Code des transports, art. R5334-6
Lorsqu'en application de l'article L. 5334-8-2 , l'autorité portuaire autorise l'appareillage d'un navire sans qu'il ait été procédé à la collecte et au traitement des déchets de ce navire, elle en informe le prochain port d'escale déclaré par le capitaine du navire.
<p>Lorsqu'en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044031994&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5334-8-2 (V)">L. 5334-8-2</a>, l'autorité portuaire autorise l'appareillage d'un navire sans qu'il ait été procédé à la collecte et au traitement des déchets de ce navire, elle en informe le prochain port d'escale déclaré par le capitaine du navire.</p>
Section 3 : Déchets des navires
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre IV : Accueil des navires &gt; Section 3 : Déchets des navires
LEGIARTI000030248399
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022758515
Arrêté du 6 juillet 2010 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000044031994
L5334-8-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5334-8-2 (V)
LEGIARTI000034190818
R5333-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5333-4 (M)