Code des transports, art. R3551-3
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le 1° et le quatrième alinéa de l'article R. 3113-8 ainsi que le deuxième alinéa de l'article R. 3111-1 sont supprimés ; 2° A l'article R. 3115-1, la référence au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du paragraphe 1 de l'article 4 du même règlement ; 3° Le 1° et le troisième alinéa de l'article R. 3211-12 sont supprimés ; 4° Le 2° de l'article R. 3242-1 est abrogé ; 5° Le 2° de l'article R. 3242-2 est abrogé ; 6° Au 1° de l'article R. 3411-6 , les mots : " de la licence communautaire ou " sont supprimés ; 7° L'article R. 3411-13 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi rédigé : " 1° Le titre administratif de transport requis, à savoir une copie conforme de la licence mentionnée au 2° de l'article R. 3211-12 ; " b) Les 4° et 5° ne sont pas applicables.
<p>Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon : </p><p>1° Le 1° et le quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449775&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3113-8 </a>ainsi que le deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449589&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3111-1 (V)">R. 3111-1</a> sont supprimés ; </p><p>2° A l'article R. 3115-1, la référence au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du paragraphe 1 de l'article 4 du même règlement ; </p><p>3° Le 1° et le troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449973&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3211-12 </a>sont supprimés ; </p><p>4° Le 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450171&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3242-1 </a>est abrogé ; </p><p>5° Le 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450173&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3242-2 </a>est abrogé ; </p><p>6° Au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450549&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3411-6</a>, les mots : " de la licence communautaire ou " sont supprimés ; </p><p>7° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450565&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3411-13 </a>est ainsi modifié : </p><p>a) Le 1° est ainsi rédigé : </p><p>" 1° Le titre administratif de transport requis, à savoir une copie conforme de la licence mentionnée au 2° de l'article R. 3211-12 ; " </p><p>b) Les 4° et 5° ne sont pas applicables.</p>
Chapitre unique.
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre unique.
LEGIARTI000033449589
R3111-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-1 (V)
LEGIARTI000033449775
R3113-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3113-8
LEGIARTI000033449973
R3211-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3211-12
LEGIARTI000033450171
R3242-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3242-1
LEGIARTI000033450173
R3242-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3242-2
LEGIARTI000033450565
R3411-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3411-13
LEGIARTI000033450549
R3411-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3411-6