Code des transports, art. R4241-45
Les agents qui réalisent les contrôles prévus aux articles R. 4241-43 et R. 4241-44 informent l'autorité compétente qui a délivré le titre de navigation ou qui l'a renouvelé en dernier lieu des constats qu'ils ont faits ou des mesures qu'ils ont prises. Il en est de même lorsque les agents ont averti le propriétaire de leur intention d'interrompre la navigation du bateau s'il n'est pas remédié aux défectuosités constatées. Lorsque le titre de navigation a été délivré ou renouvelé en dernier lieu par l'autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne, la même information est adressée à l'autorité de cet Etat membre. Dans tous les cas, cette information est adressée dans un délai de sept jours à compter de la réalisation du contrôle.
<p>Les agents qui réalisent les contrôles prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232899&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4241-43 (V)">R. 4241-43 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232901&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4241-44 (V)">R. 4241-44</a> informent l'autorité compétente qui a délivré le titre de navigation ou qui l'a renouvelé en dernier lieu des constats qu'ils ont faits ou des mesures qu'ils ont prises. Il en est de même lorsque les agents ont averti le propriétaire de leur intention d'interrompre la navigation du bateau s'il n'est pas remédié aux défectuosités constatées. <br/>Lorsque le titre de navigation a été délivré ou renouvelé en dernier lieu par l'autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne, la même information est adressée à l'autorité de cet Etat membre. <br/>Dans tous les cas, cette information est adressée dans un délai de sept jours à compter de la réalisation du contrôle.</p>
Paragraphe 9 : Intervention des autorités  chargées de la police de la navigation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; Chapitre Ier : Règlements de police &gt; Section 1 : Règlement général de police  de la navigation intérieure &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 9 : Intervention des autorités  chargées de la police de la navigation
LEGIARTI000027232899
R4241-43
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4241-43 (V)
LEGIARTI000027232901
R4241-44
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4241-44 (V)