Code des transports, art. R6326-57
Les prestataires retenus dans le cadre de la sélection prévue par l'article R. 6326-52 détiennent un agrément.
<p><br/>Les prestataires retenus dans le cadre de la sélection prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323696&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6326-52 (V)">R. 6326-52</a> détiennent un agrément.</p>
Section 13 : Procédure de sélection des prestataires d'assistance en escale dont le nombre est limité autorisés à fournir aux tiers des services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre VI : Services d'assistance en escale &gt; Section 13 : Procédure de sélection des prestataires d'assistance en escale dont le nombre est limité autorisés à fournir aux tiers des services
LEGIARTI000048323696
R6326-52
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-52 (V)