Code des transports, art. L5142-6
Les dispositions de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>Les dispositions de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 1 : Dispositions générales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES &gt; Chapitre II : Épaves &gt; Section 1 : Dispositions générales