Code des transports, art. R5352-1
La convention de raccordement conclue entre SNCF Réseau  et l'autorité portuaire en application de l'article L. 5351-4 définit les obligations et responsabilités de chacune des parties sur leurs infrastructures respectives. Elle porte notamment sur : 1° La description des voies et installations assurant l'interface entre le réseau ferré national et les voies ferrées portuaires  ; 2° Les modalités de gestion des capacités sur ces voies et installations ; 3° Les modalités de gestion des circulations ferroviaires d'un réseau à l'autre ; 4° Les prestations d'entretien ou d'exploitation réalisées par une partie pour le compte de l'autre ; 5° Les conditions financières de mise en oeuvre de ses stipulations.
<p>La convention de raccordement conclue entre SNCF Réseau  et l'autorité portuaire en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073639&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5351-4</a> définit les obligations et responsabilités de chacune des parties sur leurs infrastructures respectives. </p><p><br/>Elle porte notamment sur : </p><p><br/>1° La description des voies et installations assurant l'interface entre le réseau ferré national et les voies ferrées portuaires  ; </p><p><br/>2° Les modalités de gestion des capacités sur ces voies et installations ; </p><p><br/>3° Les modalités de gestion des circulations ferroviaires d'un réseau à l'autre ; </p><p><br/>4° Les prestations d'entretien ou d'exploitation réalisées par une partie pour le compte de l'autre ; </p><p><br/>5° Les conditions financières de mise en oeuvre de ses stipulations.</p>
Chapitre II : Utilisation et contrôle
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE  V : VOIES FERRÉES PORTUAIRES &gt; Chapitre II : Utilisation et contrôle
LEGIARTI000038560641
212
cible
CITATION
DECRET
2019-525
JORFTEXT000038510281
Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 - art. 212
LEGIARTI000023073639
L5351-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5351-4
LEGIARTI000030032078
R5723-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5723-4 (V)
LEGIARTI000030032217
R5753-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5753-13 (V)