Code du sport, art. A222-2
Lorsqu'un agent sportif met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat de travail relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, sa rémunération est calculée en pourcentage de la rémunération brute telle que définie à l'article A. 222-5 .
<p>Lorsqu'un agent sportif met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat de travail relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, sa rémunération est calculée en pourcentage de la rémunération brute telle que définie à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000018751321&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. A222-5 (V)">l'article A. 222-5</a>.</p>
 Section unique  Agents sportifs
Partie réglementaire - Arrêtés &gt;  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt;  TITRE II : SPORTIFS &gt;  Chapitre II : Sport professionnel &gt;  Section unique  Agents sportifs
LEGIARTI000025624112
A222-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A222-3 (V)
LEGIARTI000025624106
A222-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A222-4 (V)
LEGIARTI000025624102
A222-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A222-5 (V)