Code des transports, art. R6326-42
Aux fins de se voir délivrer l'agrément prévu par l'article R. 6326-39 , le demandeur prend les engagements suivants : 1° Respecter la législation et la réglementation applicables en matière de droit du travail et les conventions collectives correspondant aux activités d'assistance en escale exercées ; 2° Respecter la réglementation technique édictée pour la sécurité du transport aérien ; 3° Respecter l'obligation de séparation comptable prévue par l'article R. 6326-36 ; 4° Pour chaque aérodrome sur lequel le prestataire exerce, respecter les règlements et les consignes particulières en matière : a) De protection de l'environnement ; b) D'utilisation et d'exploitation des infrastructures et installations aéroportuaires édictées par l'exploitant de l'aérodrome ou par l'autorité administrative ; c) De sûreté et de sécurité des installations, des équipements, des aéronefs ou des personnes, notamment les dispositions relatives à la police de la conservation et de l'exploitation des aérodromes et des installations à usage aéronautique prises en application des articles R. 6332-1 et suivants ; 5° Pour chaque aérodrome sur lequel le prestataire exerce, soit honorer ses obligations de permanence soit participer à la couverture des frais afférents à la permanence des services offerts aux transporteurs aériens sur l'aérodrome. Les engagements pris au titre des 2° et 4° porteront, le cas échéant, sur une formation adaptée des personnels.
<p><br/>Aux fins de se voir délivrer l'agrément prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323668&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6326-39 (V)">R. 6326-39</a>, le demandeur prend les engagements suivants : <br/>1° Respecter la législation et la réglementation applicables en matière de droit du travail et les conventions collectives correspondant aux activités d'assistance en escale exercées ; <br/>2° Respecter la réglementation technique édictée pour la sécurité du transport aérien ; <br/>3° Respecter l'obligation de séparation comptable prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323660&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6326-36 (V)">R. 6326-36</a> ; <br/>4° Pour chaque aérodrome sur lequel le prestataire exerce, respecter les règlements et les consignes particulières en matière : <br/>a) De protection de l'environnement ; <br/>b) D'utilisation et d'exploitation des infrastructures et installations aéroportuaires édictées par l'exploitant de l'aérodrome ou par l'autorité administrative ; <br/>c) De sûreté et de sécurité des installations, des équipements, des aéronefs ou des personnes, notamment les dispositions relatives à la police de la conservation et de l'exploitation des aérodromes et des installations à usage aéronautique prises en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323800&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6332-1 (V)">R. 6332-1 et suivants </a>; <br/>5° Pour chaque aérodrome sur lequel le prestataire exerce, soit honorer ses obligations de permanence soit participer à la couverture des frais afférents à la permanence des services offerts aux transporteurs aériens sur l'aérodrome. <br/>Les engagements pris au titre des 2° et 4° porteront, le cas échéant, sur une formation adaptée des personnels.</p>
Section 12 : Agrément des prestataires d'assistance en escale
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre VI : Services d'assistance en escale &gt; Section 12 : Agrément des prestataires d'assistance en escale
LEGIARTI000048323660
R6326-36
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-36 (V)
LEGIARTI000048323668
R6326-39
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-39 (V)
LEGIARTI000048323670
R6326-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-40 (V)
LEGIARTI000048323682
R6326-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-46 (V)
LEGIARTI000048323800
R6332-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6332-1 (V)