Code des transports, art. L6523-8
Le montant de l'indemnité exclusive de départ est calculé en fonction de l'ancienneté selon des modalités définies par voie réglementaire.
<p><br/>Le montant de l'indemnité exclusive de départ est calculé en fonction de l'ancienneté selon des modalités définies par voie réglementaire.</p>
Section 1 : Forme, contenu et exécution du contrat


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL &gt; Chapitre III : Les relations individuelles de travail &gt; Section 1 : Forme, contenu et exécution du contrat


LEGIARTI000048324906
D6523-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6523-5 (V)
LEGIARTI000048324908
D6523-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6523-6 (V)