Code des transports, art. R1632-7
Pour l'application de l' article R. 6113-9 du code du travail , la demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles est accompagnée de l'avis conforme du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports. Cet avis est rendu au regard du cahier des charges mentionné à l'article R. 1632-8 .
<p>Pour l'application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037835946&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R6113-9 (M)">article R. 6113-9 du code du travail</a>, la demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles est accompagnée de l'avis conforme du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports. Cet avis est rendu au regard du cahier des charges mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043837134&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R1632-8 (V)">R. 1632-8</a>.</p>
Sous-section 2 : Formation initiale 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT &gt; TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS &gt; Chapitre II :  Dispositifs techniques de prévention des atteintes à la sûreté des transports &gt; Section unique : Recours à des équipes cynotechniques  &gt; Sous-section 2 : Formation initiale 
LEGIARTI000037835946
R6113-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6113-9 (M)
LEGIARTI000043837134
R1632-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1632-8 (V)