Code des transports, art. L4321-4
Les ports fluviaux appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, situés sur des voies non transférables au sens de l'article L. 3113-3 du code général de la propriété des personnes publiques, peuvent mener des opérations de coopération transfrontalière.
Les ports fluviaux appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, situés sur des voies non transférables au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361414&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3113-3</a> du code général de la propriété des personnes publiques, peuvent mener des opérations de coopération transfrontalière.
Section unique : Voies ferrées des ports fluviaux
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX &gt; TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX &gt; Chapitre Ier : Organisation &gt; Section unique : Voies ferrées des ports fluviaux
LEGIARTI000006361414
L3113-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L3113-3