Code des transports, art. A4241-53-39
Dispositions relatives à la pratique de la plongée subaquatique sportive 1. La pratique de la plongée subaquatique sportive sans autorisation est interdite aux endroits où la navigation pourrait être gênée : a) Sur le trajet normal des bateaux portant la signalisation des bacs faisant route, visée à l'article A. 4241-48-16 ; b) Devant l'entrée et à l'intérieur des ports ; c) Dans ou à proximité des lieux de stationnement ; d) Dans les zones réservées au ski nautique ou aux activités analogues ; e) Dans les chenaux. 2. Tout bateau doit se tenir à une distance suffisante d'un bateau portant la signalisation utilisée pour la pratique de la plongée subaquatique mentionnée à l'article A. 4241-48-36 . 3. La pratique de la plongée subaquatique sportive sans autorisation est interdite à proximité des ouvrages de navigation pouvant présenter un danger, notamment les écluses et barrages. 4. Les règlements particuliers de police définissent, en dehors des situations prévues aux paragraphes 1 et 3 du présent article, les conditions de pratique de la plongée subaquatique sportive sans autorisation.
<p></p><p>Dispositions relatives à la pratique de la plongée subaquatique sportive</p><p></p><p>1. La pratique de la plongée subaquatique sportive sans autorisation est interdite aux endroits où la navigation pourrait être gênée :</p><p>a) Sur le trajet normal des bateaux portant la signalisation des bacs faisant route, visée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027908960&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 4241-48-16 </a>;</p><p>b) Devant l'entrée et à l'intérieur des ports ;</p><p>c) Dans ou à proximité des lieux de stationnement ;</p><p>d) Dans les zones réservées au ski nautique ou aux activités analogues ;</p><p>e) Dans les chenaux.</p><p>2. Tout bateau doit se tenir à une distance suffisante d'un bateau portant la signalisation utilisée pour la pratique de la plongée subaquatique mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027909004&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 4241-48-36</a>.</p><p>3. La pratique de la plongée subaquatique sportive sans autorisation est interdite à proximité des ouvrages de navigation pouvant présenter un danger, notamment les écluses et barrages.</p><p>4. Les règlements particuliers de police définissent, en dehors des situations prévues aux paragraphes 1 et 3 du présent article, les conditions de pratique de la plongée subaquatique sportive sans autorisation.</p><p></p>
Paragraphe 7 : Règles spéciales

PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés  &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL  &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE  &gt; Chapitre Ier : Règlements de police  &gt; Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure  &gt; Sous-section 6 : Dispositions relatives aux règles de route &gt; Paragraphe 7 : Règles spéciales

LEGIARTI000027908960
A4241-48-16
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4241-48-16
LEGIARTI000027909004
A4241-48-36
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4241-48-36