Code des transports, art. R6224-1
L'autorisation prévue à l'article L. 6224-1 est délivrée par : 1° Le préfet du département dans lequel se situe la ou les zones concernées ou, à Paris, le préfet de police, après avis du ou des ministres dont relèvent la ou lesdites zones. Lorsque la zone concernée est située sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation est délivrée par décision conjointe des préfets compétents ; 2° Le ministre de la défense pour les zones relevant de son autorité.
<p><br/>L'autorisation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045069585&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6224-1 (V)">L. 6224-1</a> est délivrée par : <br/>1° Le préfet du département dans lequel se situe la ou les zones concernées ou, à Paris, le préfet de police, après avis du ou des ministres dont relèvent la ou lesdites zones. Lorsque la zone concernée est située sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation est délivrée par décision conjointe des préfets compétents ; <br/>2° Le ministre de la défense pour les zones relevant de son autorité.</p>
Chapitre IV : Prises de vues aériennes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre II : POLICE DE CIRCULATION DES AÉRONEFS &gt; Chapitre IV : Prises de vues aériennes
JORFTEXT000049790162
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049790162
Arrêté du 26 juin 2024
LEGIARTI000045069585
L6224-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6224-1 (V)
LEGIARTI000048322826
R6224-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6224-6 (V)