Code des transports, art. R6231-6
Les manquements prévus par les articles R. 6231-1 à R. 6231-5 sont constatés par les fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 6142-1 et font l'objet de procès-verbaux. Ces procès-verbaux sont notifiés dans le délai d'un an à compter de la connaissance des faits constitutifs des manquements, à la personne mise en cause et transmis au ministre chargé de l'aviation civile. La notification indique le montant maximal de l'amende ou le degré maximal de la sanction encourue. La personne mise en cause est invitée à présenter ses observations dans un délai d'un mois à compter de cette notification. A l'expiration de ce dernier délai et préalablement au prononcé des amendes et sanctions prévues par les articles R. 6231-1 à R. 6231-5, le ministre chargé de l'aviation civile saisit pour avis la commission mentionnée à l'article R. 6231-7 . La personne mise en cause par cette saisine en est informée. Les décisions du ministre prévues par les articles R. 6231-1 à R. 6231-5 sont notifiées à la personne mise en cause. Les amendes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
<p><br/>Les manquements prévus par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322856&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6231-1 (V)">R. 6231-1 à R. 6231-5 </a>sont constatés par les fonctionnaires et agents énumérés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075458&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6142-1 (V)">L. 6142-1 </a>et font l'objet de procès-verbaux. Ces procès-verbaux sont notifiés dans le délai d'un an à compter de la connaissance des faits constitutifs des manquements, à la personne mise en cause et transmis au ministre chargé de l'aviation civile. La notification indique le montant maximal de l'amende ou le degré maximal de la sanction encourue. La personne mise en cause est invitée à présenter ses observations dans un délai d'un mois à compter de cette notification. <br/>A l'expiration de ce dernier délai et préalablement au prononcé des amendes et sanctions prévues par les articles R. 6231-1 à R. 6231-5, le ministre chargé de l'aviation civile saisit pour avis la commission mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322874&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6231-7 (V)">R. 6231-7</a>. La personne mise en cause par cette saisine en est informée. <br/>Les décisions du ministre prévues par les articles R. 6231-1 à R. 6231-5 sont notifiées à la personne mise en cause. <br/>Les amendes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.</p>
Sous-section 4 : Procédure et commission administrative de l'aviation civile
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives &gt; Section 1 : Sanctions relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile &gt; Sous-section 4 : Procédure et commission administrative de l'aviation civile
LEGIARTI000023075458
L6142-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6142-1 (V)
LEGIARTI000048322856
R6231-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6231-1 (V)
LEGIARTI000048322874
R6231-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6231-7 (V)
LEGIARTI000048324666
R6432-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6432-11 (V)
LEGIARTI000048324668
R6432-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6432-12 (V)