Code des transports, art. R6221-4
Un certificat de navigabilité est délivré pour un aéronef lorsque : 1° Le postulant a démontré la conformité de cet aéronef : a) Soit à un certificat de type délivré dans les conditions de l'article R. 6221-5 ; b) Soit, lorsque l'aéronef était précédemment en service dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse, aux conditions techniques de cet Etat présentant un niveau de sécurité équivalant aux conditions relatives à la sécurité notifiées pour le type correspondant dans les conditions fixées à l'article R. 6221-5 ; c) Soit à un aéronef pour lequel il n'était pas exigé de certificat de type par la réglementation en vigueur à la date de la première immatriculation d'un appareil de ce type. Dans ce cas, il doit exister à la date de la demande un autre exemplaire détenant un certificat de navigabilité français valide ou périmé depuis moins d'un an. Le postulant apporte en outre la preuve que l'aéronef était précédemment en service dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse ; 2° Le postulant a attesté cette conformité auprès du ministre chargé de l'aviation civile ; 3° Le ministre chargé de l'aviation civile a admis cette conformité en application de procédures administratives fixées soit par un accord bilatéral portant sur la fabrication des aéronefs conclu entre la France et l'Etat de construction, soit par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
<p><br/>Un certificat de navigabilité est délivré pour un aéronef lorsque : <br/>1° Le postulant a démontré la conformité de cet aéronef : <br/>a) Soit à un certificat de type délivré dans les conditions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322652&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6221-5 (V)">R. 6221-5</a> ; <br/>b) Soit, lorsque l'aéronef était précédemment en service dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse, aux conditions techniques de cet Etat présentant un niveau de sécurité équivalant aux conditions relatives à la sécurité notifiées pour le type correspondant dans les conditions fixées à l'article R. 6221-5 ; <br/>c) Soit à un aéronef pour lequel il n'était pas exigé de certificat de type par la réglementation en vigueur à la date de la première immatriculation d'un appareil de ce type. Dans ce cas, il doit exister à la date de la demande un autre exemplaire détenant un certificat de navigabilité français valide ou périmé depuis moins d'un an. Le postulant apporte en outre la preuve que l'aéronef était précédemment en service dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse ; <br/>2° Le postulant a attesté cette conformité auprès du ministre chargé de l'aviation civile ; <br/>3° Le ministre chargé de l'aviation civile a admis cette conformité en application de procédures administratives fixées soit par un accord bilatéral portant sur la fabrication des aéronefs conclu entre la France et l'Etat de construction, soit par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.</p>
Sous-section 1 : Documents, certificats et agréments
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre II : POLICE DE CIRCULATION DES AÉRONEFS &gt; Chapitre Ier : Contrôle &gt; Section 1 : Règles de sécurité &gt; Sous-section 1 : Documents, certificats et agréments
LEGIARTI000050010193
12-1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000783174
Arrêté du 22 novembre 2002 - art. 12-1 (VD)
LEGIARTI000048322648
R6221-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6221-3 (V)
LEGIARTI000048322652
R6221-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6221-5 (V)