Code des transports, art. L5542-20
Sauf convention contraire, le marin qui n'est pas débarqué à son port d'embarquement a droit à la conduite jusqu'à ce port.
<p><br/>Sauf convention contraire, le marin qui n'est pas débarqué à son port d'embarquement a droit à la conduite jusqu'à ce port.</p>
Paragraphe 1 : Obligations générales de l'employeur
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre II : Les relations individuelles de travail &gt; Section 1 : Le contrat de travail &gt; Sous-section 4 : Exécution du contrat &gt; Paragraphe 1 : Obligations générales de l'employeur
LEGIARTI000023079772
L5542-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-16 (V)
LEGIARTI000023079423
L5544-58
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5544-58 (V)