Code des transports, art. L1114-5
Dès le début de la grève, les parties au conflit peuvent décider de désigner un médiateur, choisi d'un commun accord, aux fins de favoriser le règlement amiable de leurs différends. Le médiateur dispose, pour exercer sa mission, des pouvoirs mentionnés aux articles L. 2523-4 à L. 2523-9 du code du travail. Il veille à la loyauté et à la sincérité de la consultation éventuellement organisée en application de l'article L. 1114-6 du présent code.
Dès le début de la grève, les parties au conflit peuvent décider de désigner un médiateur, choisi d'un commun accord, aux fins de favoriser le règlement amiable de leurs différends. Le médiateur dispose, pour exercer sa mission, des pouvoirs mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902406&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 2523-4 à L. 2523-9 </a>du code du travail. Il veille à la loyauté et à la sincérité de la consultation éventuellement organisée en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000025541657&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1114-6</a> du présent code.
Section 3 : Exercice du droit de grève
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IER : LE DROIT AU TRANSPORT &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre IV : Dispositions relatives au droit à l'information des passagers du transport aérien &gt; Section 3 : Exercice du droit de grève
LEGIARTI000006902406
L2523-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2523-4
LEGIARTI000025541657
L1114-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1114-6