Code des transports, art. A4241-53-38
Dispositions relatives à la pêche à la traîne 1. La pêche à la traîne avec plusieurs bateaux de front n'est pas autorisée. 2. L'installation d'équipement de pêche dans ou près du chenal et dans les aires réservées au stationnement des bateaux n'est pas autorisée. 3. Il est interdit à tout bateau de passer à courte distance sur l'arrière d'un bateau en train de pêcher portant la signalisation des bateaux en train de pêcher, mentionnée à l'article A. 4241-48-35 .
<p></p><div align="center">Dispositions relatives à la pêche à la traîne </div><div align="left"></div><div align="left"><br/></div><div align="left"><p></p><p>1. La pêche à la traîne avec plusieurs bateaux de front n'est pas autorisée. </p><p></p><p>2. L'installation d'équipement de pêche dans ou près du chenal et dans les aires réservées au stationnement des bateaux n'est pas autorisée. </p><p></p><p>3. Il est interdit à tout bateau de passer à courte distance sur l'arrière d'un bateau en train de pêcher portant la signalisation des bateaux en train de pêcher, mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027909002&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A4241-48-35 (VD)">A. 4241-48-35</a>.</p><p></p></div><p></p>
Paragraphe 7 : Règles spéciales

PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés  &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL  &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE  &gt; Chapitre Ier : Règlements de police  &gt; Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure  &gt; Sous-section 6 : Dispositions relatives aux règles de route &gt; Paragraphe 7 : Règles spéciales

LEGIARTI000027909002
A4241-48-35
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4241-48-35 (VD)