Code des transports, art. R3111-44
L'       Autorité de régulation des transports publie la déclaration, conformément au premier alinéa de l'article L. 3111-18 , en y faisant figurer la date de cette publication et un numéro d'identification.
<p><br/>L'       Autorité de régulation des transports publie la déclaration, conformément au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038884681&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. L3111-18 (VD)">L. 3111-18</a>, en y faisant figurer la date de cette publication et un numéro d'identification.</p>
Sous-section 2 : Déclaration des services assurant des liaisons soumises à régulation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande &gt; Section 4 : Services librement organisés &gt; Sous-section 2 : Déclaration des services assurant des liaisons soumises à régulation
LEGIARTI000033655393
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031307498
ARRÊTÉ du 13 octobre 2015 - art. 2 (VD)
LEGIARTI000038884681
L3111-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3111-18 (VD)
LEGIARTI000033450551
R3411-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3411-7 (VD)