Code des transports, art. L5331-10
Dans chaque port, des règlements particuliers peuvent compléter les règlements généraux de police. Les dispositions applicables dans les limites administratives des grands ports maritimes et des ports autonomes sont arrêtées par l'autorité administrative. Les dispositions applicables dans les limites administratives des autres ports sont arrêtées conjointement par l'autorité portuaire et l'autorité investie du pouvoir de police portuaire et, à défaut d'accord, par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire. Les dispositions applicables dans la partie maritime de la zone de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1 sont prises par le préfet maritime. Les dispositions applicables dans la partie fluviale de la zone de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1 sont prises par l'autorité administrative.
<p><br/>Dans chaque port, des règlements particuliers peuvent compléter les règlements généraux de police. <br/>Les dispositions applicables dans les limites administratives des grands ports maritimes et des ports autonomes sont arrêtées par l'autorité administrative. Les dispositions applicables dans les limites administratives des autres ports sont arrêtées conjointement par l'autorité portuaire et l'autorité investie du pouvoir de police portuaire et, à défaut d'accord, par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire. <br/>Les dispositions applicables dans la partie maritime de la zone de régulation mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073275&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5331-1 (V)">l'article L. 5331-1</a> sont prises par le préfet maritime. <br/>Les dispositions applicables dans la partie fluviale de la zone de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1 sont prises par l'autorité administrative.</p>
Sous-section 2 : Compétences de l'autorité portuaire et de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Compétences &gt; Sous-section 2 : Compétences de l'autorité portuaire et de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire
LEGIARTI000030909534
D5331-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5331-7 (V)
LEGIARTI000023073275
L5331-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5331-1 (V)
LEGIARTI000030031250
R5331-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5331-7 (Ab)