Code des transports, art. L5122-12
Si, à la suite d'un accident nucléaire, il apparaît que l'ensemble des dommages causés par celui-ci risque d'excéder la limite de responsabilité résultant de l'application des dispositions de l'article L. 5122-9 et, le cas échéant, de celles de l'article L. 5122-11 , un décret constate cette situation dans un délai de six mois à compter du jour de l'accident. Ce décret peut définir les mesures de contrôle particulier auxquelles doit se soumettre la population pour déterminer les personnes susceptibles d'avoir subi un dommage et fixer l'importance des indemnités provisionnelles, non susceptibles de réduction, qui peuvent être attribuées aux victimes par la juridiction compétente. Ces indemnités peuvent être majorées, dans les mêmes conditions, si des éléments nouveaux le permettent. Les règles définitives de l'indemnisation, opérée dans la limite de responsabilité prévue par les dispositions des articles L. 5122-9 et L. 5122-11 sont également déterminées, le moment venu, dans les mêmes conditions.
<p><br/>Si, à la suite d'un accident nucléaire, il apparaît que l'ensemble des dommages causés par celui-ci risque d'excéder la limite de responsabilité résultant de l'application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072572&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5122-9 (V)">l'article L. 5122-9</a> et, le cas échéant, de celles de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072576&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5122-11 (V)">l'article L. 5122-11</a>, un décret constate cette situation dans un délai de six mois à compter du jour de l'accident. <br/>Ce décret peut définir les mesures de contrôle particulier auxquelles doit se soumettre la population pour déterminer les personnes susceptibles d'avoir subi un dommage et fixer l'importance des indemnités provisionnelles, non susceptibles de réduction, qui peuvent être attribuées aux victimes par la juridiction compétente. <br/>Ces indemnités peuvent être majorées, dans les mêmes conditions, si des éléments nouveaux le permettent. <br/>Les règles définitives de l'indemnisation, opérée dans la limite de responsabilité prévue par les dispositions des articles L. 5122-9 et L. 5122-11 sont également déterminées, le moment venu, dans les mêmes conditions.</p>
Section 1 : Responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE II : REGIMES DE RESPONSABILITE &gt; Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité &gt; Section 1 : Responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires
LEGIARTI000023072576
L5122-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5122-11 (V)
LEGIARTI000023072572
L5122-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5122-9 (V)