Code des transports, art. R4462-1
Les personnels de Voies navigables de France mentionnés au 1° de l'article L. 4462-4 sont commissionnés de manière individuelle et assermentés dans les conditions définies aux articles R. 4141-1 à R. 4141-4 . Les attributions du ministre chargé des transports prévues à ces articles sont exercées par le directeur général de Voies navigables de France. Celui-ci peut déléguer ses pouvoirs en matière de commissionnement aux directeurs des services territoriaux de l'établissement. Le commissionnement fixe le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses fonctions, lorsque celui-ci excède le ressort de son service d'affectation.
<p>Les personnels de Voies navigables de France mentionnés au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072176&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4462-4 </a>sont commissionnés de manière individuelle et assermentés dans les conditions définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232508&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4141-1 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232514&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4141-4</a>. <br/><br/>Les attributions du ministre chargé des transports prévues à ces articles sont exercées par le directeur général de Voies navigables de France. <br/><br/>Celui-ci peut déléguer ses pouvoirs en matière de commissionnement aux directeurs des services territoriaux de l'établissement. <br/><br/>Le commissionnement fixe le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses fonctions, lorsque celui-ci excède le ressort de son service d'affectation.</p>
Sous-section 1 : Péages fluviaux perçus  au profit de Voies navigables de France
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE VI : CONTRÔLE ET DISPOSITIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Recherche, constatation et poursuite des infractions &gt; Section 1 : Dispositions relatives aux péages fluviaux &gt; Sous-section 1 : Péages fluviaux perçus  au profit de Voies navigables de France
LEGIARTI000023072176
L4462-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4462-4
LEGIARTI000027232508
R4141-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4141-1
LEGIARTI000027232514
R4141-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4141-4
LEGIARTI000038225819
R4462-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4462-2 (V)
LEGIARTI000038225809
R4462-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4462-3 (V)
LEGIARTI000038225799
R4462-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4462-4 (V)