Code des transports, art. L5123-1
Le propriétaire inscrit d'un navire ou toute autre personne, telle que l'affréteur coque nue, qui est responsable de l'exploitation du navire, souscrit une assurance ou une autre garantie financière, avec ou sans franchise, lorsque ce navire bat pavillon français ou entre dans un port français et que sa jauge brute est égale ou supérieure à 300. L'assurance ou la garantie couvre les créances maritimes soumises à limitation au titre de la convention de 1976 modifiée sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976. Le montant de l'assurance, pour chaque navire et par événement, n'est pas inférieur au montant maximal applicable pour la limitation de responsabilité conformément à cette convention. Un certificat attestant que la garantie est en cours de validité doit se trouver à bord du navire. Les renseignements devant figurer dans le certificat sont fixés par voie réglementaire. Le présent article ne s'applique pas aux navires appartenant à un Etat ou exploités par lui et utilisés pour un service non commercial d'Etat. L'obligation visée au premier alinéa s'applique également au propriétaire inscrit ou à toute autre personne, telle que l'affréteur coque nue, qui est responsable de l'exploitation d'un drone maritime immatriculé au registre prévu à l'article L. 5112-1-9 ou entrant dans un port français.
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p>Le propriétaire inscrit d'un navire ou toute autre personne, telle que l'affréteur coque nue, qui est responsable de l'exploitation du navire, souscrit une assurance ou une autre garantie financière, avec ou sans franchise, lorsque ce navire bat pavillon français ou entre dans un port français et que sa jauge brute est égale ou supérieure à 300. </p><p>L'assurance ou la garantie couvre les créances maritimes soumises à limitation au titre de la convention de 1976 modifiée sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976. Le montant de l'assurance, pour chaque navire et par événement, n'est pas inférieur au montant maximal applicable pour la limitation de responsabilité conformément à cette convention. </p><p>Un certificat attestant que la garantie est en cours de validité doit se trouver à bord du navire. </p><p>Les renseignements devant figurer dans le certificat sont fixés par voie réglementaire. </p><p>Le présent article ne s'applique pas aux navires appartenant à un Etat ou exploités par lui et utilisés pour un service non commercial d'Etat. </p><p>L'obligation visée au premier alinéa s'applique également au propriétaire inscrit ou à toute autre personne, telle que l'affréteur coque nue, qui est responsable de l'exploitation d'un drone maritime immatriculé au registre prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044823133&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5112-1-9 (V)">L. 5112-1-9</a> ou entrant dans un port français.</p>
Section 1 : Obligations d'assurance générales

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE &gt; Chapitre III : Obligations d'assurance  &gt; Section 1 : Obligations d'assurance générales

<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000024777797
88
cible
CITATION
DECRET
67-967
JORFTEXT000000702914
Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 88 (Ab)
LEGIARTI000024777791
89
cible
CITATION
DECRET
67-967
JORFTEXT000000702914
Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 89 (Ab)
LEGIARTI000024777769
92
cible
CITATION
DECRET
67-967
JORFTEXT000000702914
Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 92 (Ab)
LEGIARTI000044823133
L5112-1-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5112-1-9 (V)
LEGIARTI000024148853
L5123-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5123-5 (V)
LEGIARTI000043238675
L5123-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5123-6 (V)
LEGIARTI000027474235
L5123-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5123-7 (V)
LEGIARTI000024149327
L5241-4-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5241-4-5 (V)
LEGIARTI000024151331
L5334-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5334-4 (V)
LEGIARTI000047924317
L5761-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5761-1 (V)
LEGIARTI000047924088
L5781-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5781-1 (V)
LEGIARTI000047923964
L5791-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5791-1 (V)
LEGIARTI000049590760
R5123-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5123-1 (V)
LEGIARTI000033744121
R5123-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5123-2 (V)
LEGIARTI000033744127
R5123-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5123-5 (V)
LEGIARTI000049589964
R5232-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5232-1 (V)
LEGIARTI000044033171
R5333-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5333-4 (V)