Code des transports, art. R5442-12
Dans le cas prévu au II de l'article L. 5442-1 , l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 est exercée à l'initiative de l'armateur, sous réserve que celui-ci ait été informé par les services de l'Etat compétents en matière de sûreté maritime et portuaire de l'existence de menaces d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du code pénal.
<p>Dans le cas prévu au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029178409&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5442-1</a>, l'activité mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029176590&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5441-1</a> est exercée à l'initiative de l'armateur, sous réserve que celui-ci ait été informé par les services de l'Etat compétents en matière de sûreté maritime et portuaire de l'existence de menaces d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du code pénal.</p>
Section 4 : Activité exercée en cas de menaces d'actes de terrorisme
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 &gt; TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires  &gt; Section 4 : Activité exercée en cas de menaces d'actes de terrorisme
LEGIARTI000029176590
L5441-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5441-1
LEGIARTI000029178409
L5442-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5442-1
LEGIARTI000047409029
R5764-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5764-1 (V)
LEGIARTI000045456970
R5774-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5774-1 (VD)
LEGIARTI000047409004
R5784-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5784-1 (V)
LEGIARTI000047408969
R5794-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5794-1 (V)