Code des transports, art. R6325-61
La commission est réunie au moins une fois par an pour émettre un avis sur les modalités d'établissement et d'application, sur l'aérodrome considéré, des redevances pour services rendus prévues par l'article R. 6325-1 ainsi que sur les programmes d'investissements de l'aérodrome. Elle débat également des perspectives d'évolution de la qualité des services publics rendus par l'exploitant d'aérodrome.
<p><br/>La commission est réunie au moins une fois par an pour émettre un avis sur les modalités d'établissement et d'application, sur l'aérodrome considéré, des redevances pour services rendus prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323330&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-1 (V)">R. 6325-1</a> ainsi que sur les programmes d'investissements de l'aérodrome. <br/>Elle débat également des perspectives d'évolution de la qualité des services publics rendus par l'exploitant d'aérodrome.</p>
Sous-section 2 : Compétence de la commission consultative économique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre V : Redevances aéroportuaires &gt; Section 5 : Commission consultative économique &gt; Sous-section 2 : Compétence de la commission consultative économique
LEGIARTI000048323330
R6325-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-1 (V)
LEGIARTI000048323488
R6325-62
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-62 (V)