Code du sport, art. L231-6
I.-Les fédérations sportives délégataires assurent l'organisation de la surveillance médicale à laquelle sont soumis leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 . Un arrêté du ministre chargé des sports définit la nature et la périodicité des examens médicaux qui sont assurés dans le cadre de cette surveillance. Les fédérations sportives délégataires peuvent définir des examens médicaux complémentaires adaptés à leur discipline sportive. II.-Les fédérations sportives délégataires assurent l'organisation de la surveillance médicale de leurs licenciés non inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 et reconnus dans le projet de performance fédéral mentionné à l'article L. 131-15 . Ces fédérations définissent la nature et la périodicité des examens médicaux qui sont assurés dans le cadre de cette surveillance. Un arrêté du ministre chargé des sports fixe le cadre relatif au contenu et à la mise en œuvre de cette surveillance. III.-Les résultats des examens prévus aux I et II du présent article figurent dans le livret mentionné à l'article L. 231-7 . La surveillance médicale prévue aux mêmes I et II ne dispense pas les employeurs des sportifs professionnels titulaires d'un contrat de travail de satisfaire aux obligations qui leur incombent en application du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail.
<p>I.-Les fédérations sportives délégataires assurent l'organisation de la surveillance médicale à laquelle sont soumis leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547582&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L221-2 (V)">L. 221-2</a>. <br/><br/>Un arrêté du ministre chargé des sports définit la nature et la périodicité des examens médicaux qui sont assurés dans le cadre de cette surveillance. <br/><br/>Les fédérations sportives délégataires peuvent définir des examens médicaux complémentaires adaptés à leur discipline sportive. <br/><br/>II.-Les fédérations sportives délégataires assurent l'organisation de la surveillance médicale de leurs licenciés non inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 et reconnus dans le projet de performance fédéral mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547546&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L131-15 (V)">L. 131-15</a>. <br/><br/>Ces fédérations définissent la nature et la périodicité des examens médicaux qui sont assurés dans le cadre de cette surveillance. <br/><br/>Un arrêté du ministre chargé des sports fixe le cadre relatif au contenu et à la mise en œuvre de cette surveillance. <br/><br/>III.-Les résultats des examens prévus aux I et II du présent article figurent dans le livret mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547617&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L231-7 (V)">L. 231-7</a>. <br/><br/>La surveillance médicale prévue aux mêmes I et II ne dispense pas les employeurs des sportifs professionnels titulaires d'un contrat de travail de satisfaire aux obligations qui leur incombent en application du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail.</p>
Section 2 : Rôle des fédérations sportives
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs &gt; Section 2 : Rôle des fédérations sportives
LEGIARTI000006213269
4
cible
CITATION
DECRET
2002-1010
JORFTEXT000000596866
Décret n°2002-1010 du 18 juillet 2002 - art. 4 (Ab)
LEGIARTI000006733827
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000433416
Arrêté du 11 février 2004 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000006733830
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000433416
Arrêté du 11 février 2004 - art. 4 (Ab)
LEGIARTI000006733832
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000433416
Arrêté du 11 février 2004 - art. 5 (Ab)
JORFARTI000018742127
A231-4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018741712
Arrêté du 28 février 2008 - art. A231-4, v. init.
JORFARTI000031942145
2
cible
CITATION
DECRET
2016-84
JORFTEXT000031942135
Décret n°2016-84 du 29 janvier 2016 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000006912337
R3621-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R3621-1 (Ab)
LEGIARTI000018761232
A231-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A231-4 (M)
LEGIARTI000018761228
A231-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A231-6 (Ab)
LEGIARTI000018761224
A231-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A231-8 (Ab)
LEGIARTI000026505168
Annexe II-2 (art R232-86)
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. Annexe II-2 (art R232-86) (M)
LEGIARTI000006547453
D221-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D221-20 (V)
LEGIARTI000006547546
L131-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L131-15 (V)
LEGIARTI000006547582
L221-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L221-2 (V)
LEGIARTI000022105662
L231-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L231-3 (V)
LEGIARTI000006547617
L231-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L231-7 (V)
LEGIARTI000006547649
L232-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-31 (V)
LEGIARTI000033655636
R221-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R221-20 (V)
LEGIARTI000033170929
R231-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R231-3 (V)