Code des transports, art. L5542-42
Les conditions d'application au marin des dispositions du titre III du livre II de la première partie du code du travail , relatives au licenciement pour motif personnel et au licenciement pour motif économique, sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>Les conditions d'application au marin des dispositions du titre III du livre II de la première partie du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail (V)">code du travail</a>, relatives au licenciement pour motif personnel et au licenciement pour motif économique, sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.</p>
1. Dispositions générales

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre II : Les relations individuelles de travail &gt; Section 1 : Le contrat de travail &gt; Sous-section 5 : Rupture du contrat &gt; Paragraphe 2 : Contrat de travail à durée indéterminée &gt; 1. Dispositions générales

LEGITEXT000006072050
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LEGITEXT000006072050
Code du travail (V)