Code des transports, art. R1632-15
La certification technique est valable un an à compter de sa délivrance. Elle peut être retirée par le ministre de l'intérieur si l'agent ne dispose plus de la carte professionnelle mentionnée au 1° de l'article R. 1632-12 , s'il ne respecte pas les obligations prévues par les sous-sections 3 et 5, en cas d'échec lors d'un test réalisé, le cas échéant de manière inopinée, par les services mentionnés à l' article R. 733-1 du code de la sécurité intérieure ou pour des raisons d'ordre public. En cas d'urgence, la certification technique peut être suspendue par le ministre de l'intérieur. Ce dernier, au plus tard trois mois après le début de la suspension, peut mettre fin à celle-ci ou retirer la certification technique. Dans ce délai, l'agent et son chien peuvent être convoqués par le service mentionné à l'article R. 1632-11 afin de réaliser une partie de l'évaluation prévue par ce même article. Cette évaluation ne donne pas lieu à la perception d'un droit d'inscription mentionné à ce même article. Une même équipe cynotechnique ne peut se présenter à une évaluation si elle a déjà échoué trois fois à celle-ci au cours des douze derniers mois.
Conformément au I de l’article 11 du décret n° 2023-50 du 1 er février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II à V dudit article.
<p>La certification technique est valable un an à compter de sa délivrance. Elle peut être retirée par le ministre de l'intérieur si l'agent ne dispose plus de la carte professionnelle mentionnée au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043837147&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R1632-12 (VT)">R. 1632-12</a>, s'il ne respecte pas les obligations prévues par les sous-sections 3 et 5, en cas d'échec lors d'un test réalisé, le cas échéant de manière inopinée, par les services mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657074&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R733-1 (V)">article R. 733-1 du code de la sécurité intérieure </a>ou pour des raisons d'ordre public. </p><p>En cas d'urgence, la certification technique peut être suspendue par le ministre de l'intérieur. Ce dernier, au plus tard trois mois après le début de la suspension, peut mettre fin à celle-ci ou retirer la certification technique. Dans ce délai, l'agent et son chien peuvent être convoqués par le service mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043837145&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R1632-11 (VT)">R. 1632-11</a> afin de réaliser une partie de l'évaluation prévue par ce même article. Cette évaluation ne donne pas lieu à la perception d'un droit d'inscription mentionné à ce même article. </p><p>Une même équipe cynotechnique ne peut se présenter à une évaluation si elle a déjà échoué trois fois à celle-ci au cours des douze derniers mois.</p>
Sous-section 4 : Certification technique 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT &gt; TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS &gt; Chapitre II :  Dispositifs techniques de prévention des atteintes à la sûreté des transports &gt; Section unique : Recours à des équipes cynotechniques  &gt; Sous-section 4 : Certification technique 
<p>Conformément au I de l’article 11 du décret n° 2023-50 du 1<sup>er</sup> février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> mai 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II à V dudit article.</p>
LEGIARTI000047390695
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047387521
Arrêté du 31 mars 2023 - art. 6 (V)
LEGIARTI000049482572
1
cible
CITATION
DECRET
2024-393
JORFTEXT000049479156
Décret n°2024-393 du 27 avril 2024 - art. 1 (V)
LEGIARTI000043837145
R1632-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1632-11 (VT)
LEGIARTI000043837147
R1632-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1632-12 (VT)
LEGIARTI000029657074
R733-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. R733-1 (V)