Code des transports, art. L5544-59
Les créances des marins nées de l'embarquement sont privilégiées sur le navire et sur le fret dans les cas et suivant les formes prévus aux articles L. 5114-7 et suivants .
<p><br/>Les créances des marins nées de l'embarquement sont privilégiées sur le navire et sur le fret dans les cas et suivant les formes prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072406&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5114-4 (V)">articles L. 5114-7 et suivants</a>.</p>
Sous-section 3 : Protection du salaire
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire &gt; Section 5 : Salaire et avantages divers
 &gt; Sous-section 3 : Protection du salaire
LEGIARTI000023072406
L5114-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5114-4 (V)
LEGIARTI000023079104
L5553-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5553-15 (V)