Code des transports, art. D4111-10
Les bateaux de plaisance non immatriculés, d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 4,5 kW ou d'une longueur supérieure à 5 mètres, naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures et appartenant pour au moins la moitié à des personnes physiques ayant leur résidence habituelle en France ou à des personnes morales ayant leur siège en France doivent faire l'objet d'un enregistrement.
<p><br/>Les bateaux de plaisance non immatriculés, d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 4,5 kW ou d'une longueur supérieure à 5 mètres, naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures et appartenant pour au moins la moitié à des personnes physiques ayant leur résidence habituelle en France ou à des personnes morales ayant leur siège en France doivent faire l'objet d'un enregistrement.</p>
Section 2 : Dispositions relatives à l'enregistrement  des bateaux de plaisance
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IER : LE BATEAU &gt; TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU &gt; Chapitre Ier : Immatriculation &gt; Section 2 : Dispositions relatives à l'enregistrement  des bateaux de plaisance
LEGIARTI000048525478
R543-297
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R543-297 (V)
LEGIARTI000027232299
D4111-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4111-11 (V)
LEGIARTI000027232341
D4113-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4113-2 (V)