Code des transports, art. R5314-8
Les tarifs et conditions d'usage des outillages publics sont institués selon la procédure définie aux articles R. 5314-5 et R. 5314-6 . Lorsqu'ils sont concédés, ils figurent en annexe au cahier des charges.
<p>Les tarifs et conditions d'usage des outillages publics sont institués selon la procédure définie aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031026&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5314-5 (V)">R. 5314-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031028&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5314-6 (V)">R. 5314-6</a>. Lorsqu'ils sont concédés, ils figurent en annexe au cahier des charges.</p>
Sous-section 2 : Tarifs
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements &gt; Section 1 : Aménagement et exploitation des ports maritimes &gt; Sous-section 2 : Tarifs
LEGIARTI000030031026
R5314-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5314-5 (V)
LEGIARTI000030031028
R5314-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5314-6 (V)