Code des transports, art. R5313-11
Les représentants des salariés doivent remplir les conditions prévues par l' article 15 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Les autres membres du conseil d'administration doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un des Etats membres de l'Union européenne et jouir de leurs droits civils et politiques.
<p><br/>Les représentants des salariés doivent remplir les conditions prévues par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320196&idArticle=LEGIARTI000006300164&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. 15 (V)">article 15 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983</a> relative à la démocratisation du secteur public. Les autres membres du conseil d'administration doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un des Etats membres de l'Union européenne et jouir de leurs droits civils et politiques.</p>
Sous-section 1 : Conseil d'administration
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre III : Ports autonomes &gt; Section 2 : Organisation &gt; Sous-section 1 : Conseil d'administration
LEGIARTI000006300164
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source
CITATION
LOI
83-675
JORFTEXT000000320196
Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. 15 (V)