Code du sport, art. R222-27
La reconnaissance de qualification permet à l'intéressé d'obtenir une licence d'agent sportif sans avoir subi l'examen mentionné à l'article R. 222-14 ni suivi la formation préalable mentionnée à l'article R. 222-19 .
La reconnaissance de qualification permet à l'intéressé d'obtenir une licence d'agent sportif sans avoir subi l'examen mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548052&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 222-14 </a>ni suivi la formation préalable mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548057&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 222-19</a>.
Sous-section 2 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE II : SPORTIFS &gt; Chapitre II : Sport professionnel &gt; Section 4 : Exercice de la profession d'agent sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen &gt; Sous-section 2 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France
LEGIARTI000024214551
R222-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R222-10 (V)
LEGIARTI000006548052
R222-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R222-14
LEGIARTI000006548057
R222-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R222-19