Code des transports, art. A4231-15-4
Le porteur d'appareil respiratoire doit être âgé de 18 ans au moins et posséder l'aptitude requise pour l'utilisation des appareils respiratoires visés dans l'ES-TRIN en vue du secours à personnes. Celle-ci est réputée acquise lorsque la personne concernée apporte la preuve de sa qualification conformément aux prescriptions nationales, La demande d'attestation d'aptitude à la fonction de porteur d'appareil respiratoire est formulée auprès de l'autorité compétente conformément aux dispositions prévues à l'article A. 4231-2-8 . L'attestation est établie selon le modèle de l'annexe 16 du présent livre. Les justificatifs relatifs à la formation tiennent lieu d'attestation lorsqu'ils sont délivrés par un organisme de formation agréé conformément aux dispositions de l'article A. 4231-2-3 . L'autorité compétente proroge l'attestation d'aptitude à la fonction de porteur d'appareil respiratoire conformément aux dispositions de l'article A. 4231-2-8.
<p>Le porteur d'appareil respiratoire doit être âgé de 18 ans au moins et posséder l'aptitude requise pour l'utilisation des appareils respiratoires visés dans l'ES-TRIN en vue du secours à personnes. Celle-ci est réputée acquise lorsque la personne concernée apporte la preuve de sa qualification conformément aux prescriptions nationales, <br/><br/>La demande d'attestation d'aptitude à la fonction de porteur d'appareil respiratoire est formulée auprès de l'autorité compétente conformément aux dispositions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045801957&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A4231-2-8 (V)">A. 4231-2-8</a>. L'attestation est établie selon le modèle de l'annexe 16 du présent livre. <br/><br/>Les justificatifs relatifs à la formation tiennent lieu d'attestation lorsqu'ils sont délivrés par un organisme de formation agréé conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045801946&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A4231-2-3 (V)">A. 4231-2-3</a>. <br/><br/>L'autorité compétente proroge l'attestation d'aptitude à la fonction de porteur d'appareil respiratoire conformément aux dispositions de l'article A. 4231-2-8.</p><p></p>
Section 1 : Bateaux de commerce
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés  &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL  &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Bateaux de commerce
JORFTEXT000049746701
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049746701
Arrêté du 30 avril 2024
JORFTEXT000049938746
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049938746
Arrêté du 4 juillet 2024
JORFTEXT000050375463
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050375463
Arrêté du 17 octobre 2024
LEGIARTI000045801946
A4231-2-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4231-2-3 (V)
LEGIARTI000045801957
A4231-2-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4231-2-8 (V)