Code des transports, art. L1231-1
I.-Les communautés d'agglomération, les communautés urbaines, les métropoles, la métropole de Lyon, les communes mentionnées au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales qui n'ont pas mis en œuvre le transfert prévu au second alinéa du II du présent article, les autres communes au plus tard jusqu'au 1er juillet 2021, les communautés de communes après le transfert de la compétence en matière de mobilité par les communes qui en sont membres, les syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, les pôles métropolitains mentionnés à l'article L. 5731-1 dudit code et les pôles d'équilibre territorial et rural mentionnés à l'article L. 5741-1 du même code, après le transfert de cette compétence par les établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres, sont les autorités organisatrices de la mobilité dans leur ressort territorial. II.-Au 1er juillet 2021, la région exerce de droit, en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité, l'ensemble des attributions relevant de cette compétence sur le territoire de la communauté de communes où le transfert prévu au III de l'article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités n'est pas intervenu, sauf en ce qui concerne les services déjà organisés, à cette même date, par une ou plusieurs communes membres de la communauté de communes concernée qui peuvent continuer, après en avoir informé la région, à les organiser librement et pour le financement desquels elles peuvent continuer à prélever le versement destiné au financement des services de mobilité. Lorsqu'une de ces communes a transféré sa compétence d'organisation de la mobilité à un syndicat mixte, ce syndicat demeure compétent sur le périmètre de cette commune. Une commune mentionnée au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales qui n'exerce pas la compétence d'organisation de la mobilité peut demander, par délibération, le transfert de cette compétence à la région. Si la délibération est prise avant le 31 mars 2021, ce transfert est de droit et la région exerce à compter du 1er juillet 2021, en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité, l'ensemble des attributions relevant de cette compétence sur le territoire de la commune. Si la délibération est prise à compter du 31 mars 2021, le conseil régional dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification à son président de la délibération du conseil municipal, pour se prononcer sur un tel transfert. A défaut de délibération du conseil régional dans ce délai, sa décision est réputée favorable. III.-La communauté de communes ou la commune mentionnée au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales sur le territoire desquelles la région est devenue l'autorité organisatrice de la mobilité en application du II du présent article peut néanmoins délibérer pour demander à cette dernière le transfert de la compétence d'organisation de la mobilité, en cas de fusion avec une autre communauté de communes, de création d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par partage, de transformation en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant d'une autre catégorie ou si elle a délibéré en vue de créer un syndicat mixte mentionné aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, un pôle métropolitain mentionné à l'article L. 5731-1 du même code ou un pôle d'équilibre territorial et rural mentionné à l'article L. 5741-1 dudit code doté de la compétence en matière de mobilité ou en vue d'adhérer à un tel groupement. Il en va de même lorsqu'une communauté de communes décide d'adhérer à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais en application de l'article L. 1243-3 du présent code. La délibération de l'organe délibérant de la communauté de communes ou du conseil municipal demandant à la région le transfert de cette compétence intervient dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au II de l'article L. 5211-41-3 ou au II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales , de l'adhésion d'une commune mentionnée au V de l'article L. 5210-1-1 dudit code à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou de la délibération visant à créer ou à adhérer à un syndicat mixte mentionné aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 dudit code, à un pôle métropolitain mentionné à l'article L. 5731-1 du même code ou à un pôle d'équilibre territorial et rural mentionné à l'article L. 5741-1 du même code ou en vue de mettre en œuvre la transformation prévue à l'article L. 5211-41 du même code. Lorsqu'il est demandé, ce transfert est de droit et intervient dans les dix-huit mois suivant la délibération de la communauté de communes ou de la commune mentionnée au V de l'article L. 5210-1-1 du même code. Le transfert des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire désormais intégralement effectués sur le ressort territorial de la communauté de communes ou de la commune mentionnée au même V intervient à la demande de cette communauté de communes ou de cette commune, dans un délai convenu avec la région. Les services organisés en application du II du présent article par une ou plusieurs communes membres de la communauté de communes sont transférés dans un délai d'un an. Le transfert des services de mobilité entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3 à L. 1321-5 du code général des collectivités territoriales. IV.-L'exercice de la compétence d'organisation de la mobilité par la communauté de communes ou la commune mentionnée au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales , dans les cas prévus au III du présent article, s'accompagne, lorsque la région a organisé des services, du transfert concomitant par la région au groupement concerné ou à la commune concernée des charges et biens mobilisés, le cas échéant, par cette dernière pour l'exercice de cette compétence. Les modalités financières de ce transfert font l'objet d'une convention entre la région et le groupement concerné ou la commune concernée. A défaut de convention, une commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées, composée paritairement de représentants du conseil régional et de représentants de l'assemblée délibérante du groupement concerné ou de représentants du conseil municipal concerné, est consultée conformément aux modalités prévues au V de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. A défaut d'accord entre les membres de la commission, le montant des dépenses résultant du transfert des charges et biens mobilisés par la région est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.
