Code des transports, art. L3121-12
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 4 : Exécution du service
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Les taxis &gt; Section 4 : Exécution du service