Code des transports, art. R5442-2
L'autorisation mentionnée à l'article R. 5442-1 est délivrée dans les conditions suivantes : 1° L'autorisation est délivrée par le préfet du département où se trouve le siège de l'entreprise privée de protection des navires, par le préfet de police lorsque le siège se trouve à Paris ou hors du territoire national et par le préfet de police des Bouches-du-Rhône lorsque le siège se trouve dans le département des Bouches-du-Rhône ; 2° La demande d'autorisation est accompagnée des pièces suivantes : a) Numéro unique d'identification ou document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les entreprises dont le siège est à l'étranger ; b) Pièce justificative de l'état civil et de la nationalité du représentant de la personne morale ; c) Copie de l'autorisation d'exercice de l'activité privée de protection des navires délivrée à l'entreprise ; d) Document mentionnant le type, la marque, le modèle et le calibre des armes faisant l'objet de la demande ; e) Le cas échéant, liste des armes déjà détenues ; f) Justification des dispositifs de stockage et de protection contre le vol au sein de l'entreprise. Le silence gardé pendant deux mois par le préfet sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet ; 3° L'autorisation court à partir de sa date de délivrance et est délivrée pour une durée maximale de cinq ans. Elle est notifiée par tout moyen permettant de donner une date certaine, dans les quinze jours qui suivent la délivrance. Elle mentionne le type, la marque, le modèle et le calibre des armes autorisées ; 4° La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'autorisation. Un récépissé valant autorisation provisoire de détention à compter de la date d'expiration de l'autorisation jusqu'à la décision expresse de renouvellement est délivré ; 5° L'autorisation peut être retirée par l'autorité qui l'a délivrée pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes ; 6° L'autorisation est caduque si l'entreprise cesse de remplir les conditions mentionnées à l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure.
Conformément à l'article 22 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.
<p>L'autorisation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029814860&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5442-1 </a>est délivrée dans les conditions suivantes :</p><p>1° L'autorisation est délivrée par le préfet du département où se trouve le siège de l'entreprise privée de protection des navires, par le préfet de police lorsque le siège se trouve à Paris ou hors du territoire national et par le préfet de police des Bouches-du-Rhône lorsque le siège se trouve dans le département des Bouches-du-Rhône ;</p><p>2° La demande d'autorisation est accompagnée des pièces suivantes :</p><p>a) Numéro unique d'identification ou document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les entreprises dont le siège est à l'étranger ;</p><p>b) Pièce justificative de l'état civil et de la nationalité du représentant de la personne morale ;</p><p>c) Copie de l'autorisation d'exercice de l'activité privée de protection des navires délivrée à l'entreprise ;</p><p>d) Document mentionnant le type, la marque, le modèle et le calibre des armes faisant l'objet de la demande ;</p><p>e) Le cas échéant, liste des armes déjà détenues ;</p><p>f) Justification des dispositifs de stockage et de protection contre le vol au sein de l'entreprise.</p><p>Le silence gardé pendant deux mois par le préfet sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet ;</p><p>3° L'autorisation court à partir de sa date de délivrance et est délivrée pour une durée maximale de cinq ans. Elle est notifiée par tout moyen permettant de donner une date certaine, dans les quinze jours qui suivent la délivrance. Elle mentionne le type, la marque, le modèle et le calibre des armes autorisées ;</p><p>4° La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'autorisation. Un récépissé valant autorisation provisoire de détention à compter de la date d'expiration de l'autorisation jusqu'à la décision expresse de renouvellement est délivré ;</p><p>5° L'autorisation peut être retirée par l'autorité qui l'a délivrée pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes ;</p><p>6° L'autorisation est caduque si l'entreprise cesse de remplir les conditions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506213&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-9</a> du code de la sécurité intérieure.</p><p></p><p></p>
Section 2 : Armement et tenue des agents 

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 &gt; TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires  &gt; Section 2 : Armement et tenue des agents 

<p>Conformément à l'article 22 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.</p><p>Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.</p>
LEGIARTI000029814860
R5442-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5442-1
LEGIARTI000029814866
R5442-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5442-4 (V)
LEGIARTI000047409029
R5764-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5764-1 (V)
LEGIARTI000045456970
R5774-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5774-1 (VD)
LEGIARTI000047409004
R5784-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5784-1 (V)
LEGIARTI000047408969
R5794-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5794-1 (V)
LEGIARTI000025506213
L612-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L612-9