Code du sport, art. R331-14
Une manifestation ne peut débuter qu'après production à l'autorité administrative compétente des garanties d'assurance mentionnées à l'article L. 331-9 , souscrites par l'organisateur.
Une manifestation ne peut débuter qu'après production à l'autorité administrative compétente des garanties d'assurance mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547714&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 331-9</a>, souscrites par l'organisateur.<p></p>
Sous-section 4 : Dispositions communes à l'ensemble des manifestations sportives
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives &gt; Section 4 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur &gt; Sous-section 4 : Dispositions communes aux manifestations soumises à déclaration ou à autorisation
JORFTEXT000018088968
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018088968
Arrêté du 21 janvier 2008, v. init.
LEGITEXT000020214810
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020213794
Arrêté du 30 janvier 2009 (V)
LEGIARTI000025885409
A331-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A331-25 (VD)
LEGIARTI000006547714
L331-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L331-9