Code des transports, art. L1115-11
I.-Le fournisseur du service numérique multimodal peut de droit effectuer, dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L. 1115-10 , la délivrance des produits tarifaires des services suivants : 1° Les services mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° du I des articles L. 1231-1-1 , L. 1231-3 et L. 1241-1 ainsi que les services de stationnement que les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent ; 2° Les services d'intérêt national mentionnés aux articles L. 2121-1 et L. 3111-3 ainsi que les services mentionnés à l'article L. 5431-1 ; 3° Les services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121-12 , L. 3111-17 et L. 3421-2 ainsi que les services faisant l'objet d'obligations de service public mentionnés à l'article L. 5431-2 , lorsque le point d'origine et la destination finale sont situés dans le ressort territorial d'une région ou distants de moins de cent kilomètres et situés dans le ressort territorial de deux régions limitrophes ; 4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° du présent I, lorsque le véhicule, le cycle ou l'engin n'est pas fourni par une personne physique ; 5° Les centrales de réservation au sens de l'article L. 3142-1 ; 6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, lorsque le point d'origine et la destination du trajet sont situés dans le ressort territorial d'une région ou distants de moins de cent kilomètres et situés dans le ressort territorial de deux régions limitrophes, sous réserve que le fournisseur du service numérique multimodal verse une allocation aux conducteurs qui proposent un trajet par l'intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé par l'intermédiaire du service de mise en relation. II.-Le I s'applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I qui disposent d'un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface permettant l'accès de l'usager à leur service numérique de vente. Le service numérique multimodal fournit, par cette interface, l'ensemble des données nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services. Pour les services dont les conditions d'utilisation, de tarification ou de réservation le justifient, l'interface peut consister en un lien profond avec leur service numérique de vente, sous réserve des conditions mentionnées au 6° du II de l'article L. 1115-10 et sans que cette possibilité puisse à elle seule faire obstacle à la mise en place d'une solution de paiement commune. Dans le cadre du contrat mentionné au III du même article L. 1115-10, les gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des dépenses encourues pour la fourniture de cette interface. III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les conditions d'application du présent article. Le présent article s'applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d'affaires et la durée d'existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce même décret.
Conformément au IV de l'article 28 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
<p>I.-Le fournisseur du service numérique multimodal peut de droit effectuer, dans les conditions prévues au 1° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039671202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1115-10 (V)">L. 1115-10</a>, la délivrance des produits tarifaires des services suivants : </p><p>1° Les services mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° du I des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039669099&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1231-1-1 (V)">L. 1231-1-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069263&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1231-3 (V)">L. 1231-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069299&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1241-1 (V)">L. 1241-1 </a>ainsi que les services de stationnement que les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent ; </p><p>2° Les services d'intérêt national mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070346&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2121-1 (V)">L. 2121-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070980&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3111-3 (V)">L. 3111-3 </a>ainsi que les services mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073886&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5431-1 (V)">L. 5431-1 </a>; </p><p>3° Les services librement organisés mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070378&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2121-12 (V)">L. 2121-12</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030983224&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3111-17 (V)">L. 3111-17 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071340&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3421-2 (V)">L. 3421-2 </a>ainsi que les services faisant l'objet d'obligations de service public mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073888&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5431-2 (V)">L. 5431-2</a>, lorsque le point d'origine et la destination finale sont situés dans le ressort territorial d'une région ou distants de moins de cent kilomètres et situés dans le ressort territorial de deux régions limitrophes ; </p><p>4° Les services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, autres que ceux visés au 1° du présent I, lorsque le véhicule, le cycle ou l'engin n'est pas fourni par une personne physique ; </p><p>5° Les centrales de réservation au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033737608&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3142-1 (V)">L. 3142-1 </a>; </p><p>6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, lorsque le point d'origine et la destination du trajet sont situés dans le ressort territorial d'une région ou distants de moins de cent kilomètres et situés dans le ressort territorial de deux régions limitrophes, sous réserve que le fournisseur du service numérique multimodal verse une allocation aux conducteurs qui proposent un trajet par l'intermédiaire du service de mise en relation, ou aux conducteurs ou aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage après que le trajet a été proposé par l'intermédiaire du service de mise en relation. </p><p>II.-Le I s'applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I qui disposent d'un service numérique de vente. Dans ce cas, les gestionnaires des services sont tenus de fournir au service numérique multimodal une interface permettant l'accès de l'usager à leur service numérique de vente. Le service numérique multimodal fournit, par cette interface, l'ensemble des données nécessaires aux gestionnaires des services pour la vente de leurs services. </p><p>Pour les services dont les conditions d'utilisation, de tarification ou de réservation le justifient, l'interface peut consister en un lien profond avec leur service numérique de vente, sous réserve des conditions mentionnées au 6° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039671202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1115-10 (V)">L. 1115-10 </a>et sans que cette possibilité puisse à elle seule faire obstacle à la mise en place d'une solution de paiement commune. </p><p>Dans le cadre du contrat mentionné au III du même article L. 1115-10, les gestionnaires des services peuvent demander au fournisseur du service numérique multimodal une compensation financière, raisonnable et proportionnée, des dépenses encourues pour la fourniture de cette interface. </p><p>III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les conditions d'application du présent article. Le présent article s'applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d'affaires et la durée d'existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L233-3 (V)">article L. 233-3 du code de commerce </a>sont supérieurs à des seuils fixés par ce même décret.</p>
Section 3 : Services d'information et de billettique multimodales

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements &gt; Section 3 : Services d'information et de billettique multimodales

<p>Conformément au IV de l'article 28 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>
LEGITEXT000044455536
cible
CITATION
DECRET
2021-1595
JORFTEXT000044454451
Décret n°2021-1595 du 7 décembre 2021 (V)
JORFARTI000044454828
cible
CITATION
DELIBERATION
2021-091
JORFTEXT000044454825
Délibération n°2021-091 du 22 juillet 2021 - art., v. init.
