Code des transports, art. L1451-2
Les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 1451-1 constatent également les infractions de faux et d'usage de faux prévues par le code pénal portant sur les documents prévus par les réglementations qu'ils sont en charge de contrôler.
<p>Les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069651&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1451-1 (V)">L. 1451-1</a> constatent également les infractions de faux et d'usage de faux prévues par le code pénal portant sur les documents prévus par les réglementations qu'ils sont en charge de contrôler.</p>
Chapitre Ier : Constatations des infractions
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT &gt; TITRE V : CONSTATATION DES INFRACTIONS  ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre Ier : Constatations des infractions
LEGIARTI000023069651
L1451-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1451-1 (V)