Code des transports, art. R5114-14-10
Tout propriétaire d'un navire construit sur le territoire de la République française, qui demande à le faire admettre à l'enregistrement, est tenu de joindre aux pièces requises à cet effet un extrait du registre mentionné à l' article R. 521-1 du code de commerce portant sur le navire en construction.
<p>Tout propriétaire d'un navire construit sur le territoire de la République française, qui demande à le faire admettre à l'enregistrement, est tenu de joindre aux pièces requises à cet effet un extrait du registre mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267891&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 521-1 du code de commerce</a> portant sur le navire en construction.</p>
Sous-section 2 : Inscription de l'hypothèque
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE  &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre IV : Régime de propriété des navires &gt; Section 3 : Hypothèques maritimes &gt; Sous-section 2 : Inscription de l'hypothèque
LEGIARTI000006267891
R521-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. R521-1