Code du sport, art. L312-12
L'autorisation d'ouverture au public des installations provisoires aménagées dans une enceinte sportive soumise aux dispositions de l'article L. 312-5 est accordée par le maire dans les conditions prévues par les dispositions du code de la construction et de l'habitation et par l'arrêté d'homologation. Ces installations provisoires doivent faire l'objet, après achèvement des travaux, d'un avis délivré, à l'issue d'une visite sur le site, par la commission de sécurité compétente. Cet avis est notifié à l'autorité titulaire du pouvoir d'autoriser l'ouverture au public. La commission émet un avis défavorable si tout ou partie des conditions d'aménagement de ces installations fixées par l'homologation prévue à l'article L. 312-5 ne sont pas respectées.
<p></p>L'autorisation d'ouverture au public des installations provisoires aménagées dans une enceinte sportive soumise aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547670&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L312-5 (V)">l'article L. 312-5</a> est accordée par le maire dans les conditions prévues par les dispositions du code de la construction et de l'habitation et par l'arrêté d'homologation. <p></p><p></p>Ces installations provisoires doivent faire l'objet, après achèvement des travaux, d'un avis délivré, à l'issue d'une visite sur le site, par la commission de sécurité compétente. Cet avis est notifié à l'autorité titulaire du pouvoir d'autoriser l'ouverture au public. La commission émet un avis défavorable si tout ou partie des conditions d'aménagement de ces installations fixées par l'homologation prévue à l'article L. 312-5 ne sont pas respectées.<p></p>
Section 3 : Installations provisoires
Partie législative &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES &gt; Chapitre II : Equipements sportifs &gt; Section 3 : Installations provisoires
LEGIARTI000006521966
3
cible
CITATION
DECRET
98-82
JORFTEXT000000373719
Décret n°98-82 du 11 février 1998 - art. 3 (Ab)
LEGIARTI000006547679
L312-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L312-13 (V)
LEGIARTI000006547670
L312-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L312-5 (V)
LEGIARTI000006548215
R312-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R312-18 (V)
LEGIARTI000032526369
R312-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R312-9 (V)