Code des transports, art. L5321-1
Un droit de port peut être perçu dans les ports maritimes relevant de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à raison des opérations commerciales ou des séjours des navires et de leurs équipages qui y sont effectués. L'assiette de ce droit, qui peut comporter plusieurs éléments, et la procédure de fixation de ses taux sont fixées par voie réglementaire. Dans un grand port fluvio-maritime, la perception de droits de port peut être étendue par l'établissement public aux navires desservant le secteur fluvial, ainsi qu'aux bateaux, convois et engins flottants desservant les secteurs maritime et fluvial, selon les modalités prévues pour les navires par le présent titre II, à l'exception de l'article L. 5321-3 , moyennant des adaptations définies dans les conditions fixées par l'article L. 5321-4 .
Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.
<p>Un droit de port peut être perçu dans les ports maritimes relevant de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à raison des opérations commerciales ou des séjours des navires et de leurs équipages qui y sont effectués. <br/>L'assiette de ce droit, qui peut comporter plusieurs éléments, et la procédure de fixation de ses taux sont fixées par voie réglementaire. </p><p>Dans un grand port fluvio-maritime, la perception de droits de port peut être étendue par l'établissement public aux navires desservant le secteur fluvial, ainsi qu'aux bateaux, convois et engins flottants desservant les secteurs maritime et fluvial, selon les modalités prévues pour les navires par le présent titre II, à l'exception de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073264&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5321-3 (V)">L. 5321-3</a>, moyennant des adaptations définies dans les conditions fixées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073267&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5321-4 (V)">L. 5321-4</a>.</p><p></p>
Chapitre unique
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE II : DROITS DE PORT &gt; Chapitre unique
<p>Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.</p>
LEGIARTI000043324694
L4251-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4251-1 (VD)
LEGIARTI000044035312
L5321-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5321-3 (V)
LEGIARTI000023073267
L5321-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5321-4 (V)
LEGIARTI000044033147
R5321-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5321-1 (VD)