Code des transports, art. L3114-12
L'Autorité de régulation des transports précise par une décision motivée : 1° Les conditions dans lesquelles est effectuée et renouvelée la déclaration prévue à l'article L. 3114-3 ; 2° Les conditions dans lesquelles l'existence d'une demande de desserte d'un aménagement par des services réguliers librement organisés, au sens du premier alinéa de l'article L. 3114-4 , est constatée et le délai dans lequel l'exploitant est, en cas d'existence d'une telle demande, tenu de se conformer aux obligations découlant des articles L. 3114-5 à L. 3114-7 ; 3° Les critères d'appréciation de l'adossement fonctionnel mentionné au 1° de l'article L. 3114-4 ; 4° Les conditions de mise en œuvre et de vérification de l'obligation de tenue d'une comptabilité propre prévue à l'article L. 3114-5 ainsi que les exceptions à cette obligation ; 5° Les prescriptions applicables aux aménagements pour l'élaboration et la mise en œuvre des règles d'accès prévues à l'article L. 3114-6 , notamment les règles tarifaires et celles relatives à la procédure publique d'allocation des capacités non utilisées, dans le respect des principes fixés à cet article ; 6° Les conditions de la notification préalable des règles d'accès prévue à l'article L. 3114-6. Dans sa décision, l'autorité prend en compte les différentes catégories d'aménagements selon leurs caractéristiques techniques ou commerciales, leur niveau de fréquentation, ou tout autre élément susceptible d'affecter l'analyse concurrentielle, tel que la nature du trafic ou la situation géographique de l'aménagement.
L'Autorité de régulation des transports précise par une décision motivée : <br/><br/>1° Les conditions dans lesquelles est effectuée et renouvelée la déclaration prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071043&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3114-3 (V)">L. 3114-3 </a>; <br/><br/>2° Les conditions dans lesquelles l'existence d'une demande de desserte d'un aménagement par des services réguliers librement organisés, au sens du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029530422&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3114-4 (V)">L. 3114-4</a>, est constatée et le délai dans lequel l'exploitant est, en cas d'existence d'une telle demande, tenu de se conformer aux obligations découlant des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031960270&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3114-5 (V)">L. 3114-5 à L. 3114-7 </a>; <br/><br/>3° Les critères d'appréciation de l'adossement fonctionnel mentionné au 1° de l'article L. 3114-4 ; <br/><br/>4° Les conditions de mise en œuvre et de vérification de l'obligation de tenue d'une comptabilité propre prévue à l'article L. 3114-5 ainsi que les exceptions à cette obligation ; <br/><br/>5° Les prescriptions applicables aux aménagements pour l'élaboration et la mise en œuvre des règles d'accès prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031960273&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3114-6 (V)">L. 3114-6</a>, notamment les règles tarifaires et celles relatives à la procédure publique d'allocation des capacités non utilisées, dans le respect des principes fixés à cet article ; <br/><br/>6° Les conditions de la notification préalable des règles d'accès prévue à l'article L. 3114-6. <br/><br/>Dans sa décision, l'autorité prend en compte les différentes catégories d'aménagements selon leurs caractéristiques techniques ou commerciales, leur niveau de fréquentation, ou tout autre élément susceptible d'affecter l'analyse concurrentielle, tel que la nature du trafic ou la situation géographique de l'aménagement.<br/>
Section 3 : Régulation
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier &gt; Section 3 : Régulation
JORFARTI000034068652
cible
CITATION
DECISION
2016-229
JORFTEXT000034068649
Décision n°2016-229 du 14 décembre 2016 - art., v. init.
JORFARTI000042246987
cible
CITATION
DECISION
2020-042
JORFTEXT000042246967
Décision n°2020-042 du 16 juillet 2020 - art., v. init.
LEGIARTI000023071043
L3114-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3114-3 (V)
LEGIARTI000029530422
L3114-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3114-4 (V)
LEGIARTI000038884590
L3114-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3114-5 (V)
LEGIARTI000038884588
L3114-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3114-6 (V)