Code des transports, art. L1261-17
La commission des sanctions adopte et publie un règlement intérieur précisant ses règles générales de fonctionnement et, sans préjudice de l'article L. 1264-10 , les règles de procédure applicables à la procédure de sanction prévue à la section 2 du chapitre IV du présent titre.
<p>La commission des sanctions adopte et publie un règlement intérieur précisant ses règles générales de fonctionnement et, sans préjudice de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031945643&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1264-10 (V)">L. 1264-10</a>, les règles de procédure applicables à la procédure de sanction prévue à la section 2 du chapitre IV du présent titre.</p>
Sous-section 4 : Commission des sanctions
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET ROUTIÈRES &gt; Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement &gt; Section 1 : Organisation administrative &gt; Sous-section 4 : Commission des sanctions
JORFARTI000037422522
cible
CITATION
DECISION
2016-001
JORFTEXT000037422512
Décision n°2016-001 du 19 mai 2016 - art., v. init.
JORFARTI000046562387
cible
CITATION
DECISION
CS-2022-001
JORFTEXT000046562375
Décision n°CS-2022-001 du 7 novembre 2022 - art., v. init.
JORFARTI000046566582
cible
CITATION
DECISION
CS-2022-001
JORFTEXT000046566568
Décision n°CS-2022-001 du 7 novembre 2022 - art., v. init.
LEGIARTI000031945643
L1264-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1264-10 (V)