Code des transports, art. R3211-3
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux transports exécutés dans un rayon de 100 kilomètres autour de la commune dans laquelle ce transport a son origine : 1° Au moyen de véhicules et matériels agricoles tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route pour les besoins d'une exploitation agricole ; 2° A titre non onéreux, excepté, le cas échéant, le partage de frais, pour les besoins d'une exploitation agricole, au moyen de véhicules appartenant à une autre exploitation agricole ; 3° Pour la collecte du lait lorsque cette activité est le complément d'une activité agricole.
<p>Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux transports exécutés dans un rayon de 100 kilomètres autour de la commune dans laquelle ce transport a son origine :</p><p>1° Au moyen de véhicules et matériels agricoles tels que définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841575&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 311-1</a> du code de la route pour les besoins d'une exploitation agricole ;</p><p>2° A titre non onéreux, excepté, le cas échéant, le partage de frais, pour les besoins d'une exploitation agricole, au moyen de véhicules appartenant à une autre exploitation agricole ;</p><p>3° Pour la collecte du lait lorsque cette activité est le complément d'une activité agricole.</p>
Section 1 : Champ d'application
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES &gt; Titre Ier : LA PROFESSION &gt; Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises &gt; Section 1 : Champ d'application
LEGIARTI000006841575
R311-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. R311-1