Code des transports, art. L2121-26
I.-Les salariés employés par le groupe public mentionné à l'article L. 2101-1 dont le contrat de travail se poursuit auprès d'un nouvel attributaire bénéficient des garanties suivantes : 1° Le niveau de leur rémunération ne peut être inférieur au montant annuel, pour une durée de travail équivalente, correspondant à l'ensemble des éléments de rémunération, comprenant la rémunération fixe, les primes, indemnités, allocations et gratifications, versés lors des douze mois précédant la date de changement effectif d'employeur, hors éléments exceptionnels. Ce montant correspond au montant net de cotisations salariales. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent 1° ; 2° Le régime prévu à l'article L. 2121-25 est applicable aux dispositions du statut mentionné à l'article L. 2101-2 relatives à la rémunération et aux conditions de classement en position ainsi qu'aux dispositions à caractère réglementaire et aux usages propres au groupe mentionné à l'article L. 2101-1 ayant le même objet ; 3° Les salariés dont le contrat de travail était régi par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 avant d'être transféré dans les conditions mentionnées aux articles L. 2121-20 à L. 2121-24 peuvent opter pour l'application dudit statut en cas de réembauche sur un poste vacant au sein de la société nationale SNCF ou ses filiales dans le champ du I de l'article L. 2101-2 entre la troisième et la huitième année qui suit la première attribution du contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs après mise en concurrence. Les conditions d'application du présent 3° sont fixées par décret en Conseil d'État ; 4° Si l'attributaire du contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs rencontre des difficultés d'exploitation susceptibles de rendre impossible la continuité de l'exécution du contrat de service public, l'autorité organisatrice est tenue, en cas de réattribution du contrat de service public, de veiller à ce que les contrats de travail des salariés ayant fait l'objet d'un transfert en application de l'article L. 2121-20 se poursuivent avec le nouveau titulaire du contrat dans les conditions prévues aux articles L. 2121-25 à L. 2121-27 . À défaut de réattribution du contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs, les contrats de travail se poursuivent auprès de l'autorité organisatrice dans les mêmes conditions. II.-Les salariés qui ne sont pas mentionnés au I du présent article bénéficient des garanties prévues à l'article L. 2261-13 du code du travail.
<p>I.-Les salariés employés par le groupe public mentionné à l'article L. 2101-1 dont le contrat de travail se poursuit auprès d'un nouvel attributaire bénéficient des garanties suivantes : <br/><br/>1° Le niveau de leur rémunération ne peut être inférieur au montant annuel, pour une durée de travail équivalente, correspondant à l'ensemble des éléments de rémunération, comprenant la rémunération fixe, les primes, indemnités, allocations et gratifications, versés lors des douze mois précédant la date de changement effectif d'employeur, hors éléments exceptionnels. Ce montant correspond au montant net de cotisations salariales. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent 1° ; <br/><br/>2° Le régime prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037113666&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2121-25 (V)">L. 2121-25 </a>est applicable aux dispositions du statut mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029332236&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2101-2 (V)">L. 2101-2 </a>relatives à la rémunération et aux conditions de classement en position ainsi qu'aux dispositions à caractère réglementaire et aux usages propres au groupe mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029332234&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2101-1 (V)">L. 2101-1 </a>ayant le même objet ; <br/><br/>3° Les salariés dont le contrat de travail était régi par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 avant d'être transféré dans les conditions mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037113656&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2121-20 (V)">L. 2121-20 à L. 2121-24 </a>peuvent opter pour l'application dudit statut en cas de réembauche sur un poste vacant au sein de la société nationale SNCF ou ses filiales dans le champ du I de l'article L. 2101-2 entre la troisième et la huitième année qui suit la première attribution du contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs après mise en concurrence. Les conditions d'application du présent 3° sont fixées par décret en Conseil d'État ; <br/><br/>4° Si l'attributaire du contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs rencontre des difficultés d'exploitation susceptibles de rendre impossible la continuité de l'exécution du contrat de service public, l'autorité organisatrice est tenue, en cas de réattribution du contrat de service public, de veiller à ce que les contrats de travail des salariés ayant fait l'objet d'un transfert en application de l'article L. 2121-20 se poursuivent avec le nouveau titulaire du contrat dans les conditions prévues aux articles L. 2121-25 à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037113670&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2121-27 (V)">L. 2121-27</a>. À défaut de réattribution du contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs, les contrats de travail se poursuivent auprès de l'autorité organisatrice dans les mêmes conditions. <br/><br/>II.-Les salariés qui ne sont pas mentionnés au I du présent article bénéficient des garanties prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901791&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2261-13 (V)">L. 2261-13</a> du code du travail.</p>
Section 3 : Changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE II : EXPLOITATION &gt; Chapitre Ier bis : Règles applicables aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs  &gt; Section 3 : Changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs 
LEGITEXT000037972939
cible
CITATION
DECRET
2018-1242
JORFTEXT000037856658
Décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018 (V)
LEGIARTI000042588247
5
cible
CITATION
DECRET
2018-1242
JORFTEXT000037856658
Décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018 - art. 5 (V)
LEGIARTI000037972961
6
cible
CITATION
DECRET
2018-1242
JORFTEXT000037856658
Décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018 - art. 6 (V)
KALIARTI000045396878
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045396855
Garanties sociales - art. (VE)
LEGIARTI000006901791
L2261-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2261-13 (V)
LEGIARTI000029332234
L2101-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2101-1 (V)
LEGIARTI000029332236
L2101-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2101-2 (V)
LEGIARTI000037113656
L2121-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2121-20 (V)
LEGIARTI000037113666
L2121-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2121-25 (V)
LEGIARTI000037113675
L2121-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2121-27 (V)