Code du sport, art. L113-3
Les sommes versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux sociétés sportives en exécution de contrats de prestation de services, ou de toute convention dont l'objet n'entre pas dans le cadre des missions d'intérêt général visées à l'article L. 113-2 , ne peuvent excéder un montant fixé par décret.
<p></p>Les sommes versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux sociétés sportives en exécution de contrats de prestation de services, ou de toute convention dont l'objet n'entre pas dans le cadre des missions d'intérêt général visées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547497&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L113-2 (V)">l'article L. 113-2</a>, ne peuvent excéder un montant fixé par décret.<p></p><p></p>
Chapitre III : Collectivités territoriales
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre III : Collectivités territoriales
LEGIARTI000006522096
5
cible
CITATION
DECRET
2001-828
JORFTEXT000000591939
Décret n°2001-828 du 4 septembre 2001 - art. 5 (Ab)
LEGIARTI000006547497
L113-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L113-2 (V)
LEGIARTI000006547807
R113-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R113-5 (V)