Code des transports, art. A4271-1-3
Lorsqu'elle prononce le retrait temporaire de la qualification certifiée suivant les articles R. 4271-1 et R. 4271-2 , l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle notifie la décision motivée au conducteur et en informe l'autorité compétente pour la délivrance du certificat. Lorsqu'elle se prononce pour le retrait définitif de la qualification certifiée suivant les articles R. 4271-1 et R. 4271-2, l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle informe de son avis conforme l'autorité compétente pour la délivrance du certificat. L'autorité compétente pour la délivrance du certificat notifie sa décision motivée de retrait définitif au conducteur.
<p>Lorsqu'elle prononce le retrait temporaire de la qualification certifiée suivant les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027233075&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 4271-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027233077&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4271-2</a>, l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle notifie la décision motivée au conducteur et en informe l'autorité compétente pour la délivrance du certificat. </p><p>Lorsqu'elle se prononce pour le retrait définitif de la qualification certifiée suivant les articles R. 4271-1 et R. 4271-2, l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle informe de son avis conforme l'autorité compétente pour la délivrance du certificat. </p><p>L'autorité compétente pour la délivrance du certificat notifie sa décision motivée de retrait définitif au conducteur.</p>
Chapitre Ier : Sanctions administratives
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés  &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL  &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre Ier : Sanctions administratives
LEGIARTI000027233075
R4271-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4271-1
LEGIARTI000027233077
R4271-2
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4271-2