Code des transports, art. L5725-5
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5542-33 , les mots : “ contractée dans les conditions prévues à l'article L. 5542-28 ” sont remplacés par les mots : “ résultant d'une faute intentionnelle ”.
<p>Pour l'application à Mayotte de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074125&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5542-33 (V)">L. 5542-33</a>, les mots : “ contractée dans les conditions prévues à l'article L. 5542-28 ” sont remplacés par les mots : “ résultant d'une faute intentionnelle ”.</p>
Chapitre V : Les gens de mer
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE II : MAYOTTE &gt; Chapitre V : Les gens de mer
LEGIARTI000023074125
L5542-33
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-33 (V)