Code des transports, art. D1221-11
Lorsque la convention mentionnée à l'article D. 1221-10 porte sur plusieurs lignes de transport routier, elle précise, tant que les matériels concernés ne sont pas tous accessibles, les lignes les plus fréquentées sur lesquelles les matériels roulants accessibles sont affectés en priorité.
Conformément à l'article 5 du décret n° 2015-1755 du 24 décembre 2015,  les présentes dispositions s'appliquent aux délibérations relatives à  l'accessibilité des services publics réguliers et à la demande de  transport routier de voyageurs à compter du 1er janvier 2016 et aux  conventions conclues à compter du 1er juillet 2016.
<div align="left">Lorsque la convention mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031695229&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 1221-10</a> porte sur plusieurs lignes de transport routier, elle précise, tant que les matériels concernés ne sont pas tous accessibles, les lignes les plus fréquentées sur lesquelles les matériels roulants accessibles sont affectés en priorité.<br/><br/></div>
Section 4 : Modalités générales d'exécution des services de transport conventionnés

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES  DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES &gt; Chapitre Ier : Principes généraux &gt; Section 4 : Modalités générales d'exécution des services de transport conventionnés

<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2015-1755 du 24 décembre 2015,  les présentes dispositions s'appliquent aux délibérations relatives à  l'accessibilité des services publics réguliers et à la demande de  transport routier de voyageurs à compter du 1er janvier 2016 et aux  conventions conclues à compter du 1er juillet 2016. </p>
LEGIARTI000031695229
D1221-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1221-10