Code des transports, art. L1731-2
La sanction pénale applicable au fonctionnaire ou agent public, au commandant ou officier d'un navire ou d'un aéronef, au médecin reconnu coupable d'altérer, de dissimuler dans un document ou une déclaration, ou de négliger de faire connaître à l'autorité sanitaire des faits qu'il est dans l'obligation de révéler en application des textes mentionnés à l'article L. 3115-1 du code de la santé publique est énoncée à l'article L. 3116-5 du même code.
<p><br/>La sanction pénale applicable au fonctionnaire ou agent public, au commandant ou officier d'un navire ou d'un aéronef, au médecin reconnu coupable d'altérer, de dissimuler dans un document ou une déclaration, ou de négliger de faire connaître à l'autorité sanitaire des faits qu'il est dans l'obligation de révéler en application des textes mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687823&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L3115-1 (V)">l'article L. 3115-1 </a>du code de la santé publique est énoncée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687833&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L3116-5 (V)">l'article L. 3116-5</a> du même code.</p>
Chapitre unique
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES  AU CONTRÔLE SANITAIRE AUX FRONTIÈRES &gt; Chapitre unique
LEGIARTI000006687823
L3115-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L3115-1 (V)
LEGIARTI000006687833
L3116-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L3116-5 (V)