Code des transports, art. R5121-20
Tout créancier peut, jusqu'à l'expiration des délais fixés à l'article R. 5121-18 , contester le montant du fonds de limitation par réclamations déposées au greffe. Ces réclamations sont renvoyées par les soins du greffier au tribunal de commerce pour être jugées dans le délai prévu à l'article R. 5121-18.
<p><br/>Tout créancier peut, jusqu'à l'expiration des délais fixés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033744019&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5121-18 (V)">R. 5121-18</a>, contester le montant du fonds de limitation par réclamations déposées au greffe. Ces réclamations sont renvoyées par les soins du greffier au tribunal de commerce pour être jugées dans le délai prévu à l'article R. 5121-18.</p>
Section 2 : Production, vérification des créances
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE &gt; Chapitre Ier : Régime général de responsabilité &gt; Section 2 : Production, vérification des créances
LEGIARTI000033744019
R5121-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5121-18 (V)