Code des transports, art. L5566-1
Est puni d'une amende de 3 750 € le fait pour l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction de recruter des gens de mer : 1° Sans avoir établi un contrat de travail écrit ; 2° En ayant conclu un contrat de travail ne comportant pas les mentions prévues à l'article L. 5562-2 ou comportant ces mentions de manière volontairement inexacte. La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 €.
<p>Est puni d'une amende de 3 750 € le fait pour l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction de recruter des gens de mer : </p><p></p><p>1° Sans avoir établi un contrat de travail écrit ; </p><p></p><p>2° En ayant conclu un contrat de travail ne comportant pas les mentions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000032747890&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. L5562-2 (V)">L. 5562-2</a> ou comportant ces mentions de manière volontairement inexacte. </p><p></p><p>La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 €.</p><p></p>
Chapitre VI : Sanctions pénales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL &gt; Chapitre VI : Sanctions pénales
LEGIARTI000033557680
2
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 2 (V)
LEGIARTI000027724959
30
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 30 (VD)
LEGIARTI000027724942
31
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 31 (VD)
LEGIARTI000027724922
32
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 32 (VD)
LEGIARTI000027724904
33
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 33 (VD)
LEGIARTI000033201094
34
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 34 (V)
LEGIARTI000033201073
35
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 35 (V)
LEGIARTI000033201120
36
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 36 (V)
LEGIARTI000033201055
37
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 37 (V)
LEGIARTI000032747890
L5562-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5562-2 (V)