Code des transports, art. R6212-15
L'arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile prévu par l'article R. 6212-14 fixe : 1° Les conditions d'agrément des emplacements choisis ; 2° Les qualifications spéciales dont les pilotes commandants de bord doivent être titulaires et les règles particulières aux vols et à l'utilisation des emplacements agréés ; 3° Les conditions particulières relatives aux avions et à leur emploi ainsi que les équipements spéciaux à emporter.
<p><br/>L'arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322480&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6212-14 (V)">R. 6212-14</a> fixe : <br/>1° Les conditions d'agrément des emplacements choisis ; <br/>2° Les qualifications spéciales dont les pilotes commandants de bord doivent être titulaires et les règles particulières aux vols et à l'utilisation des emplacements agréés ; <br/>3° Les conditions particulières relatives aux avions et à leur emploi ainsi que les équipements spéciaux à emporter.</p>
Sous-section 2 : Atterrissage et décollage en montagne hors d'un aérodrome
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre IER : DROIT DE CIRCULATION &gt; Chapitre II : Atterrissage et décollage &gt; Section 2 : Atterrissage et décollage hors d'un aérodrome &gt; Sous-section 2 : Atterrissage et décollage en montagne hors d'un aérodrome
LEGIARTI000048322480
R6212-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6212-14 (V)