Code des transports, art. R1241-26
Les conventions à durée déterminée passées par          Ile-de-France Mobilités ou par les collectivités ou leurs groupements mentionnés à l'article L. 1241-3 pour l'exécution des services de transport réguliers et à la demande, des services de transport de personnes à mobilité réduite ainsi que des transports publics fluviaux réguliers de personnes fixent la consistance générale et les conditions de fonctionnement et de financement du service. Elles comportent des stipulations relatives au contrôle de l'utilisation des fonds publics engagés ou garantis par la personne publique contractante.
<p><br/>Les conventions à durée déterminée passées par          Ile-de-France Mobilités ou par les collectivités ou leurs groupements mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069305&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1241-3</a> pour l'exécution des services de transport réguliers et à la demande, des services de transport de personnes à mobilité réduite ainsi que des transports publics fluviaux réguliers de personnes fixent la consistance générale et les conditions de fonctionnement et de financement du service. Elles comportent des stipulations relatives au contrôle de l'utilisation des fonds publics engagés ou garantis par la personne publique contractante.</p>
Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions          d'Ile-de-France Mobilités
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE  À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt; Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France &gt; Section 1 :          Ile-de-France Mobilités &gt; Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions          d'Ile-de-France Mobilités
LEGIARTI000023069305
L1241-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1241-3
LEGIARTI000042229739
R1241-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1241-21 (V)
LEGIARTI000042229642
R1241-48
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1241-48 (V)