Code des transports, art. R5524-52
Lorsqu'à l'issue de l'enquête disciplinaire, les faits sont établis et la sanction envisagée ne justifie pas une sanction du deuxième groupe mentionnées à l'article L. 5524-2 , ou ne justifie pas une suspension temporaire de l'exercice des fonctions de plus d'un mois, le directeur interrégional de la mer peut directement proposer au ministre chargé des ports maritimes de prononcer, sans renvoi du pilote devant le conseil de discipline, l'une des sanctions du premier groupe mentionnée à cet article ou une suspension temporaire de l'exercice des fonctions d'au plus d'un mois. La sanction est communiquée au pilote par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information.
<p>Lorsqu'à l'issue de l'enquête disciplinaire, les faits sont établis et la sanction envisagée ne justifie pas une sanction du deuxième groupe mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073958&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5524-2 (V)">L. 5524-2</a>, ou ne justifie pas une suspension temporaire de l'exercice des fonctions de plus d'un mois, le directeur interrégional de la mer peut directement proposer au ministre chargé des ports maritimes de prononcer, sans renvoi du pilote devant le conseil de discipline, l'une des sanctions du premier groupe mentionnée à cet article ou une suspension temporaire de l'exercice des fonctions d'au plus d'un mois. </p><p>La sanction est communiquée au pilote par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information.</p>
Sous-section 2 : Sanctions pour faute disciplinaire du pilote n'étant pas en service à bord d'un navire

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE II : L'ÉQUIPAGE
 &gt; Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes
 &gt; Section 3 : Dispositions particulières au régime disciplinaire des pilotes
 &gt; Sous-section 2 : Sanctions pour faute disciplinaire du pilote n'étant pas en service à bord d'un navire

LEGIARTI000023073958
L5524-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5524-2 (V)
LEGIARTI000037337855
R5524-53
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5524-53 (V)
LEGIARTI000037337857
R5524-54
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5524-54 (V)