Code des transports, art. R1252-8
Les prescriptions réglementaires relatives au transport ferroviaire ou guidé, routier ou fluvial des marchandises dangereuses sont fixées, respectivement par le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses dit RID, l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route dit ADR et l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures dit ADN, ainsi que, après consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, par arrêté du ministre chargé du transport des matières dangereuses, en application de l'article L. 1252-1 . Pour ce qui concerne les transports de substances radioactives, ces prescriptions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire après consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux transports mentionnés au 5° du I de l'article R.* 1333-37 du code de la défense.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2025.
<p>Les prescriptions réglementaires relatives au transport ferroviaire ou guidé, routier ou fluvial des marchandises dangereuses sont fixées, respectivement par le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses dit RID, l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route dit ADR et l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures dit ADN, ainsi que, après consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, par arrêté du ministre chargé du transport des matières dangereuses, en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069379&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1252-1</a>.</p><p>Pour ce qui concerne les transports de substances radioactives, ces prescriptions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire après consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.</p><p>Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux transports mentionnés au 5° du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574415&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R.* 1333-37</a> du code de la défense.</p>
Section 1 : Transports de marchandises dangereuses
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  À CERTAINS TRANSPORTS &gt; Chapitre II : Transports de marchandises &gt; Section 1 : Transports de marchandises dangereuses
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2025.</p>
LEGITEXT000034007115
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033995599
Arrêté du 30 janvier 2017 (V)
LEGITEXT000049859552
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049835551
Arrêté du 26 juin 2024 (V)
JORFTEXT000050674697
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050674697
Arrêté du 19 novembre 2024
LEGIARTI000006574415
R*1333-37
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. R*1333-37
LEGIARTI000023069379
L1252-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1252-1
LEGIARTI000028996650
R1252-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1252-9 (V)