Code des transports, art. D1112-1
Constituent le matériel roulant mentionné à l'article L. 1112-3 : 1° Les véhicules routiers acquis à l'occasion de la création ou de l'extension de services publics de transports urbains ou non urbains de personnes, réguliers ou à la demande, ou du renouvellement du parc utilisé pour ces services, qu'il s'agisse d'autobus, d'autocars ou de tous autres véhicules automobiles ; 2° Les rames des systèmes de transport ferroviaire ou guidé au sens de l'article L. 2000-1 acquis en vue de leur mise en service en application des dispositions de l'article L. 1613-1 ou faisant l'objet d'une modification substantielle au sens de cette même disposition ; 3° Les véhicules routiers acquis à l'occasion de la création ou de l'extension de services librement organisés mentionnés à l'article L. 3111-17 , ou du renouvellement du parc utilisé pour ces services, qu'il s'agisse d'autocars ou de tous autres véhicules automobiles.
<p>Constituent le matériel roulant mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023068969&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1112-3 </a>: </p><p><br/>1° Les véhicules routiers acquis à l'occasion de la création ou de l'extension de services publics de transports urbains ou non urbains de personnes, réguliers ou à la demande, ou du renouvellement du parc utilisé pour ces services, qu'il s'agisse d'autobus, d'autocars ou de tous autres véhicules automobiles ; </p><p><br/>2° Les rames des systèmes de transport ferroviaire ou guidé au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070224&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2000-1 </a>acquis en vue de leur mise en service en application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069787&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1613-1 </a>ou faisant l'objet d'une modification substantielle au sens de cette même disposition ; </p><p>3° Les véhicules routiers acquis à l'occasion de la création ou de l'extension de services librement organisés mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030983224&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3111-17</a>, ou du renouvellement du parc utilisé pour ces services, qu'il s'agisse d'autocars ou de tous autres véhicules automobiles.</p>
Section 1 : Dispositions applicables au matériel roulant
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE Ier : LE DROIT AU TRANSPORT &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité  est réduite aux services de transport &gt; Section 1 : Dispositions applicables au matériel roulant
LEGIARTI000033551952
D1112-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1112-2 (VD)
LEGIARTI000029720781
D1112-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1112-3 (V)
LEGIARTI000028996293
D1112-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1112-6 (M)
LEGIARTI000029720811
D1112-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1112-7 (V)
LEGIARTI000023068969
L1112-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1112-3
LEGIARTI000023069787
L1613-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1613-1
LEGIARTI000023070224
L2000-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2000-1
LEGIARTI000030983224
L3111-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3111-17