Code des transports, art. R5723-2
Pour l'application de l'article R. 5314-14 au port maritime de Mayotte, outre les membres mentionnés à ce même article, le préfet de Mayotte et le directeur régional des finances publiques ou leurs représentants sont membres de droit du conseil portuaire avec voix délibérative, ainsi que, le cas échéant, des sections permanentes constituées en application de l'article R. 5314-15 .
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031054&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5314-14 (V)">R. 5314-14 </a>au port maritime de Mayotte, outre les membres mentionnés à ce même article, le préfet de Mayotte et le directeur régional des finances publiques ou leurs représentants sont membres de droit du conseil portuaire avec voix délibérative, ainsi que, le cas échéant, des sections permanentes constituées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031056&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5314-15 (V)">R. 5314-15</a>.</p>
Section 1 : Organisation portuaire, régime domanial et concessions
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE II : MAYOTTE &gt; Chapitre III : Les ports maritimes &gt; Section 1 : Organisation portuaire, régime domanial et concessions
LEGIARTI000030031054
R5314-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5314-14 (V)
LEGIARTI000030031056
R5314-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5314-15 (V)