Code du sport, art. A331-25
Le montant minimum des garanties d'assurance prévues à l'article R. 331-14 est fixé : -pour la réparation des dommages corporels à 6 100 000 euros par sinistre ; -pour la réparation des dommages matériels à 15 000 euros par sinistre.
<p>Le montant minimum des garanties d'assurance prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548270&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 331-14</a> est fixé :</p><p>-pour la réparation des dommages corporels à 6 100 000 euros par sinistre ;</p><p>-pour la réparation des dommages matériels à 15 000 euros par sinistre.</p>
Sous-section 1 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur.
Partie réglementaire - Arrêtés &gt;  LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt;  TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt;  Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives &gt; Section 3 : Obligations d'assurance des organisateurs  de manifestations sportives &gt; Sous-section 1 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur.
LEGIARTI000006548270
R331-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R331-14