Code des transports, art. L5114-12
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5114-8, le privilège prévu au profit des personnes engagées à bord du navire porte sur l'ensemble des frets dus pour tous les voyages effectués au cours du même embarquement.
<p><br/>Par dérogation aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072423&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5114-8 (V)">l'article L. 5114-8,</a> le privilège prévu au profit des personnes engagées à bord du navire porte sur l'ensemble des frets dus pour tous les voyages effectués au cours du même embarquement.</p>
Section 3 : Privilèges
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre IV : Régime de propriété des navires &gt; Section 3 : Privilèges
LEGIARTI000023072423
L5114-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5114-8 (V)