Code des transports, art. L1321-3
Dans les branches mentionnées à l'article L. 1321-1 , à l'exception des entreprises de la branche ferroviaire et des salariés mentionnés à l'article L. 2162-2 ainsi que des salariés de la branche du transport public urbain concourant aux activités de gestion, d'exploitation et de maintenance de services réguliers de transport par autobus, il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement aux dispositions réglementaires relatives : 1° A l'aménagement et à la répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine ; 2° Aux conditions de recours aux astreintes ; 3° Aux modalités de récupération des heures de travail perdues ; 4° A la période de référence sur laquelle est calculée la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail et sont décomptées les heures supplémentaires, dans la limite de quatre mois ; 5° A l'amplitude de la journée de travail et aux coupures.
<p>Dans les branches mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039786323&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. L1321-1 (V)">l'article L. 1321-1</a>, à l'exception des entreprises de la branche ferroviaire et des salariés mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029333328&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2162-2</a> ainsi que des salariés de la branche du transport public urbain concourant aux activités de gestion, d'exploitation et de maintenance de services réguliers de transport par autobus, il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement aux dispositions réglementaires relatives :</p><p>1° A l'aménagement et à la répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine ;</p><p>2° Aux conditions de recours aux astreintes ;</p><p>3° Aux modalités de récupération des heures de travail perdues ;</p><p>4° A la période de référence sur laquelle est calculée la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail et sont décomptées les heures supplémentaires, dans la limite de quatre mois ;</p><p>5° A l'amplitude de la journée de travail et aux coupures.</p>
Section 2 : Organisation de la durée du travail
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE  DU TRANSPORT &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT &gt; Chapitre Ier : Durée du travail, travail de nuit et repos des salariés des entreprises de transport &gt; Section 2 : Organisation de la durée du travail
LEGIARTI000033450291
D3312-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D3312-32 (VD)
LEGIARTI000039786323
L1321-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1321-1 (V)
LEGIARTI000029333328
L2162-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2162-2