Code des transports, art. R1243-27
Chacun des membres, à l'exception de la région, est réputé solidaire de la dette de l'établissement au prorata de sa participation, telle que prévue à l'article R. 1243-22 et constatée au compte administratif de l'établissement l'année du vote de chacun des emprunts. Par exception à cette règle, pour les dettes issues des emprunts souscrits pour la mise en œuvre d'une délégation prévue aux articles L. 1231-4 , L. 1243-7 ou L. 1243-8 , les stipulations des conventions relatives aux emprunts prévues par ces articles s'appliquent. Pour les dettes issues des emprunts souscrits par le Syndicat mixte des Transports pour le Rhône et l'Agglomération Lyonnaise, sont solidaires de la dette les membres de ce syndicat à la date du vote de l'emprunt, à l'exception de la région, et à proportion de leur participation au budget du syndicat telle que constatée au compte administratif de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais l'année de vote de l'emprunt.
Conformément à l’article 5 du décret n° 2021-766 du 14 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
<p>Chacun des membres, à l'exception de la région, est réputé solidaire de la dette de l'établissement au prorata de sa participation, telle que prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043665852&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R1243-22 (V)">R. 1243-22 </a>et constatée au compte administratif de l'établissement l'année du vote de chacun des emprunts. <br/><br/>Par exception à cette règle, pour les dettes issues des emprunts souscrits pour la mise en œuvre d'une délégation prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069265&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1231-4 (V)">L. 1231-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043340979&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1243-7 (V)">L. 1243-7 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043340981&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1243-8 (V)">L. 1243-8</a>, les stipulations des conventions relatives aux emprunts prévues par ces articles s'appliquent. Pour les dettes issues des emprunts souscrits par le Syndicat mixte des Transports pour le Rhône et l'Agglomération Lyonnaise, sont solidaires de la dette les membres de ce syndicat à la date du vote de l'emprunt, à l'exception de la région, et à proportion de leur participation au budget du syndicat telle que constatée au compte administratif de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais l'année de vote de l'emprunt.</p>
Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE  À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt; Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise &gt; Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables
<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2021-766 du 14 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
LEGIARTI000023069265
L1231-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1231-4 (V)
LEGIARTI000043340979
L1243-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1243-7 (V)
LEGIARTI000043340981
L1243-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1243-8 (V)
LEGIARTI000043665852
R1243-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1243-22 (V)