Code des transports, art. L5435-2
En cas de manquement à l'obligation prescrite par l'article L. 5435-1 dans le délai prévu au premier alinéa du même article L. 5435-1 , un procès-verbal de manquement est dressé par les agents assermentés désignés par le ministre chargé des transports. Une copie de ce procès-verbal est remise à la personne physique ou morale qui en fait l'objet. Cette personne a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois à compter de la communication dudit procès-verbal sur les manquements relevés. A la suite de la procédure énoncée au présent article, l'autorité administrative peut prendre une décision motivée ordonnant une astreinte par jour de retard, d'un montant déterminé par arrêté, proportionnel aux contributions dues, d'un montant maximal de 1 500 €.
<p>En cas de manquement à l'obligation prescrite par l'article L. 5435-1 dans le délai prévu au premier alinéa du même article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039717922&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5435-1 (V)">L. 5435-1</a>, un procès-verbal de manquement est dressé par les agents assermentés désignés par le ministre chargé des transports. Une copie de ce procès-verbal est remise à la personne physique ou morale qui en fait l'objet. Cette personne a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois à compter de la communication dudit procès-verbal sur les manquements relevés. <br/><br/>A la suite de la procédure énoncée au présent article, l'autorité administrative peut prendre une décision motivée ordonnant une astreinte par jour de retard, d'un montant déterminé par arrêté, proportionnel aux contributions dues, d'un montant maximal de 1 500 €.</p>
Chapitre V : Déclarations liées au transport de marchandises dangereuses par mer
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME &gt; TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES  À CERTAINS TRANSPORTS MARITIMES &gt; Chapitre V : Déclarations liées au transport de marchandises dangereuses par mer
JORFARTI000041893868
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041893866
Arrêté du 18 mai 2020 - art. 1, v. init.
LEGITEXT000041895176
cible
CITATION
DECRET
2020-586
JORFTEXT000041893841
Décret n°2020-586 du 18 mai 2020 (V)
LEGIARTI000041895207
D5435-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5435-1 (V)
LEGIARTI000039717922
L5435-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5435-1 (V)