Code des transports, art. R6523-2
L'indemnité de licenciement allouée au personnel navigant licencié, lorsqu'il n'a pas droit à la jouissance immédiate d'une pension de retraite en application de l' article L. 6523-4 , est calculée : 1° Pour les personnels navigants mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l' article L. 6524-1 , sur la base d'un mois de salaire mensuel minimum garanti par année de service dans l'entreprise sans que l'employeur soit tenu de dépasser un total de douze mois ; 2° Pour les personnels navigants autres que ceux mentionnés au 1°, sur la base d'un demi-mois par année de service, sans que l'employeur soit tenu de dépasser un total de six mois.
<p><br/>L'indemnité de licenciement allouée au personnel navigant licencié, lorsqu'il n'a pas droit à la jouissance immédiate d'une pension de retraite en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076144&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6523-4 (V)">article L. 6523-4</a>, est calculée : <br/>1° Pour les personnels navigants mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076170&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6524-1 (V)">article L. 6524-1</a>, sur la base d'un mois de salaire mensuel minimum garanti par année de service dans l'entreprise sans que l'employeur soit tenu de dépasser un total de douze mois ; <br/>2° Pour les personnels navigants autres que ceux mentionnés au 1°, sur la base d'un demi-mois par année de service, sans que l'employeur soit tenu de dépasser un total de six mois.</p>
Section 1 : Contenu et exécution du contrat de travail
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL &gt; Chapitre III : Les relations individuelles du travail &gt; Section 1 : Contenu et exécution du contrat de travail
LEGIARTI000023076144
L6523-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6523-4 (V)
LEGIARTI000023076170
L6524-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6524-1 (V)