Code des transports, art. R6325-53
Lorsque l'exploitant d'un aérodrome mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 6325-23 envisage d'établir ou de modifier la méthodologie d'allocation des actifs, des produits et des charges au périmètre d'activité prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 et entre les activités relevant de ce périmètre, il procède à une consultation des usagers. Si l'aérodrome est doté d'une commission consultative économique, la consultation s'effectue dans ce cadre. Les modalités de cette consultation sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. L'exploitant d'aérodrome transmet un procès-verbal de la consultation au ministre chargé de l'aviation civile ainsi qu'à l'Autorité de régulation des transports, lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1 .
<p><br/>Lorsque l'exploitant d'un aérodrome mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323390&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-23 (V)">R. 6325-23 </a>envisage d'établir ou de modifier la méthodologie d'allocation des actifs, des produits et des charges au périmètre d'activité prévu par le deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075679&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6325-1 (V)">L. 6325-1 </a>et entre les activités relevant de ce périmètre, il procède à une consultation des usagers. <br/>Si l'aérodrome est doté d'une commission consultative économique, la consultation s'effectue dans ce cadre. <br/>Les modalités de cette consultation sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. <br/>L'exploitant d'aérodrome transmet un procès-verbal de la consultation au ministre chargé de l'aviation civile ainsi qu'à l'Autorité de régulation des transports, lorsqu'elle est compétente en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038815476&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6327-1 (V)">L. 6327-1</a>.</p>
Section 4 : Autres consultations des usagers
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre V : Redevances aéroportuaires &gt; Section 4 : Autres consultations des usagers
LEGIARTI000023075679
L6325-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6325-1 (V)
LEGIARTI000038815476
L6327-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6327-1 (V)
LEGIARTI000048323390
R6325-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-23 (V)
LEGIARTI000048325582
R6763-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6763-5 (V)
LEGIARTI000048325732
R6783-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6783-5 (V)