Code des transports, art. L5123-3
I. - La délivrance des certificats d'assurance des navires mentionnés à l'article L. 5123-2 peut être déléguée à des organismes agréés par l'autorité administrative, lorsqu'en application des instruments internationaux ou des textes européens pertinents ces certificats peuvent faire l'objet d'une délégation. Ces certificats sont alors délivrés pour le compte et sous la responsabilité de l'Etat. Leur délivrance peut donner lieu à perception d'une rémunération par le délégataire. Les attributions et conditions d'agrément de ces organismes sont précisées par décret en Conseil d'Etat. II. - (Abrogé).
<p>I. - La délivrance des certificats d'assurance des navires mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000024148845&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5123-2</a> peut être déléguée à des organismes agréés par l'autorité administrative, lorsqu'en application des instruments internationaux ou des textes européens pertinents ces certificats peuvent faire l'objet d'une délégation. Ces certificats sont alors délivrés pour le compte et sous la responsabilité de l'Etat. Leur délivrance peut donner lieu à perception d'une rémunération par le délégataire. </p><p>Les attributions et conditions d'agrément de ces organismes sont précisées par décret en Conseil d'Etat. </p><p>II. - (Abrogé).</p>
Section 2 : Obligations d'assurance couvrant des risques particuliers

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE &gt; Chapitre III : Obligations d'assurance  &gt; Section 2 : Obligations d'assurance couvrant des risques particuliers

LEGIARTI000050726142
Annexe
cible
CITATION
DECRET
97-1198
JORFTEXT000000752257
Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VD)
LEGIARTI000049589663
2
cible
CITATION
DECRET
2006-142
JORFTEXT000000425310
Décret n°2006-142 du 10 février 2006 - art. 2 (V)
LEGIARTI000031389333
2
cible
CITATION
DECRET
2015-1354
JORFTEXT000031388601
DÉCRET n°2015-1354 du 26 octobre 2015 - art. 2
LEGIARTI000034720983
11
cible
CITATION
DECRET
2017-942
JORFTEXT000034674552
Décret n°2017-942 du 10 mai 2017 - art. 11
JORFARTI000042019473
cible
CITATION
DECRET
2020-752
JORFTEXT000042019279
Décret n°2020-752 du 19 juin 2020 - art., v. init.
LEGIARTI000024148845
L5123-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5123-2
LEGIARTI000027474036
L5123-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5123-4 (V)
LEGIARTI000033744153
R5123-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5123-15 (V)
LEGIARTI000033744133
R5123-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5123-6 (V)