Code du sport, art. L241-1
I.-L'Agence française de lutte contre le dopage définit et met en oeuvre les actions énoncées à l'article L. 232-5 pour lutter contre le dopage animal. II.-Elle exerce les missions qui lui sont confiées par le présent titre dans les conditions suivantes : 1° Une personnalité ayant compétence en médecine vétérinaire participe aux délibérations du collège relatives à la lutte contre le dopage animal ; 2° Pour l'application des dispositions des articles L. 241-6 et L. 241-7 , le collège de l'agence délibère, aux fins de poursuites, en formation disciplinaire composée d'au moins quatre de ses membres, dont la personnalité mentionnée au 1° du présent article, et sous la présidence de l'un des membres désignés au 1° de l'article L. 232-6 ; 3° Cette personnalité est désignée par le président de l'Académie vétérinaire de France, dans les conditions prévues à l'article L. 232-6 pour la désignation et le renouvellement des membres du collège ; 4° Le renouvellement du mandat de cette personnalité intervient en même temps que celui du membre du collège désigné par le président de l'Académie nationale de médecine ; 5° Deux personnalités compétentes en médecine vétérinaire participent aux délibérations de la commission des sanctions de l'Agence relatives à la lutte contre le dopage animal ; ces personnalités, qui comprennent une femme et un homme, sont désignées par le président de l'Académie vétérinaire de France, dans les conditions prévues à l'article L. 232-7-2 pour la désignation et le renouvellement des membres de la commission des sanctions. 6° Pour l'application des articles L. 241-6 et L. 241-7, la commission des sanctions de l'Agence est composé dans les conditions prévues aux articles L. 232-7-2 et L. 232-7-3 . Elle comprend au moins l'une des personnalités mentionnées au 5° du présent article.
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
<p></p><p>I.-L'Agence française de lutte contre le dopage définit et met en oeuvre les actions énoncées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547623&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 232-5 </a>pour lutter contre le dopage animal. </p><p>II.-Elle exerce les missions qui lui sont confiées par le présent titre dans les conditions suivantes : </p><p>1° Une personnalité ayant compétence en médecine vétérinaire participe aux délibérations du collège relatives à la lutte contre le dopage animal ; </p><p>2° Pour l'application des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547655&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 241-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547656&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L241-7 (V)">L. 241-7</a>, le collège de l'agence délibère, aux fins de poursuites, en formation disciplinaire composée d'au moins quatre de ses membres, dont la personnalité mentionnée au 1° du présent article, et sous la présidence de l'un des membres désignés au 1° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547624&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 232-6 </a>; </p><p>3° Cette personnalité est désignée par le président de l'Académie vétérinaire de France, dans les conditions prévues à l'article L. 232-6 pour la désignation et le renouvellement des membres du collège ; </p><p>4° Le renouvellement du mandat de cette personnalité intervient en même temps que celui du membre du collège désigné par le président de l'Académie nationale de médecine ; </p><p>5° Deux personnalités compétentes en médecine vétérinaire participent aux délibérations de la commission des sanctions de l'Agence relatives à la lutte contre le dopage animal ; ces personnalités, qui comprennent une femme et un homme, sont désignées par le président de l'Académie vétérinaire de France, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000037182695&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-7-2 </a>pour la désignation et le renouvellement des membres de la commission des sanctions. </p><p>6° Pour l'application des articles L. 241-6 et L. 241-7, la commission des sanctions de l'Agence est composé dans les conditions prévues aux articles L. 232-7-2 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000037182705&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-7-3 (V)">L. 232-7-3</a>. Elle comprend au moins l'une des personnalités mentionnées au 5° du présent article.</p><p></p>
Chapitre unique
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL &gt; Chapitre unique
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
LEGIARTI000030960794
1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-948
JORFTEXT000030959866
ORDONNANCE n° 2015-948 du 31 juillet 2015 - art. 1 (V)
JORFARTI000034097820
4
cible
CITATION
DELIBERATION
2017-26 ORG
JORFTEXT000034097802
Délibération n°2017-26 ORG du 9 février 2017 - art. 4, v. init.
JORFARTI000037182017
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000037182016
Rapport - art., v. init.
JORFARTI000037840426
cible
CITATION
JORFTEXT000037840425
ALDX1834877X - art., v. init.
LEGIARTI000006547623
L232-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-5
LEGIARTI000006547624
L232-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-6
LEGIARTI000033911784
L232-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-7 (V)
LEGIARTI000033911777
L232-7-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-7-1 (V)
LEGIARTI000037182695
L232-7-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-7-2
LEGIARTI000037182705
L232-7-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-7-3 (V)
LEGIARTI000006547655
L241-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L241-6
LEGIARTI000006547656
L241-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L241-7 (V)