Code des transports, art. R3452-32
La durée du mandat des membres de la commission nationale des sanctions administratives est de cinq ans. Le mandat est renouvelable dans les conditions prévues aux articles R. 3452-28 à R. 3452-31 .
<p><br/>La durée du mandat des membres de la commission nationale des sanctions administratives est de cinq ans. Le mandat est renouvelable dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450721&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3452-28 (V)">R. 3452-28 à R. 3452-31</a>.</p>
Sous-section 2 : Commission nationale des sanctions administratives
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; Titre V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales &gt; Section 1 : Sanctions administratives &gt; Sous-section 2 : Commission nationale des sanctions administratives
LEGIARTI000033450721
R3452-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3452-28 (V)