Code des transports, art. R6341-31
L'évaluation du comportement des personnes prévue par les articles R. 6341-29 et R. 6341-30 est réalisée par des personnels, dénommés agents d'évaluation du comportement, qui répondent aux conditions suivantes : 1° Détenir l'habilitation prévue par l'article L. 6342-3 ; 2° Avoir suivi avec succès une formation spécifique initiale sanctionnée par la délivrance d'une qualification d'agent d'évaluation du comportement ; 3° Suivre une formation périodique. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe les conditions d'éligibilité à la formation initiale, le contenu et les modalités des formations requises, les fréquences des formations périodiques ainsi que les conditions de délivrance et de retrait de la qualification.
<p><br/>L'évaluation du comportement des personnes prévue par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323992&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6341-29 (V)">R. 6341-29 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323994&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6341-30 (V)">R. 6341-30 </a>est réalisée par des personnels, dénommés agents d'évaluation du comportement, qui répondent aux conditions suivantes : <br/>1° Détenir l'habilitation prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075738&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6342-3 (V)">L. 6342-3</a> ; <br/>2° Avoir suivi avec succès une formation spécifique initiale sanctionnée par la délivrance d'une qualification d'agent d'évaluation du comportement ; <br/>3° Suivre une formation périodique. <br/>Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe les conditions d'éligibilité à la formation initiale, le contenu et les modalités des formations requises, les fréquences des formations périodiques ainsi que les conditions de délivrance et de retrait de la qualification.</p>
Sous-section 2 : Évaluation du comportement des personnes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Mise en œuvre des mesures de sûreté &gt; Sous-section 2 : Évaluation du comportement des personnes
LEGIARTI000023075738
L6342-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6342-3 (V)
LEGIARTI000048323992
R6341-29
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6341-29 (V)
LEGIARTI000048323994
R6341-30
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6341-30 (V)
LEGIARTI000048324018
R6341-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6341-38 (V)