Code des transports, art. R3115-1
Pour l'application du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011, le billet émis en vue de la fourniture d'une prestation de service de transport routier librement organisé, défini au 1° de l'article R. 3111-37 , ou d'une prestation de service de transport routier librement organisé en cabotage, défini au 1° de l'article R. 3421-1 , est délivré sur un support durable, défini au 3° de l'article L. 221-1 du code de la consommation, et comporte les informations prévues par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie.
<div align="left">Pour l'application du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011, le billet émis en vue de la fourniture d'une prestation de service de transport routier librement organisé, défini au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449679&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3111-37</a>, ou d'une prestation de service de transport routier librement organisé en cabotage, défini au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450577&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3421-1</a>, est délivré sur un support durable, défini au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221323&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 221-1</a> du code de la consommation, et comporte les informations prévues par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie.<br/><br/></div>
Chapitre V : Droits des passagers en transport par autobus et autocar





PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre V : Droits des passagers en transport par autobus et autocar





LEGIARTI000032221323
L221-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L221-1
LEGIARTI000033449679
R3111-37
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-37
LEGIARTI000033450577
R3421-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3421-1