Code des transports, art. L2212-4
Sans préjudice de la compétence des officiers de police judiciaire dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, ont compétence pour procéder aux contrôles visant à vérifier le respect des dispositions de l'article L. 2212-1 les agents de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire mentionné à l'article L. 2221-1 et les préposés d'exploitants ferroviaires, agréés et commissionnés par le ministre chargé des transports. Ces agents et préposés procèdent à ces contrôles dans les conditions prévues aux articles L. 2211-2 à L. 2211-4 s'agissant des produits mentionnés à l'article L. 2212-1.
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 16 juin 2019.
<p>Sans préjudice de la compétence des officiers de police judiciaire dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, ont compétence pour procéder aux contrôles visant à vérifier le respect des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038433071&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2212-1 (V)">L. 2212-1 </a>les agents de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire mentionné à l'article L. 2221-1 et les préposés d'exploitants ferroviaires, agréés et commissionnés par le ministre chargé des transports. <br/><br/>Ces agents et préposés procèdent à ces contrôles dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070725&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2211-2 (V)">L. 2211-2 à L. 2211-4</a> s'agissant des produits mentionnés à l'article L. 2212-1.</p>
Section 2 :  Recherche et constatation des infractions 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ  DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS &gt; TITRE IER : INTEROPÉRABILITÉ &gt; Chapitre II : Mise en service des sous-systèmes ferroviaires de nature structurelle sur le système ferroviaire &gt; Section 2 :  Recherche et constatation des infractions 
<p>Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 16 juin 2019.</p>
LEGIARTI000023070725
L2211-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2211-2 (V)
LEGIARTI000038433071
L2212-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2212-1 (V)