Code des transports, art. L5551-1
I.-Sous réserve du II, sont affiliés au régime d'assurance vieillesse des marins, lorsqu'ils exercent une activité directement liée à l'exploitation du navire, au sens de l'article L. 5511-1 : 1° Les gens de mer embarqués sur un navire battant pavillon français et exerçant leur activité dans les secteurs du commerce, de la pêche et des cultures marines et de la plaisance professionnelle ; 2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d'un Etat étranger autre qu'un navire mentionné à l'article L. 5561-1 du présent code, s'ils remplissent les conditions suivantes : a) Ne pas relever du 34° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ; b) Ne pas être soumis à la législation de sécurité sociale d'un Etat étranger en application des règlements de l'Union européenne ou d'accords internationaux de sécurité sociale conclus avec la France ; c) Ne pas être couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue à l' article L. 111-1 du code de la sécurité sociale . II.-Par dérogation au I et sous réserve du III, ne sont pas affiliés au régime d'assurance vieillesse des marins les gens de mer : 1° Embarqués à titre accessoire au titre d'une activité à terre qui représente la part principale de leur activité, déterminée par arrêté du ministre chargé de la mer en fonction de leur statut de salarié ou de travailleur indépendant ; 2° Embarqués à bord d'un navire pour l'exploitation duquel n'est exigé qu'un titre de formation professionnelle maritime régissant les voyages à proximité du littoral. La liste des titres de formation exigés pour les embarquements mentionnés aux 1° et 2° est établie par arrêté du ministre chargé de la mer. III.-Sont affiliés au régime d'assurance vieillesse des marins les gens de mer embarqués à bord de navires mentionnés au 2° du II effectuant : a) Le transport de plus de douze passagers au sens de l'article L. 5421-1 ; b) L'exploitation de lignes régulières ; c) Les services portuaires au sens du titre IV du livre III de la cinquième partie du code des transports, le balisage, le dragage ou l'hydrographie ; d) Les activités de construction, ravitaillement ou d'entretien des installations en mer. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à l'article 4 de l'ordonnance 2020-933 du 29 juillet 2020 : I. - Sous réserve du II, les gens de mer mentionnés au II de l'article L. 5551-1 du code des transports, exerçant à la date de l'entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 2019 susvisée, sont affiliés au régime d'assurances sociales relevant de leur activité principale à compter du premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance. II. - Les gens de mer mentionnés au 2° du II de l'article L. 5551-1 du code des transports, affiliés au régime d'assurance vieillesse mentionné au I de cet article à la date de l'entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 2019 précitée, demeurent affiliés à ce régime. III. - Les articles L. 5542-21 à L. 5542-28 du même code demeurent applicables aux gens de mer mentionnés au présent article maintenus au régime d'assurance vieillesse des marins en application des dispositions précitées du II ou, le cas échéant, du I.
<p>I.-Sous réserve du II, sont affiliés au régime d'assurance vieillesse des marins, lorsqu'ils exercent une activité directement liée à l'exploitation du navire, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073916&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5511-1 </a>: </p><p>1° Les gens de mer embarqués sur un navire battant pavillon français et exerçant leur activité dans les secteurs du commerce, de la pêche et des cultures marines et de la plaisance professionnelle ; </p><p>2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d'un Etat étranger autre qu'un navire mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027472863&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5561-1 </a>du présent code, s'ils remplissent les conditions suivantes : </p><p>a) Ne pas relever du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742880&dateTexte=&categorieLien=cid">34° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale </a>; </p><p>b) Ne pas être soumis à la législation de sécurité sociale d'un Etat étranger en application des règlements de l'Union européenne ou d'accords internationaux de sécurité sociale conclus avec la France ; </p><p>c) Ne pas être couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740075&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 111-1 du code de la sécurité sociale</a>. </p><p>II.-Par dérogation au I et sous réserve du III, ne sont pas affiliés au régime d'assurance vieillesse des marins les gens de mer : <br/><br/>1° Embarqués à titre accessoire au titre d'une activité à terre qui représente la part principale de leur activité, déterminée par arrêté du ministre chargé de la mer en fonction de leur statut de salarié ou de travailleur indépendant ; <br/><br/>2° Embarqués à bord d'un navire pour l'exploitation duquel n'est exigé qu'un titre de formation professionnelle maritime régissant les voyages à proximité du littoral. <br/><br/>La liste des titres de formation exigés pour les embarquements mentionnés aux 1° et 2° est établie par arrêté du ministre chargé de la mer. <br/><br/>III.-Sont affiliés au régime d'assurance vieillesse des marins les gens de mer embarqués à bord de navires mentionnés au 2° du II effectuant : <br/><br/>a) Le transport de plus de douze passagers au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073711&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5421-1</a> ; <br/><br/>b) L'exploitation de lignes régulières ; <br/><br/>c) Les services portuaires au sens du titre IV du livre III de la cinquième partie du code des transports, le balisage, le dragage ou l'hydrographie ; <br/><br/>d) Les activités de construction, ravitaillement ou d'entretien des installations en mer. </p><p>Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Chapitre Ier : Dispositions générales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
