Code des transports, art. R4241-43
Si, lors du contrôle prévu à l'article R. 4241-42 , les agents constatent soit le défaut de validité du titre de navigation, soit que le bateau n'est pas conforme aux mentions de celui-ci, mais que ce défaut de validité ou cette absence de conformité ne constitue pas un danger manifeste au sens de l'article D. 4221-35 , ils mettent en demeure la personne dont le nom figure sur le titre de navigation de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation dans un délai qu'ils fixent.
<p><br/>Si, lors du contrôle prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232897&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4241-42 (V)">R. 4241-42</a>, les agents constatent soit le défaut de validité du titre de navigation, soit que le bateau n'est pas conforme aux mentions de celui-ci, mais que ce défaut de validité ou cette absence de conformité ne constitue pas un danger manifeste au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232673&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D4221-35 (V)">D. 4221-35</a>, ils mettent en demeure la personne dont le nom figure sur le titre de navigation de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation dans un délai qu'ils fixent.</p>
Paragraphe 9 : Intervention des autorités  chargées de la police de la navigation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; Chapitre Ier : Règlements de police &gt; Section 1 : Règlement général de police  de la navigation intérieure &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 9 : Intervention des autorités  chargées de la police de la navigation
LEGIARTI000027232673
D4221-35
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4221-35 (V)
LEGIARTI000027232897
R4241-42
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4241-42 (V)
LEGIARTI000027232903
R4241-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4241-45 (V)
LEGIARTI000027232905
R4241-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4241-46 (V)