Code des transports, art. L5241-4
Les titres de sécurité ou les certificats de prévention de la pollution sont délivrés par l'autorité administrative ou par des sociétés de classification habilitées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils peuvent faire l'objet de mesures de suspension ou de retrait. Leur délivrance, leur renouvellement et leur validation sont subordonnés à des visites du navire. Les titres de sécurité ou les certificats de prévention de la pollution des navires d'une longueur inférieure à 24 mètres, à l'exception de ceux délivrés pour les navires à passagers et de ceux délivrés par les sociétés de classification, sont délivrés sans limitation de durée. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
<p>Les titres de sécurité ou les certificats de prévention de la pollution sont délivrés par l'autorité administrative ou par des sociétés de classification habilitées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Ils peuvent faire l'objet de mesures de suspension ou de retrait.</p><p>Leur délivrance, leur renouvellement et leur validation sont subordonnés à des visites du navire.</p><p>Les titres de sécurité ou les certificats de prévention de la pollution des navires d'une longueur inférieure à 24 mètres, à l'exception de ceux délivrés pour les navires à passagers et de ceux délivrés par les sociétés de classification, sont délivrés sans limitation de durée.<br/><br/>
 Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 3 : Titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution &gt; Section 3 : Titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution
LEGIARTI000025337769
19
cible
CITATION
DECRET
84-810
JORFTEXT000000328378
Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 19 (Ab)
LEGIARTI000049589709
2
cible
CITATION
DECRET
84-810
JORFTEXT000000328378
Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 2 (V)
LEGIARTI000033579074
5
cible
CITATION
DECRET
2016-1693
JORFTEXT000033558877
Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016 - art. 5
LEGIARTI000043313133
1
cible
CITATION
DECRET
2020-480
JORFTEXT000041825050
Décret n°2020-480 du 27 avril 2020 - art. 1 (M)
LEGITEXT000049770223
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049765487
Arrêté du 6 juin 2024 (V)
LEGITEXT000050377496
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050375446
Arrêté du 16 octobre 2024 (V)
LEGIARTI000024151267
L5241-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5241-14 (V)
LEGIARTI000039710829
L5241-4-1 A
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5241-4-1 A (V)
LEGIARTI000047924269
L5762-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5762-1 (V)
LEGIARTI000047924155
L5772-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5772-1 (V)
LEGIARTI000047924039
L5782-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5782-1 (V)
LEGIARTI000047923914
L5792-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5792-1 (V)