Code des transports, art. R3211-20
Les locaux visés au a du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 précité, où sont conservés les originaux des principaux documents de l'entreprise, sont soit les locaux du siège de l'entreprise soit, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, ceux de son établissement principal qui y est situé. Ces locaux sont situés sur le territoire national de même que les locaux abritant ses équipements administratifs et ceux de ses installations techniques.
<p>Les locaux visés au a du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 précité, où sont conservés les originaux des principaux documents de l'entreprise, sont soit les locaux du siège de l'entreprise soit, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, ceux de son établissement principal qui y est situé. Ces locaux sont situés sur le territoire national de même que les locaux abritant ses équipements administratifs et ceux de ses installations techniques.</p>
Paragraphe 1 : Établissement
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES &gt; Titre Ier : LA PROFESSION &gt; Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises &gt; Section 3 : Conditions d'accès à la profession &gt; Sous-section 1 : Obligations &gt; Paragraphe 1 : Établissement
LEGIARTI000033611139
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025056863
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 2 (VD)
LEGIARTI000033611148
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025056863
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 3 (VD)
LEGIARTI000042480418
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025056863
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 4 (VD)
LEGIARTI000042480414
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025056863
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 5 (VD)
LEGIARTI000042480408
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025056863
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 7 (VD)
LEGIARTI000046177442
R3211-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3211-12 (V)
LEGIARTI000046177431
R3211-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3211-19 (V)
LEGIARTI000046177412
R3211-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3211-21 (V)
LEGIARTI000033450003
R3211-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3211-23 (Ab)