Code des transports, art. A2271-6
En application du 3° de l'article R. 2271-7 , chaque personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1 précise les mécanismes de coordination mis en place par les autorités publiques compétentes, notamment en ce qui concerne : 1° La gestion des objets interdits détectés au cours de la réalisation d'un contrôle de sûreté ; 2° La gestion des incidents relatifs à la sûreté ; 3° La gestion des situations de crise générées par un acte d'intervention illicite ; 4° La traçabilité de l'activité relative aux dispositifs d'inspection-filtrage, à savoir notamment : -le nombre journalier de passagers, de véhicules destinés à embarquer à bord d'un train trans-Manche, et de trains trans-Manche soumis à inspection-filtrage, en précisant pour chacune de ces trois catégories le nombre de déclenchements d'alarmes des moyens de détection ; -les comptes rendus d'incidents relatifs à la sûreté ; -les mesures correctives prises après tout incident relatif à la sûreté. Les informations mentionnées au 4° sont tenues à la disposition du préfet territorialement compétent et du service de l'Etat chargé de la supervision des mesures de sûreté.
<p><br/>En application du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038306556&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R2271-7 (V)">R. 2271-7</a>, chaque personne morale mentionnée au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101840&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2271-1 (V)">L. 2271-1 </a>précise les mécanismes de coordination mis en place par les autorités publiques compétentes, notamment en ce qui concerne : <br/>1° La gestion des objets interdits détectés au cours de la réalisation d'un contrôle de sûreté ; <br/>2° La gestion des incidents relatifs à la sûreté ; <br/>3° La gestion des situations de crise générées par un acte d'intervention illicite ; <br/>4° La traçabilité de l'activité relative aux dispositifs d'inspection-filtrage, à savoir notamment :</p><p><br/>-le nombre journalier de passagers, de véhicules destinés à embarquer à bord d'un train trans-Manche, et de trains trans-Manche soumis à inspection-filtrage, en précisant pour chacune de ces trois catégories le nombre de déclenchements d'alarmes des moyens de détection ;<br/>-les comptes rendus d'incidents relatifs à la sûreté ;<br/>-les mesures correctives prises après tout incident relatif à la sûreté. </p><p><br/>Les informations mentionnées au 4° sont tenues à la disposition du préfet territorialement compétent et du service de l'Etat chargé de la supervision des mesures de sûreté.</p>
Sous-section 1 : Établissement, approbation et modification
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés  &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS &gt; TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE &gt; Chapitre unique &gt; Section 3 : Programmes de sûreté &gt; Sous-section 1 : Établissement, approbation et modification
LEGIARTI000038101840
L2271-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2271-1 (V)
LEGIARTI000038306556
R2271-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2271-7 (V)