Code des transports, art. L6231-7
Dans le cas où la rétention du titre aéronautique telle que prévue à l'article L. 6231-3 ne peut être effectuée faute pour la personne titulaire de ce titre aéronautique d'être en mesure de le présenter, les dispositions de l'article L. 6231-5 s'appliquent. Il lui est fait obligation de mettre à disposition de l'autorité requérante son titre aéronautique dans le délai de vingt-quatre heures.
<p>Dans le cas où la rétention du titre aéronautique telle que prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045848824&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6231-3 (V)">L. 6231-3 </a>ne peut être effectuée faute pour la personne titulaire de ce titre aéronautique d'être en mesure de le présenter, les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045848828&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6231-5 (V)">L. 6231-5</a> s'appliquent. Il lui est fait obligation de mettre à disposition de l'autorité requérante son titre aéronautique dans le délai de vingt-quatre heures.</p>
Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives
LEGIARTI000045848824
L6231-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6231-3 (V)
LEGIARTI000045848828
L6231-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6231-5 (V)