Code des transports, art. L1111-7
I.-Le Haut comité de la qualité de service dans les transports comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du haut comité sont précisés par décret.
<p>I.-Le Haut comité de la qualité de service dans les transports comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.<br/><br/>
 II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du haut comité sont précisés par décret.</p>
Chapitre Ier : Principes
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IER : LE DROIT AU TRANSPORT &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : Principes