Code des transports, art. A4241-35-1
1° Selon les cas, la demande d'autorisation spéciale de transport prévue à l'article R. 4241-35 est adressée, au moins trente jours avant le déplacement, par le propriétaire du bateau ou par son représentant : -à Voies navigables de France si le transport a lieu sur le domaine confié à Voies navigables de France en application de l' article L. 4314-1 du code des transports ; -à l'autorité compétente mentionnée à l'article R. * 4241-36 sur les autres voies ; 2° Le délai de trente jours prévu au paragraphe 1 peut être ramené à quinze jours en cas d'urgence motivé par le demandeur.
<p>1° Selon les cas, la demande d'autorisation spéciale de transport prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232881&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4241-35 (V)">R. 4241-35 </a>est adressée, au moins trente jours avant le déplacement, par le propriétaire du bateau ou par son représentant :</p><p><br/>-à Voies navigables de France si le transport a lieu sur le domaine confié à Voies navigables de France en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071921&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4314-1 (V)">article L. 4314-1 du code des transports </a>;<br/><br/>-à l'autorité compétente mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027237062&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R*4241-36 (V)">R. * 4241-36</a> sur les autres voies ; </p><p><br/>2° Le délai de trente jours prévu au paragraphe 1 peut être ramené à quinze jours en cas d'urgence motivé par le demandeur.</p><p></p>
Paragraphe 7 : Transports spéciaux
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés  &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL  &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE  &gt; Chapitre Ier : Règlements de police  &gt; Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure  &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales 
 &gt; Paragraphe 7 : Transports spéciaux
LEGIARTI000027908333
A4241-35-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4241-35-2 (V)
LEGIARTI000023071921
L4314-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4314-1 (V)
LEGIARTI000027237062
R*4241-36
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R*4241-36 (V)
LEGIARTI000027232881
R4241-35
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4241-35 (V)