Code des transports, art. L1243-18
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales , l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais peut placer en valeurs d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat les fonds provenant du versement destiné au financement des services de mobilité mentionné à l'article L. 1243-19 .
Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.
<p>Par dérogation aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389607&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1618-2 (V)">dispositions de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales</a>, l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais peut placer en valeurs d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat les fonds provenant du versement destiné au financement des services de mobilité mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043341007&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1243-19 (V)">L. 1243-19</a>.</p><p></p>
Section  4 : Règles financières applicables à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE  À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt;  Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise  &gt; Section  4 : Règles financières applicables à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais 
<p>Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.</p>
LEGIARTI000006389607
L1618-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L1618-2 (V)
LEGIARTI000043341007
L1243-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1243-19 (V)