Code des transports, art. R3211-40
Pour les entreprises utilisant exclusivement des véhicules dont le poids maximum autorisé ne dépasse pas 2,5 tonnes ou, s'ils sont utilisés exclusivement pour réaliser des opérations de transport routier sur le territoire national, 3,5 tonnes,              l'exigence de capacité professionnelle est satisfaite lorsque le gestionnaire de transport mentionné à l'article R. 3211-43 est titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport léger. L'attestation de capacité professionnelle en transport léger est délivrée par le préfet de région aux personnes qui ont suivi une formation sanctionnée par un examen écrit obligatoire portant sur un référentiel de connaissances défini par le ministre chargé des transports. L'attestation de capacité professionnelle en transport léger peut également être délivrée par le préfet de région aux personnes titulaires d'un diplôme national ou visé par l'Etat ou d'un titre professionnel délivrés en France par les recteurs d'académie ou les organismes habilités, qui impliquent la connaissance de toutes les matières énumérées au référentiel de connaissances. Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des transports, de l'éducation nationale et du travail fixe la liste de ces diplômes et titres. L'attestation de capacité professionnelle en transport léger peut également être délivrée par le préfet de région aux personnes qui fournissent la preuve qu'elles ont géré de manière continue une entreprise de transport public routier de marchandises durant deux années, sous réserve qu'elles n'aient pas cessé cette activité depuis plus de dix ans. L'attestation de capacité professionnelle en transport léger n'est pas exigée de la personne assurant la direction permanente et effective d'une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date du 2 septembre 1999.
<p>Pour les entreprises utilisant exclusivement des véhicules dont le poids maximum autorisé ne dépasse pas 2,5 tonnes ou, s'ils sont utilisés exclusivement pour réaliser des opérations de transport routier sur le territoire national, 3,5 tonnes,              l'exigence de capacité professionnelle est satisfaite lorsque le gestionnaire de transport mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450051&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3211-43</a> est titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport léger. <br/><br/>L'attestation de capacité professionnelle en transport léger est délivrée par le préfet de région aux personnes qui ont suivi une formation sanctionnée par un examen écrit obligatoire portant sur un référentiel de connaissances défini par le ministre chargé des transports. <br/><br/>L'attestation de capacité professionnelle en transport léger peut également être délivrée par le préfet de région aux personnes titulaires d'un diplôme national ou visé par l'Etat ou d'un titre professionnel délivrés en France par les recteurs d'académie ou les organismes habilités, qui impliquent la connaissance de toutes les matières énumérées au référentiel de connaissances. Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des transports, de l'éducation nationale et du travail fixe la liste de ces diplômes et titres. <br/><br/>L'attestation de capacité professionnelle en transport léger peut également être délivrée par le préfet de région aux personnes qui fournissent la preuve qu'elles ont géré de manière continue une entreprise de transport public routier de marchandises durant deux années, sous réserve qu'elles n'aient pas cessé cette activité depuis plus de dix ans. <br/><br/>L'attestation de capacité professionnelle en transport léger n'est pas exigée de la personne assurant la direction permanente et effective d'une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date du 2 septembre 1999.</p><p></p>
Paragraphe 4 : Capacité professionnelle
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES &gt; Titre Ier : LA PROFESSION &gt; Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises &gt; Section 3 : Conditions d'accès à la profession &gt; Sous-section 1 : Obligations &gt; Paragraphe 4 : Capacité professionnelle
LEGIARTI000033642815
11
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025056743
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 11 (VD)
LEGIARTI000033642914
15
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025056743
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 15 (VD)
LEGIARTI000033623132
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025056743
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 7 (Ab)
LEGIARTI000044281279
Annexe I
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025056711
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. Annexe I (V)
LEGIARTI000044281270
Annexe II
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025056711
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. Annexe II (V)
LEGIARTI000043396555
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025344653
Arrêté du 31 janvier 2012 - art. 2 (Ab)
LEGITEXT000041618886
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041617377
Arrêté du 19 février 2020 (V)
LEGIARTI000042479746
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042475786
Arrêté du 22 octobre 2020 - art.
LEGIARTI000042479748
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042475786
Arrêté du 22 octobre 2020 - art.
LEGIARTI000050112802
A3211-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A3211-40 (V)
LEGIARTI000050112806
A3211-40-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A3211-40-2 (V)
LEGIARTI000050112810
A3211-40-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A3211-40-4 (V)
LEGIARTI000033450051
R3211-43
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3211-43