Code des transports, art. L6432-8
Les amendes prononcées sur le fondement de l'article L. 6432-4 sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance.
<p>Les amendes prononcées sur le fondement de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045849102&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6432-4 (V)">L. 6432-4</a> sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance.</p>
Sous-section 1 : Amendes 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; TITRE III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES  ET DISPOSITIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions administratives &gt; Section 3 : Passagers perturbateurs &gt; Sous-section 1 : Amendes 
LEGIARTI000045849102
L6432-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6432-4 (V)