Code des transports, art. L6143-18
Les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 , d'une part, et les services de l'Etat chargés des douanes et droits indirects, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de l'emploi, du travail et des solidarités ainsi que l'Agence Nationale des Fréquences mentionnés à l'article L. 40 du code des postes et des communications électroniques , d'autre part, peuvent échanger, spontanément ou sur demande, tous documents et renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives dans la mesure où ces informations sont nécessaires à l'exercice des missions prévues à la présente section.
<p>Les agents habilités mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045444670&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6143-5</a>, d'une part, et les services de l'Etat chargés des douanes et droits indirects, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de l'emploi, du travail et des solidarités ainsi que l'Agence Nationale des Fréquences mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465437&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 40 du code des postes et des communications électroniques</a>, d'autre part, peuvent échanger, spontanément ou sur demande, tous documents et renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives dans la mesure où ces informations sont nécessaires à l'exercice des missions prévues à la présente section.</p>
Sous-section 5 :  Échange et diffusion d'informations
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IER : L'AÉRONEF &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord  &gt; Section 2 :  Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits  &gt; Sous-section 5 :  Échange et diffusion d'informations
LEGIARTI000006465437
L40
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroniques - art. L40
LEGIARTI000045444670
L6143-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6143-5