Code des transports, art. R*6360-1
L'adoption de restrictions d'exploitation sur les aérodromes visés à l'article L. 6360-1 , au sens du point 6 de l'article 2 du règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union dans le cadre d'une approche équilibrée, est précédée d'une évaluation dite & laquo ; étude d'impact selon l'approche équilibrée & raquo ; conduite conformément aux dispositions du point 2 de l'article 6 du règlement précité, sous l'autorité du préfet coordonnateur mentionné à l' article R. 571-68 du code de l'environnement .
Par décision n o 490357 du 2 octobre 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2024:490357.20241002, le décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports est annulé en tant qu’il abroge les articles R. 216-12 et R.* 227-8 du code de l’aviation civile et crée les articles R. 6326‑35 et R.* 6360-1 du code des transports. La référence aux articles R. 6527-63, 6527-44 et 6527-46 du code des transports figurant aux articles R. 6526-4, R. 6527-55 et R. 6527-61 de ce code est remplacée par la référence respectivement aux articles R. 6527-64, R. 6527 43 et R. 6527-45 de ce code. La référence aux &laquo; règlements pris pour l’application du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018, à l’exclusion du point ARO.RAMP.145 de l’annexe II au règlement (UE) n° 965/2012 du 5 octobre 2012 &raquo; dans l’article R. 6221-39 du code des transports est remplacée par la référence aux &laquo; règlements pris pour l’application du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018, à l’exclusion des paragraphes a) à c) du point ARO.RAMP.145 de l’annexe II au règlement (UE) n° 965/2012 du 5 octobre 2012 &raquo;.
<p>L'adoption de restrictions d'exploitation sur les aérodromes visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044826006&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6360-1 (V)">L. 6360-1</a>, au sens du point 6 de l'article 2 du règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union dans le cadre d'une approche équilibrée, est précédée d'une évaluation dite & laquo ; étude d'impact selon l'approche équilibrée & raquo ; conduite conformément aux dispositions du point 2 de l'article 6 du règlement précité, sous l'autorité du préfet coordonnateur mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839625&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R571-68 (V)">article R. 571-68 du code de l'environnement</a>.</p>
Sous-section 1 : Restrictions d'exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique liées au bruit des aéronefs
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES &gt; Section préliminaire  [Restrictions pour raisons environnementales] &gt; Sous-section 1 : Restrictions d'exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique liées au bruit des aéronefs
<p align="justify">Par décision n<sup>o</sup> 490357 du 2 octobre 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2024:490357.20241002, le décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports est annulé en tant qu’il abroge les articles R. 216-12 et R.* 227-8 du code de l’aviation civile et crée les articles R. 6326‑35 et R.* 6360-1 du code des transports.</p><p align="justify">La référence aux articles R. 6527-63, 6527-44 et 6527-46 du code des transports figurant aux articles R. 6526-4, R. 6527-55 et R. 6527-61 de ce code est remplacée par la référence respectivement aux articles R. 6527-64, R. 6527 43 et R. 6527-45 de ce code.</p><p>La référence aux &laquo; règlements pris pour l’application du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018, à l’exclusion du point ARO.RAMP.145 de l’annexe II au règlement (UE) n° 965/2012 du 5 octobre 2012 &raquo; dans l’article R. 6221-39 du code des transports est remplacée par la référence aux &laquo; règlements pris pour l’application du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018, à l’exclusion des paragraphes a) à c) du point ARO.RAMP.145 de l’annexe II au règlement (UE) n° 965/2012 du 5 octobre 2012 &raquo;.</p>
JORFARTI000050305088
cible
CITATION
DECISION
490357
JORFTEXT000050305087
Décision n°490357 du 2 octobre 2024 - art.
LEGIARTI000006839625
R571-68
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R571-68 (V)
LEGIARTI000044826006
L6360-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6360-1 (V)