Code des transports, art. R3113-17
La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur mentionnées à l'article R. 3113-8 et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
<p><br/>La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449775&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3113-8 (V)">R. 3113-8</a> et celui des copies certifiées conformes correspondantes.</p>
Sous-section 3 : Suspension et retrait
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes
 &gt; Section 1 : Inscription au registre &gt; Sous-section 3 : Suspension et retrait
LEGIARTI000033449775
R3113-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3113-8 (V)