Code des transports, art. R3221-1
Lorsqu'un contrat de transport prévoit plusieurs opérations successives de chargement ou de déchargement, les durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition pour ces opérations de chargement et de déchargement, lorsque ces durées n'excèdent pas trente minutes, font l'objet d'une évaluation et d'une rémunération globales pour la totalité de l'opération de transport, sauf convention particulière entre les parties. Dans le cas où les durées constatées sont supérieures à trente minutes, il est procédé au décompte réel des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition.
<p><br/>Lorsqu'un contrat de transport prévoit plusieurs opérations successives de chargement ou de déchargement, les durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition pour ces opérations de chargement et de déchargement, lorsque ces durées n'excèdent pas trente minutes, font l'objet d'une évaluation et d'une rémunération globales pour la totalité de l'opération de transport, sauf convention particulière entre les parties.<br/>Dans le cas où les durées constatées sont supérieures à trente minutes, il est procédé au décompte réel des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition.</p>
Chapitre Ier : Dispositions communes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES &gt; Titre II : LES CONTRATS &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes
LEGIARTI000033644137
R133-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. R133-2 (VD)
LEGIARTI000033450105
R3221-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3221-2 (V)
LEGIARTI000042265900
R3531-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3531-1 (V)
LEGIARTI000033454936
R3541-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3541-1 (V)