Code des transports, art. D6122-10
Toute demande de modification portant sur l'inscription d'hypothèque est présentée dans les conditions fixées par l'article R. 6122-1 .
<p><br/>Toute demande de modification portant sur l'inscription d'hypothèque est présentée dans les conditions fixées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322262&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6122-1 (V)">R. 6122-1</a>.</p>
Section 1 : Hypothèques
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IER : L'AÉRONEF &gt; Titre II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre II : Hypothèques et privilèges &gt; Section 1 : Hypothèques
LEGIARTI000048322262
R6122-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6122-1 (V)