Code des transports, art. L5421-8
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent ni au transport bénévole, ni aux passagers clandestins. Elles s'appliquent aux transports gratuits effectués par une entreprise de transports maritimes.
<p><br/>Les dispositions de la présente section ne s'appliquent ni au transport bénévole, ni aux passagers clandestins.<br/> Elles s'appliquent aux transports gratuits effectués par une entreprise de transports maritimes.</p>
Section 2 : La responsabilité pour dommage aux passagers
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME &gt; TITRE II : LES CONTRATS  RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE &gt; Chapitre Ier : Le transport de personnes &gt; Section 2 : La responsabilité pour dommage aux passagers