Code des transports, art. R5713-5
Les deux premiers alinéas de l'article R. 5312-12 sont remplacés par les dispositions suivantes : " Les personnalités qualifiées mentionnées au 4° de l'article L. 5312-7 sont nommées par arrêté du ministre chargé des ports maritimes, après consultation du ministre chargé de l'économie et avis des collectivités territoriales et de leur groupement dont une partie du territoire est située dans la circonscription du port. A défaut de réponse dans le mois suivant la saisine, l'avis est réputé émis. " Les personnalités qualifiées sont choisies en raison de leur compétence dans les activités intéressant les ports, l'aménagement, l'environnement, la navigation maritime, les transports, l'économie régionale ou l'économie nationale. La chambre de commerce et d'industrie désigne trois représentants au conseil de surveillance du grand port maritime. Les mandats des représentants de la chambre de commerce et d'industrie au conseil de surveillance du grand port maritime prennent fin lors du renouvellement de l'assemblée qui les a désignés.
<p>Les deux premiers alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030540&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5312-12 (V)">R. 5312-12 </a>sont remplacés par les dispositions suivantes : <br/><br/>" Les personnalités qualifiées mentionnées au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073159&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5312-7 (V)">L. 5312-7</a> sont nommées par arrêté du ministre chargé des ports maritimes, après consultation du ministre chargé de l'économie et avis des collectivités territoriales et de leur groupement dont une partie du territoire est située dans la circonscription du port. A défaut de réponse dans le mois suivant la saisine, l'avis est réputé émis. <br/><br/>" Les personnalités qualifiées sont choisies en raison de leur compétence dans les activités intéressant les ports, l'aménagement, l'environnement, la navigation maritime, les transports, l'économie régionale ou l'économie nationale. <br/><br/>La chambre de commerce et d'industrie désigne trois représentants au conseil de surveillance du grand port maritime. </p><p>Les mandats des représentants de la chambre de commerce et d'industrie au conseil de surveillance du grand port maritime prennent fin lors du renouvellement de l'assemblée qui les a désignés.</p>
Sous-section 1 : Conseil de surveillance
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE  IER : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, LA RÉUNION &gt; Chapitre III : Les ports maritimes &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement &gt; Sous-section 1 : Conseil de surveillance
LEGIARTI000023073159
L5312-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5312-7 (V)
LEGIARTI000030030540
R5312-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5312-12 (V)