Code des transports, art. L6372-1
Sans préjudice de la compétence reconnue à d'autres fonctionnaires et aux militaires de la gendarmerie par les lois et règlements en vigueur, les infractions aux dispositions du chapitre Ier et du chapitre II du présent titre peuvent être constatées par des procès-verbaux dressés par tous agents civils et militaires habilités à cet effet et assermentés.
<p><br/>Sans préjudice de la compétence reconnue à d'autres fonctionnaires et aux militaires de la gendarmerie par les lois et règlements en vigueur, les infractions aux dispositions du chapitre Ier et du chapitre II du présent titre peuvent être constatées par des procès-verbaux dressés par tous agents civils et militaires habilités à cet effet et assermentés.</p>
Section 1 : Constatation des infractions
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE VII : MESURES DE POLICE  ET INFRACTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Dispositions pénales
 &gt; Section 1 : Constatation des infractions
LEGIARTI000026105810
R217-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. R217-2-1 (Ab)
LEGIARTI000036571435
R217-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. R217-3-1 (Ab)
LEGIARTI000026105845
R282-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. R282-1 (Ab)
LEGIARTI000023078085
L6342-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6342-1 (V)
LEGIARTI000023078073
L6343-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6343-2 (Ab)
LEGIARTI000023077417
L6763-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6763-2 (V)
LEGIARTI000048323906
R6332-49
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6332-49 (V)
LEGIARTI000048324024
R6341-41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6341-41 (V)