Code des transports, art. L5512-4
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment : 1° Les données biométriques du titulaire ; 2° Un numéro d'identification personnel ; 3° Les délais de délivrance de la pièce d'identité des gens de mer ; 4° Les frais à acquitter pour son obtention ; 5° Les voies et délais de recours en cas de refus, suspension ou retrait ; 6° Le modèle du document et les informations y figurant ; 7° Le droit d'accès des titulaires aux informations à caractère personnel ; 8° Les conditions de contrôle des titulaires des pièces d'identité des gens de mer ; 9° Les mesures de conservation et de sécurité du traitement mentionné au II de l'article L. 5512-1 .
Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
<p>Un décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment :</p><p>1° Les données biométriques du titulaire ;</p><p>2° Un numéro d'identification personnel ;</p><p>3° Les délais de délivrance de la pièce d'identité des gens de mer ;</p><p>4° Les frais à acquitter pour son obtention ;</p><p>5° Les voies et délais de recours en cas de refus, suspension ou retrait ;</p><p>6° Le modèle du document et les informations y figurant ;</p><p>7° Le droit d'accès des titulaires aux informations à caractère personnel ;</p><p>8° Les conditions de contrôle des titulaires des pièces d'identité des gens de mer ;</p><p>9° Les mesures de conservation et de sécurité du traitement mentionné au II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027718362&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5512-1</a>.</p><p></p>
Chapitre II : Documents professionnels
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IER : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre II : Documents professionnels
<p>Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. </p>
LEGIARTI000027718362
L5512-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5512-1
LEGIARTI000044204559
L5775-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5775-1 (V)
LEGIARTI000047894772
L5785-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5785-1 (V)
LEGIARTI000047894424
L5795-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5795-1 (V)