Code des transports, art. R3113-23
Il doit être satisfait à l'exigence d'honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes : 1° L'entreprise, personne morale ; 2° Les personnes physiques suivantes : a) Le commerçant, chef d'entreprise individuelle ; b) Les associés et les gérants des sociétés en nom collectif ; c) Les gérants des sociétés à responsabilité limitée ; d) Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ; e) Le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes ; f) Le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées ; g) Le président du conseil d'administration et le directeur des régies de transport ; h) Le président et le secrétaire des associations exerçant une activité de transport public routier de personnes ; i) Les particuliers mentionnés au 1° de l'article R. 3113-10 ; j) (Abrogé). 3° Le gestionnaire de transport de l'entreprise ou de la régie mentionné à l'article R. 3113-43 .
<p></p><p><br/>
Il doit être satisfait à l'exigence d'honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes :<br/><br/>
1° L'entreprise, personne morale ;<br/><br/>
2° Les personnes physiques suivantes :<br/><br/>
a) Le commerçant, chef d'entreprise individuelle ;<br/><br/>
b) Les associés et les gérants des sociétés en nom collectif ;<br/><br/>
c) Les gérants des sociétés à responsabilité limitée ;<br/><br/>
d) Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ;<br/><br/>
e) Le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes ;<br/><br/>
f) Le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées ;<br/><br/>
g) Le président du conseil d'administration et le directeur des régies de transport ;<br/><br/>
h) Le président et le secrétaire des associations exerçant une activité de transport public routier de personnes ;<br/><br/>
i) Les particuliers mentionnés au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449781&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3113-10 </a>;<br/><br/>
j) (Abrogé).<br/><br/>
3° Le gestionnaire de transport de l'entreprise ou de la régie mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449863&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3113-43</a>.</p><p></p>
Paragraphe 2 : Honorabilité professionnelle
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes
 &gt; Section 2 : Conditions d'accès à la profession &gt; Sous-section 1 : Obligations &gt; Paragraphe 2 : Honorabilité professionnelle
LEGIARTI000033610813
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025056821
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 3 (VD)
LEGIARTI000033610969
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025056711
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 5 (VT)
LEGIARTI000044281279
Annexe I
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025056711
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. Annexe I (V)
LEGIARTI000044281270
Annexe II
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025056711
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. Annexe II (V)
LEGIARTI000042479746
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042475786
Arrêté du 22 octobre 2020 - art.
LEGIARTI000042479748
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042475786
Arrêté du 22 octobre 2020 - art.
LEGIARTI000033450537
D3411-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D3411-2 (VD)
LEGIARTI000033449781
R3113-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3113-10
LEGIARTI000033449819
R3113-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3113-24 (V)
LEGIARTI000033449821
R3113-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3113-25 (V)
LEGIARTI000046177074
R3113-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3113-26 (V)
LEGIARTI000033449827
R3113-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3113-28 (V)
LEGIARTI000033449863
R3113-43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3113-43 (VD)