Code des transports, art. L2122-2
I.-Ne sont pas soumis à la section 2 du présent chapitre, au II de l'article L. 2122-9 , aux articles L. 2122-11 à L. 2122-13 , L. 2123-1 à L. 2123-3-1 et L. 2123-3-3 à L. 2123-3-7 , ni au titre III du présent livre : 1° Les réseaux locaux et régionaux autonomes destinés uniquement à l'exploitation de services de transport de voyageurs empruntant une infrastructure ferroviaire ; 2° Les lignes destinées uniquement à l'exploitation de services urbains ou suburbains de transport ferroviaire de voyageurs et, le cas échéant, les installations de service qui y sont exclusivement attachées ; 3° Les lignes et, le cas échéant, les installations de service qui y sont exclusivement attachées et qui ne sont utilisées, pour des services de transport ferroviaire de marchandises, que par une seule entreprise ferroviaire ne réalisant pas de services de transport ferroviaire à l'échelle nationale, tant qu'aucun autre candidat ne demande à utiliser une capacité sur ces lignes. II.-Ne sont pas soumises aux dispositions de la section 2 du présent chapitre, à l'exception de ses articles L. 2122-4-3-1 et L. 2122-7-2-1 , du II de l'article L. 2122-9, des articles L. 2122-11 à L. 2122-13 et du titre III du présent livre, les infrastructures ferroviaires locales dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports pris après notification à la Commission européenne et décision prise par celle-ci constatant l'absence d'importance stratégique pour le marché ferroviaire européen selon les critères fixés à l'article 2, paragraphe 4, de la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte). III.-Ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 2122-7-1 les infrastructures ferroviaires régionales dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports pris après notification à la Commission européenne et la décision, prise sous forme d'acte d'exécution, adoptée par celle-ci constatant l'absence d'importance stratégique pour le marché ferroviaire européen selon les critères fixés à l'article 2, paragraphe 4, de la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte). IV.-Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 2122-4-1-1 , L. 2122-4-3 , L. 2122-4-3-1, L. 2122-4-3-2 , L. 2122-7-1-1 et L. 2122-7-2-1, les entreprises qui exploitent des lignes locales à faible trafic d'une longueur ne dépassant pas 100 kilomètres qui sont utilisées pour le trafic de fret entre une ligne principale et des points d'origine et de destination d'acheminement situés sur ces lignes, mais qui peuvent également être utilisées, dans des conditions définies par décret, pour des services de transport de voyageurs, à condition que ces lignes soient gérées par des entités autres que SNCF Réseau et : 1° Qu'elles soient utilisées par une seule entreprise ferroviaire de fret ; 2° Ou que les fonctions essentielles relatives à ces lignes soient exercées par un organisme qui ne soit contrôlé par aucune entreprise ferroviaire. Parmi ces lignes, celles qui sont utilisées par une seule entreprise ferroviaire de fret ne sont pas non plus soumises aux dispositions des articles L. 2122-4-1 , L. 2122-4-2 , des articles L. 2122-4-6 à L. 2122-8 , du II de l'article L. 2122-9, ni à celles du titre III du présent livre, jusqu'à ce qu'un autre candidat formule auprès du gestionnaire d'infrastructure une demande de capacité sur ces lignes. V.-Ne sont pas soumise aux dispositions des articles L. 2122-4-1-1, L. 2122-4-3, L. 2122-4-3-1, L. 2122-4-3-2 et L. 2122-7-2-1, les réseaux régionaux à faible trafic, gérés par une entité autre que SNCF Réseau, et utilisés pour l'exploitation de services de transport de voyageurs dont l'objet principal est de répondre aux besoins de transport d'une région, y compris d'une région transfrontalière, fournis par une seule entreprise ferroviaire, autre que les entreprises ferroviaires relevant du champ mentionné au I de l'article L. 2101-2 du code des transports, jusqu'à ce qu'un autre candidat demande à utiliser la capacité de ce réseau pour des services de transport de voyageurs et à condition que l'entreprise soit indépendante sur le plan organisationnel et décisionnel de toute entreprise ferroviaire exploitant des services de transport de fret. Le présent V peut également être appliqué lorsque la ligne est aussi utilisée, dans une certaine mesure, pour des services de transport de fret. VI.-La liste des lignes mentionnées aux IV et V est fixée par arrêté du ministre chargé des transports pris après notification à la Commission européenne. VII.-N'est pas soumise aux dispositions des articles L. 2122-4-1-1, L. 2122-4-3 et L. 2122-7-2-1, dans le cadre d'un marché ou contrat de partenariat existant conclu avant le 16 juin 2015, la partie privée à ce partenariat si celle-ci est une entreprise ferroviaire chargée de fournir des services de transport ferroviaire de voyageurs sur l'infrastructure. Dans ce cas, cette partie privée est autorisée à refuser l'accès aux autres entreprises ferroviaires. VIII.-Ne sont pas soumis au premier alinéa de l'article L. 2122-7-2-1, les gestionnaires de l'infrastructure qui sont la partie privée d'un partenariat public-privé conclu avant le 24 décembre 2016, et qui ne reçoivent pas de fonds publics.
