Code des transports, art. R2251-49
Pour procéder aux palpations de sécurité prévues à l'article L. 2251-9 , l'agent doit être habilité par son employeur.
Conformément au 2° du I de l’article 11 du décret n° 2023-50 du 1 er février 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II à V dudit article.
<p>Pour procéder aux palpations de sécurité prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000032283943&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2251-9</a>, l'agent doit être habilité par son employeur.</p>
Sous-section 4 : Réalisation de palpations de sécurité dans l'exercice des missions
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
 &gt; Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS 
 &gt; Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Modalités d'exercice des missions &gt; Sous-section 4 : Réalisation de palpations de sécurité dans l'exercice des missions
<p>Conformément au 2° du I de l’article 11 du décret n° 2023-50 du 1<sup>er</sup> février 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II à V dudit article.</p><p></p>
LEGIARTI000032283943
L2251-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2251-9
LEGIARTI000038764541
R2251-50
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2251-50 (Ab)
LEGIARTI000038764543
R2251-51
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2251-51 (Ab)
LEGIARTI000038764549
R2251-53
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2251-53 (VT)
LEGIARTI000038764571
R2252-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2252-1 (V)