Code des transports, art. R5547-3-12
Le directeur interrégional de la mer compétent mentionné à l'article R. 5547-3-1 peut, sur rapport de l'un des agents mentionnés à l'article L. 5547-8 , et sous réserve de l'absence de poursuites pénales fondées sur les infractions prévues à l'article L. 5547-7 , ainsi que de l'absence de suspension de l'agrément, prononcer à l'encontre de l'organisme de formation professionnelle maritime une amende en cas de manquement : 1° A l'exigence d'adéquation des formateurs et des évaluateurs prévus à l'agrément de la formation correspondante ; 2° A l'exigence d'adéquation de la formation ou de l'évaluation réalisée au référentiel correspondant arrêté par le ministre chargé des gens de mer ; 3° A l'exigence d'adéquation des matériels utilisés durant la formation ou l'évaluation à ceux prévus au référentiel arrêté par le ministre chargé des gens de mer ; 4° A l'obligation d'informer au plus tard dans un délai d'un mois, l'autorité de délivrance de l'agrément de toute modification mentionnées à l'article R. 5547-3-7 .
<p>Le directeur interrégional de la mer compétent mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000046854542&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5547-3-1 (V)">R. 5547-3-1 </a>peut, sur rapport de l'un des agents mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037371730&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5547-8 (V)">L. 5547-8</a>, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales fondées sur les infractions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037371726&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5547-7 (V)">L. 5547-7</a>, ainsi que de l'absence de suspension de l'agrément, prononcer à l'encontre de l'organisme de formation professionnelle maritime une amende en cas de manquement : <br/><br/>1° A l'exigence d'adéquation des formateurs et des évaluateurs prévus à l'agrément de la formation correspondante ; <br/><br/>2° A l'exigence d'adéquation de la formation ou de l'évaluation réalisée au référentiel correspondant arrêté par le ministre chargé des gens de mer ; <br/><br/>3° A l'exigence d'adéquation des matériels utilisés durant la formation ou l'évaluation à ceux prévus au référentiel arrêté par le ministre chargé des gens de mer ; <br/><br/>4° A l'obligation d'informer au plus tard dans un délai d'un mois, l'autorité de délivrance de l'agrément de toute modification mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000046854556&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5547-3-7 (V)">R. 5547-3-7</a>.</p>
Sous-section 4 : Sanctions et amendes administratives
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre VII : La formation professionnelle tout au long de la vie &gt; Section 3 : Agrément des organismes de formation professionnelle maritime &gt; Sous-section 4 : Sanctions et amendes administratives
LEGIARTI000037371726
L5547-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5547-7 (V)
LEGIARTI000037371730
L5547-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5547-8 (V)
LEGIARTI000046854542
R5547-3-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5547-3-1 (V)
LEGIARTI000046854566
R5547-3-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5547-3-11 (V)
LEGIARTI000046854572
R5547-3-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5547-3-13 (V)
LEGIARTI000046854574
R5547-3-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5547-3-14 (V)
LEGIARTI000046854556
R5547-3-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5547-3-7 (V)