Code des transports, art. R5341-5
Le préfet de région fixe pour chaque port, après avis motivé de la commission locale mentionnée à l'article R. 5341-6 : 1° Les catégories et les longueurs hors tout des navires pour lesquels une licence de capitaine pilote peut être délivrée ; 2° Le nombre de touchées et leur périodicité ; 3° D'une manière générale, toutes autres mesures plus restrictives indispensables au maintien de la sécurité de la navigation dans le port. La décision est annexée au règlement local de la station.
Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, la commission locale (pilotage dans les eaux maritimes) est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
<p><br/>Le préfet de région fixe pour chaque port, après avis motivé de la commission locale mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031606&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5341-6 (V)">R. 5341-6</a> : <br/>1° Les catégories et les longueurs hors tout des navires pour lesquels une licence de capitaine pilote peut être délivrée ; <br/>2° Le nombre de touchées et leur périodicité ; <br/>3° D'une manière générale, toutes autres mesures plus restrictives indispensables au maintien de la sécurité de la navigation dans le port. <br/>La décision est annexée au règlement local de la station.</p>
Paragraphe 1 : Obligation de pilotage
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES &gt; Chapitre Ier : Le pilotage &gt; Section 1 : Service de pilotage et rémunération du pilote &gt; Sous-section 1 : Le service de pilotage &gt; Paragraphe 1 : Obligation de pilotage
<p>Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, la commission locale (pilotage dans les eaux maritimes) est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020). <br clear="none" /><br clear="none" /><br clear="none" /><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000030031606
R5341-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5341-6 (V)