Code des transports, art. L2111-20
I.-La société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 exercent tous pouvoirs de gestion sur les biens immobiliers qui leur sont attribués par l'Etat ou qu'elles acquièrent au nom de l'Etat. Elles peuvent notamment accorder des autorisations d'occupation et consentir des baux, constitutifs de droits réels ou non, fixer et encaisser à leur profit le montant des redevances, loyers et produits divers. Elles peuvent également procéder à des cessions et échanges en vertu des articles L. 3112-1 à L. 3112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, ainsi que conclure des conventions de transfert de gestion et de superposition d'affectations prévues aux articles L. 2123-1 à L. 2123-8 du même code. Elles peuvent procéder à tous travaux de construction ou de démolition. Elles assument toutes les obligations du propriétaire. Elles agissent et défendent en justice aux lieu et place de l'Etat. II.-Les biens immobiliers acquis par la société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 le sont au nom de l'Etat. Toute nouvelle attribution par l'Etat au profit de SNCF Réseau ou de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 de biens lui appartenant déjà est réalisée moyennant le versement par la société concernée d'une indemnité correspondant à la valeur vénale du bien. Ces nouvelles attributions sont approuvées par décret. III.-La société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 peuvent acquérir les biens nécessaires à la réalisation de leurs missions par la voie de l'expropriation. La déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique tient lieu de déclaration de projet prévue aux articles L. 126-1 du code de l'environnement et L. 2111-28 du code des transports, si l'expropriation est poursuivie au profit de SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9. Par dérogation à l'article L. 122-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque les travaux ou les opérations à réaliser intéressent plusieurs personnes publiques, l'acte déclarant l'utilité publique peut prévoir que ces sociétés sont chargées de conduire la procédure d'expropriation pour le compte des personnes publiques concernées. IV.-Le montant des prix de cession et des indemnités perçus par la société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 en application de la présente sous-section sont utilisés pour l'aménagement et le développement des biens immobiliers qui leur sont attribués par l'Etat. Une comptabilité spéciale retrace cette utilisation.
<p>I.-La société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070265&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2111-9 (V)">L. 2111-9 </a>exercent tous pouvoirs de gestion sur les biens immobiliers qui leur sont attribués par l'Etat ou qu'elles acquièrent au nom de l'Etat. <br/><br/>Elles peuvent notamment accorder des autorisations d'occupation et consentir des baux, constitutifs de droits réels ou non, fixer et encaisser à leur profit le montant des redevances, loyers et produits divers. <br/><br/>Elles peuvent également procéder à des cessions et échanges en vertu des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361406&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3112-1 (V)">L. 3112-1 à L. 3112-3 </a>du code général de la propriété des personnes publiques, ainsi que conclure des conventions de transfert de gestion et de superposition d'affectations prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361224&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2123-1 (V)">L. 2123-1 à L. 2123-8 </a>du même code. <br/><br/>Elles peuvent procéder à tous travaux de construction ou de démolition. <br/><br/>Elles assument toutes les obligations du propriétaire. <br/><br/>Elles agissent et défendent en justice aux lieu et place de l'Etat. <br/><br/>II.-Les biens immobiliers acquis par la société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 le sont au nom de l'Etat. <br/><br/>Toute nouvelle attribution par l'Etat au profit de SNCF Réseau ou de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 de biens lui appartenant déjà est réalisée moyennant le versement par la société concernée d'une indemnité correspondant à la valeur vénale du bien. Ces nouvelles attributions sont approuvées par décret. <br/><br/>III.-La société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 peuvent acquérir les biens nécessaires à la réalisation de leurs missions par la voie de l'expropriation. <br/><br/>La déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733616&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L122-1 (V)">L. 122-1 </a>du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique tient lieu de déclaration de projet prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832939&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L126-1 (V)">L. 126-1</a> du code de l'environnement et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038546468&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2111-28 (V)">L. 2111-28 </a>du code des transports, si l'expropriation est poursuivie au profit de SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9. <br/><br/>Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733638&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L122-7 (V)">L. 122-7 </a>du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque les travaux ou les opérations à réaliser intéressent plusieurs personnes publiques, l'acte déclarant l'utilité publique peut prévoir que ces sociétés sont chargées de conduire la procédure d'expropriation pour le compte des personnes publiques concernées. <br/><br/>IV.-Le montant des prix de cession et des indemnités perçus par la société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 en application de la présente sous-section sont utilisés pour l'aménagement et le développement des biens immobiliers qui leur sont attribués par l'Etat. Une comptabilité spéciale retrace cette utilisation.</p>
Sous-section 4 : Gestion domaniale
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE IER : INFRASTRUCTURES &gt; Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics &gt; Section 2 : SNCF Réseau &gt; Sous-section 4 : Gestion domaniale
LEGIARTI000030225757
52
cible
CITATION
DECRET
97-444
JORFTEXT000000200248
Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 52 (Ab)
JORFARTI000030218062
1
cible
CITATION
DECRET
2015-140
JORFTEXT000030218044
DÉCRET n°2015-140 du 10 février 2015 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000041402500
1
cible
CITATION
DECRET
2019-1575
JORFTEXT000039701886
Décret n°2019-1575 du 30 décembre 2019 - art. 1
LEGIARTI000042970908
21
cible
CITATION
DECRET
2020-1820
JORFTEXT000042842130
Décret n°2020-1820 du 29 décembre 2020 - art. 21
LEGIARTI000045291258
1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2022-306
JORFTEXT000045288059
Ordonnance n°2022-306 du 2 mars 2022 - art. 1 (V)
LEGIARTI000045291378
1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2022-307
JORFTEXT000045288081
Ordonnance n°2022-307 du 2 mars 2022 - art. 1 (V)
LEGIARTI000045291664
1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2022-308
JORFTEXT000045288103
Ordonnance n°2022-308 du 2 mars 2022 - art. 1 (V)
JORFARTI000046298307
5
cible
CITATION
DECRET
2022-1222
JORFTEXT000046298276
Décret n°2022-1222 du 9 septembre 2022 - art. 5, v. init.
LEGIARTI000006361224
L2123-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2123-1 (V)
LEGIARTI000006361406
L3112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3112-1 (V)
LEGIARTI000006832939
L126-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L126-1 (V)
LEGIARTI000029733616
L122-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L122-1 (V)
LEGIARTI000029733638
L122-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L122-7 (V)
LEGIARTI000038546468
L2111-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-28 (V)
LEGIARTI000023070265
L2111-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-9 (V)
LEGIARTI000042986377
R3114-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3114-3 (V)
LEGIARTI000041404836
R3211-32-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-32-10 (V)