Code des transports, art. R6525-33
Sans préjudice de l' article R. 6525-4 du présent code et de l' article L. 3132-1 du code du travail , lorsqu'il n'existe pas d'accord d'entreprise ou d'établissement, le ministre chargé de l'aviation civile peut, sur demande de l'entreprise, autoriser une répartition des temps de vol et des temps d'arrêt différente de celle mentionnée aux articles R. 6525-12 , R. 6525-13 , R. 6525-15 , R. 6525-16 et R. 6525-18 à R. 6525-20 . La demande d'autorisation est présentée par l'entreprise au ministre chargé de l'aviation civile au moins un mois avant la date prévue de mise en œuvre de la répartition des temps de vol et des temps d'arrêt. Ce délai n'est pas requis en cas de demande d'autorisation d'une période de vol de plus de dix heures mentionnée au 3e alinéa de l'article R. 6525-13. Préalablement à sa décision, le ministre chargé de l'aviation civile consulte les organisations représentatives au niveau national intéressées ainsi que celles qui remplissent les conditions prévues par le deuxième alinéa de l' article L. 6524-3 , et se réfère, là où il en existe, aux accords intervenus.
<p><br/>Sans préjudice de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324936&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-4 (V)">article R. 6525-4 du présent code </a>et de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902580&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3132-1 (V)">article L. 3132-1 du code du travail</a>, lorsqu'il n'existe pas d'accord d'entreprise ou d'établissement, le ministre chargé de l'aviation civile peut, sur demande de l'entreprise, autoriser une répartition des temps de vol et des temps d'arrêt différente de celle mentionnée aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324960&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-12 (V)">articles R. 6525-12</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324964&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-13 (V)">R. 6525-13</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324968&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-15 (V)">R. 6525-15</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324970&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-16 (V)">R. 6525-16 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324976&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-18 (V)">R. 6525-18 à R. 6525-20</a>. <br/>La demande d'autorisation est présentée par l'entreprise au ministre chargé de l'aviation civile au moins un mois avant la date prévue de mise en œuvre de la répartition des temps de vol et des temps d'arrêt. <br/>Ce délai n'est pas requis en cas de demande d'autorisation d'une période de vol de plus de dix heures mentionnée au 3e alinéa de l'article R. 6525-13. <br/>Préalablement à sa décision, le ministre chargé de l'aviation civile consulte les organisations représentatives au niveau national intéressées ainsi que celles qui remplissent les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076175&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6524-3 (V)">article L. 6524-3</a>, et se réfère, là où il en existe, aux accords intervenus.</p>
Section 7 : Dérogations à la répartition et à l'aménagement des heures de vol et temps d'arrêt
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL &gt; Chapitre V : Durée du travail et congés &gt; Section 7 : Dérogations à la répartition et à l'aménagement des heures de vol et temps d'arrêt
LEGIARTI000006902580
L3132-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3132-1 (V)
LEGIARTI000023076175
L6524-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6524-3 (V)
LEGIARTI000048324960
R6525-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6525-12 (V)
LEGIARTI000048324964
R6525-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6525-13 (V)
LEGIARTI000048324968
R6525-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6525-15 (V)
LEGIARTI000048324970
R6525-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6525-16 (V)
LEGIARTI000048324976
R6525-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6525-18 (V)
LEGIARTI000048324936
R6525-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6525-4 (V)
LEGIARTI000048325254
R6541-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6541-3 (V)