Code des transports, art. R1324-5
Le relevé de conclusions de la négociation préalable est élaboré et signé conjointement par l'employeur ou son représentant et par les représentants des organisations syndicales ayant participé à la première réunion de négociation. Ce relevé de conclusions contient au moins : 1° Les motifs ayant conduit à envisager le dépôt d'un préavis de grève, les revendications afférentes ainsi que les autres informations mentionnées au second alinéa de l'article R. 1324-2 ; 2° Les conditions d'organisation et de déroulement de la négociation préalable ; 3° La nature des informations et des réponses apportées par l'employeur relativement à ces motifs ; 4° Les positions finales respectives des parties à la négociation et la liste des points d'accord et de désaccord éventuels constatés au terme de la négociation préalable.
<p><br/>Le relevé de conclusions de la négociation préalable est élaboré et signé conjointement par l'employeur ou son représentant et par les représentants des organisations syndicales ayant participé à la première réunion de négociation. Ce relevé de conclusions contient au moins : <br/>1° Les motifs ayant conduit à envisager le dépôt d'un préavis de grève, les revendications afférentes ainsi que les autres informations mentionnées au second alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996689&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R1324-2 (V)">l'article R. 1324-2</a> ; <br/>2° Les conditions d'organisation et de déroulement de la négociation préalable ; <br/>3° La nature des informations et des réponses apportées par l'employeur relativement à ces motifs ; <br/>4° Les positions finales respectives des parties à la négociation et la liste des points d'accord et de désaccord éventuels constatés au terme de la négociation préalable.</p>
Chapitre IV : Dialogue social, prévention des conflits  collectifs et exercice du droit de grève
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT &gt; Chapitre IV : Dialogue social, prévention des conflits  collectifs et exercice du droit de grève
LEGIARTI000028996689
R1324-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1324-2 (V)
LEGIARTI000028996693
R1324-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1324-4 (V)
LEGIARTI000028996697
R1324-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1324-6 (V)