Code des transports, art. L5262-2
Tout capitaine est tenu, autant qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage ou ses passagers au sens de l'article L. 5511-6, de prêter assistance à toute personne trouvée en mer en danger de se perdre.
<p><br/>Tout capitaine est tenu, autant qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage ou ses passagers au sens de l'article L. 5511-6, de prêter assistance à toute personne trouvée en mer en danger de se perdre.</p>
Section 1 : Obligation d'assistance
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE VI : SECOURS, ASSISTANCE EN MER  ET ÉVÉNEMENTS DE MER &gt; Chapitre II : Assistance &gt; Section 1 : Obligation d'assistance
JORFARTI000029649490
R742-5
cible
CITATION
DECRET
2014-1253
JORFTEXT000029648201
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. R742-5, v. init.
LEGIARTI000029657264
R742-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. R742-5 (VD)
LEGIARTI000026587774
L5262-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5262-7 (V)