Code des transports, art. R6312-13
La fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique intervient dans les mêmes formes que son ouverture.
<p><br/>La fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique intervient dans les mêmes formes que son ouverture.</p>
Section 1 : Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre II : Catégories d'aérodromes &gt; Section 1 : Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
LEGITEXT000049297878
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049295346
Arrêté du 8 mars 2024 (V)
LEGITEXT000049942839
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049909510
Arrêté du 24 juin 2024 (V)