Code des transports, art. R4274-17
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau de plaisance de ne pas respecter les dispositions prises en application de l'article R. 4241-59 relatives à la circulation et au stationnement des bateaux de plaisance.
<p><br/>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau de plaisance de ne pas respecter les dispositions prises en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232947&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4241-59 (VD)">R. 4241-59</a> relatives à la circulation et au stationnement des bateaux de plaisance.</p>
Sous-section 9 : Sanctions des dispositions relatives à la navigation  de plaisance et aux activités sportives
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES  ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre IV : Sanctions pénales &gt; Section 1 : Sanctions des dispositions du règlement général de police  de la navigation intérieure &gt; Sous-section 9 : Sanctions des dispositions relatives à la navigation  de plaisance et aux activités sportives
LEGIARTI000027232947
R4241-59
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4241-59 (VD)