Code du sport, art. L332-16-1
Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public. L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait qui la motivent ainsi que les communes de point de départ et de destination auxquelles elle s'applique. Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €. Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade prévue à l'article L. 332-11 pour une durée d'un an est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.
<p>Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public.</p><p>L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait qui la motivent ainsi que les communes de point de départ et de destination auxquelles elle s'applique. </p><p>Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €. </p><p>Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547731&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 332-11</a> pour une durée d'un an est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.</p><p></p>
Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Partie législative &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
JORFTEXT000024846139
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Arrêté du 21 novembre 2011, v. init.
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Arrêté du 15 mars 2012, v. init.
JORFTEXT000026417581
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Arrêté du 25 septembre 2012, v. init.
JORFTEXT000026451599
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Arrêté du 28 septembre 2012, v. init.
JORFTEXT000026567880
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Arrêté du 3 novembre 2012, v. init.
JORFTEXT000026592839
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Arrêté du 8 novembre 2012, v. init.
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Arrêté du 11 février 2013, v. init.
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Arrêté du 27 mars 2013, v. init.
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Arrêté du 21 mai 2013, v. init.
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Arrêté du 22 août 2013, v. init.
JORFTEXT000027972759
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Arrêté du 17 septembre 2013, v. init.
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Arrêté du 23 octobre 2013, v. init.
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Arrêté du 30 octobre 2013, v. init.
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Arrêté du 31 octobre 2013, v. init.
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Arrêté du 30 décembre 2013, v. init.
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Arrêté du 4 janvier 2014, v. init.
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Arrêté du 10 janvier 2014, v. init.
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Arrêté du 13 mars 2014, v. init.
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Arrêté du 27 mars 2014, v. init.
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Arrêté du 31 mars 2014, v. init.
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Arrêté du 16 avril 2014, v. init.
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ARRÊTÉ du 9 septembre 2014, v. init.
JORFTEXT000029590199
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ARRÊTÉ du 15 octobre 2014, v. init.
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ARRÊTÉ du 20 novembre 2014, v. init.
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ARRÊTÉ du 6 janvier 2015, v. init.
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ARRÊTÉ du 6 février 2015, v. init.
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ARRÊTÉ du 4 mars 2015, v. init.
JORFARTI000030513936
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DELIBERATION
2014-483
JORFTEXT000030513935
DÉLIBÉRATION n°2014-483 du 4 décembre 2014 - art., v. init.
JORFTEXT000030537127
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ARRÊTÉ du 28 avril 2015, v. init.
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ARRÊTÉ du 20 mai 2015, v. init.
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ARRÊTÉ du 10 septembre 2015, v. init.
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ARRÊTÉ du 16 septembre 2015, v. init.
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ARRÊTÉ du 14 octobre 2015, v. init.
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ARRÊTÉ du 21 octobre 2015, v. init.
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ARRÊTÉ du 5 novembre 2015, v. init.
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ARRÊTÉ du 18 novembre 2015, v. init.
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ARRÊTÉ du 18 novembre 2015, v. init.
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ARRÊTÉ du 20 novembre 2015, v. init.
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ARRÊTÉ du 23 novembre 2015, v. init.
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ARRÊTÉ du 25 novembre 2015, v. init.
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ARRÊTÉ du 27 novembre 2015 - art., v. init.
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Arrêté du 11 décembre 2015, v. init.
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Arrêté du 8 janvier 2016, v. init.
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Arrêté du 15 janvier 2016, v. init.
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Arrêté du 21 janvier 2016, v. init.
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Arrêté du 27 janvier 2016, v. init.
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Arrêté du 28 janvier 2016, v. init.
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Arrêté du 28 janvier 2016, v. init.
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Arrêté du 4 février 2016, v. init.
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Arrêté du 11 février 2016, v. init.
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Arrêté du 16 février 2016, v. init.
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Arrêté du 18 février 2016, v. init.
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Arrêté du 19 février 2016, v. init.
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Arrêté du 24 février 2016, v. init.
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Arrêté du 26 février 2016, v. init.
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Arrêté du 3 mars 2016, v. init.
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Arrêté du 7 mars 2016, v. init.
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Arrêté du 10 mars 2016, v. init.
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Arrêté du 31 mars 2016, v. init.
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Arrêté du 6 avril 2016, v. init.
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Arrêté du 8 avril 2016, v. init.
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Arrêté du 14 avril 2016, v. init.
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Arrêté du 21 avril 2016, v. init.
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Arrêté du 27 avril 2016, v. init.
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Arrêté du 4 mai 2016, v. init.
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Arrêté du 5 août 2016, v. init.
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Arrêté du 8 septembre 2016, v. init.
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cible
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Arrêté du 16 septembre 2016, v. init.
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Arrêté du 27 octobre 2016, v. init.
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Arrêté du 18 novembre 2016, v. init.
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Arrêté du 25 novembre 2016, v. init.
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Arrêté du 14 décembre 2016, v. init.
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Arrêté du 19 décembre 2016, v. init.
