Code des transports, art. L6224-1
Sous réserve des missions réalisées, dans l'exercice de leurs fonctions, par les agents de l'Institut national de l'information géographique et forestière et par les agents soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes ou du ministre de l'intérieur, sont interdits la captation, l'enregistrement, la transmission, la conservation, l'utilisation ou la diffusion de données recueillies, depuis un aéronef, par un appareil photographique ou cinématographique ou par tout autre capteur de télédétection, dans les zones, définies au regard des besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationales ou du service public pénitentiaire, dont la liste est fixée par voie réglementaire. La télédétection s'entend comme une technique d'acquisition à distance d'informations sur la surface terrestre, principalement fondée sur l'analyse d'images obtenues dans différentes gammes de longueurs d'onde à partir d'aéronefs. Par dérogation au premier alinéa, une autorisation peut être délivrée, sous réserve des exigences de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationales ou du service public pénitentiaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p>Sous réserve des missions réalisées, dans l'exercice de leurs fonctions, par les agents de l'Institut national de l'information géographique et forestière et par les agents soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes ou du ministre de l'intérieur, sont interdits la captation, l'enregistrement, la transmission, la conservation, l'utilisation ou la diffusion de données recueillies, depuis un aéronef, par un appareil photographique ou cinématographique ou par tout autre capteur de télédétection, dans les zones, définies au regard des besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationales ou du service public pénitentiaire, dont la liste est fixée par voie réglementaire.</p><p></p><p> La télédétection s'entend comme une technique d'acquisition à distance d'informations sur la surface terrestre, principalement fondée sur l'analyse d'images obtenues dans différentes gammes de longueurs d'onde à partir d'aéronefs.</p><p></p><p> Par dérogation au premier alinéa, une autorisation peut être délivrée, sous réserve des exigences de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationales ou du service public pénitentiaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Chapitre IV : Prises de vues aériennes
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS &gt; Chapitre IV : Prises de vues aériennes
LEGIARTI000046521089
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1397
JORFTEXT000046519903
Décret n°2022-1397 du 2 novembre 2022 - art. 1
LEGIARTI000046521091
2
cible
CITATION
DECRET
2022-1397
JORFTEXT000046519903
Décret n°2022-1397 du 2 novembre 2022 - art. 2
LEGIARTI000046862604
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046846055
Arrêté du 29 décembre 2022 - art. (V)
JORFARTI000046865584
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046865577
Arrêté du 2 janvier 2023 - art. 2, v. init.
JORFTEXT000046865577
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046865577
Arrêté du 2 janvier 2023, v. init.
LEGIARTI000047599546
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047596785
Arrêté du 14 avril 2023 - art.
JORFARTI000048234974
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048234967
Arrêté du 19 octobre 2023 - art. 2, v. init.
JORFTEXT000048234967
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048234967
Arrêté du 19 octobre 2023, v. init.
JORFTEXT000049790162
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049790162
Arrêté du 26 juin 2024
JORFARTI000049790170
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049790162
Arrêté du 26 juin 2024 - art. 2
LEGIARTI000045072020
L6232-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6232-8 (V)
LEGIARTI000045850061
L6762-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6762-1 (V)
LEGIARTI000045850594
L6772-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6772-1 (V)
LEGIARTI000045850713
L6782-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6782-1 (V)
LEGIARTI000045850852
L6792-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6792-1 (V)
LEGIARTI000048322816
R6224-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6224-1 (V)