Code du sport, art. L232-12-2
I.-Aux seules fins de mettre en évidence la présence dans l'échantillon d'un sportif et l'usage par ce sportif d'une substance ou d'une méthode interdites en application de l'article L. 232-9 , le laboratoire accrédité par l'Agence mondiale antidopage en France peut procéder, à partir de prélèvements sanguins ou urinaires des sportifs qui lui sont transmis et dans l'hypothèse où les autres techniques disponibles ne permettent pas leur détection, à la comparaison d'empreintes génétiques et à l'examen de caractéristiques génétiques pour la recherche des cas suivants : 1° Une administration de sang homologue ; 2° Une substitution d'échantillons prélevés ; 3° Une mutation génétique dans un ou plusieurs gènes impliqués dans la performance induisant une production endogène d'une substance interdite en application du même article L. 232-9 ; 4° Une manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques aux fins d'augmentation de la performance. II.-La personne contrôlée est expressément informée, préalablement au prélèvement, en particulier au moment de l'inscription à la compétition sportive : 1° De la possibilité que les échantillons prélevés fassent l'objet des analyses prévues au I du présent article, en précisant la nature de celles-ci et leurs finalités ; 2° De l'éventualité d'une découverte incidente de caractéristiques génétiques pouvant être responsables d'une affection justifiant des mesures de prévention ou de soins pour elle-même ou au bénéfice de membres de sa famille potentiellement concernés et de ses conséquences, selon les modalités mentionnées aux 3° et 4° du II de l'article 16-10 du code civil . III.-Les analyses prévues au I du présent article sont effectuées sur des échantillons pseudonymisés et portent sur les seules parties du génome pertinentes. Les données analysées ne peuvent conduire à révéler l'identité des sportifs ni servir au profilage des sportifs ou à la sélection de sportifs à partir d'une caractéristique génétique donnée. Les analyses sont réalisées à partir de segments d'acide désoxyribonucléique non codants ou, si elles nécessitent l'examen de caractéristiques génétiques, ne peuvent conduire à donner d'autres informations que celles recherchées ni permettre d'avoir une connaissance de l'ensemble des caractéristiques génétiques de la personne. Les données génétiques analysées sont détruites sans délai lorsqu'elles ne révèlent la présence d'aucune substance ou l'utilisation d'aucune méthode interdites ou, au terme des poursuites disciplinaires ou pénales engagées, lorsqu'elles révèlent la présence d'une substance ou l'utilisation d'une méthode interdites. IV.-Le traitement des données issues de ces analyses est strictement limité aux données nécessaires à la poursuite des finalités prévues au I. Les analyses et le traitement des données qui en sont issues sont réalisés dans des conditions et selon des modalités précisées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. V.-En cas de découverte incidente de caractéristiques génétiques pouvant être responsables d'une affection justifiant des mesures de prévention ou de soins pour elle-même ou au bénéfice de membres de sa famille potentiellement concernés, et sauf si elle s'y est préalablement opposée, la personne contrôlée est informée de l'existence d'une telle découverte et invitée à se rendre à une consultation chez un médecin qualifié en génétique pour une prise en charge réalisée dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
<p>I.-Aux seules fins de mettre en évidence la présence dans l'échantillon d'un sportif et l'usage par ce sportif d'une substance ou d'une méthode interdites en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547627&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-9</a>, le laboratoire accrédité par l'Agence mondiale antidopage en France peut procéder, à partir de prélèvements sanguins ou urinaires des sportifs qui lui sont transmis et dans l'hypothèse où les autres techniques disponibles ne permettent pas leur détection, à la comparaison d'empreintes génétiques et à l'examen de caractéristiques génétiques pour la recherche des cas suivants : <br/><br/>1° Une administration de sang homologue ; <br/><br/>2° Une substitution d'échantillons prélevés ; <br/><br/>3° Une mutation génétique dans un ou plusieurs gènes impliqués dans la performance induisant une production endogène d'une substance interdite en application du même article L. 232-9 ; <br/><br/>4° Une manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques aux fins d'augmentation de la performance. <br/><br/>II.-La personne contrôlée est expressément informée, préalablement au prélèvement, en particulier au moment de l'inscription à la compétition sportive : <br/><br/>1° De la possibilité que les échantillons prélevés fassent l'objet des analyses prévues au I du présent article, en précisant la nature de celles-ci et leurs finalités ; <br/><br/>2° De l'éventualité d'une découverte incidente de caractéristiques génétiques pouvant être responsables d'une affection justifiant des mesures de prévention ou de soins pour elle-même ou au bénéfice de membres de sa famille potentiellement concernés et de ses conséquences, selon les modalités mentionnées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000047569317&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code civil - art. 16-10 (V)">3° et 4° du II de l'article 16-10 du code civil</a>. <br/><br/>III.-Les analyses prévues au I du présent article sont effectuées sur des échantillons pseudonymisés et portent sur les seules parties du génome pertinentes. Les données analysées ne peuvent conduire à révéler l'identité des sportifs ni servir au profilage des sportifs ou à la sélection de sportifs à partir d'une caractéristique génétique donnée. <br/><br/>Les analyses sont réalisées à partir de segments d'acide désoxyribonucléique non codants ou, si elles nécessitent l'examen de caractéristiques génétiques, ne peuvent conduire à donner d'autres informations que celles recherchées ni permettre d'avoir une connaissance de l'ensemble des caractéristiques génétiques de la personne. <br/><br/>Les données génétiques analysées sont détruites sans délai lorsqu'elles ne révèlent la présence d'aucune substance ou l'utilisation d'aucune méthode interdites ou, au terme des poursuites disciplinaires ou pénales engagées, lorsqu'elles révèlent la présence d'une substance ou l'utilisation d'une méthode interdites. <br/><br/>IV.-Le traitement des données issues de ces analyses est strictement limité aux données nécessaires à la poursuite des finalités prévues au I. Les analyses et le traitement des données qui en sont issues sont réalisés dans des conditions et selon des modalités précisées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. <br/><br/>V.-En cas de découverte incidente de caractéristiques génétiques pouvant être responsables d'une affection justifiant des mesures de prévention ou de soins pour elle-même ou au bénéfice de membres de sa famille potentiellement concernés, et sauf si elle s'y est préalablement opposée, la personne contrôlée est informée de l'existence d'une telle découverte et invitée à se rendre à une consultation chez un médecin qualifié en génétique pour une prise en charge réalisée dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.</p>
Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage
 &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
LEGIARTI000048545443
cible
CITATION
DECRET
2023-1157
JORFTEXT000048542243
Décret n°2023-1157 du 7 décembre 2023 - art.
JORFARTI000048542520
cible
CITATION
DELIBERATION
2023-061
JORFTEXT000048542519
Délibération n°2023-061 du 6 juillet 2023 - art., v. init.
LEGIARTI000047569317
16-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 16-10 (V)
LEGIARTI000048546866
Annexe II-2  (art. R232-67-18)
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. Annexe II-2  (art. R232-67-18) (V)
LEGIARTI000006547627
L232-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-9
LEGIARTI000048545644
R232-67-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-67-17 (V)
LEGIARTI000048545646
R232-67-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-67-18 (V)
LEGIARTI000048545648
R232-67-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-67-19 (V)
LEGIARTI000048545652
R232-67-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-67-20 (V)
LEGIARTI000048545654
R232-67-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-67-21 (V)
LEGIARTI000048545658
R232-67-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-67-23 (V)
LEGIARTI000047569305
226-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 226-25 (V)