Code des transports, art. R4316-8
En cas d'installation sans titre des ouvrages mentionnés par l'article R. 4316-1 , l'occupant ou le bénéficiaire de ces ouvrages est immédiatement redevable de la redevance prévue par la présente section, après l'établissement d'un procès-verbal constatant cette occupation sans titre conformément à la procédure prévue aux articles L. 2132-20 et L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques. La redevance est assortie de la majoration prévue par le premier alinéa de l' article L. 4316-12 . En cas de modification des ouvrages induisant une augmentation du volume prélevable ou rejetable sans modification préalable du titre d'occupation ou d'utilisation du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France en méconnaissance du deuxième alinéa de l'article R. 4313-14-1 ou en cas de rejets sédimentaires non autorisés, le titulaire du titre d'occupation ou d'utilisation domaniale est immédiatement redevable de la redevance prévue par la présente section. La redevance est assortie de la majoration prévue par le second alinéa de l'article L. 4316-12.
<p>En cas d'installation sans titre des ouvrages mentionnés par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027233423&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4316-1</a>, l'occupant ou le bénéficiaire de ces ouvrages est immédiatement redevable de la redevance prévue par la présente section, après l'établissement d'un procès-verbal constatant cette occupation sans titre conformément à la procédure prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361311&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2132-20 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361313&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2132-21 </a>du code général de la propriété des personnes publiques. La redevance est assortie de la majoration prévue par le premier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071959&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 4316-12</a>. </p><p>En cas de modification des ouvrages induisant une augmentation du volume prélevable ou rejetable sans modification préalable du titre d'occupation ou d'utilisation du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France en méconnaissance du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039510849&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4313-14-1 </a>ou en cas de rejets sédimentaires non autorisés, le titulaire du titre d'occupation ou d'utilisation domaniale est immédiatement redevable de la redevance prévue par la présente section. La redevance est assortie de la majoration prévue par le second alinéa de l'article L. 4316-12.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX &gt; TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE &gt; Chapitre VI : Ressources de Voies navigables de France &gt; Section 1 : Redevance de prise et de rejet d'eau &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000006361311
L2132-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2132-20
LEGIARTI000006361313
L2132-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2132-21
LEGIARTI000023071959
L4316-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4316-12
LEGIARTI000039510849
R4313-14-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4313-14-1
LEGIARTI000027233423
R4316-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4316-1