Code des transports, art. R1512-15
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur son budget et arrête le compte financier. Dans les conditions et selon les modalités qu'il détermine, il décide des concours qu'il apporte en application des dispositions de l'article R. 1512-12. Il autorise les emprunts dans la limite d'un plafond fixé en loi de finances. Toutefois, ce plafond n'est pas applicable aux emprunts contractés pour couvrir les besoins de trésorerie en cours d'année liés à l'exécution du budget de l'établissement et aux décalages entre les encaissements et les décaissements au sein d'un même exercice. Il autorise la conclusion des conventions et marchés. Les délibérations relatives au budget de l'établissement sont réputées approuvées en l'absence d'opposition du ministre chargé des transports ou du ministre chargé du budget dans les quinze jours suivant leur réception par chacun de ces ministres. Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.
<p><br/>Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. <br/>Il délibère notamment sur son budget et arrête le compte financier. <br/>Dans les conditions et selon les modalités qu'il détermine, il décide des concours qu'il apporte en application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996965&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R1512-12 (V)">l'article R. 1512-12.</a><br/>Il autorise les emprunts dans la limite d'un plafond fixé en loi de finances. Toutefois, ce plafond n'est pas applicable aux emprunts contractés pour couvrir les besoins de trésorerie en cours d'année liés à l'exécution du budget de l'établissement et aux décalages entre les encaissements et les décaissements au sein d'un même exercice. <br/>Il autorise la conclusion des conventions et marchés. <br/>Les délibérations relatives au budget de l'établissement sont réputées approuvées en l'absence d'opposition du ministre chargé des transports ou du ministre chargé du budget dans les quinze jours suivant leur réception par chacun de ces ministres. <br/>Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.</p>
Section 3 : L'Agence de financement des infrastructures  de transport de France
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures &gt; Section 3 : L'Agence de financement des infrastructures  de transport de France
LEGIARTI000028996965
R1512-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1512-12 (V)