Code du sport, art. A212-45
Le            recteur de région académique examine la compatibilité du handicap justifiant les aménagements mentionnés à l'article A. 212-44 avec l'exercice professionnel de l'activité du diplôme après avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de sport adapté ou désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Le            recteur de région académique peut apporter une restriction aux conditions d'exercice ouvertes par la possession du diplôme.
Conformément au I de l'article 18 de l'arrêté du 10 mai 2024 (NOR : SPOV2329914A), ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la date de publication dudit arrêté, soit le 11 juin 2024.
<p>Le            recteur de région académique examine la compatibilité du handicap justifiant les aménagements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000018750875&dateTexte=&categorieLien=cid">A. 212-44</a> avec l'exercice professionnel de l'activité du diplôme après avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de sport adapté ou désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. </p><p></p><p>Le            recteur de région académique peut apporter une restriction aux conditions d'exercice ouvertes par la possession du diplôme.</p>
Sous-Paragraphe 4 : Les personnes en situation de handicap

Partie réglementaire - Arrêtés &gt;  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt;  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt;  Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt;  Section 1 : Obligation de qualification &gt; Sous-section 2 bis : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires &gt; Paragraphe 3 : Les modalités de la formation

 &gt; Sous-Paragraphe 4 : Les personnes en situation de handicap

<p>Conformément au I de l'article 18 de l'arrêté du 10 mai 2024 (NOR : SPOV2329914A), ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la date de publication dudit arrêté, soit le 11 juin 2024.</p>
LEGIARTI000018750875
A212-44
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-44