Code des transports, art. R5534-15
Les plaintes ou les réclamations des gens de mer auprès d'autorités publiques au navire sont déposées : 1° Soit auprès du service de l'inspection du travail compétent, qui en assure le suivi dans les conditions prévues par le code du travail ; 2° Soit auprès du centre de sécurité des navires compétent, qui en assure le suivi dans les conditions prévues à l' article 29 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires.
<p>Les plaintes ou les réclamations des gens de mer auprès d'autorités publiques au navire sont déposées :<br clear="none" /><br clear="none" />
1° Soit auprès du service de l'inspection du travail compétent, qui en assure le suivi dans les conditions prévues par le code du travail ;<br clear="none" /><br clear="none" />
2° Soit auprès du centre de sécurité des navires compétent, qui en assure le suivi dans les conditions prévues à l' article 29 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires.</p>
Section 3 : Dispositions particulières aux plaintes ou aux réclamations auprès d'autorités publiques
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
 &gt; Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins &gt; Section 3 : Dispositions particulières aux plaintes ou aux réclamations auprès d'autorités publiques
LEGIARTI000006856165
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source
CITATION
DECRET
84-810
JORFTEXT000000328378
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 - art. 29