Code des transports, art. L6353-3
Lorsque l'Etat a successivement projeté de transférer l'un de ses aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique sur un autre site, approuvé un contrat de concession aux fins de création d'un nouvel aérodrome sur ce site puis annoncé le maintien et le réaménagement de l'aérodrome existant, un décret en Conseil d'Etat détermine, à l'intérieur d'un périmètre qu'il définit, les catégories d'immeubles riverains de l'aérodrome existant, liées à l'habitation, pour lesquelles les propriétaires peuvent mettre en demeure l'Etat de procéder à l'acquisition dans les conditions définies aux articles L. 230-1 et L. 230-6 du code de l'urbanisme. Le périmètre mentionné au premier alinéa du présent article est établi au regard de l'exposition aux nuisances sonores aériennes des immeubles situés dans des zones de bruit fort au sens de l'article L. 112-7 du code de l'urbanisme. La mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article ne bénéficie qu'aux propriétaires qui ont procédé à l'acquisition d'un immeuble lié à l'habitation, à sa reconstruction ou à la réalisation de travaux conduisant à l'augmentation significative de sa surface de plancher, en considération de la réalisation prévue du nouvel aérodrome, entre la date de publication de l'acte approuvant le contrat de concession de cet aérodrome et la date de l'annonce par l'Etat du maintien et du réaménagement de l'aérodrome existant. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par le décret mentionné au premier alinéa. Pour l'application de l' article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , la date de référence est celle de l'annonce par l'Etat du maintien et du réaménagement de l'aérodrome existant. Pour l'application du présent article, la mise en demeure est déposée au plus tard cinq ans après la date de publication du décret mentionné au premier alinéa. Lors de l'acquisition par l'Etat ou par tout organisme agissant pour son compte, sous quelque forme que ce soit, d'un bien immobilier situé à l'intérieur du périmètre mentionné au même premier alinéa, l'indemnité ou le prix sont fixés sans qu'il soit tenu compte de la dévalorisation éventuelle due à l'annonce, par l'Etat, du maintien et du réaménagement de l'aérodrome existant.
Conformément au II de l’article 205 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2020.
<p>Lorsque l'Etat a successivement projeté de transférer l'un de ses aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique sur un autre site, approuvé un contrat de concession aux fins de création d'un nouvel aérodrome sur ce site puis annoncé le maintien et le réaménagement de l'aérodrome existant, un décret en Conseil d'Etat détermine, à l'intérieur d'un périmètre qu'il définit, les catégories d'immeubles riverains de l'aérodrome existant, liées à l'habitation, pour lesquelles les propriétaires peuvent mettre en demeure l'Etat de procéder à l'acquisition dans les conditions définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815152&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L230-1 (M)">L. 230-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815032&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L230-6 (V)">L. 230-6 </a>du code de l'urbanisme. <br/><br/>Le périmètre mentionné au premier alinéa du présent article est établi au regard de l'exposition aux nuisances sonores aériennes des immeubles situés dans des zones de bruit fort au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210265&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L112-7 (V)">L. 112-7</a> du code de l'urbanisme. <br/><br/>La mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article ne bénéficie qu'aux propriétaires qui ont procédé à l'acquisition d'un immeuble lié à l'habitation, à sa reconstruction ou à la réalisation de travaux conduisant à l'augmentation significative de sa surface de plancher, en considération de la réalisation prévue du nouvel aérodrome, entre la date de publication de l'acte approuvant le contrat de concession de cet aérodrome et la date de l'annonce par l'Etat du maintien et du réaménagement de l'aérodrome existant. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par le décret mentionné au premier alinéa. <br/><br/>Pour l'application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733802&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-2 (V)">article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique</a>, la date de référence est celle de l'annonce par l'Etat du maintien et du réaménagement de l'aérodrome existant. <br/><br/>Pour l'application du présent article, la mise en demeure est déposée au plus tard cinq ans après la date de publication du décret mentionné au premier alinéa. <br/><br/>Lors de l'acquisition par l'Etat ou par tout organisme agissant pour son compte, sous quelque forme que ce soit, d'un bien immobilier situé à l'intérieur du périmètre mentionné au même premier alinéa, l'indemnité ou le prix sont fixés sans qu'il soit tenu compte de la dévalorisation éventuelle due à l'annonce, par l'Etat, du maintien et du réaménagement de l'aérodrome existant.</p>
Chapitre III : Procédures relatives aux extensions
et aux créations d'aérodromes
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES &gt; Chapitre III : Procédures relatives aux extensions
et aux créations d'aérodromes
<p>Conformément au II de l’article 205 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2020.</p>
JORFTEXT000043391615
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043391615
Arrêté du 19 avril 2021, v. init.
LEGITEXT000043395162
cible
CITATION
DECRET
2021-470
JORFTEXT000043391573
Décret n°2021-470 du 19 avril 2021 (V)
LEGIARTI000043395168
1
cible
CITATION
DECRET
2021-470
JORFTEXT000043391573
Décret n°2021-470 du 19 avril 2021 - art. 1 (V)
LEGIARTI000043395175
4
cible
CITATION
DECRET
2021-470
JORFTEXT000043391573
Décret n°2021-470 du 19 avril 2021 - art. 4 (V)
JORFTEXT000043892557
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043892557
Arrêté du 28 juillet 2021, v. init.
LEGIARTI000031210265
L112-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L112-7 (V)
LEGIARTI000006815152
L230-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L230-1 (M)
LEGIARTI000006815032
L230-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L230-6 (V)
LEGIARTI000029733802
L322-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074224
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-2 (V)