Code des transports, art. L1862-1
Les chapitres Ier et II du titre II du livre VI sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction issue de l' ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 portant application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile sous réserve de l'exercice par cette collectivité des compétences de l'Etat qui lui ont été transférées sur le fondement de l' article 100 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie en matière de police et sécurité de la circulation maritime s'effectuant entre tous points de la Nouvelle-Calédonie et de sauvegarde de la vie humaine en mer dans les eaux territoriales, d'une part, et en matière de police et de sécurité de la circulation aérienne intérieure et à l'égard des exploitants établis en Nouvelle-Calédonie dont l'activité principale n'est pas le transport aérien international, d'autre part.
<p>Les chapitres Ier et II du titre II du livre VI sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction issue de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026174950&categorieLien=cid">ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012</a> portant application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile sous réserve de l'exercice par cette collectivité des compétences de l'Etat qui lui ont été transférées sur le fondement de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000006386207&dateTexte=&categorieLien=cid">article 100 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999</a> relative à la Nouvelle-Calédonie en matière de police et sécurité de la circulation maritime s'effectuant entre tous points de la Nouvelle-Calédonie et de sauvegarde de la vie humaine en mer dans les eaux territoriales, d'une part, et en matière de police et de sécurité de la circulation aérienne intérieure et à l'égard des exploitants établis en Nouvelle-Calédonie dont l'activité principale n'est pas le transport aérien international, d'autre part.</p>
Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
LEGIARTI000006386207
100
source
CITATION
LOI
99-209
JORFTEXT000000393606
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 100
LEGIARTI000025828025
25
cible
CITATION
DECRET
2004-85
JORFTEXT000000612525
Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 - art. 25 (Ab)
JORFTEXT000026174950
source
CITATION
ORDONNANCE
2012-872
JORFTEXT000026174950
Ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012
LEGIARTI000028997292
R1862-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1862-1 (V)