Code des transports, art. L5542-8
Le contrat conclu pour une durée déterminée peut comporter une clause prévoyant le report du terme qu'il fixe. Dans ce cas, il ne peut être reporté qu'une fois. Sous réserve des dispositions de l'article L. 5542-45, la durée totale du contrat, compte tenu le cas échéant du report du terme, ne peut excéder douze mois d'embarquement effectif.
<p><br/>Le contrat conclu pour une durée déterminée peut comporter une clause prévoyant le report du terme qu'il fixe. Dans ce cas, il ne peut être reporté qu'une fois. <br/>Sous réserve des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074169&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5542-45 (V)">l'article L. 5542-45,</a> la durée totale du contrat, compte tenu le cas échéant du report du terme, ne peut excéder douze mois d'embarquement effectif.</p>
Sous-section 2 : Le contrat à durée déterminée ou au voyage
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre II : Les relations individuelles de travail &gt; Section 1 : Le contrat de travail &gt; Sous-section 2 : Le contrat à durée déterminée ou au voyage
LEGIARTI000023654332
L5542-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-14 (V)
LEGIARTI000023074169
L5542-45
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-45 (V)
LEGIARTI000026571224
L5542-52
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-52 (V)
LEGIARTI000041395030
L5549-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5549-2 (V)