Code des transports, art. L5141-1
Le présent chapitre s'applique à tout engin flottant, y compris les drones maritimes, ou navire en état de flottabilité, désigné ci-après par les mots : "le navire", abandonné dans les eaux territoriales, dans les eaux intérieures en aval de la limite transversale de la mer ou dans les limites administratives des ports maritimes ou sur les rivages dépendant du domaine public maritime ou sur le littoral maritime et présentant un danger ou entravant de façon prolongée l'exercice des activités maritimes, littorales ou portuaires.
<p>Le présent chapitre s'applique à tout engin flottant, y compris les drones maritimes, ou navire en état de flottabilité, désigné ci-après par les mots : "le navire", abandonné dans les eaux territoriales, dans les eaux intérieures en aval de la limite transversale de la mer ou dans les limites administratives des ports maritimes ou sur les rivages dépendant du domaine public maritime ou sur le littoral maritime et présentant un danger ou entravant de façon prolongée l'exercice des activités maritimes, littorales ou portuaires.</p>
Section 1 : Dispositions générales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES &gt; Chapitre Ier : Navires abandonnés &gt; Section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000030517258
1
cible
CITATION
DECRET
87-830
JORFTEXT000000522756
Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000030517253
2
cible
CITATION
DECRET
87-830
JORFTEXT000000522756
Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 - art. 2 (Ab)
JORFARTI000030515820
2
cible
CITATION
DECRET
2015-458
JORFTEXT000030515810
DÉCRET n°2015-458 du 23 avril 2015 - art. 2, v. init.
LEGITEXT000036686798
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036684292
Arrêté du 23 février 2018 (V)
LEGIARTI000048521947
1
cible
CITATION
DECRET
2023-1144
JORFTEXT000048519532
Décret n°2023-1144 du 6 décembre 2023 - art. 1
LEGIARTI000047922065
L5141-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5141-2-1 (VD)
LEGIARTI000047924317
L5761-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5761-1 (V)
LEGIARTI000047924203
L5771-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5771-1 (V)
LEGIARTI000047924088
L5781-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5781-1 (V)
LEGIARTI000047923964
L5791-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5791-1 (V)
LEGIARTI000033744195
R5141-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5141-1 (V)