Code des transports, art. L1243-8
Sans préjudice de l'application de l' article L. 1231-4 du code des transports , la région Auvergne-Rhône-Alpes peut déléguer à l'autorité organisatrice des mobilités du territoire lyonnais, par convention, dans les conditions prévues à l' article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales , tout ou partie d'un service ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional mentionné à l'article L. 2121-3 . La région peut transférer sa compétence d'organisation des services ferroviaires définie à l'article L. 2121-3 à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, sur son ressort territorial. Le transfert s'opère selon les modalités prévues au V de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.
<p>Sans préjudice de l'application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069265&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1231-4 (M)">article L. 1231-4 du code des transports</a>, la région Auvergne-Rhône-Alpes peut déléguer à l'autorité organisatrice des mobilités du territoire lyonnais, par convention, dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023244982&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1111-8 (M)">article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales</a>, tout ou partie d'un service ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070352&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2121-3 (V)">L. 2121-3</a>. <br/><br/>La région peut transférer sa compétence d'organisation des services ferroviaires définie à l'article L. 2121-3 à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, sur son ressort territorial. Le transfert s'opère selon les modalités prévues au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000030985460&idArticle=JORFARTI000030985619&categorieLien=cid" title="LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 133 (M)">V de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 </a>portant nouvelle organisation territoriale de la République.</p>
Section  2 : Missions de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE  À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt;  Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise  &gt; Section  2 : Missions de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
<p>Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.</p>
JORFARTI000030985619
133
source
CITATION
LOI
2015-991
JORFTEXT000030985460
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 133 (M)
LEGIARTI000023244982
L1111-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L1111-8 (M)
LEGIARTI000023069265
L1231-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1231-4 (M)
LEGIARTI000043341120
L1243-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1243-12 (V)
LEGIARTI000043341110
L1243-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1243-16 (V)
LEGIARTI000023070352
L2121-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2121-3 (V)
LEGIARTI000043666049
R1243-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1243-27 (V)
LEGIARTI000043665910
R1243-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1243-5 (V)