Code des transports, art. L6421-2
Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales prévues.
<p><br/>Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales prévues.</p>
Section 1 : Le contrat de transport
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT &gt; Chapitre Ier : Transport de personnes et de bagages
 &gt; Section 1 : Le contrat de transport
LEGIARTI000045849959
L6774-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6774-1 (V)