Code des transports, art. L5121-10
Le fonds de limitation prévu par l'article L. 5121-6 comporte trois parties affectées respectivement : 1° Au règlement des créances pour mort ou lésions corporelles des passagers au sens de l'article L. 5421-1 ; 2° Au règlement des créances pour mort ou lésions corporelles des personnes autres que les passagers ; 3° Au règlement des autres créances. Pour chaque partie du fonds, la répartition se fait entre les créanciers, proportionnellement au montant de leurs créances. Lorsque le montant des créances prévues par le 2° dépasse le montant de limitation de responsabilité fixé pour ces créances, l'excédent vient en concurrence avec les créances autres que celles résultant de mort ou lésions corporelles, prévues par le 3°.
<p><br/>Le fonds de limitation prévu par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072540&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5121-6 (V)">l'article L. 5121-6</a> comporte trois parties affectées respectivement : <br/>1° Au règlement des créances pour mort ou lésions corporelles des passagers au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073711&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5421-1 (V)">l'article L. 5421-1 </a>; <br/>2° Au règlement des créances pour mort ou lésions corporelles des personnes autres que les passagers ; <br/>3° Au règlement des autres créances. <br/>Pour chaque partie du fonds, la répartition se fait entre les créanciers, proportionnellement au montant de leurs créances. <br/>Lorsque le montant des créances prévues par le 2° dépasse le montant de limitation de responsabilité fixé pour ces créances, l'excédent vient en concurrence avec les créances autres que celles résultant de mort ou lésions corporelles, prévues par le 3°.</p>
Section 3 : Mise en œuvre de la limitation de responsabilité
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE II : REGIMES DE RESPONSABILITE &gt; Chapitre Ier : Régime général de responsabilité &gt; Section 3 : Mise en œuvre de la limitation de responsabilité
LEGIARTI000023072540
L5121-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5121-6 (V)
LEGIARTI000023073711
L5421-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5421-1 (V)