Code des transports, art. R3211-2
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux transports exécutés par des entreprises dont le transport n'est pas l'activité principale et qui sont liées entre elles par un contrat en vue de l'exécution d'un travail commun ou de la mise en commun d'une partie de leur activité dans les conditions suivantes : 1° Les véhicules utilisés appartiennent à ces entreprises ou ont été pris en location par elles ; 2° Les marchandises transportées sont la propriété de l'une des parties du contrat ; 3° Le transport est nécessaire à la réalisation, par l'une des autres parties contractantes, d'une activité de transformation, de réparation, de travail à façon ou de vente ; 4° Le transport est accessoire à l'activité principale définie par le contrat. Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions dans lesquelles le préfet de région délivre aux entreprises exécutant des transports ainsi définis, un document attestant, au vu des justificatifs produits par l'entreprise, le respect de ces conditions.
<p><br/>Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux transports exécutés par des entreprises dont le transport n'est pas l'activité principale et qui sont liées entre elles par un contrat en vue de l'exécution d'un travail commun ou de la mise en commun d'une partie de leur activité dans les conditions suivantes :<br/>1° Les véhicules utilisés appartiennent à ces entreprises ou ont été pris en location par elles ;<br/>2° Les marchandises transportées sont la propriété de l'une des parties du contrat ;<br/>3° Le transport est nécessaire à la réalisation, par l'une des autres parties contractantes, d'une activité de transformation, de réparation, de travail à façon ou de vente ;<br/>4° Le transport est accessoire à l'activité principale définie par le contrat.<br/>Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions dans lesquelles le préfet de région délivre aux entreprises exécutant des transports ainsi définis, un document attestant, au vu des justificatifs produits par l'entreprise, le respect de ces conditions.</p>
Section 1 : Champ d'application
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES &gt; Titre Ier : LA PROFESSION &gt; Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises &gt; Section 1 : Champ d'application
LEGIARTI000033644172
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000762799
Arrêté du 9 novembre 1999 - art. 2 (VD)
LEGIARTI000033644213
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000762799
Arrêté du 9 novembre 1999 - art. 9 (VD)
LEGITEXT000044278546
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044273512
Arrêté du 29 octobre 2021 (V)
LEGIARTI000048629458
R3411-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3411-13 (V)