Code des transports, art. L3222-4
En vue de l'exécution d'un contrat de transport public routier de marchandises, le cocontractant de l'entreprise de transport est tenu, préalablement à la présentation du véhicule au chargement, de transmettre à celle-ci, par écrit ou par tout autre procédé permettant la mémorisation, les informations nécessaires à l'exécution du contrat, la liste des prestations annexes convenues ainsi que son acceptation des différentes durées prévues pour la réalisation du contrat et des conditions de rémunération des différentes opérations. Les prestations annexes sont les prestations autres que la conduite du véhicule, la préparation de celui-ci aux opérations de chargement et de déchargement et la mise en œuvre des matériels spécialisés attachés au véhicule.
<p><br/>En vue de l'exécution d'un contrat de transport public routier de marchandises, le cocontractant de l'entreprise de transport est tenu, préalablement à la présentation du véhicule au chargement, de transmettre à celle-ci, par écrit ou par tout autre procédé permettant la mémorisation, les informations nécessaires à l'exécution du contrat, la liste des prestations annexes convenues ainsi que son acceptation des différentes durées prévues pour la réalisation du contrat et des conditions de rémunération des différentes opérations.<br/> Les prestations annexes sont les prestations autres que la conduite du véhicule, la préparation de celui-ci aux opérations de chargement et de déchargement et la mise en œuvre des matériels spécialisés attachés au véhicule.</p>
Chapitre II : Le contrat de transport
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER  DE MARCHANDISES &gt; TITRE II : LES CONTRATS &gt; Chapitre II : Le contrat de transport
LEGIARTI000034336410
cible
CITATION
DECRET
2017-461
JORFTEXT000034330431
Décret n°2017-461 du 31 mars 2017 - art.
LEGIARTI000042082018
cible
CITATION
DECRET
2020-845
JORFTEXT000042079482
Décret n°2020-845 du 3 juillet 2020 - art.
LEGIARTI000046755560
3
cible
CITATION
DECRET
2022-1586
JORFTEXT000046753126
Décret n°2022-1586 du 16 décembre 2022 - art. 3
LEGIARTI000046755516
6
cible
CITATION
DECRET
2022-1586
JORFTEXT000046753126
Décret n°2022-1586 du 16 décembre 2022 - art. 6
LEGIARTI000043864485
Annexe II
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. Annexe II (VD)
LEGIARTI000043198104
Annexe VII
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. Annexe VII (V)