Code des transports, art. R1115-8
I.-Un arrêté du ministre chargé des transports précise le format et le contenu de la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 1115-5 . II.-Les déclarations de conformité au titre des années 2021 et 2022 sont transmises au ministre chargé des transports au plus tard le 1er mars respectivement de chacune de ces années. A compter de l'année 2023, elles sont transmises au plus tard le 1er janvier.
<p>I.-Un arrêté du ministre chargé des transports précise le format et le contenu de la déclaration de conformité mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039670601&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1115-5</a>. <br/><br/>II.-Les déclarations de conformité au titre des années 2021 et 2022 sont transmises au ministre chargé des transports au plus tard le 1er mars respectivement de chacune de ces années. A compter de l'année 2023, elles sont transmises au plus tard le 1er janvier.</p>
Section 2 : Dispositions relatives à la conformité et au contrôle de la mise à disposition des donnée
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements &gt; Section 2 : Dispositions relatives à la conformité et au contrôle de la mise à disposition des donnée
LEGIARTI000039670601
L1115-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1115-5