Code des transports, art. R3411-8
Les documents de contrôle mentionnés à l'article R. 3411-7 et les conventions avec l'autorité organisatrice de transport régulier, scolaire ou à la demande doivent être conservés par l'entreprise pendant une durée de deux ans afin d'être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
<p><br/>Les documents de contrôle mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450551&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3411-7 (V)">R. 3411-7</a> et les conventions avec l'autorité organisatrice de transport régulier, scolaire ou à la demande doivent être conservés par l'entreprise pendant une durée de deux ans afin d'être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.</p>
Sous-section 1 : Transport de personnes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; Titre Ier : EXERCICE DE L'ACTIVITÉ &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Documents de transports &gt; Sous-section 1 : Transport de personnes
LEGITEXT000035639261
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035638466
Arrêté du 12 septembre 2017 (V)
LEGIARTI000033450551
R3411-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3411-7 (V)
LEGIARTI000037329975
R3452-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3452-45 (V)