Code des transports, art. R6213-12
Le ministre chargé de l'aviation civile fixe la réglementation applicable à la circulation aérienne générale prévue aux 3° et 4° de l'article R. 6200-4 par arrêté pris après accord du directoire de l'espace aérien.
<p><br/>Le ministre chargé de l'aviation civile fixe la réglementation applicable à la circulation aérienne générale prévue aux 3° et 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322420&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6200-4 (V)">R. 6200-4</a> par arrêté pris après accord du directoire de l'espace aérien.</p>
Section 2 : Règles relatives à la circulation aérienne
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre IER : DROIT DE CIRCULATION &gt; Chapitre III : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie &gt; Section 2 : Règles relatives à la circulation aérienne
LEGITEXT000049978828
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049964653
Arrêté du 5 juillet 2024 (V)
LEGIARTI000048322420
R6200-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6200-4 (V)