Code des transports, art. L1871-1
Les chapitres Ier et II du titre II du livre VI sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction issue de l' ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 portant application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 sur le domaine maritime, dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires d'au plus 160 de jauge brute qui ne sont pas destinés au transport des passagers ainsi qu'en en matière de sécurité de la circulation et de la navigation dans les eaux intérieures.
<p>Les chapitres Ier et II du titre II du livre VI sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction issue de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026174950&categorieLien=cid">ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012</a> portant application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&categorieLien=cid">loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004</a> sur le domaine maritime, dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires d'au plus 160 de jauge brute qui ne sont pas destinés au transport des passagers ainsi qu'en en matière de sécurité de la circulation et de la navigation dans les eaux intérieures.</p>
Chapitre Ier : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre Ier : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
LEGIARTI000025828025
25
cible
CITATION
DECRET
2004-85
JORFTEXT000000612525
Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 - art. 25 (Ab)
JORFTEXT000000435515
source
CITATION
LOI
2004-192
JORFTEXT000000435515
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
JORFTEXT000026174950
source
CITATION
ORDONNANCE
2012-872
JORFTEXT000026174950
Ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012
LEGIARTI000028997308
R1871-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1871-1 (V)