Code des transports, art. R5114-21
Le commandement de payer se périme par dix jours à compter de la date de sa signification.
<p><br/>Le commandement de payer se périme par dix jours à compter de la date de sa signification.</p>
Paragraphe 1 : La saisie
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre IV : Régime de propriété des navires &gt; Section 4 : Saisie &gt; Sous-section 2 : Saisie-exécution &gt; Paragraphe 1 : La saisie