Code des transports, art. R6372-1
Les procès-verbaux établis pour contravention aux dispositions du présent chapitre sont transmis sans délai au procureur de la République. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.
<p><br/>Les procès-verbaux établis pour contravention aux dispositions du présent chapitre sont transmis sans délai au procureur de la République.<br/>Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.</p>
Section 1 : Constatation des infractions
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Dispositions pénales &gt; Section 1 : Constatation des infractions