Code des transports, art. R4124-5
I.-En application des articles R. 4111-8 et R. 4111-9 , lorsque le greffier reçoit avis des mentions nouvelles portées au registre d'immatriculation, il les reporte sur le registre avec le numéro d'ordre correspondant au bateau. Il procède de même avec le retrait du certificat d'immatriculation. II.-En application de l'article R. 4111-6 , lorsque le greffier reçoit notification de la radiation du registre d'immatriculation, il en fait mention sur le registre avec le numéro d'ordre correspondant au bateau.
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
<p>I.-En application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232291&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4111-8 (V)">R. 4111-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232293&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4111-9 (V)">R. 4111-9</a>, lorsque le greffier reçoit avis des mentions nouvelles portées au registre d'immatriculation, il les reporte sur le registre avec le numéro d'ordre correspondant au bateau. Il procède de même avec le retrait du certificat d'immatriculation. </p><p>II.-En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232287&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4111-6 (V)">R. 4111-6</a>, lorsque le greffier reçoit notification de la radiation du registre d'immatriculation, il en fait mention sur le registre avec le numéro d'ordre correspondant au bateau.</p>
Sous-section 1 : Les formalités d'inscription des droits réels portant sur les bateaux, autres que les hypothèques 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IER : LE BATEAU &gt; TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre IV : Dispositions diverses &gt; Section 1 : Obligations des greffiers  des tribunaux de commerce &gt; Sous-section 1 : Les formalités d'inscription des droits réels portant sur les bateaux, autres que les hypothèques 
<p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
LEGIARTI000027232287
R4111-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4111-6 (V)
LEGIARTI000027232291
R4111-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4111-8 (V)
LEGIARTI000027232293
R4111-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4111-9 (V)