Code du sport, art. A212-179
Lors du renouvellement de la déclaration, toute personne désirant poursuivre l'exercice des fonctions relevant de l'article L. 212-1 produit un certificat de non contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives datant de moins d'un an au jour du dépôt du dossier et est dispensée de la production des pièces justificatives énumérées au deuxième alinéa de l'article A. 212-176 . Toutefois, l'intéressé est tenu d'informer le préfet de tout changement de domicile. Le préfet doit en outre renouveler les vérifications mentionnées à l'article A. 212-177 .
<p><br/>Lors du renouvellement de la déclaration, toute personne désirant poursuivre l'exercice des fonctions relevant de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547567&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L212-1 (V)">L. 212-1 </a>produit un certificat de non contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives datant de moins d'un an au jour du dépôt du dossier et est dispensée de la production des pièces justificatives énumérées au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000018751220&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. A212-176 (V)">A. 212-176</a>. <br/>Toutefois, l'intéressé est tenu d'informer le préfet de tout changement de domicile. <br/>Le préfet doit en outre renouveler les vérifications mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000018751222&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. A212-177 (V)">A. 212-177</a>.</p>
Sous-section 1 : Principes
Partie réglementaire - Arrêtés &gt;  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt;  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt;  Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt; Section 2 : Obligation de déclaration d'activité &gt; Sous-section 1 : Principes
LEGIARTI000018751220
A212-176
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-176 (V)
LEGIARTI000018751222
A212-177
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-177 (V)
LEGIARTI000006547567
L212-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L212-1 (V)