Code des transports, art. R6411-12
L'ordonnance emportant désignation de l'organisme mentionné à l' article L. 6411-7 est exécutoire de plein droit. Elle indique pour chaque actionnaire le nombre de titres à céder par l'organisme.
<p><br/>L'ordonnance emportant désignation de l'organisme mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075965&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6411-7 (V)">article L. 6411-7</a> est exécutoire de plein droit. Elle indique pour chaque actionnaire le nombre de titres à céder par l'organisme.</p>
Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre I : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien &gt; Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
LEGIARTI000023075965
L6411-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6411-7 (V)