Code des transports, art. R1621-28
Dans le cas d'un accident de mer très grave, tel que défini par le code de normes internationales et pratiques recommandées applicables à une enquête de sécurité sur un accident de mer ou un incident de mer (code pour les enquêtes sur les accidents), adopté à Londres le 16 mai 2008, et impliquant un ou plusieurs navires de commerce ou navires de pêche de plus de quinze mètres ou navires de plaisance qui sont pourvus d'un équipage et transportent plus de douze passagers à des fins commerciales, une enquête technique est systématiquement ouverte.
<p><br/>Dans le cas d'un accident de mer très grave, tel que défini par le code de normes internationales et pratiques recommandées applicables à une enquête de sécurité sur un accident de mer ou un incident de mer (code pour les enquêtes sur les accidents), adopté à Londres le 16 mai 2008, et impliquant un ou plusieurs navires de commerce ou navires de pêche de plus de quinze mètres ou navires de plaisance qui sont pourvus d'un équipage et transportent plus de douze passagers à des fins commerciales, une enquête technique est systématiquement ouverte.</p>
Sous-section 3 : Dispositions particulières aux enquêtes  sur les événements de mer
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT &gt; TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ENQUÊTE TECHNIQUE ET À L'ENQUÊTE DE SÉCURITÉ APRÈS UN ACCIDENT OU UN INCIDENT DE TRANSPORT &gt; Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique  et de l'enquête de sécurité &gt; Section 2 : Modalités d'enquête relatives à un accident ou à un incident  de transport terrestre ou à un événement de mer &gt; Sous-section 3 : Dispositions particulières aux enquêtes  sur les événements de mer
LEGIARTI000028997083
R1621-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1621-27 (V)
LEGIARTI000028997095
R1621-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1621-33 (V)
LEGIARTI000028997097
R1621-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1621-34 (V)
LEGIARTI000028997103
R1621-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1621-37 (V)