Code des transports, art. R6326-31
Sur les aérodromes de Paris-Orly et Paris-Charles de Gaulle, le ministre chargé de l'aviation civile peut confier à l'exploitant d'aérodrome ou à un prestataire de services la mission d'assurer la permanence des services d'assistance en escale. Sur tout autre aérodrome, cette même faculté échoit à l'autorité administrative qui y exerce les pouvoirs de police en application de l'article L. 6332-2 .
<p><br/>Sur les aérodromes de Paris-Orly et Paris-Charles de Gaulle, le ministre chargé de l'aviation civile peut confier à l'exploitant d'aérodrome ou à un prestataire de services la mission d'assurer la permanence des services d'assistance en escale. <br/>Sur tout autre aérodrome, cette même faculté échoit à l'autorité administrative qui y exerce les pouvoirs de police en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075713&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6332-2 (V)">L. 6332-2</a>.</p>
Section 9 : Permanence des services d'assistance en escale
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre VI : Services d'assistance en escale &gt; Section 9 : Permanence des services d'assistance en escale
LEGIARTI000023075713
L6332-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6332-2 (V)
LEGIARTI000048323616
R6326-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-19 (V)
LEGIARTI000048323648
R6326-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-32 (V)
LEGIARTI000048323650
R6326-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-33 (V)
LEGIARTI000048323652
R6326-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-34 (V)