Code des transports, art. R6324-3
Le comité prévu par l'article R. 6324-2 est consulté sur les modalités d'établissement et d'application des redevances pour services rendus prévues par l'article R. 6325-1 , ainsi que sur le programme d'investissement de l'aéroport. Il débat également des perspectives d'évolution de la qualité des services publics rendus par l'aéroport. Ces débats peuvent conduire à la conclusion d'accords de qualité de service entre l'exploitant de l'aéroport et les représentants d'usagers ou d'organisations professionnelles du transport aérien. Ces accords déterminent le niveau de service à fournir et fixent des objectifs, qui sont assortis d'incitations financières.
<p><br/>Le comité prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323312&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6324-2 (V)">R. 6324-2 </a>est consulté sur les modalités d'établissement et d'application des redevances pour services rendus prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323330&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-1 (V)">R. 6325-1</a>, ainsi que sur le programme d'investissement de l'aéroport. <br/>Il débat également des perspectives d'évolution de la qualité des services publics rendus par l'aéroport. Ces débats peuvent conduire à la conclusion d'accords de qualité de service entre l'exploitant de l'aéroport et les représentants d'usagers ou d'organisations professionnelles du transport aérien. Ces accords déterminent le niveau de service à fournir et fixent des objectifs, qui sont assortis d'incitations financières.</p>
Chapitre IV : Dispositions particulières à l'aéroport de Bâle-Mulhouse
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières à l'aéroport de Bâle-Mulhouse
LEGIARTI000048323312
R6324-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6324-2 (V)
LEGIARTI000048323330
R6325-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-1 (V)