Code des transports, art. L1332-1
Le présent chapitre est applicable aux entreprises de transport routier établies hors de France lorsqu'elles détachent temporairement des salariés sur le territoire national, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 1262-1 du code du travail , pour assurer des missions de transport de marchandises ou de voyageurs au moyen de véhicules entrant dans le champ d'application du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil. Le présent chapitre est notamment applicable lorsque le conducteur effectue un transport de cabotage au sens des règlements (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route et (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006.
Conformément au II de l’article 25 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 2 février 2022.
<p>Le présent chapitre est applicable aux entreprises de transport routier établies hors de France lorsqu'elles détachent temporairement des salariés sur le territoire national, dans les conditions prévues au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901378&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1262-1 (M)">1° de l'article L. 1262-1 du code du travail</a>, pour assurer des missions de transport de marchandises ou de voyageurs au moyen de véhicules entrant dans le champ d'application du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil. Le présent chapitre est notamment applicable lorsque le conducteur effectue un transport de cabotage au sens des règlements (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route et (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006.</p>
Chapitre II : Entreprises de transport routier détachant des salariés roulants dans le cadre d'un contrat de prestation de services international de transport réalisé au moyen de certains véhicules
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE  DU TRANSPORT &gt; TITRE III : LUTTE CONTRE LA CONCURRENCE SOCIALE DÉLOYALE &gt; Chapitre II : Entreprises de transport routier détachant des salariés roulants dans le cadre d'un contrat de prestation de services international de transport réalisé au moyen de certains véhicules
<p>Conformément au II de l’article 25 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 2 février 2022.</p>
LEGIARTI000046783079
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046780198
Arrêté du 7 décembre 2022 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000006901378
L1262-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1262-1 (M)
LEGIARTI000044182378
L1332-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1332-2 (V)
LEGIARTI000044182599
L1332-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1332-3 (V)
LEGIARTI000046373826
L1332-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1332-4 (V)
LEGIARTI000044182428
L1332-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1332-6 (V)
LEGIARTI000046477201
R1331-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1331-1 (V)
LEGIARTI000045101348
R1332-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1332-1 (V)
LEGIARTI000046477157
R1332-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1332-2 (V)