Code du sport, art. L232-23-3-5
La durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9-3 est de deux ans. Cette durée peut être réduite, au plus de moitié, en fonction du degré de la faute du sportif, sauf lorsque des changements fréquents de localisation survenant en dernière minute ou l'identification d'autres conduites laissent sérieusement soupçonner que le sportif tentait de se rendre indisponible pour des contrôles.
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
<p></p><p>La durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547641&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-23 (V)">L. 232-23 </a>à raison d'un manquement à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000037835232&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-9-3 (V)">L. 232-9-3</a> est de deux ans. <br/><br/>Cette durée peut être réduite, au plus de moitié, en fonction du degré de la faute du sportif, sauf lorsque des changements fréquents de localisation survenant en dernière minute ou l'identification d'autres conduites laissent sérieusement soupçonner que le sportif tentait de se rendre indisponible pour des contrôles.</p><p></p>
Sous-section 1 : Sanctions administratives
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage
 &gt; Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences &gt; Sous-section 1 : Sanctions administratives
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
LEGIARTI000006547641
L232-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-23 (V)
LEGIARTI000043413565
L232-23-3-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-23-3-10 (V)
LEGIARTI000037835232
L232-9-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-9-3 (V)