Code des transports, art. D6351-10
Le maire fait connaître à toute personne qui le lui demande si un immeuble situé sur le territoire de la commune est grevé de servitudes aéronautiques de dégagement. S'il en est requis par écrit, il répond par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit jours ou par voie électronique, dans les conditions prévues par l' article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration , dans un délai de huit jours.
<p><br/>Le maire fait connaître à toute personne qui le lui demande si un immeuble situé sur le territoire de la commune est grevé de servitudes aéronautiques de dégagement. S'il en est requis par écrit, il répond par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit jours ou par voie électronique, dans les conditions prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367371&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-15 (V)">article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration</a>, dans un délai de huit jours.</p>
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES &gt; Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques &gt; Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement &gt; Sous-section 3 : Publicité
LEGIARTI000031367371
L112-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-15 (V)