Code des transports, art. R4316-2
Lorsque le titre d'occupation ou d'utilisation du domaine public mentionné à l'article R. 4316-1 est délivré en vue d'utiliser la force motrice de l'eau à des fins de production électrique, le montant de la redevance est déterminé par l'autorité compétente de Voies navigables de France dans le cadre fixé par les articles L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Cette redevance comporte une part fondée sur la superficie de l'emprise au sol des ouvrages implantés sur le domaine public fluvial ainsi qu'une part représentative des avantages de toute nature procurés par la prise ou le rejet de l'eau. La superficie de l'emprise au sol servant au calcul de la première part est entendue comme la somme de l'emprise des canaux d'amenée et de rejet et de la partie de l'emprise de l'usine d'exploitation qui n'est pas située sur les canaux. Sont exclus du champ d'application de la redevance les ouvrages hydroélectriques concédés et leurs ouvrages et équipements annexes tels qu'ils sont prévus dans les cahiers des charges relatifs à ces concessions, pour lesquels sont applicables les articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'énergie.
Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2019, y compris pour les titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public en cours régissant les ouvrages mentionnés à l'article R. 4316-3 du code des transports dans sa rédaction résultant du présent décret. Par dérogation, les dispositions de l'article R. 4316-2 dans sa rédaction résultant du présent décret sont applicables à l'échéance des titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public en cours de validité au moment de l'entrée en vigueur du présent décret. Jusqu'à l'échéance des titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public, le montant de la redevance due par les usagers est déterminé par l'autorité compétente de Voies navigables de France. Cette redevance comporte une part fondée sur l'emprise au sol des installations sur le domaine public fluvial, égale au produit de la superficie de l'emprise au sol des ouvrages correspondants par un taux de base fixé par Voies navigables de France, et une part fondée sur les avantages de toute nature procurés par la prise ou le rejet de l'eau.
<p>Lorsque le titre d'occupation ou d'utilisation du domaine public mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027233423&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4316-1 (V)">R. 4316-1</a> est délivré en vue d'utiliser la force motrice de l'eau à des fins de production électrique, le montant de la redevance est déterminé par l'autorité compétente de Voies navigables de France dans le cadre fixé par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000034444121&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 </a>du code général de la propriété des personnes publiques. Cette redevance comporte une part fondée sur la superficie de l'emprise au sol des ouvrages implantés sur le domaine public fluvial ainsi qu'une part représentative des avantages de toute nature procurés par la prise ou le rejet de l'eau. La superficie de l'emprise au sol servant au calcul de la première part est entendue comme la somme de l'emprise des canaux d'amenée et de rejet et de la partie de l'emprise de l'usine d'exploitation qui n'est pas située sur les canaux. </p><p>Sont exclus du champ d'application de la redevance les ouvrages hydroélectriques concédés et leurs ouvrages et équipements annexes tels qu'ils sont prévus dans les cahiers des charges relatifs à ces concessions, pour lesquels sont applicables les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000027720228&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 523-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000027720235&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 523-2 </a>du code de l'énergie.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX &gt; TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE &gt; Chapitre VI : Ressources de Voies navigables de France &gt; Section 1 : Redevance de prise et de rejet d'eau &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2019, y compris pour les titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public en cours régissant les ouvrages mentionnés à l'article R. 4316-3 du code des transports dans sa rédaction résultant du présent décret.</p><p>Par dérogation, les dispositions de l'article R. 4316-2 dans sa rédaction résultant du présent décret sont applicables à l'échéance des titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public en cours de validité au moment de l'entrée en vigueur du présent décret.</p><p>Jusqu'à l'échéance des titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public, le montant de la redevance due par les usagers est déterminé par l'autorité compétente de Voies navigables de France. Cette redevance comporte une part fondée sur l'emprise au sol des installations sur le domaine public fluvial, égale au produit de la superficie de l'emprise au sol des ouvrages correspondants par un taux de base fixé par Voies navigables de France, et une part fondée sur les avantages de toute nature procurés par la prise ou le rejet de l'eau.<br clear="none" /></p>
LEGIARTI000034444121
L2122-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2122-1-1
LEGIARTI000027233423
R4316-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4316-1 (V)
LEGIARTI000039625881
R4316-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4316-3 (V)
LEGIARTI000039625914
R4316-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4316-6 (VD)
LEGIARTI000027720228
L523-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L523-1
LEGIARTI000027720235
L523-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L523-2