Code des transports, art. R5524-43
I.-Les sanctions professionnelles prononcées par le ministre compétent, ainsi que les sanctions prononcées par le directeur interrégional de la mer en application de l'article R. 5531-6 , sont inscrites sur un registre. Toute personne sanctionnée en application des articles L. 5524-1 à L. 5524-3-1 est informée de son droit d'accès aux informations à caractère personnel le concernant contenues dans ce registre. II.-Le traitement de données permettant la gestion du registre mentionné au I est autorisé par arrêté ministériel dans les conditions prévues à l' article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Aux termes de l'article 4 V du décret n° 2018-747 du 24 août 2018, l'article R. 5524-43 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au II de l'article R. 5524-43 et au plus tard le 1er janvier 2019.
<p>I.-Les sanctions professionnelles prononcées par le ministre compétent, ainsi que les sanctions prononcées par le directeur interrégional de la mer en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037337931&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5531-6 (V)">R. 5531-6</a>, sont inscrites sur un registre. </p><p>Toute personne sanctionnée en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073956&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5524-1 (V)">L. 5524-1 à L. 5524-3-1 </a>est informée de son droit d'accès aux informations à caractère personnel le concernant contenues dans ce registre. </p><p>II.-Le traitement de données permettant la gestion du registre mentionné au I est autorisé par arrêté ministériel dans les conditions prévues à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528110&dateTexte=&categorieLien=cid">article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.</p>
Paragraphe 4 : Suivi des sanctions professionnelles

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE II : L'ÉQUIPAGE
 &gt; Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes
 &gt; Section 1 : Dispositions communes
 &gt; Sous-section 4 : Conseil de discipline des marins et des pilotes
 &gt; Paragraphe 4 : Suivi des sanctions professionnelles

<p>Aux termes de l'article 4 V du décret n° 2018-747 du 24 août 2018, l'article R. 5524-43 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au II de l'article R. 5524-43 et au plus tard le 1er janvier 2019.</p>
LEGIARTI000006528110
26
source
CITATION
LOI
78-17
JORFTEXT000000886460
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 26
LEGIARTI000023073956
L5524-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5524-1 (V)
LEGIARTI000037338196
R5524-44
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5524-44 (V)
LEGIARTI000037337931
R5531-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5531-6 (V)