Code des transports, art. R3113-30
Pour l'application des articles R. 3113-25 et R. 3113-29 , le préfet de région apprécie le caractère proportionné ou non de la perte de l'honorabilité en fonction de l'incidence sur l'exercice de la profession. Le préfet de région peut prononcer la perte de l'honorabilité professionnelle, après avis de la commission des sanctions administratives territorialement compétente mentionnée à l'article L. 3452-3 . Cette décision fixe la durée de la perte de l'honorabilité, qui ne peut être inférieure à une année à compter de la date de la décision du préfet de région, ni excéder deux ans lorsque la personne a été condamnée pour des contraventions ou trois ans lorsqu'elle a été condamnée pour des délits ou des crimes. Dans le cas où la perte d'honorabilité ne serait pas prononcée en raison de son caractère disproportionné, les motifs de cette décision sont inscrits dans le registre électronique national des entreprises de transport par route. A l'expiration de la durée de la perte d'honorabilité, le préfet de région peut décider de restaurer l'honorabilité professionnelle du gestionnaire de transport, dès lors que ce dernier a réussi l'examen de capacité professionnelle mentionné à l'article R. 3113-35 , postérieurement à la date de la décision de perte d'honorabilité.
<p>Pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449821&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3113-25 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449829&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3113-29</a>, le préfet de région apprécie le caractère proportionné ou non de la perte de l'honorabilité en fonction de l'incidence sur l'exercice de la profession. <br/><br/>Le préfet de région peut prononcer la perte de l'honorabilité professionnelle, après avis de la commission des sanctions administratives territorialement compétente mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071419&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3452-3</a>. </p><p>Cette décision fixe la durée de la perte de l'honorabilité, qui ne peut être inférieure à une année à compter de la date de la décision du préfet de région, ni excéder deux ans lorsque la personne a été condamnée pour des contraventions ou trois ans lorsqu'elle a été condamnée pour des délits ou des crimes. </p><p>Dans le cas où la perte d'honorabilité ne serait pas prononcée en raison de son caractère disproportionné, les motifs de cette décision sont inscrits dans le registre électronique national des entreprises de transport par route. </p><p>A l'expiration de la durée de la perte d'honorabilité, le préfet de région peut décider de restaurer l'honorabilité professionnelle du gestionnaire de transport, dès lors que ce dernier a réussi l'examen de capacité professionnelle mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449845&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3113-35</a>, postérieurement à la date de la décision de perte d'honorabilité.</p>
Paragraphe 2 : Honorabilité professionnelle
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes
 &gt; Section 2 : Conditions d'accès à la profession &gt; Sous-section 1 : Obligations &gt; Paragraphe 2 : Honorabilité professionnelle
LEGIARTI000023071419
L3452-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3452-3
LEGIARTI000033449821
R3113-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3113-25
LEGIARTI000033449829
R3113-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3113-29 (V)
LEGIARTI000033449845
R3113-35
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3113-35
LEGIARTI000033449871
R3113-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3113-47 (VD)
LEGIARTI000037329998
R3452-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3452-12 (V)
LEGIARTI000033450719
R3452-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3452-27 (V)