Code des transports, art. L5251-6
Peuvent également accéder à bord des navires, pour la vérification du respect des dispositions de sûreté qui leur sont applicables : - les commandants et commandants ou officiers en second des bâtiments de l'Etat ; - les officiers de la marine nationale exerçant les fonctions relatives à la sûreté et à la protection d'éléments navals ; - les officiers ou agents publics spécialement commissionnés par le préfet de département ou le préfet maritime ; - les agents publics en charge de la sûreté désignés par le ministre chargé de la mer.
<p>Peuvent également accéder à bord des navires, pour la vérification du respect des dispositions de sûreté qui leur sont applicables : <br/><br/> - les commandants et commandants ou officiers en second des bâtiments de l'Etat ; <br/><br/> - les officiers de la marine nationale exerçant les fonctions relatives à la sûreté et à la protection d'éléments navals ; <br/><br/> - les officiers ou agents publics spécialement commissionnés par le préfet de département ou le préfet maritime ; <br/><br/> - les agents publics en charge de la sûreté désignés par le ministre chargé de la mer.</p>
Chapitre Ier : Dispositions générales et contrôles
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE V : SÛRETÉ DES NAVIRES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales et contrôles
LEGIARTI000049589709
2
cible
CITATION
DECRET
84-810
JORFTEXT000000328378
Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 2 (V)
LEGIARTI000033579074
5
cible
CITATION
DECRET
2016-1693
JORFTEXT000033558877
Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016 - art. 5