Code des transports, art. L2231-1
I. - La consistance du domaine public ferroviaire est définie à l' article L. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques . II. - La fixation des limites du domaine public ferroviaire au droit des propriétés riveraines peut être effectuée, à la demande des propriétaires riverains ou du gestionnaire d'infrastructure, dans le cadre d'une procédure amiable définie par décret en Conseil d'Etat. III. - L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la délimitation du domaine public ferroviaire au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. L'alignement est réalisé : 1° A la demande du gestionnaire d'infrastructure ou des propriétaires riverains ; 2° En l'absence d'accord entre le gestionnaire d'infrastructure et les propriétaires riverains à l'issue de la procédure prévue au II du présent article. L'alignement individuel est délivré au propriétaire par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite du domaine public ferroviaire au droit de la propriété riveraine. Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, est pris par arrêté du représentant de l'Etat dans le département et détermine la limite entre le domaine public ferroviaire et les propriétés riveraines, après enquête publique organisée conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration . La publication d'un plan d'alignement transfère de plein droit la propriété du sol des propriétés non bâties, dans les limites qu'il détermine, au propriétaire du domaine public ferroviaire. La propriété du sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d'alignement est transférée, dès la destruction du bâtiment, au propriétaire du domaine public ferroviaire. Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, réglée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique .
<p>I. - La consistance du domaine public ferroviaire est définie à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361194&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-15 (V)">article L. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques</a>.<br/><br/>
II. - La fixation des limites du domaine public ferroviaire au droit des propriétés riveraines peut être effectuée, à la demande des propriétaires riverains ou du gestionnaire d'infrastructure, dans le cadre d'une procédure amiable définie par décret en Conseil d'Etat.<br/><br/>
III. - L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la délimitation du domaine public ferroviaire au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.<br/><br/>
L'alignement est réalisé :<br/><br/>
1° A la demande du gestionnaire d'infrastructure ou des propriétaires riverains ;<br/><br/>
2° En l'absence d'accord entre le gestionnaire d'infrastructure et les propriétaires riverains à l'issue de la procédure prévue au II du présent article.<br/><br/>
L'alignement individuel est délivré au propriétaire par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite du domaine public ferroviaire au droit de la propriété riveraine.<br/><br/>
Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, est pris par arrêté du représentant de l'Etat dans le département et détermine la limite entre le domaine public ferroviaire et les propriétés riveraines, après enquête publique organisée conformément aux <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idSectionTA=LEGISCTA000031367455&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... -  Chapitre IV : Enquêtes publiques (V)">dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration</a>.<br/><br/>
La publication d'un plan d'alignement transfère de plein droit la propriété du sol des propriétés non bâties, dans les limites qu'il détermine, au propriétaire du domaine public ferroviaire.<br/><br/>
La propriété du sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d'alignement est transférée, dès la destruction du bâtiment, au propriétaire du domaine public ferroviaire.<br/><br/>
Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, réglée conformément aux dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (V)">code de l'expropriation pour cause d'utilité publique</a>.</p>
Chapitre Ier : Mesures relatives à la conservation
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ  DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS &gt; TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE &gt; Chapitre Ier : Mesures relatives à la conservation
JORFARTI000031704986
cible
CITATION
DECRET
2015-1783
JORFTEXT000031704629
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art., v. init.
LEGITEXT000044606380
cible
CITATION
DECRET
2021-1772
JORFTEXT000044554622
Décret n°2021-1772 du 22 décembre 2021 (V)
LEGIARTI000006361194
L2111-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-15 (V)
LEGITEXT000006074224
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (V)
LEGIARTI000050498288
Annexe
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. Annexe (VD)
LEGIARTI000044631150
R2231-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2231-1 (V)
LEGIARTI000023032440
L342-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074073
Code du tourisme. - art. L342-15 (V)
LEGISCTA000031367455
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... -  Chapitre IV : Enquêtes publiques (V)