Code du sport, art. R212-10-20-1
I.-En application des dispositions prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-19 du code de l'éducation ou aux articles L. 6111-1 , L. 6352-3 , L. 6353-3 , L. 6353-8 et L. 6353-9 du code du travail , la formation peut être effectuée en partie à l'étranger, si : 1° Cette mobilité concerne uniquement des situations de formation en structure d'alternance pédagogique. Sa durée ne peut excéder le tiers de la durée prévue pour ces situations dans la convention de formation conclue entre la personne en cours de formation, l'organisme de formation habilité et la structure d'alternance pédagogique ; 2° La personne en cours de formation satisfait aux exigences préalables à sa mise en situation professionnelle et à l'obligation de déclaration mentionnée à l' article R. 212-87 du présent code ; 3° Une convention est conclue entre la personne en cours de formation, l'organisme de formation habilité, la structure d'alternance pédagogique en France et la structure d'alternance pédagogique à l'étranger. II.-La mobilité à l'étranger est accomplie sous la responsabilité de l'organisme de formation, conformément : 1° Aux dispositions relatives à la mobilité à l'étranger figurant dans le cahier des charges du diplôme pour lequel une habilitation a été délivrée à l'organisme de formation ; 2° Aux articles L. 742-1 , R. 412-4 et R. 742-1 à R. 742-8 du code de la sécurité sociale . III.-Les épreuves certificatives du certificat professionnel, du brevet professionnel, du diplôme d'Etat ou du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et de leurs certificats complémentaires, sont organisées uniquement sur le territoire national.
Conformément à l'article 16 du décret n° 2024-427 du 10 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 11 juin 2024.
<p>I.-En application des dispositions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029233449&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 124-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029234266&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 124-19 du code de l'éducation </a>ou aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903977&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 6111-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904400&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6352-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904413&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6353-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904418&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6353-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904419&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6353-9 du code du travail</a>, la formation peut être effectuée en partie à l'étranger, si : <br/><br/>1° Cette mobilité concerne uniquement des situations de formation en structure d'alternance pédagogique. Sa durée ne peut excéder le tiers de la durée prévue pour ces situations dans la convention de formation conclue entre la personne en cours de formation, l'organisme de formation habilité et la structure d'alternance pédagogique ; <br/><br/>2° La personne en cours de formation satisfait aux exigences préalables à sa mise en situation professionnelle et à l'obligation de déclaration mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547995&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R212-87 (VT)">article R. 212-87</a> du présent code ; <br/><br/>3° Une convention est conclue entre la personne en cours de formation, l'organisme de formation habilité, la structure d'alternance pédagogique en France et la structure d'alternance pédagogique à l'étranger. <br/><br/>II.-La mobilité à l'étranger est accomplie sous la responsabilité de l'organisme de formation, conformément : <br/><br/>1° Aux dispositions relatives à la mobilité à l'étranger figurant dans le cahier des charges du diplôme pour lequel une habilitation a été délivrée à l'organisme de formation ; <br/><br/>2° Aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744544&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 742-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750249&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 412-4 </a>et <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idSectionTA=LEGISCTA000006186636&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 742-1 à R. 742-8 du code de la sécurité sociale</a>. <br/><br/>III.-Les épreuves certificatives du certificat professionnel, du brevet professionnel, du diplôme d'Etat ou du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et de leurs certificats complémentaires, sont organisées uniquement sur le territoire national.</p>
Sous-Paragraphe 3 : Les modalités de la formation
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt; Section 1 : Obligation de qualification &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 3 : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires &gt; Sous-Paragraphe 3 : Les modalités de la formation
<p>Conformément à l'article 16 du décret n° 2024-427 du 10 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 11 juin 2024.</p>
LEGIARTI000029233449
L124-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L124-1
LEGIARTI000029234266
L124-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L124-19
LEGIARTI000049530048
A212-45-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-45-2 (VD)
LEGIARTI000006547995
R212-87
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R212-87 (VT)
LEGIARTI000006903977
L6111-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6111-1
LEGIARTI000006904400
L6352-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6352-3
LEGIARTI000006904413
L6353-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6353-3
LEGIARTI000006904418
L6353-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6353-8
LEGIARTI000006904419
L6353-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6353-9
LEGISCTA000006186636
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale.
LEGIARTI000006744544
L742-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L742-1
LEGIARTI000006750249
R412-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. R412-4