Code des transports, art. R3121-5
L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement fixe, par arrêté, le nombre d'autorisations de stationnement offertes à l'exploitation dans la ou les zones de sa compétence et délimite le périmètre du ou des ressorts géographiques de ces autorisations. Le nombre d'autorisations de stationnement est rendu public. L'autorité compétente communique, par voie électronique, au gestionnaire du registre de disponibilité des taxis mentionné à l'article L. 3121-11-1 les informations mentionnées au premier alinéa dans un délai d'un mois suivant la transaction. L'augmentation du nombre d'autorisations de stationnement offertes à l'exploitation ainsi que le retrait définitif d'une autorisation de stationnement ou son non-renouvellement donne lieu, dans un délai de trois mois, à la délivrance de nouvelles autorisations dans les conditions prévues au III de l'article R. 3121-13 .
<p>L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement fixe, par arrêté, le nombre d'autorisations de stationnement offertes à l'exploitation dans la ou les zones de sa compétence et délimite le périmètre du ou des ressorts géographiques de ces autorisations. Le nombre d'autorisations de stationnement est rendu public. </p><p><br/>L'autorité compétente communique, par voie électronique, au gestionnaire du registre de disponibilité des taxis mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029528625&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3121-11-1 (V)">L. 3121-11-1</a> les informations mentionnées au premier alinéa dans un délai d'un mois suivant la transaction. </p><p><br/>L'augmentation du nombre d'autorisations de stationnement offertes à l'exploitation ainsi que le retrait définitif d'une autorisation de stationnement ou son non-renouvellement donne lieu, dans un délai de trois mois, à la délivrance de nouvelles autorisations dans les conditions prévues au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030048451&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3121-13</a>.</p>
Section 2 : Profession d'exploitant de taxi
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Les taxis &gt; Section 2 : Profession d'exploitant de taxi
LEGIARTI000030045615
9
cible
CITATION
DECRET
2014-1725
JORFTEXT000030005769
DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art. 9 (V)
LEGIARTI000034084307
D3120-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D3120-35 (VD)
LEGIARTI000034084309
D3120-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D3120-36 (VD)
LEGIARTI000029528625
L3121-11-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3121-11-1 (V)
LEGIARTI000030048451
R3121-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3121-13
LEGIARTI000034389502
R3121-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3121-25 (V)
LEGIARTI000044534689
R3121-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3121-26 (V)
LEGIARTI000030048441
R3121-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3121-9 (V)