Code des transports, art. L5331-13
Dans les ports où il est investi du pouvoir de police portuaire, l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent peut désigner, en qualité de surveillants de port, des agents qui appartiennent à ses services. Les surveillants de port exercent les pouvoirs attribués aux officiers de port et aux officiers de port adjoints par les dispositions du présent titre et les règlements pris pour leur application.
<p><br/>Dans les ports où il est investi du pouvoir de police portuaire, l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent peut désigner, en qualité de surveillants de port, des agents qui appartiennent à ses services.<br/> Les surveillants de port exercent les pouvoirs attribués aux officiers de port et aux officiers de port adjoints par les dispositions du présent titre et les règlements pris pour leur application.</p>
Sous-section 2 : Surveillants de port et auxiliaires de surveillance
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 3 : Agents chargés de la police &gt; Sous-section 2 : Surveillants de port et auxiliaires de surveillance
LEGIARTI000039278870
L5337-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5337-2 (VD)
LEGIARTI000023078791
L5733-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5733-1 (V)
LEGIARTI000023078738
L5743-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5743-1 (V)