Code des transports, art. L5552-22
La pension des titulaires ayant élevé au moins deux enfants jusqu'à un âge fixé par décret en Conseil d'Etat est bonifiée d'un pourcentage fixé par décret qui varie suivant le nombre des enfants.
<p><br/>La pension des titulaires ayant élevé au moins deux enfants jusqu'à un âge fixé par décret en Conseil d'Etat est bonifiée d'un pourcentage fixé par décret qui varie suivant le nombre des enfants.</p>
Section 4 : Détermination du montant des pensions
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS &gt; Chapitre II : Pensions de retraite des marins &gt; Section 4 : Détermination du montant des pensions
LEGIARTI000029729949
2
cible
CITATION
DECRET
98-851
JORFTEXT000000206498
Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 - art. 2 (V)
LEGIARTI000023079074
L5556-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5556-5 (V)