Code des transports, art. R5133-2
La preuve qu'un dommage ou une dépense doit être classé en avarie commune incombe à celui qui le demande.
<p><br/>La preuve qu'un dommage ou une dépense doit être classé en avarie commune incombe à celui qui le demande.</p>
Chapitre III : Avaries
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE III : RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION &gt; Chapitre III : Avaries