Code des transports, art. L3111-16-7
Le niveau de rémunération des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-1 dont le contrat de travail se poursuit auprès d'un nouvel exploitant ne peut être inférieur au montant annuel, pour une durée de travail équivalente, correspondant à l'ensemble des éléments de rémunération au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail, hors éléments exceptionnels, versés lors des douze mois précédant la date de changement effectif d'employeur. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
<p>Le niveau de rémunération des salariés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039741588&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3111-16-1</a> dont le contrat de travail se poursuit auprès d'un nouvel exploitant ne peut être inférieur au montant annuel, pour une durée de travail équivalente, correspondant à l'ensemble des éléments de rémunération au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902819&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3221-3 </a>du code du travail, hors éléments exceptionnels, versés lors des douze mois précédant la date de changement effectif d'employeur. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.</p>
Section 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande &gt; Section 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France
LEGIARTI000006902819
L3221-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3221-3
LEGIARTI000039741588
L3111-16-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3111-16-1
LEGIARTI000048686482
L3111-16-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3111-16-12 (V)
LEGIARTI000043893666
R3111-36-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-36-8 (V)