Code des transports, art. R5534-1
Les plaintes ou les réclamations des gens de mer mentionnées à l'article L. 5534-1 sont déposées soit auprès des responsables à bord du navire, soit auprès de l'inspection du travail ou du centre de sécurité des navires.
<p>Les plaintes ou les réclamations des gens de mer mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027719371&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5534-1</a> sont déposées soit auprès des responsables à bord du navire, soit auprès de l'inspection du travail ou du centre de sécurité des navires.<br/></p>
Sous-section 1 : Dépôt de la plainte ou de la réclamation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
 &gt; Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins &gt; Section 1 : Dispositions communes aux plaintes ou aux réclamations auprès des responsables à bord du navire et des autorités publiques &gt; Sous-section 1 : Dépôt de la plainte ou de la réclamation
LEGIARTI000027719371
L5534-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5534-1
LEGIARTI000046865397
R5785-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5785-1 (M)