Code des transports, art. R5313-49
Le produit des droits de port perçus par le port autonome constitue une recette ordinaire de l'établissement. Les droits de port dont la perception est autorisée au profit du port sont recouvrés par l'administration des douanes, conformément à l' article 285 du code des douanes . Les frais de perception et de procédure afférents à ces droits sont supportés par le port autonome dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget. Le produit des droits est versé mensuellement par les soins du service des douanes dans la caisse de l'agent comptable. Si l'importance des recettes l'exige, des versements partiels plus rapprochés peuvent, en outre, être effectués dans l'intervalle des versements mensuels.
<p><br/>Le produit des droits de port perçus par le port autonome constitue une recette ordinaire de l'établissement.<br/>Les droits de port dont la perception est autorisée au profit du port sont recouvrés par l'administration des douanes, conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615254&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 285 (M)">article 285 du code des douanes</a>. Les frais de perception et de procédure afférents à ces droits sont supportés par le port autonome dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.<br/>Le produit des droits est versé mensuellement par les soins du service des douanes dans la caisse de l'agent comptable. Si l'importance des recettes l'exige, des versements partiels plus rapprochés peuvent, en outre, être effectués dans l'intervalle des versements mensuels.</p>
Sous-section 3 : Gestion financière et comptable
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre III : Ports autonomes &gt; Section 3 : Fonctionnement &gt; Sous-section 3 : Gestion financière et comptable
LEGIARTI000006615254
285
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 285 (M)