Code des transports, art. L5242-9
Est puni de 75 000 € d'amende le fait, pour le capitaine d'un navire français transportant en colis une cargaison constituée de tout ou partie de marchandises dangereuses au sens de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, qui a subi un événement de mer entraînant ou risquant d'entraîner la perte par-dessus bord en mer de telles marchandises, de ne pas adresser, dès qu'il en a eu connaissance, un compte rendu aussi détaillé que possible des circonstances de cet événement à l'autorité compétente de l'Etat côtier le plus proche.
<p>Est puni de 75 000 € d'amende le fait, pour le capitaine d'un navire français transportant en colis une cargaison constituée de tout ou partie de marchandises dangereuses au sens de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, qui a subi un événement de mer entraînant ou risquant d'entraîner la perte par-dessus bord en mer de telles marchandises, de ne pas adresser, dès qu'il en a eu connaissance, un compte rendu aussi détaillé que possible des circonstances de cet événement à l'autorité compétente de l'Etat côtier le plus proche.</p>
Sous-section 2 : Infractions liées à la nature polluante ou dangereuse des cargaisons
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre II : Sécurité de la navigation &gt; Section 1 : Dispositions relatives à la circulation maritime &gt; Sous-section 2 : Infractions liées à la nature polluante ou dangereuse des cargaisons
JORFARTI000031044734
85
cible
CITATION
LOI
2015-992
JORFTEXT000031044385
LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 85, v. init.
LEGIARTI000023080952
L5242-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5242-12 (V)
LEGIARTI000023080948
L5242-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5242-13 (V)
LEGIARTI000024151314
L5243-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5243-5 (V)