Code des transports, art. L5542-3-1
Les modalités d'application au marin de l'article L. 1221-5-1 du code du travail sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des adaptations nécessaires.
<p>Les modalités d'application au marin de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000047285632&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1221-5-1</a> du code du travail sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des adaptations nécessaires.</p>
Sous-section 1 : Formation et contenu du contrat
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre II : Les relations individuelles de travail &gt; Section 1 : Le contrat d'engagement maritime &gt; Sous-section 1 : Formation et contenu du contrat
LEGIARTI000047285632
L1221-5-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1221-5-1