Code des transports, art. R*5331-6
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 5331-5 et L. 5331-6 est le préfet du département où sont implantées les installations du port. Dans le cas où ces installations sont implantées sur le territoire de plusieurs départements, un arrêté du Premier ministre détermine le préfet de département compétent.
<p><br/>L'autorité administrative mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073289&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5331-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073291&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5331-6</a> est le préfet du département où sont implantées les installations du port. <br/>Dans le cas où ces installations sont implantées sur le territoire de plusieurs départements, un arrêté du Premier ministre détermine le préfet de département compétent.</p>
Section 1 : Champ d'application et principes généraux d'organisation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Champ d'application et principes généraux d'organisation
LEGIARTI000023073289
L5331-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5331-5
LEGIARTI000023073291
L5331-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5331-6