Code des transports, art. L5531-5
Les sanctions applicables aux membres de l'équipage en cas de faute disciplinaire sont réparties en deux groupes : 1° Les sanctions du premier groupe sont le blâme et la consigne à bord pour quatre jours au plus ; 2° Les sanctions du deuxième groupe sont la consigne à bord pendant huit jours au plus.
<p><br/>Les sanctions applicables aux membres de l'équipage en cas de faute disciplinaire sont réparties en deux groupes :<br/> 1° Les sanctions du premier groupe sont le blâme et la consigne à bord pour quatre jours au plus ;<br/> 2° Les sanctions du deuxième groupe sont la consigne à bord pendant huit jours au plus.</p>
Section 2 : Fautes disciplinaires
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD &gt; Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord &gt; Section 2 : Fautes disciplinaires
JORFARTI000037262704
1
cible
CITATION
DECISION
2018-12 LOM
JORFTEXT000037262630
Décision n°2018-12 LOM du 27 juillet 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000037262631
cible
CITATION
DECISION
2018-12 LOM
JORFTEXT000037262630
Décision n°2018-12 LOM du 27 juillet 2018 - art., v. init.
LEGIARTI000037337927
R5531-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5531-5 (V)
LEGIARTI000037337931
R5531-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5531-6 (V)
LEGIARTI000037337935
R5531-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5531-7 (V)