Code des transports, art. R5343-19
Le montant de l'indemnité compensatrice prévu à l'article L. 5343-17 est égal, dans la limite des montants prévus à cet article, à cinquante fois le montant de l'indemnité de garantie définie aux articles L. 5343-18 et L. 5343-19 par année entière d'ancienneté comme ouvrier docker professionnel, déduction faite des périodes éventuellement passées, postérieurement au 10 juin 1992, comme docker professionnel mensualisé.
<p>Le montant de l'indemnité compensatrice prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073580&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5343-17 (V)">L. 5343-17 </a>est égal, dans la limite des montants prévus à cet article, à cinquante fois le montant de l'indemnité de garantie définie aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073584&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5343-18 (V)">L. 5343-18 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073586&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5343-19 (V)">L. 5343-19</a> par année entière d'ancienneté comme ouvrier docker professionnel, déduction faite des périodes éventuellement passées, postérieurement au 10 juin 1992, comme docker professionnel mensualisé.</p>
Sous-section 1 : Limites à l'emploi de dockers professionnels intermittents
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES &gt; Chapitre III : La manutention portuaire &gt; Section 2 : Organisation de la main-d'œuvre intermittente &gt; Sous-section 3 : Limites à l'emploi de dockers professionnels intermittents
LEGIARTI000023073580
L5343-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5343-17 (V)
LEGIARTI000023073584
L5343-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5343-18 (V)
LEGIARTI000023073586
L5343-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5343-19 (V)