Code des transports, art. L1331-3
Les modalités d'application du titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises mentionnées au I de l' article L. 1331-1 du présent code sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Conformément au II de l’article 25 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 2 février 2022.
<p>Les modalités d'application du titre VI du livre II de la première partie du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail (V)">code du travail</a>aux entreprises mentionnées au I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044192262&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. L1331-1 (VD)">article L. 1331-1 du présent code </a>sont définies par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p>
Chapitre Ier : Entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants, à l'exception des entreprises de transport routier détachant des salariés roulants dans le cadre d'un contrat de prestation de services international de transport réalisé au moyen de certains véhicules
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE  DU TRANSPORT &gt; TITRE III : LUTTE CONTRE LA CONCURRENCE SOCIALE DÉLOYALE &gt; Chapitre Ier : Entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants, à l'exception des entreprises de transport routier détachant des salariés roulants dans le cadre d'un contrat de prestation de services international de transport réalisé au moyen de certains véhicules
<p>Conformément au II de l’article 25 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 2 février 2022.</p>
LEGITEXT000006072050
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail (V)
LEGIARTI000044192262
L1331-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1331-1 (VD)