Code des transports, art. R5336-6
Le fait pour le capitaine du navire de ne pas respecter les obligations d'information et d'alerte prévues à l'article R. 5331-17 ou de refuser de prêter son concours au commandant des opérations de secours en application du même article R. 5331-17 est puni de l'amende prévue pour la contravention de la cinquième classe.
<p><br/>Le fait pour le capitaine du navire de ne pas respecter les obligations d'information et d'alerte prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031282&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5331-17 (V)">R. 5331-17</a> ou de refuser de prêter son concours au commandant des opérations de secours en application du même article R. 5331-17 est puni de l'amende prévue pour la contravention de la cinquième classe.</p>
Section 2 : Sanctions pénales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre VI : Sanctions administratives et dispositions pénales &gt; Section 2 : Sanctions pénales
LEGIARTI000030031282
R5331-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5331-17 (V)