Code des transports, art. L3121-3
En cas de cessation d'activité totale ou partielle, de fusion avec une entreprise analogue ou de scission, nonobstant l'article L. 3121-2 , les entreprises de taxis exploitant plusieurs autorisations délivrées avant la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et dont le ou les représentants légaux ne conduisent pas eux-mêmes un véhicule sont admises à présenter à titre onéreux un ou plusieurs successeurs à l'autorité administrative compétente. Sous réserve des titres II à IV du livre VI du code de commerce , la même faculté est reconnue, pendant la période de sauvegarde ou en cas de redressement judiciaire, selon le cas, à l'entreprise débitrice ou à l'administrateur judiciaire ou, en cas de liquidation judiciaire, au mandataire liquidateur. En cas d'inaptitude définitive, constatée selon les modalités fixées par voie réglementaire, entraînant l'annulation du permis de conduire les véhicules de toutes les catégories, les titulaires d'autorisations de stationnement délivrées avant la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur peuvent présenter un successeur sans condition de durée d'exploitation effective et continue. Les bénéficiaires de cette faculté ne peuvent conduire un taxi ou solliciter ou exploiter une ou plusieurs autorisations de stationnement qu'à l'issue d'une durée de cinq ans à compter de la date de présentation du successeur. En cas de décès du titulaire d'une autorisation de stationnement, ses ayants droit bénéficient de la faculté de présentation pendant un délai d'un an à compter du décès.
<p></p><p>En cas de cessation d'activité totale ou partielle, de fusion avec une entreprise analogue ou de scission, nonobstant <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071055&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3121-2</a>, les entreprises de taxis exploitant plusieurs autorisations délivrées avant la promulgation de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029527162&categorieLien=cid">loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 </a>relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et dont le ou les représentants légaux ne conduisent pas eux-mêmes un véhicule sont admises à présenter à titre onéreux un ou plusieurs successeurs à l'autorité administrative compétente. </p><p></p><p></p><p>Sous réserve des titres II à IV du livre VI du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce (V)">code de commerce</a>, la même faculté est reconnue, pendant la période de sauvegarde ou en cas de redressement judiciaire, selon le cas, à l'entreprise débitrice ou à l'administrateur judiciaire ou, en cas de liquidation judiciaire, au mandataire liquidateur. </p><p></p><p></p><p>En cas d'inaptitude définitive, constatée selon les modalités fixées par voie réglementaire, entraînant l'annulation du permis de conduire les véhicules de toutes les catégories, les titulaires d'autorisations de stationnement délivrées avant la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur peuvent présenter un successeur sans condition de durée d'exploitation effective et continue. </p><p></p><p></p><p>Les bénéficiaires de cette faculté ne peuvent conduire un taxi ou solliciter ou exploiter une ou plusieurs autorisations de stationnement qu'à l'issue d'une durée de cinq ans à compter de la date de présentation du successeur. </p><p></p><p></p><p>En cas de décès du titulaire d'une autorisation de stationnement, ses ayants droit bénéficient de la faculté de présentation pendant un délai d'un an à compter du décès.</p><p></p>
Section 2 : Profession d'exploitant de taxi
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Les taxis &gt; Section 2 : Profession d'exploitant de taxi
JORFTEXT000029527162
source
CITATION
LOI
2014-1104
JORFTEXT000029527162
LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014
JORFARTI000029527187
6
cible
CITATION
LOI
2014-1104
JORFTEXT000029527162
LOI n°2014-1104 du 1er octobre 2014 - art. 6, v. init.
LEGITEXT000031930746
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031922351
Arrêté du 19 janvier 2016 (V)
LEGITEXT000005634379
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce (V)
LEGIARTI000031877790
L3121-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3121-10 (Ab)
LEGIARTI000023071055
L3121-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3121-2