Code du sport, art. R131-44
Lorsque les rapprochements font apparaître que l'un des acteurs des compétitions sportives a méconnu l'interdiction de parier prévue au c de l'article L. 131-16 , l'Autorité nationale des jeux ou la société La Française des jeux transmettent le résultat de ces rapprochements aux agents mentionnés au I de l'article R. 131-42 . Ces rapprochements comportent la mention : 1° Des nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne concernée ; 2° De la compétition et de la ou des épreuves sur lesquelles elle a engagé des paris sportifs ; 3° Du détail des opérations de paris sportifs en ligne engagées, notamment leur date de réalisation. Ces données sont conservées pendant une durée de six ans à compter de la réception par la fédération délégataire du résultat des rapprochements opérés par l'Autorité nationale des jeux ou par la société mentionnée au premier alinéa.
<p>Lorsque les rapprochements font apparaître que l'un des acteurs des compétitions sportives a méconnu l'interdiction de parier prévue au c de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547547&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L131-16 (V)">L. 131-16</a>, l'Autorité nationale des jeux ou la société La Française des jeux transmettent le résultat de ces rapprochements aux agents mentionnés au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000028110551&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R131-42 (V)">R. 131-42</a>. </p><p>Ces rapprochements comportent la mention : </p><p>1° Des nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne concernée ; </p><p>2° De la compétition et de la ou des épreuves sur lesquelles elle a engagé des paris sportifs ; </p><p>3° Du détail des opérations de paris sportifs en ligne engagées, notamment leur date de réalisation. </p><p>Ces données sont conservées pendant une durée de six ans à compter de la réception par la fédération délégataire du résultat des rapprochements opérés par l'Autorité nationale des jeux ou par la société mentionnée au premier alinéa.</p>
Sous-Section 3 : Dispositions relatives aux interdictions de paris sportifs
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES &gt; Chapitre Ier : Fédérations sportives &gt; Section 3 : Fédérations délégataires &gt; Sous-Section 3 : Dispositions relatives aux interdictions de paris sportifs
LEGIARTI000006547547
L131-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L131-16 (V)
LEGIARTI000041839970
R131-42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-42 (V)