Code du sport, art. R333-2
En cas de cession de la propriété de tout ou partie des droits d'exploitation audiovisuelle dans les conditions prévues à l' article R. 333-1 , la ligue professionnelle ou la société commerciale mentionnée à l' article L. 333-2-1 commercialise à titre exclusif les droits d'exploitation audiovisuelle et de retransmission en direct ou en léger différé, en intégralité ou par extraits, quel que soit le support de diffusion, de tous les matchs et compétitions qu'elle organise. Il en est de même des extraits utilisés pour la réalisation de magazines d'information sportive. Toutefois, la fédération et la ligue professionnelle conservent la possibilité d'utiliser librement toute image en vue de la réalisation de leurs missions d'intérêt général, telles que l'organisation et le déroulement des compétitions, la formation des arbitres, la promotion de la discipline, l'éducation des jeunes sportifs. La ligue et les sociétés mentionnées à l' article L. 122-2 arrêtent les modalités de la commercialisation par lesdites sociétés des droits non commercialisés par la ligue et des droits inexploités. Ces modalités doivent respecter les règles de libre concurrence, notamment celles de publicité et de non-discrimination. Elles sont consignées dans un règlement intérieur de la ligue adopté conformément à ses statuts.
<p>En cas de cession de la propriété de tout ou partie des droits d'exploitation audiovisuelle dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548326&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 333-1</a>, la ligue professionnelle ou la société commerciale mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000045291149&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 333-2-1 </a>commercialise à titre exclusif les droits d'exploitation audiovisuelle et de retransmission en direct ou en léger différé, en intégralité ou par extraits, quel que soit le support de diffusion, de tous les matchs et compétitions qu'elle organise. Il en est de même des extraits utilisés pour la réalisation de magazines d'information sportive. </p><p>Toutefois, la fédération et la ligue professionnelle conservent la possibilité d'utiliser librement toute image en vue de la réalisation de leurs missions d'intérêt général, telles que l'organisation et le déroulement des compétitions, la formation des arbitres, la promotion de la discipline, l'éducation des jeunes sportifs. </p><p>La ligue et les sociétés mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547510&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 122-2</a> arrêtent les modalités de la commercialisation par lesdites sociétés des droits non commercialisés par la ligue et des droits inexploités. Ces modalités doivent respecter les règles de libre concurrence, notamment celles de publicité et de non-discrimination. Elles sont consignées dans un règlement intérieur de la ligue adopté conformément à ses statuts.</p>
Section 1 : Droit d'exploitation
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives &gt; Section 1 : Droit d'exploitation
LEGIARTI000006547510
L122-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L122-2
LEGIARTI000045291149
L333-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L333-2-1
LEGIARTI000006548326
R333-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R333-1
LEGIARTI000048057634
R333-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R333-3 (V)
LEGIARTI000047869372
R333-3-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R333-3-3 (V)