Code des transports, art. R5511-3
Ne relèvent pas du 3° de l'article L. 5511-1 , à bord des navires d'exploration et d'exploitation, les personnels qui préparent ou servent les repas aux personnels employés dans l'une des activités suivantes : a) Installations et constructions d'unités de productions sous-marines ; b) Forage de puits, champs pétroliers ou gaziers ; c) Construction et entretien de plates-formes, d'îles artificielles, d'ouvrages ou d'installations en mer.
Conformément à l’article 30 du décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2021.
<p></p><p>Ne relèvent pas du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073916&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5511-1</a>, à bord des navires d'exploration et d'exploitation, les personnels qui préparent ou servent les repas aux personnels employés dans l'une des activités suivantes :</p><p>a) Installations et constructions d'unités de productions sous-marines ;</p><p>b) Forage de puits, champs pétroliers ou gaziers ;</p><p>c) Construction et entretien de plates-formes, d'îles artificielles, d'ouvrages ou d'installations en mer.</p><p></p>
Section 3 : Gens de mer autres que marins
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IER : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES  &gt; Chapitre Ier : Définition  &gt; Section 3 : Gens de mer autres que marins
<p>Conformément à l’article 30 du décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2021.</p>
LEGIARTI000023073916
L5511-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5511-1
LEGIARTI000043796655
R5511-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5511-5 (VD)