Code des transports, art. L4315-1
Les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions sont la pleine propriété de Voies navigables de France.
<p><br/>Les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions sont la pleine propriété de Voies navigables de France.</p>
Chapitre V : Patrimoine
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX &gt; TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE &gt; Chapitre V : Patrimoine