Code des transports, art. L6411-2
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et qui, soit sont titulaires d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée en application de l'article L. 6412-2 , soit ont pour principale activité la prise de participations dans le capital d'entreprises de transport aérien et détiennent, directement ou indirectement, la majorité du capital et des droits de vote d'une société titulaire d'une telle licence. Les titres émis par les sociétés mentionnées au premier alinéa prennent les formes prévues par les articles L. 228-1 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
<p><br/>Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et qui, soit sont titulaires d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075985&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6412-2 (V)">l'article L. 6412-2</a>, soit ont pour principale activité la prise de participations dans le capital d'entreprises de transport aérien et détiennent, directement ou indirectement, la majorité du capital et des droits de vote d'une société titulaire d'une telle licence. <br/>Les titres émis par les sociétés mentionnées au premier alinéa prennent les formes prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227369&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L228-1 (V)">articles L. 228-1 et suivants</a> du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.</p>
Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; TITRE IER : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre Ier : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien &gt; Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts

LEGIARTI000006227369
L228-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L228-1 (V)
LEGIARTI000023077866
L6411-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6411-3 (V)
LEGIARTI000023077862
L6411-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6411-4 (V)
LEGIARTI000023077859
L6411-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6411-5 (V)
LEGIARTI000023077856
L6411-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6411-6 (V)
LEGIARTI000023075985
L6412-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6412-2 (V)
LEGIARTI000048324460
R6411-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6411-1 (V)
LEGIARTI000048324476
R6411-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6411-9 (V)