Code des transports, art. L2221-6-1
Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 2131-8 et sans que lui soit opposable le secret professionnel mentionné à l'article L. 2221-4 , l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut communiquer à l'Autorité de régulation des transports les informations recueillies dans l'exercice de ses missions sur les aspects susceptibles de nuire à la concurrence. Il peut également communiquer celles relatives à la sécurité à l'autorité responsable de la délivrance des licences et, sous réserve du respect du secret des affaires, à la commission intergouvernementale instituée par le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche, signé le 12 février 1986.
<p>Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030893706&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2131-8 (T)">L. 2131-8 </a>et sans que lui soit opposable le secret professionnel mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070770&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2221-4 (V)">L. 2221-4</a>, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut communiquer à l'Autorité de régulation des transports les informations recueillies dans l'exercice de ses missions sur les aspects susceptibles de nuire à la concurrence. Il peut également communiquer celles relatives à la sécurité à l'autorité responsable de la délivrance des licences et, sous réserve du respect du secret des affaires, à la commission intergouvernementale instituée par le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche, signé le 12 février 1986.</p>
Section 1: Établissement public de sécurité ferroviaire
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ  DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS &gt; TITRE II : SÉCURITÉ &gt; Chapitre Ier : Sécurité du système ferroviaire &gt; Section 1: Établissement public de sécurité ferroviaire
LEGIARTI000038885414
2-1
cible
CITATION
DECRET
2006-369
JORFTEXT000000456113
Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 - art. 2-1 (VD)
JORFARTI000030967111
3
cible
CITATION
DECRET
2015-960
JORFTEXT000030967085
DÉCRET n°2015-960 du 31 juillet 2015 - art. 3, v. init.
LEGIARTI000043323570
35
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043317625
Arrêté du 23 mars 2021 - art. 35 (V)
LEGIARTI000030893706
L2131-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2131-8 (T)
LEGIARTI000023070770
L2221-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2221-4 (V)