Code des transports, art. R5121-17
Dans les huit jours, le greffier adresse à chaque créancier copie de l'état mentionné à l'article R. 5121-16 , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<p><br/>Dans les huit jours, le greffier adresse à chaque créancier copie de l'état mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033744015&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5121-16 (V)">R. 5121-16</a>, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p>
Section 2 : Production, vérification des créances
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE &gt; Chapitre Ier : Régime général de responsabilité &gt; Section 2 : Production, vérification des créances
LEGIARTI000033744015
R5121-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5121-16 (V)
LEGIARTI000033744019
R5121-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5121-18 (V)