Code des transports, art. R6341-10
Les arrêtés prévus par l'article R. 6341-9 sont pris après avis du directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile et, le cas échéant, de l'autorité militaire territorialement compétente. L'exploitant d'aérodrome est également consulté.
<p><br/>Les arrêtés prévus par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323938&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6341-9 (V)">R. 6341-9</a> sont pris après avis du directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile et, le cas échéant, de l'autorité militaire territorialement compétente. L'exploitant d'aérodrome est également consulté.</p>
Sous-section 2 : Compétence du représentant de l'Etat
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Organisation administrative &gt; Sous-section 2 : Compétence du représentant de l'Etat
LEGIARTI000048323930
R6341-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6341-5 (V)
LEGIARTI000048323932
R6341-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6341-6 (V)
LEGIARTI000048323938
R6341-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6341-9 (V)