Code des transports, art. L5741-1
Pour l'application de l'article L. 5111-1-2 à Saint-Martin, les mots : “ immatriculé sur le registre des drones maritimes sous pavillon français ” sont remplacés par les mots : “ immatriculé sur un registre des drones sous pavillon français prévu par la réglementation applicable localement ”.
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044202976&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5111-1-2 (V)">L. 5111-1-2</a> à Saint-Martin, les mots : “ immatriculé sur le registre des drones maritimes sous pavillon français ” sont remplacés par les mots : “ immatriculé sur un registre des drones sous pavillon français prévu par la réglementation applicable localement ”.</p>
Chapitre Ier : Le navire


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IV : SAINT-MARTIN &gt; Chapitre Ier : Le navire


LEGIARTI000044202976
L5111-1-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5111-1-2 (V)