Code des transports, art. R6341-8
Pour remédier au non-respect des mesures prescrites par le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 et les textes pris pour son application, par le présent code ou par les arrêtés prévus par les articles R. 6341-1 à R. 6341-4 , constaté par les agents mentionnés à l'article L. 6341-1 , le préfet peut, lorsque la situation locale l'exige, prescrire des mesures temporaires additionnelles ou alternatives spécifiques.
<p><br/>Pour remédier au non-respect des mesures prescrites par le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 et les textes pris pour son application, par le présent code ou par les arrêtés prévus par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323920&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6341-1 (V)">R. 6341-1 à R. 6341-4</a>, constaté par les agents mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075726&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6341-1 (V)">L. 6341-1</a>, le préfet peut, lorsque la situation locale l'exige, prescrire des mesures temporaires additionnelles ou alternatives spécifiques.</p>
Sous-section 2 : Compétence du représentant de l'Etat
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Organisation administrative &gt; Sous-section 2 : Compétence du représentant de l'Etat
LEGIARTI000023075726
L6341-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6341-1 (V)
LEGIARTI000048323920
R6341-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6341-1 (V)