Code du sport, art. A212-182
Un exemplaire du formulaire nécessaire à la déclaration prévue à l'article R. 212-88 figure en annexe II-12-2-a. Ce formulaire précise la liste des pièces nécessaires à cette déclaration.
<p>Un exemplaire du formulaire nécessaire à la déclaration prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547996&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 212-88 </a>figure en <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000021257548&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. Annexe II-12-2 a (V)">annexe II-12-2-a.</a> Ce formulaire précise la liste des pièces nécessaires à cette déclaration.</p><p></p><p></p>
Sous-paragraphe 1 : Pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France
Partie réglementaire - Arrêtés &gt;  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt;  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt;  Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt; Section 2 : Obligation de déclaration d'activité &gt; Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services. &gt; Paragraphe 1 : Déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services &gt; Sous-paragraphe 1 : Pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France
LEGIARTI000021257548
Annexe II-12-2 a
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. Annexe II-12-2 a (V)
LEGIARTI000006547996
R212-88
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R212-88