Code des transports, art. L5422-24
Est nulle à l'égard du chargeur, du réceptionnaire ou de leurs ayants droit, toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet : 1° De soustraire l'entrepreneur de manutention à la responsabilité définie par les dispositions de l'article L. 5422-21 ; 2° Ou de renverser la charge de la preuve qui lui incombe telle qu'elle résulte des dispositions de la présente section ; 3° Ou de limiter sa responsabilité à une somme inférieure à celle fixée en application des dispositions de l'article L. 5422-23 ; 4° Ou de céder à l'entrepreneur de manutention le bénéfice d'une assurance de la marchandise.
<p><br/>Est nulle à l'égard du chargeur, du réceptionnaire ou de leurs ayants droit, toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet : <br/>1° De soustraire l'entrepreneur de manutention à la responsabilité définie par les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073793&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5422-21 (V)">l'article L. 5422-21 </a>; <br/>2° Ou de renverser la charge de la preuve qui lui incombe telle qu'elle résulte des dispositions de la présente section ; <br/>3° Ou de limiter sa responsabilité à une somme inférieure à celle fixée en application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073797&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5422-23 (V)">l'article L. 5422-23 ;</a><br/>4° Ou de céder à l'entrepreneur de manutention le bénéfice d'une assurance de la marchandise.</p>
Section 5 : Les entreprises de manutention
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME &gt; TITRE II : LES CONTRATS  RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE &gt; Chapitre II : Le transport de marchandises &gt; Section 5 : Les entreprises de manutention
LEGIARTI000023073793
L5422-21
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5422-21 (V)
LEGIARTI000023073797
L5422-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5422-23 (V)