Code des transports, art. R3116-36
Pour son application aux services de transport public routier de personnes réguliers ou à la demande, la référence faite par l' article R. 2243-3 aux agents mentionnés à l' article L. 2241-1 , n'inclut pas les agents mentionnés aux 2° et 3° du I de cet article, sauf lorsque les aménagements sont situés dans des espaces, gares ou stations affectés aux transports ferroviaires ou guidés.
<p>Pour son application aux services de transport public routier de personnes réguliers ou à la demande, la référence faite par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000050706291&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 2243-3 </a>aux agents mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070828&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 2241-1</a>, n'inclut pas les agents mentionnés aux 2° et 3° du I de cet article, sauf lorsque les aménagements sont situés dans des espaces, gares ou stations affectés aux transports ferroviaires ou guidés.</p>
Section 6 : Dispositions relatives à la transaction 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre VI : Sûreté et sanctions &gt; Section 6 : Dispositions relatives à la transaction 
LEGIARTI000023070828
L2241-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2241-1
LEGIARTI000050706291
R2243-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2243-3