Code des transports, art. L5241-13
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait, pour l'exploitant ou le propriétaire d'un navire, de faire naviguer celui-ci en violation de l'interdiction de départ prévue à l'article L. 5241-5 . Est puni des mêmes peines le capitaine qui fait naviguer un tel navire en violation d'une telle interdiction.
<p>Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait, pour l'exploitant ou le propriétaire d'un navire, de faire naviguer celui-ci en violation de l'interdiction de départ prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072850&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5241-5</a>. </p><p><br/>Est puni des mêmes peines le capitaine qui fait naviguer un tel navire en violation d'une telle interdiction.</p>
Section 7 : Sanctions pénales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution &gt; Section 7 : Sanctions pénales
LEGIARTI000023072850
L5241-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5241-5
LEGIARTI000024149845
L5243-2-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5243-2-4 (V)