Code des transports, art. R1621-24
Les ressources suffisantes pour mener ses missions sont mises à la disposition du directeur du BEA-TT. Les enquêteurs techniques non permanents mentionnés à l'article R. 1621-16 sont mis à la disposition du directeur du  BEA-TT  ou recrutés temporairement. Ils sont choisis parmi les membres des corps d'inspection et de contrôle, en activité ou retraités. Le  directeur du BEA-TT peut également faire appel à toute personne du  secteur des transports disposant des compétences nécessaires et  présentant les garanties d'indépendance requises au regard de l'enquête à  effectuer.
<p>Les ressources suffisantes pour mener ses missions sont mises à la disposition du directeur du BEA-TT.  </p><p></p><p></p><p></p><p>Les enquêteurs techniques non permanents mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033467810&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. R1621-16 (V)">l'article R. 1621-16</a> sont mis à la disposition du directeur du  BEA-TT  ou recrutés temporairement. Ils sont choisis parmi les membres des corps d'inspection et de contrôle, en activité ou retraités. Le  directeur du BEA-TT peut également faire appel à toute personne du  secteur des transports disposant des compétences nécessaires et  présentant les garanties d'indépendance requises au regard de l'enquête à  effectuer. </p>
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux enquêtes  sur les accidents ou incidents de transport terrestre
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT &gt; TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ENQUÊTE TECHNIQUE ET À L'ENQUÊTE DE SÉCURITÉ APRÈS UN ACCIDENT OU UN INCIDENT DE TRANSPORT &gt; Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique  et de l'enquête de sécurité &gt; Section 2 : Modalités d'enquête relatives à un accident ou à un incident  de transport terrestre ou à un événement de mer &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières aux enquêtes  sur les accidents ou incidents de transport terrestre
LEGIARTI000033467810
R1621-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1621-16 (V)