Code des transports, art. R5423-24
L'affréteur peut résilier le contrat avant tout commencement de chargement. Il doit, en pareil cas, une indemnité correspondant au préjudice subi par le fréteur et au plus égale au montant du fret.
<p><br/>L'affréteur peut résilier le contrat avant tout commencement de chargement. Il doit, en pareil cas, une indemnité correspondant au préjudice subi par le fréteur et au plus égale au montant du fret.</p>
Section 4 : L'affrètement dit «au voyage»
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 &gt; TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE &gt; Chapitre III : L'affrètement &gt; Section 4 : L'affrètement dit «au voyage»