Code des transports, art. R3521-6
Pour les entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises établies à Mayotte et qui déclarent limiter leur activité à la seule collectivité où elles sont établies, les montants mentionnés à l'article R. 3211-32 sont de 600 euros pour les véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes et, pour les véhicules excédant cette limite, 6 000 euros pour le premier véhicule et 3 000 euros pour chacun des véhicules suivants.
<p><br/>Pour les entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises établies à Mayotte et qui déclarent limiter leur activité à la seule collectivité où elles sont établies, les montants mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450025&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3211-32 (V)">R. 3211-32</a> sont de 600 euros pour les véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes et, pour les véhicules excédant cette limite, 6 000 euros pour le premier véhicule et 3 000 euros pour chacun des véhicules suivants.</p>
Section 2 : Transport de marchandises
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : MAYOTTE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Transport de marchandises
LEGIARTI000042697803
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025350229
Arrêté du 3 février 2012 - art. 4 (V)
LEGIARTI000033450025
R3211-32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3211-32 (V)