Code des transports, art. L5241-4-4
Les frais liés aux inspections prévues par l'article L. 5241-4-3 sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire.
Les frais liés aux inspections prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000024149312&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5241-4-3</a> sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire.
Section 3 ter : Contrôle par l'Etat du port
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution &gt; Section 3 ter : Contrôle par l'Etat du port
LEGIARTI000024149312
L5241-4-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5241-4-3