Code du sport, art. R312-3
Tout propriétaire d'un équipement sportif le déclare au préfet du département dans lequel cet équipement est implanté, dans un délai de trois mois à compter de sa mise en service. Dans le cas d'un espace ou d'un site aménagé pour les sports de nature, la déclaration est faite dans les trois mois suivant la réalisation de l'aménagement. Une déclaration doit être faite, dans les mêmes formes, avant toute modification des données déclarées, changement d'affectation, cession ou suppression d'un équipement sportif privé relevant du premier alinéa de l'article L. 312-3 . Cette déclaration vaut demande d'autorisation. Une déclaration doit être faite, dans les mêmes formes, trois mois au plus tard après toute modification des données déclarées, changement d'affectation, cession ou suppression d'un équipement sportif public ou d'un équipement privé ne relevant pas du premier alinéa de l'article L. 312-3.
<p></p>Tout propriétaire d'un équipement sportif le déclare au préfet du département dans lequel cet équipement est implanté, dans un délai de trois mois à compter de sa mise en service. <p></p><p></p>Dans le cas d'un espace ou d'un site aménagé pour les sports de nature, la déclaration est faite dans les trois mois suivant la réalisation de l'aménagement. <p></p><p></p>Une déclaration doit être faite, dans les mêmes formes, avant toute modification des données déclarées, changement d'affectation, cession ou suppression d'un équipement sportif privé relevant du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547668&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L312-3 (V)">L. 312-3</a>. Cette déclaration vaut demande d'autorisation. <p></p><p></p>Une déclaration doit être faite, dans les mêmes formes, trois mois au plus tard après toute modification des données déclarées, changement d'affectation, cession ou suppression d'un équipement sportif public ou d'un équipement privé ne relevant pas du premier alinéa de l'article L. 312-3.<p></p>
Sous-section 2 : Déclaration des équipements sportifs
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES &gt; Chapitre II : Equipements sportifs &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 2 : Déclaration des équipements sportifs
LEGIARTI000006547668
L312-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L312-3 (V)
LEGIARTI000006548200
R312-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R312-4 (V)
LEGIARTI000006548203
R312-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R312-7 (V)