Code des transports, art. R4271-2
Le retrait temporaire prévu à l'article R. 4271-1 , d'une durée maximale de six mois, est prononcé, après que le titulaire a été entendu, par l'autorité compétente au lieu du contrôle. L'autorité compétente qui a délivré le certificat est informée de la décision. Le retrait définitif est prononcé, après que le titulaire a été entendu, sur l'avis conforme de l'autorité compétente au lieu du contrôle, par l'autorité compétente qui l'a délivré.
<p><br/>Le retrait temporaire prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027233075&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4271-1 (V)">R. 4271-1</a>, d'une durée maximale de six mois, est prononcé, après que le titulaire a été entendu, par l'autorité compétente au lieu du contrôle. L'autorité compétente qui a délivré le certificat est informée de la décision. <br/>Le retrait définitif est prononcé, après que le titulaire a été entendu, sur l'avis conforme de l'autorité compétente au lieu du contrôle, par l'autorité compétente qui l'a délivré.</p>
Chapitre Ier : Sanctions administratives
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES  ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre Ier : Sanctions administratives
LEGIARTI000049182235
A4271-1-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4271-1-3 (V)
LEGIARTI000027233075
R4271-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4271-1 (V)