Code des transports, art. R6211-1
L'autorisation prévue par l'article L. 6211-1 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile.
<p><br/>L'autorisation prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075492&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6211-1 (V)">L. 6211-1</a> est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile.</p>
Chapitre Ier : Survol du territoire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre IER : DROIT DE CIRCULATION &gt; Chapitre Ier : Survol du territoire
LEGIARTI000023075492
L6211-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6211-1 (V)