Code des transports, art. L5521-1
I.-Nul ne peut accéder à la profession de marin s'il ne remplit des conditions d'aptitude médicale. II.-L'aptitude médicale requise pour exercer à bord d'un navire est contrôlée à titre gratuit par le service de santé des gens de mer. III.-Par dérogation au II : 1° l'aptitude médicale des gens de mer employés sur des navires ne battant pas pavillon français en escale dans un port français ou des gens de mer non résidents employés sur des navires battant pavillon français peut être contrôlée par des médecins agréés n'appartenant pas au service de santé des gens de mer mentionné au même II. Aucun frais en résultant ne peut être mis à la charge du marin par son employeur ou l'armateur. 2° L'aptitude médicale requise pour exercer à bord d'un navire, autre que de transport de passagers au sens de l'article L. 5421-1 , pour l'exploitation duquel n'est exigé qu'un titre de formation professionnelle maritime régissant les voyages à proximité du littoral, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la mer, est attestée par un certificat, signé d'un médecin agréé, requis pour le titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur mentionné à l'article L. 5271-1 . Aucun frais en résultant ne peut être mis à la charge du salarié par son employeur pour l'obtention de ce certificat. IV.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, détermine les conditions d'application du présent article, notamment : 1° L'organisation du service de santé des gens de mer ; 2° Les conditions d'agrément des médecins mentionnés au III ; 3° (Abrogé) 4° Les cas de dispense, la durée de validité du certificat d'aptitude médicale délivré à l'issue du contrôle d'aptitude médicale, sa forme ainsi que les voies et délais de recours en cas de refus de délivrance du certificat. V.-Les normes d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer, pris après consultation du Conseil supérieur des gens de mer. Elles tiennent compte des recommandations internationales relatives à la santé et au travail en mer, des particularités des conditions de travail et de vie à bord des navires et des impératifs de la sécurité maritime. Le cas échéant, ces normes sont déterminées selon les fonctions à bord ou les types de navigation.
Conformément à l'article 4 de l'ordonnance 2020-933 du 29 juillet 2020 : I. - Sous réserve du II, les gens de mer mentionnés au II de l'article L. 5551-1 du code des transports, exerçant à la date de l'entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 2019 susvisée, sont affiliés au régime d'assurances sociales relevant de leur activité principale à compter du premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance. II. - Les gens de mer mentionnés au 2° du II de l'article L. 5551-1 du code des transports, affiliés au régime d'assurance vieillesse mentionné au I de cet article à la date de l'entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 2019 précitée, demeurent affiliés à ce régime. III. - Les articles L. 5542-21 à L. 5542-28 du même code demeurent applicables aux gens de mer mentionnés au présent article maintenus au régime d'assurance vieillesse des marins en application des dispositions précitées du II ou, le cas échéant, du I.
<p>I.-Nul ne peut accéder à la profession de marin s'il ne remplit des conditions d'aptitude médicale. </p><p>II.-L'aptitude médicale requise pour exercer à bord d'un navire est contrôlée à titre gratuit par le service de santé des gens de mer. </p><p>III.-Par dérogation au II : 1° l'aptitude médicale des gens de mer employés sur des navires ne battant pas pavillon français en escale dans un port français ou des gens de mer non résidents employés sur des navires battant pavillon français peut être contrôlée par des médecins agréés n'appartenant pas au service de santé des gens de mer mentionné au même II. Aucun frais en résultant ne peut être mis à la charge du marin par son employeur ou l'armateur. </p><p>2° L'aptitude médicale requise pour exercer à bord d'un navire, autre que de transport de passagers au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073711&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5421-1 (V)">L. 5421-1</a>, pour l'exploitation duquel n'est exigé qu'un titre de formation professionnelle maritime régissant les voyages à proximité du littoral, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la mer, est attestée par un certificat, signé d'un médecin agréé, requis pour le titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073100&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5271-1 (V)">L. 5271-1</a>. Aucun frais en résultant ne peut être mis à la charge du salarié par son employeur pour l'obtention de ce certificat. </p><p>IV.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, détermine les conditions d'application du présent article, notamment : </p><p>1° L'organisation du service de santé des gens de mer ; </p><p>2° Les conditions d'agrément des médecins mentionnés au III ; </p><p>3° (Abrogé) </p><p>4° Les cas de dispense, la durée de validité du certificat d'aptitude médicale délivré à l'issue du contrôle d'aptitude médicale, sa forme ainsi que les voies et délais de recours en cas de refus de délivrance du certificat. </p><p>V.-Les normes d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer, pris après consultation du Conseil supérieur des gens de mer. Elles tiennent compte des recommandations internationales relatives à la santé et au travail en mer, des particularités des conditions de travail et de vie à bord des navires et des impératifs de la sécurité maritime. Le cas échéant, ces normes sont déterminées selon les fonctions à bord ou les types de navigation.</p>
Chapitre Ier : Conditions d'accès et d'exercice de la profession de marin
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE II : L'ÉQUIPAGE &gt; Chapitre Ier : Conditions d'accès et d'exercice de la profession de marin
