Code du sport, art. R332-3
Lorsque la décision de condamnation à la peine complémentaire prévue à l'article L. 332-11, non définitive mais prononcée avec exécution provisoire, est infirmée par la cour d'appel, lorsque la personne condamnée en première instance est relaxée ou lorsque la condamnation définitive est amnistiée, les destinataires des informations mentionnées aux articles R. 332-1 et R. 332-2 en sont informés sans délai selon la même procédure.
<p></p>   Lorsque la décision de condamnation à la peine complémentaire prévue à l'article L. 332-11, non définitive mais prononcée avec exécution provisoire, est infirmée par la cour d'appel, lorsque la personne condamnée en première instance est relaxée ou lorsque la condamnation définitive est amnistiée, les destinataires des informations mentionnées aux articles R. 332-1 et R. 332-2 en sont informés sans délai selon la même procédure.<p></p><p></p>
Section 1 : Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives &gt; Section 1 : Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive
JORFARTI000030464907
4
cible
CITATION
DELIBERATION
2015-118
JORFTEXT000030464888
DÉLIBÉRATION n°2015-118 du 7 avril 2015 - art. 4, v. init.
LEGIARTI000006547731
L332-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L332-11 (M)
LEGIARTI000006548312
R332-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R332-1 (V)
LEGIARTI000006548313
R332-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R332-2 (V)