Code des transports, art. D5442-7
La déclaration prévue au dernier alinéa de l'article L. 5442-7 contient les informations suivantes : 1° Le nom et le numéro OMI du navire concerné ; 2° La date et le lieu de l'embarquement et du débarquement prévus des agents de l'entreprise privée de protection des navires ainsi que de leurs armes, éléments d'armes et munitions ; 3° L'itinéraire planifié et le temps de trajet estimé ; 4° Le nombre d'agents de l'entreprise privée de protection des navires à embarquer. Cette déclaration est transmise au ministre chargé des transports par l'intermédiaire des points de contact définis au paragraphe 1.4 de la règle 13 du chapitre XI-2 de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer (convention SOLAS).
<div align="left">La déclaration prévue au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029178672&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5442-7</a> contient les informations suivantes : <br/><br/>1° Le nom et le numéro OMI du navire concerné ; <br/><br/>2° La date et le lieu de l'embarquement et du débarquement prévus des agents de l'entreprise privée de protection des navires ainsi que de leurs armes, éléments d'armes et munitions ; <br/><br/>3° L'itinéraire planifié et le temps de trajet estimé ; <br/><br/>4° Le nombre d'agents de l'entreprise privée de protection des navires à embarquer. <br/><br/>Cette déclaration est transmise au ministre chargé des transports par l'intermédiaire des points de contact définis au paragraphe 1.4 de la règle 13 du chapitre XI-2 de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer (convention SOLAS).<br/></div>
Section 3 : Droits et obligations
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 &gt; TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires  &gt; Section 3 : Droits et obligations
LEGIARTI000048252705
D5764-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5764-2 (V)
LEGIARTI000030372302
D5764-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5764-3 (Ab)
LEGIARTI000048252677
D5774-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5774-2 (V)
LEGIARTI000030372292
D5774-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5774-3 (Ab)
LEGIARTI000048252645
D5784-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5784-2 (V)
LEGIARTI000030372282
D5784-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5784-3 (Ab)
LEGIARTI000048252613
D5794-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5794-2 (V)
LEGIARTI000030372272
D5794-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5794-3 (Ab)
LEGIARTI000029178672
L5442-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5442-7