Code du sport, art. A112-4
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci. Ils comprennent : -l'actualisation de la répartition initiale détaillée ; -la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ; -la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ; -l'état détaillé des ressources propres ; -le plan de trésorerie ; -une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées. En outre, sont transmis pour information : -les accords-cadres ; -les marchés à bons de commandes ; -la liste des agents accueillis en position d'activité ; -la liste des agents mis à disposition contre remboursement.
<p align="left">Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597354&categorieLien=cid">l'article 223</a> du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci. <br/><br/>Ils comprennent :<br/><br/><br/><br/>-l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;<br/><br/>-la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;<br/><br/>-la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;<br/><br/>-l'état détaillé des ressources propres ;<br/><br/>-le plan de trésorerie ;<br/><br/>-une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées. <br/><br/><br/><br/>En outre, sont transmis pour information :<br/><br/><br/><br/>-les accords-cadres ;<br/><br/>-les marchés à bons de commandes ;<br/><br/>-la liste des agents accueillis en position d'activité ;<br/><br/>-la liste des agents mis à disposition contre remboursement.<br/></p>
Sous-section unique : Contrôle budgétaire 


Partie réglementaire - Arrêtés &gt;  LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES  ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier :  PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre II : Etablissements publics nationaux 

 &gt; Section unique : Le Musée national du sport 




 &gt; Sous-section unique : Contrôle budgétaire 


JORFARTI000026597354
223
source
CITATION
DECRET
2012-1246
JORFTEXT000026597003
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 223