Code des transports, art. L5552-19
Le montant de la pension d'ancienneté, proportionnelle ou spéciale, est égal, par année de service, à un pourcentage du salaire forfaitaire annuel mentionné à l'article L. 5553-5 , correspondant, sous réserve d'un abattement au-delà d'un plafond, à la catégorie dans laquelle se trouvait le marin pendant une période déterminée, dans la limite d'un maximum d'annuités. Ce pourcentage, cet abattement, ce plafond, cette période et ce maximum sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Lorsque leur montant est inférieur au minimum fixé par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l' article L. 351-9 du code de la sécurité sociale , le versement forfaitaire unique prévu par cette disposition s'applique.
<p><br/>Le montant de la pension d'ancienneté, proportionnelle ou spéciale, est égal, par année de service, à un pourcentage du salaire forfaitaire annuel mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074691&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5553-5 (V)">l'article L. 5553-5</a>, correspondant, sous réserve d'un abattement au-delà d'un plafond, à la catégorie dans laquelle se trouvait le marin pendant une période déterminée, dans la limite d'un maximum d'annuités. Ce pourcentage, cet abattement, ce plafond, cette période et ce maximum sont fixés par décret en Conseil d'Etat. <br/>Lorsque leur montant est inférieur au minimum fixé par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742677&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 351-9 du code de la sécurité sociale</a>, le versement forfaitaire unique prévu par cette disposition s'applique.</p>
Section 4 : Détermination du montant des pensions
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS &gt; Chapitre II : Pensions de retraite des marins &gt; Section 4 : Détermination du montant des pensions
LEGIARTI000006742677
L351-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L351-9
LEGIARTI000023074691
L5553-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5553-5 (V)