Code des transports, art. R5121-1
Tout propriétaire de navire ou toute autre personne mentionnée à l'article L. 5121-2 , ou l'assureur du propriétaire ou de cette personne, qui entend bénéficier de la limitation de responsabilité prévue à l'article L. 5121-3 , peut saisir d'une procédure de constitution d'un fonds de limitation, le président du tribunal de commerce : 1° S'il s'agit d'un navire français, du port d'attache de ce navire ; 2° S'il s'agit d'un navire étranger, du port français où l'accident s'est produit ou du premier port français atteint après l'accident ou, à défaut de l'un de ces ports, du lieu de la première saisie ou du lieu où la première sûreté a été fournie. Ces dispositions sont également applicables au propriétaire d'un drone maritime ou à toute autre personne mentionnée à l'article L. 5121-2, ainsi qu'à l'assureur du propriétaire du drone ou de cette personne.
<p>Tout propriétaire de navire ou toute autre personne mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072528&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5121-2</a>, ou l'assureur du propriétaire ou de cette personne, qui entend bénéficier de la limitation de responsabilité prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072532&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5121-3</a>, peut saisir d'une procédure de constitution d'un fonds de limitation, le président du tribunal de commerce :</p><p>1° S'il s'agit d'un navire français, du port d'attache de ce navire ;</p><p>2° S'il s'agit d'un navire étranger, du port français où l'accident s'est produit ou du premier port français atteint après l'accident ou, à défaut de l'un de ces ports, du lieu de la première saisie ou du lieu où la première sûreté a été fournie.</p><p>Ces dispositions sont également applicables au propriétaire d'un drone maritime ou à toute autre personne mentionnée à l'article L. 5121-2, ainsi qu'à l'assureur du propriétaire du drone ou de cette personne.</p>
Section 1 : Constitution du fonds de limitation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE &gt; Chapitre Ier : Régime général de responsabilité &gt; Section 1 : Constitution du fonds de limitation
LEGIARTI000023072528
L5121-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5121-2
LEGIARTI000023072532
L5121-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5121-3
LEGIARTI000033744581
R5761-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5761-1 (M)
LEGIARTI000047550653
R5781-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5781-1 (M)
LEGIARTI000047550631
R5791-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5791-1 (M)