Code des transports, art. R6313-5
Le dossier de candidature prévu par l'article R. 6313-4 comporte toute information utile sur les capacités et la situation financière du candidat. Il comporte également, le cas échéant, les documents attestant que le candidat exerce des missions de gestion d'un aérodrome ou qu'il a financé l'aérodrome dont il souhaite reprendre la gestion. Ce dossier précise le projet d'aménagement de l'aérodrome et peut comporter tout document utile que le candidat souhaite porter à la connaissance du préfet de région.
<p><br/>Le dossier de candidature prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323166&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6313-4 (V)">R. 6313-4</a> comporte toute information utile sur les capacités et la situation financière du candidat. <br/>Il comporte également, le cas échéant, les documents attestant que le candidat exerce des missions de gestion d'un aérodrome ou qu'il a financé l'aérodrome dont il souhaite reprendre la gestion. <br/>Ce dossier précise le projet d'aménagement de l'aérodrome et peut comporter tout document utile que le candidat souhaite porter à la connaissance du préfet de région.</p>
Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
LEGIARTI000048323166
R6313-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6313-4 (V)
LEGIARTI000048323172
R6313-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6313-7 (V)