Code des transports, art. R1112-21
I.-La décision d'accorder une prorogation de délai précise la durée octroyée. A défaut de notification d'une décision explicite du préfet dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande, la demande de prorogation est réputée rejetée. II.-Lorsque la demande de prorogation des délais de dépôt est refusée, l'autorité qui prend cette décision précise le délai laissé pour présenter de nouveau à l'approbation un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée qui ne peut excéder six mois. III.-Le bénéfice de la prorogation de la durée d'exécution d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée de douze mois prévue par le second alinéa de l'article L. 1112-2-3 est accordé notamment quand l'analyse du dossier fait apparaître le dépassement des seuils déterminés par l'arrêté prévu par le II de l'article R. 1112-19 . IV.-Les décisions de prorogation de délai sont enregistrées sur le document relatif aux schémas directeur d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée disponible sur le site internet de la préfecture prévu par le III de l'article R. 1112-18 .
<p align="left">I.-La décision d'accorder une prorogation de délai précise la durée octroyée. <br/><br/>A défaut de notification d'une décision explicite du préfet dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande, la demande de prorogation est réputée rejetée. <br/><br/>II.-Lorsque la demande de prorogation des délais de dépôt est refusée, l'autorité qui prend cette décision précise le délai laissé pour présenter de nouveau à l'approbation un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée qui ne peut excéder six mois. <br/><br/>III.-Le bénéfice de la prorogation de la durée d'exécution d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée de douze mois prévue par le second alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029507767&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1112-2-3 </a>est accordé notamment quand l'analyse du dossier fait apparaître le dépassement des seuils déterminés par l'arrêté prévu par le II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029711379&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 1112-19</a>. <br/><br/>IV.-Les décisions de prorogation de délai sont enregistrées sur le document relatif aux schémas directeur d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée disponible sur le site internet de la préfecture prévu par le III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029711375&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 1112-18</a>.</p><p><br/></p>
Sous-section 5 : Prorogation des délais 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE Ier : LE DROIT AU TRANSPORT &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité  est réduite aux services de transport &gt; Section 3 : Schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs &gt; Sous-section 5 : Prorogation des délais 
LEGITEXT000030684043
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030680629
ARRÊTÉ du 27 mai 2015 (V)
LEGIARTI000030684052
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030680629
ARRÊTÉ du 27 mai 2015 - art. 2 (V)
LEGIARTI000029507767
L1112-2-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1112-2-3
LEGIARTI000029711375
R1112-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1112-18
LEGIARTI000029711379
R1112-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1112-19