Code du sport, art. L131-9
Dans le respect du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 131-8 , les fédérations sportives agréées participent à la mise en oeuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives. Elles ne peuvent déléguer tout ou partie de l'exercice des missions de service public qui leur sont confiées si ce n'est au bénéfice des ligues professionnelles constituées en application de l'article L. 132-1 . Toute convention contraire est réputée nulle et non écrite.
Se reporter aux conditions d'application prévues au II et III de l'article 63 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.
<p>Dans le respect du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547539&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L131-8 (VT)">L. 131-8</a>, les fédérations sportives agréées participent à la mise en oeuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives. </p><p>Elles ne peuvent déléguer tout ou partie de l'exercice des missions de service public qui leur sont confiées si ce n'est au bénéfice des ligues professionnelles constituées en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547553&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 132-1</a>. </p><p>Toute convention contraire est réputée nulle et non écrite.</p>
Section 2 : Fédérations agréées
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES &gt; Chapitre Ier : Fédérations sportives &gt; Section 2 : Fédérations agréées
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues au II et III de l'article 63 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.</p>
LEGIARTI000006547539
L131-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L131-8 (VT)
LEGIARTI000006547553
L132-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L132-1