Code des transports, art. R6525-35
Lorsqu'une entreprise ne remplit plus la ou les conditions prévues soit par l' article R. 6525-3 , soit par l' article R. 6525-6 , elle peut demander au ministre chargé de l'aviation civile de bénéficier d'une période de transition d'une durée maximale de trois mois avant d'appliquer les nouvelles dispositions réglementaires dont elle relève désormais.
<p><br/>Lorsqu'une entreprise ne remplit plus la ou les conditions prévues soit par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324934&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-3 (V)">article R. 6525-3</a>, soit par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324942&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-6 (V)">article R. 6525-6</a>, elle peut demander au ministre chargé de l'aviation civile de bénéficier d'une période de transition d'une durée maximale de trois mois avant d'appliquer les nouvelles dispositions réglementaires dont elle relève désormais.</p>
Section 8 : Évolution des effectifs et des flottes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL &gt; Chapitre V : Durée du travail et congés &gt; Section 8 : Évolution des effectifs et des flottes
LEGIARTI000048324934
R6525-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6525-3 (V)
LEGIARTI000048324942
R6525-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6525-6 (V)