Code des transports, art. D6332-15
Le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome contrôle sous réserve des compétences de l'autorité compétente désignée au titre de l'article 62 du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, le respect des dispositions de la présente section par l'exploitant d'aérodrome ou l'organisme auquel il a confié le service. A cette fin, celui-ci peut : 1° Obtenir communication des différents comptes rendus établis conformément à l'article D. 6332-28 ; 2° Effectuer toute visite dans l'enceinte aéroportuaire et obtenir communication de toute pièce justifiant le respect de la réglementation en vigueur par l'exploitant ou l'organisme auquel il a confié le service, notamment de l'obtention et de la validité des divers agréments ; 3° Recommander les améliorations ou modifications qu'il y a lieu d'apporter dans l'organisation ou le fonctionnement du service ; 4° Prescrire les mesures nécessaires au respect de la présente réglementation, notamment lors de la communication des consignes opérationnelles et de leur modification. Le contrôle exercé ne dégage pas l'exploitant d'aérodrome ou l'organisme auquel il a confié le service des responsabilités qui lui incombent en application de l'article L. 6332-3 .
<p><br/>Le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome contrôle sous réserve des compétences de l'autorité compétente désignée au titre de l'article 62 du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, le respect des dispositions de la présente section par l'exploitant d'aérodrome ou l'organisme auquel il a confié le service. <br/>A cette fin, celui-ci peut : <br/>1° Obtenir communication des différents comptes rendus établis conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323860&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6332-28 (V)">D. 6332-28 </a>; <br/>2° Effectuer toute visite dans l'enceinte aéroportuaire et obtenir communication de toute pièce justifiant le respect de la réglementation en vigueur par l'exploitant ou l'organisme auquel il a confié le service, notamment de l'obtention et de la validité des divers agréments ; <br/>3° Recommander les améliorations ou modifications qu'il y a lieu d'apporter dans l'organisation ou le fonctionnement du service ; <br/>4° Prescrire les mesures nécessaires au respect de la présente réglementation, notamment lors de la communication des consignes opérationnelles et de leur modification. <br/>Le contrôle exercé ne dégage pas l'exploitant d'aérodrome ou l'organisme auquel il a confié le service des responsabilités qui lui incombent en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075716&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6332-3 (V)">L. 6332-3</a>.</p>
Sous-section 1 : Dispositions communes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT &gt; Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique &gt; Section 2 : Service de sauvetage et de lutte contre l'incendie d'aéronef &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes
LEGIARTI000048323860
D6332-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6332-28 (V)
LEGIARTI000048325428
D6733-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6733-6 (V)
LEGIARTI000048325514
D6753-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6753-6 (V)
LEGIARTI000048325584
D6763-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6763-6 (V)
LEGIARTI000048325734
D6783-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6783-6 (V)
LEGIARTI000023075716
L6332-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6332-3 (V)