Code des transports, art. L5114-6
Les dispositions applicables aux hypothèques maritimes sont fixées par la section 7 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes .
<p><br/>Les dispositions applicables aux hypothèques maritimes sont fixées par la section 7 du chapitre Ier du titre IX du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes (V)">code des douanes</a>.</p>
Section 2 : Hypothèques maritimes
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre IV : Régime de propriété des navires &gt; Section 2 : Hypothèques maritimes
LEGITEXT000006071570
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes (V)