Code des transports, art. L5341-2
Même s'il n'en a pas été requis et sauf le cas de force majeure, le pilote doit prêter en priorité, nonobstant toute autre obligation de service, son assistance au navire en danger, s'il constate le péril dans lequel se trouve ce navire.
<p><br/>Même s'il n'en a pas été requis et sauf le cas de force majeure, le pilote doit prêter en priorité, nonobstant toute autre obligation de service, son assistance au navire en danger, s'il constate le péril dans lequel se trouve ce navire.</p>
Section 1 : Service de pilotage et rémunération du pilote
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES &gt; Chapitre Ier : Le pilotage &gt; Section 1 : Service de pilotage et rémunération du pilote
LEGIARTI000023080426
L5341-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5341-3 (V)
LEGIARTI000033558067
L5344-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5344-5 (V)
LEGIARTI000030031632
R5341-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5341-18 (V)