Code des transports, art. R6342-14
L'autorisation d'accès au côté piste de l'aérodrome, prévue par le premier alinéa de l'article L. 6342-2 , est délivrée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur cet aérodrome. Elle est subordonnée à la justification d'une activité côté piste. L'autorisation est retirée par le préfet lorsque l'activité côté piste n'est plus justifiée. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les modalités de délivrance de cette autorisation, et les catégories de personnes réputées détenir cette autorisation.
<p><br/>L'autorisation d'accès au côté piste de l'aérodrome, prévue par le premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075735&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6342-2 (V)">L. 6342-2</a>, est délivrée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur cet aérodrome. Elle est subordonnée à la justification d'une activité côté piste. <br/>L'autorisation est retirée par le préfet lorsque l'activité côté piste n'est plus justifiée. <br/>Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les modalités de délivrance de cette autorisation, et les catégories de personnes réputées détenir cette autorisation.</p>
Section 2 : Conditions d'accès au côté piste
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE &gt; Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté &gt; Section 2 : Conditions d'accès au côté piste
LEGIARTI000023075735
L6342-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6342-2 (V)
LEGIARTI000048324014
R6341-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6341-36 (V)