Code des transports, art. L6122-17
Les privilèges mentionnés à l'article L. 6122-16 portent sur l'aéronef ou sur l'indemnité d'assurance mentionnée à l'article L. 6122-9 . Ils suivent l'aéronef en quelque main qu'il passe. Ils s'éteignent trois mois après l'événement qui leur a donné naissance, à moins qu'auparavant, le créancier n'ait fait inscrire sa créance au registre d'immatriculation de l'aéronef, après avoir fait reconnaître amiablement son montant ou, à défaut, avoir introduit une action en justice à son sujet. Ils s'éteignent indépendamment des modalités normales d'extinction des privilèges : 1° Par la vente en justice de l'aéronef, faite dans les formes prévues par décret en Conseil d'Etat ; 2° En cas de cession volontaire régulièrement inscrite au registre d'immatriculation, au plus tard deux mois après publication de la cession, sauf si, avant l'expiration de ce délai, le créancier a notifié sa créance à l'acquéreur au domicile élu par lui dans les publications.
<p><br/>Les privilèges mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075393&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6122-16 (V)">l'article L. 6122-16 </a>portent sur l'aéronef ou sur l'indemnité d'assurance mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075377&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6122-9 (V)">l'article L. 6122-9</a>. Ils suivent l'aéronef en quelque main qu'il passe. <br/>Ils s'éteignent trois mois après l'événement qui leur a donné naissance, à moins qu'auparavant, le créancier n'ait fait inscrire sa créance au registre d'immatriculation de l'aéronef, après avoir fait reconnaître amiablement son montant ou, à défaut, avoir introduit une action en justice à son sujet. <br/>Ils s'éteignent indépendamment des modalités normales d'extinction des privilèges : <br/>1° Par la vente en justice de l'aéronef, faite dans les formes prévues par décret en Conseil d'Etat ; <br/>2° En cas de cession volontaire régulièrement inscrite au registre d'immatriculation, au plus tard deux mois après publication de la cession, sauf si, avant l'expiration de ce délai, le créancier a notifié sa créance à l'acquéreur au domicile élu par lui dans les publications.</p>
Section 2 : Privilèges


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IER : L'AÉRONEF &gt; TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre II : Hypothèques et privilèges &gt; Section 2 : Privilèges


LEGIARTI000023075393
L6122-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6122-16 (V)
LEGIARTI000023075377
L6122-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6122-9 (V)
LEGIARTI000048322292
R6122-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6122-15 (V)