Code des transports, art. L5596-1
L'autorité administrative peut, sur le rapport des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 3°, 8° et 10° de l'article L. 5222-1 du présent code, sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur ou à l'armateur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur ou de l'armateur une amende en cas de manquement : 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l'article L. 5592-1 ; 2° A l'organisation du travail prévue à l'article L. 5592-2 .
Conformément au II de l’article 1er de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
<p>L'autorité administrative peut, sur le rapport des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8112-1</a> du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 3°, 8° et 10° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072782&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5222-1 </a>du présent code, sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur ou à l'armateur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur ou de l'armateur une amende en cas de manquement : <br/><br/>1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000047890204&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5592-1 </a>; <br/><br/>2° A l'organisation du travail prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000047890206&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5592-2</a>.</p>
Chapitre VI :  Sanctions administratives
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; Titre IX : CONDITIONS SOCIALES APPLICABLES À CERTAINES DESSERTES INTERNATIONALES  &gt; Chapitre VI :  Sanctions administratives
<p>Conformément au II de l’article 1er de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
LEGIARTI000006904788
L8112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8112-1
LEGIARTI000023072782
L5222-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5222-1
LEGIARTI000047890204
L5592-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5592-1
LEGIARTI000047890206
L5592-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5592-2
LEGIARTI000047890696
L5596-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5596-2 (VD)
LEGIARTI000047890700
L5596-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5596-3 (VD)
LEGIARTI000047890704
L5596-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5596-4 (VD)
LEGIARTI000047890708
L5596-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5596-5 (VD)
LEGIARTI000047890720
L5596-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5596-8 (VD)