Code des transports, art. L6123-1
Sans préjudice des procédures spéciales prévues par la présente partie, les aéronefs français et étrangers, affectés à un service d'Etat ou à des transports publics, ne peuvent faire l'objet d'une ordonnance de saisie conservatoire que si la créance porte sur les sommes dues par le propriétaire à raison de l'acquisition de ces aéronefs ou de contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation ou sur les sommes dues au titre des taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 applicable à ces aéronefs ou aux embarquements à bord de ces aéronefs.
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p>Sans préjudice des procédures spéciales prévues par la présente partie, les aéronefs français et étrangers, affectés à un service d'Etat ou à des transports publics, ne peuvent faire l'objet d'une ordonnance de saisie conservatoire que si la créance porte sur les sommes dues par le propriétaire à raison de l'acquisition de ces aéronefs ou de contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation ou sur les sommes dues au titre des taxes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044834114&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6431-6 (V)">L. 6431-6</a> applicable à ces aéronefs ou aux embarquements à bord de ces aéronefs.</p>
Section 1 : Saisie conservatoire

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IER : L'AÉRONEF &gt; TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre III : Saisie et vente forcée &gt; Section 1 : Saisie conservatoire

<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000044834114
L6431-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6431-6 (V)
LEGIARTI000045456141
L6761-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6761-1 (V)
LEGIARTI000045456122
L6771-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6771-1 (V)
LEGIARTI000045456108
L6781-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6781-1 (V)
LEGIARTI000045456098
L6791-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6791-1 (V)