Code des transports, art. L2102-1
La société nationale SNCF a pour objet d'animer et de piloter le groupe public unifié qu'elle contrôle et notamment d'en assurer le pilotage stratégique et financier et d'en définir l'organisation. Dans le respect des dispositions du présent code, en particulier celles relatives aux exigences d'indépendance afférentes aux gestionnaires d'infrastructure, la société nationale SNCF définit et conduit notamment les politiques industrielle et d'innovation, de ressources humaines, de valorisation et de gestion des actifs du groupe public unifié. Sans préjudice des missions mentionnées à l'article L. 2111-9 et exercées directement ou indirectement par la société SNCF Réseau, la société nationale SNCF assure également : 1° Des fonctions mutualisées, exercées au bénéfice de l'ensemble du groupe public unifié ; 2° Des missions transversales nécessaires au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national. Les statuts de la société nationale SNCF précisent les missions de la société nationale SNCF et leurs modalités d'exercice.
<p>La société nationale SNCF a pour objet d'animer et de piloter le groupe public unifié qu'elle contrôle et notamment d'en assurer le pilotage stratégique et financier et d'en définir l'organisation. <br/><br/>Dans le respect des dispositions du présent code, en particulier celles relatives aux exigences d'indépendance afférentes aux gestionnaires d'infrastructure, la société nationale SNCF définit et conduit notamment les politiques industrielle et d'innovation, de ressources humaines, de valorisation et de gestion des actifs du groupe public unifié. <br/><br/>Sans préjudice des missions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070265&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2111-9 (V)">L. 2111-9</a> et exercées directement ou indirectement par la société SNCF Réseau, la société nationale SNCF assure également : <br/><br/>1° Des fonctions mutualisées, exercées au bénéfice de l'ensemble du groupe public unifié ; <br/><br/>2° Des missions transversales nécessaires au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national. <br/><br/>Les statuts de la société nationale SNCF précisent les missions de la société nationale SNCF et leurs modalités d'exercice.</p>
Section 1 : Objet et missions 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL &gt; Chapitre II :  SNCF  &gt; Section 1 : Objet et missions 
JORFARTI000029813559
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029813558
ARRÊTÉ du 28 novembre 2014 - art., v. init.
LEGIARTI000030218948
1
cible
CITATION
DECRET
2015-137
JORFTEXT000030217788
DÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015 - art. 1 (Ab)
JORFARTI000030889754
33
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-855
JORFTEXT000030889687
ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 33, v. init.
LEGIARTI000041431299
9
cible
CITATION
DECRET
2019-1585
JORFTEXT000039726866
Décret n°2019-1585 du 30 décembre 2019 - art. 9 (V)
LEGIARTI000043342268
L240-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L240-1 (V)
LEGIARTI000039784242
L1264-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1264-7 (V)
LEGIARTI000029332291
L2102-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2102-11 (VT)
LEGIARTI000029332315
L2102-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2102-19 (VT)
LEGIARTI000038582485
L2102-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2102-3 (V)
LEGIARTI000023070265
L2111-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-9 (V)
LEGIARTI000031007958
L2135-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2135-7 (Ab)