Code des transports, art. R5123-15
Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 5123-3 ont délégation pour délivrer, au nom de l'Etat français, les certificats d'assurance ou autre garantie financière mentionnés à l'article L. 5123-2 , aux navires battant pavillon français ou aux navires battant le pavillon d'un Etat non partie à la convention en application de laquelle un certificat est demandé. Ils peuvent retirer le certificat, si les conditions posées pour son obtention ne sont plus remplies.
<p><br/>Les organismes agréés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000024148847&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5123-3 (V)">L. 5123-3 </a>ont délégation pour délivrer, au nom de l'Etat français, les certificats d'assurance ou autre garantie financière mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000024148845&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5123-2 (V)">L. 5123-2</a>, aux navires battant pavillon français ou aux navires battant le pavillon d'un Etat non partie à la convention en application de laquelle un certificat est demandé. Ils peuvent retirer le certificat, si les conditions posées pour son obtention ne sont plus remplies.</p>
Sous-section 2 : Attributions de l'organisme agréé
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE &gt; Chapitre III : Obligation d'assurance &gt; Section 2 : Organismes agréés pour la délivrance de certificat d'assurance couvrant des risques particuliers &gt; Sous-section 2 : Attributions de l'organisme agréé
LEGIARTI000024148845
L5123-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5123-2 (V)
LEGIARTI000024148847
L5123-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5123-3 (V)