Code du sport, art. L232-5
I.-L'Agence française de lutte contre le dopage, autorité publique indépendante, définit et met en oeuvre les actions de lutte contre le dopage. A cette fin, elle coopère avec l'Agence mondiale antidopage et avec les organisations antidopage signataires du code mondial antidopage. A cet effet : 1° Elle définit un programme annuel de contrôles ; 2° Elle diligente les contrôles dans les conditions prévues au présent chapitre : a) Pendant les manifestations sportives organisées par les fédérations agréées ou autorisées par les fédérations délégataires ; b) Pendant les manifestations sportives donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, alors même qu'elles ne sont pas organisées par une fédération agréée ou autorisées par une fédération délégataire ; c) Pendant les manifestations sportives internationales mentionnées à l'article L. 230-2 ; d) En dehors des périodes de compétition des manifestations sportives mentionnées aux a à c ; e) Pendant les périodes couvertes par une décision disciplinaire interdisant au sportif de participer à une manifestation sportive ou par une mesure de suspension prise à titre conservatoire en application de l'article L. 232-23-4 ; 3° Elle effectue des enquêtes et recueille des renseignements afin de procéder à des contrôles ciblés ou de rechercher ou constater les violations des règles relatives à la lutte contre le dopage définies aux articles L. 232-9 , L. 232-9-1 , L. 232-9-2 , L. 232-9-3 , L. 232-10 , L. 232-10-3 , L. 232-10-4 et L. 232-17 , ainsi que les manquements mentionnés à l'article L. 232-9-3 ; 4° Lorsqu'au moins deux sportifs d'une même équipe ont utilisé ou détenu une substance ou une méthode interdite, le directeur des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage apprécie la nature des contrôles auxquels doivent être soumis les membres de l'équipe ayant participé à la même compétition ou à la même épreuve ; 5° L'agence est informée des faits de dopage portés à la connaissance de l'Etat, des fédérations sportives ainsi que, dans des conditions fixées par décret, des sanctions pénales prononcées en cas de non-respect de l'obligation mentionnée à l'article L. 232-10-1 . A cet effet, les personnes ayant informé l'agence de ces faits ou de ces sanctions sont déliées des obligations de secret auxquelles elles sont professionnellement astreintes ; 6° Elle fait réaliser l'analyse des prélèvements effectués lors de contrôles et peut effectuer des prélèvements pour le compte de tiers ; 7° Elle assure la gestion des résultats définie à l'annexe 1 du code mondial antidopage et exerce un pouvoir disciplinaire dans les conditions prévues aux articles L. 232-21-1 à L. 232-23-6 , sauf dans les cas prévus au 16° ; 8° Elle délivre les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques prévues à l'article L. 232-2 ; 9° Elle se prononce sur la reconnaissance de validité des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées par une organisation responsable d'une grande manifestation sportive internationale mentionnée au 4° de l'article L. 230-2 ou une fédération internationale. A cet effet, elle reconnaît, en conformité avec le standard pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques figurant à l'annexe II à la convention internationale contre le dopage dans le sport adoptée à Paris le 19 octobre 2005, la validité des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques mentionnées à l'alinéa précédent ; 10° Elle peut reconnaître et appliquer les décisions constatant l'existence d'une violation, les sanctions de suspension, les suspensions provisoires et les annulations de résultats prises par des organisations qui ne sont pas signataires du code mondial antidopage, mais dont les règles sont conformes à celui-ci. Elle peut également reconnaître les effets sur les manifestations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 230-3 des suspensions provisoires prononcées par des organisations signataires de ce code avant que l'intéressé n'ait été mis en mesure de présenter ses observations ; 11° Elle est consultée sur tout projet de loi ou de règlement relatif à la lutte contre le dopage ; 12° Aux fins de planification, de mise en œuvre, d'évaluation et de promotion de l'éducation contre le dopage, elle définit, en lien avec l'Agence