Code des transports, art. R3121-12
L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement peut soumettre la délivrance ou le renouvellement des autorisations de stationnement au respect d'une ou de plusieurs conditions relatives, respectivement, à : -l'utilisation d'équipements permettant l'accès du taxi aux personnes à mobilité réduite ; -l'utilisation d'un véhicule hybride ou électrique mentionné à l'article L. 3120-5 ; -l'exploitation de l'autorisation à certaines heures et dates ou dans certains lieux.
<p><br/>L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement peut soumettre la délivrance ou le renouvellement des autorisations de stationnement au respect d'une ou de plusieurs conditions relatives, respectivement, à :</p><p><br/>-l'utilisation d'équipements permettant l'accès du taxi aux personnes à mobilité réduite ;<br/>-l'utilisation d'un véhicule hybride ou électrique mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029530543&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3120-5 (V)">L. 3120-5</a> ;<br/>-l'exploitation de l'autorisation à certaines heures et dates ou dans certains lieux.</p>
Sous-section 2 : Régime de délivrance des nouvelles autorisations de stationnement
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Les taxis &gt; Section 2 : Profession d'exploitant de taxi &gt; Sous-section 2 : Régime de délivrance des nouvelles autorisations de stationnement
JORFARTI000048815483
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000048815445
Décision du 11 décembre 2023 - art., v. init.
LEGIARTI000029530543
L3120-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3120-5 (V)
LEGIARTI000034389502
R3121-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3121-25 (V)
LEGIARTI000030048441
R3121-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3121-9 (V)