Code des transports, art. L3162-2
Les opérateurs définis au 5° de l'article L. 3161-1 ne peuvent exercer leur activité en France que s'ils sont inscrits à un registre électronique national par l'autorité administrative. L'inscription à ce registre est subordonnée à des conditions de garanties financières et d'honorabilité professionnelle.
Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-487, ces dispositions entrent en vigueur au 1er juin 2023.
<p></p><p>Les opérateurs définis au 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044196530&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3161-1 (V)">L. 3161-1</a> ne peuvent exercer leur activité en France que s'ils sont inscrits à un registre électronique national par l'autorité administrative. <br/><br/>L'inscription à ce registre est subordonnée à des conditions de garanties financières et d'honorabilité professionnelle.</p><p></p>
Sous-section 1 : Inscription à un registre national 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES À TITRE OCCASIONNEL &gt; Chapitre II : Exercice de l'activité d'opérateur de plateforme d'intermédiation &gt; Section 2 : Dispositions propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier collectif de personnes  &gt; Sous-section 1 : Inscription à un registre national 
<p>Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-487, ces dispositions entrent en vigueur au 1er juin 2023.</p>
LEGIARTI000044196530
L3161-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3161-1 (V)
LEGIARTI000044197411
L3162-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3162-10 (VD)
LEGIARTI000044197459
L3162-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3162-11 (VD)
LEGIARTI000044197474
L3162-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3162-12 (VD)
LEGIARTI000044197207
L3162-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3162-3 (VD)
LEGIARTI000044197237
L3162-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3162-4 (VD)
LEGIARTI000044197632
L3163-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3163-3 (V)