Code des transports, art. R6341-13
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6341-1 agissent pour le compte et sous le contrôle du ministre chargé de l'aviation civile et sont préalablement certifiées à cet effet en qualité de validateurs de sûreté aérienne de l'Union européenne au sens du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile. La certification est délivrée pour une durée maximale de cinq ans par le ministre chargé de l'aviation civile.
<p><br/>Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075726&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6341-1 (V)">L. 6341-1</a> agissent pour le compte et sous le contrôle du ministre chargé de l'aviation civile et sont préalablement certifiées à cet effet en qualité de validateurs de sûreté aérienne de l'Union européenne au sens du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile. <br/>La certification est délivrée pour une durée maximale de cinq ans par le ministre chargé de l'aviation civile.</p>
Sous-section 4 : Certification en qualité de validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Organisation administrative &gt; Sous-section 4 : Certification en qualité de validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne
LEGIARTI000023075726
L6341-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6341-1 (V)
LEGIARTI000048323954
R6341-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6341-15 (V)
LEGIARTI000048325426
R6733-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6733-5 (V)
LEGIARTI000048325512
R6753-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6753-5 (V)
LEGIARTI000048325582
R6763-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6763-5 (V)
LEGIARTI000048325732
R6783-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6783-5 (V)