Code des transports, art. L3111-7
Les transports scolaires sont des services réguliers publics. La région a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports. Elle consulte à leur sujet les conseils départementaux de l'éducation nationale intéressés. L'autorité compétente de l'Etat consulte la région, dans des conditions fixées par voie réglementaire, avant toute décision susceptible d'entraîner une modification substantielle des besoins en matière de transports scolaires. Toutefois, à l'intérieur des périmètres de transports urbains existant au 1er septembre 1984, devenus depuis des ressorts territoriaux, cette responsabilité est exercée par l'autorité compétente pour l'organisation de la mobilité et, le cas échéant, par l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais. L'autorité organisatrice apprécie l'opportunité de recourir à des services de transport scolaire ou à d'autres services réguliers de transport public de personnes, en tenant compte des enjeux de qualité et de sécurité du transport des élèves. Dès lors qu'un service public régulier de transport routier de personnes est consacré principalement au transport d'élèves, il répond à la définition du transport scolaire et est soumis aux dispositions applicables au transport en commun d'enfants. L'autorité organisatrice peut ouvrir les services de transport scolaire à d'autres usagers sous réserve que cette ouverture n'ait pas de conséquences sur la qualité du service pour les élèves. Ces services demeurent soumis aux dispositions applicables au transport en commun d'enfants. Le transfert des ressources équivalentes aux dépenses supportées par l'Etat au titre des bourses de fréquentation scolaire, au titre du financement des frais de premier établissement des services de transport réservés aux élèves, des frais de transport des élèves et étudiants gravement handicapés, des élèves des écoles maternelles en zone rurale et des élèves des zones de montagne, s'effectue dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales. Les modalités des conventions passées avec les entreprises, et notamment leurs conditions de dénonciation, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.
<p>Les transports scolaires sont des services réguliers publics.</p><p>La région a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports. Elle consulte à leur sujet les conseils départementaux de l'éducation nationale intéressés.</p><p>L'autorité compétente de l'Etat consulte la région, dans des conditions fixées par voie réglementaire, avant toute décision susceptible d'entraîner une modification substantielle des besoins en matière de transports scolaires.</p><p>Toutefois, à l'intérieur des périmètres de transports urbains existant au 1er septembre 1984, devenus depuis des ressorts territoriaux, cette responsabilité est exercée par l'autorité compétente pour l'organisation de la mobilité et, le cas échéant, par l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.</p><p>L'autorité organisatrice apprécie l'opportunité de recourir à des services de transport scolaire ou à d'autres services réguliers de transport public de personnes, en tenant compte des enjeux de qualité et de sécurité du transport des élèves. Dès lors qu'un service public régulier de transport routier de personnes est consacré principalement au transport d'élèves, il répond à la définition du transport scolaire et est soumis aux dispositions applicables au transport en commun d'enfants.<br/><br/>
L'autorité organisatrice peut ouvrir les services de transport scolaire à d'autres usagers sous réserve que cette ouverture n'ait pas de conséquences sur la qualité du service pour les élèves. Ces services demeurent soumis aux dispositions applicables au transport en commun d'enfants.</p><p>Le transfert des ressources équivalentes aux dépenses supportées par l'Etat au titre des bourses de fréquentation scolaire, au titre du financement des frais de premier établissement des services de transport réservés aux élèves, des frais de transport des élèves et étudiants gravement handicapés, des élèves des écoles maternelles en zone rurale et des élèves des zones de montagne, s'effectue dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.</p><p>Les modalités des conventions passées avec les entreprises, et notamment leurs conditions de dénonciation, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Sous-section 3 : Transports scolaires
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande &gt; Section 1 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile-de-France &gt; Sous-section 3 : Transports scolaires
<p>Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.</p>
LEGIARTI000029222319
2
cible
CITATION
LOI
2014-789
JORFTEXT000029217888
LOI n°2014-789 du 10 juillet 2014 - art. 2 (V)
JORFARTI000032788934
1
cible
CITATION
DELIBERATION
2015-433
JORFTEXT000032788919
Délibération n°2015-433 du 10 décembre 2015 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000042022786
14
cible
CITATION
DECRET
2020-663
JORFTEXT000041939818
Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. 14 (Ab)
LEGIARTI000041943438
15
cible
CITATION
DECRET
2020-663
JORFTEXT000041939818
Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. 15 (Ab)
LEGIARTI000042016799
1
cible
CITATION
DECRET
2020-751
JORFTEXT000042015200
Décret n°2020-751 du 18 juin 2020 - art. 1
LEGIARTI000042020912
1
cible
CITATION
DECRET
2020-759
JORFTEXT000042020786
Décret n°2020-759 du 21 juin 2020 - art. 1
LEGIARTI000042107925
14
cible
CITATION
DECRET
2020-860
JORFTEXT000042105897
Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 - art. 14 (M)
LEGIARTI000042107927
15
cible
CITATION
DECRET
2020-860
JORFTEXT000042105897
Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 - art. 15 (Ab)
LEGIARTI000043040928
15
cible
CITATION
DECRET
2020-1262
JORFTEXT000042430554
Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 - art. 15 (V)
LEGIARTI000043040999
15
cible
CITATION
DECRET
2020-1310
JORFTEXT000042475143
Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 - art. 15 (V)
LEGIARTI000045344282
15
cible
CITATION
DECRET
2021-699
JORFTEXT000043575238
Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 - art. 15 (Ab)
LEGIARTI000044835684
10
cible
CITATION
DECRET
2021-1907
JORFTEXT000044638867
Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 10
LEGIARTI000023032412
L213-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L213-11 (VT)
LEGIARTI000030999998
L214-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L214-18 (VD)
LEGIARTI000039669576
L1231-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1231-1-1 (V)
LEGIARTI000043976872
L1231-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1231-3 (V)
LEGIARTI000043341134
L1243-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1243-6 (V)
LEGIARTI000023083535
L3521-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3521-1 (V)
LEGIARTI000033449627
R3111-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-16 (VD)
LEGIARTI000033449637
R3111-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-21 (VD)
LEGIARTI000033449651
R3111-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-28 (VD)
LEGIARTI000033449653
R3111-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-29 (VD)
LEGIARTI000034389662
R3131-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3131-2 (V)
LEGIARTI000033449979
R3211-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3211-14 (VD)