Code des transports, art. D1803-4
Pour l'application de l'aide prévue à l'article L. 1803-5 , l'étudiant de l'enseignement supérieur doit être âgé de vingt-huit ans au plus au 1er octobre de l'année universitaire au titre de laquelle la demande est formulée. Le lieu de formation est situé sur le territoire français ou, dans le cadre d'un programme européen, dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Pour l'application de l'article L. 1803-5, l'étudiant ou le lycéen qui, au moment de son départ pour son cursus scolaire ou universitaire dans une des destinations éligibles au passeport pour la mobilité des études, était résident habituel d'une collectivité mentionnée à l'article L. 1803-2 peut bénéficier de l'aide, sous réserve de satisfaire aux autres conditions d'éligibilité. Peuvent bénéficier du passeport pour la mobilité des études les étudiants et élèves qui n'ont pas subi deux échecs successifs aux examens et concours de fin d'année scolaire ou universitaire. Cette condition n'est pas exigée dans le cas du voyage initial et de la première année d'étude. Aucune prise en charge ne peut être admise plus de six mois après la date du voyage.
<p></p><p>Pour l'application de l'aide prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070056&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1803-5</a>, l'étudiant de l'enseignement supérieur doit être âgé de vingt-huit ans au plus au 1er octobre de l'année universitaire au titre de laquelle la demande est formulée.<br/><br/>
Le lieu de formation est situé sur le territoire français ou, dans le cadre d'un programme européen, dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.</p><p>Pour l'application de l'article L. 1803-5, l'étudiant ou le lycéen qui, au moment de son départ pour son cursus scolaire ou universitaire dans une des destinations éligibles au passeport pour la mobilité des études, était résident habituel d'une collectivité mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070050&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1803-2</a> peut bénéficier de l'aide, sous réserve de satisfaire aux autres conditions d'éligibilité.</p><p>Peuvent bénéficier du passeport pour la mobilité des études les étudiants et élèves qui n'ont pas subi deux échecs successifs aux examens et concours de fin d'année scolaire ou universitaire. Cette condition n'est pas exigée dans le cas du voyage initial et de la première année d'étude.</p><p>Aucune prise en charge ne peut être admise plus de six mois après la date du voyage.</p><p></p>
Section 4 : Passeport pour la mobilité des études
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités  d'outre-mer et le territoire métropolitain &gt; Section 4 : Passeport pour la mobilité des études
LEGITEXT000049584940
cible
CITATION
DECRET
2024-458
JORFTEXT000049583492
Décret n°2024-458 du 22 mai 2024 (V)
JORFARTI000049583503
1
cible
CITATION
DECRET
2024-458
JORFTEXT000049583492
Décret n°2024-458 du 22 mai 2024 - art. 1
LEGIARTI000030722213
D821-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. D821-1
LEGIARTI000006598733
R811-92
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. R811-92
LEGIARTI000043727000
D1803-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1803-37 (V)
LEGIARTI000023070050
L1803-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1803-2
LEGIARTI000023070056
L1803-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1803-5