Code du sport, art. R322-32
Les EPI-SL de catégorie 1 relèvent de la procédure du contrôle interne de la fabrication par laquelle le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de la Communauté européenne ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le marché s'assure et déclare, sous sa responsabilité, que l'EPI-SL est conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité qui lui sont applicables. Pour ces équipements, le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle : 1° La déclaration de conformité " CE " définie à l'annexe III-7 ; 2° La documentation technique visée à l'annexe III-8 .
<p>Les EPI-SL de catégorie 1 relèvent de la procédure du contrôle interne de la fabrication par laquelle le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de la Communauté européenne ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le marché s'assure et déclare, sous sa responsabilité, que l'EPI-SL est conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité qui lui sont applicables. <br/><br/>Pour ces équipements, le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle : <br/><br/>1° La déclaration de conformité " CE " définie à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547797&dateTexte=&categorieLien=cid">l'annexe III-7 </a>; <br/><br/>2° La documentation technique visée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547796&dateTexte=&categorieLien=cid">l'annexe III-8</a>.</p>
Section 4 : Prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité &gt; Section 4 : Prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs
LEGIARTI000006547785
Annexe III-3 (art. R322-27)
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. Annexe III-3 (art. R322-27) (VT)
LEGIARTI000006547797
Annexe III-7 (art. R322-31)
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. Annexe III-7 (art. R322-31)
LEGIARTI000020896002
Annexe III-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. Annexe III-8 (VD)
LEGIARTI000006548253
R322-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R322-33 (VT)
LEGIARTI000049071731
R322-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R322-38 (V)