Code des transports, art. L5000-2-1
Pour l'application du présent code, un navire autonome est un navire opéré à distance ou par ses propres systèmes d'exploitation, qu'il y ait ou non des gens de mer à bord. Est considérée comme capitaine la personne qui exerce le commandement du navire autonome.
<p>Pour l'application du présent code, un navire autonome est un navire opéré à distance ou par ses propres systèmes d'exploitation, qu'il y ait ou non des gens de mer à bord.<br/><br/>
 Est considérée comme capitaine la personne qui exerce le commandement du navire autonome.</p>
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LEGIARTI000049585040
14
cible
CITATION
DECRET
2024-461
JORFTEXT000049583905
Décret n°2024-461 du 22 mai 2024 - art. 14
LEGIARTI000044204482
L5760-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5760-1 (V)
LEGIARTI000044204546
L5770-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5770-1 (V)
LEGIARTI000044204650
L5780-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5780-1 (V)
LEGIARTI000044204709
L5790-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5790-1 (V)