Code du sport, art. R212-5
Les dispositions des articles R. 335-5 à R. 335-11 du code de l'éducation sont applicables pour la délivrance des diplômes et titres à finalité professionnelle prévue à l'article R. 212-1 du présent code. Toutefois, les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 335-8 du code de l'éducation, relatives à l'équilibre entre représentants des employeurs et des salariés ne sont pas applicables aux professions qui s'exercent principalement sous le statut de travailleur indépendant.
<p></p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526709&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R335-5 (V)">articles R. 335-5 à R. 335-11 </a>du code de l'éducation sont applicables pour la délivrance des diplômes et titres à finalité professionnelle prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547961&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R212-1 (V)">l'article R. 212-1 </a>du présent code. <p></p><p></p>Toutefois, les dispositions du deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526712&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R335-8 (V)">l'article R. 335-8</a> du code de l'éducation, relatives à l'équilibre entre représentants des employeurs et des salariés ne sont pas applicables aux professions qui s'exercent principalement sous le statut de travailleur indépendant.<p></p>
Paragraphe 1 : Principes
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt; Section 1 : Obligation de qualification &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 1 : Principes
LEGIARTI000006526709
R335-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. R335-5 (V)
LEGIARTI000006526712
R335-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. R335-8 (V)
LEGIARTI000006547961
R212-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R212-1 (V)