Code du sport, art. R212-10-11
I.-Le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé du sport arrêtent le cahier des charges prévu à l'article R. 212-10-9 . Ce cahier des charges comprend : 1° Des clauses générales liées à la capacité de l'organisme de formation à dispenser une formation professionnelle dans les métiers de l'animation et du sport ; 2° Des clauses particulières en relation directe avec le diplôme visé dans une spécialité voire une mention quand elle existe ou un certificat complémentaire. II.-Les clauses particulières portent sur les exigences suivantes : 1° Le respect des dispositions des articles L. 6352-3 , L. 6353-1 , L. 6353-3 à L. 6353-7 , L. 6353-8 et L. 6353-9 du code du travail ; 2° La capacité de l'organisme à identifier des objectifs pédagogiques pertinents au regard des certifications concernées, à mettre en œuvre une formation complète présentant toutes les unités capitalisables ou blocs de compétences constitutifs du diplôme, et à adapter son offre aux différents publics formés ; 3° L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement qu'il consacre à la formation, le cas échéant par l'appel à des personnes ou des organismes sous-traitants, au regard des objectifs à atteindre, s'agissant en particulier des qualifications visées, du public formé et de la durée de l'action de formation ; 4° La qualité des titres, diplômes et certificats de qualifications professionnelles des personnels en charge de la réalisation des actions de formation et leur cohérence avec les formations proposées ; 5° Selon la nature de l'action, de l'objectif visé et du public formé, sa capacité à mettre en place un système de suivi pédagogique et d'évaluation adapté dès l'entrée en formation, la description des moyens pédagogiques et techniques, et les résultats obtenus en matière de réussite aux certifications et à d'accès à l'emploi ; 6° Les modalités de la formation continue des personnels, coordonnateurs et formateurs, en charge de la réalisation des actions de formation ; 7° La mobilisation des structures accueillant les personnes en formation pour la réalisation de leur période d'alternance en entreprise telle que définie à l'article R. 212-10-19 ; 8° La compétence des tuteurs des personnes en alternance en entreprise ainsi que leur qualification, leur expérience professionnelle et leur implication dans l'activité professionnelle, dans les diplômes préparés ainsi que les modalités de formation et de suivi des tuteurs ; 9° La capacité à identifier et respecter dans le parcours de formation l'apprentissage par les stagiaires des règles déontologiques de la profession ; 10° La capacité de l'organisme de formation à prendre en compte les appréciations rendues par les stagiaires au travers des évaluations de satisfaction des actions de formation, à les partager avec les acteurs de la formation ainsi que sa capacité à intégrer ces appréciations dans un processus d'amélioration continue de la formation.
Conformément à l'article 16 du décret n° 2024-427 du 10 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 11 juin 2024.
<p>I.-Le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé du sport arrêtent le cahier des charges prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031530109&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R212-10-9 (V)">R. 212-10-9</a>. </p><p>Ce cahier des charges comprend : </p><p>1° Des clauses générales liées à la capacité de l'organisme de formation à dispenser une formation professionnelle dans les métiers de l'animation et du sport ; </p><p>2° Des clauses particulières en relation directe avec le diplôme visé dans une spécialité voire une mention quand elle existe ou un certificat complémentaire. </p><p>II.-Les clauses particulières portent sur les exigences suivantes : </p><p>1° Le respect des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904400&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6352-3">articles L. 6352-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904411&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6353-1">L. 6353-1</a>, <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006189927&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail -  Section 2 : Contrat de formation entre une pers...">L. 6353-3 à L. 6353-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904418&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6353-8">L. 6353-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904419&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6353-9">L. 6353-9 du code du travail </a>; </p><p>2° La capacité de l'organisme à identifier des objectifs pédagogiques pertinents au regard des certifications concernées, à mettre en œuvre une formation complète présentant toutes les unités capitalisables ou blocs de compétences constitutifs du diplôme, et à adapter son offre aux différents publics formés ; </p><p>3° L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement qu'il consacre à la formation, le cas échéant par l'appel à des personnes ou des organismes sous-traitants, au regard des objectifs à atteindre, s'agissant en particulier des qualifications visées, du public formé et de la durée de l'action de formation ; </p><p>4° La qualité des titres, diplômes et certificats de qualifications professionnelles des personnels en charge de la réalisation des actions de formation et leur cohérence avec les formations proposées ; </p><p>5° Selon la nature de l'action, de l'objectif visé et du public formé, sa capacité à mettre en place un système de suivi pédagogique et d'évaluation adapté dès l'entrée en formation, la description des moyens pédagogiques et techniques, et les résultats obtenus en matière de réussite aux certifications et à d'accès à l'emploi ; </p><p>6° Les modalités de la formation continue des personnels, coordonnateurs et formateurs, en charge de la réalisation des actions de formation ; </p><p>7° La mobilisation des structures accueillant les personnes en formation pour la réalisation de leur période d'alternance en entreprise telle que définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031530131&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R212-10-19 (V)">R. 212-10-19</a> ; </p><p>8° La compétence des tuteurs des personnes en alternance en entreprise ainsi que leur qualification, leur expérience professionnelle et leur implication dans l'activité professionnelle, dans les diplômes préparés ainsi que les modalités de formation et de suivi des tuteurs ; </p><p>9° La capacité à identifier et respecter dans le parcours de formation l'apprentissage par les stagiaires des règles déontologiques de la profession ; </p><p>10° La capacité de l'organisme de formation à prendre en compte les appréciations rendues par les stagiaires au travers des évaluations de satisfaction des actions de formation, à les partager avec les acteurs de la formation ainsi que sa capacité à intégrer ces appréciations dans un processus d'amélioration continue de la formation.</p>
Sous-Paragraphe 2 : L'habilitation 

Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt; Section 1 : Obligation de qualification &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 3 : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires &gt; Sous-Paragraphe 2 : L'habilitation 

<p>Conformément à l'article 16 du décret n° 2024-427 du 10 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 11 juin 2024.</p>
LEGIARTI000047560835
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000277330
Arrêté du 12 juillet 2007 - art. 5 (V)
LEGIARTI000050183438
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000465168
Arrêté du 12 juillet 2007 - art. 5 (V)
LEGIARTI000047136288
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000469511
Arrêté du 12 juillet 2007 - art. 4 (VD)
LEGIARTI000047187928
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000017881645
Arrêté du 31 décembre 2007 - art. 4 (V)
LEGIARTI000049404304
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000017881720
Arrêté du 4 janvier 2008 - art. 4 (V)
LEGIARTI000047961193
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000017881677
Arrêté du 4 janvier 2008 - art. 5 (V)
LEGIARTI000050678756
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018038751
Arrêté du 10 janvier 2008 - art. 5 (V)
LEGIARTI000050680552
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018038783
Arrêté du 10 janvier 2008 - art. 5 (V)
LEGIARTI000047622229
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019203909
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 5 (V)
LEGIARTI000049921295
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019209783
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 5 (V)
LEGIARTI000050183365
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019210004
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 5 (V)
LEGIARTI000050180934
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019229297
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 5 (V)
LEGIARTI000050678793
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019246257
Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 5 (V)
LEGIARTI000050183190
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019995238
Arrêté du 18 décembre 2008 - art. 5 (V)
LEGIARTI000046157523
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019995219
Arrêté du 18 décembre 2008 - art. 5 (VD)
LEGIARTI000046159767
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020010106
Arrêté du 18 décembre 2008 - art. 5 (VD)
LEGIARTI000047560495
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020574354
Arrêté du 15 avril 2009 - art. 5 (V)
LEGIARTI000050183672
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020574307
Arrêté du 15 avril 2009 - art. 5 (V)
LEGIARTI000050939466
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020830845
Arrêté du 29 juin 2009 - art. 5 (V)
LEGIARTI000050937940
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020835123
Arrêté du 29 juin 2009 - art. 5 (V)
LEGIARTI000050678377
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021751745
Arrêté du 5 janvier 2010 - art. 5 (V)
LEGIARTI000049886351
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022289573
Arrêté du 18 mai 2010 - art. 5 (V)
LEGIARTI000049886610
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022293356
Arrêté du 18 mai 2010 - art. 5 (V)
LEGIARTI000045117054
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023565174
Arrêté du 25 janvier 2011 - art. 5 (V)
LEGIARTI000050939396
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023976826
Arrêté du 28 avril 2011 - art. 5 (V)
LEGIARTI000050939535
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024481029
Arrêté du 6 juillet 2011 - art. 4 (V)
LEGIARTI000050183553
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025145763
Arrêté du 29 décembre 2011 - art. 5
LEGIARTI000046708473
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025145776
Arrêté du 29 décembre 2011 - art. 5 (V)
LEGIARTI000043604475
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025802913
Arrêté du 26 avril 2012 - art. 5 (V)
LEGIARTI000046272189
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033105450
Arrêté du 5 septembre 2016 - art. 6 (VD)
LEGIARTI000046159673
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033161681
Arrêté du 21 septembre 2016 - art. 5 (VT)
LEGIARTI000043955786
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034160475
Arrêté du 27 février 2017 - art. 6 (VT)
LEGIARTI000046328512
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036775399
Arrêté du 4 avril 2018 - art. 5 (VD)
LEGIARTI000049772297
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037466583
Arrêté du 21 septembre 2018 - art. 4 (V)
LEGIARTI000038733772
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038730319
Arrêté du 3 juillet 2019 - art. 1
