Code des transports, art. R4274-14
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas respecter les dispositions relatives aux convois prises en application des articles R. 4241-56 et R. 4241-57 .
<p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas respecter les dispositions relatives aux convois prises en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232939&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4241-56 (VD)">R. 4241-56 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232941&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4241-57 (V)">R. 4241-57</a>.</p>
Sous-section 8 : Sanctions des dispositions complémentaires  applicables à certains bateaux
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES  ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre IV : Sanctions pénales &gt; Section 1 : Sanctions des dispositions du règlement général de police  de la navigation intérieure &gt; Sous-section 8 : Sanctions des dispositions complémentaires  applicables à certains bateaux
LEGIARTI000027232939
R4241-56
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4241-56 (VD)
LEGIARTI000027232941
R4241-57
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4241-57 (V)