Code des transports, art. R2251-54
I.-Le service interne de sécurité de la SNCF fournit, sur leur demande, aux gestionnaires d'infrastructure, aux exploitants d'installations de service et aux entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national, ci-après dénommés " l'entreprise ", les prestations de sûreté mentionnées à l'article R. 2251-55 . Il fournit également ces prestations à toute autorité organisatrice de transport ferroviaire qui le demande, pour les activités qu'elle confie à ces entreprises. II.-Les prestations de sûreté concourant aux objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2251-1 sont assurées par le service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens : 1° Dans les réseaux et véhicules, aux arrêts et dans les stations mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2251-1-2 ; 2° Sur demande d'Ile-de-France Mobilité, de toute autre autorité organisatrice à qui cette autorité a délégué sa compétence, ou des exploitants de services de transport, dans les réseaux et véhicules, aux arrêts et dans les stations des services de transport public guidé ou de transport routier régulier ou à la demande fournis dans le périmètre géographique de la région d'Ile-de-France, autres que ceux dans lesquels il intervient en application des dispositions mentionnées au 1°.
<p>I.-Le service interne de sécurité de la SNCF fournit, sur leur demande, aux gestionnaires d'infrastructure, aux exploitants d'installations de service et aux entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national, ci-après dénommés " l'entreprise ", les prestations de sûreté mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038764555&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2251-55</a>. <br/><br/>Il fournit également ces prestations à toute autorité organisatrice de transport ferroviaire qui le demande, pour les activités qu'elle confie à ces entreprises. </p><p>II.-Les prestations de sûreté concourant aux objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070872&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2251-1 (V)">L. 2251-1 </a>sont assurées par le service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens : <br/><br/>1° Dans les réseaux et véhicules, aux arrêts et dans les stations mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029333830&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2251-1-2 (V)">L. 2251-1-2</a> ; <br/><br/>2° Sur demande d'Ile-de-France Mobilité, de toute autre autorité organisatrice à qui cette autorité a délégué sa compétence, ou des exploitants de services de transport, dans les réseaux et véhicules, aux arrêts et dans les stations des services de transport public guidé ou de transport routier régulier ou à la demande fournis dans le périmètre géographique de la région d'Ile-de-France, autres que ceux dans lesquels il intervient en application des dispositions mentionnées au 1°.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
 &gt; Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS 
 &gt; Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 3 : Conditions de fourniture des prestations de sûreté par le service interne de sécurité de la SNCF et celui de la Régie autonome des transports parisiens &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000023070872
L2251-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2251-1 (V)
LEGIARTI000029333830
L2251-1-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2251-1-2 (V)
LEGIARTI000038764555
R2251-55
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2251-55
LEGIARTI000043506466
R2251-56
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2251-56 (V)
LEGIARTI000043506459
R2251-57
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2251-57 (V)
LEGIARTI000043506447
R2251-58
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2251-58 (V)
LEGIARTI000043504690
R2251-64
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2251-64 (V)