Code des transports, art. R6525-37
Pour l'application des articles L. 3171-3 et L. 8113-4 du code du travail , l'employeur établit un relevé des heures de vol réalisées par chaque personnel navigant. En outre, le carnet de route de l'avion et le carnet de vol du pilote sont tenus à la disposition, pendant un délai de trois ans, des autorités chargées du contrôle de la durée du temps de travail.
<p><br/>Pour l'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902807&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3171-3 (V)">articles L. 3171-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904796&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L8113-4 (V)">L. 8113-4 du code du travail</a>, l'employeur établit un relevé des heures de vol réalisées par chaque personnel navigant. En outre, le carnet de route de l'avion et le carnet de vol du pilote sont tenus à la disposition, pendant un délai de trois ans, des autorités chargées du contrôle de la durée du temps de travail.</p>
Section 9 : Contrôle
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL &gt; Chapitre V : Durée du travail et congés &gt; Section 9 : Contrôle
LEGIARTI000006902807
L3171-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3171-3 (V)
LEGIARTI000006904796
L8113-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8113-4 (V)