Code du sport, art. R322-8
Dans les cas mentionnés à l'article R. 322-6 , le préfet ordonne une enquête pour établir les circonstances dans lesquelles l'accident est survenu ou celle à laquelle la situation est apparue.
<p>Dans les cas mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032175389&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du sport. - art. R322-6 (V)">R. 322-6</a>, le préfet ordonne une enquête pour établir les circonstances dans lesquelles l'accident est survenu ou celle à laquelle la situation est apparue.</p><p></p><p></p>
Sous-section 3 : Rôle du préfet du département
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 3 : Rôle du préfet du département
LEGIARTI000032175389
R322-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R322-6 (V)