Code du sport, art. L333-7
La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication au public par voie électronique ne peut faire obstacle à l'information du public par les autres services de communication au public par voie électronique. Le vendeur ou l'acquéreur de ce droit ne peut s'opposer à la diffusion, par d'autres services de communication au public par voie électronique, de brefs extraits prélevés à titre gratuit parmi les images du ou des services cessionnaires et librement choisis par le service non cessionnaire du droit d'exploitation qui les diffuse. Ces extraits sont diffusés gratuitement au cours des émissions d'information. Leur diffusion s'accompagne dans tous les cas d'une identification suffisante du service de communication au public par voie électronique cessionnaire du droit d'exploitation de la manifestation ou de la compétition. La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication au public par voie électronique ne fait pas obstacle à la réalisation et à la diffusion gratuite par tout service de radiodiffusion sonore, sur tout ou partie du territoire, en direct ou en différé, du commentaire oral de cette manifestation ou de cette compétition. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les conditions de diffusion des brefs extraits prévus au présent article, après consultation du Comité national olympique et sportif français et des organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5 .
<p>La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication au public par voie électronique ne peut faire obstacle à l'information du public par les autres services de communication au public par voie électronique.</p><p>Le vendeur ou l'acquéreur de ce droit ne peut s'opposer à la diffusion, par d'autres services de communication au public par voie électronique, de brefs extraits prélevés à titre gratuit parmi les images du ou des services cessionnaires et librement choisis par le service non cessionnaire du droit d'exploitation qui les diffuse.</p><p>Ces extraits sont diffusés gratuitement au cours des émissions d'information.</p><p>Leur diffusion s'accompagne dans tous les cas d'une identification suffisante du service de communication au public par voie électronique cessionnaire du droit d'exploitation de la manifestation ou de la compétition.</p><p>La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication au public par voie électronique ne fait pas obstacle à la réalisation et à la diffusion gratuite par tout service de radiodiffusion sonore, sur tout ou partie du territoire, en direct ou en différé, du commentaire oral de cette manifestation ou de cette compétition.</p><p>L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les conditions de diffusion des brefs extraits prévus au présent article, après consultation du Comité national olympique et sportif français et des organisateurs de manifestations sportives mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547710&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 331-5</a>.</p>
Section 2 : Liberté de diffusion
Partie législative &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives &gt; Section 2 : Liberté de diffusion
LEGIARTI000024041149
20-4
cible
CITATION
LOI
86-1067
JORFTEXT000000512205
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 20-4 (V)
JORFARTI000020352124
45
cible
CITATION
LOI
2009-258
JORFTEXT000020352071
LOI n°2009-258  du 5 mars 2009 - art. 45, v. init.
JORFARTI000023413385
cible
CITATION
AVIS
2010-23
JORFTEXT000023413384
Avis n° 2010-23  du 4 novembre 2010 - art., v. init.
JORFARTI000026526660
cible
CITATION
DELIBERATION
2012-45
JORFTEXT000026526659
Délibération n° 2012-45  du 16 octobre 2012 - art., v. init.
JORFARTI000027004186
cible
CITATION
DELIBERATION
2013-2
JORFTEXT000027004183
Délibération n° 2013-2  du 15 janvier 2013 - art., v. init.
JORFARTI000029663317
cible
CITATION
DELIBERATION
2014-43
JORFTEXT000029663313
DÉLIBÉRATION n°2014-43 du 1er octobre 2014 - art., v. init.
LEGIARTI000006547710
L331-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L331-5
LEGIARTI000023416279
R333-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R333-4 (V)