Code du sport, art. L332-18
Peut être dissous ou suspendu d'activité pendant douze mois au plus par décret, après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, toute association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l'article L. 122-1 , dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes répétés ou un acte d'une particulière gravité et qui sont constitutifs de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Les représentants des associations ou groupements de fait et les dirigeants de club concernés peuvent présenter leurs observations à la commission. Cette commission comprend : 1° Deux membres de la juridiction administrative, dont le président de la commission, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Deux magistrats de l'ordre judiciaire, désignés par le premier président de la Cour de cassation ; 3° Un représentant du Comité national olympique et sportif français, un représentant des fédérations sportives et un représentant des ligues professionnelles, nommés par le ministre chargé des sports ; 4° Une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière de violences lors des manifestations sportives, nommée par le ministre chargé des sports. Les conditions de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément au A du XXIV de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement de chaque commission.
<p>Peut être dissous ou suspendu d'activité pendant douze mois au plus par décret, après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, toute association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547509&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 122-1</a>, dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes répétés ou un acte d'une particulière gravité et qui sont constitutifs de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.</p><p>Les représentants des associations ou groupements de fait et les dirigeants de club concernés peuvent présenter leurs observations à la commission.</p><p>Cette commission comprend :</p><p>1° Deux membres de la juridiction administrative, dont le président de la commission, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;</p><p>2° Deux magistrats de l'ordre judiciaire, désignés par le premier président de la Cour de cassation ;</p><p>3° Un représentant du Comité national olympique et sportif français, un représentant des fédérations sportives et un représentant des ligues professionnelles, nommés par le ministre chargé des sports ;</p><p>4° Une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière de violences lors des manifestations sportives, nommée par le ministre chargé des sports.</p><p>Les conditions de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Partie législative &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
<p>Conformément au A du XXIV de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement de chaque commission.</p>
LEGIARTI000006257508
2
cible
CITATION
DECRET
2006-1550
JORFTEXT000000820397
Décret n°2006-1550 du 8 décembre 2006 - art. 2 (Ab)
JORFTEXT000018663587
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000018663587
Décret du 17 avril 2008, v. init.
JORFTEXT000018663593
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000018663593
Décret du 17 avril 2008, v. init.
JORFTEXT000022144947
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000022144947
Décret du 28 avril 2010, v. init.
JORFTEXT000022144955
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000022144955
Décret du 28 avril 2010, v. init.
JORFTEXT000022144963
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000022144963
Décret du 28 avril 2010, v. init.
JORFTEXT000022144971
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000022144971
Décret du 28 avril 2010, v. init.
JORFTEXT000022144979
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000022144979
Décret du 28 avril 2010, v. init.
JORFTEXT000023492560
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000023492560
Décret du 31 janvier 2011, v. init.
JORFARTI000039429593
1
cible
CITATION
DECISION
2019-283 L
JORFTEXT000039429568
Décision n°2019-283 L du 28 novembre 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000039429569
cible
CITATION
DECISION
2019-283 L
JORFTEXT000039429568
Décision n°2019-283 L du 28 novembre 2019 - art., v. init.
JORFARTI000045538479
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045538477
Arrêté du 31 mars 2022 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000046718995
cible
CITATION
DECRET
2022-1543
JORFTEXT000046718995
Décret n°2022-1543 du 8 décembre 2022, v. init.
LEGIARTI000043982152
L212-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L212-2 (V)
LEGIARTI000006547509
L122-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L122-1
LEGIARTI000047570054
L332-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L332-16 (V)
LEGIARTI000026268312
L332-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L332-19 (M)
LEGIARTI000022112641
R332-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R332-11 (V)