Code des transports, art. L1251-8
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Section 3 : Transport par câbles en milieu urbain 


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  À CERTAINS TRANSPORTS &gt; Chapitre Ier : Transports de personnes &gt; Section 3 : Transport par câbles en milieu urbain 

