Code du sport, art. D142-41
Les membres de la Conférence permanente du sport féminin sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée de trois ans. Le mandat est renouvelable une fois. Les dispositions de l'article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et du décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France sont applicables à la Conférence permanente du sport féminin. Le secrétariat de la Conférence permanente du sport féminin est assuré par la direction des sports. Les fonctions de membre de la Conférence permanente du sport féminin sont exercées à titre gratuit. Les membres de la Conférence permanente du sport féminin peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
<p>Les membres de la Conférence permanente du sport féminin sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée de trois ans. </p><p>Le mandat est renouvelable une fois. </p><p>Les dispositions de l'article 74 de la loi n° <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029330832&idArticle=JORFARTI000029331353&categorieLien=cid" title="LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 - art. 74 (V)">2014-873 </a>du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et du décret n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030406423&categorieLien=cid" title="DÉCRET n°2015-354 du 27 mars 2015 (V)">2015-354 </a>du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France sont applicables à la Conférence permanente du sport féminin. </p><p>Le secrétariat de la Conférence permanente du sport féminin est assuré par la direction des sports. </p><p>Les fonctions de membre de la Conférence permanente du sport féminin sont exercées à titre gratuit. </p><p>Les membres de la Conférence permanente du sport féminin peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid" title="Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 (V)">2006-781</a> du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.</p>
Section 5 : La Conférence permanente du sport féminin
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION &gt; Chapitre II : Autres organismes de concertation &gt; Section 5 : La Conférence permanente du sport féminin
JORFTEXT000000242359
source
CITATION
DECRET
2006-781
JORFTEXT000000242359
Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 (V)
JORFARTI000029331353
74
source
CITATION
LOI
2014-873
JORFTEXT000029330832
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 - art. 74 (V)
JORFTEXT000030406423
source
CITATION
DECRET
2015-354
JORFTEXT000030406423
DÉCRET n°2015-354 du 27 mars 2015 (V)
JORFARTI000035505576
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035505575
Arrêté du 30 août 2017 - art., v. init.