Code des transports, art. R4274-24
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de ne pas respecter les dispositions relatives à la circulation et au stationnement sur les digues et chemins de halage et d'exploitation prévues à l'article R. 4241-68 .
<p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de ne pas respecter les dispositions relatives à la circulation et au stationnement sur les digues et chemins de halage et d'exploitation prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232971&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4241-68 (V)">l'article R. 4241-68</a>.</p>
Section 3 : Sanctions des dispositions du règlement de police  de la circulation sur les dépendances du domaine public fluvial
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES  ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre IV : Sanctions pénales &gt; Section 3 : Sanctions des dispositions du règlement de police  de la circulation sur les dépendances du domaine public fluvial
LEGIARTI000027232971
R4241-68
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4241-68 (V)