Code des transports, art. R3452-2
La commission des sanctions administratives mentionnée par le premier alinéa de l'article R. 3452-1 est placée auprès du préfet de région et présidée par une personnalité nommée par le préfet de région présentant les garanties d'indépendance et de compétence requises par l'exercice de la mission.
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2019-1420 du 20 décembre 2019, le mandat du premier président nommé en application des dispositions de l'article R. 3452-2 du code des transports telles que modifiées par ledit décret prend fin à la même date que celui des membres nommés lors du dernier renouvellement de la commission qu'il préside.
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La commission des sanctions administratives mentionnée par le premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450657&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3452-1</a> est placée auprès du préfet de région et présidée par une personnalité nommée par le préfet de région présentant les garanties d'indépendance et de compétence requises par l'exercice de la mission.</p><p></p>
Sous-section 1 : Commission territoriale des sanctions administratives
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; Titre V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales &gt; Section 1 : Sanctions administratives &gt; Sous-section 1 : Commission territoriale des sanctions administratives
<p>Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2019-1420 du 20 décembre 2019, le mandat du premier président nommé en application des dispositions de l'article R. 3452-2 du code des transports telles que modifiées par ledit décret prend fin à la même date que celui des membres nommés lors du dernier renouvellement de la commission qu'il préside.</p>
LEGIARTI000039660884
3
cible
CITATION
DECRET
2019-1420
JORFTEXT000039656206
Décret n°2019-1420 du 20 décembre 2019 - art. 3 (VD)
LEGIARTI000037326699
R1422-8-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1422-8-2 (V)
LEGIARTI000033658538
R1452-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1452-1 (VD)
LEGIARTI000047567255
R3211-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3211-31 (V)
LEGIARTI000033450657
R3452-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3452-1
LEGIARTI000033450667
R3452-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3452-4 (V)
LEGIARTI000033450833
R3521-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3521-13 (V)
LEGIARTI000033450841
R3531-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3531-2 (V)
LEGIARTI000033450853
R3541-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3541-2 (V)