Code du sport, art. L333-1-2
Lorsque le droit d'organiser des paris est consenti par une fédération sportive ou par un organisateur de manifestations sportives mentionné au premier alinéa de l'article L. 331-5 à des opérateurs de paris titulaires de l'agrément prévu à l' article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ou des droits exclusifs d'organiser et d'exploiter des jeux de paris sportifs sur le fondement des dispositions prévues au I de l' article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, le projet de contrat entre la fédération ou l'organisateur et l'opérateur de paris est, préalablement à sa signature, transmis pour avis à l'Autorité nationale des jeux, qui rend cet avis dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de ce document. L'organisateur de manifestations ou de compétitions sportives peut donner mandat à la fédération délégataire ou agréée concernée ou au comité mentionné à l'article L. 141-1 pour signer, avec les opérateurs de paris sportifs, le contrat mentionné à l'alinéa précédent. Les fédérations sportives et organisateurs de manifestations sportives ne peuvent ni attribuer à un opérateur de paris sportifs titulaire de l'agrément prévu à l' article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée le droit exclusif d'organiser des paris, ni exercer pour une même catégorie de paris une discrimination entre les opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés ou entre ceux-ci et la société titulaire des droits exclusifs d'organiser et d'exploiter des paris sportifs sur le fondement des dispositions du I de l' article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Tout refus de conclure un contrat d'organisation de paris est motivé par la fédération sportive ou l'organisateur de cette manifestation sportive et notifié par lui au demandeur et à l'Autorité nationale des jeux. Le contrat mentionné à l'alinéa précédent précise les obligations à la charge des opérateurs de paris sportifs en matière de détection et de prévention de la fraude, notamment les modalités d'échange d'informations avec la fédération sportive ou l'organisateur de cette manifestation sportive. Il ouvre droit, pour ces derniers, à une rémunération tenant compte notamment des frais exposés pour la détection et la prévention de la fraude.
Conformément à l'article 50 de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
<p>Lorsque le droit d'organiser des paris est consenti par une fédération sportive ou par un organisateur de manifestations sportives mentionné au premier alinéa de l'article L. 331-5 à des opérateurs de paris titulaires de l'agrément prévu à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022204510&idArticle=JORFARTI000022204556&categorieLien=cid" title="LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 21">article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 </a>relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ou des droits exclusifs d'organiser et d'exploiter des jeux de paris sportifs sur le fondement des dispositions prévues au I de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&idArticle=JORFARTI000038496332&categorieLien=cid" title="LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 137">article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 </a>relative à la croissance et la transformation des entreprises, le projet de contrat entre la fédération ou l'organisateur et l'opérateur de paris est, préalablement à sa signature, transmis pour avis à l'Autorité nationale des jeux, qui rend cet avis dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de ce document. </p><p>L'organisateur de manifestations ou de compétitions sportives peut donner mandat à la fédération délégataire ou agréée concernée ou au comité mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547555&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L141-1 (V)">L. 141-1</a> pour signer, avec les opérateurs de paris sportifs, le contrat mentionné à l'alinéa précédent. </p><p>Les fédérations sportives et organisateurs de manifestations sportives ne peuvent ni attribuer à un opérateur de paris sportifs titulaire de l'agrément prévu à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022204510&idArticle=JORFARTI000022204556&categorieLien=cid" title="LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 21">article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 </a>précitée le droit exclusif d'organiser des paris, ni exercer pour une même catégorie de paris une discrimination entre les opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés ou entre ceux-ci et la société titulaire des droits exclusifs d'organiser et d'exploiter des paris sportifs sur le fondement des dispositions du I de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&idArticle=JORFARTI000038496332&categorieLien=cid" title="LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 137">article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 </a>relative à la croissance et la transformation des entreprises. </p><p>Tout refus de conclure un contrat d'organisation de paris est motivé par la fédération sportive ou l'organisateur de cette manifestation sportive et notifié par lui au demandeur et à l'Autorité nationale des jeux. </p><p>Le contrat mentionné à l'alinéa précédent précise les obligations à la charge des opérateurs de paris sportifs en matière de détection et de prévention de la fraude, notamment les modalités d'échange d'informations avec la fédération sportive ou l'organisateur de cette manifestation sportive. </p><p>Il ouvre droit, pour ces derniers, à une rémunération tenant compte notamment des frais exposés pour la détection et la prévention de la fraude.</p>
Section 1 : Droit d'exploitation
Partie législative &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives &gt; Section 1 : Droit d'exploitation
<p>Conformément à l'article 50 de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.</p>
JORFARTI000022204556
21
source
CITATION
LOI
2010-476
JORFTEXT000022204510
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 21
LEGIARTI000022318931
5
cible
CITATION
DECRET
2010-614
JORFTEXT000022318268
Décret n°2010-614 du 7 juin 2010 - art. 5 (Ab)
JORFARTI000038496332
137
source
CITATION
LOI
2019-486
JORFTEXT000038496102
LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 137
LEGIARTI000042500927
34
cible
CITATION
DECRET
2020-1349
JORFTEXT000042500096
Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 34 (V)
LEGIARTI000042500933
37
cible
CITATION
DECRET
2020-1349
JORFTEXT000042500096
Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 37 (V)
LEGIARTI000006547555
L141-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L141-1 (V)