Code des transports, art. L2131-1
L'       Autorité de régulation des transports concourt au suivi et au bon fonctionnement, dans ses dimensions techniques, économiques et financières, du système de transport ferroviaire national, notamment du service public et des activités concurrentielles, au bénéfice des usagers et clients des services de transport ferroviaire. Elle exerce ses missions en veillant au respect de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment des objectifs et dispositions visant à favoriser le développement des modes alternatifs à la route pour le transport de marchandises. Sans préjudice des compétences de l'Autorité de la concurrence, elle assure le suivi de la situation de la concurrence sur les marchés des services ferroviaires et dispose à cette fin du droit d'accès aux informations économiques, financières et sociales nécessaires que lui reconnaît l'article L. 1264-2 .
<p>L'       Autorité de régulation des transports concourt au suivi et au bon fonctionnement, dans ses dimensions techniques, économiques et financières, du système de transport ferroviaire national, notamment du service public et des activités concurrentielles, au bénéfice des usagers et clients des services de transport ferroviaire. Elle exerce ses missions en veillant au respect de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022470434&categorieLien=cid">loi n° 2010-788 </a>du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment des objectifs et dispositions visant à favoriser le développement des modes alternatifs à la route pour le transport de marchandises. </p><p>Sans préjudice des compétences de l'Autorité de la concurrence, elle assure le suivi de la situation de la concurrence sur les marchés des services ferroviaires et dispose à cette fin du droit d'accès aux informations économiques, financières et sociales nécessaires que lui reconnaît l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031945519&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1264-2</a>.</p>
Chapitre Ier : Missions de l'Autorité de régulation des transports
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE III : RÉGULATION &gt; Chapitre Ier : Missions de l'Autorité de régulation des transports
JORFTEXT000022470434
source
CITATION
LOI
2010-788
JORFTEXT000022470434
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
LEGIARTI000031203191
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025582663
Arrêté du 19 mars 2012 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000030982318
13
cible
CITATION
LOI
2015-990
JORFTEXT000030978561
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 13
JORFARTI000031941783
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000031941782
Rapport - art., v. init.
LEGIARTI000038884966
L122-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-7 (VD)
LEGIARTI000031945519
L1264-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1264-2
LEGIARTI000031008249
L2131-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2131-7 (T)
LEGIARTI000038884791
L2132-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2132-5 (V)