Code des transports, art. D3120-36
A la demande de son président ou à l'initiative de l'un de ses collèges, la commission locale des transports publics particuliers, ou l'une de ses formations restreintes, rend des avis : 1° Dans chacune des matières énumérées à l'article D. 3120-22 ; 2° Sur le volume et qualité de l'offre de formation assurée par les centres agréés de formation de conducteurs de taxis et de voitures de transport avec chauffeur. La commission locale peut rendre un avis sur tout acte réglementaire, ou projet d'acte réglementaire dont elle est informée par le président, dont la portée concerne le ressort géographique de la commission, notamment ceux mentionnés à l'article R. 3121-5 ou pris en application de l' article 5 du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi.
<p align="left">A la demande de son président ou à l'initiative de l'un de ses collèges, la commission locale des transports publics particuliers, ou l'une de ses formations restreintes, rend des avis : </p><p>1° Dans chacune des matières énumérées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000034083941&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D3120-22 (VD)">D. 3120-22 </a>; </p><p>2° Sur le volume et qualité de l'offre de formation assurée par les centres agréés de formation de conducteurs de taxis et de voitures de transport avec chauffeur. </p><p>La commission locale peut rendre un avis sur tout acte réglementaire, ou projet d'acte réglementaire dont elle est informée par le président, dont la portée concerne le ressort géographique de la commission, notamment ceux mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030048431&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3121-5 (V)">R. 3121-5</a> ou pris en application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000031285847&idArticle=JORFARTI000031285857&categorieLien=cid">article 5 du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 </a>relatif aux tarifs des courses de taxi.<br/></p>
Sous-section 3 : Compétences
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre préliminaire :  Dispositions générales &gt; Section 6 : Commissions locales des transports publics particuliers de personnes &gt; Sous-section 3 : Compétences
JORFARTI000031285857
5
source
CITATION
DECRET
2015-1252
JORFTEXT000031285847
DÉCRET n°2015-1252 du 7 octobre 2015 - art. 5
LEGIARTI000034083941
D3120-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D3120-22 (VD)
LEGIARTI000030048431
R3121-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3121-5 (V)