Code des transports, art. L1432-13
Les dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et du chapitre III du titre IX du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique sont applicables aux opérations de transport. Dans ce cas, le donneur d'ordre initial est assimilé au maître d'ouvrage et le transporteur qui fait appel à un transporteur sous-traitant est assimilé à l'entrepreneur principal.
<p>Les dispositions de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000889241&categorieLien=cid">loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 </a>relative à la sous-traitance et du chapitre III du titre IX du livre Ier de la deuxième partie du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique (V)">code de la commande publique</a> sont applicables aux opérations de transport. Dans ce cas, le donneur d'ordre initial est assimilé au maître d'ouvrage et le transporteur qui fait appel à un transporteur sous-traitant est assimilé à l'entrepreneur principal.</p>
Section 4 : Sous-traitance
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT &gt; TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS  DE TRANSPORT &gt; Chapitre II : Les contrats de transport de marchandises &gt; Section 4 : Sous-traitance
JORFTEXT000000889241
source
CITATION
LOI
75-1334
JORFTEXT000000889241
LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975
LEGIARTI000027245065
Annexe à l'article D4452-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. Annexe à l'article D4452-2 (V)
LEGITEXT000037701019
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique (V)