Code des transports, art. D1803-3
L'aide prévue au troisième alinéa de l'article L. 1803-4 pour participer au financement de déplacements intérieurs à une collectivité est versée aux personnes qui y résident et pour des déplacements répondant aux conditions d'éligibilité fixées en application des articles L. 1803-2 à L. 1803-4. Elle est mise en œuvre en complément d'aides des collectivités ayant la même finalité.
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L'aide prévue au troisième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070054&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1803-4 </a>pour participer au financement de déplacements intérieurs à une collectivité est versée aux personnes qui y résident et pour des déplacements répondant aux conditions d'éligibilité fixées en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070050&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 1803-2 à L. 1803-4.</a><br/><br/>
Elle est mise en œuvre en complément d'aides des collectivités ayant la même finalité.</p><p></p>
Section 2 : Aide à la continuité territoriale
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités  d'outre-mer et le territoire métropolitain &gt; Section 2 : Aide à la continuité territoriale
LEGIARTI000049587210
D1803-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1803-12 (V)
LEGIARTI000023070050
L1803-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1803-2
LEGIARTI000023070054
L1803-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1803-4