Code des transports, art. R6213-30
L'usage des installations et services en-route de navigation aérienne mis en œuvre par l'Etat dans l'espace aérien relevant de sa responsabilité au-dessus du territoire métropolitain et dans son voisinage donne lieu à rémunération sous forme d'une redevance, dite redevance de route.
<p><br/>L'usage des installations et services en-route de navigation aérienne mis en œuvre par l'Etat dans l'espace aérien relevant de sa responsabilité au-dessus du territoire métropolitain et dans son voisinage donne lieu à rémunération sous forme d'une redevance, dite redevance de route.</p>
Section 6 : Redevances
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre IER : DROIT DE CIRCULATION &gt; Chapitre III : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie &gt; Section 6 : Redevances
LEGIARTI000048322580
R6213-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6213-32 (V)
LEGIARTI000048325302
R6712-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6712-1 (V)
LEGIARTI000048325346
R6722-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6722-1 (V)
LEGIARTI000048325392
R6732-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6732-1 (V)
LEGIARTI000048325450
R6742-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6742-1 (V)
LEGIARTI000048325478
R6752-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6752-1 (V)