Code des transports, art. R6342-17
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe la liste des installations mentionnées au 4° de l'article L. 6332-1 dont l'accès est soumis à la possession de l'habilitation prévue par l'article L. 6342-3 et d'un titre de circulation spécifique à ces installations.
<p><br/>Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe la liste des installations mentionnées au 4° de l'article L. 6332-1 dont l'accès est soumis à la possession de l'habilitation prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075738&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6342-3 (V)">L. 6342-3</a> et d'un titre de circulation spécifique à ces installations.</p>
Section 3 : Conditions d'accès aux zones de sûreté à accès règlementé et à certaines installations
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE &gt; Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté &gt; Section 3 : Conditions d'accès aux zones de sûreté à accès règlementé et à certaines installations
LEGIARTI000023075738
L6342-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6342-3 (V)
LEGIARTI000048324014
R6341-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6341-36 (V)
LEGIARTI000048324114
R6342-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6342-23 (V)
LEGIARTI000048324116
R6342-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6342-24 (V)
LEGIARTI000048324120
R6342-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6342-26 (V)