Code des transports, art. L4111-7
En cas de modification des informations inscrites sur le registre d'immatriculation, de perte, de déchirage ou d'inaptitude définitive à la navigation, le propriétaire est tenu, dans le délai d'un mois, d'en faire la déclaration écrite à l'autorité compétente visée à l'article L. 4111-4 . En cas de changement du ou des propriétaires du bateau, le ou les nouveaux propriétaires sont tenus d'en faire la déclaration à la même autorité. Toute modification du registre donne lieu à la modification du certificat d'immatriculation ou, en cas de radiation du bateau, au retrait de ce certificat.
<p><br/>En cas de modification des informations inscrites sur le registre d'immatriculation, de perte, de déchirage ou d'inaptitude définitive à la navigation, le propriétaire est tenu, dans le délai d'un mois, d'en faire la déclaration écrite à l'autorité compétente visée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071542&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4111-4 (V)">l'article L. 4111-4</a>. <br/>En cas de changement du ou des propriétaires du bateau, le ou les nouveaux propriétaires sont tenus d'en faire la déclaration à la même autorité. <br/>Toute modification du registre donne lieu à la modification du certificat d'immatriculation ou, en cas de radiation du bateau, au retrait de ce certificat.</p>
Chapitre Ier : Immatriculation
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IER : LE BATEAU &gt; TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU &gt; Chapitre Ier : Immatriculation
LEGIARTI000023071542
L4111-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4111-4 (V)
LEGIARTI000023083305
L4142-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4142-3 (V)
LEGIARTI000044952549
R4111-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4111-8 (VD)