Code des transports, art. R3314-23
La demande d'agrément est adressée au préfet de région compétent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.
<p><br/>La demande d'agrément est adressée au préfet de région compétent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br/>Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.</p>
Section 3 : Dispositions communes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER &gt; TITRE UNIQUE  &gt; Chapitre IV : Formation professionnelle des conducteurs &gt; Section 3 : Dispositions communes
LEGIARTI000044326230
R3314-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3314-11 (V)