Code des transports, art. D1511-20
Les demandes d'autorisation des projets relevant de la présente section sont traitées en priorité par les autorités compétentes.
<p>Les demandes d'autorisation des projets relevant de la présente section sont traitées en priorité par les autorités compétentes.</p>
Section 3 : Projets contribuant au réseau transeuropéen de transport

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : L'information et la participation du public &gt; Section 3 : Projets contribuant au réseau transeuropéen de transport
