Code du sport, art. L231-2-3
Pour les disciplines, énumérées par décret, qui présentent des contraintes particulières, la délivrance ou le renouvellement de la licence ainsi que la participation à des compétitions sont soumis à la production d'un certificat médical datant de moins d'un an établissant l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée. La délivrance de ce certificat est subordonnée à la réalisation d'un examen médical spécifique dont les caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et des sports. Le décret mentionné au premier alinéa est pris après avis des fédérations sportives concernées. Les contraintes particulières mentionnées au premier alinéa du présent article consistent soit en des contraintes liées à l'environnement spécifique dans lequel les disciplines se déroulent, au sens de l'article L. 212-2 , soit en des contraintes liées à la sécurité ou la santé des pratiquants. Elles tiennent compte, le cas échéant, des spécificités des personnes mineures.
<p>Pour les disciplines, énumérées par décret, qui présentent des contraintes particulières, la délivrance ou le renouvellement de la licence ainsi que la participation à des compétitions sont soumis à la production d'un certificat médical datant de moins d'un an établissant l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée. La délivrance de ce certificat est subordonnée à la réalisation d'un examen médical spécifique dont les caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et des sports. </p><p>Le décret mentionné au premier alinéa est pris après avis des fédérations sportives concernées. </p><p>Les contraintes particulières mentionnées au premier alinéa du présent article consistent soit en des contraintes liées à l'environnement spécifique dans lequel les disciplines se déroulent, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547568&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L212-2 (V)">L. 212-2</a>, soit en des contraintes liées à la sécurité ou la santé des pratiquants. Elles tiennent compte, le cas échéant, des spécificités des personnes mineures.</p>
Section 1 : Certificat médical
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs &gt; Section 1 : Certificat médical
LEGITEXT000048039944
cible
CITATION
DECRET
2023-853
JORFTEXT000048038373
Décret n°2023-853 du 31 août 2023 (V)
LEGIARTI000043516722
R2132-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R2132-2 (V)
LEGIARTI000037198464
A231-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A231-1 (V)
LEGIARTI000032380951
A322-148
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A322-148 (V)
LEGIARTI000045958797
D231-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D231-1-1 (V)
LEGIARTI000048040224
D231-1-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D231-1-5 (V)
LEGIARTI000006547568
L212-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L212-2 (V)
LEGIARTI000045293846
L231-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L231-2 (V)
LEGIARTI000045293843
L231-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L231-2-1 (V)