Code des transports, art. L5775-1
I.-Sont applicables en Polynésie française, compte tenu, le cas échéant, de l'association de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'Etat en matière de police de la circulation maritime dans les eaux intérieures prévue à l' article 34 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 5511-1 à l'exception du b du 3° Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5511-2 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5511-3 Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016 L. 5511-3-1 Résultant de l' ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 L. 5511-4 Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016 L. 5511-5 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5512-1 à L. 5512-3 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5512-4 Résultant de l' ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l' article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel L. 5513-1 et L. 5513-2 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5514-1 et L. 5514-2 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5521-1 à l'exception de son VI Résultant de l' ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 L. 5521-2 Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 L. 5521-2-1 et L. 5521-3 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5521-4 Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 L. 5521-6 Résultant de l' ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 L. 5522-2 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5522-3 à l'exception de son II Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 L. 5522-4 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5523-1 et L. 5523-2 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5523-3 et L. 5523-4 Résultant de l' ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 L. 5523-5 et L. 5523-6 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5524-1 Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 L. 5524-2 et L. 5524-3 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5524-3-1 Résultant de l' ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 L. 5524-3-2 Résultant de l' ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 L. 5524-4 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5531-1 à L. 5531-3 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5531-3-1 et L. 5531-3-2 Résultant de l' ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 L. 5531-4 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5531-20 à L. 5531-29 Résultant de l' ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 L. 5531-31 et L. 5531-32 Résultant de l' ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 L. 5531-34 Résultant de l' ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 L. 5531-36 à L. 5531-42 Résultant de l' ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 L. 5531-44 Résultant de l' ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 L. 5531-45 et L. 5531-46 Résultant de l' ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 L. 5531-47 à L. 5531-49 Résultant de l' ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 L. 5532-1 Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 L. 5533-2 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5533-4 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5542-21-1 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5544-14 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5545-3-1 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5547-3 Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel L. 5547-4 Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances L. 5547-5 à L. 5547-9 Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précitée L. 5547-10 Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances Les II et III de L. 5549-1 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5571-1 à L. 5571-3 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5571-4 Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 II.-Sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V de la présente partie applicables aux marins mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sont également applicables aux gens de mer autres que marins : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 5511-1 à l'exception du b du 3° Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5511-2 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5511-3 Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016 L. 5511-3-1 Résultant de l' ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 L. 5511-4 Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016 L. 5511-5 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5512-1 à L. 5512-3 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5512-4 Résultant de l' ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l' article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel L. 5513-1 et L. 5513-2 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5514-1 et L. 5514-2 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5521-4 Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 L. 5521-6 Résultant de l' ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 L. 5531-1 à L. 5531-3 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5531-4 Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 L. 5532-1 Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 L. 5533-2 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5533-4 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5544-14 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5545-3-1 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5571-1 à L. 5571-3 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5571-4 Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
<p>I.-Sont applicables en Polynésie française, compte tenu, le cas échéant, de l'association de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'Etat en matière de police de la circulation maritime dans les eaux intérieures prévue à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000006399362&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 34 (V)">article 34 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 </a>portant statut d'autonomie de la Polynésie française et sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th><br/>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073916&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5511-1 (V)">L. 5511-1 </a>à l'exception du b du 3° </td><td align="justify"><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027713399&categorieLien=cid" title="LOI n°2013-619  du 16 juillet 2013 (V)">loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073918&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5511-2 (V)">L. 5511-2 </a></td><td align="justify"><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073920&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5511-3 (V)">L. 5511-3 </a></td><td align="justify"><br/>Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016 </td></tr><tr><td align="left"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044203716&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5511-3-1 (V)">L. 5511-3-1 </a></td><td align="justify">Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044202140&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 (V)">ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 </a></td></tr><tr><td