Code des transports, art. L4274-14-2
I.-Sous les réserves énoncées aux II et III du présent article ainsi qu'à l'article L. 4274-14-3 et dans les rédactions résultant du III du présent article et de l'article L. 4274-14-4 du présent code, les mesures et les sanctions prévues par les articles L. 235-1 à L. 235-5 du code de la route peuvent être encourues par le conducteur d'un bateau, par tout membre d'équipage qui participe à la conduite, à la manœuvre ou à l'exploitation de celui-ci ou par toute personne conduisant un bateau relevant des situations énumérées à ces mêmes articles du code de la route . II.-Ne leur sont pas applicables les dispositions : 1° Des 6° et 8° du II ainsi que celles des III et IV de l'article L. 235-1 du code de la route ; 2° Des 6° et 8° du II et celles du III de l'article L. 235-3 du même code ; 3° Du I de l'article L. 235-4 du même code ; 4° La procédure d'immobilisation pour mise en fourrière des articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route auxquels renvoie le III de l'article L. 235-1 du même code. III.-Pour leur application aux personnes énumérées au I, les peines d'emprisonnement prévues au I de l'article L. 235-1 du code de la route sont portées à trois ans lorsque les faits sont commis au moyen d'un bateau à passagers ou d'un bateau transportant des marchandises dangereuses.
<p>I.-Sous les réserves énoncées aux II et III du présent article ainsi qu'à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043342450&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4274-14-3 (V)">L. 4274-14-3 </a>et dans les rédactions résultant du III du présent article et de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043342452&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4274-14-4 (V)">L. 4274-14-4</a> du présent code, les mesures et les sanctions prévues par les articles L. 235-1 à L. 235-5 du code de la route peuvent être encourues par le conducteur d'un bateau, par tout membre d'équipage qui participe à la conduite, à la manœuvre ou à l'exploitation de celui-ci ou par toute personne conduisant un bateau relevant des situations énumérées à ces mêmes articles du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. (V)">code de la route</a>. <br/><br/>II.-Ne leur sont pas applicables les dispositions : <br/><br/>1° Des 6° et 8° du II ainsi que celles des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841068&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. L235-1 (M)">III et IV de l'article L. 235-1 du code de la route </a>; <br/><br/>2° Des 6° et 8° du II et celles du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841076&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. L235-3 (V)">L. 235-3 </a>du même code ; <br/><br/>3° Du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841079&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. L235-4 (V)">L. 235-4 </a>du même code ; <br/><br/>4° La procédure d'immobilisation pour mise en fourrière des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841132&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. L325-1 (V)">articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route </a>auxquels renvoie le III de l'article L. 235-1 du même code. <br/><br/>III.-Pour leur application aux personnes énumérées au I, les peines d'emprisonnement prévues au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841068&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. L235-1 (M)">I de l'article L. 235-1 du code de la route </a>sont portées à trois ans lorsque les faits sont commis au moyen d'un bateau à passagers ou d'un bateau transportant des marchandises dangereuses.</p>
Section 3 : Contrôle de l'alcoolémie et de l'usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants à bord des bateaux ou des engins, établissements et matériels flottants 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES  ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre IV : Sanctions pénales &gt; Section 3 : Contrôle de l'alcoolémie et de l'usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants à bord des bateaux ou des engins, établissements et matériels flottants 
LEGITEXT000006074228
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. (V)
LEGIARTI000006841068
L235-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. L235-1 (M)
LEGIARTI000006841076
L235-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. L235-3 (V)
LEGIARTI000006841079
L235-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. L235-4 (V)
LEGIARTI000006841132
L325-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. L325-1 (V)
LEGIARTI000043342450
L4274-14-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4274-14-3 (V)
LEGIARTI000043342452
L4274-14-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4274-14-4 (V)