Code du sport, art. R331-10
L'organisateur d'une manifestation avec classement, chronométrage ou horaire fixé à l'avance dépose une déclaration, accompagnée, le cas échéant, de l'avis motivé mentionné à l'article R. 331-9 , auprès : 1° Du maire ou, à Paris, du préfet de police, si la manifestation se déroule sur le territoire d'une seule commune ; 2° Du préfet de département, si la manifestation se déroule sur le territoire de plusieurs communes situées dans un même département ; 3° Du préfet de chacun des départements parcourus par la manifestation, si celle-ci se déroule sur le territoire de plusieurs départements ou du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et, également, du ministre de l'intérieur si le nombre de ces départements est de vingt ou plus ; 4° Du préfet du département d'entrée en France, si la manifestation est en provenance de l'étranger. Les dispositions des 2° et 3° sont applicables à une telle manifestation si elle se déroule également sur le territoire d'un ou de plusieurs départements autres que le département d'entrée en France. La déclaration doit parvenir à l'autorité administrative compétente deux mois au moins avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation. Ce délai est porté à trois mois lorsque la manifestation se déroule sur le territoire de plusieurs départements. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports fixe la composition et les modalités de dépôt du dossier de déclaration.
<p>L'organisateur d'une manifestation avec classement, chronométrage ou horaire fixé à l'avance dépose une déclaration, accompagnée, le cas échéant, de l'avis motivé mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548265&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 331-9</a>, auprès :</p><p>1° Du maire ou, à Paris, du préfet de police, si la manifestation se déroule sur le territoire d'une seule commune ;</p><p>2° Du préfet de département, si la manifestation se déroule sur le territoire de plusieurs communes situées dans un même département ;</p><p>3° Du préfet de chacun des départements parcourus par la manifestation, si celle-ci se déroule sur le territoire de plusieurs départements ou du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et, également, du ministre de l'intérieur si le nombre de ces départements est de vingt ou plus ;</p><p>4° Du préfet du département d'entrée en France, si la manifestation est en provenance de l'étranger. Les dispositions des 2° et 3° sont applicables à une telle manifestation si elle se déroule également sur le territoire d'un ou de plusieurs départements autres que le département d'entrée en France.</p><p>La déclaration doit parvenir à l'autorité administrative compétente deux mois au moins avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation. Ce délai est porté à trois mois lorsque la manifestation se déroule sur le territoire de plusieurs départements.</p><p>Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports fixe la composition et les modalités de dépôt du dossier de déclaration.</p>
Sous-section 3 : Déclaration des manifestations avec classement, chronométrage ou horaire fixé à l'avance
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives &gt; Section 4 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur &gt; Sous-section 3 : Déclaration des manifestations avec classement, chronométrage ou horaire fixé à l'avance
LEGIARTI000042683063
ANNEXE
cible
CITATION
DECRET
97-1191
JORFTEXT000000203607
Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (VD)
LEGIARTI000049822861
cible
CITATION
DECRET
2014-1294
JORFTEXT000029676207
DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014 - art. (V)
LEGIARTI000019348317
A331-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A331-25 (V)
LEGIARTI000006548265
R331-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R331-9