Code du sport, art. R131-26
La demande de délégation comporte : 1° Une présentation de la stratégie nationale visant à promouvoir les principes du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 131-15-2 ; 2° Un calendrier officiel des compétitions qu'elles organisent ou autorisent, ménageant aux sportifs, aux entraîneurs et aux arbitres le temps de récupération nécessaire à la protection de leur santé, publié avant le début des compétitions de la saison sportive ; 3° Le calendrier et la présentation des modalités d'organisation de la surveillance médicale particulière de ses licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 ainsi que de ses licenciés reconnus dans le projet de performance fédéral mentionné à l'article L. 131-15 . En outre, le ministre chargé des sports peut fixer par arrêté une liste de documents joints à la demande de délégation en fonction des spécificités de la fédération.
<p>La demande de délégation comporte : <br/><br/>1° Une présentation de la stratégie nationale visant à promouvoir les principes du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000043971670&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 131-15-2 </a>; <br/><br/>2° Un calendrier officiel des compétitions qu'elles organisent ou autorisent, ménageant aux sportifs, aux entraîneurs et aux arbitres le temps de récupération nécessaire à la protection de leur santé, publié avant le début des compétitions de la saison sportive ; <br/><br/>3° Le calendrier et la présentation des modalités d'organisation de la surveillance médicale particulière de ses licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547582&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 221-2 </a>ainsi que de ses licenciés reconnus dans le projet de performance fédéral mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547546&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 131-15</a>. <br/><br/>En outre, le ministre chargé des sports peut fixer par arrêté une liste de documents joints à la demande de délégation en fonction des spécificités de la fédération.</p>
Sous-section 1 : Délivrance et retrait de la délégation
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES &gt; Chapitre Ier : Fédérations sportives &gt; Section 3 : Fédérations délégataires &gt; Sous-section 1 : Délivrance et retrait de la délégation
JORFARTI000046014498
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046014496
Arrêté du 22 juin 2022 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000036117538
A331-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A331-18 (V)
LEGIARTI000036110159
A331-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A331-4 (V)
LEGIARTI000006547546
L131-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L131-15
LEGIARTI000043971670
L131-15-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L131-15-2
LEGIARTI000006547582
L221-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L221-2
LEGIARTI000006547856
R131-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-29 (M)
LEGIARTI000032634099
R131-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-31 (Ab)
LEGIARTI000035420955
R331-22-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R331-22-1 (V)
LEGIARTI000035432340
R331-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R331-9 (V)