Code des transports, art. D1112-3
Le matériel roulant défini par l'article D. 1112-1 doit être accessible aux personnes en situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et aux personnes à mobilité réduite mentionnées au point 2.21 de l'annexe I de la directive 2001/85/ CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, et modifiant les directives 70/156/ CEE et 97/27/ CE, dans des conditions d'accès égales à celles des autres catégories d'usagers, avec la plus grande autonomie possible et sans danger.
<p>Le matériel roulant défini par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996283&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 1112-1 </a>doit être accessible aux personnes en situation de handicap au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 114</a> du code de l'action sociale et des familles et aux personnes à mobilité réduite mentionnées au point 2.21 de l'annexe I de la directive 2001/85/ CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, et modifiant les directives 70/156/ CEE et 97/27/ CE, dans des conditions d'accès égales à celles des autres catégories d'usagers, avec la plus grande autonomie possible et sans danger.</p>
Section 1 : Dispositions applicables au matériel roulant
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE Ier : LE DROIT AU TRANSPORT &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité  est réduite aux services de transport &gt; Section 1 : Dispositions applicables au matériel roulant
LEGIARTI000006796446
L114
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L114
LEGIARTI000028996283
D1112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1112-1
LEGIARTI000029720765
D1112-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1112-6 (V)