Code des transports, art. L5231-2
Les titres de navigation maritime mentionnés à l'article L. 5231-1 sont : 1° Le permis d'armement ; 2° La carte de circulation. Les conditions d'application des dispositions du présent titre, notamment les conditions de délivrance, de renouvellement et de retrait des titres de navigation maritime, sont fixées par voie réglementaire.
Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-234 du 11 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er septembre 2020.
<p>Les titres de navigation maritime mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072795&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5231-1</a> sont :</p><p>1° Le permis d'armement ;</p><p>2° La carte de circulation.</p><p>Les conditions d'application des dispositions du présent titre, notamment les conditions de délivrance, de renouvellement et de retrait des titres de navigation maritime, sont fixées par voie réglementaire.</p>
Chapitre Ier : Dispositions générales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-234 du 11 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er septembre 2020.</p>
LEGIARTI000048833638
L312-55
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000044595989
Code des impositions sur les biens et services - art. L312-55 (V)
LEGIARTI000023081181
L5231-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5231-1 (V)