Code du sport, art. R112-36
Le représentant de l'Etat dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie exerce les fonctions confiées au préfet de région par les articles R. 112-32 à R. 112-35 .
<p>Le représentant de l'Etat dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie exerce les fonctions confiées au préfet de région par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000042222407&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R112-32 (V)">R. 112-32 à R. 112-35</a>.</p>
Sous-section 2 : Le délégué territorial de l'Agence nationale du sport
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre II : Établissements publics et Agence nationale du sport &gt; Section 2 : Agence nationale du sport &gt; Sous-section 2 : Le délégué territorial de l'Agence nationale du sport
LEGIARTI000042222407
R112-32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R112-32 (V)