Code des transports, art. L5545-8-3
I.-En cas de risque sérieux d'atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale d'une personne mentionnée à l'article L. 5545-8-1 , l'autorité administrative compétente peut, sur proposition d'un agent de contrôle mentionné à l' article L. 8112-1 du code du travail ou à l'article L. 5548-3 du présent code, prononcer la rupture de la convention. II.-La décision mentionnée au I peut être assortie d'une interdiction pour l'armateur d'accueillir toute personne mentionnée à l'article L. 5545-8-1 pendant une durée d'au plus douze mois.
<p>I.-En cas de risque sérieux d'atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale d'une personne mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000042358856&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5545-8-1 (V)">L. 5545-8-1</a>, l'autorité administrative compétente peut, sur proposition d'un agent de contrôle mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 8112-1 du code du travail </a>ou à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074432&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5545-3 (V)">L. 5548-3</a> du présent code, prononcer la rupture de la convention. </p><p></p><p>II.-La décision mentionnée au I peut être assortie d'une interdiction pour l'armateur d'accueillir toute personne mentionnée à l'article L. 5545-8-1 pendant une durée d'au plus douze mois.</p>
Paragraphe 1 : Visite, séquence ou période d'observation en milieu professionnel

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre V : Santé et sécurité au travail
 &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 4 : Périodes embarquées pour la découverte des métiers maritimes par des personnes autres que gens de mer
 &gt; Paragraphe 1 : Visite, séquence ou période d'observation en milieu professionnel

LEGIARTI000043790614
14
cible
CITATION
DECRET
2021-933
JORFTEXT000043788819
Décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 - art. 14 (VD)
LEGIARTI000006904788
L8112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8112-1
LEGIARTI000023074432
L5545-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5545-3 (V)
LEGIARTI000042358856
L5545-8-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5545-8-1 (V)
LEGIARTI000042358876
L5545-8-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5545-8-9 (V)