Code des transports, art. R6411-4
L'information prévue par le premier alinéa de l' article L. 6411-6 est notifiée au ministre chargé de l'aviation civile dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le président du conseil d'administration ou celui du directoire a connaissance de l'évolution de l'actionnariat définie au même article.
<p><br/>L'information prévue par le premier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075962&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6411-6 (V)">article L. 6411-6</a> est notifiée au ministre chargé de l'aviation civile dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le président du conseil d'administration ou celui du directoire a connaissance de l'évolution de l'actionnariat définie au même article.</p>
Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre I : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien &gt; Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
LEGIARTI000023075962
L6411-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6411-6 (V)
LEGIARTI000048324470
R6411-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6411-6 (V)
LEGIARTI000048324476
R6411-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6411-9 (V)