Code des transports, art. R1115-4
Le produit total du montant de la compensation financière mentionnée à l'article L. 1115-3 ne peut excéder le montant des coûts d'investissement et de fonctionnement résultant directement de la mise en œuvre, à l'égard des utilisateurs dont la fréquence des requêtes est supérieure à l'un ou l'autre des seuils fixés par l'article R. 1115-3 , des obligations prévues par l'article L. 1115-1 . Le décompte de ces coûts est effectué dès la première requête de ces utilisateurs. Le montant de cette compensation financière est fixé selon des critères objectifs, transparents, vérifiables et non discriminatoires. Les modalités de calcul de cette compensation financière sont publiées sous forme électronique par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1263-4 .
<p>Le produit total du montant de la compensation financière mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039670599&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1115-3 </a>ne peut excéder le montant des coûts d'investissement et de fonctionnement résultant directement de la mise en œuvre, à l'égard des utilisateurs dont la fréquence des requêtes est supérieure à l'un ou l'autre des seuils fixés par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000042872066&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1115-3</a>, des obligations prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030982770&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1115-1</a>. Le décompte de ces coûts est effectué dès la première requête de ces utilisateurs. <br/><br/>Le montant de cette compensation financière est fixé selon des critères objectifs, transparents, vérifiables et non discriminatoires. <br/><br/>Les modalités de calcul de cette compensation financière sont publiées sous forme électronique par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031945477&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1263-4</a>.</p>
Section 1 : Dispositions relatives à la mise à disposition des données
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements &gt; Section 1 : Dispositions relatives à la mise à disposition des données
LEGIARTI000030982770
L1115-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1115-1
LEGIARTI000039670599
L1115-3
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CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1115-3
LEGIARTI000031945477
L1263-4
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LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1263-4
LEGIARTI000042872066
R1115-3
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LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1115-3