Code des transports, art. L1803-7-1
L'aide destinée aux personnes morales de droit privé implantées dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 au titre du caractère innovant de l'entreprise est dénommée “ passeport pour la mobilité des entreprises innovantes ”. Elle a pour objet le financement au profit d'une entreprise innovante, au sens de l' article L. 421-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , de tout ou partie du coût des titres de transport liés à certains déplacements professionnels nécessaires au développement de son activité.
<p>L'aide destinée aux personnes morales de droit privé implantées dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 au titre du caractère innovant de l'entreprise est dénommée “ passeport pour la mobilité des entreprises innovantes ”. Elle a pour objet le financement au profit d'une entreprise innovante, au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771576&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 421-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</a>, de tout ou partie du coût des titres de transport liés à certains déplacements professionnels nécessaires au développement de son activité.</p>
Section 1 : Dispositions générales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain &gt; Section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000042771576
L421-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L421-10