Code des transports, art. R4441-3
Il est justifié de la capacité professionnelle requise pour l'inscription au registre par une attestation dont doit être titulaire la personne assurant la direction permanente et effective de l'entreprise ou la personne chargée au sein de l'entreprise de l'activité mentionnée à l'article L. 4441-1 . Le nom et les fonctions de cette personne sont mentionnés au registre.
<p><br/>Il est justifié de la capacité professionnelle requise pour l'inscription au registre par une attestation dont doit être titulaire la personne assurant la direction permanente et effective de l'entreprise ou la personne chargée au sein de l'entreprise de l'activité mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072118&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4441-1 (V)">l'article L. 4441-1</a>. <br/>Le nom et les fonctions de cette personne sont mentionnés au registre.</p>
Chapitre unique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE IV : COURTIERS DE FRET FLUVIAL &gt; Chapitre unique
LEGIARTI000023072118
L4441-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4441-1 (V)
LEGIARTI000027233945
R4441-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4441-4 (V)