Code du sport, art. R232-85-7
I.-Les données mentionnées à l'article R. 232-85-4 sont communiquées à l'Agence mondiale antidopage. II.-Ont accès à ces données avec l'assentiment de l'Agence française de lutte contre le dopage : 1° Une fédération sportive internationale, pour autant que le lieu d'hébergement des données traitées satisfasse aux conditions mentionnées au 2° du II de l'article R. 232-85-5 ; 2° Une agence nationale antidopage, pour autant que le lieu d'hébergement des données traitées satisfasse aux conditions mentionnées au 2° du II de l'article R. 232-85-5 ; 3° Une organisation responsable d'une grande manifestation au sens du 2° de l'article L. 230-3 , pour autant que le lieu d'hébergement des données satisfasse aux conditions mentionnées au 2° du II de l'article R. 232-85-5.
<div align="left">I.-Les données mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031588484&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 232-85-4 </a>sont communiquées à l'Agence mondiale antidopage. <br/><br/>II.-Ont accès à ces données avec l'assentiment de l'Agence française de lutte contre le dopage : <br/><br/>1° Une fédération sportive internationale, pour autant que le lieu d'hébergement des données traitées satisfasse aux conditions mentionnées au 2° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031588486&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 232-85-5</a> ; <br/><br/>2° Une agence nationale antidopage, pour autant que le lieu d'hébergement des données traitées satisfasse aux conditions mentionnées au 2° du II de l'article R. 232-85-5 ; <br/><br/>3° Une organisation responsable d'une grande manifestation au sens du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022098726&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 230-3</a>, pour autant que le lieu d'hébergement des données satisfasse aux conditions mentionnées au 2° du II de l'article R. 232-85-5.<br/><br/><br/></div>
Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs"
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits et contrôles &gt; Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs"
LEGIARTI000022098726
L230-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L230-3
LEGIARTI000031588484
R232-85-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-85-4
LEGIARTI000031588486
R232-85-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-85-5