Code des transports, art. R4274-1
Sous réserve des dispositions spécifiques à certains documents, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas avoir à bord un des documents mentionnés aux articles R. 4241-31 et R. 4241-33 .
<p>Sous réserve des dispositions spécifiques à certains documents, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas avoir à bord un des documents mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232871&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4241-31 (V)">R. 4241-31 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232875&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4241-33 (V)">R. 4241-33</a>.</p>
Sous-section 1 : Sanctions des dispositions générales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES  ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre IV : Sanctions pénales &gt; Section 1 : Sanctions des dispositions du règlement général de police  de la navigation intérieure &gt; Sous-section 1 : Sanctions des dispositions générales
LEGIARTI000027232871
R4241-31
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CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4241-31 (V)
LEGIARTI000027232875
R4241-33
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CITATION
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LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4241-33 (V)