Code du sport, art. L212-10
Le fait pour toute personne d'exercer, à titre rémunéré ou bénévole, l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire en méconnaissance de l'article L. 212-9 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
<p>Le fait pour toute personne d'exercer, à titre rémunéré ou bénévole, l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire en méconnaissance de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032405584&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du sport. - art. L212-9 (M)">l'article L. 212-9</a> est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.</p>
Section 2 : Obligation d'honorabilité
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt; Section 2 : Obligation d'honorabilité
JORFARTI000031047083
cible
CITATION
JORFTEXT000031047082
DÉCISION du  - art., v. init.
LEGIARTI000032405584
L212-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L212-9 (M)