Code des transports, art. D4221-45
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les conditions de délivrance du certificat d'établissement flottant.
<p><br/>Un arrêté du ministre chargé des transports définit les conditions de délivrance du certificat d'établissement flottant.</p>
Sous-section 6 : Dispositions applicables aux établissements flottants
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE II : TITRES DE NAVIGATION &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce,  aux engins flottants et aux établissements flottants &gt; Sous-section 6 : Dispositions applicables aux établissements flottants