Code des transports, art. R5112-2-3-1
Le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité administrative compétente sur une demande d'agrément spécial mentionnée à l' article D. 5112-2-3 vaut décision d'acceptation.
<p>Le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité administrative compétente sur une demande d'agrément spécial mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044942291&dateTexte=&categorieLien=cid">article D. 5112-2-3</a> vaut décision d'acceptation.</p>
Sous-section 2 :  Agrément spécial de francisation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre II : Enregistrement et passeport &gt; Section 2 :  Procédure d'enregistrement &gt; Sous-section 2 :  Agrément spécial de francisation
LEGIARTI000044942291
D5112-2-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5112-2-3
LEGIARTI000048164712
R5771-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5771-1 (M)