Code des transports, art. R1512-17
Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Les dotations reçues de l'Etat ; 2° Dans les conditions fixées par une loi de finances, le produit de la redevance domaniale prévue par l'article R. 122-27 du code de la voirie routière, tout ou partie du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, toute autre ressource établie au profit de l'Etat qui serait affectée à l'établissement ; 2° bis Le produit des impositions et fractions d'impositions mentionnées à l'article L. 1512-20 ; 3° Le produit des placements ; 4° Le produit des emprunts ; 5° Toute autre ressource directement affectée à l'établissement.
Conformément à l’article 51 du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2025.
<p></p><p>Les ressources de l'établissement comprennent :<br/><br/>
1° Les dotations reçues de l'Etat ;<br/><br/>
2° Dans les conditions fixées par une loi de finances, le produit de la redevance domaniale prévue par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398736&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 122-27 </a>du code de la voirie routière, tout ou partie du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, toute autre ressource établie au profit de l'Etat qui serait affectée à l'établissement ;</p><p>2° bis Le produit des impositions et fractions d'impositions mentionnées à l'article L. 1512-20 ;<br/><br/>
3° Le produit des placements ;<br/><br/>
4° Le produit des emprunts ;<br/><br/>
5° Toute autre ressource directement affectée à l'établissement.</p><p></p>
Section 3 : L'Agence de financement des infrastructures  de transport de France
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures &gt; Section 3 : L'Agence de financement des infrastructures  de transport de France
<p>Conformément à l’article 51 du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2025.</p>
LEGIARTI000006304635
302 bis ZB
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZB
LEGIARTI000006398736
R*122-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070667
Code de la voirie routière - art. R*122-27