Code des transports, art. L1215-7
Les circulations ferroviaires opérées dans le cadre des services express régionaux métropolitains mentionnés à l'article L. 1215-6 font l'objet d'une tarification spécifique s'agissant des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national mentionnées à l'article L. 2111-24 . Cette tarification spécifique est fixée dans le respect des modalités prévues à l'article L. 2111-25 .
<p>Les circulations ferroviaires opérées dans le cadre des services express régionaux métropolitains mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048682247&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1215-6</a> font l'objet d'une tarification spécifique s'agissant des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070311&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2111-24</a>. Cette tarification spécifique est fixée dans le respect des modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070313&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2111-25</a>.</p>
Section 3 : Services express régionaux métropolitains
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES &gt; Chapitre V : Modalités de l'action commune des autorités organisatrices de la mobilité
 &gt; Section 3 : Services express régionaux métropolitains
LEGIARTI000048682247
L1215-6
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1215-6
LEGIARTI000023070311
L2111-24
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-24
LEGIARTI000023070313
L2111-25
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-25