Code des transports, art. R3143-1
L'opérateur de mise en relation mentionné à l'article L. 3141-1 tient à la disposition des services chargés des contrôles les preuves des vérifications qu'il a effectuées en application du chapitre Ier du présent titre pendant trois ans.
<p>L'opérateur de mise en relation mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033737564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3141-1 (V)">L. 3141-1</a> tient à la disposition des services chargés des contrôles les preuves des vérifications qu'il a effectuées en application du chapitre Ier du présent titre pendant trois ans.<br/></p>
Section 1 : Contrôles 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION &gt; Chapitre III : Constatation des infractions et sanctions  &gt; Section 1 : Contrôles 
LEGIARTI000033737564
L3141-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3141-1 (V)
LEGIARTI000037661872
R3143-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3143-4 (V)