Code des transports, art. L6363-5
Les ressources de la communauté aéroportuaire sont : 1° Le produit des sanctions administratives prononcées par l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires à la suite de manquements constatés sur l'aérodrome concerné ; 2° Les contributions volontaires des entreprises bénéficiant de l'activité aéroportuaire ; 3° Les contributions volontaires des gestionnaires d'aéroport ; 4° Les contributions volontaires des collectivités territoriales ou de leurs groupements ; 5° Les attributions et les contributions versées au titre du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport concerné, dans les conditions fixées par l' article 1648 AC du code général des impôts ; 6° Le cas échéant, les ressources affectées par les lois de finances. La communauté aéroportuaire arrête les programmes d'aide financière prévus par l'article L. 571-14 du code de l'environnement aux riverains de l'aérodrome concerné, après avoir recueilli l'avis de la commission instituée pour l'aérodrome concerné conformément à l'article L. 571-16 du même code.
<p><br/>Les ressources de la communauté aéroportuaire sont : <br/>1° Le produit des sanctions administratives prononcées par l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires à la suite de manquements constatés sur l'aérodrome concerné ; <br/>2° Les contributions volontaires des entreprises bénéficiant de l'activité aéroportuaire ; <br/>3° Les contributions volontaires des gestionnaires d'aéroport ; <br/>4° Les contributions volontaires des collectivités territoriales ou de leurs groupements ; <br/>5° Les attributions et les contributions versées au titre du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport concerné, dans les conditions fixées par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306908&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1648 AC du code général des impôts </a>; <br/>6° Le cas échéant, les ressources affectées par les lois de finances. <br/>La communauté aéroportuaire arrête les programmes d'aide financière prévus par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834630&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L571-14 (V)">l'article L. 571-14 </a>du code de l'environnement aux riverains de l'aérodrome concerné, après avoir recueilli l'avis de la commission instituée pour l'aérodrome concerné conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834636&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L571-16 (V)">l'article L. 571-16</a> du même code.</p>
Chapitre III : Les communautés aéroportuaires


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES &gt; Chapitre III : Les communautés aéroportuaires


LEGIARTI000006306908
1648 AC
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1648 AC
LEGIARTI000006834630
L571-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L571-14 (V)
LEGIARTI000006834636
L571-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L571-16 (V)