Code des transports, art. L5242-19
Les règles relatives à la protection des câbles sous-marins sont fixées par les dispositions du chapitre V du titre II du livre II du code des postes et des communications électroniques .
<p><br/>Les règles relatives à la protection des câbles sous-marins sont fixées par les dispositions du chapitre V du titre II du livre II du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des postes et des communications électroniques (V)">code des postes et des communications électroniques</a>.</p>
Section 3 : Protection des câbles sous-marins
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre II : Sécurité de la navigation &gt; Section 3 : Protection des câbles sous-marins
LEGITEXT000006070987
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques (V)