Code des transports, art. L5123-4
Une amende administrative d'un montant maximal de 100 000 € peut être prononcée par l'autorité administrative compétente à l'encontre d'un organisme habilité à délivrer les certificats d'assurance en application de l'article L. 5123-3, si celui-ci n'exécute pas la mission de contrôle qui lui est déléguée dans les conditions normales requises pour la bonne exécution de ce service. En cas de manquement grave ou répété dans l'exécution du service qui lui est délégué ou en cas de non-paiement de l'amende administrative prononcée en application du premier alinéa, la délégation peut être suspendue ou abrogée par l'autorité administrative compétente, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p>Une amende administrative d'un montant maximal de 100 000 € peut être prononcée par l'autorité administrative compétente à l'encontre d'un organisme habilité à délivrer les certificats d'assurance en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000024148847&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5123-3 (V)">l'article L. 5123-3,</a> si celui-ci n'exécute pas la mission de contrôle qui lui est déléguée dans les conditions normales requises pour la bonne exécution de ce service. </p><p>En cas de manquement grave ou répété dans l'exécution du service qui lui est délégué ou en cas de non-paiement de l'amende administrative prononcée en application du premier alinéa, la délégation peut être suspendue ou abrogée par l'autorité administrative compétente, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p><br/></p>
Section 2 : Obligations d'assurance couvrant des risques particuliers

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE &gt; Chapitre III : Obligations d'assurance  &gt; Section 2 : Obligations d'assurance couvrant des risques particuliers

LEGIARTI000024148847
L5123-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5123-3 (V)
LEGIARTI000033744161
R5123-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5123-18 (V)
LEGIARTI000033744163
R5123-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5123-19 (V)
LEGIARTI000033744165
R5123-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5123-20 (V)