Code des transports, art. L5553-14
Les versements afférents aux services réduits ou annulés en application des dispositions de l'article L. 5552-18 restent acquis au régime d'assurance vieillesse des marins.
<p><br/>Les versements afférents aux services réduits ou annulés en application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074600&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5552-18 (V)">l'article L. 5552-18</a> restent acquis au régime d'assurance vieillesse des marins.</p>
Section 4 : Dispositions diverses


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS &gt; Chapitre III : Cotisations et contributions au titre du régime d'assurance vieillesse des marins
 &gt; Section 4 : Dispositions diverses


LEGIARTI000023074600
L5552-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5552-18 (V)