Code des transports, art. R6212-8
Une hélisurface peut être interdite par le préfet, ou pour les hélisurfaces en mer par le représentant de l'Etat en mer, lorsque son utilisation est susceptible de porter atteinte à la tranquillité publique, à la sécurité publique, à la protection de l'environnement, à la défense nationale ou à la sécurité nationale.
<p><br/>Une hélisurface peut être interdite par le préfet, ou pour les hélisurfaces en mer par le représentant de l'Etat en mer, lorsque son utilisation est susceptible de porter atteinte à la tranquillité publique, à la sécurité publique, à la protection de l'environnement, à la défense nationale ou à la sécurité nationale.</p>
Sous-section 1 : Atterrissage et décollage des hélicoptères
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre IER : DROIT DE CIRCULATION &gt; Chapitre II : Atterrissage et décollage &gt; Section 2 : Atterrissage et décollage hors d'un aérodrome &gt; Sous-section 1 : Atterrissage et décollage des hélicoptères
LEGIARTI000048322458
R6212-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6212-5 (V)
LEGIARTI000048322920
R6231-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6231-29 (V)