Code des transports, art. R5232-23
La décision d'infliger une amende administrative ne peut pas faire l'objet d'un recours hiérarchique.
<p>La décision d'infliger une amende administrative ne peut pas faire l'objet d'un recours hiérarchique.</p><p></p>
Sous-section 2 :  Amendes administratives 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME  &gt; TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME &gt; Chapitre II : Permis d'armement  &gt; Section 4 :  Sanctions administratives  &gt; Sous-section 2 :  Amendes administratives 