Code des transports, art. R5313-25
Les agents mentionnés à l'article R. 5313-24 qui, au moment du changement de leur statut, ont accompli quinze années de services civils et militaires effectifs bénéficient d'une pension en vertu des dispositions du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
<p><br/>Les agents mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030808&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5313-24 (V)">R. 5313-24</a> qui, au moment du changement de leur statut, ont accompli quinze années de services civils et militaires effectifs bénéficient d'une pension en vertu des dispositions du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000440905&categorieLien=cid" title="Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 (V)">décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 </a>relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.</p>
Sous-section 2 : Personnel
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre III : Ports autonomes &gt; Section 2 : Organisation &gt; Sous-section 2 : Personnel
JORFTEXT000000440905
source
CITATION
DECRET
2004-1056
JORFTEXT000000440905
Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 (V)
LEGIARTI000030030808
R5313-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-24 (V)