Code des transports, art. D5341-79
Le jury mentionné à l'article D. 5341-78 se réunit sous la présidence du préfet de département du siège de la station de pilotage du port desservi ou de son représentant et comprend les membres suivants : 1° L'autorité compétente mentionnée au R. * 4100-1 ou son représentant ; 2° Le cas échéant, lorsqu'il diffère de l'autorité mentionnée au 1°, le directeur départemental des territoires et de la mer du siège de la station de pilotage du port desservi, territorialement compétent ; 3° Le représentant de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ; 4° Au moins un pilote en service dans la station de pilotage, sur proposition du chef de pilotage ou, à défaut, du président du syndicat des pilotes et avis du directeur départemental des territoires et de la mer ; 5° Au moins un conducteur possédant une licence de patron-pilote d'un niveau au moins égal à celle sollicitée par les candidats, sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du siège de la station de pilotage du port desservi, territorialement compétent.
<p>Le jury mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031778&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 5341-78 </a>se réunit sous la présidence du préfet de département du siège de la station de pilotage du port desservi ou de son représentant et comprend les membres suivants : </p><p><br/>1° L'autorité compétente mentionnée au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027236778&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R*4100-1 (V)">R. * 4100-1</a> ou son représentant ; </p><p><br/>2° Le cas échéant, lorsqu'il diffère de l'autorité mentionnée au 1°, le directeur départemental des territoires et de la mer du siège de la station de pilotage du port desservi, territorialement compétent ; </p><p><br/>3° Le représentant de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ; </p><p><br/>4° Au moins un pilote en service dans la station de pilotage, sur proposition du chef de pilotage ou, à défaut, du président du syndicat des pilotes et avis du directeur départemental des territoires et de la mer ; </p><p><br/>5° Au moins un conducteur possédant une licence de patron-pilote d'un niveau au moins égal à celle sollicitée par les candidats, sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du siège de la station de pilotage du port desservi, territorialement compétent.</p>
Section 4 : Pilotage des bateaux
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES &gt; Chapitre Ier : Le pilotage &gt; Section 4 : Pilotage des bateaux
LEGIARTI000030031778
D5341-78
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5341-78
LEGIARTI000027236778
R*4100-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R*4100-1 (V)