Code des transports, art. R6432-6
Le ministre chargé de l'aviation civile, après avis de la commission administrative de l'aviation civile prévue par l' article R. 6231-7 fixe, s'il y a lieu, le montant de l'amende prévue par les articles R. 6432-2 à R. 6432-5 en tenant compte du type et de la gravité des manquements constatés et éventuellement des avantages qui en sont tirés. Ce montant ne peut excéder, par manquement constaté, 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale. Ces plafonds sont doublés en cas de nouveau manquement commis dans le délai d'un an à compter du jour où la sanction administrative infligée au titre d'un précédent manquement de même nature est devenue définitive.
<p><br/>Le ministre chargé de l'aviation civile, après avis de la commission administrative de l'aviation civile prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322874&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6231-7 (V)">article R. 6231-7 </a>fixe, s'il y a lieu, le montant de l'amende prévue par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324648&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6432-2 (V)">articles R. 6432-2 à R. 6432-5</a> en tenant compte du type et de la gravité des manquements constatés et éventuellement des avantages qui en sont tirés. <br/>Ce montant ne peut excéder, par manquement constaté, 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale. <br/>Ces plafonds sont doublés en cas de nouveau manquement commis dans le délai d'un an à compter du jour où la sanction administrative infligée au titre d'un précédent manquement de même nature est devenue définitive.</p>
Chapitre II : Sanctions administratives
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions administratives
LEGIARTI000048322874
R6231-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6231-7 (V)
LEGIARTI000048324664
R6432-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6432-10 (V)
LEGIARTI000048324648
R6432-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6432-2 (V)
LEGIARTI000048324658
R6432-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6432-7 (V)
LEGIARTI000048324660
R6432-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6432-8 (V)
LEGIARTI000048324662
R6432-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6432-9 (V)
LEGIARTI000048325436
R6734-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6734-3 (V)
LEGIARTI000048325522
R6754-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6754-3 (V)