Code des transports, art. L6111-3
Un aéronef ne peut être immatriculé en France que s'il remplit l'une des conditions suivantes : 1° Il appartient à une personne physique française ou ressortissante d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Il appartient à une personne morale constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et ayant son siège statutaire ou son principal établissement sur le territoire de la République française ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 3° Il est exploité par un transporteur aérien dont la licence d'exploitation a été délivrée par l'autorité administrative française. Les conditions d'application du présent article et les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut, par dérogation, immatriculer des aéronefs ne remplissant pas ces conditions, mais exploités en France ou en attente de certification dans le pays de leur exploitant, sont fixées par arrêté ministériel. Les aéronefs immatriculés en France à titre dérogatoire avant le 1er décembre 2010 conservent le bénéfice de cette dérogation.
<p>Un aéronef ne peut être immatriculé en France que s'il remplit l'une des conditions suivantes :</p><p><br/>1° Il appartient à une personne physique française ou ressortissante d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;</p><p><br/>2° Il appartient à une personne morale constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et ayant son siège statutaire ou son principal établissement sur le territoire de la République française ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;</p><p><br/>3° Il est exploité par un transporteur aérien dont la licence d'exploitation a été délivrée par l'autorité administrative française.</p><p><br/>Les conditions d'application du présent article et les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut, par dérogation, immatriculer des aéronefs ne remplissant pas ces conditions, mais exploités en France ou en attente de certification dans le pays de leur exploitant, sont fixées par arrêté ministériel.</p><p> Les aéronefs immatriculés en France à titre dérogatoire avant le 1er décembre 2010 conservent le bénéfice de cette dérogation.</p><p></p>
Chapitre unique
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IER : L'AÉRONEF &gt; TITRE IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF &gt; Chapitre unique
LEGIARTI000024769279
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024768236
Arrêté du 31 octobre 2011 - art. 1 (V)
LEGITEXT000047284806
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047282119
Arrêté du 9 février 2023 (V)
LEGIARTI000048322174
D6111-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6111-16 (V)
LEGIARTI000048322192
D6111-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6111-22 (V)
LEGIARTI000048322198
D6111-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6111-24 (V)
LEGIARTI000048322226
D6111-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6111-35 (V)
LEGIARTI000023078476
L6111-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6111-4 (V)