align="left"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073922&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5511-4 (V)">L. 5511-4 </a></td><td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073924&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5511-5 (V)">L. 5511-5 </a></td><td align="justify"><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027718362&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5512-1 (V)">L. 5512-1 à L. 5512-3 </a></td><td align="justify"><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027713399&categorieLien=cid" title="LOI n°2013-619  du 16 juillet 2013 (V)">loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </a></td></tr><tr><td align="left"><p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027718392&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5512-4 (V)">L. 5512-4 </a></p></td><td align="justify"><p>Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037800506&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 (V)">ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 </a>prise en application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000037085952&idArticle=JORFARTI000037085970&categorieLien=cid" title="LOI n°2018-493 du 20 juin 2018 - art. 32 (V)">article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 </a>relative à la protection des données personnelles et portant modification de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid" title="Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)">loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel </p></td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027718417&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5513-1 (V)">L. 5513-1 et L. 5513-2 </a></td><td align="justify"><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027713399&categorieLien=cid" title="LOI n°2013-619  du 16 juillet 2013 (V)">loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027718491&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5514-1 (V)">L. 5514-1 et L. 5514-2 </a></td><td align="justify"><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027713399&categorieLien=cid" title="LOI n°2013-619  du 16 juillet 2013 (V)">loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073930&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5521-1 (V)">L. 5521-1 </a>à l'exception de son VI </td><td align="justify"><br/>Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033553177&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 (V)">ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073932&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5521-2 (V)">L. 5521-2 </a></td><td align="justify"><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032728685&categorieLien=cid" title="LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 (V)">loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027718733&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5521-2-1 (V)">L. 5521-2-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073934&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5521-3 (V)">L. 5521-3 </a></td><td align="justify"><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027713399&categorieLien=cid" title="LOI n°2013-619  du 16 juillet 2013 (V)">loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027718766&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5521-4 (V)">L. 5521-4 </a></td><td align="justify"><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032728685&categorieLien=cid" title="LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 (V)">loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 </a></td></tr><tr><td align="left"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044203720&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5521-6 (V)">L. 5521-6 </a></td><td align="justify">Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044202140&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 (V)">ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073940&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5522-2 (V)">L. 5522-2 </a></td><td align="justify"><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027713399&categorieLien=cid" title="LOI n°2013-619  du 16 juillet 2013 (V)">loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027718808&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5522-3 (V)">L. 5522-3 </a>à l'exception de son II </td><td align="justify"><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032728685&categorieLien=cid" title="LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 (V)">loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027718816&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5522-4 (V)">L. 5522-4 </a></td><td align="justify"><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027713399&categorieLien=cid" title="LOI n°2013-619  du 16 juillet 2013 (V)">loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073946&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5523-1 (V)">L. 5523-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073950&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5523-2 (V)">L. 5523-2 </a></td><td align="justify"><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000026570762&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5523-3 (V)">L. 5523-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000026570764&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5523-4 (V)">L. 5523-4 </a></td><td align="justify"><br/>Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026566715&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°2012-1218  du 2 novembre 2012 (V)">ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027718842&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5523-5 (V)">L. 5523-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027718859&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5523-6 (V)">L. 5523-6 </a></td><td align="justify"><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027713399&categorieLien=cid" title="LOI n°2013-619  du 16 juillet 2013 (V)">loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073956&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5524-1 (V)">L. 5524-1 </a></td><td align="justify"><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032728685&categorieLien=cid" title="LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 (V)">loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073958&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5524-2 (V)">L. 5524-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073960&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5524-3 (V)">L. 5524-3 </a></td><td align="justify"><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023630775&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5524-3-1 (V)">L. 5524-3-1 </a></td><td align="justify"><br/>Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023628099&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 (V)">ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033554622&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5524-3-2 (V)">L. 5524-3-2 </a></td><td align="justify"><br/>Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033553177&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 (V)">ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073962&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5524-4 (V)">L. 5524-4 </a></td><td