Code des transports, art. R1261-7
Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, le président de l'autorité a qualité pour : 1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ; 2° Tenir la comptabilité des engagements de dépenses, dans les conditions définies par le règlement comptable et financier ; 3° Gérer les disponibilités ; 4° Passer au nom de l'autorité toute convention et tout marché et décider des prises ou cessions à bail de biens immobiliers.
<div align="left">Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, le président de l'autorité a qualité pour :<br/><br/><br/>1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;<br/><br/><br/>2° Tenir la comptabilité des engagements de dépenses, dans les conditions définies par le règlement comptable et financier ;<br/><br/><br/>3° Gérer les disponibilités ;<br/><br/><br/>4° Passer au nom de l'autorité toute convention et tout marché et décider des prises ou cessions à bail de biens immobiliers.<br/><br/><br/></div>
Sous-section 1 : Autonomie financière
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET ROUTIÈRES  &gt; Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  &gt; Section 2 : Organisation financière 

 &gt; Sous-section 1 : Autonomie financière