Code des transports, art. D1325-2
Le service des congés payés aux travailleurs intermittents des transports est assuré par des caisses constituées dans le cadre prévu à l' article L. 3141-32 du code du travail . Ces caisses peuvent former un seul organisme à compétence nationale. Les caisses répartissent entre elles les charges résultant du paiement, par un seul organisme, des indemnités dues aux salariés successivement déclarés à différentes caisses.
<p>Le service des congés payés aux travailleurs intermittents des transports est assuré par des caisses constituées dans le cadre prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008672&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 3141-32 du code du travail</a>.</p><p>Ces caisses peuvent former un seul organisme à compétence nationale.</p><p>Les caisses répartissent entre elles les charges résultant du paiement, par un seul organisme, des indemnités dues aux salariés successivement déclarés à différentes caisses.</p>
Chapitre V : Caisses de congés payés  des travailleurs intermittents des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES  AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT &gt; Chapitre V : Caisses de congés payés  des travailleurs intermittents des transports
JORFTEXT000035058636
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035058636
Arrêté du 22 juin 2017, v. init.
LEGIARTI000033008672
L3141-32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3141-32