Code du sport, art. D232-83
L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ne tient pas lieu de certificat attestant l'absence de contre-indication à la participation à des compétitions sportives délivré en application de l'article L. 231-2-1 . Elle ne tient pas lieu de prescription par un médecin de la substance ou de la méthode dont elle autorise l'usage.
L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ne tient pas lieu de certificat attestant l'absence de contre-indication à la participation à des compétitions sportives délivré en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022099360&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 231-2-1</a>. <br/><br/>Elle ne tient pas lieu de prescription par un médecin de la substance ou de la méthode dont elle autorise l'usage.<p></p>
Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits et contrôles &gt; Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques et les déclarations d'usage
LEGIARTI000022099360
L231-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L231-2-1