Code des transports, art. R6325-8
Les services complémentaires peuvent, au choix de la personne chargée de la fixation des tarifs des redevances prévue par l'article R. 6325-17 , être rattachés à l'une ou l'autre des redevances prévues par l'article R. 6325-4 .
<p><br/>Les services complémentaires peuvent, au choix de la personne chargée de la fixation des tarifs des redevances prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323376&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-17 (V)">R. 6325-17</a>, être rattachés à l'une ou l'autre des redevances prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323340&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-4 (V)">R. 6325-4</a>.</p>
Sous-section 3 : Redevances principales et accessoires
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre V : Redevances aéroportuaires &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 3 : Redevances principales et accessoires
LEGIARTI000048323376
R6325-17
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-17 (V)
LEGIARTI000048323340
R6325-4
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-4 (V)