Code du sport, art. R333-3
La commercialisation par la ligue ou la société commerciale mentionnée à l' article L. 333-2-1 des droits mentionnés au premier alinéa de l'article R. 333-2 est réalisée selon une procédure d'appel à candidatures publique et non discriminatoire ouverte à tous les éditeurs ou distributeurs de services intéressés. L'avis d'appel à candidatures contient des informations relatives au contenu et à l'échéance des contrats en cours portant sur les autres droits d'exploitation audiovisuelle. Il précise également le calendrier de la procédure d'attribution et les modalités d'ouverture des offres des différents candidats. Les droits sont offerts en plusieurs lots distincts dont le nombre et la constitution doivent tenir compte des caractéristiques objectives des marchés sur lesquels ils sont proposés à l'achat. Chaque lot est attribué au candidat dont la proposition est jugée la meilleure au regard de critères préalablement définis dans l'avis d'appel à candidatures. Les contrats sont conclus pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. La ligue ou la société commerciale mentionnée à l'article L. 333-2-1 doit rejeter les propositions d'offres globales ou couplées ainsi que celles qui sont assorties d'un complément de prix.
<p>La commercialisation par la ligue ou la société commerciale mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000045291149&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 333-2-1</a> des droits mentionnés au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548327&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 333-2 </a>est réalisée selon une procédure d'appel à candidatures publique et non discriminatoire ouverte à tous les éditeurs ou distributeurs de services intéressés.</p><p>L'avis d'appel à candidatures contient des informations relatives au contenu et à l'échéance des contrats en cours portant sur les autres droits d'exploitation audiovisuelle. Il précise également le calendrier de la procédure d'attribution et les modalités d'ouverture des offres des différents candidats.</p><p>Les droits sont offerts en plusieurs lots distincts dont le nombre et la constitution doivent tenir compte des caractéristiques objectives des marchés sur lesquels ils sont proposés à l'achat.</p><p>Chaque lot est attribué au candidat dont la proposition est jugée la meilleure au regard de critères préalablement définis dans l'avis d'appel à candidatures. Les contrats sont conclus pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.</p><p>La ligue ou la société commerciale mentionnée à l'article L. 333-2-1 doit rejeter les propositions d'offres globales ou couplées ainsi que celles qui sont assorties d'un complément de prix.</p>
Section 1 : Droit d'exploitation
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives &gt; Section 1 : Droit d'exploitation
LEGIARTI000045291149
L333-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L333-2-1
LEGIARTI000006548327
R333-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R333-2
LEGIARTI000047869372
R333-3-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R333-3-3 (V)