Code des transports, art. L6362-2
Pour les aérodromes des groupes 1 à 3, la modification de la circulation aérienne de départ et d'approche aux instruments, en dessous d'une altitude fixée par voie règlementaire, fait l'objet d'une enquête publique préalable organisée par l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement . Les modifications à prendre en compte sont celles revêtant un caractère permanent et ayant pour effet de modifier, de manière significative, les conditions de survol. Le bilan de l'enquête publique est porté à la connaissance de la commission consultative de l'environnement et de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, qui émettent un avis sur la modification de la circulation aérienne envisagée.
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p></p><p><br/>Pour les aérodromes des groupes 1 à 3, la modification de la circulation aérienne de départ et d'approche aux instruments, en dessous d'une altitude fixée par voie règlementaire, fait l'objet d'une enquête publique préalable organisée par l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement (V)">code de l'environnement</a>. <br/><br/>Les modifications à prendre en compte sont celles revêtant un caractère permanent et ayant pour effet de modifier, de manière significative, les conditions de survol. <br/><br/>Le bilan de l'enquête publique est porté à la connaissance de la commission consultative de l'environnement et de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, qui émettent un avis sur la modification de la circulation aérienne envisagée.</p><p></p>
Chapitre II : Procédures d'approche et de départ
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES &gt; Chapitre II : Procédures d'approche et de départ
<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000039312995
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036027005
Arrêté du 4 octobre 2017 - art. (Ab)
LEGITEXT000044266142
cible
CITATION
DECRET
2021-1399
JORFTEXT000044265319
Décret n°2021-1399 du 27 octobre 2021 (V)
LEGIARTI000044266152
1
cible
CITATION
DECRET
2021-1399
JORFTEXT000044265319
Décret n°2021-1399 du 27 octobre 2021 - art. 1
LEGIARTI000044266154
2
cible
CITATION
DECRET
2021-1399
JORFTEXT000044265319
Décret n°2021-1399 du 27 octobre 2021 - art. 2 (V)
JORFARTI000045076592
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045076573
Arrêté du 24 janvier 2022 - art., v. init.
LEGITEXT000006074220
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement (V)
LEGIARTI000044267162
R227-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. R227-7 (Ab)