JORFTEXT000033888760
cible
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Arrêté du 17 janvier 2017, v. init.
JORFTEXT000033927762
cible
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Arrêté du 25 janvier 2017, v. init.
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Arrêté du 26 janvier 2017, v. init.
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Arrêté du 27 janvier 2017, v. init.
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Arrêté du 24 février 2017, v. init.
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Arrêté du 1er mars 2017, v. init.
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Arrêté du 16 mars 2017, v. init.
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cible
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Arrêté du 11 avril 2017, v. init.
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Arrêté du 13 avril 2017, v. init.
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cible
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Arrêté du 4 mai 2017, v. init.
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Arrêté du 5 mai 2017, v. init.
JORFTEXT000034719919
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Arrêté du 15 mai 2017, v. init.
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Arrêté du 17 août 2017, v. init.
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Arrêté du 20 octobre 2017, v. init.
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Arrêté du 8 décembre 2017, v. init.
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Arrêté du 15 décembre 2017, v. init.
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cible
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ARRETE
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Arrêté du 7 février 2018, v. init.
JORFTEXT000036605726
cible
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ARRETE
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Arrêté du 15 février 2018, v. init.
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Arrêté du 22 février 2018, v. init.
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Arrêté du 23 février 2018, v. init.
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Arrêté du 7 mars 2018, v. init.
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cible
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Arrêté du 16 mars 2018, v. init.
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cible
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ARRETE
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Arrêté du 29 août 2018, v. init.
JORFTEXT000037420993
cible
CITATION
ARRETE
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Arrêté du 21 septembre 2018, v. init.
JORFTEXT000037528924
cible
CITATION
ARRETE
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Arrêté du 25 octobre 2018, v. init.
JORFTEXT000037630553
cible
CITATION
ARRETE
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Arrêté du 21 novembre 2018, v. init.
JORFTEXT000037809114
cible
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ARRETE
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Arrêté du 13 décembre 2018, v. init.
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cible
CITATION
ARRETE
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Arrêté du 16 janvier 2019, v. init.
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cible
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ARRETE
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Arrêté du 24 janvier 2019, v. init.
JORFTEXT000038087172
cible
CITATION
ARRETE
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Arrêté du 1er février 2019, v. init.
JORFTEXT000038108929
cible
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ARRETE
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Arrêté du 8 février 2019, v. init.
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cible
CITATION
ARRETE
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Arrêté du 8 mars 2019, v. init.
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cible
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ARRETE
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Arrêté du 8 mars 2019, v. init.
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cible
CITATION
ARRETE
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Arrêté du 14 mars 2019, v. init.
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cible
CITATION
ARRETE
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Arrêté du 14 mars 2019, v. init.
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cible
CITATION
ARRETE
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Arrêté du 15 mars 2019, v. init.
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cible
CITATION
ARRETE
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Arrêté du 11 avril 2019, v. init.
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cible
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ARRETE
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Arrêté du 30 avril 2019, v. init.
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cible
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ARRETE
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Arrêté du 10 mai 2019, v. init.
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cible
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ARRETE
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Arrêté du 16 mai 2019, v. init.
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Arrêté du 22 mai 2019, v. init.
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cible
CITATION
ARRETE
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Arrêté du 1er août 2019, v. init.
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cible
CITATION
ARRETE
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Arrêté du 13 août 2019, v. init.
JORFTEXT000038961872
cible
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ARRETE
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Arrêté du 26 août 2019, v. init.
JORFTEXT000039001926
cible
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ARRETE
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Arrêté du 30 août 2019, v. init.
JORFTEXT000039124482
cible
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ARRETE
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Arrêté du 23 septembre 2019, v. init.
JORFTEXT000039180309
cible
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ARRETE
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Arrêté du 2 octobre 2019, v. init.
JORFTEXT000039281288
cible
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ARRETE
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Arrêté du 25 octobre 2019, v. init.
JORFTEXT000039356528
cible
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ARRETE
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Arrêté du 8 novembre 2019, v. init.
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cible
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ARRETE
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Arrêté du 31 janvier 2020, v. init.
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cible
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ARRETE
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Arrêté du 10 février 2020, v. init.
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cible
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ARRETE
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Arrêté du 25 février 2020, v. init.
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cible
CITATION
ARRETE
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Arrêté du 25 août 2021, v. init.
JORFTEXT000044087637
cible
CITATION
ARRETE
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Arrêté du 22 septembre 2021, v. init.
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cible
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Arrêté du 30 septembre 2021, v. init.
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cible
CITATION
ARRETE
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Arrêté du 1er octobre 2021, v. init.
JORFTEXT000044223272
cible
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Arrêté du 18 octobre 2021, v. init.
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cible
CITATION
ARRETE
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Arrêté du 22 octobre 2021, v. init.
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cible
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ARRETE
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Arrêté du 29 octobre 2021, v. init.
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cible
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Arrêté du 26 novembre 2021, v. init.
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cible
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Arrêté du 2 décembre 2021, v. init.
