Code des transports, art. L2242-10
Le  fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le  support, tout message de nature à signaler la présence de contrôleurs ou  d'agents de sécurité employés ou missionnés par un exploitant de  transport public de voyageurs est puni de deux mois d'emprisonnement et  de 3 750 € d'amende.
<div align="left">Le  fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le  support, tout message de nature à signaler la présence de contrôleurs ou  d'agents de sécurité employés ou missionnés par un exploitant de  transport public de voyageurs est puni de deux mois d'emprisonnement et  de 3 750 € d'amende.</div>
Chapitre II : Sanctions pénales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ  DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS &gt; TITRE IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; Chapitre II : Sanctions pénales