Code des transports, art. R5534-14
Dans les conditions prévues au présent chapitre, l'armateur fixe les modalités de la procédure de plainte ou réclamation auprès des responsables à bord et notamment le délai dans lequel une réponse est apportée au gens de mer. Ce délai ne peut pas excéder quinze jours.
<p>Dans les conditions prévues au présent chapitre, l'armateur fixe les modalités de la procédure de plainte ou réclamation auprès des responsables à bord et notamment le délai dans lequel une réponse est apportée au gens de mer. Ce délai ne peut pas excéder quinze jours.</p>
Section 2 : Dispositions particulières aux plaintes ou aux réclamations auprès des responsables à bord
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
 &gt; Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux plaintes ou aux réclamations auprès des responsables à bord
LEGIARTI000038451620
R5534-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5534-17 (VD)