Code des transports, art. R5431-1
Pour l'application de l'article L. 5431-3 , le calcul des amendes administratives encourues par l'opérateur exploitant un service régulier de transport maritime pour la desserte des îles, lorsqu'il méconnaît les obligations de service public mentionnées à l'article L. 5431-2 et édictées par les collectivités organisatrices mentionnées à l'article L. 5431-1 , est ainsi fixé : 1° Pour le transport de passagers, le montant de l'amende est égal à 10 €, multiplié par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter selon son permis de navigation, multiplié par le nombre de touchées effectuées ; 2° Pour le transport de marchandises, le montant de l'amende est égal à 20 € par mètre linéaire de marchandises transportables, multiplié par le nombre de touchées effectuées. A défaut d'indication dans les documents réglementaires du navire relatifs au métrage linéaire de marchandises transportables du navire, le mètre linéaire de marchandises transportables est défini comme le rapport entre la surface totale, exprimée en mètres carrés, des cales et ponts pouvant transporter des marchandises et une largeur de trois mètres.
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073890&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5431-3 (V)">L. 5431-3</a>, le calcul des amendes administratives encourues par l'opérateur exploitant un service régulier de transport maritime pour la desserte des îles, lorsqu'il méconnaît les obligations de service public mentionnées à l'article L. 5431-2 et édictées par les collectivités organisatrices mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073886&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5431-1 (V)">L. 5431-1</a>, est ainsi fixé : <br/>1° Pour le transport de passagers, le montant de l'amende est égal à 10 €, multiplié par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter selon son permis de navigation, multiplié par le nombre de touchées effectuées ; <br/>2° Pour le transport de marchandises, le montant de l'amende est égal à 20 € par mètre linéaire de marchandises transportables, multiplié par le nombre de touchées effectuées. A défaut d'indication dans les documents réglementaires du navire relatifs au métrage linéaire de marchandises transportables du navire, le mètre linéaire de marchandises transportables est défini comme le rapport entre la surface totale, exprimée en mètres carrés, des cales et ponts pouvant transporter des marchandises et une largeur de trois mètres.</p>
Chapitre Ier : Desserte des îles
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 &gt; TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINS TRANSPORTS MARITIMES &gt; Chapitre Ier : Desserte des îles
LEGIARTI000023073886
L5431-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5431-1 (V)
LEGIARTI000023073890
L5431-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5431-3 (V)
LEGIARTI000033744545
R5734-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5734-1 (V)
LEGIARTI000033744557
R5744-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5744-1 (V)