Code du sport, art. R232-49
Chaque contrôle comprend : 1° Le cas échéant, l'information de la personne en charge du contrôle de l'utilisation par le sportif des produits de santé définis à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, en particulier de médicaments, qu'ils aient fait ou non l'objet d'une prescription, ou de compléments alimentaires ; 2° Un examen médical auquel la personne chargée du contrôle procède si elle est médecin et si elle l'estime nécessaire ; 3° Un ou plusieurs des prélèvements et opérations de dépistage énumérés à l'article R. 232-50 du présent code ; 4° La rédaction et la signature du procès-verbal. Le sportif peut faire état d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ou d'une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques prévues à l'article L. 232-2 du code du sport et fournir tout autre élément à l'appui de ses déclarations. Si la personne chargée du contrôle est médecin, elle peut en outre se faire présenter le livret individuel médical et sportif prévu à l'article L. 231-7 du même code. Le sportif mentionne sur le procès-verbal ses date et lieu de naissance, ainsi que son adresse postale et, s'il en dispose, l'adresse électronique auxquelles lui seront adressés les documents consécutifs au résultat du contrôle.
<p>Chaque contrôle comprend :</p><p>1° Le cas échéant, l'information de la personne en charge du contrôle de l'utilisation par le sportif des produits de santé définis à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690344&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, </a>en particulier de médicaments, qu'ils aient fait ou non l'objet d'une prescription, ou de compléments alimentaires ;</p><p>2° Un examen médical auquel la personne chargée du contrôle procède si elle est médecin et si elle l'estime nécessaire ;</p><p>3° Un ou plusieurs des prélèvements et opérations de dépistage énumérés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548113&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 232-50 </a>du présent code ;</p><p>4° La rédaction et la signature du procès-verbal.</p><p>Le sportif peut faire état d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ou d'une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547620&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 232-2 du code du sport </a>et fournir tout autre élément à l'appui de ses déclarations. Si la personne chargée du contrôle est médecin, elle peut en outre se faire présenter le livret individuel médical et sportif prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547617&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 231-7</a> du même code.</p><p>Le sportif mentionne sur le procès-verbal ses date et lieu de naissance, ainsi que son adresse postale et, s'il en dispose, l'adresse électronique auxquelles lui seront adressés les documents consécutifs au résultat du contrôle.</p><p></p>
Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés.
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes &gt; Sous-section 1 : Organisation des contrôles &gt; Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés.
LEGIARTI000006547617
L231-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L231-7
LEGIARTI000006547620
L232-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-2
LEGIARTI000006548113
R232-50
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-50
LEGIARTI000006548117
R232-54
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-54 (V)
LEGIARTI000006548122
R232-59
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-59 (M)
LEGIARTI000038386101
R232-60
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-60 (V)
LEGIARTI000006690344
L5311-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L5311-1