Code des transports, art. R3124-9
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'exercer l'activité d'exploitant de transport à titre onéreux de personnes avec des véhicules motorisés à deux ou trois roues non conformes aux caractéristiques prévues à l'article R. 3123-3 .
<p><br/>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'exercer l'activité d'exploitant de transport à titre onéreux de personnes avec des véhicules motorisés à deux ou trois roues non conformes aux caractéristiques prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030048525&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3123-3 (V)">R. 3123-3</a>.</p>
Sous-section 2 : Sanctions pénales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales &gt; Section 3 : Dispositions relatives aux véhicules motorisés à deux ou trois roues &gt; Sous-section 2 : Sanctions pénales
LEGIARTI000030048525
R3123-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3123-3 (V)