Code des transports, art. R4323-2
La redevance fluviale, la redevance sur les marchandises et la redevance sur les passagers, pour la partie qui ne revient pas à l'Etat, sont perçues dans chaque port fluvial au profit des collectivités, établissements publics et autres organismes participant au financement des travaux du port. Tout projet tendant à instituer ou à modifier ces redevances et à fixer leurs taux est instruit dans les conditions définies aux articles R. 5321-2 et R. 5321-6 à R. 5321-8 . Les consultations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 5321-2 sont alors limitées au seul service des douanes et les attributions conférées au ministre chargé des ports maritimes par les articles R. 5321-7 et R. 5321-8 sont exercées par le ministre chargé des transports.
<p>La redevance fluviale, la redevance sur les marchandises et la redevance sur les passagers, pour la partie qui ne revient pas à l'Etat, sont perçues dans chaque port fluvial au profit des collectivités, établissements publics et autres organismes participant au financement des travaux du port. </p><p>Tout projet tendant à instituer ou à modifier ces redevances et à fixer leurs taux est instruit dans les conditions définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031112&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5321-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031120&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5321-6 à R. 5321-8</a>. Les consultations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 5321-2 sont alors limitées au seul service des douanes et les attributions conférées au ministre chargé des ports maritimes par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031122&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5321-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031124&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5321-8</a> sont exercées par le ministre chargé des transports.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX &gt; TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX &gt; Chapitre III : Droits de port &gt; Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres  que les ports du Rhin et de la Moselle &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000027233707
R4323-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4323-23 (V)
LEGIARTI000027233665
R4323-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4323-5 (V)
LEGIARTI000030031112
R5321-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5321-2
LEGIARTI000030031120
R5321-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5321-6
LEGIARTI000030031122
R5321-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5321-7
LEGIARTI000030031124
R5321-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5321-8