Code des transports, art. R6326-11
Lorsque le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale est limité dans les conditions des articles R. 6326-9 et R. 6326-10 , ce nombre ne peut être inférieur à deux par catégorie de services.
<p><br/>Lorsque le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale est limité dans les conditions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323590&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6326-9 (V)">R. 6326-9 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323592&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6326-10 (V)">R. 6326-10</a>, ce nombre ne peut être inférieur à deux par catégorie de services.</p>
Section 3 : Principes et limitations de l'assistance en escale fournie aux tiers
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre VI : Services d'assistance en escale &gt; Section 3 : Principes et limitations de l'assistance en escale fournie aux tiers
LEGIARTI000048323592
R6326-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-10 (V)
LEGIARTI000048323590
R6326-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-9 (V)