Code des transports, art. R4111-13
L'enregistrement a lieu à la demande du propriétaire du bateau qui présente les pièces justificatives nécessaires. La demande est adressée à l'autorité compétente du lieu de domiciliation du demandeur.
<p><br/>L'enregistrement a lieu à la demande du propriétaire du bateau qui présente les pièces justificatives nécessaires.<br/> La demande est adressée à l'autorité compétente du lieu de domiciliation du demandeur.</p>
Section 2 : Dispositions relatives à l'enregistrement  des bateaux de plaisance
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IER : LE BATEAU &gt; TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU &gt; Chapitre Ier : Immatriculation &gt; Section 2 : Dispositions relatives à l'enregistrement  des bateaux de plaisance