Code des transports, art. L2102-7
La société nationale SNCF est dotée d'un conseil d'administration qui comprend : 1° Deux tiers de membres désignés en application des dispositions des articles 3 à 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ; 2° Un tiers de représentants des salariés désignés en application des dispositions de l'article 7 de la même ordonnance.
<p align="left">La société nationale SNCF est dotée d'un conseil d'administration qui comprend : <br/><br/>1° Deux tiers de membres désignés en application des dispositions des articles 3 à 6 de l'ordonnance <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029391551&idArticle=JORFARTI000029391778&categorieLien=cid" title="ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 - art. 3 (V)">n° 2014-948</a> du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ; <br/><br/>2° Un tiers de représentants des salariés désignés en application des dispositions de l'article 7 de la même ordonnance.</p>
Section 2 : Organisation
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL &gt; Chapitre II :  SNCF  &gt; Section 2 : Organisation
JORFARTI000029391778
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source
CITATION
ORDONNANCE
2014-948
JORFTEXT000029391551
ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 - art. 3 (V)
JORFARTI000039728530
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000039728529
Décret du 31 décembre 2019 - art., v. init.