Code des transports, art. L3121-1-2
I.-Le titulaire exploite personnellement l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 . Cette disposition n'est pas applicable aux autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014. Lorsqu'une même personne physique ou morale est titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014, l'exploitation peut en être assurée par des salariés ou par un locataire-gérant auquel la location de l'autorisation et du véhicule mentionné au même article L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce . Elle peut également être assurée par une société coopérative ouvrière de production titulaire des autorisations qui consent la location du taxi aux coopérateurs autorisés à exercer l'activité de conducteur de taxi conformément à l'article L. 3120-2-2 du présent code. II.-Le titulaire de l'autorisation de stationnement justifie de son exploitation effective et continue dans des conditions définies par décret.
<p>I.-Le titulaire exploite personnellement l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071051&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3121-1 (V)">L. 3121-1</a>. Cette disposition n'est pas applicable aux autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014. </p><p><br/>Lorsqu'une même personne physique ou morale est titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014, l'exploitation peut en être assurée par des salariés ou par un locataire-gérant auquel la location de l'autorisation et du véhicule mentionné au même article L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221261&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L144-1 (V)">L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce</a>. Elle peut également être assurée par une société coopérative ouvrière de production titulaire des autorisations qui consent la location du taxi aux coopérateurs autorisés à exercer l'activité de conducteur de taxi conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033738163&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3120-2-2 (V)">L. 3120-2-2 </a>du présent code. </p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p>II.-Le titulaire de l'autorisation de stationnement justifie de son exploitation effective et continue dans des conditions définies par décret.</p><p></p>
Section 2 : Profession d'exploitant de taxi
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Les taxis &gt; Section 2 : Profession d'exploitant de taxi
LEGIARTI000046770021
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036340821
Arrêté du 29 décembre 2017 - art. 1 (V)
JORFARTI000037883514
1
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000037883496
Décision du 18 décembre 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000037883525
3
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000037883496
Décision du 18 décembre 2018 - art. 3, v. init.
LEGIARTI000044291731
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044289896
Arrêté du 20 octobre 2021 - art. 2 (V)
LEGIARTI000050747657
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044501228
Arrêté du 17 novembre 2021 - art. (V)
LEGIARTI000045799014
1
cible
CITATION
DECRET
2022-809
JORFTEXT000045797640
Décret n°2022-809 du 14 mai 2022 - art. 1
LEGITEXT000046769585
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046768377
Arrêté du 4 décembre 2022 (V)
LEGIARTI000046769600
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046768377
Arrêté du 4 décembre 2022 - art. 1
LEGIARTI000046865116
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1761
JORFTEXT000046848201
Décret n°2022-1761 du 30 décembre 2022 - art. 1
LEGIARTI000048568327
2
cible
CITATION
DECRET
2023-1183
JORFTEXT000048567193
Décret n°2023-1183 du 14 décembre 2023 - art. 2
JORFARTI000048815462
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000048815445
Décision du 11 décembre 2023 - art., v. init.
LEGIARTI000006221261
L144-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L144-1 (V)
LEGIARTI000029532090
L144-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L144-5 (Ab)
LEGIARTI000049133368
D251-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. D251-1-2 (Ab)
LEGIARTI000033738163
L3120-2-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3120-2-2 (V)
LEGIARTI000023071051
L3121-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3121-1 (V)
LEGIARTI000030048433
R3121-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3121-6 (V)
LEGIARTI000030048439
R3121-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3121-8 (V)