Code des transports, art. R5123-2
S'il est constaté, lors d'un contrôle opéré par les agents habilités en application de l'article L. 5123-7 , l'absence à bord du navire du certificat requis en vertu de l'article L. 5123-1 , ce constat est transmis au préfet de département du port d'escale.
<p><br/>S'il est constaté, lors d'un contrôle opéré par les agents habilités en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000024148859&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5123-7 (V)">L. 5123-7</a>, l'absence à bord du navire du certificat requis en vertu de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000024148841&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5123-1 (V)">L. 5123-1</a>, ce constat est transmis au préfet de département du port d'escale.</p>
Sous-section 2 : Procédure d'expulsion d'un navire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE &gt; Chapitre III : Obligation d'assurance &gt; Section 1 : Certificat d'assurance et procédure d'expulsion d'un navire &gt; Sous-section 2 : Procédure d'expulsion d'un navire
LEGIARTI000024148841
L5123-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5123-1 (V)
LEGIARTI000024148859
L5123-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5123-7 (V)