Code des transports, art. R3312-34
Les dispositions de la présente section sont applicables aux personnels, y compris le personnel d'encadrement, des établissements et professions qui ressortissent aux classes ci-après de la nomenclature d'activités approuvée par le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises : 1° 49. 41A Transports routiers de fret interurbains ; 2° 49. 41B Transports routiers de fret de proximité ; 3° 49. 41C Location de camions avec chauffeur ; 4° 49.42 Services de déménagement ; 5° 52. 10B Entreposage non frigorifique (uniquement pour les entreprises exerçant à titre principal pour le compte de tiers, une activité de prestations logistiques sur des marchandises ne leur appartenant pas mais qui leur sont confiées) ; 6° 52.29 A Messagerie, fret express ; 7° 52.29 B Affrètement et organisation des transports (transports internationaux) ; 8° 53. 20Z Autres activités de poste et de courrier ; 9° 77.12 Location et location-bail de camion (uniquement location de véhicules industriels sans conducteur) ; 10° 80. 10Z Activité de sécurité privée (uniquement pour les services de transports de fonds exercés à titre principal).
<p>Les dispositions de la présente section sont applicables aux personnels, y compris le personnel d'encadrement, des établissements et professions qui ressortissent aux classes ci-après de la nomenclature d'activités approuvée par le décret n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017765090&categorieLien=cid" title="Décret n°2007-1888  du 26 décembre 2007 (V)">2007-1888</a> du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises : <br/><br/>1° 49. 41A Transports routiers de fret interurbains ; <br/><br/>2° 49. 41B Transports routiers de fret de proximité ; <br/><br/>3° 49. 41C Location de camions avec chauffeur ; <br/><br/>4° 49.42 Services de déménagement ; <br/><br/>5° 52. 10B Entreposage non frigorifique (uniquement pour les entreprises exerçant à titre principal pour le compte de tiers, une activité de prestations logistiques sur des marchandises ne leur appartenant pas mais qui leur sont confiées) ; <br/><br/>6° 52.29 A Messagerie, fret express ; <br/><br/>7° 52.29 B Affrètement et organisation des transports (transports internationaux) ; <br/><br/>8° 53. 20Z Autres activités de poste et de courrier ; <br/><br/>9° 77.12 Location et location-bail de camion (uniquement location de véhicules industriels sans conducteur) ; <br/><br/>10° 80. 10Z Activité de sécurité privée (uniquement pour les services de transports de fonds exercés à titre principal).<br/></p>
Paragraphe 1 : Champ d'application
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER &gt; TITRE UNIQUE  &gt; Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier &gt; Section 3 : Entreprises de transport routier de marchandises &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes &gt; Paragraphe 1 : Champ d'application
JORFTEXT000017765090
source
CITATION
DECRET
2007-1888
JORFTEXT000017765090
Décret n°2007-1888
 du 26 décembre 2007 (V)
LEGIARTI000038717910
cible
CITATION
DECRET
2019-695
JORFTEXT000038716439
Décret n°2019-695 du 1er juillet 2019 - art.
LEGIARTI000038720628
Annexe IX
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. Annexe IX (VD)
LEGIARTI000033450315
D3312-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D3312-40 (VD)
LEGIARTI000042265900
R3531-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3531-1 (V)
LEGIARTI000033454936
R3541-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3541-1 (V)