Code des transports, art. L5223-2
Le capitaine qui, contrôlé en mer, en application des dispositions du livre V de la partie législative du code de la défense , ne peut justifier de la nationalité de son navire est puni d'un an d'emprisonnement et 150 000 € d'amende. Les personnes coupables de la présente infraction encourent également, à titre de peine complémentaire, la confiscation du navire, embarcation, engin nautique, chose ou installation ayant servi à l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal.
<p align="left">Le capitaine qui, contrôlé en mer, en application des <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idSectionTA=LEGISCTA000006096399&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. -  Partie législative (V)">dispositions du livre V de la partie législative du code de la défense</a>, ne peut justifier de la nationalité de son navire est puni d'un an d'emprisonnement et 150 000 € d'amende. <br/><br/>Les personnes coupables de la présente infraction encourent également, à titre de peine complémentaire, la confiscation du navire, embarcation, engin nautique, chose ou installation ayant servi à l'infraction, dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417273&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 131-21 </a>du code pénal.</p>
Chapitre III : Sanctions pénales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE II : DOCUMENTS DE BORD &gt; Chapitre III : Sanctions pénales
LEGIARTI000006417273
131-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-21
LEGISCTA000006096399
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. -  Partie législative (V)