Code des transports, art. D5342-1
L'exercice du remorquage dans les ports dont l'activité dominante est le commerce et la pêche, à l'exclusion de leurs bassins exclusivement destinés à la plaisance, est subordonné à un agrément délivré, au regard des conditions de sécurité dans le port, par l'autorité portuaire. L'agrément est également requis pour l'exercice du remorquage dans la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1 . Le règlement particulier de police du port fixe les conditions nécessaires pour assurer la sécurité portuaire.
<p><br/>L'exercice du remorquage dans les ports dont l'activité dominante est le commerce et la pêche, à l'exclusion de leurs bassins exclusivement destinés à la plaisance, est subordonné à un agrément délivré, au regard des conditions de sécurité dans le port, par l'autorité portuaire. L'agrément est également requis pour l'exercice du remorquage dans la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073275&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5331-1 (V)">L. 5331-1</a>. <br/>Le règlement particulier de police du port fixe les conditions nécessaires pour assurer la sécurité portuaire.</p>
Chapitre II : Remorquage
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES &gt; Chapitre II : Remorquage
LEGIARTI000023073275
L5331-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5331-1 (V)