Code des transports, art. R5321-49
La redevance d'équipement des ports de plaisance est à la charge du propriétaire du navire. Elle doit être payée ou garantie avant le départ du navire.
<p><br/>La redevance d'équipement des ports de plaisance est à la charge du propriétaire du navire. Elle doit être payée ou garantie avant le départ du navire.</p>
Section 4 : Dispositions propres aux navires de plaisance ou de sport
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE II : DROITS DE PORT &gt; Chapitre unique &gt; Section 4 : Dispositions propres aux navires de plaisance ou de sport