Code des transports, art. R4231-4
Le candidat aux certificats de capacité et de qualification doit justifier, par la production d'un certificat médical, de son aptitude physique et mentale à la conduite des bateaux de commerce. Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.
<p>Le candidat aux certificats de capacité et de qualification doit justifier, par la production d'un certificat médical, de son aptitude physique et mentale à la conduite des bateaux de commerce.<br/>
Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.</p>
Sous-section 1 : Certification et qualification des membres d'équipage de pont
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Bateaux de commerce &gt; Sous-section 1 : Certification et qualification des membres d'équipage de pont
LEGIARTI000027232761
R4231-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4231-14 (V)