Code des transports, art. L5223-1
Est puni des peines applicables au faux en écriture publique prévu par le premier alinéa de l'article 441-4 du code pénal le fait, pour tout membre de l'équipage, d'inscrire sur les documents de bord des faits altérés ou contraires à la vérité.
<p><br/>Est puni des peines applicables au faux en écriture publique prévu par le premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418758&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 441-4 (V)">l'article 441-4</a> du code pénal le fait, pour tout membre de l'équipage, d'inscrire sur les documents de bord des faits altérés ou contraires à la vérité.</p>
Chapitre III : Sanctions pénales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE II : DOCUMENTS DE BORD &gt; Chapitre III : Sanctions pénales
LEGIARTI000006418758
441-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 441-4 (V)