Code des transports, art. L1000-3
Pour l'application des dispositions de la présente partie : 1° Est considéré comme transport public tout transport de personnes ou de marchandises, à l'exception de celui organisé pour son propre compte par une personne, publique ou privée, et de ceux relevant d'une autre réglementation ; 2° Sont considérées comme des transports de marchandises les opérations de transport effectuées dans le cadre d'un déménagement.
<p><br/>Pour l'application des dispositions de la présente partie :<br/> 1° Est considéré comme transport public tout transport de personnes ou de marchandises, à l'exception de celui organisé pour son propre compte par une personne, publique ou privée, et de ceux relevant d'une autre réglementation ;<br/> 2° Sont considérées comme des transports de marchandises les opérations de transport effectuées dans le cadre d'un déménagement.</p>
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LEGIARTI000048009113
Annexe 6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036868691
Arrêté du 17 avril 2018 - art. Annexe 6 (V)
LEGIARTI000048008547
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048007398
Arrêté du 28 juillet 2023 - art. 5