Code du sport, art. A322-177
En application de l'article R. 322-37 du code du sport, le responsable de la location ou de la mise à disposition réitérée d'un équipement de protection individuelle d'occasion établit pour chaque matériel une fiche de gestion dont le contenu est défini en annexe III-27 (partie arrêtés), afin d'établir le maintien en conformité de l'équipement concerné. Cette fiche est conservée pendant les trois ans suivant la mise au rebut de l'équipement ou sa sortie du stock.
<p>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548257&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R322-37 (VD)">R. 322-37 </a>du code du sport, le responsable de la location ou de la mise à disposition réitérée d'un équipement de protection individuelle d'occasion établit pour chaque matériel une fiche de gestion dont le contenu est défini en <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000021870683&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. Annexe III-27 (V)">annexe III-27</a> (partie arrêtés), afin d'établir le maintien en conformité de l'équipement concerné. </p><p>Cette fiche est conservée pendant les trois ans suivant la mise au rebut de l'équipement ou sa sortie du stock.</p>
Section 8 : Prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs
Partie réglementaire - Arrêtés &gt;  LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt;  TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES &gt;  Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité &gt; Section 8 : Prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs
LEGIARTI000021870683
Annexe III-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. Annexe III-27 (V)
LEGIARTI000006548257
R322-37
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R322-37 (VD)