Code des transports, art. R3242-1
Le préfet de la région dans laquelle l'entreprise a son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, son établissement principal, est informé des infractions commises par celle-ci ou par ses dirigeants ou préposés : 1° En France, par la réception de la copie des éléments constitutifs de la constatation de l'infraction aux réglementations des transports, du travail, de la santé ou de la sécurité relatives aux transports routiers de marchandises et à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport, ainsi qu'à la réglementation sociale européenne ; 2° Hors de France, selon la procédure prévue à l'article 11 du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route.
<p><br/>Le préfet de la région dans laquelle l'entreprise a son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, son établissement principal, est informé des infractions commises par celle-ci ou par ses dirigeants ou préposés :<br/>1° En France, par la réception de la copie des éléments constitutifs de la constatation de l'infraction aux réglementations des transports, du travail, de la santé ou de la sécurité relatives aux transports routiers de marchandises et à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport, ainsi qu'à la réglementation sociale européenne ;<br/>2° Hors de France, selon la procédure prévue à l'article 11 du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route.</p>
Section 1 : Sanctions administratives
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES &gt; Titre IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales &gt; Section 1 : Sanctions administratives
LEGIARTI000045747236
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000197452
Arrêté du 16 novembre 1999 - art. 4 (V)
LEGIARTI000033610700
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025056821
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000033655878
R133-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. R133-1 (VD)
LEGIARTI000043864540
Annexe VIII
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. Annexe VIII (VD)
LEGIARTI000033450195
R3242-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3242-13 (V)
LEGIARTI000033450173
R3242-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3242-2 (V)
LEGIARTI000033450181
R3242-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3242-6 (V)
LEGIARTI000042265900
R3531-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3531-1 (V)
LEGIARTI000033450841
R3531-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3531-2 (V)
LEGIARTI000033454936
R3541-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3541-1 (V)
LEGIARTI000042450658
R3551-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3551-3 (V)