Code des transports, art. L5533-5
L'armateur d'un navire autre que de pêche souscrit une garantie financière afin d'assurer le versement aux gens de mer des indemnités dues, en cas de décès ou d'incapacité de longue durée résultant d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou de la réalisation d'un risque professionnel, en vertu de la loi applicable au contrat d'engagement maritime, d'un accord collectif ou du contrat d'engagement maritime. La garantie financière mentionnée au premier alinéa n'est pas requise si l'intéressé bénéficie du régime de protection sociale institué par le titre V du présent livre ou si un autre régime assurant entièrement l'indemnisation de ces dommages lui est rendu applicable. L'armateur satisfait à l'obligation prévue au premier alinéa en souscrivant une assurance ou en garantissant par tout autre moyen le paiement des indemnités.
<p>L'armateur d'un navire autre que de pêche souscrit une garantie financière afin d'assurer le versement aux gens de mer des indemnités dues, en cas de décès ou d'incapacité de longue durée résultant d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou de la réalisation d'un risque professionnel, en vertu de la loi applicable au contrat d'engagement maritime, d'un accord collectif ou du contrat d'engagement maritime.<br/><br/>
 La garantie financière mentionnée au premier alinéa n'est pas requise si l'intéressé bénéficie du régime de protection sociale institué par le titre V du présent livre ou si un autre régime assurant entièrement l'indemnisation de ces dommages lui est rendu applicable.<br/><br/>
 L'armateur satisfait à l'obligation prévue au premier alinéa en souscrivant une assurance ou en garantissant par tout autre moyen le paiement des indemnités.</p>
Paragraphe 1 : Dispositions générales 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD &gt; Chapitre III : Responsabilité de l'armateur &gt; Section 2 : Responsabilité de l'armateur autre que de pêche  &gt; Sous-section 1 : Garantie financière en cas de décès ou d'incapacité de longue durée  &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales 
LEGIARTI000041899732
L5533-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5533-10 (V)
LEGIARTI000041899734
L5533-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5533-11 (V)
LEGIARTI000041899736
L5533-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5533-12 (V)
LEGIARTI000041899722
L5533-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5533-6 (V)
LEGIARTI000041899730
L5533-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5533-9 (V)
LEGIARTI000047894772
L5785-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5785-1 (V)
LEGIARTI000043312932
L5785-2-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5785-2-4 (V)
LEGIARTI000049589964
R5232-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5232-1 (V)