Code des transports, art. R5412-9
Dans les ports étrangers, le rapport de mer mentionné à l'article R. 5412-7 peut être affirmé devant le consul de France, qui en délivre reçu au capitaine.
<p><br/>Dans les ports étrangers, le rapport de mer mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033744317&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5412-7 (V)">R. 5412-7</a> peut être affirmé devant le consul de France, qui en délivre reçu au capitaine.</p>
Section 2 : Le capitaine
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 &gt; TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME &gt; Chapitre II : Les agents de l'armateur &gt; Section 2 : Le capitaine
LEGIARTI000033744317
R5412-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5412-7 (V)