Code du sport, art. D321-5
Le souscripteur fournit à la demande de toute personne garantie par le contrat un document reprenant les mentions énumérées à l'article D. 321-4.
<p></p>   Le souscripteur fournit à la demande de toute personne garantie par le contrat un document reprenant les mentions énumérées à l'article D. 321-4.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Obligation d'assurance
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES &gt; Chapitre Ier : Obligation d'assurance
LEGIARTI000006547477
D321-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D321-4 (V)