Code des transports, art. L3262-1
Les données collectées auprès des entreprises de transport par les opérateurs de service numérique définis au 5° de l'article L. 3261-1 , lors de la mise en relation avec des clients, et identifiant ces mêmes entreprises, sont pertinentes, non excessives et utilisées aux seules fins de cette mise en relation et de l'opération de transport qui en découle jusqu'à l'accomplissement de cette opération. La finalité des traitements mis en œuvre par l'opérateur est présentée, dans les documents contractuels, de manière claire et insusceptible d'induire en erreur les entreprises de transport.
Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de l’ordonnance n°2021-487, ces dispositions entrent en vigueur au 1 er janvier 2022.
<p></p><p>Les données collectées auprès des entreprises de transport par les opérateurs de service numérique définis au 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044198543&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3261-1 (V)">L. 3261-1</a>, lors de la mise en relation avec des clients, et identifiant ces mêmes entreprises, sont pertinentes, non excessives et utilisées aux seules fins de cette mise en relation et de l'opération de transport qui en découle jusqu'à l'accomplissement de cette opération. <br/><br/>La finalité des traitements mis en œuvre par l'opérateur est présentée, dans les documents contractuels, de manière claire et insusceptible d'induire en erreur les entreprises de transport.</p><p></p>
Chapitre II : Utilisation des données commerciales collectées auprès des entreprises de transport public routier de marchandises 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER  DE MARCHANDISES &gt; TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES &gt; Chapitre II : Utilisation des données commerciales collectées auprès des entreprises de transport public routier de marchandises 
<p>Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de l’ordonnance n°2021-487, ces dispositions entrent en vigueur au 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
LEGIARTI000044198543
L3261-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3261-1 (V)
LEGIARTI000044198871
L3263-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3263-14 (VD)
LEGIARTI000044198975
L3264-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3264-3 (V)