Code des transports, art. L6764-2
L'autorisation nécessaire pour effectuer des services aériens réguliers de transport de passagers, de courrier et de fret entre la Nouvelle-Calédonie et les autres points de la République est délivrée par l'autorité administrative. A cet effet, les programmes d'exploitation des transporteurs aériens sont soumis à dépôt préalable ou à l'approbation de l'autorité administrative. Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
<p><br/>L'autorisation nécessaire pour effectuer des services aériens réguliers de transport de passagers, de courrier et de fret entre la Nouvelle-Calédonie et les autres points de la République est délivrée par l'autorité administrative.<br/> A cet effet, les programmes d'exploitation des transporteurs aériens sont soumis à dépôt préalable ou à l'approbation de l'autorité administrative.<br/> Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.</p>
Chapitre IV : Le transport aérien
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre IV : Le transport aérien
LEGITEXT000036641991
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036640916
Arrêté du 20 février 2018 (V)
LEGITEXT000036730043
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036729153
Arrêté du 28 février 2018 (V)
LEGITEXT000044160936
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044154594
Arrêté du 24 septembre 2021 (V)
LEGITEXT000048238854
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048235446
Arrêté du 28 septembre 2023 (V)
LEGITEXT000050188973
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050187703
Arrêté du 19 août 2024 (V)
LEGITEXT000050719815
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050713914
Arrêté du 28 novembre 2024 (V)