Code des transports, art. L6143-23
Dans les cas où les produits sont susceptibles de ne présenter qu'un risque limité à certaines conditions d'utilisation ou à certaines catégories d'utilisateurs finals, l'autorité chargée de la surveillance du marché peut imposer une ou plusieurs mesures choisies parmi les mesures suivantes : 1° Faire apposer sur tous les produits concernés des avertissements adéquats, rédigés de façon claire et facilement compréhensible, en langue française, concernant les risques qu'ils peuvent présenter ; 2° Fixer des conditions préalables à leur mise à disposition sur le marché ; 3° Procéder à une mise en garde immédiate et appropriée des utilisateurs finals exposés au risque, y compris en publiant des avertissements spécifiques en langue française.
<p>Dans les cas où les produits sont susceptibles de ne présenter qu'un risque limité à certaines conditions d'utilisation ou à certaines catégories d'utilisateurs finals, l'autorité chargée de la surveillance du marché peut imposer une ou plusieurs mesures choisies parmi les mesures suivantes :<br/><br/>
 1° Faire apposer sur tous les produits concernés des avertissements adéquats, rédigés de façon claire et facilement compréhensible, en langue française, concernant les risques qu'ils peuvent présenter ;<br/><br/>
 2° Fixer des conditions préalables à leur mise à disposition sur le marché ;<br/><br/>
 3° Procéder à une mise en garde immédiate et appropriée des utilisateurs finals exposés au risque, y compris en publiant des avertissements spécifiques en langue française.</p>
Sous-section 2 :  Mesures et sanctions administratives 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IER : L'AÉRONEF &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord  &gt; Section 3 :  Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité  &gt; Sous-section 2 :  Mesures et sanctions administratives 
LEGIARTI000045444733
L6143-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6143-25 (V)
LEGIARTI000045444737
L6143-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6143-27 (V)
LEGIARTI000045444755
L6143-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6143-35 (V)