Code des transports, art. A3211-40-3
Les conditions de délivrance de l'agrément des centres de formation, organisateur de la formation et de l'examen, mentionnées à l' article R. 3211-40-2 sont précisées par le cahier des charges annexé à l' article A. 3113-39-1 . L'agrément est délivré dans un délai de trois mois à compter du dépôt d'un dossier complet, dont le contenu est précisé au chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'article A. 3113-39-1. La décision d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
<p>Les conditions de délivrance de l'agrément des centres de formation, organisateur de la formation et de l'examen, mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048623977&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 3211-40-2 </a>sont précisées par le cahier des charges annexé à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000050112747&dateTexte=&categorieLien=cid">article A. 3113-39-1</a>. </p><p>L'agrément est délivré dans un délai de trois mois à compter du dépôt d'un dossier complet, dont le contenu est précisé au chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'article A. 3113-39-1. </p><p>La décision d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.</p>
Paragraphe 4 : Capacité professionnelle
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés  &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES &gt; TITRE Ier : LA PROFESSION &gt; Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises &gt; Section 3 : Conditions d'accès à la profession &gt; Sous-section 1 : Obligations &gt; Paragraphe 4 : Capacité professionnelle
LEGIARTI000050112747
A3113-39-1
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CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A3113-39-1
LEGIARTI000048623977
R3211-40-2
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LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3211-40-2