Code des transports, art. L5543-3-1
L' article L. 2421-3 du code du travail  est applicable au délégué de bord. Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 5543-2-1 du présent code détermine les modalités d'application du présent article, notamment la procédure applicable en cas de fin de mise à disposition de gens de mer élus délégués de bord.
<p>L' article L. 2421-3 du code du travail  est applicable au délégué de bord. <br clear="none" /><br clear="none" />Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 5543-2-1 du présent code détermine les modalités d'application du présent article, notamment la procédure applicable en cas de fin de mise à disposition de gens de mer élus délégués de bord.</p>
Section 3 : Les salariés protégés
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre III : Les relations collectives de travail &gt; Section 3 : Les salariés protégés
LEGIARTI000006902345
L2421-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2421-3
LEGIARTI000039717944
L5542-41-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-41-1 (V)
LEGIARTI000027719958
L5543-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5543-2-1 (V)