Code des transports, art. L6327-3-2
L'Autorité de régulation des transports assure un suivi économique et financier des aérodromes mentionnés à l'article L. 6327-1 et dispose à cette fin du droit d'accès aux informations économiques, financières et sociales nécessaires prévu à l'article L. 1264-2 .
<p>L'Autorité de régulation des transports assure un suivi économique et financier des aérodromes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038815476&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6327-1 (V)">L. 6327-1</a> et dispose à cette fin du droit d'accès aux informations économiques, financières et sociales nécessaires prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044191800&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. L1264-2 (M)">L. 1264-2</a>.</p>
Chapitre VII : Missions de l'autorité de régulation des transports
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS  À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre VII : Missions de l'autorité de régulation des transports
LEGIARTI000044191800
L1264-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1264-2 (M)
LEGIARTI000038815476
L6327-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6327-1 (V)