Code des transports, art. R6223-5
Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 6223-3 transmettent leur compte rendu à leur employeur, ou à défaut : 1° Au ministre de la défense, lorsqu'elles relèvent de son autorité. Dans ce cas, le ministre de la défense transmet ces informations au ministre chargé de l'aviation civile ; 2° Au ministre chargé de l'aviation civile, dans tous les autres cas.
<p><br/>Les personnes physiques mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322802&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6223-3 (V)">R. 6223-3</a> transmettent leur compte rendu à leur employeur, ou à défaut : <br/>1° Au ministre de la défense, lorsqu'elles relèvent de son autorité. Dans ce cas, le ministre de la défense transmet ces informations au ministre chargé de l'aviation civile ; <br/>2° Au ministre chargé de l'aviation civile, dans tous les autres cas.</p>
Sous-section 1 : Dispositions prises en application de l'article L. 6223-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre II : POLICE DE CIRCULATION DES AÉRONEFS &gt; Chapitre III : Compte rendu d'évènements &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux aéronefs qui ne sont pas soumis au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 &gt; Sous-section 1 : Dispositions prises en application de l'article L. 6223-1
LEGIARTI000048322802
R6223-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6223-3 (V)
LEGIARTI000048322808
R6223-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6223-6 (V)