Code des transports, art. R4241-52
Sans préjudice des dispositions des articles R. 4242-1 à R. 4242-8 , si les conditions de la navigation sur une partie des eaux intérieures le justifient, notamment en raison de l'importance du trafic ou de données issues de l'accidentologie, le préfet du département demande au gestionnaire concerné ou, à défaut, au propriétaire la mise en place et l'entretien d'une signalisation adaptée aux usages de ces eaux, conforme aux dispositions de l'article R. 4241-51 et, le cas échéant, aux caractéristiques des voies d'eau fixées par les règlements particuliers de police. Si la voie d'eau ou la section de la voie d'eau devant faire l'objet d'une signalisation se situe sur plusieurs départements, la demande est formée conjointement par les préfets des départements intéressés. Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'application de cet article.
<p><br/>Sans préjudice des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232983&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4242-1 (V)">R. 4242-1 à R. 4242-8</a>, si les conditions de la navigation sur une partie des eaux intérieures le justifient, notamment en raison de l'importance du trafic ou de données issues de l'accidentologie, le préfet du département demande au gestionnaire concerné ou, à défaut, au propriétaire la mise en place et l'entretien d'une signalisation adaptée aux usages de ces eaux, conforme aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232923&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4241-51 (VD)">R. 4241-51</a> et, le cas échéant, aux caractéristiques des voies d'eau fixées par les règlements particuliers de police. <br/>Si la voie d'eau ou la section de la voie d'eau devant faire l'objet d'une signalisation se situe sur plusieurs départements, la demande est formée conjointement par les préfets des départements intéressés. <br/>Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'application de cet article.</p>
Sous-section 5 : Dispositions relatives à la signalisation  et au balisage des eaux intérieures
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; Chapitre Ier : Règlements de police &gt; Section 1 : Règlement général de police  de la navigation intérieure &gt; Sous-section 5 : Dispositions relatives à la signalisation  et au balisage des eaux intérieures
LEGIARTI000027909204
A4241-52
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4241-52 (VD)
LEGIARTI000027232923
R4241-51
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4241-51 (VD)
LEGIARTI000027232983
R4242-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4242-1 (V)