Code des transports, art. R5542-5
L'employeur adresse les informations mentionnées à l'article R. 5542-1 sous format papier, par tout moyen conférant date certaine. Il peut également les adresser sous format électronique, sous réserve que : 1° Le salarié dispose d'un moyen d'accéder à une information sous format électronique ; 2° Les informations puissent être enregistrées et imprimées ; 3° L'employeur conserve un justificatif de la transmission ou de la réception de ces informations.
Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2023.
<p>L'employeur adresse les informations mentionnées à l'article R. 5542-1 sous format papier, par tout moyen conférant date certaine.</p><p></p><p> Il peut également les adresser sous format électronique, sous réserve que :</p><p></p><p> 1° Le salarié dispose d'un moyen d'accéder à une information sous format électronique ;</p><p></p><p> 2° Les informations puissent être enregistrées et imprimées ;</p><p></p><p> 3° L'employeur conserve un justificatif de la transmission ou de la réception de ces informations.</p>
Paragraphe unique : Informations délivrées au salarié

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre II : Relations individuelles de travail &gt; Section unique : Le contrat d'engagement maritime
 &gt; Sous-section 1 : Formation et contenu du contrat
 &gt; Paragraphe unique : Informations délivrées au salarié

<p>Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2023.</p>