Code des transports, art. R3121-10
Le registre des transactions prévu au premier alinéa de l'article L. 3121-4 est public. Il comporte : 1° Le montant des transactions ; 2° Les noms et raisons sociales du titulaire de l'autorisation et du successeur présenté ; 3° Le numéro unique d'identification, inscrit au répertoire des entreprises tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques, attribué au successeur présenté.
<p><br/>Le registre des transactions prévu au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071060&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3121-4 (V)">L. 3121-4</a> est public. Il comporte : <br/>1° Le montant des transactions ; <br/>2° Les noms et raisons sociales du titulaire de l'autorisation et du successeur présenté ; <br/>3° Le numéro unique d'identification, inscrit au répertoire des entreprises tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques, attribué au successeur présenté.</p>
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux autorisations de stationnement délivrées antérieurement au 1er octobre 2014
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Les taxis &gt; Section 2 : Profession d'exploitant de taxi &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables aux autorisations de stationnement délivrées antérieurement au 1er octobre 2014
LEGIARTI000023071060
L3121-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3121-4 (V)