Code des transports, art. L1721-1
Sous réserve des procédures qui sont régies par les dispositions des articles 529-3 et suivants du code de procédure pénale, les transactions à raison de la commission de certaines infractions prévues par des dispositions législatives particulières du présent code doivent se conformer aux conditions générales énoncées au présent chapitre.
<p>Sous réserve des procédures qui sont régies par les dispositions des articles<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576852&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 529-3 (V)"> 529-3 </a>et suivants du code de procédure pénale, les transactions à raison de la commission de certaines infractions prévues par des dispositions législatives particulières du présent code doivent se conformer aux conditions générales énoncées au présent chapitre.</p>
Chapitre unique
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; TITRE II : RÉGIME COMMUN DES TRANSACTIONS &gt; Chapitre unique
LEGIARTI000006576852
529-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 529-3 (V)