Code des transports, art. L1621-10
Les enquêteurs techniques les enquêteurs de sécurité et les enquêteurs de première information peuvent immédiatement accéder au lieu de l'accident ou de l'incident, à l'engin de transport ou à son épave et à son contenu pour procéder sur place à toute constatation utile. L'autorité judiciaire est préalablement informée de l'intervention des enquêteurs. Si nécessaire, les enquêteurs techniques ou, à défaut, les enquêteurs de première information prennent toute mesure de nature à assurer la préservation des indices.
<p>Les enquêteurs techniques les enquêteurs de sécurité et les enquêteurs de première information peuvent immédiatement accéder au lieu de l'accident ou de l'incident, à l'engin de transport ou à son épave et à son contenu pour procéder sur place à toute constatation utile.</p><p><br/>L'autorité judiciaire est préalablement informée de l'intervention des enquêteurs.</p><p><br/>Si nécessaire, les enquêteurs techniques ou, à défaut, les enquêteurs de première information prennent toute mesure de nature à assurer la préservation des indices.</p>
Section 3 : Les pouvoirs d'investigation
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS &gt; TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À  L'ENQUÊTE TECHNIQUE ET À L'ENQUÊTE DE SÉCURITÉ APRÈS UN ACCIDENT OU UN INCIDENT DE TRANSPORT &gt; Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique et de l'enquête de sécurité &gt; Section 3 : Les pouvoirs d'investigation
LEGIARTI000025826514
14-1
cible
CITATION
DECRET
2004-85
JORFTEXT000000612525
Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 - art. 14-1 (Ab)
LEGIARTI000026178557
L1622-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1622-1 (V)
LEGIARTI000028997093
R1621-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1621-32 (V)