Code des transports, art. R1422-14-1
Aux articles R. 1422-13 et R. 1422-14 : 1° Les durées des activités se comptent en années ou pendant une durée équivalente à temps partiel ; 2° Les formations préalables sont sanctionnées par un diplôme ou un certificat délivré en France par une autorité compétente ou par un certificat reconnu soit par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit par un organisme professionnel compétent.
<div align="left">Aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996777&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R1422-13 (V)">R. 1422-13 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996779&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R1422-14 (V)">R. 1422-14</a> : <br/><br/>1° Les durées des activités se comptent en années ou pendant une durée équivalente à temps partiel ; <br/><br/>2° Les formations préalables sont sanctionnées par un diplôme ou un certificat délivré en France par une autorité compétente ou par un certificat reconnu soit par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit par un organisme professionnel compétent.<br/></div>
Section 2 : Formation préalable et expérience professionnelle acquises en France ou hors de France 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT &gt; TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC &gt; Chapitre II : Le transport de marchandises &gt; Section 2 : Formation préalable et expérience professionnelle acquises en France ou hors de France 
LEGIARTI000028996777
R1422-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1422-13 (V)
LEGIARTI000028996779
R1422-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1422-14 (V)