Code des transports, art. D6122-9
Lorsqu'une radiation d'inscription hypothécaire est requise, en vertu de l'article L. 6122-13 , le certificat d'immatriculation ou le récépissé en tenant lieu est produit afin d'être remplacé par un nouveau certificat ou récépissé.
<p><br/>Lorsqu'une radiation d'inscription hypothécaire est requise, en vertu de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075385&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6122-13 (V)">L. 6122-13</a>, le certificat d'immatriculation ou le récépissé en tenant lieu est produit afin d'être remplacé par un nouveau certificat ou récépissé.</p>
Section 1 : Hypothèques
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IER : L'AÉRONEF &gt; Titre II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre II : Hypothèques et privilèges &gt; Section 1 : Hypothèques
LEGIARTI000023075385
L6122-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6122-13 (V)