Code des transports, art. D6111-8
Sauf en ce qui concerne les ballons libres non habités et dans le cas, prévu à l'article L. 6122-5 , d'un aéronef en construction sur lequel une hypothèque doit être prise, l'inscription sur le registre d'immatriculation est subordonnée à la délivrance, par les services ou organismes français habilités : 1° Soit d'un certificat de navigabilité individuel ; 2° Soit, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, d'un laissez-passer ; 3° Soit, s'agissant des aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers, d'une autorisation de circuler accordée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pris en application de l'article R. 6221-16 .
<p><br/>Sauf en ce qui concerne les ballons libres non habités et dans le cas, prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075369&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6122-5 (V)">L. 6122-5</a>, d'un aéronef en construction sur lequel une hypothèque doit être prise, l'inscription sur le registre d'immatriculation est subordonnée à la délivrance, par les services ou organismes français habilités : <br/>1° Soit d'un certificat de navigabilité individuel ; <br/>2° Soit, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, d'un laissez-passer ; <br/>3° Soit, s'agissant des aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers, d'une autorisation de circuler accordée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pris en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322674&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6221-16 (V)">R. 6221-16</a>.</p>
Sous-section 1 : Registre d'immatriculation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IER : L'AÉRONEF &gt; Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef &gt; Sous-section 1 : Registre d'immatriculation
LEGIARTI000023075369
L6122-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6122-5 (V)
LEGIARTI000048322674
R6221-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6221-16 (V)