Code des transports, art. L1252-4
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 1252-2 ont accès aux lieux de chargement et de déchargement des véhicules et aux lieux d'emballage et de remplissage dans les entreprises soumises à l'obligation de désigner un conseiller à la sécurité. Ils peuvent procéder, dans les entreprises, à des contrôles des registres et autres documents afférents au transport, au chargement, à l'emballage et au remplissage de marchandises dangereuses.
<p><br/>Les fonctionnaires et agents mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069383&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1252-2 (VD)">l'article L. 1252-2</a> ont accès aux lieux de chargement et de déchargement des véhicules et aux lieux d'emballage et de remplissage dans les entreprises soumises à l'obligation de désigner un conseiller à la sécurité. <br/>Ils peuvent procéder, dans les entreprises, à des contrôles des registres et autres documents afférents au transport, au chargement, à l'emballage et au remplissage de marchandises dangereuses.</p>
Sous-section 2 : Constatation des infractions
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  À CERTAINS TRANSPORTS &gt; Chapitre II : Transports de marchandises &gt; Section 1 : Transport de marchandises dangereuses &gt; Sous-section 2 : Constatation des infractions
LEGIARTI000023069383
L1252-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1252-2 (VD)