Code des transports, art. R6122-1
Pour faire inscrire une hypothèque sur l'aéronef en vertu des articles L. 6122-1 à L. 6122-15 , le requérant présente au bureau d'immatriculation un des originaux du titre constitutif d'hypothèque, lequel y reste déposé s'il est rédigé sous seing privé ou dressé en brevet, ou une expédition s'il est établi en minute. Deux exemplaires de la requête signés par le requérant sont joints au titre constitutif d'hypothèque. Ils indiquent : 1° Les nom, prénom, domicile et nationalité du créancier et du débiteur ; 2° La date et la nature du titre ; 3° Le montant de la créance exprimé dans le titre ; 4° Les clauses relatives aux intérêts et au remboursement ; 5° Le type de l'aéronef, sa série et son numéro dans la série et ses marques d'immatriculation ou la déclaration prévue à l'article L. 6122-5 ; 6° L'élection de domicile par le créancier dans la ville où est situé le bureau d'immatriculation. L'inscription de l'hypothèque est précisée sur les requêtes dont l'un des exemplaires est remis au requérant.
<p><br/>Pour faire inscrire une hypothèque sur l'aéronef en vertu des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075361&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6122-1 (V)">L. 6122-1 à L. 6122-15</a>, le requérant présente au bureau d'immatriculation un des originaux du titre constitutif d'hypothèque, lequel y reste déposé s'il est rédigé sous seing privé ou dressé en brevet, ou une expédition s'il est établi en minute. <br/>Deux exemplaires de la requête signés par le requérant sont joints au titre constitutif d'hypothèque. Ils indiquent : <br/>1° Les nom, prénom, domicile et nationalité du créancier et du débiteur ; <br/>2° La date et la nature du titre ; <br/>3° Le montant de la créance exprimé dans le titre ; <br/>4° Les clauses relatives aux intérêts et au remboursement ; <br/>5° Le type de l'aéronef, sa série et son numéro dans la série et ses marques d'immatriculation ou la déclaration prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075369&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6122-5 (V)">L. 6122-5</a> ; <br/>6° L'élection de domicile par le créancier dans la ville où est situé le bureau d'immatriculation. <br/>L'inscription de l'hypothèque est précisée sur les requêtes dont l'un des exemplaires est remis au requérant.</p>
Section 1 : Hypothèques
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IER : L'AÉRONEF &gt; Titre II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre II : Hypothèques et privilèges &gt; Section 1 : Hypothèques
LEGIARTI000048322280
D6122-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6122-10 (V)
LEGIARTI000048322272
D6122-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6122-6 (V)
LEGIARTI000048322274
D6122-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6122-7 (V)
LEGIARTI000048322276
D6122-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6122-8 (V)
LEGIARTI000023075361
L6122-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6122-1 (V)
LEGIARTI000023075369
L6122-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6122-5 (V)