Code du sport, art. L222-12
Sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues aux articles L. 222-9 à L. 222-11 les préposés d'un agent sportif ou de la société qu'il a constituée pour l'exercice de son activité. Il est interdit d'être préposé de plus d'un agent sportif ou de plus d'une société au sein de laquelle est exercée l'activité d'agent sportif.
<p>Sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547603&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 222-9 à L. 222-11</a> les préposés d'un agent sportif ou de la société qu'il a constituée pour l'exercice de son activité. </p><p><br/></p><p>Il est interdit d'être préposé de plus d'un agent sportif ou de plus d'une société au sein de laquelle est exercée l'activité d'agent sportif.</p>
Chapitre II : Sport professionnel
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE II : SPORTIFS &gt; Chapitre II : Sport professionnel
LEGIARTI000006547603
L222-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L222-9
LEGIARTI000024214551
R222-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R222-10 (V)
LEGIARTI000024213891
R222-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R222-39 (V)