Code des transports, art. R6312-35
Il est délivré récépissé de la demande d'autorisation de créer un aérodrome à usage privé dans les conditions prévues par l' article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration . Le silence gardé par le préfet pendant deux mois à la suite de la délivrance du récépissé vaut décision de rejet.
<p><br/>Il est délivré récépissé de la demande d'autorisation de créer un aérodrome à usage privé dans les conditions prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031369981&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-5 (V)">article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration</a>.<br/>Le silence gardé par le préfet pendant deux mois à la suite de la délivrance du récépissé vaut décision de rejet.</p>
Sous-section 3 : Aérodromes à usage privé
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre II : Catégories d'aérodromes &gt; Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique &gt; Sous-section 3 : Aérodromes à usage privé
LEGIARTI000031369981
R112-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-5 (V)