Code des transports, art. L2124-4
La contribution locale temporaire est perçue par les entreprises ferroviaires ou leurs intermédiaires, qui versent chaque trimestre, sous leur responsabilité, au comptable de la personne publique l'ayant instituée le montant de la contribution calculé conformément à l'article L. 2124-3 . Un décret en Conseil d'Etat fixe les formalités à remplir par les entreprises ferroviaires et leurs intermédiaires et les justificatifs à fournir pour le versement de la contribution locale temporaire. Ce décret fixe les pénalités pour infraction aux dispositions prévues au présent article, dans la limite du triple du droit dont la personne publique ayant institué la contribution locale temporaire a été privée.
<div align="left">La contribution locale temporaire est perçue par les entreprises ferroviaires ou leurs intermédiaires, qui versent chaque trimestre, sous leur responsabilité, au comptable de la personne publique l'ayant instituée le montant de la contribution calculé conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029332164&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2124-3</a>. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat fixe les formalités à remplir par les entreprises ferroviaires et leurs intermédiaires et les justificatifs à fournir pour le versement de la contribution locale temporaire. <br/><br/>Ce décret fixe les pénalités pour infraction aux dispositions prévues au présent article, dans la limite du triple du droit dont la personne publique ayant institué la contribution locale temporaire a été privée.<br/><br/><br/><br/><br/><br/></div>
Chapitre IV : Contributions locales temporaires

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE II : EXPLOITATION &gt; Chapitre IV : Contributions locales temporaires

LEGIARTI000032156856
2
cible
CITATION
DECRET
2016-268
JORFTEXT000032154777
Décret n°2016-268 du 4 mars 2016 - art. 2 (VD)
LEGIARTI000032156847
4
cible
CITATION
DECRET
2016-268
JORFTEXT000032154777
Décret n°2016-268 du 4 mars 2016 - art. 4 (VD)
LEGIARTI000029332164
L2124-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2124-3