Code des transports, art. L1721-2
Les amendes pénales correspondant aux contraventions pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, en application de l'article 529 du code de procédure pénale, ne peuvent faire l'objet d'une transaction. La transaction ne peut porter sur les peines privatives de liberté.
<p>Les amendes pénales correspondant aux contraventions pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576826&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 529</a> du code de procédure pénale, ne peuvent faire l'objet d'une transaction. </p><p><br/>La transaction ne peut porter sur les peines privatives de liberté.</p>
Chapitre unique
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; TITRE II : RÉGIME COMMUN DES TRANSACTIONS &gt; Chapitre unique
LEGIARTI000006576826
529
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 529