Code des transports, art. R2231-7-1
I.-Pour l'application de l'article L. 2231-7 , le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition du gestionnaire d'infrastructure, peut notamment : 1° Prescrire au maître d'ouvrage la réalisation d'une étude préalable de sécurité afin d'identifier les conséquences du projet de construction, d'opération d'aménagement, ou d'installation pérenne ou temporaire, y compris les installations de travaux routiers, sur la stabilité et l'intégrité de l'infrastructure ferroviaire ; 2° Imposer au maître d'ouvrage des prescriptions techniques à respecter visant à préserver la stabilité et l'intégrité de l'infrastructure ferroviaire ; 3° Prescrire au maître d'ouvrage, pour les projets envisagés à une distance des passages à niveau inférieure à celle mentionnée au I de l'article R. 2231-7 , la réalisation d'une étude des flux de circulation routière générés par le projet, la modification des accès au projet, ou la modification des équipements du passage à niveau. II.-Le représentant de l'Etat dans le département dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la proposition du gestionnaire d'infrastructure pour imposer des prescriptions à respecter pour préserver la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et, le cas échéant, routière, ainsi que celle des propriétés riveraines.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p>I.-Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070809&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2231-7</a>, le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition du gestionnaire d'infrastructure, peut notamment : <br/><br/>1° Prescrire au maître d'ouvrage la réalisation d'une étude préalable de sécurité afin d'identifier les conséquences du projet de construction, d'opération d'aménagement, ou d'installation pérenne ou temporaire, y compris les installations de travaux routiers, sur la stabilité et l'intégrité de l'infrastructure ferroviaire ; <br/><br/>2° Imposer au maître d'ouvrage des prescriptions techniques à respecter visant à préserver la stabilité et l'intégrité de l'infrastructure ferroviaire ; <br/><br/>3° Prescrire au maître d'ouvrage, pour les projets envisagés à une distance des passages à niveau inférieure à celle mentionnée au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044631162&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R2231-7 (V)">R. 2231-7</a>, la réalisation d'une étude des flux de circulation routière générés par le projet, la modification des accès au projet, ou la modification des équipements du passage à niveau. <br/><br/>II.-Le représentant de l'Etat dans le département dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la proposition du gestionnaire d'infrastructure pour imposer des prescriptions à respecter pour préserver la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et, le cas échéant, routière, ainsi que celle des propriétés riveraines.</p>
Chapitre Ier : Mesures relatives à la conservation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
 &gt; Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS 
 &gt; Titre III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE &gt; Chapitre Ier : Mesures relatives à la conservation
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000023070809
L2231-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2231-7
LEGIARTI000044631162
R2231-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2231-7 (V)