Code des transports, art. R5113-36
Lorsqu'au cours d'un contrôle de la conformité faisant suite à la délivrance d'un certificat, un organisme notifié constate qu'un produit n'est plus conforme, il demande au fabricant de prendre les mesures correctrices appropriées et suspend ou retire le certificat si nécessaire.
<p><br/>Lorsqu'au cours d'un contrôle de la conformité faisant suite à la délivrance d'un certificat, un organisme notifié constate qu'un produit n'est plus conforme, il demande au fabricant de prendre les mesures correctrices appropriées et suspend ou retire le certificat si nécessaire.</p>
Sous-section 5 : Organismes d'évaluation de la conformité
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre III : Construction des navires &gt; Section 3 : Mise sur le marché des navires et bateaux de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement &gt; Sous-section 5 : Organismes d'évaluation de la conformité
LEGIARTI000034159560
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032847946
Arrêté du 28 juin 2016 - art. 1 (V)
LEGIARTI000038553071
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038543863
Arrêté du 20 mai 2019 - art. 1 (V)