Code des transports, art. R4242-5
Lorsqu'un ouvrage se situe sur le territoire de plus d'un département, la décision de l'inscrire sur chaque liste départementale prévue à l'article R. 4242-1 est prise conjointement par les préfets concernés qui désignent un service instructeur. L'approbation ou le rejet du plan de signalisation fait l'objet d'une décision conjointe des préfets concernés selon les modalités prévues par l'article R. 4242-3 .
<p><br/>Lorsqu'un ouvrage se situe sur le territoire de plus d'un département, la décision de l'inscrire sur chaque liste départementale prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232983&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4242-1 (V)">R. 4242-1 </a>est prise conjointement par les préfets concernés qui désignent un service instructeur. L'approbation ou le rejet du plan de signalisation fait l'objet d'une décision conjointe des préfets concernés selon les modalités prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232987&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4242-3 (V)">R. 4242-3</a>.</p>
Section 1 : Conditions de signalisation des ouvrages
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; Chapitre II : Navigation des bateaux non motorisés &gt; Section 1 : Conditions de signalisation des ouvrages
LEGIARTI000027232983
R4242-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4242-1 (V)
LEGIARTI000027232987
R4242-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4242-3 (V)