Code des transports, art. L1261-19
L'Autorité de régulation des transports dispose des ressources suivantes : 1° Les contributions et subventions de l'Etat et d'autres personnes publiques ; 2° Les rémunérations de ses prestations de services.
Conformément au B du XI de l’article 21 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020.
<p>L'Autorité de régulation des transports dispose des ressources suivantes :<br/><br/>
 1° Les contributions et subventions de l'Etat et d'autres personnes publiques ;<br/><br/>
 2° Les rémunérations de ses prestations de services.</p><p></p>
Section 2 : Organisation financière
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS &gt; Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement &gt; Section 2 : Organisation financière
<p>Conformément au B du XI de l’article 21 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000046790641
R1261-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1261-11 (VD)
LEGIARTI000042389748
R1261-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1261-13 (V)
LEGIARTI000037601747
R1261-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1261-16 (VD)