Code des transports, art. R5332-22
L'autorité portuaire désigne parmi le personnel placé sous son autorité, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, un agent de sûreté du port chargé de préparer et de mettre en œuvre le plan de sûreté portuaire. Si les limites portuaires de sûreté contiennent une zone d'importance vitale, cet agent exerce les fonctions de délégué pour la défense et la sécurité de cette zone par dérogation aux dispositions de l'article R. 1332-37 du code de la défense. Si elles contiennent un point d'importance vitale non compris dans une installation portuaire, cet agent exerce les fonctions de délégué pour la défense et la sécurité prévues par l'article R. 1332-6 du même code. L'agent de sûreté du port travaille en collaboration avec les agents de sûreté des installations portuaires mentionnés à l'article R. 5332-28 afin de coordonner la mise en œuvre du plan de sûreté portuaire avec celle des plans de sûreté des installations portuaires prévus à l'article R. 5332-25. La désignation en qualité d'agent de sûreté du port est subordonnée à la possession d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article R. 5332-48 et d'un certificat d'aptitude dont les conditions d'obtention et de délivrance sont définies par un arrêté du ministre chargé des transports. Il est mis fin aux fonctions de l'agent de sûreté du port lorsque l'une de ces conditions n'est plus remplie. Afin d'assurer la permanence des fonctions, l'autorité portuaire peut désigner un ou plusieurs suppléants qui sont agréés dans les mêmes conditions que l'agent de sûreté titulaire. L'agent de sûreté du port et ses suppléants garantissent la confidentialité des faits, informations et documents dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs missions, notamment de l'évaluation de sûreté du port et des parties sensibles du plan de sûreté du port. L'agrément ouvre à son détenteur les mêmes droits dans le port dont il relève que l'habilitation mentionnée à l'article R. 5332-35.
<p>L'autorité portuaire désigne parmi le personnel placé sous son autorité, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, un agent de sûreté du port chargé de préparer et de mettre en œuvre le plan de sûreté portuaire. Si les limites portuaires de sûreté contiennent une zone d'importance vitale, cet agent exerce les fonctions de délégué pour la défense et la sécurité de cette zone par dérogation aux dispositions de l'article R. 1332-37 du code de la défense. Si elles contiennent un point d'importance vitale non compris dans une installation portuaire, cet agent exerce les fonctions de délégué pour la défense et la sécurité prévues par l'article R. 1332-6 du même code. </p><p>L'agent de sûreté du port travaille en collaboration avec les agents de sûreté des installations portuaires mentionnés à l'article R. 5332-28 afin de coordonner la mise en œuvre du plan de sûreté portuaire avec celle des plans de sûreté des installations portuaires prévus à l'article R. 5332-25. </p><p>La désignation en qualité d'agent de sûreté du port est subordonnée à la possession d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article R. 5332-48 et d'un certificat d'aptitude dont les conditions d'obtention et de délivrance sont définies par un arrêté du ministre chargé des transports. </p><p>Il est mis fin aux fonctions de l'agent de sûreté du port lorsque l'une de ces conditions n'est plus remplie. Afin d'assurer la permanence des fonctions, l'autorité portuaire peut désigner un ou plusieurs suppléants qui sont agréés dans les mêmes conditions que l'agent de sûreté titulaire. </p><p>L'agent de sûreté du port et ses suppléants garantissent la confidentialité des faits, informations et documents dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs missions, notamment de l'évaluation de sûreté du port et des parties sensibles du plan de sûreté du port. </p><p>L'agrément ouvre à son détenteur les mêmes droits dans le port dont il relève que l'habilitation mentionnée à l'article R. 5332-35.</p>
Section 3 : Sûreté des ports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Sûreté portuaire &gt; Section 3 : Sûreté des ports
LEGIARTI000030199027
8
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018767437
Arrêté du 22 avril 2008 - art. 8 (V)
LEGIARTI000030211652
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019013826
Arrêté du 2 juin 2008 - art. 3 (V)
LEGIARTI000006574363
R1332-37
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. R1332-37 (V)
LEGIARTI000006574328
R1332-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. R1332-6 (V)
LEGIARTI000030031384
R5332-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5332-25 (V)
LEGIARTI000030031392
R5332-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5332-28 (V)
LEGIARTI000030031410
R5332-35
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5332-35 (V)
LEGIARTI000048665448
R5332-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5332-47 (V)
LEGIARTI000048665420
R5332-48
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5332-48 (V)
LEGIARTI000048665828
R5332-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5332-9 (V)
LEGIARTI000030031562
R5336-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5336-2 (M)
LEGIARTI000048665075
R5336-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5336-3 (V)
LEGIARTI000030031574
R5336-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5336-7 (M)