Code du sport, art. L114-17
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent chapitre. Il précise notamment le régime financier et comptable de ces établissements. Il détermine le régime de droit public applicable à leurs comités techniques et à leurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
<p>Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent chapitre. </p><p> Il précise notamment le régime financier et comptable de ces établissements. </p><p> Il détermine le régime de droit public applicable à leurs comités techniques et à leurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. </p><p></p>
Sous-section 4 : Dispositions diverses
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions dans l'organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive &gt; Section 2 : Organisation des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive &gt; Sous-section 4 : Dispositions diverses
LEGIARTI000030998171
28
cible
CITATION
LOI
2015-991
JORFTEXT000030985460
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 28 (V)