Code des transports, art. R3111-47
L'autorité organisatrice d'une liaison peut, à la suite de la publication d'un service assurant l'une des liaisons qu'elle est susceptible d'interdire ou de limiter conformément à l'article R. 3111-51 , saisir l'       Autorité de régulation des transports d'un projet de décision d'interdiction ou de limitation dans les conditions prévues par le I de l'article L. 3111-19 .
<p><br/>L'autorité organisatrice d'une liaison peut, à la suite de la publication d'un service assurant l'une des liaisons qu'elle est susceptible d'interdire ou de limiter conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449713&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3111-51</a>, saisir l'       Autorité de régulation des transports d'un projet de décision d'interdiction ou de limitation dans les conditions prévues par le I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030983269&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3111-19</a>.</p>
Sous-section 3 : Procédure préalable aux décisions d'interdiction ou de limitation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande &gt; Section 4 : Services librement organisés &gt; Sous-section 3 : Procédure préalable aux décisions d'interdiction ou de limitation
LEGIARTI000030983269
L3111-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3111-19
LEGIARTI000033449713
R3111-51
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-51