Code des transports, art. L6143-40
Les amendes administratives et les astreintes prévues par le présent chapitre bénéficient d'un privilège de même rang que celui prévu à l' article 1920 du code général des impôts . Il est procédé à leur recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
<p>Les amendes administratives et les astreintes prévues par le présent chapitre bénéficient d'un privilège de même rang que celui prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313311&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1920 du code général des impôts</a>. Il est procédé à leur recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.</p>
Sous-section 2 :  Mesures et sanctions administratives 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IER : L'AÉRONEF &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord  &gt; Section 3 :  Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité  &gt; Sous-section 2 :  Mesures et sanctions administratives 
LEGIARTI000006313311
1920
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1920