Code du sport, art. R131-38
Les traitements autorisés par l'article R. 131-37 peuvent porter sur les catégories de données à caractère personnel relatives : 1° A l'identité de la personne soumise à l'interdiction de parier prévue au c de l'article L. 131-16 (nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance) ; 2° A sa domiciliation (adresse postale et, le cas échéant, adresse électronique) ; 3° Aux compétitions pour lesquelles elle est soumise à une interdiction de parier. Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée s'exercent auprès des fédérations délégataires dont relèvent les personnes concernées.
<p>Les traitements autorisés par l'article R. 131-37 peuvent porter sur les catégories de données à caractère personnel relatives : </p><p></p><p>1° A l'identité de la personne soumise à l'interdiction de parier prévue au c de l'article L. 131-16 (nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance) ; </p><p>2° A sa domiciliation (adresse postale et, le cas échéant, adresse électronique) ; </p><p>3° Aux compétitions pour lesquelles elle est soumise à une interdiction de parier. </p><p>Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée s'exercent auprès des fédérations délégataires dont relèvent les personnes concernées.</p><p></p>
Sous-Section 3 : Dispositions relatives aux interdictions de paris sportifs
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES &gt; Chapitre Ier : Fédérations sportives &gt; Section 3 : Fédérations délégataires &gt; Sous-Section 3 : Dispositions relatives aux interdictions de paris sportifs
LEGIARTI000006528188
49
source
CITATION
LOI
78-17
JORFTEXT000000886460
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 49
LEGIARTI000006528189
50
source
CITATION
LOI
78-17
JORFTEXT000000886460
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 50
LEGIARTI000006547547
L131-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L131-16 (V)
LEGIARTI000028110540
R131-37
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-37 (V)
LEGIARTI000041839983
R131-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-39 (V)
LEGIARTI000041839978
R131-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-40 (VD)
LEGIARTI000028110822
R331-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R331-3 (V)