Code des transports, art. R1332-1
Les dispositions du titre VI du livre II de la première partie du code du travail (partie réglementaire), à l'exception de la section 6 du chapitre II ainsi que des sections 1,2 et 3 du chapitre III, sont applicables aux entreprises mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code, dans les conditions prévues au présent chapitre.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-104 du 1er février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 2 février 2022.
<p>Les dispositions du titre VI du livre II de la première partie du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail (V)">code du travail </a>(partie réglementaire), à l'exception de la section 6 du chapitre II ainsi que des sections 1,2 et 3 du chapitre III, sont applicables aux entreprises mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044182314&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1332-1 (V)">L. 1332-1</a> du présent code, dans les conditions prévues au présent chapitre.</p>
Chapitre II : Entreprises de transport routier détachant des salariés roulants dans le cadre d'un contrat de prestation de services internationale de transport réalisé au moyen de certains véhicules

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT &gt; TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ÉTABLIES HORS DE FRANCE &gt; Chapitre II : Entreprises de transport routier détachant des salariés roulants dans le cadre d'un contrat de prestation de services internationale de transport réalisé au moyen de certains véhicules

<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-104 du 1er février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 2 février 2022.</p>
LEGITEXT000006072050
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail (V)
LEGIARTI000044182314
L1332-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1332-1 (V)