Code des transports, art. L4111-5
Le registre d'immatriculation est public. Toute personne peut en obtenir des extraits, le cas échéant certifiés conformes, selon les modalités prévues à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
<p>Le registre d'immatriculation est public. Toute personne peut en obtenir des extraits, le cas échéant certifiés conformes, selon les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367727&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-9 (V)">L. 311-9</a> du code des relations entre le public et l'administration.</p><p></p>
Chapitre Ier : Immatriculation
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IER : LE BATEAU &gt; TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU &gt; Chapitre Ier : Immatriculation
LEGIARTI000027232359
R4121-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4121-4 (VT)
LEGIARTI000031367727
L311-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-9 (V)