Code des transports, art. R5122-18
Dans les huit jours de l'ordonnance du juge-commissaire arrêtant l'état des créances, le greffier notifie cet état à chaque créancier.
<p><br/>Dans les huit jours de l'ordonnance du juge-commissaire arrêtant l'état des créances, le greffier notifie cet état à chaque créancier.</p>
Sous-section 4 : Information des créanciers
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE &gt; Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité &gt; Section 2 : Responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultants de la pollution par les hydrocarbures &gt; Sous-section 4 : Information des créanciers
LEGIARTI000039624914
R5122-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5122-19 (VD)