Code des transports, art. R4421-8
Sont reconnues comme preuve satisfaisante de la capacité professionnelle des intéressés les attestations délivrées par les autorités des autres Etats membres dès lors qu'elles ont un objet conforme à celui de l'article R. 4421-4.
<p><br/>Sont reconnues comme preuve satisfaisante de la capacité professionnelle des intéressés les attestations délivrées par les autorités des autres Etats membres dès lors qu'elles ont un objet conforme à celui de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027233857&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4421-4 (V)">l'article R. 4421-4.</a></p>
Chapitre Ier : Entreprises de transport fluvial de marchandises
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE II : ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL &gt; Chapitre Ier : Entreprises de transport fluvial de marchandises
LEGIARTI000027233857
R4421-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4421-4 (V)