Code des transports, art. L1324-9
Dès le début de la grève, les parties au conflit peuvent décider de désigner un médiateur, choisi d'un commun accord, aux fins de favoriser le règlement amiable de leurs différends. Le médiateur dispose, pour exercer sa mission, des pouvoirs mentionnés aux articles L. 2523-4 à L. 2523-10 du code du travail. Il veille à la loyauté et à la sincérité de la consultation éventuellement organisée en application de l'article L. 1324-10 .
<p><br/>Dès le début de la grève, les parties au conflit peuvent décider de désigner un médiateur, choisi d'un commun accord, aux fins de favoriser le règlement amiable de leurs différends. Le médiateur dispose, pour exercer sa mission, des pouvoirs mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902406&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2523-4 (V)">articles L. 2523-4 à L. 2523-10 </a>du code du travail. Il veille à la loyauté et à la sincérité de la consultation éventuellement organisée en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069535&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1324-10 (VD)">l'article L. 1324-10</a>.</p>
Section 3 : Exercice du droit de grève
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE  DU TRANSPORT &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT ET AUX ENTREPRISES D'ARMEMENT MARITIME &gt; Chapitre IV : Dialogue social, prévention des conflits collectifs et exercice du droit de grève &gt; Section 3 : Exercice du droit de grève
LEGIARTI000006902406
L2523-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2523-4 (V)
LEGIARTI000023069535
L1324-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1324-10 (VD)