Code des transports, art. D4221-21
Une commission de visite, chargée de donner à l'autorité compétente un avis sur la conformité du bateau, de l'engin ou de l'établissement flottant aux prescriptions techniques définies par arrêté du ministre chargé des transports en vue de la délivrance ou du renouvellement du titre de navigation, est instituée auprès de chaque autorité compétente.
<p><br/>Une commission de visite, chargée de donner à l'autorité compétente un avis sur la conformité du bateau, de l'engin ou de l'établissement flottant aux prescriptions techniques définies par arrêté du ministre chargé des transports en vue de la délivrance ou du renouvellement du titre de navigation, est instituée auprès de chaque autorité compétente.</p>
Sous-section 3 : Organismes de contrôle et commissions de visite intervenant  dans la procédure de délivrance du titre de navigation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE II : TITRES DE NAVIGATION &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce,  aux engins flottants et aux établissements flottants &gt; Sous-section 3 : Organismes de contrôle et commissions de visite intervenant  dans la procédure de délivrance du titre de navigation
LEGIARTI000037778558
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000017764496
Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 4 (V)
LEGIARTI000037778609
8
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000017764496
Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 8 (V)
LEGIARTI000028115980
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028114860
Arrêté du 17 octobre 2013 - art. 5 (VD)
LEGIARTI000037746727
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037738459
Arrêté du 5 décembre 2018 - art. 2
LEGIARTI000027232635
D4221-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4221-22 (V)
LEGIARTI000038181693
D4221-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4221-27 (V)