Code des transports, art. L5522-3
I. - Une liste d'équipage identifiant les gens de mer à bord de chaque navire est tenue à la disposition de toutes autorités compétentes de l'Etat du pavillon et de l'Etat du port qui en font la demande. Les autorités françaises compétentes peuvent demander cette liste à tout moment. II. - La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code du travail n'est pas applicable à bord des navires. III. - Les caractéristiques de la liste d'équipage et les modalités de tenue par le capitaine du navire, en fonction du type de navire, sont fixées par décret.
<p>I. - Une liste d'équipage identifiant les gens de mer à bord de chaque navire est tenue à la disposition de toutes autorités compétentes de l'Etat du pavillon et de l'Etat du port qui en font la demande. Les autorités françaises compétentes peuvent demander cette liste à tout moment.  </p><p></p><p> II. - La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code du travail n'est pas applicable à bord des navires. </p><p></p><p> III. - Les caractéristiques de la liste d'équipage et les modalités de tenue par le capitaine du navire, en fonction du type de navire, sont fixées par décret. </p><p></p>
Chapitre II : Effectifs, veille et nationalité
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE II : L'ÉQUIPAGE &gt; Chapitre II : Effectifs, veille et nationalité
LEGIARTI000030468091
1
cible
CITATION
DECRET
2015-406
JORFTEXT000030467637
DÉCRET n°2015-406 du 10 avril 2015 - art. 1 (V)
LEGIARTI000030468093
9
cible
CITATION
DECRET
2015-406
JORFTEXT000030467637
DÉCRET n°2015-406 du 10 avril 2015 - art. 9 (V)
LEGIARTI000030515145
5
cible
CITATION
DECRET
2015-453
JORFTEXT000030513165
DÉCRET n°2015-453 du 21 avril 2015 - art. 5 (V)
LEGIARTI000030667262
10
cible
CITATION
DECRET
2015-598
JORFTEXT000030666290
DÉCRET n°2015-598 du 2 juin 2015 - art. 10 (VD)
LEGIARTI000042535886
1
cible
CITATION
DECRET
2015-1191
JORFTEXT000031249429
DÉCRET n°2015-1191 du 28 septembre 2015 - art. 1 (V)
LEGIARTI000034033725
5
cible
CITATION
DECRET
2015-1191
JORFTEXT000031249429
DÉCRET n°2015-1191 du 28 septembre 2015 - art. 5 (V)
LEGIARTI000031633968
1
cible
CITATION
DECRET
2015-1674
JORFTEXT000031632338
Décret n°2015-1674 du 15 décembre 2015 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000034027233
2
cible
CITATION
DECRET
2017-158
JORFTEXT000034024189
Décret n°2017-158 du 9 février 2017 - art. 2
JORFARTI000034674702
12
cible
CITATION
DECRET
2017-942
JORFTEXT000034674552
Décret n°2017-942 du 10 mai 2017 - art. 12, v. init.
LEGIARTI000032748007
L5765-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5765-1 (V)
LEGIARTI000044204559
L5775-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5775-1 (V)
LEGIARTI000047894772
L5785-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5785-1 (V)
LEGIARTI000033198945
L5785-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5785-2-1 (V)
LEGIARTI000047894424
L5795-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5795-1 (V)
LEGIARTI000033200260
L5795-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5795-3-1 (V)