Code des transports, art. L6322-5
La prolongation des concessions des sociétés prévue par l'article L. 6322-2 constitue un changement exceptionnel intervenu dans la situation de ces sociétés au sens de l' article L. 123-17 du code de commerce . Les amortissements de caducité, inscrits au bilan d'ouverture de l'exercice ouvert le 1er janvier de l'année d'entrée en vigueur de l'avenant au contrat de concession mentionné à l'article L. 6322-2 , doivent prendre en compte, de façon rétrospective, pour chacune de ces sociétés, la nouvelle durée de la concession dont elle est titulaire. La reprise des amortissements de caducité est rattachée aux bénéfices imposables au même rythme que celui auquel les immobilisations correspondantes de la concession sont amorties.
<p><br/>La prolongation des concessions des sociétés prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075645&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6322-2 (V)">L. 6322-2</a> constitue un changement exceptionnel intervenu dans la situation de ces sociétés au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219309&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 123-17 du code de commerce</a>. Les amortissements de caducité, inscrits au bilan d'ouverture de l'exercice ouvert le 1er janvier de l'année d'entrée en vigueur de l'avenant au contrat de concession mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075645&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6322-2 (V)">l'article L. 6322-2</a>, doivent prendre en compte, de façon rétrospective, pour chacune de ces sociétés, la nouvelle durée de la concession dont elle est titulaire. <br/>La reprise des amortissements de caducité est rattachée aux bénéfices imposables au même rythme que celui auquel les immobilisations correspondantes de la concession sont amorties.</p>
Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés aéroportuaires
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS  À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés aéroportuaires
LEGIARTI000006219309
L123-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L123-17
LEGIARTI000023075645
L6322-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6322-2 (V)