Code des transports, art. L5341-6
Les contestations entre le pilote et le capitaine ou entre le pilote et le consignataire relatives aux rémunérations dues au pilote en conformité des tarifs de pilotage, à la fixation de la rémunération spéciale prévue par l'article L. 5341-3 ou aux dommages et intérêts éventuellement dus, sont de la compétence du tribunal de commerce.
<p><br/>Les contestations entre le pilote et le capitaine ou entre le pilote et le consignataire relatives aux rémunérations dues au pilote en conformité des tarifs de pilotage, à la fixation de la rémunération spéciale prévue par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073481&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5341-3 (V)">l'article L. 5341-3</a> ou aux dommages et intérêts éventuellement dus, sont de la compétence du tribunal de commerce.</p>
Section 1 : Service de pilotage et rémunération du pilote
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES &gt; Chapitre Ier : Le pilotage &gt; Section 1 : Service de pilotage et rémunération du pilote
LEGIARTI000023073481
L5341-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5341-3 (V)