Code des transports, art. R6213-1
Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile organisent conjointement l'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française et en réglementent l'utilisation.
<p><br/>Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile organisent conjointement l'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française et en réglementent l'utilisation.</p>
Section 1 : Règles relatives à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre IER : DROIT DE CIRCULATION &gt; Chapitre III : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie &gt; Section 1 : Règles relatives à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien
LEGITEXT000049978828
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049964653
Arrêté du 5 juillet 2024 (V)