Code des transports, art. L5331-1
Les dispositions du présent titre s'appliquent dans les limites administratives des ports maritimes à l'exclusion des ports militaires. Elles ne s'appliquent pas au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime, à l'exception de l'article L. 5331-7 , du chapitre II du présent titre relatif à la sûreté portuaire, des dispositions du chapitre VI du présent titre intéressant la sûreté portuaire ainsi que des articles L. 5337-1 , L. 5337-3 et L. 5337-3-2 . Les dispositions relatives à la police du plan d'eau s'appliquent à l'intérieur d'une zone maritime et fluviale de régulation comprenant, en dehors des limites administratives du port, les espaces nécessaires à l'approche et au départ du port. Ces espaces sont constitués des chenaux d'accès au port et des zones d'attente et de mouillage. Les conditions de délimitation de la zone maritime et fluviale de régulation sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, qui peut prévoir des dispositions particulières pour les ports civils attenants aux ports militaires.
Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.
<p>Les dispositions du présent titre s'appliquent dans les limites administratives des ports maritimes à l'exclusion des ports militaires. Elles ne s'appliquent pas au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime, à l'exception de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073293&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5331-7 (V)">L. 5331-7</a>, du chapitre II du présent titre relatif à la sûreté portuaire, des dispositions du chapitre VI du présent titre intéressant la sûreté portuaire ainsi que des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073453&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5337-1 (V)">L. 5337-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073457&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5337-3 (V)">L. 5337-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000032741057&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5337-3-2 (V)">L. 5337-3-2</a>. <br/><br/>Les dispositions relatives à la police du plan d'eau s'appliquent à l'intérieur d'une zone maritime et fluviale de régulation comprenant, en dehors des limites administratives du port, les espaces nécessaires à l'approche et au départ du port. Ces espaces sont constitués des chenaux d'accès au port et des zones d'attente et de mouillage. <br/><br/>Les conditions de délimitation de la zone maritime et fluviale de régulation sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, qui peut prévoir des dispositions particulières pour les ports civils attenants aux ports militaires.</p><p></p>
Section 1 : Champ d'application
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Champ d'application
<p>Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.</p>
LEGIARTI000027906568
R3223-61
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. R3223-61 (V)
LEGIARTI000030031800
D5342-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5342-1 (V)
LEGIARTI000027474285
L5242-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5242-1 (V)
LEGIARTI000023080609
L5331-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5331-10 (V)
LEGIARTI000023073293
L5331-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5331-7 (V)
LEGIARTI000023080554
L5334-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5334-5 (V)
LEGIARTI000023073453
L5337-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5337-1 (V)
LEGIARTI000023073457
L5337-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5337-3 (V)
LEGIARTI000032741057
L5337-3-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5337-3-2 (V)
LEGIARTI000048666431
R5332-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5332-10 (V)
LEGIARTI000031700311
R5332-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5332-5 (T)
LEGIARTI000030031454
R5333-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5333-1 (V)