Code des transports, art. L1231-4
La région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services énumérés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 du présent code, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à une autre autorité organisatrice de la mobilité, à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais ou à un syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 du présent code. Dans le cas où un groupement européen de coopération territoriale a été créé dans le ressort territorial de la région, la région peut déléguer, par convention, à ce groupement tout ou partie d'un service ou plusieurs services mentionnés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3.
Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.
<p>La région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services énumérés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039669099&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1231-1-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069263&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1231-3 </a>du présent code, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023244982&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1111-8</a> du code général des collectivités territoriales, à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à une autre autorité organisatrice de la mobilité, à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais ou à un syndicat mixte mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069283&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1231-10 </a>du présent code.</p><p>Dans le cas où un groupement européen de coopération territoriale a été créé dans le ressort territorial de la région, la région peut déléguer, par convention, à ce groupement tout ou partie d'un service ou plusieurs services mentionnés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3.</p>
Section 1 : Les autorités organisatrices
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES  DE MOBILITÉ &gt; Chapitre unique : Principes &gt; Section 1 : Les autorités organisatrices
<p>Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.</p>
LEGIARTI000023244982
L1111-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L1111-8
LEGIARTI000034328172
D1112-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1112-8 (M)
LEGIARTI000039669099
L1231-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1231-1-1
LEGIARTI000023069283
L1231-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1231-10
LEGIARTI000023069263
L1231-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1231-3
LEGIARTI000043341120
L1243-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1243-12 (V)
LEGIARTI000043341130
L1243-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1243-8 (V)
LEGIARTI000031104619
L1811-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1811-2 (M)
LEGIARTI000043666049
R1243-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1243-27 (V)