Code des transports, art. D4221-17
Est considéré comme un organisme de contrôle : 1° Une société de classification agréée au sens de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE, figurant sur la liste dressée par arrêté du ministre chargé des transports ; 2° Une personne physique ou morale qui, du fait de sa formation spécialisée et de son expérience personnelle ou de celles de ses représentants, possède des connaissances d'ordre réglementaire et technique dans un ou plusieurs domaines d'intervention relatifs au contrôle et aux expertises des bateaux de navigation intérieure.
<p>Est considéré comme un organisme de contrôle :</p><p>1° Une société de classification agréée au sens de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE, figurant sur la liste dressée par arrêté du ministre chargé des transports ;</p><p>2° Une personne physique ou morale qui, du fait de sa formation spécialisée et de son expérience personnelle ou de celles de ses représentants, possède des connaissances d'ordre réglementaire et technique dans un ou plusieurs domaines d'intervention relatifs au contrôle et aux expertises des bateaux de navigation intérieure.</p>
Sous-section 3 : Organismes de contrôle et commissions de visite intervenant  dans la procédure de délivrance du titre de navigation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE II : TITRES DE NAVIGATION &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce,  aux engins flottants et aux établissements flottants &gt; Sous-section 3 : Organismes de contrôle et commissions de visite intervenant  dans la procédure de délivrance du titre de navigation
LEGIARTI000037778552
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000017764496
Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 1 (V)
LEGITEXT000036260727
cible
CITATION
DECRET
2017-1755
JORFTEXT000036259625
Décret n°2017-1755 du 26 décembre 2017 (V)
LEGIARTI000037746725
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037738459
Arrêté du 5 décembre 2018 - art. 1
LEGIARTI000037746805
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037738393
Arrêté du 5 novembre 2018 - art. 1 (V)
LEGIARTI000039056383
23
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039050476
Arrêté du 20 août 2019 - art. 23 (V)
LEGIARTI000041943116
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041938845
Arrêté du 13 mars 2020 - art. (V)
LEGIARTI000041791141
D4112-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4112-1 (V)
LEGIARTI000036263576
D4221-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4221-19 (V)
LEGIARTI000038181599
D4221-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4221-47 (V)