Code des transports, art. R3452-4
Outre son président mentionné à l'article R. 3452-2 , la commission territoriale des sanctions administratives est composée : 1° De deux représentants de l'Etat compétents dans le domaine du contrôle des entreprises de transport ; 2° D'un représentant des usagers des transports de marchandises désigné après avoir recueilli les propositions des organisations des usagers des transports de marchandises actives au niveau régional ; 3° D'un représentant des usagers des transports de personnes désigné après avoir recueilli les propositions des organisations des usagers des transports de personnes actives au niveau régional ; 4° De un à quatre représentants des entreprises de transport routier de marchandises ou de commission de transport désignés sur proposition des organisations professionnelles participant de façon habituelle à la vie professionnelle régionale du transport routier de marchandises ; 5° De un à quatre représentants des entreprises de transport routier de personnes désignés sur proposition des organisations professionnelles participant de façon habituelle à la vie professionnelle régionale du transport routier de personnes ; 6° De un à quatre représentants des salariés des entreprises de transport routier de marchandises désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives ; 7° De un à quatre représentants des salariés des entreprises de transport routier de personnes désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives.
<p><br/>Outre son président mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450661&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3452-2 (V)">R. 3452-2</a>, la commission territoriale des sanctions administratives est composée : <br/>1° De deux représentants de l'Etat compétents dans le domaine du contrôle des entreprises de transport ; <br/>2° D'un représentant des usagers des transports de marchandises désigné après avoir recueilli les propositions des organisations des usagers des transports de marchandises actives au niveau régional ; <br/>3° D'un représentant des usagers des transports de personnes désigné après avoir recueilli les propositions des organisations des usagers des transports de personnes actives au niveau régional ; <br/>4° De un à quatre représentants des entreprises de transport routier de marchandises ou de commission de transport désignés sur proposition des organisations professionnelles participant de façon habituelle à la vie professionnelle régionale du transport routier de marchandises ; <br/>5° De un à quatre représentants des entreprises de transport routier de personnes désignés sur proposition des organisations professionnelles participant de façon habituelle à la vie professionnelle régionale du transport routier de personnes ; <br/>6° De un à quatre représentants des salariés des entreprises de transport routier de marchandises désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives ; <br/>7° De un à quatre représentants des salariés des entreprises de transport routier de personnes désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives.</p>
Paragraphe 1 : Composition
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; Titre V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales &gt; Section 1 : Sanctions administratives &gt; Sous-section 1 : Commission territoriale des sanctions administratives &gt; Paragraphe 1 : Composition
LEGIARTI000033450679
R3452-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3452-10 (V)
LEGIARTI000033450693
R3452-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3452-15 (VD)
LEGIARTI000033450661
R3452-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3452-2 (V)
LEGIARTI000033450677
R3452-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3452-9 (V)