Code des transports, art. R3111-37
Pour l'application de la présente section, sont retenues les définitions suivantes : 1° Service routier librement organisé : service mentionné à l'article L. 3111-17 ; 2° Fréquence : ensemble des horaires de passage ou plage horaire de passage, selon une périodicité donnée, de véhicules de transport routier de personnes ; 3° Arrêt : lieu où peuvent être pris en charge ou déposés des voyageurs dans le cadre d'un service régulier ; 4° Service régulier : service de transport public collectif de personnes, routier, ferroviaire, maritime ou fluvial, exécuté selon une fréquence et sur un trajet déterminés, les voyageurs étant pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés ; 5° Place : transport d'une personne entre deux arrêts d'un service régulier sans changement de véhicule aux arrêts intermédiaires, à un horaire ou dans une plage horaire donnés, proposé à la vente, éventuellement au sein d'une offre comprenant d'autres produits ou prestations de service ; 6° Billet : document ou tout autre preuve de l'existence d'un contrat de transport en cours de validité ; 7° Assurer une liaison : le fait, pour une entreprise, de proposer à la vente, directement ou indirectement, des places pour le transport de personnes entre le point d'origine et le point de destination de la liaison, avec ou sans correspondance, ou le fait pour une prestation de service comprenant un tel transport d'être proposée à la vente ; 8° Assurer une liaison sans correspondance : le fait, pour une entreprise de transport public routier, d'assurer une liaison sans changement de véhicule aux arrêts intermédiaires ; la liaison est assurée avec correspondance si un changement de véhicule est prévu à l'un au moins de ces arrêts ; 9° Distance routière d'une liaison : longueur de l'itinéraire routier le plus court reliant les deux extrémités de la liaison, indépendamment des conditions dans lesquelles celle-ci est effectivement assurée ; 10° Autorité organisatrice d'une liaison : autorité, au sens de l'article L. 1221-1 , qui organise un service public régulier assurant cette liaison sans correspondance ; en cas de délégation de la compétence d'organisation à une autre autorité organisatrice, cette dernière est de plein droit l'autorité organisatrice concernée ; en cas de délégation des attributions          d'Ile-de-France Mobilités à une autorité organisatrice de proximité en application de l'article L. 1241-3 , cette autorité n'est une autorité organisatrice au sens de la présente section que si la délégation le stipule expressément dans les conditions prévues à l'article R. 1241-38 ; si l'autorité organisatrice est l'Etat, l'autorité administrative compétente est le ministre chargé des transports ; 11° Liaison routière intérieure : liaison dont les deux extrémités sont situées sur le territoire métropolitain ou sur le territoire de l'une des collectivités suivantes : Guadeloupe, Guyane, Martinique ou La Réunion ; 12° Liaison routière internationale : liaison dont l'une des extrémités est située en dehors du territoire national et l'autre sur le territoire métropolitain ou sur le territoire de l'une des collectivités suivantes : Guadeloupe, Guyane, Martinique ou La Réunion ; 13° Liaison soumise à régulation : liaison routière intérieure dont la distance routière est inférieure ou égale au seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 3111-18 ; 14° Liaison similaire à une liaison d'une autorité organisatrice : liaison soumise à régulation dont l'origine et la destination se situent à une distance respective de l'origine et de la destination de celle de l'autorité, mesurée en ligne droite, d'au plus 5 km, cette valeur étant portée à 10 km entre les origines ou entre les destinations des deux liaisons si elles sont situées en région d'Ile-de-France.
