Code des transports, art. R3114-7
Les projets de décisions fixant les obligations s'appliquant aux personnes, exploitants ou fournisseurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3114-13 et exerçant une influence significative sur les marchés déterminés par l'       Autorité de régulation des transports en application du premier alinéa de l'article L. 3114-14 font l'objet, avant leur adoption, d'une consultation publique effectuée par l'autorité. Le résultat de ces consultations est rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi.
<div align="left">Les projets de décisions fixant les obligations s'appliquant aux personnes, exploitants ou fournisseurs mentionnés au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031960469&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3114-13 </a>et exerçant une influence significative sur les marchés déterminés par l'       Autorité de régulation des transports en application du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031960471&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3114-14</a> font l'objet, avant leur adoption, d'une consultation publique effectuée par l'autorité. Le résultat de ces consultations est rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi.<br/><br/><br/></div>
Section 3 : Régulation 


PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier &gt; Section 3 : Régulation 


LEGIARTI000031960469
L3114-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3114-13
LEGIARTI000031960471
L3114-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3114-14