Code des transports, art. R1614-2
La présente section fixe les modalités d'élaboration et de mise à disposition du public du diagnostic de sécurité routière des passages à niveau mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1614-1 . Sont exclus du champ d'application de la présente section : 1° Les passages à niveau situés sur les lignes ou sections de lignes fermées à la circulation ferroviaire ou affectées exclusivement à la circulation des tramways ; 2° Les traversées routières, à l'intersection entre une route et une voie ferrée portuaire sur laquelle la priorité de passage n'appartient pas aux matériels circulant normalement sur cette voie ferrée.
Se reporter aux conditions prévues à l’article 2 du décret n° 2021-396 du 6 avril 2021.
<p>La présente section fixe les modalités d'élaboration et de mise à disposition du public du diagnostic de sécurité routière des passages à niveau mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069809&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1614-1 (V)">L. 1614-1</a>. <br/><br/>Sont exclus du champ d'application de la présente section : <br/><br/>1° Les passages à niveau situés sur les lignes ou sections de lignes fermées à la circulation ferroviaire ou affectées exclusivement à la circulation des tramways ; <br/><br/>2° Les traversées routières, à l'intersection entre une route et une voie ferrée portuaire sur laquelle la priorité de passage n'appartient pas aux matériels circulant normalement sur cette voie ferrée.</p>
Section 2 : Diagnostic de sécurité routière des passages à niveau mentionné à l'article L. 1614-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX OUVRAGES, SYSTÈMES ET INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT &gt; Chapitre IV : Dispositions applicables aux systèmes  et ouvrages déjà en service &gt; Section 2 : Diagnostic de sécurité routière des passages à niveau mentionné à l'article L. 1614-1
<p>Se reporter aux conditions prévues à l’article 2 du décret n° 2021-396 du 6 avril 2021.</p>
LEGIARTI000023069809
L1614-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1614-1 (V)