Code des transports, art. L6142-2
Les procès-verbaux constatant les infractions prévues par le présent livre sont transmis sans délai au procureur de la République.
<p><br/>Les procès-verbaux constatant les infractions prévues par le présent livre sont transmis sans délai au procureur de la République.</p>
Section 1 : Constatation et poursuite des infractions
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IER : L'AÉRONEF &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre II : Dispositions pénales &gt; Section 1 : Constatation et poursuite des infractions