Code des transports, art. R6326-6
La limitation prévue par l'article R. 6326-5 est justifiée : 1° Soit par l'espace disponible ou la capacité des installations de l'aérodrome ; 2° Soit par la sécurité ou la sûreté des personnes, des aéronefs, des installations et des équipements.
<p><br/>La limitation prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323580&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6326-5 (V)">R. 6326-5</a> est justifiée : <br/>1° Soit par l'espace disponible ou la capacité des installations de l'aérodrome ; <br/>2° Soit par la sécurité ou la sûreté des personnes, des aéronefs, des installations et des équipements.</p>
Section 2 : Limitations de l'auto-assistance en escale
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre VI : Services d'assistance en escale &gt; Section 2 : Limitations de l'auto-assistance en escale
LEGIARTI000048323580
R6326-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-5 (V)
LEGIARTI000048323584
R6326-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-7 (V)