Code des transports, art. R3132-3
En dehors de la dérogation prévue au septième alinéa de l'article L. 1231-15 et au treizième alinéa de l'article L. 1241-1 , l'allocation versée au conducteur par une autorité organisatrice en application du cinquième alinéa de l'article L. 1231-15 et du onzième alinéa de l'article L. 1241-1 ne peut excéder les frais de déplacement engagés par celui-ci, tels que définis à l'article R. 3132-1 , déduction faite des sommes éventuellement versées par les passagers à ce même conducteur.
<p>En dehors de la dérogation prévue au septième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028530317&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1231-15 (V)">L. 1231-15 </a>et au treizième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069299&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1241-1 (V)">L. 1241-1</a>, l'allocation versée au conducteur par une autorité organisatrice en application du cinquième alinéa de l'article L. 1231-15 et du onzième alinéa de l'article L. 1241-1 ne peut excéder les frais de déplacement engagés par celui-ci, tels que définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000041969701&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3132-1 (V)">R. 3132-1</a>, déduction faite des sommes éventuellement versées par les passagers à ce même conducteur.</p>
Chapitre II : Covoiturage
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES &gt; Chapitre II : Covoiturage
LEGIARTI000028530317
L1231-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1231-15 (V)
LEGIARTI000023069299
L1241-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1241-1 (V)
LEGIARTI000041969701
R3132-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3132-1 (V)
LEGIARTI000041969708
R3132-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3132-4 (V)