Code des transports, art. L1803-6
L'aide destinée aux personnes bénéficiant d'une mesure de formation professionnelle en mobilité est appelée " passeport pour la mobilité de la formation professionnelle ". Cette aide est attribuée aux personnes poursuivant une formation professionnelle, prescrite dans le cadre de la politique de l'emploi, en dehors de leur collectivité de résidence mentionnée à l'article L. 1803-2 , faute de disposer dans celle-ci de la filière de formation correspondant à leur projet professionnel. Cette aide concourt au financement des titres de transport nécessités par cette formation. Elle n'est pas cumulable avec le passeport pour la mobilité des études. Elle concourt également au financement des frais d'installation et de formation. Elle peut permettre l'attribution aux stagiaires d'une indemnité mensuelle. Par dérogation, les personnes admissibles à des concours, dont la liste est définie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'outre-mer, peuvent bénéficier du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle.
<p><br/>L'aide destinée aux personnes bénéficiant d'une mesure de formation professionnelle en mobilité est appelée " passeport pour la mobilité de la formation professionnelle ". Cette aide est attribuée aux personnes poursuivant une formation professionnelle, prescrite dans le cadre de la politique de l'emploi, en dehors de leur collectivité de résidence mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070050&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1803-2</a>, faute de disposer dans celle-ci de la filière de formation correspondant à leur projet professionnel. <br/>Cette aide concourt au financement des titres de transport nécessités par cette formation. Elle n'est pas cumulable avec le passeport pour la mobilité des études. Elle concourt également au financement des frais d'installation et de formation. Elle peut permettre l'attribution aux stagiaires d'une indemnité mensuelle. <br/>Par dérogation, les personnes admissibles à des concours, dont la liste est définie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'outre-mer, peuvent bénéficier du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle.</p>
Section 1 : Dispositions générales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain &gt; Section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000041737138
12-2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023121662
Arrêté du 18 novembre 2010 - art. 12-2 (V)
LEGIARTI000036673506
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023121627
Arrêté du 18 novembre 2010 - art. 4 (V)
LEGIARTI000023312653
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023305840
Arrêté du 13 décembre 2010 - art. 1 (V)
LEGIARTI000036669876
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036666462
Arrêté du 1er mars 2018 - art. 1
LEGIARTI000041735672
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041733735
Arrêté du 12 mars 2020 - art. 2
LEGIARTI000043727079
D1803-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1803-1 (V)
LEGIARTI000036671633
D1803-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1803-13 (V)
LEGIARTI000028997226
D1803-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1803-14 (Ab)
LEGIARTI000036671652
D1803-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1803-34 (V)
LEGIARTI000033497116
D1803-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1803-6 (V)
LEGIARTI000023070050
L1803-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1803-2
LEGIARTI000041425480
L1804-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1804-2 (V)