Code des transports, art. L5552-16
Entrent également en compte pour la pension : 1° Le temps de navigation accompli sous pavillon monégasque ; 2° Le temps passé par les marins, en exécution de leur contrat, en qualité de passagers à bord d'un navire français ou étranger, pour se rendre hors du territoire métropolitain en vue d'y embarquer sur un navire battant pavillon français ou pour regagner ce territoire ; 3° Les périodes pendant lesquelles le marin a dû interrompre la navigation pour cause de congé ou repos, de maladie, d'accident, de naufrage, d'innavigabilité du navire ou en raison de circonstances résultant de l'état de guerre ; 4° Les périodes hors navigation effective durant lesquelles les marins d'un navire sont affectés à des tâches de nature technique à bord de ce navire ; 5° Le temps pendant lequel les marins ayant accompli au moins dix ans de navigation sont employés d'une façon permanente dans les services techniques des entreprises d'armement maritime ou des sociétés de classification agréées ; 6° Le temps pendant lequel les marins ayant antérieurement accompli au moins cinq ans de navigation professionnelle sont titulaires d'une fonction permanente dans les organisations professionnelles ou syndicales maritimes régulièrement constituées, dans les foyers ou maisons de marins, à la condition qu'ils n'aient cessé de naviguer que pour exercer cette fonction. Au sein des organisations professionnelles, sont visées les fonctions permanentes de président des comités mentionnés aux articles L. 912-1 et L. 912-6 du code rural et de la pêche maritime. Les services du marin dans l'exercice des fonctions précitées peuvent faire l'objet d'un surclassement de deux catégories par rapport à la dernière activité embarquée, dont les conditions et modalités sont fixées par décret. Ce surclassement fait l'objet d'appel de contributions et de cotisations sur la base du taux applicable aux services embarqués. La durée de validation de ces services ne peut excéder la durée du mandat ; 7° Le temps pendant lequel les marins ayant accompli au moins cinq ans de navigation professionnelle ont été investis d'un mandat parlementaire, à la condition qu'ils n'aient cessé de naviguer que pour exercer ce mandat ; 8° Les périodes pendant lesquelles les marins sont privés d'emploi et perçoivent : a) Un revenu de remplacement, une allocation ou une rémunération mentionnés au 2° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ; b) L'allocation de conversion prévue au 3° de l'article L. 5123-2 du code du travail ; c) L'allocation versée aux marins pêcheurs ayant présenté une demande de cessation d'activité qui remplissent des conditions d'âge et de durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des marins et qui renoncent à titre définitif à exercer toute activité de pêche professionnelle ; d) L'allocation de cessation anticipée d'activité versée aux marins et anciens marins exposés à l'amiante ; e) L'indemnité d'activité partielle mentionnée à l' article 10 bis de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ; 9° Le temps pendant lequel : a) Un marin interrompt la navigation pour les besoins de la gestion de l'entreprise qu'il dirige, à condition que les périodes correspondantes représentent, par année civile, moins de 50 % du total des services validés pour pension ; b) Un marin, ayant accompli au moins dix ans de navigation professionnelle, cesse de naviguer pour gérer personnellement, de façon permanente, l'entreprise d'armement maritime qu'il dirige ; 10° Le temps passé dans les activités mentionnées aux 6° et 9° dès lors que le marin est reconnu atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité absolue et définitive de continuer l'exercice de la navigation ; 11° Dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les périodes pendant lesquelles un marin a perçu une pension d'invalidité en raison d'une maladie ou d'un accident non professionnels ; 12° Les périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux définies par l' article L. 161-21 du code de la sécurité sociale ; 13° Les périodes non embarquées de courte durée entre deux embarquements dès lors que le marin reste lié à l'armateur par son contrat de travail et que les cotisations correspondantes sont versées ; 14° Les périodes de détachement pendant lesquelles le marin est autorisé à rester affilié au régime ; 15° Le temps de navigation maritime active et professionnelle accompli sur les navires battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne, lorsque le marin est affilié au régime de sécurité sociale des marins en application des règlements européens portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; 16° Le temps d'enseignement des marins ayant accompli préalablement une durée de navigation professionnelle fixée par décret en Conseil d'Etat dans l'Ecole nationale supérieure maritime ou un établissement d'enseignement professionnel maritime, dans la limite de leur durée de navigation antérieure effective ; 17° Le temps de concours à des travaux de recherche géophysique, dans une limite de trois ans. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Conformément au VIII de l'article 8 de la loi n° 2020-1576 du 15 décembre 2020, les présentes dispositions sont applicables aux périodes de perception de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail et des indemnités d'activité partielle mentionnées aux articles 7 et 10 bis de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle à compter du 1er mars 2020 pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020. Par dérogation au premier alinéa du VIII, le 1° du II est applicable à compter du 1er janvier 2021 aux autres périodes mentionnées au 8° de l'article L. 5552-16 du code des transports que celles de perception de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail et de l'indemnité d'activité partielle mentionnée à l'article 10 bis de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 précitée.
