Code des transports, art. R1272-10
L'autorité administrative mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 1272-9 est le ministre chargé des transports.
<p>L'autorité administrative mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043016335&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D1272-9 (V)">D. 1272-9</a> est le ministre chargé des transports.</p>
Section 2 : Transport de vélos dans les trains de voyageurs 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ &gt; Chapitre II : Intermodalité &gt; Section 2 : Transport de vélos dans les trains de voyageurs 
LEGIARTI000043016335
D1272-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1272-9 (V)