Code des transports, art. R5114-49
L'aliénation de sa part par un copropriétaire est mentionnée sur la fiche prévue à l‘article L. 5114-3 .
<p>L'aliénation de sa part par un copropriétaire est mentionnée sur la fiche prévue à l‘article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072403&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5114-3 (V)">L. 5114-3</a>.</p>
Section 5 : Copropriété de navire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre IV : Régime de propriété des navires &gt; Section 5 : Copropriété de navire
LEGIARTI000023072403
L5114-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5114-3 (V)