Code des transports, art. R5312-87
Les dispositions de l'article R. 5313-69 relatives aux travaux à la charge de l'Etat sont applicables aux grands ports maritimes. Pour les travaux devant être effectués dans le cadre des missions définies à l'article L. 5312-2 sans le concours financier de l'Etat et n'entraînant pas de modification essentielle dans les accès ou ouvrages du port, le grand port maritime statue définitivement.
<p><br/>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030918&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5313-69 (V)">R. 5313-69 </a>relatives aux travaux à la charge de l'Etat sont applicables aux grands ports maritimes. <br/>Pour les travaux devant être effectués dans le cadre des missions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073144&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5312-2 (V)">L. 5312-2</a> sans le concours financier de l'Etat et n'entraînant pas de modification essentielle dans les accès ou ouvrages du port, le grand port maritime statue définitivement.</p>
Sous-section 2 : Travaux
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Grands ports maritimes &gt; Section 5 : Exploitation &gt; Sous-section 2 : Travaux
LEGIARTI000023073144
L5312-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5312-2 (V)
LEGIARTI000030030918
R5313-69
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-69 (V)