Code des transports, art. R6341-3
Les modalités techniques des mesures d'inspection-filtrage prévues par l'article L. 6342-4 sont fixées, selon la nature et l'objet de ces mesures, soit par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, soit par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur ainsi que, dans les cas où les mesures d'inspection-filtrage concernent le fret aérien, du ministre chargé des douanes.
<p><br/>Les modalités techniques des mesures d'inspection-filtrage prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000025423812&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6342-4 (V)">L. 6342-4</a> sont fixées, selon la nature et l'objet de ces mesures, soit par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, soit par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur ainsi que, dans les cas où les mesures d'inspection-filtrage concernent le fret aérien, du ministre chargé des douanes.</p>
Sous-section 1 : Compétence ministérielle
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Organisation administrative &gt; Sous-section 1 : Compétence ministérielle
LEGIARTI000025423812
L6342-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6342-4 (V)