Code des transports, art. D1112-7
Des arrêtés pris par le ministre chargé des transports et les ministres intéressés précisent, pour chaque catégorie de matériel roulant mentionnée à l'article D. 1112-1 , les dispositions à respecter et les équipements spécifiques à mettre en place pour assurer l'accessibilité dudit matériel roulant. Ces arrêtés peuvent prévoir des dispositions adaptées à l'ancienneté de leur conception pour les matériels roulants mentionnés au 2° de l'article D. 1112-1 faisant l'objet d'une modification substantielle.
<p><br/>Des arrêtés pris par le ministre chargé des transports et les ministres intéressés précisent, pour chaque catégorie de matériel roulant mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996283&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 1112-1</a>, les dispositions à respecter et les équipements spécifiques à mettre en place pour assurer l'accessibilité dudit matériel roulant. Ces arrêtés peuvent prévoir des dispositions adaptées à l'ancienneté de leur conception pour les matériels roulants mentionnés au 2° de l'article D. 1112-1 faisant l'objet d'une modification substantielle.</p>
Section 1 : Dispositions applicables au matériel roulant
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE Ier : LE DROIT AU TRANSPORT &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité  est réduite aux services de transport &gt; Section 1 : Dispositions applicables au matériel roulant
LEGITEXT000031826796
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031691443
Arrêté du 18 décembre 2015 (V)
LEGIARTI000028996283
D1112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1112-1
LEGIARTI000029720765
D1112-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1112-6 (V)