Code des transports, art. D6331-2
Le seuil de trafic prévu par l'article L. 6331-3 est fixé à 10 000 passagers sur des vols commerciaux au cours de l'une des trois dernières années civiles écoulées.
<p><br/>Le seuil de trafic prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075705&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6331-3 (V)">L. 6331-3</a> est fixé à 10 000 passagers sur des vols commerciaux au cours de l'une des trois dernières années civiles écoulées.</p>
Section 1 : Modalités de délivrance du certificat de sécurité aéroportuaire national
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT &gt; Chapitre Ier : Contrôle technique et administratif &gt; Section 1 : Modalités de délivrance du certificat de sécurité aéroportuaire national
LEGIARTI000023075705
L6331-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6331-3 (V)
LEGIARTI000048323756
R6331-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6331-3 (V)