Code des transports, art. R6351-38
En application des dispositions de l'article D. 6312-25 , les frais et indemnités qui résulteraient de l'établissement de servitudes aéronautiques de balisage associées à un aérodrome à usage restreint sont supportés par la personne dont relève l'aérodrome, ses ayants droit ou ses mandataires, sous réserve des dispositions éventuelles contenues dans la convention prévue par l'article R. 6312-22 .
<p><br/>En application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323120&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6312-25 (V)">D. 6312-25</a>, les frais et indemnités qui résulteraient de l'établissement de servitudes aéronautiques de balisage associées à un aérodrome à usage restreint sont supportés par la personne dont relève l'aérodrome, ses ayants droit ou ses mandataires, sous réserve des dispositions éventuelles contenues dans la convention prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323114&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6312-22 (V)">R. 6312-22</a>.</p>
Section 3 : Servitudes aéronautiques de balisage
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES &gt; Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques &gt; Section 3 : Servitudes aéronautiques de balisage
LEGIARTI000048323120
D6312-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6312-25 (V)
LEGIARTI000048323114
R6312-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6312-22 (V)