Code des transports, art. L3124-1
Lorsque l'autorisation de stationnement n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, l'autorité administrative    compétente pour la délivrer peut donner un avertissement au titulaire de cette autorisation de stationnement ou procéder à son retrait temporaire ou définitif.
<p><br/>Lorsque l'autorisation de stationnement n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, l'autorité administrative    compétente pour la délivrer peut donner un avertissement au titulaire de cette autorisation de stationnement ou procéder à son retrait temporaire ou définitif.</p>
Sous-section 1 : Sanctions administratives
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales &gt; Section 1 : Dispositions relatives aux taxis &gt; Sous-section 1 : Sanctions administratives
LEGIARTI000047905730
8
cible
CITATION
DECRET
2023-683
JORFTEXT000047901859
Décret n°2023-683 du 28 juillet 2023 - art. 8 (V)
LEGIARTI000047942038
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047937443
Arrêté du 28 juillet 2023 - art. 4 (VD)
LEGIARTI000030048445
R3121-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3121-11 (V)
LEGIARTI000034389446
R3121-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3121-15 (V)
LEGIARTI000034389644
R3124-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3124-1 (V)