Code des transports, art. R3211-7
L'entreprise qui souhaite exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, formule une demande d'autorisation en ce sens auprès du préfet de la région où elle a ou souhaite avoir son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, son établissement principal. Celui-ci dispose d'un délai de trois mois, éventuellement prorogeable d'un mois dans l'hypothèse où le dossier présenté à l'appui de la demande s'avère incomplet, pour se prononcer sur cette demande. Le préfet de région délivre à l'entreprise une autorisation d'exercer la profession lorsqu'elle satisfait aux exigences d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle prévues aux articles R. 3211-19 à R. 3211-42 .
<p><br/>L'entreprise qui souhaite exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, formule une demande d'autorisation en ce sens auprès du préfet de la région où elle a ou souhaite avoir son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, son établissement principal. Celui-ci dispose d'un délai de trois mois, éventuellement prorogeable d'un mois dans l'hypothèse où le dossier présenté à l'appui de la demande s'avère incomplet, pour se prononcer sur cette demande. <br/>Le préfet de région délivre à l'entreprise une autorisation d'exercer la profession lorsqu'elle satisfait aux exigences d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449995&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3211-19 (VD)">R. 3211-19 à R. 3211-42</a>.</p>
Sous-section 1 : Procédure
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES &gt; Titre Ier : LA PROFESSION &gt; Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises &gt; Section 2 : Inscription au registre &gt; Sous-section 1 : Procédure
LEGIARTI000042480189
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025056711
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000033610943
8
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025056711
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 8 (VD)
LEGIARTI000033643097
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025350229
Arrêté du 3 février 2012 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000047556041
cible
CITATION
DECRET
2014-1273
JORFTEXT000029675264
DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (V)
LEGIARTI000033450537
D3411-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D3411-2 (VD)
LEGIARTI000033449971
R3211-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3211-11 (V)
LEGIARTI000033449995
R3211-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3211-19 (VD)
LEGIARTI000046177267
R3211-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3211-32 (V)
LEGIARTI000033450035
R3211-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3211-36 (VD)
LEGIARTI000033450065
R3211-49
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3211-49 (VD)
LEGIARTI000036754099
R3211-7-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3211-7-1 (V)
LEGIARTI000046074431
R3211-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3211-8 (VD)
LEGIARTI000033450179
R3242-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3242-5 (VD)
LEGIARTI000033966813
R3551-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3551-3 (M)