Code des transports, art. L5336-4
Les agents mentionnés à l'article L. 5336-2 informent sans délai le procureur de la République des délits dont ils ont connaissance. Sauf dans le cas où la contravention est constatée selon la procédure de l'amende forfaitaire prévue par l' article 529 du code de procédure pénale , les agents mentionnés à l'article L. 5336-3 informent sans délai le procureur de la République des contraventions dont ils ont connaissance.
<p><br/>Les agents mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073399&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5336-2 (V)">l'article L. 5336-2</a> informent sans délai le procureur de la République des délits dont ils ont connaissance. <br/>Sauf dans le cas où la contravention est constatée selon la procédure de l'amende forfaitaire prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576826&dateTexte=&categorieLien=cid">article 529 du code de procédure pénale</a>, les agents mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073401&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5336-3 (V)">l'article L. 5336-3 </a>informent sans délai le procureur de la République des contraventions dont ils ont connaissance.</p>
Section 2 : Recherche, constatation et poursuite des infractions pénales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre VI : Sanctions administratives et dispositions pénales &gt; Section 2 : Recherche, constatation et poursuite des infractions pénales
LEGIARTI000006576826
529
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 529
LEGIARTI000023073399
L5336-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5336-2 (V)
LEGIARTI000023073401
L5336-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5336-3 (V)