Code des transports, art. D4221-19
Seules les sociétés de classification mentionnées au 1° de l'article D. 4221-17 peuvent être organisme de contrôle au titre de l'article D. 4221-18 pour : 1° Les bateaux à passagers naviguant en zone 1, les bateaux à passagers transportant plus de 75 passagers en zone 2 et les bateaux à passagers transportant plus de 150 passagers dans les autres zones ; 2° Les automoteurs de longueur supérieure à 110 mètres ; 3° Les bateaux soumis par la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses à l'intervention obligatoire d'une société de classification ; 4° Les pousseurs et remorqueurs, ou tout autre élément moteur qui participent à un convoi transportant des marchandises dangereuses et dont l'un des éléments au moins nécessite l'intervention d'une société de classification ; 5° Les établissements flottants recevant du public dont l'effectif admis est supérieur à 300 personnes.
<p></p><p><br/>Seules les sociétés de classification mentionnées au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232625&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D4221-17 (V)">D. 4221-17 </a>peuvent être organisme de contrôle au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232627&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D4221-18 (V)">D. 4221-18</a> pour : <br/><br/>1° Les bateaux à passagers naviguant en zone 1, les bateaux à passagers transportant plus de 75 passagers en zone 2 et les bateaux à passagers transportant plus de 150 passagers dans les autres zones ; <br/><br/>2° Les automoteurs de longueur supérieure à 110 mètres ; <br/><br/>3° Les bateaux soumis par la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses à l'intervention obligatoire d'une société de classification ; <br/><br/>4° Les pousseurs et remorqueurs, ou tout autre élément moteur qui participent à un convoi transportant des marchandises dangereuses et dont l'un des éléments au moins nécessite l'intervention d'une société de classification ; <br/><br/>5° Les établissements flottants recevant du public dont l'effectif admis est supérieur à 300 personnes.</p><p></p>
Sous-section 3 : Organismes de contrôle et commissions de visite intervenant  dans la procédure de délivrance du titre de navigation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE II : TITRES DE NAVIGATION &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce,  aux engins flottants et aux établissements flottants &gt; Sous-section 3 : Organismes de contrôle et commissions de visite intervenant  dans la procédure de délivrance du titre de navigation
LEGIARTI000030442541
Annexe 1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030439440
ARRÊTÉ du 30 mars 2015 - art. (V)
LEGIARTI000030442546
Annexe 3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030439440
ARRÊTÉ du 30 mars 2015 - art. (V)
LEGIARTI000027232625
D4221-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4221-17 (V)
LEGIARTI000027232627
D4221-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4221-18 (V)