Code des transports, art. L6360-3
Au terme de l'exploitation d'un aérodrome, le règlement du solde correspondant à la différence entre les recettes résultant de l'affectation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l' article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services et les dépenses affectées en application de l'article L. 6360-2 du présent code est effectué dans les conditions suivantes : 1° Lorsque le solde est positif, les sommes sont reversées par l'exploitant sortant au nouvel exploitant ; 2° Lorsque le solde est négatif, les sommes sont reversées par le nouvel exploitant à l'exploitant sortant. L'exploitant appelé à verser ce solde peut en contester tout ou partie du montant, dans les conditions prévues à l'article L. 6325-8 . Les modalités d'application du présent article sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'aviation civile.
Conformément au premier alinéa du A du XIII de l’article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2022. Conformément au second alinéa du A du XIII de l’article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, ces dispositions s'appliquent applicables aux contrats en vigueur le 30 décembre 2021 par lesquels l'Etat a confié l'exploitation d'un aérodrome à un tiers.
<p>Au terme de l'exploitation d'un aérodrome, le règlement du solde correspondant à la différence entre les recettes résultant de l'affectation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599571&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L422-49 (V)">article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services </a>et les dépenses affectées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044826008&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6360-2 (V)">L. 6360-2 </a>du présent code est effectué dans les conditions suivantes : <br/><br/>1° Lorsque le solde est positif, les sommes sont reversées par l'exploitant sortant au nouvel exploitant ; <br/><br/>2° Lorsque le solde est négatif, les sommes sont reversées par le nouvel exploitant à l'exploitant sortant. <br/><br/>L'exploitant appelé à verser ce solde peut en contester tout ou partie du montant, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044941818&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6325-8 (V)">L. 6325-8</a>. <br/><br/>Les modalités d'application du présent article sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'aviation civile.</p>
TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES
<p>Conformément au premier alinéa du A du XIII de l’article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2022.</p><p>Conformément au second alinéa du A du XIII de l’article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, ces dispositions s'appliquent applicables aux contrats en vigueur le 30 décembre 2021 par lesquels l'Etat a confié l'exploitation d'un aérodrome à un tiers.</p>
LEGIARTI000044599571
L422-49
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000044595989
Code des impositions sur les biens et services - art. L422-49 (V)
LEGIARTI000044941818
L6325-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6325-8 (V)
LEGIARTI000044826008
L6360-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6360-2 (V)