Code des transports, art. D5713-13
I.-Le 4° de l'article D. 5312-40 n'est pas applicable. II.-Les personnalités qualifiées mentionnées au 5° de l'article D. 5312-40 sont : 1° Un membre nommé par le ministre chargé des transports en raison de ses compétences dans les activités intéressant les ports, les transports, l'aménagement ou l'économie ; 2° Un membre nommé par le ministre chargé des outre-mer ; 3° Un représentant du corps diplomatique, en charge de la coopération régionale pour la zone Antilles-Guyane, nommé par le ministre des affaires étrangères. Le président du conseil est nommé par les ministres chargés des transports et des outre-mer parmi ces trois personnalités.
<p><br/>I.-Le 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030604&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D5312-40 (V)">D. 5312-40</a> n'est pas applicable. <br/>II.-Les personnalités qualifiées mentionnées au 5° de l'article D. 5312-40 sont : <br/>1° Un membre nommé par le ministre chargé des transports en raison de ses compétences dans les activités intéressant les ports, les transports, l'aménagement ou l'économie ; <br/>2° Un membre nommé par le ministre chargé des outre-mer ; <br/>3° Un représentant du corps diplomatique, en charge de la coopération régionale pour la zone Antilles-Guyane, nommé par le ministre des affaires étrangères. <br/>Le président du conseil est nommé par les ministres chargés des transports et des outre-mer parmi ces trois personnalités.</p>
Sous-section 4 : Conseil de coordination interportuaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE  IER : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, LA RÉUNION &gt; Chapitre III : Les ports maritimes &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement &gt; Sous-section 4 : Conseil de coordination interportuaire
LEGIARTI000030030604
D5312-40
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5312-40 (V)