Code des transports, art. D1221-10
La convention conclue en application des articles L. 1221-3 , L. 1241-5 et L. 1241-6 entre l'autorité organisatrice et une entreprise pour l'exécution de ces services précise, pour les services réguliers d'une part et les services à la demande d'autre part et par catégorie de matériel roulant, la proportion minimale de matériel roulant accessible mise en œuvre au moment de sa passation et, le cas échéant, la progression de cette proportion, année après année, durant la période d'exécution de la convention.
Conformément à l'article 5 du décret n° 2015-1755 du 24 décembre 2015, les présentes dispositions s'appliquent aux délibérations relatives à l'accessibilité des services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs à compter du 1er janvier 2016 et aux conventions conclues à compter du 1er juillet 2016.
<div align="left">La convention conclue en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069191&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1221-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069311&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1241-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069313&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1241-6 (V)">L. 1241-6</a> entre l'autorité organisatrice et une entreprise pour l'exécution de ces services précise, pour les services réguliers d'une part et les services à la demande d'autre part et par catégorie de matériel roulant, la proportion minimale de matériel roulant accessible mise en œuvre au moment de sa passation et, le cas échéant, la progression de cette proportion, année après année, durant la période d'exécution de la convention.<br/><br/></div>
Section 4 : Modalités générales d'exécution des services de transport conventionnés

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES  DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES &gt; Chapitre Ier : Principes généraux &gt; Section 4 : Modalités générales d'exécution des services de transport conventionnés

<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2015-1755 du 24 décembre 2015, les présentes dispositions s'appliquent aux délibérations relatives à l'accessibilité des services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs à compter du 1er janvier 2016 et aux conventions conclues à compter du 1er juillet 2016.</p><p></p><p></p>
LEGIARTI000031695004
D1112-7-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1112-7-1 (V)
LEGIARTI000031699808
D1221-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1221-11 (VD)
LEGIARTI000031699805
D1221-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1221-12 (VD)
LEGIARTI000031699801
D1221-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1221-13 (VD)
LEGIARTI000023069191
L1221-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1221-3
LEGIARTI000023069311
L1241-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1241-5
LEGIARTI000023069313
L1241-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1241-6 (V)