Code des transports, art. L4471-2
Les dispositions de l'article L. 4413-1, des articles L. 4451-1 à L. 4451-6 et du titre VI ne sont pas applicables au transport fluvial sur le Rhin, ni au transport transfrontière au départ ou à destination d'un port ou lieu situé sur la Moselle entre Metz inclus et la frontière.
<p><br/>Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072065&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4413-1 (V)">l'article L. 4413-1, </a>des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072126&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4451-1 (V)">articles L. 4451-1 à L. 4451-6</a> et du titre VI ne sont pas applicables au transport fluvial sur le Rhin, ni au transport transfrontière au départ ou à destination d'un port ou lieu situé sur la Moselle entre Metz inclus et la frontière.</p>
Chapitre Ier : Dispositions générales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU TRANSPORT  SUR LE RHIN ET LA MOSELLE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000023072065
L4413-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4413-1 (V)
LEGIARTI000023072126
L4451-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4451-1 (V)