Code des transports, art. R1261-13
L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer la perception par l'Autorité de toutes ses ressources. Il adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs règlements. Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice.
<p></p><p>L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer la perception par l'Autorité de toutes ses ressources.</p><p></p><p><br/>
Il adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs règlements.</p><p><br/>
Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice.</p><p></p><p></p>
Sous-section 3 : Dispositions comptables et financières 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS &gt; Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  &gt; Section 2 : Organisation financière 

 &gt; Sous-section 3 : Dispositions comptables et financières 
LEGIARTI000031944970
L1261-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1261-19