Code des transports, art. R2241-14
La personne morale unique peut conserver chacune des demandes mentionnées au 1° de l' article R. 2241-9 au maximum pour la durée mentionnée au 2° du I de l' article 529-4 du code de procédure pénale , à compter de l'établissement du procès-verbal mentionné à l' article R. 2241-12 du présent code . La personne morale unique est tenue de supprimer chacune des demandes mentionnées au 1° de l'article R. 2241-9, ainsi que les renseignements qui lui sont transmis en réponse, dès que la réponse a été mise à la disposition de l'exploitant du service de transport.
<p>La personne morale unique peut conserver chacune des demandes mentionnées au 1° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000050707928&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. R2241-9 (V)">article R. 2241-9 </a>au maximum pour la durée mentionnée au 2° du I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576853&dateTexte=&categorieLien=cid">article 529-4 du code de procédure pénale</a>, à compter de l'établissement du procès-verbal mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000050707914&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. R2241-12 (V)">article R. 2241-12 du présent code</a>. </p><p>La personne morale unique est tenue de supprimer chacune des demandes mentionnées au 1° de l'article R. 2241-9, ainsi que les renseignements qui lui sont transmis en réponse, dès que la réponse a été mise à la disposition de l'exploitant du service de transport.</p>
Section 3 : Amélioration de la fiabilité des données relatives à l'identité et à l'adresse des contrevenants recueillies lors de la constatation des infractions
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
 &gt; Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS 
 &gt; Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions &gt; Section 3 : Amélioration de la fiabilité des données relatives à l'identité et à l'adresse des contrevenants recueillies lors de la constatation des infractions
LEGIARTI000006576853
529-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 529-4
LEGIARTI000050707914
R2241-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2241-12 (V)
LEGIARTI000050707928
R2241-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2241-9 (V)
LEGIARTI000038765936
R3116-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3116-33 (M)