Code des transports, art. R6213-11
La réglementation applicable à la circulation aérienne militaire s'impose dans l'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française : 1° Aux pilotes des aéronefs évoluant en circulation aérienne militaire ; 2° Aux prestataires de services de la circulation aérienne militaire.
<p><br/>La réglementation applicable à la circulation aérienne militaire s'impose dans l'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française :<br/>1° Aux pilotes des aéronefs évoluant en circulation aérienne militaire ;<br/>2° Aux prestataires de services de la circulation aérienne militaire.</p>
Section 2 : Règles relatives à la circulation aérienne
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre IER : DROIT DE CIRCULATION &gt; Chapitre III : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie &gt; Section 2 : Règles relatives à la circulation aérienne