Code du sport, art. A322-19
Les garanties de techniques et de sécurité des équipements dans les établissements mentionnés à l'article D. 322-12 , où sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation, sont régies par le présent paragraphe. Elles ne font pas obstacle aux dispositions relatives à la sécurité du public et à l'accessibilité des personnes handicapées imposées dans les établissements recevant du public.
<p><br/>Les garanties de techniques et de sécurité des équipements dans les établissements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547480&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. D322-12 (V)">D. 322-12</a>, où sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation, sont régies par le présent paragraphe. <br/>Elles ne font pas obstacle aux dispositions relatives à la sécurité du public et à l'accessibilité des personnes handicapées imposées dans les établissements recevant du public.</p>
Paragraphe 5 : Garanties de techniques et de sécurité
Partie réglementaire - Arrêtés &gt;  LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt;  TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES &gt;  Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité &gt; Section 2 : Etablissements de natation  et d'activités aquatiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes &gt; Paragraphe 5 : Garanties de techniques et de sécurité
LEGIARTI000006547480
D322-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D322-12 (V)