Code des transports, art. L2123-3-5
L'utilisation d'une installation de service par une entreprise ferroviaire ou un autre candidat et la fourniture des services mentionnés à l'article L. 2123-1 donnent lieu à la perception d'une redevance par son exploitant, affectée au financement de ses activités. Les principes de tarification applicables à l'utilisation des installations de service et à la fourniture des services mentionnés à l'article L. 2123-1 sont fixés par voie réglementaire.
<p>L'utilisation d'une installation de service par une entreprise ferroviaire ou un autre candidat et la fourniture des services mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070422&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2123-1 (V)">l'article L. 2123-1</a> donnent lieu à la perception d'une redevance par son exploitant, affectée au financement de ses activités. <br/><br/>Les principes de tarification applicables à l'utilisation des installations de service et à la fourniture des services mentionnés à l'article L. 2123-1 sont fixés par voie réglementaire.</p>
Section 1
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE II : EXPLOITATION &gt; Chapitre III : Exploitation des installations de service et prestations fournies aux candidats &gt; Section 1
LEGIARTI000023070422
L2123-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2123-1 (V)
LEGIARTI000030893357
L2123-3-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2123-3-2 (V)
LEGIARTI000030901928
L5352-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5352-2 (V)