Code des transports, art. L4122-16
Jouissent d'un privilège qui prime celui des créances mentionnées aux articles 2331 et 2332 du code civil : 1° En cas de saisie, les frais de conservation depuis la saisie ; 2° Les créances résultant du contrat d'engagement du conducteur, des membres d'équipage et des autres personnes engagées par le propriétaire ou par le conducteur pour le service du bord, pour une durée de six mois au plus en ce qui concerne les traitements, salaires ou rémunérations ; 3° Les rémunérations dues pour sauvetage et assistance, ainsi que la contribution du bateau aux avaries communes ; 4° Les taxes de navigation, les droits de port et de pilotage ; 5° Les indemnités dues pour dommages causés par abordage ou autre accident de navigation à des navires ou bateaux, à des personnes ou biens autres que les personnes ou biens se trouvant à bord du bateau, y compris les dommages causés aux ouvrages et installations des ports et du domaine public fluvial, à condition que les faits constitutifs de ces créances soient antérieurs à l'inscription de l'hypothèque.
<p>Jouissent d'un privilège qui prime celui des créances mentionnées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448624&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 2331 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448641&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 2332 (V)">2332</a> du code civil : <br/>1° En cas de saisie, les frais de conservation depuis la saisie ; <br/>2° Les créances résultant du contrat d'engagement du conducteur, des membres d'équipage et des autres personnes engagées par le propriétaire ou par le conducteur pour le service du bord, pour une durée de six mois au plus en ce qui concerne les traitements, salaires ou rémunérations ; <br/>3° Les rémunérations dues pour sauvetage et assistance, ainsi que la contribution du bateau aux avaries communes ; <br/>4° Les taxes de navigation, les droits de port et de pilotage ; <br/>5° Les indemnités dues pour dommages causés par abordage ou autre accident de navigation à des navires ou bateaux, à des personnes ou biens autres que les personnes ou biens se trouvant à bord du bateau, y compris les dommages causés aux ouvrages et installations des ports et du domaine public fluvial, à condition que les faits constitutifs de ces créances soient antérieurs à l'inscription de l'hypothèque.</p>
Section 2 : Privilèges
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IER : LE BATEAU &gt; TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre II : Hypothèques et privilèges &gt; Section 2 : Privilèges
LEGIARTI000006448624
2331
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 2331
LEGIARTI000006448641
2332
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 2332 (V)
LEGIARTI000023083370
L4122-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4122-14 (V)
LEGIARTI000023083366
L4122-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4122-15 (V)
LEGIARTI000023083361
L4122-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4122-17 (V)
LEGIARTI000023083359
L4122-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4122-18 (V)
LEGIARTI000023083357
L4122-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4122-19 (V)
LEGIARTI000023083347
L4122-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4122-23 (V)