Code des transports, art. L2111-15
La société SNCF Réseau est dotée d'un conseil d'administration qui, sous réserve des dispositions de l'article L. 2101-1-1 , comprend : 1° Deux tiers de membres désignés par l'assemblée générale des actionnaires, dont la moitié sur proposition de l'Etat, en application des dispositions des articles 3 à 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ; 2° Un tiers de représentants des salariés désignés en application des dispositions de l'article 7 de la même ordonnance. Un décret en Conseil d'Etat précise la liste des résolutions du conseil d'administration de la société SNCF Réseau relatives à la stratégie financière, organisationnelle et opérationnelle, dans la limite de ce qui est nécessaire compte tenu des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 2101-1 , qui ne peuvent être adoptées sans le vote favorable de la majorité des membres désignés par l'assemblée générale, autres que ceux proposés par l'Etat. Les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent s'appliquer aux résolutions portant sur les fonctions essentielles définies à l'article L. 2122-3 .
<p>La société SNCF Réseau est dotée d'un conseil d'administration qui, sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037113841&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2101-1-1 (V)">L. 2101-1-1</a>, comprend : <br/><br/>1° Deux tiers de membres désignés par l'assemblée générale des actionnaires, dont la moitié sur proposition de l'Etat, en application des dispositions des articles 3 à 6 de l'ordonnance <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029391551&categorieLien=cid" title="ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 (V)">n° 2014-948 </a>du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ; <br/><br/>2° Un tiers de représentants des salariés désignés en application des dispositions de l'article 7 de la même ordonnance. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat précise la liste des résolutions du conseil d'administration de la société SNCF Réseau relatives à la stratégie financière, organisationnelle et opérationnelle, dans la limite de ce qui est nécessaire compte tenu des dispositions du cinquième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029332234&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2101-1 (V)">L. 2101-1</a>, qui ne peuvent être adoptées sans le vote favorable de la majorité des membres désignés par l'assemblée générale, autres que ceux proposés par l'Etat. <br/><br/>Les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent s'appliquer aux résolutions portant sur les fonctions essentielles définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070392&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2122-3 (V)">L. 2122-3</a>.</p>
Sous-section 2 : Organisation
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE IER : INFRASTRUCTURES &gt; Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics &gt; Section 2 : SNCF Réseau &gt; Sous-section 2 : Organisation
LEGIARTI000026959009
2
cible
CITATION
DECRET
2013-64
JORFTEXT000026954633
Décret n°2013-64 du 17 janvier 2013 - art. 2 (V)
JORFTEXT000029391551
source
CITATION
ORDONNANCE
2014-948
JORFTEXT000029391551
ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 (V)
JORFARTI000039728533
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000039728532
Décret du 31 décembre 2019 - art., v. init.
LEGITEXT000041432611
cible
CITATION
DECRET
2019-1587
JORFTEXT000039727131
Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 (V)
LEGIARTI000041432660
11
cible
CITATION
DECRET
2019-1587
JORFTEXT000039727131
Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 - art. (V)
LEGIARTI000048136258
12
cible
CITATION
DECRET
2019-1587
JORFTEXT000039727131
Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 - art. 12 (V)
LEGIARTI000041432674
5
cible
CITATION
DECRET
2019-1587
JORFTEXT000039727131
Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V)
LEGIARTI000029332234
L2101-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2101-1 (V)
LEGIARTI000037113841
L2101-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2101-1-1 (V)
LEGIARTI000023070392
L2122-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2122-3 (V)