Code des transports, art. R1112-14
Le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée est adressé, en deux exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception, à l'autorité compétente pour l'approuver en application du III de l'article L. 1112-2-1 , accompagné, lorsque l'autorité organisatrice de transport est une collectivité territoriale, de la délibération adoptant ce schéma. La demande peut porter simultanément sur plusieurs schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée. Pour les services de transport ferroviaire, une copie de la demande est également adressée à chacune des commissions pour l'accessibilité prévues à l' article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales des communes où sont implantés les bâtiments et installations accessibles au public des gares prioritaires qui la transfèrent, le cas échéant, à la commission intercommunale compétente.
<p align="left">Le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée est adressé, en deux exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception, à l'autorité compétente pour l'approuver en application du III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029507763&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1112-2-1</a>, accompagné, lorsque l'autorité organisatrice de transport est une collectivité territoriale, de la délibération adoptant ce schéma. <br/><br/>La demande peut porter simultanément sur plusieurs schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée. <br/><br/>Pour les services de transport ferroviaire, une copie de la demande est également adressée à chacune des commissions pour l'accessibilité prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390133&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales </a>des communes où sont implantés les bâtiments et installations accessibles au public des gares prioritaires qui la transfèrent, le cas échéant, à la commission intercommunale compétente.</p>
Sous-section 3 : Instruction de la demande 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE Ier : LE DROIT AU TRANSPORT &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité  est réduite aux services de transport &gt; Section 3 : Schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs &gt; Sous-section 3 : Instruction de la demande 
LEGIARTI000006390133
L2143-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2143-3
LEGIARTI000029507763
L1112-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1112-2-1