Code des transports, art. R6511-3
Sous réserve des dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 et des règlements pris pour son application, les titres aéronautiques et les qualifications prévus par les articles L. 6511-1 à L. 6511-3 , les agréments prévus par les articles L. 6511-5 à L. 6511-7 et les habilitations prévues par l' article L. 6511-8 sont délivrés, prorogés ou renouvelés par le ministre chargé de l'aviation civile et, dans le domaine des essais et réceptions, par le ministre de la défense. Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer sa signature pour délivrer, proroger ou renouveler les titres aéronautiques et les qualifications relevant de sa compétence au directeur du centre d'essais en vol de la direction générale de l'armement et aux fonctionnaires placés sous son autorité.
<p><br/>Sous réserve des dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 et des règlements pris pour son application, les titres aéronautiques et les qualifications prévus par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076080&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6511-1 (V)">articles L. 6511-1 à L. 6511-3</a>, les agréments prévus par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076088&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6511-5 (V)">articles L. 6511-5 à L. 6511-7 </a>et les habilitations prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076095&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6511-8 (V)">article L. 6511-8</a> sont délivrés, prorogés ou renouvelés par le ministre chargé de l'aviation civile et, dans le domaine des essais et réceptions, par le ministre de la défense. <br/>Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer sa signature pour délivrer, proroger ou renouveler les titres aéronautiques et les qualifications relevant de sa compétence au directeur du centre d'essais en vol de la direction générale de l'armement et aux fonctionnaires placés sous son autorité.</p>
Section 1 : Dispositions communes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; Titre Ier : CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Dispositions communes
LEGIARTI000023076080
L6511-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6511-1 (V)
LEGIARTI000023076088
L6511-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6511-5 (V)
LEGIARTI000023076095
L6511-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6511-8 (V)
LEGIARTI000048325608
R6765-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6765-5 (V)