Code des transports, art. R5313-68
En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, il est procédé simultanément à l'instruction prévue à l'article R. 5313-66 et à l'enquête publique prescrite pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
<p>En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, il est procédé simultanément à l'instruction prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030910&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5313-66 (V)">R. 5313-66</a> et à l'enquête publique prescrite pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br/></p>
Sous-section 1 : Travaux
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre III : Ports autonomes &gt; Section 5 : Aménagement et exploitation &gt; Sous-section 1 : Travaux
LEGIARTI000030030910
R5313-66
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-66 (V)