Code des transports, art. D6312-33
La demande d'autorisation de créer un aérodrome à usage privé est adressée au préfet du département où cette création est projetée, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par l'arrêté prévu par l'article D. 6312-20 .
<p><br/>La demande d'autorisation de créer un aérodrome à usage privé est adressée au préfet du département où cette création est projetée, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par l'arrêté prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323110&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6312-20 (V)">D. 6312-20</a>.</p>
Sous-section 3 : Aérodromes à usage privé
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre II : Catégories d'aérodromes &gt; Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique &gt; Sous-section 3 : Aérodromes à usage privé
LEGIARTI000048323110
D6312-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6312-20 (V)