Code des transports, art. R1115-16
Les données relatives aux déplacements des usagers, que le fournisseur de service numérique s'engage à transmettre au gestionnaire des services et, le cas échéant, à l'autorité organisatrice compétente, sont uniquement destinées à leur fournir une connaissance statistique des trajets effectués au moyen du service numérique, afin que ce gestionnaire et cette autorité organisatrice puissent améliorer, sur un territoire donné, leurs offres de services de mobilité en matière notamment d'intermodalité et de correspondances, ainsi que l'organisation des mobilités en général, et qu'ils puissent s'assurer de la pertinence de leurs décisions d'investissement. Les données personnelles collectées à cet effet n'excèdent pas ce qui est nécessaire à la poursuite de ces finalités. Les données sont immédiatement anonymisées au moyen de procédés suffisamment robustes pour empêcher toute ré-identification ultérieure des usagers. Après leur anonymisation et leur agrégation, elles sont immédiatement supprimées par le fournisseur de service numérique.
<p>Les données relatives aux déplacements des usagers, que le fournisseur de service numérique s'engage à transmettre au gestionnaire des services et, le cas échéant, à l'autorité organisatrice compétente, sont uniquement destinées à leur fournir une connaissance statistique des trajets effectués au moyen du service numérique, afin que ce gestionnaire et cette autorité organisatrice puissent améliorer, sur un territoire donné, leurs offres de services de mobilité en matière notamment d'intermodalité et de correspondances, ainsi que l'organisation des mobilités en général, et qu'ils puissent s'assurer de la pertinence de leurs décisions d'investissement.<br/><br/>
 Les données personnelles collectées à cet effet n'excèdent pas ce qui est nécessaire à la poursuite de ces finalités.<br/><br/>
 Les données sont immédiatement anonymisées au moyen de procédés suffisamment robustes pour empêcher toute ré-identification ultérieure des usagers. Après leur anonymisation et leur agrégation, elles sont immédiatement supprimées par le fournisseur de service numérique.</p>
Sous-section 5 : Transmission des données statistiques relatives aux déplacements des usagers 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements &gt; Section 4 : Dispositions relatives au service numérique d'information et de billettique multimodal &gt; Sous-section 5 : Transmission des données statistiques relatives aux déplacements des usagers 
JORFTEXT000050715652
cible
CITATION
DECISION
2024-065
JORFTEXT000050715652
Décision n°2024-065 du 15 octobre 2024
JORFTEXT000050715784
cible
CITATION
DECISION
2024-066
JORFTEXT000050715784
Décision n°2024-066 du 15 octobre 2024
JORFTEXT000050715914
cible
CITATION
DECISION
2024-067
JORFTEXT000050715914
Décision n°2024-067 du 15 octobre 2024
JORFTEXT000050715968
cible
CITATION
DECISION
2024-068
JORFTEXT000050715968
Décision n°2024-068 du 15 octobre 2024
JORFTEXT000050716025
cible
CITATION
DECISION
2024-069
JORFTEXT000050716025
Décision n°2024-069 du 15 octobre 2024
JORFTEXT000050716080
cible
CITATION
DECISION
2024-070
JORFTEXT000050716080
Décision n°2024-070 du 15 octobre 2024
JORFTEXT000050716136
cible
CITATION
DECISION
2024-071
JORFTEXT000050716136
Décision n°2024-071 du 15 octobre 2024
JORFTEXT000050716268
cible
CITATION
DECISION
2024-072
JORFTEXT000050716268
Décision n°2024-072 du 15 octobre 2024
JORFTEXT000050716324
cible
CITATION
DECISION
2024-073
JORFTEXT000050716324
Décision n°2024-073 du 15 octobre 2024
JORFTEXT000050716463
cible
CITATION
DECISION
2024-074
JORFTEXT000050716463
Décision n°2024-074 du 15 octobre 2024