Code du sport, art. R312-9
Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ouvrage faisant l'objet de la demande d'homologation d'une enceinte sportive soumise aux dispositions des articles L. 312-5 et L. 312-12 , le propriétaire adresse une demande d'homologation au préfet du département dans lequel l'enceinte est implantée. La forme que doit revêtir cette demande et les documents qui y sont annexés sont fixés, après avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la construction et des sports.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2016-590 du 11 mai 2016, les présentes dispositions s'appliquent à l'homologation des enceintes pour lesquelles la demande d'autorisation d'urbanisme est déposée à compter du 1er novembre 2016.
<p>Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ouvrage faisant l'objet de la demande d'homologation d'une enceinte sportive soumise aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547670&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547678&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L312-12 (V)">L. 312-12</a>, le propriétaire adresse une demande d'homologation au préfet du département dans lequel l'enceinte est implantée. La forme que doit revêtir cette demande et les documents qui y sont annexés sont fixés, après avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la construction et des sports.</p><p></p>
Section 2 : Installations fixes
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES &gt; Chapitre II : Equipements sportifs &gt; Section 2 : Installations fixes
<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2016-590 du 11 mai 2016, les présentes dispositions s'appliquent à l'homologation des enceintes pour lesquelles la demande d'autorisation d'urbanisme est déposée à compter du 1er novembre 2016.</p>
LEGIARTI000018761198
A312-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A312-2 (V)
LEGIARTI000006547678
L312-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L312-12 (V)
LEGIARTI000006547670
L312-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L312-5
LEGIARTI000032526380
R312-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R312-13 (V)
LEGIARTI000032526377
R312-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R312-14 (V)