Code des transports, art. R3452-6
Les membres de la commission territoriale sont nommés par arrêté du préfet de région, qui les affecte, le cas échéant, pour la durée de leur mandat, dans l'une ou l'autre des sections prévues à l'article R. 3452-14 , en fonction de l'activité au titre de laquelle ils siègent.
<p><br/>Les membres de la commission territoriale sont nommés par arrêté du préfet de région, qui les affecte, le cas échéant, pour la durée de leur mandat, dans l'une ou l'autre des sections prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450691&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3452-14 (VD)">R. 3452-14</a>, en fonction de l'activité au titre de laquelle ils siègent.</p>
Paragraphe 1 : Composition
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; Titre V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales &gt; Section 1 : Sanctions administratives &gt; Sous-section 1 : Commission territoriale des sanctions administratives &gt; Paragraphe 1 : Composition
LEGIARTI000033450691
R3452-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3452-14 (VD)