Code des transports, art. L3143-3
Est puni de 75 000 € d'amende le fait de contrevenir à l'article L. 3142-5 . Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné.
<p>Est puni de 75 000 € d'amende le fait de contrevenir à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033737667&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3142-5 (V)">L. 3142-5</a>. <br/><br/>Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné.</p>
Chapitre III : Constatation des infractions et sanctions
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION &gt; Chapitre III : Constatation des infractions et sanctions
LEGIARTI000033737667
L3142-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3142-5 (V)