Code des transports, art. R5321-30
La redevance sur les marchandises est à la charge, suivant le cas, de l'expéditeur ou du destinataire.
<p><br/>La redevance sur les marchandises est à la charge, suivant le cas, de l'expéditeur ou du destinataire.</p>
Sous-section 2 : Redevance sur les marchandises
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE II : DROITS DE PORT &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Dispositions propres aux navires de commerce &gt; Sous-section 2 : Redevance sur les marchandises
LEGIARTI000030251880
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028566431
Arrêté du 5 février 2014 - art. 5 (V)
LEGIARTI000030251855
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028566393
Arrêté du 5 février 2014 - art. 6 (V)