Code des transports, art. L3114-2-1
Sous réserve des missions de service public mentionnées au 1° de l'article L. 1211-4 , confiées à titre exclusif aux autorités organisatrices des services de transport routier en matière de création de gares routières et d'autres aménagements de transport routier, toute personne privée ou publique, dans la limite de ses compétences, peut créer librement ou aménager une gare routière ou tout autre aménagement relevant de l'article L. 3114-1 .
<p>Sous réserve des missions de service public mentionnées au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069016&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1211-4 (V)">L. 1211-4</a>, confiées à titre exclusif aux autorités organisatrices des services de transport routier en matière de création de gares routières et d'autres aménagements de transport routier, toute personne privée ou publique, dans la limite de ses compétences, peut créer librement ou aménager une gare routière ou tout autre aménagement relevant de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071035&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3114-1 (V)">L. 3114-1</a>.</p><p></p><p></p>
Section 1 : Dispositions générales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier &gt; Section 1 : Dispositions générales
JORFARTI000042246987
cible
CITATION
DECISION
2020-042
JORFTEXT000042246967
Décision n°2020-042 du 16 juillet 2020 - art., v. init.
LEGIARTI000023069016
L1211-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1211-4 (V)
LEGIARTI000023071035
L3114-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3114-1 (V)