Code des transports, art. L2113-2
Les propriétaires des immeubles, des terrains ou du sous-sol et les titulaires de droits réels concernés sont informés des motifs rendant nécessaire l'établissement de la servitude en tréfonds. Ils sont mis en mesure de présenter leurs observations dans un délai maximal de quatre mois. Lorsque cette obligation a été satisfaite préalablement à la déclaration d'utilité publique, la servitude en tréfonds peut s'appliquer dès l'acte déclaratif d'utilité publique.
<p>Les propriétaires des immeubles, des terrains ou du sous-sol et les titulaires de droits réels concernés sont informés des motifs rendant nécessaire l'établissement de la servitude en tréfonds. Ils sont mis en mesure de présenter leurs observations dans un délai maximal de quatre mois. </p><p> Lorsque cette obligation a été satisfaite préalablement à la déclaration d'utilité publique, la servitude en tréfonds peut s'appliquer dès l'acte déclaratif d'utilité publique.</p><p></p>
Chapitre III : Servitudes en tréfonds
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE IER : INFRASTRUCTURES &gt; Chapitre III : Servitudes en tréfonds
LEGIARTI000031561996
1
cible
CITATION
DECRET
2015-1572
JORFTEXT000031560283
DÉCRET n°2015-1572 du 2 décembre 2015 - art. 1 (V)
LEGIARTI000031562008
6
cible
CITATION
DECRET
2015-1572
JORFTEXT000031560283
DÉCRET n°2015-1572 du 2 décembre 2015 - art. 6 (V)
LEGIARTI000031051590
L2113-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2113-1 (V)