Code des transports, art. R5566-4
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour l'armateur de payer : 1° Des salaires inférieurs au salaire minimum de croissance prévu par les articles L. 3231-1 à L. 3231-12 du code du travail ; 2° Des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle minimale prévue par l' article L. 3232-1 du code du travail . La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles infractions. L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés.
<p align="left">Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour l'armateur de payer : <br/><br/> 1° Des salaires inférieurs au salaire minimum de croissance prévu par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902830&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 3231-1 à L. 3231-12 du code du travail </a>; <br/><br/> 2° Des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle minimale prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902844&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 3232-1 du code du travail</a>. <br/><br/> La récidive est réprimée conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid">132-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid">132-15 </a>du code pénal. <br/><br/> En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles infractions. <br/><br/> L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés. </p>
Chapitre VI : Sanctions pénales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE VI : CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL  &gt; Chapitre VI : Sanctions pénales
LEGIARTI000006417368
132-11
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 132-11
LEGIARTI000006417377
132-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 132-15
LEGIARTI000006902830
L3231-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3231-1
LEGIARTI000006902844
L3232-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3232-1