Code du sport, art. L223-3
Sauf dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 222-2-2 du présent code, les arbitres et juges ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail.
<p>Sauf dans le cas prévu au second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000020039726&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L222-2-2 (V)">L. 222-2-2</a> du présent code, les arbitres et juges ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900839&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1221-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900842&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1221-3 </a>du code du travail.</p>
Chapitre III : Autres dispositions applicables aux sportifs
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE II : SPORTIFS &gt; Chapitre III : Autres dispositions applicables aux sportifs
LEGIARTI000020039726
L222-2-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L222-2-2 (V)
LEGIARTI000006900839
L1221-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1221-1
LEGIARTI000006900842
L1221-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1221-3