Code des transports, art. L1324-3
Un accord de branche organise une procédure de prévention des conflits et tend à développer le dialogue social. Cet accord de branche fixe les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable mentionnée à l'article L. 1324-2 . Ces règles doivent être conformes aux dispositions de l'article L. 1324-5 . L'accord de branche s'applique dans les entreprises de transport où aucun accord-cadre n'a pu être signé. L'accord-cadre régulièrement négocié s'applique, dès sa signature, en lieu et place de l'accord de branche.
<p>Un accord de branche organise une procédure de prévention des conflits et tend à développer le dialogue social. Cet accord de branche fixe les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069512&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1324-2 (VD)">l'article L. 1324-2</a>. Ces règles doivent être conformes aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069519&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1324-5 (VD)">l'article L. 1324-5</a>. L'accord de branche s'applique dans les entreprises de transport où aucun accord-cadre n'a pu être signé. L'accord-cadre régulièrement négocié s'applique, dès sa signature, en lieu et place de l'accord de branche.</p>
Section 2 : Dialogue social et prévention des conflits
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE  DU TRANSPORT &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT ET AUX ENTREPRISES D'ARMEMENT MARITIME &gt; Chapitre IV : Dialogue social, prévention des conflits collectifs et exercice du droit de grève &gt; Section 2 : Dialogue social et prévention des conflits
LEGIARTI000023069512
L1324-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1324-2 (VD)
LEGIARTI000023069519
L1324-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1324-5 (VD)