Code des transports, art. D5232-3
Les catégories de permis d'armement pouvant être délivrés, mentionnées à l'article L. 5232-4 , sont les suivantes : 1° Le permis d'armement " commerce " correspondant à des genres de navigation tels que : commerce, pilotage, remorquage, plaisance professionnelle ; 2° Le permis d'armement " pêche et cultures marines " correspondant à des genres de navigation tels que : pêche, cultures marines, cultures marines-petite pêche, conchyliculture-petite pêche, ou pêches spéciales ; 3° Le permis d'armement simplifié dont relèvent les navires énumérés au II de l'article R. 5232-1-1 ; 4° Le permis d'armement de réserve dont relèvent les navires maintenus à disposition, à quai ou au mouillage. La définition des genres de navigation correspondant aux différentes catégories de permis et les conditions dans lesquelles l'activité d'un navire ou engin flottant est réputée relever d'un genre de navigation déterminé sont précisées par arrêté du ministre chargé de la mer.
<p>Les catégories de permis d'armement pouvant être délivrés, mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072807&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5232-4 (V)">L. 5232-4</a>, sont les suivantes : </p><p>1° Le permis d'armement " commerce " correspondant à des genres de navigation tels que : commerce, pilotage, remorquage, plaisance professionnelle ; </p><p>2° Le permis d'armement " pêche et cultures marines " correspondant à des genres de navigation tels que : pêche, cultures marines, cultures marines-petite pêche, conchyliculture-petite pêche, ou pêches spéciales ; </p><p>3° Le permis d'armement simplifié dont relèvent les navires énumérés au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000042222393&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5232-1-1 (V)">R. 5232-1-1</a> ; </p><p>4° Le permis d'armement de réserve dont relèvent les navires maintenus à disposition, à quai ou au mouillage. </p><p>La définition des genres de navigation correspondant aux différentes catégories de permis et les conditions dans lesquelles l'activité d'un navire ou engin flottant est réputée relever d'un genre de navigation déterminé sont précisées par arrêté du ministre chargé de la mer.</p>
Section 1 : Différents régimes du permis d'armement
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME  &gt; TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME &gt; Chapitre II : Permis d'armement  &gt; Section 1 : Différents régimes du permis d'armement
LEGIARTI000023072807
L5232-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5232-4 (V)
LEGIARTI000042222393
R5232-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5232-1-1 (V)
LEGIARTI000042224183
R5232-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5232-11 (V)
LEGIARTI000042224181
R5232-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5232-12 (V)