Code du sport, art. R212-88
Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qualifié pour y exercer tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 conformément aux conditions mentionnées à l'article R. 212-90 et qui souhaite s'établir sur le territoire national à cet effet doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel il compte exercer son activité à titre principal ou au ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne. Toutefois, lorsque la déclaration porte sur une activité s'exerçant en environnement spécifique au sens des dispositions de l'article L. 212-7 le ministre chargé des sports est compétent pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne. Il désigne par arrêté le préfet compétent pour les activités autres que celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et que l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne. La liste des pièces nécessaires à la déclaration d'activité et à son renouvellement est fixée par arrêté du ministre chargé des sports. Le préfet, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, vérifie le dossier de demande et en accuse réception dans le mois suivant sa réception dès lors que celui-ci est complet, ou, le cas échéant, demande au déclarant de le compléter dans un délai d'un mois. A défaut, la demande est déclarée irrecevable. La déclaration est renouvelée tous les cinq ans. Le préfet, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, est informé de tout changement de l'un des éléments qui y figure.
Conformément à l’article 20 du décret n° 2023-727 du 4 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
<p>Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qualifié pour y exercer tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547567&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 212-1 </a>conformément aux conditions mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547998&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 212-90 </a>et qui souhaite s'établir sur le territoire national à cet effet doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel il compte exercer son activité à titre principal ou au ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547999&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 212-91</a> et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne. </p><p>Toutefois, lorsque la déclaration porte sur une activité s'exerçant en environnement spécifique au sens des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547573&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 212-7 </a>le ministre chargé des sports est compétent pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne. Il désigne par arrêté le préfet compétent pour les activités autres que celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et que l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne. </p><p>La liste des pièces nécessaires à la déclaration d'activité et à son renouvellement est fixée par arrêté du ministre chargé des sports. <br/><br/>Le préfet, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, vérifie le dossier de demande et en accuse réception dans le mois suivant sa réception dès lors que celui-ci est complet, ou, le cas échéant, demande au déclarant de le compléter dans un délai d'un mois. A défaut, la demande est déclarée irrecevable. </p><p>La déclaration est renouvelée tous les cinq ans. Le préfet, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, est informé de tout changement de l'un des éléments qui y figure.</p><p></p><p></p>
Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de  l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt; Section 2 : Obligation de déclaration d'activité &gt; Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de  l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France
<p>Conformément à l’article 20 du décret n° 2023-727 du 4 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p>
LEGIARTI000021281698
28-1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000807831
Arrêté du 25 octobre 2004 - art. 28-1 (VT)
LEGIARTI000021277876
11
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021276809
Arrêté du 20 octobre 2009 - art. 11
LEGIARTI000036154539
29-1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025772888
Arrêté du 11 avril 2012 - art. 29-1 (VT)
JORFARTI000029780234
10
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029780213
ARRÊTÉ du 31 octobre 2014 - art. 10, v. init.
LEGIARTI000036151698
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036151154
Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 1
LEGIARTI000048265628
31-1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048264243
Arrêté du 28 septembre 2023 - art. 31-1 (V)
LEGIARTI000021258308
A212-182
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-182 (V)
LEGIARTI000021258304
A212-182-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-182-1 (V)
LEGIARTI000047940986
A212-184
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-184 (VD)
LEGIARTI000047941004
A212-192-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-192-1 (VD)
LEGIARTI000036153125
A212-193
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-193 (V)
LEGIARTI000021662024
A212-209
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-209 (M)
LEGIARTI000047941018
A212-215
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-215 (VD)
LEGIARTI000047941024
A212-221
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-221 (VD)
LEGIARTI000032674643
Annexe II-12-2 a
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. Annexe II-12-2 a (M)
LEGIARTI000032674656
Annexe II-12-2 b
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. Annexe II-12-2 b (M)
LEGIARTI000006547567
L212-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L212-1
LEGIARTI000006547573
L212-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L212-7
LEGIARTI000035426337
R212-89
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R212-89 (V)
LEGIARTI000006547998
R212-90
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R212-90
LEGIARTI000006547999
R212-91
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R212-91