Code des transports, art. L5413-2
Pour les pertes ou avaries subies par la marchandise qu'il garde ou manutentionne, le consignataire du navire n'est responsable que dans les conditions prévues par les articles L. 5422-21 à L. 5422-25 . Pour les autres opérations qu'il effectue dans le cadre de l'article L. 5413-3 , il est responsable dans les conditions du droit commun.
<p><br/>Pour les pertes ou avaries subies par la marchandise qu'il garde ou manutentionne, le consignataire du navire n'est responsable que dans les conditions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073793&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5422-21 (V)">articles L. 5422-21 à L. 5422-25</a>. <br/>Pour les autres opérations qu'il effectue dans le cadre de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073697&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5413-3 (V)">l'article L. 5413-3</a>, il est responsable dans les conditions du droit commun.</p>
Section 1 : Le consignataire du navire
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME &gt; TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME &gt; Chapitre III : Les consignataires &gt; Section 1 : Le consignataire du navire
LEGIARTI000023073697
L5413-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5413-3 (V)
LEGIARTI000023073793
L5422-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5422-21 (V)