Code des transports, art. L1112-2-2
La durée de réalisation du schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée ne peut excéder, à compter de son approbation : 1° Une période de trois ans maximum pour les services réguliers et à la demande de transport public urbain mentionnés à l'article L. 1231-1 ; 2° Deux périodes de trois ans maximum pour les services réguliers et à la demande de transport routier public non urbain mentionnés aux articles L. 3111-1 à L. 3111-6 et pour les services réguliers et à la demande de transport public dans la région Ile-de-France mentionnés à l'article L. 1241-1 , sous réserve des services mentionnés au 3° ; 3° Trois périodes de trois ans maximum pour les services de transport public ferroviaire et, en Ile-de-France, les services de transport empruntant les lignes du réseau express régional.
<div align="left">La durée de réalisation du schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée ne peut excéder, à compter de son approbation : <br/><br/>1° Une période de trois ans maximum pour les services réguliers et à la demande de transport public urbain mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069257&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1231-1 </a>; <br/><br/>2° Deux périodes de trois ans maximum pour les services réguliers et à la demande de transport routier public non urbain mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070976&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3111-1 à L. 3111-6 </a>et pour les services réguliers et à la demande de transport public dans la région Ile-de-France mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069299&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1241-1</a>, sous réserve des services mentionnés au 3° ; <br/><br/>3° Trois périodes de trois ans maximum pour les services de transport public ferroviaire et, en Ile-de-France, les services de transport empruntant les lignes du réseau express régional.<br/><br/><br/></div>
Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IER : LE DROIT AU TRANSPORT &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport
LEGIARTI000030684047
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030680629
ARRÊTÉ du 27 mai 2015 - art. 1 (V)
JORFARTI000033123540
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033123528
Arrêté du 29 août 2016 - art. 4, v. init.
LEGIARTI000039784170
L1112-2-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1112-2-4 (V)
LEGIARTI000023069257
L1231-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1231-1
LEGIARTI000023069299
L1241-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1241-1
LEGIARTI000029508312
L1821-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1821-1-2 (V)
LEGIARTI000023070976
L3111-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3111-1