Code des transports, art. L5335-4
Les dispositions de l'article L. 5335-3 sont applicables aux véhicules, objets, matériaux ou autres, dès lors qu'ils stationnent ou ont été déposés sans autorisation sur les quais, terre-pleins et dépendances d'un port maritime.
<p><br/>Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073385&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5335-3 (V)">l'article L. 5335-3</a> sont applicables aux véhicules, objets, matériaux ou autres, dès lors qu'ils stationnent ou ont été déposés sans autorisation sur les quais, terre-pleins et dépendances d'un port maritime.</p>
Chapitre V : Conservation du domaine public
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre V : Conservation du domaine public
LEGIARTI000023073385
L5335-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5335-3 (V)
LEGIARTI000023080446
L5337-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5337-4 (V)