Code des transports, art. R3111-46
Un service ne peut être proposé à la vente avant la date prévue par l'article L. 3111-20 et le présent article, même si la date du transport est postérieure à celle-ci.
<p>Un service ne peut être proposé à la vente avant la date prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030983298&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3111-20 </a>et le présent article, même si la date du transport est postérieure à celle-ci. <br/></p>
Sous-section 2 : Déclaration des services assurant des liaisons soumises à régulation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande &gt; Section 4 : Services librement organisés &gt; Sous-section 2 : Déclaration des services assurant des liaisons soumises à régulation
LEGIARTI000030983298
L3111-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3111-20