Code des transports, art. A4241-63
Dépôt aux stations de réception Les déchets visés à l'article R. 4241-63 sont déposés, contre justificatif, à des intervalles réguliers, déterminés par l'état et l'exploitation du bateau. Ce justificatif consiste en une mention portée dans le carnet de contrôle des huiles usées par la station de réception.
<p></p><div align="center">Dépôt aux stations de réception </div><div align="left"></div><div align="left"><br/></div><div align="left"><p></p><p>Les déchets visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232957&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4241-63 (VD)">R. 4241-63</a> sont déposés, contre justificatif, à des intervalles réguliers, déterminés par l'état et l'exploitation du bateau. Ce justificatif consiste en une mention portée dans le carnet de contrôle des huiles usées par la station de réception.</p><p><br/></p></div><p></p>
Sous-section 10 : Dispositions relatives à la protection des eaux et à l'élimination des déchets survenant à bord
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés  &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL  &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE  &gt; Chapitre Ier : Règlements de police  &gt; Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure  &gt; Sous-section 10 : Dispositions relatives à la protection des eaux et à l'élimination des déchets survenant à bord
LEGIARTI000027232957
R4241-63
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4241-63 (VD)