Code des transports, art. R5114-33
Les dispositions des articles R. 322-39 à R. 322-49 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables aux enchères portées devant le juge de l'exécution.
Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939151&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-39 (V)">R. 322-39 à R. 322-49</a> du code des procédures civiles d'exécution sont applicables aux enchères portées devant le juge de l'exécution.
Paragraphe 2 : La vente
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre IV : Régime de propriété des navires &gt; Section 4 : Saisie &gt; Sous-section 2 : Saisie-exécution &gt; Paragraphe 2 : La vente
LEGIARTI000025939151
R322-39
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025024948
Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-39 (V)