Code des transports, art. R4316-13
Sur le domaine qui est confié à Voies navigables de France, le droit de pêche et le droit de chasse sont exploités par l'Etat dans les conditions habituelles. L'Etat reverse à l'établissement public les produits du droit de pêche et du droit de chasse.
<p><br/>Sur le domaine qui est confié à Voies navigables de France, le droit de pêche et le droit de chasse sont exploités par l'Etat dans les conditions habituelles.<br/> L'Etat reverse à l'établissement public les produits du droit de pêche et du droit de chasse.</p>
Section 2 : Redevances domaniales et autres produits
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX &gt; TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE &gt; Chapitre VI : Ressources de Voies navigables de France &gt; Section 2 : Redevances domaniales et autres produits
JORFARTI000038242788
16
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038242754
Arrêté du 13 mars 2019 - art. 16, v. init.