Code des transports, art. L5112-1-28
Les règles régissant les procédures d'établissement, le recouvrement et le contentieux des majorations prévues par la présente section sont celles applicables à la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l' article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services et mentionnées à l'article L. 423-36 du même code. Ces majorations sont affectées dans les mêmes conditions que la taxe à laquelle elles s'ajoutent. Ces conditions sont mentionnées à l'article L. 423-37 dudit code.
Conformément au premier alinéa du A du XIII de l’article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2022.
<p>Les règles régissant les procédures d'établissement, le recouvrement et le contentieux des majorations prévues par la présente section sont celles applicables à la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599605&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L423-4 (V)">article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services </a>et mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599689&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L423-36 (V)">L. 423-36</a> du même code. </p><p>Ces majorations sont affectées dans les mêmes conditions que la taxe à laquelle elles s'ajoutent. Ces conditions sont mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599693&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L423-37 (V)">L. 423-37 </a>dudit code.</p>
Section 6 : Sanctions fiscales 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES &gt; Chapitre II : Enregistrement et passeport &gt; Section 6 : Sanctions fiscales 
<p>Conformément au premier alinéa du A du XIII de l’article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000044599689
L423-36
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000044595989
Code des impositions sur les biens et services - art. L423-36 (V)
LEGIARTI000044599693
L423-37
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000044595989
Code des impositions sur les biens et services - art. L423-37 (V)
LEGIARTI000044599605
L423-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000044595989
Code des impositions sur les biens et services - art. L423-4 (V)