Code des transports, art. L5795-1
I.-Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V et des titres II à IV du livre VI de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : “ DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 5511-1 (à l'exception du b du 3°) Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 L. 5511-2 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5511-3 Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016 L. 5511-3-1 Résultant de l' ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 L. 5511-4 Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016 L. 5511-5 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5512-1 à L. 5512-3 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5512-4 Résultant de l' ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l' article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel L. 5513-1 et L. 5513-2 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5514-3 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5521-1 Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2 Résultant de l' ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 L. 5521-2 Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016 L. 5521-2-1 et L. 5521-3 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5521-4 et L. 5521-5 Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 L. 5521-6 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 L. 5522-1 à L. 5522-2 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5522-3 Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 L. 5522-4 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5523-1 et L. 5523-2 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5523-3 et L. 5523-4 Résultant de l' ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 L. 5523-5 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5523-6 Résultant de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 L. 5524-1 Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 L. 5524-2 et L. 5524-3 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5524-3-1 Résultant de l' ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 L. 5524-3-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 L. 5524-4 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5531-1 à L. 5531-3 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5531-3-1 à L. 5531-3-3 Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 L. 5531-4 à L. 5531-14 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5531-14-1 et L. 5531-14-2 Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 L. 5531-15 à L. 5531-18 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5531-19 Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 L. 5531-20 à L. 5531-44 Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 L. 5531-45 et L. 5531-46 Résultant de l' ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 L. 5531-47 à L. 5531-49 Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 L. 5532-1 Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 L. 5542-1 (à l'exception de son troisième alinéa) Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5533-1 à L. 5533-2 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5533-3 à L. 5533-3-2 Résultant de l' ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 L. 5533-4 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5534-1 et L. 5534-2 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5542-3 Résultant de l' ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 L. 5542-5-1 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5542-18 Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 L. 5542-19 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5542-21-1 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5542-23 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5542-32-1 Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5542-39-1 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5542-48 Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 L. 5542-51 Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 L. 5542-56 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5544-13 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5544-14 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5544-16 Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 L. 5545-3-1 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5545-9 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5545-9-1 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5545-10 et L. 5545-10-1 Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 L. 5545-13 Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 L. 5546-1-1 à L. 5546-1-8 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5546-3 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5549-1 (à l'exception du I) Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 L. 5571-1 à L. 5571-3 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5571-4 Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 L. 5621-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 L. 5621-12 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5621-16 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5623-11 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5631-4 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5642-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 “ II.-Sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V et des titres II à IV du livre VI de la présente partie applicables aux marins mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sont également applicables aux gens de mer autres que marins : “ DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 5511-1 (à l'exception du b du 3°) Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 L. 5511-2 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5511-3 Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016 L. 5511-3-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 L. 5511-4 Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016 L. 5511-5 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5512-1 à L. 5512-3 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5512-4 Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel L. 5513-1 et L. 5513-2 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5514-3 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 L. 5521-4 Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 L. 5521-6 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 L. 5523-6 Résultant de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 L. 5531-1 à L. 5531-3 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5531-4 à L. 5531-14 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5531-14-1 et L. 5531-14-2 Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 L. 5531-15 à L. 5531-18 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5531-19 Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 L. 5532-1 Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 L. 5533-1 à L. 5533-2 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5533-3 à L. 5533-3-2 Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 L. 5533-4 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5534-1 et L. 5534-2 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5542-1 (à l'exception de son troisième alinéa) Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5542-3 Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 L. 5542-5-1 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5542-18 Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 L. 5542-19 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5542-21-1 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5542-23 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5542-32-1 Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5542-39-1 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5542-48 Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 L. 5542-51 Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 L. 5542-56 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5544-13 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5544-14 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5544-16 Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 L. 5545-3-1 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5545-9 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5545-9-1 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5545-10 et L. 5545-10-1 Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 L. 5546-1-1 à L. 5546-1-8 Résultant de l'ordonnance n° 2021-77-du 27 janvier 2021 L. 5571-1 à L. 5571-3 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5571-4 Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 L. 5621-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-77-du 27 janvier 2021 L. 5621-12 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5621-16 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5623-11 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5631-4 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5642-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-77-du 27 janvier 2021 ”
<p>I.-Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V et des titres II à IV du livre VI de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><p>“ </p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th><br/>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073916&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5511-1 </a>(à l'exception du b du 3°) </td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073918&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5511-2 </a></td><td align="left"><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073920&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5511-3 </a></td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044203716&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5511-3-1 </a></td><td align="left">Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044202140&categorieLien=cid">ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 </a></td></tr><tr><td align="left">L. 5511-4 </td><td align="left">Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016 </td></tr><tr><td align="left"><br/>L. 5511-5 </td><td align="left"><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027718362&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5512-1 à L. 5512-3 </a></td><td align="left"><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027713399&categorieLien=cid">loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </a></td></tr><tr><td align="left"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027718392&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5512-4 </a></td><td align="left"><p>Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037800506&categorieLien=cid">ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 </a>prise en