Code des transports, art. R3411-13
Tout véhicule exécutant en France un transport routier de marchandises doit, sous réserve des dispositions dérogatoires des articles R. 3211-2 à R. 3211-5 et sans préjudice des dispositions particulières applicables à certains types de transports, être accompagné des documents suivants : 1° Le titre administratif de transport requis, soit, selon le cas, une copie conforme de l'un des deux types de licences mentionnés à l'article R. 3211-12 pour les entreprises établies en France ou, pour les entreprises non résidentes, une copie conforme de la licence communautaire ou une autorisation de transport délivrée en application de règlements communautaires ou d'accords internationaux ; 2° La lettre de voiture nationale ou internationale ; 3° Le cas échéant, le document justificatif de la location du véhicule avec ou sans conducteur ; 4° L'attestation de conducteur prévue par le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, lorsque le transport international ou de cabotage est exécuté sous le couvert d'une licence communautaire et que le conducteur est ressortissant d'un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen. L'attestation de conducteur n'est toutefois pas exigée d'un conducteur qui bénéficie du statut de résident de longue durée accordé par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en application de la directive 2003/109/ CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Dans ce cas, le conducteur détient tout document établissant sa situation de résident de longue durée. Cette attestation, délivrée pour une période de cinq ans, est la propriété du transporteur qui la met à la disposition du conducteur désigné sur l'attestation lorsque celui-ci conduit un véhicule exécutant des transports sous le couvert d'une licence communautaire délivrée à ce transporteur. Lorsque le transporteur justifie de la régularité de la situation du conducteur désigné au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue prévues aux articles R. 3314-1 et R. 3314-10 , l'attestation délivrée mentionne le code harmonisé “ 95 ” de l'Union européenne prévu à l'annexe I de la directive 2006/126/ CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. 5° En cas de cabotage, les éléments de preuve mentionnés au paragraphe 3 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route ou ceux permettant d'établir le respect des dispositions prévues par l'article 462 de l'Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté Européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord d'autre part, approuvé par la décision (UE) 2021/689 du Conseil du 29 avril 2021. Ces éléments sont notamment constitués par la lettre de voiture internationale relative au transport international et au transport bilatéral et les lettres de voiture relatives à chaque opération de cabotage réalisée à leur suite, ainsi que les lettres de voiture internationales de tous les transports réalisés pendant la période mentionnée au paragraphe 2 bis de l'article 8 du règlement (CE) n° 1072/2009 du 21 octobre 2009 précité. 6° Le contrat de travail du conducteur ou tout autre document en tenant lieu précisant au moins le nom de l'employeur, le nom de l'employé, la date et la durée du contrat de travail, lorsque le véhicule immatriculé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen est pris en location dans un autre Etat membre. Une fiche de salaire du conducteur de moins de trois mois peut, à défaut, tenir lieu de contrat de travail. Toutefois, le conducteur qui a la qualité de responsable légal de l'entreprise locataire du véhicule présente tout document permettant d'établir sa situation au regard de son entreprise. Lors d'un contrôle, les documents prévus aux 2°, 3°, 5° et 6° peuvent être présentés sous format papier ou sous format électronique. L'entreprise doit conserver pendant deux ans, afin d'être en mesure de la présenter à toute réquisition des agents des services de contrôle de l'Etat, la lettre de voiture mentionnée au 2°. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe le contenu et le modèle de la licence de transport intérieur, des autorisations et des documents exigibles à bord des véhicules mentionnés au présent article.
