Code des transports, art. L4472-4
La mainlevée de la saisie du bateau ou du navire est décidée par le   juge du tribunal judiciaire du lieu de la saisie contre le dépôt d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement dans les conditions fixées par l' article 142 du code de procédure pénale . Le juge peut ordonner la mainlevée du cautionnement à tout moment, notamment du fait de la survenance d'une transaction dans les conditions prévues par l'article L. 4472-2.
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
<p><br/>La mainlevée de la saisie du bateau ou du navire est décidée par le   juge du tribunal judiciaire du lieu de la saisie contre le dépôt d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement dans les conditions fixées par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575643&dateTexte=&categorieLien=cid">article 142 du code de procédure pénale</a>. Le juge peut ordonner la mainlevée du cautionnement à tout moment, notamment du fait de la survenance d'une transaction dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072220&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4472-2.</a></p>
Section 2 : Saisie du bateau ou du navire
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU TRANSPORT  SUR LE RHIN ET LA MOSELLE &gt; Chapitre II : Sanctions pénales &gt; Section 2 : Saisie du bateau ou du navire
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000006575643
142
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 142
LEGIARTI000023072220
L4472-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4472-2