Code du sport, art. R332-2
Le préfet auquel les informations ont été transmises les communique, à l'exclusion du domicile, aux fédérations sportives agréées, associations sportives et sociétés sportives qui sont concernées par la peine complémentaire prononcée. Les fédérations les transmettent sans délai aux ligues professionnelles intéressées. Le préfet peut communiquer ces informations aux associations de supporters.
<p>Le préfet auquel les informations ont été transmises les communique, à l'exclusion du domicile, aux fédérations sportives agréées, associations sportives et sociétés sportives qui sont concernées par la peine complémentaire prononcée. Les fédérations les transmettent sans délai aux ligues professionnelles intéressées. <br/><br/>Le préfet peut communiquer ces informations aux associations de supporters. </p><p></p>
Section 1 : Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives &gt; Section 1 : Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive
JORFARTI000030464903
3
cible
CITATION
DELIBERATION
2015-118
JORFTEXT000030464888
DÉLIBÉRATION n°2015-118 du 7 avril 2015 - art. 3, v. init.
LEGIARTI000006547743
L332-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L332-17
LEGIARTI000006548314
R332-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R332-3 (V)