Code des transports, art. R5312-8
Lors de chacune des remises prévues aux articles R. 5312-5 à R. 5312-7 , il est dressé contradictoirement un inventaire descriptif des terrains, ouvrages, bâtiments, ainsi que du matériel compris dans la remise. Pour les remises effectuées par l'Etat, cet inventaire est divisé en deux parties relatives respectivement au domaine public et au domaine privé. Il est également dressé contradictoirement un état des éléments d'actif autres que ceux visés à l'alinéa précédent et détenus par les établissements publics délégataires au titre du compte de la concession. Ces éléments d'actif comportent notamment les fonds libres, les dépôts, les valeurs en portefeuille, les participations et les créances de toute nature. L'inventaire prévu au premier alinéa porte alors également sur les droits et obligations attachés aux biens remis et aux activités transférées.
<p><br/>Lors de chacune des remises prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030030522&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R5312-5 (V)">R. 5312-5 à R. 5312-7</a>, il est dressé contradictoirement un inventaire descriptif des terrains, ouvrages, bâtiments, ainsi que du matériel compris dans la remise. Pour les remises effectuées par l'Etat, cet inventaire est divisé en deux parties relatives respectivement au domaine public et au domaine privé. <br/>Il est également dressé contradictoirement un état des éléments d'actif autres que ceux visés à l'alinéa précédent et détenus par les établissements publics délégataires au titre du compte de la concession. Ces éléments d'actif comportent notamment les fonds libres, les dépôts, les valeurs en portefeuille, les participations et les créances de toute nature. L'inventaire prévu au premier alinéa porte alors également sur les droits et obligations attachés aux biens remis et aux activités transférées.</p>
Sous-section 3 : Substitution d'un grand port maritime à un port maritime relevant de l'Etat
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre II : Grands ports maritimes &gt; Section 1 : Création et circonscription &gt; Sous-section 3 : Substitution d'un grand port maritime à un port maritime relevant de l'Etat
LEGIARTI000030042726
8
cible
CITATION
DECRET
2008-1032
JORFTEXT000019594941
Décret n°2008-1032 du 9 octobre 2008 - art. 8 (V)
LEGIARTI000030030522
R5312-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5312-5 (V)