Code des transports, art. L5732-3
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 5243-6 , les mots : “ directeur départemental des territoires et de la mer ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la mer en Guadeloupe ”.
<p>Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073012&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5243-6 (V)">L. 5243-6</a>, les mots : “ directeur départemental des territoires et de la mer ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la mer en Guadeloupe ”.</p>
Chapitre II : Navigation maritime

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre II : Navigation maritime

LEGIARTI000023073012
L5243-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5243-6 (V)