Code des transports, art. L2101-1
La société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales directes et indirectes constituent un groupe public unifié qui remplit des missions de service public dans le domaine du transport ferroviaire et de la mobilité et exerce des activités de logistique et de transport ferroviaire de marchandises, dans un objectif de développement durable, de lutte contre le réchauffement climatique, d'aménagement du territoire et d'efficacité économique et sociale. La société nationale SNCF peut également exercer, directement ou à travers ses filiales, d'autres activités prévues par ses statuts. Le capital de la société nationale SNCF est intégralement détenu par l'État. Ce capital est incessible. La société nationale SNCF est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes. La société nationale SNCF détient l'intégralité du capital de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 et de la société SNCF Voyageurs mentionnée à l'article L. 2141-1 . Le capital de ces deux sociétés est incessible. La société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 et sa filiale mentionnée au 5° du même article font partie du périmètre de consolidation par intégration globale de la société nationale SNCF. Sous réserve des dispositions prévues par la loi, la société nationale SNCF définit l'organisation du groupe public qu'elle constitue avec ses filiales afin d'assurer ses missions. Au sein du système de transport ferroviaire national mentionné à l'article L. 2100-1 , le groupe public est notamment chargé : 1° D'exploiter et de développer, de façon transparente et non discriminatoire, le réseau ferré national conformément aux principes du service public et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France ; 2° D'exploiter et de développer, de façon transparente et non discriminatoire, les gares de voyageurs et d'autres installations de service reliées au réseau ferré national ; 3° D'exercer des missions transversales nécessaires au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national au bénéfice de l'ensemble des acteurs de ce système, notamment en matière de préservation de la sûreté des personnes, des biens et du réseau ferroviaire ; 4° D'assurer des services de transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises, nationaux et internationaux. Le chapitre II du titre II du livre II de la première partie est applicable à la société nationale SNCF et à ses filiales.
<p align="left">La société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales directes et indirectes constituent un groupe public unifié qui remplit des missions de service public dans le domaine du transport ferroviaire et de la mobilité et exerce des activités de logistique et de transport ferroviaire de marchandises, dans un objectif de développement durable, de lutte contre le réchauffement climatique, d'aménagement du territoire et d'efficacité économique et sociale. La société nationale SNCF peut également exercer, directement ou à travers ses filiales, d'autres activités prévues par ses statuts.</p><p>Le capital de la société nationale SNCF est intégralement détenu par l'État. Ce capital est incessible.</p><p>La société nationale SNCF est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes.</p><p>La société nationale SNCF détient l'intégralité du capital de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070265&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2111-9 </a>et de la société SNCF Voyageurs mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070598&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2141-1</a>. Le capital de ces deux sociétés est incessible.</p><p>La société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 et sa filiale mentionnée au 5° du même article font partie du périmètre de consolidation par intégration globale de la société nationale SNCF.</p><p>Sous réserve des dispositions prévues par la loi, la société nationale SNCF définit l'organisation du groupe public qu'elle constitue avec ses filiales afin d'assurer ses missions.</p><p>Au sein du système de transport ferroviaire national mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029332221&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2100-1</a>, le groupe public est notamment chargé :</p><p>1° D'exploiter et de développer, de façon transparente et non discriminatoire, le réseau ferré national conformément aux principes du service public et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France ;</p><p>2° D'exploiter et de développer, de façon transparente et non discriminatoire, les gares de voyageurs et d'autres installations de service reliées au réseau ferré national ;</p><p>3° D'exercer des missions transversales nécessaires au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national au bénéfice de l'ensemble des acteurs de ce système, notamment en matière de préservation de la sûreté des personnes, des biens et du réseau ferroviaire ;</p><p>4° D'assurer des services de transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises, nationaux et internationaux.</p><p>Le chapitre II du titre II du livre II de la première partie est applicable à la société nationale SNCF et à ses filiales.</p>
Section 1 : Organisation
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL &gt; Chapitre Ier : Groupe public unifié &gt; Section 1 : Organisation
LEGIARTI000048896964
4
cible
CITATION
DECRET
2007-1056
JORFTEXT000000467954
Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 4 (V)
JORFARTI000030889681
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000030889680
RAPPORT du  - art., v. init.
