Code des transports, art. R1211-3
Les informations et données mentionnées à l'article R. 1211-1 , détenues par les gestionnaires d'infrastructures, sont, au moins : 1° La consistance du réseau ferroviaire ; 2° Les recettes tarifaires. Ces informations sont établies par segment de réseau.
<p><br/>Les informations et données mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996319&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R1211-1 (V)">l'article R. 1211-1</a>, détenues par les gestionnaires d'infrastructures, sont, au moins : <br/>1° La consistance du réseau ferroviaire ; <br/>2° Les recettes tarifaires. <br/>Ces informations sont établies par segment de réseau.</p>
Section 1 : Accès aux informations relatives au trafic ferroviaire et aux données économiques nécessaires à la conduite d'études et de recherches
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Accès aux informations relatives au trafic ferroviaire et aux données économiques nécessaires à la conduite d'études et de recherches
LEGIARTI000028996319
R1211-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1211-1 (V)
LEGIARTI000028996327
R1211-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1211-5 (V)
LEGIARTI000028996329
R1211-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1211-6 (V)
LEGIARTI000028996333
R1211-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1211-8 (V)