Code des transports, art. L5241-2-9
Lorsque des agents mentionnés à l'article L. 5241-2-8 ont des raisons suffisantes d'estimer qu'un équipement marin présente un risque pour la sécurité maritime, la santé ou l'environnement, ils effectuent une évaluation de l'équipement marin en cause.
<p align="left">Lorsque des agents mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031558264&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5241-2-8 (V)">L. 5241-2-8</a> ont des raisons suffisantes d'estimer qu'un équipement marin présente un risque pour la sécurité maritime, la santé ou l'environnement, ils effectuent une évaluation de l'équipement marin en cause.</p>
Section 2 bis : Équipements marins
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution &gt; Section 2 bis : Équipements marins
LEGIARTI000044192083
L5241-2-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5241-2-10 (V)
LEGIARTI000031558272
L5241-2-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5241-2-12 (V)
LEGIARTI000031558264
L5241-2-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5241-2-8 (V)