Code des transports, art. R5121-2
Le président du tribunal de commerce est saisi sur requête énonçant, à peine de nullité : 1° L'événement au cours duquel les dommages sont survenus ; 2° Le montant maximum du fonds de limitation, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 5121-6 ou de celles de l'article L. 5121-5-1 ; 3° Les modalités de constitution de ce fonds. Sont annexés à la requête : 1° L'état certifié par le requérant des créanciers connus de lui, avec, pour chacun, les indications de son domicile et de la nature et du montant définitif ou provisoire de sa créance ; 2° Toutes pièces justifiant le calcul du montant du fonds de limitation.
<p>Le président du tribunal de commerce est saisi sur requête énonçant, à peine de nullité :</p><p>1° L'événement au cours duquel les dommages sont survenus ;</p><p>2° Le montant maximum du fonds de limitation, calculé conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072540&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5121-6</a> ou de celles de l'article L. 5121-5-1 ;</p><p>3° Les modalités de constitution de ce fonds.</p><p>Sont annexés à la requête :</p><p>1° L'état certifié par le requérant des créanciers connus de lui, avec, pour chacun, les indications de son domicile et de la nature et du montant définitif ou provisoire de sa créance ;</p><p>2° Toutes pièces justifiant le calcul du montant du fonds de limitation.</p>
Section 1 : Constitution du fonds de limitation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE &gt; Chapitre Ier : Régime général de responsabilité &gt; Section 1 : Constitution du fonds de limitation
LEGIARTI000023072540
L5121-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5121-6