Code des transports, art. L1251-3
La déclaration de projet ou la déclaration d'utilité publique d'une infrastructure de transport par câbles en milieu urbain relevant de l'article L. 2000-1 confère aux autorités mentionnées à l'article L. 1231-1 et à l'article L. 1241-1 le droit à l'établissement par l'autorité administrative compétente de l'Etat de servitudes d'utilité publique de libre survol, de passage et d'implantation de dispositifs de faible ampleur indispensables à la sécurité du système de transport par câbles, sur des propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique, bâties ou non bâties, fermées ou non fermées de murs ou clôtures équivalentes. Le point le plus bas du survol ne peut être situé à moins de dix mètres des propriétés survolées.
<p>La déclaration de projet ou la déclaration d'utilité publique d'une infrastructure de transport par câbles en milieu urbain relevant de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070224&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2000-1 </a>confère aux autorités mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069257&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1231-1 (V)">L. 1231-1 </a>et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069299&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1241-1 (V)">L. 1241-1</a> le droit à l'établissement par l'autorité administrative compétente de l'Etat de servitudes d'utilité publique de libre survol, de passage et d'implantation de dispositifs de faible ampleur indispensables à la sécurité du système de transport par câbles, sur des propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique, bâties ou non bâties, fermées ou non fermées de murs ou clôtures équivalentes. </p><p>Le point le plus bas du survol ne peut être situé à moins de dix mètres des propriétés survolées.<br/></p>
Section 3 : Transport par câbles en milieu urbain 


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  À CERTAINS TRANSPORTS &gt; Chapitre Ier : Transports de personnes &gt; Section 3 : Transport par câbles en milieu urbain 


JORFARTI000031566602
2
cible
CITATION
DECRET
2015-1581
JORFTEXT000031566586
DÉCRET n°2015-1581 du 3 décembre 2015 - art. 2, v. init.
JORFARTI000031704986
cible
CITATION
DECRET
2015-1783
JORFTEXT000031704629
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art., v. init.
LEGIARTI000050498288
Annexe
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. Annexe (VD)
LEGIARTI000023069257
L1231-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1231-1 (V)
LEGIARTI000023069299
L1241-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1241-1 (V)
LEGIARTI000031498683
L1251-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1251-5 (V)
LEGIARTI000031498685
L1251-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1251-6 (V)
LEGIARTI000023070224
L2000-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2000-1
LEGIARTI000031568349
R1251-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1251-1 (V)
LEGIARTI000031568372
R1251-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1251-3 (V)
LEGIARTI000031568380
R1251-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1251-4 (V)