Code des transports, art. L1631-3
Les autorités organisatrices de transports collectifs de personnes et Ile-de-France Mobilités concourent, chacun pour ce qui le concerne, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers dans ces transports.
<p>Les autorités organisatrices de transports collectifs de personnes et Ile-de-France Mobilités concourent, chacun pour ce qui le concerne, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers dans ces transports.</p><p></p>
Chapitre Ier : Organisation de la prévention des atteintes à la sûreté dans les transports
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS &gt; TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS &gt; Chapitre Ier : Organisation de la prévention des atteintes à la sûreté dans les transports
LEGIARTI000042179140
L261-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L261-1 (V)
LEGIARTI000028997116
R1631-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1631-1 (V)