Code des transports, art. L5531-23
Les officiers ou agents mentionnés à l'article L. 5222-1 , ainsi que les agents de police judiciaire adjoints sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une infraction maritime impliqué dans un événement de mer ayant occasionné un dommage corporel, et sont habilités à procéder aux contrôles prévus par la présente section et à constater les infractions aux dispositions de celles-ci.
<div align="left">Les officiers ou agents mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072782&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5222-1 (V)">L. 5222-1</a>, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une infraction maritime impliqué dans un événement de mer ayant occasionné un dommage corporel, et sont habilités à procéder aux contrôles prévus par la présente section et à constater les infractions aux dispositions de celles-ci.<br/><br/><br/></div>
Paragraphe 1 : Modalités de constatation et de dépistage
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD &gt; Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord &gt; Section 5 : Réglementation de l'alcoolémie à bord des navires &gt; Sous-section 3 : Contrôle de l'alcoolémie à bord des navires &gt; Paragraphe 1 : Modalités de constatation et de dépistage
LEGIARTI000023072782
L5222-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5222-1 (V)
LEGIARTI000033556525
L5765-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5765-6 (V)
LEGIARTI000033556853
L5775-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5775-6 (V)