Code des transports, art. L5544-63
Est puni d'une amende de 3 750 € le fait de méconnaître : 1° Pour un marin, l'obligation prévue à l'article L. 5542-35 en matière de sauvetage ; 2° Pour les gens de mer, l'obligation prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 5544-13 ainsi qu'à l'article L. 5549-1 en matière de sécurité et d'organisation des secours. La récidive est punie d'une amende de 7 500 € et d'un emprisonnement de six mois.
<p>Est puni d'une amende de 3 750 € le fait de méconnaître : </p><p>1° Pour un marin, l'obligation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074131&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5542-35 </a>en matière de sauvetage ; </p><p>2° Pour les gens de mer, l'obligation prévue aux deux premiers alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074262&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5544-13 (V)">l'article L. 5544-13 </a>ainsi qu'à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074528&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5549-1 (V)">l'article L. 5549-1</a> en matière de sécurité et d'organisation des secours. </p><p>La récidive est punie d'une amende de 7 500 € et d'un emprisonnement de six mois.</p>
Section 6 : Sanctions pénales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire &gt; Section 6 : Sanctions pénales
LEGIARTI000023074131
L5542-35
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-35
LEGIARTI000023074262
L5544-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5544-13 (V)
LEGIARTI000023074528
L5549-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5549-1 (V)
LEGIARTI000041900782
L5612-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5612-1 (V)