Code du sport, art. R331-33
Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'équipement fixent conjointement la liste des routes interdites, à titre permanent, périodique ou provisoire, à toutes les concentrations ou manifestations ou à certaines catégories d'entre elles en raison des incidences que leur déroulement peut avoir sur l'économie, le tourisme ou la sécurité générale. Ils peuvent toutefois indiquer sous quelles conditions lesdites routes peuvent être soit traversées, soit empruntées sur une distance réduite lors de ces événements.
<p></p>   Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'équipement fixent conjointement la liste des routes interdites, à titre permanent, périodique ou provisoire, à toutes les concentrations ou manifestations ou à certaines catégories d'entre elles en raison des incidences que leur déroulement peut avoir sur l'économie, le tourisme ou la sécurité générale. Ils peuvent toutefois indiquer sous quelles conditions lesdites routes peuvent être soit traversées, soit empruntées sur une distance réduite lors de ces événements.<p></p><p></p>
Sous-section 4 : Dispositions communes aux événements soumis à déclaration ou à autorisation.
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives &gt; Section 5 : Concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur &gt; Sous-section 4 : Dispositions communes aux événements soumis à déclaration ou à autorisation.
LEGITEXT000049151348
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049150921
Arrêté du 14 février 2024 (V)
LEGITEXT000049468644
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049467774
Arrêté du 18 avril 2024 (V)
JORFTEXT000050853011
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050853011
Arrêté du 20 décembre 2024