Code des transports, art. L5544-32
Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
<p>Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.</p>
Sous-section 1 : Jeunes travailleurs
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire &gt; Section 4 : Dispositions particulières à certains marins
 &gt; Sous-section 1 : Jeunes travailleurs
LEGITEXT000035815199
cible
CITATION
DECRET
2017-1473
JORFTEXT000035804140
Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017 (V)