Code des transports, art. L5122-19
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5122-18 relatives au délai d'action, toute action ou réparation de dommages nucléaires est, à peine de prescription, intentée dans le délai de trois ans à compter du jour où le demandeur a eu connaissance que le dommage avait pour origine un accident nucléaire donné.
<p><br/>Sans préjudice des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072590&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5122-18 (V)">l'article L. 5122-18</a> relatives au délai d'action, toute action ou réparation de dommages nucléaires est, à peine de prescription, intentée dans le délai de trois ans à compter du jour où le demandeur a eu connaissance que le dommage avait pour origine un accident nucléaire donné.</p>
Section 1 : Responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE II : REGIMES DE RESPONSABILITE &gt; Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité &gt; Section 1 : Responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires
LEGIARTI000023072590
L5122-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5122-18 (V)