Code des transports, art. R3511-6
Pour les entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises établies en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion et qui déclarent limiter leur activité à la seule collectivité où elles sont établies, les montants mentionnés à l'article R. 3211-32 sont de 600 euros pour les véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes et, pour les véhicules excédant cette limite, 6 000 euros pour le premier véhicule et 3 000 euros pour chacun des véhicules suivants.
<p><br/>Pour les entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises établies en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion et qui déclarent limiter leur activité à la seule collectivité où elles sont établies, les montants mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450025&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3211-32 (V)">R. 3211-32</a> sont de 600 euros pour les véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes et, pour les véhicules excédant cette limite, 6 000 euros pour le premier véhicule et 3 000 euros pour chacun des véhicules suivants.</p>
Section 2 : Transport de marchandises
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre Ier : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, LA RÉUNION &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Transport de marchandises
LEGIARTI000042697803
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025350229
Arrêté du 3 février 2012 - art. 4 (V)
LEGIARTI000043864540
Annexe VIII
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. Annexe VIII (VD)
LEGIARTI000033450025
R3211-32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3211-32 (V)