Code des transports, art. R6232-4
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : 1° De contrevenir aux articles R. 6211-5 et R. 6211-9 ; 2° Pour le pilote commandant de bord d'un aéronef de contrevenir, sauf autorisation obtenue en vertu des articles R. 6211-4 ou R. 6211-6 , aux hauteurs minimales de survol des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air fixées par le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission européenne du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ou par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile en vertu de l'article R. 6211-3 ; 3° Pour les organisateurs de spectacles publics d'évolution d'aéronefs de ne pas disposer de l'autorisation requise par l'article R. 6211-6 et, pour les pilotes, de participer à ces manifestations. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le pilote et pour l'exploitant ou le propriétaire d'un hélicoptère de ne pas respecter les limitations fixées par le préfet en application de l'article R. 6212-10 .
<p><br/>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : <br/>1° De contrevenir aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322432&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6211-5 (V)">R. 6211-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322440&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6211-9 (V)">R. 6211-9 </a>; <br/>2° Pour le pilote commandant de bord d'un aéronef de contrevenir, sauf autorisation obtenue en vertu des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322430&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6211-4 (V)">R. 6211-4 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322434&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6211-6 (V)">R. 6211-6</a>, aux hauteurs minimales de survol des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air fixées par le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission européenne du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ou par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile en vertu de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322428&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6211-3 (V)">R. 6211-3 </a>; <br/>3° Pour les organisateurs de spectacles publics d'évolution d'aéronefs de ne pas disposer de l'autorisation requise par l'article R. 6211-6 et, pour les pilotes, de participer à ces manifestations. <br/>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le pilote et pour l'exploitant ou le propriétaire d'un hélicoptère de ne pas respecter les limitations fixées par le préfet en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322470&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6212-10 (V)">R. 6212-10</a>.</p>
Section 2 : Droit de circulation, atterrissage et décollage
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions pénales &gt; Section 2 : Droit de circulation, atterrissage et décollage
LEGIARTI000048322428
R6211-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6211-3 (V)
LEGIARTI000048322430
R6211-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6211-4 (V)
LEGIARTI000048322432
R6211-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6211-5 (V)
LEGIARTI000048322434
R6211-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6211-6 (V)
LEGIARTI000048322440
R6211-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6211-9 (V)
LEGIARTI000048322470
R6212-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6212-10 (V)
LEGIARTI000048322968
R6232-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6232-6 (V)