Code des transports, art. L6328-5
Les exploitants des aérodromes ou groupements d'aérodromes mentionnés à l'article L. 6328-3 mettent en œuvre, pour les services et mesures mentionnés au même article L. 6328-3, des moyens adéquats avec la réglementation en matière de sécurité et de sûreté aéroportuaires et conformes à la charte des bonnes pratiques publiée par l'administration.
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p>Les exploitants des aérodromes ou groupements d'aérodromes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044825726&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6328-3 (V)">L. 6328-3</a> mettent en œuvre, pour les services et mesures mentionnés au même article L. 6328-3, des moyens adéquats avec la réglementation en matière de sécurité et de sûreté aéroportuaires et conformes à la charte des bonnes pratiques publiée par l'administration.</p>
Chapitre VIII : Financement de certaines missions de sécurité et assimilées 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS  À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre VIII : Financement de certaines missions de sécurité et assimilées 
<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000044825726
L6328-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6328-3 (V)
LEGIARTI000046196479
L6333-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6333-1 (V)
LEGIARTI000044839777
L6333-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6333-5 (V)
LEGIARTI000048834265
L6763-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6763-11 (VD)
LEGIARTI000048834257
L6773-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6773-12 (VD)