Code des transports, art. R5313-40
Le directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents de l'établissement.
<p><br/>Le directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents de l'établissement.</p>
Sous-section 2 : Attributions du directeur
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre III : Ports autonomes &gt; Section 3 : Fonctionnement &gt; Sous-section 2 : Attributions du directeur