Code des transports, art. L2124-3
La contribution locale temporaire est assise sur le prix des titres de transport et des abonnements des voyageurs en provenance ou à destination par chemin de fer de la gare concernée. Les voyageurs effectuant un trajet unique impliquant un changement de service ferroviaire dans la gare concernée ne sont pas soumis à la contribution locale temporaire. Le taux de la contribution locale temporaire est arrêté par la délibération mentionnée à l'article L. 2121-2 , sans pouvoir excéder 2 %. Le montant de la contribution locale temporaire ainsi calculé est arrondi au dixième d'euro supérieur, sans pouvoir excéder 2 € par trajet.
<div align="left">La contribution locale temporaire est assise sur le prix des titres de transport et des abonnements des voyageurs en provenance ou à destination par chemin de fer de la gare concernée. Les voyageurs effectuant un trajet unique impliquant un changement de service ferroviaire dans la gare concernée ne sont pas soumis à la contribution locale temporaire. <br/><br/>Le taux de la contribution locale temporaire est arrêté par la délibération mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029336314&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. L2121-2 (VD)">L. 2121-2</a>, sans pouvoir excéder 2 %. Le montant de la contribution locale temporaire ainsi calculé est arrondi au dixième d'euro supérieur, sans pouvoir excéder 2 € par trajet.<br/><br/><br/><br/></div>
Chapitre IV : Contributions locales temporaires

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE II : EXPLOITATION &gt; Chapitre IV : Contributions locales temporaires

LEGIARTI000029336314
L2121-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2121-2 (VD)
LEGIARTI000029332166
L2124-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2124-4 (VD)