Code des transports, art. L5553-9
La réduction est maintenue lorsqu'un marin ouvrant droit à celle-ci interrompt la navigation : 1° Pour une période de repos dans la limite de la durée mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5544-23 ; 2° Pour l'accomplissement d'une période de service national ou d'un stage de formation professionnelle maritime ; 3° Pour les besoins de la gestion de son entreprise, dans les conditions définies par le a du 9° de l'article L. 5552-16 . Elle est aussi maintenue lorsque le marin est contraint d'abandonner la navigation par suite d'une inaptitude définitive ou temporaire, due à une maladie ou à un accident, donnant droit aux prestations de maladie ou d'invalidité.
<p><br/>La réduction est maintenue lorsqu'un marin ouvrant droit à celle-ci interrompt la navigation : <br/>1° Pour une période de repos dans la limite de la durée mentionnée au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074300&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5544-23 (V)">l'article L. 5544-23 </a>; <br/>2° Pour l'accomplissement d'une période de service national ou d'un stage de formation professionnelle maritime ; <br/>3° Pour les besoins de la gestion de son entreprise, dans les conditions définies par le a du 9° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074593&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5552-16 (V)">l'article L. 5552-16</a>. <br/>Elle est aussi maintenue lorsque le marin est contraint d'abandonner la navigation par suite d'une inaptitude définitive ou temporaire, due à une maladie ou à un accident, donnant droit aux prestations de maladie ou d'invalidité.</p>
Section 3 : Exonérations et réductions
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS &gt; Chapitre III : Cotisations et contributions au titre du régime d'assurance vieillesse des marins
 &gt; Section 3 : Exonérations et réductions
LEGIARTI000023074300
L5544-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5544-23 (V)
LEGIARTI000023074593
L5552-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5552-16 (V)
LEGIARTI000023078514
L5795-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5795-7 (V)