Code des transports, art. L1222-6
Le représentant de l'Etat est tenu informé par l'autorité organisatrice de transports de la définition des dessertes prioritaires et des niveaux de service attendus ainsi que de l'élaboration des plans mentionnés à l'article L. 1222-4 et de leur intégration aux conventions d'exploitation. En cas de carence de l'autorité organisatrice de transports, et après une mise en demeure, le représentant de l'Etat arrête les priorités de desserte ou approuve les plans mentionnés à l'article L. 1222-4.
<p><br/>Le représentant de l'Etat est tenu informé par l'autorité organisatrice de transports de la définition des dessertes prioritaires et des niveaux de service attendus ainsi que de l'élaboration des plans mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069231&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1222-4 (VD)">l'article L. 1222-4</a> et de leur intégration aux conventions d'exploitation. <br/>En cas de carence de l'autorité organisatrice de transports, et après une mise en demeure, le représentant de l'Etat arrête les priorités de desserte ou approuve les plans mentionnés à l'article L. 1222-4.</p>
Section 2 : L'organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES  DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES &gt; Chapitre II : La continuité du service en cas de perturbation prévisible de trafic &gt; Section 2 : L'organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic
LEGIARTI000023069231
L1222-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1222-4 (VD)