Code des transports, art. R3221-2
Pour l'application des dispositions de l'article R. 3221-1 , un document de suivi est signé par chacun des remettants successifs ou son représentant sur les lieux de chargement et par chacun des destinataires successifs ou son représentant sur les lieux de déchargement. Lorsqu'une opération de transport implique plusieurs rotations, le document de suivi est signé lors de la dernière rotation.
<p>Pour l'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450103&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3221-1 (V)">R. 3221-1</a>, un document de suivi est signé par chacun des remettants successifs ou son représentant sur les lieux de chargement et par chacun des destinataires successifs ou son représentant sur les lieux de déchargement. Lorsqu'une opération de transport implique plusieurs rotations, le document de suivi est signé lors de la dernière rotation.<br/></p><p></p>
Chapitre Ier : Dispositions communes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES &gt; Titre II : LES CONTRATS &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes
LEGIARTI000036257237
11
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000762799
Arrêté du 9 novembre 1999 - art. 11 (V)
JORFARTI000036246063
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036246061
Arrêté du 6 décembre 2017 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000033450103
R3221-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3221-1 (V)
LEGIARTI000042265900
R3531-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3531-1 (V)