Code du sport, art. R132-14
La convention précise, le cas échéant, si la participation des équipes professionnelles aux compétitions inscrites au calendrier fédéral ou organisées par la ligue professionnelle relève de la compétence des associations sportives affiliées ou des sociétés qu'elles ont créées en application de l'article L. 122-1 .
<p></p>La convention précise, le cas échéant, si la participation des équipes professionnelles aux compétitions inscrites au calendrier fédéral ou organisées par la ligue professionnelle relève de la compétence des associations sportives affiliées ou des sociétés qu'elles ont créées en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547509&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L122-1 (V)">l'article L. 122-1</a>.<p></p><p></p>
Section 2 : Répartition des compétences entre les ligues professionnelles et les fédérations
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES &gt; Chapitre II : Ligues professionnelles &gt; Section 2 : Répartition des compétences entre les ligues professionnelles et les fédérations
LEGIARTI000006547509
L122-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L122-1 (V)