Code des transports, art. D4111-11
Peuvent également être enregistrés les bateaux mentionnés à l'article D. 4111-10 appartenant : 1° Au moins pour la moitié à des personnes morales ayant la direction principale de leurs affaires en France ; 2° Au moins pour la moitié à des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen, lorsque l'exploitation du bateau est dirigée depuis la France.
<p><br/>Peuvent également être enregistrés les bateaux mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232297&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D4111-10 (V)">D. 4111-10</a> appartenant : <br/>1° Au moins pour la moitié à des personnes morales ayant la direction principale de leurs affaires en France ; <br/>2° Au moins pour la moitié à des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen, lorsque l'exploitation du bateau est dirigée depuis la France.</p>
Section 2 : Dispositions relatives à l'enregistrement  des bateaux de plaisance
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IER : LE BATEAU &gt; TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU &gt; Chapitre Ier : Immatriculation &gt; Section 2 : Dispositions relatives à l'enregistrement  des bateaux de plaisance
LEGIARTI000027232297
D4111-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4111-10 (V)