Code des transports, art. R4312-33
Le comité social d'administration central est compétent pour l'examen des questions intéressant l'ensemble du personnel de Voies navigables de France ainsi que celles intéressant au moins trois des entités qui, en son sein, disposent d'un comité social d'administration local. Il est également compétent pour l'examen des questions intéressant le personnel de deux directions territoriales en cas de modification du périmètre géographique de celles-ci.
Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2023.
<p>Le comité social d'administration central est compétent pour l'examen des questions intéressant l'ensemble du personnel de Voies navigables de France ainsi que celles intéressant au moins trois des entités qui, en son sein, disposent d'un comité social d'administration local.<br/><br/>
Il est également compétent pour l'examen des questions intéressant le personnel de deux directions territoriales en cas de modification du périmètre géographique de celles-ci.</p><p></p>
Paragraphe 2 : Attributions
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX &gt; TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE &gt; Chapitre II : Organisation administrative &gt; Section 5 : Instances représentatives du personnel &gt; Sous-section 1 : Comité social d'administration central &gt; Paragraphe 2 : Attributions
<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
LEGIARTI000006902038
L2324-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2324-14
LEGIARTI000006902039
L2324-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2324-15
LEGIARTI000006902043
L2324-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2324-19
LEGIARTI000006902044
L2324-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2324-20
LEGIARTI000006902028
L2324-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2324-4
LEGIARTI000018485773
R2324-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2324-18
LEGIARTI000025196467
L4312-3-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4312-3-1
LEGIARTI000046172866
R4312-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4312-40 (V)