Code des transports, art. L5545-14
Pour leur application aux entreprises d'armement maritime : 1° A l'article L. 4732-1 du code du travail, au premier alinéa les mots : " la mise hors service " sont supprimés et, après le mot : " immobilisation ", sont insérés les mots : " du navire " ; 2° Aux articles L. 4741-11 , L. 4741-12 et L. 4741-13 du même code, les mots : " la fermeture totale ou partielle de l'établissement ", " la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire de l'établissement " et " la fermeture totale et définitive " sont remplacés par les mots : " l'immobilisation du navire " ; 3° A l'article L. 4741-11 du même code : a) Le premier alinéa est complété par les mots : " à bord " ; b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : " ou des délégués de bord " ; c) Au quatrième alinéa, les mots : " le montant annuel moyen des cotisations d'accidents du travail prélevé " sont remplacés par les mots : " la moitié du montant annuel moyen des cotisations dues au titre du régime de prévoyance des marins ".
<p>Pour leur application aux entreprises d'armement maritime : <br/>1° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903412&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4732-1 (V)">L. 4732-1 </a>du code du travail, au premier alinéa les mots : " la mise hors service " sont supprimés et, après le mot : " immobilisation ", sont insérés les mots : " du navire " ; <br/>2° Aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903428&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4741-11 (V)">L. 4741-11</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903431&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4741-12 (V)">L. 4741-12 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903432&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4741-13 (V)">L. 4741-13</a> du même code, les mots : " la fermeture totale ou partielle de l'établissement ", " la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire de l'établissement " et " la fermeture totale et définitive " sont remplacés par les mots : " l'immobilisation du navire " ; <br/>3° A l'article L. 4741-11 du même code : <br/>a) Le premier alinéa est complété par les mots : " à bord " ; <br/>b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : " ou des délégués de bord " ; <br/>c) Au quatrième alinéa, les mots : " le montant annuel moyen des cotisations d'accidents du travail prélevé " sont remplacés par les mots : " la moitié du montant annuel moyen des cotisations dues au titre du régime de prévoyance des marins ".</p>
Section 7 : Contrôle et sanctions
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre V : Santé et sécurité au travail
 &gt; Section 7 : Contrôle et sanctions
LEGIARTI000006903412
L4732-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4732-1 (V)
LEGIARTI000006903428
L4741-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4741-11 (V)
LEGIARTI000006903431
L4741-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4741-12 (V)
LEGIARTI000006903432
L4741-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4741-13 (V)
LEGIARTI000035910477
L5725-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5725-1 (V)
LEGIARTI000029338370
R5562-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5562-2 (VD)