Code des transports, art. R1263-1
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours contre les décisions de l'       Autorité de régulation des transports formés devant la cour d'appel de Paris conformément à l'article L. 1263-1 sont présentés, instruits et jugés selon la procédure prévue par la présente section.
<div align="left">Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours contre les décisions de l'       Autorité de régulation des transports formés devant la cour d'appel de Paris conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031945209&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1263-1</a> sont présentés, instruits et jugés selon la procédure prévue par la présente section.<br/><br/><br/></div>
Section 2 : Recours devant la cour d'appel de Paris contre les décisions prises par l'Autorité de régulation des transports


PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS &gt; Chapitre III : Recours devant l'Autorité de régulation des transports &gt; Section 2 : Recours devant la cour d'appel de Paris contre les décisions prises par l'Autorité de régulation des transports


LEGIARTI000031945209
L1263-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1263-1