Code des transports, art. R4241-11
Les bateaux naviguant sur un secteur sur lequel une vitesse minimale ou maximale est prévue ainsi que les bateaux motorisés transportant plus de douze passagers ou transportant des matières dangereuses sont équipés d'un dispositif de mesure et de lecture de la vitesse. Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'applications du précédent alinéa. Les règlements particuliers de police peuvent dispenser les menues embarcations de cette obligation. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux établissements et matériels flottants.
<p><br/>Les bateaux naviguant sur un secteur sur lequel une vitesse minimale ou maximale est prévue ainsi que les bateaux motorisés transportant plus de douze passagers ou transportant des matières dangereuses sont équipés d'un dispositif de mesure et de lecture de la vitesse.<br/> Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'applications du précédent alinéa.<br/> Les règlements particuliers de police peuvent dispenser les menues embarcations de cette obligation.<br/> Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux établissements et matériels flottants.</p>
Paragraphe 2 : Obligations générales relatives à la conduite
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; Chapitre Ier : Règlements de police &gt; Section 1 : Règlement général de police  de la navigation intérieure &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 2 : Obligations générales relatives à la conduite
LEGIARTI000027908307
A4241-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4241-11  (V)
LEGIARTI000027233103
R4274-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4274-2 (VD)