Code des transports, art. L5533-19
La garantie financière mentionnée à l'article L. 5533-16 est directement accessible au gens de mer abandonné et lui assure une assistance financière rapide et une couverture suffisante. Elle est mise en œuvre sans retard sur demande dûment justifiée du gens de mer ou du représentant qu'il désigne.
<p>La garantie financière mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000041899750&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5533-16 (V)">L. 5533-16</a> est directement accessible au gens de mer abandonné et lui assure une assistance financière rapide et une couverture suffisante. <br/><br/>Elle est mise en œuvre sans retard sur demande dûment justifiée du gens de mer ou du représentant qu'il désigne.</p>
Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD &gt; Chapitre III : Responsabilité de l'armateur &gt; Section 2 : Responsabilité de l'armateur autre que de pêche  &gt; Sous-section 2 : Garantie financière en cas d'abandon  &gt; Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie
LEGIARTI000041899750
L5533-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5533-16 (V)