Code des transports, art. R6221-7
Le laissez-passer provisoire prévu par l'article R. 6221-2 , délivré pour un aéronef, peut être assorti de restrictions imposées dans l'intérêt de la sécurité des tiers et relatives notamment à ses conditions d'utilisation.
<p><br/>Le laissez-passer provisoire prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322646&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6221-2 (V)">R. 6221-2</a>, délivré pour un aéronef, peut être assorti de restrictions imposées dans l'intérêt de la sécurité des tiers et relatives notamment à ses conditions d'utilisation.</p>
Sous-section 1 : Documents, certificats et agréments
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre II : POLICE DE CIRCULATION DES AÉRONEFS &gt; Chapitre Ier : Contrôle &gt; Section 1 : Règles de sécurité &gt; Sous-section 1 : Documents, certificats et agréments
LEGIARTI000048322646
R6221-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6221-2 (V)
LEGIARTI000048322648
R6221-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6221-3 (V)