Code du sport, art. L231-2-1
I.-L'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est, sous réserve des II et III du présent article, subordonnée à la présentation d'une licence permettant la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive mentionnée à l'article L. 231-2 dans la discipline concernée. II.-Pour les personnes majeures non licenciées, l'inscription peut être subordonnée à la présentation d'un certificat médical établissant l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée. III.-Après avis simple d'un organe collégial compétent en médecine, les fédérations mentionnées à l'article L. 131-8 fixent dans leur règlement fédéral : 1° Les conditions dans lesquelles un certificat médical peut être exigé ; 2° La nature, la périodicité et le contenu des examens médicaux liés à l'obtention de ce certificat, en fonction des types de participants et de pratique ; 3° La liste des licences délivrées par d'autres fédérations agréées ou délégataires permettant de participer aux compétitions sportives qu'elles organisent ou autorisent ou qui sont soumises à autorisation pour les personnes majeures. IV.-Par dérogation aux II et III du présent article, lorsqu'une compétition sportive organisée ou autorisée par une fédération sportive agréée ou soumise à autorisation pour les personnes majeures a lieu, pour la partie en territoire français, sur le territoire d'un ou de plusieurs départements frontaliers, les participants sont soumis à la réglementation de leur lieu de résidence quant aux conditions d'inscription. V.-Pour les personnes mineures non licenciées, sans préjudice de l'article L. 231-2-3 , l'inscription est subordonnée au renseignement d'un questionnaire relatif à l'état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l'autorité parentale. Lorsqu'une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical, l'inscription à une compétition sportive nécessite la présentation d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique sportive. VI.-Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent article.
<p>I.-L'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est, sous réserve des II et III du présent article, subordonnée à la présentation d'une licence permettant la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive mentionnée à l'article L. 231-2 dans la discipline concernée. <br/><br/>II.-Pour les personnes majeures non licenciées, l'inscription peut être subordonnée à la présentation d'un certificat médical établissant l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée. <br/><br/>III.-Après avis simple d'un organe collégial compétent en médecine, les fédérations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547539&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L131-8 (V)">L. 131-8 </a>fixent dans leur règlement fédéral : <br/><br/>1° Les conditions dans lesquelles un certificat médical peut être exigé ; <br/><br/>2° La nature, la périodicité et le contenu des examens médicaux liés à l'obtention de ce certificat, en fonction des types de participants et de pratique ; <br/><br/>3° La liste des licences délivrées par d'autres fédérations agréées ou délégataires permettant de participer aux compétitions sportives qu'elles organisent ou autorisent ou qui sont soumises à autorisation pour les personnes majeures. <br/><br/>IV.-Par dérogation aux II et III du présent article, lorsqu'une compétition sportive organisée ou autorisée par une fédération sportive agréée ou soumise à autorisation pour les personnes majeures a lieu, pour la partie en territoire français, sur le territoire d'un ou de plusieurs départements frontaliers, les participants sont soumis à la réglementation de leur lieu de résidence quant aux conditions d'inscription. <br/><br/>V.-Pour les personnes mineures non licenciées, sans préjudice de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022099380&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L231-2-3 (V)">L. 231-2-3</a>, l'inscription est subordonnée au renseignement d'un questionnaire relatif à l'état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l'autorité parentale. <br/><br/>Lorsqu'une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical, l'inscription à une compétition sportive nécessite la présentation d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique sportive. <br/><br/>VI.-Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent article.</p>
Section 1 : Certificat médical
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs &gt; Section 1 : Certificat médical
LEGIARTI000038190083
R2132-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R2132-2 (M)
LEGIARTI000045958797
D231-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D231-1-1 (V)
LEGIARTI000045958794
D231-1-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D231-1-3 (V)
LEGIARTI000043488376
D231-1-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D231-1-4-1 (V)
LEGIARTI000023430643
D232-83
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D232-83 (V)
LEGIARTI000006547539
L131-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L131-8 (V)
LEGIARTI000022099380
L231-2-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L231-2-3 (V)
LEGIARTI000022105675
L232-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-3 (V)