Code des transports, art. R1211-13
Le ministre chargé des transports accuse réception de la demande mentionnée à l'article R. 1211-12 dans les sept jours suivant sa réception.
Par la décision n°413040 du 5 juillet 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:413040.201907, l e décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports (NOR: DEVT1629017D) est annulé en tant qu’il n’édicte pas les dispositions nécessaires pour garantir que l’évaluation des conditions d’aptitude professionnelle des conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur par les chambres de métiers et de l’artisanat de région respecte la liberté d’établissement .
<p>Le ministre chargé des transports accuse réception de la demande mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996343&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 1211-12</a> dans les sept jours suivant sa réception.<br/></p>
Section 2 : Accès aux informations et données dont la divulgation  est susceptible de porter atteinte au secret des affaires
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Accès aux informations et données dont la divulgation  est susceptible de porter atteinte au secret des affaires
<p>Par la décision n°413040 du 5 juillet 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:413040.201907, l<font color="black">e décret </font>n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports (NOR: DEVT1629017D) <font color="black">est annulé en tant qu’il</font> n’édicte pas les dispositions nécessaires pour garantir que l’évaluation des conditions d’aptitude professionnelle des conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur par les chambres de métiers et de l’artisanat de région respecte la liberté d’établissement<font color="black">. </font></p>
LEGIARTI000028996343
R1211-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1211-12