Code des transports, art. R5511-6
Ne relèvent pas du 4° de l'article L. 5511-1 les agents publics embarqués à bord d'un navire au sens du présent livre.
<div align="left">Ne relèvent pas du 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073916&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5511-1</a> les agents publics embarqués à bord d'un navire au sens du présent livre.<br/><br/><br/><br/></div>
Section 4 : Personnels autres que gens de mer 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IER : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES  &gt; Chapitre Ier : Définition  &gt; Section 4 : Personnels autres que gens de mer 
LEGIARTI000023073916
L5511-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5511-1
LEGIARTI000042222663
R5232-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5232-1-1 (V)