Code des transports, art. R1326-5
I.-Les indicateurs relatifs à la durée d'activité et au revenu d'activité mentionnés à l'article L. 1326-3 , sont les suivants : 1° La durée moyenne d'une prestation, calculée sur une base annuelle ; 2° Le revenu moyen d'activité par prestation, calculé sur une base annuelle ; 3° Le temps d'attente moyen avant de recevoir une proposition de prestation, calculé sur une base annuelle ; 4° La durée moyenne hebdomadaire des prestations cumulées réalisées par travailleur en fonction du volume de prestations effectuées ; 5° Le revenu moyen d'activité hebdomadaire réalisé par travailleur en fonction du volume de prestations effectuées ; 6° La durée moyenne mensuelle des prestations cumulées réalisées par travailleur en fonction du volume de prestations effectuées ; 7° Le revenu moyen d'activité mensuel par travailleur en fonction du volume de prestations effectuées. II.-Les indicateurs mentionnés aux 4° et 5° du I sont définis en distinguant les catégories de travailleurs suivantes : 1° Les travailleurs ayant effectué entre 1 et 10 prestations au cours de la semaine ; 2° Les travailleurs ayant effectué entre 11 et 25 prestations au cours de la semaine ; 3° Les travailleurs ayant effectué entre 26 et 40 prestations au cours de la semaine ; 4° Les travailleurs ayant effectué plus de 40 prestations au cours de la semaine. III.-Les indicateurs mentionnés aux 6° et 7° du I sont définis en distinguant les catégories de travailleurs suivantes : 1° Les travailleurs ayant effectué entre 3 et 30 prestations au cours du mois ; 2° Les travailleurs ayant effectué entre 31 et 75 prestations au cours du mois ; 3° Les travailleurs ayant effectué entre 76 et 120 prestations au cours du mois ; 4° Les travailleurs ayant effectué plus de 120 prestations au cours du mois.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-501 du 22 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022. Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 1326-8 du code des transports, les indicateurs mentionnés à l'article R. 1326-5 de ce code publiés le 1er mars 2022 sont calculés à partir des données issues de la période qui débute le 1er septembre 2021 et se termine au 31 décembre 2021.
<p>I.-Les indicateurs relatifs à la durée d'activité et au revenu d'activité mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039677959&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1326-3 (V)">L. 1326-3</a>, sont les suivants : <br/><br/>1° La durée moyenne d'une prestation, calculée sur une base annuelle ; <br/><br/>2° Le revenu moyen d'activité par prestation, calculé sur une base annuelle ; <br/><br/>3° Le temps d'attente moyen avant de recevoir une proposition de prestation, calculé sur une base annuelle ; <br/><br/>4° La durée moyenne hebdomadaire des prestations cumulées réalisées par travailleur en fonction du volume de prestations effectuées ; <br/><br/>5° Le revenu moyen d'activité hebdomadaire réalisé par travailleur en fonction du volume de prestations effectuées ; <br/><br/>6° La durée moyenne mensuelle des prestations cumulées réalisées par travailleur en fonction du volume de prestations effectuées ; <br/><br/>7° Le revenu moyen d'activité mensuel par travailleur en fonction du volume de prestations effectuées. <br/><br/>II.-Les indicateurs mentionnés aux 4° et 5° du I sont définis en distinguant les catégories de travailleurs suivantes : <br/><br/>1° Les travailleurs ayant effectué entre 1 et 10 prestations au cours de la semaine ; <br/><br/>2° Les travailleurs ayant effectué entre 11 et 25 prestations au cours de la semaine ; <br/><br/>3° Les travailleurs ayant effectué entre 26 et 40 prestations au cours de la semaine ; <br/><br/>4° Les travailleurs ayant effectué plus de 40 prestations au cours de la semaine. <br/><br/>III.-Les indicateurs mentionnés aux 6° et 7° du I sont définis en distinguant les catégories de travailleurs suivantes : <br/><br/>1° Les travailleurs ayant effectué entre 3 et 30 prestations au cours du mois ; <br/><br/>2° Les travailleurs ayant effectué entre 31 et 75 prestations au cours du mois ; <br/><br/>3° Les travailleurs ayant effectué entre 76 et 120 prestations au cours du mois ; <br/><br/>4° Les travailleurs ayant effectué plus de 120 prestations au cours du mois.</p>
Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT &gt; Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues

<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-501 du 22 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022. Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 1326-8 du code des transports, les indicateurs mentionnés à l'article R. 1326-5 de ce code publiés le 1er mars 2022 sont calculés à partir des données issues de la période qui débute le 1er septembre 2021 et se termine au 31 décembre 2021.</p>
LEGIARTI000045119889
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045119086
Arrêté du 12 janvier 2022 - art. 1 (V)
LEGIARTI000039677959
L1326-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1326-3 (V)
LEGIARTI000043419179
R1326-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1326-6 (V)
LEGIARTI000043419190
R1326-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1326-7 (V)
LEGIARTI000043419216
R1326-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1326-8 (V)
LEGIARTI000043419214
R1326-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1326-9 (V)