Code des transports, art. D6341-19
Sur chaque aérodrome affecté à titre principal ou secondaire à l'aviation civile où s'appliquent des mesures de sûreté au titre des arrêtés prévus par l'article R. 6341-2 , un comité local de sûreté est chargé : 1° D'assurer une concertation préalable à la définition de la zone côté piste de l'aérodrome, des conditions d'accès à celle-ci ainsi que des règles particulières prises en application de l'arrêté préfectoral prévu par l'article R. 6341-9 ; 2° De veiller à la cohérence générale des mesures de sûreté contenues dans les programmes de sûreté mentionnés à l'article R. 6342-3 ; 3° De veiller à la coordination de la mise en œuvre des mesures urgentes prises en application de l'article R. 6341-7 ; 4° D'examiner les plans d'urgence permettant de riposter à une crise dans le domaine de la sûreté et de préparer les exercices relatifs à la mise en œuvre de ces plans.
<p><br/>Sur chaque aérodrome affecté à titre principal ou secondaire à l'aviation civile où s'appliquent des mesures de sûreté au titre des arrêtés prévus par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323922&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6341-2 (V)">R. 6341-2</a>, un comité local de sûreté est chargé : <br/>1° D'assurer une concertation préalable à la définition de la zone côté piste de l'aérodrome, des conditions d'accès à celle-ci ainsi que des règles particulières prises en application de l'arrêté préfectoral prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323938&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6341-9 (V)">R. 6341-9 </a>; <br/>2° De veiller à la cohérence générale des mesures de sûreté contenues dans les programmes de sûreté mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324064&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6342-3 (V)">R. 6342-3 </a>; <br/>3° De veiller à la coordination de la mise en œuvre des mesures urgentes prises en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323934&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6341-7 (V)">R. 6341-7</a> ; <br/>4° D'examiner les plans d'urgence permettant de riposter à une crise dans le domaine de la sûreté et de préparer les exercices relatifs à la mise en œuvre de ces plans.</p>
Sous-section 6 : Comité local de sûreté
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Organisation administrative &gt; Sous-section 6 : Comité local de sûreté
LEGIARTI000048323922
R6341-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6341-2 (V)
LEGIARTI000048323934
R6341-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6341-7 (V)
LEGIARTI000048323938
R6341-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6341-9 (V)
LEGIARTI000048324064
R6342-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6342-3 (V)