Code des transports, art. R4462-2
L'absence de transmission de la déclaration de chargement mentionnée à l'article R. 4461-1 , constatée, y compris postérieurement au transport, par les agents assermentés et commissionnés mentionnés à l'article R. 4462-1 entraîne la rédaction par ces agents d'un constat sur la base des éléments de fait dont ils disposent. Ce constat se substitue à la déclaration de chargement et entraîne la facturation d'office du montant du péage dû, auquel s'ajoute une majoration dont le taux est fixé par le conseil d'administration, dans la limite de 100 % des sommes éludées, sans pouvoir excéder le montant maximal prévu à l' article 131-13 du code pénal en matière de peines contraventionnelles. La même procédure s'applique en cas de déclaration inexacte.
<p>L'absence de transmission de la déclaration de chargement mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027233999&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4461-1</a>, constatée, y compris postérieurement au transport, par les agents assermentés et commissionnés mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027234011&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4462-1 </a>entraîne la rédaction par ces agents d'un constat sur la base des éléments de fait dont ils disposent. Ce constat se substitue à la déclaration de chargement et entraîne la facturation d'office du montant du péage dû, auquel s'ajoute une majoration dont le taux est fixé par le conseil d'administration, dans la limite de 100 % des sommes éludées, sans pouvoir excéder le montant maximal prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417256&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-13 (V)">article 131-13</a> du code pénal en matière de peines contraventionnelles. La même procédure s'applique en cas de déclaration inexacte.</p>
Sous-section 1 : Péages fluviaux perçus  au profit de Voies navigables de France
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE VI : CONTRÔLE ET DISPOSITIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Recherche, constatation et poursuite des infractions &gt; Section 1 : Dispositions relatives aux péages fluviaux &gt; Sous-section 1 : Péages fluviaux perçus  au profit de Voies navigables de France
LEGIARTI000006417256
131-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-13 (V)
LEGIARTI000027233831
R4412-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4412-5 (V)
LEGIARTI000027233999
R4461-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4461-1
LEGIARTI000027234011
R4462-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4462-1