Code des transports, art. L4112-4
Il est procédé à un nouveau jaugeage lorsque le bateau a subi des modifications affectant son port en lourd ou son déplacement.
<p><br/>Il est procédé à un nouveau jaugeage lorsque le bateau a subi des modifications affectant son port en lourd ou son déplacement.</p>
Chapitre II : Jaugeage
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IER : LE BATEAU &gt; TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU &gt; Chapitre II : Jaugeage
LEGIARTI000027232323
D4112-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4112-5 (V)