Code des transports, art. R3124-14
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas communiquer les informations demandées en application de l'article R. 3120-40 ou de communiquer des informations fausses ou incomplètes.
<p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas communiquer les informations demandées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038949370&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3120-40 (V)">R. 3120-40</a> ou de communiquer des informations fausses ou incomplètes.</p>
Section 4 : Dispositions communes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales &gt; Section 4 : Dispositions communes
LEGIARTI000038949370
R3120-40
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3120-40 (V)