Code des transports, art. R6111-45
Avant toute utilisation d'un aéronef prévu à l'article R. 6111-38 ayant subi une modification, y compris l'ajout ou la modification d'un dispositif de signalement électronique ou numérique, le rendant non conforme aux informations spécifiées sur le registre des aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers, le propriétaire procède à une mise à jour des informations afférentes et édite par voie électronique l'extrait du registre mis à jour.
<p><br/>Avant toute utilisation d'un aéronef prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322234&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6111-38 (V)">R. 6111-38</a> ayant subi une modification, y compris l'ajout ou la modification d'un dispositif de signalement électronique ou numérique, le rendant non conforme aux informations spécifiées sur le registre des aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers, le propriétaire procède à une mise à jour des informations afférentes et édite par voie électronique l'extrait du registre mis à jour.</p>
Section 2 : Dérogations à l'obligation d'immatriculation de certains aéronefs et régime particulier à certains aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IER : L'AÉRONEF &gt; Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dérogations à l'obligation d'immatriculation de certains aéronefs et régime particulier à certains aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers
LEGIARTI000048322234
R6111-38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6111-38 (V)
LEGIARTI000048322394
R6142-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6142-9 (V)
LEGIARTI000048322994
R6232-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6232-17 (V)