Code des transports, art. R4274-13
Sous réserve des sanctions prévues par le décret n° 77-1331 du 30 novembre 1977 applicables lorsque le bateau transporte des matières dangereuses, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas respecter les dispositions relatives à l'obligation de notification d'arrivée et de départ prévues par l'article R. 4241-55 .
<p>Sous réserve des sanctions prévues par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000518957&categorieLien=cid" title="Décret n°77-1331 du 30 novembre 1977 (V)">décret n° 77-1331 du 30 novembre 1977 </a>applicables lorsque le bateau transporte des matières dangereuses, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas respecter les dispositions relatives à l'obligation de notification d'arrivée et de départ prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232937&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D4241-55 (VD)">R. 4241-55</a>.<br/></p>
Sous-section 8 : Sanctions des dispositions complémentaires  applicables à certains bateaux
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES  ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre IV : Sanctions pénales &gt; Section 1 : Sanctions des dispositions du règlement général de police  de la navigation intérieure &gt; Sous-section 8 : Sanctions des dispositions complémentaires  applicables à certains bateaux
JORFTEXT000000518957
source
CITATION
DECRET
77-1331
JORFTEXT000000518957
Décret n°77-1331 du 30 novembre 1977 (V)
LEGIARTI000027232937
D4241-55
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4241-55 (VD)