Code des transports, art. R4312-59
Le fonctionnement et les moyens de la commission locale chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail sont régis par les dispositions de l'article R. 4312-41 .
Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2023.
<p align="left">Le fonctionnement et les moyens de la commission locale chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail sont régis par les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000029618864&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R4312-41 (V)">R. 4312-41</a>.</p><p></p>
Paragraphe 3 :  Fonctionnement et moyens 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE  ET PORTS FLUVIAUX &gt; TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE &gt; Chapitre II : Organisation administrative &gt; Section 5 : Instances représentatives du personnel &gt; Sous-section 5 : Commission locale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail &gt; Paragraphe 3 :  Fonctionnement et moyens 
<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
LEGIARTI000029618864
R4312-41
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4312-41 (V)