Code des transports, art. R5422-23
Il incombe au demandeur d'établir la réalité et l'importance des dommages dont il demande la réparation.
<p><br/>Il incombe au demandeur d'établir la réalité et l'importance des dommages dont il demande la réparation.</p>
Section 3 : La responsabilité du transporteur
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 &gt; TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE &gt; Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES &gt; Section 3 : La responsabilité du transporteur