Code des transports, art. L6143-1
Les dispositions du présent chapitre définissent les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles de la conformité des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord, aux exigences mentionnées au premier paragraphe de l'article 4 de ce règlement ainsi que la recherche et les sanctions des manquements et infractions aux dispositions de ce règlement.
<p>Les dispositions du présent chapitre définissent les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles de la conformité des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord, aux exigences mentionnées au premier paragraphe de l'article 4 de ce règlement ainsi que la recherche et les sanctions des manquements et infractions aux dispositions de ce règlement.</p>
Section 1 : Dispositions générales 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IER : L'AÉRONEF &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord  &gt; Section 1 : Dispositions générales 
LEGIARTI000045444694
L6143-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6143-13 (V)
LEGIARTI000045444696
L6143-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6143-14 (V)
LEGIARTI000045444666
L6143-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6143-3 (V)
LEGIARTI000045444744
L6143-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6143-30 (V)
LEGIARTI000045444746
L6143-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6143-31 (V)
LEGIARTI000045444750
L6143-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6143-33 (V)
LEGIARTI000045444776
L6143-44
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6143-44 (V)
LEGIARTI000045444778
L6143-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6143-45 (V)
LEGIARTI000045444780
L6143-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6143-46 (V)
LEGIARTI000045444670
L6143-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6143-5 (V)
LEGIARTI000045444674
L6143-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6143-7 (V)
LEGIARTI000045444680
L6143-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6143-8 (V)