Code des transports, art. D6523-5
Le montant de l'indemnité exclusive de départ prévue par l' article L. 6523-8 est calculé comme suit : 1° Moins de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté ; 2° A partir de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté plus un quinzième de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de dix ans.
<p><br/>Le montant de l'indemnité exclusive de départ prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076152&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6523-8 (V)">article L. 6523-8</a> est calculé comme suit : <br/>1° Moins de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté ; <br/>2° A partir de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté plus un quinzième de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de dix ans.</p>
Section 1 : Contenu et exécution du contrat de travail
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL &gt; Chapitre III : Les relations individuelles du travail &gt; Section 1 : Contenu et exécution du contrat de travail
LEGIARTI000023076152
L6523-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6523-8 (V)