Code des transports, art. L1272-2
Les gares de voyageurs dont la filiale de SNCF Réseau mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 assure la gestion ainsi que les gares du réseau express régional et les gares routières dont la Régie autonome des transports parisiens est propriétaire soumises à l'obligation d'équipement de stationnements sécurisés pour les vélos sont déterminées par décret. La liste est établie au regard des objectifs d'aménagement définis par la planification régionale de l'intermodalité et, le cas échéant, par les plans de mobilité. A défaut, elle prend en compte l'importance de la gare ou du pôle. Le nombre et les caractéristiques de ces équipements sont également fixés par décret. Le nombre d'équipements est modulé en fonction de la fréquentation des gares.
<p>Les gares de voyageurs dont la filiale de SNCF Réseau mentionnée au 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070265&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2111-9 (V)">L. 2111-9</a> assure la gestion ainsi que les gares du réseau express régional et les gares routières dont la Régie autonome des transports parisiens est propriétaire soumises à l'obligation d'équipement de stationnements sécurisés pour les vélos sont déterminées par décret. <br/><br/>La liste est établie au regard des objectifs d'aménagement définis par la planification régionale de l'intermodalité et, le cas échéant, par les plans de mobilité. A défaut, elle prend en compte l'importance de la gare ou du pôle. <br/><br/>Le nombre et les caractéristiques de ces équipements sont également fixés par décret. Le nombre d'équipements est modulé en fonction de la fréquentation des gares.</p>
Section 1 : Stationnements sécurisés des vélos dans les pôles d'échange multimodaux et les gares 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ &gt; Chapitre II :  Intermodalité &gt; Section 1 : Stationnements sécurisés des vélos dans les pôles d'échange multimodaux et les gares 
LEGITEXT000043631309
cible
CITATION
DECRET
2021-741
JORFTEXT000043630634
Décret n°2021-741 du 8 juin 2021 (V)
LEGIARTI000043631319
1
cible
CITATION
DECRET
2021-741
JORFTEXT000043630634
Décret n°2021-741 du 8 juin 2021 - art. 1
LEGIARTI000043631514
D1272-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1272-1 (V)
LEGIARTI000043631516
D1272-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1272-2 (V)
LEGIARTI000039678236
L1272-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1272-1 (V)
LEGIARTI000039802832
L1272-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1272-3 (V)
LEGIARTI000039802816
L1272-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1272-4 (V)
LEGIARTI000023070265
L2111-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-9 (V)