Code des transports, art. L1324-2
Dans les entreprises de transport entrant dans la champ d'application (1) du présent chapitre, l'employeur et les organisations syndicales représentatives engagent des négociations en vue de la signature, avant le 1er janvier 2008, d'un accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social. Dans ces entreprises, le dépôt d'un préavis de grève ne peut intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis. L'accord-cadre fixe les règles d'organisation et de déroulement de cette négociation. Ces règles doivent être conformes aux conditions posées à l'article L. 1324-5. Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 2512-2 du code du travail.
(1) Au lieu de "la champ d'application" il convient de lire "le champ d'application"
<p>Dans les entreprises de transport entrant dans la champ d'application (1) du présent chapitre, l'employeur et les organisations syndicales représentatives engagent des négociations en vue de la signature, avant le 1er janvier 2008, d'un accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social. Dans ces entreprises, le dépôt d'un préavis de grève ne peut intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis. L'accord-cadre fixe les règles d'organisation et de déroulement de cette négociation. Ces règles doivent être conformes aux conditions posées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069519&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1324-5 (VD)">l'article L. 1324-5. </a>Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902378&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2512-2 (V)">l'article L. 2512-2</a> du code du travail.</p>
Section 2 : Dialogue social et prévention des conflits
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE  DU TRANSPORT &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT ET AUX ENTREPRISES D'ARMEMENT MARITIME &gt; Chapitre IV : Dialogue social, prévention des conflits collectifs et exercice du droit de grève &gt; Section 2 : Dialogue social et prévention des conflits
<p>(1) Au lieu de "la champ d'application" il convient de lire "le champ d'application"</p>
LEGIARTI000006902378
L2512-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2512-2 (V)
LEGIARTI000023085518
L1324-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1324-3 (VD)
LEGIARTI000023085513
L1324-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1324-5 (VD)
LEGIARTI000028996687
R1324-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1324-1 (V)