Code des transports, art. D6111-18
L'inscription sur le registre d'immatriculation est attestée par la délivrance, par le fonctionnaire chargé de la tenue du registre, d'un certificat d'immatriculation qui comporte les informations prévues par l'article D. 6111-9 . Le modèle de ce certificat est fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 6111-14 . L'absence d'immatriculation d'un aéronef est attestée par le fonctionnaire chargé de la tenue du registre.
<p><br/>L'inscription sur le registre d'immatriculation est attestée par la délivrance, par le fonctionnaire chargé de la tenue du registre, d'un certificat d'immatriculation qui comporte les informations prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322156&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6111-9 (V)">D. 6111-9</a>. Le modèle de ce certificat est fixé par l'arrêté prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322168&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6111-14 (V)">D. 6111-14</a>. <br/>L'absence d'immatriculation d'un aéronef est attestée par le fonctionnaire chargé de la tenue du registre.</p>
Sous-section 4 : Certificat d'immatriculation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IER : L'AÉRONEF &gt; Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef &gt; Sous-section 4 : Certificat d'immatriculation
LEGIARTI000048322168
D6111-14
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6111-14 (V)
LEGIARTI000048322156
D6111-9
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6111-9 (V)