Code du sport, art. A112-10
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
<p align="left">Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. <br/><br/> Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle. </p>
Sous-section unique : Contrôle budgétaire 


Partie réglementaire - Arrêtés &gt;  LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES  ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier :  PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre II : Etablissements publics nationaux 

 &gt; Section unique : Le Musée national du sport 




 &gt; Sous-section unique : Contrôle budgétaire 


LEGIARTI000030526771
A112-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A112-2 (V)
LEGIARTI000030526773
A112-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A112-3 (V)
LEGIARTI000044999721
A112-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A112-7 (V)
LEGIARTI000030526783
A112-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A112-8 (V)