Code du sport, art. R132-18
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, le délai à l'expiration duquel le silence gardé par une ligue professionnelle vaut décision d'acceptation est de quatre mois pour : 1° Les demandes de labellisation de club sportif ; 2° Les demandes de validation de l'enseignement scolaire ou professionnel ou de la formation universitaire des jeunes sportifs en centre de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive.
<p>En application du <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117&idArticle=LEGIARTI000006529211&dateTexte=&categorieLien=cid">II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000</a> et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, le délai à l'expiration duquel le silence gardé par une ligue professionnelle vaut décision d'acceptation est de quatre mois pour : <br/><br/> 1° Les demandes de labellisation de club sportif ; <br/><br/> 2° Les demandes de validation de l'enseignement scolaire ou professionnel ou de la formation universitaire des jeunes sportifs en centre de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive.</p>
Section 3 : Dispositions relatives au régime des décisions prises par les ligues professionnelles
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES &gt; Chapitre II : Ligues professionnelles &gt; Section 3 : Dispositions relatives au régime des décisions prises par les ligues professionnelles
LEGIARTI000006529211
21
source
CITATION
LOI
2000-321
JORFTEXT000000215117
LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 21