Code des transports, art. L1451-1
I. ― Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux transports ferroviaire, guidé et routier sont recherchées et constatées par les officiers et agents de police judiciaire ainsi que par les agents suivants : 1° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat, assermentés, chargés du contrôle des transports terrestres et placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ; 2° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat assermentés et commissionnés à cet effet désignés par le ministre chargé des transports ; 3° Les agents des douanes ; 4° Les agents ayant qualité pour constater les infractions en matière de circulation prévues par le code de la route. II.-Les fonctionnaires et agents mentionnés au I peuvent se faire présenter tous documents relatifs au contrôle des réglementations qu'ils sont chargés de contrôler. III.-Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle mentionnés au I ont accès, à toute heure, aux lieux de chargement et de déchargement des marchandises, aux lieux de prise en charge et de dépose de passagers et à la cargaison des véhicules, à l'exclusion des domiciles et des locaux à usage d'habitation. Les mêmes fonctionnaires et agents ont accès, entre 8 heures et 20 heures, aux locaux, à l'exclusion des domiciles et des locaux à usage d'habitation : 1° Des entreprises de transport terrestre ; 2° Des loueurs de véhicules de transport routier avec conducteurs ; 3° Des commissionnaires de transport ; 4° Des entreprises qui commandent des transports routiers de marchandises ; 5° Des centrales de réservation ; 6° Des opérateurs de plateformes d'intermédiation numérique de transport public routier collectif de personnes. 7° Des opérateurs de plateforme d'intermédiation numérique de transport public routier de marchandises.
Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de l’ordonnance n°2021-487, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
<p>I. ― Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux transports ferroviaire, guidé et routier sont recherchées et constatées par les officiers et agents de police judiciaire ainsi que par les agents suivants :</p><p>1° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat, assermentés, chargés du contrôle des transports terrestres et placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;</p><p>2° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat assermentés et commissionnés à cet effet désignés par le ministre chargé des transports ;</p><p>3° Les agents des douanes ;</p><p>4° Les agents ayant qualité pour constater les infractions en matière de circulation prévues par le code de la route.</p><p>II.-Les fonctionnaires et agents mentionnés au I peuvent se faire présenter tous documents relatifs au contrôle des réglementations qu'ils sont chargés de contrôler.<br/><br/>
III.-Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle mentionnés au I ont accès, à toute heure, aux lieux de chargement et de déchargement des marchandises, aux lieux de prise en charge et de dépose de passagers et à la cargaison des véhicules, à l'exclusion des domiciles et des locaux à usage d'habitation.<br/><br/>
Les mêmes fonctionnaires et agents ont accès, entre 8 heures et 20 heures, aux locaux, à l'exclusion des domiciles et des locaux à usage d'habitation :<br/><br/>
1° Des entreprises de transport terrestre ;<br/><br/>
2° Des loueurs de véhicules de transport routier avec conducteurs ;<br/><br/>
3° Des commissionnaires de transport ;<br/><br/>
4° Des entreprises qui commandent des transports routiers de marchandises ;<br/><br/>
5° Des centrales de réservation ;</p><p>6° Des opérateurs de plateformes d'intermédiation numérique de transport public routier collectif de personnes.</p><p>7° Des opérateurs de plateforme d'intermédiation numérique de transport public routier de marchandises. </p>
Chapitre Ier : Constatations des infractions
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT &gt; TITRE V : CONSTATATION DES INFRACTIONS  ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre Ier : Constatations des infractions
<p>Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de l’ordonnance n°2021-487, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
LEGIARTI000038949316
1
cible
CITATION
DECRET
2019-866
JORFTEXT000038947515
Décret n°2019-866 du 21 août 2019 - art. 1
LEGIARTI000047905741
5
cible
CITATION
DECRET
2023-683
JORFTEXT000047901859
Décret n°2023-683 du 28 juillet 2023 - art. 5 (V)
LEGIARTI000039689009
L1451-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1451-2 (V)
LEGIARTI000023085327
L1452-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1452-4 (VD)
LEGIARTI000044197593
L3163-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3163-1 (V)
LEGIARTI000044198951
L3264-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3264-1 (V)
LEGIARTI000023083585
L3451-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3451-1 (V)
LEGIARTI000031020930
L3451-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3451-2 (V)
LEGIARTI000023083553
L3452-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3452-10 (V)
LEGIARTI000045495205
R3120-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3120-40 (V)
LEGIARTI000050664403
R3252-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3252-9 (V)
LEGIARTI000037329975
R3452-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3452-45 (V)