Code des transports, art. R4421-3
Les personnes physiques qui demandent à exercer la profession de transporteur fluvial de marchandises doivent satisfaire aux conditions de capacité professionnelle même si elles adhèrent à un groupement ou sont membres d'une coopérative de bateliers. En ce qui concerne les entreprises mentionnées à l'article R. 4421-2 , la condition de capacité professionnelle susmentionnée doit être remplie par la personne qui, dans l'entreprise, dirige effectivement et en permanence l'activité de transport, pour compte de tiers ou, si cette direction est exercée par plusieurs personnes, par une d'entre elles au moins. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne physique ou morale qui exerce son activité de transport pendant une durée déterminée comme sous-traitant d'une autre entreprise de transport fluvial. Elles ne le sont pas aux exploitants de bacs ou de bateaux dont le port en lourd à l'enfoncement maximum est inférieur ou égal à 200 tonnes.
<p><br/>Les personnes physiques qui demandent à exercer la profession de transporteur fluvial de marchandises doivent satisfaire aux conditions de capacité professionnelle même si elles adhèrent à un groupement ou sont membres d'une coopérative de bateliers. <br/>En ce qui concerne les entreprises mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027233853&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4421-2 (V)">l'article R. 4421-2</a>, la condition de capacité professionnelle susmentionnée doit être remplie par la personne qui, dans l'entreprise, dirige effectivement et en permanence l'activité de transport, pour compte de tiers ou, si cette direction est exercée par plusieurs personnes, par une d'entre elles au moins. <br/>Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne physique ou morale qui exerce son activité de transport pendant une durée déterminée comme sous-traitant d'une autre entreprise de transport fluvial. Elles ne le sont pas aux exploitants de bacs ou de bateaux dont le port en lourd à l'enfoncement maximum est inférieur ou égal à 200 tonnes.</p>
Chapitre Ier : Entreprises de transport fluvial de marchandises
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE II : ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL &gt; Chapitre Ier : Entreprises de transport fluvial de marchandises
LEGIARTI000046062323
4
cible
CITATION
DECRET
2022-1014
JORFTEXT000046061058
Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4
LEGIARTI000048223666
2
cible
CITATION
DECRET
2023-955
JORFTEXT000048222977
Décret n°2023-955 du 17 octobre 2023 - art. 2
LEGIARTI000048223668
3
cible
CITATION
DECRET
2023-955
JORFTEXT000048222977
Décret n°2023-955 du 17 octobre 2023 - art. 3
LEGIARTI000048224791
R123-126-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. R123-126-1 (V)
LEGIARTI000048224830
R123-279
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. R123-279 (V)
LEGIARTI000048223912
R123-96-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. R123-96-1 (V)
LEGIARTI000027233853
R4421-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4421-2 (V)
LEGIARTI000027233859
R4421-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4421-5 (V)
LEGIARTI000027233863
R4421-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4421-7 (V)