Code des transports, art. L5542-39-1
Un relevé de services est délivré au marin par l'employeur à tout moment, sur demande, et à la rupture du contrat d'engagement maritime. Il tient lieu de certificat de travail prévu à l' article L. 1234-19 du code du travail , dans des conditions précisées par décret.
<p>Un relevé de services est délivré au marin par l'employeur à tout moment, sur demande, et à la rupture du contrat d'engagement maritime. <br clear="none" /><br clear="none" /> Il tient lieu de certificat de travail prévu à l' article L. 1234-19 du code du travail , dans des conditions précisées par décret. </p>
Paragraphe 1 : Dispositions communes à tous les contrats
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre II : Les relations individuelles de travail &gt; Section 1 : Le contrat d'engagement maritime &gt; Sous-section 5 : Rupture du contrat &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes à tous les contrats
LEGIARTI000030494100
1
cible
CITATION
DECRET
2015-440
JORFTEXT000030491315
DÉCRET n°2015-440 du 17 avril 2015 - art. 1 (V)
LEGIARTI000030494103
5
cible
CITATION
DECRET
2015-440
JORFTEXT000030491315
DÉCRET n°2015-440 du 17 avril 2015 - art. 5 (V)
LEGIARTI000006901138
L1234-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1234-19
LEGIARTI000032747637
L5725-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5725-1 (V)
LEGIARTI000047894772
L5785-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5785-1 (V)
LEGIARTI000033199020
L5785-3-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5785-3-2 (V)
LEGIARTI000047894424
L5795-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5795-1 (V)
LEGIARTI000033200291
L5795-4-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5795-4-3 (V)