Code des transports, art. R5311-6
Le préfet du département sur le territoire duquel est implantée la plus grande partie de l'ouvrage nouveau ou auquel est apportée une modification substantielle est compétent pour donner son avis sur le dossier préliminaire mentionné à l'article L. 1612-1 et autoriser la mise en service. Pour les ouvrages en service, le préfet du département sur le territoire duquel est située la plus grande partie de l'ouvrage concerné peut prescrire en tant que de besoin l'établissement d'un diagnostic, des mesures restrictives d'exploitation ou en ordonner la fermeture.
<p><br/>Le préfet du département sur le territoire duquel est implantée la plus grande partie de l'ouvrage nouveau ou auquel est apportée une modification substantielle est compétent pour donner son avis sur le dossier préliminaire mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069769&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1612-1 (V)">L. 1612-1</a> et autoriser la mise en service. <br/>Pour les ouvrages en service, le préfet du département sur le territoire duquel est située la plus grande partie de l'ouvrage concerné peut prescrire en tant que de besoin l'établissement d'un diagnostic, des mesures restrictives d'exploitation ou en ordonner la fermeture.</p>
Section 2 : Sécurité des ouvrages d'infrastructure portuaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes &gt; Section 2 : Sécurité des ouvrages d'infrastructure portuaire
LEGIARTI000023069769
L1612-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1612-1 (V)
LEGIARTI000030030492
R5311-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5311-4 (V)
LEGIARTI000030030498
R5311-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5311-7 (V)