Code des transports, art. R5314-4
L'instruction comprend les formalités suivantes qui sont effectuées simultanément : 1° Consultation du conseil portuaire ; 2° Consultation des collectivités et des services locaux intéressés ; 3° Consultation du concessionnaire, lorsqu'il n'est pas maître d'ouvrage ; 4° (Abrogé) ; 5° Consultation, s'il y a lieu, de la commission nautique dont les conditions de fonctionnement sont fixées par le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques. La grande commission nautique est consultée sur les opérations comportant une modification des ouvrages extérieurs du port ou des chenaux d'accès. La commission nautique locale est consultée dans les autres cas ; 6° Consultation s'il y a lieu de la commission régionale pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche ; 7° Enquête publique s'il y a lieu. Dans le cas où les travaux envisagés sont soumis aux procédures prévues les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, l'instruction est menée simultanément avec celle prévue par les articles R. 214-6 à R. 214-56 du même code. Le délai imparti aux collectivités, établissements publics, commissions et services consultés en application des 1°, 2°, 3° et 5° du présent article pour faire connaître leur avis est de deux mois à compter du jour où ils y sont invités. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable. La consultation prévue au 1° du premier alinéa n'est pas requise lorsque l'instruction porte sur la création d'un port.
<p>L'instruction comprend les formalités suivantes qui sont effectuées simultanément :<br/>
1° Consultation du conseil portuaire ;<br/>
2° Consultation des collectivités et des services locaux intéressés ;<br/>
3° Consultation du concessionnaire, lorsqu'il n'est pas maître d'ouvrage ;<br/>
4° (Abrogé) ;<br/>
5° Consultation, s'il y a lieu, de la commission nautique dont les conditions de fonctionnement sont fixées par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000332944&categorieLien=cid">décret n° 86-606 du 14 mars 1986 </a>relatif aux commissions nautiques. La grande commission nautique est consultée sur les opérations comportant une modification des ouvrages extérieurs du port ou des chenaux d'accès. La commission nautique locale est consultée dans les autres cas ;<br/>
6° Consultation s'il y a lieu de la commission régionale pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche ;<br/>
7° Enquête publique s'il y a lieu.<br/>
Dans le cas où les travaux envisagés sont soumis aux procédures prévues les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 214-1 à L. 214-6 </a>du code de l'environnement, l'instruction est menée simultanément avec celle prévue par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835467&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 214-6 à R. 214-56</a> du même code.<br/>
Le délai imparti aux collectivités, établissements publics, commissions et services consultés en application des 1°, 2°, 3° et 5° du présent article pour faire connaître leur avis est de deux mois à compter du jour où ils y sont invités. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.</p><p>La consultation prévue au 1° du premier alinéa n'est pas requise lorsque l'instruction porte sur la création d'un port.</p>
Sous-section 1 : Aménagement et organisation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements &gt; Section 1 : Aménagement et exploitation des ports maritimes &gt; Sous-section 1 : Aménagement et organisation
JORFTEXT000000332944
source
CITATION
DECRET
86-606
JORFTEXT000000332944
Décret n°86-606 du 14 mars 1986
LEGIARTI000006833119
L214-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L214-1
LEGIARTI000006835467
R*214-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R*214-6