Code des transports, art. L6122-19
Les privilèges autres que ceux mentionnés à l'article L. 6122-16 ne prennent rang qu'après les hypothèques dont l'inscription est antérieure à la naissance de ces privilèges. Toutefois, en cas de vente en France d'un aéronef grevé dans un Etat partie à la convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs signée à Genève le 19 juin 1948, les droits prévus par l'article 1er de cette convention qui grèvent l'aéronef ne peuvent s'exercer que sous réserve des droits reconnus aux victimes de dommages causés à la surface en vertu de l'article VII-5 de la même convention.
<p><br/>Les privilèges autres que ceux mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075393&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6122-16 (V)">l'article L. 6122-16</a> ne prennent rang qu'après les hypothèques dont l'inscription est antérieure à la naissance de ces privilèges. <br/>Toutefois, en cas de vente en France d'un aéronef grevé dans un Etat partie à la convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs signée à Genève le 19 juin 1948, les droits prévus par l'article 1er de cette convention qui grèvent l'aéronef ne peuvent s'exercer que sous réserve des droits reconnus aux victimes de dommages causés à la surface en vertu de l'article VII-5 de la même convention.</p>
Section 2 : Privilèges


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IER : L'AÉRONEF &gt; TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre II : Hypothèques et privilèges &gt; Section 2 : Privilèges


LEGIARTI000023078428
L6122-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6122-15 (V)
LEGIARTI000023075393
L6122-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6122-16 (V)