Code des transports, art. L5114-23
La saisie exécution d'un navire est précédée de la signification d'un commandement de payer.
<p><br/>La saisie exécution d'un navire est précédée de la signification d'un commandement de payer.</p>
Sous-section 3 : Saisie-exécution
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre IV : Régime de propriété des navires &gt; Section 4 : Saisie &gt; Sous-section 3 : Saisie-exécution