Code des transports, art. L4274-14-3
En cours de navigation, il ne peut être procédé à aucun contrôle de l'alcoolémie ou de l'usage de stupéfiants, chez une personne en période de repos, sauf lorsque : 1° Sont constatés des éléments ou signes manifestes faisant présumer une imprégnation alcoolique ou l'usage de stupéfiants ; 2° La personne est impliquée dans un accident ayant occasionné un dommage ; 3° La personne représente un danger pour elle-même ou le bateau ou risque de représenter un tel danger.
<p>En cours de navigation, il ne peut être procédé à aucun contrôle de l'alcoolémie ou de l'usage de stupéfiants, chez une personne en période de repos, sauf lorsque :<br/><br/>
 1° Sont constatés des éléments ou signes manifestes faisant présumer une imprégnation alcoolique ou l'usage de stupéfiants ;<br/><br/>
 2° La personne est impliquée dans un accident ayant occasionné un dommage ;<br/><br/>
 3° La personne représente un danger pour elle-même ou le bateau ou risque de représenter un tel danger.</p>
Section 3 : Contrôle de l'alcoolémie et de l'usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants à bord des bateaux ou des engins, établissements et matériels flottants 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES  ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre IV : Sanctions pénales &gt; Section 3 : Contrôle de l'alcoolémie et de l'usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants à bord des bateaux ou des engins, établissements et matériels flottants 
LEGIARTI000043343275
L4274-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4274-14 (V)
LEGIARTI000043342446
L4274-14-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4274-14-1 (V)
LEGIARTI000043342448
L4274-14-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4274-14-2 (V)