Code du sport, art. A212-27
Les épreuves certificatives déléguées à l'organisme de formation en application de l'article R. 212-10-8 sont fixés par le recteur de région académique dans la décision d'habilitation.
<p>Les épreuves certificatives déléguées à l'organisme de formation en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031530107&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 212-10-8</a> sont fixés par le recteur de région académique dans la décision d'habilitation.</p>
Paragraphe 1 : Le jury


Partie réglementaire - Arrêtés &gt;  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt;  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt;  Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt;  Section 1 : Obligation de qualification &gt; Sous-section 2 bis : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires &gt; Paragraphe 1 : Le jury


LEGIARTI000050614768
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050613498
Arrêté du 8 novembre 2024 - art. 3
LEGIARTI000031530107
R212-10-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R212-10-8