Code des transports, art. R4123-11
Les annonces et affiches doivent indiquer : 1° Les nom, prénom, profession et domicile du poursuivant et de son avocat ; 2° Le titre exécutoire en vertu duquel il agit ; 3° L'élection de domicile par lui faite dans le lieu où siège le juge de l'exécution et dans le lieu où le bateau saisi est amarré ; 4° Les caractéristiques du bateau portées au certificat d'immatriculation ; 5° Le nom du propriétaire ; 6° Le lieu où se trouve le bateau ; 7° La mise à prix et les conditions de la vente, les jour, lieu et heure de la vente ; 8° L'indication que les enchères ne peuvent être portées que par un avocat inscrit au barreau du   tribunal judiciaire du lieu de la vente.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p><br/>Les annonces et affiches doivent indiquer : <br/>1° Les nom, prénom, profession et domicile du poursuivant et de son avocat ; <br/>2° Le titre exécutoire en vertu duquel il agit ; <br/>3° L'élection de domicile par lui faite dans le lieu où siège le juge de l'exécution et dans le lieu où le bateau saisi est amarré ; <br/>4° Les caractéristiques du bateau portées au certificat d'immatriculation ; <br/>5° Le nom du propriétaire ; <br/>6° Le lieu où se trouve le bateau ; <br/>7° La mise à prix et les conditions de la vente, les jour, lieu et heure de la vente ; <br/>8° L'indication que les enchères ne peuvent être portées que par un avocat inscrit au barreau du   tribunal judiciaire du lieu de la vente.</p>
Paragraphe 2 : La vente
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IER : LE BATEAU &gt; TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre III : Mesures conservatoires et exécution forcée &gt; Section 2 : Exécution forcée &gt; Sous-section 1 : Saisie et vente &gt; Paragraphe 2 : La vente
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>