Code des transports, art. L5544-50
Les avances sur salaires faites au marin sont fixées par voie réglementaire. Toutefois, si le montant effectivement versé excède la somme ainsi fixée, il reste acquis au marin à titre de prime d'engagement ou avance perdue.
<p><br/>Les avances sur salaires faites au marin sont fixées par voie réglementaire. Toutefois, si le montant effectivement versé excède la somme ainsi fixée, il reste acquis au marin à titre de prime d'engagement ou avance perdue.</p>
Paragraphe 1 : Avances et acomptes
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire &gt; Section 5 : Salaire et avantages divers
 &gt; Sous-section 2 : Paiement du salaire
 &gt; Paragraphe 1 : Avances et acomptes
LEGIARTI000023079441
L5544-52
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5544-52 (V)
LEGIARTI000023079437
L5544-54
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5544-54 (V)