Code des transports, art. D1221-13
La convention mentionnée à l'article D. 1221-10 précise les pénalités encourues par l'entreprise de transport en cas de non-respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 1112-3 . Elle peut également préciser les pénalités encourues par l'entreprise de transport en cas de non-respect des proportions minimales de matériel roulant routier accessible fixées dans la convention en application de l'article D. 1221-10.
Conformément à l'article 5 du décret n° 2015-1755 du 24 décembre 2015,  les présentes dispositions s'appliquent aux délibérations relatives à  l'accessibilité des services publics réguliers et à la demande de  transport routier de voyageurs à compter du 1er janvier 2016 et aux  conventions conclues à compter du 1er juillet 2016.
<div align="left">La convention mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031695229&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 1221-10 </a>précise les pénalités encourues par l'entreprise de transport en cas de non-respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023068969&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1112-3</a>. Elle peut également préciser les pénalités encourues par l'entreprise de transport en cas de non-respect des proportions minimales de matériel roulant routier accessible fixées dans la convention en application de l'article D. 1221-10.<br/><br/></div>
Section 4 : Modalités générales d'exécution des services de transport conventionnés

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES  DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES &gt; Chapitre Ier : Principes généraux &gt; Section 4 : Modalités générales d'exécution des services de transport conventionnés

<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2015-1755 du 24 décembre 2015,  les présentes dispositions s'appliquent aux délibérations relatives à  l'accessibilité des services publics réguliers et à la demande de  transport routier de voyageurs à compter du 1er janvier 2016 et aux  conventions conclues à compter du 1er juillet 2016. </p>
LEGIARTI000031695229
D1221-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1221-10
LEGIARTI000031699796
D1221-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1221-14 (VD)
LEGIARTI000023068969
L1112-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1112-3