Code des transports, art. L2271-2
Toute personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1 établit un programme de sûreté conforme aux exigences fixées par le décret prévu à l'article L. 2271-8 . Ce programme de sûreté est approuvé par le ministre chargé des transports. Celui-ci coordonne l'organisation des tests, exercices, audits et inspections visant à contrôler le respect des mesures de sûreté et la bonne application des programmes de sûreté établis conformément au premier alinéa.
Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Conformément au III de l’article 116 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 : Le titre VII du livre II de la deuxième partie du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 précitée entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.
<p>Toute personne morale mentionnée au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101840&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2271-1 </a>établit un programme de sûreté conforme aux exigences fixées par le décret prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101894&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2271-8</a>. <br/><br/>Ce programme de sûreté est approuvé par le ministre chargé des transports. Celui-ci coordonne l'organisation des tests, exercices, audits et inspections visant à contrôler le respect des mesures de sûreté et la bonne application des programmes de sûreté établis conformément au premier alinéa.</p>
Chapitre unique
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ  DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS &gt; TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE &gt; Chapitre unique
<p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne.</p><p>Conformément au III de l’article 116 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019<font color="black"> : Le titre VII du livre II de la deuxième partie du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 précitée entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.</font></p>
JORFARTI000046949015
A2271-11
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046948964
Arrêté du 6 décembre 2022 - art. A2271-11, v. init.
LEGIARTI000046963324
A2271-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A2271-3 (V)
LEGIARTI000038101928
L2271-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2271-1 (V)
LEGIARTI000038101894
L2271-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2271-8
LEGIARTI000038306572
R2271-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2271-14 (V)
LEGIARTI000038306576
R2271-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2271-16 (VD)
LEGIARTI000038306628
R2271-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2271-37 (VD)