Code du sport, art. R132-9
Les relations de la fédération et de la ligue professionnelle sont fixées par une convention qui précise la répartition de leurs compétences et les conditions dans lesquelles la fédération et la ligue exercent en commun les compétences mentionnées à l'article R. 132-11 . La convention est établie pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. Elle détermine les conditions de son propre renouvellement, qui ne peut se faire par tacite reconduction.
<p></p>Les relations de la fédération et de la ligue professionnelle sont fixées par une convention qui précise la répartition de leurs compétences et les conditions dans lesquelles la fédération et la ligue exercent en commun les compétences mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547877&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R132-11 (V)">l'article R. 132-11</a>. <p></p><p></p>La convention est établie pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. Elle détermine les conditions de son propre renouvellement, qui ne peut se faire par tacite reconduction.<p></p>
Section 2 : Répartition des compétences entre les ligues professionnelles et les fédérations
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES &gt; Chapitre II : Ligues professionnelles &gt; Section 2 : Répartition des compétences entre les ligues professionnelles et les fédérations
JORFARTI000046014498
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046014496
Arrêté du 22 juin 2022 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000028110558
R131-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-45 (V)
LEGIARTI000006547877
R132-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R132-11 (V)
LEGIARTI000006547879
R132-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R132-13 (V)
LEGIARTI000006547872
R132-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R132-7 (V)