Code des transports, art. R1271-19
Le fichier national unique des cycles identifiés prévu par l'article L. 1271-3 permet de lutter contre le vol, le recel et la revente illicite des cycles et ainsi de restituer un cycle à son propriétaire. Il est constitué des informations figurant dans les bases de données des opérateurs agréés prévues par l'article R. 1271-13 . Le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement du fichier national unique. Les données figurant dans le fichier national unique ne sont pas utilisables à des fins commerciales mais peuvent donner lieu à une exploitation statistique.
<p>Le fichier national unique des cycles identifiés prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039678226&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1271-3 (V)">L. 1271-3 </a>permet de lutter contre le vol, le recel et la revente illicite des cycles et ainsi de restituer un cycle à son propriétaire. <br/><br/>Il est constitué des informations figurant dans les bases de données des opérateurs agréés prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000042563053&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R1271-13 (V)">R. 1271-13</a>. <br/><br/>Le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement du fichier national unique. <br/><br/>Les données figurant dans le fichier national unique ne sont pas utilisables à des fins commerciales mais peuvent donner lieu à une exploitation statistique.</p>
Sous-section 5 : Fichier national unique des cycles identifiés
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ &gt; Chapitre Ier : Mobilités actives  &gt; Section 1 : Identification des cycles &gt; Sous-section 5 : Fichier national unique des cycles identifiés
LEGIARTI000046529127
2
cible
CITATION
DECRET
2022-1405
JORFTEXT000046528079
Décret n°2022-1405 du 4 novembre 2022 - art. 2 (V)
LEGIARTI000039678226
L1271-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1271-3 (V)
LEGIARTI000042563051
R1271-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1271-12 (V)
LEGIARTI000042563053
R1271-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1271-13 (V)