Code des transports, art. L5542-38
La rupture du contrat à l'initiative du marin ne peut prendre effet au terme du délai de préavis : 1° Lorsque ce terme intervient après le commencement du service par quarts décidé par le capitaine en vue de l'appareillage ; toutefois, sauf circonstances imprévues dûment justifiées, la faculté de quitter le service ne peut être refusée au marin vingt-quatre heures avant le moment fixé pour l'appareillage ; 2° Lorsque ce terme intervient avant la cessation du service par quarts décidée par le capitaine à l'arrivée au port ; toutefois, sauf circonstances imprévues dûment justifiées, la faculté de quitter le service ne peut être refusée au marin vingt-quatre heures après l'arrivée du navire à son poste d'amarrage.
<p><br/>La rupture du contrat à l'initiative du marin ne peut prendre effet au terme du délai de préavis :<br/> 1° Lorsque ce terme intervient après le commencement du service par quarts décidé par le capitaine en vue de l'appareillage ; toutefois, sauf circonstances imprévues dûment justifiées, la faculté de quitter le service ne peut être refusée au marin vingt-quatre heures avant le moment fixé pour l'appareillage ;<br/> 2° Lorsque ce terme intervient avant la cessation du service par quarts décidée par le capitaine à l'arrivée au port ; toutefois, sauf circonstances imprévues dûment justifiées, la faculté de quitter le service ne peut être refusée au marin vingt-quatre heures après l'arrivée du navire à son poste d'amarrage.</p>
Paragraphe 1 : Dispositions communes à tous les contrats
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre II : Les relations individuelles de travail &gt; Section 1 : Le contrat de travail &gt; Sous-section 5 : Rupture du contrat &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes à tous les contrats
LEGIARTI000023079769
L5542-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-17 (V)
KALIARTI000035545913
3.4
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000035519078
Convention collective des personnels navigants ... - art. 3.4 (VE)
KALIARTI000035583742
3.6
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000035519078
Convention collective des personnels navigants ... - art. 3.6 (VE)