Code du sport, art. R114-50
La région de rattachement fixe chaque année le taux d'actualisation de la valeur des prestations accessoires mentionnées à l'article R. 114-49 pour chacune des catégories d'agents mentionnés à l'article R. 114-44 .
<p align="left">La région de rattachement fixe chaque année le taux d'actualisation de la valeur des prestations accessoires mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032040051&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R114-49 (V)">R. 114-49 </a>pour chacune des catégories d'agents mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032040039&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R114-44 (V)">R. 114-44</a>.</p>
Section 4 : Concessions de logement accordées aux agents de l'Etat 
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive  &gt; Section 4 : Concessions de logement accordées aux agents de l'Etat 
LEGIARTI000032040039
R114-44
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R114-44 (V)
LEGIARTI000032040051
R114-49
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R114-49 (V)