Code des transports, art. R6351-29
Les constructions, les plantations et les obstacles de toute nature, dont l'implantation est projetée dans une zone où s'appliquent des mesures provisoires de sauvegarde approuvées par l'arrêté prévu par l'article D. 6351-26 , sont conformes à ces mesures.
<p><br/>Les constructions, les plantations et les obstacles de toute nature, dont l'implantation est projetée dans une zone où s'appliquent des mesures provisoires de sauvegarde approuvées par l'arrêté prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324270&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6351-26 (V)">D. 6351-26</a>, sont conformes à ces mesures.</p>
Sous-section 5 : Mesures provisoires de sauvegarde
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES &gt; Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques &gt; Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement &gt; Sous-section 5 : Mesures provisoires de sauvegarde
LEGIARTI000048324270
D6351-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6351-26 (V)