Code du sport, art. R332-13
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de l'intérieur. Une copie du procès-verbal prévu à l'article 14 du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif est adressée au ministre chargé des sports.
<p></p>   Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de l'intérieur.<p></p><p></p>   Une copie du procès-verbal prévu à l'article 14 du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif est adressée au ministre chargé des sports.<p></p>
Section 2 : Dissolution ou suspension d'activité d'une association ou d'un groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives &gt; Section 2 : Dissolution d'une association ou d'un groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive
JORFTEXT000000640105
source
CITATION
DECRET
2006-672
JORFTEXT000000640105
Décret 2006-672 2006-06-08