Code des transports, art. R6351-19
En cas de désaccord sur le montant de la somme à recouvrer en vertu de l'article R. 6351-18 , qui présente le caractère d'une créance domaniale, ce montant est fixé selon les règles applicables à la détermination des indemnités en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Le recouvrement est effectué dans les formes prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
<p><br/>En cas de désaccord sur le montant de la somme à recouvrer en vertu de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324252&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6351-18 (V)">R. 6351-18</a>, qui présente le caractère d'une créance domaniale, ce montant est fixé selon les règles applicables à la détermination des indemnités en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Le recouvrement est effectué dans les formes prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.</p>
Sous-section 4 : Effets
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES &gt; Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques &gt; Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement &gt; Sous-section 4 : Effets
LEGIARTI000048324252
R6351-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6351-18 (V)