Code des transports, art. R4312-5-2
Les représentants du personnel au conseil d'administration de Voies navigables de France sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L'autorité organisatrice des élections est le directeur général de Voies navigables de France. Les élections ont lieu dans les soixante jours précédant la date d'expiration du mandat des représentants du personnel en exercice. La date des élections est fixée, au moins six mois et au plus douze mois avant cette date, par décision de l'autorité organisatrice. Cette date est rendue publique sans délai. Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales donnent lieu, au moins cinq mois avant cette même date, à concertation avec les organisations syndicales mentionnées aux articles L. 211-1 à L. 211-3 du code général de la fonction publique et celles mentionnées à l' article L. 2314-5 du code du travail .
<p>Les représentants du personnel au conseil d'administration de Voies navigables de France sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. </p><p>L'autorité organisatrice des élections est le directeur général de Voies navigables de France. </p><p>Les élections ont lieu dans les soixante jours précédant la date d'expiration du mandat des représentants du personnel en exercice. </p><p>La date des élections est fixée, au moins six mois et au plus douze mois avant cette date, par décision de l'autorité organisatrice. Cette date est rendue publique sans délai. </p><p>Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales donnent lieu, au moins cinq mois avant cette même date, à concertation avec les organisations syndicales mentionnées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421041&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 211-1 à L. 211-3 du code général de la fonction publique </a>et celles mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901875&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 2314-5 du code du travail</a>.</p>
Sous-section 2 : Elections des représentants du personnel
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX &gt; TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE &gt; Chapitre II : Organisation administrative &gt; Section 1 : Conseil d'administration &gt; Sous-section 2 : Elections des représentants du personnel
LEGIARTI000044421041
L211-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000044416551
Code général de la fonction publique - art. L211-1
LEGIARTI000006901875
L2314-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-5
LEGIARTI000048444503
R4312-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4312-1-1 (V)