Code des transports, art. R3113-11
Sont également dispensées des exigences de capacités financière et professionnelle les entreprises de taxis lorsqu'elles assurent une activité de transport public routier de personnes au moyen d'un seul véhicule et que celui-ci n'excède pas neuf places, y compris celle du conducteur, ou est un véhicule taxi. Lorsque la condition d'honorabilité professionnelle est attestée par la production de la carte professionnelle de conducteur de taxi de la personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité de transport de l'entreprise, l'inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route est de plein droit, sur la demande de celles-ci.
<p><br/>Sont également dispensées des exigences de capacités financière et professionnelle les entreprises de taxis lorsqu'elles assurent une activité de transport public routier de personnes au moyen d'un seul véhicule et que celui-ci n'excède pas neuf places, y compris celle du conducteur, ou est un véhicule taxi.<br/>Lorsque la condition d'honorabilité professionnelle est attestée par la production de la carte professionnelle de conducteur de taxi de la personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité de transport de l'entreprise, l'inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route est de plein droit, sur la demande de celles-ci.</p>
Sous-section 2 : Dispenses
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes
 &gt; Section 1 : Inscription au registre &gt; Sous-section 2 : Dispenses
LEGIARTI000033605696
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025056889
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 3 (VD)
LEGIARTI000044281279
Annexe I
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025056711
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. Annexe I (V)
LEGIARTI000044281270
Annexe II
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025056711
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. Annexe II (V)
LEGIARTI000042479746
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042475786
Arrêté du 22 octobre 2020 - art.
LEGIARTI000042479748
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042475786
Arrêté du 22 octobre 2020 - art.
LEGIARTI000033449765
R3113-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3113-3 (V)
LEGIARTI000046177228
R3113-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3113-8 (V)
LEGIARTI000033449777
R3113-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3113-9 (V)