Code des transports, art. D5553-4
La cotisation personnelle due au titre du régime d'assurance vieillesse mentionnée au 2° de l' article L. 5553-1 du code des transports est calculée, pour les périodes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5542-37-2 du même code, selon les modalités suivantes : 1° La cotisation est assise, en application de l'article L. 5553-5 du même code, sur le salaire forfaitaire qui était applicable à l'assurée lors de la dernière période d'activité précédant la déclaration d'inaptitude temporaire ; 2° Le taux de la cotisation est le taux en vigueur au moment de la déclaration d'inaptitude temporaire ; 3° Le montant de la cotisation personnelle est calculé au prorata du nombre de jours au cours desquels les femmes marins ont été déclarées inaptes temporairement à la navigation avant que ne débute leur congé maternité.
<p align="left">La cotisation personnelle due au titre du régime d'assurance vieillesse mentionnée au 2° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074681&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 5553-1 du code des transports </a>est calculée, pour les périodes mentionnées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048674227&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5542-37-2 </a>du même code, selon les modalités suivantes : </p><p align="left">1° La cotisation est assise, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074691&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5553-5</a> du même code, sur le salaire forfaitaire qui était applicable à l'assurée lors de la dernière période d'activité précédant la déclaration d'inaptitude temporaire ; </p><p align="left">2° Le taux de la cotisation est le taux en vigueur au moment de la déclaration d'inaptitude temporaire ; </p><p align="left">3° Le montant de la cotisation personnelle est calculé au prorata du nombre de jours au cours desquels les femmes marins ont été déclarées inaptes temporairement à la navigation avant que ne débute leur congé maternité.</p>
Chapitre III : Cotisations et contributions au titre du régime d'assurance vieillesse des marins

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS
 &gt; Chapitre III : Cotisations et contributions au titre du régime d'assurance vieillesse des marins

LEGIARTI000048674227
L5542-37-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-37-2
LEGIARTI000023074681
L5553-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5553-1
LEGIARTI000023074691
L5553-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5553-5