Code du sport, art. R142-11
Le ministre chargé des sports notifie à la fédération intéressée l'avis de la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, accompagné, le cas échéant, de l'avis du Conseil national d'évaluation des normes. Les avis sont publiés, conjointement avec le règlement définitivement adopté par la fédération, au Bulletin officiel du ministère chargé des sports et selon les modalités prévues à l'article R. 131-36 . L'entrée en vigueur du nouveau règlement relatif aux équipements sportifs ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant sa publication au Bulletin officiel du ministère chargé des sports.
<p>Le ministre chargé des sports notifie à la fédération intéressée l'avis de la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, accompagné, le cas échéant, de l'avis du Conseil national d'évaluation des normes.</p><p>Les avis sont publiés, conjointement avec le règlement définitivement adopté par la fédération, au Bulletin officiel du ministère chargé des sports et selon les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547864&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 131-36</a>.</p><p>L'entrée en vigueur du nouveau règlement relatif aux équipements sportifs ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant sa publication au Bulletin officiel du ministère chargé des sports.</p>
Section 1 : La commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION &gt; Chapitre II : Autres organismes de concertation &gt; Section 1 : La commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs
JORFARTI000028110045
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028110040
Arrêté du 14 octobre 2013 - art., v. init.
LEGIARTI000028111215
Annexe I-1 (art. A142-0)
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. Annexe I-1 (art. A142-0) (V)
LEGIARTI000006547864
R131-36
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-36