Code des transports, art. L5556-4
Pour ouvrir droit à la pension mentionnée à l'article L. 5556-2 , le chef d'exploitation doit acquitter au titre de son conjoint, sur la part revenant à l'armement, une cotisation assise sur le salaire forfaitaire mentionné à l'article L. 5553-5 . Un décret détermine le taux de la cotisation, la catégorie du salaire forfaitaire d'assiette de cette cotisation, les conditions d'ouverture du droit et les modalités de calcul de la pension. La détermination de la cotisation et de la pension à laquelle elle ouvre droit prend en compte la possibilité, par le conjoint, de concourir à l'exploitation à temps partiel.
<p><br/>Pour ouvrir droit à la pension mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074742&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5556-2 (V)">l'article L. 5556-2</a>, le chef d'exploitation doit acquitter au titre de son conjoint, sur la part revenant à l'armement, une cotisation assise sur le salaire forfaitaire mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074691&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5553-5 (V)">l'article L. 5553-5</a>. <br/>Un décret détermine le taux de la cotisation, la catégorie du salaire forfaitaire d'assiette de cette cotisation, les conditions d'ouverture du droit et les modalités de calcul de la pension. <br/>La détermination de la cotisation et de la pension à laquelle elle ouvre droit prend en compte la possibilité, par le conjoint, de concourir à l'exploitation à temps partiel.</p>
Sous-section 1 : Pension en nom propre


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS &gt; Chapitre VI : Dispositions applicables au conjoint collaborateur du chef d'entreprise relevant du régime de sécurité sociale des marins  &gt; Section 2 : Pension
 &gt; Sous-section 1 : Pension en nom propre


JORFARTI000029723995
2
cible
CITATION
DECRET
2014-1336
JORFTEXT000029723978
DÉCRET n°2014-1336 du 6 novembre 2014 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000023074691
L5553-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5553-5 (V)
LEGIARTI000023074742
L5556-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5556-2 (V)
LEGIARTI000023079062
L5556-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5556-9 (V)