Code des transports, art. L4441-1
A la qualité de courtier de fret fluvial la personne physique ou morale qui est mandatée pour mettre en rapport des donneurs d'ordre et des transporteurs publics de marchandises par bateau en vue de la conclusion entre eux d'un contrat de transport.
<p><br/>A la qualité de courtier de fret fluvial la personne physique ou morale qui est mandatée pour mettre en rapport des donneurs d'ordre et des transporteurs publics de marchandises par bateau en vue de la conclusion entre eux d'un contrat de transport.</p>
Chapitre unique
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE IV : COURTIERS DE FRET FLUVIAL &gt; Chapitre unique
LEGIARTI000041664963
cible
CITATION
DECRET
2020-178
JORFTEXT000041661268
Décret n°2020-178 du 27 février 2020 - art.
LEGIARTI000041672217
Annexe à l'article D4451-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. Annexe à l'article D4451-4 (V)
LEGIARTI000027233943
R4441-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4441-3 (V)
LEGIARTI000027233945
R4441-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4441-4 (V)