Code des transports, art. L5344-5
Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour le pilote, de méconnaître ses obligations d'assistance à un navire en danger en application de l'article L. 5341-2 .
Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour le pilote, de méconnaître ses obligations d'assistance à un navire en danger en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073479&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5341-2 (V)">L. 5341-2</a>.
Section 2 : Dispositions pénales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES &gt; Chapitre IV : Sanctions administratives et dispositions pénales &gt; Section 2 : Dispositions pénales
LEGIARTI000023073479
L5341-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5341-2 (V)