Code du sport, art. L232-3
Le médecin qui est amené à déceler des signes évoquant une pratique de dopage : 1° Est tenu de refuser la délivrance d'un des certificats médicaux définis aux articles L. 231-2 , L. 231-2-1 et L. 231-2-2 ; 2° Informe son patient des risques qu'il court et lui propose soit de le diriger vers l'une des antennes médicales mentionnées à l'article L. 232-1 , soit en liaison avec celle-ci et en fonction des nécessités, de lui prescrire des examens, un traitement ou un suivi médical ; 3° Transmet obligatoirement au médecin responsable de l'antenne médicale mentionnée à l'article L. 232-1 les constatations qu'il a faites et informe son patient de cette obligation de transmission. Cette transmission est couverte par le secret médical.
<p>Le médecin qui est amené à déceler des signes évoquant une pratique de dopage : </p><p>1° Est tenu de refuser la délivrance d'un des certificats médicaux définis aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547612&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 231-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022099360&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L231-2-1 (V)">L. 231-2-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022099373&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L231-2-2 (Ab)">L. 231-2-2</a> ; </p><p>2° Informe son patient des risques qu'il court et lui propose soit de le diriger vers l'une des antennes médicales mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547619&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 232-1</a>, soit en liaison avec celle-ci et en fonction des nécessités, de lui prescrire des examens, un traitement ou un suivi médical ; </p><p>3° Transmet obligatoirement au médecin responsable de l'antenne médicale mentionnée à l'article L. 232-1 les constatations qu'il a faites et informe son patient de cette obligation de transmission. Cette transmission est couverte par le secret médical.</p>
Section 1 : Prévention
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage
 &gt; Section 1 : Prévention
LEGIARTI000006258961
2
cible
CITATION
DECRET
2006-1830
JORFTEXT000000462745
Décret n°2006-1830 du 23 décembre 2006 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000006912330
D3613-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. D3613-1 (Ab)
LEGIARTI000006547458
D232-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D232-1 (V)
LEGIARTI000006547612
L231-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L231-2
LEGIARTI000022099360
L231-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L231-2-1 (V)
LEGIARTI000022099373
L231-2-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L231-2-2 (Ab)
LEGIARTI000006547619
L232-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-1
LEGIARTI000006547622
L232-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-4 (V)