Code des transports, art. A4231-15-1
En application de l' article R. 4231-1 du code des transports , les titulaires d'un certificat de qualification de conducteur qui naviguent au radar doivent, en plus de leur certificat de qualification de conducteur, détenir l'autorisation spécifique pour la navigation au radar. Tout demandeur doit posséder les compétences énoncées dans l'ES-QIN (partie I, chapitre 4). Cela est attesté par la réussite d'un examen théorique sur les connaissances nécessaires conformément à l'ES-QIN (partie I, chapitre 4) et d'un examen pratique conformément à l'ES-QIN (partie II, chapitre 1). L'examen pratique doit être passé à bord d'un bâtiment mentionné dans l'ES-QIN ou sur un simulateur agréé dans les conditions prévues à l'article A. 4231-2-9 . La demande d'autorisation spécifique pour la navigation au radar est adressée à l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article A. 4231-2-1 . Les alinéas 1 et 2 sont applicables aux titulaires de certificats de capacité PC, PB, GA et GB.
<p>En application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232731&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 4231-1 du code des transports</a>, les titulaires d'un certificat de qualification de conducteur qui naviguent au radar doivent, en plus de leur certificat de qualification de conducteur, détenir l'autorisation spécifique pour la navigation au radar. <br/><br/>Tout demandeur doit posséder les compétences énoncées dans l'ES-QIN (partie I, chapitre 4). Cela est attesté par la réussite d'un examen théorique sur les connaissances nécessaires conformément à l'ES-QIN (partie I, chapitre 4) et d'un examen pratique conformément à l'ES-QIN (partie II, chapitre 1). <br/><br/>L'examen pratique doit être passé à bord d'un bâtiment mentionné dans l'ES-QIN ou sur un simulateur agréé dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045801959&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A4231-2-9 (V)">A. 4231-2-9</a>. <br/><br/>La demande d'autorisation spécifique pour la navigation au radar est adressée à l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045801942&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. A4231-2-1 (V)">A. 4231-2-1</a>. <br/><br/>Les alinéas 1 et 2 sont applicables aux titulaires de certificats de capacité PC, PB, GA et GB.</p>
Section 1 : Bateaux de commerce
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés  &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL  &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Bateaux de commerce
JORFARTI000046362821
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046362812
Arrêté du 26 septembre 2022 - art. 2, v. init.
JORFARTI000046793570
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046793560
Arrêté du 9 décembre 2022 - art. 4, v. init.
JORFARTI000046793583
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046793573
Arrêté du 9 décembre 2022 - art. 4, v. init.
JORFTEXT000049405659
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049405659
Arrêté du 2 avril 2024
LEGIARTI000045801942
A4231-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4231-2-1 (V)
LEGIARTI000045801959
A4231-2-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4231-2-9 (V)
LEGIARTI000027232731
R4231-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4231-1