Code du sport, art. R322-38
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : 1° De fabriquer en vue de la mise sur le marché communautaire, importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux un EPI-SL ne respectant pas les obligations prévues à l'article R. 322-29 ; 2° De mettre à disposition un EPI-SL d'occasion ne respectant pas l'article R. 322-37 ; 3° Pour tout fabricant, mandataire ou responsable de la mise sur le marché ou de la mise à disposition, de ne pas être en mesure de présenter, aux services de contrôle mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-11 du code de la consommation, les documents prévus aux articles R. 322-32 et R. 322-33 ; 4° Pour tout responsable de la mise à disposition d'un EPI-SL d'occasion, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle les justificatifs de la mise en œuvre de l'article R. 322-37 . II.-La récidive des contraventions prévues au I est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal . III.-Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la troisième classe le fait : 1° D'apposer sur un EPI-SL, sur son emballage ou sur les documents, notices d'information du fabricant qui l'accompagnent des inscriptions de nature à créer des confusions avec le marquage " CE " ou à en compromettre la visibilité ou la lisibilité ; 2° D'exposer, lors de foires et salons, des EPI-SL sans respecter les dispositions de l'article R. 322-30 .
<p>I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : </p><p>1° De fabriquer en vue de la mise sur le marché communautaire, importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux un EPI-SL ne respectant pas les obligations prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548248&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 322-29 </a>; </p><p>2° De mettre à disposition un EPI-SL d'occasion ne respectant pas <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548257&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 322-37 </a>; </p><p>3° Pour tout fabricant, mandataire ou responsable de la mise sur le marché ou de la mise à disposition, de ne pas être en mesure de présenter, aux services de contrôle mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222965&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L511-3 (V)">L. 511-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222985&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la consommation - art. L511-11 (V)">L. 511-11</a> du code de la consommation, les documents prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548252&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 322-32 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548253&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 322-33 </a>; </p><p>4° Pour tout responsable de la mise à disposition d'un EPI-SL d'occasion, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle les justificatifs de la mise en œuvre de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548257&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 322-37</a>. </p><p>II.-La récidive des contraventions prévues au I est réprimée conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 132-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid">132-15 du code pénal</a>. </p><p>III.-Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la troisième classe le fait : </p><p>1° D'apposer sur un EPI-SL, sur son emballage ou sur les documents, notices d'information du fabricant qui l'accompagnent des inscriptions de nature à créer des confusions avec le marquage " CE " ou à en compromettre la visibilité ou la lisibilité ; </p><p>2° D'exposer, lors de foires et salons, des EPI-SL sans respecter les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548250&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 322-30</a>.</p><p></p>
Section 4 : Prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité &gt; Section 4 : Prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs
LEGIARTI000032222985
L511-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L511-11 (V)
LEGIARTI000032222965
L511-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L511-3 (V)
LEGIARTI000006417368
132-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 132-11
LEGIARTI000006417377
132-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 132-15
LEGIARTI000006548248
R322-29
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R322-29
LEGIARTI000006548250
R322-30
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R322-30
LEGIARTI000006548252
R322-32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R322-32
LEGIARTI000006548253
R322-33
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R322-33
LEGIARTI000006548257
R322-37
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R322-37