Code du sport, art. L312-13
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'article L. 312-12. Ce décret précise les délais dont doivent disposer la commission de sécurité pour rendre ses avis et le maire pour prendre sa décision.
<p></p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547678&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L312-12 (V)">l'article L. 312-12.</a><p></p><p></p>Ce décret précise les délais dont doivent disposer la commission de sécurité pour rendre ses avis et le maire pour prendre sa décision.<p></p>
Section 3 : Installations provisoires
Partie législative &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES &gt; Chapitre II : Equipements sportifs &gt; Section 3 : Installations provisoires
LEGIARTI000006521966
3
cible
CITATION
DECRET
98-82
JORFTEXT000000373719
Décret n°98-82 du 11 février 1998 - art. 3 (Ab)
LEGIARTI000006547678
L312-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L312-12 (V)