Code des transports, art. R6342-28
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes fixe les modalités d'application des articles R. 6342-23 à R. 6342-27 , et notamment la liste des titres de circulation en zone de sûreté à accès réglementé, leurs règles de port, d'utilisation et de restitution, leur durée de validité ainsi que les modalités en matière de formation préalable à la délivrance de ces titres de circulation.
<p><br/>Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes fixe les modalités d'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324114&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6342-23 (V)">R. 6342-23 à R. 6342-27</a>, et notamment la liste des titres de circulation en zone de sûreté à accès réglementé, leurs règles de port, d'utilisation et de restitution, leur durée de validité ainsi que les modalités en matière de formation préalable à la délivrance de ces titres de circulation.</p>
Sous-section 2 : Titre de circulation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE &gt; Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté &gt; Section 3 : Conditions d'accès aux zones de sûreté à accès règlementé et à certaines installations &gt; Sous-section 2 : Titre de circulation
LEGIARTI000048324114
R6342-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6342-23 (V)