Code des transports, art. L5123-5
Lorsqu'un navire ne dispose pas d'un certificat d'assurance conforme à l'article L. 5123-1 , l'autorité administrative compétente peut, sans préjudice des mesures d'immobilisation ou d'ajournement de départ du navire qui peuvent être rendues nécessaires pour des motifs de sécurité, prendre une décision d'expulsion du navire. Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Lorsqu'un navire ne dispose pas d'un certificat d'assurance conforme à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000024148841&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5123-1</a>, l'autorité administrative compétente peut, sans préjudice des mesures d'immobilisation ou d'ajournement de départ du navire qui peuvent être rendues nécessaires pour des motifs de sécurité, prendre une décision d'expulsion du navire. <br/><br/>Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Section 3 : Sanctions des obligations d'assurance

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE &gt; Chapitre III : Obligations d'assurance  &gt; Section 3 : Sanctions des obligations d'assurance

LEGIARTI000024777783
90
cible
CITATION
DECRET
67-967
JORFTEXT000000702914
Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 90 (Ab)
LEGIARTI000024777769
92
cible
CITATION
DECRET
67-967
JORFTEXT000000702914
Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 92 (Ab)
LEGIARTI000024148841
L5123-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5123-1
LEGIARTI000043238675
L5123-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5123-6 (V)
LEGIARTI000024149327
L5241-4-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5241-4-5 (V)
LEGIARTI000033744123
R5123-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5123-3 (V)
LEGIARTI000033744127
R5123-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5123-5 (V)