Code des transports, art. R4312-70
Pour la négociation des accords mentionnés au V de l'article L. 4312-3-2 , la délégation de chacune des organisations représentatives parties à la négociation comprend, selon les personnels concernés par la négociation : 1° Au moins deux délégués syndicaux des personnels mentionnés du 1° au 3° de l'article L. 4312-3-1 ; 2° Le délégué syndical des personnels mentionnés au 4° du même article. Lorsque la négociation concerne l'ensemble des personnels, tous les délégués syndicaux peuvent être appelés à négocier. Dans ce cas, l'accord prévu à l' article L. 221-2 du code général de la fonction publique et l'accord collectif prévu aux articles L. 2211-1 et suivants du code du travail sont distincts et respectent les règles qui leur sont propres.
<p>Pour la négociation des accords mentionnés au V de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000025196469&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4312-3-2</a>, la délégation de chacune des organisations représentatives parties à la négociation comprend, selon les personnels concernés par la négociation : </p><p>1° Au moins deux délégués syndicaux des personnels mentionnés du 1° au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000025196467&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4312-3-1 </a>; </p><p>2° Le délégué syndical des personnels mentionnés au 4° du même article. </p><p>Lorsque la négociation concerne l'ensemble des personnels, tous les délégués syndicaux peuvent être appelés à négocier. Dans ce cas, l'accord prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421142&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L221-2 (V)">article L. 221-2 du code général de la fonction publique </a>et l'accord collectif prévu aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901655&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2211-1 (V)">articles L. 2211-1 et suivants du code du travail</a> sont distincts et respectent les règles qui leur sont propres.</p><p></p>
Section 6 : Négociation collective
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX &gt; TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE &gt; Chapitre II : Organisation administrative &gt; Section 6 : Négociation collective
LEGIARTI000044421142
L221-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000044416551
Code général de la fonction publique - art. L221-2 (V)
LEGIARTI000006901655
L2211-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2211-1 (V)
LEGIARTI000025196467
L4312-3-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4312-3-1
LEGIARTI000025196469
L4312-3-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4312-3-2