Code du sport, art. L131-6
La licence sportive est délivrée par une fédération sportive ou en son nom. Elle ouvre droit à participer aux activités que la fédération et ses structures affiliées organisent et, selon des modalités fixées par ses statuts, à son fonctionnement. En vue de la délivrance de la licence, les associations sportives recueillent l'identité complète des personnes pouvant être concernées par les dispositions de l' article L. 212-9 , dans des conditions définies par un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les statuts des fédérations sportives peuvent prévoir que les membres adhérents des associations affiliées doivent être titulaires d'une licence sportive.
Se reporter aux conditions d'application prévues au II et III de l'article 63 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.
<p>La licence sportive est délivrée par une fédération sportive ou en son nom. Elle ouvre droit à participer aux activités que la fédération et ses structures affiliées organisent et, selon des modalités fixées par ses statuts, à son fonctionnement. En vue de la délivrance de la licence, les associations sportives recueillent l'identité complète des personnes pouvant être concernées par les dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547575&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L212-9 (V)">article L. 212-9</a>, dans des conditions définies par un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. </p><p>Les statuts des fédérations sportives peuvent prévoir que les membres adhérents des associations affiliées doivent être titulaires d'une licence sportive.</p>
Section 1 : Dispositions générales
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES &gt; Chapitre Ier : Fédérations sportives &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues au II et III de l'article 63 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.</p>
LEGIARTI000006547575
L212-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L212-9 (V)
LEGIARTI000006547612
L231-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L231-2 (V)
LEGIARTI000006547613
L231-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L231-3 (V)
LEGIARTI000045901480
R131-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-11 (V)
LEGIARTI000041839978
R131-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-40 (VD)