Code des transports, art. L5544-46
Les marins d'un navire qui a prêté assistance ont droit à une part de la rémunération allouée au navire assistant dans les conditions fixées par l'article L. 5132-7 . Le présent article ne s'applique pas aux équipages des navires des entreprises de sauvetage.
<p><br/>Les marins d'un navire qui a prêté assistance ont droit à une part de la rémunération allouée au navire assistant dans les conditions fixées par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072651&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5132-7 (V)">l'article L. 5132-7</a>. <br/>Le présent article ne s'applique pas aux équipages des navires des entreprises de sauvetage.</p>
Paragraphe 4 : Participation à la rémunération d'assistance


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire &gt; Section 5 : Salaire et avantages divers
 &gt; Sous-section 1 : Détermination du salaire &gt; Paragraphe 4 : Participation à la rémunération d'assistance


LEGIARTI000023072651
L5132-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5132-7 (V)