Code des transports, art. D6341-53
Les fonctions de membre de la commission de sûreté sont exercées à titre gratuit.
<p><br/>Les fonctions de membre de la commission de sûreté sont exercées à titre gratuit.</p>
Sous-section 2 : Commission de sûreté
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 3 : Sanctions administratives &gt; Sous-section 2 : Commission de sûreté