Code des transports, art. L1621-15
Les médecins rattachés à l'organisme permanent ou désignés pour assister les enquêteurs techniques reçoivent, à leur demande, communication des résultats des examens ou prélèvements effectués sur des personnes chargées de la conduite, de l'information et du contrôle des engins de transport impliqués dans l'accident ou l'incident ainsi que des rapports d'expertise médico-légale concernant les victimes.
<p><br/>Les médecins rattachés à l'organisme permanent ou désignés pour assister les enquêteurs techniques reçoivent, à leur demande, communication des résultats des examens ou prélèvements effectués sur des personnes chargées de la conduite, de l'information et du contrôle des engins de transport impliqués dans l'accident ou l'incident ainsi que des rapports d'expertise médico-légale concernant les victimes.</p>
Section 3 : Les pouvoirs d'investigation
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS &gt; TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ENQUÊTE TECHNIQUE APRÈS UN ACCIDENT OU UN INCIDENT DE TRANSPORT &gt; Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique &gt; Section 3 : Les pouvoirs d'investigation
JORFARTI000030902603
6
cible
CITATION
DECRET
2015-869
JORFTEXT000030902572
DÉCRET n°2015-869 du 15 juillet 2015 - art. 6, v. init.
LEGIARTI000025109309
L592-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L592-39 (V)
LEGIARTI000030905631
R3125-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. R3125-9 (V)
LEGIARTI000028997061
R1621-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1621-18 (V)