Code des transports, art. R5331-28
Le préfet de département veille à l'exécution de la décision mentionnée à l'article R. 5331-27 . Il peut, si nécessaire, autoriser ou ordonner le mouvement du navire dans le port.
<p><br/>Le préfet de département veille à l'exécution de la décision mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031308&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5331-27 (V)">R. 5331-27</a>. Il peut, si nécessaire, autoriser ou ordonner le mouvement du navire dans le port.</p>
Sous-section 4 : Accueil des navires ayant besoin d'assistance
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 4 : Dispositions applicables à certaines situations particulières &gt; Sous-section 4 : Accueil des navires ayant besoin d'assistance
LEGIARTI000030031308
R5331-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5331-27 (V)