Code du sport, art. A211-63-1
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
<div align="left">Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.<br/><br/> Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.<br/></div>
Sous-section 2 : Contrôle budgétaire
Partie réglementaire - Arrêtés &gt;  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt;  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt;  Chapitre Ier : Formation aux professions du sport &gt; Section 4 : L'Ecole nationale des sports de montagne &gt; Sous-section 2 : Contrôle budgétaire
LEGIARTI000030527033
A211-58
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A211-58 (V)
LEGIARTI000030527021
A211-61
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A211-61 (V)
LEGIARTI000030527017
A211-62
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A211-62 (V)