Code des transports, art. R5121-7
A compter de l'ordonnance mentionnée à l'article R. 5121-6 , aucune mesure d'exécution n'est plus possible à l'encontre du requérant pour des créances auxquelles la limitation est opposable.
<p><br/>A compter de l'ordonnance mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033743993&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5121-6 (V)">R. 5121-6</a>, aucune mesure d'exécution n'est plus possible à l'encontre du requérant pour des créances auxquelles la limitation est opposable.</p>
Section 1 : Constitution du fonds de limitation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE &gt; Chapitre Ier : Régime général de responsabilité &gt; Section 1 : Constitution du fonds de limitation
LEGIARTI000033743993
R5121-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5121-6 (V)