Code des transports, art. L5556-10
Le père, conjoint collaborateur qui n'a pas opté pour le partage des cotisations, contributions et pensions prévu à l'article L. 5556-7 bénéficie, sur sa demande, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, de la couverture partielle des frais exposés pour assurer son remplacement dans les travaux de l'entreprise qu'il effectue habituellement. Le montant de cette prestation est identique à celle allouée à la conjointe participante mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5556-9. Les conditions et la durée d'attribution de cette prestation sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>Le père, conjoint collaborateur qui n'a pas opté pour le partage des cotisations, contributions et pensions prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074761&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5556-7 (V)">l'article L. 5556-7 </a>bénéficie, sur sa demande, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, de la couverture partielle des frais exposés pour assurer son remplacement dans les travaux de l'entreprise qu'il effectue habituellement. <br/>Le montant de cette prestation est identique à celle allouée à la conjointe participante mentionnée au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074769&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5556-9 (V)">l'article L. 5556-9.</a> Les conditions et la durée d'attribution de cette prestation sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 3 : Allocation de remplacement
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS &gt; Chapitre VI : Dispositions applicables au conjoint collaborateur du chef d'entreprise relevant du régime de sécurité sociale des marins  &gt; Section 3 : Allocation de remplacement
LEGIARTI000039787618
L168-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L168-10 (V)
LEGIARTI000037062531
L168-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L168-7 (V)
LEGIARTI000037062512
L532-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L532-2 (V)
LEGIARTI000037062495
L544-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L544-9 (V)
LEGIARTI000023074761
L5556-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5556-7 (V)
LEGIARTI000023074769
L5556-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5556-9 (V)