Code des transports, art. L5545-8-9
I.-L'armateur organise à sa charge le rapatriement de la personne embarquée mentionnée au présent paragraphe dans les cas suivants : 1° En cas de maladie, accident ou de toute autre raison d'ordre médical nécessitant son débarquement ; 2° En cas de naufrage ; 3° Quand il n'est plus en mesure de remplir ses obligations légales ou contractuelles d'employeur pour cause d'ouverture d'une procédure collective, changement de registre d'immatriculation, saisie ou vente du navire ou tout autre raison équivalente mettant fin à l'embarquement ; 4° Lorsque l'embarquement est interrompu dans les conditions prévues à l'article L. 5545-8-3 , à l'article L. 5545-8-5 ou à l'article L. 5545-8-6 . II.-Le rapatriement comprend : 1° Le transport de la personne accomplissant une période embarquée jusqu'à son port d'embarquement ou jusqu'à son lieu de résidence ; 2° Le logement et la nourriture depuis le moment où la personne accomplissant une période embarquée quitte le navire jusqu'à son arrivée à destination. III.-Le rapatriement ne comprend pas la fourniture de vêtements. Toutefois, en cas de nécessité, le capitaine fait l'avance des frais de vêtements indispensables.
<p>I.-L'armateur organise à sa charge le rapatriement de la personne embarquée mentionnée au présent paragraphe dans les cas suivants : </p><p></p><p>1° En cas de maladie, accident ou de toute autre raison d'ordre médical nécessitant son débarquement ; </p><p></p><p>2° En cas de naufrage ; </p><p></p><p>3° Quand il n'est plus en mesure de remplir ses obligations légales ou contractuelles d'employeur pour cause d'ouverture d'une procédure collective, changement de registre d'immatriculation, saisie ou vente du navire ou tout autre raison équivalente mettant fin à l'embarquement ; </p><p></p><p>4° Lorsque l'embarquement est interrompu dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000042358860&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5545-8-3 (V)">L. 5545-8-3</a>, à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000042358866&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5545-8-5 (V)">L. 5545-8-5 </a>ou à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000042358868&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5545-8-6 (V)">L. 5545-8-6</a>. </p><p></p><p>II.-Le rapatriement comprend : </p><p></p><p>1° Le transport de la personne accomplissant une période embarquée jusqu'à son port d'embarquement ou jusqu'à son lieu de résidence ; </p><p></p><p>2° Le logement et la nourriture depuis le moment où la personne accomplissant une période embarquée quitte le navire jusqu'à son arrivée à destination. </p><p></p><p>III.-Le rapatriement ne comprend pas la fourniture de vêtements. Toutefois, en cas de nécessité, le capitaine fait l'avance des frais de vêtements indispensables.</p>
Paragraphe 3 : Dispositions communes aux personnes embarquées au titre des articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre V : Santé et sécurité au travail
 &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 4 : Périodes embarquées pour la découverte des métiers maritimes par des personnes autres que gens de mer
 &gt; Paragraphe 3 : Dispositions communes aux personnes embarquées au titre des articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4

LEGIARTI000042358860
L5545-8-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5545-8-3 (V)
LEGIARTI000042358866
L5545-8-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5545-8-5 (V)
LEGIARTI000042358868
L5545-8-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5545-8-6 (V)