Code du sport, art. R212-10-13
Dans sa demande d'habilitation, l'organisme de formation s'engage à : 1° Respecter les conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article R. 212-10-11 et le règlement du diplôme ou du certificat complémentaire pendant toute la période de l'habilitation ; 2° Déclarer ses sessions de formation selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports ; 3° Renseigner l'outil national de suivi des inscriptions et des résultats aux épreuves certificatives conformément aux dispositions transmises par le recteur de région académique lors de la décision d'habilitation ; 4° Procéder à l'inscription auprès du rectorat de région académique des personnes entrant en formation après vérification des conditions d'inscription fixées dans le règlement du diplôme ou du certificat complémentaire ; 5° Communiquer les pièces demandées par le rectorat de région académique prévues par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports lors de l'inscription des personnes entrant en formation ; 6° Présenter au rectorat de région académique toute pièce demandée lors des contrôles sur pièce ou sur site et faciliter le déroulement des contrôles sur site ; 7° Obtenir la validation écrite du recteur de région académique pour toute modification du dossier initialement déposé ; 8° Fournir au rectorat de région académique toutes les pièces nécessaires à la tenue des jurys ; 9° Présenter un bilan des actions de formation et de leur mise en œuvre et un bilan d'insertion des diplômés selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports ; 10° Signaler au rectorat de région académique tout cas de fraude et tout incident ou dysfonctionnement lors d'épreuves certificatives déléguées ; 11° Respecter les règles déontologiques de fonctionnement des jurys.
Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021.
<p>Dans sa demande d'habilitation, l'organisme de formation s'engage à : </p><p>1° Respecter les conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031530113&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R212-10-11 (V)">R. 212-10-11</a> et le règlement du diplôme ou du certificat complémentaire pendant toute la période de l'habilitation ; </p><p>2° Déclarer ses sessions de formation selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports ; </p><p>3° Renseigner l'outil national de suivi des inscriptions et des résultats aux épreuves certificatives conformément aux dispositions transmises par le recteur de région académique lors de la décision d'habilitation ; </p><p>4° Procéder à l'inscription auprès du rectorat de région académique des personnes entrant en formation après vérification des conditions d'inscription fixées dans le règlement du diplôme ou du certificat complémentaire ; </p><p>5° Communiquer les pièces demandées par le rectorat de région académique prévues par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports lors de l'inscription des personnes entrant en formation ; </p><p>6° Présenter au rectorat de région académique toute pièce demandée lors des contrôles sur pièce ou sur site et faciliter le déroulement des contrôles sur site ; </p><p>7° Obtenir la validation écrite du recteur de région académique pour toute modification du dossier initialement déposé ; </p><p>8° Fournir au rectorat de région académique toutes les pièces nécessaires à la tenue des jurys ; </p><p>9° Présenter un bilan des actions de formation et de leur mise en œuvre et un bilan d'insertion des diplômés selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports ; </p><p>10° Signaler au rectorat de région académique tout cas de fraude et tout incident ou dysfonctionnement lors d'épreuves certificatives déléguées ; </p><p>11° Respecter les règles déontologiques de fonctionnement des jurys.</p>
Sous-Paragraphe 2 : L'habilitation 

Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt; Section 1 : Obligation de qualification &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 3 : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires &gt; Sous-Paragraphe 2 : L'habilitation 

<p>Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2021.</p>
LEGIARTI000044348288
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041889558
Arrêté du 6 mai 2020 - art. 1 (V)
LEGIARTI000049530089
A212-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-32 (VD)
LEGIARTI000049530126
A212-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-33 (VD)
LEGIARTI000049530085
A212-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-37 (VD)
LEGIARTI000049530144
A212-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-39 (VD)
LEGIARTI000031530113
R212-10-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R212-10-11 (V)