Code des transports, art. L5114-4
Le fichier d'inscription est public. Toute personne peut en obtenir des extraits selon les modalités prévues à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
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Section 1 : Actes de propriétés
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre IV : Régime de propriété des navires &gt; Section 1 : Actes de propriétés
LEGIARTI000023079421
L5544-59
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5544-59 (V)
LEGIARTI000025886890
171 AH
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069569
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 AH (P)
LEGIARTI000031367727
L311-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-9 (V)