Code des transports, art. L5343-19
L'indemnité de garantie ne se cumule ni avec les indemnités journalières pour accidents de travail, ni avec les indemnités journalières de maladie versées par un régime d'assurances sociales, ni avec les indemnités de chômage et cesse d'être due lorsque l'intéressé exerce une autre activité rémunérée pendant la journée considérée ou refuse le travail qui lui est proposé.
<p><br/>L'indemnité de garantie ne se cumule ni avec les indemnités journalières pour accidents de travail, ni avec les indemnités journalières de maladie versées par un régime d'assurances sociales, ni avec les indemnités de chômage et cesse d'être due lorsque l'intéressé exerce une autre activité rémunérée pendant la journée considérée ou refuse le travail qui lui est proposé.</p>
Sous-section 4 : L'indemnité de garantie
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES &gt; Chapitre III : La manutention portuaire &gt; Section 2 : L'organisation de la main-d'œuvre intermittente &gt; Sous-section 4 : L'indemnité de garantie
KALIARTI000032489557
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032489552
Régime de prévoyance des ouvriers dockers inter... - art. 2 (VE)
LEGIARTI000030031852
R5343-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5343-19 (V)