Code des transports, art. R5312-78
Sous réserve des dispositions de l'article R. 5312-82 , le grand port maritime est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
<p><br/>Sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030706&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5312-82 (V)">R. 5312-82</a>, le grand port maritime est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000866794&categorieLien=cid" title="Décret n°55-733 du 26 mai 1955 (M)">décret n° 55-733 du 26 mai 1955 </a>relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.</p>
Section 4 : Contrôle
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Grands ports maritimes &gt; Section 4 : Contrôle
JORFTEXT000000866794
source
CITATION
DECRET
55-733
JORFTEXT000000866794
Décret n°55-733 du 26 mai 1955 (M)
LEGIARTI000030030706
R5312-82
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5312-82 (V)