Code du sport, art. R322-34
Après avoir rempli les obligations définies aux articles R. 322-32 et R. 322-33 , le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le marché appose le marquage " CE ", conformément aux dispositions de l'annexe III-6. Le marquage " CE " est apposé sur l'EPI-SL de façon visible, lisible et indélébile pendant la durée prévisible de vie de l'équipement ou, dans le cas d'une impossibilité liée aux caractéristiques du produit, sur son emballage. Il est interdit d'apposer, sur les EPI-SL ou sur leur emballage des inscriptions susceptibles de créer une confusion avec le marquage " CE ".
<p>Après avoir rempli les obligations définies aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548253&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 322-32 et R. 322-33</a>, le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le marché appose le marquage " CE ", conformément aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547795&dateTexte=&categorieLien=cid">l'annexe III-6. </a></p><p>Le marquage " CE " est apposé sur l'EPI-SL de façon visible, lisible et indélébile pendant la durée prévisible de vie de l'équipement ou, dans le cas d'une impossibilité liée aux caractéristiques du produit, sur son emballage. </p><p>Il est interdit d'apposer, sur les EPI-SL ou sur leur emballage des inscriptions susceptibles de créer une confusion avec le marquage " CE ".</p>
Section 4 : Prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité &gt; Section 4 : Prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs
LEGIARTI000006547795
Annexe III-6 (art. R322-31)
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. Annexe III-6 (art. R322-31)
LEGIARTI000020895983
R322-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R322-29 (VD)
LEGIARTI000006548253
R322-33
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R322-33
LEGIARTI000020895967
R322-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R322-34 (VD)