Code des transports, art. L3124-3
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Sous-section 1 : Sanctions administratives
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales &gt; Section 1 : Dispositions relatives aux taxis &gt; Sous-section 1 : Sanctions administratives