Code des transports, art. L1614-3
Les circonstances dans lesquelles est réalisée une étude de dangers relative à l'exploitation d'un ouvrage d'infrastructure de transport sont fixées par l'article L. 551-2 du code de l'environnement.
<p><br/>Les circonstances dans lesquelles est réalisée une étude de dangers relative à l'exploitation d'un ouvrage d'infrastructure de transport sont fixées par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834553&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L551-2 (V)">l'article L. 551-2</a> du code de l'environnement.</p>
Chapitre IV : Dispositions applicables aux systèmes et ouvrages déjà en service
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX OUVRAGES, SYSTÈMES ET INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT &gt; Chapitre IV : Dispositions applicables aux systèmes et ouvrages déjà en service
LEGIARTI000006834553
L551-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L551-2 (V)