Code des transports, art. R3113-47
La décision du préfet de région mentionnée à l'article R. 3113-30 , lorsqu'elle vise un gestionnaire de transport, emporte également déclaration d'inaptitude de celui-ci à gérer les activités de transport de toute entreprise de transport public routier. La déclaration d'inaptitude produit effet aussi longtemps que le gestionnaire de transport n'a pas été réhabilité dans les conditions prévues à l'article R. 3113-30.
<p><br/>La décision du préfet de région mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449831&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3113-30 (VD)">R. 3113-30</a>, lorsqu'elle vise un gestionnaire de transport, emporte également déclaration d'inaptitude de celui-ci à gérer les activités de transport de toute entreprise de transport public routier. <br/>La déclaration d'inaptitude produit effet aussi longtemps que le gestionnaire de transport n'a pas été réhabilité dans les conditions prévues à l'article R. 3113-30.</p>
Sous-section 2 : Gestionnaire de transport
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes
 &gt; Section 2 : Conditions d'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Gestionnaire de transport
LEGIARTI000033610901
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025056821
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 6 (VD)
LEGIARTI000033449831
R3113-30
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3113-30 (VD)