Code des transports, art. L2134-1
Les dispositions générales relatives aux recours devant l'Autorité de régulation des transports sont énoncées au chapitre III du titre VI du livre II de la première partie.
<p>Les dispositions générales relatives aux recours devant l'Autorité de régulation des transports sont énoncées au chapitre III du titre VI du livre II de la première partie.</p>
Chapitre IV : Recours devant l'Autorité de régulation des transports
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE III : RÉGULATION &gt; Chapitre IV : Recours devant l'Autorité de régulation des transports
LEGIARTI000039458818
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039457094
Arrêté du 26 novembre 2019 - art. (V)
LEGIARTI000031008141
L2100-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2100-4 (VD)
LEGIARTI000031007958
L2135-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2135-7 (Ab)