Code du sport, art. L131-8
I.-Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, pour une durée de huit ans renouvelable, aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement-type et ont souscrit le contrat d'engagement républicain mentionné à l' article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. La délivrance ou le renouvellement de l'agrément est, en outre, subordonné à la capacité de la fédération à participer à la mise en œuvre de la politique publique du sport. Cette capacité est appréciée discrétionnairement par le ministre chargé des sports. Le contrat d'engagement républicain comporte l'engagement, pour les fédérations agréées, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français : 1° De veiller à la protection de l'intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis-à-vis, notamment, des violences sexistes et sexuelles ; 2° De participer à la promotion et à la diffusion, auprès des acteurs et publics de leur discipline sportive, des principes du contrat d'engagement républicain et d'organiser une formation spécifique des acteurs du sport pour qu'ils disposent des compétences permettant de mieux détecter, signaler et prévenir les comportements contrevenant à ces principes. Les dispositions obligatoires des statuts et le règlement disciplinaire type sont définis par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français. II.-Les statuts mentionnés au I du présent article favorisent la parité dans les instances dirigeantes de la fédération, dans les conditions prévues au présent II. 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l'écart entre le nombre d'hommes et le nombre de femmes n'est pas supérieur à un. 2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes des organes régionaux, l'écart entre le nombre d'hommes et le nombre de femmes n'est pas supérieur à un. 3. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée, au niveau national, sans considération d'âge ni d'aucune autre condition d'éligibilité aux instances dirigeantes. II bis.-Les statuts mentionnés au I prévoient également les conditions dans lesquelles les instances dirigeantes de la fédération se prononcent, dans un délai de deux mois à compter de l'élection de son président, sur le principe et le montant des indemnités allouées à celui-ci au titre de l'exercice de ses fonctions. II ter.-Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le nombre de trois. Cette limite s'applique aussi aux présidents des organes régionaux des fédérations mentionnées au présent article. III.-Les fédérations sportives sont reconnues comme établissements d'utilité publique lorsqu'elles ont obtenu l'agrément mentionné au premier alinéa et bénéficient des avantages associés à la reconnaissance d'utilité publique.
Conformément au A du II de l’article 29 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 : Le 1 du II du présent article est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1er janvier 2024. Conformément au B du II de l’article 29 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 : Le 2 du II du présent article est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1er janvier 2028. Conformément au III de l'article 38 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du premier renouvellement des mandats de président de la fédération, de président de l'un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle postérieur au 1er janvier 2024.
<p>I.-Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, pour une durée de huit ans renouvelable, aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement-type et ont souscrit le contrat d'engagement républicain mentionné à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117&idArticle=LEGIARTI000043970265&dateTexte=&categorieLien=cid" title="LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 10-1 (V)">article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000</a> relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. La délivrance ou le renouvellement de l'agrément est, en outre, subordonné à la capacité de la fédération à participer à la mise en œuvre de la politique publique du sport. Cette capacité est appréciée discrétionnairement par le ministre chargé des sports. <br/><br/>Le contrat d'engagement républicain comporte l'engagement, pour les fédérations agréées, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français : <br/><br/>1° De veiller à la protection de l'intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis-à-vis, notamment, des violences sexistes et sexuelles ; <br/><br/>2° De participer à la promotion et à la diffusion, auprès des acteurs et publics de leur discipline sportive, des principes du contrat d'engagement républicain et d'organiser une formation spécifique des acteurs du sport pour qu'ils disposent des compétences permettant de mieux détecter, signaler et prévenir les comportements contrevenant à ces principes. </p><p>Les dispositions obligatoires des statuts et le règlement disciplinaire type sont définis par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français. </p><p>II.-Les statuts mentionnés au I du présent article favorisent la parité dans les instances dirigeantes de la fédération, dans les conditions prévues au présent II. </p><p>1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l'écart entre le nombre d'hommes et le nombre de femmes n'est pas supérieur à un. </p><p>2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes des organes régionaux, l'écart entre le nombre d'hommes et le nombre de femmes n'est pas supérieur à un. </p><p>3. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée, au niveau national, sans considération d'âge ni d'aucune autre condition d'éligibilité aux instances dirigeantes. </p><p>II bis.-Les statuts mentionnés au I prévoient également les conditions dans lesquelles les instances dirigeantes de la fédération se prononcent, dans un délai de deux mois à compter de l'élection de son président, sur le principe et le montant des indemnités allouées à celui-ci au titre de l'exercice de ses fonctions. </p><p>II ter.-Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le nombre de trois. Cette limite s'applique aussi aux présidents des organes régionaux des fédérations mentionnées au présent article. </p><p>III.-Les fédérations sportives sont reconnues comme établissements d'utilité publique lorsqu'elles ont obtenu l'agrément mentionné au premier alinéa et bénéficient des avantages associés à la reconnaissance d'utilité publique.</p>
