Code des transports, art. L5553-15
Les versements dus au régime d'assurance vieillesse des marins sont privilégiés dans les conditions applicables aux créances nées de l'embarquement et mentionnées à l'article L. 5544-59 . Les droits correspondant à ces versements se prescrivent par cinq ans, à dater du dernier jour de la période de référence pour le calcul de la créance.
<p><br/>Les versements dus au régime d'assurance vieillesse des marins sont privilégiés dans les conditions applicables aux créances nées de l'embarquement et mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074406&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5544-59 (V)">l'article L. 5544-59</a>. <br/>Les droits correspondant à ces versements se prescrivent par cinq ans, à dater du dernier jour de la période de référence pour le calcul de la créance.</p>
Section 4 : Dispositions diverses


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS &gt; Chapitre III : Cotisations et contributions au titre du régime d'assurance vieillesse des marins
 &gt; Section 4 : Dispositions diverses


LEGIARTI000033316124
4
cible
CITATION
DECRET_LOI
JORFTEXT000000850809
Décret du 17 juin 1938 - art. 4 (V)
LEGIARTI000023074406
L5544-59
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5544-59 (V)