Code des transports, art. R5114-29
Le juge de l'exécution fixe, par son jugement, la mise à prix et les conditions de la vente. Si, au jour fixé pour la vente, il n'est pas fait d'offre, le juge indique, par jugement, le jour auquel les enchères auront lieu sur une nouvelle mise à prix inférieure à la première et qui est déterminée également par jugement. Lorsqu'il fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5114-25 , le juge fixe les modalités de la publicité. Il constate la vente dans un jugement qui met fin à l'instance.
<p><br/>Le juge de l'exécution fixe, par son jugement, la mise à prix et les conditions de la vente. Si, au jour fixé pour la vente, il n'est pas fait d'offre, le juge indique, par jugement, le jour auquel les enchères auront lieu sur une nouvelle mise à prix inférieure à la première et qui est déterminée également par jugement. <br/>Lorsqu'il fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072465&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5114-25 (V)">L. 5114-25</a>, le juge fixe les modalités de la publicité. <br/>Il constate la vente dans un jugement qui met fin à l'instance.</p>
Paragraphe 2 : La vente
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre IV : Régime de propriété des navires &gt; Section 4 : Saisie &gt; Sous-section 2 : Saisie-exécution &gt; Paragraphe 2 : La vente
LEGIARTI000023072465
L5114-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5114-25 (V)