Code des transports, art. L5424-1
Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties.
<p><br/>Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties.</p>
Section 1 : Disposition générale
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME &gt; TITRE II : LES CONTRATS  RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE &gt; Chapitre IV : Les ventes maritimes &gt; Section 1 : Disposition générale