Code des transports, art. R3431-7
L'agrément peut être retiré à tout moment par le ministre chargé des transports : 1° Si l'organisme agréé cesse de remplir les critères sur le fondement desquels il a été agréé ; 2° En cas de manquement grave ou répété de cet organisme à ses obligations ; 3° Pour un motif d'intérêt général. Dans le premier cas, le ministre met préalablement l'organisme en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu'il fixe.
<p><br/>L'agrément peut être retiré à tout moment par le ministre chargé des transports :<br/>1° Si l'organisme agréé cesse de remplir les critères sur le fondement desquels il a été agréé ;<br/>2° En cas de manquement grave ou répété de cet organisme à ses obligations ;<br/>3° Pour un motif d'intérêt général.<br/>Dans le premier cas, le ministre met préalablement l'organisme en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu'il fixe.</p>
Section 1 : Délivrance et retrait des agréments
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; Titre III : DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Délivrance et retrait des agréments