Code des transports, art. L5592-1
Pour la détermination du salaire minimum horaire, les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés sur les navires mentionnés à l'article L. 5591-1 sont celles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies en France. Le présent article ne s'applique que pour les périodes au cours desquelles les navires sont exploités sur les lignes régulières internationales mentionnées à l'article L. 5591-1.
Conformément au II de l’article 1er de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
<p>Pour la détermination du salaire minimum horaire, les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés sur les navires mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000047890200&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5591-1</a> sont celles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies en France. <br/><br/>Le présent article ne s'applique que pour les périodes au cours desquelles les navires sont exploités sur les lignes régulières internationales mentionnées à l'article L. 5591-1.</p>
Chapitre II :  Droits des salariés
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; Titre IX : CONDITIONS SOCIALES APPLICABLES À CERTAINES DESSERTES INTERNATIONALES  &gt; Chapitre II :  Droits des salariés
<p>Conformément au II de l’article 1er de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
LEGIARTI000047890200
L5591-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5591-1
LEGIARTI000047890661
L5592-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5592-3 (VD)
LEGIARTI000047890727
L5594-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5594-1 (VD)
LEGIARTI000047890692
L5596-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5596-1 (VD)