Code des transports, art. L5542-29
L'employeur organise le rapatriement du marin dans les cas suivants : 1° Quand le contrat à durée déterminée ou au voyage prend fin dans un port non métropolitain ; 2° A la fin de la période de préavis prévue par l'article L. 5542-4 ; 3° En cas de licenciement ou de débarquement pour motif disciplinaire ; 4° En cas de maladie, d'accident ou pour toute autre raison d'ordre médical nécessitant son débarquement ; 5° En cas de naufrage ; 6° Quand l'armateur n'est plus en mesure de remplir ses obligations légales ou contractuelles d'employeur pour cause d'ouverture d'une procédure collective, changement d'immatriculation, vente du navire ou toute autre raison analogue ; 7° En cas de suspension ou de cessation de l'emploi ; 8° A l'issue d'une période d'embarquement maximale de six mois, qui peut être portée à neuf mois par accord collectif. Cette période peut être prolongée ou réduite d'un mois au plus pour des motifs liés à l'exploitation commerciale du navire ; 9° Quand le navire fait route vers une zone de conflit armé où le marin n'accepte pas de se rendre.
<p><br/>L'employeur organise le rapatriement du marin dans les cas suivants : <br/>1° Quand le contrat à durée déterminée ou au voyage prend fin dans un port non métropolitain ; <br/>2° A la fin de la période de préavis prévue par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074050&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5542-4 (V)">l'article L. 5542-4</a> ; <br/>3° En cas de licenciement ou de débarquement pour motif disciplinaire ; <br/>4° En cas de maladie, d'accident ou pour toute autre raison d'ordre médical nécessitant son débarquement ; <br/>5° En cas de naufrage ; <br/>6° Quand l'armateur n'est plus en mesure de remplir ses obligations légales ou contractuelles d'employeur pour cause d'ouverture d'une procédure collective, changement d'immatriculation, vente du navire ou toute autre raison analogue ; <br/>7° En cas de suspension ou de cessation de l'emploi ; <br/>8° A l'issue d'une période d'embarquement maximale de six mois, qui peut être portée à neuf mois par accord collectif. Cette période peut être prolongée ou réduite d'un mois au plus pour des motifs liés à l'exploitation commerciale du navire ; <br/>9° Quand le navire fait route vers une zone de conflit armé où le marin n'accepte pas de se rendre.</p>
Paragraphe 3 : Rapatriement
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre II : Les relations individuelles de travail &gt; Section 1 : Le contrat de travail &gt; Sous-section 4 : Exécution du contrat &gt; Paragraphe 3 : Rapatriement
LEGIARTI000048366996
cible
CITATION
DECRET
2017-914
JORFTEXT000034638914
Décret n°2017-914 du 9 mai 2017 - art. (VD)
LEGIARTI000034647707
9
cible
CITATION
DECRET
2017-914
JORFTEXT000034638914
Décret n°2017-914 du 9 mai 2017 - art. 9
LEGIARTI000042988540
R321-38-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. R321-38-4 (V)
LEGIARTI000023079772
L5542-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-16 (V)
LEGIARTI000023079734
L5542-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-30 (Ab)
LEGIARTI000023074050
L5542-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-4 (V)
LEGIARTI000027724251
L5542-50
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-50 (V)