Code des transports, art. L5336-2
Outre les officiers et agents de police judiciaire, les officiers de port et officiers de port adjoints sont chargés de constater par procès-verbal les délits prévus au présent titre.
<p><br/>Outre les officiers et agents de police judiciaire, les officiers de port et officiers de port adjoints sont chargés de constater par procès-verbal les délits prévus au présent titre.</p>
Section 2 : Recherche, constatation et poursuite des infractions pénales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre VI : Sanctions administratives et dispositions pénales &gt; Section 2 : Recherche, constatation et poursuite des infractions pénales
LEGIARTI000023080502
L5336-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5336-4 (V)
LEGIARTI000023080490
L5336-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5336-9 (V)