Code du sport, art. R141-10
Les membres de la conférence des conciliateurs instituée par l' article L. 141-4 sont choisis parmi les personnalités reconnues pour leur connaissance de l'organisation des activités sportives et leur compétence en matière juridique. Ils sont au nombre de treize au moins et trente au plus et âgés de soixante-quinze ans au plus à la date de leur nomination ou de leur renouvellement. Ils sont nommés pour une durée de quatre ans par le conseil d'administration du Comité national olympique et sportif français sur proposition de son comité de déontologie. Toutefois, leur mandat est, le cas échéant, prolongé jusqu'au renouvellement des membres de la conférence, sans que cette prolongation ne puisse excéder six mois. En cas de décès, de démission en cours de mandat, ou d'empêchement, le mandat du conciliateur désigné en remplacement expirera au terme du mandat du conciliateur remplacé. Le Comité national olympique et sportif français assure une publicité appropriée à cette procédure. Le titre de conciliateur honoraire peut être conféré par le conseil d'administration du Comité national olympique et sportif français dans les conditions qu'il détermine.
Conformément à l’article 11 du décret n° 2024-821 du 15 juillet 2024, les dispositions du présent article dans leur version résultant du décret précité sont applicables aux nominations postérieures à l'entrée en vigueur dudit décret.
<p>Les membres de la conférence des conciliateurs instituée par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547558&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 141-4</a> sont choisis parmi les personnalités reconnues pour leur connaissance de l'organisation des activités sportives et leur compétence en matière juridique. Ils sont au nombre de treize au moins et trente au plus et âgés de soixante-quinze ans au plus à la date de leur nomination ou de leur renouvellement. Ils sont nommés pour une durée de quatre ans par le conseil d'administration du Comité national olympique et sportif français sur proposition de son comité de déontologie. Toutefois, leur mandat est, le cas échéant, prolongé jusqu'au renouvellement des membres de la conférence, sans que cette prolongation ne puisse excéder six mois. En cas de décès, de démission en cours de mandat, ou d'empêchement, le mandat du conciliateur désigné en remplacement expirera au terme du mandat du conciliateur remplacé. Le Comité national olympique et sportif français assure une publicité appropriée à cette procédure. </p><p>Le titre de conciliateur honoraire peut être conféré par le conseil d'administration du Comité national olympique et sportif français dans les conditions qu'il détermine.</p>
Sous-section 2 : Conférence des conciliateurs
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION &gt; Chapitre Ier : Le Comité national olympique et sportif français &gt; Section 2 : Mission de conciliation &gt; Sous-section 2 : Conférence des conciliateurs
<p>Conformément à l’article 11 du décret n° 2024-821 du 15 juillet 2024, les dispositions du présent article dans leur version résultant du décret précité sont applicables aux nominations postérieures à l'entrée en vigueur dudit décret.</p>
LEGIARTI000049997109
11
cible
CITATION
DECRET
2024-821
JORFTEXT000049990319
Décret n°2024-821 du 15 juillet 2024 - art. 11 (V)
LEGIARTI000049997095
4
cible
CITATION
DECRET
2024-821
JORFTEXT000049990319
Décret n°2024-821 du 15 juillet 2024 - art. 4
LEGIARTI000006547558
L141-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L141-4