Code des transports, art. L3143-1
Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires  relatives aux activités de mise en relation mentionnées au présent titre  sont recherchées et constatées par, outre les officiers et agents de  police judiciaire, les fonctionnaires assermentés désignés par le  ministre chargé des transports et commissionnés à cet effet.
<p> Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires  relatives aux activités de mise en relation mentionnées au présent titre  sont recherchées et constatées par, outre les officiers et agents de  police judiciaire, les fonctionnaires assermentés désignés par le  ministre chargé des transports et commissionnés à cet effet. </p>
Chapitre III : Constatation des infractions et sanctions
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION &gt; Chapitre III : Constatation des infractions et sanctions
LEGIARTI000038949316
1
cible
CITATION
DECRET
2019-866
JORFTEXT000038947515
Décret n°2019-866 du 21 août 2019 - art. 1
LEGIARTI000045495205
R3120-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3120-40 (V)