Code du sport, art. R131-18
La durée des missions de conseillers techniques sportifs ne peut excéder quatre ans. Ces missions sont renouvelables. Le ministre chargé des sports peut mettre fin à ces missions avant le terme fixé, de sa propre initiative ou, le cas échéant, à la demande de l'agent ou du président de la fédération, sous réserve du respect d'un préavis prévu dans la convention-cadre mentionnée à R. 131-23 . Toutefois, en cas d'urgence, il peut être mis fin sans préavis à ces missions.
<p></p>La durée des missions de conseillers techniques sportifs ne peut excéder quatre ans. Ces missions sont renouvelables. <p></p><p></p>Le ministre chargé des sports peut mettre fin à ces missions avant le terme fixé, de sa propre initiative ou, le cas échéant, à la demande de l'agent ou du président de la fédération, sous réserve du respect d'un préavis prévu dans la convention-cadre mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547850&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R131-23 (V)">R. 131-23</a>. Toutefois, en cas d'urgence, il peut être mis fin sans préavis à ces missions.<p></p>
Sous-section 3 : Missions de conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES &gt; Chapitre Ier : Fédérations sportives &gt; Section 2 : Fédérations agréées &gt; Sous-section 3 : Missions de conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives
LEGIARTI000034261519
13
cible
CITATION
DECRET
2017-374
JORFTEXT000034258877
Décret n°2017-374 du 22 mars 2017 - art. 13 (V)
LEGIARTI000006547850
R131-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-23 (V)