Code des transports, art. R4142-2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur ou le propriétaire de faire naviguer une menue embarcation ne portant pas les marques d'identification prévues par l'article D. 4113-4 et apposées conformément aux dispositions prises pour l'application de ces articles.
<p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur ou le propriétaire de faire naviguer une menue embarcation ne portant pas les marques d'identification prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232347&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D4113-4 (VD)">D. 4113-4</a> et apposées conformément aux dispositions prises pour l'application de ces articles.</p>
Chapitre II : Infractions relatives à l'identification du bateau
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IER : LE BATEAU &gt; TITRE IV : SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Infractions relatives à l'identification du bateau
LEGIARTI000027232347
D4113-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4113-4 (VD)