<p>Conformément à l'article 4 de l'ordonnance 2020-933 du 29 juillet 2020 :</p><p>I. - Sous réserve du II, les gens de mer mentionnés au II de l'article L. 5551-1 du code des transports, exerçant à la date de l'entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 2019 susvisée, sont affiliés au régime d'assurances sociales relevant de leur activité principale à compter du premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance.</p><p>II. - Les gens de mer mentionnés au 2° du II de l'article L. 5551-1 du code des transports, affiliés au régime d'assurance vieillesse mentionné au I de cet article à la date de l'entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 2019 précitée, demeurent affiliés à ce régime.</p><p>III. - Les articles L. 5542-21 à L. 5542-28 du même code demeurent applicables aux gens de mer mentionnés au présent article maintenus au régime d'assurance vieillesse des marins en application des dispositions précitées du II ou, le cas échéant, du I.</p>
LEGIARTI000024288521
9
cible
CITATION
DECRET
92-376
JORFTEXT000000721918
Décret n°92-376 du 1 avril 1992 - art. 9 (VT)
LEGIARTI000031686283
19
cible
CITATION
LOI
2014-40
JORFTEXT000028493476
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 19 (V)
LEGIARTI000039664529
13
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031100303
ARRÊTÉ du 17 août 2015 - art. 13 (V)
LEGIARTI000042346307
14
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031100345
ARRÊTÉ du 18 août 2015 - art. 14 (V)
LEGIARTI000033059175
16
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031100345
ARRÊTÉ du 18 août 2015 - art. 16 (VD)
LEGIARTI000033059227
10
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031100635
ARRÊTÉ du 24 août 2015 - art. 10 (VD)
LEGIARTI000034887033
8
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031100635
ARRÊTÉ du 24 août 2015 - art. 8 (VD)
LEGIARTI000034033725
5
cible
CITATION
DECRET
2015-1191
JORFTEXT000031249429
DÉCRET n°2015-1191 du 28 septembre 2015 - art. 5 (V)
LEGIARTI000033046551
13
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033041765
Arrêté du 10 août 2016 - art. 13
LEGIARTI000033046543
8
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033041765
Arrêté du 10 août 2016 - art. 8
LEGIARTI000034027233
2
cible
CITATION
DECRET
2017-158
JORFTEXT000034024189
Décret n°2017-158 du 9 février 2017 - art. 2
LEGITEXT000034167730
cible
CITATION
DECRET
2017-307
JORFTEXT000034165297
Décret n°2017-307 du 9 mars 2017 (V)
LEGIARTI000034167742
1
cible
CITATION
DECRET
2017-307
JORFTEXT000034165297
Décret n°2017-307 du 9 mars 2017 - art. 1 (V)
LEGIARTI000034167740
2
cible
CITATION
DECRET
2017-307
JORFTEXT000034165297
Décret n°2017-307 du 9 mars 2017 - art. 2
LEGIARTI000039663894
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039663110
Arrêté du 12 décembre 2019 - art. 1
LEGIARTI000039807068
1
cible
CITATION
DECRET
2019-1517
JORFTEXT000039698355
Décret n°2019-1517 du 30 décembre 2019 - art. 1
LEGIARTI000039807070
2
cible
CITATION
DECRET
2019-1517
JORFTEXT000039698355
Décret n°2019-1517 du 30 décembre 2019 - art. 2
JORFARTI000042170714
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000042170713
Rapport - art., v. init.
LEGITEXT000042232600
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042231311
Arrêté du 7 août 2020 (V)
LEGIARTI000042232607
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042231311
Arrêté du 7 août 2020 - art. 2 (V)
LEGITEXT000042286318
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042284145
Arrêté du 7 août 2020 (V)
LEGIARTI000042286321
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042284145
Arrêté du 7 août 2020 - art. 1 (V)
LEGIARTI000042594172
4
cible
CITATION
DECRET
2020-1491
JORFTEXT000042592622
Décret n°2020-1491 du 1er décembre 2020 - art. 4 (Ab)
LEGIARTI000006740075
L111-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L111-1
LEGIARTI000038039654
L311-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (VD)
LEGIARTI000023073711
L5421-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5421-1
LEGIARTI000023073916
L5511-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5511-1
LEGIARTI000042172691
L5541-1-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5541-1-3 (V)
LEGIARTI000023079427
L5544-57
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5544-57 (V)
LEGIARTI000027472863
L5561-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5561-1
LEGIARTI000041900782
L5612-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5612-1 (V)
LEGIARTI000029977683
R912-83
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. R912-83 (V)