Code du sport, art. R141-21
Après leur désignation, les conciliateurs fixent la date de l'audience de conciliation et la notifient aux parties intéressées. La procédure de conciliation est contradictoire. Les conciliateurs décident de toute mesure d'instruction utile, et notamment de l'organisation d'une visite sur place. Les notifications mentionnées au présent article sont adressées par tous moyens permettant de rapporter la preuve de la réception.
<p>Après leur désignation, les conciliateurs fixent la date de l'audience de conciliation et la notifient aux parties intéressées.</p><p>La procédure de conciliation est contradictoire.</p><p>Les conciliateurs décident de toute mesure d'instruction utile, et notamment de l'organisation d'une visite sur place.</p><p>Les notifications mentionnées au présent article sont adressées par tous moyens permettant de rapporter la preuve de la réception.</p>
Paragraphe 1 : Saisine du conciliateur et instruction de la demande
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION &gt; Chapitre Ier : Le Comité national olympique et sportif français &gt; Section 2 : Mission de conciliation &gt; Sous-section 3 : Procédure &gt; Paragraphe 1 : Saisine du conciliateur et instruction de la demande
LEGIARTI000049997105
9
cible
CITATION
DECRET
2024-821
JORFTEXT000049990319
Décret n°2024-821 du 15 juillet 2024 - art. 9