Code des transports, art. L5542-31
I.-Le rapatriement comprend : 1° La restitution au marin de ses documents en application de l'article L. 5512-2 ; 2° Le transport jusqu'à la destination qui peut être, au choix du marin : a) Le lieu d'engagement du marin ou son port d'embarquement ; b) Le lieu stipulé par convention ou accord collectif ; c) Le lieu de résidence du marin ; d) Tout autre lieu convenu entre les parties ; 3° Le logement et la nourriture depuis le moment où le marin quitte le navire jusqu'à son arrivée à destination choisie. II.-Le rapatriement ne comprend pas la fourniture de vêtements. Toutefois, en cas de nécessité, le capitaine fait l'avance des frais de vêtements indispensables.
<p>I.-Le rapatriement comprend : </p><p>1° La restitution au marin de ses documents en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027718369&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5512-2 (V)">l'article L. 5512-2</a> ; </p><p>2° Le transport jusqu'à la destination qui peut être, au choix du marin : </p><p>a) Le lieu d'engagement du marin ou son port d'embarquement ; </p><p>b) Le lieu stipulé par convention ou accord collectif ; </p><p>c) Le lieu de résidence du marin ; </p><p>d) Tout autre lieu convenu entre les parties ; </p><p>3° Le logement et la nourriture depuis le moment où le marin quitte le navire jusqu'à son arrivée à destination choisie. </p><p>II.-Le rapatriement ne comprend pas la fourniture de vêtements. Toutefois, en cas de nécessité, le capitaine fait l'avance des frais de vêtements indispensables.</p><p></p>
Paragraphe 3 : Rapatriement
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre II : Les relations individuelles de travail &gt; Section 1 : Le contrat d'engagement maritime &gt; Sous-section 4 : Exécution du contrat &gt; Paragraphe 3 : Rapatriement
LEGIARTI000027718378
L5512-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5512-2 (V)
LEGIARTI000041899750
L5533-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5533-16 (V)