LEGIARTI000047847574
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038900418
Arrêté du 22 juillet 2019 - art. 5 (V)
LEGIARTI000044348288
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041889558
Arrêté du 6 mai 2020 - art. 1 (V)
LEGIARTI000043599438
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043597092
Arrêté du 18 mai 2021 - art. 5
LEGIARTI000043600038
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043597137
Arrêté du 20 mai 2021 - art. 5 (V)
LEGIARTI000043952978
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043950444
Arrêté du 21 juillet 2021 - art. 6 (VD)
LEGIARTI000043954114
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043951061
Arrêté du 15 juillet 2021 - art. 6 (VD)
LEGIARTI000043954411
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043951091
Arrêté du 15 juillet 2021 - art. 6 (VD)
LEGIARTI000044216790
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044212857
Arrêté du 20 septembre 2021 - art. 5
LEGIARTI000044403416
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044401961
Arrêté du 16 novembre 2021 - art. 5 (VD)
LEGIARTI000044456066
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044454508
Arrêté du 23 novembre 2021 - art. 5 (VD)
LEGIARTI000045117349
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045114175
Arrêté du 11 janvier 2022 - art. 4
LEGIARTI000045116128
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045114206
Arrêté du 11 janvier 2022 - art. 5
LEGIARTI000045115622
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045114109
Arrêté du 11 janvier 2022 - art. 5
LEGIARTI000045117413
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045114144
Arrêté du 11 janvier 2022 - art. 5
LEGIARTI000045465229
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045462746
Arrêté du 22 mars 2022 - art. 5
LEGIARTI000046031368
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046028112
Arrêté du 20 juin 2022 - art. 6 (V)
LEGIARTI000046156749
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046152062
Arrêté du 27 juillet 2022 - art. 4
LEGIARTI000046155466
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046151780
Arrêté du 27 juillet 2022 - art. 4
LEGIARTI000046156269
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046151979
Arrêté du 27 juillet 2022 - art. 4
LEGIARTI000046157336
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046152139
Arrêté du 27 juillet 2022 - art. 4
LEGIARTI000046155666
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046151899
Arrêté du 27 juillet 2022 - art. 4
LEGIARTI000046155616
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046151858
Arrêté du 27 juillet 2022 - art. 5
LEGIARTI000046155763
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046151936
Arrêté du 27 juillet 2022 - art. 5
LEGIARTI000046157237
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046152307
Arrêté du 27 juillet 2022 - art. 5
LEGIARTI000046155567
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046151817
Arrêté du 27 juillet 2022 - art. 5
LEGIARTI000046156526
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046152015
Arrêté du 27 juillet 2022 - art. 5
LEGIARTI000046157386
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046152178
Arrêté du 27 juillet 2022 - art. 5
LEGIARTI000046158544
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046152270
Arrêté du 27 juillet 2022 - art. 5
LEGIARTI000046158110
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046152225
Arrêté du 27 juillet 2022 - art. 5
LEGIARTI000046176169
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046174587
Arrêté du 3 août 2022 - art. 6 (V)
LEGIARTI000046529224
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046528217
Arrêté du 14 octobre 2022 - art. 4
LEGIARTI000046529228
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046528217
Arrêté du 14 octobre 2022 - art. 6
LEGIARTI000046535277
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046534310
Arrêté du 14 octobre 2022 - art. 4
LEGIARTI000046535444
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046534341
Arrêté du 14 octobre 2022 - art. 4
LEGIARTI000046535198
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046534375
Arrêté du 14 octobre 2022 - art. 4
LEGIARTI000046757453
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046753311
Arrêté du 21 novembre 2022 - art. 4
LEGIARTI000046757203
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046753271
Arrêté du 21 novembre 2022 - art. 4
LEGIARTI000047135231
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047134370
Arrêté du 26 janvier 2023 - art. 5
LEGIARTI000047135367
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047134406
Arrêté du 30 janvier 2023 - art. 4
LEGIARTI000047184886
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047183727
Arrêté du 26 janvier 2023 - art. 4
LEGIARTI000047184952
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047183759
Arrêté du 26 janvier 2023 - art. 4
LEGIARTI000047211230
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047208955
Arrêté du 25 janvier 2023 - art. 6 (V)
LEGIARTI000047215194
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047213989
Arrêté du 26 janvier 2023 - art. 6 (VD)
LEGIARTI000047216060
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047214091
Arrêté du 30 janvier 2023 - art. 5
LEGIARTI000047215614
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047214057
Arrêté du 30 janvier 2023 - art. 5
LEGIARTI000047215561
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047214021
Arrêté du 30 janvier 2023 - art. 5
LEGIARTI000047417448
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047416914
Arrêté du 6 mars 2023 - art. 4
LEGIARTI000047559887
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047558802
Arrêté du 17 avril 2023 - art. 5
LEGIARTI000047559846
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047558769
Arrêté du 17 avril 2023 - art. 5
LEGIARTI000047559914
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047558840
