Code des transports, art. L5533-3-2
Pendant la mise à disposition des gens de mer, l'armateur est responsable des conditions de travail et de vie à bord.
<p>Pendant la mise à disposition des gens de mer, l'armateur est responsable des conditions de travail et de vie à bord.</p>
Section 1 : Dispositions générales 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD &gt; Chapitre III : Responsabilité de l'armateur &gt; Section 1 : Dispositions générales 