Code des transports, art. R4312-26
I.-Le mandat d'un représentant du personnel prend fin pour les motifs et dans les conditions prévus : 1° Au  premier alinéa de l'article 22 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020  relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat pour les représentants élus par le collège prévu au 1° du B du I de l'article L. 4312-3-2 ; 2° Au  sixième alinéa de l'article L. 2314-33 du code du travail  pour les représentants élus par le collège prévu au 2° du B du I de l'article L. 4312-3-2 du présent code. II.-Le représentant du personnel dont le mandat a pris fin en application du I est remplacé pour la durée du mandat restant à courir dans les conditions prévues aux deuxième à sixième alinéas de l'article 22 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.
Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
<p align="left">I.-Le mandat d'un représentant du personnel prend fin pour les motifs et dans les conditions prévus : <br clear="none" /><br clear="none" />1° Au  premier alinéa de l'article 22 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020  relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat pour les représentants élus par le collège prévu au 1° du B du I de l'article L. 4312-3-2 ; <br clear="none" /><br clear="none" />2° Au  sixième alinéa de l'article L. 2314-33 du code du travail  pour les représentants élus par le collège prévu au 2° du B du I de l'article L. 4312-3-2 du présent code. <br clear="none" /><br clear="none" />II.-Le représentant du personnel dont le mandat a pris fin en application du I est remplacé pour la durée du mandat restant à courir dans les conditions prévues aux deuxième à sixième alinéas de l'article 22 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.</p><p></p>
Paragraphe 1 : Composition, mandats et élection des représentants du personnel
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX &gt; TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE &gt; Chapitre II : Organisation administrative &gt; Section 5 : Instances représentatives du personnel &gt; Sous-section 1 : Comité social d'administration central &gt; Paragraphe 1 : Composition, mandats et élection des représentants du personnel
<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.</p>
JORFARTI000042546140
22
source
CITATION
DECRET
2020-1427
JORFTEXT000042545890
Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 22 (V)
LEGIARTI000035616841
L2314-33
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-33 (M)
LEGIARTI000025196469
L4312-3-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4312-3-2 (V)
LEGIARTI000029618797
R4312-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4312-24 (V)
LEGIARTI000029618819
R4312-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4312-28 (V)
LEGIARTI000029618821
R4312-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4312-29 (V)
LEGIARTI000029618823
R4312-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4312-30 (V)
LEGIARTI000029618842
R4312-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4312-34 (V)
LEGIARTI000029618847
R4312-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4312-36 (V)
LEGIARTI000046172870
R4312-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4312-39 (V)
LEGIARTI000046173142
R4312-42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4312-42 (VD)
LEGIARTI000046173138
R4312-44
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4312-44 (V)
LEGIARTI000029618889
R4312-53
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4312-53 (V)
LEGIARTI000029618895
R4312-54
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4312-54 (V)
LEGIARTI000046173078
R4312-56
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4312-56 (VD)