Code des transports, art. R5312-62-1
Lorsque les circonstances le justifient, les délibérations d'un organe collégial d'un grand port maritime ou d'un grand port fluvio-maritime peuvent être adoptées par visioconférence ou par l'échange des écrits dans les conditions et selon des modalités prévues par l' ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Les modalités de vote à distance sont précisées dans le règlement intérieur de chaque organe collégial.
Conformément à l'article 60 du décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.
<p>Lorsque les circonstances le justifient, les délibérations d'un organe collégial d'un grand port maritime ou d'un grand port fluvio-maritime peuvent être adoptées par visioconférence ou par l'échange des écrits dans les conditions et selon des modalités prévues par l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029716821&categorieLien=cid">ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 </a>relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965444&categorieLien=cid">décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014</a> relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. <br/><br/>Les modalités de vote à distance sont précisées dans le règlement intérieur de chaque organe collégial.</p>
 Sous-section 7 : Délibérations à distance 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes &gt; Section 2 : Organisation &gt;  Sous-section 7 : Délibérations à distance 
<p>Conformément à l'article 60 du décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.</p>
JORFTEXT000029716821
source
CITATION
ORDONNANCE
2014-1329
JORFTEXT000029716821
ORDONNANCE n° 2014-1329 du 6 novembre 2014
JORFTEXT000029965444
source
CITATION
DECRET
2014-1627
JORFTEXT000029965444
DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014