Code des transports, art. A4212-3-6
Les conducteurs souhaitant obtenir un certificat de qualification de conduite seul à bord déposent leur demande auprès de l'autorité compétente pour la délivrance des certificats de qualifications professionnelles définis à l'article R. 4200-1. Cette demande comporte : a) Une copie des certificats de qualifications exigés à l'article A. 4231-1-1 ; b) Un certificat médical conforme aux dispositions de l'article A. 4231-4-1 ; c) Une copie du titre de navigation des bateaux pour lesquels les certificats de qualification sont demandés ; d) Une attestation du propriétaire justifiant la présence à bord des équipements prévus en annexe 10 du présent livre. L'autorité compétente peut demander une visite d'une commission de visite afin de vérifier la présence à bord des équipements et équipements complémentaires prévus à l'annexe 10 du présent livre. La commission de visite réalise un compte-rendu et émet un avis à destination de l'autorité compétente.
<p>Les conducteurs souhaitant obtenir un certificat de qualification de conduite seul à bord déposent leur demande auprès de l'autorité compétente pour la délivrance des certificats de qualifications professionnelles définis à l'article R. 4200-1. <br/><br/>Cette demande comporte : <br/><br/>a) Une copie des certificats de qualifications exigés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045801926&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A4231-1-1 (V)">A. 4231-1-1 </a>; <br/><br/>b) Un certificat médical conforme aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045801993&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A4231-4-1 (V)">A. 4231-4-1</a> ; <br/><br/>c) Une copie du titre de navigation des bateaux pour lesquels les certificats de qualification sont demandés ; <br/><br/>d) Une attestation du propriétaire justifiant la présence à bord des équipements prévus en annexe 10 du présent livre. <br/><br/>L'autorité compétente peut demander une visite d'une commission de visite afin de vérifier la présence à bord des équipements et équipements complémentaires prévus à l'annexe 10 du présent livre. La commission de visite réalise un compte-rendu et émet un avis à destination de l'autorité compétente.</p>
Chapitre 2 : Dispositions communes relatives aux membres d'équipages de pont 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés  &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL  &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre 2 : Dispositions communes relatives aux membres d'équipages de pont 
LEGIARTI000045801837
A4212-3-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4212-3-7 (V)
LEGIARTI000045801926
A4231-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4231-1-1 (V)
LEGIARTI000045801993
A4231-4-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4231-4-1 (V)