Code des transports, art. R4242-3
Les destinataires de la notification préfectorale prévue à l'article R. 4242-2 disposent d'un délai de six mois suivant cette notification pour transmettre au préfet le plan de signalisation, existant ou envisagé, de l'ouvrage. Le plan de signalisation mentionne notamment les ouvrages concernés, les signaux et leur implantation. Dans un délai de six mois à compter de la date de réception de ces documents, le préfet approuve ou rejette, le cas échéant après avoir demandé à la personne qui lui a proposé d'apporter des modifications, le projet de plan de signalisation. En cas de rejet, le préfet arrête un plan de signalisation. Cette décision, assortie du plan de signalisation, est prise par arrêté notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
<p><br/>Les destinataires de la notification préfectorale prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232985&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4242-2 (V)">R. 4242-2</a> disposent d'un délai de six mois suivant cette notification pour transmettre au préfet le plan de signalisation, existant ou envisagé, de l'ouvrage. Le plan de signalisation mentionne notamment les ouvrages concernés, les signaux et leur implantation. <br/>Dans un délai de six mois à compter de la date de réception de ces documents, le préfet approuve ou rejette, le cas échéant après avoir demandé à la personne qui lui a proposé d'apporter des modifications, le projet de plan de signalisation. En cas de rejet, le préfet arrête un plan de signalisation. <br/>Cette décision, assortie du plan de signalisation, est prise par arrêté notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.</p>
Section 1 : Conditions de signalisation des ouvrages
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; Chapitre II : Navigation des bateaux non motorisés &gt; Section 1 : Conditions de signalisation des ouvrages
LEGIARTI000027232985
R4242-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4242-2 (V)
LEGIARTI000027232991
R4242-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4242-5 (V)
LEGIARTI000027232993
R4242-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4242-6 (V)
LEGIARTI000027232995
R4242-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4242-7 (V)
LEGIARTI000027232997
R4242-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4242-8 (V)