Code des transports, art. L5334-8-4
Tout navire faisant escale dans un port français est susceptible de faire l'objet d'une inspection, y compris aléatoire, dont l'objet est d'assurer que les dispositions de la présente section ou des mesures prises pour leur application sont respectées. Les frais d'immobilisation du navire résultant de ces inspections sont à la charge du propriétaire, de l'armateur ou de l'exploitant. La liste des personnes ayant libre accès à bord pour procéder à ces inspections est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les modalités des inspections sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la mer.
<p>Tout navire faisant escale dans un port français est susceptible de faire l'objet d'une inspection, y compris aléatoire, dont l'objet est d'assurer que les dispositions de la présente section ou des mesures prises pour leur application sont respectées.<br/><br/>
 Les frais d'immobilisation du navire résultant de ces inspections sont à la charge du propriétaire, de l'armateur ou de l'exploitant.<br/><br/>
 La liste des personnes ayant libre accès à bord pour procéder à ces inspections est fixée par décret en Conseil d'Etat.<br/><br/>
 Les modalités des inspections sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la mer.</p>
Sous-section 2 : Obligations relatives au dépôt des déchets des navires et contrôle
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre IV : Accueil des navires &gt; Section 3 : Déchets des navires &gt; Sous-section 2 : Obligations relatives au dépôt des déchets des navires et contrôle
LEGIARTI000046434072
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046430917
Arrêté du 11 août 2022 - art. (V)
LEGIARTI000046434067
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046430917
Arrêté du 11 août 2022 - art. 1 (V)
LEGIARTI000044031996
L5334-8-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5334-8-3 (V)
LEGIARTI000044032363
R5334-6-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5334-6-1 (V)