Code des transports, art. L5336-13
Est puni de 45 000 € d'amende le fait, pour le responsable à terre de l'opération de chargement ou de déchargement, de ne pas respecter le plan de chargement ou de déchargement prévu à l'article L. 5334-13 .
<p><br/>Est puni de 45 000 € d'amende le fait, pour le responsable à terre de l'opération de chargement ou de déchargement, de ne pas respecter le plan de chargement ou de déchargement prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073377&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5334-13 (V)">l'article L. 5334-13</a>.</p>
Sous-section 3 : Chargement et déchargement de navires vraquiers
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre VI : Sanctions administratives et dispositions pénales &gt; Section 3 : Sanctions pénales &gt; Sous-section 3 : Chargement et déchargement de navires vraquiers
LEGIARTI000023073377
L5334-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5334-13 (V)