Code des transports, art. R5534-9
Les plaintes ou les réclamations des gens de mer auprès des responsables à bord sont déposées : 1° Soit auprès de leur supérieur hiérarchique présent à bord ; 2° Soit auprès du capitaine du navire.
<p>Les plaintes ou les réclamations des gens de mer auprès des responsables à bord sont déposées :<br/><br/>
 1° Soit auprès de leur supérieur hiérarchique présent à bord ;<br/><br/>
 2° Soit auprès du capitaine du navire.<br/></p>
Section 2 : Dispositions particulières aux plaintes ou aux réclamations auprès des responsables à bord
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
 &gt; Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux plaintes ou aux réclamations auprès des responsables à bord
LEGIARTI000038451620
R5534-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5534-17 (VD)