Code des transports, art. L4220-2
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux bateaux militaires.
<p><br/>Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux bateaux militaires.</p>
TITRE II : TITRES DE NAVIGATION
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE II : TITRES DE NAVIGATION