Code des transports, art. D6325-78
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la durée restant à courir de ce mandat.
<p><br/>Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la durée restant à courir de ce mandat.</p>
Section 6 : Commission consultative aéroportuaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre V : Redevances aéroportuaires &gt; Section 6 : Commission consultative aéroportuaire