Code des transports, art. R5142-6
Dans le cas prévu à l'article R. 5142-5 , la mise en demeure de mettre fin au danger ou à l'entrave, prévue à l'article L. 5142-18, est adressée, selon la localisation de l'épave, par : 1° Le préfet maritime, dans les limites de la zone de compétence définie à l'article R. * 5142-7 ; 2° Le préfet dans les limites de la zone de compétence définie à l'article R. * 5142-7 ; 3° L'autorité portuaire mentionnée à l'article L. 5331-5 lorsque le navire se trouve dans un port autre qu'un port militaire ; 4° Le commandant d'arrondissement maritime ou, sur délégation, le commandant de la base navale, dans les ports militaires. Dans le cas où il peut y avoir doute sur la limite de partage des compétences entre certaines de ces autorités, ces autorités interviennent conjointement. Le préfet maritime peut déléguer ses pouvoirs de mise en demeure au directeur des territoires et de la mer ou au délégué à la mer et au littoral.
<p><br/>Dans le cas prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033744237&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5142-5 (V)">R. 5142-5</a>, la mise en demeure de mettre fin au danger ou à l'entrave, prévue à l'article L. 5142-18, est adressée, selon la localisation de l'épave, par : <br/>1° Le préfet maritime, dans les limites de la zone de compétence définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033540823&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R*5142-7 (V)">R. * 5142-7 </a>; <br/>2° Le préfet dans les limites de la zone de compétence définie à l'article R. * 5142-7 ; <br/>3° L'autorité portuaire mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073289&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5331-5 (V)">L. 5331-5</a> lorsque le navire se trouve dans un port autre qu'un port militaire ; <br/>4° Le commandant d'arrondissement maritime ou, sur délégation, le commandant de la base navale, dans les ports militaires. <br/>Dans le cas où il peut y avoir doute sur la limite de partage des compétences entre certaines de ces autorités, ces autorités interviennent conjointement. <br/>Le préfet maritime peut déléguer ses pouvoirs de mise en demeure au directeur des territoires et de la mer ou au délégué à la mer et au littoral.</p>
Sous-section 1 : Découverte, sauvetage, enlèvement et destruction des épaves
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES  &gt; Chapitre II : Épaves
 &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Découverte, sauvetage, enlèvement et destruction des épaves
LEGIARTI000023073289
L5331-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5331-5 (V)
LEGIARTI000033540823
R*5142-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R*5142-7 (V)
LEGIARTI000033744247
R5142-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5142-10 (V)
LEGIARTI000033744249
R5142-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5142-11 (V)
LEGIARTI000033744251
R5142-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5142-12 (V)
LEGIARTI000033744253
R5142-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5142-13 (V)
LEGIARTI000033744255
R5142-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5142-14 (V)
LEGIARTI000033744259
R5142-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5142-16 (V)
LEGIARTI000033744237
R5142-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5142-5 (V)
LEGIARTI000033744241
R5142-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5142-8 (V)
LEGIARTI000033744243
R5142-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5142-9 (V)