Code des transports, art. R5114-14-12
L'acquéreur d'un navire ou d'une portion de navire hypothéqué qui veut se garantir des poursuites autorisées par les articles 55 et 56 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer est tenu avant la poursuite ou dans le délai de quinze jours, de notifier à tous les créanciers inscrits au domicile élu dans leurs inscriptions : 1° Un extrait de son titre, indiquant seulement la date et la nature de l'acte, le nom du vendeur, le nom, l'espèce et le tonnage du navire et les charges faisant partie du prix ; 2° Un tableau sur trois colonnes, dont la première contient la date des inscriptions, la deuxième le nom des créanciers, la troisième le montant des créances inscrites. Cette notification contient constitution d'avocat.
<p>L'acquéreur d'un navire ou d'une portion de navire hypothéqué qui veut se garantir des poursuites autorisées par les <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000878026&idArticle=LEGIARTI000006878366&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 55 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000878026&idArticle=LEGIARTI000006878367&dateTexte=&categorieLien=cid">56 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967</a> portant statut des navires et autres bâtiments de mer est tenu avant la poursuite ou dans le délai de quinze jours, de notifier à tous les créanciers inscrits au domicile élu dans leurs inscriptions : </p><p>1° Un extrait de son titre, indiquant seulement la date et la nature de l'acte, le nom du vendeur, le nom, l'espèce et le tonnage du navire et les charges faisant partie du prix ; </p><p>2° Un tableau sur trois colonnes, dont la première contient la date des inscriptions, la deuxième le nom des créanciers, la troisième le montant des créances inscrites. </p><p>Cette notification contient constitution d'avocat.</p>
Sous-section 3 : Procédure de purge des hypothèques
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre IV : Régime de propriété des navires &gt; Section 3 : Hypothèques maritimes &gt; Sous-section 3 : Procédure de purge des hypothèques
LEGIARTI000006878366
55
source
CITATION
LOI
67-5
JORFTEXT000000878026
Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 - art. 55
LEGIARTI000006878367
56
source
CITATION
LOI
67-5
JORFTEXT000000878026
Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 - art. 56