mondiale antidopage, un plan d'éducation comportant un programme d'éducation à destination des sportifs, en particulier ceux de niveau national et international et ceux mentionnés à l'article L. 232-15, et des membres du personnel d'encadrement de ces sportifs ; elle est, dans le cadre de ce programme, l'autorité en matière d'éducation contre le dopage ; 13° Elle est associée aux activités internationales dans le domaine de la lutte contre le dopage et apporte son expertise à l'Etat, notamment lors de l'élaboration de la liste des interdictions mentionnée à l'article L. 232-9 ; 14° Elle peut être consultée par les fédérations sportives sur les questions relevant de ses compétences ; 15° Elle adresse aux fédérations sportives des recommandations dans les matières relevant de ses compétences ; 16° Lorsque ont été commises des violations par des sportifs de niveau international ou à l'occasion d'une manifestation sportive internationale au sens du présent titre, elle prend, en sa seule qualité d'organisation nationale signataire du code mondial antidopage, les mesures prévues par ce code, sans disposer des pouvoirs qu'elle tient des articles L. 232-21-1 à L. 232-23-6, dans des conditions qu'elle définit dans le respect des principes généraux du droit, notamment des droits de la défense en matière de sanctions. 17° Elle met en œuvre des actions de recherche en matière de lutte contre le dopage ; 18° A la demande de l'Agence mondiale antidopage, elle peut exercer le pouvoir disciplinaire prévu au 7° ou, le cas échéant, prendre les mesures prévues au 16°, à l'égard des sportifs de nationalité française, licenciés auprès de fédérations sportives agréées ou soumis aux obligations de localisation en vertu de l'article L. 232-15, ayant commis une violation des règles relatives à la lutte contre le dopage constatée, le cas échéant à l'étranger, par un organisme signataire du code mondial antidopage ou par l'Agence mondiale antidopage ; 19° Elle s'assure du respect par les fédérations sportives, leurs organes et leurs préposés de leurs obligations prévues au 5° du I et au III du présent article, aux articles L. 231-5 , L. 231-5-1 , L. 231-8 , L. 232-10-2 , L. 232-23-5 et au deuxième alinéa de l'article L. 232-14 et signale tout manquement à ces obligations au ministre chargé des sports, à l'Agence nationale du sport, au Comité national olympique et sportif français, le cas échéant au Comité paralympique et sportif français ainsi qu'à la fédération internationale concernée, et peut porter ce manquement à la connaissance du public. Les missions de l'agence sont exercées par le collège, sauf disposition contraire. II.-Pour l'exercice de ses missions de contrôle, y compris à l'étranger, l'agence peut faire appel à tout organisme agréé par elle, dans les conditions qu'elle définit afin notamment de s'assurer que les personnes agissant pour le compte de cet organisme présentent les mêmes garanties de qualification et de formation que les personnes agréées par elle et assermentées, ou à toute organisation antidopage signataire du code mondial antidopage. L'agence peut exercer ses missions de contrôle à l'étranger et faire réaliser l'analyse des prélèvements effectués par tout organisme dont la compétence pour effectuer des prélèvements est reconnue par l'Agence mondiale antidopage, à l'égard des sportifs de nationalité française, licenciés auprès de fédérations sportives agréées ou constituant le groupe cible défini à l'article L. 232-15, ainsi qu'à l'occasion d'une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire. En cas de violation des dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3, L. 232-10-4 et L. 232-17, les sanctions sont prononcées conformément aux articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12. III.-Pour l'établissement du programme annuel de contrôles mentionné au I, les services de l'Etat compétents, les fédérations agréées, les associations et sociétés sportives et les établissements d'activités physiques ou sportives communiquent à l'agence toutes informations relatives à la préparation, à l'organisation et au déroulement des entraînements et manifestations sportives ; Le programme national annuel de contrôles comprend des contrôles individualisés, mis en oeuvre dans les conditions prévues à l'article L. 232-15 .
