Code des transports, art. D6331-20
Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile, pendant la durée qu'elle indique, l'intégralité ou un extrait de la décision de sanction devenue définitive prise au titre de l'article R. 6331-17 . L'identité des personnes physiques n'est pas divulguée lors de cette publication.
<p><br/>Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile, pendant la durée qu'elle indique, l'intégralité ou un extrait de la décision de sanction devenue définitive prise au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323788&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6331-17 (V)">R. 6331-17</a>. <br/>L'identité des personnes physiques n'est pas divulguée lors de cette publication.</p>
Section 3 : Amendes administratives en cas de non-respect des exigences techniques de sécurité
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT &gt; Chapitre Ier : Contrôle technique et administratif &gt; Section 3 : Amendes administratives en cas de non-respect des exigences techniques de sécurité
LEGIARTI000048323788
R6331-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6331-17 (V)