Code des transports, art. D6527-16
Les taux de cotisation obtenus, après application du taux d'appel, sont arrondis à deux décimales, au centième le plus proche.
<p><br/>Les taux de cotisation obtenus, après application du taux d'appel, sont arrondis à deux décimales, au centième le plus proche.</p>
Section 3 : Cotisations
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL &gt; Chapitre VII : Retraites &gt; Section 3 : Cotisations