Code des transports, art. L4274-11-1
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende le fait pour un membre d'équipage de participer à l'exploitation d'un bateau sans détenir le document attestant sa qualification requis. Est puni des mêmes peines le fait pour le conducteur de ne pas s'assurer que les autres membres de l'équipage du bateau, placé sous son autorité en vertu de l'article L. 4212-1 , sont titulaires du document attestant leur qualification requis.
<p>Est puni de six mois d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende le fait pour un membre d'équipage de participer à l'exploitation d'un bateau sans détenir le document attestant sa qualification requis. <br/><br/>Est puni des mêmes peines le fait pour le conducteur de ne pas s'assurer que les autres membres de l'équipage du bateau, placé sous son autorité en vertu de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071701&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L4212-1 (V)">L. 4212-1</a>, sont titulaires du document attestant leur qualification requis.</p>
Section 2 : Circulation
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES  ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre IV : Sanctions pénales &gt; Section 2 : Circulation
LEGIARTI000023071701
L4212-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4212-1 (V)