Code des transports, art. D4221-38
Si le nouveau certificat est délivré dans un Etat membre autre que celui qui avait délivré ou renouvelé le certificat initial, l'autorité compétente qui avait délivré ou renouvelé le titre est informée dans le délai d'un mois à compter de la délivrance du nouveau titre mentionné à l'article D. 4221-37 .
<p>Si le nouveau certificat est délivré dans un Etat membre autre que celui qui avait délivré ou renouvelé le certificat initial, l'autorité compétente qui avait délivré ou renouvelé le titre est informée dans le délai d'un mois à compter de la délivrance du nouveau titre mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038181633&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. D4221-37 (V)">D. 4221-37</a>.</p>
Paragraphe 2 : Modification ou réparation importante
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE II : TITRES DE NAVIGATION &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce,  aux engins flottants et aux établissements flottants &gt; Sous-section 5 : Dispositions applicables aux bateaux et engins flottants  munis d'un titre de navigation &gt; Paragraphe 2 : Modification ou réparation importante
LEGIARTI000038181633
D4221-37
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4221-37 (V)