Code des transports, art. D5114-51
L'acte de vente d'un navire ou de part de navire contient les mentions suivantes : a) Le nom du navire ; b) Le type et le modèle du navire ; c) Le numéro d'enregistrement et le port d'enregistrement du navire figurant sur le certificat d'enregistrement prévu à l'article L. 5112-1-11 , ou les numéros d'identification figurant sur les actes délivrés avant le 1er janvier 2022 ; d) L'année de construction du navire et le type de construction, en précisant si la construction a été réalisée par un non-professionnel ou par un professionnel ; e) Lorsque les parties sont des personnes physiques, les nom et prénoms, l'adresse, la date et le lieu de naissance ; f) Lorsque les parties sont des personnes morales, la raison sociale, l'adresse du siège et le numéro de SIRET ou équivalent.
<p>L'acte de vente d'un navire ou de part de navire contient les mentions suivantes :</p><p>a) Le nom du navire ;</p><p>b) Le type et le modèle du navire ;</p><p>c) Le numéro d'enregistrement et le port d'enregistrement du navire figurant sur le certificat d'enregistrement prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044823139&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5112-1-11</a>, ou les numéros d'identification figurant sur les actes délivrés avant le 1er janvier 2022 ;</p><p>d) L'année de construction du navire et le type de construction, en précisant si la construction a été réalisée par un non-professionnel ou par un professionnel ;</p><p>e) Lorsque les parties sont des personnes physiques, les nom et prénoms, l'adresse, la date et le lieu de naissance ;</p><p>f) Lorsque les parties sont des personnes morales, la raison sociale, l'adresse du siège et le numéro de SIRET ou équivalent.</p>
Section 6 : Acte de vente
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre IV : Régime de propriété des navires &gt; Section 6 : Acte de vente
LEGIARTI000049590719
D5112-2-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5112-2-5 (V)
LEGIARTI000044942299
D5112-2-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5112-2-6 (M)
LEGIARTI000044823139
L5112-1-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5112-1-11