Code du sport, art. L111-1
I.-L'Etat assure ou contrôle, en liaison avec toutes les parties intéressées, l'organisation des formations conduisant aux différentes professions des activités physiques et sportives et la délivrance des diplômes correspondants. Il concourt à la formation des cadres sportifs spécialisés dans l'encadrement des activités physiques et sportives des personnes handicapées. II.-L'Etat exerce le contrôle des fédérations sportives, dans le respect de l'article L. 131-1 . Il veille au respect des lois et règlements en vigueur par les fédérations sportives. III.-Il peut conclure avec les collectivités territoriales des conventions portant sur des concours particuliers dans le domaine des activités physiques et sportives, dans les conditions définies à l'article 7 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.
Se reporter aux conditions d'application prévues au II et III de l'article 63 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.
<p>I.-L'Etat assure ou contrôle, en liaison avec toutes les parties intéressées, l'organisation des formations conduisant aux différentes professions des activités physiques et sportives et la délivrance des diplômes correspondants. </p><p>Il concourt à la formation des cadres sportifs spécialisés dans l'encadrement des activités physiques et sportives des personnes handicapées. </p><p>II.-L'Etat exerce le contrôle des fédérations sportives, dans le respect de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547532&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L131-1 (V)">L. 131-1</a>. </p><p>Il veille au respect des lois et règlements en vigueur par les fédérations sportives. </p><p>III.-Il peut conclure avec les collectivités territoriales des conventions portant sur des concours particuliers dans le domaine des activités physiques et sportives, dans les conditions définies à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000722113&idArticle=LEGIARTI000006339713&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 7 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 </a>relative à l'administration territoriale de la République.</p>
Chapitre Ier : Etat
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre Ier : Etat
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues au II et III de l'article 63 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.</p>
LEGIARTI000006339713
7
source
CITATION
LOI
92-125
JORFTEXT000000722113
Loi n° 92-125 du 6 février 1992 - art. 7
LEGIARTI000006549414
1
cible
CITATION
DECRET
2001-252
JORFTEXT000000211196
Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000006549417
3
cible
CITATION
DECRET
2001-252
JORFTEXT000000211196
Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 - art. 3 (Ab)
LEGIARTI000006522325
1
cible
CITATION
DECRET
2004-22
JORFTEXT000000796853
Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000006524900
L372-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L372-1 (V)
LEGIARTI000006547532
L131-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L131-1 (V)