Code des transports, art. R5313-69
L'Etat supporte les frais de l'entretien et de l'exploitation des écluses d'accès, de l'entretien des chenaux d'accès maritimes, de la profondeur des avant-ports et des ouvrages de protection contre la mer. Pour l'exécution de ces travaux, il supporte dans les mêmes conditions les dépenses relatives aux engins de dragage dans les conditions fixées par l'article R. 5313-73 . Le régime de propriété et les conditions d'exploitation de ces matériels de dragage sont précisés à l'article R. 5313-73.
<p><br/>L'Etat supporte les frais de l'entretien et de l'exploitation des écluses d'accès, de l'entretien des chenaux d'accès maritimes, de la profondeur des avant-ports et des ouvrages de protection contre la mer. Pour l'exécution de ces travaux, il supporte dans les mêmes conditions les dépenses relatives aux engins de dragage dans les conditions fixées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030926&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5313-73 (V)">R. 5313-73</a>. Le régime de propriété et les conditions d'exploitation de ces matériels de dragage sont précisés à l'article R. 5313-73.</p>
Sous-section 2 : Participation de l'Etat aux travaux
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre III : Ports autonomes &gt; Section 5 : Aménagement et exploitation &gt; Sous-section 2 : Participation de l'Etat aux travaux
LEGIARTI000030030722
R5312-87
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5312-87 (V)
LEGIARTI000030030856
R5313-43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-43 (V)
LEGIARTI000030030858
R5313-44
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-44 (V)
LEGIARTI000030030862
R5313-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-46 (V)
LEGIARTI000030030924
R5313-72
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-72 (V)
LEGIARTI000030030926
R5313-73
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-73 (V)
LEGIARTI000030030928
R5313-74
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-74 (V)
LEGIARTI000038225886
R5313-75
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-75 (V)