Code des transports, art. L5113-4
Le constructeur est garant des vices cachés du navire même si la recette est réalisée sans réserve de la part du client.
<p><br/>Le constructeur est garant des vices cachés du navire même si la recette est réalisée sans réserve de la part du client.</p>
Section 2 : Contrat de construction
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre III : Construction des navires &gt; Section 2 : Contrat de construction
LEGIARTI000023081858
L5113-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5113-6 (V)