Code des transports, art. R6412-15
Un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne est établi en France lorsqu'il exerce de façon habituelle, stable et continue une activité de transport aérien à partir d'une base d'exploitation telle que définie à l' article R. 6412-14 située sur le territoire national.
<p><br/>Un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne est établi en France lorsqu'il exerce de façon habituelle, stable et continue une activité de transport aérien à partir d'une base d'exploitation telle que définie à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324536&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6412-14 (V)">article R. 6412-14</a> située sur le territoire national.</p>
Sous-section 2 : Autorisation d'exploitation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public &gt; Section 3 : Exploitation de services aériens &gt; Sous-section 2 : Autorisation d'exploitation
LEGIARTI000048324536
R6412-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6412-14 (V)
LEGIARTI000048325432
R6734-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6734-1 (V)
LEGIARTI000048325518
R6754-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6754-1 (V)