Code des transports, art. L5725-2-2
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5336-6 , les mots : " au directeur interrégional de la mer " sont remplacés par les mots : " au directeur de la mer sud océan Indien ".
<p>Pour l'application à Mayotte de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073408&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5336-6</a>, les mots : " au directeur interrégional de la mer " sont remplacés par les mots : " au directeur de la mer sud océan Indien ".</p>
Chapitre V : Les gens de mer
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE II : MAYOTTE &gt; Chapitre V : Les gens de mer
LEGIARTI000023073408
L5336-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5336-6