Code des transports, art. R5321-32
L'acte fixant dans chaque port la redevance sur les marchandises peut prévoir des taux différents applicables : 1° Aux marchandises transbordées ; 2° A certaines parties du port où sont débarquées, embarquées ou transbordées les marchandises.
<p><br/>L'acte fixant dans chaque port la redevance sur les marchandises peut prévoir des taux différents applicables :<br/>1° Aux marchandises transbordées ;<br/>2° A certaines parties du port où sont débarquées, embarquées ou transbordées les marchandises.</p>
Sous-section 2 : Redevance sur les marchandises
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE II : DROITS DE PORT &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Dispositions propres aux navires de commerce &gt; Sous-section 2 : Redevance sur les marchandises