Code des transports, art. R4521-1
Le domicile de secours, prévu à l' article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles , pour les patrons et compagnons bateliers, est fixé à Paris.
<p>Le domicile de secours, prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796528&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles</a>, pour les patrons et compagnons bateliers, est fixé à Paris.</p>
Chapitre Ier : Dispositions générales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES  DE NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE II : SÉCURITÉ SOCIALE ET AIDE SOCIALE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000006796528
L122-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L122-1