Code des transports, art. L4463-9
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour une personne dont l'entreprise n'a pas été autorisée conformément aux dispositions prises en application des articles L. 4421-1 et L. 4422-1 , d'exercer une activité de transporteur public fluvial.
<p>Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour une personne dont l'entreprise n'a pas été autorisée conformément aux dispositions prises en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072071&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4421-1 (V)">L. 4421-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072077&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4422-1 (V)">L. 4422-1</a>, d'exercer une activité de transporteur public fluvial.</p>
Paragraphe 2 : Sanctions pénales 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE VI : CONTRÔLE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre III : Sanctions administratives et pénales &gt; Section 2 : Sanctions pénales &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur fluvial  &gt; Paragraphe 2 : Sanctions pénales 
LEGIARTI000023072071
L4421-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4421-1 (V)
LEGIARTI000023072077
L4422-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4422-1 (V)