Code des transports, art. R5314-10
Les décisions modifiant les tarifs des outillages non concédés sont précédées : 1° De l'affichage des dispositions projetées pendant quinze jours dans les endroits du port principalement fréquentés par les usagers ; 2° De la consultation du conseil portuaire. Ces opérations sont conduites à la diligence de l'autorité compétente.
<p><br/>Les décisions modifiant les tarifs des outillages non concédés sont précédées :<br/>1° De l'affichage des dispositions projetées pendant quinze jours dans les endroits du port principalement fréquentés par les usagers ;<br/>2° De la consultation du conseil portuaire.<br/>Ces opérations sont conduites à la diligence de l'autorité compétente.</p>
Sous-section 2 : Tarifs
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements &gt; Section 1 : Aménagement et exploitation des ports maritimes &gt; Sous-section 2 : Tarifs
LEGIARTI000038225901
R5314-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5314-11 (V)