Code des transports, art. R4231-8
Le certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce mentionne le groupe de voies pour lequel il est valable. Les voies d'eau du " groupe A " comprennent l'ensemble des eaux intérieures, à l'exception des voies sur lesquelles s'applique le règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin. Les voies d'eau du " groupe B " comprennent les voies du " groupe A ", à l'exclusion des voies à caractère maritime. Le titulaire d'un certificat de capacité du " groupe B " peut échanger ce certificat contre un certificat de capacité du " groupe A " s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : 1° Avoir réussi un examen dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé des transports et qui porte notamment sur les conditions de navigation dans les eaux maritimes ; 2° Présenter un titre professionnel de conduite en mer ou la licence de patron-pilote prévue par le titre V du présent livre.
<p><br/>Le certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce mentionne le groupe de voies pour lequel il est valable. <br/>Les voies d'eau du " groupe A " comprennent l'ensemble des eaux intérieures, à l'exception des voies sur lesquelles s'applique le règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin. <br/>Les voies d'eau du " groupe B " comprennent les voies du " groupe A ", à l'exclusion des voies à caractère maritime. <br/>Le titulaire d'un certificat de capacité du " groupe B " peut échanger ce certificat contre un certificat de capacité du " groupe A " s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : <br/>1° Avoir réussi un examen dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé des transports et qui porte notamment sur les conditions de navigation dans les eaux maritimes ; <br/>2° Présenter un titre professionnel de conduite en mer ou la licence de patron-pilote prévue par le titre V du présent livre.</p>
Sous-section 1 : Certification et qualification des membres d'équipage de pont
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE III : CERTIFICATS DE CAPACITÉ  POUR LA CONDUITE DES BATEAUX &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Bateaux de commerce &gt; Sous-section 1 : Certificat de capacité pour la conduite  des bateaux de commerce
LEGIARTI000029989750
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029958156
ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - art. 6 (V)
LEGIARTI000030442562
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030439440
ARRÊTÉ du 30 mars 2015 - art. 6 (V)
LEGIARTI000032977685
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032967185
Arrêté du 28 juillet 2016 - art. 6 (V)
LEGIARTI000043229282
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043227500
Arrêté du 14 janvier 2021 - art. (Ab)
LEGIARTI000043229348
32
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043227500
Arrêté du 14 janvier 2021 - art. 32 (Ab)