Code des transports, art. R5534-11
Outre les indications mentionnées à l'article R. 5534-3 , le registre comporte la date du dépôt de la plainte ou de la réclamation. Une copie de la plainte ou de la réclamation mentionnant sa date d'inscription est remise à son auteur.
<p>Outre les indications mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038450903&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5534-3</a>, le registre comporte la date du dépôt de la plainte ou de la réclamation. <br/><br/>Une copie de la plainte ou de la réclamation mentionnant sa date d'inscription est remise à son auteur.</p>
Section 2 : Dispositions particulières aux plaintes ou aux réclamations auprès des responsables à bord
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
 &gt; Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux plaintes ou aux réclamations auprès des responsables à bord
LEGIARTI000038450903
R5534-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5534-3