Code des transports, art. L5533-15
Un gens de mer embarqué à bord d'un navire autre que de pêche est abandonné, au sens de la présente sous-section, lorsque l'employeur ou le cas échéant l'armateur, en méconnaissance de ses obligations : 1° Soit ne prend pas en charge les frais de rapatriement ; 2° Soit ne pourvoit pas à l'entretien et au soutien nécessaires, comprenant une nourriture convenable, un logement, l'approvisionnement en eau potable, le carburant nécessaire à la vie à bord du navire et les soins médicaux nécessaires, y compris à terre ; 3° Soit ne verse pas le salaire pendant une période d'au moins deux mois.
<p>Un gens de mer embarqué à bord d'un navire autre que de pêche est abandonné, au sens de la présente sous-section, lorsque l'employeur ou le cas échéant l'armateur, en méconnaissance de ses obligations :<br/><br/>
 1° Soit ne prend pas en charge les frais de rapatriement ;<br/><br/>
 2° Soit ne pourvoit pas à l'entretien et au soutien nécessaires, comprenant une nourriture convenable, un logement, l'approvisionnement en eau potable, le carburant nécessaire à la vie à bord du navire et les soins médicaux nécessaires, y compris à terre ;<br/><br/>
 3° Soit ne verse pas le salaire pendant une période d'au moins deux mois.</p>
Paragraphe 1 : Dispositions générales 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD &gt; Chapitre III : Responsabilité de l'armateur &gt; Section 2 : Responsabilité de l'armateur autre que de pêche  &gt; Sous-section 2 : Garantie financière en cas d'abandon  &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales 
LEGIARTI000043072481
L5546-1-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5546-1-3 (V)
LEGIARTI000043312934
L5785-2-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5785-2-5 (V)