Code des transports, art. L1634-4
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende : 1° Le fait de recourir à une équipe cynotechnique mentionnée à l'article L. 1632-3 à une autre fin que la mise en évidence de l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives ou dans un autre domaine que celui des transports ferroviaires ou guidés en violation du même article L. 1632-3 ; 2° Le fait, pour un agent des services internes de sécurité de la SNCF ou de la Régie autonome des transports parisiens mentionnés à l'article L. 2251-1 , d'exercer l'activité mentionnée à l'article L. 1632-3 sans que l'équipe cynotechnique ne remplisse les conditions de formation et de qualification ou ne justifie de la certification technique prévues au même article L. 1632-3 en violation dudit article L. 1632-3 ; 3° Le fait, pour un agent des services internes de sécurité de la SNCF ou de la Régie autonome des transports parisiens mentionnés à l'article L. 2251-1, d'exercer l'activité mentionnée à l'article L. 1632-3 sur une personne physique en violation du même article L. 1632-3.
<p>Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende : </p><p>1° Le fait de recourir à une équipe cynotechnique mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069908&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1632-3 (V)">L. 1632-3 </a>à une autre fin que la mise en évidence de l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives ou dans un autre domaine que celui des transports ferroviaires ou guidés en violation du même article L. 1632-3 ; </p><p>2° Le fait, pour un agent des services internes de sécurité de la SNCF ou de la Régie autonome des transports parisiens mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070872&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2251-1 (V)">L. 2251-1</a>, d'exercer l'activité mentionnée à l'article L. 1632-3 sans que l'équipe cynotechnique ne remplisse les conditions de formation et de qualification ou ne justifie de la certification technique prévues au même article L. 1632-3 en violation dudit article L. 1632-3 ; </p><p>3° Le fait, pour un agent des services internes de sécurité de la SNCF ou de la Régie autonome des transports parisiens mentionnés à l'article L. 2251-1, d'exercer l'activité mentionnée à l'article L. 1632-3 sur une personne physique en violation du même article L. 1632-3.</p>
Chapitre IV : Dispositions pénales 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS &gt; TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS &gt; Chapitre IV : Dispositions pénales 
LEGIARTI000023069908
L1632-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1632-3 (V)
LEGIARTI000043541303
L1863-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1863-1 (V)
LEGIARTI000043541294
L1872-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1872-1 (V)
LEGIARTI000023070872
L2251-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2251-1 (V)