Code du sport, art. L211-5
L'accès à une formation dispensée par un centre mentionné à l'article L. 211-4 du présent code est subordonné à la conclusion d'une convention entre le bénéficiaire de la formation ou son représentant légal et l'association ou la société sportive. La convention détermine la durée, le niveau et les modalités de la formation. Elle prévoit qu'à l'issue de la formation, s'il entend exercer à titre professionnel la discipline sportive à laquelle il a été formé, le bénéficiaire de la formation peut être dans l'obligation de conclure, avec l'association ou la société dont relève le centre, un contrat de travail défini aux articles L. 222-2 à L. 222-2-9 du présent code, dont la durée ne peut excéder trois ans. Par dérogation, lorsqu'un accord collectif de discipline le prévoit, cette durée maximale peut être portée à cinq ans, dans des conditions prévues par décret. Si l'association ou la société sportive ne lui propose pas de contrat de travail, elle est tenue d'apporter à l'intéressé une aide à l'insertion scolaire ou professionnelle, dans les conditions prévues par la convention. Les stipulations de la convention sont déterminées pour chaque discipline sportive dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, conformément à des stipulations types.
<p>L'accès à une formation dispensée par un centre mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547563&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 211-4 du présent code </a>est subordonné à la conclusion d'une convention entre le bénéficiaire de la formation ou son représentant légal et l'association ou la société sportive.</p><p>La convention détermine la durée, le niveau et les modalités de la formation.</p><p>Elle prévoit qu'à l'issue de la formation, s'il entend exercer à titre professionnel la discipline sportive à laquelle il a été formé, le bénéficiaire de la formation peut être dans l'obligation de conclure, avec l'association ou la société dont relève le centre, un contrat de travail défini aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547595&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 222-2 à L. 222-2-9</a> du présent code, dont la durée ne peut excéder trois ans. Par dérogation, lorsqu'un accord collectif de discipline le prévoit, cette durée maximale peut être portée à cinq ans, dans des conditions prévues par décret.</p><p>Si l'association ou la société sportive ne lui propose pas de contrat de travail, elle est tenue d'apporter à l'intéressé une aide à l'insertion scolaire ou professionnelle, dans les conditions prévues par la convention.</p><p>Les stipulations de la convention sont déterminées pour chaque discipline sportive dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, conformément à des stipulations types.</p>
Chapitre Ier : Formation aux professions du sport
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre Ier : Formation aux professions du sport
LEGIARTI000006522091
2
cible
CITATION
DECRET
2001-828
JORFTEXT000000591939
Décret n°2001-828 du 4 septembre 2001 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000006522106
1
cible
CITATION
DECRET
2001-831
JORFTEXT000000407587
Décret n°2001-831 du 6 septembre 2001 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000006522117
10
cible
CITATION
DECRET
2001-831
JORFTEXT000000407587
Décret n°2001-831 du 6 septembre 2001 - art. 10 (Ab)
LEGIARTI000006523804
ANNEXE
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000786532
Arrêté du 7 mai 2003 - art. ANNEXE (V)
JORFARTI000019342033
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019342025
Arrêté du 31 juillet 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019460906
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019460898
Arrêté du 4 septembre 2008 - art., v. init.
JORFTEXT000020480868
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020480868
Arrêté du 27 mars 2009, v. init.
JORFARTI000022506712
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022506697
Arrêté du 9 juillet 2010 - art., v. init.
JORFARTI000022969761
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022969753
Arrêté du 20 octobre 2010 - art., v. init.
JORFARTI000022969777
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022969769
Arrêté du 20 octobre 2010 - art., v. init.
JORFARTI000022969803
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022969786
Arrêté du 20 octobre 2010 - art., v. init.
JORFARTI000023504518
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023504506
Arrêté du 24 janvier 2011 - art., v. init.
JORFARTI000023504575
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023504564
Arrêté du 24 janvier 2011 - art., v. init.
LEGIARTI000024398034
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024388756
Arrêté du 12 juillet 2011 - art. (Ab)
JORFARTI000025270010
12
cible
CITATION
LOI
2012-158
JORFTEXT000025269948
LOI n°2012-158  du 1er février 2012 - art. 12, v. init.
JORFARTI000025270017
13
cible
CITATION
LOI
2012-158
JORFTEXT000025269948
LOI n°2012-158  du 1er février 2012 - art. 13, v. init.
LEGIARTI000026275901
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026274721
Arrêté du 26 juillet 2012 - art. (V)
JORFARTI000027408803
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027408794
Arrêté du 29 avril 2013 - art., v. init.
KALIARTI000029361558
3
cible
CITATION
Avenant
89
KALITEXT000029361545
Contrat de travail à temps partiel - art. 3 (VE)
KALIARTI000033877718
1er
cible
CITATION
Avenant
112
KALITEXT000033877714
Intégration du CDD spécifique - art. 1er (Ab)
KALIARTI000033877733
2
cible
CITATION
Avenant
112
KALITEXT000033877714
Intégration du CDD spécifique - art. 2 (Ab)
JORFARTI000035468849
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035468841
Arrêté du 25 août 2017 - art., v. init.
JORFARTI000035468867
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035468859
Arrêté du 25 août 2017 - art., v. init.
LEGIARTI000038627127
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038554777
Arrêté du 20 mai 2019 - art. 6 (VT)
LEGITEXT000045670064
cible
CITATION
DECRET
2022-673
JORFTEXT000045667621
Décret n°2022-673 du 26 avril 2022 (V)
JORFARTI000047749295
12
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047749273
Arrêté du 19 juin 2023 - art. 12, v. init.
JORFARTI000047749278
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047749273
Arrêté du 19 juin 2023 - art., v. init.
KALIARTI000049756250
1er
cible
CITATION
Avenant
200
KALITEXT000049756246
relatif à la refonte du chapitre XII de la conv... - art. 1er
LEGIARTI000034117226
L331-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L331-6 (V)
LEGIARTI000046774896
L611-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L611-4 (V)
LEGIARTI000050493640
L685-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L685-1 (V)
LEGIARTI000050493576
L686-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L686-1 (V)
LEGIARTI000050493511
L687-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L687-1 (V)
LEGIARTI000045670112
D211-100-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D211-100-1 (V)
LEGIARTI000006547563
L211-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L211-4
LEGIARTI000031548881
L221-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L221-10 (V)
LEGIARTI000031548895
L221-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L221-9 (V)
LEGIARTI000006547595
L222-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L222-2
LEGIARTI000031537874
L222-2-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L222-2-4 (V)
LEGIARTI000006547960
R211-100
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R211-100 (V)
LEGIARTI000006547950
R211-91
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R211-91 (V)
KALIARTI000041494560
4.7
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000017577657
Convention collective nationale du 7 juillet 2005 - art. 4.7 (VE)