Code des transports, art. L5552-25
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5552-30 , le conjoint survivant du marin a droit, à partir d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat, à une pension de réversion égale à une fraction de la pension et des bonifications dont le marin était titulaire ou, s'il est décédé avant d'être pensionné, de la pension et des bonifications qu'il aurait obtenues à un âge fixé par décret en raison de ses services effectifs. Le conjoint survivant est dispensé de la condition d'âge s'il a eu un ou plusieurs enfants issus du mariage avec le marin. Il conserve ses droits même en cas de décès de ses enfants.
<p><br/>Sous réserve des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074633&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5552-30 (V)">l'article L. 5552-30</a>, le conjoint survivant du marin a droit, à partir d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat, à une pension de réversion égale à une fraction de la pension et des bonifications dont le marin était titulaire ou, s'il est décédé avant d'être pensionné, de la pension et des bonifications qu'il aurait obtenues à un âge fixé par décret en raison de ses services effectifs. <br/>Le conjoint survivant est dispensé de la condition d'âge s'il a eu un ou plusieurs enfants issus du mariage avec le marin. Il conserve ses droits même en cas de décès de ses enfants.</p>
Sous-section 1 : Conjoint


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS &gt; Chapitre II : Pensions de retraite des marins &gt; Section 6 : Pensions d'ayants cause &gt; Sous-section 1 : Conjoint


LEGIARTI000023074633
L5552-30
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5552-30 (V)
LEGIARTI000026799800
L5552-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5552-36 (V)