Code des transports, art. L5114-17
Les privilèges prévus par la présente section s'éteignent à l'expiration d'un délai d'un an pour toute créance, à l'exception de celles de fournitures mentionnées au 6° de l'article L. 5114-8 , qui s'éteignent à l'expiration d'un délai de six mois.
<p><br/>Les privilèges prévus par la présente section s'éteignent à l'expiration d'un délai d'un an pour toute créance, à l'exception de celles de fournitures mentionnées au 6° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072423&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5114-8 (V)">l'article L. 5114-8</a>, qui s'éteignent à l'expiration d'un délai de six mois.</p>
Section 3 : Privilèges
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre IV : Régime de propriété des navires &gt; Section 3 : Privilèges
LEGIARTI000023072423
L5114-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5114-8 (V)
LEGIARTI000033743857
R5114-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5114-1 (V)
LEGIARTI000033743859
R5114-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5114-2 (V)