Code des transports, art. R6221-16
Les aéronefs listés ci-après peuvent faire l'objet de l'exemption de certaines obligations énumérées aux articles R. 6221-2 à R. 6221-12 à condition de respecter des dispositions particulières fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et portant, en tant que de besoin, aussi bien sur la conception des appareils que sur leur fabrication, leur maintien de navigabilité, les conditions de leur emploi et les capacités requises des personnes qui les utilisent : 1° Les aéronefs captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l'eau ; 2° Les aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers ; 3° Les aéronefs monoplaces ou biplaces non motorisés ou faiblement motorisés définis par le ministre chargé de l'aviation civile ; 4° Les ballons ; 5° Les parachutes ; 6° Les fusées, à l'exception de celles régies par les dispositions de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales.
<p><br/>Les aéronefs listés ci-après peuvent faire l'objet de l'exemption de certaines obligations énumérées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322666&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6221-12 (V)">R. 6221-2 à R. 6221-12</a> à condition de respecter des dispositions particulières fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et portant, en tant que de besoin, aussi bien sur la conception des appareils que sur leur fabrication, leur maintien de navigabilité, les conditions de leur emploi et les capacités requises des personnes qui les utilisent : <br/>1° Les aéronefs captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l'eau ; <br/>2° Les aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers ; <br/>3° Les aéronefs monoplaces ou biplaces non motorisés ou faiblement motorisés définis par le ministre chargé de l'aviation civile ; <br/>4° Les ballons ; <br/>5° Les parachutes ; <br/>6° Les fusées, à l'exception de celles régies par les dispositions de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018931380&categorieLien=cid" title="LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 (V)">loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 </a>relative aux opérations spatiales.</p>
Sous-section 1 : Documents, certificats et agréments
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre II : POLICE DE CIRCULATION DES AÉRONEFS &gt; Chapitre Ier : Contrôle &gt; Section 1 : Règles de sécurité &gt; Sous-section 1 : Documents, certificats et agréments
LEGIARTI000048905218
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000537341
Arrêté du 24 juillet 1991 - art. 3 (V)
JORFTEXT000018931380
source
CITATION
LOI
2008-518
JORFTEXT000018931380
LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 (V)
LEGIARTI000048888123
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048679870
Arrêté du 21 décembre 2023 - art. 7
LEGITEXT000050189125
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050187627
Arrêté du 13 août 2024 (V)
LEGIARTI000048322154
D6111-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6111-8 (V)
LEGIARTI000048322230
R6111-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6111-36 (V)
LEGIARTI000048322666
R6221-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6221-12 (V)
LEGIARTI000048325486
R6752-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6752-5 (V)
LEGIARTI000048325554
R6762-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6762-5 (V)
LEGIARTI000048325718
R6782-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6782-5 (V)
LEGIARTI000048325788
R6792-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6792-5 (V)