Code du sport, art. R212-31
Le diplôme du brevet professionnel est délivré par le recteur de région académique : -seul, lorsqu'il s'agit d'une spécialité créée par les ministres chargés de la jeunesse et des sports ; -conjointement avec les autorités compétentes des ministères intéressés dans le cas d'une création commune de la spécialité.
Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021.
<p>Le diplôme du brevet professionnel est délivré par le recteur de région académique :</p><p>-seul, lorsqu'il s'agit d'une spécialité créée par les ministres chargés de la jeunesse et des sports ;</p><p>-conjointement avec les autorités compétentes des ministères intéressés dans le cas d'une création commune de la spécialité.</p>
Paragraphe 2 : Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt; Section 1 : Obligation de qualification &gt; Sous-section 2 : Diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification &gt; Paragraphe 2 : Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
<p>Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2021.</p>
LEGIARTI000025467451
A212-42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-42 (M)