Code du sport, art. R131-34
Les règles mentionnées à l'article R. 131-33 doivent : 1° Etre nécessaires à l'exécution de la délégation que la fédération a reçue du ministre chargé des sports ou à l'application, dans le respect du droit français, des règlements de sa fédération internationale ; 2° Etre proportionnées aux exigences de l'exercice de l'activité sportive réglementée ; 3° Prévoir des délais raisonnables pour la mise en conformité des installations existantes notamment au regard de l'importance des travaux nécessaires. Elles sont publiées dans le bulletin de la fédération.
<p></p>Les règles mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547861&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R131-33 (V)">l'article R. 131-33</a> doivent : <p></p><p></p>1° Etre nécessaires à l'exécution de la délégation que la fédération a reçue du ministre chargé des sports ou à l'application, dans le respect du droit français, des règlements de sa fédération internationale ; <p></p><p></p>2° Etre proportionnées aux exigences de l'exercice de l'activité sportive réglementée ; <p></p><p></p>3° Prévoir des délais raisonnables pour la mise en conformité des installations existantes notamment au regard de l'importance des travaux nécessaires. <p></p><p></p>Elles sont publiées dans le bulletin de la fédération.<p></p>
Sous-section 2 : Compétences des fédérations délégataires
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES &gt; Chapitre Ier : Fédérations sportives &gt; Section 3 : Fédérations délégataires &gt; Sous-section 2 : Compétences des fédérations délégataires
LEGIARTI000006547861
R131-33
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-33 (V)