Code des transports, art. L2142-17
I.-Au moins six mois avant l'échéance de la convention pluriannuelle en cours prévue à l'article L. 2142-3 , la Régie autonome des transports parisiens soumet pour avis de l'Autorité de régulation des transports la fixation de la rémunération de l'activité de gestionnaire de l'infrastructure versée par Ile-de-France Mobilités prévue au même article L. 2142-3 pour la nouvelle convention, y compris l'activité mentionnée au second alinéa du I de l'article L. 2142-16 , à inscrire dans cette convention. Dans un délai fixé par voie réglementaire, l'Autorité de régulation des transports émet, après avoir consulté Ile-de-France Mobilités, un avis conforme sur cette rémunération, pour la période de ladite convention. Les modalités d'examen par l'autorité des évolutions de cette rémunération dans le cadre d'éventuels avenants sont précisées par voie réglementaire. Lorsque l'Autorité de régulation des transports émet un avis défavorable sur le projet de rémunération du gestionnaire de l'infrastructure, la Régie autonome des transports parisiens est tenue de lui soumettre une nouvelle proposition. En l'absence d'avis favorable de l'Autorité de régulation des transports dans un délai fixé par voie réglementaire, avant l'échéance de la convention pluriannuelle mentionnée au premier alinéa du présent I, celle-ci détermine le montant de la contribution forfaitaire prévisionnelle qu'Ile-de-France Mobilités alloue à la Régie autonome des transports parisiens dans l'attente de la nouvelle convention pluriannuelle. Ce montant provisoire tient compte notamment de la rémunération versée lors de la dernière année de la convention pluriannuelle précédente, de la formule d'indexation prévue dans cette convention et de l'évolution de l'activité et des investissements de la Régie autonome des transports parisiens. Cette contribution fait l'objet d'une régularisation à la suite de l'approbation de la rémunération définitive par l'Autorité de régulation des transports. II.-Dans les conditions prévues au I, l'Autorité de régulation des transports émet un avis conforme sur la fixation de la rémunération des prestations réalisées par la Régie autonome des transports parisiens au titre de l'activité de gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris mentionnée aux articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
<p>I.-Au moins six mois avant l'échéance de la convention pluriannuelle en cours prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070658&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2142-3 (V)">L. 2142-3</a>, la Régie autonome des transports parisiens soumet pour avis de l'Autorité de régulation des transports la fixation de la rémunération de l'activité de gestionnaire de l'infrastructure versée par Ile-de-France Mobilités prévue au même article L. 2142-3 pour la nouvelle convention, y compris l'activité mentionnée au second alinéa du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039737193&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2142-16 (V)">L. 2142-16</a>, à inscrire dans cette convention. <br/><br/>Dans un délai fixé par voie réglementaire, l'Autorité de régulation des transports émet, après avoir consulté Ile-de-France Mobilités, un avis conforme sur cette rémunération, pour la période de ladite convention. <br/><br/>Les modalités d'examen par l'autorité des évolutions de cette rémunération dans le cadre d'éventuels avenants sont précisées par voie réglementaire. <br/><br/>Lorsque l'Autorité de régulation des transports émet un avis défavorable sur le projet de rémunération du gestionnaire de l'infrastructure, la Régie autonome des transports parisiens est tenue de lui soumettre une nouvelle proposition. <br/><br/>En l'absence d'avis favorable de l'Autorité de régulation des transports dans un délai fixé par voie réglementaire, avant l'échéance de la convention pluriannuelle mentionnée au premier alinéa du présent I, celle-ci détermine le montant de la contribution forfaitaire prévisionnelle qu'Ile-de-France Mobilités alloue à la Régie autonome des transports parisiens dans l'attente de la nouvelle convention pluriannuelle. Ce montant provisoire tient compte notamment de la rémunération versée lors de la dernière année de la convention pluriannuelle précédente, de la formule d'indexation prévue dans cette convention et de l'évolution de l'activité et des investissements de la Régie autonome des transports parisiens. Cette contribution fait l'objet d'une régularisation à la suite de l'approbation de la rémunération définitive par l'Autorité de régulation des transports. <br/><br/>II.-Dans les conditions prévues au I, l'Autorité de régulation des transports émet un avis conforme sur la fixation de la rémunération des prestations réalisées par la Régie autonome des transports parisiens au titre de l'activité de gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris mentionnée aux articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022308227&idArticle=JORFARTI000022308298&categorieLien=cid" title="LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 20 (V)">20 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022308227&idArticle=LEGIARTI000029141323&dateTexte=&categorieLien=cid" title="LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 20-2 (V)">20-2</a> de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.</p>
Section 6 : Régulation 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; Chapitre II : Régie autonome des transports parisiens &gt; Section 6 : Régulation 
JORFARTI000022308298
20
source
CITATION
LOI
2010-597
JORFTEXT000022308227
LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 20 (V)
LEGIARTI000029141323
20-2
source
CITATION
LOI
2010-597
JORFTEXT000022308227
LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 20-2 (V)
LEGIARTI000042871932
10
cible
CITATION
DECRET
2020-1752
JORFTEXT000042760902
Décret n°2020-1752 du 28 décembre 2020 - art. 10 (V)
LEGIARTI000042871928
7
cible
CITATION
DECRET
2020-1752
JORFTEXT000042760902
Décret n°2020-1752 du 28 décembre 2020 - art. 7 (V)
LEGIARTI000042871930
8
cible
CITATION
DECRET
2020-1752
JORFTEXT000042760902
Décret n°2020-1752 du 28 décembre 2020 - art. 8 (V)
LEGIARTI000039737193
L2142-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2142-16 (V)
LEGIARTI000023070658
L2142-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2142-3 (V)