Code des transports, art. R5114-43
A défaut de contestation dans les quinze jours suivant la réception de la notification, la partie poursuivante ou, à défaut, toute partie au projet de distribution, sollicite du greffe du juge de l'exécution l'apposition de la formule exécutoire sur le projet de distribution.
<p><br/>A défaut de contestation dans les quinze jours suivant la réception de la notification, la partie poursuivante ou, à défaut, toute partie au projet de distribution, sollicite du greffe du juge de l'exécution l'apposition de la formule exécutoire sur le projet de distribution.</p>
Paragraphe 3 : Paiement et distribution du prix
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre IV : Régime de propriété des navires &gt; Section 4 : Saisie &gt; Sous-section 2 : Saisie-exécution &gt; Paragraphe 3 : Paiement et distribution du prix