Code des transports, art. R5336-3
Le représentant de l'Etat dans le département peut suspendre l'exploitation d'une installation portuaire ou d'un port, pendant un délai et dans des conditions qu'il détermine, dans les cas suivants : 1° Manquement grave aux dispositions énumérées à l'article R. 5336-2 , notamment défaut de désignation d'un agent de sûreté du port ou agent de sûreté de l'installation portuaire ou défaut d'établissement de plan de sûreté du port ou de l'installation portuaire ; 2° Retrait de l'approbation du plan de sûreté du port ou de l'installation portuaire.
<p>Le représentant de l'Etat dans le département peut suspendre l'exploitation d'une installation portuaire ou d'un port, pendant un délai et dans des conditions qu'il détermine, dans les cas suivants :<br/><br/>
1° Manquement grave aux dispositions énumérées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031562&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5336-2 (V)">R. 5336-2</a>, notamment défaut de désignation d'un agent de sûreté du port ou agent de sûreté de l'installation portuaire ou défaut d'établissement de plan de sûreté du port ou de l'installation portuaire ;<br/><br/>
2° Retrait de l'approbation du plan de sûreté du port ou de l'installation portuaire.</p><p></p>
Section 1 : Sanctions administratives
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre VI : Sanctions administratives et dispositions pénales &gt; Section 1 : Sanctions administratives
LEGIARTI000030031378
R5332-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5332-22 (V)
LEGIARTI000030031394
R5332-29
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5332-29 (V)
LEGIARTI000030031562
R5336-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5336-2 (V)