Code du sport, art. R131-28-3
Le contrat de délégation et ses annexes sont publiés dans les conditions prévues à l'article R. 131-36 . Les contrats de délégation et leurs annexes sont également tenus à disposition du public sur un site internet relevant du ministre chargé des sports.
<p>Le contrat de délégation et ses annexes sont publiés dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547864&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 131-36</a>. <br/><br/>Les contrats de délégation et leurs annexes sont également tenus à disposition du public sur un site internet relevant du ministre chargé des sports.</p>
Sous-section 1 : Délivrance et retrait de la délégation
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES &gt; Chapitre Ier : Fédérations sportives &gt; Section 3 : Fédérations délégataires &gt; Sous-section 1 : Délivrance et retrait de la délégation
LEGIARTI000006547864
R131-36
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-36