Code du sport, art. R222-41
La commission des agents sportifs publie dans les conditions prévues par le règlement des agents sportifs les sanctions prononcées en application de l'article L. 222-19 à l'encontre des agents sportifs, des licenciés, des associations et sociétés affiliées. Le recours dont ces sanctions peuvent faire l'objet devant le tribunal administratif territorialement compétent, après accomplissement de la procédure de conciliation prévue aux articles R. 141-5 à R. 141-9 , relève du plein contentieux.
La commission des agents sportifs publie dans les conditions prévues par le règlement des agents sportifs les sanctions prononcées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022325556&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 222-19 </a>à l'encontre des agents sportifs, des licenciés, des associations et sociétés affiliées. <br/><br/>Le recours dont ces sanctions peuvent faire l'objet devant le tribunal administratif territorialement compétent, après accomplissement de la procédure de conciliation prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547888&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 141-5 à R. 141-9</a>, relève du plein contentieux.
Section 6 : Sanctions disciplinaires


Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE II : SPORTIFS &gt; Chapitre II : Sport professionnel &gt; Section 6 : Sanctions disciplinaires


LEGIARTI000022325556
L222-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L222-19
LEGIARTI000006547888
R141-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R141-5