Code des transports, art. R3120-41
Le ministre chargé des transports est l'autorité administrative mentionnée au II de l'article L. 3120-6 du code des transports . La nature, l'antériorité et la durée de conservation des données susceptibles d'être demandées par l'autorité administrative en application du II de l'article L. 3120-6 et, le cas échéant, la périodicité minimale de leur communication par les personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes, sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et des transports. Ces données ne peuvent être utilisées qu'à des fins statistiques. La publication des études réalisées à partir des données recueillies garantit l'anonymat et la confidentialité des données individuelles ainsi que le respect des secrets protégés par la loi.
<p>Le ministre chargé des transports est l'autorité administrative mentionnée au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033737750&dateTexte=&categorieLien=cid">II de l'article L. 3120-6 du code des transports</a>.<br/><br/>
 La nature, l'antériorité et la durée de conservation des données susceptibles d'être demandées par l'autorité administrative en application du II de l'article L. 3120-6 et, le cas échéant, la périodicité minimale de leur communication par les personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes, sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et des transports.<br/><br/>
 Ces données ne peuvent être utilisées qu'à des fins statistiques.<br/><br/>
 La publication des études réalisées à partir des données recueillies garantit l'anonymat et la confidentialité des données individuelles ainsi que le respect des secrets protégés par la loi.</p>
Section 7 : Recueil d'informations par l'autorité administrative 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre préliminaire :  Dispositions générales &gt; Section 7 : Recueil d'informations par l'autorité administrative 
LEGITEXT000044291692
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044289879
Arrêté du 20 octobre 2021 (V)
LEGITEXT000044291713
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044289896
Arrêté du 20 octobre 2021 (V)
LEGIARTI000044291700
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044289879
Arrêté du 20 octobre 2021 - art. 1 (V)
LEGIARTI000044291755
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044289896
Arrêté du 20 octobre 2021 - art. 3 (V)
LEGIARTI000044291758
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044289896
Arrêté du 20 octobre 2021 - art. 4 (V)
LEGIARTI000044291742
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044289896
Arrêté du 20 octobre 2021 - art. 5 (V)
JORFARTI000044290261
cible
CITATION
AVIS
2021-092
JORFTEXT000044290257
Avis n°2021-092 du 22 juillet 2021 - art., v. init.
JORFTEXT000044290257
cible
CITATION
AVIS
2021-092
JORFTEXT000044290257
Avis n°2021-092 du 22 juillet 2021, v. init.
JORFARTI000044290282
cible
CITATION
AVIS
2021-094
JORFTEXT000044290279
Avis n°2021-094 du 22 juillet 2021 - art., v. init.
LEGIARTI000033737750
L3120-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3120-6
LEGIARTI000038949379
R3120-42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3120-42 (V)
LEGIARTI000038949617
R3124-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3124-15 (V)