Code des transports, art. R6530-5
Il est institué auprès du directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile une commission de discipline des personnels navigants non professionnels composée ainsi qu'il suit : 1° Deux représentants de la direction de la sécurité de l'aviation civile, dont un président ; 2° Une personnalité compétente en matière de navigation aérienne choisie par le directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile ; 3° Trois représentants des fédérations nationales des disciplines aéronautiques désignés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Ces fédérations désignent leurs représentants, titulaires ou suppléants. Si une fédération ne désigne pas son représentant, celui-ci est désigné par le directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile dans les conditions fixées par l'arrêté susmentionné.
<p><br/>Il est institué auprès du directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile une commission de discipline des personnels navigants non professionnels composée ainsi qu'il suit :<br/>1° Deux représentants de la direction de la sécurité de l'aviation civile, dont un président ;<br/>2° Une personnalité compétente en matière de navigation aérienne choisie par le directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile ;<br/>3° Trois représentants des fédérations nationales des disciplines aéronautiques désignés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.<br/>Ces fédérations désignent leurs représentants, titulaires ou suppléants. Si une fédération ne désigne pas son représentant, celui-ci est désigné par le directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile dans les conditions fixées par l'arrêté susmentionné.</p>
Titre III : LE PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; Titre III : LE PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL
LEGIARTI000048325226
R6530-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6530-6 (V)
LEGIARTI000048325528
R6755-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6755-2 (V)
LEGIARTI000048325608
R6765-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6765-5 (V)