Code des transports, art. L1214-1
Le plan de mobilité détermine les principes régissant l'organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité. Il est élaboré par cette dernière en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, en lien avec les collectivités territoriales limitrophes. Le plan de mobilité vise à contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des transports, selon une trajectoire cohérente avec les engagements de la France en matière de lutte contre le changement climatique, à la lutte contre la pollution de l'air et la pollution sonore ainsi qu'à la préservation de la biodiversité.
Conformément au II de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Les dispositions du code des transports dans leur rédaction résultant des 2° à 5°, des 7° à 15°, des 17° et des 19° à 25° du I du présent article s'appliquent aux plans de déplacements urbains, aux plans locaux de mobilité et aux plans locaux d'urbanisme en tenant lieu mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 151-44 du code de l'urbanisme approuvés au 31 décembre 2020, à compter de leur prochaine révision ou de leur prochaine évaluation réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 1214-8 du code des transports.
<p>Le plan de mobilité détermine les principes régissant l'organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité. Il est élaboré par cette dernière en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, en lien avec les collectivités territoriales limitrophes. Le plan de mobilité vise à contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des transports, selon une trajectoire cohérente avec les engagements de la France en matière de lutte contre le changement climatique, à la lutte contre la pollution de l'air et la pollution sonore ainsi qu'à la préservation de la biodiversité.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Les plans de mobilité &gt; Section 1 : Objectifs et portée juridique &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément au II de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p><p>Les dispositions du code des transports dans leur rédaction résultant des 2° à 5°, des 7° à 15°, des 17° et des 19° à 25° du I du présent article s'appliquent aux plans de déplacements urbains, aux plans locaux de mobilité et aux plans locaux d'urbanisme en tenant lieu mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 151-44 du code de l'urbanisme approuvés au 31 décembre 2020, à compter de leur prochaine révision ou de leur prochaine évaluation réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 1214-8 du code des transports.</p>
LEGIARTI000030972603
1
cible
CITATION
DECRET
2015-986
JORFTEXT000030968145
DÉCRET n°2015-986 du 31 juillet 2015 - art. 1 (V)
JORFARTI000031205308
L131-4
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-1174
JORFTEXT000031204500
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L131-4, v. init.
JORFARTI000031205432
L151-47
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-1174
JORFTEXT000031204500
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L151-47, v. init.
JORFARTI000031205467
L153-27
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-1174
JORFTEXT000031204500
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L153-27, v. init.
JORFARTI000031705403
R151-55
cible
CITATION
DECRET
2015-1783
JORFTEXT000031704629
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. R151-55, v. init.
LEGIARTI000032939965
1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-1028
JORFTEXT000032939224
Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 1
JORFARTI000033027317
1
cible
CITATION
DECRET
2016-1110
JORFTEXT000033027297
Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000044207623
23
cible
CITATION
DECRET
2021-1345
JORFTEXT000044206748
Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 - art. 23
LEGIARTI000046145177
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1119
JORFTEXT000046144256
Décret n°2022-1119 du 3 août 2022 - art. 1
LEGIARTI000044222046
R122-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R122-17 (M)
LEGIARTI000031105008
L123-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L123-1 (VT)
LEGIARTI000031105334
L123-1-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L123-1-4 (VT)
LEGIARTI000031126960
L123-12-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L123-12-1 (VT)
LEGIARTI000042017182
L131-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L131-4 (VD)
LEGIARTI000041587210
L151-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L151-47 (VD)
LEGIARTI000043977819
L153-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L153-27 (V)
LEGIARTI000026317869
R*121-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*121-14 (VT)
LEGIARTI000025430288
R*123-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R*123-3 (VT)
LEGIARTI000039784050
R151-55
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R151-55 (VD)
LEGIARTI000046145675
D1115-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1115-20 (An)
LEGIARTI000049377460
L1113-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1113-2 (V)
LEGIARTI000043341266
L1214-12-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1214-12-1 (V)
LEGIARTI000043343072
L1214-23-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1214-23-2 (V)
LEGIARTI000041428681
L1214-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1214-3 (VD)
LEGIARTI000039785105
L1214-8-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1214-8-2 (V)
LEGIARTI000039784203
L1811-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1811-2 (V)
LEGIARTI000039669946
L1851-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1851-1-1 (V)
LEGIARTI000038583041
L2123-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2123-4 (VD)
LEGIARTI000039783858
R1214-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1214-1 (V)
LEGIARTI000048247183
L4251-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4251-5 (V)