Code des transports, art. R5713-4
L' article R. 5312-11 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " 1° Un membre du conseil régional en Guadeloupe et à La Réunion, désigné par ce conseil ; " 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : " 2° Un membre du conseil général en Guadeloupe et à La Réunion, désigné par ce conseil ; " 3° Après le troisième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : " 3° Deux représentants de l'assemblée de Guyane en Guyane et deux représentants de l'assemblée de Martinique en Martinique. " ; 4° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : " 4° Deux représentants des autres collectivités territoriales et de leurs groupements en Martinique et à La Réunion et trois représentants des autres collectivités territoriales et de leurs groupements en Guyane et en Guadeloupe. Le décret instituant le grand port maritime détermine les communes ou groupements disposant d'un représentant. Ces membres sont désignés par l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement. "
<p>L'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030538&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5312-11 (V)">article R. 5312-11</a> est ainsi modifié : </p><p><br/>1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : <br/>" 1° Un membre du conseil régional en Guadeloupe et à La Réunion, désigné par ce conseil ; " </p><p><br/>2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : <br/>" 2° Un membre du conseil général en Guadeloupe et à La Réunion, désigné par ce conseil ; " </p><p><br/>3° Après le troisième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : <br/>" 3° Deux représentants de l'assemblée de Guyane en Guyane et deux représentants de l'assemblée de Martinique en Martinique. " ; </p><p><br/>4° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : <br/>" 4° Deux représentants des autres collectivités territoriales et de leurs groupements en Martinique et à La Réunion et trois représentants des autres collectivités territoriales et de leurs groupements en Guyane et en Guadeloupe. Le décret instituant le grand port maritime détermine les communes ou groupements disposant d'un représentant. Ces membres sont désignés par l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement. "</p>
Sous-section 1 : Conseil de surveillance
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE  IER : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, LA RÉUNION &gt; Chapitre III : Les ports maritimes &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement &gt; Sous-section 1 : Conseil de surveillance
LEGIARTI000030028323
5
cible
CITATION
DECRET
2014-1670
JORFTEXT000030000237
DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 5 (V)
LEGIARTI000030030538
R5312-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5312-11 (V)