Code des transports, art. L6122-1
L'aéronef inscrit au registre français d'immatriculation est susceptible d'hypothèque. Il ne peut être grevé que d'hypothèque conventionnelle.
<p><br/>L'aéronef inscrit au registre français d'immatriculation est susceptible d'hypothèque.<br/> Il ne peut être grevé que d'hypothèque conventionnelle.</p>
Section 1 : Hypothèques
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; LIVRE IER : L'AÉRONEF &gt; TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre II : Hypothèques et privilèges &gt; Section 1 : Hypothèques
LEGIARTI000048322262
R6122-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6122-1 (V)