Code des transports, art. L1214-36-2
Les dispositions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p>Les dispositions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Sous-section 2 : Dispositions diverses

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Les plans de déplacement urbains &gt; Section 4 : Dispositions propres aux plans de mobilité simplifiés
 &gt; Sous-section 2 : Dispositions diverses
