Code du sport, art. L321-4
Les associations et les fédérations sportives sont tenues d'informer leurs adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer. Elles informent également leurs adhérents de l'existence de garanties relatives à l'accompagnement juridique et psychologique ainsi qu'à la prise en charge des frais de procédure engagés par les victimes de violences sexuelles, physiques et psychologiques.
<p>Les associations et les fédérations sportives sont tenues d'informer leurs adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer.</p><p>Elles informent également leurs adhérents de l'existence de garanties relatives à l'accompagnement juridique et psychologique ainsi qu'à la prise en charge des frais de procédure engagés par les victimes de violences sexuelles, physiques et psychologiques.</p>
Chapitre Ier : Obligation d'assurance
Partie législative &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES &gt; Chapitre Ier : Obligation d'assurance
LEGIARTI000034117217
L321-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L321-4-1 (V)
LEGIARTI000006547689
L321-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L321-5 (V)