Code des transports, art. R4462-3
L'absence de transmission, avant le 1er février, de la déclaration de flotte mentionnée à l'article R. 4412-7 , et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, constatée par les agents mentionnés à l'article R. 4462-1 , entraîne l'établissement par le directeur général de Voies navigables de France, à partir des éléments de connaissance de la flotte dont il dispose, d'un état qui se substitue à la déclaration de flotte. Sur cette base, il détermine le montant du péage à acquitter selon les règles définies par le conseil d'administration et en poursuit le recouvrement. La régularisation du défaut de paiement de tout ou partie des acomptes forfaitaires dus au titre des péages est assortie d'une majoration dont le taux est fixé par le conseil d'administration, dans la limite de 100 % des sommes éludées, sans pouvoir excéder le montant maximal prévu à l'article 131-13 du code pénal en matière de peines contraventionnelles. La même procédure s'applique en cas de déclaration inexacte.
<p></p><p>L'absence de transmission, avant le 1er février, de la déclaration de flotte mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027233835&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4412-7</a>, et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, constatée par les agents mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027234011&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4462-1</a>, entraîne l'établissement par le directeur général de Voies navigables de France, à partir des éléments de connaissance de la flotte dont il dispose, d'un état qui se substitue à la déclaration de flotte. Sur cette base, il détermine le montant du péage à acquitter selon les règles définies par le conseil d'administration et en poursuit le recouvrement. La régularisation du défaut de paiement de tout ou partie des acomptes forfaitaires dus au titre des péages est assortie d'une majoration dont le taux est fixé par le conseil d'administration, dans la limite de 100 % des sommes éludées, sans pouvoir excéder le montant maximal prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417256&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-13 (V)">131-13</a> du code pénal en matière de peines contraventionnelles. La même procédure s'applique en cas de déclaration inexacte.</p><p></p>
Sous-section 1 : Péages fluviaux perçus  au profit de Voies navigables de France
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE VI : CONTRÔLE ET DISPOSITIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Recherche, constatation et poursuite des infractions &gt; Section 1 : Dispositions relatives aux péages fluviaux &gt; Sous-section 1 : Péages fluviaux perçus  au profit de Voies navigables de France
LEGIARTI000006417256
131-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-13 (V)
LEGIARTI000027233835
R4412-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4412-7
LEGIARTI000027234011
R4462-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4462-1