Code du sport, art. L332-1-2
Toute personne pénétrant en qualité de spectateur dans un lieu où doit se dérouler une manifestation sportive dont l'accès est subordonné à l'acquittement d'un droit d'entrée doit présenter un titre d'accès, même s'il s'agit d'une invitation. Un décret en Conseil d'Etat fixe les seuils de spectateurs au-delà desquels les organisateurs de manifestations sportives exposées, par leur nature ou par leurs circonstances particulières, à un risque de fraude prévoient des titres d'accès nominatifs, dématérialisés et infalsifiables ainsi que les conditions d'application du présent article.
Conformément à l'article 17 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023, les dispositions suivantes entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
<p>Toute personne pénétrant en qualité de spectateur dans un lieu où doit se dérouler une manifestation sportive dont l'accès est subordonné à l'acquittement d'un droit d'entrée doit présenter un titre d'accès, même s'il s'agit d'une invitation. Un décret en Conseil d'Etat fixe les seuils de spectateurs au-delà desquels les organisateurs de manifestations sportives exposées, par leur nature ou par leurs circonstances particulières, à un risque de fraude prévoient des titres d'accès nominatifs, dématérialisés et infalsifiables ainsi que les conditions d'application du présent article.</p>
Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Partie législative &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
<p>Conformément à l'article 17 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023, les dispositions suivantes entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>
LEGITEXT000050737925
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050732666
Arrêté du 19 novembre 2024 (V)
LEGIARTI000047566805
L332-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L332-5-1 (V)
LEGIARTI000049505673
R332-20-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R332-20-1 (V)
LEGIARTI000049505675
R332-20-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R332-20-2 (V)
LEGIARTI000049505677
R332-20-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R332-20-3 (V)
LEGIARTI000049505679
R332-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R332-23 (V)