Code des transports, art. L1261-9
Le président de l' Autorité de régulation des transports et les autres membres du collège exercent leurs fonctions à plein temps. Outre les incompatibilités énumérées au premier alinéa de l'article L. 1261-7 , leurs fonctions sont également incompatibles avec toute activité professionnelle et tout emploi public.
<p>Le président de l' Autorité de régulation des transports et les autres membres du collège exercent leurs fonctions à plein temps. Outre les incompatibilités énumérées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039786283&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. L1261-7 (V)">L. 1261-7</a>, leurs fonctions sont également incompatibles avec toute activité professionnelle et tout emploi public.</p>
Sous-section 2 : Collège et présidence du collège
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS &gt; Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement &gt; Section 1 : Organisation administrative &gt; Sous-section 2 : Collège et présidence du collège
LEGIARTI000039786283
L1261-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1261-7 (V)