Code des transports, art. L6232-15
I.-Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique , est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende le fait, pour toute personne mentionnée à l'article L. 6225-1 , d'exercer ses fonctions alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Lorsque la personne se trouvait également sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives et réglementaires du présent code et du code de l'aviation civile , les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende. II.-Sans préjudice de l' article L. 3421-6 du code de la santé publique , le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 6225-1, de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 6225-8 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.
<p>I.-Sans préjudice du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688171&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L3421-1 (M)">deuxième alinéa de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique</a>, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende le fait, pour toute personne mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045848750&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6225-1 (V)">L. 6225-1</a>, d'exercer ses fonctions alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. <br/><br/>Lorsque la personne se trouvait également sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives et réglementaires du présent code et du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'aviation civile (V)">code de l'aviation civile</a>, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende. <br/><br/>II.-Sans préjudice de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688180&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L3421-6 (V)">article L. 3421-6 du code de la santé publique</a>, le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 6225-1, de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045848768&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6225-8 (V)">L. 6225-8</a> est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.</p>
Section 7 : Dispositions pénales relatives à la consommation d'alcool ou à l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre II : Dispositions pénales &gt; Section 7 : Dispositions pénales relatives à la consommation d'alcool ou à l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants 
LEGIARTI000006688171
L3421-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L3421-1 (M)
LEGIARTI000006688180
L3421-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L3421-6 (V)
LEGITEXT000006074234
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile (V)
LEGIARTI000045848750
L6225-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6225-1 (V)
LEGIARTI000045848768
L6225-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6225-8 (V)
LEGIARTI000045848981
L6232-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6232-16 (V)