Code du sport, art. L131-12
Des personnels de l'Etat ou des agents publics rémunérés par lui peuvent exercer auprès des fédérations agréées des missions de conseillers techniques sportifs, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Les fédérations peuvent, au titre de ces missions, leur verser des indemnités, dans des limites et conditions fixées par décret. Pendant la durée de leurs missions, les conseillers techniques sportifs restent placés, selon les cas, sous l'autorité hiérarchique exclusive du ministre chargé des sports ou du chef de service déconcentré dont ils relèvent. Ils ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leurs missions, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens du livre II de la première partie du code du travail. Pour l'exercice de leurs missions et par dérogation à l' article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaires, ces agents, lorsqu'ils exercent les missions de directeur technique national, de directeur technique national adjoint ou d'entraîneur national, peuvent être détachés sur contrat de droit public, dans les emplois correspondants, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret prévu au premier alinéa du présent article.
<p>Des personnels de l'Etat ou des agents publics rémunérés par lui peuvent exercer auprès des fédérations agréées des missions de conseillers techniques sportifs, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Les fédérations peuvent, au titre de ces missions, leur verser des indemnités, dans des limites et conditions fixées par décret.</p><p>Pendant la durée de leurs missions, les conseillers techniques sportifs restent placés, selon les cas, sous l'autorité hiérarchique exclusive du ministre chargé des sports ou du chef de service déconcentré dont ils relèvent. Ils ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leurs missions, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens du livre II de la première partie du code du travail.<br/><br/> Pour l'exercice de leurs missions et par dérogation à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366462&dateTexte=&categorieLien=cid">article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983</a> portant droits et obligations des fonctionnaires, lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaires, ces agents, lorsqu'ils exercent les missions de directeur technique national, de directeur technique national adjoint ou d'entraîneur national, peuvent être détachés sur contrat de droit public, dans les emplois correspondants, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret prévu au premier alinéa du présent article.</p><p></p>
Section 2 : Fédérations agréées
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES &gt; Chapitre Ier : Fédérations sportives &gt; Section 2 : Fédérations agréées
LEGIARTI000006366462
3
source
CITATION
LOI
83-634
JORFTEXT000000504704
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 3
LEGIARTI000038923695
15
cible
CITATION
LOI
83-634
JORFTEXT000000504704
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 15 (VT)
LEGIARTI000006248229
1
cible
CITATION
DECRET
2005-1718
JORFTEXT000000454450
Décret n°2005-1718 du 28 décembre 2005 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000032529688
1
cible
CITATION
DECRET
2016-608
JORFTEXT000032528373
Décret n°2016-608 du 13 mai 2016 - art. 1
LEGIARTI000034261505
1
cible
CITATION
DECRET
2017-374
JORFTEXT000034258877
Décret n°2017-374 du 22 mars 2017 - art. 1 (V)
JORFARTI000039403215
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039403214
Arrêté du 31 octobre 2019 - art., v. init.
LEGIARTI000032542452
D412-101
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D412-101 (VD)
LEGIARTI000046602248
R114-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R114-4 (V)
LEGIARTI000006547842
R131-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-16 (V)