Code du sport, art. L232-15
I.-Sont tenus de fournir des renseignements précis et actualisés sur leur localisation permettant la réalisation de contrôles mentionnés à l'article L. 232-5 les sportifs, constituant le groupe cible, désignés pour une année par l'Agence française de lutte contre le dopage parmi : 1° Les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs ou des Collectifs nationaux au sens du présent code, ou les sportifs ayant été inscrits sur une de ces listes durant tout ou partie des trois dernières années ; 2° Les sportifs licenciés des fédérations agréées exerçant leur activité à titre professionnel ou l'ayant exercée dans ces conditions durant tout ou partie des trois dernières années ; 3° Les sportifs de nationalité française exerçant leur activité à l'étranger à titre professionnel ou l'ayant exercée dans ces conditions durant tout ou partie des trois dernières années ; 4° Les sportifs qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire sur le fondement des articles L. 232-9 , L. 232-9-1 , L. 232-9-2 , L. 232-9-3 , L. 232-10 , L. 232-10-3 , L. 232-10-4 ou L. 232-17 durant tout ou partie des trois dernières années ; 5° Les sportifs de niveau international de nationalité française ou licenciés des fédérations agréées et les sportifs de niveau national. Ces renseignements peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé par l'agence, en vue d'organiser des contrôles. Ils peuvent être utilisés aux fins de mise en œuvre des enquêtes et procédures disciplinaires conduites par l'Agence, ainsi qu'aux fins d'établissement du profil biologique des sportifs mentionné à l'article L. 232-12-1 . Ce traitement informatisé portant sur les données relatives à la localisation des sportifs, établi conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, est autorisé par décision du collège de l'Agence. II.-Les sportifs mentionnés aux 1° à 5° du I ne constituant pas le groupe cible transmettent à l'Agence française de lutte contre le dopage, sur sa demande, des renseignements sur leur localisation permettant la réalisation de contrôles mentionnés à l'article L. 232-5. Les conditions dans lesquelles les sportifs doivent satisfaire aux obligations prévues au présent article et les manquements à ces obligations sont définis par délibération de l'Agence française de lutte contre le dopage.
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
<p>I.-Sont tenus de fournir des renseignements précis et actualisés sur leur localisation permettant la réalisation de contrôles mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547623&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-5 (V)">L. 232-5 </a>les sportifs, constituant le groupe cible, désignés pour une année par l'Agence française de lutte contre le dopage parmi : </p><p>1° Les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs ou des Collectifs nationaux au sens du présent code, ou les sportifs ayant été inscrits sur une de ces listes durant tout ou partie des trois dernières années ; </p><p>2° Les sportifs licenciés des fédérations agréées exerçant leur activité à titre professionnel ou l'ayant exercée dans ces conditions durant tout ou partie des trois dernières années ; </p><p>3° Les sportifs de nationalité française exerçant leur activité à l'étranger à titre professionnel ou l'ayant exercée dans ces conditions durant tout ou partie des trois dernières années ; </p><p>4° Les sportifs qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire sur le fondement des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547627&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-9 (V)">L. 232-9</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031252420&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-9-1 (V)">L. 232-9-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000037835224&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-9-2 (V)">L. 232-9-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000037835232&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-9-3 (V)">L. 232-9-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547628&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-10 (V)">L. 232-10</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000043409086&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-10-3 (V)">L. 232-10-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000043409088&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-10-4 (V)">L. 232-10-4 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547635&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-17 </a>durant tout ou partie des trois dernières années ; </p><p>5° Les sportifs de niveau international de nationalité française ou licenciés des fédérations agréées et les sportifs de niveau national. </p><p>Ces renseignements peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé par l'agence, en vue d'organiser des contrôles. Ils peuvent être utilisés aux fins de mise en œuvre des enquêtes et procédures disciplinaires conduites par l'Agence, ainsi qu'aux fins d'établissement du profil biologique des sportifs mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000025492540&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-12-1 (V)">L. 232-12-1</a>. Ce traitement informatisé portant sur les données relatives à la localisation des sportifs, établi conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, est autorisé par décision du collège de l'Agence. </p><p>II.-Les sportifs mentionnés aux 1° à 5° du I ne constituant pas le groupe cible transmettent à l'Agence française de lutte contre le dopage, sur sa demande, des renseignements sur leur localisation permettant la réalisation de contrôles mentionnés à l'article L. 232-5. <br/><br/>Les conditions dans lesquelles les sportifs doivent satisfaire aux obligations prévues au présent article et les manquements à ces obligations sont définis par délibération de l'Agence française de lutte contre le dopage.</p>
Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage
 &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
LEGIARTI000006726833
2
cible
CITATION
DECRET
2007-462
JORFTEXT000000466314
Décret n°2007-462 du 25 mars 2007 - art. 2 (Ab)
JORFARTI000017575141
cible
CITATION
DELIBERATION
2007-062
JORFTEXT000017575133
Délibération n° 2007-062
 du 25 avril 2007 - art., v. init.
JORFARTI000017575182
cible
CITATION
DELIBERATION
54
JORFTEXT000017575170
Délibération n°54  du 18 octobre 2007 - art., v. init.
JORFTEXT000021509519
cible
CITATION
DELIBERATION
138
JORFTEXT000021509519
Délibération n° 138
 du 5 novembre 2009, v. init.
