Code des transports, art. R3224-1
En application de l'article L. 3224-1 , peuvent recourir à la sous-traitance sans être inscrites au registre des commissionnaires de transport : 1° Les entreprises de transport, les coopératives de transport et les coopératives d'entreprises de transport n'ayant pas opté pour le statut mentionné respectivement aux articles L. 3441-1 et L. 3441-2 , qui, en raison d'une surcharge temporaire d'activité, se trouvent dans l'impossibilité d'exécuter les contrats de transports dont elles sont titulaires par leur propres moyens. Les opérations sous-traitées à ce titre, dont le montant ne peut excéder 15 % du chiffre d'affaires annuel de l'activité de transport routier de marchandises de l'entreprise ou de la coopérative, sont enregistrées par l'entreprise et font l'objet d'une déclaration au préfet de région dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports ; 2° Les coopératives d'entreprises de transport ayant opté pour le statut mentionné à l'article L. 3441-2, lorsqu'elles confient l'exécution des contrats de transport routier à d'autres transporteurs publics que leurs membres ou associés, dans les limites fixées par l'article précité et dans les conditions de déclaration fixées au 1° ci-dessus ; 3° Les entreprises de déménagement, pour les opérations de déménagement, y compris le transport, confiées à une autre entreprise de déménagement ; 4° Les entreprises qui recourent aux opérateurs de transport combiné, pour l'activité correspondant aux parcours initiaux et terminaux.
<p>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071209&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3224-1 (V)">L. 3224-1</a>, peuvent recourir à la sous-traitance sans être inscrites au registre des commissionnaires de transport : <br/>1° Les entreprises de transport, les coopératives de transport et les coopératives d'entreprises de transport n'ayant pas opté pour le statut mentionné respectivement aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071381&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3441-1 (V)">L. 3441-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071386&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3441-2 (V)">L. 3441-2</a>, qui, en raison d'une surcharge temporaire d'activité, se trouvent dans l'impossibilité d'exécuter les contrats de transports dont elles sont titulaires par leur propres moyens. <br/>Les opérations sous-traitées à ce titre, dont le montant ne peut excéder 15 % du chiffre d'affaires annuel de l'activité de transport routier de marchandises de l'entreprise ou de la coopérative, sont enregistrées par l'entreprise et font l'objet d'une déclaration au préfet de région dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports ; <br/>2° Les coopératives d'entreprises de transport ayant opté pour le statut mentionné à l'article L. 3441-2, lorsqu'elles confient l'exécution des contrats de transport routier à d'autres transporteurs publics que leurs membres ou associés, dans les limites fixées par l'article précité et dans les conditions de déclaration fixées au 1° ci-dessus ; <br/>3° Les entreprises de déménagement, pour les opérations de déménagement, y compris le transport, confiées à une autre entreprise de déménagement ; <br/>4° Les entreprises qui recourent aux opérateurs de transport combiné, pour l'activité correspondant aux parcours initiaux et terminaux.</p>
Chapitre IV : La sous-traitance

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES &gt; Titre II : LES CONTRATS &gt; Chapitre IV : La sous-traitance

LEGIARTI000033655550
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000750508
Arrêté du 19 novembre 1999 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000033452915
Annexe IX
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. Annexe IX (V)
LEGIARTI000043864540
Annexe VIII
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. Annexe VIII (VD)
LEGIARTI000023071209
L3224-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3224-1 (V)
LEGIARTI000023071381
L3441-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3441-1 (V)
LEGIARTI000023071386
L3441-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3441-2 (V)
LEGIARTI000042265826
R3242-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3242-16 (VD)
LEGIARTI000042265900
R3531-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3531-1 (V)
LEGIARTI000033454936
R3541-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3541-1 (V)