Code des transports, art. R6351-35
Dans le cas où il a été procédé à une enquête, elle a lieu dans les conditions définies par l' article 1er de la loi du 29 décembre1892 relative aux dommages causés à la propriété privée. Les agents de l'administration ou de la personne chargée du balisage ne peuvent pénétrer dans les propriétés closes que quinze jours après que le propriétaire, ou en son absence le gardien de la propriété, aura reçu notification de la décision statuant sur les travaux à exécuter.
<p><br/>Dans le cas où il a été procédé à une enquête, elle a lieu dans les conditions définies par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000877367&idArticle=LEGIARTI000006820855&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi du 29 décembre 1892 - art. 1 (V)">article 1er de la loi du 29 décembre1892</a> relative aux dommages causés à la propriété privée.<br/>Les agents de l'administration ou de la personne chargée du balisage ne peuvent pénétrer dans les propriétés closes que quinze jours après que le propriétaire, ou en son absence le gardien de la propriété, aura reçu notification de la décision statuant sur les travaux à exécuter.</p>
Section 3 : Servitudes aéronautiques de balisage
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES &gt; Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques &gt; Section 3 : Servitudes aéronautiques de balisage
LEGIARTI000006820855
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source
CITATION
LOI
JORFTEXT000000877367
Loi du 29 décembre 1892 - art. 1 (V)