Code du sport, art. R114-45
Le nombre des agents mentionnés aux a et b de l'article R. 114-44 et logés par nécessité absolue de service est déterminé, selon l'importance et la spécificité des centres et les fonctions exercées par les agents, conformément aux dispositions fixées par un arrêté du ministre chargé des sports après avis du président de la région concernée.
<p align="left">Le nombre des agents mentionnés aux a et b de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000046602304&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du sport. - art. R114-44 (V)">R. 114-44</a> et logés par nécessité absolue de service est déterminé, selon l'importance et la spécificité des centres et les fonctions exercées par les agents, conformément aux dispositions fixées par un arrêté du ministre chargé des sports après avis du président de la région concernée.</p>
Section 4 : Concessions de logement accordées aux agents de l'Etat 
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive  &gt; Section 4 : Concessions de logement accordées aux agents de l'Etat 
LEGIARTI000046602304
R114-44
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R114-44 (V)
LEGIARTI000046602343
R114-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R114-47 (V)