Code des transports, art. R6326-58
L'un au moins des prestataires sélectionnés dans le cadre de la sélection prévue par l'article R. 6326-52 ne peut être contrôlé directement ou indirectement : 1° Ni par l'exploitant d'aérodrome ; 2° Ni par un transporteur aérien ayant transporté plus de 25 % des passagers ou du fret enregistrés dans l'aérodrome au cours de l'année précédant celle où s'opère la sélection de ces prestataires ; 3° Ni par une entité contrôlant ou étant contrôlée directement ou indirectement par cet exploitant ou par un tel transporteur aérien.
<p><br/>L'un au moins des prestataires sélectionnés dans le cadre de la sélection prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323696&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6326-52 (V)">R. 6326-52</a> ne peut être contrôlé directement ou indirectement : <br/>1° Ni par l'exploitant d'aérodrome ; <br/>2° Ni par un transporteur aérien ayant transporté plus de 25 % des passagers ou du fret enregistrés dans l'aérodrome au cours de l'année précédant celle où s'opère la sélection de ces prestataires ; <br/>3° Ni par une entité contrôlant ou étant contrôlée directement ou indirectement par cet exploitant ou par un tel transporteur aérien.</p>
Section 13 : Procédure de sélection des prestataires d'assistance en escale dont le nombre est limité autorisés à fournir aux tiers des services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre VI : Services d'assistance en escale &gt; Section 13 : Procédure de sélection des prestataires d'assistance en escale dont le nombre est limité autorisés à fournir aux tiers des services
LEGIARTI000048323636
D6326-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6326-28 (V)
LEGIARTI000048323696
R6326-52
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-52 (V)