Code des transports, art. L3452-2
Saisie d'un procès-verbal constatant une infraction de nature délictuelle aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de sécurité, commise après au moins une première infraction de même nature, l'autorité administrative peut, indépendamment des sanctions pénales, prononcer l'immobilisation d'un ou plusieurs véhicules ou ensembles routiers à la disposition d'une entreprise de transport routier, ou d'une entreprise de déménagement, pour une durée de trois mois au plus, aux frais et risques de celle-ci. Ces dispositions s'appliquent également aux entreprises dont le transport est accessoire à leur activité. L'immobilisation est exécutée sous le contrôle de l'autorité administrative compétente de l'Etat dans un lieu désigné par elle.
<p><br/>Saisie d'un procès-verbal constatant une infraction de nature délictuelle aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de sécurité, commise après au moins une première infraction de même nature, l'autorité administrative peut, indépendamment des sanctions pénales, prononcer l'immobilisation d'un ou plusieurs véhicules ou ensembles routiers à la disposition d'une entreprise de transport routier, ou d'une entreprise de déménagement, pour une durée de trois mois au plus, aux frais et risques de celle-ci. Ces dispositions s'appliquent également aux entreprises dont le transport est accessoire à leur activité.<br/> L'immobilisation est exécutée sous le contrôle de l'autorité administrative compétente de l'Etat dans un lieu désigné par elle.</p>
Section 1 : Sanctions administratives
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE  DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES  ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales &gt; Section 1 : Sanctions administratives
LEGIARTI000038314810
L3452-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3452-3 (V)
LEGIARTI000023083569
L3452-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3452-4 (V)
LEGIARTI000023385289
L3452-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3452-5 (V)
LEGIARTI000023376741
L3452-5-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3452-5-2 (V)
LEGIARTI000044192224
L3452-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3452-6 (V)
LEGIARTI000031966479
L3531-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3531-1 (V)
LEGIARTI000023083516
L3531-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3531-2 (V)
LEGIARTI000031966454
L3541-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3541-1 (V)
LEGIARTI000033966621
R3116-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3116-18 (V)
LEGIARTI000033449893
R3116-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3116-8 (VD)
LEGIARTI000033450181
R3242-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3242-6 (VD)