Code des transports, art. R6325-34
L'exploitant d'aérodrome peut, dans le mois qui suit l'opposition de l'autorité administrative et sans nouvelle consultation des usagers, lui notifier, par courrier électronique ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de nouveaux tarifs de redevances et, le cas échéant, leurs modulations. Il rend publics, au plus tard le lendemain de leur notification, les nouveaux tarifs et, le cas échéant, leurs modulations ainsi notifiés. Ces tarifs et, le cas échéant, leurs modulations sont alors réputés homologués par l'autorité administrative et deviennent exécutoires dans les conditions fixées à l'article R. 6325-24 à moins que celle-ci n'y fasse opposition dans un délai d'un mois suivant la réception de la notification.
<p><br/>L'exploitant d'aérodrome peut, dans le mois qui suit l'opposition de l'autorité administrative et sans nouvelle consultation des usagers, lui notifier, par courrier électronique ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de nouveaux tarifs de redevances et, le cas échéant, leurs modulations. Il rend publics, au plus tard le lendemain de leur notification, les nouveaux tarifs et, le cas échéant, leurs modulations ainsi notifiés. <br/>Ces tarifs et, le cas échéant, leurs modulations sont alors réputés homologués par l'autorité administrative et deviennent exécutoires dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323394&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-24 (V)">R. 6325-24</a> à moins que celle-ci n'y fasse opposition dans un délai d'un mois suivant la réception de la notification.</p>
Sous-section 4 : Notification et homologation des tarifs des redevances
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre V : Redevances aéroportuaires &gt; Section 2 : Tarification, notification et homologation des redevances &gt; Sous-section 4 : Notification et homologation des tarifs des redevances
JORFARTI000049430562
cible
CITATION
DECISION
2024-025
JORFTEXT000049430510
Décision n°2024-025 du 28 mars 2024 - art.
JORFARTI000050028993
cible
CITATION
DECISION
2024-050
JORFTEXT000050028949
Décision n°2024-050 du 27 juin 2024 - art.
LEGIARTI000048323394
R6325-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-24 (V)
LEGIARTI000048323458
R6325-51
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-51 (V)