Code des transports, art. R6341-9
Au titre de sa compétence en matière de sûreté de l'aviation civile, le préfet fixe notamment par arrêté : 1° Les limites de la zone côté ville de l'aérodrome, de la zone côté piste de l'aérodrome et, le cas échéant, des différents secteurs et des différentes zones qui composent cette dernière au sens du droit de l'Union européenne relatif à la sûreté de l'aviation civile ; 2° Les accès à la zone côté piste de l'aérodrome et, le cas échéant, dans les différents secteurs et zones qui la composent ; 3° Les conditions d'accès, de circulation et de stationnement des personnes et des véhicules dans la zone côté ville de l'aérodrome ; 4° Lorsqu'ils sont admis à pénétrer en zone côté piste et, le cas échéant, dans les différents secteurs et zones qui la composent, les conditions particulières : a) D'accès des personnes ; b) D'accès des véhicules ; c) D'introduction et de stockage des bagages, du fret et d'une manière générale de tout objet ou marchandise.
<p><br/>Au titre de sa compétence en matière de sûreté de l'aviation civile, le préfet fixe notamment par arrêté :<br/>1° Les limites de la zone côté ville de l'aérodrome, de la zone côté piste de l'aérodrome et, le cas échéant, des différents secteurs et des différentes zones qui composent cette dernière au sens du droit de l'Union européenne relatif à la sûreté de l'aviation civile ;<br/>2° Les accès à la zone côté piste de l'aérodrome et, le cas échéant, dans les différents secteurs et zones qui la composent ;<br/>3° Les conditions d'accès, de circulation et de stationnement des personnes et des véhicules dans la zone côté ville de l'aérodrome ;<br/>4° Lorsqu'ils sont admis à pénétrer en zone côté piste et, le cas échéant, dans les différents secteurs et zones qui la composent, les conditions particulières :<br/>a) D'accès des personnes ;<br/>b) D'accès des véhicules ;<br/>c) D'introduction et de stockage des bagages, du fret et d'une manière générale de tout objet ou marchandise.</p>
Sous-section 2 : Compétence du représentant de l'Etat
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Organisation administrative &gt; Sous-section 2 : Compétence du représentant de l'Etat
LEGIARTI000048323966
D6341-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6341-19 (V)
LEGIARTI000048323940
R6341-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6341-10 (V)
LEGIARTI000048323942
R6341-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6341-11 (V)
LEGIARTI000048324014
R6341-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6341-36 (V)
LEGIARTI000048324018
R6341-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6341-38 (V)