Code des transports, art. L5567-3
Les personnes mentionnées à l'article L. 5567-1 se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement des missions de contrôle définies au présent chapitre.
<div align="left">Les personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000032744701&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5567-1</a> se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement des missions de contrôle définies au présent chapitre.<br/><br/><br/><br/></div>
Chapitre VII : Constatation des infractions 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL &gt; Chapitre VII : Constatation des infractions 
LEGIARTI000032744701
L5567-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5567-1