Code des transports, art. R2241-11
L'exploitant du service de transport garantit que : 1° Seuls les agents mentionnés au 1° de l' article R. 2241-9 peuvent présenter des demandes auprès de la personne morale unique et recevoir les réponses que celle-ci met à leur disposition ; 2° Chaque demande comporte des garanties suffisantes d'identification et de traçabilité de l'agent qui l'a émise ; 3° Seules les demandes comportant une date et un numéro de procès-verbal correspondant au dossier du contrevenant pour lequel la demande de renseignements est émise sont présentées à la personne morale unique.
<p>L'exploitant du service de transport garantit que : </p><p>1° Seuls les agents mentionnés au 1° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038764341&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 2241-9</a> peuvent présenter des demandes auprès de la personne morale unique et recevoir les réponses que celle-ci met à leur disposition ; </p><p>2° Chaque demande comporte des garanties suffisantes d'identification et de traçabilité de l'agent qui l'a émise ; </p><p>3° Seules les demandes comportant une date et un numéro de procès-verbal correspondant au dossier du contrevenant pour lequel la demande de renseignements est émise sont présentées à la personne morale unique.</p>
Section 3 : Amélioration de la fiabilité des données relatives à l'identité et à l'adresse des contrevenants recueillies lors de la constatation des infractions
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
 &gt; Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS 
 &gt; Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions &gt; Section 3 : Amélioration de la fiabilité des données relatives à l'identité et à l'adresse des contrevenants recueillies lors de la constatation des infractions
LEGIARTI000050707909
R2241-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2241-13 (V)
LEGIARTI000038764341
R2241-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2241-9