Code des transports, art. R4241-63
Les déchets dont le déversement est interdit sont déposés dans les stations de réception conformément aux procédures et modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports.
<p><br/>Les déchets dont le déversement est interdit sont déposés dans les stations de réception conformément aux procédures et modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports.</p>
Sous-section 10 : Dispositions relatives à la protection des eaux  et à l'élimination des déchets survenant à bord
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; Chapitre Ier : Règlements de police &gt; Section 1 : Règlement général de police  de la navigation intérieure &gt; Sous-section 10 : Dispositions relatives à la protection des eaux  et à l'élimination des déchets survenant à bord
LEGIARTI000027909542
A4241-63
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4241-63 (VD)
LEGIARTI000027233157
R4274-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4274-20 (VD)