Code des transports, art. L2111-9
La société SNCF Réseau a pour mission d'assurer, de façon transparente et non discriminatoire, directement ou par l'intermédiaire de filiales, conformément aux principes du service public et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France dans un objectif de développement durable, d'aménagement du territoire et d'efficacité économique et sociale : 1° L'accès à l'infrastructure ferroviaire du réseau ferré national, comprenant la répartition des capacités et la tarification de cette infrastructure ; 2° La gestion opérationnelle des circulations sur le réseau ferré national ; 3° La maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, de l'infrastructure du réseau ferré national ; 4° Le développement, l'aménagement, la cohérence et la mise en valeur du réseau ferré national ; 5° La gestion unifiée des gares de voyageurs, à travers une filiale dotée d'une autonomie organisationnelle, décisionnelle et financière ; 6° La gestion et la mise en valeur d'installations de service ; 7° Des missions transversales nécessaires au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national, au bénéfice de l'ensemble des acteurs de ce système, notamment en matière de gestion de crise et de coordination des acteurs pour la mise en accessibilité du système de transport ferroviaire national aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ; 8° Des missions répondant aux besoins de la défense dans le cadre de la stratégie de sécurité nationale. La société SNCF Réseau est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes. À l'exception de la couverture de leurs besoins propres, la société SNCF Réseau et ses filiales ne peuvent assurer d'activités de transport ferroviaire. SNCF Réseau est le gestionnaire du réseau ferré national. Sa gestion vise à une utilisation optimale du réseau ferré national, dans des objectifs de sécurité, de qualité de service et de maîtrise des coûts et dans les conditions fixées à l'article L. 2122-4-3. Dans les conditions fixées à l'article L. 2122-4-3-2 et uniquement pour des lignes d'intérêt local ou régional, SNCF Réseau peut déléguer par convention certaines de ses missions mentionnées aux 1° à 4° du présent article à toute personne, selon les objectifs et principes de gestion qu'elle définit.
Conformément au II de l’article 172 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p>La société SNCF Réseau a pour mission d'assurer, de façon transparente et non discriminatoire, directement ou par l'intermédiaire de filiales, conformément aux principes du service public et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France dans un objectif de développement durable, d'aménagement du territoire et d'efficacité économique et sociale : </p><p>1° L'accès à l'infrastructure ferroviaire du réseau ferré national, comprenant la répartition des capacités et la tarification de cette infrastructure ; </p><p>2° La gestion opérationnelle des circulations sur le réseau ferré national ; </p><p>3° La maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, de l'infrastructure du réseau ferré national ; </p><p>4° Le développement, l'aménagement, la cohérence et la mise en valeur du réseau ferré national ; </p><p>5° La gestion unifiée des gares de voyageurs, à travers une filiale dotée d'une autonomie organisationnelle, décisionnelle et financière ; </p><p>6° La gestion et la mise en valeur d'installations de service ; <br/><br/>7° Des missions transversales nécessaires au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national, au bénéfice de l'ensemble des acteurs de ce système, notamment en matière de gestion de crise et de coordination des acteurs pour la mise en accessibilité du système de transport ferroviaire national aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ; <br/><br/>8° Des missions répondant aux besoins de la défense dans le cadre de la stratégie de sécurité nationale. <br/><br/>La société SNCF Réseau est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes. <br/><br/>À l'exception de la couverture de leurs besoins propres, la société SNCF Réseau et ses filiales ne peuvent assurer d'activités de transport ferroviaire. </p><p>SNCF Réseau est le gestionnaire du réseau ferré national. Sa gestion vise à une utilisation optimale du réseau ferré national, dans des objectifs de sécurité, de qualité de service et de maîtrise des coûts et dans les conditions fixées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030892803&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2122-4-3. </a></p><p>Dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037802726&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2122-4-3-2 (V)">L. 2122-4-3-2</a> et uniquement pour des lignes d'intérêt local ou régional, SNCF Réseau peut déléguer par convention certaines de ses missions mentionnées aux 1° à 4° du présent article à toute personne, selon les objectifs et principes de gestion qu'elle définit.</p>
