Code des transports, art. R5122-16
Dans les deux cas mentionnés à l'article R. 5122-15 , la procédure de vérification des créances par le liquidateur est suspendue tant que le montant de chaque créance résultant du sinistre n'est pas définitivement fixé, soit par transaction entre chaque créancier et le FIPOL ou l'assureur, soit par décision de justice définitive, rendue dans le cadre de la procédure impliquant le FIPOL.
<p><br/>Dans les deux cas mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033744085&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5122-15 (V)">R. 5122-15</a>, la procédure de vérification des créances par le liquidateur est suspendue tant que le montant de chaque créance résultant du sinistre n'est pas définitivement fixé, soit par transaction entre chaque créancier et le FIPOL ou l'assureur, soit par décision de justice définitive, rendue dans le cadre de la procédure impliquant le FIPOL.</p>
Sous-section 3 : Évaluation des créances
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE &gt; Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité &gt; Section 2 : Responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultants de la pollution par les hydrocarbures &gt; Sous-section 3 : Évaluation des créances
LEGIARTI000033744085
R5122-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5122-15 (V)
LEGIARTI000033744089
R5122-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5122-17 (V)