Code des transports, art. L2211-3
Les agents mentionnés à l'article L. 2211-2 peuvent, pour l'exercice de leurs missions, pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans tous les lieux utilisés exclusivement à des fins professionnelles par le fabricant ou toute personne intervenant pour la mise sur le marché des produits mentionnés à l'article L. 2211-1, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. Ils ont également libre accès aux lieux où sont installés ou exploités les systèmes de transport. Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces opérations ou en assurer lui-même la direction.
<p><br/>Les agents mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070725&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2211-2 (V)">l'article L. 2211-2 </a>peuvent, pour l'exercice de leurs missions, pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans tous les lieux utilisés exclusivement à des fins professionnelles par le fabricant ou toute personne intervenant pour la mise sur le marché des produits mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070719&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2211-1 (V)">l'article L. 2211-1,</a> en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. Ils ont également libre accès aux lieux où sont installés ou exploités les systèmes de transport. <br/>Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces opérations ou en assurer lui-même la direction.</p>
Sous-section 1 : Recherche et constatation des infractions
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ  DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS &gt; TITRE IER : INTEROPÉRABILITÉ &gt; Chapitre Ier : Mise sur le marché des constituants d'interopérabilité et de sécurité &gt; Section 2 : Sanctions administratives et pénales &gt; Sous-section 1 : Recherche et constatation des infractions
LEGIARTI000023070719
L2211-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2211-1 (V)
LEGIARTI000023070725
L2211-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2211-2 (V)
LEGIARTI000023084216
L2221-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2221-4 (V)