Code des transports, art. R3116-8
La mendicité est interdite dans l'emprise des gares routières.
La mendicité est interdite dans l'emprise des gares routières.
Section 2 : Obligations de sécurité et interdictions
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre VI : Sûreté et sanctions &gt; Section 2 : Obligations de sécurité et interdictions
LEGIARTI000033961765
R3116-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3116-29 (V)