Code des transports, art. L4430-1
Relèvent de la batellerie artisanale les entreprises dont l'activité est le transport de marchandises par bateau et qui remplissent les conditions d'effectifs prévues au I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
<p>Relèvent de la batellerie artisanale les entreprises dont l'activité est le transport de marchandises par bateau et qui remplissent les conditions d'effectifs prévues au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000193678&idArticle=LEGIARTI000006513382&dateTexte=&categorieLien=cid">I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996</a> relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.</p>
TITRE III : BATELLERIE ARTISANALE
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE III : BATELLERIE ARTISANALE
LEGIARTI000006513382
19
source
CITATION
LOI
96-603
JORFTEXT000000193678
LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 19
LEGITEXT000030908346
cible
CITATION
DECRET
2015-873
JORFTEXT000030906413
DÉCRET n°2015-873 du 16 juillet 2015 (V)
LEGIARTI000047362284
L125-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006075116
Code de l'artisanat - art. L125-6 (VD)
LEGIARTI000023082752
L4430-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4430-2 (VT)
LEGIARTI000023082750
L4430-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4430-3 (V)
LEGIARTI000044056480
1468
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1468 (VD)