Code du sport, art. R112-42
La conférence régionale du sport délibère à la majorité simple des membres présents. Toutefois, lorsqu'elle adopte le projet sportif territorial ou sa révision, et lorsqu'elle est consultée en application de l'article L. 112-14 sur le projet de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence sport avant son adoption prévue à l' article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales , la majorité simple des voix des membres présents est décomptée selon la répartition des voix suivante : -30 % des droits de vote pour chacun des collèges mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 112-40 ; -10 % de droits de vote pour le collège mentionné au 4° de l'article R. 112-40. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
<p>La conférence régionale du sport délibère à la majorité simple des membres présents. <br/><br/>Toutefois, lorsqu'elle adopte le projet sportif territorial ou sa révision, et lorsqu'elle est consultée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000038872788&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L112-14 (V)">L. 112-14</a> sur le projet de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence sport avant son adoption prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028528359&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales</a>, la majorité simple des voix des membres présents est décomptée selon la répartition des voix suivante :</p><p><br/>-30 % des droits de vote pour chacun des collèges mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000042453996&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R112-40 (V)">R. 112-40 </a>;<br/><br/>-10 % de droits de vote pour le collège mentionné au 4° de l'article R. 112-40. </p><p><br/>En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.</p>
Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la conférence régionale du sport 
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre II : Établissements publics et Agence nationale du sport &gt; Section 2 : Agence nationale du sport &gt; Sous-section 3 : La conférence régionale du sport et la conférence des financeurs du sport  &gt; Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la conférence régionale du sport 
LEGIARTI000028528359
L1111-9-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L1111-9-1
LEGIARTI000038872788
L112-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L112-14 (V)
LEGIARTI000042453996
R112-40
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R112-40 (V)