Code des transports, art. L5795-6-9
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5621-12 : 1° Au premier alinéa, les mots : " résidant hors de France " ne sont pas applicables ; 2° Le quatrième alinéa n'est pas applicable.
<p>Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074843&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5621-12 (V)">L. 5621-12</a> : </p><p>1° Au premier alinéa, les mots : " résidant hors de France " ne sont pas applicables ; </p><p>2° Le quatrième alinéa n'est pas applicable.</p><p></p>
Chapitre V : Les gens de mer
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IX : TERRES AUSTRALES  ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Chapitre V : Les gens de mer
LEGIARTI000023074843
L5621-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5621-12 (V)