Code du sport, art. R131-42
I.-Le président de la fédération habilite, parmi ses agents disposant des compétences techniques et juridiques adéquates, une ou plusieurs personnes afin de : 1° Traiter les données contenues dans le traitement mentionné à l'article R. 131-37 ; 2° Transmettre à l'Autorité nationale des jeux et à la société La Française des jeux les demandes de rapprochement mentionnées aux I et II de l'article R. 131-43 ; 3° Recevoir en réponse les éléments mentionnés à l'article R. 131-44 . Une copie de la décision d'habilitation est notifiée par tous moyens à l'Autorité nationale des jeux ou à la société mentionnée au 2°, qui en accusent réception. Tout changement parmi les agents mentionnés au premier alinéa est notifié sans délai dans les mêmes conditions. II.-Le représentant légal de la société mentionne au 2° du I habilite, parmi ses salariés disposant des compétences techniques et juridiques adéquates, une ou plusieurs personnes afin de : 1° Recevoir les demandes de rapprochement mentionnées au II de l'article R. 131-43 ; 2° Traiter les données contenues dans le traitement mentionné à l'article R. 131-38-1 ; 3° Transmettre en réponse les éléments mentionnés à l'article R. 131-44. Une copie de la décision d'habilitation est notifiée par tous moyens aux fédérations sportives délégataires, lesquelles en accuse réception. Tout changement parmi les agents mentionnés au premier alinéa est notifié sans délai dans les mêmes conditions.
<p>I.-Le président de la fédération habilite, parmi ses agents disposant des compétences techniques et juridiques adéquates, une ou plusieurs personnes afin de : </p><p>1° Traiter les données contenues dans le traitement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000028110540&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R131-37 (V)">R. 131-37 </a>; </p><p>2° Transmettre à l'Autorité nationale des jeux et à la société La Française des jeux les demandes de rapprochement mentionnées aux I et II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000028110553&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R131-43 (V)">R. 131-43 </a>; </p><p>3° Recevoir en réponse les éléments mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000028110556&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R131-44 (V)">R. 131-44</a>. </p><p>Une copie de la décision d'habilitation est notifiée par tous moyens à l'Autorité nationale des jeux ou à la société mentionnée au 2°, qui en accusent réception. Tout changement parmi les agents mentionnés au premier alinéa est notifié sans délai dans les mêmes conditions. </p><p>II.-Le représentant légal de la société mentionne au 2° du I habilite, parmi ses salariés disposant des compétences techniques et juridiques adéquates, une ou plusieurs personnes afin de : </p><p>1° Recevoir les demandes de rapprochement mentionnées au II de l'article R. 131-43 ; </p><p>2° Traiter les données contenues dans le traitement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000041839431&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R131-38-1 (V)">R. 131-38-1</a> ; </p><p>3° Transmettre en réponse les éléments mentionnés à l'article R. 131-44. </p><p>Une copie de la décision d'habilitation est notifiée par tous moyens aux fédérations sportives délégataires, lesquelles en accuse réception. Tout changement parmi les agents mentionnés au premier alinéa est notifié sans délai dans les mêmes conditions.</p>
Sous-Section 3 : Dispositions relatives aux interdictions de paris sportifs
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES &gt; Chapitre Ier : Fédérations sportives &gt; Section 3 : Fédérations délégataires &gt; Sous-Section 3 : Dispositions relatives aux interdictions de paris sportifs
LEGIARTI000028110540
R131-37
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-37 (V)
LEGIARTI000041839431
R131-38-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-38-1 (V)
LEGIARTI000041839972
R131-41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-41 (V)
LEGIARTI000028110553
R131-43
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-43 (V)
LEGIARTI000041839965
R131-44
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-44 (V)