Code du sport, art. L122-19
Un décret en Conseil d'Etat précise les stipulations que doit comporter la convention prévue à l'article L. 122-14 , notamment les conditions d'utilisation par la société ou de cession à celle-ci des dénomination, marque ou autres signes distinctifs de l'association ainsi que les conditions financières accordées à l'association sportive par la société sportive au titre du principe de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur.
Conformément aux dispositions du II de l'article 14 de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017, les dispositions du présent article, dans sa rédaction résultant dudit article 14, s'appliquent à toute nouvelle convention conclue à compter de la publication de ladite loi. Pour les conventions déjà conclues avant cette date, elles s'appliquent à tout renouvellement de convention ayant lieu à compter de la publication de la même loi.
<p>Un décret en Conseil d'Etat précise les stipulations que doit comporter la convention prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000034117055&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du sport. - art. L122-14 (V)">l'article L. 122-14</a>, notamment les conditions d'utilisation par la société ou de cession à celle-ci des dénomination, marque ou autres signes distinctifs de l'association ainsi que les conditions financières accordées à l'association sportive par la société sportive au titre du principe de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur.</p>
Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Sociétés sportives &gt; Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives
<p>Conformément aux dispositions du II de l'article 14 de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017, les dispositions du présent article, dans sa rédaction résultant dudit article 14, s'appliquent à toute nouvelle convention conclue à compter de la publication de ladite loi. Pour les conventions déjà conclues avant cette date, elles s'appliquent à tout renouvellement de convention ayant lieu à compter de la publication de la même loi.</p>
LEGIARTI000006925945
1
cible
CITATION
DECRET
93-112
JORFTEXT000000359384
Décret n°93-112 du 22 janvier 1993 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000006442695
3
cible
CITATION
DECRET
96-71
JORFTEXT000000172021
Décret n°96-71 du 24 janvier 1996 - art. 3 (V)
LEGIARTI000034117055
L122-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L122-14 (V)