Code des transports, art. L5112-1-22
Outre les officiers et agents de police judiciaire, les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 8° et 10° de l'article L. 5222-1 et les agents des douanes sont habilités à chercher et à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions réglementaires prises pour leur application. Dans ce cadre, ils sont tenus au respect des règles relatives au secret professionnel dans les conditions prévues à l' article L. 103 du livre des procédures fiscales .
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p>Outre les officiers et agents de police judiciaire, les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 8° et 10° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072782&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5222-1 (V)">L. 5222-1</a> et les agents des douanes sont habilités à chercher et à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions réglementaires prises pour leur application. <br/><br/>Dans ce cadre, ils sont tenus au respect des règles relatives au secret professionnel dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315819&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales - art. L103 (M)">article L. 103 du livre des procédures fiscales</a>.</p>
Section 5 : Contrôle 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES &gt; Chapitre II : Enregistrement et passeport &gt; Section 5 : Contrôle 
<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000006315819
L103
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069583
Livre des procédures fiscales - art. L103 (M)
LEGIARTI000044835200
L5112-1-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5112-1-23 (V)
LEGIARTI000048639486
L5112-1-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5112-1-24 (VD)
LEGIARTI000023072782
L5222-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5222-1 (V)
LEGIARTI000047924317
L5761-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5761-1 (V)
LEGIARTI000047924203
L5771-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5771-1 (V)
LEGIARTI000047924088
L5781-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5781-1 (V)
LEGIARTI000047923964
L5791-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5791-1 (V)