Code des transports, art. R5422-12
Le transporteur est payé du fret des marchandises jetées à la mer pour le salut commun, à charge de contribution.
<p><br/>Le transporteur est payé du fret des marchandises jetées à la mer pour le salut commun, à charge de contribution.</p>
Section 2 : L'exécution du contrat
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
 &gt; TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE &gt; Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES &gt; Section 2 : L'exécution du contrat