Code des transports, art. L1621-4
Un rapport d'enquête technique ou d'enquête de sécurité est établi par l'organisme permanent ou par l'autorité responsable des enquêtes de sécurité mentionnés à l'article L. 1621-6 qui le rendent public, au terme de l'enquête, sous une forme appropriée. Ce rapport n'indique pas les noms des personnes. Il ne fait état que des informations résultant de l'enquête nécessaires à la détermination des circonstances et des causes de l'accident ou de l'incident et à la compréhension des recommandations de sécurité. Avant que le rapport ne soit rendu public, les enquêteurs peuvent recueillir les observations des autorités, entreprises et personnels intéressés qui sont tenus au secret professionnel concernant les éléments de cette consultation.
<p>Un rapport d'enquête technique ou d'enquête de sécurité est établi par l'organisme permanent ou par l'autorité responsable des enquêtes de sécurité mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069840&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1621-6 (V)">l'article L. 1621-6</a> qui le rendent public, au terme de l'enquête, sous une forme appropriée. Ce rapport n'indique pas les noms des personnes. Il ne fait état que des informations résultant de l'enquête nécessaires à la détermination des circonstances et des causes de l'accident ou de l'incident et à la compréhension des recommandations de sécurité. <br/><br/>Avant que le rapport ne soit rendu public, les enquêteurs peuvent recueillir les observations des autorités, entreprises et personnels intéressés qui sont tenus au secret professionnel concernant les éléments de cette consultation.</p>
Section 2 : La procédure
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS &gt; TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À  L'ENQUÊTE TECHNIQUE ET À L'ENQUÊTE DE SÉCURITÉ APRÈS UN ACCIDENT OU UN INCIDENT DE TRANSPORT &gt; Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique et de l'enquête de sécurité &gt; Section 2 : La procédure
JORFARTI000030902607
7
cible
CITATION
DECRET
2015-869
JORFTEXT000030902572
DÉCRET n°2015-869 du 15 juillet 2015 - art. 7, v. init.
LEGIARTI000038235784
2
cible
CITATION
DECRET
2019-190
JORFTEXT000038232601
Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 2
LEGIARTI000050813197
R592-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R592-32 (V)
LEGIARTI000030905636
R3125-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. R3125-12 (V)
LEGIARTI000023069840
L1621-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1621-6 (V)
LEGIARTI000028997041
R1621-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1621-10 (V)