Code des transports, art. D3111-33
Dans la région Ile-de-France, les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés ayant leur domicile dans la région et fréquentant un des établissements d'enseignement général, agricole ou professionnel, publics et privés sous contrat conclu en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation, ou reconnus selon les dispositions des articles R. 813-1 à R. 813-35 du code rural et de la pêche maritime et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun compte tenu de la gravité de leur handicap, médicalement établie, pour se rendre audit établissement et en revenir, sont remboursés par          Ile-de-France Mobilités.
<p>Dans la région Ile-de-France, les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés ayant leur domicile dans la région et fréquentant un des établissements d'enseignement général, agricole ou professionnel, publics et privés sous contrat conclu en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525009&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 442-5</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525020&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 442-12 </a>du code de l'éducation, ou reconnus selon les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599090&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 813-1 à R. 813-35 </a>du code rural et de la pêche maritime et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun compte tenu de la gravité de leur handicap, médicalement établie, pour se rendre audit établissement et en revenir, sont remboursés par          Ile-de-France Mobilités.</p>
Sous-section 2 : Transports scolaires
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande &gt; Section 3 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France &gt; Sous-section 2 : Transports scolaires
LEGIARTI000006525020
L442-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L442-12
LEGIARTI000006525009
L442-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L442-5
LEGIARTI000006599090
R*813-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. R*813-1
LEGIARTI000033449669
D3111-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D3111-34 (V)