Code des transports, art. R4123-2
La saisie, la vente forcée des bateaux mentionnés à l'article L. 4111-1 , et le paiement et la distribution subséquente du prix sont effectués dans les formes prévues par la présente section.
<p><br/>La saisie, la vente forcée des bateaux mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071536&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4111-1 (V)">L. 4111-1</a>, et le paiement et la distribution subséquente du prix sont effectués dans les formes prévues par la présente section.</p>
Section 2 : Exécution forcée
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IER : LE BATEAU &gt; TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre III : Mesures conservatoires et exécution forcée &gt; Section 2 : Exécution forcée
LEGIARTI000023071536
L4111-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4111-1 (V)