Code des transports, art. L4143-1
Est puni des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal le fait de détourner un bateau grevé d'une hypothèque régulièrement inscrite.
<p><br/>Est puni des peines de l'abus de confiance prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418212&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 314-1 (V)">articles 314-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418229&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 314-10 (V)">314-10</a> du code pénal le fait de détourner un bateau grevé d'une hypothèque régulièrement inscrite.</p>
Chapitre III : Infractions relatives aux hypothèques
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IER : LE BATEAU &gt; TITRE IV : SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre III : Infractions relatives aux hypothèques
LEGIARTI000006418212
314-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 314-1 (V)
LEGIARTI000006418229
314-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 314-10 (V)