Code des transports, art. R3452-41
Le représentant de l'entreprise ou la personne mise en cause sont convoqués trois semaines au moins avant la date de la séance. En cas de nouvelle réunion de la commission nationale des sanctions administratives dans les conditions prévues par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 3452-40 , le représentant de l'entreprise ou la personne mise en cause sont convoqués en temps utile. Ils peuvent consulter leur dossier, se faire assister ou représenter par toute personne à laquelle ils ont donné régulièrement mandat, présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur leur demande, des observations orales. Le rapport de présentation leur est communiqué au plus tard cinq jours avant la séance de la commission.
<p><br/>Le représentant de l'entreprise ou la personne mise en cause sont convoqués trois semaines au moins avant la date de la séance. En cas de nouvelle réunion de la commission nationale des sanctions administratives dans les conditions prévues par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450745&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3452-40 (V)">R. 3452-40</a>, le représentant de l'entreprise ou la personne mise en cause sont convoqués en temps utile. <br/>Ils peuvent consulter leur dossier, se faire assister ou représenter par toute personne à laquelle ils ont donné régulièrement mandat, présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur leur demande, des observations orales. Le rapport de présentation leur est communiqué au plus tard cinq jours avant la séance de la commission.</p>
Sous-section 2 : Commission nationale des sanctions administratives
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; Titre V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales &gt; Section 1 : Sanctions administratives &gt; Sous-section 2 : Commission nationale des sanctions administratives
LEGIARTI000033450745
R3452-40
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3452-40 (V)
LEGIARTI000033450749
R3452-42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3452-42 (V)