Code des transports, art. R5313-23
Pour exercer la faculté d'option prévue à l'article L. 5313-12 , tout membre du personnel ouvrier tributaire du régime de retraite défini par le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, qui passe au service du port autonome dispose d'un délai de six mois à dater de la publication du décret en Conseil d'Etat créant le port autonome. Les salaires et indemnités réglementaires des ouvriers tributaires du régime de retraite applicable aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat sont remboursés à l'Etat par le port, à titre de fonds de concours. Cette disposition prend effet à dater de l'application du régime nouveau de l'autonomie.
<p><br/>Pour exercer la faculté d'option prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073224&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5313-12 (V)">L. 5313-12</a>, tout membre du personnel ouvrier tributaire du régime de retraite défini par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000440905&categorieLien=cid" title="Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 (V)">décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 </a>relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, qui passe au service du port autonome dispose d'un délai de six mois à dater de la publication du décret en Conseil d'Etat créant le port autonome. <br/>Les salaires et indemnités réglementaires des ouvriers tributaires du régime de retraite applicable aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat sont remboursés à l'Etat par le port, à titre de fonds de concours. Cette disposition prend effet à dater de l'application du régime nouveau de l'autonomie.</p>
Sous-section 2 : Personnel
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre III : Ports autonomes &gt; Section 2 : Organisation &gt; Sous-section 2 : Personnel
JORFTEXT000000440905
source
CITATION
DECRET
2004-1056
JORFTEXT000000440905
Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 (V)
LEGIARTI000023073224
L5313-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5313-12 (V)
LEGIARTI000030030652
R5312-61
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5312-61 (V)
LEGIARTI000043514867
R5313-20-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-20-1 (V)
LEGIARTI000030032103
R5733-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5733-1 (V)
LEGIARTI000030032143
R5743-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5743-1 (V)