Code des transports, art. R4441-8
Tout changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard des règles auxquelles est subordonnée l'inscription au registre doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente pour procéder à cette inscription dans un délai maximum d'un mois sous peine de radiation dans les conditions prévues à l'article R. 4441-9 .
<p><br/>Tout changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard des règles auxquelles est subordonnée l'inscription au registre doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente pour procéder à cette inscription dans un délai maximum d'un mois sous peine de radiation dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027233955&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4441-9 (V)">l'article R. 4441-9</a>.</p>
Chapitre unique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE IV : COURTIERS DE FRET FLUVIAL &gt; Chapitre unique
LEGIARTI000027233955
R4441-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4441-9 (V)