Code des transports, art. L5336-1-4
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, une majoration de 10 % du droit de port relatif aux déchets peut être appliquée, en cas de méconnaissance des dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du présent titre, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
<p></p><p>Sans préjudice des sanctions pénales encourues, une majoration de 10 % du droit de port relatif aux déchets peut être appliquée, en cas de méconnaissance des dispositions de la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idSectionTA=LEGISCTA000044031970&dateTexte=&categorieLien=cid">sous-section 2</a> de la section 3 du chapitre IV du présent titre, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p>
Section 1 : Sanctions administratives
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre VI : Sanctions administratives et dispositions pénales &gt; Section 1 : Sanctions administratives
JORFARTI000046430951
11
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046430940
Arrêté du 11 août 2022 - art. 11, v. init.
LEGIARTI000046434084
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046430917
Arrêté du 11 août 2022 - art. 5 (V)
LEGISCTA000044031970
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports
LEGISCTA000044031897
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports
LEGIARTI000048665396
R5334-6-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5334-6-2 (V)