Code du sport, art. R331-26
Dès réception d'une demande d'autorisation, le préfet saisit pour avis les autorités locales investies du pouvoir de police. Sauf dans le cas prévu au quatrième alinéa, l'autorisation est délivrée par le préfet après avis de la commission départementale de sécurité routière. Celle-ci peut recommander des prescriptions s'ajoutant à celles prévues par les organisateurs. Le préfet peut en outre prescrire des mesures complémentaires dans l'intérêt de la circulation, de la sécurité ou de la tranquillité publiques, et de l'environnement. Pour les manifestations se déroulant sur des terrains ou des parcours, le préfet annexe à son arrêté d'autorisation les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs prévues à l'article R. 331-21 . Toute zone non réservée est interdite aux spectateurs. Si la manifestation se déroule sur des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme, le préfet peut en outre consulter les services de l'Etat compétents en matière d'environnement ainsi que toute personne ou organisme consultatif dont le concours lui paraît utile. L'autorisation délivrée pour ces manifestations vaut autorisation au titre du deuxième alinéa de l'article L. 362-3 du code de l'environnement. Si la manifestation se déroule sur vingt départements ou plus, l'autorisation est délivrée par le ministre de l'intérieur sur l'avis du préfet de chaque département traversé après que celui-ci a consulté la commission départementale de sécurité routière. Les commissions départementales peuvent recommander et le ministre prescrire des mesures complémentaires dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Le ministre annexe à son arrêté d'autorisation les plans détaillés prévus au deuxième alinéa. La décision d'autorisation est publiée et notifiée à l'auteur de la demande.
<p>Dès réception d'une demande d'autorisation, le préfet saisit pour avis les autorités locales investies du pouvoir de police. </p><p>Sauf dans le cas prévu au quatrième alinéa, l'autorisation est délivrée par le préfet après avis de la commission départementale de sécurité routière. Celle-ci peut recommander des prescriptions s'ajoutant à celles prévues par les organisateurs. Le préfet peut en outre prescrire des mesures complémentaires dans l'intérêt de la circulation, de la sécurité ou de la tranquillité publiques, et de l'environnement. Pour les manifestations se déroulant sur des terrains ou des parcours, le préfet annexe à son arrêté d'autorisation les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548277&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R331-21 (V)">R. 331-21</a>. Toute zone non réservée est interdite aux spectateurs. </p><p>Si la manifestation se déroule sur des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815664&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 421-2 </a>du code de l'urbanisme, le préfet peut en outre consulter les services de l'Etat compétents en matière d'environnement ainsi que toute personne ou organisme consultatif dont le concours lui paraît utile. L'autorisation délivrée pour ces manifestations vaut autorisation au titre du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833701&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 362-3 </a>du code de l'environnement. </p><p>Si la manifestation se déroule sur vingt départements ou plus, l'autorisation est délivrée par le ministre de l'intérieur sur l'avis du préfet de chaque département traversé après que celui-ci a consulté la commission départementale de sécurité routière. Les commissions départementales peuvent recommander et le ministre prescrire des mesures complémentaires dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Le ministre annexe à son arrêté d'autorisation les plans détaillés prévus au deuxième alinéa. </p><p>La décision d'autorisation est publiée et notifiée à l'auteur de la demande.</p>
Sous-section 3 : Déclaration des concentrations et délivrance de l'autorisation
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives &gt; Section 5 : Concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur &gt; Sous-section 3 : Déclaration des concentrations et délivrance de l'autorisation
LEGIARTI000042683063
ANNEXE
cible
CITATION
DECRET
97-1191
JORFTEXT000000203607
Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (VD)
LEGIARTI000035432631
cible
CITATION
DECRET
2014-1294
JORFTEXT000029676207
DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014 - art. (VT)
JORFARTI000035409669
28
cible
CITATION
DECRET
2017-1279
JORFTEXT000035409568
Décret n°2017-1279 du 9 août 2017 - art. 28, v. init.
LEGIARTI000038354833
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038353771
Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1
LEGIARTI000035432484
R411-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. R411-10 (V)
LEGIARTI000035432492
R411-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. R411-12 (V)
LEGIARTI000037411532
R411-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. R411-29 (V)
LEGIARTI000035432389
R331-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R331-21 (V)
LEGIARTI000035432433
R331-26-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R331-26-1 (V)
LEGIARTI000039653203
R331-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R331-37 (VD)
LEGIARTI000035432473
R331-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R331-45 (V)
LEGIARTI000006815664
L421-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L421-2
LEGIARTI000006833701
L362-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L362-3