Code du sport, art. R322-29
Peuvent seuls être importés, fabriqués en vue de la mise sur le marché communautaire, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus ou distribués à titre gratuit, mis à disposition à titre gratuit ou onéreux les EPI-SL qui : 1° Sont conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité les concernant ; 2° Respectent les procédures d'évaluation de la conformité qui leur sont applicables ; 3° Sont revêtus du marquage " CE " défini à l'article R. 322-34 . Les EPI-SL fabriqués conformément aux normes les concernant, dont les références sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne, bénéficient d'une présomption de conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l'annexe III-5 . Les références des normes nationales transposant les normes susvisées sont publiées au Journal officiel de la République française.
<p>Peuvent seuls être importés, fabriqués en vue de la mise sur le marché communautaire, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus ou distribués à titre gratuit, mis à disposition à titre gratuit ou onéreux les EPI-SL qui : <br/><br/>1° Sont conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité les concernant ; <br/><br/>2° Respectent les procédures d'évaluation de la conformité qui leur sont applicables ; <br/><br/>3° Sont revêtus du marquage " CE " défini à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548254&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 322-34</a>. <br/><br/>Les EPI-SL fabriqués conformément aux normes les concernant, dont les références sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne, bénéficient d'une présomption de conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547794&dateTexte=&categorieLien=cid">l'annexe III-5</a>. <br/><br/>Les références des normes nationales transposant les normes susvisées sont publiées au Journal officiel de la République française.</p><p></p><p></p>
Section 4 : Prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité &gt; Section 4 : Prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs
LEGIARTI000006547794
Annexe III-5 (art. R322-30)
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. Annexe III-5 (art. R322-30)
LEGIARTI000006548254
R322-34
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R322-34
LEGIARTI000049071731
R322-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R322-38 (V)