Code des transports, art. R5313-55
Les remises de biens au port autonome prévues par l'article R. 5313-6 ne modifient pas le statut légal des terrains, ouvrages et matériels en ce qui concerne la police de leur conservation. Le port autonome a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues par l' article R. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques , les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 2122-1 à L. 2122-19 du code général de la propriété des personnes publiques. Les conditions techniques et financières des autorisations d'occupation du domaine public sont arrêtées par le conseil d'administration.
<p><br/>Les remises de biens au port autonome prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030766&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5313-6 (V)">R. 5313-6</a> ne modifient pas le statut légal des terrains, ouvrages et matériels en ce qui concerne la police de leur conservation. <br/>Le port autonome a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884861&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-15 (V)">article R. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques</a>, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361200&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-1 (V)">L. 2122-1 à L. 2122-19 </a>du code général de la propriété des personnes publiques. <br/>Les conditions techniques et financières des autorisations d'occupation du domaine public sont arrêtées par le conseil d'administration.</p>
Sous-section 4 : Régime domanial
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre III : Ports autonomes &gt; Section 3 : Fonctionnement &gt; Sous-section 4 : Régime domanial
LEGIARTI000006361200
L2122-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-1 (V)
LEGIARTI000024884861
R2122-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-15 (V)
LEGIARTI000030032050
D5723-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5723-1 (V)
LEGIARTI000030030766
R5313-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-6 (V)