Code des transports, art. L5552-14
Entrent en compte pour leur durée effective, sauf s'ils ont déjà donné lieu à liquidation d'une pension          au titre d'un autre régime obligatoire de retraite  : 1° Les services militaires dans l'armée active et, en cas de mobilisation, dans la réserve ; 2° Les services conduisant à pension de l'Etat, accomplis en qualité de personnel civil de la marine ou dans les services des ports et des phares et balises. La prise en compte de ces services ne peut excéder la moitié de la durée totale des services décomptés pour l'établissement du droit à pension au titre du régime d'assurance vieillesse des marins.
<p><br/>Entrent en compte pour leur durée effective, sauf s'ils ont déjà donné lieu à liquidation d'une pension          au titre d'un autre régime obligatoire de retraite  : <br/>1° Les services militaires dans l'armée active et, en cas de mobilisation, dans la réserve ; <br/>2° Les services conduisant à pension de l'Etat, accomplis en qualité de personnel civil de la marine ou dans les services des ports et des phares et balises. <br/>La prise en compte de ces services ne peut excéder la moitié de la durée totale des services décomptés pour l'établissement du droit à pension au titre du régime d'assurance vieillesse des marins.</p>
Section 3 : Services pris en compte

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS &gt; Chapitre II : Pensions de retraite des marins &gt; Section 3 : Services pris en compte

LEGIARTI000023079228
L5552-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5552-17 (V)
LEGIARTI000044192119
L5553-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5553-4 (V)