Code des transports, art. L6323-4
Un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la société Aéroports de Paris assure les services publics liés à l'exploitation des aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 et exécute, sous l'autorité des titulaires du pouvoir de police, les missions de police administrative qui lui incombent. Ce cahier des charges définit également les modalités : 1° Selon lesquelles Aéroports de Paris assure la répartition des transporteurs aériens, par des décisions constituant des actes administratifs, entre les différents aérodromes et entre les aérogares d'un même aérodrome ; 2° Du concours d'Aéroports de Paris à l'exercice des services de navigation aérienne assurés par l'Etat ; 3° Du contrôle par l'Etat du respect des obligations incombant à la société au titre de ses missions de service public, notamment par l'accès des agents de l'Etat aux données comptables et financières de la société ; 4° De l'accès des personnels de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des personnes agissant pour leur compte à l'ensemble du domaine aéroportuaire de la société pour l'exercice de leurs missions ; 5° Du contrôle par l'Etat des contrats par lesquels Aéroports de Paris délègue à des tiers l'exécution de certaines des missions mentionnées au premier alinéa. Ce cahier des charges détermine les sanctions administratives susceptibles d'être infligées à Aéroports de Paris en cas de manquement aux obligations qu'il édicte. L'autorité administrative peut, en particulier, prononcer une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à l'ampleur du dommage et aux avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 0,1 % du chiffre d'affaires hors taxe du dernier exercice clos d'Aéroports de Paris, porté à 0,2 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.
<p><br/>Un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la société Aéroports de Paris assure les services publics liés à l'exploitation des aérodromes mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075663&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6323-2 (V)">l'article L. 6323-2</a> et exécute, sous l'autorité des titulaires du pouvoir de police, les missions de police administrative qui lui incombent. <br/>Ce cahier des charges définit également les modalités : <br/>1° Selon lesquelles Aéroports de Paris assure la répartition des transporteurs aériens, par des décisions constituant des actes administratifs, entre les différents aérodromes et entre les aérogares d'un même aérodrome ; <br/>2° Du concours d'Aéroports de Paris à l'exercice des services de navigation aérienne assurés par l'Etat ; <br/>3° Du contrôle par l'Etat du respect des obligations incombant à la société au titre de ses missions de service public, notamment par l'accès des agents de l'Etat aux données comptables et financières de la société ; <br/>4° De l'accès des personnels de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des personnes agissant pour leur compte à l'ensemble du domaine aéroportuaire de la société pour l'exercice de leurs missions ; <br/>5° Du contrôle par l'Etat des contrats par lesquels Aéroports de Paris délègue à des tiers l'exécution de certaines des missions mentionnées au premier alinéa. <br/>Ce cahier des charges détermine les sanctions administratives susceptibles d'être infligées à Aéroports de Paris en cas de manquement aux obligations qu'il édicte.<br/>L'autorité administrative peut, en particulier, prononcer une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à l'ampleur du dommage et aux avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 0,1 % du chiffre d'affaires hors taxe du dernier exercice clos d'Aéroports de Paris, porté à 0,2 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.</p>
Chapitre III : Dispositions particulières à la société Aéroports de Paris
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS  À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la société Aéroports de Paris
LEGIARTI000038589274
191
cible
CITATION
LOI
2015-990
JORFTEXT000030978561
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 191 (V)
JORFARTI000032752766
6
cible
CITATION
DECRET
2016-825
JORFTEXT000032752723
Décret n°2016-825 du 23 juin 2016 - art. 6, v. init.
JORFARTI000038496391
2
cible
CITATION
DECISION
2019-781 DC
JORFTEXT000038496350
Décision n°2019-781 DC du 16 mai 2019 - art. 2, v. init.
JORFARTI000038496351
cible
CITATION
DECISION
2019-781 DC
JORFTEXT000038496350
Décision n°2019-781 DC du 16 mai 2019 - art., v. init.
LEGIARTI000038497926
136
cible
CITATION
LOI
2019-486
JORFTEXT000038496102
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 136
LEGIARTI000038497609
221
cible
CITATION
LOI
2019-486
JORFTEXT000038496102
LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 221 (V)
JORFTEXT000041580012
cible
CITATION
DECISION
2020/20
JORFTEXT000041580012
Décision n°2020/20 du 5 février 2020, v. init.
LEGIARTI000039190940
R224-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. R224-4 (M)
LEGIARTI000038589252
L6323-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6323-2 (VD)
LEGIARTI000045176797
L6323-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6323-2-1 (VD)
LEGIARTI000038589248
L6323-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6323-4 (VD)
LEGIARTI000038589262
L6325-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6325-2 (VD)
LEGIARTI000048323436
R6325-41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-41 (V)