Code des transports, art. L1112-3
Tout matériel roulant acquis lors d'un renouvellement de matériel ou à l'occasion de l'extension des réseaux est accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Le matériel roulant routier, guidé et ferroviaire en service le 13 février 2015 peut être exploité après cette date. Toutefois, une proportion minimale de matériel roulant affecté aux services réguliers et à la demande de transport public routier de voyageurs doit être accessible sur chaque service. Cette proportion et sa progression sont déterminées par décret en fonction du matériel roulant utilisé et du type de services de transport collectif de voyageurs. Le matériel roulant routier accessible est affecté en priorité aux lignes les plus fréquentées. Les règles relatives au matériel roulant des services de transport scolaire sont fixées à l'article L. 3111-7-1 .
<p>Tout matériel roulant acquis lors d'un renouvellement de matériel ou à l'occasion de l'extension des réseaux est accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. </p><p></p><p>Le matériel roulant routier, guidé et ferroviaire en service le 13 février 2015 peut être exploité après cette date. Toutefois, une proportion minimale de matériel roulant affecté aux services réguliers et à la demande de transport public routier de voyageurs doit être accessible sur chaque service. Cette proportion et sa progression sont déterminées par décret en fonction du matériel roulant utilisé et du type de services de transport collectif de voyageurs. Le matériel roulant routier accessible est affecté en priorité aux lignes les plus fréquentées. </p><p></p><p></p><p>Les règles relatives au matériel roulant des services de transport scolaire sont fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029507574&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3111-7-1 (V)">L. 3111-7-1</a>.</p><p></p>
Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IER : LE DROIT AU TRANSPORT &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport
LEGIARTI000031310388
31-3
cible
CITATION
DECRET
85-891
JORFTEXT000000871783
Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 31-3 (VT)
JORFARTI000029503232
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000029503231
RAPPORT du  - art., v. init.
LEGITEXT000031208162
cible
CITATION
DECRET
2015-1170
JORFTEXT000031204167
DÉCRET n°2015-1170 du 22 septembre 2015 (V)
JORFARTI000031307814
1
cible
CITATION
DECRET
2015-1266
JORFTEXT000031307798
DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000031212993
D1112-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1112-1 (V)
LEGIARTI000031699801
D1221-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1221-13 (VD)
LEGIARTI000031699796
D1221-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1221-14 (VD)
LEGIARTI000029522192
L1221-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1221-10 (V)
LEGIARTI000039784350
L1221-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1221-4 (V)
LEGIARTI000029507574
L3111-7-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3111-7-1 (V)
LEGIARTI000033966768
R3111-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-39 (V)
KALIARTI000034991529
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000034991524
Conditions d'exercice de l'activité des conduct... - art. 2 (VE)