Code des transports, art. L5421-12
Les actions nées à l'occasion des transports de bagages se prescrivent par un an.
<p><br/>Les actions nées à l'occasion des transports de bagages se prescrivent par un an.</p>
Section 3 : La responsabilité pour dommage aux bagages
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME &gt; TITRE II : LES CONTRATS  RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE &gt; Chapitre Ier : Le transport de personnes &gt; Section 3 : La responsabilité pour dommage aux bagages
LEGIARTI000023080056
L5422-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5422-25 (V)