Code des transports, art. R3116-14
Au vu des éléments transmis conformément à l'article R. 3116-12 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article R. 3116-13 , le préfet de la région où est situé le siège de l'entreprise ou, à défaut de siège en France, son établissement principal, peut engager la procédure de sanctions administratives prévue aux articles L. 3452-1 à L. 3452-5 dans les cas suivants : 1° S'agissant d'entreprises titulaires d'une licence de transport intérieur ou d'une licence communautaire, lorsque l'infraction commise en France correspond au moins à une contravention de la cinquième classe, ou au moins de la troisième classe en cas d'infractions répétées ; 2° S'agissant d'entreprises établies en France, titulaires d'une licence communautaire et qui utilisent des véhicules excédant neuf places, y compris celle du conducteur, lorsque l'infraction commise hors de France concerne le non-respect de la réglementation européenne dans l'un des domaines mentionnés au point b du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil.
Au vu des éléments transmis conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449901&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3116-12 (V)">R. 3116-12</a> et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449903&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3116-13 (V)">R. 3116-13</a>, le préfet de la région où est situé le siège de l'entreprise ou, à défaut de siège en France, son établissement principal, peut engager la procédure de sanctions administratives prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071415&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3452-1 à L. 3452-5 </a>dans les cas suivants : <p><br/>1° S'agissant d'entreprises titulaires d'une licence de transport intérieur ou d'une licence communautaire, lorsque l'infraction commise en France correspond au moins à une contravention de la cinquième classe, ou au moins de la troisième classe en cas d'infractions répétées ; </p><p><br/>2° S'agissant d'entreprises établies en France, titulaires d'une licence communautaire et qui utilisent des véhicules excédant neuf places, y compris celle du conducteur, lorsque l'infraction commise hors de France concerne le non-respect de la réglementation européenne dans l'un des domaines mentionnés au point b du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil.</p><p></p>
Section 4 : Sanctions administratives
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre VI : Sûreté et sanctions &gt; Section 4 : Sanctions administratives
LEGIARTI000023071415
L3452-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3452-1
LEGIARTI000033449901
R3116-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3116-12 (V)
LEGIARTI000033449903
R3116-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3116-13 (V)
LEGIARTI000037329998
R3452-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3452-12 (V)