Code des transports, art. L5556-5
La pension est, le cas échéant, assortie de la bonification pour enfants prévue à l'article L. 5552-22 . Elle peut être reversée aux ayants droit survivants dans les conditions fixées aux articles L. 5552-27 à L. 5552-40 .
<p><br/>La pension est, le cas échéant, assortie de la bonification pour enfants prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074611&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5552-22 (V)">l'article L. 5552-22</a>. <br/>Elle peut être reversée aux ayants droit survivants dans les conditions fixées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074627&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5552-27 (V)">articles L. 5552-27 à L. 5552-40</a>.</p>
Sous-section 1 : Pension en nom propre


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS &gt; Chapitre VI : Dispositions applicables au conjoint collaborateur du chef d'entreprise relevant du régime de sécurité sociale des marins  &gt; Section 2 : Pension
 &gt; Sous-section 1 : Pension en nom propre


LEGIARTI000023074611
L5552-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5552-22 (V)
LEGIARTI000023074627
L5552-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5552-27 (V)