Code des transports, art. L6351-7
Sous réserve des dispositions particulières concernant le balisage sur l'emprise de l'aérodrome ou concernant certains aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique, les frais d'installation, d'entretien et de fonctionnement des balisages aéronautiques sont à la charge de l'Etat, sauf lorsque le balisage s'applique aux lignes électriques d'une tension égale ou supérieure à 90 000 volts ou aux installations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6352-1 , auquel cas les frais sont à la charge de l'exploitant des lignes ou du propriétaire des installations.
<p><br/>Sous réserve des dispositions particulières concernant le balisage sur l'emprise de l'aérodrome ou concernant certains aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique, les frais d'installation, d'entretien et de fonctionnement des balisages aéronautiques sont à la charge de l'Etat, sauf lorsque le balisage s'applique aux lignes électriques d'une tension égale ou supérieure à 90 000 volts ou aux installations mentionnées au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075789&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6352-1 (V)">l'article L. 6352-1</a>, auquel cas les frais sont à la charge de l'exploitant des lignes ou du propriétaire des installations.</p>
Section 3 : Servitudes aéronautiques de balisage
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES &gt; Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques &gt; Section 3 : Servitudes aéronautiques de balisage
LEGIARTI000023075789
L6352-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6352-1 (V)
LEGIARTI000048324294
R6351-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6351-37 (V)