Code des transports, art. L6372-8
Les infractions aux dispositions régissant les servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage instituées dans l'intérêt de la circulation aérienne sont punies de 3 750 € d'amende.
<p><br/>Les infractions aux dispositions régissant les servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage instituées dans l'intérêt de la circulation aérienne sont punies de 3 750 € d'amende.</p>
Sous-section 2 : Servitudes aéronautiques
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE VII : MESURES DE POLICE  ET INFRACTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Dispositions pénales
 &gt; Section 2 : Sanctions
 &gt; Sous-section 2 : Servitudes aéronautiques
LEGIARTI000023077915
L6372-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6372-3 (V)
LEGIARTI000023077891
L6372-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6372-9 (V)