Code des transports, art. D5341-82
La demande de licence établie par le candidat est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces suivantes : 1° Copie du certificat de capacité autorisant la conduite sur les voies de navigation intérieure des bateaux et engins flottants fluviaux pour lesquels la licence est demandée ; 2° Relevé établi par les services des affaires maritimes ou l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, des voyages auxquels, conformément à l'article D. 5341-81 , le candidat a participé dans les zones et sur les bateaux et engins flottants fluviaux pour lesquels la licence est demandée ; 3° Certificat délivré depuis moins de trois mois par un médecin des gens de mer ou agréé par le service de santé des gens de mer établissant que le candidat satisfait aux normes sensorielles définies par un arrêté des ministres chargés de la marine marchande et des voies navigables. Le préfet peut demander un examen de l'aptitude médicale à la navigation du candidat par la commission de contre-visite prévue au troisième alinéa de l'article D. 5341-85 .
<p></p><p><br/>La demande de licence établie par le candidat est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces suivantes : <br/><br/>1° Copie du certificat de capacité autorisant la conduite sur les voies de navigation intérieure des bateaux et engins flottants fluviaux pour lesquels la licence est demandée ; <br/><br/>2° Relevé établi par les services des affaires maritimes ou l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, des voyages auxquels, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031784&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 5341-81</a>, le candidat a participé dans les zones et sur les bateaux et engins flottants fluviaux pour lesquels la licence est demandée ; <br/><br/>3° Certificat délivré depuis moins de trois mois par un médecin des gens de mer ou agréé par le service de santé des gens de mer établissant que le candidat satisfait aux normes sensorielles définies par un arrêté des ministres chargés de la marine marchande et des voies navigables. <br/><br/>Le préfet peut demander un examen de l'aptitude médicale à la navigation du candidat par la commission de contre-visite prévue au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031792&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D5341-85 (V)">D. 5341-85</a>.</p><p></p>
Section 4 : Pilotage des bateaux
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES &gt; Chapitre Ier : Le pilotage &gt; Section 4 : Pilotage des bateaux
LEGIARTI000036567900
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036564845
Arrêté du 23 janvier 2018 - art. 6 (V)
LEGIARTI000030031784
D5341-81
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5341-81
LEGIARTI000036263597
D5341-84
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5341-84 (V)
LEGIARTI000036263589
D5341-85
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5341-85 (V)