Code des transports, art. L1432-5
Sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales et à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'article L. 1432-2 , les clauses des contrats types prévus à la section 3 s'appliquent de plein droit aux contrats de transport international.
<p><br/>Sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales et à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069598&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1432-2 (VD)">L. 1432-2</a>, les clauses des contrats types prévus à la section 3 s'appliquent de plein droit aux contrats de transport international.</p>
Section 1 : Obligations générales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT &gt; TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS  DE TRANSPORT &gt; Chapitre II : Les contrats de transport de marchandises &gt; Section 1 : Obligations générales
LEGIARTI000041664963
cible
CITATION
DECRET
2020-178
JORFTEXT000041661268
Décret n°2020-178 du 27 février 2020 - art.
LEGIARTI000041672217
Annexe à l'article D4451-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. Annexe à l'article D4451-4 (V)
LEGIARTI000023069598
L1432-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1432-2 (VD)