Code des transports, art. D4211-5
Les bateaux de plaisance sont soumis aux exigences énoncées aux sections 3 et 4, du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie. Les bateaux de plaisance ne relevant pas du champ d'application des sections 3 et 4 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la même partie ou ayant été mis sur le marché avant le 16 juin 1998 dans un Etat membre de l'Union européenne, ou n'ayant pas de titre de navigation, ou n'ayant pas d'autre document en tenant lieu, et les établissements flottants à usage privé d'une longueur inférieure à 20 mètres sont soumis à des prescriptions techniques spécifiques définies par arrêté du ministre chargé des transports.
Les bateaux de plaisance sont soumis aux exigences énoncées aux sections 3 et 4, du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie.<p><br/> Les bateaux de plaisance ne relevant pas du champ d'application des sections 3 et 4 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la même partie ou ayant été mis sur le marché avant le 16 juin 1998 dans un Etat membre de l'Union européenne, ou n'ayant pas de titre de navigation, ou n'ayant pas d'autre document en tenant lieu, et les établissements flottants à usage privé d'une longueur inférieure à 20 mètres sont soumis à des prescriptions techniques spécifiques définies par arrêté du ministre chargé des transports. </p>
Section 2 : Dispositions spécifiques aux bateaux de plaisance  et aux établissements flottants lorsque ces derniers sont à usage privé
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : Dispositions relatives au bateau &gt; Section 2 : Dispositions spécifiques aux bateaux de plaisance  et aux établissements flottants
JORFTEXT000000561249
source
CITATION
DECRET
96-611
JORFTEXT000000561249
Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996
LEGIARTI000027232697
D4221-44
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4221-44 (V)
LEGIARTI000027232723
D4221-54
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4221-54 (V)