Code des transports, art. L5311-3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques , les droits réels non hypothéqués ainsi que les ouvrages, constructions et installations, libres de tout droit, édifiés par le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public au sein de la circonscription d'un grand port maritime peuvent être utilisés à titre de garantie pour financer l'acquisition, la réalisation, la modification ou l'extension des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier situés sur une autre dépendance domaniale dudit grand port maritime sous réserve de l'accord préalable de ce dernier. Ces dispositions s'appliquent sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports mentionnés aux articles L. 2122-17 et L. 2122-18 du même code qui relèvent de la compétence des collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales, mis à disposition de ces collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales ou ayant fait l'objet, à leur profit, d'un transfert de gestion. Par dérogation à l' article L. 1311-6-1 du code général des collectivités territoriales , ces dispositions sont également applicables dans les limites administratives des ports maritimes implantés sur le domaine public propre des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
<p>Par dérogation aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361208&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-8 (V)">dispositions de l'article L. 2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques</a>, les droits réels non hypothéqués ainsi que les ouvrages, constructions et installations, libres de tout droit, édifiés par le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public au sein de la circonscription d'un grand port maritime peuvent être utilisés à titre de garantie pour financer l'acquisition, la réalisation, la modification ou l'extension des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier situés sur une autre dépendance domaniale dudit grand port maritime sous réserve de l'accord préalable de ce dernier. <br/><br/>Ces dispositions s'appliquent sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361218&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-17 (V)">L. 2122-17 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361219&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-18 (V)">L. 2122-18</a> du même code qui relèvent de la compétence des collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales, mis à disposition de ces collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales ou ayant fait l'objet, à leur profit, d'un transfert de gestion. Par dérogation à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389162&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1311-6-1 (V)">article L. 1311-6-1 du code général des collectivités territoriales</a>, ces dispositions sont également applicables dans les limites administratives des ports maritimes implantés sur le domaine public propre des collectivités territoriales ou de leurs groupements.</p>
Chapitre Ier : Dispositions communes
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes
LEGIARTI000006361218
L2122-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-17 (V)
LEGIARTI000006361219
L2122-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-18 (V)
LEGIARTI000006361208
L2122-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-8 (V)
LEGIARTI000006389162
L1311-6-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L1311-6-1 (V)
LEGIARTI000039704255
L5753-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5753-4 (V)