Code des transports, art. R1271-12
Chaque opérateur agréé est responsable de traitement d'une base de données des cycles identifiés, dont les finalités sont les mêmes que celles du fichier national unique des cycles identifiés mentionnées à l'article R. 1271-19 . L'opérateur agréé transmet les données et informations contenues dans cette base au gestionnaire du fichier national selon les modalités que celui-ci détermine. Ces modalités de transmission peuvent être prévues par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.
<p>Chaque opérateur agréé est responsable de traitement d'une base de données des cycles identifiés, dont les finalités sont les mêmes que celles du fichier national unique des cycles identifiés mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000042563067&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R1271-19 (V)">R. 1271-19</a>. <br/><br/>L'opérateur agréé transmet les données et informations contenues dans cette base au gestionnaire du fichier national selon les modalités que celui-ci détermine. Ces modalités de transmission peuvent être prévues par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.</p>
Sous-section 4 : Opérateur agréé d'identification de cycles
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ &gt; Chapitre Ier : Mobilités actives  &gt; Section 1 : Identification des cycles &gt; Sous-section 4 : Opérateur agréé d'identification de cycles
LEGIARTI000042843284
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042838196
Arrêté du 29 décembre 2020 - art. 4 (V)
LEGIARTI000042563067
R1271-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1271-19 (V)