Code du sport, art. L232-18-3
Dans le cadre des enquêtes mentionnées aux articles L. 232-5 et L. 232-18-1 , le secret professionnel ne peut être opposé à l'Agence française de lutte contre le dopage et ses enquêteurs ni, le cas échéant, aux personnes ou autorités mentionnés à l'article L. 232-18-2 , lorsqu'ils assistent l'Agence française de lutte contre le dopage, sauf par les auxiliaires de justice.
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
<p>Dans le cadre des enquêtes mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547623&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-5 (V)">L. 232-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000043410424&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-18-1 (V)">L. 232-18-1</a>, le secret professionnel ne peut être opposé à l'Agence française de lutte contre le dopage et ses enquêteurs ni, le cas échéant, aux personnes ou autorités mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000043410426&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-18-2 (V)">L. 232-18-2</a>, lorsqu'ils assistent l'Agence française de lutte contre le dopage, sauf par les auxiliaires de justice.</p>
Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage
 &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
LEGIARTI000043410424
L232-18-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-18-1 (V)
LEGIARTI000043410426
L232-18-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-18-2 (V)
LEGIARTI000006547623
L232-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-5 (V)