Code des transports, art. R6326-33
Le prestataire désigné pour la mission de permanence des services d'assistance en escale prévue par l'article R. 6326-31 tient une comptabilité séparée du coût net des services de permanence et la soumet, à ses frais, à un auditeur indépendant dont le choix doit recevoir l'accord de l'autorité prévue par ce même article.
<p><br/>Le prestataire désigné pour la mission de permanence des services d'assistance en escale prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323646&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6326-31 (V)">R. 6326-31</a> tient une comptabilité séparée du coût net des services de permanence et la soumet, à ses frais, à un auditeur indépendant dont le choix doit recevoir l'accord de l'autorité prévue par ce même article.</p>
Section 9 : Permanence des services d'assistance en escale
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre VI : Services d'assistance en escale &gt; Section 9 : Permanence des services d'assistance en escale
LEGIARTI000048323646
R6326-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-31 (V)