Code des transports, art. R1422-14
Les modalités d'exercice des activités à titre salarié sont les suivantes : 1° Soit pendant deux années consécutives, lorsque l'intéressé prouve qu'il a reçu, pour cette activité, une formation préalable d'au moins trois ans  ; 2° Soit pendant trois années consécutives, lorsque l'intéressé prouve qu'il a reçu, pour cette activité, une formation préalable d'au moins deux ans.
<p> 					Les modalités d'exercice des activités à titre salarié sont les suivantes :</p><p><br/> 					 1° Soit pendant deux années consécutives, lorsque l'intéressé prouve qu'il a reçu, pour cette activité, une formation préalable d'au moins trois ans  ;</p><p><br/> 					 2° Soit pendant trois années consécutives, lorsque l'intéressé prouve qu'il a reçu, pour cette activité, une formation préalable d'au moins deux ans.<br/></p>
Section 2 : Formation préalable et expérience professionnelle acquises en France ou hors de France 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT &gt; TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC &gt; Chapitre II : Le transport de marchandises &gt; Section 2 : Formation préalable et expérience professionnelle acquises en France ou hors de France 
LEGIARTI000031662269
R1422-14-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1422-14-1 (V)