Code du sport, art. R322-25-1
Les exploitants ou les gestionnaires sont tenus de signaler sans délai au préfet de département les accidents graves dont la cause est liée à un équipement mentionné à la présente section. Un accident grave est un accident mortel ou un accident ayant provoqué des lésions corporelles.
<div align="left">Les exploitants ou les gestionnaires sont tenus de signaler sans délai au préfet de département les accidents graves dont la cause est liée à un équipement mentionné à la présente section.<br/><br/> Un accident grave est un accident mortel ou un accident ayant provoqué des lésions corporelles.<br/><br/></div>
Section 3 : Exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité &gt; Section 3 : Exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball
LEGIARTI000032432092
R322-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R322-26 (V)