Code des transports, art. L4313-4
Les modalités de gestion du domaine confié à Voies navigables de France sont définies par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>Les modalités de gestion du domaine confié à Voies navigables de France sont définies par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 2 : Gestion domaniale
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX &gt; TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE &gt; Chapitre III : Gestion financière, comptable et domaniale &gt; Section 2 : Gestion domaniale