Code des transports, art. R1241-38
Les autorités organisatrices de proximité sont constituées de collectivités territoriales ou de leurs groupements auxquels Ile-de-France Mobilités a délégué tout ou partie de ses attributions sur un territoire ou pour des services définis d'un commun accord entre les parties, dans les conditions prévues par le I de l'article L. 1241-10 . Le conseil d'Ile-de-France Mobilités arrête les modalités et l'étendue de la délégation à une autorité organisatrice de proximité de tout ou partie de ses attributions dans le cadre de la convention prévue par l'article L. 1241-3 .
<p>Les autorités organisatrices de proximité sont constituées de collectivités territoriales ou de leurs groupements auxquels Ile-de-France Mobilités a délégué tout ou partie de ses attributions sur un territoire ou pour des services définis d'un commun accord entre les parties, dans les conditions prévues par le I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069323&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1241-10</a>.</p><p>Le conseil d'Ile-de-France Mobilités arrête les modalités et l'étendue de la délégation à une autorité organisatrice de proximité de tout ou partie de ses attributions dans le cadre de la convention prévue par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069305&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1241-3</a>.</p>
Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions          d'Ile-de-France Mobilités
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE  À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt; Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France &gt; Section 1 :          Ile-de-France Mobilités &gt; Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions          d'Ile-de-France Mobilités
LEGIARTI000031310399
31-1
cible
CITATION
DECRET
85-891
JORFTEXT000000871783
Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 31-1 (VT)
LEGIARTI000023069323
L1241-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1241-10
LEGIARTI000023069305
L1241-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1241-3
LEGIARTI000037845185
R1241-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1241-16 (V)
LEGIARTI000042229843
R3111-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-37 (V)