Code des transports, art. L1252-7
Est passible des peines prévues au I de l'article L. 1252-5 toute personne qui, chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, a, soit, par un acte personnel, commis l'une des infractions énumérées à l'article L. 1252-5, soit, en tant que commettant, laissé toute personne relevant de son autorité ou de son contrôle commettre l'une d'elles, en ne prenant pas les dispositions de nature à en assurer le respect. Le préposé est passible des mêmes peines lorsque l'infraction résulte de son fait personnel.
<p>Est passible des peines prévues au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043978867&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. L1252-5 (M)">l'article L. 1252-5</a> toute personne qui, chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, a, soit, par un acte personnel, commis l'une des infractions énumérées à l'article L. 1252-5, soit, en tant que commettant, laissé toute personne relevant de son autorité ou de son contrôle commettre l'une d'elles, en ne prenant pas les dispositions de nature à en assurer le respect.<br/>
Le préposé est passible des mêmes peines lorsque l'infraction résulte de son fait personnel.</p>
Sous-section 3 : Sanctions pénales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  À CERTAINS TRANSPORTS &gt; Chapitre II : Transports de marchandises &gt; Section 1 : Transport de marchandises dangereuses &gt; Sous-section 3 : Sanctions pénales
LEGIARTI000043978867
L1252-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1252-5 (M)