Code des transports, art. L5544-22
Les conventions de branche conclues au niveau national pour les entreprises d'armement maritime doivent, pour être étendues, comporter outre les clauses mentionnées à l' article L. 2261-22 du code du travail , des stipulations prévoyant les conditions dans lesquelles les fêtes légales mentionnées à l'article L. 3133-1 du même code sont compensées dans les temps de repos à terre des marins. A défaut de convention de branche nationale, l'extension de conventions ou d'accords collectifs est subordonnée au fait qu'ils comportent des stipulations ayant le même objet.
<p><br/>Les conventions de branche conclues au niveau national pour les entreprises d'armement maritime doivent, pour être étendues, comporter outre les clauses mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901800&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 2261-22 du code du travail</a>, des stipulations prévoyant les conditions dans lesquelles les fêtes légales mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902611&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3133-1 (V)">l'article L. 3133-1</a> du même code sont compensées dans les temps de repos à terre des marins.<br/>A défaut de convention de branche nationale, l'extension de conventions ou d'accords collectifs est subordonnée au fait qu'ils comportent des stipulations ayant le même objet.</p>
Sous-section 3 : Jours fériés


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire &gt; Section 2 : Repos et jours fériés &gt; Sous-section 3 : Jours fériés


LEGIARTI000006901800
L2261-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2261-22
LEGIARTI000006902611
L3133-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3133-1 (V)
KALIARTI000035546176
5.5
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000035519078
Convention collective des personnels navigants ... - art. 5.5 (VE)