Code des transports, art. R2111-1
Au sens de la présente section : 1° La filiale de la Société des grands projets est la filiale de cet établissement public désignée par le ministre chargé des transports pour être maître d'ouvrage d'infrastructures d'un service express régional métropolitain ; 2° La filiale de SNCF Réseau est celle mentionnée au 5° de l' article L. 2111-9 .
<p>Au sens de la présente section : </p><p>1° La filiale de la Société des grands projets est la filiale de cet établissement public désignée par le ministre chargé des transports pour être maître d'ouvrage d'infrastructures d'un service express régional métropolitain ; </p><p>2° La filiale de SNCF Réseau est celle mentionnée au 5° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070265&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 2111-9</a>.</p>
Section unique : Infrastructures nécessaires aux services express régionaux métropolitains
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
 &gt; Livre Ier : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; Titre Ier : INFRASTRUCTURES &gt; Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics  &gt; Section unique : Infrastructures nécessaires aux services express régionaux métropolitains
LEGIARTI000023070265
L2111-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-9