Code du sport, art. D211-86
La demande d'agrément est présentée à la fédération sportive compétente par l'association ou la société sportive à laquelle est rattaché le centre de formation. La fédération soumet au recteur de la région académique dans laquelle l'association ou la société sportive a son siège, avec son avis, les demandes d'agrément présentées en application de l'article L. 211-4 .
Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
<p>La demande d'agrément est présentée à la fédération sportive compétente par l'association ou la société sportive à laquelle est rattaché le centre de formation.</p><p>La fédération soumet au recteur de la région académique dans laquelle l'association ou la société sportive a son siège, avec son avis, les demandes d'agrément présentées en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547563&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 211-4</a>.</p>
Paragraphe 1 : Agrément des centres de formation
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre Ier : Formation aux professions du sport &gt; Section 2 : Centres de formation &gt; Paragraphe 1 : Agrément des centres de formation
<p>Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
LEGIARTI000006547563
L211-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L211-4
LEGIARTI000042666602
R211-89
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R211-89 (VD)