Code des transports, art. R1243-23
Le budget de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais comprend notamment les dépenses suivantes : 1° Les frais de fonctionnement de l'établissement ; 2° La quote-part de versement mobilité reversée aux autorités organisatrices de la mobilité en application de l'article L. 1214-19 ; 3° Les subventions et les charges liées aux projets d'investissement ; 4° Les contributions aux autorités organisatrices de la mobilité membres auxquelles l'établissement délègue certaines missions en application des I et II de l'article L. 1243-7 ; 5° Les financements versés aux exploitants des services de transport public de personnes, et des services de mobilité ou de conseil en mobilité organisés en application des III et IV de l'article L. 1243-7 ; 6° Le coût des prestations d'études et de conseil commandées par l'établissement ; 7° L'annuité de la dette en capital et intérêts ; 8° Les dotations aux amortissements et provisions.
Conformément à l’article 5 du décret n° 2021-766 du 14 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
<p>Le budget de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais comprend notamment les dépenses suivantes : <br/><br/>1° Les frais de fonctionnement de l'établissement ; <br/><br/>2° La quote-part de versement mobilité reversée aux autorités organisatrices de la mobilité en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069123&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1214-19 (V)">L. 1214-19 </a>; <br/><br/>3° Les subventions et les charges liées aux projets d'investissement ; <br/><br/>4° Les contributions aux autorités organisatrices de la mobilité membres auxquelles l'établissement délègue certaines missions en application des I et II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043340979&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1243-7 (V)">L. 1243-7</a> ; <br/><br/>5° Les financements versés aux exploitants des services de transport public de personnes, et des services de mobilité ou de conseil en mobilité organisés en application des III et IV de l'article L. 1243-7 ; <br/><br/>6° Le coût des prestations d'études et de conseil commandées par l'établissement ; <br/><br/>7° L'annuité de la dette en capital et intérêts ; <br/><br/>8° Les dotations aux amortissements et provisions.</p>
Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE  À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt; Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise &gt; Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables
<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2021-766 du 14 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
LEGIARTI000023069123
L1214-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1214-19 (V)
LEGIARTI000043340979
L1243-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1243-7 (V)