Code des transports, art. L1432-10
Sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales et à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'article L. 1432-2 , les clauses des contrats types mentionnées à la section 3 s'appliquent de plein droit aux contrats de commission de transport ayant pour objet une liaison internationale.
<p><br/>Sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales et à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069598&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1432-2 (VD)">l'article L. 1432-2</a>, les clauses des contrats types mentionnées à la section 3 s'appliquent de plein droit aux contrats de commission de transport ayant pour objet une liaison internationale.</p>
Section 2 : Contrat de commission de transport
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE  DES PROFESSIONS DE TRANSPORT &gt; TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS  DE TRANSPORT &gt; Chapitre II : Les contrats de transport de marchandises &gt; Section 2 : Contrat de commission de transport
LEGIARTI000023069598
L1432-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1432-2 (VD)