Code des transports, art. L3316-1
I.-Un décret fixe les règles relatives à la durée du travail et de repos applicables aux salariés de la Régie autonome des transports parisiens et aux salariés des entreprises de transport public urbain concourant aux activités de gestion, d'exploitation et de maintenance de services réguliers de transport par autobus. Ces règles garantissent un haut niveau de sécurité des circulations ainsi que la continuité du service et assurent la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Ce décret détermine notamment : 1° La période de référence, supérieure à la semaine, sur laquelle l'employeur peut mettre en place un dispositif d'aménagement du temps de travail, dans la limite de douze semaines ; 2° Les possibilités de dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail mentionnée à l'article L. 3121-22 du code du travail, dans la limite de quarante-huit heures calculée sur une période de référence pouvant aller jusqu'à six mois ; 3° Les conditions de suspension du repos hebdomadaire, dans la limite de quatorze jours, ainsi que les conditions de réduction du repos hebdomadaire, dans la limite de vingt-quatre heures, si des conditions objectives, techniques ou d'organisation le justifient ; 4° Les modalités de fractionnement et de remplacement du temps de pause mentionné à l'article L. 3121-16 du même code par une période de repos compensateur équivalente attribuée avant la fin de la journée suivante ; 5° Le nombre et les modalités de fixation des jours fériés chômés en addition de la journée du 1er mai ainsi que les modalités de compensation des jours fériés travaillés ; 6° La durée des congés, qui peut être supérieure à trente jours ouvrables par dérogation à l'article L. 3141-3 dudit code ; 7° Le délai de prévenance des salariés mentionné à l'article L. 3121-42 du même code applicable en cas de changement de durée ou d'horaire de travail qui ne peut être inférieur à quatre jours, en l'absence de circonstances exceptionnelles ou d'urgence ; 8° Les modalités de dépassement par l'employeur de la durée maximale quotidienne de travail mentionnée à l'article L. 3121-18 du même code, dans la limite de douze heures en cas d'impératifs liés à la continuité du service public, de circonstances exceptionnelles ou d'urgence, ainsi que les contreparties qui y sont associées ; 9° Les modalités de réduction par l'employeur du repos quotidien mentionné à l'article L. 3131-1 du même code, dans la limite de neuf heures en cas d'impératifs liés à la continuité du service public, de circonstances exceptionnelles ou d'urgence, ainsi que les contreparties qui y sont associées. II.-Le décret mentionné au I du présent article détermine également les dispositions particulières applicables aux conducteurs des services réguliers de transport public urbain par autobus à vocation non touristique dont le parcours est majoritairement effectué dans les communes d'Ile-de-France présentant des contraintes spécifiques d'exploitation, au regard notamment de la densité de population, des conditions de circulation, des conditions de travail et des exigences particulières en matière de desserte. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe, après avis de l'autorité organisatrice des services en région Ile-de-France mentionnée à l'article L. 3111-14 : 1° La liste des communes présentant des contraintes spécifiques d'exploitation situées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; 2° La liste des communes présentant des contraintes spécifiques d'exploitation situées dans les autres départements d'Ile-de-France.
Conformément au VI de l’article 158 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions sont applicables à chaque service régulier de transport public par autobus mentionné à l'article L. 1241-1 du code des transports et créé avant le 3 décembre 2009 lorsque se termine l'exécution dudit service.
