Code des transports, art. L1264-7
Sont sanctionnés dans les conditions prévues par la présente section : 1° Le non-respect, dans les délais requis, d'une décision prise par le collège de l'Autorité de régulation des transports en application des sections 2 à 4 du chapitre III du présent titre ; 2° Le manquement aux obligations de communication de documents et d'informations prévues à l'article L. 1264-2 , à l'exception de celles applicables aux personnes mentionnées au 1° de cet article, ou à l'obligation de donner accès à sa comptabilité prévue au même article ; 3° Le manquement aux obligations de communication d'informations prévues en application des articles L. 2122-4-2 , L. 2132-7, L. 2132-7-1, L. 3111-24 , L. 3114-11 du présent code et de l'article L. 122-31 du code de la voirie routière ; 4° Le manquement d'un gestionnaire d'infrastructure, d'un exploitant d'installation de service, d'une entreprise ferroviaire, d'une entité d'une entreprise verticalement intégrée qui contrôle l'une de ces entreprises, ou d'un autre candidat, au sens du livre Ier de la deuxième partie, aux obligations lui incombant au titre de l'accès au réseau ou aux installations de service ou de leur utilisation, notamment en cas de méconnaissance d'une règle formulée par l'autorité en application de l'article L. 2132-5 ou d'une décision prise par elle en application des articles L. 2133-3 et L. 2133-4 ou des articles 2,5 et 15 du règlement d'exécution n° 2017/2177 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire ; 5° Le non-respect par la SNCF des règles fixant les conditions d'exercice des missions mentionnées à l'article L. 2102-1 ; 6° Le manquement d'un exploitant d'un aménagement relevant de l'article L. 3114-1 ou de tout fournisseur de services à destination des entreprises de transport public routier dans ces aménagements, aux obligations prévues à la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie ou aux obligations prévues par des décisions de l'autorité prises en application de la section 3 du même chapitre, à l'exception de l'article L. 3114-11 ; 7° Le manquement aux obligations prévues par des décisions de l'autorité prises en application de l'article L. 122-33 du code de la voirie routière ; 8° Le manquement aux obligations de transmission d'informations aux autorités organisatrices prévues à l'article L. 2121-19 du présent code ; 9° Le non-respect, par les gestionnaires d'infrastructure et les entités de l'entreprise verticalement intégrée, des dispositions qui leur sont applicables aux termes des articles L. 2122-4-1-1 , L. 2122-4-3 , L. 2122-4-3-1 , L. 2122-4-3-2 , L. 2122-7-2-1 et les textes pris pour leur application ; 10° Le manquement de l'exploitant d'un aérodrome relevant de la compétence de l'Autorité de régulation des transports au titre de l'article L. 6327-1 aux obligations lui incombant au titre des articles L. 6325-1 et L. 6325-7 et des textes pris pour leur application ; 11° Le non-respect des articles 3 à 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux, des articles L. 1115-1 , L. 1115-3 et L. 1115-5 , du second alinéa de l'article L. 1115-6 et de l'article L. 1115-7 du présent code ainsi que de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 141-13 du code de la voirie routière par une personne mentionnée au 1° de l'article L. 1115-1 du présent code, un opérateur de transport, un gestionnaire d'infrastructure, un fournisseur de services de transport à la demande ou un fournisseur de services d'informations sur les déplacements au sens de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité ; 12° Le non-respect des articles L. 1115-10 à L. 1115-12 par l'une des personnes mentionnées aux mêmes articles L. 1115-10 à L. 1115-12 ; 13° Le manquement par la Régie autonome des transports parisiens aux obligations prévues à la section 6 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du présent code et aux articles L. 2132-5-1 et L. 2251-1-2 .
