Code du sport, art. R232-67-11
Sur proposition de l'unité de gestion du passeport de l'athlète, le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage dresse la liste des experts susceptibles d'être désignés en vue de participer aux travaux du comité mentionné à l'article L. 232-22-1 .
Conformément au I de l'article 79 du décret n° 2021-1028 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par la délibération mentionnée au I de l'article 63 de l'ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 et au plus tard le 1er janvier 2022.
<p align="left">Sur proposition de l'unité de gestion du passeport de l'athlète, le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage dresse la liste des experts susceptibles d'être désignés en vue de participer aux travaux du comité mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000025492562&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-22-1 (V)">L. 232-22-1</a>.</p>
Paragraphe 2-1 : Etablissement du profil biologique des sportifs entrant dans le champ de l'article L. 230-3
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes &gt; Sous-section 1 : Organisation des contrôles &gt; Paragraphe 2-1 : Etablissement du profil biologique des sportifs entrant dans le champ de l'article L. 230-3
<p>Conformément au I de l'article 79 du décret n° 2021-1028 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue par la délibération mentionnée au I de l'article 63 de l'ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 et au plus tard le 1er janvier 2022.</p>
JORFARTI000036115070
3
cible
CITATION
DELIBERATION
2017-69 CTRL
JORFTEXT000036115061
Délibération n°2017-69 CTRL du 19 octobre 2017 - art. 3, v. init.
LEGIARTI000025492562
L232-22-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-22-1 (V)
LEGIARTI000043907290
R232-67-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-67-10 (V)
LEGIARTI000048547208
R232-67-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-67-12 (V)