Code des transports, art. L3111-14
Ile-de-France Mobilités organise les services de transports publics réguliers de personnes et peut organiser des services de transport à la demande conformément aux dispositions des articles L. 1241-1 et L. 1241-2 . Ile-de-France Mobilités est responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires et consulte à leur sujet, au mois une fois par an, le conseil interacadémique d'Ile-de-France institué par l'article L. 234-8 du code de l'éducation. L'autorité organisatrice peut ouvrir les services de transport scolaire à d'autres usagers sous réserve que cette ouverture n'ait pas de conséquences sur la qualité du service pour les élèves. Ces services demeurent soumis aux dispositions applicables au transport en commun d'enfants. Les dispositions de l'article L. 3111-10 sont applicables en région Ile-de-France. Ile-de-France Mobilités apprécie l'opportunité de recourir à des services de transport scolaire ou à d'autres services réguliers de transport public de personnes, en tenant compte des enjeux de qualité et de sécurité du transport des élèves. Dès lors qu'un service public régulier de transport routier de personnes est consacré principalement au transport d'élèves, il répond à la définition du transport scolaire et est soumis aux dispositions applicables au transport en commun d'enfants.
<p>Ile-de-France Mobilités organise les services de transports publics réguliers de personnes et peut organiser des services de transport à la demande conformément aux dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069299&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 1241-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069303&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1241-2 (V)">L. 1241-2</a>.</p><p>Ile-de-France Mobilités est responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires et consulte à leur sujet, au mois une fois par an, le conseil interacadémique d'Ile-de-France institué par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524671&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 234-8 </a>du code de l'éducation.</p><p>L'autorité organisatrice peut ouvrir les services de transport scolaire à d'autres usagers sous réserve que cette ouverture n'ait pas de conséquences sur la qualité du service pour les élèves. Ces services demeurent soumis aux dispositions applicables au transport en commun d'enfants.</p><p>Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070999&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3111-10 </a>sont applicables en région Ile-de-France.</p><p>Ile-de-France Mobilités apprécie l'opportunité de recourir à des services de transport scolaire ou à d'autres services réguliers de transport public de personnes, en tenant compte des enjeux de qualité et de sécurité du transport des élèves. Dès lors qu'un service public régulier de transport routier de personnes est consacré principalement au transport d'élèves, il répond à la définition du transport scolaire et est soumis aux dispositions applicables au transport en commun d'enfants.</p>
Section 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande &gt; Section 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France
LEGIARTI000006524671
L234-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L234-8
LEGIARTI000044339429
D224-15-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. D224-15-2 (V)
LEGIARTI000023032408
L213-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L213-12 (VT)
LEGIARTI000031000006
L214-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L214-19 (VD)
LEGIARTI000023069299
L1241-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1241-1
LEGIARTI000048704409
L1241-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1241-2 (V)
LEGIARTI000023070999
L3111-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3111-10
LEGIARTI000039741660
L3316-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3316-1 (V)