Code des transports, art. D4411-4
Au plus tard trente mois après le jour suivant celui de la publication au Journal officiel de l'Union européenne des règlements fixant les orientations et les spécifications techniques, les gestionnaires de voies navigables prennent les mesures nécessaires pour satisfaire aux exigences définies à l'article D. 4411-3 et par ces règlements.
<p><br/>Au plus tard trente mois après le jour suivant celui de la publication au Journal officiel de l'Union européenne des règlements fixant les orientations et les spécifications techniques, les gestionnaires de voies navigables prennent les mesures nécessaires pour satisfaire aux exigences définies à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027233807&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D4411-3 (V)">l'article D. 4411-3</a> et par ces règlements.</p>
Section unique : Services d'information fluviale
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : Schéma de développement du transport fluvial &gt; Section unique : Services d'information fluviale
LEGIARTI000027233807
D4411-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4411-3 (V)