Code des transports, art. R2251-58
I.-Le document de référence et de tarification des prestations de sûreté prévu à l'article L. 2251-1-1 dresse la liste des prestations de sûreté proposées par le service interne de sécurité de la SNCF conformément aux dispositions du I de l'article R. 2251-54 , en distinguant les prestations susceptibles d'être fournies : 1° Aux gestionnaires d'infrastructure ; 2° Aux exploitants d'installations de service ; 3° Aux entreprises assurant des services de transport ferroviaire de voyageurs ; 4° Aux entreprises assurant des services de transport ferroviaire de marchandises ; 5° Aux autorités organisatrices de transport ferroviaire. II.-Le document de référence et de tarification des prestations de sûreté prévu à l'article L. 2251-1-2 dresse la liste des prestations de sûreté proposées par le service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens conformément aux dispositions du II de l'article R. 2251-54. III.-Les documents de référence et de tarification définissent les conditions de réalisation de ces prestations et en fixent le tarif. Celui-ci est établi au regard du coût de la prestation, qui doit être celui d'un opérateur efficace, majoré d'un bénéfice raisonnable. Ce tarif peut être établi sur une période pluriannuelle. Lorsque la spécificité de certaines prestations ne permet pas d'établir un tarif unitaire, le document de référence et de tarification peut prévoir que le tarif de ces prestations est arrêté au cas par cas selon un devis établi préalablement à leur délivrance. Dans ce cas, le document de référence et de tarification précise les principes d'établissement du devis et, en particulier, les tarifs élémentaires permettant cet établissement.
<p>I.-Le document de référence et de tarification des prestations de sûreté prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029333812&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2251-1-1 </a>dresse la liste des prestations de sûreté proposées par le service interne de sécurité de la SNCF conformément aux dispositions du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038764553&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R2251-54 (V)">R. 2251-54</a>, en distinguant les prestations susceptibles d'être fournies : <br/>1° Aux gestionnaires d'infrastructure ; <br/>2° Aux exploitants d'installations de service ; <br/>3° Aux entreprises assurant des services de transport ferroviaire de voyageurs ; <br/>4° Aux entreprises assurant des services de transport ferroviaire de marchandises ; <br/>5° Aux autorités organisatrices de transport ferroviaire. </p><p>II.-Le document de référence et de tarification des prestations de sûreté prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029333830&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2251-1-2 (V)">L. 2251-1-2</a> dresse la liste des prestations de sûreté proposées par le service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens conformément aux dispositions du II de l'article R. 2251-54. <br/><br/>III.-Les documents de référence et de tarification définissent les conditions de réalisation de ces prestations et en fixent le tarif. Celui-ci est établi au regard du coût de la prestation, qui doit être celui d'un opérateur efficace, majoré d'un bénéfice raisonnable. Ce tarif peut être établi sur une période pluriannuelle. <br/><br/>Lorsque la spécificité de certaines prestations ne permet pas d'établir un tarif unitaire, le document de référence et de tarification peut prévoir que le tarif de ces prestations est arrêté au cas par cas selon un devis établi préalablement à leur délivrance. Dans ce cas, le document de référence et de tarification précise les principes d'établissement du devis et, en particulier, les tarifs élémentaires permettant cet établissement.</p><p></p>
Sous-section 2 : Document de référence et de tarification
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
 &gt; Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS 
 &gt; Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 3 : Conditions de fourniture des prestations de sûreté par le service interne de sécurité de la SNCF et celui de la Régie autonome des transports parisiens &gt; Sous-section 2 : Document de référence et de tarification
LEGIARTI000029333812
L2251-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2251-1-1
LEGIARTI000029333830
L2251-1-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2251-1-2 (V)
LEGIARTI000038764553
R2251-54
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2251-54 (V)
LEGIARTI000043506429
R2251-61
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2251-61 (V)