Code des transports, art. R5121-11
Postérieurement à l'ordonnance prévue à l'article R. 5121-6 , le liquidateur informe de la constitution du fonds tous les créanciers dont le nom et le domicile sont indiqués par le requérant.
<p><br/>Postérieurement à l'ordonnance prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033743993&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5121-6 (V)">R. 5121-6</a>, le liquidateur informe de la constitution du fonds tous les créanciers dont le nom et le domicile sont indiqués par le requérant.</p>
Section 2 : Production, vérification des créances
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE &gt; Chapitre Ier : Régime général de responsabilité &gt; Section 2 : Production, vérification des créances
LEGIARTI000033744007
R5121-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5121-12 (V)
LEGIARTI000033743993
R5121-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5121-6 (V)