Code des transports, art. D6111-24
Le propriétaire de l'aéronef qui, en application du 3° de l'article L. 6111-3 , veut faire inscrire sur le registre d'immatriculation le contrat de location de son aéronef adresse à cette fin, au bureau d'immatriculation, une demande en deux exemplaires accompagnée de l'acte de location. La demande indique : 1° Les nom, prénoms et domicile du preneur ; 2° La date de l'acte et sa durée de validité ; 3° Le type, la série, le numéro dans la série, les marques d'immatriculation et l'aérodrome d'attache de l'aéronef loué.
<p><br/>Le propriétaire de l'aéronef qui, en application du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075340&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6111-3 (V)">L. 6111-3</a>, veut faire inscrire sur le registre d'immatriculation le contrat de location de son aéronef adresse à cette fin, au bureau d'immatriculation, une demande en deux exemplaires accompagnée de l'acte de location. <br/>La demande indique : <br/>1° Les nom, prénoms et domicile du preneur ; <br/>2° La date de l'acte et sa durée de validité ; <br/>3° Le type, la série, le numéro dans la série, les marques d'immatriculation et l'aérodrome d'attache de l'aéronef loué.</p>
Sous-section 7 : Location de l'aéronef
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IER : L'AÉRONEF &gt; Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef &gt; Sous-section 7 : Location de l'aéronef
LEGIARTI000048322202
D6111-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6111-25 (V)
LEGIARTI000048322208
D6111-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6111-28 (V)
LEGIARTI000048322210
D6111-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6111-29 (V)
LEGIARTI000048322212
D6111-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6111-30 (V)
LEGIARTI000048322214
D6111-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6111-31 (V)
LEGIARTI000023075340
L6111-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6111-3 (V)