Code des transports, art. L5133-17
Toute action dérivant d'une avarie commune est prescrite par cinq ans à compter de la date à laquelle l'expédition s'est achevée.
<p><br/>Toute action dérivant d'une avarie commune est prescrite par cinq ans à compter de la date à laquelle l'expédition s'est achevée.</p>
Section 4 : Règlement des avaries communes
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE III : RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION &gt; Chapitre III : Avaries &gt; Section 4 : Règlement des avaries communes