Code des transports, art. L4130-1
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins flottants et aux matériels flottants.
<p><br/>Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins flottants et aux matériels flottants.</p>
TITRE III : RÉGIME DE RESPONSABILITÉ
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IER : LE BATEAU &gt; TITRE III : RÉGIME DE RESPONSABILITÉ