Code des transports, art. L4271-5
Pour leur application aux personnes énumérées à l'article L. 4271-3 du présent code, les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-14 du code de la route sont ainsi rédigées : 1° Les références au véhicule ou au véhicule terrestre à moteur sont remplacées par des références au bateau, engin flottant, établissement flottant ou matériel flottant tels que définis à l'article L. 4000-3 du présent code ; 2° Les références au permis de conduire sont remplacées par des références au titre de conduite prévu par le titre III de la quatrième partie du présent code ou à tout autre certificat de qualification défini par voie réglementaire en application du présent code ; 3° Les références à la circulation sont remplacées par des références à la navigation ; 4° Les références à l'accompagnateur de l'élève conducteur sont remplacées par des références au titulaire du titre de conduite accompagnant ou supervisant la personne qui conduit ; 5° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par des références à l'autorité compétente pour la délivrance des titres de conduite ou de tout autre certificat de qualification dont le ressort territorial correspond au lieu de constatation de l'infraction ; 6° Les références au brevet militaire de conduite délivré par l'autorité militaire sont remplacées par des références au certificat technique délivré par les autorités militaires et civiles chargées de la police et du secours ; 7° Les références à l'annulation du permis de conduire sont remplacées par des références au retrait du titre ou du certificat défini au 2° du présent article ; 8° Outre les officiers et agents de police judiciaires, les agents mentionnés à l' article L. 4272-1 du code des transports ou ceux mentionnés à l'article L. 4272-2 du même code territorialement compétents, compte tenu de la nature de la voie d'eau, sont habilités à prendre la mesure conservatoire prévue au I de l'article L. 224-1 du code de la route ; 9° L' article L. 224-4 du code de la route est ainsi rédigé : a) La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : Pendant la durée de la rétention du titre de conduite ou du certificat de qualification ainsi que dans le cas où le conducteur n'est pas titulaire de ce titre ou de ce certificat, il peut être procédé d'office à l'immobilisation du bateau, à la demande et sous la responsabilité des agents mentionnés à l' article L. 4272-1 du code des transports ou de ceux mentionnés à l'article L. 4272-2 du même code territorialement compétents, compte tenu de la nature de la voie d'eau, même sans l'accord du propriétaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ; b) A la dernière phrase, le mot : régulier est supprimé ; c) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : Au besoin, la procédure prévue à l' article L. 4244-1 du code des transports peut être mise en œuvre.
<p>Pour leur application aux personnes énumérées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043341627&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4271-3 (V)">L. 4271-3 </a>du présent code, les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840972&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. L224-1 (V)">articles L. 224-1 à L. 224-14 du code de la route </a>sont ainsi rédigées : <br/><br/>1° Les références au véhicule ou au véhicule terrestre à moteur sont remplacées par des références au bateau, engin flottant, établissement flottant ou matériel flottant tels que définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071526&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4000-3 (V)">L. 4000-3</a> du présent code ; <br/><br/>2° Les références au permis de conduire sont remplacées par des références au titre de conduite prévu par le titre III de la quatrième partie du présent code ou à tout autre certificat de qualification défini par voie réglementaire en application du présent code ; <br/><br/>3° Les références à la circulation sont remplacées par des références à la navigation ; <br/><br/>4° Les références à l'accompagnateur de l'élève conducteur sont remplacées par des références au titulaire du titre de conduite accompagnant ou supervisant la personne qui conduit ; <br/><br/>5° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par des références à l'autorité compétente pour la délivrance des titres de conduite ou de tout autre certificat de qualification dont le ressort territorial correspond au lieu de constatation de l'infraction ; <br/><br/>6° Les références au brevet militaire de conduite délivré par l'autorité militaire sont remplacées par des références au certificat technique délivré par les autorités militaires et civiles chargées de la police et du secours ; <br/><br/>7° Les références à l'annulation du permis de conduire sont remplacées par des références au retrait du titre ou du certificat défini au 2° du présent article ; <br/><br/>8° Outre les officiers et agents de police judiciaires, les agents mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043343261&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. L4272-1 (V)">article L. 4272-1 du code des transports </a>ou ceux mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000025196649&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4272-2 (V)">L. 4272-2 </a>du même code territorialement compétents, compte tenu de la nature de la voie d'eau, sont habilités à prendre la mesure conservatoire prévue au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840972&dateTexte=&categorieLien=cid">I de l'article L. 224-1 du code de la route </a>; <br/><br/>9° L'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840983&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 224-4 du code de la route </a>est ainsi rédigé : <br/><br/>a) La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : <br/><br/>Pendant la durée de la rétention du titre de conduite ou du certificat de qualification ainsi que dans le cas où le conducteur n'est pas titulaire de ce titre ou de ce certificat, il peut être procédé d'office à l'immobilisation du bateau, à la demande et sous la responsabilité des agents mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071811&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 4272-1 du code des transports </a>ou de ceux mentionnés à l'article L. 4272-2 du même code territorialement compétents, compte tenu de la nature de la voie d'eau, même sans l'accord du propriétaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ; <br/><br/>b) A la dernière phrase, le mot : régulier est supprimé ; <br/><br/>c) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : <br/><br/>Au besoin, la procédure prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027471831&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 4244-1 du code des transports </a>peut être mise en œuvre.</p>
Chapitre Ier : Sanctions administratives
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES  ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre Ier : Sanctions administratives
LEGIARTI000006840972
L224-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. L224-1 (V)
LEGIARTI000006840983
L224-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. L224-4
LEGIARTI000023071526
L4000-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4000-3 (V)
LEGIARTI000027471831
L4244-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4244-1
LEGIARTI000043341627
L4271-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4271-3 (V)
LEGIARTI000043343261
L4272-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4272-1 (V)
LEGIARTI000025196649
L4272-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4272-2 (V)