Code du sport, art. L222-2-11
Le sportif professionnel qui participe librement, pour son propre compte, à une compétition sportive est présumé ne pas être lié à l'organisateur de la compétition par un contrat de travail. La présomption de salariat prévue à l' article L. 7121-3 du code du travail ne s'applique pas au sportif dont les conditions d'exercice sont définies au premier alinéa du présent article.
<p>Le sportif professionnel qui participe librement, pour son propre compte, à une compétition sportive est présumé ne pas être lié à l'organisateur de la compétition par un contrat de travail.<br/><br/> La présomption de salariat prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904528&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 7121-3 du code du travail</a> ne s'applique pas au sportif dont les conditions d'exercice sont définies au premier alinéa du présent article.</p>
Chapitre II : Sport professionnel
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE II : SPORTIFS &gt; Chapitre II : Sport professionnel
LEGIARTI000006904528
L7121-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7121-3