Code du sport, art. L132-1-2
Les ligues professionnelles créées en application de l' article L. 132-1 ont l'obligation de souscrire le contrat d'engagement républicain mentionné à l' article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration. Le contrat d'engagement républicain comporte l'engagement pour les ligues professionnelles de participer à la promotion et à la diffusion, auprès des acteurs et publics de leur discipline sportive, des principes du contrat d'engagement républicain, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français.
Se reporter aux conditions d'application prévues au II et III de l'article 63 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.
<p>Les ligues professionnelles créées en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547553&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L132-1 (VT)">article L. 132-1 </a>ont l'obligation de souscrire le contrat d'engagement républicain mentionné à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117&idArticle=LEGIARTI000043970265&dateTexte=&categorieLien=cid" title="LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 10-1 (V)">article 10-1 de la loi n° 2000-321</a> du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration. <br/><br/>Le contrat d'engagement républicain comporte l'engagement pour les ligues professionnelles de participer à la promotion et à la diffusion, auprès des acteurs et publics de leur discipline sportive, des principes du contrat d'engagement républicain, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français.</p>
Chapitre II : Ligues professionnelles
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES &gt; Chapitre II : Ligues professionnelles
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues au II et III de l'article 63 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.</p>
LEGIARTI000043970265
10-1
source
CITATION
LOI
2000-321
JORFTEXT000000215117
LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 10-1 (V)
LEGIARTI000006547553
L132-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L132-1 (VT)