Code des transports, art. D4221-22
La commission de visite mentionnée à l'article D. 4221-21 comprend uniquement des agents de l'Etat. Sa composition détaillée et son fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé des transports.
<p><br/>La commission de visite mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232633&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D4221-21 (V)">D. 4221-21</a> comprend uniquement des agents de l'Etat. <br/>Sa composition détaillée et son fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé des transports.</p>
Sous-section 3 : Organismes de contrôle et commissions de visite intervenant  dans la procédure de délivrance du titre de navigation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE II : TITRES DE NAVIGATION &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce,  aux engins flottants et aux établissements flottants &gt; Sous-section 3 : Organismes de contrôle et commissions de visite intervenant  dans la procédure de délivrance du titre de navigation
LEGIARTI000037778558
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000017764496
Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 4 (V)
LEGIARTI000037746727
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037738459
Arrêté du 5 décembre 2018 - art. 2
LEGIARTI000027232633
D4221-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4221-21 (V)