Code des transports, art. D1112-9
L'autorité organisatrice de transport compétente ou, en l'absence d'une telle autorité, l'Etat, établit, pour chaque mode de transport collectif, une liste des arrêts qui, par application des critères définis aux articles D. 1112-10 à D. 1112-12 , doivent être de façon prioritaire rendus accessibles aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, conformément aux dispositions de l'article L. 1112-1 . Cette liste est approuvée par l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de transport et, pour l'Etat, fixée par arrêté du ministre chargé des transports. L'autorité organisatrice de transport ou l'Etat peut dresser une liste complémentaire d'arrêts qu'elle prévoit de rendre également accessibles compte tenu de considérations particulières, liste qui est approuvée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
<p align="left">L'autorité organisatrice de transport compétente ou, en l'absence d'une telle autorité, l'Etat, établit, pour chaque mode de transport collectif, une liste des arrêts qui, par application des critères définis aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029712714&dateTexte=&categorieLien=cid">articles D. 1112-10 à D. 1112-12</a>, doivent être de façon prioritaire rendus accessibles aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, conformément aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023068963&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1112-1</a>. <br/><br/>Cette liste est approuvée par l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de transport et, pour l'Etat, fixée par arrêté du ministre chargé des transports. <br/><br/>L'autorité organisatrice de transport ou l'Etat peut dresser une liste complémentaire d'arrêts qu'elle prévoit de rendre également accessibles compte tenu de considérations particulières, liste qui est approuvée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.</p>
Section 2 : Dispositions applicables aux points d'arrêt
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE Ier : LE DROIT AU TRANSPORT &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité  est réduite aux services de transport &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux points d'arrêt
JORFARTI000033123532
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033123528
Arrêté du 29 août 2016 - art. 1, v. init.
JORFARTI000033123535
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033123528
Arrêté du 29 août 2016 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000034480998
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034454237
Arrêté du 19 avril 2017 - art. 2 (V)
LEGIARTI000043717540
R141-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R141-23 (V)
LEGIARTI000029712714
D1112-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1112-10
LEGIARTI000043733375
D1115-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1115-11 (V)
LEGIARTI000023068963
L1112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1112-1
LEGIARTI000032479218
R1112-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1112-12 (V)
LEGIARTI000043841253
R1112-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1112-13 (V)
LEGIARTI000032479200
R1112-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1112-17 (V)