Code du sport, art. R132-1
Lorsque ses statuts le prévoient, une fédération sportive délégataire peut créer une ligue professionnelle dotée de la personnalité morale : 1° Soit pour organiser les compétitions sportives qu'elle définit ; 2° Soit pour fixer, pour les compétitions sportives qu'elle définit, leurs conditions d'organisation et celles de la participation des sportifs.
<p></p>   Lorsque ses statuts le prévoient, une fédération sportive délégataire peut créer une ligue professionnelle dotée de la personnalité morale :<p></p><p></p>   1° Soit pour organiser les compétitions sportives qu'elle définit ;<p></p><p></p>   2° Soit pour fixer, pour les compétitions sportives qu'elle définit, leurs conditions d'organisation et celles de la participation des sportifs.<p></p>
Section 1 : Dispositions relatives aux statuts des ligues professionnelles
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES &gt; Chapitre II : Ligues professionnelles &gt; Section 1 : Dispositions relatives aux statuts des ligues professionnelles
JORFTEXT000020352855
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020352855
Arrêté du 20 février 2009, v. init.
JORFTEXT000021148141
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021148141
Arrêté du 6 octobre 2009, v. init.
KALIARTI000033877733
2
cible
CITATION
Avenant
112
KALITEXT000033877714
Intégration du CDD spécifique - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000006547878
R132-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R132-12 (V)
LEGIARTI000006547867
R132-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R132-2 (V)