Code des transports, art. L5552-35
Le droit à pension des enfants n'est soumis à aucune condition d'antériorité de la naissance ou de l'adoption par rapport à la date de cessation d'activité du marin.
<p><br/>Le droit à pension des enfants n'est soumis à aucune condition d'antériorité de la naissance ou de l'adoption par rapport à la date de cessation d'activité du marin.</p>
Sous-section 2 : Orphelins


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS &gt; Chapitre II : Pensions de retraite des marins &gt; Section 6 : Pensions d'ayants cause &gt; Sous-section 2 : Orphelins


LEGIARTI000023079176
L5552-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5552-36 (V)