Code des transports, art. D6326-24
Le comité des usagers prévu par l'article R. 6326-19 est convoqué par son président sur demande : 1° Soit du ministre chargé de l'aviation civile ; 2° Soit du préfet mentionné au b) du 2° de l'article R. 6326-56 ; 3° Soit de l'exploitant d'aérodrome ; 4° Soit d'un ou plusieurs transporteurs aériens représentant ensemble 25 % des voix des membres du comité ; 5° Soit, le cas échéant, du signataire de la convention prévue par l'article L. 6321-3 . Cette demande est accompagnée d'un ordre du jour. Le président du comité peut ajouter à cet ordre du jour les points complémentaires qu'il juge utiles. Par dérogation au premier alinéa, l'exploitant d'aérodrome procède à la première convocation du comité des usagers, le cas échéant sur demande du ministre chargé de l'aviation civile.
<p><br/>Le comité des usagers prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323616&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6326-19 (V)">R. 6326-19 </a>est convoqué par son président sur demande : <br/>1° Soit du ministre chargé de l'aviation civile ; <br/>2° Soit du préfet mentionné au b) du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323704&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6326-56 (V)">R. 6326-56 </a>; <br/>3° Soit de l'exploitant d'aérodrome ; <br/>4° Soit d'un ou plusieurs transporteurs aériens représentant ensemble 25 % des voix des membres du comité ; <br/>5° Soit, le cas échéant, du signataire de la convention prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075636&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6321-3 (V)">L. 6321-3</a>. <br/>Cette demande est accompagnée d'un ordre du jour. Le président du comité peut ajouter à cet ordre du jour les points complémentaires qu'il juge utiles. <br/>Par dérogation au premier alinéa, l'exploitant d'aérodrome procède à la première convocation du comité des usagers, le cas échéant sur demande du ministre chargé de l'aviation civile.</p>
Section 6 : Comité des usagers
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre VI : Services d'assistance en escale &gt; Section 6 : Comité des usagers
LEGIARTI000023075636
L6321-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6321-3 (V)
LEGIARTI000048323616
R6326-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-19 (V)
LEGIARTI000048323704
R6326-56
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-56 (V)