Code des transports, art. R3124-7
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de contrevenir au cinquième alinéa du II et aux obligations de transmission mentionnées au premier et au second alinéas du III de l'article R. 3122-1 .
<p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de contrevenir au cinquième alinéa du II et aux obligations de transmission mentionnées au premier et au second alinéas du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030048483&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3122-1 (V)">R. 3122-1</a>.</p>
Sous-section 2 : Sanctions pénales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux voitures de transport avec chauffeur &gt; Sous-section 2 : Sanctions pénales
LEGIARTI000030048483
R3122-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3122-1 (V)