Code des transports, art. R5313-7
La date à laquelle prend effet, dans les conditions fixées par l'article L. 5313-4 , la remise en toute propriété au port autonome de l'actif et du passif des chambres de commerce et d'industrie mentionnés au même article est la date de substitution du nouveau régime d'autonomie au régime antérieur. Les dispositions de l'article L. 5313-4 sont applicables aux concessions et services organisés des établissements publics ou associations de toute nature formées entre les chambres de commerce et d'industrie de la circonscription du port. Les éléments d'actif visés au même article comportent les participations que les chambres de commerce et d'industrie ont prises au titre du compte des droits de port, des services organisés et des concessions dans les organismes de toute nature.
<p><br/>La date à laquelle prend effet, dans les conditions fixées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073205&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5313-4 (V)">L. 5313-4</a>, la remise en toute propriété au port autonome de l'actif et du passif des chambres de commerce et d'industrie mentionnés au même article est la date de substitution du nouveau régime d'autonomie au régime antérieur. <br/>Les dispositions de l'article L. 5313-4 sont applicables aux concessions et services organisés des établissements publics ou associations de toute nature formées entre les chambres de commerce et d'industrie de la circonscription du port. <br/>Les éléments d'actif visés au même article comportent les participations que les chambres de commerce et d'industrie ont prises au titre du compte des droits de port, des services organisés et des concessions dans les organismes de toute nature.</p>
Sous-section 3 : Substitution du régime d'autonomie défini au présent titre au régime antérieur
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre III : Ports autonomes &gt; Section 1 : Création et circonscription &gt; Sous-section 3 : Substitution du régime d'autonomie défini au présent titre au régime antérieur
LEGIARTI000023073205
L5313-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5313-4 (V)
LEGIARTI000030030770
R5313-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-8 (V)