Code du sport, art. L232-18-5
Dans le seul but de rechercher ou de constater les violations et manquements mentionnés au 3° du I de l'article L. 232-5 , d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs ou de recueillir des informations utiles au ciblage des contrôles, les enquêteurs peuvent, s'ils ont été spécialement habilités à cet effet par le secrétaire général de l'Agence, faire usage d'une identité d'emprunt sur tout moyen de communication électronique ou tout service de communication au public en ligne.
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
<p>Dans le seul but de rechercher ou de constater les violations et manquements mentionnés au 3° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547623&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-5 (V)">L. 232-5</a>, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs ou de recueillir des informations utiles au ciblage des contrôles, les enquêteurs peuvent, s'ils ont été spécialement habilités à cet effet par le secrétaire général de l'Agence, faire usage d'une identité d'emprunt sur tout moyen de communication électronique ou tout service de communication au public en ligne.</p>
Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage
 &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
JORFARTI000043885550
1
cible
CITATION
DELIBERATION
2021-36
JORFTEXT000043885548
Délibération n°2021-36 du 8 juillet 2021 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000043410469
L232-18-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-18-7 (V)
LEGIARTI000043410477
L232-18-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-18-9 (V)
LEGIARTI000006547623
L232-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-5 (V)
LEGIARTI000043897666
R232-86-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-86-3 (V)