Code des transports, art. R6411-19
Le collège spécial prévu par l' article L. 6411-10 est représenté au sein du comité social et économique central de la société Air France par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.
<p><br/>Le collège spécial prévu par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075978&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6411-10 (V)">article L. 6411-10</a> est représenté au sein du comité social et économique central de la société Air France par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.</p>
Section 3 : Société Air France
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre I : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien &gt; Section 3 : Société Air France
LEGIARTI000023075978
L6411-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6411-10 (V)