Code des transports, art. R6312-11
L'utilisation d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique peut être soumise à certaines restrictions ou temporairement interdite, si les conditions de la circulation aérienne sur l'aérodrome ou dans l'espace aérien environnant, ou des raisons d'ordre public le justifient. Ces restrictions d'utilisation ou fermetures temporaires sont prononcées par le ministre chargé de l'aviation civile, le cas échéant conjointement avec les ministres intéressés. Elles sont portées à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
<p><br/>L'utilisation d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique peut être soumise à certaines restrictions ou temporairement interdite, si les conditions de la circulation aérienne sur l'aérodrome ou dans l'espace aérien environnant, ou des raisons d'ordre public le justifient.<br/>Ces restrictions d'utilisation ou fermetures temporaires sont prononcées par le ministre chargé de l'aviation civile, le cas échéant conjointement avec les ministres intéressés.<br/>Elles sont portées à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.</p>
Section 1 : Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre II : Catégories d'aérodromes &gt; Section 1 : Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
LEGITEXT000049594427
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049591511
Arrêté du 23 mai 2024 (V)
LEGITEXT000049940589
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049909600
Arrêté du 4 juillet 2024 (V)
LEGITEXT000050759083
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050756257
Arrêté du 5 décembre 2024 (V)
JORFTEXT000050873300
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050873300
Arrêté du 30 décembre 2024