Code des transports, art. R6326-52
Les prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur un aérodrome sont soumis à une sélection lorsque leur nombre est limité dans les cas prévus par l'article R. 6326-9 ou par les 3° et 4° de l'article R. 6326-14 . Cette procédure de sélection n'est pas applicable à l'exploitant d'aérodrome ni à toute entreprise qu'il contrôle directement ou indirectement ou qui le contrôle directement ou indirectement.
<p><br/>Les prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur un aérodrome sont soumis à une sélection lorsque leur nombre est limité dans les cas prévus par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323590&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6326-9 (V)">R. 6326-9 </a>ou par les 3° et 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323604&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6326-14 (V)">R. 6326-14</a>. Cette procédure de sélection n'est pas applicable à l'exploitant d'aérodrome ni à toute entreprise qu'il contrôle directement ou indirectement ou qui le contrôle directement ou indirectement.</p>
Section 13 : Procédure de sélection des prestataires d'assistance en escale dont le nombre est limité autorisés à fournir aux tiers des services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre VI : Services d'assistance en escale &gt; Section 13 : Procédure de sélection des prestataires d'assistance en escale dont le nombre est limité autorisés à fournir aux tiers des services
LEGIARTI000048323604
R6326-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-14 (V)
LEGIARTI000048323616
R6326-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-19 (V)
LEGIARTI000048323698
R6326-53
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-53 (V)
LEGIARTI000048323700
R6326-54
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-54 (V)
LEGIARTI000048323704
R6326-56
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-56 (V)
LEGIARTI000048323706
R6326-57
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-57 (V)
LEGIARTI000048323708
R6326-58
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-58 (V)
LEGIARTI000048323710
R6326-59
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-59 (V)
LEGIARTI000048323590
R6326-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-9 (V)