Code des transports, art. L3111-13
Les personnes inscrites au registre des entreprises de transport public routier de personnes dans les conditions mentionnées à l'article L. 3111-12 sont présumées ne pas être liées au donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à cette inscription, conformément à l' article L. 8221-6 du code du travail .
<p><br/>Les personnes inscrites au registre des entreprises de transport public routier de personnes dans les conditions mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071007&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3111-12 (V)">l'article L. 3111-12</a> sont présumées ne pas être liées au donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à cette inscription, conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904820&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 8221-6 du code du travail</a>.</p>
Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables aux services à la demande et aux transports scolaires
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS &gt; Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande &gt; Section 1 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile-de-France &gt; Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables aux services à la demande et aux transports scolaires
LEGIARTI000006904820
L8221-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8221-6
LEGIARTI000023071007
L3111-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3111-12 (V)
LEGIARTI000023083532
L3521-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3521-2 (VT)