Code des transports, art. A2271-35
Le dossier de demande d'un laissez-passer comprend les pièces suivantes : - une lettre du représentant de la personne morale ou de la personne physique justifiant le motif professionnel de la demande d'accès du véhicule au sein de la ou des zones de sûreté ; - une copie du certificat d'immatriculation du véhicule.
<p><br/>Le dossier de demande d'un laissez-passer comprend les pièces suivantes :</p><p><br/>- une lettre du représentant de la personne morale ou de la personne physique justifiant le motif professionnel de la demande d'accès du véhicule au sein de la ou des zones de sûreté ;<br/>- une copie du certificat d'immatriculation du véhicule.</p>
Sous-Paragraphe 1 : Formalisation de la demande de délivrance ou de renouvellement d'un laissez-passer
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés  &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS &gt; TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE &gt; Chapitre unique &gt; Section 4 : Zones de sûreté &gt; Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté &gt; Paragraphe 3 : Gestion des laissez-passer &gt; Sous-Paragraphe 1 : Formalisation de la demande de délivrance ou de renouvellement d'un laissez-passer
LEGIARTI000046963440
A2271-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A2271-40 (V)