Code des transports, art. L1231-1-1
I.-Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l'article L. 1231-1 , ainsi que la région lorsqu'elle intervient dans ce ressort en application du II du même article L. 1231-1, est compétente pour : 1° Organiser des services réguliers de transport public de personnes ; 2° Organiser des services à la demande de transport public de personnes ; 3° Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10 , dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article L. 3111-8 ; 4° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités ; 5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages ; 6° Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite. II.-Les autorités mentionnées au premier alinéa du I peuvent également : 1° Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ; 2° Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants ; 3° Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement. III.-Les autorités mentionnées au premier alinéa du I assurent la planification, le suivi et l'évaluation de leur politique de mobilité, et associent à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés. IV.-Les autorités mentionnées au premier alinéa du I contribuent aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air, la pollution sonore et l'étalement urbain.
<p>I.-Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069257&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1231-1 (V)">L. 1231-1</a>, ainsi que la région lorsqu'elle intervient dans ce ressort en application du II du même article L. 1231-1, est compétente pour : <br/><br/>1° Organiser des services réguliers de transport public de personnes ; <br/><br/>2° Organiser des services à la demande de transport public de personnes ; <br/><br/>3° Organiser des services de transport scolaire définis aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070992&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3111-7 (V)">L. 3111-7 à L. 3111-10</a>, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070995&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3111-8 (V)">L. 3111-8 </a>; <br/><br/>4° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039678220&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1271-1 (V)">L. 1271-1</a> ou contribuer au développement de ces mobilités ; <br/><br/>5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages ; </p><p>6° Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite. <br/><br/>II.-Les autorités mentionnées au premier alinéa du I peuvent également : <br/><br/>1° Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ; <br/><br/>2° Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants ; <br/><br/>3° Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement. <br/><br/>III.-Les autorités mentionnées au premier alinéa du I assurent la planification, le suivi et l'évaluation de leur politique de mobilité, et associent à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés. <br/><br/>IV.-Les autorités mentionnées au premier alinéa du I contribuent aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air, la pollution sonore et l'étalement urbain.</p>
Section 1 : Les autorités organisatrices
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES  DE MOBILITÉ &gt; Chapitre unique : Principes &gt; Section 1 : Les autorités organisatrices
LEGIARTI000042057494
1
cible
CITATION
DECRET
2020-805
JORFTEXT000042055909
Décret n°2020-805 du 29 juin 2020 - art. 1
LEGIARTI000048496112
1
cible
CITATION
DECRET
2023-1117
JORFTEXT000048493443
Décret n°2023-1117 du 30 novembre 2023 - art. 1 (V)
JORFTEXT000050715652
cible
CITATION
DECISION
2024-065
JORFTEXT000050715652
Décision n°2024-065 du 15 octobre 2024
JORFARTI000050715670
cible
CITATION
DECISION
2024-065
JORFTEXT000050715652
Décision n°2024-065 du 15 octobre 2024 - art.
JORFTEXT000050715784
cible
CITATION
DECISION
2024-066
JORFTEXT000050715784
Décision n°2024-066 du 15 octobre 2024
JORFARTI000050715803
cible
CITATION
DECISION
2024-066
JORFTEXT000050715784
Décision n°2024-066 du 15 octobre 2024 - art.
JORFARTI000050715928
cible
CITATION
DECISION
2024-067
JORFTEXT000050715914
Décision n°2024-067 du 15 octobre 2024 - art.
JORFARTI000050715985
cible
CITATION
DECISION
2024-068
JORFTEXT000050715968
Décision n°2024-068 du 15 octobre 2024 - art.
JORFARTI000050716039
cible
CITATION
DECISION
2024-069
JORFTEXT000050716025
Décision n°2024-069 du 15 octobre 2024 - art.
JORFARTI000050716097
cible
CITATION
DECISION
2024-070
JORFTEXT000050716080
Décision n°2024-070 du 15 octobre 2024 - art.
JORFTEXT000050716136
cible
CITATION
DECISION
2024-071
JORFTEXT000050716136
Décision n°2024-071 du 15 octobre 2024
JORFARTI000050716158
cible
CITATION
DECISION
2024-071
JORFTEXT000050716136
Décision n°2024-071 du 15 octobre 2024 - art.
JORFARTI000050716282
cible
CITATION
DECISION
2024-072
JORFTEXT000050716268
Décision n°2024-072 du 15 octobre 2024 - art.
JORFTEXT000050716324
cible
CITATION
DECISION
2024-073
JORFTEXT000050716324
Décision n°2024-073 du 15 octobre 2024
JORFARTI000050716346
cible
CITATION
DECISION
2024-073
JORFTEXT000050716324
Décision n°2024-073 du 15 octobre 2024 - art.
JORFTEXT000050716463
cible
CITATION
DECISION
2024-074
JORFTEXT000050716463
Décision n°2024-074 du 15 octobre 2024
JORFARTI000050716480
cible
CITATION
DECISION
2024-074
JORFTEXT000050716463
Décision n°2024-074 du 15 octobre 2024 - art.
LEGIARTI000039671202
L1115-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1115-10 (V)
LEGIARTI000039671251
L1115-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1115-11 (VD)
LEGIARTI000043341379
L1214-36-A-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1214-36-A-1 (V)
LEGIARTI000023069257
L1231-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1231-1 (V)
LEGIARTI000043343046
L1231-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1231-4 (VD)
LEGIARTI000048704179
L1231-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1231-5 (V)
LEGIARTI000043341104
L1243-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1243-19 (V)
LEGIARTI000043341142
L1243-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1243-3 (V)
LEGIARTI000043341132
L1243-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1243-7 (V)
LEGIARTI000039678220
L1271-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1271-1 (V)
LEGIARTI000023070992
L3111-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3111-7 (V)
LEGIARTI000023070995
L3111-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3111-8 (V)
LEGIARTI000039802347
L2333-68
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2333-68 (V)