Code des transports, art. D6341-18
Le président du conseil national de la sûreté de l'aviation civile est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Il rend compte chaque année des travaux du conseil à la commission interministérielle de la sûreté aérienne, prévue par l' article D.*1443-1 du code de la défense . Cette commission peut saisir le conseil, pour avis, de toute question relative à la sûreté de l'aviation civile.
<p><br/>Le président du conseil national de la sûreté de l'aviation civile est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.<br/>Il rend compte chaque année des travaux du conseil à la commission interministérielle de la sûreté aérienne, prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574667&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. D*1443-1 (V)">article D.*1443-1 du code de la défense</a>. Cette commission peut saisir le conseil, pour avis, de toute question relative à la sûreté de l'aviation civile.</p>
Sous-section 5 : Conseil national de la sûreté de l'aviation civile
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Organisation administrative &gt; Sous-section 5 : Conseil national de la sûreté de l'aviation civile
LEGIARTI000006574667
D*1443-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. D*1443-1 (V)