Code des transports, art. R3452-22
Le secrétariat des formations de la commission territoriale des sanctions administratives prévues à l'article R. 3452-14 est assuré par le service de l'Etat compétent en matière de transport. Il est placé sous l'autorité du président de la commission. Le secrétaire assiste aux réunions et aux délibérations des formations, sans y participer, ni détenir de voix délibérative. Les affaires sont présentées oralement par un rapporteur ou son suppléant, extérieurs à la commission, désignés pour chaque formation par le préfet de région. Les observations du rapporteur reprennent les constatations figurant dans les rapports de présentation mentionnés aux articles R. 3452-18 et R. 3452-21 et exposent tout élément devant être porté à l'appréciation de la commission. La commission peut entendre toute personne qualifiée ou tout expert dont elle juge l'audition utile.
<p><br/>Le secrétariat des formations de la commission territoriale des sanctions administratives prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450691&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3452-14 (V)">R. 3452-14 </a>est assuré par le service de l'Etat compétent en matière de transport. Il est placé sous l'autorité du président de la commission. Le secrétaire assiste aux réunions et aux délibérations des formations, sans y participer, ni détenir de voix délibérative. <br/>Les affaires sont présentées oralement par un rapporteur ou son suppléant, extérieurs à la commission, désignés pour chaque formation par le préfet de région. Les observations du rapporteur reprennent les constatations figurant dans les rapports de présentation mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450699&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3452-18 (V)">R. 3452-18 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450705&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3452-21 (V)">R. 3452-21</a> et exposent tout élément devant être porté à l'appréciation de la commission. <br/>La commission peut entendre toute personne qualifiée ou tout expert dont elle juge l'audition utile.</p>
Paragraphe 3 : Fonctionnement
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; Titre V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales &gt; Section 1 : Sanctions administratives &gt; Sous-section 1 : Commission territoriale des sanctions administratives &gt; Paragraphe 3 : Fonctionnement
LEGIARTI000033450691
R3452-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3452-14 (V)
LEGIARTI000033450699
R3452-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3452-18 (V)
LEGIARTI000033450705
R3452-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3452-21 (V)