Code des transports, art. D6200-1
La circulation aérienne comprend : 1° La circulation aérienne générale, qui relève de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile ; 2° La circulation aérienne militaire, qui relève de la compétence du ministre de la défense.
<p><br/>La circulation aérienne comprend :<br/>1° La circulation aérienne générale, qui relève de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile ;<br/>2° La circulation aérienne militaire, qui relève de la compétence du ministre de la défense.</p>
Titre IER : DROIT DE CIRCULATION
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre IER : DROIT DE CIRCULATION