Code des transports, art. R5321-47
Pour la fixation des taux des redevances d'équipement applicables dans chaque port, la consultation prévue à l'article R. 5321-8 est étendue au ministre chargé de la jeunesse et des sports et au ministre chargé du tourisme.
<p><br/>Pour la fixation des taux des redevances d'équipement applicables dans chaque port, la consultation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031124&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5321-8 (V)">R. 5321-8</a> est étendue au ministre chargé de la jeunesse et des sports et au ministre chargé du tourisme.</p>
Section 4 : Dispositions propres aux navires de plaisance ou de sport
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE II : DROITS DE PORT &gt; Chapitre unique &gt; Section 4 : Dispositions propres aux navires de plaisance ou de sport
LEGIARTI000030031124
R5321-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5321-8 (V)