Code des transports, art. L6421-7
Les agents et fonctionnaires énumérés à l'article L. 6431-1 sont chargés de la constatation des manquements mentionnés à l'article L. 6421-6 . Le transporteur qui a signalé ces manquements ainsi que, le cas échéant, les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l'article L. 211-1 du code du tourisme , sont tenus de communiquer à ces agents et fonctionnaires toutes informations et tous documents de nature à en permettre le constat, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel.
<p>Les agents et fonctionnaires énumérés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076044&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6431-1 (V)">L. 6431-1 </a>sont chargés de la constatation des manquements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045848866&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6421-6 (V)">L. 6421-6</a>. <br/><br/>Le transporteur qui a signalé ces manquements ainsi que, le cas échéant, les personnes physiques ou morales mentionnées au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812799&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L211-1 (M)">I de l'article L. 211-1 du code du tourisme</a>, sont tenus de communiquer à ces agents et fonctionnaires toutes informations et tous documents de nature à en permettre le constat, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel.</p>
Section 3 : Comportement des passagers
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT &gt; Chapitre Ier : Transport de personnes et de bagages
 &gt; Section 3 : Comportement des passagers
LEGIARTI000006812799
L211-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074073
Code du tourisme. - art. L211-1 (M)
LEGIARTI000045848866
L6421-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6421-6 (V)
LEGIARTI000023076044
L6431-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6431-1 (V)