Code des transports, art. L5413-3
Le consignataire de la cargaison intervient comme mandataire salarié des ayants droit à la marchandise. Il en prend livraison pour leur compte et en paie le fret quand il est dû.
<p><br/>Le consignataire de la cargaison intervient comme mandataire salarié des ayants droit à la marchandise. Il en prend livraison pour leur compte et en paie le fret quand il est dû.</p>
Section 2 : Le consignataire de la cargaison
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME &gt; TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME &gt; Chapitre III : Les consignataires &gt; Section 2 : Le consignataire de la cargaison
LEGIARTI000023080170
L5413-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5413-2 (V)