Code des transports, art. L1221-10
Les régies de transports sont créées par délibération de l'autorité organisatrice. Chaque année, l'autorité organisatrice de transport délibère sur les conditions dans lesquelles la régie met en œuvre l'obligation d'accessibilité du service public, notamment en ce qui concerne la mise en service de matériel roulant accessible prévue à l'article L. 1112-3 .
<p>Les régies de transports sont créées par délibération de l'autorité organisatrice. </p><p></p><p>Chaque année, l'autorité organisatrice de transport délibère sur les conditions dans lesquelles la régie met en œuvre l'obligation d'accessibilité du service public, notamment en ce qui concerne la mise en service de matériel roulant accessible prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023068969&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1112-3</a>.</p>
Section 2 : Les modalités générales d'exécution des services
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES  DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES &gt; Chapitre Ier : Principes généraux &gt; Section 2 : Les modalités générales d'exécution des services
LEGIARTI000033452915
Annexe IX
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. Annexe IX (VT)
LEGIARTI000023068969
L1112-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1112-3
LEGIARTI000031699792
R1221-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1221-1-1 (VD)