Code des transports, art. R3116-24
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application de la présente section.
<div align="left">Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application de la présente section. <br/><br/></div>
Section 4 : Sanctions administratives
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre VI : Sûreté et sanctions &gt; Section 4 : Sanctions administratives