Code du sport, art. R222-38
La commission des agents sportifs peut, en cas de violation des dispositions des articles L. 222-5 , L. 222-7 à L. 222-18 , R. 222-20 , R. 222-31 et R. 222-32 ainsi que des dispositions du règlement des agents sportifs édictées sur le fondement de l'article L. 222-18, prononcer à l'égard des agents sportifs les sanctions suivantes : 1° Un avertissement ; 2° Une sanction pécuniaire qui ne peut excéder le montant des amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe ; 3° La suspension temporaire de la licence d'agent sportif ; 4° Le retrait de la licence d'agent sportif, éventuellement assorti de l'interdiction d'obtenir une autre licence dans la même discipline ou dans toute discipline pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans. Pour les agents sportifs mentionnés à l'article R. 222-28 , les sanctions prévues aux 3° et 4° sont remplacées par l'interdiction d'exercer l'activité d'agent sportif en France pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans. Les sanctions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du présent article peuvent être assorties du sursis. Le sursis est révoqué si un nouveau manquement est commis dans un délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction. Les sanctions mentionnées aux 1°, 3° et 4° du présent article peuvent être cumulées avec la sanction mentionnée au 2°.
<p>La commission des agents sportifs peut, en cas de violation des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547598&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 222-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547601&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 222-7 à L. 222-18</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548058&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 222-20</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000024213869&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 222-31 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000024213871&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R222-32 (V)">R. 222-32</a> ainsi que des dispositions du règlement des agents sportifs édictées sur le fondement de l'article L. 222-18, prononcer à l'égard des agents sportifs les sanctions suivantes : </p><p>1° Un avertissement ; </p><p>2° Une sanction pécuniaire qui ne peut excéder le montant des amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe ; </p><p>3° La suspension temporaire de la licence d'agent sportif ; </p><p>4° Le retrait de la licence d'agent sportif, éventuellement assorti de l'interdiction d'obtenir une autre licence dans la même discipline ou dans toute discipline pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans. </p><p>Pour les agents sportifs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000024206767&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 222-28</a>, les sanctions prévues aux 3° et 4° sont remplacées par l'interdiction d'exercer l'activité d'agent sportif en France pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans. </p><p>Les sanctions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du présent article peuvent être assorties du sursis. Le sursis est révoqué si un nouveau manquement est commis dans un délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction. </p><p>Les sanctions mentionnées aux 1°, 3° et 4° du présent article peuvent être cumulées avec la sanction mentionnée au 2°.</p>
Section 6 : Sanctions disciplinaires


Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE II : SPORTIFS &gt; Chapitre II : Sport professionnel &gt; Section 6 : Sanctions disciplinaires


LEGIARTI000006547598
L222-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L222-5
LEGIARTI000006547601
L222-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L222-7
LEGIARTI000006548058
R222-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R222-20
LEGIARTI000024206767
R222-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R222-28
LEGIARTI000024213869
R222-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R222-31
LEGIARTI000024213871
R222-32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R222-32 (V)