Code des transports, art. R5314-5
La demande de concession d'outillage public ou d'avenant est instruite par l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article R. 5314-2 . Le montant de la redevance pour occupation du domaine public de l'Etat fixé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, en application des articles R. 2125-15 et R. 2125-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le président du conseil régional, le président du conseil départemental, le conseil municipal ou le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales est mentionné dans le dossier d'instruction. Lorsque la convention comporte la réalisation de travaux, il n'est procédé qu'à une seule instruction.
<p>La demande de concession d'outillage public ou d'avenant est instruite par l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031020&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5314-2</a>. <br/>Le montant de la redevance pour occupation du domaine public de l'Etat fixé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885256&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2125-15 (V)">R. 2125-15 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885258&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2125-16 (V)">R. 2125-16</a> du code général de la propriété des personnes publiques, par le président du conseil régional, le président du conseil départemental, le conseil municipal ou le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales est mentionné dans le dossier d'instruction. <br/>Lorsque la convention comporte la réalisation de travaux, il n'est procédé qu'à une seule instruction.</p>
Sous-section 1 : Aménagement et organisation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements &gt; Section 1 : Aménagement et exploitation des ports maritimes &gt; Sous-section 1 : Aménagement et organisation
LEGIARTI000024885256
R2125-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2125-15 (V)
LEGIARTI000024885258
R2125-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2125-16 (V)
LEGIARTI000038225901
R5314-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5314-11 (V)
LEGIARTI000030031020
R5314-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5314-2
LEGIARTI000030031034
R5314-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5314-8 (V)