Code du sport, art. R131-5-1
La fédération adresse au ministre chargé des sports la demande de renouvellement de l'agrément au moins quatre mois avant le terme de celui-ci. Le ministre s'assure que les conditions prévues à l'article R. 131-3 demeurent remplies. Il s'assure en outre du respect, au cours de la période précédente, du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 131-8 et des engagements complémentaires prévus à l'article R. 131-11, ainsi que de la qualité de la participation de la fédération à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives. Il peut demander communication des documents mentionnés à l'article R. 131-5 ainsi que de toute pièce utile aux fins du renouvellement de l'agrément.
<p>La fédération adresse au ministre chargé des sports la demande de renouvellement de l'agrément au moins quatre mois avant le terme de celui-ci. <br/><br/>Le ministre s'assure que les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547828&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 131-3 </a>demeurent remplies. Il s'assure en outre du respect, au cours de la période précédente, du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547539&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 131-8 </a>et des engagements complémentaires prévus à l'article R. 131-11, ainsi que de la qualité de la participation de la fédération à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives. <br/><br/>Il peut demander communication des documents mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547830&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R131-5 (V)">R. 131-5</a> ainsi que de toute pièce utile aux fins du renouvellement de l'agrément.</p>
Sous-section 1 : Délivrance et retrait de l'agrément
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES &gt; Chapitre Ier : Fédérations sportives &gt; Section 2 : Fédérations agréées &gt; Sous-section 1 : Délivrance et retrait de l'agrément
LEGIARTI000006547539
L131-8
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L131-8
LEGIARTI000006547828
R131-3
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-3
LEGIARTI000006547830
R131-5
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-5 (V)