Code des transports, art. R6521-14
La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de l'aviation civile ou, en ce qui concerne la section des essais et réceptions, par le ministre de la défense. La réunion a lieu dans le délai fixé par les ministres demandeurs et dans le mois de la demande s'il n'en est pas fixé de plus bref.
<p><br/>La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de l'aviation civile ou, en ce qui concerne la section des essais et réceptions, par le ministre de la défense.<br/>La réunion a lieu dans le délai fixé par les ministres demandeurs et dans le mois de la demande s'il n'en est pas fixé de plus bref.</p>
Section 3 : Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL &gt; Chapitre Ier : Règles générales &gt; Section 3 : Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile