Code des transports, art. L1115-7
Pour faciliter les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite, les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 1115-1 , les opérateurs de transport et les gestionnaires d'infrastructure au sens de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité rendent accessibles et réutilisables, chacun pour ce qui le concerne, et dans les conditions prévues aux articles 3 à 8 de ce même règlement délégué et aux articles L. 1115-1 à L. 1115-3 du présent code, l'identifiant unique et la localisation des dispositifs diffusant à proximité des informations par radiofréquence installés sur leurs infrastructures respectives, selon la répartition de compétences définie aux 3° à 5° de l'article L. 1115-1.
Conformément aux dispositions du V de l'article 27 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, la fourniture des données mentionnées à l'article L. 1115-7 du code des transports et à l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard.
<p>Pour faciliter les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite, les personnes mentionnées au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030982770&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1115-1 (V)">L. 1115-1</a>, les opérateurs de transport et les gestionnaires d'infrastructure au sens de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité rendent accessibles et réutilisables, chacun pour ce qui le concerne, et dans les conditions prévues aux articles 3 à 8 de ce même règlement délégué et aux articles L. 1115-1 à L. 1115-3 du présent code, l'identifiant unique et la localisation des dispositifs diffusant à proximité des informations par radiofréquence installés sur leurs infrastructures respectives, selon la répartition de compétences définie aux 3° à 5° de l'article L. 1115-1.</p>
Section 2 : Collecte et mise à disposition des données sur les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements &gt; Section 2 : Collecte et mise à disposition des données sur les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite
<p>Conformément aux dispositions du V de l'article 27 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, la fourniture des données mentionnées à l'article L. 1115-7 du code des transports et à l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation est effectuée le 1er décembre 2021 au plus tard.</p>
LEGITEXT000042871871
cible
CITATION
DECRET
2020-1753
JORFTEXT000042760949
Décret n°2020-1753 du 28 décembre 2020 (V)
LEGIARTI000043717517
1
cible
CITATION
DECRET
2021-836
JORFTEXT000043714243
Décret n°2021-836 du 29 juin 2021 - art. 1
LEGITEXT000043732005
cible
CITATION
DECRET
2021-856
JORFTEXT000043727565
Décret n°2021-856 du 30 juin 2021 (V)
LEGITEXT000049643437
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049642987
Arrêté du 28 mai 2024 (V)
LEGIARTI000043717545
R141-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R141-24 (V)
LEGIARTI000043733373
D1115-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1115-10 (V)
LEGIARTI000030982770
L1115-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1115-1 (V)
LEGIARTI000039670601
L1115-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1115-5 (V)
LEGIARTI000039784267
L1263-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1263-4 (V)
LEGIARTI000047293423
L1264-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1264-2 (V)
LEGIARTI000039784242
L1264-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1264-7 (V)