Code des transports, art. D6111-21
L'inscription des actes ou jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels autres que l'hypothèque et celle des mutations de propriété par décès sont effectuées après le dépôt, au bureau d'immatriculation, d'une demande en deux exemplaires présentée par le nouveau propriétaire. La demande indique : 1° La date et la nature du titre en vertu duquel l'inscription est requise et, s'il ne s'agit pas d'un acte sous seing privé, les nom et qualité de l'officier public qui a établi l'acte ou l'attestation notariée ou le tribunal qui a rendu le jugement ; 2° Les nom, prénoms et domicile de chacune des parties ; 3° Les renseignements relatifs à l'aéronef comportant son type, la série à laquelle il appartient, son numéro dans la série, ses marques d'immatriculation et son aérodrome d'attache. A la demande sont joints le titre mentionné au 1° ainsi que les pièces prévues au 1°, 2° ou 3° de l'article D. 6111-16 .
<p><br/>L'inscription des actes ou jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels autres que l'hypothèque et celle des mutations de propriété par décès sont effectuées après le dépôt, au bureau d'immatriculation, d'une demande en deux exemplaires présentée par le nouveau propriétaire. <br/>La demande indique : <br/>1° La date et la nature du titre en vertu duquel l'inscription est requise et, s'il ne s'agit pas d'un acte sous seing privé, les nom et qualité de l'officier public qui a établi l'acte ou l'attestation notariée ou le tribunal qui a rendu le jugement ; <br/>2° Les nom, prénoms et domicile de chacune des parties ; <br/>3° Les renseignements relatifs à l'aéronef comportant son type, la série à laquelle il appartient, son numéro dans la série, ses marques d'immatriculation et son aérodrome d'attache. <br/>A la demande sont joints le titre mentionné au 1° ainsi que les pièces prévues au 1°, 2° ou 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322174&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6111-16 (V)">D. 6111-16</a>.</p>
Sous-section 5 : Mutation de propriété de l'aéronef
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IER : L'AÉRONEF &gt; Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef &gt; Sous-section 5 : Mutation de propriété de l'aéronef
LEGIARTI000048322174
D6111-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6111-16 (V)
LEGIARTI000048322186
D6111-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6111-20 (V)
LEGIARTI000048322202
D6111-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6111-25 (V)
LEGIARTI000048322208
D6111-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6111-28 (V)
LEGIARTI000048322210
D6111-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6111-29 (V)
LEGIARTI000048322212
D6111-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6111-30 (V)
LEGIARTI000048322214
D6111-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6111-31 (V)