Code des transports, art. R6312-6
La convention passée pour l'aménagement, l'entretien et la gestion d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique prévue par l'article L. 6321-3 , outre les éléments fixés par l'article R. 6321-2 , indique : 1° Les droits de propriétés ou de jouissance du demandeur sur l'assiette de l'aérodrome ; 2° Les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles de l'Etat ; 3° L'obligation pour l'exploitant de l'aérodrome de contracter une assurance couvrant les risques qu'il encourt du fait de l'aménagement et de l'exploitation de l'aérodrome ; 4° Les documents qui doivent être tenus ou établis par l'exploitant de l'aérodrome en application de l'arrêté prévu par l'article R. 6311-4 ; 5° Les sanctions pour manquement ou retard dans l'exécution des obligations de la convention.
<p><br/>La convention passée pour l'aménagement, l'entretien et la gestion d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075636&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6321-3 (V)">L. 6321-3</a>, outre les éléments fixés par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323190&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6321-2 (V)">R. 6321-2</a>, indique : <br/>1° Les droits de propriétés ou de jouissance du demandeur sur l'assiette de l'aérodrome ; <br/>2° Les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles de l'Etat ; <br/>3° L'obligation pour l'exploitant de l'aérodrome de contracter une assurance couvrant les risques qu'il encourt du fait de l'aménagement et de l'exploitation de l'aérodrome ; <br/>4° Les documents qui doivent être tenus ou établis par l'exploitant de l'aérodrome en application de l'arrêté prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323026&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6311-4 (V)">R. 6311-4</a> ; <br/>5° Les sanctions pour manquement ou retard dans l'exécution des obligations de la convention.</p>
Section 1 : Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre II : Catégories d'aérodromes &gt; Section 1 : Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
LEGIARTI000023075636
L6321-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6321-3 (V)
LEGIARTI000048323026
R6311-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6311-4 (V)
LEGIARTI000048323114
R6312-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6312-22 (V)
LEGIARTI000048323190
R6321-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6321-2 (V)