Code des transports, art. R4323-41
Les tarifs fixant les taux des droits de port entrent en vigueur dans les conditions fixées à l' article R. 5321-9 du code des transports .
<p>Les tarifs fixant les taux des droits de port entrent en vigueur dans les conditions fixées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031126&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5321-9 (V)">article R. 5321-9 du code des transports</a>.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX &gt; TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX &gt; Chapitre III : Droits de port &gt; Section 2 : Ports du Rhin et de la Moselle &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000030031126
R5321-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5321-9 (V)