Code des transports, art. L5545-11
Les modalités d'application aux entreprises d'armement maritime des dispositions du livre III de la quatrième partie du code du travail relatives aux équipements de travail et moyens de protection sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>Les modalités d'application aux entreprises d'armement maritime des dispositions du livre III de la quatrième partie du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail (V)">code du travail</a> relatives aux équipements de travail et moyens de protection sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 3 : Équipements de travail et de protection individuelle
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre V : Santé et sécurité au travail
 &gt; Section 3 : Équipements de travail et de protection individuelle
LEGITEXT000050750130
cible
CITATION
DECRET
2024-1165
JORFTEXT000050748907
Décret n°2024-1165 du 5 décembre 2024 (V)
LEGITEXT000006072050
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail (V)
LEGIARTI000032747637
L5725-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5725-1 (V)