Code des transports, art. L5745-7
I. ― Les marins propriétaires embarqués à Saint-Martin et, sans préjudice des dispositions de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale , les marins-pêcheurs exerçant leurs activités à Saint-Martin bénéficient, dans les limites prévues aux articles L. 756-4 et L. 756-5 du même code, d'une réduction de moitié du montant des cotisations et contributions d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse ; cette réduction est appliquée par les organismes dont ils relèvent. II. ― Les marins devenant propriétaires embarqués d'un navire immatriculé à Saint-Martin et assurant en droit la direction de l'entreprise qu'ils créent ou qu'ils reprennent sont exonérés des cotisations et contributions les concernant pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de cette création ou de cette reprise.
<p>I. ― Les marins propriétaires embarqués à Saint-Martin et, sans préjudice des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000020032839&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale</a>, les marins-pêcheurs exerçant leurs activités à Saint-Martin bénéficient, dans les limites prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744204&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L756-4 (V)">articles L. 756-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744205&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L756-5 (V)">L. 756-5</a> du même code, d'une réduction de moitié du montant des cotisations et contributions d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse ; cette réduction est appliquée par les organismes dont ils relèvent. <br/>II. ― Les marins devenant propriétaires embarqués d'un navire immatriculé à Saint-Martin et assurant en droit la direction de l'entreprise qu'ils créent ou qu'ils reprennent sont exonérés des cotisations et contributions les concernant pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de cette création ou de cette reprise.</p>
Chapitre V : Les gens de mer
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IV : SAINT-MARTIN &gt; Chapitre V : Les gens de mer
LEGIARTI000020032839
L752-3-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-2
LEGIARTI000006744204
L756-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L756-4 (V)
LEGIARTI000006744205
L756-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L756-5 (V)