Code des transports, art. L3421-1
Dans le cas de services occasionnels, un véhicule utilisé par une entreprise de transport de personnes non résidente, pour effectuer sur le territoire français des prestations de cabotage prévues par le règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, ne peut rester sur ce territoire plus de trente jours consécutifs, ni plus de quarante-cinq jours sur une période de douze mois.
<p>Dans le cas de services occasionnels, un véhicule utilisé par une entreprise de transport de personnes non résidente, pour effectuer sur le territoire français des prestations de cabotage prévues par le règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, ne peut rester sur ce territoire plus de trente jours consécutifs, ni plus de quarante-cinq jours sur une période de douze mois.</p>
Section 1 : Le cabotage en transport de personnes
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE  DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; TITRE II : LE CABOTAGE &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Le cabotage en transport de personnes
LEGIARTI000044196801
L3161-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3161-5 (V)
LEGIARTI000044192173
L3421-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3421-9 (V)
LEGIARTI000044192219
L3452-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3452-7 (VD)