Code des transports, art. R4312-1
Le conseil d'administration de Voies navigables de France comprend dix-sept membres : 1° Six représentants de l'Etat : a) Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé des transports ; b) Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé des comptes publics ; c) Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie ; d) Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement ; e) Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé de l'énergie ; f) Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; 2° Six personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences dans les domaines mentionnés au 2° de l' article L. 4312-1 du présent code , nommées par arrêté du ministre chargé des transports dans les conditions prévues par l' article 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dont : a) Un représentant d'associations de protection de la nature et des milieux aquatiques proposé par le ministre chargé de l'environnement ; b) Une personnalité choisie en raison de sa compétence dans le domaine des professions du secteur fluvial ; 3° Cinq représentants du personnel titulaires et un nombre égal de suppléants. Un suppléant n'assiste aux séances qu'en cas d'absence d'un titulaire.
Conformément au premier alinéa de l’article 16 du décret n° 2023-1068 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement de l'ensemble des membres du conseil d'administration et au plus tard le 26 mars 2024.
<p>Le conseil d'administration de Voies navigables de France comprend dix-sept membres : </p><p>1° Six représentants de l'Etat : </p><p>a) Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé des transports ; </p><p>b) Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé des comptes publics ; </p><p>c) Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie ; </p><p>d) Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement ; </p><p>e) Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé de l'énergie ; </p><p>f) Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; </p><p>2° Six personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences dans les domaines mentionnés au 2° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071890&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 4312-1 du présent code</a>, nommées par arrêté du ministre chargé des transports dans les conditions prévues par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025489865&idArticle=JORFARTI000025490060&categorieLien=cid">article 52 de la loi n° 2012-347</a> du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dont : </p><p>a) Un représentant d'associations de protection de la nature et des milieux aquatiques proposé par le ministre chargé de l'environnement ; </p><p>b) Une personnalité choisie en raison de sa compétence dans le domaine des professions du secteur fluvial ; </p><p>3° Cinq représentants du personnel titulaires et un nombre égal de suppléants. Un suppléant n'assiste aux séances qu'en cas d'absence d'un titulaire.</p>
Sous-section 1 : Organisation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX &gt; TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE &gt; Chapitre II : Organisation administrative &gt; Section 1 : Conseil d'administration &gt; Sous-section 1 : Organisation
<p>Conformément au premier alinéa de l’article 16 du décret n° 2023-1068 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement de l'ensemble des membres du conseil d'administration et au plus tard le 26 mars 2024.</p>
JORFARTI000025490060
52
source
CITATION
LOI
2012-347
JORFTEXT000025489865
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 - art. 52
LEGIARTI000027250334
3
cible
CITATION
DECRET
2013-25
JORFTEXT000026920321
Décret n°2013-25 du 8 janvier 2013 - art. 3 (V)
LEGIARTI000048444453
16
cible
CITATION
DECRET
2023-1068
JORFTEXT000048443593
Décret n°2023-1068 du 20 novembre 2023 - art. 16 (V)
LEGIARTI000023071890
L4312-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4312-1
LEGIARTI000048445560
R4312-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4312-4 (VD)