Code des transports, art. R5312-30
En application de l'article L. 5312-10 , le directoire exerce notamment les attributions suivantes : 1° Il propose au conseil de surveillance les orientations générales de la politique de l'établissement ; 2° Il prépare, soumet à l'approbation du conseil et met en œuvre le projet stratégique prévu à l'article L. 5312-13 ; 3° Il établit le budget et ses décisions modificatives, et, après approbation du conseil de surveillance, les exécute ; 4° Il soumet le compte financier de l'établissement au conseil de surveillance ; 5° Il établit le rapport annuel prévu à l'article R. 5312-31 ; 6° Il assure la gestion domaniale ; 7° Il arrête les conditions techniques et financières des autorisations d'occupation du domaine public. Le directoire détermine, le cas échéant dans les limites fixées par le conseil de surveillance, l'emploi des fonds excédant les besoins de la trésorerie et le placement des réserves. Il est responsable de l'exécution des décisions du conseil de surveillance. Dans un grand port fluvio-maritime, le directoire peut, dans les conditions qu'il définit, déléguer aux directeurs généraux délégués chargés des directions territoriales, la gestion domaniale et la fixation des conditions techniques et financières des autorisations d'occupation du domaine public. Ces délégations peuvent donner lieu à subdélégation de pouvoir et délégation de signature, dans les conditions définies par le directoire. Le directoire en rend compte dans son rapport au conseil de surveillance prévu à l 'article L. 5312-8 .
Conformément à l'article 60 du décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.
<p>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073167&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5312-10</a>, le directoire exerce notamment les attributions suivantes : <br/>1° Il propose au conseil de surveillance les orientations générales de la politique de l'établissement ; <br/>2° Il prépare, soumet à l'approbation du conseil et met en œuvre le projet stratégique prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073179&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5312-13 </a>; <br/>3° Il établit le budget et ses décisions modificatives, et, après approbation du conseil de surveillance, les exécute ; <br/>4° Il soumet le compte financier de l'établissement au conseil de surveillance ; <br/>5° Il établit le rapport annuel prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030580&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5312-31 </a>; <br/>6° Il assure la gestion domaniale ; <br/>7° Il arrête les conditions techniques et financières des autorisations d'occupation du domaine public. <br/>Le directoire détermine, le cas échéant dans les limites fixées par le conseil de surveillance, l'emploi des fonds excédant les besoins de la trésorerie et le placement des réserves. <br/>Il est responsable de l'exécution des décisions du conseil de surveillance. </p><p>Dans un grand port fluvio-maritime, le directoire peut, dans les conditions qu'il définit, déléguer aux directeurs généraux délégués chargés des directions territoriales, la gestion domaniale et la fixation des conditions techniques et financières des autorisations d'occupation du domaine public. <br/><br/>Ces délégations peuvent donner lieu à subdélégation de pouvoir et délégation de signature, dans les conditions définies par le directoire. <br/><br/>Le directoire en rend compte dans son rapport au conseil de surveillance prévu à l<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073161&dateTexte=&categorieLien=cid">'article L. 5312-8</a>.</p>
Sous-section 2 : Directoire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes &gt; Section 2 : Organisation &gt; Sous-section 2 : Directoire
<p>Conformément à l'article 60 du décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.</p>
LEGIARTI000023073167
L5312-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5312-10
LEGIARTI000023073179
L5312-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5312-13
LEGIARTI000023073161
L5312-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5312-8
LEGIARTI000030030580
R5312-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5312-31