Code du sport, art. A212-215
En application des dispositions des articles R. 212-88 et R. 212-92 , les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement ou l'entraînement de la spéléologie dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services se déclarent au préfet du département de l'Isère. Ce dernier s'assure de leur recevabilité et sollicite les trois avis suivants : -l'avis du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes ; -l'avis de l'organisation professionnelle la plus représentative ; -l'avis de la Fédération française de spéléologie. L'avis sollicité est transmis dans le délai de huit jours ouvrés au préfet du département de l'Isère. A défaut, l'avis est réputé favorable.
Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2023 (NOR : SPOV2319140A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2023.
<p>En application des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547996&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 212-88 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548000&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 212-92</a>, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement ou l'entraînement de la spéléologie dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services se déclarent au préfet du département de l'Isère.</p><p>Ce dernier s'assure de leur recevabilité et sollicite les trois avis suivants :</p><p>-l'avis du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes ;</p><p>-l'avis de l'organisation professionnelle la plus représentative ;</p><p>-l'avis de la Fédération française de spéléologie.</p><p>L'avis sollicité est transmis dans le délai de huit jours ouvrés au préfet du département de l'Isère. A défaut, l'avis est réputé favorable.</p>
Sous-paragraphe 1 : Déclaration
Partie réglementaire - Arrêtés &gt;  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt;  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt;  Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt; Section 2 : Obligation de déclaration d'activité &gt; Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services &gt; Paragraphe 6 : Spéléologie
 &gt; Sous-paragraphe 1 : Déclaration
<p>Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2023 (NOR : SPOV2319140A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2023.</p>
LEGIARTI000018750457
A142-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A142-9
LEGIARTI000006547996
R212-88
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R212-88
LEGIARTI000006548000
R212-92
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R212-92