Code des transports, art. L4451-4
Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de carburant retenues pour l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation des charges de carburant liée à la variation du prix du carburant entre la date du contrat et la date de la réalisation de l'opération de transport. La facture fait apparaître les charges de carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport.
<p><br/>Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de carburant retenues pour l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation des charges de carburant liée à la variation du prix du carburant entre la date du contrat et la date de la réalisation de l'opération de transport. La facture fait apparaître les charges de carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport.</p>
Chapitre Ier : Le contrat de transport
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE V : CONTRATS RELATIFS AU TRANSPORT  DE MARCHANDISES &gt; Chapitre Ier : Le contrat de transport
LEGIARTI000041664963
cible
CITATION
DECRET
2020-178
JORFTEXT000041661268
Décret n°2020-178 du 27 février 2020 - art.
LEGIARTI000027234077
Annexe à l'article D4451-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. Annexe à l'article D4451-2 (V)
LEGIARTI000027245055
Annexe à l'article D4451-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. Annexe à l'article D4451-3 (V)
LEGIARTI000027245065
Annexe à l'article D4452-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. Annexe à l'article D4452-2 (V)
LEGIARTI000023085404
L1432-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1432-11 (V)
LEGIARTI000023082572
L4451-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4451-5 (V)
LEGIARTI000023082564
L4451-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4451-6 (V)
LEGIARTI000023082520
L4454-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4454-2 (V)
LEGIARTI000023082358
L4463-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4463-3 (V)