Code du sport, art. R222-9
La commission interfédérale des agents sportifs se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres au moins. Elle ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. Les dispositions de l'article R. 222-6 sont applicables aux membres de la commission interfédérale des agents sportifs.
<p></p><p>La commission interfédérale des agents sportifs se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres au moins. Elle ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.</p><p></p><p>Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.</p><p></p><p>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548043&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 222-6</a> sont applicables aux membres de la commission interfédérale des agents sportifs.</p><p></p>
Section 2 : Commission interfédérale des agents sportifs
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE II : SPORTIFS &gt; Chapitre II : Sport professionnel &gt; Section 2 : Commission interfédérale des agents sportifs
LEGIARTI000018747908
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018741712
Arrêté du 28 février 2008 - art. (V)
LEGIARTI000006548043
R222-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R222-6