Code des transports, art. R4241-67
Les caractéristiques des eaux intérieures et des ouvrages d'art mentionnés à l'article R. 4241-9 sont fixées par les règlements particuliers de police après avis du propriétaire ou du gestionnaire des voies et plans d'eau intérieurs et des ouvrages d'art concernés. Elles peuvent faire l'objet de modifications temporaires conformément à l'article R. 4241-26 .
<p><br/>Les caractéristiques des eaux intérieures et des ouvrages d'art mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232819&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4241-9 (VD)">R. 4241-9</a> sont fixées par les règlements particuliers de police après avis du propriétaire ou du gestionnaire des voies et plans d'eau intérieurs et des ouvrages d'art concernés. Elles peuvent faire l'objet de modifications temporaires conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232857&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4241-26 (VD)">R. 4241-26</a>.</p>
Section 2 : Règlements particuliers de police
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; Chapitre Ier : Règlements de police &gt; Section 2 : Règlements particuliers de police
LEGIARTI000027232857
R4241-26
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4241-26 (VD)
LEGIARTI000027232819
R4241-9
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4241-9 (VD)