align="justify"><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073970&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5531-1 (V)">L. 5531-1 à L. 5531-3 </a></td><td align="justify"><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033554647&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5531-3-1 (V)">L. 5531-3-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033554649&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5531-3-2 (V)">L. 5531-3-2 </a></td><td align="justify"><br/>Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033553177&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 (V)">ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073978&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5531-4 (V)">L. 5531-4 </a></td><td align="justify"><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033554917&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5531-20 (V)">L. 5531-20 à L. 5531-29 </a></td><td align="justify"><br/>Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033553177&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 (V)">ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033554951&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5531-31 (V)">L. 5531-31 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033554953&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5531-32 (V)">L. 5531-32 </a></td><td align="justify"><br/>Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033553177&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 (V)">ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033554957&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5531-34 (V)">L. 5531-34 </a></td><td align="justify"><br/>Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033553177&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 (V)">ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033554961&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5531-36 (V)">L. 5531-36 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033554975&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5531-42 (V)">L. 5531-42 </a></td><td align="justify"><br/>Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033553177&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 (V)">ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033554979&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5531-44 (V)">L. 5531-44 </a></td><td align="justify"><br/>Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033553177&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 (V)">ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 </a></td></tr><tr><td align="left"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033554983&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5531-45 (V)">L. 5531-45 et L. 5531-46 </a></td><td align="justify"><p>Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039085102&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 (V)">ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 </a></p></td></tr><tr><td align="left"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033554987&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5531-47 (V)">L. 5531-47 à L. 5531-49 </a></td><td align="justify"><p>Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033553177&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 (V)">ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 </a></p></td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074024&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5532-1 (V)">L. 5532-1 </a></td><td align="justify"><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032728685&categorieLien=cid" title="LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 (V)">loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027718890&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5533-2 (V)">L. 5533-2 </a></td><td align="justify"><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027713399&categorieLien=cid" title="LOI n°2013-619  du 16 juillet 2013 (V)">loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027718913&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5533-4 (V)">L. 5533-4 </a></td><td align="justify"><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027713399&categorieLien=cid" title="LOI n°2013-619  du 16 juillet 2013 (V)">loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027719565&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5542-21-1 (V)">L. 5542-21-1 </a></td><td align="justify"><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027713399&categorieLien=cid" title="LOI n°2013-619  du 16 juillet 2013 (V)">loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074264&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5544-14 (V)">L. 5544-14 </a></td><td align="justify"><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027713399&categorieLien=cid" title="LOI n°2013-619  du 16 juillet 2013 (V)">loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027720289&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5545-3-1 (V)">L. 5545-3-1 </a></td><td align="justify"><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027713399&categorieLien=cid" title="LOI n°2013-619  du 16 juillet 2013 (V)">loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037371712&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5547-3 (V)">L. 5547-3 </a></td><td align="justify"><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid" title="LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 (V)">loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 </a>pour la liberté de choisir son avenir professionnel </td></tr><tr><td align="left"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037371716&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5547-4 (V)">L. 5547-4 </a></td><td align="justify">Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044176983&categorieLien=cid" title="LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 (V)">loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 </a>portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances </td></tr><tr><td align="left"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037371720&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5547-5 (V)">L. 5547-5 à L. 5547-9 </a></td><td align="justify">Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid" title="LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 (V)">loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précitée </a></td></tr><tr><td align="left"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044181160&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5547-10 (V)">L. 5547-10 </a></td><td align="justify">Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044176983&categorieLien=cid" title="LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 (V)">loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 </a>portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances </td></tr><tr><td align="left"><br/>Les II et III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074528&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5549-1 (V)">L. 5549-1 </a></td><td align="justify"><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027713399&categorieLien=cid" title="LOI n°2013-619  du 16 juillet 2013 (V)">loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027720506&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5571-1 (V)">L. 5571-1 à L. 5571-3 </a></td><td align="justify"><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027713399&categorieLien=cid" title="LOI n°2013-619  du 16 juillet 2013 (V)">loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000032744775&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5571-4 (V)">L. 5571-4 </a></td><td align="justify"><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032728685&categorieLien=cid" title="LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 (V)">loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 </a></td></tr></tbody></table></center><p>II.-Sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V de la présente partie applicables aux marins mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sont également applicables aux gens de mer autres que marins : </p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th><br/>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073916&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5511-1 (V)">L. 5511-1 </a>à l'exception du b du 3° </td><td align="justify"><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027713399&categorieLien=cid" title="LOI n°2013-619  du 16 juillet 2013 (V)">loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073918&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5511-2 (V)">L. 5511-2 </a></td><td align="justify"><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073920&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5511-3 (V)">L. 5511-3 </a></td><td align="justify"><br/>Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044203716&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5511-3-1 (V)">L. 5511-3-1 </a></td><td align="justify">Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044202140&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 (V)">ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 </a></td></tr><tr><td align="left"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073922&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5511-4 (V)">L. 5511-4 </a></td><td align="justify"><br/>Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073924&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5511-5 (V)">L. 5511-5 </a></td><td align="justify"><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027718362&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5512-1 (V)">L. 5512-1 à L. 5512-3 </a></td><td align="justify"><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027713399&categorieLien=cid" title="LOI n°2013-619  du 16 juillet 2013 (V)">loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </a></td></tr><tr><td align="left"><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027718392&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5512-4 (V)">L. 5512-4 </a></td><td align="justify">Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037800506&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 (V)">ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 </a>prise en application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000037085952&idArticle=JORFARTI000037085970&categorieLien=cid" title="LOI n°2018-493 du 20 juin 2018 - art. 32 (V)">article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 </a>relative à la protection des données personnelles et portant modification de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid" title="Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)">loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027718417&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5513-1 (V)">L. 5513-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027718433&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5513-2 (V)">L. 5513-2 </a></td><td align="justify"><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027713399&categorieLien=cid" title="LOI n°2013-619  du 16 juillet 2013 (V)">loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027718491&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5514-1 (V)">L. 5514-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027718502&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5514-2 (V)">L. 5514-2 </a></td><td align="justify"><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027713399&categorieLien=cid" title="LOI n°2013-619  du 16 juillet 2013 (V)">loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027718766&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5521-4 (V)">L. 5521-4 </a></td><td align="justify"><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032728685&categorieLien=cid" title="LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 (V)">loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044203720&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5521-6 (V)">L. 5521-6 </a></td><td align="justify"><br/>Résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044202140&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 (V)">ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073970&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5531-1 (V)">L. 5531-1 à L. 5531-3 </a></td><td align="justify"><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073978&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5531-4 (V)">L. 5531-4 </a></td><td align="justify"><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 </td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074024&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5532-1 (V)">L. 5532-1 </a></td><td align="justify"><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032728685&categorieLien=cid" title="LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 (V)">loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027718890&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5533-2 (V)">L. 5533-2 </a></td><td align="justify"><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027713399&categorieLien=cid" title="LOI n°2013-619  du 16 juillet 2013 (V)">loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027718913&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5533-4 (V)">L. 5533-4 </a></td><td align="justify"><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027713399&categorieLien=cid" title="LOI n°2013-619  du 16 juillet 2013 (V)">loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074264&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5544-14 (V)">L. 5544-14 </a></td><td align="justify"><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027713399&categorieLien=cid" title="LOI n°2013-619  du 16 juillet 2013 (V)">loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027720289&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5545-3-1 (V)">L. 5545-3-1 </a></td><td align="justify"><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027713399&categorieLien=cid" title="LOI n°2013-619  du 16 juillet 2013 (V)">loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027720506&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5571-1 (V)">L. 5571-1 à L. 5571-3 </a></td><td align="justify"><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027713399&categorieLien=cid" title="LOI n°2013-619  du 16 juillet 2013 (V)">loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 </a></td></tr><tr><td align="left"><br/><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000032744775&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5571-4 (V)">L. 5571-4</a></td><td align="justify"><br/>Résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032728685&categorieLien=cid" title="LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 (V)">loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</a></td></tr></tbody></table></center>
