Code des transports, art. R6342-29
L'employeur constitue, pour chaque agent présenté en vue de l'agrément prévu par le II de l'article L. 6342-4 pour l'exercice des inspections-filtrages et fouilles de sûreté, un dossier qui comprend l'identité de l'agent, sa nationalité, les tâches qu'il devra exercer et son expérience professionnelle, le nom de l'aérodrome sur lequel ces tâches seront effectuées, les pièces établissant la raison sociale de son entreprise et une copie de son autorisation administrative prévue par l' article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure . L'agrément peut être sollicité, préalablement à l'entrée en formation, par le futur employeur. Dans ce cas, le dossier de demande d'agrément comprend, outre les pièces mentionnées au précédent alinéa, une lettre d'intention d'embauche.
<p><br/>L'employeur constitue, pour chaque agent présenté en vue de l'agrément prévu par le II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000025423812&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6342-4 (V)">L. 6342-4</a> pour l'exercice des inspections-filtrages et fouilles de sûreté, un dossier qui comprend l'identité de l'agent, sa nationalité, les tâches qu'il devra exercer et son expérience professionnelle, le nom de l'aérodrome sur lequel ces tâches seront effectuées, les pièces établissant la raison sociale de son entreprise et une copie de son autorisation administrative prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506213&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L612-9 (M)">article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure</a>. <br/>L'agrément peut être sollicité, préalablement à l'entrée en formation, par le futur employeur. Dans ce cas, le dossier de demande d'agrément comprend, outre les pièces mentionnées au précédent alinéa, une lettre d'intention d'embauche.</p>
Section 4 : Agrément des agents effectuant des inspections-filtrages et des fouilles de sûreté
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE &gt; Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté &gt; Section 4 : Agrément des agents effectuant des inspections-filtrages et des fouilles de sûreté
LEGIARTI000025423812
L6342-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6342-4 (V)
LEGIARTI000025506213
L612-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L612-9 (M)