Code des transports, art. D5422-11
Le chargeur qui ne présente pas sa marchandise en temps et lieu, conformément à l'article R. 5422-7 , paie une indemnité correspondant au préjudice subi par le transporteur, et au plus égale au montant convenu du fret.
<p><br/>Le chargeur qui ne présente pas sa marchandise en temps et lieu, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033744365&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5422-7 (V)">R. 5422-7</a>, paie une indemnité correspondant au préjudice subi par le transporteur, et au plus égale au montant convenu du fret.</p>
Section 2 : L'exécution du contrat
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 &gt; TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE &gt; Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES &gt; Section 2 : L'exécution du contrat
LEGIARTI000033744365
R5422-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5422-7 (V)