Code des transports, art. R3120-7
Le respect de la condition d'aptitude professionnelle mentionnée à l'article L. 3120-2-1 est constaté par la réussite à un examen, propre à chacune des professions du transport public particulier de personnes. Cet examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve pratique d'admission dont le programme et les épreuves sont définis par un arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie. Il est organisé dans les conditions prévues par les articles 24 à 24-4 et par le II de l'article 26 du code de l'artisanat. Le contenu et la difficulté des sujets des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves d'admission revêtent un caractère adéquat et proportionné à l'appréciation de la condition d'aptitude professionnelle mentionnée à l'article L. 3120-2-1 du code des transports qui consiste à être en capacité d'assurer dans des conditions de confort et de sécurité le transport de passagers, dans le respect des règles applicables à sa profession et à être en capacité d'informer de manière claire les passagers sur la facturation des courses. Le ministre chargé des transports et le ministre chargé de l'économie peuvent adresser à cette fin des instructions aux personnes participant à l'évaluation des candidats. Nul ne peut s'inscrire à ces examens si : 1° Il a fait l'objet, dans les dix ans qui précèdent sa demande, d'un retrait définitif de sa carte professionnelle en application de l'article L. 3124-11 ; 2° Il a fait l'objet, dans les cinq ans qui précèdent sa demande, d'une exclusion pour fraude lors d'une session à l'un des examens des professions du transport public particulier de personnes ; 3° Le délai probatoire applicable à son permis en vertu de l' article L. 223-1 du code de la route n'est pas expiré ou, le cas échéant, si la condition d'ancienneté prévue au 3° de l'article L. 3123-1 du présent code n'est pas remplie.
Conformément aux dispositions du II de l'article 14 du décret n° 2017-483 du 6 avril 2017, pendant un an à compter de la promulgation de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016, l'interdiction, prévue au 1° de l'article R. 3120-6 et au 3° de l'article R. 3120-7 du code des transports dans leur rédaction résultant respectivement des 2° et 3° de l'article 2 dudit décret, de disposer d'un permis de conduire encore soumis à une période probatoire n'est pas applicable aux conducteurs mentionnés au III de l'article 5 de cette même loi s'ils sont titulaires depuis au moins un an du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule concerné. Les entreprises mentionnées au II du même article 5 souhaitant bénéficier des dérogations prévues au IV du même article joignent au dossier d'inscription prévu à l'article R. 3122-1 du code des transports une preuve de l'inscription au registre mentionnée à l'article L. 3113-1 du même code.
<p></p><p>Le respect de la condition d'aptitude professionnelle mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033738139&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3120-2-1 </a>est constaté par la réussite à un examen, propre à chacune des professions du transport public particulier de personnes. Cet examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve pratique d'admission dont le programme et les épreuves sont définis par un arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie.</p><p> Il est organisé dans les conditions prévues par les articles 24 à 24-4 et par le II de l'article 26 du code de l'artisanat. Le contenu et la difficulté des sujets des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves d'admission revêtent un caractère adéquat et proportionné à l'appréciation de la condition d'aptitude professionnelle mentionnée à l'article L. 3120-2-1 du code des transports qui consiste à être en capacité d'assurer dans des conditions de confort et de sécurité le transport de passagers, dans le respect des règles applicables à sa profession et à être en capacité d'informer de manière claire les passagers sur la facturation des courses. Le ministre chargé des transports et le ministre chargé de l'économie peuvent adresser à cette fin des instructions aux personnes participant à l'évaluation des candidats.</p><p>Nul ne peut s'inscrire à ces examens si :</p><p>1° Il a fait l'objet, dans les dix ans qui précèdent sa demande, d'un retrait définitif de sa carte professionnelle en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028744340&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3124-11 </a>;</p><p>2° Il a fait l'objet, dans les cinq ans qui précèdent sa demande, d'une exclusion pour fraude lors d'une session à l'un des examens des professions du transport public particulier de personnes ;</p><p>3° Le délai probatoire applicable à son permis en vertu de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840953&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 223-1 du code de la route </a>n'est pas expiré ou, le cas échéant, si la condition d'ancienneté prévue au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071096&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3123-1 </a>du présent code n'est pas remplie.</p><p></p>
Section 2 : Obligations générales relatives aux conducteurs
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre préliminaire :  Dispositions générales &gt; Section 2 : Obligations générales relatives aux conducteurs
<p>Conformément aux dispositions du II de l'article 14 du décret n° 2017-483 du 6 avril 2017, pendant un an à compter de la promulgation de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016, l'interdiction, prévue au 1° de l'article R. 3120-6 et au 3° de l'article R. 3120-7 du code des transports dans leur rédaction résultant respectivement des 2° et 3° de l'article 2 dudit décret, de disposer d'un permis de conduire encore soumis à une période probatoire n'est pas applicable aux conducteurs mentionnés au III de l'article 5 de cette même loi s'ils sont titulaires depuis au moins un an du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule concerné.</p><p>Les entreprises mentionnées au II du même article 5 souhaitant bénéficier des dérogations prévues au IV du même article joignent au dossier d'inscription prévu à l'article R. 3122-1 du code des transports une preuve de l'inscription au registre mentionnée à l'article L. 3113-1 du même code.</p>
LEGIARTI000030045595
7
cible
CITATION
DECRET
2014-1725
JORFTEXT000030005769
DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art. 7 (V)
LEGIARTI000034350867
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034316263
Arrêté du 30 mars 2017 - art. (V)
LEGIARTI000034380828
14
cible
CITATION
DECRET
2017-483
JORFTEXT000034378820
Décret n°2017-483 du 6 avril 2017 - art. 14 (An)
LEGITEXT000035485323
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035484670
Arrêté du 11 août 2017 (V)
LEGIARTI000035485303
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035484682
Arrêté du 11 août 2017 - art. 1 (V)
LEGITEXT000036834368
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036833710
Arrêté du 16 février 2018 (V)
LEGITEXT000037305474
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037304979
Arrêté du 1er août 2018 (V)
LEGITEXT000037471486
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037469696
Arrêté du 3 octobre 2018 (V)
LEGIARTI000044281587
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037469706
Arrêté du 3 octobre 2018 - art. 1 (V)
LEGITEXT000049334883
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049331579
Arrêté du 20 mars 2024 (V)
LEGITEXT000049931539
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049893702
Arrêté du 21 juin 2024 (V)
LEGIARTI000006840953
L223-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. L223-1
LEGIARTI000033738139
L3120-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3120-2-1
LEGIARTI000023071096
L3123-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3123-1
LEGIARTI000028744340
L3124-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3124-11
LEGIARTI000038954630
R3120-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3120-6 (V)
LEGIARTI000030048461
R3121-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3121-17 (M)