Code des transports, art. R1324-4
L'employeur et les organisations syndicales représentatives disposent d'une durée de huit jours francs à compter de la notification pour mener à son terme la négociation préalable. L'employeur donne toute facilité aux négociateurs désignés par les organisations syndicales ainsi invitées pour préparer et assister à la négociation. Ces facilités concernent notamment les conditions matérielles de déplacement, de préparation et de participation aux réunions de négociation. Le calendrier de celles-ci est arrêté au cours de la première réunion par l'employeur et les organisations syndicales. L'employeur ou son représentant peut se faire assister de toute personne qualifiée, au sein de l'entreprise, dont il juge que la participation aux réunions est de nature à éclairer les parties. Sauf accord exprès qui est mentionné au relevé de conclusions prévu à l'article R. 1324-5 , les délégations patronales et syndicales comportent un nombre égal de personnes. Le temps consacré par les salariés de l'entreprise ou de l'établissement à la préparation et à la participation à la négociation est assimilé à du temps de travail effectif. Pour les cas où ces salariés bénéficient d'un crédit d'heures de délégation prévu à l'article L. 2143-13 du code du travail, ce temps est assimilé à des circonstances exceptionnelles au sens de cet article.
<p>L'employeur et les organisations syndicales représentatives disposent d'une durée de huit jours francs à compter de la notification pour mener à son terme la négociation préalable. <br/><br/>L'employeur donne toute facilité aux négociateurs désignés par les organisations syndicales ainsi invitées pour préparer et assister à la négociation. Ces facilités concernent notamment les conditions matérielles de déplacement, de préparation et de participation aux réunions de négociation. Le calendrier de celles-ci est arrêté au cours de la première réunion par l'employeur et les organisations syndicales. <br/><br/>L'employeur ou son représentant peut se faire assister de toute personne qualifiée, au sein de l'entreprise, dont il juge que la participation aux réunions est de nature à éclairer les parties. <br/><br/>Sauf accord exprès qui est mentionné au relevé de conclusions prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996695&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R1324-5 (V)">l'article R. 1324-5</a>, les délégations patronales et syndicales comportent un nombre égal de personnes. <br/><br/>Le temps consacré par les salariés de l'entreprise ou de l'établissement à la préparation et à la participation à la négociation est assimilé à du temps de travail effectif. Pour les cas où ces salariés bénéficient d'un crédit d'heures de délégation prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901637&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2143-13 (V)">l'article L. 2143-13</a> du code du travail, ce temps est assimilé à des circonstances exceptionnelles au sens de cet article.</p>
Chapitre IV : Dialogue social, prévention des conflits  collectifs et exercice du droit de grève
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT &gt; Chapitre IV : Dialogue social, prévention des conflits  collectifs et exercice du droit de grève
LEGIARTI000006901637
L2143-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2143-13 (V)
LEGIARTI000028996695
R1324-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1324-5 (V)