Code du sport, art. R122-1
Les montants des recettes ou des rémunérations au-delà desquels une association sportive est tenue, en vertu de l'article L. 122-1 , de constituer une société commerciale sont fixés respectivement à 1 200 000 euros et 800 000 euros. Sont prises en compte, pour déterminer si ces montants sont atteints, les moyennes des recettes perçues et des rémunérations versées au cours des trois derniers exercices connus, telles que ces recettes et ces rémunérations résultent des documents comptables de l'association sportive.
<p></p>Les montants des recettes ou des rémunérations au-delà desquels une association sportive est tenue, en vertu de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547509&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L122-1 (V)">l'article L. 122-1</a>, de constituer une société commerciale sont fixés respectivement à 1 200 000 euros et 800 000 euros. <p></p><p></p>Sont prises en compte, pour déterminer si ces montants sont atteints, les moyennes des recettes perçues et des rémunérations versées au cours des trois derniers exercices connus, telles que ces recettes et ces rémunérations résultent des documents comptables de l'association sportive.<p></p>
Section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Sociétés sportives &gt; Section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000006547509
L122-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L122-1 (V)
LEGIARTI000006547815
R122-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R122-2 (V)
LEGIARTI000006547816
R122-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R122-3 (V)
LEGIARTI000006547820
R122-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R122-7 (V)