Code des transports, art. L1511-6
Lorsque les opérations mentionnées à l'article L. 1511-2 sont réalisées avec le concours de financements publics, un bilan des résultats économiques et sociaux est établi au plus tard cinq ans après leur mise en service. Ce bilan est rendu public.
<p><br/>Lorsque les opérations mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069679&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1511-2 (VD)">l'article L. 1511-2</a> sont réalisées avec le concours de financements publics, un bilan des résultats économiques et sociaux est établi au plus tard cinq ans après leur mise en service. Ce bilan est rendu public.</p>
Section 2 : Le bilan économique et social des opérations
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : L'information et la participation du public &gt; Section 2 : Le bilan économique et social des opérations
JORFARTI000041722768
cible
CITATION
DECRET
2020-252
JORFTEXT000041722741
Décret n°2020-252 du 12 mars 2020 - art., v. init.
LEGITEXT000050344731
cible
CITATION
DECRET
2024-933
JORFTEXT000050342798
Décret n°2024-933 du 11 octobre 2024 (V)
LEGIARTI000050344770
cible
CITATION
DECRET
2024-933
JORFTEXT000050342798
Décret n°2024-933 du 11 octobre 2024 - art. (V)
LEGIARTI000039781828
L1511-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1511-1 (V)
LEGIARTI000023069679
L1511-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1511-2 (VD)
LEGIARTI000039786633
L2111-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-1 (V)
LEGIARTI000028996915
R1511-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1511-8 (V)