Code des transports, art. L4271-3
Sous les réserves énoncées à l'article L. 4271-4 et dans les rédactions résultant de l'article L. 4271-5 du présent code, les mesures et les sanctions prévues par les articles L. 224-1 à L. 224-14 du code de la route peuvent être encourues par tout membre d'équipage qui participe à la conduite, à la manœuvre ou à l'exploitation d'un bateau, relevant des situations énumérées à ces mêmes articles du code de la route .
<p>Sous les réserves énoncées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043341629&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4271-4 (V)">L. 4271-4 </a>et dans les rédactions résultant de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043341631&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4271-5 (V)">L. 4271-5 </a>du présent code, les mesures et les sanctions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840972&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. L224-1 (V)">articles L. 224-1 à L. 224-14 du code de la route</a> peuvent être encourues par tout membre d'équipage qui participe à la conduite, à la manœuvre ou à l'exploitation d'un bateau, relevant des situations énumérées à ces mêmes articles du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=&categorieLien=cid">code de la route</a>.</p>
Chapitre Ier : Sanctions administratives
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES  ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre Ier : Sanctions administratives
LEGITEXT000006074228
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route.
LEGIARTI000006840972
L224-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. L224-1 (V)
LEGIARTI000043341629
L4271-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4271-4 (V)
LEGIARTI000043341631
L4271-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4271-5 (V)