Code des transports, art. L3151-7
Le fait pour une personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3 , d'intervenir à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un système de transport routier automatisé, malgré l'injonction qui lui a été faite de remettre son permis de conduire conformément au I de l'article L. 223-5 du code de la route , est puni des peines prévues aux III et aux 1° à 5° du IV de ce même article.
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel du décret portant publication des amendements à la convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968 et au plus tard le 1er septembre 2022.
<p>Le fait pour une personne habilitée telle que mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043372077&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3151-3 (V)">L. 3151-3</a>, d'intervenir à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un système de transport routier automatisé, malgré l'injonction qui lui a été faite de remettre son permis de conduire conformément au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840962&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. L223-5 (V)">I de l'article L. 223-5 du code de la route</a>, est puni des peines prévues aux III et aux 1° à 5° du IV de ce même article.</p>
Section 2 :  Obligations générales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS &gt; Chapitre Ier : Sécurité et responsabilité pénale &gt; Section 2 :  Responsabilité pénale
<p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel du décret portant publication des amendements à la convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968 et au plus tard le 1er septembre 2022.</p>
LEGIARTI000006840962
L223-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. L223-5 (V)
LEGIARTI000043372077
L3151-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3151-3 (V)