Code des transports, art. R6232-7
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe le fait pour une personne ayant découvert une épave ou un élément d'aéronef de ne pas faire la déclaration prescrite à l'article R. 6222-4 .
<p><br/>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe le fait pour une personne ayant découvert une épave ou un élément d'aéronef de ne pas faire la déclaration prescrite à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322776&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6222-4 (V)">R. 6222-4</a>.</p>
Section 4 : Enquêtes de sécurité relative aux accidents et incidents d'aviation civile
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions pénales &gt; Section 4 : Enquêtes de sécurité relative aux accidents et incidents d'aviation civile
LEGIARTI000048322776
R6222-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6222-4 (V)