Code des transports, art. R5314-2
Les avant-projets de travaux de construction, d'extension et de modernisation des infrastructures des ports régionaux, départementaux, communaux et ceux relevant de groupements de collectivités territoriales sont soumis, avant décision de la collectivité compétente, à une instruction menée par l'autorité compétente.
<p>Les avant-projets de travaux de construction, d'extension et de modernisation des infrastructures des ports régionaux, départementaux, communaux et ceux relevant de groupements de collectivités territoriales sont soumis, avant décision de la collectivité compétente, à une instruction menée par l'autorité compétente.</p>
Sous-section 1 : Aménagement et organisation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements &gt; Section 1 : Aménagement et exploitation des ports maritimes &gt; Sous-section 1 : Aménagement et organisation
LEGIARTI000030031018
R5314-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5314-1 (V)
LEGIARTI000038225901
R5314-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5314-11 (V)
LEGIARTI000038225944
R5314-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5314-5 (V)
LEGIARTI000030031136
R5321-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5321-13 (V)