Code des transports, art. L5121-6
Lorsque l'ensemble des créances nées d'un même événement dépasse les limites de la responsabilité déterminées par les dispositions de l'article L. 5121-5 , le montant global des répartitions dues par une personne mentionnée à l'article L. 5121-2 dans le cadre de la limitation légale est constitué, à la diligence et par les soins de cette personne, de son assureur ou de toute autre personne à elle substituée, en un fonds de limitation unique. Le fonds ainsi constitué est affecté exclusivement au règlement des créances auxquelles la limitation de responsabilité est opposable. Après la constitution du fonds, aucun droit ne peut être exercé, pour les mêmes créances, sur d'autres biens du propriétaire ou de toute autre personne mentionnée par les créanciers auxquels le fonds est réservé, à condition que le fonds de limitation soit effectivement disponible au profit du demandeur.
<p>Lorsque l'ensemble des créances nées d'un même événement dépasse les limites de la responsabilité déterminées par les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072536&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5121-5</a>, le montant global des répartitions dues par une personne mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072528&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5121-2</a> dans le cadre de la limitation légale est constitué, à la diligence et par les soins de cette personne, de son assureur ou de toute autre personne à elle substituée, en un fonds de limitation unique.</p><p><br/>Le fonds ainsi constitué est affecté exclusivement au règlement des créances auxquelles la limitation de responsabilité est opposable. </p><p>Après la constitution du fonds, aucun droit ne peut être exercé, pour les mêmes créances, sur d'autres biens du propriétaire ou de toute autre personne mentionnée par les créanciers auxquels le fonds est réservé, à condition que le fonds de limitation soit effectivement disponible au profit du demandeur.</p>
Section 3 : Mise en œuvre de la limitation de responsabilité
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE &gt; Chapitre Ier : Régime général de responsabilité &gt; Section 3 : Mise en œuvre de la limitation de responsabilité
LEGIARTI000023081575
L5121-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5121-10 (V)
LEGIARTI000023072528
L5121-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5121-2
LEGIARTI000023072536
L5121-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5121-5
LEGIARTI000049590742
R5121-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5121-2 (V)
LEGIARTI000049590730
R5121-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5121-3 (V)