Code des transports, art. R6326-8
Toute personne établie sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, et titulaire de l'agrément prévu par l'article R. 6326-39 , est libre de fournir un ou plusieurs services d'assistance en escale à un transporteur aérien sur tout aérodrome dont le trafic annuel est supérieur ou égal à deux millions de passagers ou cinquante mille tonnes de fret transporté par avion.
<p><br/>Toute personne établie sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, et titulaire de l'agrément prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323668&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6326-39 (V)">R. 6326-39</a>, est libre de fournir un ou plusieurs services d'assistance en escale à un transporteur aérien sur tout aérodrome dont le trafic annuel est supérieur ou égal à deux millions de passagers ou cinquante mille tonnes de fret transporté par avion.</p>
Section 3 : Principes et limitations de l'assistance en escale fournie aux tiers
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre VI : Services d'assistance en escale &gt; Section 3 : Principes et limitations de l'assistance en escale fournie aux tiers
LEGIARTI000048323660
R6326-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-36 (V)
LEGIARTI000048323668
R6326-39
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-39 (V)
LEGIARTI000048323590
R6326-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6326-9 (V)