Code des transports, art. R6521-4
La demande de maintien en activité prévue par les articles L. 6521-4 et L. 6521-5 est formulée au plus tard trois mois avant chaque date anniversaire du personnel concerné. Ce délai peut être prolongé, dans la limite maximale de trois mois, par voie d'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de branche.
<p><br/>La demande de maintien en activité prévue par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076112&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6521-4 (V)">articles L. 6521-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076114&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6521-5 (V)">L. 6521-5</a> est formulée au plus tard trois mois avant chaque date anniversaire du personnel concerné. <br/>Ce délai peut être prolongé, dans la limite maximale de trois mois, par voie d'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de branche.</p>
Section 2 : Limite d'âge en transport aérien public
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT &gt; Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL &gt; Chapitre Ier : Règles générales &gt; Section 2 : Limite d'âge en transport aérien public
LEGIARTI000023076112
L6521-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6521-4 (V)
LEGIARTI000023076114
L6521-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6521-5 (V)