Code du sport, art. R131-36
La publication des règlements des fédérations sportives disposant de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 est assurée sous forme électronique dans des conditions de nature à garantir sa fiabilité, fixées par arrêté du ministre chargé des sports. Le public y a accès gratuitement. Les règlements publiés sous forme électronique en application du premier alinéa, entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur mise en ligne.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2017-1269 du 9 août 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
<p>La publication des règlements des fédérations sportives disposant de la délégation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547545&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 131-14</a> est assurée sous forme électronique dans des conditions de nature à garantir sa fiabilité, fixées par arrêté du ministre chargé des sports. Le public y a accès gratuitement. <br/><br/>Les règlements publiés sous forme électronique en application du premier alinéa, entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur mise en ligne.</p>
Sous-section 2 : Compétences des fédérations délégataires
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES &gt; Chapitre Ier : Fédérations sportives &gt; Section 3 : Fédérations délégataires &gt; Sous-section 2 : Compétences des fédérations délégataires
<p>Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2017-1269 du 9 août 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.</p>
LEGIARTI000029924752
A131-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A131-1 (VT)
LEGIARTI000018762156
A131-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A131-2 (VT)
LEGIARTI000006547545
L131-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L131-14
LEGIARTI000045226063
R131-28-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-28-3 (V)
LEGIARTI000038402850
R142-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R142-11 (V)
LEGIARTI000027279656
R142-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R142-3 (V)