Code des transports, art. A2271-13
Par arrêté pris en application de l'article L. 2271-4 , chaque préfet territorialement compétent et, à Paris, le préfet de police, peut créer et délimiter une zone de sûreté exceptionnelle, telle que définie au h de l'article A. 2271-1 .
<p><br/>Par arrêté pris en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101866&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2271-4 (V)">L. 2271-4</a>, chaque préfet territorialement compétent et, à Paris, le préfet de police, peut créer et délimiter une zone de sûreté exceptionnelle, telle que définie au h de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000046963316&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A2271-1 (V)">A. 2271-1</a>.</p>
Sous-section 1 : Création et délimitation des zones de sûreté
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés  &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS &gt; TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE &gt; Chapitre unique &gt; Section 4 : Zones de sûreté &gt; Sous-section 1 : Création et délimitation des zones de sûreté
LEGIARTI000046963316
A2271-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A2271-1 (V)
LEGIARTI000038101866
L2271-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2271-4 (V)