Code des transports, art. R6432-14
Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile, pendant la durée qu'elle fixe, l'intégralité ou un extrait de la décision de sanction devenue définitive prise au titre des articles R. 6432-2 à R. 6432-6 . L'identité des personnes physiques n'est pas divulguée lors de cette publication.
<p><br/>Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile, pendant la durée qu'elle fixe, l'intégralité ou un extrait de la décision de sanction devenue définitive prise au titre des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324648&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6432-2 (V)">articles R. 6432-2 à R. 6432-6</a>. L'identité des personnes physiques n'est pas divulguée lors de cette publication.</p>
Chapitre II : Sanctions administratives
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions administratives
LEGIARTI000048324648
R6432-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6432-2 (V)
LEGIARTI000048325436
R6734-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6734-3 (V)
LEGIARTI000048325522
R6754-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6754-3 (V)