Code des transports, art. R6313-7
Lorsque, à l'issue du délai défini à l'article R. 6313-4 , le préfet de région n'a reçu qu'une seule candidature dans les conditions prévues à l'article R. 6313-5 , il désigne le candidat comme bénéficiaire du transfert.
<p><br/>Lorsque, à l'issue du délai défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323166&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6313-4 (V)">R. 6313-4</a>, le préfet de région n'a reçu qu'une seule candidature dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323168&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6313-5 (V)">R. 6313-5</a>, il désigne le candidat comme bénéficiaire du transfert.</p>
Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
LEGIARTI000048323166
R6313-4
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6313-4 (V)
LEGIARTI000048323168
R6313-5
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6313-5 (V)