Code des transports, art. R6412-28
L'exploitation de services aériens par des transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait au sens de la convention de Montréal du 28 mai 1999 ou de la convention de Guadalajara du 18 septembre 1961 complétant la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, est soumise à une autorisation du ministre chargé de l'aviation civile. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe les conditions d'ordre économique et social de cette autorisation, ainsi que celles relevant du domaine de la sécurité des vols.
<p><br/>L'exploitation de services aériens par des transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait au sens de la convention de Montréal du 28 mai 1999 ou de la convention de Guadalajara du 18 septembre 1961 complétant la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, est soumise à une autorisation du ministre chargé de l'aviation civile. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe les conditions d'ordre économique et social de cette autorisation, ainsi que celles relevant du domaine de la sécurité des vols.</p>
Sous-section 4 : Programmes d'exploitation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public &gt; Section 3 : Exploitation de services aériens &gt; Sous-section 4 : Programmes d'exploitation
LEGIARTI000049300159
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000825601
Arrêté du 9 juillet 2007 - art. 2 (V)
LEGIARTI000049300147
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000825601
Arrêté du 9 juillet 2007 - art. 3 (V)
LEGIARTI000049089110
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039117476
Arrêté du 11 septembre 2019 - art. 2 (V)
LEGIARTI000049088066
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049084423
Arrêté du 23 janvier 2024 - art. 1
LEGIARTI000049339940
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049339515
Arrêté du 25 mars 2024 - art. 2 (V)
LEGIARTI000048324566
R6412-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6412-26 (V)
LEGIARTI000048324572
R6412-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6412-29 (V)
LEGIARTI000048324682
R6433-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6433-2 (V)