Code des transports, art. L5122-30
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p>Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 2 : Responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE &gt; Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité &gt; Section 2 : Responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures