Code des transports, art. R3123-3
Un arrêté     du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie fixe les dimensions et la puissance minimales ainsi que l'ancienneté maximale des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes, autres que les véhicules hybrides et électriques mentionnés à l'article L. 3120-5 .
Par décision n°413040 du 5 juillet 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:413040.201907, l e décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports (NOR: DEVT1629017D) est annulé en tant qu’il n’édicte pas les dispositions nécessaires pour garantir que l’évaluation des conditions d’aptitude professionnelle des conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur par les chambres de métiers et de l’artisanat de région respecte la liberté d’établissement .
<p><br/>Un arrêté     du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie fixe les dimensions et la puissance minimales ainsi que l'ancienneté maximale des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes, autres que les véhicules hybrides et électriques mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029530543&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3120-5</a>.</p>
Chapitre III : Les véhicules motorisés à deux ou trois roues
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre III : Les véhicules motorisés à deux ou trois roues
<p>Par décision n°413040 du 5 juillet 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:413040.201907, l<font color="black">e décret </font>n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports (NOR: DEVT1629017D) <font color="black">est annulé en tant qu’il</font> n’édicte pas les dispositions nécessaires pour garantir que l’évaluation des conditions d’aptitude professionnelle des conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur par les chambres de métiers et de l’artisanat de région respecte la liberté d’établissement<font color="black">.</font></p>
LEGITEXT000030391546
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030391170
ARRÊTÉ du 17 mars 2015 (V)
LEGIARTI000030391549
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030391170
ARRÊTÉ du 17 mars 2015 - art. 1 (V)
JORFTEXT000043892549
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043892549
Arrêté du 19 juillet 2021, v. init.
JORFTEXT000045615037
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045615037
Arrêté du 13 avril 2022, v. init.
LEGIARTI000029530543
L3120-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3120-5
LEGIARTI000030048568
R3124-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3124-9 (V)