Code des transports, art. R6222-5
Sur proposition du directeur du BEA de l'aviation civile, le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des incidents et des accidents qui doivent être portés à la connaissance du service. Cette liste comprend au moins les incidents graves figurant à titre d'exemples dans l'annexe au règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010.
<p><br/>Sur proposition du directeur du BEA de l'aviation civile, le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des incidents et des accidents qui doivent être portés à la connaissance du service. Cette liste comprend au moins les incidents graves figurant à titre d'exemples dans l'annexe au règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010.</p>
Chapitre II : Enquêtes de sécurité relatives à un accident ou à un incident de l'aviation civile
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre II : POLICE DE CIRCULATION DES AÉRONEFS &gt; Chapitre II : Enquêtes de sécurité relatives à un accident ou à un incident de l'aviation civile
LEGIARTI000048322780
R6222-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6222-6 (V)
LEGIARTI000048322782
R6222-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6222-7 (V)
LEGIARTI000048322784
R6222-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6222-8 (V)