Code des transports, art. R6527-25
En cas de décès ou d'incapacité permanente totale au sens de la législation sur les accidents du travail résultant d'une des causes prévues par l' article L. 6526-5 d'un assuré n'ayant ni atteint l'âge prévu par l' article R. 6527-23 , ni vingt-cinq annuités, le nombre d'annuités pris en compte pour le calcul de la pension directe ou des pensions de réversion et d'orphelin est porté au nombre d'annuités que l'intéressé aurait totalisé s'il avait cotisé jusqu'à cet âge, dans la limite de vingt-cinq annuités. Par dérogation au second alinéa de l' article R. 6527-22 , la pension est liquidée sans décote.
<p><br/>En cas de décès ou d'incapacité permanente totale au sens de la législation sur les accidents du travail résultant d'une des causes prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076211&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6526-5 (V)">article L. 6526-5 </a>d'un assuré n'ayant ni atteint l'âge prévu par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325104&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6527-23 (V)">article R. 6527-23</a>, ni vingt-cinq annuités, le nombre d'annuités pris en compte pour le calcul de la pension directe ou des pensions de réversion et d'orphelin est porté au nombre d'annuités que l'intéressé aurait totalisé s'il avait cotisé jusqu'à cet âge, dans la limite de vingt-cinq annuités. Par dérogation au second alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325102&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6527-22 (V)">article R. 6527-22</a>, la pension est liquidée sans décote.</p>
Section 4 : Constitution et liquidation des droits à pension
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL &gt; Chapitre VII : Retraites &gt; Section 4 : Constitution et liquidation des droits à pension
LEGIARTI000048324796
D6511-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6511-25 (V)
LEGIARTI000023076211
L6526-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6526-5 (V)
LEGIARTI000048324764
R6511-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6511-9 (V)
LEGIARTI000048325102
R6527-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6527-22 (V)
LEGIARTI000048325104
R6527-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6527-23 (V)
LEGIARTI000050303024
R6527-55
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6527-55 (V)
LEGIARTI000050303075
R6527-61
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6527-61 (V)