Code des transports, art. R5313-90
Les concessionnaires d'installations portuaires de plaisance situées dans des ports autonomes ont le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues à l' article R. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques , les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 2122-1 à L. 2122-19 de ce même code.
<p><br/>Les concessionnaires d'installations portuaires de plaisance situées dans des ports autonomes ont le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884861&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-15 (V)">article R. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques</a>, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361200&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-1 (V)">L. 2122-1 à L. 2122-19</a> de ce même code.</p>
Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux installations portuaires de plaisance
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre III : Ports autonomes &gt; Section 5 : Aménagement et exploitation &gt; Sous-section 6 : Outillages et terminaux &gt; Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux installations portuaires de plaisance
LEGIARTI000006361200
L2122-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-1 (V)
LEGIARTI000024884861
R2122-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-15 (V)
LEGIARTI000030032050
D5723-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5723-1 (V)