Code des transports, art. R4124-2
La demande d'inscription d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels autres que l'hypothèque est formée par le propriétaire du bateau. Il est formé une demande pour chaque bateau. Les informations requises à l' article R. 521-6 du code de commerce correspondent aux informations suivantes : 1° Le nom ou la devise du bateau ; 2° Le numéro et la date de l'immatriculation du bateau ; 3° La date et la nature de l'acte ou de la décision de justice et, la désignation, si l'acte est authentique, de l'officier public, ou, s'il s'agit d'une décision de justice, de la juridiction dont elle émane ; 4° L'objet et les principaux éléments de l'acte ou de la décision de justice ; 5° Les nom, prénoms, domicile et nationalité des parties à l'acte ou à la décision de justice. S'agissant du propriétaire, les informations permettant son identification sont celles qui sont mentionnées au 2° et au  3° de l'article R. 521-6 du code de commerce .
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
<p>La demande d'inscription d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels autres que l'hypothèque est formée par le propriétaire du bateau. Il est formé une demande pour chaque bateau. Les informations requises à l' article R. 521-6 du code de commerce correspondent aux informations suivantes :</p><p>1° Le nom ou la devise du bateau ;</p><p>2° Le numéro et la date de l'immatriculation du bateau ;</p><p>3° La date et la nature de l'acte ou de la décision de justice et, la désignation, si l'acte est authentique, de l'officier public, ou, s'il s'agit d'une décision de justice, de la juridiction dont elle émane ;</p><p>4° L'objet et les principaux éléments de l'acte ou de la décision de justice ;</p><p>5° Les nom, prénoms, domicile et nationalité des parties à l'acte ou à la décision de justice. S'agissant du propriétaire, les informations permettant son identification sont celles qui sont mentionnées au 2° et au  3° de l'article R. 521-6 du code de commerce .</p>
Sous-section 1 : Les formalités d'inscription des droits réels portant sur les bateaux, autres que les hypothèques 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IER : LE BATEAU &gt; TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre IV : Dispositions diverses &gt; Section 1 : Obligations des greffiers  des tribunaux de commerce &gt; Sous-section 1 : Les formalités d'inscription des droits réels portant sur les bateaux, autres que les hypothèques 
<p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
LEGITEXT000049584822
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049583823
Arrêté du 16 mai 2024 (V)
LEGIARTI000044936242
R521-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. R521-6 (V)
LEGIARTI000027232470
R4124-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4124-3 (V)