Code des transports, art. R5000-1
I. - Est un drone maritime, au sens de l'article L. 5000-2-2, tout engin flottant de surface ou sous-marin opéré à distance ou par ses propres systèmes d'exploitation qui remplit les conditions cumulatives suivantes : 1° Ne pas avoir de personnel, de passager ou de fret à bord ; 2° Avoir une longueur hors tout supérieure à 1 mètre mais inférieure à 16 mètres ; 3° Avoir une vitesse maximale inférieure ou égale à 20 nœuds ; 4° Avoir une énergie cinétique inférieure à 300 kJ ; 5° Avoir une jauge brute inférieure à 100. II. - Ne sont pas considérés comme des drones maritimes, au sens de l'article L. 5000-2-2 : 1° Les engins flottants de surface ou sous-marins radiocommandés qui, bien que répondant aux conditions du I, se situent à une distance inférieure ou égale à 300 mètres à compter du rivage et relèvent du pouvoir de police du maire en application de l' article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales ; 2° Les objets non manoeuvrants, y compris les planeurs sous-marins et les bouées opérées à distance. III. - Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les conditions d'application du présent article.
<p align="left">I. - Est un drone maritime, au sens de l'article L. 5000-2-2, tout engin flottant de surface ou sous-marin opéré à distance ou par ses propres systèmes d'exploitation qui remplit les conditions cumulatives suivantes :</p><p align="left">1° Ne pas avoir de personnel, de passager ou de fret à bord ;</p><p align="left">2° Avoir une longueur hors tout supérieure à 1 mètre mais inférieure à 16 mètres ;</p><p align="left">3° Avoir une vitesse maximale inférieure ou égale à 20 nœuds ;</p><p align="left">4° Avoir une énergie cinétique inférieure à 300 kJ ;</p><p align="left">5° Avoir une jauge brute inférieure à 100.</p><p align="left">II. - Ne sont pas considérés comme des drones maritimes, au sens de l'article L. 5000-2-2 :</p><p align="left">1° Les engins flottants de surface ou sous-marins radiocommandés qui, bien que répondant aux conditions du I, se situent à une distance inférieure ou égale à 300 mètres à compter du rivage et relèvent du pouvoir de police du maire en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390209&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales</a> ;</p><p align="left">2° Les objets non manoeuvrants, y compris les planeurs sous-marins et les bouées opérées à distance.</p><p align="left">III. - Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les conditions d'application du présent article.</p>
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LEGIARTI000050075564
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050074502
Arrêté du 12 juillet 2024 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006390209
L2213-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2213-23