Code du sport, art. A411-1
L'Agence nationale du sport est autorisée à reverser les subventions reçues de l'Etat à des sportifs de haut niveau au titre des aides personnalisées.
<p>L'Agence nationale du sport est autorisée à reverser les subventions reçues de l'Etat à des sportifs de haut niveau au titre des aides personnalisées.</p><p></p>
Section 1 : Le financement par conventions d'objectifs  des fédérations sportives agréées
Partie réglementaire - Arrêtés &gt;  LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES &gt;  TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT &gt;  Chapitre unique &gt; Section 1 : Le financement par conventions d'objectifs  des fédérations sportives agréées
JORFARTI000026597351
220
source
CITATION
DECRET
2012-1246
JORFTEXT000026597003
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 220