Code du sport, art. R212-86
I.-Le préfet délivre une carte professionnelle d'éducateur sportif aux personnes mentionnées à l'article R. 212-85 à l'exclusion des personnes : 1° Ayant fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées au I de l'article L. 212-9 ; 2° Qui font l'objet d'une des mesures prévues au II de l'article L. 212-9 ou L. 212-13 ; 3° Qui font l'objet de l'interdiction prévue au 2° du I de l'article L. 232-23 ; 4° Qui font l'objet d'une interdiction judiciaire d'exercer les activités mentionnées à l'article L. 212-1 . La carte professionnelle est, à la demande du préfet, restituée par les titulaires ayant fait l'objet de l'une des mesures mentionnées aux 1° à 4°. II.-Les éléments suivants figurent sur la carte professionnelle : 1° Le nom de naissance, le prénom, la date et le lieu de naissance du déclarant ainsi que sa photo d'identité ; 2° La préfecture de délivrance de la carte professionnelle, sa date de péremption ainsi que son numéro d'identification. III.-La carte professionnelle permet d'accéder à des informations dématérialisées portant sur les éléments suivants : 1° Le diplôme, titre à finalité professionnelle le cas échéant ou certificat de qualification ainsi que les conditions d'exercice afférentes à chaque certification, la date du certificat d'aptitude à l'encadrement en sécurité de l'activité physique ou sportive, le corps et la mission lorsque l'éducateur relève des dispositions de l'article L. 212-3 ; 2° Le public qui peut être encadré par le déclarant lorsque celui-ci fait l'objet : -d'une interdiction judiciaire d'exercer une activité en contact avec les mineurs ; -d'une interdiction d'exercer une activité sociale ou professionnelle en lien direct avec les activités mentionnées à l'article L. 212-1.
<p>I.-Le préfet délivre une carte professionnelle d'éducateur sportif aux personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547993&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 212-85 </a>à l'exclusion des personnes :<br/><br/>
1° Ayant fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547575&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 212-9 </a>;<br/><br/>
2° Qui font l'objet d'une des mesures prévues au II de l'article L. 212-9 ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547579&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 212-13 </a>;<br/><br/>
3° Qui font l'objet de l'interdiction prévue au 2° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547641&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-23 </a>;<br/><br/>
4° Qui font l'objet d'une interdiction judiciaire d'exercer les activités mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547567&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 212-1</a>.<br/><br/>
La carte professionnelle est, à la demande du préfet, restituée par les titulaires ayant fait l'objet de l'une des mesures mentionnées aux 1° à 4°.<br/><br/>
II.-Les éléments suivants figurent sur la carte professionnelle :<br/><br/>
1° Le nom de naissance, le prénom, la date et le lieu de naissance du déclarant ainsi que sa photo d'identité ;<br/><br/>
2° La préfecture de délivrance de la carte professionnelle, sa date de péremption ainsi que son numéro d'identification.<br/><br/>
III.-La carte professionnelle permet d'accéder à des informations dématérialisées portant sur les éléments suivants :<br/><br/>
1° Le diplôme, titre à finalité professionnelle le cas échéant ou certificat de qualification ainsi que les conditions d'exercice afférentes à chaque certification, la date du certificat d'aptitude à l'encadrement en sécurité de l'activité physique ou sportive, le corps et la mission lorsque l'éducateur relève des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547569&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 212-3</a> ;<br/><br/>
2° Le public qui peut être encadré par le déclarant lorsque celui-ci fait l'objet :<br/><br/>
-d'une interdiction judiciaire d'exercer une activité en contact avec les mineurs ;<br/><br/>
-d'une interdiction d'exercer une activité sociale ou professionnelle en lien direct avec les activités mentionnées à l'article L. 212-1.</p><p></p>
Sous-section 1 : Personnes titulaires des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification requis
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt; Section 2 : Obligation de déclaration d'activité &gt; Sous-section 1 : Personnes titulaires des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification requis
LEGIARTI000018747920
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018741712
Arrêté du 28 février 2008 - art. (V)
LEGIARTI000032830051
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032824157
Arrêté du 20 juin 2016 - art. 1 (V)
LEGIARTI000033441771
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033421401
Arrêté du 9 novembre 2016 - art. 1 (V)
LEGITEXT000034605891
cible
CITATION
DECRET
2017-766
JORFTEXT000034598501
Décret n°2017-766 du 4 mai 2017 (V)
LEGIARTI000035290009
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035283002
Arrêté du 13 juillet 2017 - art. 1 (V)
LEGIARTI000035436055
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035427770
Arrêté du 9 août 2017 - art. 2 (V)
LEGIARTI000035514500
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035511973
Arrêté du 30 août 2017 - art. 2 (V)
LEGIARTI000043544510
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035734679
Arrêté du 3 octobre 2017 - art. 2 (V)
LEGIARTI000042586858
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042577340
Arrêté du 9 novembre 2020 - art. 2 (VD)
LEGIARTI000045117181
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045114257
Arrêté du 20 janvier 2022 - art. 2 (VD)
LEGITEXT000049517930
cible
CITATION
DECRET
2024-419
JORFTEXT000049516459
Décret n°2024-419 du 6 mai 2024 (V)
LEGIARTI000049517938
1
cible
CITATION
DECRET
2024-419
JORFTEXT000049516459
Décret n°2024-419 du 6 mai 2024 - art. 1
LEGITEXT000050065634
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050064722
Arrêté du 18 juillet 2024 (V)
LEGIARTI000050065666
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050064722
Arrêté du 18 juillet 2024 - art. 7 (V)
LEGITEXT000050065569
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050064681
Arrêté du 21 juin 2024 (V)
LEGIARTI000018761356
A212-181
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-181 (V)
LEGIARTI000006547567
L212-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L212-1
LEGIARTI000006547579
L212-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L212-13
LEGIARTI000006547569
L212-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L212-3
LEGIARTI000006547575
L212-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L212-9
LEGIARTI000006547641
L232-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-23
LEGIARTI000006547993
R212-85
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R212-85
LEGIARTI000006548229
R322-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R322-5 (V)