Code des transports, art. L2133-2
L'       Autorité de régulation des transports est informée par tout gestionnaire d'infrastructure de son intention de négocier des redevances d'infrastructure avec un candidat. Les tarifs négociés sont transmis à l'autorité, qui peut s'y opposer s'ils méconnaissent les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2131-3 et celles de l'article L. 2131-4 . L'absence d'opposition dans un délai de deux mois à compter de la réception des tarifs négociés vaut accord.
<p>L'       Autorité de régulation des transports est informée par tout gestionnaire d'infrastructure de son intention de négocier des redevances d'infrastructure avec un candidat. Les tarifs négociés sont transmis à l'autorité, qui peut s'y opposer s'ils méconnaissent les dispositions du premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038884823&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. L2131-3 (VD)">l'article L. 2131-3 </a>et celles de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038884816&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. L2131-4 (VD)">l'article L. 2131-4</a>. L'absence d'opposition dans un délai de deux mois à compter de la réception des tarifs négociés vaut accord.</p>
Chapitre III : Contrôle de l'accès au réseau
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE III : RÉGULATION &gt; Chapitre III : Contrôle de l'accès au réseau
LEGIARTI000038884823
L2131-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2131-3 (VD)
LEGIARTI000038884816
L2131-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2131-4 (VD)