Code du sport, art. L232-7
Le collège de l'agence se renouvelle par tiers tous les deux ans. En cas de vacance, le sexe du remplaçant est déterminé de manière à réduire, autant qu'il est possible, l'écart entre le nombre total de femmes et le nombre total d'hommes parmi les neuf membres du collège et la personnalité mentionnée au 1° du II de l'article L. 241-1. Le collège de l'agence ne peut délibérer que lorsque six au moins de ses membres sont présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le collège de l'agence peut, aux fins de poursuites, délibérer en formation disciplinaire composée d'au moins quatre membres et présidée par l'un des membres mentionnés au 1° de l'article L. 232-6 du présent code. Les agents de l'agence sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal .
<p>Le collège de l'agence se renouvelle par tiers tous les deux ans. En cas de vacance, le sexe du remplaçant est déterminé de manière à réduire, autant qu'il est possible, l'écart entre le nombre total de femmes et le nombre total d'hommes parmi les neuf membres du collège et la personnalité mentionnée au 1° du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000037183705&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du sport. - art. L241-1 (VD)">l'article L. 241-1.</a></p><p>Le collège de l'agence ne peut délibérer que lorsque six au moins de ses membres sont présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.</p><p>Le collège de l'agence peut, aux fins de poursuites, délibérer en formation disciplinaire composée d'au moins quatre membres et présidée par l'un des membres mentionnés au 1° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547624&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 232-6 </a>du présent code.</p><p>Les agents de l'agence sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 226-13 du code pénal</a>.</p>
Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage
 &gt; Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage
JORFARTI000034097818
3
cible
CITATION
DELIBERATION
2017-26 ORG
JORFTEXT000034097802
Délibération n°2017-26 ORG du 9 février 2017 - art. 3, v. init.
LEGIARTI000006417944
226-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 226-13
LEGIARTI000006547624
L232-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-6
LEGIARTI000037183705
L241-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L241-1 (VD)