Code des transports, art. R5524-6
I.-S'il l'estime justifié lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de constituer un manquement à l'honneur professionnel ou une faute grave dans l'exercice de la profession d'une personne mentionnée à l'article R. 5524-1 , ou à la demande du ministre compétent, le directeur interrégional de la mer ouvre une enquête disciplinaire. II.-Le directeur interrégional de la mer peut déléguer, pour conduire l'enquête disciplinaire, un agent placé sous son autorité disposant des compétences nécessaires. Cet agent est désigné parmi ceux habilités à conduire des enquêtes nautiques mentionnées l'article L. 5281-2 , avec, s'il y a lieu, l'accord de l'autorité dont il dépend.
<p>I.-S'il l'estime justifié lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de constituer un manquement à l'honneur professionnel ou une faute grave dans l'exercice de la profession d'une personne mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037337628&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5524-1 (V)">R. 5524-1</a>, ou à la demande du ministre compétent, le directeur interrégional de la mer ouvre une enquête disciplinaire. </p><p>II.-Le directeur interrégional de la mer peut déléguer, pour conduire l'enquête disciplinaire, un agent placé sous son autorité disposant des compétences nécessaires. Cet agent est désigné parmi ceux habilités à conduire des enquêtes nautiques mentionnées l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027472762&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5281-2 (V)">L. 5281-2</a>, avec, s'il y a lieu, l'accord de l'autorité dont il dépend.</p>
Sous-section 2 : Enquête disciplinaire

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE II : L'ÉQUIPAGE
 &gt; Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes
 &gt; Section 1 : Dispositions communes
 &gt; Sous-section 2 : Enquête disciplinaire

LEGIARTI000027472762
L5281-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5281-2 (V)
LEGIARTI000037337628
R5524-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5524-1 (V)
LEGIARTI000037337664
R5524-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5524-15 (V)
LEGIARTI000037337646
R5524-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5524-9 (V)
LEGIARTI000037337931
R5531-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5531-6 (V)