Code des transports, art. R5531-6
Le directeur interrégional de la mer, saisi par le capitaine en application de l'article R. 5531-4 , prononce à l'encontre de l'intéressé une des sanctions prévues à l'article L. 5531-5 , à moins qu'il estime que les faits reprochés relèvent de l'enquête disciplinaire prévue à l'article R. 5524-6 et ouvre, sur ce fondement, une telle enquête. Le directeur interrégional de la mer informe l'intéressé, par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information, de la sanction le concernant ainsi que, s'il y a lieu, de ses modalités d'exécution. Le capitaine du navire s'assure s'il y a lieu de cette information et en fait mention au livre de bord. L'intéressé est invité par le capitaine à le signer. En cas de refus, il en est fait mention au rapport. Ce refus ne fait pas obstacle à l'exécution de la sanction.
<p>Le directeur interrégional de la mer, saisi par le capitaine en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037337921&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5531-4 (V)">R. 5531-4</a>, prononce à l'encontre de l'intéressé une des sanctions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073980&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5531-5 (V)">L. 5531-5</a>, à moins qu'il estime que les faits reprochés relèvent de l'enquête disciplinaire prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037337640&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5524-6 (V)">R. 5524-6</a> et ouvre, sur ce fondement, une telle enquête. </p><p>Le directeur interrégional de la mer informe l'intéressé, par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information, de la sanction le concernant ainsi que, s'il y a lieu, de ses modalités d'exécution. Le capitaine du navire s'assure s'il y a lieu de cette information et en fait mention au livre de bord. L'intéressé est invité par le capitaine à le signer. En cas de refus, il en est fait mention au rapport. Ce refus ne fait pas obstacle à l'exécution de la sanction.</p>
Sous-section 2 : Sanction disciplinaire décidée par l'autorité administrative

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
 &gt; Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord
 &gt; Section 2 : Fautes et sanctions disciplinaires
 &gt; Sous-section 2 : Sanction disciplinaire décidée par l'autorité administrative

LEGIARTI000023073980
L5531-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5531-5 (V)
LEGIARTI000037338184
R5524-43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5524-43 (V)
LEGIARTI000037337640
R5524-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5524-6 (V)
LEGIARTI000037337921
R5531-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5531-4 (V)
LEGIARTI000037337935
R5531-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5531-7 (V)