Code des transports, art. R5531-5
Pour l'application de l'article L. 5531-4 , les manquements professionnels et les comportements de nature à perturber la vie collective à bord, constitutifs de fautes contre la discipline, sont les suivants : 1° La désobéissance à un ordre concernant le service relatif à la sécurité maritime, à la sûreté, à la protection de l'environnement et à la lutte contre les pollutions, aux règlements portuaires, à la conduite, l'exploitation, l'entretien ou la manœuvre du navire ; 2° L'ivresse à bord, le dépassement de l'alcoolémie maximale mentionnée à l'article L. 5531-21 , l'introduction irrégulière de boissons alcoolisées à bord, l'introduction irrégulière à bord ou l'usage illicite de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ; 3° L'absence irrégulière du service ou du bord d'un marin, notamment la descente à terre sans autorisation ou l'emploi non autorisé d'une embarcation ou d'une annexe du navire ; 4° Les voies de fait, à bord ou à terre ; 5° Tout comportement de nature à nuire à la sécurité du bâtiment, des installations portuaires et des personnes ; 6° Les comportements de harcèlement moral ou sexuel ; 7° Les trafics et vols commis à bord et la dégradation volontaire de matériel ; 8° Le non-respect des conditions d'une consigne infligée en application de l'article L. 5531-5 ; 9° Les violences aux personnes ; 10° Tout autre comportement portant atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à la réputation de l'entreprise d'armement maritime ou de la station de pilotage.
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073978&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5531-4 (V)">L. 5531-4</a>, les manquements professionnels et les comportements de nature à perturber la vie collective à bord, constitutifs de fautes contre la discipline, sont les suivants : </p><p>1° La désobéissance à un ordre concernant le service relatif à la sécurité maritime, à la sûreté, à la protection de l'environnement et à la lutte contre les pollutions, aux règlements portuaires, à la conduite, l'exploitation, l'entretien ou la manœuvre du navire ; </p><p>2° L'ivresse à bord, le dépassement de l'alcoolémie maximale mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033554921&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5531-21 (V)">L. 5531-21</a>, l'introduction irrégulière de boissons alcoolisées à bord, l'introduction irrégulière à bord ou l'usage illicite de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ; </p><p>3° L'absence irrégulière du service ou du bord d'un marin, notamment la descente à terre sans autorisation ou l'emploi non autorisé d'une embarcation ou d'une annexe du navire ; </p><p>4° Les voies de fait, à bord ou à terre ; </p><p>5° Tout comportement de nature à nuire à la sécurité du bâtiment, des installations portuaires et des personnes ; </p><p>6° Les comportements de harcèlement moral ou sexuel ; </p><p>7° Les trafics et vols commis à bord et la dégradation volontaire de matériel ; </p><p>8° Le non-respect des conditions d'une consigne infligée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073980&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5531-5 (V)">L. 5531-5</a> ; </p><p>9° Les violences aux personnes ; </p><p>10° Tout autre comportement portant atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à la réputation de l'entreprise d'armement maritime ou de la station de pilotage.</p>
Sous-section 1 : Manquements professionnels et comportements de nature à perturber la vie collective à bord

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
 &gt; Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord
 &gt; Section 2 : Fautes et sanctions disciplinaires
 &gt; Sous-section 1 : Manquements professionnels et comportements de nature à perturber la vie collective à bord

LEGIARTI000033554921
L5531-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5531-21 (V)
LEGIARTI000023073978
L5531-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5531-4 (V)
LEGIARTI000023073980
L5531-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5531-5 (V)
LEGIARTI000037338196
R5524-44
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5524-44 (V)
LEGIARTI000037337915
R5531-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5531-1 (V)
LEGIARTI000048665933
R5765-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5765-3 (V)
LEGIARTI000048666008
R5775-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5775-3 (V)