Code des transports, art. L5621-16
I. - Les gens de mer résidant hors de France sont rapatriés dans des conditions au moins équivalentes à celles des stipulations de la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail relatives au rapatriement des gens de mer. Un accord collectif peut prévoir des dispositions plus favorables. II. - La durée maximale des périodes d'embarquement au terme desquelles les gens de mer ont droit au rapatriement est de douze mois. III. - Le rapatriement est organisé aux frais de l'armateur, dans le cas d'un contrat d'engagement direct, ou aux frais de l'entreprise de travail maritime, dans le cas d'un contrat de mise à disposition, sans préjudice de leur droit à recouvrer auprès des gens de mer les sommes engagées, en cas de faute grave ou lourde de ceux-ci. IV. - La destination du rapatriement peut être, au choix du rapatrié : 1° Le lieu d'engagement ; 2° Le lieu stipulé par la convention collective ou par le contrat ; 3° Le lieu de résidence du rapatrié.
<p>I. - Les gens de mer résidant hors de France sont rapatriés dans des conditions au moins équivalentes à celles des stipulations de la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail relatives au rapatriement des gens de mer. </p><p> Un accord collectif peut prévoir des dispositions plus favorables. </p><p> II. - La durée maximale des périodes d'embarquement au terme desquelles les gens de mer ont droit au rapatriement est de douze mois. </p><p> III. - Le rapatriement est organisé aux frais de l'armateur, dans le cas d'un contrat d'engagement direct, ou aux frais de l'entreprise de travail maritime, dans le cas d'un contrat de mise à disposition, sans préjudice de leur droit à recouvrer auprès des gens de mer les sommes engagées, en cas de faute grave ou lourde de ceux-ci. </p><p> IV. - La destination du rapatriement peut être, au choix du rapatrié : </p><p> 1° Le lieu d'engagement ; </p><p> 2° Le lieu stipulé par la convention collective ou par le contrat ; </p><p> 3° Le lieu de résidence du rapatrié.  </p><p></p><p></p>
Section 3 : Conditions de rapatriement

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS &gt; TITRE II : LES RELATIONS DU TRAVAIL &gt; Chapitre Ier : Les relations individuelles de travail
 &gt; Section 3 : Conditions de rapatriement

LEGIARTI000043072840
L5642-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5642-1 (VD)
LEGIARTI000047894772
L5785-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5785-1 (V)
LEGIARTI000033199273
L5785-5-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5785-5-10 (V)
LEGIARTI000047894424
L5795-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5795-1 (V)
LEGIARTI000033200487
L5795-6-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5795-6-10 (V)