Code du sport, art. L221-10
Les règles relatives à la préparation des étudiants, dans les établissements d'enseignement supérieur, en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau et de la pratique professionnelle d'une discipline sportive, lorsqu'ils ont conclu une convention mentionnée à l'article L. 211-5 du présent code, sont fixées à l' article L. 611-4 du code de l'éducation.
<p>Les règles relatives à la préparation des étudiants, dans les établissements d'enseignement supérieur, en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau et de la pratique professionnelle d'une discipline sportive, lorsqu'ils ont conclu une convention mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L211-5 (V)">L. 211-5 </a>du présent code, sont fixées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525175&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L611-4 (V)">article L. 611-4</a> du code de l'éducation.</p>
Chapitre Ier : Sport de haut niveau
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE II : SPORTIFS &gt; Chapitre Ier : Sport de haut niveau
LEGIARTI000006525175
L611-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L611-4 (V)
LEGIARTI000006547564
L211-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L211-5 (V)