Code des transports, art. R2242-24
Les dispositions de l' article R. 2242-18 ne sont pas applicables aux personnes suivantes qui peuvent, sous réserve d'être en mesure de justifier de leur qualité, conserver avec elles des armes à feu chargées : -les fonctionnaires de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale, les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l' article L. 1321-1 du code de la défense et les militaires escortant des unités en déplacement, lorsqu'ils y sont autorisés par les dispositions réglementaires qui leur sont applicables et dans les conditions qu'elles prévoient ; -les agents mentionnés à l' article L. 2251-4 du code des transports , pendant leur service, dans les conditions prévues par cet article et les textes réglementaires pris pour son application ; -les agents exerçant pour le compte de l'autorité organisatrice ou de l'exploitant de services de transport, l'activité mentionnée au 1° bis de l' article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure , lorsqu'ils y sont autorisés dans les conditions prévues par les dispositions de ce code et par les décisions prises pour son application, en particulier.
<p>Les dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000050706498&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 2242-18</a> ne sont pas applicables aux personnes suivantes qui peuvent, sous réserve d'être en mesure de justifier de leur qualité, conserver avec elles des armes à feu chargées :</p><p>-les fonctionnaires de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale, les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539675&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1321-1 du code de la défense </a>et les militaires escortant des unités en déplacement, lorsqu'ils y sont autorisés par les dispositions réglementaires qui leur sont applicables et dans les conditions qu'elles prévoient ;</p><p>-les agents mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070880&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 2251-4 du code des transports</a>, pendant leur service, dans les conditions prévues par cet article et les textes réglementaires pris pour son application ;</p><p>-les agents exerçant pour le compte de l'autorité organisatrice ou de l'exploitant de services de transport, l'activité mentionnée au 1° bis de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506185&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure</a>, lorsqu'ils y sont autorisés dans les conditions prévues par les dispositions de ce <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=&categorieLien=cid">code </a>et par les décisions prises pour son application, en particulier.</p>
Section 4 : Dispositions diverses
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
 &gt; Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS 
 &gt; Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; Chapitre II : Sanctions pénales &gt; Section 4 : Dispositions diverses
LEGIARTI000006539675
L1321-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L1321-1
LEGIARTI000023070880
L2251-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2251-4
LEGIARTI000050706498
R2242-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2242-18
LEGIARTI000050708146
R3116-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3116-9 (V)
LEGITEXT000025503132
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure
LEGIARTI000025506185
L611-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L611-1