Code des transports, art. R1252-9
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter les prescriptions des réglementations mentionnées à l'article R. 1252-8 , à l'exception de celles dont la méconnaissance est sanctionnée par les articles L. 1252-5 et L. 1252-6 et relatives : 1° A la classification des marchandises ; 2° A l'utilisation, à la fabrication et au marquage de conformité des colis ; 3° A la fabrication, au marquage de conformité et à l'utilisation des citernes et conteneurs pour vrac et de leurs équipements ; 4° A la construction des engins de transport et de leurs équipements et à leur utilisation ; 5° A la communication des dangers : marquage, étiquetage et signalisation ; 6° Aux informations exigées pour l'expédition et aux documents de bord ; 7° Au chargement, au déchargement et à la manutention ; 8° Aux équipages des engins de transport et à leur équipement ; 9° A l'exploitation des engins de transport ; 10° A la formation des personnels intervenant dans les opérations mentionnées au présent article ; 11° A l'organisation des entreprises de transport de marchandises dangereuses ; 12° Aux documents devant être transmis ou tenus à disposition des autorités compétentes ; 13° A la circulation, au stationnement ou à la surveillance des véhicules ou matériels de transport. La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
<p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter les prescriptions des réglementations mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996646&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R1252-8 (V)">l'article R. 1252-8</a>, à l'exception de celles dont la méconnaissance est sanctionnée par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069392&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1252-5 (V)">articles L. 1252-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069394&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1252-6 (V)">L. 1252-6</a> et relatives : </p><p>1° A la classification des marchandises ; </p><p>2° A l'utilisation, à la fabrication et au marquage de conformité des colis ; </p><p>3° A la fabrication, au marquage de conformité et à l'utilisation des citernes et conteneurs pour vrac et de leurs équipements ; </p><p>4° A la construction des engins de transport et de leurs équipements et à leur utilisation ; </p><p>5° A la communication des dangers : marquage, étiquetage et signalisation ; </p><p>6° Aux informations exigées pour l'expédition et aux documents de bord ; </p><p>7° Au chargement, au déchargement et à la manutention ; </p><p>8° Aux équipages des engins de transport et à leur équipement ; </p><p>9° A l'exploitation des engins de transport ; </p><p>10° A la formation des personnels intervenant dans les opérations mentionnées au présent article ; </p><p>11° A l'organisation des entreprises de transport de marchandises dangereuses ; </p><p>12° Aux documents devant être transmis ou tenus à disposition des autorités compétentes ; </p><p>13° A la circulation, au stationnement ou à la surveillance des véhicules ou matériels de transport. </p><p>La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 132-11 (V)">articles 132-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 132-15 (V)">132-15 </a>du code pénal.</p>
Section 2 : Sanctions pénales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  À CERTAINS TRANSPORTS &gt; Chapitre II : Transports de marchandises &gt; Section 2 : Sanctions pénales
LEGIARTI000006417368
132-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 132-11 (V)
LEGIARTI000006417377
132-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 132-15 (V)
LEGIARTI000023069392
L1252-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1252-5 (V)
LEGIARTI000023069394
L1252-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1252-6 (V)
LEGIARTI000028996646
R1252-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1252-8 (V)