Code des transports, art. R3113-10
Sont dispensés des exigences de capacités financière et professionnelle : 1° Les particuliers et les associations mentionnés à l'article L. 3111-12 lorsqu'ils utilisent un seul véhicule n'excédant pas neuf places, conducteur compris ; 2° Les entreprises qui exercent une activité de transport public routier de personnes, régulier ou à la demande dans les conditions prévues aux articles L. 1221-3 et L. 1221-4 , accessoire d'une activité principale autre que le transport public routier de personnes, et qui possèdent un seul véhicule n'excédant pas neuf places, conducteur compris, affecté à cet usage ; 3° Les entreprises qui n'utilisent que des véhicules autres que des autocars, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, dans les conditions fixées par l'arrêté du ministre chargé des transports mentionné à l'article R. 233-1 du code du tourisme et qui assurent des circuits à la place, définis comme des services de transport dont chaque place est vendue séparément et qui ramènent les personnes transportées à leur point de départ, ou des services occasionnels prévus à l'article R. 3112-1 ; 4° Les régies de collectivités territoriales effectuant des transports à des fins non commerciales et disposant de deux véhicules au maximum. 5° Les entreprises qui utilisent exclusivement des véhicules circulant sous couvert d'un certificat WW DPTC.
<p></p><p>Sont dispensés des exigences de capacités financière et professionnelle : <br/>1° Les particuliers et les associations mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071007&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3111-12 </a>lorsqu'ils utilisent un seul véhicule n'excédant pas neuf places, conducteur compris ; <br/>2° Les entreprises qui exercent une activité de transport public routier de personnes, régulier ou à la demande dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069191&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1221-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069194&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1221-4 (V)">L. 1221-4</a>, accessoire d'une activité principale autre que le transport public routier de personnes, et qui possèdent un seul véhicule n'excédant pas neuf places, conducteur compris, affecté à cet usage ; <br/>3° Les entreprises qui n'utilisent que des véhicules autres que des autocars, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, dans les conditions fixées par l'arrêté du ministre chargé des transports mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813071&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 233-1 </a>du code du tourisme et qui assurent des circuits à la place, définis comme des services de transport dont chaque place est vendue séparément et qui ramènent les personnes transportées à leur point de départ, ou des services occasionnels prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449751&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3112-1 </a>; <br/>4° Les régies de collectivités territoriales effectuant des transports à des fins non commerciales et disposant de deux véhicules au maximum. <br/>5° Les entreprises qui utilisent exclusivement des véhicules circulant sous couvert d'un certificat WW DPTC.</p><p></p>
Sous-section 2 : Dispenses
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes
 &gt; Section 1 : Inscription au registre &gt; Sous-section 2 : Dispenses
LEGIARTI000035645181
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025056889
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 1 (V)
LEGIARTI000033605696
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025056889
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 3 (VD)
LEGIARTI000033623132
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025056743
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 7 (Ab)
LEGIARTI000044281279
Annexe I
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025056711
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. Annexe I (V)
LEGIARTI000044281270
Annexe II
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025056711
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. Annexe II (V)
LEGIARTI000033643223
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030185724
ARRÊTÉ du 22 janvier 2015 - art. 1 (VD)
LEGITEXT000036753974
cible
CITATION
DECRET
2018-211
JORFTEXT000036750342
Décret n°2018-211 du 28 mars 2018 (V)
LEGIARTI000042479746
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042475786
Arrêté du 22 octobre 2020 - art.
LEGIARTI000042479748
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042475786
Arrêté du 22 octobre 2020 - art.
LEGIARTI000006813071
R233-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074073
Code du tourisme. - art. R233-1
LEGIARTI000023069191
L1221-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1221-3
LEGIARTI000023069194
L1221-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1221-4 (V)
LEGIARTI000023071007
L3111-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3111-12
LEGIARTI000033449751
R3112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3112-1
LEGIARTI000037330166
R3113-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3113-23 (V)
LEGIARTI000033449765
R3113-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3113-3 (VD)
LEGIARTI000046177228
R3113-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3113-8 (V)