Code des transports, art. R5114-19
L'acte de saisie est notifié à la capitainerie du port.
<p><br/>L'acte de saisie est notifié à la capitainerie du port.</p>
Sous-section 1 : Saisie conservatoire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre IV : Régime de propriété des navires &gt; Section 4 : Saisie &gt; Sous-section 1 : Saisie conservatoire