Code des transports, art. L2111-10
SNCF Réseau conclut avec l'Etat un contrat d'une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans. Préalablement à l'élaboration de ce contrat ou à son actualisation, le ministre chargé des transports invite l' Autorité de régulation des transports à formuler toute recommandation qu'elle juge utile quant à son contenu, afin que les orientations retenues en matière de gestion de l'infrastructure concourent au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire. Le projet de contrat et les projets d'actualisation sont soumis pour avis à l' Autorité de régulation des transports, qui émet un avis motivé sur l'ensemble des composantes du contrat. Les candidats et, sur leur demande, les candidats potentiels, sont informés par SNCF Réseau, dans des conditions fixées par voie réglementaire, du contenu du projet de contrat, en ce qui concerne les principes de base et paramètres mentionnés à l'annexe V à la directive 2012/34/ UE du 21 novembre 2012, et des projets d'actualisation dans des conditions leur permettant d'exprimer leur avis sur ces projets avant leur signature. Le projet de contrat et les projets d'actualisation ainsi que l'avis de l' Autorité de régulation des transports sont transmis au Parlement. SNCF Réseau rend compte chaque année, dans son rapport d'activité, de la mise en œuvre du contrat mentionné au premier alinéa. Ce rapport est soumis à l'avis de l' Autorité de régulation des transports. Le rapport d'activité et l'avis de l'autorité sont adressés au Parlement et au Haut Comité du système de transport ferroviaire. Le Haut Comité du système de transport ferroviaire délibère annuellement sur des recommandations d'actions et des propositions d'évolution du contrat. Le résultat de ses délibérations est rendu public et transmis au Parlement avec le rapport stratégique d'orientation mentionné à l'article L. 2100-3 . Le contrat mentionné au premier alinéa du présent article met en œuvre la politique de gestion du réseau ferroviaire et la stratégie de développement de l'infrastructure ferroviaire dont l'Etat définit les orientations. Il détermine notamment : 1° Les objectifs de performance, de qualité et de sécurité fixés à SNCF Réseau ; 2° Les orientations en matière d'exploitation, d'entretien et de renouvellement du réseau ferré national ; 2° bis Les indicateurs de suivi de l'état du réseau, de sa performance, de l'activité et de la productivité de SNCF Réseau, ainsi que, le cas échéant, les objectifs fixés à SNCF Réseau en termes de valeurs cibles associées à ces indicateurs ; 3° La trajectoire financière de SNCF Réseau et, dans ce cadre : a) Les moyens financiers alloués aux différentes missions de SNCF Réseau ; b) Les principes qui seront appliqués pour la détermination de la tarification de l'infrastructure, et l'évolution prévisionnelle des redevances d'utilisation de l'infrastructure ; c) L'évolution des dépenses de gestion de l'infrastructure, comprenant les dépenses d'exploitation, d'entretien, de renouvellement et de développement, dont les dépenses de modernisation, ainsi que les mesures prises pour maîtriser ces dépenses et les objectifs de productivité retenus ; d) La chronique de taux de couverture par les ressources de SNCF Réseau du coût complet à atteindre annuellement ainsi que la trajectoire à respecter du rapport entre la dette nette de SNCF Réseau et sa marge opérationnelle, au sens de l'article L. 2111-10-1 ; 4° Les mesures correctives que SNCF Réseau prend si une des parties manque à ses obligations contractuelles et les conditions de renégociation de celles-ci lorsque des circonstances exceptionnelles ont une incidence sur la disponibilité des financements publics ou sur la trajectoire financière de SNCF Réseau. Le programme triennal des investissements de SNCF Réseau est annexé au contrat mentionné au premier alinéa du présent article et révisé à chaque actualisation du contrat. Il fixe notamment le programme triennal des investissements consacrés à la régénération du réseau, à sa modernisation et à son développement, dont son électrification, y compris en matière de services express régionaux métropolitains. L'avis de l' Autorité de régulation des transports porte notamment sur le niveau et la soutenabilité de l'évolution de la tarification de l'infrastructure pour le marché du transport ferroviaire et sur l'adéquation du niveau des recettes prévisionnelles avec celui des dépenses projetées, au regard des 1°, 2° et c du 3° du présent article, tant en matière d'entretien et de renouvellement que de développement, de façon à permettre le respect des dispositions prévues par l'article L. 2122-7-1-1 et à améliorer la couverture du coût complet. SNCF Réseau établit la méthode d'imputation du coût complet aux différentes catégories de services offerts aux entreprises ferroviaires. SNCF Réseau s'assure de la cohérence de son plan d'entreprise mentionné à l'article L. 2122-7-1 avec les dispositions du contrat. Il aligne la période du plan d'entreprise avec celle d'exécution du contrat. Les conditions d'application du présent article, notamment le délai imparti à l' Autorité de régulation des transports pour formuler ses recommandations, puis pour rendre son avis sur le projet de contrat ou le projet d'actualisation du contrat, sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
