Code des transports, art. L5544-57
Les salaires du marin absent ou disparu au moment du paiement sont versés à l'organisme de protection sociale gestionnaire du régime d'assurance vieillesse des marins mentionné à l'article L. 5551-1 en vue de leur restitution aux ayants droit.
<p><br/>Les salaires du marin absent ou disparu au moment du paiement sont versés à l'organisme de protection sociale gestionnaire du régime d'assurance vieillesse des marins mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074544&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5551-1 (V)">l'article L. 5551-1</a> en vue de leur restitution aux ayants droit.</p>
Paragraphe 2 : Paiement du salaire

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire &gt; Section 5 : Salaire et avantages divers
 &gt; Sous-section 2 : Paiement du salaire
 &gt; Paragraphe 2 : Paiement du salaire

LEGIARTI000041395030
L5549-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5549-2 (V)
LEGIARTI000023074544
L5551-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5551-1 (V)