<p>Entrent également en compte pour la pension : <br/>1° Le temps de navigation accompli sous pavillon monégasque ; <br/>2° Le temps passé par les marins, en exécution de leur contrat, en qualité de passagers à bord d'un navire français ou étranger, pour se rendre hors du territoire métropolitain en vue d'y embarquer sur un navire battant pavillon français ou pour regagner ce territoire ; <br/>3° Les périodes pendant lesquelles le marin a dû interrompre la navigation pour cause de congé ou repos, de maladie, d'accident, de naufrage, d'innavigabilité du navire ou en raison de circonstances résultant de l'état de guerre ; <br/>4° Les périodes hors navigation effective durant lesquelles les marins d'un navire sont affectés à des tâches de nature technique à bord de ce navire ; <br/>5° Le temps pendant lequel les marins ayant accompli au moins dix ans de navigation sont employés d'une façon permanente dans les services techniques des entreprises d'armement maritime ou des sociétés de classification agréées ; <br/>6° Le temps pendant lequel les marins ayant antérieurement accompli au moins cinq ans de navigation professionnelle sont titulaires d'une fonction permanente dans les organisations professionnelles ou syndicales maritimes régulièrement constituées, dans les foyers ou maisons de marins, à la condition qu'ils n'aient cessé de naviguer que pour exercer cette fonction. Au sein des organisations professionnelles, sont visées les fonctions permanentes de président des comités mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196236&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 912-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196248&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 912-6 </a>du code rural et de la pêche maritime. Les services du marin dans l'exercice des fonctions précitées peuvent faire l'objet d'un surclassement de deux catégories par rapport à la dernière activité embarquée, dont les conditions et modalités sont fixées par décret. Ce surclassement fait l'objet d'appel de contributions et de cotisations sur la base du taux applicable aux services embarqués. La durée de validation de ces services ne peut excéder la durée du mandat ; <br/>7° Le temps pendant lequel les marins ayant accompli au moins cinq ans de navigation professionnelle ont été investis d'un mandat parlementaire, à la condition qu'ils n'aient cessé de naviguer que pour exercer ce mandat ; <br/>8° Les périodes pendant lesquelles les marins sont privés d'emploi et perçoivent : <br/>a) Un revenu de remplacement, une allocation ou une rémunération mentionnés au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000042683463&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la sécurité sociale. - art. L351-3 (V)">2° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale </a>; </p><p>b) L'allocation de conversion prévue au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903476&dateTexte=&categorieLien=cid">3° de l'article L. 5123-2 du code du travail </a>; <br/>c) L'allocation versée aux marins pêcheurs ayant présenté une demande de cessation d'activité qui remplissent des conditions d'âge et de durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des marins et qui renoncent à titre définitif à exercer toute activité de pêche professionnelle ; <br/>d) L'allocation de cessation anticipée d'activité versée aux marins et anciens marins exposés à l'amiante ; </p><p>e) L'indemnité d'activité partielle mentionnée à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000041762506&idArticle=LEGIARTI000041801817&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 - art. 10 bis (V)">article 10 bis de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020</a> portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ; <br/>9° Le temps pendant lequel : <br/>a) Un marin interrompt la navigation pour les besoins de la gestion de l'entreprise qu'il dirige, à condition que les périodes correspondantes représentent, par année civile, moins de 50 % du total des services validés pour pension ; <br/>b) Un marin, ayant accompli au moins dix ans de navigation professionnelle, cesse de naviguer pour gérer personnellement, de façon permanente, l'entreprise d'armement maritime qu'il dirige ; <br/>10° Le temps passé dans les activités mentionnées aux 6° et 9° dès lors que le marin est reconnu atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité absolue et définitive de continuer l'exercice de la navigation ; <br/>11° Dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les périodes pendant lesquelles un marin a perçu une pension d'invalidité en raison d'une maladie ou d'un accident non professionnels ; <br/>12° Les périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux