Code du sport, art. R122-9
La convention prévue à l'article L. 122-14 est adressée pour approbation au préfet du département dans lequel l'association sportive a son siège.
<p></p>La convention prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547526&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L122-14 (V)">l'article L. 122-14</a> est adressée pour approbation au préfet du département dans lequel l'association sportive a son siège.<p></p><p></p>
Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Sociétés sportives &gt; Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives
LEGIARTI000006547526
L122-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L122-14 (V)