Code des transports, art. L3222-1
I.-Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de produits énergétiques de propulsion retenues pour l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation des charges liée à la variation du coût de ces produits entre la date du contrat et la date de réalisation de l'opération de transport. La facture fait apparaître les charges de produits énergétiques de propulsion supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport. II.-Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de produits énergétiques nécessaires au fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes retenues pour l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation de ces charges liée à la variation du coût de ces produits utilisés pour le fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes entre la date du contrat et la date de réalisation de l'opération de transport. La facture fait apparaître ces charges de produits énergétiques supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport.
Conformément au III de l’article 44 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats de transport conclus à compter du 1er janvier 2023.
<p>I.-Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de produits énergétiques de propulsion retenues pour l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation des charges liée à la variation du coût de ces produits entre la date du contrat et la date de réalisation de l'opération de transport. La facture fait apparaître les charges de produits énergétiques de propulsion supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport.</p><p>II.-Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de produits énergétiques nécessaires au fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes retenues pour l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation de ces charges liée à la variation du coût de ces produits utilisés pour le fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes entre la date du contrat et la date de réalisation de l'opération de transport. La facture fait apparaître ces charges de produits énergétiques supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport.</p>
Chapitre II : Le contrat de transport
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER  DE MARCHANDISES &gt; TITRE II : LES CONTRATS &gt; Chapitre II : Le contrat de transport
<p>Conformément au III de l’article 44 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats de transport conclus à compter du 1er janvier 2023.</p>
LEGIARTI000028567951
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028566431
Arrêté du 5 février 2014 - art. 6 (V)
LEGIARTI000028568183
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028566393
Arrêté du 5 février 2014 - art. 7 (V)
LEGIARTI000032851046
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028566347
Arrêté du 5 février 2014 - art. 9 (V)
LEGIARTI000029111665
cible
CITATION
DECRET
2014-644
JORFTEXT000029110666
DÉCRET n°2014-644 du 19 juin 2014 - art. (VT)
JORFARTI000033419256
cible
CITATION
DECRET
2016-1550
JORFTEXT000033419103
Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000034336410
cible
CITATION
DECRET
2017-461
JORFTEXT000034330431
Décret n°2017-461 du 31 mars 2017 - art.
LEGIARTI000042082018
cible
CITATION
DECRET
2020-845
JORFTEXT000042079482
Décret n°2020-845 du 3 juillet 2020 - art.
LEGIARTI000045415172
17
cible
CITATION
DECRET
2022-423
JORFTEXT000045410518
Décret n°2022-423 du 25 mars 2022 - art. 17 (VT)
LEGIARTI000046755538
17
cible
CITATION
DECRET
2022-1586
JORFTEXT000046753126
Décret n°2022-1586 du 16 décembre 2022 - art. 17
LEGIARTI000043864485
Annexe II
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. Annexe II (VD)
LEGIARTI000043864494
Annexe III
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. Annexe III (VD)
LEGIARTI000043864510
Annexe IV
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. Annexe IV (VD)
LEGIARTI000038720628
Annexe IX
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. Annexe IX (VD)
LEGIARTI000043864525
Annexe V
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. Annexe V (VD)
LEGIARTI000043198121
Annexe VI
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. Annexe VI (V)
LEGIARTI000042083549
Annexe VII
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. Annexe VII (VD)
LEGIARTI000043864540
Annexe VIII
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. Annexe VIII (VD)
LEGIARTI000023085404
L1432-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1432-11 (VD)
LEGIARTI000046194412
L3222-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3222-2 (VD)
LEGIARTI000023083784
L3222-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3222-9 (V)
LEGIARTI000033813433
L3223-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3223-3 (V)
LEGIARTI000023083756
L3241-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3241-1 (V)
LEGIARTI000033813423
L3242-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3242-3 (V)