Code des transports, art. L4122-4
L'hypothèque, consentie en France ou à l'étranger, n'a d'effet à l'égard des tiers que du jour de son inscription, dans les conditions prévues à l'article L. 4121-2 .
<p><br/>L'hypothèque, consentie en France ou à l'étranger, n'a d'effet à l'égard des tiers que du jour de son inscription, dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071577&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4121-2 (V)">l'article L. 4121-2</a>.</p>
Section 1 : Hypothèques
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IER : LE BATEAU &gt; TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre II : Hypothèques et privilèges &gt; Section 1 : Hypothèques
LEGIARTI000023071577
L4121-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4121-2 (V)