Code du sport, art. L122-14
L'association sportive et la société qu'elle a constituée définissent leurs relations par une convention approuvée par leurs instances statutaires respectives et d'une durée comprise entre dix et quinze ans.
Conformément aux dispositions du II de l'article 14 de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017, les dispositions du présent article, dans sa rédaction résultant dudit article 14, s'appliquent à toute nouvelle convention conclue à compter de la publication de ladite loi. Pour les conventions déjà conclues avant cette date, elles s'appliquent à tout renouvellement de convention ayant lieu à compter de la publication de la même loi.
<p>   L'association sportive et la société qu'elle a constituée définissent leurs relations par une convention approuvée par leurs instances statutaires respectives et d'une durée comprise entre dix et quinze ans.</p><p></p><p></p>
Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Sociétés sportives &gt; Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives
<p>Conformément aux dispositions du II de l'article 14 de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017, les dispositions du présent article, dans sa rédaction résultant dudit article 14, s'appliquent à toute nouvelle convention conclue à compter de la publication de ladite loi. Pour les conventions déjà conclues avant cette date, elles s'appliquent à tout renouvellement de convention ayant lieu à compter de la publication de la même loi.</p>
LEGIARTI000006925945
1
cible
CITATION
DECRET
93-112
JORFTEXT000000359384
Décret n°93-112 du 22 janvier 1993 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000006442695
3
cible
CITATION
DECRET
96-71
JORFTEXT000000172021
Décret n°96-71 du 24 janvier 1996 - art. 3 (V)
LEGIARTI000006547527
L122-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L122-15 (V)
LEGIARTI000034117047
L122-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L122-19 (V)
LEGIARTI000006547821
R122-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R122-8 (V)
LEGIARTI000006547822
R122-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R122-9 (V)