Code des transports, art. R6325-14
Les modulations limitées du montant des redevances prévues par le troisième alinéa de l'article L. 6325-1 sont déterminées dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. L'amplitude et, le cas échéant, la durée d'application de ces modulations sont proportionnées à l'objectif d'intérêt général auquel elles répondent.
<p><br/>Les modulations limitées du montant des redevances prévues par le troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075679&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6325-1 (V)">L. 6325-1</a> sont déterminées dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. L'amplitude et, le cas échéant, la durée d'application de ces modulations sont proportionnées à l'objectif d'intérêt général auquel elles répondent.</p>
Sous-section 6 : Modulation des redevances
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre V : Redevances aéroportuaires &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 6 : Modulation des redevances
LEGIARTI000023075679
L6325-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6325-1 (V)