Code du sport, art. L321-6
Lorsque la fédération agréée à laquelle est affiliée l'association sportive propose aux membres de celle-ci, qui sollicitent la délivrance d'une licence, d'adhérer simultanément au contrat collectif d'assurance de personnes qu'elle a souscrit, elle est tenue : 1° De formuler cette proposition dans un document, distinct ou non de la demande de licence, qui mentionne le prix de l'adhésion, précise qu'elle n'est pas obligatoire et indique que l'adhérent au contrat collectif peut en outre souscrire des garanties individuelles complémentaires ; 2° De joindre à ce document une notice établie par l'assureur conformément au deuxième alinéa de l'article L. 141-4 du code des assurances.
<p></p>Lorsque la fédération agréée à laquelle est affiliée l'association sportive propose aux membres de celle-ci, qui sollicitent la délivrance d'une licence, d'adhérer simultanément au contrat collectif d'assurance de personnes qu'elle a souscrit, elle est tenue : <p></p><p></p>1° De formuler cette proposition dans un document, distinct ou non de la demande de licence, qui mentionne le prix de l'adhésion, précise qu'elle n'est pas obligatoire et indique que l'adhérent au contrat collectif peut en outre souscrire des garanties individuelles complémentaires ; <p></p><p></p>2° De joindre à ce document une notice établie par l'assureur conformément au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793544&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L141-4 (V)">l'article L. 141-4</a> du code des assurances.<p></p>
Chapitre Ier : Obligation d'assurance
Partie législative &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES &gt; Chapitre Ier : Obligation d'assurance
LEGIARTI000006547689
L321-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L321-5 (V)
LEGIARTI000006793544
L141-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. L141-4 (V)