Code des transports, art. D1803-9
L'action de formation professionnelle en mobilité vise à garantir la continuité territoriale du parcours de formation et repose sur l'utilisation des actions de formation agréées : 1° Au titre de l'article L. 6121-2 du code du travail ; 2° Au titre des articles L. 6351-1 et suivants du code du travail ; 3° Par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ; 4° Par les ministères chargés de l'agriculture, de la culture, de l'éducation, de l'emploi, de la jeunesse et des sports et de la santé. Les bénéficiaires d'une aide à la formation professionnelle en mobilité effectuent leur formation en tant que : 1° Stagiaires de la formation professionnelle ; 2° Salariés en contrat en alternance ; 3° Salariés en contrat d'apprentissage ; 4° Elèves des établissements de formation sanitaire ou sociale ; 5° Personnes inscrites dans un programme de formation à l'étranger, accepté par le représentant de l'Etat dans la collectivité de résidence.
<p>L'action de formation professionnelle en mobilité vise à garantir la continuité territoriale du parcours de formation et repose sur l'utilisation des actions de formation agréées : </p><p>1° Au titre de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903983&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6121-2 (VT)">l'article L. 6121-2 </a>du code du travail ; </p><p><br/>2° Au titre des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904390&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6351-1 (V)">articles L. 6351-1 et suivants </a>du code du travail ; </p><p><br/>3° Par l'institution mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903765&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5312-1 (V)">l'article L. 5312-1</a> du code du travail ; </p><p><br/>4° Par les ministères chargés de l'agriculture, de la culture, de l'éducation, de l'emploi, de la jeunesse et des sports et de la santé. </p><p><br/>Les bénéficiaires d'une aide à la formation professionnelle en mobilité effectuent leur formation en tant que : </p><p><br/>1° Stagiaires de la formation professionnelle ; </p><p><br/>2° Salariés en contrat en alternance ; </p><p><br/>3° Salariés en contrat d'apprentissage ; </p><p><br/>4° Elèves des établissements de formation sanitaire ou sociale ; </p><p><br/>5° Personnes inscrites dans un programme de formation à l'étranger, accepté par le représentant de l'Etat dans la collectivité de résidence.</p>
Section 6 : Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités  d'outre-mer et le territoire métropolitain &gt; Section 4 : Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle
LEGIARTI000006903765
L5312-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5312-1 (V)
LEGIARTI000006903983
L6121-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6121-2 (VT)
LEGIARTI000006904390
L6351-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6351-1 (V)