Code des transports, art. R6231-1
Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer une sanction administrative à l'encontre d'un transporteur aérien ou de tout autre exploitant d'aéronef qui : 1° Soit, ne respecte pas de manière répétée et intentionnelle les dispositions du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, ou les dispositions de l'article R. 6321-21 ; 2° Soit exploite un aéronef en contradiction avec la réglementation relative au retrait d'exploitation des aéronefs bruyants ; 3° Soit ne respecte pas les obligations en matière de couverture minimale d'assurance fixées par les dispositions du règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs ; 4° Soit dépose un plan de vol mentionnant une exemption de créneau de départ de gestion des courants de trafic aérien (créneau de départ ATFM) pour un motif abusif ou, en méconnaissance de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien, dépose plusieurs plans de vol pour un même vol ou dépose un plan de vol qui ne rend pas compte du profil de vol prévu ; 5° Soit ne dispose pas d'un plan d'aide aux victimes d'accidents de l'aviation civile et à leurs proches tel que mentionné par l'article 21 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile.
<p><br/>Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer une sanction administrative à l'encontre d'un transporteur aérien ou de tout autre exploitant d'aéronef qui : <br/>1° Soit, ne respecte pas de manière répétée et intentionnelle les dispositions du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, ou les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323230&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6321-21 (V)">R. 6321-21</a> ; <br/>2° Soit exploite un aéronef en contradiction avec la réglementation relative au retrait d'exploitation des aéronefs bruyants ; <br/>3° Soit ne respecte pas les obligations en matière de couverture minimale d'assurance fixées par les dispositions du règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs ; <br/>4° Soit dépose un plan de vol mentionnant une exemption de créneau de départ de gestion des courants de trafic aérien (créneau de départ ATFM) pour un motif abusif ou, en méconnaissance de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien, dépose plusieurs plans de vol pour un même vol ou dépose un plan de vol qui ne rend pas compte du profil de vol prévu ; <br/>5° Soit ne dispose pas d'un plan d'aide aux victimes d'accidents de l'aviation civile et à leurs proches tel que mentionné par l'article 21 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile.</p>
Sous-section 1 : Transporteurs aériens et autres exploitants d'aéronefs
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives &gt; Section 1 : Sanctions relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile &gt; Sous-section 1 : Transporteurs aériens et autres exploitants d'aéronefs
LEGIARTI000048322858
R6231-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6231-2 (V)
LEGIARTI000048322914
R6231-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6231-27 (V)
LEGIARTI000048322916
R6231-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6231-28 (V)
LEGIARTI000048322860
R6231-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6231-3 (V)
LEGIARTI000048322872
R6231-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6231-6 (V)
LEGIARTI000048323230
R6321-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6321-21 (V)
LEGIARTI000048325400
R6732-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6732-5 (V)
LEGIARTI000048325486
R6752-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6752-5 (V)
LEGIARTI000048325554
R6762-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6762-5 (V)
LEGIARTI000048325718
R6782-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6782-5 (V)