Code des transports, art. R6311-7
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux aérodromes à usage privé.
<p><br/>Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux aérodromes à usage privé.</p>
Section 2 : Affectataires
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation &gt; Section 2 : Affectataires