Code des transports, art. R1803-30-7
I.-Sont éligibles au comité social d'administration les agents et salariés remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale du comité social d'administration. Seuls des agents de droit public sont éligibles par le premier collège et seuls des salariés de droit privés sont éligibles par le second collège. II.-Toutefois, ne peuvent être élus : 1° Au titre du premier collège : a) Les agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ; b) Les agents qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de seize jours à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ; c) Les agents frappés d'une des incapacités énoncées à l' article L. 6 du code électoral . 2° Au titre du second collège : a) Les salariés atteints d'une affection de longue durée mentionnée à l' article L. 324-1 du code de la sécurité sociale , entrainant une absence du travail dont la durée est supérieure à six mois ; b) Les salariés qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une mise à pied de seize jours à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ; c) Les salariés frappés d'une des incapacités énoncées à l' article L. 6 du code électoral .
Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-862 du 7 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
<p>I.-Sont éligibles au comité social d'administration les agents et salariés remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale du comité social d'administration.<br/><br/>
 Seuls des agents de droit public sont éligibles par le premier collège et seuls des salariés de droit privés sont éligibles par le second collège.<br/><br/>
 II.-Toutefois, ne peuvent être élus :<br/><br/>
 1° Au titre du premier collège :<br/><br/>
 a) Les agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;<br/><br/>
 b) Les agents qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de seize jours à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;<br/><br/>
 c) Les agents frappés d'une des incapacités énoncées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353026&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 6 du code électoral</a>.<br/><br/>
 2° Au titre du second collège :<br/><br/>
 a) Les salariés atteints d'une affection de longue durée mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742522&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 324-1 du code de la sécurité sociale</a>, entrainant une absence du travail dont la durée est supérieure à six mois ;<br/><br/>
 b) Les salariés qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une mise à pied de seize jours à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;<br/><br/>
 c) Les salariés frappés d'une des incapacités énoncées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353026&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 6 du code électoral</a>.<br/><br/></p>
Sous-section 3 : Personnels
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités  d'outre-mer et le territoire métropolitain &gt; Section 9 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité &gt; Sous-section 3 : Personnels
<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-862 du 7 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.</p>
LEGIARTI000006353026
L6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070239
Code électoral - art. L6
LEGIARTI000006742522
L324-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L324-1
LEGIARTI000045875673
R1803-30-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1803-30-23 (V)