Code des transports, art. L6327-2
I. - L'Autorité de régulation des transports homologue les tarifs des redevances pour services rendus mentionnées à l'article L. 6325-1 et leurs modulations, dans les délais et conditions prévus par voie réglementaire. II. - Lorsque l'Autorité de régulation des transports homologue les tarifs et leurs modulations, elle s'assure : - du respect de la procédure de consultation des usagers fixée par voie réglementaire ; - que les tarifs et leurs modulations respectent les règles générales applicables aux redevances et qu'ils sont non discriminatoires ; - lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2 , du respect des conditions de l'évolution des tarifs prévues par le contrat ; - en l'absence de contrat pris en application de l'article L. 6325-2, que l'exploitant d'aérodrome reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d'activités mentionné à l'article L. 6325-1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, que le produit global des redevances n'excède pas le coût des services rendus et que leur évolution, par rapport aux tarifs en vigueur, est modérée. III. - Si la dernière homologation date de plus de vingt-quatre mois, l'Autorité de régulation des transports peut fixer les tarifs des redevances pour services rendus mentionnées à l'article L. 6325-1 et leurs modulations. La fixation des tarifs et de leurs modulations par l'Autorité de régulation des transports vaut homologation de ces tarifs et de ces modulations. IV. - Lorsqu'un aérodrome est exploité dans le cadre d'un contrat de concession, la condition relative à la modération de l'évolution des tarifs prévue au II du présent article n'est pas applicable aux premiers tarifs des redevances homologués par l'Autorité de régulation des transports après l'entrée en vigueur du contrat.
Conformément au III de l'article 24 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, le IV de cet article s'applique aux contrats de concession conclus après la publication de la présente loi
<p>I. - L'Autorité de régulation des transports homologue les tarifs des redevances pour services rendus mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075679&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6325-1 </a>et leurs modulations, dans les délais et conditions prévus par voie réglementaire.<br/><br/>
II. - Lorsque l'Autorité de régulation des transports homologue les tarifs et leurs modulations, elle s'assure :</p><p>- du respect de la procédure de consultation des usagers fixée par voie réglementaire ;<br/><br/>
- que les tarifs et leurs modulations respectent les règles générales applicables aux redevances et qu'ils sont non discriminatoires ;<br/><br/>
- lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075682&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6325-2</a>, du respect des conditions de l'évolution des tarifs prévues par le contrat ;<br/><br/>
- en l'absence de contrat pris en application de l'article L. 6325-2, que l'exploitant d'aérodrome reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d'activités mentionné à l'article L. 6325-1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, que le produit global des redevances n'excède pas le coût des services rendus et que leur évolution, par rapport aux tarifs en vigueur, est modérée.<br/><br/>
III. - Si la dernière homologation date de plus de vingt-quatre mois, l'Autorité de régulation des transports peut fixer les tarifs des redevances pour services rendus mentionnées à l'article L. 6325-1 et leurs modulations.<br/><br/>
La fixation des tarifs et de leurs modulations par l'Autorité de régulation des transports vaut homologation de ces tarifs et de ces modulations.</p><p>IV. - Lorsqu'un aérodrome est exploité dans le cadre d'un contrat de concession, la condition relative à la modération de l'évolution des tarifs prévue au II du présent article n'est pas applicable aux premiers tarifs des redevances homologués par l'Autorité de régulation des transports après l'entrée en vigueur du contrat.</p>
Chapitre VII : Missions de l'autorité de régulation des transports
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS  À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre VII : Missions de l'autorité de régulation des transports
<p>Conformément au III de l'article 24 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, le IV de cet article s'applique aux contrats de concession conclus après la publication de la présente loi</p>
JORFARTI000039241966
39
cible
CITATION
DECISION
2019-057
JORFTEXT000039241881
Décision n°2019-057 du 1er octobre 2019 - art. 39, v. init.
JORFARTI000039242005
56
cible
CITATION
DECISION
2019-057
JORFTEXT000039241881
Décision n°2019-057 du 1er octobre 2019 - art. 56, v. init.
JORFARTI000039242015
59
cible
CITATION
DECISION
2019-057
JORFTEXT000039241881
Décision n°2019-057 du 1er octobre 2019 - art. 59, v. init.
JORFARTI000041491977
24
cible
CITATION
DECISION
2020-005
JORFTEXT000041491912
Décision n°2020-005 du 16 janvier 2020 - art. 24, v. init.
JORFARTI000043416261
24
cible
CITATION
DECISION
2021-024
JORFTEXT000043416192
Décision n°2021-024 du 8 avril 2021 - art. 24, v. init.
JORFARTI000046566534
23
cible
CITATION
DECISION
2022-077
JORFTEXT000046566468
Décision n°2022-077 du 11 octobre 2022 - art. 23, v. init.
JORFARTI000049430562
cible
CITATION
DECISION
2024-025
JORFTEXT000049430510
Décision n°2024-025 du 28 mars 2024 - art.
LEGIARTI000049454374
24
cible
CITATION
LOI
2024-364
JORFTEXT000049453263
LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 24 (V)
JORFARTI000050028993
cible
CITATION
DECISION
2024-050
JORFTEXT000050028949
Décision n°2024-050 du 27 juin 2024 - art.
LEGIARTI000023075679
L6325-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6325-1
LEGIARTI000023075682
L6325-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6325-2
LEGIARTI000049461349
L6327-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6327-3 (V)