Code du sport, art. R232-10
Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, mentionné à l'article L. 232-6 , délibère sur : 1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ; 2° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 3° Le règlement comptable et financier ; 4° Le règlement intérieur des services et les règles de déontologie ; 5° Les conditions générales de passation des conventions ; 6° Les conditions générales de placement des fonds disponibles ; 7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ; 8° Les emprunts ; 9° Les dons et legs ; 10° Les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe, sur proposition du président ; 11° Les conditions générales de tarification des prestations que l'agence effectue pour le compte de tiers ; 12° Les conditions générales d'emploi et de recrutement des agents ; 13° Les modalités de rémunération des préleveurs auxquels l'agence fait appel pour la réalisation des contrôles ; 14° Les modalités de rémunération des experts auxquels l'agence fait appel, notamment de ceux qui participent au comité prévu par l'article L. 232-2 ; 15° La liste des médecins désignés en vue de participer aux travaux du comité mentionné au 14°. Les délibérations prévues aux 6° et 9° sont transmises pour information aux ministres chargés des sports et du budget, dans un délai de quinze jours à compter de leur adoption par le collège. Les délibérations prévues aux 1°, 2°, 13° et 14° ainsi que celle par laquelle est fixé le tarif prévu à l'article R. 232-82 sont transmises sans délai aux ministres chargés des sports et du budget. En cas de désaccord, ceux-ci disposent alors d'un délai de quinze jours pour demander au collège une nouvelle délibération. Les secondes délibérations sont transmises, pour information, aux ministres. Les délibérations prévues aux 7° et 8° reçoivent l'approbation expresse des ministres chargés des sports et du budget. La délibération prévue au 3° est exécutoire en l'absence d'opposition du ministre chargé des sports ou du ministre chargé du budget dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.
<p></p>Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547624&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-6 (V)">l'article L. 232-6</a>, délibère sur : <p></p><p></p>1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ; <p></p><p></p>2° Le compte financier et l'affectation des résultats ; <p></p><p></p>3° Le règlement comptable et financier ; <p></p><p></p>4° Le règlement intérieur des services et les règles de déontologie ; <p></p><p></p>5° Les conditions générales de passation des conventions ; <p></p><p></p>6° Les conditions générales de placement des fonds disponibles ; <p></p><p></p>7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ; <p></p><p></p>8° Les emprunts ; <p></p><p></p>9° Les dons et legs ; <p></p><p></p>10° Les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe, sur proposition du président ; <p></p><p></p>11° Les conditions générales de tarification des prestations que l'agence effectue pour le compte de tiers ; <p></p><p></p>12° Les conditions générales d'emploi et de recrutement des agents ; <p></p><p></p>13° Les modalités de rémunération des préleveurs auxquels l'agence fait appel pour la réalisation des contrôles ; <p></p><p></p>14° Les modalités de rémunération des experts auxquels l'agence fait appel, notamment de ceux qui participent au comité prévu par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547620&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-2 (V)">l'article L. 232-2 ; </a><p></p><p></p>15° La liste des médecins désignés en vue de participer aux travaux du comité mentionné au 14°. <p></p><p></p>Les délibérations prévues aux 6° et 9° sont transmises pour information aux ministres chargés des sports et du budget, dans un délai de quinze jours à compter de leur adoption par le collège. <p></p><p></p>Les délibérations prévues aux 1°, 2°, 13° et 14° ainsi que celle par laquelle est fixé le tarif prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548147&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-82 (V)">l'article R. 232-82</a> sont transmises sans délai aux ministres chargés des sports et du budget. En cas de désaccord, ceux-ci disposent alors d'un délai de quinze jours pour demander au collège une nouvelle délibération. Les secondes délibérations sont transmises, pour information, aux ministres. <p></p><p></p>Les délibérations prévues aux 7° et 8° reçoivent l'approbation expresse des ministres chargés des sports et du budget. <p></p><p></p>La délibération prévue au 3° est exécutoire en l'absence d'opposition du ministre chargé des sports ou du ministre chargé du budget dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.<p></p>
Sous-section 1 : Organisation administrative
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage &gt; Sous-section 1 : Organisation administrative
JORFARTI000020034690
3
cible
CITATION
DELIBERATION
112
JORFTEXT000020034683
Délibération n° 112
 du 13 novembre 2008 - art. 3, v. init.
JORFTEXT000020034683
cible
CITATION
DELIBERATION
112
JORFTEXT000020034683
Délibération n° 112
 du 13 novembre 2008, v. init.
JORFTEXT000050853580
cible
CITATION
DELIBERATION
2024-29
JORFTEXT000050853580
Délibération n°2024-29 du 26 septembre 2024
LEGIARTI000047449504
D311-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (V)
LEGIARTI000043896922
D232-76
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D232-76 (V)
LEGIARTI000006547620
L232-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-2 (V)
LEGIARTI000006547624
L232-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-6 (V)
LEGIARTI000048665285
R232-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-16 (V)
LEGIARTI000006548142
R232-77
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-77 (T)
LEGIARTI000006548147
R232-82
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-82 (V)