Code des transports, art. R5232-9
Le dépôt de la demande de permis d'armement dispense l'armateur des formalités prévues à l'article R. 5561-2 .
<p>Le dépôt de la demande de permis d'armement dispense l'armateur des formalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029338362&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5561-2 (V)">R. 5561-2</a>.</p><p></p>
Section 2 :  Demande, délivrance et forme du permis d'armement 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME  &gt; TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME &gt; Chapitre II : Permis d'armement  &gt; Section 2 :  Demande, délivrance et forme du permis d'armement 
LEGIARTI000029338362
R5561-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5561-2 (V)