Code des transports, art. R6527-1
Tout employeur notifie avant l'exécution de toute activité aérienne à la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile mentionnée à l' article L. 6527-2 , dans les conditions fixées par cette dernière, la conclusion d'un contrat de travail avec un navigant professionnel ou d'une convention avec un stagiaire de l'aéronautique civile. Faute par l'employeur d'avoir effectué cette notification, celle-ci peut l'être par l'intéressé lui-même. Aucune des prestations prévues par les articles L. 6526-5 , L. 6526-6 et L. 6526-7 à L. 6527-7 ne peut être versée si la notification mentionnée aux deux premiers alinéas n'a pas été faite.
<p><br/>Tout employeur notifie avant l'exécution de toute activité aérienne à la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076223&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6527-2 (V)">article L. 6527-2</a>, dans les conditions fixées par cette dernière, la conclusion d'un contrat de travail avec un navigant professionnel ou d'une convention avec un stagiaire de l'aéronautique civile. <br/>Faute par l'employeur d'avoir effectué cette notification, celle-ci peut l'être par l'intéressé lui-même. <br/>Aucune des prestations prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076211&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6526-5 (V)">articles L. 6526-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076213&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6526-6 (V)">L. 6526-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076215&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6526-7 (V)">L. 6526-7 à L. 6527-7</a> ne peut être versée si la notification mentionnée aux deux premiers alinéas n'a pas été faite.</p>
Section 1 : Affiliation à la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL &gt; Chapitre VII : Retraites &gt; Section 1 : Affiliation à la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
LEGIARTI000023076211
L6526-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6526-5 (V)
LEGIARTI000023076213
L6526-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6526-6 (V)
LEGIARTI000023076215
L6526-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6526-7 (V)
LEGIARTI000023076223
L6527-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6527-2 (V)