Code du sport, art. D231-1-1
Les dispositions des articles L. 231-2 à L. 231-2-3 s'appliquent à toute licence délivrée par une fédération sportive ouvrant droit à la pratique d'une ou plusieurs disciplines sportives qu'elle organise. La durée d'un an mentionnée à l'article L. 231-2-3 s'apprécie au jour de la demande de la licence ou de l'inscription à la compétition par le sportif. Le certificat médical mentionné aux articles L. 231-2 et L. 231-2-1 permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique du sport énonce, s'il y a lieu, la ou les disciplines pour lesquelles la pratique est contre-indiquée. Il peut, à la demande du licencié, ne porter que sur une discipline ou un ensemble de disciplines connexes.
<p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547612&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 231-2 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022099380&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 231-2-3 </a>s'appliquent à toute licence délivrée par une fédération sportive ouvrant droit à la pratique d'une ou plusieurs disciplines sportives qu'elle organise.</p><p>La durée d'un an mentionnée à l'article L. 231-2-3 s'apprécie au jour de la demande de la licence ou de l'inscription à la compétition par le sportif.</p><p>Le certificat médical mentionné aux articles L. 231-2 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022099360&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 231-2-1</a> permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique du sport énonce, s'il y a lieu, la ou les disciplines pour lesquelles la pratique est contre-indiquée. Il peut, à la demande du licencié, ne porter que sur une discipline ou un ensemble de disciplines connexes.</p>
Sous-section 2 : Certificat médical et questionnaire de santé
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs &gt; Section 1 : Certificat médical &gt; Sous-section 2 : Certificat médical et questionnaire de santé
LEGIARTI000006547612
L231-2
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L231-2
LEGIARTI000022099360
L231-2-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L231-2-1
LEGIARTI000022099380
L231-2-3
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LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L231-2-3