Code des transports, art. L5442-2
Le nombre d'agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 embarqués à bord d'un navire protégé est fixé, conjointement et à l'issue d'une analyse de risque, par l'armateur et l'entreprise privée de protection des navires, en prenant en compte les moyens de défense passive équipant ledit navire. Ce nombre ne peut être inférieur à trois.
<p>Le nombre d'agents exerçant l'activité mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029176590&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5441-1</a> embarqués à bord d'un navire protégé est fixé, conjointement et à l'issue d'une analyse de risque, par l'armateur et l'entreprise privée de protection des navires, en prenant en compte les moyens de défense passive équipant ledit navire. Ce nombre ne peut être inférieur à trois.</p>
Section 2 : Nombre, tenue et armement des agents
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME &gt; TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES &gt; Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires  &gt; Section 2 : Nombre, tenue et armement des agents
LEGIARTI000029183623
L617-12-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L617-12-1 (V)
LEGIARTI000029176590
L5441-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5441-1