Code des transports, art. L5422-17
Lorsque le chargeur a fait une déclaration sciemment inexacte de la nature ou de la valeur des marchandises, le transporteur n'encourt aucune responsabilité pour les pertes ou dommages survenus à ces marchandises.
<p><br/>Lorsque le chargeur a fait une déclaration sciemment inexacte de la nature ou de la valeur des marchandises, le transporteur n'encourt aucune responsabilité pour les pertes ou dommages survenus à ces marchandises.</p>
Section 4 : La responsabilité du transporteur
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME &gt; TITRE II : LES CONTRATS  RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE &gt; Chapitre II : Le transport de marchandises &gt; Section 4 : La responsabilité du transporteur
LEGIARTI000023085606
L1253-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1253-2 (VD)