Code des transports, art. L5141-2
L'abandon par le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de mesures de garde et de manœuvre.
<p><br/>L'abandon par le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de mesures de garde et de manœuvre.</p>
Section 1 : Dispositions générales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES &gt; Chapitre Ier : Navires abandonnés &gt; Section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000029837138
2
cible
CITATION
DECRET
84-810
JORFTEXT000000328378
Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 2 (M)
LEGIARTI000030517258
1
cible
CITATION
DECRET
87-830
JORFTEXT000000522756
Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 - art. 1 (Ab)
JORFARTI000030515820
2
cible
CITATION
DECRET
2015-458
JORFTEXT000030515810
DÉCRET n°2015-458 du 23 avril 2015 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000033744195
R5141-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5141-1 (V)