Code des transports, art. L5133-16
Il n'y a lieu à aucun règlement en cas de perte totale des intérêts engagés dans l'expédition.
<p><br/>Il n'y a lieu à aucun règlement en cas de perte totale des intérêts engagés dans l'expédition.</p>
Section 4 : Règlement des avaries communes
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE III : RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION &gt; Chapitre III : Avaries &gt; Section 4 : Règlement des avaries communes