Code des transports, art. D4221-29
L'autorité compétente peut dispenser partiellement ou totalement des visites définies à la présente sous-section : 1° Les bateaux et engins flottants mentionnés à l'article D. 4221-1 disposant d'un document établi par une société de classification attestant que les éléments qu'elle a contrôlés satisfont aux prescriptions techniques définies par arrêté du ministre chargé des transports. Au vu de ce document, l'autorité compétente définit pour chaque situation le type ou la partie de visite dont le bateau ou l'engin flottant est dispensé ; 2° Les bateaux et engins flottants mentionnés à l'article D. 4221-3 disposant d'un marquage CE tel que défini à l'article R. 5113-7 , et disposant d'un document établi par un organisme de contrôle au titre de l'article D. 4221-18 , attestant que les éléments qu'il a contrôlés satisfont aux prescriptions techniques définies par arrêté du ministre chargé des transports. Au vu de ce document, l'autorité compétente définit pour chaque situation le type ou la partie de visite dont le bateau ou l'engin flottant est dispensé ; 3° Les établissements flottants mentionnés à l'article D. 4221-5, à usage privé au sens du 9° de l'article D. 4200-2 ou recevant moins de 12 passagers, disposant d'un document établi par un organisme de contrôle désigné en application de l'article D. 4221-18 attestant que les éléments qu'il a contrôlés satisfont aux prescriptions techniques définies par arrêté du ministre chargé des transports, ou à défaut aux règles de l'art de la construction fluviale. Au vu de ce document, l'autorité compétente définit pour chaque situation le type ou la partie de visite dont l'établissement flottant est dispensé.
<p>L'autorité compétente peut dispenser partiellement ou totalement des visites définies à la présente sous-section : </p><p>1° Les bateaux et engins flottants mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232584&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 4221-1 </a>disposant d'un document établi par une société de classification attestant que les éléments qu'elle a contrôlés satisfont aux prescriptions techniques définies par arrêté du ministre chargé des transports. Au vu de ce document, l'autorité compétente définit pour chaque situation le type ou la partie de visite dont le bateau ou l'engin flottant est dispensé ; </p><p>2° Les bateaux et engins flottants mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232588&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 4221-3 </a>disposant d'un marquage CE tel que défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033743767&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5113-7</a>, et disposant d'un document établi par un organisme de contrôle au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232627&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 4221-18</a>, attestant que les éléments qu'il a contrôlés satisfont aux prescriptions techniques définies par arrêté du ministre chargé des transports. Au vu de ce document, l'autorité compétente définit pour chaque situation le type ou la partie de visite dont le bateau ou l'engin flottant est dispensé ; </p><p>3° Les établissements flottants mentionnés à l'article D. 4221-5, à usage privé au sens du 9° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232528&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 4200-2</a> ou recevant moins de 12 passagers, disposant d'un document établi par un organisme de contrôle désigné en application de l'article D. 4221-18 attestant que les éléments qu'il a contrôlés satisfont aux prescriptions techniques définies par arrêté du ministre chargé des transports, ou à défaut aux règles de l'art de la construction fluviale. Au vu de ce document, l'autorité compétente définit pour chaque situation le type ou la partie de visite dont l'établissement flottant est dispensé.</p>
Paragraphe 1 : Bateaux ou engins flottants neufs
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE II : TITRES DE NAVIGATION &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce,  aux engins flottants et aux établissements flottants &gt; Sous-section 4 : Procédure de délivrance du titre de navigation  pour les bateaux et engins flottants &gt; Paragraphe 1 : Bateaux ou engins flottants neufs
LEGIARTI000028181787
18
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000017764496
Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 18 (V)
LEGIARTI000027232528
D4200-2
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LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4200-2
LEGIARTI000027232584
D4221-1
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CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4221-1
LEGIARTI000027232627
D4221-18
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CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4221-18
LEGIARTI000027232588
D4221-3
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CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4221-3
LEGIARTI000033743767
R5113-7
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5113-7