Code du sport, art. L232-12
Les opérations de contrôle sont diligentées par le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage qui peut donner délégation aux agents placés sous son autorité hiérarchique. Les personnes mentionnées à l'article L. 232-11 peuvent procéder à des prélèvements biologiques destinés à mettre en évidence l'usage de procédés prohibés ou à déceler la présence dans l'organisme de substances interdites. Seules les personnes mentionnées à l'article L. 232-11 et qui y sont autorisées par le code de la santé publique peuvent procéder à des prélèvements sanguins. Lorsqu'elles ont la qualité de médecin, ces personnes peuvent procéder à des examens médicaux cliniques. Les personnes habilitées à procéder aux contrôles peuvent effectuer toute constatation aux fins d'établir une violation des dispositions du présent titre. Les contrôles donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux qui sont transmis à l'agence. Un double est communiqué au sportif faisant l'objet du contrôle. Dans l'exercice de leurs missions de protection de la santé publique dans le domaine sportif et de prévention des atteintes à l'ordre public pouvant résulter de la commission des infractions en lien avec des faits de dopage, les personnes mentionnées à l'article L. 232-11 peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de la notification du contrôle. L'enregistrement peut également porter sur toute autre phase du contrôle, hormis l'acte de prélèvement, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de ces opérations ou au comportement des personnes concernées. Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des opérations de contrôle, le constat de violations des dispositions du présent titre et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation des personnes chargées des contrôles. Les caméras sont portées de façon apparente par les personnes mentionnées à l'article L. 232-11. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information générale des sportifs sur l'emploi de ces caméras est organisée par l'Agence française de lutte contre le dopage. Les personnels auxquelles les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels elles procèdent. Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés à l'expiration d'un délai de six mois. Les modalités d'application des quatre alinéas précédents et d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
<p></p><p>Les opérations de contrôle sont diligentées par le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage qui peut donner délégation aux agents placés sous son autorité hiérarchique. Les personnes mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547629&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 232-11</a> peuvent procéder à des prélèvements biologiques destinés à mettre en évidence l'usage de procédés prohibés ou à déceler la présence dans l'organisme de substances interdites. Seules les personnes mentionnées à l'article L. 232-11 et qui y sont autorisées par le code de la santé publique peuvent procéder à des prélèvements sanguins. Lorsqu'elles ont la qualité de médecin, ces personnes peuvent procéder à des examens médicaux cliniques.</p><p>Les personnes habilitées à procéder aux contrôles peuvent effectuer toute constatation aux fins d'établir une violation des dispositions du présent titre.</p><p>Les contrôles donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux qui sont transmis à l'agence. Un double est communiqué au sportif faisant l'objet du contrôle.</p><p>Dans l'exercice de leurs missions de protection de la santé publique dans le domaine sportif et de prévention des atteintes à l'ordre public pouvant résulter de la commission des infractions en lien avec des faits de dopage, les personnes mentionnées à l'article L. 232-11 peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de la notification du contrôle. L'enregistrement peut également porter sur toute autre phase du contrôle, hormis l'acte de prélèvement, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de ces opérations ou au comportement des personnes concernées.</p><p>Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des opérations de contrôle, le constat de violations des dispositions du présent titre et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation des personnes chargées des contrôles.</p><p>Les caméras sont portées de façon apparente par les personnes mentionnées à l'article L. 232-11. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information générale des sportifs sur l'emploi de ces caméras est organisée par l'Agence française de lutte contre le dopage. Les personnels auxquelles les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels elles procèdent.</p><p>Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés à l'expiration d'un délai de six mois.</p><p>Les modalités d'application des quatre alinéas précédents et d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.</p><p></p>
Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage
 &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
LEGIARTI000006726730
8
cible
CITATION
DECRET
2006-1204
JORFTEXT000000241264
Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 - art. 8 (Ab)
LEGIARTI000006726838
6
cible
CITATION
DECRET
2007-462
JORFTEXT000000466314
Décret n°2007-462 du 25 mars 2007 - art. 6 (Ab)
JORFARTI000020034705
2
cible
CITATION
DELIBERATION
115
JORFTEXT000020034693
Délibération n° 115  du 13 novembre 2008 - art. 2, v. init.
JORFTEXT000020979606
cible
CITATION
DELIBERATION
JORFTEXT000020979606
Délibération du , v. init.
JORFARTI000023446058
cible
CITATION
DECRET
2011-58
JORFTEXT000023446050
Décret n°2011-58  du 13 janvier 2011 - art., v. init.
JORFARTI000031942145
2
cible
CITATION
DECRET
2016-84
JORFTEXT000031942135
Décret n°2016-84 du 29 janvier 2016 - art. 2, v. init.
JORFARTI000032107664
16
cible
CITATION
DELIBERATION
2016-17 CTRL
JORFTEXT000032107604
Délibération n°2016-17 CTRL du 17 février 2016 - art. 16, v. init.
JORFARTI000038359552
16
cible
CITATION
DELIBERATION
2019-29
JORFTEXT000038359490
Délibération n°2019-29 du 28 mars 2019 - art. 16, v. init.
JORFARTI000047562011
cible
CITATION
DECISION
2023-850 DC
JORFTEXT000047562010
Décision n°2023-850 DC du 17 mai 2023 - art., v. init.
JORFARTI000048660680
cible
CITATION
AVIS
2022-102
JORFTEXT000048660677
Avis n°2022-102 du 20 octobre 2022 - art., v. init.
LEGIARTI000047449504
D311-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (V)
LEGIARTI000026505168
Annexe II-2 (art R232-86)
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. Annexe II-2 (art R232-86) (M)
LEGIARTI000006547792
Annexe II-3 (art. R241-12)
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. Annexe II-3 (art. R241-12) (Ab)
LEGIARTI000006547617
L231-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L231-7 (V)
LEGIARTI000006547629
L232-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-11
LEGIARTI000033406448
L232-12-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-12-1 (V)
LEGIARTI000047569361
L232-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-14 (V)
LEGIARTI000047569347
L232-14-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-14-1 (V)
LEGIARTI000031254443
L232-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-16 (VD)
LEGIARTI000031254448
L232-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-17 (VD)
LEGIARTI000025276188
L232-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-5 (M)
LEGIARTI000043411409
L232-9-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-9-2 (V)
LEGIARTI000036929741
R232-41-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-41-1 (V)
LEGIARTI000048665133
R232-41-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-41-13 (V)
LEGIARTI000048663536
R232-41-13-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-41-13-2 (V)
LEGIARTI000048663538
R232-41-13-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-41-13-3 (V)
LEGIARTI000043907168
R232-42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-42 (V)
LEGIARTI000006548113
R232-50
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-50 (V)