Code des transports, art. R5321-24
La redevance sur le navire fixée dans chaque port peut être modulée dans les conditions suivantes : 1° Les modulations applicables aux navires transportant des passagers sont déterminées en fonction du rapport existant entre le nombre de passagers débarqués, embarqués ou transbordés et la capacité d'accueil du navire en passagers ; 2° Les modulations applicables aux navires transportant des marchandises sont déterminées en fonction du rapport existant entre le tonnage de marchandises débarquées, embarquées ou transbordées et le volume V du navire calculé en application de l'article R. 5321-20 ; 3° Lorsque le navire est affecté à plusieurs usages, sont appliquées les modulations afférentes à son utilisation dominante ; 4° Sont exclus du bénéfice des modulations les navires n'effectuant que des opérations de soutage ou d'avitaillement ou de déchargement de déchets d'exploitation ou de résidus de cargaison ; 5° Les navires des lignes régulières ouvertes au public selon un itinéraire et un horaire fixés à l'avance peuvent bénéficier d'abattements en fonction de la fréquence des départs de la ligne. Les autres navires peuvent bénéficier d'abattements, dans la limite de 30 % du taux de base, en fonction de la fréquence des départs.
<p><br/>La redevance sur le navire fixée dans chaque port peut être modulée dans les conditions suivantes : <br/>1° Les modulations applicables aux navires transportant des passagers sont déterminées en fonction du rapport existant entre le nombre de passagers débarqués, embarqués ou transbordés et la capacité d'accueil du navire en passagers ; <br/>2° Les modulations applicables aux navires transportant des marchandises sont déterminées en fonction du rapport existant entre le tonnage de marchandises débarquées, embarquées ou transbordées et le volume V du navire calculé en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031156&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5321-20 (V)">R. 5321-20</a> ; <br/>3° Lorsque le navire est affecté à plusieurs usages, sont appliquées les modulations afférentes à son utilisation dominante ; <br/>4° Sont exclus du bénéfice des modulations les navires n'effectuant que des opérations de soutage ou d'avitaillement ou de déchargement de déchets d'exploitation ou de résidus de cargaison ; <br/>5° Les navires des lignes régulières ouvertes au public selon un itinéraire et un horaire fixés à l'avance peuvent bénéficier d'abattements en fonction de la fréquence des départs de la ligne. <br/>Les autres navires peuvent bénéficier d'abattements, dans la limite de 30 % du taux de base, en fonction de la fréquence des départs.</p>
Sous-section 1 : Redevance sur le navire et redevance de stationnement
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE II : DROITS DE PORT &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Dispositions propres aux navires de commerce &gt; Sous-section 1 : Redevance sur le navire et redevance de stationnement
LEGIARTI000030031156
R5321-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5321-20 (V)
LEGIARTI000030031166
R5321-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5321-25 (V)
LEGIARTI000030031168
R5321-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5321-26 (V)
LEGIARTI000030031172
R5321-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5321-28 (V)