Code des transports, art. A4271-1-4
Lorsqu'elle se prononce pour l'interdiction de conduite suivant l' article R. 4271-3 , l'autorité administrative compétente pour le retrait du certificat informe l'autorité compétente pour la délivrance du certificat des constatations faites et de la décision qu'elle envisage de prendre. L'autorité compétente pour le retrait du certificat notifie sa décision motivée au conducteur et en informe l'autorité compétente pour la délivrance du certificat.
<p>Lorsqu'elle se prononce pour l'interdiction de conduite suivant l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027233079&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 4271-3</a>, l'autorité administrative compétente pour le retrait du certificat informe l'autorité compétente pour la délivrance du certificat des constatations faites et de la décision qu'elle envisage de prendre. </p><p>L'autorité compétente pour le retrait du certificat notifie sa décision motivée au conducteur et en informe l'autorité compétente pour la délivrance du certificat.</p>
Chapitre Ier : Sanctions administratives
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés  &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL  &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre Ier : Sanctions administratives
LEGIARTI000027233079
R4271-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4271-3