Code des transports, art. R5321-1
Le droit de port est dû à raison des opérations commerciales ou des séjours des navires et de leurs équipages effectués dans le port. Les éléments constitutifs du droit de port comprennent, dans les conditions définies au présent code, les redevances suivantes : 1° Pour les navires de commerce : a) Une redevance sur le navire ; b) Une redevance de stationnement ; c) Une redevance sur les marchandises ; d) Une redevance sur les passagers ; e) Une redevance sur les déchets des navires, hors résidus de cargaison ; 2° Pour les navires de pêche, une redevance d'équipement des ports de pêche et une redevance sur les déchets des navires ; 3° Pour les navires de plaisance, une redevance d'équipement des ports de plaisance et une redevance sur les déchets des navires, lorsque les coûts de réception et de traitement des déchets de ces navires ne sont pas déjà couverts par une taxe ou une redevance. La redevance sur les déchets n'est pas applicable au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime. Pour l'application du dernier alinéa de l' article L. 5321-1 , les bateaux, convois et autres engins flottants sont assimilés aux navires. Le grand port fluvio-maritime peut s'assurer des concours extérieurs pour le recouvrement des droits de port sur les bateaux, convois et autres engins flottants, dans des conditions qui sont approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget. L'arrêté précise notamment les conditions financières de ce concours. L' article R. 5312-74 n'est pas applicable pour le recouvrement des droits de port sur les bateaux, convois et autres engins flottants.
Conformément à l'article 15 du décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2022.
<p></p><p>Le droit de port est dû à raison des opérations commerciales ou des séjours des navires et de leurs équipages effectués dans le port. Les éléments constitutifs du droit de port comprennent, dans les conditions définies au présent code, les redevances suivantes :<br/><br/>
1° Pour les navires de commerce :<br/><br/>
a) Une redevance sur le navire ;<br/><br/>
b) Une redevance de stationnement ;<br/><br/>
c) Une redevance sur les marchandises ;<br/><br/>
d) Une redevance sur les passagers ;<br/><br/>
e) Une redevance sur les déchets des navires, hors résidus de cargaison ;<br/><br/>
2° Pour les navires de pêche, une redevance d'équipement des ports de pêche et une redevance sur les déchets des navires ;<br/><br/>
3° Pour les navires de plaisance, une redevance d'équipement des ports de plaisance et une redevance sur les déchets des navires, lorsque les coûts de réception et de traitement des déchets de ces navires ne sont pas déjà couverts par une taxe ou une redevance.</p><p>La redevance sur les déchets n'est pas applicable au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime.<br/><br/>
Pour l'application du dernier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073260&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 5321-1</a>, les bateaux, convois et autres engins flottants sont assimilés aux navires. Le grand port fluvio-maritime peut s'assurer des concours extérieurs pour le recouvrement des droits de port sur les bateaux, convois et autres engins flottants, dans des conditions qui sont approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget. L'arrêté précise notamment les conditions financières de ce concours. L'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030686&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 5312-74</a> n'est pas applicable pour le recouvrement des droits de port sur les bateaux, convois et autres engins flottants.</p><p></p>
Sous-section 1 : Redevances comprises dans le droit de port
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE II : DROITS DE PORT &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 1 : Redevances comprises dans le droit de port
<p>Conformément à l'article 15 du décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2022.</p>
JORFARTI000046430951
11
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046430940
Arrêté du 11 août 2022 - art. 11, v. init.
LEGIARTI000023073260
L5321-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5321-1
LEGIARTI000030030686
R5312-74
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5312-74
LEGIARTI000030031128
R5321-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5321-10 (V)
LEGIARTI000048665355
R5321-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5321-11 (V)
LEGIARTI000030031144
R5321-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5321-16 (V)
LEGIARTI000030031112
R5321-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5321-2 (V)
LEGIARTI000030031172
R5321-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5321-28 (V)
LEGIARTI000048665363
R5321-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5321-3 (V)
LEGIARTI000030031212
R5321-44
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5321-44 (V)
LEGIARTI000044032130
R5321-44-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5321-44-1 (VD)
LEGIARTI000044032217
R5321-50-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5321-50-1 (VD)
LEGIARTI000030032201
R5753-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5753-8 (V)