Code des transports, art. L1612-5
L'engagement des travaux est subordonné, pour les opérations mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 1612-2 , à l'approbation du dossier préliminaire par l'autorité compétente.
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 16 juin 2019.
<p>L'engagement des travaux est subordonné, pour les opérations mentionnées aux 3° et 4° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069771&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1612-2</a>, à l'approbation du dossier préliminaire par l'autorité compétente.</p>
Chapitre II : L'engagement des travaux
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX OUVRAGES, SYSTÈMES ET INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT &gt; Chapitre II : L'engagement des travaux
<p>Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 16 juin 2019.</p>
LEGIARTI000038666725
Annexe 1
cible
CITATION
DECRET
2015-1408
JORFTEXT000031424798
DÉCRET n°2015-1408 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (V)
LEGIARTI000023069771
L1612-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1612-2