Code des transports, art. L5352-5
Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Chapitre II : Utilisation et contrôle
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE V : VOIES FERRÉES PORTUAIRES &gt; Chapitre II : Utilisation et contrôle