Code des transports, art. R6432-13
La connaissance des faits constitutifs du manquement est réputée établie à la date de la mise en demeure, adressée à la personne concernée, de se conformer aux obligations fixées par les règlements prévus par l' article R. 6432-4 . Cette mise en demeure est effectuée par l'organisme mentionné à l'article précédent après réception de tous les documents comportant les informations pertinentes relatives au manquement
<p><br/>La connaissance des faits constitutifs du manquement est réputée établie à la date de la mise en demeure, adressée à la personne concernée, de se conformer aux obligations fixées par les règlements prévus par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324652&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6432-4 (V)">article R. 6432-4</a>. Cette mise en demeure est effectuée par l'organisme mentionné à l'article précédent après réception de tous les documents comportant les informations pertinentes relatives au manquement</p>
Chapitre II : Sanctions administratives
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions administratives
LEGIARTI000048324652
R6432-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6432-4 (V)
LEGIARTI000048325436
R6734-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6734-3 (V)
LEGIARTI000048325522
R6754-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6754-3 (V)