Code des transports, art. L6526-1
En cas d'incapacité de travail, résultant de blessures ou de maladies non imputables au service, d'un membre du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en cours d'exécution du contrat, l'employeur lui assure jusqu'à la reprise de ses fonctions de navigant, ou jusqu'à la décision de la commission mentionnée à l'article L. 6511-4 , ou, le cas échéant, jusqu'à la date de l'entrée en jouissance de la retraite : 1° Son salaire mensuel garanti pendant le mois au cours duquel est survenue l'incapacité et pendant les trois mois suivants ; 2° La moitié de ce salaire pendant les trois mois suivant cette première période.
<p><br/>En cas d'incapacité de travail, résultant de blessures ou de maladies non imputables au service, d'un membre du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en cours d'exécution du contrat, l'employeur lui assure jusqu'à la reprise de ses fonctions de navigant, ou jusqu'à la décision de la commission mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076086&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6511-4 (V)">l'article L. 6511-4</a>, ou, le cas échéant, jusqu'à la date de l'entrée en jouissance de la retraite : <br/>1° Son salaire mensuel garanti pendant le mois au cours duquel est survenue l'incapacité et pendant les trois mois suivants ; <br/>2° La moitié de ce salaire pendant les trois mois suivant cette première période.</p>
Chapitre VI : La protection sociale
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL &gt; Chapitre VI : La protection sociale
LEGIARTI000023958066
23
cible
CITATION
DECRET
2011-502
JORFTEXT000023956432
Décret n°2011-502
 du 6 mai 2011 - art. 23 (V)
LEGIARTI000045351785
20
cible
CITATION
DECRET
2018-951
JORFTEXT000037553951
Décret n°2018-951 du 31 octobre 2018 - art. 20 (V)
LEGIARTI000045351775
23
cible
CITATION
DECRET
2018-951
JORFTEXT000037553951
Décret n°2018-951 du 31 octobre 2018 - art. 23 (V)
LEGIARTI000037555218
22
cible
CITATION
DECRET
2018-952
JORFTEXT000037554040
Décret n°2018-952 du 31 octobre 2018 - art. 22 (V)
LEGIARTI000031773470
R410-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. R410-5 (Ab)
LEGIARTI000042596468
R426-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. R426-13 (M)
LEGIARTI000048324796
D6511-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6511-25 (V)
LEGIARTI000023076086
L6511-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6511-4 (V)
LEGIARTI000023077612
L6526-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6526-4 (V)
LEGIARTI000048324764
R6511-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6511-9 (V)
LEGIARTI000048325034
R6526-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6526-1 (V)