Code des transports, art. R2231-2
L'emprise de la voie ferrée est définie, selon le cas, à partir : 1° De l'arête supérieure du talus de déblai, ou du nu arrière du mur de soutènement ou de la paroi revêtue associée ; 2° De l'arête inférieure du talus du remblai, ou du nu avant du mur de soutènement ou de la paroi revêtue associée ; 3° Du bord extérieur des fossés ; 4° Du bord extérieur de l'ouvrage d'art aérien ; 5° Du bord extérieur du quai ; 6° De la surface extérieure, ou extrados, de l'ouvrage d'art souterrain ; 7° De la clôture de la sous-station électrique ; 8° Du mur du poste d'aiguillage ; 9° De la clôture de l'installation radio ; 10° Ou, à défaut, d'une ligne tracée, soit à deux mètres et vingt centimètres pour les lignes ou sections de ligne où il n'est pas circulé ou circulé jusqu'à 160 km/ h, soit à trois mètres pour les lignes ou section de lignes où il est circulé à plus de 160km/ h, à partir du bord extérieur du rail de la voie ferrée.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p>L'emprise de la voie ferrée est définie, selon le cas, à partir :<br/><br/>
 1° De l'arête supérieure du talus de déblai, ou du nu arrière du mur de soutènement ou de la paroi revêtue associée ;<br/><br/>
 2° De l'arête inférieure du talus du remblai, ou du nu avant du mur de soutènement ou de la paroi revêtue associée ;<br/><br/>
 3° Du bord extérieur des fossés ;<br/><br/>
 4° Du bord extérieur de l'ouvrage d'art aérien ;<br/><br/>
 5° Du bord extérieur du quai ;<br/><br/>
 6° De la surface extérieure, ou extrados, de l'ouvrage d'art souterrain ;<br/><br/>
 7° De la clôture de la sous-station électrique ;<br/><br/>
 8° Du mur du poste d'aiguillage ;<br/><br/>
 9° De la clôture de l'installation radio ;<br/><br/>
 10° Ou, à défaut, d'une ligne tracée, soit à deux mètres et vingt centimètres pour les lignes ou sections de ligne où il n'est pas circulé ou circulé jusqu'à 160 km/ h, soit à trois mètres pour les lignes ou section de lignes où il est circulé à plus de 160km/ h, à partir du bord extérieur du rail de la voie ferrée.</p>
Chapitre Ier : Mesures relatives à la conservation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
 &gt; Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS 
 &gt; Titre III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE &gt; Chapitre Ier : Mesures relatives à la conservation
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000044631442
R2231-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2231-4 (V)
LEGIARTI000044631446
R2231-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2231-6 (V)
LEGIARTI000044631458
R2231-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2231-7 (V)