Code des transports, art. R1211-6
Les informations et données mentionnées aux articles R. 1211-2 et R. 1211-3 portent sur des périodes mensuelles ou annuelles et sont arrêtées : 1° Pour les informations et données de périodicité mensuelle, au plus tard deux mois après la fin du trimestre civil auquel elles se réfèrent ; 2° Pour les informations et données de périodicité annuelle, au plus tard le 30 avril de l'année suivante.
<p>Les informations et données mentionnées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996321&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R1211-2 (V)">articles R. 1211-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996323&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R1211-3 (V)">R. 1211-3</a> portent sur des périodes mensuelles ou annuelles et sont arrêtées : <br/>1° Pour les informations et données de périodicité mensuelle, au plus tard deux mois après la fin du trimestre civil auquel elles se réfèrent ; <br/>2° Pour les informations et données de périodicité annuelle, au plus tard le 30 avril de l'année suivante.</p>
Section 1 : Accès aux informations relatives au trafic ferroviaire et aux données économiques nécessaires à la conduite d'études et de recherches
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Accès aux informations relatives au trafic ferroviaire et aux données économiques nécessaires à la conduite d'études et de recherches
LEGIARTI000028996321
R1211-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1211-2 (V)
LEGIARTI000028996323
R1211-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1211-3 (V)
LEGIARTI000028996333
R1211-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1211-8 (V)