Code des transports, art. L2214-2
Sans préjudice de la compétence des officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, les agents de l'Etat, agréés et commissionnés par le ministre chargé des transports, ont compétence pour procéder aux contrôles visant à vérifier le respect des dispositions de l'article L. 2214-1 et pour rechercher et constater les infractions prévues par l'article L. 2214-4 . Ils procèdent à ces contrôles dans les conditions prévues aux articles L. 2211-2 à L. 2211-4 s'agissant des produits mentionnés à l'article L. 2214-1.
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 16 juin 2019.
<p>Sans préjudice de la compétence des officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, les agents de l'Etat, agréés et commissionnés par le ministre chargé des transports, ont compétence pour procéder aux contrôles visant à vérifier le respect des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038433283&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2214-1 (V)">L. 2214-1 </a>et pour rechercher et constater les infractions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038433297&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2214-4 (V)">L. 2214-4</a>. <br/><br/>Ils procèdent à ces contrôles dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070725&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2211-2 (V)">L. 2211-2 à L. 2211-4 </a>s'agissant des produits mentionnés à l'article L. 2214-1.</p>
Sous-section 1 : Recherche et constatation des infractions 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ  DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS &gt; TITRE IER : INTEROPÉRABILITÉ &gt; Chapitre IV : Mise sur le marché des sous-systèmes et constituants de sécurité des installations à câbles &gt; Section 2 :  Sanctions administratives et pénales &gt; Sous-section 1 : Recherche et constatation des infractions 
<p>Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 16 juin 2019.</p>
LEGIARTI000023070725
L2211-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2211-2 (V)
LEGIARTI000038433283
L2214-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2214-1 (V)
LEGIARTI000043182297
L2214-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2214-4 (V)