Code des transports, art. R3133-2
Le transport d'utilité sociale ne peut porter que sur des trajets d'une distance inférieure ou égale à 100 kilomètres. Pour les personnes ne bénéficiant de ce transport qu'en vertu du 1° de l'article R. 3133-1 , le trajet ne peut, en outre, s'effectuer que dans le périmètre de communes rurales ou d'unités urbaines de moins de 12 000 habitants, ou pour rejoindre un pôle d'échange multimodal situé dans le périmètre d'une unité urbaine voisine de plus de 12 000 habitants.
<p>Le transport d'utilité sociale ne peut porter que sur des trajets d'une distance inférieure ou égale à 100 kilomètres. <br/><br/>Pour les personnes ne bénéficiant de ce transport qu'en vertu du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038943895&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3133-1 (VT)">R. 3133-1</a>, le trajet ne peut, en outre, s'effectuer que dans le périmètre de communes rurales ou d'unités urbaines de moins de 12 000 habitants, ou pour rejoindre un pôle d'échange multimodal situé dans le périmètre d'une unité urbaine voisine de plus de 12 000 habitants.</p>
Chapitre III : Services de transport d'utilité sociale
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES &gt; Chapitre III : Services de transport d'utilité sociale
LEGIARTI000038943895
R3133-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3133-1 (VT)