Code du sport, art. L222-3
Les dispositions des articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ne sont pas applicables à l'opération mentionnée au présent alinéa lorsqu'elle concerne le salarié d'une association sportive ou d'une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 du présent code mis à disposition de la fédération sportive délégataire intéressée en qualité de membre d'une équipe de France, dans des conditions définies par la convention conclue entre ladite fédération et la ligue professionnelle qu'elle a constituée, et alors qu'il conserve pendant la période de mise à disposition sa qualité de salarié de l'association ou de la société sportive ainsi que les droits attachés à cette qualité. Les articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ne sont pas applicables à l'opération mentionnée au présent alinéa lorsqu'elle concerne le sportif ou l'entraîneur professionnel salarié d'une association sportive ou d'une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 du présent code muté temporairement au sein d'une autre association sportive ou d'une société et dont les modalités sont prévues par convention ou accord collectif national ou, à défaut, par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle.
<p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904846&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8241-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904847&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8241-2 </a>du code du travail ne sont pas applicables à l'opération mentionnée au présent alinéa lorsqu'elle concerne le salarié d'une association sportive ou d'une société mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547510&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L122-2 (V)">L. 122-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547524&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L122-12 (V)">L. 122-12</a> du présent code mis à disposition de la fédération sportive délégataire intéressée en qualité de membre d'une équipe de France, dans des conditions définies par la convention conclue entre ladite fédération et la ligue professionnelle qu'elle a constituée, et alors qu'il conserve pendant la période de mise à disposition sa qualité de salarié de l'association ou de la société sportive ainsi que les droits attachés à cette qualité. </p><p>Les articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ne sont pas applicables à l'opération mentionnée au présent alinéa lorsqu'elle concerne le sportif ou l'entraîneur professionnel salarié d'une association sportive ou d'une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 du présent code muté temporairement au sein d'une autre association sportive ou d'une société et dont les modalités sont prévues par convention ou accord collectif national ou, à défaut, par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle.</p>
Chapitre II : Sport professionnel
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE II : SPORTIFS &gt; Chapitre II : Sport professionnel
KALIARTI000033877718
1er
cible
CITATION
Avenant
112
KALITEXT000033877714
Intégration du CDD spécifique - art. 1er (Ab)
KALIARTI000042096559
2
cible
CITATION
Avenant
148
KALITEXT000042096553
Définition entraîneur professionnel - art. 2 (VE)
KALIARTI000049756297
cible
CITATION
Avenant
200
KALITEXT000049756246
relatif à la refonte du chapitre XII de la conv... - art. (VNE)
KALIARTI000049756250
1er
cible
CITATION
Avenant
200
KALITEXT000049756246
relatif à la refonte du chapitre XII de la conv... - art. 1er
LEGIARTI000006547524
L122-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L122-12 (V)
LEGIARTI000006547510
L122-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L122-2 (V)
LEGIARTI000031537874
L222-2-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L222-2-4 (V)
LEGIARTI000030442435
L8241-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8241-1 (V)
KALIARTI000041494560
4.7
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000017577657
Convention collective nationale du 7 juillet 2005 - art. 4.7 (VE)
KALIARTI000019209337
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000019209305
handball masculin de 1re division  - art. 5 (VNE)
LEGIARTI000006904847
L8241-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8241-2