Code du sport, art. R132-10
Relèvent de la compétence de la fédération : 1° La délivrance des licences sportives et de la licence d'agent sportif ; 2° La formation et le perfectionnement des dirigeants, animateurs, formateurs et entraîneurs fédéraux ; 3° L'organisation et l'accession à la pratique des activités arbitrales ; 4° La définition et le contrôle du respect des règles techniques et des règles de sécurité, d'encadrement et de déontologie de la discipline ; 5° L'organisation de la surveillance médicale des sportifs, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre III du livre II ; 6° La délivrance des titres mentionnés à l'article L. 131-18 ; 7° La sélection et la gestion des équipes portant l'appellation d'" Equipe de France " ; 8° L'accession à la pratique du sport de haut niveau ; 9° Le classement des équipements sportifs ; 10° L'exercice du pouvoir disciplinaire en appel.
<p></p>Relèvent de la compétence de la fédération : <p></p><p></p>1° La délivrance des licences sportives et de la licence d'agent sportif ; <p></p><p></p>2° La formation et le perfectionnement des dirigeants, animateurs, formateurs et entraîneurs fédéraux ; <p></p><p></p>3° L'organisation et l'accession à la pratique des activités arbitrales ; <p></p><p></p>4° La définition et le contrôle du respect des règles techniques et des règles de sécurité, d'encadrement et de déontologie de la discipline ; <p></p><p></p>5° L'organisation de la surveillance médicale des sportifs, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre III du livre II ; <p></p><p></p>6° La délivrance des titres mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547549&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L131-18 (V)">l'article L. 131-18</a> ; <p></p><p></p>7° La sélection et la gestion des équipes portant l'appellation d'" Equipe de France " ; <p></p><p></p>8° L'accession à la pratique du sport de haut niveau ; <p></p><p></p>9° Le classement des équipements sportifs ; <p></p><p></p>10° L'exercice du pouvoir disciplinaire en appel.<p></p>
Section 2 : Répartition des compétences entre les ligues professionnelles et les fédérations
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES &gt; Chapitre II : Ligues professionnelles &gt; Section 2 : Répartition des compétences entre les ligues professionnelles et les fédérations
LEGIARTI000006547549
L131-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L131-18 (V)
LEGIARTI000020451494
R131-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-33 (V)
LEGIARTI000006547878
R132-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R132-12 (V)