Code des transports, art. R1115-17
Afin d'assurer, dans de bonnes conditions d'interopérabilité, comme prévu au IV de l'article L. 1115-10 , son accès au service numérique de vente du gestionnaire de services de mobilité, le fournisseur du service numérique peut demander à ce dernier la mise en œuvre d'une interface standardisée, dès qu'une telle interface a été reconnue par le ministre chargé des transports.
<p>Afin d'assurer, dans de bonnes conditions d'interopérabilité, comme prévu au IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039671202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1115-10 (V)">L. 1115-10</a>, son accès au service numérique de vente du gestionnaire de services de mobilité, le fournisseur du service numérique peut demander à ce dernier la mise en œuvre d'une interface standardisée, dès qu'une telle interface a été reconnue par le ministre chargé des transports.</p>
Sous-section 6 : Interopérabilité 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements &gt; Section 4 : Dispositions relatives au service numérique d'information et de billettique multimodal &gt; Sous-section 6 : Interopérabilité 
LEGIARTI000039671202
L1115-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1115-10 (V)