Code du sport, art. R241-2
L'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 232-11 et au deuxième alinéa de l'article L. 241-4 prend effet après qu'elles ont prêté serment selon les modalités prévues à l'article R. 232-70 . L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. L'Agence française de lutte contre le dopage s'assure que les personnes agréées respectent les obligations liées à leur mission. L'agrément est retiré par l'Agence française de lutte contre le dopage : 1° A la personne agréée qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission ; 2° Au vétérinaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par l'ordre des vétérinaires ou qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission ; 3° Au fonctionnaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire postérieurement à son agrément ou qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission.
<p>L'agrément des personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547629&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-11 </a>et au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547653&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 241-4 </a>prend effet après qu'elles ont prêté serment selon les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548134&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 232-70</a>. </p><p>L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. </p><p>L'Agence française de lutte contre le dopage s'assure que les personnes agréées respectent les obligations liées à leur mission. </p><p>L'agrément est retiré par l'Agence française de lutte contre le dopage : </p><p>1° A la personne agréée qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission ; </p><p>2° Au vétérinaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par l'ordre des vétérinaires ou qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission ; </p><p>3° Au fonctionnaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire postérieurement à son agrément ou qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission.</p>
Section 1 : Contrôles et prélèvements
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Contrôles et prélèvements
JORFARTI000034775362
1
cible
CITATION
DELIBERATION
2017-48 CTRL
JORFTEXT000034775358
Délibération n°2017-48 CTRL du 4 mai 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000034775408
13
cible
CITATION
DELIBERATION
2017-48 CTRL
JORFTEXT000034775358
Délibération n°2017-48 CTRL du 4 mai 2017 - art. 13, v. init.
JORFARTI000034775410
14
cible
CITATION
DELIBERATION
2017-48 CTRL
JORFTEXT000034775358
Délibération n°2017-48 CTRL du 4 mai 2017 - art. 14, v. init.
JORFARTI000034775379
20
cible
CITATION
DELIBERATION
2017-48 CTRL
JORFTEXT000034775358
Délibération n°2017-48 CTRL du 4 mai 2017 - art. 20, v. init.
LEGIARTI000006547629
L232-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-11
LEGIARTI000006547653
L241-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L241-4
LEGIARTI000048665188
R232-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-11 (V)
LEGIARTI000006548134
R232-70
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-70