Code des transports, art. D4411-6
Les données personnelles nécessaires à l'exploitation des services d'information fluviale sont traitées conformément aux règles communautaires et nationales protégeant les libertés et les droits fondamentaux des individus, notamment par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le livre III du code des relations entre le public et l'administration .
<p>Les données personnelles nécessaires à l'exploitation des services d'information fluviale sont traitées conformément aux règles communautaires et nationales protégeant les libertés et les droits fondamentaux des individus, notamment par la loi n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid" title="Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)">78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367687&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L300-1 (V)">livre III du code des relations entre le public et l'administration</a>.</p>
Section unique : Services d'information fluviale
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : Schéma de développement du transport fluvial &gt; Section unique : Services d'information fluviale
JORFTEXT000000886460
source
CITATION
LOI
78-17
JORFTEXT000000886460
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)
LEGIARTI000031367687
L300-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L300-1 (V)