Code du sport, art. R132-2
La ligue professionnelle est constituée pour une durée illimitée sous la forme d'une association déclarée conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Sont membres de la ligue professionnelle mentionnée au 1° de l'article R. 132-1 les associations affiliées à la fédération et les sociétés qu'elles ont constituées en application de l'article L. 122-1 , admises à participer aux compétitions mentionnées à l'article R. 132-1. Sont membres de la ligue professionnelle mentionnée au 2° de l'article R. 132-1 les associations affiliées à la fédération dont les licenciés sont admis à participer aux compétitions mentionnées à l'article R. 132-1, et les sociétés qu'elles ont constituées en application de l'article L. 122-1. En outre, les associations membres de la fédération, organisatrices de compétitions sportives mentionnées à l'article R. 132-1, peuvent être membres de la ligue professionnelle. Pour l'application des deuxième et troisième alinéas, lorsqu'une association a constitué une société sportive, seule cette société est membre de la ligue professionnelle. Lors de la création d'une ligue professionnelle, les représentants de ces personnes morales, réunis en assemblée constitutive, en adoptent les statuts. Les statuts précisent les modalités d'acquisition ultérieure et de perte de la qualité de membre.
<p>La ligue professionnelle est constituée pour une durée illimitée sous la forme d'une association déclarée conformément aux dispositions de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&categorieLien=cid" title="Loi du 1er juillet 1901 (V)">loi du 1er juillet 1901</a> relative au contrat d'association. Sont membres de la ligue professionnelle mentionnée au 1° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547866&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R132-1 (V)">l'article R. 132-1 </a>les associations affiliées à la fédération et les sociétés qu'elles ont constituées en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547509&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L122-1 (V)">l'article L. 122-1</a>, admises à participer aux compétitions mentionnées à l'article R. 132-1. Sont membres de la ligue professionnelle mentionnée au 2° de l'article R. 132-1 les associations affiliées à la fédération dont les licenciés sont admis à participer aux compétitions mentionnées à l'article R. 132-1, et les sociétés qu'elles ont constituées en application de l'article L. 122-1. En outre, les associations membres de la fédération, organisatrices de compétitions sportives mentionnées à l'article R. 132-1, peuvent être membres de la ligue professionnelle. Pour l'application des deuxième et troisième alinéas, lorsqu'une association a constitué une société sportive, seule cette société est membre de la ligue professionnelle. Lors de la création d'une ligue professionnelle, les représentants de ces personnes morales, réunis en assemblée constitutive, en adoptent les statuts. Les statuts précisent les modalités d'acquisition ultérieure et de perte de la qualité de membre.</p>
Section 1 : Dispositions relatives aux statuts des ligues professionnelles
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES &gt; Chapitre II : Ligues professionnelles &gt; Section 1 : Dispositions relatives aux statuts des ligues professionnelles
JORFTEXT000000497458
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CITATION
LOI
JORFTEXT000000497458
Loi du 1er juillet 1901 (V)
LEGITEXT000006069570
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CITATION
LEGITEXT000006069570
Loi du 1er juillet 1901 (V)
LEGIARTI000006547509
L122-1
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CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L122-1 (V)
LEGIARTI000006547866
R132-1
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CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R132-1 (V)
LEGIARTI000006547869
R132-4
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R132-4 (V)