Code des transports, art. R4231-21
Tout certificat de qualification, livret de service ou livre de bord délivrés conformément aux règles nationales d'un pays tiers à l'Union européenne et prévoyant des exigences identiques à celles énoncées par la directive 2017/2397/ UE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure est valable sur l'ensemble des voies d'eau intérieures de l'Union européenne.
<p></p><p>Tout certificat de qualification, livret de service ou livre de bord délivrés conformément aux règles nationales d'un pays tiers à l'Union européenne et prévoyant des exigences identiques à celles énoncées par la directive 2017/2397/ UE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure est valable sur l'ensemble des voies d'eau intérieures de l'Union européenne.</p><p></p>
Sous-section 4 : Équivalences
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Bateaux de commerce &gt; Sous-section 4 : Équivalences
LEGIARTI000045801833
A4212-3-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4212-3-5 (V)
LEGIARTI000027232765
R4231-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4231-15
LEGIARTI000027232767
R4231-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4231-16