Code du sport, art. L114-16
I.-Par dérogation à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les agents de l'Etat ou de la région affectés dans un centre de ressources, d'expertise et de performance sportive conservent leur statut, sont administrés par la personne publique dont ils relèvent et sont placés sous l'autorité du directeur de l'établissement. Ils sont représentés au sein des instances relatives au dialogue social et aux conditions de travail de l'établissement. II.-Pour l'exercice des missions et des compétences relevant de l'Etat, le ministre chargé des sports assigne au directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive des objectifs nationaux. Ceux-ci et les indicateurs associés sont définis dans un contrat pluriannuel de performance. III.-Pour l'exercice des missions et des compétences incombant à la région, le président du conseil régional s'adresse directement au directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive. Il lui fait connaître les objectifs fixés par la région et les moyens que celle-ci alloue à cet effet à l'établissement. Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive est chargé de mettre en œuvre ces objectifs et de rendre compte de l'utilisation de ces moyens. Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive encadre et organise le travail des personnels désignés à l'article L. 114-6 du présent code placés sous son autorité. Une convention passée entre le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive et le conseil régional précise les modalités d'exercice de leurs compétences respectives.
<p>I.-Par dérogation à la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&categorieLien=cid" title="Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (V)">loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 </a>portant droits et obligations des fonctionnaires, à la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&categorieLien=cid" title="Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (V)">loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 </a>portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et à la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&categorieLien=cid" title="Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (V)">loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 </a>portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les agents de l'Etat ou de la région affectés dans un centre de ressources, d'expertise et de performance sportive conservent leur statut, sont administrés par la personne publique dont ils relèvent et sont placés sous l'autorité du directeur de l'établissement. Ils sont représentés au sein des instances relatives au dialogue social et aux conditions de travail de l'établissement. </p><p>II.-Pour l'exercice des missions et des compétences relevant de l'Etat, le ministre chargé des sports assigne au directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive des objectifs nationaux. Ceux-ci et les indicateurs associés sont définis dans un contrat pluriannuel de performance. </p><p>III.-Pour l'exercice des missions et des compétences incombant à la région, le président du conseil régional s'adresse directement au directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive. </p><p>Il lui fait connaître les objectifs fixés par la région et les moyens que celle-ci alloue à cet effet à l'établissement. Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive est chargé de mettre en œuvre ces objectifs et de rendre compte de l'utilisation de ces moyens. </p><p>Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive encadre et organise le travail des personnels désignés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031014890&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L114-6 (VD)">L. 114-6</a> du présent code placés sous son autorité. </p><p>Une convention passée entre le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive et le conseil régional précise les modalités d'exercice de leurs compétences respectives.</p><p></p><p></p>
Sous-section 4 : Dispositions diverses
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions dans l'organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive &gt; Section 2 : Organisation des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive &gt; Sous-section 4 : Dispositions diverses
JORFTEXT000000504704
source
CITATION
LOI
83-634
JORFTEXT000000504704
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (V)
JORFTEXT000000501099
source
CITATION
LOI
84-16
JORFTEXT000000501099
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (V)
JORFTEXT000000320434
source
CITATION
LOI
84-53
JORFTEXT000000320434
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (V)
LEGIARTI000031015021
L114-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L114-6 (VD)
LEGIARTI000046602254
R114-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R114-12 (V)
LEGIARTI000032046128
R114-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R114-2 (V)