Code des transports, art. R5313-66
L'instruction, menée par le directeur du port autonome, comprend, outre la consultation du conseil d'administration, les formalités suivantes effectuées simultanément : 1° Consultation de la commission permanente d'enquête ; 2° Consultation des collectivités et des services locaux intéressés ; 3° Consultation de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales concernées ; 4° Consultation, s'il y a lieu, de la commission nautique dont les conditions de fonctionnement sont fixées par le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques. La grande commission nautique est consultée sur les opérations comportant une modification des ouvrages extérieurs du port ou des chenaux d'accès. La commission nautique locale est consultée dans les autres cas ; 5° Consultation, s'il y a lieu, de la commission régionale pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche ; 6° S'il y a lieu, l'enquête publique prévue par les articles R. 123-1 et suivants du code de l'environnement. Dans le cas où les travaux envisagés sont soumis aux procédures prévues par les articles R. 214-6 à R. 214-56 du code de l'environnement, l'instruction est menée simultanément avec celle prévue par l' article R. 214-6 du code de l'environnement .
<p><br/>L'instruction, menée par le directeur du port autonome, comprend, outre la consultation du conseil d'administration, les formalités suivantes effectuées simultanément : <br/>1° Consultation de la commission permanente d'enquête ; <br/>2° Consultation des collectivités et des services locaux intéressés ; <br/>3° Consultation de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales concernées ; <br/>4° Consultation, s'il y a lieu, de la commission nautique dont les conditions de fonctionnement sont fixées par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000332944&categorieLien=cid" title="Décret n°86-606 du 14 mars 1986 (V)">décret n° 86-606 du 14 mars 1986 </a>relatif aux commissions nautiques. La grande commission nautique est consultée sur les opérations comportant une modification des ouvrages extérieurs du port ou des chenaux d'accès. La commission nautique locale est consultée dans les autres cas ; <br/>5° Consultation, s'il y a lieu, de la commission régionale pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche ; <br/>6° S'il y a lieu, l'enquête publique prévue par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834984&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R123-1 (V)">R. 123-1 </a>et suivants du code de l'environnement. <br/>Dans le cas où les travaux envisagés sont soumis aux procédures prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835467&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R214-6 (V)">R. 214-6 à R. 214-56</a> du code de l'environnement, l'instruction est menée simultanément avec celle prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835467&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R214-6 (M)">article R. 214-6 du code de l'environnement</a>.</p>
Sous-section 1 : Travaux
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre III : Ports autonomes &gt; Section 5 : Aménagement et exploitation &gt; Sous-section 1 : Travaux
JORFTEXT000000332944
source
CITATION
DECRET
86-606
JORFTEXT000000332944
Décret n°86-606 du 14 mars 1986 (V)
LEGIARTI000006834984
R123-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R123-1 (V)
LEGIARTI000006835467
R*214-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R214-6 (M)
LEGIARTI000030030902
R5313-62
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-62 (V)
LEGIARTI000030030912
R5313-67
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-67 (V)
LEGIARTI000030044158
R5313-68
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-68 (V)
LEGIARTI000030030962
R5313-84
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-84 (V)
LEGIARTI000030030966
R5313-85
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-85 (V)