Code des transports, art. R5321-9
Les taux des droits de port sont portés à la connaissance des usagers par un affichage dans les locaux du port ouverts au public ainsi que, le cas échéant, au moyen des technologies de télécommunication informatiques ou électroniques. Ils sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture ou des préfectures de région dans le cas d'un grand port fluvio-maritime. Ils entrent en vigueur dix jours francs à compter du premier jour de leur affichage.
Conformément à l'article 60 du décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.
<p>Les taux des droits de port sont portés à la connaissance des usagers par un affichage dans les locaux du port ouverts au public ainsi que, le cas échéant, au moyen des technologies de télécommunication informatiques ou électroniques.<br/>
Ils sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture ou des préfectures de région dans le cas d'un grand port fluvio-maritime.<br/>
Ils entrent en vigueur dix jours francs à compter du premier jour de leur affichage.</p>
Sous-section 2 : Fixation des taux des droits dans les ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE II : DROITS DE PORT &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 2 : Fixation des taux des droits dans les ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat
<p>Conformément à l'article 60 du décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.</p>
LEGIARTI000030154150
R4323-41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4323-41 (V)
LEGIARTI000030154130
R4323-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4323-7 (V)
LEGIARTI000044033160
R5321-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5321-39 (VD)