Code du sport, art. R322-26
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de : 1° Importer, détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre, distribuer à titre gratuit ou onéreux, donner en location ou mettre à la disposition du public un équipement sportif non muni d'un dispositif de fixation ou de contrepoids tel que prévu à l'article R. 322-21 du présent code ou muni d'un dispositif non conforme aux prescriptions du même article ; 2° Mettre sur le marché des cages de buts de football, de handball, de hockey et des buts de basket-ball non conformes aux prescriptions de l'article R. 322-23 du présent code ; 3° Mettre à la disposition des usagers, à titre gratuit ou onéreux, des matériels sportifs sans respecter les conditions prévues aux articles R. 322-24 et R. 322-25 du présent code ; 4° Pour le responsable de la première mise sur le marché des équipements mentionnés à l'article R. 322-19 , ne pas présenter aux agents chargés du contrôle le dossier mentionné à l'article R. 322-22 du présent code ; 5° Pour les exploitants ou les gestionnaires des équipements mentionnés à l'article R. 322-19, ne pas présenter aux agents chargés du contrôle le plan de vérification et d'entretien ainsi que le registre des essais et contrôles effectués, en violation des dispositions de l'article R. 322-25 du présent code ; 6° Pour les exploitants ou les gestionnaires des équipements mentionnés à l'article R. 322-19, ne pas procéder aux signalements en cas d'accident grave en méconnaissance des dispositions de l'article R. 322-25-1 du présent code. La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
<p>Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de : </p><p></p><p>1° Importer, détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre, distribuer à titre gratuit ou onéreux, donner en location ou mettre à la disposition du public un équipement sportif non muni d'un dispositif de fixation ou de contrepoids tel que prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032432142&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du sport. - art. R322-21 (V)">R. 322-21 </a>du présent code ou muni d'un dispositif non conforme aux prescriptions du même article ; </p><p></p><p>2° Mettre sur le marché des cages de buts de football, de handball, de hockey et des buts de basket-ball non conformes aux prescriptions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032432128&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du sport. - art. R322-23 (V)">R. 322-23 </a>du présent code ; </p><p></p><p>3° Mettre à la disposition des usagers, à titre gratuit ou onéreux, des matériels sportifs sans respecter les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032432121&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du sport. - art. R322-24 (V)">R. 322-24 </a>et R. 322-25 du présent code ; </p><p></p><p>4° Pour le responsable de la première mise sur le marché des équipements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032432157&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du sport. - art. R322-19 (M)">R. 322-19</a>, ne pas présenter aux agents chargés du contrôle le dossier mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032432134&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du sport. - art. R322-22 (V)">R. 322-22</a> du présent code ; </p><p></p><p>5° Pour les exploitants ou les gestionnaires des équipements mentionnés à l'article R. 322-19, ne pas présenter aux agents chargés du contrôle le plan de vérification et d'entretien ainsi que le registre des essais et contrôles effectués, en violation des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032432112&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du sport. - art. R322-25 (V)">R. 322-25 </a>du présent code ; </p><p></p><p>6° Pour les exploitants ou les gestionnaires des équipements mentionnés à l'article R. 322-19, ne pas procéder aux signalements en cas d'accident grave en méconnaissance des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032431056&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 322-25-1 </a>du présent code. </p><p></p><p></p><p>La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid">132-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid">132-15 </a>du code pénal.</p><p></p>
Section 3 : Exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité &gt; Section 3 : Exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball
LEGIARTI000006417368
132-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 132-11
LEGIARTI000006417377
132-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 132-15
LEGIARTI000032432157
R322-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R322-19 (M)
LEGIARTI000032432142
R322-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R322-21 (V)
LEGIARTI000032432134
R322-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R322-22 (V)
LEGIARTI000032432128
R322-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R322-23 (V)
LEGIARTI000032432121
R322-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R322-24 (V)
LEGIARTI000032432112
R322-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R322-25 (V)
LEGIARTI000032431056
R322-25-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R322-25-1