Code des transports, art. R6232-19
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de faire circuler un aéronef sans équipage à bord sans que son numéro d'enregistrement ait été apposé dans les conditions prévues aux articles R. 6111-41 à R. 6111-44 et R. 6111-46 .
<p><br/>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de faire circuler un aéronef sans équipage à bord sans que son numéro d'enregistrement ait été apposé dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322240&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6111-41 (V)">R. 6111-41 à R. 6111-44 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322250&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6111-46 (V)">R. 6111-46</a>.</p>
Section 5 : Aéronefs sans équipage à bord
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions pénales &gt; Section 5 : Aéronefs sans équipage à bord
LEGIARTI000048322240
R6111-41
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6111-41 (V)
LEGIARTI000048322250
R6111-46
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6111-46 (V)