Code des transports, art. L5533-3
Lorsqu'un armateur fait appel à un service privé de recrutement et de placement de gens de mer établi dans un pays qui n'a pas ratifié selon le cas la convention du travail maritime, ou la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche, de l'Organisation internationale du travail, il atteste que ce service privé respecte les dispositions relatives au recrutement et au placement de gens de mer de ces conventions internationales. Un arrêté du ministre chargé de la mer établit les mentions de l'attestation et sa périodicité.
Conformément au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
<p>Lorsqu'un armateur fait appel à un service privé de recrutement et de placement de gens de mer établi dans un pays qui n'a pas ratifié selon le cas la convention du travail maritime, ou la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche, de l'Organisation internationale du travail, il atteste que ce service privé respecte les dispositions relatives au recrutement et au placement de gens de mer de ces conventions internationales. Un arrêté du ministre chargé de la mer établit les mentions de l'attestation et sa périodicité.</p>
Section 1 : Dispositions générales 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD &gt; Chapitre III : Responsabilité de l'armateur &gt; Section 1 : Dispositions générales 
<p>Conformément au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>
LEGITEXT000034075871
cible
CITATION
DECRET
2017-209
JORFTEXT000034073947
Décret n°2017-209 du 20 février 2017 (V)
LEGIARTI000044321491
21-5
cible
CITATION
DECRET
2017-1119
JORFTEXT000035058829
Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 - art. 21-5 (VD)
LEGIARTI000044321493
21-6
cible
CITATION
DECRET
2017-1119
JORFTEXT000035058829
Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 - art. 21-6 (VD)
LEGITEXT000044431052
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043646275
Arrêté du 3 juin 2021 (V)
LEGIARTI000044431067
ANNEXE 1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043646275
Arrêté du 3 juin 2021 - art. (V)
LEGIARTI000044431062
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043646275
Arrêté du 3 juin 2021 - art. 1 (V)
LEGIARTI000044431071
ANNEXE 2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043646275
Arrêté du 3 juin 2021 - art. ANNEXE 2 (V)
LEGIARTI000044320357
1
cible
CITATION
DECRET
2021-1477
JORFTEXT000044318718
Décret n°2021-1477 du 10 novembre 2021 - art. 1
LEGIARTI000044429735
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044411310
Arrêté du 30 novembre 2021 - art. 1
LEGIARTI000047894772
L5785-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5785-1 (V)
LEGIARTI000047894424
L5795-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5795-1 (V)