Code des transports, art. L5242-9-2
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait, pour tout propriétaire de navire, de ne pas notifier au ministre chargé de la mer son intention de recycler le navire dans une installation ou des installations de recyclage données, dans les conditions prévues à l'article L. 5242-9-1. Est puni de la même peine le fait, pour tout propriétaire de navire, de ne pas disposer à son bord de l'inventaire des matières dangereuses prévu au même article L. 5242-9-1.
<p>Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait, pour tout propriétaire de navire, de ne pas notifier au ministre chargé de la mer son intention de recycler le navire dans une installation ou des installations de recyclage données, dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031052596&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5242-9-1 (V)">l'article L. 5242-9-1.</a><br/><br/>Est puni de la même peine le fait, pour tout propriétaire de navire, de ne pas disposer à son bord de l'inventaire des matières dangereuses prévu au même article L. 5242-9-1.</p>
Sous-section 2 : Infractions liées à la nature polluante ou dangereuse des cargaisons
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre II : Sécurité de la navigation &gt; Section 1 : Dispositions relatives à la circulation maritime &gt; Sous-section 2 : Infractions liées à la nature polluante ou dangereuse des cargaisons
LEGIARTI000031052596
L5242-9-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5242-9-1 (V)
LEGIARTI000031052615
L5242-9-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5242-9-3 (V)