Code des transports, art. L5422-7
Le transporteur commet une faute s'il arrime la marchandise sur le pont du navire en l'absence de consentement du chargeur mentionné sur le connaissement ou de dispositions réglementaires l'imposant. Le consentement du chargeur est supposé donné en cas de chargement en conteneur à bord de navires munis d'installations appropriées pour ce type de transport.
<p><br/>Le transporteur commet une faute s'il arrime la marchandise sur le pont du navire en l'absence de consentement du chargeur mentionné sur le connaissement ou de dispositions réglementaires l'imposant.<br/> Le consentement du chargeur est supposé donné en cas de chargement en conteneur à bord de navires munis d'installations appropriées pour ce type de transport.</p>
Section 3 : L'exécution du contrat
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME &gt; TITRE II : LES CONTRATS  RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE &gt; Chapitre II : Le transport de marchandises &gt; Section 3 : L'exécution du contrat
LEGIARTI000023081337
L5133-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5133-13 (V)
LEGIARTI000023080077
L5422-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5422-16 (V)
LEGIARTI000033744377
R5422-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5422-13 (V)