Code du sport, art. D331-1
Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des sports arrêtent, après avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, les caractéristiques des manifestations sportives nécessitant des garanties particulières de sécurité et les modalités selon lesquelles les fédérations sportives en déterminent la liste et la transmettent aux autorités détentrices des pouvoirs de police. Les fédérations ne peuvent déléguer leurs compétences pour l'organisation de ces manifestations. Elles en signalent la tenue aux autorités détentrices des pouvoirs de police.
<p></p>   Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des sports arrêtent, après avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, les caractéristiques des manifestations sportives nécessitant des garanties particulières de sécurité et les modalités selon lesquelles les fédérations sportives en déterminent la liste et la transmettent aux autorités détentrices des pouvoirs de police.<p></p><p></p>   Les fédérations ne peuvent déléguer leurs compétences pour l'organisation de ces manifestations. Elles en signalent la tenue aux autorités détentrices des pouvoirs de police.<p></p>
Section 1 : Rôle des fédérations
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives &gt; Section 1 : Rôle des fédérations
JORFARTI000028277401
D285-2
cible
CITATION
DECRET
2013-1113
JORFTEXT000028276865
Décret n°2013-1113  du 4 décembre 2013 - art. D285-2, v. init.
JORFARTI000028277731
R211-24
cible
CITATION
DECRET
2013-1113
JORFTEXT000028276865
Décret n°2013-1113  du 4 décembre 2013 - art. R211-24, v. init.
JORFARTI000028277372
R283-2
cible
CITATION
DECRET
2013-1113
JORFTEXT000028276865
Décret n°2013-1113  du 4 décembre 2013 - art. R283-2, v. init.
JORFARTI000028277424
R286-3
cible
CITATION
DECRET
2013-1113
JORFTEXT000028276865
Décret n°2013-1113  du 4 décembre 2013 - art. R286-3, v. init.
JORFARTI000028277449
R287-3
cible
CITATION
DECRET
2013-1113
JORFTEXT000028276865
Décret n°2013-1113  du 4 décembre 2013 - art. R287-3, v. init.
LEGIARTI000049608391
4
cible
CITATION
DECRET
2024-477
JORFTEXT000049607563
Décret n°2024-477 du 27 mai 2024 - art. 4
LEGIARTI000028285079
R211-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. R211-24 (VD)
LEGIARTI000049302144
R283-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. R283-2 (M)
LEGIARTI000048480044
R285-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. R285-3 (VT)
LEGIARTI000049609563
R286-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. R286-3 (VT)
LEGIARTI000049609494
R287-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. R287-3 (V)