Code des transports, art. R1261-16
Lorsque les créances de l'autorité n'ont pu être recouvrées à l'amiable, ou n'ont pas fait l'objet d'une des mesures prévues à l'article R. 1261-15 , l'agent comptable peut les recouvrer par voie de saisie administrative à tiers détenteur.
<p></p><p>Lorsque les créances de l'autorité n'ont pu être recouvrées à l'amiable, ou n'ont pas fait l'objet d'une des mesures prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000042389739&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. R1261-15 (V)">R. 1261-15</a>, l'agent comptable peut les recouvrer par voie de saisie administrative à tiers détenteur.</p><p></p>
Sous-section 3 : Dispositions comptables et financières 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS &gt; Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  &gt; Section 2 : Organisation financière 

 &gt; Sous-section 3 : Dispositions comptables et financières 
LEGIARTI000042389739
R1261-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1261-15 (V)