Code des transports, art. R5524-7
I. - Le directeur interrégional de la mer compétent pour mener l'enquête disciplinaire est celui dont le ressort territorial duquel : 1° Les faits se sont produits ; 2° Le navire ou la station de pilotage se trouvent ; 3° Le navire est immatriculé ou a son port d'attache ; 4° L'intéressé a sa résidence, sous réserve des cas suivants : - si le marin réside en dehors de la circonscription d'une direction interrégionale de la mer, le directeur interrégional de la mer compétent est celui correspondant au ressort du tribunal maritime dans lequel il réside ; - si le marin réside hors de France, le directeur interrégional de la mer compétent est celui de la direction interrégionale de la mer sud Atlantique.
<p>I. - Le directeur interrégional de la mer compétent pour mener l'enquête disciplinaire est celui dont le ressort territorial duquel :</p><p> 1° Les faits se sont produits ;</p><p> 2° Le navire ou la station de pilotage se trouvent ;</p><p> 3° Le navire est immatriculé ou a son port d'attache ;</p><p> 4° L'intéressé a sa résidence, sous réserve des cas suivants :</p><p> - si le marin réside en dehors de la circonscription d'une direction interrégionale de la mer, le directeur interrégional de la mer compétent est celui correspondant au ressort du tribunal maritime dans lequel il réside ;</p><p> - si le marin réside hors de France, le directeur interrégional de la mer compétent est celui de la direction interrégionale de la mer sud Atlantique.</p>
Sous-section 2 : Enquête disciplinaire

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE II : L'ÉQUIPAGE
 &gt; Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes
 &gt; Section 1 : Dispositions communes
 &gt; Sous-section 2 : Enquête disciplinaire

LEGIARTI000037337644
R5524-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5524-8 (V)
LEGIARTI000048665933
R5765-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5765-3 (V)
LEGIARTI000048666008
R5775-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5775-3 (V)
LEGIARTI000048665976
R5785-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5785-3 (V)