Code des transports, art. R5422-29
Si le transporteur est chargé par l'ayant droit et pour son compte de faire exécuter par un entrepreneur de manutention les opérations mentionnées à l'article L. 5422-19 et précisées à l'article R. 5422-28 , il en avise cet entrepreneur.
<p><br/>Si le transporteur est chargé par l'ayant droit et pour son compte de faire exécuter par un entrepreneur de manutention les opérations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073789&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5422-19 (V)">L. 5422-19 </a>et précisées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033744411&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5422-28 (V)">R. 5422-28</a>, il en avise cet entrepreneur.</p>
Section 4 : Les entreprises de manutention
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 &gt; TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE &gt; Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES &gt; Section 4 : Les entreprises de manutention
LEGIARTI000023073789
L5422-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5422-19 (V)
LEGIARTI000033744411
R5422-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5422-28 (V)