Code des transports, art. L5542-43
Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le marin a droit : 1° A un préavis d'un mois, s'il justifie chez le même employeur de six mois au moins d'embarquement effectif et continu et d'une ancienneté de services continus comprise entre un an et moins de deux ans ; 2° A un préavis de deux mois, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus de deux ans au moins. Ces dispositions sont d'ordre public.
<p><br/>Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le marin a droit :<br/> 1° A un préavis d'un mois, s'il justifie chez le même employeur de six mois au moins d'embarquement effectif et continu et d'une ancienneté de services continus comprise entre un an et moins de deux ans ;<br/> 2° A un préavis de deux mois, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus de deux ans au moins.<br/> Ces dispositions sont d'ordre public.</p>
2. Préavis et indemnité de licenciement

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre II : Les relations individuelles de travail &gt; Section 1 : Le contrat de travail &gt; Sous-section 5 : Rupture du contrat &gt; Paragraphe 2 : Contrat de travail à durée indéterminée &gt; 2. Préavis et indemnité de licenciement

JORFARTI000032958703
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032958699
Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 1, v. init.
JORFARTI000032958732
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032958728
Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043228000
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043227995
Arrêté du 2 mars 2021 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000027724369
L5542-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-4 (V)
LEGIARTI000023079699
L5542-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-40 (V)
KALIARTI000035583742
3.6
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000035519078
Convention collective des personnels navigants ... - art. 3.6 (VE)