Code des transports, art. D1803-6
L'aide prévue à l'article L. 1803-6 est destinée aux personnes bénéficiant d'une mesure de formation professionnelle ayant pour objectif leur insertion durable dans l'emploi. Elle comprend : 1° Le financement des frais liés à la formation, comprenant notamment la contribution à la rémunération de l'organisme qui dispense la formation dénommée " mobilité formation emploi " ; 2° Le versement d'une aide financière mensuelle pendant la durée de la formation, dans la limite de deux ans, et de trois ans pour les formations de la filière sanitaire, dénommée " allocation complémentaire de mobilité " ; 3° L'attribution d'une aide financière versée au début de l'action de formation et destinée à couvrir forfaitairement les premiers frais liés à l'installation du stagiaire dans le lieu où se déroule la formation, dénommée " allocation d'installation ". Elle  peut s'accompagner de la prise en charge de nuitées d'hébergement en  cas d'impossibilité d'acheminement vers le lieu de formation le jour  même de l'arrivée, de frais de réservation ou de frais de dossier  susceptibles de faciliter l'accès au logement ; 4° Le versement d'une aide financière destinée à favoriser l'entrée dans l'emploi lors de l'obtention de la qualification ou du diplôme ; 5° Le versement d'une aide financière au déplacement. Cette  aide porte sur la totalité du trajet, qui comprend, outre le trajet  aérien entre la collectivité de résidence et le territoire où se déroule  la formation, le trajet terrestre entre l'aéroport d'arrivée et le lieu  effectif de la formation. Le retour est pris en charge dans les mêmes  conditions. Cette aide peut également couvrir les déplacements  terrestres entre le lieu de formation et le lieu où se déroule le stage  pratique ou l'examen en lien avec la formation. Les actions de formation professionnelle en mobilité financées dans le cadre de ce dispositif peuvent être complétées ou cofinancées par des aides attribuées par les collectivités territoriales, par les organismes qui contribuent à l'insertion, par les entreprises ou des groupements d'entreprises.
<p>L'aide prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070058&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1803-6</a> est destinée aux personnes bénéficiant d'une mesure de formation professionnelle ayant pour objectif leur insertion durable dans l'emploi. Elle comprend : </p><p>1° Le financement des frais liés à la formation, comprenant notamment la contribution à la rémunération de l'organisme qui dispense la formation dénommée " mobilité formation emploi " ; </p><p>2° Le versement d'une aide financière mensuelle pendant la durée de la formation, dans la limite de deux ans, et de trois ans pour les formations de la filière sanitaire, dénommée " allocation complémentaire de mobilité " ; </p><p>3° L'attribution d'une aide financière versée au début de l'action de formation et destinée à couvrir forfaitairement les premiers frais liés à l'installation du stagiaire dans le lieu où se déroule la formation, dénommée " allocation d'installation ". Elle  peut s'accompagner de la prise en charge de nuitées d'hébergement en  cas d'impossibilité d'acheminement vers le lieu de formation le jour  même de l'arrivée, de frais de réservation ou de frais de dossier  susceptibles de faciliter l'accès au logement ; </p><p>4° Le versement d'une aide financière destinée à favoriser l'entrée dans l'emploi lors de l'obtention de la qualification ou du diplôme ; </p><p>5° Le versement d'une aide financière au déplacement. Cette  aide porte sur la totalité du trajet, qui comprend, outre le trajet  aérien entre la collectivité de résidence et le territoire où se déroule  la formation, le trajet terrestre entre l'aéroport d'arrivée et le lieu  effectif de la formation. Le retour est pris en charge dans les mêmes  conditions. Cette aide peut également couvrir les déplacements  terrestres entre le lieu de formation et le lieu où se déroule le stage  pratique ou l'examen en lien avec la formation.</p><p>Les actions de formation professionnelle en mobilité financées dans le cadre de ce dispositif peuvent être complétées ou cofinancées par des aides attribuées par les collectivités territoriales, par les organismes qui contribuent à l'insertion, par les entreprises ou des groupements d'entreprises.</p>
Section 6 : Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités  d'outre-mer et le territoire métropolitain &gt; Section 4 : Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle
LEGIARTI000036673553
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023121662
Arrêté du 18 novembre 2010 - art. 6 (V)
LEGIARTI000036671006
8-1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023121662
Arrêté du 18 novembre 2010 - art. 8-1 (V)
JORFARTI000036666500
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036666462
Arrêté du 1er mars 2018 - art. 2, v. init.
LEGITEXT000041793129
cible
CITATION
DECRET
2020-416
JORFTEXT000041792737
Décret n°2020-416 du 9 avril 2020 (V)
LEGIARTI000041793138
1
cible
CITATION
DECRET
2020-416
JORFTEXT000041792737
Décret n°2020-416 du 9 avril 2020 - art. 1 (V)
LEGIARTI000041793143
2
cible
CITATION
DECRET
2020-416
JORFTEXT000041792737
Décret n°2020-416 du 9 avril 2020 - art. 2 (V)
LEGIARTI000041793149
4
cible
CITATION
DECRET
2020-416
JORFTEXT000041792737
Décret n°2020-416 du 9 avril 2020 - art. 4 (V)
LEGIARTI000041793152
5
cible
CITATION
DECRET
2020-416
JORFTEXT000041792737
Décret n°2020-416 du 9 avril 2020 - art. 5 (V)
LEGIARTI000043727036
D1803-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1803-10 (V)
LEGIARTI000028997216
D1803-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1803-11 (V)
LEGIARTI000028997234
D1803-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1803-17 (T)
LEGIARTI000023070058
L1803-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1803-6