Code du sport, art. L122-16
L'association sportive conserve la disposition à titre gratuit des signes distinctifs utilisés par la société sportive ou cédés à elle.
<p></p>   L'association sportive conserve la disposition à titre gratuit des signes distinctifs utilisés par la société sportive ou cédés à elle.<p></p><p></p>
Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Sociétés sportives &gt; Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives
LEGIARTI000006925945
1
cible
CITATION
DECRET
93-112
JORFTEXT000000359384
Décret n°93-112 du 22 janvier 1993 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000006442695
3
cible
CITATION
DECRET
96-71
JORFTEXT000000172021
Décret n°96-71 du 24 janvier 1996 - art. 3 (V)
LEGIARTI000006547818
R122-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R122-5 (V)