Code des transports, art. L5622-4
La grève ne rompt pas le contrat d'engagement, sauf faute lourde imputable à l'intéressé. Nul ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève. Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. Il est interdit de recourir à des emplois temporaires en remplacement de gens de mer résidant hors de France grévistes.
<p>La grève ne rompt pas le contrat d'engagement, sauf faute lourde imputable à l'intéressé.<br/><br/>Nul ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève. Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.<br/><br/>Il est interdit de recourir à des emplois temporaires en remplacement de gens de mer résidant hors de France grévistes.</p>
Chapitre II : Les relations collectives de travail

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS &gt; TITRE II : LES RELATIONS DU TRAVAIL &gt; Chapitre II : Les relations collectives de travail

LEGIARTI000043072840
L5642-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5642-1 (VD)