Code des transports, art. L5112-1-24
Les personnes mentionnées à l'article L. 5112-1-22 et les agents de la direction générale des finances publiques peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus ou recueillis et nécessaires : 1° A la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions réglementaires prises pour leur application ; 2° A l'établissement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l' article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services ; 3° A l'application des droits de douane, ou de tout autre imposition exigible au titre de l'importation, aux marchandises acheminées par voie maritime et aux moyens de transport maritime. Le présent article est également applicable aux agents des services mentionnés à l'article L. 5112-1-21.
Conformément à 43 de l’ordonnance n° 2023-120, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date .
<p></p><p>Les personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044823165&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5112-1-22</a> et les agents de la direction générale des finances publiques peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus ou recueillis et nécessaires :<br/><br/>
1° A la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions réglementaires prises pour leur application ;<br/><br/>
2° A l'établissement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599605&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services </a>;<br/><br/>
3° A l'application des droits de douane, ou de tout autre imposition exigible au titre de l'importation, aux marchandises acheminées par voie maritime et aux moyens de transport maritime.<br/><br/>
Le présent article est également applicable aux agents des services mentionnés à l'article L. 5112-1-21.</p><p></p>
Section 5 : Contrôle 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES &gt; Chapitre II : Enregistrement et passeport &gt; Section 5 : Contrôle 
<p>Conformément à 43 de l’ordonnance n° 2023-120, ces dispositions <a name="ANCRE_ARTICLE_JORFARTI000048603865" target="_blank">entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date</a>.</p>
LEGIARTI000044599605
L423-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000044595989
Code des impositions sur les biens et services - art. L423-4
LEGIARTI000044823165
L5112-1-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5112-1-22
LEGIARTI000044839126
L5731-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5731-3 (V)
LEGIARTI000044839148
L5741-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5741-3 (V)
LEGIARTI000044874718
L5751-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5751-1 (V)
LEGIARTI000047924317
L5761-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5761-1 (V)
LEGIARTI000047924203
L5771-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5771-1 (V)
LEGIARTI000047924088
L5781-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5781-1 (V)
LEGIARTI000047923964
L5791-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5791-1 (V)