Code des transports, art. D5112-2-5
L'acte de vente mentionné à l'article D. 5114-51 est présenté dans le délai d'un mois : 1° Pour les navires enregistrés au registre international français et les drones maritimes enregistrés sur le registre des drones sous pavillon français, aux services du ministre chargé de la mer ; 2° Dans les autres cas, auprès de la préfecture.
<p>L'acte de vente mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044943666&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 5114-51</a> est présenté dans le délai d'un mois :</p><p>1° Pour les navires enregistrés au registre international français et les drones maritimes enregistrés sur le registre des drones sous pavillon français, aux services du ministre chargé de la mer ;</p><p>2° Dans les autres cas, auprès de la préfecture.</p>
Section 3 : L'information de l'administration à l'issue de l'enregistrement 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES &gt; Chapitre II : Enregistrement et passeport &gt; Section 3 : L'information de l'administration à l'issue de l'enregistrement 
LEGIARTI000044942299
D5112-2-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5112-2-6 (M)
LEGIARTI000044943666
D5114-51
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5114-51
LEGIARTI000048159488
R5112-2-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5112-2-7 (V)