Code des transports, art. R6785-5
Pour l'application des dispositions du livre V dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les 7° et 8° de l' article R. 6511-9 sont supprimés ; 2° L' article R. 6530-4 est ainsi rédigé : « Art. R. 6530-4.-Ces sanctions disciplinaires sont prononcées, après avis d'une commission de discipline des personnels navigants non professionnels, par le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie. » ; 3° Le deuxième alinéa de l' article R. 6530-8 est ainsi rédigé : « La commission de discipline compétente pour les infractions commises dans les îles Wallis et Futuna est celle instituée auprès du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie. »
<p><br/>Pour l'application des dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idSectionTA=LEGISCTA000048324738&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports -  Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT (V)">livre V </a>dans les îles Wallis et Futuna : <br/>1° Les 7° et 8° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324764&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6511-9 (V)">article R. 6511-9 </a>sont supprimés ; <br/>2° L'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325222&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6530-4 (V)">article R. 6530-4 </a>est ainsi rédigé : <br/>« Art. R. 6530-4.-Ces sanctions disciplinaires sont prononcées, après avis d'une commission de discipline des personnels navigants non professionnels, par le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie. » ; <br/>3° Le deuxième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325230&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6530-8 (V)">article R. 6530-8</a> est ainsi rédigé : <br/>« La commission de discipline compétente pour les infractions commises dans les îles Wallis et Futuna est celle instituée auprès du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie. »</p>
Chapitre V : Le personnel navigant
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VIII : WALLIS-ET-FUTUNA &gt; Chapitre V : Le personnel navigant
LEGISCTA000048324738
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports -  Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT (V)
LEGIARTI000048324764
R6511-9
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6511-9 (V)
LEGIARTI000048325222
R6530-4
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CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6530-4 (V)
LEGIARTI000048325230
R6530-8
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6530-8 (V)