Code des transports, art. A2271-51
Le gestionnaire du site trans-Manche s'assure que chaque poste d'inspection-filtrage : - dispose d'au moins un moyen de communication permettant d'alerter en cas d'urgence les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes ; - met à disposition des équipements en bon état de fonctionnement tout au long des opérations d'inspection-filtrage.
<p><br/>Le gestionnaire du site trans-Manche s'assure que chaque poste d'inspection-filtrage :</p><p><br/>- dispose d'au moins un moyen de communication permettant d'alerter en cas d'urgence les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes ;<br/>- met à disposition des équipements en bon état de fonctionnement tout au long des opérations d'inspection-filtrage.</p>
Paragraphe 1 : Règles communes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés  &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS &gt; TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE &gt; Chapitre unique &gt; Section 5 : Contrôles de sûreté &gt; Sous-section 3 : Inspections-filtrage &gt; Paragraphe 1 : Règles communes
LEGIARTI000046963500
A2271-58
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A2271-58 (V)
LEGIARTI000046963510
A2271-60
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A2271-60 (V)