Code des transports, art. L5531-22
I.-A bord des navires, le contrôle de l'alcoolémie est effectué au moyen des appareils mentionnés aux articles L. 5531-40 et L. 5531-41 , selon les modalités suivantes : -le dépistage de l'état d'imprégnation alcoolique ; -la vérification destinée à obtenir la preuve de l'imprégnation alcoolique. Ces modalités n'excluent pas la possibilité de procéder aux vérifications au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques dans les cas prévus à la présente sous-section. II.-Il ne peut être procédé à un contrôle de l'alcoolémie prévu au I lorsque la personne concernée est en période de repos, sauf : 1° Lorsque sont constatés des éléments ou signes manifestes laissant présumer une imprégnation alcoolique de cette personne ; 2° Lorsque cette personne est impliquée dans un événement de mer ayant occasionné un dommage ; 3° Ou lorsque cette personne présente ou a présenté un risque de danger pour elle-même ou le navire.
<div align="left">I.-A bord des navires, le contrôle de l'alcoolémie est effectué au moyen des appareils mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033554971&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5531-40 (V)">L. 5531-40 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033554973&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5531-41 (V)">L. 5531-41</a>, selon les modalités suivantes :<br/><br/><br/><br/>-le dépistage de l'état d'imprégnation alcoolique ;<br/><br/>-la vérification destinée à obtenir la preuve de l'imprégnation alcoolique. <br/><br/><br/><br/>Ces modalités n'excluent pas la possibilité de procéder aux vérifications au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques dans les cas prévus à la présente sous-section. <br/><br/>II.-Il ne peut être procédé à un contrôle de l'alcoolémie prévu au I lorsque la personne concernée est en période de repos, sauf : <br/><br/>1° Lorsque sont constatés des éléments ou signes manifestes laissant présumer une imprégnation alcoolique de cette personne ; <br/><br/>2° Lorsque cette personne est impliquée dans un événement de mer ayant occasionné un dommage ; <br/><br/>3° Ou lorsque cette personne présente ou a présenté un risque de danger pour elle-même ou le navire.<br/><br/><br/></div>
Sous-section 3 : Contrôle de l'alcoolémie à bord des navires
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD &gt; Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord &gt; Section 5 : Réglementation de l'alcoolémie à bord des navires &gt; Sous-section 3 : Contrôle de l'alcoolémie à bord des navires
LEGIARTI000033554971
L5531-40
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5531-40 (V)
LEGIARTI000033554973
L5531-41
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5531-41 (V)