Code des transports, art. D5312-44
Le ministre chargé des ports maritimes désigne parmi les commissaires du Gouvernement des établissements concernés un commissaire coordonnateur et un commissaire coordonnateur adjoint. Le commissaire coordonnateur assiste aux délibérations du conseil de coordination interportuaire. En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire coordonnateur, ses pouvoirs sont exercés par le commissaire coordonnateur adjoint. Les décisions du conseil lui sont soumises dans les conditions définies à l'article R. 5312-25 . Un membre du contrôle général économique et financier peut être associé aux travaux du conseil à sa demande.
<p>Le ministre chargé des ports maritimes désigne parmi les commissaires du Gouvernement des établissements concernés un commissaire coordonnateur et un commissaire coordonnateur adjoint. Le commissaire coordonnateur assiste aux délibérations du conseil de coordination interportuaire.</p><p>En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire coordonnateur, ses pouvoirs sont exercés par le commissaire coordonnateur adjoint.</p><p>Les décisions du conseil lui sont soumises dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030566&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5312-25</a>.</p><p>Un membre du contrôle général économique et financier peut être associé aux travaux du conseil à sa demande.</p>
Paragraphe 1 : Dispositions communes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Grands ports maritimes &gt; Section 2 : Organisation &gt; Sous-section 4 : Conseils de coordination interportuaire &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes
LEGIARTI000034724637
1
cible
CITATION
DECRET
2017-953
JORFTEXT000034674960
Décret n°2017-953 du 10 mai 2017 - art. 1
LEGIARTI000045634976
D5312-60-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5312-60-3 (V)
LEGIARTI000038373007
D5312-60-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5312-60-9 (Ab)
LEGIARTI000030031992
D5713-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5713-15 (V)
LEGIARTI000030030566
R5312-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5312-25