Code des transports, art. R5313-70
L'Etat participe dans la proportion de 80 % aux dépenses résultant des opérations de modernisation suivantes : 1° Creusement des bassins ; 2° Création et extension des chenaux d'accès maritimes et des plans d'eau des avant-ports ; 3° Construction et extension d'ouvrages de protection contre la mer et d'écluses d'accès, ainsi que renouvellement de ces deux dernières catégories d'ouvrages. En outre, l'Etat rembourse 60 % des sommes versées pour le service des emprunts émis pour faire face aux opérations de même nature engagées antérieurement à la création du port autonome et que celui-ci contracte ou prend en charge en application de l'article L. 5313-4 .
<p><br/>L'Etat participe dans la proportion de 80 % aux dépenses résultant des opérations de modernisation suivantes : <br/>1° Creusement des bassins ; <br/>2° Création et extension des chenaux d'accès maritimes et des plans d'eau des avant-ports ; <br/>3° Construction et extension d'ouvrages de protection contre la mer et d'écluses d'accès, ainsi que renouvellement de ces deux dernières catégories d'ouvrages. <br/>En outre, l'Etat rembourse 60 % des sommes versées pour le service des emprunts émis pour faire face aux opérations de même nature engagées antérieurement à la création du port autonome et que celui-ci contracte ou prend en charge en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073205&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5313-4 (V)">L. 5313-4</a>.</p>
Sous-section 2 : Participation de l'Etat aux travaux
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre III : Ports autonomes &gt; Section 5 : Aménagement et exploitation &gt; Sous-section 2 : Participation de l'Etat aux travaux
LEGIARTI000023073205
L5313-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5313-4 (V)
LEGIARTI000030030856
R5313-43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-43 (V)
LEGIARTI000030030862
R5313-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-46 (V)
LEGIARTI000030030864
R5313-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-47 (V)
LEGIARTI000030030922
R5313-71
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-71 (V)