Code des transports, art. L5332-5
Pour chaque port maritime figurant sur la liste prévue à l'article L. 5332-1 , l'autorité administrative établit, ou fait établir par un organisme de sûreté habilité à cet effet, une évaluation de sûreté du port. Les frais liés à son établissement sont, le cas échéant, répartis à parts égales entre l'autorité administrative et l'autorité portuaire. L'autorité administrative approuve l'évaluation de sûreté du port.
Conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.
<p>Pour chaque port maritime figurant sur la liste prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073322&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5332-1 (V)">L. 5332-1</a>, l'autorité administrative établit, ou fait établir par un organisme de sûreté habilité à cet effet, une évaluation de sûreté du port. <br/><br/>Les frais liés à son établissement sont, le cas échéant, répartis à parts égales entre l'autorité administrative et l'autorité portuaire. <br/><br/>L'autorité administrative approuve l'évaluation de sûreté du port.</p>
Section 3 : Sûreté des ports
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Sûreté portuaire &gt; Section 3 : Sûreté des ports
<p>Conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000023073322
L5332-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5332-1 (V)
LEGIARTI000043314343
L5332-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5332-20 (V)
LEGIARTI000036365864
L5336-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5336-1-1 (VD)