Code des transports, art. R3452-43
L'immobilisation du véhicule prévue à l'article L. 3451-2 est réalisée selon les modalités prévues aux articles R. 325-2 , R. 325-3 et R. 325-9 à R. 325-11 du code de la route. L'immobilisation cesse lorsque l'entreprise exécutant l'opération de cabotage justifie par tous moyens appropriés et vérifiables que le véhicule est réaffecté à une opération autorisée, le cas échéant après le déchargement ou le transbordement des marchandises, l'enlèvement du véhicule ou la dépose des personnes. Les frais qui en résultent sont à la charge de l'entreprise exécutant l'opération de cabotage.
<p>L'immobilisation du véhicule prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071408&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3451-2 (V)">L. 3451-2</a> est réalisée selon les modalités prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841877&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. R325-2 (V)">R. 325-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841878&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. R325-3 (V)">R. 325-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841888&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. R325-9 (V)">R. 325-9 à R. 325-11 </a>du code de la route. </p><p><br/>L'immobilisation cesse lorsque l'entreprise exécutant l'opération de cabotage justifie par tous moyens appropriés et vérifiables que le véhicule est réaffecté à une opération autorisée, le cas échéant après le déchargement ou le transbordement des marchandises, l'enlèvement du véhicule ou la dépose des personnes. Les frais qui en résultent sont à la charge de l'entreprise exécutant l'opération de cabotage.<br/></p>
Sous-section 3 : Dispositions diverses
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; Titre V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales &gt; Section 1 : Sanctions administratives &gt; Sous-section 3 : Dispositions diverses
LEGIARTI000038279367
10
cible
CITATION
DECRET
2019-220
JORFTEXT000038261212
Décret n°2019-220 du 22 mars 2019 - art. 10 (VD)
LEGIARTI000038307898
5
cible
CITATION
DECRET
2019-246
JORFTEXT000038284493
Décret n°2019-246 du 27 mars 2019 - art. 5 (V)
LEGIARTI000006841877
R325-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. R325-2 (V)
LEGIARTI000006841878
R325-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. R325-3 (V)
LEGIARTI000006841888
R325-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. R325-9 (V)
LEGIARTI000023071408
L3451-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3451-2 (V)