Code des transports, art. L1804-1
En complément de la politique nationale de continuité territoriale définie à l'article L. 1803-1 , les pouvoirs publics mettent en œuvre outre-mer, au profit des mêmes personnes, une politique nationale de soutien à la mobilité internationale afin de favoriser l'intégration régionale des collectivités au sein de leur bassin géographique.
<p>En complément de la politique nationale de continuité territoriale définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070048&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1803-1 (V)">L. 1803-1</a>, les pouvoirs publics mettent en œuvre outre-mer, au profit des mêmes personnes, une politique nationale de soutien à la mobilité internationale afin de favoriser l'intégration régionale des collectivités au sein de leur bassin géographique.</p>
Chapitre IV : La mobilité internationale au titre de l'intégration régionale des collectivités d'outre-mer au sein de leur bassin géographique

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : La mobilité internationale au titre de l'intégration régionale des collectivités d'outre-mer au sein de leur bassin géographique

LEGIARTI000041735670
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041733735
Arrêté du 12 mars 2020 - art. 1 (V)
LEGIARTI000023070048
L1803-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1803-1 (V)