Code des transports, art. D2122-1
Pour les lignes ferroviaires dédiées au trafic de fret définies au IV de l' article L. 2122-2 , les capacités d'infrastructure, au sens de l' article L. 2122-3 du code des transports , qui ne sont pas sollicitées de manière effective pour les services de transport de marchandises, peuvent être affectées à des services de transport de voyageurs. Les lignes ferroviaires sont considérées comme dédiées au trafic de fret lorsqu'au moins la moitié des capacités d'infrastructure est utilisée effectivement, au cours de l'horaire de service, pour des services de transport de marchandises.
<p align="left">Pour les lignes ferroviaires dédiées au trafic de fret définies au IV de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070390&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 2122-2</a>, les capacités d'infrastructure, au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070392&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 2122-3 du code des transports</a>, qui ne sont pas sollicitées de manière effective pour les services de transport de marchandises, peuvent être affectées à des services de transport de voyageurs. </p><p align="left">Les lignes ferroviaires sont considérées comme dédiées au trafic de fret lorsqu'au moins la moitié des capacités d'infrastructure est utilisée effectivement, au cours de l'horaire de service, pour des services de transport de marchandises.</p>
Chapitre II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ACCÈS AU RÉSEAU
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
 &gt; Livre Ier : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; Titre II : EXPLOITATION &gt; Chapitre II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ACCÈS AU RÉSEAU
LEGIARTI000023070390
L2122-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2122-2
LEGIARTI000023070392
L2122-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2122-3