Code des transports, art. L2141-3
SNCF Voyageurs conclut avec l'Etat un contrat d'une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans. Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés à l'entreprise en matière de qualité de service, de trajectoire financière, de développement du service public ferroviaire et du fret ferroviaire, d'aménagement du territoire et de réponse aux besoins de transport de la population et des acteurs économiques. SNCF Voyageurs rend compte chaque année, dans son rapport d'activité, de la mise en œuvre du contrat mentionné au premier alinéa du présent article. Ce rapport est adressé au Parlement, à l'Autorité de régulation des transports et au Haut Comité du système de transport ferroviaire.
<p>SNCF Voyageurs conclut avec l'Etat un contrat d'une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans. Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés à l'entreprise en matière de qualité de service, de trajectoire financière, de développement du service public ferroviaire et du fret ferroviaire, d'aménagement du territoire et de réponse aux besoins de transport de la population et des acteurs économiques.</p><p>SNCF Voyageurs rend compte chaque année, dans son rapport d'activité, de la mise en œuvre du contrat mentionné au premier alinéa du présent article. Ce rapport est adressé au Parlement, à l'Autorité de régulation des transports et au Haut Comité du système de transport ferroviaire.</p>
Section 1 : Objet et missions
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; Chapitre Ier : SNCF Voyageurs &gt; Section 1 : Objet et missions
LEGIARTI000030218950
2
cible
CITATION
DECRET
2015-137
JORFTEXT000030217788
DÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000030218926
48
cible
CITATION
DECRET
2015-137
JORFTEXT000030217788
DÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015 - art. 48 (Ab)
LEGIARTI000030218962
8
cible
CITATION
DECRET
2015-137
JORFTEXT000030217788
DÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015 - art. 8 (Ab)
LEGIARTI000030219141
5
cible
CITATION
DECRET
2015-138
JORFTEXT000030217897
DÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015 - art. 5 (Ab)
LEGIARTI000042932368
10
cible
CITATION
DECRET
2015-499
JORFTEXT000030540785
DÉCRET n°2015-499 du 30 avril 2015 - art. 10 (V)
LEGIARTI000043683542
11
cible
CITATION
DECRET
2016-327
JORFTEXT000032259279
Décret n°2016-327 du 17 mars 2016 - art. 11 (V)
LEGIARTI000042899893
1
cible
CITATION
DECRET
2020-1822
JORFTEXT000042842306
Décret n°2020-1822 du 29 décembre 2020 - art. 1
LEGIARTI000037116063
L2100-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2100-3 (V)
LEGIARTI000031008137
L2102-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2102-5 (VT)