Code du sport, art. A331-4
Sont dispensés de la formalité prévue au 2° de l'article A. 331-3 : 1° Les organisateurs membres de la fédération sportive délégataire compétente dès lors que la manifestation est inscrite au calendrier mentionné au 1° de l'article R. 131-26 ; 2° Les fédérations sportives agréées, leurs organes régionaux ou départementaux et leurs membres, dès lors qu'il existe dans la discipline faisant l'objet de la manifestation la convention mentionnée à l'article R. 331-9 . Cette convention doit être jointe au dossier.
<p>Sont dispensés de la formalité prévue au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000018751960&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 331-3 </a>: <br/><br/>1° Les organisateurs membres de la fédération sportive délégataire compétente dès lors que la manifestation est inscrite au calendrier mentionné au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547853&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 131-26 </a>; <br/><br/>2° Les fédérations sportives agréées, leurs organes régionaux ou départementaux et leurs membres, dès lors qu'il existe dans la discipline faisant l'objet de la manifestation la convention mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548265&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 331-9</a>. Cette convention doit être jointe au dossier.</p>
Sous-section 2 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur
Partie réglementaire - Arrêtés &gt;  LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt;  TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt;  Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives &gt; Section 2 : Autorisation et déclaration préalable &gt; Sous-section 2 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur
LEGIARTI000018751960
A331-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A331-3
LEGIARTI000006547853
R131-26
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-26
LEGIARTI000006548265
R331-9
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R331-9