Code des transports, art. L6333-3
Lorsque les contrôles mentionnés aux articles L. 6333-1 et L. 6333-2 sont réalisés sur place, l'exploitant est informé par un avis préalable de l'identité des personnes chargées du contrôle, de la période contrôlée et de la faculté dont il dispose de se faire assister par un conseil de son choix.
<p>Lorsque les contrôles mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044825907&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6333-1 (V)">L. 6333-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044825909&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6333-2 (V)">L. 6333-2</a> sont réalisés sur place, l'exploitant est informé par un avis préalable de l'identité des personnes chargées du contrôle, de la période contrôlée et de la faculté dont il dispose de se faire assister par un conseil de son choix.</p>
Chapitre III : Contrôle des coûts supportés au titre de certaines missions de sécurités et assimilées 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE III : CONTRÔLE DE L'ETAT &gt; Chapitre III : Contrôle des coûts supportés au titre de certaines missions de sécurités et assimilées 
LEGIARTI000044825907
L6333-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6333-1 (V)
LEGIARTI000044825909
L6333-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6333-2 (V)
LEGIARTI000046196473
L6333-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6333-4 (V)