Code des transports, art. L5785-5-13
Pour son application aux navires autres que de pêche immatriculés à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5623-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : “ Par dérogation au 2° le repos quotidien peut être scindé en plus de deux périodes dans la limite de trois, au cours de la même période de vingt-quatre heures. Dans ce cas, l'une de ces périodes doit être d'une durée minimale de six heures consécutives, les autres d'au moins deux heures. ”
<p align="left">Pour son application aux navires autres que de pêche immatriculés à Wallis-et-Futuna, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074890&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5623-5 (V)">L. 5623-5</a> est complété par un alinéa ainsi rédigé : <br/><br/>“ Par dérogation au 2° le repos quotidien peut être scindé en plus de deux périodes dans la limite de trois, au cours de la même période de vingt-quatre heures. Dans ce cas, l'une de ces périodes doit être d'une durée minimale de six heures consécutives, les autres d'au moins deux heures. ”</p>
Chapitre V : Les gens de mer
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA &gt; Chapitre V : Les gens de mer
LEGIARTI000023074890
L5623-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5623-5 (V)