Code des transports, art. R3122-11
Les conditions d'aptitude professionnelle mentionnées à l'article L. 3120-2-1 peuvent être constatées par la production de toute pièce de nature à établir une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an, à temps plein ou à temps partiel pour une durée équivalente, dans des fonctions de conducteur professionnel de transport de personnes au cours des dix années précédant la demande de carte professionnelle.
<p>Les conditions d'aptitude professionnelle mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033738139&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3120-2-1 (V)">L. 3120-2-1</a> peuvent être constatées par la production de toute pièce de nature à établir une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an, à temps plein ou à temps partiel pour une durée équivalente, dans des fonctions de conducteur professionnel de transport de personnes au cours des dix années précédant la demande de carte professionnelle.</p>
Section 2 : Dispositions relatives au conducteur
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre II : Les voitures de transport avec chauffeur &gt; Section 2 : Dispositions relatives au conducteur
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LEGIARTI000033738139
L3120-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3120-2-1 (V)
LEGIARTI000038954630
R3120-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3120-6 (V)
LEGIARTI000038954624
R3120-8-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3120-8-1 (V)