<p></p><p>I.-Ne sont pas soumis à la section 2 du présent chapitre, au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070408&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2122-9 (V)">L. 2122-9</a>, aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070412&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2122-11 (V)">L. 2122-11 à L. 2122-13</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070422&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2123-1 (V)">L. 2123-1 à L. 2123-3-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030893359&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2123-3-3 (V)">L. 2123-3-3 à L. 2123-3-7</a>, ni au titre III du présent livre : <br/><br/>1° Les réseaux locaux et régionaux autonomes destinés uniquement à l'exploitation de services de transport de voyageurs empruntant une infrastructure ferroviaire ; <br/><br/>2° Les lignes destinées uniquement à l'exploitation de services urbains ou suburbains de transport ferroviaire de voyageurs et, le cas échéant, les installations de service qui y sont exclusivement attachées ; <br/><br/>3° Les lignes et, le cas échéant, les installations de service qui y sont exclusivement attachées et qui ne sont utilisées, pour des services de transport ferroviaire de marchandises, que par une seule entreprise ferroviaire ne réalisant pas de services de transport ferroviaire à l'échelle nationale, tant qu'aucun autre candidat ne demande à utiliser une capacité sur ces lignes. <br/><br/>II.-Ne sont pas soumises aux dispositions de la section 2 du présent chapitre, à l'exception de ses articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037802724&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2122-4-3-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037803019&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2122-7-2-1</a>, du II de l'article L. 2122-9, des articles L. 2122-11 à L. 2122-13 et du titre III du présent livre, les infrastructures ferroviaires locales dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports pris après notification à la Commission européenne et décision prise par celle-ci constatant l'absence d'importance stratégique pour le marché ferroviaire européen selon les critères fixés à l'article 2, paragraphe 4, de la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte). <br/><br/>III.-Ne sont pas soumises aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030892890&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2122-7-1 </a>les infrastructures ferroviaires régionales dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports pris après notification à la Commission européenne et la décision, prise sous forme d'acte d'exécution, adoptée par celle-ci constatant l'absence d'importance stratégique pour le marché ferroviaire européen selon les critères fixés à l'article 2, paragraphe 4, de la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte). <br/><br/>IV.-Ne sont pas soumises aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037802330&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2122-4-1-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030892803&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2122-4-3</a>, L. 2122-4-3-1, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037802726&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2122-4-3-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037803014&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2122-7-1-1 </a>et L. 2122-7-2-1, les entreprises qui exploitent des lignes locales à faible trafic d'une longueur ne dépassant pas 100 kilomètres qui sont utilisées pour le trafic de fret entre une ligne principale et des points d'origine et de destination d'acheminement situés sur ces lignes, mais qui peuvent également être utilisées, dans des conditions définies par décret, pour des services de transport de voyageurs, à condition que ces lignes soient gérées par des entités autres que SNCF Réseau et : <br/><br/>1° Qu'elles soient utilisées par une seule entreprise ferroviaire de fret ; <br/><br/>2° Ou que les fonctions essentielles relatives à ces lignes soient exercées par un organisme qui ne soit contrôlé par aucune entreprise ferroviaire. <br/><br/>Parmi ces lignes, celles qui sont utilisées par une seule entreprise ferroviaire de fret ne sont pas non plus soumises aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029332804&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2122-4-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029332811&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2122-4-2</a>, des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030892855&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2122-4-6 à L. 2122-8</a>, du II de l'article L. 2122-9, ni à celles du titre III du présent livre, jusqu'à ce qu'un autre candidat formule auprès du gestionnaire d'infrastructure une demande de capacité sur ces lignes. <br/><br/>V.