Code des transports, art. R5534-3
La plainte ou la réclamation est formée par tout moyen. Elle indique, outre son objet : 1° Les nom, prénoms et fonction de son auteur ou ceux de la personne qui la dépose en son nom ; 2° Le nom du navire et son numéro d'immatriculation.
<p>La plainte ou la réclamation est formée par tout moyen.<br/><br/>
 Elle indique, outre son objet :<br/><br/>
 1° Les nom, prénoms et fonction de son auteur ou ceux de la personne qui la dépose en son nom ;<br/><br/>
 2° Le nom du navire et son numéro d'immatriculation.<br/></p>
Sous-section 1 : Dépôt de la plainte ou de la réclamation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
 &gt; Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins &gt; Section 1 : Dispositions communes aux plaintes ou aux réclamations auprès des responsables à bord du navire et des autorités publiques &gt; Sous-section 1 : Dépôt de la plainte ou de la réclamation
LEGIARTI000038451599
R5534-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5534-11 (VD)