Code des transports, art. L6763-4
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'article L. 6332-2 , les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ", les mots : " aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " par l'article L. 131-2 du code des communes de Nouvelle-Calédonie " et les mots : " notamment les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département est chargé des pouvoirs mentionnés à cet article lorsque l'emprise de l'aérodrome s'étend sur plusieurs départements " sont supprimés.
<p>Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075713&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6332-2</a>, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ", les mots : " aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " par l'article L. 131-2 du code des communes de Nouvelle-Calédonie " et les mots : " notamment les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département est chargé des pouvoirs mentionnés à cet article lorsque l'emprise de l'aérodrome s'étend sur plusieurs départements " sont supprimés.</p>
Chapitre III : Les aérodromes
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre III : Les aérodromes
LEGIARTI000023075713
L6332-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6332-2