Code des transports, art. L5241-2-4
La conformité des équipements marins aux exigences mentionnées à l'article L. 5241-2-3 est exclusivement prouvée conformément aux normes d'essai et au moyen des procédures d'évaluation de la conformité précisées par voie réglementaire.
<p align="left">La conformité des équipements marins aux exigences mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031558254&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5241-2-3 (V)">L. 5241-2-3</a> est exclusivement prouvée conformément aux normes d'essai et au moyen des procédures d'évaluation de la conformité précisées par voie réglementaire.</p>
Section 2 bis : Équipements marins
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution &gt; Section 2 bis : Équipements marins
LEGIARTI000031558254
L5241-2-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5241-2-3 (V)