Code du sport, art. R212-85
Toute personne désirant exercer l'une des activités mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 212-1 doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel elle compte exercer son activité à titre principal. Cette déclaration est renouvelée tous les cinq ans. Le préfet est informé de tout changement de l'un des éléments qui y figurent. Le préfet vérifie le dossier de demande et en accuse réception dans le mois suivant sa réception dès lors que celui-ci est complet, ou, le cas échéant, demande au déclarant de le compléter dans un délai d'un mois. A défaut, la demande est déclarée irrecevable. La liste des pièces nécessaires à la déclaration d'activité et à son renouvellement est fixée par arrêté du ministre chargé des sports. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas, dans l'exercice de leurs missions, aux militaires et aux enseignants des établissements d'enseignement publics et des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat. L'autorité administrative qui nomme les éducateurs sportifs ayant la qualité de fonctionnaire relevant du titre II, III ou IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales peut, avec l'accord de l'agent, procéder à la déclaration prévue à l'article L. 212-11 .
<p>Toute personne désirant exercer l'une des activités mentionnées au premier alinéa du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547567&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 212-1 </a>doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel elle compte exercer son activité à titre principal. <br/><br/>Cette déclaration est renouvelée tous les cinq ans. <br/><br/>Le préfet est informé de tout changement de l'un des éléments qui y figurent. <br/><br/>Le préfet vérifie le dossier de demande et en accuse réception dans le mois suivant sa réception dès lors que celui-ci est complet, ou, le cas échéant, demande au déclarant de le compléter dans un délai d'un mois. A défaut, la demande est déclarée irrecevable. <br/><br/>La liste des pièces nécessaires à la déclaration d'activité et à son renouvellement est fixée par arrêté du ministre chargé des sports. <br/><br/>Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas, dans l'exercice de leurs missions, aux militaires et aux enseignants des établissements d'enseignement publics et des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat. <br/><br/>L'autorité administrative qui nomme les éducateurs sportifs ayant la qualité de fonctionnaire relevant du titre II, III ou IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales peut, avec l'accord de l'agent, procéder à la déclaration prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547577&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 212-11</a>.</p>
Sous-section 1 : Personnes titulaires des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification requis
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt; Section 2 : Obligation de déclaration d'activité &gt; Sous-section 1 : Personnes titulaires des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification requis
LEGIARTI000018747920
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018741712
Arrêté du 28 février 2008 - art. (V)
LEGIARTI000041993438
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041990726
Arrêté du 10 juin 2020 - art. 1
LEGIARTI000032674554
A212-176
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-176 (V)
LEGIARTI000018761162
A322-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A322-1 (M)
LEGIARTI000006547567
L212-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L212-1
LEGIARTI000006547577
L212-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L212-11
LEGIARTI000049518702
R212-86
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R212-86 (V)
LEGIARTI000049530778
R212-87
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R212-87 (VD)