Code des transports, art. L5745-6
A Saint-Martin, un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application aux entreprises employant des salariés relevant du régime de sécurité sociale des marins des exonérations de charges sociales prévues à l' article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale .
<p><br/>A Saint-Martin, un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application aux entreprises employant des salariés relevant du régime de sécurité sociale des marins des exonérations de charges sociales prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000020032839&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale</a>.</p>
Chapitre V : Les gens de mer
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IV : SAINT-MARTIN &gt; Chapitre V : Les gens de mer
LEGIARTI000020032839
L752-3-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-2