Code des transports, art. L2151-4
Des tarifs sociaux peuvent être fixés par voie réglementaire. Ils s'appliquent à certaines catégories de voyageurs ferroviaires, pour tous les services ou certaines catégories de services assurés sur le territoire national. Les régions sont consultées dans le cadre de la fixation de ces tarifs. La mise en œuvre de ces tarifs fait l'objet d'une compensation visant à couvrir l'incidence financière pour les opérateurs. Pour les services d'intérêt national et les services librement organisés, la compensation est établie par l'État et versée aux opérateurs de manière effective, transparente et non discriminatoire. Pour les services d'intérêt régional, la compensation est versée par les autorités organisatrices de transport dans le cadre du contrat de service public conclu avec l'attributaire. Un décret précise les modalités d'application du présent article.
<p>Des tarifs sociaux peuvent être fixés par voie réglementaire. Ils s'appliquent à certaines catégories de voyageurs ferroviaires, pour tous les services ou certaines catégories de services assurés sur le territoire national. Les régions sont consultées dans le cadre de la fixation de ces tarifs. La mise en œuvre de ces tarifs fait l'objet d'une compensation visant à couvrir l'incidence financière pour les opérateurs. Pour les services d'intérêt national et les services librement organisés, la compensation est établie par l'État et versée aux opérateurs de manière effective, transparente et non discriminatoire. Pour les services d'intérêt régional, la compensation est versée par les autorités organisatrices de transport dans le cadre du contrat de service public conclu avec l'attributaire.<br/><br/>
 Un décret précise les modalités d'application du présent article.</p>
Chapitre unique
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS  DES VOYAGEURS FERROVIAIRES &gt; Chapitre unique
LEGITEXT000039806741
cible
CITATION
DECRET
2019-1522
JORFTEXT000039698577
Décret n°2019-1522 du 30 décembre 2019 (V)
JORFTEXT000039698592
cible
CITATION
DECRET
2019-1523
JORFTEXT000039698592
Décret n°2019-1523 du 30 décembre 2019, v. init.
JORFTEXT000039698599
cible
CITATION
DECRET
2019-1524
JORFTEXT000039698599
Décret n°2019-1524 du 30 décembre 2019, v. init.
JORFTEXT000039698608
cible
CITATION
DECRET
2019-1525
JORFTEXT000039698608
Décret n°2019-1525 du 30 décembre 2019, v. init.
LEGITEXT000047511290
cible
CITATION
DECRET
2023-321
JORFTEXT000047506236
Décret n°2023-321 du 27 avril 2023 (VD)