Code des transports, art. L2122-8
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par voie réglementaire.
<p>Les modalités d'application de la présente section sont fixées par voie réglementaire.</p>
Section 2 : Règles applicables au gestionnaire d'infrastructure
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE II : EXPLOITATION &gt; Chapitre II : Règles générales d'accès au réseau &gt; Section 2 : Règles applicables au gestionnaire d'infrastructure