Code des transports, art. R1214-1
Le plan de mobilité mentionné à l'article L. 1214-1 est accompagné d'une étude des modalités de son financement et de la couverture des coûts d'exploitation des mesures qu'il contient. Il comporte également une annexe particulière traitant de l'accessibilité. Cette annexe indique les mesures d'aménagement et d'exploitation à mettre en œuvre afin d'améliorer l'accessibilité des réseaux de transports publics aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Il comporte une étude qui évalue les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques générées par les déplacements sur le territoire qu'il couvre. Cette évaluation porte sur les émissions estimées au titre de l'année de réalisation de l'étude et sur les émissions estimées pour l'année médiane de chacune des deux périodes consécutives de cinq ans les plus lointaines pour lesquelles un plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé " budget carbone " a été adopté conformément à l' article L. 222-1 A du code de l'environnement . Les émissions sont évaluées selon les méthodes prévues pour la réalisation des plans climat-air-énergie territoriaux mentionnés à l' article L. 229-26 du code de l'environnement . La liste des gaz à effet de serre concernés est établie dans les conditions prévues à l' article R. 229-45 du code de l'environnement . Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et des transports fixe la liste des polluants atmosphériques concernés.
Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-801 du 29 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
<p>Le plan de mobilité mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069067&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1214-1 (V)">L. 1214-1</a> est accompagné d'une étude des modalités de son financement et de la couverture des coûts d'exploitation des mesures qu'il contient. <br/>Il comporte également une annexe particulière traitant de l'accessibilité. Cette annexe indique les mesures d'aménagement et d'exploitation à mettre en œuvre afin d'améliorer l'accessibilité des réseaux de transports publics aux personnes handicapées et à mobilité réduite. </p><p>Il comporte une étude qui évalue les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques générées par les déplacements sur le territoire qu'il couvre. Cette évaluation porte sur les émissions estimées au titre de l'année de réalisation de l'étude et sur les émissions estimées pour l'année médiane de chacune des deux périodes consécutives de cinq ans les plus lointaines pour lesquelles un plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé " budget carbone " a été adopté conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031055366&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L222-1 A (V)">article L. 222-1 A du code de l'environnement</a>. </p><p>Les émissions sont évaluées selon les méthodes prévues pour la réalisation des plans climat-air-énergie territoriaux mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022476854&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 229-26 du code de l'environnement</a>. </p><p>La liste des gaz à effet de serre concernés est établie dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024354900&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 229-45 du code de l'environnement</a>. Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et des transports fixe la liste des polluants atmosphériques concernés.</p>
Section 1 : Dispositions communes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Les   plans de mobilité &gt; Section 1 : Dispositions communes
<p>Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p><p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-801 du 29 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
JORFARTI000031705403
R151-55
cible
CITATION
DECRET
2015-1783
JORFTEXT000031704629
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. R151-55, v. init.
LEGIARTI000033074514
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033070542
Arrêté du 24 août 2016 - art. 1 (V)
LEGIARTI000031055366
L222-1 A
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L222-1 A (V)
LEGIARTI000022476854
L229-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L229-26
LEGIARTI000024354900
R229-45
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R229-45
LEGIARTI000039784050
R151-55
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. R151-55 (VD)
LEGIARTI000023069067
L1214-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1214-1 (V)
LEGIARTI000043665680
R1214-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1214-13 (V)