Code des transports, art. R4311-1
Voies navigables de France est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des transports. Dans le cadre de ses missions définies aux articles L. 4311-1 et suivants et sous réserve des missions attribuées aux ports autonomes fluviaux, à la Compagnie nationale du Rhône ainsi qu'aux concessionnaires et titulaires d'autorisation de la force hydraulique, Voies navigables de France : 1° Au titre de l'exploitation des voies navigables, centralise et diffuse au public les informations relatives à l'utilisation des voies navigables et peut être chargé par l'Etat d'assurer tant le contrôle des flottes françaises circulant sur les voies d'eau soumises à un régime international que l'observation par leurs exploitants des servitudes d'intérêt national ; 2° Au titre de la promotion des voies navigables, peut contribuer à la définition, au financement et à la mise en œuvre des aides financières susceptibles d'être accordées aux entreprises de transport fluvial ; 3° Au titre de l'entretien et de la surveillance des ouvrages et aménagements hydrauliques situés sur le domaine public qui lui est confié, assure les différents usages du réseau navigable ; 4° Au titre de l'appui technique aux autorités administratives de l'Etat, assure, sur le domaine de l'Etat qui lui est confié en vertu de l'article L. 4314-1 , la préparation des règlements particuliers de police, des autorisations de manifestations nautiques, des autorisations spéciales de transport en raison des caractéristiques de la voie navigable, des plans de signalisation, des actes de déplacement d'office et de la liste des ouvrages pour lesquels la mise en place d'une signalisation appropriée est nécessaire.
<p>Voies navigables de France est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des transports.<br/>
Dans le cadre de ses missions définies aux articles<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071868&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4311-1 (V)"> L. 4311-1</a> et suivants et sous réserve des missions attribuées aux ports autonomes fluviaux, à la Compagnie nationale du Rhône ainsi qu'aux concessionnaires et titulaires d'autorisation de la force hydraulique, Voies navigables de France :<br/>
1° Au titre de l'exploitation des voies navigables, centralise et diffuse au public les informations relatives à l'utilisation des voies navigables et peut être chargé par l'Etat d'assurer tant le contrôle des flottes françaises circulant sur les voies d'eau soumises à un régime international que l'observation par leurs exploitants des servitudes d'intérêt national ;<br/>
2° Au titre de la promotion des voies navigables, peut contribuer à la définition, au financement et à la mise en œuvre des aides financières susceptibles d'être accordées aux entreprises de transport fluvial ;<br/>
3° Au titre de l'entretien et de la surveillance des ouvrages et aménagements hydrauliques situés sur le domaine public qui lui est confié, assure les différents usages du réseau navigable ;<br/>
4° Au titre de l'appui technique aux autorités administratives de l'Etat, assure, sur le domaine de l'Etat qui lui est confié en vertu de l'article<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071921&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4314-1 (V)"> L. 4314-1</a>, la préparation des règlements particuliers de police, des autorisations de manifestations nautiques, des autorisations spéciales de transport en raison des caractéristiques de la voie navigable, des plans de signalisation, des actes de déplacement d'office et de la liste des ouvrages pour lesquels la mise en place d'une signalisation appropriée est nécessaire.</p>
Chapitre Ier : Objet et missions
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX &gt; TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE &gt; Chapitre Ier : Objet et missions
LEGIARTI000029280416
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029278806
ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 - art. 3 (V)
LEGIARTI000029280515
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029278799
ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 - art. 3 (V)
LEGIARTI000029280570
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029278792
ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 - art. 3 (V)
LEGIARTI000029280596
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029278785
ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 - art. 3 (V)
LEGIARTI000029280615
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029278778
ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 - art. 3 (V)
LEGIARTI000029280632
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029278771
ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 - art. 3 (V)
LEGIARTI000029280642
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029278764
ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 - art. 3 (V)
LEGIARTI000029280652
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029278757
ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 - art. 3 (V)
LEGIARTI000029280663
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029278750
ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 - art. 3 (V)
LEGIARTI000029280672
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029278743
ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 - art. 3 (V)
LEGIARTI000029280683
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029278736
ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 - art. 3 (V)
LEGIARTI000029324765
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029314141
ARRÊTÉ du 30 juillet 2014 - art. 3 (V)
LEGIARTI000041451460
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041450891
Arrêté du 21 janvier 2020 - art. 3 (V)
LEGIARTI000023071868
L4311-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4311-1 (V)
LEGIARTI000023071921
L4314-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4314-1 (V)