Code du sport, art. L241-6
L'agence française de lutte contre le dopage peut interdire provisoirement, temporairement ou définitivement selon les modalités prévues à la section 4 du chapitre II du titre III du présent livre au propriétaire ou à l'entraîneur d'un animal auquel a été administrée une substance prohibée ou appliqué un procédé interdit de faire participer son animal aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article L. 241-2 . Le propriétaire ou l'entraîneur de cet animal présente ses observations dans le cadre de la procédure disciplinaire prévue par la section 4 du chapitre II du titre III du présent livre. Il peut également demander une nouvelle expertise.
Conformément à l'article 37 de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 1er mars 2019.
<p>L'agence française de lutte contre le dopage peut interdire provisoirement, temporairement ou définitivement selon les modalités prévues à la section 4 du chapitre II du titre III du présent livre au propriétaire ou à l'entraîneur d'un animal auquel a été administrée une substance prohibée ou appliqué un procédé interdit de faire participer son animal aux compétitions et manifestations mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547651&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 241-2</a>.</p><p>Le propriétaire ou l'entraîneur de cet animal présente ses observations dans le cadre de la procédure disciplinaire prévue par la section 4 du chapitre II du titre III du présent livre. Il peut également demander une nouvelle expertise.</p>
Chapitre unique
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL &gt; Chapitre unique
<p>Conformément à l'article 37 de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 1er mars 2019.</p>
LEGIARTI000006522511
25
cible
CITATION
DECRET
2006-1629
JORFTEXT000000463531
Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 - art. 25 (Ab)
LEGIARTI000006547792
Annexe II-3 (art. R241-12)
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. Annexe II-3 (art. R241-12) (Ab)
LEGIARTI000043414496
L241-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L241-1 (VD)
LEGIARTI000006547651
L241-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L241-2
LEGIARTI000043414486
L241-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L241-8 (VD)
LEGIARTI000043907499
R241-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R241-16 (V)
LEGIARTI000043907512
R241-16-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R241-16-1 (V)
LEGIARTI000037222914
R241-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R241-25 (Ab)