Code des transports, art. L5553-2
Tous les services non embarqués accomplis de nature à ouvrir droit au bénéfice des pensions ou allocations servies par le régime d'assurance vieillesse des marins donnent lieu, de la part des employeurs, à un versement calculé sur les mêmes bases et comprenant les mêmes éléments que le versement prévu à l'article L. 5553-1 .
<p><br/>Tous les services non embarqués accomplis de nature à ouvrir droit au bénéfice des pensions ou allocations servies par le régime d'assurance vieillesse des marins donnent lieu, de la part des employeurs, à un versement calculé sur les mêmes bases et comprenant les mêmes éléments que le versement prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074681&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5553-1 (V)">l'article L. 5553-1</a>.</p>
Section 1 : Services taxables
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS &gt; Chapitre III : Cotisations et contributions au titre du régime d'assurance vieillesse des marins
 &gt; Section 1 : Services taxables
LEGIARTI000023074681
L5553-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5553-1 (V)