Code des transports, art. L2123-3-2
L'exploitant de l'installation de service publie sur son site internet les informations relatives aux conditions d'accès à l'installation et de fourniture des services mentionnés à l'article L. 2123-1 , ainsi qu'aux redevances mentionnées à l'article L. 2123-3-5. Ces informations y sont mises à disposition gratuitement. L'exploitant de l'installation de service transmet au gestionnaire d'infrastructure du réseau auquel l'installation est reliée l'adresse du site internet où sont publiées les informations mentionnées au premier alinéa et l'informe en cas de modification de l'adresse de son site internet. Le gestionnaire d'infrastructure intègre au document de référence du réseau mentionné à l'article L. 2122-5 les informations figurant sur les sites internet des exploitants des installations de service reliées à son réseau ou y indique les adresses des sites internet sur lesquels les informations sont mises à disposition.
<p>L'exploitant de l'installation de service publie sur son site internet les informations relatives aux conditions d'accès à l'installation et de fourniture des services mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070422&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2123-1 (V)">l'article L. 2123-1</a>, ainsi qu'aux redevances mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030893376&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2123-3-5 (V)">l'article L. 2123-3-5. </a>Ces informations y sont mises à disposition gratuitement. <br/><br/>L'exploitant de l'installation de service transmet au gestionnaire d'infrastructure du réseau auquel l'installation est reliée l'adresse du site internet où sont publiées les informations mentionnées au premier alinéa et l'informe en cas de modification de l'adresse de son site internet. <br/><br/>Le gestionnaire d'infrastructure intègre au document de référence du réseau mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070398&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2122-5 (V)">l'article L. 2122-5</a> les informations figurant sur les sites internet des exploitants des installations de service reliées à son réseau ou y indique les adresses des sites internet sur lesquels les informations sont mises à disposition.</p>
Section 1
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE II : EXPLOITATION &gt; Chapitre III : Exploitation des installations de service et prestations fournies aux candidats &gt; Section 1
LEGIARTI000043683202
14-1
cible
CITATION
DECRET
2003-194
JORFTEXT000000784967
Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 14-1 (V)
LEGIARTI000043683118
2
cible
CITATION
DECRET
2012-70
JORFTEXT000025179313
Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 - art. 2 (V)
LEGIARTI000033330988
1
cible
CITATION
DECRET
2016-1468
JORFTEXT000033328678
Décret n°2016-1468 du 28 octobre 2016 - art. 1
LEGIARTI000033330990
2
cible
CITATION
DECRET
2016-1468
JORFTEXT000033328678
Décret n°2016-1468 du 28 octobre 2016 - art. 2
LEGIARTI000043674156
1
cible
CITATION
DECRET
2021-776
JORFTEXT000043673404
Décret n°2021-776 du 16 juin 2021 - art. 1
LEGIARTI000043674158
2
cible
CITATION
DECRET
2021-776
JORFTEXT000043673404
Décret n°2021-776 du 16 juin 2021 - art. 2
LEGIARTI000043838928
8
cible
CITATION
DECRET
2021-966
JORFTEXT000043836195
Décret n°2021-966 du 20 juillet 2021 - art. 8 (V)
LEGIARTI000023070398
L2122-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2122-5 (V)
LEGIARTI000023070422
L2123-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2123-1 (V)
LEGIARTI000030893376
L2123-3-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2123-3-5 (V)
LEGIARTI000033338319
R5352-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5352-2 (V)