Code des transports, art. R5413-2
Le consignataire du navire peut recevoir de l'armateur ou du capitaine toutes autres missions.
<p><br/>Le consignataire du navire peut recevoir de l'armateur ou du capitaine toutes autres missions.</p>
Section 1 : Les consignataires du navire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 &gt; TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME &gt; Chapitre III : Les consignataires &gt; Section 1 : Les consignataires du navire