Code des transports, art. L2211-4
Les agents mentionnés à l'article L. 2211-2 peuvent prélever des pièces ou des échantillons pour procéder à des analyses ou à des essais et exiger la communication de tout élément justificatif ou document nécessaire à l'accomplissement de leurs missions. Lorsque des vérifications complémentaires sont nécessaires, ces agents peuvent consigner les produits susceptibles de faire l'objet des mesures prévues par l'article L. 2211-5 . Les produits consignés sont laissés à la garde de leur détenteur. Les agents habilités indiquent dans un procès-verbal ou un rapport les produits faisant l'objet de la consignation. La consignation, dont est immédiatement informé le procureur de la République, ne peut excéder quinze jours. Le délai de consignation peut être prorogé par ordonnance motivée du président du   tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le lieu où les produits sont consignés, ou du magistrat qu'il délègue. Le magistrat est saisi sans formalité par les agents habilités. Il statue dans les vingt-quatre heures par ordonnance exécutoire à titre provisoire, au vu de tous les éléments d'information de nature à justifier cette mesure. L'ordonnance de prorogation de la mesure de consignation est notifiée, par tous moyens, au détenteur des produits consignés. La mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment soit par les agents ayant procédé à cette consignation ou par le procureur de la République, soit par le président du   tribunal judiciaire ou le magistrat qu'il délègue à cet effet.
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
<p><br/>Les agents mentionnés à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000319738&idArticle=LEGIARTI000006878491&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2211-2 </a>peuvent prélever des pièces ou des échantillons pour procéder à des analyses ou à des essais et exiger la communication de tout élément justificatif ou document nécessaire à l'accomplissement de leurs missions. <br/>Lorsque des vérifications complémentaires sont nécessaires, ces agents peuvent consigner les produits susceptibles de faire l'objet des mesures prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070735&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2211-5</a>. Les produits consignés sont laissés à la garde de leur détenteur. Les agents habilités indiquent dans un procès-verbal ou un rapport les produits faisant l'objet de la consignation. <br/>La consignation, dont est immédiatement informé le procureur de la République, ne peut excéder quinze jours. <br/>Le délai de consignation peut être prorogé par ordonnance motivée du président du   tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le lieu où les produits sont consignés, ou du magistrat qu'il délègue. <br/>Le magistrat est saisi sans formalité par les agents habilités. Il statue dans les vingt-quatre heures par ordonnance exécutoire à titre provisoire, au vu de tous les éléments d'information de nature à justifier cette mesure. <br/>L'ordonnance de prorogation de la mesure de consignation est notifiée, par tous moyens, au détenteur des produits consignés. <br/>La mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment soit par les agents ayant procédé à cette consignation ou par le procureur de la République, soit par le président du   tribunal judiciaire ou le magistrat qu'il délègue à cet effet.</p>
Sous-section 1 : Recherche et constatation des infractions
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ  DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS &gt; TITRE IER : INTEROPÉRABILITÉ &gt; Chapitre Ier : Mise sur le marché des constituants d'interopérabilité ferroviaires &gt; Section 2 : Sanctions administratives et pénales &gt; Sous-section 1 : Recherche et constatation des infractions
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000006878491
26-4
source
CITATION
LOI
82-1153
JORFTEXT000000319738
Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 26-4
LEGIARTI000023070735
L2211-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2211-5