Code du sport, art. R114-49
Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu. Les charges liées à la fourniture des fluides et autres prestations accessoires sont soit supportées directement par l'agent, soit remboursées à l'organisme qui en a fait l'avance. Les conventions d'occupation précaire avec ou sans astreinte ne comportent aucune prestation accessoire gratuite.
<p align="left">Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu. <br/><br/> Les charges liées à la fourniture des fluides et autres prestations accessoires sont soit supportées directement par l'agent, soit remboursées à l'organisme qui en a fait l'avance. <br/><br/> Les conventions d'occupation précaire avec ou sans astreinte ne comportent aucune prestation accessoire gratuite. </p>
Section 4 : Concessions de logement accordées aux agents de l'Etat 
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive  &gt; Section 4 : Concessions de logement accordées aux agents de l'Etat 
LEGIARTI000032045998
R114-50
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R114-50 (V)