Code des transports, art. R3521-7-1
Les entreprises de transport public routier de marchandises établies à Mayotte qui déclarent limiter leur activité à la seule collectivité où elles sont établies sont réputées satisfaire à l'exigence de capacité professionnelle dès lors que leur gestionnaire de transport mentionné aux articles R. 3211-43 à R. 3211-46 est titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises adaptée. Lorsque l'obtention de la capacité professionnelle adaptée est soumise à la réussite à un examen écrit obligatoire, l'organisation et la gestion de cet examen donnent lieu à la perception de la redevance prévue à l'article R. 3211-37.
Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-472 du 1 er avril 2022, ces dispositions s'appliquent aux examens de capacité professionnelle organisés à compter du 1er janvier 2022.
<p>Les entreprises de transport public routier de marchandises établies à Mayotte qui déclarent limiter leur activité à la seule collectivité où elles sont établies sont réputées satisfaire à l'exigence de capacité professionnelle dès lors que leur gestionnaire de transport mentionné aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450051&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3211-43 (V)">R. 3211-43 à R. 3211-46</a> est titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises adaptée. <br/><br/>Lorsque l'obtention de la capacité professionnelle adaptée est soumise à la réussite à un examen écrit obligatoire, l'organisation et la gestion de cet examen donnent lieu à la perception de la redevance prévue à l'article R. 3211-37.</p>
Section 2 : Transport de marchandises
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : MAYOTTE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Transport de marchandises
<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-472 du 1<sup>er</sup> avril 2022, ces dispositions s'appliquent aux examens de capacité professionnelle organisés à compter du 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000049443531
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025056743
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 2 (V)
LEGIARTI000049443509
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025056743
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 6 (V)
LEGITEXT000049441305
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049440235
Arrêté du 15 avril 2024 (V)
JORFARTI000049440242
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049440235
Arrêté du 15 avril 2024 - art. 1
LEGIARTI000033450051
R3211-43
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3211-43 (V)