Code du sport, art. R232-94
Le président de la formation désigne un rapporteur parmi ses membres. Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure. Le rapporteur peut procéder, sans pouvoir les assortir de mesures de contrainte, à toute investigation utile dont le résultat est versé au dossier et communiqué avant la séance à l'intéressé et au collège. Lorsque la formation disciplinaire est composée d'un membre unique, celui-ci fixe le jour de l'audience, l'ordre du jour de la séance et exerce les fonctions de rapporteur.
<p>Le président de la formation désigne un rapporteur parmi ses membres. Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure. Le rapporteur peut procéder, sans pouvoir les assortir de mesures de contrainte, à toute investigation utile dont le résultat est versé au dossier et communiqué avant la séance à l'intéressé et au collège.</p><p>Lorsque la formation disciplinaire est composée d'un membre unique, celui-ci fixe le jour de l'audience, l'ordre du jour de la séance et exerce les fonctions de rapporteur.</p><p></p>
Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences &gt; Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions
JORFARTI000034097811
2
cible
CITATION
DELIBERATION
2017-26 ORG
JORFTEXT000034097802
Délibération n°2017-26 ORG du 9 février 2017 - art. 2, v. init.
JORFARTI000034097829
8
cible
CITATION
DELIBERATION
2017-26 ORG
JORFTEXT000034097802
Délibération n°2017-26 ORG du 9 février 2017 - art. 8, v. init.
JORFARTI000037840414
cible
CITATION
DELIBERATION
2018-02
JORFTEXT000037840397
Délibération n°2018-02 du 10 décembre 2018 - art., v. init.
JORFARTI000037840419
cible
CITATION
DELIBERATION
2018-02
JORFTEXT000037840397
Délibération n°2018-02 du 10 décembre 2018 - art., v. init.
JORFARTI000039282109
7
cible
CITATION
DELIBERATION
2019-56
JORFTEXT000039282090
Délibération n°2019-56 du 17 octobre 2019 - art. 7, v. init.
JORFARTI000042015388
cible
CITATION
DELIBERATION
2020-02
JORFTEXT000042015369
Délibération n°2020-02 du 10 juin 2020 - art., v. init.
JORFARTI000042015393
cible
CITATION
DELIBERATION
2020-02
JORFTEXT000042015369
Délibération n°2020-02 du 10 juin 2020 - art., v. init.
JORFARTI000043106662
12
cible
CITATION
DELIBERATION
2021-02
JORFTEXT000043106634
Délibération n°2021-02 du 1er février 2021 - art. 12, v. init.
JORFARTI000043106654
7
cible
CITATION
DELIBERATION
2021-02
JORFTEXT000043106634
Délibération n°2021-02 du 1er février 2021 - art. 7, v. init.
JORFARTI000044257280
5
cible
CITATION
DELIBERATION
2021-03
JORFTEXT000044257271
Délibération n°2021-03 du 18 octobre 2021 - art. 5, v. init.
JORFARTI000044257303
7
cible
CITATION
DELIBERATION
2021-03
JORFTEXT000044257271
Délibération n°2021-03 du 18 octobre 2021 - art. 7, v. init.
JORFARTI000044257305
8
cible
CITATION
DELIBERATION
2021-03
JORFTEXT000044257271
Délibération n°2021-03 du 18 octobre 2021 - art. 8, v. init.