Code des transports, art. R1612-1
1° Les infrastructures portuaires dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes au sens du 1° de l'article L. 1612-2 sont : a) Les ouvrages de franchissement hydraulique dont le dénivelé maximum est supérieur à 6 mètres ou dont la largeur du sas est supérieure à 25 mètres ; b) Les ponts mobiles dont la longueur de chaussée utile est supérieure à 60 mètres ; c) Les passerelles portuaires permettant l'accès des poids lourds aux navires et comportant des dispositifs d'ajustement des niveaux, qu'il s'agisse de câbles, de vérins ou de pontons flottants. Les ouvrages d'infrastructure comprennent tous les éléments concourant à leur fonctionnement, notamment les équipements mécaniques mobiles et les installations techniques et de sécurité telles que signalisation, systèmes d'alimentation électrique, d'aides à l'exploitation, de commande, de contrôle ou de communication. 2° Les modalités et les conditions d'engagement des travaux concernant les infrastructures portuaires mentionnées au 1° du présent article sont fixées par les dispositions des articles R. 5311-3 à R. 5311-9 du code des transports.
<p>1° Les infrastructures portuaires dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes au sens du 1° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069771&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1612-2 (V)">l'article L. 1612-2 </a>sont : </p><p></p><p>a) Les ouvrages de franchissement hydraulique dont le dénivelé maximum est supérieur à 6 mètres ou dont la largeur du sas est supérieure à 25 mètres ; </p><p></p><p>b) Les ponts mobiles dont la longueur de chaussée utile est supérieure à 60 mètres ; </p><p></p><p>c) Les passerelles portuaires permettant l'accès des poids lourds aux navires et comportant des dispositifs d'ajustement des niveaux, qu'il s'agisse de câbles, de vérins ou de pontons flottants. </p><p></p><p>Les ouvrages d'infrastructure comprennent tous les éléments concourant à leur fonctionnement, notamment les équipements mécaniques mobiles et les installations techniques et de sécurité telles que signalisation, systèmes d'alimentation électrique, d'aides à l'exploitation, de commande, de contrôle ou de communication. </p><p></p><p>2° Les modalités et les conditions d'engagement des travaux concernant les infrastructures portuaires mentionnées au 1° du présent article sont fixées par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030490&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5311-3 (V)">R. 5311-3 à R. 5311-9</a> du code des transports.</p>
Chapitre II : L'engagement des travaux
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX OUVRAGES, SYSTÈMES ET INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT &gt; Chapitre II : L'engagement des travaux
LEGIARTI000023069771
L1612-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1612-2 (V)
LEGIARTI000030030488
R5311-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5311-2 (V)
LEGIARTI000030030490
R5311-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5311-3 (V)
LEGIARTI000030030492
R5311-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5311-4 (V)
LEGIARTI000030030494
R5311-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5311-5 (V)
LEGIARTI000043841231
R5311-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5311-8 (V)