Code des transports, art. R5312-10
I.-Les représentants de l'Etat au conseil de surveillance sont : 1° Le préfet de la région du siège du port ou son suppléant, qu'il désigne à titre permanent ; 2° Un représentant du ministre chargé des ports maritimes ; 3° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ; 4° Un représentant du ministre chargé de l'économie ; 5° Un représentant du ministre chargé du budget. II.-Pour un grand port fluvio-maritime, les représentants de l'Etat au conseil de surveillance sont : 1° Le représentant du ministre chargé des transports ; 2° Le représentant du ministre chargé de l'économie ; 3° Le représentant du ministre chargé du budget ; 4° Le représentant du ministre chargé de la mer ; 5° Le préfet de la région où le grand port fluvio-maritime a son siège, ou le représentant qu'il nomme à titre permanent. III.-Chacun des ministres nomme son représentant par arrêté.
Conformément à l'article 60 du décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.
<p>I.-Les représentants de l'Etat au conseil de surveillance sont :<br/>
1° Le préfet de la région du siège du port ou son suppléant, qu'il désigne à titre permanent ;<br/>
2° Un représentant du ministre chargé des ports maritimes ;<br/>
3° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;<br/>
4° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;<br/>
5° Un représentant du ministre chargé du budget.</p><p>II.-Pour un grand port fluvio-maritime, les représentants de l'Etat au conseil de surveillance sont :<br/>
 1° Le représentant du ministre chargé des transports ;<br/>
 2° Le représentant du ministre chargé de l'économie ;<br/>
 3° Le représentant du ministre chargé du budget ;<br/>
 4° Le représentant du ministre chargé de la mer ;<br/>
 5° Le préfet de la région où le grand port fluvio-maritime a son siège, ou le représentant qu'il nomme à titre permanent.<br/>
III.-Chacun des ministres nomme son représentant par arrêté.</p>
Sous-section 1 : Conseil de surveillance
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes &gt; Section 2 : Organisation &gt; Sous-section 1 : Conseil de surveillance
<p>Conformément à l'article 60 du décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.</p>
LEGIARTI000048665412
R5713-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5713-3 (V)