Code du sport, art. R121-4
La demande d'agrément est accompagnée des pièces suivantes : 1° Un exemplaire des statuts et du règlement intérieur ainsi qu'une copie du récépissé de la déclaration prévue à l' article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; 2° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ; 3° Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices clos ; 4° Le document par lequel le représentant légal de l'association atteste sur l'honneur que celle-ci s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 121-4 . Lorsque l'association qui sollicite l'agrément est constituée depuis moins de trois années, les documents mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus sont produits pour la période correspondant à sa durée d'existence.
<p>La demande d'agrément est accompagnée des pièces suivantes :</p><p>1° Un exemplaire des statuts et du règlement intérieur ainsi qu'une copie du récépissé de la déclaration prévue à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&idArticle=LEGIARTI000006294255&dateTexte=&categorieLien=cid">article 5 de la loi du 1er juillet 1901 </a>relative au contrat d'association ;</p><p>2° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ;</p><p>3° Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices clos ;</p><p>4° Le document par lequel le représentant légal de l'association atteste sur l'honneur que celle-ci s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547503&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-4</a>.</p><p>Lorsque l'association qui sollicite l'agrément est constituée depuis moins de trois années, les documents mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus sont produits pour la période correspondant à sa durée d'existence.</p>
Chapitre Ier : Associations sportives
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES &gt; Chapitre Ier : Associations sportives
LEGIARTI000006294255
5
source
CITATION
LOI
JORFTEXT000000497458
Loi du 1er juillet 1901 - art. 5
LEGIARTI000006547503
L121-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L121-4
LEGIARTI000045898310
R121-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R121-4-1 (V)