Code des transports, art. R5741-1
Le livre Ier de la présente partie est applicable à Saint-Martin.
<p><br/>Le livre Ier de la présente partie est applicable à Saint-Martin.</p>
Chapitre Ier : Le navire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IV : SAINT-MARTIN &gt; Chapitre Ier : Le navire