JORFTEXT000050715652
cible
CITATION
DECISION
2024-065
JORFTEXT000050715652
Décision n°2024-065 du 15 octobre 2024
JORFARTI000050715670
cible
CITATION
DECISION
2024-065
JORFTEXT000050715652
Décision n°2024-065 du 15 octobre 2024 - art.
JORFTEXT000050715784
cible
CITATION
DECISION
2024-066
JORFTEXT000050715784
Décision n°2024-066 du 15 octobre 2024
JORFARTI000050715797
cible
CITATION
DECISION
2024-066
JORFTEXT000050715784
Décision n°2024-066 du 15 octobre 2024 - art.
JORFARTI000050715803
cible
CITATION
DECISION
2024-066
JORFTEXT000050715784
Décision n°2024-066 du 15 octobre 2024 - art.
JORFTEXT000050715914
cible
CITATION
DECISION
2024-067
JORFTEXT000050715914
Décision n°2024-067 du 15 octobre 2024
JORFARTI000050715928
cible
CITATION
DECISION
2024-067
JORFTEXT000050715914
Décision n°2024-067 du 15 octobre 2024 - art.
JORFTEXT000050715968
cible
CITATION
DECISION
2024-068
JORFTEXT000050715968
Décision n°2024-068 du 15 octobre 2024
JORFARTI000050715985
cible
CITATION
DECISION
2024-068
JORFTEXT000050715968
Décision n°2024-068 du 15 octobre 2024 - art.
JORFTEXT000050716025
cible
CITATION
DECISION
2024-069
JORFTEXT000050716025
Décision n°2024-069 du 15 octobre 2024
JORFARTI000050716039
cible
CITATION
DECISION
2024-069
JORFTEXT000050716025
Décision n°2024-069 du 15 octobre 2024 - art.
JORFTEXT000050716080
cible
CITATION
DECISION
2024-070
JORFTEXT000050716080
Décision n°2024-070 du 15 octobre 2024
JORFARTI000050716097
cible
CITATION
DECISION
2024-070
JORFTEXT000050716080
Décision n°2024-070 du 15 octobre 2024 - art.
JORFTEXT000050716136
cible
CITATION
DECISION
2024-071
JORFTEXT000050716136
Décision n°2024-071 du 15 octobre 2024
JORFARTI000050716153
cible
CITATION
DECISION
2024-071
JORFTEXT000050716136
Décision n°2024-071 du 15 octobre 2024 - art.
JORFARTI000050716158
cible
CITATION
DECISION
2024-071
JORFTEXT000050716136
Décision n°2024-071 du 15 octobre 2024 - art.
JORFTEXT000050716268
cible
CITATION
DECISION
2024-072
JORFTEXT000050716268
Décision n°2024-072 du 15 octobre 2024
JORFARTI000050716282
cible
CITATION
DECISION
2024-072
JORFTEXT000050716268
Décision n°2024-072 du 15 octobre 2024 - art.
JORFTEXT000050716324
cible
CITATION
DECISION
2024-073
JORFTEXT000050716324
Décision n°2024-073 du 15 octobre 2024
JORFARTI000050716341
cible
CITATION
DECISION
2024-073
JORFTEXT000050716324
Décision n°2024-073 du 15 octobre 2024 - art.
JORFARTI000050716346
cible
CITATION
DECISION
2024-073
JORFTEXT000050716324
Décision n°2024-073 du 15 octobre 2024 - art.
JORFTEXT000050716463
cible
CITATION
DECISION
2024-074
JORFTEXT000050716463
Décision n°2024-074 du 15 octobre 2024
JORFARTI000050716480
cible
CITATION
DECISION
2024-074
JORFTEXT000050716463
Décision n°2024-074 du 15 octobre 2024 - art.
LEGIARTI000006229187
L233-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L233-3 (V)
LEGIARTI000039671202
L1115-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1115-10 (V)
LEGIARTI000039669099
L1231-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1231-1-1 (V)
LEGIARTI000023069263
L1231-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1231-3 (V)
LEGIARTI000023069299
L1241-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1241-1 (V)
LEGIARTI000023070346
L2121-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2121-1 (V)
LEGIARTI000023070378
L2121-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2121-12 (V)
LEGIARTI000030983224
L3111-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3111-17 (V)
LEGIARTI000023070980
L3111-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3111-3 (V)
LEGIARTI000033737608
L3142-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3142-1 (V)
LEGIARTI000023071340
L3421-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3421-2 (V)
LEGIARTI000023073886
L5431-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5431-1 (V)
LEGIARTI000023073888
L5431-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5431-2 (V)
LEGIARTI000044455718
R1115-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1115-12 (V)