Code du sport, art. L332-1
Les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service d'ordre dans les conditions prévues à l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure. Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. Ce refus de délivrance d'un titre d'accès ne peut pas être décidé plus de trois mois après la constatation des faits par les organisateurs de ces manifestations. A cet effet, les organisateurs peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements énoncés à l'avant-dernier alinéa du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
<p>Les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service d'ordre dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505162&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 211-11</a> du code de la sécurité intérieure.</p><p>Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. Ce refus de délivrance d'un titre d'accès ne peut pas être décidé plus de trois mois après la constatation des faits par les organisateurs de ces manifestations.</p><p>A cet effet, les organisateurs peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements énoncés à l'avant-dernier alinéa du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.</p>
Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Partie législative &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
LEGITEXT000033797152
cible
CITATION
DECRET
2016-1954
JORFTEXT000033736211
Décret n°2016-1954 du 28 décembre 2016 (V)
JORFARTI000033737167
cible
CITATION
DELIBERATION
2016-392
JORFTEXT000033737160
Délibération n°2016-392 du 15 décembre 2016 - art., v. init.
JORFARTI000034951564
1
cible
CITATION
DECISION
2017-637 QPC
JORFTEXT000034951549
Décision n°2017-637 QPC du 16 juin 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000034951550
cible
CITATION
DECISION
2017-637 QPC
JORFTEXT000034951549
Décision n°2017-637 QPC du 16 juin 2017 - art., v. init.
LEGIARTI000006547803
R113-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R113-2 (V)
LEGIARTI000033797177
R332-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R332-14 (V)
LEGIARTI000025505162
L211-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L211-11