Code des transports, art. L1711-1
Les visites effectuées par les agents et les fonctionnaires qui sont habilités à y procéder pour l'exercice des missions de police administrative dont ils sont chargés assurent aux personnes visitées les garanties, notamment les voies de recours, énoncées au présent chapitre.
<p><br/>Les visites effectuées par les agents et les fonctionnaires qui sont habilités à y procéder pour l'exercice des missions de police administrative dont ils sont chargés assurent aux personnes visitées les garanties, notamment les voies de recours, énoncées au présent chapitre.</p>
Chapitre unique
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; TITRE IER : GARANTIES APPLICABLES AUX VISITES EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE MISSIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE &gt; Chapitre unique
LEGIARTI000023085065
L1711-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1711-2 (VD)
LEGIARTI000023085063
L1711-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1711-3 (VD)
LEGIARTI000023085061
L1711-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1711-4 (VD)
LEGIARTI000039278893
L1711-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1711-5 (VD)