Code des transports, art. R4511-4
Dans tous les cas où elles conduisent à dépasser la durée hebdomadaire du travail prévue par l'article L. 3121-27 du code du travail ou la durée de présence équivalente, les heures de prolongation prévues par l'article D. 4511-3 sont rémunérées au tarif des heures supplémentaires. Elles ouvrent droit, dans les conditions fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche, au repos compensateur équivalent prévu au 2° du II de l'article L. 3121-33 du code du travail. Elles ne sont pas imputées sur le contingent déterminé selon les dispositions du 2° du I de l'article L. 3121-33 ou de l'article L. 3121-39 du code du travail. Elles entrent en compte dans le calcul de la durée maximale de travail pouvant être accomplie au cours d'une même semaine, telle qu'elle est définie aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 dudit code.
<p></p><p>Dans tous les cas où elles conduisent à dépasser la durée hebdomadaire du travail prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902466&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3121-27 (V)">L. 3121-27 </a>du code du travail ou la durée de présence équivalente, les heures de prolongation prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037330307&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. D4511-3 (V)">l'article D. 4511-3 </a>sont rémunérées au tarif des heures supplémentaires. Elles ouvrent droit, dans les conditions fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche, au repos compensateur équivalent prévu au 2° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902472&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3121-33 (V)">L. 3121-33 </a>du code du travail. Elles ne sont pas imputées sur le contingent déterminé selon les dispositions du 2° du I de l'article L. 3121-33 ou de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902478&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3121-39 (V)">L. 3121-39 </a>du code du travail. Elles entrent en compte dans le calcul de la durée maximale de travail pouvant être accomplie au cours d'une même semaine, telle qu'elle est définie aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902459&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3121-20 (V)">L. 3121-20 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902461&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3121-22 (V)">L. 3121-22</a> dudit code.</p><p></p>
Section 1 : Dispositions communes au personnel navigant  et au personnel sédentaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES  DE NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE IER : RÉGIMES DE TRAVAIL &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Dispositions communes au personnel navigant  et au personnel sédentaire
LEGIARTI000006902459
L3121-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-20 (V)
LEGIARTI000006902461
L3121-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-22 (V)
LEGIARTI000006902466
L3121-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-27 (V)
LEGIARTI000006902472
L3121-33
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-33 (V)
LEGIARTI000006902478
L3121-39
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-39 (V)
LEGIARTI000037330307
D4511-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4511-3 (V)
LEGIARTI000034063317
R4512-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4512-6 (V)