Code des transports, art. R6213-20
En dehors des espaces et aérodromes prévus par l' article 2 du décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne, la désignation des prestataires de services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale intervient : 1° Pour tout aérodrome pour lequel ces services sont confiés à un prestataire civil autre que la direction des services de la navigation aérienne, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ; 2° Pour tout aérodrome ou toute portion d'espace pour lesquels ces services sont confiés à un prestataire relevant du ministre de la défense, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense.
<p><br/>En dehors des espaces et aérodromes prévus par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000607027&idArticle=JORFARTI000001463379&categorieLien=cid" title="Décret n°2005-200 du 28 février 2005 - art. 2 (V)">article 2 du décret n° 2005-200 du 28 février 2005</a> portant création de la direction des services de la navigation aérienne, la désignation des prestataires de services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale intervient :<br/>1° Pour tout aérodrome pour lequel ces services sont confiés à un prestataire civil autre que la direction des services de la navigation aérienne, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;<br/>2° Pour tout aérodrome ou toute portion d'espace pour lesquels ces services sont confiés à un prestataire relevant du ministre de la défense, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense.</p>
Section 4 : Désignation, attribution et surveillance des prestataires de services de la navigation aérienne
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre IER : DROIT DE CIRCULATION &gt; Chapitre III : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie &gt; Section 4 : Désignation, attribution et surveillance des prestataires de services de la navigation aérienne
JORFARTI000001463379
2
source
CITATION
DECRET
2005-200
JORFTEXT000000607027
Décret n°2005-200 du 28 février 2005 - art. 2 (V)
LEGITEXT000050807372
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050805081
Arrêté du 20 décembre 2024 (V)