Code des transports, art. D3120-22
La commission locale des transports publics particuliers de personnes établit chaque année un rapport rendant compte de son activité et de l'évolution du secteur des transports publics particuliers de personnes dans le périmètre de son ressort géographique. Ce rapport peut aborder les points suivants : 1° La satisfaction, sur les plans quantitatif et qualitatif, de la demande de transports publics particuliers de personnes en complémentarité, le cas échéant, avec les transports publics collectifs ; 2° L'économie et l'état de l'offre du secteur, notamment en prenant en compte l'impact des transports exécutés par une entreprise de taxi ayant conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie conformément à l' article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ; 3° Les offres de formation des conducteurs et les statistiques d'accès aux professions de conducteurs ; 4° Le respect de la réglementation sectorielle ; 5° La représentativité des différents organismes représentant les professionnels au sens des articles L. 2121-1 et L. 2151-1 du code du travail. 6° L'économie et l'état de l'offre de services de transport d'utilité sociale. Il peut faire état de toute recommandation relative au secteur. Ce rapport est transmis à l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes avant le 1er juillet de chaque année.
<p></p><p>La commission locale des transports publics particuliers de personnes établit chaque année un rapport rendant compte de son activité et de l'évolution du secteur des transports publics particuliers de personnes dans le périmètre de son ressort géographique. Ce rapport peut aborder les points suivants :</p><p>1° La satisfaction, sur les plans quantitatif et qualitatif, de la demande de transports publics particuliers de personnes en complémentarité, le cas échéant, avec les transports publics collectifs ;</p><p>2° L'économie et l'état de l'offre du secteur, notamment en prenant en compte l'impact des transports exécutés par une entreprise de taxi ayant conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742912&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 322-5 du code de la sécurité sociale</a> ;</p><p>3° Les offres de formation des conducteurs et les statistiques d'accès aux professions de conducteurs ;</p><p>4° Le respect de la réglementation sectorielle ;</p><p>5° La représentativité des différents organismes représentant les professionnels au sens des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901580&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2121-1</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689645&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2151-1</a> du code du travail.</p><p>6° L'économie et l'état de l'offre de services de transport d'utilité sociale.</p><p>Il peut faire état de toute recommandation relative au secteur.</p><p>Ce rapport est transmis à l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes avant le 1er juillet de chaque année.</p><p></p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre préliminaire :  Dispositions générales &gt; Section 6 : Commissions locales des transports publics particuliers de personnes &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000006901580
L2121-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2121-1
LEGIARTI000028689645
L2151-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2151-1
LEGIARTI000006742912
L322-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L322-5
LEGIARTI000034084309
D3120-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D3120-36 (VD)