Code des transports, art. L5122-25
Pour l'application de la présente section, les mots : "propriétaire", "navire", "événement", "dommages par pollution" et "hydrocarbures" s'entendent au sens qui leur est donné à l'article 1er de la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 27 novembre 1992, telle que modifiée.
<p>Pour l'application de la présente section, les mots : "propriétaire", "navire", "événement", "dommages par pollution" et "hydrocarbures" s'entendent au sens qui leur est donné à l'article 1er de la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 27 novembre 1992, telle que modifiée.</p>
Section 2 : Responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE &gt; Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité &gt; Section 2 : Responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures
JORFARTI000046151194
cible
CITATION
DECISION
2022-1008 QPC
JORFTEXT000046151193
Décision n°2022-1008 QPC du 5 août 2022 - art., v. init.
LEGIARTI000047110163
L812-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L812-8 (VD)
LEGIARTI000027472014
L5122-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5122-26 (V)
LEGIARTI000027472021
L5122-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5122-27 (V)