Code des transports, art. L2111-9-3
La gestion des grandes gares ou ensembles pertinents de gares de voyageurs est suivie par un comité de concertation. Ce comité est notamment composé de représentants du gestionnaire des gares, des autorités organisatrices de transport concernées, des autorités organisatrices de la mobilité et des autres collectivités territoriales concernées, des entreprises de transport ferroviaire et des usagers. Il est notamment consulté sur les projets d'investissement dans et autour de la gare, les services en gare, la coordination des offres et la multimodalité, l'information des voyageurs, la qualité de service et, de façon générale, sur toute question relative aux prestations rendues dans la gare. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
<p>La gestion des grandes gares ou ensembles pertinents de gares de voyageurs est suivie par un comité de concertation. Ce comité est notamment composé de représentants du gestionnaire des gares, des autorités organisatrices de transport concernées, des autorités organisatrices de la mobilité et des autres collectivités territoriales concernées, des entreprises de transport ferroviaire et des usagers. Il est notamment consulté sur les projets d'investissement dans et autour de la gare, les services en gare, la coordination des offres et la multimodalité, l'information des voyageurs, la qualité de service et, de façon générale, sur toute question relative aux prestations rendues dans la gare.<br/><br/>
 Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.</p>
Sous-section 1 : Objet et missions
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE IER : INFRASTRUCTURES &gt; Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics &gt; Section 2 : SNCF Réseau &gt; Sous-section 1 : Objet et missions
LEGITEXT000038756246
cible
CITATION
DECRET
2019-728
JORFTEXT000038754613
Décret n°2019-728 du 11 juillet 2019 (V)
LEGIARTI000043987482
1
cible
CITATION
DECRET
2019-728
JORFTEXT000038754613
Décret n°2019-728 du 11 juillet 2019 - art. 1 (V)
JORFARTI000039727287
cible
CITATION
DECRET
2019-1588
JORFTEXT000039727233
Décret n°2019-1588 du 31 décembre 2019 - art., v. init.
LEGIARTI000039802832
L1272-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1272-3 (V)