Code des transports, art. R3315-3
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe les infractions aux dispositions prévues par les articles L. 3312-1 et L. 3312-7 . L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
<p><br/>Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe les infractions aux dispositions prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3312-1 (V)">L. 3312-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000026053766&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3312-7 (V)">L. 3312-7</a>. <br/>L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.</p>
Sous-section 1 : Infractions aux obligations en matière de durée du travail
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER &gt; TITRE UNIQUE  &gt; Chapitre V : Contrôles et sanctions &gt; Section 2 : Sanctions &gt; Sous-section 1 : Infractions aux obligations en matière de durée du travail
LEGIARTI000023071276
L3312-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3312-1 (V)
LEGIARTI000026053766
L3312-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3312-7 (V)