Code des transports, art. L4462-5
Quand un des agents mentionnés à l'article L. 4462-4 a constaté une irrégularité dans l'acquittement d'un péage, le conseil d'administration de Voies navigables de France ou, par délégation, son directeur général, l'organe exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement concerné, le concessionnaire, le président du directoire du grand port maritime et le directeur du port autonome maritime ou leurs délégataires peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, et tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger sur le montant de l'amende, dans les conditions prévues au titre II du livre VII de la première partie.
<p><br/>Quand un des agents mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072176&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4462-4 (V)">l'article L. 4462-4</a> a constaté une irrégularité dans l'acquittement d'un péage, le conseil d'administration de Voies navigables de France ou, par délégation, son directeur général, l'organe exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement concerné, le concessionnaire, le président du directoire du grand port maritime et le directeur du port autonome maritime ou leurs délégataires peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, et tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger sur le montant de l'amende, dans les conditions prévues au titre II du livre VII de la première partie.</p>
Section 2 : Dispositions relatives aux péages fluviaux
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE VI : CONTROLE ET DISPOSITIONS PENALES &gt; Chapitre II : Recherche, constatation et poursuite des infractions &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux péages fluviaux
LEGIARTI000023072176
L4462-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4462-4 (V)
LEGIARTI000023082143
L4611-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4611-2 (V)
LEGIARTI000023082109
L4621-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4621-2 (V)
LEGIARTI000023082095
L4631-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4631-2 (V)
LEGIARTI000023082024
L4641-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4641-2 (V)
LEGIARTI000023082014
L4651-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4651-2 (V)
LEGIARTI000027234021
R4462-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4462-5 (V)