Code du sport, art. L332-12
Lorsqu'une personne est condamnée en état de récidive légale pour l'une des infractions mentionnées à l'article L. 332-11 , la peine complémentaire prévue à cet article peut également être prononcée.
<p></p>Lorsqu'une personne est condamnée en état de récidive légale pour l'une des infractions mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547731&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L332-11 (V)">l'article L. 332-11</a>, la peine complémentaire prévue à cet article peut également être prononcée.<p></p><p></p>
Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Partie législative &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
LEGIARTI000006547731
L332-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L332-11 (V)
LEGIARTI000006547735
L332-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L332-13 (V)