Code des transports, art. L5785-5-2
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5553-11 , les mots : “, de la cotisation d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale et de la contribution à l'allocation d'assurance contre le risque de privation d'emploi mentionnée à l'article L. 5422-9 du code du travail dues ” sont remplacés par le mot : “ due ”.
<div align="left">Pour l'application à Wallis-et-Futuna de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074707&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5553-11 (V)">l'article L. 5553-11</a>, les mots : “, de la cotisation d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale et de la contribution à l'allocation d'assurance contre le risque de privation d'emploi mentionnée à l'article L. 5422-9 du code du travail dues ” sont remplacés par le mot : “ due ”.<br/></div>
Chapitre V : Les gens de mer
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA &gt; Chapitre V : Les gens de mer
LEGIARTI000023074707
L5553-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5553-11 (V)
LEGIARTI000032747963
L5785-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5785-6 (V)