Code des transports, art. L1621-2
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1621-1 , tout accident ou incident de transport terrestre, tout événement de mer, peut faire l'objet d'une enquête technique. Tout accident grave survenu sur le système ferroviaire fait l'objet d'une enquête technique. Pour l'application du présent alinéa, on entend par “ accident grave ” toute collision de trains ou tout déraillement de train faisant au moins un mort ou au moins cinq personnes grièvement blessées ou d'importants dommages au matériel roulant, à l'infrastructure ou à l'environnement, et tout autre accident ayant les mêmes conséquences et une incidence évidente sur la réglementation en matière de sécurité ferroviaire ou sur la gestion de la sécurité ; on entend par “ dommages importants ” des dommages qui peuvent être immédiatement estimés par un organisme d'enquête à un total d'au moins deux millions d'euros. Tout accident ou incident grave d'aviation civile fait l'objet d'une enquête de sécurité dans les conditions prévues par les articles 11, 12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre l'autorité responsable des enquêtes de sécurité et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement.
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 16 juin 2019.
<p>Sous réserve des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038434253&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. L1621-1 (VD)">l'article L. 1621-1</a>, tout accident ou incident de transport terrestre, tout événement de mer, peut faire l'objet d'une enquête technique.</p><p>Tout accident grave survenu sur le système ferroviaire fait l'objet d'une enquête technique. Pour l'application du présent alinéa, on entend par “ accident grave ” toute collision de trains ou tout déraillement de train faisant au moins un mort ou au moins cinq personnes grièvement blessées ou d'importants dommages au matériel roulant, à l'infrastructure ou à l'environnement, et tout autre accident ayant les mêmes conséquences et une incidence évidente sur la réglementation en matière de sécurité ferroviaire ou sur la gestion de la sécurité ; on entend par “ dommages importants ” des dommages qui peuvent être immédiatement estimés par un organisme d'enquête à un total d'au moins deux millions d'euros.</p><p>Tout accident ou incident grave d'aviation civile fait l'objet d'une enquête de sécurité dans les conditions prévues par les articles 11, 12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre l'autorité responsable des enquêtes de sécurité et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement.</p>
Section 2 : La procédure
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS &gt; TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À  L'ENQUÊTE TECHNIQUE ET À L'ENQUÊTE DE SÉCURITÉ APRÈS UN ACCIDENT OU UN INCIDENT DE TRANSPORT &gt; Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique et de l'enquête de sécurité &gt; Section 2 : La procédure
<p>Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 16 juin 2019.</p>
LEGIARTI000046824757
2
cible
CITATION
DECRET
2022-1672
JORFTEXT000046820924
Décret n°2022-1672 du 27 décembre 2022 - art. 2 (V)
LEGIARTI000029227730
L3125-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L3125-3 (V)
LEGIARTI000043371620
L1514-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1514-4 (V)
LEGIARTI000038434253
L1621-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1621-1 (VD)
LEGIARTI000038434235
L1621-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1621-11 (VD)
LEGIARTI000038434231
L1621-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1621-12 (VD)
LEGIARTI000038434227
L1621-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1621-13 (VD)
LEGIARTI000038434223
L1621-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1621-14 (VD)
LEGIARTI000038434244
L1621-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1621-3 (VD)
LEGIARTI000026178587
L1621-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1621-6 (V)
LEGIARTI000038434220
L1831-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1831-3 (VD)
LEGIARTI000038434217
L1851-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1851-4 (VD)
LEGIARTI000038434213
L1862-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1862-2 (VD)
LEGIARTI000038434209
L1871-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1871-2 (VD)
LEGIARTI000038434205
L1882-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1882-2 (VD)
LEGIARTI000038434201
L1892-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1892-2 (VD)
LEGIARTI000038434260
L2201-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2201-1 (V)
LEGIARTI000028997047
R1621-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1621-11 (V)
LEGIARTI000028997027
R1621-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1621-3 (V)