Code du sport, art. L222-16
Le ressortissant d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui n'est pas titulaire d'une licence d'agent sportif mentionnée à l'article L. 222-7 doit passer une convention avec un agent sportif ayant pour objet la présentation d'une partie intéressée à la conclusion d'un contrat mentionné au même article L. 222-7. La convention de présentation mentionnée au premier alinéa du présent article doit être transmise à la fédération délégataire compétente. Un agent sportif établi dans un des Etats ou territoires considérés comme non coopératifs au sens de l' article 238-0 A du code général des impôts ne peut exercer l'activité d'agent sportif sur le territoire national. Toute convention de présentation conclue avec un tel agent est nulle.
<p>Le ressortissant d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui n'est pas titulaire d'une licence d'agent sportif mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547601&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 222-7</a> doit passer une convention avec un agent sportif ayant pour objet la présentation d'une partie intéressée à la conclusion d'un contrat mentionné au même article L. 222-7. </p><p><br/><br/>La convention de présentation mentionnée au premier alinéa du présent article doit être transmise à la fédération délégataire compétente. </p><p><br/><br/>Un agent sportif établi dans un des Etats ou territoires considérés comme non coopératifs au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021644859&dateTexte=&categorieLien=cid">article 238-0 A du code général des impôts </a>ne peut exercer l'activité d'agent sportif sur le territoire national. </p><p><br/><br/>Toute convention de présentation conclue avec un tel agent est nulle.</p>
Chapitre II : Sport professionnel
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE II : SPORTIFS &gt; Chapitre II : Sport professionnel
LEGIARTI000021644859
238-0 A
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 238-0 A
LEGIARTI000034117021
L222-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L222-19 (V)
LEGIARTI000006547601
L222-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L222-7
LEGIARTI000024213871
R222-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R222-32 (V)