Code des transports, art. L1892-3
Les dispositions du livre VII sont applicables aux transactions effectuées en matière de transport dans les Terres australes et antarctiques françaises par les autorités compétentes pour y procéder.
<p><br/>Les dispositions du livre VII sont applicables aux transactions effectuées en matière de transport dans les Terres australes et antarctiques françaises par les autorités compétentes pour y procéder.</p>
Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IX : TERRES AUSTRALES  ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport