Code des transports, art. L6525-3
Pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L. 3121-27 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures de vol par mois, trimestre ou année civile, déterminé par décret en Conseil d'Etat. Par exception aux articles L. 3121-33 et L. 3121-36 du même code, les heures supplémentaires de vol donnent lieu à une majoration de 25 % portant sur les éléments de rémunération, à l'exception des remboursements de frais.
<p>Pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902466&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3121-27 </a>du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures de vol par mois, trimestre ou année civile, déterminé par décret en Conseil d'Etat. Par exception aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902472&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 3121-33 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902475&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3121-36 (V)">L. 3121-36</a> du même code, les heures supplémentaires de vol donnent lieu à une majoration de 25 % portant sur les éléments de rémunération, à l'exception des remboursements de frais.</p>
Chapitre V : Durée du travail et congés
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL &gt; Chapitre V : Durée du travail et congés
LEGIARTI000006902466
L3121-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-27
LEGIARTI000006902472
L3121-33
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-33
LEGIARTI000006902475
L3121-36
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-36 (V)
LEGIARTI000048324950
R6525-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6525-10 (V)
LEGIARTI000048324938
R6525-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6525-5 (V)
LEGIARTI000048325254
R6541-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6541-3 (V)