Code des transports, art. L5542-48
Tout différend qui peut s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de la rupture d'un contrat de travail entre l'employeur et le marin est porté devant le juge judiciaire. Cette instance est précédée d'une tentative de conciliation devant l'autorité compétente de l'Etat. Lors de la conciliation, lorsque le litige porte sur la rupture du contrat, l'employeur et le marin peuvent convenir, ou l'autorité compétente de l'Etat proposer, d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au marin d'une indemnité forfaitaire, dans les conditions et selon le barème prévus aux deux premiers alinéas de l'article L. 1235-1 du code du travail. L'accusé de réception de la demande aux fins de tentative de conciliation interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p>Tout différend qui peut s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de la rupture d'un contrat de travail entre l'employeur et le marin est porté devant le juge judiciaire. Cette instance est précédée d'une tentative de conciliation devant l'autorité compétente de l'Etat.</p><p>Lors de la conciliation, lorsque le litige porte sur la rupture du contrat, l'employeur et le marin peuvent convenir, ou l'autorité compétente de l'Etat proposer, d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au marin d'une indemnité forfaitaire, dans les conditions et selon le barème prévus aux deux premiers alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901140&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1235-1</a> du code du travail.</p><p>L'accusé de réception de la demande aux fins de tentative de conciliation interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir.</p><p>Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 2 : La résolution des litiges individuels
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre II : Les relations individuelles de travail &gt; Section 2 : La résolution des litiges individuels
LEGIARTI000043393955
1
cible
CITATION
DECRET
2015-219
JORFTEXT000030295396
DÉCRET n°2015-219 du 27 février 2015 - art. 1 (V)
LEGIARTI000043393945
5
cible
CITATION
DECRET
2015-219
JORFTEXT000030295396
DÉCRET n°2015-219 du 27 février 2015 - art. 5 (V)
LEGIARTI000035569349
3
cible
CITATION
LOI
2017-1340
JORFTEXT000035568022
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 - art. 3 (V)
LEGIARTI000043390008
1
cible
CITATION
DECRET
2021-456
JORFTEXT000043386387
Décret n°2021-456 du 15 avril 2021 - art. 1 (V)
LEGIARTI000043390010
2
cible
CITATION
DECRET
2021-456
JORFTEXT000043386387
Décret n°2021-456 du 15 avril 2021 - art. 2
LEGIARTI000043390012
3
cible
CITATION
DECRET
2021-456
JORFTEXT000043386387
Décret n°2021-456 du 15 avril 2021 - art. 3
LEGIARTI000048450281
cible
CITATION
DECRET
2023-1071
JORFTEXT000048449197
Décret n°2023-1071 du 20 novembre 2023 - art.
LEGIARTI000006901140
L1235-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1235-1
LEGIARTI000041395030
L5549-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5549-2 (V)
LEGIARTI000047894424
L5795-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5795-1 (V)
LEGIARTI000033200320
L5795-4-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5795-4-4 (V)