Code du sport, art. R132-7
Lorsque la convention mentionnée à l'article R. 132-9 prévoit que la ligue professionnelle exerce par délégation de la fédération un pouvoir disciplinaire en première instance, les règles de fonctionnement de l'organe disciplinaire de la ligue doivent être conformes aux dispositions prévues à l'annexe I-6 .
<p></p>Lorsque la convention mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547874&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R132-9 (V)">l'article R. 132-9 </a>prévoit que la ligue professionnelle exerce par délégation de la fédération un pouvoir disciplinaire en première instance, les règles de fonctionnement de l'organe disciplinaire de la ligue doivent être conformes aux dispositions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547789&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. Annexe I-6 aux articles R131-2 et R131-7 (V)">l'annexe I-6</a>.<p></p><p></p>
Section 1 : Dispositions relatives aux statuts des ligues professionnelles
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES &gt; Chapitre II : Ligues professionnelles &gt; Section 1 : Dispositions relatives aux statuts des ligues professionnelles
LEGIARTI000006547789
Annexe I-6 art R131-2 et R131-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. Annexe I-6 aux articles R131-2 et R131-7 (V)
LEGIARTI000006547874
R132-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R132-9 (V)