Code des transports, art. L1272-3
La commune d'implantation d'un pôle d'échange multimodal ou l'autorité organisatrice de la mobilité dans le ressort de laquelle ce pôle est situé, après concertation avec les autres collectivités et personnes morales concernées ainsi que, le cas échéant, avec le comité mentionné à l'article L. 2111-9-3 , invite les collectivités territoriales et personnes propriétaires d'emprises et d'installations au sein de ce pôle à se prononcer avant le 1er janvier 2021 sur la nécessité de doter ce pôle d'emplacements de stationnement sécurisés pour les vélos au regard des critères définis au deuxième alinéa de l'article L. 1272-2 et, le cas échéant, sur la localisation, le nombre et les caractéristiques des équipements nécessaires.
<p>La commune d'implantation d'un pôle d'échange multimodal ou l'autorité organisatrice de la mobilité dans le ressort de laquelle ce pôle est situé, après concertation avec les autres collectivités et personnes morales concernées ainsi que, le cas échéant, avec le comité mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037112778&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2111-9-3 (V)">L. 2111-9-3</a>, invite les collectivités territoriales et personnes propriétaires d'emprises et d'installations au sein de ce pôle à se prononcer avant le 1er janvier 2021 sur la nécessité de doter ce pôle d'emplacements de stationnement sécurisés pour les vélos au regard des critères définis au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039678238&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1272-2 (V)">L. 1272-2 </a>et, le cas échéant, sur la localisation, le nombre et les caractéristiques des équipements nécessaires.</p>
Section 1 : Stationnements sécurisés des vélos dans les pôles d'échange multimodaux et les gares 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ &gt; Chapitre II :  Intermodalité &gt; Section 1 : Stationnements sécurisés des vélos dans les pôles d'échange multimodaux et les gares 
LEGIARTI000039678236
L1272-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1272-1 (V)
LEGIARTI000039678238
L1272-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1272-2 (V)
LEGIARTI000037112778
L2111-9-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-9-3 (V)