Code du sport, art. R114-58
Par dérogation à l' article 6 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus, le comité social d'administration de chaque centre est créé par délibération de son conseil d'administration.
Conformément au I de l’article 2 du décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article.
<p>Par dérogation à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042545890&idArticle=JORFARTI000042546124&categorieLien=cid" title="Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 6 (V)">article 6 du décret du 20 novembre 2020</a> mentionné ci-dessus, le comité social d'administration de chaque centre est créé par délibération de son conseil d'administration.</p>
Sous-section 1 : Le comité social d'administration d'établissement et les autres instances relatives au dialogue social
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive  &gt; Section 5 : Instances relatives au dialogue social et aux conditions de travail et conditions d'exercice du droit syndical 

 &gt; Sous-section 1 : Le comité social d'administration d'établissement et les autres instances relatives au dialogue social
<p>Conformément au I de l’article 2 du décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article.</p>
JORFARTI000042546124
6
source
CITATION
DECRET
2020-1427
JORFTEXT000042545890
Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 6 (V)
LEGIARTI000046600823
2
cible
CITATION
DECRET
2022-1467
JORFTEXT000046600280
Décret n°2022-1467 du 24 novembre 2022 - art. 2 (V)
LEGIARTI000046602551
R114-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R114-10 (V)