Code des transports, art. R1241-61
A la date du 1er juillet 2005, les immeubles entrant dans le patrimoine d'Ile-de-France Mobilités comprennent : 1° Les biens figurant au I de la liste annexée au décret n° 2006-980 du 1er août 2006 indiquant la liste des immeubles entrant dans le patrimoine d'Ile-de-France Mobilités à la date du 1er juillet 2005 et relatif aux modalités de gestion du patrimoine d'Ile-de-France Mobilités affecté à la Régie autonome des transports parisiens, dont la valeur est retracée dans les comptes de l'établissement ; 2° Les biens affectés aux exploitations confiées à la Régie autonome des transports parisiens (RATP), qui comprennent les lignes ou sections de lignes définies au I de la liste annexée au décret n° 69-672 du 14 juin 1969 pris pour l'application, en ce qui concerne les biens affectés à la Régie autonome des transports parisiens, de l'article 19 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, la liaison Orlyval entre Antony et l'aéroport d'Orly, et les immeubles figurant au II de la liste annexée au décret n° 2006-980 du 1er août 2006 cité au 1°.
<p>A la date du 1er juillet 2005, les immeubles entrant dans le patrimoine d'Ile-de-France Mobilités comprennent :</p><p>1° Les biens figurant au I de la liste annexée au <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000818250&categorieLien=cid">décret n° 2006-980 du 1er août 2006 </a>indiquant la liste des immeubles entrant dans le patrimoine d'Ile-de-France Mobilités à la date du 1er juillet 2005 et relatif aux modalités de gestion du patrimoine d'Ile-de-France Mobilités affecté à la Régie autonome des transports parisiens, dont la valeur est retracée dans les comptes de l'établissement ;</p><p>2° Les biens affectés aux exploitations confiées à la Régie autonome des transports parisiens (RATP), qui comprennent les lignes ou sections de lignes définies au I de la liste annexée au <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000877325&categorieLien=cid">décret n° 69-672 du 14 juin 1969 </a>pris pour l'application, en ce qui concerne les biens affectés à la Régie autonome des transports parisiens, de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000319965&idArticle=LEGIARTI000006363154&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 19</a> de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, la liaison Orlyval entre Antony et l'aéroport d'Orly, et les immeubles figurant au II de la liste annexée au décret n° 2006-980 du 1er août 2006 cité au 1°.</p>
Sous-section 4 : Patrimoine          d'Ile-de-France Mobilités
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE  À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt; Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France &gt; Section 1 :          Ile-de-France Mobilités &gt; Sous-section 4 : Patrimoine          d'Ile-de-France Mobilités
LEGIARTI000006363154
19
source
CITATION
LOI
64-707
JORFTEXT000000319965
Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 - art. 19
JORFTEXT000000877325
source
CITATION
DECRET
69-672
JORFTEXT000000877325
Décret n° 69-672 du 14 juin 1969
JORFTEXT000000818250
source
CITATION
DECRET
2006-980
JORFTEXT000000818250
Décret n°2006-980 du 1 août 2006
LEGIARTI000042229904
R1241-63
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1241-63 (V)