Code des transports, art. L5114-13
Les créances privilégiées énumérées à l'article L. 5114-8 sont préférées à toute hypothèque, quel que soit le rang d'inscription de celle-ci.
<p><br/>Les créances privilégiées énumérées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072423&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5114-8 (V)">l'article L. 5114-8</a> sont préférées à toute hypothèque, quel que soit le rang d'inscription de celle-ci.</p>
Section 3 : Privilèges
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre IV : Régime de propriété des navires &gt; Section 3 : Privilèges
LEGIARTI000023072423
L5114-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5114-8 (V)