Code des transports, art. R2243-1
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue par l' article 529-4 du code de procédure pénale est fixé à 40 % du montant de l'amende forfaitaire majorée applicable à la classe de contravention correspondante. L'exploitant peut appliquer un montant inférieur à celui fixé à l'alinéa précédent. Pour l'infraction de voyage sans titre de transport mentionnée à l' article R. 2242-1 , ce montant ne peut être inférieur à 25 % du montant de l'amende forfaitaire majorée applicable à la classe de contravention correspondante. L'exploitant informe par tout moyen à sa disposition les voyageurs, d'une manière précise, intelligible et accessible, du montant des indemnités forfaitaires appliquées par type de manquement sur son réseau. Les auteurs des infractions prévues à l'article R. 2242-1 commises dans les services de transport non urbains doivent s'acquitter, en outre, de la somme due au titre du transport. Les montants prévus par le présent article sont arrondis à l'euro immédiatement inférieur.
<p>Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576853&dateTexte=&categorieLien=cid">article 529-4 du code de procédure pénale </a>est fixé à 40 % du montant de l'amende forfaitaire majorée applicable à la classe de contravention correspondante. </p><p>L'exploitant peut appliquer un montant inférieur à celui fixé à l'alinéa précédent. Pour l'infraction de voyage sans titre de transport mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000050706403&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 2242-1</a>, ce montant ne peut être inférieur à 25 % du montant de l'amende forfaitaire majorée applicable à la classe de contravention correspondante. </p><p>L'exploitant informe par tout moyen à sa disposition les voyageurs, d'une manière précise, intelligible et accessible, du montant des indemnités forfaitaires appliquées par type de manquement sur son réseau. </p><p>Les auteurs des infractions prévues à l'article R. 2242-1 commises dans les services de transport non urbains doivent s'acquitter, en outre, de la somme due au titre du transport. </p><p>Les montants prévus par le présent article sont arrondis à l'euro immédiatement inférieur.</p>
Chapitre III : Transaction pénale
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
 &gt; Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS 
 &gt; Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; Chapitre III : Transaction pénale
LEGIARTI000006576853
529-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 529-4
LEGIARTI000050706403
R2242-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2242-1