Code des transports, art. D6325-75
La commission est convoquée par son président sur demande de l'exploitant d'aérodrome, du tiers de ses membres ou du directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile.
<p><br/>La commission est convoquée par son président sur demande de l'exploitant d'aérodrome, du tiers de ses membres ou du directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile.</p>
Sous-section 5 : Commission consultative économique des autres aérodromes de l'Etat
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre V : Redevances aéroportuaires &gt; Section 5 : Commission consultative économique &gt; Sous-section 5 : Commission consultative économique des autres aérodromes de l'Etat
LEGIARTI000048325584
D6763-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6763-6 (V)
LEGIARTI000048325734
D6783-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6783-6 (V)