Code des transports, art. L4262-3
Les appels des jugements rendus par la juridiction mentionnée à l'article L. 4262-2 sont portés devant la juridiction désignée conformément aux dispositions de l'article L. 313-2 du code de l'organisation judiciaire ou, le cas échéant, devant le comité d'appel de la commission de la Moselle dans les conditions prévues par l'article 34 de la convention entre la République française, la République fédérale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle signée à Luxembourg le 27 octobre 1956.
<p><br/>Les appels des jugements rendus par la juridiction mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071782&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4262-2 (V)">l'article L. 4262-2 </a>sont portés devant la juridiction désignée conformément aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572193&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'organisation judiciaire - art. L313-2 (V)">l'article L. 313-2</a> du code de l'organisation judiciaire ou, le cas échéant, devant le comité d'appel de la commission de la Moselle dans les conditions prévues par l'article 34 de la convention entre la République française, la République fédérale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle signée à Luxembourg le 27 octobre 1956.</p>
Chapitre II : Navigation de la Moselle
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NAVIGATION  DU RHIN, DE LA MOSELLE ET SUR LE LÉMAN &gt; Chapitre II : Navigation de la Moselle
LEGIARTI000006572193
L313-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071164
Code de l'organisation judiciaire - art. L313-2 (V)
LEGIARTI000023071782
L4262-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4262-2 (V)