Code des transports, art. R6212-13
Un arrêté des ministres chargés des transports, de l'intérieur, de la défense, des douanes et de la mer détermine les prescriptions imposées aux pilotes et aux exploitants d'hélicoptères pour l'utilisation des hélisurfaces, en vue d'assurer le respect des dispositions de la présente sous-section, et fixe notamment : 1° Les seuils et critères d'appréciation du caractère occasionnel de l'utilisation d'une hélisurface ; 2° Les obligations d'information ou de communication mises à la charge des pilotes et exploitants d'aéronefs pour justifier du respect des obligations prévues à la présente sous-section ; 3° Les conditions de délivrance de l'habilitation prévue par l'article R. 6212-11 ; 4° Les prescriptions encadrant l'utilisation des hélisurfaces en mer.
<p><br/>Un arrêté des ministres chargés des transports, de l'intérieur, de la défense, des douanes et de la mer détermine les prescriptions imposées aux pilotes et aux exploitants d'hélicoptères pour l'utilisation des hélisurfaces, en vue d'assurer le respect des dispositions de la présente sous-section, et fixe notamment : <br/>1° Les seuils et critères d'appréciation du caractère occasionnel de l'utilisation d'une hélisurface ; <br/>2° Les obligations d'information ou de communication mises à la charge des pilotes et exploitants d'aéronefs pour justifier du respect des obligations prévues à la présente sous-section ; <br/>3° Les conditions de délivrance de l'habilitation prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322472&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6212-11 (V)">R. 6212-11</a> ; <br/>4° Les prescriptions encadrant l'utilisation des hélisurfaces en mer.</p>
Sous-section 1 : Atterrissage et décollage des hélicoptères
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre IER : DROIT DE CIRCULATION &gt; Chapitre II : Atterrissage et décollage &gt; Section 2 : Atterrissage et décollage hors d'un aérodrome &gt; Sous-section 1 : Atterrissage et décollage des hélicoptères
LEGIARTI000048322472
R6212-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6212-11 (V)