Code du sport, art. L425-5
Dans l'exercice de leur mission de contrôle, les personnes mentionnées à l'article L. 425-2 ne peuvent accéder aux lieux mentionnés à l'article L. 425-4 qu'entre 6 heures et 21 heures ou à tout moment dès lors que ces lieux sont ouverts au public ou qu'une compétition ou une manifestation sportive ou un entraînement y préparant est en cours. Un contrôle réalisé au domicile d'un sportif ne peut avoir lieu qu'entre 6 heures et 21 heures. Elles peuvent être assistées, à leur demande, par un membre délégué de la ligue sportive compétente. Elles peuvent demander la communication de toute pièce ou de tout document utile, en prendre copie et recueillir les observations des intéressés. Seuls des médecins peuvent recueillir les informations à caractère médical.
<p>Dans l'exercice de leur mission de contrôle, les personnes mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547773&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 425-2</a> ne peuvent accéder aux lieux mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547775&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 425-4 </a>qu'entre 6 heures et 21 heures ou à tout moment dès lors que ces lieux sont ouverts au public ou qu'une compétition ou une manifestation sportive ou un entraînement y préparant est en cours. Un contrôle réalisé au domicile d'un sportif ne peut avoir lieu qu'entre 6 heures et 21 heures. </p><p>Elles peuvent être assistées, à leur demande, par un membre délégué de la ligue sportive compétente. </p><p>Elles peuvent demander la communication de toute pièce ou de tout document utile, en prendre copie et recueillir les observations des intéressés. </p><p>Seuls des médecins peuvent recueillir les informations à caractère médical. </p><p></p>
Sous-section 1 : Contrôle et constat des infractions
Partie législative &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES &gt; TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 2 : Infractions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs &gt; Sous-section 1 : Contrôle et constat des infractions
LEGIARTI000006547773
L425-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L425-2
LEGIARTI000006547775
L425-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L425-4
LEGIARTI000006547778
L425-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L425-7 (V)