Code des transports, art. L5343-20
L'indemnité de garantie ne constitue pas un salaire. Elle n'est soumise à aucun autre versement de cotisation pour charges sociales que celui prévu par l' article L. 131-2 du code de la sécurité sociale .
<p><br/>L'indemnité de garantie ne constitue pas un salaire. Elle n'est soumise à aucun autre versement de cotisation pour charges sociales que celui prévu par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741514&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 131-2 du code de la sécurité sociale</a>.</p>
Sous-section 4 : L'indemnité de garantie
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES &gt; Chapitre III : La manutention portuaire &gt; Section 2 : L'organisation de la main-d'œuvre intermittente &gt; Sous-section 4 : L'indemnité de garantie
LEGIARTI000006741514
L131-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L131-2