Code des transports, art. R3141-4
Le même opérateur satisfait l'obligation prévue au II de l'article L. 3141-2 en s'assurant, préalablement à toute mise en relation avec des passagers, de disposer : 1° Lorsque le conducteur relève d'une entreprise de voiture de transport avec chauffeur, de l'attestation de son inscription au registre prévu à l'article L. 3122-3 , en cours de validité ; 2° Lorsque le conducteur relève d'une entreprise de transport public collectif occasionnel, de la copie certifiée conforme de la licence de transport intérieur en cours de validité, délivrée à l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article L. 3411-1 ; 3° D'un justificatif en cours de validité de l'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle de l'exploitant pour l'activité pratiquée.
<p>Le même opérateur satisfait l'obligation prévue au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033737588&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3141-2 (V)">L. 3141-2 </a>en s'assurant, préalablement à toute mise en relation avec des passagers, de disposer : <br/><br/>1° Lorsque le conducteur relève d'une entreprise de voiture de transport avec chauffeur, de l'attestation de son inscription au registre prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071090&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3122-3 (VT)">L. 3122-3</a>, en cours de validité ; <br/><br/>2° Lorsque le conducteur relève d'une entreprise de transport public collectif occasionnel, de la copie certifiée conforme de la licence de transport intérieur en cours de validité, délivrée à l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071329&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3411-1 (V)">L. 3411-1</a> ; <br/><br/>3° D'un justificatif en cours de validité de l'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle de l'exploitant pour l'activité pratiquée.<br/></p>
Chapitre Ier : Dispositions générales 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales 
LEGIARTI000038166276
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038164995
Arrêté du 11 janvier 2019 - art. 2 (V)
LEGIARTI000023071090
L3122-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3122-3 (VT)
LEGIARTI000033737588
L3141-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3141-2 (V)
LEGIARTI000023071329
L3411-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3411-1 (V)
LEGIARTI000037661896
R3141-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3141-5 (V)