Code des transports, art. R6527-2
Le personnel navigant mentionné au troisième alinéa de l' article L. 6527-1 peut être affilié à la caisse de retraite après la transmission par l'entreprise ou par ses soins, d'une demande écrite. Cette affiliation est accordée ou maintenue par décision du conseil d'administration. Cette affiliation porte sur les trois fonds mentionnés à l'article D. 6527-70.
<p>Le personnel navigant mentionné au troisième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076221&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 6527-1 </a>peut être affilié à la caisse de retraite après la transmission par l'entreprise ou par ses soins, d'une demande écrite. Cette affiliation est accordée ou maintenue par décision du conseil d'administration.</p><p>Cette affiliation porte sur les trois fonds mentionnés à l'article D. 6527-70.</p>
Section 1 : Affiliation à la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL &gt; Chapitre VII : Retraites &gt; Section 1 : Affiliation à la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
LEGIARTI000023076221
L6527-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6527-1
LEGIARTI000048325076
R6527-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6527-10 (T)