Code du sport, art. L221-5
Le statut particulier du corps des professeurs de sport peut fixer une proportion d'emplois réservés aux sportifs de haut niveau, même n'appartenant pas à l'administration, ayant figuré pendant trois ans au moins sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 . Les candidats doivent satisfaire aux épreuves d'un concours de sélection spécifique.
<p></p>Le statut particulier du corps des professeurs de sport peut fixer une proportion d'emplois réservés aux sportifs de haut niveau, même n'appartenant pas à l'administration, ayant figuré pendant trois ans au moins sur la liste mentionnée au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547582&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L221-2 (V)">l'article L. 221-2</a>. Les candidats doivent satisfaire aux épreuves d'un concours de sélection spécifique.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Sport de haut niveau
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE II : SPORTIFS &gt; Chapitre Ier : Sport de haut niveau
LEGIARTI000006443126
3
cible
CITATION
DECRET
98-2
JORFTEXT000000569352
Décret n°98-2 du 2 janvier 1998 - art. 3 (Ab)
LEGIARTI000044827949
6
cible
CITATION
DECRET
2021-1910
JORFTEXT000044740106
Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 6
LEGIARTI000006547582
L221-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L221-2 (V)