Code des transports, art. R5561-1
I.-Les navires soumis aux dispositions du présent titre sont ceux énumérés à l'article L. 5561-1 y compris lorsqu'ils remplissent des obligations de service public ou relèvent d'un contrat de concession de service public. II.-Outre les dispositions du présent titre, s'impose à ces navires le respect des obligations dues au titre des dispositions relatives au contrôle de l'Etat du port prises pour l'application de l'article L. 5241-4-3. III.-Les armateurs, marins et gens de mer au sens du présent titre sont définis conformément à l'article L. 5511-1 .
<p align="left">I.-Les navires soumis aux dispositions du présent titre sont ceux énumérés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027472863&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5561-1 </a>y compris lorsqu'ils remplissent des obligations de service public ou relèvent d'un contrat de concession de service public.</p><p>II.-Outre les dispositions du présent titre, s'impose à ces navires le respect des obligations dues au titre des dispositions relatives au contrôle de l'Etat du port prises pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000024149312&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5241-4-3. </a></p><p>III.-Les armateurs, marins et gens de mer au sens du présent titre sont définis conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073916&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5511-1</a>.</p>
Chapitre Ier : Champ d'application
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE VI : CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL  &gt; Chapitre Ier : Champ d'application
LEGIARTI000037560165
25
cible
CITATION
DECRET
2018-953
JORFTEXT000037558787
Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 25 (V)
JORFARTI000038850782
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038850774
Arrêté du 12 juillet 2019 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000038850774
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038850774
Arrêté du 12 juillet 2019, v. init.
LEGIARTI000024149312
L5241-4-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5241-4-3
LEGIARTI000023073916
L5511-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5511-1
LEGIARTI000027472863
L5561-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5561-1