Code des transports, art. L5141-4-2
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p>Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 2 : Déchéance des droits du propriétaire
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES &gt; Chapitre Ier : Navires abandonnés &gt; Section 2 : Déchéance des droits du propriétaire