Code des transports, art. R6755-2
Pour l'application des dispositions du livre V à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° L' article R. 6530-4 est ainsi rédigé : « Art. R. 6530-4.-Ces sanctions disciplinaires sont prononcées, après avis d'une commission de discipline des personnels navigants non professionnels, par le représentant de l'Etat. » ; 2° L' article R. 6530-5 est ainsi rédigé : « Art. R. 6530-5.-Il est institué auprès du représentant de l'Etat une commission de discipline des personnels navigants non professionnels composée ainsi qu'il suit : « 1° Le chef du service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon, président ; « 2° Un représentant du service de l'aviation civile chargé des affaires d'aviation générale ; « 3° Une personnalité compétente en matière de navigation aérienne choisie par le chef du service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon ; « 4° Trois personnalités proposées par les aéro-clubs locaux dans des conditions fixées par arrêté du représentant de l'Etat. » ; 3° L' article R. 6530-6 est ainsi rédigé : « Art. R. 6530-6.-Les membres de la commission de discipline des personnels navigants non professionnels sont nommés par le représentant de l'Etat. » ; 4° Le deuxième alinéa de l' article R. 6530-8 est ainsi rédigé : « La commission de discipline compétente pour les infractions commises à Saint-Pierre-et-Miquelon est celle instituée auprès du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
<p><br/>Pour l'application des dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idSectionTA=LEGISCTA000048324738&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports -  Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT (V)">livre V </a>à Saint-Pierre-et-Miquelon : <br/>1° L'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325222&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6530-4 (V)">article R. 6530-4 </a>est ainsi rédigé : <br/>« Art. R. 6530-4.-Ces sanctions disciplinaires sont prononcées, après avis d'une commission de discipline des personnels navigants non professionnels, par le représentant de l'Etat. » ; <br/>2° L'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325224&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6530-5 (V)">article R. 6530-5 </a>est ainsi rédigé : <br/>« Art. R. 6530-5.-Il est institué auprès du représentant de l'Etat une commission de discipline des personnels navigants non professionnels composée ainsi qu'il suit : <br/>« 1° Le chef du service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon, président ; <br/>« 2° Un représentant du service de l'aviation civile chargé des affaires d'aviation générale ; <br/>« 3° Une personnalité compétente en matière de navigation aérienne choisie par le chef du service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon ; <br/>« 4° Trois personnalités proposées par les aéro-clubs locaux dans des conditions fixées par arrêté du représentant de l'Etat. » ; <br/>3° L'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325226&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6530-6 (V)">article R. 6530-6 </a>est ainsi rédigé : <br/>« Art. R. 6530-6.-Les membres de la commission de discipline des personnels navigants non professionnels sont nommés par le représentant de l'Etat. » ; <br/>4° Le deuxième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325230&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6530-8 (V)">article R. 6530-8</a> est ainsi rédigé : <br/>« La commission de discipline compétente pour les infractions commises à Saint-Pierre-et-Miquelon est celle instituée auprès du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon. »</p>
Chapitre V : Le personnel navigant
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre V : Le personnel navigant
LEGISCTA000048324738
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LEGITEXT000023086525
Code des transports -  Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT (V)
LEGIARTI000048325222
R6530-4
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LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6530-4 (V)
LEGIARTI000048325224
R6530-5
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LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6530-5 (V)
LEGIARTI000048325226
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LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6530-6 (V)
LEGIARTI000048325230
R6530-8
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LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6530-8 (V)