Code du sport, art. L335-1
I.-La plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives veille à : 1° Servir de centre de recueil, de collecte et de partage des informations et des documents utiles à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives en procédant, le cas échéant, à leur transmission aux autorités compétentes et aux organisations sportives ; 2° Favoriser la coopération avec les acteurs nationaux et internationaux concernés en matière de prévention, de détection et de répression des manipulations des compétitions sportives, notamment à travers l'échange d'informations entre ces derniers ; 3° Sensibiliser les acteurs du sport au sujet de la manipulation des compétitions sportives. II.-La plateforme mentionnée au I est présidée par le ministre chargé des sports. III.-Dans le cadre de la mission de surveillance des opérations de jeux d'argent et de hasard qui lui est conférée par l' article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Autorité nationale des jeux reçoit, centralise et analyse, pour la plateforme mentionnée au présent article, les signalements relatifs aux paris atypiques et suspects pris sur des compétitions sportives organisées ou ouvertes aux paris sur le territoire français. IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition et le fonctionnement de la plateforme.
<p>I.-La plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives veille à : <br/><br/>1° Servir de centre de recueil, de collecte et de partage des informations et des documents utiles à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives en procédant, le cas échéant, à leur transmission aux autorités compétentes et aux organisations sportives ; <br/><br/>2° Favoriser la coopération avec les acteurs nationaux et internationaux concernés en matière de prévention, de détection et de répression des manipulations des compétitions sportives, notamment à travers l'échange d'informations entre ces derniers ; <br/><br/>3° Sensibiliser les acteurs du sport au sujet de la manipulation des compétitions sportives. <br/><br/>II.-La plateforme mentionnée au I est présidée par le ministre chargé des sports. <br/><br/>III.-Dans le cadre de la mission de surveillance des opérations de jeux d'argent et de hasard qui lui est conférée par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022204510&idArticle=JORFARTI000022204580&categorieLien=cid" title="LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 34 (V)">article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010</a> relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Autorité nationale des jeux reçoit, centralise et analyse, pour la plateforme mentionnée au présent article, les signalements relatifs aux paris atypiques et suspects pris sur des compétitions sportives organisées ou ouvertes aux paris sur le territoire français. <br/><br/>IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition et le fonctionnement de la plateforme.</p>
Chapitre V : Plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives
Partie législative &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre V : Plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives
JORFARTI000022204580
34
source
CITATION
LOI
2010-476
JORFTEXT000022204510
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 34 (V)
LEGIARTI000048860713
2
cible
CITATION
DECRET
2023-1432
JORFTEXT000048737819
Décret n°2023-1432 du 29 décembre 2023 - art. 2
JORFARTI000048798189
cible
CITATION
DELIBERATION
2023-084
JORFTEXT000048798188
Délibération n°2023-084 du 7 septembre 2023 - art., v. init.
LEGITEXT000049360428
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049358370
Arrêté du 14 mars 2024 (V)
LEGIARTI000045290792
L335-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L335-2 (V)
LEGIARTI000048866703
R335-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R335-1 (V)