Code des transports, art. L1262-3
Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur des autoroutes figurent au chapitre II du titre II du code de la voirie routière . Les missions de l'Autorité de régulation des transports relatives à la régulation du service européen de télépéage figurent à la section 1 du chapitre X du titre Ier du même code.
<p></p><p>Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur des autoroutes figurent au chapitre II du titre II du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière (V)">code de la voirie routière</a>. </p><p>Les missions de l'Autorité de régulation des transports relatives à la régulation du service européen de télépéage figurent à la section 1 du chapitre X du titre Ier du même code.</p>
Chapitre II : Missions
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS &gt; Chapitre II : Missions
LEGITEXT000006070667
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière (V)