Code des transports, art. R4274-21
Sans préjudice de l'application des peines prévues par le code de l'environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter l'interdiction de déversement prévue par l'article R. 4241-62 .
<p>Sans préjudice de l'application des peines prévues par le code de l'environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter l'interdiction de déversement prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232955&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4241-62 (VD)">R. 4241-62</a>.<br/></p>
Sous-section 10 : Sanctions des dispositions relatives à la protection des eaux  et à l'élimination des déchets survenant à bord
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES  ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre IV : Sanctions pénales &gt; Section 1 : Sanctions des dispositions du règlement général de police  de la navigation intérieure &gt; Sous-section 10 : Sanctions des dispositions relatives à la protection des eaux  et à l'élimination des déchets survenant à bord
LEGIARTI000027232955
R4241-62
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4241-62 (VD)