Code du sport, art. R232-41-13-6
L'information générale des sportifs sur l'emploi de caméras individuelles est délivrée sur le site de l'Agence française de lutte contre le dopage. Le droit d'opposition prévu à l' article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 232-41-13 . Le droit d'accès s'exerce auprès de l'Agence française de lutte contre le dopage dans les conditions prévues à l'article 105 de la même loi.
<p>L'information générale des sportifs sur l'emploi de caméras individuelles est délivrée sur le site de l'Agence française de lutte contre le dopage. </p><p></p><p>Le droit d'opposition prévu à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814580&dateTexte=&categorieLien=cid">article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031960836&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-41-13 (V)">R. 232-41-13</a>. </p><p></p><p>Le droit d'accès s'exerce auprès de l'Agence française de lutte contre le dopage dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814570&dateTexte=&categorieLien=cid" title="LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 105 (V)">105</a> de la même loi.</p>
Sous-section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre le dispositif de caméras individuelles mentionnées à l'article L. 232-12

Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage &gt; Sous-section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre le dispositif de caméras individuelles mentionnées à l'article L. 232-12

LEGIARTI000037814570
105
source
CITATION
LOI
78-17
JORFTEXT000000886460
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 105 (V)
LEGIARTI000037814580
110
source
CITATION
LOI
78-17
JORFTEXT000000886460
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 110
LEGIARTI000031960836
R232-41-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-41-13 (V)