Code du sport, art. D211-65
Les recettes de L'Ecole nationale des sports de montagne comprennent notamment : 1° Les subventions allouées par l'Etat, les collectivités et les établissements publics et toutes autres personnes publiques ou privées ; 2° Les versements et contributions effectués au titre des prestations fournies et les produits des conventions d'enseignement, de formation professionnelle ou de recherche conclues avec tous organismes publics ou privés ; 3° Les produits de la vente des publications et des éditions audiovisuelles ; 4° Les revenus des biens meubles et immeubles, les revenus de la vente de prototypes et petites séries ; 5° Les dons et legs ; 6° Les sommes pouvant être perçues au titre de la formation permanente et de la taxe d'apprentissage ; 7° Les produits liés à l'organisation des épreuves d'aptitude mentionnées aux articles R. 212-90-1 et R. 212-93 ; 8° Les redevances et remboursements divers ; 9° Les produits financiers relevant du placement de ses fonds ; 10° De façon générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
<p>Les recettes de L'Ecole nationale des sports de montagne comprennent notamment : </p><p>1° Les subventions allouées par l'Etat, les collectivités et les établissements publics et toutes autres personnes publiques ou privées ; </p><p>2° Les versements et contributions effectués au titre des prestations fournies et les produits des conventions d'enseignement, de formation professionnelle ou de recherche conclues avec tous organismes publics ou privés ; </p><p>3° Les produits de la vente des publications et des éditions audiovisuelles ; </p><p>4° Les revenus des biens meubles et immeubles, les revenus de la vente de prototypes et petites séries ; </p><p>5° Les dons et legs ; </p><p>6° Les sommes pouvant être perçues au titre de la formation permanente et de la taxe d'apprentissage ; </p><p>7° Les produits liés à l'organisation des épreuves d'aptitude mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000021041752&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R212-90-1 (V)">R. 212-90-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548001&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R212-93 (V)">R. 212-93</a> ; </p><p>8° Les redevances et remboursements divers ; </p><p>9° Les produits financiers relevant du placement de ses fonds ; </p><p>10° De façon générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.</p>
Paragraphe 3 : Régime comptable et financier
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre Ier : Formation aux professions du sport &gt; Section 1 : Etablissements publics de formation &gt; Sous-section 4 : L'Ecole nationale des sports de montagne &gt; Paragraphe 3 : Régime comptable et financier
LEGIARTI000021041752
R212-90-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R212-90-1 (V)
LEGIARTI000006548001
R212-93
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R212-93 (V)