Code des transports, art. L1214-24-1
I.-Lorsque Ile-de-France Mobilités envisage d'apporter aux dispositions du plan mentionné à l'article L. 1214-24 relatives, d'une part, au stationnement, à l'exception de celles relevant de l'article L. 1214-4 et de celles régissant le stationnement des résidents hors voirie, et, d'autre part, à la circulation et à l'usage partagé de la voirie des modifications qui ne portent pas atteinte à l'économie générale de ce plan, en particulier au regard des objectifs énoncés aux 4° à 8° de l'article L. 1214-2 , Ile-de-France Mobilités peut décider de mettre en œuvre, pour l'adoption de ces modifications, la procédure prévue au II du présent article. II.-Le projet de modification, élaboré en concertation avec les autorités détentrices des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement, est ensuite soumis pour avis à ces dernières ainsi qu'aux conseils municipaux, aux conseils départementaux, aux organes délibérants des groupements de collectivités territoriales compétents en matière de déplacements et à la métropole du Grand Paris. Le projet est, en outre, soumis à une procédure de participation du public, conformément au II de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement . Les modifications sont arrêtées par l'organe délibérant du conseil régional d'Ile-de-France.
<p>I.-Lorsque Ile-de-France Mobilités envisage d'apporter aux dispositions du plan mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069138&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1214-24 (VT)">L. 1214-24 </a>relatives, d'une part, au stationnement, à l'exception de celles relevant de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069074&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1214-4 (VT)">L. 1214-4</a> et de celles régissant le stationnement des résidents hors voirie, et, d'autre part, à la circulation et à l'usage partagé de la voirie des modifications qui ne portent pas atteinte à l'économie générale de ce plan, en particulier au regard des objectifs énoncés aux 4° à 8° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069069&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1214-2 (VT)">L. 1214-2</a>, Ile-de-France Mobilités peut décider de mettre en œuvre, pour l'adoption de ces modifications, la procédure prévue au II du présent article. </p><p>II.-Le projet de modification, élaboré en concertation avec les autorités détentrices des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement, est ensuite soumis pour avis à ces dernières ainsi qu'aux conseils municipaux, aux conseils départementaux, aux organes délibérants des groupements de collectivités territoriales compétents en matière de déplacements et à la métropole du Grand Paris. Le projet est, en outre, soumis à une procédure de participation du public, conformément au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032975869&dateTexte=&categorieLien=cid">II de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement</a>. Les modifications sont arrêtées par l'organe délibérant du conseil régional d'Ile-de-France.</p>
Sous-section 2 : Dispositions applicables à la région Ile-de-France
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Les plans de déplacement urbains &gt; Section 2 : Les conditions de l'élaboration, de la révision et de la modification des plans de déplacement urbains &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables à la région Ile-de-France
LEGIARTI000032975869
L123-19-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L123-19-1
LEGIARTI000023069069
L1214-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1214-2 (VT)
LEGIARTI000023069138
L1214-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1214-24 (VT)
LEGIARTI000023069074
L1214-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1214-4 (VT)