Code des transports, art. L3421-10
Les modalités d'application et de contrôle des sections 1 et 2 du présent chapitre et de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.
<p>Les modalités d'application et de contrôle des sections 1 et 2 du présent chapitre et de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 3 : Dispositions communes
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE  DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; TITRE II : LE CABOTAGE &gt; Chapitre unique &gt; Section 3 : Dispositions communes
LEGIARTI000023083651
L3421-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3421-2 (M)