Code des transports, art. L5552-17
Par dérogation à l'article L. 5552-14 entrent en compte pour le double de leur durée : 1° Les services militaires et les temps de navigation active et professionnelle accomplis en période de guerre ; 2° Le temps de campagne effectué sur des navires hôpitaux. Cette disposition s'applique si, au moment de l'accomplissement des services concernés, le marin est affilié au régime d'assurance vieillesse des marins ou pensionné de ce régime. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
<p><br/>Par dérogation à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074589&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5552-14 (V)">l'article L. 5552-14</a> entrent en compte pour le double de leur durée : <br/>1° Les services militaires et les temps de navigation active et professionnelle accomplis en période de guerre ; <br/>2° Le temps de campagne effectué sur des navires hôpitaux. <br/>Cette disposition s'applique si, au moment de l'accomplissement des services concernés, le marin est affilié au régime d'assurance vieillesse des marins ou pensionné de ce régime. <br/>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.</p>
Section 3 : Services pris en compte

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS &gt; Chapitre II : Pensions de retraite des marins &gt; Section 3 : Services pris en compte

LEGIARTI000033714340
48
cible
CITATION
LOI
2016-816
JORFTEXT000032728685
LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 48 (V)
LEGIARTI000028171501
R6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074066
Code des pensions de retraite des marins frança... - art. R6 (V)
LEGIARTI000023074589
L5552-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5552-14 (V)