Code des transports, art. R5141-13
Si le navire ou l'engin flottant abandonné demeure porteur d'une cargaison, les ayants droit à la cargaison disposent d'un délai de trois mois pour la revendiquer ou l'enlever. Ce délai court à partir de la notification qui leur est faite ou, s'ils sont inconnus, à partir des publications et de la notification au consul ou, à défaut, à un représentant diplomatique de l'Etat d'immatriculation prévues à l'article R. 5141-6 . Toutefois, s'il s'agit d'une marchandise périssable, l'autorité de l'Etat compétente désignée à l'article R. 5141-10 peut faire procéder à la vente sans qu'aient été observés les délais prévus au premier alinéa.
<p><br/>Si le navire ou l'engin flottant abandonné demeure porteur d'une cargaison, les ayants droit à la cargaison disposent d'un délai de trois mois pour la revendiquer ou l'enlever. <br/>Ce délai court à partir de la notification qui leur est faite ou, s'ils sont inconnus, à partir des publications et de la notification au consul ou, à défaut, à un représentant diplomatique de l'Etat d'immatriculation prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033744203&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5141-6 (V)">R. 5141-6</a>. <br/>Toutefois, s'il s'agit d'une marchandise périssable, l'autorité de l'Etat compétente désignée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033744213&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5141-10 (V)">R. 5141-10</a> peut faire procéder à la vente sans qu'aient été observés les délais prévus au premier alinéa.</p>
Section 3 : Dispositions relatives à la cargaison
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES  &gt; Chapitre Ier : Navires abandonnés  &gt; Section 3 : Dispositions relatives à la cargaison
LEGIARTI000033744213
R5141-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5141-10 (V)
LEGIARTI000033744221
R5141-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5141-14 (V)
LEGIARTI000033744203
R5141-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5141-6 (V)