Code des transports, art. R6752-10
Le taux unitaire des redevances mentionné au premier alinéa du R. 6752-9 est fixé annuellement après consultation des usagers de l'espace aérien, sur la base du coût des services rendus et des objectifs de couverture de ces coûts. Des taux unitaires réduits pour la redevance mentionnée à l' article R. 6752-6 peuvent être fixés pour tenir compte des conditions économiques de la desserte aérienne des collectivités concernées, et pour les vols dont l'aérodrome de départ et l'aérodrome d'arrivée sont situés sur le territoire national ou sur le territoire de l'Union européenne. Certaines liaisons intérieures ou inter-îles outre-mer peuvent en outre faire l'objet d'exonérations, pour tenir compte des conditions économiques de la desserte aérienne des collectivités concernées. Des taux unitaires réduits pour la redevance mentionnée au R. 6752-7 peuvent être fixés pour les liaisons directes entre deux aérodromes assujettis à cette redevance.
<p><br/>Le taux unitaire des redevances mentionné au premier alinéa du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325494&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6752-9 (V)">R. 6752-9 </a>est fixé annuellement après consultation des usagers de l'espace aérien, sur la base du coût des services rendus et des objectifs de couverture de ces coûts. <br/>Des taux unitaires réduits pour la redevance mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325488&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6752-6 (V)">article R. 6752-6 </a>peuvent être fixés pour tenir compte des conditions économiques de la desserte aérienne des collectivités concernées, et pour les vols dont l'aérodrome de départ et l'aérodrome d'arrivée sont situés sur le territoire national ou sur le territoire de l'Union européenne. Certaines liaisons intérieures ou inter-îles outre-mer peuvent en outre faire l'objet d'exonérations, pour tenir compte des conditions économiques de la desserte aérienne des collectivités concernées. <br/>Des taux unitaires réduits pour la redevance mentionnée au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325490&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6752-7 (V)">R. 6752-7</a> peuvent être fixés pour les liaisons directes entre deux aérodromes assujettis à cette redevance.</p>
Chapitre II : La circulation aérienne
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre II : La circulation aérienne
LEGIARTI000048325488
R6752-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6752-6 (V)
LEGIARTI000048325490
R6752-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6752-7 (V)
LEGIARTI000048325494
R6752-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6752-9 (V)