Code des transports, art. L1214-10
Les prescriptions du plan de mobilité sont compatibles avec les orientations du schéma directeur de la région Ile-de-France prévu par l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme et avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement. Les dispositions relatives à la compatibilité entre le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris prévu à l'article 2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et le plan de déplacement urbain de la région Ile-de-France figurent au dernier alinéa du II du même article 2 de cette loi.
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021.
<p>Les prescriptions du plan de mobilité sont compatibles avec les orientations du schéma directeur de la région Ile-de-France prévu par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814444&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 123-1</a> du code de l'urbanisme et avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833382&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 222-1 </a>du code de l'environnement.</p><p>Les dispositions relatives à la compatibilité entre le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris prévu à l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022308227&idArticle=JORFARTI000022308236&categorieLien=cid">2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 </a>relative au Grand Paris et le plan de déplacement urbain de la région Ile-de-France figurent au dernier alinéa du II du même article 2 de cette loi.</p>
Sous-section 2 : Dispositions applicables à la région Ile-de-France
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Les plans de mobilité &gt; Section 1 : Objectifs et portée juridique &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables à la région Ile-de-France
<p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021.</p>
JORFARTI000022308236
2
source
CITATION
LOI
2010-597
JORFTEXT000022308227
LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 2
LEGIARTI000006814444
L123-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L123-1
LEGIARTI000006833382
L222-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L222-1