Code des transports, art. D5341-86
Les tarifs dus pour les opérations de pilotage des bateaux ou engins flottants fluviaux effectuées par les pilotes commissionnés conformément à l'article L. 5341-1 sont établis en fonction du volume du parallélépipède rectangle ayant : 1° Pour hauteur, le tirant d'eau maximal autorisé du bateau ou engin flottant fluvial dans les zones de pilotage considérées ; 2° Pour longueur et pour largeur, celles du rectangle circonscrit au bâtiment, mesurées hors tout. Pour un convoi, la redevance de pilotage qui est due est la somme des redevances applicables à chacun des éléments constituant le convoi. Les tarifs correspondants sont fixés par le règlement local de la station de pilotage, dans les conditions des articles R. 5341-47 et R. 5341-48 . Des tarifs spéciaux peuvent être établis sous forme notamment d'abonnements en fonction de la fréquence des voyages dans la zone de pilotage considérée, de tarifs particuliers pour certaines parties de la zone dans laquelle est effectué le voyage et de minima de perception.
<p>Les tarifs dus pour les opérations de pilotage des bateaux ou engins flottants fluviaux effectuées par les pilotes commissionnés conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073477&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5341-1 (V)">L. 5341-1 </a>sont établis en fonction du volume du parallélépipède rectangle ayant : <br/>1° Pour hauteur, le tirant d'eau maximal autorisé du bateau ou engin flottant fluvial dans les zones de pilotage considérées ; <br/>2° Pour longueur et pour largeur, celles du rectangle circonscrit au bâtiment, mesurées hors tout. <br/>Pour un convoi, la redevance de pilotage qui est due est la somme des redevances applicables à chacun des éléments constituant le convoi. <br/>Les tarifs correspondants sont fixés par le règlement local de la station de pilotage, dans les conditions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031704&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5341-47 (V)">R. 5341-47 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031706&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5341-48 (V)">R. 5341-48</a>. <br/>Des tarifs spéciaux peuvent être établis sous forme notamment d'abonnements en fonction de la fréquence des voyages dans la zone de pilotage considérée, de tarifs particuliers pour certaines parties de la zone dans laquelle est effectué le voyage et de minima de perception.</p>
Section 4 : Pilotage des bateaux
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES &gt; Chapitre Ier : Le pilotage &gt; Section 4 : Pilotage des bateaux
LEGIARTI000030031796
D5341-87
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5341-87 (V)
LEGIARTI000023073477
L5341-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5341-1 (V)
LEGIARTI000030031704
R5341-47
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5341-47 (V)
LEGIARTI000030031706
R5341-48
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5341-48 (V)