Code du sport, art. L332-3
Le fait d'introduire ou de tenter d'introduire par force ou par fraude dans une enceinte sportive, lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, des boissons alcooliques au sens de l'article L. 3321-1 du code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux personnes autorisées à vendre ou à distribuer de telles boissons en application des troisième au sixième alinéas de l'article L. 3335-4 du même code. Pour le délit mentionné au premier alinéa du présent article, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros.
<p>Le fait d'introduire ou de tenter d'introduire par force ou par fraude dans une enceinte sportive, lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, des boissons alcooliques au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687994&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3321-1 </a>du code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. </p><p>Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux personnes autorisées à vendre ou à distribuer de telles boissons en application des troisième au sixième alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688060&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3335-4 </a>du même code. </p><p>Pour le délit mentionné au premier alinéa du présent article, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000033429595&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 495-17 (V)">495-17 à 495-25</a> du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros.</p>
Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Partie législative &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
JORFARTI000047046924
2
cible
CITATION
DECISION
2022-846 DC
JORFTEXT000047046816
Décision n°2022-846 DC du 19 janvier 2023 - art. 2, v. init.
JORFARTI000047046817
cible
CITATION
DECISION
2022-846 DC
JORFTEXT000047046816
Décision n°2022-846 DC du 19 janvier 2023 - art., v. init.
LEGIARTI000033429595
495-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 495-17 (V)
LEGIARTI000006912190
D3335-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. D3335-18 (V)
LEGIARTI000049255162
L212-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L212-9 (V)
LEGIARTI000047570030
L332-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L332-11 (V)
LEGIARTI000045293956
L332-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L332-17 (V)
LEGIARTI000006687994
L3321-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L3321-1
LEGIARTI000006688060
L3335-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L3335-4