Code des transports, art. L3111-16-10
Les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-1 dont le contrat de travail se poursuit auprès d'un nouvel exploitant conservent : 1° Le bénéfice de l'accès au réseau des centres de santé de la Régie autonome des transports parisiens, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés employés par l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens ; 2° Le bénéfice des activités sociales et culturelles du comité social et économique de la Régie autonome des transports parisiens pendant une durée de douze mois suivant le changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
<p>Les salariés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039741588&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3111-16-1</a> dont le contrat de travail se poursuit auprès d'un nouvel exploitant conservent : </p><p>1° Le bénéfice de l'accès au réseau des centres de santé de la Régie autonome des transports parisiens, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés employés par l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens ; </p><p>2° Le bénéfice des activités sociales et culturelles du comité social et économique de la Régie autonome des transports parisiens pendant une durée de douze mois suivant le changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.</p>
Section 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande &gt; Section 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France
LEGIARTI000039741588
L3111-16-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3111-16-1
LEGIARTI000048686482
L3111-16-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3111-16-12 (V)
LEGIARTI000043893670
R3111-36-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-36-9 (V)