<p>I.-Les communautés d'agglomération, les communautés urbaines, les métropoles, la métropole de Lyon, les communes mentionnées au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023242323&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5210-1-1 (V)">V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales </a>qui n'ont pas mis en œuvre le transfert prévu au second alinéa du II du présent article, les autres communes au plus tard jusqu'au 1er juillet 2021, les communautés de communes après le transfert de la compétence en matière de mobilité par les communes qui en sont membres, les syndicats mixtes mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393397&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5711-1 (V)">L. 5711-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393408&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5721-2 (M)">L. 5721-2 </a>du code général des collectivités territoriales, les pôles métropolitains mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023241536&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5731-1 (V)">L. 5731-1 </a>dudit code et les pôles d'équilibre territorial et rural mentionnés à l'article L. 5741-1 du même code, après le transfert de cette compétence par les établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres, sont les autorités organisatrices de la mobilité dans leur ressort territorial. </p><p>II.-Au 1er juillet 2021, la région exerce de droit, en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité, l'ensemble des attributions relevant de cette compétence sur le territoire de la communauté de communes où le transfert prévu au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000039666574&idArticle=JORFARTI000039666601&categorieLien=cid" title="LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (M)">III de l'article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 </a>d'orientation des mobilités n'est pas intervenu, sauf en ce qui concerne les services déjà organisés, à cette même date, par une ou plusieurs communes membres de la communauté de communes concernée qui peuvent continuer, après en avoir informé la région, à les organiser librement et pour le financement desquels elles peuvent continuer à prélever le versement destiné au financement des services de mobilité. Lorsqu'une de ces communes a transféré sa compétence d'organisation de la mobilité à un syndicat mixte, ce syndicat demeure compétent sur le périmètre de cette commune. </p><p>Une commune mentionnée au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023242323&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5210-1-1 (V)">V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales </a>qui n'exerce pas la compétence d'organisation de la mobilité peut demander, par délibération, le transfert de cette compétence à la région. Si la délibération est prise avant le 31 mars 2021, ce transfert est de droit et la région exerce à compter du 1er juillet 2021, en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité, l'ensemble des attributions relevant de cette compétence sur le territoire de la commune. Si la délibération est prise à compter du 31 mars 2021, le conseil régional dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification à son président de la délibération du conseil municipal, pour se prononcer sur un tel transfert. A défaut de délibération du conseil régional dans ce délai, sa décision est réputée favorable. </p><p>III.-La communauté de communes ou la commune mentionnée au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023242323&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5210-1-1 (V)">V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales </a>sur le territoire desquelles la région est devenue l'autorité organisatrice de la mobilité en application du II du présent article peut néanmoins délibérer pour demander à cette dernière le transfert de la compétence d'organisation de la mobilité, en cas de fusion avec une autre communauté de communes, de création d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par partage, de transformation en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant d'une autre catégorie ou si elle a délibéré en vue de créer un syndicat mixte mentionné aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393397&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5711-1 (V)">L. 5711-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393408&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5721-2 (M)">L. 5721-2 </a>du code général des collectivités territoriales, un pôle métropolitain mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023241536&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5731-1 (V)">L. 5731-1 </a>du même code ou un pôle d'équilibre territorial et rural mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028531295&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5741-1 (V)">L. 5741-1 </a>dudit code doté de la compétence en matière de mobilité ou en vue d'adhérer à un tel groupement. Il en va de même lorsqu'une communauté de communes décide d'adhérer à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043340969&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1243-3 (V)">L. 1243-3 </a>du présent code. La délibération de l'organe délibérant de la communauté de communes ou du conseil municipal demandant à la région le transfert de cette compétence intervient dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au II de l'article L. 5211-41-3 ou au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392792&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5211-5 (M)">II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales</a>, de l'adhésion d'une commune mentionnée au V de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023242323&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5210-1-1 (V)">L. 5210-1-1 </a>dudit code à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou de la délibération visant à créer ou à adhérer à un syndicat mixte mentionné aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393397&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5711-1 (V)">L. 5711-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393408&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5721-2 (V)">L. 5721-2 </a>dudit code, à un pôle métropolitain mentionné à l'article L. 5731-1 du même code