Code du sport, art. L232-23
I.-La commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage peut prononcer à l'encontre des personnes ayant enfreint les dispositions des articles L. 232-9 , L. 232-9-1 , L. 232-9-2 , L. 232-9-3 , L. 232-10 , L. 232-10-3 , L. 232-10-4 ou L. 232-17 : 1° Un avertissement ; 2° Une suspension temporaire ou définitive : a) De participer, à quelque titre que ce soit, à une compétition autorisée ou organisée par une organisation signataire du code mondial antidopage ou l'un de ses membres, par une ligue professionnelle ou une organisation responsable de manifestations internationales ou nationales non signataires, par une fédération sportive, ou donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature ; b) De participer à toute activité, y compris les entraînements, stages ou exhibitions, autorisée ou organisée par une organisation signataire du code mondial antidopage ou l'un de ses membres, par une ligue professionnelle ou une organisation responsable de manifestations internationales ou nationales non signataires, ou par une fédération sportive, une ligue professionnelle ou l'un de leurs membres, à moins que ces activités ne s'inscrivent dans des programmes reconnus d'éducation ou de réhabilitation en lien avec la lutte contre le dopage ; c) D'exercer les fonctions de personnel d'encadrement ou toute activité administrative au sein d'une fédération sportive, d'une ligue professionnelle, d'une organisation signataire du code mondial antidopage ou de l'un de leurs membres ; d) Et de prendre part à toute activité sportive impliquant des sportifs de niveau national ou international et financée par une personne publique. Lorsque les circonstances et la gravité de la violation le justifient, la formation disciplinaire de la commission des sanctions peut prononcer l'interdiction d'exercer les fonctions définies à l'article L. 212-1 . La sanction prononcée à l'encontre d'un sportif peut être complétée par une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 45 000 €. Celle prononcée à l'encontre de toute autre personne qui a enfreint les dispositions de l'article L. 232-10 peut être complétée par une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 150 000 €. La sanction pécuniaire prévue à l'alinéa précédent ne peut être appliquée que lorsque l'intéressé s'est vu infliger la durée maximale encourue de la suspension prévue au présent article. II.-(Abrogé) III.-Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
<p>I.-La commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage peut prononcer à l'encontre des personnes ayant enfreint les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547627&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-9 (V)">L. 232-9</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031252420&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-9-1 (V)">L. 232-9-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000037835224&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-9-2 (V)">L. 232-9-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000037835232&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-9-3 (V)">L. 232-9-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547628&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-10 (V)">L. 232-10</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000043409086&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-10-3 (V)">L. 232-10-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000043409088&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-10-4 (V)">L. 232-10-4 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547635&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-17 (V)">L. 232-17 </a>: <br/><br/>1° Un avertissement ; <br/><br/>2° Une suspension temporaire ou définitive : <br/><br/>a) De participer, à quelque titre que ce soit, à une compétition autorisée ou organisée par une organisation signataire du code mondial antidopage ou l'un de ses membres, par une ligue professionnelle ou une organisation responsable de manifestations internationales ou nationales non signataires, par une fédération sportive, ou donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature ; <br/><br/>b) De participer à toute activité, y compris les entraînements, stages ou exhibitions, autorisée ou organisée par une organisation signataire du code mondial antidopage ou l'un de ses membres, par une ligue professionnelle ou une organisation responsable de manifestations internationales ou nationales non signataires, ou par une fédération sportive, une ligue professionnelle ou l'un de leurs membres, à moins que ces activités ne s'inscrivent dans des programmes reconnus d'éducation ou de réhabilitation en lien avec la lutte contre le dopage ; <br/><br/>c) D'exercer les fonctions de personnel d'encadrement ou toute activité administrative au sein d'une fédération sportive, d'une ligue professionnelle, d'une organisation signataire du code mondial antidopage ou de l'un de leurs membres ; <br/><br/>d) Et de prendre part à toute activité sportive impliquant des sportifs de niveau national ou international et financée par une personne publique. </p><p>Lorsque les circonstances et la gravité de la violation le justifient, la formation disciplinaire de la commission des sanctions peut prononcer l'interdiction d'exercer les fonctions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547567&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L212-1 (V)">L. 212-1</a>. </p><p>La sanction prononcée à l'encontre d'un sportif peut être complétée par une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 45 000 €. Celle prononcée à l'encontre de toute autre personne qui a enfreint les dispositions de l'article L. 232-10 peut être complétée par une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 150 000 €. </p><p>La sanction pécuniaire prévue à l'alinéa précédent ne peut être appliquée que lorsque l'intéressé s'est vu infliger la durée maximale encourue de la suspension prévue au présent article. </p><p>II.-(Abrogé) </p><p>III.-Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.</p>
Sous-section 1 : Sanctions administratives
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage
 &gt; Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences &gt; Sous-section 1 : Sanctions administratives
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
LEGIARTI000006522536
13
cible
CITATION
DECRET
2006-1768
JORFTEXT000000275587
Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 - art. 13 (Ab)
JORFARTI000031942145
2
cible
CITATION
DECRET
2016-84
JORFTEXT000031942135
Décret n°2016-84 du 29 janvier 2016 - art. 2, v. init.
