Code des transports, art. L6143-22
En cas de constat d'une non-conformité, et à l'issue du délai fixé conformément à l'article L. 6143-21 , l'autorité chargée de la surveillance du marché peut prononcer à l'encontre des opérateurs économiques concernés une ou plusieurs des mesures suivantes : 1° L'avertissement ; 2° La mise en conformité ; 3° Le rappel ; 4° La suspension de mise sur le marché ; 5° Le retrait du produit ; 6° L'interdiction de mise à disposition sur le marché ; 7° La destruction des produits présentant un risque grave. Les modalités de mise en œuvre de ces mesures sont décrites dans la notification adressée à l'opérateur concerné.
<p>En cas de constat d'une non-conformité, et à l'issue du délai fixé conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045444723&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6143-21</a>, l'autorité chargée de la surveillance du marché peut prononcer à l'encontre des opérateurs économiques concernés une ou plusieurs des mesures suivantes : <br/><br/>1° L'avertissement ; <br/><br/>2° La mise en conformité ; <br/><br/>3° Le rappel ; <br/><br/>4° La suspension de mise sur le marché ; <br/><br/>5° Le retrait du produit ; <br/><br/>6° L'interdiction de mise à disposition sur le marché ; <br/><br/>7° La destruction des produits présentant un risque grave. <br/><br/>Les modalités de mise en œuvre de ces mesures sont décrites dans la notification adressée à l'opérateur concerné.</p>
Sous-section 2 :  Mesures et sanctions administratives 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IER : L'AÉRONEF &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord  &gt; Section 3 :  Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité  &gt; Sous-section 2 :  Mesures et sanctions administratives 
LEGIARTI000045444723
L6143-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6143-21
LEGIARTI000045444733
L6143-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6143-25 (V)
LEGIARTI000045444737
L6143-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6143-27 (V)
LEGIARTI000045444755
L6143-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6143-35 (V)
LEGIARTI000045444760
L6143-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6143-37 (V)