Code des transports, art. D3312-29
Dans les entreprises de transport sanitaire, les temps nécessaires à l'habillage et au déshabillage sur le lieu de travail sont compris dans l'amplitude de la journée de travail.
<p><br/>Dans les entreprises de transport sanitaire, les temps nécessaires à l'habillage et au déshabillage sur le lieu de travail sont compris dans l'amplitude de la journée de travail.</p>
Sous-section 3 : Dispositions particulières aux entreprises de transport sanitaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER &gt; TITRE UNIQUE  &gt; Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier &gt; Section 2 : Entreprises de transport routier de personnes &gt; Sous-section 3 : Dispositions particulières aux entreprises de transport sanitaire
LEGIARTI000033450843
D3531-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D3531-3 (V)
LEGIARTI000033450855
D3541-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D3541-3 (V)