Code du sport, art. L112-14
Dans les régions, la collectivité de Corse, les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, il est institué une conférence régionale du sport comprenant des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport, du ou des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, du mouvement sportif et des autres personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport, en particulier les organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économique et les organismes représentant les personnes en situation de handicap. La conférence régionale du sport, en cohérence avec les orientations nationales en matière de politique sportive définies dans le cadre de la convention d'objectifs conclue entre l'Etat et l'Agence nationale du sport et les plans sportifs locaux de son ressort territorial prévus à l'article L. 113-4 , est chargée d'établir un projet sportif territorial tenant compte des spécificités territoriales qui a notamment pour objet : 1° Le développement du sport pour toutes et tous sur l'ensemble du territoire ; 2° Le développement du sport de haut niveau ; 3° Le développement du sport professionnel ; 4° La construction et l'entretien d'équipements sportifs structurants ; 5° La réduction des inégalités d'accès aux activités physiques et sportives ; 6° Le développement et la promotion des activités physiques et sportives destinées aux personnes en situation de handicap ; 7° La prévention de, la formation et la lutte contre toutes formes de violences et de discriminations dans le cadre des activités physiques et sportives pour toutes et tous ; 8° La promotion de l'engagement et du bénévolat dans le cadre des activités physiques et sportives ; 9° Les savoirs sportifs fondamentaux ; 10° Le sport santé ; 11° L'intégration sociale et professionnelle par le sport ; 12° La promotion de l'inclusion et le développement des activités physiques et sportives adaptées aux besoins particuliers des personnes ; 13° Le développement durable. Toute autre personne physique ou morale susceptible de contribuer à l'élaboration du projet sportif territorial peut participer à la conférence sous réserve de l'accord de la majorité des membres de droit. Le projet sportif territorial donne lieu à la conclusion de contrats pluriannuels d'orientation et de financement qui précisent les actions que les membres des conférences des financeurs du sport s'engagent à conduire ainsi que les ressources humaines et financières et les moyens matériels qui leur seront consacrés, dans la limite des budgets annuellement votés par chacun de ces membres. La conférence régionale du sport est consultée lors de l'élaboration du projet de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence sport avant son adoption par la conférence territoriale de l'action publique prévue à l' article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales . La conférence régionale du sport élit son président en son sein. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. Au sens du présent article, les savoirs sportifs fondamentaux mentionnés au 9° désignent l'ensemble des connaissances, compétences et aptitudes susceptibles de permettre la pratique d'une activité physique ou sportive de manière autonome et en toute sécurité, notamment le savoir-nager et le savoir-rouler-à-vélo. Relève de la pratique du sport santé mentionné au 10° toute pratique d'activités physiques ou sportives qui contribuent au bien-être et à la santé physique, mentale et sociale du pratiquant, conformément à la définition de la santé retenue par l'Organisation mondiale de la santé, ainsi qu'à la prévention des maladies.
Par une décision n° 2022-13 LOM du 28 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que relèvent d'une matière qui est de la compétence de la Polynésie française les mots et 74 figurant à la première phrase de l'article L. 112-12, au premier alinéa de l'article L. 112-14 et au 2 ° de l'article L. 112-15 du code du sport, en tant qu'ils rendent applicables ces articles dans cette collectivité.
<p>Dans les régions, la collectivité de Corse, les collectivités régies par les articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (V)">73 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527584&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Constitution du 4 octobre 1958 - art. 74 (V)">74 </a>de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, il est institué une conférence régionale du sport comprenant des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport, du ou des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, du mouvement sportif et des autres personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport, en particulier les organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économique et les organismes représentant les personnes en situation de handicap. <br/><br/>La conférence régionale du sport, en cohérence avec les orientations nationales en matière de politique sportive définies dans le cadre de la convention d'objectifs conclue entre l'Etat et l'Agence nationale du sport et les plans sportifs locaux de son ressort territorial prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000045289450&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L113-4 (V)">L. 113-4</a>, est chargée d'établir un projet sportif territorial tenant compte des spécificités territoriales qui a notamment pour objet : <br/><br/>1° Le développement du sport pour toutes et tous sur l'ensemble du territoire ; <br/><br/>2° Le développement du sport de haut niveau ; <br/><br/>3° Le développement du sport professionnel ; <br/><br/>4° La construction et l'entretien d'équipements sportifs structurants ; <br/><br/>5° La réduction des inégalités d'accès aux activités physiques et sportives ; <br/><br/>6° Le développement et la promotion des activités physiques et sportives destinées aux personnes en situation de handicap ; <br/><br/>7° La prévention de, la formation et la lutte contre toutes formes de violences et de discriminations dans le cadre des activités physiques et sportives pour toutes et tous ; <br/><br/>8° La promotion de l'engagement et du bénévolat dans le cadre des