Code des transports, art. R5313-74
L'Etat n'apporte aucune participation au titre des articles R. 5313-69 à R. 5313-71 à la création, à l'entretien, à l'exploitation ou au renouvellement des ouvrages mentionnés à ces articles et qui font l'objet d'une concession d'outillage public ou d'une autorisation d'outillage privé avec obligation de service public ou d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public.
<p><br/>L'Etat n'apporte aucune participation au titre des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030918&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5313-69 (V)">R. 5313-69 à R. 5313-71</a> à la création, à l'entretien, à l'exploitation ou au renouvellement des ouvrages mentionnés à ces articles et qui font l'objet d'une concession d'outillage public ou d'une autorisation d'outillage privé avec obligation de service public ou d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public.</p>
Sous-section 2 : Participation de l'Etat aux travaux
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre III : Ports autonomes &gt; Section 5 : Aménagement et exploitation &gt; Sous-section 2 : Participation de l'Etat aux travaux
LEGIARTI000030030856
R5313-43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-43 (V)
LEGIARTI000030030918
R5313-69
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-69 (V)