Code du sport, art. R222-11
La demande de licence d'agent sportif est adressée à la commission des agents sportifs. Le règlement des agents sportifs détermine les modalités, la forme et le contenu de cette demande ainsi que les documents dont elle doit être accompagnée.
<p></p><p>La demande de licence d'agent sportif est adressée à la commission des agents sportifs.</p><p></p><p>Le règlement des agents sportifs détermine les modalités, la forme et le contenu de cette demande ainsi que les documents dont elle doit être accompagnée.</p><p></p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE II : SPORTIFS &gt; Chapitre II : Sport professionnel &gt; Section 3 : Licence d'agent sportif &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000021478925
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021466984
Arrêté du 26 novembre 2009 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000006548051
R222-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R222-13 (V)