Code des transports, art. L6231-6
I.-Lorsque les fonctions de la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 ne nécessitent pas la détention d'un titre aéronautique ou lorsque la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 détient un titre aéronautique ou un document équivalent délivré par un autre Etat, l'autorité administrative compétente peut, dans les soixante-douze heures de la notification d'interdiction à titre conservatoire d'exercer des fonctions prévues au dernier alinéa de l'article L. 6231-3 , ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 6225-4 et L. 6225-8 ont été effectuées, notifier à l'intéressé l'interdiction d'exercer une ou plusieurs des fonctions mentionnées à l'article L. 6225-1 au-dessus du territoire français : 1° Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, conformément au 1° de l'article L. 6231-3, ou lorsque les vérifications mentionnées à l'article L. 6225-4 apportent la preuve de cet état ou que la personne concernée a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ; 2° Lorsque les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent, en application des dispositions de l'article L. 6225-8, que la personne exerçait ses fonctions après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ou lorsqu'elle a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues à l'article L. 6225-8. II.-La durée de l'interdiction d'exercer une ou plusieurs des fonctions mentionnées à l'article L. 6225-1, prononcée par l'autorité administrative compétente en application du I, ne peut excéder un an. III.-A défaut de décision d'interdiction prononcée dans le délai prévu au premier alinéa du I du présent article, la mesure d'interdiction à titre conservatoire d'exercer au-dessus du territoire français les fonctions mentionnées à l'article L. 6225-1, prononcée en application de l'article L. 6231-3, est automatiquement levée.
<p>I.-Lorsque les fonctions de la personne mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045848750&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6225-1 (V)">L. 6225-1 </a>ne nécessitent pas la détention d'un titre aéronautique ou lorsque la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 détient un titre aéronautique ou un document équivalent délivré par un autre Etat, l'autorité administrative compétente peut, dans les soixante-douze heures de la notification d'interdiction à titre conservatoire d'exercer des fonctions prévues au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045848824&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6231-3 (V)">L. 6231-3</a>, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045848758&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6225-4 (V)">L. 6225-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045848768&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6225-8 (V)">L. 6225-8</a> ont été effectuées, notifier à l'intéressé l'interdiction d'exercer une ou plusieurs des fonctions mentionnées à l'article L. 6225-1 au-dessus du territoire français : <br/><br/>1° Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, conformément au 1° de l'article L. 6231-3, ou lorsque les vérifications mentionnées à l'article L. 6225-4 apportent la preuve de cet état ou que la personne concernée a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ; <br/><br/>2° Lorsque les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent, en application des dispositions de l'article L. 6225-8, que la personne exerçait ses fonctions après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ou lorsqu'elle a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues à l'article L. 6225-8. <br/><br/>II.-La durée de l'interdiction d'exercer une ou plusieurs des fonctions mentionnées à l'article L. 6225-1, prononcée par l'autorité administrative compétente en application du I, ne peut excéder un an. <br/><br/>III.-A défaut de décision d'interdiction prononcée dans le délai prévu au premier alinéa du I du présent article, la mesure d'interdiction à titre conservatoire d'exercer au-dessus du territoire français les fonctions mentionnées à l'article L. 6225-1, prononcée en application de l'article L. 6231-3, est automatiquement levée.</p>
Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives
LEGIARTI000046009152
1
cible
CITATION
DECRET
2022-978
JORFTEXT000046005449
Décret n°2022-978 du 2 juillet 2022 - art. 1
LEGIARTI000046009594
R170-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. R170-10 (Ab)
LEGIARTI000046009584
R170-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. R170-5 (Ab)
LEGIARTI000046009586
R170-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. R170-6 (Ab)
LEGIARTI000045848750
L6225-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6225-1 (V)
LEGIARTI000045848758
L6225-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6225-4 (V)
LEGIARTI000045848768
L6225-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6225-8 (V)
LEGIARTI000045848824
L6231-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6231-3 (V)
LEGIARTI000045848834
L6231-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6231-8 (V)
LEGIARTI000045848836
L6231-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6231-9 (V)
LEGIARTI000045848991
L6232-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6232-21 (V)
LEGIARTI000048322936
R6231-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6231-36 (V)
LEGIARTI000048322938
R6231-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6231-37 (V)
LEGIARTI000048322946
R6231-41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6231-41 (V)