Code des transports, art. L6372-11
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de s'introduire, sans l'autorisation prévue à l'article L. 6342-2 du présent code, dans la zone côté piste d'un aéroport, définie à l'article 3 du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002. Cette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende : 1° Lorsqu'elle est commise en réunion ; 2° Lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie d'un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration. La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.
<p>Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de s'introduire, sans l'autorisation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075735&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6342-2</a> du présent code, dans la zone côté piste d'un aéroport, définie à l'article 3 du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002. <br/><br/>Cette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende : <br/><br/>1° Lorsqu'elle est commise en réunion ; <br/><br/>2° Lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie d'un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration. <br/><br/>La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.</p>
Sous-section 3 : Sûreté aéroportuaire 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE VII : MESURES DE POLICE  ET INFRACTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Dispositions pénales
 &gt; Section 2 : Sanctions
 &gt; Sous-section 3 : Sûreté aéroportuaire 
LEGIARTI000023075735
L6342-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6342-2
LEGIARTI000044181573
L6733-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6733-6 (V)
LEGIARTI000046196839
L6753-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6753-4 (V)
LEGIARTI000044181657
L6763-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6763-10 (V)
LEGIARTI000044181689
L6773-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6773-11 (V)
LEGIARTI000044181697
L6783-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6783-14 (V)