Code des transports, art. R3152-28
I.-L'agrément est délivré par l'autorité mentionnée à l'article R. 3152-1 , qui s'assure que l'organisme dispose des compétences nécessaires à l'accomplissement de ses missions dans les domaines techniques considérés. II.-L'agrément est délivré pour un ou plusieurs des domaines techniques suivants : 1° Sûreté de fonctionnement des systèmes embarqués ; 2° Sûreté de fonctionnement des équipements de connectivité ou de positionnement ; 3° Cybersécurité ; 4° Sécurité des infrastructures et des équipements de la route ; 5° Sécurité du comportement routier des véhicules ; 6° Systèmes de gestion de la sécurité en exploitation ; 7° Evaluation globale de la sécurité des systèmes.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-873 du 29 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel du décret portant publication des amendements à la convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968 tendant à la modification de son article 1er et à l'insertion d'un nouvel article 34 bis, communiqués aux Etats parties à la convention le 15 janvier 2021, conformément au paragraphe 1 de son article 49, et au plus tard le 1er septembre 2022.
<p>I.-L'agrément est délivré par l'autorité mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043735763&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3152-1 (V)">R. 3152-1</a>, qui s'assure que l'organisme dispose des compétences nécessaires à l'accomplissement de ses missions dans les domaines techniques considérés. <br/><br/>II.-L'agrément est délivré pour un ou plusieurs des domaines techniques suivants : <br/><br/>1° Sûreté de fonctionnement des systèmes embarqués ; <br/><br/>2° Sûreté de fonctionnement des équipements de connectivité ou de positionnement ; <br/><br/>3° Cybersécurité ; <br/><br/>4° Sécurité des infrastructures et des équipements de la route ; <br/><br/>5° Sécurité du comportement routier des véhicules ; <br/><br/>6° Systèmes de gestion de la sécurité en exploitation ; <br/><br/>7° Evaluation globale de la sécurité des systèmes.</p>
Sous-section 2 :  L'agrément des organismes qualifiés
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS &gt; Chapitre II :  Sécurité et conditions d'utilisation &gt; Section 3 :  Les organismes qualifiés  &gt; Sous-section 2 :  L'agrément des organismes qualifiés
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-873 du 29 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel du décret portant publication des amendements à la convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968 tendant à la modification de son article 1er et à l'insertion d'un nouvel article 34 bis, communiqués aux Etats parties à la convention le 15 janvier 2021, conformément au paragraphe 1 de son article 49, et au plus tard le 1er septembre 2022.</p>
LEGIARTI000046174869
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046174400
Arrêté du 5 août 2022 - art. 1 (V)
JORFARTI000046216847
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046216833
Arrêté du 2 août 2022 - art. 3, v. init.
LEGIARTI000043735763
R3152-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3152-1 (V)
LEGIARTI000043738127
R3152-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3152-26 (V)