Code des transports, art. R5795-4
Les dispositions du chapitre IV du titre III du livre V mentionnées à l'article R. 5795-1 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au I de l'article R. 5534-5 , les mots : “ Un délégué de bord ou, à défaut d'un tel délégué, un membre de la délégation du personnel du comité social et économique ou un représentant de proximité embarqué lorsque la mission de conseil lui est attribuée par un accord d'entreprise peuvent ” sont remplacés par les mots : “ Un délégué du personnel peut ” ; 2° A l'article R. 5534-6 , les mots : “ un membre de la délégation du personnel du comité social et économique ou à un représentant de proximité lorsque cette mission de conseil lui est attribuée par un accord d'entreprise ” sont remplacés par les mots : “ un délégué du personnel ” ; 3° Au 2° de l'article R. 5534-17 , les mots : “ le délégué de bord, le membre de la délégation du personnel du comité social et économique, le représentant de proximité ” sont remplacés par les mots : “ le délégué du personnel ”.
<p>Les dispositions du chapitre IV du titre III du livre V mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038453638&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. R5795-1 (VD)">R. 5795-1 </a>sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes : <br/><br/>1° Au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038450951&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5534-5</a>, les mots : “ Un délégué de bord ou, à défaut d'un tel délégué, un membre de la délégation du personnel du comité social et économique ou un représentant de proximité embarqué lorsque la mission de conseil lui est attribuée par un accord d'entreprise peuvent ” sont remplacés par les mots : “ Un délégué du personnel peut ” ; <br/><br/>2° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038451024&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5534-6</a>, les mots : “ un membre de la délégation du personnel du comité social et économique ou à un représentant de proximité lorsque cette mission de conseil lui est attribuée par un accord d'entreprise ” sont remplacés par les mots : “ un délégué du personnel ” ; <br/><br/>3° Au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038451307&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5534-17</a>, les mots : “ le délégué de bord, le membre de la délégation du personnel du comité social et économique, le représentant de proximité ” sont remplacés par les mots : “ le délégué du personnel ”.</p>
Chapitre V : Les gens de mer
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
 &gt; Chapitre V : Les gens de mer
LEGIARTI000038451307
R5534-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5534-17
LEGIARTI000038450951
R5534-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5534-5
LEGIARTI000038451024
R5534-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5534-6
LEGIARTI000038453638
R5795-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5795-1 (VD)