Code des transports, art. D6111-3
Le registre d'immatriculation est ouvert à la direction générale de l'aviation civile. Ce registre est tenu à la disposition du public selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Toute personne peut en obtenir copie conforme sur demande écrite.
<p><br/>Le registre d'immatriculation est ouvert à la direction générale de l'aviation civile.<br/>Ce registre est tenu à la disposition du public selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.<br/>Toute personne peut en obtenir copie conforme sur demande écrite.</p>
Sous-section 1 : Registre d'immatriculation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IER : L'AÉRONEF &gt; Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef &gt; Sous-section 1 : Registre d'immatriculation