Code des transports, art. R4323-52
Lorsque, par application des dispositions de l'article R. 4323-37 , il est institué, dans l'un des ports définis à ce même article, une redevance de stationnement sur les bateaux et navires de commerce, les modalités de perception et les taux de cette redevance sont déterminés par le tarif qui fixe les taux du droit de port.
<p><br/>Lorsque, par application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027233745&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4323-37 (V)">l'article R. 4323-37</a>, il est institué, dans l'un des ports définis à ce même article, une redevance de stationnement sur les bateaux et navires de commerce, les modalités de perception et les taux de cette redevance sont déterminés par le tarif qui fixe les taux du droit de port.</p>
Paragraphe 3 : Redevance sur le stationnement  des bateaux et navires de commerce
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX &gt; TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX &gt; Chapitre III : Droits de port &gt; Section 2 : Ports du Rhin et de la Moselle &gt; Sous-section 2 : Droit de port &gt; Paragraphe 3 : Redevance sur le stationnement  des bateaux et navires de commerce
LEGIARTI000027233745
R4323-37
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4323-37 (V)