Code du sport, art. R312-4
Les déclarations prévues à l'article R. 312-3 doivent permettre d'identifier : 1° Dans tous les cas, l'équipement sportif, son affectation et ses caractéristiques, ainsi que son propriétaire et, le cas échéant, son exploitant ; 2° En cas de modification des données déclarées, la nature des modifications envisagées ou réalisées ; 3° En cas de cession, le cessionnaire et, le cas échéant, la destination du bien. Elles sont souscrites sur un imprimé conforme au modèle publié par arrêté du ministre chargé des sports.
<p></p>Les déclarations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548199&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R312-3 (V)">R. 312-3</a> doivent permettre d'identifier : <p></p><p></p>1° Dans tous les cas, l'équipement sportif, son affectation et ses caractéristiques, ainsi que son propriétaire et, le cas échéant, son exploitant ; <p></p><p></p>2° En cas de modification des données déclarées, la nature des modifications envisagées ou réalisées ; <p></p><p></p>3° En cas de cession, le cessionnaire et, le cas échéant, la destination du bien. <p></p><p></p>Elles sont souscrites sur un imprimé conforme au modèle publié par arrêté du ministre chargé des sports.<p></p>
Sous-section 2 : Déclaration des équipements sportifs
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES &gt; Chapitre II : Equipements sportifs &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 2 : Déclaration des équipements sportifs
LEGIARTI000030233866
A312-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A312-1 (V)
LEGIARTI000006548199
R312-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R312-3 (V)
LEGIARTI000006548203
R312-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R312-7 (V)