Code des transports, art. R5141-9
La mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon, prévue à l'article L. 5141-3 , est notifiée au propriétaire du navire qu'elle concerne, à l'exclusion de l'armateur ou de l'exploitant. Sous cette réserve, les notifications et, s'il y a lieu, les publications de la mise en demeure sont effectuées par les autorités compétentes désignées à l'article R. 5141-3 , dans les conditions et suivant les modalités prescrites aux articles R. 5141-5 et R. 5141-6 .
<p><br/>La mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon, prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072723&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5141-3 (V)">L. 5141-3</a>, est notifiée au propriétaire du navire qu'elle concerne, à l'exclusion de l'armateur ou de l'exploitant. Sous cette réserve, les notifications et, s'il y a lieu, les publications de la mise en demeure sont effectuées par les autorités compétentes désignées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033744199&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5141-3 (V)">R. 5141-3</a>, dans les conditions et suivant les modalités prescrites aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033744201&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5141-5 (V)">R. 5141-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033744203&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5141-6 (V)">R. 5141-6</a>.</p>
Section 2 : Déchéance du propriétaire 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES  &gt; Chapitre Ier : Navires abandonnés  &gt; Section 2 : Déchéance du propriétaire 
LEGIARTI000023072723
L5141-3
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5141-3 (V)
LEGIARTI000033744199
R5141-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5141-3 (V)
LEGIARTI000033744201
R5141-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5141-5 (V)
LEGIARTI000033744203
R5141-6
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5141-6 (V)