Code des transports, art. L1803-14
Les agents de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, hormis le directeur général et l'agent comptable, sont des agents contractuels de l'Etat soumis au décret prévu à l' article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Les agents de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, hormis le directeur général et l'agent comptable, sont des agents contractuels de l'Etat soumis au décret prévu à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450509&dateTexte=&categorieLien=cid" title="LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 7 (V)">article 7 de la loi n° 84-16</a> du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.<br/>
Section 2 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité 


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain &gt; Section 2 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité 


LEGIARTI000006450509
7
source
CITATION
LOI
84-16
JORFTEXT000000501099
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 7 (V)
LEGIARTI000045877900
R1803-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1803-30 (V)