Code des transports, art. R1512-12
L'Agence de financement des infrastructures de transport de France est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. L'établissement, placé sous la tutelle du ministre chargé des transports, a pour mission de concourir, dans le respect des objectifs du développement durable et selon les orientations du Gouvernement, au financement : 1° De projets d'intérêt national, international ou ayant fait l'objet d'un contrat de plan ou d'une convention équivalente entre l'Etat et les régions, relatifs à la réalisation ou à l'aménagement d'infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires, y compris les équipements qui en sont l'accessoire indissociable, d'ouvrages de défense contre la mer, ainsi qu'à la création ou au développement de liaisons ferroviaires, fluviales ou maritimes régulières de transport de fret ; 2° De projets relatifs à la création ou au développement de transports collectifs de personnes, y compris l'acquisition des matériels de transport ; 3° Des concours publics dus, au titre de l'Etat, au titulaire du contrat de partenariat prévu à l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Pour l'exercice de ses missions, l'établissement accorde des subventions d'investissement et des avances remboursables, apporte des fonds de concours et participe au financement des investissements prévus par des marchés de partenariat définis à l'article L. 1112-1 du code de la commande publique. Lorsque des avances remboursables sont accordées aux opérateurs du secteur concurrentiel, elles sont consenties à titre onéreux. Elles financent des opérations spécifiques et présentent un caractère exceptionnel. L'établissement peut également fournir des aides au démarrage pour les liaisons maritimes régulières de transport de fret.
<p>L'Agence de financement des infrastructures de transport de France est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. L'établissement, placé sous la tutelle du ministre chargé des transports, a pour mission de concourir, dans le respect des objectifs du développement durable et selon les orientations du Gouvernement, au financement : </p><p>1° De projets d'intérêt national, international ou ayant fait l'objet d'un contrat de plan ou d'une convention équivalente entre l'Etat et les régions, relatifs à la réalisation ou à l'aménagement d'infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires, y compris les équipements qui en sont l'accessoire indissociable, d'ouvrages de défense contre la mer, ainsi qu'à la création ou au développement de liaisons ferroviaires, fluviales ou maritimes régulières de transport de fret ; </p><p>2° De projets relatifs à la création ou au développement de transports collectifs de personnes, y compris l'acquisition des matériels de transport ; </p><p>3° Des concours publics dus, au titre de l'Etat, au titulaire du contrat de partenariat prévu à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019995721&idArticle=JORFARTI000019996446&categorieLien=cid">l'article 153 </a>de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. </p><p>Pour l'exercice de ses missions, l'établissement accorde des subventions d'investissement et des avances remboursables, apporte des fonds de concours et participe au financement des investissements prévus par des marchés de partenariat définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703272&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L1112-1 (V)">L. 1112-1</a> du code de la commande publique. Lorsque des avances remboursables sont accordées aux opérateurs du secteur concurrentiel, elles sont consenties à titre onéreux. Elles financent des opérations spécifiques et présentent un caractère exceptionnel. L'établissement peut également fournir des aides au démarrage pour les liaisons maritimes régulières de transport de fret.</p>
Section 3 : L'Agence de financement des infrastructures  de transport de France
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures &gt; Section 3 : L'Agence de financement des infrastructures  de transport de France
JORFARTI000019996446
153
source
CITATION
LOI
2008-1425
JORFTEXT000019995721
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 153
LEGITEXT000043017029
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042749240
Arrêté du 23 décembre 2020 (V)
LEGIARTI000028996971
R1512-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1512-15 (V)
LEGIARTI000037703272
L1112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. L1112-1 (V)