Code des transports, art. R5312-85
Lorsque le grand port maritime conclut un contrat de concession dans les conditions prévues au II de l'article L. 5312-14-1 , la troisième partie de la partie réglementaire du code de la commande publique y est applicable, à l'exception de l'article R. 3131-1 .
<p>Lorsque le grand port maritime conclut un contrat de concession dans les conditions prévues au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039703072&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5312-14-1</a>, la troisième partie de la partie réglementaire du code de la commande publique y est applicable, à l'exception de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449929&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3131-1</a>.</p>
Sous-section 1 : Terminaux
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Grands ports maritimes &gt; Section 5 : Exploitation &gt; Sous-section 1 : Terminaux
LEGIARTI000039703072
L5312-14-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5312-14-1
LEGIARTI000033449929
R3131-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3131-1