Code des transports, art. L2142-14
Les modalités de transfert et de reprise, de détermination et, le cas échéant, d'estimation de la valeur des biens visés aux articles L. 2142-8 à L. 2142-13 sont précisées par voie réglementaire. Sont également fixées par voie réglementaire les conditions dans lesquelles la répartition de ces biens est soumise à l'approbation des ministres chargés des transports, de l'économie et du domaine.
<p><br/>Les modalités de transfert et de reprise, de détermination et, le cas échéant, d'estimation de la valeur des biens visés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070674&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2142-8 (V)">articles L. 2142-8 à L. 2142-13</a> sont précisées par voie réglementaire. Sont également fixées par voie réglementaire les conditions dans lesquelles la répartition de ces biens est soumise à l'approbation des ministres chargés des transports, de l'économie et du domaine.</p>
Section 4 : Gestion domaniale
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; Chapitre II : Régie autonome des transports parisiens &gt; Section 4 : Gestion domaniale
LEGIARTI000023070674
L2142-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2142-8 (V)