Code des transports, art. L5336-3
Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont chargés de constater par procès-verbal les contraventions prévues par les dispositions réglementaires prises en application du présent titre : 1° Les officiers de port et officiers de port adjoints ; 2° Les surveillants de port agréés en application de l'article L. 5331-15 qui ont la qualité de fonctionnaire ; 3° Les auxiliaires de surveillance agréés en application de l'article L. 5331-15 qui ont la qualité de fonctionnaire ; 4° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX du livre V du code de l'environnement .
<p>Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont chargés de constater par procès-verbal les contraventions prévues par les dispositions réglementaires prises en application du présent titre : </p><p>1° Les officiers de port et officiers de port adjoints ; </p><p><br/>2° Les surveillants de port agréés en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073316&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5331-15 </a>qui ont la qualité de fonctionnaire ; </p><p><br/>3° Les auxiliaires de surveillance agréés en application de l'article L. 5331-15 qui ont la qualité de fonctionnaire ; </p><p><br/>4° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX du livre V du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement (V)">code de l'environnement</a>.</p>
Section 2 : Recherche, constatation et poursuite des infractions pénales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre VI : Sanctions administratives et dispositions pénales &gt; Section 2 : Recherche, constatation et poursuite des infractions pénales
LEGITEXT000006074220
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement (V)
LEGIARTI000025144883
L551-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L551-4 (VD)
LEGIARTI000023073316
L5331-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5331-15
LEGIARTI000023080502
L5336-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5336-4 (V)
LEGIARTI000043324649
L5336-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5336-8 (V)
LEGIARTI000043324675
L5773-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5773-1 (VD)
LEGIARTI000032748657
L5783-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5783-1 (V)