Code des transports, art. L5549-5
Pour l'application aux gens de mer autres que marins de l'article L. 5542-18, aux premier et troisième alinéas, les mots : “ du contrat d'engagement maritime ” sont remplacés par les mots : “ de son inscription sur la liste d'équipage ”.
<p>Pour l'application aux gens de mer autres que marins de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074090&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5542-18,</a> aux premier et troisième alinéas, les mots : “ du contrat d'engagement maritime ” sont remplacés par les mots : “ de son inscription sur la liste d'équipage ”.</p>
Section 2 : Relations de travail
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre IX : Dispositions applicables aux gens de mer autres que marins &gt; Section 2 : Relations de travail
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LEGIARTI000023074090
L5542-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-18