Code des transports, art. R2251-45
Lors de l'exercice de missions justifiant le port d'arme, l'agent porte celle-ci de façon continue et apparente. Les armes mentionnées au 1° de l'article R. 2251-41 , à l'exception du c, sont portées dans leur étui. Si elles sont approvisionnées, elles sont, suivant le type d'arme, en position de sécurité ou non armées.
<p><br/>Lors de l'exercice de missions justifiant le port d'arme, l'agent porte celle-ci de façon continue et apparente. <br/>Les armes mentionnées au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038764517&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R2251-41 (V)">R. 2251-41</a>, à l'exception du c, sont portées dans leur étui. Si elles sont approvisionnées, elles sont, suivant le type d'arme, en position de sécurité ou non armées.</p>
Paragraphe 4 : Utilisation de l'arme
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
 &gt; Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS 
 &gt; Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Modalités d'exercice des missions &gt; Sous-section 3 : Exercice des missions avec port d'armes &gt; Paragraphe 4 : Utilisation de l'arme
LEGIARTI000038764517
R2251-41
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2251-41 (V)