Code des transports, art. R5352-6
Le règlement général de police des voies ferrées portuaires mentionné à l'article L. 5352-4 est arrêté par le ministre chargé des transports.
<p><br/>Le règlement général de police des voies ferrées portuaires mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073651&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5352-4 (V)">L. 5352-4</a> est arrêté par le ministre chargé des transports.</p>
Chapitre II : Utilisation et contrôle
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE  V : VOIES FERRÉES PORTUAIRES &gt; Chapitre II : Utilisation et contrôle
LEGIARTI000023073651
L5352-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5352-4 (V)