Code du sport, art. L230-3
I.-Est un sportif au sens du présent titre toute personne qui participe ou se prépare : 1° Soit à une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire ; 2° Soit à une manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, alors même qu'elle n'est pas organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire ; 3° Soit à une manifestation sportive internationale ou entrant dans le champ de compétence d'une organisation antidopage signataire du code mondial antidopage. II.-Est un sportif de niveau national au sens du présent titre toute personne concourant dans un sport au niveau national, selon la définition fixée par une délibération du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage prenant en compte, notamment, son niveau sportif et la discipline sportive pratiquée et n'ayant pas la qualité de sportif de niveau international. III.-Est un sportif de niveau international au sens du présent titre toute personne concourant dans un sport au niveau international, selon la définition qu'en donne chaque fédération mentionnée au 3° du I de l' article L. 230-2 . IV.-Est un sportif de niveau récréatif au sens du présent titre toute personne concourant dans un sport au niveau récréatif, selon la définition fixée par une délibération du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage. Cette définition ne peut inclure aucune personne qui, dans les cinq ans précédant la commission d'une violation des règles relatives à la lutte contre le dopage, a été un sportif de niveau international ou un sportif de niveau national, a représenté un pays dans une manifestation internationale, à l'exclusion des compétitions limitées aux catégories de jeunes ou aux catégories par tranches d'âge, ou a été incluse dans un groupe cible de sportifs soumis aux contrôles ou dans un autre groupe constitué par une fédération internationale ou une organisation nationale antidopage pour donner des informations sur la localisation.
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
<p>I.-Est un sportif au sens du présent titre toute personne qui participe ou se prépare : </p><p>1° Soit à une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire ; </p><p>2° Soit à une manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, alors même qu'elle n'est pas organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire ; </p><p>3° Soit à une manifestation sportive internationale ou entrant dans le champ de compétence d'une organisation antidopage signataire du code mondial antidopage. </p><p>II.-Est un sportif de niveau national au sens du présent titre toute personne concourant dans un sport au niveau national, selon la définition fixée par une délibération du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage prenant en compte, notamment, son niveau sportif et la discipline sportive pratiquée et n'ayant pas la qualité de sportif de niveau international. <br/><br/>III.-Est un sportif de niveau international au sens du présent titre toute personne concourant dans un sport au niveau international, selon la définition qu'en donne chaque fédération mentionnée au 3° du I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022098715&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L230-2 (V)">article L. 230-2</a>. </p><p>IV.-Est un sportif de niveau récréatif au sens du présent titre toute personne concourant dans un sport au niveau récréatif, selon la définition fixée par une délibération du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage. Cette définition ne peut inclure aucune personne qui, dans les cinq ans précédant la commission d'une violation des règles relatives à la lutte contre le dopage, a été un sportif de niveau international ou un sportif de niveau national, a représenté un pays dans une manifestation internationale, à l'exclusion des compétitions limitées aux catégories de jeunes ou aux catégories par tranches d'âge, ou a été incluse dans un groupe cible de sportifs soumis aux contrôles ou dans un autre groupe constitué par une fédération internationale ou une organisation nationale antidopage pour donner des informations sur la localisation.</p>
Chapitre préliminaire
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre préliminaire
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
JORFARTI000023446058
cible
CITATION
DECRET
2011-58
JORFTEXT000023446050
Décret n°2011-58  du 13 janvier 2011 - art., v. init.
JORFARTI000031251743
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000031251742
RAPPORT du  - art., v. init.
JORFARTI000031585931
cible
CITATION
DELIBERATION
2015-211
JORFTEXT000031585928
Délibération n°2015-211 du 2 juillet 2015 - art., v. init.
JORFARTI000031942145
2
cible
CITATION
DECRET
2016-84
JORFTEXT000031942135
Décret n°2016-84 du 29 janvier 2016 - art. 2, v. init.
JORFARTI000035187880
11
cible
CITATION
DELIBERATION
2017-62 ORG
JORFTEXT000035187846
Délibération n°2017-62 ORG du 6 juillet 2017 - art. 11, v. init.
LEGITEXT000036929028
cible
CITATION
DECRET
2018-373
JORFTEXT000036927563
Décret n°2018-373 du 18 mai 2018 (V)
JORFARTI000036927754
cible
CITATION
DELIBERATION
2018-022
JORFTEXT000036927746
Délibération n°2018-022 du 25 janvier 2018 - art., v. init.
JORFARTI000036927777
cible
CITATION
DELIBERATION
2018-118
JORFTEXT000036927768
Délibération n°2018-118 du 22 mars 2018 - art., v. init.
JORFARTI000037833515
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000037833514
Rapport - art., v. init.
JORFARTI000043590994
17
cible
CITATION
DELIBERATION
2021-26
JORFTEXT000043590954
Délibération n°2021-26 du 27 mai 2021 - art. 17, v. init.
JORFARTI000048660680
cible
CITATION
AVIS
2022-102
JORFTEXT000048660677
Avis n°2022-102 du 20 octobre 2022 - art., v. init.
LEGIARTI000026505168
Annexe II-2 (art R232-86)
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. Annexe II-2 (art R232-86) (M)
LEGIARTI000022098715
L230-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L230-2 (V)
LEGIARTI000031254415
L232-13-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-13-1 (VD)
LEGIARTI000043411452
L232-15-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-15-1 (VD)
LEGIARTI000043410457
L232-18-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-18-4 (V)
LEGIARTI000043411356
L232-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-2 (VD)
LEGIARTI000043414764
L232-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-2-1 (V)
LEGIARTI000043414737
L232-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-5 (V)
LEGIARTI000024331137
L425-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L425-1 (V)
LEGIARTI000024331174
L425-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L425-2 (V)
LEGIARTI000024331207
L425-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L425-4 (V)
LEGIARTI000036929741
R232-41-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-41-1 (V)
LEGIARTI000038386148
R232-41-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-41-2 (V)
LEGIARTI000036929756
R232-67-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-67-1 (V)
LEGIARTI000031588480
R232-85-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-85-2 (M)
LEGIARTI000031588482
R232-85-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-85-3 (V)
LEGIARTI000031588486
R232-85-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-85-5 (V)
LEGIARTI000031588490
R232-85-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-85-7 (V)
LEGIARTI000037222858
R232-98
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-98 (Ab)