Code des transports, art. L5545-13
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4622-2 du code du travail , les missions de service de prévention et de santé au travail définies aux chapitres II et IV du titre II du livre VI de la quatrième partie de ce code sont assurées par le service de santé des gens de mer, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1251-22 du code du travail , le suivi médical des marins mis à disposition par une entreprise de travail temporaire établie en France est assuré par le service de santé des gens de mer. Les deuxième, troisième et avant-dernier alinéas de l'article L. 4623-10 du même code ne sont pas applicables à l'infirmier de santé au travail exerçant ses missions au sein du service de santé des gens de mer.
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
<p>Par dérogation aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903352&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4622-2 (VT)">dispositions de l'article L. 4622-2 du code du travail</a>, les missions de service de prévention et de santé au travail définies aux chapitres II et IV du titre II du livre VI de la quatrième partie de ce code sont assurées par le service de santé des gens de mer, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. </p><p>Par dérogation aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901275&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1251-22 (VD)">dispositions de l'article L. 1251-22 du code du travail</a>, le suivi médical des marins mis à disposition par une entreprise de travail temporaire établie en France est assuré par le service de santé des gens de mer. </p><p>Les deuxième, troisième et avant-dernier alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043891713&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4623-10 (V)">L. 4623-10</a> du même code ne sont pas applicables à l'infirmier de santé au travail exerçant ses missions au sein du service de santé des gens de mer.</p>
Section 6 : Institutions et organismes de prévention
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre V : Santé et sécurité au travail
 &gt; Section 6 : Institutions et organismes de prévention
<p>Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.</p>
LEGIARTI000031564293
12
cible
CITATION
DECRET
2015-1574
JORFTEXT000031560325
DÉCRET n°2015-1574 du 3 décembre 2015 - art. 12 (V)
LEGIARTI000006901275
L1251-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-22 (VD)
LEGIARTI000006903352
L4622-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4622-2 (VT)
LEGIARTI000043891713
L4623-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4623-10 (V)
LEGIARTI000047894772
L5785-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5785-1 (V)
LEGIARTI000043893767
L5785-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5785-5 (V)
LEGIARTI000047894424
L5795-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5795-1 (V)
LEGIARTI000043893762
L5795-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5795-6 (V)