<p>Sont sanctionnés dans les conditions prévues par la présente section : </p><p>1° Le non-respect, dans les délais requis, d'une décision prise par le collège de l'Autorité de régulation des transports en application des sections 2 à 4 du chapitre III du présent titre ; </p><p>2° Le manquement aux obligations de communication de documents et d'informations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039784325&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. L1264-2 (M)">L. 1264-2</a>, à l'exception de celles applicables aux personnes mentionnées au 1° de cet article, ou à l'obligation de donner accès à sa comptabilité prévue au même article ; </p><p>3° Le manquement aux obligations de communication d'informations prévues en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029332811&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2122-4-2</a>, L. 2132-7, L. 2132-7-1, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039784289&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. L3111-24 (V)">L. 3111-24</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039784286&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. L3114-11 (V)">L. 3114-11 </a>du présent code et de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000030984070&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-31 </a>du code de la voirie routière ; </p><p>4° Le manquement d'un gestionnaire d'infrastructure, d'un exploitant d'installation de service, d'une entreprise ferroviaire, d'une entité d'une entreprise verticalement intégrée qui contrôle l'une de ces entreprises, ou d'un autre candidat, au sens du livre Ier de la deuxième partie, aux obligations lui incombant au titre de l'accès au réseau ou aux installations de service ou de leur utilisation, notamment en cas de méconnaissance d'une règle formulée par l'autorité en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070477&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2132-5 </a>ou d'une décision prise par elle en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070510&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2133-3 et L. 2133-4 </a>ou des articles 2,5 et 15 du règlement d'exécution n° 2017/2177 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire ; </p><p>5° Le non-respect par la SNCF des règles fixant les conditions d'exercice des missions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029332260&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2102-1 </a>; </p><p>6° Le manquement d'un exploitant d'un aménagement relevant de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071035&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3114-1 </a>ou de tout fournisseur de services à destination des entreprises de transport public routier dans ces aménagements, aux obligations prévues à la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie ou aux obligations prévues par des décisions de l'autorité prises en application de la section 3 du même chapitre, à l'exception de l'article L. 3114-11 ; </p><p>7° Le manquement aux obligations prévues par des décisions de l'autorité prises en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000030984081&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-33 </a>du code de la voirie routière ; </p><p>8° Le manquement aux obligations de transmission d'informations aux autorités organisatrices prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037113071&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2121-19 </a>du présent code ; </p><p>9° Le non-respect, par les gestionnaires d'infrastructure et les entités de l'entreprise verticalement intégrée, des dispositions qui leur sont applicables aux termes des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037802330&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2122-4-1-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030892803&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2122-4-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037802724&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2122-4-3-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037802726&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2122-4-3-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037803019&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2122-7-2-1 </a>et les textes pris pour leur application ; </p><p>10° Le manquement de l'exploitant d'un aérodrome relevant de la compétence de l'Autorité de régulation des transports au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038815476&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6327-1 (V)">L. 6327-1 </a>aux obligations lui incombant au titre des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075689&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6325-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000024669887&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6325-7 </a>et des textes pris pour leur application ; </p><p>11° Le non-respect des articles 3 à 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux, des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030982770&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1115-1 (V)">L. 1115-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039670599&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1115-3 (V)">L. 1115-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039670601&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1115-5 (V)">L. 1115-5</a>, du second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039671083&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1115-6 (V)">L. 1115-6 </a>et de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039671085&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1115-7 (V)">L. 1115-7 </a>du présent code ainsi que de l'avant-dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000039671150&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L141-13 (V)">L. 141-13 </a>du code de la voirie routière par une personne mentionnée au 1° de l'article L. 1115-1 du présent code, un opérateur de transport, un gestionnaire d'infrastructure, un fournisseur de services de transport à la demande ou un fournisseur de services d'informations sur les déplacements au sens de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité ; </p><p>12° Le non-respect des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039671202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1115-10 (V)">L. 1115-10 à L. 1115-12 </a>par l'une des personnes mentionnées aux mêmes articles L. 1115-10 à L. 1115-12 ; </p><p>13° Le manquement par la Régie autonome des transports parisiens aux obligations prévues à la section 6 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du présent code et aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039735896&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2132-5-1 (V)">L. 2132-5-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029333830&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2251-1-2 (V)">L. 2251-1-2</a>.</p>
Section 2 : Sanctions administratives
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS &gt; Chapitre IV : Sanctions administratives et pénales &gt; Section 2 : Sanctions administratives
JORFARTI000037422722
31
cible
CITATION
DECISION
2018-062
JORFTEXT000037422653
Décision n°2018-062 du 6 septembre 2018 - art. 31, v. init.
JORFARTI000038436335
cible
CITATION
DECISION
2019-027
JORFTEXT000038436295
Décision n°2019-027 du 18 avril 2019 - art., v. init.
JORFARTI000039241950
31
cible
CITATION
DECISION
2019-057
JORFTEXT000039241881
Décision n°2019-057 du 1er octobre 2019 - art. 31, v. init.
JORFARTI000041491995
40
cible
CITATION
DECISION
2020-005
JORFTEXT000041491912
Décision n°2020-005 du 16 janvier 2020 - art. 40, v. init.
JORFARTI000042387763
cible
CITATION
DECISION
2020-044
JORFTEXT000042387748
Décision n°2020-044 du 30 juillet 2020 - art., v. init.
JORFARTI000043416280
40
cible
CITATION
DECISION
2021-024
JORFTEXT000043416192
Décision n°2021-024 du 8 avril 2021 - art. 40, v. init.
JORFARTI000046566564
40
cible
CITATION
DECISION
2022-077
JORFTEXT000046566468
Décision n°2022-077 du 11 octobre 2022 - art. 40, v. init.
JORFARTI000049430590
cible
CITATION
DECISION
2024-025
JORFTEXT000049430510
Décision n°2024-025 du 28 mars 2024 - art.
JORFARTI000050029021
cible
CITATION
DECISION
2024-050
JORFTEXT000050028949
Décision n°2024-050 du 27 juin 2024 - art.
JORFARTI000050715670
cible
CITATION
DECISION
2024-065
JORFTEXT000050715652
Décision n°2024-065 du 15 octobre 2024 - art.
JORFARTI000050715803
cible
CITATION
DECISION
2024-066
JORFTEXT000050715784
Décision n°2024-066 du 15 octobre 2024 - art.
JORFARTI000050716158
cible
CITATION
DECISION
2024-071
JORFTEXT000050716136
Décision n°2024-071 du 15 octobre 2024 - art.
JORFARTI000050716346
cible
CITATION
DECISION
2024-073
JORFTEXT000050716324
Décision n°2024-073 du 15 octobre 2024 - art.
JORFARTI000050716480
cible
CITATION
DECISION
2024-074
JORFTEXT000050716463
Décision n°2024-074 du 15 octobre 2024 - art.
LEGIARTI000030984070
L122-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-31
LEGIARTI000030984081
L122-33
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L122-33
LEGIARTI000039671150
L141-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L141-13 (V)
LEGIARTI000030982770
L1115-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1115-1 (V)
LEGIARTI000039671202
L1115-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1115-10 (V)
LEGIARTI000039670599
L1115-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1115-3 (V)
LEGIARTI000039670601
L1115-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1115-5 (V)
LEGIARTI000039671083
L1115-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1115-6 (V)
LEGIARTI000039671085
L1115-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1115-7 (V)
LEGIARTI000039784325
L1264-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1264-2 (M)
LEGIARTI000038884607
L1264-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1264-8 (VD)
LEGIARTI000039784236
L1264-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1264-9 (V)
LEGIARTI000029332260
L2102-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2102-1
LEGIARTI000037113071
L2121-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2121-19
LEGIARTI000037802330
L2122-4-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2122-4-1-1
LEGIARTI000029332811
L2122-4-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2122-4-2
LEGIARTI000030892803
L2122-4-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2122-4-3
LEGIARTI000037802724
L2122-4-3-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2122-4-3-1
LEGIARTI000037802726
L2122-4-3-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2122-4-3-2
LEGIARTI000037803019
L2122-7-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2122-7-2-1
LEGIARTI000023070477
L2132-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2132-5
LEGIARTI000039735896
L2132-5-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2132-5-1 (V)
LEGIARTI000023070510
L2133-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2133-3
LEGIARTI000029333830
L2251-1-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2251-1-2 (V)
LEGIARTI000039784289
L3111-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3111-24 (V)
LEGIARTI000023071035
L3114-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3114-1
LEGIARTI000039784286
L3114-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3114-11 (V)
LEGIARTI000023075689
L6325-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6325-5
LEGIARTI000024669887
L6325-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6325-7
LEGIARTI000038815476
L6327-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6327-1 (V)