Code du sport, art. L241-3
I.-Il est interdit à toute personne de : 1° Faciliter l'administration des substances mentionnées à l'article L. 241-2 ou inciter à leur administration, ainsi que faciliter l'application des procédés mentionnés au même article ou inciter à leur application ; 2° Prescrire, administrer, appliquer, céder ou offrir un ou plusieurs procédés ou substances mentionnés à l'article L. 241-2 ; 3° Produire, fabriquer, importer, exporter, transporter, détenir ou acquérir les procédés ou substances mentionnés à l'article L. 241-2 ; 4° S'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues au présent titre ; 5° Falsifier, détruire ou dégrader tout élément relatif au contrôle, à l'échantillon ou à l'analyse ; 6° Tenter d'enfreindre les interdictions prévues au présent article. II.-Il est interdit de soustraire un animal ou de s'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par le présent titre.
<p>I.-Il est interdit à toute personne de : </p><p>1° Faciliter l'administration des substances mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547651&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 241-2</a> ou inciter à leur administration, ainsi que faciliter l'application des procédés mentionnés au même article ou inciter à leur application ; </p><p>2° Prescrire, administrer, appliquer, céder ou offrir un ou plusieurs procédés ou substances mentionnés à l'article L. 241-2 ; </p><p>3° Produire, fabriquer, importer, exporter, transporter, détenir ou acquérir les procédés ou substances mentionnés à l'article L. 241-2 ;</p><p>4° S'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues au présent titre ;</p><p> 5° Falsifier, détruire ou dégrader tout élément relatif au contrôle, à l'échantillon ou à l'analyse ;</p><p> 6° Tenter d'enfreindre les interdictions prévues au présent article.</p><p></p><p>II.-Il est interdit de soustraire un animal ou de s'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par le présent titre.</p>
Chapitre unique
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL &gt; Chapitre unique
LEGIARTI000006522499
14
cible
CITATION
DECRET
2006-1629
JORFTEXT000000463531
Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 - art. 14 (Ab)
LEGIARTI000006547792
Annexe II-3 (art. R241-12)
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. Annexe II-3 (art. R241-12) (Ab)
LEGIARTI000006547651
L241-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L241-2
LEGIARTI000044394091
L241-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L241-4 (V)
LEGIARTI000006547654
L241-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L241-5 (V)
LEGIARTI000006548182
R241-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R241-14 (Ab)
LEGIARTI000043907499
R241-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R241-16 (V)
LEGIARTI000043907512
R241-16-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R241-16-1 (V)