Code des transports, art. L5000-2
I. ― Sauf dispositions contraires, sont dénommés navires pour l'application du présent code : 1° Tout engin flottant, construit et équipé pour la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance et affecté à celle-ci ; 2° Les engins flottants construits et équipés pour la navigation maritime, affectés à des services publics à caractère administratif ou industriel et commercial. II. ― Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent code ne s'appliquent pas aux navires de guerre, qu'ils soient français ou étrangers. Sont considérés comme navires de guerre tous bâtiments, y compris les navires autonomes en essais ou en service dans la Marine nationale ou une marine étrangère.
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I. ― Sauf dispositions contraires, sont dénommés navires pour l'application du présent code :<br/><br/>
1° Tout engin flottant, construit et équipé pour la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance et affecté à celle-ci ;<br/><br/>
2° Les engins flottants construits et équipés pour la navigation maritime, affectés à des services publics à caractère administratif ou industriel et commercial.<br/><br/>
II. ― Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent code ne s'appliquent pas aux navires de guerre, qu'ils soient français ou étrangers. Sont considérés comme navires de guerre tous bâtiments, y compris les navires autonomes en essais ou en service dans la Marine nationale ou une marine étrangère.</p><p></p>
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LEGIARTI000026587617
1
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000035722247
1
cible
CITATION
DECRET
2017-1442
JORFTEXT000035721089
Décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017 - art. 1 (V)
LEGIARTI000042726026
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037270483
Arrêté du 24 juillet 2018 - art. 1 (V)
LEGIARTI000045737505
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038689352
Arrêté du 19 juin 2019 - art. 3 (V)
LEGIARTI000041664963
cible
CITATION
DECRET
2020-178
JORFTEXT000041661268
Décret n°2020-178 du 27 février 2020 - art.
LEGIARTI000045737239
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045734025
Arrêté du 25 mars 2022 - art. 1
LEGIARTI000048425484
1
cible
CITATION
DECRET
2023-1056
JORFTEXT000048424798
Décret n°2023-1056 du 17 novembre 2023 - art. 1
JORFARTI000048501957
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048501934
Arrêté du 23 novembre 2023 - art., v. init.
LEGIARTI000048525478
R543-297
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R543-297 (V)
LEGIARTI000048428987
R581-52-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R581-52-3 (VD)
LEGIARTI000041672217
Annexe à l'article D4451-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. Annexe à l'article D4451-4 (V)
LEGIARTI000044874589
L5112-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5112-1 (V)
LEGIARTI000044204482
L5760-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5760-1 (V)
LEGIARTI000044204546
L5770-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5770-1 (V)
LEGIARTI000044204650
L5780-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5780-1 (V)
LEGIARTI000044204709
L5790-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5790-1 (V)