Code des transports, art. L1803-16
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.
<p align="left">Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.</p>
Section 2 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité 


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain &gt; Section 2 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité 


LEGIARTI000048839093
L1803-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1803-10 (V)