Code des transports, art. L5514-1
I. ― Pour prendre la mer, tout navire jaugeant 500 ou plus et effectuant des voyages internationaux, à l'exception des navires traditionnels ou de ceux armés par une personne publique n'effectuant pas d'activité commerciale, est doté d'un certificat de travail maritime en cours de validité. II. ― Le certificat mentionné au I atteste que les conditions de travail et de vie des gens de mer à bord sont conformes aux dispositions de l'Etat du pavillon mettant en œuvre la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail. III. ― Ce certificat est délivré par l'autorité administrative compétente pour une durée de validité qui n'excède pas cinq ans et fait l'objet, au cours de cette période, d'une visite de contrôle. IV. ― Ce certificat est tenu à la disposition de toutes autorités compétentes de l'Etat du pavillon et de l'Etat du port qui en font la demande.
<p>I. ― Pour prendre la mer, tout navire jaugeant 500 ou plus et effectuant des voyages internationaux, à l'exception des navires traditionnels ou de ceux armés par une personne publique n'effectuant pas d'activité commerciale, est doté d'un certificat de travail maritime en cours de validité. </p><p></p><p> II. ― Le certificat mentionné au I atteste que les conditions de travail et de vie des gens de mer à bord sont conformes aux dispositions de l'Etat du pavillon mettant en œuvre la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail. </p><p></p><p> III. ― Ce certificat est délivré par l'autorité administrative compétente pour une durée de validité qui n'excède pas cinq ans et fait l'objet, au cours de cette période, d'une visite de contrôle. </p><p></p><p> IV. ― Ce certificat est tenu à la disposition de toutes autorités compétentes de l'Etat du pavillon et de l'Etat du port qui en font la demande. </p><p></p>
Section 1 : Voyages internationaux
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IER : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre IV : Certification sociale des navires &gt; Section 1 : Voyages internationaux
LEGIARTI000050813463
1
cible
CITATION
DECRET
84-810
JORFTEXT000000328378
Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000049589709
2
cible
CITATION
DECRET
84-810
JORFTEXT000000328378
Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 2 (V)
LEGIARTI000029833233
28-1
cible
CITATION
DECRET
84-810
JORFTEXT000000328378
Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 28-1 (V)
LEGIARTI000041913379
3
cible
CITATION
DECRET
84-810
JORFTEXT000000328378
Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 3 (V)
LEGIARTI000042923988
61
cible
CITATION
DECRET
84-810
JORFTEXT000000328378
Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 61 (M)
LEGIARTI000047556041
cible
CITATION
DECRET
2014-1273
JORFTEXT000029675264
DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (V)
JORFARTI000029829986
18
cible
CITATION
DECRET
2014-1428
JORFTEXT000029829910
DÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014 - art. 18, v. init.
JORFARTI000029830067
41
cible
CITATION
DECRET
2014-1428
JORFTEXT000029829910
DÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014 - art. 41, v. init.
LEGIARTI000033579074
5
cible
CITATION
DECRET
2016-1693
JORFTEXT000033558877
Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016 - art. 5
LEGIARTI000033579054
58
cible
CITATION
DECRET
2016-1693
JORFTEXT000033558877
Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016 - art. 58
LEGIARTI000043313133
1
cible
CITATION
DECRET
2020-480
JORFTEXT000041825050
Décret n°2020-480 du 27 avril 2020 - art. 1 (M)
LEGIARTI000041899750
L5533-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5533-16 (V)
LEGIARTI000032748007
L5765-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5765-1 (V)
LEGIARTI000027720974
L5765-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5765-1-1 (V)
LEGIARTI000044204559
L5775-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5775-1 (V)
LEGIARTI000047894772
L5785-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5785-1 (V)
LEGIARTI000027721037
L5785-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5785-1-1 (V)
LEGIARTI000049589964
R5232-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5232-1 (V)
LEGIARTI000042224193
R5782-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5782-1 (VD)