Code des transports, art. L5571-2
Est également constitutif du délit d'abandon des gens de mer le fait, pour l'armateur ou l'employeur, sous les mêmes conditions de mise en demeure qu'à l'article L. 5571-1 , de ne pas fournir au capitaine du navire les moyens d'assurer le respect des obligations essentielles mentionnées à ce même article.
Conformément à l'article 27 II de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013,  les articles L. 5571-1 à L. 5571-3 du code des transports entrent en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République française de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail.
Est également constitutif du délit d'abandon des gens de mer le fait, pour l'armateur ou l'employeur, sous les mêmes conditions de mise en demeure qu'à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027720506&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5571-1</a>, de ne pas fournir au capitaine du navire les moyens d'assurer le respect des obligations essentielles mentionnées à ce même article.<br/><br/>
TITRE VII : PRÉVENTION DE L'ABANDON DES GENS DE MER
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE VII : PRÉVENTION DE L'ABANDON DES GENS DE MER
Conformément à l'article 27 II de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013,  les articles L. 5571-1 à L. 5571-3 du code des transports entrent en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République française de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail.
LEGIARTI000027720506
L5571-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5571-1
LEGIARTI000027720511
L5571-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5571-3 (V)