Code des transports, art. R5121-12
L'information prévue à l'article R. 5121-11 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte une copie de l'ordonnance et indique : 1° Le nom et le domicile du propriétaire du navire ou de tout autre requérant avec mention de sa qualité ; 2° Le nom du navire et son port d'attache ; 3° L'événement au cours duquel les dommages sont survenus ; 4° Le montant de la créance du destinataire de la lettre d'après le requérant.
<p><br/>L'information prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033744005&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5121-11 (V)">R. 5121-11</a> est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte une copie de l'ordonnance et indique : <br/>1° Le nom et le domicile du propriétaire du navire ou de tout autre requérant avec mention de sa qualité ; <br/>2° Le nom du navire et son port d'attache ; <br/>3° L'événement au cours duquel les dommages sont survenus ; <br/>4° Le montant de la créance du destinataire de la lettre d'après le requérant.</p>
Section 2 : Production, vérification des créances
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE &gt; Chapitre Ier : Régime général de responsabilité &gt; Section 2 : Production, vérification des créances
LEGIARTI000033744005
R5121-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5121-11 (V)
LEGIARTI000033744009
R5121-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5121-13 (V)
LEGIARTI000033744011
R5121-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5121-14 (V)