Code du sport, art. Annexe III-4 (art. R322-27)
LISTE EXHAUSTIVE DES GENRES D'ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE (CI-APRÈS DÉNOMMÉS "EPI") N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP DU CODE DU SPORT 1. EPI conçus et fabriqués spécifiquement pour les forces armées ou de maintien de l'ordre tels que casques, boucliers. 2. EPI d'autodéfense contre les agressions tels que générateurs aérosols, armes individuelles de dissuasion. 3. EPI destinés à la protection ou au sauvetage des personnes embarquées à bord des navires ou aéronefs, et qui ne sont pas portés en permanence. 4. Casques et visières destinés aux usagers de véhicules à moteur à deux ou trois roues. 5. Protections conçues et fabriquées pour un usage privé contre : - les conditions atmosphériques (gants, notamment de ski, couvre-chefs, coupe-vent, vêtements de saison, chaussures et bottes, parapluies) ; - l'humidité, l'eau (gants de vaisselle) ; - la chaleur (gants).
<p align="center">LISTE EXHAUSTIVE DES GENRES D'ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE<br/>(CI-APRÈS DÉNOMMÉS "EPI") N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP DU CODE DU SPORT</p><p><br/>1. EPI conçus et fabriqués spécifiquement pour les forces armées ou de maintien de l'ordre tels que casques, boucliers. </p><p>2. EPI d'autodéfense contre les agressions tels que générateurs aérosols, armes individuelles de dissuasion. </p><p>3. EPI destinés à la protection ou au sauvetage des personnes embarquées à bord des navires ou aéronefs, et qui ne sont pas portés en permanence. </p><p>4. Casques et visières destinés aux usagers de véhicules à moteur à deux ou trois roues. </p><p>5. Protections conçues et fabriquées pour un usage privé contre : </p><p>- les conditions atmosphériques (gants, notamment de ski, couvre-chefs, coupe-vent, vêtements de saison, chaussures et bottes, parapluies) ; </p><p>- l'humidité, l'eau (gants de vaisselle) ; </p><p>- la chaleur (gants).</p>
Annexes III
ANNEXES &gt; Annexes partie réglementaire - Décrets &gt; Annexes III
LEGIARTI000043849130
R322-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R322-27 (VD)
LEGIARTI000006548247
R322-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R322-28 (VT)
LEGIARTI000006548251
R322-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R322-31 (VT)