Code des transports, art. R5566-3
Le fait de ne pas présenter aux agents de contrôle les documents ou informations mentionnés au I de l'article D. 5565-2 ou le fait de ne pas présenter en français les documents prévus au II de cet article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
<p align="left">Le fait de ne pas présenter aux agents de contrôle les documents ou informations mentionnés au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029338384&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D5565-2 (VD)">l'article D. 5565-2</a> ou le fait de ne pas présenter en français les documents prévus au II de cet article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.</p>
Chapitre VI : Sanctions pénales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE VI : CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL  &gt; Chapitre VI : Sanctions pénales
LEGIARTI000029338384
D5565-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5565-2 (VD)