Code des transports, art. R3211-5
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux transports suivants : 1° Transports de marchandises exécutés, de manière accessoire, par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande ; 2° Transports exécutés au moyen de véhicules et matériels agricoles, matériels forestiers, matériels de travaux publics et engins spéciaux mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route, dont l'intervention est nécessaire pour la mise en œuvre des matériaux qu'ils transportent ; 3° Transports de véhicules accidentés ou en panne par véhicule spécialisé entre le lieu de l'accident ou de la panne et le lieu de réparation ; 4° Transports sur route de wagons de chemin de fer exécutés par des véhicules aménagés spécialement à cet effet ; 5° Transports exécutés par le prestataire du service universel postal désigné à l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques, pour l'accomplissement de ses missions relevant du service universel postal ; 6° Transports de médicaments, d'appareils et d'équipements médicaux ainsi que d'autres articles nécessaires en cas de secours d'urgence, notamment en cas de catastrophes naturelles.
<p>Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux transports suivants : <br/><br/>1° Transports de marchandises exécutés, de manière accessoire, par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande ; <br/><br/>2° Transports exécutés au moyen de véhicules et matériels agricoles, matériels forestiers, matériels de travaux publics et engins spéciaux mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841575&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. R311-1 (V)">R. 311-1 </a>du code de la route, dont l'intervention est nécessaire pour la mise en œuvre des matériaux qu'ils transportent ; <br/><br/>3° Transports de véhicules accidentés ou en panne par véhicule spécialisé entre le lieu de l'accident ou de la panne et le lieu de réparation ; <br/><br/>4° Transports sur route de wagons de chemin de fer exécutés par des véhicules aménagés spécialement à cet effet ; <br/><br/>5° Transports exécutés par le prestataire du service universel postal désigné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465301&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroni... - art. L2 (V)">L. 2</a> du code des postes et des communications électroniques, pour l'accomplissement de ses missions relevant du service universel postal ; <br/><br/>6° Transports de médicaments, d'appareils et d'équipements médicaux ainsi que d'autres articles nécessaires en cas de secours d'urgence, notamment en cas de catastrophes naturelles.<br/></p>
Section 1 : Champ d'application
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES &gt; Titre Ier : LA PROFESSION &gt; Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises &gt; Section 1 : Champ d'application
LEGITEXT000049233365
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049232287
Arrêté du 15 février 2024 (V)
LEGIARTI000049233387
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049232287
Arrêté du 15 février 2024 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006465301
L2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. L2 (V)
LEGIARTI000006841575
R311-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. R311-1 (V)