Code des transports, art. D1325-5
La cotisation de chaque entreprise affiliée est déterminée par un pourcentage du montant des salaires payés aux travailleurs déclarés. Ce pourcentage est fixé par le conseil d'administration de la caisse et, si le règlement intérieur de la caisse le prévoit, des salaires qu'ils auraient perçus s'ils avaient travaillé pendant les périodes mentionnées au 5° et 7° de l' article L. 3141-5 du code du travail . Le règlement intérieur de celle-ci précise les périodes et les modes de versement des cotisations, les justifications dont ce versement doit être accompagné ainsi que les vérifications auxquelles doivent se soumettre les adhérents.
<p>La cotisation de chaque entreprise affiliée est déterminée par un pourcentage du montant des salaires payés aux travailleurs déclarés. Ce pourcentage est fixé par le conseil d'administration de la caisse et, si le règlement intérieur de la caisse le prévoit, des salaires qu'ils auraient perçus s'ils avaient travaillé pendant les périodes mentionnées au 5° et 7° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902642&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 3141-5 du code du travail</a>. <br/><br/>Le règlement intérieur de celle-ci précise les périodes et les modes de versement des cotisations, les justifications dont ce versement doit être accompagné ainsi que les vérifications auxquelles doivent se soumettre les adhérents.</p><p></p>
Chapitre V : Caisses de congés payés  des travailleurs intermittents des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT &gt; Chapitre V : Caisses de congés payés  des travailleurs intermittents des transports
LEGITEXT000049850822
cible
CITATION
DECRET
2024-629
JORFTEXT000049832084
Décret n°2024-629 du 28 juin 2024 (V)
JORFARTI000049832094
1
cible
CITATION
DECRET
2024-629
JORFTEXT000049832084
Décret n°2024-629 du 28 juin 2024 - art. 1
LEGIARTI000006902642
L3141-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3141-5