Code des transports, art. R4274-5
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur ou le propriétaire de faire naviguer un bateau ne portant pas les marques d'enfoncement, les échelles de tirant d'eau et les marques d'identification sur ses ancres prévues à l'article R. 4241-47 .
<p><br/>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur ou le propriétaire de faire naviguer un bateau ne portant pas les marques d'enfoncement, les échelles de tirant d'eau et les marques d'identification sur ses ancres prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232909&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4241-47 (VD)">R. 4241-47</a>.</p>
Sous-section 2 : Sanctions des dispositions relatives aux marques  et échelles de tirant d'eau
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES  ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre IV : Sanctions pénales &gt; Section 1 : Sanctions des dispositions du règlement général de police  de la navigation intérieure &gt; Sous-section 2 : Sanctions des dispositions relatives aux marques  et échelles de tirant d'eau
LEGIARTI000027232909
R4241-47
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4241-47 (VD)