Code des transports, art. L6527-9
Les personnels des armées et de la gendarmerie titulaires d'un brevet du personnel navigant militaire qui quittent l'armée avant d'avoir accompli quinze années de services militaires effectifs afin de poursuivre leur carrière comme membres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile peuvent faire prendre en compte leurs services militaires pour le calcul de la pension servie au titre du régime complémentaire prévu par l'article L. 6527-1 s'ils remplissent les conditions prévues pour l'ouverture du droit à pension dans ce régime. Leurs ayants droit bénéficient de cet avantage dans les mêmes conditions. Les services militaires pris en compte dans la liquidation des pensions militaires concédées au titre de l'article L. 6 (2°) du code des pensions civiles et militaires de retraite ne sont pas pris en compte dans le régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
<p><br/>Les personnels des armées et de la gendarmerie titulaires d'un brevet du personnel navigant militaire qui quittent l'armée avant d'avoir accompli quinze années de services militaires effectifs afin de poursuivre leur carrière comme membres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile peuvent faire prendre en compte leurs services militaires pour le calcul de la pension servie au titre du régime complémentaire prévu par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076221&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6527-1 (V)">l'article L. 6527-1 </a>s'ils remplissent les conditions prévues pour l'ouverture du droit à pension dans ce régime. Leurs ayants droit bénéficient de cet avantage dans les mêmes conditions. <br/>Les services militaires pris en compte dans la liquidation des pensions militaires concédées au titre de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362671&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L6 (V)">l'article L. 6</a> (2°) du code des pensions civiles et militaires de retraite ne sont pas pris en compte dans le régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.</p>
Chapitre VII : Retraites


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL &gt; Chapitre VII : Retraites


LEGIARTI000023958069
24
cible
CITATION
DECRET
2011-502
JORFTEXT000023956432
Décret n°2011-502
 du 6 mai 2011 - art. 24 (V)
LEGIARTI000006362671
L6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070302
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L6 (V)
LEGIARTI000023076221
L6527-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6527-1 (V)
LEGIARTI000045456386
L6765-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6765-1 (V)
LEGIARTI000045456365
L6775-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6775-1 (V)