Code du sport, art. R114-66
Sont considérées comme représentatives au sens des articles 3 , 3-1 et 5 du décret du 28 mai 1982 précité, d'une part les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité social d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive concerné, d'autre part les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports. Sont considérées comme représentatives au sens des articles 3 , 4-1 et 6 du décret du 3 avril 1985 précité, d'une part les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité social d'administration du centre concerné, d'autre part les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. L'ensemble des syndicats affiliés à une même union se voient attribuer un même local.
Conformément au I de l’article 2 du décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article.
<p align="left">Sont considérées comme représentatives au sens des articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880484&idArticle=LEGIARTI000006481074&dateTexte=&categorieLien=cid">3</a>,<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880484&idArticle=LEGIARTI000025373863&dateTexte=&categorieLien=cid">3-1 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880484&idArticle=LEGIARTI000006481076&dateTexte=&categorieLien=cid">5 </a>du décret du 28 mai 1982 précité, d'une part les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité social d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive concerné, d'autre part les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports.</p><p align="left">Sont considérées comme représentatives au sens des articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000516400&idArticle=LEGIARTI000006368634&dateTexte=&categorieLien=cid">3</a>,<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000516400&idArticle=LEGIARTI000029968978&dateTexte=&categorieLien=cid">4-1 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000516400&idArticle=LEGIARTI000006368638&dateTexte=&categorieLien=cid">6 </a>du décret du 3 avril 1985 précité, d'une part les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité social d'administration du centre concerné, d'autre part les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.</p><p align="left">L'ensemble des syndicats affiliés à une même union se voient attribuer un même local.</p>
Sous-section 2 : Conditions d'exercice du droit syndical dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive 


Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive  &gt; Section 5 : Instances relatives au dialogue social et aux conditions de travail et conditions d'exercice du droit syndical 

 &gt; Sous-section 2 : Conditions d'exercice du droit syndical dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive 


<p>Conformément au I de l’article 2 du décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article.</p>
LEGIARTI000006481074
3
source
CITATION
DECRET
82-447
JORFTEXT000000880484
Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 - art. 3
LEGIARTI000025373863
3-1
source
CITATION
DECRET
82-447
JORFTEXT000000880484
Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 - art. 3-1
LEGIARTI000006481076
5
source
CITATION
DECRET
82-447
JORFTEXT000000880484
Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 - art. 5
LEGIARTI000006368634
3
source
CITATION
DECRET
85-397
JORFTEXT000000516400
Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 - art. 3
LEGIARTI000029968978
4-1
source
CITATION
DECRET
85-397
JORFTEXT000000516400
Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 - art. 4-1
LEGIARTI000006368638
6
source
CITATION
DECRET
85-397
JORFTEXT000000516400
Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 - art. 6