Code du sport, art. L231-2
I.-Pour les personnes majeures, la délivrance ou le renouvellement d'une licence par une fédération sportive peut être subordonné à la présentation d'un certificat médical permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée. II.-Après avis simple d'un organe collégial compétent en médecine, les fédérations mentionnées à l'article L. 131-8 fixent dans leur règlement fédéral : 1° Les conditions dans lesquelles un certificat médical peut être exigé pour la délivrance ou le renouvellement de la licence ; 2° La nature, la périodicité et le contenu des examens médicaux liés à l'obtention de ce certificat, en fonction des types de participants et de pratique. III.-Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l'article L. 231-2-3 , l'obtention ou le renouvellement d'une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l'attestation du renseignement d'un questionnaire relatif à l'état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l'autorité parentale. Lorsqu'une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical, l'obtention ou le renouvellement de licence nécessite la production d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique sportive. IV.-Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
Conformément à l'article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, et au plus tard le 31 décembre 2020.
<p>I.-Pour les personnes majeures, la délivrance ou le renouvellement d'une licence par une fédération sportive peut être subordonné à la présentation d'un certificat médical permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée. <br/><br/>II.-Après avis simple d'un organe collégial compétent en médecine, les fédérations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547539&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L131-8 (V)">L. 131-8 </a>fixent dans leur règlement fédéral : <br/><br/>1° Les conditions dans lesquelles un certificat médical peut être exigé pour la délivrance ou le renouvellement de la licence ; <br/><br/>2° La nature, la périodicité et le contenu des examens médicaux liés à l'obtention de ce certificat, en fonction des types de participants et de pratique. </p><p>III.-Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022099380&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L231-2-3 (V)">L. 231-2-3</a>, l'obtention ou le renouvellement d'une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l'attestation du renseignement d'un questionnaire relatif à l'état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l'autorité parentale. <br/><br/>Lorsqu'une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical, l'obtention ou le renouvellement de licence nécessite la production d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique sportive. <br/><br/>IV.-Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.</p>
Section 1 : Certificat médical
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs &gt; Section 1 : Certificat médical
<p>Conformément à l'article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, et au plus tard le 31 décembre 2020.</p>
LEGIARTI000031932554
L552-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L552-4 (V)
LEGIARTI000038190083
R2132-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R2132-2 (M)
LEGIARTI000018761240
A231-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A231-1 (Ab)
LEGIARTI000045958797
D231-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D231-1-1 (V)
LEGIARTI000045958794
D231-1-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D231-1-3 (V)
LEGIARTI000006547539
L131-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L131-8 (V)
LEGIARTI000031932542
L231-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L231-2-1 (V)
LEGIARTI000022105665
L231-2-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L231-2-3 (M)
LEGIARTI000022105675
L232-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-3 (V)