Code des transports, art. L5543-5
Est puni des peines prévues à l' article L. 2317-1 du code du travail le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation ou à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué de bord.
<p>Est puni des peines prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035634273&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 2317-1 du code du travail</a> le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation ou à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué de bord.</p>
Section 5 : Sanctions pénales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre III : Les relations collectives de travail &gt; Section 5 : Sanctions pénales
LEGIARTI000035634273
L2317-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2317-1
LEGIARTI000039060120
R5232-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5232-17 (VD)