Code des transports, art. L5337-4
Est puni de 3 750 € d'amende le fait, pour le propriétaire ou la personne responsable qui en a la garde : 1° De laisser séjourner des marchandises au-delà du délai prévu par l'article L. 5335-3 ; 2° De laisser stationner ou de déposer sans autorisation des véhicules, objets, matériaux ou autres en violation de l'article L. 5335-4 . En cas de nouveau manquement commis moins de cinq ans après le prononcé d'une première condamnation, l'amende peut être portée au double.
<p><br/>Est puni de 3 750 € d'amende le fait, pour le propriétaire ou la personne responsable qui en a la garde : <br/>1° De laisser séjourner des marchandises au-delà du délai prévu par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073385&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5335-3 (V)">l'article L. 5335-3 </a>; <br/>2° De laisser stationner ou de déposer sans autorisation des véhicules, objets, matériaux ou autres en violation de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073387&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5335-4 (V)">l'article L. 5335-4</a>. <br/>En cas de nouveau manquement commis moins de cinq ans après le prononcé d'une première condamnation, l'amende peut être portée au double.</p>
Section 2 : Atteintes à la conservation du domaine public
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre VII : Police de la grande voirie &gt; Section 2 : Atteintes à la conservation du domaine public
LEGIARTI000033201073
35
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 35 (V)
LEGIARTI000023073385
L5335-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5335-3 (V)
LEGIARTI000023073387
L5335-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5335-4 (V)
LEGIARTI000023078787
L5733-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5733-3 (V)
LEGIARTI000023078734
L5743-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5743-3 (V)