Code du sport, art. A212-175-12
Pour les formations correspondant à un ou plusieurs environnements spécifiques, l'habilitation prévue à l' article R. 212-10-8 ne peut être délivrée aux établissements ne figurant pas sur la liste mentionnée à l' article R. 212-8 . Le recteur de région académique ne peut déléguer les tests d'exigences préalables et les épreuves certificatives correspondant à un ou plusieurs environnements spécifiques qu'aux seuls établissements figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 212-8.
Conformément au I de l'article 18 de l'arrêté du 10 mai 2024 (NOR : SPOV2329914A), ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la date de publication dudit arrêté, soit le 11 juin 2024.
<p>Pour les formations correspondant à un ou plusieurs environnements spécifiques, l'habilitation prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031530107&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 212-10-8 </a>ne peut être délivrée aux établissements ne figurant pas sur la liste mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547969&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 212-8</a>. <br/><br/>Le recteur de région académique ne peut déléguer les tests d'exigences préalables et les épreuves certificatives correspondant à un ou plusieurs environnements spécifiques qu'aux seuls établissements figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 212-8.</p>
Sous-Section 9 : Organisation des formations conduisant aux diplômes portant sur les activités physiques et sportives s'exerçant en environnement spécifique
Partie réglementaire - Arrêtés &gt;  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt;  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt;  Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt;  Section 1 : Obligation de qualification &gt; Sous-Section 9 : Organisation des formations conduisant aux diplômes portant sur les activités physiques et sportives s'exerçant en environnement spécifique
<p>Conformément au I de l'article 18 de l'arrêté du 10 mai 2024 (NOR : SPOV2329914A), ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la date de publication dudit arrêté, soit le 11 juin 2024.</p>
JORFARTI000049525991
12
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049525944
Arrêté du 10 mai 2024 - art. 12
LEGIARTI000031530107
R212-10-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R212-10-8
LEGIARTI000006547969
R212-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R212-8