Code des transports, art. L5141-6
Le produit de la vente est consigné durant cinq ans. Au terme de ce délai, les sommes pour lesquelles aucun créancier ne s'est manifesté sont acquises à la personne publique pour le compte de laquelle a été prononcée la déchéance.
<p>Le produit de la vente est consigné durant cinq ans.</p><p><br/>Au terme de ce délai, les sommes pour lesquelles aucun créancier ne s'est manifesté sont acquises à la personne publique pour le compte de laquelle a été prononcée la déchéance.</p>
Section 3 : Dispositions relatives à la cargaison
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES &gt; Chapitre Ier : Navires abandonnés &gt; Section 3 : Dispositions relatives à la cargaison
LEGIARTI000030517265
12
cible
CITATION
DECRET
87-830
JORFTEXT000000522756
Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 - art. 12 (Ab)
JORFARTI000030515857
11
cible
CITATION
DECRET
2015-458
JORFTEXT000030515810
DÉCRET n°2015-458 du 23 avril 2015 - art. 11, v. init.
LEGIARTI000033744221
R5141-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5141-14 (V)