Code des transports, art. R4323-17
Les dispositions de l'article R. 4323-16 relatives à la détermination de la zone de provenance et de destination du navire sont applicables à la redevance maritime.
<p><br/>Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027233691&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4323-16 (V)">l'article R. 4323-16</a> relatives à la détermination de la zone de provenance et de destination du navire sont applicables à la redevance maritime.</p>
Paragraphe 1 : Modalités de fixation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX &gt; TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX &gt; Chapitre III : Droits de port &gt; Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres  que les ports du Rhin et de la Moselle &gt; Sous-section 2 : Redevance sur le navire &gt; Paragraphe 1 : Modalités de fixation
LEGIARTI000027233691
R4323-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4323-16 (V)