Code des transports, art. R5423-15
Le fret court du jour où le navire est mis à la disposition de l'affréteur dans les conditions du contrat. Il est payable par mensualité et d'avance. Il n'est pas acquis " à tout événement ".
<p><br/>Le fret court du jour où le navire est mis à la disposition de l'affréteur dans les conditions du contrat. <br/>Il est payable par mensualité et d'avance. <br/>Il n'est pas acquis " à tout événement ".</p>
Section 3 : L'affrètement dit «à temps»
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 &gt; TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE &gt; Chapitre III : L'affrètement &gt; Section 3 : L'affrètement dit «à temps»