Code du sport, art. R141-14
En cas de manquement d'un conciliateur à l'obligation de secret prévue à l'article L. 141-4 , ou de tout autre comportement incompatible avec l'exercice de ses fonctions, le conseil d'administration du Comité national olympique et sportif français peut prononcer la démission d'office de l'intéressé après l'avoir mis à même de présenter ses observations devant le comité de déontologie.
<p></p>En cas de manquement d'un conciliateur à l'obligation de secret prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547558&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L141-4 (V)">l'article L. 141-4</a>, ou de tout autre comportement incompatible avec l'exercice de ses fonctions, le conseil d'administration du Comité national olympique et sportif français peut prononcer la démission d'office de l'intéressé après l'avoir mis à même de présenter ses observations devant le comité de déontologie.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Conférence des conciliateurs
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION &gt; Chapitre Ier : Le Comité national olympique et sportif français &gt; Section 2 : Mission de conciliation &gt; Sous-section 2 : Conférence des conciliateurs
LEGIARTI000006547558
L141-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L141-4 (V)