Code des transports, art. L5243-10
Les procès-verbaux établis sont transmis sans délai au procureur de la République.
<p><br/>Les procès-verbaux établis sont transmis sans délai au procureur de la République.</p>
Section 2 : Dispositions particulières aux épaves
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre III : Constatation des infractions &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux épaves