Code des transports, art. L1326-3
La plateforme mentionnée à l'article L. 1326-1 est tenue de publier sur son site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d'activité et au revenu d'activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l'année civile précédente. Ces indicateurs sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
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Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE  DU TRANSPORT &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT &gt; Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues

LEGITEXT000043418622
cible
CITATION
DECRET
2021-501
JORFTEXT000043416674
Décret n°2021-501 du 22 avril 2021 (V)
LEGIARTI000045906511
1
cible
CITATION
DECRET
2022-882
JORFTEXT000045905629
Décret n°2022-882 du 13 juin 2022 - art. 1
LEGITEXT000049482298
cible
CITATION
DECRET
2024-388
JORFTEXT000049477890
Décret n°2024-388 du 25 avril 2024 (V)
LEGIARTI000049482312
1
cible
CITATION
DECRET
2024-388
JORFTEXT000049477890
Décret n°2024-388 du 25 avril 2024 - art. 1
LEGIARTI000039677955
L1326-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1326-1 (V)
LEGIARTI000043420976
R1326-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1326-10 (V)
LEGIARTI000043419137
R1326-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1326-4 (V)
LEGIARTI000043419209
R1326-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1326-5 (V)
LEGIARTI000049482369
D7345-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D7345-27
LEGIARTI000045524489
L7343-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7343-22 (V)
LEGIARTI000045524539
L7343-41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7343-41 (V)
LEGIARTI000045906948
R7343-82
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7343-82 (V)