Code des transports, art. R3452-33
Après l'avoir mis à même de présenter ses observations, le ministre chargé des transports met fin au mandat de tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné ou ne satisfaisant plus aux conditions prévues à l'article R. 3452-30 . Le ministre peut en outre, après l'avoir mis à même de présenter ses observations, mettre fin au mandat d'un membre lorsque celui-ci ne s'est pas présenté et n'a pas été suppléé, sans excuse valable, à plus de deux réunions consécutives, ou lorsque son état de santé le met dans l'impossibilité d'exercer son mandat. Le membre de la commission dont le mandat a pris fin est remplacé par une personne désignée conformément aux dispositions des articles R. 3452-28 à R. 3452-31 , pour la durée du mandat restant à courir.
<p><br/>Après l'avoir mis à même de présenter ses observations, le ministre chargé des transports met fin au mandat de tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné ou ne satisfaisant plus aux conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450725&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3452-30 (V)">R. 3452-30</a>. <br/>Le ministre peut en outre, après l'avoir mis à même de présenter ses observations, mettre fin au mandat d'un membre lorsque celui-ci ne s'est pas présenté et n'a pas été suppléé, sans excuse valable, à plus de deux réunions consécutives, ou lorsque son état de santé le met dans l'impossibilité d'exercer son mandat. <br/>Le membre de la commission dont le mandat a pris fin est remplacé par une personne désignée conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450721&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3452-28 (V)">R. 3452-28 à R. 3452-31</a>, pour la durée du mandat restant à courir.</p>
Sous-section 2 : Commission nationale des sanctions administratives
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; Titre V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales &gt; Section 1 : Sanctions administratives &gt; Sous-section 2 : Commission nationale des sanctions administratives
LEGIARTI000033450721
R3452-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3452-28 (V)
LEGIARTI000033450725
R3452-30
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3452-30 (V)