Code des transports, art. L5795-9
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° du c du 8° de l'article L. 5552-16 , après les mots : " qui renoncent à titre définitif à exercer toute activité de pêche professionnelle, " sont ajoutés les mots : " financée par le fonds national d'aide à la préretraite à la pêche, " ; 2° du d du 8° de l'article L. 5552-16, les mots : " exposés à l'amiante " sont remplacés par les mots : " lorsqu'ils sont ou ont été exposés à l'amiante ".
<p><br/>Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises : <br/>1° du c du 8° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074593&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5552-16 (V)">l'article L. 5552-16</a>, après les mots : " qui renoncent à titre définitif à exercer toute activité de pêche professionnelle, " sont ajoutés les mots : " financée par le fonds national d'aide à la préretraite à la pêche, " ; <br/>2° du d du 8° de l'article L. 5552-16, les mots : " exposés à l'amiante " sont remplacés par les mots : " lorsqu'ils sont ou ont été exposés à l'amiante ".</p>
Chapitre V : Les gens de mer
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IX : TERRES AUSTRALES  ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Chapitre V : Les gens de mer
LEGIARTI000023074593
L5552-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5552-16 (V)