Code du sport, art. L322-4
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne : 1° D'exploiter soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives en méconnaissance d'une mesure prise en application de l' article L. 322-3 ; 2° De maintenir en activité un établissement où sont pratiquées une ou plusieurs activités physiques ou sportives en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L. 322-5 .
<p>Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne : </p><p>1° D'exploiter soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000049255216&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du sport. - art. L322-3 (V)">article L. 322-3</a> ; </p><p>2° De maintenir en activité un établissement où sont pratiquées une ou plusieurs activités physiques ou sportives en méconnaissance d'une mesure prise en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547699&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 322-5</a>.</p>
Section 1 : Dispositions générales
Partie législative &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité &gt; Section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000049255025
2
cible
CITATION
LOI
2024-201
JORFTEXT000049251465
LOI n°2024-201 du 8 mars 2024 - art. 2 (V)
LEGIARTI000049255216
L322-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L322-3 (V)
LEGIARTI000006547699
L322-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L322-5