Code des transports, art. R3441-28
Les délibérations sont acquises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix lors d'un vote à la majorité simple, la voix du président est prépondérante. Pour engager les missions mentionnées au 4° de l'article R. 3441-20 , les délibérations sont acquises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques. Des personnes extérieures au conseil peuvent cependant être auditionnées en qualité d'experts.
<p>Les délibérations sont acquises à la majorité des suffrages exprimés. </p><p></p><p>En cas de partage égal des voix lors d'un vote à la majorité simple, la voix du président est prépondérante. </p><p></p><p>Pour engager les missions mentionnées au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043322962&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3441-20 (V)">R. 3441-20</a>, les délibérations sont acquises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. </p><p></p><p>Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques. Des personnes extérieures au conseil peuvent cependant être auditionnées en qualité d'experts.</p>
Chapitre unique : Comité national routier

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; Titre IV BIS : ORGANISMES PROFESSIONNELS
 &gt; Chapitre unique : Comité national routier

LEGIARTI000043322962
R3441-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3441-20 (V)