Code des transports, art. L5762-1-1
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 5222-1 , les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le chef du service des affaires maritimes.
<p>Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072782&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5222-1</a>, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le chef du service des affaires maritimes.</p>
Chapitre II : Navigation maritime
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre II : Navigation maritime
LEGIARTI000023072782
L5222-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5222-1