Code des transports, art. R2251-42
Tout agent nommément désigné peut être autorisé par le préfet compétent en application de l'article R. * 2250-2 à porter une ou plusieurs armes pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article R. 2251-35 et à l'occasion desquelles il est exposé à des risques d'agression. Les demandes d'autorisation de port d'arme sont présentées par l'entreprise. L'autorisation de port d'arme est délivrée pour une durée de cinq ans. Si l'agent cesse définitivement d'exercer ses fonctions au sein du service interne de sécurité, l'autorisation de port d'arme devient caduque.
Conformément à l’article 8 du décret n° 2022-1174 du 24 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication dudit décret.
<p>Tout agent nommément désigné peut être autorisé par le préfet compétent en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000046214471&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 2250-2</a> à porter une ou plusieurs armes pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038764503&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2251-35 </a>et à l'occasion desquelles il est exposé à des risques d'agression. Les demandes d'autorisation de port d'arme sont présentées par l'entreprise. <br/><br/>L'autorisation de port d'arme est délivrée pour une durée de cinq ans. <br/><br/>Si l'agent cesse définitivement d'exercer ses fonctions au sein du service interne de sécurité, l'autorisation de port d'arme devient caduque.</p><p></p>
Paragraphe 2 : Catégories d'armes autorisées et autorisations de port d'arme
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
 &gt; Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS 
 &gt; Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Modalités d'exercice des missions &gt; Sous-section 3 : Exercice des missions avec port d'armes &gt; Paragraphe 2 : Catégories d'armes autorisées et autorisations de port d'arme
<p>Conformément à l’article 8 du décret n° 2022-1174 du 24 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication dudit décret.</p>
LEGIARTI000046214471
R*2250-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R*2250-2
LEGIARTI000038764503
R2251-35
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2251-35
LEGIARTI000038764505
R2251-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2251-36 (V)
LEGIARTI000038764507
R2251-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2251-37 (V)
LEGIARTI000038764523
R2251-43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2251-43 (M)