Code des transports, art. L2251-1-1
Le service interne de sécurité de la SNCF réalise cette mission au profit des gestionnaires d'infrastructure, des exploitants d'installations de service, des titulaires d'une convention d'occupation du domaine public ferroviaire dans une gare de voyageurs ou une autre installation de service reliées au réseau ferré national, des autorités organisatrices de transport ferroviaire, des entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national ainsi que de leurs personnels, à leur demande et dans un cadre formalisé, dans le respect des principes d'équité et de non-discrimination. Cette mission s'exerce dans les emprises immobilières nécessaires à l'exploitation des services de transport ferroviaire et routier pour les services organisés en application du 2° de l'article L. 2121-3 de personnes et de marchandises et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés. La SNCF publie chaque année un document de référence et de tarification des prestations de sûreté. L'Autorité de régulation des transports émet un avis conforme sur la tarification de ces prestations. L'exécution de ces prestations s'effectue dans des conditions transparentes, équitables et sans discrimination entre les entreprises ferroviaires. Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
<p></p><p>Le service interne de sécurité de la SNCF réalise cette mission au profit des gestionnaires d'infrastructure, des exploitants d'installations de service, des titulaires d'une convention d'occupation du domaine public ferroviaire dans une gare de voyageurs ou une autre installation de service reliées au réseau ferré national, des autorités organisatrices de transport ferroviaire, des entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national ainsi que de leurs personnels, à leur demande et dans un cadre formalisé, dans le respect des principes d'équité et de non-discrimination. </p><p>Cette mission s'exerce dans les emprises immobilières nécessaires à l'exploitation des services de transport ferroviaire et routier pour les services organisés en application du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070352&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2121-3 (V)">L. 2121-3</a> de personnes et de marchandises et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés. </p><p>La SNCF publie chaque année un document de référence et de tarification des prestations de sûreté. L'Autorité de régulation des transports émet un avis conforme sur la tarification de ces prestations. L'exécution de ces prestations s'effectue dans des conditions transparentes, équitables et sans discrimination entre les entreprises ferroviaires. </p><p>Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p><p></p>
Chapitre Ier : Dispositions générales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ  DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS &gt; TITRE V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000030884779
6
cible
CITATION
DECRET
2007-1322
JORFTEXT000000651253
Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 - art. 6 (Ab)
JORFARTI000030865172
11
cible
CITATION
DECRET
2015-845
JORFTEXT000030865142
DÉCRET n°2015-845 du 10 juillet 2015 - art. 11, v. init.
LEGIARTI000037838092
5
cible
CITATION
DECRET
2015-845
JORFTEXT000030865142
DÉCRET n°2015-845 du 10 juillet 2015 - art. 5 (Ab)
LEGITEXT000037834890
cible
CITATION
DECRET
2018-1179
JORFTEXT000037833583
Décret n°2018-1179 du 18 décembre 2018 (V)
LEGIARTI000041431251
3
cible
CITATION
DECRET
2019-1585
JORFTEXT000039726866
Décret n°2019-1585 du 30 décembre 2019 - art. 3 (V)
LEGIARTI000041431234
8
cible
CITATION
DECRET
2019-1585
JORFTEXT000039726866
Décret n°2019-1585 du 30 décembre 2019 - art. 8 (V)
LEGITEXT000043504553
cible
CITATION
DECRET
2021-598
JORFTEXT000043502571
Décret n°2021-598 du 14 mai 2021 (V)
LEGIARTI000045210892
L2121-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2121-22 (V)
LEGIARTI000023070352
L2121-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2121-3 (V)
LEGIARTI000041495204
L2241-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2241-1 (V)
LEGIARTI000039785748
L2251-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2251-1-2 (V)
LEGIARTI000034109596
L2251-1-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2251-1-3 (V)
LEGIARTI000043541010
L2251-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2251-4-1 (V)
LEGIARTI000038764503
R2251-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2251-35 (V)
LEGIARTI000043506447
R2251-58
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2251-58 (V)