Code des transports, art. R4123-12
Les dispositions des articles R. 322-39 à R. 322-49 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables aux enchères portées devant le juge de l'exécution.
<p><br/>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939151&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-39 (V)">R. 322-39 à R. 322-49</a> du code des procédures civiles d'exécution sont applicables aux enchères portées devant le juge de l'exécution.</p>
Paragraphe 2 : La vente
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IER : LE BATEAU &gt; TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre III : Mesures conservatoires et exécution forcée &gt; Section 2 : Exécution forcée &gt; Sous-section 1 : Saisie et vente &gt; Paragraphe 2 : La vente
LEGIARTI000025939151
R322-39
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025024948
Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-39 (V)