Code des transports, art. L5334-8
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à tout navire, y compris tout navire armé à la pêche ou à la plaisance, quel que soit son pavillon, faisant escale ou opérant dans le port, à l'exception des navires affectés à des services portuaires, des navires de guerre, des navires de guerre auxiliaires et de tout autre navire appartenant ou exploité par la puissance publique tant que celle-ci l'utilise exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales. Sont cependant exemptés des obligations prévues par la présente sous-section : 1° Les navires amarrés dans les zones de mouillage comprises dans les limites administratives du port lorsque l'exclusion de l'application des obligations aux zones de mouillage est décidée par arrêté préfectoral pour éviter de causer des retards anormaux aux navires ; 2° Les navires effectuant des services réguliers qui comportent des escales fréquentes et régulières lorsqu'ils remplissent des conditions prévues par voie réglementaire.
<p>Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à tout navire, y compris tout navire armé à la pêche ou à la plaisance, quel que soit son pavillon, faisant escale ou opérant dans le port, à l'exception des navires affectés à des services portuaires, des navires de guerre, des navires de guerre auxiliaires et de tout autre navire appartenant ou exploité par la puissance publique tant que celle-ci l'utilise exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales.<br/><br/>
 Sont cependant exemptés des obligations prévues par la présente sous-section :<br/><br/>
 1° Les navires amarrés dans les zones de mouillage comprises dans les limites administratives du port lorsque l'exclusion de l'application des obligations aux zones de mouillage est décidée par arrêté préfectoral pour éviter de causer des retards anormaux aux navires ;<br/><br/>
 2° Les navires effectuant des services réguliers qui comportent des escales fréquentes et régulières lorsqu'ils remplissent des conditions prévues par voie réglementaire.</p><p><br/></p>
Sous-section 2 : Obligations relatives au dépôt des déchets des navires et contrôle
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre IV : Accueil des navires &gt; Section 3 : Déchets des navires &gt; Sous-section 2 : Obligations relatives au dépôt des déchets des navires et contrôle
LEGIARTI000046434072
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046430917
Arrêté du 11 août 2022 - art. (V)
LEGIARTI000046435817
Annexe III
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046430968
Arrêté du 12 août 2022 - art. (V)
JORFARTI000046430992
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046430968
Arrêté du 12 août 2022 - art., v. init.
LEGIARTI000023080480
L5336-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5336-11 (M)
LEGIARTI000030031526
R5334-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5334-5 (M)