Code des transports, art. L5623-10
Les gens de mer résidant hors de France doivent être rémunérés à des intervalles n'excédant pas un mois. Ils reçoivent un relevé mensuel des montants qui leur ont été versés, mentionnant le paiement des heures supplémentaires et le taux de change appliqué si les versements ont été effectués dans une monnaie ou à un taux distinct de ceux qui avaient été convenus.
<p>Les gens de mer résidant hors de France doivent être rémunérés à des intervalles n'excédant pas un mois. </p><p> Ils reçoivent un relevé mensuel des montants qui leur ont été versés, mentionnant le paiement des heures supplémentaires et le taux de change appliqué si les versements ont été effectués dans une monnaie ou à un taux distinct de ceux qui avaient été convenus. </p><p></p>
Section 2 : Le salaire


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS &gt; TITRE II : LES RELATIONS DU TRAVAIL &gt; Chapitre III : Durée du travail et salaire &gt; Section 2 : Le salaire


LEGIARTI000047894772
L5785-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5785-1 (V)
LEGIARTI000033199285
L5785-5-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5785-5-16 (V)