Code des transports, art. L6511-5
Sans préjudice de la déclaration prévue en application de l' article L. 6351-1 du code du travail , sont agréés par l'autorité administrative : 1° Les organismes dispensant la formation pour l'obtention et le maintien des titres aéronautiques du personnel navigant professionnel. Cet agrément peut, s'ils en font la demande, également couvrir la formation aux autres titres aéronautiques que dispensent ces organismes ; 2° Les organismes ou les personnes physiques dispensant la formation pour l'obtention et le maintien des qualifications. Les conditions d'agrément, fixées par voie réglementaire, précisent les modalités d'organisation, les moyens humains et matériels, les garanties financières ainsi que les conditions opérationnelles des aéronefs utilisés pour la formation.
<p><br/>Sans préjudice de la déclaration prévue en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904390&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 6351-1 du code du travail</a>, sont agréés par l'autorité administrative :<br/> 1° Les organismes dispensant la formation pour l'obtention et le maintien des titres aéronautiques du personnel navigant professionnel. Cet agrément peut, s'ils en font la demande, également couvrir la formation aux autres titres aéronautiques que dispensent ces organismes ;<br/> 2° Les organismes ou les personnes physiques dispensant la formation pour l'obtention et le maintien des qualifications.<br/> Les conditions d'agrément, fixées par voie réglementaire, précisent les modalités d'organisation, les moyens humains et matériels, les garanties financières ainsi que les conditions opérationnelles des aéronefs utilisés pour la formation.</p>
Chapitre unique
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; TITRE IER : CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS &gt; Chapitre unique
LEGIARTI000006904390
L6351-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6351-1
LEGIARTI000023077728
L6511-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6511-6 (V)
LEGIARTI000048324748
R6511-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6511-2 (V)
LEGIARTI000048324750
R6511-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6511-3 (V)