Code des transports, art. L6142-4
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour l'exploitant technique, le propriétaire et, le cas échéant, l'exploitant commercial de mettre ou laisser en service un aéronef : 1° Sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation lorsque celui-ci est exigible ; 2° Sans les marques d'identification prévues par l'article L. 6111-2 .
<p><br/>Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour l'exploitant technique, le propriétaire et, le cas échéant, l'exploitant commercial de mettre ou laisser en service un aéronef : <br/>1° Sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation lorsque celui-ci est exigible ; <br/>2° Sans les marques d'identification prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075338&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6111-2 (V)">l'article L. 6111-2</a>.</p>
Section 2 : Identification de l'aéronef
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IER : L'AÉRONEF &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre II : Dispositions pénales &gt; Section 2 : Identification de l'aéronef
LEGIARTI000023075338
L6111-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6111-2 (V)
LEGIARTI000023078352
L6142-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6142-5 (V)