Code des transports, art. R6221-15
Le ministre chargé de l'aviation civile peut limiter, suspendre ou retirer les agréments, autorisations et certificats prévus par les articles R. 6221-9 à R. 6221-12 qu'il a délivrés après que leur titulaire a été mis en mesure de présenter ses observations. Toutefois, en cas d'urgence, ces mesures peuvent être prononcées sans formalité. Le certificat de transporteur aérien peut être suspendu ou retiré lorsque les conditions ayant présidé à sa délivrance ne sont plus respectées ou lorsque le transporteur utilise ses aéronefs sans se conformer aux dispositions de l'article R. 6221-12 et des arrêtés pris pour leur application ou lorsque l'entreprise ne se conforme pas à ses obligations telles qu'elles résultent des articles R. 6221-19 à R. 6221-22 du présent code et R. 611-3 du code de l'aviation civile.
<p><br/>Le ministre chargé de l'aviation civile peut limiter, suspendre ou retirer les agréments, autorisations et certificats prévus par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322660&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6221-9 (V)">R. 6221-9 à R. 6221-12 </a>qu'il a délivrés après que leur titulaire a été mis en mesure de présenter ses observations. <br/>Toutefois, en cas d'urgence, ces mesures peuvent être prononcées sans formalité. <br/>Le certificat de transporteur aérien peut être suspendu ou retiré lorsque les conditions ayant présidé à sa délivrance ne sont plus respectées ou lorsque le transporteur utilise ses aéronefs sans se conformer aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322666&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6221-12 (V)">R. 6221-12 </a>et des arrêtés pris pour leur application ou lorsque l'entreprise ne se conforme pas à ses obligations telles qu'elles résultent des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322680&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6221-19 (V)">R. 6221-19 à R. 6221-22 </a>du présent code et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&idArticle=LEGIARTI000006845280&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'aviation civile - art. R611-3 (V)">R. 611-3</a> du code de l'aviation civile.</p>
Sous-section 1 : Documents, certificats et agréments
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre II : POLICE DE CIRCULATION DES AÉRONEFS &gt; Chapitre Ier : Contrôle &gt; Section 1 : Règles de sécurité &gt; Sous-section 1 : Documents, certificats et agréments
LEGIARTI000006845280
R611-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. R611-3 (V)
LEGIARTI000048322666
R6221-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6221-12 (V)
LEGIARTI000048322680
R6221-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6221-19 (V)
LEGIARTI000048322660
R6221-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6221-9 (V)
LEGIARTI000048325486
R6752-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6752-5 (V)
LEGIARTI000048325554
R6762-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6762-5 (V)
LEGIARTI000048325718
R6782-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6782-5 (V)
LEGIARTI000048325788
R6792-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6792-5 (V)