Code des transports, art. R4312-52
Les dispositions des articles R. 4312-25 à R. 4312-26 sont applicables au mandat des représentants du personnel au sein du comité social d'administration local.
Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
<p align="left">Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029618802&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4312-25 (V)">R. 4312-25 à R. 4312-26</a> sont applicables au mandat des représentants du personnel au sein du comité social d'administration local.</p><p></p>
Paragraphe 1 : Composition, mandats et élection des représentants du personnel 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX &gt; TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE &gt; Chapitre II : Organisation administrative &gt; Section 5 : Instances représentatives du personnel &gt; Sous-section 4 :  Comité social d'administration local  &gt; Paragraphe 1 : Composition, mandats et élection des représentants du personnel 
<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.</p>
LEGIARTI000029618802
R4312-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4312-25 (V)