Code des transports, art. L5242-9-1
Tout propriétaire de navire, en sus de l'inventaire des matières dangereuses dont il doit disposer conformément au règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006  et la directive 2009/16/ CE notifie par écrit au ministre chargé de la mer son intention de recycler le navire dans une installation ou des installations de recyclage de navires données, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
<p>Tout propriétaire de navire, en sus de l'inventaire des matières dangereuses dont il doit disposer conformément au règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006  et la directive 2009/16/ CE notifie par écrit au ministre chargé de la mer son intention de recycler le navire dans une installation ou des installations de recyclage de navires données, dans des conditions fixées par voie réglementaire. <br/></p>
Sous-section 2 : Infractions liées à la nature polluante ou dangereuse des cargaisons
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre II : Sécurité de la navigation &gt; Section 1 : Dispositions relatives à la circulation maritime &gt; Sous-section 2 : Infractions liées à la nature polluante ou dangereuse des cargaisons
LEGIARTI000041913406
11
cible
CITATION
DECRET
84-810
JORFTEXT000000328378
Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 11 (V)
JORFARTI000031560320
1
cible
CITATION
DECRET
2015-1573
JORFTEXT000031560315
DÉCRET n°2015-1573 du 2 décembre 2015 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000031052608
L5242-9-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5242-9-2 (V)
LEGIARTI000031052615
L5242-9-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5242-9-3 (V)