Code des transports, art. R3111-19
La convention est résiliée de plein droit en cas de disparition de l'entreprise, pour quelque cause que ce soit, ou lorsqu'elle est radiée du registre mentionné à l'article R. 3113-4 . Une nouvelle convention est alors passée par l'autorité compétente avec une autre entreprise. Sa durée est au moins celle de la période restant à courir jusqu'à la fin de l'année scolaire. Passé ce délai, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 3111-17 sont applicables.
<p><br/>La convention est résiliée de plein droit en cas de disparition de l'entreprise, pour quelque cause que ce soit, ou lorsqu'elle est radiée du registre mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449595&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3111-4 (VD)">R. 3113-4</a>. <br/>Une nouvelle convention est alors passée par l'autorité compétente avec une autre entreprise. Sa durée est au moins celle de la période restant à courir jusqu'à la fin de l'année scolaire. Passé ce délai, les dispositions du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449629&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3111-17 (VD)">R. 3111-17</a> sont applicables.</p>
Sous-section 3 : Transports scolaires
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande &gt; Section 2 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile-de-France &gt; Sous-section 3 : Transports scolaires
LEGIARTI000033449629
R3111-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-17 (VD)
LEGIARTI000033449595
R3111-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-4 (VD)
LEGIARTI000037330093
R3116-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3116-20 (V)