Code des transports, art. R6341-15
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe les modalités d'application des articles R. 6341-13 et R. 6341-14 , et notamment : 1° Le contenu du dossier de demande de certification en qualité de validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne ; 2° Les domaines et modalités d'exercice des missions du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne certifié ; 3° Les conditions requises en matière d'accès aux informations classées et en matière de formation initiale et continue pour être certifié en qualité de validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne.
<p><br/>Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe les modalités d'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323950&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6341-13 (V)">R. 6341-13 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323952&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6341-14 (V)">R. 6341-14</a>, et notamment : <br/>1° Le contenu du dossier de demande de certification en qualité de validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne ; <br/>2° Les domaines et modalités d'exercice des missions du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne certifié ; <br/>3° Les conditions requises en matière d'accès aux informations classées et en matière de formation initiale et continue pour être certifié en qualité de validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne.</p>
Sous-section 4 : Certification en qualité de validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Organisation administrative &gt; Sous-section 4 : Certification en qualité de validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne
LEGIARTI000048323950
R6341-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6341-13 (V)
LEGIARTI000048323952
R6341-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6341-14 (V)
LEGIARTI000048325732
R6783-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6783-5 (V)