Code des transports, art. L6231-2
L'aéronef dont le document de navigabilité ne peut être produit peut être retenu par l'autorité administrative. L'exploitant technique ou, le cas échéant, l'exploitant commercial ou le propriétaire, demeurent responsables de la garde de l'aéronef.
<p><br/>L'aéronef dont le document de navigabilité ne peut être produit peut être retenu par l'autorité administrative. L'exploitant technique ou, le cas échéant, l'exploitant commercial ou le propriétaire, demeurent responsables de la garde de l'aéronef.</p>
Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives
LEGIARTI000045850061
L6762-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6762-1 (V)
LEGIARTI000045850594
L6772-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6772-1 (V)
LEGIARTI000045850713
L6782-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6782-1 (V)
LEGIARTI000045850852
L6792-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6792-1 (V)