Code du sport, art. R132-6
Les statuts de la ligue professionnelle précisent la procédure applicable à l'élection des membres de son assemblée générale et de l'instance dirigeante mentionnée à l'article R. 132-4. Ils prévoient notamment la création d'une commission électorale chargée de contrôler la régularité des opérations électorales ainsi que les conditions dans lesquelles ces opérations peuvent être contestées.
<p></p>Les statuts de la ligue professionnelle précisent la procédure applicable à l'élection des membres de son assemblée générale et de l'instance dirigeante mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547869&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R132-4 (V)">l'article R. 132-4.</a> Ils prévoient notamment la création d'une commission électorale chargée de contrôler la régularité des opérations électorales ainsi que les conditions dans lesquelles ces opérations peuvent être contestées.<p></p><p></p>
Section 1 : Dispositions relatives aux statuts des ligues professionnelles
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES &gt; Chapitre II : Ligues professionnelles &gt; Section 1 : Dispositions relatives aux statuts des ligues professionnelles
LEGIARTI000006547869
R132-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R132-4 (V)