Code du sport, art. R212-93
Lors de la première prestation, le préfet, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, peut, aux fins d'éviter des dommages graves pour la sécurité des bénéficiaires de la prestation de service, procéder à une vérification préalable des qualifications professionnelles du prestataire. Dans le mois qui suit la réception du dossier de déclaration, selon le cas : 1° Le cas échéant, le préfet ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, notifie au prestataire une demande motivée d'informations complémentaires ainsi que le délai supplémentaire rendu nécessaire avant l'expiration duquel il l'informera de sa décision, en tout état de cause avant la fin du deuxième mois qui suit la réception du complément d'informations ; 2° Dans le cas où le préfet, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, ne procède pas à la vérification des qualifications, un récépissé de déclaration de prestation de services qui permet au prestataire d'exercer son activité sur le territoire national dans les mêmes conditions que les titulaires des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification inscrits sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports prévue à l'article R. 212-2 est notifié par le préfet au prestataire. 3° Dans le cas où le préfet, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, procède à la vérification des qualifications, est notifiée au prestataire la décision, soit de lui délivrer le récépissé de déclaration de prestation de services par le préfet, soit de le soumettre à une épreuve d'aptitude lorsque cette vérification fait ressortir qu'il existe entre ses qualifications professionnelles et les qualifications professionnelles requises sur le territoire national une différence substantielle de nature à nuire à la sécurité des bénéficiaires de la prestation de services qui n'est pas couverte par les connaissances, aptitudes et compétences qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel ou de l'apprentissage tout au long de la vie, par le préfet, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne. Dans tous les cas, la prestation de services doit pouvoir intervenir dans les deux mois suivant la réception du dossier de déclaration complet, sauf difficulté particulière justifiant que ce délai soit porté à trois mois. En l'absence de réponse dans les délais ci-dessus mentionnés, le prestataire est réputé exercer légalement son activité sur le territoire national. Dans le cas où il existe un doute sérieux et concret sur le niveau de connaissance de la langue française du déclarant, le préfet, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, peut exiger, postérieurement à la vérification des qualifications le cas échéant et préalablement à la délivrance du récépissé de déclaration de prestation de services, qu'il se soumette à un contrôle, afin de garantir l'exercice en toute sécurité des activités physiques et sportives et sa capacité à alerter les secours. Le déclarant dispose d'un droit de recours.
Conformément à l’article 20 du décret n° 2023-727 du 4 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
<p>Lors de la première prestation, le préfet, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547999&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 212-91</a> et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, peut, aux fins d'éviter des dommages graves pour la sécurité des bénéficiaires de la prestation de service, procéder à une vérification préalable des qualifications professionnelles du prestataire. </p><p>Dans le mois qui suit la réception du dossier de déclaration, selon le cas : </p><p>1° Le cas échéant, le préfet ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, notifie au prestataire une demande motivée d'informations complémentaires ainsi que le délai supplémentaire rendu nécessaire avant l'expiration duquel il l'informera de sa décision, en tout état de cause avant la fin du deuxième mois qui suit la réception du complément d'informations ; </p><p>2° Dans le cas où le préfet, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, ne procède pas à la vérification des qualifications, un récépissé de déclaration de prestation de services qui permet au prestataire d'exercer son activité sur le territoire national dans les mêmes conditions que les titulaires des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification inscrits sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547962&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 212-2 </a>est notifié par le préfet au prestataire. </p><p>3° Dans le cas où le préfet, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, procède à la vérification des qualifications, est notifiée au prestataire la décision, soit de lui délivrer le récépissé de déclaration de prestation de services par le préfet, soit de le soumettre à une épreuve d'aptitude lorsque cette vérification fait ressortir qu'il existe entre ses qualifications professionnelles et les qualifications professionnelles requises sur le territoire national une différence substantielle de nature à nuire à la sécurité des bénéficiaires de la prestation de services qui n'est pas couverte par les connaissances, aptitudes et compétences qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel ou de l'apprentissage tout au long de la vie, par le préfet, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne. </p><p>Dans tous les cas, la prestation de services doit pouvoir intervenir dans les deux mois suivant la réception du dossier de déclaration complet, sauf difficulté particulière justifiant que ce délai soit porté à trois mois. </p><p>En l'absence de réponse dans les délais ci-dessus mentionnés, le prestataire est réputé exercer légalement son activité sur le territoire national. </p><p>Dans le cas où il existe un doute sérieux et concret sur le niveau de connaissance de la langue française du déclarant, le préfet, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, peut exiger, postérieurement à la vérification des qualifications le cas échéant et préalablement à la délivrance du récépissé de déclaration de prestation de services, qu'il se soumette à un contrôle, afin de garantir l'exercice en toute sécurité des activités physiques et sportives et sa capacité à alerter les secours. Le déclarant dispose d'un droit de recours.</p>
Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer dans le cadre d'une prestation de services
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt; Section 2 : Obligation de déclaration d'activité &gt; Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer dans le cadre d'une prestation de services
<p>Conformément à l’article 20 du décret n° 2023-727 du 4 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p>
LEGIARTI000021281681
28-3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000807831
Arrêté du 25 octobre 2004 - art. 28-3 (VT)
LEGIARTI000021281675
28-4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000807831
Arrêté du 25 octobre 2004 - art. 28-4 (VT)
JORFARTI000021276838
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021276809
Arrêté du 20 octobre 2009 - art., v. init.
LEGIARTI000029782981
29-3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025772888
Arrêté du 11 avril 2012 - art. 29-3 (VT)
LEGIARTI000029782985
29-4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025772888
Arrêté du 11 avril 2012 - art. 29-4 (VT)
JORFARTI000029780234
10
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029780213
ARRÊTÉ du 31 octobre 2014 - art. 10, v. init.
LEGIARTI000048265571
31-3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048264243
Arrêté du 28 septembre 2023 - art. 31-3 (V)
LEGIARTI000048265576
31-4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048264243
Arrêté du 28 septembre 2023 - art. 31-4 (V)
LEGIARTI000041852213
A212-185
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-185 (V)
LEGIARTI000047940994
A212-187
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-187 (VD)
LEGIARTI000036234593
A212-188
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-188 (M)
LEGIARTI000036234560
A212-192-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-192-2 (V)
LEGIARTI000047941012
A212-192-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-192-4 (VD)
LEGIARTI000036234538
A212-192-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-192-5 (V)
LEGIARTI000021755253
A212-193
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-193 (M)
LEGIARTI000036153113
A212-194
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-194 (V)
LEGIARTI000036153098
A212-195
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-195 (V)
LEGIARTI000028533341
A212-210
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-210 (M)
LEGIARTI000028533346
A212-211
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-211 (M)
LEGIARTI000036154596
A212-216
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-216 (V)
LEGIARTI000036154587
A212-217
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-217 (V)
LEGIARTI000036152792
A212-222
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-222 (V)
LEGIARTI000047941034
A212-224
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-224 (VD)
LEGIARTI000036152769
A212-225
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-225 (V)
LEGIARTI000023093274
D211-53-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D211-53-1 (V)
LEGIARTI000023093245
D211-59
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D211-59 (V)
LEGIARTI000023093302
D211-65
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D211-65 (V)
LEGIARTI000024116117
D211-69
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D211-69 (VT)
LEGIARTI000024141964
D211-76
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D211-76 (VT)
LEGIARTI000024116469
D211-82-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D211-82-2 (VT)
LEGIARTI000006547962
R212-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R212-2
LEGIARTI000006547999
R212-91
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R212-91
LEGIARTI000047941895
R212-94
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R212-94 (VD)