<p>SNCF Réseau conclut avec l'Etat un contrat d'une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans.</p><p>Préalablement à l'élaboration de ce contrat ou à son actualisation, le ministre chargé des transports invite l' Autorité de régulation des transports à formuler toute recommandation qu'elle juge utile quant à son contenu, afin que les orientations retenues en matière de gestion de l'infrastructure concourent au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire.</p><p>Le projet de contrat et les projets d'actualisation sont soumis pour avis à l' Autorité de régulation des transports, qui émet un avis motivé sur l'ensemble des composantes du contrat.</p><p>Les candidats et, sur leur demande, les candidats potentiels, sont informés par SNCF Réseau, dans des conditions fixées par voie réglementaire, du contenu du projet de contrat, en ce qui concerne les principes de base et paramètres mentionnés à l'annexe V à la directive 2012/34/ UE du 21 novembre 2012, et des projets d'actualisation dans des conditions leur permettant d'exprimer leur avis sur ces projets avant leur signature.</p><p>Le projet de contrat et les projets d'actualisation ainsi que l'avis de l' Autorité de régulation des transports sont transmis au Parlement.</p><p>SNCF Réseau rend compte chaque année, dans son rapport d'activité, de la mise en œuvre du contrat mentionné au premier alinéa. Ce rapport est soumis à l'avis de l' Autorité de régulation des transports. Le rapport d'activité et l'avis de l'autorité sont adressés au Parlement et au Haut Comité du système de transport ferroviaire.</p><p>Le Haut Comité du système de transport ferroviaire délibère annuellement sur des recommandations d'actions et des propositions d'évolution du contrat. Le résultat de ses délibérations est rendu public et transmis au Parlement avec le rapport stratégique d'orientation mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029332225&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2100-3</a>.</p><p>Le contrat mentionné au premier alinéa du présent article met en œuvre la politique de gestion du réseau ferroviaire et la stratégie de développement de l'infrastructure ferroviaire dont l'Etat définit les orientations. Il détermine notamment :</p><p>1° Les objectifs de performance, de qualité et de sécurité fixés à SNCF Réseau ;</p><p>2° Les orientations en matière d'exploitation, d'entretien et de renouvellement du réseau ferré national ;</p><p>2° bis Les indicateurs de suivi de l'état du réseau, de sa performance, de l'activité et de la productivité de SNCF Réseau, ainsi que, le cas échéant, les objectifs fixés à SNCF Réseau en termes de valeurs cibles associées à ces indicateurs ;</p><p>3° La trajectoire financière de SNCF Réseau et, dans ce cadre :</p><p>a) Les moyens financiers alloués aux différentes missions de SNCF Réseau ;</p><p>b) Les principes qui seront appliqués pour la détermination de la tarification de l'infrastructure, et l'évolution prévisionnelle des redevances d'utilisation de l'infrastructure ;</p><p>c) L'évolution des dépenses de gestion de l'infrastructure, comprenant les dépenses d'exploitation, d'entretien, de renouvellement et de développement, dont les dépenses de modernisation, ainsi que les mesures prises pour maîtriser ces dépenses et les objectifs de productivité retenus ;</p><p>d) La chronique de taux de couverture par les ressources de SNCF Réseau du coût complet à atteindre annuellement ainsi que la trajectoire à respecter du rapport entre la dette nette de SNCF Réseau et sa marge opérationnelle, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029332326&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2111-10-1 </a>;</p><p>4° Les mesures correctives que SNCF Réseau prend si une des parties manque à ses obligations contractuelles et les conditions de renégociation de celles-ci lorsque des circonstances exceptionnelles ont une incidence sur la disponibilité des financements publics ou sur la trajectoire financière de SNCF Réseau.</p><p>Le programme triennal des investissements de SNCF Réseau est annexé au contrat mentionné au premier alinéa du présent article et révisé à chaque actualisation du contrat. Il fixe notamment le programme triennal des investissements consacrés à la régénération du réseau, à sa modernisation et à son développement, dont son électrification, y compris en matière de services express régionaux métropolitains.</p><p>L'avis de l' Autorité de régulation des transports porte notamment sur le niveau et la soutenabilité de l'évolution de la tarification de l'infrastructure pour le marché du transport ferroviaire et sur l'adéquation du niveau des recettes prévisionnelles avec celui des dépenses projetées, au regard des 1°, 2° et c du 3° du présent article, tant en matière d'entretien et de renouvellement que de développement, de façon à permettre le respect des dispositions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037803014&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2122-7-1-1 </a>et à améliorer la couverture du coût complet.</p><p>SNCF Réseau établit la méthode d'imputation du coût complet aux différentes catégories de services offerts aux entreprises ferroviaires.</p><p>SNCF Réseau s'assure de la cohérence de son plan d'entreprise mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030892890&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2122-7-1</a> avec les dispositions du contrat. Il aligne la période du plan d'entreprise avec celle d'exécution du contrat.</p><p>Les conditions d'application du présent article, notamment le délai imparti à l' Autorité de régulation des transports pour formuler ses recommandations, puis pour rendre son avis sur le projet de contrat ou le projet d'actualisation du contrat, sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.</p>
