Code des transports, art. R5312-20
Aucune convention ne peut, sans l'autorisation du conseil de surveillance, être conclue directement ou par personne interposée entre le grand port maritime et un membre de ce conseil ou du directoire ou une société ou organisme que ce membre contrôle au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce , ou dont il est actionnaire disposant d'une fraction de vote supérieure à 5 %, ou dont il est responsable, gérant, administrateur, ou, de façon générale, dirigeant. Il en est de même pour toute convention conclue entre l'établissement portuaire et une société ou un organisme mentionné dans les déclarations prévues à l'article R. 5312-19 . Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Toutefois, ces dernières conventions sont communiquées par le membre intéressé du conseil de surveillance ou du directoire au président du conseil de surveillance, au commissaire du Gouvernement et à l'autorité chargée du contrôle économique et financier. La liste de ces conventions et leur objet sont communiqués par le président aux membres du conseil de surveillance et aux commissaires aux comptes.
<p><br/>Aucune convention ne peut, sans l'autorisation du conseil de surveillance, être conclue directement ou par personne interposée entre le grand port maritime et un membre de ce conseil ou du directoire ou une société ou organisme que ce membre contrôle au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L233-3 (M)">article L. 233-3 du code de commerce</a>, ou dont il est actionnaire disposant d'une fraction de vote supérieure à 5 %, ou dont il est responsable, gérant, administrateur, ou, de façon générale, dirigeant. <br/>Il en est de même pour toute convention conclue entre l'établissement portuaire et une société ou un organisme mentionné dans les déclarations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030554&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5312-19 (V)">R. 5312-19</a>. <br/>Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Toutefois, ces dernières conventions sont communiquées par le membre intéressé du conseil de surveillance ou du directoire au président du conseil de surveillance, au commissaire du Gouvernement et à l'autorité chargée du contrôle économique et financier. La liste de ces conventions et leur objet sont communiqués par le président aux membres du conseil de surveillance et aux commissaires aux comptes.</p>
Sous-section 1 : Conseil de surveillance
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Grands ports maritimes &gt; Section 2 : Organisation &gt; Sous-section 1 : Conseil de surveillance
LEGIARTI000038217111
14
cible
CITATION
DECRET
2019-178
JORFTEXT000038215176
Décret n°2019-178 du 8 mars 2019 - art. 14
LEGIARTI000006229187
L233-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L233-3 (M)
LEGIARTI000038225668
R4322-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4322-30 (VT)
LEGIARTI000030030554
R5312-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5312-19 (V)
LEGIARTI000030030558
R5312-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5312-21 (V)
LEGIARTI000043517452
R5312-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5312-24 (VD)