Code des transports, art. L6225-8
Lorsque les épreuves de dépistage mentionnées à l'article L. 6225-7 se révèlent positives ou lorsque la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder à des vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir si la personne exerçait ses fonctions après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. A cette fin, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut requérir un médecin, un interne en médecine, un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant ou un infirmier pour effectuer une prise de sang. Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou du refus de la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 de subir les épreuves de dépistage à tout officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée.
<p>Lorsque les épreuves de dépistage mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045848766&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6225-7 (V)">L. 6225-7</a> se révèlent positives ou lorsque la personne mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045848750&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6225-1 (V)">L. 6225-1 </a>refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder à des vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir si la personne exerçait ses fonctions après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. A cette fin, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut requérir un médecin, un interne en médecine, un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant ou un infirmier pour effectuer une prise de sang. <br/><br/>Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou du refus de la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 de subir les épreuves de dépistage à tout officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée.</p><p></p>
Section 2 :  Contrôles de l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS &gt; Chapitre V : Contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants &gt; Section 2 :  Contrôles de l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
LEGIARTI000046009152
1
cible
CITATION
DECRET
2022-978
JORFTEXT000046005449
Décret n°2022-978 du 2 juillet 2022 - art. 1
LEGIARTI000046009420
R137-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. R137-6 (Ab)
LEGIARTI000046009422
R137-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. R137-7 (Ab)
LEGIARTI000045848750
L6225-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6225-1 (V)
LEGIARTI000045848766
L6225-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6225-7 (V)
LEGIARTI000045848770
L6225-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6225-9 (V)
LEGIARTI000045848824
L6231-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6231-3 (V)
LEGIARTI000045848828
L6231-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6231-5 (V)
LEGIARTI000045848830
L6231-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6231-6 (V)
LEGIARTI000045848979
L6232-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6232-15 (V)
LEGIARTI000048322844
R6225-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6225-6 (V)
LEGIARTI000048322846
R6225-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6225-7 (V)