Code des transports, art. L4472-6
Les officiers et agents mentionnés à l'article L. 4472-1 peuvent requérir directement la force publique pour la saisie et l'appréhension du bateau ou du navire concerné.
<p><br/>Les officiers et agents mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072218&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4472-1 (V)">l'article L. 4472-1</a> peuvent requérir directement la force publique pour la saisie et l'appréhension du bateau ou du navire concerné.</p>
Section 2 : Saisie du bateau ou du navire
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU TRANSPORT  SUR LE RHIN ET LA MOSELLE &gt; Chapitre II : Sanctions pénales &gt; Section 2 : Saisie du bateau ou du navire
LEGIARTI000023072218
L4472-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4472-1 (V)