Code des transports, art. L4431-2
Les dispositions du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale s'appliquent aux sociétés coopératives formées par des entreprises de la batellerie artisanale. Les sociétés coopératives prennent la dénomination de " sociétés coopératives artisanales de transport fluvial ". Lorsque les statuts de ces sociétés prévoient la possibilité d'admettre des tiers non associés à bénéficier de leurs services ou à participer à la réalisation des opérations entrant dans leur objet, à l'exclusion des opérations de gestion techniques et financières, et lorsque ces sociétés offrent leurs services à l'ensemble de la profession, les dispositions prévues à l'article 10 du titre Ier de la loi du 20 juillet 1983 précitée ne s'appliquent pas.
<p>Les dispositions du titre Ier de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000692493&categorieLien=cid">loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 </a>relative au développement de certaines activités d'économie sociale s'appliquent aux sociétés coopératives formées par des entreprises de la batellerie artisanale.</p><p>Les sociétés coopératives prennent la dénomination de " sociétés coopératives artisanales de transport fluvial ". Lorsque les statuts de ces sociétés prévoient la possibilité d'admettre des tiers non associés à bénéficier de leurs services ou à participer à la réalisation des opérations entrant dans leur objet, à l'exclusion des opérations de gestion techniques et financières, et lorsque ces sociétés offrent leurs services à l'ensemble de la profession, les dispositions prévues à l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692493&idArticle=LEGIARTI000006299998&dateTexte=&categorieLien=cid">10</a> du titre Ier de la loi du 20 juillet 1983 précitée ne s'appliquent pas.</p><p></p>
Chapitre Ier : Entreprises de la batellerie artisanale
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE III : BATELLERIE ARTISANALE &gt; Chapitre Ier : Entreprises de la batellerie artisanale
JORFTEXT000000692493
source
CITATION
LOI
83-657
JORFTEXT000000692493
Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983
LEGIARTI000006299998
10
source
CITATION
LOI
83-657
JORFTEXT000000692493
Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 - art. 10
LEGIARTI000047362376
L134-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006075116
Code de l'artisanat - art. L134-31 (VD)
LEGIARTI000037054263
L137-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L137-30 (V)
LEGIARTI000034387625
L651-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L651-1 (V)
LEGIARTI000044056603
L4431-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4431-1 (VD)