Code des transports, art. R1115-13-1
Le contrat prévu au III de l'article L. 1115-10 prévoit les conditions et modalités de la mise en œuvre de la garantie financière. Ses clauses reprennent les dispositions des articles R. 1115-13-2 à R. 1115-13-4 . Elles sont portées à la connaissance de l'organisme de caution préalablement à son engagement.
<p>Le contrat prévu au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039671202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1115-10 (V)">L. 1115-10 </a>prévoit les conditions et modalités de la mise en œuvre de la garantie financière. Ses clauses reprennent les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044455726&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R1115-13-2 (V)">R. 1115-13-2 à R. 1115-13-4</a>. Elles sont portées à la connaissance de l'organisme de caution préalablement à son engagement.</p><p></p>
Sous-section 2 : Garantie financière 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements &gt; Section 4 : Dispositions relatives au service numérique d'information et de billettique multimodal &gt; Sous-section 2 : Garantie financière 
LEGIARTI000039671202
L1115-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1115-10 (V)
LEGIARTI000044455726
R1115-13-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1115-13-2 (V)