Code des transports, art. D3120-3
La durée maximale de stationnement prévue au 3° du II de l'article L. 3120-2 est fixée à une heure précédant l'horaire de prise en charge souhaité par le client.
<p><br/>La durée maximale de stationnement prévue au 3° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029530537&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3120-2 (V)">L. 3120-2</a> est fixée à une heure précédant l'horaire de prise en charge souhaité par le client.</p>
Section 2 : Obligations générales relatives aux conducteurs
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre préliminaire :  Dispositions générales &gt; Section 2 : Obligations générales relatives aux conducteurs
LEGIARTI000030066429
33
cible
CITATION
DECRET
85-891
JORFTEXT000000871783
Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 33 (VT)
LEGIARTI000029530537
L3120-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3120-2 (V)
LEGIARTI000033449753
R3112-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3112-2 (VD)