Code des transports, art. R6351-7
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement établi pour un aérodrome d'intérêt national ou international prévu par l'article L. 6311-1 est approuvé et rendu exécutoire par décret en Conseil d'Etat, à moins que les conclusions du rapport d'enquête et les avis des collectivités publiques intéressées ne soient favorables, auquel cas il est statué par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, conjointement avec le ministre de la défense pour les aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire principal. Pour les autres aérodromes, le plan de servitudes aéronautiques est approuvé et rendu exécutoire par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, conjointement avec le ministre de la défense pour les aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire principal.
<p><br/>Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement établi pour un aérodrome d'intérêt national ou international prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075615&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6311-1 (V)">L. 6311-1</a> est approuvé et rendu exécutoire par décret en Conseil d'Etat, à moins que les conclusions du rapport d'enquête et les avis des collectivités publiques intéressées ne soient favorables, auquel cas il est statué par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, conjointement avec le ministre de la défense pour les aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire principal. <br/>Pour les autres aérodromes, le plan de servitudes aéronautiques est approuvé et rendu exécutoire par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, conjointement avec le ministre de la défense pour les aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire principal.</p>
Sous-section 2 : Approbation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES &gt; Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques &gt; Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement &gt; Sous-section 2 : Approbation
JORFARTI000049832871
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000049832870
Décret du 27 juin 2024 - art.
LEGITEXT000049942839
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049909510
Arrêté du 24 juin 2024 (V)
JORFARTI000050304797
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050304796
Arrêté du 1er octobre 2024 - art.
JORFARTI000050304804
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050304803
Arrêté du 1er octobre 2024 - art.
JORFARTI000050304811
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050304810
Arrêté du 1er octobre 2024 - art.
JORFARTI000050310492
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050310491
Arrêté du 1er octobre 2024 - art.
JORFARTI000050316574
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050316573
Arrêté du 1er octobre 2024 - art.
JORFARTI000050316581
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050316580
Arrêté du 1er octobre 2024 - art.
JORFARTI000050316588
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050316587
Arrêté du 1er octobre 2024 - art.
JORFARTI000050335265
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050335236
Arrêté du 27 août 2024 - art.
JORFARTI000050793538
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050793537
Arrêté du 11 décembre 2024 - art.
JORFARTI000050854874
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050854873
Arrêté du 23 décembre 2024 - art.
LEGIARTI000023075615
L6311-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6311-1 (V)