Code des transports, art. L6400-2
L'affrètement d'un aéronef est l'opération par laquelle un fréteur met à la disposition d'un affréteur un aéronef avec équipage. Sauf convention contraire, l'équipage reste sous la direction du fréteur.
<p><br/>L'affrètement d'un aéronef est l'opération par laquelle un fréteur met à la disposition d'un affréteur un aéronef avec équipage. Sauf convention contraire, l'équipage reste sous la direction du fréteur.</p>
LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN
LEGIARTI000031088458
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030996999
ARRÊTÉ du 31 juillet 2015 - art. 2 (V)
LEGIARTI000023077977
L6361-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6361-12 (V)