Code des transports, art. R6412-27
Les dispositions des articles R. 6412-25 et R. 6412-26 ne s'appliquent pas à l'exploitation de services aériens non réguliers de transport public réalisés par des transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien, sur des liaisons comportant au moins un point d'escale en France, lorsqu'ils sont effectués au moyen d'aéronefs dont la capacité ne dépasse pas vingt sièges ou dont la masse maximale au décollage n'excède pas dix tonnes.
<p><br/>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6412-25 (V)">articles R. 6412-25 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324566&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6412-26 (V)">R. 6412-26</a> ne s'appliquent pas à l'exploitation de services aériens non réguliers de transport public réalisés par des transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien, sur des liaisons comportant au moins un point d'escale en France, lorsqu'ils sont effectués au moyen d'aéronefs dont la capacité ne dépasse pas vingt sièges ou dont la masse maximale au décollage n'excède pas dix tonnes.</p>
Sous-section 4 : Programmes d'exploitation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public &gt; Section 3 : Exploitation de services aériens &gt; Sous-section 4 : Programmes d'exploitation
LEGIARTI000049300159
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000825601
Arrêté du 9 juillet 2007 - art. 2 (V)
LEGIARTI000049300147
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000825601
Arrêté du 9 juillet 2007 - art. 3 (V)
LEGIARTI000048324564
R6412-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6412-25 (V)
LEGIARTI000048324566
R6412-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6412-26 (V)