Code des transports, art. D4261-10
La demande de titre de navigation est adressée par le propriétaire du bateau ou de l'engin flottant ou son représentant à l'une des autorités mentionnées à l'article R. * 4200-1 , sous réserve que les visites prévues au chapitre 2 du règlement de visite des bateaux du Rhin puissent se dérouler dans le ressort de cette autorité. La demande de titre de navigation est complète le jour où la visite à flot prévue au chapitre 2 du règlement de visite des bateaux du Rhin peut être réalisée et lorsque toutes les pièces nécessaires à la recevabilité du dossier sont réunies. L'autorité compétente se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la demande de titre de navigation est complète et délivre, le cas échéant, le titre de navigation. Toute décision est notifiée à l'intéressé avec l'indication des délais et des voies de recours.
<p><br/>La demande de titre de navigation est adressée par le propriétaire du bateau ou de l'engin flottant ou son représentant à l'une des autorités mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027236801&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R*4200-1 (V)">R. * 4200-1</a>, sous réserve que les visites prévues au chapitre 2 du règlement de visite des bateaux du Rhin puissent se dérouler dans le ressort de cette autorité. <br/>La demande de titre de navigation est complète le jour où la visite à flot prévue au chapitre 2 du règlement de visite des bateaux du Rhin peut être réalisée et lorsque toutes les pièces nécessaires à la recevabilité du dossier sont réunies. <br/>L'autorité compétente se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la demande de titre de navigation est complète et délivre, le cas échéant, le titre de navigation. <br/>Toute décision est notifiée à l'intéressé avec l'indication des délais et des voies de recours.</p>
Sous-section 2 : Autres modalités d'application  du règlement de visite des bateaux du Rhin
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NAVIGATION  DU RHIN, DE LA MOSELLE ET SUR LE LÉMAN &gt; Chapitre Ier : Navigation du Rhin &gt; Section 1 : Modalités d'application du règlement  de visite des bateaux du Rhin &gt; Sous-section 2 : Autres modalités d'application  du règlement de visite des bateaux du Rhin
LEGIARTI000027233049
D4261-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4261-11 (V)
LEGIARTI000027236801
R*4200-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R*4200-1 (V)