Code des transports, art. R6232-21
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour l'exploitant mentionné à l'article R. 6232-20 , de fournir, lors de son enregistrement par voie électronique, des informations erronées sur son identité ou sur son adresse ou de ne pas mettre à jour ces informations.
<p><br/>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour l'exploitant mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323000&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6232-20 (V)">R. 6232-20</a>, de fournir, lors de son enregistrement par voie électronique, des informations erronées sur son identité ou sur son adresse ou de ne pas mettre à jour ces informations.</p>
Section 5 : Aéronefs sans équipage à bord
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions pénales &gt; Section 5 : Aéronefs sans équipage à bord
LEGIARTI000048323000
R6232-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6232-20 (V)
LEGIARTI000048323004
R6232-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6232-22 (V)