Code des transports, art. R6351-11
Les constructions, les plantations et les obstacles de toute nature, dont l'implantation est projetée dans une zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement, sont conformes aux spécifications techniques établies en application de l'article R. 6351-1 et aux dispositions particulières du plan de servitudes aéronautiques de dégagement.
<p><br/>Les constructions, les plantations et les obstacles de toute nature, dont l'implantation est projetée dans une zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement, sont conformes aux spécifications techniques établies en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324208&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6351-1 (V)">R. 6351-1</a> et aux dispositions particulières du plan de servitudes aéronautiques de dégagement.</p>
Sous-section 4 : Effets
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES &gt; Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques &gt; Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement &gt; Sous-section 4 : Effets
LEGIARTI000048324208
R6351-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6351-1 (V)
LEGIARTI000048324240
R6351-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6351-12 (V)
LEGIARTI000048324242
R6351-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6351-13 (V)
LEGIARTI000048324244
R6351-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6351-14 (V)