Code des transports, art. L5542-33
Les frais de rapatriement du marin débarqué pour faute grave ou à la suite d'une blessure ou d'une maladie contractée dans les conditions prévues à l'article L. 5542-28 sont à sa charge.L'employeur doit toutefois en faire l'avance. Les frais de rapatriement du marin débarqué à la demande de l'autorité judiciaire ou de l'autorité administrative sont à la charge de l'Etat.
<p>Les frais de rapatriement du marin débarqué pour faute grave ou à la suite d'une blessure ou d'une maladie contractée dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074113&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5542-28</a> sont à sa charge.L'employeur doit toutefois en faire l'avance. <br/><br/>Les frais de rapatriement du marin débarqué à la demande de l'autorité judiciaire ou de l'autorité administrative sont à la charge de l'Etat.</p>
Paragraphe 3 : Rapatriement
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre II : Les relations individuelles de travail &gt; Section 1 : Le contrat d'engagement maritime &gt; Sous-section 4 : Exécution du contrat &gt; Paragraphe 3 : Rapatriement
LEGIARTI000023074113
L5542-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-28
LEGIARTI000027724312
L5542-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-32 (V)
LEGIARTI000023079298
L5549-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5549-1 (V)
LEGIARTI000035910475
L5725-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5725-5 (V)
LEGIARTI000037337670
R5524-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5524-17 (V)