Code des transports, art. L5431-4
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la Corse, sans préjudice des dispositions fixées par les articles L. 4424-18 et L. 4424-19 du code général des collectivités territoriales .
<p>Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la Corse, sans préjudice des dispositions fixées par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392564&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 4424-18 et L. 4424-19 du code général des collectivités territoriales</a>.</p>
Chapitre Ier : Desserte des îles
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME &gt; TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES  À CERTAINS TRANSPORTS MARITIMES &gt; Chapitre Ier : Desserte des îles
LEGIARTI000006392564
L4424-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4424-18