Code des transports, art. L4262-2
La juridiction compétente pour exercer les fonctions de première instance pour la navigation de la Moselle est désignée conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-3 du code de l'organisation judiciaire.
<p><br/>La juridiction compétente pour exercer les fonctions de première instance pour la navigation de la Moselle est désignée conformément aux dispositions du deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572141&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'organisation judiciaire - art. L223-3 (V)">l'article L. 223-3</a> du code de l'organisation judiciaire.</p>
Chapitre II : Navigation de la Moselle
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NAVIGATION  DU RHIN, DE LA MOSELLE ET SUR LE LÉMAN &gt; Chapitre II : Navigation de la Moselle
LEGIARTI000006572141
L223-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071164
Code de l'organisation judiciaire - art. L223-3 (V)
LEGIARTI000023083194
L4262-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4262-3 (V)