Sous-section 1 : Objet et missions
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE IER : INFRASTRUCTURES &gt; Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics &gt; Section 2 : SNCF Réseau &gt; Sous-section 1 : Objet et missions
<p>Conformément au II de l’article 172 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000046011752
1
cible
CITATION
DECRET
97-444
JORFTEXT000000200248
Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 1 (V)
LEGIARTI000024405501
11-1
cible
CITATION
DECRET
97-444
JORFTEXT000000200248
Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 11-1 (VT)
LEGIARTI000024405532
11-2
cible
CITATION
DECRET
97-444
JORFTEXT000000200248
Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 11-2 (VT)
LEGIARTI000024411276
12
cible
CITATION
DECRET
97-444
JORFTEXT000000200248
Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 12 (V)
LEGIARTI000038666994
14
cible
CITATION
DECRET
97-444
JORFTEXT000000200248
Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 14 (V)
LEGIARTI000046011729
20
cible
CITATION
DECRET
97-444
JORFTEXT000000200248
Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 20 (V)
LEGIARTI000046009725
8-1
cible
CITATION
DECRET
97-444
JORFTEXT000000200248
Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 8-1 (V)
LEGIARTI000025182191
16-1
cible
CITATION
DECRET
2003-194
JORFTEXT000000784967
Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 16-1 (M)
LEGIARTI000025192868
3
cible
CITATION
DECRET
2003-194
JORFTEXT000000784967
Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 3 (V)
LEGIARTI000030226658
10
cible
CITATION
DECRET
2006-1279
JORFTEXT000000788918
Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - art. 10 (VT)
LEGIARTI000030226682
12
cible
CITATION
DECRET
2006-1279
JORFTEXT000000788918
Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - art. 12 (VT)
LEGIARTI000030226679
13
cible
CITATION
DECRET
2006-1279
JORFTEXT000000788918
Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - art. 13 (VT)
LEGIARTI000030226676
14
cible
CITATION
DECRET
2006-1279
JORFTEXT000000788918
Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - art. 14 (VT)
LEGIARTI000030974318
15
cible
CITATION
DECRET
2006-1279
JORFTEXT000000788918
Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - art. 15 (VT)
LEGIARTI000030974315
16
cible
CITATION
DECRET
2006-1279
JORFTEXT000000788918
Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - art. 16 (VT)
LEGIARTI000030226661
9
cible
CITATION
DECRET
2006-1279
JORFTEXT000000788918
Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - art. 9 (VT)
LEGIARTI000034007141
9 bis
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019381426
Arrêté du 12 août 2008 - art. 9 bis (V)
LEGIARTI000048703562
20-3
cible
CITATION
LOI
2010-597
JORFTEXT000022308227
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 20-3 (V)
LEGIARTI000030616002
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023160990
Arrêté du 30 novembre 2010 - art. 1 (V)
LEGIARTI000031159821
123-1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025582663
Arrêté du 19 mars 2012 - art. 123-1 (Ab)
LEGIARTI000025584412
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025582663
Arrêté du 19 mars 2012 - art. 2 (M)
LEGIARTI000031203171
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025582663
Arrêté du 19 mars 2012 - art. 6 (Ab)
LEGIARTI000030218956
5
cible
CITATION
DECRET
2015-137
JORFTEXT000030217788
DÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015 - art. 5 (Ab)
JORFARTI000030218062
1
cible
CITATION
DECRET
2015-140
JORFTEXT000030218044
DÉCRET n°2015-140 du 10 février 2015 - art. 1, v. init.
JORFARTI000030218306
1
cible
CITATION
DECRET
2015-143
JORFTEXT000030218292
DÉCRET n°2015-143 du 10 février 2015 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000037853965
2
cible
CITATION
DECRET
2015-142
JORFTEXT000030218257
Décret n°2015-142 du 10 février 2015 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000035282661
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030613221
ARRÊTÉ du 7 mai 2015 - art. 1 (V)
JORFARTI000030613290
30
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030613221
ARRÊTÉ du 7 mai 2015 - art. 30, v. init.
