Code des transports, art. R6326-36
Tout prestataire qui fournit des services d'assistance en escale sur les aérodromes mentionnés à l'article R. 6326-8 , opère une séparation comptable entre les activités liées à la fourniture de ces services et ses autres activités. Cette séparation est effectuée suivant des règles définies à cet effet par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
<p><br/>Tout prestataire qui fournit des services d'assistance en escale sur les aérodromes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323588&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6326-8 (V)">R. 6326-8</a>, opère une séparation comptable entre les activités liées à la fourniture de ces services et ses autres activités. Cette séparation est effectuée suivant des règles définies à cet effet par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.</p>
Section 11 : Séparation comptable entre les activités d'assistance en escale et les autres activités
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre VI : Services d'assistance en escale &gt; Section 11 : Séparation comptable entre les activités d'assistance en escale et les autres activités
LEGIARTI000048323662
R6326-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-37 (V)
LEGIARTI000048323674
R6326-42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-42 (V)
LEGIARTI000048323682
R6326-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-46 (V)
LEGIARTI000048323588
R6326-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-8 (V)