Code des transports, art. R4241-61
Les règlements particuliers de police peuvent établir la liste des parties des canaux et leurs dépendances, sur lesquelles il est interdit de se baigner.
<p><br/>Les règlements particuliers de police peuvent établir la liste des parties des canaux et leurs dépendances, sur lesquelles il est interdit de se baigner.</p>
Sous-section 9 : Dispositions relatives à la navigation de plaisance  et aux activités sportives
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; Chapitre Ier : Règlements de police &gt; Section 1 : Règlement général de police  de la navigation intérieure &gt; Sous-section 9 : Dispositions relatives à la navigation de plaisance  et aux activités sportives
LEGIARTI000027233147
R4274-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4274-16 (VD)