Code des transports, art. R5442-16
L'autorisation mentionnée à l'article R. 5442-13 peut être retirée par l'autorité qui l'a délivrée, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes ou des biens ou lorsque les conditions auxquelles était subordonnée sa délivrance ne sont plus remplies. Elle devient caduque lorsque l'entreprise de protection des navires fait l'objet d'une décision de suspension ou de retrait de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure ou de la sanction d'interdiction temporaire d'exercer prévue à l'article L. 634-9 de ce code, ou dans les cas mentionnés à l'article L. 612-16 de ce même code.
Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.
<p>L'autorisation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000034724160&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5442-13 </a>peut être retirée par l'autorité qui l'a délivrée, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes ou des biens ou lorsque les conditions auxquelles était subordonnée sa délivrance ne sont plus remplies. </p><p>Elle devient caduque lorsque l'entreprise de protection des navires fait l'objet d'une décision de suspension ou de retrait de l'autorisation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506213&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-9 </a>du code de la sécurité intérieure ou de la sanction d'interdiction temporaire d'exercer prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000045445080&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L634-9 (V)">L. 634-9</a> de ce code, ou dans les cas mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506227&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-16 </a>de ce même code.</p>
Section 4 : Activité exercée en cas de menaces d'actes de terrorisme
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 &gt; TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires  &gt; Section 4 : Activité exercée en cas de menaces d'actes de terrorisme
<p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.</p>
LEGIARTI000034724160
R5442-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5442-13
LEGIARTI000047409029
R5764-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5764-1 (V)
LEGIARTI000047409004
R5784-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5784-1 (V)
LEGIARTI000047408969
R5794-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5794-1 (V)
LEGIARTI000025506227
L612-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L612-16
LEGIARTI000025506213
L612-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L612-9
LEGIARTI000045445080
L634-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L634-9 (V)