Code des transports, art. L3452-10
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour une entreprise de transport public routier, de refuser de présenter aux agents et fonctionnaires mentionnés au I de l'article L. 1451-1 les documents ou de communiquer les renseignements ou de laisser effectuer les contrôles ou investigations prévus par les règlements.
<p><br/>Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour une entreprise de transport public routier, de refuser de présenter aux agents et fonctionnaires mentionnés au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069651&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1451-1 (V)">l'article L. 1451-1</a> les documents ou de communiquer les renseignements ou de laisser effectuer les contrôles ou investigations prévus par les règlements.</p>
Section 2 : Sanctions pénales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE  DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES  ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales &gt; Section 2 : Sanctions pénales
LEGIARTI000031662467
6
cible
CITATION
DECRET
85-891
JORFTEXT000000871783
Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6 (VT)
LEGIARTI000023069651
L1451-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1451-1 (V)
LEGIARTI000047051295
L3452-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3452-11 (V)
LEGIARTI000046177074
R3113-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3113-26 (V)
LEGIARTI000046177288
R3211-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3211-27 (V)