Code des transports, art. L5423-9
L'affréteur garantit le fréteur contre tous recours des tiers qui sont la conséquence de l'exploitation du navire.
<p><br/>L'affréteur garantit le fréteur contre tous recours des tiers qui sont la conséquence de l'exploitation du navire.</p>
Section 2 : L'affrètement coque nue
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME &gt; TITRE II : LES CONTRATS  RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE &gt; Chapitre III : L'affrètement &gt; Section 2 : L'affrètement coque nue