Code du sport, art. D321-3
L'assureur ne peut pas opposer à la victime et à ses ayants droit : 1° Une franchise ; 2° Une réduction proportionnelle de l'indemnité ; 3° La déchéance. Il peut exercer une action en remboursement des sommes versées à la victime et payée en lieu et place de l'assuré.
<p></p>   L'assureur ne peut pas opposer à la victime et à ses ayants droit :<p></p><p></p>   1° Une franchise ;<p></p><p></p>   2° Une réduction proportionnelle de l'indemnité ;<p></p><p></p>   3° La déchéance.<p></p><p></p>   Il peut exercer une action en remboursement des sommes versées à la victime et payée en lieu et place de l'assuré.<p></p>
Chapitre Ier : Obligation d'assurance
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES &gt; Chapitre Ier : Obligation d'assurance