Code des transports, art. L4122-1
Tout bateau immatriculé est susceptible d'hypothèque. Il ne peut être grevé que d'hypothèques conventionnelles. L'hypothèque peut également être constituée sur un bateau en construction. Elle est alors précédée d'une déclaration à l'autorité compétente visée à l'article L. 4111-4 . Cette déclaration indique les caractéristiques principales du bateau en construction ainsi que le lieu et la date de la mise en chantier.
<p><br/>Tout bateau immatriculé est susceptible d'hypothèque. Il ne peut être grevé que d'hypothèques conventionnelles.<br/>L'hypothèque peut également être constituée sur un bateau en construction. Elle est alors précédée d'une déclaration à l'autorité compétente visée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071542&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4111-4 (V)">l'article L. 4111-4</a>. Cette déclaration indique les caractéristiques principales du bateau en construction ainsi que le lieu et la date de la mise en chantier.</p>
Section 1 : Hypothèques
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IER : LE BATEAU &gt; TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre II : Hypothèques et privilèges &gt; Section 1 : Hypothèques
LEGIARTI000023071542
L4111-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4111-4 (V)
LEGIARTI000027232365
R4122-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4122-1 (V)
LEGIARTI000027232371
R4122-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4122-3 (V)
LEGIARTI000027232470
R4124-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4124-3 (V)
LEGIARTI000044952513
R4124-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4124-6 (V)