Code des transports, art. L5242-6-5
Lorsqu'il prononce des amendes en application des articles L. 5242-1 à L. 5242-4 ou L. 5242-6 à l'encontre du capitaine, du chef de quart ou de toute personne exerçant la conduite du navire, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions d'exercice de ses fonctions, mettre, en totalité ou en partie, à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire le paiement des amendes ainsi prononcées. Il ne peut user de cette faculté que si le propriétaire ou l'exploitant du navire a été cité à l'audience.
<p>Lorsqu'il prononce des amendes en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072920&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5242-1 à L. 5242-4 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072940&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5242-6 (V)">L. 5242-6</a> à l'encontre du capitaine, du chef de quart ou de toute personne exerçant la conduite du navire, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions d'exercice de ses fonctions, mettre, en totalité ou en partie, à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire le paiement des amendes ainsi prononcées. Il ne peut user de cette faculté que si le propriétaire ou l'exploitant du navire a été cité à l'audience.</p>
Sous-section 1 : Infractions aux règles générales de conduite en mer
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre II : Sécurité de la navigation &gt; Section 1 : Dispositions relatives à la circulation maritime &gt; Sous-section 1 : Infractions aux règles générales de conduite en mer
LEGIARTI000023072920
L5242-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5242-1
LEGIARTI000023072940
L5242-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5242-6 (V)