Code des transports, art. D4261-7
Le coût de l'intervention de l'organisme de contrôle mentionné à l'article D. 4261-6 est pris en charge par le propriétaire.
<p><br/>Le coût de l'intervention de l'organisme de contrôle mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027233039&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D4261-6 (V)">D. 4261-6</a> est pris en charge par le propriétaire.</p>
Sous-section 2 : Autres modalités d'application  du règlement de visite des bateaux du Rhin
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NAVIGATION  DU RHIN, DE LA MOSELLE ET SUR LE LÉMAN &gt; Chapitre Ier : Navigation du Rhin &gt; Section 1 : Modalités d'application du règlement  de visite des bateaux du Rhin &gt; Sous-section 2 : Autres modalités d'application  du règlement de visite des bateaux du Rhin
LEGIARTI000027233039
D4261-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4261-6 (V)