Code des transports, art. R6232-1
Les copies de procès-verbaux des infractions prévues par le présent livre sont adressées aux autorités désignées à l'article R. 6142-1 .
<p><br/>Les copies de procès-verbaux des infractions prévues par le présent livre sont adressées aux autorités désignées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322374&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6142-1 (V)">R. 6142-1</a>.</p>
Section 1 : Dispositions communes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions pénales &gt; Section 1 : Dispositions communes
LEGIARTI000048322374
R6142-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6142-1 (V)