Code des transports, art. R6432-4
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis de la commission administrative de l'aviation civile prévue par l' article R. 6231-7 prononcer une amende administrative à l'encontre de la personne physique ou morale qui : 1° Soit ne respecte pas les obligations découlant du règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif, reprises aux articles R. 6421-4 et R. 6421-5 applicables au contrat de transport aérien en matière d'information sur l'identité du transporteur aérien ; 2° Soit ne respecte pas les obligations à l'égard des passagers fixées par les dispositions du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol ; 3° Soit ne respecte pas les obligations fixées par le règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens.
<p>Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis de la commission administrative de l'aviation civile prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322874&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6231-7 (V)">article R. 6231-7 </a>prononcer une amende administrative à l'encontre de la personne physique ou morale qui : </p><p>1° Soit ne respecte pas les obligations découlant du règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif, reprises <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324612&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6421-4 (V)">aux articles R. 6421-4 et R. 6421-5</a> applicables au contrat de transport aérien en matière d'information sur l'identité du transporteur aérien ; </p><p>2° Soit ne respecte pas les obligations à l'égard des passagers fixées par les dispositions du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol ; </p><p>3° Soit ne respecte pas les obligations fixées par le règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens.</p>
Chapitre II : Sanctions administratives
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions administratives
LEGIARTI000048322898
R6231-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6231-19 (V)
LEGIARTI000048322874
R6231-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6231-7 (V)
LEGIARTI000048324612
R6421-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6421-4 (V)
LEGIARTI000048324668
R6432-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6432-12 (V)
LEGIARTI000048324670
R6432-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6432-13 (V)
LEGIARTI000048324662
R6432-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6432-9 (V)
LEGIARTI000048325432
R6734-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6734-1 (V)
LEGIARTI000048325518
R6754-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6754-1 (V)