Code des transports, art. L1324-6
Lorsqu'un préavis a été déposé dans les conditions prévues à l' article L. 2512-2 du code du travail par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, un nouveau préavis ne peut être déposé par la ou les mêmes organisations et pour les mêmes motifs qu'à l'issue du délai du préavis en cours et avant que la procédure prévue à la présente section n'ait été mise en œuvre.
<p><br/>Lorsqu'un préavis a été déposé dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902378&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 2512-2 du code du travail</a> par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, un nouveau préavis ne peut être déposé par la ou les mêmes organisations et pour les mêmes motifs qu'à l'issue du délai du préavis en cours et avant que la procédure prévue à la présente section n'ait été mise en œuvre.</p>
Section 2 : Dialogue social et prévention des conflits
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE  DU TRANSPORT &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT ET AUX ENTREPRISES D'ARMEMENT MARITIME &gt; Chapitre IV : Dialogue social, prévention des conflits collectifs et exercice du droit de grève &gt; Section 2 : Dialogue social et prévention des conflits
LEGIARTI000006902378
L2512-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2512-2