Code des transports, art. D1272-4
L'obligation prévue à l'article D. 1272-3 s'applique aux trains affectés : 1° Aux services intérieurs de transport ferroviaire ou guidé de voyageurs, y compris transfrontaliers, circulant sur les infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics, y compris en Ile-de-France, ainsi que sur les réseaux de Corse et de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 2° Aux services de transport ferroviaire de voyageurs opérés par une entreprise titulaire d'une licence d'entreprise ferroviaire au sens de l'article L. 2122-10 , y compris internationaux, dès lors que leur objet principal n'est pas le transport de voyageurs entre des gares situées dans des Etats membres différents. Cette obligation ne s'applique pas : 1° Aux services de transport guidé urbain ; 2° Aux services ferroviaires, aux services mixtes guidé-ferroviaires et aux autres services guidés, y compris transfrontaliers, dès lors que leur objet principal est de répondre aux besoins de transport d'une même unité urbaine telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 3° Aux services internationaux au sens de la directive 2012/34/ UE du 21 novembre 2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-41 du 19 janvier 2021, ces dispositions s'appliquent aux matériels neufs pour lesquels l'avis de marché a été publié à compter du 15 mars 2021 . Il s'applique également aux matériels dont la rénovation est engagée ou fait l'objet d'un avis de marché à compter de cette même date.
<p>L'obligation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043016322&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D1272-3 (V)">D. 1272-3 </a>s'applique aux trains affectés : <br/><br/>1° Aux services intérieurs de transport ferroviaire ou guidé de voyageurs, y compris transfrontaliers, circulant sur les infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics, y compris en Ile-de-France, ainsi que sur les réseaux de Corse et de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; <br/><br/>2° Aux services de transport ferroviaire de voyageurs opérés par une entreprise titulaire d'une licence d'entreprise ferroviaire au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070410&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2122-10 (V)">L. 2122-10</a>, y compris internationaux, dès lors que leur objet principal n'est pas le transport de voyageurs entre des gares situées dans des Etats membres différents. <br/><br/>Cette obligation ne s'applique pas : <br/><br/>1° Aux services de transport guidé urbain ; <br/><br/>2° Aux services ferroviaires, aux services mixtes guidé-ferroviaires et aux autres services guidés, y compris transfrontaliers, dès lors que leur objet principal est de répondre aux besoins de transport d'une même unité urbaine telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques ; <br/><br/>3° Aux services internationaux au sens de la directive 2012/34/ UE du 21 novembre 2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen.</p>
Section 2 : Transport de vélos dans les trains de voyageurs 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ &gt; Chapitre II : Intermodalité &gt; Section 2 : Transport de vélos dans les trains de voyageurs 
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-41 du 19 janvier 2021, ces dispositions s'appliquent aux matériels neufs pour lesquels l'avis de marché a été publié à compter du 15 mars 2021<a shape="rect" name="38" id="38" _status="close" target="_blank"></a><a shape="rect" name="37" id="37" _status="close" target="_blank"></a>. Il s'applique également aux matériels dont la rénovation est engagée ou fait l'objet d'un avis de marché à compter de cette même date.</p>
LEGIARTI000043016322
D1272-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1272-3 (V)
LEGIARTI000043016363
D1272-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1272-5 (V)
LEGIARTI000023070410
L2122-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2122-10 (V)