Code des transports, art. R5732-2
Conformément aux dispositions du 3° du I de l' article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales , à Saint-Barthélemy, les dispositions du titre III du livre II de la présente partie entrées en vigueur en métropole après le 18 novembre 2015 ne sont pas applicables aux navires de plaisance à usage personnel non soumis à francisation.
<p>Conformément aux dispositions du 3° du I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393828&dateTexte=&categorieLien=cid">article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales</a>, à Saint-Barthélemy, les dispositions du titre III du livre II de la présente partie entrées en vigueur en métropole après le 18 novembre 2015 ne sont pas applicables aux navires de plaisance à usage personnel non soumis à francisation.</p>
Chapitre II : La navigation maritime
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre II : La navigation maritime
LEGIARTI000006393828
LO6214-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. LO6214-3