Code des transports, art. L2121-20
Lorsque survient un changement d'attributaire d'un contrat de service public portant sur un service ou une partie de service de transport ferroviaire de voyageurs ou sur des activités participant à sa réalisation, les contrats de travail en cours depuis au moins six mois à la date de notification de l'attribution du contrat de service public, des salariés concourant à l'exploitation et à la continuité du service public concerné sont transférés au nouvel employeur, dans les conditions définies aux articles L. 2121-21 à L. 2121-24 . Le cas échéant, il en est de même des contrats de travail des salariés du cédant défini à l'article L. 2121-21 assurant des activités de gestion ou d'exploitation des gares de voyageurs à l'occasion de leur intégration dans le périmètre des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs. La condition de durée minimale des contrats de travail mentionnée au premier alinéa du présent article ne s'applique que pour le premier changement d'attributaire. La poursuite des contrats de travail s'accompagne du transfert des garanties prévues aux articles L. 2121-25 à L. 2121-27 ainsi que du maintien de l'application à ces salariés des dispositions de la convention collective mentionnée à l'article L. 2162-1 . Le présent article s'applique également lorsque l'autorité organisatrice décide : 1° De fournir elle-même un service public de transport ferroviaire portant sur un service ou une partie de service de transport ferroviaire de voyageurs ou d'en attribuer l'exécution à une entité juridiquement distincte sur laquelle elle exerce un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services ; 2° D'attribuer directement à un opérateur un contrat de service public portant sur un service ou une partie de service de transport ferroviaire de voyageurs. Dans le cas prévu au 1°, sont transférés dans les conditions prévues au présent article les contrats de travail en cours depuis au moins six mois à la date de la décision de l'autorité organisatrice de fournir elle-même le service.
<p>Lorsque survient un changement d'attributaire d'un contrat de service public portant sur un service ou une partie de service de transport ferroviaire de voyageurs ou sur des activités participant à sa réalisation, les contrats de travail en cours depuis au moins six mois à la date de notification de l'attribution du contrat de service public, des salariés concourant à l'exploitation et à la continuité du service public concerné sont transférés au nouvel employeur, dans les conditions définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037113658&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2121-21 (V)">L. 2121-21 à L. 2121-24</a>. Le cas échéant, il en est de même des contrats de travail des salariés du cédant défini à l'article L. 2121-21 assurant des activités de gestion ou d'exploitation des gares de voyageurs à l'occasion de leur intégration dans le périmètre des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs. <br/><br/>La condition de durée minimale des contrats de travail mentionnée au premier alinéa du présent article ne s'applique que pour le premier changement d'attributaire. <br/><br/>La poursuite des contrats de travail s'accompagne du transfert des garanties prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037113666&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2121-25 (V)">L. 2121-25 à L. 2121-27 </a>ainsi que du maintien de l'application à ces salariés des dispositions de la convention collective mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029333318&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2162-1 (V)">L. 2162-1</a>. <br/><br/>Le présent article s'applique également lorsque l'autorité organisatrice décide : <br/><br/>1° De fournir elle-même un service public de transport ferroviaire portant sur un service ou une partie de service de transport ferroviaire de voyageurs ou d'en attribuer l'exécution à une entité juridiquement distincte sur laquelle elle exerce un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services ; <br/><br/>2° D'attribuer directement à un opérateur un contrat de service public portant sur un service ou une partie de service de transport ferroviaire de voyageurs. </p><p>Dans le cas prévu au 1°, sont transférés dans les conditions prévues au présent article les contrats de travail en cours depuis au moins six mois à la date de la décision de l'autorité organisatrice de fournir elle-même le service.</p>
Section 3 : Changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE II : EXPLOITATION &gt; Chapitre Ier bis : Règles applicables aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs  &gt; Section 3 : Changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs 
LEGIARTI000038560737
123
cible
CITATION
DECRET
2019-525
JORFTEXT000038510281
Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 - art. 123 (V)
LEGIARTI000038717967
4
cible
CITATION
DECRET
2019-696
JORFTEXT000038716475
Décret n°2019-696 du 2 juillet 2019 - art. 4 (V)
JORFARTI000041782479
cible
CITATION
DECISION
2020-019
JORFTEXT000041782468
Décision n°2020-019 du 28 février 2020 - art., v. init.
JORFARTI000042387763
cible
CITATION
DECISION
2020-044
JORFTEXT000042387748
Décision n°2020-044 du 30 juillet 2020 - art., v. init.
JORFARTI000043877731
cible
CITATION
DECISION
2021-032
JORFTEXT000043877713
Décision n°2021-032 du 17 juin 2021 - art., v. init.
KALIARTI000045396878
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045396855
Garanties sociales - art. (VE)
KALIARTI000045396919
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045396855
Garanties sociales - art. 10 (VE)
KALIARTI000045396923
10.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045396855
Garanties sociales - art. 10.2 (VE)
KALIARTI000045396859
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045396855
Garanties sociales - art. 1er (VE)
KALIARTI000045396866
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045396855
Garanties sociales - art. 4 (VE)
KALIARTI000045396812
16.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045396776
Classifications et rémunérations - art. 16.1 (VE)
LEGIARTI000039786560
L2102-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2102-22 (V)
LEGIARTI000037803958
L2121-17-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2121-17-1 (V)
LEGIARTI000037113658
L2121-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2121-21 (V)
LEGIARTI000038582856
L2121-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2121-23 (V)
LEGIARTI000037113666
L2121-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2121-25 (V)
LEGIARTI000037113668
L2121-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2121-26 (V)
LEGIARTI000029333318
L2162-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2162-1 (V)