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cible
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ARRETE
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Arrêté du 17 décembre 2021, v. init.
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cible
CITATION
ARRETE
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Arrêté du 17 décembre 2021, v. init.
JORFTEXT000044791970
cible
CITATION
ARRETE
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Arrêté du 30 décembre 2021, v. init.
JORFTEXT000044844480
cible
CITATION
ARRETE
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Arrêté du 4 janvier 2022, v. init.
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cible
CITATION
ARRETE
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Arrêté du 7 janvier 2022, v. init.
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cible
CITATION
ARRETE
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Arrêté du 19 janvier 2022, v. init.
JORFTEXT000045122742
cible
CITATION
ARRETE
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Arrêté du 4 février 2022, v. init.
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cible
CITATION
ARRETE
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Arrêté du 7 février 2022, v. init.
LEGITEXT000045162512
cible
CITATION
ARRETE
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Arrêté du 10 février 2022 (V)
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cible
CITATION
ARRETE
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Arrêté du 16 février 2022, v. init.
JORFTEXT000045332333
cible
CITATION
ARRETE
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Arrêté du 10 mars 2022, v. init.
JORFTEXT000045332339
cible
CITATION
ARRETE
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Arrêté du 10 mars 2022, v. init.
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cible
CITATION
ARRETE
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Arrêté du 10 mars 2022, v. init.
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cible
CITATION
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Arrêté du 16 mars 2022, v. init.
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cible
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ARRETE
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Arrêté du 18 mars 2022, v. init.
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cible
CITATION
ARRETE
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Arrêté du 31 mars 2022, v. init.
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cible
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ARRETE
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Arrêté du 31 mars 2022, v. init.
LEGITEXT000045464707
cible
CITATION
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Arrêté du 2 avril 2022 (V)
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cible
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Arrêté du 6 avril 2022, v. init.
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cible
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ARRETE
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Arrêté du 15 avril 2022, v. init.
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cible
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ARRETE
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Arrêté du 21 avril 2022, v. init.
JORFTEXT000046216679
cible
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Arrêté du 25 août 2022, v. init.
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cible
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ARRETE
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Arrêté du 9 septembre 2022, v. init.
JORFTEXT000046343534
cible
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Arrêté du 29 septembre 2022, v. init.
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Arrêté du 13 octobre 2022 (V)
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cible
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ARRETE
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Arrêté du 10 novembre 2022, v. init.
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cible
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ARRETE
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Arrêté du 23 novembre 2022, v. init.
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Arrêté du 3 février 2023 (V)
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Arrêté du 6 février 2023 (V)
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Arrêté du 3 février 2023 (V)
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Arrêté du 22 février 2023 (V)
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Arrêté du 18 avril 2023 (V)
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cible
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Arrêté du 12 août 2023 (V)
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cible
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Arrêté du 21 septembre 2023, v. init.
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cible
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Arrêté du 28 septembre 2023 (V)
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Arrêté du 19 octobre 2023 (V)
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Arrêté du 2 novembre 2023 (V)
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Arrêté du 22 novembre 2023 (V)
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Arrêté du 28 novembre 2023 (V)
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Arrêté du 4 décembre 2023 (V)
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Arrêté du 7 décembre 2023 (V)
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Arrêté du 9 décembre 2023 (V)
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cible
CITATION
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Arrêté du 12 décembre 2023, v. init.
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cible
CITATION
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Arrêté du 14 décembre 2023, v. init.
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Arrêté du 9 janvier 2024 (V)
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cible
CITATION
ARRETE
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Arrêté du 29 janvier 2024, v. init.
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cible
CITATION
ARRETE
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Arrêté du 31 janvier 2024, v. init.
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Arrêté du 14 février 2024 (V)
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cible
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Arrêté du 23 février 2024
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cible
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ARRETE
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Arrêté du 6 mars 2024
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cible
CITATION
ARRETE
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Arrêté du 24 mars 2024
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CITATION
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Arrêté du 24 mars 2024
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cible
CITATION
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Arrêté du 19 avril 2024
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ARRETE
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Arrêté du 19 avril 2024
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ARRETE
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Arrêté du 10 mai 2024
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cible
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ARRETE
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Arrêté du 26 août 2024 (V)
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Arrêté du 9 septembre 2024 (V)
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CITATION
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Arrêté du 11 septembre 2024 (V)
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cible
CITATION
ARRETE
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Arrêté du 17 septembre 2024
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Arrêté du 15 octobre 2024 (V)
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Arrêté du 15 octobre 2024 (V)
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Arrêté du 15 octobre 2024 (V)
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Arrêté du 16 octobre 2024
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CITATION
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Arrêté du 16 octobre 2024
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Arrêté du 25 octobre 2024 (V)
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Arrêté du 27 octobre 2024 (V)
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Arrêté du 4 novembre 2024 (V)
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Arrêté du 11 décembre 2024
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Arrêté du 11 décembre 2024
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L332-11
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Code du sport. - art. L332-11
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CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L332-16-3 (V)