Code des transports, art. R6232-8
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un télépilote, de faire circuler, dans le cadre de l'activité d'une association d'aéromodélisme entrant dans le champ de l'article 16 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, un aéronef sans équipage à bord dont la masse au décollage est supérieure à celle prévue par l'article L. 6214-2 , sans avoir obtenu l'attestation de suivi de formation prévue par l'article D. 6214-11 , ou le certificat ou l'attestation de suivi d'une formation reconnue comme équivalente prévus par les articles D. 6214-12 et D. 6214-13 .
<p><br/>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un télépilote, de faire circuler, dans le cadre de l'activité d'une association d'aéromodélisme entrant dans le champ de l'article 16 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, un aéronef sans équipage à bord dont la masse au décollage est supérieure à celle prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033295553&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6214-2 (V)">L. 6214-2</a>, sans avoir obtenu l'attestation de suivi de formation prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322628&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6214-11 (V)">D. 6214-11</a>, ou le certificat ou l'attestation de suivi d'une formation reconnue comme équivalente prévus par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322630&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6214-12 (V)">D. 6214-12 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322632&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6214-13 (V)">D. 6214-13</a>.</p>
Section 5 : Aéronefs sans équipage à bord
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions pénales &gt; Section 5 : Aéronefs sans équipage à bord
LEGIARTI000048322628
D6214-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6214-11 (V)
LEGIARTI000048322630
D6214-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6214-12 (V)
LEGIARTI000048322632
D6214-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6214-13 (V)
LEGIARTI000033295553
L6214-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6214-2 (V)
LEGIARTI000048322990
R6232-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6232-15 (V)