Code des transports, art. R5412-8
Le rapport de mer mentionné à l'article R. 5412-7 peut être affirmé devant le président du tribunal de commerce. Dans les lieux où il n'y a pas de tribunal de commerce, il peut être affirmé devant le juge du   tribunal judiciaire. Celui-ci est tenu de l'envoyer sans délai au président du tribunal de commerce le plus proche. Dans l'un et l'autre cas, le dépôt en est fait au greffe du tribunal de commerce.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p><br/>Le rapport de mer mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033744317&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5412-7</a> peut être affirmé devant le président du tribunal de commerce. <br/>Dans les lieux où il n'y a pas de tribunal de commerce, il peut être affirmé devant le juge du   tribunal judiciaire. Celui-ci est tenu de l'envoyer sans délai au président du tribunal de commerce le plus proche. <br/>Dans l'un et l'autre cas, le dépôt en est fait au greffe du tribunal de commerce.</p>
Section 2 : Le capitaine
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 &gt; TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME &gt; Chapitre II : Les agents de l'armateur &gt; Section 2 : Le capitaine
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000033744317
R5412-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5412-7