Code des transports, art. L5552-32
Le montant total des pensions temporaires d'orphelin attribuées aux enfants en application des dispositions de l'article L. 5552-31 ne peut se cumuler avec celles des prestations familiales dont la liste est fixée par voie réglementaire. Ces prestations familiales sont déduites de la pension temporaire d'orphelin à verser aux enfants.
<p><br/>Le montant total des pensions temporaires d'orphelin attribuées aux enfants en application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074637&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5552-31 (V)">l'article L. 5552-31</a> ne peut se cumuler avec celles des prestations familiales dont la liste est fixée par voie réglementaire. Ces prestations familiales sont déduites de la pension temporaire d'orphelin à verser aux enfants.</p>
Sous-section 2 : Orphelins


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS &gt; Chapitre II : Pensions de retraite des marins &gt; Section 6 : Pensions d'ayants cause &gt; Sous-section 2 : Orphelins


LEGIARTI000023074637
L5552-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5552-31 (V)