Code du sport, art. D212-84-1
La commission de reconnaissance des qualifications mentionnée à l'article R. 212-84 est placée auprès du ministre chargé des sports. Elle est présidée par le directeur des sports ou son représentant. Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée de cinq ans. Outre son président, sa composition est fixée comme suit : 1° Quatre représentants désignés par les ministres concernés dont : a) Deux délégués régionaux académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou leurs représentants ; b) Un représentant du ministre de l'éducation nationale ; c) Un représentant du ministre de l'enseignement supérieur ; 2° Un représentant du Comité national olympique et sportif français désigné par son président ; 3° Deux représentants désignés par la branche professionnelle du sport dont un représentant des employeurs et un représentant des salariés ; 4° Un représentant de l'association des directeurs techniques nationaux désigné par son président.
Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021.
<p>La commission de reconnaissance des qualifications mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547991&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R212-84 (V)">R. 212-84</a> est placée auprès du ministre chargé des sports. Elle est présidée par le directeur des sports ou son représentant. Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée de cinq ans. </p><p>Outre son président, sa composition est fixée comme suit : </p><p>1° Quatre représentants désignés par les ministres concernés dont : </p><p>a) Deux délégués régionaux académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou leurs représentants ; </p><p>b) Un représentant du ministre de l'éducation nationale ; </p><p>c) Un représentant du ministre de l'enseignement supérieur ; </p><p>2° Un représentant du Comité national olympique et sportif français désigné par son président ; </p><p>3° Deux représentants désignés par la branche professionnelle du sport dont un représentant des employeurs et un représentant des salariés ; </p><p>4° Un représentant de l'association des directeurs techniques nationaux désigné par son président.</p>
Paragraphe 7 : Reconnaissance des diplômes étrangers
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt; Section 1 : Obligation de qualification &gt; Sous-section 2 : Diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification &gt; Paragraphe 7 : Reconnaissance des diplômes étrangers
<p>Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2021.</p>
JORFARTI000041729039
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041729038
Arrêté du 28 février 2020 - art., v. init.
JORFARTI000045063182
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045063181
Arrêté du 12 janvier 2022 - art., v. init.
LEGIARTI000029853360
R212-84
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R212-84 (V)