Code des transports, art. R5713-6
Le sixième alinéa de l'article R. 5312-24 est ainsi rédigé : " 5° Les conventions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 5312-20, sous réserve du troisième alinéa, les autorisations d'outillages privé avec obligation de service public, la concession ou l'affermage d'outillages ; ".
<p><br/>Le sixième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5312-24 (V)">R. 5312-24</a>est ainsi rédigé : <br/>" 5° Les conventions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 5312-20, sous réserve du troisième alinéa, les autorisations d'outillages privé avec obligation de service public, la concession ou l'affermage d'outillages ; ".</p>
Sous-section 1 : Conseil de surveillance
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE  IER : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, LA RÉUNION &gt; Chapitre III : Les ports maritimes &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement &gt; Sous-section 1 : Conseil de surveillance
LEGIARTI000030030564
R5312-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5312-24 (V)