Code des transports, art. R3431-2
La procédure de sélection des organismes mentionnés à l'article R. 3431-1 fait, au préalable, l'objet d'une mesure de publicité selon les modalités fixées par la troisième partie du code de la commande publique.
<p>La procédure de sélection des organismes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450601&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3431-1</a> fait, au préalable, l'objet d'une mesure de publicité selon les modalités fixées par la troisième partie du code de la commande publique.</p>
Section 1 : Délivrance et retrait des agréments
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; Titre III : DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Délivrance et retrait des agréments
LEGIARTI000033450601
R3431-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3431-1