Code des transports, art. L2212-1
Les sous-systèmes de nature structurelle satisfont aux exigences essentielles permettant de garantir l'interopérabilité du système ferroviaire s'ils sont munis d'une déclaration “ CE ˮ de vérification.
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 16 juin 2019.
<p>Les sous-systèmes de nature structurelle satisfont aux exigences essentielles permettant de garantir l'interopérabilité du système ferroviaire s'ils sont munis d'une déclaration “ CE ˮ de vérification.</p>
Section 1 : Dispositions générales 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ  DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS &gt; TITRE IER : INTEROPÉRABILITÉ &gt; Chapitre II : Mise en service des sous-systèmes ferroviaires de nature structurelle sur le système ferroviaire &gt; Section 1 : Dispositions générales 
<p>Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 16 juin 2019.</p>
LEGIARTI000038434323
L2212-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2212-2 (V)
LEGIARTI000038434311
L2212-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2212-4 (V)
LEGIARTI000038434303
L2212-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2212-5 (V)
LEGIARTI000038434329
L2213-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2213-1 (V)