Code du sport, art. R222-31
L'agent sportif communique annuellement au délégué aux agents sportifs de la fédération délégataire compétente les informations et documents comptables relatifs à son activité d'agent sportif définis par le règlement des agents sportifs. Il communique également au délégué aux agents sportifs, sur demande de celui-ci, tout élément nécessaire au contrôle de son activité d'agent sportif, notamment des documents relatifs à la société mentionnée à l'article L. 222-8 qu'il a pu constituer et aux préposés de cette société.
<p>L'agent sportif communique annuellement au délégué aux agents sportifs de la fédération délégataire compétente les informations et documents comptables relatifs à son activité d'agent sportif définis par le règlement des agents sportifs.</p><p>Il communique également au délégué aux agents sportifs, sur demande de celui-ci, tout élément nécessaire au contrôle de son activité d'agent sportif, notamment des documents relatifs à la société mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547602&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 222-8</a> qu'il a pu constituer et aux préposés de cette société.</p>
Sous-section 1 : Obligations de transmission pesant sur l'agent sportif



Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE II : SPORTIFS &gt; Chapitre II : Sport professionnel &gt; Section 5 : Contrôle


 &gt; Sous-section 1 : Obligations de transmission pesant sur l'agent sportif



LEGIARTI000006547602
L222-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L222-8
LEGIARTI000024213889
R222-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R222-38 (V)