Code des transports, art. L6142-7
Est puni des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal le fait de détruire ou de détourner ou de tenter de détruire ou de détourner un aéronef ou des pièces de rechange grevés d'une hypothèque régulièrement inscrite. Sont punies des mêmes peines toutes manœuvres frauduleuses destinées à priver le créancier de sa garantie.
<p><br/>Est puni des peines de l'abus de confiance prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418212&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 314-1 (V)">articles 314-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418229&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 314-10 (V)">314-10</a> du code pénal le fait de détruire ou de détourner ou de tenter de détruire ou de détourner un aéronef ou des pièces de rechange grevés d'une hypothèque régulièrement inscrite. <br/>Sont punies des mêmes peines toutes manœuvres frauduleuses destinées à priver le créancier de sa garantie.</p>
Section 2 : Identification de l'aéronef
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IER : L'AÉRONEF &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre II : Dispositions pénales &gt; Section 2 : Identification de l'aéronef
LEGIARTI000006418212
314-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 314-1 (V)
LEGIARTI000006418229
314-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 314-10 (V)