<p>I.-Un décret fixe les règles relatives à la durée du travail et de repos applicables aux salariés de la Régie autonome des transports parisiens et aux salariés des entreprises de transport public urbain concourant aux activités de gestion, d'exploitation et de maintenance de services réguliers de transport par autobus. Ces règles garantissent un haut niveau de sécurité des circulations ainsi que la continuité du service et assurent la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. <br/><br/>Ce décret détermine notamment : <br/><br/>1° La période de référence, supérieure à la semaine, sur laquelle l'employeur peut mettre en place un dispositif d'aménagement du temps de travail, dans la limite de douze semaines ; <br/><br/>2° Les possibilités de dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902461&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3121-22 (V)">L. 3121-22 </a>du code du travail, dans la limite de quarante-huit heures calculée sur une période de référence pouvant aller jusqu'à six mois ; <br/><br/>3° Les conditions de suspension du repos hebdomadaire, dans la limite de quatorze jours, ainsi que les conditions de réduction du repos hebdomadaire, dans la limite de vingt-quatre heures, si des conditions objectives, techniques ou d'organisation le justifient ; <br/><br/>4° Les modalités de fractionnement et de remplacement du temps de pause mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902455&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3121-16 (V)">L. 3121-16 </a>du même code par une période de repos compensateur équivalente attribuée avant la fin de la journée suivante ; <br/><br/>5° Le nombre et les modalités de fixation des jours fériés chômés en addition de la journée du 1er mai ainsi que les modalités de compensation des jours fériés travaillés ; <br/><br/>6° La durée des congés, qui peut être supérieure à trente jours ouvrables par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902640&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3141-3 (V)">L. 3141-3 </a>dudit code ; <br/><br/>7° Le délai de prévenance des salariés mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902481&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3121-42 (V)">L. 3121-42 </a>du même code applicable en cas de changement de durée ou d'horaire de travail qui ne peut être inférieur à quatre jours, en l'absence de circonstances exceptionnelles ou d'urgence ; <br/><br/>8° Les modalités de dépassement par l'employeur de la durée maximale quotidienne de travail mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902457&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3121-18 (V)">L. 3121-18 </a>du même code, dans la limite de douze heures en cas d'impératifs liés à la continuité du service public, de circonstances exceptionnelles ou d'urgence, ainsi que les contreparties qui y sont associées ; <br/><br/>9° Les modalités de réduction par l'employeur du repos quotidien mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902578&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3131-1 (V)">L. 3131-1 </a>du même code, dans la limite de neuf heures en cas d'impératifs liés à la continuité du service public, de circonstances exceptionnelles ou d'urgence, ainsi que les contreparties qui y sont associées. <br/><br/>II.-Le décret mentionné au I du présent article détermine également les dispositions particulières applicables aux conducteurs des services réguliers de transport public urbain par autobus à vocation non touristique dont le parcours est majoritairement effectué dans les communes d'Ile-de-France présentant des contraintes spécifiques d'exploitation, au regard notamment de la densité de population, des conditions de circulation, des conditions de travail et des exigences particulières en matière de desserte. <br/><br/>Un arrêté du ministre chargé des transports fixe, après avis de l'autorité organisatrice des services en région Ile-de-France mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071014&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3111-14 (V)">L. 3111-14</a> : <br/><br/>1° La liste des communes présentant des contraintes spécifiques d'exploitation situées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; <br/><br/>2° La liste des communes présentant des contraintes spécifiques d'exploitation situées dans les autres départements d'Ile-de-France.</p>
Chapitre VI : Dispositions propres aux services d'autobus organisés par Île-de-France Mobilités
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE  AU TRANSPORT ROUTIER &gt; TITRE UNIQUE &gt; Chapitre VI : Dispositions propres aux services d'autobus organisés par Île-de-France Mobilités
<p>Conformément au VI de l’article 158 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions sont applicables à chaque service régulier de transport public par autobus mentionné à l'article L. 1241-1 du code des transports et créé avant le 3 décembre 2009 lorsque se termine l'exécution dudit service.</p>
JORFARTI000042877242
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000042877241
Avis divers - art., v. init.
LEGIARTI000043394609
1
cible
CITATION
DECRET
2021-465
JORFTEXT000043388558
Décret n°2021-465 du 16 avril 2021 - art. 1
LEGIARTI000043394612
2
cible
CITATION
DECRET
2021-465
JORFTEXT000043388558
Décret n°2021-465 du 16 avril 2021 - art. 2
LEGITEXT000045684972
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045684359
Arrêté du 26 avril 2022 (V)
LEGIARTI000045684981
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045684359
Arrêté du 26 avril 2022 - art. 1 (V)
LEGIARTI000045684983
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045684359
Arrêté du 26 avril 2022 - art. 2 (V)
LEGITEXT000049656721
cible
CITATION
DECRET
2024-507
JORFTEXT000049656046
Décret n°2024-507 du 4 juin 2024 (V)
LEGIARTI000006902455
L3121-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-16 (V)
LEGIARTI000006902457
L3121-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-18 (V)
LEGIARTI000006902461
L3121-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-22 (V)
LEGIARTI000006902481
L3121-42
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-42 (V)
LEGIARTI000006902578
L3131-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3131-1 (V)
LEGIARTI000006902640
L3141-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3141-3 (V)
LEGIARTI000023071014
L3111-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3111-14 (V)
LEGIARTI000039741662
L3316-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3316-2 (V)
LEGIARTI000039741664
L3316-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3316-3 (V)
LEGIARTI000039741656
L3316-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3316-4 (V)