Code des transports, art. L3121-2
L'autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 et délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur est incessible et a une durée de validité de cinq ans, renouvelable dans des conditions fixées par décret. Toutefois, le titulaire d'une autorisation de stationnement délivrée avant la promulgation de la même loi a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation. Cette faculté est subordonnée à l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement pendant une durée de quinze ans à compter de sa date de délivrance ou de cinq ans à compter de la date de la première mutation.
<p>L'autorisation de stationnement prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071051&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3121-1 (V)">l'article L. 3121-1</a> et délivrée postérieurement à la promulgation de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029527162&categorieLien=cid">loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 </a>relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur est incessible et a une durée de validité de cinq ans, renouvelable dans des conditions fixées par décret. </p><p>Toutefois, le titulaire d'une autorisation de stationnement délivrée avant la promulgation de la même loi a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation. Cette faculté est subordonnée à l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement pendant une durée de quinze ans à compter de sa date de délivrance ou de cinq ans à compter de la date de la première mutation.</p><p></p>
Section 2 : Profession d'exploitant de taxi
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre Ier : Les taxis &gt; Section 2 : Profession d'exploitant de taxi
JORFTEXT000029527162
source
CITATION
LOI
2014-1104
JORFTEXT000029527162
LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014
LEGIARTI000031089485
L141-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L141-1 (M)
LEGIARTI000023071051
L3121-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3121-1 (V)
LEGIARTI000033745458
L3121-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3121-3 (V)
LEGIARTI000029532126
L3121-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3121-4 (V)