Code des transports, art. R6325-45
Dans un délai de six semaines suivant la publication du dossier prévu par l'article R. 6325-43 , les usagers et les autres parties intéressées adressent leurs observations au ministre chargé de l'aviation civile et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le ministre chargé de l'aviation civile communique ces observations à l'exploitant d'aérodrome.
<p><br/>Dans un délai de six semaines suivant la publication du dossier prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323442&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-43 (V)">R. 6325-43</a>, les usagers et les autres parties intéressées adressent leurs observations au ministre chargé de l'aviation civile et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. <br/>Le ministre chargé de l'aviation civile communique ces observations à l'exploitant d'aérodrome.</p>
Sous-section 2 : Procédure d'élaboration des contrats de régulation économique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre V : Redevances aéroportuaires &gt; Section 3 : Contrats de régulation économique &gt; Sous-section 2 : Procédure d'élaboration des contrats de régulation économique
LEGIARTI000048323442
R6325-43
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-43 (V)
LEGIARTI000048323742
R6327-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6327-5 (V)
LEGIARTI000048325582
R6763-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6763-5 (V)
LEGIARTI000048325732
R6783-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6783-5 (V)