Code des transports, art. R4122-1
La déclaration mentionnée à l'article L. 4122-1 est adressée par le propriétaire du bateau ou son représentant à l'autorité compétente pour la procédure d'immatriculation au regard du lieu de construction du bateau. Si ce lieu se situe en dehors du territoire national, la déclaration est adressée à l'autorité compétente du lieu de domiciliation du demandeur. Il est indiqué sur cette déclaration la longueur de la quille du bateau et, approximativement, ses principales dimensions, le jaugeage présumé ainsi que le lieu et la date de la mise en chantier. Il est délivré un récépissé de cette déclaration sur lequel figurent les indications mentionnées à l'alinéa précédent.
<p><br/>La déclaration mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071587&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4122-1 (V)">L. 4122-1</a> est adressée par le propriétaire du bateau ou son représentant à l'autorité compétente pour la procédure d'immatriculation au regard du lieu de construction du bateau. Si ce lieu se situe en dehors du territoire national, la déclaration est adressée à l'autorité compétente du lieu de domiciliation du demandeur. <br/>Il est indiqué sur cette déclaration la longueur de la quille du bateau et, approximativement, ses principales dimensions, le jaugeage présumé ainsi que le lieu et la date de la mise en chantier. <br/>Il est délivré un récépissé de cette déclaration sur lequel figurent les indications mentionnées à l'alinéa précédent.</p>
Section 1 : Déclaration préalable des bateaux en construction  aux fins d'hypothèque
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IER : LE BATEAU &gt; TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre II : Hypothèques et privilèges &gt; Section 1 : Déclaration préalable des bateaux en construction  aux fins d'hypothèque
LEGIARTI000023071587
L4122-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4122-1 (V)
LEGIARTI000027232359
R4121-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4121-4 (VT)
LEGIARTI000027232411
R4123-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4123-6 (V)
LEGIARTI000027232472
R4124-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4124-4 (V)