Code des transports, art. L5542-53
Est puni des peines sanctionnant le délit prévu à l' article L. 1248-3 du code du travail le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 5542-10 du présent code relatives à l'interdiction en matière de conclusion de contrat au voyage pour les gens de mer.
Est puni des peines sanctionnant le délit prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901239&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1248-3 du code du travail </a>le fait de méconnaître les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074065&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5542-10</a> du présent code relatives à l'interdiction en matière de conclusion de contrat au voyage pour les gens de mer.
Section 3 : Sanctions pénales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre II : Les relations individuelles de travail &gt; Section 3 : Sanctions pénales
LEGIARTI000006901239
L1248-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1248-3
LEGIARTI000023074065
L5542-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-10