Code des transports, art. L4421-1
L'exercice de la profession de transporteur fluvial de marchandises peut être subordonné à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>L'exercice de la profession de transporteur fluvial de marchandises peut être subordonné à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Chapitre Ier : Entreprises de transport fluvial de marchandises
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE II : ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL &gt; Chapitre Ier : Entreprises de transport fluvial de marchandises
LEGIARTI000023085451
L1422-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1422-6 (VD)
LEGIARTI000043342715
L4463-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4463-9 (V)