Code du sport, art. R131-3
Les fédérations sportives qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 131-8 doivent : 1° Avoir adopté des statuts comportant des dispositions qui garantissent le caractère démocratique de leurs élections et de leur fonctionnement, la transparence de leur gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à leurs instances dirigeantes, et qui comprennent les dispositions obligatoires prévues à l'annexe I-5 ; 2° Avoir adopté un règlement disciplinaire conforme au règlement disciplinaire type figurant à l'annexe I-6 . Dans ce cas, lorsque la notification des griefs aux intéressés est antérieure à la date d'entrée en vigueur du règlement disciplinaire conforme au règlement disciplinaire type, les procédures disciplinaires engagées par les fédérations restent soumises aux dispositions antérieurement applicables ; Les fédérations sportives peuvent adopter un règlement disciplinaire comportant des dispositions complémentaires à celles du règlement disciplinaire type ; Le ministre chargé des sports contrôle la conformité du règlement disciplinaire adopté au règlement disciplinaire type ; 3° Avoir souscrit le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 131-8, qui est annexé aux statuts, ainsi que les engagements complémentaires prévus à l'article R. 131-11 ; 4° Justifier d'une existence d'au moins trois ans ; 5° Justifier qu'elles sont en mesure de participer à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives et d'offrir à leurs membres les structures administratives et l'encadrement technique que requièrent la pratique de la discipline et la protection de l'intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs.
<p>Les fédérations sportives qui sollicitent l'agrément prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547539&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 131-8 </a>doivent :</p><p>1° Avoir adopté des statuts comportant des dispositions qui garantissent le caractère démocratique de leurs élections et de leur fonctionnement, la transparence de leur gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à leurs instances dirigeantes, et qui comprennent les dispositions obligatoires prévues à l'annexe I-5 ;</p><p>2° Avoir adopté un règlement disciplinaire conforme au règlement disciplinaire type figurant à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547789&dateTexte=&categorieLien=cid">l'annexe I-6</a>. Dans ce cas, lorsque la notification des griefs aux intéressés est antérieure à la date d'entrée en vigueur du règlement disciplinaire conforme au règlement disciplinaire type, les procédures disciplinaires engagées par les fédérations restent soumises aux dispositions antérieurement applicables ;</p><p>Les fédérations sportives peuvent adopter un règlement disciplinaire comportant des dispositions complémentaires à celles du règlement disciplinaire type ;</p><p>Le ministre chargé des sports contrôle la conformité du règlement disciplinaire adopté au règlement disciplinaire type ;</p><p>3° Avoir souscrit le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 131-8, qui est annexé aux statuts, ainsi que les engagements complémentaires prévus à l'article R. 131-11 ;</p><p>4° Justifier d'une existence d'au moins trois ans ;</p><p>5° Justifier qu'elles sont en mesure de participer à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives et d'offrir à leurs membres les structures administratives et l'encadrement technique que requièrent la pratique de la discipline et la protection de l'intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs.</p><p></p>
Sous-section 1 : Délivrance et retrait de l'agrément
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES &gt; Chapitre Ier : Fédérations sportives &gt; Section 2 : Fédérations agréées &gt; Sous-section 1 : Délivrance et retrait de l'agrément
JORFARTI000019018046
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019018044
Arrêté du 26 mai 2008 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000021012045
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021012045
Arrêté du 26 juin 2009, v. init.
JORFARTI000024753069
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024753067
Arrêté du 28 octobre 2011 - art. 1, v. init.
JORFARTI000026149275
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026149273
Arrêté du 20 juin 2012 - art. 1, v. init.
JORFARTI000028333709
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028333707
Arrêté du 9 décembre 2013 - art. 1, v. init.
JORFARTI000031255637
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031255634
ARRÊTÉ du 22 septembre 2015 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000032964043
4
cible
CITATION
DECRET
2016-1054
JORFTEXT000032963271
Décret n°2016-1054 du 1er août 2016 - art. 4 (V)
JORFARTI000038040784
cible
CITATION
DELIBERATION
JORFTEXT000038040779
Délibération du 12 décembre 2018 - art., v. init.
JORFARTI000042413809
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042413807
Arrêté du 29 septembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044265346
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044265344
Arrêté du 7 octobre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044336595
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044336593
Arrêté du 2 novembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000046294980
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046294978
Arrêté du 7 septembre 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000048055579
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048055577
Arrêté du 5 septembre 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000045380357
3-1-1
cible
CITATION
DECISION
2022-141
JORFTEXT000045380306
Décision n°2022-141 du 9 mars 2022 - art. 3-1-1, v. init.
LEGIARTI000018761004
A322-67
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A322-67 (V)
LEGIARTI000006547789
Annexe I-6 art R131-2 et R131-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. Annexe I-6 art R131-2 et R131-7
LEGIARTI000006547539
L131-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L131-8
LEGIARTI000006547836
R131-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-11 (Ab)
LEGIARTI000006547829
R131-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-4 (V)
LEGIARTI000045898611
R131-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-5-1 (V)