Code du sport, art. L332-15
Dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police communique aux associations et sociétés sportives ainsi qu'aux fédérations sportives agréées l'identité et la photographie des personnes ayant été condamnées à la peine complémentaire en application des articles L. 332-11 à L. 332-13. Il peut les communiquer aux associations de supporters mentionnées à l'article L. 332-17. L'identité des personnes mentionnées au premier alinéa peut également être communiquée aux autorités d'un pays étranger lorsque celui-ci accueille une manifestation sportive à laquelle participe une équipe française, ainsi qu'aux organismes sportifs internationaux lorsqu'ils organisent une manifestation sportive à laquelle participe une équipe française.
<p>Dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police communique aux associations et sociétés sportives ainsi qu'aux fédérations sportives agréées l'identité et la photographie des personnes ayant été condamnées à la peine complémentaire en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547731&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 332-11 à L. 332-13. </a></p><p>Il peut les communiquer aux associations de supporters mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547743&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 332-17.</a></p><p>L'identité des personnes mentionnées au premier alinéa peut également être communiquée aux autorités d'un pays étranger lorsque celui-ci accueille une manifestation sportive à laquelle participe une équipe française, ainsi qu'aux organismes sportifs internationaux lorsqu'ils organisent une manifestation sportive à laquelle participe une équipe française.</p>
Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Partie législative &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
LEGITEXT000024893764
cible
CITATION
DECRET
2011-1696
JORFTEXT000024892437
Décret n°2011-1696
 du 1er décembre 2011 (V)
JORFARTI000030464899
1
cible
CITATION
DELIBERATION
2015-118
JORFTEXT000030464888
DÉLIBÉRATION n°2015-118 du 7 avril 2015 - art. 1, v. init.
JORFARTI000030464894
cible
CITATION
DELIBERATION
2015-118
JORFTEXT000030464888
DÉLIBÉRATION n°2015-118 du 7 avril 2015 - art., v. init.
JORFARTI000033737167
cible
CITATION
DELIBERATION
2016-392
JORFTEXT000033737160
Délibération n°2016-392 du 15 décembre 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000039647873
D224-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D224-9 (VD)
LEGIARTI000006547731
L332-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L332-11
LEGIARTI000006547743
L332-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L332-17