Code des transports, art. L3314-5
L'organisme mentionné à l'article L. 3314-4 est placé, au titre de la taxe mentionnée à ce même article, sous le contrôle économique et financier de l'Etat. A cette fin, un membre du corps du contrôle général économique et financier est désigné par le ministre chargé du budget. Le ministre chargé des transports désigne un commissaire du Gouvernement en accord avec le ministre chargé de la formation professionnelle. Les modalités d'exercice des attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier et du commissaire du Gouvernement sont fixées par décret.
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p>L'organisme mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044818510&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3314-4 (V)">L. 3314-4</a> est placé, au titre de la taxe mentionnée à ce même article, sous le contrôle économique et financier de l'Etat. <br/><br/>A cette fin, un membre du corps du contrôle général économique et financier est désigné par le ministre chargé du budget. <br/><br/>Le ministre chargé des transports désigne un commissaire du Gouvernement en accord avec le ministre chargé de la formation professionnelle. <br/><br/>Les modalités d'exercice des attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier et du commissaire du Gouvernement sont fixées par décret.</p>
Chapitre IV : Formation professionnelle des conducteurs
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE  AU TRANSPORT ROUTIER &gt; TITRE UNIQUE &gt; Chapitre IV : Formation professionnelle des conducteurs
<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000044818510
L3314-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3314-4 (V)