Code des transports, art. L6783-8
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l'article L. 6341-2 , les mesures prévues sont prescrites par l'Etat.
<p>Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075728&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6341-2 (V)">l'article L. 6341-2</a>, les mesures prévues sont prescrites par l'Etat.</p>
Chapitre III : Les aérodromes
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA &gt; Chapitre III : Les aérodromes
LEGIARTI000023075728
L6341-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6341-2 (V)