Code des transports, art. L3111-16-11
Les articles L. 3111-16-8 et L. 3111-16-9 s'appliquent aux salariés dès lors que leur contrat de travail continue d'être régi par la convention collective applicable au transport public urbain, par la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, par les dispositions applicables à l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens, par les dispositions applicables à l'établissement public Ile-de-France Mobilités ou par les dispositions applicables aux filiales des entreprises de transport public urbain régulier de personnes concourant aux activités de gestion, d'exploitation ou de maintenance de service régulier de transport public et que ces salariés concourent à des activités de transport de personnes.
<p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039741602&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3111-16-8</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039741604&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3111-16-9 </a>s'appliquent aux salariés dès lors que leur contrat de travail continue d'être régi par la convention collective applicable au transport public urbain, par la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, par les dispositions applicables à l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens, par les dispositions applicables à l'établissement public Ile-de-France Mobilités ou par les dispositions applicables aux filiales des entreprises de transport public urbain régulier de personnes concourant aux activités de gestion, d'exploitation ou de maintenance de service régulier de transport public et que ces salariés concourent à des activités de transport de personnes.</p>
Section 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande &gt; Section 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France
LEGIARTI000050710744
2
cible
CITATION
DECRET
2008-637
JORFTEXT000019103570
Décret n°2008-637
 du 30 juin 2008 - art. 2 (V)
LEGITEXT000047521871
cible
CITATION
DECRET
2023-337
JORFTEXT000047521291
Décret n°2023-337 du 4 mai 2023 (V)
LEGITEXT000050708289
cible
CITATION
DECRET
2024-1088
JORFTEXT000050705378
Décret n°2024-1088 du 2 décembre 2024 (V)
LEGIARTI000039741602
L3111-16-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3111-16-8
LEGIARTI000039741604
L3111-16-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3111-16-9