Code des transports, art. R5442-13
Dans le cas prévu au III de l'article L. 5442-1 , l'autorisation de recourir à une équipe privée de protection est sollicitée par l'armateur auprès du préfet maritime ou, en outre-mer, du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans le ressort duquel se trouve le port de départ du navire concerné ou, lorsque le départ s'effectue d'un Etat étranger, du préfet maritime ou, en outre-mer, du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans le ressort duquel se trouve le port d'arrivée de ce navire. Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet. En cas de transit dans des eaux relevant de la zone de compétence d'un autre préfet maritime ou, en outre-mer, d'un autre délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, l'autorité délivrant l'autorisation en informe ce dernier. Le Conseil national des activités privées de sécurité est tenu informé des autorisations délivrées par les autorités mentionnées au premier alinéa.
<p>Dans le cas prévu au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029178409&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5442-1</a>, l'autorisation de recourir à une équipe privée de protection est sollicitée par l'armateur auprès du préfet maritime ou, en outre-mer, du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans le ressort duquel se trouve le port de départ du navire concerné ou, lorsque le départ s'effectue d'un Etat étranger, du préfet maritime ou, en outre-mer, du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans le ressort duquel se trouve le port d'arrivée de ce navire. <br/><br/>Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet. <br/><br/>En cas de transit dans des eaux relevant de la zone de compétence d'un autre préfet maritime ou, en outre-mer, d'un autre délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, l'autorité délivrant l'autorisation en informe ce dernier. <br/><br/>Le Conseil national des activités privées de sécurité est tenu informé des autorisations délivrées par les autorités mentionnées au premier alinéa.</p>
Section 4 : Activité exercée en cas de menaces d'actes de terrorisme
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 &gt; TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires  &gt; Section 4 : Activité exercée en cas de menaces d'actes de terrorisme
LEGIARTI000029178409
L5442-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5442-1
LEGIARTI000034724232
R5442-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5442-14 (V)
LEGIARTI000034724237
R5442-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5442-15 (V)
LEGIARTI000045456944
R5442-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5442-16 (VD)