Code des transports, art. L4463-4
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour une entreprise non résidente de transport de marchandises ou de personnes pour compte d'autrui, d'effectuer par voie navigable sans y être admise un transport national de cabotage défini par le règlement (CEE) n° 3921/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable dans un Etat membre. Le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer des opérations de transport sur le territoire national pendant une durée d'un an au plus.
<p><br/>Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour une entreprise non résidente de transport de marchandises ou de personnes pour compte d'autrui, d'effectuer par voie navigable sans y être admise un transport national de cabotage défini par le règlement (CEE) n° 3921/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable dans un Etat membre.<br/> Le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer des opérations de transport sur le territoire national pendant une durée d'un an au plus.</p>
Sous-section 2 : Dispositions relatives au cabotage fluvial et à la location transfrontalière
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE VI : CONTROLE ET DISPOSITIONS PENALES &gt; Chapitre III : Sanctions pénales &gt; Section 2 : Sanctions pénales &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives au cabotage fluvial
LEGIARTI000023082422
L4462-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4462-6 (V)
LEGIARTI000043343327
L4462-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4462-7 (V)
LEGIARTI000035910484
L4621-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4621-1 (VD)
LEGIARTI000028748636
L4651-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4651-1 (V)