Code des transports, art. L2142-9
Les biens affectés à l'exploitation des services mentionnés à l'article L. 1241-6 autres que ceux visés à l'article L. 2142-8 et qui ne sont pas constitutifs de l'infrastructure au sens de l'article L. 2142-10 peuvent être repris par Ile-de-France Mobilités à l'expiration des contrats d'exploitation s'il estime qu'ils peuvent être utiles à l'exploitation des services en cause. Ces biens, lorsqu'ils sont mutualisés entre les différents services relevant d'un même mode de transport et qu'Ile-de-France Mobilités estime qu'ils peuvent être utiles à la continuité de ces services, sont repris par Ile-de-France Mobilités au plus tard à la date d'entrée en vigueur du premier contrat d'exploitation portant sur l'un de ces services et attribué à un exploitant dans les conditions définies à l'article L. 1221-3, ou au plus tard à la date à laquelle Ile-de-France Mobilités décide de fournir lui-même l'un de ces services ou une partie des missions exercées au sein de ces services, si cette date est antérieure. Les immeubles et autres biens appartenant à Ile-de-France Mobilités ou à l'Etat visés au présent article sont, à la date du 1er janvier 2010, apportés en pleine propriété à la Régie autonome des transports parisiens. Ils appartiennent à la régie tant que Ile-de-France Mobilités n'a pas usé de son droit de reprise. Le délai pendant lequel Ile-de-France Mobilités peut exercer son droit de reprise est fixé par voie réglementaire.
<p>Les biens affectés à l'exploitation des services mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069313&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1241-6 </a>autres que ceux visés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048686667&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. L2142-8 (V)">l'article L. 2142-8 </a>et qui ne sont pas constitutifs de l'infrastructure au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070678&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2142-10</a> peuvent être repris par Ile-de-France Mobilités à l'expiration des contrats d'exploitation s'il estime qu'ils peuvent être utiles à l'exploitation des services en cause. Ces biens, lorsqu'ils sont mutualisés entre les différents services relevant d'un même mode de transport et qu'Ile-de-France Mobilités estime qu'ils peuvent être utiles à la continuité de ces services, sont repris par Ile-de-France Mobilités au plus tard à la date d'entrée en vigueur du premier contrat d'exploitation portant sur l'un de ces services et attribué à un exploitant dans les conditions définies à l'article L. 1221-3, ou au plus tard à la date à laquelle Ile-de-France Mobilités décide de fournir lui-même l'un de ces services ou une partie des missions exercées au sein de ces services, si cette date est antérieure. Les immeubles et autres biens appartenant à Ile-de-France Mobilités ou à l'Etat visés au présent article sont, à la date du 1er janvier 2010, apportés en pleine propriété à la Régie autonome des transports parisiens. Ils appartiennent à la régie tant que Ile-de-France Mobilités n'a pas usé de son droit de reprise. Le délai pendant lequel Ile-de-France Mobilités peut exercer son droit de reprise est fixé par voie réglementaire.</p>
Section 4 : Gestion domaniale
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; Chapitre II : Régie autonome des transports parisiens &gt; Section 4 : Gestion domaniale
LEGIARTI000023760671
7
cible
CITATION
DECRET
2011-320
JORFTEXT000023759647
Décret n°2011-320 du 23 mars 2011 - art. 7 (V)
LEGIARTI000023069313
L1241-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1241-6
LEGIARTI000023070678
L2142-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2142-10
LEGIARTI000042013881
L2142-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2142-12 (V)
LEGIARTI000042013834
L2142-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2142-13 (V)
LEGIARTI000048686667
L2142-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2142-8 (V)