Code des transports, art. R1422-15
Les qualifications professionnelles prévues à l'article R. 1422-11 peuvent aussi avoir été acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et reconnues en France par le préfet de région territorialement compétent, selon les modalités prévues par les articles R. 1422-16 à R. 1422-18 , lorsque l'intéressé possède une attestation de compétences ou un titre de formation relatif aux activités mentionnées à l'article R. 1411-1 délivré par un de ces Etats.
Les qualifications professionnelles prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031662397&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. R1422-11 (VD)">R. 1422-11 </a>peuvent aussi avoir été acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et reconnues en France par le préfet de région territorialement compétent, selon les modalités prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996783&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1422-16 à R. 1422-18</a>, lorsque l'intéressé possède une attestation de compétences ou un titre de formation relatif aux activités mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996743&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1411-1</a> délivré par un de ces Etats.
Section 3 : Attestations de compétence ou titres de formation délivrés hors de France 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT &gt; TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC &gt; Chapitre II : Le transport de marchandises &gt; Section 3 : Attestations de compétence ou titres de formation délivrés hors de France 
LEGIARTI000031684076
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031679969
Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 9 (VD)
LEGIARTI000028996743
R1411-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1411-1
LEGIARTI000031662397
R1422-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1422-11 (VD)
LEGIARTI000028996783
R1422-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1422-16
LEGIARTI000031662403
R1422-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1422-4 (VD)