Code des transports, art. R3252-6
Le plan d'intervention et de sécurité mentionné à l'article R. 3152-13 est transmis au préfet un mois avant la mise en service.
<p align="left">Le plan d'intervention et de sécurité mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043735798&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3152-13</a> est transmis au préfet un mois avant la mise en service.</p>
Chapitre II : Sécurité et conditions d'utilisation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES &gt; Titre V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS DE MARCHANDISES &gt; Chapitre II : Sécurité et conditions d'utilisation
LEGIARTI000043735798
R3152-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3152-13