Code des transports, art. R5312-93
Le ministre chargé des ports maritimes peut, après avis du conseil de surveillance, confier par arrêté au grand port maritime, au titre de services annexes, la gestion d'un service maritime ou d'un service de navigation dont il définit la consistance. Dans l'exercice de cette activité, le président du directoire relève directement de l'autorité du ministre chargé des ports maritimes et le personnel du grand port maritime agit pour le compte de l'Etat.
<p><br/>Le ministre chargé des ports maritimes peut, après avis du conseil de surveillance, confier par arrêté au grand port maritime, au titre de services annexes, la gestion d'un service maritime ou d'un service de navigation dont il définit la consistance.<br/>Dans l'exercice de cette activité, le président du directoire relève directement de l'autorité du ministre chargé des ports maritimes et le personnel du grand port maritime agit pour le compte de l'Etat.</p>
Sous-section 5 : Services connexes et annexes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Grands ports maritimes &gt; Section 5 : Exploitation &gt; Sous-section 5 : Services connexes et annexes
LEGIARTI000030251833
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025398315
Arrêté du 16 février 2012 - art. 1 (V)
LEGIARTI000033523335
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033521487
Arrêté du 1er décembre 2016 - art. 1 (V)