Code du sport, art. R141-5
La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d'une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts.
<p></p>   La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d'une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Principes
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION &gt; Chapitre Ier : Le Comité national olympique et sportif français &gt; Section 2 : Mission de conciliation &gt; Sous-section 1 : Principes
LEGIARTI000030712126
R141-9-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R141-9-1 (V)
LEGIARTI000024213895
R222-41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R222-41 (V)