Code du sport, art. R232-58
La personne contrôlée doit assister à l'ensemble des opérations de contrôle. La personne chargée du contrôle dresse sans délai procès-verbal des conditions dans lesquelles elle a procédé aux prélèvements et opérations de dépistage. Les observations que la personne chargée du contrôle ou le sportif contrôlé souhaite présenter sur les conditions de déroulement du contrôle sont consignées dans le procès-verbal. Le sportif contrôlé vérifie l'identité entre les numéros de code des échantillons mentionnés au 5° de l'article R. 232-51 et ceux qui sont inscrits sur le procès-verbal. Cette vérification est consignée au procès-verbal. Le sportif contrôlé peut préciser sur le procès-verbal s'il a récemment utilisé une spécialité pharmaceutique ou suivi un traitement médical. Le sportif y fait également état : -de toute autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ; -de toute demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ; -de tout autre élément à l'appui de ses déclarations. Le procès-verbal est signé par la personne chargée du contrôle et par le sportif. Le refus de signer de ce dernier ne fait pas obstacle à la transmission des échantillons aux fins d'analyse. Le modèle de procès-verbal est arrêté par l'Agence française de lutte contre le dopage.
<p>La personne contrôlée doit assister à l'ensemble des opérations de contrôle. </p><p>La personne chargée du contrôle dresse sans délai procès-verbal des conditions dans lesquelles elle a procédé aux prélèvements et opérations de dépistage. </p><p>Les observations que la personne chargée du contrôle ou le sportif contrôlé souhaite présenter sur les conditions de déroulement du contrôle sont consignées dans le procès-verbal. </p><p>Le sportif contrôlé vérifie l'identité entre les numéros de code des échantillons mentionnés au 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548114&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 232-51</a> et ceux qui sont inscrits sur le procès-verbal. Cette vérification est consignée au procès-verbal. </p><p>Le sportif contrôlé peut préciser sur le procès-verbal s'il a récemment utilisé une spécialité pharmaceutique ou suivi un traitement médical. </p><p>Le sportif y fait également état :</p><p>-de toute autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ;</p><p>-de toute demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ;</p><p>-de tout autre élément à l'appui de ses déclarations. </p><p>Le procès-verbal est signé par la personne chargée du contrôle et par le sportif. Le refus de signer de ce dernier ne fait pas obstacle à la transmission des échantillons aux fins d'analyse. </p><p>Le modèle de procès-verbal est arrêté par l'Agence française de lutte contre le dopage.</p>
Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés.
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits et contrôles &gt; Sous-section 1 : Organisation des contrôles &gt; Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés.
LEGIARTI000048545443
cible
CITATION
DECRET
2023-1157
JORFTEXT000048542243
Décret n°2023-1157 du 7 décembre 2023 - art.
JORFARTI000048542520
cible
CITATION
DELIBERATION
2023-061
JORFTEXT000048542519
Délibération n°2023-061 du 6 juillet 2023 - art., v. init.
LEGIARTI000048546866
Annexe II-2  (art. R232-67-18)
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. Annexe II-2  (art. R232-67-18) (V)
LEGIARTI000006548114
R232-51
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-51
LEGIARTI000048663642
R232-58-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-58-1 (V)
LEGIARTI000048545667
R232-67-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-67-27 (V)
LEGIARTI000048665151
R232-67-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-67-4 (V)