Code des transports, art. R1621-9
Les destinataires de recommandations de sécurité émises à l'occasion d'une enquête technique font connaître au directeur du bureau d'enquêtes, dans un délai de quatre-vingt-dix jours après leur réception, sauf autre délai expressément fixé dans les recommandations, les suites qu'ils entendent leur donner et, le cas échéant, le délai nécessaire à leur mise en œuvre. Pour les accidents et incidents d'aviation civile, les destinataires des recommandations de sécurité se conforment à la procédure définie à l'article 18 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE. Pour  les accidents et incidents ferroviaires, les recommandations de  sécurité sont adressées à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire  (EPSF) et, si cela est nécessaire en raison de la nature ou du  caractère de ces recommandations, à d'autres autorités publiques, à  d'autres organismes ou à d'autres Etats membres.
<p> 					Les destinataires de recommandations de sécurité émises à l'occasion d'une enquête technique font connaître au directeur du bureau d'enquêtes, dans un délai de quatre-vingt-dix jours après leur réception, sauf autre délai expressément fixé dans les recommandations, les suites qu'ils entendent leur donner et, le cas échéant, le délai nécessaire à leur mise en œuvre.<br/> 					 Pour les accidents et incidents d'aviation civile, les destinataires des recommandations de sécurité se conforment à la procédure définie à l'article 18 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE.</p><p>Pour  les accidents et incidents ferroviaires, les recommandations de  sécurité sont adressées à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire  (EPSF) et, si cela est nécessaire en raison de la nature ou du  caractère de ces recommandations, à d'autres autorités publiques, à  d'autres organismes ou à d'autres Etats membres. </p>
Section 1 : Organisation et fonctionnement  des bureaux d'enquêtes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT &gt; TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ENQUÊTE TECHNIQUE ET À L'ENQUÊTE DE SÉCURITÉ APRÈS UN ACCIDENT OU UN INCIDENT DE TRANSPORT &gt; Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique  et de l'enquête de sécurité &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement  des bureaux d'enquêtes
LEGIARTI000028997065
R1621-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1621-20 (V)
LEGIARTI000028997260
R1831-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1831-4 (V)
LEGIARTI000028997282
R1851-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1851-3 (V)
LEGIARTI000028997298
R1862-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1862-4 (V)
LEGIARTI000028997314
R1871-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1871-4 (V)
LEGIARTI000028997338
R1882-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1882-4 (V)
LEGIARTI000028997362
R1892-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1892-4 (V)
LEGIARTI000048322786
R6222-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6222-9 (V)