Code des transports, art. R5142-17
Le sauveteur d'une épave ayant souscrit la déclaration prévue à l'article R. 5142-1 a droit à une indemnité calculée en tenant compte : 1° Des frais exposés, y compris la rémunération du travail accompli ; 2° De l'habileté déployée, du risque couru et de l'importance du matériel de sauvetage utilisé ; 3° De la valeur en l'état de l'épave sauvée. S'il y a plusieurs sauveteurs, l'indemnité se partage d'après ces mêmes critères
<p><br/>Le sauveteur d'une épave ayant souscrit la déclaration prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033744229&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5142-1 (V)">R. 5142-1</a> a droit à une indemnité calculée en tenant compte : <br/>1° Des frais exposés, y compris la rémunération du travail accompli ; <br/>2° De l'habileté déployée, du risque couru et de l'importance du matériel de sauvetage utilisé ; <br/>3° De la valeur en l'état de l'épave sauvée. <br/>S'il y a plusieurs sauveteurs, l'indemnité se partage d'après ces mêmes critères</p>
Sous-section 3 : Droits du sauveteur
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES  &gt; Chapitre II : Épaves
 &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 3 : Droits du sauveteur
LEGIARTI000033744229
R5142-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5142-1 (V)
LEGIARTI000033744265
R5142-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5142-18 (V)