Code des transports, art. L3123-2-1
Les autorités compétentes en matière de police de la circulation et du stationnement peuvent, après avis de l'autorité organisatrice de la mobilité concernée, soumettre les services de transport par cycles à pédalage assisté à des prescriptions particulières, en vue de s'assurer du respect par les entreprises mettant à disposition ces cycles des conditions prévues à l'article L. 3123-2 .
<p>Les autorités compétentes en matière de police de la circulation et du stationnement peuvent, après avis de l'autorité organisatrice de la mobilité concernée, soumettre les services de transport par cycles à pédalage assisté à des prescriptions particulières, en vue de s'assurer du respect par les entreprises mettant à disposition ces cycles des conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071098&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3123-2 (V)">L. 3123-2</a>.</p>
Section 2 : Les cycles à pédalage assisté 

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre III : Les véhicules à deux ou trois roues &gt; Section 2 : Les cycles à pédalage assisté 

LEGIARTI000034754869
Annexe 1
cible
CITATION
DECRET
2015-1423
JORFTEXT000031425652
DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT)
LEGIARTI000023071098
L3123-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3123-2 (V)
LEGIARTI000030048521
R3123-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3123-1 (M)