Code des transports, art. R4312-46
La commission des droits des salariés bénéficie des financements prévus aux articles L. 2312-81 à L. 2312-84 et  L. 2315-61  du code du travail.
Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2023.
<p>La commission des droits des salariés bénéficie des financements prévus aux articles L. 2312-81 à L. 2312-84 et  L. 2315-61  du code du travail.</p>
Paragraphe 2 :  Attributions et financements 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX &gt; TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE &gt; Chapitre II : Organisation administrative &gt; Section 5 : Instances représentatives du personnel &gt; Sous-section 3 : Commission des droits des salariés  &gt; Paragraphe 2 :  Attributions et financements 
<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
LEGIARTI000035611319
L2312-81
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-81 (V)
LEGIARTI000035627342
L2315-61
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-61 (M)