Code des transports, art. R5313-85
L'autorisation d'outillage privé avec obligation de service public donne lieu à une convention passée entre le port autonome et le pétitionnaire. Dans le cas où l'autorisation comprend la réalisation de travaux, le directeur du port autonome soumet le projet de travaux à l'instruction dans les conditions prévues par l'article R. 5313-66.
<p><br/>L'autorisation d'outillage privé avec obligation de service public donne lieu à une convention passée entre le port autonome et le pétitionnaire. <br/>Dans le cas où l'autorisation comprend la réalisation de travaux, le directeur du port autonome soumet le projet de travaux à l'instruction dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030910&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5313-66 (V)">R. 5313-66.</a></p>
Paragraphe 4 : Autorisations d'outillages privés et d'exploitation de terminal
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre III : Ports autonomes &gt; Section 5 : Aménagement et exploitation &gt; Sous-section 6 : Outillages et terminaux &gt; Paragraphe 4 : Autorisations d'outillages privés et d'exploitation de terminal
LEGIARTI000030030910
R5313-66
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-66 (V)
LEGIARTI000030030980
R5313-91
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-91 (V)
LEGIARTI000030030982
R5313-92
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-92 (V)