Code des transports, art. L4413-1
Un bateau utilisé par une entreprise non résidente de transport fluvial pour compte d'autrui, de marchandises ou de personnes, pour effectuer sur le territoire français des prestations de cabotage prévues par le règlement (CEE) n° 3921/91 du Conseil du 16 décembre 1991 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable dans un Etat membre, ne peut demeurer sur ce territoire plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs ou plus de cent trente-cinq jours sur une période de douze mois. Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>Un bateau utilisé par une entreprise non résidente de transport fluvial pour compte d'autrui, de marchandises ou de personnes, pour effectuer sur le territoire français des prestations de cabotage prévues par le règlement (CEE) n° 3921/91 du Conseil du 16 décembre 1991 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable dans un Etat membre, ne peut demeurer sur ce territoire plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs ou plus de cent trente-cinq jours sur une période de douze mois.<br/> Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.</p>
Chapitre III : Cabotage fluvial
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre III : Cabotage fluvial
LEGIARTI000031013880
L4463-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4463-5 (V)
LEGIARTI000023082314
L4471-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4471-2 (V)
LEGIARTI000035910484
L4621-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4621-1 (VD)
LEGIARTI000028748636
L4651-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4651-1 (V)
LEGIARTI000027233847
R4413-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4413-1 (V)
LEGIARTI000027234027
R4462-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4462-7 (V)