Code des transports, art. D3312-21
Le conducteur a le droit d'obtenir communication, sans frais et en bon ordre : 1° En cas de conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle des feuilles d'enregistrement de l'appareil le concernant et des documents mentionnés aux articles R. 3312-16 , R. 3312-17 et D. 3312-24 , ayant servi de base à l'élaboration de ses bulletins de paie ; 2° En cas de conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle des données électroniques enregistrées dans la mémoire de sa carte personnelle de conducteur et des données le concernant enregistrées dans celle de l'unité véhicule de l'appareil téléchargées sur un support de sauvegarde.
<p><br/>Le conducteur a le droit d'obtenir communication, sans frais et en bon ordre : <br/>1° En cas de conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle des feuilles d'enregistrement de l'appareil le concernant et des documents mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450255&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3312-16 (V)">R. 3312-16</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450257&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3312-17 (V)">R. 3312-17</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450271&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D3312-24 (V)">D. 3312-24</a>, ayant servi de base à l'élaboration de ses bulletins de paie ; <br/>2° En cas de conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle des données électroniques enregistrées dans la mémoire de sa carte personnelle de conducteur et des données le concernant enregistrées dans celle de l'unité véhicule de l'appareil téléchargées sur un support de sauvegarde.</p>
Paragraphe 4 : Documents relatifs au décompte de la durée du travail
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER &gt; TITRE UNIQUE  &gt; Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier &gt; Section 2 : Entreprises de transport routier de personnes &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes &gt; Paragraphe 4 : Documents relatifs au décompte de la durée du travail
LEGIARTI000033450271
D3312-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D3312-24 (V)
LEGIARTI000033450867
D3551-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D3551-4 (V)
LEGIARTI000033450255
R3312-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3312-16 (V)
LEGIARTI000033450257
R3312-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3312-17 (V)