Code des transports, art. L1803-5
L'aide destinée aux étudiants de l'enseignement supérieur et aux élèves du second cycle de l'enseignement secondaire est appelée " passeport pour la mobilité des études " et a pour objet le financement d'une partie des titres de transport. Cette aide est attribuée aux étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur lorsque l'inscription dans cet établissement est justifiée par l'impossibilité de suivre un cursus scolaire ou universitaire, pour la filière d'étude choisie, dans la collectivité de résidence mentionnée à l'article L. 1803-2 . Cette situation est certifiée dans des conditions fixées par voie réglementaire. Elle peut par ailleurs être attribuée aux élèves de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy relevant du second cycle de l'enseignement secondaire lorsque la filière qu'ils ont choisie est inexistante dans leur collectivité de résidence habituelle et que la discontinuité territoriale ou l'éloignement constitue un handicap significatif à la scolarisation.
<p><br/>L'aide destinée aux étudiants de l'enseignement supérieur et aux élèves du second cycle de l'enseignement secondaire est appelée " passeport pour la mobilité des études " et a pour objet le financement d'une partie des titres de transport. <br/>Cette aide est attribuée aux étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur lorsque l'inscription dans cet établissement est justifiée par l'impossibilité de suivre un cursus scolaire ou universitaire, pour la filière d'étude choisie, dans la collectivité de résidence mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070050&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1803-2</a>. Cette situation est certifiée dans des conditions fixées par voie réglementaire. <br/>Elle peut par ailleurs être attribuée aux élèves de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy relevant du second cycle de l'enseignement secondaire lorsque la filière qu'ils ont choisie est inexistante dans leur collectivité de résidence habituelle et que la discontinuité territoriale ou l'éloignement constitue un handicap significatif à la scolarisation.</p>
Section 1 : Dispositions générales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain &gt; Section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000036673514
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023121627
Arrêté du 18 novembre 2010 - art. 3 (V)
LEGIARTI000048588581
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023121662
Arrêté du 18 novembre 2010 - art. 4 (V)
LEGIARTI000036669876
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036666462
Arrêté du 1er mars 2018 - art. 1
JORFARTI000036666500
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036666462
Arrêté du 1er mars 2018 - art. 2, v. init.
LEGITEXT000048583032
cible
CITATION
DECRET
2023-1198
JORFTEXT000048582063
Décret n°2023-1198 du 18 décembre 2023 (V)
LEGITEXT000049584940
cible
CITATION
DECRET
2024-458
JORFTEXT000049583492
Décret n°2024-458 du 22 mai 2024 (V)
LEGIARTI000043727079
D1803-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1803-1 (V)
LEGIARTI000049587210
D1803-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1803-12 (V)
LEGIARTI000028997224
D1803-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1803-13 (M)
LEGIARTI000037402926
D1803-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1803-34 (V)
LEGIARTI000049587195
D1803-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1803-4 (V)
LEGIARTI000028997202
D1803-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1803-5 (V)
LEGIARTI000023070050
L1803-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1803-2