Code des transports, art. A4241-38-3
Composition du dossier La demande mentionnée à l'article A. 4241-38-2 s'effectue à l'aide du formulaire CERFA prévu à cet effet qui doit être dûment rempli et accompagné des pièces justificatives exigées. Le formulaire doit être signé par l'organisateur de la manifestation.
<p></p><div align="center">Composition du dossier </div><div align="left"></div><div align="left"><br/></div><div align="left"><p></p><p>La demande mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027908343&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A4241-38-2 (VD)">A. 4241-38-2</a> s'effectue à l'aide du formulaire CERFA prévu à cet effet qui doit être dûment rempli et accompagné des pièces justificatives exigées. Le formulaire doit être signé par l'organisateur de la manifestation.</p><p><br/></p></div><p></p>
Paragraphe 8 : Manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations 

PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés  &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL  &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE  &gt; Chapitre Ier : Règlements de police  &gt; Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure  &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales 
 &gt; Paragraphe 8 : Manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations 

LEGIARTI000027908343
A4241-38-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4241-38-2 (VD)