Code des transports, art. L6521-5
L'activité de personnel navigant commercial ne peut être exercée dans le transport aérien public au-delà de l'âge de cinquante-cinq ans. Toutefois, l'intéressé qui répond aux conditions de validité des titres aéronautiques mentionnées à l'article L. 6521-1 ainsi qu'à la vérification de son aptitude médicale est maintenu en activité au-delà de cinquante-cinq ans pour une année supplémentaire sur sa demande. Cette demande est formulée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Cette demande doit, si l'intéressé souhaite pouvoir continuer à exercer l'activité de personnel navigant commercial, être renouvelée dans les mêmes conditions les neuf années suivantes. L'intéressé peut à tout moment, à partir de l'âge de cinquante-cinq ans, demander à bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol. Le contrat de travail n'est pas rompu du seul fait que l'intéressé atteint l'âge de cinquante-cinq ans et renonce ou épuise son droit à bénéficier du maintien en activité en qualité de navigant, sauf impossibilité pour l'employeur de proposer un reclassement au sol ou refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est proposé.
<p>L'activité de personnel navigant commercial ne peut être exercée dans le transport aérien public au-delà de l'âge de cinquante-cinq ans. </p><p>Toutefois, l'intéressé qui répond aux conditions de validité des titres aéronautiques mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076105&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6521-1</a> ainsi qu'à la vérification de son aptitude médicale est maintenu en activité au-delà de cinquante-cinq ans pour une année supplémentaire sur sa demande. Cette demande est formulée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. </p><p>Cette demande doit, si l'intéressé souhaite pouvoir continuer à exercer l'activité de personnel navigant commercial, être renouvelée dans les mêmes conditions les neuf années suivantes. </p><p>L'intéressé peut à tout moment, à partir de l'âge de cinquante-cinq ans, demander à bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol. </p><p>Le contrat de travail n'est pas rompu du seul fait que l'intéressé atteint l'âge de cinquante-cinq ans et renonce ou épuise son droit à bénéficier du maintien en activité en qualité de navigant, sauf impossibilité pour l'employeur de proposer un reclassement au sol ou refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est proposé.</p><p></p>
Chapitre Ier : Règles générales

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL &gt; Chapitre Ier : Règles générales

LEGIARTI000023076105
L6521-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6521-1
LEGIARTI000047293412
L6523-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6523-2 (V)
LEGIARTI000044191519
L6765-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6765-2 (V)
LEGIARTI000044191494
L6775-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6775-2 (V)
LEGIARTI000048324820
R6521-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6521-4 (V)
LEGIARTI000048325112
R6527-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6527-27 (V)