Code des transports, art. R5511-5
Ne relèvent pas du 4° de l'article L. 5511-1 les personnels exerçant une activité professionnelle à bord d'un navire dans l'un des cas suivants : 1° Lorsqu'ils travaillent exclusivement à bord d'un navire à quai ou au mouillage ; 2° Lorsqu'ils exercent l'une des activités suivantes : a) Observateurs des pêches ou de la faune et de la flore marine ; b) Représentants de l'armateur ou des clients ; c) Interprètes ; d) Photographes ; e) Journalistes ; f) Chercheurs ; g) Artistes, mannequins ou autres professionnels de la culture ; h) Majordomes ; i) Chefs gastronomiques ; j) Ministres du culte ; k) Activités relatives au bien-être ou au sport ; 3° Employés des passagers ; 4° Personnels autres que chercheurs et les hydrographes lorsqu'ils participent aux missions de recherche à bord des navires affectés à des activités de recherche océanographique ou halieutique, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la recherche ; 5° Personnels ouvriers, techniciens ou ingénieurs à bord des navires affectés à des activités d'exploration ou d'exploitation mentionnés à l'article R. 5511-3 ; 6° Personnels dispensant des formations n'ayant pas un caractère maritime ; 7° Personnes exerçant une activité de cultures marines qui ne relèvent pas du 3° de l'article R. 5511-2 ; 8° Personnes formant à la conduite des navires et bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures mentionnées à l'article L. 5272-3 ; 9° Personnes effectuant une période de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 5545-8-4 .
Conformément à l’article 30 du décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2021.
<p></p><p>Ne relèvent pas du 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073916&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5511-1 </a>les personnels exerçant une activité professionnelle à bord d'un navire dans l'un des cas suivants : </p><p>1° Lorsqu'ils travaillent exclusivement à bord d'un navire à quai ou au mouillage ; </p><p>2° Lorsqu'ils exercent l'une des activités suivantes : </p><p>a) Observateurs des pêches ou de la faune et de la flore marine ; </p><p>b) Représentants de l'armateur ou des clients ; </p><p>c) Interprètes ; </p><p>d) Photographes ; </p><p>e) Journalistes ; </p><p>f) Chercheurs ; </p><p>g) Artistes, mannequins ou autres professionnels de la culture ; </p><p>h) Majordomes ; </p><p>i) Chefs gastronomiques ; </p><p>j) Ministres du culte ; </p><p>k) Activités relatives au bien-être ou au sport ; </p><p>3° Employés des passagers ; </p><p>4° Personnels autres que chercheurs et les hydrographes lorsqu'ils participent aux missions de recherche à bord des navires affectés à des activités de recherche océanographique ou halieutique, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la recherche ; </p><p>5° Personnels ouvriers, techniciens ou ingénieurs à bord des navires affectés à des activités d'exploration ou d'exploitation mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043796591&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. R5511-3 (VD)">R. 5511-3 </a>; </p><p>6° Personnels dispensant des formations n'ayant pas un caractère maritime ; </p><p>7° Personnes exerçant une activité de cultures marines qui ne relèvent pas du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030514967&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5511-2 </a>; </p><p>8° Personnes formant à la conduite des navires et bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073109&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5272-3 (V)">L. 5272-3 </a>; </p><p>9° Personnes effectuant une période de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000042358864&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5545-8-4 (V)">L. 5545-8-4</a>.</p><p></p>
Section 4 : Personnels autres que gens de mer 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IER : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES  &gt; Chapitre Ier : Définition  &gt; Section 4 : Personnels autres que gens de mer 
<p>Conformément à l’article 30 du décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2021.</p>
LEGITEXT000030745089
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030744057
ARRÊTÉ du 9 juin 2015 (V)
LEGIARTI000042075110
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030744057
ARRÊTÉ du 9 juin 2015 - art. 2 (V)
LEGIARTI000032670877
1
cible
CITATION
DECRET
2016-754
JORFTEXT000032669276
Décret n°2016-754 du 7 juin 2016 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000042072307
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042071132
Arrêté du 18 juin 2020 - art. 1
LEGITEXT000043790529
cible
CITATION
DECRET
2021-933
JORFTEXT000043788819
Décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 (V)
LEGIARTI000043790582
30
cible
CITATION
DECRET
2021-933
JORFTEXT000043788819
Décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 - art. 30 (V)
LEGIARTI000023073109
L5272-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5272-3 (V)
LEGIARTI000023073916
L5511-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5511-1
LEGIARTI000042358864
L5545-8-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5545-8-4 (V)
LEGIARTI000030514967
R5511-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5511-2
LEGIARTI000043796591
R5511-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5511-3 (VD)