Code du sport, art. R114-72
La désignation par le directeur du centre, chef de service au sens du décret du 28 mai 1982 précité , d'un assistant de prévention et, le cas échéant, d'un conseiller de prévention parmi les personnels du centre relevant des services de la région est soumise à l'avis conforme du président du conseil régional.
<p align="left">La désignation par le directeur du centre, chef de service au sens du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880484&categorieLien=cid">décret du 28 mai 1982 précité</a>, d'un assistant de prévention et, le cas échéant, d'un conseiller de prévention parmi les personnels du centre relevant des services de la région est soumise à l'avis conforme du président du conseil régional. </p>
Sous-section 3 : Dispositions particulières en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive  &gt; Section 5 : Instances relatives au dialogue social et aux conditions de travail et conditions d'exercice du droit syndical 

 &gt; Sous-section 3 : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail 





JORFTEXT000000880484
source
CITATION
DECRET
82-447
JORFTEXT000000880484
Décret n° 82-447 du 28 mai 1982