Code des transports, art. R6331-18
Le ministre chargé de l'aviation civile fixe le montant des amendes prévues par l'article R. 6331-17 en tenant compte du type et de la gravité des manquements constatés, du risque pour la sécurité et, éventuellement, des avantages qui en sont retirés. Ce montant ne peut excéder 7 500 € par manquement constaté. Ce plafond peut être doublé en cas de nouveau manquement commis dans un délai d'un an à compter du jour où est devenue définitive la sanction administrative infligée au titre d'un précédent manquement de même nature.
<p><br/>Le ministre chargé de l'aviation civile fixe le montant des amendes prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323788&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6331-17 (V)">R. 6331-17</a> en tenant compte du type et de la gravité des manquements constatés, du risque pour la sécurité et, éventuellement, des avantages qui en sont retirés. <br/>Ce montant ne peut excéder 7 500 € par manquement constaté. <br/>Ce plafond peut être doublé en cas de nouveau manquement commis dans un délai d'un an à compter du jour où est devenue définitive la sanction administrative infligée au titre d'un précédent manquement de même nature.</p>
Section 3 : Amendes administratives en cas de non-respect des exigences techniques de sécurité
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT &gt; Chapitre Ier : Contrôle technique et administratif &gt; Section 3 : Amendes administratives en cas de non-respect des exigences techniques de sécurité
LEGIARTI000048323788
R6331-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6331-17 (V)