Code des transports, art. R6221-22
Le ministre chargé de l'aviation civile détermine par arrêté les cas, les conditions et les limites dans lesquels les agents de l'Etat, les organismes techniques ou les personnes extérieurs à l'administration habilités à cet effet exercent leur action. Un titre de transport est délivré gratuitement aux contrôleurs en vol si nécessaire.
<p><br/>Le ministre chargé de l'aviation civile détermine par arrêté les cas, les conditions et les limites dans lesquels les agents de l'Etat, les organismes techniques ou les personnes extérieurs à l'administration habilités à cet effet exercent leur action.<br/>Un titre de transport est délivré gratuitement aux contrôleurs en vol si nécessaire.</p>
Sous-section 2 : Personnes habilitées à effectuer les contrôles
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre II : POLICE DE CIRCULATION DES AÉRONEFS &gt; Chapitre Ier : Contrôle &gt; Section 1 : Règles de sécurité &gt; Sous-section 2 : Personnes habilitées à effectuer les contrôles