Code des transports, art. L1811-5
L'autorité organisatrice unique de la mobilité ainsi désignée peut déléguer l'exercice de tout ou partie de sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale compétent dans les conditions prévues à l'article L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales.
<p>L'autorité organisatrice unique de la mobilité ainsi désignée peut déléguer l'exercice de tout ou partie de sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale compétent dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392779&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5210-4</a> du code général des collectivités territoriales.</p>
Chapitre unique
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IER : DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre unique
JORFARTI000030130806
cible
CITATION
DELIBERATION
14-2161-2
JORFTEXT000030130799
DÉLIBÉRATION n°14-2161-2 du 18 décembre 2014 - art., v. init.
LEGIARTI000006392779
L5210-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5210-4