Code des transports, art. D6221-30
Les stations d'émission ne peuvent être établies et exploitées qu'après délivrance d'une licence par le ministre chargé de l'aviation civile ou par un organisme ou une personne que le ministre chargé de l'aviation civile a habilité à cet effet, conformément à l'article R. 6221-20 par arrêté et sous réserve du respect des conditions fixées aux articles D. 6221-27 à D. 6221-29 . Les modalités de délivrance de cette licence sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Cette licence peut être retirée ou suspendue par l'autorité ou l'organisme l'ayant délivrée si les conditions de délivrance ne sont plus respectées.
<p><br/>Les stations d'émission ne peuvent être établies et exploitées qu'après délivrance d'une licence par le ministre chargé de l'aviation civile ou par un organisme ou une personne que le ministre chargé de l'aviation civile a habilité à cet effet, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322684&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6221-20 (V)">R. 6221-20 </a>par arrêté et sous réserve du respect des conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322700&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6221-27 (V)">D. 6221-27 à D. 6221-29</a>. <br/>Les modalités de délivrance de cette licence sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. <br/>Cette licence peut être retirée ou suspendue par l'autorité ou l'organisme l'ayant délivrée si les conditions de délivrance ne sont plus respectées.</p>
Sous-section 3 : Radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre II : POLICE DE CIRCULATION DES AÉRONEFS &gt; Chapitre Ier : Contrôle &gt; Section 1 : Règles de sécurité &gt; Sous-section 3 : Radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs
LEGIARTI000048322700
D6221-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6221-27 (V)
LEGIARTI000048322708
D6221-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6221-31 (V)
LEGIARTI000048322684
R6221-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6221-20 (V)