Code des transports, art. R5784-4
Pour son application à Wallis-et-Futuna, le dernier alinéa de l'article R. 5442-4 est ainsi rédigé : " Le transport et l'expédition de ces armes, de leurs éléments et munitions sont effectués dans des conditions équivalentes à celles prévues par les articles R. 315-13 à R. 315-18 du code de la sécurité intérieure ".
Pour son application à Wallis-et-Futuna, le dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029814866&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5442-4 (V)">R. 5442-4</a> est ainsi rédigé : <p><br/>" Le transport et l'expédition de ces armes, de leurs éléments et munitions sont effectués dans des conditions équivalentes à celles prévues par les articles R. 315-13 à R. 315-18 du code de la sécurité intérieure ".</p><p></p>
Chapitre IV : Le transport maritime
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA
 &gt; Chapitre IV : Le transport maritime
LEGIARTI000029814866
R5442-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5442-4 (V)