Code des transports, art. D4221-13
Tout bateau titulaire d'un certificat de l'Union peut bénéficier de prescriptions techniques allégées pour naviguer exclusivement sur les zones 3 et 4 nationales.
<p>Tout bateau titulaire d'un certificat de l'Union peut bénéficier de prescriptions techniques allégées pour naviguer exclusivement sur les zones 3 et 4 nationales.</p>
Sous-section 2 : Prescriptions techniques complémentaires ou allégées  attestées par le titre de navigation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE II : TITRES DE NAVIGATION &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce,  aux engins flottants et aux établissements flottants &gt; Sous-section 2 : Prescriptions techniques complémentaires ou allégées  attestées par le titre de navigation
LEGIARTI000038181722
D4221-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4221-14 (V)