Code du sport, art. R331-24-1
Lorsque la demande d'autorisation porte sur l'organisation d'une épreuve ou d'une compétition de sports motorisés se déroulant sur des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des sports et du ministre chargé de l'environnement détermine également, en fonction de l'importance de la manifestation, la nature des documents d'évaluation des incidences sur l'environnement et des mesures préventives et correctives que le dossier de la demande doit comprendre.
Lorsque la demande d'autorisation porte sur l'organisation d'une épreuve ou d'une compétition de sports motorisés se déroulant sur des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815664&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 421-2</a> du code de l'urbanisme, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des sports et du ministre chargé de l'environnement détermine également, en fonction de l'importance de la manifestation, la nature des documents d'évaluation des incidences sur l'environnement et des mesures préventives et correctives que le dossier de la demande doit comprendre.
Sous-section 3 : Déclaration des concentrations et délivrance de l'autorisation
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives &gt; Section 5 : Concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur &gt; Sous-section 3 : Délivrance de l'autorisation.
LEGITEXT000032544692
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032526447
Arrêté du 4 mai 2016 (V)
JORFARTI000032526465
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032526447
Arrêté du 4 mai 2016 - art., v. init.
JORFARTI000036650783
cible
CITATION
DECISION
401344
JORFTEXT000036650782
Décision n°401344 du 21 février 2018 - art., v. init.
JORFARTI000043190197
cible
CITATION
DECISION
431578
JORFTEXT000043190196
Décision n°431578 du 15 février 2021 - art., v. init.
LEGIARTI000006815664
L421-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074075
Code de l'urbanisme - art. L421-2