Code des transports, art. L6421-1
Le contrat de transport des passagers est constaté par la délivrance d'un billet, individuel ou collectif. Le contrat de transport des bagages est constaté par la délivrance d'une fiche d'identification pour chaque bagage enregistré.
<p>Le contrat de transport des passagers est constaté par la délivrance d'un billet, individuel ou collectif.</p><p>Le contrat de transport des bagages est constaté par la délivrance d'une fiche d'identification pour chaque bagage enregistré. </p>
Section 1 : Le contrat de transport
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT &gt; Chapitre Ier : Transport de personnes et de bagages
 &gt; Section 1 : Le contrat de transport