Code des transports, art. R5413-1
Aux lieux et place du capitaine, le consignataire du navire procède, au départ, à la réception et, à l'arrivée, à la livraison des marchandises. Il pourvoit aux besoins normaux du navire et de l'expédition.
<p><br/>Aux lieux et place du capitaine, le consignataire du navire procède, au départ, à la réception et, à l'arrivée, à la livraison des marchandises.<br/>Il pourvoit aux besoins normaux du navire et de l'expédition.</p>
Section 1 : Les consignataires du navire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 &gt; TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME &gt; Chapitre III : Les consignataires &gt; Section 1 : Les consignataires du navire
LEGIARTI000033744335
R5413-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5413-4 (V)