Code des transports, art. R5123-1
Doivent figurer dans le certificat mentionné à l'article L. 5123-1 émis par le fournisseur de l'assurance ou de la garantie financière : 1° Le nom du navire ou du drone maritime, le numéro d'enregistrement du drone maritime ou, le numéro d'identification du navire dans le système de numéros de l‘organisation maritime internationale (l'OMI) et le port d'immatriculation ; 2° Le nom et le lieu du principal établissement du propriétaire du navire ou du drone maritime ou, le cas échéant, du responsable de leur exploitation ; 3° Le type et la durée de l'assurance ou de la garantie financière ; 4° Le nom et le lieu du principal établissement de l'assureur ou du garant et, le cas échéant, le lieu de l'établissement auprès duquel l'assurance ou la garantie a été souscrite. Le certificat est traduit en français, en anglais ou en espagnol, s'il n'est pas rédigé dans l'une de ces langues.
<p>Doivent figurer dans le certificat mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000024148841&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5123-1</a> émis par le fournisseur de l'assurance ou de la garantie financière :</p><p>1° Le nom du navire ou du drone maritime, le numéro d'enregistrement du drone maritime ou, le numéro d'identification du navire dans le système de numéros de l‘organisation maritime internationale (l'OMI) et le port d'immatriculation ;</p><p>2° Le nom et le lieu du principal établissement du propriétaire du navire ou du drone maritime ou, le cas échéant, du responsable de leur exploitation ;</p><p>3° Le type et la durée de l'assurance ou de la garantie financière ;</p><p>4° Le nom et le lieu du principal établissement de l'assureur ou du garant et, le cas échéant, le lieu de l'établissement auprès duquel l'assurance ou la garantie a été souscrite. Le certificat est traduit en français, en anglais ou en espagnol, s'il n'est pas rédigé dans l'une de ces langues.</p>
Sous-section 1 : Certificat d'assurance
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE &gt; Chapitre III : Obligation d'assurance &gt; Section 1 : Certificat d'assurance et procédure d'expulsion d'un navire &gt; Sous-section 1 : Certificat d'assurance
LEGIARTI000049585026
7
cible
CITATION
DECRET
2024-461
JORFTEXT000049583905
Décret n°2024-461 du 22 mai 2024 - art. 7
LEGIARTI000024148841
L5123-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5123-1
LEGIARTI000044033171
R5333-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5333-4 (V)