Code des transports, art. L5546-1-5
I.-Tout service privé de recrutement et de placement de gens de mer établi en France souscrit une assurance couvrant les pertes pécuniaires d'un gens de mer consécutives au non-respect : 1° Par le service exerçant l'activité de placement au sens de l' article L. 5321-1 du code du travail de ses obligations mentionnées à l'article L. 5546-1-3 du présent code ; 2° Par le service mettant à disposition des gens de mer de ses obligations en qualité d'employeur de gens de mer. II.-L'assurance mentionnée au I peut prévoir de couvrir les préjudices mentionnés à ce I dans la limite d'un plafond défini par arrêté du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de l'économie et des finances. III.-Toute demande d'indemnisation peut être formée directement auprès de l'assureur ou de toute personne dont émane la garantie financière, sans préjudice d'une action en réparation s'il y a lieu. IV.-Lorsque l'armateur d'un navire autre que de pêche recourt à un service privé de recrutement et de placement de gens de mer établi hors de France, il vérifie que ce service a souscrit une assurance ou détient une garantie financière équivalente à celle prévue au I du présent article.
Conformément au IV de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021, l'article L. 5546-1-5 dans sa rédaction résultant de l'article 4 entre en vigueur le 1er juillet 2021.
<p>I.-Tout service privé de recrutement et de placement de gens de mer établi en France souscrit une assurance couvrant les pertes pécuniaires d'un gens de mer consécutives au non-respect : </p><p></p><p>1° Par le service exerçant l'activité de placement au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903779&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 5321-1 du code du travail </a>de ses obligations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027720459&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5546-1-3 (V)">L. 5546-1-3</a> du présent code ; </p><p></p><p>2° Par le service mettant à disposition des gens de mer de ses obligations en qualité d'employeur de gens de mer. </p><p></p><p>II.-L'assurance mentionnée au I peut prévoir de couvrir les préjudices mentionnés à ce I dans la limite d'un plafond défini par arrêté du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de l'économie et des finances. </p><p></p><p>III.-Toute demande d'indemnisation peut être formée directement auprès de l'assureur ou de toute personne dont émane la garantie financière, sans préjudice d'une action en réparation s'il y a lieu. </p><p></p><p>IV.-Lorsque l'armateur d'un navire autre que de pêche recourt à un service privé de recrutement et de placement de gens de mer établi hors de France, il vérifie que ce service a souscrit une assurance ou détient une garantie financière équivalente à celle prévue au I du présent article.</p>
Sous-section 1 : Services privés de recrutement et de placement de gens de mer
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre VI : L'emploi
 &gt; Section 2 : Service public de l'emploi, et services privés de recrutement et de placement de gens de mer &gt; Sous-section 1 : Services privés de recrutement et de placement de gens de mer
<p>Conformément au IV de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021, l'article L. 5546-1-5 dans sa rédaction résultant de l'article 4 entre en vigueur le 1er juillet 2021.</p>
LEGIARTI000044329515
3
cible
CITATION
DECRET
2017-1119
JORFTEXT000035058829
Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 - art. 3 (VD)
LEGIARTI000044329506
7
cible
CITATION
DECRET
2017-1119
JORFTEXT000035058829
Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 - art. 7 (VD)
LEGIARTI000043760737
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043760074
Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1 (V)
LEGIARTI000044320357
1
cible
CITATION
DECRET
2021-1477
JORFTEXT000044318718
Décret n°2021-1477 du 10 novembre 2021 - art. 1
LEGIARTI000006903779
L5321-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5321-1
LEGIARTI000027720459
L5546-1-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5546-1-3 (V)
LEGIARTI000043072493
L5546-1-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5546-1-8 (V)
LEGIARTI000027720578
L5546-1-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5546-1-9 (Ab)
LEGIARTI000043315889
L5785-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5785-5-1 (V)