Code des transports, art. R1115-13-5
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables lorsque le service numérique est fourni par un organisme dont les biens sont insaisissables en vertu de l' article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques .
<p>Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables lorsque le service numérique est fourni par un organisme dont les biens sont insaisissables en vertu de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361359&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques</a>.</p>
Sous-section 2 : Garantie financière 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements &gt; Section 4 : Dispositions relatives au service numérique d'information et de billettique multimodal &gt; Sous-section 2 : Garantie financière 
LEGIARTI000006361359
L2311-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2311-1