Code des transports, art. R5334-5
Lorsqu'il est procédé au dépôt des déchets du navire, l'exploitant de l'installation de réception portuaire ou l'autorité portuaire fournit un reçu de dépôt des déchets. Toutefois, les petits ports équipés d'installations sans personnel ou situés dans des régions éloignées peuvent être exemptés de l'obligation de délivrer un reçu de dépôt des déchets. Les capitaines de navires entrant dans le champ d'application de la directive 2002/59/ CE ou leurs agents consignataires, transmettent, avant que le navire quitte le port ou dès réception du reçu de dépôt des déchets, par voie électronique à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire les informations figurant dans le reçu délivré par le ou les prestataires de service ayant procédé à la collecte des déchets. Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé des ports maritimes.
<p>Lorsqu'il est procédé au dépôt des déchets du navire, l'exploitant de l'installation de réception portuaire ou l'autorité portuaire fournit un reçu de dépôt des déchets.<br/><br/>
 Toutefois, les petits ports équipés d'installations sans personnel ou situés dans des régions éloignées peuvent être exemptés de l'obligation de délivrer un reçu de dépôt des déchets.<br/><br/>
 Les capitaines de navires entrant dans le champ d'application de la directive 2002/59/ CE ou leurs agents consignataires, transmettent, avant que le navire quitte le port ou dès réception du reçu de dépôt des déchets, par voie électronique à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire les informations figurant dans le reçu délivré par le ou les prestataires de service ayant procédé à la collecte des déchets.<br/><br/>
 Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé des ports maritimes.</p>
Section 3 : Déchets des navires
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre IV : Accueil des navires &gt; Section 3 : Déchets des navires
JORFARTI000046430951
11
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046430940
Arrêté du 11 août 2022 - art. 11, v. init.
LEGIARTI000046435833
Annexe II
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046430968
Arrêté du 12 août 2022 - art. (V)
LEGIARTI000046435817
Annexe III
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046430968
Arrêté du 12 août 2022 - art. (V)
LEGIARTI000046435829
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046430968
Arrêté du 12 août 2022 - art. 4 (V)
LEGIARTI000046435805
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046430968
Arrêté du 12 août 2022 - art. 5 (V)