Code des transports, art. L5112-1-3
Un navire francisé répond à l'une des conditions suivantes : 1° Il appartient pour moitié au moins à des personnes physiques mentionnées à l'article L. 5112-1-5 ou des personnes morales mentionnées à l'article L. 5112-1-6 . Dans des conditions fixées par décret, la francisation d'un navire peut être accordée par agrément spécial lorsque les droits de ces mêmes personnes s'étendent au quart au moins du navire et, en outre, pour les navires armés au commerce et à la plaisance, à la condition que la gestion du navire soit assurée par ces personnes ou, à défaut, confiée à d'autres personnes remplissant les conditions prévues auxdits articles L. 5112-1-5 ou L. 5112-1-6 ; 2° Il est destiné à appartenir, après levée de l'option ouverte pour l'acquisition de la propriété, dans le cadre d'une opération de crédit-bail, pour moitié au moins à des personnes mentionnées aux mêmes articles L. 5112-1-5 ou L. 5112-1-6 ; 3° Il est affrété coque nue par une personne mentionnée à l'article L. 5112-1-5 ou à l'article L. 5112-1-6 ; 4° Il est armé au commerce et sa gestion nautique remplit les critères cumulatifs suivants : a) Elle est effectivement exercée depuis la France depuis un établissement stable de la personne morale propriétaire ou d'une personne morale établie en France liée contractuellement avec le propriétaire pour assurer cette gestion nautique ; b) Le gestionnaire du navire est l'une des personnes mentionnées à l'article L. 5112-1-6 et répond à l'une des conditions suivantes : -il est détenteur d'un document de conformité en application du code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution, adopté à Londres par l'Organisation maritime internationale le 4 novembre 1993, dans sa rédaction en vigueur ; -lorsque le navire n'est pas régi par le code mentionné au précédent alinéa et que son gestionnaire ne détient pas le document de conformité qui y est mentionné, il prouve qu'il assure depuis la France les mesures équivalentes de gestion nécessaires à l'exploitation du navire.
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p>Un navire francisé répond à l'une des conditions suivantes : <br/><br/>1° Il appartient pour moitié au moins à des personnes physiques mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044823123&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5112-1-5 (V)">L. 5112-1-5 </a>ou des personnes morales mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044823125&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5112-1-6 (V)">L. 5112-1-6</a>. Dans des conditions fixées par décret, la francisation d'un navire peut être accordée par agrément spécial lorsque les droits de ces mêmes personnes s'étendent au quart au moins du navire et, en outre, pour les navires armés au commerce et à la plaisance, à la condition que la gestion du navire soit assurée par ces personnes ou, à défaut, confiée à d'autres personnes remplissant les conditions prévues auxdits articles L. 5112-1-5 ou L. 5112-1-6 ; <br/><br/>2° Il est destiné à appartenir, après levée de l'option ouverte pour l'acquisition de la propriété, dans le cadre d'une opération de crédit-bail, pour moitié au moins à des personnes mentionnées aux mêmes articles L. 5112-1-5 ou L. 5112-1-6 ; <br/><br/>3° Il est affrété coque nue par une personne mentionnée à l'article L. 5112-1-5 ou à l'article L. 5112-1-6 ; <br/><br/>4° Il est armé au commerce et sa gestion nautique remplit les critères cumulatifs suivants : <br/><br/>a) Elle est effectivement exercée depuis la France depuis un établissement stable de la personne morale propriétaire ou d'une personne morale établie en France liée contractuellement avec le propriétaire pour assurer cette gestion nautique ; <br/><br/>b) Le gestionnaire du navire est l'une des personnes mentionnées à l'article L. 5112-1-6 et répond à l'une des conditions suivantes :</p><p><br/>-il est détenteur d'un document de conformité en application du code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution, adopté à Londres par l'Organisation maritime internationale le 4 novembre 1993, dans sa rédaction en vigueur ;<br/><br/>-lorsque le navire n'est pas régi par le code mentionné au précédent alinéa et que son gestionnaire ne détient pas le document de conformité qui y est mentionné, il prouve qu'il assure depuis la France les mesures équivalentes de gestion nécessaires à l'exploitation du navire.</p>
Section 1 : Francisation 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES &gt; Chapitre II : Enregistrement et passeport &gt; Section 1 : Francisation 
<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000050925728
Annexe
cible
CITATION
DECRET
97-1198
JORFTEXT000000752257
Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VT)
LEGIARTI000048164142
Annexe
cible
CITATION
DECRET
97-1202
JORFTEXT000000752261
Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)
LEGIARTI000048164208
cible
CITATION
DECRET
2014-1272
JORFTEXT000029675222
DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 - art. (V)
LEGIARTI000048159245
2
cible
CITATION
DECRET
2023-921
JORFTEXT000048157606
Décret n°2023-921 du 5 octobre 2023 - art. 2
LEGIARTI000048159249
4
cible
CITATION
DECRET
2023-921
JORFTEXT000048157606
Décret n°2023-921 du 5 octobre 2023 - art. 4
LEGIARTI000044942291
D5112-2-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5112-2-3 (V)
LEGIARTI000044942293
D5112-2-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5112-2-4 (V)
LEGIARTI000044835314
L5112-1-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5112-1-17 (V)
LEGIARTI000044835555
L5112-1-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5112-1-5 (V)
LEGIARTI000044835551
L5112-1-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5112-1-6 (V)
LEGIARTI000044835538
L5112-1-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5112-1-8 (V)
LEGIARTI000048163919
R5114-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5114-6 (V)
LEGIARTI000043796598
R5232-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5232-1 (M)