Code des transports, art. D4314-2
Outre le domaine déterminé à l'article D. 4314-1 , l'Etat confie à Voies navigables de France les biens immeubles nécessaires à l'exercice de ses missions. Des conventions conclues dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-6 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques fixent la liste des immeubles mentionnés au présent article et en déterminent les conditions d'utilisation.
<p>Outre le domaine déterminé à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027233407&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D4314-1 (V)">l'article D. 4314-1</a>, l'Etat confie à Voies navigables de France les biens immeubles nécessaires à l'exercice de ses missions. <br/><br/>Des conventions conclues dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885472&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2313-1 (V)">articles R. 2313-1 à R. 2313-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885906&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4121-2 (V)">R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques</a> fixent la liste des immeubles mentionnés au présent article et en déterminent les conditions d'utilisation.</p>
Chapitre IV : Domaine confié à Voies navigables de France
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX &gt; TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE &gt; Chapitre IV : Domaine confié à Voies navigables de France
LEGIARTI000024885472
R2313-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2313-1 (V)
LEGIARTI000024885906
R4121-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4121-2 (V)
LEGIARTI000027233407
D4314-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4314-1 (V)