Code des transports, art. R6527-26
En cas d'inaptitude permanente à exercer la profession de navigant résultant d'une des causes prévues par l' article L. 6526-5 , le nombre d'annuités acquises pris en compte est égal à la somme des annuités acquises au titre de l' article R. 6527-28 et d'annuités complémentaires. Le nombre des annuités complémentaires est égal à la moitié de la différence entre vingt-cinq et le nombre d'annuités acquises à titre onéreux au titre de l' article R. 6527-28 , sans pouvoir excéder la moitié de la différence entre l'âge fixé par l' article R. 6527-23 et l'âge atteint à la date de la décision d'inaptitude permanente du Conseil médical de l'aéronautique civile. En cas d'abandon de la profession pour des raisons autres que de santé, l'imputabilité au service aérien doit avoir été demandée dans les deux ans suivant la cessation d'activité. Par dérogation au second alinéa de l' article R. 6527-22 , la pension est liquidée sans décote.
<p><br/>En cas d'inaptitude permanente à exercer la profession de navigant résultant d'une des causes prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076211&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6526-5 (V)">article L. 6526-5</a>, le nombre d'annuités acquises pris en compte est égal à la somme des annuités acquises au titre de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325114&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6527-28 (V)">article R. 6527-28 </a>et d'annuités complémentaires. Le nombre des annuités complémentaires est égal à la moitié de la différence entre vingt-cinq et le nombre d'annuités acquises à titre onéreux au titre de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325114&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6527-28 (V)">article R. 6527-28</a>, sans pouvoir excéder la moitié de la différence entre l'âge fixé par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325104&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6527-23 (V)">article R. 6527-23 </a>et l'âge atteint à la date de la décision d'inaptitude permanente du Conseil médical de l'aéronautique civile. En cas d'abandon de la profession pour des raisons autres que de santé, l'imputabilité au service aérien doit avoir été demandée dans les deux ans suivant la cessation d'activité. Par dérogation au second alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325102&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6527-22 (V)">article R. 6527-22</a>, la pension est liquidée sans décote.</p>
Section 4 : Constitution et liquidation des droits à pension
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL &gt; Chapitre VII : Retraites &gt; Section 4 : Constitution et liquidation des droits à pension
LEGIARTI000023076211
L6526-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6526-5 (V)
LEGIARTI000048325102
R6527-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6527-22 (V)
LEGIARTI000048325104
R6527-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6527-23 (V)
LEGIARTI000048325114
R6527-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6527-28 (V)
LEGIARTI000050303024
R6527-55
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6527-55 (V)
LEGIARTI000050303075
R6527-61
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6527-61 (V)