Code des transports, art. R5547-3-6
I.-L'agrément mentionné à l'article R. 5547-3-1 est accordé pour une durée d'au moins un an sans pouvoir excéder cinq ans fixée en fonction de la nature de la formation et des conditions de fonctionnement de l'organisme, sous réserve que les conditions prévues aux articles R. 5547-3-3 ou R. 5547-3-4 demeurent remplies. La décision d'agrément précise la ou les formations dispensées agréées. II.-La liste des organismes de formation professionnelle maritime est mise à disposition du public sous forme électronique sur le site internet du ministère chargé de la mer.
<p>I.-L'agrément mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000046854542&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5547-3-1 (V)">R. 5547-3-1 </a>est accordé pour une durée d'au moins un an sans pouvoir excéder cinq ans fixée en fonction de la nature de la formation et des conditions de fonctionnement de l'organisme, sous réserve que les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000046854548&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5547-3-3 (V)">R. 5547-3-3 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000046854550&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5547-3-4 (V)">R. 5547-3-4</a> demeurent remplies. La décision d'agrément précise la ou les formations dispensées agréées. <br/><br/>II.-La liste des organismes de formation professionnelle maritime est mise à disposition du public sous forme électronique sur le site internet du ministère chargé de la mer.</p><p><br/></p>
Sous-section 2 : Conditions d'agrément et de renouvellement d'agrément des organismes de formation professionnelle maritime
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre VII : La formation professionnelle tout au long de la vie &gt; Section 3 : Agrément des organismes de formation professionnelle maritime &gt; Sous-section 2 : Conditions d'agrément et de renouvellement d'agrément des organismes de formation professionnelle maritime
LEGIARTI000046854542
R5547-3-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5547-3-1 (V)
LEGIARTI000046854548
R5547-3-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5547-3-3 (V)
LEGIARTI000046854550
R5547-3-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5547-3-4 (V)