Code des transports, art. L1441-2
A l'expiration du délai fixé par l'article L. 1441-1 , les objets qui n'ont pas été réclamés sont vendus aux enchères par l'administration des domaines.
<p><br/>A l'expiration du délai fixé par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069639&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1441-1 (VD)">l'article L. 1441-1</a>, les objets qui n'ont pas été réclamés sont vendus aux enchères par l'administration des domaines.</p>
Chapitre unique
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT &gt; TITRE IV : VENTE DES OBJETS ABANDONNÉS &gt; Chapitre unique
LEGIARTI000023069639
L1441-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1441-1 (VD)