Code des transports, art. R6526-6
Chaque ascendant du défunt mentionné à l' article R. 6526-5 a droit à une indemnité égale au plafond annuel de la sécurité sociale prévu par l' article L. 241-3 du code de la sécurité sociale s'il justifie : 1° Qu'il est de nationalité française ou, s'il est étranger, qu'il a sa résidence habituelle en France ; 2° Qu'il est âgé de plus de soixante ans ou qu'il est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable entraînant une invalidité d'au moins 70 % ou que son conjoint est atteint d'une telle infirmité ou maladie incurable. L'ascendant est regardé comme remplissant la condition d'âge lorsqu'il a à sa charge un ou plusieurs enfants, infirmes ou âgés de moins de vingt et un ans ; 3° Qu'il n'est pas soumis à l'impôt général sur le revenu ou qu'il n'est imposé que pour un montant ne dépassant pas celui fixé au 2° bis de l' article 5 du code général des impôts , après application des abattements intervenant pour le calcul de l'impôt ; 4° Qu'il n'y a pas, à la date de la demande d'indemnité, d'ascendant d'un degré plus rapproché du défunt. Lorsque le défunt ne laisse pas d'ayants droit mentionnés à l'article R. 6526-5 et qu'un seul ascendant remplit les conditions requises celui-ci a droit à une indemnité double de celle mentionnée au premier alinéa.
<p><br/>Chaque ascendant du défunt mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325042&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6526-5 (V)">article R. 6526-5 </a>a droit à une indemnité égale au plafond annuel de la sécurité sociale prévu par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (V)">article L. 241-3 du code de la sécurité sociale </a>s'il justifie : <br/>1° Qu'il est de nationalité française ou, s'il est étranger, qu'il a sa résidence habituelle en France ; <br/>2° Qu'il est âgé de plus de soixante ans ou qu'il est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable entraînant une invalidité d'au moins 70 % ou que son conjoint est atteint d'une telle infirmité ou maladie incurable. L'ascendant est regardé comme remplissant la condition d'âge lorsqu'il a à sa charge un ou plusieurs enfants, infirmes ou âgés de moins de vingt et un ans ; <br/>3° Qu'il n'est pas soumis à l'impôt général sur le revenu ou qu'il n'est imposé que pour un montant ne dépassant pas celui fixé au 2° bis de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307017&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 5 (V)">article 5 du code général des impôts</a>, après application des abattements intervenant pour le calcul de l'impôt ; <br/>4° Qu'il n'y a pas, à la date de la demande d'indemnité, d'ascendant d'un degré plus rapproché du défunt. <br/>Lorsque le défunt ne laisse pas d'ayants droit mentionnés à l'article R. 6526-5 et qu'un seul ascendant remplit les conditions requises celui-ci a droit à une indemnité double de celle mentionnée au premier alinéa.</p>
Chapitre VI : La protection sociale
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL &gt; Chapitre VI : La protection sociale
LEGIARTI000006307017
5
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 5 (V)
LEGIARTI000006741897
L241-3
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (V)
LEGIARTI000048325042
R6526-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6526-5 (V)