Code du sport, art. D232-99
Dans chaque région et en Corse, il est constitué une commission régionale de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes. Elle a pour objet d'animer et de coordonner l'action des services déconcentrés de l'Etat et de l'Agence française de lutte contre le dopage, en matière de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes. Dans ce cadre, elle peut proposer des thèmes de formation à destination des acteurs de la lutte contre le trafic. La commission est coprésidée par le préfet de région ou son représentant et par le procureur général près la cour d'appel du chef-lieu de région ou tout procureur de la République territorialement compétent désigné par le procureur général près la cour d'appel compétente. Outre les coprésidents, la commission est composée : ― du recteur de région académique ou de son représentant ; ― du directeur régional des douanes ou de son représentant ; ― du chef du service régional de la direction générale des finances publiques ou de son représentant ; ― du chef du service régional de l'Etat chargé de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de son représentant ; ― du directeur général de l'agence régionale de santé ou de son représentant ; ― du directeur      zonal de la police nationale ou de son représentant ; ― du commandant de région de gendarmerie ou de son représentant ; ― du secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage ou de son représentant ; ― du chef de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ou de son représentant.
Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de création des directions zonales, départementales et interdépartementales et des services qui leur sont rattachés, fixée par décret en application de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, et au plus tard le 1er février 2024.
<p>Dans chaque région et en Corse, il est constitué une commission régionale de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes. </p><p>Elle a pour objet d'animer et de coordonner l'action des services déconcentrés de l'Etat et de l'Agence française de lutte contre le dopage, en matière de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes. Dans ce cadre, elle peut proposer des thèmes de formation à destination des acteurs de la lutte contre le trafic. </p><p>La commission est coprésidée par le préfet de région ou son représentant et par le procureur général près la cour d'appel du chef-lieu de région ou tout procureur de la République territorialement compétent désigné par le procureur général près la cour d'appel compétente. </p><p>Outre les coprésidents, la commission est composée : </p><p>― du recteur de région académique ou de son représentant ; </p><p>― du directeur régional des douanes ou de son représentant ; </p><p>― du chef du service régional de la direction générale des finances publiques ou de son représentant ; </p><p>― du chef du service régional de l'Etat chargé de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de son représentant ; </p><p>― du directeur général de l'agence régionale de santé ou de son représentant ; </p><p>― du directeur      zonal de la police nationale ou de son représentant ; </p><p>― du commandant de région de gendarmerie ou de son représentant ; </p><p>― du secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage ou de son représentant ; </p><p>― du chef de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ou de son représentant.</p>
Section 5 : Coopération interministérielle et échanges de renseignements relatifs à la lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 5 : Coopération interministérielle et échanges de renseignements relatifs à la lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes
<p>Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de création des directions zonales, départementales et interdépartementales et des services qui leur sont rattachés, fixée par décret en application de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, et au plus tard le 1er février 2024.</p>
LEGIARTI000047941516
5
cible
CITATION
DECRET
2020-1542
JORFTEXT000042635995
Décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 - art. 5 (VD)
JORFARTI000042733594
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000042733593
Avis - art., v. init.
JORFARTI000042761173
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000042761172
Avis - art., v. init.
JORFARTI000042842617
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000042842616
Avis - art., v. init.
JORFARTI000043221641
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000043221640
Avis - art., v. init.
JORFARTI000043344468
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000043344467
Avis - art., v. init.
JORFARTI000043776318
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000043776317
Avis - art., v. init.
JORFARTI000043789429
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000043789428
Avis - art., v. init.
JORFARTI000044036656
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000044036655
Avis - art., v. init.
JORFARTI000044112499
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000044112498
Avis - art., v. init.
JORFARTI000044168269
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000044168268
Avis - art., v. init.
JORFARTI000044561706
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000044561705
Avis - art., v. init.
JORFARTI000045572171
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000045572170
Avis - art., v. init.
JORFARTI000046045680
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000046045679
Avis - art., v. init.
JORFARTI000046503851
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000046503850
Avis - art., v. init.
JORFARTI000047446983
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000047446982
Avis - art., v. init.
JORFARTI000048235815
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000048235814
Avis - art., v. init.
JORFARTI000050203294
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000050203293
Avis - art.
JORFARTI000050246418
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000050246417
Avis - art.
JORFARTI000050354672
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000050354671
Avis - art.
JORFARTI000050399087
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000050399086
Avis - art.
JORFARTI000050777915
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000050777914
Avis - art.
JORFARTI000050807035
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000050807034
Avis - art.