Code des transports, art. D6332-17
En vue d'assurer les missions définies à l'article D. 6332-10 , les exploitants d'aérodromes visés aux articles L. 6312-1 et D. 6312-17 où le préfet exerce le pouvoir de police, mettent en place des moyens et une organisation adaptés au niveau de protection requis.
<p><br/>En vue d'assurer les missions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323822&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6332-10 (V)">D. 6332-10</a>, les exploitants d'aérodromes visés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075623&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6312-1 (V)">L. 6312-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323104&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6312-17 (V)">D. 6312-17</a> où le préfet exerce le pouvoir de police, mettent en place des moyens et une organisation adaptés au niveau de protection requis.</p>
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux aérodromes ne disposant pas de certificat délivré au titre du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT &gt; Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique &gt; Section 2 : Service de sauvetage et de lutte contre l'incendie d'aéronef &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux aérodromes ne disposant pas de certificat délivré au titre du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne
LEGIARTI000048323104
D6312-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6312-17 (V)
LEGIARTI000048323822
D6332-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6332-10 (V)
LEGIARTI000048325584
D6763-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6763-6 (V)
LEGIARTI000023075623
L6312-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6312-1 (V)