Code du sport, art. R121-5
L'agrément accordé à une association sportive ou résultant de son affiliation à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article L. 131-8 peut être retiré par le préfet du département de son siège en cas de : 1° Non-conformité des statuts avec les conditions posées par l'article R. 121-3 ; 2° Violation grave, par l'association, de ses statuts ; 3° Atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ; 4° Méconnaissance des règles d'hygiène ou de sécurité ; 5° Méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1 , L. 212-2 , L. 212-9 et L. 322-1 . L'association sportive bénéficiaire de l'agrément est préalablement informée des motifs pour lesquels le retrait est envisagé et mise à même de présenter des observations écrites ou orales.
<p>L'agrément accordé à une association sportive ou résultant de son affiliation à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547539&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L131-8 (V)">L. 131-8</a> peut être retiré par le préfet du département de son siège en cas de : </p><p>1° Non-conformité des statuts avec les conditions posées par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547810&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 121-3 </a>; </p><p>2° Violation grave, par l'association, de ses statuts ; </p><p>3° Atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ; </p><p>4° Méconnaissance des règles d'hygiène ou de sécurité ; </p><p>5° Méconnaissance des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547567&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 212-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547568&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 212-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547575&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 212-9 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547695&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 322-1</a>. </p><p>L'association sportive bénéficiaire de l'agrément est préalablement informée des motifs pour lesquels le retrait est envisagé et mise à même de présenter des observations écrites ou orales.</p><p></p>
Chapitre Ier : Associations sportives
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES &gt; Chapitre Ier : Associations sportives
LEGIARTI000006547539
L131-8
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L131-8 (V)
LEGIARTI000006547567
L212-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L212-1
LEGIARTI000006547568
L212-2
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L212-2
LEGIARTI000006547575
L212-9
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L212-9
LEGIARTI000006547695
L322-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L322-1
LEGIARTI000006547810
R121-3
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R121-3