Code des transports, art. D6221-34
Lorsque les stations assurent des communications intéressant la circulation des aéronefs autres que celles indiquées au premier alinéa de l'article D. 6221-26 : 1° L'établissement du réseau et la fourniture du service de télécommunications correspondant sont effectués conformément au code des postes et des communications électroniques . Toutefois, l'utilisation de fréquences radioélectriques aéronautiques du service mobile aéronautique le long des routes peut être soumise à l'autorisation du ministre chargé de l'aviation civile ou de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, en application des articles L. 41-1 et R. 20-44-5 du code des postes et des communications électroniques ; 2° Les équipements radioélectriques qui les composent satisfont aux conditions des articles R. 20-1 et suivants du code des postes et des communications électroniques, et aux caractéristiques techniques d'installation fixées par le ministre chargé de l'aviation civile ou par l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne.
<p><br/>Lorsque les stations assurent des communications intéressant la circulation des aéronefs autres que celles indiquées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322698&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6221-26 (V)">D. 6221-26 </a>: <br/>1° L'établissement du réseau et la fourniture du service de télécommunications correspondant sont effectués conformément au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroniques (V)">code des postes et des communications électroniques</a>. Toutefois, l'utilisation de fréquences radioélectriques aéronautiques du service mobile aéronautique le long des routes peut être soumise à l'autorisation du ministre chargé de l'aviation civile ou de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465935&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L41-1 (M)">L. 41-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466411&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-5 (V)">R. 20-44-5 </a>du code des postes et des communications électroniques ; <br/>2° Les équipements radioélectriques qui les composent satisfont aux conditions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466659&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. R20-1 (V)">R. 20-1</a> et suivants du code des postes et des communications électroniques, et aux caractéristiques techniques d'installation fixées par le ministre chargé de l'aviation civile ou par l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne.</p>
Sous-section 3 : Radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre II : POLICE DE CIRCULATION DES AÉRONEFS &gt; Chapitre Ier : Contrôle &gt; Section 1 : Règles de sécurité &gt; Sous-section 3 : Radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs
LEGIARTI000006465935
L41-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L41-1 (M)
LEGIARTI000006466659
R20-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-1 (V)
LEGIARTI000006466411
R20-44-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-5 (V)
LEGITEXT000006070987
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques (V)
LEGIARTI000048322698
D6221-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6221-26 (V)
LEGIARTI000048325556
D6762-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6762-6 (V)
LEGIARTI000048325720
D6782-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6782-6 (V)
LEGIARTI000048325790
D6792-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6792-6 (V)