Code des transports, art. R5114-17
L' article R. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable aux saisies conservatoires de navires.
 L'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939393&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des procédures civiles d'exécution - art. R511-2 (V)">article R. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution</a> n'est pas applicable aux saisies conservatoires de navires. 
Sous-section 1 : Saisie conservatoire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre IV : Régime de propriété des navires &gt; Section 4 : Saisie &gt; Sous-section 1 : Saisie conservatoire
LEGIARTI000025939393
R511-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025024948
Code des procédures civiles d'exécution - art. R511-2 (V)