Code des transports, art. D4112-3
Les opérations de jaugeage sont constatées par la délivrance d'un certificat, établi par l'autorité compétente sur la base du procès-verbal mentionné à l'article D. 4112-2 et inscrit sur un registre tenu par l'autorité compétente. Un arrêté du ministre chargé des transports détermine les conditions d'applications du présent article.
<p>Les opérations de jaugeage sont constatées par la délivrance d'un certificat, établi par l'autorité compétente sur la base du procès-verbal mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232317&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 4112-2</a> et inscrit sur un registre tenu par l'autorité compétente. </p><p>Un arrêté du ministre chargé des transports détermine les conditions d'applications du présent article.</p>
Section unique : Dispositions générales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IER : LE BATEAU &gt; TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU &gt; Chapitre II : Jaugeage &gt; Section unique : Dispositions générales
LEGIARTI000027232317
D4112-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4112-2