Code du sport, art. D212-36
Le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est délivré au titre de la spécialité " perfectionnement sportif " ou de la spécialité " animation socio-éducative ou culturelle " et d'une mention disciplinaire, pluridisciplinaire ou liée à un champ particulier. Dans le cas d'une mention pluridisciplinaire, il peut être délivré au titre d'une option. Chaque mention est créée, après avis de la commission professionnelle consultative “ sport et animation ” dans les conditions mentionnées à l' article R. 6113-21 du code du travail : - soit par un arrêté du ministre chargé des sports ; - soit par un arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports ; - soit dans le cas de la création commune d'une mention, par un arrêté des ministres intéressés. Ces arrêtés définissent le référentiel professionnel, le référentiel de certification lorsque le diplôme est délivré en unités capitalisables et les référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation lorsque le diplôme est délivré en blocs de compétences. Ils peuvent fixer des mesures d'allègement, d'équivalence ou de dispense.
<p>Le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est délivré au titre de la spécialité " perfectionnement sportif " ou de la spécialité " animation socio-éducative ou culturelle " et d'une mention disciplinaire, pluridisciplinaire ou liée à un champ particulier. Dans le cas d'une mention pluridisciplinaire, il peut être délivré au titre d'une option.</p><p>Chaque mention est créée, après avis de la commission professionnelle consultative “ sport et animation ” dans les conditions mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037876409&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 6113-21 du code du travail </a>:</p><p>- soit par un arrêté du ministre chargé des sports ;</p><p>- soit par un arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports ;</p><p>- soit dans le cas de la création commune d'une mention, par un arrêté des ministres intéressés.</p><p>Ces arrêtés définissent le référentiel professionnel, le référentiel de certification lorsque le diplôme est délivré en unités capitalisables et les référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation lorsque le diplôme est délivré en blocs de compétences. Ils peuvent fixer des mesures d'allègement, d'équivalence ou de dispense.</p>
Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt; Section 1 : Obligation de qualification &gt; Sous-section 2 : Diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification &gt; Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
LEGIARTI000026410539
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026409976
Arrêté du 25 juin 2012 - art. 3 (Ab)
LEGIARTI000026556212
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026555173
Arrêté du 15 octobre 2012 - art. 3 (V)
LEGIARTI000026556345
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026555181
Arrêté du 15 octobre 2012 - art. 3 (VT)
LEGIARTI000044342563
D212-43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D212-43 (V)
LEGIARTI000037876409
R6113-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6113-21