Code des transports, art. R2241-9
La personne morale unique a pour missions de : 1° Collecter les demandes de communication des renseignements mentionnés au premier alinéa de l' article L. 2241-2-1 du présent code qui lui sont présentées par les agents de l'exploitant du service de transport chargés du recouvrement des sommes dues au titre de la transaction mentionnée à l' article 529-4 du code de procédure pénale ; 2° Transmettre ces demandes à l'administration fiscale ; 3° Recueillir les réponses de l'administration fiscale ; 4° Mettre ces réponses à la disposition des agents de l'exploitant du service de transport mentionnés au 1° du présent article. Seules sont recevables les demandes présentées par les agents mentionnés au 1° du présent article dans le délai mentionné au 2° du I de l' article 529-4 du code de procédure pénale . Seuls les agents de l'exploitant du service de transport à l'origine de la demande, mentionnés au 1°, sont destinataires de la réponse. Les renseignements demandés ne leur sont fournis que si les données relatives à l'identité et à l'adresse de la personne en cause, définies à l' article R. 2241-12 et contenues dans la demande, ne correspondent qu'à une seule personne physique. Lorsque la personne morale unique ne peut donner suite à la demande, elle en précise le motif.
<p>La personne morale unique a pour missions de : </p><p>1° Collecter les demandes de communication des renseignements mentionnés au premier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000032284097&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 2241-2-1 du présent code </a>qui lui sont présentées par les agents de l'exploitant du service de transport chargés du recouvrement des sommes dues au titre de la transaction mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576853&dateTexte=&categorieLien=cid">article 529-4 du code de procédure pénale </a>; </p><p>2° Transmettre ces demandes à l'administration fiscale ; </p><p>3° Recueillir les réponses de l'administration fiscale ; </p><p>4° Mettre ces réponses à la disposition des agents de l'exploitant du service de transport mentionnés au 1° du présent article. </p><p>Seules sont recevables les demandes présentées par les agents mentionnés au 1° du présent article dans le délai mentionné au 2° du I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576853&dateTexte=&categorieLien=cid">article 529-4 du code de procédure pénale</a>. </p><p>Seuls les agents de l'exploitant du service de transport à l'origine de la demande, mentionnés au 1°, sont destinataires de la réponse. </p><p>Les renseignements demandés ne leur sont fournis que si les données relatives à l'identité et à l'adresse de la personne en cause, définies à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038764347&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 2241-12</a> et contenues dans la demande, ne correspondent qu'à une seule personne physique. </p><p>Lorsque la personne morale unique ne peut donner suite à la demande, elle en précise le motif.</p>
Section 3 : Amélioration de la fiabilité des données relatives à l'identité et à l'adresse des contrevenants recueillies lors de la constatation des infractions
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
 &gt; Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS 
 &gt; Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions &gt; Section 3 : Amélioration de la fiabilité des données relatives à l'identité et à l'adresse des contrevenants recueillies lors de la constatation des infractions
LEGIARTI000006576853
529-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 529-4
LEGIARTI000032284097
L2241-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2241-2-1
LEGIARTI000050707924
R2241-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2241-10 (V)
LEGIARTI000050707919
R2241-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2241-11 (V)
LEGIARTI000050707914
R2241-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2241-12 (V)
LEGIARTI000050707909
R2241-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2241-13 (V)
LEGIARTI000050707903
R2241-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2241-14 (V)