Code des transports, art. R5332-17
Pour chaque port comprenant au moins une installation portuaire soumise au règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, le représentant de l'Etat dans le département procède à une évaluation de sûreté du port, le cas échéant avec le concours d'un organisme de sûreté habilité. La partie maritime de cette évaluation est établie par le préfet maritime ou par le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer. L'évaluation de sûreté du port tient compte, le cas échéant, des dispositions de la directive nationale de sécurité établie en application des articles R. 1332-16 à R. 1332-18 du code de la défense relatives à la sécurité des activités d'importance vitale. Le représentant de l'Etat dans le département et le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, approuvent par arrêté conjoint, après avis du comité local de sûreté portuaire, l'évaluation de sûreté du port et les limites portuaires de sûreté définies à l' article R. 5332-18 . L'évaluation de sûreté du port est révisée à chaque fois que les circonstances le justifient et, dans tous les cas, avant sa date d'échéance. Ces révisions sont approuvées selon les mêmes conditions que l'évaluation initiale. Le rédacteur de l'évaluation de sûreté du port établit un rapport rendant compte de la manière dont l'évaluation a été conduite, rappelant les vulnérabilités identifiées et détaillant les mesures permettant d'y remédier. Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu ainsi que les modalités de réalisation et de révision de l'évaluation de sûreté du port.
<p>Pour chaque port comprenant au moins une installation portuaire soumise au règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, le représentant de l'Etat dans le département procède à une évaluation de sûreté du port, le cas échéant avec le concours d'un organisme de sûreté habilité. </p><p>La partie maritime de cette évaluation est établie par le préfet maritime ou par le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer. </p><p>L'évaluation de sûreté du port tient compte, le cas échéant, des dispositions de la directive nationale de sécurité établie en application des <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idSectionTA=LEGISCTA000006182857&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. -  Section 4 : Directives nationales de sécurité">articles R. 1332-16 à R. 1332-18 du code de la défense </a>relatives à la sécurité des activités d'importance vitale. </p><p>Le représentant de l'Etat dans le département et le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, approuvent par arrêté conjoint, après avis du comité local de sûreté portuaire, l'évaluation de sûreté du port et les limites portuaires de sûreté définies à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031368&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5332-18 (V)">article R. 5332-18</a>. L'évaluation de sûreté du port est révisée à chaque fois que les circonstances le justifient et, dans tous les cas, avant sa date d'échéance. Ces révisions sont approuvées selon les mêmes conditions que l'évaluation initiale. </p><p>Le rédacteur de l'évaluation de sûreté du port établit un rapport rendant compte de la manière dont l'évaluation a été conduite, rappelant les vulnérabilités identifiées et détaillant les mesures permettant d'y remédier. </p><p>Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu ainsi que les modalités de réalisation et de révision de l'évaluation de sûreté du port.</p><p></p>
Section 3 : Sûreté des ports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Sûreté portuaire &gt; Section 3 : Sûreté des ports
LEGIARTI000030234578
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020608873
Arrêté du 15 avril 2009 - art. 1 (V)
LEGIARTI000034318634
5
cible
CITATION
DECRET
2017-438
JORFTEXT000034315117
Décret n°2017-438 du 29 mars 2017 - art. 5 (Ab)
LEGIARTI000041940650
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041936787
Arrêté du 15 mai 2020 - art. (V)
LEGIARTI000044284586
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041936787
Arrêté du 15 mai 2020 - art. (V)
LEGISCTA000006182857
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. -  Section 4 : Directives nationales de sécurité
LEGIARTI000034324789
R5332-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5332-17 (T)
LEGIARTI000030031368
R5332-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5332-18 (V)
LEGIARTI000034321581
R5332-55
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5332-55 (V)
LEGIARTI000048665041
R5336-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5336-2 (V)
LEGIARTI000034324882
R5763-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5763-1 (M)
LEGIARTI000034324869
R5773-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5773-1 (M)
LEGIARTI000034324856
R5783-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5783-1 (M)