Code des transports, art. L1422-2
L'inscription au registre mentionné à l'article L. 1422-1 peut être subordonnée, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle.
<p><br/>L'inscription au registre mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069571&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1422-1 (VD)">l'article L. 1422-1</a> peut être subordonnée, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle.</p>
Chapitre II : Le transport de marchandises
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT &gt; TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS  DU TRANSPORT PUBLIC &gt; Chapitre II : Le transport de marchandises
LEGIARTI000023069571
L1422-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1422-1 (VD)
LEGIARTI000025411182
L1422-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1422-4 (V)