Code des transports, art. R5334-6-1
Les personnes ayant libre accès à bord pour réaliser les inspections prévues à l'article L. 5334-8-4 sont : 1° Les officiers et agents de police judiciaire ; 2° Les officiers de port et les officiers de port adjoints ; 3° Les surveillants de port et auxiliaires de surveillance ; 4° Les administrateurs des affaires maritimes ; 5° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ; 6° Les agents de l'Etat habilités par le ministre chargé de la mer en qualité d'inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.
<p>Les personnes ayant libre accès à bord pour réaliser les inspections prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044031998&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5334-8-4 (V)">L. 5334-8-4</a> sont : <br/><br/>1° Les officiers et agents de police judiciaire ; <br/><br/>2° Les officiers de port et les officiers de port adjoints ; <br/><br/>3° Les surveillants de port et auxiliaires de surveillance ; <br/><br/>4° Les administrateurs des affaires maritimes ; <br/><br/>5° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ; <br/><br/>6° Les agents de l'Etat habilités par le ministre chargé de la mer en qualité d'inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.</p>
Section 3 : Déchets des navires
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre IV : Accueil des navires &gt; Section 3 : Déchets des navires
LEGIARTI000046434082
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046430917
Arrêté du 11 août 2022 - art. 4 (V)
LEGIARTI000044031998
L5334-8-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5334-8-4 (V)