Code des transports, art. L5542-3
I. - Le contrat est établi par écrit. Outre les clauses obligatoires définies par le code du travail, il comporte les clauses obligatoires propres à l'engagement maritime. II. - Les clauses obligatoires du contrat d'engagement maritime mentionnées au I sont les suivantes : 1° Les nom et prénoms du marin, sa date et son lieu de naissance, son numéro d'identification ; 2° Le lieu et la date de la conclusion du contrat ; 3° Les nom et prénoms ou raison sociale et l'adresse de l'armateur et, le cas échéant, de l'employeur ; 4° Les fonctions qu'il exerce ; 5° Le montant des salaires et accessoires ; 6° Les droits à congés payés ou la formule utilisée pour les calculer ; 7° Les prestations en matière de protection de la santé et de sécurité sociale qui doivent être assurées au marin par l'armateur ; 8° Le droit du marin à un rapatriement ; 9° La référence aux conventions et accords collectifs applicables ; 10° Le terme du contrat si celui-ci est conclu pour une durée déterminée. III. - Lorsque la rémunération consiste en tout ou partie en une part sur le produit des ventes ou sur d'autres éléments spécifiés du chiffre d'affaires, le contrat précise en outre : 1° La répartition du produit des ventes ou des éléments du chiffre d'affaires considérés entre l'armement et les marins, ainsi que la part revenant au marin ; 2° Les modalités selon lesquelles le marin est informé, au moins une fois par semestre, des éléments comptables justifiant la rémunération perçue. IV.-Le contrat d'engagement conclu pour accomplir un service à bord d'un navire de pêche comporte en outre : 1° Le nom et le numéro d'immatriculation du ou des navires à bord duquel ou desquels le gens de mer s'engage à travailler ; 2° La date et le lieu d'embarquement, s'ils peuvent être déterminés à l'avance.
<p>I. - Le contrat est établi par écrit. Outre les clauses obligatoires définies par le code du travail, il comporte les clauses obligatoires propres à l'engagement maritime.</p><p>II. - Les clauses obligatoires du contrat d'engagement maritime mentionnées au I sont les suivantes :</p><p>1° Les nom et prénoms du marin, sa date et son lieu de naissance, son numéro d'identification ;</p><p>2° Le lieu et la date de la conclusion du contrat ;</p><p>3° Les nom et prénoms ou raison sociale et l'adresse de l'armateur et, le cas échéant, de l'employeur ;</p><p>4° Les fonctions qu'il exerce ;</p><p>5° Le montant des salaires et accessoires ;</p><p>6° Les droits à congés payés ou la formule utilisée pour les calculer ;</p><p>7° Les prestations en matière de protection de la santé et de sécurité sociale qui doivent être assurées au marin par l'armateur ;</p><p>8° Le droit du marin à un rapatriement ;</p><p>9° La référence aux conventions et accords collectifs applicables ;</p><p>10° Le terme du contrat si celui-ci est conclu pour une durée déterminée.</p><p>III. - Lorsque la rémunération consiste en tout ou partie en une part sur le produit des ventes ou sur d'autres éléments spécifiés du chiffre d'affaires, le contrat précise en outre :</p><p>1° La répartition du produit des ventes ou des éléments du chiffre d'affaires considérés entre l'armement et les marins, ainsi que la part revenant au marin ;</p><p>2° Les modalités selon lesquelles le marin est informé, au moins une fois par semestre, des éléments comptables justifiant la rémunération perçue.</p><p>IV.-Le contrat d'engagement conclu pour accomplir un service à bord d'un navire de pêche comporte en outre :<br/><br/>
 1° Le nom et le numéro d'immatriculation du ou des navires à bord duquel ou desquels le gens de mer s'engage à travailler ;<br/><br/>
 2° La date et le lieu d'embarquement, s'ils peuvent être déterminés à l'avance.</p>
Sous-section 1 : Formation et contenu du contrat
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre II : Les relations individuelles de travail &gt; Section 1 : Le contrat d'engagement maritime &gt; Sous-section 1 : Formation et contenu du contrat
JORFARTI000032958703
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032958699
Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 1, v. init.
JORFARTI000032958732
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032958728
Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043228000
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043227995
Arrêté du 2 mars 2021 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000039786017
L5542-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-18 (V)
LEGIARTI000033024455
L5542-51
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-51 (V)
LEGIARTI000027724121
L5544-56
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5544-56 (V)
LEGIARTI000027724835
L5725-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5725-4 (M)
LEGIARTI000047894772
L5785-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5785-1 (V)
LEGIARTI000043315897
L5785-2-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5785-2-2 (V)
LEGIARTI000032747722
L5785-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5785-3 (VT)
LEGIARTI000047894424
L5795-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5795-1 (V)
LEGIARTI000043315916
L5795-3-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5795-3-2 (V)
LEGIARTI000032747713
L5795-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5795-4 (VT)