Code des transports, art. R5341-50
Sont membres de l'assemblée commerciale avec voix consultative : 1° Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ; 2° Dans les grands ports maritimes, le président du directoire du grand port maritime ou son représentant ; 3° Dans les ports autonomes, le directeur du port autonome ou son représentant. Assistent aux séances de l'assemblée commerciale avec voix consultative : 1° Lorsque l'ordre du jour porte sur l'examen des limites de la zone de pilotage obligatoire, le préfet maritime ou, dans les départements d'outre-mer, le préfet délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, ou leur représentant ; 2° Lorsque l'ordre du jour comprend l'examen des tarifs, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant. L'assemblée commerciale peut entendre toute personne propre à éclairer ses délibérations.
Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, l'Assemblée commerciale (pilotage dans les eaux maritimes) est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
<p><br/>Sont membres de l'assemblée commerciale avec voix consultative :<br/>1° Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;<br/>2° Dans les grands ports maritimes, le président du directoire du grand port maritime ou son représentant ;<br/>3° Dans les ports autonomes, le directeur du port autonome ou son représentant.<br/>Assistent aux séances de l'assemblée commerciale avec voix consultative :<br/>1° Lorsque l'ordre du jour porte sur l'examen des limites de la zone de pilotage obligatoire, le préfet maritime ou, dans les départements d'outre-mer, le préfet délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, ou leur représentant ;<br/>2° Lorsque l'ordre du jour comprend l'examen des tarifs, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.<br/>L'assemblée commerciale peut entendre toute personne propre à éclairer ses délibérations.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES &gt; Chapitre Ier : Le pilotage &gt; Section 2 : Les stations de pilotage &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, l'Assemblée commerciale (pilotage dans les eaux maritimes) est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020). </p><p></p><p></p><p></p>