Code du sport, art. A322-10
La déclaration prévue à l'article D. 322-13 est établie en trois exemplaires. Elle comporte les nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile des intéressés, ainsi que leurs titres et diplômes. Doivent y être joints une fiche d'état civil datant de moins de trois mois, une copie de chacun des titres et diplômes invoqués ainsi qu'un certificat médical datant de moins de trois mois attestant que l'intéressé ne présente aucune contre-indication apparente à la pratique de la natation et du sauvetage, ainsi qu'à la surveillance des usagers des établissements visés par l'article D. 322-12 . Ce certificat médical dont le modèle est fixé à l'annexe III-9 au présent code devra être renouvelé tous les ans.A défaut de renouvellement, l'intéressé ne peut assurer les fonctions mentionnées à l'article D. 322-13.
<p><br/>La déclaration prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547481&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. D322-13 (V)">D. 322-13 </a>est établie en trois exemplaires. Elle comporte les nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile des intéressés, ainsi que leurs titres et diplômes. <br/>Doivent y être joints une fiche d'état civil datant de moins de trois mois, une copie de chacun des titres et diplômes invoqués ainsi qu'un certificat médical datant de moins de trois mois attestant que l'intéressé ne présente aucune contre-indication apparente à la pratique de la natation et du sauvetage, ainsi qu'à la surveillance des usagers des établissements visés par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547480&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. D322-12 (V)">D. 322-12</a>. <br/>Ce certificat médical dont le modèle est fixé à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000018752279&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. Annexe III-9 (V)">l'annexe III-9</a> au présent code devra être renouvelé tous les ans.A défaut de renouvellement, l'intéressé ne peut assurer les fonctions mentionnées à l'article D. 322-13.</p>
Paragraphe 2 : Obligation de surveillance
Partie réglementaire - Arrêtés &gt;  LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt;  TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES &gt;  Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité &gt; Section 2 : Etablissements de natation  et d'activités aquatiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes &gt; Paragraphe 2 : Obligation de surveillance
LEGIARTI000018752279
Annexe III-9 (art. A322-10)
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. Annexe III-9 (V)
LEGIARTI000006547480
D322-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D322-12 (V)
LEGIARTI000006547481
D322-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D322-13 (V)