Code des transports, art. A4231-2-1
Le demandeur qui souhaite s'inscrire pour obtenir un certificat de qualification par le biais d'un examen de qualification doit adresser à l'autorité compétente une demande d'inscription à cet examen comprenant les indications suivantes : a) Nom et prénom (s), date de naissance, lieu de naissance, adresse ; b) Type de certificat de qualification, de patente ou d'attestation demandé ; c) La voie de formation à cette qualification en fonction des options présentées aux articles A. 4231-2-10 et A. 4231-2-11 ; d) Une photo d'identité récente ; e) Une copie de la carte d'identité, du titre de séjour en cours de validité ou du passeport ; f) Un certificat médical conformément aux dispositions de l'article A. 4231-4-1 ; g) L'attestation relative au temps de navigation ou livret de service ; h) L'attestation de formation de l'organisme de formation agréé selon l'article A. 4231-2-4 , le cas échéant ; i) Une copie du certificat d'opérateur de radiotéléphonie, le cas échéant. La demande est effectuée auprès de l'autorité compétente selon les modalités définies dans le formulaire de demande accessible par le portail fluvial dédié aux professionnels de la voie d'eau à l'adresse : http :// www. fluvial. developpement-durable. gouv. fr à la rubrique “ vos démarches ”. L'autorité compétente informe le demandeur de la recevabilité du dossier dans un délai de 30 jours à compter de sa réception. A défaut de réponse dans ce délai, le dossier de demande d'admission est réputé complet. Si, au moment de l'inscription à l'examen théorique, le candidat n'a pas encore effectué tous le temps de navigation nécessaire, le candidat est admis à l'examen sous réserve que tous les jours de navigation aient été effectués le jour de l'examen pratique. Si le certificat médical fait ressortir une aptitude médicale restreinte, l'admission à l'examen est néanmoins possible. Tout rejet de la demande d'admission doit être motivé.
<p>Le demandeur qui souhaite s'inscrire pour obtenir un certificat de qualification par le biais d'un examen de qualification doit adresser à l'autorité compétente une demande d'inscription à cet examen comprenant les indications suivantes : <br/><br/>a) Nom et prénom (s), date de naissance, lieu de naissance, adresse ; <br/><br/>b) Type de certificat de qualification, de patente ou d'attestation demandé ; <br/><br/>c) La voie de formation à cette qualification en fonction des options présentées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045802085&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A4231-2-10 (V)">A. 4231-2-10 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045801967&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A4231-2-11 (V)">A. 4231-2-11 </a>; <br/><br/>d) Une photo d'identité récente ; <br/><br/>e) Une copie de la carte d'identité, du titre de séjour en cours de validité ou du passeport ; <br/><br/>f) Un certificat médical conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045801993&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A4231-4-1 (V)">A. 4231-4-1 </a>; <br/><br/>g) L'attestation relative au temps de navigation ou livret de service ; <br/><br/>h) L'attestation de formation de l'organisme de formation agréé selon l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045801948&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A4231-2-4 (V)">A. 4231-2-4</a>, le cas échéant ; <br/><br/>i) Une copie du certificat d'opérateur de radiotéléphonie, le cas échéant. <br/><br/>La demande est effectuée auprès de l'autorité compétente selon les modalités définies dans le formulaire de demande accessible par le portail fluvial dédié aux professionnels de la voie d'eau à l'adresse : http :// www. fluvial. developpement-durable. gouv. fr à la rubrique “ vos démarches ”. <br/><br/>L'autorité compétente informe le demandeur de la recevabilité du dossier dans un délai de 30 jours à compter de sa réception. A défaut de réponse dans ce délai, le dossier de demande d'admission est réputé complet. <br/><br/>Si, au moment de l'inscription à l'examen théorique, le candidat n'a pas encore effectué tous le temps de navigation nécessaire, le candidat est admis à l'examen sous réserve que tous les jours de navigation aient été effectués le jour de l'examen pratique. <br/><br/>Si le certificat médical fait ressortir une aptitude médicale restreinte, l'admission à l'examen est néanmoins possible. <br/><br/>Tout rejet de la demande d'admission doit être motivé.</p>
Section 1 : Bateaux de commerce
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés  &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL  &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Bateaux de commerce
LEGIARTI000050795052
11
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045796609
Arrêté du 27 avril 2022 - art. 11 (V)
LEGITEXT000050409070
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050406947
Arrêté du 24 octobre 2024 (V)
JORFARTI000050406955
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050406947
Arrêté du 24 octobre 2024 - art. 1
LEGIARTI000045802003
A4231-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4231-15 (V)
LEGIARTI000045802005
A4231-15-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4231-15-1 (V)
LEGIARTI000045802021
A4231-16-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4231-16-1 (V)
LEGIARTI000045802024
A4231-16-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4231-16-2 (V)
LEGIARTI000050410953
A4231-16-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4231-16-3 (V)
LEGIARTI000045802085
A4231-2-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4231-2-10 (V)
LEGIARTI000045801967
A4231-2-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4231-2-11 (V)
LEGIARTI000045802120
A4231-2-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4231-2-12 (V)
LEGIARTI000045801948
A4231-2-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4231-2-4 (V)
LEGIARTI000045801969
A4231-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4231-3-1 (V)
LEGIARTI000045801993
A4231-4-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4231-4-1 (V)
LEGIARTI000045801999
A4231-5-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4231-5-3 (V)
LEGIARTI000045802676
ANNEXE 17 DE L'ARTICLE A. 4231-16-2 
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. ANNEXE 17 DE L'ARTICLE A. 4231-16-2  (V)