Code des transports, art. R2251-27
L'agent facilite en toutes circonstances le déroulement des opérations de contrôle auxquelles il est soumis.
<p><br/>L'agent facilite en toutes circonstances le déroulement des opérations de contrôle auxquelles il est soumis.</p>
Sous-section 5 : Contrôle des services internes de sécurité
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
 &gt; Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS 
 &gt; Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Sous-section 5 : Contrôle des services internes de sécurité