Code des transports, art. R6325-9
Des redevances accessoires peuvent être instaurées par la personne chargée de la fixation des tarifs des redevances prévue par l'article R. 6325-17 . Elles sont notamment perçues en contrepartie des services complémentaires mentionnés aux articles R. 6325-5 à R. 6325-7 , lorsqu'ils ne sont pas couverts par les redevances qui y sont prévues, de la mise à disposition de locaux techniques, d'installations de traitement des eaux, d'installations fixes de distribution de carburant et d'aires d'entreposage, ainsi que, pour les aéronefs de six tonnes et moins, de l'usage des installations nécessaires à l'atterrissage, au décollage et au stationnement. Les conditions tarifaires des redevances accessoires peuvent être fixées par contrat quand elles correspondent à des services de nature particulière qui ne sont rendus qu'à certains usagers.
<p><br/>Des redevances accessoires peuvent être instaurées par la personne chargée de la fixation des tarifs des redevances prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323376&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-17 (V)">R. 6325-17</a>. <br/>Elles sont notamment perçues en contrepartie des services complémentaires mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323342&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-5 (V)">R. 6325-5 à R. 6325-7</a>, lorsqu'ils ne sont pas couverts par les redevances qui y sont prévues, de la mise à disposition de locaux techniques, d'installations de traitement des eaux, d'installations fixes de distribution de carburant et d'aires d'entreposage, ainsi que, pour les aéronefs de six tonnes et moins, de l'usage des installations nécessaires à l'atterrissage, au décollage et au stationnement. <br/>Les conditions tarifaires des redevances accessoires peuvent être fixées par contrat quand elles correspondent à des services de nature particulière qui ne sont rendus qu'à certains usagers.</p>
Sous-section 3 : Redevances principales et accessoires
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre V : Redevances aéroportuaires &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 3 : Redevances principales et accessoires
LEGITEXT000049585393
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049584327
Arrêté du 23 mai 2024 (V)
LEGIARTI000049585441
13
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049584327
Arrêté du 23 mai 2024 - art. 13 (V)
LEGIARTI000049585429
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049584327
Arrêté du 23 mai 2024 - art. 7 (V)
LEGIARTI000048323352
R6325-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-10 (V)
LEGIARTI000048323376
R6325-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-17 (V)
LEGIARTI000048323394
R6325-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-24 (V)
LEGIARTI000048323398
R6325-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-25 (V)
LEGIARTI000048323402
R6325-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-27 (V)
LEGIARTI000048323410
R6325-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-31 (V)
LEGIARTI000048323432
R6325-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-39 (V)
LEGIARTI000048323342
R6325-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-5 (V)