Code des transports, art. L5334-9-1
Les autorités portuaires s'assurent que des installations de réception adéquates sont disponibles pour répondre aux besoins des navires utilisant habituellement le port sans causer des retards anormaux à ces navires et qu'elles permettent une gestion des déchets respectueuse de l'environnement conformément à la réglementation relative aux déchets. A cette fin, les autorités portuaires élaborent un plan de réception et de traitement des déchets des navires en consultant les parties concernées, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, en sont exemptés les petits ports non commerciaux qui se caractérisent par un trafic très faible ou faible de navires de plaisance et dont les installations de réception portuaires sont intégrées dans un système de traitement des déchets géré par ou pour le compte d'une collectivité territoriale compétente.
<p>Les autorités portuaires s'assurent que des installations de réception adéquates sont disponibles pour répondre aux besoins des navires utilisant habituellement le port sans causer des retards anormaux à ces navires et qu'elles permettent une gestion des déchets respectueuse de l'environnement conformément à la réglementation relative aux déchets.<br/><br/>
 A cette fin, les autorités portuaires élaborent un plan de réception et de traitement des déchets des navires en consultant les parties concernées, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, en sont exemptés les petits ports non commerciaux qui se caractérisent par un trafic très faible ou faible de navires de plaisance et dont les installations de réception portuaires sont intégrées dans un système de traitement des déchets géré par ou pour le compte d'une collectivité territoriale compétente.</p>
Sous-section 3 : Installations portuaires et plan de réception et de traitement des déchets des navires 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre IV : Accueil des navires &gt; Section 3 : Déchets des navires &gt; Sous-section 3 : Installations portuaires et plan de réception et de traitement des déchets des navires 
LEGIARTI000046435503
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046430883
Arrêté du 11 août 2022 - art. 1 (V)
LEGIARTI000046435507
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046430883
Arrêté du 11 août 2022 - art. 3 (V)
LEGIARTI000046435527
8
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046430883
Arrêté du 11 août 2022 - art. 8 (V)
LEGIARTI000044032368
R5334-6-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5334-6-3 (V)