Code des transports, art. L3120-2
I.-Les véhicules qui effectuent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 ne peuvent pas être loués à la place, sauf s'ils font l'objet d'une réservation préalable dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. II.-A moins de justifier de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1, le conducteur d'un véhicule mentionné au I du présent article ne peut : 1° Prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation publique, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ; 2° S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients ; 3° Stationner sur la voie ouverte à la circulation publique, à l'abord des gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans l'enceinte de celles-ci, au delà d'une durée, fixée par décret, précédant la prise en charge du client qui a effectué une réservation préalable. III.-Sont interdits aux personnes réalisant des prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 et aux intermédiaires auxquels elles ont recours, notamment les centrales de réservation au sens de l'article L. 3142-1 : 1° Le fait d'informer un client, avant la réservation mentionnée au 1° du II du présent article, quel que soit le moyen utilisé, à la fois de la localisation et de la disponibilité d'un véhicule mentionné au I quand il est situé sur la voie ouverte à la circulation publique sans que son propriétaire ou son exploitant soit titulaire d'une autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 ; 2° Le démarchage d'un client en vue de sa prise en charge dans les conditions mentionnées au 1° du II du présent article ; 3° Le fait de proposer à la vente ou de promouvoir une offre de prise en charge effectuée dans les conditions mentionnées au même 1°.
<p align="left">I.-Les véhicules qui effectuent les prestations mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029530535&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3120-1 </a>ne peuvent pas être loués à la place, sauf s'ils font l'objet d'une réservation préalable dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. </p><p>II.-A moins de justifier de l'autorisation de stationnement mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071051&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3121-1, </a>le conducteur d'un véhicule mentionné au I du présent article ne peut : </p><p>1° Prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation publique, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ; </p><p>2° S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients ; </p><p>3° Stationner sur la voie ouverte à la circulation publique, à l'abord des gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans l'enceinte de celles-ci, au delà d'une durée, fixée par décret, précédant la prise en charge du client qui a effectué une réservation préalable. </p><p>III.-Sont interdits aux personnes réalisant des prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 et aux intermédiaires auxquels elles ont recours, notamment les centrales de réservation au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033737608&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3142-1 (V)">L. 3142-1</a> : </p><p>1° Le fait d'informer un client, avant la réservation mentionnée au 1° du II du présent article, quel que soit le moyen utilisé, à la fois de la localisation et de la disponibilité d'un véhicule mentionné au I quand il est situé sur la voie ouverte à la circulation publique sans que son propriétaire ou son exploitant soit titulaire d'une autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 ; </p><p>2° Le démarchage d'un client en vue de sa prise en charge dans les conditions mentionnées au 1° du II du présent article ; </p><p>3° Le fait de proposer à la vente ou de promouvoir une offre de prise en charge effectuée dans les conditions mentionnées au même 1°.<br/></p>
Chapitre préliminaire : Dispositions générales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre préliminaire : Dispositions générales
LEGIARTI000030066429
33
cible
CITATION
DECRET
85-891
JORFTEXT000000871783
Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 33 (VT)
LEGIARTI000031310453
46
cible
CITATION
DECRET
85-891
JORFTEXT000000871783
Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 46 (VT)
JORFARTI000030005798
4
cible
CITATION
DECRET
2014-1725
JORFTEXT000030005769
DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art. 4, v. init.
JORFARTI000030625336
2
cible
CITATION
DECISION
2015-468/469/472
JORFTEXT000030625305
DÉCISION du 22 mai 2015 - art. 2, v. init.
JORFARTI000030625306
cible
CITATION
DECISION
2015-468/469/472
JORFTEXT000030625305
DÉCISION du 22 mai 2015 - art., v. init.
JORFARTI000032211879
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000032211878
Décision du 9 mars 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000030048397
D3120-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D3120-3 (V)
LEGIARTI000039783872
L3112-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3112-1 (VD)
LEGIARTI000029530442
L3114-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3114-4 (M)
LEGIARTI000031960761
L3116-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3116-4 (V)
LEGIARTI000029530535
L3120-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3120-1
LEGIARTI000023071051
L3121-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3121-1
LEGIARTI000031008451
L3121-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3121-11 (V)
LEGIARTI000047053344
L3124-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3124-12 (V)
LEGIARTI000033737608
L3142-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3142-1 (V)
LEGIARTI000033449753
R3112-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3112-2 (VD)
LEGIARTI000038954680
R3120-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3120-2 (V)
LEGIARTI000034389618
R3124-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3124-11 (V)