Code du sport, art. A312-10
La Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, mentionnée à l'article R. 312-22 , comprend, outre son président : 1° Sept représentants de l'Etat, membres de droit : a) Deux représentants du ministre chargé des sports : - le chef du bureau chargé de l'équipement, de la direction des sports ou son représentant ; - le chef du bureau chargé des affaires juridiques, de la direction des sports ou son représentant ; b) Trois représentants du ministre de l'intérieur : - le directeur de la défense et de la sécurité civile ou son représentant ; - le directeur général de la police nationale ou son représentant ; - le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant. c) Un représentant du ministre chargé de la construction : - le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son représentant ; d) Un représentant du ministre chargé de la santé : - le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; 2° Cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé des sports ; a) Deux membres désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif français représentant le mouvement sportif ; b) Un membre désigné sur proposition de l'Association des maires de France ; c) Un membre désigné sur proposition de l'organisme le plus représentatif des professionnels de la construction d'équipements sportifs ; d) Un membre, désigné sur proposition du ministre chargé de la construction, appartenant à un établissement public de l'Etat exerçant sa mission, notamment, dans le domaine de la solidité et de la sécurité des constructions.
<p></p><p>La Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548219&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 312-22</a>, comprend, outre son président :<br/><br/>
1° Sept représentants de l'Etat, membres de droit :<br/>
a) Deux représentants du ministre chargé des sports :<br/>
- le chef du bureau chargé de l'équipement, de la direction des sports ou son représentant ;<br/>
- le chef du bureau chargé des affaires juridiques, de la direction des sports ou son représentant ;<br/>
b) Trois représentants du ministre de l'intérieur :<br/>
- le directeur de la défense et de la sécurité civile ou son représentant ;<br/>
- le directeur général de la police nationale ou son représentant ;<br/>
- le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.<br/>
c) Un représentant du ministre chargé de la construction :<br/>
- le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son représentant ;<br/>
d) Un représentant du ministre chargé de la santé :<br/>
- le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;<br/><br/>
2° Cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé des sports ;<br/>
a) Deux membres désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif français représentant le mouvement sportif ;<br/>
b) Un membre désigné sur proposition de l'Association des maires de France ;<br/>
c) Un membre désigné sur proposition de l'organisme le plus représentatif des professionnels de la construction d'équipements sportifs ;<br/>
d) Un membre, désigné sur proposition du ministre chargé de la construction, appartenant à un établissement public de l'Etat exerçant sa mission, notamment, dans le domaine de la solidité et de la sécurité des constructions.</p><p></p>
Section 3 : La Commission nationale de sécurité  des enceintes sportives
Partie réglementaire - Arrêtés &gt;  LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt;  TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES &gt;  Chapitre II : Equipements sportifs &gt; Section 3 : La Commission nationale de sécurité  des enceintes sportives
LEGIARTI000006548219
R312-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R312-22