Code des transports, art. L5242-11
Est puni de 75 000 € d'amende le fait, pour le capitaine d'un navire mentionné à l'article L. 5242-10 naviguant dans la zone économique mentionnée à l' article 1er de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République, d'omettre de remplir l'obligation mentionnée au même article, dès lors que la perte ou le risque de perte de marchandises dangereuses peut constituer une menace : 1° Pour l'exploration, l'exploitation, la conservation et la gestion des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, des eaux surjacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol, ainsi qu'en ce qui concerne d'autres activités tendant à l'exploration et à l'exploitation de la zone à des fins économiques ; 2° Pour la mise en place et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations et d'ouvrages ; 3° Pour la recherche scientifique marine ; 4° Pour la protection et la préservation du milieu marin.
<p>Est puni de 75 000 € d'amende le fait, pour le capitaine d'un navire mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072958&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5242-10 (V)">l'article L. 5242-10</a> naviguant dans la zone économique mentionnée à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000879846&idArticle=JORFARTI000002280376&categorieLien=cid">article 1er de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 </a>relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République, d'omettre de remplir l'obligation mentionnée au même article, dès lors que la perte ou le risque de perte de marchandises dangereuses peut constituer une menace : <br/><br/>1° Pour l'exploration, l'exploitation, la conservation et la gestion des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, des eaux surjacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol, ainsi qu'en ce qui concerne d'autres activités tendant à l'exploration et à l'exploitation de la zone à des fins économiques ; <br/><br/>2° Pour la mise en place et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations et d'ouvrages ; <br/><br/>3° Pour la recherche scientifique marine ; <br/><br/>4° Pour la protection et la préservation du milieu marin.</p>
Sous-section 2 : Infractions liées à la nature polluante ou dangereuse des cargaisons
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre II : Sécurité de la navigation &gt; Section 1 : Dispositions relatives à la circulation maritime &gt; Sous-section 2 : Infractions liées à la nature polluante ou dangereuse des cargaisons
JORFARTI000002280376
1
source
CITATION
LOI
76-655
JORFTEXT000000879846
Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 - art. 1
LEGIARTI000023072958
L5242-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5242-10 (V)