Code des transports, art. R5332-38
L'accès et le stationnement des véhicules à l'intérieur de la zone à accès restreint sont limités aux besoins justifiés de l'exploitation de l'installation portuaire et du navire et de l'exercice des missions des autorités publiques.
<p>L'accès et le stationnement des véhicules à l'intérieur de la zone à accès restreint sont limités aux besoins justifiés de l'exploitation de l'installation portuaire et du navire et de l'exercice des missions des autorités publiques.</p>
Paragraphe 2 : Accès aux zones à accès restreint
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Sûreté portuaire &gt; Section 5 : Contrôles de sûreté &gt; Sous-section 1 : Contrôles de sûreté applicables dans les zones à accès restreint
LEGIARTI000030216141
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018998206
Arrêté du 4 juin 2008 - art. 4 (V)
LEGIARTI000030216818
52
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018998206
Arrêté du 4 juin 2008 - art. 52 (V)
LEGIARTI000030216310
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018998206
Arrêté du 4 juin 2008 - art. 6 (V)
LEGIARTI000030216962
63
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018998206
Arrêté du 4 juin 2008 - art. 63 (V)
LEGIARTI000030456496
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018998206
Arrêté du 4 juin 2008 - art. 7 (V)
LEGIARTI000048665010
R5336-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5336-1 (V)