Code des transports, art. A4241-52
Mise en place de la signalisation et du balisage En application de l'article R. 4241-52 , lorsque l'autorité compétente pour prendre le règlement particulier de police demande un plan de signalisation, le gestionnaire concerné, ou à défaut le propriétaire, est tenu de lui fournir dans le délai qui lui aura été fixé par cette même autorité. Ce plan de signalisation mentionne notamment les ouvrages concernés, les signaux et balises et leur implantation.
<p></p><div align="center">Mise en place de la signalisation et du balisage </div><div align="left"></div><div align="left"><br/></div><div align="left"><p></p><p>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232925&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4241-52 (VD)">R. 4241-52</a>, lorsque l'autorité compétente pour prendre le règlement particulier de police demande un plan de signalisation, le gestionnaire concerné, ou à défaut le propriétaire, est tenu de lui fournir dans le délai qui lui aura été fixé par cette même autorité. Ce plan de signalisation mentionne notamment les ouvrages concernés, les signaux et balises et leur implantation.</p><p></p></div><p></p>
Sous-section 5 : Dispositions relatives à la signalisation
et au balisage des eaux intérieures

PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés  &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL  &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE  &gt; Chapitre Ier : Règlements de police  &gt; Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure  &gt; Sous-section 5 : Dispositions relatives à la signalisation
et au balisage des eaux intérieures

LEGIARTI000027232925
R4241-52
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4241-52 (VD)