Code des transports, art. L1431-1
Les conditions dans lesquelles sont exécutées les opérations de transport public, notamment la formation des prix et tarifs applicables et les clauses des contrats de transport, permettent une juste rémunération du transporteur assurant la couverture des coûts réels du service rendu dans des conditions normales d'organisation et de productivité.
<p><br/>Les conditions dans lesquelles sont exécutées les opérations de transport public, notamment la formation des prix et tarifs applicables et les clauses des contrats de transport, permettent une juste rémunération du transporteur assurant la couverture des coûts réels du service rendu dans des conditions normales d'organisation et de productivité.</p>
Chapitre Ier : Principes
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT &gt; TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS  DE TRANSPORT &gt; Chapitre Ier : Principes
LEGIARTI000041664963
cible
CITATION
DECRET
2020-178
JORFTEXT000041661268
Décret n°2020-178 du 27 février 2020 - art.
LEGIARTI000041672217
Annexe à l'article D4451-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. Annexe à l'article D4451-4 (V)
LEGIARTI000023630998
L3112-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3112-2 (V)