Code des transports, art. L5343-17
Les ouvriers dockers professionnels intermittents radiés du registre en application des dispositions de l'article L. 5343-16 bénéficient d'une indemnité compensatrice dont le montant est compris entre trois cents fois et mille fois le montant de l'indemnité de garantie. Les modalités de calcul de l'indemnité compensatrice sont fixées par voie réglementaire. Lorsque le nombre de radiations est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, les employeurs indiquent aux représentants des ouvriers dockers, dans le cadre de la commission paritaire spéciale compétente pour le port concerné lorsqu'une telle commission a été instituée en application de l'article L. 5343-21 , les mesures qu'ils envisagent pour faciliter le reclassement professionnel des dockers radiés.
Conformément au III de l’article 165 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de dissolution de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers dans les conditions prévues au II. II. - La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers mentionnée à l'article L. 5343-9 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, est dissoute à une date fixée par décret, et au plus tard le dernier jour du sixième mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. Un liquidateur est chargé de la dévolution des biens de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers. Il est désigné dans des conditions fixées par décret.
<p></p><p><br/>Les ouvriers dockers professionnels intermittents radiés du registre en application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039786446&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. L5343-16 (VD)">l'article L. 5343-16 </a>bénéficient d'une indemnité compensatrice dont le montant est compris entre trois cents fois et mille fois le montant de l'indemnité de garantie. Les modalités de calcul de l'indemnité compensatrice sont fixées par voie réglementaire. <br/><br/>Lorsque le nombre de radiations est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, les employeurs indiquent aux représentants des ouvriers dockers, dans le cadre de la commission paritaire spéciale compétente pour le port concerné lorsqu'une telle commission a été instituée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073593&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5343-21 (V)">L. 5343-21</a>, les mesures qu'ils envisagent pour faciliter le reclassement professionnel des dockers radiés.</p><p></p>
Sous-section 3 : Les limites à l'emploi de dockers professionnels intermittents
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES &gt; Chapitre III : La manutention portuaire &gt; Section 2 : L'organisation de la main-d'œuvre intermittente &gt; Sous-section 3 : Les limites à l'emploi de dockers professionnels intermittents
<p>Conformément au III de l’article 165 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de dissolution de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers dans les conditions prévues au II.</p><p>II. - La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers mentionnée à l'article L. 5343-9 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, est dissoute à une date fixée par décret, et au plus tard le dernier jour du sixième mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. Un liquidateur est chargé de la dévolution des biens de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers. Il est désigné dans des conditions fixées par décret.</p>
LEGIARTI000042064721
1
cible
CITATION
DECRET
2020-804
JORFTEXT000042055886
Décret n°2020-804 du 29 juin 2020 - art. 1 (V)
LEGIARTI000042064734
6
cible
CITATION
DECRET
2020-804
JORFTEXT000042055886
Décret n°2020-804 du 29 juin 2020 - art. 6 (V)
LEGIARTI000042049738
D5343-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5343-36 (V)
LEGIARTI000023080332
L5343-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5343-13 (VT)
LEGIARTI000039786446
L5343-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5343-16 (VD)
LEGIARTI000023073593
L5343-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5343-21 (V)
LEGIARTI000039743426
L5343-22-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5343-22-1 (V)
LEGIARTI000023080342
L5343-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5343-9 (VT)
LEGIARTI000030031852
R5343-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5343-19 (V)