Code des transports, art. L1214-20
Lorsque le plan est élaboré par l'établissement public mentionné à l'article L. 1214-19 , les autorités organisatrices des transports urbains, de même que les départements et les régions, sont associés à cette élaboration en tant qu'autorités organisatrices de transport ou en tant que gestionnaires d'un réseau routier. Le projet de plan leur est soumis pour avis dans le délai et les conditions prévus en application de l'article L. 1214-15 . Les mesures d'aménagement et d'exploitation prévues par le projet sont adoptées en accord avec les autorités organisatrices de transport et mises en œuvre par celles-ci. Le plan approuvé se substitue, le cas échéant, aux   plans de mobilité antérieurs.
Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
<p><br/>Lorsque le plan est élaboré par l'établissement public mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039783918&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. L1214-19 (VD)">l'article L. 1214-19</a>, les autorités organisatrices des transports urbains, de même que les départements et les régions, sont associés à cette élaboration en tant qu'autorités organisatrices de transport ou en tant que gestionnaires d'un réseau routier. <br/>Le projet de plan leur est soumis pour avis dans le délai et les conditions prévus en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069114&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1214-15</a>. <br/>Les mesures d'aménagement et d'exploitation prévues par le projet sont adoptées en accord avec les autorités organisatrices de transport et mises en œuvre par celles-ci. <br/>Le plan approuvé se substitue, le cas échéant, aux   plans de mobilité antérieurs.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Les plans de mobilité &gt; Section 2 : Les conditions de l'élaboration, de la révision et de la modification des   plans de mobilité &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
LEGIARTI000023069114
L1214-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1214-15
LEGIARTI000039783918
L1214-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1214-19 (VD)