Code du sport, art. R222-14
Une session de l'examen de la licence d'agent sportif est ouverte chaque année dans chacune des disciplines sportives pour lesquelles une commission des agents sportifs a été instituée en application de l'article R. 222-1 . Peuvent s'inscrire à l'examen les personnes qui ne se trouvent dans aucun des cas d'incapacité prévus aux articles L. 222-9 (3°) et L. 222-11 . Les formalités d'inscription sont définies, pour chaque discipline sportive, par la commission des agents sportifs de la fédération délégataire compétente.
<p>Une session de l'examen de la licence d'agent sportif est ouverte chaque année dans chacune des disciplines sportives pour lesquelles une commission des agents sportifs a été instituée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548038&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 222-1</a>.</p><p>Peuvent s'inscrire à l'examen les personnes qui ne se trouvent dans aucun des cas d'incapacité prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547603&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 222-9 </a>(3°) et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547605&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 222-11</a>.</p><p>Les formalités d'inscription sont définies, pour chaque discipline sportive, par la commission des agents sportifs de la fédération délégataire compétente.</p>
Sous-section 2 : Examen de la licence d'agent sportif
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE II : SPORTIFS &gt; Chapitre II : Sport professionnel &gt; Section 3 : Licence d'agent sportif &gt; Sous-section 2 : Examen de la licence d'agent sportif
LEGIARTI000024199781
3
cible
CITATION
DECRET
2011-686
JORFTEXT000024198403
Décret n°2011-686
 du 16 juin 2011 - art. 3 (V)
LEGIARTI000006547605
L222-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L222-11
LEGIARTI000006547603
L222-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L222-9
LEGIARTI000006548038
R222-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R222-1
LEGIARTI000024214551
R222-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R222-10 (V)
LEGIARTI000024202828
R222-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R222-27 (V)