Code des transports, art. L6122-15
Les créanciers ayant hypothèque inscrite sur l'aéronef suivent leur gage en quelque main qu'il passe pour être colloqués et payés suivant l'ordre de leurs inscriptions et après les créanciers privilégiés, sous réserve des dispositions des articles L. 6122-16 et L. 6122-19 .
<p><br/>Les créanciers ayant hypothèque inscrite sur l'aéronef suivent leur gage en quelque main qu'il passe pour être colloqués et payés suivant l'ordre de leurs inscriptions et après les créanciers privilégiés, sous réserve des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075393&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6122-16 (V)">articles L. 6122-16 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075399&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6122-19 (V)">L. 6122-19</a>.</p>
Section 1 : Hypothèques
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IER : L'AÉRONEF &gt; TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre II : Hypothèques et privilèges &gt; Section 1 : Hypothèques
LEGIARTI000023075393
L6122-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6122-16 (V)
LEGIARTI000023075399
L6122-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6122-19 (V)