Code des transports, art. L3113-3
Les modalités selon lesquelles, en application du règlement mentionné à l'article L. 3113-2 , les autorités compétentes délivrent les autorisations d'exercer la profession de transporteur par route, suspendent ou retirent ces autorisations sont fixées par le décret prévu à l'article L. 3113-1 .
Les modalités selon lesquelles, en application du règlement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023376695&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3113-2</a>, les autorités compétentes délivrent les autorisations d'exercer la profession de transporteur par route, suspendent ou retirent ces autorisations sont fixées par le décret prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071029&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3113-1</a>.
Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes
LEGIARTI000023071029
L3113-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3113-1
LEGIARTI000023376695
L3113-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3113-2
LEGIARTI000029532296
L3551-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3551-1 (V)