Code des transports, art. L5544-52
En cas de rupture du contrat par le fait du marin, les avances sont toujours sujettes à restitution, y compris la partie considérée comme prime d'engagement ou avance perdue au sens de l'article L. 5544-50 .
<p><br/>En cas de rupture du contrat par le fait du marin, les avances sont toujours sujettes à restitution, y compris la partie considérée comme prime d'engagement ou avance perdue au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074383&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5544-50 (V)">l'article L. 5544-50</a>.</p>
Paragraphe 1 : Avances et acomptes
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire &gt; Section 5 : Salaire et avantages divers
 &gt; Sous-section 2 : Paiement du salaire
 &gt; Paragraphe 1 : Avances et acomptes
LEGIARTI000023074383
L5544-50
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5544-50 (V)