Code des transports, art. L5531-32
I.-Pour l'exercice des contrôles prévus par l'article L. 5531-31 , les navires suivants sont équipés d'appareils de contrôle embarqués conformes aux exigences des articles L. 5531-40 et L. 5531-41 : 1° Navires autres que de pêche jaugeant 500 ou plus et effectuant des voyages internationaux ; 2° Navires de pêche, définis par arrêté du ministre chargé des gens de mer en fonction de l'éloignement des côtes ou de la durée de navigation ; 3° Navires transportant des matières dangereuses, des hydrocarbures ou des gaz inflammables en tant que cargaison, précisés par arrêté du ministre chargé des gens de mer ; 4° Navires à passagers, définis par arrêté du ministre chargé des gens de mer en fonction du nombre de passagers ou de la durée de navigation ; 5° Navires nucléaires, autres que les navires de guerre, mentionnés à l'article L. 5122-1 . II.-Par dérogation aux dispositions du I, l'obligation de détention des appareils de contrôle prévus à l'article L. 5531-41 est suspendue pendant la période où ceux habituellement présents à bord ont été envoyés en vérification périodique auprès d'un organisme désigné à cet effet.
<div align="left">I.-Pour l'exercice des contrôles prévus par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033554951&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5531-31 (V)">L. 5531-31</a>, les navires suivants sont équipés d'appareils de contrôle embarqués conformes aux exigences des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033554971&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5531-40 (V)">L. 5531-40 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033554973&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5531-41 (V)">L. 5531-41 </a>: <br/><br/>1° Navires autres que de pêche jaugeant 500 ou plus et effectuant des voyages internationaux ; <br/><br/>2° Navires de pêche, définis par arrêté du ministre chargé des gens de mer en fonction de l'éloignement des côtes ou de la durée de navigation ; <br/><br/>3° Navires transportant des matières dangereuses, des hydrocarbures ou des gaz inflammables en tant que cargaison, précisés par arrêté du ministre chargé des gens de mer ; <br/><br/>4° Navires à passagers, définis par arrêté du ministre chargé des gens de mer en fonction du nombre de passagers ou de la durée de navigation ; <br/><br/>5° Navires nucléaires, autres que les navires de guerre, mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072556&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5122-1 (V)">L. 5122-1</a>. <br/><br/>II.-Par dérogation aux dispositions du I, l'obligation de détention des appareils de contrôle prévus à l'article L. 5531-41 est suspendue pendant la période où ceux habituellement présents à bord ont été envoyés en vérification périodique auprès d'un organisme désigné à cet effet.<br/><br/><br/></div>
Paragraphe 4 : Capitaine de navire battant pavillon français ou l'officier chargé de sa suppléance

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD &gt; Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord &gt; Section 5 : Réglementation de l'alcoolémie à bord des navires &gt; Sous-section 3 : Contrôle de l'alcoolémie à bord des navires &gt; Paragraphe 4 : Capitaine de navire battant pavillon français ou l'officier chargé de sa suppléance

LEGITEXT000038883351
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038880718
Arrêté du 22 juillet 2019 (V)
LEGIARTI000023072556
L5122-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5122-1 (V)
LEGIARTI000033554951
L5531-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5531-31 (V)
LEGIARTI000033554971
L5531-40
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5531-40 (V)
LEGIARTI000033554973
L5531-41
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5531-41 (V)
LEGIARTI000033555273
L5531-44
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5531-44 (V)
LEGIARTI000033556531
L5765-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5765-7 (V)
LEGIARTI000044204559
L5775-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5775-1 (V)
LEGIARTI000033556855
L5775-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5775-7 (V)