Code du sport, art. R332-9
Lorsque la mesure administrative d'interdiction de pénétrer dans des enceintes sportives ou de se rendre à leurs abords est suspendue ou annulée par la juridiction administrative, les destinataires des informations mentionnées aux articles R. 332-7 et R. 332-8 en sont informés sans délai selon la même procédure.
<p></p>   Lorsque la mesure administrative d'interdiction de pénétrer dans des enceintes sportives ou de se rendre à leurs abords est suspendue ou annulée par la juridiction administrative, les destinataires des informations mentionnées aux articles R. 332-7 et R. 332-8 en sont informés sans délai selon la même procédure.<p></p><p></p>
Section 1 : Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives &gt; Section 1 : Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive
JORFARTI000030464907
4
cible
CITATION
DELIBERATION
2015-118
JORFTEXT000030464888
DÉLIBÉRATION n°2015-118 du 7 avril 2015 - art. 4, v. init.
LEGIARTI000006548318
R332-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R332-7 (V)
LEGIARTI000006548319
R332-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R332-8 (V)