Code des transports, art. R1112-16
Le projet de schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée est transmis pour avis à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité prévue à l' article R. 122-6 du code de la construction et de l'habitation qui se prononce sur le respect, par ce projet, des règles d'accessibilité et sur les demandes de dérogation motivées par une impossibilité technique, au sens de l'article L. 1112-4 , qu'il comporte. Lorsque ce projet comporte le préambule prévu par l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 1112-2-1 , la commission du département dans lequel est implanté le siège de l'autorité organisatrice de transport auteur du projet se prononce également sur ce préambule et sur les autres éléments qui portent sur plusieurs départements prévus au II de l'article R. 1112-12 . Lorsque la commission ne s'est pas prononcée dans un délai de deux mois à compter de sa saisine sur le projet de schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée, elle est réputée avoir émis un avis.
<p align="left">Le projet de schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée est transmis pour avis à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818425&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-6 (V)">article R. 122-6 du code de la construction et de l'habitation</a> qui se prononce sur le respect, par ce projet, des règles d'accessibilité et sur les demandes de dérogation motivées par une impossibilité technique, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023068973&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1112-4 (V)">L. 1112-4</a>, qu'il comporte. </p><p>Lorsque ce projet comporte le préambule prévu par l'avant-dernier alinéa du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029507763&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1112-2-1 (V)">L. 1112-2-1</a>, la commission du département dans lequel est implanté le siège de l'autorité organisatrice de transport auteur du projet se prononce également sur ce préambule et sur les autres éléments qui portent sur plusieurs départements prévus au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029711356&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R1112-12 (V)">R. 1112-12</a>. </p><p>Lorsque la commission ne s'est pas prononcée dans un délai de deux mois à compter de sa saisine sur le projet de schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée, elle est réputée avoir émis un avis.</p>
Sous-section 3 : Instruction de la demande 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité  est réduite aux services de transport &gt; Section 3 : Schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs &gt; Sous-section 3 : Instruction de la demande 
LEGIARTI000043842507
2
cible
CITATION
DECRET
95-260
JORFTEXT000000185756
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 2 (V)
LEGIARTI000043818425
R122-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-6 (V)
LEGIARTI000029507763
L1112-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1112-2-1 (V)
LEGIARTI000023068973
L1112-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1112-4 (V)
LEGIARTI000029711356
R1112-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1112-12 (V)