Code des transports, art. Annexe VI
DÉCLARATION " UE " DE CONFORMITÉ NO XXXXXXXX1 1. N° xxxxxxx (Produit : produit, lot, type ou numéro de série). 2. Nom et adresse du fabricant ou de son mandataire (le mandataire doit également fournir la dénomination sociale et l'adresse du fabricant) ou de l'importateur privé. 3. La présente déclaration " UE " de conformité est délivrée sous la seule responsabilité du fabricant ou de l'importateur privé ou de la personne mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 5113-28 . 4. Objet de la déclaration (identification du produit permettant sa traçabilité ; au besoin, une photo peut être jointe). 5. L'objet de la déclaration décrit au point 4 de la présente annexe est conforme à la législation d'harmonisation pertinente de l'Union européenne. 6. Références des normes harmonisées pertinentes appliquées ou des autres spécifications techniques par rapport auxquelles la conformité est déclarée. 7. Le cas échéant, l'organisme notifié... (nom, numéro) a effectué... (description de l'intervention) et a établi le certificat. 8. Identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant ou son mandataire. 9. Informations complémentaires. La déclaration " UE " de conformité inclut la déclaration du fabricant du moteur de propulsion et celle de la personne qui adapte un moteur conformément aux 2° et 3° de l'article R. 5113-16 , indiquant que lors de son installation dans un bateau le moteur, conformément aux instructions qui l'accompagnent, satisfera : -aux exigences en matière d'émissions gazeuses des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre Ier du présent livre ; -aux limites fixées par les articles R. 224-7 et suivants du code de l'environnement, pour ce qui concerne les moteurs réceptionnés par type selon les dispositions des articles susmentionnés ; ou -aux limites fixées dans le règlement CE n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009, pour ce qui concerne les moteurs réceptionnés par type conformément à ce règlement. Le moteur ne doit pas être mis en service tant que le bateau dans lequel il doit être installé n'a pas été déclaré conforme, si cela s'impose, à la disposition pertinente de la section 3 du chapitre III du titre Ier du présent livre. Si le moteur a été mis sur le marché durant la période transitoire additionnelle prévue à l'article R. 5113-40 , la déclaration " UE " de conformité en fait mention. Signé par et au nom de ; (date et lieu de délivrance) (nom et fonction) (signature). 10. Assigner un numéro à la déclaration de conformité est optionnel.
<p align="center">DÉCLARATION " UE " DE CONFORMITÉ NO XXXXXXXX1 </p><p><br/>1. N° xxxxxxx (Produit : produit, lot, type ou numéro de série). <br/><br/>2. Nom et adresse du fabricant ou de son mandataire (le mandataire doit également fournir la dénomination sociale et l'adresse du fabricant) ou de l'importateur privé. <br/><br/>3. La présente déclaration " UE " de conformité est délivrée sous la seule responsabilité du fabricant ou de l'importateur privé ou de la personne mentionnée au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033743815&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5113-28 (V)">R. 5113-28</a>.<br/><br/>4. Objet de la déclaration (identification du produit permettant sa traçabilité ; au besoin, une photo peut être jointe). <br/><br/>5. L'objet de la déclaration décrit au point 4 de la présente annexe est conforme à la législation d'harmonisation pertinente de l'Union européenne. <br/><br/>6. Références des normes harmonisées pertinentes appliquées ou des autres spécifications techniques par rapport auxquelles la conformité est déclarée. <br/><br/>7. Le cas échéant, l'organisme notifié... (nom, numéro) a effectué... (description de l'intervention) et a établi le certificat. <br/><br/>8. Identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant ou son mandataire. <br/><br/>9. Informations complémentaires. <br/><br/>La déclaration " UE " de conformité inclut la déclaration du fabricant du moteur de propulsion et celle de la personne qui adapte un moteur conformément aux 2° et 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033743785&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5113-16 (V)">R. 5113-16</a>, indiquant que lors de son installation dans un bateau le moteur, conformément aux instructions qui l'accompagnent, satisfera :<br/><br/>-aux exigences en matière d'émissions gazeuses des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre Ier du présent livre ;<br/><br/>-aux limites fixées par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835845&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R224-7 (V)">R. 224-7 </a>et suivants du code de l'environnement, pour ce qui concerne les moteurs réceptionnés par type selon les dispositions des articles susmentionnés ; ou<br/><br/>-aux limites fixées dans le règlement CE n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009, pour ce qui concerne les moteurs réceptionnés par type conformément à ce règlement. <br/><br/>Le moteur ne doit pas être mis en service tant que le bateau dans lequel il doit être installé n'a pas été déclaré conforme, si cela s'impose, à la disposition pertinente de la section 3 du chapitre III du titre Ier du présent livre. <br/><br/>Si le moteur a été mis sur le marché durant la période transitoire additionnelle prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033743841&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5113-40 (V)">R. 5113-40</a>, la déclaration " UE " de conformité en fait mention. <br/><br/>Signé par et au nom de ; <br/><br/>(date et lieu de délivrance) <br/>(nom et fonction) (signature). <br/><br/>10. Assigner un numéro à la déclaration de conformité est optionnel.</p><p></p>
ANNEXES DU LIVRE IER

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; ANNEXES DU LIVRE IER

LEGIARTI000006835845
R*224-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R224-7 (V)
LEGIARTI000033743785
R5113-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5113-16 (V)
LEGIARTI000033743815
R5113-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5113-28 (V)
LEGIARTI000033743841
R5113-40
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5113-40 (V)