Code des transports, art. L6131-2
L'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l'aéronef ou les objets qui s'en détachent aux personnes et aux biens à la surface. La responsabilité de l'exploitant ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime.
<p><br/>L'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l'aéronef ou les objets qui s'en détachent aux personnes et aux biens à la surface.<br/> La responsabilité de l'exploitant ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime.</p>
Chapitre Ier : Responsabilité des équipages et des exploitants

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IER : L'AÉRONEF &gt; TITRE III : DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS &gt; Chapitre Ier : Responsabilité des équipages et des exploitants

LEGIARTI000023078393
L6131-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6131-3 (V)