Code des transports, art. R4511-10
Les salariés mentionnés à l'article R. 4511-8 doivent être informés au moins quarante-huit heures à l'avance de la date de leurs repos ou des décisions de report de ceux-ci.
<p><br/>Les salariés mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027234105&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4511-8 (V)">l'article R. 4511-8</a> doivent être informés au moins quarante-huit heures à l'avance de la date de leurs repos ou des décisions de report de ceux-ci.</p>
Sous-section 1 : Dispositions communes au personnel navigant
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES  DE NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE IER : RÉGIMES DE TRAVAIL &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Personnel navigant &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes au personnel navigant
LEGIARTI000027234105
R4511-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4511-8 (V)