Code du sport, art. R232-11
Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer au président de l'agence les décisions relatives à l'agrément prévu à l'article R. 232-41-12-3 , à l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques prévue à l'article L. 232-2 et à la reconnaissance de validité des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques mentionnées au 9° du I de l'article L. 232-5 . Le président peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer la signature de ces décisions à des agents de l'agence. Le collège peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer au directeur du département des contrôles la désignation des sportifs soumis aux obligations de localisation mentionnées à l'article L. 232-15 , les décisions relatives à l'agrément individuel prévu à l'article R. 232-68 et les décisions relatives à l'agrément des vétérinaires prévu aux articles R. 241-1 et R. 241-2 . Le président de l'agence et le directeur du département des contrôles rendent compte au collège, lors de la séance la plus proche, des décisions prises en vertu des délégations qui leur sont ainsi consenties. Le collège peut désigner un de ses membres ou un agent de l'agence pour le représenter devant la commission des sanctions.
<p>Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer au président de l'agence les décisions relatives à l'agrément prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000043895160&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-41-12-3 (V)">R. 232-41-12-3</a>, à l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547620&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-2 </a>et à la reconnaissance de validité des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques mentionnées au 9° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547623&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-5 (V)">L. 232-5</a>. Le président peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer la signature de ces décisions à des agents de l'agence. </p><p>Le collège peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer au directeur du département des contrôles la désignation des sportifs soumis aux obligations de localisation mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547633&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-15</a>, les décisions relatives à l'agrément individuel prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548132&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 232-68 </a>et les décisions relatives à l'agrément des vétérinaires prévu aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548167&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 241-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548168&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 241-2</a>. </p><p>Le président de l'agence et le directeur du département des contrôles rendent compte au collège, lors de la séance la plus proche, des décisions prises en vertu des délégations qui leur sont ainsi consenties. </p><p>Le collège peut désigner un de ses membres ou un agent de l'agence pour le représenter devant la commission des sanctions.</p>
Sous-section 1 : Organisation administrative
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage &gt; Sous-section 1 : Organisation administrative
JORFTEXT000021509533
cible
CITATION
DELIBERATION
140
JORFTEXT000021509533
Délibération n° 140
 du 26 novembre 2009, v. init.
JORFARTI000037840419
cible
CITATION
DELIBERATION
2018-02
JORFTEXT000037840397
Délibération n°2018-02 du 10 décembre 2018 - art., v. init.
JORFARTI000042015393
cible
CITATION
DELIBERATION
2020-02
JORFTEXT000042015369
Délibération n°2020-02 du 10 juin 2020 - art., v. init.
JORFARTI000043106662
12
cible
CITATION
DELIBERATION
2021-02
JORFTEXT000043106634
Délibération n°2021-02 du 1er février 2021 - art. 12, v. init.
JORFARTI000044257280
5
cible
CITATION
DELIBERATION
2021-03
JORFTEXT000044257271
Délibération n°2021-03 du 18 octobre 2021 - art. 5, v. init.
JORFARTI000044257305
8
cible
CITATION
DELIBERATION
2021-03
JORFTEXT000044257271
Délibération n°2021-03 du 18 octobre 2021 - art. 8, v. init.
LEGIARTI000006547633
L232-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-15
LEGIARTI000006547620
L232-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-2
LEGIARTI000006547623
L232-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-5 (V)
LEGIARTI000043907096
R232-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-18 (V)
LEGIARTI000043895160
R232-41-12-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-41-12-3 (V)
LEGIARTI000006548132
R232-68
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-68
LEGIARTI000043907419
R232-91-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-91-1 (V)
LEGIARTI000048665244
R232-95
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-95 (V)
LEGIARTI000006548167
R241-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R241-1
LEGIARTI000043907532
R241-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R241-18 (V)
LEGIARTI000006548168
R241-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R241-2
LEGIARTI000043907549
R241-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R241-22 (V)