Code des transports, art. L1631-2
Les exploitants mentionnés à l'article L. 1631-1 peuvent se doter de services internes de sécurité. Ces services sont soumis au livre VI du code de la sécurité intérieure . Toutefois, les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont soumis aux dispositions du titre V du livre II de la deuxième partie du présent code.
<p>Les exploitants mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069888&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1631-1 (V)">L. 1631-1 </a>peuvent se doter de services internes de sécurité. Ces services sont soumis au livre VI du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure (V)">code de la sécurité intérieure</a>. </p><p>Toutefois, les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont soumis aux dispositions du titre V du livre II de la deuxième partie du présent code.</p>
Chapitre Ier : Organisation de la prévention des atteintes à la sûreté dans les transports
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS &gt; TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS &gt; Chapitre Ier : Organisation de la prévention des atteintes à la sûreté dans les transports
LEGITEXT000049215083
cible
CITATION
DECRET
2024-154
JORFTEXT000049209953
Décret n°2024-154 du 27 février 2024 (V)
LEGIARTI000023069888
L1631-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1631-1 (V)
LEGIARTI000023084763
L1893-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1893-1 (M)
LEGITEXT000025503132
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure (V)