Code des transports, art. R1631-4
Les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs mentionnées à l'article R. 1631-2 veillent, lorsqu'elles déterminent les modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement des services mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1631-3 , notamment dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles L. 1221-1 , L. 1221-3 et L. 1221-4 , à définir des mesures de nature à prévenir les actes de délinquance et à protéger les usagers et les personnels de ces services contre de tels actes. Elles définissent les moyens consacrés à leur mise en œuvre et les modalités d'évaluation de ces mesures. Ces autorités définissent les modalités selon lesquelles les opérateurs auxquels elles ont confié l'exécution des services de transport, y compris les régies, recensent les actes de délinquance commis dans les réseaux de transports dont elles ont la charge.
<p></p><p>Les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000042447697&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R1631-2 (V)">R. 1631-2 </a>veillent, lorsqu'elles déterminent les modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement des services mentionnés au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000042447705&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R1631-3 (V)">R. 1631-3</a>, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069185&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1221-1 (V)">L. 1221-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069191&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1221-3 (V)">L. 1221-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069194&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1221-4 (V)">L. 1221-4</a>, à définir des mesures de nature à prévenir les actes de délinquance et à protéger les usagers et les personnels de ces services contre de tels actes. Elles définissent les moyens consacrés à leur mise en œuvre et les modalités d'évaluation de ces mesures. <br/><br/>Ces autorités définissent les modalités selon lesquelles les opérateurs auxquels elles ont confié l'exécution des services de transport, y compris les régies, recensent les actes de délinquance commis dans les réseaux de transports dont elles ont la charge.</p><p></p>
Chapitre Ier : Organisation de la prévention des atteintes à la sûreté dans les transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT &gt; TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS &gt; Chapitre Ier : Organisation de la prévention des atteintes à la sûreté dans les transports
LEGIARTI000023069185
L1221-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1221-1 (V)
LEGIARTI000023069191
L1221-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1221-3 (V)
LEGIARTI000023069194
L1221-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1221-4 (V)
LEGIARTI000042447697
R1631-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1631-2 (V)
LEGIARTI000042447705
R1631-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1631-3 (V)