Code des transports, art. R3452-38
Le président ou le vice-président répartit les recours mentionnés à l'article R. 3452-27 entre les formations, fixe l'ordre du jour de celles-ci et convoque leurs membres ainsi que les représentants légaux des entreprises, les personnes mises en cause ou leurs mandataires.
<p><br/>Le président ou le vice-président répartit les recours mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450719&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3452-27 (V)">R. 3452-27</a> entre les formations, fixe l'ordre du jour de celles-ci et convoque leurs membres ainsi que les représentants légaux des entreprises, les personnes mises en cause ou leurs mandataires.</p>
Sous-section 2 : Commission nationale des sanctions administratives
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; Titre V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales &gt; Section 1 : Sanctions administratives &gt; Sous-section 2 : Commission nationale des sanctions administratives
LEGIARTI000033450719
R3452-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3452-27 (V)