Code des transports, art. L1241-14
Les ressources d'Ile-de-France Mobilités comprennent : 1° Les concours financiers des collectivités territoriales membres d'Ile-de-France Mobilités ; 2° Le produit du versement destiné aux transports perçu à l'intérieur de la région Ile-de-France et mentionné aux articles L. 2531-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ; 3° Jusqu'en 2018, la part du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, dans les conditions définies par l'article L. 2334-24 du même code ; 3° bis A compter de 2019, la contribution des communes et groupements de la région d'Ile-de-France prévue à l'article L. 2334-25-1 dudit code. Cette ressource est égale à la ressource perçue en 2018 en application du 3° du présent article ; 4° Toutes autres contributions, subventions ou avances qui lui sont apportées par l'Etat, par les collectivités publiques ou par tout organisme public ou privé, notamment pour la mise en œuvre de politiques d'aide à l'usage des transports collectifs au bénéfice de catégories particulières d'usagers ; 5° Les produits de son domaine et ceux issus de la valorisation de ce dernier ; 6° Les redevances pour services rendus et produits divers ; 7° Une dotation forfaitaire indexée de l'Etat, correspondant à la moyenne des dépenses actualisées exposées par l'Etat entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2004, au titre des transports scolaires, des bourses de fréquentation scolaire, du financement des frais de premier établissement des services de transport réservés aux élèves, des frais de transport des élèves des écoles maternelles en zone rurale, du transport des élèves et étudiants gravement handicapés et des tarifications spécifiques consenties aux élèves et aux étudiants dans les conditions prévues par les articles L. 1614-1 à L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales ; 8° Le produit des emprunts ; 9° Les versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ; 10° Les contributions prévues au dernier alinéa du II de l' article 21 de la loi n° 2010-597 du juin 2010 relative au Grand Paris ; 11° Le produit de la majoration de l'accise sur les énergies perçue sur les gazoles et essences en Ile-de-France et prévue à l' article L. 312-40 du code des impositions sur les biens et services ; 12° Le produit de la contribution locale temporaire mentionnée à l'article L. 2124-1 du présent code ; 13° Les produits de l'occupation des espaces à usage de commerces et les recettes publicitaires de toute nature dans les gares constituant le réseau mentionné aux articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p>Les ressources d'Ile-de-France Mobilités comprennent : </p><p>1° Les concours financiers des collectivités territoriales membres d'Ile-de-France Mobilités ; </p><p>2° Le produit du versement destiné aux transports perçu à l'intérieur de la région Ile-de-France et mentionné aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391163&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 2531-2 et suivants </a>du code général des collectivités territoriales ; </p><p>3° Jusqu'en 2018, la part du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, dans les conditions définies par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390869&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2334-24 </a>du même code ; </p><p>3° bis A compter de 2019, la contribution des communes et groupements de la région d'Ile-de-France prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000033788152&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2334-25-1 </a>dudit code. Cette ressource est égale à la ressource perçue en 2018 en application du 3° du présent article ; </p><p>4° Toutes autres contributions, subventions ou avances qui lui sont apportées par l'Etat, par les collectivités publiques ou par tout organisme public ou privé, notamment pour la mise en œuvre de politiques d'aide à l'usage des transports collectifs au bénéfice de catégories particulières d'usagers ; </p><p>5° Les produits de son domaine et ceux issus de la valorisation de ce dernier ; </p><p>6° Les redevances pour services rendus et produits divers ; </p><p>7° Une dotation forfaitaire indexée de l'Etat, correspondant à la moyenne des dépenses actualisées exposées par l'Etat entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2004, au titre des transports scolaires, des bourses de fréquentation scolaire, du financement des frais de premier établissement des services de transport réservés aux élèves, des frais de transport des élèves des écoles maternelles en zone rurale, du transport des élèves et étudiants gravement handicapés et des tarifications spécifiques consenties aux élèves et aux étudiants dans les conditions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389640&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 1614-1 à L. 1614-3 </a>du code général des collectivités territoriales ; </p><p>8° Le produit des emprunts ; </p><p>9° Les versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ; </p><p>10° Les contributions prévues au dernier alinéa du II de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022308227&idArticle=JORFARTI000022308303&categorieLien=cid">article 21 de la loi n° 2010-597 </a>du juin 2010 relative au Grand Paris ; </p><p>11° Le produit de la majoration de l'accise sur les énergies perçue sur les gazoles et essences en Ile-de-France et prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598445&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L312-40 (VT)">article L. 312-40 du code des impositions sur les biens et services</a> ; </p><p>12° Le produit de la contribution locale temporaire mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029332160&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2124-1 </a>du présent code ; </p><p>13° Les produits de l'occupation des espaces à usage de commerces et les recettes publicitaires de toute nature dans les gares constituant le réseau mentionné aux articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022308227&idArticle=JORFARTI000022308298&categorieLien=cid">20 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022308227&idArticle=LEGIARTI000029141323&dateTexte=&categorieLien=cid">20-2 </a>de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.</p>
Section 4 : Les règles constitutives d'Ile-de-France Mobilités 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE  À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt; Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France &gt; Section 4 : Les règles constitutives d'Ile-de-France Mobilités 
<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
JORFARTI000022308298
20
source
CITATION
LOI
2010-597
JORFTEXT000022308227
LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 20
LEGIARTI000029141323
20-2
source
CITATION
LOI
2010-597
JORFTEXT000022308227
LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 20-2
JORFARTI000022308303
21
source
CITATION
LOI
2010-597
JORFTEXT000022308227
LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 21
LEGIARTI000046196752
L312-107
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000044595989
Code des impositions sur les biens et services - art. L312-107 (V)
LEGIARTI000044598445
L312-40
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000044595989
Code des impositions sur les biens et services - art. L312-40 (VT)
LEGIARTI000006389640
L1614-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L1614-1
LEGIARTI000006390869
L2334-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-24
LEGIARTI000033788152
L2334-25-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-25-1
LEGIARTI000006391163
L2531-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2531-2
LEGIARTI000042018250
L1241-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1241-17 (VD)
LEGIARTI000023085683
L1241-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1241-20 (VD)
LEGIARTI000029332160
L2124-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2124-1