Code du sport, art. R211-93
La convention fixe la durée de la formation, qui ne peut commencer à une date antérieure à celle de sa signature. Elle précise pour quels motifs et selon quelles modalités sa résiliation peut intervenir, d'un commun accord entre les parties ou sur l'initiative de l'une ou l'autre de celles-ci, avant le terme fixé.
<p></p>   La convention fixe la durée de la formation, qui ne peut commencer à une date antérieure à celle de sa signature.<p></p><p></p>   Elle précise pour quels motifs et selon quelles modalités sa résiliation peut intervenir, d'un commun accord entre les parties ou sur l'initiative de l'une ou l'autre de celles-ci, avant le terme fixé.<p></p>
Paragraphe 2 : Convention de formation
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre Ier : Formation aux professions du sport &gt; Section 2 : Centres de formation &gt; Paragraphe 2 : Convention de formation
JORFARTI000019342033
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019342025
Arrêté du 31 juillet 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019460906
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019460898
Arrêté du 4 septembre 2008 - art., v. init.
JORFARTI000022506708
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022506697
Arrêté du 9 juillet 2010 - art., v. init.
JORFARTI000022969798
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022969786
Arrêté du 20 octobre 2010 - art., v. init.
JORFARTI000023504518
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023504506
Arrêté du 24 janvier 2011 - art., v. init.
LEGIARTI000024398034
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024388756
Arrêté du 12 juillet 2011 - art. (Ab)
LEGIARTI000026275901
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026274721
Arrêté du 26 juillet 2012 - art. (V)
JORFARTI000027408803
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027408794
Arrêté du 29 avril 2013 - art., v. init.
JORFARTI000035468849
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035468841
Arrêté du 25 août 2017 - art., v. init.
JORFARTI000047749284
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047749273
Arrêté du 19 juin 2023 - art. 2, v. init.