Code des transports, art. R4431-1
Est assimilé à un patron batelier, au sens de l'article L. 4430-3 , le conjoint du patron batelier ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité qui, conformément à l' article L. 121-4 du code de commerce , a opté pour le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé. Ont la qualité de compagnon batelier, les personnes autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent travaillant, à titre salarié ou non, dans les entreprises de batellerie artisanale et possédant une qualification professionnelle justifiée soit par la possession du certificat de compagnon, soit par un apprentissage préalable, soit par l'exercice prolongé du métier.
<p>Est assimilé à un patron batelier, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072087&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4430-3</a>, le conjoint du patron batelier ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité qui, conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219182&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 121-4 du code de commerce</a>, a opté pour le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé. </p><p>Ont la qualité de compagnon batelier, les personnes autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent travaillant, à titre salarié ou non, dans les entreprises de batellerie artisanale et possédant une qualification professionnelle justifiée soit par la possession du certificat de compagnon, soit par un apprentissage préalable, soit par l'exercice prolongé du métier.</p>
Chapitre Ier : Entreprises de la batellerie artisanale
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE III : BATELLERIE ARTISANALE &gt; Chapitre Ier : Entreprises de la batellerie artisanale
JORFARTI000031199784
12
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031199765
ARRÊTÉ du 15 septembre 2015 - art. 12, v. init.
LEGIARTI000050795052
11
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045796609
Arrêté du 27 avril 2022 - art. 11 (V)
JORFARTI000047719384
R125-8
cible
CITATION
DECRET
2023-500
JORFTEXT000047719069
Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. R125-8, v. init.
JORFARTI000047719230
R214-1
cible
CITATION
DECRET
2023-500
JORFTEXT000047719069
Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. R214-1, v. init.
LEGIARTI000006219182
L121-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L121-4
LEGIARTI000047724884
R125-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006075116
Code de l'artisanat - art. R125-8 (VD)
LEGIARTI000047724970
R214-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006075116
Code de l'artisanat - art. R214-1 (VD)
LEGIARTI000023072087
L4430-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4430-3