Code des transports, art. L6523-6
Le contrat de travail qui prévoit, à la demande de l'employeur, l'affectation du navigant sur un poste à l'étranger, comporte les mentions suivantes : 1° La durée du séjour hors de France, qui ne peut excéder, sauf accord entre les deux parties, une durée fixée par voie réglementaire ; 2° L'indemnité de séjour ; 3° Les congés accordés en fin de séjour et les conditions de rapatriement ; 4° En cas de licenciement, le droit pour l'intéressé, sauf renonciation de sa part, d'être rapatrié avant l'expiration du préavis et aux frais de l'employeur.
<p>Le contrat de travail qui prévoit, à la demande de l'employeur, l'affectation du navigant sur un poste à l'étranger, comporte les mentions suivantes :</p><p><br/>1° La durée du séjour hors de France, qui ne peut excéder, sauf accord entre les deux parties, une durée fixée par voie réglementaire ;</p><p><br/>2° L'indemnité de séjour ;</p><p><br/>3° Les congés accordés en fin de séjour et les conditions de rapatriement ;</p><p><br/>4° En cas de licenciement, le droit pour l'intéressé, sauf renonciation de sa part, d'être rapatrié avant l'expiration du préavis et aux frais de l'employeur.</p>
Section 1 : Forme, contenu et exécution du contrat


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL &gt; Chapitre III : Les relations individuelles de travail &gt; Section 1 : Forme, contenu et exécution du contrat


LEGIARTI000048324902
D6523-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6523-3 (V)