Code des transports, art. L2111-27
Pour la réalisation d'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages réalisé par SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 , et ayant fait l'objet d'une enquête publique en application de l'article L. 123-1 du code de l'environnement, la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement est prise par SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9.
<p>Pour la réalisation d'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages réalisé par SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070265&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2111-9 (V)">L. 2111-9</a>, et ayant fait l'objet d'une enquête publique en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832897&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L123-1 (V)">L. 123-1 </a>du code de l'environnement, la déclaration de projet prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832939&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L126-1 (V)">L. 126-1</a> du code de l'environnement est prise par SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9.</p>
Sous-section 8 : Réalisation de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE IER : INFRASTRUCTURES &gt; Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics &gt; Section 2 : SNCF Réseau &gt; Sous-section 8 : Réalisation de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages 
LEGIARTI000046008660
1
cible
CITATION
DECRET
2022-976
JORFTEXT000046005315
Décret n°2022-976 du 1er juillet 2022 - art. 1
LEGIARTI000006832897
L123-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L123-1 (V)
LEGIARTI000006832939
L126-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L126-1 (V)
LEGIARTI000023070265
L2111-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-9 (V)