Code des transports, art. L5121-4
La limitation de responsabilité n'est pas opposable : 1° Aux créances d'indemnité d'assistance, de sauvetage, ou de contribution en avarie commune ; 2° Aux créances du capitaine et des autres membres de l'équipage nées de l'embarquement ; 3° Aux créances de toute autre personne employée à bord en vertu d'un contrat de travail ; 4° Aux créances de l'Etat ou de toute autre personne morale de droit public qui aurait, au lieu et place du propriétaire, renfloué, enlevé, détruit ou rendu inoffensif un navire coulé, naufragé, échoué ou abandonné, y compris tout ce qui se trouve ou s'est trouvé à bord.
<p><br/>La limitation de responsabilité n'est pas opposable :<br/> 1° Aux créances d'indemnité d'assistance, de sauvetage, ou de contribution en avarie commune ;<br/> 2° Aux créances du capitaine et des autres membres de l'équipage nées de l'embarquement ;<br/> 3° Aux créances de toute autre personne employée à bord en vertu d'un contrat de travail ;<br/> 4° Aux créances de l'Etat ou de toute autre personne morale de droit public qui aurait, au lieu et place du propriétaire, renfloué, enlevé, détruit ou rendu inoffensif un navire coulé, naufragé, échoué ou abandonné, y compris tout ce qui se trouve ou s'est trouvé à bord.</p>
Section 2 : Le droit à limitation de responsabilité
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE II : REGIMES DE RESPONSABILITE &gt; Chapitre Ier : Régime général de responsabilité &gt; Section 2 : Le droit à limitation de responsabilité
LEGIARTI000032748481
L5121-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5121-11 (V)