Code des transports, art. R5321-6
Dans les ports autonomes, huit jours au plus tard après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 5321-2 , le directeur du port autonome dresse procès-verbal de l'instruction et des consultations. Si aucune opposition n'a été formulée au cours de l'instruction et des consultations, il transmet au commissaire du Gouvernement les propositions du conseil d'administration accompagnées de ce procès-verbal. Si des oppositions ont été formulées, il invite le conseil d'administration à prendre une nouvelle délibération. Cette délibération, accompagnée du procès-verbal d'instruction, est transmise au commissaire du Gouvernement.
<p><br/>Dans les ports autonomes, huit jours au plus tard après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031112&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5321-2 (V)">R. 5321-2</a>, le directeur du port autonome dresse procès-verbal de l'instruction et des consultations. <br/>Si aucune opposition n'a été formulée au cours de l'instruction et des consultations, il transmet au commissaire du Gouvernement les propositions du conseil d'administration accompagnées de ce procès-verbal. <br/>Si des oppositions ont été formulées, il invite le conseil d'administration à prendre une nouvelle délibération. <br/>Cette délibération, accompagnée du procès-verbal d'instruction, est transmise au commissaire du Gouvernement.</p>
Sous-section 2 : Fixation des taux des droits dans les ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE II : DROITS DE PORT &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 2 : Fixation des taux des droits dans les ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat
LEGIARTI000038225751
R4323-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4323-2 (V)
LEGIARTI000038225729
R4323-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4323-3 (V)
LEGIARTI000038225773
R4323-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4323-38 (V)
LEGIARTI000030031112
R5321-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5321-2 (V)