Code des transports, art. R5312-69
Le grand port maritime tient à titre de justificatif un compte de résultat séparé pour les activités exercées au titre du 2° de l'article L. 5312-4 .
<p><br/>Le grand port maritime tient à titre de justificatif un compte de résultat séparé pour les activités exercées au titre du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073148&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5312-4 (V)">L. 5312-4</a>.</p>
Sous-section 2 : Gestion financière et comptable
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Grands ports maritimes &gt; Section 3 : Fonctionnement &gt; Sous-section 2 : Gestion financière et comptable
LEGIARTI000023073148
L5312-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5312-4 (V)