Code des transports, art. R5713-8
Le 4° de l'article R. 5312-36 est ainsi complété : " Il comprend également un représentant des consommateurs désigné au sein d'une association de consommateurs. "
<p><br/>Le 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030592&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5312-36 (V)">R. 5312-36</a>est ainsi complété : <br/>" Il comprend également un représentant des consommateurs désigné au sein d'une association de consommateurs. "</p>
Sous-section 3 : Conseil de développement
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE  IER : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, LA RÉUNION &gt; Chapitre III : Les ports maritimes &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement &gt; Sous-section 3 : Conseil de développement
LEGIARTI000030030592
R5312-36
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5312-36 (V)