Code des transports, art. D5532-1
Indépendamment du régime de la discipline à bord prévu au chapitre 1er du présent titre qui leur est applicable dans les conditions dérogatoires déterminées au présent chapitre, les personnels militaires embarqués, à quelque titre que ce soit sur un navire titulaire d'un permis d'armement mentionné à l'article L. 5231-2 demeurent justiciables des autorités et instances disciplinaires et tribunaux dont ils relèvent en application des dispositions du code de justice militaire et du code de la défense.
<p>Indépendamment du régime de la discipline à bord prévu au chapitre 1er du présent titre qui leur est applicable dans les conditions dérogatoires déterminées au présent chapitre, les personnels militaires embarqués, à quelque titre que ce soit sur un navire titulaire d'un permis d'armement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073972&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5531-2 (V)">L. 5231-2</a> demeurent justiciables des autorités et instances disciplinaires et tribunaux dont ils relèvent en application des dispositions du code de justice militaire et du code de la défense.</p>
Chapitre II : Dispositions particulières aux personnels militaires

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
 &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux personnels militaires

LEGIARTI000037337943
D5532-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5532-2 (V)
LEGIARTI000038102548
D5765-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5765-2 (V)
LEGIARTI000038102554
D5765-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5765-4 (V)
LEGIARTI000038102818
D5775-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5775-2 (V)
LEGIARTI000038102824
D5775-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5775-4 (V)
LEGIARTI000037339432
D5785-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5785-2 (V)
LEGIARTI000023073972
L5531-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5531-2 (V)