Code des transports, art. L5332-8
Pour des raisons de sûreté, l'autorité administrative peut interdire ou restreindre l'accès et les mouvements des navires, bateaux ou autres engins flottants dans les limites portuaires de sûreté. Pour les mêmes raisons, elle peut ordonner l'expulsion des navires, bateaux ou autres engins flottants hors de ces limites. Le cas échéant, elle enjoint à l'autorité investie du pouvoir police portuaire d'y procéder. Les modalités du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.
<p>Pour des raisons de sûreté, l'autorité administrative peut interdire ou restreindre l'accès et les mouvements des navires, bateaux ou autres engins flottants dans les limites portuaires de sûreté.<br/><br/>
 Pour les mêmes raisons, elle peut ordonner l'expulsion des navires, bateaux ou autres engins flottants hors de ces limites.<br/><br/>
 Le cas échéant, elle enjoint à l'autorité investie du pouvoir police portuaire d'y procéder.<br/><br/>
 Les modalités du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 3 : Sûreté des ports
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Sûreté portuaire &gt; Section 3 : Sûreté des ports
<p>Conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.</p>
LEGITEXT000034318583
cible
CITATION
DECRET
2017-438
JORFTEXT000034315117
Décret n°2017-438 du 29 mars 2017 (V)
LEGIARTI000043324587
L5332-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5332-2 (VD)
LEGIARTI000043324573
L5332-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5332-4 (VD)
LEGIARTI000036365864
L5336-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5336-1-1 (VD)
LEGIARTI000034321581
R5332-55
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5332-55 (V)
LEGIARTI000034321583
R5332-56
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5332-56 (V)