Code des transports, art. L5424-6
La vente à l'arrivée laisse la chose vendue aux risques et à la charge du vendeur.
<p><br/>La vente à l'arrivée laisse la chose vendue aux risques et à la charge du vendeur.</p>
Section 3 : Vente à l'arrivée
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME &gt; TITRE II : LES CONTRATS  RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE &gt; Chapitre IV : Les ventes maritimes &gt; Section 3 : Vente à l'arrivée