Code des transports, art. R1422-6
Pour les entreprises dont le siège est situé en France, il doit être satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes : 1° Le commerçant chef d'entreprise individuelle ; 2° Les associés et les gérants des sociétés en nom collectif ; 3° Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ; 4° Les gérants des sociétés à responsabilité limitée ; 5° Le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes ; 6° Le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées. Pour les entreprises dont le siège statutaire se situe dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la condition d'honorabilité professionnelle doit être satisfaite par le ou les dirigeants et associés des établissements situés en France. Cette condition doit également être satisfaite par la personne physique qui assure la direction permanente et effective, au sein de l'entreprise ou, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, au sein de l'établissement de l'une des activités mentionnées à l'article R. 1411-1 . Le nom et les fonctions des personnes citées aux alinéas ci-dessus sont mentionnés au registre des commissionnaires de transport.
<p><br/>Pour les entreprises dont le siège est situé en France, il doit être satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes : <br/>1° Le commerçant chef d'entreprise individuelle ; <br/>2° Les associés et les gérants des sociétés en nom collectif ; <br/>3° Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ; <br/>4° Les gérants des sociétés à responsabilité limitée ; <br/>5° Le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes ; <br/>6° Le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées. <br/>Pour les entreprises dont le siège statutaire se situe dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la condition d'honorabilité professionnelle doit être satisfaite par le ou les dirigeants et associés des établissements situés en France. <br/>Cette condition doit également être satisfaite par la personne physique qui assure la direction permanente et effective, au sein de l'entreprise ou, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, au sein de l'établissement de l'une des activités mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996743&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 1411-1</a>. <br/>Le nom et les fonctions des personnes citées aux alinéas ci-dessus sont mentionnés au registre des commissionnaires de transport.</p>
Section 1 : Dispositions générales 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT &gt; TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC &gt; Chapitre II : Le transport de marchandises &gt; Section 1 : Dispositions générales 
LEGIARTI000044281264
Annexe
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000428437
Arrêté du 4 octobre 2007 - art. Annexe (V)
LEGIARTI000042479917
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042475823
Arrêté du 22 octobre 2020 - art. (V)
LEGIARTI000028996743
R1411-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1411-1
LEGIARTI000031662345
R1422-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1422-7 (VD)
LEGIARTI000037326688
R1422-8-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1422-8-1 (V)