Code des transports, art. D1803-2
La décision accordant l'aide à la continuité territoriale prévue à l'article L. 1803-4 précède la réservation du titre de transport. Toutefois, pour la mise en œuvre de l'article L. 1803-4-1, la demande d'aide à la continuité territoriale est déposée au plus tard trois mois après la date du voyage aller et comporte l'acte de décès du parent dont la visite ou les obsèques justifient le déplacement. Lorsque la demande d'aide est justifiée par un déplacement pour rendre une dernière visite à un parent, sont considérés comme parent : un parent au premier degré, au sens de l' article 743 du code civil , le frère, la sœur, le conjoint ou la personne liée par un pacte civil de solidarité.
<p>La décision accordant l'aide à la continuité territoriale prévue à l'article L. 1803-4 précède la réservation du titre de transport. Toutefois, pour la mise en œuvre de l'article L. 1803-4-1, la demande d'aide à la continuité territoriale est déposée au plus tard trois mois après la date du voyage aller et comporte l'acte de décès du parent dont la visite ou les obsèques justifient le déplacement. </p><p>Lorsque la demande d'aide est justifiée par un déplacement pour rendre une dernière visite à un parent, sont considérés comme parent : un parent au premier degré, au sens de l' article 743 du code civil , le frère, la sœur, le conjoint ou la personne liée par un pacte civil de solidarité.</p>
Section 2 : Aide à la continuité territoriale
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités  d'outre-mer et le territoire métropolitain &gt; Section 2 : Aide à la continuité territoriale
LEGIARTI000036668837
15
cible
CITATION
DECRET
2018-155
JORFTEXT000036666391
Décret n°2018-155 du 1er mars 2018 - art. 15 (V)
LEGIARTI000006431030
743
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 743 (M)
LEGIARTI000028997234
D1803-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1803-17 (T)
LEGIARTI000023070054
L1803-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1803-4 (V)
LEGIARTI000034106070
L1803-4-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1803-4-1 (V)