Code du sport, art. L232-14-1
Indépendamment de l'application des dispositions des articles L. 232-13-1 et L. 232-14 , les opérations de contrôles mentionnées à l'article L. 232-12 ainsi que celles relevant de la compétence des organismes sportifs internationaux signataires du code mondial antidopage peuvent avoir lieu au domicile ou au lieu d'hébergement d'un sportif entre 23 heures et 6 heures, dans le respect de sa vie privée et de son intimité, lorsque le sportif appartient à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 232-15 , fait partie du groupe cible d'un organisme sportif international ou d'une organisation nationale antidopage étrangère ou participe à une manifestation sportive internationale. Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit en outre exister, à l'encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu'il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparition de preuves. Les opérations de contrôles sont effectuées dans des conditions garantissant une stricte proportionnalité entre les atteintes portées aux droits du sportif et les enjeux de la lutte contre le dopage en termes de loyauté des compétitions et de protection de sa santé. Elles se limitent au prélèvement d'échantillons et au recueil des observations du sportif.
<p>Indépendamment de l'application des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022098854&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 232-13-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000047569361&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du sport. - art. L232-14 (V)">L. 232-14</a>, les opérations de contrôles mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547630&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 232-12 </a>ainsi que celles relevant de la compétence des organismes sportifs internationaux signataires du code mondial antidopage peuvent avoir lieu au domicile ou au lieu d'hébergement d'un sportif entre 23 heures et 6 heures, dans le respect de sa vie privée et de son intimité, lorsque le sportif appartient à l'une des catégories mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547633&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-15 (V)">L. 232-15</a>, fait partie du groupe cible d'un organisme sportif international ou d'une organisation nationale antidopage étrangère ou participe à une manifestation sportive internationale. </p><p>Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit en outre exister, à l'encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu'il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparition de preuves. </p><p>Les opérations de contrôles sont effectuées dans des conditions garantissant une stricte proportionnalité entre les atteintes portées aux droits du sportif et les enjeux de la lutte contre le dopage en termes de loyauté des compétitions et de protection de sa santé. Elles se limitent au prélèvement d'échantillons et au recueil des observations du sportif.</p><p></p>
Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage
 &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
LEGIARTI000006547630
L232-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-12
LEGIARTI000022098854
L232-13-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-13-1
LEGIARTI000047569361
L232-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-14 (V)
LEGIARTI000047569343
L232-14-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-14-2 (V)
LEGIARTI000047569339
L232-14-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-14-3 (V)
LEGIARTI000047569335
L232-14-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-14-4 (V)
LEGIARTI000006547633
L232-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-15 (V)
LEGIARTI000031960951
R232-46-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-46-1 (V)