Code des transports, art. L2221-2
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire est administré par un conseil d'administration composé pour une moitié de représentants de l'Etat et pour l'autre moitié d'un député et d'un sénateur, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, de personnes qualifiées en raison de leur compétence dans les domaines entrant dans les missions de l'établissement public ainsi que de représentants du personnel. Le conseil d'administration élit son président parmi ses membres. L'établissement public est dirigé par un directeur général, nommé par décret. Les autorisations mentionnées à l'article L. 2221-1 sont délivrées par le directeur général.
<p><br/>L'Etablissement public de sécurité ferroviaire est administré par un conseil d'administration composé pour une moitié de représentants de l'Etat et pour l'autre moitié d'un député et d'un sénateur, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, de personnes qualifiées en raison de leur compétence dans les domaines entrant dans les missions de l'établissement public ainsi que de représentants du personnel. Le conseil d'administration élit son président parmi ses membres.<br/>L'établissement public est dirigé par un directeur général, nommé par décret. <br/>Les autorisations mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070761&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2221-1 (V)">l'article L. 2221-1</a> sont délivrées par le directeur général.</p>
Section 1: Établissement public de sécurité ferroviaire
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ  DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS &gt; TITRE II : SÉCURITÉ &gt; Chapitre Ier : Sécurité du réseau ferré national et des réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables &gt; Section 1: Établissement public de sécurité ferroviaire
LEGIARTI000023070761
L2221-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2221-1 (V)