Code du sport, art. L331-2
L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, interdire la tenue de toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activité sportive lorsqu'elle présente des risques d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé des participants.
<p>L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, interdire la tenue de toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activité sportive lorsqu'elle présente des risques d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé des participants.</p><p></p>
Section 1 : Rôle des fédérations
Partie législative &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives &gt; Section 1 : Rôle des fédérations
JORFARTI000022082147
1
cible
CITATION
DECRET
2010-365
JORFTEXT000022082126
Décret n°2010-365  du 9 avril 2010 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000022210912
2
cible
CITATION
DECRET
2010-483
JORFTEXT000022205230
Décret n°2010-483 du 12 mai 2010 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000022971004
1
cible
CITATION
DECRET
2010-1289
JORFTEXT000022969817
Décret n°2010-1289 du 27 octobre 2010 - art. 1 (V)
LEGIARTI000046885095
R414-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R414-19 (V)
LEGIARTI000031643475
L331-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L331-3 (V)
LEGIARTI000032781664
R331-49
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R331-49 (VD)