Code des transports, art. L5114-24
La vente des biens saisis est ordonnée par un jugement, qui fixe la mise à prix et les conditions de la vente.
<p><br/>La vente des biens saisis est ordonnée par un jugement, qui fixe la mise à prix et les conditions de la vente.</p>
Sous-section 3 : Saisie-exécution
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre IV : Régime de propriété des navires &gt; Section 4 : Saisie &gt; Sous-section 3 : Saisie-exécution