Code des transports, art. R4241-66
Les règlements particuliers de police sont pris : 1° Par arrêté du préfet du département intéressé, pour les dispositions de police applicables à l'intérieur d'un seul département ; 2° Par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés, pour les dispositions de police applicables à plusieurs départements. Les règlements particuliers pris en application du 2° peuvent autoriser les préfets de département concernés à prendre les mesures nécessaires à leur application au sein de leur département. En cas d'urgence, le préfet de département peut prescrire des dispositions dérogeant à celles du règlement particulier de police ou les complétant. Le règlement particulier de police fixe le cas échéant les modalités de diffusion des mesures d'urgence. Les règlements particuliers de police sont mis à la disposition du public sous forme électronique et affichés dans les lieux qu'ils définissent.
<p><br/>Les règlements particuliers de police sont pris :<br/> 1° Par arrêté du préfet du département intéressé, pour les dispositions de police applicables à l'intérieur d'un seul département ;<br/> 2° Par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés, pour les dispositions de police applicables à plusieurs départements.<br/> Les règlements particuliers pris en application du 2° peuvent autoriser les préfets de département concernés à prendre les mesures nécessaires à leur application au sein de leur département.<br/> En cas d'urgence, le préfet de département peut prescrire des dispositions dérogeant à celles du règlement particulier de police ou les complétant. Le règlement particulier de police fixe le cas échéant les modalités de diffusion des mesures d'urgence.<br/> Les règlements particuliers de police sont mis à la disposition du public sous forme électronique et affichés dans les lieux qu'ils définissent.</p>
Section 2 : Règlements particuliers de police
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; Chapitre Ier : Règlements de police &gt; Section 2 : Règlements particuliers de police
LEGIARTI000045153372
D4212-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4212-3 (V)
LEGIARTI000027232799
R4241-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4241-2 (VD)
LEGIARTI000027232871
R4241-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4241-31 (VD)
LEGIARTI000027233163
R4274-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4274-22 (VD)