Code des transports, art. R4221-52
Le propriétaire du bateau fait parvenir, à l'une des autorités mentionnées à l'article R. * 4200-1 , le titre de navigation accompagné des justificatifs en vue de sa modification en cas de : 1° Changement de devise ; 2° Changement de propriété ; 3° Changement d'immatriculation ; 4° Transformation importante au sens de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie ou du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires. L'autorité compétente modifie le titre de navigation dans le délai de trois mois. L'autorité compétente modifie le titre de navigation dans le délai de trois mois.
<p>Le propriétaire du bateau fait parvenir, à l'une des autorités mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027236801&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. * 4200-1</a>, le titre de navigation accompagné des justificatifs en vue de sa modification en cas de : </p><p>1° Changement de devise ; </p><p>2° Changement de propriété ; </p><p>3° Changement d'immatriculation ; </p><p>4° Transformation importante au sens de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie ou du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000328378&categorieLien=cid" title="Décret n°84-810 du 30 août 1984 (V)">décret n° 84-810 du 30 août 1984</a> modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires. </p><p>L'autorité compétente modifie le titre de navigation dans le délai de trois mois. </p><p>L'autorité compétente modifie le titre de navigation dans le délai de trois mois.<br/></p>
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 20 mètres et dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est inférieur à 100 mètres cubes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE II : TITRES DE NAVIGATION &gt; Chapitre unique &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux bateaux de plaisance &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 20 mètres et dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est inférieur à 100 mètres cubes
JORFTEXT000000328378
source
CITATION
DECRET
84-810
JORFTEXT000000328378
Décret n°84-810 du 30 août 1984 (V)
LEGIARTI000027236801
R*4200-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R*4200-1