Code des transports, art. R3133-4
Les services de transport d'utilité sociale sont exécutés avec des véhicules appartenant à l'association organisatrice ou mis à sa disposition à titre non lucratif. L'association s'assure que le véhicule utilisé dispose du certificat d'immatriculation mentionné au I de l' article R. 322-1 du code de la route et de l'assurance prévue par les dispositions de l 'article L. 211-1 du code des assurances . Elle s'assure également que le conducteur chargé du déplacement dispose du permis de conduire requis pour la conduite du véhicule utilisé.
<p>Les services de transport d'utilité sociale sont exécutés avec des véhicules appartenant à l'association organisatrice ou mis à sa disposition à titre non lucratif.<br/><br/>
L'association s'assure que le véhicule utilisé dispose du certificat d'immatriculation mentionné au I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841773&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 322-1 du code de la route </a>et de l'assurance prévue par les dispositions de l<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795331&dateTexte=&categorieLien=cid">'article L. 211-1 du code des assurances</a>. Elle s'assure également que le conducteur chargé du déplacement dispose du permis de conduire requis pour la conduite du véhicule utilisé.</p>
Chapitre III : Services de transport d'utilité sociale
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES &gt; Chapitre III : Services de transport d'utilité sociale
LEGIARTI000006795331
L211-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. L211-1
LEGIARTI000006841773
R322-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. R322-1