Code des transports, art. R6411-10
Les actionnaires ayant fait l'objet d'une mise en demeure informent sans délai la société de la réalisation des cessions effectuées pour se conformer à cette mise en demeure.
<p><br/>Les actionnaires ayant fait l'objet d'une mise en demeure informent sans délai la société de la réalisation des cessions effectuées pour se conformer à cette mise en demeure.</p>
Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre I : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien &gt; Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts