Code du sport, art. R312-6
Le pourcentage mentionné à l'article L. 312-3 est fixé à 20 % de la dépense susceptible d'être subventionnée ou, à défaut d'une telle dépense, à 20 % du coût total hors taxes de l'équipement sportif.
<p></p>Le pourcentage mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547668&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L312-3 (V)">L. 312-3</a> est fixé à 20 % de la dépense susceptible d'être subventionnée ou, à défaut d'une telle dépense, à 20 % du coût total hors taxes de l'équipement sportif.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Déclaration des équipements sportifs
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES &gt; Chapitre II : Equipements sportifs &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 2 : Déclaration des équipements sportifs
LEGIARTI000006547668
L312-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L312-3 (V)