Code du sport, art. A331-35
Sont dispensés de la formalité prévue au 3° de l'article A. 331-33 , les fédérations sportives agréées, leurs organes régionaux ou départementaux et leurs membres, dès lors qu'il existe dans la discipline faisant l'objet de la manifestation la convention mentionnée à l'article R. 331-50 . Cette convention doit être jointe au dossier. Sont dispensés des formalités prévues aux 1° et 2° de l'article A. 331-34 , les fédérations sportives agréées, leurs organes régionaux ou départementaux et leurs membres.
<p>Sont dispensés de la formalité prévue au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000018752052&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. A331-33 (V)">A. 331-33</a>, les fédérations sportives agréées, leurs organes régionaux ou départementaux et leurs membres, dès lors qu'il existe dans la discipline faisant l'objet de la manifestation la convention mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548308&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R331-50 (V)">R. 331-50</a>. Cette convention doit être jointe au dossier. </p><p>Sont dispensés des formalités prévues aux 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000018752054&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. A331-34 (V)">A. 331-34</a>, les fédérations sportives agréées, leurs organes régionaux ou départementaux et leurs membres.</p><p></p>
Section 4 : Organisation de manifestations publiques de sports de combat
Partie réglementaire - Arrêtés &gt;  LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt;  TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt;  Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives &gt; Section 4 : Organisation de manifestations publiques de sports de combat
LEGIARTI000018752052
A331-33
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A331-33 (V)
LEGIARTI000018752054
A331-34
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A331-34 (V)
LEGIARTI000006548308
R331-50
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R331-50 (V)