Code des transports, art. R3143-3
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, pour chaque mise en relation assurée en méconnaissance de cette obligation, le fait, pour le professionnel mentionné à l'article L. 3141-1 , de contrevenir à l'obligation prévue à l'article R. 3141-5 .
<p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, pour chaque mise en relation assurée en méconnaissance de cette obligation, le fait, pour le professionnel mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033737564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3141-1 (V)">L. 3141-1</a>, de contrevenir à l'obligation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037653496&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3141-5 (V)">R. 3141-5</a>.</p>
Section 2 : Sanctions 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION &gt; Chapitre III : Constatation des infractions et sanctions  &gt; Section 2 : Sanctions 
LEGIARTI000033737564
L3141-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3141-1 (V)
LEGIARTI000037653496
R3141-5
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3141-5 (V)