Code du sport, art. L425-9-3
Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l' article 121-2 du code pénal , des infractions définies aux articles L. 425-9 et L. 425-9-1 du présent code encourent les peines suivantes : 1° L'amende, suivant les modalités prévues à l' article 131-38 du code pénal ; 2° Pour les infractions définies à l'article L. 425-9-1 du présent code : a) Les peines complémentaires prévues par les 2°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal ; b) La fermeture, pour une durée d'un an au plus, des établissements ou de l'un ou plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction et appartenant à la personne morale condamnée.
<p>Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid">article 121-2 du code pénal</a>, des infractions définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547780&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L425-9 (V)">L. 425-9 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000024329503&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L425-9-1 (V)">L. 425-9-1</a> du présent code encourent les peines suivantes : </p><p>1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid">article 131-38 du code pénal </a>; </p><p>2° Pour les infractions définies à l'article L. 425-9-1 du présent code : </p><p>a) Les peines complémentaires prévues par les 2°, 8° et 9° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 131-39 du code pénal </a>; </p><p>b) La fermeture, pour une durée d'un an au plus, des établissements ou de l'un ou plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction et appartenant à la personne morale condamnée.</p>
Sous-section 2 : Dispositions pénales

Partie législative &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES &gt; TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 2 : Infractions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs &gt; Sous-section 2 : Dispositions pénales

LEGIARTI000006417202
121-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 121-2
LEGIARTI000006417333
131-38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-38
LEGIARTI000006417335
131-39
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-39
LEGIARTI000006547780
L425-9
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L425-9 (V)
LEGIARTI000024329503
L425-9-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L425-9-1 (V)