Code du sport, art. A222-6
Lorsqu'un avenant à un contrat de travail relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ayant pour objet une augmentation de la rémunération brute d'un sportif ou d'un entraîneur est conclu, la rémunération de l'agent sportif ayant mis en rapport les parties à cet avenant ne peut excéder 10 % de la différence entre la rémunération brute prévue par l'avenant au contrat de travail et la rémunération brute qui devait être versée en application du contrat dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'avenant sur la durée du contrat restant à exécuter. Lorsque la fédération fait application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 222-17 , la rémunération de l'agent ne peut excéder le pourcentage ainsi fixé.
<p>Lorsqu'un avenant à un contrat de travail relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ayant pour objet une augmentation de la rémunération brute d'un sportif ou d'un entraîneur est conclu, la rémunération de l'agent sportif ayant mis en rapport les parties à cet avenant ne peut excéder 10 % de la différence entre la rémunération brute prévue par l'avenant au contrat de travail et la rémunération brute qui devait être versée en application du contrat dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'avenant sur la durée du contrat restant à exécuter. </p><p>Lorsque la fédération fait application des dispositions du sixième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022325552&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 222-17</a>, la rémunération de l'agent ne peut excéder le pourcentage ainsi fixé.</p><p></p>
 Section unique  Agents sportifs
Partie réglementaire - Arrêtés &gt;  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt;  TITRE II : SPORTIFS &gt;  Chapitre II : Sport professionnel &gt;  Section unique  Agents sportifs
LEGIARTI000021478916
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021466984
Arrêté du 26 novembre 2009 - art. 5 (Ab)
LEGIARTI000022325552
L222-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L222-17