Code des transports, art. L5521-3
I. - A bord d'un navire battant pavillon français, l'accès aux fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance est subordonné à : 1° La possession de qualifications professionnelles ; 2° La vérification d'un niveau de connaissance de la langue française ; 3° La vérification d'un niveau de connaissance des matières juridiques permettant la tenue de documents de bord et l'exercice des prérogatives de puissance publique dont le capitaine est investi. Les conditions de connaissance mentionnées aux 2° et 3° peuvent être satisfaites, à défaut du suppléant sur un navire de commerce, par le chef mécanicien. Pour chaque navire francisé augmentant la flotte exploitée sous pavillon français par un armateur, un navire exploité par cet armateur sous ce pavillon peut n'avoir à bord qu'une personne répondant aux conditions fixées aux mêmes 2° et 3°, soit le capitaine, soit son suppléant, soit, à défaut du suppléant sur un navire de commerce, le chef mécanicien, pendant une période de deux ans suivant la francisation du navire ouvrant ce droit. Cette faculté est retirée si la flotte bénéficiaire baisse durant la période de deux ans. La condition d'augmentation de la flotte s'apprécie sur les dix-huit mois précédant la francisation. II. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, précise les conditions d'application du présent article. Il détermine notamment les types de navigation ou de navire pour lesquels la présence à bord d'un officier chargé de la suppléance du capitaine n'est pas exigée.
<p>I. - A bord d'un navire battant pavillon français, l'accès aux fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance est subordonné à :</p><p>1° La possession de qualifications professionnelles ;</p><p>2° La vérification d'un niveau de connaissance de la langue française ;</p><p>3° La vérification d'un niveau de connaissance des matières juridiques permettant la tenue de documents de bord et l'exercice des prérogatives de puissance publique dont le capitaine est investi.</p><p>Les conditions de connaissance mentionnées aux 2° et 3° peuvent être satisfaites, à défaut du suppléant sur un navire de commerce, par le chef mécanicien.<br/><br/>
 Pour chaque navire francisé augmentant la flotte exploitée sous pavillon français par un armateur, un navire exploité par cet armateur sous ce pavillon peut n'avoir à bord qu'une personne répondant aux conditions fixées aux mêmes 2° et 3°, soit le capitaine, soit son suppléant, soit, à défaut du suppléant sur un navire de commerce, le chef mécanicien, pendant une période de deux ans suivant la francisation du navire ouvrant ce droit. Cette faculté est retirée si la flotte bénéficiaire baisse durant la période de deux ans. La condition d'augmentation de la flotte s'apprécie sur les dix-huit mois précédant la francisation.</p><p></p><p>II. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, précise les conditions d'application du présent article. Il détermine notamment les types de navigation ou de navire pour lesquels la présence à bord d'un officier chargé de la suppléance du capitaine n'est pas exigée.</p><p></p>
Chapitre Ier : Conditions d'accès et d'exercice de la profession de marin
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE II : L'ÉQUIPAGE &gt; Chapitre Ier : Conditions d'accès et d'exercice de la profession de marin
LEGIARTI000042207325
12
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021844162
Arrêté du 8 février 2010 - art. 12 (V)
LEGIARTI000032459106
Annexe I
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021844162
Arrêté du 8 février 2010 - art. Annexe I (V)
LEGIARTI000039060144
3
cible
CITATION
DECRET
2015-598
JORFTEXT000030666290
DÉCRET n°2015-598 du 2 juin 2015 - art. 3 (V)
LEGIARTI000030667244
7
cible
CITATION
DECRET
2015-598
JORFTEXT000030666290
DÉCRET n°2015-598 du 2 juin 2015 - art. 7 (VD)
LEGIARTI000030781859
1
cible
CITATION
DECRET
2015-723
JORFTEXT000030780124
DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000030781951
20
cible
CITATION
DECRET
2015-723
JORFTEXT000030780124
DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 - art. 20 (VD)
LEGITEXT000030917088
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030916258
ARRÊTÉ du 15 juillet 2015 (Ab)
LEGIARTI000032453333
18
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032451867
Arrêté du 13 avril 2016 - art. 18
LEGITEXT000039325696
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039314057
Arrêté du 18 octobre 2019 (Ab)
LEGITEXT000046467254
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046456953
Arrêté du 7 octobre 2022 (V)
LEGITEXT000049292339
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049291392
Arrêté du 6 mars 2024 (V)
LEGITEXT000050185924
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050185331
Arrêté du 30 août 2024 (V)
LEGIARTI000044204559
L5775-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5775-1 (V)
LEGIARTI000047894772
L5785-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5785-1 (V)
LEGIARTI000047894424
L5795-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5795-1 (V)
LEGIARTI000039060129
R5232-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5232-13 (V)
LEGIARTI000039060120
R5232-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5232-17 (V)