Code des transports, art. L6412-7
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; TITRE IER : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public