Code des transports, art. L5273-1
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de délivrer une formation à la conduite des navires et des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures sans avoir obtenu l'agrément prévu par l'article L. 5272-1 ou en violation d'une mesure de suspension provisoire de celui-ci. Est puni des mêmes peines le fait d'employer un formateur non titulaire d'une autorisation d'enseigner en cours de validité ou n'ayant pas rempli l'obligation de déclaration préalable à une première prestation sur le territoire national. Les personnes physiques coupables de l'une des infractions définies aux alinéas précédents encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ; 2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, dans les conditions prévues par l' article 131-27 du code pénal ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du même code ; 4° La confiscation de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
<p>Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de délivrer une formation à la conduite des navires et des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures sans avoir obtenu l'agrément prévu par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073104&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5272-1 </a>ou en violation d'une mesure de suspension provisoire de celui-ci. </p><p><br/>Est puni des mêmes peines le fait d'employer un formateur non titulaire d'une autorisation d'enseigner en cours de validité ou n'ayant pas rempli l'obligation de déclaration préalable à une première prestation sur le territoire national. </p><p><br/>Les personnes physiques coupables de l'une des infractions définies aux alinéas précédents encourent également les peines complémentaires suivantes : </p><p><br/>1° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ; </p><p><br/>2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, dans les conditions prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid">article 131-27 du code pénal </a>; </p><p><br/>3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 131-35</a> du même code ; </p><p><br/>4° La confiscation de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.</p>
Chapitre III : Sanctions pénales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE VII : FORMATION À LA CONDUITE DES NAVIRES  ET BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR &gt; Chapitre III : Sanctions pénales
LEGIARTI000033557680
2
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 2 (V)
LEGIARTI000027724959
30
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 30 (VD)
LEGIARTI000027724942
31
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 31 (VD)
LEGIARTI000027724922
32
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 32 (VD)
LEGIARTI000027724904
33
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 33 (VD)
LEGIARTI000033201094
34
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 34 (V)
LEGIARTI000033201073
35
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 35 (V)
LEGIARTI000033201120
36
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 36 (V)
LEGIARTI000033201055
37
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 37 (V)
LEGIARTI000006417291
131-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-27
LEGIARTI000006417308
131-35
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-35
LEGIARTI000023073104
L5272-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5272-1
LEGIARTI000023080800
L5273-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5273-2 (V)