Code du sport, art. L332-1-1
Les cartes annuelles d'abonnement donnant accès aux compétitions sportives professionnelles auxquelles participe une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 ne peuvent être vendues que par celles-ci, par une société commerciale mandatée par elle à cet effet ou par un comité d'entreprise. Ces titres d'accès peuvent être nominatifs.
<div align="left">Les cartes annuelles d'abonnement donnant accès aux compétitions sportives professionnelles auxquelles participe une association sportive ou une société mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547510&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547524&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-12</a> ne peuvent être vendues que par celles-ci, par une société commerciale mandatée par elle à cet effet ou par un comité d'entreprise. <br/><br/>Ces titres d'accès peuvent être nominatifs.</div>
Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Partie législative &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
LEGIARTI000006547524
L122-12
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L122-12
LEGIARTI000006547510
L122-2
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L122-2