Code des transports, art. R6312-22
Le ministre chargé de l'aviation civile peut subordonner l'autorisation de créer un aérodrome à usage restreint à la conclusion d'une convention entre l'Etat et la personne dont relève l'aérodrome, dans les conditions prévues pour les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique par les articles L. 6321-3 , R. 6312-6 , R. 6321-1 et R. 6321-2 . Il peut dans tous les cas imposer à l'exploitant de l'aérodrome la souscription d'un contrat d'assurance couvrant les risques que cet exploitant encourt du fait de l'aménagement et de l'exploitation de l'aérodrome.
<p><br/>Le ministre chargé de l'aviation civile peut subordonner l'autorisation de créer un aérodrome à usage restreint à la conclusion d'une convention entre l'Etat et la personne dont relève l'aérodrome, dans les conditions prévues pour les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075636&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6321-3 (V)">L. 6321-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323076&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6312-6 (V)">R. 6312-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323188&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6321-1 (V)">R. 6321-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323190&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6321-2 (V)">R. 6321-2</a>. <br/>Il peut dans tous les cas imposer à l'exploitant de l'aérodrome la souscription d'un contrat d'assurance couvrant les risques que cet exploitant encourt du fait de l'aménagement et de l'exploitation de l'aérodrome.</p>
Sous-section 2 : Aérodromes à usage restreint autre que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre II : Catégories d'aérodromes &gt; Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique &gt; Sous-section 2 : Aérodromes à usage restreint autre que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat
LEGIARTI000048323120
D6312-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6312-25 (V)
LEGIARTI000023075636
L6321-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6321-3 (V)
LEGIARTI000048323054
R6311-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6311-16 (V)
LEGIARTI000048323076
R6312-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6312-6 (V)
LEGIARTI000048323188
R6321-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6321-1 (V)
LEGIARTI000048323190
R6321-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6321-2 (V)
LEGIARTI000048324266
R6351-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6351-25 (V)
LEGIARTI000048324296
R6351-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6351-38 (V)