Code des transports, art. D3120-34
A sa demande, la commission locale est informée de tout élément statistique dont disposent les pouvoirs publics relatif à l'exercice de l'activité de transport public particulier dans son ressort géographique, en particulier s'agissant : 1° Des cartes professionnelles délivrées et en cours de validité ; 2° Des extraits du registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur dans le ressort de la commission ; 3° Des agréments de centres de formation ; 4° Des résultats des centres d'examen ; 5° Du registre des autorisations de stationnement ; 6° Des sanctions énumérées à l'article L. 3124-11 prononcées par l'autorité administrative compétente ; 7° De toutes données disponibles relatives au secteur des transports publics particuliers de personnes.
<p align="left">A sa demande, la commission locale est informée de tout élément statistique dont disposent les pouvoirs publics relatif à l'exercice de l'activité de transport public particulier dans son ressort géographique, en particulier s'agissant : </p><p>1° Des cartes professionnelles délivrées et en cours de validité ; </p><p>2° Des extraits du registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur dans le ressort de la commission ; </p><p>3° Des agréments de centres de formation ; </p><p>4° Des résultats des centres d'examen ; </p><p>5° Du registre des autorisations de stationnement ; </p><p>6° Des sanctions énumérées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028744340&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3124-11 (V)">L. 3124-11</a> prononcées par l'autorité administrative compétente ; </p><p>7° De toutes données disponibles relatives au secteur des transports publics particuliers de personnes.</p>
Sous-section 3 : Compétences
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre préliminaire :  Dispositions générales &gt; Section 6 : Commissions locales des transports publics particuliers de personnes &gt; Sous-section 3 : Compétences
LEGIARTI000028744340
L3124-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3124-11 (V)