Code des transports, art. L5571-3
Le fait de commettre le délit d'abandon des gens de mer, défini aux articles L. 5571-1 et L. 5571-2 , est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Le délit défini aux mêmes articles L. 5571-1 et L. 5571-2 est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur. Le délit défini auxdits articles L. 5571-1 et L. 5571-2 donne lieu à autant d'amendes qu'il y a de gens de mer concernés.
Conformément à l'article 27 II de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013,  les articles L. 5571-1 à L. 5571-3 du code des transports entrent en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République française de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail.
<p>Le fait de commettre le délit d'abandon des gens de mer, défini aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027720506&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 5571-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027720509&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5571-2 (V)">L. 5571-2</a>, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. </p><p>Le délit défini aux mêmes articles L. 5571-1 et L. 5571-2 est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur. </p><p>Le délit défini auxdits articles L. 5571-1 et L. 5571-2 donne lieu à autant d'amendes qu'il y a de gens de mer concernés.</p>
TITRE VII : PRÉVENTION DE L'ABANDON DES GENS DE MER
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE VII : PRÉVENTION DE L'ABANDON DES GENS DE MER
Conformément à l'article 27 II de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013,  les articles L. 5571-1 à L. 5571-3 du code des transports entrent en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République française de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail.
LEGIARTI000033201094
34
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 34 (V)
LEGIARTI000033201073
35
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 35 (V)
LEGIARTI000033201120
36
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 36 (V)
LEGIARTI000033201055
37
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 37 (V)
LEGIARTI000027720506
L5571-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5571-1
LEGIARTI000027720509
L5571-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5571-2 (V)