Code des transports, art. R4512-6
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les dispositions de l'article R. 4511-4 et du cinquième alinéa de l'article R. 4511-5 relatives aux contreparties aux heures supplémentaires. Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
<p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027234093&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4511-4 </a>et du cinquième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027234095&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4511-5</a> relatives aux contreparties aux heures supplémentaires. </p><p>Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.</p><p></p>
Chapitre II : Sanctions pénales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES  DE NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE IER : RÉGIMES DE TRAVAIL &gt; Chapitre II : Sanctions pénales
LEGIARTI000027234093
R4511-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4511-4
LEGIARTI000027234095
R4511-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4511-5