Code des transports, art. R6211-6
Les évolutions des aéronefs constituant des spectacles publics sont soumises à autorisation préalable du préfet, après avis du maire. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense détermine les conditions de nature à assurer la sécurité de ces spectacles. Il fixe également les conditions de délivrance de l'autorisation.
<p><br/>Les évolutions des aéronefs constituant des spectacles publics sont soumises à autorisation préalable du préfet, après avis du maire.<br/>Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense détermine les conditions de nature à assurer la sécurité de ces spectacles. Il fixe également les conditions de délivrance de l'autorisation.</p>
Chapitre Ier : Survol du territoire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre IER : DROIT DE CIRCULATION &gt; Chapitre Ier : Survol du territoire
LEGIARTI000049622980
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000240221
Arrêté du 30 juin 2003 - art. 4 (V)
LEGIARTI000049467541
17
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033052860
Arrêté du 18 août 2016 - art. 17 (V)
LEGIARTI000049467559
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033052860
Arrêté du 18 août 2016 - art. 3 (V)
LEGIARTI000049466585
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049465450
Arrêté du 9 avril 2024 - art. 1
LEGITEXT000049859678
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049835439
Arrêté du 28 juin 2024 (V)
LEGITEXT000050189125
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050187627
Arrêté du 13 août 2024 (V)
LEGIARTI000050189150
11
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050187627
Arrêté du 13 août 2024 - art. 11 (V)
LEGIARTI000048323156
D6312-42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6312-42 (V)
LEGIARTI000048325276
D6611-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6611-8 (V)
LEGIARTI000048322962
R6232-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6232-4 (V)