Code des transports, art. L2112-1-1
Sans préjudice des dispositions du chapitre Ier du présent titre, les régions sont compétentes pour créer ou exploiter des infrastructures de transport ferré ou guidé d'intérêt local et  régional. Pour l'application du présent article, l'intérêt régional se comprend étendu aux départements limitrophes, sous réserve de l'accord des conseils régionaux concernés. Le présent article n'est applicable ni à la région d'Ile-de-France, ni à la collectivité territoriale de Corse.
<p>Sans préjudice des dispositions du chapitre Ier du présent titre, les régions sont compétentes pour créer ou exploiter des infrastructures de transport ferré ou guidé d'intérêt local et  régional.</p><p></p><p> Pour l'application du présent article, l'intérêt régional se comprend étendu aux départements limitrophes, sous réserve de l'accord des conseils régionaux concernés.</p><p></p><p> Le présent article n'est applicable ni à la région d'Ile-de-France, ni à la collectivité territoriale de Corse. </p><p></p>
Section 1 : Lignes d'intérêt local et régional
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE IER : INFRASTRUCTURES &gt; Chapitre II : Infrastructures n'appartenant pas à l'Etat et à ses établissements publics &gt; Section 1 bis : Lignes d'intérêt régional
LEGIARTI000043182633
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cible
CITATION
DECRET
2017-440
JORFTEXT000034315240
Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 - art. 2 (V)