Code des transports, art. R4511-21
I. - L'accord mentionné à l'article L. 1321-4 peut déroger à la durée minimale de repos quotidien prévue à l' article L. 3131-1 du code du travail , sans toutefois avoir pour effet de réduire la durée de ce repos en deçà de dix heures dont au moins six heures consécutives. II. - A défaut d'accord, l'employeur peut : 1° Déroger à cette durée sans toutefois que cette réduction ne puisse avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de dix heures ; 2° Scinder le repos quotidien en plusieurs périodes dont l'une est d'au moins six heures consécutives. L'intervalle entre deux périodes de repos consécutifs de six heures ne peut dépasser vingt-quatre heures.
<p>I. - L'accord mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069468&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1321-4</a> peut déroger à la durée minimale de repos quotidien prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902578&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 3131-1 du code du travail</a>, sans toutefois avoir pour effet de réduire la durée de ce repos en deçà de dix heures dont au moins six heures consécutives. </p><p>II. - A défaut d'accord, l'employeur peut : </p><p>1° Déroger à cette durée sans toutefois que cette réduction ne puisse avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de dix heures ; </p><p>2° Scinder le repos quotidien en plusieurs périodes dont l'une est d'au moins six heures consécutives. L'intervalle entre deux périodes de repos consécutifs de six heures ne peut dépasser vingt-quatre heures.</p>
Sous-section 3 : Transport de personnes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES  DE NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE IER : RÉGIMES DE TRAVAIL &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Personnel navigant &gt; Sous-section 3 : Transport de personnes
LEGIARTI000006902578
L3131-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3131-1
LEGIARTI000023069468
L1321-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1321-4
LEGIARTI000034063214
R4512-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4512-3 (V)