Code des transports, art. L2133-5
I.-L'Autorité de régulation des transports émet un avis conforme sur la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national tenant compte : 1° Des principes et des règles de tarification applicables sur ce réseau, prévus notamment, dans le cas de SNCF Réseau, à l'article L. 2111-25 ; 2° De la soutenabilité de l'évolution de la tarification pour le marché du transport ferroviaire, et en considération de la position concurrentielle du transport ferroviaire sur le marché des transports ; 3° Des dispositions du contrat, mentionné à l'article L. 2111-10 , conclu entre l'Etat et SNCF Réseau. Lorsque, notamment en application d'un contrat de concession de travaux prévu aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12 , les redevances sont fixées conformément à des dispositions tarifaires sur l'application desquelles l'Autorité de régulation des transports s'est déjà prononcée dans les conditions et selon les modalités prévues aux quatre premiers alinéas, l'avis visé au premier alinéa est réputé obtenu. II.-Sauf dans le cas prévu à l'article L. 5352-2 , l'Autorité de régulation des transports émet un avis conforme sur la fixation des redevances relatives à l'accès aux gares de voyageurs et aux autres installations de service ainsi qu'aux prestations régulées qui y sont fournies, au regard des principes et des règles de tarification applicables à ces installations. III.-Lorsque les redevances mentionnées aux I et II du présent article sont fixées pour une période pluriannuelle, l'Autorité de régulation des transports émet son avis pour la période concernée et en cas de modifications. IV.-Lorsqu'au titre de son avis conforme, l'Autorité de régulation des transports émet un avis défavorable sur un projet de tarification, le gestionnaire d'infrastructure est tenu de lui soumettre un nouveau projet dans un délai, précisé par voie réglementaire, suivant la notification de cet avis. V.-En l'absence d'avis favorable de l'Autorité de régulation des transports avant une date, précisée par voie réglementaire, antérieure à l'entrée en vigueur de l'horaire de service concerné, le gestionnaire d'infrastructure détermine et publie la tarification applicable sur la base de la dernière tarification ayant fait l'objet d'un avis favorable de l'autorité. L'évolution du montant des redevances par rapport à cette dernière tarification approuvée ne peut pas excéder l'évolution prévue de l'indice des prix à la consommation au cours de l'année suivant l'horaire de service de cette tarification. La tarification déterminée et publiée dans ces conditions s'applique pour toute la durée de l'horaire de service. Par dérogation aux dispositions des deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 2111-25, lorsqu'une tarification a été déterminée et publiée par SNCF Réseau en application des dispositions des deux alinéas précédents, SNCF Réseau soumet à l'Autorité de régulation des transports un nouveau projet de tarification destiné à s'appliquer jusqu'à l'horaire de service de l'année d'entrée en vigueur de la prochaine actualisation du contrat prévu à l'article L. 2111-10.
<p>I.-L'Autorité de régulation des transports émet un avis conforme sur la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national tenant compte : </p><p>1° Des principes et des règles de tarification applicables sur ce réseau, prévus notamment, dans le cas de SNCF Réseau, à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070313&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2111-25 </a>; </p><p>2° De la soutenabilité de l'évolution de la tarification pour le marché du transport ferroviaire, et en considération de la position concurrentielle du transport ferroviaire sur le marché des transports ; </p><p>3° Des dispositions du contrat, mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070267&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2111-10</a>, conclu entre l'Etat et SNCF Réseau. </p><p>Lorsque, notamment en application d'un contrat de concession de travaux prévu aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070271&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 2111-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070275&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2111-12 (V)">L. 2111-12</a>, les redevances sont fixées conformément à des dispositions tarifaires sur l'application desquelles l'Autorité de régulation des transports s'est déjà prononcée dans les conditions et selon les modalités prévues aux quatre premiers alinéas, l'avis visé au premier alinéa est réputé obtenu. </p><p>II.