Code des transports, art. L6783-4-1
L'article L. 6325-8 n'est pas applicable à Wallis-et-Futuna.
Conformément au III de l'article 211 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats en vigueur à la date de promulgation de la présente loi par lesquels l'Etat a confié l'exploitation d'un aérodrome à un tiers.
<p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044941818&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6325-8 (V)">L. 6325-8</a> n'est pas applicable à Wallis-et-Futuna.</p>
Chapitre III : Les aérodromes
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA &gt; Chapitre III : Les aérodromes
<p>Conformément au III de l'article 211 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats en vigueur à la date de promulgation de la présente loi par lesquels l'Etat a confié l'exploitation d'un aérodrome à un tiers.</p>
LEGIARTI000044941818
L6325-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6325-8 (V)