Code des transports, art. L5785-5-11
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5623-4 , il est ajouté l'alinéa suivant : “ Les gens de mer reçoivent et émargent une copie des registres les concernant, émargés par le capitaine ou son représentant. ”
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074886&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5623-4 (V)">L. 5623-4</a>, il est ajouté l'alinéa suivant : <br/><br/>“ Les gens de mer reçoivent et émargent une copie des registres les concernant, émargés par le capitaine ou son représentant. ”
Chapitre V : Les gens de mer
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA &gt; Chapitre V : Les gens de mer
LEGIARTI000023074886
L5623-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5623-4 (V)