Code des transports, art. L5541-1-2
Pour l'application des stipulations de la convention du travail maritime, 2006, et de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail aux personnes non-salariées relevant des 3° et 4° de l'article L. 5511-1, un décret en Conseil d'Etat précise, avec les adaptations nécessaires en raison de leur qualité de non-salariées, celles des dispositions du présent livre qui leur sont applicables.
Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, article 27 II : L'article L. 5541-1-2 du code des transports entre en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République française de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail.
<p>Pour l'application des stipulations de la convention du travail maritime, 2006, et de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail aux personnes non-salariées relevant des 3° et 4° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073916&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5511-1 (V)">l'article L. 5511-1,</a> un décret en Conseil d'Etat précise, avec les adaptations nécessaires en raison de leur qualité de non-salariées, celles des dispositions du présent livre qui leur sont applicables.</p>
Chapitre Ier : Champ d'application
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre Ier : Champ d'application
<p>Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, article 27 II : L'article L. 5541-1-2 du code des transports entre en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République française de la <a Identifiant_Texte="188" shape="rect" name="896" id="896" TypeBalise="RENVOI" _status="open" title="896" type="citation" Nature_Texte="Convention" target="_blank"></a>convention (n° 188)<a Identifiant_Texte="188" shape="rect" name="896" id="896" TypeBalise="RENVOI" _status="close" title="896" type="citation" Nature_Texte="Convention" target="_blank"></a> sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail.</p>
LEGITEXT000039057402
cible
CITATION
DECRET
2019-930
JORFTEXT000039050414
Décret n°2019-930 du 4 septembre 2019 (V)
LEGIARTI000023073916
L5511-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5511-1 (V)