Code des transports, art. L5556-3
L'entrée en jouissance de la pension intervient lorsque l'intéressé atteint un âge fixé par décret en Conseil d'Etat et qu'il cesse définitivement de participer à l'exploitation de l'entreprise. En cas de reprise de la participation de son bénéficiaire à l'exploitation de l'entreprise, la pension concédée est suspendue jusqu'à la cessation de cette participation. Cette reprise d'activité n'ouvre pas droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 5556-2.
<p><br/>L'entrée en jouissance de la pension intervient lorsque l'intéressé atteint un âge fixé par décret en Conseil d'Etat et qu'il cesse définitivement de participer à l'exploitation de l'entreprise. <br/>En cas de reprise de la participation de son bénéficiaire à l'exploitation de l'entreprise, la pension concédée est suspendue jusqu'à la cessation de cette participation. Cette reprise d'activité n'ouvre pas droit au bénéfice des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074742&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5556-2 (V)">l'article L. 5556-2.</a></p>
Sous-section 1 : Pension en nom propre


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS &gt; Chapitre VI : Dispositions applicables au conjoint collaborateur du chef d'entreprise relevant du régime de sécurité sociale des marins  &gt; Section 2 : Pension
 &gt; Sous-section 1 : Pension en nom propre


JORFARTI000029723995
2
cible
CITATION
DECRET
2014-1336
JORFTEXT000029723978
DÉCRET n°2014-1336 du 6 novembre 2014 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000023074742
L5556-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5556-2 (V)