Code des transports, art. R6511-21
Les auteurs des recours prévus à l' article R. 6511-10 sont informés de la date de la séance au cours de laquelle leur demande sera examinée. Ils peuvent demander à être entendus par le conseil.
<p><br/>Les auteurs des recours prévus à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324766&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6511-10 (V)">article R. 6511-10</a> sont informés de la date de la séance au cours de laquelle leur demande sera examinée. Ils peuvent demander à être entendus par le conseil.</p>
Section 2 : Conseil médical de l'aéronautique civile
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; Titre Ier : CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Conseil médical de l'aéronautique civile
LEGIARTI000048324766
R6511-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6511-10 (V)