Code des transports, art. L5113-5
En cas de vice caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché.
<p><br/>En cas de vice caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché.</p>
Section 2 : Contrat de construction
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE IER : LE NAVIRE &gt; TITRE IER : STATUT DES NAVIRES &gt; Chapitre III : Construction des navires &gt; Section 2 : Contrat de construction
LEGIARTI000023081858
L5113-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5113-6 (V)