Code des transports, art. R6325-35
Dans le cas où les tarifs des redevances ou leurs modulations ne sont pas homologués, ou en l'absence de l'une des notifications prévues par l'article R. 6325-27 , les tarifs précédemment en vigueur demeurent applicables.
<p><br/>Dans le cas où les tarifs des redevances ou leurs modulations ne sont pas homologués, ou en l'absence de l'une des notifications prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323402&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-27 (V)">R. 6325-27</a>, les tarifs précédemment en vigueur demeurent applicables.</p>
Sous-section 4 : Notification et homologation des tarifs des redevances
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre V : Redevances aéroportuaires &gt; Section 2 : Tarification, notification et homologation des redevances &gt; Sous-section 4 : Notification et homologation des tarifs des redevances
LEGIARTI000048323402
R6325-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-27 (V)