Code des transports, art. R5313-24
Tout membre du personnel, tributaire du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, qui opte pour son rattachement au régime du personnel du port autonome est rayé du cadre auquel il appartenait à la date de l'enregistrement de son option.
<p><br/>Tout membre du personnel, tributaire du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000440905&categorieLien=cid" title="Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 (V)">décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004</a> relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, qui opte pour son rattachement au régime du personnel du port autonome est rayé du cadre auquel il appartenait à la date de l'enregistrement de son option.</p>
Sous-section 2 : Personnel
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre III : Ports autonomes &gt; Section 2 : Organisation &gt; Sous-section 2 : Personnel
JORFTEXT000000440905
source
CITATION
DECRET
2004-1056
JORFTEXT000000440905
Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 (V)
LEGIARTI000030030810
R5313-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-25 (V)
LEGIARTI000030030812
R5313-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-26 (V)
LEGIARTI000030030814
R5313-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-27 (V)