Code des transports, art. L6511-6
Sont soumis à déclaration auprès de l'autorité administrative les organismes de formation aux licences non professionnelles, s'ils ne bénéficient pas d'un agrément délivré au titre de l'article L. 6511-5 . Les conditions de cette déclaration sont fixées par voie réglementaire.
<p><br/>Sont soumis à déclaration auprès de l'autorité administrative les organismes de formation aux licences non professionnelles, s'ils ne bénéficient pas d'un agrément délivré au titre de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076088&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6511-5 (V)">l'article L. 6511-5</a>. Les conditions de cette déclaration sont fixées par voie réglementaire.</p>
Chapitre unique
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; TITRE IER : CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS &gt; Chapitre unique
LEGIARTI000027884343
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025673266
Arrêté du 5 avril 2012 - art. 9 (Ab)
LEGIARTI000023076088
L6511-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6511-5 (V)