Code du sport, art. Annexe III-8
( Articles R. 322-32 et R. 322-33) DOCUMENTATION TECHNIQUE La documentation technique visée aux articles R. 322-32 et R. 322-33 comporte toute donnée utile sur les moyens mis en œuvre par le fabricant en vue d'obtenir la conformité d'un EPI-SL avec les exigences essentielles le concernant. Dans le cas des EPI-SL visés à l'article R. 322-33 du présent code, la documentation technique comporte en particulier : 1. Un dossier technique de fabrication constitué par : a) Les plans d'ensemble et de détail de l'EPI-SL, accompagnés, le cas échéant, de notes de calculs et des résultats d'essais des prototypes, dans la limite de ce qui est nécessaire à la vérification du respect des exigences essentielles ; b) La liste exhaustive des exigences essentielles de sécurité et de santé, et des normes harmonisées ou autres spécifications techniques prises en considération lors de la conception du modèle. 2. La description des moyens de contrôle et d'essais mis en œuvre dans l'unité de production du fabricant. 3. Un exemplaire de la notice d'information visée au point 1. 4 de l'annexe III-5 .
<p>(<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548252&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R322-32 (VT)">Articles R. 322-32</a> et R. 322-33) </p><p align="center"></p><p align="center">DOCUMENTATION TECHNIQUE </p><p>La documentation technique visée aux articles R. 322-32 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548253&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 322-33 </a>comporte toute donnée utile sur les moyens mis en œuvre par le fabricant en vue d'obtenir la conformité d'un EPI-SL avec les exigences essentielles le concernant. </p><p>Dans le cas des EPI-SL visés à l'article R. 322-33 du présent code, la documentation technique comporte en particulier : </p><p>1. Un dossier technique de fabrication constitué par : </p><p>a) Les plans d'ensemble et de détail de l'EPI-SL, accompagnés, le cas échéant, de notes de calculs et des résultats d'essais des prototypes, dans la limite de ce qui est nécessaire à la vérification du respect des exigences essentielles ; </p><p>b) La liste exhaustive des exigences essentielles de sécurité et de santé, et des normes harmonisées ou autres spécifications techniques prises en considération lors de la conception du modèle. </p><p>2. La description des moyens de contrôle et d'essais mis en œuvre dans l'unité de production du fabricant. </p><p>3. Un exemplaire de la notice d'information visée au point 1. 4 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547794&dateTexte=&categorieLien=cid">l'annexe III-5</a>.</p>
Annexes III
ANNEXES &gt; Annexes partie réglementaire - Décrets &gt; Annexes III
LEGIARTI000006547794
Annexe III-5 (art. R322-30)
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. Annexe III-5 (art. R322-30)
LEGIARTI000020895977
R322-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R322-32 (VD)
LEGIARTI000049071517
R322-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R322-33 (VD)
LEGIARTI000020895964
R322-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R322-35 (VD)