Code du sport, art. R333-1
L'assemblée générale de la fédération sportive est compétente pour statuer sur l'opportunité, l'objet et l'étendue de la cession des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 333-2.
<p></p>   L'assemblée générale de la fédération sportive est compétente pour statuer sur l'opportunité, l'objet et l'étendue de la cession des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 333-2.<p></p><p></p>
Section 1 : Droit d'exploitation
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre III : Retransmission des manifestations sportives &gt; Section 1 : Droit d'exploitation
LEGIARTI000006547749
L333-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L333-2
LEGIARTI000047870179
R333-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R333-2 (V)