Code des transports, art. D4221-2
Pour les bateaux et engins flottants mentionnés à l'article D. 4221-1 entrant dans le champ d'application de l'article 1.02 du règlement de visite des bateaux du Rhin et conformes à ce règlement, le titre de navigation peut également être constitué par un certificat de visite délivré sur le fondement de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation sur le Rhin. Les procédures et prescriptions techniques applicables à la délivrance d'un certificat de visite sont précisées par le règlement de visite des bateaux du Rhin et par les articles D. 4261-1 à D. 4261-12 .
<p><br/>Pour les bateaux et engins flottants mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232584&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D4221-1 (V)">D. 4221-1 </a>entrant dans le champ d'application de l'article 1.02 du règlement de visite des bateaux du Rhin et conformes à ce règlement, le titre de navigation peut également être constitué par un certificat de visite délivré sur le fondement de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation sur le Rhin. Les procédures et prescriptions techniques applicables à la délivrance d'un certificat de visite sont précisées par le règlement de visite des bateaux du Rhin et par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027233027&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D4261-1 (V)">D. 4261-1 à D. 4261-12</a>.</p>
Section 1 : Types de titres de navigation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE II : TITRES DE NAVIGATION &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Types de titres de navigation
LEGIARTI000045806767
A4241-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4241-33 (V)
LEGIARTI000027232584
D4221-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4221-1 (V)
LEGIARTI000036263583
D4221-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4221-9 (V)
LEGIARTI000027233027
D4261-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4261-1 (V)