Code des transports, art. R5141-12
Une fois prononcée la déchéance des droits du propriétaire, le navire peut faire l'objet d'une vente ou d'une cession pour démantèlement par l'autorité à l'origine de la demande de déchéance, en application des articles L. 5141-4 et L. 5141-4-1 . Lorsque le navire est manifestement invendable, soit parce qu'il est totalement dépourvu de valeur marchande, soit parce que les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de sa valeur vénale, l'autorité à l'origine de la demande de déchéance peut procéder directement à la cession pour démantèlement ou à la destruction de ce navire. Les dépenses non couvertes par le produit de ces opérations sont prises en charge conformément à l'article L. 5141-4-1.
<p><br/>Une fois prononcée la déchéance des droits du propriétaire, le navire peut faire l'objet d'une vente ou d'une cession pour démantèlement par l'autorité à l'origine de la demande de déchéance, en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072725&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5141-4 (V)">L. 5141-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027471955&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5141-4-1 (V)">L. 5141-4-1</a>. <br/>Lorsque le navire est manifestement invendable, soit parce qu'il est totalement dépourvu de valeur marchande, soit parce que les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de sa valeur vénale, l'autorité à l'origine de la demande de déchéance peut procéder directement à la cession pour démantèlement ou à la destruction de ce navire. <br/>Les dépenses non couvertes par le produit de ces opérations sont prises en charge conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027471955&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5141-4-1 (V)">L. 5141-4-1.</a></p>
Section 2 : Déchéance du propriétaire 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES  &gt; Chapitre Ier : Navires abandonnés  &gt; Section 2 : Déchéance du propriétaire 
LEGIARTI000023072725
L5141-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5141-4 (V)
LEGIARTI000027471955
L5141-4-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5141-4-1 (V)