Code des transports, art. D6213-42
La direction du transport aérien est l'autorité nationale de surveillance, au sens de l'article 4 du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 , chargée de l'application des règles relatives à la performance et aux redevances des services de navigation aérienne au titre du règlement d'exécution (UE) 2019/317 de la Commission européenne du 11 février 2019.
<p><br/>La direction du transport aérien est l'autorité nationale de surveillance, au sens de l'article 4 du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 , chargée de l'application des règles relatives à la performance et aux redevances des services de navigation aérienne au titre du règlement d'exécution (UE) 2019/317 de la Commission européenne du 11 février 2019.</p>
Section 6 : Redevances
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre IER : DROIT DE CIRCULATION &gt; Chapitre III : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie &gt; Section 6 : Redevances
LEGIARTI000048325304
D6712-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6712-2 (V)
LEGIARTI000048325348
D6722-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6722-2 (V)
LEGIARTI000048325452
D6742-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6742-2 (V)
LEGIARTI000048325480
D6752-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6752-2 (V)
LEGIARTI000048325482
R6752-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6752-3 (V)