Code des transports, art. R5753-6
Les autorisations d'outillage privé avec obligation de service public portant sur des installations portuaires de plaisance sont accordées dans les conditions fixées par l'article R. 122-12 du code des ports maritimes. La demande est instruite dans les conditions fixées par le même article R. 122-12.
<p><br/>Les autorisations d'outillage privé avec obligation de service public portant sur des installations portuaires de plaisance sont accordées dans les conditions fixées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074233&idArticle=LEGIARTI000006842902&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des ports maritimes - art. R*122-12 (V)">R. 122-12</a> du code des ports maritimes. <br/>La demande est instruite dans les conditions fixées par le même article R. 122-12.</p>
Section 3 : Installations portuaires de plaisance
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre III : Les ports maritimes &gt; Section 3 : Installations portuaires de plaisance
LEGIARTI000006842902
R*122-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074233
Code des ports maritimes - art. R*122-12 (V)