Code des transports, art. Annexe à l'article A. 3211-40 du code des transports
ANNEXE À L' ARTICLE A. 3211-40 DU CODE DES TRANSPORTS -MODÈLE D'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE EN TRANSPORT ROUTIER LÉGER MARCHANDISES Ministère chargé des transports Attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises N°.............................. Nous (autorité ou instance préalablement désignée à cet effet pour délivrer la présente attestation) Certifions que (nom et prénom) Né (e) le à □ A suivi la formation préalable à l'examen et a satisfait aux épreuves de ce dernier conformément au 2e alinéa de l'article R. 3211-40 alinéa 2 du code des transports (1) (2) ; □ Dispose du diplôme requis pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises conformément à l'article R. 3211-40 alinéa 3 du code des transports (1) (2) ; □ A justifié de l'expérience professionnelle requise pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises conformément à l'article R. 3211-40 alinéa 4 du code des transports (1). La présente attestation constitue la preuve suffisante de la capacité professionnelle. Fait à le (cachet et signature de l'autorité ou de l'instance accréditée qui délivre l'attestation). (1) Cocher la case correspondant à la modalité d'obtention de l'attestation. (2) Possibilité ouverte à partir du 1er juillet 2012.
<p align="center">ANNEXE À L'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000050112802&dateTexte=&categorieLien=cid">ARTICLE A. 3211-40 DU CODE DES TRANSPORTS</a>-MODÈLE D'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE EN TRANSPORT ROUTIER LÉGER MARCHANDISES <br/></p><p>Ministère chargé des transports </p><p>Attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises </p><p>N°.............................. </p><p>Nous (autorité ou instance préalablement désignée à cet effet pour délivrer la présente attestation) </p><p>Certifions que (nom et prénom) </p><p>Né (e) le à </p><p>□ A suivi la formation préalable à l'examen et a satisfait aux épreuves de ce dernier conformément au 2e alinéa de l'article R. 3211-40 alinéa 2 du code des transports (1) (2) ; </p><p>□ Dispose du diplôme requis pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises conformément à l'article R. 3211-40 alinéa 3 du code des transports (1) (2) ; </p><p>□ A justifié de l'expérience professionnelle requise pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises conformément à l'article R. 3211-40 alinéa 4 du code des transports (1). </p><p>La présente attestation constitue la preuve suffisante de la capacité professionnelle. </p><p>Fait à le </p><p>(cachet et signature de l'autorité ou de l'instance accréditée qui délivre l'attestation). </p><p>(1) Cocher la case correspondant à la modalité d'obtention de l'attestation. </p><p>(2) Possibilité ouverte à partir du 1er juillet 2012.</p>
Annexes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés  &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES &gt; TITRE Ier : LA PROFESSION &gt; Annexes
LEGIARTI000050112802
A3211-40
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A3211-40