Code des transports, art. R4323-3
La redevance maritime est perçue au profit des collectivités, établissements publics et autres organismes participant au financement des travaux d'aménagement du port maritime dont bénéficient les navires utilisés pour accéder au réseau de navigation intérieure. Tout projet tendant à instituer ou à modifier ces redevances et à fixer leurs taux est instruit dans les conditions définies aux articles R. 5321-2 et R. 5321-6 à R. 5321-8 . Les consultations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 5321-2 sont alors limitées au seul service des douanes et les attributions conférées au ministre chargé des ports maritimes par les articles R. 5321-7 et R. 5321-8 sont exercées par le ministre chargé des transports.
<p>La redevance maritime est perçue au profit des collectivités, établissements publics et autres organismes participant au financement des travaux d'aménagement du port maritime dont bénéficient les navires utilisés pour accéder au réseau de navigation intérieure. </p><p>Tout projet tendant à instituer ou à modifier ces redevances et à fixer leurs taux est instruit dans les conditions définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031112&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5321-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031120&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5321-6 à R. 5321-8</a>. Les consultations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 5321-2 sont alors limitées au seul service des douanes et les attributions conférées au ministre chargé des ports maritimes par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031122&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5321-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031124&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5321-8</a> sont exercées par le ministre chargé des transports.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX &gt; TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX &gt; Chapitre III : Droits de port &gt; Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres  que les ports du Rhin et de la Moselle &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000027233717
R4323-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4323-27 (V)
LEGIARTI000027233721
R4323-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4323-29 (V)
LEGIARTI000027233663
R4323-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4323-4 (V)
LEGIARTI000027233665
R4323-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4323-5 (V)
LEGIARTI000030031112
R5321-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5321-2
LEGIARTI000030031120
R5321-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5321-6
LEGIARTI000030031122
R5321-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5321-7
LEGIARTI000030031124
R5321-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5321-8