Code des transports, art. L3315-5
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de se livrer à un transport routier avec une carte de conducteur non conforme ou n'appartenant pas au conducteur l'utilisant, ou sans carte insérée dans le chronotachygraphe du véhicule. Est puni des mêmes peines le refus de présenter les documents ou les données électroniques signés, de communiquer les renseignements, ou de laisser effectuer les contrôles ou investigations, nécessaires à la vérification du respect des obligations des chapitres Ier à IV du présent titre ou prévues par l'article L. 3315-2 ou par l' article L. 130-6 du code de la route . Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 600 €.
<p>Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de se livrer à un transport routier avec une carte de conducteur non conforme ou n'appartenant pas au conducteur l'utilisant, ou sans carte insérée dans le chronotachygraphe du véhicule.</p><p>Est puni des mêmes peines le refus de présenter les documents ou les données électroniques signés, de communiquer les renseignements, ou de laisser effectuer les contrôles ou investigations, nécessaires à la vérification du respect des obligations des chapitres Ier à IV du présent titre ou prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071308&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3315-2 </a>ou par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840890&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 130-6 du code de la route</a>.</p><p>Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000033429595&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 495-17 (V)">495-17 à 495-25 </a>du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 600 €.</p>
Section 2 : Sanctions pénales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE  AU TRANSPORT ROUTIER &gt; TITRE UNIQUE &gt; Chapitre V : Contrôles et sanctions &gt; Section 2 : Sanctions pénales
LEGIARTI000033429595
495-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 495-17 (V)
LEGIARTI000006840890
L130-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. L130-6
LEGIARTI000023071308
L3315-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3315-2
LEGIARTI000029236735
L3315-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3315-6 (V)