Code des transports, art. L1111-5
Des mesures particulières sont prises en faveur des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite ainsi qu'en faveur de leurs accompagnateurs. Ces mesures doivent favoriser l'accessibilité des personnes en situation de handicap définies à l' article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, principalement par l'adaptation des moyens de communication et des infrastructures de transport ainsi que par la formation du personnel. Des mesures tarifaires spécifiques sont prises en faveur des accompagnateurs des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite porteuses d'une carte invalidité ou d'une carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à l' article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Ces mesures tarifaires spécifiques peuvent aller jusqu'à la gratuité. Lorsqu'il existe un service de transport adapté aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, l'accès à ce service pour les personnes disposant d'une carte “ mobilité inclusion ” telle que définie au 1° du I du même article L. 241-3 ne peut être restreint ni par une obligation de résidence sur le ressort territorial, ni par l'obligation d'un passage devant une commission médicale locale. Les personnes handicapées ou à mobilité réduite ne disposant pas de cette carte peuvent être dispensées de ces deux obligations.
<p>Des mesures particulières sont prises en faveur des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite ainsi qu'en faveur de leurs accompagnateurs. </p><p>Ces mesures doivent favoriser l'accessibilité des personnes en situation de handicap définies à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L114 (V)">article L. 114 </a>du code de l'action sociale et des familles, principalement par l'adaptation des moyens de communication et des infrastructures de transport ainsi que par la formation du personnel. <br/><br/>Des mesures tarifaires spécifiques sont prises en faveur des accompagnateurs des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite porteuses d'une carte invalidité ou d'une carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797041&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 (V)">article L. 241-3</a> du code de l'action sociale et des familles. Ces mesures tarifaires spécifiques peuvent aller jusqu'à la gratuité. <br/><br/>Lorsqu'il existe un service de transport adapté aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, l'accès à ce service pour les personnes disposant d'une carte “ mobilité inclusion ” telle que définie au 1° du I du même article L. 241-3 ne peut être restreint ni par une obligation de résidence sur le ressort territorial, ni par l'obligation d'un passage devant une commission médicale locale. Les personnes handicapées ou à mobilité réduite ne disposant pas de cette carte peuvent être dispensées de ces deux obligations.</p>
Chapitre Ier : Principes
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : Principes
LEGIARTI000041742474
7 ter
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041722917
Arrêté du 14 mars 2020 - art. 7 ter (Ab)
LEGIARTI000041737932
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041737443
Arrêté du 19 mars 2020 - art. 1
LEGIARTI000041747888
6
cible
CITATION
DECRET
2020-293
JORFTEXT000041746694
Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 - art. 6 (Ab)
LEGIARTI000006796446
L114
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L114 (V)
LEGIARTI000006797041
L241-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 (V)