Code du sport, art. R232-23
L'agence peut employer des agents contractuels de droit public, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou incomplet, et des salariés de droit privé à temps complet ou à temps partiel. Les contrats des agents de droit public sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Chaque contrat conclu entre l'agence et l'un de ses agents précise s'il relève du droit public ou du code du travail. Des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires peuvent être détachés ou mis à disposition auprès de l'agence dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs.
<p>L'agence peut employer des agents contractuels de droit public, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou incomplet, et des salariés de droit privé à temps complet ou à temps partiel. Les contrats des agents de droit public sont soumis aux dispositions du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000699956&categorieLien=cid">décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 </a>relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450509&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984</a> portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.</p><p>Chaque contrat conclu entre l'agence et l'un de ses agents précise s'il relève du droit public ou du code du travail.</p><p>Des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires peuvent être détachés ou mis à disposition auprès de l'agence dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs.</p>
Sous-section 2 : Statut des membres, agents et collaborateurs de l'agence
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage &gt; Sous-section 2 : Statut des membres, agents et collaborateurs de l'agence
LEGIARTI000006450509
7
source
CITATION
LOI
84-16
JORFTEXT000000501099
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 7
JORFTEXT000000699956
source
CITATION
DECRET
86-83
JORFTEXT000000699956
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
JORFTEXT000020979606
cible
CITATION
DELIBERATION
JORFTEXT000020979606
Délibération du , v. init.