Code des transports, art. R6326-29
Lorsqu'il entend appliquer sur un aérodrome les dispositions prévues par les articles R. 6326-5 à R. 6326-7 , R. 6326-9 à R. 6326-11 ou R. 6326-14 à R. 6326-18 limitant le nombre d'intervenants pour un ou plusieurs services d'assistance en escale relevant d'une ou plusieurs catégories mentionnées dans ces articles, le ministre chargé de l'aviation civile le notifie aux transporteurs aériens et aux prestataires exerçant de tels services sur l'aérodrome, ainsi qu'à l'exploitant d'aérodrome.
<p><br/>Lorsqu'il entend appliquer sur un aérodrome les dispositions prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323580&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6326-5 (V)">R. 6326-5 à R. 6326-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323590&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6326-9 (V)">R. 6326-9 à R. 6326-11 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323604&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6326-14 (V)">R. 6326-14 à R. 6326-18</a> limitant le nombre d'intervenants pour un ou plusieurs services d'assistance en escale relevant d'une ou plusieurs catégories mentionnées dans ces articles, le ministre chargé de l'aviation civile le notifie aux transporteurs aériens et aux prestataires exerçant de tels services sur l'aérodrome, ainsi qu'à l'exploitant d'aérodrome.</p>
Section 8 : Décisions de limitation ou de dérogation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre VI : Services d'assistance en escale &gt; Section 8 : Décisions de limitation ou de dérogation
LEGIARTI000048323604
R6326-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-14 (V)
LEGIARTI000048323642
R6326-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-30 (V)
LEGIARTI000048323580
R6326-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-5 (V)
LEGIARTI000048323590
R6326-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-9 (V)