Code des transports, art. L5621-17
En cas de défaillance de l'entreprise de travail maritime, l'armateur est substitué à celle-ci pour le rapatriement et le paiement des sommes qui sont ou restent dues aux organismes d'assurance sociale et aux gens de mer résidant hors de France. L'armateur est tenu de contracter une assurance ou de justifier de toute autre forme de garantie financière de nature à couvrir ce risque de défaillance. Il doit en justifier auprès des autorités compétentes, dans des conditions fixées par décret.
<p>En cas de défaillance de l'entreprise de travail maritime, l'armateur est substitué à celle-ci pour le rapatriement et le paiement des sommes qui sont ou restent dues aux organismes d'assurance sociale et aux gens de mer résidant hors de France.<br/><br/>L'armateur est tenu de contracter une assurance ou de justifier de toute autre forme de garantie financière de nature à couvrir ce risque de défaillance.</p><p>Il doit en justifier auprès des autorités compétentes, dans des conditions fixées par décret.</p>
Section 3 : Conditions de rapatriement

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS &gt; TITRE II : LES RELATIONS DU TRAVAIL &gt; Chapitre Ier : Les relations individuelles de travail
 &gt; Section 3 : Conditions de rapatriement

LEGIARTI000034075887
3
cible
CITATION
DECRET
2017-209
JORFTEXT000034073947
Décret n°2017-209 du 20 février 2017 - art. 3 (V)
LEGIARTI000049589964
R5232-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5232-1 (V)