Code des transports, art. L5243-3
Les agents des douanes sont habilités à constater : 1° Les infractions à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, pour ce qui concerne le transport des cargaisons et des marchandises dangereuses ; 2° Sur les navires autres que ceux armés au commerce ou à la pêche : a) Les infractions définies par les articles L. 5241-12 à L. 5241-14 ; b) Le défaut ou la non-conformité des matériels mobiles ou d'armement prescrits par les règlements pour la sauvegarde de la vie humaine en mer ; c) Le non-respect des dispositions relatives aux catégories de navigation et distances d'éloignement d'un abri.
<p><br/>Les agents des douanes sont habilités à constater : <br/>1° Les infractions à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, pour ce qui concerne le transport des cargaisons et des marchandises dangereuses ; <br/>2° Sur les navires autres que ceux armés au commerce ou à la pêche : <br/>a) Les infractions définies par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072888&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5241-12 (V)">articles L. 5241-12 à L. 5241-14</a> ; <br/>b) Le défaut ou la non-conformité des matériels mobiles ou d'armement prescrits par les règlements pour la sauvegarde de la vie humaine en mer ; <br/>c) Le non-respect des dispositions relatives aux catégories de navigation et distances d'éloignement d'un abri.</p>
Section 1 : Dispositions générales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre III : Constatation des infractions &gt; Section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000023072888
L5241-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5241-12 (V)
LEGIARTI000024151314
L5243-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5243-5 (V)