Code des transports, art. L6328-4
Est affecté à l'exploitation des aérodromes ou groupements d'aérodromes : 1° Au bénéfice du groupement de classe 1 à 3 à l'embarquement duquel les impositions ou fraction d'impositions suivantes sont perçues : a) La fraction résultant du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers prévu au 3° de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services ; b) La fraction résultant du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de marchandises prévu au 2° de l'article L. 422-45 du même code ; 2° Au bénéfice des aérodromes et groupements de classes 3 et 4 selon des modalités de répartition déterminées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile visant à assurer la couverture des coûts éligibles mentionnés à l'article L. 6328-3, la fraction résultant du tarif de péréquation aéroportuaire prévu au 4° de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services . Le produit de la taxe perçue sur les embarquements réalisés en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin est réparti entre les aérodromes de chacune de ces collectivités.
<p>Est affecté à l'exploitation des aérodromes ou groupements d'aérodromes :<br/><br/>
1° Au bénéfice du groupement de classe 1 à 3 à l'embarquement duquel les impositions ou fraction d'impositions suivantes sont perçues :<br/><br/>
a) La fraction résultant du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers prévu au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599491&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L422-20 (V)">3° de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services</a> ;<br/><br/>
b) La fraction résultant du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de marchandises prévu au 2° de l'article L. 422-45 du même code ;<br/><br/>
2° Au bénéfice des aérodromes et groupements de classes 3 et 4 selon des modalités de répartition déterminées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile visant à assurer la couverture des coûts éligibles mentionnés à l'article L. 6328-3, la fraction résultant du tarif de péréquation aéroportuaire prévu au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599491&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L422-20 (V)">4° de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services</a>. Le produit de la taxe perçue sur les embarquements réalisés en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin est réparti entre les aérodromes de chacune de ces collectivités.</p>
Chapitre VIII : Financement de certaines missions de sécurité et assimilées 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS  À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre VIII : Financement de certaines missions de sécurité et assimilées 
LEGIARTI000044875854
L422-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000044595989
Code des impositions sur les biens et services - art. L422-40 (VD)
LEGIARTI000044602653
L422-48
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000044595989
Code des impositions sur les biens et services - art. L422-48 (V)
LEGIARTI000044599491
L422-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000044595989
Code des impositions sur les biens et services - art. L422-20 (V)
LEGIARTI000046885873
Annexe 1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046848127
Arrêté du 27 décembre 2022 - art. (V)
LEGIARTI000050824067
cible
CITATION
DECRET
2024-1201
JORFTEXT000050822394
Décret n°2024-1201 du 23 décembre 2024 - art. (V)
LEGIARTI000048834265
L6763-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6763-11 (VD)
LEGIARTI000048834257
L6773-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6773-12 (VD)