Code des transports, art. L6522-5
Dans le respect des dispositions prises pour assurer la sécurité des vols et sans préjudice des dispositions des articles L. 6522-2 à L. 6522-4, le personnel navigant est tenu, sauf cas de force majeure ou impossibilité médicale, d'assurer son service tel qu'il a été programmé, entre deux passages à l'une des bases d'affectation du personnel navigant de l'entreprise, définie par voie réglementaire.
<p><br/>Dans le respect des dispositions prises pour assurer la sécurité des vols et sans préjudice des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076124&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6522-2 (V)">articles L. 6522-2 à L. 6522-4,</a> le personnel navigant est tenu, sauf cas de force majeure ou impossibilité médicale, d'assurer son service tel qu'il a été programmé, entre deux passages à l'une des bases d'affectation du personnel navigant de l'entreprise, définie par voie réglementaire.</p>
Chapitre II : Commandant de bord et équipage

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL &gt; Chapitre II : Commandant de bord et équipage

LEGIARTI000023076124
L6522-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6522-2 (V)
LEGIARTI000048324892
R6522-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6522-3 (V)