Code des transports, art. R6332-7
Les arrêtés prévus par l'article R. 6332-6 sont pris après avis du directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile et, le cas échéant, de l'autorité militaire territorialement compétente. L'exploitant d'aérodrome est également consulté.
<p><br/>Les arrêtés prévus par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323810&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6332-6 (V)">R. 6332-6</a> sont pris après avis du directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile et, le cas échéant, de l'autorité militaire territorialement compétente. L'exploitant d'aérodrome est également consulté.</p>
Section 1 : Organisation administrative
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT &gt; Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique &gt; Section 1 : Organisation administrative
LEGIARTI000048323810
R6332-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6332-6 (V)