Code des transports, art. L4463-2
L'offre ou la pratique d'un prix bas par tout prestataire de transport public fluvial de marchandises, tout auxiliaire de transport ou tout loueur de bateaux de marchandises avec équipage est susceptible d'être punie des sanctions prévues à l' article L. 464-2 du code de commerce si les conditions fixées à l'article L. 420-2 du même code sont réunies.
<p>L'offre ou la pratique d'un prix bas par tout prestataire de transport public fluvial de marchandises, tout auxiliaire de transport ou tout loueur de bateaux de marchandises avec équipage est susceptible d'être punie des sanctions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232770&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L464-2 (M)">article L. 464-2 du code de commerce </a>si les conditions fixées à l'article <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce (V)">L. 420-2</a> du même code sont réunies.</p>
Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrat de transport
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE VI : CONTRÔLE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre III : Sanctions administratives et pénales &gt; Section 2 : Sanctions pénales &gt; Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrat de transport
LEGITEXT000005634379
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce (V)
LEGIARTI000006232770
L464-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L464-2 (M)
LEGIARTI000023082465
L4462-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4462-1 (V)
LEGIARTI000023082463
L4462-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4462-2 (V)
LEGIARTI000037986760
L4462-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4462-3 (VD)