Code des transports, art. D4261-15
Les autorités compétentes visées aux articles 1.10, chiffre 4, 1.19 et 1.20 dudit règlement de police sont les officiers et agents de police judiciaire et les fonctionnaires et agents du ministre chargé des transports mentionnés à l'article L. 4272-1 .
<p>Les autorités compétentes visées aux articles 1.10, chiffre 4, 1.19 et 1.20 dudit règlement de police sont les officiers et agents de police judiciaire et les fonctionnaires et agents du ministre chargé des transports mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071811&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4272-1 (V)">L. 4272-1</a>.</p>
Section 3 : Modalités d'application du règlement de police  pour la navigation du Rhin
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NAVIGATION  DU RHIN, DE LA MOSELLE ET SUR LE LÉMAN &gt; Chapitre Ier : Navigation du Rhin &gt; Section 3 : Modalités d'application du règlement de police  pour la navigation du Rhin
LEGIARTI000023071811
L4272-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4272-1 (V)