Code des transports, art. D3120-19
Le comité national fonctionne et délibère dans les conditions prévues par l'article R. 133-3 à R. *133-15 du code des relations entre le public et l'administration . Il établit son règlement intérieur.
<p align="left">Le comité national fonctionne et délibère dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370111&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 133-3 à R. *133-15 du code des relations entre le public et l'administration</a>. </p><p>Il établit son règlement intérieur.</p>
Section 5 : Comité national des transports publics particuliers de personnes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre préliminaire :  Dispositions générales &gt; Section 5 : Comité national des transports publics particuliers de personnes
LEGIARTI000031370111
R133-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. R133-3