Code des transports, art. L5775-2
Pour l'application du II de l'article L. 5521-2 en Polynésie française, les mentions de la formation professionnelle, des qualifications professionnelles, des titres et diplômes ne s'appliquent qu'en tant qu'elles concernent les titres et diplômes délivrés par l'Etat.
<p>Pour l'application du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073932&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5521-2 (V)">l'article L. 5521-2</a> en Polynésie française, les mentions de la formation professionnelle, des qualifications professionnelles, des titres et diplômes ne s'appliquent qu'en tant qu'elles concernent les titres et diplômes délivrés par l'Etat.</p>
Chapitre V : Les gens de mer
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre V : Les gens de mer
JORFARTI000032677824
10
cible
CITATION
DECRET
2016-781
JORFTEXT000032677523
Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 10, v. init.
LEGIARTI000023073932
L5521-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5521-2 (V)
LEGIARTI000048666008
R5775-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5775-3 (V)