Code des transports, art. L5542-56
Est puni d'une amende de 3 750 € le fait, pour l'armateur, de méconnaître les dispositions du premier alinéa de l'article L. 5542-18 , relatives au droit des gens de mer à la nourriture ou à une indemnité équivalente, et de l'article L. 5542-19 , relatives aux objets de couchage. En cas de récidive, la peine est portée à six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende. Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de gens de mer concernés.
<p>Est puni d'une amende de 3 750 € le fait, pour l'armateur, de méconnaître les dispositions du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074090&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5542-18 (V)">L. 5542-18</a>, relatives au droit des gens de mer à la nourriture ou à une indemnité équivalente, et de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074092&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5542-19 (V)">l'article L. 5542-19</a>, relatives aux objets de couchage. </p><p>En cas de récidive, la peine est portée à six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende. </p><p>Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de gens de mer concernés.</p><p></p>
Section 3 : Sanctions pénales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre II : Les relations individuelles de travail &gt; Section 3 : Sanctions pénales
LEGIARTI000033201120
36
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 36 (V)
LEGIARTI000033201055
37
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 37 (V)
LEGIARTI000023074090
L5542-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-18 (V)
LEGIARTI000023074092
L5542-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-19 (V)
LEGIARTI000047894772
L5785-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5785-1 (V)
LEGIARTI000047894424
L5795-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5795-1 (V)