Code des transports, art. R6525-25
A défaut de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement mentionné à l' article R. 6525-21 , le temps d'arrêt supplémentaire mentionné à l' article R. 6525-24 est réparti et attribué à raison de deux fractions de 24 heures consécutives, garantissant chacune un arrêt nocturne normal, par mois complet d'activité, accolées à un temps d'arrêt périodique mentionné à l' article R. 6525-12 ou aux temps d'arrêt après périodes de vol mentionnés aux articles R. 6525-15 et R. 6525-16 ou à une période de congé légal ou conventionnel, ou à une période de repos prévu par convention ou accord, d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche. Une portion de l'ensemble ainsi constitué peut commencer le mois précédent ou s'achever le mois suivant. L'attribution de l'une des deux fractions mentionnées à l'alinéa précédent peut être reportée sur les autres mois de l'année, dans la limite de six mois par an.
<p><br/>A défaut de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324984&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-21 (V)">article R. 6525-21</a>, le temps d'arrêt supplémentaire mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324990&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-24 (V)">article R. 6525-24 </a>est réparti et attribué à raison de deux fractions de 24 heures consécutives, garantissant chacune un arrêt nocturne normal, par mois complet d'activité, accolées à un temps d'arrêt périodique mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324960&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-12 (V)">article R. 6525-12 </a>ou aux temps d'arrêt après périodes de vol mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324968&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-15 (V)">articles R. 6525-15 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324970&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-16 (V)">R. 6525-16</a> ou à une période de congé légal ou conventionnel, ou à une période de repos prévu par convention ou accord, d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche. Une portion de l'ensemble ainsi constitué peut commencer le mois précédent ou s'achever le mois suivant. <br/>L'attribution de l'une des deux fractions mentionnées à l'alinéa précédent peut être reportée sur les autres mois de l'année, dans la limite de six mois par an.</p>
Section 6 : Modalités de réduction du temps de travail du personnel navigant
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL &gt; Chapitre V : Durée du travail et congés &gt; Section 6 : Modalités de réduction du temps de travail du personnel navigant
LEGIARTI000048324960
R6525-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6525-12 (V)
LEGIARTI000048324968
R6525-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6525-15 (V)
LEGIARTI000048324970
R6525-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6525-16 (V)
LEGIARTI000048324984
R6525-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6525-21 (V)
LEGIARTI000048324990
R6525-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6525-24 (V)