Code des transports, art. R3521-4
Les entreprises de transport public routier de personnes établies à Mayotte qui déclarent limiter leur activité à la seule collectivité où elles sont établies sont réputées satisfaire à l'exigence de capacité professionnelle dès lors que leur gestionnaire de transport mentionné aux articles R. 3113-43 à R. 3113-46 est titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes adaptée. Lorsque l'obtention de la capacité professionnelle adaptée est soumise à la réussite à un examen écrit obligatoire, l'organisation et la gestion de cet examen donnent lieu à la perception de la redevance prévue à l'article R. 3113-35.
Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-472 du 1 er avril 2022, ces dispositions s'appliquent aux examens de capacité professionnelle organisés à compter du 1er janvier 2022.
<p>Les entreprises de transport public routier de personnes établies à Mayotte qui déclarent limiter leur activité à la seule collectivité où elles sont établies sont réputées satisfaire à l'exigence de capacité professionnelle dès lors que leur gestionnaire de transport mentionné aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449863&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3113-43 à R. 3113-46</a> est titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes adaptée.<br/><br/>
 Lorsque l'obtention de la capacité professionnelle adaptée est soumise à la réussite à un examen écrit obligatoire, l'organisation et la gestion de cet examen donnent lieu à la perception de la redevance prévue à l'article R. 3113-35.</p>
Section 1 : Transport de personnes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : MAYOTTE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Transport de personnes
<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-472 du 1<sup>er</sup> avril 2022, ces dispositions s'appliquent aux examens de capacité professionnelle organisés à compter du 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000033615601
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025056743
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000049443531
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025056743
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 2 (V)
LEGIARTI000033605696
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025056889
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 3 (VD)
LEGIARTI000049443509
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025056743
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 6 (V)
JORFARTI000045464311
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045464302
Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000045464302
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045464302
Arrêté du 1er avril 2022, v. init.
LEGITEXT000049441305
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049440235
Arrêté du 15 avril 2024 (V)
JORFARTI000049440242
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049440235
Arrêté du 15 avril 2024 - art. 1
LEGIARTI000043864540
Annexe VIII
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. Annexe VIII (VD)
LEGIARTI000033449863
R3113-43
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3113-43