Code des transports, art. L1633-1
L'obligation incombant aux entreprises de transport ferroviaire, maritime ou aérien de recueillir des données à caractère personnel, relatives aux passagers effectuant des déplacements internationaux en provenance ou à destination d'Etats n'appartenant pas à l'Union européenne, est régie par les dispositions du chapitre II du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure .
<p>L'obligation incombant aux entreprises de transport ferroviaire, maritime ou aérien de recueillir des données à caractère personnel, relatives aux passagers effectuant des déplacements internationaux en provenance ou à destination d'Etats n'appartenant pas à l'Union européenne, est régie par les <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idSectionTA=LEGISCTA000028285180&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure -  Chapitre II : Traitements automatisés de donnée... (V)">dispositions du chapitre II du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure</a>.</p>
Chapitre III : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS &gt; TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS &gt; Chapitre III : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux 
LEGIARTI000043541303
L1863-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1863-1 (V)
LEGIARTI000043541294
L1872-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1872-1 (V)
LEGIARTI000042179095
L1883-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1883-1 (V)
LEGIARTI000042447786
R1633-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1633-1 (V)
LEGISCTA000028285180
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure -  Chapitre II : Traitements automatisés de donnée... (V)