Code des transports, art. D6111-20
En cas de cession de propriété de l'aéronef : 1° L'ancien propriétaire renvoie le certificat d'immatriculation au bureau d'immatriculation ; 2° Le nouveau propriétaire dépose, dans un délai maximal de trois mois à compter de la cession de l'aéronef, la demande prévue à l'article D. 6111-21 .
<p><br/>En cas de cession de propriété de l'aéronef : <br/>1° L'ancien propriétaire renvoie le certificat d'immatriculation au bureau d'immatriculation ; <br/>2° Le nouveau propriétaire dépose, dans un délai maximal de trois mois à compter de la cession de l'aéronef, la demande prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322188&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6111-21 (V)">D. 6111-21</a>.</p>
Sous-section 5 : Mutation de propriété de l'aéronef
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IER : L'AÉRONEF &gt; Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef &gt; Sous-section 5 : Mutation de propriété de l'aéronef
LEGIARTI000048322188
D6111-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6111-21 (V)