Code des transports, art. L6223-3
Par dérogation aux dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration , ne sont pas communicables : 1° Les comptes rendus d'événements au sens de l'article L. 6223-1 et les documents s'y rapportant ; 2° Les rapports contenant les informations de sécurité portant sur les aéronefs de pays tiers mentionnés à l'article L. 6221-2 , les rapports d'inspections effectuées sur ces mêmes aéronefs et tous documents s'y rapportant, établis par le ministre chargé de l'aviation civile ou reçus d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'Espace économique européen. Sans préjudice du respect des secrets protégés par la loi, leur diffusion et leur utilisation sont limitées à ce qui est nécessaire à l'amélioration de la sécurité.
<p>Par dérogation aux dispositions du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367687&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L300-1 (V)">livre III du code des relations entre le public et l'administration</a>, ne sont pas communicables : <br/>1° Les comptes rendus d'événements au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075556&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6223-1 (V)">l'article L. 6223-1 </a>et les documents s'y rapportant ; <br/>2° Les rapports contenant les informations de sécurité portant sur les aéronefs de pays tiers mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075521&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6221-2 (V)">l'article L. 6221-2</a>, les rapports d'inspections effectuées sur ces mêmes aéronefs et tous documents s'y rapportant, établis par le ministre chargé de l'aviation civile ou reçus d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'Espace économique européen. <br/>Sans préjudice du respect des secrets protégés par la loi, leur diffusion et leur utilisation sont limitées à ce qui est nécessaire à l'amélioration de la sécurité.</p>
Chapitre III : Compte rendu d'événements

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS &gt; Chapitre III : Compte rendu d'événements

LEGIARTI000023075521
L6221-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6221-2 (V)
LEGIARTI000023075556
L6223-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6223-1 (V)
LEGIARTI000045850061
L6762-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6762-1 (V)
LEGIARTI000045850594
L6772-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6772-1 (V)
LEGIARTI000045850713
L6782-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6782-1 (V)
LEGIARTI000045850852
L6792-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6792-1 (V)
LEGIARTI000031367687
L300-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L300-1 (V)