Code des transports, art. L4111-6
Tout bateau immatriculé doit avoir à son bord un certificat d'immatriculation délivré en France ou à l'étranger. Est dispensé de cette obligation le bateau acquis ou construit à l'étranger qui fait son premier voyage pour rejoindre le lieu du siège de l'autorité compétente visée à l'article L. 4111-4 .
<p><br/>Tout bateau immatriculé doit avoir à son bord un certificat d'immatriculation délivré en France ou à l'étranger. <br/>Est dispensé de cette obligation le bateau acquis ou construit à l'étranger qui fait son premier voyage pour rejoindre le lieu du siège de l'autorité compétente visée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071542&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4111-4 (V)">l'article L. 4111-4</a>.</p>
Chapitre Ier : Immatriculation
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IER : LE BATEAU &gt; TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU &gt; Chapitre Ier : Immatriculation
LEGIARTI000045806767
A4241-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4241-33 (V)
LEGIARTI000023071542
L4111-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4111-4 (V)
LEGIARTI000023083305
L4142-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4142-3 (V)
LEGIARTI000027232875
R4241-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4241-33 (VD)