Code du sport, art. L425-9
Le fait de s'opposer ou de tenter de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents de contrôle habilités en vertu de l'article L. 425-2 est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 € d'amende dans sa contre-valeur en monnaie locale. Le fait de ne pas respecter les décisions d'interdiction prononcées en application des articles L. 425-1-1 et L. 425-1-2 est puni des mêmes peines.
<p>Le fait de s'opposer ou de tenter de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents de contrôle habilités en vertu de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547773&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 425-2 </a>est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 € d'amende dans sa contre-valeur en monnaie locale. </p><p>Le fait de ne pas respecter les décisions d'interdiction prononcées en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000024329368&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L425-1-1 (V)">L. 425-1-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000024329375&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L425-1-2 (V)">L. 425-1-2</a> est puni des mêmes peines.</p>
Sous-section 2 : Dispositions pénales

Partie législative &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES &gt; TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 2 : Infractions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs &gt; Sous-section 2 : Dispositions pénales

LEGIARTI000024329368
L425-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L425-1-1 (V)
LEGIARTI000024329375
L425-1-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L425-1-2 (V)
LEGIARTI000006547773
L425-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L425-2
LEGIARTI000024329511
L425-9-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L425-9-3 (V)