Code des transports, art. R1115-7
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1263-4 sont tenues de faire droit à toute demande de l'Autorité de régulation des transports tendant à obtenir, aux fins de l'exercice de la mission de contrôle mentionnée à l'article L. 1115-5 , le libre accès, par traitement automatisé tel qu'une interface de programmation applicative, de toute donnée historique, statique ou dynamique susceptible d'être mise à disposition en application de l'article L. 1115-1 , qu'elle ait ou non été rendue accessible sur le point d'accès national mentionné à l'article D. 1115-1 . L'Autorité de régulation des transports ne peut être regardée, pour l'application de ces dispositions, comme un utilisateur au sens de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2017/1926 précité. Le ministre chargé des transports met à la disposition de l'Autorité de régulation des transports les déclarations de conformité mentionnées à l'article L. 1115-5 sous forme électronique.
<p>Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031945477&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1263-4 </a>sont tenues de faire droit à toute demande de l'Autorité de régulation des transports tendant à obtenir, aux fins de l'exercice de la mission de contrôle mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039670601&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1115-5</a>, le libre accès, par traitement automatisé tel qu'une interface de programmation applicative, de toute donnée historique, statique ou dynamique susceptible d'être mise à disposition en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030982770&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1115-1</a>, qu'elle ait ou non été rendue accessible sur le point d'accès national mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000041667602&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 1115-1</a>. L'Autorité de régulation des transports ne peut être regardée, pour l'application de ces dispositions, comme un utilisateur au sens de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2017/1926 précité. <br/><br/>Le ministre chargé des transports met à la disposition de l'Autorité de régulation des transports les déclarations de conformité mentionnées à l'article L. 1115-5 sous forme électronique.</p>
Section 2 : Dispositions relatives à la conformité et au contrôle de la mise à disposition des donnée
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements &gt; Section 2 : Dispositions relatives à la conformité et au contrôle de la mise à disposition des donnée
LEGIARTI000041667602
D1115-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1115-1
LEGIARTI000030982770
L1115-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1115-1
LEGIARTI000039670601
L1115-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1115-5
LEGIARTI000031945477
L1263-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1263-4