Code du sport, art. R331-22
L'organisateur d'une concentration soumise à déclaration doit déposer un dossier de déclaration au plus tard deux mois avant la date de l'événement auprès du préfet territorialement compétent ou du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly. L'organisateur d'une manifestation sportive sur un circuit permanent homologué est soumis à la même obligation. Sa déclaration est accompagnée, le cas échéant, de l'avis motivé mentionné à l' article R. 331-22-1 . Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports détermine la composition et les modalités de dépôt du dossier de déclaration.
<p>L'organisateur d'une concentration soumise à déclaration doit déposer un dossier de déclaration au plus tard deux mois avant la date de l'événement auprès du préfet territorialement compétent ou du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly.</p><p>L'organisateur d'une manifestation sportive sur un circuit permanent homologué est soumis à la même obligation. Sa déclaration est accompagnée, le cas échéant, de l'avis motivé mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000035420955&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 331-22-1</a>.</p><p>Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports détermine la composition et les modalités de dépôt du dossier de déclaration.</p>
Sous-section 2 : Obligation déclarative.
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives &gt; Section 5 : Concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur &gt; Sous-section 2 : Obligation déclarative.
JORFARTI000036259174
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036259170
Arrêté du 22 décembre 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000037865964
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037865960
Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000039683305
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039683301
Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042742343
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042742339
Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044554042
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044554038
Arrêté du 20 décembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000046829133
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046829129
Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 1, v. init.
LEGITEXT000049151348
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049150921
Arrêté du 14 février 2024 (V)
LEGIARTI000049151362
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049150921
Arrêté du 14 février 2024 - art. 1 (V)
LEGITEXT000049468644
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049467774
Arrêté du 18 avril 2024 (V)
LEGIARTI000049468658
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049467774
Arrêté du 18 avril 2024 - art. 1 (V)
JORFTEXT000050853011
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050853011
Arrêté du 20 décembre 2024
JORFARTI000050853024
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050853011
Arrêté du 20 décembre 2024 - art. 1
LEGIARTI000035420955
R331-22-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R331-22-1
LEGIARTI000037163952
R331-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R331-23 (V)