Code des transports, art. L1512-4
L'autorité compétente fixe les modalités de financement de l'entretien et du fonctionnement.
<p><br/>L'autorité compétente fixe les modalités de financement de l'entretien et du fonctionnement.</p>
Section 1 : Dispositions générales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures de transport &gt; Section 1 : Dispositions générales