Code des transports, art. L3551-4
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l' article L. 3411-1 est ainsi modifié : 1° Au premier aliéna, les mots : " d'une licence communautaire ou " sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa n'est pas applicable ; 3° Au troisième alinéa, les mots : " et qui n'ont pas l'obligation de détenir une licence communautaire " sont supprimés.
<p><br/>Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071329&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3411-1 (VT)">article L. 3411-1</a> est ainsi modifié : <br/>1° Au premier aliéna, les mots : " d'une licence communautaire ou " sont supprimés ; <br/>2° Le deuxième alinéa n'est pas applicable ; <br/>3° Au troisième alinéa, les mots : " et qui n'ont pas l'obligation de détenir une licence communautaire " sont supprimés.</p>
Chapitre unique
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre unique
LEGIARTI000023071329
L3411-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3411-1 (VT)