Code des transports, art. R6212-22
L'autorisation d'atterrir hors d'un aérodrome international accordée en application de l'article L. 6212-2 fixe l'aérodrome d'arrivée et de départ, la route aérienne à suivre et les signaux à donner au passage de la frontière.
<p><br/>L'autorisation d'atterrir hors d'un aérodrome international accordée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075507&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6212-2 (V)">L. 6212-2</a> fixe l'aérodrome d'arrivée et de départ, la route aérienne à suivre et les signaux à donner au passage de la frontière.</p>
Section 3 : Atterrissage hors d'un aérodrome international
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre IER : DROIT DE CIRCULATION &gt; Chapitre II : Atterrissage et décollage &gt; Section 3 : Atterrissage hors d'un aérodrome international
LEGIARTI000023075507
L6212-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6212-2 (V)