Code des transports, art. D5341-46
Pour les navires qui n'ont pas de consignataire, le montant de la rémunération du pilote lui est remis immédiatement. Il peut, à la demande du pilote, être consigné d'avance entre les mains d'une personne agréée par ce pilote.
<p><br/>Pour les navires qui n'ont pas de consignataire, le montant de la rémunération du pilote lui est remis immédiatement.<br/>Il peut, à la demande du pilote, être consigné d'avance entre les mains d'une personne agréée par ce pilote.</p>
Paragraphe 3 : Règlement de la rémunération du pilote
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES &gt; Chapitre Ier : Le pilotage &gt; Section 1 : Service de pilotage et rémunération du pilote &gt; Sous-section 2 : Rémunération du pilote &gt; Paragraphe 3 : Règlement de la rémunération du pilote