Code des transports, art. R6511-2
Sous réserve des dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 et des règlements pris pour son application : 1° Les conditions d'agrément des organismes mentionnés à l' article L. 6511-5 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, dans le domaine des essais et réceptions, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense. 2° Les conditions d'habilitation des examinateurs mentionnés à l' article L. 6511-8 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, dans le domaine des essais et réceptions, par arrêté du ministre de la défense.
<p><br/>Sous réserve des dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 et des règlements pris pour son application : <br/>1° Les conditions d'agrément des organismes mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076088&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6511-5 (V)">article L. 6511-5 </a>sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, dans le domaine des essais et réceptions, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense. <br/>2° Les conditions d'habilitation des examinateurs mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076095&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6511-8 (V)">article L. 6511-8</a> sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, dans le domaine des essais et réceptions, par arrêté du ministre de la défense.</p>
Section 1 : Dispositions communes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; Titre Ier : CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Dispositions communes
LEGIARTI000023076088
L6511-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6511-5 (V)
LEGIARTI000023076095
L6511-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6511-8 (V)