Code des transports, art. L2132-8
Avant de rendre ses décisions, avis ou recommandations dans le secteur ferroviaire, à l'exclusion des décisions adoptées dans le cadre des procédures prévues aux chapitres Ier et III à V du titre VI du livre II de la première partie et à l'article L. 2132-7 , l'Autorité de régulation des transports consulte le Gouvernement, afin d'en connaître les analyses, en particulier en ce qui concerne les enjeux et les contraintes du système de transport ferroviaire national.
Aux termes du I de l'article 18 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 a fixé cette date au 15 octobre 2015.
<p>Avant de rendre ses décisions, avis ou recommandations dans le secteur ferroviaire, à l'exclusion des décisions adoptées dans le cadre des procédures prévues aux chapitres Ier et III à V du titre VI du livre II de la première partie et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070483&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2132-7 (V)">L. 2132-7</a>, l'Autorité de régulation des transports consulte le Gouvernement, afin d'en connaître les analyses, en particulier en ce qui concerne les enjeux et les contraintes du système de transport ferroviaire national.</p>
Chapitre II : Compétences de l'Autorité de régulation des transports
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE III : RÉGULATION &gt; Chapitre II : Compétences de l'Autorité de régulation des transports
<p>Aux termes du I de l'article 18 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 a fixé cette date au 15 octobre 2015.</p><p></p><p></p>
LEGIARTI000039084297
3-1
cible
CITATION
DECRET
2010-1023
JORFTEXT000022765156
Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010 - art. 3-1 (VD)
JORFARTI000037422731
36
cible
CITATION
DECISION
2018-062
JORFTEXT000037422653
Décision n°2018-062 du 6 septembre 2018 - art. 36, v. init.
JORFARTI000038436340
cible
CITATION
DECISION
2019-027
JORFTEXT000038436295
Décision n°2019-027 du 18 avril 2019 - art., v. init.
JORFARTI000039241960
36
cible
CITATION
DECISION
2019-057
JORFTEXT000039241881
Décision n°2019-057 du 1er octobre 2019 - art. 36, v. init.
JORFARTI000041491970
20
cible
CITATION
DECISION
2020-005
JORFTEXT000041491912
Décision n°2020-005 du 16 janvier 2020 - art. 20, v. init.
JORFARTI000043416254
20
cible
CITATION
DECISION
2021-024
JORFTEXT000043416192
Décision n°2021-024 du 8 avril 2021 - art. 20, v. init.
LEGIARTI000031008245
L2132-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2132-6 (VD)
LEGIARTI000023070483
L2132-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2132-7 (V)
LEGIARTI000031007948
L2331-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2331-1 (M)
LEGIARTI000031007943
L2341-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2341-1 (M)