Code des transports, art. L5631-3
Les gens de mer résidant hors de France et ne relevant pas des dispositions des articles L. 5631-1 et L. 5631-2 sont assurés contre les risques mentionnés à l'article L. 5631-4 . Leur régime de protection sociale est soumis à la loi choisie par les parties. Des conventions ou accords collectifs applicables aux non-résidents peuvent prévoir des dispositions plus favorables. La protection sociale ne peut être moins favorable que celle résultant des conventions de l'Organisation internationale du travail applicables aux gens de mer et ratifiées par la France. L'employeur contribue à son financement à hauteur de 50 % au moins de son coût.
<p>Les gens de mer résidant hors de France et ne relevant pas des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074906&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 5631-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074909&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5631-2 (V)">L. 5631-2</a> sont assurés contre les risques mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074913&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5631-4</a>. <br/>Leur régime de protection sociale est soumis à la loi choisie par les parties. Des conventions ou accords collectifs applicables aux non-résidents peuvent prévoir des dispositions plus favorables. <br/>La protection sociale ne peut être moins favorable que celle résultant des conventions de l'Organisation internationale du travail applicables aux gens de mer et ratifiées par la France. <br/>L'employeur contribue à son financement à hauteur de 50 % au moins de son coût.</p>
TITRE III : PROTECTION SOCIALE
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS &gt; TITRE III : PROTECTION SOCIALE
LEGIARTI000023074906
L5631-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5631-1
LEGIARTI000023074909
L5631-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5631-2 (V)
LEGIARTI000027724554
L5631-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5631-4 (V)