Code des transports, art. L6223-1
La personne qui, dans l'exercice d'une activité régie par la présente partie, a connaissance d'un événement défini par le deuxième alinéa est tenue d'en rendre compte sans délai au ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, à son employeur, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. On entend par événement tout type d'interruption, d'anomalie ou de défaillance opérationnelles, ou autre circonstance inhabituelle, ayant eu, ou susceptible d'avoir eu une incidence sur la sécurité aérienne et qui n'a pas donné lieu à un accident ou à un incident grave d'aéronef tels qu'ils sont définis par les 1° et 3° de l'article L. 6222-3.
<p><br/>La personne qui, dans l'exercice d'une activité régie par la présente partie, a connaissance d'un événement défini par le deuxième alinéa est tenue d'en rendre compte sans délai au ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, à son employeur, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. <br/>On entend par événement tout type d'interruption, d'anomalie ou de défaillance opérationnelles, ou autre circonstance inhabituelle, ayant eu, ou susceptible d'avoir eu une incidence sur la sécurité aérienne et qui n'a pas donné lieu à un accident ou à un incident grave d'aéronef tels qu'ils sont définis par les 1° et 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075535&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6222-3 (M)">L. 6222-3.</a></p>
Chapitre III : Compte rendu d'événements

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS &gt; Chapitre III : Compte rendu d'événements

LEGIARTI000027980839
R722-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. R722-6 (Ab)
LEGIARTI000027980948
R722-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. R722-7 (Ab)
LEGIARTI000023075535
L6222-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6222-3 (M)
LEGIARTI000023078261
L6223-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6223-2 (V)
LEGIARTI000033155563
L6223-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6223-3 (V)
LEGIARTI000045850061
L6762-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6762-1 (V)
LEGIARTI000045850594
L6772-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6772-1 (V)
LEGIARTI000045850713
L6782-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6782-1 (V)
LEGIARTI000045850852
L6792-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6792-1 (V)
LEGIARTI000048322800
R6223-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6223-2 (V)
LEGIARTI000048322802
R6223-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6223-3 (V)
LEGIARTI000048322804
R6223-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6223-4 (V)