Code des transports, art. L5241-10-1
Les marchandises dangereuses, les substances nuisibles ainsi que les autres cargaisons ne peuvent être proposées au chargement à bord d'un navire par le chargeur ou acceptées à bord par le transporteur, si les règles de sécurité ou de prévention de la pollution relatives à ces cargaisons fixées par voie réglementaire ne sont pas respectées.
Les marchandises dangereuses, les substances nuisibles ainsi que les autres cargaisons ne peuvent être proposées au chargement à bord d'un navire par le chargeur ou acceptées à bord par le transporteur, si les règles de sécurité ou de prévention de la pollution relatives à ces cargaisons fixées par voie réglementaire ne sont pas respectées. 
Section 6 bis : Cargaisons 

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution &gt; Section 6 bis : Cargaisons 

LEGIARTI000029837265
42-8
cible
CITATION
DECRET
84-810
JORFTEXT000000328378
Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 42-8 (V)
JORFARTI000031593144
42
cible
CITATION
DECRET
2015-1614
JORFTEXT000031592965
Décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 - art. 42, v. init.
JORFTEXT000035274376
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035274376
Arrêté du 5 juillet 2017, v. init.
LEGITEXT000049855727
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049832906
Arrêté du 21 juin 2024 (V)
LEGITEXT000049875014
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049871561
Arrêté du 27 juin 2024 (V)
JORFTEXT000050659840
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050659840
Arrêté du 7 novembre 2024
JORFTEXT000050667861
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050667861
Arrêté du 7 novembre 2024
LEGIARTI000024151285
L5241-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5241-11 (V)
LEGIARTI000024149308
L5241-4-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5241-4-2 (V)