Code des transports, art. L5422-3
Le transporteur ou son représentant délivre au chargeur, sur sa demande, un écrit dénommé connaissement. Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu'elles y sont décrites. Toutefois, la preuve contraire n'est pas admise lorsque le connaissement a été transféré à un tiers de bonne foi.
<p><br/>Le transporteur ou son représentant délivre au chargeur, sur sa demande, un écrit dénommé connaissement.<br/> Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu'elles y sont décrites. Toutefois, la preuve contraire n'est pas admise lorsque le connaissement a été transféré à un tiers de bonne foi.</p>
Section 2 : Le connaissement 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME &gt; TITRE II : LES CONTRATS  RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE &gt; Chapitre II : Le transport de marchandises &gt; Section 2 : Le connaissement 
LEGIARTI000049708703
17
cible
CITATION
LOI
2024-537
JORFTEXT000049707573
LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 17
LEGIARTI000049720790
L5784-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5784-1 (V)
LEGIARTI000049720770
L5794-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5794-1 (V)