Code des transports, art. R*4441-1
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais est l'autorité compétente pour : 1° Procéder à l'inscription et à la radiation des courtiers de fret fluvial sur un registre qu'il tient à jour et délivrer les certificats d'inscription y afférents ; 2° Délivrer et retirer l'attestation de capacité professionnelle pour exercer la profession de courtier de fret fluvial ; 3° Autoriser la poursuite de l'exploitation dans les conditions énoncées à l'article R. 4441-10 ; 4° Effectuer la notification de toute modification portée au registre des courtiers de fret fluvial, dans les conditions prévues à l'article R. 4441-11 .
<div align="left">Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais est l'autorité compétente pour : <br/><br/>1° Procéder à l'inscription et à la radiation des courtiers de fret fluvial sur un registre qu'il tient à jour et délivrer les certificats d'inscription y afférents ; <br/><br/>2° Délivrer et retirer l'attestation de capacité professionnelle pour exercer la profession de courtier de fret fluvial ; <br/><br/>3° Autoriser la poursuite de l'exploitation dans les conditions énoncées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027233957&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4441-10 </a>; <br/><br/>4° Effectuer la notification de toute modification portée au registre des courtiers de fret fluvial, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027233959&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4441-11</a>.</div>
Chapitre unique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE IV : COURTIERS DE FRET FLUVIAL &gt; Chapitre unique
LEGIARTI000027233957
R4441-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4441-10
LEGIARTI000027233959
R4441-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4441-11