JORFARTI000023446058
cible
CITATION
DECRET
2011-58
JORFTEXT000023446050
Décret n°2011-58  du 13 janvier 2011 - art., v. init.
JORFARTI000025984627
3
cible
CITATION
DELIBERATION
237
JORFTEXT000025984615
Délibération n° 237  du 31 mai 2012 - art. 3, v. init.
JORFTEXT000027988570
cible
CITATION
DELIBERATION
296
JORFTEXT000027988570
Délibération n° 296  du 12 septembre 2013, v. init.
LEGITEXT000028423524
cible
CITATION
DECRET
2013-1317
JORFTEXT000028410109
Décret n°2013-1317
 du 27 décembre 2013 (V)
LEGITEXT000028423543
cible
CITATION
DECRET
2013-1318
JORFTEXT000028410129
Décret n°2013-1318
 du 27 décembre 2013 (V)
JORFTEXT000028410627
cible
CITATION
DELIBERATION
2013-283
JORFTEXT000028410627
Délibération n° 2013-283  du 10 octobre 2013, v. init.
JORFARTI000031942145
2
cible
CITATION
DECRET
2016-84
JORFTEXT000031942135
Décret n°2016-84 du 29 janvier 2016 - art. 2, v. init.
JORFARTI000036927754
cible
CITATION
DELIBERATION
2018-022
JORFTEXT000036927746
Délibération n°2018-022 du 25 janvier 2018 - art., v. init.
JORFARTI000039282122
1
cible
CITATION
DELIBERATION
2019-57
JORFTEXT000039282116
Délibération n°2019-57 du 17 octobre 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000039282127
3
cible
CITATION
DELIBERATION
2019-57
JORFTEXT000039282116
Délibération n°2019-57 du 17 octobre 2019 - art. 3, v. init.
JORFARTI000041854050
cible
CITATION
DELIBERATION
2020-25
JORFTEXT000041854044
Délibération n°2020-25 du 22 avril 2020 - art., v. init.
JORFARTI000043590961
1
cible
CITATION
DELIBERATION
2021-26
JORFTEXT000043590954
Délibération n°2021-26 du 27 mai 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043590992
16
cible
CITATION
DELIBERATION
2021-26
JORFTEXT000043590954
Délibération n°2021-26 du 27 mai 2021 - art. 16, v. init.
JORFARTI000043590971
3
cible
CITATION
DELIBERATION
2021-26
JORFTEXT000043590954
Délibération n°2021-26 du 27 mai 2021 - art. 3, v. init.
JORFARTI000043590974
4
cible
CITATION
DELIBERATION
2021-26
JORFTEXT000043590954
Délibération n°2021-26 du 27 mai 2021 - art. 4, v. init.
JORFTEXT000044060936
cible
CITATION
DELIBERATION
2021-47
JORFTEXT000044060936
Délibération n°2021-47 du 9 septembre 2021, v. init.
JORFTEXT000046014723
cible
CITATION
DELIBERATION
2022-25
JORFTEXT000046014723
Délibération n°2022-25 du 23 juin 2022, v. init.
JORFTEXT000048167488
cible
CITATION
DELIBERATION
2023-24
JORFTEXT000048167488
Délibération n°2023-24 du 21 septembre 2023, v. init.
LEGIARTI000048545439
7
cible
CITATION
DECRET
2023-1157
JORFTEXT000048542243
Décret n°2023-1157 du 7 décembre 2023 - art. 7
JORFARTI000048542520
cible
CITATION
DELIBERATION
2023-061
JORFTEXT000048542519
Délibération n°2023-061 du 6 juillet 2023 - art., v. init.
LEGIARTI000026505168
Annexe II-2 (art R232-86)
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. Annexe II-2 (art R232-86) (M)
LEGIARTI000031963009
D232-84
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D232-84 (M)
LEGIARTI000006547628
L232-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-10 (V)
LEGIARTI000043409086
L232-10-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-10-3 (V)
LEGIARTI000043409088
L232-10-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-10-4 (V)
LEGIARTI000025492540
L232-12-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-12-1 (VD)
LEGIARTI000022105548
L232-13-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-13-2 (V)
LEGIARTI000047569347
L232-14-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-14-1 (V)
LEGIARTI000043411452
L232-15-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-15-1 (VD)
LEGIARTI000006547635
L232-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-17
LEGIARTI000043413226
L232-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-21 (MMN)
LEGIARTI000043413302
L232-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-22 (MMN)
LEGIARTI000043413318
L232-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-23 (MMN)
LEGIARTI000043413651
L232-23-3-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-23-3-12 (V)
LEGIARTI000043413419
L232-23-3-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-23-3-5 (MMN)
LEGIARTI000031253789
L232-23-3-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-23-3-8 (V)
LEGIARTI000043414737
L232-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-5 (VD)
LEGIARTI000006547627
L232-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-9 (V)
LEGIARTI000031252420
L232-9-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-9-1 (V)
LEGIARTI000037835224
L232-9-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-9-2 (V)
LEGIARTI000043411411
L232-9-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-9-3 (V)
LEGIARTI000048665188
R232-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-11 (V)
LEGIARTI000043907123
R232-41-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-41-10 (V)
LEGIARTI000043895158
R232-41-12-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-41-12-2 (V)
LEGIARTI000043907189
R232-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-46 (V)
LEGIARTI000038386224
R232-66
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-66 (M)
LEGIARTI000048545646
R232-67-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-67-18 (V)