Code des transports, art. L1421-2
L'inscription au registre mentionné à l'article L. 1421-1 peut être subordonnée à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>L'inscription au registre mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069559&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1421-1 (VD)">l'article L. 1421-1</a> peut être subordonnée à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Chapitre Ier : Le transport public de personnes
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT &gt; TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS  DU TRANSPORT PUBLIC &gt; Chapitre Ier : Le transport public de personnes
LEGIARTI000023069559
L1421-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1421-1 (VD)
LEGIARTI000025411185
L1421-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1421-3 (V)
LEGIARTI000037326688
R1422-8-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1422-8-1 (V)