Code des transports, art. R6321-43
Les concessions octroyées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes relevant de sa compétence qui dérogent au cahier des charges type sont approuvées par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>Les concessions octroyées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes relevant de sa compétence qui dérogent au cahier des charges type sont approuvées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 4 : Concession des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 4 : Concession des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat
LEGITEXT000050824028
cible
CITATION
DECRET
2024-1201
JORFTEXT000050822394
Décret n°2024-1201 du 23 décembre 2024 (V)
LEGIARTI000048323274
R6321-41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6321-41 (V)