Code du sport, art. R312-5
Les collectivités territoriales, leurs groupements, le Comité national olympique et sportif français et ses organes déconcentrés et les fédérations sportives agréées au sens de l'article L. 131-8 et leurs organes déconcentrés concourent à la mise à jour de la base de données constituée, en application de l'article L. 312-2 , à partir des informations contenues dans les déclarations. A cet effet, ils peuvent passer une convention avec l'Etat.
<p></p>Les collectivités territoriales, leurs groupements, le Comité national olympique et sportif français et ses organes déconcentrés et les fédérations sportives agréées au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547539&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L131-8 (V)">L. 131-8 </a>et leurs organes déconcentrés concourent à la mise à jour de la base de données constituée, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547667&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L312-2 (V)">L. 312-2</a>, à partir des informations contenues dans les déclarations. <p></p><p></p>A cet effet, ils peuvent passer une convention avec l'Etat.<p></p>
Sous-section 2 : Déclaration des équipements sportifs
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES &gt; Chapitre II : Equipements sportifs &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 2 : Déclaration des équipements sportifs
LEGIARTI000006547539
L131-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L131-8 (V)
LEGIARTI000006547667
L312-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L312-2 (V)