Code des transports, art. R6523-4
L'employeur verse au salarié dispensé de préavis immédiatement et en une seule fois l'indemnité prévue par l' article L. 6523-7 .
<p><br/>L'employeur verse au salarié dispensé de préavis immédiatement et en une seule fois l'indemnité prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076150&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6523-7 (V)">article L. 6523-7</a>.</p>
Section 1 : Contenu et exécution du contrat de travail
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL &gt; Chapitre III : Les relations individuelles du travail &gt; Section 1 : Contenu et exécution du contrat de travail
LEGIARTI000023076150
L6523-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6523-7 (V)