Code du sport, art. R241-17
L'intéressé peut être représenté par une personne de son choix. Il peut également être assisté par une ou plusieurs personnes de son choix. S'il ne parle ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier, sur sa demande, de l'aide d'un interprète aux frais de l'agence.
<p></p>   L'intéressé peut être représenté par une personne de son choix. Il peut également être assisté par une ou plusieurs personnes de son choix. S'il ne parle ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier, sur sa demande, de l'aide d'un interprète aux frais de l'agence.<p></p><p></p>
Section 2 : Procédure disciplinaire
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Procédure disciplinaire
LEGIARTI000043907499
R241-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R241-16 (V)
LEGIARTI000043900637
R241-16-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R241-16-3 (V)