Code des transports, art. D6212-12
L'habilitation prévue par l'article R. 6212-11 est délivrée après avis du commandant du groupement de gendarmerie départemental ou du commandant de la gendarmerie des transports aériens pour les personnes résidant à Paris ou à l'étranger, du directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent et du directeur zonal de la police     nationale ou du directeur national de la police aux frontières pour les personnes résidant en Ile-de-France.
Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de création des directions zonales, départementales et interdépartementales et des services qui leur sont rattachés, fixée par décret en application de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, et au plus tard le 1er février 2024.
<p><br/>L'habilitation prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322472&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6212-11</a> est délivrée après avis du commandant du groupement de gendarmerie départemental ou du commandant de la gendarmerie des transports aériens pour les personnes résidant à Paris ou à l'étranger, du directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent et du directeur zonal de la police     nationale ou du directeur national de la police aux frontières pour les personnes résidant en Ile-de-France.</p>
Sous-section 1 : Atterrissage et décollage des hélicoptères
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre IER : DROIT DE CIRCULATION &gt; Chapitre II : Atterrissage et décollage &gt; Section 2 : Atterrissage et décollage hors d'un aérodrome &gt; Sous-section 1 : Atterrissage et décollage des hélicoptères
<p>Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de création des directions zonales, départementales et interdépartementales et des services qui leur sont rattachés, fixée par décret en application de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, et au plus tard le 1er février 2024.</p>
LEGIARTI000048322472
R6212-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6212-11