Code des transports, art. L4122-19
Les privilèges s'éteignent en même temps que la créance et au plus tard : 1° En cas de sauvetage ou d'assistance, à l'expiration d'un délai d'un an à partir du jour où les opérations sont terminées ; 2° Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 4122-16 et pour la contribution du bateau aux avaries communes à l'expiration d'un délai d'un an à partir de l'exigibilité de la créance ; 3° Dans les cas mentionnés au 5° de l'article L. 4122-16, à l'expiration d'un délai de six mois à compter du jour où le dommage a été causé ; 4° Dans tous les autres cas, à l'expiration d'un délai de six mois à partir de l'exigibilité de la créance.
<p><br/>Les privilèges s'éteignent en même temps que la créance et au plus tard : <br/>1° En cas de sauvetage ou d'assistance, à l'expiration d'un délai d'un an à partir du jour où les opérations sont terminées ; <br/>2° Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071621&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4122-16 (V)">l'article L. 4122-16</a> et pour la contribution du bateau aux avaries communes à l'expiration d'un délai d'un an à partir de l'exigibilité de la créance ; <br/>3° Dans les cas mentionnés au 5° de l'article L. 4122-16, à l'expiration d'un délai de six mois à compter du jour où le dommage a été causé ; <br/>4° Dans tous les autres cas, à l'expiration d'un délai de six mois à partir de l'exigibilité de la créance.</p>
Section 2 : Privilèges
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IER : LE BATEAU &gt; TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre II : Hypothèques et privilèges &gt; Section 2 : Privilèges
LEGIARTI000023071621
L4122-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4122-16 (V)