Code du sport, art. R322-41
Dans les établissements de la présente section, le titulaire d'un diplôme mentionné à l'article L. 212-1 du code du sport relatif à l'encadrement de la plongée subaquatique est réputé être titulaire, au titre de la mention B, a) Activités physiques ou sportives, du certificat d'aptitude à l'hyperbarie et du certificat de conseiller à la prévention hyperbare mentionnés aux I et II de l'article R. 4461-27 du code du travail. Pour l'application des dispositions du 2° du I de l'article R. 4461-28 du code du travail, l'arrêté mentionné à l'article R. 212-2 fixe : 1° Pour le certificat d'aptitude à l'hyperbarie, les profondeurs auxquelles ce diplôme permet d'accéder ; 2° Pour le certificat de conseiller à la prévention hyperbare, les profondeurs pour lesquelles ce diplôme permet de proposer des mesures de prévention.
<p>Dans les établissements de la présente section, le titulaire d'un diplôme mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547567&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 212-1 </a>du code du sport relatif à l'encadrement de la plongée subaquatique est réputé être titulaire, au titre de la mention B, a) Activités physiques ou sportives, du certificat d'aptitude à l'hyperbarie et du certificat de conseiller à la prévention hyperbare mentionnés aux I et II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000023414582&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4461-27 </a>du code du travail.</p><p>Pour l'application des dispositions du 2° du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000023414584&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4461-28</a> du code du travail, l'arrêté mentionné à l'article R. 212-2 fixe :</p><p>1° Pour le certificat d'aptitude à l'hyperbarie, les profondeurs auxquelles ce diplôme permet d'accéder ;</p><p>2° Pour le certificat de conseiller à la prévention hyperbare, les profondeurs pour lesquelles ce diplôme permet de proposer des mesures de prévention.</p>
Section 5 : Dispositions spécifiques aux établissements d'activités physiques ou sportives qui organisent la pratique ou dispensent l'enseignement de la plongée subaquatique
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité &gt; Section 5 : Dispositions spécifiques aux établissements d'activités physiques ou sportives qui organisent la pratique ou dispensent l'enseignement de la plongée subaquatique
LEGIARTI000048054164
Annexe I
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035046090
Arrêté du 15 juin 2017 - art. Annexe I (VD)
LEGIARTI000048053702
11
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048053036
Arrêté du 31 juillet 2023 - art. 11
LEGIARTI000048053755
12
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048053085
Arrêté du 31 juillet 2023 - art. 12
LEGIARTI000025393792
A322-100
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A322-100 (VD)
LEGIARTI000006547567
L212-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L212-1
LEGIARTI000023414582
R4461-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4461-27
LEGIARTI000023414584
R4461-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4461-28