Code des transports, art. R5332-31
Une ou plusieurs zones d'accès restreint, éventuellement divisées en secteurs, peuvent être créées dans les limites portuaires de sûreté en dehors de toute installation portuaire, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département conformément aux dispositions de l'article L. 5332-12 , après avis de l'autorité portuaire. Dans ces zones, l'autorité portuaire a la charge des obligations qui pèsent sur l'exploitant d'installation portuaire au titre de la présente section, dont la mise en œuvre peut être déléguée.
<p>Une ou plusieurs zones d'accès restreint, éventuellement divisées en secteurs, peuvent être créées dans les limites portuaires de sûreté en dehors de toute installation portuaire, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043314188&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5332-12 (V)">L. 5332-12</a>, après avis de l'autorité portuaire. Dans ces zones, l'autorité portuaire a la charge des obligations qui pèsent sur l'exploitant d'installation portuaire au titre de la présente section, dont la mise en œuvre peut être déléguée.</p>
Paragraphe 1 : Création des zones à accès restreint
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Sûreté portuaire &gt; Section 5 : Contrôles de sûreté &gt; Sous-section 1 : Contrôles de sûreté applicables dans les zones à accès restreint &gt; Paragraphe 1 : Création des zones à accès restreint
LEGIARTI000030211640
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019013826
Arrêté du 2 juin 2008 - art. 2 (V)
LEGIARTI000043314188
L5332-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5332-12 (V)
LEGIARTI000030031562
R5336-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5336-2 (M)