Code des transports, art. R5762-3
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 , sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en matière de police et sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 .
<p align="left">La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049583905&categorieLien=cid">décret n° 2024-461 du 22 mai 2024</a>, sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en matière de police et sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&categorieLien=cid">loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999</a>.</p>
Chapitre II : Navigation maritime
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre II : Navigation maritime
JORFTEXT000000393606
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CITATION
LOI
99-209
JORFTEXT000000393606
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
JORFTEXT000049583905
source
CITATION
DECRET
2024-461
JORFTEXT000049583905
Décret n°2024-461 du 22 mai 2024