Code des transports, art. L2231-2
I. - Sont applicables aux propriétés riveraines du domaine public ferroviaire les servitudes d'écoulement des eaux prévues par les articles 640 et 641 du code civil. II. - Tout déversement, écoulement ou rejet direct ou indirect, qu'il soit diffus ou non, d'eaux usées, d'eaux industrielles ou de toute autre substance, notamment polluante ou portant atteinte au domaine public ferroviaire, est interdit sur le domaine public ferroviaire.
Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p>I. - Sont applicables aux propriétés riveraines du domaine public ferroviaire les servitudes d'écoulement des eaux prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006429847&dateTexte=&categorieLien=cid">640 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006429856&dateTexte=&categorieLien=cid">641</a> du code civil.</p><p>II. - Tout déversement, écoulement ou rejet direct ou indirect, qu'il soit diffus ou non, d'eaux usées, d'eaux industrielles ou de toute autre substance, notamment polluante ou portant atteinte au domaine public ferroviaire, est interdit sur le domaine public ferroviaire.</p>
Chapitre Ier : Mesures relatives à la conservation
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ  DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS &gt; TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE &gt; Chapitre Ier : Mesures relatives à la conservation
<p>Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000006429847
640
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 640
LEGIARTI000006429856
641
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 641
LEGIARTI000043374793
L2231-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2231-8 (VD)