Code des transports, art. L6432-9
L'autorité administrative compétente peut, outre le prononcé d'une amende sur le fondement de l'article L. 6432-4 , lorsqu'il ressort du constat des manquements mentionnés à cet article qu'un passager aérien est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnels navigants, des autres passagers, de l'aéronef ou des biens à bord ou de constituer un danger grave pour la sécurité du vol, prononcer à son encontre une interdiction d'embarquement à bord d'un aéronef exploité en transport aérien public par un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée par la France.
<p>L'autorité administrative compétente peut, outre le prononcé d'une amende sur le fondement de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045849102&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6432-4 (V)">L. 6432-4</a>, lorsqu'il ressort du constat des manquements mentionnés à cet article qu'un passager aérien est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnels navigants, des autres passagers, de l'aéronef ou des biens à bord ou de constituer un danger grave pour la sécurité du vol, prononcer à son encontre une interdiction d'embarquement à bord d'un aéronef exploité en transport aérien public par un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée par la France.</p>
Sous-section 2 :  Interdiction d'embarquement à bord d'un aéronef
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; TITRE III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES  ET DISPOSITIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions administratives &gt; Section 3 : Passagers perturbateurs &gt; Sous-section 2 :  Interdiction d'embarquement à bord d'un aéronef
LEGIARTI000045848866
L6421-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6421-6 (V)
LEGIARTI000045849102
L6432-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6432-4 (V)