Code des transports, art. R5232-13
Le préfet prononce, par une décision motivée, la suspension du permis d'armement, après que l'armateur a été mis à même de présenter ses observations, lorsqu'il a été constaté : 1° Des conditions réelles d'exploitation du navire ne permettant pas d'assurer, au regard de la fiche d'effectif minimal mentionnée au II de l'article L. 5522-2 , le respect des règles relatives à la sécurité de la navigation et à la durée du travail et au repos ; 2° Des faits constitutifs de travail illégal mentionnés à l'article L. 8211-1 du code du travail, notamment de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, tel que défini par l'article L. 8221-5 du même code ; 3° Des manquements graves ou répétés aux règles relatives aux gens de mer mentionnées aux articles L. 5521-1 , L. 5521-2 , L. 5521-3 , L. 5521-4 et L. 5522-1 ; 4° Des manquements graves ou répétés aux règles relatives aux conditions d'emploi portant sur le contrat d'engagement maritime, la durée du travail, le repos, les congés, le salaire, la santé et la sécurité au travail mentionnées au titre IV ou adaptées aux gens de mer non salariés par le décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord et à l'obligation d'affiliation mentionnée au titre V du livre V. La décision de suspension est assortie, le cas échéant, des prescriptions nécessaires à la mise en conformité de l'exploitation du navire. Elle est notifiée à l'armateur qui en informe sans délai le capitaine du navire.
Conformément à l'article 9 du décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019, ces dispositions ne s'appliquent pas aux pilotes maritimes.
<p>Le préfet prononce, par une décision motivée, la suspension du permis d'armement, après que l'armateur a été mis à même de présenter ses observations, lorsqu'il a été constaté : </p><p>1° Des conditions réelles d'exploitation du navire ne permettant pas d'assurer, au regard de la fiche d'effectif minimal mentionnée au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073940&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5522-2</a>, le respect des règles relatives à la sécurité de la navigation et à la durée du travail et au repos ; </p><p>2° Des faits constitutifs de travail illégal mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904814&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L8211-1 (V)">L. 8211-1 </a>du code du travail, notamment de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, tel que défini par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904819&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8221-5 </a>du même code ; </p><p>3° Des manquements graves ou répétés aux règles relatives aux gens de mer mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073930&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5521-1 (V)">L. 5521-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073932&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5521-2 (V)">L. 5521-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073934&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5521-3 (V)">L. 5521-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027718766&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5521-4 (V)">L. 5521-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073938&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5522-1 (V)">L. 5522-1 </a>; </p><p>4° Des manquements graves ou répétés aux règles relatives aux conditions d'emploi portant sur le contrat d'engagement maritime, la durée du travail, le repos, les congés, le salaire, la santé et la sécurité au travail mentionnées au titre IV ou adaptées aux gens de mer non salariés par le décret <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039050414&categorieLien=cid" title="Décret n°2019-930 du 4 septembre 2019 (V)">n° 2019-930</a> du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord et à l'obligation d'affiliation mentionnée au titre V du livre V. </p><p>La décision de suspension est assortie, le cas échéant, des prescriptions nécessaires à la mise en conformité de l'exploitation du navire. Elle est notifiée à l'armateur qui en informe sans délai le capitaine du navire.</p>
Sous-section 1 : Suspension et retrait du permis d'armement 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME  &gt; TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME &gt; Chapitre II : Permis d'armement  &gt; Section 4 :  Sanctions administratives  &gt; Sous-section 1 : Suspension et retrait du permis d'armement 
<p>Conformément à l'article 9 du décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019, ces dispositions ne s'appliquent pas aux pilotes maritimes.</p>
JORFTEXT000039050414
source
CITATION
DECRET
2019-930
JORFTEXT000039050414
Décret n°2019-930 du 4 septembre 2019 (V)
LEGIARTI000006904814
L8211-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8211-1 (V)
LEGIARTI000006904819
L8221-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8221-5
LEGIARTI000023073930
L5521-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5521-1 (V)
LEGIARTI000023073932
L5521-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5521-2 (V)
LEGIARTI000023073934
L5521-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5521-3 (V)
LEGIARTI000027718766
L5521-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5521-4 (V)
LEGIARTI000023073938
L5522-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5522-1 (V)
LEGIARTI000023073940
L5522-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5522-2
LEGIARTI000034722009
R5232-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5232-15 (VD)
LEGIARTI000034722273
R5232-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5232-2 (VD)
LEGIARTI000034722503
R5611-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5611-2 (VD)
LEGIARTI000042224193
R5782-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5782-1 (VD)
LEGIARTI000042224187
R5792-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5792-1 (VD)