Code des transports, art. L5631-1
Les gens de mer résidant en France et embarqués avant le 31 mars 1999 sur des navires battant pavillon étranger peuvent, sur leur demande, dès lors qu'ils sont employés à bord d'un navire relevant du présent titre, continuer à bénéficier des assurances sociales auxquelles ils ont auparavant souscrit. Ces assurances doivent leur garantir les risques énumérés à l'article L. 5631-4 .
<p><br/>Les gens de mer résidant en France et embarqués avant le 31 mars 1999 sur des navires battant pavillon étranger peuvent, sur leur demande, dès lors qu'ils sont employés à bord d'un navire relevant du présent titre, continuer à bénéficier des assurances sociales auxquelles ils ont auparavant souscrit. Ces assurances doivent leur garantir les risques énumérés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074913&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5631-4</a>.</p>
TITRE III : PROTECTION SOCIALE
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS &gt; TITRE III : PROTECTION SOCIALE
LEGIARTI000027724630
L5631-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5631-3 (V)
LEGIARTI000027724554
L5631-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5631-4 (V)