Code du sport, art. L231-7
Un livret individuel est délivré à chaque sportif mentionné à l'article L. 231-6 ou à son représentant légal, par la fédération sportive dont il relève. Ce livret ne contient que des informations à caractère sportif et des informations médicales en rapport avec les activités sportives. Seuls les médecins agréés en application de l'article L. 232-11 sont habilités à se faire présenter ce livret lors des contrôles prévus à l'article L. 232-12.
Ordonnance 2006-596 du 23 mai 2006 art. 11 : Les dispositions des titres III et IV du livre II de la partie législative du code du sport entrent en vigueur à la date définie au I de l'article 25 de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006. Cette date est le 1er février 2006.
<p></p>Un livret individuel est délivré à chaque sportif mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547616&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L231-6 (V)">l'article L. 231-6 </a>ou à son représentant légal, par la fédération sportive dont il relève. Ce livret ne contient que des informations à caractère sportif et des informations médicales en rapport avec les activités sportives. <p></p><p></p>Seuls les médecins agréés en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547629&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-11 (V)">l'article L. 232-11 </a>sont habilités à se faire présenter ce livret lors des contrôles prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547630&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-12 (V)">l'article L. 232-12.</a><p></p>
Section 2 : Rôle des fédérations sportives
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs &gt; Section 2 : Rôle des fédérations sportives
<p></p>  Ordonnance 2006-596 du 23 mai 2006 art. 11 : Les dispositions des titres III et IV du livre II de la partie législative du code du sport entrent en vigueur à la date définie au I de l'article 25 de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006. Cette date est le 1er février 2006.<p></p><p></p>
LEGIARTI000006726837
5
cible
CITATION
DECRET
2007-462
JORFTEXT000000466314
Décret n°2007-462 du 25 mars 2007 - art. 5 (Ab)
LEGIARTI000006912344
R3621-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R3621-7 (Ab)
LEGIARTI000006912355
R3632-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R3632-5 (Ab)
LEGIARTI000031549061
L231-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L231-6 (V)
LEGIARTI000006547629
L232-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-11 (V)
LEGIARTI000006547630
L232-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-12 (V)
LEGIARTI000006548069
R231-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R231-9 (V)
LEGIARTI000043907211
R232-49
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-49 (V)