Code des transports, art. L5262-5
Tout capitaine qui, alors qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage ou ses passagers, ne prête pas assistance à toute personne, même ennemie, trouvée en mer en danger de se perdre, est puni de 3 750 € d'amende et de deux ans d'emprisonnement. Les sanctions applicables aux commandants de force navale ou de bâtiment de la marine nationale sont fixées par l'article L. 324-11 du code de justice militaire.
<p><br/>Tout capitaine qui, alors qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage ou ses passagers, ne prête pas assistance à toute personne, même ennemie, trouvée en mer en danger de se perdre, est puni de 3 750 € d'amende et de deux ans d'emprisonnement. <br/>Les sanctions applicables aux commandants de force navale ou de bâtiment de la marine nationale sont fixées par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573993&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice militaire. - art. L324-11 (V)">l'article L. 324-11</a> du code de justice militaire.</p>
Section 2 : Sanctions pénales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE VI : SECOURS, ASSISTANCE EN MER  ET ÉVÉNEMENTS DE MER &gt; Chapitre II : Assistance &gt; Section 2 : Sanctions pénales
LEGIARTI000006573993
L324-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071360
Code de justice militaire. - art. L324-11 (V)
LEGIARTI000026570678
L5262-6-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5262-6-1 (V)
LEGIARTI000026570690
L5262-6-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5262-6-2 (V)
LEGIARTI000026587774
L5262-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5262-7 (V)