Code du sport, art. R232-67-17
Les prélèvements biologiques effectuées par l'Agence mondiale antidopage, une organisation nationale antidopage ou un organisme sportif international au sens de l'article L. 230-2 font l'objet des analyses mentionnées à l'article L. 232-12-2 : 1° A la demande de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 232-13 lorsqu'est suspectée une administration de sang homologue, une substitution d'échantillons prélevés ou une manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques aux fins d'augmentation de la performance ; 2° A l'initiative du laboratoire ou à la demande de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 232-13 pour établir l'existence d'une mutation génétique dans un ou plusieurs gènes impliqués dans la performance induisant une production endogène d'une substance interdite en application de l'article L. 232-9 ; La demande de procéder à une analyse génétique ne peut mentionner l'identité du sportif et porte uniquement sur l'échantillon pseudonymisé.
<p>Les prélèvements biologiques effectuées par l'Agence mondiale antidopage, une organisation nationale antidopage ou un organisme sportif international au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022098715&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L230-2 (V)">L. 230-2 </a>font l'objet des analyses mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000047564527&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-12-2 (V)">L. 232-12-2 </a>: <br/><br/>1° A la demande de l'un des organismes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547631&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-13 (V)">L. 232-13 </a>lorsqu'est suspectée une administration de sang homologue, une substitution d'échantillons prélevés ou une manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques aux fins d'augmentation de la performance ; <br/><br/>2° A l'initiative du laboratoire ou à la demande de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 232-13 pour établir l'existence d'une mutation génétique dans un ou plusieurs gènes impliqués dans la performance induisant une production endogène d'une substance interdite en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547627&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-9 (V)">L. 232-9</a> ; <br/><br/>La demande de procéder à une analyse génétique ne peut mentionner l'identité du sportif et porte uniquement sur l'échantillon pseudonymisé.</p>
Sous-Paragraphe 1 : Conditions des prélèvements et analyses 
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes &gt; Sous-section 1 : Organisation des contrôles &gt; Paragraphe 2-2 : Comparaison d'empreintes génétiques et examen de caractéristiques génétiques &gt; Sous-Paragraphe 1 : Conditions des prélèvements et analyses 
LEGIARTI000022098715
L230-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L230-2 (V)
LEGIARTI000047564527
L232-12-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-12-2 (V)
LEGIARTI000006547631
L232-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-13 (V)
LEGIARTI000006547627
L232-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-9 (V)
LEGIARTI000048545658
R232-67-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-67-23 (V)