Code des transports, art. R6142-8
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a payé la somme fixée dans le délai imparti par la transaction.
<p><br/>L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a payé la somme fixée dans le délai imparti par la transaction.</p>
Section 2 : Transaction pénale
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IER : L'AÉRONEF &gt; Titre IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre II : Dispositions pénales &gt; Section 2 : Transaction pénale