Code des transports, art. L5568-8
La décision d'infliger une amende administrative ne peut pas faire l'objet d'un recours hiérarchique.
<p>La décision d'infliger une amende administrative ne peut pas faire l'objet d'un recours hiérarchique.</p><p></p>
Chapitre VIII : Sanctions administratives 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL &gt; Chapitre VIII : Sanctions administratives 