Code des transports, art. L5412-6
Il est interdit au capitaine de charger sur son navire des marchandises pour son propre compte sans l'autorisation écrite de l'armateur. En cas d'infraction à cette interdiction, le capitaine doit à l'armateur une indemnité égale au double du fret correspondant à son chargement.
<p><br/>Il est interdit au capitaine de charger sur son navire des marchandises pour son propre compte sans l'autorisation écrite de l'armateur.<br/> En cas d'infraction à cette interdiction, le capitaine doit à l'armateur une indemnité égale au double du fret correspondant à son chargement.</p>
Section 2 : Le capitaine
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME &gt; TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME &gt; Chapitre II : Les agents de l'armateur &gt; Section 2 : Le capitaine