Code des transports, art. L5745-2
La limite d'âge supérieure mentionnée à l' article L. 6222-1 du code du travail est portée à trente ans pour l'apprentissage de la profession de marin à Saint-Martin.
<p><br/>La limite d'âge supérieure mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903997&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 6222-1 du code du travail</a> est portée à trente ans pour l'apprentissage de la profession de marin à Saint-Martin.</p>
Chapitre V : Les gens de mer
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IV : SAINT-MARTIN &gt; Chapitre V : Les gens de mer
LEGIARTI000006903997
L6222-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6222-1