Code des transports, art. R1422-11
En application du 3° de l'article R. 1422-4 , toute personne qui souhaite exercer en France la profession de commissionnaire de transport, qu'elle réside en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut demander au préfet de région territorialement compétent la reconnaissance des qualifications professionnelles qu'elle a acquises en France ou dans ces Etats, dans les conditions prévues aux articles R. 1422-12 à R. 1422-14-1 .
En application du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996759&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1422-4</a>, toute personne qui souhaite exercer en France la profession de commissionnaire de transport, qu'elle réside en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut demander au préfet de région territorialement compétent la reconnaissance des qualifications professionnelles qu'elle a acquises en France ou dans ces Etats, dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996775&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1422-12 à R. 1422-14-1</a>.
Section 2 : Formation préalable et expérience professionnelle acquises en France ou hors de France 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT &gt; TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC &gt; Chapitre II : Le transport de marchandises &gt; Section 2 : Formation préalable et expérience professionnelle acquises en France ou hors de France 
LEGIARTI000032307848
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031679969
Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 7 (V)
LEGIARTI000031662328
R1422-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1422-12 (V)
LEGIARTI000031662287
R1422-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1422-15 (VD)
LEGIARTI000031662309
R1422-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1422-22 (VD)
LEGIARTI000031662403
R1422-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1422-4 (VD)