Code des transports, art. R5524-49
Les membres du conseil de discipline sont désignés par le président du conseil de discipline, pour chaque convocation du conseil de discipline, en fonction de leur disponibilité.
<p>Les membres du conseil de discipline sont désignés par le président du conseil de discipline, pour chaque convocation du conseil de discipline, en fonction de leur disponibilité.</p>
Section 2 : Dispositions particulières à la composition du conseil de discipline des marins

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE II : L'ÉQUIPAGE
 &gt; Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes
 &gt; Section 2 : Dispositions particulières à la composition du conseil de discipline des marins

LEGIARTI000037337698
R5524-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5524-28 (V)
LEGIARTI000037337865
R5524-57
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5524-57 (V)