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
<p></p><p>I.-L'Agence française de lutte contre le dopage, autorité publique indépendante, définit et met en oeuvre les actions de lutte contre le dopage. A cette fin, elle coopère avec l'Agence mondiale antidopage et avec les organisations antidopage signataires du code mondial antidopage. </p><p>A cet effet : </p><p>1° Elle définit un programme annuel de contrôles ; </p><p>2° Elle diligente les contrôles dans les conditions prévues au présent chapitre : </p><p>a) Pendant les manifestations sportives organisées par les fédérations agréées ou autorisées par les fédérations délégataires ; </p><p>b) Pendant les manifestations sportives donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, alors même qu'elles ne sont pas organisées par une fédération agréée ou autorisées par une fédération délégataire ; </p><p>c) Pendant les manifestations sportives internationales mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022098715&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 230-2 </a>; </p><p>d) En dehors des périodes de compétition des manifestations sportives mentionnées aux a à c ; </p><p>e) Pendant les périodes couvertes par une décision disciplinaire interdisant au sportif de participer à une manifestation sportive ou par une mesure de suspension prise à titre conservatoire en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022099263&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 232-23-4 </a>; </p><p>3° Elle effectue des enquêtes et recueille des renseignements afin de procéder à des contrôles ciblés ou de rechercher ou constater les violations des règles relatives à la lutte contre le dopage définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547627&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-9 (V)">L. 232-9</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031252420&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-9-1 (V)">L. 232-9-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000037835224&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-9-2 (V)">L. 232-9-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000037835232&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-9-3 (V)">L. 232-9-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547628&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-10 (V)">L. 232-10</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000043409086&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-10-3 (V)">L. 232-10-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000043409088&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-10-4 (V)">L. 232-10-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547635&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-17 (V)">L. 232-17</a>, ainsi que les manquements mentionnés à l'article L. 232-9-3 ; </p><p>4° Lorsqu'au moins deux sportifs d'une même équipe ont utilisé ou détenu une substance ou une méthode interdite, le directeur des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage apprécie la nature des contrôles auxquels doivent être soumis les membres de l'équipe ayant participé à la même compétition ou à la même épreuve ; </p><p>5° L'agence est informée des faits de dopage portés à la connaissance de l'Etat, des fédérations sportives ainsi que, dans des conditions fixées par décret, des sanctions pénales prononcées en cas de non-respect de l'obligation mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022099405&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 232-10-1</a>. A cet effet, les personnes ayant informé l'agence de ces faits ou de ces sanctions sont déliées des obligations de secret auxquelles elles sont professionnellement astreintes ; </p><p>6° Elle fait réaliser l'analyse des prélèvements effectués lors de contrôles et peut effectuer des prélèvements pour le compte de tiers ; </p><p>7° Elle assure la gestion des résultats définie à l'annexe 1 du code mondial antidopage et exerce un pouvoir disciplinaire dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000037836037&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-21-1 (V)">L. 232-21-1 à L. 232-23-6</a>, sauf dans les cas prévus au 16° ; </p><p>8° Elle délivre les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547620&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 232-2 </a>; </p><p>9° Elle se prononce sur la reconnaissance de validité des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées par une organisation responsable d'une grande manifestation sportive internationale mentionnée au 4° de l'article L. 230-2 ou une fédération internationale. </p><p>A cet effet, elle reconnaît, en conformité avec le standard pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques figurant à l'annexe II à la convention internationale contre le dopage dans le sport adoptée à Paris le 19 octobre 2005, la validité des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques mentionnées à l'alinéa précédent ; </p><p>10° Elle peut reconnaître et appliquer les décisions constatant l'existence d'une violation, les sanctions de suspension, les suspensions provisoires et les annulations de résultats prises par des organisations qui ne sont pas signataires du code mondial antidopage, mais dont les règles sont conformes à celui-ci. Elle peut également reconnaître les effets sur les manifestations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022098726&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L230-3 (V)">L. 230-3 </a>des suspensions provisoires prononcées par des organisations signataires de ce code avant que l'intéressé n'ait été mis en mesure de présenter ses observations ; </p><p>11° Elle est consultée sur tout projet de loi ou de règlement relatif à la lutte contre le dopage ; </p><p>12° Aux fins de planification, de mise en œuvre, d'évaluation et de promotion de l'éducation contre le dopage, elle définit, en lien avec l'Agence mondiale antidopage, un plan d'éducation comportant un programme d'éducation à destination des sportifs, en particulier ceux de niveau national et international et ceux mentionnés