Code du sport, art. R232-67-26
Lorsqu'elles révèlent la présence d'une substance ou l'usage d'une méthode interdites, les données mentionnées à l'article R. 232-67-23 sont conservées pendant toute la durée de la procédure disciplinaire. A l'issue de ces procédures, ces données sont effacées sans délai du traitement mentionné à l'article R. 232-67-20 . Lorsque les analyses mentionnées au R. 232-67-19 ne révèlent la présence d'aucune substance ou l'utilisation d'aucune méthode interdites, les données qui en sont issues sont détruites sans délai.
<p>Lorsqu'elles révèlent la présence d'une substance ou l'usage d'une méthode interdites, les données mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000048545658&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-67-23 (V)">R. 232-67-23 </a>sont conservées pendant toute la durée de la procédure disciplinaire. <br/><br/>A l'issue de ces procédures, ces données sont effacées sans délai du traitement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000048545652&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-67-20 (V)">R. 232-67-20</a>. <br/><br/>Lorsque les analyses mentionnées au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000048545648&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-67-19 (V)">R. 232-67-19</a> ne révèlent la présence d'aucune substance ou l'utilisation d'aucune méthode interdites, les données qui en sont issues sont détruites sans délai.</p>
Sous-Paragraphe 2 :  Traitement de données à caractère personnel
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes &gt; Sous-section 1 : Organisation des contrôles &gt; Paragraphe 2-2 : Comparaison d'empreintes génétiques et examen de caractéristiques génétiques &gt; Sous-Paragraphe 2 :  Traitement de données à caractère personnel
LEGIARTI000048545648
R232-67-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-67-19 (V)
LEGIARTI000048545652
R232-67-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-67-20 (V)
LEGIARTI000048545658
R232-67-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-67-23 (V)