Code des transports, art. L5000-5
La définition de la jauge des navires et son expression en unités de mesure sont effectuées : 1° Pour les navires à usage professionnel qui ne sont pas des navires de pêche : a) Si leur longueur est supérieure ou égale à 24 mètres, conformément à la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires ; b) Si leur longueur est inférieure à 24 mètres, selon une méthode simplifiée définie par voie réglementaire ; 2° Pour les navires de pêche : a) Si leur longueur est supérieure ou égale à 24 mètres, conformément à la convention internationale du 23 juin 1969 précitée et aux règlements européens relatifs à leur jaugeage ; b) Si leur longueur est inférieure à 24 mètres, conformément aux règlements européens relatifs à leur jaugeage.
<p>La définition de la jauge des navires et son expression en unités de mesure sont effectuées : </p><p> 1° Pour les navires à usage professionnel qui ne sont pas des navires de pêche : </p><p> a) Si leur longueur est supérieure ou égale à 24 mètres, conformément à la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires ; </p><p> b) Si leur longueur est inférieure à 24 mètres, selon une méthode simplifiée définie par voie réglementaire ; </p><p> 2° Pour les navires de pêche : </p><p> a) Si leur longueur est supérieure ou égale à 24 mètres, conformément à la convention internationale du 23 juin 1969 précitée et aux règlements européens relatifs à leur jaugeage ; </p><p> b) Si leur longueur est inférieure à 24 mètres, conformément aux règlements européens relatifs à leur jaugeage. </p><p></p>
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LEGIARTI000031115186
110.9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000841523
Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 110.9 (V)
LEGIARTI000030781859
1
cible
CITATION
DECRET
2015-723
JORFTEXT000030780124
DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000044874582
L5111-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5111-1 (V)
LEGIARTI000032742975
L5730-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5730-1 (V)
LEGIARTI000032742992
L5750-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5750-1 (V)
LEGIARTI000044204482
L5760-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5760-1 (V)
LEGIARTI000044203776
L5760-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5760-2 (V)
LEGIARTI000044204546
L5770-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5770-1 (V)
LEGIARTI000044203884
L5770-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5770-2 (V)
LEGIARTI000044204650
L5780-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5780-1 (V)
LEGIARTI000044204174
L5780-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5780-2 (V)
LEGIARTI000044204709
L5790-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5790-1 (V)
LEGIARTI000044204197
L5790-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5790-2 (V)