Code des transports, art. D4314-1
Le domaine confié à Voies navigables de France en application de l'article L. 4314-1 est le domaine public fluvial de l'Etat tel qu'il est défini aux articles L. 2111-7 , L. 2111-10 et L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques, à l'exclusion : 1° Des cours d'eau, lacs, canaux et plans d'eau domaniaux ayant fait l'objet d'un décret de radiation ; 2° Des cours d'eau, lacs, canaux et plans d'eau non reliés au réseau principal des voies navigables dont la liste est fixée à l'article D. 4314-3 ; 3° Des cours d'eau, lacs, canaux, plans d'eau et ports intérieurs faisant l'objet d'une expérimentation de transfert de propriété conformément à l'article L. 3113-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; 4° Du domaine public fluvial dont la gestion est confiée aux ports autonomes fluviaux ou relevant du secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime, tel qu'il est défini par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres ; 5° Du domaine public fluvial inclus dans la circonscription des grands ports maritimes, telle qu'elle est définie conformément à l'article L. 5312-5 , ainsi que du domaine public fluvial dont la gestion leur est confiée au titre des services annexes, dans les conditions prévues à l'article R. 5313-78 du code des transports ; 6° Des emprises des ports maritimes implantés sur le domaine public fluvial. Les chenaux de navigation restent confiés à l'établissement en cas de transfert de propriété ou d'une expérimentation de transfert de propriété d'un port intérieur en application des articles L. 3113-1 et L. 3113-2 du code général de la propriété des personnes publiques. L'étendue de ce domaine peut être modifiée par le déclassement ou la remise à une autre personne publique d'un élément de celui-ci. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du domaine énumère les éléments du domaine public confié à Voies navigables de France.
Conformément à l'article 60 du décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.
<p>Le domaine confié à Voies navigables de France en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071921&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4314-1 </a>est le domaine public fluvial de l'Etat tel qu'il est défini aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361185&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2111-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361188&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2111-10 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361189&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-11 (V)">L. 2111-11 </a>du code général de la propriété des personnes publiques, à l'exclusion : </p><p>1° Des cours d'eau, lacs, canaux et plans d'eau domaniaux ayant fait l'objet d'un décret de radiation ; </p><p>2° Des cours d'eau, lacs, canaux et plans d'eau non reliés au réseau principal des voies navigables dont la liste est fixée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027233411&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 4314-3 </a>; </p><p>3° Des cours d'eau, lacs, canaux, plans d'eau et ports intérieurs faisant l'objet d'une expérimentation de transfert de propriété conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361411&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3113-2 </a>du code général de la propriété des personnes publiques ; </p><p>4° Du domaine public fluvial dont la gestion est confiée aux ports autonomes fluviaux ou relevant du secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime, tel qu'il est défini par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres ; </p><p>5° Du domaine public fluvial inclus dans la circonscription des grands ports maritimes, telle qu'elle est définie conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073151&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5312-5</a>, ainsi que du domaine public fluvial dont la gestion leur est confiée au titre des services annexes, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030940&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5313-78 </a>du code des transports ; </p><p>6° Des emprises des ports maritimes implantés sur le domaine public fluvial. </p><p>Les chenaux de navigation restent confiés à l'établissement en cas de transfert de propriété ou d'une expérimentation de transfert de propriété d'un port intérieur en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361409&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 3113-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361411&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3113-2 (V)">L. 3113-2</a> du code général de la propriété des personnes publiques. </p><p>L'étendue de ce domaine peut être modifiée par le déclassement ou la remise à une autre personne publique d'un élément de celui-ci. </p><p>Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du domaine énumère les éléments du domaine public confié à Voies navigables de France.</p>
Chapitre IV : Domaine confié à Voies navigables de France
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX &gt; TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE &gt; Chapitre IV : Domaine confié à Voies navigables de France
<p>Conformément à l'article 60 du décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.</p>
LEGIARTI000006361189
L2111-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-11 (V)
LEGIARTI000006361411
L3113-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3113-2 (V)
LEGIARTI000006361188
L2111-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2111-10
LEGIARTI000006361185
L2111-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2111-7
LEGIARTI000006361409
L3113-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L3113-1
LEGIARTI000027233409
D4314-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4314-2 (V)
LEGIARTI000027233411
D4314-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4314-3 (V)
LEGIARTI000023071921
L4314-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4314-1
LEGIARTI000023073151
L5312-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5312-5
LEGIARTI000030030940
R5313-78
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-78