Code des transports, art. R3120-2
Sans préjudice de l'article R. 3122-12 , la justification de l'existence de la réservation préalable mentionnée au I et aux 1° et 3° du II de l'article L. 3120-2 peut être apportée au moyen d'un document écrit sur un support papier ou électronique. Le conducteur est tenu de présenter ce justificatif à toute demande des agents chargés des contrôles. Un arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'économie et des transports et du ministre de l'intérieur précise les informations figurant sur ce justificatif et ses caractéristiques.
<p></p><p><br/>Sans préjudice de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037653598&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3122-12</a>, la justification de l'existence de la réservation préalable mentionnée au I et aux 1° et 3° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029530537&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3120-2 </a>peut être apportée au moyen d'un document écrit sur un support papier ou électronique. <br/><br/>Le conducteur est tenu de présenter ce justificatif à toute demande des agents chargés des contrôles. <br/><br/>Un arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'économie et des transports et du ministre de l'intérieur précise les informations figurant sur ce justificatif et ses caractéristiques.</p><p></p>
Section 2 : Obligations générales relatives aux conducteurs
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre préliminaire :  Dispositions générales &gt; Section 2 : Obligations générales relatives aux conducteurs
LEGIARTI000038949322
4
cible
CITATION
DECRET
2019-866
JORFTEXT000038947515
Décret n°2019-866 du 21 août 2019 - art. 4
LEGIARTI000029530537
L3120-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3120-2
LEGIARTI000047567246
R3121-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3121-23 (V)
LEGIARTI000044534708
R3121-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3121-27 (V)
LEGIARTI000037653598
R3122-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3122-12