Code des transports, art. R3120-9
L'exploitation d'un centre de formation en vue de la formation, initiale ou continue, des conducteurs des véhicules de transport public particulier est subordonnée à la délivrance d'un agrément par le préfet du département où est situé le centre de formation, ou, s'il est situé dans la commune de Paris, le préfet de police. Cet agrément est valable cinq ans. La procédure d'instruction des demandes et les conditions de délivrance de cet agrément sont définies par un arrêté du ministre chargé des transports, notamment en ce qui concerne les clauses obligatoires du règlement intérieur de l'établissement, les exigences minimales concernant la qualification des formateurs, les locaux, les matériels et véhicules utilisés, ainsi que le programme et le contenu des formations. L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré par l'autorité administrative qui l'a délivré lorsque l'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie. La suspension ou le retrait de l'agrément sont décidés après que le gestionnaire du centre de formation, préalablement informé des griefs susceptibles d'être retenus contre lui, a été mis à même de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Il peut se faire assister par un conseil ou se faire représenter par le mandataire de son choix. La décision de suspension ou de retrait de l'agrément est notifiée au représentant légal du centre de formation. L'agrément ne peut être délivré aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions sanctionnées à l' article R. 212-4 du code de la route .
Par la décision n°413040 du 5 juillet 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:413040.201907, l e décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports (NOR: DEVT1629017D) est annulé en tant qu’il n’édicte pas les dispositions nécessaires pour garantir que l’évaluation des conditions d’aptitude professionnelle des conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur par les chambres de métiers et de l’artisanat de région respecte la liberté d’établissement .
<p>L'exploitation d'un centre de formation en vue de la formation, initiale ou continue, des conducteurs des véhicules de transport public particulier est subordonnée à la délivrance d'un agrément par le préfet du département où est situé le centre de formation, ou, s'il est situé dans la commune de Paris, le préfet de police. Cet agrément est valable cinq ans.</p><p>La procédure d'instruction des demandes et les conditions de délivrance de cet agrément sont définies par un arrêté du ministre chargé des transports, notamment en ce qui concerne les clauses obligatoires du règlement intérieur de l'établissement, les exigences minimales concernant la qualification des formateurs, les locaux, les matériels et véhicules utilisés, ainsi que le programme et le contenu des formations.</p><p>L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré par l'autorité administrative qui l'a délivré lorsque l'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie.</p><p>La suspension ou le retrait de l'agrément sont décidés après que le gestionnaire du centre de formation, préalablement informé des griefs susceptibles d'être retenus contre lui, a été mis à même de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Il peut se faire assister par un conseil ou se faire représenter par le mandataire de son choix. La décision de suspension ou de retrait de l'agrément est notifiée au représentant légal du centre de formation.</p><p>L'agrément ne peut être délivré aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions sanctionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841338&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 212-4 du code de la route</a>.</p>
Section 2 : Obligations générales relatives aux conducteurs
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre préliminaire :  Dispositions générales &gt; Section 2 : Obligations générales relatives aux conducteurs
<p>Par la décision n°413040 du 5 juillet 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:413040.201907, l<font color="black">e décret </font>n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports (NOR: DEVT1629017D) <font color="black">est annulé en tant qu’il</font> n’édicte pas les dispositions nécessaires pour garantir que l’évaluation des conditions d’aptitude professionnelle des conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur par les chambres de métiers et de l’artisanat de région respecte la liberté d’établissement<font color="black">. </font></p>
LEGITEXT000031971378
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031970423
Arrêté du 2 février 2016 (Ab)
LEGIARTI000031971318
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031970445
Arrêté du 2 février 2016 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000031971393
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031970423
Arrêté du 2 février 2016 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000031971326
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031970445
Arrêté du 2 février 2016 - art. 5 (M)
LEGITEXT000035485286
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035484682
Arrêté du 11 août 2017 (V)
LEGIARTI000035485303
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035484682
Arrêté du 11 août 2017 - art. 1 (V)
LEGIARTI000049957677
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035484647
Arrêté du 11 août 2017 - art. 1 (V)
LEGIARTI000037247792
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035484647
Arrêté du 11 août 2017 - art. 2 (V)
LEGIARTI000035485295
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035484682
Arrêté du 11 août 2017 - art. 6 (V)
LEGIARTI000035485299
8
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035484682
Arrêté du 11 août 2017 - art. 8 (V)
LEGIARTI000037247115
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037245820
Arrêté du 17 juillet 2018 - art. 1
LEGITEXT000044281582
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037469706
Arrêté du 3 octobre 2018 (V)
LEGIARTI000037474281
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037469679
Arrêté du 3 octobre 2018 - art. 1 (V)
LEGIARTI000044281587
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037469706
Arrêté du 3 octobre 2018 - art. 1 (V)
LEGIARTI000044281601
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037469706
Arrêté du 3 octobre 2018 - art. 6 (V)
LEGIARTI000044281604
8
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037469706
Arrêté du 3 octobre 2018 - art. 8 (V)
LEGIARTI000006841338
R212-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. R212-4
LEGIARTI000034380984
R3120-8-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3120-8-2 (V)
LEGIARTI000030048459
R3121-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3121-16 (M)
LEGIARTI000034389569
R3122-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3122-12 (VT)
LEGIARTI000030048515
R3122-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3122-14 (Ab)
LEGIARTI000030048521
R3123-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3123-1 (M)