JORFARTI000030889754
33
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-855
JORFTEXT000030889687
ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 33, v. init.
JORFARTI000031144950
cible
CITATION
DECISION
2015-028
JORFTEXT000031144949
DÉCISION n°2015-028 du 15 juillet 2015 - art., v. init.
JORFARTI000031145043
cible
CITATION
DECISION
2015-030
JORFTEXT000031145034
DÉCISION n°2015-030 du 15 juillet 2015 - art., v. init.
JORFARTI000031146729
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031146711
ARRÊTÉ du 25 août 2015 - art. 1, v. init.
JORFARTI000032074482
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000032074481
Rapport - art., v. init.
JORFARTI000032304399
cible
CITATION
DECISION
2016-011
JORFTEXT000032304396
Décision n°2016-011 du 3 février 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000034006957
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033995517
Arrêté du 30 janvier 2017 - art. 1
LEGIARTI000043182633
2
cible
CITATION
DECRET
2017-440
JORFTEXT000034315240
Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 - art. 2 (V)
JORFARTI000034391121
cible
CITATION
DECISION
2017-018
JORFTEXT000034391120
Décision n°2017-018 du 22 février 2017 - art., v. init.
LEGIARTI000034575901
2
cible
CITATION
DECRET
2017-694
JORFTEXT000034565884
Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 - art. 2 (VD)
LEGIARTI000038560457
16
cible
CITATION
DECRET
2019-525
JORFTEXT000038510281
Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 - art. 16 (V)
LEGIARTI000038560783
46
cible
CITATION
DECRET
2019-525
JORFTEXT000038510281
Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 - art. 46 (V)
LEGIARTI000043987482
1
cible
CITATION
DECRET
2019-728
JORFTEXT000038754613
Décret n°2019-728 du 11 juillet 2019 - art. 1 (V)
LEGITEXT000039680148
cible
CITATION
DECRET
2019-1453
JORFTEXT000039675797
Décret n°2019-1453 du 24 décembre 2019 (VD)
LEGITEXT000039806157
cible
CITATION
DECRET
2019-1516
JORFTEXT000039698279
Décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 (V)
LEGIARTI000039806199
1
cible
CITATION
DECRET
2019-1516
JORFTEXT000039698279
Décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 - art. 1 (V)
LEGIARTI000039806215
10
cible
CITATION
DECRET
2019-1516
JORFTEXT000039698279
Décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 - art. 10 (V)
LEGIARTI000039806217
11
cible
CITATION
DECRET
2019-1516
JORFTEXT000039698279
Décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 - art. 11 (V)
LEGIARTI000039806181
12
cible
CITATION
DECRET
2019-1516
JORFTEXT000039698279
Décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 - art. 12 (V)
LEGIARTI000039806183
13
cible
CITATION
DECRET
2019-1516
JORFTEXT000039698279
Décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 - art. 13 (V)
LEGIARTI000039806219
14
cible
CITATION
DECRET
2019-1516
JORFTEXT000039698279
Décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 - art. 14 (V)
LEGIARTI000039806187
16
cible
CITATION
DECRET
2019-1516
JORFTEXT000039698279
Décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 - art. 16 (V)
LEGIARTI000039806191
18
cible
CITATION
DECRET
2019-1516
JORFTEXT000039698279
Décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 - art. 18 (V)
LEGIARTI000039806201
2
cible
CITATION
DECRET
2019-1516
JORFTEXT000039698279
Décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 - art. 2 (V)
LEGIARTI000042230106
3
cible
CITATION
DECRET
2019-1516
JORFTEXT000039698279
Décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 - art. 3 (V)
LEGIARTI000039806211
7
