Code des transports, art. L4521-1
Le domicile de secours prévu à l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'attribution des prestations d'aide sociale départementale est fixé, pour les patrons et compagnons bateliers, par décret en Conseil d'Etat. Si l'employeur d'un compagnon batelier ne fait pas l'objet d'une immatriculation au répertoire prévu à l'article L. 4431-1 , le domicile de secours de ce dernier est fixé au siège de l'activité professionnelle de son employeur. Si ce siège est situé à l'étranger ou si le bateau à bord duquel le compagnon est embarqué n'est pas immatriculé en France, le domicile de secours est fixé à Paris.
<p>Le domicile de secours prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796528&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 122-1 </a>du code de l'action sociale et des familles pour l'attribution des prestations d'aide sociale départementale est fixé, pour les patrons et compagnons bateliers, par décret en Conseil d'Etat. </p><p>Si l'employeur d'un compagnon batelier ne fait pas l'objet d'une immatriculation au répertoire prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037986769&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. L4431-1 (VD)">L. 4431-1</a>, le domicile de secours de ce dernier est fixé au siège de l'activité professionnelle de son employeur. Si ce siège est situé à l'étranger ou si le bateau à bord duquel le compagnon est embarqué n'est pas immatriculé en France, le domicile de secours est fixé à Paris.</p>
Chapitre Ier : Dispositions générales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES  DE NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE II : SÉCURITÉ SOCIALE ET AIDE SOCIALE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000006796528
L122-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L122-1
LEGIARTI000037986769
L4431-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4431-1 (VD)
LEGIARTI000035910484
L4621-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4621-1 (VD)