Code des transports, art. L2111-16
Le président du conseil d'administration de la société SNCF Réseau est désigné par le conseil d'administration parmi les membres nommés sur proposition de l'Etat. La nomination, le renouvellement et la révocation du directeur général, ou le cas échéant du président-directeur général, de la société SNCF Réseau sont préalablement soumis à l'avis conforme de l'Autorité de régulation des transports. L'Autorité peut s'opposer à la nomination ou au renouvellement d'une personne au poste de directeur général, ou le cas échéant de président-directeur général, si elle estime que le respect par cette personne des conditions fixées à l'article L. 2122-4-1-1 est insuffisamment garanti. L'Autorité peut également s'opposer à la révocation du directeur général, ou le cas échéant du président-directeur général, si elle estime que cette révocation est en réalité motivée par l'indépendance dont il a fait preuve à l'égard des intérêts d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire. Les conditions de saisine de l'Autorité, et le délai dont elle dispose pour rendre son avis, sont précisés par décret.
<p>Le président du conseil d'administration de la société SNCF Réseau est désigné par le conseil d'administration parmi les membres nommés sur proposition de l'Etat. </p><p>La nomination, le renouvellement et la révocation du directeur général, ou le cas échéant du président-directeur général, de la société SNCF Réseau sont préalablement soumis à l'avis conforme de l'Autorité de régulation des transports. L'Autorité peut s'opposer à la nomination ou au renouvellement d'une personne au poste de directeur général, ou le cas échéant de président-directeur général, si elle estime que le respect par cette personne des conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037802330&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2122-4-1-1 (V)">L. 2122-4-1-1</a> est insuffisamment garanti. L'Autorité peut également s'opposer à la révocation du directeur général, ou le cas échéant du président-directeur général, si elle estime que cette révocation est en réalité motivée par l'indépendance dont il a fait preuve à l'égard des intérêts d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire. </p><p>Les conditions de saisine de l'Autorité, et le délai dont elle dispose pour rendre son avis, sont précisés par décret.</p>
Sous-section 2 : Organisation
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE IER : INFRASTRUCTURES &gt; Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics &gt; Section 2 : SNCF Réseau &gt; Sous-section 2 : Organisation
JORFTEXT000039698649
cible
CITATION
DECRET
2019-1527
JORFTEXT000039698649
Décret n°2019-1527 du 30 décembre 2019, v. init.
LEGIARTI000041432660
11
cible
CITATION
DECRET
2019-1587
JORFTEXT000039727131
Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 - art. (V)
LEGIARTI000048136262
13
cible
CITATION
DECRET
2019-1587
JORFTEXT000039727131
Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 - art. 13 (V)
LEGIARTI000029332285
L2102-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2102-9 (VD)
LEGIARTI000037802330
L2122-4-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2122-4-1-1 (V)
LEGIARTI000038884734
L2133-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2133-9 (VD)