Code des transports, art. R5113-42
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait : 1° D'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, mettre à disposition sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit neuf non revêtu du marquage " CE " prévu à l'article R. 5113-27 ; 2° D'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, mettre à disposition sur le marché à titre gratuit ou onéreux un navire neuf non revêtu de son numéro d'identification ou de la plaque du constructeur prévus à la partie A de l'annexe I du présent livre, ou un moteur neuf non revêtu des renseignements prévus à la partie B de l'annexe I du présent livre ; 3° D'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, mettre à disposition sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit ne portant pas les informations prévues aux 6° et 7° de l'article R. 5113-18 ou au 5° de l'article R. 5113-20 ; 4° D'apposer sur un produit, sur son emballage ou sur les documents ou notices d'information du fabricant qui l'accompagnent, des inscriptions de nature à créer des confusions avec le marquage " CE " ou à en compromettre sa visibilité ou sa lisibilité ; 5° D'exposer lors de salons professionnels, de foires commerciales, d'expositions ou d'événements similaires, des produits non conformes sans respecter les dispositions de l'article R. 5113-17 .
<p><br/>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait : <br/>1° D'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, mettre à disposition sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit neuf non revêtu du marquage " CE " prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033743811&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5113-27 (V)">R. 5113-27 </a>; <br/>2° D'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, mettre à disposition sur le marché à titre gratuit ou onéreux un navire neuf non revêtu de son numéro d'identification ou de la plaque du constructeur prévus à la partie A de l'annexe I du présent livre, ou un moteur neuf non revêtu des renseignements prévus à la partie B de l'annexe I du présent livre ; <br/>3° D'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, mettre à disposition sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit ne portant pas les informations prévues aux 6° et 7° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033743791&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5113-18 (V)">R. 5113-18 </a>ou au 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033743795&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5113-20 (V)">R. 5113-20 </a>; <br/>4° D'apposer sur un produit, sur son emballage ou sur les documents ou notices d'information du fabricant qui l'accompagnent, des inscriptions de nature à créer des confusions avec le marquage " CE " ou à en compromettre sa visibilité ou sa lisibilité ; <br/>5° D'exposer lors de salons professionnels, de foires commerciales, d'expositions ou d'événements similaires, des produits non conformes sans respecter les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033743787&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5113-17 (V)">R. 5113-17</a>.</p>
Section 4 : Sanctions pénales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre III : Construction des navires &gt; Section 4 : Sanctions pénales
LEGIARTI000033743787
R5113-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5113-17 (V)
LEGIARTI000033743791
R5113-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5113-18 (V)
LEGIARTI000033743795
R5113-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5113-20 (V)
LEGIARTI000033743811
R5113-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5113-27 (V)
LEGIARTI000033743851
R5113-43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5113-43 (V)