Code des transports, art. L3142-2
Toute centrale de réservation, au sens de l'article L. 3142-1 , déclare son activité à l'autorité administrative. La déclaration est renouvelée chaque année et lorsqu'un changement intervient dans les éléments de la déclaration. Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.
<p>Toute centrale de réservation, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033737608&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3142-1 (V)">L. 3142-1</a>, déclare son activité à l'autorité administrative. <br/><br/>La déclaration est renouvelée chaque année et lorsqu'un changement intervient dans les éléments de la déclaration. <br/><br/>Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.</p>
Chapitre II : Centrales de réservation
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION &gt; Chapitre II : Centrales de réservation
LEGITEXT000037653240
cible
CITATION
DECRET
2018-1036
JORFTEXT000037647317
Décret n°2018-1036 du 26 novembre 2018 (V)
LEGIARTI000037661886
D3142-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D3142-2 (V)
LEGIARTI000033737608
L3142-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3142-1 (V)
LEGIARTI000033737713
L3143-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3143-2 (V)