Code des transports, art. R6311-3
Lorsque l'aérodrome fait l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 6321-3 , d'un décret déclaratif d'utilité publique pris en vue de recourir à la procédure d'expropriation, ou d'un décret de classement pris en application de l'article R. 6321-32 , ces actes tiennent lieu d'autorisation.
<p><br/>Lorsque l'aérodrome fait l'objet d'une convention conclue en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075636&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6321-3 (V)">L. 6321-3</a>, d'un décret déclaratif d'utilité publique pris en vue de recourir à la procédure d'expropriation, ou d'un décret de classement pris en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323254&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6321-32 (V)">R. 6321-32</a>, ces actes tiennent lieu d'autorisation.</p>
Section 1 : Règles générales de création et de contrôle
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation &gt; Section 1 : Règles générales de création et de contrôle
LEGIARTI000048323108
D6312-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6312-19 (V)
LEGIARTI000023075636
L6321-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6321-3 (V)
LEGIARTI000048323254
R6321-32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6321-32 (V)