Code des transports, art. L2251-1-2
Pour la Régie autonome des transports parisiens, la mission de prévention mentionnée à l'article L. 2251-1 s'exerce : 1° Dans les emprises immobilières de l'infrastructure du réseau express régional et du réseau de métropolitain, ainsi que des infrastructures du Grand Paris relevant des articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, dont elle est gestionnaire ; 2° Dans les véhicules de transport public de personnes nécessaires à l'exploitation ou à la gestion de ces réseaux. En ce qui concerne les lignes de tramway et de transport routier régulier ou à la demande, cette mission s'exerce dans les véhicules de transport public et, le cas échéant, dans les emplacements correspondant aux arrêts et stations desservis par ces véhicules pour les services que la Régie autonome des transports parisiens exploite dans les conditions prévues à l'article L. 1241-6 du présent code, jusqu'aux échéances prévues au même article L. 1241-6. La Régie autonome des transports parisiens est rémunérée pour l'exercice de cette mission par Ile-de-France Mobilités dans le cadre d'une convention pluriannuelle qui définit les objectifs assignés et les moyens alloués. La même mission peut, à leur demande, s'exercer au profit d'Ile-de-France Mobilités ou de toute autre autorité organisatrice à qui cette autorité a délégué sa compétence ou des exploitants de services de transport, pour les autres services de transport public guidé que ceux mentionnés aux trois premiers alinéas du présent article et pour les services de transport routier réguliers ou à la demande, lorsqu'ils sont fournis dans le périmètre géographique de la région d'Ile-de-France. La Régie autonome des transports parisiens est rémunérée par le demandeur, dans un cadre formalisé qui définit les objectifs et les moyens alloués à cette mission. L'exercice de cette mission est assuré dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. La Régie autonome des transports parisiens publie chaque année un document de référence et de tarification des prestations de sûreté. L'Autorité de régulation des transports émet un avis conforme sur la tarification de ces prestations. (1) Cette mission est comptablement séparée des activités d'exploitant de services de transport public de voyageurs et de gestionnaire d'infrastructures dévolues à la Régie autonome des transports parisiens. La Régie autonome des transports parisiens établit, pour chacune de ces activités, un bilan et un compte de résultat. Ces documents sont certifiés annuellement. Toute subvention croisée, directe ou indirecte, entre ces activités est interdite. De même, aucune aide publique versée à une de ces activités ne peut être affectée à une autre. (1) Cette mission s'exerce sans préjudice de l'exercice des compétences dévolues à la SNCF au titre des articles L. 2251-1 et L. 2251-1-1 . Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Conformément au II de l’article 120 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 2251-1-2 dans leur rédaction résultant du I dudit article, entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
<p>Pour la Régie autonome des transports parisiens, la mission de prévention mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070872&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2251-1 (V)">L. 2251-1 </a>s'exerce : <br/><br/>1° Dans les emprises immobilières de l'infrastructure du réseau express régional et du réseau de métropolitain, ainsi que des infrastructures du Grand Paris relevant des articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022308227&idArticle=JORFARTI000022308298&categorieLien=cid" title="LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 20 (V)">20 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022308227&idArticle=LEGIARTI000029141323&dateTexte=&categorieLien=cid" title="LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 20-2 (V)">20-2 </a>de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, dont elle est gestionnaire ; <br/><br/>2° Dans les véhicules de transport public de personnes nécessaires à l'exploitation ou à la gestion de ces réseaux. <br/><br/>En ce qui concerne les lignes de tramway et de transport routier régulier ou à la demande, cette mission s'exerce dans les véhicules de transport public et, le cas échéant, dans les emplacements correspondant aux arrêts et stations desservis par ces véhicules pour les services que la Régie autonome des transports parisiens exploite dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069313&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1241-6 (V)">L. 1241-6 </a>du présent code, jusqu'aux échéances prévues au même article L. 1241-6. <br/><br/>La Régie autonome des transports parisiens est rémunérée pour l'exercice de cette mission par Ile-de-France Mobilités dans le cadre d'une convention pluriannuelle qui définit les objectifs assignés et les moyens alloués. <br/><br/>La même mission peut, à leur demande, s'exercer au profit d'Ile-de-France Mobilités ou de toute autre autorité organisatrice à qui cette autorité a délégué sa compétence ou des exploitants de services de transport, pour les autres services de transport public guidé que ceux mentionnés aux trois premiers alinéas du présent article et pour les services de transport routier réguliers ou à la demande, lorsqu'ils sont fournis dans le périmètre géographique de la région d'Ile-de-France. La Régie autonome des transports parisiens est rémunérée par le demandeur, dans un cadre formalisé qui définit les objectifs et les moyens alloués à cette mission. <br/><br/>L'exercice de cette mission est assuré dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. <br/><br/>La Régie autonome des transports parisiens publie chaque année un document de référence et de tarification des prestations de sûreté. L'Autorité de régulation des transports émet un avis conforme sur la tarification de ces prestations. (1) <br/><br/>Cette mission est comptablement séparée des activités d'exploitant de services de transport public de voyageurs et de gestionnaire d'infrastructures dévolues à la Régie autonome des transports parisiens. La Régie autonome des transports parisiens établit, pour chacune de ces activités, un bilan et un compte de résultat. Ces documents sont certifiés annuellement. Toute subvention croisée, directe ou indirecte, entre ces activités est interdite. De même, aucune aide publique versée à une de ces activités ne peut être affectée à une autre. (1) <br/><br/>Cette mission s'exerce sans préjudice de l'exercice des compétences dévolues à la SNCF au titre des articles L. 2251-1 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029333812&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2251-1-1 (V)">L. 2251-1-1</a>. <br/><br/>Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.</p>
Chapitre Ier : Dispositions générales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ  DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS &gt; TITRE V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
<p>Conformément au II de l’article 120 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 2251-1-2 dans leur rédaction résultant du I dudit article, entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
JORFARTI000022308298
20
source
CITATION
LOI
2010-597
JORFTEXT000022308227
LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 20 (V)
LEGIARTI000029141323
20-2
source
CITATION
LOI
2010-597
JORFTEXT000022308227
LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 20-2 (V)
LEGITEXT000043504553
cible
CITATION
DECRET
2021-598
JORFTEXT000043502571
Décret n°2021-598 du 14 mai 2021 (V)
LEGIARTI000049902841
1
cible
CITATION
DECRET
2024-743
JORFTEXT000049893671
Décret n°2024-743 du 6 juillet 2024 - art. 1 (V)
LEGIARTI000023069313
L1241-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1241-6 (V)
LEGIARTI000039733377
L1262-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1262-6 (V)
LEGIARTI000044191829
L1264-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1264-1 (V)
LEGIARTI000047293423
L1264-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1264-2 (V)
LEGIARTI000039784242
L1264-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1264-7 (V)
LEGIARTI000023070872
L2251-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2251-1 (V)
LEGIARTI000029333812
L2251-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2251-1-1 (V)
LEGIARTI000034109596
L2251-1-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2251-1-3 (V)
LEGIARTI000048686534
L3111-16-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3111-16-3 (V)
LEGIARTI000043506482
R2251-54
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2251-54 (V)
LEGIARTI000043506447
R2251-58
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2251-58 (V)
LEGIARTI000043504694
R2251-66
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2251-66 (V)