Code des transports, art. R6321-29
Les modalités d'application des articles R. 6321-22 à R. 6321-28 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, notamment : 1° La procédure de fixation et de publication des tarifs de la redevance ; 2° Les informations que le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur est tenu de communiquer au ministre chargé de l'aviation civile ; 3° Les modalités de reversement au facilitateur d'horaires ou au coordonnateur de la part de la redevance incombant à l'exploitant d'aéronefs perçue par l'exploitant d'aérodrome.
<p><br/>Les modalités d'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323232&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6321-22 (V)">R. 6321-22 à R. 6321-28</a> sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, notamment : <br/>1° La procédure de fixation et de publication des tarifs de la redevance ; <br/>2° Les informations que le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur est tenu de communiquer au ministre chargé de l'aviation civile ; <br/>3° Les modalités de reversement au facilitateur d'horaires ou au coordonnateur de la part de la redevance incombant à l'exploitant d'aéronefs perçue par l'exploitant d'aérodrome.</p>
Section 2 : Coordination des aérodromes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Coordination des aérodromes
LEGIARTI000048323232
R6321-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6321-22 (V)
LEGIARTI000048323238
R6321-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6321-25 (V)