Code des transports, art. D5435-1
I.-Le réceptionnaire mentionné à l'article L. 5435-1 déclare annuellement les quantités reçues de substances nocives et potentiellement dangereuses à l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 5435-2 dans les cas suivants : 1° Les quantités reçues excédent 150 000 tonnes d'hydrocarbures persistants ; 2° Les quantités reçues excédent 15 000 tonnes d'hydrocarbures non persistants ; 3° Les quantités reçues excédent 15 000 tonnes de gaz de pétrole liquéfié ; 4° Il reçoit du gaz naturel liquéfié, quelle qu'en soit la quantité reçue ; 5° Les quantités reçues excédent 15 000 tonnes pour les autres cargaisons de substances nocives et potentiellement dangereuses. II.-La déclaration liée au transport de marchandises dangereuses par mer prévue par l'article L. 5435-1 est transmise par voie électronique au moyen d'une procédure de télédéclaration. III.-En cas de manquement à l'obligation prescrite par l'article L. 5435-1 dans le délai prévu au premier alinéa de cet article, l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 5435-2 adresse au réceptionnaire une mise en demeure de procéder à une déclaration ou à une déclaration rectificative dans le délai d'un mois. A défaut de réponse à la mise en demeure, un procès-verbal de manquement est dressé selon les modalités prévues par l'article L. 5435-2. L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 5435-2 informe, dans les conditions définies par les articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, le réceptionnaire de son intention de prononcer, le cas échéant, à son encontre, l'astreinte prévue à l'article L. 5435-2 . IV.-Au terme du délai fixé par l'article L. 5435-2, l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 5435-2 prononce une astreinte administrative en cas de défaut de déclaration ou de fausse déclaration prévue à l'article L. 5435-1 et émet un titre de perception. Le titre de perception est recouvré par le comptable public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. V.-L'arrêté mentionné à l'article L. 5435-2 est pris par le ministre chargé des transports.
<p>I.-Le réceptionnaire mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039717922&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5435-1 </a>déclare annuellement les quantités reçues de substances nocives et potentiellement dangereuses à l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000041895211&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5435-2 </a>dans les cas suivants : <br/><br/>1° Les quantités reçues excédent 150 000 tonnes d'hydrocarbures persistants ; <br/><br/>2° Les quantités reçues excédent 15 000 tonnes d'hydrocarbures non persistants ; <br/><br/>3° Les quantités reçues excédent 15 000 tonnes de gaz de pétrole liquéfié ; <br/><br/>4° Il reçoit du gaz naturel liquéfié, quelle qu'en soit la quantité reçue ; <br/><br/>5° Les quantités reçues excédent 15 000 tonnes pour les autres cargaisons de substances nocives et potentiellement dangereuses. <br/><br/>II.-La déclaration liée au transport de marchandises dangereuses par mer prévue par l'article L. 5435-1 est transmise par voie électronique au moyen d'une procédure de télédéclaration. <br/><br/>III.-En cas de manquement à l'obligation prescrite par l'article L. 5435-1 dans le délai prévu au premier alinéa de cet article, l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 5435-2 adresse au réceptionnaire une mise en demeure de procéder à une déclaration ou à une déclaration rectificative dans le délai d'un mois. A défaut de réponse à la mise en demeure, un procès-verbal de manquement est dressé selon les modalités prévues par l'article L. 5435-2. L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 5435-2 informe, dans les conditions définies par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367431&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367433&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-2 </a>du code des relations entre le public et l'administration, le réceptionnaire de son intention de prononcer, le cas échéant, à son encontre, l'astreinte prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039717924&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5435-2 (V)">L. 5435-2</a>. <br/><br/>IV.-Au terme du délai fixé par l'article L. 5435-2, l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 5435-2 prononce une astreinte administrative en cas de défaut de déclaration ou de fausse déclaration prévue à l'article L. 5435-1 et émet un titre de perception. Le titre de perception est recouvré par le comptable public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. <br/><br/>V.-L'arrêté mentionné à l'article L. 5435-2 est pris par le ministre chargé des transports.</p>
 Chapitre V : Déclarations liées au transport de marchandises dangereuses par mer
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 &gt; TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINS TRANSPORTS MARITIMES &gt;  Chapitre V : Déclarations liées au transport de marchandises dangereuses par mer
LEGIARTI000039717922
L5435-1
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CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5435-1
LEGIARTI000039717924
L5435-2
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CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5435-2 (V)
LEGIARTI000041895211
R5435-2
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LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5435-2 (V)
LEGIARTI000031367431
L122-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. L122-1
LEGIARTI000031367433
L122-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. L122-2