Code des transports, art. R5313-47
Le montant des sommes dues par l'Etat pour le remboursement du service de certains emprunts, en application des articles R. 5313-70 et R. 5313-71 , fait l'objet d'une note justificative détaillée annexée au budget. La date de création du port autonome mentionnée au deuxième alinéa des articles R. 5313-70 et R. 5313-71 est la date à laquelle le régime d'autonomie défini au présent chapitre est substitué au régime précédemment en vigueur.
<p>Le montant des sommes dues par l'Etat pour le remboursement du service de certains emprunts, en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030920&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5313-70 (V)">R. 5313-70 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030922&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5313-71 (V)">R. 5313-71</a>, fait l'objet d'une note justificative détaillée annexée au budget. <br/>La date de création du port autonome mentionnée au deuxième alinéa des articles R. 5313-70 et R. 5313-71 est la date à laquelle le régime d'autonomie défini au présent chapitre est substitué au régime précédemment en vigueur.</p>
Sous-section 3 : Gestion financière et comptable
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre III : Ports autonomes &gt; Section 3 : Fonctionnement &gt; Sous-section 3 : Gestion financière et comptable
LEGIARTI000030030920
R5313-70
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-70 (V)
LEGIARTI000030030922
R5313-71
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-71 (V)