Code des transports, art. D6511-26
Les affaires prévues aux 7° et 8° de l' article R. 6511-9 et aux 1° et 2° de l' article D. 6511-25 sont rapportées par le chef du bureau médical mentionné à l' article D. 6511-27 . Pour ces affaires, peuvent être entendus un représentant de la caisse de retraite du personnel navigant et un médecin de cette caisse si le président le demande. Pour ces affaires, comme celles visées au 3° de l'article D. 6511-25, les intéressés sont informés de la tenue des séances ; ils peuvent venir en personne et se faire assister ou se faire représenter devant le conseil par un médecin de leur choix. Ce médecin a accès au dossier. Dans les autres affaires, le président peut convoquer les intéressés à la séance du conseil médical.
<p><br/>Les affaires prévues aux 7° et 8° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324764&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6511-9 (V)">article R. 6511-9 </a>et aux 1° et 2° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324796&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6511-25 (V)">article D. 6511-25 </a>sont rapportées par le chef du bureau médical mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324800&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6511-27 (V)">article D. 6511-27</a>. <br/>Pour ces affaires, peuvent être entendus un représentant de la caisse de retraite du personnel navigant et un médecin de cette caisse si le président le demande. <br/>Pour ces affaires, comme celles visées au 3° de l'article D. 6511-25, les intéressés sont informés de la tenue des séances ; ils peuvent venir en personne et se faire assister ou se faire représenter devant le conseil par un médecin de leur choix. Ce médecin a accès au dossier. Dans les autres affaires, le président peut convoquer les intéressés à la séance du conseil médical.</p>
Section 2 : Conseil médical de l'aéronautique civile
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; Titre Ier : CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Conseil médical de l'aéronautique civile
LEGIARTI000048324796
D6511-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6511-25 (V)
LEGIARTI000048324800
D6511-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6511-27 (V)
LEGIARTI000048325610
D6765-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6765-6 (V)
LEGIARTI000048325762
D6785-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6785-6 (V)
LEGIARTI000048324764
R6511-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6511-9 (V)