Code des transports, art. L1803-17
L'Etat met en place un dispositif de soutien à la formation en mobilité, destiné aux personnes résidant à Mayotte et venant suivre des études dans des établissements d'enseignement supérieur situés dans l'hexagone ou à La Réunion, afin de faciliter leur emploi dans des postes d'encadrement à Mayotte. Le conseil départemental de Mayotte et toute personne morale de droit public ou privé peuvent s'associer par convention à ce dispositif.
<div align="left">L'Etat met en place un dispositif de soutien à la formation en mobilité, destiné aux personnes résidant à Mayotte et venant suivre des études dans des établissements d'enseignement supérieur situés dans l'hexagone ou à La Réunion, afin de faciliter leur emploi dans des postes d'encadrement à Mayotte.<br/><br/><br/> Le conseil départemental de Mayotte et toute personne morale de droit public ou privé peuvent s'associer par convention à ce dispositif.<br/><br/><br/></div>
Section 3 : Dispositions relatives au Département de Mayotte
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain &gt; Section 3 : Dispositions relatives au Département de Mayotte
LEGITEXT000037382679
cible
CITATION
DECRET
2018-780
JORFTEXT000037382037
Décret n°2018-780 du 10 septembre 2018 (V)
LEGIARTI000043727079
D1803-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1803-1 (V)
LEGIARTI000037402926
D1803-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1803-34 (V)
LEGIARTI000037382980
D1803-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1803-36 (V)
LEGIARTI000034106209
L1803-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1803-18 (V)