Code du sport, art. L232-12-1
Les prélèvements biologiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 232-12 peuvent avoir pour objet d'établir le profil des paramètres pertinents dans l'urine ou le sang d'un sportif aux fins de mettre en évidence l'usage d'une substance ou d'une méthode interdite en vertu de l'article L. 232-9 . Les renseignements ainsi recueillis peuvent faire l'objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'un traitement informatisé par l'Agence française de lutte contre le dopage dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés.
Conformément à l'article 37 de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 1er mars 2019.
<p>Les prélèvements biologiques mentionnés au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000037844407&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du sport. - art. L232-12 (VD)">L. 232-12</a> peuvent avoir pour objet d'établir le profil des paramètres pertinents dans l'urine ou le sang d'un sportif aux fins de mettre en évidence l'usage d'une substance ou d'une méthode interdite en vertu de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547627&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-9</a>.</p><p>Les renseignements ainsi recueillis peuvent faire l'objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'un traitement informatisé par l'Agence française de lutte contre le dopage dans le respect des dispositions de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid">loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'information, aux fichiers et aux libertés.</p>
Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage
 &gt; Section 3 : Agissements interdits et contrôles
<p>Conformément à l'article 37 de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 1er mars 2019.</p>
JORFTEXT000000886460
source
CITATION
LOI
78-17
JORFTEXT000000886460
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
LEGITEXT000028423524
cible
CITATION
DECRET
2013-1317
JORFTEXT000028410109
Décret n°2013-1317
 du 27 décembre 2013 (V)
JORFTEXT000028410627
cible
CITATION
DELIBERATION
2013-283
JORFTEXT000028410627
Délibération n° 2013-283  du 10 octobre 2013, v. init.
JORFARTI000036927754
cible
CITATION
DELIBERATION
2018-022
JORFTEXT000036927746
Délibération n°2018-022 du 25 janvier 2018 - art., v. init.
LEGIARTI000037844407
L232-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-12 (VD)
LEGIARTI000043414843
L232-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-15 (V)
LEGIARTI000037844483
L232-22-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-22-1 (VD)
LEGIARTI000006547627
L232-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-9
LEGIARTI000036929756
R232-67-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-67-1 (V)
LEGIARTI000043907288
R232-67-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-67-8 (V)
LEGIARTI000043897660
R232-86
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-86 (V)