Code des transports, art. L5531-26
L'auteur présumé d'exercice des fonctions ou responsabilités sous l'empire d'un état d'imprégnation alcoolique égal ou dépassant les taux mentionnés à l'article L. 5531-21 ou en état d'ivresse manifeste peut être soumis directement aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique.
<div align="left">L'auteur présumé d'exercice des fonctions ou responsabilités sous l'empire d'un état d'imprégnation alcoolique égal ou dépassant les taux mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033554921&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5531-21 (V)">L. 5531-21</a> ou en état d'ivresse manifeste peut être soumis directement aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique.<br/><br/></div>
Paragraphe 1 : Modalités de constatation et de dépistage
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD &gt; Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord &gt; Section 5 : Réglementation de l'alcoolémie à bord des navires &gt; Sous-section 3 : Contrôle de l'alcoolémie à bord des navires &gt; Paragraphe 1 : Modalités de constatation et de dépistage
LEGIARTI000033554921
L5531-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5531-21 (V)