Code des transports, art. R3431-4
Les décisions d'agrément et de renouvellement d'agrément prises par le ministre chargé des transports sont publiées au Journal officiel de la République française.
<p><br/>Les décisions d'agrément et de renouvellement d'agrément prises par le ministre chargé des transports sont publiées au Journal officiel de la République française.</p>
Section 1 : Délivrance et retrait des agréments
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; Titre III : DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Délivrance et retrait des agréments
LEGIARTI000033658369
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024433670
Arrêté du 26 juillet 2011 - art. 4 (VD)
JORFARTI000042019473
cible
CITATION
DECRET
2020-752
JORFTEXT000042019279
Décret n°2020-752 du 19 juin 2020 - art., v. init.