Code des transports, art. R6221-10
Les entreprises assurant la production d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs détiennent un agrément lorsqu'il est prévu par les règles relatives aux procédures de certification de navigabilité. Cet agrément est délivré après enquête technique portant sur les aptitudes techniques de l'entreprise et sur les mesures qu'elle a prises pour démontrer la conformité des aéronefs ou éléments d'aéronefs au type certifié. Il porte notamment sur : 1° Les liens avec l'organisme responsable de la conception ; 2° La maîtrise des procédés de fabrication mis en œuvre par l'entreprise ; 3° Les procédures et moyens de contrôle de conformité des aéronefs ou éléments d'aéronefs.
<p><br/>Les entreprises assurant la production d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs détiennent un agrément lorsqu'il est prévu par les règles relatives aux procédures de certification de navigabilité. Cet agrément est délivré après enquête technique portant sur les aptitudes techniques de l'entreprise et sur les mesures qu'elle a prises pour démontrer la conformité des aéronefs ou éléments d'aéronefs au type certifié. Il porte notamment sur :<br/>1° Les liens avec l'organisme responsable de la conception ;<br/>2° La maîtrise des procédés de fabrication mis en œuvre par l'entreprise ;<br/>3° Les procédures et moyens de contrôle de conformité des aéronefs ou éléments d'aéronefs.</p>
Sous-section 1 : Documents, certificats et agréments
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre II : POLICE DE CIRCULATION DES AÉRONEFS &gt; Chapitre Ier : Contrôle &gt; Section 1 : Règles de sécurité &gt; Sous-section 1 : Documents, certificats et agréments