Code des transports, art. L1452-2
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait pour un commissionnaire de transport de présenter sciemment de faux renseignements à l'occasion d'enquêtes relatives aux conditions d'inscription au registre mentionné à l'article L. 1422-3 .
<p><br/>Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait pour un commissionnaire de transport de présenter sciemment de faux renseignements à l'occasion d'enquêtes relatives aux conditions d'inscription au registre mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069575&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1422-3 (VD)">l'article L. 1422-3</a>.</p>
Section 2 : Sanctions pénales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT &gt; TITRE V : CONSTATATION DES INFRACTIONS  ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions applicables aux commissionnaires de transport &gt; Section 2 : Sanctions pénales
LEGIARTI000023069575
L1422-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1422-3 (VD)
LEGIARTI000031662345
R1422-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1422-7 (VD)