Code des transports, art. L6122-5
Une hypothèque peut être constituée sur un aéronef en construction s'il a été préalablement déclaré à l'autorité administrative chargée de la tenue du registre français d'immatriculation.
<p><br/>Une hypothèque peut être constituée sur un aéronef en construction s'il a été préalablement déclaré à l'autorité administrative chargée de la tenue du registre français d'immatriculation.</p>
Section 1 : Hypothèques
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IER : L'AÉRONEF &gt; TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre II : Hypothèques et privilèges &gt; Section 1 : Hypothèques
LEGIARTI000038290577
2
cible
CITATION
DECRET
2019-247
JORFTEXT000038284522
Décret n°2019-247 du 27 mars 2019 - art. 2
LEGIARTI000048322154
D6111-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6111-8 (V)
LEGIARTI000048322262
R6122-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6122-1 (V)
LEGIARTI000048322264
R6122-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6122-2 (V)