Code du sport, art. L425-9-1
I.-La détention, sans raison médicale dûment justifiée, d'une ou plusieurs substances ou méthodes interdites par la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 425-1-1 , pour lesquelles l'appendice 1 à la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, ne prévoit la possibilité de sanctions réduites qu'en cas de circonstances exceptionnelles est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende dans sa contre-valeur en monnaie locale. II.-La méconnaissance des 1°, 2° et 4° de l'article L. 425-1-2 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende dans sa contre-valeur en monnaie locale. Les peines prévues au premier alinéa du II sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende dans sa contre-valeur en monnaie locale lorsque les faits sont commis en bande organisée, au sens de l' article 132-71 du code pénal , ou lorsqu'ils sont commis à l'égard d'un mineur ou par une personne ayant autorité sur un ou des sportifs.
I.-La détention, sans raison médicale dûment justifiée, d'une ou plusieurs substances ou méthodes interdites par la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000024329368&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 425-1-1</a>, pour lesquelles l'appendice 1 à la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, ne prévoit la possibilité de sanctions réduites qu'en cas de circonstances exceptionnelles est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende dans sa contre-valeur en monnaie locale. <br/><br/>II.-La méconnaissance des 1°, 2° et 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000024329375&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 425-1-2 </a>est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende dans sa contre-valeur en monnaie locale. <br/><br/>Les peines prévues au premier alinéa du II sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende dans sa contre-valeur en monnaie locale lorsque les faits sont commis en bande organisée, au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417489&dateTexte=&categorieLien=cid">article 132-71 du code pénal</a>, ou lorsqu'ils sont commis à l'égard d'un mineur ou par une personne ayant autorité sur un ou des sportifs.
Sous-section 2 : Dispositions pénales

Partie législative &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES &gt; TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 2 : Infractions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs &gt; Sous-section 2 : Dispositions pénales

LEGIARTI000006417489
132-71
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 132-71
LEGIARTI000024331137
L425-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L425-1 (V)
LEGIARTI000024329368
L425-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L425-1-1
LEGIARTI000024329375
L425-1-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L425-1-2
LEGIARTI000024329506
L425-9-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L425-9-2 (V)
LEGIARTI000024329511
L425-9-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L425-9-3 (V)