Code du sport, art. L232-22
I.-Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage peut engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des auteurs de violations présumées des dispositions des articles L. 232-9 , L. 232-9-1 , L. 232-9-2 , L. 232-9-3 , L. 232-10 , L. 232-10-3 , L. 232-10-4 , L. 232-15-1 ou L. 232-17 . Le collège peut déléguer au président de l'agence certaines de ses compétences prévues au présent I. Lorsque le collège décide d'engager des poursuites en vertu du présent article, le secrétaire général de l'Agence notifie les griefs à l'intéressé, ainsi qu'une proposition d'entrée en voie de composition administrative. Toute personne qui accepte d'entrer en voie de composition administrative s'engage, dans le cadre d'un accord conclu avec le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage, à reconnaître la violation, à en accepter les conséquences prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23-6 et à renoncer à l'audience devant la commission des sanctions. L'accord mentionné à l'alinéa précédent est soumis au collège pour validation. En l'absence d'accord validé, la notification des griefs est transmise à la commission des sanctions qui fait application de l'article L. 232-23 . II.-La récusation d'un membre de la commission des sanctions est prononcée à la demande d'une personne mise en cause s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité de ce membre. Toute personne convoquée a le droit de se faire assister ou représenter par un conseil de son choix. La personne concernée est convoquée à l'audience. Elle peut y présenter ses observations. Un représentant du collège de l'Agence peut également présenter des observations pour le compte de celui-ci. La commission des sanctions délibère hors la présence des parties et du représentant du collège de l'agence. III.-Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 232-31 fixe les conditions d'application du présent article.
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
<p></p><p>I.-Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage peut engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des auteurs de violations présumées des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547627&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-9 (V)">L. 232-9</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031252420&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-9-1 (V)">L. 232-9-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000037835224&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-9-2 (V)">L. 232-9-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000037835232&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-9-3 (V)">L. 232-9-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547628&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-10 (V)">L. 232-10</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000043409086&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-10-3 (V)">L. 232-10-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000043409088&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-10-4 (V)">L. 232-10-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031252917&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-15-1 (V)">L. 232-15-1 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547635&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-17 (V)">L. 232-17</a>. <br/><br/>Le collège peut déléguer au président de l'agence certaines de ses compétences prévues au présent I. </p><p>Lorsque le collège décide d'engager des poursuites en vertu du présent article, le secrétaire général de l'Agence notifie les griefs à l'intéressé, ainsi qu'une proposition d'entrée en voie de composition administrative. <br/><br/>Toute personne qui accepte d'entrer en voie de composition administrative s'engage, dans le cadre d'un accord conclu avec le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage, à reconnaître la violation, à en accepter les conséquences prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547639&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-21 (V)">L. 232-21 à L. 232-23-6 </a>et à renoncer à l'audience devant la commission des sanctions. <br/><br/>L'accord mentionné à l'alinéa précédent est soumis au collège pour validation. <br/><br/>En l'absence d'accord validé, la notification des griefs est transmise à la commission des sanctions qui fait application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547641&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-23 (V)">L. 232-23</a>. <br/><br/>II.-La récusation d'un membre de la commission des sanctions est prononcée à la demande d'une personne mise en cause s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité de ce membre. <br/><br/>Toute personne convoquée a le droit de se faire assister ou représenter par un conseil de son choix. <br/><br/>La personne concernée est convoquée à l'audience. Elle peut y présenter ses observations. Un représentant du collège de l'Agence peut également présenter des observations pour le compte de celui-ci. <br/><br/>La commission des sanctions délibère hors la présence des parties et du représentant du collège de l'agence. <br/><br/>III.-Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547649&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-31 (V)">L. 232-31</a> fixe les conditions d'application du présent article.</p><p></p>
Sous-section 1 : Sanctions administratives
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage
 &gt; Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences &gt; Sous-section 1 : Sanctions administratives
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
LEGIARTI000006726762
36
cible
CITATION
DECRET
2006-1204
JORFTEXT000000241264
Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 - art. 36 (V)
LEGIARTI000006522500
15
cible
CITATION
DECRET
2006-1629
JORFTEXT000000463531
Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 - art. 15 (Ab)
LEGIARTI000006522502
16
cible
CITATION
DECRET
2006-1629
JORFTEXT000000463531
Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 - art. 16 (Ab)
LEGIARTI000006522511
25
cible
CITATION
DECRET
2006-1629
JORFTEXT000000463531
Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 - art. 25 (Ab)
LEGIARTI000006522536
13
cible
CITATION
DECRET
2006-1768
JORFTEXT000000275587
Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 - art. 13 (Ab)
LEGIARTI000006522525
3
cible
CITATION
DECRET
2006-1768
JORFTEXT000000275587
Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 - art. 3 (Ab)
LEGIARTI000006522526
4
cible
CITATION
DECRET
2006-1768
JORFTEXT000000275587
Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 - art. 4 (Ab)
LEGIARTI000006522527
5
cible
CITATION
DECRET
2006-1768
JORFTEXT000000275587
Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 - art. 5 (Ab)
JORFARTI000019762246
1
cible
CITATION
DELIBERATION
JORFTEXT000019762243
Délibération du  - art. 1, v. init.
