Code des transports, art. L2151-1
Le règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires s'applique aux voyages et services ferroviaires pour lesquels une entreprise doit avoir obtenu une licence conformément à la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen modifiée.
Conformément au IV de l'article 35 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 7 juin 2023.
<p></p><p>Le règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires s'applique aux voyages et services ferroviaires pour lesquels une entreprise doit avoir obtenu une licence conformément à la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen modifiée.</p><p></p>
Chapitre unique
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS  DES VOYAGEURS FERROVIAIRES &gt; Chapitre unique
<p>Conformément au IV de l'article 35 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 7 juin 2023.</p>
LEGIARTI000023084076
L2321-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2321-1 (Ab)
LEGIARTI000028743562
L2331-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2331-1-1 (V)
LEGIARTI000028748704
L2351-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2351-1 (V)