Code des transports, art. D3120-26
La commission locale des transports publics particuliers de personnes comprend : 1° Un collège de représentants de l'Etat ; 2° Un collège de représentants des professionnels, dont le nombre de membres est égal à celui du collège de l'Etat ; 3° Un collège de représentants des collectivités territoriales composé de membres siégeant au titre de la compétence d'autorité organisatrice ou d'autorité chargée de délivrer les autorisations de stationnement. Le nombre de membres du collège est égal à celui du collège de l'Etat ; 4° Le cas échéant, des représentants des consommateurs, de personnes à mobilité réduite, d'usagers des transports, ou d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de l'environnement. Le nombre total de ces représentants ne peut excéder celui des représentants de l'Etat.
<p>La commission locale des transports publics particuliers de personnes comprend : </p><p> 1° Un collège de représentants de l'Etat ; </p><p> 2° Un collège de représentants des professionnels, dont le nombre de membres est égal à celui du collège de l'Etat ; </p><p> 3° Un collège de représentants des collectivités territoriales composé de membres siégeant au titre de la compétence d'autorité organisatrice ou d'autorité chargée de délivrer les autorisations de stationnement. Le nombre de membres du collège est égal à celui du collège de l'Etat ; </p><p> 4° Le cas échéant, des représentants des consommateurs, de personnes à mobilité réduite, d'usagers des transports, ou d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de l'environnement. Le nombre total de ces représentants ne peut excéder celui des représentants de l'Etat. </p>
Sous-section 2 : Composition
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre préliminaire :  Dispositions générales &gt; Section 6 : Commissions locales des transports publics particuliers de personnes &gt; Sous-section 2 : Composition
LEGITEXT000049931539
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049893702
Arrêté du 21 juin 2024 (V)
LEGIARTI000049931566
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049893702
Arrêté du 21 juin 2024 - art. 2 (V)
LEGIARTI000034084294
D3120-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D3120-30 (VD)
LEGIARTI000034084300
D3120-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D3120-33 (VD)