Code des transports, art. L1632-1
Les conditions dans lesquelles l'autorité compétente peut prescrire la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection par les gestionnaires d'infrastructures, les autorités et personnes exploitant des transports collectifs relevant de l'activité de transport intérieur et les exploitants d'aéroports ouverts au trafic international, sont fixées par le chapitre III du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure .
<p>Les conditions dans lesquelles l'autorité compétente peut prescrire la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection par les gestionnaires d'infrastructures, les autorités et personnes exploitant des transports collectifs relevant de l'activité de transport intérieur et les exploitants d'aéroports ouverts au trafic international, sont fixées par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idSectionTA=LEGISCTA000028285132&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure -  Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vid... (V)">chapitre III du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure</a>.</p>
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS &gt; TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS &gt; Chapitre II : Dispositifs techniques de prévention des atteintes à la sûreté des transports &gt; Section 1 : Transmission et enregistrement d'images
LEGIARTI000042004221
L261-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L261-1 (VD)
LEGIARTI000043541303
L1863-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1863-1 (V)
LEGIARTI000043541294
L1872-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1872-1 (V)
LEGIARTI000042179095
L1883-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1883-1 (V)
LEGIARTI000042179092
L1883-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1883-2 (V)
LEGISCTA000028285132
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure -  Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vid... (V)