Code des transports, art. R6326-30
Les autorisations en cours expirent lorsque sont désignés les transporteurs aériens ou les prestataires de services retenus selon les règles fixées par les articles mentionnés à l'article R. 6326-29 .
<p><br/>Les autorisations en cours expirent lorsque sont désignés les transporteurs aériens ou les prestataires de services retenus selon les règles fixées par les articles mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323640&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6326-29 (V)">R. 6326-29</a>.</p>
Section 8 : Décisions de limitation ou de dérogation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre VI : Services d'assistance en escale &gt; Section 8 : Décisions de limitation ou de dérogation
LEGIARTI000048323640
R6326-29
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-29 (V)