Code des transports, art. L5785-3
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5542-18 : 1° A la fin du premier alinéa, les mots : “ du contrat d'engagement maritime ” sont remplacés par les mots : “ de son embarquement ” ; 2° A la fin du cinquième alinéa, les mots : "mentionné au III de l'article L. 5542-3" sont remplacés par les mots : " à la part ". 3° Au dernier alinéa, les mots : "Par exception aux dispositions de l'article L. 5541-1," ne sont pas applicables.
<p>Pour l'application à Wallis-et-Futuna de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074090&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5542-18 </a>:</p><p>1° A la fin du premier alinéa, les mots : “ du contrat d'engagement maritime ” sont remplacés par les mots : “ de son embarquement ” ;</p><p>2° A la fin du cinquième alinéa, les mots : "mentionné au III de l'article L. 5542-3" sont remplacés par les mots : " à la part ".</p><p>3° Au dernier alinéa, les mots : "Par exception aux dispositions de l'article L. 5541-1," ne sont pas applicables.</p>
Chapitre V : Les gens de mer
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA &gt; Chapitre V : Les gens de mer
LEGIARTI000023074090
L5542-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-18