Code des transports, art. L5591-1
Le présent titre est applicable aux navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français. Ces lignes sont déterminées selon des critères d'exploitation, notamment la fréquence de touchée d'un port français par un navire, fixés par décret en Conseil d'Etat.
Conformément au II de l’article 1er de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
<p>Le présent titre est applicable aux navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français. Ces lignes sont déterminées selon des critères d'exploitation, notamment la fréquence de touchée d'un port français par un navire, fixés par décret en Conseil d'Etat.</p>
Chapitre Ier : Champ d'application
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; Titre IX : CONDITIONS SOCIALES APPLICABLES À CERTAINES DESSERTES INTERNATIONALES  &gt; Chapitre Ier : Champ d'application
<p>Conformément au II de l’article 1er de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
LEGITEXT000049351744
cible
CITATION
DECRET
2024-297
JORFTEXT000049346115
Décret n°2024-297 du 29 mars 2024 (V)
LEGITEXT000049351860
cible
CITATION
DECRET
2024-298
JORFTEXT000049346165
Décret n°2024-298 du 29 mars 2024 (V)
LEGIARTI000047890653
L5592-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5592-1 (VD)
LEGIARTI000047890657
L5592-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5592-2 (VD)