Code des transports, art. L5442-4
Les agents peuvent employer la force pour assurer la protection des personnes et des biens dans le cadre défini au titre II du livre Ier du code pénal .
Les agents peuvent employer la force pour assurer la protection des personnes et des biens dans le cadre défini au titre II du livre Ier du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal (V)">code pénal</a>.
Section 2 : Nombre, tenue et armement des agents
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME &gt; TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires  &gt; Section 2 : Nombre, tenue et armement des agents
LEGITEXT000006070719
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal (V)
LEGIARTI000029815229
R5784-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5784-2 (Ab)