Code des transports, art. L5251-4
Les manquements aux dispositions des plans de sûreté prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 5251-2 sont constatés par les fonctionnaires habilités à cet effet par l'autorité administrative.
<p><br/>Les manquements aux dispositions des plans de sûreté prévus par le deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073031&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5251-2 (V)">l'article L. 5251-2</a> sont constatés par les fonctionnaires habilités à cet effet par l'autorité administrative.</p>
Chapitre Ier : Dispositions générales et contrôles
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE V : SÛRETÉ DES NAVIRES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales et contrôles
LEGIARTI000049589709
2
cible
CITATION
DECRET
84-810
JORFTEXT000000328378
Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 2 (V)
LEGIARTI000033579074
5
cible
CITATION
DECRET
2016-1693
JORFTEXT000033558877
Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016 - art. 5
LEGIARTI000023073031
L5251-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5251-2 (V)