Code des transports, art. L5795-4-6
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5544-13 , les mots : " ou de la cargaison " sont remplacés par les mots : " des captures ". ;
<p>Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074262&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5544-13 (V)">L. 5544-13</a>, les mots : " ou de la cargaison " sont remplacés par les mots : " des captures ". ;</p><p></p><p></p><p></p>
Chapitre V : Les gens de mer
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IX : TERRES AUSTRALES  ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Chapitre V : Les gens de mer
LEGIARTI000023074262
L5544-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5544-13 (V)