Code du sport, art. L114-1
Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sont des établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire. Sous réserve de la section 2 du présent chapitre, les dispositions relatives au contrôle administratif prévues au titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales leur sont applicables. Ces établissements sont créés ou fermés par arrêté du ministre chargé des sports sur proposition de la région, chaque région métropolitaine ayant vocation à accueillir au moins un de ces établissements sur son territoire.
<p>Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sont des établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire. Sous réserve de la section 2 du présent chapitre, les dispositions relatives au contrôle administratif prévues au titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales leur sont applicables. </p><p>Ces établissements sont créés ou fermés par arrêté du ministre chargé des sports sur proposition de la région, chaque région métropolitaine ayant vocation à accueillir au moins un de ces établissements sur son territoire. </p><p></p>
Section 1 : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions dans l'organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive &gt; Section 1 : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions
LEGIARTI000045072337
L317-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L317-1 (V)
LEGIARTI000043331777
D212-27-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D212-27-1 (M)
LEGIARTI000043331798
D212-43-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D212-43-1 (M)
LEGIARTI000043331827
D212-59-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D212-59-1 (Ab)
LEGIARTI000046602268
R114-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R114-1 (V)