Code des transports, art. L5331-15
Les surveillants de port et les auxiliaires de surveillance sont agréés par le procureur de la République de leur résidence administrative. Ils prêtent serment devant le   tribunal judiciaire. Lorsque la moralité de la personne ou son comportement se révèle incompatible avec l'exercice de ses missions, le procureur de la République, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative ou de l'employeur, peut retirer l'agrément après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations. En cas d'urgence, il peut prononcer la suspension immédiate de l'agrément.
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
<p><br/>Les surveillants de port et les auxiliaires de surveillance sont agréés par le procureur de la République de leur résidence administrative. Ils prêtent serment devant le   tribunal judiciaire. <br/>Lorsque la moralité de la personne ou son comportement se révèle incompatible avec l'exercice de ses missions, le procureur de la République, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative ou de l'employeur, peut retirer l'agrément après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations. En cas d'urgence, il peut prononcer la suspension immédiate de l'agrément.</p>
Sous-section 2 : Surveillants de port et auxiliaires de surveillance
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 3 : Agents chargés de la police &gt; Sous-section 2 : Surveillants de port et auxiliaires de surveillance
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000039278881
L4321-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4321-3 (VD)
LEGIARTI000032044510
L5336-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5336-3 (V)
LEGIARTI000043516141
L5352-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5352-4 (VD)
LEGIARTI000030031274
R5331-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5331-15 (V)