Code des transports, art. L6360-2
Est affecté à l'exploitant d'un aérodrome des groupes 1 à 3, dans la limite d'un plafond déterminé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, le produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionnée à l' article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services , à hauteur de la fraction perçue sur les décollages au départ des aérodromes qu'il exploite. Le plafond mentionné au premier alinéa est égal au produit entre, d'une part, la proportion du produit de la taxe qui est perçue au départ des aérodromes qu'il exploite et, d'autre part, le plafond annuel. L'exploitant utilise ces recettes dans les conditions prévues à l' article L. 571-17 du code de l'environnement . Lorsque l'exploitant est le même pour deux aérodromes relevant de l'un des groupes mentionnés à l'article L. 6360-1 du présent code et pour lesquels le plan de gêne sonore ou le plan d'exposition au bruit de l'un partage un domaine d'intersection avec le plan de gêne sonore ou le plan d'exposition au bruit de l'autre, une partie du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services perçue au titre de l'un des deux aérodromes concernés peut, chaque année, être affectée par cet exploitant au financement des aides aux riverains de l'autre aérodrome.
<p>Est affecté à l'exploitant d'un aérodrome des groupes 1 à 3, dans la limite d'un plafond déterminé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, le produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599571&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services</a>, à hauteur de la fraction perçue sur les décollages au départ des aérodromes qu'il exploite.<br/><br/>
Le plafond mentionné au premier alinéa est égal au produit entre, d'une part, la proportion du produit de la taxe qui est perçue au départ des aérodromes qu'il exploite et, d'autre part, le plafond annuel.<br/><br/>
L'exploitant utilise ces recettes dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834639&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 571-17 du code de l'environnement</a>.</p><p>Lorsque l'exploitant est le même pour deux aérodromes relevant de l'un des groupes mentionnés à l'article L. 6360-1 du présent code et pour lesquels le plan de gêne sonore ou le plan d'exposition au bruit de l'un partage un domaine d'intersection avec le plan de gêne sonore ou le plan d'exposition au bruit de l'autre, une partie du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services perçue au titre de l'un des deux aérodromes concernés peut, chaque année, être affectée par cet exploitant au financement des aides aux riverains de l'autre aérodrome.</p>
TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES
JORFARTI000025044785
46
source
CITATION
LOI
2011-1977
JORFTEXT000025044460
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46
LEGIARTI000046196567
L422-57
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000044595989
Code des impositions sur les biens et services - art. L422-57 (V)
LEGIARTI000044599571
L422-49
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000044595989
Code des impositions sur les biens et services - art. L422-49
LEGIARTI000006834639
L571-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L571-17
LEGIARTI000046193233
L6360-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6360-3 (V)