Code des transports, art. R5313-52
Les immeubles remis en jouissance aux ports autonomes par application de l'article R. 5313-6 ne peuvent faire l'objet d'un déclassement, d'une affectation ou d'un transfert de gestion à une collectivité autre que le port autonome, d'une aliénation, que dans les conditions et suivant la procédure prévue par la réglementation applicable aux biens de l'Etat. Toutefois, les aliénations peuvent dans tous les cas être faites à l'amiable et, lorsque la valeur vénale excède le montant fixé en application de l' article R. 3211-6 du code général de la propriété des personnes publiques , après autorisation du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé du domaine. Le produit de la vente ou éventuellement l'indemnité de changement d'affectation est encaissé par l'Etat. Toutefois, la fraction du prix ou de l'indemnité correspondant à la plus-value apportée à l'immeuble par les aménagements réalisés depuis sa remise au port autonome, instituée en vertu du présent chapitre, ou au port autonome ancien auquel il est substitué, est répartie entre l'Etat et le port proportionnellement à leur participation respective au financement de ces aménagements. La valeur de la plus-value est calculée au jour de la vente et la répartition est fixée par décision conjointe du ministre chargé du domaine et du ministre chargé des ports maritimes pour les cessions d'immeubles dont la valeur vénale excède le montant défini en application de l'article R. 3211-6 du code général de la propriété des personnes publiques, par décision conjointe du directeur du port autonome et du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques dans les autres cas.
<p><br/>Les immeubles remis en jouissance aux ports autonomes par application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030766&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5313-6 (V)">R. 5313-6</a> ne peuvent faire l'objet d'un déclassement, d'une affectation ou d'un transfert de gestion à une collectivité autre que le port autonome, d'une aliénation, que dans les conditions et suivant la procédure prévue par la réglementation applicable aux biens de l'Etat. Toutefois, les aliénations peuvent dans tous les cas être faites à l'amiable et, lorsque la valeur vénale excède le montant fixé en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885643&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-6 (M)">article R. 3211-6 du code général de la propriété des personnes publiques</a>, après autorisation du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé du domaine. <br/>Le produit de la vente ou éventuellement l'indemnité de changement d'affectation est encaissé par l'Etat. Toutefois, la fraction du prix ou de l'indemnité correspondant à la plus-value apportée à l'immeuble par les aménagements réalisés depuis sa remise au port autonome, instituée en vertu du présent chapitre, ou au port autonome ancien auquel il est substitué, est répartie entre l'Etat et le port proportionnellement à leur participation respective au financement de ces aménagements. La valeur de la plus-value est calculée au jour de la vente et la répartition est fixée par décision conjointe du ministre chargé du domaine et du ministre chargé des ports maritimes pour les cessions d'immeubles dont la valeur vénale excède le montant défini en application de l'article R. 3211-6 du code général de la propriété des personnes publiques, par décision conjointe du directeur du port autonome et du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques dans les autres cas.</p>
Sous-section 4 : Régime domanial
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre III : Ports autonomes &gt; Section 3 : Fonctionnement &gt; Sous-section 4 : Régime domanial
LEGIARTI000024885643
R3211-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-6 (M)
LEGIARTI000030032050
D5723-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5723-1 (V)
LEGIARTI000030030880
R5313-54
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-54 (V)
LEGIARTI000030030766
R5313-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-6 (V)