Code des transports, art. L5774-1
Le chapitre IV du titre III et le titre IV du livre IV sont applicables en Polynésie française. L'article L. 5434-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. L'article L. 5442-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
<p>Le chapitre IV du titre III et le titre IV du livre IV sont applicables en Polynésie française.</p><p>L'article L. 5434-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.</p><p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029178409&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5442-1 </a>est applicable dans sa rédaction résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034104023&categorieLien=cid">loi n° 2017-258</a> du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.</p>
Chapitre IV : Le transport maritime

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre IV : Le transport maritime

JORFTEXT000034104023
source
CITATION
LOI
2017-258
JORFTEXT000034104023
LOI n° 2017-258 du 28 février 2017
LEGIARTI000029178409
L5442-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5442-1