Code des transports, art. D3120-24
La commission locale des transports publics particuliers de personnes est présidée par le préfet de département ou son représentant ou, pour la zone mentionnée au second alinéa de l'article D. 3120-21 , par le préfet de police ou son représentant, qui fixe sa composition par arrêté dans le respect des dispositions de la présente sous-section.
<p align="left">La commission locale des transports publics particuliers de personnes est présidée par le préfet de département ou son représentant ou, pour la zone mentionnée au second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000034083939&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D3120-21 (V)">D. 3120-21</a>, par le préfet de police ou son représentant, qui fixe sa composition par arrêté dans le respect des dispositions de la présente sous-section.<br/></p>
Sous-section 2 : Composition
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre préliminaire :  Dispositions générales &gt; Section 6 : Commissions locales des transports publics particuliers de personnes &gt; Sous-section 2 : Composition
LEGITEXT000049931539
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049893702
Arrêté du 21 juin 2024 (V)
LEGIARTI000049931566
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049893702
Arrêté du 21 juin 2024 - art. 2 (V)
LEGIARTI000034083939
D3120-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D3120-21 (V)