Code des transports, art. L3221-2
Toute opération de transport public routier de marchandises est rémunérée sur la base : 1° Des prestations effectivement accomplies par le transporteur et ses préposés ; 2° Des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition en vue du chargement et du déchargement ; 3° De la durée nécessaire pour la réalisation du transport dans les conditions compatibles avec le respect des réglementations de sécurité, telles qu'elles résultent notamment de l'article L. 1611-1 ; 4° Des charges de produits énergétiques nécessaires à la réalisation de l'opération de transport. Les modalités d'application du présent article, lorsqu'une opération de transport implique plusieurs opérations successives de chargement ou de déchargement, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
<p>Toute opération de transport public routier de marchandises est rémunérée sur la base :</p><p>1° Des prestations effectivement accomplies par le transporteur et ses préposés ;</p><p>2° Des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition en vue du chargement et du déchargement ;</p><p>3° De la durée nécessaire pour la réalisation du transport dans les conditions compatibles avec le respect des réglementations de sécurité, telles qu'elles résultent notamment de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069764&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1611-1 </a>;</p><p>4° Des charges de produits énergétiques nécessaires à la réalisation de l'opération de transport.</p><p>Les modalités d'application du présent article, lorsqu'une opération de transport implique plusieurs opérations successives de chargement ou de déchargement, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 1 : Dispositions générales applicables aux contrats
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER  DE MARCHANDISES &gt; TITRE II : LES CONTRATS &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes &gt; Section 1 : Dispositions générales applicables aux contrats
LEGIARTI000028567951
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028566431
Arrêté du 5 février 2014 - art. 6 (V)
LEGIARTI000028568183
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028566393
Arrêté du 5 février 2014 - art. 7 (V)
LEGIARTI000032851046
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028566347
Arrêté du 5 février 2014 - art. 9 (V)
LEGIARTI000034336410
cible
CITATION
DECRET
2017-461
JORFTEXT000034330431
Décret n°2017-461 du 31 mars 2017 - art.
LEGIARTI000042082018
cible
CITATION
DECRET
2020-845
JORFTEXT000042079482
Décret n°2020-845 du 3 juillet 2020 - art.
LEGIARTI000046755560
3
cible
CITATION
DECRET
2022-1586
JORFTEXT000046753126
Décret n°2022-1586 du 16 décembre 2022 - art. 3
LEGIARTI000043864485
Annexe II
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. Annexe II (VD)
LEGIARTI000043864494
Annexe III
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. Annexe III (VD)
LEGIARTI000043864510
Annexe IV
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. Annexe IV (VD)
LEGIARTI000043864525
Annexe V
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. Annexe V (VD)
LEGIARTI000043198104
Annexe VII
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. Annexe VII (V)
LEGIARTI000023069764
L1611-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1611-1
LEGIARTI000023083788
L3222-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3222-7 (V)
LEGIARTI000023083784
L3222-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3222-9 (V)