Code du sport, art. L241-7
Le propriétaire, l'entraîneur et le cas échéant le sportif qui ont enfreint ou tenté d'enfreindre les dispositions du présent titre encourent les sanctions administratives suivantes : 1° Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations mentionnées à l'article L. 241-2 ; 2° Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des manifestations sportives mentionnées à l'article L. 241-2 et aux entraînements y préparant ; 3° Lorsqu'ils sont licenciés d'une fédération sportive agréée, une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies à l'article L. 212-1 . Ces sanctions sont prononcées dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre II du titre III du présent livre par l'Agence française de lutte contre le dopage.
Conformément à l'article 37 de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 1er mars 2019.
<p>Le propriétaire, l'entraîneur et le cas échéant le sportif qui ont enfreint ou tenté d'enfreindre les dispositions du présent titre encourent les sanctions administratives suivantes :</p><p>1° Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547651&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 241-2 </a>;</p><p>2° Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des manifestations sportives mentionnées à l'article L. 241-2 et aux entraînements y préparant ;</p><p>3° Lorsqu'ils sont licenciés d'une fédération sportive agréée, une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547567&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 212-1</a>.</p><p>Ces sanctions sont prononcées dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre II du titre III du présent livre par l'Agence française de lutte contre le dopage.</p>
Chapitre unique
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL &gt; Chapitre unique
<p>Conformément à l'article 37 de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 1er mars 2019.</p>
LEGIARTI000006522511
25
cible
CITATION
DECRET
2006-1629
JORFTEXT000000463531
Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 - art. 25 (Ab)
LEGIARTI000006547792
Annexe II-3 (art. R241-12)
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. Annexe II-3 (art. R241-12) (Ab)
LEGIARTI000006547567
L212-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L212-1
LEGIARTI000043414496
L241-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L241-1 (V)
LEGIARTI000006547651
L241-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L241-2
LEGIARTI000043414486
L241-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L241-8 (VD)
LEGIARTI000043907499
R241-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R241-16 (V)
LEGIARTI000043907512
R241-16-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R241-16-1 (V)
LEGIARTI000037222914
R241-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R241-25 (Ab)