Code des transports, art. D4221-14
Les bateaux et engins flottants munis d'un certificat de visite délivré sur le fondement de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation sur le Rhin doivent être détenteurs d'un certificat de l'Union supplémentaire pour naviguer sur les eaux intérieures des zones 1 et 2 ou pour bénéficier des allégements techniques prévus à l'article D. 4221-13 .
<p>Les bateaux et engins flottants munis d'un certificat de visite délivré sur le fondement de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation sur le Rhin doivent être détenteurs d'un certificat de l'Union supplémentaire pour naviguer sur les eaux intérieures des zones 1 et 2 ou pour bénéficier des allégements techniques prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038181731&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. D4221-13 (V)">D. 4221-13</a>.</p>
Sous-section 2 : Prescriptions techniques complémentaires ou allégées  attestées par le titre de navigation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE II : TITRES DE NAVIGATION &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce,  aux engins flottants et aux établissements flottants &gt; Sous-section 2 : Prescriptions techniques complémentaires ou allégées  attestées par le titre de navigation
LEGIARTI000038181731
D4221-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4221-13 (V)
LEGIARTI000038181707
D4221-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4221-16 (V)