Code des transports, art. R5114-42
Le juge élabore un projet de distribution par ordonnance, qui est notifiée aux créanciers mentionnés à l'article R. 5114-41 et au débiteur. Cette notification mentionne : 1° Qu'une contestation motivée peut être formée par acte d'avocat, accompagné des pièces justificatives nécessaires au greffe du juge de l'exécution ; 2° Qu'à défaut de contestation dans le délai de quinze jours suivant la réception de la notification, le projet sera réputé accepté et deviendra exécutoire.
<p><br/>Le juge élabore un projet de distribution par ordonnance, qui est notifiée aux créanciers mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033743953&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5114-41 (V)">R. 5114-41</a> et au débiteur. <br/>Cette notification mentionne : <br/>1° Qu'une contestation motivée peut être formée par acte d'avocat, accompagné des pièces justificatives nécessaires au greffe du juge de l'exécution ; <br/>2° Qu'à défaut de contestation dans le délai de quinze jours suivant la réception de la notification, le projet sera réputé accepté et deviendra exécutoire.</p>
Paragraphe 3 : Paiement et distribution du prix
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre IV : Régime de propriété des navires &gt; Section 4 : Saisie &gt; Sous-section 2 : Saisie-exécution &gt; Paragraphe 3 : Paiement et distribution du prix
LEGIARTI000033743953
R5114-41
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5114-41 (V)