Code des transports, art. L2121-6
Lorsqu'une liaison se prolonge au-delà du ressort territorial de la région, celle-ci peut passer une convention avec une région limitrophe, ou avec Ile-de-France Mobilités, pour l'organisation des services définis par l'article L. 2121-3 . La mise en œuvre de ces services fait l'objet d'une convention d'exploitation particulière entre l'une ou les deux autorités compétentes mentionnées au premier alinéa et SNCF Voyageurs, sans préjudice des responsabilités que l'Etat a confiées à ce dernier pour l'organisation des services d'intérêt national.
Conformément au III de l'article 19 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018, les conventions conclues avant le 25 décembre 2023 en application de l'article L. 2121-6 se poursuivent jusqu'au terme qu'elles ont fixé, leur durée ne pouvant excéder dix ans.
<p>Lorsqu'une liaison se prolonge au-delà du ressort territorial de la région, celle-ci peut passer une convention avec une région limitrophe, ou avec Ile-de-France Mobilités, pour l'organisation des services définis par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070352&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2121-3</a>.</p><p>La mise en œuvre de ces services fait l'objet d'une convention d'exploitation particulière entre l'une ou les deux autorités compétentes mentionnées au premier alinéa et SNCF Voyageurs, sans préjudice des responsabilités que l'Etat a confiées à ce dernier pour l'organisation des services d'intérêt national.</p>
Sous-section 2 : Services d'intérêt régional
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE II : EXPLOITATION &gt; Chapitre Ier : Organisation du transport ferroviaire ou guidé &gt; Section 1 : Services assurés sur les infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics &gt; Sous-section 2 : Services d'intérêt régional
<p>Conformément au III de l'article 19 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018, les conventions conclues avant le 25 décembre 2023 en application de l'article L. 2121-6 se poursuivent jusqu'au terme qu'elles ont fixé, leur durée ne pouvant excéder dix ans.</p>
LEGIARTI000043683568
22
cible
CITATION
DECRET
2016-327
JORFTEXT000032259279
Décret n°2016-327 du 17 mars 2016 - art. 22 (V)
LEGIARTI000043683501
3
cible
CITATION
DECRET
2019-851
JORFTEXT000038939874
Décret n°2019-851 du 20 août 2019 - art. 3 (V)
LEGIARTI000039282384
5
cible
CITATION
DECRET
2019-1083
JORFTEXT000039281089
Décret n°2019-1083 du 24 octobre 2019 - art. 5 (V)
JORFARTI000041782479
cible
CITATION
DECISION
2020-019
JORFTEXT000041782468
Décision n°2020-019 du 28 février 2020 - art., v. init.
JORFARTI000042387763
cible
CITATION
DECISION
2020-044
JORFTEXT000042387748
Décision n°2020-044 du 30 juillet 2020 - art., v. init.
LEGIARTI000042594032
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042592916
Arrêté du 24 novembre 2020 - art. 2 (V)
JORFARTI000043877731
cible
CITATION
DECISION
2021-032
JORFTEXT000043877713
Décision n°2021-032 du 17 juin 2021 - art., v. init.
LEGIARTI000023070352
L2121-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2121-3