Code des transports, art. L2212-5
Si un sous-système muni d'une déclaration “ CE ” de vérification mentionnée à l'article L. 2212-1 ne satisfait pas aux exigences, notamment aux exigences essentielles, permettant de garantir son interopérabilité, le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut demander que des vérifications complémentaires soient réalisées.
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 16 juin 2019.
<p>Si un sous-système muni d'une déclaration “ CE ” de vérification mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038433071&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2212-1 (V)">L. 2212-1</a> ne satisfait pas aux exigences, notamment aux exigences essentielles, permettant de garantir son interopérabilité, le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut demander que des vérifications complémentaires soient réalisées.</p>
Section 3 :  Non-conformité des sous-systèmes avec les exigences essentielles
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ  DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS &gt; TITRE IER : INTEROPÉRABILITÉ &gt; Chapitre II : Mise en service des sous-systèmes ferroviaires de nature structurelle sur le système ferroviaire &gt; Section 3 :  Non-conformité des sous-systèmes avec les exigences essentielles
<p>Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 16 juin 2019.</p>
LEGIARTI000042354944
131
cible
CITATION
DECRET
2019-525
JORFTEXT000038510281
Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 - art. 131 (V)
LEGIARTI000038433071
L2212-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2212-1 (V)