Code du sport, art. R113-2
Les missions d'intérêt général mentionnées à l'article L. 113-2 concernent : 1° La formation, le perfectionnement et l'insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 ; 2° La participation de l'association ou de la société à des actions d'éducation, d'intégration ou de cohésion sociale ; 3° La mise en oeuvre d'actions visant à l'amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les enceintes sportives. Toutefois, les subventions des collectivités mentionnées à l'article R. 113-1 ne peuvent être employées pour financer les dépenses résultant de la mise en oeuvre de l'article L. 332-1 , ni les rémunérations versées à des entreprises soumises à la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds.
<p>Les missions d'intérêt général mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547497&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L113-2 (V)">l'article L. 113-2 </a>concernent : </p><p>1° La formation, le perfectionnement et l'insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547563&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L211-4 (V)">l'article L. 211-4 </a>; </p><p>2° La participation de l'association ou de la société à des actions d'éducation, d'intégration ou de cohésion sociale ; </p><p>3° La mise en oeuvre d'actions visant à l'amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les enceintes sportives. Toutefois, les subventions des collectivités mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547802&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R113-1 (V)">l'article R. 113-1 </a>ne peuvent être employées pour financer les dépenses résultant de la mise en oeuvre de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547719&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L332-1 (V)">l'article L. 332-1</a>, ni les rémunérations versées à des entreprises soumises à la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320194&categorieLien=cid" title="Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 (V)">loi n° 83-629 du 12 juillet 1983</a> réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds.</p>
Section unique : Aides des collectivités
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre III : Collectivités territoriales &gt; Section unique : Aides des collectivités
JORFTEXT000000320194
source
CITATION
LOI
83-629
JORFTEXT000000320194
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 (V)
LEGIARTI000042408700
1
cible
CITATION
DECRET
2020-1227
JORFTEXT000042407688
Décret n°2020-1227 du 6 octobre 2020 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006547497
L113-2
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CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L113-2 (V)
LEGIARTI000006547563
L211-4
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CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L211-4 (V)
LEGIARTI000006547719
L332-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L332-1 (V)
LEGIARTI000006547802
R113-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R113-1 (V)