Code des transports, art. L6526-8
Les entreprises sont tenues de prendre toutes les dispositions permettant, compte tenu des aptitudes requises, de réserver certains emplois aux membres du personnel navigant atteints, avant l'âge auquel les intéressés peuvent demander à bénéficier de la retraite mentionnée à l'article L. 6527-1 , d'une incapacité résultant de leurs services et les rendant inaptes au travail en vol.
<p><br/>Les entreprises sont tenues de prendre toutes les dispositions permettant, compte tenu des aptitudes requises, de réserver certains emplois aux membres du personnel navigant atteints, avant l'âge auquel les intéressés peuvent demander à bénéficier de la retraite mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076221&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6527-1 (V)">l'article L. 6527-1</a>, d'une incapacité résultant de leurs services et les rendant inaptes au travail en vol.</p>
Chapitre VI : La protection sociale
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL &gt; Chapitre VI : La protection sociale
LEGIARTI000023076221
L6527-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6527-1 (V)