Code des transports, art. R3111-25
Les frais de transport mentionnés à l'article R. 3111-24 sont remboursés directement aux familles ou aux intéressés s'ils sont majeurs ou, le cas échéant, à l'organisme qui en a fait l'avance.
<p><br/>Les frais de transport mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449643&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3111-24 (V)">R. 3111-24</a> sont remboursés directement aux familles ou aux intéressés s'ils sont majeurs ou, le cas échéant, à l'organisme qui en a fait l'avance.</p>
Sous-section 3 : Transports scolaires
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande &gt; Section 2 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile-de-France &gt; Sous-section 3 : Transports scolaires
LEGIARTI000033449643
R3111-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-24 (V)
LEGIARTI000033449649
R3111-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-27 (V)