Code des transports, art. L5351-4
SNCF Réseau est tenu d'assurer le raccordement des voies ferrées portuaires au réseau ferré national dans des conditions techniques et financières fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour chaque port, une convention entre l'autorité portuaire et SNCF Réseau fixe les conditions techniques et financières particulières de ce raccordement.
<p>SNCF Réseau est tenu d'assurer le raccordement des voies ferrées portuaires au réseau ferré national dans des conditions techniques et financières fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p><br/>Pour chaque port, une convention entre l'autorité portuaire et SNCF Réseau fixe les conditions techniques et financières particulières de ce raccordement.</p>
Chapitre Ier : Compétences
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE V : VOIES FERRÉES PORTUAIRES &gt; Chapitre Ier : Compétences
LEGIARTI000029687947
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029675413
ARRÊTÉ du 23 octobre 2014 - art. 2 (V)
JORFARTI000036610764
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036610755
Arrêté du 30 janvier 2018 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000041530451
L5723-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5723-1 (VD)
LEGIARTI000039786411
L5753-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5753-2 (VD)
LEGIARTI000033338328
R5352-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5352-1 (V)