Code des transports, art. D4261-3
Pour l'application de l'article 7-06 et des annexes M et N du règlement de visite des bateaux du Rhin relatifs aux appareils de navigation, la conformité des appareils, de leur montage et de leur fonctionnement est certifiée selon les modalités prévues aux articles D. 4221-23-1 et D. 4221-23-2 .
<p><br/>Pour l'application de l'article 7-06 et des annexes M et N du règlement de visite des bateaux du Rhin relatifs aux appareils de navigation, la conformité des appareils, de leur montage et de leur fonctionnement est certifiée selon les modalités prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038141030&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 4221-23-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038141030&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D4221-23-1 (V)">D. 4221-23-2</a>.</p>
Sous-section 1 : Autorités compétentes pour l'application  du règlement de visite des bateaux du Rhin
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NAVIGATION  DU RHIN, DE LA MOSELLE ET SUR LE LÉMAN &gt; Chapitre Ier : Navigation du Rhin &gt; Section 1 : Modalités d'application du règlement  de visite des bateaux du Rhin &gt; Sous-section 1 : Autorités compétentes pour l'application  du règlement de visite des bateaux du Rhin
LEGIARTI000038141030
D4221-23-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4221-23-1