Code des transports, art. R6325-1
Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, les aérodromes sur lesquels une activité aérienne civile et commerciale a été autorisée par l'article R. 6325-93 ainsi que sur les aérodromes agréés à usage restreint mentionnés à l'article R. 6325-94 , les services publics aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances en application de l'article L. 6325-1 sont les services rendus aux exploitants d'aéronefs et à leurs prestataires de service à l'occasion de l'usage de terrains, d'infrastructures, d'installations, de locaux et d'équipements aéroportuaires fournis par l'exploitant d'aérodrome, dans la mesure où cet usage est directement nécessaire, sur l'aérodrome, à l'exploitation des aéronefs ou à celle d'un service de transport aérien. Ces services ne peuvent donner lieu à la perception d'autres rémunérations, sous quelque forme que ce soit.
<p><br/>Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, les aérodromes sur lesquels une activité aérienne civile et commerciale a été autorisée par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323560&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-93 (V)">R. 6325-93 </a>ainsi que sur les aérodromes agréés à usage restreint mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323562&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-94 (V)">R. 6325-94</a>, les services publics aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075679&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6325-1 (V)">L. 6325-1</a> sont les services rendus aux exploitants d'aéronefs et à leurs prestataires de service à l'occasion de l'usage de terrains, d'infrastructures, d'installations, de locaux et d'équipements aéroportuaires fournis par l'exploitant d'aérodrome, dans la mesure où cet usage est directement nécessaire, sur l'aérodrome, à l'exploitation des aéronefs ou à celle d'un service de transport aérien. <br/>Ces services ne peuvent donner lieu à la perception d'autres rémunérations, sous quelque forme que ce soit.</p>
Sous-section 1 : Services publics aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre V : Redevances aéroportuaires &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Services publics aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances
LEGITEXT000049585393
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049584327
Arrêté du 23 mai 2024 (V)
LEGIARTI000049585435
10
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049584327
Arrêté du 23 mai 2024 - art. 10 (V)
LEGIARTI000049585437
11
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049584327
Arrêté du 23 mai 2024 - art. 11 (V)
LEGIARTI000049585423
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049584327
Arrêté du 23 mai 2024 - art. 4 (V)
LEGIARTI000023075679
L6325-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6325-1 (V)
LEGIARTI000048323284
R6321-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6321-46 (V)
LEGIARTI000048323314
R6324-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6324-3 (V)
LEGIARTI000048323378
R6325-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-18 (V)
LEGIARTI000048323380
R6325-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-19 (V)
LEGIARTI000048323432
R6325-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-39 (V)
LEGIARTI000048323486
R6325-61
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-61 (V)
LEGIARTI000048323560
R6325-93
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-93 (V)
LEGIARTI000048323562
R6325-94
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-94 (V)