Code des transports, art. L5351-5
Les terrains d'assiette des voies ferrées portuaires font partie du domaine public maritime ou fluvial affecté au port.
<p><br/>Les terrains d'assiette des voies ferrées portuaires font partie du domaine public maritime ou fluvial affecté au port.</p>
Chapitre Ier : Compétences
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE V : VOIES FERRÉES PORTUAIRES &gt; Chapitre Ier : Compétences