Code des transports, art. L1115-1
Pour l'application du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux : 1° Les définitions de l'article 2 dudit règlement délégué s'appliquent dans le cadre du présent chapitre. Les autorités chargées des transports au sens dudit règlement délégué regroupent les autorités organisatrices de la mobilité au sens du présent code, l'Etat, les régions, les départements, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, Ile-de-France Mobilités, les autorités désignées à l'article L. 1811-2 et la métropole de Lyon ; 2° Sont rendues accessibles et réutilisables dans les conditions prévues au présent chapitre et aux articles 3 à 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité, les données statiques et dynamiques sur les déplacements et la circulation ainsi que les données historiques concernant la circulation, telles que définies aux paragraphes 7,8 et 14 de l'article 2 du même règlement délégué et énumérées à l'annexe de celui-ci. Les dispositions du code des relations entre le public et l'administration applicables aux informations publiques au sens de l'article L. 321-1 du même code ne s'appliquent pas aux données rendues accessibles et réutilisables en application du présent chapitre et des articles 3 à 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité ; 3° Pour les services de transport qu'elles organisent, les autorités mentionnées au 1° du présent article sont responsables de la fourniture des données mentionnées au 2°. Elles peuvent en confier la charge aux opérateurs de transport chargés de l'exécution des services de transport ou aux opérateurs de système d'aide à l'exploitation et à l'information des voyageurs ; 4° Lorsqu'elles confient la gestion du stationnement en ouvrage ou sur voirie à un prestataire, les collectivités territoriales et leurs groupements sont responsables de la fourniture des données mentionnées au même 2°. Elles peuvent en confier la charge à ce prestataire ; 5° Les fournisseurs de services de partage de véhicules, cycles et engins de déplacement personnel fournissent les données statiques, historiques et dynamiques sur les déplacements, y compris celles relatives à la localisation des véhicules, cycles et engins de déplacement personnel disponibles, dans les conditions mentionnées audit 2° et sous réserve des dispositions du présent 5°. Lorsqu'elles organisent de tels services, les personnes mentionnées au 1° sont responsables de la fourniture des données. Elles peuvent en confier la charge aux prestataires chargés de l'exécution de ces services ; 6° Les données relatives aux points de recharge publics pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables incluent leur localisation, leur puissance, leur tarification, leurs modalités de paiement, leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, leur disponibilité et les éventuelles restrictions d'accès liées au gabarit du véhicule ; 7° A la demande des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231-1 , L. 1231-3 , L. 1241-1 et L. 1811-2, les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage mettent à disposition de ces autorités, dans les conditions mentionnées au 2° du présent article et sous réserve des dispositions du présent 7°, un accès à leur service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage. Les réponses aux requêtes des usagers fournissent, pour chaque offre disponible, la localisation des lieux de montée dans le véhicule et de dépose, les horaires prévisionnels correspondants ainsi que le prix du trajet. Un décret en Conseil d'Etat fixe le seuil d'activité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont pas tenus de fournir l'accès à leur service.
<p>Pour l'application du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux :</p><p>1° Les définitions de l'article 2 dudit règlement délégué s'appliquent dans le cadre du présent chapitre. Les autorités chargées des transports au sens dudit règlement délégué regroupent les autorités organisatrices de la mobilité au sens du présent code, l'Etat, les régions, les départements, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, Ile-de-France Mobilités, les autorités désignées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070072&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1811-2 </a>et la métropole de Lyon ;</p><p>2° Sont rendues accessibles et réutilisables dans les conditions prévues au présent chapitre et aux articles 3 à 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité, les données statiques et dynamiques sur les déplacements et la circulation ainsi que les données historiques concernant la circulation, telles que définies aux paragraphes 7,8 et 14 de l'article 2 du même règlement délégué et énumérées à l'annexe de celui-ci. Les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&dateTexte=&categorieLien=cid">code des relations entre le public et l'administration </a>applicables aux informations publiques au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255214&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-1 </a>du même code ne s'appliquent pas aux données rendues accessibles et réutilisables en application du présent chapitre et des articles 3 à 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité ;</p><p>3° Pour les services de transport qu'elles organisent, les autorités mentionnées au 1° du présent article sont responsables de la fourniture des données mentionnées au 2°. Elles peuvent en confier la charge aux opérateurs de transport chargés de l'exécution des services de transport ou aux opérateurs de système d'aide à l'exploitation et à l'information des voyageurs ;</p><p>4° Lorsqu'elles confient la gestion du stationnement en ouvrage ou sur voirie à un prestataire, les collectivités territoriales et leurs groupements sont responsables de la fourniture des données