Code des transports, art. L5542-4
Le contrat précise le délai de préavis à observer en cas de rupture par l'une des parties. Sous réserve des dispositions de l'article L. 5542-43 , ce délai est le même pour les deux parties et ne peut être inférieur à sept jours, sauf circonstances invoquées par le marin, pour motifs d'urgence ou humanitaires, qui sont de droit.
<p>Le contrat précise le délai de préavis à observer en cas de rupture par l'une des parties. </p><p><br/>Sous réserve des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074163&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5542-43</a>, ce délai est le même pour les deux parties et ne peut être inférieur à sept jours, sauf circonstances invoquées par le marin, pour motifs d'urgence ou humanitaires, qui sont de droit.</p>
Sous-section 1 : Formation et contenu du contrat
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre II : Les relations individuelles de travail &gt; Section 1 : Le contrat d'engagement maritime &gt; Sous-section 1 : Formation et contenu du contrat
LEGIARTI000023079736
L5542-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-29 (V)
LEGIARTI000023074163
L5542-43
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-43
LEGIARTI000033024455
L5542-51
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-51 (V)
KALIARTI000035583742
3.6
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000035519078
Convention collective des personnels navigants ... - art. 3.6 (VE)