Code des transports, art. D6441-18
Un membre qui n'est pas suppléé peut donner un mandat à un autre membre. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
<p><br/>Un membre qui n'est pas suppléé peut donner un mandat à un autre membre. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.</p>
Chapitre unique :  Missions et composition
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION CIVILE &gt; Chapitre unique :  Missions et composition