Code des transports, art. L5785-2
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5522-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 5522-1.-Pour qu'un navire immatriculé à Wallis-et-Futuna puisse battre pavillon français, l'équipage doit comporter une proportion minimale de ressortissants français, fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé des gens de mer. " Le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance sont français. "
<p>Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073938&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5522-1 (V)">L. 5522-1</a> est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. L. 5522-1.-Pour qu'un navire immatriculé à Wallis-et-Futuna puisse battre pavillon français, l'équipage doit comporter une proportion minimale de ressortissants français, fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé des gens de mer. </p><p><br/>" Le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance sont français. "</p>
Chapitre V : Les gens de mer
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA &gt; Chapitre V : Les gens de mer
JORFARTI000032677824
10
cible
CITATION
DECRET
2016-781
JORFTEXT000032677523
Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 10, v. init.
LEGIARTI000023073938
L5522-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5522-1 (V)
LEGIARTI000039343795
R955-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. R955-3 (VD)