Code du sport, art. L222-11
Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif s'il : 1° A été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ; 1° bis A fait l'objet d'une condamnation pour un délit prévu à l' article 1741 du code général des impôts ; 2° A été frappé de faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI du code de commerce ou, dans le régime antérieur à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré à la fédération délégataire compétente.
<p></p><p>Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif s'il :</p><p> 1° A été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;</p><p></p><p></p><p>1° bis A fait l'objet d'une condamnation pour un délit prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312980&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1741 du code général des impôts</a> ; </p><p></p><p></p><p> 2° A été frappé de faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI du code de commerce ou, dans le régime antérieur à la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000632645&categorieLien=cid">loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005</a> de sauvegarde des entreprises, en application du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693911&idSectionTA=LEGISCTA000006088246&dateTexte=&categorieLien=cid">titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985</a> relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000878028&idSectionTA=LEGISCTA000006088043&dateTexte=&categorieLien=cid">titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967</a> sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.</p><p> Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré à la fédération délégataire compétente.</p><p></p>
Chapitre II : Sport professionnel
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE II : SPORTIFS &gt; Chapitre II : Sport professionnel
LEGISCTA000006088043
source
CITATION
LOI
67-563
JORFTEXT000000878028
Loi n°67-563 du 13 juillet 1967
LEGISCTA000006088246
source
CITATION
LOI
85-98
JORFTEXT000000693911
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985
JORFTEXT000000632645
source
CITATION
LOI
2005-845
JORFTEXT000000632645
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
LEGIARTI000006312980
1741
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1741
LEGIARTI000033678903
L222-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L222-15 (V)
LEGIARTI000024214543
R222-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R222-12 (V)
LEGIARTI000024214533
R222-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R222-14 (V)