Code des transports, art. R1621-4
Le directeur du BEA de l'aviation civile organise la participation française aux enquêtes de sécurité menées par un Etat étranger et fixe les règles relatives à cette participation dans les conditions prévues par les conventions internationales auxquelles la France est partie et par le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE. Dans les mêmes conditions, les représentants des Etats concernés par un accident ou un incident peuvent participer à l'enquête de sécurité sous le contrôle du BEA.
<p><br/>Le directeur du BEA de l'aviation civile organise la participation française aux enquêtes de sécurité menées par un Etat étranger et fixe les règles relatives à cette participation dans les conditions prévues par les conventions internationales auxquelles la France est partie et par le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE. Dans les mêmes conditions, les représentants des Etats concernés par un accident ou un incident peuvent participer à l'enquête de sécurité sous le contrôle du BEA.</p>
Section 1 : Organisation et fonctionnement  des bureaux d'enquêtes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT &gt; TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ENQUÊTE TECHNIQUE ET À L'ENQUÊTE DE SÉCURITÉ APRÈS UN ACCIDENT OU UN INCIDENT DE TRANSPORT &gt; Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique  et de l'enquête de sécurité &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement  des bureaux d'enquêtes
LEGIARTI000028997258
R1831-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1831-3 (V)
LEGIARTI000028997280
R1851-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1851-2 (V)
LEGIARTI000028997296
R1862-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1862-3 (V)
LEGIARTI000028997312
R1871-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1871-3 (V)
LEGIARTI000028997336
R1882-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1882-3 (V)
LEGIARTI000028997360
R1892-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1892-3 (V)