Code du sport, art. D312-26
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité instituée en application du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 est compétente pour donner, dans les conditions prévues au décret précité, un avis sur l'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives.
<p></p>   La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité instituée en application du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 est compétente pour donner, dans les conditions prévues au décret précité, un avis sur l'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives.<p></p><p></p>
Section 5 : Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES &gt; Chapitre II : Equipements sportifs &gt; Section 5 : Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
JORFTEXT000000185756
source
CITATION
DECRET
95-260
JORFTEXT000000185756
Décret 95-260 1995-03-08