Code des transports, art. D1272-1
La liste des gares soumises à l'obligation d'équipement en stationnements sécurisés pour les vélos et le nombre minimal de stationnements sécurisés par gare prévus par l' article L. 1272-2 du code des transports figurent en annexe au décret n° 2021-741 du 8 juin 2021 . La société SNCF Gares & Connexions est soumise à cette obligation pour les gares dont elle est gestionnaire, et la Régie autonome des transports parisiens est soumise à cette obligation pour les gares dont elle est propriétaire, sans préjudice de l'application de l'article L. 1272-4 . Elles mettent en œuvre cette obligation en concertation avec les collectivités territoriales ou leurs groupements territorialement concernés.
<p>La liste des gares soumises à l'obligation d'équipement en stationnements sécurisés pour les vélos et le nombre minimal de stationnements sécurisés par gare prévus par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039678238&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1272-2 du code des transports </a>figurent en <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043630634&categorieLien=cid">annexe au décret n° 2021-741 du 8 juin 2021</a>. <br/><br/>La société SNCF Gares & Connexions est soumise à cette obligation pour les gares dont elle est gestionnaire, et la Régie autonome des transports parisiens est soumise à cette obligation pour les gares dont elle est propriétaire, sans préjudice de l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039678242&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1272-4 (V)">L. 1272-4</a>. Elles mettent en œuvre cette obligation en concertation avec les collectivités territoriales ou leurs groupements territorialement concernés.</p>
Section 1 : Stationnements sécurisés des vélos dans les pôles d'échange multimodaux et les gares
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ &gt; Chapitre II : Intermodalité &gt; Section 1 : Stationnements sécurisés des vélos dans les pôles d'échange multimodaux et les gares
JORFTEXT000043630634
source
CITATION
DECRET
2021-741
JORFTEXT000043630634
Décret n°2021-741 du 8 juin 2021
LEGIARTI000039678238
L1272-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1272-2
LEGIARTI000039678242
L1272-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1272-4 (V)