Code des transports, art. L6333-4
Les contrôles mentionnés à l'article L. 6333-3 donnent lieu à un rapport adressé à l'exploitant, qui dispose de deux mois pour faire part de ses observations.
<p>Les contrôles mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044825911&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6333-3 (V)">L. 6333-3</a> donnent lieu à un rapport adressé à l'exploitant, qui dispose de deux mois pour faire part de ses observations.</p>
Chapitre III : Contrôle des coûts supportés au titre de certaines missions de sécurités et assimilées 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE III : CONTRÔLE DE L'ETAT &gt; Chapitre III : Contrôle des coûts supportés au titre de certaines missions de sécurités et assimilées 
LEGIARTI000044825911
L6333-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6333-3 (V)
LEGIARTI000044839777
L6333-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6333-5 (V)