Code du sport, art. R312-17
L'organisateur de la manifestation fait procéder au contrôle technique du montage des installations provisoires dans les conditions prévues au chapitre V du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation . Le contrôle technique porte sur la solidité des éléments composant l'installation et leur montage, sur l'adaptation de l'installation au sol ainsi que sur la sécurité des personnes liée à la solidité des installations provisoires. Le rapport est transmis à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité par l'organisateur de la manifestation. Il contient un avis favorable ou défavorable à l'homologation. A défaut de transmission du rapport ou si cet avis est défavorable, la commission ne peut émettre un avis favorable.
<p>L'organisateur de la manifestation fait procéder au contrôle technique du montage des installations provisoires dans les conditions prévues au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idSectionTA=LEGISCTA000006158997&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. -  Chapitre V : Contrôle technique">chapitre V du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation</a>.</p><p>Le contrôle technique porte sur la solidité des éléments composant l'installation et leur montage, sur l'adaptation de l'installation au sol ainsi que sur la sécurité des personnes liée à la solidité des installations provisoires.</p><p>Le rapport est transmis à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité par l'organisateur de la manifestation. Il contient un avis favorable ou défavorable à l'homologation. A défaut de transmission du rapport ou si cet avis est défavorable, la commission ne peut émettre un avis favorable.</p>
Section 3 : Installations provisoires
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES &gt; Chapitre II : Equipements sportifs &gt; Section 3 : Installations provisoires
LEGISCTA000006158997
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. -  Chapitre V : Contrôle technique