Code des transports, art. R5422-7
Le chargeur ou son représentant doit présenter les marchandises aux temps et lieu fixés par la convention des parties ou l'usage du port de chargement.
<p><br/>Le chargeur ou son représentant doit présenter les marchandises aux temps et lieu fixés par la convention des parties ou l'usage du port de chargement.</p>
Section 2 : L'exécution du contrat
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 &gt; TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE &gt; Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES &gt; Section 2 : L'exécution du contrat
LEGIARTI000033744373
D5422-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5422-11 (V)