Code des transports, art. R6324-4
Les informations et éléments prévus par l'article R. 6325-23 sont transmis aux membres du comité prévu par l'article R. 6324-2 dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Ces informations et éléments sont transmis à l'Autorité de régulation des transports lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1 , concomitamment à leur transmission aux membres du comité.
<p><br/>Les informations et éléments prévus par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323390&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-23 (V)">R. 6325-23 </a>sont transmis aux membres du comité prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323312&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6324-2 (V)">R. 6324-2 </a>dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. <br/>Ces informations et éléments sont transmis à l'Autorité de régulation des transports lorsqu'elle est compétente en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038815476&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6327-1 (V)">L. 6327-1</a>, concomitamment à leur transmission aux membres du comité.</p>
Chapitre IV : Dispositions particulières à l'aéroport de Bâle-Mulhouse
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières à l'aéroport de Bâle-Mulhouse
LEGIARTI000038815476
L6327-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6327-1 (V)
LEGIARTI000048323312
R6324-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6324-2 (V)
LEGIARTI000048323390
R6325-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-23 (V)