Code des transports, art. L5312-10
Le directoire assure la direction de l'établissement et est responsable de sa gestion. A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom du grand port maritime. Il les exerce dans la limite des missions définies à la section 1 et sous réserve de ceux qui sont attribués au conseil de surveillance. Dans les conditions fixées par décret, le président du directoire du grand port fluvio-maritime peut déléguer une partie de ses pouvoirs et sa signature, et en autoriser la subdélégation. Sans préjudice des dispositions des articles L. 1212-5 et L. 2222-2 du code général de la propriété des personnes publiques, le président du directoire du grand port fluvio-maritime est habilité à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative par l'établissement public. Dans les conditions fixées par décret, le directoire du grand port fluvio-maritime peut déléguer une partie de ses pouvoirs et en autoriser la subdélégation.
Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.
<p>Le directoire assure la direction de l'établissement et est responsable de sa gestion.<br/><br/>
A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom du grand port maritime. Il les exerce dans la limite des missions définies à la section 1 et sous réserve de ceux qui sont attribués au conseil de surveillance.</p><p>Dans les conditions fixées par décret, le président du directoire du grand port fluvio-maritime peut déléguer une partie de ses pouvoirs et sa signature, et en autoriser la subdélégation.<br/><br/>
 Sans préjudice des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361171&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1212-5 (V)">L. 1212-5</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361333&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-2 (V)">L. 2222-2</a> du code général de la propriété des personnes publiques, le président du directoire du grand port fluvio-maritime est habilité à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative par l'établissement public.<br/><br/>
 Dans les conditions fixées par décret, le directoire du grand port fluvio-maritime peut déléguer une partie de ses pouvoirs et en autoriser la subdélégation.</p><p></p>
Sous-section 2 : Directoire
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes &gt; Section 2 : Organisation &gt; Sous-section 2 : Directoire
<p>Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.</p>
LEGIARTI000006361171
L1212-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1212-5 (V)
LEGIARTI000006361333
L2222-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-2 (V)
LEGIARTI000043517458
R5312-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5312-30 (VD)
LEGIARTI000043517465
R5312-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5312-33 (VD)