Code des transports, art. L5544-40
Lorsque la rémunération du marin consiste, en tout ou partie, en une part sur le produit des ventes ou sur d'autres éléments du chiffre d'affaires, le contrat de travail détermine les dépenses et charges à déduire du produit brut pour former le produit net. Aucune déduction autre que celles stipulées ne peut être admise au détriment du marin. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tenant compte notamment des dispositions de l'article L. 5542-18 , les dépenses et les charges qui ne peuvent en aucun cas être déduites du produit brut mentionné au premier alinéa. Les pièces justificatives du calcul de la rémunération sont tenues à la disposition de l'inspecteur du travail, sur sa demande, ainsi qu'en cas de litige, à la disposition de l'autorité judiciaire.
<p>Lorsque la rémunération du marin consiste, en tout ou partie, en une part sur le produit des ventes ou sur d'autres éléments du chiffre d'affaires, le contrat de travail détermine les dépenses et charges à déduire du produit brut pour former le produit net. Aucune déduction autre que celles stipulées ne peut être admise au détriment du marin. </p><p></p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tenant compte notamment des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074281&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5542-18</a>, les dépenses et les charges qui ne peuvent en aucun cas être déduites du produit brut mentionné au premier alinéa. </p><p></p><p>Les pièces justificatives du calcul de la rémunération sont tenues à la disposition de l'inspecteur du travail, sur sa demande, ainsi qu'en cas de litige, à la disposition de l'autorité judiciaire.</p>
Paragraphe 3 : Fixation des rémunérations
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire &gt; Section 5 : Salaire et avantages divers
 &gt; Sous-section 1 : Détermination du salaire &gt; Paragraphe 3 : Fixation des rémunérations
LEGIARTI000023074281
L5544-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5544-18