Code des transports, art. R6325-31
Lorsque le ministre chargé de l'aviation civile homologue les tarifs des redevances prévues par les articles R. 6325-4 et R. 6325-9 et, le cas échéant, leurs modulations, il s'assure : 1° Du respect de la procédure de consultation prévue par l'article R. 6325-18 ; 2° Que les tarifs et, le cas échéant, leurs modulations respectent les règles générales applicables aux redevances, qu'ils sont non discriminatoires et que leur évolution, par rapport aux tarifs en vigueur, est modérée ; 3° Lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2 , du respect des conditions de l'évolution des tarifs prévues par le contrat ; 4° En l'absence de contrat conclu en application de l'article L. 6325-2, du fait que l'exploitant d'aérodrome reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 , appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre et que le produit global des redevances n'excède pas le coût des services rendus.
<p><br/>Lorsque le ministre chargé de l'aviation civile homologue les tarifs des redevances prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323340&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-4 (V)">R. 6325-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323350&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-9 (V)">R. 6325-9 </a>et, le cas échéant, leurs modulations, il s'assure : <br/>1° Du respect de la procédure de consultation prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323378&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-18 (V)">R. 6325-18 </a>; <br/>2° Que les tarifs et, le cas échéant, leurs modulations respectent les règles générales applicables aux redevances, qu'ils sont non discriminatoires et que leur évolution, par rapport aux tarifs en vigueur, est modérée ; <br/>3° Lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075682&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6325-2 (VT)">L. 6325-2</a>, du respect des conditions de l'évolution des tarifs prévues par le contrat ; <br/>4° En l'absence de contrat conclu en application de l'article L. 6325-2, du fait que l'exploitant d'aérodrome reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075679&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6325-1 (V)">L. 6325-1</a>, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre et que le produit global des redevances n'excède pas le coût des services rendus.</p>
Sous-section 4 : Notification et homologation des tarifs des redevances
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre V : Redevances aéroportuaires &gt; Section 2 : Tarification, notification et homologation des redevances &gt; Sous-section 4 : Notification et homologation des tarifs des redevances
LEGIARTI000023075679
L6325-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6325-1 (V)
LEGIARTI000023075682
L6325-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6325-2 (VT)
LEGIARTI000048323378
R6325-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-18 (V)
LEGIARTI000048323340
R6325-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-4 (V)
LEGIARTI000048323452
R6325-48
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-48 (V)
LEGIARTI000048323350
R6325-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-9 (V)
LEGIARTI000048325582
R6763-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6763-5 (V)
LEGIARTI000048325732
R6783-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6783-5 (V)