Code du sport, art. L222-18
Au titre de la délégation de pouvoir qui leur est concédée, les fédérations délégataires et, le cas échéant, les ligues professionnelles qu'elles ont constituées veillent à ce que les contrats mentionnés aux articles L. 222-7 et L. 222-17 préservent les intérêts des sportifs, des entraîneurs et de la discipline concernée et soient conformes aux articles L. 222-7 à L. 222-17. A cette fin, elles édictent les règles relatives : 1° A la communication des contrats mentionnés à l'article L. 222-7 et de ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 222-17 ; 2° A l'interdiction à leurs licenciés ainsi qu'à leurs associations et sociétés affiliées de recourir aux services d'une personne exerçant l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 222-7 qui ne détient pas de licence d'agent sportif au sens de ce même article ; 3° Au versement de la rémunération de l'agent sportif, qui ne peut intervenir qu'après transmission du contrat visé au deuxième alinéa de l'article L. 222-17 à la fédération délégataire compétente.
<p>Au titre de la délégation de pouvoir qui leur est concédée, les fédérations délégataires et, le cas échéant, les ligues professionnelles qu'elles ont constituées veillent à ce que les contrats mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547601&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 222-7 et L. 222-17 </a>préservent les intérêts des sportifs, des entraîneurs et de la discipline concernée et soient conformes aux articles L. 222-7 à L. 222-17. A cette fin, elles édictent les règles relatives : </p><p><br/>1° A la communication des contrats mentionnés à l'article L. 222-7 et de ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022325552&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L222-17 (V)">L. 222-17</a> ; </p><p><br/>2° A l'interdiction à leurs licenciés ainsi qu'à leurs associations et sociétés affiliées de recourir aux services d'une personne exerçant l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 222-7 qui ne détient pas de licence d'agent sportif au sens de ce même article ; </p><p><br/>3° Au versement de la rémunération de l'agent sportif, qui ne peut intervenir qu'après transmission du contrat visé au deuxième alinéa de l'article L. 222-17 à la fédération délégataire compétente.</p>
Chapitre II : Sport professionnel
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE II : SPORTIFS &gt; Chapitre II : Sport professionnel
LEGIARTI000023780802
66-5
cible
CITATION
LOI
71-1130
JORFTEXT000000508793
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66-5 (V)
LEGIARTI000022325552
L222-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L222-17 (V)
LEGIARTI000006547601
L222-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L222-7
LEGIARTI000024213891
R222-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R222-39 (V)