Code des transports, art. L2211-2
Sans préjudice de la compétence des officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, ont compétence pour procéder aux contrôles visant à vérifier le respect des dispositions de l'article L. 2211-1 et pour rechercher et constater les infractions prévues par l'article L. 2211-6 les agents de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire mentionné à l'article L. 2221-1 et les préposés d'exploitants ferroviaires. Ces agents et préposés sont agréés et commissionnés par le ministre chargé des transports. Les infractions prévues par l'article L. 2211-6 sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. Les procès-verbaux sont adressés au procureur de la République dans les cinq jours qui suivent leur clôture. Une copie en est remise au fabricant ou au responsable de la mise sur le marché dans le même délai.
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 16 juin 2019.
<p>Sans préjudice de la compétence des officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, ont compétence pour procéder aux contrôles visant à vérifier le respect des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070719&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2211-1 </a>et pour rechercher et constater les infractions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070740&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2211-6</a> les agents de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire mentionné à l'article L. 2221-1 et les préposés d'exploitants ferroviaires.<br/>
Ces agents et préposés sont agréés et commissionnés par le ministre chargé des transports.<br/>
Les infractions prévues par l'article L. 2211-6 sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. Les procès-verbaux sont adressés au procureur de la République dans les cinq jours qui suivent leur clôture. Une copie en est remise au fabricant ou au responsable de la mise sur le marché dans le même délai.</p>
Sous-section 1 : Recherche et constatation des infractions
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ  DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS &gt; TITRE IER : INTEROPÉRABILITÉ &gt; Chapitre Ier : Mise sur le marché des constituants d'interopérabilité ferroviaires &gt; Section 2 : Sanctions administratives et pénales &gt; Sous-section 1 : Recherche et constatation des infractions
<p>Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 16 juin 2019.</p>
LEGIARTI000050864793
2
cible
CITATION
DECRET
2010-1580
JORFTEXT000023246282
Décret n°2010-1580
 du 17 décembre 2010 - art. 2 (VD)
LEGIARTI000038560441
142
cible
CITATION
DECRET
2019-525
JORFTEXT000038510281
Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 - art. 142 (V)
LEGIARTI000023070719
L2211-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2211-1
LEGIARTI000023084251
L2211-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2211-3 (V)
LEGIARTI000038434273
L2211-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2211-6 (VD)
LEGIARTI000038434311
L2212-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2212-4 (V)
LEGIARTI000038434309
L2214-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2214-2 (V)