Code des transports, art. L5337-2
Ont compétence pour constater les contraventions de grande voirie prévues par les dispositions du présent titre et les textes pris pour leur application : 1° Les officiers de port et officiers de port adjoints ; 2° Les surveillants de port mentionnés à l'article L. 5331-13 ; 3° Les auxiliaires de surveillance mentionnés à l'article L. 5331-14 pour ce qui concerne la police de l'exploitation et de la conservation ; 4° Les agents du ministère chargé des ports maritimes assermentés à cet effet devant le   tribunal judiciaire ; 5° Les agents des grands ports maritimes et des ports autonomes assermentés à cet effet devant le   tribunal judiciaire ; 6° Les agents des collectivités territoriales et de leurs groupements assermentés à cet effet devant le   tribunal judiciaire ; 7° Les officiers et agents de police judiciaire.
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
<p><br/>Ont compétence pour constater les contraventions de grande voirie prévues par les dispositions du présent titre et les textes pris pour leur application : <br/>1° Les officiers de port et officiers de port adjoints ; <br/>2° Les surveillants de port mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073312&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5331-13 </a>; <br/>3° Les auxiliaires de surveillance mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073314&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5331-14</a> pour ce qui concerne la police de l'exploitation et de la conservation ; <br/>4° Les agents du ministère chargé des ports maritimes assermentés à cet effet devant le   tribunal judiciaire ; <br/>5° Les agents des grands ports maritimes et des ports autonomes assermentés à cet effet devant le   tribunal judiciaire ; <br/>6° Les agents des collectivités territoriales et de leurs groupements assermentés à cet effet devant le   tribunal judiciaire ; <br/>7° Les officiers et agents de police judiciaire.</p>
Section 1 : Constatation des contraventions de grande voirie
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre VII : Police de la grande voirie &gt; Section 1 : Constatation des contraventions de grande voirie
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000036941184
3
cible
CITATION
DECRET
2018-387
JORFTEXT000036940115
Décret n°2018-387 du 24 mai 2018 - art. 3
LEGIARTI000047890741
L330-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. L330-2 (VD)
LEGIARTI000048822431
R330-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. R330-3 (V)
LEGIARTI000030153611
689-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 689-5 (M)
LEGIARTI000023073312
L5331-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5331-13
LEGIARTI000023073314
L5331-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5331-14
LEGIARTI000023078791
L5733-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5733-1 (V)
LEGIARTI000023078738
L5743-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5743-1 (V)