Code des transports, art. R5332-55
Il est institué une commission d'habilitation des organismes de sûreté mentionnés à l'article L. 5251-3 et à l'article L. 5332-20 . Cette commission est présidée par le ministre chargé des transports. Outre son président, la commission comprend sept membres à raison de : 1° Deux désignés par le ministre chargé des transports ; 2° Deux désignés par le ministre de l'intérieur ; 3° Deux désignés par le ministre de la défense ; 4° Un désigné par le ministre chargé des douanes. La présidence de la commission peut être déléguée à une autorité désignée par le ministre chargé des transports au sein de son ministère. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le secrétariat de la commission d'habilitation est assuré par les services du ministre chargé des transports. Chacun des membres peut se faire assister des personnes de son choix. Sur proposition de son président, la commission d'habilitation peut entendre toute personne qualifiée. La commission d'habilitation se réunit sur convocation de son président qui établit l'ordre du jour de la réunion.
<p>Il est institué une commission d'habilitation des organismes de sûreté mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073033&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5251-3 (V)">L. 5251-3 </a>et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043314208&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5332-20 (V)">L. 5332-20</a>. </p><p>Cette commission est présidée par le ministre chargé des transports. </p><p>Outre son président, la commission comprend sept membres à raison de : </p><p>1° Deux désignés par le ministre chargé des transports ; </p><p>2° Deux désignés par le ministre de l'intérieur ; </p><p>3° Deux désignés par le ministre de la défense ; </p><p>4° Un désigné par le ministre chargé des douanes. </p><p>La présidence de la commission peut être déléguée à une autorité désignée par le ministre chargé des transports au sein de son ministère. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. </p><p>Le secrétariat de la commission d'habilitation est assuré par les services du ministre chargé des transports. </p><p>Chacun des membres peut se faire assister des personnes de son choix. </p><p>Sur proposition de son président, la commission d'habilitation peut entendre toute personne qualifiée. </p><p>La commission d'habilitation se réunit sur convocation de son président qui établit l'ordre du jour de la réunion.</p>
Sous-section 2 : Habilitation des organismes de sûreté
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Sûreté portuaire &gt; Section 7 : Agréments et habilitations des personnes morales &gt; Sous-section 2 : Habilitation des organismes de sûreté
LEGIARTI000048666764
R114-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. R114-2 (VD)
LEGIARTI000023073033
L5251-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5251-3 (V)
LEGIARTI000043314208
L5332-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5332-20 (V)
LEGIARTI000034321583
R5332-56
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5332-56 (V)
LEGIARTI000048663884
R5332-57
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5332-57 (V)
LEGIARTI000034324882
R5763-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5763-1 (M)
LEGIARTI000034324869
R5773-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5773-1 (M)
LEGIARTI000034324856
R5783-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5783-1 (M)