Code des transports, art. L5542-55
Dans le cas où un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat au voyage a été conclu au titre de l'article L. 5542-14 , la méconnaissance des dispositions de cet article est punie des peines sanctionnant le délit prévu à l' article L. 1248-2 du code du travail . Le présent article est applicable aux gens de mer autres que marins en tant qu'il concerne le contrat au voyage.
<p>Dans le cas où un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat au voyage a été conclu au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074073&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5542-14</a>, la méconnaissance des dispositions de cet article est punie des peines sanctionnant le délit prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901238&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1248-2 du code du travail</a>. Le présent article est applicable aux gens de mer autres que marins en tant qu'il concerne le contrat au voyage. </p>
Section 3 : Sanctions pénales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre II : Les relations individuelles de travail &gt; Section 3 : Sanctions pénales
LEGIARTI000006901238
L1248-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1248-2
LEGIARTI000023074073
L5542-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-14