Code des transports, art. L5421-1
Par le contrat de passage, l'armateur s'oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s'oblige à acquitter le prix du passage. Le titre de transport constate l'obligation du transporteur et celle du passager. Le transporteur peut refuser l'embarquement de toute personne qui s'oppose à l'inspection visuelle ou à la fouille de ses bagages ou à la réalisation de palpations de sécurité, ainsi que de toute personne qui contrevient à des dispositions dont l'inobservation est susceptible, soit de compromettre la sécurité des personnes, soit de troubler l'ordre public. Pour les transports internationaux, le transporteur peut refuser l'embarquement ou le débarquement du passager qui ne présente pas de document l'autorisant à débarquer au point d'arrivée et aux escales prévues.
<p>Par le contrat de passage, l'armateur s'oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s'oblige à acquitter le prix du passage. Le titre de transport constate l'obligation du transporteur et celle du passager.</p><p></p><p>Le transporteur peut refuser l'embarquement de toute personne qui s'oppose à l'inspection visuelle ou à la fouille de ses bagages ou à la réalisation de palpations de sécurité, ainsi que de toute personne qui contrevient à des dispositions dont l'inobservation est susceptible, soit de compromettre la sécurité des personnes, soit de troubler l'ordre public.  </p><p><br/>Pour les transports internationaux, le transporteur peut refuser l'embarquement ou le débarquement du passager qui ne présente pas de document l'autorisant à débarquer au point d'arrivée et aux escales prévues.</p>
Section 1 : Le contrat de passage
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME &gt; TITRE II : LES CONTRATS  RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE &gt; Chapitre Ier : Le transport de personnes &gt; Section 1 : Le contrat de passage
JORFARTI000039281455
cible
CITATION
DECISION
2019-810 QPC
JORFTEXT000039281454
Décision n°2019-810 QPC du 25 octobre 2019 - art., v. init.
JORFARTI000042170714
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000042170713
Rapport - art., v. init.
LEGIARTI000023081575
L5121-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5121-10 (V)
LEGIARTI000023079933
L5511-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5511-5 (V)
LEGIARTI000042175288
L5521-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5521-1 (V)
LEGIARTI000042175295
L5551-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5551-1 (V)