Code des transports, art. R5713-22
L'article R. 5312-94 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : " l'article L. 5312-4 " sont remplacés par les mots : " l'article L. 5713-1-1 " ; 2° Il est complété par les dispositions suivantes : " Dans le cadre fixé par l'article L. 5713-1-1, la réalisation et l'exploitation d'outillages mis à disposition du public sont assurées par le grand port maritime lui-même ou font l'objet d'une concession ou d'un contrat d'affermage qui peuvent être conclus avec des collectivités publiques, des établissements publics ou des entreprises privées. " Des outillages mis en place par une entreprise et nécessaires à ses propres besoins font l'objet d'une autorisation d'outillage privé avec obligation de service public. "
<p><br/>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030744&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5312-94 (V)">R. 5312-94 </a>est ainsi modifié : <br/>1° Au premier alinéa, les mots : " <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073148&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5312-4 (V)">l'article L. 5312-4 </a>" sont remplacés par les mots : " <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000025402228&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5713-1-1 (V)">l'article L. 5713-1-1</a>" ; <br/>2° Il est complété par les dispositions suivantes : <br/>" Dans le cadre fixé par l'article L. 5713-1-1, la réalisation et l'exploitation d'outillages mis à disposition du public sont assurées par le grand port maritime lui-même ou font l'objet d'une concession ou d'un contrat d'affermage qui peuvent être conclus avec des collectivités publiques, des établissements publics ou des entreprises privées. <br/>" Des outillages mis en place par une entreprise et nécessaires à ses propres besoins font l'objet d'une autorisation d'outillage privé avec obligation de service public. "</p>
Section 3 : Outillages et terminaux
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE  IER : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, LA RÉUNION &gt; Chapitre III : Les ports maritimes &gt; Section 3 : Outillages et terminaux
LEGIARTI000023073148
L5312-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5312-4 (V)
LEGIARTI000025402228
L5713-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5713-1-1 (V)
LEGIARTI000030030744
R5312-94
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5312-94 (V)