Code des transports, art. L5544-35
Les parts de pêche et les primes et allocations de toute nature stipulées dans le contrat sont, pour l'application de la présente section, considérées comme salaires.
<p><br/>Les parts de pêche et les primes et allocations de toute nature stipulées dans le contrat sont, pour l'application de la présente section, considérées comme salaires.</p>
Paragraphe 1 : Dispositions générales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire &gt; Section 5 : Salaire et avantages divers
 &gt; Sous-section 1 : Détermination du salaire &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000023079536
L5544-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5544-24 (V)