Code des transports, art. R6525-13
Dans les entreprises utilisant au moins un aéronef soit d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à dix tonnes soit d'une capacité supérieure ou égale à vingt sièges, la durée d'une période de vol ne peut excéder dix heures dans une amplitude de vol de quatorze heures sauf dans les cas où un accord d'entreprise ou d'établissement en dispose autrement. Sous réserve d'accord d'entreprise ou d'établissement, en application de l'article L. 2221-1 du code du travail, les entreprises sont autorisées à déroger au premier alinéa. A défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement, des périodes de vol supérieures à dix heures peuvent être autorisées dans les conditions prévues par l' article R. 6525-33 .
<p><br/>Dans les entreprises utilisant au moins un aéronef soit d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à dix tonnes soit d'une capacité supérieure ou égale à vingt sièges, la durée d'une période de vol ne peut excéder dix heures dans une amplitude de vol de quatorze heures sauf dans les cas où un accord d'entreprise ou d'établissement en dispose autrement. <br/>Sous réserve d'accord d'entreprise ou d'établissement, en application de l'article L. 2221-1 du code du travail, les entreprises sont autorisées à déroger au premier alinéa. <br/>A défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement, des périodes de vol supérieures à dix heures peuvent être autorisées dans les conditions prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325010&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6525-33 (V)">article R. 6525-33</a>.</p>
Sous-section 2 : Répartition des périodes de vol et temps d'arrêt dans les entreprises utilisant au moins un aéronef soit d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à dix tonnes soit d'une capacité supérieure ou égale à vingt sièges
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL &gt; Chapitre V : Durée du travail et congés &gt; Section 5 : Répartition des périodes de vol et temps d'arrêt &gt; Sous-section 2 : Répartition des périodes de vol et temps d'arrêt dans les entreprises utilisant au moins un aéronef soit d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à dix tonnes soit d'une capacité supérieure ou égale à vingt sièges
LEGIARTI000048324966
R6525-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6525-14 (V)
LEGIARTI000048325008
R6525-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6525-32 (V)
LEGIARTI000048325010
R6525-33
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6525-33 (V)