Code des transports, art. R2271-3
Pour chaque zone de sûreté créée et délimitée en application de l'article R. 2271-18 , chaque préfet territorialement compétent et, à Paris, le préfet de police arrête la répartition des responsabilités respectives des personnes mentionnées à l'article L. 2271-6 pour la mise en œuvre des mesures de sûreté visant à : 1° Empêcher ou, en cas d'autorisation de transport, encadrer par des mesures de sûreté particulières, l'introduction dans une zone de sûreté d'objets interdits relevant des catégories suivantes : a) Armes à feu ou éléments d'armes à feu ; b) Engins et matières explosifs ; c) Dispositifs ou substances incendiaires ; d) Autres objets dont la détention, le port ou le transport dans une zone de sûreté sont de nature à présenter un risque pour la sûreté de la liaison fixe trans-Manche ; 2° Interdire l'accès à la zone de sûreté des personnes non autorisées. La liste des objets relevant des catégories énumérées au 1° est précisée par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports et des douanes et du ministre de l'intérieur.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-244 du 27 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le même jour que les dispositions des articles L. 2271-1 à L. 2271-8 du code des transports. Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019, les dispositions des articles L. 2271-1 à L. 2271-8 du code des transports entrent en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Aux termes du III de l’article 116 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 : Le titre VII du livre II de la deuxième partie du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 précitée entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.
<p>Pour chaque zone de sûreté créée et délimitée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038306584&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2271-18</a>, chaque préfet territorialement compétent et, à Paris, le préfet de police arrête la répartition des responsabilités respectives des personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038101880&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2271-6</a> pour la mise en œuvre des mesures de sûreté visant à : </p><p>1° Empêcher ou, en cas d'autorisation de transport, encadrer par des mesures de sûreté particulières, l'introduction dans une zone de sûreté d'objets interdits relevant des catégories suivantes : </p><p>a) Armes à feu ou éléments d'armes à feu ; </p><p>b) Engins et matières explosifs ; </p><p>c) Dispositifs ou substances incendiaires ; </p><p>d) Autres objets dont la détention, le port ou le transport dans une zone de sûreté sont de nature à présenter un risque pour la sûreté de la liaison fixe trans-Manche ; </p><p>2° Interdire l'accès à la zone de sûreté des personnes non autorisées. </p><p>La liste des objets relevant des catégories énumérées au 1° est précisée par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports et des douanes et du ministre de l'intérieur.</p>
Section 2 : Principes de mise en œuvre du régime de sûreté

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
 &gt; Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS 
 &gt; Titre VII : SÛRETÉ DE LA LIAISON TRANS-MANCHE
 &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Principes de mise en œuvre du régime de sûreté

<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-244 du 27 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le même jour que les dispositions des articles L. 2271-1 à L. 2271-8 du code des transports.</p><p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019, les dispositions des articles L. 2271-1 à L. 2271-8 du code des transports entrent en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne.</p><p>Aux termes du III de l’article 116 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 : Le titre VII du livre II de la deuxième partie du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 précitée entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.</p>
LEGITEXT000047079156
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046948964
Arrêté du 6 décembre 2022 (V)
LEGIARTI000046963316
A2271-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A2271-1 (V)
LEGIARTI000046963352
A2271-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A2271-12 (V)
LEGIARTI000046963458
A2271-44
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A2271-44 (V)
LEGIARTI000046963504
A2271-59
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A2271-59 (V)
LEGIARTI000038101880
L2271-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2271-6
LEGIARTI000038306584
R2271-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2271-18
LEGIARTI000038306596
R2271-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2271-23 (VD)
LEGIARTI000038306598
R2271-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2271-24 (VD)
LEGIARTI000038306606
R2271-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2271-28 (VD)
LEGIARTI000038306628
R2271-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2271-37 (VD)