Code des transports, art. R2243-4
Le montant des frais de constitution de dossier prévu par le deuxième alinéa de l'article 529-4 du code de procédure pénale , mentionné à l'article R. 2243-2, ne peut excéder 50 euros.
<p>Le montant des frais de constitution de dossier prévu par le deuxième alinéa de l'article 529-4 du code de procédure pénale , mentionné à l'article R. 2243-2, ne peut excéder 50 euros.</p>
Chapitre III : Transaction pénale
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
 &gt; Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS 
 &gt; Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; Chapitre III : Transaction pénale
LEGIARTI000006576853
529-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 529-4
LEGIARTI000050706285
R2243-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2243-2