Code du sport, art. L232-31
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p>Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. </p>
Section 6 :  Dispositions pénales
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage
 &gt; Section 6 :  Dispositions pénales
LEGIARTI000022336108
25
cible
CITATION
LOI
2006-405
JORFTEXT000000242468
Loi n°2006-405 du 5 avril 2006 - art. 25 (VD)
LEGIARTI000043414821
L232-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-22 (V)
LEGIARTI000043411383
L232-7-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-7-3 (VD)