Code des transports, art. L2211-6
I. ― Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de mettre sur le marché un produit : 1° Sans la déclaration " CE " mentionnée à l'article L. 2211-1 ; 2° Sans le marquage " CE " mentionné à l'article L. 2211-1 ; 3° En violation d'une décision prise en application des dispositions de l'article L. 2211-5. II. ― Est puni des mêmes peines le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en application des dispositions de l'article L. 2211-2 .
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 16 juin 2019.
<p>I. ― Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de mettre sur le marché un produit :<br/>
1° Sans la déclaration " CE " mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038434290&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. L2211-1 (VD)">l'article L. 2211-1 </a>;<br/>
2° Sans le marquage " CE " mentionné à l'article L. 2211-1 ;<br/>
3° En violation d'une décision prise en application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038434279&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. L2211-5 (VD)">l'article L. 2211-5. </a><br/>
II. ― Est puni des mêmes peines le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038434284&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. L2211-2 (VD)">l'article L. 2211-2</a>.</p>
Sous-section 3 : Sanctions pénales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ  DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS &gt; TITRE IER : INTEROPÉRABILITÉ &gt; Chapitre Ier : Mise sur le marché des constituants d'interopérabilité ferroviaires &gt; Section 2 : Sanctions administratives et pénales &gt; Sous-section 3 : Sanctions pénales
<p>Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 16 juin 2019.</p>
LEGIARTI000038434290
L2211-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2211-1 (VD)
LEGIARTI000038434284
L2211-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2211-2 (VD)
LEGIARTI000038434279
L2211-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2211-5 (VD)