Code des transports, art. L5263-2
Est puni des peines encourues pour les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes, réprimées par les articles 322-6 et 322-7 à 322-11 du code pénal, le fait d'échouer, de perdre ou de détruire, volontairement et dans une intention criminelle, un navire par quelque moyen que ce soit.
<p>Est puni des peines encourues pour les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes, réprimées par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418279&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 322-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418283&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 322-7 (V)">322-7 à 322-11</a> du code pénal, le fait d'échouer, de perdre ou de détruire, volontairement et dans une intention criminelle, un navire par quelque moyen que ce soit.</p>
Chapitre III : Abordage, échouement et abandon
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE VI : SECOURS, ASSISTANCE EN MER  ET ÉVÉNEMENTS DE MER &gt; Chapitre III : Abordage, échouement et abandon
LEGIARTI000006418279
322-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 322-6
LEGIARTI000006418283
322-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 322-7 (V)
LEGIARTI000026570743
L5263-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5263-4 (V)
LEGIARTI000026570751
L5263-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5263-5 (V)