Code des transports, art. R3452-35
Les recours relevant de la compétence de la commission nationale des sanctions administratives sont examinés, suivant la nature de l'affaire, par l'une des formations suivantes : 1° La formation plénière ; 2° La section du transport routier de marchandises et de la commission de transport ; 3° La section du transport routier de personnes.
<p><br/>Les recours relevant de la compétence de la commission nationale des sanctions administratives sont examinés, suivant la nature de l'affaire, par l'une des formations suivantes :<br/>1° La formation plénière ;<br/>2° La section du transport routier de marchandises et de la commission de transport ;<br/>3° La section du transport routier de personnes.</p>
Sous-section 2 : Commission nationale des sanctions administratives
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; Titre V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales &gt; Section 1 : Sanctions administratives &gt; Sous-section 2 : Commission nationale des sanctions administratives
LEGIARTI000033450723
R3452-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3452-29 (V)
LEGIARTI000033450749
R3452-42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3452-42 (V)