Code du sport, art. R131-4
Peuvent, par dérogation au 4° de l'article R. 131-3 , être agréées quelle que soit leur durée d'existence : 1° Les fédérations créées par transformation d'une commission spécialisée mise en place, dans les conditions prévues à l'article L. 131-19 , par le Comité national olympique et sportif français ; 2° Les fédérations créées par transformation d'une commission nationale organisée au sein d'une fédération agréée existante ; 3° Les fédérations nées de la fusion de fédérations antérieurement agréées.
<p></p>Peuvent, par dérogation au 4° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547828&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R131-3 (V)">l'article R. 131-3</a>, être agréées quelle que soit leur durée d'existence : <p></p><p></p>1° Les fédérations créées par transformation d'une commission spécialisée mise en place, dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547550&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L131-19 (V)">l'article L. 131-19</a>, par le Comité national olympique et sportif français ; <p></p><p></p>2° Les fédérations créées par transformation d'une commission nationale organisée au sein d'une fédération agréée existante ; <p></p><p></p>3° Les fédérations nées de la fusion de fédérations antérieurement agréées.<p></p>
Sous-section 1 : Délivrance et retrait de l'agrément
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES &gt; Chapitre Ier : Fédérations sportives &gt; Section 2 : Fédérations agréées &gt; Sous-section 1 : Délivrance et retrait de l'agrément
LEGIARTI000006547550
L131-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L131-19 (V)
LEGIARTI000006547828
R131-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-3 (V)
LEGIARTI000045901442
R131-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-5 (V)