Code du sport, art. R222-1
Chacune des fédérations délégataires concernées par l'application du présent chapitre, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des sports, constitue une commission des agents sportifs et désigne un délégué aux agents sportifs. Le président et les membres de la commission des agents sportifs, ainsi que le délégué aux agents sportifs, sont nommés par l'instance dirigeante compétente. Celle-ci nomme également un suppléant pour chacun d'eux. La commission des agents sportifs participe, avec la commission interfédérale des agents sportifs mentionnée à l'article R. 222-7 , à l'organisation de l'examen de la licence d'agent sportif. Elle peut organiser une formation préalable à la délivrance de la licence d'agent sportif. Elle délivre, suspend et retire cette licence. Elle prononce les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 222-19 . La commission des agents sportifs élabore un projet de règlement des agents sportifs qu'elle transmet pour avis au ministre chargé des sports puis soumet à l'approbation de l'instance dirigeante compétente de la fédération. Le règlement des agents sportifs fixe les règles qu'il appartient à la fédération d'édicter en application des dispositions législatives et réglementaires du présent chapitre. Le délégué aux agents sportifs contrôle l'activité des agents sportifs et engage les procédures susceptibles de déboucher sur le prononcé des sanctions prévues à l'article L. 222-19. Il est choisi, ainsi que son suppléant, en raison de ses compétences en matière juridique et sportive.
<p></p><p>Chacune des fédérations délégataires concernées par l'application du présent chapitre, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des sports, constitue une commission des agents sportifs et désigne un délégué aux agents sportifs. Le président et les membres de la commission des agents sportifs, ainsi que le délégué aux agents sportifs, sont nommés par l'instance dirigeante compétente. Celle-ci nomme également un suppléant pour chacun d'eux.</p><p></p><p>La commission des agents sportifs participe, avec la commission interfédérale des agents sportifs mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548044&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 222-7</a>, à l'organisation de l'examen de la licence d'agent sportif. Elle peut organiser une formation préalable à la délivrance de la licence d'agent sportif. Elle délivre, suspend et retire cette licence. Elle prononce les sanctions disciplinaires prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022325556&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 222-19</a>.</p><p></p><p>La commission des agents sportifs élabore un projet de règlement des agents sportifs qu'elle transmet pour avis au ministre chargé des sports puis soumet à l'approbation de l'instance dirigeante compétente de la fédération. Le règlement des agents sportifs fixe les règles qu'il appartient à la fédération d'édicter en application des dispositions législatives et réglementaires du présent chapitre.</p><p></p><p>Le délégué aux agents sportifs contrôle l'activité des agents sportifs et engage les procédures susceptibles de déboucher sur le prononcé des sanctions prévues à l'article L. 222-19. Il est choisi, ainsi que son suppléant, en raison de ses compétences en matière juridique et sportive.</p><p></p>
Section 1 : Commissions des agents sportifs et délégués aux agents sportifs
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE II : SPORTIFS &gt; Chapitre II : Sport professionnel &gt; Section 1 : Commissions des agents sportifs et délégués aux agents sportifs
LEGIARTI000021478929
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021466984
Arrêté du 26 novembre 2009 - art. 3 (Ab)
LEGIARTI000021478931
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021466984
Arrêté du 26 novembre 2009 - art. 4 (Ab)
LEGIARTI000024199789
2
cible
CITATION
DECRET
2011-686
JORFTEXT000024198403
Décret n°2011-686
 du 16 juin 2011 - art. 2 (V)
LEGIARTI000024199783
4
cible
CITATION
DECRET
2011-686
JORFTEXT000024198403
Décret n°2011-686
 du 16 juin 2011 - art. 4 (V)
LEGIARTI000034921473
1
cible
CITATION
DECRET
2017-1094
JORFTEXT000034920785
Décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 - art. 1
LEGIARTI000050678715
A222-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A222-1 (V)
LEGIARTI000018761274
A222-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A222-3 (Ab)
LEGIARTI000018761268
A222-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A222-5 (Ab)
LEGIARTI000022325556
L222-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L222-19
LEGIARTI000006548049
R222-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R222-11 (V)
LEGIARTI000006548050
R222-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R222-12 (V)
LEGIARTI000024214533
R222-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R222-14 (V)
LEGIARTI000006548044
R222-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R222-7
LEGIARTI000024214564
R222-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R222-8 (V)
LEGIARTI000041592443
R561-57
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R561-57 (M)