Code du sport, art. R331-19
Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 131-16 édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux événements et aux sites de pratique mentionnés à l'article R. 331-18. Dans les autres disciplines, les règles techniques et de sécurité applicables aux mêmes événements sont édictées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports.
<p>Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 131-16 édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux événements et aux sites de pratique mentionnés à l'article R. 331-18.</p><p>Dans les autres disciplines, les règles techniques et de sécurité applicables aux mêmes événements sont édictées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives &gt; Section 5 : Concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales.
LEGIARTI000036117548
A331-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A331-17 (V)
LEGIARTI000032549137
A331-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A331-18 (M)
LEGIARTI000036117528
A331-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A331-20 (V)
LEGIARTI000018760646
A331-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A331-21 (M)
LEGIARTI000036116320
A331-21-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A331-21-2 (V)
LEGIARTI000019263158
A331-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A331-22 (V)
LEGIARTI000006547547
L131-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L131-16
LEGIARTI000045226059
R131-28-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-28-1 (V)
LEGIARTI000006548274
R331-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R331-18
LEGIARTI000006548279
R331-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R331-23 (M)
LEGIARTI000035432436
R331-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R331-35 (V)
LEGIARTI000035432456
R331-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R331-39 (V)