Code des transports, art. L5765-1
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'elles concernent les compétences exercées par l'Etat et sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 5511-1 à l'exception du b du 3° Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5511-2 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5511-3 Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016 L. 5511-3-1 Résultant de l' ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 L. 5511-4 Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016 L. 5511-5 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5512-1 à L. 5512-3 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5512-4 Résultant de l' ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l' article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel L. 5513-1 et L. 5513-2 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5514-1 et L. 5514-2 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5521-1 et L. 5521-2 Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 L. 5521-2-1 et L. 5521-3 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5521-4 Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 L. 5521-6 Résultant de l' ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 L. 5522-2 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5522-3 à l'exception de son II Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 L. 5522-4 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5523-1 et L. 5523-2 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5523-3 et L. 5523-4 Résultant de l' ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 L. 5523-5 et L. 5523-6 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5524-1 Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 L. 5524-2 et L. 5524-3 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5524-3-1 Résultant de l' ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 L. 5524-4 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5531-1 à L. 5531-3 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5531-4 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5531-20 à L. 5531-28 Résultant de l' ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 L 5531-31 et L. 5531-32 Résultant de l' ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 L 5531-34 Résultant de l'ordonnancen° 2016-1686 du 8 décembre 2016 L 5531-36 à L 5531-42 Résultant de l' ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 L5531-44 Résultant de l' ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 L. 5531-45 et L. 5531-46 Résultant de l' ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 L. 5531-47 à L. 5531-49 Résultant de l' ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 L. 5532-1 Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 L. 5533-2 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5533-4 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5542-21-1 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5544-14 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5545-3-1 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5547-3 Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel L. 5547-4 Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances L. 5547-5 à L. 5547-9 Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précitée L. 5547-10 Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances Les II et III de L. 5549-1 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5571-1 à L. 5571-3 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5571-4 Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 II. - Sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V de la présente partie applicables aux marins mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sont également applicables aux gens de mer autres que marins : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 5511-1 à l'exception du b du 3° Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5511-2 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5511-3 Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016 L. 5511-3-1 Résultant de l' ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 L. 5511-4 Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016 L. 5511-5 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5512-1 à L. 5512-3 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5512-4 Résultant de l' ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l' article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel L. 5513-1 et L. 5513-2 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5514-1 et L. 5514-2 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5521-4 Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 L. 5521-6 Résultant de l' ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 L. 5531-1 à L. 5531-3 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5531-4 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5532-1 Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 L. 5533-2 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5533-4 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5544-14 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5545-3-1 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5571-1 à L. 5571-3 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5571-4 Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
<p>I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'elles concernent les compétences exercées par l'Etat et sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>
			DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/>
			DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align="left"><br/>
			L. 5511-1 à l'exception du b du 3°</td><td align="justify"><br/>
			Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027713399&categorieLien=cid" title="LOI n°2013-619  du 16 juillet 2013 (V)">loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</a></td></tr><tr><td align="left"><br/>
			L. 5511-2</td><td align="justify"><br/>
			Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td></tr><tr><td align="left"><br/>
			L. 5511-3</td><td align="justify"><br/>
			Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016</td></tr><tr><td align="left">L. 5511-3-1</td><td align="justify">Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044202140&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 (V)">ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021</a></td></tr><tr><td align="left">L. 5511-4</td><td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016</td></tr><tr><td align="left"><br/>
