Code des transports, art. R1632-19
Les équipes cynotechniques interviennent exclusivement selon des procédures fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports, décrivant les étapes du traitement d'un objet délaissé et de la sécurisation d'une zone, les règles de sécurité ainsi que, le cas échéant, les modalités d'alerte et de coordination avec les autres personnes concernées, notamment avec les services de police, les unités de gendarmerie et les services mentionnés à l' article R. 733-1 du code de la sécurité intérieure . La procédure relative à l'intervention pour le traitement des objets délaissés décrit, en outre, les mesures que l'opérateur met impérativement en œuvre pour préparer le recours à l'équipe cynotechnique, notamment les mesures de sécurité destinées à assurer la protection du public présent sur les lieux ainsi que la réalisation d'une enquête visant à déterminer que l'environnement à proximité du lieu de dépose du bagage ne comporte aucun élément suspect. La procédure relative à l'intervention dans le cadre de la sécurisation d'une zone prévoit que l'intervention ne peut se tenir en présence du public. Dans tous les cas, ces procédures s'appliquent de manière à ce que l'équipe cynotechnique n'intervienne jamais seule.
Se reporter aux dispositions mentionnées au III de l'article 4 du décret n° 2021-967 du 20 juillet 2021.
<p>Les équipes cynotechniques interviennent exclusivement selon des procédures fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports, décrivant les étapes du traitement d'un objet délaissé et de la sécurisation d'une zone, les règles de sécurité ainsi que, le cas échéant, les modalités d'alerte et de coordination avec les autres personnes concernées, notamment avec les services de police, les unités de gendarmerie et les services mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657074&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R733-1 (V)">article R. 733-1 du code de la sécurité intérieure</a>.<br/><br/>
 La procédure relative à l'intervention pour le traitement des objets délaissés décrit, en outre, les mesures que l'opérateur met impérativement en œuvre pour préparer le recours à l'équipe cynotechnique, notamment les mesures de sécurité destinées à assurer la protection du public présent sur les lieux ainsi que la réalisation d'une enquête visant à déterminer que l'environnement à proximité du lieu de dépose du bagage ne comporte aucun élément suspect.<br/><br/>
 La procédure relative à l'intervention dans le cadre de la sécurisation d'une zone prévoit que l'intervention ne peut se tenir en présence du public.<br/><br/>
 Dans tous les cas, ces procédures s'appliquent de manière à ce que l'équipe cynotechnique n'intervienne jamais seule.</p>
Sous-section 5 : Modalités d'exercice 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT &gt; TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS &gt; Chapitre II :  Dispositifs techniques de prévention des atteintes à la sûreté des transports &gt; Section unique : Recours à des équipes cynotechniques  &gt; Sous-section 5 : Modalités d'exercice 
<p>Se reporter aux dispositions mentionnées au III de l'article 4 du décret n° 2021-967 du 20 juillet 2021.</p>
LEGITEXT000045541602
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045538390
Arrêté du 29 mars 2022 (V)
LEGIARTI000045541619
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045538390
Arrêté du 29 mars 2022 - art. 3 (V)
LEGITEXT000049215083
cible
CITATION
DECRET
2024-154
JORFTEXT000049209953
Décret n°2024-154 du 27 février 2024 (V)
LEGIARTI000049215092
1
cible
CITATION
DECRET
2024-154
JORFTEXT000049209953
Décret n°2024-154 du 27 février 2024 - art. 1 (V)
LEGIARTI000047084488
R1632-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1632-11 (VD)
LEGIARTI000046216026
R1632-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1632-20 (V)
LEGIARTI000043837586
R1634-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1634-1 (V)
LEGIARTI000029657074
R733-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. R733-1 (V)