Code des transports, art. R1214-12
Les personnes consultées en application de l'article L. 1214-36-1 disposent, pour donner leur avis sur le projet de plan de mobilité simplifié, d'un délai de trois mois à compter de la transmission du projet, que leur avis soit requis ou recueilli à leur demande. L'avis qui n'est pas donné dans ce délai est réputé favorable.
<p>Les personnes consultées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039670069&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1214-36-1 (V)">L. 1214-36-1</a> disposent, pour donner leur avis sur le projet de plan de mobilité simplifié, d'un délai de trois mois à compter de la transmission du projet, que leur avis soit requis ou recueilli à leur demande. L'avis qui n'est pas donné dans ce délai est réputé favorable.</p>
Section 3 : Régime applicable à la région Ile-de-France
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Les plans de déplacements urbains &gt; Section 3 : Régime applicable à la région Ile-de-France
LEGIARTI000039670069
L1214-36-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1214-36-1 (V)