Code des transports, art. L6421-3
La responsabilité du transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident et aux stipulations de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999.
<p>La responsabilité du transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident et aux stipulations de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999.</p>
Section 2 : Responsabilité du transporteur aérien


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT &gt; Chapitre Ier : Transport de personnes et de bagages
 &gt; Section 2 : Responsabilité du transporteur aérien


LEGIARTI000044191603
L6421-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6421-4 (V)
LEGIARTI000023077511
L6724-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6724-1 (VT)
LEGIARTI000027718129
L6734-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6734-4 (V)
LEGIARTI000028748685
L6754-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6754-1 (V)
LEGIARTI000048324620
R6421-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6421-7 (V)