Code des transports, art. L2122-9
I.-Les entreprises ferroviaires ont, dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires, un droit d'accès à l'ensemble du réseau ferroviaire. L'exercice de ce droit d'accès peut être limité ou interdit, dans les conditions définies à l'article L. 2133-1 . II.-Les conditions de délivrance des prestations minimales fournies par les gestionnaires d'infrastructure sont définies par voie réglementaire.
Conformément à l'article 8 II de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2019 en tant qu'elles concernent les demandes d'accès au réseau ferroviaire pour les services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs en vue de leur exploitation à compter du 12 décembre 2020.
<p>I.-Les entreprises ferroviaires ont, dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires, un droit d'accès à l'ensemble du réseau ferroviaire. L'exercice de ce droit d'accès peut être limité ou interdit, dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070506&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2133-1</a>. </p><p>II.-Les conditions de délivrance des prestations minimales fournies par les gestionnaires d'infrastructure sont définies par voie réglementaire.</p>
Section 3 : Règles applicables aux entreprises ferroviaires et aux autres candidats
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE II : EXPLOITATION &gt; Chapitre II : Règles générales d'accès au réseau &gt; Section 3 : Règles applicables aux entreprises ferroviaires et aux autres candidats
<p>Conformément à l'article 8 II de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2019 en tant qu'elles concernent les demandes d'accès au réseau ferroviaire pour les services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs en vue de leur exploitation à compter du 12 décembre 2020.</p>
LEGIARTI000024411269
15
cible
CITATION
DECRET
97-444
JORFTEXT000000200248
Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 15 (VT)
LEGIARTI000034424388
6
cible
CITATION
DECRET
2006-1279
JORFTEXT000000788918
Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - art. 6 (VT)
LEGIARTI000025181266
1
cible
CITATION
DECRET
2012-70
JORFTEXT000025179313
Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 - art. 1 (M)
JORFARTI000030218306
1
cible
CITATION
DECRET
2015-143
JORFTEXT000030218292
DÉCRET n°2015-143 du 10 février 2015 - art. 1, v. init.
JORFARTI000030478654
cible
CITATION
DECISION
2015-002
JORFTEXT000030478641
DÉCISION n°2015-002 du 3 février 2015 - art., v. init.
JORFARTI000030753255
cible
CITATION
DECISION
2015-017
JORFTEXT000030753254
DÉCISION n°2015-017 du 13 mai 2015 - art., v. init.
JORFARTI000031144950
cible
CITATION
DECISION
2015-028
JORFTEXT000031144949
DÉCISION n°2015-028 du 15 juillet 2015 - art., v. init.
JORFARTI000031145043
cible
CITATION
DECISION
2015-030
JORFTEXT000031145034
DÉCISION n°2015-030 du 15 juillet 2015 - art., v. init.
LEGITEXT000038706180
cible
CITATION
DECRET
2019-677
JORFTEXT000038703033
Décret n°2019-677 du 28 juin 2019 (V)
JORFARTI000046384078
cible
CITATION
DECISION
2022-059
JORFTEXT000046384066
Décision n°2022-059 du 28 juillet 2022 - art., v. init.
JORFARTI000047387800
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000047387787
Décision du 24 février 2023 - art., v. init.
JORFARTI000047581190
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000047581177
Décision du 2 mai 2023 - art., v. init.
LEGIARTI000038884832
L2121-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2121-12 (V)
LEGIARTI000045210792
L2122-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2122-2 (V)
LEGIARTI000038884771
L2133-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2133-1 (VD)
LEGIARTI000033815081
235 ter ZF
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZF (VT)