Code des transports, art. R6213-19
Les règles relatives à l'établissement des cartes aéronautiques sont fixées par : 1° Le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission européenne du 1er mars 2017; 2°Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
<p><br/>Les règles relatives à l'établissement des cartes aéronautiques sont fixées par :<br/>1° Le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission européenne du 1er mars 2017;<br/>2°Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.</p>
Section 3 : Information et cartes aéronautiques
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre IER : DROIT DE CIRCULATION &gt; Chapitre III : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie &gt; Section 3 : Information et cartes aéronautiques