Code des transports, art. D5341-63
Sauf les exceptions prévues par les règlements locaux en application de l'article L. 5341-9 , il est créé dans chaque station de pilotage une caisse de retraite et de secours destinée à assurer des retraites et des secours aux pilotes ainsi qu'à leurs veuves et orphelins, conformément aux dispositions de l'article L. 5341-8 . Le règlement de la caisse de retraite et de secours, pris par arrêté du préfet de région, après consultation du chef du pilotage et des pilotes, précise les règlements locaux relativement : 1° Au montant de la retenue à exercer sur les recettes de la station pour assurer le fonctionnement de cette caisse ; 2° Aux conditions d'âge et de service dans le pilotage que doivent réunir les pilotes pour avoir droit à des pensions ou à des secours ; 3° Aux conditions dans lesquelles des pensions ou des secours sont attribués aux veuves et aux orphelins des pilotes ; 4° Au taux de ces pensions et secours ; 5° Aux dispositions relatives à la gestion de la retenue prévue au 1°.
<p><br/>Sauf les exceptions prévues par les règlements locaux en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073495&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5341-9 (V)">L. 5341-9</a>, il est créé dans chaque station de pilotage une caisse de retraite et de secours destinée à assurer des retraites et des secours aux pilotes ainsi qu'à leurs veuves et orphelins, conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073493&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5341-8 (V)">L. 5341-8</a>. <br/>Le règlement de la caisse de retraite et de secours, pris par arrêté du préfet de région, après consultation du chef du pilotage et des pilotes, précise les règlements locaux relativement : <br/>1° Au montant de la retenue à exercer sur les recettes de la station pour assurer le fonctionnement de cette caisse ; <br/>2° Aux conditions d'âge et de service dans le pilotage que doivent réunir les pilotes pour avoir droit à des pensions ou à des secours ; <br/>3° Aux conditions dans lesquelles des pensions ou des secours sont attribués aux veuves et aux orphelins des pilotes ; <br/>4° Au taux de ces pensions et secours ; <br/>5° Aux dispositions relatives à la gestion de la retenue prévue au 1°.</p>
Sous-section 4 : Caisse de retraite et de secours
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES &gt; Chapitre Ier : Le pilotage &gt; Section 2 : Les stations de pilotage &gt; Sous-section 4 : Caisse de retraite et de secours
LEGIARTI000023073493
L5341-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5341-8 (V)
LEGIARTI000023073495
L5341-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5341-9 (V)