Code des transports, art. L5544-60
Pour l'application aux marins des dispositions des articles L. 3253-2 et L. 3253-3 du code du travail, les rémunérations de toute nature mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3253-2 sont celles dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail, ou pour les marins payés autrement qu'au mois, de la période de paiement équivalente si celle-ci est d'une durée plus longue.
<p>Pour l'application aux marins des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902896&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3253-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902897&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3253-3 (V)">L. 3253-3</a> du code du travail, les rémunérations de toute nature mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3253-2 sont celles dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail, ou pour les marins payés autrement qu'au mois, de la période de paiement équivalente si celle-ci est d'une durée plus longue.</p>
Sous-section 3 : Protection du salaire
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire &gt; Section 5 : Salaire et avantages divers
 &gt; Sous-section 3 : Protection du salaire
LEGIARTI000006902896
L3253-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3253-2
LEGIARTI000006902897
L3253-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3253-3 (V)