Code des transports, art. L3521-1
Pour l'application de l'article L. 3111-7 à Mayotte, les mots : " les conseils départementaux de l'éducation nationale intéressés " sont remplacés par les mots : " le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement ".
<p>Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031104439&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. L3111-7 (VD)">l'article L. 3111-7</a> à Mayotte, les mots : " les conseils départementaux de l'éducation nationale intéressés " sont remplacés par les mots : " le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement ".</p>
Chapitre unique
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE II : MAYOTTE &gt; Chapitre unique
LEGIARTI000031104439
L3111-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3111-7 (VD)