Code du sport, art. L232-4
La méconnaissance par le médecin de l'obligation de transmission prévue à l'article L. 232-3 ou des prohibitions mentionnées à l'article L. 232-10 est passible de sanctions disciplinaires devant les instances compétentes de l'ordre des médecins.
Ordonnance 2006-596 du 23 mai 2006 art. 11 : Les dispositions des titres III et IV du livre II de la partie législative du code du sport entrent en vigueur à la date définie au I de l'article 25 de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006. Cette date est le 1er février 2006.
<p></p>La méconnaissance par le médecin de l'obligation de transmission prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547621&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-3 (V)">l'article L. 232-3 </a>ou des prohibitions mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547628&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-10 (V)">l'article L. 232-10</a> est passible de sanctions disciplinaires devant les instances compétentes de l'ordre des médecins.<p></p><p></p>
Section 1 : Prévention
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage
 &gt; Section 1 : Prévention
<p></p>  Ordonnance 2006-596 du 23 mai 2006 art. 11 : Les dispositions des titres III et IV du livre II de la partie législative du code du sport entrent en vigueur à la date définie au I de l'article 25 de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006. Cette date est le 1er février 2006.<p></p><p></p>
LEGIARTI000006547628
L232-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-10 (V)
LEGIARTI000006547621
L232-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-3 (V)