Code des transports, art. R4472-5
Le représentant local de Voies navigables de France compétent pour opérer la saisie prévue par l'article L. 4472-3 est celui dans la circonscription duquel l'infraction prévue à l'article L. 4472-9 a été commise.
<p><br/>Le représentant local de Voies navigables de France compétent pour opérer la saisie prévue par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072224&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4472-3 (V)">l'article L. 4472-3 </a>est celui dans la circonscription duquel l'infraction prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072239&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4472-9 (V)">l'article L. 4472-9</a> a été commise.</p>
Section 2 : Appréhension et saisie du bateau ou navire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX TRANSPORTS  SUR LE RHIN ET LA MOSELLE &gt; Chapitre II : Sanctions pénales &gt; Section 2 : Appréhension et saisie du bateau ou navire
LEGIARTI000023072224
L4472-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4472-3 (V)
LEGIARTI000023072239
L4472-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4472-9 (V)