Code des transports, art. L6361-14
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 constatent les manquements aux mesures définies à l'article L. 6361-12 . Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l'amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité. Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Aucune poursuite ne peut être engagée plus de deux ans après la commission des faits constitutifs d'un manquement. L'instruction et la procédure devant l'autorité sont contradictoires. L'instruction est assurée par des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 autres que ceux qui ont constaté le manquement, qui peuvent entendre toutes personnes susceptibles de contribuer à l'information et se faire communiquer tous documents nécessaires. Après s'être assuré que le dossier d'instruction est complet, le rapporteur permanent le notifie à la personne concernée et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois, par tout moyen, y compris par voie électronique. A l'issue de cette procédure contradictoire, le rapporteur permanent clôt l'instruction et peut soit classer sans suite le dossier si est vérifié au moins un des cas limitativement énumérés par décret en Conseil d'Etat, soit transmettre le dossier complet d'instruction à l'autorité. Cette décision est notifiée à la personne concernée. L'autorité convoque la personne concernée et la met en mesure de se présenter devant elle, ou de se faire représenter, un mois au moins avant la délibération. Elle délibère valablement dans le cas où la personne concernée néglige de comparaître ou de se faire représenter. Dans l'exercice de ses fonctions, le rapporteur ne peut recevoir de consignes ou d'ordres. Devant le collège de l'autorité, il a pour mission d'exposer les questions que présente à juger chaque dossier et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce et les règles de droit applicables, ainsi que son opinion sur la solution à apporter. Après avoir entendu le rapporteur et, le cas échéant, la personne concernée ou son représentant, l'autorité délibère hors de leur présence. Les membres associés participent à la séance. Ils ne participent pas aux délibérations et ne prennent pas part au vote.
<p>Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075458&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6142-1 (V)">L. 6142-1 </a>constatent les manquements aux mesures définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075841&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6361-12 (V)">L. 6361-12</a>. Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l'amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité. Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. </p><p>Aucune poursuite ne peut être engagée plus de deux ans après la commission des faits constitutifs d'un manquement. </p><p>L'instruction et la procédure devant l'autorité sont contradictoires. </p><p>L'instruction est assurée par des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 6142-1 autres que ceux qui ont constaté le manquement, qui peuvent entendre toutes personnes susceptibles de contribuer à l'information et se faire communiquer tous documents nécessaires. </p><p>Après s'être assuré que le dossier d'instruction est complet, le rapporteur permanent le notifie à la personne concernée et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois, par tout moyen, y compris par voie électronique. A l'issue de cette procédure contradictoire, le rapporteur permanent clôt l'instruction et peut soit classer sans suite le dossier si est vérifié au moins un des cas limitativement énumérés par décret en Conseil d'Etat, soit transmettre le dossier complet d'instruction à l'autorité. Cette décision est notifiée à la personne concernée. </p><p>L'autorité convoque la personne concernée et la met en mesure de se présenter devant elle, ou de se faire représenter, un mois au moins avant la délibération. Elle délibère valablement dans le cas où la personne concernée néglige de comparaître ou de se faire représenter. </p><p>Dans l'exercice de ses fonctions, le rapporteur ne peut recevoir de consignes ou d'ordres. Devant le collège de l'autorité, il a pour mission d'exposer les questions que présente à juger chaque dossier et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce et les règles de droit applicables, ainsi que son opinion sur la solution à apporter. </p><p>Après avoir entendu le rapporteur et, le cas échéant, la personne concernée ou son représentant, l'autorité délibère hors de leur présence. </p><p>Les membres associés participent à la séance. Ils ne participent pas aux délibérations et ne prennent pas part au vote.</p>
Section 4 : Sanctions administratives
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES &gt; Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires &gt; Section 4 : Sanctions administratives
JORFARTI000036085839
1
cible
CITATION
DECISION
2017-675 QPC
JORFTEXT000036085822
Décision n°2017-675 QPC du 24 novembre 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000036085823
cible
CITATION
DECISION
2017-675 QPC
JORFTEXT000036085822
Décision n°2017-675 QPC du 24 novembre 2017 - art., v. init.
LEGITEXT000037459054
cible
CITATION
DECRET
2018-835
JORFTEXT000037458057
Décret n°2018-835 du 2 octobre 2018 (V)
JORFARTI000037458066
1
cible
CITATION
DECRET
2018-835
JORFTEXT000037458057
Décret n°2018-835 du 2 octobre 2018 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000037459065
2
cible
CITATION
DECRET
2018-835
JORFTEXT000037458057
Décret n°2018-835 du 2 octobre 2018 - art. 2
LEGIARTI000037459356
R227-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. R227-2-1 (Ab)
LEGIARTI000023075458
L6142-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6142-1 (V)
LEGIARTI000023075841
L6361-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6361-12 (V)