Code des transports, art. L6372-2
Les autorités ci-après désignées reçoivent copie des procès-verbaux dressés pour constater les infractions à la police de l'exploitation ou à la police de la conservation des aérodromes et des installations à usage aéronautique du domaine public et peuvent adresser au ministère public leur avis sur la gravité des faits relevés et présenter des observations devant la juridiction saisie des poursuites : 1° Les représentants locaux de la direction de la sécurité de l'aviation civile ; 2° Les commandants de base aérienne militaire, pour l'aérodrome ou la zone relevant de leur autorité. Les mêmes prérogatives appartiennent au commandant de l'aéroport de Bâle-Mulhouse pour faire réprimer les infractions à la police de l'exploitation ou à la police de la conservation de l'aérodrome et de l'ensemble des ouvrages et installations réalisés en application de la convention franco-suisse du 4 juillet 1949.
<p><br/>Les autorités ci-après désignées reçoivent copie des procès-verbaux dressés pour constater les infractions à la police de l'exploitation ou à la police de la conservation des aérodromes et des installations à usage aéronautique du domaine public et peuvent adresser au ministère public leur avis sur la gravité des faits relevés et présenter des observations devant la juridiction saisie des poursuites :<br/> 1° Les représentants locaux de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;<br/> 2° Les commandants de base aérienne militaire, pour l'aérodrome ou la zone relevant de leur autorité.<br/> Les mêmes prérogatives appartiennent au commandant de l'aéroport de Bâle-Mulhouse pour faire réprimer les infractions à la police de l'exploitation ou à la police de la conservation de l'aérodrome et de l'ensemble des ouvrages et installations réalisés en application de la convention franco-suisse du 4 juillet 1949.</p>
Section 1 : Constatation des infractions
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE VII : MESURES DE POLICE  ET INFRACTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Dispositions pénales
 &gt; Section 1 : Constatation des infractions
LEGIARTI000046388745
cible
CITATION
DECRET
2019-832
JORFTEXT000038895354
Décret n°2019-832 du 6 août 2019 - art. (V)
LEGIARTI000023077933
L6371-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6371-1 (V)
LEGIARTI000023077929
L6371-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6371-3 (V)
LEGIARTI000023077925
L6371-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6371-4 (V)
LEGIARTI000023077417
L6763-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6763-2 (V)
LEGIARTI000023077256
L6783-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6783-12 (V)