à l'article L. 232-15, et des membres du personnel d'encadrement de ces sportifs ; elle est, dans le cadre de ce programme, l'autorité en matière d'éducation contre le dopage ; </p><p>13° Elle est associée aux activités internationales dans le domaine de la lutte contre le dopage et apporte son expertise à l'Etat, notamment lors de l'élaboration de la liste des interdictions mentionnée à l'article L. 232-9 ; </p><p>14° Elle peut être consultée par les fédérations sportives sur les questions relevant de ses compétences ; </p><p>15° Elle adresse aux fédérations sportives des recommandations dans les matières relevant de ses compétences ; </p><p>16° Lorsque ont été commises des violations par des sportifs de niveau international ou à l'occasion d'une manifestation sportive internationale au sens du présent titre, elle prend, en sa seule qualité d'organisation nationale signataire du code mondial antidopage, les mesures prévues par ce code, sans disposer des pouvoirs qu'elle tient des articles L. 232-21-1 à L. 232-23-6, dans des conditions qu'elle définit dans le respect des principes généraux du droit, notamment des droits de la défense en matière de sanctions. </p><p>17° Elle met en œuvre des actions de recherche en matière de lutte contre le dopage ; <br/><br/>18° A la demande de l'Agence mondiale antidopage, elle peut exercer le pouvoir disciplinaire prévu au 7° ou, le cas échéant, prendre les mesures prévues au 16°, à l'égard des sportifs de nationalité française, licenciés auprès de fédérations sportives agréées ou soumis aux obligations de localisation en vertu de l'article L. 232-15, ayant commis une violation des règles relatives à la lutte contre le dopage constatée, le cas échéant à l'étranger, par un organisme signataire du code mondial antidopage ou par l'Agence mondiale antidopage ; <br/><br/>19° Elle s'assure du respect par les fédérations sportives, leurs organes et leurs préposés de leurs obligations prévues au 5° du I et au III du présent article, aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547615&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L231-5 (V)">L. 231-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031252378&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L231-5-1 (V)">L. 231-5-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547618&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L231-8 (V)">L. 231-8</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031252482&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-10-2 (V)">L. 232-10-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000037836853&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-23-5 (V)">L. 232-23-5 </a>et au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547632&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-14 (V)">L. 232-14 </a>et signale tout manquement à ces obligations au ministre chargé des sports, à l'Agence nationale du sport, au Comité national olympique et sportif français, le cas échéant au Comité paralympique et sportif français ainsi qu'à la fédération internationale concernée, et peut porter ce manquement à la connaissance du public. </p><p>Les missions de l'agence sont exercées par le collège, sauf disposition contraire. </p><p>II.-Pour l'exercice de ses missions de contrôle, y compris à l'étranger, l'agence peut faire appel à tout organisme agréé par elle, dans les conditions qu'elle définit afin notamment de s'assurer que les personnes agissant pour le compte de cet organisme présentent les mêmes garanties de qualification et de formation que les personnes agréées par elle et assermentées, ou à toute organisation antidopage signataire du code mondial antidopage. </p><p>L'agence peut exercer ses missions de contrôle à l'étranger et faire réaliser l'analyse des prélèvements effectués par tout organisme dont la compétence pour effectuer des prélèvements est reconnue par l'Agence mondiale antidopage, à l'égard des sportifs de nationalité française, licenciés auprès de fédérations sportives agréées ou constituant le groupe cible défini à l'article L. 232-15, ainsi qu'à l'occasion d'une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire. En cas de violation des dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3, L. 232-10-4 et L. 232-17, les sanctions sont prononcées conformément aux articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12. </p><p>III.-Pour l'établissement du programme annuel de contrôles mentionné au I, les services de l'Etat compétents, les fédérations agréées, les associations et sociétés sportives et les établissements d'activités physiques ou sportives communiquent à l'agence toutes informations relatives à la préparation, à l'organisation et au déroulement des entraînements et manifestations sportives ; </p><p>Le programme national annuel de contrôles comprend des contrôles individualisés, mis en oeuvre dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547633&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 232-15</a>.</p><p></p>
Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage
 &gt; Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
LEGIARTI000006726733
10
cible
CITATION
DECRET
2006-1204
JORFTEXT000000241264
Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 - art. 10 (Ab)
LEGIARTI000006726735
11
cible
CITATION
DECRET
2006-1204
JORFTEXT000000241264
Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 - art. 11 (Ab)
LEGIARTI000006726730
8
cible
CITATION
DECRET
2006-1204
JORFTEXT000000241264
Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 - art. 8 (Ab)
LEGIARTI000006726832
1
cible
CITATION
DECRET
2007-462
JORFTEXT000000466314
Décret n°2007-462 du 25 mars 2007 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000006726856
23
cible
CITATION
DECRET
2007-462
JORFTEXT000000466314
Décret n°2007-462 du 25 mars 2007 - art. 23 (Ab)
LEGIARTI000006726858
25
cible
CITATION
DECRET
2007-462
JORFTEXT000000466314
Décret n°2007-462 du 25 mars 2007 - art. 25 (Ab)
JORFARTI000017575141
cible
CITATION
DELIBERATION
2007-062
JORFTEXT000017575133
Délibération n° 2007-062
 du 25 avril 2007 - art., v. init.
