Code des transports, art. R4123-6
Le procès-verbal de saisie est transcrit sur le registre mentionné à l'article L. 4121-2 dans un délai de trois jours. Sous réserve des dispositions de la section 1 du chapitre IV du présent titre, les articles R. 521-1 et suivants du code de commerce  sont applicables. La transcription du procès-verbal rend le bien indisponible. Le procès-verbal de saisie cesse de plein droit de produire ses effets si, dans les deux ans de sa transcription, il n'a pas été mentionné en marge de cette transcription un jugement constatant la vente du bien saisi. Le greffe qui a procédé à l'inscription délivre les états des inscriptions prévus aux  premier et deuxième alinéas de l'article R. 521-31 du code de commerce  portant sur le bateau dans les huit jours de la transcription du procès-verbal de saisie et, dans les trois jours qui suivent, la saisie est dénoncée aux créanciers inscrits aux domiciles élus dans leurs inscriptions, avec l'indication des date, heure et lieu de l'audience du juge de l'exécution. Cette dénonciation vaut assignation. Elle doit être faite trois jours avant l'audience. L'accomplissement des formalités de dénonciation est transcrit au registre mentionné au premier alinéa.
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
<p></p><p><br clear="none" />Le procès-verbal de saisie est transcrit sur le registre mentionné à l'article L. 4121-2 dans un délai de trois jours. Sous réserve des dispositions de la section 1 du chapitre IV du présent titre, les articles R. 521-1 et suivants du code de commerce  sont applicables. </p><p>La transcription du procès-verbal rend le bien indisponible. </p><p>Le procès-verbal de saisie cesse de plein droit de produire ses effets si, dans les deux ans de sa transcription, il n'a pas été mentionné en marge de cette transcription un jugement constatant la vente du bien saisi. </p><p>Le greffe qui a procédé à l'inscription délivre les états des inscriptions prévus aux  premier et deuxième alinéas de l'article R. 521-31 du code de commerce  portant sur le bateau dans les huit jours de la transcription du procès-verbal de saisie et, dans les trois jours qui suivent, la saisie est dénoncée aux créanciers inscrits aux domiciles élus dans leurs inscriptions, avec l'indication des date, heure et lieu de l'audience du juge de l'exécution. Cette dénonciation vaut assignation. </p><p>Elle doit être faite trois jours avant l'audience. </p><p>L'accomplissement des formalités de dénonciation est transcrit au registre mentionné au premier alinéa.</p><p></p>
Paragraphe 1 : La saisie
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IER : LE BATEAU &gt; TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre III : Mesures conservatoires et exécution forcée &gt; Section 2 : Exécution forcée &gt; Sous-section 1 : Saisie et vente &gt; Paragraphe 1 : La saisie
<p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
LEGIARTI000006267891
R521-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. R521-1 (V)
LEGIARTI000044937233
R521-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. R521-31 (V)
LEGIARTI000023071577
L4121-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4121-2 (V)
LEGIARTI000027232359
R4121-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4121-4 (VT)
LEGIARTI000044952531
R4124-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4124-1 (V)
LEGIARTI000044952500
R4124-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4124-9 (VD)