Code des transports, art. R1422-2
L'inscription au registre des commissionnaires de transport est subordonnée à des conditions de capacité professionnelle et d'honorabilité professionnelle définies aux articles R. 1422-3 à R. 1422-8 . La composition du dossier de demande d'inscription est définie par arrêté du ministre chargé des transports.
<p><br/>L'inscription au registre des commissionnaires de transport est subordonnée à des conditions de capacité professionnelle et d'honorabilité professionnelle définies aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996757&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 1422-3 à R. 1422-8</a>. <br/>La composition du dossier de demande d'inscription est définie par arrêté du ministre chargé des transports.</p>
Section 1 : Dispositions générales 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT &gt; TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC &gt; Chapitre II : Le transport de marchandises &gt; Section 1 : Dispositions générales 
LEGIARTI000044281267
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000428437
Arrêté du 4 octobre 2007 - art. 1 (V)
LEGIARTI000042479909
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042475823
Arrêté du 22 octobre 2020 - art. 1
LEGIARTI000028996757
R1422-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1422-3