Code des transports, art. D6325-76
La commission consultative aéroportuaire est placée auprès du ministre chargé de l'aviation civile.
<p><br/>La commission consultative aéroportuaire est placée auprès du ministre chargé de l'aviation civile.</p>
Section 6 : Commission consultative aéroportuaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre V : Redevances aéroportuaires &gt; Section 6 : Commission consultative aéroportuaire
LEGIARTI000048323422
R6325-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-37 (V)
LEGIARTI000048323450
R6325-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-47 (V)