Code des transports, art. R6412-33
Les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France doivent, sur la demande des agents de l'Etat chargés de l'application des dispositions du présent livre, communiquer à ceux-ci tous les documents nécessaires à l'exercice de leur mission.
<p><br/>Les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France doivent, sur la demande des agents de l'Etat chargés de l'application des dispositions du présent livre, communiquer à ceux-ci tous les documents nécessaires à l'exercice de leur mission.</p>
Sous-section 4 : Programmes d'exploitation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public &gt; Section 3 : Exploitation de services aériens &gt; Sous-section 4 : Programmes d'exploitation
LEGIARTI000048324682
R6433-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6433-2 (V)
LEGIARTI000048325596
R6764-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6764-3 (V)
LEGIARTI000048325748
R6784-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6784-4 (V)