Code des transports, art. R3111-43
Le dossier de déclaration d'un service routier librement organisé assurant une liaison soumise à régulation comprend : 1° La raison sociale, la preuve de l'inscription au registre mentionné à l'article L. 3113-1 et le département d'établissement de l'entreprise qui effectue la déclaration ; 2° L'origine et la destination de la liaison assurée, les itinéraires envisagés, les temps de parcours ainsi que les arrêts et la fréquence ; 3° Le volume maximum de places proposées à la vente, pour chaque horaire. Le dossier de déclaration est transmis à l'       Autorité de régulation des transports par voie électronique.
<p>Le dossier de déclaration d'un service routier librement organisé assurant une liaison soumise à régulation comprend : </p><p>1° La raison sociale, la preuve de l'inscription au registre mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071029&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3113-1</a> et le département d'établissement de l'entreprise qui effectue la déclaration ; </p><p>2° L'origine et la destination de la liaison assurée, les itinéraires envisagés, les temps de parcours ainsi que les arrêts et la fréquence ; </p><p>3° Le volume maximum de places proposées à la vente, pour chaque horaire. </p><p>Le dossier de déclaration est transmis à l'       Autorité de régulation des transports par voie électronique.</p><p></p><p></p>
Sous-section 2 : Déclaration des services assurant des liaisons soumises à régulation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande &gt; Section 4 : Services librement organisés &gt; Sous-section 2 : Déclaration des services assurant des liaisons soumises à régulation
LEGIARTI000023071029
L3113-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3113-1
LEGIARTI000033966871
R3421-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3421-4 (V)