Code des transports, art. L1231-12
Il est régi par les dispositions des articles L. 5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales. Il peut instituer un versement destiné au financement des services de mobilité dans les conditions prévues aux articles L. 5722-7 et L. 5722-7-1 du même code.
Conformément à l'article 43 III de l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 les présentes dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2015.
<p>Il est régi par les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393408&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 5721-2 et suivants </a>du code général des collectivités territoriales. </p><p>Il peut instituer un versement destiné au financement des services de mobilité dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393446&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5722-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017873433&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5722-7-1 (V)">L. 5722-7-1</a> du même code.</p>
Section 3 : Dispositions propres à certains syndicats mixtes de transport
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES  DE MOBILITÉ &gt; Chapitre unique : Principes &gt; Section 3 : Dispositions propres à certains syndicats mixtes de transport
<p>Conformément à l'article 43 III de l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 les présentes dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2015.</p><p></p><p></p>
LEGIARTI000006393408
L5721-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5721-2
LEGIARTI000006393446
L5722-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5722-7
LEGIARTI000017873433
L5722-7-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5722-7-1 (V)