Code des transports, art. L5334-6-2
Les renseignements dont la communication est exigée avant l'entrée du navire dans le port et à sa sortie du port au titre de l'accomplissement des formalités déclaratives mentionnées à l'article L. 5334-6-1 sont fournis par le capitaine du navire, ou, à défaut, l'armateur ou le consignataire, sous forme électronique, au guichet unique dont les coordonnées sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Dès la réception des données, le gestionnaire du guichet unique met, dans le respect du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), les informations nécessaires à la disposition des autorités publiques qui en sont destinataires en vertu des textes applicables. Les informations, sauf en ce qui concerne celles obtenues en vertu des règlements (CEE) n° 2913/92, (CEE) n° 2454/93, (UE) n° 2016/399 et (CE) n° 450/2008, sont communiquées, sur leur demande, aux autres autorités nationales habilitées à en connaître, dans le système d'information national sur le trafic maritime. Elles sont mises à la disposition des autres autorités portuaires mentionnées à l'article L. 5331-5 et des autres Etats membres de l'Union européenne, dans le même système. Les modalités selon lesquelles les formalités déclaratives sont effectuées et les données correspondantes transmises au guichet unique sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.
<p align="left">Les renseignements dont la communication est exigée avant l'entrée du navire dans le port et à sa sortie du port au titre de l'accomplissement des formalités déclaratives mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027066611&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5334-6-1 </a>sont fournis par le capitaine du navire, ou, à défaut, l'armateur ou le consignataire, sous forme électronique, au guichet unique dont les coordonnées sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.</p><p>Dès la réception des données, le gestionnaire du guichet unique met, dans le respect du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), les informations nécessaires à la disposition des autorités publiques qui en sont destinataires en vertu des textes applicables.</p><p>Les informations, sauf en ce qui concerne celles obtenues en vertu des règlements (CEE) n° 2913/92, (CEE) n° 2454/93, (UE) n° 2016/399 et (CE) n° 450/2008, sont communiquées, sur leur demande, aux autres autorités nationales habilitées à en connaître, dans le système d'information national sur le trafic maritime. Elles sont mises à la disposition des autres autorités portuaires mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073289&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5331-5</a> et des autres Etats membres de l'Union européenne, dans le même système.</p><p>Les modalités selon lesquelles les formalités déclaratives sont effectuées et les données correspondantes transmises au guichet unique sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.</p>
Sous-section 2 : Formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes 


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre IV : Accueil des navires &gt; Section 2 : Suivi du trafic et formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes &gt; Sous-section 2 : Formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes 


JORFARTI000032861344
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032861343
Arrêté du 21 juin 2016 - art., v. init.
LEGITEXT000034007514
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033995479
Arrêté du 27 janvier 2017 (V)
LEGIARTI000034007529
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033995479
Arrêté du 27 janvier 2017 - art. 1 (V)
LEGITEXT000035548132
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035546702
Arrêté du 30 août 2017 (V)
LEGIARTI000035548142
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035546702
Arrêté du 30 août 2017 - art. 1 (V)
LEGITEXT000038426574
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038425007
Arrêté du 2 avril 2019 (V)
LEGIARTI000023073289
L5331-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5331-5
LEGIARTI000027066611
L5334-6-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5334-6-1
LEGIARTI000044033171
R5333-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5333-4 (V)