Arrêté du 19 avril 2023 - art. 5
LEGIARTI000047620482
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047619208
Arrêté du 4 mai 2023 - art. 5
LEGIARTI000047620273
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047619174
Arrêté du 4 mai 2023 - art. 5
LEGIARTI000047842976
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047836121
Arrêté du 12 mai 2023 - art. 4
LEGIARTI000047960434
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047957182
Arrêté du 17 juillet 2023 - art. 5
LEGIARTI000048035226
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048034492
Arrêté du 7 août 2023 - art. 5 (V)
LEGIARTI000048035248
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048034514
Arrêté du 7 août 2023 - art. 5 (V)
LEGIARTI000049137880
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049136754
Arrêté du 4 janvier 2024 - art. 6 (V)
LEGIARTI000049403446
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049402322
Arrêté du 28 mars 2024 - art. 4
LEGIARTI000049527836
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049523553
Arrêté du 11 avril 2024 - art. 5 (V)
LEGIARTI000049527997
7
cible
CITATION
DECRET
2024-427
JORFTEXT000049525865
Décret n°2024-427 du 10 mai 2024 - art. 7
JORFARTI000049765636
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049765619
Arrêté du 27 mai 2024 - art. 4
LEGIARTI000049920634
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049890219
Arrêté du 19 juin 2024 - art. 5
LEGIARTI000049920520
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049890177
Arrêté du 19 juin 2024 - art. 6
LEGIARTI000050179951
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050179101
Arrêté du 2 juillet 2024 - art. 5
LEGIARTI000050179887
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050179054
Arrêté du 2 juillet 2024 - art. 5
LEGIARTI000050180266
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050179237
Arrêté du 2 juillet 2024 - art. 5
LEGIARTI000050180166
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050179186
Arrêté du 2 juillet 2024 - art. 5
LEGIARTI000050180395
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050179288
Arrêté du 27 août 2024 - art. 5
LEGIARTI000050189429
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050187744
Arrêté du 2 juillet 2024 - art. 6 (V)
LEGIARTI000050189527
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050187804
Arrêté du 2 juillet 2024 - art. 6 (V)
JORFARTI000050675080
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050675057
Arrêté du 18 novembre 2024 - art. 5
JORFARTI000050675172
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050675148
Arrêté du 18 novembre 2024 - art. 5
LEGIARTI000050677003
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050675100
Arrêté du 18 novembre 2024 - art. 5
LEGIARTI000050677258
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050675192
Arrêté du 18 novembre 2024 - art. 5
LEGIARTI000050677514
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050675237
Arrêté du 18 novembre 2024 - art. 5
LEGIARTI000050676378
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050675281
Arrêté du 18 novembre 2024 - art. 5 (V)
LEGIARTI000050676972
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050675024
Arrêté du 18 novembre 2024 - art. 5 (V)
LEGIARTI000050693756
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050685688
Arrêté du 9 novembre 2024 - art. 6 (V)
LEGIARTI000050794786
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050793813
Arrêté du 12 décembre 2024 - art. 5 (V)
JORFARTI000050855245
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050855231
Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 5
LEGIARTI000050937091
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050873956
Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 4
JORFARTI000050873800
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050873779
Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 5
JORFARTI000050874027
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050874004
Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 5
LEGIARTI000050936936
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050873820
Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 5
LEGIARTI000050936993
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050873870
Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 5
LEGIARTI000050937043
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050873913
Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 5
LEGIARTI000050918951
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050873676
Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 5 (V)
LEGIARTI000050933313
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050873716
Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 5 (V)
LEGIARTI000049530089
A212-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-32 (VD)
LEGIARTI000038734060
A212-34-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-34-6 (V)
LEGIARTI000042666558
R212-10-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R212-10-13 (V)
LEGIARTI000049530727
R212-10-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R212-10-15 (V)
LEGIARTI000042666552
R212-10-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R212-10-16 (V)
LEGIARTI000031530131
R212-10-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R212-10-19 (V)
LEGIARTI000042666579
R212-10-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R212-10-9 (V)
LEGISCTA000006189927
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail -  Section 2 : Contrat de formation entre une pers...
LEGIARTI000006904400
L6352-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6352-3
LEGIARTI000006904411
L6353-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6353-1
LEGIARTI000006904418
L6353-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6353-8
LEGIARTI000006904419
L6353-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6353-9