Code des transports, art. R3111-50
En l'absence de saisine ou en cas de saisine irrecevable, le constat d'expiration du délai de deux mois mentionné au I de l'article L. 3111-19 est publié dans un délai d'une semaine sur le site internet de l'       Autorité de régulation des transports.
<p><br/>En l'absence de saisine ou en cas de saisine irrecevable, le constat d'expiration du délai de deux mois mentionné au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030983269&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3111-19</a> est publié dans un délai d'une semaine sur le site internet de l'       Autorité de régulation des transports.</p>
Sous-section 3 : Procédure préalable aux décisions d'interdiction ou de limitation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande &gt; Section 4 : Services librement organisés &gt; Sous-section 3 : Procédure préalable aux décisions d'interdiction ou de limitation
LEGIARTI000030983269
L3111-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3111-19