Code des transports, art. R4472-2
La proposition de transaction, prévue à l'article L. 4472-2 , relative aux infractions énumérées à l'article L. 4472-9 , est adressée par le ministre chargé des transports au procureur de la République dans le délai d'un an à compter de la clôture du procès-verbal. Elle précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public et les délais dans lesquels elle devra être exécutée.
<p>La proposition de transaction, prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072220&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4472-2</a>, relative aux infractions énumérées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072239&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4472-9</a>, est adressée par le ministre chargé des transports au procureur de la République dans le délai d'un an à compter de la clôture du procès-verbal. <br/><br/>Elle précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public et les délais dans lesquels elle devra être exécutée.</p>
Section 1 : Recherche, constatation et poursuite des infractions
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX TRANSPORTS  SUR LE RHIN ET LA MOSELLE &gt; Chapitre II : Sanctions pénales &gt; Section 1 : Recherche, constatation et poursuite des infractions
LEGIARTI000023072220
L4472-2
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4472-2
LEGIARTI000023072239
L4472-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4472-9