Code du sport, art. L331-1
Les fédérations délégataires édictent des règlements relatifs à l'organisation de toutes les manifestations dont elles ont la charge dans le respect notamment des règles définies en application de l' article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation .
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
<p>Les fédérations délégataires édictent des règlements relatifs à l'organisation de toutes les manifestations dont elles ont la charge dans le respect notamment des règles définies en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041566326&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L143-2">article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation</a>.</p>
Section 1 : Rôle des fédérations
Partie législative &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives &gt; Section 1 : Rôle des fédérations
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
LEGIARTI000006930737
2
cible
CITATION
DECRET
93-708
JORFTEXT000000725868
Décret n°93-708 du 27 mars 1993 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000006547487
D331-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D331-2 (V)
LEGIARTI000041566326
L143-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L143-2