-Ne sont pas soumise aux dispositions des articles L. 2122-4-1-1, L. 2122-4-3, L. 2122-4-3-1, L. 2122-4-3-2 et L. 2122-7-2-1, les réseaux régionaux à faible trafic, gérés par une entité autre que SNCF Réseau, et utilisés pour l'exploitation de services de transport de voyageurs dont l'objet principal est de répondre aux besoins de transport d'une région, y compris d'une région transfrontalière, fournis par une seule entreprise ferroviaire, autre que les entreprises ferroviaires relevant du champ mentionné au I de l'article L. 2101-2 du code des transports, jusqu'à ce qu'un autre candidat demande à utiliser la capacité de ce réseau pour des services de transport de voyageurs et à condition que l'entreprise soit indépendante sur le plan organisationnel et décisionnel de toute entreprise ferroviaire exploitant des services de transport de fret. Le présent V peut également être appliqué lorsque la ligne est aussi utilisée, dans une certaine mesure, pour des services de transport de fret. <br/><br/>VI.-La liste des lignes mentionnées aux IV et V est fixée par arrêté du ministre chargé des transports pris après notification à la Commission européenne. <br/><br/>VII.-N'est pas soumise aux dispositions des articles L. 2122-4-1-1, L. 2122-4-3 et L. 2122-7-2-1, dans le cadre d'un marché ou contrat de partenariat existant conclu avant le 16 juin 2015, la partie privée à ce partenariat si celle-ci est une entreprise ferroviaire chargée de fournir des services de transport ferroviaire de voyageurs sur l'infrastructure. Dans ce cas, cette partie privée est autorisée à refuser l'accès aux autres entreprises ferroviaires. <br/><br/>VIII.-Ne sont pas soumis au premier alinéa de l'article L. 2122-7-2-1, les gestionnaires de l'infrastructure qui sont la partie privée d'un partenariat public-privé conclu avant le 24 décembre 2016, et qui ne reçoivent pas de fonds publics.</p><p></p>
Section 1 : Dispositions communes
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE II : EXPLOITATION &gt; Chapitre II : Règles générales d'accès au réseau &gt; Section 1 : Dispositions communes
JORFARTI000030457137
cible
CITATION
DECISION
2014-022
JORFTEXT000030457129
DÉCISION n°2014-022 du 18 novembre 2014 - art., v. init.
JORFARTI000030457164
cible
CITATION
DECISION
2014-023
JORFTEXT000030457158
DÉCISION n°2014-023 du 18 novembre 2014 - art., v. init.
LEGIARTI000036682372
2
cible
CITATION
DECRET
2018-165
JORFTEXT000036681934
Décret n°2018-165 du 6 mars 2018 - art. 2 (V)
LEGIARTI000042970884
1
cible
CITATION
DECRET
2020-1820
JORFTEXT000042842130
Décret n°2020-1820 du 29 décembre 2020 - art. 1 (V)
JORFTEXT000049564683
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049564683
Arrêté du 3 mai 2024
JORFARTI000049564686
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049564683
Arrêté du 3 mai 2024 - art. 1
LEGITEXT000050807672
cible
CITATION
DECRET
2024-1193
JORFTEXT000050806193
Décret n°2024-1193 du 20 décembre 2024 (V)
LEGIARTI000050807722
D2122-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D2122-1 (V)
LEGIARTI000023070412
L2122-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2122-11 (V)
LEGIARTI000029332804
L2122-4-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2122-4-1
LEGIARTI000037802330
L2122-4-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2122-4-1-1
LEGIARTI000029332811
L2122-4-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2122-4-2
LEGIARTI000030892803
L2122-4-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2122-4-3
LEGIARTI000037802724
L2122-4-3-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2122-4-3-1
LEGIARTI000037802726
L2122-4-3-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2122-4-3-2
LEGIARTI000030892855
L2122-4-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2122-4-6
LEGIARTI000030892890
L2122-7-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2122-7-1
LEGIARTI000037803014
L2122-7-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2122-7-1-1
LEGIARTI000037803019
L2122-7-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2122-7-2-1
LEGIARTI000023070408
L2122-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2122-9 (V)
LEGIARTI000023070422
L2123-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2123-1 (V)
LEGIARTI000030893359
L2123-3-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2123-3-3 (V)