Code des transports, art. L5542-34
Sauf dans les circonstances de force majeure et les cas mentionnés aux articles L. 5542-35 et L. 5544-13 , dont le capitaine est seul juge, le marin n'est pas tenu, à moins d'une convention contraire, d'accomplir un travail incombant à une catégorie de personnel autre que celle dans laquelle il est engagé.
<p><br/>Sauf dans les circonstances de force majeure et les cas mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074131&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5542-35 (V)">articles L. 5542-35 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074262&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5544-13 (V)">L. 5544-13</a>, dont le capitaine est seul juge, le marin n'est pas tenu, à moins d'une convention contraire, d'accomplir un travail incombant à une catégorie de personnel autre que celle dans laquelle il est engagé.</p>
Paragraphe 4 : Obligations du marin
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre II : Les relations individuelles de travail &gt; Section 1 : Le contrat de travail &gt; Sous-section 4 : Exécution du contrat &gt; Paragraphe 4 : Obligations du marin
LEGIARTI000023074131
L5542-35
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-35 (V)
LEGIARTI000023074262
L5544-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5544-13 (V)
LEGIARTI000041395030
L5549-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5549-2 (V)