Code des transports, art. L4231-1
La qualification pour un emploi à bord doit pouvoir être attestée, à tout moment : 1° Par le conducteur, au moyen d'un certificat de qualification de conducteur correspondant à la voie d'eau empruntée et au type et dimensions du bateau concerné, assorti, le cas échéant, des autorisations spécifiques nécessaires ; 2° Par les autres membres d'équipage, au moyen d'un certificat de qualification produit, dans un document unique, en même temps qu'un livret de service dans des conditions définies par voie réglementaire ; 3° Par les experts en navigation, au moyen d'un certificat de qualification pour une opération spécifique. Les modalités d'application du présent article, en particulier les conditions dans lesquelles est prolongée la durée de validité des documents délivrés avant le 18 janvier 2022, sont précisées par voie réglementaire.
<p>La qualification pour un emploi à bord doit pouvoir être attestée, à tout moment :<br/><br/>
 1° Par le conducteur, au moyen d'un certificat de qualification de conducteur correspondant à la voie d'eau empruntée et au type et dimensions du bateau concerné, assorti, le cas échéant, des autorisations spécifiques nécessaires ;<br/><br/>
 2° Par les autres membres d'équipage, au moyen d'un certificat de qualification produit, dans un document unique, en même temps qu'un livret de service dans des conditions définies par voie réglementaire ;<br/><br/>
 3° Par les experts en navigation, au moyen d'un certificat de qualification pour une opération spécifique.<br/><br/>
 Les modalités d'application du présent article, en particulier les conditions dans lesquelles est prolongée la durée de validité des documents délivrés avant le 18 janvier 2022, sont précisées par voie réglementaire.</p>
Chapitre unique
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; Chapitre unique
LEGIARTI000045801411
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045796609
Arrêté du 27 avril 2022 - art. 3
LEGIARTI000045802011
A4231-15-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4231-15-3-1 (V)
LEGIARTI000045806767
A4241-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4241-33 (V)
LEGIARTI000045967291
A4611-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4611-1 (V)
LEGIARTI000045153430
R4231-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4231-1 (V)
LEGIARTI000045806923
R4611-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4611-5-1 (MMN)