Code des transports, art. R2251-55
Dans le cadre de la mission définie à l'article L. 2251-1 et sans préjudice des actions qu'ils peuvent être tenus de mener à la demande expresse de l'autorité publique, les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens proposent des prestations de sûreté concourant à : 1° La sûreté des voyageurs et la sauvegarde de leurs biens ; 2° L'assistance aux agents de l'entreprise et leur protection ; 3° La protection du patrimoine appartenant à l'entreprise ou utilisé par elle pour l'exercice de ses activités ; 4° La surveillance et la sécurisation des marchandises ; 5° La prévention des actes d'incivilité et de délinquance. Ces prestations sont réalisées par les agents de ce service dans les conditions prévues aux articles L. 2251-3 à L. 2251-9 .
<p>Dans le cadre de la mission définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070872&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2251-1 (V)">L. 2251-1 </a>et sans préjudice des actions qu'ils peuvent être tenus de mener à la demande expresse de l'autorité publique, les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens proposent des prestations de sûreté concourant à : <br/><br/>1° La sûreté des voyageurs et la sauvegarde de leurs biens ; <br/><br/>2° L'assistance aux agents de l'entreprise et leur protection ; <br/><br/>3° La protection du patrimoine appartenant à l'entreprise ou utilisé par elle pour l'exercice de ses activités ; <br/><br/>4° La surveillance et la sécurisation des marchandises ; <br/><br/>5° La prévention des actes d'incivilité et de délinquance. <br/><br/>Ces prestations sont réalisées par les agents de ce service dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070878&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2251-3 (V)">L. 2251-3 à L. 2251-9</a>.</p><p></p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
 &gt; Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS 
 &gt; Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 3 : Conditions de fourniture des prestations de sûreté par le service interne de sécurité de la SNCF et celui de la Régie autonome des transports parisiens &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000023070872
L2251-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2251-1 (V)
LEGIARTI000023070878
L2251-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2251-3 (V)
LEGIARTI000043506482
R2251-54
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2251-54 (V)
LEGIARTI000038764559
R2251-57
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2251-57 (M)
LEGIARTI000038764561
R2251-58
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2251-58 (M)
LEGIARTI000043506429
R2251-61
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2251-61 (V)