Code du sport, art. R122-12
Au terme du délai mentionné à l'article R. 122-11 , le préfet statue par arrêté. Le refus d'approbation est motivé.
<p></p>Au terme du délai mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547824&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R122-11 (V)">l'article R. 122-11</a>, le préfet statue par arrêté. Le refus d'approbation est motivé.<p></p><p></p>
Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Sociétés sportives &gt; Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives
LEGIARTI000006547824
R122-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R122-11 (V)