Code des transports, art. R5337-1
Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant. Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques .
<p>Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant.<br/>
Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361319&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2132-26 (V)"> L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques</a>.</p>
Chapitre VII : Police de la grande voirie
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre VII : Police de la grande voirie
LEGIARTI000006361319
L2132-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2132-26 (V)