Code des transports, art. R6325-47
Le ministre chargé de l'aviation civile saisit la commission consultative aéroportuaire prévue par l'article D. 6325-76 . La commission consultative aéroportuaire auditionne notamment la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. L'avis de la commission est rendu public par ce même ministre.
<p><br/>Le ministre chargé de l'aviation civile saisit la commission consultative aéroportuaire prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323524&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6325-76 (V)">D. 6325-76</a>. La commission consultative aéroportuaire auditionne notamment la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. <br/>L'avis de la commission est rendu public par ce même ministre.</p>
Sous-section 2 : Procédure d'élaboration des contrats de régulation économique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre V : Redevances aéroportuaires &gt; Section 3 : Contrats de régulation économique &gt; Sous-section 2 : Procédure d'élaboration des contrats de régulation économique
LEGIARTI000048323524
D6325-76
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6325-76 (V)
LEGIARTI000048323742
R6327-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6327-5 (V)