Code des transports, art. R3116-17
Une décision de retrait définitif ne peut intervenir que si une première décision de retrait temporaire de titres administratifs est intervenue au cours des cinq années précédentes. Elle peut porter sur l'ensemble des titres de transport détenus par l'entreprise. Le retrait total et définitif des titres administratifs de transport entraîne le retrait de l'autorisation d'exercer la profession délivrée à l'entreprise en application de l'article R. 3113-3 et sa radiation du registre prévu à l'article R. 3113-4 .
<p>Une décision de retrait définitif ne peut intervenir que si une première décision de retrait temporaire de titres administratifs est intervenue au cours des cinq années précédentes. Elle peut porter sur l'ensemble des titres de transport détenus par l'entreprise.</p><p>Le retrait total et définitif des titres administratifs de transport entraîne le retrait de l'autorisation d'exercer la profession délivrée à l'entreprise en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449765&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3113-3 (V)">R. 3113-3</a> et sa radiation du registre prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449767&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3113-4 (V)">R. 3113-4</a>.</p><p></p>
Section 4 : Sanctions administratives
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre VI : Sûreté et sanctions &gt; Section 4 : Sanctions administratives
LEGIARTI000033449765
R3113-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3113-3 (V)
LEGIARTI000033449767
R3113-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3113-4 (V)
LEGIARTI000037329998
R3452-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3452-12 (V)