Code des transports, art. L6527-8
L'équilibre financier du régime est assuré par ses seules ressources. Au cas où il serait constaté que les ressources sont insuffisantes pour assurer le service intégral des prestations, celles-ci seraient réduites au prorata. Les règles comptables et de gestion des fonds affectés à la couverture des risques applicables à la caisse sont déterminées par décret.
<p><br/>L'équilibre financier du régime est assuré par ses seules ressources. Au cas où il serait constaté que les ressources sont insuffisantes pour assurer le service intégral des prestations, celles-ci seraient réduites au prorata. Les règles comptables et de gestion des fonds affectés à la couverture des risques applicables à la caisse sont déterminées par décret.</p>
Chapitre VII : Retraites


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL &gt; Chapitre VII : Retraites


LEGIARTI000024780824
R426-27-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. R426-27-2 (Ab)
LEGIARTI000048325212
R6527-73
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6527-73 (T)