Code du sport, art. R232-67-23
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement incluent, à l'exclusion de toute donnée permettant l'identification directe du sportif : -le sexe du sportif ; -les données génétiques révélées lors des analyses ayant pour finalité l'une de celles mentionnées à l'article L. 232-12-2 ; -les dates de réalisation des analyses prévues au R. 232-67-17 . Les données enregistrées dans le traitement font apparaitre directement ou indirectement, des données génétiques et des données concernant la santé, telles que mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans ce traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
<p>Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement incluent, à l'exclusion de toute donnée permettant l'identification directe du sportif :</p><p><br/>-le sexe du sportif ;<br/><br/>-les données génétiques révélées lors des analyses ayant pour finalité l'une de celles mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000047564527&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-12-2 (V)">L. 232-12-2 </a>;<br/><br/>-les dates de réalisation des analyses prévues au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000048545644&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-67-17 (V)">R. 232-67-17</a>. </p><p><br/>Les données enregistrées dans le traitement font apparaitre directement ou indirectement, des données génétiques et des données concernant la santé, telles que mentionnées au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528068&dateTexte=&categorieLien=cid">I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans ce traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.</p>
Sous-Paragraphe 2 :  Traitement de données à caractère personnel
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes &gt; Sous-section 1 : Organisation des contrôles &gt; Paragraphe 2-2 : Comparaison d'empreintes génétiques et examen de caractéristiques génétiques &gt; Sous-Paragraphe 2 :  Traitement de données à caractère personnel
LEGIARTI000006528068
6
source
CITATION
LOI
78-17
JORFTEXT000000886460
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 6
LEGIARTI000047564527
L232-12-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-12-2 (V)
LEGIARTI000048545644
R232-67-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-67-17 (V)
LEGIARTI000048545661
R232-67-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-67-24 (V)
LEGIARTI000048545663
R232-67-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-67-25 (V)
LEGIARTI000048545665
R232-67-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-67-26 (V)