Code des transports, art. R5312-84
Sans préjudice des dispositions des articles  7 , 8  et  9  de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, ui ne s'appliquent pas au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime, les conventions de terminal prévues au I de l'article L. 5312-14-1 sont conclues conformément aux articles L. 2122-1 à L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques. En l'absence de la clause prévue par le troisième alinéa du I de l'article L. 5312-14-1 et dans le silence de la convention, le grand port maritime informe le titulaire de l'autorisation de son choix, prévu à l'article L. 2122-9 du code général de la propriété des personnes publiques, de renoncer ou non à la démolition des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale occupée, dans un délai tenant compte de la durée de la convention, de la nature des ouvrages et de la difficulté de leur éventuelle démolition.
Conformément à l'article 60 du décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.
<p>Sans préjudice des dispositions des articles  7 , 8  et  9  de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, ui ne s'appliquent pas au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime, les conventions de terminal prévues au I de l'article L. 5312-14-1 sont conclues conformément aux articles L. 2122-1 à L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques.</p><p>En l'absence de la clause prévue par le troisième alinéa du I de l'article L. 5312-14-1 et dans le silence de la convention, le grand port maritime informe le titulaire de l'autorisation de son choix, prévu à l'article L. 2122-9 du code général de la propriété des personnes publiques, de renoncer ou non à la démolition des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale occupée, dans un délai tenant compte de la durée de la convention, de la nature des ouvrages et de la difficulté de leur éventuelle démolition.</p>
Sous-section 1 : Terminaux
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes &gt; Section 5 : Exploitation &gt; Sous-section 1 : Terminaux
<p>Conformément à l'article 60 du décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.</p>
JORFARTI000019122911
7
source
CITATION
LOI
2008-660
JORFTEXT000019122891
LOI n°2008-660 du 4 juillet 2008 - art. 7
JORFARTI000019122913
8
source
CITATION
LOI
2008-660
JORFTEXT000019122891
LOI n°2008-660 du 4 juillet 2008 - art. 8
JORFARTI000019122915
9
source
CITATION
LOI
2008-660
JORFTEXT000019122891
LOI n°2008-660 du 4 juillet 2008 - art. 9
LEGIARTI000030234450
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020445461
Arrêté du 20 mars 2009 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006361200
L2122-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2122-1
LEGIARTI000006361209
L2122-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2122-9
LEGIARTI000039703072
L5312-14-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5312-14-1
LEGIARTI000030030712
R5312-83
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5312-83 (M)
LEGIARTI000030032010
R5713-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5713-21 (V)