Code des transports, art. L6511-8
Les examinateurs qui font passer les épreuves d'aptitude et les contrôles de compétence pour l'obtention et le renouvellement des titres aéronautiques et des qualifications peuvent être habilités par l'autorité administrative à renouveler eux-mêmes les qualifications. Les conditions d'habilitation sont fixées par voie réglementaire. Elles portent notamment sur la détention des titres aéronautiques et de qualifications requis.
<p><br/>Les examinateurs qui font passer les épreuves d'aptitude et les contrôles de compétence pour l'obtention et le renouvellement des titres aéronautiques et des qualifications peuvent être habilités par l'autorité administrative à renouveler eux-mêmes les qualifications.<br/> Les conditions d'habilitation sont fixées par voie réglementaire. Elles portent notamment sur la détention des titres aéronautiques et de qualifications requis.</p>
Chapitre unique
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; TITRE IER : CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS &gt; Chapitre unique
LEGIARTI000048324748
R6511-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6511-2 (V)
LEGIARTI000048324750
R6511-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6511-3 (V)