Code du sport, art. R131-33
Outre les règles techniques mentionnées à l'article R. 131-32 , les fédérations délégataires : 1° Définissent les règles applicables aux équipements nécessaires au bon déroulement des compétitions sportives qu'elles organisent ou autorisent, c'est-à-dire à l'aire de jeu ouverte aux sportifs et aux installations édifiées sur celle-ci ou aux installations qui, tout en étant extérieures à l'aire de jeu, concourent au déroulement de ces compétitions dans des conditions d'hygiène, de sécurité et de loyauté satisfaisantes ; 2° Contrôlent et valident, en application des 4° et 9° de l'article R. 132-10, la conformité à leur règlement fédéral des caractéristiques techniques du matériel, des équipements, des aires de jeu et des installations indispensables au bon déroulement des compétitions sportives. A ce titre, elles ne peuvent imposer, en matière d'équipements sportifs, des règles dictées par des impératifs d'ordre commercial, telles que la définition du nombre de places et des espaces affectés à l'accueil du public ou la détermination de dispositifs et d'installations ayant pour seul objet de permettre la retransmission audiovisuelle des compétitions. Les règlements relatifs aux équipements sportifs ne peuvent imposer le choix d'une marque pour un matériel ou un matériau déterminé.
<p>Outre les règles techniques mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547860&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 131-32</a>, les fédérations délégataires : </p><p>1° Définissent les règles applicables aux équipements nécessaires au bon déroulement des compétitions sportives qu'elles organisent ou autorisent, c'est-à-dire à l'aire de jeu ouverte aux sportifs et aux installations édifiées sur celle-ci ou aux installations qui, tout en étant extérieures à l'aire de jeu, concourent au déroulement de ces compétitions dans des conditions d'hygiène, de sécurité et de loyauté satisfaisantes ; </p><p>2° Contrôlent et valident, en application des 4° et 9° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547876&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 132-10,</a> la conformité à leur règlement fédéral des caractéristiques techniques du matériel, des équipements, des aires de jeu et des installations indispensables au bon déroulement des compétitions sportives.</p><p>A ce titre, elles ne peuvent imposer, en matière d'équipements sportifs, des règles dictées par des impératifs d'ordre commercial, telles que la définition du nombre de places et des espaces affectés à l'accueil du public ou la détermination de dispositifs et d'installations ayant pour seul objet de permettre la retransmission audiovisuelle des compétitions.</p><p>Les règlements relatifs aux équipements sportifs ne peuvent imposer le choix d'une marque pour un matériel ou un matériau déterminé.</p>
Sous-section 2 : Compétences des fédérations délégataires
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES &gt; Chapitre Ier : Fédérations sportives &gt; Section 3 : Fédérations délégataires &gt; Sous-section 2 : Compétences des fédérations délégataires
LEGIARTI000045226059
R131-28-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-28-1 (V)
LEGIARTI000006547860
R131-32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-32
LEGIARTI000006547862
R131-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-34 (V)
LEGIARTI000038402836
R131-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-35 (V)
LEGIARTI000006547876
R132-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R132-10