Code des transports, art. L5141-4-1
Les créances correspondant aux droits de port non acquittés et aux frais exposés par l'autorité portuaire mentionnée à l'article L. 5331-5 ou par l'autorité administrative compétente de l'Etat au titre des mesures d'intervention, y compris de garde et de manœuvre, ainsi qu'aux frais liés à la vente ou à la cession pour démantèlement sont imputées en priorité sur le produit de la vente ou de la cession pour démantèlement. Lorsque le produit de la vente ou de la cession pour démantèlement ne permet pas de couvrir les frais mentionnés au premier alinéa du présent article, le déficit est à la charge de la personne publique qui est à l'origine de la demande de déchéance. Toutefois, le déficit est pris en charge par l'Etat dans le cas où la présence du navire dans le port résulte d'une décision d'une autorité administrative de l'Etat ou de l'autorité judiciaire de dérouter, d'arraisonner ou, s'il est en difficulté, d'accueillir ce navire.
<p>Les créances correspondant aux droits de port non acquittés et aux frais exposés par l'autorité portuaire mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073289&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5331-5</a> ou par l'autorité administrative compétente de l'Etat au titre des mesures d'intervention, y compris de garde et de manœuvre, ainsi qu'aux frais liés à la vente ou à la cession pour démantèlement sont imputées en priorité sur le produit de la vente ou de la cession pour démantèlement. </p><p>Lorsque le produit de la vente ou de la cession pour démantèlement ne permet pas de couvrir les frais mentionnés au premier alinéa du présent article, le déficit est à la charge de la personne publique qui est à l'origine de la demande de déchéance. Toutefois, le déficit est pris en charge par l'Etat dans le cas où la présence du navire dans le port résulte d'une décision d'une autorité administrative de l'Etat ou de l'autorité judiciaire de dérouter, d'arraisonner ou, s'il est en difficulté, d'accueillir ce navire.</p><p></p>
Section 2 : Déchéance des droits du propriétaire
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES &gt; Chapitre Ier : Navires abandonnés &gt; Section 2 : Déchéance des droits du propriétaire
LEGIARTI000030517307
10
cible
CITATION
DECRET
87-830
JORFTEXT000000522756
Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 - art. 10 (Ab)
LEGIARTI000023073289
L5331-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5331-5
LEGIARTI000027472164
L5761-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5761-2 (V)
LEGIARTI000027472727
L5771-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5771-2 (V)
LEGIARTI000027472772
L5781-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5781-3 (V)
LEGIARTI000027472841
L5791-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5791-3 (V)
LEGIARTI000033744215
R5141-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5141-12 (V)