Code des transports, art. L2142-3
Pour satisfaire aux exigences essentielles de sécurité et d'interopérabilité du système ferroviaire concerné, y compris la fiabilité, la disponibilité et la compatibilité technique de ses constituants, et à l'impératif de continuité du service public, la Régie autonome des transports parisiens est gestionnaire de l'infrastructure du réseau de métropolitain affecté au transport public urbain de voyageurs en Ile-de-France, dans la limite des compétences reconnues à SNCF Réseau. A ce titre, elle est responsable de l'aménagement, de l'entretien et du renouvellement de l'infrastructure, garantissant à tout moment le maintien des conditions de sécurité, d'interopérabilité et de continuité du service public, ainsi que de la gestion des systèmes de contrôle, de régulation et de sécurité des lignes et des réseaux ferroviaires en Ile-de-France. Elle est chargée de la gestion du trafic et des circulations sur ces lignes et ces réseaux lorsque les exigences de sécurité et d'interopérabilité du système ferroviaire ou la continuité du service public l'imposent. Elle est également gestionnaire, dans les mêmes conditions, des lignes du réseau express régional dont elle assure l'exploitation à la date du 1er janvier 2010. Elle adapte les lignes, ouvrages et installations dont elle assure la gestion technique en prenant en compte les besoins des utilisateurs et favorise leur interopérabilité. Elle prend en compte les besoins de la défense. L'accès à ces lignes et réseaux est assuré dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. A l'effet d'exercer les missions qui lui sont dévolues par le présent alinéa, la régie est rémunérée par Ile-de-France Mobilités dans le cadre d'une convention pluriannuelle qui, pour chacune de ces missions, établit de façon objective et transparente la structure et la répartition des coûts, prend en compte les obligations de renouvellement des infrastructures et assure une rémunération appropriée des capitaux engagés. Tout en respectant les exigences de sécurité et d'interopérabilité du système ferroviaire, la régie est encouragée par des mesures d'incitation à réduire les coûts de mise à disposition des lignes, ouvrages et installations. L'activité de gestionnaire de l'infrastructure du réseau métropolitain et du réseau express régional affectés au transport public urbain de voyageurs en Ile-de-France est comptablement séparée de l'activité d'exploitant de services de transport public de voyageurs. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
<p>Pour satisfaire aux exigences essentielles de sécurité et d'interopérabilité du système ferroviaire concerné, y compris la fiabilité, la disponibilité et la compatibilité technique de ses constituants, et à l'impératif de continuité du service public, la Régie autonome des transports parisiens est gestionnaire de l'infrastructure du réseau de métropolitain affecté au transport public urbain de voyageurs en Ile-de-France, dans la limite des compétences reconnues à SNCF Réseau. A ce titre, elle est responsable de l'aménagement, de l'entretien et du renouvellement de l'infrastructure, garantissant à tout moment le maintien des conditions de sécurité, d'interopérabilité et de continuité du service public, ainsi que de la gestion des systèmes de contrôle, de régulation et de sécurité des lignes et des réseaux ferroviaires en Ile-de-France. Elle est chargée de la gestion du trafic et des circulations sur ces lignes et ces réseaux lorsque les exigences de sécurité et d'interopérabilité du système ferroviaire ou la continuité du service public l'imposent. Elle est également gestionnaire, dans les mêmes conditions, des lignes du réseau express régional dont elle assure l'exploitation à la date du 1er janvier 2010. Elle adapte les lignes, ouvrages et installations dont elle assure la gestion technique en prenant en compte les besoins des utilisateurs et favorise leur interopérabilité. Elle prend en compte les besoins de la défense. L'accès à ces lignes