Code des transports, art. D5341-78
La licence de patron-pilote, mentionnée à l'article D. 5341-77-1 , est délivrée par le préfet du département, après que le candidat a subi avec succès les épreuves d'un examen passé devant un jury. Cette licence indique les zones, les types et caractéristiques de bateaux, d'engins flottants fluviaux et de formations en convois, pour lesquels elle est valable. Elle énonce éventuellement les restrictions auxquelles son utilisation est soumise pour des motifs de sécurité de la navigation.
<p>La licence de patron-pilote, mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033619792&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 5341-77-1</a>, est délivrée par le préfet du département, après que le candidat a subi avec succès les épreuves d'un examen passé devant un jury. </p><p>Cette licence indique les zones, les types et caractéristiques de bateaux, d'engins flottants fluviaux et de formations en convois, pour lesquels elle est valable. </p><p>Elle énonce éventuellement les restrictions auxquelles son utilisation est soumise pour des motifs de sécurité de la navigation.</p>
Section 4 : Pilotage des bateaux
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES &gt; Chapitre Ier : Le pilotage &gt; Section 4 : Pilotage des bateaux
LEGIARTI000033619792
D5341-77-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5341-77-1
LEGIARTI000033621595
D5341-79
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5341-79 (V)
LEGIARTI000030031782
D5341-80
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5341-80 (V)
LEGIARTI000036263597
D5341-84
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5341-84 (V)