Code des transports, art. R3143-4
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, pour chaque conducteur ou pour chaque exploitant mis en relation avec des passagers en méconnaissance de cette obligation, le fait pour le professionnel mentionné à l'article L. 3141-1 de ne pas produire les preuves requises par l'article R. 3143-1 .
<p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, pour chaque conducteur ou pour chaque exploitant mis en relation avec des passagers en méconnaissance de cette obligation, le fait pour le professionnel mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033737564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3141-1 (V)">L. 3141-1 </a>de ne pas produire les preuves requises par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037653512&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3143-1 (V)">R. 3143-1</a>.</p>
Section 2 : Sanctions 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION &gt; Chapitre III : Constatation des infractions et sanctions  &gt; Section 2 : Sanctions 
LEGIARTI000033737564
L3141-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3141-1 (V)
LEGIARTI000037653512
R3143-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3143-1 (V)