Code du sport, art. R212-92
Sous réserve d'avoir adressé au préfet ou au ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne. une déclaration dans les conditions prévues au présent article, peuvent exercer sur le territoire national tout ou partie des activités mentionnées à l'article L. 212-1 , à titre temporaire et occasionnel et sans y être établis, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen légalement établis dans l'un de ces Etats pour y exercer les mêmes activités et qui, dans le cas où ni ces activités ni la formation y conduisant n'y sont réglementées, les ont exercées dans un ou plusieurs Etats membres à temps plein pendant au moins une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix années précédant la prestation. Le préfet compétent est celui du département où le déclarant compte fournir la majeure partie de la prestation. Toutefois, lorsque la déclaration porte sur les activités s'exerçant en environnement spécifique au sens des dispositions de l'article L. 212-7 , le ministre chargé des sports est compétent pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne Il désigne par arrêté le préfet compétent pour les autres activités se déroulant en environnement spécifique au sens de l'article L. 212-7. La déclaration est renouvelée tous les ans. Le préfet, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, est informé de tout changement de l'un quelconque des éléments qui y figurent. Les pièces nécessaires à la déclaration de la première prestation et à son renouvellement sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
Conformément à l’article 20 du décret n° 2023-727 du 4 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
<p>Sous réserve d'avoir adressé au préfet ou au ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547999&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 212-91</a> et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne. une déclaration dans les conditions prévues au présent article, peuvent exercer sur le territoire national tout ou partie des activités mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547567&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 212-1</a>, à titre temporaire et occasionnel et sans y être établis, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen légalement établis dans l'un de ces Etats pour y exercer les mêmes activités et qui, dans le cas où ni ces activités ni la formation y conduisant n'y sont réglementées, les ont exercées dans un ou plusieurs Etats membres à temps plein pendant au moins une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix années précédant la prestation. </p><p>Le préfet compétent est celui du département où le déclarant compte fournir la majeure partie de la prestation. Toutefois, lorsque la déclaration porte sur les activités s'exerçant en environnement spécifique au sens des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547573&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 212-7</a>, le ministre chargé des sports est compétent pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne Il désigne par arrêté le préfet compétent pour les autres activités se déroulant en environnement spécifique au sens de l'article L. 212-7. </p><p>La déclaration est renouvelée tous les ans. Le préfet, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, est informé de tout changement de l'un quelconque des éléments qui y figurent. </p><p>Les pièces nécessaires à la déclaration de la première prestation et à son renouvellement sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports.</p><p></p>
Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer dans le cadre d'une prestation de services
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt; Section 2 : Obligation de déclaration d'activité &gt; Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer dans le cadre d'une prestation de services
<p>Conformément à l’article 20 du décret n° 2023-727 du 4 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p>
LEGIARTI000021281698
28-1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000807831
Arrêté du 25 octobre 2004 - art. 28-1 (VT)
LEGIARTI000036154539
29-1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025772888
Arrêté du 11 avril 2012 - art. 29-1 (VT)
JORFARTI000029780234
10
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029780213
ARRÊTÉ du 31 octobre 2014 - art. 10, v. init.
LEGIARTI000036151698
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036151154
Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 1
LEGIARTI000048265628
31-1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048264243
Arrêté du 28 septembre 2023 - art. 31-1 (V)
LEGIARTI000021258297
A212-182-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-182-2 (V)
LEGIARTI000047940986
A212-184
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-184 (VD)
LEGIARTI000047941004
A212-192-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-192-1 (VD)
LEGIARTI000036153125
A212-193
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-193 (V)
LEGIARTI000021662024
A212-209
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-209 (M)
LEGIARTI000047941018
A212-215
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-215 (VD)
LEGIARTI000047941024
A212-221
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-221 (VD)
LEGIARTI000006547567
L212-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L212-1
LEGIARTI000006547573
L212-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L212-7
LEGIARTI000006547999
R212-91
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R212-91
LEGIARTI000047941890
R212-93-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R212-93-1 (VD)
LEGIARTI000047941903
R212-94-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R212-94-2 (VD)