Code des transports, art. R2251-48
L'agent ne fait usage de l'arme de poing qui lui a été remise qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues par l' article 122-5 du code pénal .
<p><br/>L'agent ne fait usage de l'arme de poing qui lui a été remise qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417218&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 122-5 (V)">article 122-5 du code pénal</a>.</p>
Paragraphe 4 : Utilisation de l'arme
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
 &gt; Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS 
 &gt; Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Modalités d'exercice des missions &gt; Sous-section 3 : Exercice des missions avec port d'armes &gt; Paragraphe 4 : Utilisation de l'arme
LEGIARTI000006417218
122-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 122-5 (V)