Code des transports, art. R4312-76
Pour chacune des organisations syndicales représentatives, l'accord collectif est signé par l'un des délégués syndicaux mentionnés à l'article R. 4312-73 . Au terme du délai de signature, si l'accord collectif est valide dans les conditions prévues au dernier alinéa du V de l'article L. 4312-3-2 , le directeur général de Voies navigables de France le signe à son tour.
Pour chacune des organisations syndicales représentatives, l'accord collectif est signé par l'un des délégués syndicaux mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000032585314&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4312-73 (V)">R. 4312-73</a>. <br/><br/>Au terme du délai de signature, si l'accord collectif est valide dans les conditions prévues au dernier alinéa du V de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000025196469&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4312-3-2 (V)">L. 4312-3-2</a>, le directeur général de Voies navigables de France le signe à son tour.
Section 7 : Régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail applicable aux agents de droit public de Voies navigables de France 

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX &gt; TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE &gt; Chapitre II : Organisation administrative &gt; Section 7 : Régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail applicable aux agents de droit public de Voies navigables de France 

LEGIARTI000025196469
L4312-3-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4312-3-2 (V)
LEGIARTI000032585314
R4312-73
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4312-73 (V)
LEGIARTI000032585324
R4312-78
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4312-78 (V)