Code des transports, art. R5232-1-1
I.-Les navires appartenant aux catégories définies au II sont dotés d'un permis d'armement simplifié qui n'est pas soumis aux obligations découlant de l'article L. 5522-2 . II.-Relèvent du régime du permis d'armement simplifié les navires : 1° Dont l'équipage est uniquement composé d'agents relevant de l'article R. 5511-6 ; 2° Utilisés exclusivement pour l'exploitation de parcelles concédés sur le domaine public maritime, lorsque celles-ci représentent une navigation totale inférieure à trois milles marins ; 3° De balisage, de travaux publics ou scaphandriers, d'une puissance inférieure à 160 kW, lorsqu'ils sont exclusivement exploités dans la circonscription administrative d'un port ; 4° Non pontés et utilisés exclusivement dans le cadre de campagnes scientifiques en mer n'impliquant pas de voyage international ; 5° Utilisés, dans l'exercice de ses missions, par un organisme agréé au titre de l' article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure . III.-Les tâches relatives à la marche, à la conduite et à l'entretien des navires énumérés au II peuvent être réalisées par des personnes ne relevant pas du 3° de l'article L. 5511-1 , dès lors qu'elles ont reçu une formation nautique dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle maritime.
<p>I.-Les navires appartenant aux catégories définies au II sont dotés d'un permis d'armement simplifié qui n'est pas soumis aux obligations découlant de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073940&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5522-2 (V)">L. 5522-2</a>. </p><p>II.-Relèvent du régime du permis d'armement simplifié les navires : </p><p>1° Dont l'équipage est uniquement composé d'agents relevant de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030514982&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5511-6 (V)">R. 5511-6</a> ; </p><p>2° Utilisés exclusivement pour l'exploitation de parcelles concédés sur le domaine public maritime, lorsque celles-ci représentent une navigation totale inférieure à trois milles marins ; </p><p>3° De balisage, de travaux publics ou scaphandriers, d'une puissance inférieure à 160 kW, lorsqu'ils sont exclusivement exploités dans la circonscription administrative d'un port ; </p><p>4° Non pontés et utilisés exclusivement dans le cadre de campagnes scientifiques en mer n'impliquant pas de voyage international ; </p><p>5° Utilisés, dans l'exercice de ses missions, par un organisme agréé au titre de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506904&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure</a>. </p><p>III.-Les tâches relatives à la marche, à la conduite et à l'entretien des navires énumérés au II peuvent être réalisées par des personnes ne relevant pas du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073916&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5511-1 (V)">L. 5511-1</a>, dès lors qu'elles ont reçu une formation nautique dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle maritime.</p>
Section 1 : Différents régimes du permis d'armement
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME  &gt; TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME &gt; Chapitre II : Permis d'armement  &gt; Section 1 : Différents régimes du permis d'armement
LEGITEXT000042235254
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042234282
Arrêté du 11 août 2020 (V)
LEGIARTI000045278624
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042234282
Arrêté du 11 août 2020 - art. 1 (V)
LEGIARTI000045011022
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044592361
Arrêté du 7 décembre 2021 - art. 1 (V)
LEGIARTI000042222677
D5232-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5232-3  (V)
LEGIARTI000023073916
L5511-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5511-1 (V)
LEGIARTI000023073940
L5522-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5522-2 (V)
LEGIARTI000049589964
R5232-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5232-1 (V)
LEGIARTI000042224175
R5232-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5232-4 (V)
LEGIARTI000042224170
R5232-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5232-8 (V)
LEGIARTI000030514982
R5511-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5511-6 (V)
LEGIARTI000025506904
L742-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L742-9