Code du sport, art. R232-66
La conservation des échantillons après leur analyse par le laboratoire auquel il a été fait appel par l'Agence française de lutte contre le dopage en application de l'article L. 232-18 s'effectue dans les conditions techniques prévues par les normes internationales. La durée de conservation des échantillons est définie par l'Agence française de lutte contre le dopage, dans le respect des délais minimum et maximum fixés par les normes internationales. Le délai de conservation est interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite.
<p>La conservation des échantillons après leur analyse par le laboratoire auquel il a été fait appel par l'Agence française de lutte contre le dopage en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547636&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-18 </a>s'effectue dans les conditions techniques prévues par les normes internationales.</p><p>La durée de conservation des échantillons est définie par l'Agence française de lutte contre le dopage, dans le respect des délais minimum et maximum fixés par les normes internationales.</p><p><p>Le délai de conservation est interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite.</p></p>
Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés.
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes &gt; Sous-section 1 : Organisation des contrôles &gt; Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés.
LEGITEXT000024521679
cible
CITATION
DECRET
2011-1036
JORFTEXT000024519570
Décret n°2011-1036
 du 29 août 2011 (V)
JORFARTI000046527707
cible
CITATION
DELIBERATION
2022-31
JORFTEXT000046527705
Délibération n°2022-31 du 8 septembre 2022 - art., v. init.
JORFTEXT000049285757
cible
CITATION
DELIBERATION
2024-05
JORFTEXT000049285757
Délibération n°2024-05 du 8 février 2024
LEGIARTI000006547636
L232-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-18