Code des transports, art. L2111-11
Sauf s'il est fait application de l'article L. 2111-12 , SNCF Réseau peut recourir, pour des projets contribuant au développement, à l'aménagement et à la mise en valeur de l'infrastructure du réseau ferré national ou pour la réalisation de certaines de ses missions sur des lignes d'intérêt local ou régional, à un contrat de concession de travaux régi par la troisième partie du code de la commande publique ou à un marché de partenariat conclu sur le fondement du livre II de la deuxième partie du même code. Le contrat de concession ou le marché de partenariat peut porter sur tout ou partie des missions assurées par SNCF Réseau, à l'exception de la gestion opérationnelle des circulations. Cette exception ne s'applique pas dans le cas des lignes d'intérêt local ou régional. La concession, le contrat ou la convention comporte des stipulations de nature à garantir le respect des impératifs de sécurité et de continuité du service public. Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire, afin notamment de préciser les conditions qui garantissent la cohérence des missions confiées au cocontractant avec celles qui incombent à SNCF Réseau, ainsi que les modalités de rémunération du cocontractant ou de perception par ce dernier des redevances d'utilisation de l'infrastructure nouvelle. Par dérogation au second alinéa de l'article L. 2171-2 du code de la commande publique, SNCF Réseau peut confier par contrat, à un groupement de personnes de droit privé ou à une personne de droit privé, une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux.
Conformément au II de l’article 172 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p>Sauf s'il est fait application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070275&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2111-12</a>, SNCF Réseau peut recourir, pour des projets contribuant au développement, à l'aménagement et à la mise en valeur de l'infrastructure du réseau ferré national ou pour la réalisation de certaines de ses missions sur des lignes d'intérêt local ou régional, à un contrat de concession de travaux régi par la troisième partie du code de la commande publique ou à un marché de partenariat conclu sur le fondement du livre II de la deuxième partie du même code. </p><p>Le contrat de concession ou le marché de partenariat peut porter sur tout ou partie des missions assurées par SNCF Réseau, à l'exception de la gestion opérationnelle des circulations. Cette exception ne s'applique pas dans le cas des lignes d'intérêt local ou régional. La concession, le contrat ou la convention comporte des stipulations de nature à garantir le respect des impératifs de sécurité et de continuité du service public. </p><p>Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire, afin notamment de préciser les conditions qui garantissent la cohérence des missions confiées au cocontractant avec celles qui incombent à SNCF Réseau, ainsi que les modalités de rémunération du cocontractant ou de perception par ce dernier des redevances d'utilisation de l'infrastructure nouvelle. </p><p>Par dérogation au second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703689&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L2171-2 (V)">L. 2171-2</a> du code de la commande publique, SNCF Réseau peut confier par contrat, à un groupement de personnes de droit privé ou à une personne de droit privé, une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux.</p>
Sous-section 1 : Objet et missions
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ &gt; LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE  OU GUIDÉ &gt; TITRE IER : INFRASTRUCTURES &gt; Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics &gt; Section 2 : SNCF Réseau &gt; Sous-section 1 : Objet et missions
<p>Conformément au II de l’article 172 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000046011752
1
cible
CITATION
DECRET
97-444
JORFTEXT000000200248
Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 1 (V)
LEGIARTI000046011716
22
cible
CITATION
DECRET
97-444
JORFTEXT000000200248
Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 22 (V)
LEGIARTI000050653502
3
cible
CITATION
DECRET
97-444
JORFTEXT000000200248
Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 3 (V)
LEGIARTI000034327016
31
cible
CITATION
DECRET
97-444
JORFTEXT000000200248
Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 31 (Ab)
LEGIARTI000030225752
53
cible
CITATION
DECRET
97-444
JORFTEXT000000200248
Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 53 (Ab)
LEGIARTI000046011783
55
cible
CITATION
DECRET
97-444
JORFTEXT000000200248
Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 55 (V)
LEGIARTI000031085062
16
cible
CITATION
DECRET
2003-194
JORFTEXT000000784967
Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 16 (V)
LEGIARTI000030225905
3
cible
CITATION
DECRET
2003-194
JORFTEXT000000784967
Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 3 (VD)
LEGIARTI000037046782
1
cible
CITATION
DECRET
2006-1534
JORFTEXT000000819076
Décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006 - art. 1 (V)
LEGIARTI000037046774
14
cible
CITATION
DECRET
2006-1534
JORFTEXT000000819076
Décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006 - art. 14 (V)
LEGIARTI000037046789
17
cible
CITATION
DECRET
2006-1534
JORFTEXT000000819076
Décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006 - art. 17 (V)
LEGIARTI000030477845
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019381426
Arrêté du 12 août 2008 - art. 2 (M)
JORFARTI000030218062
1
cible
CITATION
DECRET
2015-140
JORFTEXT000030218044
DÉCRET n°2015-140 du 10 février 2015 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000043683576
cible
CITATION
DECRET
2015-154
JORFTEXT000030227142
DÉCRET n°2015-154 du 11 février 2015 - art. (V)
LEGIARTI000030868599
2
cible
CITATION
DECRET
2015-844
JORFTEXT000030865120
DÉCRET n°2015-844 du 10 juillet 2015 - art. 2 (V)
JORFARTI000033096779
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033096764
Arrêté du 26 août 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000034575901
2
cible
CITATION
DECRET
2017-694
JORFTEXT000034565884
Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 - art. 2 (VD)
JORFARTI000037038773
1
cible
CITATION
DECRET
2018-461
JORFTEXT000037038761
Décret n°2018-461 du 7 juin 2018 - art. 1, v. init.
LEGITEXT000038394012
cible
CITATION
DECRET
2019-337
JORFTEXT000038391763
Décret n°2019-337 du 17 avril 2019 (V)
LEGIARTI000039458814
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039457094
Arrêté du 26 novembre 2019 - art. (V)
LEGITEXT000039806157
cible
CITATION
DECRET
2019-1516
JORFTEXT000039698279
Décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 (V)
LEGIARTI000039806219
14
cible
CITATION
DECRET
2019-1516
JORFTEXT000039698279
Décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 - art. 14 (V)
LEGIARTI000039806189
17
cible
CITATION
DECRET
2019-1516
JORFTEXT000039698279
Décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 - art. 17 (V)
LEGITEXT000046008633
cible
CITATION
DECRET
2022-976
JORFTEXT000046005315
Décret n°2022-976 du 1er juillet 2022 (V)
LEGIARTI000046008660
1
cible
CITATION
DECRET
2022-976
JORFTEXT000046005315
Décret n°2022-976 du 1er juillet 2022 - art. 1
LEGIARTI000039786633
L2111-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-1 (V)
LEGIARTI000037739301
L2111-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-12 (VD)
LEGIARTI000029336069
L2122-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2122-2 (VD)
LEGIARTI000037739298
L2122-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2122-4-1 (VD)
LEGIARTI000038884748
L2133-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2133-5 (VD)
LEGIARTI000043374804
L2231-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2231-6 (VD)
LEGIARTI000037703689
L2171-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. L2171-2 (V)