Code des transports, art. R1241-16
Le syndicat élabore et tient à jour un plan régional de transport, qui définit les services de transports publics de personnes réguliers et à la demande, les services de transport scolaire et les services de transport fluvial régulier de personnes qu'il organise en application des articles L. 1241-1 et L. 1241-2 . Le syndicat inscrit chacun de ces services au plan régional de transport en précisant sa consistance. La conclusion d'un contrat de service public pour l'exploitation de services de transports publics de voyageurs mentionnés à l'article L. 1241-1 vaut inscription au plan régional de transport. Les décisions de modification ou de suppression des services inscrits au plan suivent le même régime. Pour les services de transport de voyageurs mentionnés à l'article L. 1241-1 faisant l'objet d'un contrat de service public conclu après le 3 décembre 2009, la fin du contrat vaut suppression de l'inscription au plan régional de transport. Le syndicat peut déléguer l'inscription au plan régional de transport aux autorités mentionnées à l'article R. 1241-38 . Celles-ci mettent à jour le plan régional de transport conformément aux dispositions de l'article R. 1241-39 . Le syndicat s'assure de la cohérence et veille à la coordination de l'ensemble des services inscrits au plan régional de transport.
<p>Le syndicat élabore et tient à jour un plan régional de transport, qui définit les services de transports publics de personnes réguliers et à la demande, les services de transport scolaire et les services de transport fluvial régulier de personnes qu'il organise en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069299&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1241-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069303&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1241-2 (V)">L. 1241-2</a>. </p><p>Le syndicat inscrit chacun de ces services au plan régional de transport en précisant sa consistance. La conclusion d'un contrat de service public pour l'exploitation de services de transports publics de voyageurs mentionnés à l'article L. 1241-1 vaut inscription au plan régional de transport. </p><p>Les décisions de modification ou de suppression des services inscrits au plan suivent le même régime. Pour les services de transport de voyageurs mentionnés à l'article L. 1241-1 faisant l'objet d'un contrat de service public conclu après le 3 décembre 2009, la fin du contrat vaut suppression de l'inscription au plan régional de transport. </p><p>Le syndicat peut déléguer l'inscription au plan régional de transport aux autorités mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996533&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1241-38</a>. Celles-ci mettent à jour le plan régional de transport conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996535&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1241-39</a>. </p><p>Le syndicat s'assure de la cohérence et veille à la coordination de l'ensemble des services inscrits au plan régional de transport.</p>
Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions          d'Ile-de-France Mobilités
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE  À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt; Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France &gt; Section 1 : Le Syndicat des transports d'Ile-de-France &gt; Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions  du Syndicat des transports d'Ile-de-France
LEGITEXT000037841026
cible
CITATION
DECRET
2018-1192
JORFTEXT000037840163
Décret n°2018-1192 du 19 décembre 2018 (V)
LEGIARTI000023069299
L1241-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1241-1
LEGIARTI000023069303
L1241-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1241-2 (V)
LEGIARTI000042229751
R1241-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1241-12 (V)
LEGIARTI000028996533
R1241-38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1241-38
LEGIARTI000028996535
R1241-39
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1241-39