Code du sport, art. R141-16
Le président de la conférence des conciliateurs effectue un contrôle préalable de la demande de conciliation. Le président notifie sans délai, par décision motivée, le rejet de la demande lorsqu'elle : 1° Ne relève pas de la compétence de la conférence des conciliateurs définie à l'article L. 141-4 ; 2° Est entachée, au regard des dispositions de l'article R. 141-15 , d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte ultérieurement ; 3° Est manifestement mal fondée ; 4° Est devenue sans objet.
<p>Le président de la conférence des conciliateurs effectue un contrôle préalable de la demande de conciliation.</p><p>Le président notifie sans délai, par décision motivée, le rejet de la demande lorsqu'elle :</p><p>1° Ne relève pas de la compétence de la conférence des conciliateurs définie à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547558&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 141-4 </a>;</p><p>2° Est entachée, au regard des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547899&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 141-15</a>, d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte ultérieurement ;</p><p>3° Est manifestement mal fondée ;</p><p>4° Est devenue sans objet.</p>
Paragraphe 1 : Saisine du conciliateur et instruction de la demande
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION &gt; Chapitre Ier : Le Comité national olympique et sportif français &gt; Section 2 : Mission de conciliation &gt; Sous-section 3 : Procédure &gt; Paragraphe 1 : Saisine du conciliateur et instruction de la demande
LEGIARTI000049997103
8
cible
CITATION
DECRET
2024-821
JORFTEXT000049990319
Décret n°2024-821 du 15 juillet 2024 - art. 8
LEGIARTI000006547558
L141-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L141-4
LEGIARTI000006547899
R141-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R141-15
LEGIARTI000049999523
R141-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R141-7 (V)
LEGIARTI000030713953
R141-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R141-9 (VD)