ou à un pôle d'équilibre territorial et rural mentionné à l'article L. 5741-1 du même code ou en vue de mettre en œuvre la transformation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392930&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5211-41 (V)">L. 5211-41 </a>du même code. </p><p>Lorsqu'il est demandé, ce transfert est de droit et intervient dans les dix-huit mois suivant la délibération de la communauté de communes ou de la commune mentionnée au V de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023242323&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5210-1-1 (V)">L. 5210-1-1</a> du même code. </p><p>Le transfert des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire désormais intégralement effectués sur le ressort territorial de la communauté de communes ou de la commune mentionnée au même V intervient à la demande de cette communauté de communes ou de cette commune, dans un délai convenu avec la région. </p><p>Les services organisés en application du II du présent article par une ou plusieurs communes membres de la communauté de communes sont transférés dans un délai d'un an. </p><p>Le transfert des services de mobilité entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389175&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1321-2 (V)">L. 1321-2 </a>et des articles L. 1321-3 à L. 1321-5 du code général des collectivités territoriales. </p><p>IV.-L'exercice de la compétence d'organisation de la mobilité par la communauté de communes ou la commune mentionnée au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023242323&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5210-1-1 (V)">V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales</a>, dans les cas prévus au III du présent article, s'accompagne, lorsque la région a organisé des services, du transfert concomitant par la région au groupement concerné ou à la commune concernée des charges et biens mobilisés, le cas échéant, par cette dernière pour l'exercice de cette compétence. Les modalités financières de ce transfert font l'objet d'une convention entre la région et le groupement concerné ou la commune concernée. </p><p>A défaut de convention, une commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées, composée paritairement de représentants du conseil régional et de représentants de l'assemblée délibérante du groupement concerné ou de représentants du conseil municipal concerné, est consultée conformément aux modalités prévues au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000030985460&idArticle=JORFARTI000030985619&categorieLien=cid" title="LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 133 (M)">V de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 </a>portant nouvelle organisation territoriale de la République. </p><p>A défaut d'accord entre les membres de la commission, le montant des dépenses résultant du transfert des charges et biens mobilisés par la région est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.</p>
Section 1 : Les autorités organisatrices
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES  DE MOBILITÉ &gt; Chapitre unique : Principes &gt; Section 1 : Les autorités organisatrices
LEGIARTI000045013748
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029290917
ARRÊTÉ du 23 juillet 2014 - art. 1 (V)
JORFARTI000030985619
133
source
CITATION
LOI
2015-991
JORFTEXT000030985460
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 133 (M)
JORFARTI000031205326
L132-7
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-1174
JORFTEXT000031204500
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L132-7, v. init.
JORFARTI000031205427
L151-44
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-1174
JORFTEXT000031204500
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L151-44, v. init.
JORFARTI000031205757
L153-13
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-1174
JORFTEXT000031204500
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L153-13, v. init.
JORFARTI000031589963
4
cible
CITATION
DECRET
2015-1610
JORFTEXT000031589954
Décret n°2015-1610 du 8 décembre 2015 - art. 4, v. init.
JORFARTI000033857522
1
cible
CITATION
DECRET
2017-23
JORFTEXT000033857515
Décret n°2017-23 du 11 janvier 2017 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000034321342
19
cible
CITATION
DECRET
2017-440
JORFTEXT000034315240
Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 - art. 19 (V)
LEGIARTI000043182633
2
cible
CITATION
DECRET
2017-440
JORFTEXT000034315240
Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 - art. 2 (V)
LEGIARTI000042604803
7
cible
CITATION
DECRET
2018-211
JORFTEXT000036750342
Décret n°2018-211 du 28 mars 2018 - art. 7 (V)
LEGIARTI000048009113
Annexe 6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036868691
Arrêté du 17 avril 2018 - art. Annexe 6 (V)
LEGIARTI000047653053
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038252104
Arrêté du 11 mars 2019 - art. 1 (M)
JORFARTI000039666601
8
source
CITATION
LOI
2019-1428
JORFTEXT000039666574
LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (M)
LEGIARTI000041859098
5
cible
CITATION
DECRET
2020-545
JORFTEXT000041858681
Décret n°2020-545 du 11 mai 2020 - art. 5 (Ab)
LEGIARTI000041898785
6
cible
CITATION
DECRET
2020-548
JORFTEXT000041865329
Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 6 (Ab)
LEGIARTI000041943430
19
cible
CITATION
DECRET
2020-663
JORFTEXT000041939818
Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. 19 (Ab)
LEGIARTI000042057494
1
cible
CITATION
DECRET
2020-805
JORFTEXT000042055909
Décret n°2020-805 du 29 juin 2020 - art. 1
LEGIARTI000042285502
19
cible
CITATION
DECRET
2020-860
JORFTEXT000042105897
Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 - art. 19 (Ab)
LEGIARTI000042431509
19
cible
CITATION
DECRET
2020-1262
JORFTEXT000042430554
Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 - art. 19 (V)
LEGIARTI000042477752
19
cible
CITATION
DECRET
2020-1310
JORFTEXT000042475143
Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 - art. 19 (V)
LEGITEXT000042602980
cible
CITATION
DECRET
2020-1495
JORFTEXT000042601753
Décret n°2020-1495 du 2 décembre 2020 (V)
LEGIARTI000042602992
1
cible
CITATION
DECRET
2020-1495
JORFTEXT000042601753
Décret n°2020-1495 du 2 décembre 2020 - art. 1
JORFARTI000042614390
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042614383
Arrêté du 23 novembre 2020 - art. 2, v. init.
