Code des transports, art. L5723-1
Les dispositions des articles L. 5351-3 en ce qui concerne le réseau ferré national et L. 5351-4 ne sont pas applicables à Mayotte.
Conformément au IV, B de l’article 165 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur dès lors qu'en application du second alinéa de l'article L. 2622-2 du code du travail un accord collectif local a prévu les modalités d'adaptation à la situation particulière de Mayotte de l'application des stipulations de la convention collective nationale applicable aux entreprises de manutention portuaire ou, à défaut, le 1er octobre 2020.
<p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073637&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5351-3 </a>en ce qui concerne le réseau ferré national et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073639&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5351-4</a> ne sont pas applicables à Mayotte.</p>
Chapitre III : Les ports maritimes

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE II : MAYOTTE &gt; Chapitre III : Les ports maritimes

<p>Conformément au IV, B de l’article 165 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur dès lors qu'en application du second alinéa de l'article L. 2622-2 du code du travail un accord collectif local a prévu les modalités d'adaptation à la situation particulière de Mayotte de l'application des stipulations de la convention collective nationale applicable aux entreprises de manutention portuaire ou, à défaut, le 1er octobre 2020.</p>
JORFARTI000029785549
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000029785548
RAPPORT du  - art., v. init.
LEGIARTI000023073637
L5351-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5351-3
LEGIARTI000023073639
L5351-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5351-4