Code des transports, art. R6341-11
Les mesures particulières d'application des règles générales prévues par l'article R. 6341-9 sont fixées par le directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile.
<p><br/>Les mesures particulières d'application des règles générales prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323938&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6341-9 (V)">R. 6341-9</a> sont fixées par le directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile.</p>
Sous-section 2 : Compétence du représentant de l'Etat
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Organisation administrative &gt; Sous-section 2 : Compétence du représentant de l'Etat
LEGIARTI000048323938
R6341-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6341-9 (V)