Code du sport, art. L141-4
Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l'exception des conflits mettant en cause des faits de dopage. Il constitue une conférence des conciliateurs dont il nomme les membres. Tout conciliateur est tenu de garder secrète toute information dont il a connaissance, en raison de l'application du présent article, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal . Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p></p>Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l'exception des conflits mettant en cause des faits de dopage. <p></p><p></p>Il constitue une conférence des conciliateurs dont il nomme les membres. <p></p><p></p>Tout conciliateur est tenu de garder secrète toute information dont il a connaissance, en raison de l'application du présent article, sous peine des sanctions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 226-13 du code pénal</a>. <p></p><p></p>Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p>
Chapitre Ier : Comité national olympique et sportif français
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION &gt; Chapitre Ier : Comité national olympique et sportif français
JORFARTI000032963298
cible
CITATION
DECRET
2016-1054
JORFTEXT000032963271
Décret n°2016-1054 du 1er août 2016 - art., v. init.
LEGITEXT000049997086
cible
CITATION
DECRET
2024-821
JORFTEXT000049990319
Décret n°2024-821 du 15 juillet 2024 (V)
LEGIARTI000006417944
226-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 226-13
LEGIARTI000035425233
Annexe I-6 art R131-3 et R132-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. Annexe I-6 art R131-3 et R132-7 (V)
LEGIARTI000043413226
L232-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-21 (MMN)
LEGIARTI000049999533
R141-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R141-10 (V)
LEGIARTI000006547898
R141-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R141-14 (V)
LEGIARTI000049999556
R141-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R141-16 (V)
LEGIARTI000030713959
R141-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R141-7 (VD)