Code des transports, art. R3252-1
Pour l'application de l'article L. 3251-1 , une intervention à distance ne peut être effectuée que par une personne habilitée, pouvant justifier d'une attestation de suivi d'une formation adaptée à l'intervention à distance pour le système concerné valable trois ans, et d'une attestation médicale la déclarant apte à assurer l'intervention à distance. La durée de validité de l'attestation médicale est, pour les personnes âgées de moins de soixante ans, de cinq ans, sans pouvoir dépasser la date du soixantième anniversaire, et de deux ans pour les personnes âgées de plus de soixante ans. Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
<p align="left">Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043373879&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3251-1</a>, une intervention à distance ne peut être effectuée que par une personne habilitée, pouvant justifier d'une attestation de suivi d'une formation adaptée à l'intervention à distance pour le système concerné valable trois ans, et d'une attestation médicale la déclarant apte à assurer l'intervention à distance. </p><p align="left">La durée de validité de l'attestation médicale est, pour les personnes âgées de moins de soixante ans, de cinq ans, sans pouvoir dépasser la date du soixantième anniversaire, et de deux ans pour les personnes âgées de plus de soixante ans. </p><p align="left">Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.</p>
Chapitre II : Sécurité et conditions d'utilisation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES &gt; Titre V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS DE MARCHANDISES &gt; Chapitre II : Sécurité et conditions d'utilisation
LEGIARTI000043373879
L3251-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3251-1