Code des transports, art. R5341-27
Le pilote qui, en raison de son âge ou d'infirmités, ne peut continuer à remplir ses fonctions est, soit sur sa demande, soit à la requête du directeur interrégional de la mer, mis à la retraite dans les conditions prévues à l'article L. 5341-10. Cette mise à la retraite est prononcée par le préfet de région, après avis de la commission locale de visite prévue à l'article R. 5341-26 .
<p><br/>Le pilote qui, en raison de son âge ou d'infirmités, ne peut continuer à remplir ses fonctions est, soit sur sa demande, soit à la requête du directeur interrégional de la mer, mis à la retraite dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073497&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5341-10 (V)">L. 5341-10. </a><br/>Cette mise à la retraite est prononcée par le préfet de région, après avis de la commission locale de visite prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031650&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5341-26 (V)">R. 5341-26</a>.</p>
Paragraphe 3 : Statut des pilotes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES &gt; Chapitre Ier : Le pilotage &gt; Section 1 : Service de pilotage et rémunération du pilote &gt; Sous-section 1 : Le service de pilotage &gt; Paragraphe 3 : Statut des pilotes
LEGIARTI000023073497
L5341-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5341-10 (V)
LEGIARTI000030031650
R5341-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5341-26 (V)