Code des transports, art. R6511-8
Le conseil médical de l'aéronautique civile, qui constitue la commission médicale mentionnée à l' article L. 6511-4 , est placé auprès du ministre chargé de l'aviation civile.
<p><br/>Le conseil médical de l'aéronautique civile, qui constitue la commission médicale mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076086&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6511-4 (V)">article L. 6511-4</a>, est placé auprès du ministre chargé de l'aviation civile.</p>
Section 2 : Conseil médical de l'aéronautique civile
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; Titre Ier : CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Conseil médical de l'aéronautique civile
LEGIARTI000023076086
L6511-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6511-4 (V)