Code des transports, art. A4212-3-3
Les catégories de bateaux visées à l'article A. 4212-3-2 sont : a) Les bateaux de type automoteur de transport de marchandises d'une longueur de 55 mètres au plus ne réalisant pas de transport de marchandises dangereuses ; b) Les bateaux avitailleurs et les bateaux déshuileurs, tels que définis dans le règlement annexé à l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000, répondant en outre aux conditions suivantes : -leur longueur est inférieure ou égale à 35 mètres ; -ils ne transportent pas de marchandises dangereuses autres que celles correspondant aux servitudes qu'ils assurent, et qui dispose de la signalisation supplémentaire mentionnée à l'article A. 4241-48-14 ; -leur conducteur est un expert au sens de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000. Les bateaux concernés sont munis des équipements détaillés en annexe 10 du présent livre.
<p>Les catégories de bateaux visées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045801827&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A4212-3-2 (V)">A. 4212-3-2 </a>sont : <br/><br/>a) Les bateaux de type automoteur de transport de marchandises d'une longueur de 55 mètres au plus ne réalisant pas de transport de marchandises dangereuses ; <br/><br/>b) Les bateaux avitailleurs et les bateaux déshuileurs, tels que définis dans le règlement annexé à l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000, répondant en outre aux conditions suivantes :</p><p><br/>-leur longueur est inférieure ou égale à 35 mètres ;<br/><br/>-ils ne transportent pas de marchandises dangereuses autres que celles correspondant aux servitudes qu'ils assurent, et qui dispose de la signalisation supplémentaire mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027908956&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A4241-48-14 (V)">A. 4241-48-14</a> ;<br/><br/>-leur conducteur est un expert au sens de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000. </p><p><br/>Les bateaux concernés sont munis des équipements détaillés en annexe 10 du présent livre.</p><p></p>
Chapitre 2 : Dispositions communes relatives aux membres d'équipages de pont 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés  &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL  &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre 2 : Dispositions communes relatives aux membres d'équipages de pont 
LEGIARTI000045801827
A4212-3-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4212-3-2 (V)
LEGIARTI000027908956
A4241-48-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4241-48-14 (V)
LEGIARTI000045802227
ANNEXE 10 DE L'ARTICLE A. 4212-3-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. ANNEXE 10 DE L'ARTICLE A. 4212-3-6 (V)