Code des transports, art. R4274-4
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : 1° Pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas respecter les prescriptions de l'article R. 4241-9 ; 2° Pour le conducteur d'effectuer un transport spécial sans être titulaire de l'autorisation spéciale délivrée conformément à l'article R. 4241-35 ou de ne pas respecter les conditions de cette autorisation ; 3° Pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas respecter les ordres particuliers donnés par les agents chargés de la police de la navigation conformément à l'article R. 4241-39 ; 4° De ne pas respecter les dispositions relatives à la stabilité du bateau prises en application de l'article R. 4241-28 .
<p><br/>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : <br/>1° Pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas respecter les prescriptions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232819&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4241-9 (VD)">R. 4241-9 </a>; <br/>2° Pour le conducteur d'effectuer un transport spécial sans être titulaire de l'autorisation spéciale délivrée conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232881&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4241-35 (V)">R. 4241-35 </a>ou de ne pas respecter les conditions de cette autorisation ; <br/>3° Pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas respecter les ordres particuliers donnés par les agents chargés de la police de la navigation conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232891&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4241-39 (VD)">R. 4241-39 </a>; <br/>4° De ne pas respecter les dispositions relatives à la stabilité du bateau prises en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232863&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4241-28 (VD)">R. 4241-28</a>.</p>
Sous-section 1 : Sanctions des dispositions générales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES  ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre IV : Sanctions pénales &gt; Section 1 : Sanctions des dispositions du règlement général de police  de la navigation intérieure &gt; Sous-section 1 : Sanctions des dispositions générales
LEGIARTI000027232863
R4241-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4241-28 (VD)
LEGIARTI000027232881
R4241-35
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4241-35 (V)
LEGIARTI000027232891
R4241-39
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4241-39 (VD)
LEGIARTI000027232819
R4241-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4241-9 (VD)