Code des transports, art. L6511-4
Les conditions d'aptitude médicale mentionnées à l'article L. 6511-2 sont attestées par des centres d'expertise de médecine aéronautique ou par des médecins examinateurs agréés par l'autorité administrative, dans des conditions définies par voie réglementaire. Ces conditions précisent notamment les moyens matériels spécifiques mis en œuvre et la formation en médecine aéronautique du personnel médical. Un recours peut être formé, à l'initiative de l'autorité administrative, de l'intéressé ou de l'employeur, contre les décisions prises par les centres de médecine aéronautique ou les médecins examinateurs, devant une commission médicale définie par décret en Conseil d'Etat. Cette commission statue sur l'aptitude du personnel navigant.
<p><br/>Les conditions d'aptitude médicale mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076082&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6511-2 (V)">l'article L. 6511-2</a> sont attestées par des centres d'expertise de médecine aéronautique ou par des médecins examinateurs agréés par l'autorité administrative, dans des conditions définies par voie réglementaire. Ces conditions précisent notamment les moyens matériels spécifiques mis en œuvre et la formation en médecine aéronautique du personnel médical. <br/>Un recours peut être formé, à l'initiative de l'autorité administrative, de l'intéressé ou de l'employeur, contre les décisions prises par les centres de médecine aéronautique ou les médecins examinateurs, devant une commission médicale définie par décret en Conseil d'Etat. Cette commission statue sur l'aptitude du personnel navigant.</p>
Chapitre unique
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; TITRE IER : CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS &gt; Chapitre unique
LEGIARTI000031773463
R410-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. R410-4 (Ab)
LEGIARTI000023077720
L6511-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6511-10 (V)
LEGIARTI000023076082
L6511-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6511-2 (V)
LEGIARTI000023077618
L6526-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6526-1 (V)
LEGIARTI000023077616
L6526-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6526-2 (V)
LEGIARTI000023077610
L6526-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6526-5 (V)
LEGIARTI000048324762
R6511-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6511-8 (V)
LEGIARTI000048325048
R6526-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6526-8 (V)