Code des transports, art. L3111-20
En l'absence de saisine de l'Autorité de régulation des transports par une autorité organisatrice de transport, un service mentionné au premier alinéa de l'article L. 3111-18 peut être assuré à l'issue du délai de deux mois mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 3111-19 . En cas de saisine de l' Autorité de régulation des transports, le service peut être assuré à l'issue du délai d'une semaine mentionné au II du même article L. 3111-19, dans le respect de la décision d'interdiction ou de limitation de l'autorité organisatrice de transport. Toutefois, si la liaison est déjà assurée par un ou plusieurs services librement organisés, les modifications d'un service existant ou les nouveaux services peuvent intervenir dès la publication de la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3111-18, le cas échéant dans le respect des décisions d'interdiction ou de limitation portant sur cette liaison et sans préjudice des modifications de ces dernières selon la procédure décrite aux articles L. 3111-18 et L. 3111-19.
Aux termes du 3° du I de l'article 18 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi. Le décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 a fixé cette date au 15 octobre 2015.
<p>En l'absence de saisine de l'Autorité de régulation des transports par une autorité organisatrice de transport, un service mentionné au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030983247&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3111-18 </a>peut être assuré à l'issue du délai de deux mois mentionné au premier alinéa du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038884677&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. L3111-19 (VD)">l'article L. 3111-19</a>.</p><p>En cas de saisine de l' Autorité de régulation des transports, le service peut être assuré à l'issue du délai d'une semaine mentionné au II du même article L. 3111-19, dans le respect de la décision d'interdiction ou de limitation de l'autorité organisatrice de transport.</p><p>Toutefois, si la liaison est déjà assurée par un ou plusieurs services librement organisés, les modifications d'un service existant ou les nouveaux services peuvent intervenir dès la publication de la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3111-18, le cas échéant dans le respect des décisions d'interdiction ou de limitation portant sur cette liaison et sans préjudice des modifications de ces dernières selon la procédure décrite aux articles L. 3111-18 et L. 3111-19.</p><p></p>
Sous-section 1 : Ouverture et modification des services
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande &gt; Section 3 : Services librement organisés &gt; Sous-section 1 : Ouverture et modification des services
<p>Aux termes du 3° du I de l'article 18 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi. Le décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 a fixé cette date au 15 octobre 2015.</p>
LEGIARTI000031309706
31-10
cible
CITATION
DECRET
85-891
JORFTEXT000000871783
Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 31-10 (VT)
LEGIARTI000031309704
31-9
cible
CITATION
DECRET
85-891
JORFTEXT000000871783
Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 31-9 (VT)
JORFARTI000031307814
1
cible
CITATION
DECRET
2015-1266
JORFTEXT000031307798
DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000030983247
L3111-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3111-18
LEGIARTI000038884677
L3111-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3111-19 (VD)
LEGIARTI000044192224
L3452-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3452-6 (V)
LEGIARTI000033966758
R3111-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-45 (V)
LEGIARTI000033966753
R3111-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-46 (V)