Code des transports, art. R3111-24
Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat, en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation, ou reconnu aux termes du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.
<p>Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat, en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525009&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L442-5 (V)">L. 442-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525020&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L442-12 (V)">L. 442-12</a> du code de l'éducation, ou reconnu aux termes du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.<br/></p>
Sous-section 3 : Transports scolaires
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande &gt; Section 2 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile-de-France &gt; Sous-section 3 : Transports scolaires
LEGIARTI000006525020
L442-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L442-12 (V)
LEGIARTI000006525009
L442-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L442-5 (V)
LEGIARTI000033449645
R3111-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-25 (V)
LEGIARTI000033449647
R3111-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-26 (V)