Code des transports, art. L3111-16-8
En cas de changement d'employeur, les salariés dont le contrat de travail était régi par le statut particulier mentionné à l'article L. 2142-4 lorsqu'ils étaient employés par la Régie autonome des transports parisiens conservent le bénéfice de la garantie de l'emploi selon les motifs prévus par ce même statut.
<p>En cas de changement d'employeur, les salariés dont le contrat de travail était régi par le statut particulier mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070660&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2142-4 (V)">L. 2142-4</a> lorsqu'ils étaient employés par la Régie autonome des transports parisiens conservent le bénéfice de la garantie de l'emploi selon les motifs prévus par ce même statut.</p>
Section 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande &gt; Section 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France
LEGITEXT000047521871
cible
CITATION
DECRET
2023-337
JORFTEXT000047521291
Décret n°2023-337 du 4 mai 2023 (V)
LEGIARTI000047521886
1
cible
CITATION
DECRET
2023-337
JORFTEXT000047521291
Décret n°2023-337 du 4 mai 2023 - art. 1 (V)
LEGIARTI000023070660
L2142-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2142-4 (V)
LEGIARTI000048686492
L3111-16-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3111-16-11 (V)