Code des transports, art. R1803-17
L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, mentionnée aux articles L. 1803-10 à L. 1803-16 , dénommée ci-dessous l'Agence, est placée sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget. Son siège est situé à Paris ou en tout autre lieu choisi par le conseil d'administration en accord avec les autorités de tutelle.
<p align="left">L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031316047&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1803-10 à L. 1803-16</a>, dénommée ci-dessous l'Agence, est placée sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget. <br/><br/>Son siège est situé à Paris ou en tout autre lieu choisi par le conseil d'administration en accord avec les autorités de tutelle.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités  d'outre-mer et le territoire métropolitain &gt; Section 9 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
JORFARTI000035699425
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035699410
Arrêté du 25 septembre 2017 - art. 4, v. init.
LEGIARTI000031316047
L1803-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1803-10