Code des transports, art. L5533-16
I.-L'armateur d'un navire détenant un certificat de travail maritime prévu à l'article L. 5514-1 est tenu de souscrire une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part : 1° La rémunération du gens de mer dans la limite de quatre mois d'arriérés de salaires et autres indemnités afférentes ; 2° Toutes les dépenses proportionnées et justifiées engagées par le gens de mer abandonné, comprenant les frais de rapatriement mentionnés à l'article L. 5542-31 ; 3° La prise en charge des besoins essentiels du gens de mer à compter de la constitution de l'abandon jusqu'à son retour à domicile. Un décret détermine les besoins essentiels des gens de mer abandonnés. II.-L'armateur satisfait à l'obligation prévue au I en souscrivant une assurance ou en garantissant par tout autre moyen le paiement des sommes dues.
<p>I.-L'armateur d'un navire détenant un certificat de travail maritime prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027718491&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5514-1 (V)">L. 5514-1 </a>est tenu de souscrire une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part : <br/><br/>1° La rémunération du gens de mer dans la limite de quatre mois d'arriérés de salaires et autres indemnités afférentes ; <br/><br/>2° Toutes les dépenses proportionnées et justifiées engagées par le gens de mer abandonné, comprenant les frais de rapatriement mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074121&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5542-31 (V)">L. 5542-31</a> ; <br/><br/>3° La prise en charge des besoins essentiels du gens de mer à compter de la constitution de l'abandon jusqu'à son retour à domicile. <br/><br/>Un décret détermine les besoins essentiels des gens de mer abandonnés. <br/><br/>II.-L'armateur satisfait à l'obligation prévue au I en souscrivant une assurance ou en garantissant par tout autre moyen le paiement des sommes dues.</p><p></p>
Paragraphe 1 : Dispositions générales 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD &gt; Chapitre III : Responsabilité de l'armateur &gt; Section 2 : Responsabilité de l'armateur autre que de pêche  &gt; Sous-section 2 : Garantie financière en cas d'abandon  &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales 
LEGIARTI000041984685
3
cible
CITATION
DECRET
2020-704
JORFTEXT000041982972
Décret n°2020-704 du 10 juin 2020 - art. 3 (V)
LEGIARTI000027718491
L5514-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5514-1 (V)
LEGIARTI000041899758
L5533-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5533-19 (V)
LEGIARTI000023074121
L5542-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-31 (V)
LEGIARTI000043312936
L5785-2-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5785-2-6 (V)
LEGIARTI000049589964
R5232-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5232-1 (V)