Code des transports, art. D6351-26
Les mesures provisoires de sauvegarde prévues par l'article L. 6351-4 sont prises par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, ou par arrêté du ministre de la défense lorsque l'aérodrome est affecté à titre principal au ministère de la défense.
<p><br/>Les mesures provisoires de sauvegarde prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075772&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6351-4 (V)">L. 6351-4</a> sont prises par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, ou par arrêté du ministre de la défense lorsque l'aérodrome est affecté à titre principal au ministère de la défense.</p>
Sous-section 5 : Mesures provisoires de sauvegarde
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES &gt; Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques &gt; Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement &gt; Sous-section 5 : Mesures provisoires de sauvegarde
LEGIARTI000023075772
L6351-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6351-4 (V)
LEGIARTI000048324276
R6351-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6351-29 (V)