Code des transports, art. L5262-6-2
Lorsqu'il prononce des amendes en application des articles L. 5262-5 ou L. 5262-6 à l'encontre du capitaine, du chef de quart ou de toute personne exerçant la conduite du navire, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions d'exercice de ses fonctions, mettre, en totalité ou en partie, à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire le paiement des amendes ainsi prononcées. Il ne peut user de cette faculté que si le propriétaire ou l'exploitant du navire a été cité à l'audience.
<p>Lorsqu'il prononce des amendes en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073079&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5262-5 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073082&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5262-6 (V)">L. 5262-6</a> à l'encontre du capitaine, du chef de quart ou de toute personne exerçant la conduite du navire, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions d'exercice de ses fonctions, mettre, en totalité ou en partie, à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire le paiement des amendes ainsi prononcées. Il ne peut user de cette faculté que si le propriétaire ou l'exploitant du navire a été cité à l'audience.</p>
Section 2 : Sanctions pénales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE VI : SECOURS, ASSISTANCE EN MER  ET ÉVÉNEMENTS DE MER &gt; Chapitre II : Assistance &gt; Section 2 : Sanctions pénales
LEGIARTI000023073079
L5262-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5262-5
LEGIARTI000023073082
L5262-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5262-6 (V)
LEGIARTI000026587774
L5262-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5262-7 (V)