Code des transports, art. L5545-8-2
La visite d'information, séquence ou période d'observation en milieu professionnel mentionnée à l'article L. 5545-8-1 fait l'objet : 1° De la convention prévue à l' article L. 4153-2 du code du travail pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 5545-8-1 du présent code ; 2° D'une convention conclue entre l'étudiant, l'établissement d'enseignement supérieur et l'armateur pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 5545-8-1. Les conventions prévues aux 1° et 2° sont établies dans le respect de conventions types déterminées par arrêté des ministres chargés de la mer et, selon le cas, de l'éducation ou de l'enseignement supérieur.
<p>La visite d'information, séquence ou période d'observation en milieu professionnel mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000042358856&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5545-8-1 (V)">L. 5545-8-1</a> fait l'objet : </p><p></p><p>1° De la convention prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903180&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4153-2 (V)">article L. 4153-2 du code du travail </a>pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 5545-8-1 du présent code ; </p><p></p><p>2° D'une convention conclue entre l'étudiant, l'établissement d'enseignement supérieur et l'armateur pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 5545-8-1. </p><p></p><p>Les conventions prévues aux 1° et 2° sont établies dans le respect de conventions types déterminées par arrêté des ministres chargés de la mer et, selon le cas, de l'éducation ou de l'enseignement supérieur.</p>
Paragraphe 1 : Visite, séquence ou période d'observation en milieu professionnel

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre V : Santé et sécurité au travail
 &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 4 : Périodes embarquées pour la découverte des métiers maritimes par des personnes autres que gens de mer
 &gt; Paragraphe 1 : Visite, séquence ou période d'observation en milieu professionnel

LEGIARTI000043790584
2
cible
CITATION
DECRET
2021-933
JORFTEXT000043788819
Décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 - art. 2 (VD)
LEGITEXT000044288501
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044287472
Arrêté du 29 octobre 2021 (V)
JORFTEXT000044469790
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044469790
Arrêté du 30 novembre 2021, v. init.
LEGIARTI000006903180
L4153-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4153-2 (V)
LEGIARTI000042358856
L5545-8-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5545-8-1 (V)