Code des transports, art. R4316-1
Les titulaires de titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France qui implantent ou exploitent des ouvrages destinés à la prise ou au rejet d'eau, ou d'autres ouvrages hydrauliques destinés à prélever ou à évacuer des volumes d'eau sur le domaine public fluvial sont assujettis au paiement d'une redevance mentionnée au 1° de l'article L. 4316-1 .
Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2019, y compris pour les titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public en cours régissant les ouvrages mentionnés à l'article R. 4316-3 du code des transports dans sa rédaction résultant du présent décret.
<p>Les titulaires de titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France qui implantent ou exploitent des ouvrages destinés à la prise ou au rejet d'eau, ou d'autres ouvrages hydrauliques destinés à prélever ou à évacuer des volumes d'eau sur le domaine public fluvial sont assujettis au paiement d'une redevance mentionnée au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071931&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4316-1</a>.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX &gt; TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE &gt; Chapitre VI : Ressources de Voies navigables de France &gt; Section 1 : Redevance de prise et de rejet d'eau &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2019, y compris pour les titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public en cours régissant les ouvrages mentionnés à l'article R. 4316-3 du code des transports dans sa rédaction résultant du présent décret.</p>
LEGIARTI000042231976
2
cible
CITATION
DECRET
2020-1027
JORFTEXT000042230904
Décret n°2020-1027 du 11 août 2020 - art. 2
LEGIARTI000042232726
R513-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. R513-1 (V)
LEGIARTI000023071931
L4316-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4316-1
LEGIARTI000027233447
R4316-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4316-11 (V)
LEGIARTI000039625885
R4316-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4316-2 (V)
LEGIARTI000039625881
R4316-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4316-3 (VD)
LEGIARTI000039625877
R4316-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4316-4 (VD)
LEGIARTI000048445664
R4316-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4316-8 (V)
LEGIARTI000039625899
R4316-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4316-9 (VD)