Code des transports, art. R6411-7
La mise en demeure prévue par le second alinéa de l' article L. 6411-6 peut être réitérée aussi longtemps que, compte tenu des informations dont dispose le président du conseil d'administration ou du directoire et des cessions déjà réalisées, il n'est pas remédié au franchissement du seuil défini à l' article R. 6411-3 .
<p><br/>La mise en demeure prévue par le second alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075962&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6411-6 (V)">article L. 6411-6 </a>peut être réitérée aussi longtemps que, compte tenu des informations dont dispose le président du conseil d'administration ou du directoire et des cessions déjà réalisées, il n'est pas remédié au franchissement du seuil défini à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324464&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6411-3 (V)">article R. 6411-3</a>.</p>
Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre I : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien &gt; Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
LEGIARTI000023075962
L6411-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6411-6 (V)
LEGIARTI000048324464
R6411-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6411-3 (V)