Code des transports, art. R3253-1
I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour une personne habilitée, au sens de l'article L. 3151-3 , d'intervenir à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un système de transport routier automatisé de marchandises sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 3151-9 , lorsque le véhicule à délégation de conduite est exploité dans le cadre d'un système de transport routier automatisé de marchandises. II.-Toute personne coupable de l'infraction mentionnée au I encourt également les peines complémentaires prévues au III de l' article R. 234-1 du code de la route . III.-Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.
<p align="left">I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour une personne habilitée, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043372077&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3151-3</a>, d'intervenir à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un système de transport routier automatisé de marchandises sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043372091&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3151-9</a>, lorsque le véhicule à délégation de conduite est exploité dans le cadre d'un système de transport routier automatisé de marchandises. </p><p align="left">II.-Toute personne coupable de l'infraction mentionnée au I encourt également les peines complémentaires prévues au III de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841515&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 234-1 du code de la route</a>. </p><p align="left">III.-Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.</p>
Chapitre III : Responsabilité pénale
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES &gt; Titre V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS DE MARCHANDISES &gt; Chapitre III : Responsabilité pénale
LEGIARTI000006841515
R234-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. R234-1
LEGIARTI000043372077
L3151-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3151-3
LEGIARTI000043372091
L3151-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3151-9