Code des transports, art. R6321-41
Sous réserve des dispositions de l'article R. 6321-43 , les concessions octroyées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes relevant de sa compétence sont soumises au cahier des charges type approuvé par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>Sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323278&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6321-43 (V)">R. 6321-43</a>, les concessions octroyées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes relevant de sa compétence sont soumises au cahier des charges type approuvé par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 4 : Concession des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 4 : Concession des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat
LEGIARTI000048323132
R6312-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6312-31 (V)
LEGIARTI000048323278
R6321-43
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6321-43 (V)
LEGIARTI000048323462
R6325-52
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-52 (V)