Code des transports, art. L3120-6
I.-Les personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes, dont les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1 , communiquent à l'autorité administrative, à sa demande, toute donnée utile pour : 1° Le contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accès aux professions du transport public particulier de personnes, à leurs conditions d'exercice et aux activités de mise en relation mentionnées au titre IV du présent livre ; 2° L'application du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce ou du III de l'article L. 420-4 du même code. Lorsque c'est nécessaire, l'autorité administrative peut imposer la transmission périodique de ces données. II.-L'autorité administrative peut imposer aux personnes mentionnées au premier alinéa du I la transmission périodique, à des fins statistiques, des données nécessaires à la connaissance de l'activité du secteur du transport public particulier de personnes. Elle rend publiques les études qu'elle réalise à ce sujet. III.-Les données mentionnées aux I et II du présent article excluent les données à caractère personnel relatives aux passagers. Tout traitement des données mentionnées aux I et II du présent article est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. IV.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent article.
<p>I.-Les personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes, dont les centrales de réservation mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033737608&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3142-1 (V)">L. 3142-1</a>, communiquent à l'autorité administrative, à sa demande, toute donnée utile pour : <br/><br/>1° Le contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accès aux professions du transport public particulier de personnes, à leurs conditions d'exercice et aux activités de mise en relation mentionnées au titre IV du présent livre ; <br/><br/>2° L'application du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231968&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 410-2 </a>du code de commerce ou du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033745325&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. L420-4 (VD)">L. 420-4 </a>du même code. <br/><br/>Lorsque c'est nécessaire, l'autorité administrative peut imposer la transmission périodique de ces données. <br/><br/>II.-L'autorité administrative peut imposer aux personnes mentionnées au premier alinéa du I la transmission périodique, à des fins statistiques, des données nécessaires à la connaissance de l'activité du secteur du transport public particulier de personnes. Elle rend publiques les études qu'elle réalise à ce sujet. <br/><br/>III.-Les données mentionnées aux I et II du présent article excluent les données à caractère personnel relatives aux passagers. <br/><br/>Tout traitement des données mentionnées aux I et II du présent article est soumis à la loi n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid">78-17 </a>du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. <br/><br/>IV.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent article.</p>
Chapitre préliminaire : Dispositions générales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre préliminaire : Dispositions générales
JORFTEXT000000886460
source
CITATION
LOI
78-17
JORFTEXT000000886460
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
LEGITEXT000038949309
cible
CITATION
DECRET
2019-866
JORFTEXT000038947515
Décret n°2019-866 du 21 août 2019 (V)
LEGIARTI000038949316
1
cible
CITATION
DECRET
2019-866
JORFTEXT000038947515
Décret n°2019-866 du 21 août 2019 - art. 1
LEGITEXT000044291692
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044289879
Arrêté du 20 octobre 2021 (V)
LEGITEXT000044291713
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044289896
Arrêté du 20 octobre 2021 (V)
LEGIARTI000044291728
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044289896
Arrêté du 20 octobre 2021 - art. 1 (V)
LEGIARTI000044291772
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044289945
Arrêté du 20 octobre 2021 - art. 1 (V)
LEGIARTI000044291731
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044289896
Arrêté du 20 octobre 2021 - art. 2 (V)
LEGIARTI000044291726
8
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044289896
Arrêté du 20 octobre 2021 - art. 8 (V)
JORFARTI000044290261
cible
CITATION
AVIS
2021-092
JORFTEXT000044290257
Avis n°2021-092 du 22 juillet 2021 - art., v. init.
JORFARTI000044290272
cible
CITATION
AVIS
2021-093
JORFTEXT000044290268
Avis n°2021-093 du 22 juillet 2021 - art., v. init.
JORFARTI000044290282
cible
CITATION
AVIS
2021-094
JORFTEXT000044290279
Avis n°2021-094 du 22 juillet 2021 - art., v. init.
LEGIARTI000006231968
L410-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L410-2
LEGIARTI000033745325
L420-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L420-4 (VD)
LEGIARTI000039783872
L3112-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3112-1 (VD)
LEGIARTI000033737608
L3142-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3142-1 (V)
LEGIARTI000045495205
R3120-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3120-40 (V)
LEGIARTI000038949376
R3120-41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3120-41 (V)