Code des transports, art. L5334-6-1
Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, on entend par " guichet unique " l'unique point auquel sont adressées, en vue de leur mise à disposition, les données exigées au titre de l'accomplissement des formalités déclaratives énumérées à l'annexe de la directive 2010/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ ou à la sortie des ports des Etats membres et abrogeant la directive 2002/6/ CE et, le cas échéant, des formalités nécessaires à la gestion d'une escale d'un navire dans un port français.
Conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013, les dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er juin 2015.
<p>Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, on entend par " guichet unique " l'unique point auquel sont adressées, en vue de leur mise à disposition, les données exigées au titre de l'accomplissement des formalités déclaratives énumérées à l'annexe de la directive 2010/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ ou à la sortie des ports des Etats membres et abrogeant la directive 2002/6/ CE et, le cas échéant, des formalités nécessaires à la gestion d'une escale d'un navire dans un port français. </p><p></p><p></p>
Sous-section 2 : Formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes 


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre IV : Accueil des navires &gt; Section 2 : Suivi du trafic et formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes &gt; Sous-section 2 : Formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes 


Conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013, les dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er juin 2015.
LEGIARTI000038429044
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032770117
Arrêté du 21 juin 2016 - art. 1 (V)
LEGITEXT000034007514
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033995479
Arrêté du 27 janvier 2017 (V)
LEGIARTI000034007529
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033995479
Arrêté du 27 janvier 2017 - art. 1 (V)
LEGIARTI000034007523
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033995479
Arrêté du 27 janvier 2017 - art. 3 (V)
LEGITEXT000035548132
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035546702
Arrêté du 30 août 2017 (V)
LEGIARTI000035548142
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035546702
Arrêté du 30 août 2017 - art. 1 (V)
LEGITEXT000038217070
cible
CITATION
DECRET
2019-178
JORFTEXT000038215176
Décret n°2019-178 du 8 mars 2019 (V)
LEGITEXT000038426574
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038425007
Arrêté du 2 avril 2019 (V)
LEGIARTI000044035320
L5334-6-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5334-6-2 (V)
LEGIARTI000039786411
L5753-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5753-2 (VD)
LEGIARTI000044033171
R5333-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5333-4 (V)