Code du sport, art. A211-49-1
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
<p>Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. </p><p> Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle. </p><p></p>
Sous-section 2 : Contrôle budgétaire
Partie réglementaire - Arrêtés &gt;  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt;  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt;  Chapitre Ier : Formation aux professions du sport &gt;  Section 3 : L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques &gt; Sous-section 2 : Contrôle budgétaire
LEGIARTI000030527412
A211-44
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A211-44 (V)
LEGIARTI000030527396
A211-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A211-47 (V)
LEGIARTI000030527392
A211-48
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A211-48 (V)