Code des transports, art. R1241-39
Quand elle est déléguée par le syndicat, l'inscription au plan régional de transport et la mise à jour du plan sont réalisées par l'autorité organisatrice de proximité conformément aux dispositions de l'article R. 1241-18 . L'autorité organisatrice de proximité informe le syndicat de l'engagement de la procédure de recueil des avis. L'inscription du service et la mise à jour du plan prennent effet à compter de la date de réception de l'accord du syndicat ou à l'expiration du délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'autorité organisatrice de proximité si le syndicat n'a pas fait opposition dans ce délai. En cas de désaccord entre autorités organisatrices de proximité portant sur l'inscription, la modification ou la suppression d'un service les concernant au plan régional de transport, la décision correspondante relève de la seule compétence du syndicat saisi par la partie la plus diligente. Le syndicat se prononce dans un délai qui n'excède pas trois mois.
<p><br/>Quand elle est déléguée par le syndicat, l'inscription au plan régional de transport et la mise à jour du plan sont réalisées par l'autorité organisatrice de proximité conformément aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996493&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R1241-18 (V)">l'article R. 1241-18</a>. L'autorité organisatrice de proximité informe le syndicat de l'engagement de la procédure de recueil des avis. L'inscription du service et la mise à jour du plan prennent effet à compter de la date de réception de l'accord du syndicat ou à l'expiration du délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'autorité organisatrice de proximité si le syndicat n'a pas fait opposition dans ce délai. <br/>En cas de désaccord entre autorités organisatrices de proximité portant sur l'inscription, la modification ou la suppression d'un service les concernant au plan régional de transport, la décision correspondante relève de la seule compétence du syndicat saisi par la partie la plus diligente. Le syndicat se prononce dans un délai qui n'excède pas trois mois.</p>
Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions          d'Ile-de-France Mobilités
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE  À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt; Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France &gt; Section 1 : Le Syndicat des transports d'Ile-de-France &gt; Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions  du Syndicat des transports d'Ile-de-France
LEGIARTI000037845185
R1241-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1241-16 (V)
LEGIARTI000028996493
R1241-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1241-18 (V)
LEGIARTI000028996539
R1241-41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1241-41 (V)