Code des transports, art. L1511-7
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'élaboration et de publicité du bilan prévu à la présente section.
<p><br/>Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'élaboration et de publicité du bilan prévu à la présente section.</p>
Section 2 : Le bilan économique et social des opérations
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : L'information et la participation du public &gt; Section 2 : Le bilan économique et social des opérations
JORFARTI000041722768
cible
CITATION
DECRET
2020-252
JORFTEXT000041722741
Décret n°2020-252 du 12 mars 2020 - art., v. init.
LEGITEXT000050344731
cible
CITATION
DECRET
2024-933
JORFTEXT000050342798
Décret n°2024-933 du 11 octobre 2024 (V)
LEGIARTI000050344770
cible
CITATION
DECRET
2024-933
JORFTEXT000050342798
Décret n°2024-933 du 11 octobre 2024 - art. (V)
LEGIARTI000039786633
L2111-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-1 (V)