Code des transports, art. L5545-8-5
I.-Dans le cas où il existe un danger grave et imminent pour la vie ou la santé des personnes mentionnées à l'article L. 5545-8-4 , ou en cas de violation des dispositions réglementaires relatives aux tâches interdites, l'agent de contrôle mentionné à l' article L. 8112-1 du code du travail ou à l'article L. 5548-3 du présent code ordonne une mesure de retrait immédiat de la personne concernée. II.-L'armateur prend toutes les mesures nécessaires pour faire cesser la situation qui a justifié la décision de retrait. Après en avoir informé l'agent de contrôle, une autorisation de reprise de la période embarquée peut, après vérification, être délivrée.
<p>I.-Dans le cas où il existe un danger grave et imminent pour la vie ou la santé des personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000042358864&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5545-8-4 (V)">L. 5545-8-4</a>, ou en cas de violation des dispositions réglementaires relatives aux tâches interdites, l'agent de contrôle mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 8112-1 du code du travail </a>ou à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074519&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5548-3 (V)">L. 5548-3</a> du présent code ordonne une mesure de retrait immédiat de la personne concernée. </p><p></p><p>II.-L'armateur prend toutes les mesures nécessaires pour faire cesser la situation qui a justifié la décision de retrait. Après en avoir informé l'agent de contrôle, une autorisation de reprise de la période embarquée peut, après vérification, être délivrée.</p>
Paragraphe 2 : La période de mise en situation en milieu professionnel

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre V : Santé et sécurité au travail
 &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 4 : Périodes embarquées pour la découverte des métiers maritimes par des personnes autres que gens de mer
 &gt; Paragraphe 2 : La période de mise en situation en milieu professionnel

LEGIARTI000043790606
10
cible
CITATION
DECRET
2021-933
JORFTEXT000043788819
Décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 - art. 10 (VD)
LEGIARTI000043790610
11
cible
CITATION
DECRET
2021-933
JORFTEXT000043788819
Décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 - art. 11 (VD)
LEGIARTI000043790612
12
cible
CITATION
DECRET
2021-933
JORFTEXT000043788819
Décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 - art. 12 (VD)
LEGIARTI000006904788
L8112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8112-1
LEGIARTI000042358945
L5545-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5545-15 (V)
LEGIARTI000042358864
L5545-8-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5545-8-4 (V)
LEGIARTI000042358876
L5545-8-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5545-8-9 (V)
LEGIARTI000023074519
L5548-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5548-3 (V)