Code des transports, art. L5336-5
Rendent compte immédiatement, à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie territorialement compétent, des délits définis par les dispositions du présent titre dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions : 1° Les surveillants de port ; 2° Les auxiliaires de surveillance ; 3° Pour les infractions à la police de la signalisation maritime, les commandants des bâtiments et aéronefs de l'Etat, les agents de l'autorité maritime, les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, les guetteurs des postes sémaphoriques ou les officiers de permanence des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, les commandants de navires baliseurs et les pilotes spécialement assermentés à cet effet ainsi que les agents des douanes ; 4° Les officiers de port et officiers de port adjoints, pour les délits définis aux articles L. 5336-10 à L. 5336-10-1 .
Conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.
<p></p><p>Rendent compte immédiatement, à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie territorialement compétent, des délits définis par les dispositions du présent titre dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions : </p><p>1° Les surveillants de port ; </p><p>2° Les auxiliaires de surveillance ; </p><p>3° Pour les infractions à la police de la signalisation maritime, les commandants des bâtiments et aéronefs de l'Etat, les agents de l'autorité maritime, les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, les guetteurs des postes sémaphoriques ou les officiers de permanence des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, les commandants de navires baliseurs et les pilotes spécialement assermentés à cet effet ainsi que les agents des douanes ; </p><p>4° Les officiers de port et officiers de port adjoints, pour les délits définis aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073424&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5336-10 (V)">L. 5336-10 à L. 5336-10-1</a>.</p><p></p>
Section 2 : Recherche, constatation et poursuite des infractions pénales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre VI : Sanctions administratives et dispositions pénales &gt; Section 2 : Recherche, constatation et poursuite des infractions pénales
<p>Conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000027474223
L5222-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5222-2 (VT)
LEGIARTI000027474213
L5243-2-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5243-2-2 (V)
LEGIARTI000023073424
L5336-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5336-10 (V)
LEGIARTI000026587868
L5762-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5762-2 (V)
LEGIARTI000026587839
L5782-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5782-3 (V)