Code du sport, art. A322-3-4
Les fédérations qui ont reçu délégation pour les activités sportives mentionnées aux articles A. 322-42 et A. 322-64 édictent les règles de sécurité permettant la pratique des personnes qui ne peuvent pas fournir l'attestation ou les certificats prévus à l'article A. 322-3-1 ni réaliser le test mentionné à l'article A. 322-3-2. Les établissements mentionnés aux articles A. 322-42 et A. 322-64 peuvent organiser la pratique de ces personnes conformément aux règles de sécurité prévues au premier alinéa.
<p>Les fédérations qui ont reçu délégation pour les activités sportives mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000018751553&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 322-42 et A. 322-64 </a>édictent les règles de sécurité permettant la pratique des personnes qui ne peuvent pas fournir l'attestation ou les certificats prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031181169&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 322-3-1</a> ni réaliser le test mentionné à l'article A. 322-3-2. <br/><br/>Les établissements mentionnés aux articles A. 322-42 et A. 322-64 peuvent organiser la pratique de ces personnes conformément aux règles de sécurité prévues au premier alinéa.</p>
Sous-section préliminaire : Dispositions communes
Partie réglementaire - Arrêtés &gt;  LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt;  TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES &gt;  Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité &gt; Section 2 : Etablissements d'activités aquatiques et nautiques &gt; Sous-section préliminaire : Dispositions communes
LEGIARTI000031181169
A322-3-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A322-3-1
LEGIARTI000018751553
A322-42
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A322-42