Code du sport, art. L111-2
Le schéma de services collectifs du sport, élaboré conformément aux articles 2 et 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, définit les objectifs de l'Etat pour développer l'accès aux services, aux équipements, aux espaces, sites et itinéraires relatifs aux pratiques sportives sur l'ensemble du territoire national, en cohérence avec le schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux, et favoriser l'intégration sociale des citoyens. A cette fin, il identifie des territoires d'intervention prioritaire et évalue l'ensemble des moyens nécessaires en prenant en compte l'évolution des pratiques et les besoins en formation. Il coordonne l'implantation des pôles sportifs à vocation nationale et internationale et guide la mise en place des services et équipements structurants. Il offre un cadre de référence pour une meilleure utilisation des moyens publics et des équipements sportifs. Il favorise la coordination des différents services publics impliqués dans le développement des pratiques sportives en relation avec les politiques de développement local, économique, touristique et culturel. Il assure l'information du public sur les services, les équipements et les pratiques sportives en s'appuyant sur les réseaux existants et l'usage des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Les contrats passés entre l'Etat, les collectivités territoriales intéressées et les associations sportives qui bénéficient de subventions de l'Etat tiennent compte des objectifs du schéma.
<p></p>Le schéma de services collectifs du sport, élaboré conformément aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000531809&idArticle=LEGIARTI000006340058&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 2 (V)">articles 2 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000531809&idArticle=LEGIARTI000006340067&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 10 (V)">10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995</a> d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, définit les objectifs de l'Etat pour développer l'accès aux services, aux équipements, aux espaces, sites et itinéraires relatifs aux pratiques sportives sur l'ensemble du territoire national, en cohérence avec le schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux, et favoriser l'intégration sociale des citoyens.<p></p><p></p>A cette fin, il identifie des territoires d'intervention prioritaire et évalue l'ensemble des moyens nécessaires en prenant en compte l'évolution des pratiques et les besoins en formation. <p></p><p></p>Il coordonne l'implantation des pôles sportifs à vocation nationale et internationale et guide la mise en place des services et équipements structurants. Il offre un cadre de référence pour une meilleure utilisation des moyens publics et des équipements sportifs. <p></p><p></p>Il favorise la coordination des différents services publics impliqués dans le développement des pratiques sportives en relation avec les politiques de développement local, économique, touristique et culturel. <p></p><p></p>Il assure l'information du public sur les services, les équipements et les pratiques sportives en s'appuyant sur les réseaux existants et l'usage des nouvelles technologies de l'information et de la communication. <p></p><p></p>Les contrats passés entre l'Etat, les collectivités territoriales intéressées et les associations sportives qui bénéficient de subventions de l'Etat tiennent compte des objectifs du schéma.<p></p>
Chapitre Ier : Etat
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre Ier : Etat
LEGIARTI000006340067
10
source
CITATION
LOI
95-115
JORFTEXT000000531809
Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 10 (V)
LEGIARTI000006340058
2
source
CITATION
LOI
95-115
JORFTEXT000000531809
Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006547472
D312-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D312-1 (V)
LEGIARTI000006547666
L312-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L312-1 (V)
LEGIARTI000035910464
L421-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L421-1 (VD)
LEGIARTI000042453992
R112-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R112-39 (V)