Code des transports, art. R4241-70
Sont dispensés de l'autorisation prévue à l'article R. 4241-68 : 1° Pour les besoins de leur service, les agents de l'autorité gestionnaire du domaine public fluvial, les agents des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques, les personnes chargées de la distribution du courrier et les personnes conduisant un véhicule d'intérêt général défini à l' article R. 311-1 du code de la route ; 2° Les autres usagers lorsque la circulation leur est ouverte dans le cadre d'une superposition d'affectation.
<p>Sont dispensés de l'autorisation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232971&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4241-68 (V)">R. 4241-68 </a>: </p><p></p><p>1° Pour les besoins de leur service, les agents de l'autorité gestionnaire du domaine public fluvial, les agents des personnes publiques mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361124&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1 (V)">L. 1</a> du code général de la propriété des personnes publiques, les personnes chargées de la distribution du courrier et les personnes conduisant un véhicule d'intérêt général défini à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841575&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. R311-1 (M)">article R. 311-1 du code de la route </a>; </p><p></p><p>2° Les autres usagers lorsque la circulation leur est ouverte dans le cadre d'une superposition d'affectation.<br/></p>
Section 3 : Règlement de police de la circulation  sur les dépendances du domaine public fluvial
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; Chapitre Ier : Règlements de police &gt; Section 3 : Règlement de police de la circulation  sur les dépendances du domaine public fluvial
LEGIARTI000006361124
L1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1 (V)
LEGIARTI000006841575
R311-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. R311-1 (M)
LEGIARTI000027232971
R4241-68
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4241-68 (V)