Code du sport, art. R121-1
Sauf lorsqu'il résulte de l'affiliation à une fédération sportive agréée par l'Etat, l'agrément prévu à l'article L. 121-4 est délivré par le préfet du département dans lequel l'association sportive a son siège. L'arrêté préfectoral portant agrément est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
<p>Sauf lorsqu'il résulte de l'affiliation à une fédération sportive agréée par l'Etat, l'agrément prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547503&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 121-4</a> est délivré par le préfet du département dans lequel l'association sportive a son siège.</p><p>L'arrêté préfectoral portant agrément est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.</p>
Chapitre Ier : Associations sportives
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES &gt; Chapitre Ier : Associations sportives
LEGIARTI000006547503
L121-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L121-4