Code des transports, art. R6325-39
Les contrats prévus par l'article L. 6325-2 sont conclus entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'aviation civile, et l'exploitant de l'aérodrome ou des aérodromes considérés. Ils déterminent : 1° Celles des redevances prévues par l'article R. 6325-1 dont les conditions d'évolution font l'objet du contrat. Ces redevances comprennent obligatoirement les redevances prévues par l'article R. 6325-4 et les principales redevances accessoires, à l'exception de celles dont les conditions tarifaires sont fixées par contrat dans les conditions du troisième alinéa de l'article R. 6325-9 ; 2° Les périodes tarifaires successives, d'une durée n'excédant pas un an, au titre desquelles les redevances susmentionnées sont établies dans le cadre du contrat. Les dates prévisionnelles d'entrée en vigueur des modifications des tarifs des redevances susmentionnées correspondent au début de chacune de ces périodes ; 3° Le plafond du taux moyen d'évolution de ces redevances pour chaque période tarifaire ; 4° L'ajustement de ce plafond en cas d'écart avec les éléments prévisionnels pris en compte en matière de trafic, d'investissements et de charges et en cas d'introduction de nouvelles redevances ; 5° Le coût moyen pondéré du capital évalué, pour la période couverte par le contrat, sur le périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 ; 6° Les conditions dans lesquelles est vérifié le caractère proportionné des redevances par rapport aux coûts correspondants ; 7° Les objectifs de qualité de service, assortis de mécanismes d'incitation financière ; 8° Le montant des investissements et les principales opérations d'équipement prévus et leur calendrier ; 9° La méthodologie d'allocation des actifs, des produits et des charges au périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 ; 10° Les conditions de leur révision ou de leur fin anticipée sur demande du ministre chargé de l'aviation civile, notamment lorsque des circonstances exceptionnelles et imprévisibles affectent les éléments prévisionnels pris en compte en matière de trafic et d'investissements, dans une mesure telle qu'elles se traduisent par un bouleversement de l'économie du contrat.
<p><br/>Les contrats prévus par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075682&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6325-2 (VT)">L. 6325-2 </a>sont conclus entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'aviation civile, et l'exploitant de l'aérodrome ou des aérodromes considérés. <br/>Ils déterminent : <br/>1° Celles des redevances prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323330&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-1 (V)">R. 6325-1 </a>dont les conditions d'évolution font l'objet du contrat. Ces redevances comprennent obligatoirement les redevances prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323340&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-4 (V)">R. 6325-4 </a>et les principales redevances accessoires, à l'exception de celles dont les conditions tarifaires sont fixées par contrat dans les conditions du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323350&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-9 (V)">R. 6325-9 </a>; <br/>2° Les périodes tarifaires successives, d'une durée n'excédant pas un an, au titre desquelles les redevances susmentionnées sont établies dans le cadre du contrat. Les dates prévisionnelles d'entrée en vigueur des modifications des tarifs des redevances susmentionnées correspondent au début de chacune de ces périodes ; <br/>3° Le plafond du taux moyen d'évolution de ces redevances pour chaque période tarifaire ; <br/>4° L'ajustement de ce plafond en cas d'écart avec les éléments prévisionnels pris en compte en matière de trafic, d'investissements et de charges et en cas d'introduction de nouvelles redevances ; <br/>5° Le coût moyen pondéré du capital évalué, pour la période couverte par le contrat, sur le périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075679&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6325-1 (V)">L. 6325-1</a> ; <br/>6° Les conditions dans lesquelles est vérifié le caractère proportionné des redevances par rapport aux coûts correspondants ; <br/>7° Les objectifs de qualité de service, assortis de mécanismes d'incitation financière ; <br/>8° Le montant des investissements et les principales opérations d'équipement prévus et leur calendrier ; <br/>9° La méthodologie d'allocation des actifs, des produits et des charges au périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 ; <br/>10° Les conditions de leur révision ou de leur fin anticipée sur demande du ministre chargé de l'aviation civile, notamment lorsque des circonstances exceptionnelles et imprévisibles affectent les éléments prévisionnels pris en compte en matière de trafic et d'investissements, dans une mesure telle qu'elles se traduisent par un bouleversement de l'économie du contrat.</p>
Sous-section 1 : Contenu des contrats de régulation économique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre V : Redevances aéroportuaires &gt; Section 3 : Contrats de régulation économique &gt; Sous-section 1 : Contenu des contrats de régulation économique
LEGIARTI000023075679
L6325-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6325-1 (V)
LEGIARTI000023075682
L6325-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6325-2 (VT)
LEGIARTI000048323330
R6325-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-1 (V)
LEGIARTI000048323376
R6325-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-17 (V)
LEGIARTI000048323340
R6325-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-4 (V)
LEGIARTI000048323438
R6325-42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-42 (V)
LEGIARTI000048323350
R6325-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-9 (V)
LEGIARTI000048325582
R6763-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6763-5 (V)
LEGIARTI000048325732
R6783-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6783-5 (V)