Code des transports, art. L1261-2
Les propositions, avis et décisions de l'       Autorité de régulation des transports sont motivés et rendus publics, sous réserve des secrets protégés par la loi. Ses rapports sont également rendus publics, dans les mêmes conditions.
<p>Les propositions, avis et décisions de l'       Autorité de régulation des transports sont motivés et rendus publics, sous réserve des secrets protégés par la loi. </p><p>Ses rapports sont également rendus publics, dans les mêmes conditions.</p><p></p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS &gt; Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement &gt; Section 1 : Organisation administrative &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000038885500
R3111-50-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-50-1 (VD)