Code des transports, art. R5321-37
Toute redevance liée au dépôt de résidus de cargaison d'un navire faisant escale dans un port est payée par l'utilisateur de l'installation de réception. Les coûts de réception et de traitement des déchets d'un navire faisant escale dans un port sont à la charge de l'armateur, quel que soit le prestataire qui réalise ces opérations.
Conformément à l'article 15 du décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2022.
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Toute redevance liée au dépôt de résidus de cargaison d'un navire faisant escale dans un port est payée par l'utilisateur de l'installation de réception.<br/><br/>
Les coûts de réception et de traitement des déchets d'un navire faisant escale dans un port sont à la charge de l'armateur, quel que soit le prestataire qui réalise ces opérations.</p><p></p>
Sous-section 4 : Financement des coûts de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE II : DROITS DE PORT &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Dispositions propres aux navires de commerce &gt; Sous-section 4 : Financement des coûts de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires
<p>Conformément à l'article 15 du décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000044033164
R5321-50
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5321-50 (V)
LEGIARTI000044032217
R5321-50-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5321-50-1 (VD)