Code des transports, art. D3120-30
Les représentants mentionnés au 4° de l'article D. 3120-26 sont désignés par le président de la commission. Les représentants des consommateurs sont choisis parmi les membres des associations de défense des consommateurs agréées en application de l' article L. 811-1 du code de la consommation . Tant que la limite du nombre de représentants total prévu au 4° de l'article D. 3120-26 n'est pas atteinte, toute association de défense des consommateurs agréée en application de l'article L. 811-1 susmentionné qui en fait la demande dispose d'au moins un représentant au sein de la commission locale des transports publics particuliers de personnes.
<p align="left">Les représentants mentionnés au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000034083951&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D3120-26 (VD)">D. 3120-26</a> sont désignés par le président de la commission. </p><p>Les représentants des consommateurs sont choisis parmi les membres des associations de défense des consommateurs agréées en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223883&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 811-1 du code de la consommation</a>. </p><p>Tant que la limite du nombre de représentants total prévu au 4° de l'article D. 3120-26 n'est pas atteinte, toute association de défense des consommateurs agréée en application de l'article L. 811-1 susmentionné qui en fait la demande dispose d'au moins un représentant au sein de la commission locale des transports publics particuliers de personnes.</p>
Sous-section 2 : Composition
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre préliminaire :  Dispositions générales &gt; Section 6 : Commissions locales des transports publics particuliers de personnes &gt; Sous-section 2 : Composition
LEGIARTI000032223883
L811-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L811-1
LEGIARTI000034083951
D3120-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D3120-26 (VD)