Code des transports, art. L1803-4
L'aide destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 entre leur collectivité de résidence et le territoire métropolitain est appelée " aide à la continuité territoriale ". L'aide à la continuité territoriale peut aussi financer une partie des titres de transport entre les collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 à l'intérieur d'une même zone géographique ou à l'intérieur d'une même collectivité, en raison des difficultés particulières d'accès à une partie de son territoire. Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer définit les déplacements éligibles à cette aide en application du présent alinéa.
<p>L'aide destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 entre leur collectivité de résidence et le territoire métropolitain est appelée " aide à la continuité territoriale ".</p><p>L'aide à la continuité territoriale peut aussi financer une partie des titres de transport entre les collectivités mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070050&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1803-2 </a>à l'intérieur d'une même zone géographique ou à l'intérieur d'une même collectivité, en raison des difficultés particulières d'accès à une partie de son territoire. Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer définit les déplacements éligibles à cette aide en application du présent alinéa.</p>
Section 1 : Dispositions générales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain &gt; Section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000047270642
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023121662
Arrêté du 18 novembre 2010 - art. 1 (V)
LEGIARTI000049016192
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023121627
Arrêté du 18 novembre 2010 - art. 1 (V)
LEGIARTI000023312660
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023305847
Arrêté du 13 décembre 2010 - art. 1 (V)
LEGITEXT000034411268
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034411064
Arrêté du 4 avril 2017 (V)
JORFARTI000036666500
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036666462
Arrêté du 1er mars 2018 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000043730654
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043715485
Arrêté du 28 juin 2021 - art. 2
LEGITEXT000043720201
cible
CITATION
DECRET
2021-845
JORFTEXT000043715443
Décret n°2021-845 du 28 juin 2021 (V)
LEGIARTI000049587210
D1803-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1803-12 (V)
LEGIARTI000028997224
D1803-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1803-13 (M)
LEGIARTI000028997226
D1803-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1803-14 (Ab)
LEGIARTI000043727068
D1803-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1803-2 (V)
LEGIARTI000048425147
D1803-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1803-2-1 (V)
LEGIARTI000036671569
D1803-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1803-3 (V)
LEGIARTI000048839093
L1803-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1803-10 (V)
LEGIARTI000023070050
L1803-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1803-2
LEGIARTI000042915845
L1803-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1803-4-1 (V)
LEGIARTI000048839127
L1803-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1803-8 (V)