Code des transports, art. R2251-17
L'agent n'emploie la force que dans le cadre fixé par la loi, seulement en cas de nécessité et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace. Il ne peut recourir au pouvoir d'interdiction d'accès et d'éviction qui lui est reconnu par l'article L. 2241-6 que si les conditions prévues par ce texte sont réunies, et doit l'exercer de façon proportionnée à la situation. En cas d'injonction contraignante, l'agent en rend compte à tout officier de police judiciaire compétent.
<p><br/>L'agent n'emploie la force que dans le cadre fixé par la loi, seulement en cas de nécessité et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace. <br/>Il ne peut recourir au pouvoir d'interdiction d'accès et d'éviction qui lui est reconnu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070843&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2241-6 (V)">L. 2241-6</a> que si les conditions prévues par ce texte sont réunies, et doit l'exercer de façon proportionnée à la situation. En cas d'injonction contraignante, l'agent en rend compte à tout officier de police judiciaire compétent.</p>
Sous-section 3 : Relations avec les clients et usagers, et respect des libertés
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
 &gt; Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS 
 &gt; Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Code de déontologie des agents des services internes de sécurité &gt; Sous-section 3 : Relations avec les clients et usagers, et respect des libertés
LEGIARTI000023070843
L2241-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2241-6 (V)
LEGIARTI000038764449
R2251-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2251-15 (V)