Code des transports, art. R5232-7
Un permis d'armement provisoire peut être délivré dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer aux navires ayant un titre ou un certificat provisoire mentionné à l' article 10 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires. Dans ce cas, le permis d'armement provisoire peut être prorogé, sans que le cumul des durées du permis initial et de ses prorogations ne puisse excéder douze mois.
<p>Un permis d'armement provisoire peut être délivré dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer aux navires ayant un titre ou un certificat provisoire mentionné à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000328378&idArticle=LEGIARTI000006856107&dateTexte=&categorieLien=cid">article 10 du décret n° 84-810 du 30 août 1984</a> relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires. Dans ce cas, le permis d'armement provisoire peut être prorogé, sans que le cumul des durées du permis initial et de ses prorogations ne puisse excéder douze mois.</p>
Section 2 :  Demande, délivrance et forme du permis d'armement 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME  &gt; TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME &gt; Chapitre II : Permis d'armement  &gt; Section 2 :  Demande, délivrance et forme du permis d'armement 
LEGIARTI000006856107
10
source
CITATION
DECRET
84-810
JORFTEXT000000328378
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 - art. 10
LEGITEXT000042244248
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036186431
Arrêté du 4 décembre 2017 (V)
LEGITEXT000042244224
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042243632
Arrêté du 11 août 2020 (V)
LEGITEXT000042507206
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042504909
Arrêté du 23 octobre 2020 (V)
JORFARTI000042504923
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042504909
Arrêté du 23 octobre 2020 - art., v. init.