Code du sport, art. D211-59
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur les questions suivantes : 1° Le règlement intérieur de l'école ; 2° L'organisation générale de l'école ; 3° Les objectifs et le programme d'activités, ainsi que la réalisation de ces objectifs, notamment par l'étude du rapport d'activités établi chaque année par le directeur général ; 4° Le budget et les décisions modificatives ; 5° Le compte financier, l'affectation des résultats et l'utilisation des fonds de réserve ; 6° Les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur ; 7° Les conditions générales de recrutement et d'emploi des agents contractuels ; 8° Le taux des redevances dues à l'établissement et des prestations et services qu'il fournit, notamment l'organisation des épreuves d'aptitude mentionnées aux articles R. 212-90-1 et R. 212-93 ; 9° Les emprunts ; 10° L'acceptation des dons et legs ; 11° Les dépôts de marques, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle ; 12° Les actions en justice, les litiges et les transactions ; 13° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ainsi que les octrois d'hypothèque ; 14° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ; 15° Le contrat de performance passé entre l'école et le ministre chargé des sports. Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général, dans les limites qu'il fixe, les attributions mentionnées aux 10° à 12°. Le directeur général rend compte des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées à la plus prochaine réunion du conseil d'administration.
<p>Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur les questions suivantes : </p><p>1° Le règlement intérieur de l'école ; </p><p>2° L'organisation générale de l'école ; </p><p>3° Les objectifs et le programme d'activités, ainsi que la réalisation de ces objectifs, notamment par l'étude du rapport d'activités établi chaque année par le directeur général ; </p><p>4° Le budget et les décisions modificatives ; </p><p>5° Le compte financier, l'affectation des résultats et l'utilisation des fonds de réserve ; </p><p>6° Les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur ; </p><p>7° Les conditions générales de recrutement et d'emploi des agents contractuels ; </p><p>8° Le taux des redevances dues à l'établissement et des prestations et services qu'il fournit, notamment l'organisation des épreuves d'aptitude mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000021041752&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 212-90-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548001&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 212-93</a> ; </p><p>9° Les emprunts ; </p><p>10° L'acceptation des dons et legs ; </p><p>11° Les dépôts de marques, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle ; </p><p>12° Les actions en justice, les litiges et les transactions ; </p><p>13° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ainsi que les octrois d'hypothèque ; </p><p>14° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ; </p><p>15° Le contrat de performance passé entre l'école et le ministre chargé des sports. </p><p>Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général, dans les limites qu'il fixe, les attributions mentionnées aux 10° à 12°. Le directeur général rend compte des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées à la plus prochaine réunion du conseil d'administration.</p><p></p>
Paragraphe 2 : Fonctionnement
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre Ier : Formation aux professions du sport &gt; Section 1 : Etablissements publics de formation &gt; Sous-section 4 : L'Ecole nationale des sports de montagne &gt; Paragraphe 2 : Fonctionnement
LEGIARTI000023952068
7
cible
CITATION
DECRET
2010-1378
JORFTEXT000023038124
Décret n°2010-1378
 du 12 novembre 2010 - art. 7 (VD)
LEGIARTI000029215533
D211-59-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D211-59-1 (V)
LEGIARTI000029215535
D211-60
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D211-60 (V)
LEGIARTI000023093232
D211-62
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D211-62 (V)
LEGIARTI000021041752
R212-90-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R212-90-1
LEGIARTI000006548001
R212-93
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R212-93