Code des transports, art. R1614-3
Au sens de la présente section, on entend par : 1° Gestionnaire de voirie : l'autorité chargée de la voirie au sens du code de la voirie routière. Pour les ouvrages publics de passage à niveau utilisables par les seuls piétons, et pour les ouvrages privés de passage à niveau, susceptibles d'être empruntés par les véhicules et les piétons ou par les piétons seulement et par les conducteurs d'animaux, sous la responsabilité des particuliers ou des personnes morales publiques ou privées bénéficiaires d'un droit de passage, le gestionnaire de voirie est le propriétaire ou le gestionnaire du support foncier de la voie ; 2° Gestionnaire d'infrastructure : le gestionnaire d'infrastructure au sens du décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises, le gestionnaire d'infrastructure, le détenteur ou l'exploitant au sens du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ou le gestionnaire d'infrastructure au sens du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires.
Se reporter aux conditions prévues à l’article 2 du décret n° 2021-396 du 6 avril 2021.
<p>Au sens de la présente section, on entend par :<br/><br/>
1° Gestionnaire de voirie : l'autorité chargée de la voirie au sens du code de la voirie routière. Pour les ouvrages publics de passage à niveau utilisables par les seuls piétons, et pour les ouvrages privés de passage à niveau, susceptibles d'être empruntés par les véhicules et les piétons ou par les piétons seulement et par les conducteurs d'animaux, sous la responsabilité des particuliers ou des personnes morales publiques ou privées bénéficiaires d'un droit de passage, le gestionnaire de voirie est le propriétaire ou le gestionnaire du support foncier de la voie ;<br/><br/>
2° Gestionnaire d'infrastructure : le gestionnaire d'infrastructure au sens du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034315166&categorieLien=cid">décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 </a>relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises, le gestionnaire d'infrastructure, le détenteur ou l'exploitant au sens du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034315240&categorieLien=cid">décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 </a>relatif à la sécurité des transports publics guidés ou le gestionnaire d'infrastructure au sens du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038510281&categorieLien=cid">décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 </a>relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires.</p><p></p>
Section 2 : Diagnostic de sécurité routière des passages à niveau mentionné à l'article L. 1614-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX OUVRAGES, SYSTÈMES ET INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT &gt; Chapitre IV : Dispositions applicables aux systèmes  et ouvrages déjà en service &gt; Section 2 : Diagnostic de sécurité routière des passages à niveau mentionné à l'article L. 1614-1
<p>Se reporter aux conditions prévues à l’article 2 du décret n° 2021-396 du 6 avril 2021.</p>
JORFTEXT000034315166
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CITATION
DECRET
2017-439
JORFTEXT000034315166
Décret n°2017-439 du 30 mars 2017
JORFTEXT000034315240
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CITATION
DECRET
2017-440
JORFTEXT000034315240
Décret n°2017-440 du 30 mars 2017
JORFTEXT000038510281
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CITATION
DECRET
2019-525
JORFTEXT000038510281
Décret n°2019-525 du 27 mai 2019