Code des transports, art. R5114-25-3
Sans préjudice des articles R. 521-1 et suivants du code de commerce , à la requête de l'acquéreur ou, à défaut, du créancier poursuivant la distribution, le titre de vente mentionné à l'article R. 5114-34 est transcrit en marge de l'inscription de l'acte de saisie, comme une inscription modificative.
Conformément au deuxième alinéa du I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p>Sans préjudice des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267891&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R521-1 (V)">articles R. 521-1 et suivants du code de commerce</a>, à la requête de l'acquéreur ou, à défaut, du créancier poursuivant la distribution, le titre de vente mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033743937&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5114-34 (V)">R. 5114-34 </a>est transcrit en marge de l'inscription de l'acte de saisie, comme une inscription modificative.</p><p></p>
Paragraphe 1 : La saisie
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre IV : Régime de propriété des navires &gt; Section 4 : Saisie &gt; Sous-section 2 : Saisie-exécution &gt; Paragraphe 1 : La saisie
<p>Conformément au deuxième alinéa du I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000006267891
R521-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. R521-1 (V)
LEGIARTI000044952624
R5114-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5114-34 (V)