définies par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741253&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 161-21 du code de la sécurité sociale </a>; <br/>13° Les périodes non embarquées de courte durée entre deux embarquements dès lors que le marin reste lié à l'armateur par son contrat de travail et que les cotisations correspondantes sont versées ; <br/>14° Les périodes de détachement pendant lesquelles le marin est autorisé à rester affilié au régime ; <br/>15° Le temps de navigation maritime active et professionnelle accompli sur les navires battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne, lorsque le marin est affilié au régime de sécurité sociale des marins en application des règlements européens portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; <br/>16° Le temps d'enseignement des marins ayant accompli préalablement une durée de navigation professionnelle fixée par décret en Conseil d'Etat dans l'Ecole nationale supérieure maritime ou un établissement d'enseignement professionnel maritime, dans la limite de leur durée de navigation antérieure effective ; <br/>17° Le temps de concours à des travaux de recherche géophysique, dans une limite de trois ans. <br/>Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.</p>
Section 3 : Services pris en compte

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS &gt; Chapitre II : Pensions de retraite des marins &gt; Section 3 : Services pris en compte

<p>Conformément au VIII de l'article 8 de la loi n° 2020-1576 du 15 décembre 2020, les présentes dispositions sont applicables aux périodes de perception de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail et des indemnités d'activité partielle mentionnées aux articles 7 et 10 bis de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle à compter du 1er mars 2020 pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020.<br clear="none" /><br clear="none" />
Par dérogation au premier alinéa du VIII, le 1° du II est applicable à compter du 1er janvier 2021 aux autres périodes mentionnées au 8° de l'article L. 5552-16 du code des transports que celles de perception de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail et de l'indemnité d'activité partielle mentionnée à l'article 10 bis de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 précitée.</p><p></p><p></p>
LEGIARTI000044510008
1 bis
cible
CITATION
DECRET
52-540
JORFTEXT000000502199
Décret n°52-540 du 7 mai 1952 - art. 1 bis (V)
LEGIARTI000041942115
2
cible
CITATION
DECRET
52-540
JORFTEXT000000502199
Décret n°52-540 du 7 mai 1952 - art. 2 (V)
LEGITEXT000033841138
cible
CITATION
DECRET
2016-1979
JORFTEXT000033748378
Décret n°2016-1979 du 30 décembre 2016 (V)
LEGIARTI000033841144
1
cible
CITATION
DECRET
2016-1979
JORFTEXT000033748378
Décret n°2016-1979 du 30 décembre 2016 - art. 1 (V)
LEGIARTI000039121980
3
cible
CITATION
DECRET
2019-976
JORFTEXT000039121123
Décret n°2019-976 du 20 septembre 2019 - art. 3
LEGIARTI000041801817
10 bis
source
CITATION
ORDONNANCE
2020-346
JORFTEXT000041762506
Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 - art. 10 bis (V)
LEGIARTI000041940133
3
cible
CITATION
DECRET
2020-649
JORFTEXT000041936743
Décret n°2020-649 du 28 mai 2020 - art. 3
LEGIARTI000043494141
4
cible
CITATION
DECRET
2021-570
JORFTEXT000043492081
Décret n°2021-570 du 10 mai 2021 - art. 4
LEGIARTI000022196236
L912-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L912-1
LEGIARTI000022196248
L912-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L912-6
LEGIARTI000006903476
L5123-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5123-2
LEGIARTI000006741253
L161-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L161-21
LEGIARTI000042683463
L351-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L351-3 (V)
LEGIARTI000043506371
D173-21-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D173-21-3-1 (V)
LEGIARTI000032743054
L5553-11-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5553-11-1 (V)
LEGIARTI000044192119
L5553-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5553-4 (V)
LEGIARTI000023079119
L5553-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5553-9 (V)
LEGIARTI000023078854
L5715-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5715-3 (V)
LEGIARTI000023078771
L5735-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5735-3 (V)
LEGIARTI000023078718
L5745-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5745-3 (V)
LEGIARTI000023078671
L5755-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5755-3 (V)
LEGIARTI000023078512
L5795-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5795-8 (V)
LEGIARTI000023078510
L5795-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5795-9 (V)