Code des transports, art. D3120-31
Lorsque leur activité a un impact significatif sur les activités du transport public particulier, sont invités, en tant que personnes qualifiées, des représentants des personnes suivantes : 1° Les représentants des organisations professionnelles des centrales de réservation des transports publics particuliers de personnes ; 2° Les entreprises de transport public routier assurant des services de transport occasionnels avec des véhicules légers. Ces représentants n'ont pas voix délibérative.
<p align="left">Lorsque leur activité a un impact significatif sur les activités du transport public particulier, sont invités, en tant que personnes qualifiées, des représentants des personnes suivantes : </p><p> 1° Les représentants des organisations professionnelles des centrales de réservation des transports publics particuliers de personnes ; </p><p> 2° Les entreprises de transport public routier assurant des services de transport occasionnels avec des véhicules légers. </p><p> Ces représentants n'ont pas voix délibérative. <br/></p>
Sous-section 2 : Composition
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre préliminaire :  Dispositions générales &gt; Section 6 : Commissions locales des transports publics particuliers de personnes &gt; Sous-section 2 : Composition