et réseaux est assuré dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. A l'effet d'exercer les missions qui lui sont dévolues par le présent alinéa, la régie est rémunérée par Ile-de-France Mobilités dans le cadre d'une convention pluriannuelle qui, pour chacune de ces missions, établit de façon objective et transparente la structure et la répartition des coûts, prend en compte les obligations de renouvellement des infrastructures et assure une rémunération appropriée des capitaux engagés. Tout en respectant les exigences de sécurité et d'interopérabilité du système ferroviaire, la régie est encouragée par des mesures d'incitation à réduire les coûts de mise à disposition des lignes, ouvrages et installations. L'activité de gestionnaire de l'infrastructure du réseau métropolitain et du réseau express régional affectés au transport public urbain de voyageurs en Ile-de-France est comptablement séparée de l'activité d'exploitant de services de transport public de voyageurs.</p><p>Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 1 : Objet et missions
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; Chapitre II : Régie autonome des transports parisiens &gt; Section 1 : Objet et missions
LEGIARTI000047349089
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000412788
Arrêté du 23 mai 2003 - art. 6 (V)
LEGIARTI000023760665
1
cible
CITATION
DECRET
2011-320
JORFTEXT000023759647
Décret n°2011-320 du 23 mars 2011 - art. 1 (V)
LEGIARTI000023760666
2
cible
CITATION
DECRET
2011-320
JORFTEXT000023759647
Décret n°2011-320 du 23 mars 2011 - art. 2 (V)
LEGIARTI000023760670
6
cible
CITATION
DECRET
2011-320
JORFTEXT000023759647
Décret n°2011-320 du 23 mars 2011 - art. 6 (V)
LEGIARTI000034301218
15
cible
CITATION
DECRET
2012-365
JORFTEXT000025517198
Décret n°2012-365
 du 14 mars 2012 - art. 15 (V)
LEGIARTI000025520997
4
cible
CITATION
DECRET
2012-365
JORFTEXT000025517198
Décret n°2012-365
 du 14 mars 2012 - art. 4 (V)
LEGIARTI000034332288
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034315630
Arrêté du 30 mars 2017 - art. 1
LEGIARTI000043182633
2
cible
CITATION
DECRET
2017-440
JORFTEXT000034315240
Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 - art. 2 (V)
LEGIARTI000042230120
46
cible
CITATION
DECRET
2017-440
JORFTEXT000034315240
Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 - art. 46 (V)
LEGIARTI000034575901
2
cible
CITATION
DECRET
2017-694
JORFTEXT000034565884
Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 - art. 2 (VD)
LEGITEXT000041807123
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038109781
Arrêté du 8 février 2019 (V)
LEGIARTI000042230140
3
cible
CITATION
DECRET
2019-87
JORFTEXT000038109765
Décret n°2019-87 du 8 février 2019 - art. 3 (V)
LEGITEXT000042871906
cible
CITATION
DECRET
2020-1752
JORFTEXT000042760902
Décret n°2020-1752 du 28 décembre 2020 (V)
LEGIARTI000042871944
1
cible
CITATION
DECRET
2020-1752
JORFTEXT000042760902
Décret n°2020-1752 du 28 décembre 2020 - art. 1 (V)
LEGIARTI000042871932
10
cible
CITATION
DECRET
2020-1752
JORFTEXT000042760902
Décret n°2020-1752 du 28 décembre 2020 - art. 10 (V)
LEGIARTI000042871950
6
cible
CITATION
DECRET
2020-1752
JORFTEXT000042760902
Décret n°2020-1752 du 28 décembre 2020 - art. 6 (V)
LEGIARTI000042871930
8
cible
CITATION
DECRET
2020-1752
JORFTEXT000042760902
Décret n°2020-1752 du 28 décembre 2020 - art. 8 (V)
LEGIARTI000042871952
9
cible
CITATION
DECRET
2020-1752
JORFTEXT000042760902
Décret n°2020-1752 du 28 décembre 2020 - art. 9 (V)
LEGIARTI000048704392
L1241-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1241-4 (V)
LEGIARTI000039786257
L2132-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2132-1 (V)
LEGIARTI000039737193
L2142-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2142-16 (V)
LEGIARTI000039737195
L2142-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2142-17 (V)
LEGIARTI000026203815
155-0 ter
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069576
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 155-0 ter (V)