JORFARTI000017575176
1
cible
CITATION
DELIBERATION
54
JORFTEXT000017575170
Délibération n°54  du 18 octobre 2007 - art. 1, v. init.
JORFARTI000017575182
cible
CITATION
DELIBERATION
54
JORFTEXT000017575170
Délibération n°54  du 18 octobre 2007 - art., v. init.
JORFARTI000018207030
1
cible
CITATION
DELIBERATION
53
JORFTEXT000018207024
Délibération n° 53  du 7 juin 2007 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000020034693
cible
CITATION
DELIBERATION
115
JORFTEXT000020034693
Délibération n° 115
 du 13 novembre 2008, v. init.
JORFARTI000020034702
1
cible
CITATION
DELIBERATION
115
JORFTEXT000020034693
Délibération n° 115  du 13 novembre 2008 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000021481618
5
cible
CITATION
DECRET
2009-1540
JORFTEXT000021466900
Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 - art. 5 (Ab)
JORFTEXT000021509533
cible
CITATION
DELIBERATION
140
JORFTEXT000021509533
Délibération n° 140
 du 26 novembre 2009, v. init.
JORFARTI000024110624
1
cible
CITATION
DELIBERATION
172
JORFTEXT000024110619
Délibération n° 172  du 12 mai 2011 - art. 1, v. init.
JORFARTI000025163326
1
cible
CITATION
DELIBERATION
207
JORFTEXT000025163323
Délibération n° 207  du 5 janvier 2012 - art. 1, v. init.
JORFARTI000025984624
1
cible
CITATION
DELIBERATION
237
JORFTEXT000025984615
Délibération n° 237  du 31 mai 2012 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000028410627
cible
CITATION
DELIBERATION
2013-283
JORFTEXT000028410627
Délibération n° 2013-283  du 10 octobre 2013, v. init.
JORFARTI000031251743
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000031251742
RAPPORT du  - art., v. init.
JORFARTI000031585931
cible
CITATION
DELIBERATION
2015-211
JORFTEXT000031585928
Délibération n°2015-211 du 2 juillet 2015 - art., v. init.
JORFARTI000036575291
cible
CITATION
DECISION
2017-688 QPC
JORFTEXT000036575290
Décision n°2017-688 QPC du 2 février 2018 - art., v. init.
JORFARTI000038843359
cible
CITATION
DECISION
2019-798 QPC
JORFTEXT000038843358
Décision n°2019-798 QPC du 26 juillet 2019 - art., v. init.
JORFARTI000043885562
1
cible
CITATION
DELIBERATION
2021-37
JORFTEXT000043885558
Délibération n°2021-37 du 8 juillet 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043885604
10
cible
CITATION
DELIBERATION
2021-38
JORFTEXT000043885589
Délibération n°2021-38 du 8 juillet 2021 - art. 10, v. init.
JORFARTI000043885610
1
cible
CITATION
DELIBERATION
2021-39
JORFTEXT000043885608
Délibération n°2021-39 du 8 juillet 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043885633
16
cible
CITATION
DELIBERATION
2021-39
JORFTEXT000043885608
Délibération n°2021-39 du 8 juillet 2021 - art. 16, v. init.
JORFARTI000045191146
1
cible
CITATION
DELIBERATION
2022-02
JORFTEXT000045191142
Délibération n°2022-02 du 10 février 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000046527707
cible
CITATION
DELIBERATION
2022-31
JORFTEXT000046527705
Délibération n°2022-31 du 8 septembre 2022 - art., v. init.
