Code des transports, art. L6541-1
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de conduire un aéronef sans être titulaire d'une licence, des qualifications requises et, le cas échéant, d'un certificat médical, en méconnaissance des dispositions du titre Ier du présent livre ou des dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil et prévues à la section 2 de son chapitre III.
<p>Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de conduire un aéronef sans être titulaire d'une licence, des qualifications requises et, le cas échéant, d'un certificat médical, en méconnaissance des dispositions du titre Ier du présent livre ou des dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil et prévues à la section 2 de son chapitre III.</p>
Chapitre unique : Sanctions pénales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; TITRE IV : SANCTIONS PÉNALES ET ADMINISTRATIVES &gt; Chapitre unique : Sanctions pénales
LEGIARTI000045072028
L6232-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6232-5 (V)
LEGIARTI000045456401
L6755-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6755-2 (V)
LEGIARTI000045456386
L6765-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6765-1 (V)
LEGIARTI000045456381
L6765-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6765-4 (V)
LEGIARTI000045456365
L6775-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6775-1 (V)
LEGIARTI000047293395
L6785-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6785-1 (V)