Code des transports, art. L2102-10
Il est institué au sein de la société nationale SNCF un comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié. Ce comité est en particulier composé d'un député et d'un sénateur ainsi que de représentants des autorités organisatrices de transport prévues aux articles L. 2121-3 et L. 1241-1 , des collectivités territoriales concernées par l'activité de la société, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l' article L. 141-1 du code de l'environnement et des usagers des services de transport. Il est notamment consulté sur les grandes orientations du groupe public unifié. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
<p>Il est institué au sein de la société nationale SNCF un comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié. <br/><br/>Ce comité est en particulier composé d'un député et d'un sénateur ainsi que de représentants des autorités organisatrices de transport prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070352&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2121-3 (V)">L. 2121-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069299&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1241-1 (V)">L. 1241-1</a>, des collectivités territoriales concernées par l'activité de la société, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 141-1 du code de l'environnement </a>et des usagers des services de transport. <br/><br/>Il est notamment consulté sur les grandes orientations du groupe public unifié. <br/><br/>Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.</p>
Section 2 : Organisation
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL &gt; Chapitre II :  SNCF  &gt; Section 2 : Organisation
LEGITEXT000039639781
cible
CITATION
DECRET
2019-1384
JORFTEXT000039637930
Décret n°2019-1384 du 17 décembre 2019 (VD)
LEGIARTI000006832961
L141-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L141-1
LEGIARTI000023069299
L1241-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1241-1 (V)
LEGIARTI000023070352
L2121-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2121-3 (V)