Code des transports, art. R3121-13
I.-Les listes d'attente en vue de la délivrance des autorisations sont établies par l'autorité compétente pour les délivrer. Ces listes mentionnent la date de dépôt et le numéro d'enregistrement de chaque demande. Elles sont communicables dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Les demandes de délivrance sont valables un an. II.-Cessent de figurer sur la liste d'attente d'une zone géographique : -les demandes formées par un candidat qui figure déjà sur une autre liste d'attente ; -les demandes qui ne sont pas renouvelées, par tout moyen permettant d'en accuser réception, avant la date anniversaire de l'inscription initiale ; -les demandes formées par un candidat qui ne dispose pas de la carte professionnelle, en cours de validité, prévue à l'article L. 3121-10 . Les demandes formées par un candidat qui détient déjà, à la date de sa demande, une autorisation de stationnement. III.-Les autorisations sont proposées dans l'ordre chronologique d'enregistrement des demandes établi conformément à la liste d'attente. En cas de demandes simultanées, il est procédé par tirage au sort. Chaque nouvelle autorisation est délivrée au premier demandeur qui l'accepte. Toutefois, aucune autorisation n'est délivrée à un candidat qui ne peut justifier de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi conformément au troisième alinéa de l'article L. 3121-5 , sauf si aucun autre candidat ne peut non plus justifier de cet exercice. Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les documents justificatifs acceptés. IV.-La liste d'attente est publiée par l'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement ou affichée à son siège.
<p>I.-Les listes d'attente en vue de la délivrance des autorisations sont établies par l'autorité compétente pour les délivrer. Ces listes mentionnent la date de dépôt et le numéro d'enregistrement de chaque demande. Elles sont communicables dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367727&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-9 (V)">L. 311-9 </a>du code des relations entre le public et l'administration. </p><p>Les demandes de délivrance sont valables un an. </p><p>II.-Cessent de figurer sur la liste d'attente d'une zone géographique :</p><p>-les demandes formées par un candidat qui figure déjà sur une autre liste d'attente ;</p><p>-les demandes qui ne sont pas renouvelées, par tout moyen permettant d'en accuser réception, avant la date anniversaire de l'inscription initiale ;</p><p>-les demandes formées par un candidat qui ne dispose pas de la carte professionnelle, en cours de validité, prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071075&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3121-10 (V)">L. 3121-10</a>. </p><p>Les demandes formées par un candidat qui détient déjà, à la date de sa demande, une autorisation de stationnement. </p><p>III.-Les autorisations sont proposées dans l'ordre chronologique d'enregistrement des demandes établi conformément à la liste d'attente. En cas de demandes simultanées, il est procédé par tirage au sort. Chaque nouvelle autorisation est délivrée au premier demandeur qui l'accepte. </p><p>Toutefois, aucune autorisation n'est délivrée à un candidat qui ne peut justifier de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi conformément au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071062&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3121-5 (V)">L. 3121-5</a>, sauf si aucun autre candidat ne peut non plus justifier de cet exercice. </p><p>Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les documents justificatifs acceptés. </p><p>IV.-La liste d'attente est publiée par l'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement ou affichée à son siège.</p>
Sous-section 2 : Régime de délivrance des nouvelles autorisations de stationnement
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Les taxis &gt; Section 2 : Profession d'exploitant de taxi &gt; Sous-section 2 : Régime de délivrance des nouvelles autorisations de stationnement
LEGIARTI000030045615
9
cible
CITATION
DECRET
2014-1725
JORFTEXT000030005769
DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art. 9 (V)
LEGIARTI000047905733
10
cible
CITATION
DECRET
2023-683
JORFTEXT000047901859
Décret n°2023-683 du 28 juillet 2023 - art. 10 (V)
LEGIARTI000023071075
L3121-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3121-10 (V)
LEGIARTI000023071062
L3121-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3121-5 (V)
LEGIARTI000032281253
R3121-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3121-5 (V)
LEGIARTI000031367727
L311-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-9 (V)