Code des transports, art. L6221-1
Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative les aéronefs et les autres produits, pièces et équipements, ainsi que les organismes et personnes soumis aux exigences techniques de sécurité et de sûreté fixées, par le présent livre, par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen. L'autorité administrative peut soumettre à autorisation ou à un régime de déclaration ces aéronefs, produits, pièces et équipements préalablement à leur utilisation ainsi que ces organismes et personnes préalablement à l'exercice de leurs activités. L'exercice de l'activité de transport aérien public par les organismes et les personnes non soumis au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 mentionné ci-dessus et aux règlements pris pour son application est subordonné à la délivrance d'un certificat de transporteur aérien par l'autorité administrative. Par dérogation, un décret en Conseil d'Etat définit, au regard de conditions relatives à la catégorie des aéronefs, à leur capacité d'emport ou à la nature des services aériens, les organismes et les personnes non soumis au règlement (UE) 2018/1139 mentionné ci-dessus pour lesquels l'exercice de l'activité de transport aérien public est subordonné à une déclaration préalable, et ceux pour lesquels l'exercice de transport aérien public n'est subordonné ni à la délivrance d'un certificat de transporteur aérien, ni à une déclaration préalable.
<p>Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative les aéronefs et les autres produits, pièces et équipements, ainsi que les organismes et personnes soumis aux exigences techniques de sécurité et de sûreté fixées, par le présent livre, par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen.<br/><br/>
L'autorité administrative peut soumettre à autorisation ou à un régime de déclaration ces aéronefs, produits, pièces et équipements préalablement à leur utilisation ainsi que ces organismes et personnes préalablement à l'exercice de leurs activités.</p><p>L'exercice de l'activité de transport aérien public par les organismes et les personnes non soumis au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 mentionné ci-dessus et aux règlements pris pour son application est subordonné à la délivrance d'un certificat de transporteur aérien par l'autorité administrative. Par dérogation, un décret en Conseil d'Etat définit, au regard de conditions relatives à la catégorie des aéronefs, à leur capacité d'emport ou à la nature des services aériens, les organismes et les personnes non soumis au règlement (UE) 2018/1139 mentionné ci-dessus pour lesquels l'exercice de l'activité de transport aérien public est subordonné à une déclaration préalable, et ceux pour lesquels l'exercice de transport aérien public n'est subordonné ni à la délivrance d'un certificat de transporteur aérien, ni à une déclaration préalable.</p><p></p>
Chapitre Ier : Contrôle
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS &gt; Chapitre Ier : Contrôle
JORFARTI000030263029
2
cible
CITATION
DECRET
2015-197
JORFTEXT000030263007
DÉCRET n°2015-197 du 20 février 2015 - art. 2, v. init.
LEGITEXT000031730466
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031689332
Arrêté du 17 décembre 2015 (V)
LEGIARTI000046864249
25
cible
CITATION
DECRET
2022-1757
JORFTEXT000046847745
Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022 - art. 25
LEGITEXT000049440764
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049440191
Arrêté du 11 avril 2024 (V)
LEGIARTI000045811212
R160-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. R160-1 (Ab)
LEGIARTI000045456029
L6221-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6221-3 (V)
LEGIARTI000045456043
L6232-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6232-6 (V)
LEGIARTI000023077873
L6411-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6411-1 (V)
LEGIARTI000045456015
L6412-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6412-2 (V)
LEGIARTI000023654550
L6722-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6722-1 (VT)
LEGIARTI000026178617
L6731-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6731-3 (T)
LEGIARTI000045456197
L6732-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6732-3 (V)
LEGIARTI000045456189
L6752-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6752-1 (V)
LEGIARTI000045850061
L6762-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6762-1 (V)
LEGIARTI000045456181
L6762-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6762-2 (V)
LEGIARTI000045850594
L6772-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6772-1 (V)
LEGIARTI000045456173
L6772-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6772-2 (V)
LEGIARTI000045850713
L6782-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6782-1 (V)
LEGIARTI000045456165
L6782-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6782-2 (V)
LEGIARTI000045850852
L6792-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6792-1 (V)
LEGIARTI000045456157
L6792-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6792-2 (V)
LEGIARTI000048322640
R6221-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6221-1 (V)
LEGIARTI000048322666
R6221-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6221-12 (V)
LEGIARTI000048322668
R6221-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6221-13 (V)
LEGIARTI000048322868
R6231-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6231-5 (V)
LEGIARTI000048325718
R6782-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6782-5 (V)