Code du sport, art. L312-17
En cas de condamnation pour l'une des infractions mentionnées aux articles L. 312-14 à L. 312-16 , le tribunal peut interdire l'organisation de manifestations sportives publiques dans l'enceinte.L'exécution provisoire de l'interdiction peut être ordonnée.
<p></p>En cas de condamnation pour l'une des infractions mentionnées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547680&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L312-14 (V)">articles L. 312-14 à L. 312-16</a>, le tribunal peut interdire l'organisation de manifestations sportives publiques dans l'enceinte.L'exécution provisoire de l'interdiction peut être ordonnée.<p></p><p></p>
Section 4 : Dispositions pénales
Partie législative &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES &gt; Chapitre II : Equipements sportifs &gt; Section 4 : Dispositions pénales
LEGIARTI000006547680
L312-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L312-14 (V)