Code des transports, art. R6527-9
La convention prévue par l' article R. 6527-8 , conclue pour une durée minimale de trois ans, précise notamment : 1° Les objectifs liés à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la gestion du risque, le service des prestations et le recouvrement des cotisations ; 2° Les règles de calcul et d'évolution du budget de gestion et d'action sociale ; 3° Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service aux assurés, à la performance de la gestion, au coût de la gestion, à la gestion financière et à l'action sociale ; 4° Le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés ; 5° Les conditions de conclusion d'avenants en cours d'exécution de la convention. Elle contient les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs. La signature de cette convention est autorisée par une délibération du conseil d'administration.
<p><br/>La convention prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325070&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6527-8 (V)">article R. 6527-8</a>, conclue pour une durée minimale de trois ans, précise notamment : <br/>1° Les objectifs liés à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la gestion du risque, le service des prestations et le recouvrement des cotisations ; <br/>2° Les règles de calcul et d'évolution du budget de gestion et d'action sociale ; <br/>3° Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service aux assurés, à la performance de la gestion, au coût de la gestion, à la gestion financière et à l'action sociale ; <br/>4° Le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés ; <br/>5° Les conditions de conclusion d'avenants en cours d'exécution de la convention. <br/>Elle contient les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs. <br/>La signature de cette convention est autorisée par une délibération du conseil d'administration.</p>
Section 2 : Conseil d'administration de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL &gt; Chapitre VII : Retraites &gt; Section 2 : Conseil d'administration de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
LEGIARTI000048325070
R6527-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6527-8 (V)