Code du sport, art. A131-3
Les règlements des fédérations sportives délégataires sont mis à la disposition du public sous forme électronique pendant toute la durée de leur validité.
<p>Les règlements des fédérations sportives délégataires sont mis à la disposition du public sous forme électronique pendant toute la durée de leur validité.</p>
 Chapitre Ier : Fédérations sportives
Partie réglementaire - Arrêtés &gt;  LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES  ET SPORTIVES &gt;  TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES  ET LIGUES PROFESSIONNELLES &gt;  Chapitre Ier : Fédérations sportives