Code des transports, art. R6321-18
Le comité de coordination prévu par l'article 5 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 est créé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Cet arrêté précise la composition, les compétences et les conditions de fonctionnement de ce comité. Ce comité peut créer, en son sein, un comité exécutif pour un ou plusieurs aéroports à facilitation d'horaires ou aéroports coordonnés. Les modalités de création et les missions du comité exécutif sont précisées par arrêté.
<p><br/>Le comité de coordination prévu par l'article 5 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 est créé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.<br/>Cet arrêté précise la composition, les compétences et les conditions de fonctionnement de ce comité.<br/>Ce comité peut créer, en son sein, un comité exécutif pour un ou plusieurs aéroports à facilitation d'horaires ou aéroports coordonnés.<br/>Les modalités de création et les missions du comité exécutif sont précisées par arrêté.</p>
Section 2 : Coordination des aérodromes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Coordination des aérodromes
LEGITEXT000049310988
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049309903
Arrêté du 15 mars 2024 (V)
LEGIARTI000048323238
R6321-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6321-25 (V)