Code des transports, art. R6211-2
Lorsque l'autorisation prévue par l'article L. 6211-1 porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien, elle est délivrée par le préfet de région, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
<p><br/>Lorsque l'autorisation prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075492&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6211-1 (V)">L. 6211-1</a> porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien, elle est délivrée par le préfet de région, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.</p>
Chapitre Ier : Survol du territoire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre IER : DROIT DE CIRCULATION &gt; Chapitre Ier : Survol du territoire
LEGIARTI000049145328
1
cible
CITATION
DECRET
2024-107
JORFTEXT000049144654
Décret n°2024-107 du 14 février 2024 - art. 1 (V)
LEGIARTI000023075492
L6211-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6211-1 (V)