Code des transports, art. R6321-7
L'Etat peut accorder au signataire de la convention prévue par l'article L. 6321-3 une aide financière couvrant une partie des charges lui incombant.
<p><br/>L'Etat peut accorder au signataire de la convention prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075636&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6321-3 (V)">L. 6321-3</a> une aide financière couvrant une partie des charges lui incombant.</p>
Section 1 : Gestion des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Gestion des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
LEGIARTI000023075636
L6321-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6321-3 (V)