Code du sport, art. A122-1
Le dépôt de la convention mentionnée à l'article R. 122-5 est accompagné des documents suivants : 1° Les statuts de la société sportive cédante, ainsi que les bilans et compte de résultat de la dernière saison sportive et le budget de la saison en cours ; 2° Les statuts du cessionnaire, ainsi que les bilans et compte de résultat de la dernière saison sportive et le budget de la saison en cours.
<p><br/>Le dépôt de la convention mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547818&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R122-5 (V)">l'article R. 122-5</a> est accompagné des documents suivants : <br/>1° Les statuts de la société sportive cédante, ainsi que les bilans et compte de résultat de la dernière saison sportive et le budget de la saison en cours ; <br/>2° Les statuts du cessionnaire, ainsi que les bilans et compte de résultat de la dernière saison sportive et le budget de la saison en cours.</p>
 Chapitre II : Sociétés sportives
Partie réglementaire - Arrêtés &gt;  LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES  ET SPORTIVES &gt;  TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES &gt;  Chapitre II : Sociétés sportives
LEGIARTI000006547818
R122-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R122-5 (V)