Code des transports, art. L5313-13
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 2 : Organisation et fonctionnement
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre III : Ports autonomes &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement