Code des transports, art. L5341-7
Le matériel du pilotage est la propriété des pilotes. Un syndicat professionnel de pilotes peut exploiter le matériel de pilotage dans le cadre d'une station. Dans les stations où le service se fait au tour de liste, les rémunérations des pilotes sont mises en commun.
<p>Le matériel du pilotage est la propriété des pilotes.</p><p></p>Un syndicat professionnel de pilotes peut exploiter le matériel de pilotage dans le cadre d'une station.<p></p><p><br/>  Dans les stations où le service se fait au tour de liste, les rémunérations des pilotes sont mises en commun.<br/></p>
Section 2 : Les stations de pilotage
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES &gt; Chapitre Ier : Le pilotage &gt; Section 2 : Les stations de pilotage
LEGIARTI000030031738
D5341-62
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5341-62 (V)
LEGIARTI000030031746
D5341-64
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5341-64 (V)
LEGIARTI000023078822
L5723-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5723-1 (M)