Code des transports, art. L6411-7
Dans le cas où un actionnaire n'a pas cédé ses titres dans un délai de deux mois à compter de la mise en demeure faite par le président du conseil d'administration ou du directoire de la société en application de l'article L. 6411-6 , le président du conseil d'administration ou du directoire de la société peut saisir le président du   tribunal judiciaire de Paris qui, statuant par ordonnance en référé non susceptible d'appel, d'opposition ou de tierce opposition, désigne un organisme mentionné à l' article L. 531-1 du code monétaire et financier chargé de faire procéder à leur cession dans les conditions prévues par l'article L. 6411-8 . Les titres en possession du détenteur en infraction ne peuvent plus être cédés que dans ces conditions et sont privés des droits de vote qui y sont attachés.
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
<p><br/>Dans le cas où un actionnaire n'a pas cédé ses titres dans un délai de deux mois à compter de la mise en demeure faite par le président du conseil d'administration ou du directoire de la société en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075962&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6411-6</a>, le président du conseil d'administration ou du directoire de la société peut saisir le président du   tribunal judiciaire de Paris qui, statuant par ordonnance en référé non susceptible d'appel, d'opposition ou de tierce opposition, désigne un organisme mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657080&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 531-1 du code monétaire et financier </a>chargé de faire procéder à leur cession dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075968&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 6411-8</a>. Les titres en possession du détenteur en infraction ne peuvent plus être cédés que dans ces conditions et sont privés des droits de vote qui y sont attachés.</p>
Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; TITRE IER : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre Ier : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien &gt; Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts

<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000006657080
L531-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L531-1
LEGIARTI000023075962
L6411-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6411-6
LEGIARTI000023077850
L6411-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6411-8 (V)
LEGIARTI000048324480
R6411-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6411-11 (V)
LEGIARTI000048324482
R6411-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6411-12 (V)
LEGIARTI000048324492
R6411-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6411-17 (V)