Code des transports, art. L1221-8
Les conditions dans lesquelles, par dérogation aux dispositions des articles L. 2253-1 et L. 3231-6 du code général des collectivités territoriales, les régies de transports public de personnes constituées sous forme d'établissement public à caractère industriel et commercial sont autorisées à acquérir des participations financières dans les entreprises publiques, semi-publiques ou privées, qui exercent une activité complémentaire ou connexe sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>Les conditions dans lesquelles, par dérogation aux dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390500&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2253-1 (V)">articles L. 2253-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391764&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3231-6 (V)">L. 3231-6</a> du code général des collectivités territoriales, les régies de transports public de personnes constituées sous forme d'établissement public à caractère industriel et commercial sont autorisées à acquérir des participations financières dans les entreprises publiques, semi-publiques ou privées, qui exercent une activité complémentaire ou connexe sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 2 : Les modalités générales d'exécution des services
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES  DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES &gt; Chapitre Ier : Principes généraux &gt; Section 2 : Les modalités générales d'exécution des services
LEGIARTI000006390500
L2253-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2253-1 (V)
LEGIARTI000006391764
L3231-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L3231-6 (V)