Code des transports, art. L5241-4-5
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5331-3 , l'autorité administrative refuse l'accès aux ports : 1° A tout navire présentant un risque élevé pour la sécurité maritime, la sûreté maritime ou pour l'environnement, dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat ; 2° A tout navire ayant fait l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 5123-5 ou d'une décision analogue prise par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, tant que le propriétaire ou exploitant du navire ne justifie pas disposer du certificat requis par l'article L. 5123-1 .
<p>Sous réserve des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073283&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5331-3</a>, l'autorité administrative refuse l'accès aux ports : </p><p>1° A tout navire présentant un risque élevé pour la sécurité maritime, la sûreté maritime ou pour l'environnement, dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat ; </p><p>2° A tout navire ayant fait l'objet d'une décision d'expulsion en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000024148853&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5123-5 </a>ou d'une décision analogue prise par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, tant que le propriétaire ou exploitant du navire ne justifie pas disposer du certificat requis par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000024148841&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5123-1</a>.</p><p></p>
Section 4 :  Expulsion du navire, refus d'accès au port et mesures d'immobilisations
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution &gt; Section 4 : Refus d'accès au port et mesures d'immobilisations
LEGIARTI000041913464
41-9
cible
CITATION
DECRET
84-810
JORFTEXT000000328378
Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 41-9 (V)
LEGIARTI000024148841
L5123-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5123-1
LEGIARTI000024148853
L5123-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5123-5
LEGIARTI000023073283
L5331-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5331-3
LEGIARTI000024151331
L5334-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5334-4 (V)