Code du sport, art. D211-84
L'agrément mentionné à l'article L. 211-4 est délivré lorsqu'il est satisfait aux critères définis dans un cahier des charges. Le cahier des charges est établi par la fédération délégataire compétente et transmis pour approbation au ministre chargé des sports. Il est modifié dans les mêmes formes.
<p></p>L'agrément mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547563&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L211-4 (V)">l'article L. 211-4</a> est délivré lorsqu'il est satisfait aux critères définis dans un cahier des charges. <p></p><p></p>Le cahier des charges est établi par la fédération délégataire compétente et transmis pour approbation au ministre chargé des sports. Il est modifié dans les mêmes formes.<p></p>
Paragraphe 1 : Agrément des centres de formation
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre Ier : Formation aux professions du sport &gt; Section 2 : Centres de formation &gt; Paragraphe 1 : Agrément des centres de formation
JORFTEXT000028017536
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028017536
Arrêté du 10 septembre 2013, v. init.
LEGIARTI000033171173
D211-85
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D211-85 (V)
LEGIARTI000006547563
L211-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L211-4 (V)