Code du sport, art. D232-73-1
L'agence accuse réception d'une demande de reconnaissance d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques dans les conditions prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration . Cet accusé de réception fait courir un délai de vingt et un jours francs dans lequel l'agence notifie sa décision au sportif. Le silence gardé par l'agence au-delà de ce délai vaut décision de rejet.
<p>L'agence accuse réception d'une demande de reconnaissance d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques dans les conditions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031369979&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-4">articles R. 112-4</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031369981&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-5">R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration</a>. Cet accusé de réception fait courir un délai de vingt et un jours francs dans lequel l'agence notifie sa décision au sportif. Le silence gardé par l'agence au-delà de ce délai vaut décision de rejet.</p>
Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits et contrôles &gt; Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques
LEGIARTI000031369979
R112-4
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LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-4
LEGIARTI000031369981
R112-5
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CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-5