Code des transports, art. R4241-40
Le conducteur d'un bateau donne aux fonctionnaires et agents chargés de la police de la navigation les facilités nécessaires pour leur permettre d'exercer leur mission de constatation d'infractions définie à l'article L. 4272-1 .
<p><br/>Le conducteur d'un bateau donne aux fonctionnaires et agents chargés de la police de la navigation les facilités nécessaires pour leur permettre d'exercer leur mission de constatation d'infractions définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071811&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4272-1 (V)">L. 4272-1</a>.</p>
Paragraphe 9 : Intervention des autorités  chargées de la police de la navigation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; Chapitre Ier : Règlements de police &gt; Section 1 : Règlement général de police  de la navigation intérieure &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 9 : Intervention des autorités  chargées de la police de la navigation
LEGIARTI000023071811
L4272-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4272-1 (V)