Code du sport, art. L122-18
Lorsqu'une association sportive est soumise aux dispositions du livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises, la société sportive constituée par elle est tenue solidairement d'exécuter le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
<p></p>   Lorsqu'une association sportive est soumise aux dispositions du livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises, la société sportive constituée par elle est tenue solidairement d'exécuter le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.<p></p><p></p>
Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Sociétés sportives &gt; Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives
LEGIARTI000006925945
1
cible
CITATION
DECRET
93-112
JORFTEXT000000359384
Décret n°93-112 du 22 janvier 1993 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000006442695
3
cible
CITATION
DECRET
96-71
JORFTEXT000000172021
Décret n°96-71 du 24 janvier 1996 - art. 3 (V)