Code des transports, art. D4112-8
L'apposition du signe de jaugeage prévue à l'article 6 de l'annexe à la convention mentionnée à l'article D. 4112-2 n'est obligatoire que sur une seule paire de marques de jaugeage.
<p><br/>L'apposition du signe de jaugeage prévue à l'article 6 de l'annexe à la convention mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232317&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D4112-2 (V)">D. 4112-2</a> n'est obligatoire que sur une seule paire de marques de jaugeage.</p>
Section unique : Dispositions générales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IER : LE BATEAU &gt; TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU &gt; Chapitre II : Jaugeage &gt; Section unique : Dispositions générales
LEGIARTI000027232317
D4112-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4112-2 (V)