Code des transports, art. L5621-15
Les indemnités pour rupture du contrat d'engagement ne peuvent être inférieures à deux mois de salaire. Elles ne sont pas dues au salarié lorsque la rupture ou l'interruption : 1° Intervient durant la période d'essai ; 2° Résulte de la décision ou d'une faute grave ou lourde du salarié.
<p>Les indemnités pour rupture du contrat d'engagement ne peuvent être inférieures à deux mois de salaire.<br/><br/>Elles ne sont pas dues au salarié lorsque la rupture ou l'interruption :<br/><br/>1° Intervient durant la période d'essai ;<br/><br/>2° Résulte de la décision ou d'une faute grave ou lourde du salarié.</p>
Section 2 : Fin de la relation de travail


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS &gt; TITRE II : LES RELATIONS DU TRAVAIL &gt; Chapitre Ier : Les relations individuelles de travail
 &gt; Section 2 : Fin de la relation de travail

