Code des transports, art. D6213-22
La direction de la sécurité de l'aviation civile et la direction du transport aérien sont, chacune dans le cadre de leurs compétences respectives, l'autorité nationale de surveillance au sens de l'article 4 du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen.
<p><br/>La direction de la sécurité de l'aviation civile et la direction du transport aérien sont, chacune dans le cadre de leurs compétences respectives, l'autorité nationale de surveillance au sens de l'article 4 du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen.</p>
Section 4 : Désignation, attribution et surveillance des prestataires de services de la navigation aérienne
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre IER : DROIT DE CIRCULATION &gt; Chapitre III : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie &gt; Section 4 : Désignation, attribution et surveillance des prestataires de services de la navigation aérienne
LEGIARTI000048325556
D6762-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6762-6 (V)
LEGIARTI000048325720
D6782-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6782-6 (V)
LEGIARTI000048325790
D6792-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6792-6 (V)