Code des transports, art. L5336-8
Les infractions aux dispositions du chapitre II et aux mesures prises pour son application sont constatées par les agents mentionnés à l'article L. 5336-3 et les agents et fonctionnaires habilités à cet effet par l'autorité administrative. Les personnes mentionnées à l'article L. 5332-4 et au II de l'article L. 5332-15 tiennent à la disposition des agents de l'Etat chargés de constater les manquements aux dispositions du chapitre II et aux dispositions réglementaires prises pour son application tous documents, renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission. Ils donnent accès, à tout moment, à leurs locaux et aux équipements en relation avec leur activité, à l'exception des locaux d'habitation, privés et syndicaux.
Conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.
<p>Les infractions aux dispositions du chapitre II et aux mesures prises pour son application sont constatées par les agents mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073401&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5336-3 (V)">L. 5336-3 </a>et les agents et fonctionnaires habilités à cet effet par l'autorité administrative. <br/><br/>Les personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073328&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5332-4 (V)">L. 5332-4 </a>et au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043314194&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5332-15 (V)">L. 5332-15</a> tiennent à la disposition des agents de l'Etat chargés de constater les manquements aux dispositions du chapitre II et aux dispositions réglementaires prises pour son application tous documents, renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission. <br/><br/>Ils donnent accès, à tout moment, à leurs locaux et aux équipements en relation avec leur activité, à l'exception des locaux d'habitation, privés et syndicaux.</p>
Section 2 : Recherche, constatation et poursuite des infractions pénales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre VI : Sanctions administratives et dispositions pénales &gt; Section 2 : Recherche, constatation et poursuite des infractions pénales
<p>Conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000043314194
L5332-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5332-15 (V)
LEGIARTI000023073328
L5332-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5332-4 (V)
LEGIARTI000023073401
L5336-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5336-3 (V)
LEGIARTI000043324683
L5763-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5763-1 (VD)
LEGIARTI000043324675
L5773-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5773-1 (VD)
LEGIARTI000043324664
L5783-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5783-1 (VD)
LEGIARTI000030031566
R5336-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5336-4 (V)