Code des transports, art. L5545-1
Pour l'application aux gens de mer des dispositions de l' article L. 4121-1 du code du travail , au dernier alinéa, après le mot : " circonstances ", sont insérés les mots : ", sans préjudice de la responsabilité du capitaine, ".
<p><br/>Pour l'application aux gens de mer des dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903147&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4121-1 (V)">article L. 4121-1 du code du travail</a>, au dernier alinéa, après le mot : " circonstances ", sont insérés les mots : ", sans préjudice de la responsabilité du capitaine, ".</p>
Sous-section 1 : Obligations de l'employeur et des gens de mer
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre V : Santé et sécurité au travail
 &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Obligations de l'employeur et des gens de mer
LEGIARTI000006903147
L4121-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4121-1 (V)
LEGIARTI000032747637
L5725-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5725-1 (V)