Code du sport, art. R322-10
Sans préjudice des sanctions instituées à l'article L. 111-3, le préfet peut, dans les conditions fixées aux articles R. 322-3 et R. 322-9, prononcer la fermeture de l'établissement dont l'exploitant s'oppose ou tente de s'opposer au contrôle par l'autorité administrative du respect des dispositions des articles L. 322-1 et L. 322-2.
<p></p>   Sans préjudice des sanctions instituées à l'article L. 111-3, le préfet peut, dans les conditions fixées aux articles R. 322-3 et R. 322-9, prononcer la fermeture de l'établissement dont l'exploitant s'oppose ou tente de s'opposer au contrôle par l'autorité administrative du respect des dispositions des articles L. 322-1 et L. 322-2.<p></p><p></p>
Sous-section 3 : Rôle du préfet du département
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 3 : Rôle du préfet du département
LEGIARTI000006547495
L111-3
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L111-3 (V)
LEGIARTI000006547695
L322-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L322-1 (V)
LEGIARTI000006547696
L322-2
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L322-2 (V)
LEGIARTI000006548227
R322-3
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R322-3 (V)
LEGIARTI000006548234
R322-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R322-9 (V)