Code des transports, art. R3116-29
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de pratiquer la mendicité dans l'emprise des gares routières, en méconnaissance de l'article R. 3116-8 .
<div align="left">Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de pratiquer la mendicité dans l'emprise des gares routières, en méconnaissance de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449893&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3116-8 (V)">R. 3116-8</a>.<br/></div>
 Sous-section 1 : Dispositions communes 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre VI : Sûreté et sanctions &gt; Section 5 : Sanctions pénales  &gt;  Sous-section 1 : Dispositions communes 
LEGIARTI000033449893
R3116-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3116-8 (V)