Code des transports, art. R5313-75
Sous réserve des dispositions de l'article R. 5313-73 , l'Etat et les ports autonomes sont autorisés à créer entre eux un groupement d'intérêt économique en vue : 1° De constituer, maintenir en état et renouveler un parc de dragues et engins de servitude destinés à effectuer des travaux de dragage dans les ports autonomes et les ports non autonomes non concédés ; 2° De gérer ce parc dans les conditions prévues à l'article R. 5313-76 . Le groupement ainsi constitué peut admettre parmi ses membres les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de ports maritimes qui l'ont décidé en application de l'article R. 5314-11-1. Ce groupement recevra en toute propriété, à compter de la date de sa création, les engins de dragage mentionnés à l'article R. 5313-69 . En cas de dissolution du groupement, les dragues et engins de servitude de son parc reviendront à l'Etat et aux collectivités territoriales membres, proportionnellement à leur niveau d'investissement.
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Sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030926&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5313-73</a>, l'Etat et les ports autonomes sont autorisés à créer entre eux un groupement d'intérêt économique en vue :<br/><br/>
1° De constituer, maintenir en état et renouveler un parc de dragues et engins de servitude destinés à effectuer des travaux de dragage dans les ports autonomes et les ports non autonomes non concédés ;<br/><br/>
2° De gérer ce parc dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030934&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5313-76</a>.</p><p>Le groupement ainsi constitué peut admettre parmi ses membres les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de ports maritimes qui l'ont décidé en application de l'article R. 5314-11-1.</p><p>Ce groupement recevra en toute propriété, à compter de la date de sa création, les engins de dragage mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030918&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5313-69</a>.<br/><br/>
En cas de dissolution du groupement, les dragues et engins de servitude de son parc reviendront à l'Etat et aux collectivités territoriales membres, proportionnellement à leur niveau d'investissement.</p><p></p>
Sous-section 3 : Matériel de dragage
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre III : Ports autonomes &gt; Section 5 : Aménagement et exploitation &gt; Sous-section 3 : Matériel de dragage
LEGIARTI000037775890
R5312-73
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5312-73 (MMN)
LEGIARTI000030030734
R5312-91
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5312-91 (V)
LEGIARTI000030030918
R5313-69
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-69
LEGIARTI000030030926
R5313-73
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-73
LEGIARTI000030030934
R5313-76
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-76
LEGIARTI000038219015
R5314-11-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5314-11-1 (V)