Code des transports, art. D6621-2
Les fédérations mentionnées à l' article D. 6611-3 peuvent bénéficier de subventions pour leur participation aux actions décidées par le ministre chargé de l'aviation civile en application de l' article D. 6611-1 . Ces subventions sont attribuées après concertation avec les fédérations et encadrées par des conventions d'objectifs signées par le ministre chargé de l'aviation civile et la fédération.
<p><br/>Les fédérations mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325266&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6611-3 (V)">article D. 6611-3 </a>peuvent bénéficier de subventions pour leur participation aux actions décidées par le ministre chargé de l'aviation civile en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325262&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6611-1 (V)">article D. 6611-1</a>. <br/>Ces subventions sont attribuées après concertation avec les fédérations et encadrées par des conventions d'objectifs signées par le ministre chargé de l'aviation civile et la fédération.</p>
Chapitre Ier : Aide à la jeunesse
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS &gt; Titre II : MESURES DE SOUTIEN EN FAVEUR DE L'ACTIVITÉ AÉRONAUTIQUE DE LOISIR &gt; Chapitre Ier : Aide à la jeunesse
LEGIARTI000048325262
D6611-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6611-1 (V)
LEGIARTI000048325266
D6611-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6611-3 (V)
LEGIARTI000048325290
D6622-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6622-1 (V)