Code des transports, art. R3114-9
Les obligations imposées en application de l'article L. 3114-13 ont une durée limitée, qui ne peut excéder la date de réexamen résultant du deuxième alinéa de l'article R. 3114-8 . Ces obligations peuvent être modifiées pour tenir compte des objectifs et éléments mentionnés au II de l'article L. 3114-13, même en l'absence de modification dans l'analyse du marché ou dans la détermination des acteurs exerçant sur ce marché une influence significative.
<div align="left">Les obligations imposées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031960469&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3114-13 </a>ont une durée limitée, qui ne peut excéder la date de réexamen résultant du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033965297&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3114-8</a>. <br/><br/><br/>Ces obligations peuvent être modifiées pour tenir compte des objectifs et éléments mentionnés au II de l'article L. 3114-13, même en l'absence de modification dans l'analyse du marché ou dans la détermination des acteurs exerçant sur ce marché une influence significative.<br/><br/><br/></div>
Section 3 : Régulation 


PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier &gt; Section 3 : Régulation 


LEGIARTI000031960469
L3114-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3114-13
LEGIARTI000033965297
R3114-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3114-8