Code des transports, art. A2271-26
Le titre de passage permanent est délivré pour une durée maximale de trois ans. Sa durée de validité ne peut dépasser celle de l'habilitation mentionnée à l'article R. 2271-29 . Il cesse d'être valable et doit être désactivé sans délai dès la survenance d'un événement suivant : -fin de validité, suspension ou retrait de l'habilitation ; -fin des motifs justifiant l'accès à une ou plusieurs zones de sûreté ; -perte ou vol du titre de passage.
<p><br/>Le titre de passage permanent est délivré pour une durée maximale de trois ans. <br/>Sa durée de validité ne peut dépasser celle de l'habilitation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038306608&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R2271-29 (V)">R. 2271-29</a>. Il cesse d'être valable et doit être désactivé sans délai dès la survenance d'un événement suivant :</p><p><br/>-fin de validité, suspension ou retrait de l'habilitation ;<br/>-fin des motifs justifiant l'accès à une ou plusieurs zones de sûreté ;<br/>-perte ou vol du titre de passage.</p>
Sous-Paragraphe 3 : Délivrance, contenu et validité du titre de passage
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés  &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS &gt; TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE &gt; Chapitre unique &gt; Section 4 : Zones de sûreté &gt; Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté &gt; Paragraphe 2 : Gestion des titres de passage &gt; Sous-Paragraphe 3 : Délivrance, contenu et validité du titre de passage
LEGIARTI000038306608
R2271-29
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2271-29 (V)