Code du sport, art. L132-2
En vue d'assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect de l'équité sportive et de contribuer à la régulation économique des compétitions, les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle créent en leur sein un organisme, doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant, habilité à saisir les organes disciplinaires compétents et ayant pour missions : 1° D'assurer le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives qui sont membres de la fédération ou de la ligue professionnelle ou sollicitent l'adhésion à la fédération ou à la ligue ; 2° D'assurer le contrôle financier de l'activité des agents sportifs ; 3° D'assurer le contrôle et l'évaluation des projets d'achat, de cession et de changement d'actionnaires des sociétés sportives. Les contrôles portant sur les associations et sociétés sportives peuvent être effectués sur pièces et sur place. Lorsque l'association ou la société sportive est tenue de faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes, elle transmet sans délai à l'organisme mentionné au premier alinéa le rapport établi par le commissaire aux comptes sur ses comptes annuels. Lorsqu'un commissaire aux comptes engage une procédure d'alerte en application des articles L. 234-1 ou L. 234-2 du code de commerce, la société ou l'association en informe sans délai l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article. Les agents sportifs, les associations et les sociétés sportives, ainsi que les organes des fédérations et de leurs ligues professionnelles, sont tenus de communiquer à l'organisme mentionné au même premier alinéa toute information ou tout document nécessaire à l'accomplissement de ses missions. Cet organisme peut également demander à toute personne physique ou morale ayant un lien juridique quelconque avec l'association ou la société sportive de lui communiquer toute information ou tout document nécessaire à l'accomplissement de ses missions. Les relevés de décisions de l'organisme mentionné audit premier alinéa sont rendus publics. Cet organisme établit chaque année, dans les neuf mois qui suivent la fin de la saison sportive telle qu'elle est déterminée par le règlement de la fédération ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle, un rapport public faisant état de son activité.
En vue d'assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect de l'équité sportive et de contribuer à la régulation économique des compétitions, les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle créent en leur sein un organisme, doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant, habilité à saisir les organes disciplinaires compétents et ayant pour missions :<p>  1° D'assurer le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives qui sont membres de la fédération ou de la ligue professionnelle ou sollicitent l'adhésion à la fédération ou à la ligue ;</p><p>  2° D'assurer le contrôle financier de l'activité des agents sportifs ;</p><p>  3° D'assurer le contrôle et l'évaluation des projets d'achat, de cession et de changement d'actionnaires des sociétés sportives.</p><p>  Les contrôles portant sur les associations et sociétés sportives peuvent être effectués sur pièces et sur place. Lorsque l'association ou la société sportive est tenue de faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes, elle transmet sans délai à l'organisme mentionné au premier alinéa le rapport établi par le commissaire aux comptes sur ses comptes annuels. Lorsqu'un commissaire aux comptes engage une procédure d'alerte en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229514&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 234-1</a> ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229554&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 234-2</a> du code de commerce, la société ou l'association en informe sans délai l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article.</p><p>  Les agents sportifs, les associations et les sociétés sportives, ainsi que les organes des fédérations et de leurs ligues professionnelles, sont tenus de communiquer à l'organisme mentionné au même premier alinéa toute information ou tout document nécessaire à l'accomplissement de ses missions. Cet organisme peut également demander à toute personne physique ou morale ayant un lien juridique quelconque avec l'association ou la société sportive de lui communiquer toute information ou tout document nécessaire à l'accomplissement de ses missions.</p><p>  Les relevés de décisions de l'organisme mentionné audit premier alinéa sont rendus publics. Cet organisme établit chaque année, dans les neuf mois qui suivent la fin de la saison sportive telle qu'elle est déterminée par le règlement de la fédération ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle, un rapport public faisant état de son activité. </p>
Chapitre II : Ligues professionnelles
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES &gt; Chapitre II : Ligues professionnelles
LEGIARTI000006504395
3
cible
CITATION
DECRET
85-390
JORFTEXT000000885534
Décret n°85-390 du 1 avril 1985 - art. 3 (VT)
LEGIARTI000006521491
3
cible
CITATION
DECRET
91-260
JORFTEXT000000534615
Décret n°91-260 du 7 mars 1991 - art. 3 (Ab)
LEGIARTI000006933124
1
cible
CITATION
DECRET
93-988
JORFTEXT000000728682
Décret n°93-988 du 2 août 1993 - art. 1 (MMN)
LEGIARTI000006934154
9
cible
CITATION
DECRET
93-1101
JORFTEXT000000179533
Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 - art. 9 (Ab)
LEGIARTI000006522078
1
cible
CITATION
DECRET
2001-150
JORFTEXT000000587069
Décret n°2001-150 du 16 février 2001 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000006549435
12
cible
CITATION
DECRET
2001-252
JORFTEXT000000211196
Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 - art. 12 (Ab)
LEGIARTI000006549425
6-1
cible
CITATION
DECRET
2001-252
JORFTEXT000000211196
Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 - art. 6-1 (Ab)
LEGIARTI000006522128
3
cible
CITATION
DECRET
2002-649
JORFTEXT000000408422
Décret n°2002-649 du 29 avril 2002 - art. 3 (Ab)
LEGIARTI000006211816
2
cible
CITATION
DECRET
2002-761
JORFTEXT000000224830
Décret n°2002-761 du 2 mai 2002 - art. 2 (M)
LEGIARTI000006211837
3
cible
CITATION
DECRET
2002-763
JORFTEXT000000225746
Décret n°2002-763 du 2 mai 2002 - art. 3 (Ab)
LEGIARTI000006213265
1
cible
CITATION
DECRET
2002-1010
JORFTEXT000000596866
Décret n°2002-1010 du 18 juillet 2002 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000006522322
ANNEXE I
cible
CITATION
DECRET
2004-22
JORFTEXT000000796853
Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 - art. ANNEXE I (Ab)
LEGIARTI000006249585
1
cible
CITATION
DECRET
2006-217
JORFTEXT000000814517
Décret n°2006-217 du 22 février 2006 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000006229514
L234-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L234-1
LEGIARTI000006229554
L234-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L234-2
LEGIARTI000034117163
L113-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L113-1 (V)
LEGIARTI000045293925
L131-15-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L131-15-1 (V)
LEGIARTI000034113890
L222-2-10-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L222-2-10-1 (V)