Code des transports, art. R5313-42
Le port autonome est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 , des articles 178 à 185 , 204 à 208 et 220 à 228 . Il est élaboré un plan comptable commun, applicable à l'ensemble des ports autonomes. Ce plan comptable détermine notamment : 1° Les règles applicables en matière d'évaluation et de réévaluation des immobilisations ; 2° La nature des immobilisations amortissables qui devront être individualisées au bilan ; 3° Les règles de calcul des amortissements et des provisions ; 4° Les méthodes d'évaluation des stocks ; 5° Les normes d'élaboration de la comptabilité analytique d'exploitation, de manière à assurer la connaissance de prix de revient établis sur les bases homogènes. Le plan comptable est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé des finances, après avis de l'Autorité des normes comptables.
<p>Le port autonome est soumis aux dispositions des titres Ier et III du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid" title="Décret n°2012-1246  du 7 novembre 2012 (V)">décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597306&categorieLien=cid" title="Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 175 (V)">175</a>, des articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597309&categorieLien=cid" title="Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 178 (V)">178 à 185</a>,<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597335&categorieLien=cid" title="Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 204 (V)">204 à 208 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597351&categorieLien=cid" title="Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 220 (V)">220 à 228</a>. </p><p><br/>Il est élaboré un plan comptable commun, applicable à l'ensemble des ports autonomes. </p><p><br/>Ce plan comptable détermine notamment : </p><p><br/>1° Les règles applicables en matière d'évaluation et de réévaluation des immobilisations ; </p><p><br/>2° La nature des immobilisations amortissables qui devront être individualisées au bilan ; </p><p><br/>3° Les règles de calcul des amortissements et des provisions ; </p><p><br/>4° Les méthodes d'évaluation des stocks ; </p><p><br/>5° Les normes d'élaboration de la comptabilité analytique d'exploitation, de manière à assurer la connaissance de prix de revient établis sur les bases homogènes. </p><p><br/>Le plan comptable est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé des finances, après avis de l'Autorité des normes comptables.</p>
Sous-section 3 : Gestion financière et comptable
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre III : Ports autonomes &gt; Section 3 : Fonctionnement &gt; Sous-section 3 : Gestion financière et comptable
JORFTEXT000026597003
source
CITATION
DECRET
2012-1246
JORFTEXT000026597003
Décret n°2012-1246
 du 7 novembre 2012 (V)
JORFARTI000026597306
175
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CITATION
DECRET
2012-1246
JORFTEXT000026597003
Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 175 (V)
JORFARTI000026597309
178
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CITATION
DECRET
2012-1246
JORFTEXT000026597003
Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 178 (V)
JORFARTI000026597335
204
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CITATION
DECRET
2012-1246
JORFTEXT000026597003
Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 204 (V)
JORFARTI000026597351
220
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CITATION
DECRET
2012-1246
JORFTEXT000026597003
Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 220 (V)