Code des transports, art. A4212-3-5
Seuls peuvent demander à se voir délivrer un certificat de qualification de conduite seul à bord les conducteurs des bateaux titulaires, depuis au moins deux ans, des certificats de qualification prévus à l'article A. 4231-1-1, ou d'un titre équivalent dans les conditions prévues par les articles R. 4231-19 et R. 4231-21 .
<p>Seuls peuvent demander à se voir délivrer un certificat de qualification de conduite seul à bord les conducteurs des bateaux titulaires, depuis au moins deux ans, des certificats de qualification prévus à l'article A. 4231-1-1, ou d'un titre équivalent dans les conditions prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232775&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4231-19 (V)">R. 4231-19 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232779&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4231-21 (V)">R. 4231-21</a>.</p><p></p>
Chapitre 2 : Dispositions communes relatives aux membres d'équipages de pont 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés  &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL  &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre 2 : Dispositions communes relatives aux membres d'équipages de pont 
LEGIARTI000027232775
R4231-19
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4231-19 (V)
LEGIARTI000027232779
R4231-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4231-21 (V)