Code des transports, art. L2123-1-1
La gestion des gares de voyageurs et l'exploitation des autres installations de service, font l'objet d'une comptabilité séparée de la comptabilité de l'exploitation des services de transport ferroviaire. Aucun fonds public versé à l'une de ces activités ne peut être affecté à l'autre.
<p>La gestion des gares de voyageurs et l'exploitation des autres installations de service, font l'objet d'une comptabilité séparée de la comptabilité de l'exploitation des services de transport ferroviaire.</p><p>Aucun fonds public versé à l'une de ces activités ne peut être affecté à l'autre.</p>
Section 1
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE II : EXPLOITATION &gt; Chapitre III : Exploitation des installations de service et prestations fournies aux candidats &gt; Section 1
LEGIARTI000033338311
23
cible
CITATION
DECRET
2015-138
JORFTEXT000030217897
DÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015 - art. 23 (Ab)
LEGIARTI000038885374
24
cible
CITATION
DECRET
2015-138
JORFTEXT000030217897
DÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015 - art. 24 (Ab)
LEGIARTI000033338282
37
cible
CITATION
DECRET
2015-138
JORFTEXT000030217897
DÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015 - art. 37 (Ab)
LEGIARTI000047293423
L1264-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1264-2 (V)
LEGIARTI000038884754
L2133-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2133-4 (V)