Code des transports, art. L5341-11
Le pilote n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés au cours des opérations de pilotage. Il contribue à la réparation, dans ses rapports avec l'armateur du navire piloté, si celui-ci établit que le dommage est dû à une faute du pilote.
<p><br/>Le pilote n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés au cours des opérations de pilotage.<br/> Il contribue à la réparation, dans ses rapports avec l'armateur du navire piloté, si celui-ci établit que le dommage est dû à une faute du pilote.</p>
Section 3 : Responsabilité du pilote
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES &gt; Chapitre Ier : Le pilotage &gt; Section 3 : Responsabilité du pilote
LEGIARTI000023654324
L5341-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5341-14 (V)
LEGIARTI000043324683
L5763-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5763-1 (VD)
LEGIARTI000023078576
L5783-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5783-1 (V)
LEGIARTI000027724726
L5793-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5793-1 (V)