Code du sport, art. L141-2
Le Comité national olympique et sportif français peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions mentionnées aux titres II et III du livre Ier , aux titres Ier et II du livre II ainsi qu'au titre II du livre III.
<p></p>Le Comité national olympique et sportif français peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions mentionnées aux titres II et III du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idSectionTA=LEGISCTA000006120753&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. -  LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUE... (V)">livre Ier</a>, aux titres Ier et II du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idSectionTA=LEGISCTA000006120754&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. -  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT (V)">livre II </a>ainsi qu'au titre II du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idSectionTA=LEGISCTA000006120759&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. -  LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE (V)">livre III.</a><p></p><p></p>
Chapitre Ier : Comité national olympique et sportif français
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION &gt; Chapitre Ier : Comité national olympique et sportif français
LEGISCTA000006120754
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. -  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT (V)
LEGISCTA000006120759
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CITATION
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LEGITEXT000006071318
Code du sport. -  LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE (V)
LEGISCTA000006120753
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CITATION
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LEGITEXT000006071318
Code du sport. -  LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUE... (V)