Code des transports, art. R4312-17
Les directeurs des services territoriaux peuvent, dans les matières où ils ont reçu délégation de pouvoir du directeur général, dans les conditions prévues à l'article L. 4312-3 , déléguer leur signature aux personnels de l'établissement qui sont placés sous leur autorité. Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels de l'établissement qu'il aura désignés.
<p><br/>Les directeurs des services territoriaux peuvent, dans les matières où ils ont reçu délégation de pouvoir du directeur général, dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071896&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4312-3 (V)">l'article L. 4312-3</a>, déléguer leur signature aux personnels de l'établissement qui sont placés sous leur autorité. <br/>Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels de l'établissement qu'il aura désignés.</p>
Section 2 : Directeur général
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX &gt; TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE &gt; Chapitre II : Organisation administrative &gt; Section 2 : Directeur général
LEGIARTI000023071896
L4312-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4312-3 (V)