Code des transports, art. R6326-10
La limitation prévue par l'article R. 6326-9 est justifiée : 1° Soit par l'espace disponible ou la capacité des installations de l'aérodrome ; 2° Soit par la sécurité ou la sûreté des personnes, des aéronefs, des installations et des équipements.
<p><br/>La limitation prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323590&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6326-9 (V)">R. 6326-9</a> est justifiée : <br/>1° Soit par l'espace disponible ou la capacité des installations de l'aérodrome ; <br/>2° Soit par la sécurité ou la sûreté des personnes, des aéronefs, des installations et des équipements.</p>
Section 3 : Principes et limitations de l'assistance en escale fournie aux tiers
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre VI : Services d'assistance en escale &gt; Section 3 : Principes et limitations de l'assistance en escale fournie aux tiers
LEGIARTI000048323594
R6326-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-11 (V)
LEGIARTI000048323590
R6326-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-9 (V)