Code du sport, art. R141-7
S'il n'est pas fait application de l' article R. 141-16 , le président de la conférence désigne un conciliateur dont le nom est notifié aux parties. Dans le délai d'un mois suivant la saisine, le conciliateur, après avoir entendu les intéressés, propose des mesures de conciliation. Ces mesures sont présumées acceptées par les parties, sauf opposition notifiée au conciliateur et aux parties, dans un délai de quinze jours à compter de la formulation aux parties des propositions du conciliateur.
<p>S'il n'est pas fait application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000049999556&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du sport. - art. R141-16 (V)">article R. 141-16</a>, le président de la conférence désigne un conciliateur dont le nom est notifié aux parties. Dans le délai d'un mois suivant la saisine, le conciliateur, après avoir entendu les intéressés, propose des mesures de conciliation. Ces mesures sont présumées acceptées par les parties, sauf opposition notifiée au conciliateur et aux parties, dans un délai de quinze jours à compter de la formulation aux parties des propositions du conciliateur.</p>
Sous-section 1 : Principes
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION &gt; Chapitre Ier : Le Comité national olympique et sportif français &gt; Section 2 : Mission de conciliation &gt; Sous-section 1 : Principes
LEGIARTI000049997115
2
cible
CITATION
DECRET
2024-821
JORFTEXT000049990319
Décret n°2024-821 du 15 juillet 2024 - art. 2
LEGIARTI000006547897
R141-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R141-13 (M)
LEGIARTI000049999556
R141-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R141-16 (V)