Code des transports, art. R6742-6
Les redevances prévues par les articles R. 6742-4 et R. 6742-5 sont dues par l'exploitant de l'aéronef ou, si l'identité de l'exploitant n'est pas connue, le propriétaire de l'aéronef, au moment où le vol a été effectué.
<p><br/>Les redevances prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325456&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6742-4 (V)">articles R. 6742-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325458&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6742-5 (V)">R. 6742-5</a> sont dues par l'exploitant de l'aéronef ou, si l'identité de l'exploitant n'est pas connue, le propriétaire de l'aéronef, au moment où le vol a été effectué.</p>
Chapitre unique.
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : SAINT-MARTIN &gt; Chapitre unique.
LEGIARTI000048325456
R6742-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6742-4 (V)
LEGIARTI000048325458
R6742-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6742-5 (V)