Code des transports, art. D2241-7
La liberté d'accès mentionnée à l'article D. 2241-6 s'exerce sans préjudice des dispositions du 9° de l'article L. 2242-4 et pour le seul motif et la seule durée nécessaire à l'exercice des missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes.
<p><br/>La liberté d'accès mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038764331&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D2241-6 (V)">D. 2241-6 </a>s'exerce sans préjudice des dispositions du 9° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070857&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2242-4 (V)">L. 2242-4</a> et pour le seul motif et la seule durée nécessaire à l'exercice des missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes.</p>
Section 2 : Agents de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale et agents des douanes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
 &gt; Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS 
 &gt; Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions &gt; Section 2 : Agents de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale et agents des douanes
LEGIARTI000038764331
D2241-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D2241-6 (V)
LEGIARTI000023070857
L2242-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2242-4 (V)