Code des transports, art. R6225-7
En cas de refus de se soumettre aux vérifications en vue d'établir si la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 exerçait ses fonctions après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ou en cas de vérifications prévues à l'article L. 6225-8 établissant que la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 exerçait ses fonctions après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, la direction de la sécurité de l'aviation civile en informe le préfet du lieu de l'infraction, l'autorité compétente pour la délivrance du titre aéronautique de la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 et, le cas échéant, l'autorité compétente pour la surveillance du transporteur aérien. La liste des informations qui peuvent être transmises est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
<p><br/>En cas de refus de se soumettre aux vérifications en vue d'établir si la personne mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045848750&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6225-1 (V)">L. 6225-1</a> exerçait ses fonctions après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ou en cas de vérifications prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045848768&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6225-8 (V)">L. 6225-8 </a>établissant que la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 exerçait ses fonctions après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, la direction de la sécurité de l'aviation civile en informe le préfet du lieu de l'infraction, l'autorité compétente pour la délivrance du titre aéronautique de la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 et, le cas échéant, l'autorité compétente pour la surveillance du transporteur aérien. <br/>La liste des informations qui peuvent être transmises est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.</p>
Section 2 : Contrôles de l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre II : POLICE DE CIRCULATION DES AÉRONEFS &gt; Chapitre V : Contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants &gt; Section 2 : Contrôles de l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
LEGIARTI000045848750
L6225-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6225-1 (V)
LEGIARTI000045848768
L6225-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6225-8 (V)