Code des transports, art. R6311-16
Les autorisations administratives en vertu desquelles les aérodromes sont créés et utilisés peuvent être suspendues, restreintes ou retirées pour les motifs suivants : 1° Si l'aérodrome ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui avaient permis d'accorder l'autorisation ; 2° S'il a cessé d'être utilisé par des aéronefs depuis plus de deux ans ; 3° S'il s'est révélé dangereux pour la circulation aérienne ; 4° Si l'utilisation de l'aérodrome est devenue incompatible avec l'existence d'un autre aérodrome, ouvert à la circulation aérienne publique ou réservé à l'usage d'administrations de l'Etat ou encore avec des dispositifs destinés à contribuer à la sécurité de la circulation aérienne ; 5° S'il a été fait de l'aérodrome un usage abusif ; 6° En cas d'infractions aux lois et règlements d'ordre public, notamment aux prescriptions douanières, ainsi que pour des motifs intéressant la sûreté de l'Etat ; 7° En cas de manquement grave aux dispositions du présent code, spécialement des articles R. 6321-9 et L. 6321-4 . Hormis les cas éventuellement précisés dans les conventions conclues en application de l'article L. 6321-3 ou de l'article R. 6312-22 les suspensions, restrictions ou retraits prévus ci-dessus n'entraînent aucun droit à indemnité pour les personnes physiques ou morales qui ont créé ou utilisé l'aérodrome.
<p><br/>Les autorisations administratives en vertu desquelles les aérodromes sont créés et utilisés peuvent être suspendues, restreintes ou retirées pour les motifs suivants : <br/>1° Si l'aérodrome ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui avaient permis d'accorder l'autorisation ; <br/>2° S'il a cessé d'être utilisé par des aéronefs depuis plus de deux ans ; <br/>3° S'il s'est révélé dangereux pour la circulation aérienne ; <br/>4° Si l'utilisation de l'aérodrome est devenue incompatible avec l'existence d'un autre aérodrome, ouvert à la circulation aérienne publique ou réservé à l'usage d'administrations de l'Etat ou encore avec des dispositifs destinés à contribuer à la sécurité de la circulation aérienne ; <br/>5° S'il a été fait de l'aérodrome un usage abusif ; <br/>6° En cas d'infractions aux lois et règlements d'ordre public, notamment aux prescriptions douanières, ainsi que pour des motifs intéressant la sûreté de l'Etat ; <br/>7° En cas de manquement grave aux dispositions du présent code, spécialement des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323204&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6321-9 (V)">R. 6321-9 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075638&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6321-4 (V)">L. 6321-4</a>. <br/>Hormis les cas éventuellement précisés dans les conventions conclues en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075636&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6321-3 (V)">L. 6321-3 </a>ou de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323114&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6312-22 (V)">R. 6312-22</a> les suspensions, restrictions ou retraits prévus ci-dessus n'entraînent aucun droit à indemnité pour les personnes physiques ou morales qui ont créé ou utilisé l'aérodrome.</p>
Section 3 : Retrait d'autorisation et sanctions
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation &gt; Section 3 : Retrait d'autorisation et sanctions
LEGIARTI000023075636
L6321-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6321-3 (V)
LEGIARTI000023075638
L6321-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6321-4 (V)
LEGIARTI000048323056
R6311-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6311-17 (V)
LEGIARTI000048323114
R6312-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6312-22 (V)
LEGIARTI000048323204
R6321-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6321-9 (V)