Code des transports, art. R6412-31
Sont soumis à l'homologation préalable du ministre chargé de l'aviation civile les tarifs et leurs conditions d'application pour les liaisons : 1° Sur lesquelles sont imposées des obligations de service public prévues par les articles R. 6412-23 et R. 6412-24 lorsqu'elles fixent des conditions tarifaires particulières ; 2° Pour lesquelles des dispositions tarifaires sont prévues par un accord relatif aux services aériens entre la France et un autre Etat. Le ministre chargé de l'aviation civile peut demander à toute personne autre qu'un transporteur aérien, habilitée à commercialiser des titres de transport aérien, de se conformer aux dispositions du présent article.
<p><br/>Sont soumis à l'homologation préalable du ministre chargé de l'aviation civile les tarifs et leurs conditions d'application pour les liaisons : <br/>1° Sur lesquelles sont imposées des obligations de service public prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324558&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6412-23 (V)">articles R. 6412-23 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324560&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6412-24 (V)">R. 6412-24</a> lorsqu'elles fixent des conditions tarifaires particulières ; <br/>2° Pour lesquelles des dispositions tarifaires sont prévues par un accord relatif aux services aériens entre la France et un autre Etat. <br/>Le ministre chargé de l'aviation civile peut demander à toute personne autre qu'un transporteur aérien, habilitée à commercialiser des titres de transport aérien, de se conformer aux dispositions du présent article.</p>
Sous-section 4 : Programmes d'exploitation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public &gt; Section 3 : Exploitation de services aériens &gt; Sous-section 4 : Programmes d'exploitation
LEGIARTI000048324558
R6412-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6412-23 (V)
LEGIARTI000048324560
R6412-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6412-24 (V)
LEGIARTI000048324578
R6412-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6412-32 (V)
LEGIARTI000048325596
R6764-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6764-3 (V)