Code du sport, art. R312-10
L'homologation prévue à l'article L. 312-5 est accordée par le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, puis, dans les cas prévus par l'arrêté mentionné à l'article R. 312-11 , de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2016-590 du 11 mai 2016, les présentes dispositions s'appliquent à l'homologation des enceintes pour lesquelles la demande d'autorisation d'urbanisme est déposée à compter du 1er novembre 2016.
<p>L'homologation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547670&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L312-5 (V)">L. 312-5 </a>est accordée par le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, puis, dans les cas prévus par l'arrêté mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548207&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R312-11 (V)">R. 312-11</a>, de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives.</p><p></p><p></p>
Section 2 : Installations fixes
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES &gt; Chapitre II : Equipements sportifs &gt; Section 2 : Installations fixes
<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2016-590 du 11 mai 2016, les présentes dispositions s'appliquent à l'homologation des enceintes pour lesquelles la demande d'autorisation d'urbanisme est déposée à compter du 1er novembre 2016.</p>
LEGIARTI000006547670
L312-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L312-5 (V)
LEGIARTI000006548207
R312-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R312-11 (V)