Code des transports, art. L1803-18
Lorsqu'un étudiant bénéficie du dispositif mentionné à l'article L. 1803-17 , le passeport pour la mobilité des études concourt, en outre, au financement des frais d'installation et permet l'attribution d'une indemnité mensuelle pendant une durée maximale de cinq ans. Un décret détermine les critères d'attribution, le montant et la nature des aides destinées aux étudiants. Il précise également les conditions de ressources auxquelles ces aides sont subordonnées et les durées d'activité professionnelle que leurs bénéficiaires doivent s'engager à réaliser à Mayotte à l'issue de leur formation, en contrepartie de leur versement.
<div align="left">Lorsqu'un étudiant bénéficie du dispositif mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000034106207&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1803-17 (V)">L. 1803-17</a>, le passeport pour la mobilité des études concourt, en outre, au financement des frais d'installation et permet l'attribution d'une indemnité mensuelle pendant une durée maximale de cinq ans. Un décret détermine les critères d'attribution, le montant et la nature des aides destinées aux étudiants. Il précise également les conditions de ressources auxquelles ces aides sont subordonnées et les durées d'activité professionnelle que leurs bénéficiaires doivent s'engager à réaliser à Mayotte à l'issue de leur formation, en contrepartie de leur versement.<br/></div>
Section 3 : Dispositions relatives au Département de Mayotte
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain &gt; Section 3 : Dispositions relatives au Département de Mayotte
LEGITEXT000037382679
cible
CITATION
DECRET
2018-780
JORFTEXT000037382037
Décret n°2018-780 du 10 septembre 2018 (V)
LEGIARTI000037402926
D1803-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1803-34 (V)
LEGIARTI000037382980
D1803-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1803-36 (V)
LEGIARTI000043727000
D1803-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1803-37 (V)
LEGIARTI000034106207
L1803-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1803-17 (V)