Code des transports, art. L1214-23-2
I.-Sans préjudice de la mise en œuvre, le cas échéant, de la procédure de révision prévue à l'article L. 1214-14 , de la procédure de modification simplifiée prévue à l'article L. 1214-23 ou de la procédure d'adaptation prévue à l'article L. 1214-23-1 , lorsque l'autorité organisatrice ou l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais envisage d'apporter aux dispositions du plan prévu à l'article L. 1214-1 , d'une part, relatives au stationnement, à l'exception de celles relevant de l'article L. 1214-4 et de celles régissant le stationnement des résidents hors voirie, d'autre part, relatives à la circulation et à l'usage partagé de la voirie des modifications qui ne portent pas atteinte à l'économie générale du plan, en particulier au regard des objectifs énoncés aux 4° à 8° de l'article L. 1214-2 , elle peut décider de mettre en œuvre, pour l'adoption de ces modifications, la procédure prévue au II du présent article. II.-Le projet de modification, élaboré en concertation avec les autorités détentrices des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement, est ensuite soumis pour avis à ces dernières ainsi qu'aux conseils municipaux, départementaux et régionaux. Il est, en outre, soumis à une procédure de participation du public, conformément au II de l' article L. 123-19-1 du code de l'environnement . Les modifications sont arrêtées par l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de la mobilité ou de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.
Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.
<p>I.-Sans préjudice de la mise en œuvre, le cas échéant, de la procédure de révision prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069110&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1214-14 (V)">L. 1214-14</a>, de la procédure de modification simplifiée prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069133&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1214-23 (V)">L. 1214-23 </a>ou de la procédure d'adaptation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028026861&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1214-23-1 (V)">L. 1214-23-1</a>, lorsque l'autorité organisatrice ou l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais envisage d'apporter aux dispositions du plan prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069067&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1214-1 (V)">L. 1214-1</a>, d'une part, relatives au stationnement, à l'exception de celles relevant de l'article L. 1214-4 et de celles régissant le stationnement des résidents hors voirie, d'autre part, relatives à la circulation et à l'usage partagé de la voirie des modifications qui ne portent pas atteinte à l'économie générale du plan, en particulier au regard des objectifs énoncés aux 4° à 8° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069069&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1214-2 (V)">L. 1214-2</a>, elle peut décider de mettre en œuvre, pour l'adoption de ces modifications, la procédure prévue au II du présent article. </p><p>II.-Le projet de modification, élaboré en concertation avec les autorités détentrices des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement, est ensuite soumis pour avis à ces dernières ainsi qu'aux conseils municipaux, départementaux et régionaux. Il est, en outre, soumis à une procédure de participation du public, conformément au II de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032975869&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L123-19-1 (V)">article L. 123-19-1 du code de l'environnement</a>. Les modifications sont arrêtées par l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de la mobilité ou de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Les plans de mobilité &gt; Section 2 : Les conditions de l'élaboration, de la révision et de la modification des   plans de mobilité &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.</p>
LEGIARTI000032975869
L123-19-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L123-19-1 (V)
LEGIARTI000023069067
L1214-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1214-1 (V)
LEGIARTI000043341266
L1214-12-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1214-12-1 (V)
LEGIARTI000023069110
L1214-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1214-14 (V)
LEGIARTI000023069069
L1214-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1214-2 (V)
LEGIARTI000023069133
L1214-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1214-23 (V)
LEGIARTI000028026861
L1214-23-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1214-23-1 (V)
LEGIARTI000043341317
L1214-28-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1214-28-3 (V)