Code des transports, art. L4212-3
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.
<p><br/>Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.</p>
Chapitre II : Dispositions relatives au conducteur et à l'équipage
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre II : Dispositions relatives au conducteur et à l'équipage