Code du sport, art. R411-1
Les fédérations agréées peuvent recevoir un concours financier de l'Etat dans des conditions fixées par une convention d'objectifs. Les fédérations sportives agréées, les collectivités territoriales et leurs groupements et toute personne publique menant une action dans le champ du sport peuvent recevoir un concours financier de l'Agence nationale du sport mentionnée à l'article L. 112-10 dans des conditions fixées par des conventions annuelles ou pluriannuelles d'objectifs conclues avec elle, concernant le développement de la haute performance sportive. Les fédérations sportives agréées, les associations qui leur sont affiliées, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations dont l'agrément ne résulte pas de l'affiliation à une fédération sportive agréée, les sociétés coopératives d'intérêt collectif peuvent recevoir un concours financier de l'agence dans des conditions fixées par des conventions annuelles ou pluriannuelles d'objectifs conclues avec elle, concernant le développement des pratiques sportives. En Corse, l'agence attribue les concours financiers relatifs au développement des pratiques sportives selon la procédure prévue à l' article L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales . Les deuxième et troisième alinéas sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
<p>Les fédérations agréées peuvent recevoir un concours financier de l'Etat dans des conditions fixées par une convention d'objectifs.</p><p>Les fédérations sportives agréées, les collectivités territoriales et leurs groupements et toute personne publique menant une action dans le champ du sport peuvent recevoir un concours financier de l'Agence nationale du sport mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000038872780&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 112-10</a> dans des conditions fixées par des conventions annuelles ou pluriannuelles d'objectifs conclues avec elle, concernant le développement de la haute performance sportive.</p><p>Les fédérations sportives agréées, les associations qui leur sont affiliées, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations dont l'agrément ne résulte pas de l'affiliation à une fédération sportive agréée, les sociétés coopératives d'intérêt collectif peuvent recevoir un concours financier de l'agence dans des conditions fixées par des conventions annuelles ou pluriannuelles d'objectifs conclues avec elle, concernant le développement des pratiques sportives.</p><p>En Corse, l'agence attribue les concours financiers relatifs au développement des pratiques sportives selon la procédure prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392541&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales</a>.</p><p>Les deuxième et troisième alinéas sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.</p>
Section unique : Le financement par conventions d'objectifs
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES &gt; TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT &gt; Chapitre unique &gt; Section unique : Le financement par conventions d'objectifs
JORFARTI000042495104
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042495099
Arrêté du 20 octobre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042495106
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042495099
Arrêté du 20 octobre 2020 - art. 2, v. init.
JORFARTI000043646422
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043646417
Arrêté du 1er juin 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043646424
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043646417
Arrêté du 1er juin 2021 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000006392541
L4424-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4424-8
LEGIARTI000038872780
L112-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L112-10
LEGIARTI000006547842
R131-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-16 (V)