Code des transports, art. R4124-6
Il est formé une demande d'inscription pour chaque bateau. Les informations requises au titre du  5° de l'article R. 521-6 du code de commerce  correspondent au nom et à la désignation du bateau, à la date et au numéro de l'immatriculation ou de la déclaration prévue à l'article L. 4122-1.
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
<p>Il est formé une demande d'inscription pour chaque bateau. </p><p>Les informations requises au titre du  5° de l'article R. 521-6 du code de commerce  correspondent au nom et à la désignation du bateau, à la date et au numéro de l'immatriculation ou de la déclaration prévue à l'article L. 4122-1.</p>
Sous-section 2 :  Les formalités d'inscription des hypothèques 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IER : LE BATEAU &gt; TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre IV : Dispositions diverses &gt; Section 1 : Obligations des greffiers  des tribunaux de commerce &gt; Sous-section 2 :  Les formalités d'inscription des hypothèques 
<p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
JORFARTI000032115636
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032115625
Arrêté du 26 février 2016 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000032119080
cible
CITATION
DECRET
2016-230
JORFTEXT000032115195
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
LEGIARTI000036655057
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036650443
Arrêté du 27 février 2018 - art. 7
LEGIARTI000041667121
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041663306
Arrêté du 28 février 2020 - art. 7
LEGIARTI000049214616
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049209738
Arrêté du 28 février 2024 - art. 7
LEGIARTI000044936242
R521-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. R521-6 (V)
LEGIARTI000049218554
A743-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. A743-12 (V)
LEGIARTI000047053448
Annexe 4-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)
LEGIARTI000029602355
Annexe 7-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. Annexe 7-5 (Ab)
LEGIARTI000023071587
L4122-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4122-1 (V)