Code des transports, art. L5531-3-2
Toute boisson alcoolique introduite à bord sans autorisation est confisquée par le capitaine pendant la période de l'embarquement et mise en sécurité sous ses directives sans préjudice des sanctions disciplinaires, professionnelles ou pénales auxquelles le ou les personnes responsables de cette introduction s'exposent. Dans ce cas, le capitaine en fait mention au journal de mer mentionné à l'article L. 5412-7 , dans les conditions précisées par voie réglementaire. Si l'auteur est identifié, le capitaine lui restitue les boissons lors de son dernier débarquement. A défaut, il remet ces boissons soit aux autorités compétentes du premier port français touché soit aux autorités consulaires de ce port s'il est à l'étranger.
<div align="left">Toute boisson alcoolique introduite à bord sans autorisation est confisquée par le capitaine pendant la période de l'embarquement et mise en sécurité sous ses directives sans préjudice des sanctions disciplinaires, professionnelles ou pénales auxquelles le ou les personnes responsables de cette introduction s'exposent. <br/><br/>Dans ce cas, le capitaine en fait mention au journal de mer mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073683&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5412-7 (V)">L. 5412-7</a>, dans les conditions précisées par voie réglementaire. <br/><br/>Si l'auteur est identifié, le capitaine lui restitue les boissons lors de son dernier débarquement. A défaut, il remet ces boissons soit aux autorités compétentes du premier port français touché soit aux autorités consulaires de ce port s'il est à l'étranger.<br/><br/></div>
Section 1 bis : Conditions d'introduction de boissons alcooliques à bord des navires

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD &gt; Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord &gt; Section 1 bis : Conditions d'introduction de boissons alcooliques à bord des navires

LEGIARTI000023073683
L5412-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5412-7 (V)
LEGIARTI000044204559
L5775-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5775-1 (V)