Code des transports, art. L1804-2
Les aides appelées “ passeport pour la mobilité en stage professionnel ” et “ passeport pour la mobilité de la formation professionnelle ” prévues respectivement aux articles L. 1803-5-1 et L. 1803-6 peuvent être attribuées, dans les mêmes conditions, aux stagiaires effectuant une mobilité dans les Etats ou territoires appartenant au bassin géographique de la collectivité d'outre-mer où ils ont leur résidence habituelle. La liste des Etats ou territoires concernés est fixée par arrêté du ministre chargé des outre-mer et du ministre chargé du budget.
<p>Les aides appelées “ passeport pour la mobilité en stage professionnel ” et “ passeport pour la mobilité de la formation professionnelle ” prévues respectivement aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000034106263&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1803-5-1 (V)">L. 1803-5-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070058&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1803-6 (V)">L. 1803-6</a> peuvent être attribuées, dans les mêmes conditions, aux stagiaires effectuant une mobilité dans les Etats ou territoires appartenant au bassin géographique de la collectivité d'outre-mer où ils ont leur résidence habituelle. La liste des Etats ou territoires concernés est fixée par arrêté du ministre chargé des outre-mer et du ministre chargé du budget.</p>
Chapitre IV : La mobilité internationale au titre de l'intégration régionale des collectivités d'outre-mer au sein de leur bassin géographique

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : La mobilité internationale au titre de l'intégration régionale des collectivités d'outre-mer au sein de leur bassin géographique

LEGIARTI000041737131
12-5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023121662
Arrêté du 18 novembre 2010 - art. 12-5 (M)
LEGIARTI000041735672
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041733735
Arrêté du 12 mars 2020 - art. 2
LEGIARTI000042017431
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042015135
Arrêté du 16 juin 2020 - art. 1
LEGIARTI000034106263
L1803-5-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1803-5-1 (V)
LEGIARTI000023070058
L1803-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1803-6 (V)