Code des transports, art. L5581-1
I. - Le Conseil supérieur des gens de mer comprend parmi ses membres un député et un sénateur. II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
<p>I. - Le Conseil supérieur des gens de mer comprend parmi ses membres un député et un sénateur.</p><p> II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.</p>
Chapitre unique : Conseil supérieur des gens de mer

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE VIII : INSTANCES CONSULTATIVES
 &gt; Chapitre unique : Conseil supérieur des gens de mer
