Code des transports, art. R3122-8
Les voitures de transport avec chauffeur sont munies d'une signalétique distinctive définie par arrêté du ministre chargé des transports et délivrée par l'Imprimerie nationale. Le même arrêté prévoit également des dispositions spécifiques afin de permettre aux exploitants de disposer d'une signalétique temporaire en cas de recours exceptionnel à des véhicules en application du III de l'article R. 3122-1 ou après leur inscription au registre, ou à la suite d'une mise à jour de ce dernier.
Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017, article 14 I : Ces dispositions entrent en vigueur à des dates fixées par arrêté du ministre chargé des transports, et au plus tard le 1er juillet 2017. Par décision n°413040 du 5 juillet 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:413040.201907, l e décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports (NOR: DEVT1629017D) est annulé en tant qu’il n’édicte pas les dispositions nécessaires pour garantir que l’évaluation des conditions d’aptitude professionnelle des conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur par les chambres de métiers et de l’artisanat de région respecte la liberté d’établissement .
<p>Les voitures de transport avec chauffeur sont munies d'une signalétique distinctive définie par arrêté du ministre chargé des transports et délivrée par l'Imprimerie nationale. <br/><br/>Le même arrêté prévoit également des dispositions spécifiques afin de permettre aux exploitants de disposer d'une signalétique temporaire en cas de recours exceptionnel à des véhicules en application du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030048483&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3122-1 (V)">R. 3122-1</a> ou après leur inscription au registre, ou à la suite d'une mise à jour de ce dernier.</p>
Sous-section 2 : Obligations relatives aux véhicules
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre II : Les voitures de transport avec chauffeur &gt; Section 1 : Dispositions relatives aux exploitants &gt; Sous-section 2 : Obligations relatives aux véhicules
<p>Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017, article 14 I : Ces dispositions entrent en vigueur à des dates fixées par arrêté du ministre chargé des transports, et au plus tard le 1er juillet 2017.</p><p>Par décision n°413040 du 5 juillet 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:413040.201907, l<font color="black">e décret </font>n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports (NOR: DEVT1629017D) <font color="black">est annulé en tant qu’il</font> n’édicte pas les dispositions nécessaires pour garantir que l’évaluation des conditions d’aptitude professionnelle des conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur par les chambres de métiers et de l’artisanat de région respecte la liberté d’établissement<font color="black">.</font></p>
LEGITEXT000030197635
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030194035
ARRÊTÉ du 28 janvier 2015 (Ab)
LEGIARTI000033518891
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030194035
ARRÊTÉ du 28 janvier 2015 - art. 1 (MMN)
LEGIARTI000045278710
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031664807
Arrêté du 9 décembre 2015 - art. 1 (V)
LEGITEXT000033123949
cible
CITATION
DECRET
2016-1224
JORFTEXT000033123112
Décret n°2016-1224 du 15 septembre 2016 (V)
LEGIARTI000033123958
1
cible
CITATION
DECRET
2016-1224
JORFTEXT000033123112
Décret n°2016-1224 du 15 septembre 2016 - art. 1
LEGITEXT000033516447
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033511182
Arrêté du 25 novembre 2016 (V)
LEGIARTI000034098299
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034096901
Arrêté du 1er février 2017 - art. 1
LEGITEXT000034384868
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034379025
Arrêté du 6 avril 2017 (V)
LEGIARTI000034384879
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034379025
Arrêté du 6 avril 2017 - art. 1 (V)
LEGIARTI000030048483
R3122-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3122-1 (V)
LEGIARTI000034389612
R3124-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3124-6 (VD)