Code des transports, art. R6326-12
Nonobstant les dispositions des articles R. 6326-5 à R. 6326-11 , le ministre chargé de l'aviation civile peut confier à l'exploitant d'aérodrome la gestion des infrastructures servant à la fourniture des services d'assistance en escale dont la complexité, les conditions techniques d'exploitation, le coût ou l'impact sur l'environnement ne permettent pas, sur cet aérodrome, la division ou la duplication. L'exploitant peut rendre obligatoire l'usage de ces infrastructures par les sociétés prestataires de services et par les transporteurs aériens. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que l'exploitant d'aérodrome délègue la gestion de tout ou partie de ces infrastructures à un tiers, dans le respect des dispositions en vertu desquelles il assure la gestion du domaine public.
<p><br/>Nonobstant les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323580&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6326-5 (V)">R. 6326-5 à R. 6326-11</a>, le ministre chargé de l'aviation civile peut confier à l'exploitant d'aérodrome la gestion des infrastructures servant à la fourniture des services d'assistance en escale dont la complexité, les conditions techniques d'exploitation, le coût ou l'impact sur l'environnement ne permettent pas, sur cet aérodrome, la division ou la duplication. L'exploitant peut rendre obligatoire l'usage de ces infrastructures par les sociétés prestataires de services et par les transporteurs aériens. <br/>Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que l'exploitant d'aérodrome délègue la gestion de tout ou partie de ces infrastructures à un tiers, dans le respect des dispositions en vertu desquelles il assure la gestion du domaine public.</p>
Section 4 : Infrastructures centralisées
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre VI : Services d'assistance en escale &gt; Section 4 : Infrastructures centralisées
LEGIARTI000049585417
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049584327
Arrêté du 23 mai 2024 - art. 1 (V)
LEGIARTI000049585419
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049584327
Arrêté du 23 mai 2024 - art. 2 (V)
LEGIARTI000049585421
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049584327
Arrêté du 23 mai 2024 - art. 3 (V)
LEGIARTI000048323600
D6326-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6326-13 (V)
LEGIARTI000048323580
R6326-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-5 (V)