Code des transports, art. R6327-6
L'Autorité peut consulter toute partie intéressée avant de rendre son avis. Toute partie intéressée peut demander à être entendue par cette Autorité avant qu'elle ne rende son avis.
<p><br/>L'Autorité peut consulter toute partie intéressée avant de rendre son avis.<br/>Toute partie intéressée peut demander à être entendue par cette Autorité avant qu'elle ne rende son avis.</p>
Sous-section 2 : Avis conforme sur le projet de contrat
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre VII : Missions de l'Autorité de régulation des transports &gt; Section 2 : Contrats de régulation économique &gt; Sous-section 2 : Avis conforme sur le projet de contrat