Code des transports, art. D6123-6
Le procès-verbal de saisie est rendu à l'huissier de justice après avoir été revêtu, par le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation, d'une mention certifiant que la transcription a été effectuée.
<p><br/>Le procès-verbal de saisie est rendu à l'huissier de justice après avoir été revêtu, par le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation, d'une mention certifiant que la transcription a été effectuée.</p>
Section 2 : Vente forcée
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IER : L'AÉRONEF &gt; Titre II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre III : Saisie et vente forcée &gt; Section 2 : Vente forcée