Code des transports, art. R6342-21
Les fonctionnaires de la police nationale, les agents des douanes et les militaires de la gendarmerie sont réputés détenir l'habilitation prévue par l'article L. 6342-3 .
<p><br/>Les fonctionnaires de la police nationale, les agents des douanes et les militaires de la gendarmerie sont réputés détenir l'habilitation prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075738&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6342-3 (V)">L. 6342-3</a>.</p>
Sous-section 1 : Habilitation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE &gt; Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté &gt; Section 3 : Conditions d'accès aux zones de sûreté à accès règlementé et à certaines installations &gt; Sous-section 1 : Habilitation
LEGIARTI000023075738
L6342-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6342-3 (V)
LEGIARTI000048324114
R6342-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6342-23 (V)