Code des transports, art. D4221-43
Les dispositions des sous-sections 4 et 5 de la présente section s'appliquent aux établissements flottants, à l'exception des établissements flottants à usage privé d'une longueur inférieure à 20 mètres. Toutefois, la visite périodique à sec prévue par l'article D. 4221-40 a lieu au moins une fois tous les dix ans pour tous les établissements flottants. Les articles D. 4221-24 et D. 4221-25 ne s'appliquent pas aux établissements flottants à usage privé d'une longueur inférieure à 24 mètres.
<p></p><p>Les dispositions des sous-sections 4 et 5 de la présente section s'appliquent aux établissements flottants, à l'exception des établissements flottants à usage privé d'une longueur inférieure à 20 mètres. Toutefois, la visite périodique à sec prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232687&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 4221-40 </a>a lieu au moins une fois tous les dix ans pour tous les établissements flottants. <br/><br/>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232643&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 4221-24 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232645&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D4221-25 (V)">D. 4221-25</a> ne s'appliquent pas aux établissements flottants à usage privé d'une longueur inférieure à 24 mètres.</p><p></p>
Sous-section 6 : Dispositions applicables aux établissements flottants
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE II : TITRES DE NAVIGATION &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce,  aux engins flottants et aux établissements flottants &gt; Sous-section 6 : Dispositions applicables aux établissements flottants
LEGIARTI000027232643
D4221-24
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4221-24
LEGIARTI000027232645
D4221-25
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4221-25 (V)
LEGIARTI000027232687
D4221-40
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4221-40