Code des transports, art. R4241-60
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-12 du code de l'environnement et de l'exercice par le maire des pouvoirs de police prévus par l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, la pratique des sports nautiques est soumise à des dispositions particulières fixées par les règlements particuliers de police.
<p>Sans préjudice des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833144&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L214-12 (V)">L. 214-12 </a>du code de l'environnement et de l'exercice par le maire des pouvoirs de police prévus par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390209&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2213-23 (V)">l'article L. 2213-23</a> du code général des collectivités territoriales, la pratique des sports nautiques est soumise à des dispositions particulières fixées par les règlements particuliers de police.<br/></p>
Sous-section 9 : Dispositions relatives à la navigation de plaisance  et aux activités sportives
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; Chapitre Ier : Règlements de police &gt; Section 1 : Règlement général de police  de la navigation intérieure &gt; Sous-section 9 : Dispositions relatives à la navigation de plaisance  et aux activités sportives
LEGIARTI000006390209
L2213-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2213-23 (V)
LEGIARTI000006833144
L214-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L214-12 (V)