Code des transports, art. L3263-3
I.-L'opérateur qui cesse de satisfaire aux conditions énoncées à l'article L. 3263-2 encourt une mesure de radiation du registre prononcée par l'autorité administrative. II.-Saisie de procès-verbaux constatant un manquement aux obligations qui lui incombent en vertu du présent titre commis par un opérateur, l'autorité administrative peut prononcer soit la suspension de son inscription pour une durée n'excédant pas un an, soit sa radiation du registre national. Pour prendre l'une ou l'autre de ces mesures, l'autorité administrative tient compte de la gravité et du caractère répété de ces manquements. Ces mesures sont mentionnées au registre prévu à l'article L. 3263-2.
Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de l’ordonnance n°2021-487, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er juin 2023.
<p></p><p>I.-L'opérateur qui cesse de satisfaire aux conditions énoncées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043408292&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3263-2 (VD)">L. 3263-2</a> encourt une mesure de radiation du registre prononcée par l'autorité administrative. <br/><br/>II.-Saisie de procès-verbaux constatant un manquement aux obligations qui lui incombent en vertu du présent titre commis par un opérateur, l'autorité administrative peut prononcer soit la suspension de son inscription pour une durée n'excédant pas un an, soit sa radiation du registre national. Pour prendre l'une ou l'autre de ces mesures, l'autorité administrative tient compte de la gravité et du caractère répété de ces manquements. <br/><br/>Ces mesures sont mentionnées au registre prévu à l'article L. 3263-2.</p><p></p>
Sous-section 1 : Inscription à un registre national
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER  DE MARCHANDISES &gt; TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES &gt; Chapitre III : Exercice de l'activité d'opérateur de plateforme d'intermédiation numérique  &gt; Section 2 : Dispositions propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier de marchandises &gt; Sous-section 1 : Inscription à un registre national
<p>Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de l’ordonnance n°2021-487, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> juin 2023.</p>
LEGIARTI000044198871
L3263-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3263-14 (VD)
LEGIARTI000043408292
L3253-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3263-2 (VD)