Code des transports, art. L5561-1
Le présent titre est applicable aux navires : 1° Ayant accès au cabotage maritime national et assurant un service de cabotage continental et de croisière d'une jauge brute de moins de 650 ; 2° Ayant accès au cabotage maritime national et assurant un service de cabotage avec les îles, à l'exception des navires de transport de marchandises d'une jauge brute supérieure à 650 lorsque le voyage concerné suit ou précède un voyage à destination d'un autre Etat ou à partir d'un autre Etat ; 3° Utilisés pour fournir une prestation de service réalisée à titre principal dans les eaux territoriales ou intérieures françaises ; 4° Utilisés pour toute activité de prestation de service exercée sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive en vue de la construction, de l'installation, de la maintenance et de l'exploitation d'installations relatives à la production d'énergie renouvelable en mer. Le présent titre n'est pas applicable aux navires de construction traditionnelle participant à des manifestations nautiques.
<p></p><p>Le présent titre est applicable aux navires :</p><p>1° Ayant accès au cabotage maritime national et assurant un service de cabotage continental et de croisière d'une jauge brute de moins de 650 ;</p><p>2° Ayant accès au cabotage maritime national et assurant un service de cabotage avec les îles, à l'exception des navires de transport de marchandises d'une jauge brute supérieure à 650 lorsque le voyage concerné suit ou précède un voyage à destination d'un autre Etat ou à partir d'un autre Etat ;</p><p>3° Utilisés pour fournir une prestation de service réalisée à titre principal dans les eaux territoriales ou intérieures françaises ;</p><p>4° Utilisés pour toute activité de prestation de service exercée sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive en vue de la construction, de l'installation, de la maintenance et de l'exploitation d'installations relatives à la production d'énergie renouvelable en mer.</p><p>Le présent titre n'est pas applicable aux navires de construction traditionnelle participant à des manifestations nautiques.</p><p></p>
Chapitre Ier : Champ d'application
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL &gt; Chapitre Ier : Champ d'application
LEGIARTI000031666204
31
cible
CITATION
LOI
2015-1702
JORFTEXT000031663208
LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 31
JORFTEXT000038850774
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038850774
Arrêté du 12 juillet 2019, v. init.
LEGIARTI000046902997
L311-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (VD)
LEGIARTI000042175295
L5551-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5551-1 (V)
LEGIARTI000047301691
L5561-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5561-2 (V)
LEGIARTI000047301669
L5562-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5562-1 (V)
LEGIARTI000047301683
L5563-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5563-1 (V)
LEGIARTI000032747792
L5564-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5564-1 (V)
LEGIARTI000037775858
R5561-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5561-1 (VD)
KALIARTI000035581825
1.1
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000035519078
Convention collective des personnels navigants ... - art. 1.1 (VE)
KALIARTI000035519231
2
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000035519228
Modification de la convention collective - art. 2 (VE)