Code des transports, art. R6341-37
Lorsqu'un manquement aux dispositions énumérées par l'article R. 6341-36 est constaté, le préfet peut, après avis de la commission de sûreté prévue par l'article D. 6341-45 , en tenant compte de la nature et de la gravité du manquement et éventuellement des avantages qui en sont tirés : 1° Soit prononcer à l'encontre de la personne physique auteur du manquement une amende administrative d'un montant maximal de 750 euros ; 2° Soit suspendre l'autorisation ou le titre de circulation prévus par l'article L. 6342-2 pour une durée ne pouvant pas excéder trente jours. Dans ce cas, il en exige la remise immédiate. Toutefois, l'amende ne peut excéder 150 euros et la durée de la suspension six jours, en cas de défaut de port apparent ou de l'utilisation en dehors de leur zone de validité du titre de circulation ou d'une autorisation de circulation de véhicule. Ces plafonds peuvent être doublés en cas de nouveau manquement de même nature commis dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision du préfet.
<p><br/>Lorsqu'un manquement aux dispositions énumérées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324014&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6341-36 (V)">R. 6341-36 </a>est constaté, le préfet peut, après avis de la commission de sûreté prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324034&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6341-45 (V)">D. 6341-45</a>, en tenant compte de la nature et de la gravité du manquement et éventuellement des avantages qui en sont tirés : <br/>1° Soit prononcer à l'encontre de la personne physique auteur du manquement une amende administrative d'un montant maximal de 750 euros ; <br/>2° Soit suspendre l'autorisation ou le titre de circulation prévus par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075735&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6342-2 (V)">L. 6342-2</a> pour une durée ne pouvant pas excéder trente jours. Dans ce cas, il en exige la remise immédiate. <br/>Toutefois, l'amende ne peut excéder 150 euros et la durée de la suspension six jours, en cas de défaut de port apparent ou de l'utilisation en dehors de leur zone de validité du titre de circulation ou d'une autorisation de circulation de véhicule. <br/>Ces plafonds peuvent être doublés en cas de nouveau manquement de même nature commis dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision du préfet.</p>
Sous-section 1 : Amendes et mesures de suspension
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 3 : Sanctions administratives &gt; Sous-section 1 : Amendes et mesures de suspension
LEGIARTI000048324034
D6341-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6341-45 (V)
LEGIARTI000023075735
L6342-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6342-2 (V)
LEGIARTI000048324014
R6341-36
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6341-36 (V)