Code des transports, art. R1271-3
L'obligation d'identification prévue par l'article R. 1271-2 est applicable à compter du 1er janvier 2021 pour les ventes de cycles neufs et à compter du 1er juillet 2021 pour les ventes de cycles d'occasion.
<p>L'obligation d'identification prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000042563025&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R1271-2 (V)">R. 1271-2</a> est applicable à compter du 1er janvier 2021 pour les ventes de cycles neufs et à compter du 1er juillet 2021 pour les ventes de cycles d'occasion.</p>
Sous-section 1 : Obligation d'identification
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ &gt; Chapitre Ier : Mobilités actives  &gt; Section 1 : Identification des cycles &gt; Sous-section 1 : Obligation d'identification
LEGIARTI000042563025
R1271-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1271-2 (V)