Code des transports, art. R6530-2
Sont passibles de sanctions disciplinaires, dans les conditions prévues par le présent titre , les personnels navigants non professionnels de l'aéronautique civile titulaires d'un titre délivré ou validé par le ministre chargé de l'aviation civile à l'encontre desquels auront été relevées des infractions aux règles édictées en matière de sécurité par : 1° Le présent code et les textes pris pour son application ; 2° Le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et les règlements pris pour son application ; 3° Le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile.
<p><br/>Sont passibles de sanctions disciplinaires, dans les conditions prévues par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idSectionTA=LEGISCTA000048325214&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports -  Titre III : LE PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIO... (V)">présent titre</a>, les personnels navigants non professionnels de l'aéronautique civile titulaires d'un titre délivré ou validé par le ministre chargé de l'aviation civile à l'encontre desquels auront été relevées des infractions aux règles édictées en matière de sécurité par : <br/>1° Le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports (V)">présent code</a> et les textes pris pour son application ; <br/>2° Le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et les règlements pris pour son application ; <br/>3° Le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile.</p>
Titre III : LE PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; Titre III : LE PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL
LEGITEXT000023086525
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports (V)
LEGISCTA000048325214
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports -  Titre III : LE PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIO... (V)