Code des transports, art. R6222-4
Toute personne qui découvre une épave ou un élément d'aéronef doit en faire la déclaration sans délai au service de police ou de gendarmerie le plus proche.
<p><br/>Toute personne qui découvre une épave ou un élément d'aéronef doit en faire la déclaration sans délai au service de police ou de gendarmerie le plus proche.</p>
Chapitre II : Enquêtes de sécurité relatives à un accident ou à un incident de l'aviation civile
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre II : POLICE DE CIRCULATION DES AÉRONEFS &gt; Chapitre II : Enquêtes de sécurité relatives à un accident ou à un incident de l'aviation civile
LEGIARTI000048322800
R6223-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6223-2 (V)
LEGIARTI000048322972
R6232-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6232-7 (V)