Code des transports, art. L5262-7
Les dispositions des articles L. 5262-1 , L. 5262-2 , L. 5262-5 , L. 5262-6 et L. 5262-6-2 sont applicables : 1° Aux personnes, même étrangères, qui se trouvent sur un navire étranger, lorsque l'infraction a lieu dans les eaux intérieures maritimes ou les eaux territoriales ; 2° Aux personnes qui se trouvent sur un navire ou autre engin muni d'un permis de circulation ou d'une carte de circulation. Est alors considérée comme capitaine la personne qui, en fait, dirige le navire ou autre engin flottant ; 3° Aux personnes embarquées sur un bateau muni d'un titre de navigation intérieure lorsqu'il pratique la navigation maritime en aval de la limite transversale de la mer.
<p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073069&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5262-1 (V)">articles L. 5262-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073071&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5262-2 (V)">L. 5262-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073079&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5262-5 (V)">L. 5262-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073082&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5262-6 (V)">L. 5262-6</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000026570685&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5262-6-2 (V)">L. 5262-6-2 </a>sont applicables : </p><p>1° Aux personnes, même étrangères, qui se trouvent sur un navire étranger, lorsque l'infraction a lieu dans les eaux intérieures maritimes ou les eaux territoriales ; </p><p>2° Aux personnes qui se trouvent sur un navire ou autre engin muni d'un permis de circulation ou d'une carte de circulation. Est alors considérée comme capitaine la personne qui, en fait, dirige le navire ou autre engin flottant ; </p><p>3° Aux personnes embarquées sur un bateau muni d'un titre de navigation intérieure lorsqu'il pratique la navigation maritime en aval de la limite transversale de la mer.</p>
Section 2 : Sanctions pénales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE VI : SECOURS, ASSISTANCE EN MER  ET ÉVÉNEMENTS DE MER &gt; Chapitre II : Assistance &gt; Section 2 : Sanctions pénales
LEGIARTI000023073069
L5262-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5262-1 (V)
LEGIARTI000023073071
L5262-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5262-2 (V)
LEGIARTI000023073079
L5262-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5262-5 (V)
LEGIARTI000023073082
L5262-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5262-6 (V)
LEGIARTI000026570685
L5262-6-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5262-6-2 (V)