Code des transports, art. L3114-10
L'Autorité de régulation des transports met en place et tient à jour un registre public des aménagements permettant aux entreprises de transport public routier d'accéder aux informations pertinentes relatives à ces aménagements, notamment à l'identité du responsable de l'exploitation, aux règles d'accès et aux conditions dans lesquelles elles peuvent demander un accès à ces aménagements.
Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016, avant le premier jour du troisième mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières publie le registre prévu à l'article L. 3114-10 du même code.
<p>L'Autorité de régulation des transports met en place et tient à jour un registre public des aménagements permettant aux entreprises de transport public routier d'accéder aux informations pertinentes relatives à ces aménagements, notamment à l'identité du responsable de l'exploitation, aux règles d'accès et aux conditions dans lesquelles elles peuvent demander un accès à ces aménagements.</p>
Section 3 : Régulation
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier &gt; Section 3 : Régulation
<p>Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016, avant le premier jour du troisième mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières publie le registre prévu à l'article L. 3114-10 du même code.</p>
JORFARTI000042246987
cible
CITATION
DECISION
2020-042
JORFTEXT000042246967
Décision n°2020-042 du 16 juillet 2020 - art., v. init.
JORFARTI000046566531
21
cible
CITATION
DECISION
2022-077
JORFTEXT000046566468
Décision n°2022-077 du 11 octobre 2022 - art. 21, v. init.
JORFARTI000049430562
cible
CITATION
DECISION
2024-025
JORFTEXT000049430510
Décision n°2024-025 du 28 mars 2024 - art.
JORFARTI000050028993
cible
CITATION
DECISION
2024-050
JORFTEXT000050028949
Décision n°2024-050 du 27 juin 2024 - art.
LEGIARTI000038884725
L3114-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3114-3 (V)
LEGIARTI000033965279
R3114-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3114-1 (V)