Code du sport, art. L425-1-2
Il est interdit à toute personne de : 1° Prescrire, administrer, appliquer, céder ou offrir aux sportifs, sans raison médicale dûment justifiée, une ou plusieurs substances ou méthodes mentionnées à l'article L. 425-1-1 ou de faciliter leur utilisation ou d'inciter à leur usage ; 2° Produire, fabriquer, importer, exporter, transporter, détenir ou acquérir, aux fins d'usage par un sportif sans raison médicale dûment justifiée, une ou des substances ou méthodes figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 425-1-1 ; 3° S'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par le présent chapitre ; 4° Falsifier, détruire ou dégrader tout élément relatif au contrôle, à l'échantillon ou à l'analyse ; 5° Tenter d'enfreindre les interdictions prévues au présent article.
<p>Il est interdit à toute personne de : </p><p>1° Prescrire, administrer, appliquer, céder ou offrir aux sportifs, sans raison médicale dûment justifiée, une ou plusieurs substances ou méthodes mentionnées à l'article L. 425-1-1 ou de faciliter leur utilisation ou d'inciter à leur usage ; </p><p>2° Produire, fabriquer, importer, exporter, transporter, détenir ou acquérir, aux fins d'usage par un sportif sans raison médicale dûment justifiée, une ou des substances ou méthodes figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000024329368&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L425-1-1 (V)">L. 425-1-1</a> ; </p><p>3° S'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par le présent chapitre ; </p><p>4° Falsifier, détruire ou dégrader tout élément relatif au contrôle, à l'échantillon ou à l'analyse ; </p><p>5° Tenter d'enfreindre les interdictions prévues au présent article.</p>
Sous-section 1 : Contrôle et constat des infractions
Partie législative &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES &gt; TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 2 : Infractions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs &gt; Sous-section 1 : Contrôle et constat des infractions
LEGIARTI000024331137
L425-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L425-1 (V)
LEGIARTI000024329368
L425-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L425-1-1 (V)
LEGIARTI000024331207
L425-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L425-4 (V)
LEGIARTI000024331284
L425-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L425-6 (V)
LEGIARTI000024331315
L425-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L425-9 (V)
LEGIARTI000024329503
L425-9-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L425-9-1 (V)