Code des transports, art. L5533-11
Aucune pression ne peut être exercée pour faire accepter au gens de mer un montant inférieur à celui qui lui est dû en application des dispositions et stipulations mentionnées à l'article L. 5533-5 .
<p>Aucune pression ne peut être exercée pour faire accepter au gens de mer un montant inférieur à celui qui lui est dû en application des dispositions et stipulations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000041899720&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5533-5 (V)">L. 5533-5</a>.</p>
Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD &gt; Chapitre III : Responsabilité de l'armateur &gt; Section 2 : Responsabilité de l'armateur autre que de pêche  &gt; Sous-section 1 : Garantie financière en cas de décès ou d'incapacité de longue durée  &gt; Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie 
LEGIARTI000041899720
L5533-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5533-5 (V)