Code des transports, art. L5337-3-1
Dans les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au 3° de l'article L. 5331-5 , dans le cas où une contravention de grande voirie a été constatée, le président de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement saisit le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions et suivant les procédures prévues au chapitre IV du titre VII du livre VII du code de justice administrative , sans préjudice des compétences dont dispose le préfet en la matière. Il peut déléguer sa signature à un vice-président.
<p>Dans les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073289&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5331-5 (V)">L. 5331-5</a>, dans le cas où une contravention de grande voirie a été constatée, le président de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement saisit le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions et suivant les procédures prévues au chapitre IV du titre VII du livre VII du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative (V)">code de justice administrative</a>, sans préjudice des compétences dont dispose le préfet en la matière. Il peut déléguer sa signature à un vice-président.</p>
Section 1 : Constatation des contraventions de grande voirie
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre VII : Police de la grande voirie &gt; Section 1 : Constatation des contraventions de grande voirie
LEGITEXT000006070933
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070933
Code de justice administrative (V)
LEGIARTI000043516148
L774-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070933
Code de justice administrative - art. L774-2 (VD)
LEGIARTI000023073289
L5331-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5331-5 (V)