Code des transports, art. R5312-73
Un règlement des marchés adopté par le conseil de surveillance du grand port maritime fixe les principes de détermination des règles de publicité et de mise en concurrence des marchés passés dans le respect des procédures prévues à l'article L. 2120-1 du code de la commande publique. Il peut prévoir les modalités de constitution et de fonctionnement d'une commission consultative des marchés destinée à assister le grand port maritime pour l'élaboration ou la passation de ses marchés. Le règlement est soumis, après son adoption par le conseil de surveillance, à l'approbation du commissaire du Gouvernement et de l'autorité chargée du contrôle économique et financier. L'approbation est réputée acquise, à défaut d'opposition de leur part, dans un délai de deux mois à compter de la saisine.
<p>Un règlement des marchés adopté par le conseil de surveillance du grand port maritime fixe les principes de détermination des règles de publicité et de mise en concurrence des marchés passés dans le respect des procédures prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703535&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2120-1</a> du code de la commande publique.<br/>
Il peut prévoir les modalités de constitution et de fonctionnement d'une commission consultative des marchés destinée à assister le grand port maritime pour l'élaboration ou la passation de ses marchés.<br/>
Le règlement est soumis, après son adoption par le conseil de surveillance, à l'approbation du commissaire du Gouvernement et de l'autorité chargée du contrôle économique et financier. L'approbation est réputée acquise, à défaut d'opposition de leur part, dans un délai de deux mois à compter de la saisine.</p>
Sous-section 2 : Gestion financière et comptable
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Grands ports maritimes &gt; Section 3 : Fonctionnement &gt; Sous-section 2 : Gestion financière et comptable
LEGIARTI000038048460
1
cible
CITATION
DECRET
2019-37
JORFTEXT000038047582
Décret n°2019-37 du 23 janvier 2019 - art. 1 (V)
LEGIARTI000038217097
6
cible
CITATION
DECRET
2019-178
JORFTEXT000038215176
Décret n°2019-178 du 8 mars 2019 - art. 6
LEGIARTI000037703535
L2120-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. L2120-1