Code des transports, art. R6527-24
Par dérogation à l' article R. 6527-21 et au second alinéa de l' article R. 6527-22 , bénéficient d'une pension sans décote, à compter de la date de la décision d'inaptitude permanente du conseil médical de l'aéronautique civile : 1° Les personnels navigants reconnus inaptes permanents à l'exercice de la profession de navigant par ce conseil sous réserve qu'ils justifient de la condition d'âge fixée par le 1° de l'article R. 6527-21 et que la durée ou le nombre d'annuités acquises au titre des services valables pour la retraite définis à l'article R. 6527-28 comprise entre la date de leur première affiliation au régime mentionné à l' article L. 6527-1 et la date d'effet du droit soit au moins égale à la durée prévue par le 2° de l'article R. 6527-21 ; 2° Sans condition d'âge ou de durée : a) Les affiliés invalides, au sens de l' article L. 341-1 du code de la sécurité sociale , s'ils cotisaient à la Caisse lorsque les causes de l'inaptitude permanente et de l'invalidité sont survenues ; b) Les affiliés reconnus en inaptitude permanente avec imputabilité au service aérien par le conseil médical de l'aéronautique civile, s'ils cotisaient à la Caisse lorsque la cause de l'inaptitude permanente est survenue ; c) Les affiliés reconnus inaptes définitivement au titre d'un accident du travail ayant entraîné l'inaptitude permanente s'ils cotisaient à la Caisse lorsque l'accident est survenu. Pour l'application du présent article, la cessation de l'activité de navigant doit être liée à l'inaptitude survenue. La pension prend effet à la date d'ouverture du droit si la demande de pension est déposée dans les six mois suivant le fait générateur du droit.
<p>Par dérogation à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325100&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 6527-21 </a>et au second alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325102&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 6527-22</a>, bénéficient d'une pension sans décote, à compter de la date de la décision d'inaptitude permanente du conseil médical de l'aéronautique civile :</p><p>1° Les personnels navigants reconnus inaptes permanents à l'exercice de la profession de navigant par ce conseil sous réserve qu'ils justifient de la condition d'âge fixée par le 1° de l'article R. 6527-21 et que la durée ou le nombre d'annuités acquises au titre des services valables pour la retraite définis à l'article R. 6527-28 comprise entre la date de leur première affiliation au régime mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076221&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 6527-1 </a>et la date d'effet du droit soit au moins égale à la durée prévue par le 2° de l'article R. 6527-21 ;</p><p>2° Sans condition d'âge ou de durée :</p><p>a) Les affiliés invalides, au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742593&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 341-1 du code de la sécurité sociale</a>, s'ils cotisaient à la Caisse lorsque les causes de l'inaptitude permanente et de l'invalidité sont survenues ;</p><p>b) Les affiliés reconnus en inaptitude permanente avec imputabilité au service aérien par le conseil médical de l'aéronautique civile, s'ils cotisaient à la Caisse lorsque la cause de l'inaptitude permanente est survenue ;</p><p>c) Les affiliés reconnus inaptes définitivement au titre d'un accident du travail ayant entraîné l'inaptitude permanente s'ils cotisaient à la Caisse lorsque l'accident est survenu.</p><p>Pour l'application du présent article, la cessation de l'activité de navigant doit être liée à l'inaptitude survenue.</p><p>La pension prend effet à la date d'ouverture du droit si la demande de pension est déposée dans les six mois suivant le fait générateur du droit.</p>
Section 4 : Constitution et liquidation des droits à pension
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL &gt; Chapitre VII : Retraites &gt; Section 4 : Constitution et liquidation des droits à pension
LEGIARTI000006742593
L341-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L341-1
LEGIARTI000023076221
L6527-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6527-1
LEGIARTI000048325100
R6527-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6527-21
LEGIARTI000048325102
R6527-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6527-22