Code des transports, art. R6231-32
Pour l'application des articles L. 6231-4 à L. 6231-9 , l'autorité administrative compétente est le directeur de la sécurité de l'aviation civile ou le directeur du centre d'essais en vol de la direction générale de l'armement pour les personnels navigants d'essais et réceptions.
<p><br/>Pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045848826&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6231-4 (V)">L. 6231-4 à L. 6231-9</a>, l'autorité administrative compétente est le directeur de la sécurité de l'aviation civile ou le directeur du centre d'essais en vol de la direction générale de l'armement pour les personnels navigants d'essais et réceptions.</p>
Section 3 : Mesures administratives relatives aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage des stupéfiants
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives &gt; Section 3 : Mesures administratives relatives aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage des stupéfiants
LEGIARTI000045848826
L6231-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6231-4 (V)