Code des transports, art. L3111-18
Tout service assurant une liaison dont deux arrêts sont distants de 100 kilomètres ou moins fait l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité de régulation des transports, préalablement à son ouverture. L'autorité publie sans délai cette déclaration. Une autorité organisatrice de transport peut, après avis conforme de l' Autorité de régulation des transports, dans les conditions définies à l'article L. 3111-19, interdire ou limiter les services mentionnés au premier alinéa du présent article lorsqu'ils sont exécutés entre des arrêts dont la liaison est assurée sans correspondance par un service régulier de transport qu'elle organise et qu'ils portent, seuls ou dans leur ensemble, une atteinte substantielle à l'équilibre économique de la ligne ou des lignes de service public de transport susceptibles d'être concurrencées ou à l'équilibre économique du contrat de service public de transport concerné.
Aux termes du 3° du I de l'article 18 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi. Le décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 a fixé cette date au 15 octobre 2015.
<p>Tout service assurant une liaison dont deux arrêts sont distants de 100 kilomètres ou moins fait l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité de régulation des transports, préalablement à son ouverture. L'autorité publie sans délai cette déclaration.</p><p>Une autorité organisatrice de transport peut, après avis conforme de l' Autorité de régulation des transports, dans les conditions définies à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030983269&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3111-19, </a>interdire ou limiter les services mentionnés au premier alinéa du présent article lorsqu'ils sont exécutés entre des arrêts dont la liaison est assurée sans correspondance par un service régulier de transport qu'elle organise et qu'ils portent, seuls ou dans leur ensemble, une atteinte substantielle à l'équilibre économique de la ligne ou des lignes de service public de transport susceptibles d'être concurrencées ou à l'équilibre économique du contrat de service public de transport concerné.</p><p></p>
Sous-section 1 : Ouverture et modification des services
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande &gt; Section 3 : Services librement organisés &gt; Sous-section 1 : Ouverture et modification des services
<p>Aux termes du 3° du I de l'article 18 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi. Le décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 a fixé cette date au 15 octobre 2015.</p>
LEGIARTI000031310399
31-1
cible
CITATION
DECRET
85-891
JORFTEXT000000871783
Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 31-1 (VT)
LEGIARTI000031309768
31-13
cible
CITATION
DECRET
85-891
JORFTEXT000000871783
Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 31-13 (VT)
LEGIARTI000031309774
31-15
cible
CITATION
DECRET
85-891
JORFTEXT000000871783
Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 31-15 (VT)
LEGIARTI000031309702
31-8
cible
CITATION
DECRET
85-891
JORFTEXT000000871783
Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 31-8 (VT)
LEGIARTI000038885023
18
cible
CITATION
LOI
2015-990
JORFTEXT000030978561
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 18 (VD)
JORFARTI000031307814
1
cible
CITATION
DECRET
2015-1266
JORFTEXT000031307798
DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042019473
cible
CITATION
DECRET
2020-752
JORFTEXT000042019279
Décret n°2020-752 du 19 juin 2020 - art., v. init.
LEGIARTI000038884677
L3111-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3111-19 (VD)
LEGIARTI000038884673
L3111-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3111-20 (VD)
LEGIARTI000044192224
L3452-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3452-6 (V)
LEGIARTI000042229843
R3111-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-37 (V)
LEGIARTI000038884565
R3111-44
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-44 (VD)
LEGIARTI000038885510
R3111-49
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-49 (VD)
LEGIARTI000033966739
R3111-51
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-51 (V)