Code des transports, art. L6523-1
L'engagement d'un membre du personnel navigant professionnel donne obligatoirement lieu à l'établissement d'un contrat de travail écrit.
<p><br/>L'engagement d'un membre du personnel navigant professionnel donne obligatoirement lieu à l'établissement d'un contrat de travail écrit.</p>
Section 1 : Forme, contenu et exécution du contrat


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL &gt; Chapitre III : Les relations individuelles de travail &gt; Section 1 : Forme, contenu et exécution du contrat

