Code des transports, art. L3111-11
Les services à la demande sont effectués avec des véhicules dont la capacité minimale est fixée par voie réglementaire.
<p><br/>Les services à la demande sont effectués avec des véhicules dont la capacité minimale est fixée par voie réglementaire.</p>
Sous-section 4 : Services à la demande
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande &gt; Section 1 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile-de-France &gt; Sous-section 4 : Services à la demande
JORFARTI000033857522
1
cible
CITATION
DECRET
2017-23
JORFTEXT000033857515
Décret n°2017-23 du 11 janvier 2017 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000044339429
D224-15-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. D224-15-2 (V)
LEGIARTI000034328172
D1112-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1112-8 (M)