Code des transports, art. L5521-1-1
I.-Pour l'aptitude à bord d'un navire battant pavillon français et par dérogation à l'article L. 5521-1 , les certificats d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer délivrés par un médecin sont reconnus lorsque : 1° Ce médecin est établi dans un Etat faisant application d'une convention de l'Organisation internationale du travail ou de l'Organisation maritime internationale comprenant des exigences relatives aux normes minimales d'aptitude médicale des gens de mer et des pêcheurs inscrite sur une liste établie par un arrêté du ministre chargé de la mer ; 2° Ce médecin est agréé à délivrer ces certificats à ce titre par les autorités de cet Etat ; 3° Les certificats d'aptitude médicale à la navigation ainsi délivrés respectent les normes minimales internationales mentionnées au 1° ; ils sont établis dans une langue comprenant au moins l'anglais et revêtus des références de l'agrément du médecin. II.-En cas de fraude, détectée avant l'embarquement, le gens de mer concerné n'est pas admis à embarquer. Si la fraude est révélée en cours de l'embarquement, le gens de mer demeure à bord jusqu'au prochain port d'escale où un rapatriement est possible, sans pouvoir être considéré comme répondant à la fiche d'effectif minimal mentionnée à l'article L. 5522-2 . III.-En cas de suspicion légitime de non-respect de normes minimales d'aptitude médicale des gens de mer, détectée avant l'embarquement, l'autorité compétente du port d'immatriculation du navire ou l'autorité consulaire, saisie par le capitaine s'il y a lieu, peuvent demander à l'armateur, avant tout embarquement du gens de mer concerné, de faire procéder à ses frais à un nouvel examen médical de cette personne par un médecin agréé pour effectuer une contre visite, dans les conditions prévues à l'article L. 5521-1. IV.-En cas de suspicion légitime de non-respect de normes minimales d'aptitude médicale des gens de mer, révélée au cours de l'embarquement, l'autorité compétente du port d'immatriculation du navire ou l'autorité consulaire, saisie par le capitaine s'il y a lieu, peuvent demander à l'armateur dès le premier port d'escale où cela est possible de faire procéder à ses frais à un nouvel examen médical, dans les conditions prévues au III. V.-Dans les cas de fraude mentionnés au II, le gens de mer concerné et, selon les circonstances, les personnes impliquées, peuvent faire l'objet des poursuites pénales prévues par l' article 441-7 du code pénal . VI.-Le décret mentionné au IV de l'article L. 5521-1 précise en tant que de besoins les conditions d'application du présent article.
<div align="left">I.-Pour l'aptitude à bord d'un navire battant pavillon français et par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073930&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5521-1 (V)">L. 5521-1</a>, les certificats d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer délivrés par un médecin sont reconnus lorsque : <br/><br/>1° Ce médecin est établi dans un Etat faisant application d'une convention de l'Organisation internationale du travail ou de l'Organisation maritime internationale comprenant des exigences relatives aux normes minimales d'aptitude médicale des gens de mer et des pêcheurs inscrite sur une liste établie par un arrêté du ministre chargé de la mer ; <br/><br/>2° Ce médecin est agréé à délivrer ces certificats à ce titre par les autorités de cet Etat ; <br/><br/>3° Les certificats d'aptitude médicale à la navigation ainsi délivrés respectent les normes minimales internationales mentionnées au 1° ; ils sont établis dans une langue comprenant au moins l'anglais et revêtus des références de l'agrément du médecin. <br/><br/>II.-En cas de fraude, détectée avant l'embarquement, le gens de mer concerné n'est pas admis à embarquer. Si la fraude est révélée en cours de l'embarquement, le gens de mer demeure à bord jusqu'au prochain port d'escale où un rapatriement est possible, sans pouvoir être considéré comme répondant à la fiche d'effectif minimal mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073940&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5522-2 (V)">L. 5522-2</a>. <br/><br/>III.-En cas de suspicion légitime de non-respect de normes minimales d'aptitude médicale des gens de mer, détectée avant l'embarquement, l'autorité compétente du port d'immatriculation du navire ou l'autorité consulaire, saisie par le capitaine s'il y a lieu, peuvent demander à l'armateur, avant tout embarquement du gens de mer concerné, de faire procéder à ses frais à un nouvel examen médical de cette personne par un médecin agréé pour effectuer une contre visite, dans les conditions prévues à l'article L. 5521-1. <br/><br/>IV.-En cas de suspicion légitime de non-respect de normes minimales d'aptitude médicale des gens de mer, révélée au cours de l'embarquement, l'autorité compétente du port d'immatriculation du navire ou l'autorité consulaire, saisie par le capitaine s'il y a lieu, peuvent demander à l'armateur dès le premier port d'escale où cela est possible de faire procéder à ses frais à un nouvel examen médical, dans les conditions prévues au III. <br/><br/>V.-Dans les cas de fraude mentionnés au II, le gens de mer concerné et, selon les circonstances, les personnes impliquées, peuvent faire l'objet des poursuites pénales prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418764&dateTexte=&categorieLien=cid">article 441-7 du code pénal</a>. <br/><br/>VI.-Le décret mentionné au IV de l'article L. 5521-1 précise en tant que de besoins les conditions d'application du présent article.</div>
Chapitre Ier : Conditions d'accès et d'exercice de la profession de marin
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE II : L'ÉQUIPAGE &gt; Chapitre Ier : Conditions d'accès et d'exercice de la profession de marin
JORFARTI000035780691
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035780680
Arrêté du 20 septembre 2017 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000035780680
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035780680
Arrêté du 20 septembre 2017, v. init.
LEGIARTI000006418764
441-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 441-7
LEGIARTI000023073930
L5521-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5521-1 (V)
LEGIARTI000033554545
L5521-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5521-1-2 (V)
LEGIARTI000023073940
L5522-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5522-2 (V)
LEGIARTI000047895217
L5523-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5523-6 (V)
LEGIARTI000033557835
L5549-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5549-1 (V)
LEGIARTI000047894772
L5785-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5785-1 (V)
LEGIARTI000047894424
L5795-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5795-1 (V)