Code des transports, art. L6411-5
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 228-23 du code de commerce , les statuts des sociétés mentionnées à l'article L. 6411-2 peuvent prévoir les conditions dans lesquelles les cessions d'actions de la société, y compris entre actionnaires, sont soumises à agrément de cette dernière.
<p><br/>Par dérogation au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227747&dateTexte=&categorieLien=cid">premier alinéa de l'article L. 228-23 du code de commerce</a>, les statuts des sociétés mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075949&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6411-2 (V)">l'article L. 6411-2</a> peuvent prévoir les conditions dans lesquelles les cessions d'actions de la société, y compris entre actionnaires, sont soumises à agrément de cette dernière.</p>
Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; TITRE IER : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN &gt; Chapitre Ier : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien &gt; Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts

LEGIARTI000006227747
L228-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L228-23
LEGIARTI000023075949
L6411-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6411-2 (V)