Code des transports, art. L1452-4
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour un commissionnaire de transport, de refuser aux agents et fonctionnaires mentionnés au I de l'article L. 1451-1 : 1° De leur présenter les documents ; 2° De leur communiquer les renseignements ; 3° De les laisser effectuer les contrôles ou investigations prévus au III du même article L. 1451-1.
<p>Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour un commissionnaire de transport, de refuser aux agents et fonctionnaires mentionnés au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039785689&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. L1451-1 (V)">l'article L. 1451-1</a> :<br/>
1° De leur présenter les documents ;<br/>
2° De leur communiquer les renseignements ;<br/>
3° De les laisser effectuer les contrôles ou investigations prévus au III du même article L. 1451-1.</p>
Section 2 : Sanctions pénales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT &gt; TITRE V : CONSTATATION DES INFRACTIONS  ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions applicables aux commissionnaires de transport &gt; Section 2 : Sanctions pénales
LEGIARTI000039785689
L1451-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1451-1 (V)