Code des transports, art. L6432-5
L'autorité administrative compétente informe par écrit le passager mis en cause du ou des manquements retenus à son encontre ainsi que de la sanction envisagée et l'invite à présenter ses observations, dans un délai fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 6432-13 . A l'issue de ce délai, l'autorité administrative compétente peut prononcer l'amende par une décision motivée et émettre le titre de perception correspondant.
<p>L'autorité administrative compétente informe par écrit le passager mis en cause du ou des manquements retenus à son encontre ainsi que de la sanction envisagée et l'invite à présenter ses observations, dans un délai fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045849122&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6432-13 (V)">L. 6432-13</a>. <br/><br/>A l'issue de ce délai, l'autorité administrative compétente peut prononcer l'amende par une décision motivée et émettre le titre de perception correspondant.</p>
Sous-section 1 : Amendes 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; TITRE III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES  ET DISPOSITIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions administratives &gt; Section 3 : Passagers perturbateurs &gt; Sous-section 1 : Amendes 
LEGIARTI000045849120
L6432-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6432-12 (V)
LEGIARTI000045849122
L6432-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6432-13 (V)