Code des transports, art. R5333-4
Pour l'application des articles L. 5334-6-1 et L. 5334-6-2 , les capitaines transmettent à la capitainerie du port de destination, avant l'entrée dans le port, par voie électronique, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des transports : 1° Les informations exigées pour l'accomplissement des formalités déclaratives définies par ce même arrêté, relatives notamment à l'identification du navire, aux dates et heures d'arrivée et d'appareillage, au nombre de personnes à bord et au chargement du navire ; 2° Les caractéristiques physiques du navire (jauges brute et nette, déplacement à pleine charge, longueur hors tout, largeur maximale, tirant d'eau maximum du navire et tirant d'eau à l'arrivée au port, tirant d'air à l'arrivée) ; 3° Les informations relatives aux avaries du navire, de ses apparaux ou de la cargaison ; 4° Pour les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 unités, une attestation selon laquelle le navire détient à son bord le certificat d'assurance prévu à l'article L. 5123-1 et à l'article R. 5123-1 ; 5° Pour les navires d'une jauge brute supérieure à 100 unités, les informations nécessaires à l'établissement des statistiques de transport de marchandises et de passagers par mer. Un message rectificatif doit être envoyé en cas de modification de l'une de ces informations.
<p></p><p>Pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027066611&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5334-6-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027066613&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5334-6-2</a>, les capitaines transmettent à la capitainerie du port de destination, avant l'entrée dans le port, par voie électronique, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des transports :<br/><br/>
1° Les informations exigées pour l'accomplissement des formalités déclaratives définies par ce même arrêté, relatives notamment à l'identification du navire, aux dates et heures d'arrivée et d'appareillage, au nombre de personnes à bord et au chargement du navire ;<br/><br/>
2° Les caractéristiques physiques du navire (jauges brute et nette, déplacement à pleine charge, longueur hors tout, largeur maximale, tirant d'eau maximum du navire et tirant d'eau à l'arrivée au port, tirant d'air à l'arrivée) ;<br/><br/>
3° Les informations relatives aux avaries du navire, de ses apparaux ou de la cargaison ;<br/><br/>
4° Pour les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 unités, une attestation selon laquelle le navire détient à son bord le certificat d'assurance prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000024148841&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5123-1 </a>et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033744117&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5123-1</a> ;<br/><br/>
5° Pour les navires d'une jauge brute supérieure à 100 unités, les informations nécessaires à l'établissement des statistiques de transport de marchandises et de passagers par mer.<br/><br/>
Un message rectificatif doit être envoyé en cas de modification de l'une de ces informations.</p><p></p>
Chapitre III : Règlement général de police
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre III : Règlement général de police
LEGIARTI000033601581
41-8
cible
CITATION
DECRET
84-810
JORFTEXT000000328378
Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 41-8 (V)
LEGIARTI000049589876
61
cible
CITATION
DECRET
84-810
JORFTEXT000000328378
Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 61 (V)
LEGIARTI000032854207
150-1.09
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000841523
Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 150-1.09 (V)
LEGIARTI000033579016
39
cible
CITATION
DECRET
2016-1693
JORFTEXT000033558877
Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016 - art. 39
LEGIARTI000033579054
58
cible
CITATION
DECRET
2016-1693
JORFTEXT000033558877
Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016 - art. 58
LEGIARTI000030032024
D5713-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5713-25 (T)
LEGIARTI000030032062
D5723-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5723-2 (T)
LEGIARTI000030032115
D5733-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5733-5 (T)
LEGIARTI000030032153
D5743-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5743-4 (T)
LEGIARTI000024148841
L5123-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5123-1
LEGIARTI000027066611
L5334-6-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5334-6-1
LEGIARTI000027066613
L5334-6-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5334-6-2
LEGIARTI000033744117
R5123-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5123-1
LEGIARTI000031774098
R5713-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5713-25 (Ab)
LEGIARTI000031774100
R5723-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5723-2 (Ab)
LEGIARTI000031774102
R5733-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5733-5 (Ab)
LEGIARTI000031774104
R5743-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5743-4 (Ab)
LEGIARTI000030032207
R5753-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5753-10 (Ab)