Code des transports, art. L5761-1-4
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée : 1° A l'article L. 5112-1-11 : a) Les mots : “ et l'immatriculation prévue à l'article L. 5112-1-9 donnent ” sont remplacés par les mots : “ d'un navire devant être immatriculé en Nouvelle-Calédonie donne ” ; b) A la fin, les mots : “ l'enregistrement du navire et à la délivrance d'un certificat d'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ la délivrance d'un certificat de francisation ” ; c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : “ Une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie peut fixer les conditions dans lesquelles il peut être délivré un certificat d'enregistrement attestant de la francisation et de l'immatriculation des navires. ” ; 2° A l'article L. 5112-1-12 , les mots : “ l'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ la francisation ”.
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée : <br/><br/>1° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044823139&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5112-1-11 (V)">L. 5112-1-11 </a>: <br/><br/>a) Les mots : “ et l'immatriculation prévue à l'article L. 5112-1-9 donnent ” sont remplacés par les mots : “ d'un navire devant être immatriculé en Nouvelle-Calédonie donne ” ; <br/><br/>b) A la fin, les mots : “ l'enregistrement du navire et à la délivrance d'un certificat d'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ la délivrance d'un certificat de francisation ” ; <br/><br/>c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : <br/><br/>“ Une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie peut fixer les conditions dans lesquelles il peut être délivré un certificat d'enregistrement attestant de la francisation et de l'immatriculation des navires. ” ; <br/><br/>2° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044823141&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5112-1-12 (V)">L. 5112-1-12</a>, les mots : “ l'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ la francisation ”.</p>
Chapitre Ier : Le navire


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre Ier : Le navire


<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000044823139
L5112-1-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5112-1-11 (V)
LEGIARTI000044823141
L5112-1-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5112-1-12 (V)