Code des transports, art. D4221-3
Le titre de navigation est constitué par un certificat de bateau pour : 1° Les bateaux ou engins flottants mentionnés à l'article D. 4221-1 qui naviguent sur les eaux non reliées au réseau navigable d'un autre Etat membre de l'Union européenne ; 2° Les bateaux ne relevant pas du champ d'application de l'article D. 4221-1, à l'exception des bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 20 mètres et dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est inférieur à 100 mètres cubes. Le propriétaire d'un bateau ou engin flottant relevant du présent article ou son représentant peut cependant demander à se voir délivrer un certificat de l'Union.
<p>Le titre de navigation est constitué par un certificat de bateau pour :</p><p>1° Les bateaux ou engins flottants mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038181768&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. D4221-1 (V)">D. 4221-1</a> qui naviguent sur les eaux non reliées au réseau navigable d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;</p><p>2° Les bateaux ne relevant pas du champ d'application de l'article D. 4221-1, à l'exception des bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 20 mètres et dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est inférieur à 100 mètres cubes.</p><p>Le propriétaire d'un bateau ou engin flottant relevant du présent article ou son représentant peut cependant demander à se voir délivrer un certificat de l'Union.</p>
Section 1 : Types de titres de navigation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE II : TITRES DE NAVIGATION &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Types de titres de navigation
LEGIARTI000045959091
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028114860
Arrêté du 17 octobre 2013 - art. 4 (V)
LEGIARTI000037746805
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037738393
Arrêté du 5 novembre 2018 - art. 1 (V)
LEGIARTI000037746807
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037738393
Arrêté du 5 novembre 2018 - art. 2 (V)
LEGIARTI000038181768
D4221-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4221-1 (V)
LEGIARTI000038181684
D4221-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4221-28 (V)
LEGIARTI000041791163
D4221-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4221-29 (V)