Code du sport, art. L212-6
Les commissions spécialisées des dans et grades équivalents, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports après consultation des fédérations concernées, soumettent les conditions de délivrance de ces dans et grades au ministre chargé des sports qui les approuve par arrêté.
<p></p>   Les commissions spécialisées des dans et grades équivalents, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports après consultation des fédérations concernées, soumettent les conditions de délivrance de ces dans et grades au ministre chargé des sports qui les approuve par arrêté.<p></p><p></p>
Section 1 : Obligation de qualification
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt; Section 1 : Obligation de qualification
JORFTEXT000021234671
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ARRETE
JORFTEXT000021234671
Arrêté du 6 octobre 2009, v. init.
JORFTEXT000021234765
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Arrêté du 6 octobre 2009, v. init.
JORFTEXT000021262214
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JORFTEXT000021262214
Arrêté du 6 octobre 2009, v. init.
JORFTEXT000028106982
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JORFTEXT000028106982
Arrêté du 20 septembre 2013, v. init.
JORFTEXT000030551487
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JORFTEXT000030551487
ARRÊTÉ du 16 avril 2015, v. init.
JORFTEXT000031518906
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JORFTEXT000031518906
ARRÊTÉ du 13 novembre 2015, v. init.
LEGITEXT000050089457
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JORFTEXT000050089309
Arrêté du 25 juillet 2024 (V)