Code des transports, art. A4231-2-7
Afin d'assurer le suivi administratif des demandeurs, les organismes de formation tiennent un registre dans lequel sont portées la liste des demandeurs aux épreuves théoriques et pratiques et la liste des attestations délivrées attestant de la réussite de ces demandeurs aux épreuves. Les informations qui y sont portées sont les suivantes : a) L'identité des demandeurs : nom, prénom, date et lieu de naissance ; b) L'adresse de résidence du demandeur ; c) Le lieu du stage pratique ; d) Le numéro d'ordre attribué à l'attestation et l'identité de son bénéficiaire ; e) La qualification visée. Le registre peut être établi sous forme électronique dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le registre est transmis au moins une fois par an à compter de la délivrance de l'agrément au ministre chargé des transports selon les modalités définies dans le formulaire accessible par le portail fluvial dédié aux professionnels de la voie d'eau à l'adresse : http :// www. fluvial. developpement-durable. gouv. fr à la rubrique “ vos démarches ”.
<p>Afin d'assurer le suivi administratif des demandeurs, les organismes de formation tiennent un registre dans lequel sont portées la liste des demandeurs aux épreuves théoriques et pratiques et la liste des attestations délivrées attestant de la réussite de ces demandeurs aux épreuves. Les informations qui y sont portées sont les suivantes :<br/><br/>
a) L'identité des demandeurs : nom, prénom, date et lieu de naissance ;<br/><br/>
b) L'adresse de résidence du demandeur ;<br/><br/>
c) Le lieu du stage pratique ;<br/><br/>
d) Le numéro d'ordre attribué à l'attestation et l'identité de son bénéficiaire ;<br/><br/>
e) La qualification visée.<br/><br/>
Le registre peut être établi sous forme électronique dans les conditions prévues par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid">loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br/><br/>
Le registre est transmis au moins une fois par an à compter de la délivrance de l'agrément au ministre chargé des transports selon les modalités définies dans le formulaire accessible par le portail fluvial dédié aux professionnels de la voie d'eau à l'adresse : http :// www. fluvial. developpement-durable. gouv. fr à la rubrique “ vos démarches ”.</p>
Section 1 : Bateaux de commerce
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés  &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL  &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Bateaux de commerce
JORFTEXT000000886460
source
CITATION
LOI
78-17
JORFTEXT000000886460
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
JORFARTI000045810025
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045810017
Arrêté du 16 mai 2022 - art. 3, v. init.
JORFARTI000045930457
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045930449
Arrêté du 3 juin 2022 - art. 3, v. init.
JORFARTI000046248898
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046248889
Arrêté du 8 août 2022 - art. 3, v. init.
JORFARTI000046362821
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046362812
Arrêté du 26 septembre 2022 - art. 2, v. init.
JORFARTI000046793568
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046793560
Arrêté du 9 décembre 2022 - art. 3, v. init.
JORFARTI000046793581
3
cible
CITATION
ARRETE
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Arrêté du 9 décembre 2022 - art. 3, v. init.
JORFARTI000047077543
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047077536
Arrêté du 12 janvier 2023 - art. 3, v. init.
JORFARTI000047100669
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047100661
Arrêté du 26 janvier 2023 - art. 3, v. init.
JORFARTI000047100683
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047100675
Arrêté du 26 janvier 2023 - art. 3, v. init.
JORFARTI000047903532
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047903522
Arrêté du 19 juillet 2023 - art. 3, v. init.
JORFARTI000047903548
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047903538
Arrêté du 19 juillet 2023 - art. 3, v. init.
JORFARTI000047903563
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047903554
Arrêté du 19 juillet 2023 - art. 3, v. init.
JORFARTI000048034379
3
cible
CITATION
ARRETE
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Arrêté du 11 août 2023 - art. 3, v. init.
JORFARTI000048107746
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048107739
Arrêté du 13 septembre 2023 - art. 3, v. init.
JORFARTI000048514442
3
cible
CITATION
ARRETE
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Arrêté du 20 octobre 2023 - art. 3, v. init.
JORFARTI000048530621
3
cible
CITATION
ARRETE
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Arrêté du 18 octobre 2023 - art. 3, v. init.
JORFARTI000048660179
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048660172
Arrêté du 13 décembre 2023 - art. 3, v. init.
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3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048679641
Arrêté du 13 décembre 2023 - art. 3, v. init.
JORFARTI000048679659
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048679652
Arrêté du 13 décembre 2023 - art. 3, v. init.
JORFARTI000049010583
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049010574
Arrêté du 23 janvier 2024 - art. 3, v. init.
JORFARTI000049010593
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049010586
Arrêté du 23 janvier 2024 - art. 3, v. init.
JORFARTI000049025881
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049025873
Arrêté du 23 janvier 2024 - art. 3, v. init.
JORFARTI000049405669
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049405659
Arrêté du 2 avril 2024 - art. 3
JORFARTI000049746710
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049746701
Arrêté du 30 avril 2024 - art. 3
JORFARTI000049938756
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049938746
Arrêté du 4 juillet 2024 - art. 3
JORFARTI000050375474
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050375463
Arrêté du 17 octobre 2024 - art. 3