Code des transports, art. L5744-2
Les règles relatives aux transports réservés entre les ports des départements d'outre-mer, de Saint-Martin et entre les ports de Saint-Martin et ceux de la France métropolitaine sont fixées par l' article 258 du code des douanes .
<p><br/>Les règles relatives aux transports réservés entre les ports des départements d'outre-mer, de Saint-Martin et entre les ports de Saint-Martin et ceux de la France métropolitaine sont fixées par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615773&dateTexte=&categorieLien=cid">article 258 du code des douanes</a>.</p>
Chapitre IV : Le transport maritime

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IV : SAINT-MARTIN &gt; Chapitre IV : Le transport maritime

LEGIARTI000006615773
258
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 258