Code des transports, art. L2141-6
La société SNCF Voyageurs est dotée d'un conseil d'administration qui comprend : 1° Deux tiers de membres désignés par l'assemblée générale des actionnaires, sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 4 et du II de l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ; 2° Un tiers de représentants des salariés désignés en application des dispositions de l'article 7 de la même ordonnance
<p>La société SNCF Voyageurs est dotée d'un conseil d'administration qui comprend : <br/><br/>1° Deux tiers de membres désignés par l'assemblée générale des actionnaires, sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 4 et du II de l'article 6 de l'ordonnance <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029391551&categorieLien=cid" title="ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 (V)">n° 2014-948</a> du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ; <br/><br/>2° Un tiers de représentants des salariés désignés en application des dispositions de l'article 7 de la même ordonnance</p>
Section 2 : Organisation administrative
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; Chapitre Ier : SNCF Voyageurs &gt; Section 2 : Organisation administrative
JORFTEXT000029391551
source
CITATION
ORDONNANCE
2014-948
JORFTEXT000029391551
ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 (V)
JORFARTI000046298307
5
cible
CITATION
DECRET
2022-1222
JORFTEXT000046298276
Décret n°2022-1222 du 9 septembre 2022 - art. 5, v. init.