Code des transports, art. L5631-2
Les gens de mer ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat lié à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale bénéficient d'une couverture sociale dans les conditions prévues par les règlements européens portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ou par la convention bilatérale qui leur sont applicables.
<p><br/>Les gens de mer ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat lié à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale bénéficient d'une couverture sociale dans les conditions prévues par les règlements européens portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ou par la convention bilatérale qui leur sont applicables.</p>
TITRE III : PROTECTION SOCIALE
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS &gt; TITRE III : PROTECTION SOCIALE
LEGIARTI000023654353
L5621-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5621-10 (Ab)
LEGIARTI000027724625
L5621-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5621-4 (Ab)
LEGIARTI000027724630
L5631-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5631-3 (V)