Code des transports, art. R1241-60
Les dispositions de la présente sous-section, en tant qu'elles concernent des biens relevant des articles L. 2142-8 à L. 2142-11 , s'appliquent jusqu'à l'intervention du transfert de ces biens opéré selon les modalités prévues par le décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat,          Ile-de-France Mobilités et la Régie autonome des transports parisiens.
<p>Les dispositions de la présente sous-section, en tant qu'elles concernent des biens relevant des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070674&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 2142-8 à L. 2142-11</a>, s'appliquent jusqu'à l'intervention du transfert de ces biens opéré selon les modalités prévues par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023759647&categorieLien=cid">décret n° 2011-320 du 23 mars 2011</a> relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat,          Ile-de-France Mobilités et la Régie autonome des transports parisiens.</p>
Sous-section 4 : Patrimoine          d'Ile-de-France Mobilités
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE  À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt; Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France &gt; Section 1 :          Ile-de-France Mobilités &gt; Sous-section 4 : Patrimoine          d'Ile-de-France Mobilités
JORFTEXT000023759647
source
CITATION
DECRET
2011-320
JORFTEXT000023759647
Décret n°2011-320 du 23 mars 2011
LEGIARTI000023070674
L2142-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2142-8