Code des transports, art. R6231-3
Lorsque le manquement prévu par le 3° de l'article R. 6231-1 présente un caractère de particulière gravité, le ministre peut, à la place de l'amende administrative instituée par l'article R. 6231-2 , prononcer soit le retrait de la licence d'exploitation, soit le refus du droit d'atterrir sur le territoire national dans les cas et conditions prévus aux paragraphes 5 et 6 de l'article 8 du règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004.
<p><br/>Lorsque le manquement prévu par le 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322856&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6231-1 (V)">R. 6231-1 </a>présente un caractère de particulière gravité, le ministre peut, à la place de l'amende administrative instituée par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322858&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6231-2 (V)">R. 6231-2</a>, prononcer soit le retrait de la licence d'exploitation, soit le refus du droit d'atterrir sur le territoire national dans les cas et conditions prévus aux paragraphes 5 et 6 de l'article 8 du règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004.</p>
Sous-section 1 : Transporteurs aériens et autres exploitants d'aéronefs
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives &gt; Section 1 : Sanctions relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile &gt; Sous-section 1 : Transporteurs aériens et autres exploitants d'aéronefs
LEGIARTI000048322856
R6231-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6231-1 (V)
LEGIARTI000048322858
R6231-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6231-2 (V)
LEGIARTI000048325478
R6752-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6752-1 (V)