Code du sport, art. D224-3
Les membres de l'Instance nationale du supportérisme mentionnés aux 1° à 3° et 6° à 9° de l'article D. 224-2 sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée de trois ans. Le mandat est renouvelable. Les dispositions de l'article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et du décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France sont applicables à l'Instance nationale du supportérisme. Les fonctions de membre de l'Instance nationale du supportérisme sont exercées à titre gratuit. Les membres de l'Instance nationale du supportérisme peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
<p></p><p>Les membres de l'Instance nationale du supportérisme mentionnés aux 1° à 3° et 6° à 9° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032888793&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 224-2</a> sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée de trois ans.</p><p>Le mandat est renouvelable.</p><p>Les <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029330832&idArticle=JORFARTI000029331353&categorieLien=cid">dispositions de l'article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 </a>pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030406423&categorieLien=cid">décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 </a>relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France sont applicables à l'Instance nationale du supportérisme.</p><p>Les fonctions de membre de l'Instance nationale du supportérisme sont exercées à titre gratuit.</p><p>Les membres de l'Instance nationale du supportérisme peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid">décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 </a>modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.</p><p></p>
Section 1 : L'Instance nationale du supportérisme
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE II : SPORTIFS &gt; Chapitre IV : Supporters &gt; Section 1 : L'Instance nationale du supportérisme
JORFTEXT000000242359
source
CITATION
DECRET
2006-781
JORFTEXT000000242359
Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
JORFARTI000029331353
74
source
CITATION
LOI
2014-873
JORFTEXT000029330832
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 - art. 74
JORFTEXT000030406423
source
CITATION
DECRET
2015-354
JORFTEXT000030406423
DÉCRET n°2015-354 du 27 mars 2015
JORFARTI000034160830
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034160829
Arrêté du 7 mars 2017 - art., v. init.
LEGIARTI000032888793
D224-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D224-2