Code du sport, art. L111-3
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires relevant du ministre chargé des sports habilités à cet effet par le même ministre et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du présent code à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 232-11 , L. 241-5 et L. 322-8 . Les fonctionnaires relevant du ministre chargé des sports mentionnés au premier alinéa peuvent accéder aux établissements mentionnés à l'article L. 322-2 en vue de rechercher et de constater les infractions, demander la communication de tout document professionnel et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications. Les fonctionnaires ne peuvent accéder à ces établissements que pendant leurs heures d'ouverture au public et, s'ils ne sont pas ouverts au public, qu'entre 8 heures et 20 heures. Ils ne peuvent accéder aux locaux qui servent pour partie de domicile aux intéressés. Le procureur de la République est préalablement informé par les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions. Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire et sont transmis au procureur de la République dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie en est également remise à l'intéressé. Le fait de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents mentionnés au présent article est puni de 7 500 euros d'amende et d'un an d'emprisonnement.
<p></p>Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires relevant du ministre chargé des sports habilités à cet effet par le même ministre et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du présent code à l'exception de celles mentionnées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547629&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-11 (V)">articles L. 232-11</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547654&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L241-5 (V)">L. 241-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547703&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L322-8 (V)">L. 322-8</a>. <p></p><p></p>Les fonctionnaires relevant du ministre chargé des sports mentionnés au premier alinéa peuvent accéder aux établissements mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547703&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L322-8 (V)">l'article L. 322-2</a> en vue de rechercher et de constater les infractions, demander la communication de tout document professionnel et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications. Les fonctionnaires ne peuvent accéder à ces établissements que pendant leurs heures d'ouverture au public et, s'ils ne sont pas ouverts au public, qu'entre 8 heures et 20 heures. Ils ne peuvent accéder aux locaux qui servent pour partie de domicile aux intéressés. <p></p><p></p>Le procureur de la République est préalablement informé par les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions. <p></p><p></p>Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire et sont transmis au procureur de la République dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie en est également remise à l'intéressé. <p></p><p></p>Le fait de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents mentionnés au présent article est puni de 7 500 euros d'amende et d'un an d'emprisonnement.<p></p>
Chapitre Ier : Etat
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre Ier : Etat
JORFARTI000018383535
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018383534
Arrêté du 20 février 2008 - art., v. init.
LEGIARTI000048663206
20
cible
CITATION
DECRET
2023-1249
JORFTEXT000048660357
Décret n°2023-1249 du 22 décembre 2023 - art. 20
LEGIARTI000006547477
D321-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D321-4 (V)
LEGIARTI000006547629
L232-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-11 (V)
LEGIARTI000006547654
L241-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L241-5 (V)
LEGIARTI000006547703
L322-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L322-8 (V)
LEGIARTI000048664008
R232-105
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-105 (V)
LEGIARTI000006548211
R312-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R312-15 (V)
LEGIARTI000006548235
R322-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R322-10 (V)