Code des transports, art. L5122-17
Les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître des actions intentées en application des dispositions de la présente section. La juridiction répressive, éventuellement saisie, ne peut statuer sur l'action civile.
<p><br/>Les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître des actions intentées en application des dispositions de la présente section.<br/> La juridiction répressive, éventuellement saisie, ne peut statuer sur l'action civile.</p>
Section 1 : Responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE II : REGIMES DE RESPONSABILITE &gt; Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité &gt; Section 1 : Responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires