Code des transports, art. L5542-14
Les dispositions des articles L. 5542-8 , L. 5542-11 et L. 5542-13 ne sont pas applicables aux contrats conclus : 1° Au titre des dispositions légales destinées à favoriser l'embarquement de certaines catégories de demandeurs d'emploi ; 2° Pour une durée et dans des conditions fixées par voie réglementaire et ayant pour objet d'assurer un complément de formation professionnelle au marin ; 3° Pour permettre au marin d'accomplir le temps de navigation qui lui est nécessaire pour poursuivre ses études, passer ses examens ou obtenir son diplôme, conformément aux dispositions réglementaires et aux stipulations conventionnelles ; 4° Pour remplacer un marin temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ; 5° Pour pourvoir des emplois à caractère saisonnier ; 6° Pour l'exécution de marchés internationaux intéressant des activités temporaires déterminées par voie réglementaire.
<p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074061&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 5542-8</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074067&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5542-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074071&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5542-13 (V)">L. 5542-13</a> ne sont pas applicables aux contrats conclus : <br/>1° Au titre des dispositions légales destinées à favoriser l'embarquement de certaines catégories de demandeurs d'emploi ; <br/>2° Pour une durée et dans des conditions fixées par voie réglementaire et ayant pour objet d'assurer un complément de formation professionnelle au marin ; <br/>3° Pour permettre au marin d'accomplir le temps de navigation qui lui est nécessaire pour poursuivre ses études, passer ses examens ou obtenir son diplôme, conformément aux dispositions réglementaires et aux stipulations conventionnelles ; <br/>4° Pour remplacer un marin temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ; <br/>5° Pour pourvoir des emplois à caractère saisonnier ; <br/>6° Pour l'exécution de marchés internationaux intéressant des activités temporaires déterminées par voie réglementaire.</p>
Sous-section 2 : Le contrat à durée déterminée ou au voyage
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre II : Les relations individuelles de travail &gt; Section 1 : Le contrat de travail &gt; Sous-section 2 : Le contrat à durée déterminée ou au voyage
LEGIARTI000023074067
L5542-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-11
LEGIARTI000027724865
L5542-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-12 (V)
LEGIARTI000023074071
L5542-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-13 (V)
LEGIARTI000023079681
L5542-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-46 (Ab)
LEGIARTI000027724223
L5542-55
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-55 (V)
LEGIARTI000023074061
L5542-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-8