Code du sport, art. L212-7
Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, qui sont qualifiés pour les exercer dans l'un de ces Etats. Ces fonctions peuvent également être exercées, de façon temporaire et occasionnelle, par tout ressortissant légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Toutefois lorsque l'activité concernée ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit l'avoir exercée, dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à temps plein pendant au moins une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix années qui précèdent la prestation. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment les conditions auxquelles cet exercice est soumis lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre la qualification dont les intéressés se prévalent et celle requise en application du I de l'article L. 212-1. Ce décret précise notamment la liste des activités dont l'encadrement, même occasionnel, peut être subordonné, si la sécurité des personnes l'exige compte tenu de l'environnement spécifique et des conditions dans lesquelles elles sont pratiquées, au contrôle préalable de l'aptitude technique des demandeurs et de leur connaissance du milieu naturel, des règles de sécurité et des dispositifs de secours. Ce décret précise également les conditions et les modalités de l'accès partiel à la profession d'éducateur sportif.
<p>Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547567&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L212-1 (V)">L. 212-1</a> peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, qui sont qualifiés pour les exercer dans l'un de ces Etats. </p><p>Ces fonctions peuvent également être exercées, de façon temporaire et occasionnelle, par tout ressortissant légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Toutefois lorsque l'activité concernée ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit l'avoir exercée, dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à temps plein pendant au moins une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix années qui précèdent la prestation. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment les conditions auxquelles cet exercice est soumis lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre la qualification dont les intéressés se prévalent et celle requise en application du I de l'article L. 212-1. </p><p>Ce décret précise notamment la liste des activités dont l'encadrement, même occasionnel, peut être subordonné, si la sécurité des personnes l'exige compte tenu de l'environnement spécifique et des conditions dans lesquelles elles sont pratiquées, au contrôle préalable de l'aptitude technique des demandeurs et de leur connaissance du milieu naturel, des règles de sécurité et des dispositifs de secours. </p><p>Ce décret précise également les conditions et les modalités de l'accès partiel à la profession d'éducateur sportif.</p>
Section 1 : Obligation de qualification
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt; Section 1 : Obligation de qualification
JORFTEXT000021040891
cible
CITATION
DECRET
2009-1116
JORFTEXT000021040891
Décret n°2009-1116
 du 15 septembre 2009, v. init.
JORFTEXT000021254264
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021254264
Arrêté du 30 octobre 2009, v. init.
JORFTEXT000021276809
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021276809
Arrêté du 20 octobre 2009, v. init.
LEGITEXT000050377783
cible
CITATION
DECRET
2024-947
JORFTEXT000050375864
Décret n°2024-947 du 18 octobre 2024 (V)
LEGIARTI000020739873
R227-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. R227-13 (V)
LEGIARTI000006547567
L212-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L212-1 (V)
LEGIARTI000006547578
L212-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L212-12 (V)
LEGIARTI000006547574
L212-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L212-8 (V)
LEGIARTI000047941852
R212-88
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R212-88 (VD)
LEGIARTI000047941872
R212-90-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R212-90-1 (VD)
LEGIARTI000021042055
R212-91
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R212-91 (V)
LEGIARTI000047941881
R212-92
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R212-92 (VD)
LEGIARTI000047941895
R212-94
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R212-94 (VD)