Code du sport, art. R331-23
La déclaration d'une concentration doit être effectuée auprès du préfet du département du lieu de la concentration ou du préfet de police si la concentration se déroule sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly. Si la concentration se déroule sur le territoire de plusieurs départements, la déclaration est adressée simultanément au préfet de chacun des départements parcourus et, également, au ministre de l'intérieur si le nombre de ces départements est de vingt ou plus. Dans ce dernier cas, le délai prévu au premier alinéa de l' article R. 331-22 est porté à trois mois.
<p>La déclaration d'une concentration doit être effectuée auprès du préfet du département du lieu de la concentration ou du préfet de police si la concentration se déroule sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly.</p><p>Si la concentration se déroule sur le territoire de plusieurs départements, la déclaration est adressée simultanément au préfet de chacun des départements parcourus et, également, au ministre de l'intérieur si le nombre de ces départements est de vingt ou plus. Dans ce dernier cas, le délai prévu au premier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000037163959&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du sport. - art. R331-22 (V)">article R. 331-22</a> est porté à trois mois.</p>
Sous-section 3 : Déclaration des concentrations et délivrance de l'autorisation
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives &gt; Section 5 : Concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur &gt; Sous-section 3 : Déclaration des concentrations et délivrance de l'autorisation
LEGIARTI000042683063
ANNEXE
cible
CITATION
DECRET
97-1191
JORFTEXT000000203607
Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (VD)
LEGIARTI000037163959
R331-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R331-22 (V)