Code des transports, art. D3120-16
Il est créé auprès du ministre chargé des transports une instance d'information et de concertation des personnes intéressées par les transports publics particuliers de personnes dénommée “ Comité national des transports publics particuliers de personnes ”. Il débat des grands enjeux des transports publics particuliers de personnes et donne un avis sur le rapport annuel de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes.
Il est créé auprès du ministre chargé des transports une instance d'information et de concertation des personnes intéressées par les transports publics particuliers de personnes dénommée “ Comité national des transports publics particuliers de personnes ”. Il débat des grands enjeux des transports publics particuliers de personnes et donne un avis sur le rapport annuel de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes.
Section 5 : Comité national des transports publics particuliers de personnes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre préliminaire :  Dispositions générales &gt; Section 5 : Comité national des transports publics particuliers de personnes
JORFARTI000034378923
10
cible
CITATION
DECRET
2017-483
JORFTEXT000034378820
Décret n°2017-483 du 6 avril 2017 - art. 10, v. init.
JORFARTI000047719441
R321-16
cible
CITATION
DECRET
2023-500
JORFTEXT000047719069
Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. R321-16, v. init.
LEGIARTI000034382458
24-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006075116
Code de l'artisanat - art. 24-3 (V)
LEGIARTI000043177648
24-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006075116
Code de l'artisanat - art. 24-6 (VT)
LEGIARTI000047725120
R321-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006075116
Code de l'artisanat - art. R321-16 (VD)