Code des transports, art. R3113-13
Lorsqu'une entreprise ne satisfait plus à l'une des exigences d'accès à la profession de transporteur public routier de personnes ou lorsqu'elle a fourni des informations inexactes relatives à ces exigences, le préfet de région l'en avise et l'informe des mesures susceptibles d'être prises à son encontre ainsi que de la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales, le cas échéant assistée par un conseil ou représentée par un mandataire de son choix et la met en demeure de régulariser sa situation dans les délais suivants : 1° Un délai maximum de neuf mois en cas d'incapacité physique ou de décès du gestionnaire de transport ; 2° Un délai maximum de six mois en cas de cessation d'activité ou de perte d'honorabilité du gestionnaire de transport ou du responsable de l'entreprise ou lorsque le gestionnaire de transport a fait l'objet d'une condamnation prononçant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ou qu'il ne peut plus se prévaloir de sa capacité professionnelle en raison d'une déclaration d'inaptitude ; 3° Un délai maximum de six mois pour régulariser sa situation au regard de l'exigence d'établissement ; 4° Un délai maximum de six mois afin qu'elle démontre qu'elle sera en mesure de satisfaire à nouveau l'exigence de capacité financière de façon permanente dans un délai raisonnable, compte tenu de la situation de l'entreprise.
<p><br/>Lorsqu'une entreprise ne satisfait plus à l'une des exigences d'accès à la profession de transporteur public routier de personnes ou lorsqu'elle a fourni des informations inexactes relatives à ces exigences, le préfet de région l'en avise et l'informe des mesures susceptibles d'être prises à son encontre ainsi que de la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales, le cas échéant assistée par un conseil ou représentée par un mandataire de son choix et la met en demeure de régulariser sa situation dans les délais suivants :<br/>1° Un délai maximum de neuf mois en cas d'incapacité physique ou de décès du gestionnaire de transport ;<br/>2° Un délai maximum de six mois en cas de cessation d'activité ou de perte d'honorabilité du gestionnaire de transport ou du responsable de l'entreprise ou lorsque le gestionnaire de transport a fait l'objet d'une condamnation prononçant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ou qu'il ne peut plus se prévaloir de sa capacité professionnelle en raison d'une déclaration d'inaptitude ;<br/>3° Un délai maximum de six mois pour régulariser sa situation au regard de l'exigence d'établissement ;<br/>4° Un délai maximum de six mois afin qu'elle démontre qu'elle sera en mesure de satisfaire à nouveau l'exigence de capacité financière de façon permanente dans un délai raisonnable, compte tenu de la situation de l'entreprise.</p>
Sous-section 3 : Suspension et retrait
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes
 &gt; Section 1 : Inscription au registre &gt; Sous-section 3 : Suspension et retrait
LEGIARTI000033610961
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025056711
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 3 (VD)
LEGIARTI000033643179
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025350229
Arrêté du 3 février 2012 - art. 7 (VD)
LEGIARTI000033449791
R3113-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3113-14 (V)
LEGIARTI000033449793
R3113-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3113-15 (V)
LEGIARTI000033449873
R3113-48
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3113-48 (VD)