Code des transports, art. L1213-2
Le document de planification régionale des infrastructures de transport de la région d'Ile-de-France, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse prévus respectivement par les articles  L. 4413-3 ,  L. 4251-1  et  L. 4424-9  du code général des collectivités territoriales mettent en œuvre les objectifs de la planification régionale des infrastructures de transport au sens de l'article L. 1213-1.
<p>Le document de planification régionale des infrastructures de transport de la région d'Ile-de-France, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse prévus respectivement par les articles  L. 4413-3 ,  L. 4251-1  et  L. 4424-9  du code général des collectivités territoriales mettent en œuvre les objectifs de la planification régionale des infrastructures de transport au sens de l'article L. 1213-1.<br clear="none" /></p>
Section 1 : La planification régionale des infrastructures de transport
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES &gt; Chapitre III : La planification régionale &gt; Section 1 : La planification régionale des infrastructures de transport
LEGIARTI000006392322
L4251-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4251-1
LEGIARTI000032948608
L4413-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4413-3 (V)
LEGIARTI000006392544
L4424-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4424-9
LEGIARTI000023069042
L1213-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1213-1 (V)