Code des transports, art. L6350-1
Le présent titre est applicable : 1° Aux aérodromes destinés à la circulation aérienne publique ou créés par l'Etat ; 2° Dans des conditions fixées par voie réglementaire à certains aérodromes non destinés à la circulation aérienne publique et créés par une personne autre que l'Etat ainsi qu'aux aérodromes situés en territoire étranger pour lesquels des zones de dégagement doivent être établies sur le territoire français ; 3° Aux installations d'aides à la navigation aérienne, de télécommunications aéronautiques et aux installations de la météorologie intéressant la sécurité de la navigation aérienne, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 54 à L. 64 et R. 21 , R. 24 à R. 28 , R. 30 à R. 38 , R. 40 à R. 42 du code des postes et des communications électroniques relatives aux servitudes établies dans l'intérêt des transmissions et réceptions radioélectriques ; 4° A certains emplacements correspondant à des points de passages préférentiels pour la navigation aérienne.
<p><br/>Le présent titre est applicable : <br/>1° Aux aérodromes destinés à la circulation aérienne publique ou créés par l'Etat ; <br/>2° Dans des conditions fixées par voie réglementaire à certains aérodromes non destinés à la circulation aérienne publique et créés par une personne autre que l'Etat ainsi qu'aux aérodromes situés en territoire étranger pour lesquels des zones de dégagement doivent être établies sur le territoire français ; <br/>3° Aux installations d'aides à la navigation aérienne, de télécommunications aéronautiques et aux installations de la météorologie intéressant la sécurité de la navigation aérienne, sans préjudice de l'application des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465516&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L54 (V)">articles L. 54 à L. 64 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466853&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R*21 (V)">R. 21</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466871&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R*24 (V)">R. 24 à R. 28</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466910&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R*30 (V)">R. 30 à R. 38</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466974&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R40 (V)">R. 40 à R. 42</a> du code des postes et des communications électroniques relatives aux servitudes établies dans l'intérêt des transmissions et réceptions radioélectriques ; <br/>4° A certains emplacements correspondant à des points de passages préférentiels pour la navigation aérienne.</p>
TITRE V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES
LEGIARTI000034966824
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000428460
Arrêté du 7 juin 2007 - art. 1 (V)
JORFARTI000031045334
141
cible
CITATION
LOI
2015-992
JORFTEXT000031044385
LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 141, v. init.
JORFARTI000045215824
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045215823
Arrêté du 7 février 2022 - art., v. init.
JORFARTI000045298806
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045298805
Arrêté du 14 février 2022 - art., v. init.
JORFARTI000045298922
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045298921
Arrêté du 28 février 2022 - art., v. init.
JORFARTI000046316978
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046316977
Arrêté du 25 août 2022 - art., v. init.
LEGIARTI000006465516
L54
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L54 (V)
LEGIARTI000006466853
R*21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R*21 (V)
LEGIARTI000006466871
R*24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R*24 (V)
LEGIARTI000006466910
R*30
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R*30 (V)
LEGIARTI000006466974
R40
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R40 (V)
LEGIARTI000033933292
L515-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L515-45 (V)
LEGIARTI000023078050
L6351-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6351-2 (V)
LEGIARTI000023078043
L6351-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6351-5 (V)
LEGIARTI000023077400
L6763-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6763-7 (V)
LEGIARTI000023077333
L6773-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6773-8 (V)
LEGIARTI000023077265
L6783-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6783-9 (V)
LEGIARTI000048324210
R6351-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6351-2 (V)