Code des transports, art. R5545-7
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas détenir à bord le document unique d'évaluation des risques professionnels prévu à l' article R. 5545-1-1 .
<p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas détenir à bord le document unique d'évaluation des risques professionnels prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000050750233&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 5545-1-1</a>.</p>
Section 7 : Contrôle et sanctions
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre V : Santé et sécurité au travail &gt; Section 7 : Contrôle et sanctions
LEGIARTI000050750233
R5545-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5545-1-1