Code du sport, art. A112-1
Le Musée national du sport est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans les conditions fixées à la présente sous-section.
Le Musée national du sport est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597351&categorieLien=cid">articles 220 à 228</a> du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans les conditions fixées à la présente sous-section.<br/>
Sous-section unique : Contrôle budgétaire 


Partie réglementaire - Arrêtés &gt;  LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES  ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier :  PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre II : Etablissements publics nationaux 

 &gt; Section unique : Le Musée national du sport 




 &gt; Sous-section unique : Contrôle budgétaire 


JORFARTI000026597351
220
source
CITATION
DECRET
2012-1246
JORFTEXT000026597003
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 220