Code des transports, art. R3315-2
I.-Tout conducteur doit être en mesure de justifier de la régularité de sa situation au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue par la présentation sur leur demande, aux agents visés à l'article L. 3315-1 , de l'un des documents suivants, sur lequel doit être mentionné le code harmonisé " 95 " de l'Union européenne, prévu à l'annexe I de la directive 2006/126/ CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire : 1° La carte de qualification de conducteur en cours de validité ; 2° Le permis de conduire en cours de validité ; 3° Pour les conducteurs ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne qui sont employés ou dont les services sont utilisés par une entreprise établie dans un Etat membre, l'attestation de conducteur prévue par le 4° de l'article R. 3411-13 . II.-La présentation du certificat de qualification mentionné à l'article R. 3314-27 permet au conducteur de justifier, sur le territoire national, dans l'attente de l'obtention de sa carte de qualification de conducteur, de la régularité de sa situation au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue, pendant une période provisoire dont la durée maximale est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.
Conformément à l’article 3 du décret n° 2021-1482 du 12 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret (1 er février 2022).
<p></p><p>I.-Tout conducteur doit être en mesure de justifier de la régularité de sa situation au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue par la présentation sur leur demande, aux agents visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071304&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3315-1</a>, de l'un des documents suivants, sur lequel doit être mentionné le code harmonisé " 95 " de l'Union européenne, prévu à l'annexe I de la directive 2006/126/ CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire : <br/><br/>1° La carte de qualification de conducteur en cours de validité ; <br/><br/>2° Le permis de conduire en cours de validité ; <br/><br/>3° Pour les conducteurs ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne qui sont employés ou dont les services sont utilisés par une entreprise établie dans un Etat membre, l'attestation de conducteur prévue par le 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450565&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3411-13</a>. </p><p>II.-La présentation du certificat de qualification mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450485&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3314-27 (V)">R. 3314-27</a> permet au conducteur de justifier, sur le territoire national, dans l'attente de l'obtention de sa carte de qualification de conducteur, de la régularité de sa situation au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue, pendant une période provisoire dont la durée maximale est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.</p>
Section 1 : Recherche et constatation des infractions
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER &gt; TITRE UNIQUE  &gt; Chapitre V : Contrôles et sanctions &gt; Section 1 : Recherche et constatation des infractions
<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2021-1482 du 12 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret (1<sup>er</sup> février 2022).</p>
LEGIARTI000047727003
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045083190
Arrêté du 18 janvier 2022 - art. 4 (V)
LEGIARTI000023071304
L3315-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3315-1
LEGIARTI000033450485
R3314-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3314-27 (V)
LEGIARTI000042252041
R3315-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3315-1 (V)
LEGIARTI000033450513
R3315-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3315-8 (VD)
LEGIARTI000033450565
R3411-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3411-13