Code des transports, art. L5252-1
L'autorité administrative peut suspendre les effets des décisions d'approbation prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 5251-2 en cas de manquement aux plans de sûreté.
<p><br/>L'autorité administrative peut suspendre les effets des décisions d'approbation prévues par le deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073031&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5251-2 (V)">l'article L. 5251-2</a> en cas de manquement aux plans de sûreté.</p>
Chapitre II : Sanctions administratives
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE V : SÛRETÉ DES NAVIRES &gt; Chapitre II : Sanctions administratives
LEGIARTI000023073031
L5251-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5251-2 (V)