cible
CITATION
DECRET
2019-1516
JORFTEXT000039698279
Décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 - art. 7 (V)
LEGIARTI000039806213
8
cible
CITATION
DECRET
2019-1516
JORFTEXT000039698279
Décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 - art. 8 (V)
LEGIARTI000039806179
9
cible
CITATION
DECRET
2019-1516
JORFTEXT000039698279
Décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 - art. 9 (V)
LEGITEXT000041402489
cible
CITATION
DECRET
2019-1575
JORFTEXT000039701886
Décret n°2019-1575 du 30 décembre 2019 (V)
LEGIARTI000041402500
1
cible
CITATION
DECRET
2019-1575
JORFTEXT000039701886
Décret n°2019-1575 du 30 décembre 2019 - art. 1
LEGIARTI000039793803
4
cible
CITATION
DECRET
2019-1583
JORFTEXT000039726626
Décret n°2019-1583 du 31 décembre 2019 - art. 4 (V)
LEGITEXT000044034706
cible
CITATION
DECRET
2019-1588
JORFTEXT000039727233
Décret n°2019-1588 du 31 décembre 2019 (V)
LEGIARTI000044034742
1
cible
CITATION
DECRET
2019-1588
JORFTEXT000039727233
Décret n°2019-1588 du 31 décembre 2019 - art. (V)
LEGIARTI000044034774
1
cible
CITATION
DECRET
2019-1588
JORFTEXT000039727233
Décret n°2019-1588 du 31 décembre 2019 - art. 1 (V)
LEGIARTI000044034777
2
cible
CITATION
DECRET
2019-1588
JORFTEXT000039727233
Décret n°2019-1588 du 31 décembre 2019 - art. 2 (V)
LEGIARTI000044034731
3
cible
CITATION
DECRET
2019-1588
JORFTEXT000039727233
Décret n°2019-1588 du 31 décembre 2019 - art. 3 (V)
LEGIARTI000044034736
4
cible
CITATION
DECRET
2019-1588
JORFTEXT000039727233
Décret n°2019-1588 du 31 décembre 2019 - art. 4 (V)
LEGIARTI000041485047
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041477425
Arrêté du 21 janvier 2020 - art. 1 (V)
LEGIARTI000042081810
2
cible
CITATION
DECRET
2020-844
JORFTEXT000042079384
Décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 - art. 2
LEGIARTI000042081814
4
cible
CITATION
DECRET
2020-844
JORFTEXT000042079384
Décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 - art. 4
LEGIARTI000042970908
21
cible
CITATION
DECRET
2020-1820
JORFTEXT000042842130
Décret n°2020-1820 du 29 décembre 2020 - art. 21
LEGITEXT000043631309
cible
CITATION
DECRET
2021-741
JORFTEXT000043630634
Décret n°2021-741 du 8 juin 2021 (V)
LEGIARTI000043674158
2
cible
CITATION
DECRET
2021-776
JORFTEXT000043673404
Décret n°2021-776 du 16 juin 2021 - art. 2
LEGIARTI000043674160
3
cible
CITATION
DECRET
2021-776
JORFTEXT000043673404
Décret n°2021-776 du 16 juin 2021 - art. 3 (V)
LEGIARTI000043838912
1
cible
CITATION
DECRET
2021-966
JORFTEXT000043836195
Décret n°2021-966 du 20 juillet 2021 - art. 1 (V)
LEGITEXT000048685948
cible
CITATION
DECRET
2021-1124
JORFTEXT000043985065
Décret n°2021-1124 du 27 août 2021 (VD)
LEGIARTI000048685942
1
cible
CITATION
DECRET
2021-1124
JORFTEXT000043985065
Décret n°2021-1124 du 27 août 2021 - art. 1 (VD)
LEGITEXT000046008633
cible
CITATION
DECRET
2022-976
JORFTEXT000046005315
Décret n°2022-976 du 1er juillet 2022 (V)
LEGIARTI000046008660
1
cible
CITATION
DECRET
2022-976
JORFTEXT000046005315
Décret n°2022-976 du 1er juillet 2022 - art. 1
LEGIARTI000046008666
2
cible
CITATION
DECRET
2022-976
JORFTEXT000046005315
Décret n°2022-976 du 1er juillet 2022 - art. 2
LEGIARTI000046008662
4
cible
CITATION
DECRET
2022-976
JORFTEXT000046005315
Décret n°2022-976 du 1er juillet 2022 - art. 4
LEGIARTI000046008664
6
cible
CITATION
DECRET
2022-976
JORFTEXT000046005315
Décret n°2022-976 du 1er juillet 2022 - art. 6 (V)
JORFARTI000046384078
cible
CITATION
DECISION
2022-059
JORFTEXT000046384066
Décision n°2022-059 du 28 juillet 2022 - art., v. init.
