Code du sport, art. R121-3
Les associations mentionnées à l'article R. 121-2 ne peuvent obtenir l'agrément que si leurs statuts comportent les dispositions suivantes : 1° Des dispositions relatives au fonctionnement démocratique de l'association. Les statuts prévoient : a) La participation de chaque adhérent à l'assemblée générale ; b) La désignation du conseil d'administration par l'assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée ; c) Un nombre minimum, par an, de réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration ; d) Les conditions de convocation de l'assemblée générale et du conseil d'administration à l'initiative d'un certain nombre de leurs membres ; 2° Des dispositions relatives à la transparence de la gestion. Les statuts prévoient également : a) Qu'il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses ; b) Que le budget annuel est adopté par le conseil d'administration avant le début de l'exercice ; c) Que les comptes sont soumis à l'assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l'exercice ; d) Que tout contrat ou convention passé entre l'association, d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis pour autorisation au conseil d'administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale ; 3° Des dispositions relatives à l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes. Les statuts prévoient que la composition du conseil d'administration doit refléter la composition de l'assemblée générale. Les statuts comprennent, en outre, des dispositions destinées à garantir les droits de la défense en cas de procédure disciplinaire et prévoir l'absence de toute discrimination dans l'organisation et la vie de l'association. Le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 121-4 est annexé aux statuts.
<p>Les associations mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547809&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 121-2 </a>ne peuvent obtenir l'agrément que si leurs statuts comportent les dispositions suivantes : </p><p>1° Des dispositions relatives au fonctionnement démocratique de l'association. </p><p>Les statuts prévoient : </p><p>a) La participation de chaque adhérent à l'assemblée générale ; </p><p>b) La désignation du conseil d'administration par l'assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée ; </p><p>c) Un nombre minimum, par an, de réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration ; </p><p>d) Les conditions de convocation de l'assemblée générale et du conseil d'administration à l'initiative d'un certain nombre de leurs membres ; </p><p>2° Des dispositions relatives à la transparence de la gestion. </p><p>Les statuts prévoient également : </p><p>a) Qu'il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses ; </p><p>b) Que le budget annuel est adopté par le conseil d'administration avant le début de l'exercice ; </p><p>c) Que les comptes sont soumis à l'assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l'exercice ; </p><p>d) Que tout contrat ou convention passé entre l'association, d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis pour autorisation au conseil d'administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale ; </p><p>3° Des dispositions relatives à l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes. Les statuts prévoient que la composition du conseil d'administration doit refléter la composition de l'assemblée générale. </p><p>Les statuts comprennent, en outre, des dispositions destinées à garantir les droits de la défense en cas de procédure disciplinaire et prévoir l'absence de toute discrimination dans l'organisation et la vie de l'association. </p><p>Le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547503&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-4</a> est annexé aux statuts.</p>
Chapitre Ier : Associations sportives
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES &gt; Chapitre Ier : Associations sportives
LEGIARTI000006547503
L121-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L121-4
LEGIARTI000006547809
R121-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R121-2
LEGIARTI000045901409
R121-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R121-5 (V)