Code des transports, art. R4242-1
En application de l'article L. 4242-2 , le préfet établit par sous-bassin et par cours d'eau la liste des ouvrages présents dans le département pour lesquels la mise en place d'une signalisation appropriée est nécessaire pour assurer la sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés à proximité de ces ouvrages. Cette liste est établie en tenant compte notamment : 1° De la signalisation existante à proximité des ouvrages concernés ; 2° Des types d'engins nautiques non motorisés et du niveau de trafic observés à proximité de ces ouvrages ; 3° Du risque d'accident que ces ouvrages présentent, notamment au regard de leur hauteur ou des phénomènes hydrauliques dangereux à leur abord immédiat, et compte tenu des accidents constatés. La liste est élaborée en concertation avec la fédération sportive délégataire pour l'activité de canoë-kayak et ses disciplines associées et, lorsqu'ils existent, des représentants des propriétaires ou des concessionnaires ou exploitants des ouvrages visés à l'article L. 214-2 du code de l'environnement ou soumis aux dispositions du livre V du code de l'énergie.
<p>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071746&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4242-2 (V)">L. 4242-2</a>, le préfet établit par sous-bassin et par cours d'eau la liste des ouvrages présents dans le département pour lesquels la mise en place d'une signalisation appropriée est nécessaire pour assurer la sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés à proximité de ces ouvrages. Cette liste est établie en tenant compte notamment : </p><p></p><p>1° De la signalisation existante à proximité des ouvrages concernés ; </p><p></p><p>2° Des types d'engins nautiques non motorisés et du niveau de trafic observés à proximité de ces ouvrages ; </p><p></p><p>3° Du risque d'accident que ces ouvrages présentent, notamment au regard de leur hauteur ou des phénomènes hydrauliques dangereux à leur abord immédiat, et compte tenu des accidents constatés. </p><p></p><p>La liste est élaborée en concertation avec la fédération sportive délégataire pour l'activité de canoë-kayak et ses disciplines associées et, lorsqu'ils existent, des représentants des propriétaires ou des concessionnaires ou exploitants des ouvrages visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833121&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L214-2 (V)">L. 214-2</a> du code de l'environnement ou soumis aux dispositions du livre V du code de l'énergie.<br/></p>
Section 1 : Conditions de signalisation des ouvrages
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; Chapitre II : Navigation des bateaux non motorisés &gt; Section 1 : Conditions de signalisation des ouvrages
LEGIARTI000006833121
L214-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L214-2 (V)
LEGIARTI000027909334
A4241-53-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4241-53-29 (VD)
LEGIARTI000023071746
L4242-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4242-2 (V)
LEGIARTI000027232925
R4241-52
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4241-52 (VD)
LEGIARTI000027232989
R4242-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4242-4 (V)
LEGIARTI000027232991
R4242-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4242-5 (V)