Code des transports, art. L5533-10
Il est procédé sans retard au versement du montant intégral des indemnités mentionnées à l'article L. 5533-5 . Lorsque l'incapacité de longue durée est d'une nature telle qu'il n'est pas possible d'établir rapidement le montant intégral et définitif des indemnités, il est procédé au versement d'une ou plusieurs provisions afin d'éviter que l'intéressé se trouve placé dans une situation précaire.
<p>Il est procédé sans retard au versement du montant intégral des indemnités mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000041899720&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5533-5 (V)">L. 5533-5</a>. <br/><br/>Lorsque l'incapacité de longue durée est d'une nature telle qu'il n'est pas possible d'établir rapidement le montant intégral et définitif des indemnités, il est procédé au versement d'une ou plusieurs provisions afin d'éviter que l'intéressé se trouve placé dans une situation précaire.</p>
Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD &gt; Chapitre III : Responsabilité de l'armateur &gt; Section 2 : Responsabilité de l'armateur autre que de pêche  &gt; Sous-section 1 : Garantie financière en cas de décès ou d'incapacité de longue durée  &gt; Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie 
LEGIARTI000041899720
L5533-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5533-5 (V)