Code des transports, art. D4112-2
L'organisme de contrôle procède aux opérations de jaugeage et en dresse procès-verbal conformément aux prescriptions de la convention internationale relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure signée à Genève le 15 février 1966 et aux prescriptions complémentaires fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
<p>L'organisme de contrôle procède aux opérations de jaugeage et en dresse procès-verbal conformément aux prescriptions de la convention internationale relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure signée à Genève le 15 février 1966 et aux prescriptions complémentaires fixées par arrêté du ministre chargé des transports.</p>
Section unique : Dispositions générales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IER : LE BATEAU &gt; TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU &gt; Chapitre II : Jaugeage &gt; Section unique : Dispositions générales
LEGIARTI000041791125
D4112-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4112-3 (V)
LEGIARTI000041791110
D4112-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4112-7 (V)
LEGIARTI000027232329
D4112-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4112-8 (V)
LEGIARTI000027232331
D4112-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4112-9 (V)