Code des transports, art. R4241-7
A bord des bateaux de commerce en cours de route, lorsque le conducteur ne tient pas la barre du bateau, celle-ci est tenue par au moins une personne qualifiée ayant atteint seize ans, assistée du conducteur. Cette personne est titulaire d'un livret de service ou d'un livret de formation prévus à l'article R. 4231-5 . Ces conditions ne sont pas applicables à la conduite des menues embarcations non motorisées ou dont la puissance motrice est inférieure à 4,5 kW. Un arrêté du ministre chargé des transports définit les règles applicables à la tenue de barre des bateaux de commerce. A bord des bateaux de plaisance, les conditions de tenue de la barre sont définies par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif aux permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
<p>A bord des bateaux de commerce en cours de route, lorsque le conducteur ne tient pas la barre du bateau, celle-ci est tenue par au moins une personne qualifiée ayant atteint seize ans, assistée du conducteur. Cette personne est titulaire d'un livret de service ou d'un livret de formation prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232741&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4231-5 (V)">R. 4231-5</a>. </p><p><br/>Ces conditions ne sont pas applicables à la conduite des menues embarcations non motorisées ou dont la puissance motrice est inférieure à 4,5 kW. </p><p><br/>Un arrêté du ministre chargé des transports définit les règles applicables à la tenue de barre des bateaux de commerce. </p><p><br/>A bord des bateaux de plaisance, les conditions de tenue de la barre sont définies par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000648362&categorieLien=cid" title="Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 (V)">décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 </a>modifié relatif aux permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.<br/></p>
Paragraphe 1 : Obligations générales relatives au conducteur  et à la tenue de la barre
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; Chapitre Ier : Règlements de police &gt; Section 1 : Règlement général de police  de la navigation intérieure &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 1 : Obligations générales relatives au conducteur  et à la tenue de la barre
JORFTEXT000000648362
source
CITATION
DECRET
2007-1167
JORFTEXT000000648362
Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 (V)
LEGIARTI000027232741
R4231-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4231-5 (V)