Code du sport, art. L231-3
Le médecin chargé, au sein de la fédération sportive, de coordonner les examens requis dans le cadre de la surveillance médicale particulière prévue à l'article L. 231-6 peut établir un certificat de contre-indication à la participation aux compétitions sportives au vu des résultats de cette surveillance médicale. Ce certificat est transmis au président de la fédération, qui suspend la participation de l'intéressé aux compétitions sportives organisées ou autorisées par ladite fédération jusqu'à la levée de la contre-indication par le médecin.
<p>Le médecin chargé, au sein de la fédération sportive, de coordonner les examens requis dans le cadre de la surveillance médicale particulière prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547616&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 231-6</a> peut établir un certificat de contre-indication à la participation aux compétitions sportives au vu des résultats de cette surveillance médicale. </p><p>Ce certificat est transmis au président de la fédération, qui suspend la participation de l'intéressé aux compétitions sportives organisées ou autorisées par ladite fédération jusqu'à la levée de la contre-indication par le médecin.</p><p></p>
Section 1 : Certificat médical
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs &gt; Section 1 : Certificat médical
LEGIARTI000006261884
12
cible
CITATION
DECRET
2007-461
JORFTEXT000000645621
Décret n°2007-461 du 25 mars 2007 - art. 12 (Ab)
LEGIARTI000006547616
L231-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L231-6
LEGIARTI000006548148
R232-83
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-83 (T)