Code des transports, art. L1221-2
Les compétences des régions et des départements en matière de transport routier figurent en troisième partie. Les compétences de l'Etat, des régions et des départements en matière de transport ferroviaire figurent en deuxième partie.
<p>Les compétences des régions et des départements en matière de transport routier figurent en troisième partie.</p><p>Les compétences de l'Etat, des régions et des départements en matière de transport ferroviaire figurent en deuxième partie.</p>
Section 1 : Les autorités organisatrices
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES  DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES &gt; Chapitre Ier : Principes généraux &gt; Section 1 : Les autorités organisatrices
LEGIARTI000029222319
2
cible
CITATION
LOI
2014-789
JORFTEXT000029217888
LOI n°2014-789 du 10 juillet 2014 - art. 2 (V)