Code du sport, art. A212-37
En application du 4° de l'article R. 212-10-13, la demande d'inscription est transmise par l'organisme de formation au            recteur de région académique au plus tard le jour de l'entrée en formation du candidat, accompagnée des pièces visées au 4° de l'article A. 212-35 et aux 2°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article A. 212-36 ainsi que d'une attestation de complétude du dossier du candidat.
Conformément au I de l'article 18 de l'arrêté du 10 mai 2024 (NOR : SPOV2329914A), ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la date de publication dudit arrêté, soit le 11 juin 2024.
<p>En application du 4° de l'article R. 212-10-13, la demande d'inscription est transmise par l'organisme de formation au            recteur de région académique au plus tard le jour de l'entrée en formation du candidat, accompagnée des pièces visées au 4° de l'article A. 212-35 et aux 2°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article A. 212-36 ainsi que d'une attestation de complétude du dossier du candidat.</p>
Sous-Paragraphe 1 : Les conditions d'inscription des candidats

Partie réglementaire - Arrêtés &gt;  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt;  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt;  Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt;  Section 1 : Obligation de qualification &gt; Sous-section 2 bis : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires &gt; Paragraphe 3 : Les modalités de la formation

 &gt; Sous-Paragraphe 1 : Les conditions d'inscription des candidats

<p>Conformément au I de l'article 18 de l'arrêté du 10 mai 2024 (NOR : SPOV2329914A), ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la date de publication dudit arrêté, soit le 11 juin 2024.</p>
LEGIARTI000041503356
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000017881720
Arrêté du 4 janvier 2008 - art. 3 (M)
LEGIARTI000018750857
A212-36
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-36
LEGIARTI000031530117
R212-10-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R212-10-13