Code des transports, art. L1621-16
Les personnels de l'organisme permanent ou de l'autorité responsable des enquêtes de sécurité, les personnes chargées de l'enquête, y compris les enquêteurs de première information et les membres des commissions d'enquête ainsi que les experts auxquels il est éventuellement fait appel sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par l'article 226-13 du code pénal.
<p>Les personnels de l'organisme permanent ou de l'autorité responsable des enquêtes de sécurité, les personnes chargées de l'enquête, y compris les enquêteurs de première information et les membres des commissions d'enquête ainsi que les experts auxquels il est éventuellement fait appel sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 226-13</a> du code pénal.</p>
Section 4 : Dispositions relatives au secret de l'enquête judiciaire et au secret professionnel
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS &gt; TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À  L'ENQUÊTE TECHNIQUE ET À L'ENQUÊTE DE SÉCURITÉ APRÈS UN ACCIDENT OU UN INCIDENT DE TRANSPORT &gt; Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique et de l'enquête de sécurité &gt; Section 4 : Dispositions relatives au secret de l'enquête judiciaire et au secret professionnel
LEGIARTI000038235784
2
cible
CITATION
DECRET
2019-190
JORFTEXT000038232601
Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 2
LEGIARTI000006417944
226-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 226-13
LEGIARTI000050813226
R592-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R592-26 (V)
LEGIARTI000026178565
L1621-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1621-17 (V)