Code des transports, art. L3263-16
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.
Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de l’ordonnance n°2021-487, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er juin 2023.
<p>Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.</p>
Section 4 : Dispositions finales 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER  DE MARCHANDISES &gt; TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES &gt; Chapitre III : Exercice de l'activité d'opérateur de plateforme d'intermédiation numérique  &gt; Section 4 : Dispositions finales 
<p>Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de l’ordonnance n°2021-487, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> juin 2023. </p>