Code des transports, art. L5734-1
Les dispositions de l'article L. 5421-13 et du chapitre Ier du titre III du livre IV de la présente partie ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
<p><br/>Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028743737&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5421-13</a> et du chapitre Ier du titre III du livre IV de la présente partie ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.</p>
Chapitre IV : Le transport maritime

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre IV : Le transport maritime

LEGIARTI000028743737
L5421-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5421-13