Code du sport, art. A212-40
L'harmonisation nationale prévue à l'article R. 212-10-18 s'appuie : -sur les recteurs de région académique, chargés d'établir les calendriers régionaux des tests d'exigences préalables ; -sur les coordonnateurs nationaux désignés pour une période de trois ans par le directeur des sports après appel à candidature et après avis, pour les disciplines sportives, du directeur technique national de la fédération ayant reçu délégation pour la discipline concernée. Peuvent être désignés pour l'exercice d'une fonction de coordonnateur national les personnels membres d'un des corps suivants, en position normale d'activité au sein d'un service et disposant de compétences en matière sportive, de jeunesse ou de formation professionnelle : -inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports ; -inspecteurs de la jeunesse et des sports ; -conseillers techniques et pédagogiques supérieurs. Sous l'autorité du directeur des sports, les coordonnateurs nationaux participent à : -l'élaboration des textes de référence concernant les diplômes professionnels qu'ils ont à suivre ; -la coordination de l'offre des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation sur le territoire national ; -l'harmonisation des modalités de sélection complémentaires ; -l'harmonisation de la mise en œuvre de ces diplômes ; -l'évaluation du dispositif de certifications.
Conformément au I de l'article 18 de l'arrêté du 10 mai 2024 (NOR : SPOV2329914A), ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la date de publication dudit arrêté, soit le 11 juin 2024.
<p>L'harmonisation nationale prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031530129&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 212-10-18</a> s'appuie :</p><p>-sur les recteurs de région académique, chargés d'établir les calendriers régionaux des tests d'exigences préalables ;</p><p>-sur les coordonnateurs nationaux désignés pour une période de trois ans par le directeur des sports après appel à candidature et après avis, pour les disciplines sportives, du directeur technique national de la fédération ayant reçu délégation pour la discipline concernée.</p><p>Peuvent être désignés pour l'exercice d'une fonction de coordonnateur national les personnels membres d'un des corps suivants, en position normale d'activité au sein d'un service et disposant de compétences en matière sportive, de jeunesse ou de formation professionnelle :</p><p>-inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports ;</p><p>-inspecteurs de la jeunesse et des sports ;</p><p>-conseillers techniques et pédagogiques supérieurs.</p><p>Sous l'autorité du directeur des sports, les coordonnateurs nationaux participent à :</p><p>-l'élaboration des textes de référence concernant les diplômes professionnels qu'ils ont à suivre ;</p><p>-la coordination de l'offre des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation sur le territoire national ;</p><p>-l'harmonisation des modalités de sélection complémentaires ;</p><p>-l'harmonisation de la mise en œuvre de ces diplômes ;</p><p>-l'évaluation du dispositif de certifications.</p><p></p>
Sous-Paragraphe 2 : L'harmonisation nationale


Partie réglementaire - Arrêtés &gt;  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt;  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt;  Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt;  Section 1 : Obligation de qualification &gt; Sous-section 2 bis : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires &gt; Paragraphe 3 : Les modalités de la formation

 &gt; Sous-Paragraphe 2 : L'harmonisation nationale


<p>Conformément au I de l'article 18 de l'arrêté du 10 mai 2024 (NOR : SPOV2329914A), ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la date de publication dudit arrêté, soit le 11 juin 2024.</p>
LEGIARTI000031530129
R212-10-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R212-10-18