Code des transports, art. L6328-3
Sont éligibles au financement par des recettes fiscales les coûts directement imputables aux services de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril animalier, et de sûreté, ainsi qu'aux mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux : 1° A hauteur de 94 % pour les aérodromes ou groupements d'aérodromes des classes 1 et 2 pour lesquels ces coûts, rapportés par passager au titre de chacune des quatre dernières années civiles connues, sont au moins égaux à 9 € ; 2° A hauteur de 100 % pour les autres aérodromes ou groupements d'aérodromes.
Conformément au B du XIII de l’article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er avril 2022.
<p>Sont éligibles au financement par des recettes fiscales les coûts directement imputables aux services de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril animalier, et de sûreté, ainsi qu'aux mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux :<br/><br/>
1° A hauteur de 94 % pour les aérodromes ou groupements d'aérodromes des classes 1 et 2 pour lesquels ces coûts, rapportés par passager au titre de chacune des quatre dernières années civiles connues, sont au moins égaux à 9 € ;<br/><br/>
2° A hauteur de 100 % pour les autres aérodromes ou groupements d'aérodromes.</p>
Chapitre VIII : Financement de certaines missions de sécurité et assimilées 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS  À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre VIII : Financement de certaines missions de sécurité et assimilées 
<p>Conformément au B du XIII de l’article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er avril 2022.</p>
LEGIARTI000048844806
L422-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000044595989
Code des impositions sur les biens et services - art. L422-23 (VD)
LEGIARTI000046885873
Annexe 1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046848127
Arrêté du 27 décembre 2022 - art. (V)
LEGITEXT000049585393
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049584327
Arrêté du 23 mai 2024 (V)
LEGIARTI000049585417
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049584327
Arrêté du 23 mai 2024 - art. 1 (V)
LEGIARTI000049585437
11
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049584327
Arrêté du 23 mai 2024 - art. 11 (V)
LEGIARTI000049585419
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049584327
Arrêté du 23 mai 2024 - art. 2 (V)
LEGIARTI000049585421
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049584327
Arrêté du 23 mai 2024 - art. 3 (V)
LEGIARTI000050824067
cible
CITATION
DECRET
2024-1201
JORFTEXT000050822394
Décret n°2024-1201 du 23 décembre 2024 - art. (V)
LEGIARTI000044839560
L6328-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6328-5 (V)
LEGIARTI000044839604
L6328-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6328-6 (V)
LEGIARTI000044839777
L6333-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6333-5 (V)
LEGIARTI000048834265
L6763-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6763-11 (VD)
LEGIARTI000048834257
L6773-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6773-12 (VD)