Code des transports, art. L3316-5
Par dérogation aux articles L. 2233-1 et L. 2233-3 du code du travail, les stipulations de la convention et de l'avenant, mentionnés à l'article L. 3316-2 du présent code, peuvent compléter les dispositions statutaires applicables aux salariés de la Régie autonome des transports parisiens ou en déterminer les modalités d'application, dans les limites fixées par le statut particulier de la Régie autonome des transports parisiens.
Conformément au VI de l’article 158 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions sont applicables à chaque service régulier de transport public par autobus mentionné à l'article L. 1241-1 du code des transports et créé avant le 3 décembre 2009 lorsque se termine l'exécution dudit service.
<p>Par dérogation aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901731&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2233-1 (V)">L. 2233-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901733&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2233-3 (V)">L. 2233-3</a> du code du travail, les stipulations de la convention et de l'avenant, mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039741630&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3316-2 (V)">L. 3316-2 </a>du présent code, peuvent compléter les dispositions statutaires applicables aux salariés de la Régie autonome des transports parisiens ou en déterminer les modalités d'application, dans les limites fixées par le statut particulier de la Régie autonome des transports parisiens.</p>
Chapitre VI : Dispositions propres aux services d'autobus organisés par Île-de-France Mobilités
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE  AU TRANSPORT ROUTIER &gt; TITRE UNIQUE &gt; Chapitre VI : Dispositions propres aux services d'autobus organisés par Île-de-France Mobilités
<p>Conformément au VI de l’article 158 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions sont applicables à chaque service régulier de transport public par autobus mentionné à l'article L. 1241-1 du code des transports et créé avant le 3 décembre 2009 lorsque se termine l'exécution dudit service.</p>
LEGIARTI000006901731
L2233-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2233-1 (V)
LEGIARTI000006901733
L2233-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2233-3 (V)
LEGIARTI000039741630
L3316-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3316-2 (V)