Code des transports, art. L5112-1-18
Tout navire qui ne bat pas pavillon français et qui relève de l' article L. 423-5 du code des impositions sur les biens et services est couvert par un passeport.
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p>Tout navire qui ne bat pas pavillon français et qui relève de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599607&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L423-5 (V)">article L. 423-5 du code des impositions sur les biens et services</a> est couvert par un passeport.</p>
Section 4 : Passeport 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES &gt; Chapitre II : Enregistrement et passeport &gt; Section 4 : Passeport 
<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000044602599
L423-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000044595989
Code des impositions sur les biens et services - art. L423-12 (V)
LEGIARTI000044602575
L423-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000044595989
Code des impositions sur les biens et services - art. L423-21 (V)
LEGIARTI000044599607
L423-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000044595989
Code des impositions sur les biens et services - art. L423-5 (V)