Code du sport, art. R312-11
Un arrêté du ministre chargé des sports, pris après avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, fixe les catégories d'enceintes sportives dont l'homologation est prononcée par le préfet après avis de cette commission.
<p></p>   Un arrêté du ministre chargé des sports, pris après avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, fixe les catégories d'enceintes sportives dont l'homologation est prononcée par le préfet après avis de cette commission.<p></p><p></p>
Section 2 : Installations fixes
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES &gt; Chapitre II : Equipements sportifs &gt; Section 2 : Installations fixes
LEGIARTI000032526373
R312-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R312-10 (V)
LEGIARTI000032526380
R312-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R312-13 (V)