Code des transports, art. D3120-38
Les autorités compétentes pour délivrer les cartes professionnelles de conducteurs définissent les conditions dans lesquelles les sections disciplinaires de la commission des transports publics particuliers sont consultées pour avis dans le cadre des procédures de sanctions administratives prévues à l'article L. 3124-11 .
<p align="left">Les autorités compétentes pour délivrer les cartes professionnelles de conducteurs définissent les conditions dans lesquelles les sections disciplinaires de la commission des transports publics particuliers sont consultées pour avis dans le cadre des procédures de sanctions administratives prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028744340&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3124-11 (V)">L. 3124-11</a>.</p>
Sous-section 3 : Compétences
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre préliminaire :  Dispositions générales &gt; Section 6 : Commissions locales des transports publics particuliers de personnes &gt; Sous-section 3 : Compétences
LEGIARTI000028744340
L3124-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3124-11 (V)