Code du sport, art. R131-29
Le ministre chargé des sports peut refuser la délégation ou son renouvellement pour l'un des motifs suivants : 1° Non-respect de l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au développement des activités physiques et sportives ; 2° Non-respect de l'une des conditions mentionnées aux articles R. 131-25 et R. 131-27 ; 3° Dans le cas d'un renouvellement, non-respect des engagements fixés par le contrat de délégation en vigueur pour la période précédente.
<p>Le ministre chargé des sports peut refuser la délégation ou son renouvellement pour l'un des motifs suivants : <br/><br/>1° Non-respect de l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au développement des activités physiques et sportives ; </p><p>2° Non-respect de l'une des conditions mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547852&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 131-25 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547854&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 131-27</a> ; <br/><br/>3° Dans le cas d'un renouvellement, non-respect des engagements fixés par le contrat de délégation en vigueur pour la période précédente.</p>
Sous-section 1 : Délivrance et retrait de la délégation
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES &gt; Chapitre Ier : Fédérations sportives &gt; Section 3 : Fédérations délégataires &gt; Sous-section 1 : Délivrance et retrait de la délégation
LEGIARTI000006547852
R131-25
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-25
LEGIARTI000006547854
R131-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-27