Code des transports, art. L2211-1
Les constituants permettant d'assurer l'interopérabilité du système ferroviaire ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont munis d'une déclaration " CE " de conformité ou d'aptitude à l'emploi. Le respect des dispositions prévues à l'alinéa précédent présume de la satisfaction des produits en cause aux exigences essentielles permettant de garantir l'interopérabilité du système ferroviaire. Les conditions d'application du présent article et notamment la définition des exigences essentielles d'interopérabilité et les règles relatives à la mise sur le marché de ces constituants sont fixées par voie réglementaire.
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 16 juin 2019.
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Les constituants permettant d'assurer l'interopérabilité du système ferroviaire ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont munis d'une déclaration " CE " de conformité ou d'aptitude à l'emploi.<br/><br/>
Le respect des dispositions prévues à l'alinéa précédent présume de la satisfaction des produits en cause aux exigences essentielles permettant de garantir l'interopérabilité du système ferroviaire.<br/><br/>
Les conditions d'application du présent article et notamment la définition des exigences essentielles d'interopérabilité et les règles relatives à la mise sur le marché de ces constituants sont fixées par voie réglementaire.</p><p></p>
Section 1 : Dispositions générales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ  DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS &gt; TITRE IER : INTEROPÉRABILITÉ &gt; Chapitre Ier : Mise sur le marché des constituants d'interopérabilité ferroviaires &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 16 juin 2019.</p>
LEGIARTI000042489351
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021044458
Arrêté du 7 août 2009 - art. 2 (V)
LEGIARTI000035135327
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024484809
Arrêté du 9 août 2011 - art. 2 (V)
LEGIARTI000046745530
2
cible
CITATION
DECRET
2022-1573
JORFTEXT000046745005
Décret n°2022-1573 du 14 décembre 2022 - art. 2
LEGIARTI000038434284
L2211-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2211-2 (VD)
LEGIARTI000023084251
L2211-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2211-3 (V)
LEGIARTI000038434279
L2211-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2211-5 (VD)
LEGIARTI000038434273
L2211-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2211-6 (VD)
LEGIARTI000038434329
L2213-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2213-1 (V)