Code du sport, art. L232-26
I.-La détention, sans raison médicale dûment justifiée, d'une ou des substances ou méthodes interdites fixées par arrêté du ministre chargé des sports est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. Cet arrêté énumère les substances et méthodes non-spécifiées identifiées sur la liste des interdictions mentionnée à l'article L. 232-9 . II.-Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende : 1° La prescription, l'administration, l'application, la cession ou l'offre aux sportifs, sans raison médicale dûment justifiée, des substances ou méthodes mentionnées à l'article L. 232-9, ou la facilitation de leur utilisation ou l'incitation à leur usage ; 2° La production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention ou l'acquisition, aux fins d'usage par un sportif, sans raison médicale dûment justifiée, d'une ou des substances ou méthodes figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 ; 3° La falsification, la destruction ou la dégradation de tout élément relatif au contrôle, à l'échantillon ou à l'analyse. Les peines prévues au présent II sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal, ou lorsqu'ils sont commis à l'égard d'un mineur ou par une personne ayant autorité sur un ou des sportifs.
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
<p>I.-La détention, sans raison médicale dûment justifiée, d'une ou des substances ou méthodes interdites fixées par arrêté du ministre chargé des sports est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. </p><p>Cet arrêté énumère les substances et méthodes non-spécifiées identifiées sur la liste des interdictions mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547627&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-9 (V)">L. 232-9</a>. </p><p>II.-Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende : </p><p>1° La prescription, l'administration, l'application, la cession ou l'offre aux sportifs, sans raison médicale dûment justifiée, des substances ou méthodes mentionnées à l'article L. 232-9, ou la facilitation de leur utilisation ou l'incitation à leur usage ; <br/><br/>2° La production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention ou l'acquisition, aux fins d'usage par un sportif, sans raison médicale dûment justifiée, d'une ou des substances ou méthodes figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 ; <br/><br/>3° La falsification, la destruction ou la dégradation de tout élément relatif au contrôle, à l'échantillon ou à l'analyse. </p><p>Les peines prévues au présent II sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417489&dateTexte=&categorieLien=cid">132-71 </a>du code pénal, ou lorsqu'ils sont commis à l'égard d'un mineur ou par une personne ayant autorité sur un ou des sportifs.</p>
Section 6 :  Dispositions pénales
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage
 &gt; Section 6 :  Dispositions pénales
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
LEGIARTI000026053414
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026052520
Arrêté du 5 juin 2012 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000029828069
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029827426
ARRÊTÉ du 24 novembre 2014 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000030201605
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030199742
ARRÊTÉ du 23 janvier 2015 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000031975648
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031974728
Arrêté du 19 janvier 2016 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000034254366
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034251777
Arrêté du 21 février 2017 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000036695010
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036692633
Arrêté du 23 février 2018 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000038049393
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038047900
Arrêté du 14 janvier 2019 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000041494724
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041477793
Arrêté du 20 janvier 2020 - art. 1 (Ab)
LEGITEXT000043779735
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043776911
Arrêté du 1er juillet 2021 (Ab)
LEGIARTI000043779740
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043776911
Arrêté du 1er juillet 2021 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000048663206
20
cible
CITATION
DECRET
2023-1249
JORFTEXT000048660357
Décret n°2023-1249 du 22 décembre 2023 - art. 20
LEGITEXT000049784121
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049780515
Arrêté du 18 juin 2024 (V)
JORFARTI000049780521
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049780515
Arrêté du 18 juin 2024 - art. 1
JORFARTI000049780524
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049780515
Arrêté du 18 juin 2024 - art. 2
LEGIARTI000006417489
132-71
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 132-71
LEGIARTI000022105679
L232-10-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-10-1 (V)
LEGIARTI000022105635
L232-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-27 (V)
LEGIARTI000020631246
L232-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-28 (V)
LEGIARTI000006547627
L232-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-9 (V)
LEGIARTI000048664008
R232-105
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-105 (V)