Code des transports, art. R6312-14
Pour l'application de l'article L. 6212-2 , un aérodrome international est : 1° Un point de passage frontalier (PPF) au sens du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) pour les aéronefs en provenance ou à destination d'un pays n'appartenant pas à l'espace Schengen ; 2° Un aéroport international de l'Union au sens du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union, lorsque l'aéronef transporte des marchandises de ou vers un pays tiers à l'Union.
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075507&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6212-2 (V)">L. 6212-2</a>, un aérodrome international est : <br/>1° Un point de passage frontalier (PPF) au sens du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) pour les aéronefs en provenance ou à destination d'un pays n'appartenant pas à l'espace Schengen ; <br/>2° Un aéroport international de l'Union au sens du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union, lorsque l'aéronef transporte des marchandises de ou vers un pays tiers à l'Union.</p>
Section 1 : Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre II : Catégories d'aérodromes &gt; Section 1 : Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
LEGIARTI000023075507
L6212-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6212-2 (V)
LEGIARTI000048325322
R6713-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6713-1 (V)
LEGIARTI000048325368
R6723-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6723-2 (V)
LEGIARTI000048325426
R6733-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6733-5 (V)
LEGIARTI000048325454
R6742-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6742-3 (V)
LEGIARTI000048325512
R6753-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6753-5 (V)
LEGIARTI000048325582
R6763-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6763-5 (V)
LEGIARTI000048325732
R6783-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6783-5 (V)