Code des transports, art. L5331-2
L'Etat fixe les règles relatives à la sécurité du transport maritime et des opérations portuaires. Les règlements généraux de police applicables aux ports de commerce, aux ports de pêche et aux ports de plaisance sont établis par voie réglementaire. L'Etat fixe les règles relatives au transport et à la manutention des marchandises dangereuses. Le règlement général de transport et de manutention des marchandises dangereuses est établi par arrêté de l'autorité administrative. L'Etat est responsable de la définition des mesures de sûreté portuaire prises en application du chapitre II et du contrôle de leur application.
<p><br/>L'Etat fixe les règles relatives à la sécurité du transport maritime et des opérations portuaires.<br/> Les règlements généraux de police applicables aux ports de commerce, aux ports de pêche et aux ports de plaisance sont établis par voie réglementaire.<br/> L'Etat fixe les règles relatives au transport et à la manutention des marchandises dangereuses. Le règlement général de transport et de manutention des marchandises dangereuses est établi par arrêté de l'autorité administrative.<br/> L'Etat est responsable de la définition des mesures de sûreté portuaire prises en application du chapitre II et du contrôle de leur application.</p>
Sous-section 1 : Compétences de l'Etat
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Compétences &gt; Sous-section 1 : Compétences de l'Etat
LEGIARTI000023078789
L5733-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5733-2 (V)
LEGIARTI000023078736
L5743-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5743-2 (V)
LEGIARTI000030031456
R5333-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5333-2 (V)