Code des transports, art. D6111-22
Si l'aéronef ne remplit pas l'une des conditions fixées par l'article L. 6111-3 , son inscription ou celle de la mutation de propriété dont il a fait l'objet sur le registre d'immatriculation est subordonnée à l'autorisation du ministre chargé de l'aviation civile prévu par l'avant-dernier alinéa de cet article.
<p><br/>Si l'aéronef ne remplit pas l'une des conditions fixées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075340&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6111-3 (V)">L. 6111-3</a>, son inscription ou celle de la mutation de propriété dont il a fait l'objet sur le registre d'immatriculation est subordonnée à l'autorisation du ministre chargé de l'aviation civile prévu par l'avant-dernier alinéa de cet article.</p>
Sous-section 6 : Inscription d'immatriculation et de mutation de propriété de l'aéronef à titre dérogatoire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IER : L'AÉRONEF &gt; Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef &gt; Sous-section 6 : Inscription d'immatriculation et de mutation de propriété de l'aéronef à titre dérogatoire
LEGIARTI000048322194
D6111-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6111-23 (V)
LEGIARTI000023075340
L6111-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6111-3 (V)