Code du sport, art. D321-4
La souscription des contrats mentionnés à l'article D. 321-1 est justifiée par la production d'une attestation, notamment aux fonctionnaires du ministère chargé des sports habilités en application de l'article L. 111-3. Ce document vaut présomption de garantie. Il comporte nécessairement les mentions suivantes : 1° La référence aux dispositions légales et réglementaires ; 2° La raison sociale de ou des entreprises d'assurances agréées ; 3° Le numéro du contrat d'assurance souscrit ; 4° La période de validité du contrat ; 5° Le nom et l'adresse du souscripteur ; 6° L'étendue et le montant des garanties.
<p></p>   La souscription des contrats mentionnés à l'article D. 321-1 est justifiée par la production d'une attestation, notamment aux fonctionnaires du ministère chargé des sports habilités en application de l'article L. 111-3.<p></p><p></p>   Ce document vaut présomption de garantie. Il comporte nécessairement les mentions suivantes :<p></p><p></p>   1° La référence aux dispositions légales et réglementaires ;<p></p><p></p>   2° La raison sociale de ou des entreprises d'assurances agréées ;<p></p><p></p>   3° Le numéro du contrat d'assurance souscrit ;<p></p><p></p>   4° La période de validité du contrat ;<p></p><p></p>   5° Le nom et l'adresse du souscripteur ;<p></p><p></p>   6° L'étendue et le montant des garanties.<p></p>
Chapitre Ier : Obligation d'assurance
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES &gt; Chapitre Ier : Obligation d'assurance
LEGIARTI000006547474
D321-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D321-1 (V)
LEGIARTI000006547478
D321-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D321-5 (V)
LEGIARTI000006547495
L111-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L111-3 (V)