Code des transports, art. L5713-1-1
Pour son application aux ports relevant de l'Etat mentionnés à l'article L. 5713-1 , le chapitre II du titre Ier du livre III de la présente partie fait l'objet des adaptations suivantes : 1° L'article L. 5312-2 est complété par un 9° ainsi rédigé : " 9° S'il y a lieu, l'acquisition et l'exploitation des outillages. " ; 2° Au début du premier alinéa de l'article L. 5312-3 , les mots : " Sous réserve des limitations prévues par l'article L. 5312-4 en ce qui concerne l'exploitation des outillages, " sont supprimés ; 3° L'article L. 5312-4 n'est pas applicable ; 4° L'article L. 5312-7 est ainsi rédigé : " Art. L. 5312-7.-Le conseil de surveillance est composé de : " a) Quatre représentants de l'Etat ; " b) Quatre représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements en Martinique et à La Réunion et cinq représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements en Guyane et en Guadeloupe. En Guadeloupe et à La Réunion, sont membres du conseil de surveillance au moins un représentant de la région et un représentant du département, en Guyane, deux représentants de l'assemblée de Guyane et, en Martinique, deux représentants de l'assemblée de Martinique ; " c) Trois représentants du personnel de l'établissement public, dont un représentant des cadres et assimilés ; " d) Six personnalités qualifiées en Martinique et à La Réunion et cinq personnalités qualifiées en Guyane et en Guadeloupe, nommées par l'autorité compétente de l'Etat après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements dont une partie du territoire est située dans la circonscription du port, parmi lesquelles trois représentants élus de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente et un représentant du monde économique ; " Le conseil de surveillance élit son président. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix. " ; 5° Le 1° de l'article L. 5312-11 est complété par les mots : ", avec, notamment, au moins un représentant des consommateurs " ; 5° bis Au dernier alinéa du I de l'article L. 5312-14-1 , les mots : “ dans les conditions prévues à l'article L. 5312-4 ” sont remplacés par les mots : “ conformément au 9° de l'article L. 5312-2 ” ; 6° L'article L. 5312-17 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : " ou à un port non autonome relevant de l'Etat " ; b) Au 1°, après les mots : " Le conseil d'administration ", sont insérés les mots : " ou le conseil portuaire ".
<p>Pour son application aux ports relevant de l'Etat mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074943&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5713-1</a>, le chapitre II du titre Ier du livre III de la présente partie fait l'objet des adaptations suivantes : </p><p>1° <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073144&dateTexte=&categorieLien=cid">L'article L. 5312-2 </a>est complété par un 9° ainsi rédigé : </p><p>" 9° S'il y a lieu, l'acquisition et l'exploitation des outillages. " ; </p><p>2° Au début du premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073146&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5312-3</a>, les mots : " Sous réserve des limitations prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073148&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5312-4 </a>en ce qui concerne l'exploitation des outillages, " sont supprimés ; </p><p>3° L'article L. 5312-4 n'est pas applicable ; </p><p>4° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073159&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5312-7 (V)">L. 5312-7 </a>est ainsi rédigé : </p><p>" Art. L. 5312-7.-Le conseil de surveillance est composé de : </p><p>" a) Quatre représentants de l'Etat ; </p><p>" b) Quatre représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements en Martinique et à La Réunion et cinq représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements en Guyane et en Guadeloupe. En Guadeloupe et à La Réunion, sont membres du conseil de surveillance au moins un représentant de la région et un représentant du département, en Guyane, deux représentants de l'assemblée de Guyane et, en Martinique, deux représentants de l'assemblée de Martinique ; </p><p>" c) Trois représentants du personnel de l'établissement public, dont un représentant des cadres et assimilés ; </p><p>" d) Six personnalités qualifiées en Martinique et à La Réunion et cinq personnalités qualifiées en Guyane et en Guadeloupe, nommées par l'autorité compétente de l'Etat après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements dont une partie du territoire est située dans la circonscription du port, parmi lesquelles trois représentants élus de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente et un représentant du monde économique ; </p><p>" Le conseil de surveillance élit son président. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix. " ; </p><p>5° Le 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073171&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5312-11 (V)">L. 5312-11 </a>est complété par les mots : ", avec, notamment, au moins un représentant des consommateurs " ; </p><p>5° bis Au dernier alinéa du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039703072&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5312-14-1 (V)">L. 5312-14-1</a>, les mots : “ dans les conditions prévues à l'article L. 5312-4 ” sont remplacés par les mots : “ conformément au 9° de l'article L. 5312-2 ” ; </p><p>6° <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073190&dateTexte=&categorieLien=cid">L'article L. 5312-17 </a>est ainsi modifié : </p><p>a) Le premier alinéa est complété par les mots : " ou à un port non autonome relevant de l'Etat " ; </p><p>b) Au 1°, après les mots : " Le conseil d'administration ", sont insérés les mots : " ou le conseil portuaire ".</p>
Chapitre III : Les ports maritimes
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IER : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; Chapitre III : Les ports maritimes
LEGIARTI000026448491
R163-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074233
Code des ports maritimes - art. R163-13 (Ab)
LEGIARTI000026448495
R163-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074233
Code des ports maritimes - art. R163-14 (Ab)
LEGIARTI000023073171
L5312-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5312-11 (V)
LEGIARTI000039703072
L5312-14-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5312-14-1 (V)
LEGIARTI000023073190
L5312-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5312-17
LEGIARTI000023073144
L5312-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5312-2
LEGIARTI000023073146
L5312-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5312-3
LEGIARTI000023073148
L5312-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5312-4
LEGIARTI000023073159
L5312-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5312-7 (V)
LEGIARTI000023074943
L5713-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5713-1
LEGIARTI000030032012
R5713-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5713-22 (V)