Code du sport, art. R232-41-7
Peuvent être destinataires des données mentionnées à l'article R. 232-41-3 dans la limite de leurs attributions respectives et sous réserve du besoin d'en connaître : 1° Les personnes au sein de l'Agence mondiale antidopage désignées par le président de cette autorité ; 2° Les personnes au sein d'une fédération sportive internationale désignées par le président de la fédération, sous réserve du respect des conditions prévues au 2° de l'article R. 232-41-4 ; 3° Le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète mentionnée à l'article R. 232-67-8 ainsi que les agents placés sous son autorité qu'il désigne.
<p>Peuvent être destinataires des données mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000028423874&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-41-3 (V)">R. 232-41-3 </a>dans la limite de leurs attributions respectives et sous réserve du besoin d'en connaître : </p><p></p><p>1° Les personnes au sein de l'Agence mondiale antidopage désignées par le président de cette autorité ; </p><p></p><p>2° Les personnes au sein d'une fédération sportive internationale désignées par le président de la fédération, sous réserve du respect des conditions prévues au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000028423890&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-41-4 (V)">R. 232-41-4 </a>; </p><p></p><p>3° Le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000028423813&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-67-8 (V)">R. 232-67-8</a> ainsi que les agents placés sous son autorité qu'il désigne.</p>
Sous-Section 4 -  Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 230-3
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage &gt; Sous-Section 4 -  Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 230-3
LEGIARTI000028423874
R232-41-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-41-3 (V)
LEGIARTI000028423890
R232-41-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-41-4 (V)
LEGIARTI000028423813
R232-67-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-67-8 (V)