Code des transports, art. L6143-8
Les manquements et infractions aux exigences mentionnées à l'article L. 6143-1 sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.
<p>Les manquements et infractions aux exigences mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045444662&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6143-1</a> sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.</p>
Sous-section 1 : Dispositions communes 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IER : L'AÉRONEF &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord  &gt; Section 2 :  Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits  &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes 
LEGIARTI000045444662
L6143-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6143-1