Code du sport, art. L232-24-2
Les actes pris en application du 16° du I de l'article L. 232-5 sont susceptibles de recours par les parties mentionnées à l'article L. 232-24 devant le seul tribunal arbitral du sport dans le cadre de la procédure d'appel prévue par le code mondial antidopage.
Conformément à l'article 37 de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 1er mars 2019.
<p>Les actes pris en application du 16° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547623&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-5 (V)">L. 232-5 </a>sont susceptibles de recours par les parties mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547642&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-24 (V)">L. 232-24</a> devant le seul tribunal arbitral du sport dans le cadre de la procédure d'appel prévue par le code mondial antidopage.</p>
Section 5 : Voies de recours et prescription
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage
 &gt; Section 5 : Voies de recours et prescription
<p>Conformément à l'article 37 de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 1er mars 2019.</p>
LEGIARTI000006547642
L232-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-24 (V)
LEGIARTI000006547623
L232-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-5 (V)