activités physiques et sportives ; </p><p>9° Les savoirs sportifs fondamentaux ; <br/><br/>10° Le sport santé ; <br/><br/>11° L'intégration sociale et professionnelle par le sport ; <br/><br/>12° La promotion de l'inclusion et le développement des activités physiques et sportives adaptées aux besoins particuliers des personnes ; <br/><br/>13° Le développement durable. <br/><br/>Toute autre personne physique ou morale susceptible de contribuer à l'élaboration du projet sportif territorial peut participer à la conférence sous réserve de l'accord de la majorité des membres de droit. <br/><br/>Le projet sportif territorial donne lieu à la conclusion de contrats pluriannuels d'orientation et de financement qui précisent les actions que les membres des conférences des financeurs du sport s'engagent à conduire ainsi que les ressources humaines et financières et les moyens matériels qui leur seront consacrés, dans la limite des budgets annuellement votés par chacun de ces membres. <br/><br/>La conférence régionale du sport est consultée lors de l'élaboration du projet de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence sport avant son adoption par la conférence territoriale de l'action publique prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028528359&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1111-9-1 (M)">article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales</a>. <br/><br/>La conférence régionale du sport élit son président en son sein. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. </p><p>Au sens du présent article, les savoirs sportifs fondamentaux mentionnés au 9° désignent l'ensemble des connaissances, compétences et aptitudes susceptibles de permettre la pratique d'une activité physique ou sportive de manière autonome et en toute sécurité, notamment le savoir-nager et le savoir-rouler-à-vélo. Relève de la pratique du sport santé mentionné au 10° toute pratique d'activités physiques ou sportives qui contribuent au bien-être et à la santé physique, mentale et sociale du pratiquant, conformément à la définition de la santé retenue par l'Organisation mondiale de la santé, ainsi qu'à la prévention des maladies.</p>
Section 2 :  Agence nationale du sport
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre II : Etablissements publics et Agence nationale du sport &gt; Section 2 :  Agence nationale du sport
<p>Par une décision n° 2022-13 LOM du 28 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que relèvent d'une matière qui est de la compétence de la Polynésie française les mots et 74 figurant à la première phrase de l'article L. 112-12, au premier alinéa de l'article L. 112-14 et au 2 ° de l'article L. 112-15 du code du sport, en tant qu'ils rendent applicables ces articles dans cette collectivité. </p><p></p>
LEGIARTI000006527580
73
source
CITATION
CONSTITUTION
JORFTEXT000000571356
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (V)
LEGIARTI000006527584
74
source
CITATION
CONSTITUTION
JORFTEXT000000571356
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 74 (V)
LEGIARTI000047941516
5
cible
CITATION
DECRET
2020-1542
JORFTEXT000042635995
Décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 - art. 5 (VD)
JORFARTI000042733594
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000042733593
Avis - art., v. init.
JORFARTI000042761173
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000042761172
Avis - art., v. init.
JORFARTI000042842617
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000042842616
Avis - art., v. init.
JORFARTI000043221641
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000043221640
Avis - art., v. init.
JORFARTI000043344468
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000043344467
Avis - art., v. init.
JORFARTI000043776318
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000043776317
Avis - art., v. init.
JORFARTI000043789429
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000043789428
Avis - art., v. init.
JORFARTI000044036656
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000044036655
Avis - art., v. init.
JORFARTI000044112499
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000044112498
Avis - art., v. init.
JORFARTI000044168269
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000044168268
Avis - art., v. init.
JORFARTI000044561706
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000044561705
Avis - art., v. init.
JORFARTI000045572171
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000045572170
Avis - art., v. init.
JORFARTI000046045680
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000046045679
Avis - art., v. init.
JORFARTI000046503851
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000046503850
Avis - art., v. init.
JORFARTI000047446983
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000047446982
Avis - art., v. init.
JORFARTI000048235815
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000048235814
Avis - art., v. init.
JORFARTI000050203294
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000050203293
Avis - art.
JORFARTI000050246418
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000050246417
Avis - art.
JORFARTI000050354672
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000050354671
Avis - art.
JORFARTI000050399087
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000050399086
Avis - art.
JORFARTI000050777915
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000050777914
Avis - art.
JORFARTI000050807035
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000050807034
Avis - art.
LEGIARTI000028528359
L1111-9-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L1111-9-1 (M)
LEGIARTI000045289450
L113-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L113-4 (V)
LEGIARTI000045293765
L312-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L312-2 (V)
LEGIARTI000042453990
R112-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R112-38 (V)
LEGIARTI000042453992
R112-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R112-39 (V)
LEGIARTI000042454002
R112-42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R112-42 (V)
LEGIARTI000042454009
R112-44
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R112-44 (V)