Code des transports, art. R4274-23
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait de ne pas respecter les dispositions relatives à la circulation et au stationnement sur les passerelles et autres dépendances des écluses et barrages prévues à l'article R. 4241-71 .
<p><br/>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait de ne pas respecter les dispositions relatives à la circulation et au stationnement sur les passerelles et autres dépendances des écluses et barrages prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232977&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4241-71 (V)">R. 4241-71</a>.</p>
Section 3 : Sanctions des dispositions du règlement de police  de la circulation sur les dépendances du domaine public fluvial
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES  ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre IV : Sanctions pénales &gt; Section 3 : Sanctions des dispositions du règlement de police  de la circulation sur les dépendances du domaine public fluvial
LEGIARTI000027232977
R4241-71
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4241-71 (V)