Code des transports, art. R3211-35-3
Les documents prévus au second alinéa de l'article R. 3211-35 et à l'article R. 3211-35-2 sont conservés dans les locaux de l'entreprise pour être présentés à tout agent de l'Etat habilité à réaliser des contrôles. Sur demande du préfet de région, l'entreprise communique, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, les coordonnées complètes de la personne ou de l'entité ayant certifié, visé ou attesté ses comptes annuels.
Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-1088 du 24 août 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2020.
<p>Les documents prévus au second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450031&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3211-35 (V)">R. 3211-35 </a>et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000042263812&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3211-35-2 (V)">R. 3211-35-2</a> sont conservés dans les locaux de l'entreprise pour être présentés à tout agent de l'Etat habilité à réaliser des contrôles. </p><p>Sur demande du préfet de région, l'entreprise communique, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, les coordonnées complètes de la personne ou de l'entité ayant certifié, visé ou attesté ses comptes annuels.</p>
Paragraphe 3 : Capacité financière
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES &gt; Titre Ier : LA PROFESSION &gt; Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises &gt; Section 3 : Conditions d'accès à la profession &gt; Sous-section 1 : Obligations &gt; Paragraphe 3 : Capacité financière
<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-1088 du 24 août 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2020.</p>
LEGIARTI000033450031
R3211-35
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3211-35 (V)
LEGIARTI000042263812
R3211-35-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3211-35-2 (V)
LEGIARTI000042263844
R3211-35-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3211-35-4 (V)
LEGIARTI000042265826
R3242-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3242-16 (V)