Code des transports, art. R5312-82
Lorsque les participations financières à céder, à prendre ou à étendre décidées en application de l'article L. 5312-3 sont d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des ports maritimes, de l'économie et du budget, l'approbation est faite conjointement par ces ministres. Cette approbation est réputée acquise à défaut d'opposition de l'un d'entre eux notifiée dans un délai de deux mois à compter de la date la plus tardive de réception de la demande par ces derniers.
<p><br/>Lorsque les participations financières à céder, à prendre ou à étendre décidées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073146&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5312-3 (V)">L. 5312-3</a> sont d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des ports maritimes, de l'économie et du budget, l'approbation est faite conjointement par ces ministres. Cette approbation est réputée acquise à défaut d'opposition de l'un d'entre eux notifiée dans un délai de deux mois à compter de la date la plus tardive de réception de la demande par ces derniers.</p>
Section 4 : Contrôle
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Grands ports maritimes &gt; Section 4 : Contrôle
LEGIARTI000030234692
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021087497
Arrêté du 2 septembre 2009 - art. 1 (V)
JORFTEXT000042353986
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042353986
Arrêté du 18 septembre 2020, v. init.
LEGIARTI000023073146
L5312-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5312-3 (V)
LEGIARTI000030030698
R5312-78
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5312-78 (V)