Code des transports, art. D4211-1
Pour l'application du présent titre et du titre II, les eaux nationales destinées à la navigation des bateaux sont classées soit en cinq zones, nommées 1, 2, 3, 4 et R, soit en eaux non reliées au réseau navigable d'un autre Etat-membre de l'Union européenne. Ce classement est défini par arrêté du ministre chargé des transports.
<p>Pour l'application du présent titre et du titre II, les eaux nationales destinées à la navigation des bateaux sont classées soit en cinq zones, nommées 1, 2, 3, 4 et R, soit en eaux non reliées au réseau navigable d'un autre Etat-membre de l'Union européenne. Ce classement est défini par arrêté du ministre chargé des transports.</p>
Section 1 : Dispositions communes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : Dispositions relatives au bateau &gt; Section 1 : Dispositions communes
LEGIARTI000028181697
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020413946
Arrêté du 30 décembre 2008 - art. 4 (Ab)
LEGIARTI000037746807
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037738393
Arrêté du 5 novembre 2018 - art. 2 (V)
LEGIARTI000037746815
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037738393
Arrêté du 5 novembre 2018 - art. 6 (V)
LEGIARTI000037746817
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037738393
Arrêté du 5 novembre 2018 - art. 7 (V)
LEGIARTI000039056366
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039050476
Arrêté du 20 août 2019 - art. 1 (V)
LEGIARTI000039056356
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039050476
Arrêté du 20 août 2019 - art. 2 (V)
LEGIARTI000038181577
D4220-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4220-4 (V)