Code des transports, art. L1000-1
Sauf dispositions contraires, les transports terrestres régis par le présent code s'entendent des transports qui s'effectuent entre un point d'origine et un point de destination situés sur le territoire national.
<p><br/>Sauf dispositions contraires, les transports terrestres régis par le présent code s'entendent des transports qui s'effectuent entre un point d'origine et un point de destination situés sur le territoire national.</p>
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LEGIARTI000025505239
L223-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L223-2 (VD)
LEGIARTI000035910457
L282-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L282-2 (VD)
LEGIARTI000047569649
L286-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L286-2 (V)
LEGIARTI000029336288
L2141-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2141-2 (Ab)