Code des transports, art. D1803-1
Les aides aux déplacements définies aux articles L. 1803-2 à L. 1803-9 sont versées sous la forme d'une prise en charge de tout ou partie du coût du titre de transport aérien dans la classe tarifaire la plus économique sur le vol emprunté, ou de tout ou partie du coût du titre de transport terrestre prévu au 5° de l'article D. 1803-6. Les bénéficiaires des aides prévues au deuxième alinéa de l'article L. 1803-5 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 1803-6 , à l'exception de ceux bénéficiant du dispositif prévu à l'article L. 1803-17 , disposent d'un délai de cinq ans après la fin de la formation pour bénéficier de la prise en charge de tout ou partie du coût du trajet retour. Cette prise en charge est fonction des ressources du demandeur et soumise à la production par celui-ci d'une attestation sur l'honneur de son intention de s'établir pendant au moins un an dans la collectivité concernée.
<p>Les aides aux déplacements définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070050&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1803-2 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070064&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1803-9 </a>sont versées sous la forme d'une prise en charge de tout ou partie du coût du titre de transport aérien dans la classe tarifaire la plus économique sur le vol emprunté, ou de tout ou partie du coût du titre de transport terrestre prévu au 5° de l'article D. 1803-6.</p><p>Les bénéficiaires des aides prévues au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070056&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1803-5 </a>et aux deux premiers alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070058&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1803-6</a>, à l'exception de ceux bénéficiant du dispositif prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000034106207&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1803-17</a>, disposent d'un délai de cinq ans après la fin de la formation pour bénéficier de la prise en charge de tout ou partie du coût du trajet retour. Cette prise en charge est fonction des ressources du demandeur et soumise à la production par celui-ci d'une attestation sur l'honneur de son intention de s'établir pendant au moins un an dans la collectivité concernée.</p>
Section 1 : Dispositions communes aux aides mentionnées  aux articles L. 1803-2 à L. 1803-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités  d'outre-mer et le territoire métropolitain &gt; Section 1 : Dispositions communes aux aides mentionnées  aux articles L. 1803-2 à L. 1803-9
LEGITEXT000034411268
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034411064
Arrêté du 4 avril 2017 (V)
LEGIARTI000036668837
15
cible
CITATION
DECRET
2018-155
JORFTEXT000036666391
Décret n°2018-155 du 1er mars 2018 - art. 15 (V)
LEGIARTI000034106207
L1803-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1803-17
LEGIARTI000023070050
L1803-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1803-2
LEGIARTI000023070056
L1803-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1803-5
LEGIARTI000023070058
L1803-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1803-6
LEGIARTI000023070064
L1803-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1803-9