Code des transports, art. R1221-9
Les recettes et les dépenses de la régie font l'objet d'un budget annexe à celui de l'autorité organisatrice.
<p><br/>Les recettes et les dépenses de la régie font l'objet d'un budget annexe à celui de l'autorité organisatrice.</p>
Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES  DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES &gt; Chapitre Ier : Principes généraux &gt; Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière