Code du sport, art. R222-33
Si les contrats et avenants mentionnés à l'article R. 222-32 ne lui ont pas été transmis dans le délai imparti, le délégué aux agents sportifs peut, sans préjudice de l'engagement de poursuites disciplinaires, mettre l'agent sportif en demeure de les lui communiquer. Les modalités de transmission des contrats sont précisées par le règlement des agents sportifs.
<p></p><p>Si les contrats et avenants mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000024213871&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 222-32</a> ne lui ont pas été transmis dans le délai imparti, le délégué aux agents sportifs peut, sans préjudice de l'engagement de poursuites disciplinaires, mettre l'agent sportif en demeure de les lui communiquer.</p><p>Les modalités de transmission des contrats sont précisées par le règlement des agents sportifs.</p><p></p>
Sous-section 1 : Obligations de transmission pesant sur l'agent sportif



Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE II : SPORTIFS &gt; Chapitre II : Sport professionnel &gt; Section 5 : Contrôle


 &gt; Sous-section 1 : Obligations de transmission pesant sur l'agent sportif



LEGIARTI000024213871
R222-32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R222-32