Code du sport, art. L232-2
Le sportif fait état de sa qualité lors de toute consultation médicale qui donne lieu à prescription. Le sportif qui participe ou se prépare aux manifestations mentionnées au 1° du I de l'article L. 230-3 et dont l'état de santé requiert l'utilisation d'une substance ou méthode figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 peut adresser à l'Agence française de lutte contre le dopage des demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques. La présence dans l'échantillon d'un sportif, l'usage ou la tentative d'usage, la possession, l'administration ou la tentative d'administration, dans le cadre d'un traitement prescrit à un sportif par un professionnel de santé, d'une ou des méthodes ou d'une ou des substances inscrites sur la liste des interdictions mentionnées au même article L. 232-9, de leurs métabolites ou de leurs marqueurs n'entraîne à l'égard de celui-ci ni sanction disciplinaire, ni sanction pénale si elle est conforme : -soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif par l'agence ou par une organisation nationale antidopage étrangère ; -soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif, par une organisation responsable d'une grande manifestation sportive internationale mentionnée au 4° du I de l'article L. 230-2 ou par une fédération internationale et dont l'agence reconnaît la validité conformément au standard international pour les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques figurant à l'annexe II de la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2 ; -soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques dont l'Agence mondiale antidopage a reconnu la validité ou qu'elle a délivrée ; Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques sont accordées par l'Agence française de lutte contre le dopage, après avis conforme d'un comité d'experts placé auprès d'elle. Ce comité est composé d'au moins trois médecins. Les substances et méthodes pour lesquelles une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques peut être accordée pour justifier leur présence dans l'échantillon d'un sportif, leur usage ou leur tentative d'usage, leur possession, leur administration ou leur tentative d'administration sont celles inscrites sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9. L'Agence française de lutte contre le dopage n'est pas tenue de se prononcer sur les demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques présentées par les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 232-2-1 , sauf lorsque ces demandes interviennent à la suite de l'information prévue à l'article L. 232-21-1 . L'Agence française de lutte contre le dopage retire la décision qu'elle a prise en matière d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques et y substitue celle de l'Agence mondiale antidopage lorsque celle-ci, saisie en application du code mondial antidopage, a statué dans un sens différent. Les conditions de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques sont fixées par décret.
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
<p>Le sportif fait état de sa qualité lors de toute consultation médicale qui donne lieu à prescription. </p><p>Le sportif qui participe ou se prépare aux manifestations mentionnées au 1° du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022098726&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 230-3 </a>et dont l'état de santé requiert l'utilisation d'une substance ou méthode figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000043411392&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du sport. - art. L232-9 (MMN)">l'article L. 232-9 </a>peut adresser à l'Agence française de lutte contre le dopage des demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques. </p><p>La présence dans l'échantillon d'un sportif, l'usage ou la tentative d'usage, la possession, l'administration ou la tentative d'administration, dans le cadre d'un traitement prescrit à un sportif par un professionnel de santé, d'une ou des méthodes ou d'une ou des substances inscrites sur la liste des interdictions mentionnées au même article L. 232-9, de leurs métabolites ou de leurs marqueurs n'entraîne à l'égard de celui-ci ni sanction disciplinaire, ni sanction pénale si elle est conforme :</p><p>-soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif par l'agence ou par une organisation nationale antidopage étrangère ;</p><p>-soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif, par une organisation responsable d'une grande manifestation sportive internationale mentionnée au 4° du I de l'article L. 230-2 ou par une fédération internationale et dont l'agence reconnaît la validité conformément au standard international pour les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques figurant à l'annexe II de la convention internationale mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022098715&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 230-2 </a>;</p><p>-soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques dont l'Agence mondiale antidopage a reconnu la validité ou qu'elle a délivrée ; </p><p>Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques sont accordées par l'Agence française de lutte contre le dopage, après avis conforme d'un comité d'experts placé auprès d'elle. Ce comité est composé d'au moins trois médecins. </p><p>Les substances et méthodes pour lesquelles une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques peut être accordée pour justifier leur présence dans l'échantillon d'un sportif, leur usage ou leur tentative d'usage, leur possession, leur administration ou leur tentative d'administration sont celles inscrites sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9. </p><p>L'Agence française de lutte contre le