Code des transports, art. L5785-5-9
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5621-14 , les mots : “ un mois ” sont remplacés par les mots : “ au moins sept jours ”.
<p align="left">Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074849&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5621-14 (V)">L. 5621-14</a>, les mots : “ un mois ” sont remplacés par les mots : “ au moins sept jours ”.<br/></p>
Chapitre V : Les gens de mer
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA &gt; Chapitre V : Les gens de mer
LEGIARTI000023074849
L5621-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5621-14 (V)