Code du sport, art. A142-29
Le programme du travail annuel est arrêté, après avis de l'instance de coordination mentionnée à l'article A. 142-28 , par accord entre le directeur des sports et le président de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation.A défaut d'accord, le programme est arrêté par le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé des sports.
Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation).
<p>Le programme du travail annuel est arrêté, après avis de l'instance de coordination mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000018750499&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. A142-28 (V)">l'article A. 142-28</a>, par accord entre le directeur des sports et le président de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation.A défaut d'accord, le programme est arrêté par le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé des sports.</p>
Section 3 : La commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation
Partie réglementaire - Arrêtés &gt;  LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES  ET SPORTIVES &gt;  TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION  ET DE CONCILIATION &gt;  Chapitre II : Autres organismes de concertation &gt; Section 3 : La commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation
<p>Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation).</p><p></p><p></p>
LEGIARTI000020727779
A142-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A142-23 (V)
LEGIARTI000018750499
A142-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A142-28 (V)