Code du sport, art. D232-72
L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une substance ou d'une méthode interdite, prévue à l' article L. 232-2 , est délivrée lorsque chacune des conditions suivantes est remplie par prépondérance des probabilités : 1° La substance ou la méthode interdite en question est nécessaire au traitement d'une affection médicale dont le diagnostic est étayé par des preuves cliniques pertinentes ; 2° L'usage à des fins thérapeutiques de la substance ou de la méthode interdite n'est susceptible de produire aucune amélioration de la performance autre que celle attribuable au retour à l'état de santé normal du sportif après le traitement de l'affection médicale ; 3° La substance ou la méthode interdite est un traitement indiqué de l'affection médicale sans qu'il existe d'alternative thérapeutique autorisée et raisonnable ; 4° La nécessité d'utiliser une substance ou une méthode interdite n'est pas une conséquence partielle ou totale de l'usage antérieur sans autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une substance ou d'une méthode interdite au moment de son usage.
<p>L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une substance ou d'une méthode interdite, prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547620&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 232-2</a>, est délivrée lorsque chacune des conditions suivantes est remplie par prépondérance des probabilités : <br/><br/>1° La substance ou la méthode interdite en question est nécessaire au traitement d'une affection médicale dont le diagnostic est étayé par des preuves cliniques pertinentes ; <br/><br/>2° L'usage à des fins thérapeutiques de la substance ou de la méthode interdite n'est susceptible de produire aucune amélioration de la performance autre que celle attribuable au retour à l'état de santé normal du sportif après le traitement de l'affection médicale ; <br/><br/>3° La substance ou la méthode interdite est un traitement indiqué de l'affection médicale sans qu'il existe d'alternative thérapeutique autorisée et raisonnable ; <br/><br/>4° La nécessité d'utiliser une substance ou une méthode interdite n'est pas une conséquence partielle ou totale de l'usage antérieur sans autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une substance ou d'une méthode interdite au moment de son usage.</p>
Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes &gt; Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques
LEGIARTI000043896587
D232-72-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D232-72-1 (V)
LEGIARTI000006547620
L232-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-2
LEGIARTI000048665165
R232-85-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-85-4 (V)