Code des transports, art. R6351-3
Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits sont admis à pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires aux études concernant l'établissement des plans de servitudes aéronautiques de dégagement dans les conditions définies par l' article 1er de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
<p><br/>Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits sont admis à pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires aux études concernant l'établissement des plans de servitudes aéronautiques de dégagement dans les conditions définies par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000877367&idArticle=LEGIARTI000006820855&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi du 29 décembre 1892 - art. 1 (V)">article 1er de la loi du 29 décembre 1892</a> relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.</p>
Sous-section 1 : Élaboration
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES &gt; Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques &gt; Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement &gt; Sous-section 1 : Élaboration
LEGIARTI000006820855
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source
CITATION
LOI
JORFTEXT000000877367
Loi du 29 décembre 1892 - art. 1 (V)