Code des transports, art. L5236-1
Les infractions aux dispositions réglementaires prises pour l'application des dispositions du présent titre sont constatées par les personnes mentionnées à l'article L. 5222-1 .
<p><br/>Les infractions aux dispositions réglementaires prises pour l'application des dispositions du présent titre sont constatées par les personnes mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072782&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5222-1 (V)">l'article L. 5222-1</a>.</p>
Chapitre VI : Constatation des infractions
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME &gt; Chapitre VI : Constatation des infractions
LEGIARTI000023072782
L5222-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5222-1 (V)