Code des transports, art. R5334-4
Les informations que, en application de l'article L. 5334-8-1 , doivent fournir les capitaines de navires relevant de la directive 2002/59/ CE sur les déchets de leurs navires sont communiquées au bureau des officiers de port dans les délais suivants : 1° Au moins vingt-quatre heures avant l'arrivée dans le port, si le port d'escale est connu ; 2° Dès que le port d'escale est connu, si ces informations sont disponibles moins de vingt-quatre heures avant l'arrivée, ou au plus tard au moment où le navire quitte le port précédent, si la durée du voyage est inférieure à vingt-quatre heures. Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes fixe le contenu du formulaire qui doit être rempli à cet effet et les conditions de transmission de cette notification préalable de dépôt des déchets. Ces capitaines de navires présentent à l'autorité portuaire et à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, ainsi qu'à l'autorité maritime, sur leur demande, la déclaration comportant les informations requises accompagnée, s'il y a lieu, des documents attestant du dépôt des déchets délivrés au port d'escale précédent si celui-ci est situé dans un Etat membre de l'Union européenne.
<p>Les informations que, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044031992&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5334-8-1 (V)">L. 5334-8-1</a>, doivent fournir les capitaines de navires relevant de la directive 2002/59/ CE sur les déchets de leurs navires sont communiquées au bureau des officiers de port dans les délais suivants : <br/><br/>1° Au moins vingt-quatre heures avant l'arrivée dans le port, si le port d'escale est connu ; <br/><br/>2° Dès que le port d'escale est connu, si ces informations sont disponibles moins de vingt-quatre heures avant l'arrivée, ou au plus tard au moment où le navire quitte le port précédent, si la durée du voyage est inférieure à vingt-quatre heures. <br/><br/>Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes fixe le contenu du formulaire qui doit être rempli à cet effet et les conditions de transmission de cette notification préalable de dépôt des déchets. <br/><br/>Ces capitaines de navires présentent à l'autorité portuaire et à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, ainsi qu'à l'autorité maritime, sur leur demande, la déclaration comportant les informations requises accompagnée, s'il y a lieu, des documents attestant du dépôt des déchets délivrés au port d'escale précédent si celui-ci est situé dans un Etat membre de l'Union européenne.</p>
Section 3 : Déchets des navires
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre IV : Accueil des navires &gt; Section 3 : Déchets des navires
LEGIARTI000046434072
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046430917
Arrêté du 11 août 2022 - art. (V)
LEGIARTI000046435519
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046430883
Arrêté du 11 août 2022 - art. (V)
LEGIARTI000046435817
Annexe III
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046430968
Arrêté du 12 août 2022 - art. (V)
LEGIARTI000046435819
Annexe IV
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046430968
Arrêté du 12 août 2022 - art. (V)
LEGIARTI000046435823
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046430968
Arrêté du 12 août 2022 - art. 1 (V)
LEGIARTI000046435825
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046430968
Arrêté du 12 août 2022 - art. 2 (V)
LEGIARTI000046435805
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046430968
Arrêté du 12 août 2022 - art. 5 (V)
LEGIARTI000030153507
R543-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R543-2 (V)
LEGIARTI000044031992
L5334-8-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5334-8-1 (V)
LEGIARTI000030031462
R5333-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5333-5 (M)
LEGIARTI000030031530
R5334-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5334-7 (Ab)