Code des transports, art. L6143-47
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
<p>Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 4 :  Modalités d'application
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IER : L'AÉRONEF &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord  &gt; Section 4 :  Modalités d'application