Code des transports, art. L6762-1
Les dispositions du livre II sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de celles du chapitre IV du titre Ier. Le chapitre II du titre II du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa version issue de l' ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 portant application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile. La section 6 du chapitre II du titre III du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. Le chapitre IV du titre II du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Les articles L. 6232-5, L. 6232-8 et L. 6232-9 du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 précitée.
Conformément au II de l'article 18 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication des dispositions réglementaires prises pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2023.
<p>Les dispositions du livre II sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de celles du chapitre IV du titre Ier.</p><p>Le chapitre II du titre II du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa version issue de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026174950&categorieLien=cid">ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 </a>portant application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile.</p><p>La section 6 du chapitre II du titre III du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033293745&categorieLien=cid">loi n° 2016-1428</a> du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.</p><p>Le chapitre IV du titre II du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.</p><p> Les articles L. 6232-5, L. 6232-8 et L. 6232-9 du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 précitée.</p>
Chapitre II : La circulation aérienne
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre II : La circulation aérienne
<p>Conformément au II de l'article 18 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication des dispositions réglementaires prises pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2023.</p>
JORFTEXT000026174950
source
CITATION
ORDONNANCE
2012-872
JORFTEXT000026174950
Ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012
JORFTEXT000033293745
source
CITATION
LOI
2016-1428
JORFTEXT000033293745
LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016
LEGITEXT000049931663
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049893776
Arrêté du 24 juin 2024 (V)