Code des transports, art. R4241-51
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les signaux des eaux intérieures, leur signification et les caractéristiques techniques qui leur sont applicables, lorsqu'une telle signalisation est mise en place. Il définit également les règles de balisage qui s'appliquent en amont du premier obstacle à la navigation des navires, déterminé en application de l'article L. 5000-1 .
<p><br/>Un arrêté du ministre chargé des transports définit les signaux des eaux intérieures, leur signification et les caractéristiques techniques qui leur sont applicables, lorsqu'une telle signalisation est mise en place. Il définit également les règles de balisage qui s'appliquent en amont du premier obstacle à la navigation des navires, déterminé en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072348&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5000-1 (V)">L. 5000-1</a>.</p>
Sous-section 5 : Dispositions relatives à la signalisation  et au balisage des eaux intérieures
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; Chapitre Ier : Règlements de police &gt; Section 1 : Règlement général de police  de la navigation intérieure &gt; Sous-section 5 : Dispositions relatives à la signalisation  et au balisage des eaux intérieures
LEGITEXT000049728720
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049722284
Arrêté du 12 juin 2024 (V)
LEGITEXT000049958293
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049938759
Arrêté du 4 juillet 2024 (V)
LEGITEXT000050377535
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050375430
Arrêté du 16 octobre 2024 (V)
LEGIARTI000027909199
A4241-51-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4241-51-1 (VD)
LEGIARTI000027909202
A4241-51-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4241-51-2 (VD)
LEGIARTI000023072348
L5000-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5000-1 (V)
LEGIARTI000027232925
R4241-52
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4241-52 (VD)
LEGIARTI000027233127
R4274-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4274-10 (VD)