Code des transports, art. D1803-5
Pour l'application de l'article L. 1803-5 , la situation de l'étudiant dans l'impossibilité de suivre un cursus scolaire ou universitaire, pour la filière d'étude choisie, dans la collectivité de résidence mentionnée à l'article L. 1803-2 est certifiée par le recteur chancelier des universités ou, le cas échéant, le vice-recteur territorialement compétent.
<p><br/>Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070056&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1803-5 (V)">l'article L. 1803-5</a>, la situation de l'étudiant dans l'impossibilité de suivre un cursus scolaire ou universitaire, pour la filière d'étude choisie, dans la collectivité de résidence mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070050&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1803-2 (V)">l'article L. 1803-2</a> est certifiée par le recteur chancelier des universités ou, le cas échéant, le vice-recteur territorialement compétent.</p>
Section 4 : Passeport pour la mobilité des études
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités  d'outre-mer et le territoire métropolitain &gt; Section 3 : Passeport pour la mobilité des études
LEGIARTI000023070050
L1803-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1803-2 (V)
LEGIARTI000023070056
L1803-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1803-5 (V)