Code des transports, art. R2251-57
La fourniture des prestations de sûreté concourant aux objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2251-1 est subordonnée à la conclusion d'un contrat entre, d'une part, la SNCF ou la Régie autonome des transports parisiens et, d'autre part, l'autorité organisatrice, l'entreprise ou l'exploitant de services de transport, selon le cas. Pour les prestations mentionnées au I et au 2° du II de l'article R. 2251-54 , le contrat prévoit leurs horaires et les sites ou matériels roulants dans lesquels elles sont fournies.
<p>La fourniture des prestations de sûreté concourant aux objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070872&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2251-1 (V)">L. 2251-1</a> est subordonnée à la conclusion d'un contrat entre, d'une part, la SNCF ou la Régie autonome des transports parisiens et, d'autre part, l'autorité organisatrice, l'entreprise ou l'exploitant de services de transport, selon le cas. <br/><br/>Pour les prestations mentionnées au I et au 2° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038764553&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R2251-54 (V)">R. 2251-54</a>, le contrat prévoit leurs horaires et les sites ou matériels roulants dans lesquels elles sont fournies.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
 &gt; Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS 
 &gt; Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 3 : Conditions de fourniture des prestations de sûreté par le service interne de sécurité de la SNCF et celui de la Régie autonome des transports parisiens &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000023070872
L2251-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2251-1 (V)
LEGIARTI000038764553
R2251-54
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2251-54 (V)
LEGIARTI000043506429
R2251-61
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2251-61 (V)
LEGIARTI000043504690
R2251-64
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2251-64 (V)