Code des transports, art. A2271-21
La demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de passage permanent est effectuée par l'employeur du bénéficiaire de la demande. Le dossier de demande comporte, au moins, les pièces suivantes : -une attestation de l'employeur du bénéficiaire de la demande justifiant le besoin professionnel de ce dernier d'accéder à une ou des zones de sûreté ; -une copie de la décision préfectorale d'habilitation de cette personne physique. La demande d'habilitation ne peut se substituer à la décision d'habilitation ; -une copie d'un des documents d'identité prévus à l'article A. 2271-1 de la personne physique pour laquelle la demande est faite ; -une photo récente de la personne ; -une copie de l'attestation de participation à la formation concernant les principes généraux et les règles particulières de sûreté que l'exploitant du site trans-Manche assure au profit de ses personnels en application du 5° de l'article R. 2271-7 .
<p><br/>La demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de passage permanent est effectuée par l'employeur du bénéficiaire de la demande. <br/>Le dossier de demande comporte, au moins, les pièces suivantes :</p><p><br/>-une attestation de l'employeur du bénéficiaire de la demande justifiant le besoin professionnel de ce dernier d'accéder à une ou des zones de sûreté ;<br/>-une copie de la décision préfectorale d'habilitation de cette personne physique. La demande d'habilitation ne peut se substituer à la décision d'habilitation ;<br/>-une copie d'un des documents d'identité prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000046963316&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A2271-1 (V)">A. 2271-1 </a>de la personne physique pour laquelle la demande est faite ;<br/>-une photo récente de la personne ;<br/>-une copie de l'attestation de participation à la formation concernant les principes généraux et les règles particulières de sûreté que l'exploitant du site trans-Manche assure au profit de ses personnels en application du 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038306556&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R2271-7 (V)">R. 2271-7</a>.</p>
Sous-Paragraphe 1 : Formalisation de la demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de passage
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés  &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS &gt; TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE &gt; Chapitre unique &gt; Section 4 : Zones de sûreté &gt; Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté &gt; Paragraphe 2 : Gestion des titres de passage &gt; Sous-Paragraphe 1 : Formalisation de la demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de passage
LEGIARTI000046963316
A2271-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A2271-1 (V)
LEGIARTI000038306556
R2271-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2271-7 (V)