Code des transports, art. L4261-2
La juridiction compétente pour exercer les fonctions de tribunal de première instance pour la navigation du Rhin est désignée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 223-3 du code de l'organisation judiciaire.
<p><br/>La juridiction compétente pour exercer les fonctions de tribunal de première instance pour la navigation du Rhin est désignée conformément aux dispositions du premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572141&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'organisation judiciaire - art. L223-3 (V)">l'article L. 223-3</a> du code de l'organisation judiciaire.</p>
Chapitre Ier : Navigation du Rhin
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NAVIGATION  DU RHIN, DE LA MOSELLE ET SUR LE LÉMAN &gt; Chapitre Ier : Navigation du Rhin
LEGIARTI000006572141
L223-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071164
Code de l'organisation judiciaire - art. L223-3 (V)