Code des transports, art. L5343-18
L'ouvrier docker professionnel intermittent qui n'a pas été embauché et s'est montré disponible à l'embauche reçoit, pour chaque vacation chômée, une indemnité dite " indemnité de garantie ", dont le montant et les conditions d'évolution sont fixés par un arrêté du ministre chargé des ports maritimes. Le droit à l'indemnité est limité dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Conformément au III de l’article 165 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de dissolution de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers dans les conditions prévues au II. II. - La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers mentionnée à l'article L. 5343-9 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, est dissoute à une date fixée par décret, et au plus tard le dernier jour du sixième mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. Un liquidateur est chargé de la dévolution des biens de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers. Il est désigné dans des conditions fixées par décret.
<p>L'ouvrier docker professionnel intermittent qui n'a pas été embauché et s'est montré disponible à l'embauche reçoit, pour chaque vacation chômée, une indemnité dite " indemnité de garantie ", dont le montant et les conditions d'évolution sont fixés par un arrêté du ministre chargé des ports maritimes.<br/>
Le droit à l'indemnité est limité dans des conditions fixées par voie réglementaire.</p>
Sous-section 4 : L'indemnité de garantie
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES &gt; Chapitre III : La manutention portuaire &gt; Section 2 : L'organisation de la main-d'œuvre intermittente &gt; Sous-section 4 : L'indemnité de garantie
<p>Conformément au III de l’article 165 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de dissolution de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers dans les conditions prévues au II.</p><p>II. - La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers mentionnée à l'article L. 5343-9 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, est dissoute à une date fixée par décret, et au plus tard le dernier jour du sixième mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. Un liquidateur est chargé de la dévolution des biens de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers. Il est désigné dans des conditions fixées par décret.</p>
LEGIARTI000023687768
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023685535
Arrêté du 21 février 2011 - art. 1 (V)
LEGIARTI000026384403
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026382900
Arrêté du 10 septembre 2012 - art. 1 (V)
LEGIARTI000027536523
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027533845
Arrêté du 27 mai 2013 - art. 1 (V)
JORFARTI000029785643
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029785640
ARRÊTÉ du 6 novembre 2014 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000030962369
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030959077
ARRÊTÉ du 23 juillet 2015 - art. 1 (Ab)
KALIARTI000032489557
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032489552
Régime de prévoyance des ouvriers dockers inter... - art. 2 (VE)
LEGIARTI000033049954
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033011445
Arrêté du 2 août 2016 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000036561529
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036109402
Arrêté du 15 novembre 2017 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000037366195
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037365663
Arrêté du 30 août 2018 - art. 1 (V)
LEGIARTI000041438146
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039698736
Arrêté du 20 décembre 2019 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000042064721
1
cible
CITATION
DECRET
2020-804
JORFTEXT000042055886
Décret n°2020-804 du 29 juin 2020 - art. 1 (V)
LEGIARTI000042064734
6
cible
CITATION
DECRET
2020-804
JORFTEXT000042055886
Décret n°2020-804 du 29 juin 2020 - art. 6 (V)
LEGIARTI000042415090
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042413791
Arrêté du 6 octobre 2020 - art. 1 (V)
LEGIARTI000029961466
L131-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L131-2 (V)
LEGIARTI000042049738
D5343-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5343-36 (V)
LEGIARTI000039743426
L5343-22-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5343-22-1 (V)
LEGIARTI000030031852
R5343-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5343-19 (V)