Code des transports, art. D1803-34
Pour l'application du dispositif prévu aux articles L. 1803-17 et L. 1803-18 , le passeport pour la mobilité des études prévu à l'article L. 1803-5 est adapté par les dispositions de la présente section. Il comprend : -le financement d'une partie des titres de transport ; -une aide concourant au financement des frais d'installation ; -le versement d'une indemnité mensuelle pendant une durée maximale de cinq ans.
<p>Pour l'application du dispositif prévu aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000034106207&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1803-17 (V)">L. 1803-17 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000034106209&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1803-18 (V)">L. 1803-18</a>, le passeport pour la mobilité des études prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070056&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1803-5 (V)">L. 1803-5</a> est adapté par les dispositions de la présente section. Il comprend :</p><p><br/>-le financement d'une partie des titres de transport ;<br/><br/>-une aide concourant au financement des frais d'installation ;<br/><br/>-le versement d'une indemnité mensuelle pendant une durée maximale de cinq ans.</p>
Section 10 : Dispositif de soutien à la formation en mobilité pour les postes d'encadrement à Mayotte 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités  d'outre-mer et le territoire métropolitain &gt; Section 10 : Dispositif de soutien à la formation en mobilité pour les postes d'encadrement à Mayotte 
LEGIARTI000034106207
L1803-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1803-17 (V)
LEGIARTI000034106209
L1803-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1803-18 (V)
LEGIARTI000023070056
L1803-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1803-5 (V)