Code des transports, art. R4316-11
Voies navigables de France fixe, conformément aux dispositions de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques , le montant des redevances, prévues au 2° de l'article L. 4316-1 , dues à raison de toute emprise ou de tout autre usage que ceux mentionnés aux articles R. 4316-1 à R. 4316-5, y compris le prélèvement de matériaux. Il perçoit à son profit les redevances dues pour l'utilisation du domaine non concédé.
<p>Voies navigables de France fixe, conformément aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361274&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2125-3 (V)">l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques</a>, le montant des redevances, prévues au 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071931&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4316-1 (V)">l'article L. 4316-1</a>, dues à raison de toute emprise ou de tout autre usage que ceux mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027233423&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4316-1 (V)">articles R. 4316-1 à R. 4316-5,</a> y compris le prélèvement de matériaux. <br/><br/>Il perçoit à son profit les redevances dues pour l'utilisation du domaine non concédé.<br/></p>
Section 2 : Redevances domaniales et autres produits
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX &gt; TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE &gt; Chapitre VI : Ressources de Voies navigables de France &gt; Section 2 : Redevances domaniales et autres produits
LEGIARTI000006361274
L2125-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2125-3 (V)
LEGIARTI000023071931
L4316-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4316-1 (V)
LEGIARTI000027233423
R4316-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4316-1 (V)