Code des transports, art. L5542-27
Lorsque la rémunération du marin ne consiste pas en un salaire fixe, le salaire versé au marin en application de l'article L. 5542-26 est fixé en fonction des stipulations conventionnelles de branche applicables. A défaut de telles stipulations, il est déterminé par référence à la rémunération globale qu'a perçue le marin, divisée par le nombre, selon le cas, de jours ou de mois pendant lequel il a été employé, dans la limite de l'équivalent de douze mois.
<p>Lorsque la rémunération du marin ne consiste pas en un salaire fixe, le salaire versé au marin en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074109&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5542-26</a> est fixé en fonction des stipulations conventionnelles de branche applicables.<br/><br/>A défaut de telles stipulations, il est déterminé par référence à la rémunération globale qu'a perçue le marin, divisée par le nombre, selon le cas, de jours ou de mois pendant lequel il a été employé, dans la limite de l'équivalent de douze mois.</p><p></p>
Paragraphe 2 : Cas de blessure ou de maladie du marin
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre II : Les relations individuelles de travail &gt; Section 1 : Le contrat d'engagement maritime &gt; Sous-section 4 : Exécution du contrat &gt; Paragraphe 2 : Cas de blessure ou de maladie du marin
LEGIARTI000023074109
L5542-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-26