Code des transports, art. L4272-2
Les infractions définies par les règlements de police de la navigation intérieure peuvent être constatées par les personnels de Voies navigables de France et, pour celles commises sur les tronçons du domaine public fluvial gérés par l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe, par les personnels de cet établissement public, commissionnés et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément au VIII de l’article 134 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 : Le présent article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article 15 de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et au plus tard le 1er avril 2020. Ce décret prévoit en outre les dispositions transitoires nécessaires à la continuité du fonctionnement de l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe à compter de l'entrée en vigueur du présent article. A l'issue d'un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article, le conseil de surveillance de l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe peut valablement se réunir pour la première fois, même s'il n'a pas été procédé à la désignation de la totalité de ses membres, dès lors que plus de la moitié des membres au moins a été désignée.
<p>Les infractions définies par les règlements de police de la navigation intérieure peuvent être constatées par les personnels de Voies navigables de France et, pour celles commises sur les tronçons du domaine public fluvial gérés par l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe, par les personnels de cet établissement public, commissionnés et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES  ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
<p>Conformément au VIII de l’article 134 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 : Le présent article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article 15 de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et au plus tard le 1er avril 2020. Ce décret prévoit en outre les dispositions transitoires nécessaires à la continuité du fonctionnement de l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe à compter de l'entrée en vigueur du présent article.<br clear="none" /><br clear="none" />
A l'issue d'un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article, le conseil de surveillance de l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe peut valablement se réunir pour la première fois, même s'il n'a pas été procédé à la désignation de la totalité de ses membres, dès lors que plus de la moitié des membres au moins a été désignée.</p>
LEGIARTI000025847911
20
cible
CITATION
DECRET
2012-722
JORFTEXT000025834866
Décret n°2012-722 du 9 mai 2012 - art. 20 (Ab)
LEGIARTI000033035021
167
cible
CITATION
LOI
2015-992
JORFTEXT000031044385
LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 167 (V)
JORFARTI000032584063
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000032584062
Rapport - art., v. init.
LEGIARTI000032924882
Annexe I
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032922206
Arrêté du 11 juillet 2016 - art. (V)
LEGIARTI000036941184
3
cible
CITATION
DECRET
2018-387
JORFTEXT000036940115
Décret n°2018-387 du 24 mai 2018 - art. 3
LEGIARTI000047890741
L330-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. L330-2 (VD)
LEGIARTI000048822431
R330-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. R330-3 (V)
LEGIARTI000043343194
L4244-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4244-2 (V)
LEGIARTI000043341631
L4271-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4271-5 (V)
LEGIARTI000027233085
R4272-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4272-2 (V)