Code du sport, art. R331-37
L'homologation d'un circuit est accordée pour une durée de quatre ans par le préfet, après visite et avis de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse lorsque la vitesse des véhicules peut dépasser 200 km/ h en un point quelconque du circuit ou, dans les autres cas, après visite et avis de la commission départementale de sécurité routière. A Paris, l'homologation est accordée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, par le préfet de police. Le préfet ou, le cas échéant, le préfet de police, annexe à son arrêté d'homologation le plan-masse du circuit, qui comprend notamment les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs prévues à l' article R. 331-21 . Toute zone non réservée est strictement interdite aux spectateurs. Une modification de l'homologation est nécessaire lorsque les caractéristiques du circuit font l'objet d'une évolution, notamment celles figurant sur le plan-masse. La modification de l'homologation est accordée après avis, précédé le cas échéant d'une visite sur place, de la commission compétente, dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas. L'autorisation du préfet prévue à l' article R. 331-26 vaut homologation d'un circuit non permanent sur lequel se déroule une manifestation, pour la seule durée de celle-ci. Cette autorisation ne permet pas d'homologuer temporairement un circuit permanent.
Conformément à l'article 5 du décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019, l'article R. 331-37 du code du sport résultant de l'article 2 du décret précité s'appliquent aux demandes d'homologation, de modification d'homologation ou de renouvellement d'homologation déposées à compter du 1er janvier 2020.
<p>L'homologation d'un circuit est accordée pour une durée de quatre ans par le préfet, après visite et avis de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse lorsque la vitesse des véhicules peut dépasser 200 km/ h en un point quelconque du circuit ou, dans les autres cas, après visite et avis de la commission départementale de sécurité routière.<br/><br/>
A Paris, l'homologation est accordée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, par le préfet de police.</p><p>Le préfet ou, le cas échéant, le préfet de police, annexe à son arrêté d'homologation le plan-masse du circuit, qui comprend notamment les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548277&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 331-21</a>. Toute zone non réservée est strictement interdite aux spectateurs.</p><p>Une modification de l'homologation est nécessaire lorsque les caractéristiques du circuit font l'objet d'une évolution, notamment celles figurant sur le plan-masse. La modification de l'homologation est accordée après avis, précédé le cas échéant d'une visite sur place, de la commission compétente, dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas.</p><p>L'autorisation du préfet prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548282&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 331-26</a> vaut homologation d'un circuit non permanent sur lequel se déroule une manifestation, pour la seule durée de celle-ci. Cette autorisation ne permet pas d'homologuer temporairement un circuit permanent.</p><p></p>
Sous-section 5 : Homologation des circuits.
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives &gt; Section 5 : Concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur &gt; Sous-section 5 : Homologation des circuits.
<p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019, l'article R. 331-37 du code du sport résultant de l'article 2 du décret précité s'appliquent aux demandes d'homologation, de modification d'homologation ou de renouvellement d'homologation déposées à compter du 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000018747963
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018741712
Arrêté du 28 février 2008 - art. (V)
JORFARTI000022082147
1
cible
CITATION
DECRET
2010-365
JORFTEXT000022082126
Décret n°2010-365  du 9 avril 2010 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000035432631
cible
CITATION
DECRET
2014-1294
JORFTEXT000029676207
DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014 - art. (VT)
JORFARTI000035409669
28
cible
CITATION
DECRET
2017-1279
JORFTEXT000035409568
Décret n°2017-1279 du 9 août 2017 - art. 28, v. init.
LEGIARTI000046864249
25
cible
CITATION
DECRET
2022-1757
JORFTEXT000046847745
Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022 - art. 25
LEGIARTI000046885095
R414-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R414-19 (V)
LEGIARTI000035432492
R411-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. R411-12 (V)
LEGIARTI000018760355
Annexe III-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. Annexe III-23 (V)
LEGIARTI000006548277
R331-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R331-21
LEGIARTI000006548282
R331-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R331-26