Code des transports, art. L3161-5
Ces opérateurs sont tenus de rappeler aux entreprises de transport public de personnes définies au 3° de l'article L. 3161-1 les obligations qui leur incombent en vertu de l'article L. 3421-1 , en cas de cabotage.
Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-487, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
<p></p><p>Ces opérateurs sont tenus de rappeler aux entreprises de transport public de personnes définies au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044196530&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3161-1 (V)">L. 3161-1 </a>les obligations qui leur incombent en vertu de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071337&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3421-1 (V)">L. 3421-1</a>, en cas de cabotage.</p><p></p>
Section 2 : Obligations générales 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES À TITRE OCCASIONNEL &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales  &gt; Section 2 : Obligations générales 
<p>Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-487, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000044196530
L3161-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3161-1 (V)
LEGIARTI000023071337
L3421-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3421-1 (V)