Code des transports, art. L4121-1
L'aliénation d'un bateau mentionné à l'article L. 4111-1 fait l'objet d'un contrat écrit.
<p><br/>L'aliénation d'un bateau mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071536&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4111-1 (V)">l'article L. 4111-1</a> fait l'objet d'un contrat écrit.</p>
Chapitre Ier : Droits réels
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IER : LE BATEAU &gt; TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre Ier : Droits réels
LEGIARTI000023071536
L4111-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4111-1 (V)