Code des transports, art. D5442-11
Le chef des agents présents à bord veille à ce que tous les événements concernant l'exécution de la mission soient notés dans le registre mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5442-10 . Sont notamment consignés les données et faits suivants, avec mention de la date et de l'heure : 1° Toute analyse de risques complémentaire effectuée par l'équipe de protection du navire ; 2° Toute mesure de sûreté prise par l'équipe de protection du navire ; 3° Tout exercice organisé sur le navire par le chef des agents présents à bord, incluant une description du déroulement et du résultat, y compris la comptabilisation des munitions utilisées ; 4° Toute information, concernant la sûreté du navire et des personnes à bord, échangée entre le chef des agents présents à bord, le capitaine ou l'équipe de protection du navire ; 5° Toute instruction du capitaine à l'attention du chef des agents présents à bord, incluant une description du contenu de l'instruction ; 6° A chaque changement d'équipe de veilleurs, l'heure de début et de fin de la veille, l'identité des veilleurs et la position des veilleurs ; 7° Tout signalement d'un navire suspect, toute tentative d'attaque et toute attaque, incluant une description des faits ; 8° Tout fait commis par un agent de l'entreprise privée de protection des navires pouvant constituer un danger pour lui-même ou pour des tiers ou une infraction aux réglementations ou procédures qui lui sont applicables ; 9° Toute intervention de militaires en guise de protection supplémentaire contre la piraterie ; 10° Un inventaire journalier de toutes les munitions et de toutes les armes conservées dans le magasin d'armes avec mention, pour chaque arme, de la nature et du numéro de série ; 11° Tout enlèvement ou replacement d'arme du magasin d'armes, avec mention des éléments suivants : a) La raison motivant le mouvement en question ; b) Le numéro d'identification de l'arme ; c) La date et l'heure de l'enlèvement ou du replacement ; d) Le nom et le numéro de la carte d'identification de la personne qui va porter l'arme durant son absence du magasin d'armes. 12° Toute éventuelle perte ou remplacement d'armes, munitions ou équipements ; 13° Toute transmission d'un rapport à des tiers pendant la mission ainsi que la référence de celui-ci. Les inscriptions sont faites jour par jour, sans espace laissé en blanc. Elles sont cosignées chaque jour par le chef des agents présents à bord et le capitaine du navire.
<p align="left">Le chef des agents présents à bord veille à ce que tous les événements concernant l'exécution de la mission soient notés dans le registre mentionné au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029178703&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5442-10</a>. </p><p>Sont notamment consignés les données et faits suivants, avec mention de la date et de l'heure : </p><p>1° Toute analyse de risques complémentaire effectuée par l'équipe de protection du navire ; </p><p>2° Toute mesure de sûreté prise par l'équipe de protection du navire ; </p><p>3° Tout exercice organisé sur le navire par le chef des agents présents à bord, incluant une description du déroulement et du résultat, y compris la comptabilisation des munitions utilisées ; </p><p>4° Toute information, concernant la sûreté du navire et des personnes à bord, échangée entre le chef des agents présents à bord, le capitaine ou l'équipe de protection du navire ; </p><p>5° Toute instruction du capitaine à l'attention du chef des agents présents à bord, incluant une description du contenu de l'instruction ; </p><p>6° A chaque changement d'équipe de veilleurs, l'heure de début et de fin de la veille, l'identité des veilleurs et la position des veilleurs ; </p><p>7° Tout signalement d'un navire suspect, toute tentative d'attaque et toute attaque, incluant une description des faits ; </p><p>8° Tout fait commis par un agent de l'entreprise privée de protection des navires pouvant constituer un danger pour lui-même ou pour des tiers ou une infraction aux réglementations ou procédures qui lui sont applicables ; </p><p>9° Toute intervention de militaires en guise de protection supplémentaire contre la piraterie ; </p><p>10° Un inventaire journalier de toutes les munitions et de toutes les armes conservées dans le magasin d'armes avec mention, pour chaque arme, de la nature et du numéro de série ; </p><p>11° Tout enlèvement ou replacement d'arme du magasin d'armes, avec mention des éléments suivants : </p><p>a) La raison motivant le mouvement en question ; </p><p>b) Le numéro d'identification de l'arme ; </p><p>c) La date et l'heure de l'enlèvement ou du replacement ; </p><p>d) Le nom et le numéro de la carte d'identification de la personne qui va porter l'arme durant son absence du magasin d'armes. </p><p>12° Toute éventuelle perte ou remplacement d'armes, munitions ou équipements ; </p><p>13° Toute transmission d'un rapport à des tiers pendant la mission ainsi que la référence de celui-ci. </p><p>Les inscriptions sont faites jour par jour, sans espace laissé en blanc. Elles sont cosignées chaque jour par le chef des agents présents à bord et le capitaine du navire.</p>
Section 3 : Droits et obligations
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 &gt; TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires  &gt; Section 3 : Droits et obligations
LEGIARTI000048252705
D5764-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5764-2 (V)
LEGIARTI000030372302
D5764-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5764-3 (Ab)
LEGIARTI000048252677
D5774-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5774-2 (V)
LEGIARTI000048252645
D5784-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5784-2 (V)
LEGIARTI000048252613
D5794-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5794-2 (V)
LEGIARTI000029178703
L5442-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5442-10