Code du sport, art. R232-95-1
Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, le président de la formation appelée à se prononcer peut décider, avec l'accord de la personne faisant l'objet de la procédure disciplinaire, qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence audiovisuelle. Le règlement intérieur de la commission des sanctions détermine les modalités permettant l'identification des parties, l'audition de tiers et le respect de la confidentialité des débats.
<p>Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, le président de la formation appelée à se prononcer peut décider, avec l'accord de la personne faisant l'objet de la procédure disciplinaire, qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence audiovisuelle. Le règlement intérieur de la commission des sanctions détermine les modalités permettant l'identification des parties, l'audition de tiers et le respect de la confidentialité des débats.</p>
Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences &gt; Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions
JORFARTI000042015377
1
cible
CITATION
DELIBERATION
2020-02
JORFTEXT000042015369
Délibération n°2020-02 du 10 juin 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042015399
cible
CITATION
DELIBERATION
2020-02
JORFTEXT000042015369
Délibération n°2020-02 du 10 juin 2020 - art., v. init.
JORFARTI000043106673
15-4
cible
CITATION
DELIBERATION
2021-02
JORFTEXT000043106634
Délibération n°2021-02 du 1er février 2021 - art. 15-4, v. init.
JORFARTI000044257310
11
cible
CITATION
DELIBERATION
2021-03
JORFTEXT000044257271
Délibération n°2021-03 du 18 octobre 2021 - art. 11, v. init.
JORFARTI000044257280
5
cible
CITATION
DELIBERATION
2021-03
JORFTEXT000044257271
Délibération n°2021-03 du 18 octobre 2021 - art. 5, v. init.