Code des transports, art. L5544-5
Pour tenir compte des contraintes propres aux diverses activités maritimes, il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu, ou par accord collectif d'entreprise ou d'établissement, à celles des dispositions du décret prévu à l'article L. 5544-4 qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail.
<p><br/>Pour tenir compte des contraintes propres aux diverses activités maritimes, il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu, ou par accord collectif d'entreprise ou d'établissement, à celles des dispositions du décret prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074229&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5544-4 (V)">l'article L. 5544-4</a> qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail.</p>
Paragraphe 1 : Dispositions générales

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire &gt; Section 1 : Durée du travail et organisation du travail &gt; Sous-section 2 : Durée du travail
 &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales

JORFARTI000048710490
R431-1
cible
CITATION
DECRET
2023-1321
JORFTEXT000048709359
Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. R431-1, v. init.
LEGIARTI000048771768
R431-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071190
Code de la recherche - art. R431-1 (V)
LEGIARTI000023079518
L5544-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5544-30 (V)
LEGIARTI000023074229
L5544-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5544-4 (V)