Code des transports, art. R6142-7
Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, l'autorité prévue à l'article R. 6142-5 la notifie en double exemplaire à l'auteur de l'infraction. Ce dernier dispose d'un mois pour l'accepter et retourner un exemplaire signé de la proposition.
<p><br/>Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, l'autorité prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322384&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6142-5 (V)">R. 6142-5</a> la notifie en double exemplaire à l'auteur de l'infraction. Ce dernier dispose d'un mois pour l'accepter et retourner un exemplaire signé de la proposition.</p>
Section 2 : Transaction pénale
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IER : L'AÉRONEF &gt; Titre IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre II : Dispositions pénales &gt; Section 2 : Transaction pénale
LEGIARTI000048322384
R6142-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6142-5 (V)