Code des transports, art. R5114-31
Les affiches prévues à l'article R. 5114-30 sont apposées au grand mât ou sur la partie la plus apparente du bâtiment saisi, au   tribunal judiciaire du lieu de vente, sur le quai du port où le bâtiment est amarré, à la chambre de commerce et d'industrie, au bureau des douanes et au service chargé des affaires maritimes territorialement compétents.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p><br/>Les affiches prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033743929&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5114-30</a> sont apposées au grand mât ou sur la partie la plus apparente du bâtiment saisi, au   tribunal judiciaire du lieu de vente, sur le quai du port où le bâtiment est amarré, à la chambre de commerce et d'industrie, au bureau des douanes et au service chargé des affaires maritimes territorialement compétents.</p>
Paragraphe 2 : La vente
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre IV : Régime de propriété des navires &gt; Section 4 : Saisie &gt; Sous-section 2 : Saisie-exécution &gt; Paragraphe 2 : La vente
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000033743929
R5114-30
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5114-30
LEGIARTI000033744537
R5731-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5731-2 (M)
LEGIARTI000033744553
R5741-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5741-2 (M)
LEGIARTI000033744565
R5751-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5751-2 (M)
LEGIARTI000033744587
R5761-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5761-4 (Ab)
LEGIARTI000033744635
R5781-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5781-3 (M)
LEGIARTI000033744665
R5791-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5791-3 (M)