Code des transports, art. L5422-2
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent : 1° Aux rapports entre tous les intéressés au transport, en l'absence de charte-partie ; 2° Aux connaissements émis en exécution d'une charte-partie, dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs.
<p><br/>Les dispositions du présent chapitre s'appliquent :<br/> 1° Aux rapports entre tous les intéressés au transport, en l'absence de charte-partie ;<br/> 2° Aux connaissements émis en exécution d'une charte-partie, dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs.</p>
Section 1 : Le contrat de transport
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME &gt; TITRE II : LES CONTRATS  RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE &gt; Chapitre II : Le transport de marchandises &gt; Section 1 : Le contrat de transport