Code des transports, art. R3121-11
Sans préjudice de l'article L. 3124-1 , les autorisations de stationnement relevant de la présente sous-section sont retirées définitivement à la demande du titulaire.
<p><br/>Sans préjudice de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071109&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3124-1 (V)">L. 3124-1</a>, les autorisations de stationnement relevant de la présente sous-section sont retirées définitivement à la demande du titulaire.</p>
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux autorisations de stationnement délivrées antérieurement au 1er octobre 2014
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Les taxis &gt; Section 2 : Profession d'exploitant de taxi &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables aux autorisations de stationnement délivrées antérieurement au 1er octobre 2014
LEGIARTI000023071109
L3124-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3124-1 (V)