Code des transports, art. R6331-11
Le certificat est délivré lorsque l'exploitant de l'aérodrome a démontré qu'il a pris toutes les dispositions de nature à assurer en toute sécurité l'aménagement, le fonctionnement et l'usage des équipements, biens et services aéroportuaires nécessaires à la circulation des aéronefs dont la gestion lui incombe, conformément aux normes en vigueur, et notamment à celles prévues par les articles L. 6331-2 et L. 6332-3 . La délivrance du certificat est précédée d'une enquête technique sur les conditions et procédures d'exploitation de l'aérodrome ainsi que sur les modalités de gestion de sa sécurité.
<p><br/>Le certificat est délivré lorsque l'exploitant de l'aérodrome a démontré qu'il a pris toutes les dispositions de nature à assurer en toute sécurité l'aménagement, le fonctionnement et l'usage des équipements, biens et services aéroportuaires nécessaires à la circulation des aéronefs dont la gestion lui incombe, conformément aux normes en vigueur, et notamment à celles prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075703&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6331-2 (V)">L. 6331-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075716&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6332-3 (V)">L. 6332-3</a>. <br/>La délivrance du certificat est précédée d'une enquête technique sur les conditions et procédures d'exploitation de l'aérodrome ainsi que sur les modalités de gestion de sa sécurité.</p>
Section 1 : Modalités de délivrance du certificat de sécurité aéroportuaire national
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT &gt; Chapitre Ier : Contrôle technique et administratif &gt; Section 1 : Modalités de délivrance du certificat de sécurité aéroportuaire national
LEGIARTI000023075703
L6331-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6331-2 (V)
LEGIARTI000023075716
L6332-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6332-3 (V)