Code des transports, art. R6326-15
Toute décision prise en application de l'article R. 6326-14 : 1° Précise la ou les catégories de services pour lesquelles une dérogation est accordée ainsi que les contraintes spécifiques d'espace ou de capacité disponibles qui la justifient ; 2° Est accompagnée d'un plan de mesures appropriées visant à surmonter ces contraintes.
<p><br/>Toute décision prise en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323604&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6326-14 (V)">R. 6326-14</a> : <br/>1° Précise la ou les catégories de services pour lesquelles une dérogation est accordée ainsi que les contraintes spécifiques d'espace ou de capacité disponibles qui la justifient ; <br/>2° Est accompagnée d'un plan de mesures appropriées visant à surmonter ces contraintes.</p>
Section 5 : Dérogations relatives à l'auto-assistance et à l'assistance en escale fournie aux tiers
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre VI : Services d'assistance en escale &gt; Section 5 : Dérogations relatives à l'auto-assistance et à l'assistance en escale fournie aux tiers
LEGIARTI000048323604
R6326-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-14 (V)