Code des transports, art. R3112-2
Pour les véhicules exécutant des services occasionnels, il est justifié de la réservation préalable mentionnée aux 1° et 3° du II de l'article L. 3120-2 au moyen d'un billet collectif dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé des transports. Le stationnement de ces véhicules dans les gares et aérogares est soumis à la règle définie à l'article D. 3120-3 .
<p><br/>Pour les véhicules exécutant des services occasionnels, il est justifié de la réservation préalable mentionnée aux 1° et 3° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029530537&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3120-2 (V)">L. 3120-2 </a>au moyen d'un billet collectif dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé des transports. <br/>Le stationnement de ces véhicules dans les gares et aérogares est soumis à la règle définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030048397&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D3120-3 (V)">D. 3120-3</a>.</p>
Chapitre II : Exécution des services occasionnels

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre II : Exécution des services occasionnels

LEGIARTI000035645181
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025056889
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 1 (V)
LEGIARTI000030048397
D3120-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D3120-3 (V)
LEGIARTI000029530537
L3120-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3120-2 (V)