Code des transports, art. R5563-1
Pour la mise en œuvre de l'article L. 5542-21-1 , l'enregistrement par le capitaine de l'accident du travail, lésion ou maladie professionnelle survenue à bord mentionne la date et les circonstances de l'événement, les nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, nationalité de l'intéressé, son numéro d'identification ou autre référence obligatoire. Elle indique, le cas échéant si la personne concernée a été évacuée, soignée à terre, rapatriée, si elle a repris son service à bord. La déclaration prévue par l'article L. 5563-2 est adressée en langue française par voie de transmission électronique dans les meilleurs délais au directeur départemental des territoires et de la mer auprès duquel a été effectuée la déclaration mentionnée à l'article R. 5561-2.
<p align="left">Pour la mise en œuvre de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027719565&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5542-21-1 (V)">l'article L. 5542-21-1</a>, l'enregistrement par le capitaine de l'accident du travail, lésion ou maladie professionnelle survenue à bord mentionne la date et les circonstances de l'événement, les nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, nationalité de l'intéressé, son numéro d'identification ou autre référence obligatoire. Elle indique, le cas échéant si la personne concernée a été évacuée, soignée à terre, rapatriée, si elle a repris son service à bord. <br/><br/>La déclaration prévue par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027472929&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5563-2 (V)">l'article L. 5563-2 </a>est adressée en langue française par voie de transmission électronique dans les meilleurs délais au directeur départemental des territoires et de la mer auprès duquel a été effectuée la déclaration mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029338362&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5561-2 (VD)">l'article R. 5561-2.</a></p>
Chapitre III : Protection sociale
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE VI : CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL  &gt; Chapitre III : Protection sociale
LEGIARTI000027719565
L5542-21-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-21-1 (V)
LEGIARTI000027472929
L5563-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5563-2 (V)
LEGIARTI000029338362
R5561-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5561-2 (VD)
LEGIARTI000029338392
R5566-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5566-2 (VD)