Code des transports, art. L3114-6
L'exploitant définit et met en œuvre des règles d'accès des entreprises de transport public routier à l'aménagement, ainsi qu'aux services qu'il y assure ou qu'il y fait assurer, transparentes, objectives et non discriminatoires, le cas échéant, après avis des autorités organisatrices de transport et des opérateurs desservant l'aménagement considéré. Il les publie sur son site internet. Ces règles comprennent les éventuels tarifs et horaires pour la prise en charge et la dépose des passagers ainsi que, le cas échant, pour l'utilisation des services assurés par l'exploitant à destination des entreprises de transport public routier. Elles incluent une procédure publique permettant l'allocation des capacités non utilisées aux entreprises susceptibles d'être intéressées. Ces règles d'accès sont notifiées à l'Autorité de régulation des transports préalablement à leur entrée en vigueur, dans les conditions et sous réserve des exceptions définies par l'autorité en application du 6° de l'article L. 3114-12 .
<p align="left">L'exploitant définit et met en œuvre des règles d'accès des entreprises de transport public routier à l'aménagement, ainsi qu'aux services qu'il y assure ou qu'il y fait assurer, transparentes, objectives et non discriminatoires, le cas échéant, après avis des autorités organisatrices de transport et des opérateurs desservant l'aménagement considéré. Il les publie sur son site internet. <br/><br/>Ces règles comprennent les éventuels tarifs et horaires pour la prise en charge et la dépose des passagers ainsi que, le cas échant, pour l'utilisation des services assurés par l'exploitant à destination des entreprises de transport public routier. <br/><br/>Elles incluent une procédure publique permettant l'allocation des capacités non utilisées aux entreprises susceptibles d'être intéressées. <br/><br/>Ces règles d'accès sont notifiées à l'Autorité de régulation des transports préalablement à leur entrée en vigueur, dans les conditions et sous réserve des exceptions définies par l'autorité en application du 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031960467&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3114-12 (V)">L. 3114-12</a>.<br/></p>
Section 2 : Exploitation
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier &gt; Section 2 : Exploitation
JORFARTI000034068652
cible
CITATION
DECISION
2016-229
JORFTEXT000034068649
Décision n°2016-229 du 14 décembre 2016 - art., v. init.
JORFARTI000036086748
cible
CITATION
DECISION
2017-117
JORFTEXT000036086746
Décision n°2017-117 du 18 octobre 2017 - art., v. init.
JORFARTI000042246987
cible
CITATION
DECISION
2020-042
JORFTEXT000042246967
Décision n°2020-042 du 16 juillet 2020 - art., v. init.
LEGIARTI000038884579
L3114-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3114-12 (V)
LEGIARTI000038884577
L3114-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3114-13 (V)
LEGIARTI000033965291
R3114-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3114-6 (V)