Code du sport, art. L212-14
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L. 212-13 .
<p></p>Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive en méconnaissance d'une mesure prise en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547579&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L212-13 (V)">l'article L. 212-13</a>.<p></p><p></p>
Section 4 : Police des activités d'enseignement
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt; Section 4 : Police des activités d'enseignement
LEGIARTI000006547579
L212-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L212-13 (V)
LEGIARTI000049255162
L212-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L212-9 (V)