Code des transports, art. D5112-2-1
La demande en vue d'obtenir l'enregistrement d'un navire est formée par toute personne pouvant en être le bénéficiaire ou par son représentant mandaté à cet effet. Elle est adressée : 1° Pour un enregistrement au registre international français, aux services du ministre chargé de la mer ; 2° Dans les autres cas, aux services du préfet.
<p>La demande en vue d'obtenir l'enregistrement d'un navire est formée par toute personne pouvant en être le bénéficiaire ou par son représentant mandaté à cet effet. Elle est adressée :</p><p>1° Pour un enregistrement au registre international français, aux services du ministre chargé de la mer ;</p><p>2° Dans les autres cas, aux services du préfet.</p>
Sous-section 1 : Établissement de la demande d'enregistrement 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre II : Enregistrement et passeport &gt; Section 2 :  Procédure d'enregistrement &gt; Sous-section 1 : Établissement de la demande d'enregistrement 
LEGIARTI000044942287
D5112-2-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5112-2-2 (V)