<p><br/>Pour l'application de la présente section, sont retenues les définitions suivantes : <br/>1° Service routier librement organisé : service mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030983224&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3111-17 </a>; <br/>2° Fréquence : ensemble des horaires de passage ou plage horaire de passage, selon une périodicité donnée, de véhicules de transport routier de personnes ; <br/>3° Arrêt : lieu où peuvent être pris en charge ou déposés des voyageurs dans le cadre d'un service régulier ; <br/>4° Service régulier : service de transport public collectif de personnes, routier, ferroviaire, maritime ou fluvial, exécuté selon une fréquence et sur un trajet déterminés, les voyageurs étant pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés ; <br/>5° Place : transport d'une personne entre deux arrêts d'un service régulier sans changement de véhicule aux arrêts intermédiaires, à un horaire ou dans une plage horaire donnés, proposé à la vente, éventuellement au sein d'une offre comprenant d'autres produits ou prestations de service ; <br/>6° Billet : document ou tout autre preuve de l'existence d'un contrat de transport en cours de validité ; <br/>7° Assurer une liaison : le fait, pour une entreprise, de proposer à la vente, directement ou indirectement, des places pour le transport de personnes entre le point d'origine et le point de destination de la liaison, avec ou sans correspondance, ou le fait pour une prestation de service comprenant un tel transport d'être proposée à la vente ; <br/>8° Assurer une liaison sans correspondance : le fait, pour une entreprise de transport public routier, d'assurer une liaison sans changement de véhicule aux arrêts intermédiaires ; la liaison est assurée avec correspondance si un changement de véhicule est prévu à l'un au moins de ces arrêts ; <br/>9° Distance routière d'une liaison : longueur de l'itinéraire routier le plus court reliant les deux extrémités de la liaison, indépendamment des conditions dans lesquelles celle-ci est effectivement assurée ; <br/>10° Autorité organisatrice d'une liaison : autorité, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069185&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1221-1</a>, qui organise un service public régulier assurant cette liaison sans correspondance ; en cas de délégation de la compétence d'organisation à une autre autorité organisatrice, cette dernière est de plein droit l'autorité organisatrice concernée ; en cas de délégation des attributions          d'Ile-de-France Mobilités à une autorité organisatrice de proximité en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069305&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1241-3</a>, cette autorité n'est une autorité organisatrice au sens de la présente section que si la délégation le stipule expressément dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996533&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1241-38 </a>; si l'autorité organisatrice est l'Etat, l'autorité administrative compétente est le ministre chargé des transports ; <br/>11° Liaison routière intérieure : liaison dont les deux extrémités sont situées sur le territoire métropolitain ou sur le territoire de l'une des collectivités suivantes : Guadeloupe, Guyane, Martinique ou La Réunion ; <br/>12° Liaison routière internationale : liaison dont l'une des extrémités est située en dehors du territoire national et l'autre sur le territoire métropolitain ou sur le territoire de l'une des collectivités suivantes : Guadeloupe, Guyane, Martinique ou La Réunion ; <br/>13° Liaison soumise à régulation : liaison routière intérieure dont la distance routière est inférieure ou égale au seuil mentionné au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030983247&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3111-18</a> ; <br/>14° Liaison similaire à une liaison d'une autorité organisatrice : liaison soumise à régulation dont l'origine et la destination se situent à une distance respective de l'origine et de la destination de celle de l'autorité, mesurée en ligne droite, d'au plus 5 km, cette valeur étant portée à 10 km entre les origines ou entre les destinations des deux liaisons si elles sont situées en région d'Ile-de-France.</p>
Sous-section 1 : Définitions et dispositions générales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande &gt; Section 4 : Services librement organisés &gt; Sous-section 1 : Définitions et dispositions générales
LEGIARTI000033643954
cible
CITATION
DECRET
2014-1271
JORFTEXT000029675172
DÉCRET n°2014-1271 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
LEGIARTI000033643261
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031307498
ARRÊTÉ du 13 octobre 2015 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000033655393
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031307498
ARRÊTÉ du 13 octobre 2015 - art. 2 (VD)
JORFARTI000042246987
cible
CITATION
DECISION
2020-042
JORFTEXT000042246967
Décision n°2020-042 du 16 juillet 2020 - art., v. init.
LEGIARTI000023069185
L1221-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1221-1
LEGIARTI000023069305
L1241-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1241-3
LEGIARTI000030983224
L3111-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3111-17
LEGIARTI000030983247
L3111-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3111-18
LEGIARTI000028996533
R1241-38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1241-38
LEGIARTI000033449741
R3111-63
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-63 (VD)
LEGIARTI000033449751
R3112-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3112-1 (VD)
LEGIARTI000033965279
R3114-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3114-1 (V)
LEGIARTI000033965415
R3115-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3115-1  (V)
LEGIARTI000033961769
R3116-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3116-30 (V)
LEGIARTI000033450557
R3411-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3411-10 (VD)
LEGIARTI000033450561
R3411-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3411-12 (VD)
LEGIARTI000033450551
R3411-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3411-7 (VD)
LEGIARTI000033450577
R3421-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3421-1 (VD)
LEGIARTI000033966871
R3421-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3421-4 (V)
LEGIARTI000033966863
R3521-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3521-1 (V)