Code des transports, art. R5753-9
Huit jours après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 5321-2 , le directeur du port transmet au préfet, avec son avis, la délibération de l'organisme bénéficiaire accompagnée des résultats de l'instruction.
<p><br/>Huit jours après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031112&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5321-2 (V)">R. 5321-2</a>, le directeur du port transmet au préfet, avec son avis, la délibération de l'organisme bénéficiaire accompagnée des résultats de l'instruction.</p>
Section 4 : Droits de port
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre III : Les ports maritimes &gt; Section 4 : Droits de port
LEGIARTI000030031112
R5321-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5321-2 (V)