Code des transports, art. R4274-20
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : 1° Le fait pour le conducteur d'un bateau ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas respecter les procédures et modalités relatives à la collecte, au traitement et au dépôt des déchets prévues à l'article R. 4241-63 ; 2° Le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas s'acquitter de la rétribution d'élimination prévue à l' article 3 du décret n° 2010-697 du 25 juin 2010 portant diverses dispositions d'application de la convention de Strasbourg du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure ; 3° Le fait d'enduire d'huile usée le bord extérieur d'un bateau.
<p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : </p><p><br/>1° Le fait pour le conducteur d'un bateau ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas respecter les procédures et modalités relatives à la collecte, au traitement et au dépôt des déchets prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232957&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4241-63 (VD)">R. 4241-63</a> ; </p><p><br/>2° Le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas s'acquitter de la rétribution d'élimination prévue à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022392576&idArticle=JORFARTI000022392584&categorieLien=cid" title="Décret n°2010-697 du 25 juin 2010 - art. 3 (V)">article 3 du décret n° 2010-697 du 25 juin 2010 </a>portant diverses dispositions d'application de la convention de Strasbourg du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure ; </p><p><br/>3° Le fait d'enduire d'huile usée le bord extérieur d'un bateau.<br/></p>
Sous-section 10 : Sanctions des dispositions relatives à la protection des eaux  et à l'élimination des déchets survenant à bord
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES  ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre IV : Sanctions pénales &gt; Section 1 : Sanctions des dispositions du règlement général de police  de la navigation intérieure &gt; Sous-section 10 : Sanctions des dispositions relatives à la protection des eaux  et à l'élimination des déchets survenant à bord
JORFARTI000022392584
3
source
CITATION
DECRET
2010-697
JORFTEXT000022392576
Décret n°2010-697 du 25 juin 2010 - art. 3 (V)
LEGIARTI000027232957
R4241-63
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4241-63 (VD)