Code des transports, art. L3316-4
Le décret prévu au II de l'article L. 3316-1 ainsi que l'avenant territorial prévu au dernier alinéa de l'article L. 3316-2 s'appliquent aux conducteurs des services réguliers de transport public par autobus non urbain ou autocar à vocation non touristique lorsqu'ils effectuent un service de transport dont le parcours est majoritairement effectué dans les communes d'Ile-de-France mentionnées au II de l'article L. 3316-1.
Conformément au VI de l’article 158 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions sont applicables à chaque service régulier de transport public par autobus mentionné à l'article L. 1241-1 du code des transports et créé avant le 3 décembre 2009 lorsque se termine l'exécution dudit service.
<p>Le décret prévu au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039741628&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3316-1 (V)">L. 3316-1 </a>ainsi que l'avenant territorial prévu au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039741630&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3316-2 (V)">L. 3316-2</a> s'appliquent aux conducteurs des services réguliers de transport public par autobus non urbain ou autocar à vocation non touristique lorsqu'ils effectuent un service de transport dont le parcours est majoritairement effectué dans les communes d'Ile-de-France mentionnées au II de l'article L. 3316-1.</p>
Chapitre VI : Dispositions propres aux services d'autobus organisés par Île-de-France Mobilités
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE  AU TRANSPORT ROUTIER &gt; TITRE UNIQUE &gt; Chapitre VI : Dispositions propres aux services d'autobus organisés par Île-de-France Mobilités
<p>Conformément au VI de l’article 158 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions sont applicables à chaque service régulier de transport public par autobus mentionné à l'article L. 1241-1 du code des transports et créé avant le 3 décembre 2009 lorsque se termine l'exécution dudit service.</p>
JORFARTI000042877242
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000042877241
Avis divers - art., v. init.
LEGITEXT000049656721
cible
CITATION
DECRET
2024-507
JORFTEXT000049656046
Décret n°2024-507 du 4 juin 2024 (V)
LEGIARTI000039741628
L3316-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3316-1 (V)
LEGIARTI000039741630
L3316-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3316-2 (V)