Code des transports, art. L5243-1
Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et constater les infractions réprimées par les dispositions du présent titre ou les dispositions réglementaires prises pour leur application : 1° Les administrateurs des affaires maritimes ; 2° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ; 3° Les fonctionnaires de catégorie A affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ; 4° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX du livre V du code de l'environnement. Les infractions réprimées par les articles L. 5242-1 à L. 5242-8 ou par les dispositions réglementaires prises pour leur application peuvent en outre être recherchées et constatées par les agents mentionnés à l'article L. 5222-1 .
<p>Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et constater les infractions réprimées par les dispositions du présent titre ou les dispositions réglementaires prises pour leur application : </p><p>1° Les administrateurs des affaires maritimes ; </p><p>2° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ; </p><p>3° Les fonctionnaires de catégorie A affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ; </p><p>4° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX du livre V du code de l'environnement.</p><p>Les infractions réprimées par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072920&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 5242-1 à L. 5242-8 </a>ou par les dispositions réglementaires prises pour leur application peuvent en outre être recherchées et constatées par les agents mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072782&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5222-1</a>.</p>
Section 1 : Dispositions générales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre III : Constatation des infractions &gt; Section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000042923973
30
cible
CITATION
DECRET
84-810
JORFTEXT000000328378
Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 30 (V)
LEGIARTI000036941184
3
cible
CITATION
DECRET
2018-387
JORFTEXT000036940115
Décret n°2018-387 du 24 mai 2018 - art. 3
JORFARTI000047988811
130.76
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047988674
Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 13076, v. init.
LEGIARTI000047890741
L330-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. L330-2 (VD)
LEGIARTI000048822431
R330-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. R330-3 (V)
LEGIARTI000023072782
L5222-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5222-1
LEGIARTI000023081030
L5241-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5241-14 (V)
LEGIARTI000023072920
L5242-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5242-1
LEGIARTI000024151314
L5243-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5243-5 (V)