Code des transports, art. L1251-5
Les propriétaires des terrains et immeubles mentionnés à l'article L. 1251-3 ainsi que les titulaires de droits réels concernés sont informés des motifs rendant nécessaire l'établissement de chacune des servitudes. Ils sont mis en mesure de présenter leurs observations dans un délai maximal de quatre mois. Lorsqu'il a été satisfait à cette obligation préalablement à la déclaration de projet ou à la déclaration d'utilité publique, l'autorité administrative peut décider que les servitudes s'appliquent dès l'acte déclaratif d'utilité publique.
<p>Les propriétaires des terrains et immeubles mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031498679&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1251-3 (V)">L. 1251-3</a> ainsi que les titulaires de droits réels concernés sont informés des motifs rendant nécessaire l'établissement de chacune des servitudes. Ils sont mis en mesure de présenter leurs observations dans un délai maximal de quatre mois. </p><p>Lorsqu'il a été satisfait à cette obligation préalablement à la déclaration de projet ou à la déclaration d'utilité publique, l'autorité administrative peut décider que les servitudes s'appliquent dès l'acte déclaratif d'utilité publique.<br/></p>
Section 3 : Transport par câbles en milieu urbain 


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  À CERTAINS TRANSPORTS &gt; Chapitre Ier : Transports de personnes &gt; Section 3 : Transport par câbles en milieu urbain 


LEGIARTI000031498679
L1251-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1251-3 (V)
LEGIARTI000031568359
R1251-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1251-2 (V)