Code des transports, art. R3315-5
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de contrevenir aux dispositions du chapitre II, relatives à la durée du travail du personnel des entreprises de transport routier à l'exception des articles R. 3312-48 à R. 3312-50 . L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
<p><br/>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de contrevenir aux dispositions du chapitre II, relatives à la durée du travail du personnel des entreprises de transport routier à l'exception des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450333&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3312-48 (VD)">R. 3312-48 à R. 3312-50</a>. <br/>L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.</p>
Sous-section 1 : Infractions aux obligations en matière de durée du travail
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER &gt; TITRE UNIQUE  &gt; Chapitre V : Contrôles et sanctions &gt; Section 2 : Sanctions &gt; Sous-section 1 : Infractions aux obligations en matière de durée du travail
LEGIARTI000033450333
R3312-48
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3312-48 (VD)