Code des transports, art. R5312-68
Dans le cadre de la certification des comptes annuels, le ou les commissaires aux comptes mentionnés à l'article L. 5312-8 sont nommés par le ministre chargé de l'économie sur proposition du conseil de surveillance. Si le grand port maritime établit des comptes consolidés, les deux commissaires aux comptes et deux suppléants au moins, comme le prévoit l' article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, sont nommés par le ministre chargé de l'économie sur proposition du conseil de surveillance. Les commissaires aux comptes des grands ports maritimes exercent leur mission dans les conditions prévues au titre II du livre VIII du code de commerce .
<p><br/>Dans le cadre de la certification des comptes annuels, le ou les commissaires aux comptes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073161&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5312-8 (V)">L. 5312-8 </a>sont nommés par le ministre chargé de l'économie sur proposition du conseil de surveillance. <br/>Si le grand port maritime établit des comptes consolidés, les deux commissaires aux comptes et deux suppléants au moins, comme le prévoit l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501098&idArticle=LEGIARTI000006301639&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 - art. 30 (MMN)">article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 </a>relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, sont nommés par le ministre chargé de l'économie sur proposition du conseil de surveillance. <br/>Les commissaires aux comptes des grands ports maritimes exercent leur mission dans les conditions prévues au titre II du livre VIII du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce (V)">code de commerce</a>.</p>
Sous-section 2 : Gestion financière et comptable
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Grands ports maritimes &gt; Section 3 : Fonctionnement &gt; Sous-section 2 : Gestion financière et comptable
LEGIARTI000006301639
30
source
CITATION
LOI
84-148
JORFTEXT000000501098
Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 - art. 30 (MMN)
LEGITEXT000005634379
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce (V)
LEGIARTI000023073161
L5312-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5312-8 (V)