Code des transports, art. R5311-1
Il est procédé à la délimitation des ports maritimes, du côté de la mer et du côté des terres, sous réserve des droits des tiers : 1° Par le préfet pour les ports relevant de la compétence de l'Etat ; 2° Par l'organe délibérant des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents. Pour les ports relevant de la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements, les limites établies ne peuvent empiéter sur le domaine public de l'Etat qui n'aurait pas été mis à disposition de la collectivité ou du groupement compétent ou qui n'aurait pas fait l'objet, à leur profit, d'un transfert de gestion.
<p><br/>Il est procédé à la délimitation des ports maritimes, du côté de la mer et du côté des terres, sous réserve des droits des tiers :<br/>1° Par le préfet pour les ports relevant de la compétence de l'Etat ;<br/>2° Par l'organe délibérant des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents.<br/>Pour les ports relevant de la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements, les limites établies ne peuvent empiéter sur le domaine public de l'Etat qui n'aurait pas été mis à disposition de la collectivité ou du groupement compétent ou qui n'aurait pas fait l'objet, à leur profit, d'un transfert de gestion.</p>
Section 1 : Délimitation des ports maritimes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes &gt; Section 1 : Délimitation des ports maritimes
LEGIARTI000043513756
7
cible
CITATION
DECRET
2021-618
JORFTEXT000043512129
Décret n°2021-618 du 19 mai 2021 - art. 7 (VD)
LEGIARTI000030030738
R5312-92
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5312-92 (V)
LEGIARTI000030031018
R5314-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5314-1 (V)