Code des transports, art. D4261-1
Les préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont compétents, chacun en ce qui le concerne, pour l'application de l'article 2.11, chiffre 1, du règlement de visite des bateaux du Rhin relatif aux visites d'office.
<p><br/>Les préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont compétents, chacun en ce qui le concerne, pour l'application de l'article 2.11, chiffre 1, du règlement de visite des bateaux du Rhin relatif aux visites d'office.</p>
Sous-section 1 : Autorités compétentes pour l'application  du règlement de visite des bateaux du Rhin
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NAVIGATION  DU RHIN, DE LA MOSELLE ET SUR LE LÉMAN &gt; Chapitre Ier : Navigation du Rhin &gt; Section 1 : Modalités d'application du règlement  de visite des bateaux du Rhin &gt; Sous-section 1 : Autorités compétentes pour l'application  du règlement de visite des bateaux du Rhin
LEGIARTI000027232586
D4221-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4221-2 (V)