Code des transports, art. R3152-25
I.-L'organisme dont l'avis est joint au dossier de conception du système technique est désigné par le concepteur du système technique. L'organisme dont l'avis est joint au dossier préliminaire de sécurité et au dossier de sécurité de mise en service, est désigné par l'organisateur du service ou par le concepteur du système à condition d'être validé par l'organisateur du service. Dans l'exercice de sa mission d'évaluation de la sécurité du système technique et du système de transport routier automatisé, l'organisme est indépendant du concepteur du système, de l'exploitant et de l'organisateur du service. II.-L'organisme chargé de l'audit annuel de sécurité en exploitation est désigné par l'exploitant et validé par l'organisateur du service. Dans l'exercice de sa mission d'audit de la sécurité en exploitation, l'organisme est indépendant du concepteur du système, de l'exploitant et de l'organisateur du service.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-873 du 29 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel du décret portant publication des amendements à la convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968 tendant à la modification de son article 1er et à l'insertion d'un nouvel article 34 bis, communiqués aux Etats parties à la convention le 15 janvier 2021, conformément au paragraphe 1 de son article 49, et au plus tard le 1er septembre 2022.
<p>I.-L'organisme dont l'avis est joint au dossier de conception du système technique est désigné par le concepteur du système technique.<br/><br/>
L'organisme dont l'avis est joint au dossier préliminaire de sécurité et au dossier de sécurité de mise en service, est désigné par l'organisateur du service ou par le concepteur du système à condition d'être validé par l'organisateur du service.<br/><br/>
Dans l'exercice de sa mission d'évaluation de la sécurité du système technique et du système de transport routier automatisé, l'organisme est indépendant du concepteur du système, de l'exploitant et de l'organisateur du service.<br/><br/>
II.-L'organisme chargé de l'audit annuel de sécurité en exploitation est désigné par l'exploitant et validé par l'organisateur du service.<br/><br/>
Dans l'exercice de sa mission d'audit de la sécurité en exploitation, l'organisme est indépendant du concepteur du système, de l'exploitant et de l'organisateur du service.</p>
Sous-section 1 : Dispositions communes 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS &gt; Chapitre II :  Sécurité et conditions d'utilisation &gt; Section 3 :  Les organismes qualifiés  &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes 
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-873 du 29 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel du décret portant publication des amendements à la convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968 tendant à la modification de son article 1er et à l'insertion d'un nouvel article 34 bis, communiqués aux Etats parties à la convention le 15 janvier 2021, conformément au paragraphe 1 de son article 49, et au plus tard le 1er septembre 2022.</p>
LEGIARTI000046174869
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046174400
Arrêté du 5 août 2022 - art. 1 (V)
LEGIARTI000043738025
R3152-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3152-11 (V)
LEGIARTI000043738108
R3152-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3152-24 (V)
LEGIARTI000043738127
R3152-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3152-26 (V)
LEGIARTI000043736017
R3152-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3152-5 (V)