Code des transports, art. L5242-1 A
Les infractions et les peines prévues au présent chapitre sont applicables aux personnes embarquées sur un bateau muni d'un titre de navigation intérieure lorsqu'il pratique la navigation maritime à l'aval de la limite transversale de la mer. Les infractions et les peines prévues au présent chapitre, à l'exclusion de l'article L. 5242-5 , sont applicables, selon le cas, au capitaine d'un drone maritime, à toute autre personne opérant un tel engin ou au propriétaire ou à l'exploitant d'un drone maritime.
<p>Les infractions et les peines prévues au présent chapitre sont applicables aux personnes embarquées sur un bateau muni d'un titre de navigation intérieure lorsqu'il pratique la navigation maritime à l'aval de la limite transversale de la mer. </p><p>Les infractions et les peines prévues au présent chapitre, à l'exclusion de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072937&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5242-5 (V)">L. 5242-5</a>, sont applicables, selon le cas, au capitaine d'un drone maritime, à toute autre personne opérant un tel engin ou au propriétaire ou à l'exploitant d'un drone maritime.</p>
Section 1 A : Dispositions générales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre II : Sécurité de la navigation &gt; Section 1 A : Dispositions générales
LEGIARTI000023072937
L5242-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5242-5 (V)
LEGIARTI000047924269
L5762-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5762-1 (V)
LEGIARTI000047924155
L5772-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5772-1 (V)
LEGIARTI000047924039
L5782-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5782-1 (V)
LEGIARTI000047923914
L5792-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5792-1 (V)