Code des transports, art. L3242-1
L'absence à bord du véhicule du document prévu par l'article L. 3222-5 ou, pour les transports qui ne sont pas soumis aux dispositions de cet article, de la lettre de voiture prévue par la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dûment remplis et signés par le remettant ou son représentant, entraîne l'immobilisation immédiate du véhicule ou de l'ensemble routier et de son chargement, prévue par l' article L. 325-1 du code de la route , s'il a été en outre commis l'une des infractions suivantes : 1° Le dépassement de plus de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les voies ouvertes à la circulation publique ou de la vitesse maximale autorisée par construction pour son véhicule ; 2° Le dépassement de plus de 20 % de la durée maximale de conduite journalière ; 3° La réduction à moins de six heures de la durée de repos journalier.
<p>L'absence à bord du véhicule du document prévu par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071189&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3222-5 (V)">l'article L. 3222-5</a> ou, pour les transports qui ne sont pas soumis aux dispositions de cet article, de la lettre de voiture prévue par la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dûment remplis et signés par le remettant ou son représentant, entraîne l'immobilisation immédiate du véhicule ou de l'ensemble routier et de son chargement, prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841132&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 325-1 du code de la route</a>, s'il a été en outre commis l'une des infractions suivantes : </p><p><br/>1° Le dépassement de plus de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les voies ouvertes à la circulation publique ou de la vitesse maximale autorisée par construction pour son véhicule ; </p><p><br/>2° Le dépassement de plus de 20 % de la durée maximale de conduite journalière ; </p><p><br/>3° La réduction à moins de six heures de la durée de repos journalier.</p>
Section 1 : Sanctions administratives
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER  DE MARCHANDISES &gt; TITRE IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES  ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales &gt; Section 1 : Sanctions administratives
LEGIARTI000036257237
11
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000762799
Arrêté du 9 novembre 1999 - art. 11 (V)
JORFARTI000036246063
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036246061
Arrêté du 6 décembre 2017 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000006841132
L325-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. L325-1
LEGIARTI000023071189
L3222-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3222-5 (V)