Code des transports, art. D4220-4
Sans préjudice des dispositions de la convention révisée pour la navigation du Rhin, l'autorité compétente pour délivrer les titres de navigation peut autoriser, en ce qui concerne la navigation sur les zones visées à l'article D. 4211-1 , des dérogations à une ou plusieurs dispositions du présent titre ou aux arrêtés pris pour son application, pour des trajets limités dans une zone géographique réduite ou dans des zones portuaires. Lesdites dérogations ainsi que les trajets ou les zones pour lesquels elles sont valables sont mentionnés sur le titre de navigation. Les dispositions sur lesquelles portent les dérogations sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.
<p>Sans préjudice des dispositions de la convention révisée pour la navigation du Rhin, l'autorité compétente pour délivrer les titres de navigation peut autoriser, en ce qui concerne la navigation sur les zones visées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027232536&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 4211-1</a>, des dérogations à une ou plusieurs dispositions du présent titre ou aux arrêtés pris pour son application, pour des trajets limités dans une zone géographique réduite ou dans des zones portuaires. </p><p>Lesdites dérogations ainsi que les trajets ou les zones pour lesquels elles sont valables sont mentionnés sur le titre de navigation. </p><p>Les dispositions sur lesquelles portent les dérogations sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.</p>
TITRE II : TITRES DE NAVIGATION
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE II : TITRES DE NAVIGATION
LEGIARTI000028181779
24
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000017764496
Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 24 (V)
LEGIARTI000032926074
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020413946
Arrêté du 30 décembre 2008 - art. 7 (Ab)
LEGIARTI000028115980
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028114860
Arrêté du 17 octobre 2013 - art. 5 (VD)
LEGITEXT000039056349
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039050476
Arrêté du 20 août 2019 (V)
LEGIARTI000039056366
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039050476
Arrêté du 20 août 2019 - art. 1 (V)
LEGIARTI000027232536
D4211-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4211-1
LEGIARTI000038141744
D4221-29-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4221-29-1 (V)