Code des transports, art. R1211-14
Dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, le service désigné par le ministre chargé des transports diffuse par courrier recommandé avec avis de réception les informations à l'auteur de la demande d'accès à l'information, sous double enveloppe portant la mention " Informations à caractère secret ".
<p><br/>Dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, le service désigné par le ministre chargé des transports diffuse par courrier recommandé avec avis de réception les informations à l'auteur de la demande d'accès à l'information, sous double enveloppe portant la mention " Informations à caractère secret ".</p>
Section 2 : Accès aux informations et données dont la divulgation  est susceptible de porter atteinte au secret des affaires
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Accès aux informations et données dont la divulgation  est susceptible de porter atteinte au secret des affaires
LEGIARTI000028996349
R1211-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1211-15 (V)