Code des transports, art. R3211-35-2
Pour l'application du second alinéa de l'article R. 3211-35 , l'entreprise qui n'est pas tenue de déposer une déclaration fiscale accompagnée de comptes annuels transmet au préfet de région, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable, ses comptes annuels établis dans les conditions prévues aux articles L. 123-12 à L. 123-23 du code de commerce et certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité.
Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-1088 du 24 août 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2020.
<p>Pour l'application du second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450031&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3211-35 (V)">R. 3211-35</a>, l'entreprise qui n'est pas tenue de déposer une déclaration fiscale accompagnée de comptes annuels transmet au préfet de région, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable, ses comptes annuels établis dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219304&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L123-12 (V)">L. 123-12 à L. 123-23</a> du code de commerce et certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité.</p>
Paragraphe 3 : Capacité financière
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES &gt; Titre Ier : LA PROFESSION &gt; Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises &gt; Section 3 : Conditions d'accès à la profession &gt; Sous-section 1 : Obligations &gt; Paragraphe 3 : Capacité financière
<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-1088 du 24 août 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2020.</p>
LEGIARTI000042697811
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025350229
Arrêté du 3 février 2012 - art. 3 (V)
LEGIARTI000006219304
L123-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L123-12 (V)
LEGIARTI000033450031
R3211-35
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3211-35 (V)
LEGIARTI000042263840
R3211-35-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3211-35-3 (V)
LEGIARTI000042263844
R3211-35-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3211-35-4 (V)
LEGIARTI000042265826
R3242-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3242-16 (V)