Code des transports, art. D6214-4
Le télépilote utilisant à des fins autres que le loisir un aéronef sans équipage à bord ne transportant pas de passagers justifie du suivi de la formation prévue par l'article L. 6214-2 , par la détention d'un certificat d'aptitude théorique de télépilote délivré par le ministre chargé de l'aviation civile après réussite à un examen et d'une attestation de suivi d'une formation pratique délivrée par l'exploitant de l'aéronef chargé de la formation.
<p><br/>Le télépilote utilisant à des fins autres que le loisir un aéronef sans équipage à bord ne transportant pas de passagers justifie du suivi de la formation prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033295553&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6214-2 (V)">L. 6214-2</a>, par la détention d'un certificat d'aptitude théorique de télépilote délivré par le ministre chargé de l'aviation civile après réussite à un examen et d'une attestation de suivi d'une formation pratique délivrée par l'exploitant de l'aéronef chargé de la formation.</p>
Section 1 : Règles relatives à la formation des télépilotes qui utilisent, à des fins autres que le loisir, des aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre IER : DROIT DE CIRCULATION &gt; Chapitre IV : Règles relatives à la circulation des aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers &gt; Section 1 : Règles relatives à la formation des télépilotes qui utilisent, à des fins autres que le loisir, des aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers
LEGIARTI000048533287
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048530628
Arrêté du 27 novembre 2023 - art. 1
LEGIARTI000048533289
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048530628
Arrêté du 27 novembre 2023 - art. 2
LEGIARTI000048322630
D6214-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6214-12 (V)
LEGIARTI000048322614
D6214-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6214-5 (V)
LEGIARTI000048322616
D6214-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6214-6 (V)
LEGIARTI000048322620
D6214-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6214-8 (V)
LEGIARTI000048322622
D6214-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6214-9 (V)
LEGIARTI000033295553
L6214-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6214-2 (V)
LEGIARTI000048322608
R6214-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6214-2 (V)
LEGIARTI000048322980
R6232-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6232-10 (V)
LEGIARTI000048322982
R6232-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6232-11 (V)
LEGIARTI000048322978
R6232-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6232-9 (V)