Code des transports, art. R3116-30
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : 1° D'exécuter un service public régulier ou à la demande de transport public routier de personnes n'ayant pas fait l'objet d'une convention avec l'autorité organisatrice compétente ; 2° D'exécuter un service de transport international public routier régulier ou à la demande de personnes sans que ne se trouvent à bord du véhicule les documents bord et de contrôle prévus aux articles R. 3111-61 et R. 3111-66 ou en ne disposant à bord que de documents non renseignés ou renseignés de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable ; 3° D'exécuter un service de transport international public routier régulier ou à la demande de personnes sans disposer à bord du véhicule des titres administratifs de transport prévus à l'article R. 3111-65 à ou en ne disposant à bord que des documents non renseignés ou renseignés de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable ; 4° D'exécuter un service routier librement organisé, défini au 1° de l'article R. 3111-37 , avec un véhicule ne répondant pas aux spécifications fixées par l'article R. 3111-39 .
<div align="left">Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : <br/><br/><br/>1° D'exécuter un service public régulier ou à la demande de transport public routier de personnes n'ayant pas fait l'objet d'une convention avec l'autorité organisatrice compétente ; <br/><br/><br/>2° D'exécuter un service de transport international public routier régulier ou à la demande de personnes sans que ne se trouvent à bord du véhicule les documents bord et de contrôle prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449737&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3111-61 (V)">R. 3111-61 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449747&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3111-66 (V)">R. 3111-66 </a>ou en ne disposant à bord que de documents non renseignés ou renseignés de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable ; <br/><br/><br/>3° D'exécuter un service de transport international public routier régulier ou à la demande de personnes sans disposer à bord du véhicule des titres administratifs de transport prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449745&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3111-65 (V)">R. 3111-65 </a>à ou en ne disposant à bord que des documents non renseignés ou renseignés de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable ; <br/><br/><br/>4° D'exécuter un service routier librement organisé, défini au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449679&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3111-37 (V)">R. 3111-37</a>, avec un véhicule ne répondant pas aux spécifications fixées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449683&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3111-39 (V)">R. 3111-39</a>.<br/><br/><br/></div>
Sous-section 2 : Dispositions propres aux entreprises
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre VI : Sûreté et sanctions &gt; Section 5 : Sanctions pénales  &gt; Sous-section 2 : Dispositions propres aux entreprises
LEGIARTI000033449679
R3111-37
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-37 (V)
LEGIARTI000033449683
R3111-39
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-39 (V)
LEGIARTI000033449737
R3111-61
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-61 (V)
LEGIARTI000033449745
R3111-65
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-65 (V)
LEGIARTI000033449747
R3111-66
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-66 (V)