Code du sport, art. A331-19
L'autorité administrative délivre un récépissé de déclaration à l'organisateur lorsque le dossier transmis est complet. Ce récépissé est également transmis, par le préfet, aux autorités de police locales concernées par la manifestation.
<p>L'autorité administrative délivre un récépissé de déclaration à l'organisateur lorsque le dossier transmis est complet.<br/><br/>
 Ce récépissé est également transmis, par le préfet, aux autorités de police locales concernées par la manifestation.</p>
Paragraphe 1 : Manifestations et concentrations soumises à déclaration
Partie réglementaire - Arrêtés &gt;  LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt;  TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt;  Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives &gt; Section 2 : Autorisation et déclaration préalable &gt; Sous-section 3 : Concentrations et manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur &gt; Paragraphe 1 : Manifestations et concentrations soumises à déclaration
LEGIARTI000018760652
A331-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A331-18 (V)