Code des transports, art. R5547-3-4
En cas de recours à la sous-traitance ou à la location de moyens pédagogiques extérieurs à l'organisme : 1° L'organisme agréé s'assure du respect par le sous-traitant des normes mentionnées à l'article R. 5547-3-1 ; 2° L'organisme agréé supervise la réalisation des enseignements et s'assure de la cohérence générale de la formation conformément aux normes énoncées à l'article R. 5547-3-3 . Pour assurer cette supervision, il désigne un référent dûment qualifié appartenant à son personnel pédagogique.
<p>En cas de recours à la sous-traitance ou à la location de moyens pédagogiques extérieurs à l'organisme : <br/><br/>1° L'organisme agréé s'assure du respect par le sous-traitant des normes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000046854542&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5547-3-1 (V)">R. 5547-3-1 </a>; <br/><br/>2° L'organisme agréé supervise la réalisation des enseignements et s'assure de la cohérence générale de la formation conformément aux normes énoncées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000046854548&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5547-3-3 (V)">R. 5547-3-3</a>. Pour assurer cette supervision, il désigne un référent dûment qualifié appartenant à son personnel pédagogique.</p>
Sous-section 2 : Conditions d'agrément et de renouvellement d'agrément des organismes de formation professionnelle maritime
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre VII : La formation professionnelle tout au long de la vie &gt; Section 3 : Agrément des organismes de formation professionnelle maritime &gt; Sous-section 2 : Conditions d'agrément et de renouvellement d'agrément des organismes de formation professionnelle maritime
LEGIARTI000046854542
R5547-3-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5547-3-1 (V)
LEGIARTI000046854546
R5547-3-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5547-3-2 (V)
LEGIARTI000046854548
R5547-3-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5547-3-3 (V)
LEGIARTI000046854554
R5547-3-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5547-3-6 (V)