Code du sport, art. R232-74
L'agence accuse réception de la demande d'autorisation dans les conditions prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration . Cet accusé de réception fait courir le délai de vingt et un jours francs dans lequel l'agence notifie sa décision au sportif. Le silence gardé par l'agence au-delà de ce délai sur une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques vaut décision de rejet. Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités. Lorsque l'Agence française de lutte contre le dopage est destinataire d'une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une personne s'étant déclarée " sportif de niveau international " dans le formulaire prévu au 1° de l'article D. 232-73 , elle l'informe que cette demande doit être adressée à la fédération internationale dont elle relève.
<p>L'agence accuse réception de la demande d'autorisation dans les conditions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031369979&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-4">articles R. 112-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031369981&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-5">R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration</a>. Cet accusé de réception fait courir le délai de vingt et un jours francs dans lequel l'agence notifie sa décision au sportif. Le silence gardé par l'agence au-delà de ce délai sur une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques vaut décision de rejet. Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités. </p><p>Lorsque l'Agence française de lutte contre le dopage est destinataire d'une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une personne s'étant déclarée " sportif de niveau international " dans le formulaire prévu au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000023430720&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. D232-73 (V)">D. 232-73</a>, elle l'informe que cette demande doit être adressée à la fédération internationale dont elle relève.</p>
Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits et contrôles &gt; Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques
LEGIARTI000023430720
D232-73
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D232-73 (V)
LEGIARTI000023442205
R232-79
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-79 (Ab)
LEGIARTI000006548145
R232-80
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-80 (Ab)
LEGIARTI000006548146
R232-81
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-81 (Ab)
LEGIARTI000031369979
R112-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-4
LEGIARTI000031369981
R112-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-5