Code du sport, art. R332-20-1
Entrent dans le champ de l'obligation prévue à l'article L. 332-1-2 les organisateurs de manifestations sportives exposées à un risque de fraude lorsque le nombre de titres d'accès au lieu d'accueil de la manifestation proposés au public est supérieur aux seuils suivants : 1° 8 000 pour les manifestations organisées dans une enceinte sportive couverte ; 2° 20 000 pour les manifestations organisées dans une enceinte sportive de plein air ; 3° 8 000 pour les manifestations organisées hors enceinte sportive. Pour l'application du présent article, s'applique la définition de l'enceinte sportive figurant à l'article R. 312-8.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-416 du 3 mai 2024, ces dispositions sont applicables aux manifestations sportives débutant à compter du 1er juillet 2024.
<p align="left">Entrent dans le champ de l'obligation prévue à l'article L. 332-1-2 les organisateurs de manifestations sportives exposées à un risque de fraude lorsque le nombre de titres d'accès au lieu d'accueil de la manifestation proposés au public est supérieur aux seuils suivants :</p><p align="left">1° 8 000 pour les manifestations organisées dans une enceinte sportive couverte ;</p><p align="left">2° 20 000 pour les manifestations organisées dans une enceinte sportive de plein air ;</p><p align="left">3° 8 000 pour les manifestations organisées hors enceinte sportive.</p><p align="left">Pour l'application du présent article, s'applique la définition de l'enceinte sportive figurant à l'article R. 312-8.</p>
Section 3 bis : Obligation de prévoir des titres d'accès sécurisés
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives &gt; Section 3 bis : Obligation de prévoir des titres d'accès sécurisés
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-416 du 3 mai 2024, ces dispositions sont applicables aux manifestations sportives débutant à compter du 1er juillet 2024.</p>
LEGIARTI000047566745
L332-1-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L332-1-2
LEGIARTI000006548204
R312-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R312-8