Code des transports, art. R6324-6
Les tarifs et leurs modulations sont réputés homologués par l'autorité administrative prévue par l'article R. 6325-26 et deviennent exécutoires dans les conditions fixées à l'article R. 6325-24 à moins qu'elle n'y fasse opposition dans un délai d'un mois suivant la réception de la notification et sous réserve de leur ratification par l'autorité compétente de la Confédération suisse, conformément à la convention prévue par l'article L. 6324-1 . L'exploitant de l'aéroport de Bâle-Mulhouse peut, en cas d'opposition de l'autorité administrative ou de l'autorité compétente de la Confédération suisse, dans un délai d'un mois à compter de l'échéance du délai prévu par l'alinéa précédent, et sans nouvelle consultation des usagers, notifier, par courrier électronique ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de nouveaux tarifs de redevances et, le cas échéant, leurs modulations. Il rend publics, au plus tard le lendemain de leur notification, les nouveaux tarifs et, le cas échéant, leurs modulations ainsi notifiés. Ces tarifs et, le cas échéant, leurs modulations sont alors réputés homologués par l'autorité administrative et deviennent exécutoires dans les conditions fixées à l'article R. 6325-24, à moins qu'elle n'y fasse opposition dans un délai d'un mois suivant la réception de la notification et sous réserve de leur ratification par l'autorité compétente de la Confédération suisse. Dans le cas où les tarifs des redevances ou leurs modulations ne sont pas homologués ou en l'absence de l'une des notifications prévues par l'article R. 6325-27 , les tarifs précédemment en vigueur demeurent applicables.
<p><br/>Les tarifs et leurs modulations sont réputés homologués par l'autorité administrative prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323400&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-26 (V)">R. 6325-26 </a>et deviennent exécutoires dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323394&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-24 (V)">R. 6325-24 </a>à moins qu'elle n'y fasse opposition dans un délai d'un mois suivant la réception de la notification et sous réserve de leur ratification par l'autorité compétente de la Confédération suisse, conformément à la convention prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075675&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6324-1 (V)">L. 6324-1</a>. <br/>L'exploitant de l'aéroport de Bâle-Mulhouse peut, en cas d'opposition de l'autorité administrative ou de l'autorité compétente de la Confédération suisse, dans un délai d'un mois à compter de l'échéance du délai prévu par l'alinéa précédent, et sans nouvelle consultation des usagers, notifier, par courrier électronique ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de nouveaux tarifs de redevances et, le cas échéant, leurs modulations. Il rend publics, au plus tard le lendemain de leur notification, les nouveaux tarifs et, le cas échéant, leurs modulations ainsi notifiés. <br/>Ces tarifs et, le cas échéant, leurs modulations sont alors réputés homologués par l'autorité administrative et deviennent exécutoires dans les conditions fixées à l'article R. 6325-24, à moins qu'elle n'y fasse opposition dans un délai d'un mois suivant la réception de la notification et sous réserve de leur ratification par l'autorité compétente de la Confédération suisse. <br/>Dans le cas où les tarifs des redevances ou leurs modulations ne sont pas homologués ou en l'absence de l'une des notifications prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323402&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-27 (V)">R. 6325-27</a>, les tarifs précédemment en vigueur demeurent applicables.</p>
Chapitre IV : Dispositions particulières à l'aéroport de Bâle-Mulhouse
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières à l'aéroport de Bâle-Mulhouse
LEGIARTI000023075675
L6324-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6324-1 (V)
LEGIARTI000048323394
R6325-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-24 (V)
LEGIARTI000048323400
R6325-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-26 (V)
LEGIARTI000048323402
R6325-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-27 (V)