Code du sport, art. R114-20
I.-Le budget est élaboré en tenant compte notamment du projet d'établissement, du contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat, ainsi que des conventions passées avec la région de rattachement du centre et l'Agence nationale du sport. II.-Les crédits inscrits au budget sont présentés sous la forme de trois enveloppes regroupant : 1° Les dépenses de personnel qui comprennent : a) Les rémunérations d'activité ; b) Les cotisations et contributions sociales ; c) Les prestations sociales et allocations diverses ; 2° Les dépenses de fonctionnement et d'intervention ; 3° Les dépenses d'investissement. Le cas échéant, sur décision de l'organe délibérant, les dépenses d'intervention peuvent faire l'objet d'une enveloppe distincte. Ces crédits sont limitatifs. Ils sont spécialisés par enveloppe mentionnée ci-dessus. III.-Les ressources du centre comprennent notamment : 1° Des ressources propres, notamment les dons et legs, les contributions des collectivités publiques versées au titre des prestations réalisées par le centre, le produit de la vente des services, de la taxe d'apprentissage, des conventions de formation professionnelle et le produit de l'aliénation des biens propres, ainsi que les ressources provenant des prestations du service de restauration et d'hébergement ; 2° La subvention de l'Etat au titre des dépenses dont il a la charge en application de l'article L. 114-4 ; 3° La subvention de la région versée au titre des dépenses dont elle a la charge en application des dispositions de l'article L. 114-5 et du 2° du II de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; 4° Toute autre contribution d'une collectivité publique ; 5° Toute recette autorisée par les lois et règlements.
<p align="left">I.-Le budget est élaboré en tenant compte notamment du projet d'établissement, du contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat, ainsi que des conventions passées avec la région de rattachement du centre et l'Agence nationale du sport. </p><p align="left">II.-Les crédits inscrits au budget sont présentés sous la forme de trois enveloppes regroupant : </p><p align="left">1° Les dépenses de personnel qui comprennent : </p><p align="left">a) Les rémunérations d'activité ; </p><p align="left">b) Les cotisations et contributions sociales ; </p><p align="left">c) Les prestations sociales et allocations diverses ; </p><p align="left">2° Les dépenses de fonctionnement et d'intervention ; </p><p align="left">3° Les dépenses d'investissement. </p><p align="left">Le cas échéant, sur décision de l'organe délibérant, les dépenses d'intervention peuvent faire l'objet d'une enveloppe distincte. </p><p align="left">Ces crédits sont limitatifs. Ils sont spécialisés par enveloppe mentionnée ci-dessus. </p><p align="left">III.-Les ressources du centre comprennent notamment : </p><p align="left">1° Des ressources propres, notamment les dons et legs, les contributions des collectivités publiques versées au titre des prestations réalisées par le centre, le produit de la vente des services, de la taxe d'apprentissage, des conventions de formation professionnelle et le produit de l'aliénation des biens propres, ainsi que les ressources provenant des prestations du service de restauration et d'hébergement ; </p><p align="left">2° La subvention de l'Etat au titre des dépenses dont il a la charge en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031014878&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L114-4 (V)">L. 114-4 </a>; </p><p align="left">3° La subvention de la région versée au titre des dépenses dont elle a la charge en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031014885&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L114-5 (V)">L. 114-5</a> et du <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000030985460&idArticle=JORFARTI000030985619&categorieLien=cid">2° du II de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 </a>portant nouvelle organisation territoriale de la République ; </p><p align="left">4° Toute autre contribution d'une collectivité publique ; </p><p align="left">5° Toute recette autorisée par les lois et règlements.</p>
Section 3 : Organisation financière 
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive  &gt; Section 3 : Organisation financière 
JORFARTI000030985619
133
source
CITATION
LOI
2015-991
JORFTEXT000030985460
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 133
LEGIARTI000031014878
L114-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L114-4 (V)
LEGIARTI000031014885
L114-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L114-5 (V)
LEGIARTI000046602254
R114-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R114-12 (V)
LEGIARTI000046602242
R114-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R114-13 (V)