Code des transports, art. R3121-6
La condition tenant à l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement prévue au II de l'article L. 3121-1-2 est justifiée soit par la copie des déclarations de revenus, soit par la copie des avis d'imposition pour la période concernée, soit par tout autre moyen défini par un arrêté de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement.
<p><br/>La condition tenant à l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement prévue au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029528855&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3121-1-2 (VD)">L. 3121-1-2</a> est justifiée soit par la copie des déclarations de revenus, soit par la copie des avis d'imposition pour la période concernée, soit par tout autre moyen défini par un arrêté de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement.</p>
Section 2 : Profession d'exploitant de taxi
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Les taxis &gt; Section 2 : Profession d'exploitant de taxi
JORFARTI000037883525
3
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000037883496
Décision du 18 décembre 2018 - art. 3, v. init.
JORFARTI000048815462
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000048815445
Décision du 11 décembre 2023 - art., v. init.
LEGIARTI000029528855
L3121-1-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3121-1-2 (VD)
LEGIARTI000030048403
R3120-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3120-6 (M)