Code des transports, art. L5241-15
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait de vendre ou de proposer à la vente, d'installer ou de faire installer des matériels de sécurité ou de prévention de la pollution ou d'autres équipements marins requis par la réglementation n'ayant pas obtenu l'approbation, la marque européenne de conformité ou l'autorisation d'usage exigée. Les mêmes peines sont applicables au fabricant qui, ayant obtenu l'approbation ou l'autorisation d'usage pour un prototype de navire ou de matériel de sécurité ou de prévention de la pollution, livre un matériel de série qui n'est pas identique à ce prototype.
<p>Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait de vendre ou de proposer à la vente, d'installer ou de faire installer des matériels de sécurité ou de prévention de la pollution ou d'autres équipements marins requis par la réglementation n'ayant pas obtenu l'approbation, la marque européenne de conformité ou l'autorisation d'usage exigée.<br/><br/>Les mêmes peines sont applicables au fabricant qui, ayant obtenu l'approbation ou l'autorisation d'usage pour un prototype de navire ou de matériel de sécurité ou de prévention de la pollution, livre un matériel de série qui n'est pas identique à ce prototype.</p>
Section 7 : Sanctions pénales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution &gt; Section 7 : Sanctions pénales
LEGIARTI000033557680
2
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 2 (V)
LEGIARTI000027724959
30
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 30 (VD)
LEGIARTI000027724942
31
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 31 (VD)
LEGIARTI000027724922
32
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 32 (VD)
LEGIARTI000027724904
33
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 33 (VD)
LEGIARTI000033201094
34
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 34 (V)
LEGIARTI000033201073
35
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 35 (V)
LEGIARTI000033201120
36
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 36 (V)
LEGIARTI000033201055
37
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 37 (V)