Code des transports, art. L2231-8
Lors de la construction d'une nouvelle infrastructure de transport ferroviaire, si la sécurité ou l'intérêt du service ferroviaire l'exigent, le représentant de l'Etat dans le département peut faire supprimer les constructions, terrassements, excavations, fondations ou dépôts, de quelque matière que ce soit, ainsi que les installations de système de rétention d'eau, existant dans les distances mentionnées aux articles L. 2231-4, L. 2231-5 et L. 2231-6, moyennant une indemnité. L'indemnité est réglée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les constructions existantes lors de la construction d'une nouvelle infrastructure de transport ferroviaire qui ne respectent pas les dispositions de l'article L. 2231-4 et dont l'état a été constaté dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, peuvent uniquement être entretenues dans cet état.
Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p>Lors de la construction d'une nouvelle infrastructure de transport ferroviaire, si la sécurité ou l'intérêt du service ferroviaire l'exigent, le représentant de l'Etat dans le département peut faire supprimer les constructions, terrassements, excavations, fondations ou dépôts, de quelque matière que ce soit, ainsi que les installations de système de rétention d'eau, existant dans les distances mentionnées aux articles L. 2231-4, L. 2231-5 et L. 2231-6, moyennant une indemnité.<br/><br/>
L'indemnité est réglée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br/><br/>
Les constructions existantes lors de la construction d'une nouvelle infrastructure de transport ferroviaire qui ne respectent pas les dispositions de l'article L. 2231-4 et dont l'état a été constaté dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, peuvent uniquement être entretenues dans cet état.</p>
Chapitre Ier : Mesures relatives à la conservation
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ  DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS &gt; TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE &gt; Chapitre Ier : Mesures relatives à la conservation
<p>Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000043374824
L2231-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2231-2 (VD)
LEGIARTI000043374800
L2231-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2231-7 (VD)
LEGIARTI000044631462
R2231-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2231-8 (VD)