Code des transports, art. R6754-3
Pour l'application des dispositions du livre IV à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° A l' article R. 6412-4 , les mots : « l'article L. 6412-2 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6754-2 » ; 2° Le 1° de l' article R. 6412-26 est supprimé ; 3° L' article R. 6432-3 est ainsi rédigé : « Art. R. 6432-3.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis de la commission administrative de l'aviation civile prévue par l'article R. 6231-7, prononcer une amende administrative à l'encontre de la personne physique ou morale qui effectue un vol ne figurant pas dans un programme d'exploitation autorisé, conformément à l'article L. 6412-4. » ; 4° A l' article R. 6432-6 , les mots : « par les articles R. 6432-2 à R. 6432-5 » sont remplacés par les mots : « par l'article R. 6432-3 ainsi que par le 1° de l'article R. 6432-4 » ; 5° A l' article R. 6432-8 , les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° » et le 2° est supprimé ; 6° A l' article R. 6432-9 , les mots : « aux 1° à 3° » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article R. 6432-4 » ; 7° A l' article R. 6432-12 , après les mots : « aux manquements correspondants » et avant les mots : « de l'article », les mots : « du 1° » sont ajoutés ; 8° A l' article R. 6432-13 , les mots : « par les règlements prévus par l'article » sont remplacés par les mots : « le règlement prévu par le 1° de l'article » ; 9° A l' article R. 6432-14 , les mots : « des articles R. 6432-2 à R. 6432-6 » sont remplacés par les mots : « du 1° de l'article R. 6432-3 et du 1° de l'article R. 6432-4 » ; 10° A l' article R. 6433-1 , la deuxième phrase du second alinéa est supprimée ; 11° L' article R. 6433-2 est ainsi rédigé : « Art. R. 6433-2.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne de ne pas déférer à la demande qui lui est faite en application l'article R. 6412-33 ou de transmettre des informations mensongères ou erronées. « La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »
<p><br/>Pour l'application des dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idSectionTA=LEGISCTA000048324448&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports -  Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN (V)">livre IV </a>à Saint-Pierre-et-Miquelon : <br/>1° A l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324512&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6412-4 (V)">article R. 6412-4</a>, les mots : « l'article L. 6412-2 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6754-2 » ; <br/>2° Le 1° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324566&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6412-26 (V)">article R. 6412-26 </a>est supprimé ; <br/>3° L'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324650&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6432-3 (V)">article R. 6432-3 </a>est ainsi rédigé : <br/>« Art. R. 6432-3.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis de la commission administrative de l'aviation civile prévue par l'article R. 6231-7, prononcer une amende administrative à l'encontre de la personne physique ou morale qui effectue un vol ne figurant pas dans un programme d'exploitation autorisé, conformément à l'article L. 6412-4. » ; <br/>4° A l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324656&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6432-6 (V)">article R. 6432-6</a>, les mots : « par les articles R. 6432-2 à R. 6432-5 » sont remplacés par les mots : « par l'article R. 6432-3 ainsi que par le 1° de l'article R. 6432-4 » ; <br/>5° A l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324660&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6432-8 (V)">article R. 6432-8</a>, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° » et le 2° est supprimé ; <br/>6° A l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324662&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6432-9 (V)">article R. 6432-9</a>, les mots : « aux 1° à 3° » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article R. 6432-4 » ; <br/>7° A l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324668&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6432-12 (V)">article R. 6432-12</a>, après les mots : « aux manquements correspondants » et avant les mots : « de l'article », les mots : « du 1° » sont ajoutés ; <br/>8° A l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324670&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6432-13 (V)">article R. 6432-13</a>, les mots : « par les règlements prévus par l'article » sont remplacés par les mots : « le règlement prévu par le 1° de l'article » ; <br/>9° A l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324672&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6432-14 (V)">article R. 6432-14</a>, les mots : « des articles R. 6432-2 à R. 6432-6 » sont remplacés par les mots : « du 1° de l'article R. 6432-3 et du 1° de l'article R. 6432-4 » ; <br/>10° A l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324678&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6433-1 (V)">article R. 6433-1</a>, la deuxième phrase du second alinéa est supprimée ; <br/>11° L'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324682&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6433-2 (V)">article R. 6433-2</a> est ainsi rédigé : <br/>« Art. R. 6433-2.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne de ne pas déférer à la demande qui lui est faite en application l'article R. 6412-33 ou de transmettre des informations mensongères ou erronées. <br/>« La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »</p>
Chapitre IV : Le transport aérien
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre IV : Le transport aérien
LEGISCTA000048324448
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports -  Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN (V)
LEGIARTI000048324566
R6412-26
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CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6412-26 (V)
LEGIARTI000048324512
R6412-4
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CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6412-4 (V)
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R6432-12
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Code des transports - art. R6432-12 (V)
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R6432-13
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Code des transports - art. R6432-13 (V)
LEGIARTI000048324672
R6432-14
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CODE
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Code des transports - art. R6432-14 (V)
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R6432-3
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CODE
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Code des transports - art. R6432-3 (V)
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Code des transports - art. R6432-6 (V)
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R6432-8
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Code des transports - art. R6432-8 (V)
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R6432-9
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CODE
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Code des transports - art. R6432-9 (V)
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R6433-1
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CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6433-1 (V)
LEGIARTI000048324682
R6433-2
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CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6433-2 (V)