LEGITEXT000042767374
cible
CITATION
DECRET
2020-1713
JORFTEXT000042746823
Décret n°2020-1713 du 28 décembre 2020 (V)
LEGIARTI000042767380
1
cible
CITATION
DECRET
2020-1713
JORFTEXT000042746823
Décret n°2020-1713 du 28 décembre 2020 - art. 1 (V)
LEGIARTI000043490816
1
cible
CITATION
DECRET
2021-565
JORFTEXT000043490106
Décret n°2021-565 du 10 mai 2021 - art. 1
LEGIARTI000043579429
19
cible
CITATION
DECRET
2021-699
JORFTEXT000043575238
Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 - art. 19 (Ab)
LEGIARTI000043986672
2
cible
CITATION
DECRET
2021-1124
JORFTEXT000043985065
Décret n°2021-1124 du 27 août 2021 - art. 2 (V)
LEGIARTI000045012838
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044615984
Arrêté du 23 décembre 2021 - art. 1
LEGIARTI000045012840
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044615984
Arrêté du 23 décembre 2021 - art. 2
LEGIARTI000048796753
L425-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000044595989
Code des impositions sur les biens et services - art. L425-4 (V)
JORFARTI000047476931
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047476922
Arrêté du 18 avril 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047476934
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047476922
Arrêté du 18 avril 2023 - art. 2, v. init.
JORFARTI000047476937
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047476922
Arrêté du 18 avril 2023 - art. 3, v. init.
LEGITEXT000047814507
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047812156
Arrêté du 29 juin 2023 (V)
LEGIARTI000047814519
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047812156
Arrêté du 29 juin 2023 - art. 1 (V)
LEGIARTI000048008547
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048007398
Arrêté du 28 juillet 2023 - art. 5
JORFARTI000048727645
cible
CITATION
DECISION
2023-862 DC
JORFTEXT000048727644
Décision n°2023-862 DC du 28 décembre 2023 - art., v. init.
JORFARTI000050212845
cible
CITATION
DECISION
2024-1102 QPC
JORFTEXT000050212844
Décision n°2024-1102 QPC du 12 septembre 2024 - art.
JORFTEXT000050238097
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050238097
Arrêté du 16 septembre 2024
JORFARTI000050715670
cible
CITATION
DECISION
2024-065
JORFTEXT000050715652
Décision n°2024-065 du 15 octobre 2024 - art.
JORFARTI000050715803
cible
CITATION
DECISION
2024-066
JORFTEXT000050715784
Décision n°2024-066 du 15 octobre 2024 - art.
JORFARTI000050715928
cible
CITATION
DECISION
2024-067
JORFTEXT000050715914
Décision n°2024-067 du 15 octobre 2024 - art.
JORFARTI000050715985
cible
CITATION
DECISION
2024-068
JORFTEXT000050715968
Décision n°2024-068 du 15 octobre 2024 - art.
JORFARTI000050716039
cible
CITATION
DECISION
2024-069
JORFTEXT000050716025
Décision n°2024-069 du 15 octobre 2024 - art.
JORFARTI000050716097
cible
CITATION
DECISION
2024-070
JORFTEXT000050716080
Décision n°2024-070 du 15 octobre 2024 - art.
JORFARTI000050716158
cible
CITATION
DECISION
2024-071
JORFTEXT000050716136
Décision n°2024-071 du 15 octobre 2024 - art.
JORFARTI000050716282
cible
CITATION
DECISION
2024-072
JORFTEXT000050716268
Décision n°2024-072 du 15 octobre 2024 - art.
JORFARTI000050716346
cible
CITATION
DECISION
2024-073
JORFTEXT000050716324
Décision n°2024-073 du 15 octobre 2024 - art.
