Code du sport, art. R312-15
L'enceinte sportive dont le gestionnaire s'oppose à un contrôle du respect des prescriptions de la présente section par les personnes mentionnées à l'article L. 111-3 peut faire l'objet d'un retrait d'homologation, sans préjudice des peines mentionnées à cet article.
<p></p>L'enceinte sportive dont le gestionnaire s'oppose à un contrôle du respect des prescriptions de la présente section par les personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547495&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L111-3 (V)">L. 111-3</a> peut faire l'objet d'un retrait d'homologation, sans préjudice des peines mentionnées à cet article.<p></p><p></p>
Section 2 : Installations fixes
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES &gt; Chapitre II : Equipements sportifs &gt; Section 2 : Installations fixes
LEGIARTI000006547495
L111-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L111-3 (V)