Code des transports, art. L6223-2
Aucune sanction administrative, disciplinaire ou professionnelle ne peut être infligée à la personne qui a rendu compte d'un événement dans les conditions prévues par l'article L. 6223-1 , qu'elle ait été ou non impliquée dans cet événement, sauf si elle s'est elle-même rendue coupable d'un manquement délibéré ou répété aux règles de sécurité.
<p><br/>Aucune sanction administrative, disciplinaire ou professionnelle ne peut être infligée à la personne qui a rendu compte d'un événement dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075556&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6223-1 (V)">l'article L. 6223-1</a>, qu'elle ait été ou non impliquée dans cet événement, sauf si elle s'est elle-même rendue coupable d'un manquement délibéré ou répété aux règles de sécurité.</p>
Chapitre III : Compte rendu d'événements

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS &gt; Chapitre III : Compte rendu d'événements

LEGIARTI000023075556
L6223-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6223-1 (V)
LEGIARTI000045850061
L6762-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6762-1 (V)
LEGIARTI000045850594
L6772-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6772-1 (V)
LEGIARTI000045850713
L6782-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6782-1 (V)
LEGIARTI000045850852
L6792-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6792-1 (V)