Code des transports, art. R6326-22
Le fonctionnement du comité des usagers prévu par l'article R. 6326-19 est régi par un règlement intérieur arrêté à la majorité des membres de ce comité. Le secrétariat du comité est assuré par l'exploitant d'aérodrome. Les frais de fonctionnement du comité ainsi que la mise à disposition des lieux de réunion sont à la charge de l'exploitant d'aérodrome. Ces frais sont inclus dans le montant des redevances dues pour l'utilisation des installations aéroportuaires par les transporteurs aériens.
<p><br/>Le fonctionnement du comité des usagers prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323616&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6326-19 (V)">R. 6326-19</a> est régi par un règlement intérieur arrêté à la majorité des membres de ce comité. <br/>Le secrétariat du comité est assuré par l'exploitant d'aérodrome. Les frais de fonctionnement du comité ainsi que la mise à disposition des lieux de réunion sont à la charge de l'exploitant d'aérodrome. Ces frais sont inclus dans le montant des redevances dues pour l'utilisation des installations aéroportuaires par les transporteurs aériens.</p>
Section 6 : Comité des usagers
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre VI : Services d'assistance en escale &gt; Section 6 : Comité des usagers
LEGIARTI000048323624
D6326-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6326-23 (V)
LEGIARTI000048323616
R6326-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-19 (V)