Code des transports, art. R1263-3
Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes aux parties intéressées ainsi qu'à l'autorité. Dès réception de la copie de la déclaration, l'autorité transmet au greffe le dossier de la décision attaquée.
<div align="left">Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes aux parties intéressées ainsi qu'à l'autorité.<br/><br/><br/>Dès réception de la copie de la déclaration, l'autorité transmet au greffe le dossier de la décision attaquée.<br/><br/><br/></div>
Section 2 : Recours devant la cour d'appel de Paris contre les décisions prises par l'Autorité de régulation des transports


PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET ROUTIÈRES  &gt; Chapitre III : Recours devant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières  &gt; Section 2 : Recours devant la cour d'appel de Paris contre les décisions prises par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières 


LEGIARTI000048629470
R1333-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1333-2 (V)