Code des transports, art. L2111-20-2
I.-Les biens immobiliers antérieurement utilisés par la société SNCF Réseau ou la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 qui cessent d'être affectés à la poursuite de leurs missions peuvent, après déclassement, être aliénés par ces sociétés et à leur profit. II.-Lorsque la reprise d'un bien immobilier mentionné au I est réalisée au profit de l'Etat, elle s'effectue à la valeur vénale du bien diminuée de la part non amortie des subventions qu'il a éventuellement versées. Lorsque l'acquéreur est une collectivité territoriale, le prix de cession est égal à la valeur vénale du bien diminuée de la part non amortie des subventions versées par ladite collectivité territoriale. Pour l'application de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, la décote peut s'appliquer, le cas échéant, au prix de cession ainsi défini.
<p>I.-Les biens immobiliers antérieurement utilisés par la société SNCF Réseau ou la filiale mentionnée au 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070265&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2111-9 (V)">L. 2111-9 </a>qui cessent d'être affectés à la poursuite de leurs missions peuvent, après déclassement, être aliénés par ces sociétés et à leur profit. <br/><br/>II.-Lorsque la reprise d'un bien immobilier mentionné au I est réalisée au profit de l'Etat, elle s'effectue à la valeur vénale du bien diminuée de la part non amortie des subventions qu'il a éventuellement versées. <br/><br/>Lorsque l'acquéreur est une collectivité territoriale, le prix de cession est égal à la valeur vénale du bien diminuée de la part non amortie des subventions versées par ladite collectivité territoriale. Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361425&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-7 (VT)">L. 3211-7</a> du code général de la propriété des personnes publiques, la décote peut s'appliquer, le cas échéant, au prix de cession ainsi défini.</p>
Sous-section 4 : Gestion domaniale
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE IER : INFRASTRUCTURES &gt; Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics &gt; Section 2 : SNCF Réseau &gt; Sous-section 4 : Gestion domaniale
LEGIARTI000039806217
11
cible
CITATION
DECRET
2019-1516
JORFTEXT000039698279
Décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 - art. 11 (V)
LEGIARTI000006361425
L3211-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-7 (VT)
LEGIARTI000038582692
L2102-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2102-15 (V)
LEGIARTI000023070265
L2111-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-9 (V)
LEGIARTI000041404836
R3211-32-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-32-10 (V)