Code des transports, art. R6221-8
Lorsque les règles relatives tant aux procédures de certification de type et certification de navigabilité des aéronefs qu'aux conditions d'aptitude au vol ou d'utilisation des aéronefs comportent l'obligation pour les entreprises concernées de détenir un certificat d'agrément de leurs aptitudes techniques, ce certificat d'agrément est délivré : 1° Soit conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 et des règlements pris son application ; 2° Soit conformément aux articles R. 6221-9 à R. 6221-12 et R. 6221-14 .
<p><br/>Lorsque les règles relatives tant aux procédures de certification de type et certification de navigabilité des aéronefs qu'aux conditions d'aptitude au vol ou d'utilisation des aéronefs comportent l'obligation pour les entreprises concernées de détenir un certificat d'agrément de leurs aptitudes techniques, ce certificat d'agrément est délivré : <br/>1° Soit conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 et des règlements pris son application ; <br/>2° Soit conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322660&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6221-9 (V)">R. 6221-9 à R. 6221-12 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322670&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6221-14 (V)">R. 6221-14</a>.</p>
Sous-section 1 : Documents, certificats et agréments
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre II : POLICE DE CIRCULATION DES AÉRONEFS &gt; Chapitre Ier : Contrôle &gt; Section 1 : Règles de sécurité &gt; Sous-section 1 : Documents, certificats et agréments
LEGIARTI000048322670
R6221-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6221-14 (V)
LEGIARTI000048322660
R6221-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6221-9 (V)
LEGIARTI000048325788
R6792-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6792-5 (V)