Code des transports, art. L5121-5
Les limites de la responsabilité prévues à l'article L. 5121-3 sont celles établies par la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, modifiée. Toutefois, les limites de la responsabilité du propriétaire du navire dont la jauge est inférieure ou égale à 300 sont égales à la moitié de celles fixées par les dispositions de l'article 6 de la convention, pour les navires dont la jauge est inférieure ou égale à 2 000.
<p>Les limites de la responsabilité prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072532&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5121-3</a> sont celles établies par la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, modifiée. <br/><br/>Toutefois, les limites de la responsabilité du propriétaire du navire dont la jauge est inférieure ou égale à 300 sont égales à la moitié de celles fixées par les dispositions de l'article 6 de la convention, pour les navires dont la jauge est inférieure ou égale à 2 000.</p>
Section 2 : Le droit à limitation de responsabilité
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE &gt; Chapitre Ier : Régime général de responsabilité &gt; Section 2 : Le droit à limitation de responsabilité
LEGIARTI000023072532
L5121-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5121-3
LEGIARTI000032748500
L5121-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5121-6 (V)
LEGIARTI000023081406
L5132-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5132-11 (V)
LEGIARTI000024149090
L5132-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5132-13 (V)