Code des transports, art. L6372-6
En cas de blessures ou de maladies résultant des faits prévus par l'article L. 6372-4 la peine est celle de la réclusion criminelle à temps de vingt ans. S'il en résulte la mort d'une ou plusieurs personnes, la peine est celle de la réclusion criminelle à perpétuité, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application des dispositions des articles 221-1 à 221-4 du code pénal réprimant les atteintes volontaires à la vie. Les personnes physiques déclarées coupables des crimes prévus par le présent article encourent également, à titre de peines complémentaires, l'interdiction, suivant les modalités prévues par l' article 131-27 du code pénal , soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement. L'attaque ou la résistance avec violence et voies de fait envers les agents préposés à la garde ou au fonctionnement des aérodromes ou installations mentionnés à l'article L. 6332-1 , dans l'exercice de leurs fonctions, est punie des peines applicables à la rébellion, suivant les distinctions faites par les articles 433-7 et 433-8 du code pénal.
<p>En cas de blessures ou de maladies résultant des faits prévus par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075909&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6372-4 (V)">L. 6372-4</a> la peine est celle de la réclusion criminelle à temps de vingt ans. <br/>S'il en résulte la mort d'une ou plusieurs personnes, la peine est celle de la réclusion criminelle à perpétuité, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417561&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 221-1 (V)">articles 221-1 à 221-4 </a>du code pénal réprimant les atteintes volontaires à la vie. <br/>Les personnes physiques déclarées coupables des crimes prévus par le présent article encourent également, à titre de peines complémentaires, l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid">article 131-27 du code pénal</a>, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement. <br/>L'attaque ou la résistance avec violence et voies de fait envers les agents préposés à la garde ou au fonctionnement des aérodromes ou installations mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075709&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6332-1 (V)">l'article L. 6332-1</a>, dans l'exercice de leurs fonctions, est punie des peines applicables à la rébellion, suivant les distinctions faites par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418558&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 433-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418561&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 433-8 (V)">433-8 </a>du code pénal.</p>
Sous-section 1 : Actes de malveillance


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE VII : MESURES DE POLICE  ET INFRACTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Dispositions pénales
 &gt; Section 2 : Sanctions
 &gt; Sous-section 1 : Actes de malveillance


LEGIARTI000006417291
131-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-27
LEGIARTI000006417561
221-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 221-1 (V)
LEGIARTI000006418558
433-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 433-7
LEGIARTI000006418561
433-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 433-8 (V)
LEGIARTI000023075709
L6332-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6332-1 (V)
LEGIARTI000023075909
L6372-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6372-4 (V)