Code des transports, art. L5332-2
Une autorité nationale de sûreté maritime et portuaire veille au respect des dispositions du présent chapitre. Cette autorité assure les fonctions de point de contact national pour la sûreté maritime et portuaire mentionnées au chapitre XI-2 de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer conclue à Londres le 1er novembre 1974 ainsi qu'à l'article 9 du règlement et à l'article 12 de la directive mentionnés à l'article L. 5332-1 .
Conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.
<p>Une autorité nationale de sûreté maritime et portuaire veille au respect des dispositions du présent chapitre. <br/><br/>Cette autorité assure les fonctions de point de contact national pour la sûreté maritime et portuaire mentionnées au chapitre XI-2 de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer conclue à Londres le 1er novembre 1974 ainsi qu'à l'article 9 du règlement et à l'article 12 de la directive mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073322&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5332-1 (V)">L. 5332-1</a>.</p>
Section 1 : Autorité nationale de sûreté maritime et portuaire 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Sûreté portuaire &gt; Section 1 : Autorité nationale de sûreté maritime et portuaire 
<p>Conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000023073322
L5332-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5332-1 (V)
LEGIARTI000043324553
L5332-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5332-8 (VD)
LEGIARTI000032748314
L5336-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5336-10 (V)
LEGIARTI000031700180
R5332-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5332-34 (T)
LEGIARTI000031700172
R5332-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5332-35 (T)