Code des transports, art. R6231-28
Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile, pendant la durée qu'elle indique, l'intégralité ou un extrait de la décision de sanction devenue définitive prise au titre des articles R. 6231-1 à R. 6231-5 . L'identité des personnes physiques n'est pas divulguée lors de cette publication.
<p><br/>Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile, pendant la durée qu'elle indique, l'intégralité ou un extrait de la décision de sanction devenue définitive prise au titre des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322856&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6231-1 (V)">R. 6231-1 à R. 6231-5</a>. L'identité des personnes physiques n'est pas divulguée lors de cette publication.</p>
Sous-section 4 : Procédure et commission administrative de l'aviation civile
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives &gt; Section 1 : Sanctions relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile &gt; Sous-section 4 : Procédure et commission administrative de l'aviation civile
LEGIARTI000048322856
R6231-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6231-1 (V)
LEGIARTI000048323792
R6331-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6331-19 (V)