Sous-section 1 : Objet et missions
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE IER : INFRASTRUCTURES &gt; Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics &gt; Section 2 : SNCF Réseau &gt; Sous-section 1 : Objet et missions
LEGIARTI000030225702
12
cible
CITATION
DECRET
97-444
JORFTEXT000000200248
Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 12 (Ab)
LEGIARTI000035528206
9
cible
CITATION
DECRET
97-446
JORFTEXT000000565397
Décret n°97-446 du 5 mai 1997 - art. 9 (V)
LEGIARTI000030221752
14-1
cible
CITATION
DECRET
2003-194
JORFTEXT000000784967
Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 14-1 (VD)
LEGIARTI000030218950
2
cible
CITATION
DECRET
2015-137
JORFTEXT000030217788
DÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000030218926
48
cible
CITATION
DECRET
2015-137
JORFTEXT000030217788
DÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015 - art. 48 (Ab)
LEGIARTI000030218962
8
cible
CITATION
DECRET
2015-137
JORFTEXT000030217788
DÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015 - art. 8 (Ab)
JORFARTI000030218062
1
cible
CITATION
DECRET
2015-140
JORFTEXT000030218044
DÉCRET n°2015-140 du 10 février 2015 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000042932368
10
cible
CITATION
DECRET
2015-499
JORFTEXT000030540785
DÉCRET n°2015-499 du 30 avril 2015 - art. 10 (V)
LEGIARTI000030868599
2
cible
CITATION
DECRET
2015-844
JORFTEXT000030865120
DÉCRET n°2015-844 du 10 juillet 2015 - art. 2 (V)
JORFARTI000033096779
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033096764
Arrêté du 26 août 2016 - art., v. init.
JORFARTI000035357020
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000035357019
Avis divers - art., v. init.
JORFARTI000035526215
1
cible
CITATION
DECRET
2017-1325
JORFTEXT000035526209
Décret n°2017-1325 du 7 septembre 2017 - art. 1, v. init.
LEGITEXT000039438183
cible
CITATION
DECRET
2019-1264
JORFTEXT000039434460
Décret n°2019-1264 du 29 novembre 2019 (V)
LEGIARTI000039438186
1
cible
CITATION
DECRET
2019-1264
JORFTEXT000039434460
Décret n°2019-1264 du 29 novembre 2019 - art. 1 (V)
LEGIARTI000039438188
2
cible
CITATION
DECRET
2019-1264
JORFTEXT000039434460
Décret n°2019-1264 du 29 novembre 2019 - art. 2 (V)
LEGIARTI000039458814
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039457094
Arrêté du 26 novembre 2019 - art. (V)
LEGIARTI000039793798
1
cible
CITATION
DECRET
2019-1583
JORFTEXT000039726626
Décret n°2019-1583 du 31 décembre 2019 - art. 1 (V)
LEGIARTI000041432666
19
cible
CITATION
DECRET
2019-1587
JORFTEXT000039727131
Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 - art. (V)
LEGIARTI000048136539
23
cible
CITATION
DECRET
2019-1587
JORFTEXT000039727131
Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 - art. 23 (V)
LEGIARTI000041432640
6
cible
CITATION
DECRET
2019-1587
JORFTEXT000039727131
Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 - art. 6 (V)
LEGIARTI000042970884
1
cible
CITATION
DECRET
2020-1820
JORFTEXT000042842130
Décret n°2020-1820 du 29 décembre 2020 - art. 1 (V)
LEGIARTI000042899893
1
cible
CITATION
DECRET
2020-1822
JORFTEXT000042842306
Décret n°2020-1822 du 29 décembre 2020 - art. 1
LEGIARTI000046008660
1
cible
CITATION
DECRET
2022-976
JORFTEXT000046005315
Décret n°2022-976 du 1er juillet 2022 - art. 1
LEGIARTI000037116063
L2100-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2100-3 (V)
LEGIARTI000038884719
L2100-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2100-4 (VD)
LEGIARTI000031008137
L2102-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2102-5 (VT)
LEGIARTI000038884716
L2111-10-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-10-1 (VD)
LEGIARTI000029332843
L2111-17-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-17-1 (VT)
LEGIARTI000038884839
L2111-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-25 (VD)
LEGIARTI000030892890
L2122-7-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2122-7-1
LEGIARTI000037803014
L2122-7-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2122-7-1-1
LEGIARTI000023084558
L2123-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2123-4 (V)
LEGIARTI000023084549
L2123-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2123-8 (VT)
LEGIARTI000039786260
L2131-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2131-4 (V)
LEGIARTI000038884748
L2133-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2133-5 (VD)
LEGIARTI000038884711
L2133-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2133-5-1 (VD)