Code du sport, art. A211-44
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux. En application du deuxième alinéa du même article, le document prévu à l'article A. 211-49-1 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.
<p>Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597353&categorieLien=cid">l'article 222 </a>du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux. </p><p>En application du deuxième alinéa du même article, le document prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000030526587&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article A. 211-49-1</a> peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.</p><p></p>
Sous-section 2 : Contrôle budgétaire
Partie réglementaire - Arrêtés &gt;  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt;  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt;  Chapitre Ier : Formation aux professions du sport &gt;  Section 3 : L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques &gt; Sous-section 2 : Contrôle budgétaire
JORFARTI000026597353
222
source
CITATION
DECRET
2012-1246
JORFTEXT000026597003
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 222
LEGIARTI000030526587
A211-49-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A211-49-1