Code des transports, art. R6325-29
Les tarifs des redevances ainsi notifiés et, le cas échéant, leurs modulations, sont rendus publics par l'exploitant le lendemain de leur notification.
<p><br/>Les tarifs des redevances ainsi notifiés et, le cas échéant, leurs modulations, sont rendus publics par l'exploitant le lendemain de leur notification.</p>
Sous-section 4 : Notification et homologation des tarifs des redevances
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre V : Redevances aéroportuaires &gt; Section 2 : Tarification, notification et homologation des redevances &gt; Sous-section 4 : Notification et homologation des tarifs des redevances
LEGIARTI000048323394
R6325-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-24 (V)
LEGIARTI000048323458
R6325-51
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-51 (V)