Code des transports, art. L5242-6-4
Est passible des peines prévues aux articles L. 5242-1 à L. 5242-4 et à l'article L. 5242-6 le propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire, lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à l'origine de l'infraction prévue par ces articles.
<p>Est passible des peines prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072920&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5242-1 à L. 5242-4 </a>et à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072940&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5242-6 (V)">l'article L. 5242-6</a> le propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire, lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à l'origine de l'infraction prévue par ces articles.</p>
Sous-section 1 : Infractions aux règles générales de conduite en mer
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre II : Sécurité de la navigation &gt; Section 1 : Dispositions relatives à la circulation maritime &gt; Sous-section 1 : Infractions aux règles générales de conduite en mer
LEGIARTI000023072920
L5242-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5242-1
LEGIARTI000023072940
L5242-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5242-6 (V)