Code des transports, art. L5785-5-1
Pour l'application à Wallis-et-Futuna : 1° Le I de l'article L. 5546-1-1 est ainsi rédigé : “ I.-Les services privés de recrutement et de placement de gens de mer exercent notamment une ou plusieurs des activités suivantes : 1° Mise à disposition à but lucratif, par les entreprises de travail maritime, de gens de mer qu'elle embauche et rémunère à cet effet dans les cas régis par l'article L. 5546-1-6 ; 2° Activité de placement des gens de mer consistant à fournir, à titre habituel, des services visant à rapprocher les offres et les demandes d'emploi, sans que la personne assurant cette activité ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d'en découler. ” ; 2° Le 2° de l'article L. 5546-1-3 est ainsi rédigé : “ 2° De la communication, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 5621-12, d'un contrat d'engagement maritime conforme aux dispositions de l'article L. 5785-2-2 ; ” ; 3° Au 1° du I de l'article L. 5546-1-5 , les mots : “ au sens de l'article L. 5321-1 du code du travail ” sont supprimés ; 4° L'article L. 5546-1-6 est ainsi rédigé : “ Art. L. 5546-1-6.-Est entreprise de travail maritime toute personne, hors les entreprises de travail temporaire, dont l'activité est de mettre à disposition d'un armateur des gens de mer qu'elle embauche et rémunère à cet effet. Les entreprises de travail maritime établies à Wallis-et-Futuna sont soumises aux dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre V de la présente partie. Elles ne sont autorisées à mettre à disposition des gens de mer qu'à bord des navires de plus de 500 effectuant des voyages internationaux immatriculés à Wallis-et-Futuna, au registre international français ou de navires battant pavillon autre que français. ” ;
<p>Pour l'application à Wallis-et-Futuna : <br/><br/>1° Le I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027720455&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5546-1-1 (V)">L. 5546-1-1 </a>est ainsi rédigé : <br/><br/>“ I.-Les services privés de recrutement et de placement de gens de mer exercent notamment une ou plusieurs des activités suivantes : <br/><br/>1° Mise à disposition à but lucratif, par les entreprises de travail maritime, de gens de mer qu'elle embauche et rémunère à cet effet dans les cas régis par l'article L. 5546-1-6 ; <br/><br/>2° Activité de placement des gens de mer consistant à fournir, à titre habituel, des services visant à rapprocher les offres et les demandes d'emploi, sans que la personne assurant cette activité ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d'en découler. ” ; <br/><br/>2° Le 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027720459&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5546-1-3 (V)">L. 5546-1-3 </a>est ainsi rédigé : <br/><br/>“ 2° De la communication, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 5621-12, d'un contrat d'engagement maritime conforme aux dispositions de l'article L. 5785-2-2 ; ” ; <br/><br/>3° Au 1° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027720463&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5546-1-5 (V)">L. 5546-1-5</a>, les mots : “ au sens de l'article L. 5321-1 du code du travail ” sont supprimés ; <br/><br/>4° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027720465&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5546-1-6 (V)">L. 5546-1-6</a> est ainsi rédigé : <br/><br/>“ Art. L. 5546-1-6.-Est entreprise de travail maritime toute personne, hors les entreprises de travail temporaire, dont l'activité est de mettre à disposition d'un armateur des gens de mer qu'elle embauche et rémunère à cet effet. <br/><br/>Les entreprises de travail maritime établies à Wallis-et-Futuna sont soumises aux dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre V de la présente partie. Elles ne sont autorisées à mettre à disposition des gens de mer qu'à bord des navires de plus de 500 effectuant des voyages internationaux immatriculés à Wallis-et-Futuna, au registre international français ou de navires battant pavillon autre que français. ” ;</p><p></p>
Chapitre V : Les gens de mer
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA &gt; Chapitre V : Les gens de mer
LEGIARTI000027720455
L5546-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5546-1-1 (V)
LEGIARTI000027720459
L5546-1-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5546-1-3 (V)
LEGIARTI000027720463
L5546-1-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5546-1-5 (V)
LEGIARTI000027720465
L5546-1-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5546-1-6 (V)