Code des transports, art. R3111-36-3-3
Les salariés affectés au sein d'une même entité mutualisée relevant des catégories d'emplois mentionnées aux b et c du 2° du I de l' article R. 3111-36-2 sont désignés par le cédant, par catégorie d'emplois et par poste, en vue du transfert au cessionnaire de leur contrat de travail, au titre des services ou parties de services transférés de cette entité mutualisée, ou des missions ou parties de missions exercées au sein de ces services. La désignation du salarié par le cédant entraîne son inscription sur la liste mentionnée au 2° du IV de l' article R. 3111-36-10 , au sein de sa catégorie d'emploi et sur son poste, au titre des services ou parties de services transférés de cette entité mutualisée, ou des missions ou parties de missions exercées au sein de ces services.
<p>Les salariés affectés au sein d'une même entité mutualisée relevant des catégories d'emplois mentionnées aux b et c du 2° du I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043893646&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 3111-36-2 </a>sont désignés par le cédant, par catégorie d'emplois et par poste, en vue du transfert au cessionnaire de leur contrat de travail, au titre des services ou parties de services transférés de cette entité mutualisée, ou des missions ou parties de missions exercées au sein de ces services. </p><p>La désignation du salarié par le cédant entraîne son inscription sur la liste mentionnée au 2° du IV de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043893674&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 3111-36-10</a>, au sein de sa catégorie d'emploi et sur son poste, au titre des services ou parties de services transférés de cette entité mutualisée, ou des missions ou parties de missions exercées au sein de ces services.</p>
Sous-paragraphe 2 : Condition de mise en œuvre de la désignation des salariés
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande &gt; Section 3 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France &gt; Sous-section 3 : Information, accompagnement et transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d'Ile-de-France &gt; Paragraphe 2 : Procédure applicable au transfert des contrats de travail &gt; Sous-paragraphe 2 : Condition de mise en œuvre de la désignation des salariés
LEGIARTI000049658184
R3111-36-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-36-10 (V)
LEGIARTI000043893646
R3111-36-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-36-2