Code du sport, art. R212-10-5
Le jury : 1° Valide les épreuves certificatives conduites : – soit par ses membres ; – soit par les experts mentionnés au R. 212-10-1 ; – soit par l'organisme de formation, quand les épreuves certificatives lui sont déléguées en application de l' article R. 212-10-8 , le cas échéant en demandant à un ou plusieurs de ses membres ou à des experts, en cas d'épreuves certificatives déléguées à l'organisme de formation en application de l'article R. 212-10-8, la vérification de leur conformité ; 2° Se prononce sur la validation intégrale ou partielle des acquis de l'expérience après avoir vérifié si les acquis dont fait état le candidat dans son dossier correspondent aux compétences exigées par le règlement du diplôme visé ; 3° Arrête les résultats, quelles que soient les modalités de certification retenues : – des unités capitalisables (UC) constitutives du certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) ; – ou des unités capitalisables (UC) constitutives des certificats complémentaires qui peuvent leur être associés ; – ou, le cas échéant, des blocs de compétences. Les unités capitalisables sont attribuées selon le référentiel de certification défini aux articles D. 212-13 , D. 212-23 , D. 212-38 , D. 212-54 et D. 212-66 , fixé par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports et dont l'acquisition est contrôlée par des épreuves certificatives. Les blocs de compétences sont attribués selon le référentiel d'évaluation défini par chaque arrêté de diplôme.
Conformément à l'article 16 du décret n° 2024-427 du 10 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 11 juin 2024.
<p>Le jury : </p><p>1° Valide les épreuves certificatives conduites : </p><p>– soit par ses membres ; </p><p>– soit par les experts mentionnés au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031530091&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R212-10-1 (V)">R. 212-10-1 </a>; </p><p>– soit par l'organisme de formation, quand les épreuves certificatives lui sont déléguées en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031530107&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R212-10-8 (V)">article R. 212-10-8</a>, le cas échéant en demandant à un ou plusieurs de ses membres ou à des experts, en cas d'épreuves certificatives déléguées à l'organisme de formation en application de l'article R. 212-10-8, la vérification de leur conformité ; </p><p>2° Se prononce sur la validation intégrale ou partielle des acquis de l'expérience après avoir vérifié si les acquis dont fait état le candidat dans son dossier correspondent aux compétences exigées par le règlement du diplôme visé ; </p><p>3° Arrête les résultats, quelles que soient les modalités de certification retenues : </p><p>– des unités capitalisables (UC) constitutives du certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) ; <br/><br/>– ou des unités capitalisables (UC) constitutives des certificats complémentaires qui peuvent leur être associés ; <br/><br/>– ou, le cas échéant, des blocs de compétences. </p><p>Les unités capitalisables sont attribuées selon le référentiel de certification défini aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547386&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. D212-13 (V)">D. 212-13</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547396&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. D212-23 (V)">D. 212-23</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547407&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. D212-38 (V)">D. 212-38</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547422&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. D212-54 (V)">D. 212-54 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547433&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. D212-66 (V)">D. 212-66</a>, fixé par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports et dont l'acquisition est contrôlée par des épreuves certificatives. </p><p>Les blocs de compétences sont attribués selon le référentiel d'évaluation défini par chaque arrêté de diplôme.</p>
Sous-Paragraphe 1er : Le jury 


Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt; Section 1 : Obligation de qualification &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 3 : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires &gt; Sous-Paragraphe 1er : Le jury 


<p>Conformément à l'article 16 du décret n° 2024-427 du 10 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 11 juin 2024.</p>
LEGIARTI000049527991
4
cible
CITATION
DECRET
2024-427
JORFTEXT000049525865
Décret n°2024-427 du 10 mai 2024 - art. 4
LEGITEXT000050615019
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050613482
Arrêté du 8 novembre 2024 (V)
LEGIARTI000050623771
A212-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-26 (V)
LEGIARTI000006547386
D212-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D212-13 (V)
LEGIARTI000006547396
D212-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D212-23 (V)
LEGIARTI000006547407
D212-38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D212-38 (V)
LEGIARTI000006547422
D212-54
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D212-54 (V)
LEGIARTI000006547433
D212-66
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D212-66 (V)
LEGIARTI000031530091
R212-10-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R212-10-1 (V)
LEGIARTI000031530107
R212-10-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R212-10-8 (V)