Code des transports, art. L2221-1
L'établissement public de l'Etat dénommé “ Etablissement public de sécurité ferroviaire ˮ veille au respect des règles relatives à la sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires. Il est l'autorité nationale de sécurité au sens de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire. Il exerce ses missions sur le système ferroviaire. Sous réserve des missions dévolues à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer prévues par le règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004, l'établissement public est notamment chargé de délivrer les autorisations requises pour l'exercice des activités ferroviaires et d'assurer des activités de surveillance portant en particulier sur les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure. Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail et l'Etablissement public de sécurité ferroviaire se communiquent réciproquement les renseignements et les documents utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de cette communication et fixe la liste des catégories de documents et de renseignements concernés. L'établissement public promeut et diffuse les bonnes pratiques en matière de sécurité et d'interopérabilité ferroviaire sur la base de toutes les informations pertinentes disponibles. L'Etablissement public de sécurité ferroviaire ne remplit ses missions pour la partie de la concession du tunnel sous la Manche située en territoire français qu'à compter de la fin de la période de transition prévue à l'article 126 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique et uniquement dans le cas où aucune instance internationale ne peut être qualifiée d'autorité nationale de sécurité au sens du droit communautaire.
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 16 juin 2019.
<p></p><p>L'établissement public de l'Etat dénommé “ Etablissement public de sécurité ferroviaire ˮ veille au respect des règles relatives à la sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires. Il est l'autorité nationale de sécurité au sens de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire. Il exerce ses missions sur le système ferroviaire.<br/><br/>
Sous réserve des missions dévolues à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer prévues par le règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004, l'établissement public est notamment chargé de délivrer les autorisations requises pour l'exercice des activités ferroviaires et d'assurer des activités de surveillance portant en particulier sur les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure.<br/><br/>
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8112-1</a> du code du travail et l'Etablissement public de sécurité ferroviaire se communiquent réciproquement les renseignements et les documents utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de cette communication et fixe la liste des catégories de documents et de renseignements concernés.<br/><br/>
L'établissement public promeut et diffuse les bonnes pratiques en matière de sécurité et d'interopérabilité ferroviaire sur la base de toutes les informations pertinentes disponibles.<br/><br/>
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire ne remplit ses missions pour la partie de la concession du tunnel sous la Manche située en territoire français qu'à compter de la fin de la période de transition prévue à l'article 126 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique et uniquement dans le cas où aucune instance internationale ne peut être qualifiée d'autorité nationale de sécurité au sens du droit communautaire.</p><p></p>
Section 1: Établissement public de sécurité ferroviaire
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ  DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS &gt; TITRE II : SÉCURITÉ &gt; Chapitre Ier : Sécurité du système ferroviaire &gt; Section 1: Établissement public de sécurité ferroviaire
<p>Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 16 juin 2019.</p>
LEGIARTI000031774695
11
cible
CITATION
DECRET
2006-369
JORFTEXT000000456113
Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 - art. 11 (V)
LEGIARTI000031203191
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025582663
Arrêté du 19 mars 2012 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000032458824
1
cible
CITATION
DECRET
2015-84
JORFTEXT000030170568
DÉCRET n°2015-84 du 28 janvier 2015 - art. 1 (Ab)
LEGITEXT000030712147
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030711260
ARRÊTÉ du 27 mai 2015 (V)
JORFARTI000031144887
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000031144886
AVIS du  - art., v. init.
JORFARTI000031200155
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000031200154
AVIS du  - art., v. init.
LEGIARTI000048849039
36
cible
CITATION
LOI
2016-1917
JORFTEXT000033734169
LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (V)
LEGIARTI000034326695
2
cible
CITATION
DECRET
2017-439
JORFTEXT000034315166
Décret n°2017-439 du 30 mars 2017 - art. 2 (V)
LEGITEXT000034527668
cible
CITATION
DECRET
2017-674
JORFTEXT000034517212
Décret n°2017-674 du 28 avril 2017 (Ab)
LEGIARTI000034527682
1
cible
CITATION
DECRET
2017-674
JORFTEXT000034517212
Décret n°2017-674 du 28 avril 2017 - art. 1 (VT)
LEGIARTI000038560639
2
cible
CITATION
DECRET
2019-525
JORFTEXT000038510281
Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 - art. 2 (V)
LEGITEXT000038706180
cible
CITATION
DECRET
2019-677
JORFTEXT000038703033
Décret n°2019-677 du 28 juin 2019 (V)
LEGIARTI000046745530
2
cible
CITATION
DECRET
2022-1573
JORFTEXT000046745005
Décret n°2022-1573 du 14 décembre 2022 - art. 2
LEGIARTI000006904788
L8112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8112-1
KALIARTI000031127398
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031127395
Champ d'application - art. 1er (VE)
LEGIARTI000029332260
L2102-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2102-1 (VD)
LEGIARTI000037113316
L2121-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2121-18 (V)
LEGIARTI000038582684
L2161-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2161-1 (V)
LEGIARTI000038582677
L2162-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2162-1 (V)
LEGIARTI000038434329
L2213-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2213-1 (V)
LEGIARTI000029333367
L2221-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2221-11 (VD)
LEGIARTI000029333404
L2221-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2221-12 (VD)
LEGIARTI000023084222
L2221-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2221-2 (V)
LEGIARTI000023084216
L2221-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2221-4 (V)
LEGIARTI000041466326
L2221-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2221-6 (V)
LEGIARTI000038434340
L2221-7-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2221-7-1 (V)
LEGIARTI000038434362
L5352-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5352-3 (V)