Code du sport, art. L331-4-1
Les fédérations mentionnées à l'article L. 131-14 peuvent être assistées, dans le cadre de leurs actions de prévention des violences à l'occasion des manifestations sportives à caractère amateur, par des membres de la réserve opérationnelle de la police nationale mentionnée à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure.
<p>Les fédérations mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547545&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 131-14 </a>peuvent être assistées, dans le cadre de leurs actions de prévention des violences à l'occasion des manifestations sportives à caractère amateur, par des membres de la réserve opérationnelle de la police nationale mentionnée à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure.</p>
Section 1 : Rôle des fédérations
Partie législative &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives &gt; Section 1 : Rôle des fédérations
JORFARTI000023707756
113
cible
CITATION
LOI
2011-267
JORFTEXT000023707312
LOI n°2011-267  du 14 mars 2011 - art. 113, v. init.
LEGIARTI000006547545
L131-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L131-14