Code des transports, art. R6713-1
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le 1° de l' article R. 6312-14 est ainsi rédigé : « 1° Un point de passage contrôlé listé par les arrêtés relatifs aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie. »
<p><br/>Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le 1° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323092&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6312-14 (V)">article R. 6312-14 </a>est ainsi rédigé : <br/>« 1° Un point de passage contrôlé listé par les arrêtés relatifs aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités régies par les <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (V)">articles 73 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527584&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Constitution du 4 octobre 1958 - art. 74 (V)">74 de la Constitution</a> et de la Nouvelle-Calédonie. »</p>
Chapitre III : Les aérodromes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre Ier : DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : Les aérodromes
LEGIARTI000006527580
73
source
CITATION
CONSTITUTION
JORFTEXT000000571356
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (V)
LEGIARTI000006527584
74
source
CITATION
CONSTITUTION
JORFTEXT000000571356
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 74 (V)
LEGIARTI000048323092
R6312-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6312-14 (V)