Code du sport, art. L222-9
Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif : 1° S'il exerce, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, des fonctions de direction ou d'entraînement sportif soit dans une association ou une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives, soit dans une fédération sportive ou un organe qu'elle a constitué, ou s'il a été amené à exercer l'une de ces fonctions dans l'année écoulée ; 2° S'il est ou a été durant l'année écoulée actionnaire ou associé d'une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives ; 3° S'il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire au moins équivalente à une suspension par la fédération délégataire compétente à raison d'un manquement au respect des règles d'éthique, de moralité et de déontologie sportives ; 4° S'il est préposé d'une association ou d'une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives ; 5° S'il est préposé d'une fédération sportive ou d'un organe qu'elle a constitué.
<p>Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif :</p><p><br/></p><p> 1° S'il exerce, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, des fonctions de direction ou d'entraînement sportif soit dans une association ou une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives, soit dans une fédération sportive ou un organe qu'elle a constitué, ou s'il a été amené à exercer l'une de ces fonctions dans l'année écoulée ;</p><p><br/></p><p> 2° S'il est ou a été durant l'année écoulée actionnaire ou associé d'une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives ;</p><p><br/></p><p> 3° S'il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire au moins équivalente à une suspension par la fédération délégataire compétente à raison d'un manquement au respect des règles d'éthique, de moralité et de déontologie sportives ;</p><p><br/></p><p> 4° S'il est préposé d'une association ou d'une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives ;</p><p><br/></p><p> 5° S'il est préposé d'une fédération sportive ou d'un organe qu'elle a constitué.</p>
Chapitre II : Sport professionnel
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE II : SPORTIFS &gt; Chapitre II : Sport professionnel
LEGIARTI000022326495
L222-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L222-12 (V)
LEGIARTI000022326560
L222-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L222-13 (V)
LEGIARTI000022326532
L222-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L222-20 (V)
LEGIARTI000024214551
R222-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R222-10 (V)
LEGIARTI000024214543
R222-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R222-12 (V)
LEGIARTI000024214533
R222-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R222-14 (V)