Code du sport, art. L131-16
Les fédérations délégataires édictent : 1° Les règles techniques propres à leur discipline ainsi que les règles ayant pour objet de contrôler leur application et de sanctionner leur non-respect par les acteurs des compétitions sportives ; 2° Les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés ; 3° Les règlements relatifs aux conditions juridiques, administratives et financières auxquelles doivent répondre les associations et sociétés sportives pour être admises à participer aux compétitions qu'elles organisent. Ils peuvent contenir des dispositions relatives au nombre minimal de sportifs formés localement dans les équipes participant à ces compétitions et au montant maximal, relatif ou absolu, de la somme des rémunérations versées aux sportifs par chaque société ou association sportive. Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu'elles ont créées, édictent également des règles ayant pour objet d'interdire aux acteurs des compétitions sportives dont la liste est fixée par décret : a) De réaliser des prestations de pronostics sportifs sur l'une des compétitions de leur discipline lorsqu'ils sont contractuellement liés à un opérateur de paris sportifs titulaire de l'agrément prévu à l' article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ou des droits exclusifs d'organiser et d'exploiter des jeux de paris sportifs prévus à l' article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ou lorsque ces prestations sont effectuées dans le cadre de programmes parrainés par un tel opérateur ; b) De détenir une participation au sein d'un opérateur de paris sportifs titulaire de l'agrément prévu au même article 21 ou de l'opérateur titulaire des droits exclusifs mentionnés au a ci-dessus qui propose des paris sur la discipline sportive concernée ; c) D'engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur l'une des compétitions de leur discipline et de communiquer à des tiers des informations privilégiées, obtenues à l'occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'entrée en vigueur des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions sportives organisées par les fédérations délégataires.
Conformément à l'article 50 de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
<p>Les fédérations délégataires édictent : </p><p>1° Les règles techniques propres à leur discipline ainsi que les règles ayant pour objet de contrôler leur application et de sanctionner leur non-respect par les acteurs des compétitions sportives ; </p><p>2° Les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés ; </p><p>3° Les règlements relatifs aux conditions juridiques, administratives et financières auxquelles doivent répondre les associations et sociétés sportives pour être admises à participer aux compétitions qu'elles organisent. Ils peuvent contenir des dispositions relatives au nombre minimal de sportifs formés localement dans les équipes participant à ces compétitions et au montant maximal, relatif ou absolu, de la somme des rémunérations versées aux sportifs par chaque société ou association sportive. </p><p>Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu'elles ont créées, édictent également des règles ayant pour objet d'interdire aux acteurs des compétitions sportives dont la liste est fixée par décret : </p><p>a) De réaliser des prestations de pronostics sportifs sur l'une des compétitions de leur discipline lorsqu'ils sont contractuellement liés à un opérateur de paris sportifs titulaire de l'agrément prévu à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022204510&idArticle=JORFARTI000022204556&categorieLien=cid" title="LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 21 (V)">article 21 de la loi n° 2010-476 </a>du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ou des droits exclusifs d'organiser et d'exploiter des jeux de paris sportifs prévus à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&idArticle=JORFARTI000038496332&categorieLien=cid" title="LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 137 (V)">article 137 de la loi n° 2019-486</a> du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ou lorsque ces prestations sont effectuées dans le cadre de programmes parrainés par un tel opérateur ; </p><p>b) De détenir une participation au sein d'un opérateur de paris sportifs titulaire de l'agrément prévu au même article 21 ou de l'opérateur titulaire des droits exclusifs mentionnés au a ci-dessus qui propose des paris sur la discipline sportive concernée ; </p><p>c) D'engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur l'une des compétitions de leur discipline et de communiquer à des tiers des informations privilégiées, obtenues à l'occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'entrée en vigueur des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions sportives organisées par les fédérations délégataires.</p>
Section 3 : Fédérations délégataires
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES &gt; Chapitre Ier : Fédérations sportives &gt; Section 3 : Fédérations délégataires
<p>Conformément à l'article 50 de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000006521491
3
cible
CITATION
DECRET
91-260
JORFTEXT000000534615
Décret n°91-260 du 7 mars 1991 - art. 3 (Ab)
JORFTEXT000020446416
cible
CITATION
DECRET
2009-341
JORFTEXT000020446416
Décret n°2009-341 du 27 mars 2009, v. init.
JORFARTI000022204556
21
source
CITATION
LOI
2010-476
JORFTEXT000022204510
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 21 (V)
LEGIARTI000032914190
Annexe 9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025837392
Arrêté du 25 avril 2012 - art. Annexe 9 (V)
JORFARTI000025837405
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025837392
Arrêté du 25 avril 2012 - art., v. init.
JORFARTI000028110178
cible
CITATION
DELIBERATION
2013-222
JORFTEXT000028110177
Délibération n° 2013-222  du 18 juillet 2013 - art., v. init.
JORFARTI000031837179
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031837156
Arrêté du 31 décembre 2015 - art. 6, v. init.
KALIARTI000033877733
2
cible
CITATION
Avenant
112
KALITEXT000033877714
Intégration du CDD spécifique - art. 2 (Ab)
JORFARTI000038496332
137
source
CITATION
LOI
2019-486
JORFTEXT000038496102
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 137 (V)
JORFARTI000039676174
cible
CITATION
REGLEMENT
JORFTEXT000039676173
Règlement - art., v. init.
JORFARTI000041836134
cible
CITATION
DELIBERATION
2020-019
JORFTEXT000041836123
Délibération n°2020-019 du 30 janvier 2020 - art., v. init.
KALIARTI000049756250
1er
cible
CITATION
Avenant
200
KALITEXT000049756246
relatif à la refonte du chapitre XII de la conv... - art. 1er (VNE)
LEGIARTI000031855861
A4241-60
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4241-60 (V)
LEGIARTI000036407629
D131-36-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D131-36-1 (V)
LEGIARTI000025276085
L331-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L331-5 (V)
LEGIARTI000045226059
R131-28-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-28-1 (V)
LEGIARTI000041839993
R131-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-37 (V)
LEGIARTI000041839988
R131-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-38 (V)
LEGIARTI000041839434
R131-38-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-38-1 (V)
LEGIARTI000041839965
R131-44
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-44 (V)
LEGIARTI000020451444
R142-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R142-1 (V)
LEGIARTI000006547935
R142-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R142-20 (Ab)
LEGIARTI000038402883
R142-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R142-7 (V)
LEGIARTI000035432373
R331-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R331-19 (V)