Code des transports, art. R6742-9
Les conditions de paiement des redevances prévues par les articles R. 6742-4 et R. 6742-5 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget. Cet arrêté peut prévoir l'application d'une majoration de 10 % de la somme à payer, ou des intérêts de retard, ou les deux, en cas de retard dans le paiement des sommes dues. Le comptable du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » est chargé du recouvrement des redevances prévues par les articles R. 6742-4 et R. 6742-5. En cas d'absence de paiement total ou de paiement partiel, il exerce toutes les actions en recouvrement applicables en matière de créances étrangères à l'impôt, dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
<p><br/>Les conditions de paiement des redevances prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325456&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6742-4 (V)">articles R. 6742-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325458&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6742-5 (V)">R. 6742-5</a> sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget. Cet arrêté peut prévoir l'application d'une majoration de 10 % de la somme à payer, ou des intérêts de retard, ou les deux, en cas de retard dans le paiement des sommes dues. <br/>Le comptable du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » est chargé du recouvrement des redevances prévues par les articles R. 6742-4 et R. 6742-5. En cas d'absence de paiement total ou de paiement partiel, il exerce toutes les actions en recouvrement applicables en matière de créances étrangères à l'impôt, dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p>
Chapitre unique.
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : SAINT-MARTIN &gt; Chapitre unique.
LEGIARTI000048325456
R6742-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6742-4 (V)
LEGIARTI000048325458
R6742-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6742-5 (V)