Code du sport, art. L131-18
Le fait d'organiser, sans être détenteur de la délégation prévue à l'article L. 131-14 , des compétitions à l'issue desquelles est décerné un titre de champion international, national, régional ou départemental ou un titre susceptible de créer une confusion avec l'un de ces titres en infraction aux dispositions de l'article L. 131-17 est puni d'une peine d'amende de 7 500 euros. Toutefois, les fédérations sportives agréées peuvent délivrer des titres de champion national ou fédéral et des titres régionaux ou départementaux en faisant suivre ces titres de la mention de la fédération. La liste des titres visés au présent alinéa est fixée par décret en Conseil d'Etat.
<p></p>Le fait d'organiser, sans être détenteur de la délégation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547545&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L131-14 (V)">l'article L. 131-14</a>, des compétitions à l'issue desquelles est décerné un titre de champion international, national, régional ou départemental ou un titre susceptible de créer une confusion avec l'un de ces titres en infraction aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547548&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L131-17 (V)">l'article L. 131-17</a> est puni d'une peine d'amende de 7 500 euros. <p></p><p></p>Toutefois, les fédérations sportives agréées peuvent délivrer des titres de champion national ou fédéral et des titres régionaux ou départementaux en faisant suivre ces titres de la mention de la fédération. La liste des titres visés au présent alinéa est fixée par décret en Conseil d'Etat.<p></p>
Section 3 : Fédérations délégataires
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES &gt; Chapitre Ier : Fédérations sportives &gt; Section 3 : Fédérations délégataires
LEGIARTI000006521491
3
cible
CITATION
DECRET
91-260
JORFTEXT000000534615
Décret n°91-260 du 7 mars 1991 - art. 3 (Ab)
JORFTEXT000029008910
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029008910
Arrêté du 13 mai 2014, v. init.
JORFTEXT000029363234
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029363234
ARRÊTÉ du 1er août 2014, v. init.
LEGIARTI000006547545
L131-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L131-14 (V)
LEGIARTI000006547548
L131-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L131-17 (V)
LEGIARTI000006547876
R132-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R132-10 (V)