Code du sport, art. R114-35
Les ordres de dépenses établis par l'ordonnateur dans les conditions prévues à l' article 32 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont transmis, accompagnés des pièces justificatives, à l'agent comptable qui les prend en charge et procède à leur règlement. La liste des pièces justificatives que l'agent comptable peut exiger est fixée par l' article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales .
<p align="left">Les ordres de dépenses établis par l'ordonnateur dans les conditions prévues à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597173&categorieLien=cid">article 32 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 </a>relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont transmis, accompagnés des pièces justificatives, à l'agent comptable qui les prend en charge et procède à leur règlement. <br/><br/> La liste des pièces justificatives que l'agent comptable peut exiger est fixée par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395697&dateTexte=&categorieLien=cid">article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales</a>. </p>
Section 3 : Organisation financière 
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive  &gt; Section 3 : Organisation financière 
JORFARTI000026597173
32
source
CITATION
DECRET
2012-1246
JORFTEXT000026597003
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 32
LEGIARTI000006395697
D1617-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. D1617-19