Code du sport, art. R131-41
L'Autorité nationale des jeux définit la nomenclature des compétitions pouvant servir de support à l'organisation de paris sportifs en ligne et en réseau physique de distribution qui doit être utilisée pour présenter les informations mentionnées dans le cadre de la demande prévue au 2° du I de l'article R. 131-42 . L'Autorité nationale des jeux et la société La Française des jeux définissent les modalités techniques de transmission et de traitement de la demande prévue à l'article R. 131-43 .
<p>L'Autorité nationale des jeux définit la nomenclature des compétitions pouvant servir de support à l'organisation de paris sportifs en ligne et en réseau physique de distribution qui doit être utilisée pour présenter les informations mentionnées dans le cadre de la demande prévue au 2° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000028110551&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R131-42 (V)">R. 131-42</a>. </p><p>L'Autorité nationale des jeux et la société La Française des jeux définissent les modalités techniques de transmission et de traitement de la demande prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000028110553&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R131-43 (V)">R. 131-43</a>.</p>
Sous-Section 3 : Dispositions relatives aux interdictions de paris sportifs
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES &gt; Chapitre Ier : Fédérations sportives &gt; Section 3 : Fédérations délégataires &gt; Sous-Section 3 : Dispositions relatives aux interdictions de paris sportifs
LEGIARTI000028110551
R131-42
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-42 (V)
LEGIARTI000028110553
R131-43
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-43 (V)