Code des transports, art. L5111-2
Est puni de 3 750 € d'amende le capitaine qui ne se conforme pas aux dispositions réglementaires prévues aux articles L. 5111-1 , L. 5111-1-1 et L. 5111-1-2 sur les marques extérieures d'identification des navires, engins et drones, ou qui efface, altère, couvre ou masque ces marques. Le premier alinéa est également applicable aux personnes embarquées sur un navire ou engin muni d'un permis de circulation ou d'une carte de circulation. Est alors considérée comme capitaine la personne qui, en fait, dirige le navire ou engin. Est puni de la même peine d'amende le fait pour le conducteur du bateau, tel que défini à l'article L. 4212-1 , de ne pas se conformer aux prescriptions de l'article L. 4113-1 sur les marques extérieures d'identification du bateau ou d'effacer, d'altérer, de couvrir ou de masquer ces marques lorsqu'il pratique la navigation maritime en aval de la limite transversale de la mer. Le premier alinéa du présent article est également applicable aux personnes embarquées sur un bateau muni d'un titre de navigation intérieure lorsqu'il pratique la navigation maritime en aval de la limite transversale de la mer. Lorsqu'il prononce des amendes en application du présent article à l'encontre du capitaine, du chef de quart ou de toute personne exerçant la conduite du navire ou du drone maritime, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions d'exercice de ses fonctions, mettre, en totalité ou en partie, à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire ou du drone maritime le paiement des amendes ainsi prononcées. Il ne peut user de cette faculté que si le propriétaire ou l'exploitant du navire ou du drone maritime a été cité à l'audience.
<p>Est puni de 3 750 € d'amende le capitaine qui ne se conforme pas aux dispositions réglementaires prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072367&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5111-1 (V)">L. 5111-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000032744366&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5111-1-1 (V)">L. 5111-1-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044202976&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5111-1-2 (V)">L. 5111-1-2</a> sur les marques extérieures d'identification des navires, engins et drones, ou qui efface, altère, couvre ou masque ces marques. </p><p>Le premier alinéa est également applicable aux personnes embarquées sur un navire ou engin muni d'un permis de circulation ou d'une carte de circulation. Est alors considérée comme capitaine la personne qui, en fait, dirige le navire ou engin. </p><p>Est puni de la même peine d'amende le fait pour le conducteur du bateau, tel que défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071701&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4212-1</a>, de ne pas se conformer aux prescriptions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071567&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4113-1 </a>sur les marques extérieures d'identification du bateau ou d'effacer, d'altérer, de couvrir ou de masquer ces marques lorsqu'il pratique la navigation maritime en aval de la limite transversale de la mer. </p><p>Le premier alinéa du présent article est également applicable aux personnes embarquées sur un bateau muni d'un titre de navigation intérieure lorsqu'il pratique la navigation maritime en aval de la limite transversale de la mer. </p><p>Lorsqu'il prononce des amendes en application du présent article à l'encontre du capitaine, du chef de quart ou de toute personne exerçant la conduite du navire ou du drone maritime, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions d'exercice de ses fonctions, mettre, en totalité ou en partie, à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire ou du drone maritime le paiement des amendes ainsi prononcées. Il ne peut user de cette faculté que si le propriétaire ou l'exploitant du navire ou du drone maritime a été cité à l'audience.</p>
Chapitre Ier : Identification des navires
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES &gt; Chapitre Ier : Identification des navires
LEGIARTI000033557680
2
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 2 (V)
LEGIARTI000027724959
30
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 30 (VD)
LEGIARTI000027724942
31
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 31 (VD)
LEGIARTI000027724922
32
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 32 (VD)
LEGIARTI000027724904
33
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 33 (VD)
LEGIARTI000033201094
34
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 34 (V)
LEGIARTI000033201073
35
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 35 (V)
LEGIARTI000033201120
36
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 36 (V)
LEGIARTI000033201055
37
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 37 (V)
LEGIARTI000023071567
L4113-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4113-1
LEGIARTI000023071701
L4212-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4212-1
LEGIARTI000023072367
L5111-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5111-1 (V)
LEGIARTI000032744366
L5111-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5111-1-1 (V)
LEGIARTI000044202976
L5111-1-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5111-1-2 (V)
LEGIARTI000044204377
L5111-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5111-3 (V)
LEGIARTI000047924317
L5761-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5761-1 (V)
LEGIARTI000047924203
L5771-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5771-1 (V)
LEGIARTI000047924088
L5781-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5781-1 (V)
LEGIARTI000047923964
L5791-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5791-1 (V)