Code des transports, art. L5341-3
Le capitaine d'un navire soumis à l'obligation du pilotage est tenu de payer le pilote, même s'il n'utilise pas ses services, quand celui-ci justifie qu'il a fait la manœuvre pour se rendre au-devant du navire. En cas d'assistance à un navire en danger en application de l'article L. 5341-2 , le pilote a droit à une rémunération spéciale.
<p><br/>Le capitaine d'un navire soumis à l'obligation du pilotage est tenu de payer le pilote, même s'il n'utilise pas ses services, quand celui-ci justifie qu'il a fait la manœuvre pour se rendre au-devant du navire. <br/>En cas d'assistance à un navire en danger en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073479&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5341-2 (V)">l'article L. 5341-2</a>, le pilote a droit à une rémunération spéciale.</p>
Section 1 : Service de pilotage et rémunération du pilote
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES &gt; Chapitre Ier : Le pilotage &gt; Section 1 : Service de pilotage et rémunération du pilote
LEGIARTI000023073479
L5341-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5341-2 (V)
LEGIARTI000023080419
L5341-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5341-6 (V)
LEGIARTI000023080261
L5344-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5344-5 (V)