Code du sport, art. R312-22
La Commission nationale de sécurité des enceintes sportives est présidée par le ministre chargé des sports ou son représentant. Elle comprend outre son président : 1° Sept représentants de l'Etat, membres de droit : a) Un représentant du ministre chargé de la construction ; b) Trois représentants du ministre de l'intérieur ; c) Un représentant du ministre chargé de la santé ; d) Deux représentants du ministre chargé des sports ; 2° Cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé des sports : a) Deux membres désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif français représentant le mouvement sportif ; b) Un membre désigné sur proposition de l'Association des maires de France ; c) Un membre désigné sur proposition de l'organisme le plus représentatif des professionnels de la construction d'équipements sportifs ; d) Un membre, désigné sur proposition du ministre chargé de la construction, appartenant à un établissement public de l'Etat exerçant sa mission, notamment, dans le domaine de la solidité et de la sécurité des constructions. Siège en outre de plein droit, avec voix délibérative, un représentant de l'autorité investie du pouvoir de police municipale sur l'enceinte sportive concernée. La commission ne peut valablement délibérer hors de la présence du représentant de l'autorité investie du pouvoir de police municipale, d'un représentant du ministre chargé des sports, d'un représentant du ministre de l'intérieur et d'un représentant du ministre chargé de la construction. Pour chaque membre titulaire désigné en application du 2°, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Le président a voix prépondérante en cas de partage.
Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans. (Commission nationale de sécurité des enceintes sportives). Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-598 du 6 juin 2014, la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives est renouvelée pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (8 juin 2015). Conformément à l'article 1 du décret n° 2015-255 du 3 mars 2015, la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (8 juin 2015).
<p>La Commission nationale de sécurité des enceintes sportives est présidée par le ministre chargé des sports ou son représentant. Elle comprend outre son président :</p><p>1° Sept représentants de l'Etat, membres de droit :</p><p>a) Un représentant du ministre chargé de la construction ;</p><p>b) Trois représentants du ministre de l'intérieur ;</p><p>c) Un représentant du ministre chargé de la santé ;</p><p>d) Deux représentants du ministre chargé des sports ;</p><p>2° Cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé des sports :</p><p>a) Deux membres désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif français représentant le mouvement sportif ;</p><p>b) Un membre désigné sur proposition de l'Association des maires de France ;</p><p>c) Un membre désigné sur proposition de l'organisme le plus représentatif des professionnels de la construction d'équipements sportifs ;</p><p>d) Un membre, désigné sur proposition du ministre chargé de la construction, appartenant à un établissement public de l'Etat exerçant sa mission, notamment, dans le domaine de la solidité et de la sécurité des constructions.</p><p>Siège en outre de plein droit, avec voix délibérative, un représentant de l'autorité investie du pouvoir de police municipale sur l'enceinte sportive concernée.</p><p>La commission ne peut valablement délibérer hors de la présence du représentant de l'autorité investie du pouvoir de police municipale, d'un représentant du ministre chargé des sports, d'un représentant du ministre de l'intérieur et d'un représentant du ministre chargé de la construction.</p><p>Pour chaque membre titulaire désigné en application du 2°, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.</p><p>Le président a voix prépondérante en cas de partage.</p>
Section 4 : La Commission nationale de sécurité des enceintes sportives
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES &gt; Chapitre II : Equipements sportifs &gt; Section 4 : La Commission nationale de sécurité des enceintes sportives
<p>Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans. (Commission nationale de sécurité des enceintes sportives).</p><p>Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-598 du 6 juin 2014, la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives est renouvelée pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (8 juin 2015).</p><p>Conformément à l'article 1 du décret n° 2015-255 du 3 mars 2015, la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (8 juin 2015).</p>
LEGIARTI000020705426
cible
CITATION
DECRET
2009-631
JORFTEXT000020703717
Décret n°2009-631 du 6 juin 2009 - art. (V)
JORFARTI000022970027
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022970026
Arrêté du 8 septembre 2010 - art., v. init.
LEGIARTI000029066403
cible
CITATION
DECRET
2014-598
JORFTEXT000029053401
Décret n°2014-598 du 6 juin 2014 - art. (V)
LEGIARTI000030314893
1
cible
CITATION
DECRET
2015-255
JORFTEXT000030313724
DÉCRET n°2015-255 du 3 mars 2015 - art. 1 (V)
LEGIARTI000042035423
1
cible
CITATION
DECRET
2020-778
JORFTEXT000042033018
Décret n°2020-778 du 23 juin 2020 - art. 1 (V)
LEGIARTI000042744241
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042730312
Arrêté du 18 décembre 2020 - art. (V)
LEGIARTI000046736518
A312-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A312-10 (V)
LEGIARTI000006548223
R312-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R312-24 (V)