Code des transports, art. L5421-6
L'action en responsabilité contre le transporteur se prescrit par deux ans.
<p><br/>L'action en responsabilité contre le transporteur se prescrit par deux ans.</p>
Section 2 : La responsabilité pour dommage aux passagers
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME &gt; TITRE II : LES CONTRATS  RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE &gt; Chapitre Ier : Le transport de personnes &gt; Section 2 : La responsabilité pour dommage aux passagers