Code des transports, art. R6351-5
L'enquête publique à laquelle sont soumis l'établissement et la modification du plan de servitudes aéronautiques de dégagement en application de l'article L. 6351-2 est précédée d'une consultation des services et des collectivités publiques intéressés.
<p><br/>L'enquête publique à laquelle sont soumis l'établissement et la modification du plan de servitudes aéronautiques de dégagement en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075767&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6351-2 (V)">L. 6351-2</a> est précédée d'une consultation des services et des collectivités publiques intéressés.</p>
Sous-section 1 : Élaboration
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES &gt; Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques &gt; Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement &gt; Sous-section 1 : Élaboration
LEGIARTI000048324272
D6351-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6351-27 (V)
LEGIARTI000023075767
L6351-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6351-2 (V)
LEGIARTI000048324320
R6353-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6353-1 (V)