Code des transports, art. R3133-1
Les associations mentionnées à l'article L. 3133-1 peuvent organiser des services de transport au bénéfice des personnes dont l'accès aux transports publics collectif ou particulier est limité, répondant à au moins l'une des conditions suivantes : 1° Résider dans une commune rurale ou dans une commune appartenant au périmètre d'une unité urbaine de moins de 12 000 habitants dont la liste est établie d'après la base des unités urbaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques et rendue publique par le ministre chargé des transports, ou résider à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Bénéficier d'une couverture maladie universelle complémentaire en application de l' article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ou justifier de ressources inférieures ou égales au plafond fixé en application de cet article, ou être bénéficiaire de l'une des prestations suivantes : a) Revenu de solidarité active prévu à l' article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; b) Revenu de solidarité prévu à l' article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles ; c) Allocation pour demandeur d'asile prévue à l' article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; d) Allocation prévue à l' article L. 5131-5 du code du travail ; e) Allocation de solidarité spécifique prévue à l' article L. 5423-1 du code du travail ; f) Allocation temporaire d'attente prévue à l' article L. 5423-8 du code du travail ; g) Assurance veuvage prévue à l' article L. 356-1 du code de la sécurité sociale ; h) Allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l' article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ; i) Allocation supplémentaire d'invalidité prévue à l' article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ; j) Allocation aux adultes handicapés prévue à l' article L. 821-1 du code de la sécurité sociale .
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
<p>Les associations mentionnées à l'article L. 3133-1 peuvent organiser des services de transport au bénéfice des personnes dont l'accès aux transports publics collectif ou particulier est limité, répondant à au moins l'une des conditions suivantes : <br/><br/>1° Résider dans une commune rurale ou dans une commune appartenant au périmètre d'une unité urbaine de moins de 12 000 habitants dont la liste est établie d'après la base des unités urbaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques et rendue publique par le ministre chargé des transports, ou résider à Saint-Pierre-et-Miquelon ; <br/><br/>2° Bénéficier d'une couverture maladie universelle complémentaire en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745374&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 861-1 du code de la sécurité sociale </a>ou justifier de ressources inférieures ou égales au plafond fixé en application de cet article, ou être bénéficiaire de l'une des prestations suivantes : <br/><br/>a) Revenu de solidarité active prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797174&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles </a>; <br/><br/>b) Revenu de solidarité prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798155&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles </a>; <br/><br/>c) Allocation pour demandeur d'asile prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772520&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L553-1 (V)">article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</a> ; <br/><br/>d) Allocation prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903490&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 5131-5 du code du travail </a>; <br/><br/>e) Allocation de solidarité spécifique prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903847&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 5423-1 du code du travail </a>; <br/><br/>f) Allocation temporaire d'attente prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903854&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 5423-8 du code du travail </a>; <br/><br/>g) Assurance veuvage prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742658&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 356-1 du code de la sécurité sociale </a>; <br/><br/>h) Allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744829&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 815-1 du code de la sécurité sociale </a>; <br/><br/>i) Allocation supplémentaire d'invalidité prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745340&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 815-24 du code de la sécurité sociale </a>; <br/><br/>j) Allocation aux adultes handicapés prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745132&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 821-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p>
Chapitre III : Services de transport d'utilité sociale
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES &gt; Chapitre III : Services de transport d'utilité sociale
<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
LEGIARTI000042765469
13
cible
CITATION
DECRET
2020-1734
JORFTEXT000042756398
Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 13
LEGIARTI000042772520
L553-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L553-1 (V)
LEGIARTI000006903490
L5131-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5131-5
LEGIARTI000006903847
L5423-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5423-1
LEGIARTI000006903854
L5423-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5423-8
LEGIARTI000006742658
L356-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L356-1
LEGIARTI000006744829
L815-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L815-1
LEGIARTI000006745340
L815-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L815-24
LEGIARTI000006745132
L821-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L821-1
LEGIARTI000006745374
L861-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L861-1
LEGIARTI000006797174
L262-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-1
LEGIARTI000006798155
L522-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L522-14
LEGIARTI000038943908
R3133-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3133-2 (V)