Code du sport, art. R322-22
Sont réputés satisfaire aux exigences de sécurité de la présente section les équipements fabriqués conformément aux normes de sécurité les concernant, dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française. Le responsable de la première mise sur le marché des équipements tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant une description détaillée du produit et des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production aux normes susmentionnées ainsi que l'adresse des lieux de fabrication ou d'entreposage.
<p>   Sont réputés satisfaire aux exigences de sécurité de la présente section les équipements fabriqués conformément aux normes de sécurité les concernant, dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française. </p><p></p><p>   Le responsable de la première mise sur le marché des équipements tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant une description détaillée du produit et des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production aux normes susmentionnées ainsi que l'adresse des lieux de fabrication ou d'entreposage.</p><p></p>
Section 3 : Exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité &gt; Section 3 : Exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball
JORFARTI000032540399
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000032540398
Avis divers - art., v. init.
JORFARTI000032540405
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000032540398
Avis divers - art., v. init.
JORFARTI000045299311
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000045299310
Avis - art., v. init.
JORFARTI000045299317
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000045299310
Avis - art., v. init.
LEGIARTI000006547783
Annexe III-1 (art. R322-22)
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. Annexe III-1 (art. R322-22) (Ab)
LEGIARTI000032432092
R322-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R322-26 (V)