Code des transports, art. A4231-3-1
Pour l'obtention des certificats de capacité PA, PB et PC les candidats doivent attester de leur aptitude médicale conformément à l'article A. 4231-4-1 . Les candidats doivent déposer auprès de l'autorité compétente un dossier de demande d'admission à l'examen de qualification conformément aux dispositions de l'article A. 4231-2-1 . Le programme des épreuves des certificats de capacité est défini en annexe 14 du présent livre. Pour les épreuves pratiques des certificats de capacité PA, PB et PC, le jury est composé de deux représentants de l'autorité compétente, dont un est président du jury. A l'appréciation de l'autorité compétente, lorsque les dimensions du bateau ou les conditions de l'épreuve l'exigent, celle-ci peut nommer un professionnel de la voie d'eau pour compléter le jury. Lorsque les circonstances l'exigent un des représentants de l'autorité compétente peut être remplacé par un professionnel. Dans ce cas, le représentant de l'autorité compétente est obligatoirement président du jury.
<p>Pour l'obtention des certificats de capacité PA, PB et PC les candidats doivent attester de leur aptitude médicale conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045801993&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A4231-4-1 (V)">A. 4231-4-1</a>. <br/><br/>Les candidats doivent déposer auprès de l'autorité compétente un dossier de demande d'admission à l'examen de qualification conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045801942&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A4231-2-1 (V)">A. 4231-2-1</a>. <br/><br/>Le programme des épreuves des certificats de capacité est défini en annexe 14 du présent livre. <br/><br/>Pour les épreuves pratiques des certificats de capacité PA, PB et PC, le jury est composé de deux représentants de l'autorité compétente, dont un est président du jury. A l'appréciation de l'autorité compétente, lorsque les dimensions du bateau ou les conditions de l'épreuve l'exigent, celle-ci peut nommer un professionnel de la voie d'eau pour compléter le jury. Lorsque les circonstances l'exigent un des représentants de l'autorité compétente peut être remplacé par un professionnel. Dans ce cas, le représentant de l'autorité compétente est obligatoirement président du jury.</p>
Section 1 : Bateaux de commerce
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés  &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL  &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Bateaux de commerce
LEGIARTI000045801942
A4231-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4231-2-1 (V)
LEGIARTI000045801993
A4231-4-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4231-4-1 (V)