Code des transports, art. R3131-4
Les prestations de transport mentionnées au 3° de l'article R. 3131-3 donnent lieu à l'établissement d'un contrat entre l'organisateur et l'entreprise de transport public. L'organisateur justifie de l'existence de ce contrat en remettant une attestation à cette entreprise.
<p>Les prestations de transport mentionnées au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449933&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3131-3 (V)">R. 3131-3</a> donnent lieu à l'établissement d'un contrat entre l'organisateur et l'entreprise de transport public. L'organisateur justifie de l'existence de ce contrat en remettant une attestation à cette entreprise.</p>
Chapitre Ier : Les services privés de transport
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES &gt; Chapitre Ier : Les services privés de transport
LEGIARTI000033449933
R3131-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3131-3 (V)
LEGIARTI000037327068
R3131-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3131-5 (V)