Code des transports, art. D6341-48
Les membres mentionnés à l'article D. 6341-47 sont répartis à parts égales entre : 1° D'une part, des représentants de l'Etat désignés sur proposition des différents chefs de service territorialement compétents parmi les services de police, de gendarmerie, de l'aviation civile ou des douanes intervenant sur l'aérodrome et, le cas échéant, de l'autorité militaire ayant qualité d'affectataire secondaire ; 2° D'autre part, des représentants : a) De l'exploitant de l'aérodrome ; b) Des personnes autorisées à occuper ou à utiliser la zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome ; c) Des personnels navigants et des autres catégories de personnel employées sur l'aérodrome.
<p><br/>Les membres mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324038&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6341-47 (V)">D. 6341-47</a> sont répartis à parts égales entre : <br/>1° D'une part, des représentants de l'Etat désignés sur proposition des différents chefs de service territorialement compétents parmi les services de police, de gendarmerie, de l'aviation civile ou des douanes intervenant sur l'aérodrome et, le cas échéant, de l'autorité militaire ayant qualité d'affectataire secondaire ; <br/>2° D'autre part, des représentants : <br/>a) De l'exploitant de l'aérodrome ; <br/>b) Des personnes autorisées à occuper ou à utiliser la zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome ; <br/>c) Des personnels navigants et des autres catégories de personnel employées sur l'aérodrome.</p>
Sous-section 2 : Commission de sûreté
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 3 : Sanctions administratives &gt; Sous-section 2 : Commission de sûreté
LEGIARTI000048324038
D6341-47
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6341-47 (V)
LEGIARTI000048324042
D6341-49
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6341-49 (V)