Code des transports, art. L5114-30
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5114-34 , les décisions relatives à l'exploitation en copropriété sont prises à la majorité des intérêts. Chaque copropriétaire dispose d'un droit de vote correspondant à sa part de propriété. Lorsqu'elles sont permises, les conventions contraires aux dispositions de la présente section sont, à peine de nullité, rédigées par écrit.
<p><br/>Sous réserve des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072485&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5114-34 (V)">l'article L. 5114-34</a>, les décisions relatives à l'exploitation en copropriété sont prises à la majorité des intérêts. <br/>Chaque copropriétaire dispose d'un droit de vote correspondant à sa part de propriété. <br/>Lorsqu'elles sont permises, les conventions contraires aux dispositions de la présente section sont, à peine de nullité, rédigées par écrit.</p>
Section 5 : Copropriété
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre IV : Régime de propriété des navires &gt; Section 5 : Copropriété
LEGIARTI000023081645
L5114-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5114-31 (V)
LEGIARTI000023072485
L5114-34
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5114-34 (V)
LEGIARTI000025842587
8 quater
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 8 quater (V)