Code des transports, art. L5241-1
I.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux navires battant pavillon français à l'exception, outre des navires de guerre, des navires affectés au transport de troupes pendant la durée de cette affectation, des navires affectés aux transports dont l'Etat s'est assuré la disposition en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code de la défense et des navires armés par des personnels militaires ; 2° Aux navires battant pavillon étranger naviguant dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises, ou touchant un port français. II.-Sauf dans les conditions prévues à l'article L. 4251-1 , les bateaux ne peuvent naviguer à l'aval de la limite transversale de la mer. III.-Le présent chapitre n'est pas applicable aux engins flottants de surface ou sous-marins, à bord desquels aucune personne n'est embarquée, commandés à partir d'un navire battant pavillon français.
Conformément au XI de l'article 47 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi, à savoir le 1er août 2024. Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.
<p>I.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables : </p><p>1° Aux navires battant pavillon français à l'exception, outre des navires de guerre, des navires affectés au transport de troupes pendant la durée de cette affectation, des navires affectés aux transports dont l'Etat s'est assuré la disposition en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539817&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2212-1 (VT)">articles L. 2212-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539818&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2212-2 (VT)">L. 2212-2 du code de la défense</a> et des navires armés par des personnels militaires ; </p><p>2° Aux navires battant pavillon étranger naviguant dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises, ou touchant un port français. </p><p>II.-Sauf dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071759&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4251-1</a>, les bateaux ne peuvent naviguer à l'aval de la limite transversale de la mer. </p><p>III.-Le présent chapitre n'est pas applicable aux engins flottants de surface ou sous-marins, à bord desquels aucune personne n'est embarquée, commandés à partir d'un navire battant pavillon français.</p>
Section 1 : Champ d'application
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution &gt; Section 1 : Champ d'application
<p>Conformément au XI de l'article 47 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi, à savoir le 1er août 2024.</p><p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.</p>
LEGIARTI000025633149
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000270880
Arrêté du 10 janvier 2007 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000034887097
10
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029958156
ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - art. 10 (VD)
LEGIARTI000034887100
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029958156
ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - art. 2 (VD)
LEGITEXT000030442533
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030439440
ARRÊTÉ du 30 mars 2015 (Ab)
LEGIARTI000034887090
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030439440
ARRÊTÉ du 30 mars 2015 - art. 2 (VD)
LEGITEXT000032977663
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032967185
Arrêté du 28 juillet 2016 (Ab)
LEGIARTI000034886909
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032967185
Arrêté du 28 juillet 2016 - art. 2 (VD)
LEGIARTI000006539817
L2212-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L2212-1 (VT)
LEGIARTI000006539818
L2212-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L2212-2 (VT)
LEGIARTI000023083225
L4251-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4251-1 (M)