Code des transports, art. L5422-9
Dans le cas où les chargeurs ou les ayants droit sont soumis à une procédure collective avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 5422-8, le transporteur est privilégié sur tous les créanciers pour le paiement de son fret et des avaries qui lui sont dues.
<p><br/>Dans le cas où les chargeurs ou les ayants droit sont soumis à une procédure collective avant l'expiration du délai mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073763&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5422-8 (V)">l'article L. 5422-8,</a> le transporteur est privilégié sur tous les créanciers pour le paiement de son fret et des avaries qui lui sont dues.</p>
Section 3 : L'exécution du contrat
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME &gt; TITRE II : LES CONTRATS  RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE &gt; Chapitre II : Le transport de marchandises &gt; Section 3 : L'exécution du contrat
LEGIARTI000023073763
L5422-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5422-8 (V)