Code des transports, art. L5544-43
Lorsque la rupture du contrat au voyage a lieu, du fait de l'employeur, avant le départ du navire : 1° Le marin payé au mois reçoit une indemnité égale aux avances reçues, ou à défaut, au montant du mois de salaire prévu au contrat ; 2° Le marin payé au voyage reçoit une indemnité équivalente à un mois de salaire évalué d'après la durée présumée du voyage. Le marin est en outre payé des journées passées au service du navire.
<p><br/>Lorsque la rupture du contrat au voyage a lieu, du fait de l'employeur, avant le départ du navire :<br/> 1° Le marin payé au mois reçoit une indemnité égale aux avances reçues, ou à défaut, au montant du mois de salaire prévu au contrat ;<br/> 2° Le marin payé au voyage reçoit une indemnité équivalente à un mois de salaire évalué d'après la durée présumée du voyage.<br/> Le marin est en outre payé des journées passées au service du navire.</p>
Paragraphe 3 : Fixation des rémunérations
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire &gt; Section 5 : Salaire et avantages divers
 &gt; Sous-section 1 : Détermination du salaire &gt; Paragraphe 3 : Fixation des rémunérations
LEGIARTI000023079466
L5544-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5544-45 (V)
LEGIARTI000023079412
L5544-62
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5544-62 (V)
LEGIARTI000041395030
L5549-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5549-2 (V)