Code des transports, art. L5351-2
L'autorité portuaire est habilitée à construire, exploiter et gérer des voies ferrées à l'intérieur de la circonscription du port pour les grands ports maritimes et les ports autonomes ou à l'intérieur de leurs limites administratives pour les autres ports. Ces voies ainsi que leurs équipements et accessoires, sont dénommées " voies ferrées portuaires ". Les voies ferrées portuaires peuvent donner accès à des installations terminales embranchées appartenant à des entreprises ayant conclu avec l'autorité portuaire une convention de raccordement.
<p>L'autorité portuaire est habilitée à construire, exploiter et gérer des voies ferrées à l'intérieur de la circonscription du port pour les grands ports maritimes et les ports autonomes ou à l'intérieur de leurs limites administratives pour les autres ports. Ces voies ainsi que leurs équipements et accessoires, sont dénommées " voies ferrées portuaires ". </p><p><br/>Les voies ferrées portuaires peuvent donner accès à des installations terminales embranchées appartenant à des entreprises ayant conclu avec l'autorité portuaire une convention de raccordement.</p>
Chapitre Ier : Compétences
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE V : VOIES FERRÉES PORTUAIRES &gt; Chapitre Ier : Compétences
LEGIARTI000043683084
1
cible
CITATION
DECRET
2012-70
JORFTEXT000025179313
Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 - art. 1 (V)
LEGIARTI000032458824
1
cible
CITATION
DECRET
2015-84
JORFTEXT000030170568
DÉCRET n°2015-84 du 28 janvier 2015 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000033330988
1
cible
CITATION
DECRET
2016-1468
JORFTEXT000033328678
Décret n°2016-1468 du 28 octobre 2016 - art. 1
LEGIARTI000038666925
1
cible
CITATION
DECRET
2017-439
JORFTEXT000034315166
Décret n°2017-439 du 30 mars 2017 - art. 1 (V)
LEGIARTI000034321336
1
cible
CITATION
DECRET
2017-440
JORFTEXT000034315240
Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 - art. 1 (M)
LEGIARTI000034527682
1
cible
CITATION
DECRET
2017-674
JORFTEXT000034517212
Décret n°2017-674 du 28 avril 2017 - art. 1 (VT)
LEGIARTI000034575901
2
cible
CITATION
DECRET
2017-694
JORFTEXT000034565884
Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 - art. 2 (VD)
LEGIARTI000038560639
2
cible
CITATION
DECRET
2019-525
JORFTEXT000038510281
Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 - art. 2 (V)
LEGIARTI000038560641
212
cible
CITATION
DECRET
2019-525
JORFTEXT000038510281
Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 - art. 212
LEGIARTI000043674156
1
cible
CITATION
DECRET
2021-776
JORFTEXT000043673404
Décret n°2021-776 du 16 juin 2021 - art. 1
LEGIARTI000023080239
L5351-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5351-3 (V)