Code des transports, art. R5524-23
Tout membre du conseil de discipline, le directeur interrégional de la mer ou l'agent qu'il a désigné pour conduire l'enquête disciplinaire, les agents mentionnés au III de l'article R. 5524-47 et au II de l'article R. 5524-55 ainsi que les agents du secrétariat du conseil de discipline sont tenus à la confidentialité des informations dont ils sont détenteurs en cette qualité et au respect du secret des délibérations.
<p>Tout membre du conseil de discipline, le directeur interrégional de la mer ou l'agent qu'il a désigné pour conduire l'enquête disciplinaire, les agents mentionnés au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037337837&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5524-47 (V)">R. 5524-47 </a>et au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037337861&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5524-55 (V)">R. 5524-55</a> ainsi que les agents du secrétariat du conseil de discipline sont tenus à la confidentialité des informations dont ils sont détenteurs en cette qualité et au respect du secret des délibérations.</p>
Paragraphe 1 : Règles communes

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE II : L'ÉQUIPAGE
 &gt; Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes
 &gt; Section 1 : Dispositions communes
 &gt; Sous-section 4 : Conseil de discipline des marins et des pilotes
 &gt; Paragraphe 1 : Règles communes

LEGIARTI000037337688
R5524-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5524-24 (V)
LEGIARTI000037337837
R5524-47
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5524-47 (V)
LEGIARTI000037337861
R5524-55
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5524-55 (V)