Code des transports, art. R3421-6
L'entreprise qui fait réaliser par un transporteur routier des opérations de cabotage routier de marchandises doit conserver pendant une durée minimale de deux ans les contrats de transport ou autres documents justificatifs, y compris sous forme dématérialisée, relatifs aux véhicules utilisés.
<p><br/>L'entreprise qui fait réaliser par un transporteur routier des opérations de cabotage routier de marchandises doit conserver pendant une durée minimale de deux ans les contrats de transport ou autres documents justificatifs, y compris sous forme dématérialisée, relatifs aux véhicules utilisés.</p>
Section 2 : Le cabotage routier de marchandises
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; Titre II : LE CABOTAGE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Le cabotage routier de marchandises
LEGIARTI000037329975
R3452-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3452-45 (V)