Code des transports, art. R3211-26
Les personnes mentionnées à l'article R. 3211-24 ne satisfont plus à l'exigence d'honorabilité au regard de l'exercice de la profession lorsque, ayant fait l'objet de condamnations pour des infractions mentionnées à l'article R. 3211-27 , le préfet de région par une décision motivée, a prononcé à leur encontre la perte de l'honorabilité.
<p><br/>Les personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450007&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3211-24 (V)">R. 3211-24 </a>ne satisfont plus à l'exigence d'honorabilité au regard de l'exercice de la profession lorsque, ayant fait l'objet de condamnations pour des infractions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450013&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3211-27 (V)">R. 3211-27</a>, le préfet de région par une décision motivée, a prononcé à leur encontre la perte de l'honorabilité.</p>
Paragraphe 2 : Honorabilité professionnelle
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES &gt; Titre Ier : LA PROFESSION &gt; Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises &gt; Section 3 : Conditions d'accès à la profession &gt; Sous-section 1 : Obligations &gt; Paragraphe 2 : Honorabilité professionnelle
LEGIARTI000033610813
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025056821
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 3 (VD)
LEGIARTI000033450007
R3211-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3211-24 (V)
LEGIARTI000033450013
R3211-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3211-27 (V)
LEGIARTI000047567255
R3211-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3211-31 (V)