Code des transports, art. R3121-8
Le titulaire d'une ou de plusieurs autorisations de stationnement relevant de la présente sous-section et qui n'en assure pas personnellement l'exploitation, conformément au deuxième alinéa du I de l'article L. 3121-1-2 , en informe préalablement l'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement. Il tient un registre contenant les informations relatives au numéro de carte professionnelle du conducteur et à l'état civil du locataire-gérant, des salariés et des locataires des sociétés coopératives ouvrières de production. Ce registre est communiqué à tout moment, sur leur demande, aux agents chargés des contrôles.
Conformément à l'article 7 IV 1° du décret n° 2014-1725 du 30 décembre  2014, entrent en vigueur le 1er janvier 2017 au I de l'article R. 3121-8 du code des transports, les mots : "conformément au deuxième alinéa du I de l'article L. 3121-1-2".
<p><br/>Le titulaire d'une ou de plusieurs autorisations de stationnement relevant de la présente sous-section et qui n'en assure pas personnellement l'exploitation, conformément au deuxième alinéa du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029528855&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3121-1-2 (VD)">l'article L. 3121-1-2</a>, en informe préalablement l'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement. <br/>Il tient un registre contenant les informations relatives au numéro de carte professionnelle du conducteur et à l'état civil du locataire-gérant, des salariés et des locataires des sociétés coopératives ouvrières de production. <br/>Ce registre est communiqué à tout moment, sur leur demande, aux agents chargés des contrôles.</p>
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux autorisations de stationnement délivrées antérieurement au 1er octobre 2014
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Les taxis &gt; Section 2 : Profession d'exploitant de taxi &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables aux autorisations de stationnement délivrées antérieurement au 1er octobre 2014
<p>Conformément à l'article 7 IV 1° du décret n° 2014-1725 du 30 décembre  2014, entrent en vigueur le 1er janvier 2017 au I de l'article R. 3121-8 du code des transports, les mots : "conformément au deuxième alinéa du I de l'article L. 3121-1-2". </p>
JORFARTI000037883525
3
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000037883496
Décision du 18 décembre 2018 - art. 3, v. init.
JORFARTI000048815462
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000048815445
Décision du 11 décembre 2023 - art., v. init.
LEGIARTI000029528855
L3121-1-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3121-1-2 (VD)