Code des transports, art. D4113-4
Les menues embarcations non immatriculées ou enregistrées doivent porter sur leur coque leur nom ou leur devise ainsi que, en un endroit apparent à l'intérieur ou à l'extérieur de l'embarcation, le nom et le domicile de leur propriétaire. Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités suivant lesquelles il est procédé à l'apposition de ces inscriptions et les caractéristiques devant être respectées par celles-ci.
<p><br/>Les menues embarcations non immatriculées ou enregistrées doivent porter sur leur coque leur nom ou leur devise ainsi que, en un endroit apparent à l'intérieur ou à l'extérieur de l'embarcation, le nom et le domicile de leur propriétaire.<br/> Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités suivant lesquelles il est procédé à l'apposition de ces inscriptions et les caractéristiques devant être respectées par celles-ci.</p>
Section 3 : Dispositions applicables aux menues embarcations
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IER : LE BATEAU &gt; TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU &gt; Chapitre III : Marques d'identification &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux menues embarcations
JORFARTI000038242819
35
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038242754
Arrêté du 13 mars 2019 - art. 35, v. init.
LEGIARTI000027232520
R4142-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4142-2 (VD)