Code des transports, art. L3162-10
L'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale défini au 5° de l'article L. 3161-1 , non établi en France, qui exerce une activité d'intermédiation en vue de la réalisation d'une opération de transport ayant pour origine ou pour destination la France, désigne, auprès de l'autorité administrative chargée de la gestion du registre prévu à l'article L. 3162-2 , un représentant sur le territoire national.
Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-487, ces dispositions entrent en vigueur au 1er juin 2023.
<p></p><p>L'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale défini au 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044196530&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3161-1 (V)">L. 3161-1</a>, non établi en France, qui exerce une activité d'intermédiation en vue de la réalisation d'une opération de transport ayant pour origine ou pour destination la France, désigne, auprès de l'autorité administrative chargée de la gestion du registre prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043407162&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3162-2 (VD)">L. 3162-2</a>, un représentant sur le territoire national.</p><p></p>
Section 3 : Obligations propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier non établis en France 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES À TITRE OCCASIONNEL &gt; Chapitre II : Exercice de l'activité d'opérateur de plateforme d'intermédiation &gt; Section 3 : Obligations propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier non établis en France 
<p>Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-487, ces dispositions entrent en vigueur au 1er juin 2023.</p>
LEGIARTI000044196530
L3161-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3161-1 (V)
LEGIARTI000043407162
L3152-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3162-2 (VD)
LEGIARTI000044197632
L3163-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3163-3 (V)