Code des transports, art. R1422-24
L'inscription est personnelle et incessible. En cas de transmission ou de location du fonds de commerce, le bénéficiaire de la transmission ou le locataire doit demander une nouvelle inscription, en justifiant qu'il satisfait aux conditions énoncées au présent chapitre. Tout changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard des règles auxquelles est subordonnée l'inscription doit être porté à la connaissance du préfet de région dans un délai d'un mois.
<p><br/>L'inscription est personnelle et incessible.<br/> En cas de transmission ou de location du fonds de commerce, le bénéficiaire de la transmission ou le locataire doit demander une nouvelle inscription, en justifiant qu'il satisfait aux conditions énoncées au présent chapitre.<br/> Tout changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard des règles auxquelles est subordonnée l'inscription doit être porté à la connaissance du préfet de région dans un délai d'un mois.</p>
Section 4 : Dispositions communes 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT &gt; TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC &gt; Chapitre II : Le transport de marchandises &gt; Section 4 : Dispositions communes 
LEGIARTI000042480334
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000428437
Arrêté du 4 octobre 2007 - art. 4 (VD)
LEGIARTI000042479909
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042475823
Arrêté du 22 octobre 2020 - art. 1
LEGIARTI000028996887
R1452-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1452-2 (V)