Code des transports, art. D6621-1
Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui n'ont pas atteint l'âge de vingt-cinq ans, pratiquant l'une des activités aéronautiques listées à l' article D. 6611-3 peuvent prétendre au bénéfice de bourses de pilotage en vue de la formation à ces activités aéronautiques. Ces bourses sont attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile.
<p><br/>Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui n'ont pas atteint l'âge de vingt-cinq ans, pratiquant l'une des activités aéronautiques listées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325266&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6611-3 (V)">article D. 6611-3</a> peuvent prétendre au bénéfice de bourses de pilotage en vue de la formation à ces activités aéronautiques. <br/>Ces bourses sont attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile.</p>
Chapitre Ier : Aide à la jeunesse
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS &gt; Titre II : MESURES DE SOUTIEN EN FAVEUR DE L'ACTIVITÉ AÉRONAUTIQUE DE LOISIR &gt; Chapitre Ier : Aide à la jeunesse
LEGIARTI000048325266
D6611-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6611-3 (V)