Code des transports, art. R5114-35
La consignation du prix a lieu dans les vingt-quatre heures suivant l'adjudication, à peine de réitération des enchères.
<p><br/>La consignation du prix a lieu dans les vingt-quatre heures suivant l'adjudication, à peine de réitération des enchères.</p>
Paragraphe 3 : Paiement et distribution du prix
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre IV : Régime de propriété des navires &gt; Section 4 : Saisie &gt; Sous-section 2 : Saisie-exécution &gt; Paragraphe 3 : Paiement et distribution du prix
LEGIARTI000033743943
R5114-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5114-36 (V)