Code des transports, art. R6326-9
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, à la demande de l'exploitant d'aérodrome, décider de limiter le nombre de prestataires autorisés à fournir, conformément à l'article R. 6326-8 , des services relevant d'une ou plusieurs catégories suivantes : 1° Assistance bagages ; 2° Assistance opérations en piste ; 3° Assistance carburant et huile ; 4° Transport du fret et de la poste sur les aires de trafic. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise, au sein de chaque catégorie, les services faisant l'objet d'une limitation.
<p><br/>Le ministre chargé de l'aviation civile peut, à la demande de l'exploitant d'aérodrome, décider de limiter le nombre de prestataires autorisés à fournir, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323588&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6326-8 (V)">R. 6326-8</a>, des services relevant d'une ou plusieurs catégories suivantes : <br/>1° Assistance bagages ; <br/>2° Assistance opérations en piste ; <br/>3° Assistance carburant et huile ; <br/>4° Transport du fret et de la poste sur les aires de trafic. <br/>Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise, au sein de chaque catégorie, les services faisant l'objet d'une limitation.</p>
Section 3 : Principes et limitations de l'assistance en escale fournie aux tiers
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre VI : Services d'assistance en escale &gt; Section 3 : Principes et limitations de l'assistance en escale fournie aux tiers
LEGITEXT000050758796
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050755087
Arrêté du 3 décembre 2024 (V)
LEGIARTI000048323634
D6326-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6326-27 (V)
LEGIARTI000048323636
D6326-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6326-28 (V)
LEGIARTI000048323592
R6326-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-10 (V)
LEGIARTI000048323594
R6326-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-11 (V)
LEGIARTI000048323604
R6326-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-14 (V)
LEGIARTI000048323640
R6326-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-29 (V)
LEGIARTI000048323696
R6326-52
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-52 (V)
LEGIARTI000048323588
R6326-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-8 (V)