Code des transports, art. R1632-11
La certification technique mentionnée au 2° de l'article R. 1632-2 est délivrée à chaque équipe cynotechnique par le ministre de l'intérieur à l'issue d'une évaluation portant sur : 1° La mémorisation olfactive, par le chien, des matières explosives ; 2° La capacité de l'équipe cynotechnique à rechercher et détecter des matières explosives sur ou dans un objet délaissé dans une emprise immobilière des exploitants et gestionnaires mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1632-3 ou dans un véhicule de transport public qu'ils exploitent ; 3° La capacité de l'équipe cynotechnique à réaliser une action de recherche dans le cadre de la sécurisation d'une zone relevant de ces mêmes emprises immobilières et véhicules ; 4° La capacité de l'agent à conduire son chien dans des conditions optimales de sécurité ; 5° La capacité de l'agent à respecter les procédures d'intervention mentionnées à l'article R. 1632-19 . Les modalités et le contenu de l'évaluation, notamment la nature des matières explosives mentionnées au 1°, sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports. L'évaluation est effectuée par un service placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur. Elle donne lieu à la perception d'un droit d'inscription dans les conditions définies à l' article R. 613-16-6 du code de la sécurité intérieure .
Conformément au I de l’article 11 du décret n° 2023-50 du 1 er février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II à V dudit article.
<p>La certification technique mentionnée au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028997126&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R1632-2 (VT)">R. 1632-2 </a>est délivrée à chaque équipe cynotechnique par le ministre de l'intérieur à l'issue d'une évaluation portant sur : <br/><br/>1° La mémorisation olfactive, par le chien, des matières explosives ; <br/><br/>2° La capacité de l'équipe cynotechnique à rechercher et détecter des matières explosives sur ou dans un objet délaissé dans une emprise immobilière des exploitants et gestionnaires mentionnés au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069908&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1632-3 (V)">L. 1632-3 </a>ou dans un véhicule de transport public qu'ils exploitent ; <br/><br/>3° La capacité de l'équipe cynotechnique à réaliser une action de recherche dans le cadre de la sécurisation d'une zone relevant de ces mêmes emprises immobilières et véhicules ; <br/><br/>4° La capacité de l'agent à conduire son chien dans des conditions optimales de sécurité ; <br/><br/>5° La capacité de l'agent à respecter les procédures d'intervention mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043837163&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R1632-19 (V)">R. 1632-19</a>. <br/><br/>Les modalités et le contenu de l'évaluation, notamment la nature des matières explosives mentionnées au 1°, sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports. <br/><br/>L'évaluation est effectuée par un service placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur. Elle donne lieu à la perception d'un droit d'inscription dans les conditions définies à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000047081362&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R613-16-6 (VD)">article R. 613-16-6 du code de la sécurité intérieure</a>.</p>
Sous-section 4 : Certification technique 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT &gt; TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS &gt; Chapitre II :  Dispositifs techniques de prévention des atteintes à la sûreté des transports &gt; Section unique : Recours à des équipes cynotechniques  &gt; Sous-section 4 : Certification technique 
<p>Conformément au I de l’article 11 du décret n° 2023-50 du 1<sup>er</sup> février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> mai 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II à V dudit article.</p>
LEGIARTI000043847435
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041477425
Arrêté du 21 janvier 2020 - art. 7 (V)
LEGIARTI000047394057
4
cible
CITATION
DECRET
2021-1590
JORFTEXT000044454270
Décret n°2021-1590 du 7 décembre 2021 - art. 4 (V)
LEGIARTI000047953461
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046253572
Arrêté du 22 août 2022 - art. 1 (V)
LEGIARTI000046257518
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046253572
Arrêté du 22 août 2022 - art. 3 (V)
LEGIARTI000047953483
Annexe 2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046253572
Arrêté du 22 août 2022 - art. Annexe 2 (V)
LEGIARTI000047045520
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046772126
Arrêté du 21 décembre 2022 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000048837200
11
cible
CITATION
DECRET
2023-50
JORFTEXT000047079908
Décret n°2023-50 du 1er février 2023 - art. 11 (V)
LEGIARTI000047359142
1
cible
CITATION
DECRET
2023-210
JORFTEXT000047358271
Décret n°2023-210 du 27 mars 2023 - art. 1 (V)
LEGITEXT000047390675
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047387521
Arrêté du 31 mars 2023 (V)
LEGIARTI000047390781
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047387553
Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1 (V)
LEGIARTI000047953504
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047387521
Arrêté du 31 mars 2023 - art. 2 (V)
LEGIARTI000047390685
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047387521
Arrêté du 31 mars 2023 - art. 5 (V)
LEGITEXT000047953057
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047952255
Arrêté du 3 août 2023 (V)
LEGIARTI000047953064
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047952255
Arrêté du 3 août 2023 - art. 1
LEGIARTI000023069908
L1632-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1632-3 (V)
LEGIARTI000047084482
R1632-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1632-15 (VD)
LEGIARTI000043837163
R1632-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1632-19 (V)
LEGIARTI000028997126
R1632-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1632-2 (VT)
LEGIARTI000047081362
R613-16-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. R613-16-6 (VD)