Code des transports, art. R5771-1
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires d'une longueur de référence intérieure à 24 mètres qui ne sont pas destinés au transport de passagers et des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre I de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 5112-1 A Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 R. 5112-2-4-1 et R. 5112-2-4-2 Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 R. 5122-2 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 R. 5112-2-1-1, R. 5112-2-3-1 et R. 5112-2-8 à R. 5112-2-11 Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 R. 5131-1 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 R. 5141-1 à R. 5142-25 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016
<p>Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires d'une longueur de référence intérieure à 24 mètres qui ne sont pas destinés au transport de passagers et des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre I de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><center><table border="1"><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align="justify">R. 5112-1 A</td><td align="justify">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049583905&categorieLien=cid">décret n° 2024-461 du 22 mai 2024</a></td></tr><tr><td align="justify">R. 5112-2-4-1 et R. 5112-2-4-2</td><td align="justify">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049583905&categorieLien=cid">décret n° 2024-461 du 22 mai 2024</a></td></tr><tr><td align="justify"><p>R. 5122-2 </p></td><td align="justify">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033740739&categorieLien=cid">décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016</a></td></tr><tr><td align="justify">R. 5112-2-1-1, R. 5112-2-3-1 et R. 5112-2-8 à R. 5112-2-11 </td><td align="justify">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048157606&categorieLien=cid">décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023</a></td></tr><tr><td align="justify"><p>R. 5131-1 </p></td><td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 </td></tr><tr><td align="justify"><p>R. 5141-1 à R. 5142-25 </p></td><td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016</td></tr></tbody></table></center>
Chapitre Ier : Le navire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE
 &gt; Chapitre Ier : Le navire
JORFTEXT000033740739
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CITATION
DECRET
2016-1893
JORFTEXT000033740739
Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016
JORFTEXT000048157606
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CITATION
DECRET
2023-921
JORFTEXT000048157606
Décret n°2023-921 du 5 octobre 2023
JORFTEXT000049583905
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CITATION
DECRET
2024-461
JORFTEXT000049583905
Décret n°2024-461 du 22 mai 2024