Code des transports, art. R4242-8
Le concessionnaire, l'exploitant ou le propriétaire auquel sont notifiées les décisions prévues aux articles R. 4242-3 ou R. 4242-6 est tenu de mettre en place la signalisation ou, s'il y a lieu, de modifier la signalisation existante, conformément au plan approuvé ou contenu dans le règlement particulier de police dans un délai de douze mois à compter de la date de la notification de ce document. Il met en place, entretient et, le cas échéant, modifie la signalisation à ses frais. A défaut du respect des obligations mentionnées aux deux alinéas précédents, les dispositions de l'article L. 216-1 du code de l'environnement sont applicables.
<p>Le concessionnaire, l'exploitant ou le propriétaire auquel sont notifiées les décisions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232987&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4242-3 (V)">R. 4242-3 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232993&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4242-6 (V)">R. 4242-6</a> est tenu de mettre en place la signalisation ou, s'il y a lieu, de modifier la signalisation existante, conformément au plan approuvé ou contenu dans le règlement particulier de police dans un délai de douze mois à compter de la date de la notification de ce document. </p><p><br/>Il met en place, entretient et, le cas échéant, modifie la signalisation à ses frais. </p><p><br/>A défaut du respect des obligations mentionnées aux deux alinéas précédents, les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833188&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L216-1 (VT)">L. 216-1 </a>du code de l'environnement sont applicables.<br/></p>
Section 1 : Conditions de signalisation des ouvrages
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; Chapitre II : Navigation des bateaux non motorisés &gt; Section 1 : Conditions de signalisation des ouvrages
LEGIARTI000006833188
L216-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L216-1 (VT)
LEGIARTI000027232987
R4242-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4242-3 (V)
LEGIARTI000027232993
R4242-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4242-6 (V)