Code des transports, art. R4274-2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait : 1° De conduire un bateau sans respecter les dispositions de l'article R. 4241-10 relatives à la vitesse du bateau ; 2° Pour le conducteur d'un bateau de ne pas respecter les prescriptions de l'article R. 4241-11 relatives au dispositif de mesure et de lecture de vitesse ; 3° Pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant, de ne pas respecter les procédures prévues en période de crues et de glace définies à l'article R. 4241-25 ; 4° De ne pas respecter les dispositions prises en application de l'article R. 4241-27 relatives à la visibilité pour la conduite du bateau.
<p><br/>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait : <br/>1° De conduire un bateau sans respecter les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232821&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4241-10 (VD)">R. 4241-10 </a>relatives à la vitesse du bateau ; <br/>2° Pour le conducteur d'un bateau de ne pas respecter les prescriptions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232823&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4241-11 (VD)">l'article R. 4241-11</a> relatives au dispositif de mesure et de lecture de vitesse ; <br/>3° Pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant, de ne pas respecter les procédures prévues en période de crues et de glace définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232853&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4241-25 (VD)">R. 4241-25 </a>; <br/>4° De ne pas respecter les dispositions prises en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232861&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4241-27 (VD)">R. 4241-27 </a>relatives à la visibilité pour la conduite du bateau.</p>
Sous-section 1 : Sanctions des dispositions générales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES  ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre IV : Sanctions pénales &gt; Section 1 : Sanctions des dispositions du règlement général de police  de la navigation intérieure &gt; Sous-section 1 : Sanctions des dispositions générales
LEGIARTI000027232821
R4241-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4241-10 (VD)
LEGIARTI000027232823
R4241-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4241-11 (VD)
LEGIARTI000027232853
R4241-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4241-25 (VD)
LEGIARTI000027232861
R4241-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4241-27 (VD)