Code des transports, art. L2122-4-7
Lorsque le gestionnaire d'infrastructure déclare saturée une section de l'infrastructure ferroviaire, il met en œuvre un plan de renforcement des capacités. En l'absence d'un tel plan ou en cas de retard à le mettre en œuvre, il cesse de percevoir toute redevance au titre de la rareté des capacités. Toutefois, si l'       Autorité de régulation des transports estime que le gestionnaire d'infrastructure apporte la preuve que le plan de renforcement des capacités ne peut être mis en œuvre pour des raisons échappant à son contrôle ou que les options qui s'offrent à lui ne sont pas viables économiquement ou financièrement, elle peut autoriser celui-ci à continuer de percevoir des redevances au titre de la rareté des capacités.
<p>Lorsque le gestionnaire d'infrastructure déclare saturée une section de l'infrastructure ferroviaire, il met en œuvre un plan de renforcement des capacités. <br/><br/>En l'absence d'un tel plan ou en cas de retard à le mettre en œuvre, il cesse de percevoir toute redevance au titre de la rareté des capacités. <br/><br/>Toutefois, si l'       Autorité de régulation des transports estime que le gestionnaire d'infrastructure apporte la preuve que le plan de renforcement des capacités ne peut être mis en œuvre pour des raisons échappant à son contrôle ou que les options qui s'offrent à lui ne sont pas viables économiquement ou financièrement, elle peut autoriser celui-ci à continuer de percevoir des redevances au titre de la rareté des capacités.</p>
Section 2 : Règles applicables au gestionnaire d'infrastructure
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE II : EXPLOITATION &gt; Chapitre II : Règles générales d'accès au réseau &gt; Section 2 : Règles applicables au gestionnaire d'infrastructure
LEGIARTI000038885418
33-1
cible
CITATION
DECRET
2003-194
JORFTEXT000000784967
Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 33-1 (VD)
JORFARTI000031074138
1
cible
CITATION
DECRET
2015-1040
JORFTEXT000031074115
DÉCRET n°2015-1040 du 20 août 2015 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000038884687
L2133-5-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2133-5-2 (V)