Code des transports, art. L5112-1-19
Le passeport est délivré par le service chargé de la francisation des navires.
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p>Le passeport est délivré par le service chargé de la francisation des navires.</p><p></p>
Section 4 : Passeport 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES &gt; Chapitre II : Enregistrement et passeport &gt; Section 4 : Passeport 
<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000048164208
cible
CITATION
DECRET
2014-1272
JORFTEXT000029675222
DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 - art. (V)
LEGIARTI000049804172
D423-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000044595989
Code des impositions sur les biens et services - art. D423-6