Code des transports, art. L5431-2
La collectivité territoriale organisatrice mentionnée à l'article L. 5431-1 peut fixer des obligations de service public concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à offrir le service et la tarification pour les services réguliers à destination des îles ou entre îles. Ces obligations de service public s'appliquent de façon non discriminatoire à toutes les entreprises. Elle peut en outre conclure, sur une base non discriminatoire, des contrats de service public afin que soit fourni un niveau de service suffisant. Ces contrats peuvent, en particulier, porter sur : 1° Des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité ; 2° Des services de transport complémentaires ; 3° Des services de transport à des prix et des conditions déterminées, notamment pour certaines catégories de personnes ou pour certaines liaisons ; 4° Des adaptations des services aux besoins effectifs.
<p><br/>La collectivité territoriale organisatrice mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073886&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5431-1 (VT)">l'article L. 5431-1</a> peut fixer des obligations de service public concernant les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à offrir le service et la tarification pour les services réguliers à destination des îles ou entre îles. Ces obligations de service public s'appliquent de façon non discriminatoire à toutes les entreprises. <br/>Elle peut en outre conclure, sur une base non discriminatoire, des contrats de service public afin que soit fourni un niveau de service suffisant. Ces contrats peuvent, en particulier, porter sur : <br/>1° Des services de transport répondant à des normes fixées de continuité, de régularité, de capacité et de qualité ; <br/>2° Des services de transport complémentaires ; <br/>3° Des services de transport à des prix et des conditions déterminées, notamment pour certaines catégories de personnes ou pour certaines liaisons ; <br/>4° Des adaptations des services aux besoins effectifs.</p>
Chapitre Ier : Desserte des îles
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME &gt; TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES  À CERTAINS TRANSPORTS MARITIMES &gt; Chapitre Ier : Desserte des îles
JORFARTI000033423556
7
cible
CITATION
DELIBERATION
16-228-1
JORFTEXT000033423536
Délibération n°16-228-1 du 4 octobre 2016 - art. 7, v. init.
LEGIARTI000039671251
L1115-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1115-11 (VD)
LEGIARTI000039784203
L1811-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1811-2 (V)
LEGIARTI000039669946
L1851-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1851-1-1 (V)
LEGIARTI000023073886
L5431-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5431-1 (VT)
LEGIARTI000031104710
L5714-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5714-1 (V)
LEGIARTI000023078826
L5722-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5722-1 (T)
LEGIARTI000031104704
L5724-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5724-2 (V)
LEGIARTI000031104695
L5754-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5754-1 (V)
LEGIARTI000033747417
R5431-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5431-2 (M)