Code des transports, art. R4274-18
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas respecter les dispositions prises en application de l'article R. 4241-59 relatives au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance.
<p><br/>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas respecter les dispositions prises en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232947&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4241-59 (VD)">R. 4241-59</a> relatives au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance.</p>
Sous-section 9 : Sanctions des dispositions relatives à la navigation  de plaisance et aux activités sportives
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES  ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre IV : Sanctions pénales &gt; Section 1 : Sanctions des dispositions du règlement général de police  de la navigation intérieure &gt; Sous-section 9 : Sanctions des dispositions relatives à la navigation  de plaisance et aux activités sportives
LEGIARTI000027232947
R4241-59
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4241-59 (VD)