Code des transports, art. R1241-15
Le syndicat exerce les missions qui lui sont confiées par les dispositions des articles L. 1241-1 à L. 1241-4 selon les modalités précisées par la présente sous-section. Les services mentionnés par les articles L. 1241-1 , L. 1241-2 et L. 1241-3 comprennent : 1° Les services publics réguliers, qui sont des services offerts à la place dont les itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l'avance. Ils peuvent comprendre, pour les services de transport par autobus, des dispositifs de descente à la demande tels que définis au deuxième alinéa de l'article R. 3111-1 ; 2° Les services publics à la demande de transport routier de personnes définis à l'article R. 3111-2 ; 3° Les transports scolaires définis à l'article R. 3111-5 . Les services publics réguliers et les services publics à la demande de transport routier de personnes peuvent être organisés en faveur de catégories particulières d'usagers.
<p>Le syndicat exerce les missions qui lui sont confiées par les dispositions des articles L. 1241-1 à L. 1241-4 selon les modalités précisées par la présente sous-section. </p><p>Les services mentionnés par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069299&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 1241-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069303&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1241-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069305&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1241-3 </a>comprennent : </p><p>1° Les services publics réguliers, qui sont des services offerts à la place dont les itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l'avance. Ils peuvent comprendre, pour les services de transport par autobus, des dispositifs de descente à la demande tels que définis au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449589&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3111-1 (V)">R. 3111-1</a> ; </p><p>2° Les services publics à la demande de transport routier de personnes définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449591&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3111-2 </a>; </p><p>3° Les transports scolaires définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449597&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3111-5</a>. </p><p>Les services publics réguliers et les services publics à la demande de transport routier de personnes peuvent être organisés en faveur de catégories particulières d'usagers.</p>
Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions          d'Ile-de-France Mobilités
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE  À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt; Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France &gt; Section 1 :          Ile-de-France Mobilités &gt; Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions          d'Ile-de-France Mobilités
LEGIARTI000023069299
L1241-1
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CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1241-1
LEGIARTI000023069303
L1241-2
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CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1241-2
LEGIARTI000023069305
L1241-3
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LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1241-3
LEGIARTI000033449589
R3111-1
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LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-1 (V)
LEGIARTI000033449591
R3111-2
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LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-2
LEGIARTI000033449597
R3111-5
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LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-5