JORFTEXT000019762243
cible
CITATION
DELIBERATION
JORFTEXT000019762243
Délibération du , v. init.
JORFARTI000023446058
cible
CITATION
DECRET
2011-58
JORFTEXT000023446050
Décret n°2011-58  du 13 janvier 2011 - art., v. init.
JORFARTI000031942145
2
cible
CITATION
DECRET
2016-84
JORFTEXT000031942135
Décret n°2016-84 du 29 janvier 2016 - art. 2, v. init.
JORFARTI000036575306
1
cible
CITATION
DECISION
2017-688 QPC
JORFTEXT000036575290
Décision n°2017-688 QPC du 2 février 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000036575291
cible
CITATION
DECISION
2017-688 QPC
JORFTEXT000036575290
Décision n°2017-688 QPC du 2 février 2018 - art., v. init.
JORFARTI000037182017
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000037182016
Rapport - art., v. init.
JORFARTI000038843379
1
cible
CITATION
DECISION
2019-798 QPC
JORFTEXT000038843358
Décision n°2019-798 QPC du 26 juillet 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000038843359
cible
CITATION
DECISION
2019-798 QPC
JORFTEXT000038843358
Décision n°2019-798 QPC du 26 juillet 2019 - art., v. init.
JORFARTI000039282112
9
cible
CITATION
DELIBERATION
2019-56
JORFTEXT000039282090
Délibération n°2019-56 du 17 octobre 2019 - art. 9, v. init.
LEGIARTI000026505168
Annexe II-2 (art R232-86)
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. Annexe II-2 (art R232-86) (M)
LEGIARTI000006547792
Annexe II-3 (art. R241-12)
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. Annexe II-3 (art. R241-12) (Ab)
LEGIARTI000006547458
D232-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D232-1 (V)
LEGIARTI000043411332
L230-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L230-4 (V)
LEGIARTI000006547628
L232-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-10 (V)
LEGIARTI000043409086
L232-10-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-10-3 (V)
LEGIARTI000043409088
L232-10-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-10-4 (V)
LEGIARTI000031252917
L232-15-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-15-1 (V)
LEGIARTI000006547635
L232-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-17 (V)
LEGIARTI000043410473
L232-18-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-18-8 (V)
LEGIARTI000043414713
L232-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-21 (V)
LEGIARTI000043413318
L232-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-23 (MMN)
LEGIARTI000043413565
L232-23-3-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-23-3-10 (V)
LEGIARTI000043414693
L232-23-3-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-23-3-2 (V)
LEGIARTI000043413920
L232-23-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-23-6 (V)
LEGIARTI000031254531
L232-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-24 (VD)
LEGIARTI000006547649
L232-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-31 (V)
LEGIARTI000033911805
L232-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-5 (V)
LEGIARTI000006547627
L232-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-9 (V)
LEGIARTI000037844385
L232-9-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-9-1 (VD)
LEGIARTI000037835224
L232-9-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-9-2 (V)
LEGIARTI000037835232
L232-9-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-9-3 (V)
LEGIARTI000043907349
R232-88
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-88 (V)
LEGIARTI000043907375
R232-89
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-89 (V)
LEGIARTI000038386326
R232-90
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-90 (M)
LEGIARTI000037222858
R232-98
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-98 (Ab)
LEGIARTI000037222949
R241-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R241-15 (Ab)
LEGIARTI000043907499
R241-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R241-16 (V)
LEGIARTI000043907512
R241-16-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R241-16-1 (V)
LEGIARTI000037222914
R241-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R241-25 (Ab)