Code des transports, art. R6341-43
Par dérogation aux dispositions des articles R. 6341-36 à R. 6341-42 , le préfet peut prononcer une sanction administrative à l'expiration du délai d'un mois donné à la personne mise en cause pour présenter ses observations écrites ou orales et après avis du délégué permanent de la commission de sûreté, pour le manquement : 1° Aux règles relatives à la protection des accès des zones de sûreté à accès réglementé et des comptoirs d'embarquement ; 2° Aux règles relatives à la délivrance, au port et à la restitution des titres de circulation aéroportuaire ; 3° Aux règles relatives à la pénétration en zone de sûreté à accès réglementé ; 4° Aux procédures relatives à l'inspection-filtrage des personnes, de leurs bagages et des bagages de soute ; 5° Aux règles relatives à la vérification de concordance entre la carte d'embarquement du passager et son identité lorsqu'elle est requise ou aux règles relatives aux mesures de rapprochement entre le passager et son bagage de soute ; 6° Aux règles relatives à la protection et à la conservation des articles prohibés utilisés comme outils de métiers en zone de sûreté à accès réglementé. Cette procédure ne peut être mise en œuvre qu'à condition que la possibilité en ait été formulée sur le constat mentionné à l'article R. 6341-41 .
<p><br/>Par dérogation aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324014&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6341-36 (V)">R. 6341-36 à R. 6341-42</a>, le préfet peut prononcer une sanction administrative à l'expiration du délai d'un mois donné à la personne mise en cause pour présenter ses observations écrites ou orales et après avis du délégué permanent de la commission de sûreté, pour le manquement : <br/>1° Aux règles relatives à la protection des accès des zones de sûreté à accès réglementé et des comptoirs d'embarquement ; <br/>2° Aux règles relatives à la délivrance, au port et à la restitution des titres de circulation aéroportuaire ; <br/>3° Aux règles relatives à la pénétration en zone de sûreté à accès réglementé ; <br/>4° Aux procédures relatives à l'inspection-filtrage des personnes, de leurs bagages et des bagages de soute ; <br/>5° Aux règles relatives à la vérification de concordance entre la carte d'embarquement du passager et son identité lorsqu'elle est requise ou aux règles relatives aux mesures de rapprochement entre le passager et son bagage de soute ; <br/>6° Aux règles relatives à la protection et à la conservation des articles prohibés utilisés comme outils de métiers en zone de sûreté à accès réglementé. <br/>Cette procédure ne peut être mise en œuvre qu'à condition que la possibilité en ait été formulée sur le constat mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324024&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6341-41 (V)">R. 6341-41</a>.</p>
Sous-section 1 : Amendes et mesures de suspension
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 3 : Sanctions administratives &gt; Sous-section 1 : Amendes et mesures de suspension
LEGIARTI000048324038
D6341-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6341-47 (V)
LEGIARTI000048324014
R6341-36
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6341-36 (V)
LEGIARTI000048324024
R6341-41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6341-41 (V)
LEGIARTI000048324030
R6341-44
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6341-44 (V)