Code des transports, art. L5765-9
L'article L. 5531-44 est ainsi rédigé pour l'application de l'article en Nouvelle-Calédonie : “ Art. L. 5531-44.-Les armateurs des navires mentionnés selon le cas à l'article L. 5531-32 ou au code du travail de Nouvelle-Calédonie tiennent à jour et à disposition des agents de l'Etat ou de la Nouvelle-Calédonie, chargés du contrôle des instruments de mesure, un état, à bord, pour chaque navire concerné, comprenant les informations déterminées par voie d'arrêté du ministre chargé de la mer ou par la règlementation applicable en Nouvelle-Calédonie. ”
<div align="left">L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033554979&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5531-44 (V)">L. 5531-44</a> est ainsi rédigé pour l'application de l'article en Nouvelle-Calédonie : <br/><br/>“ Art. L. 5531-44.-Les armateurs des navires mentionnés selon le cas à l'article L. 5531-32 ou au code du travail de Nouvelle-Calédonie tiennent à jour et à disposition des agents de l'Etat ou de la Nouvelle-Calédonie, chargés du contrôle des instruments de mesure, un état, à bord, pour chaque navire concerné, comprenant les informations déterminées par voie d'arrêté du ministre chargé de la mer ou par la règlementation applicable en Nouvelle-Calédonie. ”<br/><br/><br/></div>
Chapitre V : Les gens de mer

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre V : Les gens de mer

LEGIARTI000033554979
L5531-44
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5531-44 (V)