Code des transports, art. D4221-27
Préalablement à la délivrance du titre de navigation, la commission de visite procède à une visite à sec ainsi qu'à une visite à flot afin de vérifier que le bateau respecte les prescriptions techniques auxquelles il est soumis. La visite à sec peut être réalisée avant la première mise à flot. La commission de visite prévue à l'article D. 4221-21 effectue la visite à sec sur le lieu où se trouve le bateau ou l'engin flottant au moment prévu pour cette visite, que ce lieu soit situé en France ou sur le territoire d'un autre Etat. Les conditions de réalisation de ces visites sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.
<p>Préalablement à la délivrance du titre de navigation, la commission de visite procède à une visite à sec ainsi qu'à une visite à flot afin de vérifier que le bateau respecte les prescriptions techniques auxquelles il est soumis. La visite à sec peut être réalisée avant la première mise à flot. </p><p>La commission de visite prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232633&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 4221-21</a> effectue la visite à sec sur le lieu où se trouve le bateau ou l'engin flottant au moment prévu pour cette visite, que ce lieu soit situé en France ou sur le territoire d'un autre Etat. </p><p>Les conditions de réalisation de ces visites sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.</p>
Paragraphe 1 : Bateaux ou engins flottants neufs
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE II : TITRES DE NAVIGATION &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce,  aux engins flottants et aux établissements flottants &gt; Sous-section 4 : Procédure de délivrance du titre de navigation  pour les bateaux et engins flottants &gt; Paragraphe 1 : Bateaux ou engins flottants neufs
LEGIARTI000028181784
19
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000017764496
Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 19 (V)
LEGIARTI000039056362
25
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039050476
Arrêté du 20 août 2019 - art. 25 (V)
LEGIARTI000027232633
D4221-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4221-21
LEGIARTI000041791177
D4221-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4221-26 (V)
LEGIARTI000027232659
D4221-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4221-31 (V)