Code des transports, art. L5568-7
La décision d'infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans après le jour où le manquement a été commis.
<p>La décision d'infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans après le jour où le manquement a été commis.</p><p></p>
Chapitre VIII : Sanctions administratives 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL &gt; Chapitre VIII : Sanctions administratives 