Code du sport, art. R221-18
La validation des projets de performance fédéraux est subordonnée à la présentation, par la fédération délégataire compétente, d'une demande présentant les deux programmes mentionnés au 3° de l'article L. 131-15 : 1° Un programme d'excellence sportive qui définit la stratégie fédérale de préparation à la performance des équipes de France ; 2° Un programme d'accession au sport de haut niveau qui définit la stratégie fédérale de détection et de formation pour accéder au programme d'excellence. Les projets de performance fédéraux doivent indiquer : a) Les objectifs sportifs et les moyens nécessaires ; b) Les performances, le classement et les épreuves permettant l'inscription sur liste ministérielle ; c) La prise en compte de la stratégie de performance par public et par territoire ; d) Le dispositif d'information et de formation professionnelle continue des entraîneurs ; e) Les modalités du suivi socioprofessionnel des sportifs de haut niveau ; f) Les modalités de mise en œuvre de la formation sportive et citoyenne prévue à l'article L. 221-11 ; g) Les modalités du suivi et de l'évaluation du projet de performance fédéral.
<p>La validation des projets de performance fédéraux est subordonnée à la présentation, par la fédération délégataire compétente, d'une demande présentant les deux programmes mentionnés au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547546&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L131-15 (V)">L. 131-15 </a>: </p><p><br/>1° Un programme d'excellence sportive qui définit la stratégie fédérale de préparation à la performance des équipes de France ; </p><p><br/>2° Un programme d'accession au sport de haut niveau qui définit la stratégie fédérale de détection et de formation pour accéder au programme d'excellence. </p><p><br/>Les projets de performance fédéraux doivent indiquer : </p><p><br/>a) Les objectifs sportifs et les moyens nécessaires ; </p><p><br/>b) Les performances, le classement et les épreuves permettant l'inscription sur liste ministérielle ; </p><p><br/>c) La prise en compte de la stratégie de performance par public et par territoire ; </p><p><br/>d) Le dispositif d'information et de formation professionnelle continue des entraîneurs ; </p><p><br/>e) Les modalités du suivi socioprofessionnel des sportifs de haut niveau ; </p><p><br/>f) Les modalités de mise en œuvre de la formation sportive et citoyenne prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547591&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L221-11 (V)">L. 221-11</a> ; </p><p><br/>g) Les modalités du suivi et de l'évaluation du projet de performance fédéral.</p><p></p><p></p>
Section 2 : Les projets de performances fédéraux
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE II : SPORTIFS &gt; Chapitre Ier : Sport de haut niveau &gt; Section 2 : Les projets de performances fédéraux
LEGIARTI000006547546
L131-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L131-15 (V)
LEGIARTI000006547591
L221-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L221-11 (V)