Code des transports, art. R6111-36
En application du III de l'article L. 6111-1 , sont exemptés de l'obligation d'immatriculation les aéronefs suivants : 1° Les aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers qui sont captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l'eau ; 2° Les aéronefs monoplaces ou biplaces non motorisés ou faiblement motorisés prévus au 3° de l'article R. 6221-16 ; 3° Les ballons pilotes libres non habités utilisés exclusivement à des fins météorologiques et les ballons libres non habités sans charge utile ; 4° Les parachutes ; 5° Les fusées, à l'exception de celles régies par les dispositions de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales.
<p><br/>En application du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075336&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6111-1 (V)">L. 6111-1</a>, sont exemptés de l'obligation d'immatriculation les aéronefs suivants : <br/>1° Les aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers qui sont captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l'eau ; <br/>2° Les aéronefs monoplaces ou biplaces non motorisés ou faiblement motorisés prévus au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322674&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6221-16 (V)">R. 6221-16</a> ; <br/>3° Les ballons pilotes libres non habités utilisés exclusivement à des fins météorologiques et les ballons libres non habités sans charge utile ; <br/>4° Les parachutes ; <br/>5° Les fusées, à l'exception de celles régies par les dispositions de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018931380&categorieLien=cid" title="LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 (V)">loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 </a>relative aux opérations spatiales.</p>
Section 2 : Dérogations à l'obligation d'immatriculation de certains aéronefs et régime particulier à certains aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IER : L'AÉRONEF &gt; Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dérogations à l'obligation d'immatriculation de certains aéronefs et régime particulier à certains aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers
JORFTEXT000018931380
source
CITATION
LOI
2008-518
JORFTEXT000018931380
LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 (V)
LEGIARTI000023075336
L6111-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6111-1 (V)
LEGIARTI000048322232
R6111-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6111-37 (V)
LEGIARTI000048322674
R6221-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6221-16 (V)