Code des transports, art. R5753-1
Le port d'intérêt national de Saint-Pierre-et-Miquelon relève de la compétence de l'Etat.
<p><br/>Le port d'intérêt national de Saint-Pierre-et-Miquelon relève de la compétence de l'Etat.</p>
Chapitre III : Les ports maritimes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre III : Les ports maritimes