Code des transports, art. R5343-21
Le droit à l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents est limité à 300 vacations par an et par ouvrier docker professionnel intermittent, correspondant chacune à une demi-journée chômée.
<p><br/>Le droit à l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents est limité à 300 vacations par an et par ouvrier docker professionnel intermittent, correspondant chacune à une demi-journée chômée.</p>
Sous-section 2 : Indemnité de garantie
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES &gt; Chapitre III : La manutention portuaire &gt; Section 2 : Organisation de la main-d'œuvre intermittente &gt; Sous-section 4 : Indemnité de garantie
LEGIARTI000042049724
D5343-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5343-38 (V)