Code des transports, art. R5511-4
Ne relèvent pas du 3° de l'article L. 5511-1 les agents employés par les entreprises privées de protection des navires et titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité.
<div align="left">Ne relèvent pas du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073916&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5511-1</a> les agents employés par les entreprises privées de protection des navires et titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité.<br/><br/></div>
Section 3 : Gens de mer autres que marins
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IER : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES  &gt; Chapitre Ier : Définition  &gt; Section 3 : Gens de mer autres que marins
LEGIARTI000023073916
L5511-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5511-1
LEGIARTI000043796578
R5511-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5511-7 (V)