Code des transports, art. L4313-3
Dans le cas où des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine défini par le chapitre IV du présent titre ont été constatées, le directeur général de Voies navigables de France saisit la juridiction territorialement compétente, en lieu et place du préfet, dans les conditions et suivant les procédures prévues par le chapitre IV du titre VII du livre VII du code de justice administrative . Il peut déléguer sa signature aux directeurs des services territoriaux de l'établissement. Ces derniers peuvent subdéléguer leur signature aux agents de l'établissement chargés de fonctions d'encadrement.
<p>Dans le cas où des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine défini par le chapitre IV du présent titre ont été constatées, le directeur général de Voies navigables de France saisit la juridiction territorialement compétente, en lieu et place du préfet, dans les conditions et suivant les procédures prévues par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idSectionTA=LEGISCTA000006150408&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative -  Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie (V)">chapitre IV du titre VII du livre VII du code de justice administrative</a>. </p><p> Il peut déléguer sa signature aux directeurs des services territoriaux de l'établissement. Ces derniers peuvent subdéléguer leur signature aux agents de l'établissement chargés de fonctions d'encadrement. </p><p></p>
Section 2 : Gestion domaniale
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX &gt; TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE &gt; Chapitre III : Gestion financière, comptable et domaniale &gt; Section 2 : Gestion domaniale
LEGISCTA000006150408
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070933
Code de justice administrative -  Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie (V)
LEGIARTI000043516148
L774-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070933
Code de justice administrative - art. L774-2 (VD)