Code des transports, art. R5141-14
La cargaison qui, à l'expiration du délai défini à l'article R. 5141-13 , n'a été ni revendiquée ni enlevée, peut être remise à l'administration chargée des domaines aux fins d'aliénation, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques . Le produit de la vente, pour l'application de l'article L. 5141-6 , est consigné à la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de qui il appartiendra.
La cargaison qui, à l'expiration du délai défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033744219&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5141-13 (V)">R. 5141-13</a>, n'a été ni revendiquée ni enlevée, peut être remise à l'administration chargée des domaines aux fins d'aliénation, selon les règles prévues par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publiques. (V)">code général de la propriété des personnes publiques</a>. <p><br/>Le produit de la vente, pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072731&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5141-6 (V)">L. 5141-6</a>, est consigné à la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de qui il appartiendra.</p>
Section 3 : Dispositions relatives à la cargaison
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES  &gt; Chapitre Ier : Navires abandonnés  &gt; Section 3 : Dispositions relatives à la cargaison
LEGITEXT000006070299
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publiques. (V)
LEGIARTI000023072731
L5141-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5141-6 (V)
LEGIARTI000033744219
R5141-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5141-13 (V)
LEGIARTI000033744595
R5761-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5761-8 (V)
LEGIARTI000033744617
R5771-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5771-5 (V)
LEGIARTI000033744645
R5781-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5781-8 (V)
LEGIARTI000033744671
R5791-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5791-6 (V)