Code des transports, art. D4221-24
En vue de l'obtention d'un titre de navigation, le propriétaire ou son représentant adresse à l'autorité compétente du lieu de construction du bateau ou de l'engin flottant une déclaration préalable de mise en chantier. Si le lieu de construction se situe en dehors du territoire national, la déclaration préalable est adressée à l'autorité compétente du lieu de domiciliation du demandeur. L'autorité compétente accuse réception de cette déclaration.
<p><br/>En vue de l'obtention d'un titre de navigation, le propriétaire ou son représentant adresse à l'autorité compétente du lieu de construction du bateau ou de l'engin flottant une déclaration préalable de mise en chantier. Si le lieu de construction se situe en dehors du territoire national, la déclaration préalable est adressée à l'autorité compétente du lieu de domiciliation du demandeur. L'autorité compétente accuse réception de cette déclaration.</p>
Paragraphe 1 : Bateaux ou engins flottants neufs
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE II : TITRES DE NAVIGATION &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce,  aux engins flottants et aux établissements flottants &gt; Sous-section 4 : Procédure de délivrance du titre de navigation  pour les bateaux et engins flottants &gt; Paragraphe 1 : Bateaux ou engins flottants neufs
LEGIARTI000037778614
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000017764496
Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 9 (V)
LEGIARTI000037746729
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037738459
Arrêté du 5 décembre 2018 - art. 4
LEGIARTI000038181633
D4221-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4221-37 (V)
LEGIARTI000036263548
D4221-43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4221-43 (V)
LEGIARTI000038181599
D4221-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4221-47 (V)