Code des transports, art. R6313-9
Lors de la concertation prévue par l'article R. 6313-8 , chaque candidat présente aux autres candidats son projet d'aménagement de l'aérodrome et de développement de l'activité aéronautique à court et moyen termes. Le préfet de région recueille l'avis de tous les candidats sur chacun des projets. Dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois après la présentation des projets, les candidats peuvent soumettre au préfet de région un projet commun à l'ensemble ou à plusieurs des candidatures initialement exprimées.
<p><br/>Lors de la concertation prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323174&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6313-8 (V)">R. 6313-8</a>, chaque candidat présente aux autres candidats son projet d'aménagement de l'aérodrome et de développement de l'activité aéronautique à court et moyen termes. Le préfet de région recueille l'avis de tous les candidats sur chacun des projets. <br/>Dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois après la présentation des projets, les candidats peuvent soumettre au préfet de région un projet commun à l'ensemble ou à plusieurs des candidatures initialement exprimées.</p>
Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
LEGIARTI000048323174
R6313-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6313-8 (V)