Code des transports, art. R6326-39
Sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur ou égal à deux millions de passagers ou cinquante mille tonnes de fret transporté par avion, l'activité d'un prestataire de services d'assistance en escale, de même que celle de ses sous-traitants, est subordonnée à l'obtention d'un agrément délivré par le ministre chargé de l'aviation civile. L'agrément précise la liste des aérodromes mentionnés au premier alinéa sur lesquels le prestataire exerce, les catégories de services ainsi que les services rendus et la zone d'activité dédiée sur l'aérodrome.
<p><br/>Sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur ou égal à deux millions de passagers ou cinquante mille tonnes de fret transporté par avion, l'activité d'un prestataire de services d'assistance en escale, de même que celle de ses sous-traitants, est subordonnée à l'obtention d'un agrément délivré par le ministre chargé de l'aviation civile.<br/>L'agrément précise la liste des aérodromes mentionnés au premier alinéa sur lesquels le prestataire exerce, les catégories de services ainsi que les services rendus et la zone d'activité dédiée sur l'aérodrome.</p>
Section 12 : Agrément des prestataires d'assistance en escale
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre VI : Services d'assistance en escale &gt; Section 12 : Agrément des prestataires d'assistance en escale
LEGIARTI000048323634
D6326-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6326-27 (V)
LEGIARTI000048323670
R6326-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-40 (V)
LEGIARTI000048323672
R6326-41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-41 (V)
LEGIARTI000048323674
R6326-42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-42 (V)
LEGIARTI000048323676
R6326-43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-43 (V)
LEGIARTI000048323678
R6326-44
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-44 (V)
LEGIARTI000048323680
R6326-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-45 (V)
LEGIARTI000048323682
R6326-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-46 (V)
LEGIARTI000048323686
R6326-48
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-48 (V)
LEGIARTI000048323688
R6326-49
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-49 (V)
LEGIARTI000048323692
R6326-51
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-51 (V)
LEGIARTI000048323588
R6326-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-8 (V)