Code des transports, art. D4221-31
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les modalités d'application du présent paragraphe, notamment les modalités d'envoi de la déclaration préalable, les conditions de recevabilité du dossier de demande de titre de navigation et son contenu et les modalités des visites prévues aux articles D. 4221-25 et D. 4221-27 .
<p><br/>Un arrêté du ministre chargé des transports définit les modalités d'application du présent paragraphe, notamment les modalités d'envoi de la déclaration préalable, les conditions de recevabilité du dossier de demande de titre de navigation et son contenu et les modalités des visites prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232645&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D4221-25 (V)">D. 4221-25 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232650&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D4221-27 (V)">D. 4221-27</a>.</p>
Paragraphe 1 : Bateaux ou engins flottants neufs
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE II : TITRES DE NAVIGATION &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce,  aux engins flottants et aux établissements flottants &gt; Sous-section 4 : Procédure de délivrance du titre de navigation  pour les bateaux et engins flottants &gt; Paragraphe 1 : Bateaux ou engins flottants neufs
LEGIARTI000027232645
D4221-25
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4221-25 (V)
LEGIARTI000027232650
D4221-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4221-27 (V)