Code des transports, art. R6327-2
L'Autorité de régulation des transports rend un avis de cadrage au plus tard deux mois après avoir été saisie, en application de l'article R. 6325-44 sur le coût moyen pondéré du capital évalué, pour la période couverte par le contrat, sur le périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa l'article L. 6525-1 . L'Autorité peut consulter toute partie intéressée avant de rendre son avis. Toute partie intéressée peut demander à être entendue par cette Autorité avant qu'elle ne rende son avis. Cet avis indique le coût moyen pondéré du capital avec une valeur minimale et une valeur maximale.
<p><br/>L'Autorité de régulation des transports rend un avis de cadrage au plus tard deux mois après avoir été saisie, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323444&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-44 (V)">R. 6325-44 </a>sur le coût moyen pondéré du capital évalué, pour la période couverte par le contrat, sur le périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076187&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6525-1 (V)">L. 6525-1</a>. <br/>L'Autorité peut consulter toute partie intéressée avant de rendre son avis. Toute partie intéressée peut demander à être entendue par cette Autorité avant qu'elle ne rende son avis. <br/>Cet avis indique le coût moyen pondéré du capital avec une valeur minimale et une valeur maximale.</p>
Sous-section 1 : Avis de cadrage sur le coût moyen pondéré du capital
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre VII : Missions de l'Autorité de régulation des transports &gt; Section 2 : Contrats de régulation économique &gt; Sous-section 1 : Avis de cadrage sur le coût moyen pondéré du capital
LEGIARTI000023076187
L6525-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6525-1 (V)
LEGIARTI000048323444
R6325-44
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-44 (V)