Code des transports, art. L5542-18
Tout marin a droit gratuitement à la nourriture ou à une indemnité pendant toute la durée du contrat d'engagement maritime. Le montant de cette indemnité et les modalités de son versement sont déterminés par voie d'accord collectif de branche. Par dérogation au premier alinéa, à la pêche maritime, un accord collectif de branche peut prévoir une période ouvrant droit à indemnité inférieure à la durée du contrat d'engagement maritime. Cette période ne peut être inférieure à la durée de l'embarquement effectif. A défaut d'accord collectif applicable à un type de navires, un décret précise le montant de l'indemnité. A la pêche maritime, un accord collectif de branche peut prévoir l'imputation sur les frais communs du navire de la charge qui résulte de la fourniture de nourriture ou du versement de l'indemnité de nourriture, lorsqu'il est fait usage du mode de rémunération mentionné au III de l'article L. 5542-3 . Par exception aux dispositions de l'article L. 5541-1 , les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises de cultures marines, sauf lorsque cette application est prévue par les stipulations d'un accord collectif.
<p>Tout marin a droit gratuitement à la nourriture ou à une indemnité pendant toute la durée du contrat d'engagement maritime.</p><p>Le montant de cette indemnité et les modalités de son versement sont déterminés par voie d'accord collectif de branche.</p><p>Par dérogation au premier alinéa, à la pêche maritime, un accord collectif de branche peut prévoir une période ouvrant droit à indemnité inférieure à la durée du contrat d'engagement maritime. Cette période ne peut être inférieure à la durée de l'embarquement effectif.</p><p>A défaut d'accord collectif applicable à un type de navires, un décret précise le montant de l'indemnité.</p><p>A la pêche maritime, un accord collectif de branche peut prévoir l'imputation sur les frais communs du navire de la charge qui résulte de la fourniture de nourriture ou du versement de l'indemnité de nourriture, lorsqu'il est fait usage du mode de rémunération mentionné au III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074047&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5542-3</a>.</p><p>Par exception aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074032&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5541-1</a>, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises de cultures marines, sauf lorsque cette application est prévue par les stipulations d'un accord collectif.</p>
Paragraphe 1 : Obligations générales de l'employeur
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre II : Les relations individuelles de travail &gt; Section 1 : Le contrat d'engagement maritime &gt; Sous-section 4 : Exécution du contrat &gt; Paragraphe 1 : Obligations générales de l'employeur
LEGIARTI000023074032
L5541-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5541-1
LEGIARTI000048697666
L5542-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-24 (V)
LEGIARTI000023074047
L5542-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-3
LEGIARTI000027719929
L5542-56
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-56 (V)
LEGIARTI000039786006
L5549-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5549-5 (V)
LEGIARTI000027724841
L5725-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5725-1 (M)
LEGIARTI000032747732
L5725-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5725-4 (V)
LEGIARTI000047894772
L5785-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5785-1 (V)
LEGIARTI000039785928
L5785-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5785-3 (V)
LEGIARTI000047894424
L5795-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5795-1 (V)
LEGIARTI000039785924
L5795-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5795-4 (V)