Code des transports, art. R5113-10
En ce qui concerne les exigences relatives aux émissions gazeuses énoncées à la partie B de l'annexe I du présent livre, les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux : 1° Moteurs de propulsion installés ou spécialement conçus pour être installés sur des : a) Navires conçus exclusivement pour la compétition et désignés comme tels, par leur fabricant ; b) Navires expérimentaux, pour autant qu'ils ne soient pas mis sur le marché de l'Union européenne ; c) Navires destinés spécifiquement à recevoir un équipage et à transporter des passagers à des fins commerciales, sans préjudice des dispositions de l'article R. 5113-12 , indépendamment du nombre de passagers ; d) Submersibles ; e) Aéroglisseurs ; f) Hydroptères ; g) Véhicules amphibies, c'est-à-dire les véhicules à moteur, à roues ou à chenilles, qui sont capables de se déplacer à la fois sur l'eau et sur la terre ferme ; 2° Originaux et à leurs copies individuelles, d'anciens moteurs de propulsion dont la conception est antérieure à 1950, qui ne sont pas produits en série et qui sont montés sur les navires définis aux 5° et 7° de l'article R. 5113-9 ; 3° Moteurs de propulsion construits pour une utilisation personnelle, à condition qu'ils ne soient pas, par la suite, mis sur le marché de l'Union européenne pendant une période de cinq ans à compter de la mise en service du navire.
<p><br/>En ce qui concerne les exigences relatives aux émissions gazeuses énoncées à la partie B de l'annexe I du présent livre, les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux : <br/>1° Moteurs de propulsion installés ou spécialement conçus pour être installés sur des : <br/>a) Navires conçus exclusivement pour la compétition et désignés comme tels, par leur fabricant ; <br/>b) Navires expérimentaux, pour autant qu'ils ne soient pas mis sur le marché de l'Union européenne ; <br/>c) Navires destinés spécifiquement à recevoir un équipage et à transporter des passagers à des fins commerciales, sans préjudice des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033743777&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5113-12 (V)">R. 5113-12</a>, indépendamment du nombre de passagers ; <br/>d) Submersibles ; <br/>e) Aéroglisseurs ; <br/>f) Hydroptères ; <br/>g) Véhicules amphibies, c'est-à-dire les véhicules à moteur, à roues ou à chenilles, qui sont capables de se déplacer à la fois sur l'eau et sur la terre ferme ; <br/>2° Originaux et à leurs copies individuelles, d'anciens moteurs de propulsion dont la conception est antérieure à 1950, qui ne sont pas produits en série et qui sont montés sur les navires définis aux 5° et 7° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033743771&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5113-9 (V)">R. 5113-9</a> ; <br/>3° Moteurs de propulsion construits pour une utilisation personnelle, à condition qu'ils ne soient pas, par la suite, mis sur le marché de l'Union européenne pendant une période de cinq ans à compter de la mise en service du navire.</p>
Sous-section 1 : Définitions et champ d'application
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre III : Construction des navires &gt; Section 3 : Mise sur le marché des navires et bateaux de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement &gt; Sous-section 1 : Définitions et champ d'application
LEGIARTI000033743775
R5113-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5113-11 (V)
LEGIARTI000033743777
R5113-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5113-12 (V)
LEGIARTI000033743851
R5113-43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5113-43 (V)
LEGIARTI000033743771
R5113-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5113-9 (V)