Code des transports, art. R5422-17
La remise du connaissement au transporteur ou à son représentant établit la livraison, sauf preuve contraire. La remise du connaissement accomplie, les autres originaux prévus à l'article D. 5422-5 sont sans valeur.
<p><br/>La remise du connaissement au transporteur ou à son représentant établit la livraison, sauf preuve contraire. <br/>La remise du connaissement accomplie, les autres originaux prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033744359&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D5422-5 (V)">D. 5422-5</a> sont sans valeur.</p>
Section 2 : L'exécution du contrat
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 &gt; TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE &gt; Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES &gt; Section 2 : L'exécution du contrat
LEGIARTI000033744359
D5422-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5422-5 (V)