Code des transports, art. R4312-27
La date de l'élection des représentants du personnel au sein du comité social d'administration central est celle fixée pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique. La durée du mandat des représentants du personnel est réduite ou prorogée en conséquence. Au moins six mois avant la date de l'élection, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales donnent lieu à concertation avec les organisations syndicales mentionnées à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique et celles mentionnées à l' article L. 2314-5 du code du travail . En cas de renouvellement anticipé, la date de l'élection est fixée par décision du directeur général de l'établissement public au moins trois mois avant la date de l'élection.
Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
<p align="left">La date de l'élection des représentants du personnel au sein du comité social d'administration central est celle fixée pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.<br clear="none" /><br clear="none" />
La durée du mandat des représentants du personnel est réduite ou prorogée en conséquence.<br clear="none" /><br clear="none" />
Au moins six mois avant la date de l'élection, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales donnent lieu à concertation avec les organisations syndicales mentionnées à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique et celles mentionnées à l' article L. 2314-5 du code du travail .<br clear="none" /><br clear="none" />
En cas de renouvellement anticipé, la date de l'élection est fixée par décision du directeur général de l'établissement public au moins trois mois avant la date de l'élection.</p>
Paragraphe 1 : Composition, mandats et élection des représentants du personnel
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX &gt; TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE &gt; Chapitre II : Organisation administrative &gt; Section 5 : Instances représentatives du personnel &gt; Sous-section 1 : Comité social d'administration central &gt; Paragraphe 1 : Composition, mandats et élection des représentants du personnel
<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.</p>
LEGIARTI000044421041
L211-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000044416551
Code général de la fonction publique - art. L211-1 (V)
LEGIARTI000006901875
L2314-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-5 (V)
LEGIARTI000046173122
R4312-51
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4312-51 (V)