Code des transports, art. R2111-2
La convention prévue par l' article L. 2111-13 entre la Société des grands projets ou sa filiale et SNCF Réseau ou sa filiale est conclue dans un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté du ministre chargé des transports désignant la Société des grands projets ou sa filiale comme maître d'ouvrage de l'infrastructure.
<p>La convention prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070278&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 2111-13</a> entre la Société des grands projets ou sa filiale et SNCF Réseau ou sa filiale est conclue dans un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté du ministre chargé des transports désignant la Société des grands projets ou sa filiale comme maître d'ouvrage de l'infrastructure.</p>
Section unique : Infrastructures nécessaires aux services express régionaux métropolitains
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
 &gt; Livre Ier : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; Titre Ier : INFRASTRUCTURES &gt; Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics  &gt; Section unique : Infrastructures nécessaires aux services express régionaux métropolitains
LEGIARTI000023070278
L2111-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-13