Code des transports, art. L3114-7
La réponse de l'exploitant à une demande d'accès formée par une entreprise de transport public routier est notifiée à cette dernière dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Les refus d'accès sont motivés.
La réponse de l'exploitant à une demande d'accès formée par une entreprise de transport public routier est notifiée à cette dernière dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Les refus d'accès sont motivés. 
Section 2 : Exploitation
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier &gt; Section 2 : Exploitation
JORFARTI000034068652
cible
CITATION
DECISION
2016-229
JORFTEXT000034068649
Décision n°2016-229 du 14 décembre 2016 - art., v. init.
JORFARTI000036086766
2
cible
CITATION
DECISION
2017-117
JORFTEXT000036086746
Décision n°2017-117 du 18 octobre 2017 - art. 2, v. init.
JORFARTI000036086748
cible
CITATION
DECISION
2017-117
JORFTEXT000036086746
Décision n°2017-117 du 18 octobre 2017 - art., v. init.