Code des transports, art. R1621-10
Les rapports d'enquête établis dans les conditions prévues par l'article L. 1621-4, ainsi que les études et les statistiques, sont publics. Ils sont mis à la disposition du public par tout moyen.
<p><br/>Les rapports d'enquête établis dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069834&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1621-4 (V)">l'article L. 1621-4,</a> ainsi que les études et les statistiques, sont publics. Ils sont mis à la disposition du public par tout moyen.</p>
Section 1 : Organisation et fonctionnement  des bureaux d'enquêtes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT &gt; TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ENQUÊTE TECHNIQUE ET À L'ENQUÊTE DE SÉCURITÉ APRÈS UN ACCIDENT OU UN INCIDENT DE TRANSPORT &gt; Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique  et de l'enquête de sécurité &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement  des bureaux d'enquêtes
LEGIARTI000023069834
L1621-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1621-4 (V)