Code du sport, art. R332-20-3
Satisfait aux exigences de l'article L. 332-1-2 le titre d'accès à la manifestation qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Il comporte le nom de la personne physique ou morale qui en est le premier acquéreur ou le détenteur ; 2° Il est cessible par voie électronique ; 3° Il permet d'accéder au lieu de la manifestation sportive sur sa présentation au format numérique ou, à défaut, d'une édition papier réalisée à partir du format numérique ; 4° Il permet de s'assurer de sa validité.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-416 du 3 mai 2024, ces dispositions sont applicables aux manifestations sportives débutant à compter du 1er juillet 2024.
<p align="left">Satisfait aux exigences de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000047566745&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 332-1-2</a> le titre d'accès à la manifestation qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : </p><p align="left">1° Il comporte le nom de la personne physique ou morale qui en est le premier acquéreur ou le détenteur ; </p><p align="left">2° Il est cessible par voie électronique ; </p><p align="left">3° Il permet d'accéder au lieu de la manifestation sportive sur sa présentation au format numérique ou, à défaut, d'une édition papier réalisée à partir du format numérique ; </p><p align="left">4° Il permet de s'assurer de sa validité.</p>
Section 3 bis : Obligation de prévoir des titres d'accès sécurisés
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives &gt; Section 3 bis : Obligation de prévoir des titres d'accès sécurisés
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-416 du 3 mai 2024, ces dispositions sont applicables aux manifestations sportives débutant à compter du 1er juillet 2024.</p>
LEGIARTI000047566745
L332-1-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L332-1-2
LEGIARTI000049505679
R332-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R332-23 (V)