Code des transports, art. D4221-28
L'autorité compétente peut dispenser de visite à sec : 1° Les bateaux et engins flottants mentionnés à l'article D. 4221-1 disposant d'un document établi par une société de classification attestant que sa construction est conforme aux prescriptions de cette société ou d'un certificat établissant que des autorités compétentes d'autres Etats membres de l'Union européenne ont effectué une visite à sec à d'autres fins ; 2° Les bateaux et engins flottants mentionnés à l'article D. 4221-3 disposant d'un marquage CE tel que défini à l'article R. 5113-7 .
<p>L'autorité compétente peut dispenser de visite à sec : </p><p>1° Les bateaux et engins flottants mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232584&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 4221-1 </a>disposant d'un document établi par une société de classification attestant que sa construction est conforme aux prescriptions de cette société ou d'un certificat établissant que des autorités compétentes d'autres Etats membres de l'Union européenne ont effectué une visite à sec à d'autres fins ; </p><p>2° Les bateaux et engins flottants mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232588&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 4221-3 </a>disposant d'un marquage CE tel que défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033743767&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5113-7</a>.</p>
Paragraphe 1 : Bateaux ou engins flottants neufs
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE II : TITRES DE NAVIGATION &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce,  aux engins flottants et aux établissements flottants &gt; Sous-section 4 : Procédure de délivrance du titre de navigation  pour les bateaux et engins flottants &gt; Paragraphe 1 : Bateaux ou engins flottants neufs
LEGIARTI000037778626
11
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000017764496
Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 11 (V)
LEGIARTI000028181797
13
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000017764496
Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 13 (V)
LEGIARTI000028181766
28
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000017764496
Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 28 (V)
LEGIARTI000028181763
32
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000017764496
Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 32 (V)
LEGIARTI000037778585
52
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000017764496
Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 52 (V)
LEGIARTI000027232584
D4221-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4221-1
LEGIARTI000027232588
D4221-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4221-3
LEGIARTI000033743767
R5113-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5113-7