Code des transports, art. L5552-6
Lorsque des marins sont employés d'une façon permanente dans les services techniques des entreprises d'armement maritime ou par des sociétés de classification agréées ou lorsque des marins exercent des fonctions permanentes dans les foyers ou maisons du marin, l'entrée en jouissance de la pension de ces marins est reportée à la cessation de l'activité même si celle-ci est postérieure à l'âge fixé par décret en Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article L. 5552-5. Lorsqu'un marin déjà titulaire d'une pension d'ancienneté reprend une activité dans les emplois définis par le premier alinéa, sa pension est suspendue jusqu'à la cessation de cette activité.
<p><br/>Lorsque des marins sont employés d'une façon permanente dans les services techniques des entreprises d'armement maritime ou par des sociétés de classification agréées ou lorsque des marins exercent des fonctions permanentes dans les foyers ou maisons du marin, l'entrée en jouissance de la pension de ces marins est reportée à la cessation de l'activité même si celle-ci est postérieure à l'âge fixé par décret en Conseil d'Etat en application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074565&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5552-5 (V)">l'article L. 5552-5.</a><br/>Lorsqu'un marin déjà titulaire d'une pension d'ancienneté reprend une activité dans les emplois définis par le premier alinéa, sa pension est suspendue jusqu'à la cessation de cette activité.</p>
Sous-section 1 : Pension d'ancienneté
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS &gt; Chapitre II : Pensions de retraite des marins &gt; Section 2 : Ouverture du droit à pension
 &gt; Sous-section 1 : Pension d'ancienneté
LEGIARTI000023074565
L5552-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5552-5 (V)
LEGIARTI000023079257
L5552-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5552-7 (V)
LEGIARTI000023079251
L5552-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5552-9 (V)