Code des transports, art. R6325-11
Les conditions d'établissement et de perception des redevances, autres que celles prévues par les articles R. 6325-4 à R. 6325-10 , sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
<p><br/>Les conditions d'établissement et de perception des redevances, autres que celles prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323340&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-4 (V)">R. 6325-4 à R. 6325-10</a>, sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.</p>
Sous-section 3 : Redevances principales et accessoires
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre V : Redevances aéroportuaires &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 3 : Redevances principales et accessoires
LEGIARTI000048323340
R6325-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-4 (V)