Code des transports, art. D5775-2
Sont applicables en Polynésie française, en tant qu'elles concernent les compétences exercées par l'Etat et sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre V de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 5532-1 et D. 5532-2 Résultant du décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués
<p>Sont applicables en Polynésie française, en tant qu'elles concernent les compétences exercées par l'Etat et sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre V de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : <br/><br/></p><p></p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th><br/>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align="justify"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037337941&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D5532-1 (V)">D. 5532-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037337943&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D5532-2 (V)">D. 5532-2</a></td><td align="justify"><br/>Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037336335&categorieLien=cid">décret n° 2018-747 du 24 août 2018 </a>relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués</td></tr></tbody></table></center>
Chapitre V : Les gens de mer
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE
 &gt; Chapitre V : Les gens de mer
JORFTEXT000037336335
source
CITATION
DECRET
2018-747
JORFTEXT000037336335
Décret n°2018-747 du 24 août 2018
LEGIARTI000037337941
D5532-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5532-1 (V)
LEGIARTI000037337943
D5532-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5532-2 (V)
LEGIARTI000038102824
D5775-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5775-4 (V)