Code des transports, art. L6791-1
Les dispositions du livre Ier de la présente partie, à l'exception du chapitre III du titre IV, sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises. L'article L. 6111-1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018. L'article L. 6142-1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 6111-1, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”. Les articles L. 6123-1 et L. 6123-2 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021.
<p>Les dispositions du livre Ier de la présente partie, à l'exception du chapitre III du titre IV, sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises. </p><p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075336&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6111-1 </a>est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045442717&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 (V)">ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 </a>relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018. </p><p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075458&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6142-1 </a>est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044176983&categorieLien=cid" title="LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 (V)">loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021</a> portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. </p><p>Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 6111-1, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”. </p><p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075407&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6123-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075409&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6123-2 </a>sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021.</p><p></p>
Chapitre Ier : L'aéronef


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IX : TERRES AUSTRALES  ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Chapitre Ier : L'aéronef


JORFTEXT000044176983
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CITATION
LOI
2021-1308
JORFTEXT000044176983
LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 (V)
LEGIARTI000023075336
L6111-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6111-1
LEGIARTI000023075407
L6123-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6123-1
LEGIARTI000023075409
L6123-2
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6123-2
LEGIARTI000023075458
L6142-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6142-1
JORFTEXT000045442717
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CITATION
ORDONNANCE
2022-456
JORFTEXT000045442717
Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 (V)