Code des transports, art. R6342-24
Sous réserve des dispositions de l'article R. 6342-26 , le titre de circulation est délivré par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome pour lequel le titre est sollicité ou par le préfet territorialement compétent lorsque le titre de circulation concerne les installations mentionnées à l'article R. 6342-17 . Le titre de circulation est délivré pour une durée qui n'excède ni la durée de l'habilitation, ni la durée prévisible de l'activité de son bénéficiaire soit en zone de sûreté à accès réglementé, soit dans une installation mentionnée à l'article R. 6342-17. Il est restitué lorsque les conditions ayant conduit à sa délivrance ne sont plus remplies.
<p><br/>Sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324120&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6342-26 (V)">R. 6342-26</a>, le titre de circulation est délivré par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome pour lequel le titre est sollicité ou par le préfet territorialement compétent lorsque le titre de circulation concerne les installations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324098&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6342-17 (V)">R. 6342-17</a>. <br/>Le titre de circulation est délivré pour une durée qui n'excède ni la durée de l'habilitation, ni la durée prévisible de l'activité de son bénéficiaire soit en zone de sûreté à accès réglementé, soit dans une installation mentionnée à l'article R. 6342-17. Il est restitué lorsque les conditions ayant conduit à sa délivrance ne sont plus remplies.</p>
Sous-section 2 : Titre de circulation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE &gt; Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté &gt; Section 3 : Conditions d'accès aux zones de sûreté à accès règlementé et à certaines installations &gt; Sous-section 2 : Titre de circulation
LEGIARTI000048324098
R6342-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6342-17 (V)
LEGIARTI000048324118
R6342-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6342-25 (V)
LEGIARTI000048324120
R6342-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6342-26 (V)
LEGIARTI000048324122
R6342-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6342-27 (V)