Code du sport, art. A112-7
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article A. 112-10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : -les acquisitions et aliénations immobilières ; -la convention de mise à disposition des locaux du MNS par la ville de Nice ; -les marchés autres que les marchés à bons de commande. Sont soumis à avis préalable : -les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 21 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p>Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article A. 112-10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :<br/><br/>
 Sont soumis au visa :</p><p><br/>
-les acquisitions et aliénations immobilières ;<br/><br/>
-la convention de mise à disposition des locaux du MNS par la ville de Nice ;<br/><br/>
-les marchés autres que les marchés à bons de commande.</p><p><br/>
 Sont soumis à avis préalable :</p><p><br/>
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.</p>
Sous-section unique : Contrôle budgétaire 


Partie réglementaire - Arrêtés &gt;  LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES  ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier :  PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre II : Etablissements publics nationaux 

 &gt; Section unique : Le Musée national du sport 




 &gt; Sous-section unique : Contrôle budgétaire 


<p></p><p>Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 21 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000006450503
4
source
CITATION
LOI
84-16
JORFTEXT000000501099
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 4
LEGIARTI000006450507
6
source
CITATION
LOI
84-16
JORFTEXT000000501099
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 6
LEGIARTI000030526787
A112-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A112-10