Code du sport, art. L425-4
Les contrôles sont réalisés dans les conditions suivantes : 1° Dans tout lieu où se déroule un entraînement, une manifestation ou une compétition organisés ou autorisés par les ligues sportives agréées ainsi qu'un entraînement ou une manifestation au sens des articles L. 230-2 et L. 230-3 ; 2° Dans tout établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives ainsi que dans ses annexes ; 3° Dans tout lieu permettant de réaliser le contrôle, dans le respect de la vie privée et de l'intimité du sportif, y compris, à sa demande, à son domicile ; 4° Dans le cadre de la garde à vue d'un sportif soupçonné d'avoir commis les délits prévus aux articles L. 425-1-1 , L. 425-1-2 ou par la réglementation localement applicable en matière de dopage.
<p>Les contrôles sont réalisés dans les conditions suivantes : </p><p>1° Dans tout lieu où se déroule un entraînement, une manifestation ou une compétition organisés ou autorisés par les ligues sportives agréées ainsi qu'un entraînement ou une manifestation au sens des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022098715&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 230-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022098726&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 230-3 </a>; </p><p>2° Dans tout établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives ainsi que dans ses annexes ; </p><p>3° Dans tout lieu permettant de réaliser le contrôle, dans le respect de la vie privée et de l'intimité du sportif, y compris, à sa demande, à son domicile ; </p><p>4° Dans le cadre de la garde à vue d'un sportif soupçonné d'avoir commis les délits prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000024329368&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L425-1-1 (V)">L. 425-1-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000024329375&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L425-1-2 (V)">L. 425-1-2</a> ou par la réglementation localement applicable en matière de dopage.</p>
Sous-section 1 : Contrôle et constat des infractions
Partie législative &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES &gt; TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 2 : Infractions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs &gt; Sous-section 1 : Contrôle et constat des infractions
LEGIARTI000022098715
L230-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L230-2
LEGIARTI000022098726
L230-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L230-3
LEGIARTI000024329368
L425-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L425-1-1 (V)
LEGIARTI000024329375
L425-1-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L425-1-2 (V)
LEGIARTI000024331235
L425-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L425-5 (V)
LEGIARTI000024331292
L425-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L425-7 (V)