Code des transports, art. R4412-1
Pour le transport public ou privé de marchandises à l'intérieur des limites du domaine confié à Voies navigables de France mentionné à l'article L. 4412-1 , le transporteur acquitte un péage pour tout parcours utilisant le réseau fluvial. Les tarifs du péage sont fonction des caractéristiques du bateau, du trajet, de la nature des marchandises transportées, du chargement du bateau ainsi que, le cas échéant, de la période d'utilisation du réseau, que ce bateau relève du régime de la navigation intérieure ou de celui de la navigation maritime. Il est dû en sus des impôts et cotisations de toute nature que les transporteurs de marchandises doivent acquitter par ailleurs. Le transport de marchandises destinées à l'entretien de la voie d'eau confiée à l'établissement public n'est pas soumis à péage.
<p><br/>Pour le transport public ou privé de marchandises à l'intérieur des limites du domaine confié à Voies navigables de France mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072057&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4412-1 (V)">l'article L. 4412-1</a>, le transporteur acquitte un péage pour tout parcours utilisant le réseau fluvial. Les tarifs du péage sont fonction des caractéristiques du bateau, du trajet, de la nature des marchandises transportées, du chargement du bateau ainsi que, le cas échéant, de la période d'utilisation du réseau, que ce bateau relève du régime de la navigation intérieure ou de celui de la navigation maritime. <br/>Il est dû en sus des impôts et cotisations de toute nature que les transporteurs de marchandises doivent acquitter par ailleurs. <br/>Le transport de marchandises destinées à l'entretien de la voie d'eau confiée à l'établissement public n'est pas soumis à péage.</p>
Section unique : Péages fluviaux perçus sur le domaine  confié à Voies navigables de France
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre II : Péages fluviaux &gt; Section unique : Péages fluviaux perçus sur le domaine  confié à Voies navigables de France
LEGIARTI000023072057
L4412-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4412-1 (V)
LEGIARTI000027233829
R4412-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4412-4 (V)
LEGIARTI000027233831
R4412-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4412-5 (V)
LEGIARTI000027233833
R4412-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4412-6 (V)
LEGIARTI000027233839
R4412-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4412-9 (V)