Code des transports, art. L6541-2
Est puni d'un mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait d'exercer un des emplois correspondant aux brevets, licences et qualifications du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en infraction aux dispositions du titre II du présent livre. Est puni de la même peine le fait, pour le responsable d'une entreprise, de confier un de ces emplois à une personne ne remplissant pas les conditions exigées par les dispositions du même titre.
<p><br/>Est puni d'un mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait d'exercer un des emplois correspondant aux brevets, licences et qualifications du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en infraction aux dispositions du titre II du présent livre.<br/> Est puni de la même peine le fait, pour le responsable d'une entreprise, de confier un de ces emplois à une personne ne remplissant pas les conditions exigées par les dispositions du même titre.</p>
Chapitre unique : Sanctions pénales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; TITRE IV : SANCTIONS PÉNALES ET ADMINISTRATIVES &gt; Chapitre unique : Sanctions pénales
LEGIARTI000045456386
L6765-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6765-1 (V)
LEGIARTI000045456365
L6775-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6775-1 (V)