Code des transports, art. L5412-3
Hors des lieux où l'armateur a son principal établissement ou une succursale, le capitaine pourvoit aux besoins normaux du navire et de l'expédition.
<p><br/>Hors des lieux où l'armateur a son principal établissement ou une succursale, le capitaine pourvoit aux besoins normaux du navire et de l'expédition.</p>
Section 2 : Le capitaine
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME &gt; TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME &gt; Chapitre II : Les agents de l'armateur &gt; Section 2 : Le capitaine