Code des transports, art. L5568-5
Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende prévus aux articles L. 5568-1 et L. 5568-2 et, le cas échéant, pour fixer le montant de l'amende, l'autorité compétente prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
<p>Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000047890275&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5568-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000047890277&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5568-2</a> et, le cas échéant, pour fixer le montant de l'amende, l'autorité compétente prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.</p><p></p>
Chapitre VIII : Sanctions administratives 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL &gt; Chapitre VIII : Sanctions administratives 
LEGIARTI000047890275
L5568-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5568-1
LEGIARTI000047890277
L5568-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5568-2