			L. 5511-5</td><td align="justify"><br/>
			Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td></tr><tr><td align="left"><br/>
			L. 5512-1 à L. 5512-3</td><td align="justify"><br/>
			Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027713399&categorieLien=cid" title="LOI n°2013-619  du 16 juillet 2013 (V)">loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</a></td></tr><tr><td align="left"><p>L. 5512-4</p></td><td align="justify"><p>Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037800506&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 (V)">ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018</a> prise en application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000037085952&idArticle=JORFARTI000037085970&categorieLien=cid" title="LOI n°2018-493 du 20 juin 2018 - art. 32 (V)">article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018</a> relative à la protection des données personnelles et portant modification de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid" title="Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)">loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel</p></td></tr><tr><td align="left"><br/>
			L. 5513-1 et L. 5513-2</td><td align="justify"><br/>
			Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027713399&categorieLien=cid" title="LOI n°2013-619  du 16 juillet 2013 (V)">loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</a></td></tr><tr><td align="left"><br/>
			L. 5514-1 et L. 5514-2</td><td align="justify"><br/>
			Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027713399&categorieLien=cid" title="LOI n°2013-619  du 16 juillet 2013 (V)">loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</a></td></tr><tr><td align="left"><br/>
			L. 5521-1 et L. 5521-2</td><td align="justify"><br/>
			Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032728685&categorieLien=cid" title="LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 (V)">loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</a></td></tr><tr><td align="left"><br/>
			L. 5521-2-1 et L. 5521-3</td><td align="justify"><br/>
			Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027713399&categorieLien=cid" title="LOI n°2013-619  du 16 juillet 2013 (V)">loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</a></td></tr><tr><td align="left"><br/>
			L. 5521-4</td><td align="justify"><br/>
			Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032728685&categorieLien=cid" title="LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 (V)">loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</a></td></tr><tr><td align="left">L. 5521-6</td><td align="justify">Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044202140&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 (V)">ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021</a></td></tr><tr><td align="left"><br/>
			L. 5522-2</td><td align="justify"><br/>
			Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027713399&categorieLien=cid" title="LOI n°2013-619  du 16 juillet 2013 (V)">loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</a></td></tr><tr><td align="left"><br/>
			L. 5522-3 à l'exception de son II</td><td align="justify"><br/>
			Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032728685&categorieLien=cid" title="LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 (V)">loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</a></td></tr><tr><td align="left"><br/>
			L. 5522-4</td><td align="justify"><br/>
			Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027713399&categorieLien=cid" title="LOI n°2013-619  du 16 juillet 2013 (V)">loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</a></td></tr><tr><td align="left"><br/>
			L. 5523-1 et L. 5523-2</td><td align="justify"><br/>
			Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td></tr><tr><td align="left"><br/>
			L. 5523-3 et L. 5523-4</td><td align="justify"><br/>
			Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026566715&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°2012-1218  du 2 novembre 2012 (V)">ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012</a></td></tr><tr><td align="left"><br/>
			L. 5523-5 et L. 5523-6</td><td align="justify"><br/>
			Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027713399&categorieLien=cid" title="LOI n°2013-619  du 16 juillet 2013 (V)">loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</a></td></tr><tr><td align="left"><br/>
			L. 5524-1</td><td align="justify"><br/>
			Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032728685&categorieLien=cid" title="LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 (V)">loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</a></td></tr><tr><td align="left"><br/>
			L. 5524-2 et L. 5524-3</td><td align="justify"><br/>
			Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td></tr><tr><td align="left"><br/>
			L. 5524-3-1</td><td align="justify"><br/>
			Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023628099&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 (V)">ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011</a></td></tr><tr><td align="left"><br/>
			L. 5524-4</td><td align="justify"><br/>
			Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td></tr><tr><td align="left"><br/>
			L. 5531-1 à L. 5531-3</td><td align="justify"><br/>
			Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td></tr><tr><td align="left"><br/>
			L. 5531-4</td><td align="justify"><br/>
			Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td></tr><tr><td align="left"><br/>
			L. 5531-20 à L. 5531-28</td><td align="justify"><br/>
			Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033553177&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 (V)">ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016</a></td></tr><tr><td align="left"><br/>
			L 5531-31 et L. 5531-32</td><td align="justify"><br/>
			Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033553177&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 (V)">ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016</a></td></tr><tr><td align="left"><br/>
			L 5531-34</td><td align="justify"><br/>
			Résultant de l'ordonnancen° 2016-1686 du 8 décembre 2016</td></tr><tr><td align="left"><br/>
			L 5531-36 à L 5531-42</td><td align="justify"><br/>
			Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033553177&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 (V)">ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016</a></td></tr><tr><td align="left"><br/>
			L5531-44</td><td align="justify"><br/>
			Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033553177&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 (V)">ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016</a></td></tr><tr><td align="left">L. 5531-45 et L. 5531-46</td><td align="justify"><p>Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039085102&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 (V)">ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019</a></p></td></tr><tr><td align="left">L. 5531-47 à L. 5531-49</td><td align="justify"><p>Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033553177&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 (V)">ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016</a></p></td></tr><tr><td align="left"><br/>
			L. 5532-1</td><td align="justify"><br/>
			Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032728685&categorieLien=cid" title="LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 (V)">loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</a></td></tr><tr><td align="left"><br/>
			L. 5533-2</td><td align="justify"><br/>
			Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027713399&categorieLien=cid" title="LOI n°2013-619  du 16 juillet 2013 (V)">loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</a></td></tr><tr><td align="left"><br/>
			L. 5533-4</td><td align="justify"><br/>
			Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027713399&categorieLien=cid" title="LOI n°2013-619  du 16 juillet 2013 (V)">loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</a></td></tr><tr><td align="left"><br/>
			L. 5542-21-1</td><td align="justify"><br/>
			Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027713399&categorieLien=cid" title="LOI n°2013-619  du 16 juillet 2013 (V)">loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</a></td></tr><tr><td align="left"><br/>
			L. 5544-14</td><td align="justify"><br/>
			Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027713399&categorieLien=cid" title="LOI n°2013-619  du 16 juillet 2013 (V)">loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</a></td></tr><tr><td align="left"><br/>
			L. 5545-3-1</td><td align="justify"><br/>
			Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027713399&categorieLien=cid" title="LOI n°2013-619  du 16 juillet 2013 (V)">loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</a></td></tr><tr><td align="left"><br/>
			L. 5547-3</td><td align="justify"><br/>
			Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid" title="LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 (V)">loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</a> pour la liberté de choisir son avenir professionnel</td></tr><tr><td align="left">L. 5547-4</td><td align="justify">Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044176983&categorieLien=cid" title="LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 (V)">loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021</a> portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances</td></tr><tr><td align="left">L. 5547-5 à L. 5547-9</td><td align="justify">Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid" title="LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 (V)">loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précitée</a></td></tr><tr><td align="left">L. 5547-10</td><td align="justify">Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044176983&categorieLien=cid" title="LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 (V)">loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021</a> portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances</td></tr><tr><td align="left"><br/>
			Les II et III de L. 5549-1</td><td align="justify"><br/>
			Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027713399&categorieLien=cid" title="LOI n°2013-619  du 16 juillet 2013 (V)">loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</a></td></tr><tr><td align="left"><br/>
			L. 5571-1 à L. 5571-3</td><td align="justify"><br/>
			Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027713399&categorieLien=cid" title="LOI n°2013-619  du 16 juillet 2013 (V)">loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</a></td></tr><tr><td align="left"><br/>
			L. 5571-4</td><td align="justify"><br/>
			Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032728685&categorieLien=cid" title="LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 (V)">loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</a></td></tr></tbody></table></center><p>II. - Sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V de la présente partie applicables aux marins mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sont également applicables aux gens de mer autres que marins :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>
			DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/>
			DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align="left"><br/>
			L. 5511-1 à l'exception du b du 3°</td><td align="justify"><br/>
			Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027713399&categorieLien=cid" title="LOI n°2013-619  du 16 juillet 2013 (V)">loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</a></td></tr><tr><td align="left"><br/>
			L. 5511-2</td><td align="justify"><br/>
			Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td></tr><tr><td align="left"><p></p><p>L. 5511-3</p></td><td align="justify"><br/>
			Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016</td></tr><tr><td align="left"><br/>
			L. 5511-3-1</td><td align="justify"><br/>
			Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044202140&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 (V)">ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021</a></td></tr><tr><td align="left">L. 5511-4</td><td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016</td></tr><tr><td align="left"><br/>
			L. 5511-5</td><td align="justify"><br/>
			Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td></tr><tr><td align="left"><br/>
			L. 5512-1 à L. 5512-3</td><td align="justify"><br/>
			Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027713399&categorieLien=cid" title="LOI n°2013-619  du 16 juillet 2013 (V)">loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</a></td></tr><tr><td align="left">L. 5512-4</td><td align="justify"><p>Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037800506&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 (V)">ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018</a> prise en application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000037085952&idArticle=JORFARTI000037085970&categorieLien=cid" title="LOI n°2018-493 du 20 juin 2018 - art. 32 (V)">article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018</a> relative à la protection des données personnelles et portant modification de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid" title="Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)">loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel</p></td></tr><tr><td align="left"><br/>
			L. 5513-1 et L. 5513-2</td><td align="justify"><br/>
			Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027713399&categorieLien=cid" title="LOI n°2013-619  du 16 juillet 2013 (V)">loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</a></td></tr><tr><td align="left"><br/>
			L. 5514-1 et L. 5514-2</td><td align="justify"><br/>
			Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027713399&categorieLien=cid" title="LOI n°2013-619  du 16 juillet 2013 (V)">loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</a></td></tr><tr><td align="left"><br/>
			L. 5521-4</td><td align="justify"><br/>
			Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032728685&categorieLien=cid" title="LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 (V)">loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</a></td></tr><tr><td align="left">L. 5521-6</td><td align="justify"><br/>
			Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044202140&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 (V)">ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021</a></td></tr><tr><td align="left"><br/>
			L. 5531-1 à L. 5531-3</td><td align="justify"><br/>
			Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td></tr><tr><td align="left"><br/>
			L. 5531-4</td><td align="justify"><br/>
			Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td></tr><tr><td align="left"><br/>
			L. 5532-1</td><td align="justify"><br/>
			Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032728685&categorieLien=cid" title="LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 (V)">loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</a></td></tr><tr><td align="left"><br/>
			L. 5533-2</td><td align="justify"><br/>
			Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027713399&categorieLien=cid" title="LOI n°2013-619  du 16 juillet 2013 (V)">loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</a></td></tr><tr><td align="left"><br/>
			L. 5533-4</td><td align="justify"><br/>
			Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027713399&categorieLien=cid" title="LOI n°2013-619  du 16 juillet 2013 (V)">loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</a></td></tr><tr><td align="left"><br/>
			L. 5544-14</td><td align="justify"><br/>
			Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027713399&categorieLien=cid" title="LOI n°2013-619  du 16 juillet 2013 (V)">loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</a></td></tr><tr><td align="left"><br/>
			L. 5545-3-1</td><td align="justify"><br/>
			Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027713399&categorieLien=cid" title="LOI n°2013-619  du 16 juillet 2013 (V)">loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</a></td></tr><tr><td align="left"><br/>
			L. 5571-1 à L. 5571-3</td><td align="justify"><br/>
			Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027713399&categorieLien=cid" title="LOI n°2013-619  du 16 juillet 2013 (V)">loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</a></td></tr><tr><td align="left"><br/>
			L. 5571-4</td><td align="justify"><br/>
			Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032728685&categorieLien=cid" title="LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 (V)">loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</a></td></tr></tbody></table></center>
Chapitre V : Les gens de mer

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre V : Les gens de mer

JORFTEXT000000886460
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CITATION
LOI
78-17
JORFTEXT000000886460
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)
JORFTEXT000023628099
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CITATION
ORDONNANCE
2011-204
JORFTEXT000023628099
Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 (V)
JORFTEXT000026566715
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CITATION
ORDONNANCE
2012-1218
JORFTEXT000026566715
Ordonnance n°2012-1218  du 2 novembre 2012 (V)
JORFTEXT000027713399
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CITATION
LOI
2013-619
JORFTEXT000027713399
LOI n°2013-619  du 16 juillet 2013 (V)
JORFTEXT000032728685
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CITATION
LOI
2016-816
JORFTEXT000032728685
LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 (V)
JORFTEXT000033553177
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CITATION
ORDONNANCE
2016-1686
JORFTEXT000033553177
Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 (V)
JORFARTI000037085970
32
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CITATION
LOI
2018-493
JORFTEXT000037085952
LOI n°2018-493 du 20 juin 2018 - art. 32 (V)
JORFTEXT000037367660
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CITATION
LOI
2018-771
JORFTEXT000037367660
LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 (V)
JORFTEXT000037800506
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CITATION
ORDONNANCE
2018-1125
JORFTEXT000037800506
Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 (V)
JORFTEXT000039085102
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CITATION
ORDONNANCE
2019-950
JORFTEXT000039085102
Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 (V)
JORFTEXT000044176983
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CITATION
LOI
2021-1308
JORFTEXT000044176983
LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 (V)
JORFTEXT000044202140
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CITATION
ORDONNANCE
2021-1330
JORFTEXT000044202140
Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 (V)
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CITATION
loi n° 2016-819 du 20 juin 2016
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CITATION
ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010