Code des transports, art. L5553-7
Bénéficient d'une réduction, en tout ou partie, de la contribution patronale définie par le 1° de l'article L. 5553-1 , pour les personnes embarquées sur un navire battant pavillon français et affiliées au régime d'assurance vieillesse des marins, le propriétaire ou les copropriétaires d'un ou de plusieurs navires armés à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large, aux cultures marines ou à la navigation côtière, à condition d'être tous embarqués sur l'un ou l'autre de ces navires. Bénéficie du même avantage la société propriétaire du navire ou copropriétaire majoritaire du navire sur lequel sont embarqués un ou plusieurs marins détenant la totalité du capital social de cette société et en assurant en droit la direction. Les parts détenues par les ascendants, descendants ou conjoints des marins sont assimilées à celles détenues par ces derniers. Est considéré comme marin propriétaire embarqué le marin embarqué sur un navire en copropriété avec un armement coopératif ou avec une société mentionnée à l' article 238 bis HP du code général des impôts , dans le cadre d'une accession progressive à la propriété dans un délai qui ne peut excéder dix ans, au terme duquel ce marin doit accéder à l'entière propriété.
<p><br/>Bénéficient d'une réduction, en tout ou partie, de la contribution patronale définie par le 1° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074681&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5553-1 (V)">l'article L. 5553-1</a>, pour les personnes embarquées sur un navire battant pavillon français et affiliées au régime d'assurance vieillesse des marins, le propriétaire ou les copropriétaires d'un ou de plusieurs navires armés à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large, aux cultures marines ou à la navigation côtière, à condition d'être tous embarqués sur l'un ou l'autre de ces navires. <br/>Bénéficie du même avantage la société propriétaire du navire ou copropriétaire majoritaire du navire sur lequel sont embarqués un ou plusieurs marins détenant la totalité du capital social de cette société et en assurant en droit la direction. Les parts détenues par les ascendants, descendants ou conjoints des marins sont assimilées à celles détenues par ces derniers. <br/>Est considéré comme marin propriétaire embarqué le marin embarqué sur un navire en copropriété avec un armement coopératif ou avec une société mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304011&dateTexte=&categorieLien=cid">article 238 bis HP du code général des impôts</a>, dans le cadre d'une accession progressive à la propriété dans un délai qui ne peut excéder dix ans, au terme duquel ce marin doit accéder à l'entière propriété.</p>
Section 3 : Exonérations et réductions
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS &gt; Chapitre III : Cotisations et contributions au titre du régime d'assurance vieillesse des marins
 &gt; Section 3 : Exonérations et réductions
LEGIARTI000006304011
238 bis HP
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HP
LEGIARTI000038043378
D711-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D711-10 (VD)
LEGIARTI000023074681
L5553-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5553-1 (V)
LEGIARTI000023079117
L5553-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5553-10 (V)