Code des transports, art. R1422-23
Les documents mentionnés à l'article R. 1422-22 doivent avoir moins de trois mois de date. Lorsque le demandeur est une personne morale, les documents ou attestations mentionnés aux articles R. 1422-12 à R. 1422-22 doivent concerner une des personnes physiques qui dirigent effectivement les activités de l'entreprise.
<p><br/>Les documents mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031662309&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. R1422-22 (VD)">l'article R. 1422-22 </a>doivent avoir moins de trois mois de date. <br/>Lorsque le demandeur est une personne morale, les documents ou attestations mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996775&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 1422-12 à R. 1422-22</a> doivent concerner une des personnes physiques qui dirigent effectivement les activités de l'entreprise.</p>
Section 4 : Dispositions communes 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT &gt; TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC &gt; Chapitre II : Le transport de marchandises &gt; Section 4 : Dispositions communes 
LEGIARTI000028996775
R1422-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1422-12
LEGIARTI000031662309
R1422-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1422-22 (VD)