Code des transports, art. L5568-1
L'autorité administrative compétente peut, sur le rapport des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail, sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur ou à l'armateur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur ou de l'armateur une amende en cas de manquement : 1° Aux règles relatives aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies en France pour les matières mentionnées aux 3°, 4°, 6° et 8° de l'article L. 5562-1 du présent code ; 2° Aux règles relatives à la protection sociale mentionnée à l'article L. 5563-1 ; 3° A l'article L. 5562-2 relatif au contrat conclu entre l'armateur, l'employeur et chacun des salariés relevant des gens de mer ; 4° Aux règles relatives à la déclaration des accidents survenus à bord, mentionnées à l'article L. 5563-2 ; 5° A la présentation aux agents de contrôle de l'inspection du travail des documents sollicités en application de l'article L. 5565-2 ou de ne pas les présenter en français.
<p>L'autorité administrative compétente peut, sur le rapport des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8112-1 </a>du code du travail, sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur ou à l'armateur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur ou de l'armateur une amende en cas de manquement : <br/><br/>1° Aux règles relatives aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies en France pour les matières mentionnées aux 3°, 4°, 6° et 8° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027472893&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5562-1 </a>du présent code ; <br/><br/>2° Aux règles relatives à la protection sociale mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027472922&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5563-1 </a>; <br/><br/>3° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027472900&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5562-2 </a>relatif au contrat conclu entre l'armateur, l'employeur et chacun des salariés relevant des gens de mer ; <br/><br/>4° Aux règles relatives à la déclaration des accidents survenus à bord, mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027472929&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5563-2 </a>; <br/><br/>5° A la présentation aux agents de contrôle de l'inspection du travail des documents sollicités en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027472969&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5565-2</a> ou de ne pas les présenter en français.</p>
Chapitre VIII : Sanctions administratives 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL &gt; Chapitre VIII : Sanctions administratives 
LEGIARTI000006904788
L8112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8112-1
LEGIARTI000027472893
L5562-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5562-1
LEGIARTI000027472900
L5562-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5562-2
LEGIARTI000027472922
L5563-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5563-1
LEGIARTI000027472929
L5563-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5563-2
LEGIARTI000027472969
L5565-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5565-2
LEGIARTI000047890279
L5568-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5568-3 (V)
LEGIARTI000047890281
L5568-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5568-4 (V)
LEGIARTI000047890283
L5568-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5568-5 (V)
LEGIARTI000047890285
L5568-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5568-6 (V)
LEGIARTI000047890291
L5568-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5568-9 (V)