Code des transports, art. R5142-10
La déchéance des droits du propriétaire prévue à l'article L. 5142-2 est, à l'expiration du délai qu'il a fixé dans les conditions définies à l'article L. 5141-3 , prononcée par le préfet ou, dans les ports militaires, par le commandant d'arrondissement maritime. La déchéance ne fait pas obstacle au recouvrement sur le propriétaire des frais engagés antérieurement à raison de l'intervention de l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 5142-6 .
<p><br/>La déchéance des droits du propriétaire prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072742&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5142-2 (V)">L. 5142-2 </a>est, à l'expiration du délai qu'il a fixé dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072723&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5141-3 (V)">L. 5141-3</a>, prononcée par le préfet ou, dans les ports militaires, par le commandant d'arrondissement maritime. <br/>La déchéance ne fait pas obstacle au recouvrement sur le propriétaire des frais engagés antérieurement à raison de l'intervention de l'autorité compétente mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033744239&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5142-6 (V)">R. 5142-6</a>.</p>
Sous-section 2 : Vente ou concession des épaves
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES  &gt; Chapitre II : Épaves
 &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Vente ou concession des épaves
LEGIARTI000023072723
L5141-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5141-3 (V)
LEGIARTI000023072742
L5142-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5142-2 (V)
LEGIARTI000033744239
R5142-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5142-6 (V)