Code des transports, art. D6441-6
Les parlementaires et les élus mentionnés respectivement à l' article L. 6441-1 et aux 1° et 2° de l' article D. 6441-5 sont désignés membres du Conseil supérieur de l'aviation civile pour la durée restant à courir de leur mandat. Les autres membres du Conseil supérieur de l'aviation civile sont nommés par le ministre chargé de l'aviation civile pour une durée de cinq ans. Les représentants de l'Etat sont nommés sur proposition des ministres qu'ils représentent.
<p><br/>Les parlementaires et les élus mentionnés respectivement à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037286305&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6441-1 (V)">article L. 6441-1 </a>et aux 1° et 2° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324698&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6441-5 (V)">article D. 6441-5</a> sont désignés membres du Conseil supérieur de l'aviation civile pour la durée restant à courir de leur mandat. <br/>Les autres membres du Conseil supérieur de l'aviation civile sont nommés par le ministre chargé de l'aviation civile pour une durée de cinq ans. Les représentants de l'Etat sont nommés sur proposition des ministres qu'ils représentent.</p>
Chapitre unique :  Missions et composition
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION CIVILE &gt; Chapitre unique :  Missions et composition
LEGIARTI000048324698
D6441-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6441-5 (V)
LEGIARTI000037286305
L6441-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6441-1 (V)