Code des transports, art. L1271-3
Afin de lutter contre le vol, le recel et la revente illicite des cycles, il est créé un fichier national unique des cycles identifiés qui fait l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
<p>Afin de lutter contre le vol, le recel et la revente illicite des cycles, il est créé un fichier national unique des cycles identifiés qui fait l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid" title="Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)">loi n° 78-17</a> du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.</p>
Section 2 :  Identification des cycles
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ &gt; Chapitre Ier : Mobilités actives &gt; Section 2 :  Identification des cycles
JORFTEXT000000886460
source
CITATION
LOI
78-17
JORFTEXT000000886460
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)
LEGIARTI000048134936
Annexe G
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048124066
Arrêté du 15 septembre 2023 - art. (V)
LEGIARTI000039678228
L1271-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1271-4 (V)
LEGIARTI000042563023
R1271-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1271-1 (V)
LEGIARTI000042563067
R1271-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1271-19 (V)
LEGIARTI000042563073
R1271-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1271-22 (V)