Code des transports, art. R5114-18
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 522-1 du code des procédures civiles d'exécution , l'acte de saisie contient, à peine de nullité : 1° La mention de l'autorisation du juge en vertu de laquelle la saisie est pratiquée ; ce document est annexé à l'acte ; 2° Les nom, prénom et domicile du créancier pour qui est engagée l'action ; 3° La somme en principal, intérêts et frais dont le paiement est poursuivi ; 4° L'élection de domicile, le cas échéant, faite par le créancier dans le lieu où siège le juge de l'exécution compétent ; 5° Les nom, type, jauge, port d'enregistrement et nationalité du bâtiment ; 6° La mention que le navire ne peut plus quitter le port et la reproduction de l'article L. 5114-21 ; 7° L'indication que le débiteur peut contester la saisie et ses conditions d'exécution devant le juge qui l'a ordonnée. Il est établi un gardien, qui signe l'acte de saisie.
<p>Par dérogation aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939426&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions de l'article R. 522-1 du code des procédures civiles d'exécution</a>, l'acte de saisie contient, à peine de nullité :</p><p>1° La mention de l'autorisation du juge en vertu de laquelle la saisie est pratiquée ; ce document est annexé à l'acte ;</p><p>2° Les nom, prénom et domicile du créancier pour qui est engagée l'action ;</p><p>3° La somme en principal, intérêts et frais dont le paiement est poursuivi ;</p><p>4° L'élection de domicile, le cas échéant, faite par le créancier dans le lieu où siège le juge de l'exécution compétent ;</p><p>5° Les nom, type, jauge, port d'enregistrement et nationalité du bâtiment ;</p><p>6° La mention que le navire ne peut plus quitter le port et la reproduction de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072453&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5114-21</a> ;</p><p>7° L'indication que le débiteur peut contester la saisie et ses conditions d'exécution devant le juge qui l'a ordonnée.</p><p>Il est établi un gardien, qui signe l'acte de saisie.</p>
Sous-section 1 : Saisie conservatoire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre IV : Régime de propriété des navires &gt; Section 4 : Saisie &gt; Sous-section 1 : Saisie conservatoire
LEGIARTI000023072453
L5114-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5114-21
LEGIARTI000025939426
R522-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025024948
Code des procédures civiles d'exécution - art. R522-1