Code des transports, art. L3121-11-1
Il est institué un registre national recensant les informations relatives à l'identification, à la disponibilité et à la géolocalisation des taxis. Ce registre, dénommé : “ registre de disponibilité des taxis ”, a pour finalité d'améliorer l'accès aux taxis par leurs clients en favorisant le développement de services innovants. Il est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les autorités administratives compétentes pour délivrer les autorisations de stationnement prévues à l'article L. 3121-1 sont tenues de transmettre au gestionnaire du registre les informations relatives à l'autorisation de stationnement lors de toute délivrance ou lors de tout transfert, renouvellement ou retrait. Durant l'exécution du service, l'exploitant mentionné au même article L. 3121-1 transmet au gestionnaire du registre les informations relatives à la localisation en temps réel du taxi disponible sur sa zone de prise en charge. Cette obligation peut être satisfaite par l'intermédiaire d'une centrale de réservation telle que définie à l'article L. 3142-1 dès lors que l'exploitant est affilié à une telle centrale. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article et les conditions dans lesquelles l'exploitant peut refuser d'effectuer une prestation de transport.
Conformément au IV de l’article 25 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
<p>Il est institué un registre national recensant les informations relatives à l'identification, à la disponibilité et à la géolocalisation des taxis. Ce registre, dénommé : “ registre de disponibilité des taxis ”, a pour finalité d'améliorer l'accès aux taxis par leurs clients en favorisant le développement de services innovants. Il est soumis à la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid">loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. </p><p>Les autorités administratives compétentes pour délivrer les autorisations de stationnement prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071051&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3121-1 </a>sont tenues de transmettre au gestionnaire du registre les informations relatives à l'autorisation de stationnement lors de toute délivrance ou lors de tout transfert, renouvellement ou retrait. </p><p>Durant l'exécution du service, l'exploitant mentionné au même article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071051&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3121-1 (V)">L. 3121-1 </a>transmet au gestionnaire du registre les informations relatives à la localisation en temps réel du taxi disponible sur sa zone de prise en charge. Cette obligation peut être satisfaite par l'intermédiaire d'une centrale de réservation telle que définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033737608&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3142-1 (V)">L. 3142-1</a> dès lors que l'exploitant est affilié à une telle centrale. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article et les conditions dans lesquelles l'exploitant peut refuser d'effectuer une prestation de transport.</p>
Section 4 : Exécution du service
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Les taxis &gt; Section 4 : Exécution du service
<p>Conformément au IV de l’article 25 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.</p>
JORFTEXT000000886460
source
CITATION
LOI
78-17
JORFTEXT000000886460
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
LEGITEXT000032277145
cible
CITATION
DECRET
2016-335
JORFTEXT000032276150
Décret n°2016-335 du 21 mars 2016 (V)
LEGIARTI000034082592
1
cible
CITATION
DECRET
2017-236
JORFTEXT000034081894
Décret n°2017-236 du 24 février 2017 - art. 1
LEGITEXT000044520265
cible
CITATION
DECRET
2021-1688
JORFTEXT000044514743
Décret n°2021-1688 du 16 décembre 2021 (V)
LEGIARTI000034084292
D3120-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D3120-29 (VD)
LEGIARTI000023071051
L3121-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3121-1
LEGIARTI000033737608
L3142-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3142-1 (V)
LEGIARTI000047567246
R3121-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3121-23 (V)
LEGIARTI000044534669
R3121-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3121-24 (V)
LEGIARTI000032278150
R3121-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3121-25 (M)
LEGIARTI000044534689
R3121-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3121-26 (V)
LEGIARTI000032278154
R3121-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3121-27 (M)
LEGIARTI000032278156
R3121-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3121-28 (V)
LEGIARTI000032278160
R3121-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3121-30 (V)
LEGIARTI000032278166
R3121-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3121-33 (M)
LEGIARTI000032281253
R3121-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3121-5 (V)