Code des transports, art. L5545-2
Pour l'application aux gens de mer des dispositions de l'article L. 4122-1 du code du travail, les mots : " dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un " sont remplacés par les mots : " selon les règles applicables à bord du navire ".
<p>Pour l'application aux gens de mer des dispositions de l'article<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903153&dateTexte=&categorieLien=cid"> L. 4122-1</a> du code du travail, les mots : " dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un " sont remplacés par les mots : " selon les règles applicables à bord du navire ".</p>
Sous-section 1 : Obligations de l'employeur et des gens de mer
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre V : Santé et sécurité au travail
 &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Obligations de l'employeur et des gens de mer
LEGIARTI000006903153
L4122-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4122-1