Code des transports, art. L5314-7
Les règles relatives à la création, à l'aménagement, à l'entretien et à la gestion des ports maritimes de commerce et de pêche de Corse sont fixées par l' article L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales .
<p><br/>Les règles relatives à la création, à l'aménagement, à l'entretien et à la gestion des ports maritimes de commerce et de pêche de Corse sont fixées par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392573&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales</a>.</p>
Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements
LEGIARTI000006392573
L4424-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4424-22