Code du sport, art. R232-90-1
I.-Lorsque la notification des griefs lui a été transmise, le président de la commission des sanctions attribue l'affaire, selon sa nature et sa complexité : 1° A une formation composée d'un membre désigné en application du quatrième alinéa de l'article L. 232-7-2 ; 2° A une section, si la commission en a constitué dans les conditions prévues au II de l'article R. 232-12-1 ; 3° A la formation plénière. Lorsqu'elle est composée d'un membre unique, celui-ci exerce les attributions confiées par la présente sous-section au président de la formation. II.-Un ou plusieurs agents de l'agence assurent le secrétariat de la commission des sanctions. Ils exercent ces fonctions sous la seule autorité du président de la formation appelée à se prononcer. La formation désignée de la commission des sanctions statue à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président de la formation est prépondérante.
<p>I.-Lorsque la notification des griefs lui a été transmise, le président de la commission des sanctions attribue l'affaire, selon sa nature et sa complexité : <br/><br/>1° A une formation composée d'un membre désigné en application du quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000037182695&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-7-2 </a>; <br/><br/>2° A une section, si la commission en a constitué dans les conditions prévues au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000037219567&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 232-12-1</a> ; <br/><br/>3° A la formation plénière. <br/><br/>Lorsqu'elle est composée d'un membre unique, celui-ci exerce les attributions confiées par la présente sous-section au président de la formation. <br/><br/>II.-Un ou plusieurs agents de l'agence assurent le secrétariat de la commission des sanctions. Ils exercent ces fonctions sous la seule autorité du président de la formation appelée à se prononcer. <br/><br/>La formation désignée de la commission des sanctions statue à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président de la formation est prépondérante.</p>
Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences &gt; Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions
LEGIARTI000037182695
L232-7-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-7-2
LEGIARTI000037219567
R232-12-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-12-1
LEGIARTI000043907396
R232-89-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-89-1 (V)
LEGIARTI000043900637
R241-16-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R241-16-3 (V)