Code du sport, art. R241-8
Lorsqu'un vétérinaire agréé désire, pour les besoins d'un contrôle, se faire assister par un membre délégué de la fédération sportive compétente, il en formule la demande soit auprès de cette fédération, soit auprès de ses responsables locaux. Le délégué de la fédération ne peut assister à l'entretien prévu au 1° de l'article R. 241-4 . En cas de refus de désignation d'un délégué de la fédération, il en est fait mention au procès-verbal.
<p></p>Lorsqu'un vétérinaire agréé désire, pour les besoins d'un contrôle, se faire assister par un membre délégué de la fédération sportive compétente, il en formule la demande soit auprès de cette fédération, soit auprès de ses responsables locaux. <p></p><p></p>Le délégué de la fédération ne peut assister à l'entretien prévu au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548170&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R241-4 (V)">R. 241-4</a>. <p></p><p></p>En cas de refus de désignation d'un délégué de la fédération, il en est fait mention au procès-verbal.<p></p>
Section 1 : Contrôles et prélèvements
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Contrôles et prélèvements
LEGIARTI000006548170
R241-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R241-4 (V)