Code des transports, art. L6361-2
L'autorité ne peut délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents. Si elle n'a pu délibérer, une réunion doit se tenir dans un délai maximum d'un mois. Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
<p><br/>L'autorité ne peut délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents. Si elle n'a pu délibérer, une réunion doit se tenir dans un délai maximum d'un mois. Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.</p>
Section 1 : Composition et fonctionnement
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES &gt; Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires &gt; Section 1 : Composition et fonctionnement
JORFARTI000038015840
13
cible
CITATION
DELIBERATION
JORFTEXT000038015752
Délibération du 2 janvier 2019 - art. 13, v. init.
JORFARTI000042124678
13
cible
CITATION
JORFTEXT000042124589
ACNG2018535X - art. 13, v. init.
JORFARTI000046658790
13
cible
CITATION
JORFTEXT000046658701
ACNG2232759S - art. 13, v. init.