Code du sport, art. D322-13
Seuls peuvent garantir, pendant les heures d'ouverture au public, la surveillance des établissements mentionnés à l'article D. 322-12 : 1° Les titulaires d'une des qualifications dont les modalités de délivrance sont définies par arrêté du ministre chargé des sports. Ces personnels portent le titre de maître-nageur sauveteur ; 2° Les titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique. Toute personne désirant assurer la surveillance d'un tel établissement doit en faire la déclaration au préfet du lieu de sa principale activité. Le contenu de cette déclaration est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et des sports.
<p>Seuls peuvent garantir, pendant les heures d'ouverture au public, la surveillance des établissements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547480&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 322-12</a> : <br/><br/>1° Les titulaires d'une des qualifications dont les modalités de délivrance sont définies par arrêté du ministre chargé des sports. Ces personnels portent le titre de maître-nageur sauveteur ; <br/><br/>2° Les titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique. <br/><br/>Toute personne désirant assurer la surveillance d'un tel établissement doit en faire la déclaration au préfet du lieu de sa principale activité. Le contenu de cette déclaration est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et des sports.</p>
Section 2 : Etablissements de natation et d'activités aquatiques
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité &gt; Section 2 : Etablissements de natation et d'activités aquatiques
JORFTEXT000039146046
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039146046
Arrêté du 26 août 2019, v. init.
LEGIARTI000018761136
A322-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A322-10 (V)
LEGIARTI000018761138
A322-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A322-9 (Ab)
LEGIARTI000006547480
D322-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D322-12
LEGIARTI000006547482
D322-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D322-14 (Ab)