Code des transports, art. L6524-2
Par dérogation aux articles L. 2314-11 et L. 2316-5 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place ou du renouvellement du comité social et économique, cette catégorie constitue un collège spécial. Lorsque dans un ou plusieurs établissements de l'entreprise il est constitué un collège électoral en application de l'alinéa précédent, ce collège est représenté au comité social et économique central d'entreprise par un délégué titulaire et un délégué suppléant.
<p></p><p>Par dérogation aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901882&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2314-11</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035631607&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2316-5</a> du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place ou du renouvellement du comité social et économique, cette catégorie constitue un collège spécial.<br/><br/>
Lorsque dans un ou plusieurs établissements de l'entreprise il est constitué un collège électoral en application de l'alinéa précédent, ce collège est représenté au comité social et économique central d'entreprise par un délégué titulaire et un délégué suppléant.</p><p></p>
Chapitre IV : Relations collectives du travail


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL &gt; Chapitre IV : Relations collectives du travail


LEGIARTI000026735587
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000017767855
Arrêté du 27 décembre 2007 - art. 9 (V)
LEGIARTI000006901882
L2314-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-11
LEGIARTI000035631607
L2316-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2316-5
LEGIARTI000036243335
L6411-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6411-10 (V)