Code des transports, art. R6411-14
L'organisme notifie à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le nombre de titres non cédés et le prix auquel elle peut s'en porter acquéreur lorsqu'il existe un solde d'actions non vendues à l'expiration du délai de deux mois prévu par l' article L. 6411-8 . La société peut acquérir tout ou partie des titres en cause dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.
<p><br/>L'organisme notifie à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le nombre de titres non cédés et le prix auquel elle peut s'en porter acquéreur lorsqu'il existe un solde d'actions non vendues à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075968&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6411-8 (V)">article L. 6411-8</a>. <br/>La société peut acquérir tout ou partie des titres en cause dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.</p>
Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre I : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien &gt; Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
LEGIARTI000023075968
L6411-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6411-8 (V)