Code des transports, art. R6342-42
Sont soumis à la certification de leurs compétences : 1° Les personnes effectuant les tâches mentionnées aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 ; 2° Les personnes supervisant directement celles mentionnées à l'alinéa précédent ; 3° Les instructeurs dispensant les formations définies aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 ainsi qu'aux points 11.2.4 et 11.2.5 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015. La certification mentionnée au premier alinéa est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile. Elle est valable sur l'ensemble du territoire national. La durée de la certification est fixée conformément au point 11.3 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015.
<p><br/>Sont soumis à la certification de leurs compétences :<br/>1° Les personnes effectuant les tâches mentionnées aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 ;<br/>2° Les personnes supervisant directement celles mentionnées à l'alinéa précédent ;<br/>3° Les instructeurs dispensant les formations définies aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 ainsi qu'aux points 11.2.4 et 11.2.5 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015.<br/>La certification mentionnée au premier alinéa est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile. Elle est valable sur l'ensemble du territoire national.<br/>La durée de la certification est fixée conformément au point 11.3 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015.</p>
Sous-section 3 : Certification des compétences
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE &gt; Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté &gt; Section 5 : Vérification des antécédents et formation du personnel &gt; Sous-section 3 : Certification des compétences
LEGITEXT000050400233
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050398597
Arrêté du 23 octobre 2024 (V)
LEGIARTI000050400329
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050398597
Arrêté du 23 octobre 2024 - art. (V)
LEGIARTI000048324164
R6342-43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6342-43 (V)
LEGIARTI000048324166
R6342-44
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6342-44 (V)
LEGIARTI000048324168
R6342-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6342-45 (V)
LEGIARTI000048324172
R6342-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6342-47 (V)