Code du sport, art. L212-12
Le fait pour toute personne d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 sans avoir procédé à la déclaration prévue à l'article L. 212-11 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
<p></p>Le fait pour toute personne d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547573&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L212-7 (V)">l'article L. 212-1 </a>sans avoir procédé à la déclaration prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547577&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L212-11 (V)">l'article L. 212-11</a> est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<p></p><p></p>
Section 3 : Obligation de déclaration d'activité
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt; Section 3 : Obligation de déclaration d'activité
LEGIARTI000006547577
L212-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L212-11 (V)
LEGIARTI000006547573
L212-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L212-7 (V)