Code des transports, art. R5343-2
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 5343-3 , les ouvriers dockers occasionnels sont réputés avoir régulièrement travaillé sur un port lorsqu'ils ont effectué au moins cent vacations travaillées au cours des douze mois précédents.
Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2020-788 du 26 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de dissolution de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, déterminée par décret conformément au II de l'article 165 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019.
<p>Pour l'application du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073544&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5343-3 (V)">L. 5343-3</a>, les ouvriers dockers occasionnels sont réputés avoir régulièrement travaillé sur un port lorsqu'ils ont effectué au moins cent vacations travaillées au cours des douze mois précédents.</p>
Section 1 : Ouvriers dockers
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES &gt; Chapitre III : La manutention portuaire &gt; Section 1 : Ouvriers dockers
<p>Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2020-788 du 26 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de dissolution de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, déterminée par décret conformément au II de l'article 165 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019.</p>
LEGITEXT000032888561
cible
CITATION
DECRET
2016-951
JORFTEXT000032887189
Décret n°2016-951 du 11 juillet 2016 (V)
KALIARTI000035318463
4
cible
CITATION
Avenant
7
KALITEXT000035318451
modifiant la convention collective nationale un... - art. 4 (VNE)
LEGIARTI000023073544
L5343-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5343-3 (V)