Code du sport, art. L232-13-2
Les contrôles mentionnés à l'article L. 232-13 sont réalisés après notification du contrôle au sportif soit : 1° Par la personne chargée de procéder au prélèvement ; 2° Par une personne désignée par la personne chargée de procéder au prélèvement. Les modalités de notification du contrôle au sportif sont fixées par décret. Lorsqu'un sportif n'est pas soumis aux obligations de localisation mentionnées à l'article L. 232-15 et ne s'entraîne pas dans un lieu fixe, la notification mentionnée à l'alinéa précédent peut lui être adressée par tout moyen permettant de garantir son origine et sa réception.
<p>Les contrôles mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547631&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 232-13 </a>sont réalisés après notification du contrôle au sportif soit : </p><p>1° Par la personne chargée de procéder au prélèvement ; </p><p>2° Par une personne désignée par la personne chargée de procéder au prélèvement. </p><p>Les modalités de notification du contrôle au sportif sont fixées par décret. </p><p>Lorsqu'un sportif n'est pas soumis aux obligations de localisation mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547633&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 232-15</a> et ne s'entraîne pas dans un lieu fixe, la notification mentionnée à l'alinéa précédent peut lui être adressée par tout moyen permettant de garantir son origine et sa réception.</p><p></p>
Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage
 &gt; Section 3 : Agissements interdits et contrôles
JORFTEXT000050853610
cible
CITATION
DELIBERATION
2024-36
JORFTEXT000050853610
Délibération n°2024-36 du 7 novembre 2024
LEGIARTI000006547631
L232-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-13
LEGIARTI000006547633
L232-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-15
LEGIARTI000031254443
L232-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-16 (V)