Code des transports, art. R6321-2
Outre les éléments fixés par l'article R. 6312-6 , la convention prévue par l'article L. 6321-3 fixe : 1° La consistance des terrains et immeubles situés dans l'emprise de l'aérodrome ; 2° Les contrats ou engagement conclus avec des tiers antérieurement à son entrée en vigueur ; 3° Les attributions du signataire et de l'Etat dans le but d'assurer : a) Le maintien de l'aérodrome, de ses annexes et dépendances, en vue de garantir la sécurité de la circulation aérienne ; b) L'exercice des pouvoirs de police ; c) Les conditions propres à garantir la permanence de l'exploitation et l'adaptation de l'aérodrome aux besoins du trafic aérien ; 4° Les programmes d'équipement à réaliser qui devront par priorité concerner l'infrastructure ; 5° Les modalités financières de l'exécution des travaux et de l'exploitation.
<p><br/>Outre les éléments fixés par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323076&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6312-6 (V)">R. 6312-6</a>, la convention prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075636&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6321-3 (V)">L. 6321-3 </a>fixe : <br/>1° La consistance des terrains et immeubles situés dans l'emprise de l'aérodrome ; <br/>2° Les contrats ou engagement conclus avec des tiers antérieurement à son entrée en vigueur ; <br/>3° Les attributions du signataire et de l'Etat dans le but d'assurer : <br/>a) Le maintien de l'aérodrome, de ses annexes et dépendances, en vue de garantir la sécurité de la circulation aérienne ; <br/>b) L'exercice des pouvoirs de police ; <br/>c) Les conditions propres à garantir la permanence de l'exploitation et l'adaptation de l'aérodrome aux besoins du trafic aérien ; <br/>4° Les programmes d'équipement à réaliser qui devront par priorité concerner l'infrastructure ; <br/>5° Les modalités financières de l'exécution des travaux et de l'exploitation.</p>
Section 1 : Gestion des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Gestion des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
LEGIARTI000023075636
L6321-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6321-3 (V)
LEGIARTI000048323114
R6312-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6312-22 (V)
LEGIARTI000048323076
R6312-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6312-6 (V)