Code des transports, art. R3124-10
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'exercer l'activité d'exploitant de transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues, sans la signalétique prévue aux articles L. 3123-1 et R. 3123-4 .
<p><br/>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'exercer l'activité d'exploitant de transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues, sans la signalétique prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071096&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3123-1 (V)">L. 3123-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030048527&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3123-4 (V)">R. 3123-4</a>.</p>
Sous-section 2 : Sanctions pénales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales &gt; Section 3 : Dispositions relatives aux véhicules motorisés à deux ou trois roues &gt; Sous-section 2 : Sanctions pénales
LEGIARTI000023071096
L3123-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3123-1 (V)
LEGIARTI000030048527
R3123-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3123-4 (V)