<p>Tout véhicule exécutant en France un transport routier de marchandises doit, sous réserve des dispositions dérogatoires des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449949&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3211-2 à R. 3211-5 </a>et sans préjudice des dispositions particulières applicables à certains types de transports, être accompagné des documents suivants :</p><p>1° Le titre administratif de transport requis, soit, selon le cas, une copie conforme de l'un des deux types de licences mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449973&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3211-12 </a>pour les entreprises établies en France ou, pour les entreprises non résidentes, une copie conforme de la licence communautaire ou une autorisation de transport délivrée en application de règlements communautaires ou d'accords internationaux ;</p><p>2° La lettre de voiture nationale ou internationale ;</p><p>3° Le cas échéant, le document justificatif de la location du véhicule avec ou sans conducteur ;</p><p>4° L'attestation de conducteur prévue par le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, lorsque le transport international ou de cabotage est exécuté sous le couvert d'une licence communautaire et que le conducteur est ressortissant d'un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen.</p><p>L'attestation de conducteur n'est toutefois pas exigée d'un conducteur qui bénéficie du statut de résident de longue durée accordé par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en application de la directive 2003/109/ CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Dans ce cas, le conducteur détient tout document établissant sa situation de résident de longue durée.</p><p>Cette attestation, délivrée pour une période de cinq ans, est la propriété du transporteur qui la met à la disposition du conducteur désigné sur l'attestation lorsque celui-ci conduit un véhicule exécutant des transports sous le couvert d'une licence communautaire délivrée à ce transporteur. Lorsque le transporteur justifie de la régularité de la situation du conducteur désigné au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450429&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3314-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450449&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3314-10</a>, l'attestation délivrée mentionne le code harmonisé “ 95 ” de l'Union européenne prévu à l'annexe I de la directive 2006/126/ CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire.</p><p>5° En cas de cabotage, les éléments de preuve mentionnés au paragraphe 3 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route ou ceux permettant d'établir le respect des dispositions prévues par l'article 462 de l'Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté Européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord d'autre part, approuvé par la décision (UE) 2021/689 du Conseil du 29 avril 2021.</p><p>Ces éléments sont notamment constitués par la lettre de voiture internationale relative au transport international et au transport bilatéral et les lettres de voiture relatives à chaque opération de cabotage réalisée à leur suite, ainsi que les lettres de voiture internationales de tous les transports réalisés pendant la période mentionnée au paragraphe 2 bis de l'article 8 du règlement (CE) n° 1072/2009 du 21 octobre 2009 précité.</p><p>6° Le contrat de travail du conducteur ou tout autre document en tenant lieu précisant au moins le nom de l'employeur, le nom de l'employé, la date et la durée du contrat de travail, lorsque le véhicule immatriculé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen est pris en location dans un autre Etat membre.<br/><br/>
 Une fiche de salaire du conducteur de moins de trois mois peut, à défaut, tenir lieu de contrat de travail. Toutefois, le conducteur qui a la qualité de responsable légal de l'entreprise locataire du véhicule présente tout document permettant d'établir sa situation au regard de son entreprise.<br/><br/>
 Lors d'un contrôle, les documents prévus aux 2°, 3°, 5° et 6° peuvent être présentés sous format papier ou sous format électronique.</p><p>L'entreprise doit conserver pendant deux ans, afin d'être en mesure de la présenter à toute réquisition des agents des services de contrôle de l'Etat, la lettre de voiture mentionnée au 2°.</p><p>Un arrêté du ministre chargé des transports fixe le contenu et le modèle de la licence de transport intérieur, des autorisations et des documents exigibles à bord des véhicules mentionnés au présent article.</p><p></p>
Sous-section 2 : Transport de marchandises
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; Titre Ier : EXERCICE DE L'ACTIVITÉ &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Documents de transports &gt; Sous-section 2 : Transport de marchandises
LEGIARTI000033644224
12
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000762799
Arrêté du 9 novembre 1999 - art. 12 (VD)
LEGIARTI000036257262
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000762799
Arrêté du 9 novembre 1999 - art. 4 (V)
LEGIARTI000038279343
1
cible
CITATION
DECRET
2019-220
JORFTEXT000038261212
Décret n°2019-220 du 22 mars 2019 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000038279374
11
cible
CITATION
DECRET
2019-220
JORFTEXT000038261212
Décret n°2019-220 du 22 mars 2019 - art. 11 (VD)
LEGIARTI000038307890
1
cible
CITATION
DECRET
2019-246
JORFTEXT000038284493
Décret n°2019-246 du 27 mars 2019 - art. 1 (V)
LEGIARTI000038307902
6
cible
CITATION
DECRET
2019-246
JORFTEXT000038284493
Décret n°2019-246 du 27 mars 2019 - art. 6 (V)
LEGIARTI000038717910
cible
CITATION
DECRET
2019-695
JORFTEXT000038716439
Décret n°2019-695 du 1er juillet 2019 - art.
LEGIARTI000042251312
3
cible
CITATION
DECRET
2020-1078
JORFTEXT000042251039
Décret n°2020-1078 du 20 août 2020 - art. 3 (V)
LEGIARTI000038720628
Annexe IX
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. Annexe IX (VD)
LEGIARTI000033449973
R3211-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3211-12
LEGIARTI000033449949
R3211-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3211-2
LEGIARTI000033450429
R3314-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3314-1
LEGIARTI000033450449
R3314-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3314-10
LEGIARTI000044326172
R3315-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3315-2 (VD)
LEGIARTI000048629445
R3452-44
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3452-44 (V)
LEGIARTI000037329975
R3452-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3452-45 (V)
LEGIARTI000046177566
R3452-46-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3452-46-1 (V)
LEGIARTI000042450658
R3551-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3551-3 (V)