Code des transports, art. R5121-16
L'état des créances est arrêté par le juge-commissaire.
<p><br/>L'état des créances est arrêté par le juge-commissaire.</p>
Section 2 : Production, vérification des créances
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE &gt; Chapitre Ier : Régime général de responsabilité &gt; Section 2 : Production, vérification des créances
LEGIARTI000033744017
R5121-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5121-17 (V)
LEGIARTI000033744019
R5121-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5121-18 (V)
LEGIARTI000033744041
R5121-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5121-27 (V)