Code des transports, art. R3122-6
Les voitures de transport avec chauffeur comportent au moins quatre et au plus neuf places, y compris celle du conducteur. Un arrêté                 du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie fixe les dimensions et la puissance minimales ainsi que l'ancienneté maximale des voitures de transport avec chauffeur, autres que les véhicules hybrides et électriques mentionnés à l'article L. 3120-5 .
Par décision n°413040 du 5 juillet 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:413040.201907, l e décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports (NOR: DEVT1629017D) est annulé en tant qu’il n’édicte pas les dispositions nécessaires pour garantir que l’évaluation des conditions d’aptitude professionnelle des conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur par les chambres de métiers et de l’artisanat de région respecte la liberté d’établissement .
<p><br/>Les voitures de transport avec chauffeur comportent au moins quatre et au plus neuf places, y compris celle du conducteur. <br/>Un arrêté                 du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie fixe les dimensions et la puissance minimales ainsi que l'ancienneté maximale des voitures de transport avec chauffeur, autres que les véhicules hybrides et électriques mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029530543&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3120-5</a>.</p>
Sous-section 2 : Obligations relatives aux véhicules
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre II : Les voitures de transport avec chauffeur &gt; Section 1 : Dispositions relatives aux exploitants &gt; Sous-section 2 : Obligations relatives aux véhicules
<p>Par décision n°413040 du 5 juillet 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:413040.201907, l<font color="black">e décret </font>n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports (NOR: DEVT1629017D) <font color="black">est annulé en tant qu’il</font> n’édicte pas les dispositions nécessaires pour garantir que l’évaluation des conditions d’aptitude professionnelle des conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur par les chambres de métiers et de l’artisanat de région respecte la liberté d’établissement<font color="black">.</font></p>
LEGITEXT000030437119
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030429911
ARRÊTÉ du 26 mars 2015 (V)
LEGIARTI000048510255
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030429911
ARRÊTÉ du 26 mars 2015 - art. 1 (V)
LEGIARTI000034384881
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034379025
Arrêté du 6 avril 2017 - art. 2 (V)
JORFTEXT000043892549
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043892549
Arrêté du 19 juillet 2021, v. init.
JORFTEXT000045615037
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045615037
Arrêté du 13 avril 2022, v. init.
LEGIARTI000029530543
L3120-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3120-5
LEGIARTI000030048554
R3124-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3124-5 (V)