Code des transports, art. R3421-7
Un siège, un établissement, des locaux ou infrastructures implantés sur le territoire français, appartenant à l'entreprise non résidente ou pris en location par elle ou mis à sa disposition, qui concourent à l'exercice d'une activité de transport intérieur d'une façon permanente, continuelle ou régulière constituent les locaux ou infrastructures mentionnés à l'article L. 3421-8 .
<p><br/>Un siège, un établissement, des locaux ou infrastructures implantés sur le territoire français, appartenant à l'entreprise non résidente ou pris en location par elle ou mis à sa disposition, qui concourent à l'exercice d'une activité de transport intérieur d'une façon permanente, continuelle ou régulière constituent les locaux ou infrastructures mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071361&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3421-8 (V)">L. 3421-8</a>.</p>
Section 3 : Dispositions communes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; Titre II : LE CABOTAGE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 3 : Dispositions communes
LEGIARTI000023071361
L3421-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3421-8 (V)