Code des transports, art. R6231-22
Les membres de la commission sont tenus au respect de la confidentialité des dossiers soumis à l'examen de la commission.
<p><br/>Les membres de la commission sont tenus au respect de la confidentialité des dossiers soumis à l'examen de la commission.</p>
Sous-section 4 : Procédure et commission administrative de l'aviation civile
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives &gt; Section 1 : Sanctions relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile &gt; Sous-section 4 : Procédure et commission administrative de l'aviation civile