Code du sport, art. R131-5
Sont joints à la demande d'agrément : 1° Un exemplaire des statuts, du règlement intérieur et du règlement disciplinaire ainsi qu'une copie du récépissé de la déclaration prévue à l' article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; 2° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ; 3° Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices clos et le budget de l'exercice en cours ; 4° Les trois derniers rapports d'activité ; 5° Le document par lequel le représentant légal de la fédération atteste sur l'honneur que celle-ci s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 131-8 et les engagements complémentaires prévus à l'article R. 131-11 . Les fédérations mentionnées à l'article R. 131-4 produisent les documents mentionnés aux 2°, 3° et 4° correspondant à leur durée d'existence.
<p>Sont joints à la demande d'agrément : </p><p>1° Un exemplaire des statuts, du règlement intérieur et du règlement disciplinaire ainsi qu'une copie du récépissé de la déclaration prévue à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&idArticle=LEGIARTI000006294255&dateTexte=&categorieLien=cid">article 5 de la loi du 1er juillet 1901 </a>relative au contrat d'association ; </p><p>2° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ; </p><p>3° Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices clos et le budget de l'exercice en cours ; </p><p>4° Les trois derniers rapports d'activité ; </p><p>5° Le document par lequel le représentant légal de la fédération atteste sur l'honneur que celle-ci s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547539&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 131-8 </a>et les engagements complémentaires prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547836&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R131-11 (V)">R. 131-11</a>. </p><p>Les fédérations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547829&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 131-4 </a>produisent les documents mentionnés aux 2°, 3° et 4° correspondant à leur durée d'existence.</p><p></p>
Sous-section 1 : Délivrance et retrait de l'agrément
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES &gt; Chapitre Ier : Fédérations sportives &gt; Section 2 : Fédérations agréées &gt; Sous-section 1 : Délivrance et retrait de l'agrément
JORFARTI000046294980
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046294978
Arrêté du 7 septembre 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000048055579
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048055577
Arrêté du 5 septembre 2023 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000006294255
5
source
CITATION
LOI
JORFTEXT000000497458
Loi du 1er juillet 1901 - art. 5
LEGIARTI000006547539
L131-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L131-8
LEGIARTI000006547836
R131-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-11 (V)
LEGIARTI000006547829
R131-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-4
LEGIARTI000045898611
R131-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-5-1 (V)