Code des transports, art. R1271-22
Les données du fichier national unique sont accessibles, dans la limite de leurs attributions et aux seules fins prévues par l'article L. 1271-3 : 1° Aux forces de police, de gendarmerie et aux services des douanes ; 2° Aux agents de police municipale, aux gardes-champêtres, ainsi qu'aux agents municipaux affectés au service des objets trouvés, habilités par les maires de leur commune ; 3° Aux gardiens de fourrières agréés en application de l'article R. 325-24 du code de la route ; 4° Aux personnes, services ou organismes qui contribuent à l'identification des cycles ; 5° Au directeur d'administration centrale chargé des transports et de la mobilité ou aux agents placés sous son autorité. Les conditions d'accès au fichier national unique peuvent être définies par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.
<p>Les données du fichier national unique sont accessibles, dans la limite de leurs attributions et aux seules fins prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039678226&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1271-3 (V)">L. 1271-3</a> : <br/><br/>1° Aux forces de police, de gendarmerie et aux services des douanes ; <br/><br/>2° Aux agents de police municipale, aux gardes-champêtres, ainsi qu'aux agents municipaux affectés au service des objets trouvés, habilités par les maires de leur commune ; <br/><br/>3° Aux gardiens de fourrières agréés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841916&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 325-24 </a>du code de la route ; <br/><br/>4° Aux personnes, services ou organismes qui contribuent à l'identification des cycles ; <br/><br/>5° Au directeur d'administration centrale chargé des transports et de la mobilité ou aux agents placés sous son autorité. <br/><br/>Les conditions d'accès au fichier national unique peuvent être définies par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.</p><p></p>
Sous-section 5 : Fichier national unique des cycles identifiés
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ &gt; Chapitre Ier : Mobilités actives  &gt; Section 1 : Identification des cycles &gt; Sous-section 5 : Fichier national unique des cycles identifiés
LEGIARTI000006841916
R325-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. R325-24
LEGIARTI000039678226
L1271-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1271-3 (V)