Code des transports, art. D6523-6
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité exclusive de départ prévue par l' article L. 6523-8 est égal, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé : 1° Soit au douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la date de départ, 2° Soit au tiers de la rémunération des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que dans la limite d'un montant calculé pro rata temporis.
<p><br/>Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité exclusive de départ prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076152&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6523-8 (V)">article L. 6523-8</a> est égal, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé : <br/>1° Soit au douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la date de départ, <br/>2° Soit au tiers de la rémunération des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que dans la limite d'un montant calculé pro rata temporis.</p>
Section 1 : Contenu et exécution du contrat de travail
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL &gt; Chapitre III : Les relations individuelles du travail &gt; Section 1 : Contenu et exécution du contrat de travail
LEGIARTI000023076152
L6523-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6523-8 (V)