Code du sport, art. R221-17
Dans les disciplines reconnues de haut niveau, les fédérations sportives délégataires peuvent solliciter la validation, sous le terme de " Projet de performance fédéral ", de la politique et des dispositifs qu'elles mettent en place pour permettre aux sportifs d'atteindre le plus haut niveau de leur discipline ainsi que pour assurer leur formation et leur préparation à la vie professionnelle.
<p>Dans les disciplines reconnues de haut niveau, les fédérations sportives délégataires peuvent solliciter la validation, sous le terme de " Projet de performance fédéral ", de la politique et des dispositifs qu'elles mettent en place pour permettre aux sportifs d'atteindre le plus haut niveau de leur discipline ainsi que pour assurer leur formation et leur préparation à la vie professionnelle. </p><p></p><p></p>
Section 2 : Les projets de performances fédéraux
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE II : SPORTIFS &gt; Chapitre Ier : Sport de haut niveau &gt; Section 2 : Les projets de performances fédéraux
LEGITEXT000038356841
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034414124
Arrêté du 17 mars 2017 (V)
LEGITEXT000050918968
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050874049
Arrêté du 12 décembre 2024 (V)