Code du sport, art. L222-5
L' article L. 7124-9 du code du travail s'applique aux rémunérations de toute nature perçues pour l'exercice d'une activité sportive par des enfants de seize ans et moins soumis à l'obligation scolaire. La conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice d'une activité sportive par un mineur, soit dont la cause est l'exercice d'une activité sportive par un mineur ne donne lieu à aucune rémunération ou indemnité ni à l'octroi de quelque avantage que ce soit au bénéfice d'une personne physique ou morale mettant en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un de ces contrats ou d'une personne physique ou morale agissant au nom et pour le compte du mineur. Les conventions écrites en exécution desquelles une personne physique ou morale met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un de ces contrats ou agit au nom et pour le compte du mineur mentionnent l'interdiction prévue au deuxième alinéa. La personne physique ou morale partie à une telle convention la transmet à la fédération délégataire compétente. Cette fédération édicte également les règles relatives à la communication des contrats relatifs à l'exercice d'une activité sportive par un mineur. Toute convention contraire au présent article est nulle.
<p>L'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904643&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 7124-9 du code du travail</a> s'applique aux rémunérations de toute nature perçues pour l'exercice d'une activité sportive par des enfants de seize ans et moins soumis à l'obligation scolaire.</p><p><br/></p><p> La conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice d'une activité sportive par un mineur, soit dont la cause est l'exercice d'une activité sportive par un mineur ne donne lieu à aucune rémunération ou indemnité ni à l'octroi de quelque avantage que ce soit au bénéfice d'une personne physique ou morale mettant en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un de ces contrats ou d'une personne physique ou morale agissant au nom et pour le compte du mineur.</p><p><br/></p><p> Les conventions écrites en exécution desquelles une personne physique ou morale met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un de ces contrats ou agit au nom et pour le compte du mineur mentionnent l'interdiction prévue au deuxième alinéa. La personne physique ou morale partie à une telle convention la transmet à la fédération délégataire compétente. Cette fédération édicte également les règles relatives à la communication des contrats relatifs à l'exercice d'une activité sportive par un mineur.</p><p><br/></p><p> Toute convention contraire au présent article est nulle.</p>
Chapitre II : Sport professionnel
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE II : SPORTIFS &gt; Chapitre II : Sport professionnel
LEGIARTI000023777404
6 ter
cible
CITATION
LOI
71-1130
JORFTEXT000000508793
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 6 ter (V)
JORFTEXT000021466984
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021466984
Arrêté du 26 novembre 2009, v. init.
JORFARTI000023776716
4
cible
CITATION
LOI
2011-331
JORFTEXT000023776687
LOI n°2011-331  du 28 mars 2011 - art. 4, v. init.
LEGIARTI000006547606
L222-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L222-12 (V)
LEGIARTI000033678903
L222-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L222-15 (V)
LEGIARTI000034117021
L222-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L222-19 (V)
LEGIARTI000022326532
L222-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L222-20 (V)
LEGIARTI000022326517
L222-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L222-6 (V)
LEGIARTI000024213871
R222-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R222-32 (V)
LEGIARTI000024213879
R222-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R222-35 (V)
LEGIARTI000024213881
R222-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R222-36 (V)
LEGIARTI000024213889
R222-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R222-38 (V)
LEGIARTI000024213891
R222-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R222-39 (V)
LEGIARTI000006904643
L7124-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7124-9