Code du sport, art. L232-7-3
La commission des sanctions peut constituer des sections présidées par l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 232-7-2 . Le vice-président préside la commission des sanctions en cas d'absence du président. En cas d'empêchement du président et du vice-président, la commission est présidée par l'un des autres membres mentionnés au 1° de l'article L. 232-7-2. Lorsqu'elle se réunit en section et en cas d'absence du président de celle-ci, la commission des sanctions est présidée par l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 232-7-2. La commission des sanctions statue à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Si l'affaire ne présente aucune difficulté particulière, elle peut être examinée et la décision peut être prise au nom de la commission par le président ou par une personne mentionnée au 1° de l'article L. 232-7-2 qu'il désigne à cet effet. Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 232-31 précise les conditions d'application du présent article.
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
<p>La commission des sanctions peut constituer des sections présidées par l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000037182695&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-7-2</a>.</p><p>Le vice-président préside la commission des sanctions en cas d'absence du président. En cas d'empêchement du président et du vice-président, la commission est présidée par l'un des autres membres mentionnés au 1° de l'article L. 232-7-2. Lorsqu'elle se réunit en section et en cas d'absence du président de celle-ci, la commission des sanctions est présidée par l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 232-7-2.</p><p>La commission des sanctions statue à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.</p><p>Si l'affaire ne présente aucune difficulté particulière, elle peut être examinée et la décision peut être prise au nom de la commission par le président ou par une personne mentionnée au 1° de l'article L. 232-7-2 qu'il désigne à cet effet.</p><p>Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547649&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-31</a> précise les conditions d'application du présent article.</p>
Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage
 &gt; Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
LEGIARTI000006547649
L232-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-31
LEGIARTI000037182695
L232-7-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-7-2
LEGIARTI000043414496
L241-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L241-1 (V)