Code des transports, art. R3211-40-2
La formation et l'examen mentionnés à l'article R. 3211-40 sont organisés par les centres de formation disposant d'un agrément délivré dans les conditions précisées par un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé des transports.
<p>La formation et l'examen mentionnés à l'article R. 3211-40 sont organisés par les centres de formation disposant d'un agrément délivré dans les conditions précisées par un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé des transports.</p>
Paragraphe 4 : Capacité professionnelle
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES &gt; Titre Ier : LA PROFESSION &gt; Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises &gt; Section 3 : Conditions d'accès à la profession &gt; Sous-section 1 : Obligations &gt; Paragraphe 4 : Capacité professionnelle
LEGIARTI000050112804
A3211-40-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A3211-40-1 (V)
LEGIARTI000050112806
A3211-40-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A3211-40-2 (V)
LEGIARTI000050112808
A3211-40-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A3211-40-3 (V)