Code des transports, art. L4141-1
Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont chargés de constater les infractions définies par les chapitres II et III du présent titre : 1° Les fonctionnaires et agents relevant du ministre chargé des transports, assermentés et commissionnés à cet effet ; 2° Les agents des douanes.
<p><br/>Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont chargés de constater les infractions définies par les chapitres II et III du présent titre :<br/> 1° Les fonctionnaires et agents relevant du ministre chargé des transports, assermentés et commissionnés à cet effet ;<br/> 2° Les agents des douanes.</p>
Chapitre Ier : Constatation des infractions
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IER : LE BATEAU &gt; TITRE IV : SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions
LEGIARTI000041791117
D4112-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4112-4 (V)
LEGIARTI000027232293
R4111-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4111-9 (V)
LEGIARTI000027232508
R4141-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4141-1 (V)
LEGIARTI000039343680
R4141-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4141-3 (VD)