Code des transports, art. L1452-3
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une entreprise qui n'y a pas été autorisée conformément aux dispositions des articles L. 1422-1 à L. 1422-5 d'exercer une activité de commissionnaire de transport.
<p><br/>Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une entreprise qui n'y a pas été autorisée conformément aux dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069571&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1422-1 (VD)">articles L. 1422-1 à L. 1422-5</a> d'exercer une activité de commissionnaire de transport.</p>
Section 2 : Sanctions pénales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT &gt; TITRE V : CONSTATATION DES INFRACTIONS  ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions applicables aux commissionnaires de transport &gt; Section 2 : Sanctions pénales
LEGIARTI000023069571
L1422-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1422-1 (VD)