Code du sport, art. R312-8
Pour l'application de la présente section : 1° Constituent des enceintes sportives les établissements recevant du public, au sens de l' article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation , dont l'accès est susceptible d'être contrôlé en permanence et qui comportent des tribunes fixes ou provisoires ; 2° Une tribune fixe est une tribune qui reste installée plus de trois mois consécutifs ; dans le cas contraire, il s'agit d'une tribune provisoire ; 3° La capacité d'accueil est le nombre de places assises individualisables offertes aux spectateurs dans les tribunes fixes et susceptibles d'être offertes dans des tribunes provisoires ; 4° L'effectif maximal des spectateurs est le nombre de places assises susceptibles d'être offertes aux spectateurs, d'une part, dans les tribunes fixes et dans les tribunes provisoires et, d'autre part, de places debout susceptibles d'être offertes hors de ces tribunes.
<p>Pour l'application de la présente section :</p><p>1° Constituent des enceintes sportives les établissements recevant du public, au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818941&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-2">article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation</a>, dont l'accès est susceptible d'être contrôlé en permanence et qui comportent des tribunes fixes ou provisoires ;</p><p>2° Une tribune fixe est une tribune qui reste installée plus de trois mois consécutifs ; dans le cas contraire, il s'agit d'une tribune provisoire ;</p><p>3° La capacité d'accueil est le nombre de places assises individualisables offertes aux spectateurs dans les tribunes fixes et susceptibles d'être offertes dans des tribunes provisoires ;</p><p>4° L'effectif maximal des spectateurs est le nombre de places assises susceptibles d'être offertes aux spectateurs, d'une part, dans les tribunes fixes et dans les tribunes provisoires et, d'autre part, de places debout susceptibles d'être offertes hors de ces tribunes.</p>
Section 2 : Installations fixes
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES &gt; Chapitre II : Equipements sportifs &gt; Section 2 : Installations fixes
LEGIARTI000049505673
R332-20-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R332-20-1 (V)
LEGIARTI000043818941
R143-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-2