Code du sport, art. A131-6
S'agissant du format utilisé pour leur publication : ― les règlements doivent être consultables directement à l'écran sans ajout de logiciels complémentaires hors navigateur ; ― ils doivent pouvoir être consultables hors ligne via un téléchargement sous forme de fichier au standard ouvert visualisable sans logiciel supplémentaire ou à l'aide de logiciels gratuits ; ― aucun système d'exploitation ne doit être imposé.
<p>S'agissant du format utilisé pour leur publication :</p><p><br/>
― les règlements doivent être consultables directement à l'écran sans ajout de logiciels complémentaires hors navigateur ;</p><p><br/>
― ils doivent pouvoir être consultables hors ligne via un téléchargement sous forme de fichier au standard ouvert visualisable sans logiciel supplémentaire ou à l'aide de logiciels gratuits ;</p><p><br/>
― aucun système d'exploitation ne doit être imposé.</p>
 Chapitre Ier : Fédérations sportives
Partie réglementaire - Arrêtés &gt;  LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES  ET SPORTIVES &gt;  TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES  ET LIGUES PROFESSIONNELLES &gt;  Chapitre Ier : Fédérations sportives