Code des transports, art. R5281-1
Conformément à l'article L. 5281-2 et sans préjudice, le cas échéant, des enquêtes techniques et judiciaires, il est procédé à une enquête nautique à la suite de tout événement de mer tel qu'il est défini au 3° de l'article L. 1621-1 lorsque cet événement : 1° Affecte un navire civil battant pavillon français où qu'il se trouve ainsi qu'un navire civil battant un autre pavillon lorsque l'événement de mer s'est produit dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale française ; 2° A causé ou menacé de causer un grave préjudice au territoire français, à l'environnement, aux installations ou ouvrages sur lesquels la France exerce sa juridiction.
<div align="left">Conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027472762&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5281-2 </a>et sans préjudice, le cas échéant, des enquêtes techniques et judiciaires, il est procédé à une enquête nautique à la suite de tout événement de mer tel qu'il est défini au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069826&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1621-1</a> lorsque cet événement : <br/><br/>1° Affecte un navire civil battant pavillon français où qu'il se trouve ainsi qu'un navire civil battant un autre pavillon lorsque l'événement de mer s'est produit dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale française ; <br/><br/>2° A causé ou menacé de causer un grave préjudice au territoire français, à l'environnement, aux installations ou ouvrages sur lesquels la France exerce sa juridiction.<br/></div>
Chapitre unique 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME  &gt; TITRE VIII : L'ENQUÊTE NAUTIQUE &gt; Chapitre unique 
LEGIARTI000023069826
L1621-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1621-1
LEGIARTI000027472762
L5281-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5281-2
LEGIARTI000032674487
R5281-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5281-2 (V)