Code des transports, art. L1431-3
Toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement doit fournir au bénéficiaire de la prestation une information relative à la quantité de gaz à effet de serre émise par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation. Le champ et les modalités d'application de cette disposition, notamment le calendrier de leur mise en œuvre selon la taille des entreprises de transport, les méthodes de calcul des émissions de gaz à effet de serre et la manière dont le bénéficiaire de la prestation est informé sont fixés par voie réglementaire. Les conditions dans lesquelles l'obligation définie au premier alinéa est rendue applicable aux prestations de transport dont l'origine ou la destination se situe en dehors du territoire national sont précisées une fois que les dispositions le permettant auront été adoptées dans le cadre des organisations européennes et internationales compétentes. Tout manquement aux obligations d'information mentionnées au même premier alinéa est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €.
Conformément au II de l'article 139 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
<p></p><p>Toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement doit fournir au bénéficiaire de la prestation une information relative à la quantité de gaz à effet de serre émise par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.</p><p>Le champ et les modalités d'application de cette disposition, notamment le calendrier de leur mise en œuvre selon la taille des entreprises de transport, les méthodes de calcul des émissions de gaz à effet de serre et la manière dont le bénéficiaire de la prestation est informé sont fixés par voie réglementaire.</p><p>Les conditions dans lesquelles l'obligation définie au premier alinéa est rendue applicable aux prestations de transport dont l'origine ou la destination se situe en dehors du territoire national sont précisées une fois que les dispositions le permettant auront été adoptées dans le cadre des organisations européennes et internationales compétentes.</p><p>Tout manquement aux obligations d'information mentionnées au même premier alinéa est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €.</p>
Chapitre Ier : Principes
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT &gt; TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS  DE TRANSPORT &gt; Chapitre Ier : Principes
<p>Conformément au II de l'article 139 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>
LEGIARTI000024711297
2
cible
CITATION
DECRET
2011-1336
JORFTEXT000024710173
Décret n°2011-1336 du 24 octobre 2011 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000024711299
3
cible
CITATION
DECRET
2011-1336
JORFTEXT000024710173
Décret n°2011-1336 du 24 octobre 2011 - art. 3 (Ab)
LEGITEXT000034504746
cible
CITATION
DECRET
2017-639
JORFTEXT000034502581
Décret n°2017-639 du 26 avril 2017 (V)
LEGIARTI000034510404
D1431-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1431-2 (VD)
LEGIARTI000034510442
D1431-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1431-3 (VD)