Code des transports, art. L5312-2
Dans les limites de sa circonscription, le grand port maritime veille à l'intégration des enjeux de développement durable dans le respect des règles de concurrence et est chargé, selon les modalités qu'il détermine, des missions suivantes : 1° La réalisation, l'exploitation et l'entretien des accès maritimes ; 2° La police, la sûreté et la sécurité, au sens des dispositions du titre III du présent livre et au sens du troisième alinéa de l'article L. 5331-7 pour le secteur fluvial du grand port fluvio-maritime, ainsi que les missions concourant au bon fonctionnement général du port ou de l'ensemble portuaire ; 3° La gestion et la valorisation du domaine dont il est propriétaire ou qui lui est affecté ; 4° La gestion et la préservation du domaine public naturel et des espaces naturels dont il est propriétaire ou qui lui sont affectés ; il consulte le conseil scientifique d'estuaire, lorsqu'il existe, sur ses programmes d'aménagement affectant les espaces naturels, dans le seul secteur maritime pour le grand port fluvio-maritime ; 5° La construction et l'entretien de l'infrastructure portuaire, notamment des bassins et terre-pleins, ainsi que des voies et terminaux de desserte terrestre, notamment ferroviaire et fluviale, auxquels s'ajoute, pour le secteur fluvial du grand port fluvio-maritime, l'exploitation des installations portuaires publiques utilisées par la navigation de commerce ; 6° La promotion de l'offre de dessertes ferroviaires et fluviales en coopération avec les opérateurs concernés ; 7° L'aménagement et la gestion des zones industrielles ou logistiques liées à l'activité portuaire ; 8° Les actions concourant à la promotion générale du port ou de l'ensemble portuaire du grand port fluvio-maritime.
Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.
<p>Dans les limites de sa circonscription, le grand port maritime veille à l'intégration des enjeux de développement durable dans le respect des règles de concurrence et est chargé, selon les modalités qu'il détermine, des missions suivantes : <br/><br/>1° La réalisation, l'exploitation et l'entretien des accès maritimes ; <br/><br/>2° La police, la sûreté et la sécurité, au sens des dispositions du titre III du présent livre et au sens du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073293&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5331-7 (V)">L. 5331-7</a> pour le secteur fluvial du grand port fluvio-maritime, ainsi que les missions concourant au bon fonctionnement général du port ou de l'ensemble portuaire ; <br/><br/>3° La gestion et la valorisation du domaine dont il est propriétaire ou qui lui est affecté ; <br/><br/>4° La gestion et la préservation du domaine public naturel et des espaces naturels dont il est propriétaire ou qui lui sont affectés ; il consulte le conseil scientifique d'estuaire, lorsqu'il existe, sur ses programmes d'aménagement affectant les espaces naturels, dans le seul secteur maritime pour le grand port fluvio-maritime ; <br/><br/>5° La construction et l'entretien de l'infrastructure portuaire, notamment des bassins et terre-pleins, ainsi que des voies et terminaux de desserte terrestre, notamment ferroviaire et fluviale, auxquels s'ajoute, pour le secteur fluvial du grand port fluvio-maritime, l'exploitation des installations portuaires publiques utilisées par la navigation de commerce ; <br/><br/>6° La promotion de l'offre de dessertes ferroviaires et fluviales en coopération avec les opérateurs concernés ; <br/><br/>7° L'aménagement et la gestion des zones industrielles ou logistiques liées à l'activité portuaire ; <br/><br/>8° Les actions concourant à la promotion générale du port ou de l'ensemble portuaire du grand port fluvio-maritime.</p><p></p>
Section 1 : Création et missions
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes &gt; Section 1 : Création et missions
<p>Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.</p>
LEGITEXT000049388970
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049386417
Arrêté du 27 mars 2024 (V)
JORFTEXT000050730955
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050730955
Arrêté du 27 novembre 2024
LEGIARTI000043516105
L5312-14-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5312-14-1 (VD)
LEGIARTI000023080773
L5312-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5312-3 (V)
LEGIARTI000023073293
L5331-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5331-7 (V)
LEGIARTI000039785811
L5713-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5713-1-1 (V)
LEGIARTI000030030722
R5312-87
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5312-87 (V)