Code des transports, art. R1621-27
L'ouverture d'une enquête est décidée par le directeur du BEA mer, à son initiative ou sur demande du ministre chargé de la mer, dans les conditions fixées par les articles R. 1621-28 à R. 1621-31 .
<p><br/>L'ouverture d'une enquête est décidée par le directeur du BEA mer, à son initiative ou sur demande du ministre chargé de la mer, dans les conditions fixées par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028997085&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R1621-28 (V)">articles R. 1621-28 à R. 1621-31</a>.</p>
Sous-section 3 : Dispositions particulières aux enquêtes  sur les événements de mer
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT &gt; TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ENQUÊTE TECHNIQUE ET À L'ENQUÊTE DE SÉCURITÉ APRÈS UN ACCIDENT OU UN INCIDENT DE TRANSPORT &gt; Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique  et de l'enquête de sécurité &gt; Section 2 : Modalités d'enquête relatives à un accident ou à un incident  de transport terrestre ou à un événement de mer &gt; Sous-section 3 : Dispositions particulières aux enquêtes  sur les événements de mer
LEGIARTI000028997085
R1621-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1621-28 (V)