Code des transports, art. R5314-20
Le conseil municipal peut décider de constituer un seul conseil portuaire pour connaître des affaires de plusieurs ports de peu d'importance. Dans ce cas, le conseil est composé dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles R. 5314-17 et R. 5314-18 et sous les mêmes réserves que celles prévues à l'article R. 5314-16 .
<p><br/>Le conseil municipal peut décider de constituer un seul conseil portuaire pour connaître des affaires de plusieurs ports de peu d'importance. <br/>Dans ce cas, le conseil est composé dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031062&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5314-17 (V)">R. 5314-17 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031064&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5314-18 (V)">R. 5314-18</a> et sous les mêmes réserves que celles prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031058&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5314-16 (V)">R. 5314-16</a>.</p>
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux ports communaux
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements &gt; Section 2 : Conseils portuaires &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux ports communaux
LEGIARTI000030031058
R5314-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5314-16 (V)
LEGIARTI000030031062
R5314-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5314-17 (V)
LEGIARTI000030031064
R5314-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5314-18 (V)