Code des transports, art. R4512-2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les dispositions relatives à : 1° La durée hebdomadaire maximale de travail fixée au quatrième alinéa de l'article R. 4511-5 , au troisième alinéa de l'article D. 4511-13 , et au premier alinéa de l'article D. 4511-20 ; 2° La durée hebdomadaire maximale de présence fixée à l'article D. 4511-15 et au cinquième alinéa de l'article R. 4511-24 . L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés, indépendamment du nombre d'infractions relevées.
<p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les dispositions relatives à : </p><p>1° La durée hebdomadaire maximale de travail fixée au quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027234095&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4511-5</a>, au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027234121&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 4511-13</a>, et au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027234139&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 4511-20 </a>; </p><p>2° La durée hebdomadaire maximale de présence fixée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027234127&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 4511-15 </a>et au cinquième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000034063011&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4511-24</a>. </p><p>L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés, indépendamment du nombre d'infractions relevées.</p><p></p><p></p>
Chapitre II : Sanctions pénales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES  DE NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE IER : RÉGIMES DE TRAVAIL &gt; Chapitre II : Sanctions pénales
LEGIARTI000027234121
D4511-13
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CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4511-13
LEGIARTI000027234127
D4511-15
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CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4511-15
LEGIARTI000027234139
D4511-20
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CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4511-20
LEGIARTI000034063011
R4511-24
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LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4511-24
LEGIARTI000027234095
R4511-5
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CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4511-5