Code des transports, art. R4122-8
L'acquéreur est tenu, à peine de nullité de la notification prévue à l'article précédent, de maintenir le bateau au lieu indiqué. En cas de déplacement momentané pour cause de force majeure, ou en exécution d'un ordre administratif, les délais visés au 4° de l'article R. 4122-7 cessent de courir pendant le temps que le bateau passe hors du lieu indiqué.
<p><br/>L'acquéreur est tenu, à peine de nullité de la notification prévue à l'article précédent, de maintenir le bateau au lieu indiqué. <br/>En cas de déplacement momentané pour cause de force majeure, ou en exécution d'un ordre administratif, les délais visés au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232381&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4122-7 (V)">R. 4122-7</a> cessent de courir pendant le temps que le bateau passe hors du lieu indiqué.</p>
Section 3 : Purge des hypothèques
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IER : LE BATEAU &gt; TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre II : Hypothèques et privilèges &gt; Section 3 : Purge des hypothèques
LEGIARTI000027232381
R4122-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4122-7 (V)