Code des transports, art. L2121-17-3
Les obligations de service public spécifiées dans les contrats prennent en compte : 1° Pour les services d'intérêt national, le schéma national des services de transport mentionné à l'article L. 1212-3-1 ; 2° Pour les services d'intérêt régional, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque les régions sont tenues d'élaborer un tel schéma ; 3° Pour les services de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à l'article L. 1241-1 , le schéma directeur de la région d'Ile-de-France mentionné à l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme ; 4° Pour les services organisés par la collectivité territoriale de Corse, le plan d'aménagement et de développement durable de Corse mentionné à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales.
<p>Les obligations de service public spécifiées dans les contrats prennent en compte : </p><p>1° Pour les services d'intérêt national, le schéma national des services de transport mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029332675&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1212-3-1 (V)">L. 1212-3-1 </a>; </p><p>2° Pour les services d'intérêt régional, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392322&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4251-1 </a>du code général des collectivités territoriales, lorsque les régions sont tenues d'élaborer un tel schéma ; </p><p>3° Pour les services de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069299&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1241-1 (V)">L. 1241-1</a>, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210900&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L141-1 (V)">L. 141-1</a> du code de l'urbanisme ; </p><p>4° Pour les services organisés par la collectivité territoriale de Corse, le plan d'aménagement et de développement durable de Corse mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392544&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4424-9 </a>du code général des collectivités territoriales.</p>
Section 1 : Passation et exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE II : EXPLOITATION &gt; Chapitre Ier bis : Règles applicables aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs  &gt; Section 1 : Passation et exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs 
LEGIARTI000006392322
L4251-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4251-1
LEGIARTI000006392544
L4424-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4424-9
LEGIARTI000031210900
L141-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L141-1 (V)
LEGIARTI000029332675
L1212-3-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1212-3-1 (V)
LEGIARTI000023069299
L1241-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1241-1 (V)