Code des transports, art. R*5141-4
Pour la mise en œuvre de la mise en demeure prévue à l'article R. 5141-3 et des autres mesures mises à sa charge par la présente section : 1° Le préfet maritime est compétent dans la limite de la zone maritime et à partir de la laisse de basse mer côté du large, sauf dans les ports à l'intérieur de leurs limites administratives et dans les estuaires en amont des limites transversales de la mer ; 2° Le préfet est compétent sur le littoral maritime et le rivage jusqu'à la laisse de basse mer.
<div align="left">Pour la mise en œuvre de la mise en demeure prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033744199&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5141-3 (V)">R. 5141-3</a> et des autres mesures mises à sa charge par la présente section : <br/><br/>1° Le préfet maritime est compétent dans la limite de la zone maritime et à partir de la laisse de basse mer côté du large, sauf dans les ports à l'intérieur de leurs limites administratives et dans les estuaires en amont des limites transversales de la mer ; <br/><br/>2° Le préfet est compétent sur le littoral maritime et le rivage jusqu'à la laisse de basse mer.<br/><br/><br/></div>
Section 1 : Dispositions générales 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES  &gt; Chapitre Ier : Navires abandonnés  &gt; Section 1 : Dispositions générales 
LEGIARTI000033744199
R5141-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5141-3 (V)
LEGIARTI000033744207
R5141-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5141-8 (V)