Code des transports, art. R3152-11
I.-La mise en service d'un système de transport routier automatisé, nouveau ou ayant fait l'objet d'une modification substantielle, relève d'une décision prise par l'organisateur du service sur la base du dossier de conception du système technique assorti de l'avis favorable de l'organisme qualifié, des dossiers prévus aux articles R. 3152-7 et R. 3152-8 , assortis des avis favorables, le cas échéant avec prescriptions particulières sous contrainte de délai de mise en œuvre, des organismes qualifiés agréé prévus aux articles R. 3152-25 et R. 3152-26 et, le cas échéant, des résultats des tests avant mise en service mentionnés à l'article R. 3152-5 . L'organisateur du service notifie sa décision au préfet et à l'autorité désignée à l'article R. 3152-1 et aux gestionnaires de voirie préalablement à la mise en service. II.-Le dossier préliminaire de sécurité est établi sous la responsabilité de l'organisateur du service préalablement à la réalisation des travaux destinés aux installations techniques et aux aménagements de voirie nécessaires au système. L'organisme qualifié visé à l'article R. 3152-23 vérifie que le système décrit par ce dossier répond aux exigences des articles R. 3152-2 à R. 3152-5 et est conforme aux règles de l'art. Cette vérification est formalisée par un avis qui est joint au dossier préliminaire de sécurité. III.-Le dossier de sécurité de mise en service est établi sous la responsabilité de l'organisateur du service. Le système de gestion de la sécurité en exploitation est établi par l'exploitant. L'organisme qualifié visé à l'article R. 3152-23 vérifie que le dossier de sécurité de mise en service démontre que le système répond aux exigences des articles R. 3152-2 à R. 3152-5 et est conforme aux règles de l'art. Cette vérification est formalisée par un avis qui est joint au dossier de sécurité de mise en service. IV.-Lorsque l'avis de l'organisme qualifié agréé est assorti de prescriptions particulières de fonctionnement et de sécurité assorties d'un délai de mise en œuvre, l'organisateur du service s'assure de la bonne prise en compte des prescriptions dans le délai imparti. A défaut, le service ne peut être exploité jusqu'à la prise en compte effective des prescriptions. Si aucun service de transport n'a été effectué dans un délai de six mois à compter de la notification de l'avis de l'organisme qualifié visé à l'article R. 3152-25, cet avis devient caduc ainsi que la décision de mise en service qui lui est adossée. L'avis de l'organisme qualifié agréé visé à l'article R. 3152-23 joint au dossier mentionné à l'article R. 3152-6 est transmis à l'autorité désignée à l'article R. 3152-1. Les avis des organismes qualifiés agréés visés à l'article R. 3152-23 joints aux dossiers mentionnés aux articles R. 3252-7 et R. 3252-8 sont transmis au préfet de département. Pour la région Ile-de-France, ces avis sont transmis au préfet de région. Ces avis sont également transmis à l'autorité désignée à l'article R. 3152-1. V.-En cas de coexistence de plusieurs exploitants, un chef de file est désigné par l'organisateur du service qui informe le préfet de cette désignation. Ce chef de file assure la coordination courante de l'exploitation du système et en rend compte à l'organisateur du service. A ce titre il a pour missions : 1° D'établir le système de gestion de la sécurité du chef de file assurant notamment les interfaces entre les systèmes de gestion de la sécurité des différents exploitants ; 2° D'établir le plan d'intervention et de sécurité prévu à l'article R. 3152-13 ; 3° D'établir le rapport annuel sur la sécurité de l'exploitation du système prévu à l'article R. 3152-14 ; 4° De faire réaliser l'audit annuel externe prévu à l'article R. 3152-15 .
Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-873 du 29 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel du décret portant publication des amendements à la convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968 tendant à la modification de son article 1er et à l'insertion d'un nouvel article 34 bis, communiqués aux Etats parties à la convention le 15 janvier 2021, conformément au paragraphe 1 de son article 49, et au plus tard le 1er septembre 2022.
