Code des transports, art. R1211-9
L'Etat et les autres personnes publiques mentionnées à l'article L. 1211-4 peuvent échanger les informations et données auxquelles ils ont eu accès sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1211-5 . Les modalités de transmission des informations détenues au titre du second alinéa de l'article L. 1211-5 sont définies à la section 2 du présent chapitre.
<p><br/>L'Etat et les autres personnes publiques mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069016&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1211-4 (V)">l'article L. 1211-4 </a>peuvent échanger les informations et données auxquelles ils ont eu accès sur le fondement du premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069018&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1211-5 (V)">l'article L. 1211-5</a>. <br/>Les modalités de transmission des informations détenues au titre du second alinéa de l'article L. 1211-5 sont définies à la section 2 du présent chapitre.</p>
Section 1 : Accès aux informations relatives au trafic ferroviaire et aux données économiques nécessaires à la conduite d'études et de recherches
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Accès aux informations relatives au trafic ferroviaire et aux données économiques nécessaires à la conduite d'études et de recherches
LEGIARTI000023069016
L1211-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1211-4 (V)
LEGIARTI000023069018
L1211-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1211-5 (V)