Code des transports, art. L1112-7
L'autorité organisatrice de transport public met en place une procédure de signalement  concernant les obstacles à la libre circulation des personnes à mobilité réduite.
<p>L'autorité organisatrice de transport public met en place une procédure de signalement  concernant les obstacles à la libre circulation des personnes à mobilité réduite.<br/></p>
Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IER : LE DROIT AU TRANSPORT &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport
LEGIARTI000029222319
2
cible
CITATION
LOI
2014-789
JORFTEXT000029217888
LOI n°2014-789 du 10 juillet 2014 - art. 2 (V)
JORFARTI000029503232
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000029503231
RAPPORT du  - art., v. init.