Code des transports, art. L6351-8
Pour la réalisation des balisages mentionnés à l'article L. 6351-6 , l'administration dispose des droits d'appui, de passage, d'abattage d'arbres, d'ébranchage ainsi que du droit d'installation des dispositifs sur les murs extérieurs et les toitures. Ces droits pourront être exercés par les personnes privées éventuellement chargées du balisage.
<p><br/>Pour la réalisation des balisages mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075779&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6351-6 (V)">l'article L. 6351-6</a>, l'administration dispose des droits d'appui, de passage, d'abattage d'arbres, d'ébranchage ainsi que du droit d'installation des dispositifs sur les murs extérieurs et les toitures. Ces droits pourront être exercés par les personnes privées éventuellement chargées du balisage.</p>
Section 3 : Servitudes aéronautiques de balisage
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES &gt; Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques &gt; Section 3 : Servitudes aéronautiques de balisage
LEGIARTI000023075779
L6351-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6351-6 (V)
LEGIARTI000048324284
R6351-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6351-32 (V)