Code du sport, art. L232-22-1
En cas de recueil d'éléments faisant apparaître l'usage par un sportif d'une substance ou d'une méthode interdite en application du 3° du II de l'article L. 232-9 dans le cadre de l'établissement du profil mentionné à l'article L. 232-12-1, un comité d'experts, mis en place par l'Agence française de lutte contre le dopage et composé de trois membres, est saisi. Si ce comité estime que les éléments recueillis indiquent l'usage d'une substance ou méthode interdite, puis s'il confirme sa position à l'unanimité après avoir mis le sportif concerné à même de présenter ses observations, ce dernier encourt des sanctions disciplinaires prises dans les conditions prévues aux articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12 .
Conformément à l'article 37 de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 1er mars 2019.
<p>En cas de recueil d'éléments faisant apparaître l'usage par un sportif d'une substance ou d'une méthode interdite en application du 3° du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547627&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 232-9 </a>dans le cadre de l'établissement du profil mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000025492540&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 232-12-1, </a>un comité d'experts, mis en place par l'Agence française de lutte contre le dopage et composé de trois membres, est saisi. </p><p>Si ce comité estime que les éléments recueillis indiquent l'usage d'une substance ou méthode interdite, puis s'il confirme sa position à l'unanimité après avoir mis le sportif concerné à même de présenter ses observations, ce dernier encourt des sanctions disciplinaires prises dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000037836037&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-21-1 (V)">L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12</a>.</p>
Sous-section 1 : Sanctions administratives
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage
 &gt; Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences &gt; Sous-section 1 : Sanctions administratives
<p>Conformément à l'article 37 de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 1er mars 2019.</p>
JORFTEXT000028410627
cible
CITATION
DELIBERATION
2013-283
JORFTEXT000028410627
Délibération n° 2013-283  du 10 octobre 2013, v. init.
JORFARTI000031942145
2
cible
CITATION
DECRET
2016-84
JORFTEXT000031942135
Décret n°2016-84 du 29 janvier 2016 - art. 2, v. init.
JORFARTI000036115068
2
cible
CITATION
DELIBERATION
2017-69 CTRL
JORFTEXT000036115061
Délibération n°2017-69 CTRL du 19 octobre 2017 - art. 2, v. init.
JORFTEXT000036115061
cible
CITATION
DELIBERATION
2017-69 CTRL
JORFTEXT000036115061
Délibération n°2017-69 CTRL du 19 octobre 2017, v. init.
JORFARTI000036927754
cible
CITATION
DELIBERATION
2018-022
JORFTEXT000036927746
Délibération n°2018-022 du 25 janvier 2018 - art., v. init.
LEGIARTI000025492540
L232-12-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-12-1
LEGIARTI000037836037
L232-21-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-21-1 (V)
LEGIARTI000006547627
L232-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-9
LEGIARTI000038386249
R232-67-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-67-10 (M)
LEGIARTI000048547203
R232-67-10-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-67-10-1 (V)
LEGIARTI000043907302
R232-67-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-67-11 (V)