Code des transports, art. L5543-2-1
I. ― Les délégués de bord ont pour mission : 1° De présenter au capitaine les réclamations individuelles ou collectives des gens de mer relatives à l'application du présent livre et aux conditions de vie à bord ; 2° D'assister les gens de mer dans leurs plaintes ou réclamations individuelles ; 3° De saisir l'inspection du travail ou l'autorité maritime de toutes plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales et conventionnelles dont ces autorités sont chargées d'assurer le contrôle. II. ― Les délégués de bord sont élus par les gens de mer travaillant à bord du navire. III. ― Un décret en Conseil d'Etat                   détermine les modalités d'application du présent article. Il précise notamment : 1° L'effectif à partir duquel est organisée l'élection ; 2° Le nombre de délégués à élire en fonction de l'effectif du navire et la durée de leur mandat ; 3° L'organisation des candidatures, des élections et des modalités de contestation. IV. ― Le présent article ne fait pas obstacle aux clauses plus favorables, résultant de conventions ou d'accords, relatives à la désignation et aux attributions des délégués de bord.
<p>I. ― Les délégués de bord ont pour mission : </p><p></p><p>1° De présenter au capitaine les réclamations individuelles ou collectives des gens de mer relatives à l'application du présent livre et aux conditions de vie à bord ; </p><p></p><p>2° D'assister les gens de mer dans leurs plaintes ou réclamations individuelles ; </p><p></p><p>3° De saisir l'inspection du travail ou l'autorité maritime de toutes plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales et conventionnelles dont ces autorités sont chargées d'assurer le contrôle. </p><p></p><p>II. ― Les délégués de bord sont élus par les gens de mer travaillant à bord du navire. </p><p></p><p>III. ― Un décret en Conseil d'Etat                   détermine les modalités d'application du présent article. Il précise notamment : </p><p></p><p>1° L'effectif à partir duquel est organisée l'élection ; </p><p></p><p>2° Le nombre de délégués à élire en fonction de l'effectif du navire et la durée de leur mandat ; </p><p></p><p>3° L'organisation des candidatures, des élections et des modalités de contestation. </p><p></p><p>IV. ― Le présent article ne fait pas obstacle aux clauses plus favorables, résultant de conventions ou d'accords, relatives à la désignation et aux attributions des délégués de bord.</p><p></p>
Section 2 : Les institutions représentatives du personnel
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre III : Les relations collectives de travail &gt; Section 2 : Les institutions représentatives du personnel
LEGIARTI000050813463
1
cible
CITATION
DECRET
84-810
JORFTEXT000000328378
Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 1 (VD)
JORFARTI000029731351
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029731347
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000029829921
2
cible
CITATION
DECRET
2014-1428
JORFTEXT000029829910
DÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000027719987
L5543-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5543-3-1 (V)
LEGIARTI000027724577
L5622-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5622-3 (V)