Code des transports, art. L3123-2
Les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des cycles à pédalage assisté conduits par le propriétaire ou son préposé doivent disposer : 1° D'un ou plusieurs véhicules adaptés répondant à des conditions techniques et de confort et sur lesquels doit être apposée une signalétique visible ; 2° De conducteurs répondant à une condition d'honorabilité professionnelle et justifiant d'une aptitude à la conduite sur la voie publique ; 3° D'un contrat d'assurance couvrant leur responsabilité civile en matière de véhicule et de transport de personnes.
<p>Les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des cycles à pédalage assisté conduits par le propriétaire ou son préposé doivent disposer :</p><p> 1° D'un ou plusieurs véhicules adaptés répondant à des conditions techniques et de confort et sur lesquels doit être apposée une signalétique visible ;</p><p> 2° De conducteurs répondant à une condition d'honorabilité professionnelle et justifiant d'une aptitude à la conduite sur la voie publique ;</p><p> 3° D'un contrat d'assurance couvrant leur responsabilité civile en matière de véhicule et de transport de personnes.</p>
Section 2 : Les cycles à pédalage assisté 

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre III : Les véhicules à deux ou trois roues &gt; Section 2 : Les cycles à pédalage assisté 

LEGIARTI000028783261
1
cible
CITATION
DECRET
2014-371
JORFTEXT000028780956
Décret n°2014-371 du 26 mars 2014 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000044291731
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044289896
Arrêté du 20 octobre 2021 - art. 2 (V)
LEGIARTI000039784421
L3123-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3123-2-1 (V)
LEGIARTI000027522503
L3124-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3124-9 (Ab)