Code des transports, art. R1243-1
L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre résultant de la fusion mentionnée à l'article L. 1243-2 dispose d'un nombre de sièges et d'un nombre de voix déterminés selon le mode de calcul défini à l'article R. 1243-5 .
Conformément à l’article 5 du décret n° 2021-766 du 14 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
<p>L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre résultant de la fusion mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043340967&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1243-2 (V)">L. 1243-2 </a>dispose d'un nombre de sièges et d'un nombre de voix déterminés selon le mode de calcul défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043665813&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R1243-5 (V)">R. 1243-5</a>.</p>
Section 1 : Membres de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE  À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt; Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise &gt; Section 1 : Membres de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais 
<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2021-766 du 14 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
LEGIARTI000043340967
L1243-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1243-2 (V)
LEGIARTI000043665813
R1243-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1243-5 (V)