Code des transports, art. R1803-33
Les dépenses de l'Agence comprennent : 1° Les frais d'intervention liés à la gestion du fonds de continuité territoriale et les frais de gestion afférents ; 2° Les frais des actions complémentaires qui lui sont confiées par des collectivités territoriales ou des partenaires publics et privés et les frais de gestion afférents ; 3° Les frais de personnel ; 4° Les frais de fonctionnement ; 5° Les dépenses d'acquisition et d'entretien de biens mobiliers et immobiliers ; 6° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget précise la définition de ces différents frais.
<p align="left">Les dépenses de l'Agence comprennent : <br/><br/> 1° Les frais d'intervention liés à la gestion du fonds de continuité territoriale et les frais de gestion afférents ; <br/><br/> 2° Les frais des actions complémentaires qui lui sont confiées par des collectivités territoriales ou des partenaires publics et privés et les frais de gestion afférents ; <br/><br/> 3° Les frais de personnel ; <br/><br/> 4° Les frais de fonctionnement ; <br/><br/> 5° Les dépenses d'acquisition et d'entretien de biens mobiliers et immobiliers ; <br/><br/> 6° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions. <br/><br/> Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget précise la définition de ces différents frais.</p>
Sous-section 4 : Régime comptable et financier
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités  d'outre-mer et le territoire métropolitain &gt; Section 9 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité &gt; Sous-section 4 : Régime comptable et financier