Code des transports, art. R2251-38
Sauf lorsqu'elles sont portées en service ou transportées pour la formation prévue à l'article R. 2251-43 , les armes et munitions du 1°, du 8° et du 10° de la catégorie B et les armes des a et b du 2° de la catégorie D doivent être déposées, munitions à part, sous le contrôle d'un responsable du service interne de sécurité désigné par l'entreprise, dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée de ce service.
<p><br/>Sauf lorsqu'elles sont portées en service ou transportées pour la formation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038764523&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R2251-43 (V)">R. 2251-43</a>, les armes et munitions du 1°, du 8° et du 10° de la catégorie B et les armes des a et b du 2° de la catégorie D doivent être déposées, munitions à part, sous le contrôle d'un responsable du service interne de sécurité désigné par l'entreprise, dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée de ce service.</p>
Paragraphe 1 : Acquisition, détention et conservation des armes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
 &gt; Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS 
 &gt; Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Modalités d'exercice des missions &gt; Sous-section 3 : Exercice des missions avec port d'armes &gt; Paragraphe 1 : Acquisition, détention et conservation des armes
LEGIARTI000046216015
R2251-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2251-36 (VD)
LEGIARTI000038764523
R2251-43
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2251-43 (V)
LEGIARTI000038764531
R2251-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2251-46 (V)