Code des transports, art. R3211-7-1
Sont dispensées des exigences de capacités financière et professionnelle mentionnées à l'article R. 3211-7 , les entreprises qui utilisent exclusivement des véhicules circulant sous couvert d'un certificat WW DPTC.
<p>Sont dispensées des exigences de capacités financière et professionnelle mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449963&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3211-7 (V)">R. 3211-7</a>, les entreprises qui utilisent exclusivement des véhicules circulant sous couvert d'un certificat WW DPTC.</p>
Sous-section 1 : Procédure
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES &gt; Titre Ier : LA PROFESSION &gt; Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises &gt; Section 2 : Inscription au registre &gt; Sous-section 1 : Procédure
LEGIARTI000033449963
R3211-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3211-7 (V)