Code des transports, art. D6326-27
Pour les aérodromes et les services auxquels s'appliquent les articles R. 6326-5 à R. 6326-11 , l'exploitant d'aérodrome est tenu de délivrer à tout prestataire qui en fait la demande, ainsi qu'à tout transporteur aérien qui demande à s'auto-assister, l'autorisation de pratiquer sur les dépendances du domaine public les services d'assistance envisagés, sous réserve que soient remplies les conditions suivantes : 1° Que les espaces nécessaires soient disponibles, ou puissent être rendus disponibles ; 2° S'il s'agit d'un prestataire d'assistance en escale, qu'il détienne un agrément conformément à l'article R. 6326-39 ; 3° Lorsqu'il est fait application des articles R. 6326-9 à R. 6326-11 ou du 3° et 4° de l'article R. 6326-14 , que ce prestataire ait été retenu ; 4° Lorsqu'il est fait application des articles R. 6326-5 à R. 6326-7, que ce transporteur aérien réponde aux critères prévus par ledit article.
<p><br/>Pour les aérodromes et les services auxquels s'appliquent les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323580&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6326-5 (V)">R. 6326-5 à R. 6326-11</a>, l'exploitant d'aérodrome est tenu de délivrer à tout prestataire qui en fait la demande, ainsi qu'à tout transporteur aérien qui demande à s'auto-assister, l'autorisation de pratiquer sur les dépendances du domaine public les services d'assistance envisagés, sous réserve que soient remplies les conditions suivantes : <br/>1° Que les espaces nécessaires soient disponibles, ou puissent être rendus disponibles ; <br/>2° S'il s'agit d'un prestataire d'assistance en escale, qu'il détienne un agrément conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323668&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6326-39 (V)">R. 6326-39 </a>; <br/>3° Lorsqu'il est fait application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323590&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6326-9 (V)">R. 6326-9 à R. 6326-11 </a>ou du 3° et 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323604&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6326-14 (V)">R. 6326-14</a>, que ce prestataire ait été retenu ; <br/>4° Lorsqu'il est fait application des articles R. 6326-5 à R. 6326-7, que ce transporteur aérien réponde aux critères prévus par ledit article.</p>
Section 7 : Autorisation d'exercer des services d'assistance en escale fournie aux tiers et des services d'auto-assistance en escale
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre VI : Services d'assistance en escale &gt; Section 7 : Autorisation d'exercer des services d'assistance en escale fournie aux tiers et des services d'auto-assistance en escale
LEGIARTI000048323604
R6326-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-14 (V)
LEGIARTI000048323668
R6326-39
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-39 (V)
LEGIARTI000048323580
R6326-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-5 (V)
LEGIARTI000048323590
R6326-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-9 (V)