Code des transports, art. R3131-1
Les transports de leur personnel organisés pour leurs besoins habituels de fonctionnement par les collectivités publiques, par les entreprises et par les associations, sont considérés comme des services privés.
<p>Les transports de leur personnel organisés pour leurs besoins habituels de fonctionnement par les collectivités publiques, par les entreprises et par les associations, sont considérés comme des services privés.</p><p></p>
Chapitre Ier : Les services privés de transport
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES &gt; Chapitre Ier : Les services privés de transport
LEGIARTI000048009113
Annexe 6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036868691
Arrêté du 17 avril 2018 - art. Annexe 6 (V)
LEGIARTI000048008547
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048007398
Arrêté du 28 juillet 2023 - art. 5
LEGIARTI000043735946
R3151-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3151-1 (V)
LEGIARTI000042647221
R5312-85
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5312-85 (V)