Code des transports, art. D6326-25
Un compte rendu est établi au plus tard trente jours après chaque séance du comité des usagers prévu par l'article R. 6326-19 . Il est communiqué, selon le cas, au ministre chargé de l'aviation civile, au préfet mentionné au b) du 2° de l'article R. 6326-56 ou au signataire de la convention prévue par l'article L. 6321-3 . Ce compte rendu fait état de l'ensemble des opinions exprimées.
<p><br/>Un compte rendu est établi au plus tard trente jours après chaque séance du comité des usagers prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323616&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6326-19 (V)">R. 6326-19</a>. Il est communiqué, selon le cas, au ministre chargé de l'aviation civile, au préfet mentionné au b) du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323704&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6326-56 (V)">R. 6326-56 </a>ou au signataire de la convention prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075636&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6321-3 (V)">L. 6321-3</a>. Ce compte rendu fait état de l'ensemble des opinions exprimées.</p>
Section 6 : Comité des usagers
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre VI : Services d'assistance en escale &gt; Section 6 : Comité des usagers
LEGIARTI000023075636
L6321-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6321-3 (V)
LEGIARTI000048323616
R6326-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-19 (V)
LEGIARTI000048323704
R6326-56
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-56 (V)