Code des transports, art. R5413-4
Toutes actions contre l'armateur consécutives aux opérations définies à l'article R. 5413-1 peuvent être portées devant le tribunal du domicile du consignataire qui a accompli ces opérations.
<p><br/>Toutes actions contre l'armateur consécutives aux opérations définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033744329&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5413-1 (V)">R. 5413-1</a> peuvent être portées devant le tribunal du domicile du consignataire qui a accompli ces opérations.</p>
Section 1 : Les consignataires du navire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 &gt; TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME &gt; Chapitre III : Les consignataires &gt; Section 1 : Les consignataires du navire
LEGIARTI000033744329
R5413-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5413-1 (V)