Code des transports, art. R6231-27
Les décisions du ministre prévues par les articles R. 6231-1 à R. 6231-5 sont motivées. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.
<p><br/>Les décisions du ministre prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322856&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6231-1 (V)">R. 6231-1 à R. 6231-5</a> sont motivées. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.</p>
Sous-section 4 : Procédure et commission administrative de l'aviation civile
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives &gt; Section 1 : Sanctions relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile &gt; Sous-section 4 : Procédure et commission administrative de l'aviation civile
LEGIARTI000048322856
R6231-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6231-1 (V)
LEGIARTI000048324666
R6432-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6432-11 (V)