Code du sport, art. R335-7
Le partage d'informations et documents mentionné à l'article R. 335-6 s'effectue par le biais d'un système informatique sécurisé permettant de limiter les accès aux informations aux seules personnes désignées dans les conditions mentionnées à l'article R. 335-2 et celles désignées par l'Autorité nationale des jeux.
<p>Le partage d'informations et documents mentionné à l'article R. 335-6 s'effectue par le biais d'un système informatique sécurisé permettant de limiter les accès aux informations aux seules personnes désignées dans les conditions mentionnées à l'article R. 335-2 et celles désignées par l'Autorité nationale des jeux.</p>
Section 2 :  Echanges d'informations utiles à la lutte contre la manipulation de compétitions sportives
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives &gt; Section 2 :  Echanges d'informations utiles à la lutte contre la manipulation de compétitions sportives