Code des transports, art. L5563-1
Les gens de mer employés à bord d'un navire mentionné aux 1° à 4° de l'article L. 5561-1 bénéficient du régime de protection sociale de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Le régime de protection sociale comprend nécessairement : 1° Le risque santé, qui prend en charge la maladie, l'invalidité, l'accident du travail et la maladie professionnelle ; 2° Le risque maternité-famille ; 3° Le risque emploi, qui prend en charge le chômage ; 4° Le risque vieillesse.
<p></p><p>Les gens de mer employés à bord d'un navire mentionné aux 1° à 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027472863&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5561-1</a> bénéficient du régime de protection sociale de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.</p><p>Le régime de protection sociale comprend nécessairement :</p><p>1° Le risque santé, qui prend en charge la maladie, l'invalidité, l'accident du travail et la maladie professionnelle ;</p><p>2° Le risque maternité-famille ;</p><p>3° Le risque emploi, qui prend en charge le chômage ;</p><p>4° Le risque vieillesse.</p><p></p>
Chapitre III : Protection sociale
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL &gt; Chapitre III : Protection sociale
LEGIARTI000029338617
D5565-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5565-2 (VD)
LEGIARTI000027472863
L5561-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5561-1
LEGIARTI000027472993
L5566-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5566-2 (M)
LEGIARTI000047890275
L5568-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5568-1 (V)