Code des transports, art. L5336-3-1
Les infractions prévues à l'article L. 5336-11 peuvent être constatées par procès-verbal par : 1° Les officiers et agents de police judiciaire ; 2° Les officiers de port et les officiers de port adjoints ; 3° Les administrateurs des affaires maritimes ; 4° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ; 5° Les agents de l'Etat habilités par le ministre chargé de la mer en qualité d'inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.
<p>Les infractions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073429&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5336-11 (V)">L. 5336-11</a> peuvent être constatées par procès-verbal par : <br/><br/>1° Les officiers et agents de police judiciaire ; <br/><br/>2° Les officiers de port et les officiers de port adjoints ; <br/><br/>3° Les administrateurs des affaires maritimes ; <br/><br/>4° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ; <br/><br/>5° Les agents de l'Etat habilités par le ministre chargé de la mer en qualité d'inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.</p>
Section 2 : Recherche, constatation et poursuite des infractions pénales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre VI : Sanctions administratives et dispositions pénales &gt; Section 2 : Recherche, constatation et poursuite des infractions pénales
LEGIARTI000046434084
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046430917
Arrêté du 11 août 2022 - art. 5 (V)
LEGIARTI000023073429
L5336-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5336-11 (V)
LEGIARTI000047291641
L5336-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5336-7 (V)