Code des transports, art. R6412-17
Par dérogation aux dispositions de l' article R. 6412-16 , le préfet de région compétent pour délivrer la licence d'exploitation à un transporteur aérien prévue par l' article R. 6412-12 est également compétent pour accorder à ce transporteur l'autorisation d'exploiter des services aériens.
<p><br/>Par dérogation aux dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324542&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6412-16 (V)">article R. 6412-16</a>, le préfet de région compétent pour délivrer la licence d'exploitation à un transporteur aérien prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324528&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6412-12 (V)">article R. 6412-12</a> est également compétent pour accorder à ce transporteur l'autorisation d'exploiter des services aériens.</p>
Sous-section 2 : Autorisation d'exploitation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public &gt; Section 3 : Exploitation de services aériens &gt; Sous-section 2 : Autorisation d'exploitation
LEGIARTI000048323988
R6341-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6341-28 (V)
LEGIARTI000048324528
R6412-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6412-12 (V)
LEGIARTI000048324542
R6412-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6412-16 (V)