Code des transports, art. L5131-6
L'action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l'événement. Le délai pour intenter l'action en recours prévue par le troisième alinéa de l'article L. 5131-4 est d'une année à compter du jour du paiement. Le délai de prescription ne court pas lorsque le navire ou le bateau n'a pu être saisi dans les eaux soumises à la souveraineté française. Toutefois les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux navires ou bateaux de l'Etat ou affectés à un service public.
<p><br/>L'action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l'événement. <br/>Le délai pour intenter l'action en recours prévue par le troisième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072623&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5131-4 (V)">l'article L. 5131-4</a> est d'une année à compter du jour du paiement. <br/>Le délai de prescription ne court pas lorsque le navire ou le bateau n'a pu être saisi dans les eaux soumises à la souveraineté française. Toutefois les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux navires ou bateaux de l'Etat ou affectés à un service public.</p>
Section 3 : Actions en réparation
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE III : RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION &gt; Chapitre Ier : Abordage &gt; Section 3 : Actions en réparation
LEGIARTI000023072623
L5131-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5131-4 (V)