Code des transports, art. R5524-16
I.-Lorsque la suspension temporaire du droit de l'intéressé à exercer sa profession prend fin, le marin recouvre aussitôt son titre de formation professionnelle maritime ou le visa ou l'attestation de reconnaissance de son titre de formation professionnelle maritime. Les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 5524-12 en sont informées. II.-La mesure envisagée au I a pour effet s'agissant d'un pilote, de suspendre son droit de se prévaloir de son commissionnement prévu à l'article L. 5341-1 et de faire usage de la carte professionnelle de pilote mentionnée à l'article R. 5341-28 .
<p>I.-Lorsque la suspension temporaire du droit de l'intéressé à exercer sa profession prend fin, le marin recouvre aussitôt son titre de formation professionnelle maritime ou le visa ou l'attestation de reconnaissance de son titre de formation professionnelle maritime. </p><p>Les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037337656&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5524-12 (V)">R. 5524-12 </a>en sont informées. </p><p>II.-La mesure envisagée au I a pour effet s'agissant d'un pilote, de suspendre son droit de se prévaloir de son commissionnement prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073477&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5341-1 (V)">L. 5341-1 </a>et de faire usage de la carte professionnelle de pilote mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031654&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5341-28 (V)">R. 5341-28</a>.</p>
Paragraphe 2 : Autres motifs de suspension temporaire du droit d'exercer la profession de marin ou de pilote

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE II : L'ÉQUIPAGE
 &gt; Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes
 &gt; Section 1 : Dispositions communes
 &gt; Sous-section 3 : Suspension temporaire à titre conservatoire du droit d'exercice de la profession de marin ou de pilote
 &gt; Paragraphe 2 : Autres motifs de suspension temporaire du droit d'exercer la profession de marin ou de pilote

LEGIARTI000023073477
L5341-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5341-1 (V)
LEGIARTI000030031654
R5341-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5341-28 (V)
LEGIARTI000037337656
R5524-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5524-12 (V)
LEGIARTI000048665976
R5785-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5785-3 (V)