Code du sport, art. L232-17
Il est interdit à toute personne qui fait l'objet d'une suspension en vertu d'une décision prononcée par une organisation antidopage signataire du code mondial antidopage ou par l'instance compétente saisie en appel de la contestation d'une telle décision, ainsi qu'à toute personne qui a accepté une telle suspension, de participer aux compétitions et manifestations et d'exercer les fonctions et activités mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23. Cette interdiction prend effet à la date de notification de la décision à l'Agence. Lorsqu'une personne fait l'objet d'une suspension en vertu d'une décision prononcée par une organisation responsable de grandes manifestations dans le cadre d'une procédure accélérée au cours d'une manifestation, l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent ne s'applique que si les règles de l'organisation responsable de grandes manifestations donnent à la personne la possibilité d'exercer un recours contre cette décision selon des procédures non accélérées. Est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12 le fait de ne pas respecter les décisions de suspension prononcées en application de ces articles ou l'interdiction mentionnée au premier alinéa. Sous peine de l'annulation des résultats prévue au 3° du II de l'article L. 232-23-5 , la participation à ces compétitions et manifestations est également interdite à toute personne qui fait l'objet d'une suspension provisoire prononcée par une organisation antidopage signataire du code mondial antidopage après que cette personne a été mise en mesure de présenter ses observations à ladite organisation.
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
<p>Il est interdit à toute personne qui fait l'objet d'une suspension en vertu d'une décision prononcée par une organisation antidopage signataire du code mondial antidopage ou par l'instance compétente saisie en appel de la contestation d'une telle décision, ainsi qu'à toute personne qui a accepté une telle suspension, de participer aux compétitions et manifestations et d'exercer les fonctions et activités mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23. Cette interdiction prend effet à la date de notification de la décision à l'Agence. <br/><br/>Lorsqu'une personne fait l'objet d'une suspension en vertu d'une décision prononcée par une organisation responsable de grandes manifestations dans le cadre d'une procédure accélérée au cours d'une manifestation, l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent ne s'applique que si les règles de l'organisation responsable de grandes manifestations donnent à la personne la possibilité d'exercer un recours contre cette décision selon des procédures non accélérées. <br/><br/>Est passible des sanctions administratives prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000037836037&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-21-1 (V)">L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12 </a>le fait de ne pas respecter les décisions de suspension prononcées en application de ces articles ou l'interdiction mentionnée au premier alinéa. <br/><br/>Sous peine de l'annulation des résultats prévue au 3° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000037836853&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-23-5 (V)">L. 232-23-5</a>, la participation à ces compétitions et manifestations est également interdite à toute personne qui fait l'objet d'une suspension provisoire prononcée par une organisation antidopage signataire du code mondial antidopage après que cette personne a été mise en mesure de présenter ses observations à ladite organisation.</p>
Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage
 &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
LEGIARTI000006522524
2
cible
CITATION
DECRET
2006-1768
JORFTEXT000000275587
Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 - art. 2 (Ab)
JORFARTI000017575182
cible
CITATION
DELIBERATION
54
JORFTEXT000017575170
Délibération n°54  du 18 octobre 2007 - art., v. init.
JORFARTI000031942145
2
cible
CITATION
DECRET
2016-84
JORFTEXT000031942135
Décret n°2016-84 du 29 janvier 2016 - art. 2, v. init.
JORFARTI000037833515
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000037833514
Rapport - art., v. init.
LEGIARTI000026505168
Annexe II-2 (art R232-86)
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. Annexe II-2 (art R232-86) (M)
LEGIARTI000006547792
Annexe II-3 (art. R241-12)
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. Annexe II-3 (art. R241-12) (Ab)
LEGIARTI000043411354
L231-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L231-5-1 (V)
LEGIARTI000043414843
L232-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-15 (VD)
LEGIARTI000043413226
L232-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-21 (MMN)
LEGIARTI000043414767
L232-21-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-21-1 (V)
LEGIARTI000043414821
L232-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-22 (V)
LEGIARTI000043414802
L232-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-23 (V)
LEGIARTI000043413406
L232-23-3-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-23-3-4 (MMN)
LEGIARTI000043413524
L232-23-3-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-23-3-8 (V)
LEGIARTI000043414679
L232-23-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-23-5 (V)
LEGIARTI000043414737
L232-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-5 (V)
LEGIARTI000037844385
L232-9-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-9-1 (VD)
LEGIARTI000006548153
R232-87
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-87 (Ab)
LEGIARTI000043907349
R232-88
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-88 (V)
LEGIARTI000043907375
R232-89
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-89 (V)