Code du sport, art. L425-6
Sont tenus de fournir des renseignements précis et actualisés sur leur localisation permettant la réalisation des contrôles prévus par la réglementation applicable localement en matière de protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ainsi qu'au titre du présent chapitre, les sportifs, constituant le groupe cible, désignés pour une année par l'autorité locale compétente parmi : 1° Les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou sur la liste des sportifs Espoirs au sens du présent code ou les sportifs ayant été inscrits sur l'une de ces listes au moins une année durant les trois dernières années ; 2° Les sportifs professionnels licenciés des ligues sportives agréées ou ayant été professionnels au moins une année durant les trois dernières années ; 3° Les sportifs qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire sur le fondement des articles L. 425-1-1 et L. 425-1-2 lors des trois dernières années. Ces renseignements peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par l'autorité locale compétente, en vue d'organiser des contrôles. Ce traitement informatisé portant sur les données relatives à la localisation des sportifs est autorisé par décision de l'autorité locale compétente prise après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
<p>Sont tenus de fournir des renseignements précis et actualisés sur leur localisation permettant la réalisation des contrôles prévus par la réglementation applicable localement en matière de protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ainsi qu'au titre du présent chapitre, les sportifs, constituant le groupe cible, désignés pour une année par l'autorité locale compétente parmi : </p><p>1° Les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou sur la liste des sportifs Espoirs au sens du présent code ou les sportifs ayant été inscrits sur l'une de ces listes au moins une année durant les trois dernières années ; </p><p>2° Les sportifs professionnels licenciés des ligues sportives agréées ou ayant été professionnels au moins une année durant les trois dernières années ; </p><p>3° Les sportifs qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire sur le fondement des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000024329368&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L425-1-1 (V)">L. 425-1-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000024329375&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L425-1-2 (V)">L. 425-1-2</a> lors des trois dernières années. </p><p>Ces renseignements peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par l'autorité locale compétente, en vue d'organiser des contrôles. Ce traitement informatisé portant sur les données relatives à la localisation des sportifs est autorisé par décision de l'autorité locale compétente prise après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.</p>
Sous-section 1 : Contrôle et constat des infractions
Partie législative &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES &gt; TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 2 : Infractions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs &gt; Sous-section 1 : Contrôle et constat des infractions
LEGIARTI000024329368
L425-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L425-1-1 (V)
LEGIARTI000024329375
L425-1-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L425-1-2 (V)