Code du sport, art. R331-27
Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
<p>Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.</p>
Sous-section 3 : Déclaration des concentrations et délivrance de l'autorisation
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives &gt; Section 5 : Concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur &gt; Sous-section 3 : Déclaration des concentrations et délivrance de l'autorisation
JORFARTI000025789759
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025789756
Arrêté du 26 avril 2012 - art. 1, v. init.