Code des transports, art. R6352-3
L'autorisation spéciale prévue par l'article L. 6352-1 peut être subordonnée à l'observation de conditions particulières d'implantation, de hauteur ou de balisage suivant les besoins de la navigation aérienne dans la région intéressée.
<p><br/>L'autorisation spéciale prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075789&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6352-1 (V)">L. 6352-1</a> peut être subordonnée à l'observation de conditions particulières d'implantation, de hauteur ou de balisage suivant les besoins de la navigation aérienne dans la région intéressée.</p>
Chapitre II : Installations soumises à autorisation spéciale
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES &gt; Chapitre II : Installations soumises à autorisation spéciale
LEGIARTI000049753095
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036868993
Arrêté du 23 avril 2018 - art. 1 (V)
LEGIARTI000049752313
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049746746
Arrêté du 6 juin 2024 - art. 1
LEGIARTI000023075789
L6352-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6352-1 (V)