Code du sport, art. L131-20
Lorsque le ministre chargé des sports défère à la juridiction administrative les actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 qu'il estime contraires à la légalité, il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué sur cette demande dans un délai d'un mois.
<p></p>Lorsque le ministre chargé des sports défère à la juridiction administrative les actes pris en vertu de la délégation mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547545&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L131-14 (V)">l'article L. 131-14</a> qu'il estime contraires à la légalité, il peut assortir son recours d'une demande de suspension. <p></p><p></p>Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. <p></p><p></p>Il est statué sur cette demande dans un délai d'un mois.<p></p>
Section 3 : Fédérations délégataires
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES &gt; Chapitre Ier : Fédérations sportives &gt; Section 3 : Fédérations délégataires
LEGIARTI000006549437
12-1
cible
CITATION
DECRET
2001-252
JORFTEXT000000211196
Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 - art. 12-1 (Ab)
LEGIARTI000006449365
L554-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070933
Code de justice administrative - art. L554-8 (V)
LEGIARTI000006547545
L131-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L131-14 (V)
LEGIARTI000006547552
L131-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L131-21 (V)