Code du sport, art. R122-5
Toute convention par laquelle une association sportive ou une société sportive tend à céder, dans le respect des dispositions de l'article L. 122-16 , sa dénomination, marque ou tout autre signe distinctif ou à en autoriser l'usage ou à en concéder une licence d'exploitation à une autre personne morale de droit privé doit être déposée, préalablement à son entrée en vigueur, auprès du préfet du département où se trouve le siège de l'association ou de la société sportive. Le préfet peut, par un arrêté motivé pris après avis de la fédération sportive concernée ou de la ligue professionnelle qu'elle a constituée, s'opposer à une telle cession, autorisation ou concession. Si le préfet n'a pas fait connaître son opposition trois mois après le dépôt de la convention, l'autorité administrative est réputée avoir renoncé à s'opposer à cette cession.
<p></p>Toute convention par laquelle une association sportive ou une société sportive tend à céder, dans le respect des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547528&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L122-16 (V)">l'article L. 122-16</a>, sa dénomination, marque ou tout autre signe distinctif ou à en autoriser l'usage ou à en concéder une licence d'exploitation à une autre personne morale de droit privé doit être déposée, préalablement à son entrée en vigueur, auprès du préfet du département où se trouve le siège de l'association ou de la société sportive. <p></p><p></p>Le préfet peut, par un arrêté motivé pris après avis de la fédération sportive concernée ou de la ligue professionnelle qu'elle a constituée, s'opposer à une telle cession, autorisation ou concession. <p></p><p></p>Si le préfet n'a pas fait connaître son opposition trois mois après le dépôt de la convention, l'autorité administrative est réputée avoir renoncé à s'opposer à cette cession.<p></p>
Section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Sociétés sportives &gt; Section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000018762168
A121-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A121-1 (V)
LEGIARTI000018762164
A122-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A122-1 (V)
LEGIARTI000006547528
L122-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L122-16 (V)
LEGIARTI000006547820
R122-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R122-7 (V)