Code du sport, art. R232-67-24
Sont seuls autorisés à enregistrer ou modifier les données et informations mentionnées à l'article R. 232-67-23 les agents spécialement habilités à cet effet par le directeur du laboratoire.
<p>Sont seuls autorisés à enregistrer ou modifier les données et informations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000048545658&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-67-23 (V)">R. 232-67-23</a> les agents spécialement habilités à cet effet par le directeur du laboratoire.</p>
Sous-Paragraphe 2 :  Traitement de données à caractère personnel
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes &gt; Sous-section 1 : Organisation des contrôles &gt; Paragraphe 2-2 : Comparaison d'empreintes génétiques et examen de caractéristiques génétiques &gt; Sous-Paragraphe 2 :  Traitement de données à caractère personnel
LEGIARTI000048545658
R232-67-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-67-23 (V)