Code des transports, art. L4463-7
Cette sanction ne peut être prononcée qu'après l'avis d'une commission des sanctions administratives placée auprès de l'autorité administrative. Cette commission comprend des représentants des entreprises de transport fluvial, de leurs salariés et des différentes catégories d'usagers ainsi que des représentants de l'Etat. Une commission nationale des sanctions administratives placée auprès du ministre chargé des transports est saisie, pour avis, des recours hiérarchiques formés contre les sanctions prononcées par l'autorité compétente, après avis de la commission placée auprès d'elle.
<p>Cette sanction ne peut être prononcée qu'après l'avis d'une commission des sanctions administratives placée auprès de l'autorité administrative. Cette commission comprend des représentants des entreprises de transport fluvial, de leurs salariés et des différentes catégories d'usagers ainsi que des représentants de l'Etat.<br/><br/>
 Une commission nationale des sanctions administratives placée auprès du ministre chargé des transports est saisie, pour avis, des recours hiérarchiques formés contre les sanctions prononcées par l'autorité compétente, après avis de la commission placée auprès d'elle.</p>
Paragraphe 1 : Sanctions administratives 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE VI : CONTRÔLE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre III : Sanctions administratives et pénales &gt; Section 2 : Sanctions pénales &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur fluvial  &gt; Paragraphe 1 : Sanctions administratives 
LEGIARTI000043342711
L4463-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4463-8 (V)