Code des transports, art. R5534-8
I.-L'armateur remet aux gens de mer travaillant à bord un document contenant les informations suivantes : 1° Le détail de la procédure de plainte ; 2° Les noms des gens de mer susceptibles de les conseiller sur leur plainte ; 3° Les coordonnées du service de l'inspection du travail et du centre de sécurité des navires compétents ; 4° La reproduction de l'article L. 5534-2 . II.-Ce document est rédigé en français et traduit dans la langue de travail à bord.
<p>I.-L'armateur remet aux gens de mer travaillant à bord un document contenant les informations suivantes : <br/><br/>1° Le détail de la procédure de plainte ; <br/><br/>2° Les noms des gens de mer susceptibles de les conseiller sur leur plainte ; <br/><br/>3° Les coordonnées du service de l'inspection du travail et du centre de sécurité des navires compétents ; <br/><br/>4° La reproduction de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027719412&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5534-2</a>. <br/><br/>II.-Ce document est rédigé en français et traduit dans la langue de travail à bord.</p>
Sous-section 2 : Conseil et information sur les plaintes ou les réclamations
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
 &gt; Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins &gt; Section 1 : Dispositions communes aux plaintes ou aux réclamations auprès des responsables à bord du navire et des autorités publiques &gt; Sous-section 2 : Conseil et information sur les plaintes ou les réclamations
LEGIARTI000027719412
L5534-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5534-2
LEGIARTI000038451620
R5534-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5534-17 (VD)