JORFARTI000033558806
cible
CITATION
OBSERVATION
JORFTEXT000033558805
Observations - art., v. init.
LEGITEXT000035999756
cible
CITATION
DECRET
2017-1556
JORFTEXT000035998950
Décret n°2017-1556 du 10 novembre 2017 (V)
JORFARTI000035998961
1
cible
CITATION
DECRET
2017-1556
JORFTEXT000035998950
Décret n°2017-1556 du 10 novembre 2017 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000038582987
5
cible
CITATION
LOI
2018-515
JORFTEXT000037111503
LOI n°2018-515 du 27 juin 2018 - art. 5 (VD)
LEGIARTI000043683517
2
cible
CITATION
DECRET
2018-1242
JORFTEXT000037856658
Décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018 - art. 2 (V)
LEGIARTI000038418762
1
cible
CITATION
DECRET
2019-366
JORFTEXT000038418475
Décret n°2019-366 du 25 avril 2019 - art. 1 (V)
LEGIARTI000038418766
2
cible
CITATION
DECRET
2019-366
JORFTEXT000038418475
Décret n°2019-366 du 25 avril 2019 - art. 2 (V)
LEGIARTI000038545635
1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2019-552
JORFTEXT000038543643
Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 1
JORFARTI000038543636
cible
CITATION
RAPPORT
2019-552
JORFTEXT000038543635
Rapport - art., v. init.
LEGITEXT000039680148
cible
CITATION
DECRET
2019-1453
JORFTEXT000039675797
Décret n°2019-1453 du 24 décembre 2019 (VD)
LEGIARTI000039680154
1
cible
CITATION
DECRET
2019-1453
JORFTEXT000039675797
Décret n°2019-1453 du 24 décembre 2019 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000041431251
3
cible
CITATION
DECRET
2019-1585
JORFTEXT000039726866
Décret n°2019-1585 du 30 décembre 2019 - art. 3 (V)
LEGIARTI000041431301
6
cible
CITATION
DECRET
2019-1585
JORFTEXT000039726866
Décret n°2019-1585 du 30 décembre 2019 - art. 6 (V)
LEGIARTI000041432658
6
cible
CITATION
DECRET
2019-1587
JORFTEXT000039727131
Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 - art. (V)
LEGIARTI000041441813
6
cible
CITATION
DECRET
2019-1589
JORFTEXT000039727308
Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 6 (V)
LEGIARTI000042970908
21
cible
CITATION
DECRET
2020-1820
JORFTEXT000042842130
Décret n°2020-1820 du 29 décembre 2020 - art. 21
LEGIARTI000048704337
L213-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L213-1 (V)
LEGIARTI000048704303
L240-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L240-2 (V)
LEGIARTI000029332221
L2100-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2100-1
LEGIARTI000038546550
L2101-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2101-2-1 (V)
LEGIARTI000038545744
L2101-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2101-7 (V)
LEGIARTI000039786560
L2102-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2102-22 (V)
LEGIARTI000038582515
L2102-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2102-9 (V)
LEGIARTI000045210844
L2111-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-1-1 (V)
LEGIARTI000038582553
L2111-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-15 (V)
LEGIARTI000023070265
L2111-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-9
LEGIARTI000045210857
L2111-9-1 A
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-9-1 A (V)
LEGIARTI000037113666
L2121-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2121-25 (V)
LEGIARTI000037113668
L2121-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2121-26 (V)
LEGIARTI000023070598
L2141-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2141-1
LEGIARTI000029333257
L2161-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2161-1 (VD)
LEGIARTI000029333323
L2162-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2162-1 (VD)
LEGIARTI000029336425
L2221-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2221-7 (VD)
LEGIARTI000036000014
R3114-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3114-3 (M)
LEGIARTI000036000036
R3114-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3114-4 (M)
LEGIARTI000036000060
R3114-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3114-5 (M)
LEGIARTI000042986344
R3114-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3114-7 (V)