Code des transports, art. R5341-47
L'organisation générale de l'ensemble des stations de pilotage est fixée par décret pris sur le rapport du ministre des ports maritimes. Dans chaque station, les dispositions concernant les limites de la zone où le pilotage est obligatoire, l'effectif des pilotes, la composition des biens nécessaires à l'exécution du service, les tarifs et les indemnités de pilotage sont déterminés par le règlement local. Celui-ci est établi par le préfet de région, après avoir recueilli l'avis de l'assemblée commerciale mentionnée à l'article R. 5341-48 .
<p><br/>L'organisation générale de l'ensemble des stations de pilotage est fixée par décret pris sur le rapport du ministre des ports maritimes. <br/>Dans chaque station, les dispositions concernant les limites de la zone où le pilotage est obligatoire, l'effectif des pilotes, la composition des biens nécessaires à l'exécution du service, les tarifs et les indemnités de pilotage sont déterminés par le règlement local. Celui-ci est établi par le préfet de région, après avoir recueilli l'avis de l'assemblée commerciale mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031706&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5341-48 (V)">R. 5341-48</a>.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES &gt; Chapitre Ier : Le pilotage &gt; Section 2 : Les stations de pilotage &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000030031794
D5341-86
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5341-86 (V)
LEGIARTI000030031596
R5341-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5341-1 (V)
LEGIARTI000030031706
R5341-48
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5341-48 (V)
LEGIARTI000030031718
R5341-54
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5341-54 (V)
LEGIARTI000048665404
R5524-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5524-4 (V)
LEGIARTI000030032074
R5723-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5723-3 (Ab)