Code des transports, art. L2111-24
Les ressources de la société SNCF Réseau sont notamment constituées par : 1° Les redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national ; 2° Les concours financiers de l'Etat, eu égard à la contribution des infrastructures ferroviaires à la vie économique et sociale de la nation, au rôle qui leur est imparti dans la mise en œuvre du droit à la mobilité et à leurs avantages en ce qui concerne l'environnement, la sécurité et l'énergie ; 3° Le produit des dotations qui lui sont versées directement ou indirectement par la société nationale SNCF ; 4° Tous autres concours publics. Les dotations versées indirectement par la société nationale SNCF sont engagées dans l'intérêt de cette société et ont la nature d'aide à caractère commercial au sens du 13 de l' article 39 du code général des impôts.
Conformément à l'article 26 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
<p>Les ressources de la société SNCF Réseau sont notamment constituées par : </p><p>1° Les redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national ; </p><p>2° Les concours financiers de l'Etat, eu égard à la contribution des infrastructures ferroviaires à la vie économique et sociale de la nation, au rôle qui leur est imparti dans la mise en œuvre du droit à la mobilité et à leurs avantages en ce qui concerne l'environnement, la sécurité et l'énergie ; </p><p>3° Le produit des dotations qui lui sont versées directement ou indirectement par la société nationale SNCF ; </p><p>4° Tous autres concours publics. </p><p>Les dotations versées indirectement par la société nationale SNCF sont engagées dans l'intérêt de cette société et ont la nature d'aide à caractère commercial au sens du 13 de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307555&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 39 (V)">article 39</a> du code général des impôts.</p>
Sous-section 6 : Ressources
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE IER : INFRASTRUCTURES &gt; Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics &gt; Section 2 : SNCF Réseau &gt; Sous-section 6 : Ressources
<p>Conformément à l'article 26 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p><p>Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000039076634
1
cible
CITATION
DECRET
97-446
JORFTEXT000000565397
Décret n°97-446 du 5 mai 1997 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000006307555
39
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 39 (V)
LEGIARTI000048682249
L1215-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1215-7 (V)
LEGIARTI000029335955
L2111-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-18 (VT)
LEGIARTI000038884839
L2111-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-25 (VD)