Code des transports, art. R5313-73
Le programme et le montant des dépenses mentionnées à l'article R. 5313-69 sont arrêtés chaque année par le ministre chargé des ports maritimes sur proposition du directeur du port autonome. Les dépenses relatives aux engins de dragage mentionnées à l'article R. 5313-69 que le port autonome assure aux frais de l'Etat comportent les dépenses d'acquisition, d'entretien, de grosses réparations, d'amélioration et de renouvellement du matériel affecté à ces opérations. L'Etat peut reprendre possession, à tout moment, à titre temporaire ou définitif, et après avis du port autonome, des engins de dragage acquis dans les conditions fixées ci-dessus.
<p><br/>Le programme et le montant des dépenses mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030918&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5313-69 (V)">R. 5313-69</a> sont arrêtés chaque année par le ministre chargé des ports maritimes sur proposition du directeur du port autonome. <br/>Les dépenses relatives aux engins de dragage mentionnées à l'article R. 5313-69 que le port autonome assure aux frais de l'Etat comportent les dépenses d'acquisition, d'entretien, de grosses réparations, d'amélioration et de renouvellement du matériel affecté à ces opérations. <br/>L'Etat peut reprendre possession, à tout moment, à titre temporaire ou définitif, et après avis du port autonome, des engins de dragage acquis dans les conditions fixées ci-dessus.</p>
Sous-section 2 : Participation de l'Etat aux travaux
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre III : Ports autonomes &gt; Section 5 : Aménagement et exploitation &gt; Sous-section 2 : Participation de l'Etat aux travaux
LEGIARTI000030030724
R5312-88
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5312-88 (V)
LEGIARTI000030030856
R5313-43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-43 (V)
LEGIARTI000030030918
R5313-69
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-69 (V)
LEGIARTI000038225886
R5313-75
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-75 (V)