Code des transports, art. R6313-4
Dans un délai de trois mois à compter de la remise du dossier prévu par l'article R. 6313-2 , les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales ayant manifesté leur intérêt le confirment par l'envoi d'un dossier de candidature au préfet de région ou, le cas échéant, font connaître au préfet de région leur intention de ne pas présenter de candidature.
<p><br/>Dans un délai de trois mois à compter de la remise du dossier prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323162&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6313-2 (V)">R. 6313-2</a>, les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales ayant manifesté leur intérêt le confirment par l'envoi d'un dossier de candidature au préfet de région ou, le cas échéant, font connaître au préfet de région leur intention de ne pas présenter de candidature.</p>
Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
LEGIARTI000048323162
R6313-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6313-2 (V)
LEGIARTI000048323168
R6313-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6313-5 (V)
LEGIARTI000048323170
R6313-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6313-6 (V)
LEGIARTI000048323172
R6313-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6313-7 (V)