Code des transports, art. R3122-7
Il est interdit d'utiliser une voiture de transport avec chauffeur qui est munie de tout ou partie des équipements spéciaux définis au I de l'article R. 3121-1 de nature à créer une confusion avec un véhicule de taxi.
<p><br/>Il est interdit d'utiliser une voiture de transport avec chauffeur qui est munie de tout ou partie des équipements spéciaux définis au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030048421&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3121-1 (V)">R. 3121-1</a> de nature à créer une confusion avec un véhicule de taxi.</p>
Sous-section 2 : Obligations relatives aux véhicules
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre II : Les voitures de transport avec chauffeur &gt; Section 1 : Dispositions relatives aux exploitants &gt; Sous-section 2 : Obligations relatives aux véhicules
LEGIARTI000030048421
R3121-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3121-1 (V)
LEGIARTI000030048554
R3124-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3124-5 (V)