Code des transports, art. L5314-2
Le département est compétent pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de pêche. Il est compétent pour aménager et exploiter les ports maritimes de commerce qui lui sont transférés.
<p><br/>Le département est compétent pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de pêche.<br/> Il est compétent pour aménager et exploiter les ports maritimes de commerce qui lui sont transférés.</p>
Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements
LEGIARTI000038497854
205
cible
CITATION
LOI
2019-486
JORFTEXT000038496102
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 205 (V)
LEGITEXT000049388970
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049386417
Arrêté du 27 mars 2024 (V)
LEGIARTI000023080658
L5314-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5314-11 (V)
LEGIARTI000031017787
L5314-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5314-13 (V)
LEGIARTI000023080665
L5314-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5314-8 (V)