Code des transports, art. L2241-1-1
Dans l'exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale accèdent librement aux trains en circulation sur le territoire français. Dans l'exercice de leurs missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes, les agents des douanes accèdent librement aux trains en circulation sur le territoire français. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
<p>Dans l'exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale accèdent librement aux trains en circulation sur le territoire français. </p><p></p><p>Dans l'exercice de leurs missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes, les agents des douanes accèdent librement aux trains en circulation sur le territoire français. </p><p></p><p></p><p> Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.</p><p></p>
Chapitre Ier : Recherche, constatation et poursuite des infractions
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ  DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS &gt; TITRE IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; Chapitre Ier : Recherche, constatation et poursuite des infractions
LEGIARTI000031838484
1
cible
CITATION
DECRET
2015-1759
JORFTEXT000031691395
Décret n°2015-1759 du 24 décembre 2015 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000032841589
1
cible
CITATION
DECRET
2016-903
JORFTEXT000032825447
Décret n°2016-903 du 1er juillet 2016 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000038764327
D2241-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D2241-4 (V)
LEGIARTI000038764331
D2241-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D2241-6 (V)
LEGIARTI000029333691
L2242-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2242-9 (VD)