Code des transports, art. D4221-9
Sur demande motivée du propriétaire du bateau, de l'engin flottant ou de l'établissement flottant, ou de son représentant, l'autorité compétente peut accorder à titre exceptionnel une ou plusieurs prolongations de validité du titre de navigation sans visite pour une durée maximale cumulée de six mois selon les prescriptions précisées par arrêté du ministre chargé des transports. Lorsque la demande porte sur un certificat de visite mentionné à l'article D. 4221-2 , cette durée est portée à un an.
<p>Sur demande motivée du propriétaire du bateau, de l'engin flottant ou de l'établissement flottant, ou de son représentant, l'autorité compétente peut accorder à titre exceptionnel une ou plusieurs prolongations de validité du titre de navigation sans visite pour une durée maximale cumulée de six mois selon les prescriptions précisées par arrêté du ministre chargé des transports. Lorsque la demande porte sur un certificat de visite mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232586&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D4221-2 (V)">D. 4221-2</a>, cette durée est portée à un an.</p>
Sous-section 1 : Durée, prolongation, modification,  retrait du titre de navigation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE II : TITRES DE NAVIGATION &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce,  aux engins flottants et aux établissements flottants &gt; Sous-section 1 : Durée, prolongation, modification,  retrait du titre de navigation
LEGIARTI000028181760
43
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000017764496
Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 43 (V)
LEGIARTI000031640921
1
cible
CITATION
DECRET
2015-1685
JORFTEXT000031638099
Décret n°2015-1685 du 16 décembre 2015 - art. 1 (V)
LEGIARTI000027232586
D4221-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4221-2 (V)