Code des transports, art. L1000-2
Les dispositions de la présente partie s'appliquent sans préjudice des accords internationaux régissant certains modes de transport, infrastructures et ouvrages.
<p><br/>Les dispositions de la présente partie s'appliquent sans préjudice des accords internationaux régissant certains modes de transport, infrastructures et ouvrages.</p>
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LEGIARTI000031947742
L342-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074073
Code du tourisme. - art. L342-8 (VD)