Code des transports, art. D5114-27
Lorsque le navire saisi n'est pas francisé, la procédure prévue à l'article R. 5114-26 s'applique sous les deux réserves qui suivent : 1° La dénonciation de la saisie est adressée au consul de l'Etat dont le navire bat pavillon ou, si l'Etat concerné ne dispose pas d'un consul, à un représentant diplomatique de cet Etat ; 2° Le délai de comparution est de trente jours à compter de cette dénonciation.
<p><br/>Lorsque le navire saisi n'est pas francisé, la procédure prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033743919&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5114-26 (V)">R. 5114-26</a> s'applique sous les deux réserves qui suivent : <br/>1° La dénonciation de la saisie est adressée au consul de l'Etat dont le navire bat pavillon ou, si l'Etat concerné ne dispose pas d'un consul, à un représentant diplomatique de cet Etat ; <br/>2° Le délai de comparution est de trente jours à compter de cette dénonciation.</p>
Paragraphe 1 : La saisie
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre IV : Régime de propriété des navires &gt; Section 4 : Saisie &gt; Sous-section 2 : Saisie-exécution &gt; Paragraphe 1 : La saisie
LEGIARTI000033743919
R5114-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5114-26 (V)