Code des transports, art. L6232-22
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation de son titre aéronautique en application des articles L. 6231-5 , L. 6232-16 et L. 6232-20 , de refuser de restituer le titre aéronautique suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende. II.-Le fait pour toute personne, pendant la période pour laquelle une décision de rétention du titre aéronautique lui a été notifiée en application de l'article L. 6231-3 , de refuser de restituer le titre aéronautique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende. III.-Toute personne coupable de l'un des délits prévus au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans, du titre aéronautique ; 2° L'annulation du titre aéronautique, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau titre aéronautique pendant trois ans au plus.
<p>I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation de son titre aéronautique en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045848828&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6231-5 (V)">L. 6231-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045848981&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6232-16 (V)">L. 6232-16 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045848989&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6232-20 (V)">L. 6232-20</a>, de refuser de restituer le titre aéronautique suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende. <br/><br/>II.-Le fait pour toute personne, pendant la période pour laquelle une décision de rétention du titre aéronautique lui a été notifiée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045848824&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6231-3 (V)">L. 6231-3</a>, de refuser de restituer le titre aéronautique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende. <br/><br/>III.-Toute personne coupable de l'un des délits prévus au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes : <br/><br/>1° La suspension, pour une durée de trois ans, du titre aéronautique ; <br/><br/>2° L'annulation du titre aéronautique, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau titre aéronautique pendant trois ans au plus.</p>
Section 7 : Dispositions pénales relatives à la consommation d'alcool ou à l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre II : Dispositions pénales &gt; Section 7 : Dispositions pénales relatives à la consommation d'alcool ou à l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants 
LEGIARTI000045848824
L6231-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6231-3 (V)
LEGIARTI000045848828
L6231-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6231-5 (V)
LEGIARTI000045848981
L6232-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6232-16 (V)
LEGIARTI000045848989
L6232-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6232-20 (V)