Code des transports, art. R3211-17
La décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire et de la licence de transport intérieur mentionnées à l'article R. 3211-12 et celui des copies certifiées conformes correspondantes. A défaut de restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la décision de suspension, le préfet de région lui retire l'autorisation d'exercer la profession et la radie du registre électronique national des entreprises de transport par route. Lorsque l'autorisation d'exercer la profession donnée à l'entreprise a été suspendue et que celle-ci satisfait à nouveau aux exigences prévues aux articles R. 3211-19 à R. 3211-42 , le préfet de région rapporte la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession et restitue à l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au montant de sa capacité financière.
<p><br/>La décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire et de la licence de transport intérieur mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449973&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3211-12 (VD)">R. 3211-12 </a>et celui des copies certifiées conformes correspondantes. <br/>A défaut de restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la décision de suspension, le préfet de région lui retire l'autorisation d'exercer la profession et la radie du registre électronique national des entreprises de transport par route. <br/>Lorsque l'autorisation d'exercer la profession donnée à l'entreprise a été suspendue et que celle-ci satisfait à nouveau aux exigences prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449995&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3211-19 (VD)">R. 3211-19 à R. 3211-42</a>, le préfet de région rapporte la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession et restitue à l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au montant de sa capacité financière.</p>
Sous-section 2 : Suspension et retrait
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES &gt; Titre Ier : LA PROFESSION &gt; Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises &gt; Section 2 : Inscription au registre &gt; Sous-section 2 : Suspension et retrait
LEGIARTI000033449973
R3211-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3211-12 (VD)
LEGIARTI000033449995
R3211-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3211-19 (VD)
LEGIARTI000042263844
R3211-35-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3211-35-4 (V)