Code des transports, art. L5544-4
I.-Les limites dans lesquelles des heures de travail peuvent être effectuées à bord d'un navire autre qu'un navire de pêche sont fixées à quatorze heures par période de vingt-quatre heures et à soixante-douze heures par période de sept jours. II.-Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut déterminer, le cas échéant par type de navire, de navigation ou de catégorie de personnel, les modalités selon lesquelles il peut être dérogé aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire et quotidienne du travail résultant du I, en prévoyant notamment un aménagement et une répartition des heures de travail dans la semaine ou dans une période de temps autre que la semaine pour tenir compte de la continuité de l'activité du navire, des contraintes portuaires ou de la sauvegarde du navire en mer. III.-Les conventions ou accords mentionnés au II prévoient : 1° Des mesures assurant le respect en toutes circonstances de l'obligation de veille ; 2° L'octroi de périodes de repos consécutives pour prévenir toute fatigue ; 3° L'octroi de congés pour compenser les dérogations aux limites mentionnées au I ; 4° Des mesures de contrôle de la durée effective du travail à bord et de prévention de la fatigue. IV.-Un décret                   détermine les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux durées maximales de travail.
<p>I.-Les limites dans lesquelles des heures de travail peuvent être effectuées à bord d'un navire autre qu'un navire de pêche sont fixées à quatorze heures par période de vingt-quatre heures et à soixante-douze heures par période de sept jours. </p><p>II.-Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut déterminer, le cas échéant par type de navire, de navigation ou de catégorie de personnel, les modalités selon lesquelles il peut être dérogé aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire et quotidienne du travail résultant du I, en prévoyant notamment un aménagement et une répartition des heures de travail dans la semaine ou dans une période de temps autre que la semaine pour tenir compte de la continuité de l'activité du navire, des contraintes portuaires ou de la sauvegarde du navire en mer. </p><p>III.-Les conventions ou accords mentionnés au II prévoient : </p><p>1° Des mesures assurant le respect en toutes circonstances de l'obligation de veille ; </p><p>2° L'octroi de périodes de repos consécutives pour prévenir toute fatigue ; </p><p>3° L'octroi de congés pour compenser les dérogations aux limites mentionnées au I ; </p><p>4° Des mesures de contrôle de la durée effective du travail à bord et de prévention de la fatigue. </p><p>IV.-Un décret                   détermine les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux durées maximales de travail.</p><p></p>
Paragraphe 1 : Dispositions générales

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire &gt; Section 1 : Durée du travail et organisation du travail &gt; Sous-section 2 : Durée du travail
 &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales

JORFARTI000038829991
3
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 3, v. init.
JORFARTI000048710490
R431-1
cible
CITATION
DECRET
2023-1321
JORFTEXT000048709359
Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. R431-1, v. init.
LEGIARTI000050850819
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 3
LEGIARTI000048771768
R431-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071190
Code de la recherche - art. R431-1 (V)
LEGIARTI000047301709
L5541-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5541-1-1 (V)
LEGIARTI000027724160
L5544-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5544-15 (V)
LEGIARTI000027720115
L5544-23-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5544-23-1 (V)
LEGIARTI000023079510
L5544-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5544-33 (V)
LEGIARTI000023079620
L5544-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5544-5 (V)
KALIARTI000037975700
18
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000037768050
Groupement des armateurs de service de passages... - art. 18 (VE)