Code des transports, art. D5532-2
A bord du navire, le capitaine constate les fautes contre la discipline commises par les personnels militaires mentionnés à l'article D. 5532-1 dans les mêmes conditions qu'au chapitre 1er du présent titre, sous réserve des modalités suivantes : 1° S'il y a à bord un militaire possédant la qualité d'officier de police judiciaire, c'est cet officier qui procède à la place du capitaine à l'enquête de bord. Son enquête terminée, il remet son rapport au capitaine qui, le cas échéant, peut lui demander un complément d'enquête ; 2° Le capitaine transmet le rapport mentionné au 1° avec ses observations s'il y a lieu au commandant de la formation administrative dont dépend le militaire mis en cause, par tous moyens appropriés au plus tard au retour du navire dans un port ; 3° En cas de transport de militaires sous l'autorité à bord d'un commandant des troupes, le respect de la discipline par les militaires relève de la compétence exclusive de ce commandant des troupes.
<p>A bord du navire, le capitaine constate les fautes contre la discipline commises par les personnels militaires mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037337941&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D5532-1 (V)">D. 5532-1</a> dans les mêmes conditions qu'au chapitre 1er du présent titre, sous réserve des modalités suivantes : </p><p>1° S'il y a à bord un militaire possédant la qualité d'officier de police judiciaire, c'est cet officier qui procède à la place du capitaine à l'enquête de bord. Son enquête terminée, il remet son rapport au capitaine qui, le cas échéant, peut lui demander un complément d'enquête ; </p><p>2° Le capitaine transmet le rapport mentionné au 1° avec ses observations s'il y a lieu au commandant de la formation administrative dont dépend le militaire mis en cause, par tous moyens appropriés au plus tard au retour du navire dans un port ; </p><p>3° En cas de transport de militaires sous l'autorité à bord d'un commandant des troupes, le respect de la discipline par les militaires relève de la compétence exclusive de ce commandant des troupes.</p>
Chapitre II : Dispositions particulières aux personnels militaires

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
 &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux personnels militaires

LEGIARTI000037337941
D5532-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5532-1 (V)
LEGIARTI000038102548
D5765-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5765-2 (V)
LEGIARTI000038102818
D5775-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5775-2 (V)
LEGIARTI000037339432
D5785-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5785-2 (V)