Code des transports, art. D3411-2
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles R. 3113-23 à R. 3113-30 et de l'article R. 3211-7 pour des faits commis sur le territoire français ou dans un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne, l'honorabilité se prouve par la présentation d'un document délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de l'Etat d'origine ou de provenance du requérant, attestant que cette personne y satisfait aux conditions d'honorabilité telles qu'elles sont définies par le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route. Lors de sa présentation, ce document ne devra pas avoir été délivré depuis plus de trois mois.
<p>Sans préjudice de l'application des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449817&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3113-23 (VD)">R. 3113-23 à R. 3113-30 </a>et de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449963&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3211-7 (VD)">R. 3211-7</a> pour des faits commis sur le territoire français ou dans un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne, l'honorabilité se prouve par la présentation d'un document délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de l'Etat d'origine ou de provenance du requérant, attestant que cette personne y satisfait aux conditions d'honorabilité telles qu'elles sont définies par le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route. Lors de sa présentation, ce document ne devra pas avoir été délivré depuis plus de trois mois.<br/></p>
Section 1 : Exercice de l'activité en France par les ressortissants de l'Union européenne
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; Titre Ier : EXERCICE DE L'ACTIVITÉ &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Exercice de l'activité en France par les ressortissants de l'Union européenne
LEGIARTI000033450535
D3411-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D3411-1 (V)
LEGIARTI000033449817
R3113-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3113-23 (VD)
LEGIARTI000033449963
R3211-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3211-7 (VD)