Code des transports, art. R5113-19
Un mandataire peut être désigné par le fabricant, par un mandat écrit. Les obligations énoncées au 1° de l'article R. 5113-18 et l'établissement de la documentation technique ne peuvent lui être confiés. Il exécute les tâches précisées dans le mandat reçu du fabricant. Le mandat doit, au moins, autoriser le mandataire à : 1° Conserver, à la disposition de l'autorité nationale compétente, une copie de la déclaration " UE " de conformité mentionnée à l'article R. 5113-26 ainsi que la documentation technique mentionnée à l'article R. 5113-29 pendant une durée de dix ans à compter de la mise sur le marché du produit ; 2° Communiquer, sur demande de l'autorité nationale compétente, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit ; 3° Coopérer, sur demande de l'autorité nationale compétente, à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par les produits couverts par son mandat.
<p><br/>Un mandataire peut être désigné par le fabricant, par un mandat écrit. <br/>Les obligations énoncées au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033743791&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5113-18 (V)">R. 5113-18 </a>et l'établissement de la documentation technique ne peuvent lui être confiés. <br/>Il exécute les tâches précisées dans le mandat reçu du fabricant. <br/>Le mandat doit, au moins, autoriser le mandataire à : <br/>1° Conserver, à la disposition de l'autorité nationale compétente, une copie de la déclaration " UE " de conformité mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033743809&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5113-26 (V)">R. 5113-26 </a>ainsi que la documentation technique mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033743817&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5113-29 (V)">R. 5113-29</a> pendant une durée de dix ans à compter de la mise sur le marché du produit ; <br/>2° Communiquer, sur demande de l'autorité nationale compétente, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit ; <br/>3° Coopérer, sur demande de l'autorité nationale compétente, à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par les produits couverts par son mandat.</p>
Sous-section 2 : Obligations des opérateurs économiques
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre III : Construction des navires &gt; Section 3 : Mise sur le marché des navires et bateaux de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement &gt; Sous-section 2 : Obligations des opérateurs économiques
LEGIARTI000033743791
R5113-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5113-18 (V)
LEGIARTI000033743809
R5113-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5113-26 (V)
LEGIARTI000033743817
R5113-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5113-29 (V)