Code des transports, art. L5341-10
Pour l'application de la présente section, l'autorité administrative compétente de l'Etat détermine les stations de pilotage. Elle prend un règlement particulier à chaque station. Ce règlement détermine notamment : 1° Lorsque les rémunérations des pilotes sont mises en commun, les conditions de leur partage ; 2° Les taux et les conditions d'allocations des pensions, le régime financier des caisses de pensions et le montant des retenues à opérer sur les recettes de la station pour l'alimentation de ces caisses.
<p><br/>Pour l'application de la présente section, l'autorité administrative compétente de l'Etat détermine les stations de pilotage.<br/> Elle prend un règlement particulier à chaque station.<br/> Ce règlement détermine notamment :<br/> 1° Lorsque les rémunérations des pilotes sont mises en commun, les conditions de leur partage ;<br/> 2° Les taux et les conditions d'allocations des pensions, le régime financier des caisses de pensions et le montant des retenues à opérer sur les recettes de la station pour l'alimentation de ces caisses.</p>
Section 2 : Les stations de pilotage
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES &gt; Chapitre Ier : Le pilotage &gt; Section 2 : Les stations de pilotage
LEGIARTI000030031652
R5341-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5341-27 (V)
LEGIARTI000048665404
R5524-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5524-4 (V)