Code des transports, art. L3121-8
Lorsque les organisations de loueurs et de conducteurs de taxis de plusieurs communes se sont prononcées en faveur de l'unification des taxes de stationnement dans ces communes, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut, après accord des conseils municipaux intéressés, prendre un arrêté fixant le taux de cette taxe uniforme ainsi que les conditions de répartition de son produit entre ces communes.
<p><br/>Lorsque les organisations de loueurs et de conducteurs de taxis de plusieurs communes se sont prononcées en faveur de l'unification des taxes de stationnement dans ces communes, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut, après accord des conseils municipaux intéressés, prendre un arrêté fixant le taux de cette taxe uniforme ainsi que les conditions de répartition de son produit entre ces communes.</p>
Section 2 : Profession d'exploitant de taxi
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Les taxis &gt; Section 2 : Profession d'exploitant de taxi
LEGIARTI000034447988
3
cible
CITATION
DECRET
2009-898
JORFTEXT000020900024
Décret n°2009-898  du 24 juillet 2009 - art. 3 (V)
JORFARTI000034443600
3
cible
CITATION
DECRET
2017-567
JORFTEXT000034443573
Décret n°2017-567 du 19 avril 2017 - art. 3, v. init.
LEGIARTI000034891795
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034890893
Arrêté du 2 juin 2017 - art. 1