Code des transports, art. L2161-1
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à la durée du travail communes à la société nationale SNCF, à la société SNCF Voyageurs, à la société SNCF Réseau et à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 ainsi qu'aux salariés des autres sociétés mentionnées au I de l'article L. 2101-2 dont l'activité principale correspond à l'une de celles prévues par la convention prévue à l'article L. 2162-1 . Ces règles sont également applicables aux salariés des entreprises titulaires d'un certificat de sécurité délivré en application de l'article L. 2221-1 dont l'activité principale est le transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, aux entreprises titulaires d'un agrément de sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application du même article L. 2221-1 dont l'activité principale est la gestion, l'exploitation ou la maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures ferroviaires et aux entreprises dont l'activité principale est la maintenance, hors réparation, des matériels ferroviaires roulants ou l'exercice des tâches et des fonctions de sécurité ferroviaire. Ces règles garantissent un haut niveau de sécurité des circulations et la continuité du service et assurent la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, en tenant compte des spécificités des métiers, notamment en matière de durée du travail et de repos.
<p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à la durée du travail communes à la société nationale SNCF, à la société SNCF Voyageurs, à la société SNCF Réseau et à la filiale mentionnée au 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070265&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2111-9 (V)">L. 2111-9 </a>ainsi qu'aux salariés des autres sociétés mentionnées au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029332236&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2101-2 (V)">L. 2101-2 </a>dont l'activité principale correspond à l'une de celles prévues par la convention prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029333318&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2162-1 (V)">L. 2162-1</a>. <br/><br/>Ces règles sont également applicables aux salariés des entreprises titulaires d'un certificat de sécurité délivré en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070761&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2221-1 (V)">L. 2221-1</a> dont l'activité principale est le transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, aux entreprises titulaires d'un agrément de sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application du même article L. 2221-1 dont l'activité principale est la gestion, l'exploitation ou la maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures ferroviaires et aux entreprises dont l'activité principale est la maintenance, hors réparation, des matériels ferroviaires roulants ou l'exercice des tâches et des fonctions de sécurité ferroviaire. </p><p>Ces règles garantissent un haut niveau de sécurité des circulations et la continuité du service et assurent la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, en tenant compte des spécificités des métiers, notamment en matière de durée du travail et de repos.</p>
Chapitre Ier : Durée du travail
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE VI : RELATIONS DU TRAVAIL &gt; Chapitre Ier : Durée du travail
LEGIARTI000034424388
6
cible
CITATION
DECRET
2006-1279
JORFTEXT000000788918
Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - art. 6 (VT)
LEGITEXT000032670683
cible
CITATION
DECRET
2016-755
JORFTEXT000032669297
Décret n°2016-755 du 8 juin 2016 (V)
LEGIARTI000038720593
1
cible
CITATION
DECRET
2016-755
JORFTEXT000032669297
Décret n°2016-755 du 8 juin 2016 - art. 1 (V)
LEGIARTI000032670752
34
cible
CITATION
DECRET
2016-755
JORFTEXT000032669297
Décret n°2016-755 du 8 juin 2016 - art. 34
LEGIARTI000034422222
1
cible
CITATION
DECRET
2017-527
JORFTEXT000034419615
Décret n°2017-527 du 12 avril 2017 - art. 1
LEGIARTI000038560703
119
cible
CITATION
DECRET
2019-525
JORFTEXT000038510281
Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 - art. 119 (V)
LEGIARTI000029336362
L1321-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1321-9 (VD)
LEGIARTI000036243404
L1325-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1325-1 (V)
LEGIARTI000029332236
L2101-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2101-2 (V)
LEGIARTI000023070265
L2111-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-9 (V)
LEGIARTI000029333264
L2161-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2161-2 (V)
LEGIARTI000029333318
L2162-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2162-1 (V)
LEGIARTI000023070761
L2221-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2221-1 (V)