Code des transports, art. R1452-2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître les obligations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 1422-24 et au 2° de l'article R. 1432-1 .
<p><br/>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître les obligations mentionnées au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996799&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R1422-24 (V)">R. 1422-24 </a>et au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996861&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R1432-1 (V)">R. 1432-1</a>.</p>
Section 2 : Sanctions pénales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT &gt; TITRE V : CONSTATATION DES INFRACTIONS  ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions applicables aux commissionnaires de transport &gt; Section 2 : Sanctions pénales
LEGIARTI000028996799
R1422-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1422-24 (V)
LEGIARTI000028996861
R1432-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1432-1 (V)