Code des transports, art. L5542-22
Les soins à donner au marin cessent d'être dus par l'employeur lorsque la blessure est consolidée ou lorsque l'état du malade, après la phase aiguë, a pris un caractère chronique. Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les frais d'expertise sont supportés par l'employeur si le marin est reconnu avoir encore besoin de soins et par le marin dans le cas contraire.
<p><br/>Les soins à donner au marin cessent d'être dus par l'employeur lorsque la blessure est consolidée ou lorsque l'état du malade, après la phase aiguë, a pris un caractère chronique.<br/> Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br/> Les frais d'expertise sont supportés par l'employeur si le marin est reconnu avoir encore besoin de soins et par le marin dans le cas contraire.</p>
Paragraphe 2 : Cas de blessure ou de maladie du marin
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre II : Les relations individuelles de travail &gt; Section 1 : Le contrat de travail &gt; Sous-section 4 : Exécution du contrat &gt; Paragraphe 2 : Cas de blessure ou de maladie du marin
LEGIARTI000035910477
L5725-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5725-1 (V)