Code des transports, art. R5531-7
La consigne mentionnée à l'article L. 5531-5 , prononcée par le directeur interrégional de la mer au titre de l'article R. 5531-6 , consiste en l'interdiction pour l'intéressé de se présenter dans les lieux de travail à bord, notamment à la passerelle, aux machines ou sur les ponts, sous réserve de l'alinéa suivant. Sur instruction du directeur interrégional de la mer, le capitaine fixe les modalités de la consigne compte tenu des aménagements à bord, notamment les accès aux lieux de vie du navire et le droit d'accéder aux ponts au minimum deux heures par jour. Il mentionne la consigne et ses modalités de mise en œuvre au livre de bord. Il s'assure, dans la langue de travail à bord, de la bonne compréhension par la personne consignée de la sanction qui lui est infligée.
<p>La consigne mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073980&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5531-5 (V)">L. 5531-5</a>, prononcée par le directeur interrégional de la mer au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037337931&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5531-6 (V)">R. 5531-6</a>, consiste en l'interdiction pour l'intéressé de se présenter dans les lieux de travail à bord, notamment à la passerelle, aux machines ou sur les ponts, sous réserve de l'alinéa suivant. </p><p>Sur instruction du directeur interrégional de la mer, le capitaine fixe les modalités de la consigne compte tenu des aménagements à bord, notamment les accès aux lieux de vie du navire et le droit d'accéder aux ponts au minimum deux heures par jour. Il mentionne la consigne et ses modalités de mise en œuvre au livre de bord. </p><p>Il s'assure, dans la langue de travail à bord, de la bonne compréhension par la personne consignée de la sanction qui lui est infligée.</p>
Sous-section 3 : Définition et modalité de la consigne au sens de l'article L. 5531-5

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
 &gt; Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord
 &gt; Section 2 : Fautes et sanctions disciplinaires
 &gt; Sous-section 3 : Définition et modalité de la consigne au sens de l'article L. 5531-5

LEGIARTI000023073980
L5531-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5531-5 (V)
LEGIARTI000037337931
R5531-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5531-6 (V)