Code des transports, art. L4242-3
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles est établie et actualisée une liste des ouvrages mentionnés à l'article L. 4242-2 pour lesquels est mis en place un aménagement permettant leur franchissement ou leur contournement pour assurer la circulation sécurisée des bateaux non motorisés.
<p><br/>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles est établie et actualisée une liste des ouvrages mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071746&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4242-2 (V)">l'article L. 4242-2</a> pour lesquels est mis en place un aménagement permettant leur franchissement ou leur contournement pour assurer la circulation sécurisée des bateaux non motorisés.</p>
Chapitre II : Navigation des bateaux non motorisés
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; Chapitre II : Navigation des bateaux non motorisés
LEGIARTI000023071746
L4242-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4242-2 (V)
LEGIARTI000025145047
L4271-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4271-1 (V)
LEGIARTI000027233001
R4242-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4242-9 (V)