Code du sport, art. L332-14
Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère et a son domicile hors de France, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer au lieu de la peine complémentaire définie aux premier et dernier alinéas de l'article L. 332-11 celle de l'interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à deux ans.
<p>Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère et a son domicile hors de France, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer au lieu de la peine complémentaire définie aux premier et dernier alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000047570030&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du sport. - art. L332-11 (V)">l'article L. 332-11</a> celle de l'interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à deux ans.</p><p></p>
Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Partie législative &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
LEGIARTI000047570030
L332-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L332-11 (V)
LEGIARTI000047570019
L332-16-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L332-16-3 (V)