Code des transports, art. R3121-3
Le préfet dans le département ou, dans sa zone de compétence, le préfet de police peut définir des modalités particulières de mise en œuvre du contrôle technique des véhicules affectés à l'activité de taxi ainsi que leurs caractéristiques, notamment en matière d'ancienneté maximale ou de dimension minimale, sauf s'il s'agit des véhicules hybrides et électriques mentionnés à l'article L. 3120-5 .
<p><br/>Le préfet dans le département ou, dans sa zone de compétence, le préfet de police peut définir des modalités particulières de mise en œuvre du contrôle technique des véhicules affectés à l'activité de taxi ainsi que leurs caractéristiques, notamment en matière d'ancienneté maximale ou de dimension minimale, sauf s'il s'agit des véhicules hybrides et électriques mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029530543&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3120-5 (V)">L. 3120-5</a>.</p>
Section 1 : Obligations relatives aux véhicules
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Les taxis &gt; Section 1 : Obligations relatives aux véhicules
LEGIARTI000047942041
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047937443
Arrêté du 28 juillet 2023 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000029530543
L3120-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3120-5 (V)