Code des transports, art. L2271-5
A l'exception des agents des services de l'Etat, les personnes individuellement désignées pour accéder aux zones de sûreté et y circuler de manière permanente sont habilitées par le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, par le préfet de police, à l'issue d'une enquête administrative réalisée conformément à l' article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure qui donne lieu également à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire. Toute personne accédant aux zones de sûreté et y circulant est tenue de détenir outre, le cas échéant, l'habilitation mentionnée à l'alinéa précédent, un titre d'accès ou l'un des documents prévus par le décret prévu à l'article L. 2271-8 .
Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Conformément au III de l’article 116 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 : Le titre VII du livre II de la deuxième partie du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 précitée entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.
<p>A l'exception des agents des services de l'Etat, les personnes individuellement désignées pour accéder aux zones de sûreté et y circuler de manière permanente sont habilitées par le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, par le préfet de police, à l'issue d'une enquête administrative réalisée conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025504941&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure </a>qui donne lieu également à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire. <br/><br/>Toute personne accédant aux zones de sûreté et y circulant est tenue de détenir outre, le cas échéant, l'habilitation mentionnée à l'alinéa précédent, un titre d'accès ou l'un des documents prévus par le décret prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101894&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2271-8</a>.</p>
Chapitre unique
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ  DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS &gt; TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE &gt; Chapitre unique
<p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne.</p><p>Conformément au III de l’article 116 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019<font color="black"> : Le titre VII du livre II de la deuxième partie du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 précitée entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.</font></p>
LEGIARTI000046963334
A2271-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A2271-7 (V)
LEGIARTI000038101938
L2271-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2271-6 (V)
LEGIARTI000038101940
L2271-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2271-7 (V)
LEGIARTI000038101894
L2271-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2271-8
LEGIARTI000038306608
R2271-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2271-29 (VD)
LEGIARTI000038306626
R2271-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2271-36 (VD)
LEGIARTI000025504941
L114-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L114-1