<p>Conformément à l'article 4 de l'ordonnance 2020-933 du 29 juillet 2020 :</p><p>I. - Sous réserve du II, les gens de mer mentionnés au II de l'article L. 5551-1 du code des transports, exerçant à la date de l'entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 2019 susvisée, sont affiliés au régime d'assurances sociales relevant de leur activité principale à compter du premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance.</p><p>II. - Les gens de mer mentionnés au 2° du II de l'article L. 5551-1 du code des transports, affiliés au régime d'assurance vieillesse mentionné au I de cet article à la date de l'entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 2019 précitée, demeurent affiliés à ce régime.</p><p>III. - Les articles L. 5542-21 à L. 5542-28 du même code demeurent applicables aux gens de mer mentionnés au présent article maintenus au régime d'assurance vieillesse des marins en application des dispositions précitées du II ou, le cas échéant, du I.</p>
LEGIARTI000032459130
11
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021844162
Arrêté du 8 février 2010 - art. 11 (V)
LEGIARTI000032459162
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021844162
Arrêté du 8 février 2010 - art. 6 (V)
LEGIARTI000023594404
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023592332
Arrêté du 10 février 2011 - art. 3 (VT)
LEGIARTI000038265570
9
cible
CITATION
DECRET
2014-576
JORFTEXT000029044487
Décret n°2014-576 du 3 juin 2014 - art. 9 (V)
LEGIARTI000030781911
22
cible
CITATION
DECRET
2015-723
JORFTEXT000030780124
DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 - art. 22 (VD)
LEGIARTI000034760601
29
cible
CITATION
DECRET
2015-723
JORFTEXT000030780124
DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 - art. 29 (V)
LEGIARTI000043264179
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031327391
ARRÊTÉ du 7 octobre 2015 - art. (V)
LEGIARTI000045495275
1
cible
CITATION
DECRET
2015-1574
JORFTEXT000031560325
DÉCRET n°2015-1574 du 3 décembre 2015 - art. 1 (V)
LEGIARTI000034326616
2
cible
CITATION
DECRET
2015-1575
JORFTEXT000031560450
DÉCRET n°2015-1575 du 3 décembre 2015 - art. 2 (VD)
JORFARTI000032048015
12
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032047989
Arrêté du 10 février 2016 - art. 12, v. init.
JORFARTI000032048037
18
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032047989
Arrêté du 10 février 2016 - art. 18, v. init.
JORFARTI000032887282
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032887262
Arrêté du 5 juillet 2016 - art. 4, v. init.
LEGITEXT000034321449
cible
CITATION
DECRET
2017-441
JORFTEXT000034315481
Décret n°2017-441 du 30 mars 2017 (V)
LEGIARTI000035451971
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035450813
Arrêté du 3 août 2017 - art. 1 (V)
LEGIARTI000043796482
19
cible
CITATION
DECRET
2017-1473
JORFTEXT000035804140
Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017 - art. 19 (VD)
LEGIARTI000043939147
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036027094
Arrêté du 31 octobre 2017 - art. (V)
LEGIARTI000043939160
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036027094
Arrêté du 31 octobre 2017 - art. (V)
LEGIARTI000049580382
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036564845
Arrêté du 23 janvier 2018 - art. 1 (V)
LEGIARTI000036567898
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036564845
Arrêté du 23 janvier 2018 - art. 5
LEGIARTI000036567900
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036564845
Arrêté du 23 janvier 2018 - art. 6 (V)
JORFARTI000037262631
cible
CITATION
DECISION
2018-12 LOM
JORFTEXT000037262630
Décision n°2018-12 LOM du 27 juillet 2018 - art., v. init.
LEGITEXT000050053769
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038850705
Arrêté du 11 juillet 2019 (VD)
LEGITEXT000050745304
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038864189
Arrêté du 11 juillet 2019 (V)
LEGIARTI000043313133
1
cible
CITATION
DECRET
2020-480
JORFTEXT000041825050
Décret n°2020-480 du 27 avril 2020 - art. 1 (M)
LEGIARTI000042232604
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042231311
Arrêté du 7 août 2020 - art. 1 (V)
LEGIARTI000043937933
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043936349
Arrêté du 16 juillet 2021 - art.
LEGIARTI000043937935
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043936349
Arrêté du 16 juillet 2021 - art.
LEGITEXT000049574230
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049573786
Arrêté du 2 mai 2024 (V)
LEGIARTI000023073100
L5271-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5271-1 (V)
LEGIARTI000023073711
L5421-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5421-1 (V)
LEGIARTI000033554543
L5521-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5521-1-1 (V)
LEGIARTI000033554545
L5521-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5521-1-2 (V)
LEGIARTI000047895217
L5523-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5523-6 (V)
LEGIARTI000023079898
L5524-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5524-1 (M)
LEGIARTI000042359322
L5544-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5544-26 (V)
LEGIARTI000032747637
L5725-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5725-1 (V)
LEGIARTI000032748007
L5765-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5765-1 (V)
LEGIARTI000023078628
L5765-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5765-2 (V)
LEGIARTI000044204559
L5775-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5775-1 (V)
LEGIARTI000023078596
L5775-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5775-2 (V)
LEGIARTI000047894772
L5785-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5785-1 (V)
LEGIARTI000023078562
L5785-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5785-4 (V)
LEGIARTI000047894424
L5795-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5795-1 (V)
LEGIARTI000023078520
L5795-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5795-5 (V)
LEGIARTI000039060129
R5232-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5232-13 (V)
LEGIARTI000039060120
R5232-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5232-17 (VD)