Code des transports, art. L5544-39-1
Pendant le temps de son inscription sur la liste d'équipage, les avantages du droit à la nourriture du marin n'entrent pas en compte pour la détermination du salaire minimum interprofessionnel de croissance ou de la rémunération mensuelle minimale mentionnés au titre III du livre II de la troisième partie du code du travail .
<p>Pendant le temps de son inscription sur la liste d'équipage, les avantages du droit à la nourriture du marin n'entrent pas en compte pour la détermination du salaire minimum interprofessionnel de croissance ou de la rémunération mensuelle minimale mentionnés au titre III du livre II de la troisième partie du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail (V)">code du travail</a>.</p>
Paragraphe 2 : Modalités de calcul de la rémunération


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire &gt; Section 5 : Salaire et avantages divers
 &gt; Sous-section 1 : Détermination du salaire &gt; Paragraphe 2 : Modalités de calcul de la rémunération


JORFARTI000032791075
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032791070
Arrêté du 21 juin 2016 - art. 1, v. init.
JORFARTI000032958335
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032958329
Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 1, v. init.
JORFARTI000050935555
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050935547
Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 1
LEGITEXT000006072050
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail (V)