Code du sport, art. A331-33
Toute déclaration d'organisation d'une manifestation publique de sports de combat organisée dans une discipline pour laquelle une fédération a reçu délégation mentionne : 1° La date, l'heure, l'intitulé et le lieu fixés pour la manifestation ; 2° Les nom, prénom, profession, nationalité, date et lieu de naissance, adresse électronique, téléphone et domicile : a) De l'organisateur de la manifestation ; b) Des sportifs engagés ; c) Des juges, arbitres, entraîneurs, organisateurs et, d'une manière générale de toute personne qui concourt à l'organisation de la manifestation ; 3° L'avis favorable de la fédération délégataire compétente pour édicter les règles techniques et de sécurité ; 4° L'attestation que l'organisateur a souscrit les garanties d'assurance mentionnées à l'article L. 331-9 . Cette déclaration est transmise au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen permettant d'en garantir l'émission et la réception.
<p>Toute déclaration d'organisation d'une manifestation publique de sports de combat organisée dans une discipline pour laquelle une fédération a reçu délégation mentionne : </p><p>1° La date, l'heure, l'intitulé et le lieu fixés pour la manifestation ; </p><p>2° Les nom, prénom, profession, nationalité, date et lieu de naissance, adresse électronique, téléphone et domicile : </p><p>a) De l'organisateur de la manifestation ; </p><p>b) Des sportifs engagés ; </p><p>c) Des juges, arbitres, entraîneurs, organisateurs et, d'une manière générale de toute personne qui concourt à l'organisation de la manifestation ; </p><p>3° L'avis favorable de la fédération délégataire compétente pour édicter les règles techniques et de sécurité ; </p><p>4° L'attestation que l'organisateur a souscrit les garanties d'assurance mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547714&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L331-9 (V)">L. 331-9</a>. </p><p>Cette déclaration est transmise au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen permettant d'en garantir l'émission et la réception.</p><p></p><p></p>
Section 4 : Organisation de manifestations publiques de sports de combat
Partie réglementaire - Arrêtés &gt;  LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt;  TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt;  Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives &gt; Section 4 : Organisation de manifestations publiques de sports de combat
LEGIARTI000033293021
A331-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A331-34 (V)
LEGIARTI000033293017
A331-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A331-35 (V)
LEGIARTI000018760606
A331-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A331-36 (VT)
LEGIARTI000006547714
L331-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L331-9 (V)