Code du sport, art. D113-6
Le montant maximum des sommes versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements à une société mentionnée à l'article L. 122-1 en exécution de contrats de prestation de services, ou de toute convention dont l'objet n'entre pas dans le cadre des missions d'intérêt général mentionnées à l'article L. 113-2 , est fixé à 30 % du total des produits du compte de résultat de l'année précédente de la société dans la limite de 1, 6 million d'euros par saison sportive.
<p></p>Le montant maximum des sommes versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements à une société mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547509&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L122-1 (V)">l'article L. 122-1 </a>en exécution de contrats de prestation de services, ou de toute convention dont l'objet n'entre pas dans le cadre des missions d'intérêt général mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547497&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L113-2 (V)">l'article L. 113-2</a>, est fixé à 30 % du total des produits du compte de résultat de l'année précédente de la société dans la limite de 1, 6 million d'euros par saison sportive.<p></p><p></p>
Section unique : Aides des collectivités
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre III : Collectivités territoriales &gt; Section unique : Aides des collectivités
LEGIARTI000042408702
3
cible
CITATION
DECRET
2020-1227
JORFTEXT000042407688
Décret n°2020-1227 du 6 octobre 2020 - art. 3 (V)
LEGIARTI000006547497
L113-2
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L113-2 (V)
LEGIARTI000006547509
L122-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L122-1 (V)