Code des transports, art. L3111-7-1
Les représentants légaux d'un élève handicapé scolarisé dont le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l' article L. 112-2 du code de l'éducation prévoit l'utilisation du réseau de transport scolaire peuvent demander, avec l'appui de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles , la mise en accessibilité des points d'arrêt de ce réseau les plus proches de son domicile et de l'établissement scolaire fréquenté. La mise en accessibilité ne peut alors être refusée qu'en cas d'impossibilité technique avérée définie à l'article L. 1112-4 . Dans ce cas, un moyen de transport de substitution est organisé. Les autres points d'arrêt à l'usage exclusif du service de transport scolaire ne sont pas soumis à l'obligation d'accessibilité. Du matériel roulant routier accessible est affecté aux lignes dont certains points d'arrêt sont soumis à l'obligation d'accessibilité dans les conditions définies au présent article.
<p></p><div align="left">Les représentants légaux d'un élève handicapé scolarisé dont le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524375&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 112-2 du code de l'éducation </a>prévoit l'utilisation du réseau de transport scolaire peuvent demander, avec l'appui de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796671&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L146-8 (V)">l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles</a>, la mise en accessibilité des points d'arrêt de ce réseau les plus proches de son domicile et de l'établissement scolaire fréquenté. La mise en accessibilité ne peut alors être refusée qu'en cas d'impossibilité technique avérée définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023068973&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1112-4</a>. Dans ce cas, un moyen de transport de substitution est organisé. Les autres points d'arrêt à l'usage exclusif du service de transport scolaire ne sont pas soumis à l'obligation d'accessibilité. Du matériel roulant routier accessible est affecté aux lignes dont certains points d'arrêt sont soumis à l'obligation d'accessibilité dans les conditions définies au présent article.<br/></div><p></p>
Sous-section 3 : Transports scolaires
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande &gt; Section 1 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile-de-France &gt; Sous-section 3 : Transports scolaires
LEGIARTI000006524375
L112-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L112-2
LEGIARTI000006796671
L146-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L146-8 (V)
LEGIARTI000047293269
L1112-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1112-1 (V)
LEGIARTI000029522165
L1112-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1112-3 (V)
LEGIARTI000023068973
L1112-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1112-4