Code des transports, art. R5524-18
Lorsque la personne mise en cause est un marin, le conseil de discipline émet un avis au ministre chargé des gens de mer. Il est composé dans les conditions prévues à la présente sous-section sous réserve des dispositions de la section 2 du présent chapitre. Lorsque la personne mise en cause est un pilote, le conseil de discipline émet son avis au ministre chargé des ports maritimes et au ministre chargé des gens de mer. Il est composé dans les conditions prévues à la présente sous-section sous réserve des dispositions de la section 3 de ce chapitre. Pour l'application de la présente section, l'expression “ conseil de discipline ” s'entend de l'une de ses deux sections mentionnées à l'article R. 5524-46 ou de sa section pilotage mentionnée à l'article R. 5524-55 .
<p>Lorsque la personne mise en cause est un marin, le conseil de discipline émet un avis au ministre chargé des gens de mer. Il est composé dans les conditions prévues à la présente sous-section sous réserve des dispositions de la section 2 du présent chapitre. </p><p>Lorsque la personne mise en cause est un pilote, le conseil de discipline émet son avis au ministre chargé des ports maritimes et au ministre chargé des gens de mer. Il est composé dans les conditions prévues à la présente sous-section sous réserve des dispositions de la section 3 de ce chapitre. </p><p>Pour l'application de la présente section, l'expression “ conseil de discipline ” s'entend de l'une de ses deux sections mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037337835&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5524-46 (V)">R. 5524-46 </a>ou de sa section pilotage mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037337861&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5524-55 (V)">R. 5524-55</a>.</p>
Paragraphe 1 : Règles communes

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE II : L'ÉQUIPAGE
 &gt; Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes
 &gt; Section 1 : Dispositions communes
 &gt; Sous-section 4 : Conseil de discipline des marins et des pilotes
 &gt; Paragraphe 1 : Règles communes

LEGIARTI000037337835
R5524-46
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5524-46 (V)
LEGIARTI000037337861
R5524-55
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5524-55 (V)
LEGIARTI000049590033
R5765-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5765-1 (V)
LEGIARTI000046865381
R5775-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5775-1 (M)
LEGIARTI000046865397
R5785-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5785-1 (M)