Code des transports, art. L5411-2
Le propriétaire ou les copropriétaires du navire ou du drone maritime sont présumés en être l'armateur. En cas d'affrètement, tel que défini par les dispositions de l'article L. 5423-1 , l'affréteur devient l'armateur du navire ou du drone maritime, si le contrat d'affrètement le prévoit et a été régulièrement publié.
<p>Le propriétaire ou les copropriétaires du navire ou du drone maritime sont présumés en être l'armateur. <br/><br/>En cas d'affrètement, tel que défini par les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073811&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5423-1 (V)">L. 5423-1</a>, l'affréteur devient l'armateur du navire ou du drone maritime, si le contrat d'affrètement le prévoit et a été régulièrement publié.</p><p></p>
Chapitre Ier : L'armateur
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME &gt; TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME &gt; Chapitre Ier : L'armateur
LEGIARTI000033029104
L334-2-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L334-2-3 (VD)
LEGIARTI000023073811
L5423-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5423-1 (V)
LEGIARTI000029178684
L5442-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5442-7 (V)
LEGIARTI000047924252
L5764-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5764-1 (V)
LEGIARTI000049720790
L5784-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5784-1 (V)
LEGIARTI000049720770
L5794-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5794-1 (V)
LEGIARTI000048163919
R5114-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5114-6 (V)