Code des transports, art. R6530-8
La commission de discipline est saisie par l'autorité auprès de laquelle elle a été instituée. La commission de discipline compétente est celle du ressort de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile où a été commise l'infraction. A la demande de l'intéressé, la commission de discipline compétente est celle du ressort territorial du domicile de ce dernier. Au cas où l'infraction a été commise à l'étranger, le directeur de la sécurité de l'aviation civile désigne la commission de discipline.
<p><br/>La commission de discipline est saisie par l'autorité auprès de laquelle elle a été instituée.<br/>La commission de discipline compétente est celle du ressort de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile où a été commise l'infraction.<br/>A la demande de l'intéressé, la commission de discipline compétente est celle du ressort territorial du domicile de ce dernier.<br/>Au cas où l'infraction a été commise à l'étranger, le directeur de la sécurité de l'aviation civile désigne la commission de discipline.</p>
Titre III : LE PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; Titre III : LE PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL
LEGIARTI000048325528
R6755-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6755-2 (V)
LEGIARTI000048325608
R6765-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6765-5 (V)
LEGIARTI000048325760
R6785-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6785-5 (V)