Code des transports, art. L6433-1
Pour les infractions prévues par le titre Ier du présent livre et par les textes pris pour son application, l'autorité administrative a le droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, dans les conditions prévues au titre II du livre VII de la première partie du présent code.
<p><br/>Pour les infractions prévues par le titre Ier du présent livre et par les textes pris pour son application, l'autorité administrative a le droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, dans les conditions prévues au titre II du livre VII de la première partie du présent code.</p>
Section 1 : Transaction pénale

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN &gt; TITRE III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES  ET DISPOSITIONS PÉNALES &gt; Chapitre III : Dispositions pénales
 &gt; Section 1 : Transaction pénale

LEGIARTI000045849959
L6774-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6774-1 (V)
LEGIARTI000048324678
R6433-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6433-1 (V)