Code des transports, art. L6411-6
Dans le cas où le président du conseil d'administration ou du directoire d'une société mentionnée à l'article L. 6411-2 constate que la licence d'exploitation de transporteur aérien ou les droits de trafic accordés en vertu d'accords internationaux dont la société, ou, le cas échéant, la filiale dont elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital et des droits de vote, bénéficie risquent d'être remis en cause, en raison soit d'une évolution de son actionnariat, appréciée au regard de seuils de détention du capital ou des droits de vote fixés par décret en Conseil d'Etat, soit, par suite d'une telle évolution, d'un changement dans son contrôle effectif, au sens du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, il en informe l'autorité administrative. Il procède également à l'information du conseil d'administration ou du directoire, ainsi qu'à l'information des actionnaires et du public. Il peut alors mettre en demeure certains des actionnaires de céder tout ou partie de leurs titres. Sont, par priorité, l'objet de cette mise en demeure les actionnaires autres que ceux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien. Les titres faisant l'objet de la mise en demeure sont déterminés dans l'ordre de leur inscription sous forme nominative, en commençant par les derniers inscrits.
<p><br/>Dans le cas où le président du conseil d'administration ou du directoire d'une société mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075949&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6411-2 (V)">l'article L. 6411-2</a> constate que la licence d'exploitation de transporteur aérien ou les droits de trafic accordés en vertu d'accords internationaux dont la société, ou, le cas échéant, la filiale dont elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital et des droits de vote, bénéficie risquent d'être remis en cause, en raison soit d'une évolution de son actionnariat, appréciée au regard de seuils de détention du capital ou des droits de vote fixés par décret en Conseil d'Etat, soit, par suite d'une telle évolution, d'un changement dans son contrôle effectif, au sens du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, il en informe l'autorité administrative. <br/>Il procède également à l'information du conseil d'administration ou du directoire, ainsi qu'à l'information des actionnaires et du public. Il peut alors mettre en demeure certains des actionnaires de céder tout ou partie de leurs titres. Sont, par priorité, l'objet de cette mise en demeure les actionnaires autres que ceux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien. Les titres faisant l'objet de la mise en demeure sont déterminés dans l'ordre de leur inscription sous forme nominative, en commençant par les derniers inscrits.</p>
Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; TITRE IER : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre Ier : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien &gt; Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts

LEGIARTI000023075949
L6411-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6411-2 (V)
LEGIARTI000039278864
L6411-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6411-7 (VD)
LEGIARTI000023077850
L6411-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6411-8 (V)
LEGIARTI000027718082
L6734-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6734-1 (V)
LEGIARTI000048324464
R6411-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6411-3 (V)
LEGIARTI000048324466
R6411-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6411-4 (V)
LEGIARTI000048324468
R6411-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6411-5 (V)
LEGIARTI000048324470
R6411-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6411-6 (V)
LEGIARTI000048324472
R6411-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6411-7 (V)