Code des transports, art. R6353-2
Le dossier soumis à enquête publique en application de l'article L. 6353-1 comprend une notice sur l'opération projetée et un plan sur lequel figurent les limites des terrains dont l'acquisition deviendrait nécessaire pour la réalisation des projets d'équipement aéronautique.
<p><br/>Le dossier soumis à enquête publique en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075793&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6353-1 (V)">L. 6353-1</a> comprend une notice sur l'opération projetée et un plan sur lequel figurent les limites des terrains dont l'acquisition deviendrait nécessaire pour la réalisation des projets d'équipement aéronautique.</p>
Chapitre III : Procédures relatives aux extensions et aux créations d'aérodromes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES &gt; Chapitre III : Procédures relatives aux extensions et aux créations d'aérodromes
LEGIARTI000023075793
L6353-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6353-1 (V)