Code des transports, art. R1271-16
Les opérateurs d'identification de cycles sont agréés par le ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur et du gestionnaire du fichier national, lorsqu'ils remplissent les conditions de solvabilité, de compétence et de fiabilité définies par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur. L'agrément est accordé pour une durée d'un an et il est renouvelable par tacite reconduction pendant six ans.
<p>Les opérateurs d'identification de cycles sont agréés par le ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur et du gestionnaire du fichier national, lorsqu'ils remplissent les conditions de solvabilité, de compétence et de fiabilité définies par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.<br/><br/>
L'agrément est accordé pour une durée d'un an et il est renouvelable par tacite reconduction pendant six ans.</p>
Sous-section 4 : Opérateur agréé d'identification de cycles
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ &gt; Chapitre Ier : Mobilités actives  &gt; Section 1 : Identification des cycles &gt; Sous-section 4 : Opérateur agréé d'identification de cycles
LEGIARTI000042843284
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042838196
Arrêté du 29 décembre 2020 - art. 4 (V)
JORFARTI000043227638
1
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000043227636
Décision du 25 février 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043227643
1
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000043227641
Décision du 25 février 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043227648
1
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000043227646
Décision du 25 février 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043235701
1
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000043235699
Décision du 25 février 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043253566
1
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000043253564
Décision du 10 mars 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043496710
1
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000043496708
Décision du 7 mai 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044409202
1
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000044409200
Décision du 26 novembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047670216
1
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000047670214
Décision du 1er juin 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047835985
1
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000047835983
Décision du 5 juillet 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047858387
1
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000047858385
Décision du 30 juin 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000048284363
1
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000048284361
Décision du 25 octobre 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000048348051
1
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000048348049
Décision du 25 octobre 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000049283361
1
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000049283356
Décision du 23 février 2024 - art. 1
LEGIARTI000042563023
R1271-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1271-1 (V)
LEGIARTI000042563061
R1271-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1271-17 (V)