Code des transports, art. R3111-36-11
I.-Au plus tard quatre ou six mois avant le changement effectif d'exploitant, dans les conditions prévues au 1° et au 2° du I de l' article L. 3111-16-5 , et jusqu'à la date de ce changement, le cédant organise au moins tous les mois une réunion d'information sur le déroulement des procédures de changement d'exploitant en cours et leurs conséquences pour les salariés, avec les représentants des travailleurs concernés. II.-Au plus tard quatre ou six mois avant le changement effectif d'exploitant, dans les conditions prévues au 1° et au 2° du I de l'article L. 3111-16-5, le cessionnaire désigne un correspondant chargé de répondre aux demandes et interrogations des salariés mentionnés à l' article L. 3111-16-1 . Les coordonnées de ce correspondant sont transmises aux salariés par l'intermédiaire du cédant. III.-Le cessionnaire organise des réunions d'information régulières destinées aux salariés concernés selon un calendrier établi conjointement avec l'entreprise cédante. S'ils en font la demande, il reçoit au moins une fois les salariés désignés dans le cadre d'entretiens individuels. IV.-Ces réunions et entretiens se déroulent pendant le temps de travail des salariés, dans le respect de l'obligation de continuité du service public.
<p>I.-Au plus tard quatre ou six mois avant le changement effectif d'exploitant, dans les conditions prévues au 1° et au 2° du I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039741596&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 3111-16-5</a>, et jusqu'à la date de ce changement, le cédant organise au moins tous les mois une réunion d'information sur le déroulement des procédures de changement d'exploitant en cours et leurs conséquences pour les salariés, avec les représentants des travailleurs concernés. </p><p>II.-Au plus tard quatre ou six mois avant le changement effectif d'exploitant, dans les conditions prévues au 1° et au 2° du I de l'article L. 3111-16-5, le cessionnaire désigne un correspondant chargé de répondre aux demandes et interrogations des salariés mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039741588&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 3111-16-1</a>. Les coordonnées de ce correspondant sont transmises aux salariés par l'intermédiaire du cédant. </p><p>III.-Le cessionnaire organise des réunions d'information régulières destinées aux salariés concernés selon un calendrier établi conjointement avec l'entreprise cédante. S'ils en font la demande, il reçoit au moins une fois les salariés désignés dans le cadre d'entretiens individuels. </p><p>IV.-Ces réunions et entretiens se déroulent pendant le temps de travail des salariés, dans le respect de l'obligation de continuité du service public.</p>
Paragraphe 5 : Information et accompagnement des salariés de la RATP
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande &gt; Section 3 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France &gt; Sous-section 3 : Information, accompagnement et transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d'Ile-de-France &gt; Paragraphe 5 : Information et accompagnement des salariés de la RATP
LEGIARTI000049656665
7
cible
CITATION
DECRET
2024-506
JORFTEXT000049656014
Décret n°2024-506 du 4 juin 2024 - art. 7
LEGIARTI000039741588
L3111-16-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3111-16-1
LEGIARTI000039741596
L3111-16-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3111-16-5