Code du sport, art. R335-5
Le rapport annuel de l'activité de la plateforme est rendu public sur le site internet du ministère chargé des sports.
<p>Le rapport annuel de l'activité de la plateforme est rendu public sur le site internet du ministère chargé des sports.</p>
Section 1 : Organisation et fonctionnement de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives 
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives 