Code des transports, art. R3111-49
La saisine est recevable à la réception d'un dossier complet, tel que prévu à l'article R. 3111-48 , avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 3111-18 . Lorsqu'un dossier incomplet est reçu trois jours ouvrés au moins avant le terme de ce délai, l'       Autorité de régulation des transports demande qu'il soit complété. La réception du dossier complet fait l'objet d'un accusé de réception délivré par l'       Autorité de régulation des transports, sans préjudice de la faculté dont elle dispose de demander, à tout moment, communication d'éléments d'information supplémentaires utiles à l'instruction du dossier. Sous réserve des secrets protégés par la loi, le dossier de saisine complet est publié sur le site internet de cette dernière dans un délai de deux semaines à compter de la même date.
<p></p><p>La saisine est recevable à la réception d'un dossier complet, tel que prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038885515&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. R3111-48 (VD)">R. 3111-48</a>, avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au premier alinéa du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030983247&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3111-18</a>. </p><p>Lorsqu'un dossier incomplet est reçu trois jours ouvrés au moins avant le terme de ce délai, l'       Autorité de régulation des transports demande qu'il soit complété. </p><p>La réception du dossier complet fait l'objet d'un accusé de réception délivré par l'       Autorité de régulation des transports, sans préjudice de la faculté dont elle dispose de demander, à tout moment, communication d'éléments d'information supplémentaires utiles à l'instruction du dossier. </p><p>Sous réserve des secrets protégés par la loi, le dossier de saisine complet est publié sur le site internet de cette dernière dans un délai de deux semaines à compter de la même date.</p><p></p>
Sous-section 3 : Procédure préalable aux décisions d'interdiction ou de limitation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande &gt; Section 4 : Services librement organisés &gt; Sous-section 3 : Procédure préalable aux décisions d'interdiction ou de limitation
LEGIARTI000030983247
L3111-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3111-18
LEGIARTI000038885515
R3111-48
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-48 (VD)