Code des transports, art. R5313-44
Le budget est établi pour la période de douze mois commençant le 1er janvier. La section d'exploitation est accompagnée d'une annexe faisant apparaître le programme et le montant des dépenses d'entretien et d'exploitation mises à la charge de l'Etat par l'article R. 5313-69 . Les frais généraux du port autonome dont la détermination est nécessaire pour fixer les participations de l'Etat en application de l'article R. 5313-72 font l'objet d'une justification spéciale annexée au budget. La section des opérations en capital doit comporter une annexe faisant apparaître la liste, le coût total et l'échéancier des paiements des opérations nouvelles de toute nature dont l'engagement est proposé au titre de l'exercice concerné. Les opérations en capital peuvent donner lieu à des prévisions d'exécution échelonnées sur plusieurs années.
<p><br/>Le budget est établi pour la période de douze mois commençant le 1er janvier. <br/>La section d'exploitation est accompagnée d'une annexe faisant apparaître le programme et le montant des dépenses d'entretien et d'exploitation mises à la charge de l'Etat par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030918&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5313-69 (V)">R. 5313-69</a>. <br/>Les frais généraux du port autonome dont la détermination est nécessaire pour fixer les participations de l'Etat en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030924&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5313-72 (V)">R. 5313-72</a> font l'objet d'une justification spéciale annexée au budget. <br/>La section des opérations en capital doit comporter une annexe faisant apparaître la liste, le coût total et l'échéancier des paiements des opérations nouvelles de toute nature dont l'engagement est proposé au titre de l'exercice concerné. <br/>Les opérations en capital peuvent donner lieu à des prévisions d'exécution échelonnées sur plusieurs années.</p>
Sous-section 3 : Gestion financière et comptable
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre III : Ports autonomes &gt; Section 3 : Fonctionnement &gt; Sous-section 3 : Gestion financière et comptable
LEGIARTI000030031010
R5313-103
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-103 (V)
LEGIARTI000030030918
R5313-69
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-69 (V)
LEGIARTI000030030924
R5313-72
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-72 (V)