Section 2 : Fédérations agréées
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES &gt; Chapitre Ier : Fédérations sportives &gt; Section 2 : Fédérations agréées
<p>Conformément au A du II de l’article 29 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 : Le 1 du II du présent article est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1er janvier 2024.</p><p>Conformément au B du II de l’article 29 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 : Le 2 du II du présent article est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1er janvier 2028.</p><p>Conformément au III de l'article 38 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du premier renouvellement des mandats de président de la fédération, de président de l'un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle postérieur au 1er janvier 2024.</p>
LEGIARTI000039648007
ANNEXE
cible
CITATION
DECRET
97-1208
JORFTEXT000000569111
Décret n°97-1208 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (VD)
LEGIARTI000043970265
10-1
source
CITATION
LOI
2000-321
JORFTEXT000000215117
LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 10-1 (V)
LEGIARTI000006211815
1
cible
CITATION
DECRET
2002-761
JORFTEXT000000224830
Décret n°2002-761 du 2 mai 2002 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000006211834
1
cible
CITATION
DECRET
2002-763
JORFTEXT000000225746
Décret n°2002-763 du 2 mai 2002 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000006522325
1
cible
CITATION
DECRET
2004-22
JORFTEXT000000796853
Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000006522336
10
cible
CITATION
DECRET
2004-22
JORFTEXT000000796853
Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 - art. 10 (Ab)
LEGIARTI000006522333
7
cible
CITATION
DECRET
2004-22
JORFTEXT000000796853
Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 - art. 7 (Ab)
LEGIARTI000006522498
13
cible
CITATION
DECRET
2006-1629
JORFTEXT000000463531
Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 - art. 13 (Ab)
LEGIARTI000006522523
1
cible
CITATION
DECRET
2006-1768
JORFTEXT000000275587
Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 - art. 1 (Ab)
JORFARTI000019018046
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019018044
Arrêté du 26 mai 2008 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000019018044
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019018044
Arrêté du 26 mai 2008, v. init.
JORFTEXT000021012045
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021012045
Arrêté du 26 juin 2009, v. init.
JORFARTI000022443666
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022443665
Arrêté du 28 juin 2010 - art., v. init.
JORFARTI000023446055
1
cible
CITATION
DECRET
2011-58
JORFTEXT000023446050
Décret n°2011-58  du 13 janvier 2011 - art. 1, v. init.
JORFARTI000024577889
1
cible
CITATION
DECRET
2011-1136
JORFTEXT000024577882
Décret n°2011-1136  du 20 septembre 2011 - art. 1, v. init.
JORFARTI000024753069
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024753067
Arrêté du 28 octobre 2011 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000032913769
Annexe 2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025837392
Arrêté du 25 avril 2012 - art. Annexe 2 (V)
JORFARTI000025837405
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025837392
Arrêté du 25 avril 2012 - art., v. init.
JORFARTI000026149275
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026149273
Arrêté du 20 juin 2012 - art. 1, v. init.
JORFARTI000028333709
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028333707
Arrêté du 9 décembre 2013 - art. 1, v. init.
JORFARTI000029641446
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029641444
ARRÊTÉ du 20 octobre 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000031255637
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031255634
ARRÊTÉ du 22 septembre 2015 - art. 1, v. init.
JORFARTI000031561136
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031561134
ARRÊTÉ du 1er décembre 2015 - art. 1, v. init.
LEGITEXT000031635429
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031633094
Arrêté du 14 décembre 2015 (V)
JORFARTI000031837163
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031837156
Arrêté du 31 décembre 2015 - art. 2, v. init.
JORFARTI000031942145
2
cible
CITATION
DECRET
2016-84
JORFTEXT000031942135
Décret n°2016-84 du 29 janvier 2016 - art. 2, v. init.
LEGITEXT000036784621
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036783288
Arrêté du 26 mars 2018 (V)
LEGIARTI000043962224
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037529004
Arrêté du 12 octobre 2018 - art. 3 (V)
LEGIARTI000039306770
1
cible
CITATION
DECRET
2019-1114
JORFTEXT000039304347
Décret n°2019-1114 du 30 octobre 2019 - art. 1
JORFTEXT000041885310
cible
CITATION
DECRET
2020-575
JORFTEXT000041885310
Décret n°2020-575 du 14 mai 2020, v. init.
