Code du sport, art. L232-18-4
Pour les nécessités de l'enquête, les enquêteurs peuvent : 1° Se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support ; 2° Convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations. Ces auditions font l'objet d'un procès-verbal signé des enquêteurs et des personnes entendues ; 3° Accéder aux locaux à usage professionnel, à tout lieu où se déroule un entraînement ou une manifestation mentionnés à l'article L. 230-3 et à tout établissement mentionné à l'article L. 322-2 , dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, ainsi que dans ses annexes, sans l'autorisation prévue à l'article L. 232-18-7 . Ils peuvent recueillir des explications sur place, entre 6 heures et 23 heures, ou à tout moment dès lors que ces lieux sont ouverts au public ou qu'une manifestation sportive ou un entraînement y préparant est en cours.
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
<p>Pour les nécessités de l'enquête, les enquêteurs peuvent : <br/><br/>1° Se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support ; <br/><br/>2° Convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations. <br/><br/>Ces auditions font l'objet d'un procès-verbal signé des enquêteurs et des personnes entendues ; <br/><br/>3° Accéder aux locaux à usage professionnel, à tout lieu où se déroule un entraînement ou une manifestation mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022098726&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L230-3 (V)">L. 230-3 </a>et à tout établissement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547696&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L322-2 (V)">L. 322-2</a>, dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, ainsi que dans ses annexes, sans l'autorisation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000043410436&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-18-7 (V)">L. 232-18-7</a>. Ils peuvent recueillir des explications sur place, entre 6 heures et 23 heures, ou à tout moment dès lors que ces lieux sont ouverts au public ou qu'une manifestation sportive ou un entraînement y préparant est en cours.</p>
Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage
 &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
LEGIARTI000022098726
L230-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L230-3 (V)
LEGIARTI000043410465
L232-18-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-18-6 (V)
LEGIARTI000043410436
L232-18-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-18-7 (V)
LEGIARTI000043410473
L232-18-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-18-8 (V)
LEGIARTI000044394091
L241-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L241-4 (V)
LEGIARTI000006547696
L322-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L322-2 (V)
LEGIARTI000043897664
R232-86-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-86-2 (V)