Code du sport, art. L332-16
Lorsque, par ses agissements répétés portant atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'occasion de manifestations sportives, par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces manifestations, du fait de son appartenance à une association ou un groupement de fait ayant fait l'objet d'une dissolution en application de l'article L. 332-18 ou du fait de sa participation aux activités qu'une association ayant fait l'objet d'une suspension d'activité s'est vue interdire en application du même article, une personne constitue une menace grave pour l'ordre public, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations se déroulent ou sont retransmises en public. L'arrêté, valable sur le territoire national, fixe le type de manifestations sportives concernées. Il ne peut excéder une durée de douze mois. Toutefois, cette durée peut être portée à vingt-quatre mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction. Lorsqu'une personne à l'encontre de laquelle cette mesure est prononcée a été définitivement condamnée à la peine complémentaire prévue à l'article L. 332-11 en raison des mêmes faits, elle en informe l'autorité administrative, qui met alors immédiatement fin à sa mesure au profit de cette peine complémentaire. Il en est de même lorsque la personne a bénéficié d'une décision de relaxe en raison de ces mêmes faits par une décision pénale devenue définitive au motif que les faits ne sont pas établis ou ne lui sont pas imputables. Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent également imposer, par le même arrêté, à la personne faisant l'objet de cette mesure l'obligation de répondre, au moment des manifestations sportives objet de l'interdiction, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée qu'il désigne. Le même arrêté peut aussi prévoir que l'obligation de répondre à ces convocations s'applique au moment de certaines manifestations sportives, qu'il désigne, se déroulant sur le territoire d'un Etat étranger. Cette obligation doit être proportionnée au regard du comportement de la personne. L'obligation prévue au troisième alinéa du présent article ne peut être imposée que s'il apparaît manifestement que son destinataire entend se soustraire à la mesure d'interdiction prévue au premier alinéa. Le fait, pour la personne, de ne pas se conformer à l'un ou à l'autre des arrêtés pris en application des alinéas précédents est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. Le préfet du département et, à Paris, le préfet de police communique aux associations et sociétés sportives, ainsi qu'aux fédérations sportives agréées l'identité et la photographie des personnes faisant l'objet de la mesure d'interdiction mentionnée au premier alinéa. En outre, il peut les communiquer aux associations de supporters mentionnées à l'article L. 332-17 . L'identité des personnes mentionnées au premier alinéa peut également être communiquée aux autorités d'un pays étranger lorsque celui-ci accueille une manifestation sportive à laquelle participe une équipe française, ainsi qu'aux organismes sportifs internationaux lorsqu'ils organisent une manifestation sportive à laquelle participe une équipe française. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
<p>Lorsque, par ses agissements répétés portant atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'occasion de manifestations sportives, par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces manifestations, du fait de son appartenance à une association ou un groupement de fait ayant fait l'objet d'une dissolution en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547744&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 332-18 </a>ou du fait de sa participation aux activités qu'une association ayant fait l'objet d'une suspension d'activité s'est vue interdire en application du même article, une personne constitue une menace grave pour l'ordre public, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations se déroulent ou sont retransmises en public. </p><p>L'arrêté, valable sur le territoire national, fixe le type de manifestations sportives concernées. Il ne peut excéder une durée de douze mois. Toutefois, cette durée peut être portée à vingt-quatre mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction. </p><p>Lorsqu'une personne à l'encontre de laquelle cette mesure est prononcée a été définitivement condamnée à la peine complémentaire prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547731&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L332-11 (V)">L. 332-11</a> en raison des mêmes faits, elle en informe l'autorité administrative, qui met alors immédiatement fin à sa mesure au profit de cette peine complémentaire. Il en est de même lorsque la personne a bénéficié d'une décision de relaxe en raison de ces mêmes faits par une décision pénale devenue définitive au motif que les faits ne sont pas établis ou ne lui sont pas imputables. </p><p>Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent également imposer, par le même arrêté, à la personne faisant l'objet de cette mesure l'obligation de répondre, au moment des manifestations sportives objet de l'interdiction, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée qu'il désigne. Le même arrêté peut aussi prévoir que l'obligation de répondre à ces convocations s'applique au moment de