Code du sport, art. L332-10
Le fait de troubler le déroulement d'une compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, en pénétrant sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Pour le délit mentionné au premier alinéa, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale , par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros.
<p>Le fait de troubler le déroulement d'une compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, en pénétrant sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. </p><p>Pour le délit mentionné au premier alinéa, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000033429595&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 495-17 (V)">articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale</a>, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros.</p>
Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Partie législative &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
JORFARTI000047046924
2
cible
CITATION
DECISION
2022-846 DC
JORFTEXT000047046816
Décision n°2022-846 DC du 19 janvier 2023 - art. 2, v. init.
JORFARTI000047046817
cible
CITATION
DECISION
2022-846 DC
JORFTEXT000047046816
Décision n°2022-846 DC du 19 janvier 2023 - art., v. init.
JORFARTI000047562011
cible
CITATION
DECISION
2023-850 DC
JORFTEXT000047562010
Décision n°2023-850 DC du 17 mai 2023 - art., v. init.
LEGIARTI000033429595
495-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 495-17 (V)
LEGIARTI000047570030
L332-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L332-11 (V)
LEGIARTI000020631238
L332-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L332-20 (V)