Code des transports, art. R5321-44
L'institution de la redevance sur les produits de la pêche exclut l'application, à ces mêmes produits, de la redevance sur les marchandises telle qu'elle est prévue à l'article R. 5321-1 . Toutefois, cette redevance peut être remplacée soit par la redevance sur les marchandises, soit par une redevance perçue en fonction du volume V défini à l'article R. 5321-20 et de la durée de son séjour dans le port.
<p><br/>L'institution de la redevance sur les produits de la pêche exclut l'application, à ces mêmes produits, de la redevance sur les marchandises telle qu'elle est prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031108&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5321-1 (V)">R. 5321-1</a>. <br/>Toutefois, cette redevance peut être remplacée soit par la redevance sur les marchandises, soit par une redevance perçue en fonction du volume V défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031156&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5321-20 (V)">R. 5321-20</a> et de la durée de son séjour dans le port.</p>
Section 3 : Dispositions propres aux navires de pêche
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE II : DROITS DE PORT &gt; Chapitre unique &gt; Section 3 : Dispositions propres aux navires de pêche
LEGIARTI000030031108
R5321-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5321-1 (V)
LEGIARTI000030031156
R5321-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5321-20 (V)