Code des transports, art. L1243-12
I.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Le conseil peut déléguer certaines de ses attributions au président. Toutefois, ne peuvent être déléguées les attributions suivantes : 1° La détermination des orientations de la politique à suivre ; 2° L'approbation du plan pluriannuel d'investissement et son actualisation annuelle ; 3° Les décisions relatives au vote du budget, à l'autorisation des emprunts et à l'approbation des comptes financiers ; 4° La définition de la politique tarifaire ; 5° L'approbation des contrats, emprunts, marchés publics, contrats de concessions, conventions et mandats d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine, et des conventions mentionnées aux articles L. 1231-4 , L. 1243-7 et L. 1243-8 ; 6° L'approbation des décisions de classement ou de déclassement des biens de son domaine public au-dessus d'un seuil qu'il détermine ; 7° L'approbation des transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ; 8° Les décisions prises au titre du II du présent article. II.-Une majorité des trois quarts des suffrages exprimés est requise pour : 1° Le choix du nom et du siège de l'établissement ; 2° L'adoption des décisions portant sur les participations financières des collectivités membres de l'établissement public ; 3° La fixation des taux de versement mobilité et la quote-part de versement mobilité reversée le cas échéant à une autorité organisatrice de la mobilité ; 4° L'adhésion d'un nouveau membre ; 5° L'adhésion à un syndicat mixte institué en application de l'article L. 1231-10 ; 6° Toute autre décision devant être adoptée par majorité qualifiée en application d'une disposition législative ou réglementaire ; 7° Toute modification du nombre de membres siégeant au conseil d'administration.
Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.
<p>I.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. <br/><br/>Le conseil peut déléguer certaines de ses attributions au président. <br/><br/>Toutefois, ne peuvent être déléguées les attributions suivantes : <br/><br/>1° La détermination des orientations de la politique à suivre ; <br/><br/>2° L'approbation du plan pluriannuel d'investissement et son actualisation annuelle ; <br/><br/>3° Les décisions relatives au vote du budget, à l'autorisation des emprunts et à l'approbation des comptes financiers ; <br/><br/>4° La définition de la politique tarifaire ; <br/><br/>5° L'approbation des contrats, emprunts, marchés publics, contrats de concessions, conventions et mandats d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine, et des conventions mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069265&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1231-4 (V)">L. 1231-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043340979&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1243-7 (V)">L. 1243-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043340981&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1243-8 (V)">L. 1243-8 </a>; <br/><br/>6° L'approbation des décisions de classement ou de déclassement des biens de son domaine public au-dessus d'un seuil qu'il détermine ; <br/><br/>7° L'approbation des transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ; <br/><br/>8° Les décisions prises au titre du II du présent article. <br/><br/>II.-Une majorité des trois quarts des suffrages exprimés est requise pour : <br/><br/>1° Le choix du nom et du siège de l'établissement ; <br/><br/>2° L'adoption des décisions portant sur les participations financières des collectivités membres de l'établissement public ; <br/><br/>3° La fixation des taux de versement mobilité et la quote-part de versement mobilité reversée le cas échéant à une autorité organisatrice de la mobilité ; <br/><br/>4° L'adhésion d'un nouveau membre ; <br/><br/>5° L'adhésion à un syndicat mixte institué en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069283&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1231-10 (V)">L. 1231-10</a> ; <br/><br/>6° Toute autre décision devant être adoptée par majorité qualifiée en application d'une disposition législative ou réglementaire ; <br/><br/>7° Toute modification du nombre de membres siégeant au conseil d'administration.</p><p></p>
Section  3 : Règles de gouvernance et de contrôle de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE  À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt;  Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise  &gt; Section  3 : Règles de gouvernance et de contrôle de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
<p>Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.</p>
LEGIARTI000023069283
L1231-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1231-10 (V)
LEGIARTI000023069265
L1231-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1231-4 (V)
LEGIARTI000043340979
L1243-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1243-7 (V)
LEGIARTI000043340981
L1243-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1243-8 (V)
LEGIARTI000043665966
R1243-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1243-13 (V)
LEGIARTI000043665978
R1243-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1243-16 (V)