Code des transports, art. L5542-54
Est puni des peines sanctionnant le délit prévu à l' article L. 1248-11 du code du travail le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 5542-11 du présent code relatives à la succession de contrats pour remplacer le marin dont le contrat a pris fin. Le présent article est applicable aux gens de mer autres que marins en tant qu'il concerne le contrat au voyage.
Est puni des peines sanctionnant le délit prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901247&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1248-11 du code du travail </a>le fait de méconnaître les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074067&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5542-11</a> du présent code relatives à la succession de contrats pour remplacer le marin dont le contrat a pris fin. Le présent article est applicable aux gens de mer autres que marins en tant qu'il concerne le contrat au voyage. 
Section 3 : Sanctions pénales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre II : Les relations individuelles de travail &gt; Section 3 : Sanctions pénales
LEGIARTI000006901247
L1248-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1248-11
LEGIARTI000023074067
L5542-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-11