Code du sport, art. R114-64
Les agents contractuels des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, exerçant des missions qui sont de la compétence de l'Etat, en application des articles L. 114-2 et L. 114-4 , relèvent des commissions consultatives paritaires créées dans les conditions prévues par l' article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. Les agents contractuels des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, exerçant des missions qui sont de la compétence de la région, en application des articles L. 114-3 et L. 114-5 , relèvent des commissions consultatives paritaires régies par le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale.
Conformément au I de l’article 2 du décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article.
<p align="left">Les agents contractuels des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, exerçant des missions qui sont de la compétence de l'Etat, en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031014864&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 114-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031014878&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 114-4</a>, relèvent des commissions consultatives paritaires créées dans les conditions prévues par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699956&idArticle=LEGIARTI000006486498&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 </a>relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. <br/><br/>Les agents contractuels des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, exerçant des missions qui sont de la compétence de la région, en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031014871&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 114-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031014885&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 114-5</a>, relèvent des commissions consultatives paritaires régies par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033692722&categorieLien=cid">décret n° 2016-1858</a> du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale.</p>
Sous-section 1 : Le comité social d'administration d'établissement et les autres instances relatives au dialogue social
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive  &gt; Section 5 : Instances relatives au dialogue social et aux conditions de travail et conditions d'exercice du droit syndical 

 &gt; Sous-section 1 : Le comité social d'administration d'établissement et les autres instances relatives au dialogue social
<p>Conformément au I de l’article 2 du décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article.</p>
LEGIARTI000006486498
1-2
source
CITATION
DECRET
86-83
JORFTEXT000000699956
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 - art. 1-2
JORFTEXT000033692722
source
CITATION
DECRET
2016-1858
JORFTEXT000033692722
Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
LEGIARTI000031014864
L114-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L114-2
LEGIARTI000031014871
L114-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L114-3
LEGIARTI000031014878
L114-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L114-4
LEGIARTI000031014885
L114-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L114-5