Code des transports, art. A4231-2-6
Les organismes de formation agréés assurent la formation correspondant aux certificats de qualification souhaités selon les référentiels pertinents de l'ES-QIN, de l'annexe 13 de l'article A. 4231-2-11 et selon les règlements nationaux en ce qui concerne les attestations. Les stages pratiques dispensés aux demandeurs à l'obtention des certificats de qualification se déroulent obligatoirement à bord d'un bateau et dans des locaux appropriés. Les stages sont organisés par l'organisme de formation. A l'issue des formations mentionnées aux articles A. 4231-15-2 et A. 4231-15-3-1 , l'organisme organise sous sa responsabilité des épreuves de contrôle des connaissances du demandeur. L'organisme de formation délivre à tous les demandeurs une attestation de suivi de stage. Il délivre également au demandeur admis aux épreuves de contrôle de connaissances une attestation de réussite, qui lui permet de justifier de ses compétences auprès de l'autorité compétente.
<p>Les organismes de formation agréés assurent la formation correspondant aux certificats de qualification souhaités selon les référentiels pertinents de l'ES-QIN, de l'annexe 13 de l'article A. 4231-2-11 et selon les règlements nationaux en ce qui concerne les attestations. <br/><br/>Les stages pratiques dispensés aux demandeurs à l'obtention des certificats de qualification se déroulent obligatoirement à bord d'un bateau et dans des locaux appropriés. Les stages sont organisés par l'organisme de formation. <br/><br/>A l'issue des formations mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045802008&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A4231-15-2 (V)">A. 4231-15-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045802011&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A4231-15-3-1 (V)">A. 4231-15-3-1</a>, l'organisme organise sous sa responsabilité des épreuves de contrôle des connaissances du demandeur. <br/><br/>L'organisme de formation délivre à tous les demandeurs une attestation de suivi de stage. Il délivre également au demandeur admis aux épreuves de contrôle de connaissances une attestation de réussite, qui lui permet de justifier de ses compétences auprès de l'autorité compétente.</p>
Section 1 : Bateaux de commerce
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés  &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL  &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Bateaux de commerce
JORFARTI000045810023
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045810017
Arrêté du 16 mai 2022 - art. 2, v. init.
JORFARTI000045930455
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045930449
Arrêté du 3 juin 2022 - art. 2, v. init.
JORFARTI000046248896
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046248889
Arrêté du 8 août 2022 - art. 2, v. init.
JORFARTI000046362819
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046362812
Arrêté du 26 septembre 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000046793566
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046793560
Arrêté du 9 décembre 2022 - art. 2, v. init.
JORFARTI000046793579
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046793573
Arrêté du 9 décembre 2022 - art. 2, v. init.
JORFARTI000047077541
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047077536
Arrêté du 12 janvier 2023 - art. 2, v. init.
JORFARTI000047100667
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047100661
Arrêté du 26 janvier 2023 - art. 2, v. init.
JORFARTI000047100681
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047100675
Arrêté du 26 janvier 2023 - art. 2, v. init.
JORFARTI000047241674
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047241668
Arrêté du 21 février 2023 - art. 2, v. init.
JORFARTI000047241683
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047241677
Arrêté du 21 février 2023 - art. 2, v. init.
JORFARTI000047495891
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047495885
Arrêté du 24 avril 2023 - art. 2, v. init.
JORFARTI000047903530
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047903522
Arrêté du 19 juillet 2023 - art. 2, v. init.
JORFARTI000047903546
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047903538
Arrêté du 19 juillet 2023 - art. 2, v. init.
JORFARTI000047903561
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047903554
Arrêté du 19 juillet 2023 - art. 2, v. init.
JORFARTI000048034377
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048034371
Arrêté du 11 août 2023 - art. 2, v. init.
JORFARTI000048107744
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048107739
Arrêté du 13 septembre 2023 - art. 2, v. init.
JORFARTI000048514440
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048514435
Arrêté du 20 octobre 2023 - art. 2, v. init.
JORFARTI000048530619
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048530613
Arrêté du 18 octobre 2023 - art. 2, v. init.
JORFARTI000048660177
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048660172
Arrêté du 13 décembre 2023 - art. 2, v. init.
JORFARTI000048679657
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048679652
Arrêté du 13 décembre 2023 - art. 2, v. init.
JORFARTI000049010581
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049010574
Arrêté du 23 janvier 2024 - art. 2, v. init.
JORFARTI000049010591
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049010586
Arrêté du 23 janvier 2024 - art. 2, v. init.
JORFARTI000049025879
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049025873
Arrêté du 23 janvier 2024 - art. 2, v. init.
JORFARTI000049746708
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049746701
Arrêté du 30 avril 2024 - art. 2
JORFARTI000049938754
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049938746
Arrêté du 4 juillet 2024 - art. 2
JORFARTI000050375472
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050375463
Arrêté du 17 octobre 2024 - art. 2
LEGIARTI000045802008
A4231-15-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4231-15-2 (V)
LEGIARTI000045802011
A4231-15-3-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4231-15-3-1 (V)