Code du sport, art. D212-65
Des certificats complémentaires peuvent être associés aux brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. Ils attestent de compétences professionnelles répondant à un besoin spécifique et sont délivrés dans les mêmes conditions que le diplôme. Les certificats complémentaires sont créés : -soit par un arrêté du ministre chargé des sports ; -soit par un arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports ; -soit dans le cas de la création commune d'un certificat, par un arrêté des ministres intéressés. Ces arrêtés définissent les référentiels professionnels, de certification, de compétences et d'évaluation. Ils peuvent fixer des mesures d'allègement, d'équivalence ou de dispense. Ils peuvent être enregistrés au répertoire spécifique mentionné à l' article L. 6113-6 du code du travail .
<p>Des certificats complémentaires peuvent être associés aux brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. Ils attestent de compétences professionnelles répondant à un besoin spécifique et sont délivrés dans les mêmes conditions que le diplôme.</p><p>Les certificats complémentaires sont créés :</p><p>-soit par un arrêté du ministre chargé des sports ;</p><p>-soit par un arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports ;</p><p>-soit dans le cas de la création commune d'un certificat, par un arrêté des ministres intéressés.</p><p>Ces arrêtés définissent les référentiels professionnels, de certification, de compétences et d'évaluation. Ils peuvent fixer des mesures d'allègement, d'équivalence ou de dispense.</p><p>Ils peuvent être enregistrés au répertoire spécifique mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374036&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 6113-6 du code du travail</a>.</p>
Paragraphe 4 bis : Certificats complémentaires associés aux brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport 
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt; Section 1 : Obligation de qualification &gt; Sous-section 2 : Diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification &gt; Paragraphe 4 bis : Certificats complémentaires associés aux brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport 
LEGITEXT000049527821
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049523553
Arrêté du 11 avril 2024 (V)
LEGITEXT000049660460
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049659102
Arrêté du 17 mai 2024 (V)
LEGIARTI000018761588
A212-86
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-86 (Ab)
LEGIARTI000049530730
R212-10-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R212-10-17 (VD)
LEGIARTI000037374036
L6113-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6113-6