Code des transports, art. R2241-12
Chaque demande de renseignements transmise à la personne morale unique par les agents mentionnés au 1° de l' article R. 2241-9 du présent code comporte le numéro et la date du procès-verbal établi lors de la constatation des infractions mentionnées à l'article 529-3 du code de procédure pénale ainsi que des données relatives à l'identité et à l'adresse du contrevenant recueillies à cette occasion. Ces données comportent les nom et prénoms du contrevenant ainsi qu'au moins l'un des éléments suivants : 1° Sa date de naissance ; 2° Sa commune, son département et son pays de résidence, complétés, le cas échéant, de tout autre élément d'adresse. La demande peut également comporter la commune, le département et le pays de naissance du contrevenant. Le cas échéant, la demande peut également comporter toute autre information utile relative à l'exploitant du service de transport à l'origine de la demande. Les demandes transmises à l'administration fiscale par la personne morale unique ne comportent pas le numéro et la date du procès-verbal. Les réponses mises à disposition de l'exploitant du service de transport par l'intermédiaire de la personne morale unique comportent, le cas échéant, les nom, prénoms, date et lieu de naissance du contrevenant, ainsi que l'adresse de son domicile.
<p>Chaque demande de renseignements transmise à la personne morale unique par les agents mentionnés au 1° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038764341&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 2241-9 du présent code</a> comporte le numéro et la date du procès-verbal établi lors de la constatation des infractions mentionnées à l'article 529-3 du code de procédure pénale ainsi que des données relatives à l'identité et à l'adresse du contrevenant recueillies à cette occasion.</p><p>Ces données comportent les nom et prénoms du contrevenant ainsi qu'au moins l'un des éléments suivants :</p><p>1° Sa date de naissance ;</p><p>2° Sa commune, son département et son pays de résidence, complétés, le cas échéant, de tout autre élément d'adresse.</p><p>La demande peut également comporter la commune, le département et le pays de naissance du contrevenant. Le cas échéant, la demande peut également comporter toute autre information utile relative à l'exploitant du service de transport à l'origine de la demande.</p><p>Les demandes transmises à l'administration fiscale par la personne morale unique ne comportent pas le numéro et la date du procès-verbal.</p><p>Les réponses mises à disposition de l'exploitant du service de transport par l'intermédiaire de la personne morale unique comportent, le cas échéant, les nom, prénoms, date et lieu de naissance du contrevenant, ainsi que l'adresse de son domicile.</p>
Section 3 : Amélioration de la fiabilité des données relatives à l'identité et à l'adresse des contrevenants recueillies lors de la constatation des infractions
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
 &gt; Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS 
 &gt; Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions &gt; Section 3 : Amélioration de la fiabilité des données relatives à l'identité et à l'adresse des contrevenants recueillies lors de la constatation des infractions
LEGIARTI000050707903
R2241-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2241-14 (V)
LEGIARTI000050707928
R2241-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2241-9 (V)
LEGIARTI000038765936
R3116-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3116-33 (M)
LEGIARTI000042450806
R3116-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3116-9 (M)
LEGIARTI000038766009
R342-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074073
Code du tourisme. - art. R342-19 (M)