Code des transports, art. L5435-3
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret.
<p>Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret.</p>
Chapitre V : Déclarations liées au transport de marchandises dangereuses par mer
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME &gt; TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES  À CERTAINS TRANSPORTS MARITIMES &gt; Chapitre V : Déclarations liées au transport de marchandises dangereuses par mer