Code des transports, art. R4461-1
La déclaration de la nature et du poids des chargements mentionnée à l'article L. 4461-1 est réalisée par une déclaration de chargement que, pour chaque transport, toute personne qui effectue un transport fluvial de marchandises établit et transmet à l'autorité gestionnaire du domaine public fluvial. La déclaration de chargement est tenue à jour pour prendre en compte les variations du chargement. Un arrêté du ministre chargé des transports détermine le contenu ainsi que les modalités de délivrance des déclarations de chargement et précise les conditions dans lesquelles elles sont établies, tenues à jour et transmises à l'autorité gestionnaire du domaine public fluvial.
<p><br/>La déclaration de la nature et du poids des chargements mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072161&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4461-1 (V)">l'article L. 4461-1</a> est réalisée par une déclaration de chargement que, pour chaque transport, toute personne qui effectue un transport fluvial de marchandises établit et transmet à l'autorité gestionnaire du domaine public fluvial. <br/>La déclaration de chargement est tenue à jour pour prendre en compte les variations du chargement. <br/>Un arrêté du ministre chargé des transports détermine le contenu ainsi que les modalités de délivrance des déclarations de chargement et précise les conditions dans lesquelles elles sont établies, tenues à jour et transmises à l'autorité gestionnaire du domaine public fluvial.</p>
Chapitre Ier : Contrôle
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE VI : CONTRÔLE ET DISPOSITIONS PÉNALES &gt; Chapitre Ier : Contrôle
LEGITEXT000042726016
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037270483
Arrêté du 24 juillet 2018 (V)
LEGITEXT000042726002
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042723062
Arrêté du 17 décembre 2020 (V)
LEGITEXT000044901399
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044793499
Arrêté du 23 décembre 2021 (V)
LEGIARTI000023072161
L4461-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4461-1 (V)
LEGIARTI000027233833
R4412-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4412-6 (V)
LEGIARTI000027234001
R4461-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4461-2 (V)
LEGIARTI000038225819
R4462-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4462-2 (V)