Code des transports, art. R6223-4
La liste des événements dont les personnes sont tenues de rendre compte en application de l'article L. 6223-1 est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile.
<p><br/>La liste des événements dont les personnes sont tenues de rendre compte en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075556&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6223-1 (V)">L. 6223-1</a> est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile.</p>
Sous-section 1 : Dispositions prises en application de l'article L. 6223-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre II : POLICE DE CIRCULATION DES AÉRONEFS &gt; Chapitre III : Compte rendu d'évènements &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux aéronefs qui ne sont pas soumis au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 &gt; Sous-section 1 : Dispositions prises en application de l'article L. 6223-1
LEGIARTI000023075556
L6223-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6223-1 (V)