Code des transports, art. R3242-6
Au vu des éléments constatés dans les conditions fixées au 1° de l'article R. 3242-1 , lorsque l'infraction figurant parmi celles mentionnées à l'article R. 3211-27 présente un caractère délictuel et qu'elle est commise après au moins une autre infraction de même nature, le préfet de région peut en application de l'article L. 3452-2 prononcer l'immobilisation d'un ou de plusieurs véhicules de l'entreprise pour une durée de trois mois au plus, aux frais de l'entreprise. La décision du préfet précise le lieu de l'immobilisation, sa durée et les modalités du contrôle exercé par les agents de l'Etat. Le lieu de l'immobilisation est le siège social de l'entreprise ou un autre lieu désigné par le préfet.
<p><br/>Au vu des éléments constatés dans les conditions fixées au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450171&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3242-1 (V)">R. 3242-1</a>, lorsque l'infraction figurant parmi celles mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450013&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3211-27 (VD)">R. 3211-27 </a>présente un caractère délictuel et qu'elle est commise après au moins une autre infraction de même nature, le préfet de région peut en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071417&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3452-2 (V)">L. 3452-2 </a>prononcer l'immobilisation d'un ou de plusieurs véhicules de l'entreprise pour une durée de trois mois au plus, aux frais de l'entreprise. La décision du préfet précise le lieu de l'immobilisation, sa durée et les modalités du contrôle exercé par les agents de l'Etat. <br/>Le lieu de l'immobilisation est le siège social de l'entreprise ou un autre lieu désigné par le préfet.</p>
Section 1 : Sanctions administratives
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES &gt; Titre IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales &gt; Section 1 : Sanctions administratives
LEGIARTI000023071417
L3452-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3452-2 (V)
LEGIARTI000033450013
R3211-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3211-27 (VD)
LEGIARTI000033450171
R3242-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3242-1 (V)
LEGIARTI000033450189
R3242-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3242-10 (V)
LEGIARTI000037329998
R3452-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3452-12 (V)