Code des transports, art. L5631-4
Pour l'application des articles L. 5631-1 et L. 5631-3 , la protection sociale comprend : 1° La prise en charge intégrale des frais médicaux, d'hospitalisation et de rapatriement en cas de maladie ou d'accident survenu au service du navire, à laquelle s'ajoute : a) En cas de maladie, la compensation du salaire de base dans la limite de cent vingt jours ; b) En cas d'accident, la compensation du salaire de base jusqu'à la guérison ou jusqu'à l'intervention d'une décision médicale concernant l'incapacité permanente ; 2° Le versement d'une indemnité en cas de décès consécutif à une maladie ou à un accident survenu au service du navire : a) Au conjoint du salarié ou, à défaut, à ses ayants droit ; b) A chaque enfant à charge, âgé de moins de vingt et un ans, dans la limite de trois enfants ; 3° La prise en charge en cas de maternité de la salariée des frais médicaux et d'hospitalisation correspondants et la compensation de son salaire de base pendant une durée de deux mois ; 4° Le versement d'une rente viagère ou d'une indemnité proportionnelle à cette incapacité définies dans le contrat d'engagement, en cas d'incapacité permanente consécutive à une maladie ou à un accident survenu au service du navire ; 5° L'attribution d'une pension de vieillesse dont le niveau n'est pas inférieur, pour chaque année de service à la mer, à un pourcentage de la rémunération brute perçue chaque année par le salarié diffère selon l'âge auquel intervient la cessation d'activité.
<p>Pour l'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074906&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 5631-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074911&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5631-3</a>, la protection sociale comprend : </p><p>1° La prise en charge intégrale des frais médicaux, d'hospitalisation et de rapatriement en cas de maladie ou d'accident survenu au service du navire, à laquelle s'ajoute : </p><p>a) En cas de maladie, la compensation du salaire de base dans la limite de cent vingt jours ; <br/>b) En cas d'accident, la compensation du salaire de base jusqu'à la guérison ou jusqu'à l'intervention d'une décision médicale concernant l'incapacité permanente ; </p><p>2° Le versement d'une indemnité en cas de décès consécutif à une maladie ou à un accident survenu au service du navire : </p><p>a) Au conjoint du salarié ou, à défaut, à ses ayants droit ; </p><p>b) A chaque enfant à charge, âgé de moins de vingt et un ans, dans la limite de trois enfants ; </p><p>3° La prise en charge en cas de maternité de la salariée des frais médicaux et d'hospitalisation correspondants et la compensation de son salaire de base pendant une durée de deux mois ; </p><p>4° Le versement d'une rente viagère ou d'une indemnité proportionnelle à cette incapacité définies dans le contrat d'engagement, en cas d'incapacité permanente consécutive à une maladie ou à un accident survenu au service du navire ; <br/><br/>5° L'attribution d'une pension de vieillesse dont le niveau n'est pas inférieur, pour chaque année de service à la mer, à un pourcentage de la rémunération brute perçue chaque année par le salarié diffère selon l'âge auquel intervient la cessation d'activité.</p>
TITRE III : PROTECTION SOCIALE
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS &gt; TITRE III : PROTECTION SOCIALE
LEGIARTI000027724646
L5631-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5631-1 (V)
LEGIARTI000027724630
L5631-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5631-3 (V)
LEGIARTI000047894772
L5785-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5785-1 (V)
LEGIARTI000033199289
L5785-5-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5785-5-18 (V)
LEGIARTI000047894424
L5795-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5795-1 (V)
LEGIARTI000033200500
L5795-6-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5795-6-13 (V)