Code des transports, art. R5755-1
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le sixième alinéa de l'article R. 5524-7 est complété par les mots : “ou, à défaut, correspondant au tribunal de première instance connaissant des matières attribuées aux tribunaux maritimes en application de l' article 38 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime.”
<p>Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le sixième alinéa de l'article R. 5524-7 est complété par les mots : “ou, à défaut, correspondant au tribunal de première instance connaissant des matières attribuées aux tribunaux maritimes en application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000875895&idArticle=LEGIARTI000026565769&dateTexte=&categorieLien=cid">article 38 de la loi du 17 décembre 1926</a> relative à la répression en matière maritime.”</p>
Chapitre V : Les gens de mer
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre V : Les gens de mer
LEGIARTI000026565769
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source
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 38