Code des transports, art. L5433-1
Les obligations imposées aux propriétaires d'unités de raffinage de pétrole brut situées en France métropolitaine, en ce qui concerne leurs capacités de transport maritime, sont fixées par les dispositions des articles 6 et 13 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier.
<p><br/>Les obligations imposées aux propriétaires d'unités de raffinage de pétrole brut situées en France métropolitaine, en ce qui concerne leurs capacités de transport maritime, sont fixées par les <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000542540&idArticle=JORFARTI000001578020&categorieLien=cid">dispositions des articles 6 et 13 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992</a> portant réforme du régime pétrolier.</p>
Chapitre III : Transport du pétrole brut
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME &gt; TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES  À CERTAINS TRANSPORTS MARITIMES &gt; Chapitre III : Transport du pétrole brut
JORFARTI000001578020
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source
CITATION
LOI
92-1443
JORFTEXT000000542540
Loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 - art. 6