Code des transports, art. L5242-6-2
Le  fait pour une personne embarquée sur un navire étranger de pratiquer la  navigation dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures  maritimes françaises, alors qu'elle fait l'objet d'une interdiction  temporaire ou définitive d'y naviguer, est puni d'une amende de 3 750 €.
<p> Le  fait pour une personne embarquée sur un navire étranger de pratiquer la  navigation dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures  maritimes françaises, alors qu'elle fait l'objet d'une interdiction  temporaire ou définitive d'y naviguer, est puni d'une amende de 3 750 €.  <br/></p>
Sous-section 1 : Infractions aux règles générales de conduite en mer
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre II : Sécurité de la navigation &gt; Section 1 : Dispositions relatives à la circulation maritime &gt; Sous-section 1 : Infractions aux règles générales de conduite en mer