Code des transports, art. R6212-9
Les hélisurfaces sont interdites : 1° Dans les agglomérations, sauf autorisation spéciale délivrée par arrêté préfectoral et réservée à certaines opérations de transport public ou de travail aérien ; 2° Dans des zones situées aux abords des aérodromes définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, sauf accord de la personne dont relève l'aérodrome ; 3° Dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense mentionnés à l' article L. 1321-2 du code de la défense , sauf dérogation accordée par le préfet, après avis conforme du ministre de la défense. L'autorisation spéciale délivrée par le préfet impose pour l'usage de chaque hélisurface des limitations concernant notamment le nombre des mouvements d'hélicoptères, les plages horaires d'utilisation et, le cas échéant, les manœuvres d'approche, de décollage et d'atterrissage, les caractéristiques acoustiques des appareils et les essais moteurs.
<p><br/>Les hélisurfaces sont interdites :<br/>1° Dans les agglomérations, sauf autorisation spéciale délivrée par arrêté préfectoral et réservée à certaines opérations de transport public ou de travail aérien ;<br/>2° Dans des zones situées aux abords des aérodromes définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, sauf accord de la personne dont relève l'aérodrome ;<br/>3° Dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539676&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L1321-2 (V)">article L. 1321-2 du code de la défense</a>, sauf dérogation accordée par le préfet, après avis conforme du ministre de la défense.<br/>L'autorisation spéciale délivrée par le préfet impose pour l'usage de chaque hélisurface des limitations concernant notamment le nombre des mouvements d'hélicoptères, les plages horaires d'utilisation et, le cas échéant, les manœuvres d'approche, de décollage et d'atterrissage, les caractéristiques acoustiques des appareils et les essais moteurs.</p>
Sous-section 1 : Atterrissage et décollage des hélicoptères
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre IER : DROIT DE CIRCULATION &gt; Chapitre II : Atterrissage et décollage &gt; Section 2 : Atterrissage et décollage hors d'un aérodrome &gt; Sous-section 1 : Atterrissage et décollage des hélicoptères
LEGIARTI000006539676
L1321-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L1321-2 (V)