Code des transports, art. L1332-2
Les modalités d'application du titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Conformément au II de l’article 25 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 2 février 2022.
<p>Les modalités d'application du titre VI du livre II de la première partie du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail (V)">code du travail </a>aux entreprises mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044182314&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1332-1 (V)">L. 1332-1</a> du présent code sont définies par décret en Conseil d'Etat.</p>
Chapitre II : Entreprises de transport routier détachant des salariés roulants dans le cadre d'un contrat de prestation de services international de transport réalisé au moyen de certains véhicules
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE  DU TRANSPORT &gt; TITRE III : LUTTE CONTRE LA CONCURRENCE SOCIALE DÉLOYALE &gt; Chapitre II : Entreprises de transport routier détachant des salariés roulants dans le cadre d'un contrat de prestation de services international de transport réalisé au moyen de certains véhicules
<p>Conformément au II de l’article 25 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 2 février 2022.</p>
LEGITEXT000006072050
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail (V)
LEGIARTI000044182314
L1332-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1332-1 (V)
LEGIARTI000044182599
L1332-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1332-3 (V)