Code des transports, art. L5795-4-1
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5542-32-1 , au I : 1° Les mots : " frais de rapatriement et " ne sont pas applicables ; 2° Les mots : " présent chapitre " sont remplacés par les mots : " chapitre V du titre IX du présent livre ".
<p>Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027719613&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5542-32-1 (V)">L. 5542-32-1</a>, au I : <br/><br/>1° Les mots : " frais de rapatriement et " ne sont pas applicables ; <br/><br/>2° Les mots : " présent chapitre " sont remplacés par les mots : " chapitre V du titre IX du présent livre ".</p>
Chapitre V : Les gens de mer
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IX : TERRES AUSTRALES  ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Chapitre V : Les gens de mer
LEGIARTI000027719613
L5542-32-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-32-1 (V)