Code des transports, art. L5421-9
Le transporteur est responsable des bagages et véhicules de tourisme enregistrés, dans les limites fixées par voie réglementaire.
<p><br/>Le transporteur est responsable des bagages et véhicules de tourisme enregistrés, dans les limites fixées par voie réglementaire.</p>
Section 3 : La responsabilité pour dommage aux bagages
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME &gt; TITRE II : LES CONTRATS  RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE &gt; Chapitre Ier : Le transport de personnes &gt; Section 3 : La responsabilité pour dommage aux bagages
LEGIARTI000023080060
L5422-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5422-23 (V)