Code des transports, art. R1261-3
La commission des sanctions adopte son règlement intérieur, après information du collège, à la majorité de ses membres.
<div align="left">La commission des sanctions adopte son règlement intérieur, après information du collège, à la majorité de ses membres.<br/><br/><br/></div>
Sous-section 2 : Commission des sanctions 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET ROUTIÈRES  &gt; Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  &gt; Section 1 : Organisation administrative  &gt; Sous-section 2 : Commission des sanctions 
JORFARTI000046562387
cible
CITATION
DECISION
CS-2022-001
JORFTEXT000046562375
Décision n°CS-2022-001 du 7 novembre 2022 - art., v. init.
JORFARTI000046566582
cible
CITATION
DECISION
CS-2022-001
JORFTEXT000046566568
Décision n°CS-2022-001 du 7 novembre 2022 - art., v. init.