Code du sport, art. A322-4
La   déclaration d'ouverture initiale d'une piscine ou d'une baignade aménagée prévue à l'article L. 1332-1 du code de la santé publique doit être accompagnée d'un dossier justificatif. Ces documents sont établis suivant les modalités définies à l'annexe III-7 du présent code. Ils sont adressés en trois exemplaires à la mairie du lieu d'implantation de l'établissement au plus tard deux mois avant la date prévue pour l'ouverture de l'installation. Le maire délivre un récépissé de réception ; il transmet, dans le délai d'une semaine après réception, deux exemplaires au préfet.
<p>La   déclaration d'ouverture initiale d'une piscine ou d'une baignade aménagée prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686627&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1332-1 du code de la santé publique </a>doit être accompagnée d'un dossier justificatif. Ces documents sont établis suivant les modalités définies à l'annexe III-7 du présent code. Ils sont adressés en trois exemplaires à la mairie du lieu d'implantation de l'établissement au plus tard deux mois avant la date prévue pour l'ouverture de l'installation. Le maire délivre un récépissé de réception ; il transmet, dans le délai d'une semaine après réception, deux exemplaires au préfet.</p>
Paragraphe 1 : Obligation de déclaration
Partie réglementaire - Arrêtés &gt;  LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt;  TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES &gt;  Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité &gt; Section 2 : Etablissements de natation  et d'activités aquatiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes &gt; Paragraphe 1 : Obligation de déclaration
LEGIARTI000018761148
A322-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A322-5 (V)
LEGIARTI000006686627
L1332-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1332-1