JORFARTI000036575291
cible
CITATION
DECISION
2017-688 QPC
JORFTEXT000036575290
Décision n°2017-688 QPC du 2 février 2018 - art., v. init.
JORFARTI000037182017
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000037182016
Rapport - art., v. init.
JORFARTI000038843359
cible
CITATION
DECISION
2019-798 QPC
JORFTEXT000038843358
Décision n°2019-798 QPC du 26 juillet 2019 - art., v. init.
LEGIARTI000006547791
Annexe II-2 (art R232-86)
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. Annexe II-2 à l'article R232-86 (V)
LEGIARTI000006547792
Annexe II-3 (art. R241-12)
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. Annexe II-3 (art. R241-12) (Ab)
LEGIARTI000038464871
D232-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D232-3 (M)
LEGIARTI000006547567
L212-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L212-1 (V)
LEGIARTI000006547628
L232-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-10 (V)
LEGIARTI000043409086
L232-10-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-10-3 (V)
LEGIARTI000043409088
L232-10-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-10-4 (V)
LEGIARTI000006547635
L232-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-17 (V)
LEGIARTI000043410473
L232-18-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-18-8 (V)
LEGIARTI000043414713
L232-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-21 (V)
LEGIARTI000043414821
L232-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-22 (V)
LEGIARTI000037183687
L232-23-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-23-2 (VT)
LEGIARTI000022105613
L232-23-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-23-3 (VT)
LEGIARTI000043413604
L232-23-3-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-23-3-11 (V)
LEGIARTI000043414693
L232-23-3-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-23-3-2 (V)
LEGIARTI000043414794
L232-23-3-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-23-3-3 (V)
LEGIARTI000043414785
L232-23-3-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-23-3-4 (V)
LEGIARTI000043414778
L232-23-3-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-23-3-5 (V)
LEGIARTI000043414683
L232-23-3-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-23-3-6 (V)
LEGIARTI000043414774
L232-23-3-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-23-3-7 (V)
LEGIARTI000031253789
L232-23-3-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-23-3-8 (V)
LEGIARTI000043413536
L232-23-3-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-23-3-9 (V)
LEGIARTI000037844580
L232-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-24 (VD)
LEGIARTI000043414771
L232-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-25 (V)
LEGIARTI000006547627
L232-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-9 (V)
LEGIARTI000031252420
L232-9-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-9-1 (V)
LEGIARTI000037835224
L232-9-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-9-2 (V)
LEGIARTI000037835232
L232-9-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-9-3 (V)
LEGIARTI000049518702
R212-86
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R212-86 (V)
LEGIARTI000047941858
R212-89
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R212-89 (VD)
LEGIARTI000043907473
R232-104
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-104 (V)
LEGIARTI000043895156
R232-41-12-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-41-12-1 (V)
LEGIARTI000006548165
R232-98
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-98 (V)
LEGIARTI000043898497
R232-98-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-98-2 (V)