Code des transports, art. R5113-38
Les organismes notifiés mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 5113-30 communiquent à l'autorité nationale compétente : 1° Tout refus, restriction, suspension ou retrait d'un certificat ; 2° Toute circonstance ayant une incidence sur la portée et les conditions de la notification ; 3° Toute demande d'information relative aux activités d'évaluation de la conformité reçue des autorités de surveillance du marché ; 4° Sur demande, les activités d'évaluation de la conformité réalisées dans le cadre de leur notification et toute autre activité réalisée, y compris les activités et sous-traitances transfrontalières.
<p><br/>Les organismes notifiés mentionnés aux 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033743821&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5113-30 (V)">R. 5113-30</a> communiquent à l'autorité nationale compétente : <br/>1° Tout refus, restriction, suspension ou retrait d'un certificat ; <br/>2° Toute circonstance ayant une incidence sur la portée et les conditions de la notification ; <br/>3° Toute demande d'information relative aux activités d'évaluation de la conformité reçue des autorités de surveillance du marché ; <br/>4° Sur demande, les activités d'évaluation de la conformité réalisées dans le cadre de leur notification et toute autre activité réalisée, y compris les activités et sous-traitances transfrontalières.</p>
Sous-section 5 : Organismes d'évaluation de la conformité
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre III : Construction des navires &gt; Section 3 : Mise sur le marché des navires et bateaux de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement &gt; Sous-section 5 : Organismes d'évaluation de la conformité
LEGIARTI000033743821
R5113-30
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5113-30 (V)