Code du sport, art. A331-34
Dans les disciplines pour lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation, outre le respect des formalités prévues à l'article A. 331-33 , la déclaration comprend : 1° Le bulletin numéro 3 du casier judiciaire pour chacune des personnes mentionnées à l'article A. 331-33 ; 2° Pour chaque sportif engagé, un certificat médical de moins de trois mois qui mentionne l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée ; 3° Le descriptif du dispositif de sécurité et de secours de la manifestation ; 4° Le règlement technique et de sécurité de la manifestation accompagné d'une déclaration sur l'honneur de l'organisateur que ce règlement technique et de sécurité de la manifestation est conforme aux règles techniques et de sécurité mentionnées à l'article A. 331-36 .
<p>Dans les disciplines pour lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation, outre le respect des formalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000018752052&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. A331-33 (V)">A. 331-33</a>, la déclaration comprend : </p><p>1° Le bulletin numéro 3 du casier judiciaire pour chacune des personnes mentionnées à l'article A. 331-33 ; </p><p>2° Pour chaque sportif engagé, un certificat médical de moins de trois mois qui mentionne l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée ; </p><p>3° Le descriptif du dispositif de sécurité et de secours de la manifestation ; </p><p>4° Le règlement technique et de sécurité de la manifestation accompagné d'une déclaration sur l'honneur de l'organisateur que ce règlement technique et de sécurité de la manifestation est conforme aux règles techniques et de sécurité mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000018752058&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. A331-36 (V)">A. 331-36</a>.</p><p></p><p></p>
Section 4 : Organisation de manifestations publiques de sports de combat
Partie réglementaire - Arrêtés &gt;  LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt;  TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt;  Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives &gt; Section 4 : Organisation de manifestations publiques de sports de combat
JORFARTI000033285799
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033285794
Arrêté du 3 octobre 2016 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000018752052
A331-33
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A331-33 (V)
LEGIARTI000033293017
A331-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A331-35 (V)
LEGIARTI000018752058
A331-36
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A331-36 (V)