Code des transports, art. R4311-5
Voies navigables de France est consulté par l'Etat préalablement à l'attribution : 1° Des autorisations ou concessions accordées, pour la production d'énergie hydraulique, par le code de l'énergie ; 2° Des concessions accordées en application des articles L. 3211-10 et L. 3211-15 du code général de la propriété des personnes publiques.
<p>Voies navigables de France est consulté par l'Etat préalablement à l'attribution : </p><p>1° Des autorisations ou concessions accordées, pour la production d'énergie hydraulique, par le code de l'énergie ; </p><p>2° Des concessions accordées en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361429&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-10 (V)">L. 3211-10 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361435&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-15 (V)">L. 3211-15</a> du code général de la propriété des personnes publiques.</p>
Chapitre Ier : Objet et missions
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX &gt; TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE &gt; Chapitre Ier : Objet et missions
LEGIARTI000006361429
L3211-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-10 (V)
LEGIARTI000006361435
L3211-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-15 (V)