Code des transports, art. L3314-3
Ces actions de formation sont définies par décret en Conseil d'Etat, qui précise notamment les conditions dans lesquelles elles sont dispensées et validées.
<p><br/>Ces actions de formation sont définies par décret en Conseil d'Etat, qui précise notamment les conditions dans lesquelles elles sont dispensées et validées.</p>
Chapitre IV : Formation professionnelle des conducteurs
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE  AU TRANSPORT ROUTIER &gt; TITRE UNIQUE &gt; Chapitre IV : Formation professionnelle des conducteurs