Code des transports, art. L5795-6-6
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5621-1 , les mots : " au registre international français " sont remplacés par les mots : " aux Terres australes et antarctiques françaises ".
<p>Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074817&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5621-1 (V)">L. 5621-1</a>, les mots : " au registre international français " sont remplacés par les mots : " aux Terres australes et antarctiques françaises ".</p>
Chapitre V : Les gens de mer
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IX : TERRES AUSTRALES  ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Chapitre V : Les gens de mer
LEGIARTI000023074817
L5621-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5621-1 (V)