Code du sport, art. R232-85-4
Sont enregistrées dans le traitement automatisé des données à caractère personnel mentionné à l'article R. 232-85-2 , les catégories de données suivantes : 1° Les données relatives à l'état civil du sportif : a) Nom et prénom ; b) Date de naissance ; c) Sexe ; 2° L'indication de la discipline sportive pour l'exercice de laquelle l'autorisation a été sollicitée ; 3° La mention de la pathologie dont le traitement a justifié la demande d'autorisation ; 4° Les données relatives à la substance, sa posologie et sa voie d'administration ou la méthode à laquelle elle se rapporte ; 5° La date de délivrance de l'autorisation et sa durée de validité ; 6° La mention de l'autorité l'ayant délivrée ; 7° La documentation médicale jointe à la demande d'autorisation à seule fin d'évaluer l'adéquation entre cette demande et les conditions d'octroi de l'autorisation prévues à l'article D. 232-72 . Ces informations sont enregistrées dans le système d'administration et de gestion antidopage développé par l'Agence mondiale antidopage.
<p>Sont enregistrées dans le traitement automatisé des données à caractère personnel mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031588480&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-85-2 (V)">R. 232-85-2</a>, les catégories de données suivantes : <br/><br/>1° Les données relatives à l'état civil du sportif : <br/><br/>a) Nom et prénom ; <br/><br/>b) Date de naissance ; <br/><br/>c) Sexe ; <br/><br/>2° L'indication de la discipline sportive pour l'exercice de laquelle l'autorisation a été sollicitée ; <br/><br/>3° La mention de la pathologie dont le traitement a justifié la demande d'autorisation ; <br/><br/>4° Les données relatives à la substance, sa posologie et sa voie d'administration ou la méthode à laquelle elle se rapporte ; <br/><br/>5° La date de délivrance de l'autorisation et sa durée de validité ; <br/><br/>6° La mention de l'autorité l'ayant délivrée ; </p><p>7° La documentation médicale jointe à la demande d'autorisation à seule fin d'évaluer l'adéquation entre cette demande et les conditions d'octroi de l'autorisation prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000023430714&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. D232-72 (V)">D. 232-72</a>. </p><p></p><p>Ces informations sont enregistrées dans le système d'administration et de gestion antidopage développé par l'Agence mondiale antidopage.</p>
Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs"
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes &gt; Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs"
LEGIARTI000023430714
D232-72
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D232-72 (V)
LEGIARTI000031588480
R232-85-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-85-2 (V)
LEGIARTI000031588486
R232-85-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-85-5 (V)
LEGIARTI000048665171
R232-85-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-85-6 (V)
LEGIARTI000031588490
R232-85-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-85-7 (V)