Code des transports, art. R2251-33
Chaque mission exercée avec dispense du port de la tenue fait l'objet d'un compte-rendu conservé par l'entreprise pendant une durée de deux ans. Ce compte-rendu est tenu à la disposition des services et autorités mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 2251-32 .
<p><br/>Chaque mission exercée avec dispense du port de la tenue fait l'objet d'un compte-rendu conservé par l'entreprise pendant une durée de deux ans. <br/>Ce compte-rendu est tenu à la disposition des services et autorités mentionnés au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038764493&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R2251-32 (V)">R. 2251-32</a>.</p>
Sous-section 2 : Exercice des missions avec dispense du port de la tenue
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
 &gt; Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS 
 &gt; Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Modalités d'exercice des missions &gt; Sous-section 2 : Exercice des missions avec dispense du port de la tenue
LEGIARTI000042447835
R2251-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2251-26 (V)
LEGIARTI000038764493
R2251-32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2251-32 (V)