Code des transports, art. R6211-8
Par dérogation à l'article R. 6211-7 , les mesures d'interdiction de survol peuvent être prises après avis de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétente par le préfet de police de Paris, le préfet de police des Bouches-du-Rhône et le préfet de département pour les autres départements ou, en ce qui concerne la mer territoriale et les eaux territoriales, par le préfet maritime territorialement compétent, lorsque, outre les raisons de sécurité publique qui les justifient, les trois conditions suivantes sont réunies : 1° Ces mesures présentent un caractère d'urgence ; 2° L'interdiction de survol est limitée à une hauteur maximale de 1 000 mètres au-dessus de la surface ; 3° L'interdiction de survol n'affecte pas les zones d'approche immédiate des aérodromes. Ces mesures d'interdiction de survol n'excèdent pas quatre jours consécutifs et sont renouvelables une fois pour une durée égale.
<p><br/>Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322436&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6211-7 (V)">R. 6211-7</a>, les mesures d'interdiction de survol peuvent être prises après avis de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétente par le préfet de police de Paris, le préfet de police des Bouches-du-Rhône et le préfet de département pour les autres départements ou, en ce qui concerne la mer territoriale et les eaux territoriales, par le préfet maritime territorialement compétent, lorsque, outre les raisons de sécurité publique qui les justifient, les trois conditions suivantes sont réunies : <br/>1° Ces mesures présentent un caractère d'urgence ; <br/>2° L'interdiction de survol est limitée à une hauteur maximale de 1 000 mètres au-dessus de la surface ; <br/>3° L'interdiction de survol n'affecte pas les zones d'approche immédiate des aérodromes. <br/>Ces mesures d'interdiction de survol n'excèdent pas quatre jours consécutifs et sont renouvelables une fois pour une durée égale.</p>
Chapitre Ier : Survol du territoire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre IER : DROIT DE CIRCULATION &gt; Chapitre Ier : Survol du territoire
LEGIARTI000048322436
R6211-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6211-7 (V)