Code des transports, art. R1271-23
La gestion du fichier national unique est confiée à un organisme ayant une large connaissance du secteur des cycles et répondant aux conditions d'aptitude, d'expérience et de compétences techniques nécessaires à la tenue de manière fiable et sécurisée d'un fichier national d'identification comportant des données à caractère personnel. Il est le responsable de traitement du fichier national unique. Le ministre chargé des transports désigne cet organisme pour une durée de six années. Cette désignation peut être renouvelée.
<p>La gestion du fichier national unique est confiée à un organisme ayant une large connaissance du secteur des cycles et répondant aux conditions d'aptitude, d'expérience et de compétences techniques nécessaires à la tenue de manière fiable et sécurisée d'un fichier national d'identification comportant des données à caractère personnel. Il est le responsable de traitement du fichier national unique.<br/><br/>
Le ministre chargé des transports désigne cet organisme pour une durée de six années. Cette désignation peut être renouvelée.</p>
Sous-section 5 : Fichier national unique des cycles identifiés
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ &gt; Chapitre Ier : Mobilités actives  &gt; Section 1 : Identification des cycles &gt; Sous-section 5 : Fichier national unique des cycles identifiés
JORFARTI000042760982
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042760977
Arrêté du 28 décembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000042760977
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042760977
Arrêté du 28 décembre 2020, v. init.
LEGIARTI000042563023
R1271-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1271-1 (V)
LEGIARTI000042563077
R1271-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1271-24 (V)