Code des transports, art. L1261-11
Le président de l'Autorité de régulation des transports a qualité pour agir en justice au nom de l'autorité.
<p>Le président de l'Autorité de régulation des transports a qualité pour agir en justice au nom de l'autorité.</p>
Sous-section 2 : Collège et présidence du collège
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS &gt; Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement &gt; Section 1 : Organisation administrative &gt; Sous-section 2 : Collège et présidence du collège