LEGIARTI000042140612
1
cible
CITATION
DECRET
2020-896
JORFTEXT000042138425
Décret n°2020-896 du 22 juillet 2020 - art. 1 (V)
JORFARTI000042413809
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042413807
Arrêté du 29 septembre 2020 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000046827445
10-1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042635836
Arrêté du 3 décembre 2020 - art. 10-1 (V)
LEGIARTI000044020598
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044018844
Arrêté du 20 août 2021 - art. 1
LEGIARTI000044020600
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044018844
Arrêté du 20 août 2021 - art. 2
LEGIARTI000044634439
3
cible
CITATION
DECRET
2021-1171
JORFTEXT000044035615
Décret n°2021-1171 du 10 septembre 2021 - art. 3 (Ab)
JORFARTI000044265346
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044265344
Arrêté du 7 octobre 2021 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000047780217
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044327322
Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 2 (V)
JORFARTI000044336595
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044336593
Arrêté du 2 novembre 2021 - art. 1, v. init.
LEGITEXT000044379429
cible
CITATION
DECRET
2021-1522
JORFTEXT000044376502
Décret n°2021-1522 du 25 novembre 2021 (V)
LEGIARTI000046139641
3
cible
CITATION
DECRET
2022-1115
JORFTEXT000046138958
Décret n°2022-1115 du 2 août 2022 - art. 3 (Ab)
JORFARTI000046294980
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046294978
Arrêté du 7 septembre 2022 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000046824425
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046821073
Arrêté du 26 décembre 2022 - art. 1
LEGIARTI000047952945
3
cible
CITATION
DECRET
2023-741
JORFTEXT000047952490
Décret n°2023-741 du 8 août 2023 - art. 3 (Ab)
JORFARTI000048055579
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048055577
Arrêté du 5 septembre 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000048314755
D6214-13
cible
CITATION
DECRET
2023-1008
JORFTEXT000048313483
Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. D6214-13, v. init.
LEGITEXT000049643253
cible
CITATION
DECRET
2024-500
JORFTEXT000049643030
Décret n°2024-500 du 31 mai 2024 (V)
LEGIARTI000049643280
3
cible
CITATION
DECRET
2024-500
JORFTEXT000049643030
Décret n°2024-500 du 31 mai 2024 - art. 3 (V)
JORFTEXT000050853450
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050853450
Arrêté du 18 décembre 2024
LEGIARTI000026384905
R227-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. R227-13 (V)
LEGIARTI000036931030
D136-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. D136-10 (Ab)
LEGIARTI000039307460
R20-29-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-29-5 (V)
LEGIARTI000031855817
A4241-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A4241-1 (V)
LEGIARTI000048322632
D6214-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6214-13 (V)
LEGIARTI000048325790
D6792-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6792-6 (V)
LEGIARTI000048287647
A112-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A112-11 (V)
LEGIARTI000048287649
A112-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A112-12 (V)
LEGIARTI000047768454
A430-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A430-1 (V)
LEGIARTI000047768456
A430-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A430-2 (V)
LEGIARTI000026505168
Annexe II-2 (art R232-86)
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. Annexe II-2 (art R232-86) (M)
LEGIARTI000006547792
Annexe II-3 (art. R241-12)
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. Annexe II-3 (art. R241-12) (Ab)
LEGIARTI000043982825
L121-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L121-4 (V)
LEGIARTI000006547542
L131-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L131-11 (V)
LEGIARTI000045290739
L131-13-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L131-13-1 (V)
LEGIARTI000045293925
L131-15-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L131-15-1 (V)
LEGIARTI000043971673
L131-15-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L131-15-2 (V)
LEGIARTI000043982804
L131-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L131-9 (V)
LEGIARTI000043411323
L230-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L230-1 (VD)
LEGIARTI000045293846
L231-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L231-2 (V)
LEGIARTI000045293843
L231-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L231-2-1 (V)
LEGIARTI000043411424
L232-10-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-10-2 (V)
LEGIARTI000043413226
L232-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-21 (MMN)
LEGIARTI000021926121
L332-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L332-16 (V)
LEGIARTI000042666654
R112-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R112-40 (V)
LEGIARTI000042666650
R112-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R112-45 (V)
LEGIARTI000045901409
R121-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R121-5 (V)
LEGIARTI000045901480
R131-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-11 (V)
LEGIARTI000006547839
R131-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-13 (V)
LEGIARTI000045226059
R131-28-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-28-1 (V)
LEGIARTI000045901432
R131-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-3 (V)
LEGIARTI000045901442
R131-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-5 (V)
LEGIARTI000045898611
R131-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-5-1 (V)
LEGIARTI000045901469
R131-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-9 (V)
LEGIARTI000027279603
R142-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R142-12 (Ab)
LEGIARTI000006547913
R142-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R142-2 (V)
LEGIARTI000006548152
R232-86
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-86 (M)
LEGIARTI000006548181
R241-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R241-13 (Ab)
LEGIARTI000006548201
R312-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R312-5 (V)