Code des transports, art. R1632-13
Le document attestant de la certification technique mentionne : 1° Le nom, les prénoms et la date de naissance du titulaire ; 2° Le numéro de la carte professionnelle autorisant l'exercice de la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A, lorsque le demandeur en est titulaire ; 3° Le numéro d'identification du chien ; 4° La date de l'évaluation de l'équipe sous l'autorité du ministre de l'intérieur ; 5° La date de fin de validité de la certification technique.
Conformément au I de l’article 11 du décret n° 2023-50 du 1 er février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II à V dudit article.
<p>Le document attestant de la certification technique mentionne :<br/><br/>
1° Le nom, les prénoms et la date de naissance du titulaire ;<br/><br/>
2° Le numéro de la carte professionnelle autorisant l'exercice de la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A, lorsque le demandeur en est titulaire ;<br/><br/>
3° Le numéro d'identification du chien ;<br/><br/>
4° La date de l'évaluation de l'équipe sous l'autorité du ministre de l'intérieur ;<br/><br/>
5° La date de fin de validité de la certification technique.</p>
Sous-section 4 : Certification technique 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT &gt; TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS &gt; Chapitre II :  Dispositifs techniques de prévention des atteintes à la sûreté des transports &gt; Section unique : Recours à des équipes cynotechniques  &gt; Sous-section 4 : Certification technique 
<p>Conformément au I de l’article 11 du décret n° 2023-50 du 1<sup>er</sup> février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> mai 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II à V dudit article.</p>