Code des transports, art. L6225-9
Lorsqu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues aux articles L. 6225-7 et L. 6225-8 , le placement en garde à vue de la personne, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors que cette personne n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée des droits mentionnés à l' article 61-1 du code de procédure pénale .
<p>Lorsqu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045848766&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6225-7 (V)">L. 6225-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045848768&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6225-8 (V)">L. 6225-8</a>, le placement en garde à vue de la personne, si les conditions de cette mesure prévues par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale (V)">code de procédure pénale </a>sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors que cette personne n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée des droits mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000028990967&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 61-1 (M)">article 61-1 du code de procédure pénale</a>.</p>
Section 2 :  Contrôles de l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS &gt; Chapitre V : Contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants &gt; Section 2 :  Contrôles de l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
LEGITEXT000006071154
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale (V)
LEGIARTI000028990967
61-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 61-1 (M)
LEGIARTI000045848766
L6225-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6225-7 (V)
LEGIARTI000045848768
L6225-8
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6225-8 (V)