Code des transports, art. R4316-14
L'établissement public reverse aux concessionnaires, s'il y a lieu, la participation prévue à l'article R. 4316-12 et les produits du droit de pêche et du droit de chasse.
<p><br/>L'établissement public reverse aux concessionnaires, s'il y a lieu, la participation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027233449&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4316-12 (V)">l'article R. 4316-12</a> et les produits du droit de pêche et du droit de chasse.</p>
Section 2 : Redevances domaniales et autres produits
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX &gt; TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE &gt; Chapitre VI : Ressources de Voies navigables de France &gt; Section 2 : Redevances domaniales et autres produits
LEGIARTI000027233449
R4316-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4316-12 (V)