Code des transports, art. R4312-38
Chaque organisation syndicale siégeant au comité social d'administration central désigne au sein de la commission centrale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail un nombre de représentants titulaires égal au nombre de sièges qu'elle détient dans ce comité parmi les représentants titulaires et suppléants de ce comité. Les représentants suppléants sont désignés librement par les organisations syndicales et doivent satisfaire aux conditions d'éligibilité fixées : 1° Par l'article 31 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus pour les agents mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1 du présent code ; 2° Par l' article L. 2314-19 du code du travail  pour les salariés mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du présent code. Ces désignations interviennent dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats.
Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
<p align="left">Chaque organisation syndicale siégeant au comité social d'administration central désigne au sein de la commission centrale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail un nombre de représentants titulaires égal au nombre de sièges qu'elle détient dans ce comité parmi les représentants titulaires et suppléants de ce comité. <br clear="none" /><br clear="none" />Les représentants suppléants sont désignés librement par les organisations syndicales et doivent satisfaire aux conditions d'éligibilité fixées : <br clear="none" /><br clear="none" />1° Par l'article 31 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus pour les agents mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1 du présent code ; <br clear="none" /><br clear="none" />2° Par l' article L. 2314-19 du code du travail  pour les salariés mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du présent code. <br clear="none" /><br clear="none" />Ces désignations interviennent dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats.</p>
Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnel
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX &gt; TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE &gt; Chapitre II : Organisation administrative &gt; Section 5 : Instances représentatives du personnel &gt; Sous-section 2 : Commission centrale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail &gt; Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnel
<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.</p>
LEGIARTI000006901891
L2314-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-19 (M)
LEGIARTI000025196467
L4312-3-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4312-3-1 (V)
LEGIARTI000046173074
R4312-57
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4312-57 (V)