Code des transports, art. D5442-9
Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5442-12 comprend au moins les éléments suivants : 1° L'heure, le lieu et la durée de l'incident ; 2° La description détaillée des événements qui ont abouti à l'incident ; 3° La nature de l'attaque (type et taille du ou des navires utilisés, méthode d'approche et armes utilisées) ; 4° Le nombre des assaillants, leur description et la langue parlée par ces assaillants ; 5° L'identité des agents de l'équipe de protection dans l'incident ; 6° Les témoignages écrits de ces agents ; 7° Les détails sur les armes et munitions utilisées par les agents de l'équipe de protection ; 8° Les lésions corporelles ou les dommages matériels subis ; 9° Toute violation de la discipline par les agents de l'équipe de protection ; 10° Les enseignements tirés de l'incident et, s'il y a lieu, les procédures recommandées pour éviter qu'il ne se reproduise.
<div align="left">Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029178717&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5442-12</a> comprend au moins les éléments suivants : <br/><br/>1° L'heure, le lieu et la durée de l'incident ; <br/><br/>2° La description détaillée des événements qui ont abouti à l'incident ; <br/><br/>3° La nature de l'attaque (type et taille du ou des navires utilisés, méthode d'approche et armes utilisées) ; <br/><br/>4° Le nombre des assaillants, leur description et la langue parlée par ces assaillants ; <br/><br/>5° L'identité des agents de l'équipe de protection dans l'incident ; <br/><br/>6° Les témoignages écrits de ces agents ; <br/><br/>7° Les détails sur les armes et munitions utilisées par les agents de l'équipe de protection ; <br/><br/>8° Les lésions corporelles ou les dommages matériels subis ; <br/><br/>9° Toute violation de la discipline par les agents de l'équipe de protection ; <br/><br/>10° Les enseignements tirés de l'incident et, s'il y a lieu, les procédures recommandées pour éviter qu'il ne se reproduise.<br/></div>
Section 3 : Droits et obligations
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 &gt; TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires  &gt; Section 3 : Droits et obligations
LEGIARTI000048252705
D5764-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5764-2 (V)
LEGIARTI000048252677
D5774-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5774-2 (V)
LEGIARTI000048252645
D5784-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5784-2 (V)
LEGIARTI000048252613
D5794-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5794-2 (V)
LEGIARTI000029178717
L5442-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5442-12