Code du sport, art. R232-24
Les agents de l'Agence française de lutte contre le dopage : 1° Sont tenus à la discrétion et au secret professionnels dans les conditions définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7 du code général de la fonction publique ; 2° Ne peuvent, par eux-mêmes ou par personne interposée, avoir, dans les organismes dont les activités ont un lien avec les missions de l'agence, aucun intérêt de nature à compromettre leur indépendance ; 3° Sont soumis aux dispositions du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.
<p>Les agents de l'Agence française de lutte contre le dopage :</p><p>1° Sont tenus à la discrétion et au secret professionnels dans les conditions définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420685&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-6</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420687&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-7</a> du code général de la fonction publique ;</p><p>2° Ne peuvent, par eux-mêmes ou par personne interposée, avoir, dans les organismes dont les activités ont un lien avec les missions de l'agence, aucun intérêt de nature à compromettre leur indépendance ;</p><p>3° Sont soumis aux dispositions du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041506165&categorieLien=cid">décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020</a> relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.</p>
Sous-section 2 : Statut des membres, agents et collaborateurs de l'agence
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage &gt; Sous-section 2 : Statut des membres, agents et collaborateurs de l'agence
JORFTEXT000041506165
source
CITATION
DECRET
2020-69
JORFTEXT000041506165
Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020
LEGIARTI000044420685
L121-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000044416551
Code général de la fonction publique - art. L121-6
LEGIARTI000044420687
L121-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000044416551
Code général de la fonction publique - art. L121-7
LEGIARTI000048665264
R232-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-25 (V)