Code du sport, art. A312-12
Le préfet saisit la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives de la demande d'homologation accompagnée des documents annexés et de l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
<p><br/>Le préfet saisit la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives de la demande d'homologation accompagnée des documents annexés et de l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.</p>
Section 3 : La Commission nationale de sécurité  des enceintes sportives
Partie réglementaire - Arrêtés &gt;  LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt;  TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES &gt;  Chapitre II : Equipements sportifs &gt; Section 3 : La Commission nationale de sécurité  des enceintes sportives