Code des transports, art. R4242-6
Par dérogation aux articles R. 4242-2 et R. 4242-3 , l'autorité compétente pour prendre un règlement particulier de police de la navigation intérieure peut arrêter les plans de signalisation auxquels devront répondre des ouvrages identifiés dans ce règlement. Ces plans sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiés aux concessionnaires ou exploitants des ouvrages concernés ou, à défaut, à leurs propriétaires.
<p>Par dérogation aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232985&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4242-2 (V)">R. 4242-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232987&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4242-3 (V)">R. 4242-3</a>, l'autorité compétente pour prendre un règlement particulier de police de la navigation intérieure peut arrêter les plans de signalisation auxquels devront répondre des ouvrages identifiés dans ce règlement. Ces plans sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiés aux concessionnaires ou exploitants des ouvrages concernés ou, à défaut, à leurs propriétaires.</p>
Section 1 : Conditions de signalisation des ouvrages
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; Chapitre II : Navigation des bateaux non motorisés &gt; Section 1 : Conditions de signalisation des ouvrages
LEGIARTI000027232985
R4242-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4242-2 (V)
LEGIARTI000027232987
R4242-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4242-3 (V)
LEGIARTI000027232995
R4242-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4242-7 (V)
LEGIARTI000027232997
R4242-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4242-8 (V)