Code des transports, art. R5534-6
Les gens de mer peuvent également demander conseil sur leur plainte ou réclamation, à terre, au sein de leur entreprise à un membre de la délégation du personnel du comité social et économique ou à un représentant de proximité lorsque cette mission de conseil lui est attribuée par accord d'entreprise.
<p>Les gens de mer peuvent également demander conseil sur leur plainte ou réclamation, à terre, au sein de leur entreprise à un membre de la délégation du personnel du comité social et économique ou à un représentant de proximité lorsque cette mission de conseil lui est attribuée par accord d'entreprise.</p>
Sous-section 2 : Conseil et information sur les plaintes ou les réclamations
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
 &gt; Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins &gt; Section 1 : Dispositions communes aux plaintes ou aux réclamations auprès des responsables à bord du navire et des autorités publiques &gt; Sous-section 2 : Conseil et information sur les plaintes ou les réclamations
LEGIARTI000038451585
R5534-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5534-7 (VD)
LEGIARTI000038451658
R5785-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5785-4 (VD)
LEGIARTI000038451771
R5795-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5795-4 (VD)