Code des transports, art. L3251-1
Les dispositions du titre V du livre premier de la troisième partie du présent code sont applicables au transport routier de marchandises, lorsqu'il est effectué au moyen d'un système de transport routier automatisé. Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel du décret portant publication des amendements à la convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968 et au plus tard le 1er septembre 2022.
<p>Les dispositions du titre V du livre premier de la troisième partie du présent code sont applicables au transport routier de marchandises, lorsqu'il est effectué au moyen d'un système de transport routier automatisé.<br/><br/>
 Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
TITRE V : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER  DE MARCHANDISES &gt; TITRE V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS
<p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel du décret portant publication des amendements à la convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968 et au plus tard le 1er septembre 2022.</p>
LEGITEXT000050664334
cible
CITATION
DECRET
2024-1063
JORFTEXT000050662872
Décret n°2024-1063 du 25 novembre 2024 (V)
LEGIARTI000050664387
R3252-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3252-1 (V)