Code des transports, art. L2241-2-1
Pour fiabiliser les données relatives à l'identité et à l'adresse du contrevenant recueillies lors de la constatation des contraventions mentionnées à l' article 529-3 du code de procédure pénale , les agents de l'exploitant du service de transport chargés du recouvrement des sommes dues au titre de la transaction mentionnée à l'article 529-4 du même code peuvent obtenir communication auprès des administrations publiques et des organismes de sécurité sociale, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé, des renseignements, strictement limités aux nom, prénoms, date et lieu de naissance des contrevenants, ainsi qu'à l'adresse de leur domicile. Ils sont tenus au secret professionnel. Les renseignements transmis ne peuvent être utilisés que dans le cadre de la procédure prévue aux articles 529-3 à 529-5 dudit code, en vue de permettre le recouvrement des sommes dues au titre de la transaction pénale ou de l'amende forfaitaire majorée. Ils ne peuvent être communiqués à d'autres tiers que ceux chargés de recouvrer ces sommes ou à l'autorité judiciaire qui est informée des cas d'usurpation d'identité détectés à l'occasion de ces échanges d'information. Les demandes des exploitants et les renseignements communiqués en réponse sont transmis par l'intermédiaire d'une personne morale unique, commune aux exploitants. Les agents de cette personne morale unique susceptibles d'avoir accès à ces renseignements, dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, sont spécialement désignés et habilités à cet effet par la personne morale. Ils sont tenus au secret professionnel. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
<div align="left">Pour fiabiliser les données relatives à l'identité et à l'adresse du contrevenant recueillies lors de la constatation des contraventions mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576852&dateTexte=&categorieLien=cid">article 529-3 du code de procédure pénale</a>, les agents de l'exploitant du service de transport chargés du recouvrement des sommes dues au titre de la transaction mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576853&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 529-4 (V)">529-4</a> du même code peuvent obtenir communication auprès des administrations publiques et des organismes de sécurité sociale, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé, des renseignements, strictement limités aux nom, prénoms, date et lieu de naissance des contrevenants, ainsi qu'à l'adresse de leur domicile. Ils sont tenus au secret professionnel. <br/><br/>Les renseignements transmis ne peuvent être utilisés que dans le cadre de la procédure prévue aux articles 529-3 à 529-5 dudit code, en vue de permettre le recouvrement des sommes dues au titre de la transaction pénale ou de l'amende forfaitaire majorée. Ils ne peuvent être communiqués à d'autres tiers que ceux chargés de recouvrer ces sommes ou à l'autorité judiciaire qui est informée des cas d'usurpation d'identité détectés à l'occasion de ces échanges d'information. <br/><br/>Les demandes des exploitants et les renseignements communiqués en réponse sont transmis par l'intermédiaire d'une personne morale unique, commune aux exploitants. Les agents de cette personne morale unique susceptibles d'avoir accès à ces renseignements, dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, sont spécialement désignés et habilités à cet effet par la personne morale. Ils sont tenus au secret professionnel. <br/><br/>Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.<br/></div>
Chapitre Ier : Recherche, constatation et poursuite des infractions
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ  DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS &gt; TITRE IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; Chapitre Ier : Recherche, constatation et poursuite des infractions
JORFARTI000048727645
cible
CITATION
DECISION
2023-862 DC
JORFTEXT000048727644
Décision n°2023-862 DC du 28 décembre 2023 - art., v. init.
JORFTEXT000050705232
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050705232
Arrêté du 2 décembre 2024
JORFARTI000050705235
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050705232
Arrêté du 2 décembre 2024 - art. 1
JORFARTI000050705799
cible
CITATION
AVIS
2024-060
JORFTEXT000050705798
Avis n°2024-060 du 18 juillet 2024 - art.
LEGITEXT000050705874
cible
CITATION
DECRET
2024-1086
JORFTEXT000050705170
Décret n°2024-1086 du 2 décembre 2024 (V)
LEGIARTI000006576852
529-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 529-3
LEGIARTI000006576853
529-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 529-4 (V)
LEGIARTI000050707898
R2241-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2241-15 (V)
LEGIARTI000050707936
R2241-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2241-8 (V)
LEGIARTI000050707928
R2241-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2241-9 (V)
LEGIARTI000032284139
L166 F
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069583
Livre des procédures fiscales - art. L166 F (V)