Code des transports, art. L5114-29
Seuls sont admis à participer à la distribution du prix de la vente les créanciers ayant formé opposition.
<p><br/>Seuls sont admis à participer à la distribution du prix de la vente les créanciers ayant formé opposition.</p>
Sous-section 3 : Saisie-exécution
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre IV : Régime de propriété des navires &gt; Section 4 : Saisie &gt; Sous-section 3 : Saisie-exécution
LEGIARTI000031013311
L721-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L721-7 (VD)