Code des transports, art. R5142-8
La mise en demeure est notifiée par l'autorité mentionnée à l'article R. 5142-6 soit dans les conditions prévues à l'article R. 5142-4 si le propriétaire est connu, soit, s'il est inconnu, par les moyens mentionnés à l'article R. 5142-3. En cas de navire étranger dont le propriétaire est inconnu la mise en demeure est faite auprès du consul de l'Etat d'immatriculation ou, à défaut, d'un représentant diplomatique de cet Etat. En cas d'impossibilité, la notification est valablement faite par les moyens mentionnés à l'article R. 5142-3 .
<p><br/>La mise en demeure est notifiée par l'autorité mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033744239&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5142-6 (V)">R. 5142-6 </a>soit dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033744235&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5142-4 (V)">R. 5142-4 </a>si le propriétaire est connu, soit, s'il est inconnu, par les moyens mentionnés à l'article R. 5142-3. En cas de navire étranger dont le propriétaire est inconnu la mise en demeure est faite auprès du consul de l'Etat d'immatriculation ou, à défaut, d'un représentant diplomatique de cet Etat. En cas d'impossibilité, la notification est valablement faite par les moyens mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033744233&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5142-3 (V)">R. 5142-3</a>.</p>
Sous-section 1 : Découverte, sauvetage, enlèvement et destruction des épaves
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES  &gt; Chapitre II : Épaves
 &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Découverte, sauvetage, enlèvement et destruction des épaves
LEGIARTI000033744279
R5142-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5142-24 (V)
LEGIARTI000033744233
R5142-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5142-3 (V)
LEGIARTI000033744235
R5142-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5142-4 (V)
LEGIARTI000033744239
R5142-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5142-6 (V)