Code des transports, art. R3111-21
L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 3111-8 est le préfet de région. La procédure d'arbitrage prévue à l'article L. 3111-8 est mise en œuvre à la demande du président de l'organe exécutif de l'autorité compétente pour l'organisation des transports scolaires mentionnées à l'article L. 3111-7 .
<p><br/>L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070995&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3111-8 (VT)">L. 3111-8 </a>est le préfet de région. <br/>La procédure d'arbitrage prévue à l'article L. 3111-8 est mise en œuvre à la demande du président de l'organe exécutif de l'autorité compétente pour l'organisation des transports scolaires mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070992&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3111-7 (VT)">L. 3111-7</a>.</p>
Sous-section 3 : Transports scolaires
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande &gt; Section 2 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile-de-France &gt; Sous-section 3 : Transports scolaires
LEGIARTI000023070992
L3111-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3111-7 (VT)
LEGIARTI000023070995
L3111-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3111-8 (VT)