Code des transports, art. R2251-26
Dans le cadre de leur mission de contrôle prévue à l'article L. 2251-6 , les commissaires de police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale appartenant aux services et unités désignés par arrêté du ministre de l'intérieur assurent le contrôle des agents des services internes de sécurité de l'entreprise et peuvent demander communication des documents mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 2251-29 et au premier alinéa de l'article R. 2251-33 . Dans ce cadre, tout agent donne communication des informations et documents qui lui sont demandés et donne accès aux locaux du service. Tout obstacle à l'accomplissement du contrôle expose l'agent aux peines prévues par l'article L. 2252-2 .
<p>Dans le cadre de leur mission de contrôle prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000032284074&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2251-6 (V)">L. 2251-6</a>, les commissaires de police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale appartenant aux services et unités désignés par arrêté du ministre de l'intérieur assurent le contrôle des agents des services internes de sécurité de l'entreprise et peuvent demander communication des documents mentionnés au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038764485&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R2251-29 (V)">R. 2251-29 </a>et au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038764495&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R2251-33 (V)">R. 2251-33</a>. <br/>Dans ce cadre, tout agent donne communication des informations et documents qui lui sont demandés et donne accès aux locaux du service. <br/>Tout obstacle à l'accomplissement du contrôle expose l'agent aux peines prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000032284109&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2252-2 (V)">L. 2252-2</a>.</p>
Sous-section 5 : Contrôle des services internes de sécurité
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
 &gt; Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS 
 &gt; Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Sous-section 5 : Contrôle des services internes de sécurité
LEGIARTI000049054559
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049053894
Arrêté du 29 janvier 2024 - art. 2
LEGIARTI000032284074
L2251-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2251-6 (V)
LEGIARTI000032284109
L2252-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2252-2 (V)
LEGIARTI000038764485
R2251-29
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2251-29 (V)
LEGIARTI000038764495
R2251-33
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2251-33 (V)