Code des transports, art. L5593-2
La liste des documents qui sont tenus à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 5595-1 et dont ils peuvent prendre copie, quel que soit le support, est fixée par décret.
Conformément au II de l’article 1er de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
<p>La liste des documents qui sont tenus à la disposition des agents mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000047890224&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5595-1</a> et dont ils peuvent prendre copie, quel que soit le support, est fixée par décret.</p>
Chapitre III :  Documents obligatoires
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; Titre IX : CONDITIONS SOCIALES APPLICABLES À CERTAINES DESSERTES INTERNATIONALES  &gt; Chapitre III :  Documents obligatoires
<p>Conformément au II de l’article 1er de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
LEGITEXT000049351860
cible
CITATION
DECRET
2024-298
JORFTEXT000049346165
Décret n°2024-298 du 29 mars 2024 (V)
LEGIARTI000047890224
L5595-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5595-1