Code des transports, art. R6311-4
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur fixe : 1° Les conditions dans lesquelles est exercé le contrôle technique et administratif de l'Etat sur les aérodromes ; 2° La liste et la consistance des registres et documents dont la tenue est à la charge des exploitants d'aérodromes ; 3° Les conditions dans lesquelles ces registres et documents doivent être communiqués à l'administration.
<p><br/>Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur fixe :<br/>1° Les conditions dans lesquelles est exercé le contrôle technique et administratif de l'Etat sur les aérodromes ;<br/>2° La liste et la consistance des registres et documents dont la tenue est à la charge des exploitants d'aérodromes ;<br/>3° Les conditions dans lesquelles ces registres et documents doivent être communiqués à l'administration.</p>
Section 1 : Règles générales de création et de contrôle
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation &gt; Section 1 : Règles générales de création et de contrôle
LEGIARTI000048323152
D6312-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6312-40 (V)
LEGIARTI000048323076
R6312-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6312-6 (V)