Code des transports, art. R3124-11
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir aux dispositions : -à l'une des interdictions édictées à l'article L. 3120-2 , à l'exception de celles prévues au 1° de son II et au 1° de son III, -de l'article R. 3120-4 .
Par décision n°413040 du 5 juillet 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:413040.201907, l e décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports (NOR: DEVT1629017D) est annulé en tant qu’il n’édicte pas les dispositions nécessaires pour garantir que l’évaluation des conditions d’aptitude professionnelle des conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur par les chambres de métiers et de l’artisanat de région respecte la liberté d’établissement .
<p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir aux dispositions :</p><p>-à l'une des interdictions édictées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029530537&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3120-2 (V)">L. 3120-2</a>, à l'exception de celles prévues au 1° de son II et au 1° de son III,</p><p>-de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030048399&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3120-4</a>.</p>
Section 4 : Dispositions communes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales &gt; Section 4 : Dispositions communes
<p>Par décision n°413040 du 5 juillet 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:413040.201907, l<font color="black">e décret </font>n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports (NOR: DEVT1629017D) <font color="black">est annulé en tant qu’il</font> n’édicte pas les dispositions nécessaires pour garantir que l’évaluation des conditions d’aptitude professionnelle des conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur par les chambres de métiers et de l’artisanat de région respecte la liberté d’établissement<font color="black">.</font></p>
JORFARTI000032211879
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000032211878
Décision du 9 mars 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000029530537
L3120-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3120-2 (V)
LEGIARTI000033449913
R3116-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3116-16 (VD)
LEGIARTI000033961771
R3116-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3116-31 (V)
LEGIARTI000030048399
R3120-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3120-4