Code des transports, art. L5553-6
Lorsque le contrat de travail de l'assuré est un contrat à temps partiel prévu par l'article L. 5544-10 , le salaire forfaitaire est réduit à une fraction de son montant égale au rapport entre la durée du travail prévue au contrat et la durée légale ou, le cas échéant, conventionnelle du travail. Par dérogation à ces dispositions, lorsque le contrat à temps partiel résulte de la transformation à la demande du salarié d'un contrat à temps complet en un contrat à temps partiel, l'assiette des cotisations et contributions peut être maintenue à la hauteur du salaire forfaitaire correspondant pour un temps complet. La part salariale de la cotisation correspondant à ce supplément d'assiette n'est pas assimilée en cas de prise en charge par l'employeur à une rémunération au sens de l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale . L'option retenue lors du passage à temps partiel s'applique seulement tant que l'assuré exerce exclusivement cette activité et dans les mêmes conditions.
<p><br/>Lorsque le contrat de travail de l'assuré est un contrat à temps partiel prévu par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074253&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5544-10 (V)">l'article L. 5544-10</a>, le salaire forfaitaire est réduit à une fraction de son montant égale au rapport entre la durée du travail prévue au contrat et la durée légale ou, le cas échéant, conventionnelle du travail. <br/>Par dérogation à ces dispositions, lorsque le contrat à temps partiel résulte de la transformation à la demande du salarié d'un contrat à temps complet en un contrat à temps partiel, l'assiette des cotisations et contributions peut être maintenue à la hauteur du salaire forfaitaire correspondant pour un temps complet. La part salariale de la cotisation correspondant à ce supplément d'assiette n'est pas assimilée en cas de prise en charge par l'employeur à une rémunération au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>.<br/>L'option retenue lors du passage à temps partiel s'applique seulement tant que l'assuré exerce exclusivement cette activité et dans les mêmes conditions.</p>
Section 2 : Assiette des cotisations et contributions
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS &gt; Chapitre III : Cotisations et contributions au titre du régime d'assurance vieillesse des marins
 &gt; Section 2 : Assiette des cotisations et contributions
JORFARTI000042866499
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000042866493
Avis divers - art., v. init.
JORFARTI000045244326
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000045244321
Avis divers - art., v. init.
JORFARTI000050337372
1
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000050337362
Avis divers - art. 1
LEGIARTI000006741953
L242-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1
LEGIARTI000023074253
L5544-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5544-10 (V)