Code des transports, art. R6412-12
Par dérogation aux dispositions de l' article R. 6412-2 , la licence d'exploitation est délivrée, transformée en licence temporaire, suspendue et retirée par arrêté du préfet de région du lieu du principal établissement de l'entreprise : 1° Soit lorsque l'entreprise intéressée exploite exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité inférieure à vingt sièges sauf si cette entreprise exploite des services réguliers internationaux ; 2° Soit lorsque l'exploitation des services aériens est subordonnée à la détention d'une licence d'exploitation en application du deuxième alinéa de l' article L. 6412-2 . Le préfet de région compétent pour délivrer la licence d'exploitation à un transporteur aérien est également compétent pour accorder à ce transporteur l'autorisation d'utiliser un aéronef immatriculé à l'étranger dans les conditions fixées par l' article R. 6412-8 , sans que les dispositions de ce dernier article relatives à la compétence du ministre chargé de l'aviation civile n'y fassent obstacle.
<p><br/>Par dérogation aux dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324508&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6412-2 (V)">article R. 6412-2</a>, la licence d'exploitation est délivrée, transformée en licence temporaire, suspendue et retirée par arrêté du préfet de région du lieu du principal établissement de l'entreprise : <br/>1° Soit lorsque l'entreprise intéressée exploite exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité inférieure à vingt sièges sauf si cette entreprise exploite des services réguliers internationaux ; <br/>2° Soit lorsque l'exploitation des services aériens est subordonnée à la détention d'une licence d'exploitation en application du deuxième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075985&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6412-2 (V)">article L. 6412-2</a>. <br/>Le préfet de région compétent pour délivrer la licence d'exploitation à un transporteur aérien est également compétent pour accorder à ce transporteur l'autorisation d'utiliser un aéronef immatriculé à l'étranger dans les conditions fixées par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324520&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6412-8 (V)">article R. 6412-8</a>, sans que les dispositions de ce dernier article relatives à la compétence du ministre chargé de l'aviation civile n'y fassent obstacle.</p>
Section 2 : Licence d'exploitation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public &gt; Section 2 : Licence d'exploitation
LEGIARTI000023075985
L6412-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6412-2 (V)
LEGIARTI000048324544
R6412-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6412-17 (V)
LEGIARTI000048324508
R6412-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6412-2 (V)
LEGIARTI000048324572
R6412-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6412-29 (V)
LEGIARTI000048324520
R6412-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6412-8 (V)
LEGIARTI000048324678
R6433-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6433-1 (V)