Code des transports, art. R3431-1
Le ministre chargé des transports agrée les organismes sélectionnés pour délivrer en application de l'article L. 3431-1 : 1° Les autorisations de transport routier international de marchandises, à l'exception des licences communautaires prévues par le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route ; 2° Les autorisations de transport routier international de personnes, à l'exception des licences communautaires prévues par le règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006. Ces missions peuvent être confiées, le cas échéant, au même organisme.
<p>Le ministre chargé des transports agrée les organismes sélectionnés pour délivrer en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071373&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3431-1 (V)">L. 3431-1</a> : </p><p><br/>1° Les autorisations de transport routier international de marchandises, à l'exception des licences communautaires prévues par le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route ; <br/><br/>2° Les autorisations de transport routier international de personnes, à l'exception des licences communautaires prévues par le règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006. <br/><br/>Ces missions peuvent être confiées, le cas échéant, au même organisme.</p>
Section 1 : Délivrance et retrait des agréments
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; Titre III : DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Délivrance et retrait des agréments
LEGIARTI000033658324
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024433670
Arrêté du 26 juillet 2011 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000033658349
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024433670
Arrêté du 26 juillet 2011 - art. 2 (VD)
JORFARTI000042019473
cible
CITATION
DECRET
2020-752
JORFTEXT000042019279
Décret n°2020-752 du 19 juin 2020 - art., v. init.
LEGIARTI000023071373
L3431-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3431-1 (V)
LEGIARTI000033450621
R3431-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3431-10 (VD)
LEGIARTI000037775925
R3431-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3431-2 (VD)