Code des transports, art. D5312-60-7
Ce conseil comprend vingt-cinq membres répartis comme suit : 1° Cinq représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au 1° de l'article D. 5312-40 : -un représentant désigné par le conseil régional des Hauts-de-France parmi ses membres ; -un représentant désigné par le conseil de la communauté urbaine de Dunkerque parmi ses membres ; -un représentant désigné par le conseil de la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers parmi ses membres ; -un représentant désigné par le conseil de la communauté d'agglomération du Boulonnais parmi ses membres ; -un représentant désigné par le conseil de la métropole européenne de Lille ; 2° Deux représentants de l'Etat mentionnés au 2° de l'article D. 5312-40 : -le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord. Il préside le conseil ; -le délégué général au développement de l'axe Nord. Il préside le conseil en l'absence du préfet ; 3° Quatre représentants des ports mentionnés au 3° de l'article D. 5312-40 : -le président du directoire du grand port maritime de Dunkerque ; -le président-directeur général de la société d'Exploitation des Ports du Détroit ou son représentant ; -le président-directeur général de la société GETLINK SE ou son représentant ; -le président de l'association Norlink Ports, représentant les ports fluviaux, ou son représentant ; 4° Quatre représentants des établissements gestionnaires d'infrastructures terrestres ou de l'établissement public chargé de la gestion des voies navigables mentionnés au 4° de l'article D. 5312-40 : -le président du conseil d'administration de SNCF Réseau ou son représentant ; -le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France ou son représentant ; -le directeur général de la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France ou son représentant ; -le directeur interdépartemental des routes Nord ; 5° Dix personnalités qualifiées mentionnées au 5° de l'article D. 5312-40 : -un membre désigné par le conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque parmi les personnalités qualifiées de ce conseil ; -un membre désigné par le conseil d'administration de la société d'Exploitation des Ports du Détroit ; -un membre désigné par le conseil d'administration de la société GETLINK SE ; -un membre désigné par le conseil de surveillance de la société du Canal Seine-Nord Europe ; -une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans les activités intéressant les ports, les transports, l'aménagement ou l'économie, désignée par la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France parmi ses représentants élus ; -une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans les activités intéressant les ports, les transports, l'aménagement ou l'économie, nommée par le ministre chargé des ports maritimes ; -une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans les activités intéressant les ports, les transports, l'aménagement ou l'économie, désignée par le président de la fédération Norlink ; -le délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine ; -le délégué interministériel au développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône ; -une personnalité désignée par l'organe délibérant du du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine.
Conformément à l'article 60 du décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.
<p>Ce conseil comprend vingt-cinq membres répartis comme suit :</p><p>1° Cinq représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030604&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 5312-40</a> :</p><p>-un représentant désigné par le conseil régional des Hauts-de-France parmi ses membres ;</p><p>-un représentant désigné par le conseil de la communauté urbaine de Dunkerque parmi ses membres ;</p><p>-un représentant désigné par le conseil de la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers parmi ses membres ;</p><p>-un représentant désigné par le conseil de la communauté d'agglomération du Boulonnais parmi ses membres ;</p><p>-un représentant désigné par le conseil de la métropole européenne de Lille ;</p><p>2° Deux représentants de l'Etat mentionnés au 2° de l'article D. 5312-40 :</p><p>-le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord. Il préside le conseil ;</p><p>-le délégué général au développement de l'axe Nord. Il préside le conseil en l'absence du préfet ;</p><p>3° Quatre représentants des ports mentionnés au 3° de l'article D. 5312-40 :</p><p>-le président du directoire du grand port maritime de Dunkerque ;</p><p>-le président-directeur général de la société d'Exploitation des Ports du Détroit ou son représentant ;</p><p>-le président-directeur général de la société GETLINK SE ou son représentant ;</p><p>-le président de l'association Norlink Ports, représentant les ports fluviaux, ou son représentant ;</p><p>4° Quatre représentants des établissements gestionnaires d'infrastructures terrestres ou de l'établissement public chargé de la gestion des voies navigables mentionnés au 4° de l'article D. 5312-40 :</p><p>-le président du conseil d'administration de SNCF Réseau ou son représentant ;</p><p>-le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France ou son représentant ;</p><p>-le directeur général de la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France ou son représentant ;</p><p>-le directeur interdépartemental des routes Nord ;</p><p>5° Dix personnalités qualifiées mentionnées au 5° de l'article D. 5312-40 :</p><p>-un membre désigné par le conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque parmi les personnalités qualifiées de ce conseil ;</p><p>-un membre désigné par le conseil d'administration de la société d'Exploitation des Ports du Détroit ;</p><p>-un membre désigné par le conseil d'administration de la société GETLINK SE ;</p><p>-un membre désigné par le conseil de surveillance de la société du Canal Seine-Nord Europe ;</p><p>-une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans les activités intéressant les ports, les transports, l'aménagement ou l'économie, désignée par la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France parmi ses représentants élus ;</p><p>-une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans les activités intéressant les ports, les transports, l'aménagement ou l'économie, nommée par le ministre chargé des ports maritimes ;</p><p>-une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans les activités intéressant les ports, les transports, l'aménagement ou l'économie, désignée par le président de la fédération Norlink ;</p><p>-le délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine ;</p><p>-le délégué interministériel au développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône ;</p><p>-une personnalité désignée par l'organe délibérant du du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine.</p>
Paragraphe 5 : Conseil de coordination interportuaire et logistique de l'axe Nord

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes &gt; Section 2 : Organisation &gt; Sous-section 4 : Conseils de coordination interportuaire &gt; Paragraphe 5 : Conseil de coordination interportuaire et logistique de l'axe Nord

<p>Conformément à l'article 60 du décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.</p>
LEGIARTI000030030604
D5312-40
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5312-40