Code des transports, art. D4261-13
Outre les autorités définies à l'article R. * 4200-1 , les agents mentionnés à l'article L. 4272-1 sont compétents pour l'application de l'article 3.07, alinéa 2, du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin. Le ministre chargé des transports est compétent pour l'application de l'article 3.10 relatif à l'agrément des tachygraphes dudit règlement.
<p><br/>Outre les autorités définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027236801&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R*4200-1 (V)">R. * 4200-1</a>, les agents mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071811&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4272-1 (V)">L. 4272-1</a> sont compétents pour l'application de l'article 3.07, alinéa 2, du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin. <br/>Le ministre chargé des transports est compétent pour l'application de l'article 3.10 relatif à l'agrément des tachygraphes dudit règlement.</p>
Section 2 : Modalités d'application du règlement  relatif au personnel de la navigation sur le Rhin
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NAVIGATION  DU RHIN, DE LA MOSELLE ET SUR LE LÉMAN &gt; Chapitre Ier : Navigation du Rhin &gt; Section 2 : Modalités d'application du règlement  relatif au personnel de la navigation sur le Rhin
LEGIARTI000023071811
L4272-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4272-1 (V)
LEGIARTI000027236801
R*4200-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R*4200-1 (V)