Code des transports, art. D6763-6
Pour l'application des dispositions du livre III en Nouvelle-Calédonie : 1° L' article D. 6325-74 est ainsi rédigé : « Art. D. 6325-74.-Outre le directeur de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie ou son représentant, peuvent siéger sans voix délibérative : « 1° Le chef du service de navigation aérienne ou son représentant ; « 2° Le commandant de l'organisme ou de l'unité relevant du ministère de la défense lorsque ce ministère est affectataire de l'aérodrome ou son représentant ; « 3° Les fonctionnaires et militaires responsables sur l'aérodrome des contrôles aux frontières ou de la sûreté ; « 4° Les chefs de service des administrations territoriales intéressées par les questions portées à l'ordre du jour ; « 5° En tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en raison de leur compétence. » ; 2° A l' article D. 6325-75 , les mots : « interrégional de la direction de la sécurité civile » sont remplacés par les mots : « de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie » ; 3° A l' article D. 6332-15 , les mots : « sous réserve des compétences de l'autorité compétente désignée au titre de l'article 62 du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne » sont supprimés ; 4° A l' article D. 6332-17 , les mots : « visés aux articles L. 6312-1 et D. 6312-17 » sont supprimés ; 5° A l' article D. 6332-32 , les mots : « visé aux articles L. 6312-1 et D. 6312-17 » sont supprimés ; 6° A l' article D. 6332-43 , les références aux dispositions du code de l'environnement sont remplacées par les références ayant le même objet, applicables localement.
<p><br/>Pour l'application des dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idSectionTA=LEGISCTA000048323012&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports -  Livre III : LES AÉRODROMES (V)">livre III</a> en Nouvelle-Calédonie : <br/>1° L'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323518&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6325-74 (V)">article D. 6325-74 </a>est ainsi rédigé : <br/>« Art. D. 6325-74.-Outre le directeur de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie ou son représentant, peuvent siéger sans voix délibérative : <br/>« 1° Le chef du service de navigation aérienne ou son représentant ; <br/>« 2° Le commandant de l'organisme ou de l'unité relevant du ministère de la défense lorsque ce ministère est affectataire de l'aérodrome ou son représentant ; <br/>« 3° Les fonctionnaires et militaires responsables sur l'aérodrome des contrôles aux frontières ou de la sûreté ; <br/>« 4° Les chefs de service des administrations territoriales intéressées par les questions portées à l'ordre du jour ; <br/>« 5° En tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en raison de leur compétence. » ; <br/>2° A l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323520&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6325-75 (V)">article D. 6325-75</a>, les mots : « interrégional de la direction de la sécurité civile » sont remplacés par les mots : « de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie » ; <br/>3° A l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323832&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6332-15 (V)">article D. 6332-15</a>, les mots : « sous réserve des compétences de l'autorité compétente désignée au titre de l'article 62 du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne » sont supprimés ; <br/>4° A l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323838&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6332-17 (V)">article D. 6332-17</a>, les mots : « visés aux articles L. 6312-1 et D. 6312-17 » sont supprimés ; <br/>5° A l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323870&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6332-32 (V)">article D. 6332-32</a>, les mots : « visé aux articles L. 6312-1 et D. 6312-17 » sont supprimés ; <br/>6° A l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323892&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6332-43 (V)">article D. 6332-43</a>, les références aux dispositions du code de l'environnement sont remplacées par les références ayant le même objet, applicables localement.</p>
Chapitre III : Les aérodromes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre III : Les aérodromes
LEGISCTA000048323012
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports -  Livre III : LES AÉRODROMES (V)
LEGIARTI000048323518
D6325-74
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6325-74 (V)
LEGIARTI000048323520
D6325-75
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6325-75 (V)
LEGIARTI000048323832
D6332-15
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6332-15 (V)
LEGIARTI000048323838
D6332-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6332-17 (V)
LEGIARTI000048323870
D6332-32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6332-32 (V)
LEGIARTI000048323892
D6332-43
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6332-43 (V)