Code des transports, art. L2102-8
Le président du conseil d'administration de la société nationale SNCF est désigné parmi les membres proposés par l'Etat nommés en application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
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Section 2 : Organisation
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL &gt; Chapitre II :  SNCF  &gt; Section 2 : Organisation
JORFARTI000029391784
6
source
CITATION
ORDONNANCE
2014-948
JORFTEXT000029391551
ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 - art. 6 (V)
LEGIARTI000041431263
11
cible
CITATION
DECRET
2019-1585
JORFTEXT000039726866
Décret n°2019-1585 du 30 décembre 2019 - art. 11 (V)