Code des transports, art. L1613-1
La mise en service des ouvrages, infrastructures et systèmes de transport mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 1612-2 ou consacrés exclusivement aux activités de cyclo-draisine et la mise en service des véhicules mentionnés à l'article L. 1612-2-1 sont subordonnées à une autorisation délivrée par l'autorité compétente, en fonction des garanties de sécurité offertes par les caractéristiques et les modalités d'exploitation de ces ouvrages, systèmes ou infrastructures. Cette autorisation peut être assortie de conditions restrictives d'utilisation.
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 16 juin 2019. Conformément au II de l’article 129 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004.
<p>La mise en service des ouvrages, infrastructures et systèmes de transport mentionnés aux 1°, 3° et 4° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069771&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1612-2 </a>ou consacrés exclusivement aux activités de cyclo-draisine et la mise en service des véhicules mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039702793&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1612-2-1 (V)">L. 1612-2-1</a> sont subordonnées à une autorisation délivrée par l'autorité compétente, en fonction des garanties de sécurité offertes par les caractéristiques et les modalités d'exploitation de ces ouvrages, systèmes ou infrastructures. <br/>Cette autorisation peut être assortie de conditions restrictives d'utilisation.</p>
Chapitre III : La mise en service
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX OUVRAGES, SYSTÈMES ET INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT &gt; Chapitre III : La mise en service
<p>Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 16 juin 2019.</p><p>Conformément au II de l’article 129 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004.</p>
LEGIARTI000047556041
cible
CITATION
DECRET
2014-1273
JORFTEXT000029675264
DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (V)
LEGIARTI000034575867
22
cible
CITATION
DECRET
2017-694
JORFTEXT000034565884
Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 - art. 22 (VD)
LEGIARTI000034575895
61
cible
CITATION
DECRET
2017-694
JORFTEXT000034565884
Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 - art. 61 (V)
LEGIARTI000031212993
D1112-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1112-1 (V)
LEGIARTI000029720765
D1112-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1112-6 (V)
LEGIARTI000038434189
L1612-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1612-2 (VD)
LEGIARTI000039702793
L1612-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1612-2-1 (V)
LEGIARTI000039785788
L1613-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1613-2 (V)
LEGIARTI000023080787
L5311-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5311-2 (V)