Code des transports, art. R6313-1
Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, au sens de l' article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales , peut manifester son intérêt auprès du préfet de région pour le transfert, en application du deuxième alinéa de l'article L. 6311-1 , d'un aérodrome appartenant à l'Etat et situé dans son ressort géographique, dès le retrait de celui-ci de la liste des aérodromes d'intérêt national ou international établie par décret en Conseil d'Etat et prévue par le premier alinéa du même article ou dès la publication de l'arrêté interministériel prévu par l'article R. 6311-11 mettant fin à l'affectation principale ou unique de cet aérodrome au ministère de la défense. Le préfet de région informe de cette manifestation d'intérêt, dans un délai d'un mois à compter de sa réception, les autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales dans le ressort desquels se situe l'aérodrome. Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales prévu par l'alinéa précédent peut manifester son intérêt auprès du préfet de région dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette information.
<p><br/>Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392770&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5111-1 (M)">article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales</a>, peut manifester son intérêt auprès du préfet de région pour le transfert, en application du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075615&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6311-1 (V)">L. 6311-1</a>, d'un aérodrome appartenant à l'Etat et situé dans son ressort géographique, dès le retrait de celui-ci de la liste des aérodromes d'intérêt national ou international établie par décret en Conseil d'Etat et prévue par le premier alinéa du même article ou dès la publication de l'arrêté interministériel prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323042&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6311-11 (V)">R. 6311-11 </a>mettant fin à l'affectation principale ou unique de cet aérodrome au ministère de la défense. <br/>Le préfet de région informe de cette manifestation d'intérêt, dans un délai d'un mois à compter de sa réception, les autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales dans le ressort desquels se situe l'aérodrome. <br/>Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales prévu par l'alinéa précédent peut manifester son intérêt auprès du préfet de région dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette information.</p>
Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
LEGIARTI000006392770
L5111-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L5111-1 (M)
LEGIARTI000023075615
L6311-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6311-1 (V)
LEGIARTI000048323042
R6311-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6311-11 (V)
LEGIARTI000048323162
R6313-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6313-2 (V)