Code des transports, art. L3111-25
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des transports.
<p>Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des transports.</p>
Sous-section 3 : Modalités d'application
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande &gt; Section 3 : Services librement organisés &gt; Sous-section 3 : Modalités d'application
LEGIARTI000038885023
18
cible
CITATION
LOI
2015-990
JORFTEXT000030978561
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 18 (VD)
LEGIARTI000031020943
L3421-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3421-2 (V)