Code des transports, art. R5412-7
Le capitaine établit un rapport de mer circonstancié sur les incidents ou accidents de mer ou les événements extraordinaires intéressant le navire, les personnes à bord ou la cargaison, qui interviennent au cours du voyage.
<p><br/>Le capitaine établit un rapport de mer circonstancié sur les incidents ou accidents de mer ou les événements extraordinaires intéressant le navire, les personnes à bord ou la cargaison, qui interviennent au cours du voyage.</p>
Section 2 : Le capitaine
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 &gt; TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME &gt; Chapitre II : Les agents de l'armateur &gt; Section 2 : Le capitaine
LEGIARTI000039347400
R5412-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5412-8 (VD)
LEGIARTI000033744321
R5412-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5412-9 (V)