Code des transports, art. L6333-2
Les exploitants des aérodromes ou groupements d'aérodromes présentent, sur demande des services mentionnés à l'article L. 6333-1 , les pièces justificatives et informations à l'appui desquelles la déclaration mentionnée à l'article L. 6328-6 est renseignée.
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p>Les exploitants des aérodromes ou groupements d'aérodromes présentent, sur demande des services mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044825907&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6333-1 (V)">L. 6333-1</a>, les pièces justificatives et informations à l'appui desquelles la déclaration mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044825732&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6328-6 (V)">L. 6328-6</a> est renseignée.</p>
Chapitre III : Contrôle des coûts supportés au titre de certaines missions de sécurités et assimilées 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE III : CONTRÔLE DE L'ETAT &gt; Chapitre III : Contrôle des coûts supportés au titre de certaines missions de sécurités et assimilées 
<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000044825732
L6328-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6328-6 (V)
LEGIARTI000044825907
L6333-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6333-1 (V)
LEGIARTI000046196476
L6333-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6333-3 (V)