Code des transports, art. R6213-17
Les règles relatives à l'établissement des procédures de vol aux instruments au bénéfice des aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne générale sont fixées par : 1° Le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission européenne du 1er mars 2017; 2° Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
<p><br/>Les règles relatives à l'établissement des procédures de vol aux instruments au bénéfice des aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne générale sont fixées par :<br/>1° Le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission européenne du 1er mars 2017;<br/>2° Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.</p>
Section 2 : Règles relatives à la circulation aérienne
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre IER : DROIT DE CIRCULATION &gt; Chapitre III : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie &gt; Section 2 : Règles relatives à la circulation aérienne