Code des transports, art. L5112-1-7
La francisation d'un navire affrété coque nue peut être suspendue à la demande de l'affréteur qui souhaite faire naviguer un navire sous pavillon étranger pendant la durée du contrat d'affrètement. Cette suspension intervient par gel du pavillon français. En cas d'hypothèque publiée et conservée conformément à l' article 246 du code des douanes , la suspension est subordonnée à l'accord préalable des créanciers hypothécaires. En outre, elle ne peut intervenir si l'Etat du pavillon étranger permet, dans un tel cas, l'inscription sur ses registres de nouvelles hypothèques. Cette hypothèque demeure inscrite sur le registre prévu à cet effet.
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p>La francisation d'un navire affrété coque nue peut être suspendue à la demande de l'affréteur qui souhaite faire naviguer un navire sous pavillon étranger pendant la durée du contrat d'affrètement. Cette suspension intervient par gel du pavillon français.<br/><br/>
 En cas d'hypothèque publiée et conservée conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615757&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 246 (V)">article 246 du code des douanes</a>, la suspension est subordonnée à l'accord préalable des créanciers hypothécaires. En outre, elle ne peut intervenir si l'Etat du pavillon étranger permet, dans un tel cas, l'inscription sur ses registres de nouvelles hypothèques. Cette hypothèque demeure inscrite sur le registre prévu à cet effet.</p>
Section 1 : Francisation 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES &gt; Chapitre II : Enregistrement et passeport &gt; Section 1 : Francisation 
<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000006615757
246
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 246 (V)
LEGIARTI000044839260
L5751-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5751-1-2 (V)
LEGIARTI000044839449
L5761-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5761-1-2 (V)
LEGIARTI000044839486
L5771-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5771-1-2 (V)
LEGIARTI000044839500
L5781-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5781-1-1 (V)
LEGIARTI000044839506
L5791-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5791-1-1 (V)