Code des transports, art. R5232-15
Si, à l'expiration du délai imparti pour la mise en conformité, le navire ne satisfait toujours pas aux conditions de délivrance du permis d'armement mentionnées à l'article R. 5232-2 , dont la méconnaissance a été constatée en application de l'article R. 5232-13 , le préfet prononce, par une décision motivée, le retrait du permis d'armement, après que l'armateur du navire a été mis à même de présenter ses observations. La décision de retrait est notifiée à l'armateur qui en informe sans délai le capitaine du navire.
<p>Si, à l'expiration du délai imparti pour la mise en conformité, le navire ne satisfait toujours pas aux conditions de délivrance du permis d'armement mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000034721835&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5232-2 (VD)">R. 5232-2</a>, dont la méconnaissance a été constatée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000034721866&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5232-13 (VD)">R. 5232-13</a>, le préfet prononce, par une décision motivée, le retrait du permis d'armement, après que l'armateur du navire a été mis à même de présenter ses observations.</p><p>La décision de retrait est notifiée à l'armateur qui en informe sans délai le capitaine du navire.</p>
Sous-section 1 : Suspension et retrait du permis d'armement 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME  &gt; TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME &gt; Chapitre II : Permis d'armement  &gt; Section 4 :  Sanctions administratives  &gt; Sous-section 1 : Suspension et retrait du permis d'armement 
LEGIARTI000034721866
R5232-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5232-13 (VD)
LEGIARTI000034722273
R5232-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5232-2 (VD)