Code des transports, art. L1243-6
I.-L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est chargée, en lieu et place de ses membres : 1° D'organiser des services réguliers de transport public de personnes ; 2° D'organiser des services à la demande de transport public de personnes ; 3° D'organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10 ; 4° D'organiser la liaison ferroviaire express entre Lyon et l'aéroport Saint-Exupéry. II.-L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais met à la disposition de ses membres une assistance technique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. III.-L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais assure la planification, le suivi et l'évaluation de sa politique de mobilité. Elle élabore le plan de mobilité mentionné à l'article L. 1214-12-1 . Elle associe à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés. Elle contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air, la pollution sonore et l'étalement urbain. IV.-L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais coordonne les services de mobilité organisés sur son ressort territorial et met en place un système d'information à l'intention des usagers portant sur l'ensemble des modes de déplacement et de tarification coordonnée permettant la délivrance de titres de transport uniques ou unifiés. Elle veille à ce que ce service d'information réponde à des exigences d'accessibilité aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l' article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.
<p>I.-L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est chargée, en lieu et place de ses membres : <br/><br/>1° D'organiser des services réguliers de transport public de personnes ; <br/><br/>2° D'organiser des services à la demande de transport public de personnes ; <br/><br/>3° D'organiser des services de transport scolaire définis aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070992&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3111-7 (V)">L. 3111-7 à L. 3111-10 </a>; <br/><br/>4° D'organiser la liaison ferroviaire express entre Lyon et l'aéroport Saint-Exupéry. <br/><br/>II.-L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais met à la disposition de ses membres une assistance technique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. <br/><br/>III.-L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais assure la planification, le suivi et l'évaluation de sa politique de mobilité. Elle élabore le plan de mobilité mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043341257&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1214-12-1 (V)">L. 1214-12-1</a>. Elle associe à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés. <br/><br/>Elle contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air, la pollution sonore et l'étalement urbain. <br/><br/>IV.-L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais coordonne les services de mobilité organisés sur son ressort territorial et met en place un système d'information à l'intention des usagers portant sur l'ensemble des modes de déplacement et de tarification coordonnée permettant la délivrance de titres de transport uniques ou unifiés. <br/><br/>Elle veille à ce que ce service d'information réponde à des exigences d'accessibilité aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&idArticle=LEGIARTI000006682279&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - art. 47 (M)">article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 </a>pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.</p>
Section  2 : Missions de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE  À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt;  Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise  &gt; Section  2 : Missions de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
<p>Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.</p>
LEGIARTI000006682279
47
source
CITATION
LOI
2005-102
JORFTEXT000000809647
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - art. 47 (M)
LEGIARTI000043341257
L1214-12-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1214-12-1 (V)
LEGIARTI000045210455
L1243-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1243-1 (V)
LEGIARTI000043341140
L1243-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1243-4 (V)
LEGIARTI000023070992
L3111-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3111-7 (V)