Code des transports, art. L1241-13-1
Le personnel d'Ile-de-France Mobilités comprend : 1° Des fonctionnaires ; 2° Des agents contractuels de droit public recrutés avant le 1er janvier 2004 et régis par le règlement de gestion instauré par la délibération n° 2006/260 de l'établissement du 29 mars 2006 ; 3° Des agents contractuels de droit public autres que ceux mentionnés au 2° ; 4° Des salariés régis par le code du travail , lorsque les fonctions exercées nécessitent une qualification technique spécialisée et concourent directement ou indirectement à l'exploitation d'un service régulier de transport public de voyageurs.
<p>Le personnel d'Ile-de-France Mobilités comprend :<br/><br/>
 1° Des fonctionnaires ;<br/><br/>
 2° Des agents contractuels de droit public recrutés avant le 1er janvier 2004 et régis par le règlement de gestion instauré par la délibération n° 2006/260 de l'établissement du 29 mars 2006 ;<br/><br/>
 3° Des agents contractuels de droit public autres que ceux mentionnés au 2° ;<br/><br/>
 4° Des salariés régis par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid">code du travail</a>, lorsque les fonctions exercées nécessitent une qualification technique spécialisée et concourent directement ou indirectement à l'exploitation d'un service régulier de transport public de voyageurs.</p><p></p>
Section 4 : Les règles constitutives d'Ile-de-France Mobilités 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE  À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt; Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France &gt; Section 4 : Les règles constitutives d'Ile-de-France Mobilités 
LEGITEXT000006072050
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail
source
CITATION
délibération n° 2006/260