Code des transports, art. L6341-1
Les agents civils et militaires de l'Etat ainsi que les organismes ou personnes agissant pour le compte et sous le contrôle de l'administration et certifiés à cet effet par l'autorité administrative compétente vérifient que les personnes, entreprises et organismes mentionnés à l'article L. 6341-2, installés sur les aérodromes ou implantés à l'extérieur de ceux-ci, respectent les mesures de sûreté mentionnées au même article. A cet effet, les agents de l'Etat, ainsi que les personnes ou organismes mentionnés au premier alinéa, ont accès à tout moment aux terrains et locaux à usage professionnel ainsi qu'aux installations et aéronefs, ou tout autre lieu où s'exercent les activités contrôlées à l'exclusion des pièces réservées exclusivement à l'habitation, dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre unique du titre Ier du livre VII de la première partie. Ils peuvent requérir, pour l'accomplissement de leurs missions, l'ouverture de tout colis, bagage, véhicule, remorque ou engin en présence du responsable de l'entreprise ou de l'organisme, ou d'un de ses préposés en cas d'absence de celui-ci. Ils se font communiquer les documents de toute nature en relation avec les opérations pour lesquelles le contrôle est exercé.
<p>Les agents civils et militaires de l'Etat ainsi que les organismes ou personnes agissant pour le compte et sous le contrôle de l'administration et certifiés à cet effet par l'autorité administrative compétente vérifient que les personnes, entreprises et organismes mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075728&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6341-2 (V)">l'article L. 6341-2,</a> installés sur les aérodromes ou implantés à l'extérieur de ceux-ci, respectent les mesures de sûreté mentionnées au même article. <br/><br/>A cet effet, les agents de l'Etat, ainsi que les personnes ou organismes mentionnés au premier alinéa, ont accès à tout moment aux terrains et locaux à usage professionnel ainsi qu'aux installations et aéronefs, ou tout autre lieu où s'exercent les activités contrôlées à l'exclusion des pièces réservées exclusivement à l'habitation, dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre unique du titre Ier du livre VII de la première partie. <br/><br/>Ils peuvent requérir, pour l'accomplissement de leurs missions, l'ouverture de tout colis, bagage, véhicule, remorque ou engin en présence du responsable de l'entreprise ou de l'organisme, ou d'un de ses préposés en cas d'absence de celui-ci. <br/><br/>Ils se font communiquer les documents de toute nature en relation avec les opérations pour lesquelles le contrôle est exercé.</p>
Chapitre Ier : Dispositions générales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
JORFARTI000030439283
1
cible
CITATION
DECRET
2015-383
JORFTEXT000030439272
DÉCRET n°2015-383 du 3 avril 2015 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000026105711
R213-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. R213-1-2 (Ab)
LEGIARTI000026090684
R213-2-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. R213-2-2 (Ab)
LEGIARTI000030441271
R213-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. R213-7 (M)
LEGIARTI000036571386
R217-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. R217-3 (Ab)
LEGIARTI000023075728
L6341-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6341-2 (V)
LEGIARTI000048323950
R6341-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6341-13 (V)
LEGIARTI000048323982
R6341-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6341-25 (V)
LEGIARTI000048324018
R6341-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6341-38 (V)
LEGIARTI000048324022
R6341-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6341-40 (V)
LEGIARTI000048323936
R6341-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6341-8 (V)