Code des transports, art. L1241-15
Les charges résultant pour les collectivités publiques de l'exploitation des services de transport sont réparties entre les membres d'Ile-de-France Mobilités dans des conditions fixées par ses statuts. Cette répartition peut être modifiée selon les règles de prise de décision prévues à l'article L. 1241-10 . Ces contributions ont le caractère de dépenses obligatoires.
<p>Les charges résultant pour les collectivités publiques de l'exploitation des services de transport sont réparties entre les membres d'Ile-de-France Mobilités dans des conditions fixées par ses statuts.</p><p>Cette répartition peut être modifiée selon les règles de prise de décision prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069323&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1241-10 (VD)">l'article L. 1241-10</a>.</p><p>Ces contributions ont le caractère de dépenses obligatoires.</p>
Section 4 : Les règles constitutives d'Ile-de-France Mobilités 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE  À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt; Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France &gt; Section 4 : Les règles constitutives d'Ile-de-France Mobilités 
LEGIARTI000023069323
L1241-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1241-10 (VD)
LEGIARTI000042229674
R1241-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1241-46 (V)