Code du sport, art. A212-45-3
Le rectorat de région académique compétent est celui du lieu du domicile du demandeur. Le demandeur qui n'est pas domicilié sur le territoire national prend attache auprès du rectorat de région académique de son choix.
Conformément au I de l'article 18 de l'arrêté du 10 mai 2024 (NOR : SPOV2329914A), ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la date de publication dudit arrêté, soit le 11 juin 2024.
<p>Le rectorat de région académique compétent est celui du lieu du domicile du demandeur.<br/><br/>
 Le demandeur qui n'est pas domicilié sur le territoire national prend attache auprès du rectorat de région académique de son choix.</p>
Sous-Paragraphe 6 : Les équivalences
Partie réglementaire - Arrêtés &gt;  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt;  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt;  Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt;  Section 1 : Obligation de qualification &gt; Sous-section 2 bis : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires &gt; Paragraphe 3 : Les modalités de la formation

 &gt; Sous-Paragraphe 6 : Les équivalences
<p>Conformément au I de l'article 18 de l'arrêté du 10 mai 2024 (NOR : SPOV2329914A), ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la date de publication dudit arrêté, soit le 11 juin 2024.</p>
LEGITEXT000050717450
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050714929
Arrêté du 18 novembre 2024 (V)