Code des transports, art. L1421-4
Les entreprises inscrites au registre à la date du 31 décembre 1982 conservent le bénéfice de cette inscription.
<p><br/>Les entreprises inscrites au registre à la date du 31 décembre 1982 conservent le bénéfice de cette inscription.</p>
Chapitre Ier : Le transport public de personnes
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT &gt; TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS  DU TRANSPORT PUBLIC &gt; Chapitre Ier : Le transport public de personnes