Code des transports, art. R5142-12
La vente mentionnée à l'article R. 5142-11 est assortie d'un cahier des charges imposant à l'acquéreur les modalités et les délais d'enlèvement ou de récupération de l'épave. La vente ne peut avoir lieu moins d'un mois après la date à laquelle elle aura été annoncée. S'il s'agit d'une marchandise périssable, l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 5142-6 peut faire procéder à la vente sans qu'aient été observés les délais prévus aux alinéas précédents.
<p><br/>La vente mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033744249&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5142-11 (V)">R. 5142-11 </a>est assortie d'un cahier des charges imposant à l'acquéreur les modalités et les délais d'enlèvement ou de récupération de l'épave. <br/>La vente ne peut avoir lieu moins d'un mois après la date à laquelle elle aura été annoncée. <br/>S'il s'agit d'une marchandise périssable, l'autorité compétente mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033744239&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5142-6 (V)">R. 5142-6</a> peut faire procéder à la vente sans qu'aient été observés les délais prévus aux alinéas précédents.</p>
Sous-section 2 : Vente ou concession des épaves
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES  &gt; Chapitre II : Épaves
 &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Vente ou concession des épaves
LEGIARTI000033744249
R5142-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5142-11 (V)
LEGIARTI000033744279
R5142-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5142-24 (V)
LEGIARTI000033744239
R5142-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5142-6 (V)