Code des transports, art. L5531-30
Le directeur interrégional de la mer ou l'agent désigné pour procéder à l'enquête nautique prévue par l'article L. 5281-2 peut, même en l'absence d'infraction préalable, soumettre dans le cadre de l'enquête nautique toute personne exerçant à bord du ou des navires concernés des fonctions relevant de la limitation du taux maximal d'alcoolémie prévue par l'article L. 5531-21 à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré. Lorsque ces épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique, le directeur interrégional de la mer ou l'agent qu'il a désigné rend compte immédiatement au procureur de la République territorialement compétent dans les conditions à l'article L. 5281-2 de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus de la personne concernée de subir les épreuves de dépistage. Après avoir procédé à cette information, il procède ou fait procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique dans les conditions prévues au paragraphe 1.
<div align="left">Le directeur interrégional de la mer ou l'agent désigné pour procéder à l'enquête nautique prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027472762&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5281-2 (V)">L. 5281-2 </a>peut, même en l'absence d'infraction préalable, soumettre dans le cadre de l'enquête nautique toute personne exerçant à bord du ou des navires concernés des fonctions relevant de la limitation du taux maximal d'alcoolémie prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033554921&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5531-21 (V)">L. 5531-21</a> à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré. <br/><br/>Lorsque ces épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique, le directeur interrégional de la mer ou l'agent qu'il a désigné rend compte immédiatement au procureur de la République territorialement compétent dans les conditions à l'article L. 5281-2 de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus de la personne concernée de subir les épreuves de dépistage. <br/><br/>Après avoir procédé à cette information, il procède ou fait procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique dans les conditions prévues au paragraphe 1.<br/><br/><br/></div>
Paragraphe 3 : Enquête nautique
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD &gt; Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord &gt; Section 5 : Réglementation de l'alcoolémie à bord des navires &gt; Sous-section 3 : Contrôle de l'alcoolémie à bord des navires &gt; Paragraphe 3 : Enquête nautique
LEGIARTI000027472762
L5281-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5281-2 (V)
LEGIARTI000033554921
L5531-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5531-21 (V)
LEGIARTI000039099845
L5531-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5531-46 (V)