Code des transports, art. L5343-21
Dans les ports où sont employés des ouvriers dockers professionnels intermittents, une commission paritaire spéciale est instituée. Elle exerce, pour les ouvriers dockers professionnels intermittents assurant une vacation dans une entreprise de manutention portuaire dépourvue de comité social et économique, les compétences mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-5 du code du travail pour les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ainsi qu'aux 3°, 4° et 5° du II de l'article L. 2312-8 et à l'article L. 2312-9 du même code pour les entreprises d'au moins cinquante salariés. La commission paritaire spéciale est également compétente pour se prononcer sur les critères retenus pour déterminer l'ordre de radiation des ouvriers dockers professionnels intermittents dans les conditions prévues à l'article L. 5343-16 du présent code et pour délivrer les avis mentionnés aux articles L. 5343-3 et L. 5343-16. La commission paritaire spéciale est rattachée, pour les besoins de son fonctionnement, à la caisse de compensation des congés payés mentionnée à l'article L. 5343-22-1 . La composition de cette commission ainsi que les règles applicables à sa constitution et à son fonctionnement sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<p></p><p>Dans les ports où sont employés des ouvriers dockers professionnels intermittents, une commission paritaire spéciale est instituée.<br/><br/>
Elle exerce, pour les ouvriers dockers professionnels intermittents assurant une vacation dans une entreprise de manutention portuaire dépourvue de comité social et économique, les compétences mentionnées au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901847&dateTexte=&categorieLien=cid">deuxième alinéa de l'article L. 2312-5 du code du travail </a>pour les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ainsi qu'aux 3°, 4° et 5° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901850&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2312-8 </a>et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035609536&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2312-9</a> du même code pour les entreprises d'au moins cinquante salariés.<br/><br/>
La commission paritaire spéciale est également compétente pour se prononcer sur les critères retenus pour déterminer l'ordre de radiation des ouvriers dockers professionnels intermittents dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073578&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5343-16 </a>du présent code et pour délivrer les avis mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073544&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5343-3 </a>et L. 5343-16.<br/><br/>
La commission paritaire spéciale est rattachée, pour les besoins de son fonctionnement, à la caisse de compensation des congés payés mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039742461&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5343-22-1</a>.<br/>
La composition de cette commission ainsi que les règles applicables à sa constitution et à son fonctionnement sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p>
Sous-section 5 : Dispositions du droit du travail applicables aux dockers
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES &gt; Chapitre III : La manutention portuaire &gt; Section 2 : L'organisation de la main-d'œuvre intermittente &gt; Sous-section 5 : Dispositions du droit du travail applicables aux dockers
LEGIARTI000042046997
4
cible
CITATION
DECRET
2020-788
JORFTEXT000042045419
Décret n°2020-788 du 26 juin 2020 - art. 4 (VD)
LEGIARTI000006901847
L2312-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-5
LEGIARTI000006901850
L2312-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-8
LEGIARTI000035609536
L2312-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-9
LEGIARTI000042049724
D5343-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5343-38 (V)
LEGIARTI000039786446
L5343-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5343-16 (V)
LEGIARTI000039786441
L5343-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5343-17 (V)
LEGIARTI000039742461
L5343-22-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5343-22-1
LEGIARTI000039786462
L5343-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5343-3 (V)
LEGIARTI000039786457
L5343-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5343-5 (V)
LEGIARTI000042049758
R5343-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5343-27 (V)
LEGIARTI000030031884
R5343-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5343-31 (V)