Code du sport, art. L333-1
Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5, sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent. Toute fédération sportive peut céder aux sociétés sportives, à titre gratuit, la propriété de tout ou partie des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives organisées chaque saison sportive par la ligue professionnelle qu'elle a créée, dès lors que ces sociétés participent à ces compétitions ou manifestations sportives. La cession bénéficie alors à chacune de ces sociétés. La ligue professionnelle peut, pour la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'elle organise, créer une société commerciale soumise au code de commerce, sous réserve de l'accord de la fédération sportive délégataire qui a créé cette ligue professionnelle. Le champ de commercialisation et de gestion, par la société commerciale, des droits d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives organisées par la ligue professionnelle ne peut excéder celui concédé à la ligue professionnelle par la fédération sportive délégataire concernée, dans les conditions déterminées par la convention précisant les relations entre la fédération et la ligue professionnelle mentionnée à l'article L. 131-14 du présent code. Le droit de consentir à l'organisation de paris sur les manifestations ou compétitions sportives organisées par la ligue professionnelle, prévu à l'article L. 333-1-1 , est exclu du champ des droits d'exploitation susceptibles d'être confiés à la société commerciale. Lorsqu'ils sont confiés à la société commerciale créée par la ligue professionnelle, les droits d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives organisées par la ligue professionnelle sont commercialisés par cette société dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d'Etat, qui permettent notamment le respect des règles de la concurrence. La société commerciale créée par la ligue professionnelle ne peut déléguer, transférer ou céder tout ou partie des activités qui lui sont confiées. Les statuts de la société commerciale ainsi que leurs modifications sont approuvés par l'assemblée générale de la fédération sportive délégataire concernée et par le ministre chargé des sports. Les statuts de la société commerciale précisent notamment les décisions qui ne peuvent être prises sans l'accord des associés ou actionnaires minoritaires ainsi que les modalités permettant de garantir le respect des principes mentionnés à l'article L. 333-3 . Les décisions de la société commerciale ne peuvent être contraires à la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 ni porter atteinte à l'objet de la ligue professionnelle ou aux compétences que la fédération lui a subdéléguées en application du même article L. 131-14. Les statuts de la société commerciale prévoient la présence d'un représentant de la fédération sportive délégataire dans les instances dirigeantes de la société commerciale, avec voix consultative. La ligue professionnelle ne peut détenir moins de 80 % du capital et des droits de vote de la société commerciale. Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories de personnes physiques et morales, de droit français ou étranger, ne pouvant pas détenir de participation au capital ni de droits de vote de la société commerciale.
<p>Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547710&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 331-5, </a>sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent. </p><p>Toute fédération sportive peut céder aux sociétés sportives, à titre gratuit, la propriété de tout ou partie des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives organisées chaque saison sportive par la ligue professionnelle qu'elle a créée, dès lors que ces sociétés participent à ces compétitions ou manifestations sportives. La cession bénéficie alors à chacune de ces sociétés. </p><p>La ligue professionnelle peut, pour la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'elle organise, créer une société commerciale soumise au code de commerce, sous réserve de l'accord de la fédération sportive délégataire qui a créé cette ligue professionnelle. <br/><br/>Le champ de commercialisation et de gestion, par la société commerciale, des droits d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives organisées par la ligue professionnelle ne peut excéder celui concédé à la ligue professionnelle par la fédération sportive délégataire concernée, dans les conditions déterminées par la convention précisant les relations entre la fédération et la ligue professionnelle mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547545&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L131-14 (V)">L. 131-14 </a>du présent code. <br/><br/>Le droit de consentir à l'organisation de paris sur les manifestations ou compétitions sportives organisées par la ligue professionnelle, prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022210928&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L333-1-1 (V)">L. 333-1-1</a>, est exclu du champ des droits d'exploitation susceptibles d'être confiés à la société commerciale. <br/><br/>Lorsqu'ils sont confiés à la société commerciale créée par la ligue professionnelle, les droits d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives organisées par la ligue professionnelle sont commercialisés par cette société dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d'Etat, qui permettent notamment le respect des règles de la concurrence. <br/><br/>La société commerciale créée par la ligue professionnelle ne peut déléguer, transférer ou céder tout ou partie des activités qui lui sont confiées. <br/><br/>Les statuts de la société commerciale ainsi que leurs modifications sont approuvés par l'assemblée générale de la fédération sportive délégataire concernée et par le ministre chargé des sports. Les statuts de la société commerciale précisent notamment les décisions qui ne peuvent être prises sans l'accord des associés ou actionnaires minoritaires ainsi que les modalités permettant de garantir le respect des principes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547751&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L333-3 (V)">L. 333-3</a>. Les décisions de la société commerciale ne peuvent être contraires à la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 ni porter atteinte à l'objet de la ligue professionnelle ou aux compétences que la fédération lui a subdéléguées en application du même article L. 131-14. <br/><br/>Les statuts de la société commerciale prévoient la présence d'un représentant de la fédération sportive délégataire dans les instances dirigeantes de la société commerciale, avec voix consultative. <br/><br/>La ligue professionnelle ne peut détenir moins de 80 % du capital et des droits de vote de la société commerciale. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories de personnes physiques et morales, de droit français ou étranger, ne pouvant pas détenir de participation au capital ni de droits de vote de la société commerciale.</p>
Section 1 : Droit d'exploitation
Partie législative &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives &gt; Section 1 : Droit d'exploitation
LEGIARTI000006232394
1
cible
CITATION
DECRET
2004-699
JORFTEXT000000442117
Décret n°2004-699 du 15 juillet 2004 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000049579355
24
cible
CITATION
LOI
2017-261
JORFTEXT000034111794
LOI n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 24 (V)
LEGIARTI000041860728
1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2020-538
JORFTEXT000041857381
Ordonnance n°2020-538 du 7 mai 2020 - art. 1 (V)
JORFARTI000041857372
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000041857371
Rapport - art., v. init.
JORFARTI000042677384
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000042677383
Rapport - art., v. init.
LEGIARTI000048626541
L455-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000044595989
Code des impositions sur les biens et services - art. L455-29
LEGITEXT000045700115
cible
CITATION
DECRET
2022-747
JORFTEXT000045697223
Décret n°2022-747 du 28 avril 2022 (V)
LEGITEXT000047869124
cible
CITATION
DECRET
2023-648
JORFTEXT000047867486
Décret n°2023-648 du 20 juillet 2023 (V)
LEGITEXT000048056786
cible
CITATION
DECRET
2023-864
JORFTEXT000048055562
Décret n°2023-864 du 8 septembre 2023 (V)
LEGIARTI000049565852
41
cible
CITATION
LOI
2024-449
JORFTEXT000049563368
LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 41 (V)
LEGIARTI000037278673
D222-50
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D222-50 (V)
LEGIARTI000006547545
L131-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L131-14 (V)
LEGIARTI000006547710
L331-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L331-5
LEGIARTI000022211774
L333-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L333-1-1 (V)
LEGIARTI000039182924
L333-1-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L333-1-3 (V)
LEGIARTI000045294025
L333-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L333-10 (V)
LEGIARTI000006547751
L333-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L333-3 (V)
LEGIARTI000006547753
L333-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L333-5 (V)
LEGIARTI000047869372
R333-3-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R333-3-3 (V)