Code des transports, art. R4231-16
Le certificat de qualification pour la conduite de gros convois est délivré sur justification dans le livret de service d'un temps de navigation suffisant sur un gros convoi et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports. Le certificat de qualification mentionne cette qualification spécifique. Le certificat de qualification pour la conduite de bateau sur les voies d'eau intérieures à risques spécifiques est délivré selon des modalités d'évaluation des compétences fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Le certificat de qualification mentionne cette qualification spécifique. Le certificat de qualification pour la conduite sur les voies d'eau intérieures à caractère maritime est délivré selon des modalités d'évaluation fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Le certificat de qualification mentionne cette qualification spécifique.
<p>Le certificat de qualification pour la conduite de gros convois est délivré sur justification dans le livret de service d'un temps de navigation suffisant sur un gros convoi et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports. Le certificat de qualification mentionne cette qualification spécifique.<br/><br/>
 Le certificat de qualification pour la conduite de bateau sur les voies d'eau intérieures à risques spécifiques est délivré selon des modalités d'évaluation des compétences fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Le certificat de qualification mentionne cette qualification spécifique.<br/><br/>
 Le certificat de qualification pour la conduite sur les voies d'eau intérieures à caractère maritime est délivré selon des modalités d'évaluation fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Le certificat de qualification mentionne cette qualification spécifique.</p>
Sous-section 3 : Certificats de qualifications spécifiques et attestations spéciales pour la navigation avec passagers
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Bateaux de commerce &gt; Sous-section 3 : Certificats de qualifications spécifiques et attestations spéciales pour la navigation avec passagers
LEGIARTI000032924880
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032922206
Arrêté du 11 juillet 2016 - art. 2 (V)
LEGIARTI000043229296
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043227500
Arrêté du 14 janvier 2021 - art. 6 (Ab)
LEGITEXT000049181380
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049180584
Arrêté du 9 février 2024 (V)
LEGIARTI000045153532
R4231-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4231-21 (V)
LEGIARTI000045153520
R4231-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4231-22 (V)
LEGIARTI000027233075
R4271-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4271-1 (V)