Code des transports, art. R6511-9
Le conseil médical de l'aéronautique civile : 1° Etudie et coordonne les questions médicales ayant un impact sur la sécurité, en ce qui concerne le personnel navigant ; 2° Etudie et coordonne les questions d'ordre médico-social et d'hygiène intéressant l'aéronautique civile, les passagers et, d'une façon générale, le contrôle sanitaire ; 3° Analyse les données épidémiologiques concernant l'aptitude médicale des navigants ; 4° Est consulté sur les conditions dans lesquelles la médecine aéronautique et spatiale est enseignée ; 5° Assure dans les matières mentionnées aux 1° à 4° la liaison avec les organismes homologues étrangers ; 6° Se prononce sur le caractère permanent des inaptitudes déclarées lors des renouvellements d'aptitude par les différents centres d'expertise de médecine aéronautique à l'égard : a) Des personnels navigants titulaires d'un titre aéronautique ; b) Des candidats à l'obtention d'un de ces titres et, le cas échéant, détenteurs d'une carte de stagiaire ; 7° Prend les décisions prévues par les articles L. 6526-1 , L. 6526-2 , L. 6526-5 et L. 6526-7 et par l'article R. 6527-25 de reconnaissance d'imputabilité au service aérien d'une maladie ayant entrainé une incapacité temporaire ou permanente de travail ou le décès ; 8° Prend les décisions prévues par les articles L. 6526-1, L. 6526-2, L. 6526-5 et L. 6526-7 et par l'article R. 6527-25 de reconnaissance d'imputabilité au service aérien d'un accident aérien survenu en service ayant entrainé une incapacité temporaire ou permanente de travail ou le décès.
<p><br/>Le conseil médical de l'aéronautique civile : <br/>1° Etudie et coordonne les questions médicales ayant un impact sur la sécurité, en ce qui concerne le personnel navigant ; <br/>2° Etudie et coordonne les questions d'ordre médico-social et d'hygiène intéressant l'aéronautique civile, les passagers et, d'une façon générale, le contrôle sanitaire ; <br/>3° Analyse les données épidémiologiques concernant l'aptitude médicale des navigants ; <br/>4° Est consulté sur les conditions dans lesquelles la médecine aéronautique et spatiale est enseignée ; <br/>5° Assure dans les matières mentionnées aux 1° à 4° la liaison avec les organismes homologues étrangers ; <br/>6° Se prononce sur le caractère permanent des inaptitudes déclarées lors des renouvellements d'aptitude par les différents centres d'expertise de médecine aéronautique à l'égard : <br/>a) Des personnels navigants titulaires d'un titre aéronautique ; <br/>b) Des candidats à l'obtention d'un de ces titres et, le cas échéant, détenteurs d'une carte de stagiaire ; <br/>7° Prend les décisions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076203&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6526-1 (V)">articles L. 6526-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076205&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6526-2 (V)">L. 6526-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076211&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6526-5 (V)">L. 6526-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076215&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6526-7 (V)">L. 6526-7 </a>et par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325108&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6527-25 (V)">R. 6527-25</a> de reconnaissance d'imputabilité au service aérien d'une maladie ayant entrainé une incapacité temporaire ou permanente de travail ou le décès ; <br/>8° Prend les décisions prévues par les articles L. 6526-1, L. 6526-2, L. 6526-5 et L. 6526-7 et par l'article R. 6527-25 de reconnaissance d'imputabilité au service aérien d'un accident aérien survenu en service ayant entrainé une incapacité temporaire ou permanente de travail ou le décès.</p>
Section 2 : Conseil médical de l'aéronautique civile
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; Titre Ier : CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Conseil médical de l'aéronautique civile
LEGIARTI000048324798
D6511-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6511-26 (V)
LEGIARTI000048324800
D6511-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6511-27 (V)
LEGIARTI000023076203
L6526-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6526-1 (V)
LEGIARTI000023076205
L6526-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6526-2 (V)
LEGIARTI000023076211
L6526-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6526-5 (V)
LEGIARTI000023076215
L6526-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6526-7 (V)
LEGIARTI000048325108
R6527-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6527-25 (V)
LEGIARTI000048325608
R6765-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6765-5 (V)
LEGIARTI000048325760
R6785-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6785-5 (V)