Code des transports, art. L2135-1
Les dispositions générales relatives aux sanctions administratives et pénales sont énoncées au chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie.
<p>Les dispositions générales relatives aux sanctions administratives et pénales sont énoncées au chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie. </p>
Chapitre V : Sanctions administratives et pénales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE III : RÉGULATION &gt; Chapitre V : Sanctions administratives et pénales
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JORFTEXT000030309198
cible
CITATION
DECISION
2015-P-008
JORFTEXT000030309198
DÉCISION n°2015-P-008 du 5 février 2015, v. init.
LEGIARTI000030893694
L2131-6-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2131-6-1 (VT)
LEGIARTI000031007948
L2331-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2331-1 (M)
LEGIARTI000031007943
L2341-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2341-1 (M)