Code des transports, art. R6232-24
Pour l'application de l'article L. 6232-23 , l'autorité administrative compétente est le directeur de la sécurité de l'aviation civile ou le directeur du centre d'essais en vol de la direction générale de l'armement pour les personnels navigants d'essais et réceptions.
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045848995&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6232-23 (V)">L. 6232-23</a>, l'autorité administrative compétente est le directeur de la sécurité de l'aviation civile ou le directeur du centre d'essais en vol de la direction générale de l'armement pour les personnels navigants d'essais et réceptions.</p>
Section 6 : Dispositions pénales relatives à la consommation d'alcool ou à l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions pénales &gt; Section 6 : Dispositions pénales relatives à la consommation d'alcool ou à l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
LEGIARTI000045848995
L6232-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6232-23 (V)