Code des transports, art. L6341-4
En cas de menace pour la sécurité nationale, l'autorité administrative peut imposer aux entreprises de transport aérien desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers la mise en œuvre de mesures de sûreté dont la durée d'application ne peut excéder six mois. Ces mesures peuvent être reconduites dans les mêmes conditions. Les mesures de sûreté mentionnées au premier alinéa sont celles dont la mise en œuvre peut être imposée aux entreprises de transport aérien en application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2008, relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, des règlements pris pour son application par la Commission européenne et des normes de sûreté prévues par la réglementation nationale. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
En cas de menace pour la sécurité nationale, l'autorité administrative peut imposer aux entreprises de transport aérien desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers la mise en œuvre de mesures de sûreté dont la durée d'application ne peut excéder six mois. Ces mesures peuvent être reconduites dans les mêmes conditions. <br/><br/>Les mesures de sûreté mentionnées au premier alinéa sont celles dont la mise en œuvre peut être imposée aux entreprises de transport aérien en application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2008, relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, des règlements pris pour son application par la Commission européenne et des normes de sûreté prévues par la réglementation nationale. <br/><br/>Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Chapitre Ier : Dispositions générales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
LEGITEXT000030441144
cible
CITATION
DECRET
2015-383
JORFTEXT000030439272
DÉCRET n°2015-383 du 3 avril 2015 (V)
JORFARTI000030439283
1
cible
CITATION
DECRET
2015-383
JORFTEXT000030439272
DÉCRET n°2015-383 du 3 avril 2015 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000030441271
R213-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. R213-7 (M)
LEGIARTI000031325632
L6733-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6733-2 (V)
LEGIARTI000031325625
L6753-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6753-1 (V)
LEGIARTI000031325616
L6763-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6763-5 (V)
LEGIARTI000031325609
L6773-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6773-5 (V)
LEGIARTI000031325602
L6783-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6783-6 (V)
LEGIARTI000048323974
R6341-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6341-21 (V)
LEGIARTI000048323976
R6341-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6341-22 (V)