Code des transports, art. L1253-3
Les règles relatives au transport de fonds sont définies par les dispositions de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités de sécurité.
<p><br/>Les règles relatives au transport de fonds sont définies par les dispositions de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320194&categorieLien=cid">loi n° 83-629 du 12 juillet 1983</a> réglementant les activités de sécurité.</p>
Section 3 : Transport de fonds
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  À CERTAINS TRANSPORTS &gt; Chapitre III : Autres transports &gt; Section 3 : Transport de fonds
JORFTEXT000000320194
source
CITATION
LOI
83-629
JORFTEXT000000320194
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983