Code du sport, art. R331-45-1
Le fait d'exploiter un circuit qui ne bénéficie pas de l'homologation prévue à l' article R. 331-35 est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, par le gestionnaire du circuit, de ne pas respecter une ou plusieurs des conditions ayant permis l'homologation.
<p>Le fait d'exploiter un circuit qui ne bénéficie pas de l'homologation prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548291&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 331-35</a> est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe. <br/><br/>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, par le gestionnaire du circuit, de ne pas respecter une ou plusieurs des conditions ayant permis l'homologation.</p>
Sous-section 6 : Dispositions pénales.
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives &gt; Section 5 : Concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur &gt; Sous-section 6 : Dispositions pénales.
LEGIARTI000042450827
R48-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. R48-1 (VT)
LEGIARTI000006548291
R331-35
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R331-35