Code du sport, art. R241-6
Les prélèvements et examens mentionnés à l'article R. 241-5 doivent, à peine de nullité, être faits dans les conditions suivantes : 1° Les matériels nécessaires pour recueillir les substances mentionnées à l'article R. 241-5 doivent être fournis par le laboratoire chargé de réaliser l'analyse ; 2° Chaque prélèvement mentionné à l'article R. 241-5 est réparti par le vétérinaire agréé en quantité suffisante dans deux conditionnements scellés qui comportent un étiquetage d'identification portant un numéro de code. La ou les personnes mentionnées au 1° de l'article R. 241-4 sont invitées à assister aux opérations prévues au 2° du même article.
<p></p>Les prélèvements et examens mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548171&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R241-5 (V)">R. 241-5 </a>doivent, à peine de nullité, être faits dans les conditions suivantes : <p></p><p></p>1° Les matériels nécessaires pour recueillir les substances mentionnées à l'article R. 241-5 doivent être fournis par le laboratoire chargé de réaliser l'analyse ; <p></p><p></p>2° Chaque prélèvement mentionné à l'article R. 241-5 est réparti par le vétérinaire agréé en quantité suffisante dans deux conditionnements scellés qui comportent un étiquetage d'identification portant un numéro de code. La ou les personnes mentionnées au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548170&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R241-4 (V)">R. 241-4</a> sont invitées à assister aux opérations prévues au 2° du même article.<p></p>
Section 1 : Contrôles et prélèvements
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Contrôles et prélèvements
LEGIARTI000043907488
R241-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R241-11 (V)
LEGIARTI000006548170
R241-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R241-4 (V)
LEGIARTI000006548171
R241-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R241-5 (V)