Code des transports, art. L2121-12
Les entreprises ferroviaires peuvent assurer des services de transport ferroviaire dans les conditions prévues au présent article et aux articles L. 2122-9 , L. 2122-10 et L. 2133-1 . Lorsqu'un candidat, au sens de l'article L. 2122-11 , a l'intention de demander des capacités d'infrastructure en vue de l'exploitation d'un nouveau service de transport de voyageurs, il le notifie aux gestionnaires d'infrastructure concernés et à l'Autorité de régulation des transports, dans des conditions fixées par voie réglementaire. L'autorité publie sans délai cette notification. L'État, ainsi que les régions, départements et communes concernés par la modification de la consistance d'un service librement organisé par une entreprise ferroviaire assuré dans leur ressort territorial, sont préalablement informés par l'entreprise de cette modification, dans des conditions fixées par décret.
Conformément à l'article 8 II de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2019 en tant qu'elles concernent les demandes d'accès au réseau ferroviaire pour les services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs en vue de leur exploitation à compter du 12 décembre 2020. L'article L. 2121-12, dans sa rédaction antérieure à ladite loi, continue à s'appliquer aux services de transport ferroviaire de personnes mentionnés à l'article L. 2121-12 dans sa rédaction antérieure à la même loi et effectués jusqu'au 11 décembre 2020.
<p>Les entreprises ferroviaires peuvent assurer des services de transport ferroviaire dans les conditions prévues au présent article et aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070408&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2122-9 (V)">L. 2122-9</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070410&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2122-10 (V)">L. 2122-10 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901595&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2133-1 (V)">L. 2133-1</a>. </p><p>Lorsqu'un candidat, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070412&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2122-11 (V)">L. 2122-11</a>, a l'intention de demander des capacités d'infrastructure en vue de l'exploitation d'un nouveau service de transport de voyageurs, il le notifie aux gestionnaires d'infrastructure concernés et à l'Autorité de régulation des transports, dans des conditions fixées par voie réglementaire. L'autorité publie sans délai cette notification. </p><p>L'État, ainsi que les régions, départements et communes concernés par la modification de la consistance d'un service librement organisé par une entreprise ferroviaire assuré dans leur ressort territorial, sont préalablement informés par l'entreprise de cette modification, dans des conditions fixées par décret.</p>
Section 3 : Services librement organisés
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE II : EXPLOITATION &gt; Chapitre Ier : Organisation du transport ferroviaire ou guidé &gt; Section 3 : Services librement organisés
<p>Conformément à l'article 8 II de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2019 en tant qu'elles concernent les demandes d'accès au réseau ferroviaire pour les services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs en vue de leur exploitation à compter du 12 décembre 2020.<br clear="none" /><br clear="none" />
L'article L. 2121-12, dans sa rédaction antérieure à ladite loi, continue à s'appliquer aux services de transport ferroviaire de personnes mentionnés à l'article L. 2121-12 dans sa rédaction antérieure à la même loi et effectués jusqu'au 11 décembre 2020.</p>
LEGIARTI000036682938
2
cible
CITATION
DECRET
2003-194
JORFTEXT000000784967
Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000047814606
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026194679
Arrêté du 9 juillet 2012 - art. 1 (V)
LEGITEXT000031200264
cible
CITATION
DECRET
2015-1167
JORFTEXT000031199734
DÉCRET n°2015-1167 du 22 septembre 2015 (V)
LEGITEXT000037977066
cible
CITATION
DECRET
2018-1243
JORFTEXT000037856697
Décret n°2018-1243 du 26 décembre 2018 (V)
LEGIARTI000037967239
1
cible
CITATION
DECRET
2018-1275
JORFTEXT000037866434
Décret n°2018-1275 du 26 décembre 2018 - art. 1 (V)
LEGIARTI000047813294
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047812109
Arrêté du 15 juin 2023 - art. 1
LEGIARTI000006901595
L2133-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2133-1 (V)
LEGIARTI000039671251
L1115-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1115-11 (VD)
LEGIARTI000031020997
L1221-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1221-3 (M)
LEGIARTI000038884621
L1263-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1263-2 (V)
LEGIARTI000038582777
L1324-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1324-1 (V)
LEGIARTI000038582771
L2100-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2100-2 (V)
LEGIARTI000023070410
L2122-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2122-10 (V)
LEGIARTI000023070412
L2122-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2122-11 (V)
LEGIARTI000023070408
L2122-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2122-9 (V)
LEGIARTI000038884771
L2133-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2133-1 (V)
LEGIARTI000029336237
L2141-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2141-1 (VD)
LEGIARTI000036362302
302 bis ZC
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZC (Ab)