Code des transports, art. R5321-44-1
La redevance sur les déchets prévue pour les navires de pêche par le 2° de l'article R. 5321-1 est régie par l'article R. 5321-38 ainsi que le I et le 2° du III de l'article R. 5321-39 . Afin d'éviter que les coûts de collecte et de traitement des déchets pêchés passivement ne soient supportés exclusivement par les utilisateurs des ports, le montant de la redevance tient compte, le cas échéant, des recettes provenant de financements européens, nationaux ou régionaux, tels que définis dans l'arrêté prévu au I de l'article R. 5321-38.
Conformément à l'article 15 du décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p>La redevance sur les déchets prévue pour les navires de pêche par le 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031108&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5321-1 (VT)">R. 5321-1 </a>est régie par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031198&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5321-38 (VT)">R. 5321-38 </a>ainsi que le I et le 2° du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031200&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5321-39 (VT)">R. 5321-39</a>. <br/><br/>Afin d'éviter que les coûts de collecte et de traitement des déchets pêchés passivement ne soient supportés exclusivement par les utilisateurs des ports, le montant de la redevance tient compte, le cas échéant, des recettes provenant de financements européens, nationaux ou régionaux, tels que définis dans l'arrêté prévu au I de l'article R. 5321-38.</p>
Section 3 : Dispositions propres aux navires de pêche
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE II : DROITS DE PORT &gt; Chapitre unique &gt; Section 3 : Dispositions propres aux navires de pêche
<p>Conformément à l'article 15 du décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000030031108
R5321-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5321-1 (VT)
LEGIARTI000030031198
R5321-38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5321-38 (VT)
LEGIARTI000030031200
R5321-39
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5321-39 (VT)