Code du sport, art. A211-61
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article A. 211-63-1 , au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : -les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ; -les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ; -les contrats de recrutement et leurs avenants ; -les entrées par détachement sur contrat ; -les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ; -les mesures relatives à l'avancement des personnels autres que les mesures liées à l'application des dispositions statutaires ; -les ruptures conventionnelles de contrat ; -les indemnités de départ ; -les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ; -les marchés autres que les marchés à bons de commande ; -les bons de commande ; -les prêts, secours et subventions ; -les acquisitions et aliénations immobilières ; -les baux autres que les baux domaniaux. Sont soumis à avis préalable : -les accords-cadres ; -les marchés à bons de commande ; -les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ; -les emprunts autorisés et les attributions de garanties ; -les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
<p>Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000030526895&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 211-63-1</a>, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : </p><p></p><p>Sont soumis au visa :</p><p></p><p></p><p>-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;</p><p></p><p>-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;</p><p></p><p>-les contrats de recrutement et leurs avenants ;</p><p></p><p>-les entrées par détachement sur contrat ;</p><p></p><p>-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;</p><p></p><p>-les mesures relatives à l'avancement des personnels autres que les mesures liées à l'application des dispositions statutaires ;</p><p></p><p>-les ruptures conventionnelles de contrat ;</p><p></p><p>-les indemnités de départ ;</p><p></p><p>-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;</p><p></p><p>-les marchés autres que les marchés à bons de commande ;</p><p></p><p>-les bons de commande ;</p><p></p><p>-les prêts, secours et subventions ;</p><p></p><p>-les acquisitions et aliénations immobilières ;</p><p></p><p>-les baux autres que les baux domaniaux. </p><p></p><p></p><p>Sont soumis à avis préalable :</p><p></p><p></p><p>-les accords-cadres ;</p><p></p><p>-les marchés à bons de commande ;</p><p></p><p>-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;</p><p></p><p>-les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;</p><p></p><p>-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.</p><p></p>
Sous-section 2 : Contrôle budgétaire
Partie réglementaire - Arrêtés &gt;  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt;  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt;  Chapitre Ier : Formation aux professions du sport &gt; Section 4 : L'Ecole nationale des sports de montagne &gt; Sous-section 2 : Contrôle budgétaire
LEGIARTI000030526895
A211-63-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A211-63-1