Code des transports, art. L6351-2
Un plan de servitudes aéronautiques de dégagement est établi pour les aérodromes et installations définis à l'article L. 6350-1 . Ce plan fait l'objet d'une enquête publique dans les conditions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les conditions dans lesquelles il est approuvé et rendu exécutoire sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Le plan des servitudes aéronautiques de dégagement est modifié selon la même procédure ; toutefois l'enquête publique n'est pas nécessaire lorsque la modification a pour objet de supprimer ou d'atténuer les servitudes prévues par le plan.
<p><br/>Un plan de servitudes aéronautiques de dégagement est établi pour les aérodromes et installations définis à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075756&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6350-1 (V)">l'article L. 6350-1</a>. <br/>Ce plan fait l'objet d'une enquête publique dans les conditions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les conditions dans lesquelles il est approuvé et rendu exécutoire sont fixées par décret en Conseil d'Etat. <br/>Le plan des servitudes aéronautiques de dégagement est modifié selon la même procédure ; toutefois l'enquête publique n'est pas nécessaire lorsque la modification a pour objet de supprimer ou d'atténuer les servitudes prévues par le plan.</p>
Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES &gt; Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques &gt; Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement
JORFARTI000031704986
cible
CITATION
DECRET
2015-1783
JORFTEXT000031704629
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art., v. init.
JORFARTI000032788344
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032788343
Arrêté du 17 juin 2016 - art., v. init.
JORFARTI000042325336
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042325335
Arrêté du 28 août 2020 - art., v. init.
JORFARTI000042331404
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042331403
Arrêté du 28 août 2020 - art., v. init.
JORFARTI000042334747
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042334746
Arrêté du 28 août 2020 - art., v. init.
JORFARTI000045442819
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045442818
Arrêté du 15 mars 2022 - art., v. init.
JORFARTI000046821052
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046821051
Arrêté du 2 décembre 2022 - art., v. init.
LEGIARTI000050498288
Annexe
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. Annexe (VD)
LEGIARTI000023075756
L6350-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6350-1 (V)
LEGIARTI000023077517
L6723-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6723-2 (V)
LEGIARTI000048324220
R6351-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6351-5 (V)