Code des transports, art. L5336-6
Sauf dans le cas où la contravention est constatée selon la procédure de l'amende forfaitaire prévue par l' article 529 du code de procédure pénale , le procès-verbal constatant un délit ou une contravention est adressé au procureur de la République. Cet envoi a lieu dans les dix jours au plus tard, y compris celui où le fait, objet du procès-verbal, a été constaté. Copie en est adressée simultanément à l'autorité hiérarchique dont relève l'agent verbalisateur, au directeur interrégional de la mer et à l'autorité portuaire. Ces autorités font connaître leurs observations au procureur de la République.
<p>Sauf dans le cas où la contravention est constatée selon la procédure de l'amende forfaitaire prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576826&dateTexte=&categorieLien=cid">article 529 du code de procédure pénale</a>, le procès-verbal constatant un délit ou une contravention est adressé au procureur de la République.</p><p><br/>Cet envoi a lieu dans les dix jours au plus tard, y compris celui où le fait, objet du procès-verbal, a été constaté.</p><p><br/>Copie en est adressée simultanément à l'autorité hiérarchique dont relève l'agent verbalisateur, au directeur interrégional de la mer et à l'autorité portuaire. Ces autorités font connaître leurs observations au procureur de la République.<br/></p>
Section 2 : Recherche, constatation et poursuite des infractions pénales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre VI : Sanctions administratives et dispositions pénales &gt; Section 2 : Recherche, constatation et poursuite des infractions pénales
LEGIARTI000006576826
529
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 529
LEGIARTI000026571574
L5713-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5713-4 (V)
LEGIARTI000026572236
L5725-2-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5725-2-2 (V)
LEGIARTI000026573430
L5733-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5733-2-1 (V)
LEGIARTI000026574736
L5743-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5743-2-1 (V)
LEGIARTI000026575210
L5753-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5753-3 (V)