Code des transports, art. R6232-5
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour : 1° Le pilote de ne pas tenir son carnet de vol ou le carnet de route de l'aéronef lorsque ce document est exigé par la réglementation en vigueur ; 2° Le propriétaire d'omettre de conserver le carnet de route de l'aéronef pendant les trois ans qui suivent la dernière inscription.
<p><br/>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour :<br/>1° Le pilote de ne pas tenir son carnet de vol ou le carnet de route de l'aéronef lorsque ce document est exigé par la réglementation en vigueur ;<br/>2° Le propriétaire d'omettre de conserver le carnet de route de l'aéronef pendant les trois ans qui suivent la dernière inscription.</p>
Section 3 : Documents de bord
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions pénales &gt; Section 3 : Documents de bord
LEGIARTI000048322968
R6232-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6232-6 (V)