Code des transports, art. D1431-16
La possibilité d'utiliser les valeurs de niveau 1 mentionnées à l'article D. 1431-12 est réservée : 1° Au prestataire qui emploie moins de cinquante salariés ; 2° Au prestataire qui emploie cinquante salariés et plus, jusqu'au 1er juillet 2019 ; 3° A tout prestataire dans les cas prévus aux articles D. 1431-17 et D. 1431-18 . L'effectif salarié ainsi que le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article 5 du décret n° 2019-1951 du 31 décembre 2019, pour l'application de l'article D. 1431-16 du code des transports, le II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas lorsque l'effectif de l'entreprise est, au 1er janvier 2020, supérieur ou égal à un seuil et que cette entreprise était jusqu'alors soumise aux dispositions applicables dans le cas d'un effectif supérieur ou égal à ce seuil.
<p>La possibilité d'utiliser les valeurs de niveau 1 mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996833&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 1431-12 </a>est réservée : </p><p>1° Au prestataire qui emploie moins de cinquante salariés ; </p><p>2° Au prestataire qui emploie cinquante salariés et plus, jusqu'au 1er juillet 2019 ; </p><p>3° A tout prestataire dans les cas prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996843&dateTexte=&categorieLien=cid">articles D. 1431-17 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996845&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D1431-18 (V)">D. 1431-18</a>. </p><p>L'effectif salarié ainsi que le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038498675&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 (V)">L. 130-1</a> du code de la sécurité sociale.</p>
Section 2 : Méthode de calcul
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT &gt; TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT &gt; Chapitre Ier : Principes &gt; Section 2 : Méthode de calcul
<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2019-1951 du 31 décembre 2019, pour l'application de l'article D. 1431-16 du code des transports, le II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas lorsque l'effectif de l'entreprise est, au 1er janvier 2020, supérieur ou égal à un seuil et que cette entreprise était jusqu'alors soumise aux dispositions applicables dans le cas d'un effectif supérieur ou égal à ce seuil.</p>
LEGIARTI000041436888
5
cible
CITATION
DECRET
2019-1951
JORFTEXT000039727519
Décret n°2019-1591 du 31 janvier 2019 - art. 5 (V)
LEGIARTI000038498675
L130-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 (V)
LEGIARTI000028996833
D1431-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1431-12
LEGIARTI000028996843
D1431-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1431-17
LEGIARTI000028996845
D1431-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1431-18 (V)
LEGIARTI000028996857
D1431-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1431-23 (V)