Code du sport, art. R232-68
L'agrément des personnes chargées du contrôle au titre de l'article L. 232-11 est accordé par l'Agence française de lutte contre le dopage dans les conditions qu'elle définit. Nul ne peut obtenir l'agrément prévu au présent article s'il a été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. Il peut ne pas être accordé aux professionnels de santé qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire dans les cinq années qui précèdent. L'agrément est donné pour une durée de deux ans renouvelable.
<p>L'agrément des personnes chargées du contrôle au titre de l'article L. 232-11 est accordé par l'Agence française de lutte contre le dopage dans les conditions qu'elle définit.</p><p>Nul ne peut obtenir l'agrément prévu au présent article s'il a été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.</p><p>Il peut ne pas être accordé aux professionnels de santé qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire dans les cinq années qui précèdent.</p><p>L'agrément est donné pour une durée de deux ans renouvelable.</p>
Paragraphe 3 : Agrément, formation et assermentation des personnes chargées des contrôles.
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes &gt; Sous-section 1 : Organisation des contrôles &gt; Paragraphe 3 : Agrément, formation et assermentation des personnes chargées des contrôles.
JORFTEXT000020034693
cible
CITATION
DELIBERATION
115
JORFTEXT000020034693
Délibération n° 115
 du 13 novembre 2008, v. init.
JORFARTI000020034702
1
cible
CITATION
DELIBERATION
115
JORFTEXT000020034693
Délibération n° 115  du 13 novembre 2008 - art. 1, v. init.
JORFARTI000025163365
10
cible
CITATION
DELIBERATION
207
JORFTEXT000025163323
Délibération n° 207  du 5 janvier 2012 - art. 10, v. init.
LEGIARTI000031944385
31
cible
CITATION
DECRET
2016-83
JORFTEXT000031942028
Décret n°2016-83 du 29 janvier 2016 - art. 31 (V)
JORFARTI000032107610
1
cible
CITATION
DELIBERATION
2016-17 CTRL
JORFTEXT000032107604
Délibération n°2016-17 CTRL du 17 février 2016 - art. 1, v. init.
JORFARTI000032107662
15
cible
CITATION
DELIBERATION
2016-17 CTRL
JORFTEXT000032107604
Délibération n°2016-17 CTRL du 17 février 2016 - art. 15, v. init.
JORFARTI000032107645
2
cible
CITATION
DELIBERATION
2016-17 CTRL
JORFTEXT000032107604
Délibération n°2016-17 CTRL du 17 février 2016 - art. 2, v. init.
JORFARTI000038359504
1
cible
CITATION
DELIBERATION
2019-29
JORFTEXT000038359490
Délibération n°2019-29 du 28 mars 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000038359550
15
cible
CITATION
DELIBERATION
2019-29
JORFTEXT000038359490
Délibération n°2019-29 du 28 mars 2019 - art. 15, v. init.
JORFARTI000038359535
4
cible
CITATION
DELIBERATION
2019-29
JORFTEXT000038359490
Délibération n°2019-29 du 28 mars 2019 - art. 4, v. init.
LEGIARTI000006547629
L232-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-11
LEGIARTI000048665188
R232-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-11 (V)
LEGIARTI000043907189
R232-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-46 (V)