Code des transports, art. L5552-9
L'entrée en jouissance de la pension mentionnée à l'article L. 5552-8 intervient lorsque l'intéressé atteint un âge fixé par décret en Conseil d'Etat ou à la date de cessation de l'activité si celle-ci est postérieure et si l'intéressé effectue des services dans les emplois mentionnés à l'article L. 5552-6 .
<p><br/>L'entrée en jouissance de la pension mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074573&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5552-8 (V)">l'article L. 5552-8 </a>intervient lorsque l'intéressé atteint un âge fixé par décret en Conseil d'Etat ou à la date de cessation de l'activité si celle-ci est postérieure et si l'intéressé effectue des services dans les emplois mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074567&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5552-6 (V)">l'article L. 5552-6</a>.</p>
Sous-section 2 : Pension proportionnelle
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS &gt; Chapitre II : Pensions de retraite des marins &gt; Section 2 : Ouverture du droit à pension
 &gt; Sous-section 2 : Pension proportionnelle
LEGIARTI000023074567
L5552-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5552-6 (V)
LEGIARTI000023074573
L5552-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5552-8 (V)