Code des transports, art. L2101-2-1
La création de filiales par la société nationale SNCF ou ses filiales dans le champ du I de l'article L. 2101-2 ne porte pas atteinte à l'application du statut mentionné au même article L. 2101-2 aux salariés précédemment régis par celui-ci. Cette création ne porte pas davantage atteinte, pour l'ensemble des salariés compris dans le champ du I dudit article L. 2101-2, au maintien des conventions et accords collectifs qui leur étaient applicables ainsi que des dispositions réglementaires propres au groupe public et des dispositions propres à toute société du groupe public unifié mentionné à l'article L. 2101-1 ayant pour effet d'accorder un avantage à tout ou partie des salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-14 , L. 2261-14-2 et L. 2261-14-3 du code du travail.
<p>La création de filiales par la société nationale SNCF ou ses filiales dans le champ du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029332236&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2101-2 </a>ne porte pas atteinte à l'application du statut mentionné au même article L. 2101-2 aux salariés précédemment régis par celui-ci. </p><p>Cette création ne porte pas davantage atteinte, pour l'ensemble des salariés compris dans le champ du I dudit article L. 2101-2, au maintien des conventions et accords collectifs qui leur étaient applicables ainsi que des dispositions réglementaires propres au groupe public et des dispositions propres à toute société du groupe public unifié mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029332234&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2101-1 (V)">L. 2101-1</a> ayant pour effet d'accorder un avantage à tout ou partie des salariés, dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901792&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2261-14</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009603&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2261-14-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009605&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2261-14-3 </a>du code du travail.</p>
Section 1 : Organisation
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL &gt; Chapitre Ier : Groupe public unifié &gt; Section 1 : Organisation
LEGIARTI000006901792
L2261-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2261-14
LEGIARTI000033009603
L2261-14-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2261-14-2
LEGIARTI000033009605
L2261-14-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2261-14-3
LEGIARTI000029332234
L2101-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2101-1 (V)
LEGIARTI000029332236
L2101-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2101-2
LEGIARTI000038582670
L2101-2-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2101-2-2 (V)