Code des transports, art. L5552-8
Le droit à pension proportionnelle est acquis lorsque se trouvent remplies des conditions d'âge et de durée de services fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>Le droit à pension proportionnelle est acquis lorsque se trouvent remplies des conditions d'âge et de durée de services fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Sous-section 2 : Pension proportionnelle
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS &gt; Chapitre II : Pensions de retraite des marins &gt; Section 2 : Ouverture du droit à pension
 &gt; Sous-section 2 : Pension proportionnelle
LEGIARTI000023079251
L5552-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5552-9 (V)