Code du sport, art. R232-41-13
Est autorisée la création par l'Agence française de lutte contre le dopage, en application de l'article L. 232-12 , d'un traitement de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles fournies aux personnes mentionnées à l'article L. 232-11 .
<p>Est autorisée la création par l'Agence française de lutte contre le dopage, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547630&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-12 (V)">L. 232-12</a>, d'un traitement de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles fournies aux personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547629&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-11 (V)">L. 232-11</a>.</p>
Sous-section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre le dispositif de caméras individuelles mentionnées à l'article L. 232-12

Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage &gt; Sous-section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre le dispositif de caméras individuelles mentionnées à l'article L. 232-12

LEGIARTI000006547629
L232-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-11 (V)
LEGIARTI000006547630
L232-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-12 (V)
LEGIARTI000048663534
R232-41-13-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-41-13-1 (V)
LEGIARTI000048663544
R232-41-13-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-41-13-6 (V)
LEGIARTI000048545667
R232-67-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-67-27 (V)