Code des transports, art. L5336-1
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, en cas de méconnaissance des prescriptions du présent titre ou des mesures prises pour son application, l'autorité qui a délivré les agréments et habilitations prévus au chapitre II peut : 1° Les suspendre immédiatement en cas d'urgence ; 2° Les suspendre ou les retirer après mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration .
Conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.
<p>Sans préjudice des sanctions pénales encourues, en cas de méconnaissance des prescriptions du présent titre ou des mesures prises pour son application, l'autorité qui a délivré les agréments et habilitations prévus au chapitre II peut : <br/><br/>1° Les suspendre immédiatement en cas d'urgence ; <br/><br/>2° Les suspendre ou les retirer après mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue au chapitre Ier du titre II du livre Ier du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'administration (V)">code des relations entre le public et l'administration</a>.</p>
Section 1 : Sanctions administratives
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre VI : Sanctions administratives et dispositions pénales &gt; Section 1 : Sanctions administratives
<p>Conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000043324683
L5763-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5763-1 (VD)
LEGIARTI000043324675
L5773-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5773-1 (VD)
LEGIARTI000043324664
L5783-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5783-1 (VD)
LEGITEXT000031366350
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration (V)