Code des transports, art. R6522-3
La base d'affectation du personnel navigant de l'entreprise mentionnée à l' article L. 6522-5 est le lieu désigné par l'employeur où les membres d'équipage, dans des circonstances normales, commencent et terminent une période de service ou une série de périodes de service et où l'employeur n'est pas tenu de les loger.
<p><br/>La base d'affectation du personnel navigant de l'entreprise mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076130&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6522-5 (V)">article L. 6522-5</a> est le lieu désigné par l'employeur où les membres d'équipage, dans des circonstances normales, commencent et terminent une période de service ou une série de périodes de service et où l'employeur n'est pas tenu de les loger.</p>
Chapitre II : Commandant de bord et équipage
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL &gt; Chapitre II : Commandant de bord et équipage
LEGIARTI000023076130
L6522-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6522-5 (V)