Code des transports, art. D4221-37
En cas de modification ou de réparation importante qui affecte la conformité du bateau aux prescriptions techniques auxquels il est soumis et qui a des conséquences sur la solidité structurelle de la construction, la navigation, la manœuvrabilité ou les caractéristiques spéciales du bateau, celui-ci doit être à nouveau soumis, avant tout nouveau déplacement, aux dispositions des articles D. 4221-33 à D. 4221-36 . Dans les cas où il s'agit de modification du bateau ou de l'engin flottant, il est également soumis aux dispositions des articles D. 4221-24 et D. 4221-25 . L'autorité compétente peut décider de délivrer un nouveau titre de navigation ou de modifier en conséquence le titre existant pour tenir compte des caractéristiques techniques modifiées.
<p>En cas de modification ou de réparation importante qui affecte la conformité du bateau aux prescriptions techniques auxquels il est soumis et qui a des conséquences sur la solidité structurelle de la construction, la navigation, la manœuvrabilité ou les caractéristiques spéciales du bateau, celui-ci doit être à nouveau soumis, avant tout nouveau déplacement, aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038181659&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. D4221-33 (V)">D. 4221-33 à D. 4221-36</a>. </p><p>Dans les cas où il s'agit de modification du bateau ou de l'engin flottant, il est également soumis aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232643&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 4221-24 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232645&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D4221-25 (V)">D. 4221-25</a>. </p><p>L'autorité compétente peut décider de délivrer un nouveau titre de navigation ou de modifier en conséquence le titre existant pour tenir compte des caractéristiques techniques modifiées.</p>
Paragraphe 2 : Modification ou réparation importante
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE II : TITRES DE NAVIGATION &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce,  aux engins flottants et aux établissements flottants &gt; Sous-section 5 : Dispositions applicables aux bateaux et engins flottants  munis d'un titre de navigation &gt; Paragraphe 2 : Modification ou réparation importante
LEGIARTI000027232643
D4221-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4221-24
LEGIARTI000027232645
D4221-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4221-25 (V)
LEGIARTI000038181659
D4221-33
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4221-33 (V)
LEGIARTI000038181625
D4221-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4221-38 (V)