Code des transports, art. L3141-1
Le présent titre est applicable aux professionnels qui mettent en relation des conducteurs ou des entreprises de transport et des passagers pour la réalisation de déplacements répondant aux caractéristiques suivantes : 1° Ils sont effectués au moyen de véhicules motorisés, y compris de véhicules à deux ou trois roues, comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ; 2° Ils ne présentent pas le caractère d'un service public de transport organisé par une autorité organisatrice mentionnée à l'article L. 1221-1 ; 3° Ils ne sont pas réalisés dans le cadre du conventionnement prévu à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ; 4° Ils ne sont pas effectués dans le cadre du covoiturage, tel qu'il est défini à l'article L. 3132-1 du présent code. Le présent titre n'est pas applicable : a) Aux personnes qui exploitent des services de transport, lorsque la mise en relation a pour objet les services de transport qu'elles exécutent elles-mêmes ; b) Aux personnes qui organisent des services privés de transport dans les conditions prévues à l'article L. 3131-1 , lorsque la mise en relation a pour objet ces services privés de transport ; c) Aux activités de mise en relation par voie électronique régies par le titre V.
Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de l’ordonnance n°2021-487, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er juin 2023.
<p>Le présent titre est applicable aux professionnels qui mettent en relation des conducteurs ou des entreprises de transport et des passagers pour la réalisation de déplacements répondant aux caractéristiques suivantes :</p><p>1° Ils sont effectués au moyen de véhicules motorisés, y compris de véhicules à deux ou trois roues, comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ;</p><p>2° Ils ne présentent pas le caractère d'un service public de transport organisé par une autorité organisatrice mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069185&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1221-1 </a>;</p><p>3° Ils ne sont pas réalisés dans le cadre du conventionnement prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742912&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 322-5</a> du code de la sécurité sociale ;</p><p>4° Ils ne sont pas effectués dans le cadre du covoiturage, tel qu'il est défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031051564&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3132-1 </a>du présent code.</p><p>Le présent titre n'est pas applicable :</p><p>a) Aux personnes qui exploitent des services de transport, lorsque la mise en relation a pour objet les services de transport qu'elles exécutent elles-mêmes ;</p><p>b) Aux personnes qui organisent des services privés de transport dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071147&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3131-1</a>, lorsque la mise en relation a pour objet ces services privés de transport ;</p><p>c) Aux activités de mise en relation par voie électronique régies par le titre V.</p>
Chapitre Ier : Dispositions générales
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES &gt; TITRE IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
<p>Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de l’ordonnance n°2021-487, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> juin 2023.<br clear="none" /></p>
LEGIARTI000037653253
3
cible
CITATION
DECRET
2018-1036
JORFTEXT000037647317
Décret n°2018-1036 du 26 novembre 2018 - art. 3 (V)
LEGIARTI000043176576
3
cible
CITATION
DECRET
2021-201
JORFTEXT000043173460
Décret n°2021-201 du 23 février 2021 - art. 3
LEGIARTI000044291728
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044289896
Arrêté du 20 octobre 2021 - art. 1 (V)
LEGIARTI000044291731
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044289896
Arrêté du 20 octobre 2021 - art. 2 (V)
JORFARTI000044290282
cible
CITATION
AVIS
2021-094
JORFTEXT000044290279
Avis n°2021-094 du 22 juillet 2021 - art., v. init.
JORFARTI000047719451
R321-24
cible
CITATION
DECRET
2023-500
JORFTEXT000047719069
Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. R321-24, v. init.
LEGIARTI000006742912
L322-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L322-5
LEGIARTI000043177825
24-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006075116
Code de l'artisanat - art. 24-14 (VT)
LEGIARTI000047725136
R321-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006075116
Code de l'artisanat - art. R321-24 (VD)
LEGIARTI000023069185
L1221-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1221-1
LEGIARTI000023071147
L3131-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3131-1
LEGIARTI000031051564
L3132-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3132-1
LEGIARTI000033737593
L3141-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3141-2 (V)
LEGIARTI000033737619
L3142-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3142-1 (V)
LEGIARTI000037661904
R3141-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3141-1 (V)
LEGIARTI000037661902
R3141-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3141-2 (V)
LEGIARTI000037661894
R3141-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3141-6 (V)
LEGIARTI000037661880
R3143-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3143-1 (V)
LEGIARTI000037661874
R3143-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3143-3 (V)
LEGIARTI000037661872
R3143-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3143-4 (V)