Code du sport, art. R113-4
La délibération attribuant une subvention à une association sportive ou une société mentionnée à l'article L. 122-1 précise la saison au titre de laquelle cette subvention est accordée.
<p></p>La délibération attribuant une subvention à une association sportive ou une société mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547509&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L122-1 (V)">l'article L. 122-1</a> précise la saison au titre de laquelle cette subvention est accordée.<p></p><p></p>
Section unique : Aides des collectivités
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre III : Collectivités territoriales &gt; Section unique : Aides des collectivités
LEGIARTI000042408693
2
cible
CITATION
DECRET
2020-1227
JORFTEXT000042407688
Décret n°2020-1227 du 6 octobre 2020 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006547509
L122-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L122-1 (V)