Code du sport, art. R131-32
Les règles techniques édictées par les fédérations sportives délégataires comprennent : 1° Les règles du jeu applicables à la discipline sportive concernée ; 2° Les règles d'établissement d'un classement national, régional, départemental ou autre, des sportifs, individuellement ou par équipe ; 3° Les règles d'organisation et de déroulement des compétitions ou épreuves aboutissant à un tel classement ; 4° Les règles d'accès et de participation des sportifs, individuellement ou par équipe, à ces compétitions et épreuves.
<p></p>   Les règles techniques édictées par les fédérations sportives délégataires comprennent :<p></p><p></p>   1° Les règles du jeu applicables à la discipline sportive concernée ;<p></p><p></p>   2° Les règles d'établissement d'un classement national, régional, départemental ou autre, des sportifs, individuellement ou par équipe ;<p></p><p></p>   3° Les règles d'organisation et de déroulement des compétitions ou épreuves aboutissant à un tel classement ;<p></p><p></p>   4° Les règles d'accès et de participation des sportifs, individuellement ou par équipe, à ces compétitions et épreuves.<p></p>
Sous-section 2 : Compétences des fédérations délégataires
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES &gt; Chapitre Ier : Fédérations sportives &gt; Section 3 : Fédérations délégataires &gt; Sous-section 2 : Compétences des fédérations délégataires
LEGIARTI000045226059
R131-28-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-28-1 (V)
LEGIARTI000020451494
R131-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-33 (V)
LEGIARTI000032781667
R331-48
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R331-48 (VD)