Code des transports, art. L5562-1
Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés sur les navires mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 5561-1 sont celles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies en France, pour les matières suivantes : 1° Libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ; 2° Discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 3° Protection de la maternité, congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, congés pour événements familiaux ; 4° Conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ; 5° Exercice du droit de grève ; 6° Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ; 7° Salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ; 8° Règles relatives à la santé et à la sécurité au travail, âge d'admission au travail, emploi des enfants ; 9° Travail illégal.
<p></p><p>Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés sur les navires mentionnés aux 1° à 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000047301676&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. L5561-1 (V)">L. 5561-1</a> sont celles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies en France, pour les matières suivantes :</p><p>1° Libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ;</p><p>2° Discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;</p><p>3° Protection de la maternité, congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, congés pour événements familiaux ;</p><p>4° Conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ;</p><p>5° Exercice du droit de grève ;</p><p>6° Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;</p><p>7° Salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ;</p><p>8° Règles relatives à la santé et à la sécurité au travail, âge d'admission au travail, emploi des enfants ;</p><p>9° Travail illégal.</p><p></p>
Chapitre II : Droits des salariés
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL &gt; Chapitre II : Droits des salariés
LEGIARTI000047301676
L5561-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5561-1 (V)
LEGIARTI000047890275
L5568-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5568-1 (V)
LEGIARTI000029338368
R5562-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5562-1 (VD)