Code des transports, art. L5552-11
Le marin qui ne peut prétendre ni à l'attribution de la pension d'ancienneté ni à l'attribution de la pension proportionnelle a droit à une pension spéciale calculée en fonction de la durée de ses services.
<p><br/>Le marin qui ne peut prétendre ni à l'attribution de la pension d'ancienneté ni à l'attribution de la pension proportionnelle a droit à une pension spéciale calculée en fonction de la durée de ses services.</p>
Sous-section 3 : Pension spéciale
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS &gt; Chapitre II : Pensions de retraite des marins &gt; Section 2 : Ouverture du droit à pension
 &gt; Sous-section 3 : Pension spéciale
LEGIARTI000023079183
L5552-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5552-34 (Ab)