Code des transports, art. L6527-4
La couverture des charges est assurée par des cotisations assises sur les rémunérations perçues par les personnels navigants au cours d'une année civile, dont le taux et le mode de calcul sont fixés par voie réglementaire, dans la limite d'un plafond. Pour le calcul des cotisations, est pris en compte le salaire brut après déduction des indemnités afférentes aux activités au sol indépendantes de la fonction de navigant et des indemnités représentatives de frais. Ces cotisations sont pour partie à la charge de l'employeur et pour partie à la charge du salarié. S'agissant des personnels navigants visés au troisième alinéa de l'article L. 6527-1 , le salaire brut peut être majoré en fonction du pays d'exercice, si le salarié, ou l'entreprise, en fait la demande, d'une fraction du plafond annuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en vigueur déterminée par voie réglementaire sans pouvoir dépasser le plafond prévu au premier alinéa ci-dessus, sous réserve de l'approbation du conseil d'administration. Les cotisations sont à la charge du salarié. Elles peuvent également être prises en charge, en tout ou en partie, pour le compte du salarié, par son employeur.
<p><br/>La couverture des charges est assurée par des cotisations assises sur les rémunérations perçues par les personnels navigants au cours d'une année civile, dont le taux et le mode de calcul sont fixés par voie réglementaire, dans la limite d'un plafond. Pour le calcul des cotisations, est pris en compte le salaire brut après déduction des indemnités afférentes aux activités au sol indépendantes de la fonction de navigant et des indemnités représentatives de frais. <br/>Ces cotisations sont pour partie à la charge de l'employeur et pour partie à la charge du salarié.<br/>S'agissant des personnels navigants visés au troisième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076221&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6527-1 (V)">l'article L. 6527-1</a>, le salaire brut peut être majoré en fonction du pays d'exercice, si le salarié, ou l'entreprise, en fait la demande, d'une fraction du plafond annuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en vigueur déterminée par voie réglementaire sans pouvoir dépasser le plafond prévu au premier alinéa ci-dessus, sous réserve de l'approbation du conseil d'administration. Les cotisations sont à la charge du salarié. Elles peuvent également être prises en charge, en tout ou en partie, pour le compte du salarié, par son employeur.</p>
Chapitre VII : Retraites


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL &gt; Chapitre VII : Retraites


LEGIARTI000023958069
24
cible
CITATION
DECRET
2011-502
JORFTEXT000023956432
Décret n°2011-502
 du 6 mai 2011 - art. 24 (V)
LEGIARTI000048437884
1
cible
CITATION
DECRET
2023-1064
JORFTEXT000048430836
Décret n°2023-1064 du 20 novembre 2023 - art. 1
LEGIARTI000023076221
L6527-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6527-1 (V)
LEGIARTI000048325078
R6527-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6527-11 (T)