Code des transports, art. L6121-2
L'aéronef constitue un bien meuble pour l'application des règles fixées par le code civil . Toutefois, la cession de propriété est constatée par écrit et ne produit d'effet à l'égard des tiers que par son inscription au registre français d'immatriculation. Toute mutation de propriété par décès et tout jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété sont inscrits sur le registre à la requête du nouveau propriétaire.
<p><br/>L'aéronef constitue un bien meuble pour l'application des règles fixées par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil (V)">code civil</a>. Toutefois, la cession de propriété est constatée par écrit et ne produit d'effet à l'égard des tiers que par son inscription au registre français d'immatriculation.<br/> Toute mutation de propriété par décès et tout jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété sont inscrits sur le registre à la requête du nouveau propriétaire.</p>
Chapitre Ier : Titres de propriété
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IER : L'AÉRONEF &gt; TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre Ier : Titres de propriété
LEGITEXT000006070721
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil (V)