Code des transports, art. L1441-4
Les agents de l'administration des domaines sont autorisés, tant pour s'assurer de la sincérité des déclarations prescrites à l'article L. 1441-1 que pour y suppléer, à vérifier le registre tenu à cet effet par les entreprises de transport.
<p><br/>Les agents de l'administration des domaines sont autorisés, tant pour s'assurer de la sincérité des déclarations prescrites à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069639&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1441-1 (VD)">l'article L. 1441-1</a> que pour y suppléer, à vérifier le registre tenu à cet effet par les entreprises de transport.</p>
Chapitre unique
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT &gt; TITRE IV : VENTE DES OBJETS ABANDONNÉS &gt; Chapitre unique
LEGIARTI000023069639
L1441-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1441-1 (VD)