Code des transports, art. L5521-5
Les  capitaines et leurs suppléants embarqués sur des navires armés à la  petite pêche ou aux cultures marines ne bénéficient pas des prérogatives  de puissance publique.
<div align="left">Les  capitaines et leurs suppléants embarqués sur des navires armés à la  petite pêche ou aux cultures marines ne bénéficient pas des prérogatives  de puissance publique.</div>
Chapitre Ier : Conditions d'accès et d'exercice de la profession de marin
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE II : L'ÉQUIPAGE &gt; Chapitre Ier : Conditions d'accès et d'exercice de la profession de marin
LEGIARTI000033554955
L5531-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5531-33 (V)
LEGIARTI000047894772
L5785-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5785-1 (V)
LEGIARTI000047894424
L5795-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5795-1 (V)