Code des transports, art. L5546-1-3
Tout service privé de recrutement et de placement de gens de mer s'assure à l'égard du gens de mer mis à disposition ou placé par son intermédiaire : 1° De la validité de ses qualifications professionnelles et de son aptitude médicale ; 2° De la communication, dans les conditions prévues au I de l'article L. 5542-5 , d'un contrat d'engagement maritime conforme aux dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre V de la cinquième partie du présent code ; 3° Du respect par l'armateur de ses obligations de garantie en matière d'abandon des gens de mer telles que prévues par les articles L. 5533-15 à L. 5533-23 .
<p>Tout service privé de recrutement et de placement de gens de mer s'assure à l'égard du gens de mer mis à disposition ou placé par son intermédiaire : </p><p></p><p>1° De la validité de ses qualifications professionnelles et de son aptitude médicale ; </p><p></p><p>2° De la communication, dans les conditions prévues au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074052&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5542-5 (V)">L. 5542-5</a>, d'un contrat d'engagement maritime conforme aux dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre V de la cinquième partie du présent code ; </p><p></p><p>3° Du respect par l'armateur de ses obligations de garantie en matière d'abandon des gens de mer telles que prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000041899748&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5533-15 (V)">L. 5533-15 à L. 5533-23</a>.</p>
Sous-section 1 : Services privés de recrutement et de placement de gens de mer
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre VI : L'emploi
 &gt; Section 2 : Service public de l'emploi, et services privés de recrutement et de placement de gens de mer &gt; Sous-section 1 : Services privés de recrutement et de placement de gens de mer
LEGIARTI000041899748
L5533-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5533-15 (V)
LEGIARTI000023074052
L5542-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-5 (V)
LEGIARTI000043072475
L5546-1-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5546-1-5 (V)
LEGIARTI000043072493
L5546-1-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5546-1-8 (V)
LEGIARTI000027720578
L5546-1-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5546-1-9 (Ab)
LEGIARTI000043072535
L5621-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5621-1 (V)
LEGIARTI000043315889
L5785-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5785-5-1 (V)