Code des transports, art. L3133-1
Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au  contrat d'association ou inscrites au registre des associations en  application du code civil local applicable dans les départements du  Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent organiser des services  de transport au bénéfice des personnes dont l'accès aux transports  publics collectif ou particulier est limité du fait de leurs revenus ou  de leur localisation géographique. Ces  prestations sont fournies à titre non onéreux, sans préjudice de la  possibilité pour l'association de demander aux bénéficiaires une  participation aux coûts qu'elle supporte pour l'exécution du service. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
<p> Les associations régies par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&categorieLien=cid" title="Loi du 1er juillet 1901 (V)">loi du 1er juillet 1901</a> relative au  contrat d'association ou inscrites au registre des associations en  application du code civil local applicable dans les départements du  Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent organiser des services  de transport au bénéfice des personnes dont l'accès aux transports  publics collectif ou particulier est limité du fait de leurs revenus ou  de leur localisation géographique. <br/><br/> Ces  prestations sont fournies à titre non onéreux, sans préjudice de la  possibilité pour l'association de demander aux bénéficiaires une  participation aux coûts qu'elle supporte pour l'exécution du service. <br/><br/> Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. </p>
Chapitre III : Services de transport d'utilité sociale
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES &gt; Chapitre III : Services de transport d'utilité sociale
JORFTEXT000000497458
source
CITATION
LOI
JORFTEXT000000497458
Loi du 1er juillet 1901 (V)
LEGITEXT000038942258
cible
CITATION
DECRET
2019-850
JORFTEXT000038939847
Décret n°2019-850 du 20 août 2019 (V)
LEGIARTI000041859098
5
cible
CITATION
DECRET
2020-545
JORFTEXT000041858681
Décret n°2020-545 du 11 mai 2020 - art. 5 (Ab)
LEGIARTI000041898785
6
cible
CITATION
DECRET
2020-548
JORFTEXT000041865329
Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 6 (Ab)
LEGIARTI000042022767
21
cible
CITATION
DECRET
2020-663
JORFTEXT000041939818
Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. 21 (Ab)
LEGIARTI000042107939
21
cible
CITATION
DECRET
2020-860
JORFTEXT000042105897
Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 - art. 21 (Ab)
LEGIARTI000042431439
21
cible
CITATION
DECRET
2020-1262
JORFTEXT000042430554
Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 - art. 21 (V)
LEGIARTI000042477756
21
cible
CITATION
DECRET
2020-1310
JORFTEXT000042475143
Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 - art. 21 (V)
LEGIARTI000045344260
21
cible
CITATION
DECRET
2021-699
JORFTEXT000043575238
Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 - art. 21 (Ab)