Code des transports, art. R6321-4
Incombent à l'Etat : 1° L'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations qui sont destinées à assurer sur un aérodrome le contrôle de la circulation aérienne ; 2° Les frais et les indemnités qui pourraient résulter de l'établissement des servitudes instituées dans l'intérêt de la circulation aérienne.
<p><br/>Incombent à l'Etat :<br/>1° L'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations qui sont destinées à assurer sur un aérodrome le contrôle de la circulation aérienne ;<br/>2° Les frais et les indemnités qui pourraient résulter de l'établissement des servitudes instituées dans l'intérêt de la circulation aérienne.</p>
Section 1 : Gestion des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Gestion des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
LEGIARTI000048323196
R6321-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6321-5 (V)