Code des transports, art. L4242-1
Le représentant de l'Etat dans le département peut réglementer la circulation des bateaux de plaisance non motorisés sur des cours d'eau ou parties de cours d'eau non domaniaux dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 214-12 du code de l'environnement.
<p><br/>Le représentant de l'Etat dans le département peut réglementer la circulation des bateaux de plaisance non motorisés sur des cours d'eau ou parties de cours d'eau non domaniaux dans les conditions et selon les modalités prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833144&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L214-12 (V)">l'article L. 214-12</a> du code de l'environnement.</p>
Chapitre II : Navigation des bateaux non motorisés
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; Chapitre II : Navigation des bateaux non motorisés
LEGIARTI000006833144
L214-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L214-12 (V)
LEGIARTI000027909536
A4241-59-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4241-59-2 (VD)
LEGIARTI000023082103
L4631-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4631-1 (V)