Code des transports, art. L2102-16
Les biens immobiliers utilisés par la SNCF pour l'accomplissement de ses missions peuvent être cédés à l'Etat, à des collectivités territoriales ou à leurs groupements pour des motifs d'utilité publique, moyennant le versement d'une indemnité égale à la valeur de reconstitution.
<p align="left">Les biens immobiliers utilisés par la SNCF pour l'accomplissement de ses missions peuvent être cédés à l'Etat, à des collectivités territoriales ou à leurs groupements pour des motifs d'utilité publique, moyennant le versement d'une indemnité égale à la valeur de reconstitution. </p>
Section 4 : Gestion immobilière
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL &gt; Chapitre II :  SNCF  &gt; Section 4 : Gestion domaniale 
LEGIARTI000030218908
38
cible
CITATION
DECRET
2015-137
JORFTEXT000030217788
DÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015 - art. 38 (Ab)
LEGIARTI000039793781
2
cible
CITATION
DECRET
2019-1581
JORFTEXT000039726571
Décret n°2019-1581 du 31 décembre 2019 - art. 2 (V)