Code des transports, art. R5123-6
Les organismes mentionnés à l'article L. 5123-3 sont agréés par le ministre chargé de la marine marchande qui procède à la publication de la liste de ces organismes établie par arrêté.
<p><br/>Les organismes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000024148847&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5123-3 (V)">L. 5123-3</a> sont agréés par le ministre chargé de la marine marchande qui procède à la publication de la liste de ces organismes établie par arrêté.</p>
Sous-section 1 : Conditions de l'agrément et contrôle exercé sur l'organisme agréé
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE &gt; Chapitre III : Obligation d'assurance &gt; Section 2 : Organismes agréés pour la délivrance de certificat d'assurance couvrant des risques particuliers &gt; Sous-section 1 : Conditions de l'agrément et contrôle exercé sur l'organisme agréé
LEGIARTI000024148847
L5123-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5123-3 (V)