Code des transports, art. D4221-48
L'autorité compétente peut fixer, par décision motivée, une durée de validité du titre de navigation plus courte que celle prévue à l'article D. 4221-47 , pour des motifs de sécurité des personnes et des biens dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports.
<p><br/>L'autorité compétente peut fixer, par décision motivée, une durée de validité du titre de navigation plus courte que celle prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232707&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D4221-47 (V)">D. 4221-47</a>, pour des motifs de sécurité des personnes et des biens dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports.</p>
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux bateaux de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 20 mètres ou dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE II : TITRES DE NAVIGATION &gt; Chapitre unique &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux bateaux de plaisance &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables aux bateaux de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 20 mètres ou dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes
LEGIARTI000027232707
D4221-47
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4221-47 (V)