Code des transports, art. R6213-37
Le comptable du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » est chargé du recouvrement de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne en métropole. En cas de défaut de paiement ou de paiement partiel, il exerce toutes les actions en recouvrement applicables en matière de créances étrangères à l'impôt, dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Une convention de mandat, prise en application du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, peut confier à Eurocontrol le recouvrement de cette redevance. En cas de défaut de paiement ou de paiement partiel, cet organisme peut toutefois demander au ministre chargé de l'aviation civile d'émettre un état exécutoire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 6213-36 .
<p><br/>Le comptable du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » est chargé du recouvrement de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne en métropole. En cas de défaut de paiement ou de paiement partiel, il exerce toutes les actions en recouvrement applicables en matière de créances étrangères à l'impôt, dans les conditions prévues par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid" title="Décret n°2012-1246  du 7 novembre 2012 (V)">décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 </a>modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. <br/>Une convention de mandat, prise en application du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034265032&categorieLien=cid" title="Décret n°2017-380 du 22 mars 2017 (V)">décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 </a>portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029926655&idArticle=JORFARTI000029926891&categorieLien=cid" title="LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 40 (V)">III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 </a>relative à la simplification de la vie des entreprises, peut confier à Eurocontrol le recouvrement de cette redevance. En cas de défaut de paiement ou de paiement partiel, cet organisme peut toutefois demander au ministre chargé de l'aviation civile d'émettre un état exécutoire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322588&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6213-36 (V)">R. 6213-36</a>.</p>
Section 6 : Redevances
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre IER : DROIT DE CIRCULATION &gt; Chapitre III : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie &gt; Section 6 : Redevances
JORFTEXT000026597003
source
CITATION
DECRET
2012-1246
JORFTEXT000026597003
Décret n°2012-1246  du 7 novembre 2012 (V)
JORFARTI000029926891
40
source
CITATION
LOI
2014-1545
JORFTEXT000029926655
LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 40 (V)
JORFTEXT000034265032
source
CITATION
DECRET
2017-380
JORFTEXT000034265032
Décret n°2017-380 du 22 mars 2017 (V)
LEGIARTI000048322588
R6213-36
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6213-36 (V)