Code des transports, art. D1803-10
Les sommes versées en application des articles L. 6341-1 et suivants du code du travail pour les stagiaires de la formation professionnelle non éligibles à l'allocation formation reclassement viennent en déduction de l'allocation complémentaire de mobilité prévue au 2° de l'article D. 1803-6 .
<p>Les sommes versées en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904367&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 6341-1 et suivants </a>du code du travail pour les stagiaires de la formation professionnelle non éligibles à l'allocation formation reclassement viennent en déduction de l'allocation complémentaire de mobilité prévue au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028997206&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D1803-6 (V)">D. 1803-6</a>.</p>
Section 6 : Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités  d'outre-mer et le territoire métropolitain &gt; Section 6 : Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle
LEGIARTI000006904367
L6341-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6341-1
LEGIARTI000028997206
D1803-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1803-6 (V)