Code du sport, art. D212-95
Les conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative institués par l'article 28 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives exercent les fonctions de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 212-13 .
<p></p>Les conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative institués par <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000639701&idArticle=LEGIARTI000006402398&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 28 (V)">l'article 28 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 </a>relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives exercent les fonctions de la commission mentionnée au troisième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547579&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L212-13 (V)">l'article L. 212-13</a>.<p></p><p></p>
Section 3 : Police des activités d'enseignement
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt; Section 3 : Police des activités d'enseignement
LEGIARTI000006402398
28
source
CITATION
DECRET
2006-665
JORFTEXT000000639701
Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 28 (V)
LEGIARTI000006547579
L212-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L212-13 (V)