Code des transports, art. L5442-8
Le capitaine du navire protégé dispose d'une copie de l'annexe mentionnée à l'article L. 5442-7 . Il procède à la vérification de l'identité des agents qui embarquent et de la conformité des numéros de série des armes embarquées avec ceux portés sur ladite annexe. Il informe les autorités de l'Etat de l'embarquement et du débarquement des agents, dans des conditions définies par décret.
Le capitaine du navire protégé dispose d'une copie de l'annexe mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029178672&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5442-7</a>. <br/><br/>Il procède à la vérification de l'identité des agents qui embarquent et de la conformité des numéros de série des armes embarquées avec ceux portés sur ladite annexe. <br/><br/>Il informe les autorités de l'Etat de l'embarquement et du débarquement des agents, dans des conditions définies par décret.
Section 3 :  Droits et obligations
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME &gt; TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires  &gt; Section 3 :  Droits et obligations
LEGIARTI000029183964
L617-12-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L617-12-2 (V)
LEGIARTI000035455195
D5442-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5442-8 (V)
LEGIARTI000029178672
L5442-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5442-7