Code du sport, art. R232-41-2
Le traitement mentionné à l'article R. 232-41-1 a pour finalités de : 1° Rassembler des informations biologiques sur tout sportif au sens de l'article L. 230-3 faisant l'objet d'un contrôle antidopage ; 2° Détecter l'utilisation d'une substance ou d'une méthode interdite et la sanctionner dans les conditions fixées par les articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12 ; 3° Favoriser la mise en œuvre de contrôles relatifs à la lutte contre le dopage ; 4° Dissuader les sportifs de recourir à des substances ou méthodes interdites ; 5° Préserver la santé des intéressés.
<p>Le traitement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000028423870&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-41-1 (V)">R. 232-41-1 </a>a pour finalités de : </p><p>1° Rassembler des informations biologiques sur tout sportif au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022098726&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L230-3 (V)">L. 230-3 </a>faisant l'objet d'un contrôle antidopage ; </p><p>2° Détecter l'utilisation d'une substance ou d'une méthode interdite et la sanctionner dans les conditions fixées par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000037836037&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-21-1 (V)">L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12</a> ; </p><p>3° Favoriser la mise en œuvre de contrôles relatifs à la lutte contre le dopage ; </p><p>4° Dissuader les sportifs de recourir à des substances ou méthodes interdites ; </p><p>5° Préserver la santé des intéressés.</p><p></p>
Sous-Section 4 -  Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 230-3
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage &gt; Sous-Section 4 -  Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 230-3
LEGIARTI000022098726
L230-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L230-3 (V)
LEGIARTI000037836037
L232-21-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-21-1 (V)
LEGIARTI000028423870
R232-41-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-41-1 (V)