Code des transports, art. L5785-2-4
Pour l'application à Wallis-et-Futuna, le deuxième alinéa de l'article L. 5533-5 est ainsi rédigé : “ La garantie financière mentionnée au premier alinéa n'est pas requise si l'intéressé bénéficie d'un régime de protection sociale ou d'une assurance couvrant entièrement l'indemnisation de ces dommages. ”
<p>Pour l'application à Wallis-et-Futuna, le deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000041899720&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5533-5 (V)">L. 5533-5</a> est ainsi rédigé : <br/><br/>“ La garantie financière mentionnée au premier alinéa n'est pas requise si l'intéressé bénéficie d'un régime de protection sociale ou d'une assurance couvrant entièrement l'indemnisation de ces dommages. ”</p>
Chapitre V : Les gens de mer
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA &gt; Chapitre V : Les gens de mer
LEGIARTI000041899720
L5533-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5533-5 (V)