Code des transports, art. D4112-7
Le propriétaire du bateau ou son représentant fait procéder à l'apposition des marques, échelles et signes de jaugeage conformément aux dispositions de la convention mentionnée à l'article D. 4112-2 et sous le contrôle de l'organisme de contrôle mentionné à l'article D. 4112-1 . Il est interdit de les enlever ou de les déplacer. Toutes les fois qu'une marque ou une échelle a été perdue ou se trouve détériorée, le propriétaire du bateau ou son représentant est tenu de faire procéder à son remplacement, dans les conditions prévues au premier alinéa.
<p>Le propriétaire du bateau ou son représentant fait procéder à l'apposition des marques, échelles et signes de jaugeage conformément aux dispositions de la convention mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000041791133&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. D4112-2 (V)">D. 4112-2 </a>et sous le contrôle de l'organisme de contrôle mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232315&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D4112-1 (V)">D. 4112-1</a>. </p><p>Il est interdit de les enlever ou de les déplacer. </p><p>Toutes les fois qu'une marque ou une échelle a été perdue ou se trouve détériorée, le propriétaire du bateau ou son représentant est tenu de faire procéder à son remplacement, dans les conditions prévues au premier alinéa.</p>
Section unique : Dispositions générales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IER : LE BATEAU &gt; TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU &gt; Chapitre II : Jaugeage &gt; Section unique : Dispositions générales
LEGIARTI000027232315
D4112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4112-1 (V)
LEGIARTI000041791133
D4112-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4112-2 (V)