Code des transports, art. R4472-3
L'appréhension du bateau ou du navire qui a servi à commettre les infractions énumérées à l'article L. 4472-9 a lieu au moment de la constatation de l'infraction, que ce soit durant la navigation, au mouillage ou à quai. Les officiers et agents qui ont qualité, en application de l'article L. 4472-5 , pour procéder à l'appréhension des bateaux et des navires établissent un procès-verbal de l'appréhension et le notifient au contrevenant ou à son préposé. Ils en adressent une copie au représentant local de Voies navigables de France territorialement compétent. Le procès-verbal de l'appréhension contient toutes les indications de nature à justifier l'existence de l'infraction et la régularité de l'appréhension. Il comporte l'indication de la date et de l'heure de la notification de cette mesure.
<p><br/>L'appréhension du bateau ou du navire qui a servi à commettre les infractions énumérées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072239&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4472-9 (V)">l'article L. 4472-9 </a>a lieu au moment de la constatation de l'infraction, que ce soit durant la navigation, au mouillage ou à quai. <br/>Les officiers et agents qui ont qualité, en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072229&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4472-5 (V)">l'article L. 4472-5</a>, pour procéder à l'appréhension des bateaux et des navires établissent un procès-verbal de l'appréhension et le notifient au contrevenant ou à son préposé. Ils en adressent une copie au représentant local de Voies navigables de France territorialement compétent. <br/>Le procès-verbal de l'appréhension contient toutes les indications de nature à justifier l'existence de l'infraction et la régularité de l'appréhension. Il comporte l'indication de la date et de l'heure de la notification de cette mesure.</p>
Section 2 : Appréhension et saisie du bateau ou navire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX TRANSPORTS  SUR LE RHIN ET LA MOSELLE &gt; Chapitre II : Sanctions pénales &gt; Section 2 : Appréhension et saisie du bateau ou navire
LEGIARTI000023072229
L4472-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4472-5 (V)
LEGIARTI000023072239
L4472-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4472-9 (V)