Code des transports, art. R3313-19
Aucun conducteur salarié ne peut être affecté à la conduite d'un véhicule soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, équipé d'un appareil de contrôle conforme au règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, s'il n'est détenteur d'une carte de conducteur en cours de validité. Les demandes de cartes de conducteur, de renouvellement et de remplacement en cas de perte, de vol ou de défectuosité sont établies sur un formulaire signé par le conducteur. Ces demandes sont adressées par l'employeur ou le salarié à l'organisme chargé de la délivrance des cartes. La redevance d'usage de la carte établie au nom du conducteur est dans tous les cas à la charge de l'employeur qui l'acquitte directement ou la rembourse au salarié sur justificatif de paiement.
<p>Aucun conducteur salarié ne peut être affecté à la conduite d'un véhicule soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, équipé d'un appareil de contrôle conforme au règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, s'il n'est détenteur d'une carte de conducteur en cours de validité.<br/>
Les demandes de cartes de conducteur, de renouvellement et de remplacement en cas de perte, de vol ou de défectuosité sont établies sur un formulaire signé par le conducteur.<br/>
Ces demandes sont adressées par l'employeur ou le salarié à l'organisme chargé de la délivrance des cartes. La redevance d'usage de la carte établie au nom du conducteur est dans tous les cas à la charge de l'employeur qui l'acquitte directement ou la rembourse au salarié sur justificatif de paiement.</p>
Section 4 : Cartes de conducteur
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER &gt; TITRE UNIQUE  &gt; Chapitre III : Temps de conduite et de repos des conducteurs &gt; Section 4 : Cartes de conducteur
LEGITEXT000049412328
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049409627
Arrêté du 8 avril 2024 (V)
LEGIARTI000049412350
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049409627
Arrêté du 8 avril 2024 - art. 2
LEGITEXT000050312095
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050309234
Arrêté du 26 septembre 2024 (V)
LEGITEXT000050312203
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050309342
Arrêté du 26 septembre 2024 (V)
LEGIARTI000050312153
8
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050309234
Arrêté du 26 septembre 2024 - art. 8 (V)
LEGIARTI000050312261
8
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050309342
Arrêté du 26 septembre 2024 - art. 8 (V)
LEGIARTI000033450423
R3313-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3313-20 (V)
LEGIARTI000046118830
R3313-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3313-21 (V)