Code du sport, art. R222-3
Lorsqu'elle siège en matière disciplinaire, la commission des agents sportifs est uniquement composée de son président et des membres mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 222-2 . Le membre mentionné au titre du 5° de l'article R. 222-2 ne siège pas lorsque la commission se prononce sur l'exercice de l'activité d'agent sportif par un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.
<p></p><p>Lorsqu'elle siège en matière disciplinaire, la commission des agents sportifs est uniquement composée de son président et des membres mentionnés aux 1° à 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548039&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 222-2</a>.</p><p></p><p>Le membre mentionné au titre du 5° de l'article R. 222-2 ne siège pas lorsque la commission se prononce sur l'exercice de l'activité d'agent sportif par un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.</p><p></p>
Section 1 : Commissions des agents sportifs et délégués aux agents sportifs
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE II : SPORTIFS &gt; Chapitre II : Sport professionnel &gt; Section 1 : Commissions des agents sportifs et délégués aux agents sportifs
LEGIARTI000018747908
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018741712
Arrêté du 28 février 2008 - art. (V)
LEGIARTI000006548052
R222-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R222-14 (V)
LEGIARTI000006548039
R222-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R222-2