Code des transports, art. L5336-11
Le fait pour le capitaine d'un navire, bateau ou autre engin flottant de ne pas se conformer à l'obligation de dépôt des déchets de son navire prévue par l'article L. 5334-8-2 est puni d'une amende calculée comme suit : 1° Pour le navire, bateau ou autre engin flottant d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 20 mètres : 4 000 € ; 2° Pour le navire, bateau ou autre engin flottant d'une longueur hors tout supérieure à 20 mètres et inférieure ou égale à 100 mètres : 8 000 € ; 3° Pour le navire, bateau ou autre engin flottant d'une longueur hors tout supérieure à 100 mètres : 40 000 €. Le paiement de l'amende peut être mis à la charge de l'armateur.
<p></p><p><br/>Le fait pour le capitaine d'un navire, bateau ou autre engin flottant de ne pas se conformer à l'obligation de dépôt des déchets de son navire prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044031994&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5334-8-2 (V)">L. 5334-8-2</a> est puni d'une amende calculée comme suit : <br/><br/>1° Pour le navire, bateau ou autre engin flottant d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 20 mètres : 4 000 € ; <br/><br/>2° Pour le navire, bateau ou autre engin flottant d'une longueur hors tout supérieure à 20 mètres et inférieure ou égale à 100 mètres : 8 000 € ; <br/><br/>3° Pour le navire, bateau ou autre engin flottant d'une longueur hors tout supérieure à 100 mètres : 40 000 €. <br/><br/>Le paiement de l'amende peut être mis à la charge de l'armateur.</p><p></p>
Sous-section 2 : Déchets des navires
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre VI : Sanctions administratives et dispositions pénales &gt; Section 3 : Sanctions pénales &gt; Sous-section 2 : Déchets des navires
LEGIARTI000027724942
31
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 31 (VD)
LEGIARTI000027724922
32
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 32 (VD)
LEGIARTI000027724904
33
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 33 (VD)
LEGIARTI000033201094
34
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 34 (V)
LEGIARTI000033201073
35
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 35 (V)
LEGIARTI000046434084
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046430917
Arrêté du 11 août 2022 - art. 5 (V)
LEGIARTI000044031994
L5334-8-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5334-8-2 (V)
LEGIARTI000044032380
L5336-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5336-3-1 (V)
LEGIARTI000047291641
L5336-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5336-7 (V)