Code des transports, art. D4220-2
Les dispositions du présent titre applicables aux bateaux de commerce sont également applicables aux navires mentionnés au 2° de l'article L. 4220-1 .
<p><br/>Les dispositions du présent titre applicables aux bateaux de commerce sont également applicables aux navires mentionnés au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071709&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4220-1 (V)">L. 4220-1</a>.</p>
TITRE II : TITRES DE NAVIGATION
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE II : TITRES DE NAVIGATION
LEGIARTI000023071709
L4220-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4220-1 (V)