Code du sport, art. L322-8
Les infractions aux dispositions de l'article L. 322-7 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe. Le tribunal peut, en outre, prononcer la fermeture de la piscine ou de la baignade. La récidive est punie d'une peine d'un mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros. L'usurpation du titre prévu à l'article L. 322-7 sera punie des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal.
<p></p>Les infractions aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547702&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L322-7 (V)">l'article L. 322-7 </a>sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe. <p></p><p></p>Le tribunal peut, en outre, prononcer la fermeture de la piscine ou de la baignade. <p></p><p></p>La récidive est punie d'une peine d'un mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros.<p></p><p></p>L'usurpation du titre prévu à l'article L. 322-7 sera punie des peines prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418534&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 432-17 (V)">l'article 433-17</a> du code pénal.<p></p>
Section 2 : Dispositions relatives aux baignades et piscines ouvertes au public
Partie législative &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux baignades et piscines ouvertes au public
LEGIARTI000006418534
432-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 432-17 (V)
LEGIARTI000006547495
L111-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L111-3 (V)
LEGIARTI000006547702
L322-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L322-7 (V)