Code des transports, art. L5743-2
Pour son application à Saint-Martin, le deuxième alinéa de l'article L. 5331-2 est ainsi rédigé : " Les règlements généraux de police maritime à Saint-Martin sont établis par arrêté de l'autorité administrative. "
<p><br/>Pour son application à Saint-Martin, le deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073281&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5331-2 (V)">l'article L. 5331-2</a> est ainsi rédigé : <br/>" Les règlements généraux de police maritime à Saint-Martin sont établis par arrêté de l'autorité administrative. "</p>
Chapitre III : Les ports maritimes

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IV : SAINT-MARTIN &gt; Chapitre III : Les ports maritimes

LEGIARTI000023073281
L5331-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5331-2 (V)