Code des transports, art. R1511-14
La personne qui assure la part la plus importante dans le financement du projet procède à l'évaluation et en supporte le coût.
<p><br/>La personne qui assure la part la plus importante dans le financement du projet procède à l'évaluation et en supporte le coût.</p>
Section 2 : Grands choix technologiques
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : L'information et la participation du public &gt; Section 2 : Grands choix technologiques