Code des transports, art. L3142-5
La centrale de réservation ne peut interdire à l'exploitant ou au  conducteur d'un taxi de prendre en charge un client qui le sollicite  directement alors que le taxi n'est pas rendu indisponible par une  réservation et qu'il est arrêté ou stationné ou qu'il circule sur la  voie ouverte à la circulation publique dans le ressort de son  autorisation de stationnement. Toute stipulation contractuelle contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
<p> La centrale de réservation ne peut interdire à l'exploitant ou au  conducteur d'un taxi de prendre en charge un client qui le sollicite  directement alors que le taxi n'est pas rendu indisponible par une  réservation et qu'il est arrêté ou stationné ou qu'il circule sur la  voie ouverte à la circulation publique dans le ressort de son  autorisation de stationnement. <br/><br/> Toute stipulation contractuelle contraire est réputée non écrite. <br/><br/> Les dispositions du présent article sont d'ordre public. </p>
Chapitre II : Centrales de réservation
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION &gt; Chapitre II : Centrales de réservation
LEGIARTI000033737842
L420-2-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L420-2-2 (VD)
LEGIARTI000047291666
L511-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L511-7 (VD)
LEGIARTI000033737727
L3143-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3143-3 (V)