Code des transports, art. R4241-29
Les opérations de chargement, de déchargement ou de transbordement d'un bateau, ainsi que l'embarquement ou le débarquement de passagers sont interdits en dehors des ports ou des emplacements désignés à cet effet par les autorités compétentes. Un arrêté du ministre chargé des transports peut fixer des prescriptions complémentaires afin d'assurer la sécurité de l'embarquement et du débarquement des bateaux à passagers.
<p><br/>Les opérations de chargement, de déchargement ou de transbordement d'un bateau, ainsi que l'embarquement ou le débarquement de passagers sont interdits en dehors des ports ou des emplacements désignés à cet effet par les autorités compétentes.<br/> Un arrêté du ministre chargé des transports peut fixer des prescriptions complémentaires afin d'assurer la sécurité de l'embarquement et du débarquement des bateaux à passagers.</p>
Paragraphe 5 : Embarquement, débarquement, chargement,  déchargement et transbordement
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; Chapitre Ier : Règlements de police &gt; Section 1 : Règlement général de police  de la navigation intérieure &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 5 : Embarquement, débarquement, chargement,  déchargement et transbordement
LEGIARTI000048504331
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048501934
Arrêté du 23 novembre 2023 - art. 2
JORFARTI000048501957
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048501934
Arrêté du 23 novembre 2023 - art., v. init.
LEGIARTI000027233105
R4274-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4274-3 (VD)