Code du sport, art. R131-19
Le ministre chargé des sports établit, chaque année, un état du nombre d'agents rémunérés par l'Etat exerçant les missions définies à l'article R. 131-16 et de leur répartition entre les différentes fédérations sportives. Cet état est inclus dans le rapport annuel d'activité ministériel.
<p></p>Le ministre chargé des sports établit, chaque année, un état du nombre d'agents rémunérés par l'Etat exerçant les missions définies à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547842&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R131-16 (V)">l'article R. 131-16</a> et de leur répartition entre les différentes fédérations sportives. <p></p><p></p>Cet état est inclus dans le rapport annuel d'activité ministériel.<p></p>
Sous-section 3 : Missions de conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES &gt; Chapitre Ier : Fédérations sportives &gt; Section 2 : Fédérations agréées &gt; Sous-section 3 : Missions de conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives
LEGIARTI000006547842
R131-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-16 (V)