Code des transports, art. R5314-15
Dans les ports mentionnés à l'article R. 5314-14 , des sections permanentes peuvent être constituées au sein du conseil portuaire pour chacune des activités de pêche, de commerce et de plaisance. Elles instruisent, en vue de leur examen par le conseil portuaire, les affaires propres à une activité particulière ainsi que les affaires qui leur sont confiées par le conseil ou par le président. Les sections permanentes comportent tous les usagers désignés au titre d'une même activité, et en nombre au plus égal, des membres choisis parmi les catégories mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 5314-14. Les membres des sections autres que les usagers sont désignés par le président du conseil départemental parmi les membres du conseil portuaire. Les sections sont convoquées par le président du conseil portuaire dans les mêmes conditions que le conseil. Elles sont présidées par le président du conseil départemental ou son représentant.
<p>Dans les ports mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031054&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5314-14 (V)">R. 5314-14</a>, des sections permanentes peuvent être constituées au sein du conseil portuaire pour chacune des activités de pêche, de commerce et de plaisance. <br/>Elles instruisent, en vue de leur examen par le conseil portuaire, les affaires propres à une activité particulière ainsi que les affaires qui leur sont confiées par le conseil ou par le président. <br/>Les sections permanentes comportent tous les usagers désignés au titre d'une même activité, et en nombre au plus égal, des membres choisis parmi les catégories mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 5314-14. <br/>Les membres des sections autres que les usagers sont désignés par le président du conseil départemental parmi les membres du conseil portuaire. <br/>Les sections sont convoquées par le président du conseil portuaire dans les mêmes conditions que le conseil. Elles sont présidées par le président du conseil départemental ou son représentant.</p>
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux ports départementaux
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements &gt; Section 2 : Conseils portuaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions relatives aux ports départementaux
LEGIARTI000030031054
R5314-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5314-14 (V)
LEGIARTI000041838527
R5723-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5723-2 (V)