Code des transports, art. L1241-19
Les conditions d'enregistrement des conventions passées par Ile-de-France Mobilités pour la réalisation de ses missions sont définies par l' article 1038 du code général des impôts .
<p>Les conditions d'enregistrement des conventions passées par Ile-de-France Mobilités pour la réalisation de ses missions sont définies par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311417&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1038 du code général des impôts</a>.</p>
Section 4 : Les règles constitutives d'Ile-de-France Mobilités 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE  À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt; Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France &gt; Section 4 : Les règles constitutives d'Ile-de-France Mobilités 
LEGIARTI000006311417
1038
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1038