Code du sport, art. R331-4-1
Toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique autre que celles prévues aux articles R. 331-4 , R. 331-6 , R. 331-20 et R. 331-46 , dans une discipline sportive pour laquelle aucune fédération n'a reçu délégation et qui n'est pas organisée par une fédération sportive agréée, fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative un mois au moins avant la date de la manifestation prévue. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports fixe la composition et les modalités de dépôt des dossiers de déclaration.
<p>Toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique autre que celles prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548261&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 331-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000035432309&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du sport. - art. R331-6 (V)">R. 331-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000035432382&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du sport. - art. R331-20 (V)">R. 331-20 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548304&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 331-46</a>, dans une discipline sportive pour laquelle aucune fédération n'a reçu délégation et qui n'est pas organisée par une fédération sportive agréée, fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative un mois au moins avant la date de la manifestation prévue.</p><p>Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports fixe la composition et les modalités de dépôt des dossiers de déclaration.</p>
Section 2 : Autorisation et déclaration préalable
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives &gt; Section 2 : Autorisation et déclaration préalable
LEGIARTI000042500937
39
cible
CITATION
DECRET
2020-1349
JORFTEXT000042500096
Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 39 (V)
LEGIARTI000035432382
R331-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R331-20 (V)
LEGIARTI000006548261
R331-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R331-4
LEGIARTI000006548304
R331-46
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R331-46
LEGIARTI000035432309
R331-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R331-6 (V)