Code des transports, art. L2111-8
Les conditions de construction et d'exploitation de la liaison fixe trans-Manche font l'objet du traité signé à Cantorbéry le 12 février 1986, entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, dont la ratification a été autorisée par la loi n° 87-383 du 15 juin 1987 et des autres accords internationaux pris pour son application.
<p><br/>Les conditions de construction et d'exploitation de la liaison fixe trans-Manche font l'objet du traité signé à Cantorbéry le 12 février 1986, entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, dont la ratification a été autorisée par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000687678&categorieLien=cid">loi n° 87-383 du 15 juin 1987</a> et des autres accords internationaux pris pour son application.</p>
Sous-section 4 : Autres infrastructures
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE IER : INFRASTRUCTURES &gt; Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics &gt; Section 1 : Définition et consistance &gt; Sous-section 4 : Autres infrastructures
JORFTEXT000000687678
source
CITATION
LOI
87-383
JORFTEXT000000687678
Loi n° 87-383 du 15 juin 1987
LEGIARTI000043683169
préliminaire
cible
CITATION
DECRET
2003-194
JORFTEXT000000784967
Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. préliminaire (V)
LEGIARTI000043683133
préliminaire
cible
CITATION
DECRET
2012-70
JORFTEXT000025179313
Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 - art. préliminaire (V)
JORFARTI000031074138
1
cible
CITATION
DECRET
2015-1040
JORFTEXT000031074115
DÉCRET n°2015-1040 du 20 août 2015 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000033330988
1
cible
CITATION
DECRET
2016-1468
JORFTEXT000033328678
Décret n°2016-1468 du 28 octobre 2016 - art. 1
LEGIARTI000039786652
L2122-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2122-10 (V)