Code des transports, art. L1324-8
Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l'article L. 1324-7 . Cette sanction disciplinaire peut également être prise à l'encontre du salarié qui, de façon répétée, n'a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service.
<p>Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069527&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1324-7</a>. Cette sanction disciplinaire peut également être prise à l'encontre du salarié qui, de façon répétée, n'a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service.</p>
Section 3 : Exercice du droit de grève
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE  DU TRANSPORT &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT &gt; Chapitre IV : Dialogue social, prévention des conflits collectifs et exercice du droit de grève &gt; Section 3 : Exercice du droit de grève
LEGIARTI000025542901
L1324-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1324-7 (V)