Code des transports, art. L3315-1
Outre les officiers de police judiciaire, sont chargés de rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre et du livre Ier de la troisième partie du code du travail applicables au transport routier : 1° Les inspecteurs et les contrôleurs du travail, ainsi que les agents habilités à exercer leurs fonctions dans certaines branches professionnelles ; 2° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ; 3° Les agents des douanes ; 4° Les agents publics ayant qualité pour constater les délits ou les contraventions prévus par le code de la route . Les procès-verbaux établis en application du présent article font foi jusqu'à preuve contraire.
<p><br/>Outre les officiers de police judiciaire, sont chargés de rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre et du livre Ier de la troisième partie du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail (V)">code du travail</a> applicables au transport routier : <br/>1° Les inspecteurs et les contrôleurs du travail, ainsi que les agents habilités à exercer leurs fonctions dans certaines branches professionnelles ; <br/>2° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ; <br/>3° Les agents des douanes ; <br/>4° Les agents publics ayant qualité pour constater les délits ou les contraventions prévus par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. (V)">code de la route</a>. <br/>Les procès-verbaux établis en application du présent article font foi jusqu'à preuve contraire.</p>
Section 1 : Recherche et constatation des infractions
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE  AU TRANSPORT ROUTIER &gt; TITRE UNIQUE &gt; Chapitre V : Contrôles et sanctions &gt; Section 1 : Recherche et constatation des infractions
LEGIARTI000026231241
1
cible
CITATION
DECRET
2012-921
JORFTEXT000026229678
Décret n°2012-921 du 26 juillet 2012 - art. 1 (VT)
LEGIARTI000044942633
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044807166
Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 5 (V)
LEGIARTI000047727003
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045083190
Arrêté du 18 janvier 2022 - art. 4 (V)
LEGITEXT000006072050
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail (V)
LEGITEXT000006074228
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. (V)
LEGIARTI000044181807
L3313-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3313-5 (V)
LEGIARTI000027473966
L3315-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3315-2 (V)
LEGIARTI000029787510
L3521-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3521-3 (VT)
LEGIARTI000043651220
R3312-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3312-19 (V)
LEGIARTI000043651176
R3312-58
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3312-58 (V)
LEGIARTI000042252041
R3315-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3315-1 (V)
LEGIARTI000044326172
R3315-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3315-2 (VD)