Code des transports, art. D6326-38
Tout prestataire de services d'assistance en escale adresse chaque année au ministre chargé de l'aviation civile un exemplaire du rapport établi après la vérification spécifique prévue par l'article R. 6326-37 .
<p><br/>Tout prestataire de services d'assistance en escale adresse chaque année au ministre chargé de l'aviation civile un exemplaire du rapport établi après la vérification spécifique prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323662&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6326-37 (V)">R. 6326-37</a>.</p>
Section 11 : Séparation comptable entre les activités d'assistance en escale et les autres activités
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre VI : Services d'assistance en escale &gt; Section 11 : Séparation comptable entre les activités d'assistance en escale et les autres activités
LEGIARTI000048323662
R6326-37
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-37 (V)