Code des transports, art. R5141-10
L'autorité administrative de l'Etat compétente pour prononcer la déchéance des droits du propriétaire sur le navire, prévue à l'article L. 5141-3 , est : 1° Le préfet maritime, si le navire se situe dans les limites de la zone de compétence définie à l'article R. * 5141-11 ; 2° Le commandant d'arrondissement maritime, si le navire se trouve dans un port militaire ; 3° Le préfet, si le navire se situe dans les limites de la zone de compétence définie à l'article R. * 5141-11. La décision de déchéance des droits du propriétaire du navire est notifiée au propriétaire du navire ou publiée selon les modalités définies respectivement aux articles R. 5141-5 et R. 5141-6 . Elle est portée à la connaissance de l'autorité à l'origine de la demande de déchéance.
<p><br/>L'autorité administrative de l'Etat compétente pour prononcer la déchéance des droits du propriétaire sur le navire, prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072723&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5141-3 (V)">L. 5141-3</a>, est : <br/>1° Le préfet maritime, si le navire se situe dans les limites de la zone de compétence définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033540815&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R*5141-11 (V)">R. * 5141-11 </a>; <br/>2° Le commandant d'arrondissement maritime, si le navire se trouve dans un port militaire ; <br/>3° Le préfet, si le navire se situe dans les limites de la zone de compétence définie à l'article R. * 5141-11. <br/>La décision de déchéance des droits du propriétaire du navire est notifiée au propriétaire du navire ou publiée selon les modalités définies respectivement aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033744201&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5141-5 (V)">R. 5141-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033744203&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5141-6 (V)">R. 5141-6</a>. <br/>Elle est portée à la connaissance de l'autorité à l'origine de la demande de déchéance.</p>
Section 2 : Déchéance du propriétaire 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES  &gt; Chapitre Ier : Navires abandonnés  &gt; Section 2 : Déchéance du propriétaire 
LEGIARTI000023072723
L5141-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5141-3 (V)
LEGIARTI000033541093
R*5141-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R*5141-11 (V)
LEGIARTI000033744219
R5141-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5141-13 (V)
LEGIARTI000033744201
R5141-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5141-5 (V)
LEGIARTI000033744203
R5141-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5141-6 (V)