Code des transports, art. D6111-32
Toute modification des caractéristiques figurant sur le certificat de navigabilité de l'aéronef est déclarée au bureau d'immatriculation dans le délai maximal d'un mois. Les nouvelles caractéristiques sont inscrites sur le registre d'immatriculation. Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.
<p><br/>Toute modification des caractéristiques figurant sur le certificat de navigabilité de l'aéronef est déclarée au bureau d'immatriculation dans le délai maximal d'un mois.<br/>Les nouvelles caractéristiques sont inscrites sur le registre d'immatriculation.<br/>Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.</p>
Sous-section 9 : Modification des caractéristiques de l'aéronef
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IER : L'AÉRONEF &gt; Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef &gt; Sous-section 9 : Modification des caractéristiques de l'aéronef