Code des transports, art. L1243-17
Le budget est établi, voté, réglé et exécuté dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales , ainsi que celles de ses articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-1 à L. 5217-12-5 applicables aux métropoles. Les catégories de ressources de l'établissement sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.
<p>Le budget est établi, voté, réglé et exécuté dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales (V)">code général des collectivités territoriales</a>, ainsi que celles de ses articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-1 à L. 5217-12-5 applicables aux métropoles. <br/><br/>Les catégories de ressources de l'établissement sont précisées par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p>
Section  4 : Règles financières applicables à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE  À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt;  Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise  &gt; Section  4 : Règles financières applicables à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais 
<p>Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.</p>
LEGITEXT000006070633
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales (V)