Code du sport, art. L311-1-1
Le gardien de l'espace naturel dans lequel s'exerce un sport de nature n'est pas responsable des dommages causés à un pratiquant, sur le fondement du premier alinéa de l' article 1242 du code civil , lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d'un risque normal et raisonnablement prévisible inhérent à la pratique sportive considérée.
<p>Le gardien de l'espace naturel dans lequel s'exerce un sport de nature n'est pas responsable des dommages causés à un pratiquant, sur le fondement du premier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006437058&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1242">article 1242 du code civil</a>, lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d'un risque normal et raisonnablement prévisible inhérent à la pratique sportive considérée.</p>
Chapitre Ier : Sports de nature
Partie législative &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES &gt; Chapitre Ier : Sports de nature
LEGIARTI000006437058
1242
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 1242
LEGIARTI000045214128
L365-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L365-1 (V)