Code des transports, art. D6622-1
Les subventions destinées à encourager la construction d'aéronefs et la préservation du patrimoine sont attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile dans les conditions définies à l' article D. 6621-2 .
<p><br/>Les subventions destinées à encourager la construction d'aéronefs et la préservation du patrimoine sont attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile dans les conditions définies à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325284&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6621-2 (V)">article D. 6621-2</a>.</p>
Chapitre II : Aide à la construction amateur
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS &gt; Titre II : MESURES DE SOUTIEN EN FAVEUR DE L'ACTIVITÉ AÉRONAUTIQUE DE LOISIR &gt; Chapitre II : Aide à la construction amateur
LEGIARTI000048325284
D6621-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6621-2 (V)