Code des transports, art. L5334-8-3
Les officiers de port, officiers de port adjoints ou surveillants de port, agissant au nom de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire exigent le dépôt de tous les déchets avant le départ du navire dans une installation de réception adéquate dans les cas suivants : 1° Si le navire ne dispose pas d'une capacité de stockage suffisante dédiée pour tous les déchets jusqu'au port d'escale suivant ; 2° S'il ne peut être établi que des installations de réception portuaire adéquates sont disponibles dans le port d'escale suivant ; 3° Si le port d'escale suivant n'est pas connu ; 4° Si les résultats d'une inspection diligentée en application de l'article L. 5334-8-4 ne sont pas satisfaisants. Ils peuvent interdire la sortie du navire qui n'a pas respecté ces exigences de dépôt des déchets dans une installation de réception adéquate et subordonner l'autorisation de sortie à leur exécution.
<p>Les officiers de port, officiers de port adjoints ou surveillants de port, agissant au nom de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire exigent le dépôt de tous les déchets avant le départ du navire dans une installation de réception adéquate dans les cas suivants : <br/><br/>1° Si le navire ne dispose pas d'une capacité de stockage suffisante dédiée pour tous les déchets jusqu'au port d'escale suivant ; <br/><br/>2° S'il ne peut être établi que des installations de réception portuaire adéquates sont disponibles dans le port d'escale suivant ; <br/><br/>3° Si le port d'escale suivant n'est pas connu ; <br/><br/>4° Si les résultats d'une inspection diligentée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044031998&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5334-8-4 (V)">L. 5334-8-4</a> ne sont pas satisfaisants. <br/><br/>Ils peuvent interdire la sortie du navire qui n'a pas respecté ces exigences de dépôt des déchets dans une installation de réception adéquate et subordonner l'autorisation de sortie à leur exécution.</p>
Sous-section 2 : Obligations relatives au dépôt des déchets des navires et contrôle
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre IV : Accueil des navires &gt; Section 3 : Déchets des navires &gt; Sous-section 2 : Obligations relatives au dépôt des déchets des navires et contrôle
LEGIARTI000046434072
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046430917
Arrêté du 11 août 2022 - art. (V)
LEGIARTI000046435819
Annexe IV
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046430968
Arrêté du 12 août 2022 - art. (V)
LEGIARTI000044031998
L5334-8-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5334-8-4 (V)
LEGIARTI000048665396
R5334-6-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5334-6-2 (V)