Code des transports, art. R6325-48
Sur la base des éléments énoncés aux articles R. 6325-43 à R. 6325-47 , le contrat est négocié entre le ministre chargé de l'aviation civile et l'exploitant d'aérodrome. Dans le cadre de la préparation du contrat, l'exploitant d'aérodrome transmet au ministre chargé de l'aviation civile et au président de la commission consultative aéroportuaire, à leur demande, tout élément d'évaluation de l'impact économique et financier des hypothèses retenues pour le contrat à venir, y compris le plan d'affaires, sous format électronique modifiable avec accès aux formules et aux données, permettant à l'exploitant d'aérodrome d'établir sa proposition d'évolution des tarifs des redevances. Dans le cas où des instruments financiers émis par l'exploitant sont admis aux négociations sur un marché réglementé et où ces éléments d'évaluation constituent des informations privilégiées au sens de l'article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, ceux-ci ne peuvent être communiqués à des tiers. Lorsque le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité chargée de l'homologation et que le projet de contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat, le ministre chargé de l'aviation civile vérifie le respect des conditions prévues par l'article R. 6325-31 .
<p><br/>Sur la base des éléments énoncés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323442&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-43 (V)">R. 6325-43 à R. 6325-47</a>, le contrat est négocié entre le ministre chargé de l'aviation civile et l'exploitant d'aérodrome. <br/>Dans le cadre de la préparation du contrat, l'exploitant d'aérodrome transmet au ministre chargé de l'aviation civile et au président de la commission consultative aéroportuaire, à leur demande, tout élément d'évaluation de l'impact économique et financier des hypothèses retenues pour le contrat à venir, y compris le plan d'affaires, sous format électronique modifiable avec accès aux formules et aux données, permettant à l'exploitant d'aérodrome d'établir sa proposition d'évolution des tarifs des redevances. Dans le cas où des instruments financiers émis par l'exploitant sont admis aux négociations sur un marché réglementé et où ces éléments d'évaluation constituent des informations privilégiées au sens de l'article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, ceux-ci ne peuvent être communiqués à des tiers. <br/>Lorsque le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité chargée de l'homologation et que le projet de contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat, le ministre chargé de l'aviation civile vérifie le respect des conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323410&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-31 (V)">R. 6325-31</a>.</p>
Sous-section 2 : Procédure d'élaboration des contrats de régulation économique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre V : Redevances aéroportuaires &gt; Section 3 : Contrats de régulation économique &gt; Sous-section 2 : Procédure d'élaboration des contrats de régulation économique
LEGIARTI000048323410
R6325-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-31 (V)
LEGIARTI000048323442
R6325-43
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-43 (V)
LEGIARTI000048323742
R6327-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6327-5 (V)
LEGIARTI000048325582
R6763-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6763-5 (V)
LEGIARTI000048325732
R6783-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6783-5 (V)