Code des transports, art. R6331-17
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la commission administrative de l'aviation civile prévue par l'article R. 6231-8 , prononcer des amendes administratives à l'encontre des exploitants d'aérodrome et des prestataires de services d'assistance en escale qui ne respectent pas les exigences techniques de sécurité auxquelles ils sont soumis en vertu : 1° Soit du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne ainsi que de ses règles de mise en œuvre ; 2° Soit du règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile ; 3° Soit des règles nationales prises en application du présent code.
<p><br/>Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la commission administrative de l'aviation civile prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322876&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6231-8 (V)">R. 6231-8</a>, prononcer des amendes administratives à l'encontre des exploitants d'aérodrome et des prestataires de services d'assistance en escale qui ne respectent pas les exigences techniques de sécurité auxquelles ils sont soumis en vertu : <br/>1° Soit du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne ainsi que de ses règles de mise en œuvre ; <br/>2° Soit du règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile ; <br/>3° Soit des règles nationales prises en application du présent code.</p>
Section 3 : Amendes administratives en cas de non-respect des exigences techniques de sécurité
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT &gt; Chapitre Ier : Contrôle technique et administratif &gt; Section 3 : Amendes administratives en cas de non-respect des exigences techniques de sécurité
LEGIARTI000048323794
D6331-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6331-20 (V)
LEGIARTI000048322876
R6231-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6231-8 (V)
LEGIARTI000048323790
R6331-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6331-18 (V)
LEGIARTI000048323792
R6331-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6331-19 (V)