Code des transports, art. L2111-21
Les déclassements sont soumis à l'autorisation préalable de l'Etat, après avis de la région. La présence en tréfonds d'un bien immobilier, d'un ouvrage, de réseaux ou le maintien en surface dudit bien d'un passage revêtant une utilité pour le fonctionnement d'un service public situé sur un fonds contigu ne fait pas obstacle au déclassement et à la vente dudit bien dès lors que ce dernier est grevé de servitudes, conformément à l'article 639 du code civil, établies au profit du fonds contigu appartenant au gestionnaire du service public.
<p>Les déclassements sont soumis à l'autorisation préalable de l'Etat, après avis de la région. </p><p>La présence en tréfonds d'un bien immobilier, d'un ouvrage, de réseaux ou le maintien en surface dudit bien d'un passage revêtant une utilité pour le fonctionnement d'un service public situé sur un fonds contigu ne fait pas obstacle au déclassement et à la vente dudit bien dès lors que ce dernier est grevé de servitudes, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006429830&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 639 (V)">639</a> du code civil, établies au profit du fonds contigu appartenant au gestionnaire du service public.</p>
Sous-section 4 : Gestion domaniale
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE IER : INFRASTRUCTURES &gt; Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics &gt; Section 2 : SNCF Réseau &gt; Sous-section 4 : Gestion domaniale
LEGIARTI000006429830
639
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 639 (V)
LEGIARTI000038582709
L2111-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-22 (V)