Code du sport, art. R114-10
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive. Ses délibérations portent notamment sur : 1° Le projet d'établissement ; 2° Le contrat et la convention mentionnés aux II et III de l'article L. 114-16 ; 3° Le rapport annuel d'activité établi par le directeur ; 4° L'organisation du centre et son règlement intérieur ; 5° Le budget initial, les budgets modificatifs, le cas échéant les budgets annexes, les autorisations d'emploi pour l'exercice, accompagnés de leurs notes de présentation ; 6° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice, accompagnés des rapports de l'ordonnateur et de l'agent comptable ; 7° Les admissions en non-valeur et les remises gracieuses, sous réserve de l'article R. 114-31 ; 8° Les contrats, conventions ou marchés ; 9° Les conditions générales de vente des produits et services fournis par l'établissement ; 10° Le barème de tarification des prestations proposées par le centre ; 11° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; 12° Les acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles, les baux emphytéotiques ; 13° La participation à des groupements d'intérêt public ; 14° L'acquisition ou la cession des valeurs mobilières ; 15° Les dépôts de marques, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle ; 16° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des agents contractuels rémunérés sur le budget du centre ; 17° Les actions en justice et les transactions, ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers ; 18° Les propositions d'attribution des concessions de logement, prévues à l'article R. 114-52 ; 19° La création du comité social d'administration et, le cas échéant, de sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions prévues aux articles R. 114-58 et R. 114-69 ; 20° Les propositions en matière de mission d'inspection de la santé et de la sécurité au travail, prévues à l'article R. 114-75 ; 21° Son propre règlement intérieur ; 22° La stratégie annuelle de l'établissement relative aux enjeux sociaux et environnementaux. Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur les attributions prévues aux 8°, 11° et 17°. Une délibération prévoit le champ de cette délégation ainsi que sa durée. Le directeur rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de sa délégation. Le président du conseil d'administration participe à la promotion des activités de celui-ci.
Conformément au I de l’article 2 du décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article.
<p align="left">Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive. </p><p align="left">Ses délibérations portent notamment sur : </p><p align="left">1° Le projet d'établissement ; </p><p align="left">2° Le contrat et la convention mentionnés aux II et III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032039968&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R114-16 (V)">L. 114-16 </a>; </p><p align="left">3° Le rapport annuel d'activité établi par le directeur ; </p><p align="left">4° L'organisation du centre et son règlement intérieur ; </p><p align="left">5° Le budget initial, les budgets modificatifs, le cas échéant les budgets annexes, les autorisations d'emploi pour l'exercice, accompagnés de leurs notes de présentation ; </p><p align="left">6° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice, accompagnés des rapports de l'ordonnateur et de l'agent comptable ; </p><p align="left">7° Les admissions en non-valeur et les remises gracieuses, sous réserve de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032040007&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R114-31 (V)">R. 114-31 </a>; </p><p align="left">8° Les contrats, conventions ou marchés ; </p><p align="left">9° Les conditions générales de vente des produits et services fournis par l'établissement ; </p><p align="left">10° Le barème de tarification des prestations proposées par le centre ; </p><p align="left">11° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; </p><p align="left">12° Les acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles, les baux emphytéotiques ; </p><p align="left">13° La participation à des groupements d'intérêt public ; </p><p align="left">14° L'acquisition ou la cession des valeurs mobilières ; </p><p align="left">15° Les dépôts de marques, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle ; </p><p align="left">16° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des agents contractuels rémunérés sur le budget du centre ; </p><p align="left">17° Les actions en justice et les transactions, ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers ; </p><p align="left">18° Les propositions d'attribution des concessions de logement, prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032040058&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R114-52 (V)">R. 114-52 </a>; </p><p align="left">19° La création du comité social d'administration et, le cas échéant, de sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032040076&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R114-58 (V)">R. 114-58 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032040119&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R114-69 (Ab)">R. 114-69 </a>; </p><p align="left">20° Les propositions en matière de mission d'inspection de la santé et de la sécurité au travail, prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032040137&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R114-75 (V)">R. 114-75</a> ; </p><p align="left">21° Son propre règlement intérieur ; </p><p align="left">22° La stratégie annuelle de l'établissement relative aux enjeux sociaux et environnementaux. </p><p align="left">Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur les attributions prévues aux 8°, 11° et 17°. </p><p align="left">Une délibération prévoit le champ de cette délégation ainsi que sa durée. </p><p align="left">Le directeur rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de sa délégation. </p><p align="left">Le président du conseil d'administration participe à la promotion des activités de celui-ci.</p>
Sous-section 1 : Le conseil d'administration 
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive  &gt; Section 2 : Organisation administrative 
 &gt; Sous-section 1 : Le conseil d'administration 
<p>Conformément au I de l’article 2 du décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article.</p>
LEGIARTI000032039968
R114-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R114-16 (V)
LEGIARTI000032040007
R114-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R114-31 (V)
LEGIARTI000032040058
R114-52
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R114-52 (V)
LEGIARTI000032040076
R114-58
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R114-58 (V)
LEGIARTI000032040119
R114-69
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R114-69 (Ab)
LEGIARTI000032040137
R114-75
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R114-75 (V)
LEGIARTI000046602258
R114-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R114-9 (V)