Code des transports, art. L5713-1
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les ports relevant de l'Etat auxquels s'applique le livre III de la présente partie figurent sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat.
<p>En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les ports relevant de l'Etat auxquels s'applique le livre III de la présente partie figurent sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat.</p>
Chapitre III : Les ports maritimes
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IER : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; Chapitre III : Les ports maritimes
LEGIARTI000026448451
R163-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074233
Code des ports maritimes - art. R163-1 (Ab)
LEGIARTI000039785811
L5713-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5713-1-1 (V)
LEGIARTI000030031956
R5713-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5713-2 (V)