Code des transports, art. L4111-8
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Chapitre Ier : Immatriculation
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IER : LE BATEAU &gt; TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU &gt; Chapitre Ier : Immatriculation