Code des transports, art. L4242-2
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le propriétaire ou l'exploitant d'un ouvrage visé à l'article L. 214-2 du code de l'environnement ou soumis à la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique met en place une signalisation propre à assurer la sécurité de la circulation des bateaux non motorisés.
<p><br/>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le propriétaire ou l'exploitant d'un ouvrage visé à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833144&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L214-12 (V)">l'article L. 214-2 </a>du code de l'environnement ou soumis à la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000498687&categorieLien=cid" title="Loi du 16 octobre 1919 (V)">loi du 16 octobre 1919</a> relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique met en place une signalisation propre à assurer la sécurité de la circulation des bateaux non motorisés.</p>
Chapitre II : Navigation des bateaux non motorisés
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; Chapitre II : Navigation des bateaux non motorisés
JORFTEXT000000498687
source
CITATION
LOI
JORFTEXT000000498687
Loi du 16 octobre 1919 (V)
LEGIARTI000006833144
L214-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L214-12 (V)
LEGIARTI000023083235
L4242-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4242-3 (V)
LEGIARTI000025145047
L4271-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4271-1 (VD)
LEGIARTI000027232983
R4242-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4242-1 (V)
LEGIARTI000028250686
R4242-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4242-10 (VD)