Code des transports, art. R6221-20
Sauf lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne en vertu des dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018, les vérifications nécessaires à la délivrance et au maintien en état de validité des certificats, des laissez-passer, des licences et des agréments prévus par la réglementation communautaire et la présente partie du présent code sont effectuées par les agents, organismes ou personnes prévus par l'article L. 6221-4 .
<p><br/>Sauf lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne en vertu des dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018, les vérifications nécessaires à la délivrance et au maintien en état de validité des certificats, des laissez-passer, des licences et des agréments prévus par la réglementation communautaire et la présente partie du présent code sont effectuées par les agents, organismes ou personnes prévus par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075525&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6221-4 (V)">L. 6221-4</a>.</p>
Sous-section 2 : Personnes habilitées à effectuer les contrôles
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre II : POLICE DE CIRCULATION DES AÉRONEFS &gt; Chapitre Ier : Contrôle &gt; Section 1 : Règles de sécurité &gt; Sous-section 2 : Personnes habilitées à effectuer les contrôles
LEGIARTI000049773346
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048679783
Arrêté du 20 décembre 2023 - art. (V)
LEGIARTI000048322706
D6221-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6221-30 (V)
LEGIARTI000023075525
L6221-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6221-4 (V)
LEGIARTI000048322686
R6221-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6221-21 (V)
LEGIARTI000048325400
R6732-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6732-5 (V)
LEGIARTI000048325486
R6752-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6752-5 (V)
LEGIARTI000048325554
R6762-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6762-5 (V)
LEGIARTI000048325718
R6782-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6782-5 (V)
LEGIARTI000048325788
R6792-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6792-5 (V)