Code des transports, art. R4312-57
Après les élections des représentants du personnel au sein de chaque comité social d'administration local, les représentants du personnel au sein des commissions locales chargées des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail sont désignés conformément aux règles prévues aux articles R. 4312-38 . Les dispositions des articles R. 4312-25 à R. 4312-26 sont applicables au mandat de ces représentants du personnel. Lorsqu'un représentant du personnel au sein de la commission se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par un représentant désigné dans les mêmes conditions que le représentant qu'il remplace.
Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
<p align="left">Après les élections des représentants du personnel au sein de chaque comité social d'administration local, les représentants du personnel au sein des commissions locales chargées des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail sont désignés conformément aux règles prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029618854&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4312-38 (V)">R. 4312-38</a>. <br/><br/>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029618802&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4312-25 (V)">R. 4312-25 à R. 4312-26</a> sont applicables au mandat de ces représentants du personnel. <br/><br/>Lorsqu'un représentant du personnel au sein de la commission se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par un représentant désigné dans les mêmes conditions que le représentant qu'il remplace.</p><p></p>
Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnel 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX &gt; TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE &gt; Chapitre II : Organisation administrative &gt; Section 5 : Instances représentatives du personnel &gt; Sous-section 5 : Commission locale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail &gt; Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnel 
<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.</p>
LEGIARTI000046169976
5
cible
CITATION
DECRET
2022-1142
JORFTEXT000046169263
Décret n°2022-1142 du 9 août 2022 - art. 5 (V)
LEGIARTI000029618802
R4312-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4312-25 (V)
LEGIARTI000029618854
R4312-38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4312-38 (V)