Code des transports, art. L6122-16
Sont seules privilégiées sur un aéronef, par préférence aux hypothèques, les créances suivantes : 1° Les frais de justice exposés pour parvenir à la vente de l'aéronef et la distribution de son prix, dans l'intérêt commun des créanciers ; 2° Les rémunérations dues pour sauvetage de l'aéronef ; 3° Les frais indispensables engagés pour sa conservation.
<p><br/>Sont seules privilégiées sur un aéronef, par préférence aux hypothèques, les créances suivantes :<br/> 1° Les frais de justice exposés pour parvenir à la vente de l'aéronef et la distribution de son prix, dans l'intérêt commun des créanciers ;<br/> 2° Les rémunérations dues pour sauvetage de l'aéronef ;<br/> 3° Les frais indispensables engagés pour sa conservation.</p>
Section 2 : Privilèges


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IER : L'AÉRONEF &gt; TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre II : Hypothèques et privilèges &gt; Section 2 : Privilèges


LEGIARTI000023078428
L6122-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6122-15 (V)
LEGIARTI000023078422
L6122-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6122-17 (V)
LEGIARTI000023078420
L6122-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6122-18 (V)
LEGIARTI000023078418
L6122-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6122-19 (V)