JORFARTI000050716480
cible
CITATION
DECISION
2024-074
JORFTEXT000050716463
Décision n°2024-074 du 15 octobre 2024 - art.
LEGIARTI000006389175
L1321-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L1321-2 (V)
LEGIARTI000023242323
L5210-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5210-1-1 (V)
LEGIARTI000006392930
L5211-41
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-41 (V)
LEGIARTI000006392792
L5211-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-5 (M)
LEGIARTI000006393397
L5711-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5711-1 (V)
LEGIARTI000006393408
L5721-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5721-2 (V)
LEGIARTI000023241536
L5731-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5731-1 (V)
LEGIARTI000028531295
L5741-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5741-1 (V)
LEGIARTI000044339429
D224-15-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. D224-15-2 (V)
LEGIARTI000031222088
L121-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L121-4 (VT)
LEGIARTI000028810113
L122-4-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L122-4-2 (VT)
LEGIARTI000031105008
L123-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L123-1 (VT)
LEGIARTI000039785776
L132-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L132-7 (V)
LEGIARTI000039784091
L151-44
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L151-44 (VD)
LEGIARTI000031211348
L153-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L153-13 (VD)
LEGIARTI000043490878
R353-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. R353-5-1 (V)
LEGIARTI000043490880
R353-5-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. R353-5-2 (V)
LEGIARTI000042230074
R411-23-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. R411-23-1 (V)
LEGIARTI000039671150
L141-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. L141-13 (V)
LEGIARTI000034328172
D1112-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1112-8 (M)
LEGIARTI000029507765
L1112-2-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1112-2-2 (V)
LEGIARTI000049377460
L1113-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1113-2 (V)
LEGIARTI000045213388
L1115-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1115-1 (V)
LEGIARTI000039694462
L1116-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1116-1 (V)
LEGIARTI000041428681
L1214-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1214-3 (VD)
LEGIARTI000039670069
L1214-36-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1214-36-1 (V)
LEGIARTI000045211009
L1214-8-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1214-8-3 (V)
LEGIARTI000043343091
L1215-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1215-1 (VD)
LEGIARTI000039669483
L1215-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1215-2 (V)
LEGIARTI000043343061
L1215-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1215-3 (VD)
LEGIARTI000039671289
L1215-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1215-5 (V)
LEGIARTI000044338585
L1221-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1221-4-1 (V)
LEGIARTI000039669576
L1231-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1231-1-1 (V)
LEGIARTI000028530315
L1231-1-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1231-1-14 (T)
LEGIARTI000043343038
L1231-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1231-10 (VD)
LEGIARTI000031219192
L1231-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1231-13 (VD)
LEGIARTI000039787287
L1231-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1231-14 (V)
LEGIARTI000041493918
L1231-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1231-15 (V)
LEGIARTI000028530319
L1231-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1231-16 (M)
LEGIARTI000039675232
L1231-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1231-17 (V)
LEGIARTI000039675234
L1231-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1231-18 (V)
LEGIARTI000031104521
L1231-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1231-2 (V)
LEGIARTI000048704179
L1231-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1231-5 (V)
LEGIARTI000039787299
L1231-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1231-8 (V)
LEGIARTI000031126803
L1241-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1241-1 (M)
LEGIARTI000045210455
L1243-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1243-1 (V)
LEGIARTI000043341142
L1243-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1243-3 (V)
LEGIARTI000045199548
L1244-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1244-1 (V)
LEGIARTI000031498679
L1251-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1251-3 (V)
LEGIARTI000039678250
L1272-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1272-6 (V)
LEGIARTI000043371618
L1514-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1514-3 (V)
LEGIARTI000028534287
L1821-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1821-6 (V)
LEGIARTI000038582551
L2111-15-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-15-1 (V)
LEGIARTI000029336035
L2121-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2121-10 (VD)
LEGIARTI000043343089
L2121-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2121-3-1 (V)
LEGIARTI000038884670
L3111-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3111-21 (VD)
LEGIARTI000033449651
R3111-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-28 (VD)
LEGIARTI000050664383
R3251-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3251-2 (V)
LEGIARTI000042063621
D2333-86
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. D2333-86 (V)
LEGIARTI000039802347
L2333-68
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2333-68 (V)
LEGIARTI000041430040
L2531-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2531-5 (VD)
LEGIARTI000043343016
L3641-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L3641-1 (VD)
LEGIARTI000043343004
L3641-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L3641-8 (VD)
LEGIARTI000045210295
L5215-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5215-20 (V)
LEGIARTI000037594840
L5215-20-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5215-20-1 (V)
LEGIARTI000045210228
L5217-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 (V)
LEGIARTI000039802431
L5722-7-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5722-7-1 (V)