Code des transports, art. R5524-20
Les membres du conseil de discipline sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. Le mandat des membres du conseil de discipline est exercé à titre gratuit. Les frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil de discipline sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat et le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire.
<p>Les membres du conseil de discipline sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.</p><p> Le mandat des membres du conseil de discipline est exercé à titre gratuit.</p><p> Les frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil de discipline sont pris en charge dans les conditions prévues par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid">décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006</a> fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat et le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020616739&categorieLien=cid">décret n° 2009-545 du 14 mai 2009</a> fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire.</p>
Paragraphe 1 : Règles communes

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE II : L'ÉQUIPAGE
 &gt; Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes
 &gt; Section 1 : Dispositions communes
 &gt; Sous-section 4 : Conseil de discipline des marins et des pilotes
 &gt; Paragraphe 1 : Règles communes

JORFTEXT000000242359
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CITATION
DECRET
2006-781
JORFTEXT000000242359
Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
JORFTEXT000020616739
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CITATION
DECRET
2009-545
JORFTEXT000020616739
Décret n° 2009-545 du 14 mai 2009