Code du sport, art. R322-37
Le responsable de la location ou de la mise à disposition réitérée d'un EPI-SL d'occasion s'assure que cet EPI-SL répond aux conditions précisées par le fabricant dans la notice visée au point 1. 4 de l'annexe III-5 de la partie réglementaire du code du sport. Un arrêté des ministres chargés respectivement de l'industrie et du travail précise les éléments dont ce responsable dispose afin d'établir le maintien de l'EPI-SL en conformité. Ce responsable communique lesdits éléments, à leur demande, à l'utilisateur de l'EPI-SL ou aux agents chargés du contrôle.
<p>Le responsable de la location ou de la mise à disposition réitérée d'un EPI-SL d'occasion s'assure que cet EPI-SL répond aux conditions précisées par le fabricant dans la notice visée au point 1. 4 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547794&dateTexte=&categorieLien=cid">l'annexe III-5</a> de la partie réglementaire du code du sport. <br/><br/>Un arrêté des ministres chargés respectivement de l'industrie et du travail précise les éléments dont ce responsable dispose afin d'établir le maintien de l'EPI-SL en conformité. Ce responsable communique lesdits éléments, à leur demande, à l'utilisateur de l'EPI-SL ou aux agents chargés du contrôle.</p>
Section 4 : Prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité &gt; Section 4 : Prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs
JORFARTI000021867899
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021867896
Arrêté du 16 février 2010 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000021870653
A322-177
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A322-177 (VD)
LEGIARTI000006547794
Annexe III-5 (art. R322-30)
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. Annexe III-5 (art. R322-30)
LEGIARTI000006548253
R322-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R322-33 (VT)
LEGIARTI000049071731
R322-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R322-38 (V)