Code des transports, art. R1803-19
Pour l'accomplissement de ses missions l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est chargée notamment de : 1° Fournir les prestations destinées aux bénéficiaires des programmes de mobilité de l'Etat, dans le cadre du 1° de l'article L. 1803-10 , résidant habituellement en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi que, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 1803-18 , à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; 2° Gérer les aides du fonds de continuité territoriale constitué de crédits d'Etat qui lui sont notifiés par le ministre chargé de l'outre-mer, en faveur des personnes résidant habituellement en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; 3° Mettre en œuvre, dans le cadre de ses missions, les actions qui lui sont confiées par l'Etat ; 4° Mettre en œuvre, dans le cadre de conventions, les actions complémentaires à celles de l'Etat relatives à la formation professionnelle en mobilité et à la continuité territoriale, qui peuvent lui être confiées par des collectivités territoriales ou leurs groupements ; 5° Renforcer les partenariats et la complémentarité avec les acteurs économiques et sociaux et tous les acteurs publics ou privés dans les domaines de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'insertion sociale et professionnelle, dans le cadre de conventions.
<p align="left">Pour l'accomplissement de ses missions l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est chargée notamment de : <br/><br/>1° Fournir les prestations destinées aux bénéficiaires des programmes de mobilité de l'Etat, dans le cadre du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031316047&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1803-10 (V)">L. 1803-10</a>, résidant habituellement en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi que, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031820083&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R1803-18 (V)">R. 1803-18</a>, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; <br/><br/>2° Gérer les aides du fonds de continuité territoriale constitué de crédits d'Etat qui lui sont notifiés par le ministre chargé de l'outre-mer, en faveur des personnes résidant habituellement en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; <br/><br/>3° Mettre en œuvre, dans le cadre de ses missions, les actions qui lui sont confiées par l'Etat ; <br/><br/>4° Mettre en œuvre, dans le cadre de conventions, les actions complémentaires à celles de l'Etat relatives à la formation professionnelle en mobilité et à la continuité territoriale, qui peuvent lui être confiées par des collectivités territoriales ou leurs groupements ; <br/><br/>5° Renforcer les partenariats et la complémentarité avec les acteurs économiques et sociaux et tous les acteurs publics ou privés dans les domaines de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'insertion sociale et professionnelle, dans le cadre de conventions.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités  d'outre-mer et le territoire métropolitain &gt; Section 9 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000043741258
9-1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034411064
Arrêté du 4 avril 2017 - art. 9-1 (V)
LEGITEXT000037405622
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037403620
Arrêté du 10 septembre 2018 (V)
LEGIARTI000037405626
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037403620
Arrêté du 10 septembre 2018 - art. 1
LEGITEXT000043730645
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043715485
Arrêté du 28 juin 2021 (V)
LEGIARTI000043730654
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043715485
Arrêté du 28 juin 2021 - art. 2
LEGIARTI000043730656
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043715485
Arrêté du 28 juin 2021 - art. 3
LEGIARTI000047269371
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047269118
Arrêté du 2 mars 2023 - art. 2
LEGIARTI000031316047
L1803-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1803-10 (V)
LEGIARTI000031820083
R1803-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1803-18 (V)