Code des transports, art. R3111-64
Tout autocar défini à l'article R 311-1 du code de la route exécutant un transport routier international de personnes est accompagné, selon le service réalisé et sans préjudice des dispositions correspondant à la réglementation particulière de certains types de transports de titres administratifs de transport et de documents de contrôle.
<p>Tout autocar défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841575&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. R311-1 (V)">R 311-1</a> du code de la route exécutant un transport routier international de personnes est accompagné, selon le service réalisé et sans préjudice des dispositions correspondant à la réglementation particulière de certains types de transports de titres administratifs de transport et de documents de contrôle.<br/></p>
Section 5 : Services internationaux
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande &gt; Section 5 : Services internationaux
LEGIARTI000006841575
R311-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. R311-1 (V)
LEGIARTI000033449745
R3111-65
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-65 (V)
LEGIARTI000033449747
R3111-66
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-66 (V)
LEGIARTI000033449749
R3111-67
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-67 (V)