Code des transports, art. R4231-9
Le certificat de capacité est délivré sans limitation de durée par l'autorité compétente. Toutefois, la validité du certificat de capacité est suspendue lorsque le titulaire du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce, qui atteint l'âge de soixante-cinq ans, ne respecte pas l'obligation de produire, dans les trois mois de son anniversaire et de chacun des anniversaires suivants, un certificat médical attestant son aptitude physique et mentale à exercer cette activité. Le certificat de capacité mentionne que les obligations définies à l'alinéa précédent ont été respectées. Tout certificat détruit ou volé peut être remplacé par un duplicata établi par l'autorité compétente définie à l'article R. * 4200-1 .
<p><br/>Le certificat de capacité est délivré sans limitation de durée par l'autorité compétente. <br/>Toutefois, la validité du certificat de capacité est suspendue lorsque le titulaire du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce, qui atteint l'âge de soixante-cinq ans, ne respecte pas l'obligation de produire, dans les trois mois de son anniversaire et de chacun des anniversaires suivants, un certificat médical attestant son aptitude physique et mentale à exercer cette activité. <br/>Le certificat de capacité mentionne que les obligations définies à l'alinéa précédent ont été respectées. <br/>Tout certificat détruit ou volé peut être remplacé par un duplicata établi par l'autorité compétente définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027236801&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R*4200-1 (V)">R. * 4200-1</a>.</p>
Sous-section 1 : Certification et qualification des membres d'équipage de pont
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE III : CERTIFICATS DE CAPACITÉ  POUR LA CONDUITE DES BATEAUX &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Bateaux de commerce &gt; Sous-section 1 : Certificat de capacité pour la conduite  des bateaux de commerce
LEGIARTI000047556041
cible
CITATION
DECRET
2014-1273
JORFTEXT000029675264
DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (V)
LEGIARTI000043229324
20
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043227500
Arrêté du 14 janvier 2021 - art. 20 (Ab)
LEGIARTI000027236801
R*4200-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R*4200-1 (V)
LEGIARTI000027232761
R4231-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4231-14 (V)