Code des transports, art. R4274-16
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait de ne pas respecter les interdictions de baignade établies par les règlements particuliers de police en application de l'article R. 4241-61.
<p><br/>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait de ne pas respecter les interdictions de baignade établies par les règlements particuliers de police en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232951&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4241-61 (VD)">R. 4241-61.</a></p>
Sous-section 9 : Sanctions des dispositions relatives à la navigation  de plaisance et aux activités sportives
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES  ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre IV : Sanctions pénales &gt; Section 1 : Sanctions des dispositions du règlement général de police  de la navigation intérieure &gt; Sous-section 9 : Sanctions des dispositions relatives à la navigation  de plaisance et aux activités sportives
LEGIARTI000027232951
R4241-61
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4241-61 (VD)