Code des transports, art. L5542-1
Tout contrat de travail, conclu entre un marin et un armateur ou tout autre employeur, ayant pour objet un service à accomplir à bord d'un navire est un contrat d'engagement maritime. Le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée ou pour un voyage. Les dispositions du présent titre relatives au contrat à durée déterminée sont applicables au contrat au voyage.
<p>Tout contrat de travail, conclu entre un marin et un armateur ou tout autre employeur, ayant pour objet un service à accomplir à bord d'un navire est un contrat d'engagement maritime. </p><p> Le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée ou pour un voyage. </p><p> Les dispositions du présent titre relatives au contrat à durée déterminée sont applicables au contrat au voyage.</p><p></p>
Sous-section 1 : Formation et contenu du contrat
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre II : Les relations individuelles de travail &gt; Section 1 : Le contrat d'engagement maritime &gt; Sous-section 1 : Formation et contenu du contrat
LEGIARTI000047067026
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. (V)
LEGIARTI000050850739
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art.
LEGIARTI000047894772
L5785-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5785-1 (V)
LEGIARTI000047894424
L5795-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5795-1 (V)