Code des transports, art. R5351-2
L'autorité portuaire détermine parmi les voies ferrées relevant de sa compétence celles d'entre elles ayant le caractère de voies ferrées portuaires et, sous réserve qu'elles ne soient pas indispensables à la circulation publique, celles ayant le caractère d'installations terminales embranchées au sens de l'article L. 5351-3 . La conception, la réalisation, la maintenance et l'utilisation des installations terminales embranchées sont soumises aux dispositions du décret n° 92-352 du 1er avril 1992 relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées.
<p><br/>L'autorité portuaire détermine parmi les voies ferrées relevant de sa compétence celles d'entre elles ayant le caractère de voies ferrées portuaires et, sous réserve qu'elles ne soient pas indispensables à la circulation publique, celles ayant le caractère d'installations terminales embranchées au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073637&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5351-3 (V)">L. 5351-3</a>. <br/>La conception, la réalisation, la maintenance et l'utilisation des installations terminales embranchées sont soumises aux dispositions du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000357192&categorieLien=cid" title="Décret n°92-352 du 1 avril 1992 (V)">décret n° 92-352 du 1er avril 1992 </a>relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées.</p>
Chapitre Ier : Compétences
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE  V : VOIES FERRÉES PORTUAIRES &gt; Chapitre Ier : Compétences
JORFTEXT000000357192
source
CITATION
DECRET
92-352
JORFTEXT000000357192
Décret n°92-352 du 1 avril 1992 (V)
LEGIARTI000023073637
L5351-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5351-3 (V)
LEGIARTI000030032078
R5723-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5723-4 (V)