Code des transports, art. L6412-3
I.-L'exploitation de services réguliers ou non réguliers de transport aérien public au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire français est soumise à autorisation préalable de l'autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et, pour ceux de ces services relevant du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, dans le respect des dispositions de ce règlement. A cet effet, les programmes d'exploitation des transporteurs aériens sont soumis à dépôt préalable ou à l'approbation de l'autorité administrative. II.-Sont interdits, sur le fondement de l'article 20 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 précité, les services réguliers de transport aérien public de passagers concernant toutes les liaisons aériennes à l'intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré sur le réseau ferré national sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes d'une durée inférieure à deux heures trente. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du premier alinéa du présent II, notamment les caractéristiques des liaisons ferroviaires concernées, qui doivent assurer un service suffisant, et les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction lorsque les services aériens assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance ou peuvent être regardés comme assurant un transport aérien décarboné. Il précise les niveaux d'émissions de dioxyde de carbone par passager transporté au kilomètre que doivent atteindre les services aériens pour être considérés comme assurant un transport aérien décarboné.
Conformément au IV de l’article 145 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le dernier dimanche de mars de l'année suivant la promulgation de ladite loi. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
<p>I.-L'exploitation de services réguliers ou non réguliers de transport aérien public au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire français est soumise à autorisation préalable de l'autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et, pour ceux de ces services relevant du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, dans le respect des dispositions de ce règlement. A cet effet, les programmes d'exploitation des transporteurs aériens sont soumis à dépôt préalable ou à l'approbation de l'autorité administrative.</p><p>II.-Sont interdits, sur le fondement de l'article 20 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 précité, les services réguliers de transport aérien public de passagers concernant toutes les liaisons aériennes à l'intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré sur le réseau ferré national sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes d'une durée inférieure à deux heures trente.<br/><br/>
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du premier alinéa du présent II, notamment les caractéristiques des liaisons ferroviaires concernées, qui doivent assurer un service suffisant, et les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction lorsque les services aériens assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance ou peuvent être regardés comme assurant un transport aérien décarboné. Il précise les niveaux d'émissions de dioxyde de carbone par passager transporté au kilomètre que doivent atteindre les services aériens pour être considérés comme assurant un transport aérien décarboné.</p>
Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; TITRE IER : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public
<p>Conformément au IV de l’article 145 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le dernier dimanche de mars de l'année suivant la promulgation de ladite loi. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.</p><p></p>
LEGIARTI000047556041
cible
CITATION
DECRET
2014-1273
JORFTEXT000029675264
DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (V)
LEGITEXT000034508445
cible
CITATION
DECRET
2017-640
JORFTEXT000034502609
Décret n°2017-640 du 26 avril 2017 (VT)
LEGITEXT000034977243
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034975950
Arrêté du 6 juin 2017 (Ab)
LEGITEXT000041774547
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041773840
Arrêté du 23 mars 2020 (V)
LEGITEXT000043560263
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043547302
Arrêté du 17 mai 2021 (V)
LEGITEXT000047572052
cible
CITATION
DECRET
2023-385
JORFTEXT000047571222
Décret n°2023-385 du 22 mai 2023 (V)
LEGIARTI000047572060
1
cible
CITATION
DECRET
2023-385
JORFTEXT000047571222
Décret n°2023-385 du 22 mai 2023 - art. 1
LEGIARTI000030265018
R330-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. R330-20 (Ab)
LEGIARTI000047572151
R330-6-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. R330-6-1 (Ab)
LEGIARTI000028748685
L6754-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6754-1 (V)
LEGIARTI000048324552
R6412-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6412-21 (V)
LEGIARTI000048324650
R6432-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6432-3 (V)
LEGIARTI000043662398
302 bis K
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis K (M)