Code des transports, art. R5122-17
Lorsque le montant total des créances résultant du sinistre est définitivement fixé, le liquidateur procède à la vérification des créances en présence du requérant, dans le respect des montants fixés en application de l'article R. 5122-16 . Sur information du liquidateur, le juge-commissaire arrête l'état des créances.
<p><br/>Lorsque le montant total des créances résultant du sinistre est définitivement fixé, le liquidateur procède à la vérification des créances en présence du requérant, dans le respect des montants fixés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033744087&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5122-16 (V)">R. 5122-16</a>. <br/>Sur information du liquidateur, le juge-commissaire arrête l'état des créances.</p>
Sous-section 3 : Évaluation des créances
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE &gt; Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité &gt; Section 2 : Responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultants de la pollution par les hydrocarbures &gt; Sous-section 3 : Évaluation des créances
LEGIARTI000033744087
R5122-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5122-16 (V)
LEGIARTI000039624914
R5122-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5122-19 (VD)