Code des transports, art. L6785-2
Les articles 113 et 114 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministre de la France d'outre-mer ne s'appliquent pas au personnel navigant de l'aviation civile.
<p>Les articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000888628&idArticle=LEGIARTI000006656519&dateTexte=&categorieLien=cid">113 </a>et 114 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministre de la France d'outre-mer ne s'appliquent pas au personnel navigant de l'aviation civile.</p>
Chapitre V : Le personnel navigant
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA &gt; Chapitre V : Le personnel navigant
LEGIARTI000006656519
113
source
CITATION
LOI
52-1322
JORFTEXT000000888628
Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 113