Code des transports, art. R5112-2-1-1
Le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité administrative compétente sur une demande d'enregistrement ou de délivrance de passeport d'un navire vaut décision d'acceptation.
<p>Le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité administrative compétente sur une demande d'enregistrement ou de délivrance de passeport d'un navire vaut décision d'acceptation.</p>
Sous-section 1 : Établissement de la demande d'enregistrement 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre II : Enregistrement et passeport &gt; Section 2 :  Procédure d'enregistrement &gt; Sous-section 1 : Établissement de la demande d'enregistrement 
LEGIARTI000048164712
R5771-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5771-1 (M)