Code des transports, art. R6342-33
Les mesures énoncées aux a et c du point 11.1.3 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 sont mises en œuvre par l'employeur des personnes mentionnées à l'article R. 6342-31 ou, à défaut d'employeur, par l'entreprise ou l'organisme pour le compte duquel ces personnes exercent une activité, ou par l'organisme de formation dans les conditions mentionnées à l'article R. 6342-34 .
<p><br/>Les mesures énoncées aux a et c du point 11.1.3 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 sont mises en œuvre par l'employeur des personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324136&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6342-31 (V)">R. 6342-31 </a>ou, à défaut d'employeur, par l'entreprise ou l'organisme pour le compte duquel ces personnes exercent une activité, ou par l'organisme de formation dans les conditions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324142&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6342-34 (V)">R. 6342-34</a>.</p>
Sous-section 1 : Vérification renforcée des antécédents
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE &gt; Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté &gt; Section 5 : Vérification des antécédents et formation du personnel &gt; Sous-section 1 : Vérification renforcée des antécédents
LEGIARTI000048324018
R6341-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6341-38 (V)
LEGIARTI000048324136
R6342-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6342-31 (V)
LEGIARTI000048324142
R6342-34
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6342-34 (V)