Code des transports, art. A4231-15
Les autorisations spécifiques, à l'exception de l'autorisation relative à la conduite des bâtiments utilisant du gaz naturel liquéfié comme combustible sont inscrites dans le certificat de qualification de conducteur conformément aux exigences de l'ES-QIN. Les examens requis pour les autorisations spécifiques doivent être passés dans le cadre d'un examen de qualification ou d'une formation délivrée par un organisme agréé dans les conditions prévues à l'article A. 4231-2-3 . Sont à joindre à la demande d'autorisations spécifiques, les pièces justificatives prévues à l'article A. 4231-2-1 , alinéa 1, pour les qualifications obtenues dans le cadre des formations agréées les pièces justificatives de l'article A. 4231-2-8 et, le cas échéant, une copie du certificat de qualification de conducteur.
<p>Les autorisations spécifiques, à l'exception de l'autorisation relative à la conduite des bâtiments utilisant du gaz naturel liquéfié comme combustible sont inscrites dans le certificat de qualification de conducteur conformément aux exigences de l'ES-QIN. <br/><br/>Les examens requis pour les autorisations spécifiques doivent être passés dans le cadre d'un examen de qualification ou d'une formation délivrée par un organisme agréé dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045801946&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A4231-2-3 (V)">A. 4231-2-3</a>. <br/><br/>Sont à joindre à la demande d'autorisations spécifiques, les pièces justificatives prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045801942&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A4231-2-1 (V)">A. 4231-2-1</a>, alinéa 1, pour les qualifications obtenues dans le cadre des formations agréées les pièces justificatives de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045801957&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A4231-2-8 (V)">A. 4231-2-8</a> et, le cas échéant, une copie du certificat de qualification de conducteur.</p>
Section 1 : Bateaux de commerce
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés  &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL  &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Bateaux de commerce
LEGIARTI000045801942
A4231-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4231-2-1 (V)
LEGIARTI000045801946
A4231-2-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4231-2-3 (V)
LEGIARTI000045801957
A4231-2-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4231-2-8 (V)