Code des transports, art. R6221-13
Les dispositions du présent article s'appliquent aux entreprises effectuant les activités de transport aérien public qui ne relèvent pas du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 et des règlements pris pour son application. Sont dispensés de certificat de transporteur aérien en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 6221-1 : 1° Les exploitants d'avions et d'hélicoptères effectuant une activité de transport aérien public aux fins d'encourager le développement de l'aviation légère dans des conditions fixées par l'article D. 6611-8 ; 2° Les exploitants d'hélicoptères dont la capacité d'emport est conforme à celle définie pour l'exemption de licence d'exploitation dans l'article R. 6412-4 pour les vols locaux définis dans ce même article ; 3° Les exploitants d'ULM effectuant les vols locaux définis à l'article R. 6412-4 ; 4° Les exploitants des autres aéronefs dont les capacités d'emport sont conformes à celles définies pour l'exemption de licence d'exploitation dans l'article R. 6412-4.
<p><br/>Les dispositions du présent article s'appliquent aux entreprises effectuant les activités de transport aérien public qui ne relèvent pas du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 et des règlements pris pour son application. <br/>Sont dispensés de certificat de transporteur aérien en application des dispositions du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075517&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6221-1 (V)">L. 6221-1 </a>: <br/>1° Les exploitants d'avions et d'hélicoptères effectuant une activité de transport aérien public aux fins d'encourager le développement de l'aviation légère dans des conditions fixées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6611-8 (V)">D. 6611-8 </a>; <br/>2° Les exploitants d'hélicoptères dont la capacité d'emport est conforme à celle définie pour l'exemption de licence d'exploitation dans l'article R. 6412-4 pour les vols locaux définis dans ce même article ; <br/>3° Les exploitants d'ULM effectuant les vols locaux définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048324512&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6412-4 (V)">R. 6412-4</a> ; <br/>4° Les exploitants des autres aéronefs dont les capacités d'emport sont conformes à celles définies pour l'exemption de licence d'exploitation dans l'article R. 6412-4.</p>
Sous-section 1 : Documents, certificats et agréments
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre II : POLICE DE CIRCULATION DES AÉRONEFS &gt; Chapitre Ier : Contrôle &gt; Section 1 : Règles de sécurité &gt; Sous-section 1 : Documents, certificats et agréments
LEGIARTI000048325276
D6611-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6611-8 (V)
LEGIARTI000023075517
L6221-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6221-1 (V)
LEGIARTI000048322666
R6221-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6221-12 (V)
LEGIARTI000048324512
R6412-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6412-4 (V)
LEGIARTI000048324514
R6412-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6412-5 (V)
LEGIARTI000048325486
R6752-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6752-5 (V)
LEGIARTI000048325718
R6782-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6782-5 (V)