Code des transports, art. L6771-1
Les dispositions du titre Ier et du titre IV du livre Ier de la présente partie sont applicables en Polynésie française. Le chapitre II du titre III du même livre Ier est également applicable en Polynésie française sous réserve, pour les sections 1 et 2, des conditions fixées à l'article L. 5771-1 . L'article L. 6111-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018. Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 6111-1, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”. L'article L. 6142-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. Les dispositions des articles L. 6123-1 et L. 6123-2 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 . Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 .
<p>Les dispositions du titre Ier et du titre IV du livre Ier de la présente partie sont applicables en Polynésie française. </p><p>Le chapitre II du titre III du même livre Ier est également applicable en Polynésie française sous réserve, pour les sections 1 et 2, des conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075202&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5771-1</a>. <br/><br/>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075336&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6111-1 </a>est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045442717&categorieLien=cid">ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 </a>relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018. </p><p>Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 6111-1, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”. </p><p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075458&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6142-1 </a>est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044176983&categorieLien=cid">loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 </a>portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. </p><p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075407&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6123-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075409&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6123-2</a> sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044590225&categorieLien=cid">ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021</a>. </p><p>Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045442684&categorieLien=cid">ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022</a>.</p><p></p>
Chapitre Ier : L'aéronef


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre Ier : L'aéronef


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CITATION
LOI
2021-1308
JORFTEXT000044176983
LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021
JORFTEXT000044590225
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CITATION
ORDONNANCE
2021-1843
JORFTEXT000044590225
Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021
JORFTEXT000045442684
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CITATION
ORDONNANCE
2022-455
JORFTEXT000045442684
Ordonnance n°2022-455 du 30 mars 2022
JORFTEXT000045442717
source
CITATION
ORDONNANCE
2022-456
JORFTEXT000045442717
Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022
LEGIARTI000023075202
L5771-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5771-1
LEGIARTI000023075336
L6111-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6111-1
LEGIARTI000023075407
L6123-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6123-1
LEGIARTI000023075409
L6123-2
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6123-2
LEGIARTI000023075458
L6142-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6142-1