Code des transports, art. L5413-4
En matière d'avaries et pour les pertes subies par la marchandise, le consignataire de la cargaison n'est responsable que dans les conditions prévues par les articles L. 5422-21 à L. 5422-25 .
<p><br/>En matière d'avaries et pour les pertes subies par la marchandise, le consignataire de la cargaison n'est responsable que dans les conditions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073793&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5422-21 (V)">articles L. 5422-21 à L. 5422-25</a>.</p>
Section 2 : Le consignataire de la cargaison
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME &gt; TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME &gt; Chapitre III : Les consignataires &gt; Section 2 : Le consignataire de la cargaison
LEGIARTI000023073793
L5422-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5422-21 (V)