Code du sport, art. R232-41-13-2
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont : 1° Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les personnes mentionnées à l'article L. 232-11 dans les circonstances et pour les finalités prévues à l'article L. 232-12 ; 2° Le jour et les plages horaires d'enregistrement ; 3° L'identification de la personne porteuse de la caméra lors de l'enregistrement des données ; 4° Le lieu où ont été collectées les données. Si les données mentionnées aux 3° et 4° ne peuvent être enregistrées sur le même support que les images et sons visés au 1°, la personne mentionnée à l'article L. 232-11 porteuse de la caméra les inscrit sur le procès-verbal de contrôle ou un document qui y est joint. Les données enregistrées dans le traitement sont susceptibles de faire apparaitre, directement ou indirectement, des éléments mentionnés au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
<p>Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont : </p><p></p><p>1° Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547629&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-11 (V)">L. 232-11 </a>dans les circonstances et pour les finalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547630&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-12 (V)">L. 232-12 </a>; </p><p></p><p>2° Le jour et les plages horaires d'enregistrement ; </p><p></p><p>3° L'identification de la personne porteuse de la caméra lors de l'enregistrement des données ; </p><p></p><p>4° Le lieu où ont été collectées les données. </p><p></p><p>Si les données mentionnées aux 3° et 4° ne peuvent être enregistrées sur le même support que les images et sons visés au 1°, la personne mentionnée à l'article L. 232-11 porteuse de la caméra les inscrit sur le procès-verbal de contrôle ou un document qui y est joint. </p><p></p><p>Les données enregistrées dans le traitement sont susceptibles de faire apparaitre, directement ou indirectement, des éléments mentionnés au I de l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528068&dateTexte=&categorieLien=cid" title="LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 6 (V)">6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.</p>
Sous-section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre le dispositif de caméras individuelles mentionnées à l'article L. 232-12

Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage &gt; Sous-section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre le dispositif de caméras individuelles mentionnées à l'article L. 232-12

LEGIARTI000006528068
6
source
CITATION
LOI
78-17
JORFTEXT000000886460
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 6 (V)
LEGIARTI000006547629
L232-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-11 (V)
LEGIARTI000006547630
L232-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-12 (V)
LEGIARTI000048663538
R232-41-13-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-41-13-3 (V)
LEGIARTI000048663540
R232-41-13-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-41-13-4 (V)