Code des transports, art. R5534-4
En cas de représentation, l'identité du gens de mer n'est communiquée qu'avec l'accord de l'intéressé.
<p>En cas de représentation, l'identité du gens de mer n'est communiquée qu'avec l'accord de l'intéressé.</p>
Sous-section 1 : Dépôt de la plainte ou de la réclamation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
 &gt; Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins &gt; Section 1 : Dispositions communes aux plaintes ou aux réclamations auprès des responsables à bord du navire et des autorités publiques &gt; Sous-section 1 : Dépôt de la plainte ou de la réclamation