Code des transports, art. R6231-19
Afin d'instruire l'affaire dont est saisie la commission, un rapporteur est choisi par le président soit sur une liste de personnalités établie par le ministre chargé de l'aviation civile, soit parmi les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A de la direction générale de l'aviation civile ou, pour les manquements relevant du 1° et du 3° de l'article R. 6432-4 et commis par des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, du ministère chargé du tourisme.
<p><br/>Afin d'instruire l'affaire dont est saisie la commission, un rapporteur est choisi par le président soit sur une liste de personnalités établie par le ministre chargé de l'aviation civile, soit parmi les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A de la direction générale de l'aviation civile ou, pour les manquements relevant du 1° et du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324652&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6432-4 (V)">R. 6432-4</a> et commis par des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, du ministère chargé du tourisme.</p>
Sous-section 4 : Procédure et commission administrative de l'aviation civile
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives &gt; Section 1 : Sanctions relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile &gt; Sous-section 4 : Procédure et commission administrative de l'aviation civile
LEGIARTI000048324666
R6432-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6432-11 (V)
LEGIARTI000048324652
R6432-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6432-4 (V)