Code des transports, art. R5313-95
Les tarifs et conditions d'usage des outillages publics concédés ou affermés et des outillages privés, lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de l'obligation de service public, sont institués selon la procédure définie par les articles R. 5313-83 à R. 5313-85 . Ils figurent en annexe au cahier des charges qui doit prévoir que leur modification est opérée selon la procédure fixée par l'article R. 5313-96 .
<p><br/>Les tarifs et conditions d'usage des outillages publics concédés ou affermés et des outillages privés, lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de l'obligation de service public, sont institués selon la procédure définie par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030960&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5313-83 (V)">R. 5313-83 à R. 5313-85</a>. Ils figurent en annexe au cahier des charges qui doit prévoir que leur modification est opérée selon la procédure fixée par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030992&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5313-96 (V)">R. 5313-96</a>.</p>
Paragraphe 6 : Dispositions communes relatives aux tarifs
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre III : Ports autonomes &gt; Section 5 : Aménagement et exploitation &gt; Sous-section 6 : Outillages et terminaux &gt; Paragraphe 6 : Dispositions communes relatives aux tarifs
LEGIARTI000030030960
R5313-83
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-83 (V)
LEGIARTI000030030984
R5313-93
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-93 (V)
LEGIARTI000030030992
R5313-96
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-96 (V)
LEGIARTI000030030994
R5313-97
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5313-97 (V)