Code des transports, art. D4221-26
La demande de titre de navigation est adressée par le propriétaire du bateau ou de l'engin flottant ou son représentant à l'une des autorités mentionnées à l'article R. * 4200-1 sous réserve que la visite à flot prévue à l'article D. 4221-27 puisse se dérouler dans le ressort de cette autorité. La demande de titre de navigation est complète le jour où la visite à flot peut être réalisée et lorsque toutes les pièces nécessaires à la recevabilité du dossier sont réunies.
<p>La demande de titre de navigation est adressée par le propriétaire du bateau ou de l'engin flottant ou son représentant à l'une des autorités mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027236801&dateTexte=&categorieLien=cid">R. * 4200-1</a> sous réserve que la visite à flot prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232650&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 4221-27 </a>puisse se dérouler dans le ressort de cette autorité.</p><p>La demande de titre de navigation est complète le jour où la visite à flot peut être réalisée et lorsque toutes les pièces nécessaires à la recevabilité du dossier sont réunies.</p>
Paragraphe 1 : Bateaux ou engins flottants neufs
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE II : TITRES DE NAVIGATION &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce,  aux engins flottants et aux établissements flottants &gt; Sous-section 4 : Procédure de délivrance du titre de navigation  pour les bateaux et engins flottants &gt; Paragraphe 1 : Bateaux ou engins flottants neufs
LEGIARTI000037778635
16
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000017764496
Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 16 (V)
LEGIARTI000027232650
D4221-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4221-27
LEGIARTI000038181666
D4221-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4221-32 (V)
LEGIARTI000027236801
R*4200-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R*4200-1