Code des transports, art. R6231-26
Le secrétariat de la commission est assuré par des agents du ministère chargé de l'aviation civile désignés à cet effet.
<p><br/>Le secrétariat de la commission est assuré par des agents du ministère chargé de l'aviation civile désignés à cet effet.</p>
Sous-section 4 : Procédure et commission administrative de l'aviation civile
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives &gt; Section 1 : Sanctions relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile &gt; Sous-section 4 : Procédure et commission administrative de l'aviation civile