Code des transports, art. D5341-69
Dans les six mois de leur nomination, les pilotes doivent constituer le cautionnement prévu à l'article L. 5341-13 .
<p><br/>Dans les six mois de leur nomination, les pilotes doivent constituer le cautionnement prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073505&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5341-13 (V)">L. 5341-13</a>.</p>
Section 3 : Responsabilité du pilote
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES &gt; Chapitre Ier : Le pilotage &gt; Section 3 : Responsabilité du pilote
LEGIARTI000023073505
L5341-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5341-13 (V)