Code des transports, art. L5541-1-1
Les salariés autres que gens de mer, effectuant des travaux ou exerçant certaines activités définies par voie réglementaire dans les limites des eaux territoriales et intérieures françaises, en deçà des limites extérieures de la zone économique exclusive ou dans d'autres eaux en qualité de salariés d'entreprises françaises relèvent, pour les périodes d'exercice de leurs activités en mer ou pour la totalité des périodes durant lesquelles ces salariés travaillent alternativement en mer et à terre s'ils effectuent en mer au moins la moitié de leur temps de travail, des articles L. 5544-2 à L. 5544-5, L. 5544-8 , L. 5544-11 , L. 5544-13 , L. 5544-15 , L. 5544-17 à L. 5544-20 et L. 5544-23-1 , sous réserve des alinéas suivants : 1° Pour tenir compte de la continuité des activités exercées en mer, des contraintes portuaires ou de la sauvegarde du navire ou des installations et équipements en mer ou de l'alternance de travail en mer et à terre, un accord d'entreprise ou d'établissement peut organiser la répartition de la durée du travail sur une période de deux semaines au plus de travail consécutives suivies d'une période de repos consécutive d'une durée égale à celle de la période de travail, sans préjudice de l'application de l'article L. 5544-15. L'accord prévoit les mesures mentionnées au 4° du III de l'article L. 5544-4 ; 2° Pour l'application de l'article L. 5544-13, sont également pris en compte les installations et équipements. L'employeur des salariés mentionnés au premier alinéa du présent article, ou son représentant, exerce les responsabilités confiées au capitaine par les articles L. 5544-2, L. 5544-13 et L. 5544-20 . Les salariés exerçant les activités mentionnées au premier alinéa du présent article amenés à travailler à l'étranger bénéficient du droit au rapatriement prévu au présent livre et peuvent solliciter la délivrance de la pièce d'identité des gens de mer lorsqu'ils remplissent les conditions de nationalité ou de résidence exigées pour l'obtention de ce document. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.
<p></p><p>Les salariés autres que gens de mer, effectuant des travaux ou exerçant certaines activités définies par voie réglementaire dans les limites des eaux territoriales et intérieures françaises, en deçà des limites extérieures de la zone économique exclusive ou dans d'autres eaux en qualité de salariés d'entreprises françaises relèvent, pour les périodes d'exercice de leurs activités en mer ou pour la totalité des périodes durant lesquelles ces salariés travaillent alternativement en mer et à terre s'ils effectuent en mer au moins la moitié de leur temps de travail, des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074220&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 5544-2 à L. 5544-5, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074243&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5544-8</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074258&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5544-11</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074262&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5544-13</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074270&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5544-15</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074279&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5544-17 à L. 5544-20 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027720104&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5544-23-1</a>, sous réserve des alinéas suivants :</p><p>1° Pour tenir compte de la continuité des activités exercées en mer, des contraintes portuaires ou de la sauvegarde du navire ou des installations et équipements en mer ou de l'alternance de travail en mer et à terre, un accord d'entreprise ou d'établissement peut organiser la répartition de la durée du travail sur une période de deux semaines au plus de travail consécutives suivies d'une période de repos consécutive d'une durée égale à celle de la période de travail, sans préjudice de l'application de l'article L. 5544-15. L'accord prévoit les mesures mentionnées au 4° du III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074229&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5544-4 </a>;</p><p>2° Pour l'application de l'article L. 5544-13, sont également pris en compte les installations et équipements.</p><p>L'employeur des salariés mentionnés au premier alinéa du présent article, ou son représentant, exerce les responsabilités confiées au capitaine par les articles L. 5544-2, L. 5544-13 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074286&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5544-20</a>.</p><p>Les salariés exerçant les activités mentionnées au premier alinéa du présent article amenés à travailler à l'étranger bénéficient du droit au rapatriement prévu au présent livre et peuvent solliciter la délivrance de la pièce d'identité des gens de mer lorsqu'ils remplissent les conditions de nationalité ou de résidence exigées pour l'obtention de ce document.</p><p>Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.</p><p></p>
Chapitre Ier : Champ d'application
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre Ier : Champ d'application
LEGIARTI000032670877
1
cible
CITATION
DECRET
2016-754
JORFTEXT000032669276
Décret n°2016-754 du 7 juin 2016 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000023074258
L5544-11
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5544-11
LEGIARTI000023074262
L5544-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5544-13
LEGIARTI000023074270
L5544-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5544-15
LEGIARTI000023074279
L5544-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5544-17
LEGIARTI000023074220
L5544-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5544-2
LEGIARTI000023074286
L5544-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5544-20
LEGIARTI000027720104
L5544-23-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5544-23-1
LEGIARTI000023074229
L5544-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5544-4
LEGIARTI000023074243
L5544-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5544-8