Code des transports, art. L5114-18
Les privilèges prévus par la présente section suivent le navire en quelque main qu'il passe.
<p><br/>Les privilèges prévus par la présente section suivent le navire en quelque main qu'il passe.</p>
Section 3 : Privilèges
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre IV : Régime de propriété des navires &gt; Section 3 : Privilèges