Code des transports, art. L2132-5-1
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, l'Autorité de régulation des transports précise, en tant que de besoin, dans le cadre des missions fixées aux articles L. 2131-3 et L. 2132-1 , les règles concernant les périmètres de chacune des activités comptablement séparées désignées aux articles L. 2142-16 , les règles d'imputation comptable qui leur sont appliquées ainsi que les principes déterminant les relations financières entre ces activités. Les règles formulées en application du présent article sont transmises pour homologation au ministre chargé des transports, qui se prononce dans un délai de deux mois. L'absence de notification dans ce délai d'une opposition par le ministre vaut homologation. Le refus d'homologation doit être motivé. Les règles homologuées sont publiées au Journal officiel.
<p>Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, l'Autorité de régulation des transports précise, en tant que de besoin, dans le cadre des missions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070455&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2131-3 (V)">L. 2131-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070467&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2132-1 (V)">L. 2132-1</a>, les règles concernant les périmètres de chacune des activités comptablement séparées désignées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039737193&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2142-16 (V)">L. 2142-16</a>, les règles d'imputation comptable qui leur sont appliquées ainsi que les principes déterminant les relations financières entre ces activités. <br/><br/>Les règles formulées en application du présent article sont transmises pour homologation au ministre chargé des transports, qui se prononce dans un délai de deux mois. L'absence de notification dans ce délai d'une opposition par le ministre vaut homologation. Le refus d'homologation doit être motivé. Les règles homologuées sont publiées au Journal officiel.</p>
Chapitre II : Compétences de l'Autorité de régulation des transports
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE III : RÉGULATION &gt; Chapitre II : Compétences de l'Autorité de régulation des transports
LEGIARTI000039784242
L1264-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1264-7 (V)
LEGIARTI000023070455
L2131-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2131-3 (V)
LEGIARTI000023070467
L2132-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2132-1 (V)
LEGIARTI000039737193
L2142-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2142-16 (V)