Code des transports, art. L2231-4
Toute construction, autre qu'un mur de clôture, dont la distance par rapport à l'emprise de la voie ferrée ou, le cas échéant, par rapport à l'ouvrage d'art, l'ouvrage en terre ou la sous-station électrique, est inférieure à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat, est interdite. Cette interdiction ne s'applique pas aux procédés de production d'énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords de la voie ferrée, dès lors que ces procédés ne compromettent pas la sécurité des circulations ferroviaires, le bon fonctionnement des ouvrages, des systèmes et des équipements de transport ainsi que leur maintenabilité.
<p></p><p>Toute construction, autre qu'un mur de clôture, dont la distance par rapport à l'emprise de la voie ferrée ou, le cas échéant, par rapport à l'ouvrage d'art, l'ouvrage en terre ou la sous-station électrique, est inférieure à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat, est interdite.<br/><br/>
Cette interdiction ne s'applique pas aux procédés de production d'énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords de la voie ferrée, dès lors que ces procédés ne compromettent pas la sécurité des circulations ferroviaires, le bon fonctionnement des ouvrages, des systèmes et des équipements de transport ainsi que leur maintenabilité.</p><p></p>
Chapitre Ier : Mesures relatives à la conservation
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ  DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS &gt; TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE &gt; Chapitre Ier : Mesures relatives à la conservation
LEGITEXT000044606380
cible
CITATION
DECRET
2021-1772
JORFTEXT000044554622
Décret n°2021-1772 du 22 décembre 2021 (V)
LEGIARTI000043374790
L2231-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2231-9 (V)
LEGIARTI000023084087
L2311-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2311-2 (V)
LEGIARTI000044631442
R2231-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2231-4 (VD)
LEGIARTI000044631462
R2231-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2231-8 (VD)
LEGIARTI000023032440
L342-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074073
Code du tourisme. - art. L342-15 (V)
LEGIARTI000025245904
L131-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025244092
Code forestier (nouveau) - art. L131-16
LEGIARTI000025246012
L134-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025244092
Code forestier (nouveau) - art. L134-12