Code des transports, art. L3263-4
Les clients professionnels et les entreprises de transport public routier de marchandises définis, respectivement, au 2° et au 3° de l'article L. 3261-1 qui sollicitent ou réalisent un service de transport de marchandises en recourant à un service numérique de mise en relation commerciale, s'assurent que l'opérateur de ce service est inscrit sur le registre institué par l'article L. 3263-2 . A cet effet, l'autorité administrative rend public le registre national des opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier de marchandises, mis à jour.
Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de l’ordonnance n°2021-487, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er juin 2023.
<p></p><p>Les clients professionnels et les entreprises de transport public routier de marchandises définis, respectivement, au 2° et au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044198543&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3261-1 (V)">L. 3261-1 </a>qui sollicitent ou réalisent un service de transport de marchandises en recourant à un service numérique de mise en relation commerciale, s'assurent que l'opérateur de ce service est inscrit sur le registre institué par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043408292&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3263-2 (VD)">L. 3263-2</a>. <br/><br/>A cet effet, l'autorité administrative rend public le registre national des opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier de marchandises, mis à jour.</p><p></p>
Sous-section 1 : Inscription à un registre national
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER  DE MARCHANDISES &gt; TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES &gt; Chapitre III : Exercice de l'activité d'opérateur de plateforme d'intermédiation numérique  &gt; Section 2 : Dispositions propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier de marchandises &gt; Sous-section 1 : Inscription à un registre national
<p>Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de l’ordonnance n°2021-487, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> juin 2023.</p>
LEGIARTI000044198543
L3261-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3261-1 (V)
LEGIARTI000043408292
L3253-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3263-2 (VD)
LEGIARTI000044198963
L3264-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3264-2 (V)