Code des transports, art. R5313-65
Le dossier d'instruction comporte l'étude d'impact prévue par les articles R. 122-1 et suivants du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application de l'article R. 122-2 du même code. Il comporte également l'évaluation mentionnée à l'article R. 1511-7 , lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures tel que défini à l'article R. 1511-3 . En outre, lorsqu'il y a lieu, le dossier : 1° Mentionne la ou les rubriques de la nomenclature, annexée à l' article R. 214-1 du code de l'environnement , dont relèvent les travaux ; 2° Comporte le document prévu par l'article R. 214-6 ou l'article R. 214-35 du code de l'environnement. Lorsque l'étude d'impact fournit les informations requises, elle tient lieu de ce document.
<p><br/>Le dossier d'instruction comporte l'étude d'impact prévue par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834947&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R122-1 (V)">R. 122-1 </a>et suivants du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834948&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R122-2 (V)">R. 122-2 </a>du même code. <br/>Il comporte également l'évaluation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996913&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R1511-7 (V)">R. 1511-7</a>, lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures tel que défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996905&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R1511-3 (V)">R. 1511-3</a>. <br/>En outre, lorsqu'il y a lieu, le dossier : <br/>1° Mentionne la ou les rubriques de la nomenclature, annexée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835452&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R214-1 (M)">article R. 214-1 du code de l'environnement</a>, dont relèvent les travaux ; <br/>2° Comporte le document prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835467&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R214-6 (M)">R. 214-6 </a>ou l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835527&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R214-35 (M)">R. 214-35 </a>du code de l'environnement. Lorsque l'étude d'impact fournit les informations requises, elle tient lieu de ce document.</p>
Sous-section 1 : Travaux
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre III : Ports autonomes &gt; Section 5 : Aménagement et exploitation &gt; Sous-section 1 : Travaux
LEGIARTI000006834947
R122-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R122-1 (V)
LEGIARTI000006834948
R122-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R122-2 (V)
LEGIARTI000006835452
R*214-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R214-1 (M)
LEGIARTI000006835527
R*214-35
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R214-35 (M)
LEGIARTI000006835467
R*214-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R214-6 (M)
LEGIARTI000028996905
R1511-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1511-3 (V)
LEGIARTI000028996913
R1511-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1511-7 (V)