Code des transports, art. L2133-8
L'       Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de textes réglementaires relatifs à l'accès au réseau ferroviaire, à la conception, la réalisation et l'utilisation des infrastructures et des matériels de transport ferroviaire. Le délai dont dispose l'autorité pour rendre son avis à compter de la transmission d'un projet de texte, pouvant être réduit à titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre, est fixé par décret en Conseil d'État.
<p>L'       Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de textes réglementaires relatifs à l'accès au réseau ferroviaire, à la conception, la réalisation et l'utilisation des infrastructures et des matériels de transport ferroviaire. </p><p></p><p>Le délai dont dispose l'autorité pour rendre son avis à compter de la transmission d'un projet de texte, pouvant être réduit à titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre, est fixé par décret en Conseil d'État.</p>
Chapitre III : Contrôle de l'accès au réseau
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE III : RÉGULATION &gt; Chapitre III : Contrôle de l'accès au réseau
LEGIARTI000038885408
3-2
cible
CITATION
DECRET
2010-1023
JORFTEXT000022765156
Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010 - art. 3-2 (VD)
LEGITEXT000037449026
cible
CITATION
DECRET
2018-828
JORFTEXT000037446355
Décret n°2018-828 du 28 septembre 2018 (V)
LEGIARTI000037449030
1
cible
CITATION
DECRET
2018-828
JORFTEXT000037446355
Décret n°2018-828 du 28 septembre 2018 - art. 1