Code des transports, art. R6225-6
I.-Les épreuves de dépistage et les vérifications prévues par la section 2 du chapitre V du titre II du livre II de la sixième partie du présent code sont effectuées conformément aux articles R. 235-1 , R. 235-3 à R. 235-13 du code de la route et à leurs dispositions d'application. II.-Pour leur application aux personnes mentionnées à l'article L. 6225-1 du présent code, les dispositions des articles du code de la route et leurs dispositions d'application sont ainsi rédigées : 1° La référence à l' article L. 235-2 du code de la route faite à l'article R. 235-1 du même code est remplacée par la référence aux articles L. 6225-7 et L. 6225-8 du présent code ; 2° La référence à l'article L. 235-2 du code de la route faite à l'article R. 235-3 du même code est remplacée par la référence à l'article L. 6225-7 du présent code ; 3° La référence à l'article L. 235-2 du code de la route faite à l'article R. 235-5 du même code est remplacée par la référence à l'article L. 6225-8 du présent code ; 4° Les références au conducteur sont remplacées par les références à la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 du présent code ; 5° Les mots : “ personne conduisait ” sont remplacés par les mots : “ personne exerçait ses fonctions ”.
<p>I.-Les épreuves de dépistage et les vérifications prévues par la section 2 du chapitre V du titre II du livre II de la sixième partie du présent code sont effectuées conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841524&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. R235-1 (V)">R. 235-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841528&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. R235-3 (V)">R. 235-3 à R. 235-13 </a>du code de la route et à leurs dispositions d'application. <br/><br/>II.-Pour leur application aux personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045848750&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6225-1 (V)">L. 6225-1 </a>du présent code, les dispositions des articles du code de la route et leurs dispositions d'application sont ainsi rédigées : <br/><br/>1° La référence à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841074&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. L235-2 (V)">article L. 235-2 du code de la route </a>faite à l'article R. 235-1 du même code est remplacée par la référence aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045848766&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6225-7 (V)">L. 6225-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045848768&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6225-8 (V)">L. 6225-8</a> du présent code ; <br/><br/>2° La référence à l'article L. 235-2 du code de la route faite à l'article R. 235-3 du même code est remplacée par la référence à l'article L. 6225-7 du présent code ; <br/><br/>3° La référence à l'article L. 235-2 du code de la route faite à l'article R. 235-5 du même code est remplacée par la référence à l'article L. 6225-8 du présent code ; <br/><br/>4° Les références au conducteur sont remplacées par les références à la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 du présent code ; <br/><br/>5° Les mots : “ personne conduisait ” sont remplacés par les mots : “ personne exerçait ses fonctions ”.</p>
Section 2 : Contrôles de l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre II : POLICE DE CIRCULATION DES AÉRONEFS &gt; Chapitre V : Contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants &gt; Section 2 : Contrôles de l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
LEGIARTI000006841074
L235-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. L235-2 (V)
LEGIARTI000006841524
R235-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. R235-1 (V)
LEGIARTI000006841528
R235-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. R235-3 (V)
LEGIARTI000045848750
L6225-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6225-1 (V)
LEGIARTI000045848766
L6225-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6225-7 (V)
LEGIARTI000045848768
L6225-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6225-8 (V)
LEGIARTI000048325400
R6732-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6732-5 (V)
LEGIARTI000048325454
R6742-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6742-3 (V)