mentionnées au même 2°. Elles peuvent en confier la charge à ce prestataire ;</p><p>5° Les fournisseurs de services de partage de véhicules, cycles et engins de déplacement personnel fournissent les données statiques, historiques et dynamiques sur les déplacements, y compris celles relatives à la localisation des véhicules, cycles et engins de déplacement personnel disponibles, dans les conditions mentionnées audit 2° et sous réserve des dispositions du présent 5°. Lorsqu'elles organisent de tels services, les personnes mentionnées au 1° sont responsables de la fourniture des données. Elles peuvent en confier la charge aux prestataires chargés de l'exécution de ces services ;</p><p>6° Les données relatives aux points de recharge publics pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables incluent leur localisation, leur puissance, leur tarification, leurs modalités de paiement, leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, leur disponibilité et les éventuelles restrictions d'accès liées au gabarit du véhicule ;</p><p>7° A la demande des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069257&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1231-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069263&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1231-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069299&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1241-1 </a>et L. 1811-2, les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage mettent à disposition de ces autorités, dans les conditions mentionnées au 2° du présent article et sous réserve des dispositions du présent 7°, un accès à leur service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage. Les réponses aux requêtes des usagers fournissent, pour chaque offre disponible, la localisation des lieux de montée dans le véhicule et de dépose, les horaires prévisionnels correspondants ainsi que le prix du trajet.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe le seuil d'activité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont pas tenus de fournir l'accès à leur service.</p>
Section 1 : Mise à disposition des données nécessaires à l'information du voyageur
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements &gt; Section 1 : Mise à disposition des données nécessaires à l'information du voyageur
JORFARTI000034258552
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034258549
Arrêté du 14 mars 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000034258556
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034258549
Arrêté du 14 mars 2017 - art., v. init.
JORFARTI000034519143
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034519140
Arrêté du 25 avril 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000034519147
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034519140
Arrêté du 25 avril 2017 - art., v. init.
LEGITEXT000042871871
cible
CITATION
DECRET
2020-1753
JORFTEXT000042760949
Décret n°2020-1753 du 28 décembre 2020 (V)
JORFARTI000043475444
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043475441
Arrêté du 4 mai 2021 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000043490798
1
cible
CITATION
DECRET
2021-566
JORFTEXT000043490129
Décret n°2021-566 du 10 mai 2021 - art. 1
LEGIARTI000043717517
1
cible
CITATION
DECRET
2021-836
JORFTEXT000043714243
Décret n°2021-836 du 29 juin 2021 - art. 1
JORFARTI000045382210
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045382208
Arrêté du 4 mars 2022 - art. 1, v. init.
LEGITEXT000049643437
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049642987
Arrêté du 28 mai 2024 (V)
LEGIARTI000049643464
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049642987
Arrêté du 28 mai 2024 - art. 3 (V)
LEGIARTI000049643472
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049642987
Arrêté du 28 mai 2024 - art. 6 (V)
LEGIARTI000043490956
D353-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. D353-6 (V)
LEGIARTI000039671150
L141-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L141-13 (V)
LEGIARTI000043717554
R141-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R141-26 (V)
LEGIARTI000039670599
L1115-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1115-3 (V)
LEGIARTI000039670601
L1115-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1115-5 (V)
LEGIARTI000039671083
L1115-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1115-6 (V)
LEGIARTI000039671085
L1115-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1115-7 (V)
LEGIARTI000023069257
L1231-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1231-1
LEGIARTI000023069263
L1231-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1231-3
LEGIARTI000023069299
L1241-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1241-1
LEGIARTI000039784267
L1263-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1263-4 (V)
LEGIARTI000047293423
L1264-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1264-2 (V)
LEGIARTI000039784242
L1264-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1264-7 (V)
LEGIARTI000039784203
L1811-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1811-2 (V)
LEGIARTI000039669946
L1851-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1851-1-1 (V)
LEGIARTI000039669958
L1851-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1851-5 (V)
LEGIARTI000042872064
R1115-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1115-2 (V)
LEGIARTI000042872066
R1115-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1115-3 (V)
LEGIARTI000042872068
R1115-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1115-4 (V)
LEGIARTI000042872188
R1115-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1115-7 (V)
LEGITEXT000031366350
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration
LEGIARTI000032255214
L321-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. L321-1