Code des transports, art. L4111-2
Doivent être immatriculés en France les bateaux qui remplissent les deux conditions suivantes : 1° Appartenir pour au moins la moitié à des personnes physiques de nationalité française et ayant leur résidence habituelle en France, ou à des personnes morales ayant leur siège en France et la direction principale de leurs affaires ; 2° Circuler habituellement en France.
<p><br/>Doivent être immatriculés en France les bateaux qui remplissent les deux conditions suivantes :<br/> 1° Appartenir pour au moins la moitié à des personnes physiques de nationalité française et ayant leur résidence habituelle en France, ou à des personnes morales ayant leur siège en France et la direction principale de leurs affaires ;<br/> 2° Circuler habituellement en France.</p>
Chapitre Ier : Immatriculation
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IER : LE BATEAU &gt; TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU &gt; Chapitre Ier : Immatriculation
LEGIARTI000048525478
R543-297
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R543-297 (V)