-Sauf dans le cas prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073647&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5352-2 (V)">L. 5352-2</a>, l'Autorité de régulation des transports émet un avis conforme sur la fixation des redevances relatives à l'accès aux gares de voyageurs et aux autres installations de service ainsi qu'aux prestations régulées qui y sont fournies, au regard des principes et des règles de tarification applicables à ces installations. </p><p>III.-Lorsque les redevances mentionnées aux I et II du présent article sont fixées pour une période pluriannuelle, l'Autorité de régulation des transports émet son avis pour la période concernée et en cas de modifications. </p><p>IV.-Lorsqu'au titre de son avis conforme, l'Autorité de régulation des transports émet un avis défavorable sur un projet de tarification, le gestionnaire d'infrastructure est tenu de lui soumettre un nouveau projet dans un délai, précisé par voie réglementaire, suivant la notification de cet avis. </p><p>V.-En l'absence d'avis favorable de l'Autorité de régulation des transports avant une date, précisée par voie réglementaire, antérieure à l'entrée en vigueur de l'horaire de service concerné, le gestionnaire d'infrastructure détermine et publie la tarification applicable sur la base de la dernière tarification ayant fait l'objet d'un avis favorable de l'autorité. L'évolution du montant des redevances par rapport à cette dernière tarification approuvée ne peut pas excéder l'évolution prévue de l'indice des prix à la consommation au cours de l'année suivant l'horaire de service de cette tarification. La tarification déterminée et publiée dans ces conditions s'applique pour toute la durée de l'horaire de service. </p><p>Par dérogation aux dispositions des deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 2111-25, lorsqu'une tarification a été déterminée et publiée par SNCF Réseau en application des dispositions des deux alinéas précédents, SNCF Réseau soumet à l'Autorité de régulation des transports un nouveau projet de tarification destiné à s'appliquer jusqu'à l'horaire de service de l'année d'entrée en vigueur de la prochaine actualisation du contrat prévu à l'article L. 2111-10.</p>
Chapitre III : Contrôle de l'accès au réseau
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE III : RÉGULATION &gt; Chapitre III : Contrôle de l'accès au réseau
LEGIARTI000039076617
10
cible
CITATION
DECRET
97-446
JORFTEXT000000565397
Décret n°97-446 du 5 mai 1997 - art. 10 (VD)
LEGIARTI000035528206
9
cible
CITATION
DECRET
97-446
JORFTEXT000000565397
Décret n°97-446 du 5 mai 1997 - art. 9 (V)
LEGIARTI000043683202
14-1
cible
CITATION
DECRET
2003-194
JORFTEXT000000784967
Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 14-1 (V)
LEGIARTI000038885445
35
cible
CITATION
DECRET
2003-194
JORFTEXT000000784967
Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 35 (VD)
LEGIARTI000038710550
36
cible
CITATION
DECRET
2003-194
JORFTEXT000000784967
Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 36 (V)
LEGIARTI000043683112
3
cible
CITATION
DECRET
2012-70
JORFTEXT000025179313
Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 - art. 3 (V)
JORFARTI000030753255
cible
CITATION
DECISION
2015-017
JORFTEXT000030753254
DÉCISION n°2015-017 du 13 mai 2015 - art., v. init.
JORFARTI000031074138
1
cible
CITATION
DECRET
2015-1040
JORFTEXT000031074115
DÉCRET n°2015-1040 du 20 août 2015 - art. 1, v. init.
JORFARTI000031144950
cible
CITATION
DECISION
2015-028
JORFTEXT000031144949
DÉCISION n°2015-028 du 15 juillet 2015 - art., v. init.
JORFARTI000031145043
cible
CITATION
DECISION
2015-030
JORFTEXT000031145034
DÉCISION n°2015-030 du 15 juillet 2015 - art., v. init.
LEGIARTI000033330990
2
cible
CITATION
DECRET
2016-1468
JORFTEXT000033328678
Décret n°2016-1468 du 28 octobre 2016 - art. 2
JORFARTI000035526215
1
cible
CITATION
DECRET
2017-1325
JORFTEXT000035526209
Décret n°2017-1325 du 7 septembre 2017 - art. 1, v. init.
LEGITEXT000038706180
cible
CITATION
DECRET
2019-677
JORFTEXT000038703033
Décret n°2019-677 du 28 juin 2019 (V)
LEGIARTI000038706197
1
cible
CITATION
DECRET
2019-677
JORFTEXT000038703033
Décret n°2019-677 du 28 juin 2019 - art. 1
JORFARTI000038716760
cible
CITATION
DECISION
2019-035
JORFTEXT000038716752
Décision n°2019-035 du 13 juin 2019 - art., v. init.
JORFARTI000043210773
cible
CITATION
DECISION
2021-016
JORFTEXT000043210768
Décision n°2021-016 du 11 février 2021 - art., v. init.
LEGIARTI000023070267
L2111-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-10
LEGIARTI000023070271
L2111-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-11
LEGIARTI000023070275
L2111-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-12 (V)
LEGIARTI000023070313
L2111-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-25
LEGIARTI000038582764
L2111-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-3 (VD)
LEGIARTI000030901928
L5352-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5352-2 (V)