Code des transports, art. L3241-2
Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports sont habilités à rechercher et à constater, par procès-verbal, les infractions aux dispositions de l'article L. 3221-3 .
<p><br/>Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports sont habilités à rechercher et à constater, par procès-verbal, les infractions aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071184&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3222-3 (V)">l'article L. 3221-3</a>.</p>
Chapitre Ier : Recherche, constatation et poursuite des infractions
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER  DE MARCHANDISES &gt; TITRE IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES  ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre Ier : Recherche, constatation et poursuite des infractions
LEGIARTI000023071184
L3222-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3222-3 (V)
LEGIARTI000023083752
L3241-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3241-3 (V)
LEGIARTI000023083728
L3242-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3242-5 (V)