Code des transports, art. L5332-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dans les ports maritimes soumis aux dispositions de la directive n° 2005/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports, figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des ports, qui comportent au moins une installation portuaire accueillant des navires soumis aux dispositions de l'article 3 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires.
Conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.
<p>Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dans les ports maritimes soumis aux dispositions de la directive n° 2005/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports, figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des ports, qui comportent au moins une installation portuaire accueillant des navires soumis aux dispositions de l'article 3 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires.</p>
Chapitre II : Sûreté portuaire
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Sûreté portuaire
<p>Conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000030199058
Annexe 1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018767437
Arrêté du 22 avril 2008 - art. Annexe 1 (V)
LEGIARTI000047498033
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047495833
Arrêté du 19 avril 2023 - art. 1 (V)
LEGIARTI000047498035
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047495833
Arrêté du 19 avril 2023 - art. 2 (V)
LEGIARTI000043324587
L5332-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5332-2 (V)
LEGIARTI000043324582
L5332-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5332-3 (V)
LEGIARTI000043324567
L5332-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5332-5 (V)
LEGIARTI000043324562
L5332-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5332-6 (V)
LEGIARTI000043324683
L5763-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5763-1 (V)
LEGIARTI000043324675
L5773-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5773-1 (V)
LEGIARTI000043324664
L5783-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5783-1 (V)
LEGIARTI000031700359
R5332-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5332-19 (M)
LEGIARTI000030031378
R5332-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5332-22 (M)
LEGIARTI000030031330
R5332-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5332-5 (M)