Code des transports, art. L5131-3
Si l'abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise. Si l'abordage est fortuit, s'il est dû à un cas de force majeure ou s'il y a doute sur les causes de l'accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit les navires, soit l'un d'eux, étaient au mouillage au moment de l'abordage.
<p><br/>Si l'abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise.<br/> Si l'abordage est fortuit, s'il est dû à un cas de force majeure ou s'il y a doute sur les causes de l'accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit les navires, soit l'un d'eux, étaient au mouillage au moment de l'abordage.</p>
Section 2 : Responsabilité des dommages
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE III : RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION &gt; Chapitre Ier : Abordage &gt; Section 2 : Responsabilité des dommages
LEGIARTI000023081460
L5131-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5131-5 (V)