Code des transports, art. L5553-11-1
La différence de contribution patronale et salariale correspondant au surclassement des marins mentionnés au 6° de l'article L. 5552-16 est compensée par l'Etat au profit de l'Etablissement national des invalides de la marine.
<p>La différence de contribution patronale et salariale correspondant au surclassement des marins mentionnés au 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074593&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5552-16 (V)">L. 5552-16</a> est compensée par l'Etat au profit de l'Etablissement national des invalides de la marine.</p>
Section 3 : Exonérations et réductions
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS &gt; Chapitre III : Cotisations et contributions au titre du régime d'assurance vieillesse des marins
 &gt; Section 3 : Exonérations et réductions
LEGIARTI000023074593
L5552-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5552-16 (V)