Code des transports, art. R1632-21
L'aptitude professionnelle des équipes cynotechniques doit pouvoir être attestée, à tout moment, par les agents mentionnés à l'article R. 1632-2 , au moyen du document établissant leur certification technique ainsi que de leur carnet d'entraînement. Ils présentent ces documents à toute réquisition des services de police, de gendarmerie et des services mentionnés à l' article R. 733-1 du code de la sécurité intérieure , qui peuvent viser le carnet d'entraînement, ainsi qu'au donneur d'ordre qui en fait la demande
<p>L'aptitude professionnelle des équipes cynotechniques doit pouvoir être attestée, à tout moment, par les agents mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028997126&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R1632-2 (VT)">R. 1632-2</a>, au moyen du document établissant leur certification technique ainsi que de leur carnet d'entraînement. Ils présentent ces documents à toute réquisition des services de police, de gendarmerie et des services mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657074&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R733-1 (V)">article R. 733-1 du code de la sécurité intérieure</a>, qui peuvent viser le carnet d'entraînement, ainsi qu'au donneur d'ordre qui en fait la demande</p>
Sous-section 5 : Modalités d'exercice 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT &gt; TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS &gt; Chapitre II :  Dispositifs techniques de prévention des atteintes à la sûreté des transports &gt; Section unique : Recours à des équipes cynotechniques  &gt; Sous-section 5 : Modalités d'exercice 
LEGIARTI000028997126
R1632-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1632-2 (VT)
LEGIARTI000043837586
R1634-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1634-1 (V)
LEGIARTI000029657074
R733-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. R733-1 (V)