Code des transports, art. R4462-7
Dans la stricte mesure nécessaire au contrôle des durées mentionnées à l'article L. 4413-1 , les agents mentionnés à l'article L. 4272-1 peuvent consulter les informations issues des déclarations effectuées au cours des douze derniers mois et au titre des transports réalisés avec le bateau concerné pour l'établissement des péages dus en vertu des articles L. 4412-1 à L. 4412-3 . Les traitements mentionnés à l'alinéa précédent qui portent sur des données à caractère personnel ne peuvent être mis en œuvre qu'après avoir été autorisés dans les conditions prévues à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les transporteurs non résidents qui acquittent les péages mentionnés au premier alinéa sous la forme de forfaits en vertu de l'article R. 4412-4 doivent être en mesure d'attester par tout moyen du respect des durées mentionnées à l'article L. 4413-1.
<p>Dans la stricte mesure nécessaire au contrôle des durées mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072065&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4413-1 (V)">l'article L. 4413-1</a>, les agents mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072218&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4472-1 (V)">l'article L. 4272-1 </a>peuvent consulter les informations issues des déclarations effectuées au cours des douze derniers mois et au titre des transports réalisés avec le bateau concerné pour l'établissement des péages dus en vertu des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072057&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4412-1 (V)">articles L. 4412-1 à L. 4412-3</a>. <br/><br/>Les traitements mentionnés à l'alinéa précédent qui portent sur des données à caractère personnel ne peuvent être mis en œuvre qu'après avoir été autorisés dans les conditions prévues à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528110&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 26 (V)">l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. <br/><br/>Les transporteurs non résidents qui acquittent les péages mentionnés au premier alinéa sous la forme de forfaits en vertu de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027233829&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4412-4 (V)">l'article R. 4412-4</a> doivent être en mesure d'attester par tout moyen du respect des durées mentionnées à l'article L. 4413-1.</p>
Section 2 : Dispositions relatives au cabotage fluvial  et à l'immobilisation des bateaux
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE VI : CONTRÔLE ET DISPOSITIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Recherche, constatation et poursuite des infractions &gt; Section 2 : Dispositions relatives au cabotage fluvial  et à l'immobilisation des bateaux
LEGIARTI000006528110
26
source
CITATION
LOI
78-17
JORFTEXT000000886460
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 26 (V)
LEGIARTI000023072057
L4412-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4412-1 (V)
LEGIARTI000023072065
L4413-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4413-1 (V)
LEGIARTI000023072218
L4472-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4472-1 (V)
LEGIARTI000027233829
R4412-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4412-4 (V)
LEGIARTI000027233847
R4413-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4413-1 (V)