Code des transports, art. R6325-23
Les informations prévues par le sixième alinéa du I de l'article L. 6325-7 , le second alinéa de l'article R. 6325-13 et par l'article R. 6325-16 sont portées à la connaissance des usagers dans le cadre des consultations prévues par l'article R. 6325-18 . Pour les aérodromes listés à l'article L. 6323-2 , les aérodromes appartenant à l'Etat ainsi que tout aérodrome répondant au critère fixé à l'article L. 6327-1 , l'exploitant transmet aux membres de la commission consultative économique de l'aérodrome, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, les informations et éléments suivants : 1° Des informations sur les résultats et les prévisions de trafic sur l'aérodrome ou les aérodromes concernés ; 2° Des informations sur les éléments servant de base à la détermination des tarifs des redevances sur l'aérodrome ou les aérodromes concernés ; 3° Des éléments sur les résultats et les prévisions d'investissement sur l'aérodrome ou les aérodromes concernés. Ces informations et éléments sont transmis au ministre chargé de l'aviation civile ainsi qu'à l'Autorité de régulation des transports, lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1, concomitamment à leur transmission aux membres de la commission consultative économique de l'aérodrome.
<p><br/>Les informations prévues par le sixième alinéa du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000024669887&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6325-7 (V)">L. 6325-7</a>, le second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323362&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-13 (V)">R. 6325-13 </a>et par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323370&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-16 (V)">R. 6325-16 </a>sont portées à la connaissance des usagers dans le cadre des consultations prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323378&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6325-18 (V)">R. 6325-18</a>. <br/>Pour les aérodromes listés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075663&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6323-2 (VT)">L. 6323-2</a>, les aérodromes appartenant à l'Etat ainsi que tout aérodrome répondant au critère fixé à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038815476&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6327-1 (V)">L. 6327-1</a>, l'exploitant transmet aux membres de la commission consultative économique de l'aérodrome, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, les informations et éléments suivants : <br/>1° Des informations sur les résultats et les prévisions de trafic sur l'aérodrome ou les aérodromes concernés ; <br/>2° Des informations sur les éléments servant de base à la détermination des tarifs des redevances sur l'aérodrome ou les aérodromes concernés ; <br/>3° Des éléments sur les résultats et les prévisions d'investissement sur l'aérodrome ou les aérodromes concernés. <br/>Ces informations et éléments sont transmis au ministre chargé de l'aviation civile ainsi qu'à l'Autorité de régulation des transports, lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1, concomitamment à leur transmission aux membres de la commission consultative économique de l'aérodrome.</p>
Sous-section 2 : Information des usagers
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre V : Redevances aéroportuaires &gt; Section 2 : Tarification, notification et homologation des redevances &gt; Sous-section 2 : Information des usagers
LEGIARTI000023075663
L6323-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6323-2 (VT)
LEGIARTI000024669887
L6325-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6325-7 (V)
LEGIARTI000038815476
L6327-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6327-1 (V)
LEGIARTI000048323316
R6324-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6324-4 (V)
LEGIARTI000048323318
R6324-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6324-5 (V)
LEGIARTI000048323362
R6325-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-13 (V)
LEGIARTI000048323370
R6325-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-16 (V)
LEGIARTI000048323378
R6325-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-18 (V)
LEGIARTI000048323402
R6325-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-27 (V)
LEGIARTI000048323426
R6325-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-38 (V)
LEGIARTI000048323464
R6325-53
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6325-53 (V)
LEGIARTI000048325582
R6763-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6763-5 (V)
LEGIARTI000048325732
R6783-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6783-5 (V)