Code des transports, art. L5563-2
L'armateur, l'employeur  ou l'un de ses préposés déclare tout accident survenu à bord et dont le capitaine a eu connaissance au directeur départemental des territoires et de la mer du premier port français touché par le navire après sa survenue. La déclaration peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.
<p>L'armateur, l'employeur  ou l'un de ses préposés déclare tout accident survenu à bord et dont le capitaine a eu connaissance au directeur départemental des territoires et de la mer du premier port français touché par le navire après sa survenue. </p><p></p><p> La déclaration peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.</p><p></p>
Chapitre III : Protection sociale
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL &gt; Chapitre III : Protection sociale
LEGIARTI000047890275
L5568-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5568-1 (V)
LEGIARTI000029338376
R5563-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5563-1 (VD)