Code des transports, art. L3114-14
Pour l'application de l'article L. 3114-13 , l'Autorité de régulation des transports détermine, au regard des obstacles à l'objectif mentionné à l'article L. 3114-8 , et après avis de l'Autorité de la concurrence, les marchés du secteur des transports de personnes. Après avoir analysé l'état et l'évolution prévisible de la concurrence sur ces marchés, l'autorité établit, après avis de l'Autorité de la concurrence, la liste des opérateurs réputés exercer une influence significative sur chacun de ces marchés. Est réputé exercer une influence significative sur un marché du secteur des transports de personnes tout opérateur qui, pris individuellement ou conjointement avec d'autres, se trouve dans une position équivalente à une position dominante lui permettant de se comporter de manière indépendante vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et des consommateurs. Dans ce cas, l'opérateur peut également être réputé exercer une influence significative sur un autre marché étroitement lié au premier.
Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031960469&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3114-13 (V)">L. 3114-13</a>, l'Autorité de régulation des transports détermine, au regard des obstacles à l'objectif mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031960459&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3114-8 (V)">L. 3114-8</a>, et après avis de l'Autorité de la concurrence, les marchés du secteur des transports de personnes. <br/><br/>Après avoir analysé l'état et l'évolution prévisible de la concurrence sur ces marchés, l'autorité établit, après avis de l'Autorité de la concurrence, la liste des opérateurs réputés exercer une influence significative sur chacun de ces marchés. Est réputé exercer une influence significative sur un marché du secteur des transports de personnes tout opérateur qui, pris individuellement ou conjointement avec d'autres, se trouve dans une position équivalente à une position dominante lui permettant de se comporter de manière indépendante vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et des consommateurs. Dans ce cas, l'opérateur peut également être réputé exercer une influence significative sur un autre marché étroitement lié au premier.<br/>
Section 3 : Régulation
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier &gt; Section 3 : Régulation
JORFARTI000033955806
R3114-11
cible
CITATION
DECRET
2017-107
JORFTEXT000033955597
Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. R3114-11, v. init.
JORFARTI000037422731
36
cible
CITATION
DECISION
2018-062
JORFTEXT000037422653
Décision n°2018-062 du 6 septembre 2018 - art. 36, v. init.
JORFARTI000038436340
cible
CITATION
DECISION
2019-027
JORFTEXT000038436295
Décision n°2019-027 du 18 avril 2019 - art., v. init.
JORFARTI000039241960
36
cible
CITATION
DECISION
2019-057
JORFTEXT000039241881
Décision n°2019-057 du 1er octobre 2019 - art. 36, v. init.
JORFARTI000041491970
20
cible
CITATION
DECISION
2020-005
JORFTEXT000041491912
Décision n°2020-005 du 16 janvier 2020 - art. 20, v. init.
JORFARTI000043416254
20
cible
CITATION
DECISION
2021-024
JORFTEXT000043416192
Décision n°2021-024 du 8 avril 2021 - art. 20, v. init.
LEGIARTI000038884577
L3114-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3114-13 (V)
LEGIARTI000031960459
L3114-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3114-8 (V)
LEGIARTI000033965301
R3114-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3114-10 (V)
LEGIARTI000033965303
R3114-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3114-11 (V)
LEGIARTI000038885489
R3114-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3114-7 (VD)
LEGIARTI000038885485
R3114-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3114-8 (VD)
LEGIARTI000033961830
R3421-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3421-5-1 (V)