Code des transports, art. R3211-24
Il doit être satisfait à l'exigence d'honorabilité professionnelle par : 1° L'entreprise, personne morale ; 2° Les personnes physiques suivantes : a) Le commerçant, chef d'entreprise individuelle ; b) Les associés et les gérants des sociétés en nom collectif ; c) Les gérants des sociétés à responsabilité limitée ; d) Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ; e) Le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes ; f) Le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées ; 3° Le gestionnaire de transport de l'entreprise mentionné à l'article R. 3211-43 .
<p><br/>Il doit être satisfait à l'exigence d'honorabilité professionnelle par : <br/>1° L'entreprise, personne morale ; <br/>2° Les personnes physiques suivantes : <br/>a) Le commerçant, chef d'entreprise individuelle ; <br/>b) Les associés et les gérants des sociétés en nom collectif ; <br/>c) Les gérants des sociétés à responsabilité limitée ; <br/>d) Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ; <br/>e) Le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes ; <br/>f) Le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées ; <br/>3° Le gestionnaire de transport de l'entreprise mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450051&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3211-43 (VD)">R. 3211-43</a>.</p>
Paragraphe 2 : Honorabilité professionnelle
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES &gt; Titre Ier : LA PROFESSION &gt; Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises &gt; Section 3 : Conditions d'accès à la profession &gt; Sous-section 1 : Obligations &gt; Paragraphe 2 : Honorabilité professionnelle
LEGIARTI000033610813
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025056821
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 3 (VD)
LEGIARTI000033610969
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025056711
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 5 (VT)
LEGIARTI000044281279
Annexe I
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025056711
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. Annexe I (V)
LEGIARTI000044281270
Annexe II
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025056711
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. Annexe II (V)
LEGIARTI000042479746
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042475786
Arrêté du 22 octobre 2020 - art.
LEGIARTI000042479748
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042475786
Arrêté du 22 octobre 2020 - art.
LEGIARTI000033450009
R3211-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3211-25 (V)
LEGIARTI000033450011
R3211-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3211-26 (V)
LEGIARTI000046177288
R3211-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3211-27 (V)
LEGIARTI000033450017
R3211-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3211-29 (V)
LEGIARTI000033450051
R3211-43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3211-43 (VD)