Code des transports, art. R5332-36
Le titre de circulation permanent exigé dans les cas prévus par l'arrêté ministériel pris en application de l'article R. 5332-39 est délivré par l'exploitant de l'installation portuaire aux personnes habilitées pour la durée nécessaire à l'exercice de l'activité en zone à accès restreint de chacune d'elles, dans la limite de durée de validité de l'habilitation et sans pouvoir dépasser cinq ans. Il précise, le cas échéant, les secteurs de la zone à accès restreint auxquels son titulaire est autorisé à accéder. L'exploitant de l'installation portuaire informe les personnes bénéficiaires d'un titre de circulation permanent des principes généraux de sûreté et des règles particulières de sûreté à respecter à l'intérieur de la zone à accès restreint. Le titre de circulation d'une personne ou le laissez-passer d'un véhicule est retiré par l'exploitant de l'installation portuaire lorsque l'une des conditions qui ont prévalu à sa délivrance n'est plus remplie.
<p>Le titre de circulation permanent exigé dans les cas prévus par l'arrêté ministériel pris en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031420&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5332-39 (V)">R. 5332-39</a> est délivré par l'exploitant de l'installation portuaire aux personnes habilitées pour la durée nécessaire à l'exercice de l'activité en zone à accès restreint de chacune d'elles, dans la limite de durée de validité de l'habilitation et sans pouvoir dépasser cinq ans. </p><p>Il précise, le cas échéant, les secteurs de la zone à accès restreint auxquels son titulaire est autorisé à accéder. </p><p>L'exploitant de l'installation portuaire informe les personnes bénéficiaires d'un titre de circulation permanent des principes généraux de sûreté et des règles particulières de sûreté à respecter à l'intérieur de la zone à accès restreint. </p><p>Le titre de circulation d'une personne ou le laissez-passer d'un véhicule est retiré par l'exploitant de l'installation portuaire lorsque l'une des conditions qui ont prévalu à sa délivrance n'est plus remplie.</p>
Paragraphe 2 : Accès aux zones à accès restreint
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Sûreté portuaire &gt; Section 5 : Contrôles de sûreté &gt; Sous-section 1 : Contrôles de sûreté applicables dans les zones à accès restreint
LEGIARTI000030199085
Annexe 3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018767437
Arrêté du 22 avril 2008 - art. Annexe 3 (V)
LEGIARTI000030199118
Annexe 4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018767437
Arrêté du 22 avril 2008 - art. Annexe 4 (V)
LEGIARTI000030216141
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018998206
Arrêté du 4 juin 2008 - art. 4 (V)
LEGIARTI000030216988
72
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018998206
Arrêté du 4 juin 2008 - art. 72 (V)
LEGITEXT000030442053
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030440180
ARRÊTÉ du 1er avril 2015 (V)
LEGIARTI000043515036
2
cible
CITATION
DECRET
2021-619
JORFTEXT000043512334
Décret n°2021-619 du 19 mai 2021 - art. 2 (VD)
LEGIARTI000030031394
R5332-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5332-29 (M)
LEGIARTI000030031420
R5332-39
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5332-39 (V)
LEGIARTI000031700135
R5332-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5332-40 (T)
LEGIARTI000048672342
R5332-41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5332-41 (V)
LEGIARTI000048665536
R5332-43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5332-43 (V)
LEGIARTI000048665010
R5336-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5336-1 (V)
LEGIARTI000048665041
R5336-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5336-2 (V)