Code des transports, art. R3120-6
Lorsque le conducteur d'un véhicule de transport public particulier utilise ce dernier à titre professionnel, il appose sa carte professionnelle sur le pare-brise ou, à défaut, sur le véhicule de telle façon que la photographie soit facilement visible de l'extérieur. Cette carte comporte les informations fixées par un arrêté du ministre chargé des transports. La carte professionnelle, ou son équivalent pour les conducteurs relevant de l'article R. 3120-8-1 , est délivrée à toute personne souhaitant exercer la profession de conducteur d'un véhicule de transport public particulier qui : 1° Est titulaire d'un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé et pour lequel, selon le cas, le délai prévu au 3° de l'article L. 3123-1 du présent code ou le délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route est expiré lors de l'entrée initiale dans la profession ou, pour une personne relevant de l'article R. 3120-8-1, est titulaire d'un permis qui lui a été délivré depuis plus de trois ans à la date du dépôt de la demande prévue à cet article ; 2° Satisfait à une condition d'aptitude professionnelle conformément, selon le cas, soit à l'article R. 3120-7 , soit aux articles R. 3122-11 ou R. 3123-2 , soit à l'article R. 3120-8-1 ; 3° Satisfait à une condition d'honorabilité professionnelle conformément à l'article R. 3120-8 ou, pour les conducteurs relevant de l'article R. 3120-8-1, justifie de garanties d'honorabilité équivalentes. L'autorité administrative compétente remet la carte professionnelle dans un délai maximum de trois mois suivant la date de la demande. A l'appui de sa demande, le conducteur fournit les documents justificatifs fixés par un arrêté du ministre chargé des transports. Le conducteur restitue sa carte professionnelle lorsqu'il cesse définitivement son activité professionnelle. A défaut d'avoir été restituée, elle lui est retirée par l'autorité administrative. Il la restitue également lorsque l'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée par les dispositions du présent titre cesse d'être remplie. A défaut de restitution, elle lui est retirée après qu'il a été mis à même de présenter ses observations écrites sur la décision de retrait envisagée par l'autorité compétente.
<p></p><p>Lorsque le conducteur d'un véhicule de transport public particulier utilise ce dernier à titre professionnel, il appose sa carte professionnelle sur le pare-brise ou, à défaut, sur le véhicule de telle façon que la photographie soit facilement visible de l'extérieur. Cette carte comporte les informations fixées par un arrêté du ministre chargé des transports. </p><p>La carte professionnelle, ou son équivalent pour les conducteurs relevant de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000034380982&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3120-8-1</a>, est délivrée à toute personne souhaitant exercer la profession de conducteur d'un véhicule de transport public particulier qui : <br/><br/>1° Est titulaire d'un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé et pour lequel, selon le cas, le délai prévu au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071096&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3123-1 </a>du présent code ou le délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route est expiré lors de l'entrée initiale dans la profession ou, pour une personne relevant de l'article R. 3120-8-1, est titulaire d'un permis qui lui a été délivré depuis plus de trois ans à la date du dépôt de la demande prévue à cet article ; <br/><br/>2° Satisfait à une condition d'aptitude professionnelle conformément, selon le cas, soit à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030048405&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3120-7</a>, soit aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030048507&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3122-11 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030048523&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3123-2</a>, soit à l'article R. 3120-8-1 ; <br/><br/>3° Satisfait à une condition d'honorabilité professionnelle conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030048407&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3120-8</a> ou, pour les conducteurs relevant de l'article R. 3120-8-1, justifie de garanties d'honorabilité équivalentes. </p><p>L'autorité administrative compétente remet la carte professionnelle dans un délai maximum de trois mois suivant la date de la demande. A l'appui de sa demande, le conducteur fournit les documents justificatifs fixés par un arrêté du ministre chargé des transports. </p><p>Le conducteur restitue sa carte professionnelle lorsqu'il cesse définitivement son activité professionnelle. A défaut d'avoir été restituée, elle lui est retirée par l'autorité administrative. </p><p>Il la restitue également lorsque l'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée par les dispositions du présent titre cesse d'être remplie. A défaut de restitution, elle lui est retirée après qu'il a été mis à même de présenter ses observations écrites sur la décision de retrait envisagée par l'autorité compétente.</p><p></p>
Section 2 : Obligations générales relatives aux conducteurs
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS &gt; Chapitre préliminaire :  Dispositions générales &gt; Section 2 : Obligations générales relatives aux conducteurs
LEGIARTI000034754869
Annexe 1
cible
CITATION
DECRET
2015-1423
JORFTEXT000031425652
DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT)
LEGIARTI000031971330
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031970445
Arrêté du 2 février 2016 - art. 7 (Ab)
LEGITEXT000035605295
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035600968
Arrêté du 7 septembre 2017 (V)
LEGITEXT000037163559
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037161993
Arrêté du 28 juin 2018 (V)
LEGITEXT000037163648
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037162004
Arrêté du 28 juin 2018 (V)
LEGITEXT000039168475
cible
CITATION
DECRET
2019-1014
JORFTEXT000039167373
Décret n°2019-1014 du 2 octobre 2019 (V)
LEGITEXT000049897314
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049889891
Arrêté du 21 juin 2024 (V)
LEGIARTI000023071096
L3123-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3123-1
LEGIARTI000030048405
R3120-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3120-7
LEGIARTI000030048407
R3120-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3120-8
LEGIARTI000034380982
R3120-8-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3120-8-1
LEGIARTI000030048507
R3122-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3122-11
LEGIARTI000030048523
R3123-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3123-2
LEGIARTI000030048576
R3124-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3124-12 (V)