Code du sport, art. D131-2
Les personnes soumises aux dispositions des articles L. 212-9 et L. 322-1 sont informées par les fédérations sportives qu'elles peuvent faire l'objet d'un contrôle portant sur le respect de leurs obligations d'honorabilité. Ce contrôle est réalisé par les services de l'Etat dans le cadre des dispositions des articles 706-53-7 et 776 du code de procédure pénale. A cette fin, les fédérations sportives recueillent les informations suivantes relatives à l'identité des personnes soumises aux dispositions des articles L. 212-9 et L. 322-1 : le nom, le prénom, la civilité, la date et le lieu de naissance. En outre, lorsque ces personnes sont nées à l'étranger, les noms et prénoms du père et de la mère font également partie des informations à recueillir.
<p>Les personnes soumises aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547575&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 212-9 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547695&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 322-1 </a>sont informées par les fédérations sportives qu'elles peuvent faire l'objet d'un contrôle portant sur le respect de leurs obligations d'honorabilité. Ce contrôle est réalisé par les services de l'Etat dans le cadre des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577716&dateTexte=&categorieLien=cid">706-53-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578321&dateTexte=&categorieLien=cid">776</a> du code de procédure pénale. <br/><br/>A cette fin, les fédérations sportives recueillent les informations suivantes relatives à l'identité des personnes soumises aux dispositions des articles L. 212-9 et L. 322-1 : le nom, le prénom, la civilité, la date et le lieu de naissance. En outre, lorsque ces personnes sont nées à l'étranger, les noms et prénoms du père et de la mère font également partie des informations à recueillir.</p>
Section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES &gt; Chapitre Ier : Fédérations sportives &gt; Section 1 : Dispositions générales
LEGITEXT000050065634
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050064722
Arrêté du 18 juillet 2024 (V)
LEGITEXT000050065569
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050064681
Arrêté du 21 juin 2024 (V)
LEGIARTI000006577716
706-53-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 706-53-7
LEGIARTI000006578321
776
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 776
LEGIARTI000006547575
L212-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L212-9
LEGIARTI000006547695
L322-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L322-1