Code du sport, art. A331-18
Sont dispensés de la formalité prévue au 6° de l'article A. 331-17 : 1° Les organisateurs membres de la fédération sportive délégataire compétente dès lors que la manifestation est inscrite au calendrier mentionné au 1° de l'article R. 131-26 ; 2° Les fédérations sportives agréées, leurs organes régionaux ou départementaux et leurs membres, dès lors qu'il existe dans la discipline faisant l'objet de la manifestation la convention mentionnée à l'article R. 331-22-1 . Cette convention doit être jointe au dossier.
<p>Sont dispensés de la formalité prévue au 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000036117548&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du sport. - art. A331-17 (V)">A. 331-17</a> : <br/><br/>1° Les organisateurs membres de la fédération sportive délégataire compétente dès lors que la manifestation est inscrite au calendrier mentionné au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547853&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 131-26 </a>; <br/><br/>2° Les fédérations sportives agréées, leurs organes régionaux ou départementaux et leurs membres, dès lors qu'il existe dans la discipline faisant l'objet de la manifestation la convention mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000035420955&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 331-22-1</a>. Cette convention doit être jointe au dossier.</p>
Paragraphe 1 : Manifestations et concentrations soumises à déclaration
Partie réglementaire - Arrêtés &gt;  LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt;  TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt;  Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives &gt; Section 2 : Autorisation et déclaration préalable &gt; Sous-section 3 : Concentrations et manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur &gt; Paragraphe 1 : Manifestations et concentrations soumises à déclaration
JORFTEXT000020166582
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020166582
Arrêté du 27 janvier 2009, v. init.
JORFTEXT000020522274
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020522274
Arrêté du 9 avril 2009, v. init.
JORFTEXT000021093190
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021093190
Arrêté du 29 septembre 2009, v. init.
JORFTEXT000021741153
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021741153
Arrêté du 22 janvier 2010, v. init.
JORFTEXT000025170934
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025170934
Arrêté du 12 janvier 2012, v. init.
JORFTEXT000026972157
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026972157
Arrêté du 18 janvier 2013, v. init.
JORFTEXT000028494114
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028494114
Arrêté du 15 janvier 2014, v. init.
JORFTEXT000030152629
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030152629
ARRÊTÉ du 22 janvier 2015, v. init.
JORFTEXT000031910047
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031910047
Arrêté du 22 janvier 2016, v. init.
JORFTEXT000033836424
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033836424
Arrêté du 3 janvier 2017, v. init.
JORFTEXT000036512527
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036512527
Arrêté du 15 janvier 2018, v. init.
LEGIARTI000036117548
A331-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A331-17 (V)
LEGIARTI000018760648
A331-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A331-20 (M)
LEGIARTI000006547853
R131-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-26
LEGIARTI000035420955
R331-22-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R331-22-1