Code des transports, art. R5545-3-1
Le port d'un équipement de protection individuelle destiné à prévenir les risques de noyade, répondant aux règles techniques de conception et de fabrication prévues à l' article R. 4312-6 du code du travail , est obligatoire en cas d'exposition au risque de chute à la mer et notamment dans les circonstances suivantes : 1° Lors des opérations de pêche ; 2° En cas de travail de nuit, en l'absence de visibilité ou en cas de circonstances météorologiques défavorables ; 3° Lors de trajets en annexes ou autres embarcations légères. Le port de cet équipement de protection individuelle est également obligatoire en toute circonstance le justifiant, dont le capitaine est le seul juge. Conformément aux dispositions du III de l' article 51-1 du décret du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires, les dispositions du présent article sont applicables aux marins pêcheurs non-salariés et aux travailleurs indépendants.
<p>Le port d'un équipement de protection individuelle destiné à prévenir les risques de noyade, répondant aux règles techniques de conception et de fabrication prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489378&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 4312-6 du code du travail</a>, est obligatoire en cas d'exposition au risque de chute à la mer et notamment dans les circonstances suivantes :<br/><br/>
 1° Lors des opérations de pêche ;<br/><br/>
 2° En cas de travail de nuit, en l'absence de visibilité ou en cas de circonstances météorologiques défavorables ;<br/><br/>
 3° Lors de trajets en annexes ou autres embarcations légères.<br/><br/>
 Le port de cet équipement de protection individuelle est également obligatoire en toute circonstance le justifiant, dont le capitaine est le seul juge.<br/><br/>
 Conformément aux dispositions du III de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000328378&idArticle=LEGIARTI000006856225&dateTexte=&categorieLien=cid">article 51-1 du décret du 30 août 1984 </a>relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires, les dispositions du présent article sont applicables aux marins pêcheurs non-salariés et aux travailleurs indépendants.</p>
Section 3 : Equipements de travail et de protection individuelle
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE V : LES GENS DE MER &gt; TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL &gt; Chapitre V : Santé et sécurité au travail &gt; Section 3 : Equipements de travail et de protection individuelle
LEGIARTI000006856225
51-1
source
CITATION
DECRET
84-810
JORFTEXT000000328378
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 - art. 51-1
LEGIARTI000018489378
R4312-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4312-6
LEGIARTI000050750288
R5545-7-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5545-7-1 (V)