Code des transports, art. R3120-40
I.-Peuvent demander la communication de toute donnée utile aux fins prévues par le 1° du I de l'article L. 3120-6 , dans le cadre de leurs attributions respectives : a) Les agents mentionnés aux articles L. 1451-1 et L. 3143-1 du code des transports ; b) Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités, le directeur des mobilités routières ainsi que les agents en charge des missions de régulation et de contrôle dans le secteur du transport public particulier de personnes placés sous leur autorité et dûment désignés pour recevoir ces données ; c) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement territorialement compétent ou le directeur régional et interdépartemental d'Ile-de-France, dans le cadre de leurs missions de régulation et de contrôle dans le secteur du transport public particulier de personnes ainsi que les agents en charge de ces missions placés sous leur autorité et dûment désignés pour recevoir ces données. Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l' article L. 8112-1 du code du travail et ceux du groupe national de veille, d'appui et de contrôle mentionnés à l'article R. 8121-15 du même code peuvent demander la communication des données utiles pour le contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux conditions d'exercice des professions du transport public particulier de personnes, dans la mesure où ces données sont utiles pour veiller au respect des dispositions du code du travail et de la réglementation du travail applicable aux transports routiers. Sauf dans les cas où des dispositions législatives ou réglementaires en disposent autrement, la nature, l'antériorité et la durée de conservation de ces données et, le cas échéant, la périodicité minimale de leur communication par les personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des transports et du travail. II.-Peuvent demander la communication de toute donnée utile aux fins prévues par le 2° du I de l'article L. 3120-6, dans le cadre de leurs attributions respectives, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritéset le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ainsi que les agents placés sous leur autorité et dûment désignés pour recevoir ces données. La nature, l'antériorité et la durée de conservation de ces données et, le cas échéant, la périodicité minimale de leur communication par les personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. III.-Le ministre de l'intérieur et les ministres chargés des transports et du travail, chacun pour son domaine de compétence, d'une part, et le ministre chargé de l'économie, d'autre part, mettent en œuvre les traitements des données recueillies aux fins respectivement du 1° et du 2° du I de l'article L. 3120-6.
<p>I.-Peuvent demander la communication de toute donnée utile aux fins prévues par le 1° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033737750&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3120-6</a>, dans le cadre de leurs attributions respectives :</p><p>a) Les agents mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069651&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1451-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033737685&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3143-1 </a>du code des transports ;</p><p>b) Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités, le directeur des mobilités routières ainsi que les agents en charge des missions de régulation et de contrôle dans le secteur du transport public particulier de personnes placés sous leur autorité et dûment désignés pour recevoir ces données ;</p><p>c) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement territorialement compétent ou le directeur régional et interdépartemental d'Ile-de-France, dans le cadre de leurs missions de régulation et de contrôle dans le secteur du transport public particulier de personnes ainsi que les agents en charge de ces missions placés sous leur autorité et dûment désignés pour recevoir ces données.</p><p>Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 8112-1 du code du travail </a>et ceux du groupe national de veille, d'appui et de contrôle mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028753064&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 8121-15 </a>du même code peuvent demander la communication des données utiles pour le contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux conditions d'exercice des professions du transport public particulier de personnes, dans la mesure où ces données sont utiles pour veiller au respect des dispositions du code du travail et de la réglementation du travail applicable aux transports routiers.</p><p>Sauf dans les cas où des dispositions législatives ou réglementaires en disposent autrement, la nature, l'antériorité et la durée de conservation de ces données et, le cas échéant, la périodicité minimale de leur communication par les personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des transports et du travail.</p><p>II.-Peuvent demander la communication de toute donnée utile aux fins prévues par le 2° du I de l'article L. 3120-6, dans le cadre de leurs attributions respectives, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritéset le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ainsi que les agents placés sous leur autorité et dûment désignés pour recevoir ces données.</p><p>La nature, l'antériorité et la durée de conservation de ces données et, le cas échéant, la périodicité minimale de leur communication par les personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.</p><p>III.-Le ministre de l'intérieur et les ministres chargés des transports et du travail, chacun pour son domaine de compétence, d'une part, et le ministre chargé de l'économie, d'autre part, mettent en œuvre les traitements des données recueillies aux fins respectivement du 1° et du 2° du I de l'article L. 3120-6.</p>
Section 7 : Recueil d'informations par l'autorité administrative 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre préliminaire :  Dispositions générales &gt; Section 7 : Recueil d'informations par l'autorité administrative 
LEGITEXT000044291713
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044289896
Arrêté du 20 octobre 2021 (V)
LEGITEXT000044291766
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044289945
Arrêté du 20 octobre 2021 (V)
LEGIARTI000044291772
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044289945
Arrêté du 20 octobre 2021 - art. 1 (V)
LEGIARTI000044291755
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044289896
Arrêté du 20 octobre 2021 - art. 3 (V)
LEGIARTI000044291758
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044289896
Arrêté du 20 octobre 2021 - art. 4 (V)
LEGIARTI000044291742
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044289896
Arrêté du 20 octobre 2021 - art. 5 (V)
LEGIARTI000044291786
ANNEXE II
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044289945
Arrêté du 20 octobre 2021 - art. ANNEXE II (V)
JORFARTI000044290272
cible
CITATION
AVIS
2021-093
JORFTEXT000044290268
Avis n°2021-093 du 22 juillet 2021 - art., v. init.
JORFTEXT000044290268
cible
CITATION
AVIS
2021-093
JORFTEXT000044290268
Avis n°2021-093 du 22 juillet 2021, v. init.
JORFARTI000044290282
cible
CITATION
AVIS
2021-094
JORFTEXT000044290279
Avis n°2021-094 du 22 juillet 2021 - art., v. init.
LEGIARTI000006904788
L8112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8112-1
LEGIARTI000028753064
R8121-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R8121-15
LEGIARTI000023069651
L1451-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1451-1
LEGIARTI000033737750
L3120-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3120-6
LEGIARTI000033737685
L3143-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3143-1
LEGIARTI000038949379
R3120-42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3120-42 (V)
LEGIARTI000038949615
R3124-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3124-14 (V)
LEGIARTI000038949617
R3124-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3124-15 (V)