Code des transports, art. L6232-20
Toute personne coupable de l'un des délits prévus aux articles L. 6232-17 à L. 6232-19 encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension du titre aéronautique ou l'interdiction d'exercer des fonctions au-dessus du territoire français, pour une durée de cinq ans au plus. Cette suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement ; 2° L'annulation du titre aéronautique avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau titre pendant cinq ans au plus.
<p>Toute personne coupable de l'un des délits prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045848983&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6232-17 (V)">L. 6232-17 à L. 6232-19</a> encourt également les peines complémentaires suivantes : <br/><br/>1° La suspension du titre aéronautique ou l'interdiction d'exercer des fonctions au-dessus du territoire français, pour une durée de cinq ans au plus. Cette suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement ; <br/><br/>2° L'annulation du titre aéronautique avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau titre pendant cinq ans au plus.</p>
Section 7 : Dispositions pénales relatives à la consommation d'alcool ou à l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre II : Dispositions pénales &gt; Section 7 : Dispositions pénales relatives à la consommation d'alcool ou à l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants 
LEGIARTI000045848983
L6232-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6232-17 (V)
LEGIARTI000045848991
L6232-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6232-21 (V)
LEGIARTI000045848993
L6232-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6232-22 (V)