Code des transports, art. L5338-1
Les conditions d'application des dispositions du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>Les conditions d'application des dispositions du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Chapitre VIII : Dispositions finales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre VIII : Dispositions finales