Code des transports, art. R1241-17
Les services organisés par le syndicat ou les autorités organisatrices de proximité ne peuvent être exploités s'ils ne sont pas inscrits au plan régional de transport. Pour les services routiers créés avant le 3 décembre 2009, les entreprises inscrites au plan de transport à cette date y demeurent répertoriées comme en étant titulaires jusqu'aux échéances fixées en application de l'article L. 1241-6 . Il ne peut être mis fin prématurément au bénéfice de cette inscription que dans les cas suivants : 1° Renonciation de l'entreprise ; 2° Suppression du service ; 3° Radiation de l'entreprise du registre prévu à l'article L. 1421-1 .
<p><br/>Les services organisés par le syndicat ou les autorités organisatrices de proximité ne peuvent être exploités s'ils ne sont pas inscrits au plan régional de transport. <br/>Pour les services routiers créés avant le 3 décembre 2009, les entreprises inscrites au plan de transport à cette date y demeurent répertoriées comme en étant titulaires jusqu'aux échéances fixées en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069313&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1241-6 (V)">l'article L. 1241-6</a>. Il ne peut être mis fin prématurément au bénéfice de cette inscription que dans les cas suivants : <br/>1° Renonciation de l'entreprise ; <br/>2° Suppression du service ; <br/>3° Radiation de l'entreprise du registre prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069559&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1421-1 (V)">l'article L. 1421-1</a>.</p>
Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions          d'Ile-de-France Mobilités
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE  À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt; Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France &gt; Section 1 : Le Syndicat des transports d'Ile-de-France &gt; Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions  du Syndicat des transports d'Ile-de-France
LEGIARTI000023069313
L1241-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1241-6 (V)
LEGIARTI000023069559
L1421-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1421-1 (V)