Code des transports, art. R6351-34
L'exécution des travaux prévus aux 1° à 5° de l'article R. 6351-32 doit être précédée d'une notification directe aux intéressés et, à défaut d'accord amiable, d'une enquête spéciale dans chaque commune. Cette enquête est effectuée selon les modalités prévues aux articles R. 123-1 et suivants du code de l'environnement .
<p><br/>L'exécution des travaux prévus aux 1° à 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324284&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6351-32 (V)">R. 6351-32 </a>doit être précédée d'une notification directe aux intéressés et, à défaut d'accord amiable, d'une enquête spéciale dans chaque commune. Cette enquête est effectuée selon les modalités prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834984&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R123-1 (V)">R. 123-1 et suivants du code de l'environnement</a>.</p>
Section 3 : Servitudes aéronautiques de balisage
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES &gt; Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques &gt; Section 3 : Servitudes aéronautiques de balisage
LEGIARTI000006834984
R123-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R123-1 (V)
LEGIARTI000048324284
R6351-32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6351-32 (V)
LEGIARTI000048325582
R6763-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6763-5 (V)
LEGIARTI000048325732
R6783-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6783-5 (V)