Code des transports, art. R3252-9
La réglementation technique et de sécurité applicable aux dispositifs des systèmes de transport routier automatisés de marchandises permettant la supervision des opérations de chargement, de déchargement ou d'arrimage et le contrôle des cargaisons en application de l'article L. 1451-1 peut être précisée par arrêté du ministre chargé des transports.
<p align="left">La réglementation technique et de sécurité applicable aux dispositifs des systèmes de transport routier automatisés de marchandises permettant la supervision des opérations de chargement, de déchargement ou d'arrimage et le contrôle des cargaisons en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069651&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1451-1</a> peut être précisée par arrêté du ministre chargé des transports.</p>
Chapitre II : Sécurité et conditions d'utilisation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES &gt; Titre V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS DE MARCHANDISES &gt; Chapitre II : Sécurité et conditions d'utilisation
LEGIARTI000023069651
L1451-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1451-1
LEGIARTI000050664409
R3252-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3252-12 (V)