Code des transports, art. L5336-14
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 180 000 € d'amende le fait, pour le capitaine du navire et le responsable à terre de l'opération de chargement ou de déchargement, de ne pas respecter leurs obligations relatives au plan de chargement ou de déchargement définies aux articles L. 5334-12 et L. 5334-13 , lorsque ce non-respect a entraîné un accident de mer ayant provoqué une pollution des eaux territoriales, des eaux intérieures ou du littoral.
<p>Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 180 000 € d'amende le fait, pour le capitaine du navire et le responsable à terre de l'opération de chargement ou de déchargement, de ne pas respecter leurs obligations relatives au plan de chargement ou de déchargement définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073375&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5334-12 (V)">L. 5334-12 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073377&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5334-13 (V)">L. 5334-13</a>, lorsque ce non-respect a entraîné un accident de mer ayant provoqué une pollution des eaux territoriales, des eaux intérieures ou du littoral.</p>
Sous-section 3 : Chargement et déchargement de navires vraquiers
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre VI : Sanctions administratives et dispositions pénales &gt; Section 3 : Sanctions pénales &gt; Sous-section 3 : Chargement et déchargement de navires vraquiers
LEGIARTI000043324694
L4251-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4251-1 (VD)
LEGIARTI000023073375
L5334-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5334-12 (V)
LEGIARTI000023073377
L5334-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5334-13 (V)