Code des transports, art. R6521-34
Dans le cas prévu par l' article R. 6521-33 , le ministre de la défense peut instituer une commission d'enquête dont la composition est fixée par arrêté. Cette commission d'enquête entend obligatoirement les représentants des entreprises intéressées ainsi que le personnel navigant mis en cause ou ses représentants.
<p><br/>Dans le cas prévu par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324882&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6521-33 (V)">article R. 6521-33</a>, le ministre de la défense peut instituer une commission d'enquête dont la composition est fixée par arrêté. <br/>Cette commission d'enquête entend obligatoirement les représentants des entreprises intéressées ainsi que le personnel navigant mis en cause ou ses représentants.</p>
Section 4 : Discipline
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL &gt; Chapitre Ier : Règles générales &gt; Section 4 : Discipline
LEGIARTI000048324882
R6521-33
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6521-33 (V)