Code du sport, art. R114-47
Selon les critères fixés à l' article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques , peuvent être logés par convention d'occupation précaire avec astreinte, dans la limite des logements disponibles après application des articles R. 114-44 et R. 114-45 du présent code, les agents occupant les emplois dont la liste est proposée par le conseil d'administration du centre sur rapport du directeur dans les conditions fixées à l'article R. 114-52 . Les agents qui n'occupent pas le logement de fonction sont néanmoins tenus d'effectuer l'astreinte en contrepartie de laquelle la concession de ce logement leur a été attribuée.
<p align="left">Selon les critères fixés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885187&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques</a>, peuvent être logés par convention d'occupation précaire avec astreinte, dans la limite des logements disponibles après application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032040039&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 114-44 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032040042&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 114-45 </a>du présent code, les agents occupant les emplois dont la liste est proposée par le conseil d'administration du centre sur rapport du directeur dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032040058&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 114-52</a>. </p><p align="left">Les agents qui n'occupent pas le logement de fonction sont néanmoins tenus d'effectuer l'astreinte en contrepartie de laquelle la concession de ce logement leur a été attribuée.</p>
Section 4 : Concessions de logement accordées aux agents de l'Etat 
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive  &gt; Section 4 : Concessions de logement accordées aux agents de l'Etat 
LEGIARTI000024885187
R2124-68
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publiques. - art. R2124-68
LEGIARTI000032040039
R114-44
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R114-44
LEGIARTI000032040042
R114-45
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R114-45
LEGIARTI000032040058
R114-52
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R114-52