Chapitre V : Les gens de mer
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre V : Les gens de mer
JORFTEXT000000886460
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CITATION
LOI
78-17
JORFTEXT000000886460
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)
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34
source
CITATION
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JORFTEXT000000435515
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 34 (V)
JORFTEXT000023628099
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CITATION
ORDONNANCE
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JORFTEXT000023628099
Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 (V)
JORFTEXT000026566715
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CITATION
ORDONNANCE
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JORFTEXT000026566715
Ordonnance n°2012-1218  du 2 novembre 2012 (V)
JORFTEXT000027713399
source
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LOI
2013-619
JORFTEXT000027713399
LOI n°2013-619  du 16 juillet 2013 (V)
JORFTEXT000032728685
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JORFTEXT000032728685
LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 (V)
JORFTEXT000033553177
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CITATION
ORDONNANCE
2016-1686
JORFTEXT000033553177
Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 (V)
JORFARTI000037085970
32
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LOI
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JORFTEXT000037085952
LOI n°2018-493 du 20 juin 2018 - art. 32 (V)
JORFARTI000037262704
1
cible
CITATION
DECISION
2018-12 LOM
JORFTEXT000037262630
Décision n°2018-12 LOM du 27 juillet 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000037262631
cible
CITATION
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2018-12 LOM
JORFTEXT000037262630
Décision n°2018-12 LOM du 27 juillet 2018 - art., v. init.
JORFTEXT000037367660
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LOI
2018-771
JORFTEXT000037367660
LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 (V)
JORFTEXT000037800506
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ORDONNANCE
2018-1125
JORFTEXT000037800506
Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 (V)
JORFTEXT000039085102
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CITATION
ORDONNANCE
2019-950
JORFTEXT000039085102
Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 (V)
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CITATION
LOI
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JORFTEXT000044176983
LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 (V)
JORFTEXT000044202140
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ORDONNANCE
2021-1330
JORFTEXT000044202140
Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 (V)
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L5511-1
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Code des transports - art. L5511-1 (V)
LEGIARTI000023073918
L5511-2
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Code des transports - art. L5511-2 (V)
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L5511-3
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Code des transports - art. L5511-3 (V)
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L5511-3-1
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CITATION
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CITATION
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CITATION
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CITATION
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CITATION
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source
CITATION
CODE
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Code des transports - art. L5524-3-1 (V)
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source
CITATION
CODE
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Code des transports - art. L5524-3-2 (V)
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source
CITATION
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Code des transports - art. L5524-4 (V)
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source
CITATION
CODE
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Code des transports - art. L5531-1 (V)
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L5531-20
source
CITATION
CODE
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Code des transports - art. L5531-20 (V)
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L5531-3-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5531-3-1 (V)
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L5531-3-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5531-3-2 (V)
LEGIARTI000033554951
L5531-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5531-31 (V)
LEGIARTI000033554953
L5531-32
source
CITATION
CODE
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Code des transports - art. L5531-32 (V)
LEGIARTI000033554957
L5531-34
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5531-34 (V)
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L5531-36
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Code des transports - art. L5531-36 (V)
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L5531-4
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Code des transports - art. L5531-4 (V)
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L5531-42
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Code des transports - art. L5531-42 (V)
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L5531-44
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Code des transports - art. L5531-44 (V)
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L5531-45
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Code des transports - art. L5531-45 (V)
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L5531-47
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Code des transports - art. L5531-47 (V)
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L5532-1
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Code des transports - art. L5532-1 (V)
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Code des transports - art. L5533-2 (V)
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Code des transports - art. L5533-4 (V)
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L5542-21-1
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Code des transports - art. L5542-21-1 (V)
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Code des transports - art. L5544-14 (V)
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Code des transports - art. L5545-3-1 (V)
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Code des transports - art. L5547-10 (V)
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L5547-3
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Code des transports - art. L5547-3 (V)
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Code des transports - art. L5547-4 (V)
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Code des transports - art. L5547-5 (V)
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Code des transports - art. L5549-1 (V)
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Code des transports - art. L5571-1 (V)
LEGIARTI000032744775
L5571-4
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LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5571-4 (V)