Code des transports, art. L5242-18
Lorsque le propriétaire de l'épave est inconnu ou lorsque, dûment mis en demeure, directement ou en la personne de son représentant, il refuse ou néglige de procéder aux opérations de sauvetage, de récupération, d'enlèvement, de destruction ou à celles destinées à supprimer les dangers que présente cette épave, l'Etat ou l'autorité portuaire mentionnée à l'article L. 5331-5 , selon le cas peut intervenir d'office, aux frais et risques du propriétaire.
<p><br/>Lorsque le propriétaire de l'épave est inconnu ou lorsque, dûment mis en demeure, directement ou en la personne de son représentant, il refuse ou néglige de procéder aux opérations de sauvetage, de récupération, d'enlèvement, de destruction ou à celles destinées à supprimer les dangers que présente cette épave, l'Etat ou l'autorité portuaire mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073289&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5331-5</a>, selon le cas peut intervenir d'office, aux frais et risques du propriétaire.</p>
Section 2 : Dispositions relatives aux navires abandonnés et aux épaves
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre II : Sécurité de la navigation &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux navires abandonnés et aux épaves
LEGIARTI000023081303
L5141-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5141-4 (V)
LEGIARTI000023081261
L5142-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5142-2 (V)
LEGIARTI000023073289
L5331-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5331-5
LEGIARTI000027474007
L6132-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6132-2 (V)