Code des transports, art. L2124-1
Afin de financer les aménagements extérieurs d'une gare ferroviaire de voyageurs, à l'exception des gares d'intérêt national, il peut être institué une contribution locale temporaire supportée par les voyageurs en provenance ou à destination par chemin de fer de la gare concernée.
<div align="left">Afin de financer les aménagements extérieurs d'une gare ferroviaire de voyageurs, à l'exception des gares d'intérêt national, il peut être institué une contribution locale temporaire supportée par les voyageurs en provenance ou à destination par chemin de fer de la gare concernée.<br/><br/><br/><br/><br/><br/></div>
Chapitre IV : Contributions locales temporaires

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE II : EXPLOITATION &gt; Chapitre IV : Contributions locales temporaires

LEGIARTI000045210923
L1241-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1241-14 (V)
LEGIARTI000029335873
L2331-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2331-8 (VD)
LEGIARTI000029335863
L4331-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4331-3 (VD)