Code du sport, art. L131-17
A l'exception des fédérations sportives agréées à la date du 16 juillet 1992, seules les fédérations sportives délégataires peuvent utiliser l'appellation " Fédération française de " ou " Fédération nationale de " ainsi que décerner ou faire décerner celle d'" Equipe de France " et de " Champion de France ", suivie du nom d'une ou plusieurs disciplines sportives et la faire figurer dans leurs statuts, contrats, documents ou publicités. Le fait pour le président, l'administrateur ou le directeur de toute personne morale d'utiliser ces appellations en violation des dispositions du premier alinéa est puni d'une peine d'amende de 7 500 euros.
<p></p>   A l'exception des fédérations sportives agréées à la date du 16 juillet 1992, seules les fédérations sportives délégataires peuvent utiliser l'appellation " Fédération française de " ou " Fédération nationale de " ainsi que décerner ou faire décerner celle d'" Equipe de France " et de " Champion de France ", suivie du nom d'une ou plusieurs disciplines sportives et la faire figurer dans leurs statuts, contrats, documents ou publicités.<p></p><p></p>   Le fait pour le président, l'administrateur ou le directeur de toute personne morale d'utiliser ces appellations en violation des dispositions du premier alinéa est puni d'une peine d'amende de 7 500 euros.<p></p>
Section 3 : Fédérations délégataires
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES &gt; Chapitre Ier : Fédérations sportives &gt; Section 3 : Fédérations délégataires
LEGIARTI000006521491
3
cible
CITATION
DECRET
91-260
JORFTEXT000000534615
Décret n°91-260 du 7 mars 1991 - art. 3 (Ab)
LEGIARTI000006522223
9
cible
CITATION
DECRET
2002-762
JORFTEXT000000774319
Décret n°2002-762 du 2 mai 2002 - art. 9 (Ab)
LEGIARTI000026505168
Annexe II-2 (art R232-86)
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. Annexe II-2 (art R232-86) (M)
LEGIARTI000006547549
L131-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L131-18 (V)