Code des transports, art. L6511-7
Les simulateurs d'entraînement au vol destinés à la formation ou au maintien des compétences du personnel navigant sont homologués selon des conditions techniques définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Cette homologation est en outre soumise à la démonstration par l'opérateur de sa capacité à maintenir la conformité du matériel à ces conditions techniques.
<p><br/>Les simulateurs d'entraînement au vol destinés à la formation ou au maintien des compétences du personnel navigant sont homologués selon des conditions techniques définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Cette homologation est en outre soumise à la démonstration par l'opérateur de sa capacité à maintenir la conformité du matériel à ces conditions techniques.</p>
Chapitre unique
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; TITRE IER : CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS &gt; Chapitre unique
LEGIARTI000030454730
11
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025673266
Arrêté du 5 avril 2012 - art. 11 (V)
JORFARTI000030439541
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030439523
ARRÊTÉ du 2 avril 2015 - art. 6, v. init.