Code du sport, art. R142-7
Il est institué auprès du ministre chargé des sports une commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs. Cette commission est consultée sur tout projet de règlement d'une fédération délégataire relatif aux équipements sportifs requis pour accueillir les compétitions, élaboré dans les conditions prévues à l'article L. 131-16 . La commission comprend : 1° Le directeur des sports ou son représentant ; 2° Un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports, désigné par le ministre chargé des sports ; 3° Quatre représentants désignés, respectivement, sur proposition des ministres chargés du budget, des personnes handicapées, de l'écologie et des collectivités territoriales ; 4° Un représentant de l'Association des régions de France, désigné par son président ; 5° Un représentant de l'Assemblée des départements de France, désigné par son président ; 6° Trois représentants des communes et de leurs groupements désignés par le président de l'Association des maires de France, dont au moins un représentant des établissements publics de coopération intercommunale et un représentant des communes rurales au sens de l'article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales ; 7° Un élu membre du Conseil national d'évaluation des normes prévu à l'article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, désigné par son président ; 8° Le président du Comité national olympique et sportif français ou son représentant ; 9° Le président du Comité paralympique et sportif français ou son représentant ; 10° Trois représentants d'associations sportives mentionnées à l'article L. 121-1 et un représentant d'une société sportive mentionnée à l'article L. 122-1, désignés par le président du Comité olympique et sportif français. Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports. Le président de la commission est élu par ses membres, parmi les représentants des collectivités territoriales. Dans des conditions prévues par le règlement intérieur, la commission peut entendre toute personne susceptible d'éclairer ses débats. Le président et les membres de la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs sont nommés pour une durée de cinq ans. A l'exception des membres mentionnés aux 1°, 8° et 9° ci-dessus, sont désignés, en même temps que les membres titulaires et selon les mêmes modalités, des suppléants appelés à les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement temporaire. Le mandat est renouvelable une fois. En cas de vacance définitive d'un siège de membre titulaire ou suppléant, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la nomination d'un nouveau représentant selon les mêmes formes, pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à deux ans, le mandat est renouvelable deux fois.
<p>Il est institué auprès du ministre chargé des sports une commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs. <br/><br/>Cette commission est consultée sur tout projet de règlement d'une fédération délégataire relatif aux équipements sportifs requis pour accueillir les compétitions, élaboré dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547547&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L131-16 (V)">L. 131-16</a>. <br/><br/>La commission comprend : <br/><br/>1° Le directeur des sports ou son représentant ; <br/><br/>2° Un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports, désigné par le ministre chargé des sports ; <br/><br/>3° Quatre représentants désignés, respectivement, sur proposition des ministres chargés du budget, des personnes handicapées, de l'écologie et des collectivités territoriales ; <br/><br/>4° Un représentant de l'Association des régions de France, désigné par son président ; <br/><br/>5° Un représentant de l'Assemblée des départements de France, désigné par son président ; <br/><br/>6° Trois représentants des communes et de leurs groupements désignés par le président de l'Association des maires de France, dont au moins un représentant des établissements publics de coopération intercommunale et un représentant des communes rurales au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397423&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D3334-8-1 (V)">D. 3334-8-1</a> du code général des collectivités territoriales ; <br/><br/>7° Un élu membre du Conseil national d'évaluation des normes prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028081964&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1212-1 (V)">L. 1212-1 </a>du code général des collectivités territoriales, désigné par son président ; <br/><br/>8° Le président du Comité national olympique et sportif français ou son représentant ; <br/><br/>9° Le président du Comité paralympique et sportif français ou son représentant ; <br/><br/>10° Trois représentants d'associations sportives mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547500&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L121-1 (V)">L. 121-1 </a>et un représentant d'une société sportive mentionnée à l'article L. 122-1, désignés par le président du Comité olympique et sportif français. <br/><br/>Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports. <br/><br/>Le président de la commission est élu par ses membres, parmi les représentants des collectivités territoriales. <br/><br/>Dans des conditions prévues par le règlement intérieur, la commission peut entendre toute personne susceptible d'éclairer ses débats. <br/><br/>Le président et les membres de la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs sont nommés pour une durée de cinq ans. <br/><br/>A l'exception des membres mentionnés aux 1°, 8° et 9° ci-dessus, sont désignés, en même temps que les membres titulaires et selon les mêmes modalités, des suppléants appelés à les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement temporaire. <br/><br/>Le mandat est renouvelable une fois. <br/><br/>En cas de vacance définitive d'un siège de membre titulaire ou suppléant, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la nomination d'un nouveau représentant selon les mêmes formes, pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à deux ans, le mandat est renouvelable deux fois.</p>
Section 1 : La commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION &gt; Chapitre II : Autres organismes de concertation &gt; Section 1 : La commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs
JORFARTI000028023851
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028023850
Arrêté du 13 septembre 2013 - art., v. init.
JORFARTI000033501633
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033501632
Arrêté du 28 novembre 2016 - art., v. init.
JORFARTI000035803195
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035803194
Arrêté du 3 octobre 2017 - art., v. init.
JORFARTI000036100585
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036100584
Arrêté du 24 novembre 2017 - art., v. init.
LEGIARTI000006397423
D3334-8-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. D3334-8-1 (V)
LEGIARTI000028081964
L1212-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L1212-1 (V)
LEGIARTI000006547500
L121-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L121-1 (V)
LEGIARTI000006547547
L131-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L131-16 (V)
LEGIARTI000038402871
R142-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R142-8 (V)