Code des transports, art. L6723-2
Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article L. 6351-2 , les mots : " dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique " sont remplacés par les mots : " dans les conditions applicables en métropole ".
<p><br/>Pour l'application à Mayotte des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075767&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6351-2 (V)">l'article L. 6351-2</a>, les mots : " dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique " sont remplacés par les mots : " dans les conditions applicables en métropole ".</p>
Chapitre III : Les aérodromes
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE II : MAYOTTE &gt; Chapitre III : Les aérodromes
LEGIARTI000023075767
L6351-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6351-2 (V)