Code des transports, art. D6332-35
Pour chaque aérodrome, le préfet détermine par arrêté, après consultation de l'exploitant, les périodes durant lesquelles les mesures d'effarouchement ou de prélèvement d'animaux sont mises en œuvre. L'arrêté est notifié à l'exploitant par le préfet et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat. Les mesures correspondantes sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
<p><br/>Pour chaque aérodrome, le préfet détermine par arrêté, après consultation de l'exploitant, les périodes durant lesquelles les mesures d'effarouchement ou de prélèvement d'animaux sont mises en œuvre.<br/>L'arrêté est notifié à l'exploitant par le préfet et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.<br/>Les mesures correspondantes sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.</p>
Section 3 : Prévention du risque animalier
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT &gt; Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique &gt; Section 3 : Prévention du risque animalier
LEGIARTI000048323864
D6332-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6332-29 (V)