Code des transports, art. L1214-29-1
Les autorités organisatrices de la mobilité créées après la date de publication de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, et soumises à l'obligation mentionnée à l'article L. 1214-3 , disposent d'un délai de vingt-quatre mois à compter de leur création pour adopter leur plan de mobilité.
Conformément au II de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Les dispositions du code des transports dans leur rédaction résultant des 2° à 5°, des 7° à 15°, des 17° et des 19° à 25° du I du présent article s'appliquent aux plans de déplacements urbains, aux plans locaux de mobilité et aux plans locaux d'urbanisme en tenant lieu mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 151-44 du code de l'urbanisme approuvés au 31 décembre 2020, à compter de leur prochaine révision ou de leur prochaine évaluation réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 1214-8 du code des transports.
<p>Les autorités organisatrices de la mobilité créées après la date de publication de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039666574&categorieLien=cid">loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 </a>d'orientation des mobilités, et soumises à l'obligation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069071&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1214-3 (VD)">L. 1214-3</a>, disposent d'un délai de vingt-quatre mois à compter de leur création pour adopter leur plan de mobilité.</p>
Sous-section 4 : Dispositions diverses
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Les plans de mobilité &gt; Section 2 : Les conditions de l'élaboration, de la révision et de la modification des   plans de mobilité &gt; Sous-section 3 : Dispositions diverses
<p>Conformément au II de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p><p>Les dispositions du code des transports dans leur rédaction résultant des 2° à 5°, des 7° à 15°, des 17° et des 19° à 25° du I du présent article s'appliquent aux plans de déplacements urbains, aux plans locaux de mobilité et aux plans locaux d'urbanisme en tenant lieu mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 151-44 du code de l'urbanisme approuvés au 31 décembre 2020, à compter de leur prochaine révision ou de leur prochaine évaluation réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 1214-8 du code des transports.</p>
JORFTEXT000039666574
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CITATION
LOI
2019-1428
JORFTEXT000039666574
LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
LEGIARTI000023069071
L1214-3
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1214-3 (VD)