Code des transports, art. R1211-15
La diffusion prévue à l'article R. 1211-14 est assortie, le cas échéant, de précisions concernant : 1° Les conditions et les modalités particulières de diffusion des informations de nature à assurer le respect du secret des affaires ; 2° La nature des informations pouvant être rendues publiques. Ces précisions sont communiquées, pour information, au détenteur des informations.
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Section 2 : Accès aux informations et données dont la divulgation  est susceptible de porter atteinte au secret des affaires
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Accès aux informations et données dont la divulgation  est susceptible de porter atteinte au secret des affaires
LEGIARTI000028996347
R1211-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1211-14 (V)