Code des transports, art. L5523-5
Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende l'armateur ou le capitaine qui font naviguer un navire avec un équipage sans être muni de la fiche d'effectif minimal mentionnée à l'article L. 5522-2 ou dont l'effectif est inférieur au minimum prescrit en application de ce même article. Ces peines sont portées à un an d'emprisonnement et à 6 000 € d'amende s'il s'agit d'un navire à passagers.
<p>Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende l'armateur ou le capitaine qui font naviguer un navire avec un équipage sans être muni de la fiche d'effectif minimal mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073940&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5522-2 (V)">l'article L. 5522-2</a> ou dont l'effectif est inférieur au minimum prescrit en application de ce même article. </p><p>Ces peines sont portées à un an d'emprisonnement et à 6 000 € d'amende s'il s'agit d'un navire à passagers.</p><p></p>
Section 2 : Sanctions pénales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE II : L'ÉQUIPAGE &gt; Chapitre III : Dispositions pénales &gt; Section 2 : Sanctions pénales
LEGIARTI000033201094
34
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 34 (V)
LEGIARTI000033201073
35
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 35 (V)
LEGIARTI000033201120
36
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 36 (V)
LEGIARTI000033201055
37
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 37 (V)
LEGIARTI000023073940
L5522-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5522-2 (V)
LEGIARTI000044204559
L5775-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5775-1 (V)
LEGIARTI000047894772
L5785-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5785-1 (V)
LEGIARTI000047894424
L5795-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5795-1 (V)
LEGIARTI000039060120
R5232-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5232-17 (VD)
LEGIARTI000037337921
R5531-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5531-4 (V)