Code des transports, art. R2251-29
L'agent ne peut assurer une mission sur la voie publique que s'il y a été préalablement autorisé par un responsable du service, qui lui délivre un ordre de mission indiquant la date, la durée, le lieu et l'objet de la mission. Ces informations sont portées par écrit par l'entreprise, avant le début de la mission, à la connaissance des services de la police et des unités de la gendarmerie nationales territorialement compétents. Chaque mission sur la voie publique fait l'objet d'un compte-rendu conservé par l'entreprise pendant une durée de deux ans.
<p><br/>L'agent ne peut assurer une mission sur la voie publique que s'il y a été préalablement autorisé par un responsable du service, qui lui délivre un ordre de mission indiquant la date, la durée, le lieu et l'objet de la mission.<br/>Ces informations sont portées par écrit par l'entreprise, avant le début de la mission, à la connaissance des services de la police et des unités de la gendarmerie nationales territorialement compétents.<br/>Chaque mission sur la voie publique fait l'objet d'un compte-rendu conservé par l'entreprise pendant une durée de deux ans.</p>
Sous-section 1 : Exercice des missions sur la voie publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
 &gt; Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS 
 &gt; Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Modalités d'exercice des missions &gt; Sous-section 1 : Exercice des missions sur la voie publique
LEGIARTI000042447835
R2251-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2251-26 (V)