Code des transports, art. D1511-19
Le délai mentionné à l'article D. 1511-18 s'applique aux procédures et décisions administratives suivantes, lorsqu'elles sont applicables : 1° Les autorisations délivrées en application des articles 1 et 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; 2° La décision de soumettre un projet à évaluation environnementale, mentionnée au 3e alinéa du II de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ; 3° La déclaration d'utilité publique mentionnée aux articles L. 121-1 et suivants du code de l'expropriation ; à défaut la déclaration de projet prévue à l' article L. 300-6 du code de l'urbanisme ou à l' article L. 126-1 du code de l'environnement ; 4° Les arrêtés de cessibilité mentionnés aux articles L. 132-1 et suivants du code de l'expropriation ; 5° L'autorisation environnementale unique mentionnée aux articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement ou à défaut les autorisations mentionnées à l' article L. 181-2 du code de l'environnement ; 6° Le permis de construire mentionné à l' article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; le permis d'aménager mentionné à l'article L. 421-2 du même code ; le permis de démolir mentionné à l'article L. 421-3 du même code ; la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du même code ; 7° Les autorisations d'occupation temporaire du domaine public ; 8° Les procédures d'archéologie préventives mentionnées au titre II du livre V du code du patrimoine ; Le délai de quatre ans ne s'applique pas aux décisions de financement ni aux procédures contentieuses.
<p>Le délai mentionné à l'article D. 1511-18 s'applique aux procédures et décisions administratives suivantes, lorsqu'elles sont applicables :</p><p></p><p> 1° Les autorisations délivrées en application des articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000877367&idArticle=LEGIARTI000006820855&dateTexte=&categorieLien=cid">1</a> et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000877367&idArticle=LEGIARTI000006820858&dateTexte=&categorieLien=cid">3</a> de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;</p><p></p><p> 2° La décision de soumettre un projet à évaluation environnementale, mentionnée au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid">3e alinéa du II de l'article L. 122-1 du code de l'environnement</a> ;</p><p></p><p> 3° La déclaration d'utilité publique mentionnée aux articles L. 121-1 et suivants du code de l'expropriation ; à défaut la déclaration de projet prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815178&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 300-6 du code de l'urbanisme</a> ou à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832939&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 126-1 du code de l'environnement</a> ;</p><p></p><p> 4° Les arrêtés de cessibilité mentionnés aux articles L. 132-1 et suivants du code de l'expropriation ;</p><p></p><p> 5° L'autorisation environnementale unique mentionnée aux articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement ou à défaut les autorisations mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928441&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 181-2 du code de l'environnement</a> ;</p><p></p><p> 6° Le permis de construire mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815657&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 421-1 du code de l'urbanisme</a> ; le permis d'aménager mentionné à l'article L. 421-2 du même code ; le permis de démolir mentionné à l'article L. 421-3 du même code ; la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du même code ;</p><p></p><p> 7° Les autorisations d'occupation temporaire du domaine public ;</p><p></p><p> 8° Les procédures d'archéologie préventives mentionnées au titre II du livre V du code du patrimoine ;</p><p></p><p> Le délai de quatre ans ne s'applique pas aux décisions de financement ni aux procédures contentieuses.</p>
Section 3 : Projets contribuant au réseau transeuropéen de transport

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : L'information et la participation du public &gt; Section 3 : Projets contribuant au réseau transeuropéen de transport

LEGIARTI000006820855
1
source
CITATION
LOI
JORFTEXT000000877367
Loi du 29 décembre 1892 - art. 1
LEGIARTI000006820858
3
source
CITATION
LOI
JORFTEXT000000877367
Loi du 29 décembre 1892 - art. 3
LEGIARTI000006815178
L300-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L300-6
LEGIARTI000006815657
L421-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L421-1
LEGIARTI000006832878
L122-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L122-1
LEGIARTI000006832939
L126-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L126-1
LEGIARTI000033928441
L181-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L181-2
source
CITATION
articles L. 121-1 et suivants du code de l'expropriation
source
CITATION
articles L. 132-1 et suivants du code de l'expropriation
source
CITATION
articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement
source
CITATION
titre II du livre V du code du patrimoine