Code des transports, art. R5114-14-8
L'inscription d'une hypothèque sur un navire en construction est précédée d'un enregistrement temporaire dans la circonscription dans laquelle le navire est en construction. Lorsque le lieu de construction du navire ne se trouve pas dans le ressort d'un service territorialement compétent pour traiter cette demande, le demandeur s'adresse au service compétent de son choix. La demande mentionne les indications propres à identifier le navire en construction.
<p>L'inscription d'une hypothèque sur un navire en construction est précédée d'un enregistrement temporaire dans la circonscription dans laquelle le navire est en construction.</p><p>Lorsque le lieu de construction du navire ne se trouve pas dans le ressort d'un service territorialement compétent pour traiter cette demande, le demandeur s'adresse au service compétent de son choix.</p><p>La demande mentionne les indications propres à identifier le navire en construction.</p>
Sous-section 2 : Inscription de l'hypothèque
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre IV : Régime de propriété des navires &gt; Section 3 : Hypothèques maritimes &gt; Sous-section 2 : Inscription de l'hypothèque
LEGIARTI000048163857
D5112-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5112-1 (V)