Code du sport, art. R212-10-1
Le recteur de région académique, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées au c du 5° de l'article R. 212-7 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, arrête la liste des membres du jury compétent pour l'ensemble des formations et certifications : – pour chaque mention du certificat professionnel, du brevet professionnel, du diplôme d'Etat et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) ; – ou pour chaque certificat complémentaire. Le jury peut organiser en son sein des commissions de travail thématiques ou territoriales. Le jury peut faire appel, à l'exception de la validation des acquis de l'expérience, à des experts choisis au sein d'une liste arrêtée par le recteur de région académique ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées au c du 5° de l'article R. 212-7 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne.
Conformément à l’article 20 du décret n° 2023-727 du 4 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
<p>Le recteur de région académique, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées au c du 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547968&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 212-7</a> et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, arrête la liste des membres du jury compétent pour l'ensemble des formations et certifications : </p><p>– pour chaque mention du certificat professionnel, du brevet professionnel, du diplôme d'Etat et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) ; </p><p>– ou pour chaque certificat complémentaire. </p><p>Le jury peut organiser en son sein des commissions de travail thématiques ou territoriales. </p><p>Le jury peut faire appel, à l'exception de la validation des acquis de l'expérience, à des experts choisis au sein d'une liste arrêtée par le recteur de région académique ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées au c du 5° de l'article R. 212-7 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne.</p><p></p>
Sous-Paragraphe 1er : Le jury 


Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt; Section 1 : Obligation de qualification &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 3 : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires &gt; Sous-Paragraphe 1er : Le jury 


<p>Conformément à l’article 20 du décret n° 2023-727 du 4 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p>
LEGIARTI000047415114
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000278023
Arrêté du 20 novembre 2006 - art. 4 (V)
LEGIARTI000032836178
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032824212
Arrêté du 21 juin 2016 - art. 6 (MMN)
LEGIARTI000033287981
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032824169
Arrêté du 21 juin 2016 - art. 6 (VT)
LEGIARTI000032829484
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032824190
Arrêté du 21 juin 2016 - art. 7 (MMN)
JORFARTI000035939263
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035939249
Arrêté du 20 octobre 2017 - art. 5, v. init.
LEGIARTI000036015271
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036012741
Arrêté du 20 octobre 2017 - art. 5
LEGIARTI000049530121
A212-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-18 (VD)
LEGIARTI000034987186
A212-57
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-57 (V)
LEGIARTI000049530692
R212-10-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R212-10-5 (VD)
LEGIARTI000006547968
R212-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R212-7