Code des transports, art. L6371-1
Lorsqu'un procès-verbal est dressé pour constater, sur un aérodrome ou dans l'un des lieux mentionnés à l'article L. 6332-1, des dégradations ou l'exécution d'ouvrages ou de travaux pouvant porter atteinte à la sécurité de la navigation aérienne ou entraver l'exploitation des services aéronautiques, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 6372-2 peut adresser aux contrevenants une mise en demeure pour leur enjoindre de cesser les travaux et, le cas échéant, de rétablir les lieux dans leur état initial. Si les intéressés n'obtempèrent pas, l'autorité compétente ou l'exploitant de l'aérodrome fait, en tant que de besoin, exécuter d'office les travaux nécessaires à la remise en état des lieux.
<p><br/>Lorsqu'un procès-verbal est dressé pour constater, sur un aérodrome ou dans l'un des lieux mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075709&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6332-1 (V)">l'article L. 6332-1, </a>des dégradations ou l'exécution d'ouvrages ou de travaux pouvant porter atteinte à la sécurité de la navigation aérienne ou entraver l'exploitation des services aéronautiques, l'autorité compétente mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075901&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6372-2 (V)">l'article L. 6372-2</a> peut adresser aux contrevenants une mise en demeure pour leur enjoindre de cesser les travaux et, le cas échéant, de rétablir les lieux dans leur état initial. <br/>Si les intéressés n'obtempèrent pas, l'autorité compétente ou l'exploitant de l'aérodrome fait, en tant que de besoin, exécuter d'office les travaux nécessaires à la remise en état des lieux.</p>
Section 1 : Police de l'exploitation
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE III : LES AÉRODROMES &gt; TITRE VII : MESURES DE POLICE  ET INFRACTIONS PÉNALES &gt; Chapitre Ier : Mesures relatives à la police de l'exploitation et de la conservation &gt; Section 1 : Police de l'exploitation
LEGIARTI000023075709
L6332-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6332-1 (V)
LEGIARTI000023075901
L6372-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6372-2 (V)
LEGIARTI000023077351
L6773-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6773-2 (V)