Code des transports, art. L5531-38
Au vu, soit du refus du contrôle, soit des résultats de celui-ci, le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance prend, le cas échéant, toute mesure qu'il juge nécessaire, dans le cadre de ses prérogatives conformément aux articles L. 5531-1 , L. 5531-4 ou L. 5531-19 .
<div align="left">Au vu, soit du refus du contrôle, soit des résultats de celui-ci, le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance prend, le cas échéant, toute mesure qu'il juge nécessaire, dans le cadre de ses prérogatives conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073970&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5531-1 (V)">L. 5531-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073978&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5531-4 (V)">L. 5531-4 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027472820&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5531-19 (V)">L. 5531-19</a>.<br/><br/><br/></div>
Paragraphe 4 : Capitaine de navire battant pavillon français ou l'officier chargé de sa suppléance

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD &gt; Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord &gt; Section 5 : Réglementation de l'alcoolémie à bord des navires &gt; Sous-section 3 : Contrôle de l'alcoolémie à bord des navires &gt; Paragraphe 4 : Capitaine de navire battant pavillon français ou l'officier chargé de sa suppléance

LEGIARTI000023073970
L5531-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5531-1 (V)
LEGIARTI000027472820
L5531-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5531-19 (V)
LEGIARTI000023073978
L5531-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5531-4 (V)