Code des transports, art. L3316-2
Lorsqu'une convention collective applicable au transport public urbain est conclue et est étendue sur le fondement de l'article L. 2261-15 du code du travail, elle est applicable aux salariés de la Régie autonome des transports parisiens concourant aux activités de gestion, d'exploitation et de maintenance de services réguliers de transport par autobus. Les stipulations de cette convention collective ne sont pas applicables, en matière de durée du travail et de repos, aux conducteurs des services réguliers de transport public par autobus à vocation non touristique mentionnés au II de l'article L. 3316-1 . Des stipulations particulières peuvent être prévues par avenant à cette convention pour la durée du travail et de repos afin de tenir compte des contraintes spécifiques d'exploitation mentionnées au premier alinéa du même II.
Conformément au VI de l’article 158 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions sont applicables à chaque service régulier de transport public par autobus mentionné à l'article L. 1241-1 du code des transports et créé avant le 3 décembre 2009 lorsque se termine l'exécution dudit service.
<p>Lorsqu'une convention collective applicable au transport public urbain est conclue et est étendue sur le fondement de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2261-15 (V)">L. 2261-15 </a>du code du travail, elle est applicable aux salariés de la Régie autonome des transports parisiens concourant aux activités de gestion, d'exploitation et de maintenance de services réguliers de transport par autobus. <br/><br/>Les stipulations de cette convention collective ne sont pas applicables, en matière de durée du travail et de repos, aux conducteurs des services réguliers de transport public par autobus à vocation non touristique mentionnés au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039741628&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3316-1 (V)">L. 3316-1</a>. <br/><br/>Des stipulations particulières peuvent être prévues par avenant à cette convention pour la durée du travail et de repos afin de tenir compte des contraintes spécifiques d'exploitation mentionnées au premier alinéa du même II.</p>
Chapitre VI : Dispositions propres aux services d'autobus organisés par Île-de-France Mobilités
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE  AU TRANSPORT ROUTIER &gt; TITRE UNIQUE &gt; Chapitre VI : Dispositions propres aux services d'autobus organisés par Île-de-France Mobilités
<p>Conformément au VI de l’article 158 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions sont applicables à chaque service régulier de transport public par autobus mentionné à l'article L. 1241-1 du code des transports et créé avant le 3 décembre 2009 lorsque se termine l'exécution dudit service.</p>
LEGIARTI000006901793
L2261-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2261-15 (V)
LEGIARTI000039741628
L3316-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3316-1 (V)
LEGIARTI000039741664
L3316-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3316-3 (V)
LEGIARTI000039741656
L3316-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3316-4 (V)
LEGIARTI000039741658
L3316-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3316-5 (V)