Code des transports, art. L5785-5-8
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5621-12 : 1° Au premier alinéa, les mots : “ résidant hors de France ” ne sont pas applicables ; 2° Le quatrième alinéa n'est pas applicable.
<p align="left">Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074843&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5621-12 (V)">L. 5621-12</a> : <br/><br/>1° Au premier alinéa, les mots : “ résidant hors de France ” ne sont pas applicables ; <br/><br/>2° Le quatrième alinéa n'est pas applicable.</p>
Chapitre V : Les gens de mer
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA &gt; Chapitre V : Les gens de mer
LEGIARTI000023074843
L5621-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5621-12 (V)