Code des transports, art. L5545-8-6
I.-En cas de risque sérieux d'atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale d'une personne mentionnée à l'article L. 5545-8-4 , l'autorité administrative compétente peut, sur proposition d'un agent de contrôle mentionné à l' article L. 8112-1 du code du travail ou à l'article L. 5548-3 du présent code, suspendre immédiatement l'exécution de la convention. II.-Dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette suspension, cette autorité se prononce sur la poursuite ou la rupture de la convention. La décision de rupture peut être assortie d'une interdiction pour l'armateur d'accueillir toute personne mentionnée à l'article L. 5545-8-4 pendant une durée d'au plus douze mois.
<p>I.-En cas de risque sérieux d'atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale d'une personne mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000042358864&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5545-8-4 (V)">L. 5545-8-4</a>, l'autorité administrative compétente peut, sur proposition d'un agent de contrôle mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 8112-1 du code du travail </a>ou à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074519&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5548-3 (V)">L. 5548-3</a> du présent code, suspendre immédiatement l'exécution de la convention. </p><p></p><p>II.-Dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette suspension, cette autorité se prononce sur la poursuite ou la rupture de la convention. La décision de rupture peut être assortie d'une interdiction pour l'armateur d'accueillir toute personne mentionnée à l'article L. 5545-8-4 pendant une durée d'au plus douze mois.</p>
Paragraphe 2 : La période de mise en situation en milieu professionnel

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre V : Santé et sécurité au travail
 &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 4 : Périodes embarquées pour la découverte des métiers maritimes par des personnes autres que gens de mer
 &gt; Paragraphe 2 : La période de mise en situation en milieu professionnel

LEGIARTI000043790614
14
cible
CITATION
DECRET
2021-933
JORFTEXT000043788819
Décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 - art. 14 (VD)
LEGIARTI000043790616
15
cible
CITATION
DECRET
2021-933
JORFTEXT000043788819
Décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 - art. 15 (VD)
LEGIARTI000006904788
L8112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8112-1
LEGIARTI000042358864
L5545-8-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5545-8-4 (V)
LEGIARTI000042358876
L5545-8-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5545-8-9 (V)
LEGIARTI000023074519
L5548-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5548-3 (V)