Code des transports, art. L5531-39
Le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance constate les infractions aux dispositions de la présente section dans les conditions prévues à l' article 20 de la loi du 17 décembre 1926 modifiée relative à la répression en matière maritime.
<div align="left">Le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance constate les infractions aux dispositions de la présente section dans les conditions prévues à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000875895&idArticle=LEGIARTI000026570169&dateTexte=&categorieLien=cid">article 20 de la loi du 17 décembre 1926</a> modifiée relative à la répression en matière maritime.<br/><br/><br/></div>
Paragraphe 4 : Capitaine de navire battant pavillon français ou l'officier chargé de sa suppléance

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD &gt; Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord &gt; Section 5 : Réglementation de l'alcoolémie à bord des navires &gt; Sous-section 3 : Contrôle de l'alcoolémie à bord des navires &gt; Paragraphe 4 : Capitaine de navire battant pavillon français ou l'officier chargé de sa suppléance

LEGIARTI000026570169
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source
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 20