LEGIARTI000046079953
R122-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R122-3 (VD)
LEGIARTI000046079945
R122-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R122-6 (VD)
LEGIARTI000038582936
L103-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L103-3 (V)
LEGIARTI000048704337
L213-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L213-1 (V)
LEGIARTI000043342268
L240-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L240-1 (V)
LEGIARTI000048704303
L240-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L240-2 (V)
LEGIARTI000048249051
L422-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L422-2 (V)
LEGIARTI000049902654
R79
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. R79 (V)
LEGIARTI000038884631
L1261-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1261-20 (Ab)
LEGIARTI000039802772
L1272-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1272-2 (V)
LEGIARTI000039802816
L1272-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1272-4 (V)
LEGIARTI000038582467
L2101-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2101-1 (VD)
LEGIARTI000037113886
L2101-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2101-1-1 (VD)
LEGIARTI000038545714
L2101-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2101-1-2 (V)
LEGIARTI000038545744
L2101-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2101-7 (V)
LEGIARTI000038582493
L2102-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2102-1 (V)
LEGIARTI000029332315
L2102-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2102-19 (VT)
LEGIARTI000038582485
L2102-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2102-3 (V)
LEGIARTI000037808555
L2102-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2102-4 (VT)
LEGIARTI000039786633
L2111-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-1 (V)
LEGIARTI000045210844
L2111-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-1-1 (V)
LEGIARTI000023084714
L2111-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-10 (V)
LEGIARTI000038582551
L2111-15-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-15-1 (V)
LEGIARTI000029332661
L2111-16-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-16-2 (Ab)
LEGIARTI000029336014
L2111-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-2 (VD)
LEGIARTI000038582696
L2111-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-20 (V)
LEGIARTI000038582721
L2111-20-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-20-1 (V)
LEGIARTI000045210833
L2111-20-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-20-1-1 (V)
LEGIARTI000038582719
L2111-20-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-20-2 (V)
LEGIARTI000038582709
L2111-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-22 (V)
LEGIARTI000038582589
L2111-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-27 (V)
LEGIARTI000038582587
L2111-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-28 (V)
LEGIARTI000038582764
L2111-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-3 (VD)
LEGIARTI000037112789
L2111-9-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-9-1 (VD)
LEGIARTI000045210857
L2111-9-1 A
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-9-1 A (V)
LEGIARTI000045200455
L2111-9-1 B
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-9-1 B (V)
LEGIARTI000038582538
L2111-9-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-9-4 (V)
LEGIARTI000030892803
L2122-4-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2122-4-3
LEGIARTI000037802726
L2122-4-3-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2122-4-3-2 (V)
LEGIARTI000031008230
L2132-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2132-13 (Ab)
LEGIARTI000038884708
L2133-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2133-10 (VD)
LEGIARTI000023084383
L2141-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2141-1 (V)
LEGIARTI000038582684
L2161-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2161-1 (V)
LEGIARTI000038582677
L2162-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2162-1 (V)
LEGIARTI000038434343
L2221-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2221-6 (VD)
LEGIARTI000038582730
L2232-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2232-1 (VD)
LEGIARTI000047052796
L2241-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2241-1 (VD)
LEGIARTI000050653096
R2111-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2111-1 (V)
LEGIARTI000038582948
L3114-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3114-2 (V)
LEGIARTI000038582944
L3211-13-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-13-1 (V)
LEGIARTI000042986377
R3114-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3114-3 (V)
LEGIARTI000042986368
R3114-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3114-4 (V)
LEGIARTI000042986360
R3114-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3114-5 (V)
LEGIARTI000042983274
R3114-7-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3114-7-1 (V)