Code des transports, art. R5321-35
La redevance sur les passagers n'est pas applicable : 1° Aux enfants âgés de moins de quatre ans ; 2° Aux militaires voyageant en formations constituées ; 3° Au personnel de bord ; 4° Aux agents de l'armateur voyageant pour les besoins du service et munis d'un titre de transport gratuit ; 5° Aux agents publics dans l'exercice de leurs missions à bord.
<p><br/>La redevance sur les passagers n'est pas applicable :<br/>1° Aux enfants âgés de moins de quatre ans ;<br/>2° Aux militaires voyageant en formations constituées ;<br/>3° Au personnel de bord ;<br/>4° Aux agents de l'armateur voyageant pour les besoins du service et munis d'un titre de transport gratuit ;<br/>5° Aux agents publics dans l'exercice de leurs missions à bord.</p>
Sous-section 3 : Redevance sur les passagers
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE II : DROITS DE PORT &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Dispositions propres aux navires de commerce &gt; Sous-section 3 : Redevance sur les passagers
LEGIARTI000030031188
R5321-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5321-34 (V)