Code des transports, art. L5522-1
L'équipage d'un navire doit comporter une proportion minimale de ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou d'un Etat partie à tout accord international ayant la même portée en matière de droit au séjour et au travail, fixée par arrêté du ministre chargé de la mer pris, après avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, en fonction des caractéristiques techniques des navires, de leur mode d'exploitation et de la situation de l'emploi. Le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou d'un Etat partie à tout accord international ayant la même portée en matière de droit au séjour et au travail.
<p>L'équipage d'un navire doit comporter une proportion minimale de ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou d'un Etat partie à tout accord international ayant la même portée en matière de droit au séjour et au travail, fixée par arrêté du ministre chargé de la mer pris, après avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, en fonction des caractéristiques techniques des navires, de leur mode d'exploitation et de la situation de l'emploi.<br/><br/>Le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou d'un Etat partie à tout accord international ayant la même portée en matière de droit au séjour et au travail.</p>
Chapitre II : Effectifs, veille et nationalité
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE II : L'ÉQUIPAGE &gt; Chapitre II : Effectifs, veille et nationalité
LEGIARTI000047301691
L5561-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5561-2 (V)
LEGIARTI000027724449
L5612-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5612-5 (V)
LEGIARTI000047894772
L5785-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5785-1 (V)
LEGIARTI000023078566
L5785-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5785-2 (V)
LEGIARTI000047894424
L5795-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5795-1 (V)
LEGIARTI000023078524
L5795-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5795-3 (V)
LEGIARTI000039060129
R5232-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5232-13 (V)
LEGIARTI000039060120
R5232-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5232-17 (VD)