Code du sport, art. R141-9
La saisine du Comité national olympique et sportif français n'interrompt le délai de recours contentieux, en application de l'article R. 141-8 du présent code, que si elle est intervenue dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 141-15 . L'interruption prend fin : -en cas de rejet de la demande par application de l'article R. 141-16 du présent code à la date de la notification de ce rejet ; -à compter de la notification à l'une des parties du refus de la conciliation émanant de l'autre partie, en application du deuxième alinéa de l'article R. 141-23 du présent code.
Aux termes de l'article 3 du décret n° 2015-651 du 10 juin 2015, ces dispositions s'appliquent aux décisions des fédérations rendues à compter du 15 juin 2015.
<p>La saisine du Comité national olympique et sportif français n'interrompt le délai de recours contentieux, en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547891&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 141-8 </a>du présent code, que si elle est intervenue dans le délai prévu au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547899&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R141-15 (V)">R. 141-15</a>. </p><p>L'interruption prend fin :</p><p>-en cas de rejet de la demande par application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547901&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 141-16 </a>du présent code à la date de la notification de ce rejet ;</p><p>-à compter de la notification à l'une des parties du refus de la conciliation émanant de l'autre partie, en application du deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547908&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 141-23 </a>du présent code.</p>
Sous-section 1 : Principes
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION &gt; Chapitre Ier : Le Comité national olympique et sportif français &gt; Section 2 : Mission de conciliation &gt; Sous-section 1 : Principes
<p>Aux termes de l'article 3 du décret n° 2015-651 du 10 juin 2015, ces dispositions s'appliquent aux décisions des fédérations rendues à compter du 15 juin 2015.</p>
LEGIARTI000006547899
R141-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R141-15 (V)
LEGIARTI000006547901
R141-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R141-16
LEGIARTI000006547908
R141-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R141-23
LEGIARTI000006547891
R141-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R141-8