Code des transports, art. R5313-62
La prise en considération des avant-projets des travaux de construction, d'extension et de modernisation et l'autorisation de ces travaux font l'objet de décisions du ministre chargé des ports maritimes après avis du conseil d'administration. Toutefois, pour les travaux définis à l'article L. 5313-9 , le conseil d'administration demeure compétent dans les conditions fixées à cet article. Lorsqu'il y a lieu à instruction, celle-ci se déroule conformément à l'article R. 5313-66 .
<p><br/>La prise en considération des avant-projets des travaux de construction, d'extension et de modernisation et l'autorisation de ces travaux font l'objet de décisions du ministre chargé des ports maritimes après avis du conseil d'administration. Toutefois, pour les travaux définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073217&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5313-9 (V)">L. 5313-9</a>, le conseil d'administration demeure compétent dans les conditions fixées à cet article. <br/>Lorsqu'il y a lieu à instruction, celle-ci se déroule conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030910&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5313-66 (V)">R. 5313-66</a>.</p>
Sous-section 1 : Travaux
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre III : Ports autonomes &gt; Section 5 : Aménagement et exploitation &gt; Sous-section 1 : Travaux
LEGIARTI000023073217
L5313-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5313-9 (V)
LEGIARTI000030030910
R5313-66
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-66 (V)