Code du sport, art. R241-16
Lorsque l'Agence française de lutte contre le dopage dispose d'éléments permettant de présumer une infraction aux dispositions des articles L. 241-2 et L. 241-3 , le secrétaire général de l'agence informe l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé. Cette notification précise : 1° Le fondement sur lequel l'agence est saisie ; 2° L'infraction présumée aux dispositions des articles L. 241-2 et L. 241-3 ; 3° Le cas échéant, que l'intéressé peut demander par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de sa réception, qu'il soit procédé à ses frais à l'analyse de l'échantillon B, conformément aux dispositions prévues par l'article R. 241-11, et qu'à défaut d'avoir formulé une telle demande dans le délai imparti, il sera réputé avoir renoncé à l'analyse de l'échantillon B ; 4° Les sanctions encourues en vertu des articles L. 241-6 et L. 241-7 ; 5° La possibilité de prendre connaissance des pièces du dossier auprès du secrétariat général de l'agence, ainsi que de s'en faire délivrer ou adresser une copie, et de se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix ; 6° La possibilité de présenter des observations écrites dans un délai de 15 jours, au-delà duquel des poursuites pourront être engagées ; 7° Les droits qui lui sont reconnus aux articles R. 241-17 à R. 241-22-1 pour présenter sa défense ; 8° (Abrogé) ; 9° La possibilité d'apporter des éléments constitutifs d'une aide substantielle au sens de l'article L. 230-4 et, le cas échéant, de voir la sanction d'interdiction prononcée assortie d'un sursis à exécution partiel dans les conditions prévues à l'article L. 232-23-3-2 ; 10° Le cas échéant, la possibilité de demander la suspension provisoire prévue à l'article L. 241-6 ; 11° Qu'il lui sera proposé d'entrer en voie de composition administrative conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 232-22 . Le secrétaire général transmet également ces documents, par tout moyen, à la fédération internationale concernée. La fédération sportive est informée de ce que l'intéressé a reçu la notification prévue au présent article.
<p>Lorsque l'Agence française de lutte contre le dopage dispose d'éléments permettant de présumer une infraction aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547651&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 241-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547652&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 241-3</a>, le secrétaire général de l'agence informe l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé. Cette notification précise : </p><p>1° Le fondement sur lequel l'agence est saisie ; </p><p>2° L'infraction présumée aux dispositions des articles L. 241-2 et L. 241-3 ; </p><p>3° Le cas échéant, que l'intéressé peut demander par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de sa réception, qu'il soit procédé à ses frais à l'analyse de l'échantillon B, conformément aux dispositions prévues par l'article R. 241-11, et qu'à défaut d'avoir formulé une telle demande dans le délai imparti, il sera réputé avoir renoncé à l'analyse de l'échantillon B ; </p><p>4° Les sanctions encourues en vertu des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547655&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 241-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547656&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 241-7 </a>; </p><p>5° La possibilité de prendre connaissance des pièces du dossier auprès du secrétariat général de l'agence, ainsi que de s'en faire délivrer ou adresser une copie, et de se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix ; </p><p>6° La possibilité de présenter des observations écrites dans un délai de 15 jours, au-delà duquel des poursuites pourront être engagées ; </p><p>7° Les droits qui lui sont reconnus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548185&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R241-17 (V)">R. 241-17 à R. 241-22-1</a> pour présenter sa défense ; </p><p>8° (Abrogé) ; </p><p>9° La possibilité d'apporter des éléments constitutifs d'une aide substantielle au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031252186&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 230-4 </a>et, le cas échéant, de voir la sanction d'interdiction prononcée assortie d'un sursis à exécution partiel dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031253777&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-23-3-2 </a>; </p><p>10° Le cas échéant, la possibilité de demander la suspension provisoire prévue à l'article L. 241-6 ; </p><p>11° Qu'il lui sera proposé d'entrer en voie de composition administrative conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547640&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-22</a>. </p><p>Le secrétaire général transmet également ces documents, par tout moyen, à la fédération internationale concernée. La fédération sportive est informée de ce que l'intéressé a reçu la notification prévue au présent article.</p>
Section 2 : Procédure disciplinaire
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Procédure disciplinaire
LEGIARTI000031252186
L230-4
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L230-4
LEGIARTI000006547640
L232-22
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-22
LEGIARTI000031253777
L232-23-3-2
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-23-3-2
LEGIARTI000006547651
L241-2
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CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L241-2
LEGIARTI000006547652
L241-3
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L241-3
LEGIARTI000006547655
L241-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L241-6
LEGIARTI000006547656
L241-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L241-7
LEGIARTI000043907512
R241-16-1
cible
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CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R241-16-1 (V)
LEGIARTI000006548185
R241-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R241-17 (V)