Code des transports, art. L6143-37
A défaut pour l'opérateur économique d'effectuer le retrait, le rappel ou la destruction des produits mentionnés à l'article 6143-1 non conformes qui lui a été imposé sur le fondement de l'article L. 6143-22 , l'autorité chargée de la surveillance du marché peut y procéder d'office aux frais de l'opérateur.
<p>A défaut pour l'opérateur économique d'effectuer le retrait, le rappel ou la destruction des produits mentionnés à l'article 6143-1 non conformes qui lui a été imposé sur le fondement de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045444727&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6143-22</a>, l'autorité chargée de la surveillance du marché peut y procéder d'office aux frais de l'opérateur.</p>
Sous-section 2 :  Mesures et sanctions administratives 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IER : L'AÉRONEF &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord  &gt; Section 3 :  Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité  &gt; Sous-section 2 :  Mesures et sanctions administratives 
LEGIARTI000045444727
L6143-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6143-22