Code des transports, art. L5785-1-3
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5531-33 , le dernier alinéa est ainsi rédigé : “ Le présent article ne s'applique pas aux navires exploités à la petite pêche ou aux cultures marines. ”
<div align="left">Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033554955&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5531-33 (V)">L. 5531-33</a>, le dernier alinéa est ainsi rédigé : <br/><br/>“ Le présent article ne s'applique pas aux navires exploités à la petite pêche ou aux cultures marines. ”</div>
Chapitre V : Les gens de mer
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA &gt; Chapitre V : Les gens de mer
LEGIARTI000033554955
L5531-33
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5531-33 (V)