Code des transports, art. R5771-2-1
Pour l'application en Polynésie française des chapitres Ier et II du titre Ier du livre Ier : 1° Les mots : “ l'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ la francisation ”, les mots : “ certificat d'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ certificat de francisation ” et les mots : “ numéro d'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ numéro de francisation ” ; 2° Les références à la préfecture ou aux services du préfet sont remplacées par des références aux services du représentant de l'Etat en Polynésie française ; 3° Les dispositions du 5° de l' article R. 5112-2-7 ne sont pas applicables.
<p>Pour l'application en Polynésie française des <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idSectionTA=LEGISCTA000033743703&dateTexte=&categorieLien=cid">chapitres Ier et II du titre Ier du livre Ier</a> : </p><p>1° Les mots : “ l'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ la francisation ”, les mots : “ certificat d'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ certificat de francisation ” et les mots : “ numéro d'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ numéro de francisation ” ; </p><p>2° Les références à la préfecture ou aux services du préfet sont remplacées par des références aux services du représentant de l'Etat en Polynésie française ; </p><p>3° Les dispositions du 5° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048159488&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 5112-2-7 </a>ne sont pas applicables.</p>
Chapitre Ier : Le navire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE
 &gt; Chapitre Ier : Le navire
LEGISCTA000033743703
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports
LEGIARTI000048159488
R5112-2-7
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5112-2-7