Code des transports, art. L5542-37-1
Les modalités d'application à la femme marin enceinte du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail , notamment en cas d'impossibilité d'être affectée temporairement dans un emploi à terre, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des adaptations nécessaires. Ce décret prévoit que la femme marin enceinte bénéficie d'une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat d'engagement maritime en résultant, composée d'une allocation à la charge du régime de protection sociale des marins et d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur.
<p>Les modalités d'application à la femme marin enceinte du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail (V)">code du travail</a>, notamment en cas d'impossibilité d'être affectée temporairement dans un emploi à terre, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des adaptations nécessaires. </p><p>Ce décret prévoit que la femme marin enceinte bénéficie d'une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat d'engagement maritime en résultant, composée d'une allocation à la charge du régime de protection sociale des marins et d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur.</p><p></p>
Paragraphe 5 : Adaptation à la profession de marin de modalités particulières d'exécution du contrat de travail
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre II : Les relations individuelles de travail &gt; Section 1 : Le contrat d'engagement maritime &gt; Sous-section 4 : Exécution du contrat &gt; Paragraphe 5 : Adaptation à la profession de marin de modalités particulières d'exécution du contrat de travail
LEGITEXT000006072050
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail (V)
KALIARTI000037975437
8
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000037768050
Groupement des armateurs de service de passages... - art. 8 (VE)
KALIARTI000035519265
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000035519259
relatif à l'égalité professionnelle - art. (VNE)