Code des transports, art. R3111-51
Une décision d'interdiction ou de limitation prise par une autorité organisatrice en application de l'article L. 3111-18 peut porter sur tout service routier librement organisé assurant une liaison intérieure de distance routière inférieure ou égale au seuil mentionné au premier alinéa de cet article déjà assurée par un service de l'autorité ou une liaison similaire.
<p>Une décision d'interdiction ou de limitation prise par une autorité organisatrice en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030983247&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3111-18</a> peut porter sur tout service routier librement organisé assurant une liaison intérieure de distance routière inférieure ou égale au seuil mentionné au premier alinéa de cet article déjà assurée par un service de l'autorité ou une liaison similaire. <br/></p>
Sous-section 4 : Décisions d'interdiction ou de limitation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande &gt; Section 4 : Services librement organisés &gt; Sous-section 4 : Décisions d'interdiction ou de limitation
JORFARTI000042019473
cible
CITATION
DECRET
2020-752
JORFTEXT000042019279
Décret n°2020-752 du 19 juin 2020 - art., v. init.
LEGIARTI000030983247
L3111-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3111-18
LEGIARTI000038885520
R3111-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-47 (VD)