Code des transports, art. L6372-3
Les infractions mentionnées à l'article L. 6372-8 sont constatées par des procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire, les gendarmes et les fonctionnaires de l'administration concernée, commissionnés à cet effet et assermentés dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.
<p><br/>Les infractions mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075925&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6372-8 (V)">l'article L. 6372-8</a> sont constatées par des procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire, les gendarmes et les fonctionnaires de l'administration concernée, commissionnés à cet effet et assermentés dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. <br/>Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.</p>
Section 1 : Constatation des infractions
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE VII : MESURES DE POLICE  ET INFRACTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Dispositions pénales
 &gt; Section 1 : Constatation des infractions
LEGIARTI000023075925
L6372-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6372-8 (V)