Code des transports, art. L6324-2
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget constate les éléments du protocole mentionné au 3 de l'article 2 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017.
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p>Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget constate les éléments du protocole mentionné au 3 de l'article 2 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017.</p>
Chapitre IV : Dispositions particulières à l'aéroport de Bâle-Mulhouse

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS  À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières à l'aéroport de Bâle-Mulhouse

<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000046196611
L422-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000044595989
Code des impositions sur les biens et services - art. L422-26 (V)
LEGITEXT000045936497
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045932004
Arrêté du 13 juin 2022 (V)
LEGIARTI000045936664
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045932012
Arrêté du 13 juin 2022 - art. 1
LEGITEXT000047777131
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047773186
Arrêté du 22 juin 2023 (V)