Code des transports, art. R6342-26
Les agents de l'Etat ou les personnes agissant pour son compte qui justifient d'une activité sur plusieurs aérodromes ou sur plusieurs installations mentionnées à l'article R. 6342-17 , ainsi que les personnes des entreprises et organismes visées à l'article L. 6341-2 qui ont un rôle de supervision sur plusieurs aérodromes, peuvent bénéficier d'un titre de circulation valable sur tous les aérodromes ou installations considérés. Ce titre de circulation est délivré par le ministre chargé de l'aviation civile.
<p><br/>Les agents de l'Etat ou les personnes agissant pour son compte qui justifient d'une activité sur plusieurs aérodromes ou sur plusieurs installations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324098&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6342-17 (V)">R. 6342-17</a>, ainsi que les personnes des entreprises et organismes visées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075728&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6341-2 (V)">L. 6341-2</a> qui ont un rôle de supervision sur plusieurs aérodromes, peuvent bénéficier d'un titre de circulation valable sur tous les aérodromes ou installations considérés. <br/>Ce titre de circulation est délivré par le ministre chargé de l'aviation civile.</p>
Sous-section 2 : Titre de circulation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE &gt; Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté &gt; Section 3 : Conditions d'accès aux zones de sûreté à accès règlementé et à certaines installations &gt; Sous-section 2 : Titre de circulation
LEGIARTI000023075728
L6341-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6341-2 (V)
LEGIARTI000048324098
R6342-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6342-17 (V)
LEGIARTI000048324116
R6342-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6342-24 (V)
LEGIARTI000048324122
R6342-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6342-27 (V)