Code des transports, art. R6326-14
Lorsque, sur un aérodrome ou une partie d'aérodrome, des contraintes particulières en matière d'espace ou de capacité des installations ne permettent pas l'exercice des services d'assistance dans les conditions prévues par les articles R. 6326-5 à R. 6326-11 , le ministre chargé de l'aviation civile peut, à la demande de l'exploitant d'aérodrome, décider, pour une durée limitée : 1° De réserver l'exercice de l'auto-assistance à un nombre limité de transporteurs aériens pour un ou plusieurs services ne relevant pas des catégories prévues par l'article R. 6326-5 ; 2° D'interdire ou de limiter à un seul transporteur aérien l'exercice de l'auto-assistance pour un ou plusieurs services relevant des catégories prévues par l'article R. 6326-5 ; 3° De limiter le nombre de prestataires pour un ou plusieurs services ne relevant pas des catégories prévues par l'article R. 6326-9 ; 4° De réserver à un seul prestataire un ou plusieurs services relevant des catégories prévues par l'article R. 6326-9.
<p><br/>Lorsque, sur un aérodrome ou une partie d'aérodrome, des contraintes particulières en matière d'espace ou de capacité des installations ne permettent pas l'exercice des services d'assistance dans les conditions prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323580&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6326-5 (V)">R. 6326-5 à R. 6326-11</a>, le ministre chargé de l'aviation civile peut, à la demande de l'exploitant d'aérodrome, décider, pour une durée limitée : <br/>1° De réserver l'exercice de l'auto-assistance à un nombre limité de transporteurs aériens pour un ou plusieurs services ne relevant pas des catégories prévues par l'article R. 6326-5 ; <br/>2° D'interdire ou de limiter à un seul transporteur aérien l'exercice de l'auto-assistance pour un ou plusieurs services relevant des catégories prévues par l'article R. 6326-5 ; <br/>3° De limiter le nombre de prestataires pour un ou plusieurs services ne relevant pas des catégories prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323590&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6326-9 (V)">R. 6326-9</a> ; <br/>4° De réserver à un seul prestataire un ou plusieurs services relevant des catégories prévues par l'article R. 6326-9.</p>
Section 5 : Dérogations relatives à l'auto-assistance et à l'assistance en escale fournie aux tiers
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre VI : Services d'assistance en escale &gt; Section 5 : Dérogations relatives à l'auto-assistance et à l'assistance en escale fournie aux tiers
LEGIARTI000048323634
D6326-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6326-27 (V)
LEGIARTI000048323636
D6326-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6326-28 (V)
LEGIARTI000048323606
R6326-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-15 (V)
LEGIARTI000048323608
R6326-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-16 (V)
LEGIARTI000048323610
R6326-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-17 (V)
LEGIARTI000048323612
R6326-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-18 (V)
LEGIARTI000048323640
R6326-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-29 (V)
LEGIARTI000048323580
R6326-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-5 (V)
LEGIARTI000048323696
R6326-52
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-52 (V)
LEGIARTI000048323590
R6326-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-9 (V)