Code des transports, art. R5312-75
Le grand port maritime acquiert à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles utiles à son développement, après consultation du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques dans les conditions fixées par les articles R. 1211-1 à R. 1211-8 du code général de la propriété des personnes publiques.
<p><br/>Le grand port maritime acquiert à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles utiles à son développement, après consultation du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques dans les conditions fixées par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884642&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1211-1 (V)">R. 1211-1 à R. 1211-8</a> du code général de la propriété des personnes publiques.</p>
Sous-section 3 : Régime domanial
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Grands ports maritimes &gt; Section 3 : Fonctionnement &gt; Sous-section 3 : Régime domanial
LEGIARTI000024884642
R1211-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1211-1 (V)