Code des transports, art. L2101-4
Le livre III de la deuxième partie du code du travail relatif aux institutions représentatives du personnel s'applique aux sociétés relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 nonobstant toute disposition contraire du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 , sous réserve des dispositions spécifiques prévues à la présente section.
<p align="left">Le livre III de la deuxième partie du code du travail relatif aux institutions représentatives du personnel s'applique aux sociétés relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 nonobstant toute disposition contraire du statut particulier mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029332236&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2101-2</a>, sous réserve des dispositions spécifiques prévues à la présente section.</p>
Section 2 : Institutions représentatives du personnel
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL &gt; Chapitre Ier : Groupe public unifié &gt; Section 2 : Institutions représentatives du personnel
LEGIARTI000029332236
L2101-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2101-2