Code des transports, art. L3241-3
Lors des contrôles qu'ils font en entreprise, pour l'application des dispositions du présent chapitre, les fonctionnaires ou agents de l'Etat visés à l'article L. 3241-2 : a) Ont accès aux locaux de l'entreprise à l'exclusion des locaux d'habitation, entre 8 heures et 20 heures ; b) Sont habilités à se faire communiquer tout document leur permettant de constater les prix pratiqués, ainsi que le volume de l'activité traitée ou sous-traitée.
<p><br/>Lors des contrôles qu'ils font en entreprise, pour l'application des dispositions du présent chapitre, les fonctionnaires ou agents de l'Etat visés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071226&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3241-2 (V)">l'article L. 3241-2</a> : <br/>a) Ont accès aux locaux de l'entreprise à l'exclusion des locaux d'habitation, entre 8 heures et 20 heures ; <br/>b) Sont habilités à se faire communiquer tout document leur permettant de constater les prix pratiqués, ainsi que le volume de l'activité traitée ou sous-traitée.</p>
Chapitre Ier : Recherche, constatation et poursuite des infractions
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER  DE MARCHANDISES &gt; TITRE IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES  ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre Ier : Recherche, constatation et poursuite des infractions
LEGIARTI000023071226
L3241-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3241-2 (V)