Code des transports, art. R5561-2
I.-L'armateur ou son représentant adresse une déclaration d'activité au directeur départemental des territoires et de la mer du premier port français touché par le navire ou, à défaut de toucher, au directeur départemental des territoires et de la mer le plus proche de l'activité exercée. Cette déclaration en langue française est effectuée au moins soixante-douze heures avant le début de l'activité par voie de transmission électronique. II.-Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les éléments de la déclaration mentionnée au I qui comprennent notamment des renseignements relatifs à l'armement, au navire, à la sécurité, à l'équipage ainsi qu'à la nature et à la durée prévisible de la prestation envisagée. En cas d'activité régulière, la déclaration couvre l'ensemble de la période prévisible d'activité et n'est complétée qu'en cas de modifications des conditions d'exercice de l'activité, selon les modalités précisées à cet arrêté. III.-Il est délivré à l'armateur un accusé de réception par voie électronique de sa déclaration complète, ou, en cas de déclaration incomplète, il lui est indiqué les pièces manquantes.
<p align="left">I.-L'armateur ou son représentant adresse une déclaration d'activité au directeur départemental des territoires et de la mer du premier port français touché par le navire ou, à défaut de toucher, au directeur départemental des territoires et de la mer le plus proche de l'activité exercée. <br/><br/> Cette déclaration en langue française est effectuée au moins soixante-douze heures avant le début de l'activité par voie de transmission électronique. <br/><br/> II.-Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les éléments de la déclaration mentionnée au I qui comprennent notamment des renseignements relatifs à l'armement, au navire, à la sécurité, à l'équipage ainsi qu'à la nature et à la durée prévisible de la prestation envisagée. <br/><br/> En cas d'activité régulière, la déclaration couvre l'ensemble de la période prévisible d'activité et n'est complétée qu'en cas de modifications des conditions d'exercice de l'activité, selon les modalités précisées à cet arrêté. <br/><br/> III.-Il est délivré à l'armateur un accusé de réception par voie électronique de sa déclaration complète, ou, en cas de déclaration incomplète, il lui est indiqué les pièces manquantes. </p>
Chapitre Ier : Champ d'application
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE VI : CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL  &gt; Chapitre Ier : Champ d'application
LEGITEXT000029471390
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029470299
ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 (V)
LEGIARTI000029471399
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029470299
ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 - art. 1 (V)
JORFARTI000038850785
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038850774
Arrêté du 12 juillet 2019 - art. 3, v. init.
JORFTEXT000038850774
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038850774
Arrêté du 12 juillet 2019, v. init.
LEGIARTI000034721967
R5232-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5232-9 (VD)
LEGIARTI000034730251
R5561-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5561-3 (VD)
LEGIARTI000029338376
R5563-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5563-1 (VD)
LEGIARTI000029338390
R5566-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5566-1 (VD)