Code du sport, art. R232-16
Le président de l'agence est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut désigner le secrétaire général comme ordonnateur secondaire. Il peut transiger dans les conditions fixées par le 10° de l'article R. 232-10 du présent code et par les articles 2044 à 2052 du code civil. Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, il a qualité pour : 1° Décider des placements ; 2° Passer au nom de l'agence les conventions et marchés ; 3° Recruter le personnel et fixer les rémunérations et les indemnités ; 4° Tenir la comptabilité des engagements.
<p>Le président de l'agence est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut désigner le secrétaire général comme ordonnateur secondaire.</p><p>Il peut transiger dans les conditions fixées par le 10° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548072&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 232-10 </a>du présent code et par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445609&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 2044 à 2052 </a>du code civil.</p><p>Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, il a qualité pour :</p><p>1° Décider des placements ;</p><p>2° Passer au nom de l'agence les conventions et marchés ;</p><p>3° Recruter le personnel et fixer les rémunérations et les indemnités ;</p><p>4° Tenir la comptabilité des engagements.</p>
Sous-section 1 : Organisation administrative
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage &gt; Sous-section 1 : Organisation administrative
JORFTEXT000050853580
cible
CITATION
DELIBERATION
2024-29
JORFTEXT000050853580
Délibération n°2024-29 du 26 septembre 2024
LEGIARTI000006445609
2044
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 2044
LEGIARTI000006548072
R232-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-10