Code des transports, art. L5242-9-3
Les articles L. 5242-9-1 et L. 5242-9-2 ne sont pas applicables aux navires appartenant à un Etat ou exploités par un Etat et affectés exclusivement, au moment considéré, à un service public non commercial, aux navires d'une jauge brute inférieure à 500 ou aux navires exploités pendant toute leur vie dans des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction française.
<p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031052596&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5242-9-1 (V)">L. 5242-9-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031052603&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5242-9-2 (V)">L. 5242-9-2</a> ne sont pas applicables aux navires appartenant à un Etat ou exploités par un Etat et affectés exclusivement, au moment considéré, à un service public non commercial, aux navires d'une jauge brute inférieure à 500 ou aux navires exploités pendant toute leur vie dans des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction française.</p>
Sous-section 2 : Infractions liées à la nature polluante ou dangereuse des cargaisons
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre II : Sécurité de la navigation &gt; Section 1 : Dispositions relatives à la circulation maritime &gt; Sous-section 2 : Infractions liées à la nature polluante ou dangereuse des cargaisons
LEGIARTI000031052596
L5242-9-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5242-9-1 (V)
LEGIARTI000031052603
L5242-9-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5242-9-2 (V)