Code des transports, art. D5341-64
Il est prélevé sur toutes les recettes brutes de la station (recettes normales, pilotage de choix et toutes autres indemnités, à l'exception des indemnités de déplacement et de nourriture) les sommes nécessaires : 1° Pour assurer le payement des pensions et secours ; 2° Pour faire face aux dépenses d'achat et d'entretien du matériel ; 3° Pour le payement des salaires du personnel, du loyer des locaux, des frais d'administration et, d'une manière générale, de toutes les dépenses intéressant la station à titre corporatif. Les retenues ainsi effectuées peuvent, conformément aux articles L. 5341-7 et L. 5341-9 , être versées au groupement professionnel de la station qui aura pris la charge de l'exploitation du matériel et de la constitution des caisses de retraite et de secours. Les retenues peuvent constituer soit des sommes variables, soit un pourcentage fixé dans le règlement local ou dans le règlement intérieur de la station.
<p><br/>Il est prélevé sur toutes les recettes brutes de la station (recettes normales, pilotage de choix et toutes autres indemnités, à l'exception des indemnités de déplacement et de nourriture) les sommes nécessaires : <br/>1° Pour assurer le payement des pensions et secours ; <br/>2° Pour faire face aux dépenses d'achat et d'entretien du matériel ; <br/>3° Pour le payement des salaires du personnel, du loyer des locaux, des frais d'administration et, d'une manière générale, de toutes les dépenses intéressant la station à titre corporatif. <br/>Les retenues ainsi effectuées peuvent, conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073491&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5341-7 (V)">L. 5341-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073495&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5341-9 (V)">L. 5341-9</a>, être versées au groupement professionnel de la station qui aura pris la charge de l'exploitation du matériel et de la constitution des caisses de retraite et de secours. <br/>Les retenues peuvent constituer soit des sommes variables, soit un pourcentage fixé dans le règlement local ou dans le règlement intérieur de la station.</p>
Sous-section 5 : Dispositions financières
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES &gt; Chapitre Ier : Le pilotage &gt; Section 2 : Les stations de pilotage &gt; Sous-section 5 : Dispositions financières
LEGIARTI000023073491
L5341-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5341-7 (V)
LEGIARTI000023073495
L5341-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5341-9 (V)