Code des transports, art. R3152-26
L'organisme dont l'avis est joint aux dossiers mentionnés aux articles R. 3152-6 à R. 3152-8 , est agréé par l'autorité mentionnée à l'article R. 3152-1 . Cet organisme doit au moins être agréé pour le domaine technique de l'évaluation globale de la sécurité des systèmes. Lorsqu'il ne dispose pas de compétences pour l'ensemble des autres domaines techniques dont relève le système, l'organisme peut faire appel à d'autres organismes qualifiés qui sont agréés, dans leurs domaines de compétence, par l'autorité mentionnée à l'article R. 3152-1, dans les conditions fixées par l'article R. 3152-28 . Ces organismes doivent respecter les exigences d'indépendance prévues à l'article R. 3152-25 . Dans ce cas, l'organisme agréé pour l'évaluation globale de la sécurité du système est chargé de coordonner l'intervention de ces autres organismes qualifiés et demeure seul responsable de l'avis. Un dirigeant responsable des évaluations d'un organisme qualifié agréé ne peut établir un avis portant sur le ou les systèmes de transport à la conception ou à la réalisation desquels il a participé au cours des cinq années précédentes.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-873 du 29 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel du décret portant publication des amendements à la convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968 tendant à la modification de son article 1er et à l'insertion d'un nouvel article 34 bis, communiqués aux Etats parties à la convention le 15 janvier 2021, conformément au paragraphe 1 de son article 49, et au plus tard le 1er septembre 2022.
<p>L'organisme dont l'avis est joint aux dossiers mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043735779&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3152-6 (V)">R. 3152-6 à R. 3152-8</a>, est agréé par l'autorité mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043735763&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3152-1 (V)">R. 3152-1</a>. <br/><br/>Cet organisme doit au moins être agréé pour le domaine technique de l'évaluation globale de la sécurité des systèmes. <br/><br/>Lorsqu'il ne dispose pas de compétences pour l'ensemble des autres domaines techniques dont relève le système, l'organisme peut faire appel à d'autres organismes qualifiés qui sont agréés, dans leurs domaines de compétence, par l'autorité mentionnée à l'article R. 3152-1, dans les conditions fixées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043735836&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3152-28 (V)">R. 3152-28</a>. Ces organismes doivent respecter les exigences d'indépendance prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043735828&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3152-25 (V)">R. 3152-25</a>. <br/><br/>Dans ce cas, l'organisme agréé pour l'évaluation globale de la sécurité du système est chargé de coordonner l'intervention de ces autres organismes qualifiés et demeure seul responsable de l'avis. <br/><br/>Un dirigeant responsable des évaluations d'un organisme qualifié agréé ne peut établir un avis portant sur le ou les systèmes de transport à la conception ou à la réalisation desquels il a participé au cours des cinq années précédentes.</p>
Sous-section 2 :  L'agrément des organismes qualifiés
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS &gt; Chapitre II :  Sécurité et conditions d'utilisation &gt; Section 3 :  Les organismes qualifiés  &gt; Sous-section 2 :  L'agrément des organismes qualifiés
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-873 du 29 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel du décret portant publication des amendements à la convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968 tendant à la modification de son article 1er et à l'insertion d'un nouvel article 34 bis, communiqués aux Etats parties à la convention le 15 janvier 2021, conformément au paragraphe 1 de son article 49, et au plus tard le 1er septembre 2022.</p>
LEGIARTI000050864793
2
cible
CITATION
DECRET
2010-1580
JORFTEXT000023246282
Décret n°2010-1580
 du 17 décembre 2010 - art. 2 (VD)
JORFARTI000046216838
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046216833
Arrêté du 2 août 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000046216844
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046216833
Arrêté du 2 août 2022 - art. 2, v. init.
JORFARTI000046216857
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046216833
Arrêté du 2 août 2022 - art. 6, v. init.
LEGIARTI000043735955
R3152-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3152-1 (V)
LEGIARTI000043738025
R3152-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3152-11 (V)
LEGIARTI000043735828
R3152-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3152-25 (V)
LEGIARTI000043735836
R3152-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3152-28 (V)
LEGIARTI000043736017
R3152-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3152-5 (V)
LEGIARTI000043735779
R3152-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3152-6 (V)