Code des transports, art. L1112-1
Sans préjudice des dispositions particulières applicables au transport aérien intérieur figurant à la sixième partie, les services de transport collectif sont rendus accessibles aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 114-4 du code de l'action sociale et des familles , avant le 13 février 2015. L'accessibilité du service de transport est assurée par l'aménagement des points d'arrêt prioritaires compte tenu de leur fréquentation, des modalités de leur exploitation, de l'organisation des réseaux de transport et des nécessités de desserte suffisante du territoire. Ces critères sont précisés par décret. Les dispositions relatives à la mise en accessibilité des points d'arrêt du service de transport scolaire sont fixées à l'article L. 3111-7-1 . Les bâtiments et installations recevant du public faisant partie des gares ferroviaires considérées comme des points d'arrêt non prioritaires et pour lesquelles des mesures de substitution pour l'accès des personnes handicapées sont mises en place ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 164-2 du code de la construction et de l'habitation . Sans préjudice des règlements (UE) n° 454/2011 de la Commission du 5 mai 2011 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système “ applications télématiques au service des voyageurs ” du système ferroviaire transeuropéen et (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d'interopérabilité relatives à l'accessibilité du système ferroviaire de l'Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite et de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'accès aux services de transport de voyageurs aérien, ferroviaire, par autobus, autocar, métro, tramway et trolleybus ainsi que par voie de navigation intérieure, définis aux paragraphes 31 à 36 de l'article 3 de la directive (UE) n° 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services, est assuré notamment par l'accessibilité des terminaux en libre-service destinés à la fourniture de services de transport et aux éléments de services de transport mentionnés respectivement au b du paragraphe 1 et au c du paragraphe 2 de l'article 2 de la même directive, selon les modalités prévues à l'article L. 412-13 du code de la consommation.
Conformément au A du VIII de l’article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, ces dispositions sont applicables aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28 juin 2025. Se reporter aux B à E du même VIII.
<p>Sans préjudice des dispositions particulières applicables au transport aérien intérieur figurant à la sixième partie, les services de transport collectif sont rendus accessibles aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796457&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions du premier alinéa de l'article L. 114-4 du code de l'action sociale et des familles</a>, avant le 13 février 2015.</p><p>L'accessibilité du service de transport est assurée par l'aménagement des points d'arrêt prioritaires compte tenu de leur fréquentation, des modalités de leur exploitation, de l'organisation des réseaux de transport et des nécessités de desserte suffisante du territoire. Ces critères sont précisés par décret.</p><p>Les dispositions relatives à la mise en accessibilité des points d'arrêt du service de transport scolaire sont fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029507574&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3111-7-1</a>.</p><p>Les bâtiments et installations recevant du public faisant partie des gares ferroviaires considérées comme des points d'arrêt non prioritaires et pour lesquelles des mesures de substitution pour l'accès des personnes handicapées sont mises en place ne sont pas soumis aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041569570&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions du premier alinéa de l'article L. 164-2 du code de la construction et de l'habitation</a>.</p><p>Sans préjudice des règlements (UE) n° 454/2011 de la Commission du 5 mai 2011 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système “ applications télématiques au service des voyageurs ” du système ferroviaire transeuropéen et (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d'interopérabilité relatives à l'accessibilité du système ferroviaire de l'Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite et de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'accès aux services de transport de voyageurs aérien, ferroviaire, par autobus, autocar, métro, tramway et trolleybus ainsi que par voie de navigation intérieure, définis aux paragraphes 31 à 36 de l'article 3 de la directive (UE) n° 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services, est assuré notamment par l'accessibilité des terminaux en libre-service destinés à la fourniture de services de transport et aux éléments de services de transport mentionnés respectivement au b du paragraphe 1 et au c du paragraphe 2 de l'article 2 de la même directive, selon les modalités prévues à l'article L. 412-13 du code de la consommation.</p>
Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport
<p>Conformément au A du VIII de l’article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, ces dispositions sont applicables aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28 juin 2025. Se reporter aux B à E du même VIII.</p>
LEGIARTI000029222319
2
cible
CITATION
LOI
2014-789
JORFTEXT000029217888
LOI n°2014-789 du 10 juillet 2014 - art. 2 (V)
JORFARTI000029503232
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000029503231
RAPPORT du  - art., v. init.
LEGIARTI000041943128
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041938845
Arrêté du 13 mars 2020 - art. (V)
LEGIARTI000043717517
1
cible
CITATION
DECRET
2021-836
JORFTEXT000043714243
Décret n°2021-836 du 29 juin 2021 - art. 1
LEGITEXT000049643437
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049642987
Arrêté du 28 mai 2024 (V)
LEGIARTI000006796457
L114-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L114-4
LEGIARTI000041569570
L164-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L164-2
LEGIARTI000039671150
L141-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L141-13 (V)
LEGIARTI000043717540
R141-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R141-23 (V)
LEGIARTI000029712714
D1112-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1112-10 (V)
LEGIARTI000042229889
D1112-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1112-11 (V)
LEGIARTI000029712718
D1112-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1112-12 (V)
LEGIARTI000029712720
D1112-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1112-13 (V)
LEGIARTI000033551952
D1112-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1112-2 (VD)
LEGIARTI000029712712
D1112-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1112-9 (V)
LEGIARTI000043733375
D1115-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1115-11 (V)
LEGIARTI000023086414
L1112-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1112-10 (VD)
LEGIARTI000031020974
L1112-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1112-2-1 (V)
LEGIARTI000039784149
L1112-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1112-4 (V)
LEGIARTI000023086453
L1112-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1112-5 (VD)
LEGIARTI000048682247
L1215-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1215-6 (V)
LEGIARTI000029508310
L1821-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1821-1-1 (V)
LEGIARTI000038884741
L2133-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2133-7 (VD)
LEGIARTI000029507574
L3111-7-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3111-7-1