Code des transports, art. L1512-19
I. – L'Agence de financement des infrastructures de transport de France est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son conseil d'administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur. II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'agence et de son conseil d'administration sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
<p>I. – L'Agence de financement des infrastructures de transport de France est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.<br/><br/>
 Son conseil d'administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur.<br/><br/>
 II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'agence et de son conseil d'administration sont précisés par décret en Conseil d'Etat.</p>
Sous-section 2 : L'Agence de financement des infrastructures de transport de France
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures de transport &gt; Section 2 : Les établissements publics chargés du financement de certaines infrastructures &gt; Sous-section 2 : L'Agence de financement des infrastructures de transport de France
LEGIARTI000048847363
L1512-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1512-20 (V)