Code des transports, art. L1521-4
A compter du 1er janvier 2022, dans les ports de plaisance d'une capacité de plus de cent places, au moins 1 % des postes à quai bénéficiant d'une disposition privative d'un an sont réservés à des navires électriques.
<p>A compter du 1er janvier 2022, dans les ports de plaisance d'une capacité de plus de cent places, au moins 1 % des postes à quai bénéficiant d'une disposition privative d'un an sont réservés à des navires électriques.</p>
Section 3 : Équipement des ports de plaisance en bornes électriques
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  À CERTAINES INFRASTRUCTURES &gt; Chapitre unique &gt; Section 3 : Équipement des ports de plaisance en bornes électriques