Code des transports, art. L4463-1
Les manquements aux obligations prévues aux 1° à 3° et à l'avant-dernier alinéa  de l'article L. 4461-1 sont assimilés aux contraventions de grande voirie et punis des mêmes peines.
<p>Les manquements aux obligations prévues aux 1° à 3° et à l'avant-dernier alinéa  de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031013870&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. L4461-1 (M)">l'article L. 4461-1</a> sont assimilés aux contraventions de grande voirie et punis des mêmes peines.</p>
Section 1 : Contraventions de grande voirie
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE VI : CONTROLE ET DISPOSITIONS PENALES &gt; Chapitre III : Sanctions pénales &gt; Section 1 : Contraventions de grande voirie
LEGIARTI000031013870
L4461-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4461-1 (M)