Code des transports, art. L5431-3
Les opérateurs exploitant un service régulier en méconnaissance des obligations de service public édictées par la collectivité territoriale organisatrice peuvent se voir infliger par celle-ci une amende administrative calculée comme suit : 1° Pour le transport de passagers : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées ; 2° Pour le transport de marchandises : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de mètres linéaires que le navire peut transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées.
<p><br/>Les opérateurs exploitant un service régulier en méconnaissance des obligations de service public édictées par la collectivité territoriale organisatrice peuvent se voir infliger par celle-ci une amende administrative calculée comme suit :<br/> 1° Pour le transport de passagers : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées ;<br/> 2° Pour le transport de marchandises : une somme fixée par voie réglementaire multipliée par le nombre de mètres linéaires que le navire peut transporter et multipliée par le nombre de touchées effectuées.</p>
Chapitre Ier : Desserte des îles
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME &gt; TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES  À CERTAINS TRANSPORTS MARITIMES &gt; Chapitre Ier : Desserte des îles
JORFARTI000033423556
7
cible
CITATION
DELIBERATION
16-228-1
JORFTEXT000033423536
Délibération n°16-228-1 du 4 octobre 2016 - art. 7, v. init.
LEGIARTI000039784203
L1811-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1811-2 (V)
LEGIARTI000039669946
L1851-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1851-1-1 (V)
LEGIARTI000031104710
L5714-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5714-1 (V)
LEGIARTI000031104704
L5724-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5724-2 (V)
LEGIARTI000031104695
L5754-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5754-1 (V)
LEGIARTI000033744493
R5431-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5431-1 (V)