Code des transports, art. L5621-1
I. - Les dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre V de la cinquième partie s'appliquent aux navires immatriculés au registre international français. II. - Pour l'application de l' article L. 5546-1-3 du code des transports aux gens de mer résidant hors de France embarqués sur les navires immatriculés au registre international français, les mots : “au I de l'article L. 5542-5” sont remplacés par les mots : “à l'article L. 5621-12”.
<p>I. - Les dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre V de la cinquième partie s'appliquent aux navires immatriculés au registre international français.</p><p></p><p> II. - Pour l'application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027720459&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 5546-1-3 du code des transports</a> aux gens de mer résidant hors de France embarqués sur les navires immatriculés au registre international français, les mots : “au I de l'article L. 5542-5” sont remplacés par les mots : “à l'article L. 5621-12”.</p>
Sous-section 1 : Engagement direct et mise à disposition
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS &gt; TITRE II : LES RELATIONS DU TRAVAIL &gt; Chapitre Ier : Les relations individuelles de travail
 &gt; Section 1 : L'engagement des gens de mer &gt; Sous-section 1 : Engagement direct et mise à disposition
LEGIARTI000027720459
L5546-1-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5546-1-3
LEGIARTI000047894772
L5785-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5785-1 (V)
LEGIARTI000033199265
L5785-5-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5785-5-6 (V)
LEGIARTI000047894424
L5795-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5795-1 (V)
LEGIARTI000033200476
L5795-6-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5795-6-6 (V)