Code des transports, art. R2251-56
Tout refus par la SNCF ou, dans le cas mentionné au 2° du II de l'article R. 2251-54 , par la Régie autonome des transports parisiens, de fournir une prestation de sûreté est motivé, sauf lorsqu'il se manifeste par une absence de participation à une procédure de mise en concurrence.
<p>Tout refus par la SNCF ou, dans le cas mentionné au 2° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038764553&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R2251-54 (V)">R. 2251-54</a>, par la Régie autonome des transports parisiens, de fournir une prestation de sûreté est motivé, sauf lorsqu'il se manifeste par une absence de participation à une procédure de mise en concurrence.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
 &gt; Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS 
 &gt; Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 3 : Conditions de fourniture des prestations de sûreté par le service interne de sécurité de la SNCF et celui de la Régie autonome des transports parisiens &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000038764553
R2251-54
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2251-54 (V)