Code des transports, art. D1431-12
Le prestataire détermine : 1° Le taux de consommation de source d'énergie du moyen de transport ; 2° Le nombre d'unités transportées dans le moyen de transport, selon des niveaux classés ci-après par ordre croissant de précision : a) Niveau 1 : valeurs définies par arrêté du ministre chargé des transports ; b) Niveau 2 : valeurs calculées par le prestataire comme la moyenne sur l'activité de sa flotte de moyens de transport ; c) Niveau 3 : valeurs calculées par le prestataire comme les moyennes sur les sous-ensembles issus d'une décomposition complète de son activité par schéma d'organisation logistique, par type d'itinéraire, par client, par type de moyen de transport ou toute autre décomposition complète appropriée ; d) Niveau 4 : valeurs mesurées ou constatées par le prestataire lors de l'exécution de la prestation de transport.
<p><br/>Le prestataire détermine :<br/> 1° Le taux de consommation de source d'énergie du moyen de transport ;<br/> 2° Le nombre d'unités transportées dans le moyen de transport, selon des niveaux classés ci-après par ordre croissant de précision :<br/> a) Niveau 1 : valeurs définies par arrêté du ministre chargé des transports ;<br/> b) Niveau 2 : valeurs calculées par le prestataire comme la moyenne sur l'activité de sa flotte de moyens de transport ;<br/> c) Niveau 3 : valeurs calculées par le prestataire comme les moyennes sur les sous-ensembles issus d'une décomposition complète de son activité par schéma d'organisation logistique, par type d'itinéraire, par client, par type de moyen de transport ou toute autre décomposition complète appropriée ;<br/> d) Niveau 4 : valeurs mesurées ou constatées par le prestataire lors de l'exécution de la prestation de transport.</p>
Section 2 : Méthode de calcul
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT &gt; TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT &gt; Chapitre Ier : Principes &gt; Section 2 : Méthode de calcul
LEGIARTI000034507740
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034502741
Arrêté du 26 avril 2017 - art. 3 (VD)
LEGIARTI000028996839
D1431-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1431-15 (V)
LEGIARTI000041460999
D1431-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1431-16 (V)
LEGIARTI000028996843
D1431-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1431-17 (V)
LEGIARTI000028996845
D1431-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1431-18 (V)