Code des transports, art. D1115-1
Le site internet https://transport.data.gouv.fr constitue le point d'accès national mentionné à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'information sur les déplacements multimodaux.
<p>Le site internet <a shape="rect" href="https://transport.data.gouv.fr" target="_blank"> https://transport.data.gouv.fr</a> constitue le point d'accès national mentionné à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'information sur les déplacements multimodaux.</p>
Section 1 : Dispositions relatives à la mise à disposition des données
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements &gt; Section 1 : Dispositions relatives à la mise à disposition des données
LEGIARTI000044418714
1
cible
CITATION
DECRET
2021-1561
JORFTEXT000044408300
Décret n°2021-1561 du 3 décembre 2021 - art. 1
LEGIARTI000044418718
4
cible
CITATION
DECRET
2021-1561
JORFTEXT000044408300
Décret n°2021-1561 du 3 décembre 2021 - art. 4
LEGIARTI000046145493
D1115-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1115-18 (An)
LEGIARTI000046145495
D1115-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1115-19 (An)
LEGIARTI000046145555
D1115-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1115-22 (An)
LEGIARTI000042872188
R1115-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1115-7 (V)