Code des transports, art. R1621-17
Les enquêteurs techniques, autres que ceux mentionnés à l'article R. 1621-7, sont commissionnés par le directeur du BEA-TT pour ceux de ces enquêteurs affectés dans ce bureau d'enquêtes et par le ministre chargé de la mer, sur proposition du directeur du BEA mer, pour les enquêteurs techniques affectés dans ce bureau. Le commissionnement ne peut intervenir si la personne concernée a fait l'objet d'une condamnation ou d'une décision mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire national. Le commissionnement peut leur être retiré dans l'intérêt du service selon la même procédure.
<p><br/>Les enquêteurs techniques, autres que ceux mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028997035&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R1621-7 (V)">l'article R. 1621-7,</a> sont commissionnés par le directeur du BEA-TT pour ceux de ces enquêteurs affectés dans ce bureau d'enquêtes et par le ministre chargé de la mer, sur proposition du directeur du BEA mer, pour les enquêteurs techniques affectés dans ce bureau. Le commissionnement ne peut intervenir si la personne concernée a fait l'objet d'une condamnation ou d'une décision mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire national. <br/>Le commissionnement peut leur être retiré dans l'intérêt du service selon la même procédure.</p>
Sous-section 1 : Dispositions communes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT &gt; TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ENQUÊTE TECHNIQUE ET À L'ENQUÊTE DE SÉCURITÉ APRÈS UN ACCIDENT OU UN INCIDENT DE TRANSPORT &gt; Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique  et de l'enquête de sécurité &gt; Section 2 : Modalités d'enquête relatives à un accident ou à un incident  de transport terrestre ou à un événement de mer &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes
JORFARTI000032455882
1
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000032455878
Décret du 25 avril 2016 - art. 1, v. init.
JORFARTI000037038516
1
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000037038513
Décret du 7 juin 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000039433030
1
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000039433027
Décret du 28 novembre 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042456797
1
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000042456795
Décret du 21 octobre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000046316792
1
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000046316789
Décret du 21 septembre 2022 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000049314368
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000049314368
Décret du 21 mars 2024
JORFARTI000049314375
1
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000049314368
Décret du 21 mars 2024 - art. 1
LEGIARTI000028997035
R1621-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1621-7 (V)