Code des transports, art. R4272-2
Conformément aux dispositions de l'article L. 4272-2 , les personnels de Voies navigables de France peuvent être commissionnés, de manière individuelle, par le directeur général de Voies navigables de France pour constater les infractions définies par les règlements de police de la navigation intérieure, à l'exception des infractions suivantes : 1° Le défaut du titre de conduite à bord ; 2° Le défaut du titre de navigation à bord ; 3° L'organisation d'une manifestation nautique sans autorisation ou en ne respectant pas les conditions de l'autorisation délivrée ; 4° La conduite d'un transport spécial sans autorisation ou sans respecter les conditions de l'autorisation délivrée ; 5° Le non-respect des ordres particuliers donnés par les agents chargés de la police de la navigation définis à l'article L. 4272-1 ; 6° Le non-respect des règles particulières applicables au transport de personnes fixées par les règlements particuliers de police.
<p><br/>Conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000025196649&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4272-2 (V)">L. 4272-2</a>, les personnels de Voies navigables de France peuvent être commissionnés, de manière individuelle, par le directeur général de Voies navigables de France pour constater les infractions définies par les règlements de police de la navigation intérieure, à l'exception des infractions suivantes : <br/>1° Le défaut du titre de conduite à bord ; <br/>2° Le défaut du titre de navigation à bord ; <br/>3° L'organisation d'une manifestation nautique sans autorisation ou en ne respectant pas les conditions de l'autorisation délivrée ; <br/>4° La conduite d'un transport spécial sans autorisation ou sans respecter les conditions de l'autorisation délivrée ; <br/>5° Le non-respect des ordres particuliers donnés par les agents chargés de la police de la navigation définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071811&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4272-1 (V)">L. 4272-1</a> ; <br/>6° Le non-respect des règles particulières applicables au transport de personnes fixées par les règlements particuliers de police.</p>
Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES  ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
LEGIARTI000023071811
L4272-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4272-1 (V)
LEGIARTI000025196649
L4272-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4272-2 (V)