Code des transports, art. R5332-40
En vue de prévenir l'introduction des objets et produits prohibés mentionnés à l'article R. 5332-15 à chacun des niveaux de sûreté, l'exploitant de l'installation portuaire procède, dans les conditions prévues par les articles L. 5332-11 à L. 5332-15 , aux opérations d'inspection-filtrage des personnes et des véhicules pénétrant dans la zone à accès restreint de l'installation portuaire, ainsi que des colis, bagages et marchandises qu'ils transportent. Les modalités de ces contrôles sont fixées par un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense et des ministres chargés des transports et des douanes. L'armateur de navire procède, dans les conditions prévues par l'article L. 5332-13 , aux opérations d'inspection-filtrage des personnes et des véhicules pénétrant dans le navire, ainsi que des colis, bagages et marchandises qu'ils transportent. Les exploitants d'installation et les armateurs de navires peuvent, au moyen d'un accord, définir la répartition des contrôles de sûreté leur incombant. Cet accord prend la forme d'une convention annexée au plan de sûreté de l'installation si l'installation accueille le navire de façon régulière ou habituelle, ou d'une déclaration de sûreté dans le cas d'escales occasionnelles.
<p>En vue de prévenir l'introduction des objets et produits prohibés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031358&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5332-15 (V)">R. 5332-15 </a>à chacun des niveaux de sûreté, l'exploitant de l'installation portuaire procède, dans les conditions prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043314186&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5332-11 (V)">L. 5332-11 à L. 5332-15</a>, aux opérations d'inspection-filtrage des personnes et des véhicules pénétrant dans la zone à accès restreint de l'installation portuaire, ainsi que des colis, bagages et marchandises qu'ils transportent. Les modalités de ces contrôles sont fixées par un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense et des ministres chargés des transports et des douanes. </p><p>L'armateur de navire procède, dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043314190&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5332-13 (V)">L. 5332-13</a>, aux opérations d'inspection-filtrage des personnes et des véhicules pénétrant dans le navire, ainsi que des colis, bagages et marchandises qu'ils transportent. </p><p>Les exploitants d'installation et les armateurs de navires peuvent, au moyen d'un accord, définir la répartition des contrôles de sûreté leur incombant. Cet accord prend la forme d'une convention annexée au plan de sûreté de l'installation si l'installation accueille le navire de façon régulière ou habituelle, ou d'une déclaration de sûreté dans le cas d'escales occasionnelles.</p>
Paragraphe 3 : Inspection-filtrage au niveau des zones à accès restreint
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Sûreté portuaire &gt; Section 5 : Contrôles de sûreté &gt; Sous-section 1 : Contrôles de sûreté applicables dans les zones à accès restreint &gt; Paragraphe 3 : Inspection-filtrage au niveau des zones à accès restreint
LEGIARTI000030216842
55
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018998206
Arrêté du 4 juin 2008 - art. 55 (V)
LEGIARTI000030234578
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020608873
Arrêté du 15 avril 2009 - art. 1 (V)
LEGIARTI000043314186
L5332-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5332-11 (V)
LEGIARTI000043314190
L5332-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5332-13 (V)
LEGIARTI000030031358
R5332-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5332-15 (V)
LEGIARTI000048665525
R5332-44
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5332-44 (V)
LEGIARTI000031700237
R5332-49
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5332-49 (T)
LEGIARTI000048665010
R5336-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5336-1 (V)
LEGIARTI000048665041
R5336-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5336-2 (V)
LEGIARTI000048665103
R5336-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5336-7 (V)