Code des transports, art. R3111-18
La convention fixe les conditions de sa résiliation ainsi que les mesures prises en cas de défaillance de l'entreprise.
<p><br/>La convention fixe les conditions de sa résiliation ainsi que les mesures prises en cas de défaillance de l'entreprise.</p>
Sous-section 3 : Transports scolaires
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande &gt; Section 2 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile-de-France &gt; Sous-section 3 : Transports scolaires