Code des transports, art. D6341-51
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur désigne, parmi les commissions de sûreté, pour chaque ressort territorial des directions interrégionales de la sécurité de l'aviation civile, une ou plusieurs commissions de sûreté chargée d'examiner les manquements aux dispositions prévues par les articles R. 6341-36 , R. 6341-38 et R. 6341-40 , lorsque le constat se réfère à des faits ayant eu lieu dans son ressort territorial, en dehors de l'emprise d'un aérodrome.
<p><br/>Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur désigne, parmi les commissions de sûreté, pour chaque ressort territorial des directions interrégionales de la sécurité de l'aviation civile, une ou plusieurs commissions de sûreté chargée d'examiner les manquements aux dispositions prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324014&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6341-36 (V)">R. 6341-36</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324018&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6341-38 (V)">R. 6341-38 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324022&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6341-40 (V)">R. 6341-40</a>, lorsque le constat se réfère à des faits ayant eu lieu dans son ressort territorial, en dehors de l'emprise d'un aérodrome.</p>
Sous-section 2 : Commission de sûreté
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 3 : Sanctions administratives &gt; Sous-section 2 : Commission de sûreté
LEGIARTI000048324014
R6341-36
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6341-36 (V)
LEGIARTI000048324018
R6341-38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6341-38 (V)
LEGIARTI000048324022
R6341-40
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6341-40 (V)