Code des transports, art. R1263-5
Lorsque le recours porte sur des mesures conservatoires prises par l'autorité en application des articles L. 1263-2 et L. 1263-3 , le premier président ou son délégué fixe, dès l'enregistrement du recours, le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité.
<div align="left">Lorsque le recours porte sur des mesures conservatoires prises par l'autorité en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031945232&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1263-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031945432&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1263-3 (V)">L. 1263-3</a>, le premier président ou son délégué fixe, dès l'enregistrement du recours, le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité.<br/><br/><br/></div>
Section 2 : Recours devant la cour d'appel de Paris contre les décisions prises par l'Autorité de régulation des transports


PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET ROUTIÈRES  &gt; Chapitre III : Recours devant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières  &gt; Section 2 : Recours devant la cour d'appel de Paris contre les décisions prises par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières 


LEGIARTI000031945232
L1263-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1263-2
LEGIARTI000031945432
L1263-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1263-3 (V)