Code des transports, art. L5141-3
Lorsqu'un navire se trouve dans un état d'abandon prolongé, la déchéance des droits du propriétaire sur le navire peut être prononcée, le cas échéant après mise en œuvre des mesures prévues à l'article L. 5141-2-1 , par décision de l'autorité administrative compétente de l'Etat, sur demande, chacune pour ce qui la concerne, de l'une des autorités mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 5141-2-1. La décision de déchéance ne peut intervenir qu'après mise en demeure du propriétaire par l'autorité administrative compétente de l'Etat de faire cesser, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois et supérieur à trois mois à compter de sa publicité, l'état d'abandon dans lequel se trouve son navire. Cette autorité statue dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai fixé par la mise en demeure. La mise en demeure et la décision de déchéance font l'objet d'une publicité à l'initiative de l'autorité qui est à l'origine de la demande de déchéance. Une fois la déchéance prononcée, l'autorité compétente pour prendre les mesures d'intervention, y compris de garde et de manœuvre, sur le navire est celle qui est à l'origine de la demande de déchéance.
<p>Lorsqu'un navire se trouve dans un état d'abandon prolongé, la déchéance des droits du propriétaire sur le navire peut être prononcée, le cas échéant après mise en œuvre des mesures prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027471902&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5141-2-1 (V)">l'article L. 5141-2-1</a>, par décision de l'autorité administrative compétente de l'Etat, sur demande, chacune pour ce qui la concerne, de l'une des autorités mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 5141-2-1. </p><p>La décision de déchéance ne peut intervenir qu'après mise en demeure du propriétaire par l'autorité administrative compétente de l'Etat de faire cesser, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois et supérieur à trois mois à compter de sa publicité, l'état d'abandon dans lequel se trouve son navire. Cette autorité statue dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai fixé par la mise en demeure. </p><p>La mise en demeure et la décision de déchéance font l'objet d'une publicité à l'initiative de l'autorité qui est à l'origine de la demande de déchéance. </p><p>Une fois la déchéance prononcée, l'autorité compétente pour prendre les mesures d'intervention, y compris de garde et de manœuvre, sur le navire est celle qui est à l'origine de la demande de déchéance.</p><p></p>
Section 2 : Déchéance des droits du propriétaire
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES &gt; Chapitre Ier : Navires abandonnés &gt; Section 2 : Déchéance des droits du propriétaire
LEGIARTI000033542654
9
cible
CITATION
DECRET
87-830
JORFTEXT000000522756
Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 - art. 9 (Ab)
JORFARTI000030515843
7
cible
CITATION
DECRET
2015-458
JORFTEXT000030515810
DÉCRET n°2015-458 du 23 avril 2015 - art. 7, v. init.
LEGIARTI000027471902
L5141-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5141-2-1 (V)
LEGIARTI000023654279
L5142-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5142-4 (V)
LEGIARTI000033744213
R5141-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5141-10 (V)
LEGIARTI000033744211
R5141-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5141-9 (V)
LEGIARTI000033744247
R5142-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5142-10 (V)