation mentionné à l'article L. 3141-1 satisfait l'obligation qui lui incombe en vertu des dispositions du 1° du I de l'article L. 3141-2 en demandant à tout conducteur souhaitant être mis en relation avec des passagers pour la réalisation de déplacements par son intermédiaire de se présenter, préalablement à la première mise en relation, muni de l'original du permis de conduire requis, en cours de validité. Chaque année par la suite, sauf expiration entre-temps du permis de conduire, le même opérateur demande au conducteur, au choix de ce dernier, soit de lui adresser le relevé portant les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité de son permis de conduire, établi en application du 1° de l' article L. 225-5 du code de la route , soit de lui présenter à nouveau l'original du permis de conduire requis, en cours de validité.
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2018-1036 du 26 novembre 2018, dans le cas où l'opérateur de mise en relation mentionné à l'article L. 3141-1 a déjà mis en relation des conducteurs avec des passagers à la date d'entrée en vigueur dudit décret, il dispose d'un délai de six mois à compter de cette même date pour s'assurer de l'exécution par ces conducteurs et les exploitants qui les emploient des formalités prévues aux articles R. 3141-1 à R. 3141-5 du code des transports dans sa rédaction issue du même décret.
<p>L'opérateur de mise en relation mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033737564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3141-1 (V)">L. 3141-1 </a>satisfait l'obligation qui lui incombe en vertu des dispositions du 1° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033737588&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3141-2 (V)">L. 3141-2</a> en demandant à tout conducteur souhaitant être mis en relation avec des passagers pour la réalisation de déplacements par son intermédiaire de se présenter, préalablement à la première mise en relation, muni de l'original du permis de conduire requis, en cours de validité. </p><p>Chaque année par la suite, sauf expiration entre-temps du permis de conduire, le même opérateur demande au conducteur, au choix de ce dernier, soit de lui adresser le relevé portant les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité de son permis de conduire, établi en application du 1° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841017&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 225-5 du code de la route</a>, soit de lui présenter à nouveau l'original du permis de conduire requis, en cours de validité.</p>
Chapitre Ier : Dispositions générales 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales 
<p>Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2018-1036 du 26 novembre 2018, dans le cas où l'opérateur de mise en relation mentionné à l'article L. 3141-1 a déjà mis en relation des conducteurs avec des passagers à la date d'entrée en vigueur dudit décret, il dispose d'un délai de six mois à compter de cette même date pour s'assurer de l'exécution par ces conducteurs et les exploitants qui les emploient des formalités prévues aux articles R. 3141-1 à R. 3141-5 du code des transports dans sa rédaction issue du même décret.</p>
LEGIARTI000044291778
ANNEXE I
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044289945
Arrêté du 20 octobre 2021 - art. (V)
LEGIARTI000006841017
L225-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. L225-5
LEGIARTI000033737564
L3141-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3141-1 (V)
LEGIARTI000033737588
L3141-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3141-2 (V)
LEGIARTI000037661876
R3143-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3143-2 (V)