Code des transports, art. L2111-16-4
SNCF Réseau prend des mesures d'organisation interne pour prévenir les risques de pratiques discriminatoires entre entreprises ferroviaires et pour assurer le respect des obligations découlant des règles d'impartialité énoncées à la présente section. L'       Autorité de régulation des transports rend un avis sur ces mesures.
<p align="left">SNCF Réseau prend des mesures d'organisation interne pour prévenir les risques de pratiques discriminatoires entre entreprises ferroviaires et pour assurer le respect des obligations découlant des règles d'impartialité énoncées à la présente section. L'       Autorité de régulation des transports rend un avis sur ces mesures.</p>
Sous-section 2 : Organisation
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE IER : INFRASTRUCTURES &gt; Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics &gt; Section 2 : SNCF Réseau &gt; Sous-section 2 : Organisation
LEGIARTI000030225715
32
cible
CITATION
DECRET
97-444
JORFTEXT000000200248
Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 32 (Ab)
JORFARTI000030218062
1
cible
CITATION
DECRET
2015-140
JORFTEXT000030218044
DÉCRET n°2015-140 du 10 février 2015 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000041432660
11
cible
CITATION
DECRET
2019-1587
JORFTEXT000039727131
Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 - art. (V)
LEGIARTI000048136258
12
cible
CITATION
DECRET
2019-1587
JORFTEXT000039727131
Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 - art. 12 (V)