Code des transports, art. L6422-4
L'action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l'arrivée à destination du jour où l'aéronef aurait dû arriver ou de l'arrêt du transport. L'action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions prévues par le présent chapitre.
<p><br/>L'action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l'arrivée à destination du jour où l'aéronef aurait dû arriver ou de l'arrêt du transport.<br/> L'action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions prévues par le présent chapitre.</p>
Section 2 : Responsabilité du transporteur aérien
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT &gt; Chapitre II : Transport de marchandises &gt; Section 2 : Responsabilité du transporteur aérien
LEGIARTI000023076032
L6422-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6422-2
LEGIARTI000048324630
R6422-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6422-2 (V)