Code des transports, art. L6411-4
Les statuts des sociétés mentionnées à l'article L. 6411-2 peuvent prévoir que tout actionnaire soumis à l'obligation de mise sous forme nominative de ses titres qui n'a pas son domicile, au sens de l' article 102 du code civil , ou son siège sur le territoire français doit, pour l'application du présent chapitre, faire élection de domicile auprès d'un intermédiaire financier habilité teneur de compte domicilié en France et en informer la société. Cette élection de domicile peut être valablement effectuée par tout intermédiaire inscrit pour compte de tiers mentionné à l' article L. 228-1 du code de commerce . Les statuts peuvent également prévoir que, lorsqu'une personne n'a pas transmis les informations mentionnées à l'article L. 6411-3 et au premier alinéa, ou a transmis des renseignements incomplets ou erronés malgré une demande de régularisation adressée par la société, les titres donnant accès immédiatement ou à terme au capital, et pour lesquels cette personne a été inscrite en compte, sont privés du droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à la date de régularisation et que le paiement du dividende correspondant est différé jusqu'à cette date.
<p><br/>Les statuts des sociétés mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075949&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6411-2 (V)">l'article L. 6411-2 </a>peuvent prévoir que tout actionnaire soumis à l'obligation de mise sous forme nominative de ses titres qui n'a pas son domicile, au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421534&dateTexte=&categorieLien=cid">article 102 du code civil</a>, ou son siège sur le territoire français doit, pour l'application du présent chapitre, faire élection de domicile auprès d'un intermédiaire financier habilité teneur de compte domicilié en France et en informer la société. Cette élection de domicile peut être valablement effectuée par tout intermédiaire inscrit pour compte de tiers mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227369&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 228-1 du code de commerce</a>. <br/>Les statuts peuvent également prévoir que, lorsqu'une personne n'a pas transmis les informations mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075952&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6411-3 (V)">l'article L. 6411-3</a> et au premier alinéa, ou a transmis des renseignements incomplets ou erronés malgré une demande de régularisation adressée par la société, les titres donnant accès immédiatement ou à terme au capital, et pour lesquels cette personne a été inscrite en compte, sont privés du droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à la date de régularisation et que le paiement du dividende correspondant est différé jusqu'à cette date.</p>
Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; TITRE IER : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre Ier : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien &gt; Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts

LEGIARTI000006227369
L228-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L228-1
LEGIARTI000006421534
102
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 102
LEGIARTI000023075949
L6411-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6411-2 (V)
LEGIARTI000023075952
L6411-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6411-3 (V)
LEGIARTI000048324460
R6411-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6411-1 (V)
LEGIARTI000048324480
R6411-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6411-11 (V)
LEGIARTI000048324462
R6411-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6411-2 (V)
LEGIARTI000048324474
R6411-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6411-8 (V)