Code des transports, art. L3141-2
I.-Le professionnel mentionné à l'article L. 3141-1 s'assure que tout conducteur qui réalise un déplacement mentionné au premier alinéa du même article L. 3141-1 dispose des documents suivants : 1° Le permis de conduire requis pour la conduite du véhicule utilisé ; 2° Un justificatif de l'assurance du véhicule utilisé ; 3° Un justificatif de l'assurance de responsabilité civile requise pour l'activité pratiquée ; 4° Le cas échéant, la carte professionnelle requise pour l'activité pratiquée. II.-Le professionnel mentionné audit article L. 3141-1 s'assure que l'entreprise dont le conducteur relève dispose d'un justificatif de l'assurance de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, du certificat d'inscription au registre mentionné à l'article L. 1421-1 ou du certificat d'inscription au registre mentionné à l'article L. 3122-3 . III.-Lorsque la mise en relation a pour objet un déplacement réalisé en voiture de transport avec chauffeur, le professionnel mentionné à l'article L. 3141-1 s'assure que le véhicule utilisé répond aux conditions techniques et de confort mentionnées à l'article L. 3122-4 . IV.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p>I.-Le professionnel mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033737564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3141-1 (V)">L. 3141-1 </a>s'assure que tout conducteur qui réalise un déplacement mentionné au premier alinéa du même article L. 3141-1 dispose des documents suivants : <br/><br/>1° Le permis de conduire requis pour la conduite du véhicule utilisé ; <br/><br/>2° Un justificatif de l'assurance du véhicule utilisé ; <br/><br/>3° Un justificatif de l'assurance de responsabilité civile requise pour l'activité pratiquée ; <br/><br/>4° Le cas échéant, la carte professionnelle requise pour l'activité pratiquée. <br/><br/>II.-Le professionnel mentionné audit article L. 3141-1 s'assure que l'entreprise dont le conducteur relève dispose d'un justificatif de l'assurance de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, du certificat d'inscription au registre mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069559&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1421-1 </a>ou du certificat d'inscription au registre mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071090&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3122-3 (V)">L. 3122-3</a>. <br/><br/>III.-Lorsque la mise en relation a pour objet un déplacement réalisé en voiture de transport avec chauffeur, le professionnel mentionné à l'article L. 3141-1 s'assure que le véhicule utilisé répond aux conditions techniques et de confort mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071092&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3122-4 (V)">L. 3122-4</a>. <br/><br/>IV.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Chapitre Ier : Dispositions générales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
LEGITEXT000037653240
cible
CITATION
DECRET
2018-1036
JORFTEXT000037647317
Décret n°2018-1036 du 26 novembre 2018 (V)
LEGIARTI000023069559
L1421-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1421-1
LEGIARTI000023071090
L3122-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3122-3 (V)
LEGIARTI000023071092
L3122-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3122-4 (V)
LEGIARTI000033737564
L3141-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3141-1 (V)
LEGIARTI000037661904
R3141-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3141-1 (V)
LEGIARTI000037661902
R3141-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3141-2 (V)
LEGIARTI000037661900
R3141-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3141-3 (V)
LEGIARTI000037661898
R3141-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3141-4 (V)
LEGIARTI000037661896
R3141-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3141-5 (V)