Code des transports, art. D3111-34
Les frais de transport mentionnés à l'article D. 3111-33 sont remboursés directement aux familles ou aux intéressés s'ils sont majeurs ou, le cas échéant, à l'organisme qui en a fait l'avance.
<p><br/>Les frais de transport mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449667&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D3111-33 (V)">D. 3111-33</a> sont remboursés directement aux familles ou aux intéressés s'ils sont majeurs ou, le cas échéant, à l'organisme qui en a fait l'avance.</p>
Sous-section 2 : Transports scolaires
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande &gt; Section 3 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France &gt; Sous-section 2 : Transports scolaires
LEGIARTI000033449667
D3111-33
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D3111-33 (V)
LEGIARTI000042229855
D3111-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D3111-36 (V)