Code des transports, art. R3312-13
La durée minimale du repos quotidien fixée par l'article L. 3131-1 du code du travail peut être réduite : 1° Pour le personnel roulant assurant des transports soumis au règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, dans les conditions fixées par l'article 8 de ce règlement ; 2° A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 1321-4 , pour le personnel roulant exécutant des transports non soumis au règlement du 15 mars 2006 mentionné au 1°, à l'exception du personnel ambulancier roulant, à dix heures consécutives sur toute période de vingt-quatre heures.
<p>La durée minimale du repos quotidien fixée par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902578&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3131-1 (V)">L. 3131-1 </a>du code du travail peut être réduite : <br/><br/>1° Pour le personnel roulant assurant des transports soumis au règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, dans les conditions fixées par l'article 8 de ce règlement ; <br/><br/>2° A défaut de l'accord mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069468&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1321-4 (V)">L. 1321-4</a>, pour le personnel roulant exécutant des transports non soumis au règlement du 15 mars 2006 mentionné au 1°, à l'exception du personnel ambulancier roulant, à dix heures consécutives sur toute période de vingt-quatre heures.<br/></p>
Paragraphe 3 : Durée du travail
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER &gt; TITRE UNIQUE  &gt; Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier &gt; Section 2 : Entreprises de transport routier de personnes &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes &gt; Paragraphe 3 : Durée du travail
LEGIARTI000006902578
L3131-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3131-1 (V)
LEGIARTI000023069468
L1321-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1321-4 (V)
LEGIARTI000043651204
R3312-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3312-28 (V)
LEGIARTI000033450825
R3521-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3521-10 (V)