Code du sport, art. R232-41-13-1
Le traitement mentionné à l'article R. 232-41-13 a pour finalités : 1° La prévention des incidents au cours des opérations de contrôle ; 2° Le constat des violations et infractions aux dispositions du titre III du livre II et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ; 3° La formation des personnes chargées des contrôles.
<p>Le traitement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031960836&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-41-13 (V)">R. 232-41-13</a> a pour finalités : </p><p></p><p>1° La prévention des incidents au cours des opérations de contrôle ; </p><p></p><p>2° Le constat des violations et infractions aux dispositions du titre III du livre II et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ; </p><p></p><p>3° La formation des personnes chargées des contrôles.</p>
Sous-section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre le dispositif de caméras individuelles mentionnées à l'article L. 232-12

Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage &gt; Sous-section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre le dispositif de caméras individuelles mentionnées à l'article L. 232-12

LEGIARTI000031960836
R232-41-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-41-13 (V)