Code du sport, art. L232-15-1
Le sportif désigné par l'Agence française de lutte contre le dopage pour faire partie du groupe cible mentionné à l'article L. 232-15 ou par une fédération internationale pour faire partie d'un groupe cible créé par celle-ci, qui cesse d'appartenir à ce groupe en raison de la décision prise par l'intéressé d'abandonner définitivement la compétition, doit informer l'agence et sa fédération internationale, par écrit, de son intention de reprendre une activité sportive le conduisant à entrer à nouveau dans le champ d'application des 1° à 5° de l'article L. 232-15. Durant les six mois qui suivent la transmission de l'information à l'agence, le sportif n'est pas autorisé à participer à des manifestations nationales ou internationales, sauf s'il justifie d'une exemption accordée par l'Agence mondiale antidopage, après consultation de la fédération internationale compétente et de l'agence, lorsque l'application stricte de cette règle serait inéquitable envers lui.
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
<p>Le sportif désigné par l'Agence française de lutte contre le dopage pour faire partie du groupe cible mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547633&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 232-15 </a>ou par une fédération internationale pour faire partie d'un groupe cible créé par celle-ci, qui cesse d'appartenir à ce groupe en raison de la décision prise par l'intéressé d'abandonner définitivement la compétition, doit informer l'agence et sa fédération internationale, par écrit, de son intention de reprendre une activité sportive le conduisant à entrer à nouveau dans le champ d'application des 1° à 5° de l'article L. 232-15.</p><p>Durant les six mois qui suivent la transmission de l'information à l'agence, le sportif n'est pas autorisé à participer à des manifestations nationales ou internationales, sauf s'il justifie d'une exemption accordée par l'Agence mondiale antidopage, après consultation de la fédération internationale compétente et de l'agence, lorsque l'application stricte de cette règle serait inéquitable envers lui.</p>
Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage
 &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
JORFARTI000031942145
2
cible
CITATION
DECRET
2016-84
JORFTEXT000031942135
Décret n°2016-84 du 29 janvier 2016 - art. 2, v. init.
JORFARTI000039282151
18
cible
CITATION
DELIBERATION
2019-57
JORFTEXT000039282116
Délibération n°2019-57 du 17 octobre 2019 - art. 18, v. init.
JORFARTI000043590994
17
cible
CITATION
DELIBERATION
2021-26
JORFTEXT000043590954
Délibération n°2021-26 du 27 mai 2021 - art. 17, v. init.
LEGIARTI000022098726
L230-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L230-3
LEGIARTI000043411354
L231-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L231-5-1 (V)
LEGIARTI000006547633
L232-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-15
LEGIARTI000043414767
L232-21-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-21-1 (V)
LEGIARTI000043414821
L232-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-22 (V)
LEGIARTI000031253789
L232-23-3-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-23-3-8 (V)
LEGIARTI000043414679
L232-23-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-23-5 (V)
LEGIARTI000043907349
R232-88
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-88 (V)
LEGIARTI000043907375
R232-89
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-89 (V)