Code des transports, art. R4274-10
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas respecter les prescriptions résultant de la signalisation des eaux intérieures prises en application de l'article R. 4241-51 .
<p><br/>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas respecter les prescriptions résultant de la signalisation des eaux intérieures prises en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232923&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4241-51 (VD)">R. 4241-51</a>.</p>
Sous-section 5 : Sanctions des dispositions relatives  à la signalisation et au balisage des eaux intérieures
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES  ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre IV : Sanctions pénales &gt; Section 1 : Sanctions des dispositions du règlement général de police  de la navigation intérieure &gt; Sous-section 5 : Sanctions des dispositions relatives  à la signalisation et au balisage des eaux intérieures
LEGIARTI000027232923
R4241-51
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4241-51 (VD)