Code des transports, art. R5442-4
Tout transport sur le territoire national d'armes, d'éléments d'armes ou de munitions mentionnés à l'article R. 5442-1 par une entreprise privée de protection des navires fait l'objet par cette dernière, au plus tard soixante-douze heures avant la date prévue pour ce transport, d'une déclaration préalable au préfet du département du lieu de départ, qui en délivre récépissé. Cette déclaration comporte : 1° L'identité et la qualité de la personne chargée du transport ; 2° Le jour et les lieux de départ et d'arrivée ; 3° La liste des armes transportées, avec indication de leur type, marque, modèle, calibre et numéro de série ; 4° La quantité des munitions transportées ; 5° Une copie de l'autorisation prévue à l'article R. 5442-2 . Les armes sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage de leurs pièces de sécurité. Le transport et l'expédition des armes, éléments d'armes et munitions sont effectués dans les conditions prévues par les articles R. 315-13 à R. 315-18 du code de la sécurité intérieure.
<div align="left">Tout transport sur le territoire national d'armes, d'éléments d'armes ou de munitions mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029814860&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5442-1 </a>par une entreprise privée de protection des navires fait l'objet par cette dernière, au plus tard soixante-douze heures avant la date prévue pour ce transport, d'une déclaration préalable au préfet du département du lieu de départ, qui en délivre récépissé. <br/><br/>Cette déclaration comporte : <br/><br/>1° L'identité et la qualité de la personne chargée du transport ; <br/><br/>2° Le jour et les lieux de départ et d'arrivée ; <br/><br/>3° La liste des armes transportées, avec indication de leur type, marque, modèle, calibre et numéro de série ; <br/><br/>4° La quantité des munitions transportées ; <br/><br/>5° Une copie de l'autorisation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029814862&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5442-2</a>. <br/><br/>Les armes sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage de leurs pièces de sécurité. <br/><br/>Le transport et l'expédition des armes, éléments d'armes et munitions sont effectués dans les conditions prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655461&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 315-13 à R. 315-18 </a>du code de la sécurité intérieure.<br/><br/><br/><br/></div>
Section 2 : Armement et tenue des agents 

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 &gt; TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires  &gt; Section 2 : Armement et tenue des agents 

LEGIARTI000029814860
R5442-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5442-1
LEGIARTI000029814862
R5442-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5442-2
LEGIARTI000047409029
R5764-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5764-1 (V)
LEGIARTI000033744655
R5784-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5784-4 (V)
LEGIARTI000029815237
R5794-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5794-2 (Ab)
LEGIARTI000033744679
R5794-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5794-3 (V)
LEGIARTI000029655461
R315-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. R315-13