Code des transports, art. L5611-4
Les livres Ier, II, IV et les titres Ier et VII du livre V sont applicables aux navires immatriculés au registre international français. Les modalités de détermination du port d'immatriculation ainsi que de francisation et d'immatriculation de ces navires sont fixées par décret.
<p>Les livres Ier, II, IV et les titres Ier et VII du livre V sont applicables aux navires immatriculés au registre international français.</p><p> Les modalités de détermination du port d'immatriculation ainsi que de francisation et d'immatriculation de ces navires sont fixées par décret. </p><p></p>
Chapitre Ier : Navires


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre Ier : Navires

