Code des transports, art. R6213-29
La fourniture des installations et services de navigation aérienne par l'Etat est rémunérée par des redevances de navigation aérienne.
<p><br/>La fourniture des installations et services de navigation aérienne par l'Etat est rémunérée par des redevances de navigation aérienne.</p>
Section 6 : Redevances
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre IER : DROIT DE CIRCULATION &gt; Chapitre III : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie &gt; Section 6 : Redevances