Code des transports, art. D6441-24
Les frais de déplacement des personnes participant aux séances du conseil sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
<p><br/>Les frais de déplacement des personnes participant aux séances du conseil sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.</p>
Chapitre unique :  Missions et composition
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION CIVILE &gt; Chapitre unique :  Missions et composition