Code des transports, art. L1613-5
Les conditions d'application du présent chapitre, notamment pour les ouvrages du réseau routier pour lesquels des moyens de lutte contre l'incendie et de secours doivent être mis en place et définis dans un dossier joint à la demande d'autorisation ainsi que les modalités de reconnaissance des règles mentionnées à l'article L. 1613-4 , sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>Les conditions d'application du présent chapitre, notamment pour les ouvrages du réseau routier pour lesquels des moyens de lutte contre l'incendie et de secours doivent être mis en place et définis dans un dossier joint à la demande d'autorisation ainsi que les modalités de reconnaissance des règles mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069798&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1613-4 (VD)">l'article L. 1613-4</a>, sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.</p>
Chapitre III : La mise en service
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX OUVRAGES, SYSTÈMES ET INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT &gt; Chapitre III : La mise en service
LEGITEXT000049440951
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049439956
Arrêté du 26 mars 2024 (V)
LEGIARTI000023069798
L1613-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1613-4 (VD)
LEGIARTI000028997011
R1613-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1613-3 (V)