Code du sport, art. A331-32
Le montant minimum des garanties prévues par la police d'assurance visée à l'article R. 331-30 est fixé : ― pour la réparation des dommages corporels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile, à 6 100 000 euros par sinistre ; ― pour la réparation des dommages matériels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile, à 500 000 euros par sinistre.
<p><br/>Le montant minimum des garanties prévues par la police d'assurance visée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000018752042&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. A331-30 (V)">R. 331-30</a> est fixé : <br/>― pour la réparation des dommages corporels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile, à 6 100 000 euros par sinistre ; <br/>― pour la réparation des dommages matériels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile, à 500 000 euros par sinistre.</p>
Sous-section 2 : Epreuves ou manifestations comportant la participation  de véhicules terrestres à moteur
Partie réglementaire - Arrêtés &gt;  LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt;  TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt;  Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives &gt; Section 3 : Obligations d'assurance des organisateurs  de manifestations sportives &gt; Sous-section 2 : Epreuves ou manifestations comportant la participation  de véhicules terrestres à moteur
JORFTEXT000021093190
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021093190
Arrêté du 29 septembre 2009, v. init.
JORFTEXT000028494114
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028494114
Arrêté du 15 janvier 2014, v. init.
JORFTEXT000030152629
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030152629
ARRÊTÉ du 22 janvier 2015, v. init.
JORFTEXT000031910047
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031910047
Arrêté du 22 janvier 2016, v. init.
JORFTEXT000033836424
cible
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ARRETE
JORFTEXT000033836424
Arrêté du 3 janvier 2017, v. init.
JORFTEXT000036512527
cible
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ARRETE
JORFTEXT000036512527
Arrêté du 15 janvier 2018, v. init.
JORFTEXT000038040278
cible
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ARRETE
JORFTEXT000038040278
Arrêté du 10 janvier 2019, v. init.
JORFTEXT000041424263
cible
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ARRETE
JORFTEXT000041424263
Arrêté du 13 janvier 2020, v. init.
JORFTEXT000049409545
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049409545
Arrêté du 10 avril 2024
LEGIARTI000018752042
A331-30
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A331-30 (V)