Code des transports, art. R5114-19-1
La publicité de la saisie conservatoire est assurée dans les conditions prévues aux premier à troisième alinéas de l'article R. 5114-25 .
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Sous-section 1 : Saisie conservatoire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre IV : Régime de propriété des navires &gt; Section 4 : Saisie &gt; Sous-section 1 : Saisie conservatoire
LEGIARTI000048653803
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048604586
Arrêté du 11 décembre 2023 - art.
LEGIARTI000033743917
R5114-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5114-25