Code du sport, art. R232-55
A compter de la notification à l'intéressé de la décision prescrivant le contrôle et jusqu'à la fin des opérations de prélèvement et de dépistage, la personne contrôlée reste en permanence accompagnée par la personne chargée du contrôle ou par une escorte.
<p>A compter de la notification à l'intéressé de la décision prescrivant le contrôle et jusqu'à la fin des opérations de prélèvement et de dépistage, la personne contrôlée reste en permanence accompagnée par la personne chargée du contrôle ou par une escorte.</p>
Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés.
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes &gt; Sous-section 1 : Organisation des contrôles &gt; Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés.
LEGIARTI000038464877
D232-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D232-47 (M)
LEGIARTI000031962879
R232-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-46 (M)
LEGIARTI000006548110
R232-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-47 (T)
LEGIARTI000038386127
R232-52
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-52 (M)
LEGIARTI000038386117
R232-56
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-56 (M)
LEGIARTI000006548120
R232-57
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-57 (M)