Code des transports, art. R4412-7
Les transporteurs mentionnés à l'article R. 4412-2 et les personnes dont l'activité professionnelle est la location des bateaux mentionnés à l'article R. 4412-3 doivent transmettre chaque année à Voies navigables de France, au plus tard le 1er février, une déclaration de flotte. Cette déclaration précise notamment le nombre, les caractéristiques des bateaux susceptibles de naviguer dans l'année et le mode d'acquittement des péages sur la base du tarif, réel ou forfaitaire, choisi pour chacun d'entre eux.
<p><br/>Les transporteurs mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027233825&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4412-2 (V)">l'article R. 4412-2 </a>et les personnes dont l'activité professionnelle est la location des bateaux mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027233827&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4412-3 (V)">l'article R. 4412-3</a> doivent transmettre chaque année à Voies navigables de France, au plus tard le 1er février, une déclaration de flotte. Cette déclaration précise notamment le nombre, les caractéristiques des bateaux susceptibles de naviguer dans l'année et le mode d'acquittement des péages sur la base du tarif, réel ou forfaitaire, choisi pour chacun d'entre eux.</p>
Section unique : Péages fluviaux perçus sur le domaine  confié à Voies navigables de France
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre II : Péages fluviaux &gt; Section unique : Péages fluviaux perçus sur le domaine  confié à Voies navigables de France
LEGIARTI000027233825
R4412-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4412-2 (V)
LEGIARTI000027233827
R4412-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4412-3 (V)
LEGIARTI000027233839
R4412-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4412-9 (V)
LEGIARTI000038225809
R4462-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4462-3 (V)