Code des transports, art. L6232-23
Les copies des procès-verbaux constatant les infractions prévues par la présente section, transmis au procureur de la République en application de l'article L. 6232-1 sont adressées à l'autorité administrative compétente.
<p>Les copies des procès-verbaux constatant les infractions prévues par la présente section, transmis au procureur de la République en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075575&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6232-1 (V)">L. 6232-1</a> sont adressées à l'autorité administrative compétente.</p>
Section 7 : Dispositions pénales relatives à la consommation d'alcool ou à l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre II : Dispositions pénales &gt; Section 7 : Dispositions pénales relatives à la consommation d'alcool ou à l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants 
LEGIARTI000046009152
1
cible
CITATION
DECRET
2022-978
JORFTEXT000046005449
Décret n°2022-978 du 2 juillet 2022 - art. 1
LEGIARTI000046009509
R151-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. R151-11 (Ab)
LEGIARTI000023075575
L6232-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6232-1 (V)
LEGIARTI000045850061
L6762-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6762-1 (V)
LEGIARTI000048323010
R6232-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6232-24 (V)