Code des transports, art. R4312-56
La commission locale chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail est composée du président du comité social d'administration local, ou de son représentant, qui la préside et des représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes. Le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de la commission locale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail est égal au nombre de représentants du personnel titulaires du comité social d'administration local au sein duquel la commission locale est instituée. Le nombre de représentants du personnel suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.
Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
<p align="left">La commission locale chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail est composée du président du comité social d'administration local, ou de son représentant, qui la préside et des représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.<br/><br/>
Le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de la commission locale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail est égal au nombre de représentants du personnel titulaires du comité social d'administration local au sein duquel la commission locale est instituée.<br/><br/>
Le nombre de représentants du personnel suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.</p><p></p>
Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnel 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX &gt; TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE &gt; Chapitre II : Organisation administrative &gt; Section 5 : Instances représentatives du personnel &gt; Sous-section 5 : Commission locale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail &gt; Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnel 
<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.</p>
LEGIARTI000046169976
5
cible
CITATION
DECRET
2022-1142
JORFTEXT000046169263
Décret n°2022-1142 du 9 août 2022 - art. 5 (V)
LEGIARTI000006902102
L2325-44
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2325-44
LEGIARTI000006902058
L2325-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2325-6
LEGIARTI000025196467
L4312-3-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4312-3-1
LEGIARTI000029618806
R4312-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4312-26