Code des transports, art. L5241-3-1
Un navire autonome qui, en raison de ses conditions d'exploitation, ne peut être titulaire de l'ensemble des titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution mentionnés à l'article L. 5241-3 peut, à des fins expérimentales, être autorisé par l'autorité administrative compétente à prendre la mer dans les seules eaux territoriales françaises, dès lors qu'il remplit les conditions en matière d'entretien et d'exploitation destinées à assurer la sécurité et la sûreté de la navigation, de prévention de la pollution et de prévention des risques professionnels définies par voie réglementaire et qu'il est titulaire des titres et certificats requis par les conventions internationales et textes de droit communautaire applicables à la navigation dans les eaux territoriales. L'autorisation est accordée pour une durée renouvelable de deux ans maximum. Elle est refusée ou retirée à tout navire présentant un risque pour la sûreté et la sécurité des personnes et des biens ou la préservation de l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de délivrance de l'autorisation, de son renouvellement et les modalités de sa mise en œuvre. Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe la composition du dossier de demande d'autorisation.
<p>Un navire autonome qui, en raison de ses conditions d'exploitation, ne peut être titulaire de l'ensemble des titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072842&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5241-3 (V)">L. 5241-3</a> peut, à des fins expérimentales, être autorisé par l'autorité administrative compétente à prendre la mer dans les seules eaux territoriales françaises, dès lors qu'il remplit les conditions en matière d'entretien et d'exploitation destinées à assurer la sécurité et la sûreté de la navigation, de prévention de la pollution et de prévention des risques professionnels définies par voie réglementaire et qu'il est titulaire des titres et certificats requis par les conventions internationales et textes de droit communautaire applicables à la navigation dans les eaux territoriales. <br/><br/>L'autorisation est accordée pour une durée renouvelable de deux ans maximum. Elle est refusée ou retirée à tout navire présentant un risque pour la sûreté et la sécurité des personnes et des biens ou la préservation de l'environnement. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de délivrance de l'autorisation, de son renouvellement et les modalités de sa mise en œuvre. <br/><br/>Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe la composition du dossier de demande d'autorisation.</p>
Section 3 : Titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution &gt; Section 3 : Titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution
LEGIARTI000049589709
2
cible
CITATION
DECRET
84-810
JORFTEXT000000328378
Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 2 (V)
LEGIARTI000049585056
22
cible
CITATION
DECRET
2024-461
JORFTEXT000049583905
Décret n°2024-461 du 22 mai 2024 - art. 22
LEGIARTI000023072842
L5241-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5241-3 (V)
LEGIARTI000047924269
L5762-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5762-1 (V)
LEGIARTI000047924155
L5772-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5772-1 (V)
LEGIARTI000047924039
L5782-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5782-1 (V)
LEGIARTI000047923914
L5792-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5792-1 (V)