Code du sport, art. D232-47
Une notification du contrôle est remise au sportif désigné pour être contrôlé par la personne chargée du contrôle ou par l'escorte prévue à l' article R. 232-56 désignée par elle. La notification précise la date, l'heure, le lieu et la nature du contrôle. Elle doit être signée par le sportif et remise ou transmise sans délai à la personne chargée du contrôle ou à l'escorte. Pour les sportifs désignés pour être contrôlés qui ne s'entraînent pas dans un lieu fixe, ou en cas de circonstances particulières ne permettant pas la notification du contrôle par écrit, l'agence fixe les modalités permettant de garantir l'origine et la réception de cette notification. Les fédérations sportives agréées en assurent la diffusion auprès des intéressés. Le refus de prendre connaissance, de signer ou de retourner la notification est constitutif d'une soustraction au prélèvement d'un échantillon au sens du 1° de l'article L. 232-9-2 .
<p>Une notification du contrôle est remise au sportif désigné pour être contrôlé par la personne chargée du contrôle ou par l'escorte prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548119&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 232-56</a> désignée par elle. </p><p>La notification précise la date, l'heure, le lieu et la nature du contrôle. Elle doit être signée par le sportif et remise ou transmise sans délai à la personne chargée du contrôle ou à l'escorte. </p><p>Pour les sportifs désignés pour être contrôlés qui ne s'entraînent pas dans un lieu fixe, ou en cas de circonstances particulières ne permettant pas la notification du contrôle par écrit, l'agence fixe les modalités permettant de garantir l'origine et la réception de cette notification. Les fédérations sportives agréées en assurent la diffusion auprès des intéressés. </p><p>Le refus de prendre connaissance, de signer ou de retourner la notification est constitutif d'une soustraction au prélèvement d'un échantillon au sens du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000037835224&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-9-2</a>.</p><p></p>
Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés.
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes &gt; Sous-section 1 : Organisation des contrôles &gt; Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés.
JORFTEXT000027988570
cible
CITATION
DELIBERATION
296
JORFTEXT000027988570
Délibération n° 296  du 12 septembre 2013, v. init.
JORFTEXT000050853610
cible
CITATION
DELIBERATION
2024-36
JORFTEXT000050853610
Délibération n°2024-36 du 7 novembre 2024
JORFARTI000050853615
1
cible
CITATION
DELIBERATION
2024-36
JORFTEXT000050853610
Délibération n°2024-36 du 7 novembre 2024 - art. 1
LEGIARTI000037835224
L232-9-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-9-2
LEGIARTI000006548119
R232-56
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-56