Code des transports, art. L2111-9-1 B
I.-Sous réserve du II du présent article, la mise à disposition, par la société SNCF Réseau ou par sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 , de salariés concourant à l'exercice de missions de gestion de l'infrastructure ou d'exploitation d'installations de service sur les lignes faisant l'objet d'un transfert dans les conditions fixées aux articles L. 2111-1-1 ou L. 2111-9-1 A du présent code ou aux articles L. 3114-1 à L. 3114-3 du code général de la propriété des personnes publiques s'effectue : 1° Dans les conditions prévues à l' article L. 334-1 du code général de la fonction publique et à l' article L. 8241-2 du code du travail , lorsque le salarié est mis à la disposition de la personne publique bénéficiaire du transfert ; 2° Dans les conditions prévues au même article L. 8241-2, lorsque le salarié est mis à la disposition de la personne privée à qui le bénéficiaire du transfert confie la pleine responsabilité de tout ou partie des missions de gestion de l'infrastructure sur les lignes faisant l'objet du transfert ou, le cas échéant, des missions de gestion d'installations de service transférées. II.-La convention de mise à disposition des salariés concernés porte sur une durée qui ne peut être supérieure à vingt ans. Sans préjudice du premier alinéa du présent II, lorsque la mise à disposition s'effectue dans le cadre d'un transfert de gestion ou de missions, sa durée maximale correspond à la durée éventuellement prévue par la convention de transfert. La durée de la mise à disposition du salarié est également précisée dans l'avenant au contrat de travail mentionné au 3° de l'article L. 8241-2 du code du travail .
<p>I.-Sous réserve du II du présent article, la mise à disposition, par la société SNCF Réseau ou par sa filiale mentionnée au 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070265&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2111-9 (V)">L. 2111-9</a>, de salariés concourant à l'exercice de missions de gestion de l'infrastructure ou d'exploitation d'installations de service sur les lignes faisant l'objet d'un transfert dans les conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039750608&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2111-1-1 (V)">L. 2111-1-1 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039750984&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2111-9-1 A (V)">L. 2111-9-1 A</a> du présent code ou aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029332375&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3114-1 (V)">articles L. 3114-1 à L. 3114-3 du code général de la propriété des personnes publiques </a>s'effectue : <br/><br/>1° Dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421990&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L334-1 (V)">article L. 334-1 du code général de la fonction publique </a>et à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904847&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L8241-2 (V)">article L. 8241-2 du code du travail</a>, lorsque le salarié est mis à la disposition de la personne publique bénéficiaire du transfert ; <br/><br/>2° Dans les conditions prévues au même article L. 8241-2, lorsque le salarié est mis à la disposition de la personne privée à qui le bénéficiaire du transfert confie la pleine responsabilité de tout ou partie des missions de gestion de l'infrastructure sur les lignes faisant l'objet du transfert ou, le cas échéant, des missions de gestion d'installations de service transférées. <br/><br/>II.-La convention de mise à disposition des salariés concernés porte sur une durée qui ne peut être supérieure à vingt ans. <br/><br/>Sans préjudice du premier alinéa du présent II, lorsque la mise à disposition s'effectue dans le cadre d'un transfert de gestion ou de missions, sa durée maximale correspond à la durée éventuellement prévue par la convention de transfert. <br/><br/>La durée de la mise à disposition du salarié est également précisée dans l'avenant au contrat de travail mentionné au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904847&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L8241-2 (V)">3° de l'article L. 8241-2 du code du travail</a>.</p>
Sous-section 1 : Objet et missions
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE IER : INFRASTRUCTURES &gt; Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics &gt; Section 2 : SNCF Réseau &gt; Sous-section 1 : Objet et missions
LEGIARTI000044421990
L334-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000044416551
Code général de la fonction publique - art. L334-1 (V)
LEGIARTI000029332375
L3114-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3114-1 (V)
LEGIARTI000006904847
L8241-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8241-2 (V)
LEGIARTI000039750608
L2111-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-1-1 (V)
LEGIARTI000023070265
L2111-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-9 (V)
LEGIARTI000039750984
L2111-9-1 A
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-9-1 A (V)