Code du sport, art. L331-10
L'organisation par toute personne autre que l'Etat de manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur est subordonnée à la souscription par l'organisateur de garanties d'assurance. Ces garanties d'assurance couvrent la responsabilité civile de l'organisateur, de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur et des participants. Les assurés sont tiers entre eux.
<p></p>   L'organisation par toute personne autre que l'Etat de manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur est subordonnée à la souscription par l'organisateur de garanties d'assurance.<p></p><p></p>   Ces garanties d'assurance couvrent la responsabilité civile de l'organisateur, de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur et des participants.<p></p><p></p>   Les assurés sont tiers entre eux.<p></p>
Section 3 : Obligation d'assurance des organisateurs de manifestations sportives
Partie législative &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives &gt; Section 3 : Obligation d'assurance des organisateurs de manifestations sportives
LEGIARTI000036117555
A331-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A331-16 (V)
LEGIARTI000036117548
A331-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A331-17 (V)
LEGIARTI000036117528
A331-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A331-20 (V)
LEGIARTI000006547488
D331-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D331-5 (V)
LEGIARTI000006547689
L321-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L321-5 (V)
LEGIARTI000006547717
L331-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L331-11 (V)