Code du sport, art. L425-2
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale , sont habilités à procéder aux contrôles prévus par la délibération n° 202 du 22 août 2006 du congrès de la Nouvelle-Calédonie relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage et aux contrôles réalisés pour l'application du présent chapitre, ainsi qu'à rechercher et constater les infractions à cette délibération pour les entraînements, manifestations et compétitions sportives mentionnés par la même réglementation ou prévus par les articles L. 230-2 et L. 230-3 , les agents de la Nouvelle-Calédonie chargés d'appliquer cette réglementation et assermentés dans les conditions fixées au II de l'article 809 du code de procédure pénale. Ces agents sont tenus au secret professionnel, dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
<p>Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=&categorieLien=cid">code de procédure pénale</a>, sont habilités à procéder aux contrôles prévus par la délibération n° 202 du 22 août 2006 du congrès de la Nouvelle-Calédonie relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage et aux contrôles réalisés pour l'application du présent chapitre, ainsi qu'à rechercher et constater les infractions à cette délibération pour les entraînements, manifestations et compétitions sportives mentionnés par la même réglementation ou prévus par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022098715&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L230-2 (V)">articles L. 230-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022098726&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L230-3 (V)">L. 230-3</a>, les agents de la Nouvelle-Calédonie chargés d'appliquer cette réglementation et assermentés dans les conditions fixées au II de l'article 809 du code de procédure pénale. </p><p>Ces agents sont tenus au secret professionnel, dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 226-13 </a>du code pénal.</p>
Sous-section 1 : Contrôle et constat des infractions
Partie législative &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES &gt; TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 2 : Infractions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs &gt; Sous-section 1 : Contrôle et constat des infractions
LEGIARTI000006417944
226-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 226-13
LEGITEXT000006071154
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale
LEGIARTI000022098715
L230-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L230-2 (V)
LEGIARTI000022098726
L230-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L230-3 (V)
LEGIARTI000024331192
L425-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L425-3 (V)
LEGIARTI000024331235
L425-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L425-5 (V)
LEGIARTI000006547777
L425-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L425-6 (V)
LEGIARTI000024331292
L425-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L425-7 (V)
LEGIARTI000024331315
L425-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L425-9 (V)