Code des transports, art. R6211-4
Les autorisations individuelles de survol en dessous des hauteurs minimales prévues par l'article R. 6211-3 ou de celles fixées par le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission européenne du 26 septembre 2012 sont délivrées, après avis de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétente, par le préfet de police de Paris, le préfet de police des Bouches-du-Rhône et le préfet de département pour les autres départements.
<p><br/>Les autorisations individuelles de survol en dessous des hauteurs minimales prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322428&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6211-3 (V)">R. 6211-3</a> ou de celles fixées par le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission européenne du 26 septembre 2012 sont délivrées, après avis de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétente, par le préfet de police de Paris, le préfet de police des Bouches-du-Rhône et le préfet de département pour les autres départements.</p>
Chapitre Ier : Survol du territoire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre IER : DROIT DE CIRCULATION &gt; Chapitre Ier : Survol du territoire
LEGIARTI000048322428
R6211-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6211-3 (V)
LEGIARTI000048322962
R6232-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6232-4 (V)