Code des transports, art. R3152-13
Le plan d'intervention et de sécurité décrit : 1° L'organisation interne mise en place pour intervenir sans délai en cas de survenance d'un événement affectant ou pouvant affecter la sécurité du système ou des tiers environnants ; 2° Les moyens susceptibles d'être mobilisés dans ce cas ; 3° La répartition des missions d'intervention entre l'exploitant et les gestionnaires de voiries ; 4° Les modalités d'alerte des secours extérieurs et de communication et de coordination avec ces secours. Le plan d'intervention et de sécurité est établi sous la responsabilité de l'exploitant. Il est transmis au préfet, à l'exploitant et aux autorités responsables de la voirie routière un mois avant la mise en service.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-873 du 29 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel du décret portant publication des amendements à la convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968 tendant à la modification de son article 1er et à l'insertion d'un nouvel article 34 bis, communiqués aux Etats parties à la convention le 15 janvier 2021, conformément au paragraphe 1 de son article 49, et au plus tard le 1er septembre 2022.
<p>Le plan d'intervention et de sécurité décrit :<br/><br/>
1° L'organisation interne mise en place pour intervenir sans délai en cas de survenance d'un événement affectant ou pouvant affecter la sécurité du système ou des tiers environnants ;<br/><br/>
2° Les moyens susceptibles d'être mobilisés dans ce cas ;<br/><br/>
3° La répartition des missions d'intervention entre l'exploitant et les gestionnaires de voiries ;<br/><br/>
4° Les modalités d'alerte des secours extérieurs et de communication et de coordination avec ces secours.<br/><br/>
Le plan d'intervention et de sécurité est établi sous la responsabilité de l'exploitant. Il est transmis au préfet, à l'exploitant et aux autorités responsables de la voirie routière un mois avant la mise en service.</p>
Sous-section 4 :  Décision de mise en service 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS &gt; Chapitre II :  Sécurité et conditions d'utilisation &gt; Section 2 :  Sécurité  &gt; Sous-section 4 :  Décision de mise en service 
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-873 du 29 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel du décret portant publication des amendements à la convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968 tendant à la modification de son article 1er et à l'insertion d'un nouvel article 34 bis, communiqués aux Etats parties à la convention le 15 janvier 2021, conformément au paragraphe 1 de son article 49, et au plus tard le 1er septembre 2022.</p>
LEGIARTI000043735955
R3152-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3152-1 (V)
LEGIARTI000043738025
R3152-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3152-11 (V)
LEGIARTI000050664397
R3252-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3252-6 (V)