Code des transports, art. D6111-26
Dans le cas où l'acte de mutation de propriété ou de location à inscrire s'applique à plusieurs aéronefs, il est produit une demande distincte pour chaque aéronef.
<p><br/>Dans le cas où l'acte de mutation de propriété ou de location à inscrire s'applique à plusieurs aéronefs, il est produit une demande distincte pour chaque aéronef.</p>
Sous-section 8 : Dispositions communes aux demandes d'inscription
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IER : L'AÉRONEF &gt; Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef &gt; Sous-section 8 : Dispositions communes aux demandes d'inscription
LEGIARTI000048322212
D6111-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6111-30 (V)