Code des transports, art. R6311-5
Les agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment sur l'aérodrome et sur ses dépendances.
<p><br/>Les agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment sur l'aérodrome et sur ses dépendances.</p>
Section 1 : Règles générales de création et de contrôle
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation &gt; Section 1 : Règles générales de création et de contrôle