Code des transports, art. R3132-4
Les dispositions de l'article R. 3132-3 sont également applicables au conducteur qui a proposé un trajet en covoiturage et l'a réalisé en l'absence de passager.
<p>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000041969706&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3132-3 (V)">R. 3132-3</a> sont également applicables au conducteur qui a proposé un trajet en covoiturage et l'a réalisé en l'absence de passager.</p>
Chapitre II : Covoiturage
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES &gt; Chapitre II : Covoiturage
LEGIARTI000041969706
R3132-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3132-3 (V)