Code des transports, art. L5141-2-1
En vue de mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée mentionnés à l'article L. 5141-1 , l'autorité administrative compétente de l'Etat peut procéder à la réquisition des personnes et des biens. Lorsque le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant, ou leurs représentants, dûment mis en demeure de mettre fin, dans le délai qui leur a été imparti, au danger ou à l'entrave prolongée, refusent ou s'abstiennent de prendre les mesures nécessaires, l'autorité administrative compétente de l'Etat ou, dans les limites administratives des ports maritimes, l'autorité portuaire mentionnée à l'article L. 5331-5 peut intervenir aux frais et risques du propriétaire, de l'armateur ou de l'exploitant. En cas d'urgence, les mesures d'intervention, y compris de garde et de manœuvre, peuvent être exécutées d'office et sans délai.
Conformément au XI de l'article 47 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi, à savoir le 1er août 2024. Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.
<p>En vue de mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072717&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5141-1</a>, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut procéder à la réquisition des personnes et des biens.</p><p>Lorsque le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant, ou leurs représentants, dûment mis en demeure de mettre fin, dans le délai qui leur a été imparti, au danger ou à l'entrave prolongée, refusent ou s'abstiennent de prendre les mesures nécessaires, l'autorité administrative compétente de l'Etat ou, dans les limites administratives des ports maritimes, l'autorité portuaire mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073289&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5331-5 </a>peut intervenir aux frais et risques du propriétaire, de l'armateur ou de l'exploitant.</p><p>En cas d'urgence, les mesures d'intervention, y compris de garde et de manœuvre, peuvent être exécutées d'office et sans délai.</p><p></p>
Section 1 : Dispositions générales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES &gt; Chapitre Ier : Navires abandonnés &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément au XI de l'article 47 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi, à savoir le 1er août 2024.</p><p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.</p>
LEGIARTI000033542661
3
cible
CITATION
DECRET
87-830
JORFTEXT000000522756
Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 - art. 3 (Ab)
JORFARTI000030515820
2
cible
CITATION
DECRET
2015-458
JORFTEXT000030515810
DÉCRET n°2015-458 du 23 avril 2015 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000023072717
L5141-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5141-1
LEGIARTI000027474019
L5141-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5141-3 (V)
LEGIARTI000023073289
L5331-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5331-5
LEGIARTI000027472164
L5761-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5761-2 (V)
LEGIARTI000027472727
L5771-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5771-2 (V)
LEGIARTI000027472772
L5781-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5781-3 (V)
LEGIARTI000027472841
L5791-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5791-3 (V)
LEGIARTI000033744197
R5141-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5141-2 (V)
LEGIARTI000033744199
R5141-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5141-3 (V)
LEGIARTI000033744205
R5141-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5141-7 (V)
LEGIARTI000033744207
R5141-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5141-8 (V)