Code des transports, art. R6232-16
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de faire circuler un aéronef sans équipage à bord d'une masse supérieure ou égale au seuil défini par l'article R. 6111-39 sans qu'il ait été procédé à l'enregistrement de cet aéronef conformément aux articles R. 6111-38 , R. 6111-40 à R. 6111-44 .
<p><br/>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de faire circuler un aéronef sans équipage à bord d'une masse supérieure ou égale au seuil défini par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322236&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6111-39 (V)">R. 6111-39 </a>sans qu'il ait été procédé à l'enregistrement de cet aéronef conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322234&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6111-38 (V)">R. 6111-38</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322238&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6111-40 (V)">R. 6111-40 à R. 6111-44</a>.</p>
Section 5 : Aéronefs sans équipage à bord
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions pénales &gt; Section 5 : Aéronefs sans équipage à bord
LEGIARTI000048322234
R6111-38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6111-38 (V)
LEGIARTI000048322236
R6111-39
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6111-39 (V)
LEGIARTI000048322238
R6111-40
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6111-40 (V)