Code des transports, art. L5712-1
Pour l'application de l'article L. 5222-1 , en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur de la mer. A La Réunion, elles sont exercées par le directeur de la mer sud océan Indien.
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072782&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5222-1</a>, en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur de la mer. A La Réunion, elles sont exercées par le directeur de la mer sud océan Indien.</p>
Chapitre II : Navigation maritime

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IER : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; Chapitre II : Navigation maritime

LEGIARTI000023072782
L5222-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5222-1