Code des transports, art. R1214-7
Dans les deux mois suivant la transmission du rapport d'enquête publique relatif au projet de   plan de mobilité de la région Ile-de-France prévu par l'article L. 1214-9 , le préfet de la région Ile-de-France et le préfet de police sont consultés par le président du conseil régional sur le projet. En l'absence de réponse dans un délai de trois mois à compter de leur saisine, leur avis est réputé favorable.
Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-801 du 29 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
<p><br/>Dans les deux mois suivant la transmission du rapport d'enquête publique relatif au projet de   plan de mobilité de la région Ile-de-France prévu par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069091&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1214-9</a>, le préfet de la région Ile-de-France et le préfet de police sont consultés par le président du conseil régional sur le projet. En l'absence de réponse dans un délai de trois mois à compter de leur saisine, leur avis est réputé favorable.</p>
Section 3 : Régime applicable à la région Ile-de-France
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Les   plans de mobilité &gt; Section 3 : Régime applicable à la région Ile-de-France
<p>Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p><p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-801 du 29 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
LEGIARTI000023069091
L1214-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1214-9