Code des transports, art. R4462-5
La proposition de transaction en matière d'infractions relatives à l'acquittement des péages prévue par l'article L. 4462-5 est adressée par l'autorité compétente au procureur de la République dans le délai de deux mois à compter de la clôture du procès-verbal. Elle précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public et les délais dans lesquels elle devra être exécutée.
<p><br/>La proposition de transaction en matière d'infractions relatives à l'acquittement des péages prévue par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072178&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4462-5 (V)">l'article L. 4462-5</a> est adressée par l'autorité compétente au procureur de la République dans le délai de deux mois à compter de la clôture du procès-verbal. <br/>Elle précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public et les délais dans lesquels elle devra être exécutée.</p>
Sous-section 2 : Dispositions communes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE VI : CONTRÔLE ET DISPOSITIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Recherche, constatation et poursuite des infractions &gt; Section 1 : Dispositions relatives aux péages fluviaux &gt; Sous-section 2 : Dispositions communes
LEGIARTI000023072178
L4462-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4462-5 (V)