Code des transports, art. R5341-26
Le pilote en cours de carrière subit annuellement devant le médecin des gens de mer territorialement compétent une visite médicale destinée à vérifier qu'il remplit les conditions d'aptitude physique particulières. Si à l'occasion de l'une de ces visites ou en toute autre circonstance le médecin des gens de mer décèle une cause d'inaptitude physique à la fonction, le pilote est renvoyé devant une commission locale de visite. Le pilote peut demander à être renvoyé devant une commission de contre-visite. Au vu de l'avis formulé par la commission locale et, le cas échéant, par la commission de contre-visite, le préfet de région peut rayer le pilote des cadres. Les conditions d'aptitude physique particulières ainsi que la composition de la commission locale et de la commission de contre-visite prévues au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
<p><br/>Le pilote en cours de carrière subit annuellement devant le médecin des gens de mer territorialement compétent une visite médicale destinée à vérifier qu'il remplit les conditions d'aptitude physique particulières.<br/>Si à l'occasion de l'une de ces visites ou en toute autre circonstance le médecin des gens de mer décèle une cause d'inaptitude physique à la fonction, le pilote est renvoyé devant une commission locale de visite.<br/>Le pilote peut demander à être renvoyé devant une commission de contre-visite.<br/>Au vu de l'avis formulé par la commission locale et, le cas échéant, par la commission de contre-visite, le préfet de région peut rayer le pilote des cadres.<br/>Les conditions d'aptitude physique particulières ainsi que la composition de la commission locale et de la commission de contre-visite prévues au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.</p>
Paragraphe 3 : Statut des pilotes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES &gt; Chapitre Ier : Le pilotage &gt; Section 1 : Service de pilotage et rémunération du pilote &gt; Sous-section 1 : Le service de pilotage &gt; Paragraphe 3 : Statut des pilotes
LEGIARTI000036567892
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036564845
Arrêté du 23 janvier 2018 - art. 3 (V)
LEGIARTI000036567896
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036564845
Arrêté du 23 janvier 2018 - art. 4 (V)
LEGITEXT000049574230
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049573786
Arrêté du 2 mai 2024 (V)
LEGIARTI000030031652
R5341-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5341-27 (V)