Code des transports, art. R5332-11
Le représentant de l'Etat dans le département, assisté par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire et en concertation avec l'autorité portuaire, fixe les mesures de surveillance des plans d'eau inclus dans les limites portuaires de sûreté définies à l'article R. 5332-18 , au vu du dispositif de surveillance mis en œuvre par l'autorité portuaire et décrit dans le plan de sûreté du port. Le plan de sûreté du port recense les moyens nautiques des services de l'Etat dont le concours sur les plans d'eau peut être recherché au côté des moyens des services portuaires, ainsi que les modalités d'alerte et d'intervention de l'ensemble de ces moyens. Il décrit les procédures d'alerte en cas de menace pesant sur l'ensemble du port ou sur un groupe d'installations portuaires. Le plan de sûreté du port peut fixer des règles particulières de circulation des navires sur le plan d'eau.
<p>Le représentant de l'Etat dans le département, assisté par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire et en concertation avec l'autorité portuaire, fixe les mesures de surveillance des plans d'eau inclus dans les limites portuaires de sûreté définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031368&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5332-18 (V)">R. 5332-18</a>, au vu du dispositif de surveillance mis en œuvre par l'autorité portuaire et décrit dans le plan de sûreté du port. </p><p>Le plan de sûreté du port recense les moyens nautiques des services de l'Etat dont le concours sur les plans d'eau peut être recherché au côté des moyens des services portuaires, ainsi que les modalités d'alerte et d'intervention de l'ensemble de ces moyens. Il décrit les procédures d'alerte en cas de menace pesant sur l'ensemble du port ou sur un groupe d'installations portuaires. </p><p>Le plan de sûreté du port peut fixer des règles particulières de circulation des navires sur le plan d'eau.</p>
Section 2 : Mesures de sûreté
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Sûreté portuaire &gt; Section 2 : Mesures de sûreté
LEGIARTI000044284586
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041936787
Arrêté du 15 mai 2020 - art. (V)
LEGIARTI000030031368
R5332-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5332-18 (V)
LEGIARTI000048665103
R5336-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5336-7 (V)