Code des transports, art. L1803-4-1
Lorsque le déplacement est justifié par la présence aux obsèques d'un parent au premier degré, au sens de l' article 743 du code civil , d'un frère ou d'une sœur, du conjoint ou de la personne liée au défunt par un pacte civil de solidarité, ou lorsque le déplacement est justifié par une dernière visite à un parent dont le décès survient avant le terme du délai, fixé par voie réglementaire, de dépôt de la demande, l'aide à la continuité territoriale définie à l'article L. 1803-4 du présent code intervient, sous conditions de ressources, en faveur des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 1803-2 et régulièrement établies sur le territoire. Le déplacement peut avoir lieu entre deux points du territoire national, l'un situé dans l'une des collectivités mentionnées au même article L. 1803-2 et l'autre situé sur le territoire métropolitain. Le déplacement peut aussi avoir lieu entre deux collectivités mentionnées audit article L. 1803-2.
<p>Lorsque le déplacement est justifié par la présence aux obsèques d'un parent au premier degré, au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431030&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 743 (M)">article 743 du code civil</a>, d'un frère ou d'une sœur, du conjoint ou de la personne liée au défunt par un pacte civil de solidarité, ou lorsque le déplacement est justifié par une dernière visite à un parent dont le décès survient avant le terme du délai, fixé par voie réglementaire, de dépôt de la demande, l'aide à la continuité territoriale définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070054&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1803-4 (V)">L. 1803-4</a> du présent code intervient, sous conditions de ressources, en faveur des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070050&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1803-2 (V)">L. 1803-2 </a>et régulièrement établies sur le territoire. <br/><br/>Le déplacement peut avoir lieu entre deux points du territoire national, l'un situé dans l'une des collectivités mentionnées au même article L. 1803-2 et l'autre situé sur le territoire métropolitain. Le déplacement peut aussi avoir lieu entre deux collectivités mentionnées audit article L. 1803-2.</p>
Section 1 : Dispositions générales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES  AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain &gt; Section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000036669876
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036666462
Arrêté du 1er mars 2018 - art. 1
JORFARTI000036666500
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036666462
Arrêté du 1er mars 2018 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000006431030
743
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 743 (M)
LEGIARTI000049587210
D1803-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1803-12 (V)
LEGIARTI000043727068
D1803-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1803-2 (V)
LEGIARTI000036669088
D1803-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1803-3-1 (M)
LEGIARTI000023070050
L1803-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1803-2 (V)
LEGIARTI000023070054
L1803-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1803-4 (V)