application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000037085952&idArticle=JORFARTI000037085970&categorieLien=cid">article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 </a>relative à la protection des données personnelles et portant modification de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid">loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel </p></td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027718417&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5513-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027718433&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5513-2 </a></td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027718532&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5514-3 </a></td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073930&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5521-1 </a></td><td align="left"><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032728685&categorieLien=cid">loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/>L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2 </td><td align="left"><br/>Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033553177&categorieLien=cid">ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073932&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5521-2 </a></td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027718733&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5521-2-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073934&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5521-3 </a></td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/>L. 5521-4 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000032731730&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5521-5 </a></td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 </td></tr><tr><td align="left">L. 5521-6 </td><td align="left">Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073938&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5522-1 à L. 5522-2 </a></td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027718808&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5522-3 </a></td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027718816&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5522-4 </a></td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073946&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5523-1 et L. 5523-2 </a></td><td align="left"><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000026570762&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5523-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000026570764&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5523-4 </a></td><td align="left"><br/>Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026566715&categorieLien=cid">ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027718842&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5523-5 </a></td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </td></tr><tr><td align="left"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027718859&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5523-6 </a></td><td align="left">Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047887525&categorieLien=cid">loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073956&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5524-1 </a></td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073958&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5524-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073960&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5524-3 </a></td><td align="left"><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023630775&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5524-3-1 </a></td><td align="left"><br/>Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023628099&categorieLien=cid">ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033554622&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5524-3-2 </a></td><td align="left"><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073962&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5524-4 </a></td><td align="left"><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073970&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5531-1 à L. 5531-3 </a></td><td align="left"><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033554647&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5531-3-1 à L. 5531-3-3 </a></td><td align="left"><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073978&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5531-4 à L. 5531-14 </a></td><td align="left"><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000026570978&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5531-14-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000026570980&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5531-14-2 </a></td><td align="left"><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074012&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5531-15 </a>à L. 5531-18 </td><td align="left"><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027472820&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5531-19 </a></td><td align="left"><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027469717&categorieLien=cid">loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 </a></td></tr><tr><td align="left"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033554917&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5531-20 à L. 5531-44 </a></td><td align="left"><p>Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 </p></td></tr><tr><td align="left"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033554983&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5531-45 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033554985&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5531-46 </a></td><td align="left"><p>Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039085102&categorieLien=cid">ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 </a></p></td></tr><tr><td align="left"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033554987&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5531-47 à L. 5531-49 </a></td><td align="left"><p>Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 </p></td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074024&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5532-1 </a></td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074043&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5542-1 </a>(à l'exception de son troisième alinéa) </td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027718879&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5533-1 à L. 5533-2 </a></td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </td></tr><tr><td align="left"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027718897&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5533-3 à L. 5533-3-2 </a></td><td align="left">Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043070264&categorieLien=cid">ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 </a></td></tr><tr><td align="left"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027718913&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5533-4 </a></td><td align="left">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </td></tr><tr><td align="left"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027719371&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5534-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027719412&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5534-2 </a></td><td align="left">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074047&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5542-3 </a></td><td align="left"><br/>Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041897497&categorieLien=cid">ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027719524&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5542-5-1 </a></td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074090&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5542-18 </a></td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074092&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5542-19 </a></td><td align="left"><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027719565&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5542-21-1 </a></td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074102&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5542-23 </a></td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027719613&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5542-32-1 </a></td><td align="left"><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027719630&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3 </a></td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027719697&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5542-39-1 </a></td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074180&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5542-48 </a></td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000026570994&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5542-51 </a></td><td align="left"><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid">loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027719923&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5542-56 </a></td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/>L. 5544-13 </td><td align="left"><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074264&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5544-14 </a></td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </td></tr><tr><td align="left">L. 5544-16 </td><td align="left">Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 </td></tr><tr><td align="left"><br/>L. 5545-3-1 </td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/>L. 5545-9 </td><td align="left"><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 </td></tr><tr><td align="left"><br/>L. 5545-9-1 </td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </td></tr><tr><td align="left">L. 5545-10 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000041899842&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5545-10-1 </a></td><td align="left">Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074475&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5545-13 </a></td><td align="left"><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027720455&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5546-1-1 à L. 5546-1-8 </a></td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074499&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5546-3 </a></td><td align="left"><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074528&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5549-1 </a>(à l'exception du I) </td><td align="left"><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027720506&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5571-1 à L. 5571-3 </a></td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000032744775&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5571-4 </a></td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074817&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5621-1 </a></td><td align="left"><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074843&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5621-12 </a></td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074855&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5621-16 </a></td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027721067&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5623-11 </a></td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/>L. 5631-4 </td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/>L. 5642-1 </td><td align="left"><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 </td></tr></tbody></table></center><p>“ II.-Sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V et des titres II à IV du livre VI de la présente partie applicables aux marins mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sont également applicables aux gens de mer autres que marins : </p><p>“ </p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th><br/>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align="left"><br/>L. 5511-1 (à l'exception du b du 3°) </td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 </td></tr><tr><td align="left"><br/>L. 5511-2 </td><td align="left"><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 </td></tr><tr><td align="left"><br/>L. 5511-3 </td><td align="left"><p></p><p>Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016 </p></td></tr><tr><td align="left">L. 5511-3-1 </td><td align="left"><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 </td></tr><tr><td align="left"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073922&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5511-4 </a></td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073924&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5511-5 </a></td><td align="left"><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 </td></tr><tr><td align="left"><br/>L. 5512-1 à L. 5512-3 </td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </td></tr><tr><td align="left">L. 5512-4 </td><td align="left">Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel </td></tr><tr><td align="left"><br/>L. 5513-1 et L. 5513-2 </td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/>L. 5514-3 </td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033554543&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5521-1-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033554545&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5521-1-2 </a></td><td align="left"><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027718766&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5521-4 </a></td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 </td></tr><tr><td align="left"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044203720&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5521-6 </a></td><td align="left"><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 </td></tr><tr><td align="left"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000047895217&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. L5523-6 (V)">L. 5523-6</a></td><td align="left">Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047887525&categorieLien=cid">loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/>L. 5531-1 à L. 5531-3 </td><td align="left"><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 </td></tr><tr><td align="left"><br/>L. 5531-4 à L. 5531-14 </td><td align="left"><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 </td></tr><tr><td align="left"><br/>L. 5531-14-1 et L. 5531-14-2 </td><td align="left"><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 </td></tr><tr><td align="left"><br/>L. 5531-15 à L. 5531-18 </td><td align="left"><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 </td></tr><tr><td align="left"><br/>L. 5531-19 </td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/>L. 5532-1 </td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 </td></tr><tr><td align="left"><br/>L. 5533-1 à L. 5533-2 </td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </td></tr><tr><td align="left">L. 5533-3 à L. 5533-3-2 </td><td align="left">Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 </td></tr><tr><td align="left">L. 5533-4 </td><td align="left">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </td></tr><tr><td align="left">L. 5534-1 et L. 5534-2 </td><td align="left">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/>L. 5542-1 (à l'exception de son troisième alinéa) </td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/>L. 5542-3 </td><td align="left"><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 </td></tr><tr><td align="left"><br/>L. 5542-5-1 </td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/>L. 5542-18 </td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 </td></tr><tr><td align="left"><br/>L. 5542-19 </td><td align="left"><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 </td></tr><tr><td align="left"><br/>L. 5542-21-1 </td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/>L. 5542-23 </td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/>L. 5542-32-1 </td><td align="left">Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 </td></tr><tr><td align="left"><br/>L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3 </td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/>L. 5542-39-1 </td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/>L. 5542-48 </td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 </td></tr><tr><td align="left"><br/>L. 5542-51 </td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 </td></tr><tr><td align="left"><br/>L. 5542-56 </td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074262&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5544-13 </a></td><td align="left"><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 </td></tr><tr><td align="left"><br/>L. 5544-14 </td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </td></tr><tr><td align="left"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074273&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5544-16 </a></td><td align="left">Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027720289&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5545-3-1 </a></td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074453&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5545-9 </a></td><td align="left"><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027720332&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5545-9-1 </a></td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </td></tr><tr><td align="left"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074455&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5545-10 </a>et L. 5545-10-1 </td><td align="left">Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 </td></tr><tr><td align="left"><br/>L. 5546-1-1 à L. 5546-1-8 </td><td align="left"><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2021-77-du 27 janvier 2021 </td></tr><tr><td align="left"><br/>L. 5571-1 à L. 5571-3 </td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/>L. 5571-4 </td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 </td></tr><tr><td align="left"><br/>L. 5621-1 </td><td align="left">Résultant de l'ordonnance n° 2021-77-du 27 janvier 2021 </td></tr><tr><td align="left"><br/>L. 5621-12 </td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/>L. 5621-16 </td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/>L. 5623-11 </td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074913&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5631-4 </a></td><td align="left"><br/>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074923&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5642-1 </a></td><td align="left"><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2021-77-du 27 janvier 2021 </td></tr></tbody></table></center><p>”</p>
Chapitre V : Les gens de mer
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IX : TERRES AUSTRALES  ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Chapitre V : Les gens de mer
JORFTEXT000000886460
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CITATION
LOI
78-17
JORFTEXT000000886460
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
JORFTEXT000023628099
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JORFTEXT000023628099
Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011
JORFTEXT000026566715
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ORDONNANCE
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JORFTEXT000026566715
Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012
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LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016
JORFTEXT000032983213
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JORFTEXT000033553177
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JORFARTI000037085970
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JORFTEXT000037085952
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JORFTEXT000037800506
Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018
JORFTEXT000039085102
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ORDONNANCE
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JORFTEXT000039085102
Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019
JORFTEXT000041897497
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ORDONNANCE
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ORDONNANCE
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JORFTEXT000043070264
Ordonnance n°2021-77 du 27 janvier 2021
JORFTEXT000044202140
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ORDONNANCE
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JORFTEXT000044202140
Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021
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LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5514-3
LEGIARTI000023073930
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LEGIARTI000033554543
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Code des transports - art. L5546-3
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Code des transports - art. L5623-11
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LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5631-4
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L5642-1
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CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5642-1