Code du sport, art. R112-28
Le commissaire du Gouvernement a une mission générale de vérification de la conformité des actions engagées par l'Agence nationale du sport avec les missions énoncées à l'article L. 112-10 et la stratégie définie par l'Etat dans la convention d'objectifs mentionnée à cet article et à l'article L. 112-6.
<p>Le commissaire du Gouvernement a une mission générale de vérification de la conformité des actions engagées par l'Agence nationale du sport avec les missions énoncées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000038872780&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 112-10</a> et la stratégie définie par l'Etat dans la convention d'objectifs mentionnée à cet article et à l'article L. 112-6.</p>
Paragraphe 2 :  Dispositions relatives au commissaire du Gouvernement
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre II : Établissements publics et Agence nationale du sport &gt; Section 2 : Agence nationale du sport &gt; Sous-section 1 : Le contrôle de l'Agence nationale du sport &gt; Paragraphe 2 :  Dispositions relatives au commissaire du Gouvernement
LEGIARTI000038872780
L112-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L112-10