Code des transports, art. R6142-2
La commission prévue par l'article L. 6142-1 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile ou, pour le personnel placé sous son autorité, par le ministre de la défense. Elle précise l'objet du commissionnement et la circonscription géographique dans laquelle l'agent commissionné a vocation à constater les infractions.
<p><br/>La commission prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075458&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6142-1 (V)">L. 6142-1</a> est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile ou, pour le personnel placé sous son autorité, par le ministre de la défense. <br/>Elle précise l'objet du commissionnement et la circonscription géographique dans laquelle l'agent commissionné a vocation à constater les infractions.</p>
Section 1 : Constatation et poursuites des infractions
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IER : L'AÉRONEF &gt; Titre IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre II : Dispositions pénales &gt; Section 1 : Constatation et poursuites des infractions
LEGIARTI000023075458
L6142-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6142-1 (V)
LEGIARTI000048322378
R6142-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6142-3 (V)
LEGIARTI000048322956
R6232-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6232-2 (V)
LEGIARTI000048324642
R6431-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6431-3 (V)
LEGIARTI000048325250
R6541-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6541-2 (V)