Code des transports, art. R5232-5
La demande de permis d'armement vaut demande de tout document délivré par l'administration mentionné aux 1°, 3° et 6° de l'article R. 5232-1 et à l'article L. 5123-2 , manquant à l'armement administratif du navire. Le directeur départemental des territoires et de la mer transmet, le cas échéant, les pièces nécessaires à l'instruction de la demande d'un document manquant à l'autorité compétente pour délivrer ce document. Le permis d'armement est délivré par le préfet. L'absence de décision expresse du préfet à l'issue d'un délai de deux mois vaut rejet de la demande. Lorsque la demande de permis d'armement vaut demande d'un ou plusieurs des documents mentionnés au premier alinéa, ce délai est égal au délai au terme duquel une décision implicite est acquise sur chacune des demandes ainsi présentées, augmenté d'un mois.
<p>La demande de permis d'armement vaut demande de tout document délivré par l'administration mentionné aux 1°, 3° et 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000034721833&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5232-1 (VD)">R. 5232-1 </a>et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000024148845&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5123-2 (V)">L. 5123-2</a>, manquant à l'armement administratif du navire. Le directeur départemental des territoires et de la mer transmet, le cas échéant, les pièces nécessaires à l'instruction de la demande d'un document manquant à l'autorité compétente pour délivrer ce document.</p><p>Le permis d'armement est délivré par le préfet.</p><p>L'absence de décision expresse du préfet à l'issue d'un délai de deux mois vaut rejet de la demande. Lorsque la demande de permis d'armement vaut demande d'un ou plusieurs des documents mentionnés au premier alinéa, ce délai est égal au délai au terme duquel une décision implicite est acquise sur chacune des demandes ainsi présentées, augmenté d'un mois.</p><p></p>
Section 2 :  Demande, délivrance et forme du permis d'armement 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME  &gt; TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME &gt; Chapitre II : Permis d'armement  &gt; Section 2 :  Demande, délivrance et forme du permis d'armement 
LEGIARTI000042244269
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036186431
Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 2 (V)
LEGIARTI000024148845
L5123-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5123-2 (V)
LEGIARTI000034721833
R5232-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5232-1 (VD)
LEGIARTI000034722273
R5232-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5232-2 (VD)
LEGIARTI000042224175
R5232-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5232-4 (VD)