Code des transports, art. L6432-1
En cas d'exercice d'une activité de transport aérien par une entreprise non régulièrement autorisée, l'autorité administrative peut prononcer, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant une mise en demeure notifiée à cette entreprise, la mise sous séquestre des appareils utilisés.
<p><br/>En cas d'exercice d'une activité de transport aérien par une entreprise non régulièrement autorisée, l'autorité administrative peut prononcer, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant une mise en demeure notifiée à cette entreprise, la mise sous séquestre des appareils utilisés.</p>
Section 1 : Activité de transport non régulièrement autorisée 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; TITRE III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES  ET DISPOSITIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions administratives &gt; Section 1 : Activité de transport non régulièrement autorisée 
LEGIARTI000045849922
L6432-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6432-2 (V)
LEGIARTI000045849959
L6774-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6774-1 (V)
LEGIARTI000023077323
L6774-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6774-2 (V)
LEGIARTI000048324646
R6432-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6432-1 (V)