Code des transports, art. R5114-1
Les délais prévus à l'article L. 5114-17 courent à compter du : 1° Jour où les opérations sont terminées, pour les privilèges garantissant les rémunérations d'assistance et de sauvetage ; 2° Jour où le dommage a été causé, pour les privilèges garantissant les indemnités d'abordage et autres accidents et pour lésions corporelles ; 3° Jour de la délivrance de la cargaison ou des bagages ou de la date à laquelle ils auraient dû être livrés, pour les privilèges garantissant les créances pour pertes ou avaries de cargaison ou de bagages ; 4° Jour de la naissance de la créance, pour les privilèges garantissant les créances pour réparation et fournitures ou les autres créances mentionnées au 6° de l'article L. 5114-8 .
<p><br/>Les délais prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072441&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5114-17 (V)">L. 5114-17 </a>courent à compter du : <br/>1° Jour où les opérations sont terminées, pour les privilèges garantissant les rémunérations d'assistance et de sauvetage ; <br/>2° Jour où le dommage a été causé, pour les privilèges garantissant les indemnités d'abordage et autres accidents et pour lésions corporelles ; <br/>3° Jour de la délivrance de la cargaison ou des bagages ou de la date à laquelle ils auraient dû être livrés, pour les privilèges garantissant les créances pour pertes ou avaries de cargaison ou de bagages ; <br/>4° Jour de la naissance de la créance, pour les privilèges garantissant les créances pour réparation et fournitures ou les autres créances mentionnées au 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072423&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5114-8 (V)">L. 5114-8</a>.</p>
Section 1 : Créances privilégiées
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre IV : Régime de propriété des navires &gt; Section 1 : Créances privilégiées
LEGIARTI000023072441
L5114-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5114-17 (V)
LEGIARTI000023072423
L5114-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5114-8 (V)
LEGIARTI000033743859
R5114-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5114-2 (V)
LEGIARTI000033744581
R5761-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5761-1 (M)
LEGIARTI000047550653
R5781-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5781-1 (M)
LEGIARTI000044952988
R5791-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5791-1 (M)