Code des transports, art. L6322-1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux aérodromes civils d'intérêt national ou international relevant de la compétence de l'Etat dont la gestion était concédée à une chambre de commerce et d'industrie à la date de publication de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports et dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux aérodromes civils d'intérêt national ou international relevant de la compétence de l'Etat dont la gestion était concédée à une chambre de commerce et d'industrie à la date de publication de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000786314&categorieLien=cid">loi n° 2005-357 du 20 avril 2005</a> relative aux aéroports et dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat.</p>
Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés aéroportuaires
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS  À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés aéroportuaires
JORFTEXT000000786314
source
CITATION
LOI
2005-357
JORFTEXT000000786314
Loi n°2005-357 du 20 avril 2005
LEGIARTI000031947761
L6322-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6322-2 (VD)