Code des transports, art. D4511-20
La durée maximale hebdomadaire moyenne de travail calculée sur une période de trois mois, ou de quatre mois par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, est de quarante-six heures, sans pouvoir dépasser quarante-huit heures sur une semaine isolée. La répartition de cette durée de travail sur un nombre de jours inférieur à cinq ne peut être effectuée qu'avec l'accord du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. Dans les entreprises qui ne sont pas légalement dotées d'une représentation du personnel, cette répartition peut être autorisée par l'inspecteur du travail après enquête auprès des salariés. Sauf dans les cas prévus à l'article R. 4511-5 , l'adoption d'une répartition de la durée légale hebdomadaire du travail sur un nombre de jours inférieur à cinq exclut toute dérogation à la limitation de la durée quotidienne de travail prévue par l'article L. 3121-18 du code du travail.
<p>La durée maximale hebdomadaire moyenne de travail calculée sur une période de trois mois, ou de quatre mois par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, est de quarante-six heures, sans pouvoir dépasser quarante-huit heures sur une semaine isolée. </p><p>La répartition de cette durée de travail sur un nombre de jours inférieur à cinq ne peut être effectuée qu'avec l'accord du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. Dans les entreprises qui ne sont pas légalement dotées d'une représentation du personnel, cette répartition peut être autorisée par l'inspecteur du travail après enquête auprès des salariés. </p><p>Sauf dans les cas prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037330271&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. R4511-5 (V)">l'article R. 4511-5</a>, l'adoption d'une répartition de la durée légale hebdomadaire du travail sur un nombre de jours inférieur à cinq exclut toute dérogation à la limitation de la durée quotidienne de travail prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902457&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3121-18 (V)">L. 3121-18</a> du code du travail.</p>
Sous-section 3 : Transport de personnes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES  DE NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE IER : RÉGIMES DE TRAVAIL &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Personnel navigant &gt; Sous-section 3 : Transport de personnes
LEGIARTI000006902457
L3121-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-18 (V)
LEGIARTI000037330271
R4511-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4511-5 (V)
LEGIARTI000034063102
R4512-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4512-1 (V)
LEGIARTI000034063179
R4512-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4512-2 (V)