Code du sport, art. L425-1-1
Il est interdit à tout sportif de détenir, tenter de détenir, sans raison médicale dûment justifiée, une ou des substances ou méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article. Cette interdiction ne s'applique pas aux substances et méthodes pour lesquelles le sportif fait état d'une raison médicale dûment justifiée telle que définie par l'autorité locale compétente. La liste des substances et méthodes mentionnées au présent article est celle qui est établie en application de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, ou de tout autre accord ultérieur qui aurait le même objet et qui s'y substituerait. Elle est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
<p>Il est interdit à tout sportif de détenir, tenter de détenir, sans raison médicale dûment justifiée, une ou des substances ou méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article. </p><p> Cette interdiction ne s'applique pas aux substances et méthodes pour lesquelles le sportif fait état d'une raison médicale dûment justifiée telle que définie par l'autorité locale compétente. </p><p> La liste des substances et méthodes mentionnées au présent article est celle qui est établie en application de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, ou de tout autre accord ultérieur qui aurait le même objet et qui s'y substituerait. Elle est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. </p>
Sous-section 1 : Contrôle et constat des infractions
Partie législative &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES &gt; TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 2 : Infractions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs &gt; Sous-section 1 : Contrôle et constat des infractions
LEGIARTI000024331137
L425-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L425-1 (V)
LEGIARTI000024329380
L425-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L425-1-2 (V)
LEGIARTI000024331207
L425-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L425-4 (V)
LEGIARTI000024331284
L425-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L425-6 (V)
LEGIARTI000024331315
L425-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L425-9 (V)
LEGIARTI000024329503
L425-9-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L425-9-1 (V)