Code du sport, art. R114-29
Les ordres de recettes sont établis par l'ordonnateur et remis à l'agent comptable qui les prend en charge et les notifie aux débiteurs. Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent faire l'objet d'un ordre de recettes au titre de cet exercice. L'ordonnateur est autorisé, dans les conditions prévues à l' article L. 1611-5 du code général des collectivités territoriales , à ne pas émettre les ordres de recettes correspondant aux créances dont le montant initial en principe est inférieur au minimum fixé par l'article D. 1611-1 du même code.
<p align="left">Les ordres de recettes sont établis par l'ordonnateur et remis à l'agent comptable qui les prend en charge et les notifie aux débiteurs. <br/><br/>Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent faire l'objet d'un ordre de recettes au titre de cet exercice. <br/><br/>L'ordonnateur est autorisé, dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389609&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1611-5 du code général des collectivités territoriales</a>, à ne pas émettre les ordres de recettes correspondant aux créances dont le montant initial en principe est inférieur au minimum fixé par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395258&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D1611-1 (V)">D. 1611-1</a> du même code.</p>
Section 3 : Organisation financière 
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive  &gt; Section 3 : Organisation financière 
LEGIARTI000006395258
D1611-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. D1611-1 (V)
LEGIARTI000006389609
L1611-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L1611-5