Code des transports, art. L1112-9
Sans préjudice des dispositions applicables au transport aérien intérieur, les modalités d'accès aux transports collectifs des chiens accompagnant les personnes handicapées sont fixées par l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social et par l'article L. 211-30 du code rural et de la pêche maritime.
<p>Sans préjudice des dispositions applicables au transport aérien intérieur, les modalités d'accès aux transports collectifs des chiens accompagnant les personnes handicapées sont fixées par l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000687467&idArticle=LEGIARTI000006657056&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 88 (V)">88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 </a>portant diverses mesures d'ordre social et par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583081&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L211-30 (V)">l'article L. 211-30</a> du code rural et de la pêche maritime.</p>
Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IER : LE DROIT AU TRANSPORT &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport
LEGIARTI000006657056
88
source
CITATION
LOI
87-588
JORFTEXT000000687467
Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 88 (V)
LEGIARTI000033966954
10
cible
CITATION
DECRET
2016-541
JORFTEXT000032490008
Décret n°2016-541 du 3 mai 2016 - art. 10 (Ab)
JORFARTI000033955715
10
cible
CITATION
DECRET
2017-107
JORFTEXT000033955597
Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 10, v. init.
LEGIARTI000006583081
L211-30
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L211-30 (V)
LEGIARTI000038764343
R2241-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2241-10 (V)