Code des transports, art. L1621-6
L'enquête technique et l'enquête de sécurité mentionnées à l'article L. 1621-2 sont effectuées respectivement par un organisme permanent spécialisé et par l'autorité responsable des enquêtes de sécurité ou sous leur contrôle, dans les conditions suivantes : 1° Pour les événements de mer et les accidents ou incidents de transport terrestre, ont la qualité d'enquêteurs techniques les membres de l'organisme permanent, les membres des corps d'inspection et de contrôle auxquels l'organisme peut faire appel et, le cas échéant, les membres d'une commission d'enquête constituée à la demande de l'organisme auprès du ministre chargé des transports ; 2° Pour les accidents ou incidents d'aviation civile, ont seuls la qualité d'enquêteurs de sécurité les membres de l'autorité responsable des enquêtes de sécurité. Toutefois des enquêteurs de première information peuvent être agréés pour effectuer, sous le contrôle et l'autorité de l'autorité responsable des enquêtes de sécurité, les opérations d'enquête prévues au présent titre.
<p>L'enquête technique et l'enquête de sécurité mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069830&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1621-2 (V)">l'article L. 1621-2</a> sont effectuées respectivement par un organisme permanent spécialisé et par l'autorité responsable des enquêtes de sécurité ou sous leur contrôle, dans les conditions suivantes : <br/><br/>1° Pour les événements de mer et les accidents ou incidents de transport terrestre, ont la qualité d'enquêteurs techniques les membres de l'organisme permanent, les membres des corps d'inspection et de contrôle auxquels l'organisme peut faire appel et, le cas échéant, les membres d'une commission d'enquête constituée à la demande de l'organisme auprès du ministre chargé des transports ; <br/><br/>2° Pour les accidents ou incidents d'aviation civile, ont seuls la qualité d'enquêteurs de sécurité les membres de l'autorité responsable des enquêtes de sécurité. Toutefois des enquêteurs de première information peuvent être agréés pour effectuer, sous le contrôle et l'autorité de l'autorité responsable des enquêtes de sécurité, les opérations d'enquête prévues au présent titre.</p>
Section 3 : Les pouvoirs d'investigation
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS &gt; TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À  L'ENQUÊTE TECHNIQUE ET À L'ENQUÊTE DE SÉCURITÉ APRÈS UN ACCIDENT OU UN INCIDENT DE TRANSPORT &gt; Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique et de l'enquête de sécurité &gt; Section 3 : Les pouvoirs d'investigation
JORFARTI000030902634
15
cible
CITATION
DECRET
2015-869
JORFTEXT000030902572
DÉCRET n°2015-869 du 15 juillet 2015 - art. 15, v. init.
JORFARTI000030902639
16
cible
CITATION
DECRET
2015-869
JORFTEXT000030902572
DÉCRET n°2015-869 du 15 juillet 2015 - art. 16, v. init.
JORFARTI000030902615
9
cible
CITATION
DECRET
2015-869
JORFTEXT000030902572
DÉCRET n°2015-869 du 15 juillet 2015 - art. 9, v. init.
LEGIARTI000049572225
L592-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L592-38 (VD)
LEGIARTI000030905644
R3125-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. R3125-20 (V)
LEGIARTI000023069830
L1621-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1621-2 (V)
LEGIARTI000026178591
L1621-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1621-4 (V)
LEGIARTI000026178557
L1622-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1622-1 (V)
LEGIARTI000028997023
R1621-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1621-1 (V)
LEGIARTI000028997035
R1621-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1621-7 (V)