Code des transports, art. L2121-2
Les régions, départements et communes concernés par la création, la suppression ou la modification d'un service d'intérêt national au sens de l'article L. 2121-1 sont préalablement consultés par l'État, dans des conditions fixées par décret. Toute suppression du service d'embarquement des vélos non démontés à bord des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national est soumise pour avis aux régions concernées.
<p>Les régions, départements et communes concernés par la création, la suppression ou la modification d'un service d'intérêt national au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070346&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2121-1 (V)">L. 2121-1</a> sont préalablement consultés par l'État, dans des conditions fixées par décret. </p><p>Toute suppression du service d'embarquement des vélos non démontés à bord des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national est soumise pour avis aux régions concernées.</p>
Sous-section 1 : Services d'intérêt national
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE II : EXPLOITATION &gt; Chapitre Ier : Organisation du transport ferroviaire ou guidé &gt; Section 1 : Services assurés sur les infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics &gt; Sous-section 1 : Services d'intérêt national
LEGIARTI000043683536
13
cible
CITATION
DECRET
2016-327
JORFTEXT000032259279
Décret n°2016-327 du 17 mars 2016 - art. 13 (V)
LEGITEXT000037977066
cible
CITATION
DECRET
2018-1243
JORFTEXT000037856697
Décret n°2018-1243 du 26 décembre 2018 (V)
LEGIARTI000023070346
L2121-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2121-1 (V)