Code du sport, art. R112-30
Chaque année, le commissaire du Gouvernement reçoit communication des conditions de mise en œuvre pour l'année des objectifs de performance et des indicateurs de suivi qui leur sont attachés tels que définis dans la convention mentionnée à l' article L. 112-16 du code du sport .
<p>Chaque année, le commissaire du Gouvernement reçoit communication des conditions de mise en œuvre pour l'année des objectifs de performance et des indicateurs de suivi qui leur sont attachés tels que définis dans la convention mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000038872792&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 112-16 du code du sport</a>.</p>
Paragraphe 2 :  Dispositions relatives au commissaire du Gouvernement
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre II : Établissements publics et Agence nationale du sport &gt; Section 2 : Agence nationale du sport &gt; Sous-section 1 : Le contrôle de l'Agence nationale du sport &gt; Paragraphe 2 :  Dispositions relatives au commissaire du Gouvernement
LEGIARTI000038872792
L112-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L112-16