Code du sport, art. D321-6
Les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 321-4-1 prévoient au minimum : a) Une garantie “ décès ” dont le montant plancher est fixée à 20 000 euros ; b) Une garantie “ risques d'invalidité ” comprenant un capital fixé à 30 000 euros pour une invalidité totale et réductible en fonction du taux d'invalidité après application d'une franchise de 6 % ; c) Une garantie “ capital santé ” comprenant notamment le remboursement des soins médicaux à hauteur de 150 % du tarif de la responsabilité de la sécurité sociale, sous déduction des prestations éventuelles d'un régime de prévoyance dans la limite des frais réels ; d) Une garantie “ frais dentaires ” pour un montant de 300 euros par dent et par sinistre et par an ; e) Une garantie “ frais optique ” pour un montant de 300 euros par sinistre et par an ; f) Une garantie “ rapatriement ” comprenant le transport soit vers le domicile habituel soit vers le service hospitalier approprié le plus proche du domicile en France.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2018-851 du 4 octobre 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 6 octobre 2018 et à compter du renouvellement des contrats en cours.
<p>Les contrats d'assurance mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031537820&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-4-1</a> prévoient au minimum : <br/><br/>a) Une garantie “ décès ” dont le montant plancher est fixée à 20 000 euros ; <br/><br/>b) Une garantie “ risques d'invalidité ” comprenant un capital fixé à 30 000 euros pour une invalidité totale et réductible en fonction du taux d'invalidité après application d'une franchise de 6 % ; <br/><br/>c) Une garantie “ capital santé ” comprenant notamment le remboursement des soins médicaux à hauteur de 150 % du tarif de la responsabilité de la sécurité sociale, sous déduction des prestations éventuelles d'un régime de prévoyance dans la limite des frais réels ; <br/><br/>d) Une garantie “ frais dentaires ” pour un montant de 300 euros par dent et par sinistre et par an ; <br/><br/>e) Une garantie “ frais optique ” pour un montant de 300 euros par sinistre et par an ; <br/><br/>f) Une garantie “ rapatriement ” comprenant le transport soit vers le domicile habituel soit vers le service hospitalier approprié le plus proche du domicile en France.</p>
Chapitre Ier : Obligation d'assurance
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES &gt; Chapitre Ier : Obligation d'assurance
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2018-851 du 4 octobre 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 6 octobre 2018 et à compter du renouvellement des contrats en cours.</p>
LEGIARTI000031537820
L321-4-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L321-4-1