JORFARTI000048660680
cible
CITATION
AVIS
2022-102
JORFTEXT000048660677
Avis n°2022-102 du 20 octobre 2022 - art., v. init.
JORFTEXT000049285757
cible
CITATION
DELIBERATION
2024-05
JORFTEXT000049285757
Délibération n°2024-05 du 8 février 2024
JORFTEXT000049315409
cible
CITATION
DELIBERATION
2024-16
JORFTEXT000049315409
Délibération n°2024-16 du 21 mars 2024
JORFTEXT000050853580
cible
CITATION
DELIBERATION
2024-29
JORFTEXT000050853580
Délibération n°2024-29 du 26 septembre 2024
LEGIARTI000006912387
R3632-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R3632-33 (Ab)
LEGIARTI000006547791
Annexe II-2 (art R232-86)
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. Annexe II-2 à l'article R232-86 (V)
LEGIARTI000043896885
D232-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D232-2 (V)
LEGIARTI000043411323
L230-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L230-1 (V)
LEGIARTI000022098715
L230-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L230-2
LEGIARTI000022098726
L230-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L230-3 (V)
LEGIARTI000006547615
L231-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L231-5 (V)
LEGIARTI000031252378
L231-5-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L231-5-1 (V)
LEGIARTI000006547618
L231-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L231-8 (V)
LEGIARTI000006547628
L232-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-10 (V)
LEGIARTI000022099405
L232-10-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-10-1
LEGIARTI000031252482
L232-10-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-10-2 (V)
LEGIARTI000043409086
L232-10-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-10-3 (V)
LEGIARTI000043409088
L232-10-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-10-4 (V)
LEGIARTI000043411428
L232-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-11 (V)
LEGIARTI000022105557
L232-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-13 (V)
LEGIARTI000006547632
L232-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-14 (V)
LEGIARTI000043414843
L232-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-15 (V)
LEGIARTI000019120679
L232-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-16 (V)
LEGIARTI000006547635
L232-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-17 (V)
LEGIARTI000043410445
L232-18-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-18-1 (V)
LEGIARTI000043410453
L232-18-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-18-3 (V)
LEGIARTI000043410461
L232-18-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-18-5 (V)
LEGIARTI000043410473
L232-18-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-18-8 (V)
LEGIARTI000019120659
L232-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-2 (V)
LEGIARTI000022105595
L232-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-21 (V)
LEGIARTI000037836037
L232-21-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-21-1 (V)
LEGIARTI000043413302
L232-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-22 (MMN)
LEGIARTI000022105578
L232-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-23 (M)
LEGIARTI000022099263
L232-23-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-23-4
LEGIARTI000043414679
L232-23-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-23-5 (V)
LEGIARTI000043413950
L232-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-24 (V)
LEGIARTI000037837116
L232-24-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-24-2 (V)
LEGIARTI000006547627
L232-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-9 (V)
LEGIARTI000031252420
L232-9-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-9-1 (V)
LEGIARTI000037835224
L232-9-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-9-2 (V)
LEGIARTI000037835232
L232-9-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-9-3 (V)
LEGIARTI000043414496
L241-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L241-1 (VD)
LEGIARTI000043907473
R232-104
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-104 (V)
LEGIARTI000048665188
R232-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-11 (V)
LEGIARTI000037222821
R232-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-18 (VD)
LEGIARTI000043895154
R232-41-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-41-12 (V)
LEGIARTI000043895156
R232-41-12-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-41-12-1 (V)
LEGIARTI000043895158
R232-41-12-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-41-12-2 (V)
LEGIARTI000043895160
R232-41-12-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-41-12-3 (V)
LEGIARTI000043895164
R232-41-12-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-41-12-4 (V)
LEGIARTI000031962872
R232-44
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-44 (M)
LEGIARTI000038386185
R232-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-45 (V)
LEGIARTI000043907189
R232-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-46 (V)
LEGIARTI000043907224
R232-51
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-51 (V)
LEGIARTI000043907259
R232-56
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-56 (V)
LEGIARTI000043907269
R232-57
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-57 (V)
LEGIARTI000006548131
R232-67
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-67 (Ab)
LEGIARTI000023442193
R232-69
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-69 (M)
LEGIARTI000043897578
R232-71-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-71-1 (V)
LEGIARTI000043897660
R232-86
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-86 (V)