Code des transports, art. L2221-3
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut employer des personnels dans les conditions fixées par le code du travail. Le comité social et économique prévu à l' article L. 2311-2 du code du travail tient lieu de comité social d'administration au sens de l' article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Conformément au A du II de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
<p>L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut employer des personnels dans les conditions fixées par le code du travail.</p><p>Le comité social et économique prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035609353&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 2311-2 du code du travail</a> tient lieu de comité social d'administration au sens de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000038922329&dateTexte=&categorieLien=id" title="Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 15 (MMN)">article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984</a> portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.</p>
Section 1: Établissement public de sécurité ferroviaire
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ  DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS &gt; TITRE II : SÉCURITÉ &gt; Chapitre Ier : Sécurité du système ferroviaire &gt; Section 1: Établissement public de sécurité ferroviaire
<p>Conformément au A du II de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p>
LEGIARTI000038922329
15
source
CITATION
LOI
84-16
JORFTEXT000000501099
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 15 (MMN)
LEGIARTI000035609353
L2311-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2311-2