Code des transports, art. L5547-7
Le fait de faire dispenser ou évaluer une formation relative à l'obtention ou au renouvellement des titres de la formation professionnelle maritime par des formateurs ou évaluateurs ne détenant pas les qualifications et l'expérience professionnelle requises par les conventions internationales mentionnées à l'article L. 5547-4 est puni de 4 500 € d'amende.
<p>Le fait de faire dispenser ou évaluer une formation relative à l'obtention ou au renouvellement des titres de la formation professionnelle maritime par des formateurs ou évaluateurs ne détenant pas les qualifications et l'expérience professionnelle requises par les conventions internationales mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037371716&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5547-4 (VD)">L. 5547-4</a> est puni de 4 500 € d'amende.</p>
Sous-section 4 : Dispositions pénales

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre VII : La formation professionnelle tout au long de la vie
 &gt; Section 3 : Agrément des organismes de formation professionnelle maritime
 &gt; Sous-section 4 : Dispositions pénales

LEGIARTI000037371716
L5547-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5547-4 (VD)
LEGIARTI000046854570
R5547-3-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5547-3-12 (V)