Code des transports, art. L2121-17-1
Sans préjudice des dispositions du règlement n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/10 du Conseil, les contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de voyageurs, à l'exception des contrats attribués en application du paragraphe 2 de l'article 5 dudit règlement, sont passés et exécutés dans les conditions suivantes : 1° Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 3114-1 , des articles L. 3114-4 et L. 3114-6 du code de la commande publique ainsi que celles du titre III du livre Ier de sa troisième partie sont applicables à l'exception des articles L. 3134-1 à L. 3134-3 ; 2° Par dérogation aux dispositions des articles L. 3132-4 à L. 3132-6 et L. 3136-10 du code de la commande publique et sauf stipulation contractuelle contraire, les biens apportés par l'attributaire pour l'exécution d'un contrat de service public et concourant, dès l'origine, concomitamment et substantiellement à l'exploitation de services de transport ferroviaire de voyageurs ne faisant pas l'objet d'un contrat de service public n'entrent pas dans la propriété de l'autorité organisatrice pendant la durée du contrat ou à son terme. L'alinéa précédent ne s'applique pas aux biens immobiliers construits sur des terrains appartenant à ladite autorité organisatrice ; 3° Sans préjudice des dispositions prévues au 1°, lorsque ces contrats sont attribués après publicité et mise en concurrence et sauf dans le cas où ils sont attribués après des négociations avec un seul opérateur en application de la procédure prévue à l'article 5, paragraphe 3 ter du même règlement, les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique, à l'exception des articles L. 3113-1 à L. 3113-3 , du second alinéa de l'article L. 3114-1 , des articles L. 3114-2 , L. 3114-3 , L. 3114-7 à L. 3114-10 sont applicables. Par ailleurs, le dossier de la consultation des entreprises peut prévoir que la procédure de passation, avant une éventuelle négociation, soit structurée en une ou plusieurs étapes successives de nature à permettre à l'autorité organisatrice de dialoguer avec les candidats admis à participer, en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats seront invités à remettre une offre ; 4° Pour l'application des dispositions du code de la commande publique, les termes “ contrat de service public relatif à des services de transport ferroviaire de voyageurs ” s'entendent comme “ contrat de concession ”, les termes “ autorité organisatrice ” s'entendent comme “ autorité concédante ” et les termes “ titulaire d'un contrat de service public ” s'entendent comme “ le concessionnaire ” ; 5° Lorsque s'applique l'article. L. 2121-20 , l'autorité organisatrice s'assure que le délai entre l'attribution du contrat de service public et la date de changement effectif d'attributaire est compatible avec les délais associés à la procédure de transfert des contrats de travail prévue par la section III du présent chapitre. Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
<p>Sans préjudice des dispositions du règlement n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/10 du Conseil, les contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de voyageurs, à l'exception des contrats attribués en application du paragraphe 2 de l'article 5 dudit règlement, sont passés et exécutés dans les conditions suivantes : </p><p>1° Les dispositions du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704841&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3114-1 (V)">L. 3114-1</a>, des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704849&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3114-4 (V)">L. 3114-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704853&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3114-6 (V)">L. 3114-6 </a>du code de la commande publique ainsi que celles du titre III du livre Ier de sa troisième partie sont applicables à l'exception des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705065&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3134-1 (V)">L. 3134-1 à L. 3134-3 </a>; </p><p>2° Par dérogation aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705033&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3132-4 (V)">L. 3132-4 à L. 3132-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705101&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3136-10 (V)">L. 3136-10 </a>du code de la commande publique et sauf stipulation contractuelle contraire, les biens apportés par l'attributaire pour l'exécution d'un contrat de service public et concourant, dès l'origine, concomitamment et substantiellement à l'exploitation de services de transport ferroviaire de voyageurs ne faisant pas l'objet d'un contrat de service public n'entrent pas dans la propriété de l'autorité organisatrice pendant la durée du contrat ou à son terme. </p><p>L'alinéa précédent ne s'applique pas aux biens immobiliers construits sur des terrains appartenant à ladite autorité organisatrice ; </p><p>3° Sans préjudice des dispositions prévues au 1°, lorsque ces contrats sont attribués après publicité et mise en concurrence et sauf dans le cas où ils sont attribués après des négociations avec un seul opérateur en application de la procédure prévue à l'article 5, paragraphe 3 ter du même règlement, les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique, à l'exception des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704831&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3113-1 (V)">L. 3113-1 à L. 3113-3</a>, du second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704841&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3114-1 (V)">L. 3114-1</a>, des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704843&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3114-2 (V)">L. 3114-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704845&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3114-3 (V)">L. 3114-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704857&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L3114-7 (V)">L. 3114-7 à L. 3114-10 </a>sont applicables. Par ailleurs, le dossier de la consultation des entreprises peut prévoir que la procédure de passation, avant une éventuelle négociation, soit structurée en une ou plusieurs étapes successives de nature à permettre à l'autorité organisatrice de dialoguer avec les candidats admis à participer, en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats seront invités à remettre une offre ; </p><p>4° Pour l'application des dispositions du code de la commande publique, les termes “ contrat de service public relatif à des services de transport ferroviaire de voyageurs ” s'entendent comme “ contrat de concession ”, les termes “ autorité organisatrice ” s'entendent comme “ autorité concédante ” et les termes “ titulaire d'un contrat de service public ” s'entendent comme “ le concessionnaire ” ; </p><p>5° Lorsque s'applique l'article. <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037113656&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2121-20 (V)">L. 2121-20</a>, l'autorité organisatrice s'assure que le délai entre l'attribution du contrat de service public et la date de changement effectif d'attributaire est compatible avec les délais associés à la procédure de transfert des contrats de travail prévue par la section III du présent chapitre. </p><p>Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 1 : Passation et exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE II : EXPLOITATION &gt; Chapitre Ier bis : Règles applicables aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs  &gt; Section 1 : Passation et exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs 
LEGITEXT000039282367
cible
CITATION
DECRET
2019-1083
JORFTEXT000039281089
Décret n°2019-1083 du 24 octobre 2019 (V)
LEGIARTI000039282376
1
cible
CITATION
DECRET
2019-1083
JORFTEXT000039281089
Décret n°2019-1083 du 24 octobre 2019 - art. 1 (V)
LEGIARTI000039282378
2
cible
CITATION
DECRET
2019-1083
JORFTEXT000039281089
Décret n°2019-1083 du 24 octobre 2019 - art. 2 (V)
LEGIARTI000037808629
L2522-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. L2522-1 (V)
LEGIARTI000037808633
L3222-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. L3222-1 (V)
LEGIARTI000037803965
L2121-17-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2121-17-2 (V)
LEGIARTI000037113656
L2121-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2121-20 (V)
LEGIARTI000037704831
L3113-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. L3113-1 (V)
LEGIARTI000037704841
L3114-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. L3114-1 (V)
LEGIARTI000037704843
L3114-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. L3114-2 (V)
LEGIARTI000037704845
L3114-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. L3114-3 (V)
LEGIARTI000037704849
L3114-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. L3114-4 (V)
LEGIARTI000037704853
L3114-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. L3114-6 (V)
LEGIARTI000037704857
L3114-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. L3114-7 (V)
LEGIARTI000037705033
L3132-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. L3132-4 (V)
LEGIARTI000037705065
L3134-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. L3134-1 (V)
LEGIARTI000037705101
L3136-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. L3136-10 (V)