<p>I.-La mise en service d'un système de transport routier automatisé, nouveau ou ayant fait l'objet d'une modification substantielle, relève d'une décision prise par l'organisateur du service sur la base du dossier de conception du système technique assorti de l'avis favorable de l'organisme qualifié, des dossiers prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043735781&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3152-7 (V)">R. 3152-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043735784&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3152-8 (V)">R. 3152-8</a>, assortis des avis favorables, le cas échéant avec prescriptions particulières sous contrainte de délai de mise en œuvre, des organismes qualifiés agréé prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043735828&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3152-25 (V)">R. 3152-25 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043735832&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3152-26 (V)">R. 3152-26 </a>et, le cas échéant, des résultats des tests avant mise en service mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043735777&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3152-5 (V)">R. 3152-5</a>. <br/><br/>L'organisateur du service notifie sa décision au préfet et à l'autorité désignée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043735763&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3152-1 (V)">R. 3152-1 </a>et aux gestionnaires de voirie préalablement à la mise en service. <br/><br/>II.-Le dossier préliminaire de sécurité est établi sous la responsabilité de l'organisateur du service préalablement à la réalisation des travaux destinés aux installations techniques et aux aménagements de voirie nécessaires au système. <br/><br/>L'organisme qualifié visé à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043735824&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3152-23 (V)">R. 3152-23 </a>vérifie que le système décrit par ce dossier répond aux exigences des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043735769&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3152-2 (V)">R. 3152-2 à R. 3152-5 </a>et est conforme aux règles de l'art. Cette vérification est formalisée par un avis qui est joint au dossier préliminaire de sécurité. <br/><br/>III.-Le dossier de sécurité de mise en service est établi sous la responsabilité de l'organisateur du service. Le système de gestion de la sécurité en exploitation est établi par l'exploitant. <br/><br/>L'organisme qualifié visé à l'article R. 3152-23 vérifie que le dossier de sécurité de mise en service démontre que le système répond aux exigences des articles R. 3152-2 à R. 3152-5 et est conforme aux règles de l'art. Cette vérification est formalisée par un avis qui est joint au dossier de sécurité de mise en service. <br/><br/>IV.-Lorsque l'avis de l'organisme qualifié agréé est assorti de prescriptions particulières de fonctionnement et de sécurité assorties d'un délai de mise en œuvre, l'organisateur du service s'assure de la bonne prise en compte des prescriptions dans le délai imparti. A défaut, le service ne peut être exploité jusqu'à la prise en compte effective des prescriptions. <br/><br/>Si aucun service de transport n'a été effectué dans un délai de six mois à compter de la notification de l'avis de l'organisme qualifié visé à l'article R. 3152-25, cet avis devient caduc ainsi que la décision de mise en service qui lui est adossée. <br/><br/>L'avis de l'organisme qualifié agréé visé à l'article R. 3152-23 joint au dossier mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043735779&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3152-6 (V)">R. 3152-6 </a>est transmis à l'autorité désignée à l'article R. 3152-1. <br/><br/>Les avis des organismes qualifiés agréés visés à l'article R. 3152-23 joints aux dossiers mentionnés aux articles R. 3252-7 et R. 3252-8 sont transmis au préfet de département. Pour la région Ile-de-France, ces avis sont transmis au préfet de région. Ces avis sont également transmis à l'autorité désignée à l'article R. 3152-1. <br/><br/>V.-En cas de coexistence de plusieurs exploitants, un chef de file est désigné par l'organisateur du service qui informe le préfet de cette désignation. Ce chef de file assure la coordination courante de l'exploitation du système et en rend compte à l'organisateur du service. A ce titre il a pour missions : <br/><br/>1° D'établir le système de gestion de la sécurité du chef de file assurant notamment les interfaces entre les systèmes de gestion de la sécurité des différents exploitants ; <br/><br/>2° D'établir le plan d'intervention et de sécurité prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043735798&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3152-13 (V)">R. 3152-13 </a>; <br/><br/>3° D'établir le rapport annuel sur la sécurité de l'exploitation du système prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043735800&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3152-14 (V)">R. 3152-14 </a>; <br/><br/>4° De faire réaliser l'audit annuel externe prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043735802&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3152-15 (V)">R. 3152-15</a>.</p><p></p>
Sous-section 4 :  Décision de mise en service 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS &gt; Chapitre II :  Sécurité et conditions d'utilisation &gt; Section 2 :  Sécurité  &gt; Sous-section 4 :  Décision de mise en service 
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-873 du 29 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel du décret portant publication des amendements à la convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968 tendant à la modification de son article 1er et à l'insertion d'un nouvel article 34 bis, communiqués aux Etats parties à la convention le 15 janvier 2021, conformément au paragraphe 1 de son article 49, et au plus tard le 1er septembre 2022.</p>
LEGIARTI000043735763
R3152-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3152-1 (V)
LEGIARTI000043735798
R3152-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3152-13 (V)
LEGIARTI000043735800
R3152-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3152-14 (V)
LEGIARTI000043735802
R3152-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3152-15 (V)
LEGIARTI000043735769
R3152-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3152-2 (V)
LEGIARTI000043735824
R3152-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3152-23 (V)
LEGIARTI000043735828
R3152-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3152-25 (V)
LEGIARTI000043735832
R3152-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3152-26 (V)
LEGIARTI000043735777
R3152-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3152-5 (V)
LEGIARTI000043735779
R3152-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3152-6 (V)
LEGIARTI000043735781
R3152-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3152-7 (V)
LEGIARTI000043735784
R3152-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3152-8 (V)
LEGIARTI000050664393
R3252-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3252-4 (V)