Code des transports, art. R5343-32
Le règlement intérieur prévu à l'article R. 5343-29 et, le cas échéant, les modalités apportées aux statuts de l'organisme de rattachement sont approuvés par le ministre chargé du travail.
<p><br/>Le règlement intérieur prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031880&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5343-29 (V)">R. 5343-29</a> et, le cas échéant, les modalités apportées aux statuts de l'organisme de rattachement sont approuvés par le ministre chargé du travail.</p>
Paragraphe 2 : Commission paritaire spéciale
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES &gt; Chapitre III : La manutention portuaire &gt; Section 2 : Organisation de la main-d'œuvre intermittente &gt; Sous-section 5 : Dispositions du droit du travail applicables aux dockers &gt; Paragraphe 2 : Commission paritaire spéciale
LEGIARTI000030031880
R5343-29
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5343-29 (V)