Code des transports, art. R3111-27
Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés qui fréquentent un des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés. Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés sont pris en charge dans les conditions prévues aux articles R. 3111-25 et R. 3111-26 .
<p>Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés qui fréquentent un des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés. <br/>Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés sont pris en charge dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449645&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3111-25 (V)">R. 3111-25 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449627&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3111-16 (V)">R. 3111-26</a>.</p>
Sous-section 3 : Transports scolaires
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande &gt; Section 2 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile-de-France &gt; Sous-section 3 : Transports scolaires
LEGIARTI000033449627
R3111-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-16 (V)
LEGIARTI000033449645
R3111-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-25 (V)