Code des transports, art. L6231-3
Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le titre aéronautique de la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 : 1° Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique mentionnées à l'article L. 6225-3 et le comportement de cette personne permettent de présumer que celle-ci était en fonction sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L. 6232-14 ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué mentionné à l'article L. 6225-4 ont établi cet état ; 2° En cas d'ivresse manifeste alors que la personne était en fonction ou lorsque cette personne refuse de se soumettre aux épreuves et mesures prévues au 1° du présent article. Le procès-verbal fait état des raisons pour lesquelles il n'a pu être procédé aux épreuves de dépistage prévues au même 1°. En cas d'ivresse manifeste, les épreuves doivent être effectuées dans les plus brefs délais ; 3° Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 6225-8 , si les épreuves de dépistage mentionnées à l'article L. 6225-7 se révèlent positives ; 4° S'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a fait usage de stupéfiants ou lorsque cette personne refuse de se soumettre aux épreuves de vérification prévues à l'article L. 6225-8. La décision de rétention du titre aéronautique, qu'elle soit ou non accompagnée de la remise matérielle de ce titre, donne lieu à l'établissement d'un avis de rétention. Lorsque les fonctions de la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 ne nécessitent pas la détention d'un titre aéronautique ou lorsque la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 détient un titre aéronautique ou document équivalent délivré par un autre Etat ou lorsque le support du titre aéronautique est exclusivement dématérialisé rendant impossible toute détention matérielle, les officiers et agents de police judiciaire notifient à l'intéressé l'interdiction à titre conservatoire d'exercer, au-dessus du territoire français, les fonctions mentionnées à l'article L. 6225-1 à l'occasion desquelles les contrôles de l'alcoolémie ou de l'usage de stupéfiants ont été effectués.
<p>Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le titre aéronautique de la personne mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045848750&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6225-1 (V)">L. 6225-1 </a>: <br/><br/>1° Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045848756&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6225-3 (V)">L. 6225-3 </a>et le comportement de cette personne permettent de présumer que celle-ci était en fonction sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L. 6232-14 ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045848758&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6225-4 (V)">L. 6225-4 </a>ont établi cet état ; <br/><br/>2° En cas d'ivresse manifeste alors que la personne était en fonction ou lorsque cette personne refuse de se soumettre aux épreuves et mesures prévues au 1° du présent article. Le procès-verbal fait état des raisons pour lesquelles il n'a pu être procédé aux épreuves de dépistage prévues au même 1°. En cas d'ivresse manifeste, les épreuves doivent être effectuées dans les plus brefs délais ; <br/><br/>3° Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045848768&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6225-8 (V)">L. 6225-8</a>, si les épreuves de dépistage mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045848766&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6225-7 (V)">L. 6225-7</a> se révèlent positives ; <br/><br/>4° S'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a fait usage de stupéfiants ou lorsque cette personne refuse de se soumettre aux épreuves de vérification prévues à l'article L. 6225-8. <br/><br/>La décision de rétention du titre aéronautique, qu'elle soit ou non accompagnée de la remise matérielle de ce titre, donne lieu à l'établissement d'un avis de rétention. <br/><br/>Lorsque les fonctions de la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 ne nécessitent pas la détention d'un titre aéronautique ou lorsque la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 détient un titre aéronautique ou document équivalent délivré par un autre Etat ou lorsque le support du titre aéronautique est exclusivement dématérialisé rendant impossible toute détention matérielle, les officiers et agents de police judiciaire notifient à l'intéressé l'interdiction à titre conservatoire d'exercer, au-dessus du territoire français, les fonctions mentionnées à l'article L. 6225-1 à l'occasion desquelles les contrôles de l'alcoolémie ou de l'usage de stupéfiants ont été effectués.</p>
Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives
LEGIARTI000046009152
1
cible
CITATION
DECRET
2022-978
JORFTEXT000046005449
Décret n°2022-978 du 2 juillet 2022 - art. 1
LEGIARTI000046009578
R170-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. R170-2 (Ab)
LEGIARTI000045848750
L6225-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6225-1 (V)
LEGIARTI000045848756
L6225-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6225-3 (V)
LEGIARTI000045848758
L6225-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6225-4 (V)
LEGIARTI000045848766
L6225-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6225-7 (V)
LEGIARTI000045848768
L6225-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6225-8 (V)
LEGIARTI000045848826
L6231-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6231-4 (V)
LEGIARTI000045848828
L6231-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6231-5 (V)
LEGIARTI000045848830
L6231-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6231-6 (V)
LEGIARTI000045848832
L6231-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6231-7 (V)
LEGIARTI000045848993
L6232-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6232-22 (V)
LEGIARTI000045850061
L6762-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6762-1 (V)
LEGIARTI000045850594
L6772-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6772-1 (V)
LEGIARTI000045850713
L6782-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6782-1 (V)
LEGIARTI000045850852
L6792-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6792-1 (V)
LEGIARTI000048322930
R6231-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6231-33 (V)