Code des transports, art. D4261-8
Seules les sociétés de classification mentionnées au 1° de l'article D. 4261-5 peuvent être organisme de contrôle au titre de l'article D. 4261-6 pour : 1° Les bateaux à passagers transportant plus de 150 passagers ; 2° Les automoteurs de longueur supérieure à 110 mètres ; 3° Les bateaux soumis par la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses à l'intervention obligatoire d'une société de classification ; 4° Les pousseurs et remorqueurs, ou tout autre élément moteur qui participe à un convoi transportant des marchandises dangereuses et dont l'un des éléments au moins nécessite en vertu de la réglementation l'intervention d'une société de classification.
<p></p><p><br/>Seules les sociétés de classification mentionnées au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027233037&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D4261-5 (V)">D. 4261-5 </a>peuvent être organisme de contrôle au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027233039&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D4261-6 (V)">D. 4261-6</a> pour : <br/><br/>1° Les bateaux à passagers transportant plus de 150 passagers ; <br/><br/>2° Les automoteurs de longueur supérieure à 110 mètres ; <br/><br/>3° Les bateaux soumis par la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses à l'intervention obligatoire d'une société de classification ; <br/><br/>4° Les pousseurs et remorqueurs, ou tout autre élément moteur qui participe à un convoi transportant des marchandises dangereuses et dont l'un des éléments au moins nécessite en vertu de la réglementation l'intervention d'une société de classification.</p><p></p>
Sous-section 2 : Autres modalités d'application  du règlement de visite des bateaux du Rhin
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NAVIGATION  DU RHIN, DE LA MOSELLE ET SUR LE LÉMAN &gt; Chapitre Ier : Navigation du Rhin &gt; Section 1 : Modalités d'application du règlement  de visite des bateaux du Rhin &gt; Sous-section 2 : Autres modalités d'application  du règlement de visite des bateaux du Rhin
LEGIARTI000027233037
D4261-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4261-5 (V)
LEGIARTI000027233039
D4261-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4261-6 (V)