Code du sport, art. D232-76
Le comité mentionné à l'article L. 232-2 comprend au moins trois médecins, choisis par le président de l'agence sur la liste arrêtée par le collège de cette dernière en application de l'article R. 232-10 . Le comité désigne celui de ses membres qui en est le secrétaire et dont la voix est prépondérante en cas de partage. Le secrétaire du comité dresse et signe le procès-verbal de la réunion, qui comprend l'avis motivé du comité. Un extrait de cet avis est adressé au président de l'agence dans le respect des règles prévues à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique . L'avis du comité peut être recueilli par voie de consultation électronique dans des conditions qui garantissent la confidentialité des échanges.
<p>Le comité mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547620&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-2</a> comprend au moins trois médecins, choisis par le président de l'agence sur la liste arrêtée par le collège de cette dernière en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548072&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 232-10</a>. Le comité désigne celui de ses membres qui en est le secrétaire et dont la voix est prépondérante en cas de partage.</p><p>Le secrétaire du comité dresse et signe le procès-verbal de la réunion, qui comprend l'avis motivé du comité. Un extrait de cet avis est adressé au président de l'agence dans le respect des règles prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685745&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1110-4 du code de la santé publique</a>.</p><p>L'avis du comité peut être recueilli par voie de consultation électronique dans des conditions qui garantissent la confidentialité des échanges.</p><p></p><p></p>
Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes &gt; Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques
LEGIARTI000006547620
L232-2
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-2
LEGIARTI000006548072
R232-10
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-10
LEGIARTI000006685745
L1110-4
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CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1110-4