Code des transports, art. L1633-2
Les entreprises de transport public routier de personnes sont tenues, à l'occasion de la fourniture d'un service régulier de transport routier international de voyageurs pour une distance à parcourir supérieure ou égale à 250 kilomètres, de recueillir l'identité des passagers transportés et de conserver cette information pendant une durée d'un an.
Les entreprises de transport public routier de personnes sont tenues, à l'occasion de la fourniture d'un service régulier de transport routier international de voyageurs pour une distance à parcourir supérieure ou égale à 250 kilomètres, de recueillir l'identité des passagers transportés et de conserver cette information pendant une durée d'un an. 
Chapitre III : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux 
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS &gt; TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS &gt; Chapitre III : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux 
LEGIARTI000043541303
L1863-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1863-1 (V)
LEGIARTI000043541294
L1872-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1872-1 (V)
LEGIARTI000042179095
L1883-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1883-1 (V)