Code des transports, art. R5313-72
Les participations de l'Etat prévues aux articles R. 5313-69 à R. 5313-71 sont égales à la fraction des dépenses réelles qui est à sa charge, augmentée de la part correspondante des frais généraux du port autonome.
<p><br/>Les participations de l'Etat prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030918&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5313-69 (V)">R. 5313-69 à R. 5313-71</a> sont égales à la fraction des dépenses réelles qui est à sa charge, augmentée de la part correspondante des frais généraux du port autonome.</p>
Sous-section 2 : Participation de l'Etat aux travaux
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre III : Ports autonomes &gt; Section 5 : Aménagement et exploitation &gt; Sous-section 2 : Participation de l'Etat aux travaux
LEGIARTI000030030858
R5313-44
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-44 (V)
LEGIARTI000030030918
R5313-69
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-69 (V)