Code des transports, art. R1271-24
Le ministre chargé des transports peut retirer la gestion du fichier national unique à l'organisme désigné à tout moment : 1° Si l'organisme désigné cesse de remplir les conditions prévues à l'article R. 1271-23 ; 2° En cas de manquement grave ou répété de cet organisme aux obligations qui lui sont faites par les dispositions de la présente section ou aux obligations qui lui sont faites en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 3° Pour un motif d'intérêt général. Dans les cas prévus aux 1° et 2°, le ministre met préalablement l'organisme en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu'il fixe.
<p>Le ministre chargé des transports peut retirer la gestion du fichier national unique à l'organisme désigné à tout moment : <br/><br/>1° Si l'organisme désigné cesse de remplir les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000042563075&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R1271-23 (V)">R. 1271-23</a> ; <br/><br/>2° En cas de manquement grave ou répété de cet organisme aux obligations qui lui sont faites par les dispositions de la présente section ou aux obligations qui lui sont faites en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE et de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid">loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; <br/><br/>3° Pour un motif d'intérêt général. <br/><br/>Dans les cas prévus aux 1° et 2°, le ministre met préalablement l'organisme en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu'il fixe.</p><p></p>
Sous-section 5 : Fichier national unique des cycles identifiés
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ &gt; Chapitre Ier : Mobilités actives  &gt; Section 1 : Identification des cycles &gt; Sous-section 5 : Fichier national unique des cycles identifiés
JORFTEXT000000886460
source
CITATION
LOI
78-17
JORFTEXT000000886460
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
LEGIARTI000042563075
R1271-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1271-23 (V)