Code des transports, art. D5341-71
Le montant du cautionnement est fixé par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
<p><br/>Le montant du cautionnement est fixé par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.</p>
Section 3 : Responsabilité du pilote
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES &gt; Chapitre Ier : Le pilotage &gt; Section 3 : Responsabilité du pilote