Code du sport, art. R212-94-1
Peuvent faire la demande de la carte professionnelle européenne, définie au I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par voie électronique : 1° Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qualifiés pour y exercer l'activité de guide de montagne et souhaitant s'établir en France ou y effectuer une prestation de services à titre temporaire et occasionnel ; 2° Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qualifiés pour exercer l'activité de guide de montagne en France et souhaitant s'établir dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou y effectuer une prestation de services. Le ministre chargé des sports est l'autorité compétente pour instruire les demandes de carte professionnelle européenne de guide de montagne.
Conformément à l’article 20 du décret n° 2023-727 du 4 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
<p>Peuvent faire la demande de la carte professionnelle européenne, définie au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033670708&idArticle=JORFARTI000033670730&categorieLien=cid">I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016</a> relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par voie électronique :<br/><br/>
1° Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qualifiés pour y exercer l'activité de guide de montagne et souhaitant s'établir en France ou y effectuer une prestation de services à titre temporaire et occasionnel ;<br/><br/>
2° Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qualifiés pour exercer l'activité de guide de montagne en France et souhaitant s'établir dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou y effectuer une prestation de services.<br/><br/>
Le ministre chargé des sports est l'autorité compétente pour instruire les demandes de carte professionnelle européenne de guide de montagne.</p><p></p>
Sous-section 4 : Carte professionnelle européenne des guides de montagne
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt; Section 2 : Obligation de déclaration d'activité &gt; Sous-section 4 : Carte professionnelle européenne des guides de montagne
<p>Conformément à l’article 20 du décret n° 2023-727 du 4 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p>
JORFARTI000033670730
1
source
CITATION
ORDONNANCE
2016-1809
JORFTEXT000033670708
Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 - art. 1
LEGIARTI000047941903
R212-94-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R212-94-2 (VD)
LEGIARTI000047941907
R212-94-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R212-94-3 (VD)