Code des transports, art. L5553-10
Les conjoints survivants et orphelins des marins propriétaires ou copropriétaires continuent à bénéficier de la réduction prévue aux articles L. 5553-7 à L. 5553-9. Cet avantage est maintenu à l'égard des orphelins jusqu'à ce que le plus jeune ait atteint l'âge limite prévu à l'article L. 5552-33 .
<p><br/>Les conjoints survivants et orphelins des marins propriétaires ou copropriétaires continuent à bénéficier de la réduction prévue aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074698&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5553-7 (V)">articles L. 5553-7 à L. 5553-9. </a><br/>Cet avantage est maintenu à l'égard des orphelins jusqu'à ce que le plus jeune ait atteint l'âge limite prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074641&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5552-33 (V)">l'article L. 5552-33</a>.</p>
Section 3 : Exonérations et réductions
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS &gt; Chapitre III : Cotisations et contributions au titre du régime d'assurance vieillesse des marins
 &gt; Section 3 : Exonérations et réductions
LEGIARTI000023074641
L5552-33
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5552-33 (V)
LEGIARTI000023074698
L5553-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5553-7 (V)