Code des transports, art. L3123-1
Les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des motocyclettes ou des tricycles à moteur conduits par le propriétaire ou son préposé, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties, doivent disposer, dans des conditions fixées par voie réglementaire : 1° (Abrogé) ; 2° D'un ou plusieurs véhicules adaptés répondant à des conditions techniques et de confort et sur lesquels doit être apposée une signalétique visible ; 3° De chauffeurs titulaires, depuis au moins trois ans, de la catégorie du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules prévus au premier alinéa ; 4° D'un contrat d'assurance couvrant leur responsabilité civile en matière de véhicule et de transport de personnes.
<p>Les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des motocyclettes ou des tricycles à moteur conduits par le propriétaire ou son préposé, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties, doivent disposer, dans des conditions fixées par voie réglementaire :</p><p>1° (Abrogé) ;</p><p>2° D'un ou plusieurs véhicules adaptés répondant à des conditions techniques et de confort et sur lesquels doit être apposée une signalétique visible ;</p><p>3° De chauffeurs titulaires, depuis au moins trois ans, de la catégorie du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules prévus au premier alinéa ;</p><p>4° D'un contrat d'assurance couvrant leur responsabilité civile en matière de véhicule et de transport de personnes. </p><p></p>
Section 1 : Les véhicules motorisés à deux ou trois roues
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre III : Les véhicules à deux ou trois roues &gt; Section 1 : Les véhicules motorisés à deux ou trois roues
LEGIARTI000044291731
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044289896
Arrêté du 20 octobre 2021 - art. 2 (V)
LEGITEXT000049233365
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049232287
Arrêté du 15 février 2024 (V)
LEGIARTI000049233387
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049232287
Arrêté du 15 février 2024 - art. 1 (V)
LEGIARTI000023083882
L3123-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3123-2 (V)
LEGIARTI000038954630
R3120-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3120-6 (V)
LEGIARTI000043177694
R3120-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3120-7 (V)
LEGIARTI000030048523
R3123-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3123-2 (M)
LEGIARTI000034389600
R3123-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3123-4 (V)
LEGIARTI000030048570
R3124-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3124-10 (V)