Code des transports, art. R1802-1
Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Les références à la direction interrégionale de la mer et à son directeur, à la direction départementale des territoires et de la mer et à son directeur, pour ce qui concerne les compétences dans le domaine de la mer, sont remplacées par des références à la direction de la mer et à son directeur et, pour ce qui concerne La Réunion, à la direction de la mer sud océan Indien et à son directeur ; 2° Les références à la direction départementale des territoires ou des territoires et de la mer, sous réserve du 1° ci-dessus, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et à son directeur, au service de la navigation et à son chef sont remplacées par des références à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement et à son directeur ; 3° Les références au préfet maritime sont remplacées par celles du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 4° En Guyane et en Martinique, les références au préfet de département ou de région sont remplacées par celles du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale. 5°  Pour la Guyane et la Martinique, la référence au département ou à la  région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale et  la référence au conseil départemental ou au conseil régional est  remplacée par la référence à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de  Martinique.
<p>Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :</p><p>1° Les références à la direction interrégionale de la mer et à son directeur, à la direction départementale des territoires et de la mer et à son directeur, pour ce qui concerne les compétences dans le domaine de la mer, sont remplacées par des références à la direction de la mer et à son directeur et, pour ce qui concerne La Réunion, à la direction de la mer sud océan Indien et à son directeur ;</p><p>2° Les références à la direction départementale des territoires ou des territoires et de la mer, sous réserve du 1° ci-dessus, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et à son directeur, au service de la navigation et à son chef sont remplacées par des références à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement et à son directeur ;</p><p>3° Les références au préfet maritime sont remplacées par celles du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;</p><p>4° En Guyane et en Martinique, les références au préfet de département ou de région sont remplacées par celles du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale.<br/><br/>5°  Pour la Guyane et la Martinique, la référence au département ou à la  région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale et  la référence au conseil départemental ou au conseil régional est  remplacée par la référence à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de  Martinique.</p>
Section 1 : Dispositions relatives à la Guadeloupe,  à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : Dispositions générales d'adaptation &gt; Section 1 : Dispositions relatives à la Guadeloupe,  à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion
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JORFARTI000030000311
7
cible
CITATION
DECRET
2014-1670
JORFTEXT000030000237
DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 7, v. init.