dopage n'est pas tenue de se prononcer sur les demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques présentées par les personnes mentionnées au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000037834991&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-2-1 (V)">L. 232-2-1</a>, sauf lorsque ces demandes interviennent à la suite de l'information prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000037836037&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-21-1 (V)">L. 232-21-1</a>. <br/><br/>L'Agence française de lutte contre le dopage retire la décision qu'elle a prise en matière d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques et y substitue celle de l'Agence mondiale antidopage lorsque celle-ci, saisie en application du code mondial antidopage, a statué dans un sens différent. </p><p>Les conditions de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques sont fixées par décret.</p>
Section 1 : Prévention
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage
 &gt; Section 1 : Prévention
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
LEGIARTI000006522527
5
cible
CITATION
DECRET
2006-1768
JORFTEXT000000275587
Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 - art. 5 (Ab)
LEGIARTI000006261873
1
cible
CITATION
DECRET
2007-461
JORFTEXT000000645621
Décret n°2007-461 du 25 mars 2007 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000006261875
3
cible
CITATION
DECRET
2007-461
JORFTEXT000000645621
Décret n°2007-461 du 25 mars 2007 - art. 3 (Ab)
LEGIARTI000006261876
4
cible
CITATION
DECRET
2007-461
JORFTEXT000000645621
Décret n°2007-461 du 25 mars 2007 - art. 4 (Ab)
LEGIARTI000006261877
5
cible
CITATION
DECRET
2007-461
JORFTEXT000000645621
Décret n°2007-461 du 25 mars 2007 - art. 5 (Ab)
LEGIARTI000006261878
6
cible
CITATION
DECRET
2007-461
JORFTEXT000000645621
Décret n°2007-461 du 25 mars 2007 - art. 6 (Ab)
LEGIARTI000006726837
5
cible
CITATION
DECRET
2007-462
JORFTEXT000000466314
Décret n°2007-462 du 25 mars 2007 - art. 5 (Ab)
JORFARTI000018207020
2
cible
CITATION
DELIBERATION
37 rectifiée
JORFTEXT000018207015
Délibération n° 37 rectifiée   du 17 janvier 2008 - art. 2, v. init.
JORFARTI000020034691
4
cible
CITATION
DELIBERATION
112
JORFTEXT000020034683
Délibération n° 112
 du 13 novembre 2008 - art. 4, v. init.
JORFTEXT000020034683
cible
CITATION
DELIBERATION
112
JORFTEXT000020034683
Délibération n° 112
 du 13 novembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020273683
cible
CITATION
DELIBERATION
119
JORFTEXT000020273683
Délibération n° 119
 du 8 janvier 2009, v. init.
JORFTEXT000020273696
cible
CITATION
DELIBERATION
120
JORFTEXT000020273696
Délibération n° 120
 du 8 janvier 2009, v. init.
JORFARTI000020273702
2
cible
CITATION
DELIBERATION
120
JORFTEXT000020273696
Délibération n° 120  du 8 janvier 2009 - art. 2, v. init.
JORFTEXT000020273712
cible
CITATION
DELIBERATION
121
JORFTEXT000020273712
Délibération n° 121
 du 8 janvier 2009, v. init.
JORFARTI000031251743
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000031251742
RAPPORT du  - art., v. init.
LEGIARTI000045748205
Annexe I
cible
CITATION
DECRET
2015-1455
JORFTEXT000031463326
DÉCRET n°2015-1455 du 10 novembre 2015 - art. Annexe I (V)
JORFARTI000044060946
1
cible
CITATION
DELIBERATION
2021-47
JORFTEXT000044060936
Délibération n°2021-47 du 9 septembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000044060936
cible
CITATION
DELIBERATION
2021-47
JORFTEXT000044060936
Délibération n°2021-47 du 9 septembre 2021, v. init.
LEGIARTI000006908111
Annexe 36-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. Annexe 36-1 (Ab)
LEGIARTI000006547791
Annexe II-2 (art R232-86)
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. Annexe II-2 à l'article R232-86 (V)
LEGIARTI000043896910
D232-72
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D232-72 (V)
LEGIARTI000031963004
D232-75
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D232-75 (V)
LEGIARTI000043896922
D232-76
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D232-76 (V)
LEGIARTI000026505135
D232-77
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D232-77 (M)
LEGIARTI000026505131
D232-78
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D232-78 (V)
LEGIARTI000038464894
D232-84
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D232-84 (V)
LEGIARTI000022098715
L230-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L230-2
LEGIARTI000022098726
L230-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L230-3
LEGIARTI000019120628
L232-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-10 (V)
LEGIARTI000043414764
L232-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-2-1 (V)
LEGIARTI000037836037
L232-21-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-21-1 (V)
LEGIARTI000043414737
L232-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-5 (VD)
LEGIARTI000043411392
L232-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-9 (MMN)
LEGIARTI000006548072
R232-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-10 (V)
LEGIARTI000048665188
R232-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-11 (V)
LEGIARTI000043907211
R232-49
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-49 (V)
LEGIARTI000006548137
R232-73
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-73 (T)
LEGIARTI000006548139
R232-74
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-74 (V)
LEGIARTI000006548140
R232-75
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-75 (T)
LEGIARTI000006548141
R232-76
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-76 (T)
LEGIARTI000006548142
R232-77
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-77 (T)
LEGIARTI000048665159
R232-85-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-85-2 (V)
LEGIARTI000006548156
R232-90
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-90 (V)