Code des transports, art. L5114-20
La saisie du navire est régie par les dispositions de la présente section.
<p><br/>La saisie du navire est régie par les dispositions de la présente section.</p>
Section 4 : Saisie
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre IV : Régime de propriété des navires &gt; Section 4 : Saisie
LEGIARTI000049827241
Annexe II
cible
CITATION
DECRET
2015-1415
JORFTEXT000031425234
DÉCRET n°2015-1415 du 5 novembre 2015 - art. Annexe II (VD)
LEGIARTI000031013311
L721-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L721-7 (VD)