Code des transports, art. R5141-8
Dans les limites territoriales de leur compétence définies à l'article R. * 5141-4 , le préfet maritime, le commandant de l'arrondissement maritime ou le préfet, celui-ci agissant, le cas échéant, à la demande de l'autorité portuaire mentionnée à l'article L. 5331-5 , exerce le pouvoir de réquisition des personnes et des biens prévu à l'article L. 5141-2-1 .
<p>Dans les limites territoriales de leur compétence définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033540811&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R*5141-4 (V)">R. * 5141-4</a>, le préfet maritime, le commandant de l'arrondissement maritime ou le préfet, celui-ci agissant, le cas échéant, à la demande de l'autorité portuaire mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073289&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5331-5 (V)">L. 5331-5</a>, exerce le pouvoir de réquisition des personnes et des biens prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027471902&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5141-2-1 (V)">L. 5141-2-1</a>.<br/></p>
Section 1 : Dispositions générales 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES  &gt; Chapitre Ier : Navires abandonnés  &gt; Section 1 : Dispositions générales 
LEGIARTI000027471902
L5141-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5141-2-1 (V)
LEGIARTI000023073289
L5331-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5331-5 (V)
LEGIARTI000033540811
R*5141-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R*5141-4 (V)