Code des transports, art. D3111-36-1-1
Les salariés affectés aux fonctions des entités mutualisées, dont les contrats de travail ne sont pas transférés en application du deuxième alinéa de l'article L. 3111-16-1 , sont les suivants : 1° Salariés affectés aux ressources humaines ; 2° Salariés affectés à la communication ; 3° Salariés affectés à la gestion et à la logistique ; 4° Salariés affectés à la comptabilité, la trésorerie, la fiscalité et au contrôle de gestion ; 5° Salariés affectés à la maintenance du matériel roulant ; 6° Salariés, autres que ceux mentionnés aux 1° à 5°, affectés à des fonctions de management d'équipe.
<p align="left">Les salariés affectés aux fonctions des entités mutualisées, dont les contrats de travail ne sont pas transférés en application du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039741588&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3111-16-1</a>, sont les suivants : </p><p align="left">1° Salariés affectés aux ressources humaines ; </p><p align="left">2° Salariés affectés à la communication ; </p><p align="left">3° Salariés affectés à la gestion et à la logistique ; </p><p align="left">4° Salariés affectés à la comptabilité, la trésorerie, la fiscalité et au contrôle de gestion ; </p><p align="left">5° Salariés affectés à la maintenance du matériel roulant ; </p><p align="left">6° Salariés, autres que ceux mentionnés aux 1° à 5°, affectés à des fonctions de management d'équipe.</p>
Paragraphe 1 : Dispositions générales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande &gt; Section 3 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France &gt; Sous-section 3 : Information, accompagnement et transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d'Ile-de-France &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000039741588
L3111-16-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3111-16-1