Code des transports, art. R5334-6-2
La majoration prévue à l'article L. 5336-1-4 , s'applique sur la redevance sur les déchets à hauteur de 10 % du montant de la redevance due. Elle est prononcée par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire à l'encontre du redevable de la redevance en cas de méconnaissance des dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du présent titre (partie législative) ou des mesures prises pour leur application, méconnaissance ayant, le cas échéant, motivé une mesure d'interdiction de sortie du navire prévue à l'article L. 5334-8-3 .
<p>La majoration prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045087834&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5336-1-4</a>, s'applique sur la redevance sur les déchets à hauteur de 10 % du montant de la redevance due. <br/><br/>Elle est prononcée par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire à l'encontre du redevable de la redevance en cas de méconnaissance des dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du présent titre (partie législative) ou des mesures prises pour leur application, méconnaissance ayant, le cas échéant, motivé une mesure d'interdiction de sortie du navire prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044031996&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5334-8-3</a>.</p><p></p>
Section 3 : Déchets des navires
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre IV : Accueil des navires &gt; Section 3 : Déchets des navires
LEGIARTI000044031996
L5334-8-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5334-8-3
LEGIARTI000045087834
L5336-1-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5336-1-4