Code des transports, art. R6353-1
L'enquête publique prévue par l'article L. 6353-1 est effectuée dans les mêmes conditions que l'enquête publique à laquelle doit être soumis le plan de servitude aéronautiques de dégagement prévue par l'article R. 6351-5 , et peut être menée simultanément avec elle.
<p><br/>L'enquête publique prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075793&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6353-1 (V)">L. 6353-1 </a>est effectuée dans les mêmes conditions que l'enquête publique à laquelle doit être soumis le plan de servitude aéronautiques de dégagement prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324220&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6351-5 (V)">R. 6351-5</a>, et peut être menée simultanément avec elle.</p>
Chapitre III : Procédures relatives aux extensions et aux créations d'aérodromes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES &gt; Chapitre III : Procédures relatives aux extensions et aux créations d'aérodromes
LEGIARTI000023075793
L6353-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6353-1 (V)
LEGIARTI000048324220
R6351-5
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6351-5 (V)