Code des transports, art. R6111-46
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les modalités de la procédure d'enregistrement par voie électronique et les informations enregistrées. Le même arrêté fixe : 1° Les informations portées sur l'extrait du registre des aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers ; 2° La durée de validité de l'enregistrement, dans la limite de cinq ans ; 3° Les modalités de l'apposition du numéro d'enregistrement sur l'aéronef.
<p><br/>Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les modalités de la procédure d'enregistrement par voie électronique et les informations enregistrées.<br/>Le même arrêté fixe :<br/>1° Les informations portées sur l'extrait du registre des aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers ;<br/>2° La durée de validité de l'enregistrement, dans la limite de cinq ans ;<br/>3° Les modalités de l'apposition du numéro d'enregistrement sur l'aéronef.</p>
Section 2 : Dérogations à l'obligation d'immatriculation de certains aéronefs et régime particulier à certains aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IER : L'AÉRONEF &gt; Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dérogations à l'obligation d'immatriculation de certains aéronefs et régime particulier à certains aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers
LEGIARTI000048322998
R6232-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6232-19 (V)