Code du sport, art. R232-18
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article R. 232-11 , le président de l'agence peut donner délégation au secrétaire général et au directeur du département des contrôles, dans le respect de leurs attributions, pour signer tous actes relatifs au fonctionnement de l'agence et à l'exercice de ses missions dans les limites qu'il détermine. Dans les matières relevant de sa compétence, le directeur du département des contrôles peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité hiérarchique, dans les limites qu'il détermine, et désigner les agents habilités à le représenter.
Conformément au I de l'article 79 du décret n° 2021-1028 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par la délibération mentionnée au I de l'article 63 de l'ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 et au plus tard le 1er janvier 2022.
<p>Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548073&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-11 (V)">R. 232-11</a>, le président de l'agence peut donner délégation au secrétaire général et au directeur du département des contrôles, dans le respect de leurs attributions, pour signer tous actes relatifs au fonctionnement de l'agence et à l'exercice de ses missions dans les limites qu'il détermine. </p><p>Dans les matières relevant de sa compétence, le directeur du département des contrôles peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité hiérarchique, dans les limites qu'il détermine, et désigner les agents habilités à le représenter.</p><p></p><p></p>
Sous-section 1 : Organisation administrative
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage &gt; Sous-section 1 : Organisation administrative
<p>Conformément au I de l'article 79 du décret n° 2021-1028 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par la délibération mentionnée au I de l'article 63 de l'ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 et au plus tard le 1er janvier 2022.<br clear="none" /><br clear="none" /><br clear="none" /></p>
JORFTEXT000020724480
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000020724480
Décision du 11 mai 2009, v. init.
JORFTEXT000020979614
cible
CITATION
DELIBERATION
JORFTEXT000020979614
Délibération du , v. init.
LEGIARTI000006548073
R232-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-11 (V)