Code des transports, art. R6372-10
Au terme de la période de cinq années, le renouvellement de l'agrément obéit aux mêmes conditions que celles de l'agrément initial.
<p><br/>Au terme de la période de cinq années, le renouvellement de l'agrément obéit aux mêmes conditions que celles de l'agrément initial.</p>
Section 1 : Constatation des infractions
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Dispositions pénales &gt; Section 1 : Constatation des infractions