Code des transports, art. R5142-13
L'autorité compétente mentionnée à l'article R. 5142-6 peut remettre au sauveteur, en propriété, toute épave de faible valeur dont la vente ne procurerait aucun produit net appréciable. Les épaves provenant de navires appartenant à l'Etat et dont le service détenteur a décidé la vente sont aliénées par l'administration chargée des domaines selon les règles fixées par le code général de la propriété des personnes publiques.
L'autorité compétente mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033744239&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5142-6 (V)">R. 5142-6</a> peut remettre au sauveteur, en propriété, toute épave de faible valeur dont la vente ne procurerait aucun produit net appréciable. <p><br/>Les épaves provenant de navires appartenant à l'Etat et dont le service détenteur a décidé la vente sont aliénées par l'administration chargée des domaines selon les règles fixées par le code général de la propriété des personnes publiques.</p>
Sous-section 2 : Vente ou concession des épaves
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES  &gt; Chapitre II : Épaves
 &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Vente ou concession des épaves
LEGIARTI000033744239
R5142-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5142-6 (V)
LEGIARTI000033744595
R5761-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5761-8 (V)
LEGIARTI000033744617
R5771-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5771-5 (V)
LEGIARTI000033744645
R5781-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5781-8 (V)
LEGIARTI000033744671
R5791-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5791-6 (V)