Code des transports, art. R5332-18
Les limites portuaires de sûreté sont fixées au vu du résultat de l'évaluation de sûreté du port. Les mesures de sûreté de nature à prévenir les menaces identifiées sur la base des hypothèses pertinentes, le cas échéant, de la directive nationale de sécurité sont également fixées en tenant compte du résultat de l'évaluation de sûreté du port. L'évaluation de sûreté du port définit les mesures à prendre pour les ports à faible trafic et, le cas échéant, pour ceux dans lesquels s'exerce une activité relevant du paragraphe 3 de l'article 3 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004.
<p>Les limites portuaires de sûreté sont fixées au vu du résultat de l'évaluation de sûreté du port. Les mesures de sûreté de nature à prévenir les menaces identifiées sur la base des hypothèses pertinentes, le cas échéant, de la directive nationale de sécurité sont également fixées en tenant compte du résultat de l'évaluation de sûreté du port.<br/><br/>
L'évaluation de sûreté du port définit les mesures à prendre pour les ports à faible trafic et, le cas échéant, pour ceux dans lesquels s'exerce une activité relevant du paragraphe 3 de l'article 3 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004.</p><p></p>
Section 3 : Sûreté des ports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Sûreté portuaire &gt; Section 3 : Sûreté des ports
LEGIARTI000030198784
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000274681
Arrêté du 10 avril 2007 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000038853387
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038850788
Arrêté du 15 juillet 2019 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000038853389
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038850788
Arrêté du 15 juillet 2019 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000043937803
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043936548
Arrêté du 11 août 2021 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000043937805
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043936548
Arrêté du 11 août 2021 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000048666431
R5332-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5332-10 (V)
LEGIARTI000048665483
R5332-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5332-11 (V)
LEGIARTI000048665739
R5332-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5332-17 (V)
LEGIARTI000030031328
R5332-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5332-4 (M)
LEGIARTI000030031336
R5332-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5332-7 (M)