Code des transports, art. R4231-17
L'obtention de l'attestation spéciale " passagers " est subordonnée à la réussite à un examen dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé des transports et qui porte sur les connaissances professionnelles relatives au transport et à la sécurité des passagers. Pour être admis à se présenter aux épreuves de l'examen mentionné au premier alinéa, le candidat doit présenter une attestation de formation aux premiers secours reconnue par l'Etat.
<p><br/>L'obtention de l'attestation spéciale " passagers " est subordonnée à la réussite à un examen dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé des transports et qui porte sur les connaissances professionnelles relatives au transport et à la sécurité des passagers. <br/>Pour être admis à se présenter aux épreuves de l'examen mentionné au premier alinéa, le candidat doit présenter une attestation de formation aux premiers secours reconnue par l'Etat.</p>
Sous-section 3 : Certificats de qualifications spécifiques et attestations spéciales pour la navigation avec passagers
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE III : CERTIFICATS DE CAPACITÉ  POUR LA CONDUITE DES BATEAUX &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Bateaux de commerce &gt; Sous-section 3 : Attestations pour la conduite au radar  et la conduite de bateaux à passagers
LEGIARTI000043230491
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000647657
Arrêté du 29 mars 2007 - art. 4 (V)
JORFARTI000036590113
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036590111
Arrêté du 29 janvier 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000039202270
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039202268
Arrêté du 4 octobre 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000041950148
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041950146
Arrêté du 2 juin 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042418518
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042418516
Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042953146
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042953144
Arrêté du 4 janvier 2021 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000043229252
46
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043227500
Arrêté du 14 janvier 2021 - art. 46
JORFARTI000045155377
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045155375
Arrêté du 9 février 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000045294586
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045294584
Arrêté du 25 février 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000045294593
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045294591
Arrêté du 25 février 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000045298900
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045298898
Arrêté du 25 février 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000045298907
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045298905
Arrêté du 25 février 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000045339635
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045339633
Arrêté du 25 février 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000045602379
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045602377
Arrêté du 12 avril 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000045734456
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045734454
Arrêté du 22 avril 2022 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000045806767
A4241-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4241-33 (V)