Code des transports, art. R4241-35
Sont considérés comme des transports spéciaux les déplacements sur les eaux intérieures de bateaux dont les dimensions ne répondent pas aux caractéristiques d'une section d'eau intérieure. Ces transports doivent faire l'objet d'une autorisation préalable précisant les conditions dans lesquelles le transport est effectué, notamment l'itinéraire emprunté, les endroits où le stationnement sera admis et la durée de l'autorisation. Un conducteur est désigné pour chaque transport spécial. Un arrêté du ministre chargé des transports détermine la composition du dossier de la demande, les modalités de son dépôt et les modalités d'information des préfets des départements traversés.
<p><br/>Sont considérés comme des transports spéciaux les déplacements sur les eaux intérieures de bateaux dont les dimensions ne répondent pas aux caractéristiques d'une section d'eau intérieure.<br/> Ces transports doivent faire l'objet d'une autorisation préalable précisant les conditions dans lesquelles le transport est effectué, notamment l'itinéraire emprunté, les endroits où le stationnement sera admis et la durée de l'autorisation.<br/> Un conducteur est désigné pour chaque transport spécial.<br/> Un arrêté du ministre chargé des transports détermine la composition du dossier de la demande, les modalités de son dépôt et les modalités d'information des préfets des départements traversés.</p>
Paragraphe 7 : Transports spéciaux
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; Chapitre Ier : Règlements de police &gt; Section 1 : Règlement général de police  de la navigation intérieure &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 7 : Transports spéciaux
LEGIARTI000039023075
A4241-35-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4241-35-1 (V)
LEGIARTI000045806815
A4241-48-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4241-48-19 (V)
LEGIARTI000027908976
A4241-48-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4241-48-23 (VD)
LEGIARTI000027232937
D4241-55
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4241-55 (VD)
LEGIARTI000027237062
R*4241-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R*4241-36 (V)
LEGIARTI000027232883
R4241-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4241-37 (V)
LEGIARTI000027232819
R4241-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4241-9 (VD)
LEGIARTI000027233107
R4274-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4274-4 (VD)