Code des transports, art. L5422-14
Le transporteur ne peut invoquer le bénéfice de la limitation de sa responsabilité dans les cas suivants : 1° S'il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l'intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement ; 2° En cas de déclaration de valeur par le chargeur, insérée dans le connaissement et acceptée par le transporteur. Une telle déclaration fait foi à l'égard du transporteur, sauf preuve contraire de sa part. Le préposé du transporteur peut se prévaloir des exonérations et des limitations de responsabilité que le transporteur peut invoquer en vertu des dispositions des articles L. 5422-12 et L. 5422-13, sauf si le dommage répond aux conditions du 1°. Lorsque la responsabilité est limitée en application de l'article L. 5422-13 , l'ensemble des montants de réparation mis à la charge du transporteur et de ses préposés ne peut dépasser cette limite.
<p><br/>Le transporteur ne peut invoquer le bénéfice de la limitation de sa responsabilité dans les cas suivants : <br/>1° S'il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l'intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement ; <br/>2° En cas de déclaration de valeur par le chargeur, insérée dans le connaissement et acceptée par le transporteur. Une telle déclaration fait foi à l'égard du transporteur, sauf preuve contraire de sa part. <br/>Le préposé du transporteur peut se prévaloir des exonérations et des limitations de responsabilité que le transporteur peut invoquer en vertu des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073773&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5422-12 (V)">articles L. 5422-12 et L. 5422-13, </a>sauf si le dommage répond aux conditions du 1°. <br/>Lorsque la responsabilité est limitée en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073775&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5422-13 (V)">l'article L. 5422-13</a>, l'ensemble des montants de réparation mis à la charge du transporteur et de ses préposés ne peut dépasser cette limite.</p>
Section 4 : La responsabilité du transporteur
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME &gt; TITRE II : LES CONTRATS  RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE &gt; Chapitre II : Le transport de marchandises &gt; Section 4 : La responsabilité du transporteur
LEGIARTI000023073773
L5422-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5422-12 (V)
LEGIARTI000023073775
L5422-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5422-13 (V)
LEGIARTI000023080105
L5422-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5422-5 (V)