Code des transports, art. L5413-5
L'action en responsabilité contre un consignataire se prescrit par un an.
<p><br/>L'action en responsabilité contre un consignataire se prescrit par un an.</p>
Section 3 : Dispositions communes
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME &gt; TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME &gt; Chapitre III : Les consignataires &gt; Section 3 : Dispositions communes