Code des transports, art. R6213-32
Les conditions d'application des redevances prévues par les articles R. 6213-30 et R. 6213-31 , y compris les exonérations décidées conformément aux dispositions de l'article 31 du règlement d'exécution (UE) 2019/317 de la Commission européenne du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et, le cas échéant, les modulations décidées conformément aux dispositions de l'article 32 du même règlement, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
<p><br/>Les conditions d'application des redevances prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322576&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6213-30 (V)">R. 6213-30 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322578&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6213-31 (V)">R. 6213-31</a>, y compris les exonérations décidées conformément aux dispositions de l'article 31 du règlement d'exécution (UE) 2019/317 de la Commission européenne du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et, le cas échéant, les modulations décidées conformément aux dispositions de l'article 32 du même règlement, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.</p>
Section 6 : Redevances
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre IER : DROIT DE CIRCULATION &gt; Chapitre III : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie &gt; Section 6 : Redevances
LEGIARTI000048322576
R6213-30
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6213-30 (V)
LEGIARTI000048322578
R6213-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6213-31 (V)