Code du sport, art. R232-88
Dans tous les cas mentionnés à l'article L. 232-21-1 , le secrétaire général de l'agence informe l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé. Cette notification précise : 1° Le fondement sur lequel l'agence est saisie ; 2° Celles des règles prévues aux articles L. 232-9 , L. 232-9-1 , L. 232-9-2 , L. 232-9-3 , L. 232-10 , L. 232-10-3 , L. 232-10-4 , L. 232-15-1 ou L. 232-17 dont il est présumé qu'elles ont été violées, ainsi que les faits et preuves sur lesquels repose cette présomption ; 3° Le cas échéant, que l'intéressé peut demander par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de sa réception, qu'il soit procédé à ses frais à l'analyse de l'échantillon B, conformément aux dispositions prévues par l'article R. 232-64, et qu'à défaut d'avoir formulé une telle demande dans le délai imparti, il sera réputé avoir renoncé à l'analyse de l'échantillon B ; 4° Les sanctions et conséquences encourues en vertu des articles L. 232-21 à L. 232-23-6 ; 5° La possibilité de prendre connaissance des pièces du dossier auprès du secrétariat général de l'agence, ainsi que de s'en faire délivrer ou adresser une copie, et de se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix ; 6° La possibilité de présenter des observations écrites concernant la violation présumée dans un délai de quinze jours, au-delà duquel des poursuites pourront être engagées ; 7° Les droits qui lui sont reconnus aux articles R. 232-91 à R. 232-95 pour présenter sa défense ; 8° (Abrogé) ; 9° La possibilité d'apporter des éléments constitutifs d'une aide substantielle au sens de l'article L. 230-4 et, le cas échéant, de voir la sanction d'interdiction prononcée assortie d'un sursis à exécution partiel dans les conditions prévues à l'article L. 232-23-3-2 ; 10° Qu'est prononcée à son égard la suspension provisoire prévue à l'article L. 232-23-4 ou qu'il a la possibilité de demander cette mesure, dans le délai prévu à l'article R. 232-88-1, selon le cas ; 11° Qu'il lui sera proposé d'entrer en voie de composition administrative conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 232-22 , qu'il pourra, le cas échéant, en avouant la violation, bénéficier de l'application des dispositions du III de l'article L. 232-23-3-10 et qu'il a la possibilité de conclure l'accord prévu au IV de l'article L. 232-23-3-10 ; L'agence transmet également ces documents, par tout moyen, à l'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale concernée et le cas échéant, l'organisation nationale antidopage étrangère intéressée.
<p>Dans tous les cas mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000037836037&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-21-1</a>, le secrétaire général de l'agence informe l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé. Cette notification précise :</p><p>1° Le fondement sur lequel l'agence est saisie ;</p><p>2° Celles des règles prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547627&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-9</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031252420&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-9-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000037835224&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-9-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000037835232&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-9-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547628&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-10</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000043409086&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-10-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000043409088&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-10-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031252917&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-15-1 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547635&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-17 </a>dont il est présumé qu'elles ont été violées, ainsi que les faits et preuves sur lesquels repose cette présomption ;</p><p>3° Le cas échéant, que l'intéressé peut demander par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de sa réception, qu'il soit procédé à ses frais à l'analyse de l'échantillon B, conformément aux dispositions prévues par l'article R. 232-64, et qu'à défaut d'avoir formulé une telle demande dans le délai imparti, il sera réputé avoir renoncé à l'analyse de l'échantillon B ;</p><p>4° Les sanctions et conséquences encourues en vertu des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547639&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-21 à L. 232-23-6</a> ;</p><p>5° La possibilité de prendre connaissance des pièces du dossier auprès du secrétariat général de l'agence, ainsi que de s'en faire délivrer ou adresser une copie, et de se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix ;</p><p>6° La possibilité de présenter des observations écrites concernant la violation présumée dans un délai de quinze jours, au-delà duquel des poursuites pourront être engagées ;</p><p>7° Les droits qui lui sont reconnus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000043907413&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du sport. - art. R232-91 (V)">R. 232-91 à R. 232-95</a> pour présenter sa défense ;</p><p>8° (Abrogé) ;</p><p>9° La possibilité d'apporter des éléments constitutifs d'une aide substantielle au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031252186&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 230-4 </a>et, le cas échéant, de voir la sanction d'interdiction prononcée assortie d'un sursis à exécution partiel dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031253777&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-23-3-2 </a>;</p><p>10° Qu'est prononcée à son égard la suspension provisoire prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022099263&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-23-4 </a>ou qu'il a la possibilité de demander cette mesure, dans le délai prévu à l'article R. 232-88-1, selon le cas ;</p><p>11° Qu'il lui sera proposé d'entrer en voie de composition administrative conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547640&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-22</a>, qu'il pourra, le cas échéant, en avouant la violation, bénéficier de l'application des dispositions du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031253793&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-23-3-10 </a>et qu'il a la possibilité de conclure l'accord prévu au IV de l'article L. 232-23-3-10 ;</p><p>L'agence transmet également ces documents, par tout moyen, à l'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale concernée et le cas échéant, l'organisation nationale antidopage étrangère intéressée.</p>
Sous-section 1 : Composition administrative
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences &gt; Sous-section 1 : Composition administrative
JORFTEXT000019762243
cible
CITATION
DELIBERATION
JORFTEXT000019762243
Délibération du , v. init.
LEGIARTI000031252186
L230-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L230-4
LEGIARTI000006547628
L232-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-10
LEGIARTI000043409086
L232-10-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-10-3
LEGIARTI000043409088
L232-10-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-10-4
LEGIARTI000031252917
L232-15-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-15-1
LEGIARTI000006547635
L232-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-17
LEGIARTI000006547639
L232-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-21
LEGIARTI000037836037
L232-21-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-21-1
LEGIARTI000006547640
L232-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-22
LEGIARTI000031253793
L232-23-3-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-23-3-10
LEGIARTI000031253777
L232-23-3-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-23-3-2
LEGIARTI000022099263
L232-23-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-23-4
LEGIARTI000006547627
L232-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-9
LEGIARTI000031252420
L232-9-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-9-1
LEGIARTI000037835224
L232-9-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-9-2
LEGIARTI000037835232
L232-9-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-9-3
LEGIARTI000043907123
R232-41-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-41-10 (V)
LEGIARTI000043895168
R232-41-12-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-41-12-6 (V)
LEGIARTI000043907307
R232-67-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-67-14 (V)
LEGIARTI000043897668
R232-86-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-86-4 (V)
LEGIARTI000043897809
R232-88-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-88-1 (V)
LEGIARTI000043907375
R232-89
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-89 (V)
LEGIARTI000043907413
R232-91
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-91 (V)