Code du sport, art. Annexe III-7
(Articles R. 322-32 et R. 322-33) DÉCLARATION DE CONFORMITÉ "CE" Le fabricant, son mandataire ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le marché établi dans la Communauté européenne (raison sociale, adresse complète ; en cas de mandataire, indiquer également la raison sociale et l'adresse du fabricant) déclare que le modèle d'EPI-SL neuf, décrit ci-après (genre, marque, type, numéro de série, etc.) (pour tous les EPI-SL) est conforme aux dispositions de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III de la partie réglementaire du code du sport et, le cas échéant, à la norme nationale transposant la norme européenne harmonisée (référence et date de la norme) (en plus, pour les EPI-SL de catégorie 2) est identique à l'EPI-SL ayant fait l'objet de l'attestation d'examen "CE" de type n° délivrée par (nom et adresse de l'organisme notifié ayant réalisé l'examen "CE" de type). Fait à, le Signature (nom et fonction du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant, son mandataire ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché)
<p>(Articles R. 322-32 et R. 322-33) </p><p align="center"></p><p align="center">DÉCLARATION DE CONFORMITÉ "CE" </p><p>Le fabricant, son mandataire ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le marché établi dans la Communauté européenne (raison sociale, adresse complète ; en cas de mandataire, indiquer également la raison sociale et l'adresse du fabricant) </p><p>déclare que le modèle d'EPI-SL neuf, décrit ci-après (genre, marque, type, numéro de série, etc.) </p><p>(pour tous les EPI-SL) </p><p>est conforme aux dispositions de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III de la partie réglementaire du code du sport et, le cas échéant, à la norme nationale transposant la norme européenne harmonisée (référence et date de la norme) </p><p>(en plus, pour les EPI-SL de catégorie 2) </p><p>est identique à l'EPI-SL ayant fait l'objet de l'attestation d'examen "CE" de type n° </p><p>délivrée par (nom et adresse de l'organisme notifié ayant réalisé l'examen "CE" de type). </p><p>Fait à, le </p><p>Signature </p><p>(nom et fonction du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant, son mandataire ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché) </p>
Annexes III
ANNEXES &gt; Annexes partie réglementaire - Décrets &gt; Annexes III
LEGIARTI000006548251
R322-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R322-31 (VT)
LEGIARTI000020895977
R322-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R322-32 (VD)
LEGIARTI000049071517
R322-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R322-33 (VD)