Code des transports, art. L5337-3
Lorsqu'ils constatent une contravention en matière de grande voirie, les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance ainsi que les agents du secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime sont habilités à relever, dans les conditions définies par l'article L. 5336-7 , l'identité de l'auteur de la contravention.
Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.
<p>Lorsqu'ils constatent une contravention en matière de grande voirie, les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance ainsi que les agents du secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime sont habilités à relever, dans les conditions définies par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073411&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5336-7</a>, l'identité de l'auteur de la contravention.</p>
Section 1 : Constatation des contraventions de grande voirie
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre VII : Police de la grande voirie &gt; Section 1 : Constatation des contraventions de grande voirie
<p>Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.</p>
LEGIARTI000043516119
L5331-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5331-1 (V)
LEGIARTI000023073411
L5336-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5336-7