Code des transports, art. R3131-5
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour une entreprise de transport public, d'exécuter une prestation de transport dans les conditions mentionnées au 3° de l'article R. 3131-3 sans détenir à bord du véhicule l'attestation prévue à l'article R. 3131-4 .
<p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour une entreprise de transport public, d'exécuter une prestation de transport dans les conditions mentionnées au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449933&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3131-3 (V)">R. 3131-3 </a>sans détenir à bord du véhicule l'attestation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037327056&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3131-4 (V)">R. 3131-4</a>.</p>
Chapitre Ier : Les services privés de transport
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES &gt; Chapitre Ier : Les services privés de transport
LEGIARTI000033449933
R3131-3
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3131-3 (V)
LEGIARTI000037327056
R3131-4
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3131-4 (V)