Code des transports, art. L1321-7
Tout travail entre 22 heures et 5 heures pour le personnel roulant et entre 23 heures et 6 heures pour le personnel navigant est considéré comme travail de nuit. Une autre période de sept heures consécutives comprise entre 21 heures et 7 heures, incluant l'intervalle entre 24 heures et 5 heures, peut être substituée à la période fixée au premier alinéa pour le personnel roulant, par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. A défaut d'accord et lorsque les caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise le justifient, cette substitution peut être autorisée par l'inspecteur du travail, après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent. Pour l'application des articles L. 3122-5 , L. 3122-16 et L. 3122-23 du code du travail, la période nocturne à retenir est celle définie en application des deux alinéas précédents.
<p>Tout travail entre 22 heures et 5 heures pour le personnel roulant et entre 23 heures et 6 heures pour le personnel navigant est considéré comme travail de nuit.</p><p>Une autre période de sept heures consécutives comprise entre 21 heures et 7 heures, incluant l'intervalle entre 24 heures et 5 heures, peut être substituée à la période fixée au premier alinéa pour le personnel roulant, par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. A défaut d'accord et lorsque les caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise le justifient, cette substitution peut être autorisée par l'inspecteur du travail, après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent.</p><p>Pour l'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902498&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 3122-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902509&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3122-16 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902516&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3122-23</a> du code du travail, la période nocturne à retenir est celle définie en application des deux alinéas précédents.</p>
Section 5 : Travail de nuit du personnel roulant ou navigant
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE  DU TRANSPORT &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT &gt; Chapitre Ier : Durée du travail, travail de nuit et repos des salariés des entreprises de transport &gt; Section 5 : Travail de nuit du personnel roulant ou navigant
LEGIARTI000032670726
12
cible
CITATION
DECRET
2016-755
JORFTEXT000032669297
Décret n°2016-755 du 8 juin 2016 - art. 12 (VD)
LEGIARTI000032670730
21
cible
CITATION
DECRET
2016-755
JORFTEXT000032669297
Décret n°2016-755 du 8 juin 2016 - art. 21 (VD)
LEGIARTI000032670760
26
cible
CITATION
DECRET
2016-755
JORFTEXT000032669297
Décret n°2016-755 du 8 juin 2016 - art. 26 (VD)
LEGIARTI000006902509
L3122-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3122-16
LEGIARTI000006902516
L3122-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3122-23
LEGIARTI000006902498
L3122-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3122-5
KALIARTI000033084349
17
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000033084271
CONTRAT DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TRAVAIL - art. 17 (VE)
KALIARTI000033084351
18
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000033084271
CONTRAT DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TRAVAIL - art. 18 (VE)
KALIARTI000033084356
22
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000033084271
CONTRAT DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TRAVAIL - art. 22 (VE)
KALIARTI000033084370
32.1
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000033084271
CONTRAT DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TRAVAIL - art. 32.1 (VE)
KALIARTI000033084374
32.3
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000033084271
CONTRAT DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TRAVAIL - art. 32.3 (VE)
LEGIARTI000033021307
L1821-8-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1821-8-1 (VT)
LEGIARTI000033021297
L3312-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3312-1 (V)