Code des transports, art. L5112-1-21
Les services compétents pour constater la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l' article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services en application de l'article L. 423-32 du même code, contrôler les éléments sur la base desquels elle est établie, instruire les réclamations et suivre les contentieux sont désignés par arrêté du ministre chargé de la mer. A cette fin, les références des dispositions du livre des procédures fiscales à l'administration, à l'administration fiscale ou à la direction générale des finances publiques s'entendent de références à ces services. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p>Les services compétents pour constater la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599605&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L423-4 (V)">article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services </a>en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599677&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L423-32 (V)">L. 423-32</a> du même code, contrôler les éléments sur la base desquels elle est établie, instruire les réclamations et suivre les contentieux sont désignés par arrêté du ministre chargé de la mer. <br/><br/>A cette fin, les références des dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales (V)">livre des procédures fiscales </a>à l'administration, à l'administration fiscale ou à la direction générale des finances publiques s'entendent de références à ces services. <br/><br/>Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.</p>
Section 5 : Contrôle 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES &gt; Chapitre II : Enregistrement et passeport &gt; Section 5 : Contrôle 
<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000049804170
D423-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000044595989
Code des impositions sur les biens et services - art. D423-5
LEGIARTI000044599677
L423-32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000044595989
Code des impositions sur les biens et services - art. L423-32 (V)
LEGIARTI000044599605
L423-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000044595989
Code des impositions sur les biens et services - art. L423-4 (V)
LEGITEXT000006069583
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069583
Livre des procédures fiscales (V)
LEGIARTI000044839126
L5731-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5731-3 (V)
LEGIARTI000044839148
L5741-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5741-3 (V)
LEGIARTI000044874718
L5751-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5751-1 (V)
LEGIARTI000047924317
L5761-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5761-1 (V)
LEGIARTI000047924203
L5771-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5771-1 (V)
LEGIARTI000047924088
L5781-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5781-1 (V)
LEGIARTI000047923964
L5791-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5791-1 (V)