Code des transports, art. L4412-1
Les transporteurs de marchandises ou de personnes et les propriétaires de bateaux de plaisance d'une longueur supérieure à 5 mètres ou dotés d'un moteur d'une puissance égale ou supérieure à 9,9 chevaux sont assujettis, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à des péages perçus au profit de Voies navigables de France lorsqu'ils naviguent sur le domaine public qui lui est confié, à l'exception        de la partie internationale du Rhin et de la partie internationale de la Moselle au sens de l'article 1 de la convention signée le 27 octobre 1956 entre la République française, la République fédérale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle. Le montant de ces péages est fixé par l'établissement.
<p><br/>Les transporteurs de marchandises ou de personnes et les propriétaires de bateaux de plaisance d'une longueur supérieure à 5 mètres ou dotés d'un moteur d'une puissance égale ou supérieure à 9,9 chevaux sont assujettis, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à des péages perçus au profit de Voies navigables de France lorsqu'ils naviguent sur le domaine public qui lui est confié, à l'exception        de la partie internationale du Rhin et de la partie internationale de la Moselle au sens de l'article 1 de la convention signée le 27 octobre 1956 entre la République française, la République fédérale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle. Le montant de ces péages est fixé par l'établissement.</p>
Chapitre II : Péages fluviaux
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre II : Péages fluviaux
LEGIARTI000033035021
167
cible
CITATION
LOI
2015-992
JORFTEXT000031044385
LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 167 (V)
JORFARTI000032584063
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000032584062
Rapport - art., v. init.
LEGIARTI000043342262
L4316-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4316-1 (V)
LEGIARTI000023082812
L4412-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4412-2 (V)
LEGIARTI000023082810
L4412-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4412-3 (V)
LEGIARTI000043343338
L4462-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4462-4 (V)
LEGIARTI000023082143
L4611-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4611-2 (V)
LEGIARTI000023082109
L4621-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4621-2 (V)
LEGIARTI000023082095
L4631-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4631-2 (V)
LEGIARTI000023082024
L4641-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4641-2 (V)
LEGIARTI000023082014
L4651-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4651-2 (V)
LEGIARTI000027233823
R4412-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4412-1 (V)
LEGIARTI000027233825
R4412-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4412-2 (V)
LEGIARTI000027233827
R4412-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4412-3 (V)
LEGIARTI000027234027
R4462-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4462-7 (V)