certaines manifestations sportives, qu'il désigne, se déroulant sur le territoire d'un Etat étranger. Cette obligation doit être proportionnée au regard du comportement de la personne. </p><p>L'obligation prévue au troisième alinéa du présent article ne peut être imposée que s'il apparaît manifestement que son destinataire entend se soustraire à la mesure d'interdiction prévue au premier alinéa. </p><p>Le fait, pour la personne, de ne pas se conformer à l'un ou à l'autre des arrêtés pris en application des alinéas précédents est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. </p><p>Le préfet du département et, à Paris, le préfet de police communique aux associations et sociétés sportives, ainsi qu'aux fédérations sportives agréées l'identité et la photographie des personnes faisant l'objet de la mesure d'interdiction mentionnée au premier alinéa. En outre, il peut les communiquer aux associations de supporters mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547743&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 332-17</a>. </p><p>L'identité des personnes mentionnées au premier alinéa peut également être communiquée aux autorités d'un pays étranger lorsque celui-ci accueille une manifestation sportive à laquelle participe une équipe française, ainsi qu'aux organismes sportifs internationaux lorsqu'ils organisent une manifestation sportive à laquelle participe une équipe française. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.</p>
Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Partie législative &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
LEGIARTI000026499285
78-3
cible
CITATION
DECRET
2004-374
JORFTEXT000000249712
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 78-3 (V)
LEGIARTI000006257503
1
cible
CITATION
DECRET
2006-1549
JORFTEXT000000641395
Décret n°2006-1549 du 8 décembre 2006 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000049822546
11
cible
CITATION
DECRET
2010-569
JORFTEXT000022276189
Décret n°2010-569
 du 28 mai 2010 - art. 11 (V)
LEGIARTI000049469648
2
cible
CITATION
DECRET
2010-569
JORFTEXT000022276189
Décret n°2010-569
 du 28 mai 2010 - art. 2 (V)
JORFARTI000027845067
7
cible
CITATION
DECRET
2013-745
JORFTEXT000027845025
Décret n°2013-745  du 14 août 2013 - art. 7, v. init.
JORFARTI000030464899
1
cible
CITATION
DELIBERATION
2015-118
JORFTEXT000030464888
DÉLIBÉRATION n°2015-118 du 7 avril 2015 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000030515005
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030513627
ARRÊTÉ du 15 avril 2015 - art. 2 (V)
JORFARTI000033737167
cible
CITATION
DELIBERATION
2016-392
JORFTEXT000033737160
Délibération n°2016-392 du 15 décembre 2016 - art., v. init.
JORFTEXT000049190904
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049190904
Arrêté du 23 février 2024
JORFTEXT000049246282
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049246282
Arrêté du 6 mars 2024
JORFTEXT000049328105
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049328105
Arrêté du 24 mars 2024
JORFTEXT000049447020
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049447020
Arrêté du 19 avril 2024
LEGITEXT000050137141
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050136919
Arrêté du 26 août 2024 (V)
LEGITEXT000050198596
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050198228
Arrêté du 9 septembre 2024 (V)
JORFTEXT000050233477
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050233477
Arrêté du 17 septembre 2024
LEGITEXT000050361024
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050353632
Arrêté du 15 octobre 2024 (V)
JORFTEXT000050362971
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050362971
Arrêté du 16 octobre 2024
LEGITEXT000050399959
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050398768
Arrêté du 25 octobre 2024 (V)
LEGITEXT000050404097
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050403282
Arrêté du 27 octobre 2024 (V)
LEGITEXT000050455414
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050454857
Arrêté du 4 novembre 2024 (V)
LEGITEXT000050750465
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050749010
Arrêté du 4 décembre 2024 (V)
JORFTEXT000050771201
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050771201
Arrêté du 11 décembre 2024
JORFTEXT000050793554
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050793554
Arrêté du 17 décembre 2024
LEGITEXT000050799055
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797944
Arrêté du 19 décembre 2024 (V)
LEGIARTI000039647873
D224-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D224-9 (VD)
LEGIARTI000006547731
L332-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L332-11 (V)
LEGIARTI000047570019
L332-16-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L332-16-3 (V)
LEGIARTI000006547743
L332-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L332-17
LEGIARTI000006547744
L332-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L332-18
LEGIARTI000020631238
L332-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L332-20 (V)
LEGIARTI000035910464
L421-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L421-1 (VD)
LEGIARTI000006548315
R332-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R332-4 (V)
LEGIARTI000046215991
R332-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R332-5 (V)
LEGIARTI000046215987
R332-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R332-7 (VD)