Code du sport, art. L333-1-1
Le droit d'exploitation défini au premier alinéa de l'article L. 333-1 inclut le droit de consentir à l'organisation de paris sur les manifestations ou compétitions sportives.
<p>Le droit d'exploitation défini au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547748&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L333-1 (V)">L. 333-1</a> inclut le droit de consentir à l'organisation de paris sur les manifestations ou compétitions sportives.</p>
Section 1 : Droit d'exploitation
Partie législative &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives &gt; Section 1 : Droit d'exploitation
LEGIARTI000045294034
L333-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L333-1 (V)
LEGIARTI000039182924
L333-1-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L333-1-3 (V)