Code des transports, art. D1803-11
Les personnes admissibles à un concours ayant lieu en métropole ou dans une autre collectivité d'outre-mer, ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, répondant aux conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 1803-6 , peuvent bénéficier d'une aide au financement du déplacement.
<p><br/>Les personnes admissibles à un concours ayant lieu en métropole ou dans une autre collectivité d'outre-mer, ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, répondant aux conditions fixées au troisième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028997206&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D1803-6 (V)">l'article L. 1803-6</a>, peuvent bénéficier d'une aide au financement du déplacement.</p>
Section 6 : Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités  d'outre-mer et le territoire métropolitain &gt; Section 4 : Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle
LEGIARTI000049587210
D1803-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1803-12 (V)
LEGIARTI000028997234
D1803-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1803-17 (T)
LEGIARTI000028997206
D1803-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1803-6 (V)