Code des transports, art. L1821-2
Pour l'application des sections 1 et 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la présente partie, Mayotte met en œuvre l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales.
Pour l'application des sections 1 et 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la présente partie, Mayotte met en œuvre <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392684&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4433-7 (VT)">l'article L. 4433-7</a> du code général des collectivités territoriales.
Chapitre unique
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE II : MAYOTTE &gt; Chapitre unique
LEGIARTI000006392684
L4433-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4433-7 (VT)