Code des transports, art. R6433-3
Les peines d'amende prévues par l' article R. 6433-2 pourront être appliquées autant de fois qu'il aura été effectué de vols ou délivré de titres de transport en contravention aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
<p><br/>Les peines d'amende prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324682&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6433-2 (V)">article R. 6433-2</a> pourront être appliquées autant de fois qu'il aura été effectué de vols ou délivré de titres de transport en contravention aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.</p>
Section 2 : Infractions
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES &gt; Chapitre III : Dispositions pénales &gt; Section 2 : Infractions
LEGIARTI000048324682
R6433-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6433-2 (V)
LEGIARTI000048325518
R6754-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6754-1 (V)