Code des transports, art. D2241-4
Le libre accès aux véhicules de transport ferroviaire ou guidé en circulation sur le territoire français prévu à l'article L. 2241-1-1 est accordé aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale : 1° En tenue d'uniforme ; 2° En tenue civile, lorsqu'ils sont affectés dans les services ou unités chargés de la sécurisation des transports en commun de voyageurs dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. Ils sont tenus de justifier de leurs fonctions aux agents assermentés mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 qui en font la demande, dans les conditions suivantes : a) Pour ceux mentionnés au 1°, sur présentation de leur carte professionnelle ; b) Pour ceux mentionnés au 2°, sur présentation de leur carte professionnelle, d'une attestation de fonction établie pour une durée maximale d'un an et, pour les militaires de la gendarmerie nationale, d'une autorisation de port de la tenue civile.
<p><br/>Le libre accès aux véhicules de transport ferroviaire ou guidé en circulation sur le territoire français prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029333647&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2241-1-1 (V)">L. 2241-1-1 </a>est accordé aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale : <br/>1° En tenue d'uniforme ; <br/>2° En tenue civile, lorsqu'ils sont affectés dans les services ou unités chargés de la sécurisation des transports en commun de voyageurs dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. <br/>Ils sont tenus de justifier de leurs fonctions aux agents assermentés mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070828&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2241-1 (V)">L. 2241-1</a> qui en font la demande, dans les conditions suivantes : <br/>a) Pour ceux mentionnés au 1°, sur présentation de leur carte professionnelle ; <br/>b) Pour ceux mentionnés au 2°, sur présentation de leur carte professionnelle, d'une attestation de fonction établie pour une durée maximale d'un an et, pour les militaires de la gendarmerie nationale, d'une autorisation de port de la tenue civile.</p>
Section 2 : Agents de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale et agents des douanes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
 &gt; Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS 
 &gt; Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions &gt; Section 2 : Agents de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale et agents des douanes
LEGIARTI000038764329
D2241-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D2241-5 (V)
LEGIARTI000023070828
L2241-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2241-1 (V)
LEGIARTI000029333647
L2241-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2241-1-1 (V)