Code des transports, art. L5533-21
Lorsque le prestataire de la garantie financière a effectué un règlement au profit d'un gens de mer abandonné, il est subrogé, à concurrence de la somme versée, dans les droits du gens de mer au titre de la même situation d'abandon.
<p>Lorsque le prestataire de la garantie financière a effectué un règlement au profit d'un gens de mer abandonné, il est subrogé, à concurrence de la somme versée, dans les droits du gens de mer au titre de la même situation d'abandon.</p>
Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD &gt; Chapitre III : Responsabilité de l'armateur &gt; Section 2 : Responsabilité de l'armateur autre que de pêche  &gt; Sous-section 2 : Garantie financière en cas d'abandon  &gt; Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie