Code des transports, art. L6412-6
Toute entreprise frétant un aéronef à titre onéreux pour une opération de transport est soumise aux lois et règlements applicables au transport aérien public, quelle que soit l'utilisation faite par l'affréteur de cet aéronef.
<p><br/>Toute entreprise frétant un aéronef à titre onéreux pour une opération de transport est soumise aux lois et règlements applicables au transport aérien public, quelle que soit l'utilisation faite par l'affréteur de cet aéronef.</p>
Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; TITRE IER : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public
JORFARTI000030263059
10
cible
CITATION
DECRET
2015-197
JORFTEXT000030263007
DÉCRET n°2015-197 du 20 février 2015 - art. 10, v. init.
LEGIARTI000030265018
R330-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. R330-20 (Ab)
LEGIARTI000048324648
R6432-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6432-2 (V)