Code du sport, art. L122-15
La convention prévue à l'article L. 122-14 entre en vigueur après son approbation par l'autorité administrative. Elle est réputée approuvée si l'autorité administrative n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de deux mois à compter de sa transmission.
<p></p>La convention prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547526&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L122-14 (V)">l'article L. 122-14</a> entre en vigueur après son approbation par l'autorité administrative. <p></p><p></p>Elle est réputée approuvée si l'autorité administrative n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de deux mois à compter de sa transmission.<p></p>
Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Sociétés sportives &gt; Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives
LEGIARTI000006925945
1
cible
CITATION
DECRET
93-112
JORFTEXT000000359384
Décret n°93-112 du 22 janvier 1993 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000006442695
3
cible
CITATION
DECRET
96-71
JORFTEXT000000172021
Décret n°96-71 du 24 janvier 1996 - art. 3 (V)
LEGIARTI000006547526
L122-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L122-14 (V)