Code des transports, art. R6231-29
En cas de méconnaissance des obligations résultant des dispositions des articles R. 6212-8 à R. 6212-11 , le préfet ou, pour les hélisurfaces en mer, le représentant de l'Etat en mer peut prononcer à l'encontre de l'exploitant d'hélicoptère ou, à défaut d'un tel exploitant, du pilote commandant de bord, une amende administrative dont le montant ne peut excéder 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale par manquement constaté. Le manquement constaté s'entend par mouvement d'hélicoptère. Cette amende, prononcée par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, tient compte de la gravité du manquement. Aucune amende ne peut être prononcée plus de deux ans après la constatation d'un manquement.
<p><br/>En cas de méconnaissance des obligations résultant des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322466&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6212-8 (V)">R. 6212-8 à R. 6212-11</a>, le préfet ou, pour les hélisurfaces en mer, le représentant de l'Etat en mer peut prononcer à l'encontre de l'exploitant d'hélicoptère ou, à défaut d'un tel exploitant, du pilote commandant de bord, une amende administrative dont le montant ne peut excéder 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale par manquement constaté. Le manquement constaté s'entend par mouvement d'hélicoptère. <br/>Cette amende, prononcée par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, tient compte de la gravité du manquement. <br/>Aucune amende ne peut être prononcée plus de deux ans après la constatation d'un manquement.</p>
Section 2 : Sanctions relevant de la compétence du préfet
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives &gt; Section 2 : Sanctions relevant de la compétence du préfet
LEGIARTI000048322466
R6212-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6212-8 (V)
LEGIARTI000048322922
R6231-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6231-30 (V)
LEGIARTI000048322924
R6231-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6231-31 (V)