Code des transports, art. L2101-5
I.-Un accord collectif négocié au niveau des sociétés relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 définit les conditions d'exercice du dialogue social au sein d'un périmètre regroupant tout ou partie des sociétés du groupe public unifié défini à l'article L. 2101-1 qui appliquent la convention collective de branche mentionnée à l'article L. 2162-1 en vue d'un socle de droits communs à l'ensemble de ces sociétés. II.-L'accord mentionné au I du présent article peut définir les attributions d'une instance commune dont la composition et les moyens de fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'État. Par dérogation aux articles L. 2312-78 à L. 2312-81 et L. 2316-23 du code du travail, la gestion d'une part substantielle des activités sociales et culturelles peut être assurée par cette instance. L'accord précité en définit alors les conditions de contrôle et de mutualisation. II bis.-À défaut de conclusion de l'accord prévu au I du présent article dans un délai de six mois à compter de la constitution du groupe public unifié défini à l'article L. 2101-1 du présent code, les modalités prévues aux I et II du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État et s'appliquent aux sociétés relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 . III.-Un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par la société nationale SNCF et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 2333-1 du code du travail. Ce comité est régi par le titre III du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations nécessaires par décret en Conseil d'Etat. IV.-Pour l'application du titre IV du livre III de la deuxième partie de ce code, la société nationale SNCF et les entreprises qu'elle contrôle, au sens de l'article L. 2331-1 du même code, constituent un groupe d'entreprises de dimension communautaire, au sens de l'article L. 2341-2 du même code.
<p align="left">I.-Un accord collectif négocié au niveau des sociétés relevant du champ du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029332236&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2101-2 (V)">L. 2101-2 </a>définit les conditions d'exercice du dialogue social au sein d'un périmètre regroupant tout ou partie des sociétés du groupe public unifié défini à l'article L. 2101-1 qui appliquent la convention collective de branche mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038582677&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. L2162-1 (VD)">L. 2162-1 </a>en vue d'un socle de droits communs à l'ensemble de ces sociétés. </p><p>II.-L'accord mentionné au I du présent article peut définir les attributions d'une instance commune dont la composition et les moyens de fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'État. Par dérogation aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611311&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2312-78 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611319&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2312-81 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035633053&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2316-23 </a>du code du travail, la gestion d'une part substantielle des activités sociales et culturelles peut être assurée par cette instance. L'accord précité en définit alors les conditions de contrôle et de mutualisation. </p><p align="left">II bis.-À défaut de conclusion de l'accord prévu au I du présent article dans un délai de six mois à compter de la constitution du groupe public unifié défini à l'article L. 2101-1 du présent code, les modalités prévues aux I et II du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État et s'appliquent aux sociétés relevant du champ du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029332236&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2101-2</a>. </p><p>III.-Un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par la société nationale SNCF et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902139&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2333-1 (V)">L. 2333-1 </a>du code du travail. Ce comité est régi par le titre III du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations nécessaires par décret en Conseil d'Etat. </p><p>IV.-Pour l'application du titre IV du livre III de la deuxième partie de ce code, la société nationale SNCF et les entreprises qu'elle contrôle, au sens de l'article L. 2331-1 du même code, constituent un groupe d'entreprises de dimension communautaire, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902152&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2341-2 (V)">L. 2341-2</a> du même code.</p>
Section 2 : Institutions représentatives du personnel
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL &gt; Chapitre Ier : Groupe public unifié &gt; Section 2 : Institutions représentatives du personnel
LEGIARTI000037853979
1
cible
CITATION
DECRET
2015-142
JORFTEXT000030218257
Décret n°2015-142 du 10 février 2015 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000037853965
2
cible
CITATION
DECRET
2015-142
JORFTEXT000030218257
Décret n°2015-142 du 10 février 2015 - art. 2 (Ab)
LEGITEXT000042584532
cible
CITATION
DECRET
2020-1470
JORFTEXT000042577267
Décret n°2020-1470 du 27 novembre 2020 (V)
LEGIARTI000042584556
1
cible
CITATION
DECRET
2020-1470
JORFTEXT000042577267
Décret n°2020-1470 du 27 novembre 2020 - art. 1 (V)
LEGIARTI000042584558
5
cible
CITATION
DECRET
2020-1470
JORFTEXT000042577267
Décret n°2020-1470 du 27 novembre 2020 - art. 5 (V)
LEGIARTI000042584550
7
cible
CITATION
DECRET
2020-1470
JORFTEXT000042577267
Décret n°2020-1470 du 27 novembre 2020 - art. 7 (V)
LEGITEXT000044995883
cible
CITATION
DECRET
2021-1949
JORFTEXT000044806724
Décret n°2021-1949 du 31 décembre 2021 (V)
LEGIARTI000035611311
L2312-78
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-78
LEGIARTI000035611319
L2312-81
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-81
LEGIARTI000035633053
L2316-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2316-23
LEGIARTI000006902139
L2333-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2333-1 (V)
LEGIARTI000006902152
L2341-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2341-2 (V)
LEGIARTI000029332236
L2101-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2101-2 (V)
LEGIARTI000038582631
L2101-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2101-6 (VD)
LEGIARTI000038582677
L2162-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2162-1 (VD)