Code des transports, art. L1612-2
L'obligation posée par l'article L. 1612-1 s'applique : 1° Aux travaux de construction ou de modification substantielle de tout système de transport faisant appel à des technologies nouvelles ou comportant des installations multimodales à l'exclusion de ceux dont les conditions de construction ou d'exploitation sont régies par des conventions internationales, des ouvrages d'infrastructure de navigation intérieure ou portuaire dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes ; 2° Aux travaux de construction, d'extension ou de modification substantielle des infrastructures aéroportuaires dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des usagers et des populations riveraines ; 3° Aux travaux de construction, de renouvellement ou de réaménagement, tels que définis à l'article L. 2201-1 , nécessitant une nouvelle autorisation prévue à l'article L. 1613-1 , dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'un système de transport public ferroviaire, à l'exclusion de ceux relatifs aux véhicules de ces systèmes de transport ; 4° Aux travaux de construction ou de modification substantielle d'un système de transport public guidé, y compris celui destiné au transport de personnels, à l'exclusion de ceux relatifs aux véhicules de ces systèmes de transport.
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 16 juin 2019.
<p>L'obligation posée par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038434196&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. L1612-1 (VD)">l'article L. 1612-1 </a>s'applique : <br/>1° Aux travaux de construction ou de modification substantielle de tout système de transport faisant appel à des technologies nouvelles ou comportant des installations multimodales à l'exclusion de ceux dont les conditions de construction ou d'exploitation sont régies par des conventions internationales, des ouvrages d'infrastructure de navigation intérieure ou portuaire dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes ; <br/>2° Aux travaux de construction, d'extension ou de modification substantielle des infrastructures aéroportuaires dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des usagers et des populations riveraines ; <br/>3° Aux travaux de construction, de renouvellement ou de réaménagement, tels que définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038432975&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2201-1 (V)">L. 2201-1</a>, nécessitant une nouvelle autorisation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069787&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1613-1</a>, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'un système de transport public ferroviaire, à l'exclusion de ceux relatifs aux véhicules de ces systèmes de transport ; </p><p>4° Aux travaux de construction ou de modification substantielle d'un système de transport public guidé, y compris celui destiné au transport de personnels, à l'exclusion de ceux relatifs aux véhicules de ces systèmes de transport.</p>
Chapitre II : L'engagement des travaux
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX OUVRAGES, SYSTÈMES ET INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT &gt; Chapitre II : L'engagement des travaux
<p>Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 16 juin 2019.</p>
LEGIARTI000034575895
61
cible
CITATION
DECRET
2017-694
JORFTEXT000034565884
Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 - art. 61 (V)
LEGIARTI000048009663
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036868691
Arrêté du 17 avril 2018 - art. 2 (V)
LEGIARTI000038434196
L1612-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1612-1 (VD)
LEGIARTI000039702798
L1612-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1612-2-1 (V)
LEGIARTI000023085202
L1612-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1612-3 (VD)
LEGIARTI000023085199
L1612-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1612-4 (VD)
LEGIARTI000038434185
L1612-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1612-5 (VD)
LEGIARTI000023085193
L1612-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1612-6 (VD)
LEGIARTI000039785793
L1613-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1613-1 (V)
LEGIARTI000039785788
L1613-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1613-2 (V)
LEGIARTI000038432975
L2201-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2201-1 (V)
LEGIARTI000023080787
L5311-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5311-2 (V)
LEGIARTI000030155578
R1612-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1612-1 (V)
LEGIARTI000043182568
R1612-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1612-2 (V)
LEGIARTI000030155671
R1613-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1613-1 (V)