Code des transports, art. L5241-4-3
Les navires battant pavillon d'un Etat étranger qui font escale dans un port ou un mouillage français sont susceptibles de faire l'objet d'inspections dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
Les navires battant pavillon d'un Etat étranger qui font escale dans un port ou un mouillage français sont susceptibles de faire l'objet d'inspections dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
Section 3 ter : Contrôle par l'Etat du port
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution &gt; Section 3 ter : Contrôle par l'Etat du port
LEGITEXT000030775659
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030774430
ARRÊTÉ du 5 juin 2015 (V)
LEGIARTI000024149314
L5241-4-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5241-4-4 (V)
LEGIARTI000037775858
R5561-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5561-1 (VD)