Code du sport, art. L232-9-1
I.-Il est interdit à tout sportif et à toute autre personne de recourir directement ou indirectement, dans le cadre de son activité professionnelle ou sportive, aux services ou aux conseils d'un membre du personnel d'encadrement du sportif : 1° Qui a fait l'objet d'une sanction administrative devenue définitive pour violation des dispositions des articles L. 232-9 , L. 232-9-2 , L. 232-9-3 , L. 232-10 , L. 232-10-3 ou L. 232-10-4 ; 2° Ou qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou d'une sanction pénale devenue définitive pour des faits qui auraient été susceptibles de constituer une violation des règles antidopage ; 3° Ou qui sert d'intermédiaire ou agit pour le compte du membre du personnel d'encadrement mentionné aux deux alinéas précédents. II.-Le recours aux services de cette personne est interdit : 1° Pendant l'exécution des sanctions administratives ou disciplinaires dont celle-ci a fait l'objet lorsque ces sanctions ont été infligées sur le fondement des articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12 ou lorsqu'elles ont été prononcées par une organisation nationale antidopage étrangère ou par toute autre organisation signataire du code mondial antidopage ; 2° Pendant l'exécution des sanctions administratives ou disciplinaires, prononcées sur un autre fondement que ceux mentionnés au 1°, telles que celles prononcées par les ordres professionnels, pour des faits constitutifs d'une violation de la réglementation relative à la lutte contre le dopage ; 3° Pendant l'exécution d'une sanction pénale infligée par un Etat partie à la convention internationale contre le dopage dans le sport à raison d'agissements entrant dans le champ des articles L. 232-9 et L. 232-10. L'interdiction mentionnée aux 2° et 3° s'applique durant l'exécution des sanctions, sans que sa durée puisse être inférieure à six ans. Il appartient à l'Agence française de lutte contre le dopage d'établir que le sportif ou l'autre personne avait connaissance du statut disqualifiant du membre du personnel d'encadrement du sportif mentionné au premier alinéa du I. Dans le cas où l'agence établit cette connaissance, il incombe au sportif ou à l'autre personne, afin de ne pas tomber sous le coup de cette interdiction, de démontrer que le recours aux services ou conseils mentionnés au premier alinéa du I ne revêt pas un caractère professionnel ou sportif, ou qu'il existe des raisons justifiant que ce recours ne pouvait pas être évité.
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
<p>I.-Il est interdit à tout sportif et à toute autre personne de recourir directement ou indirectement, dans le cadre de son activité professionnelle ou sportive, aux services ou aux conseils d'un membre du personnel d'encadrement du sportif : <br/><br/>1° Qui a fait l'objet d'une sanction administrative devenue définitive pour violation des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547627&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-9 (V)">L. 232-9</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000037835224&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-9-2 (V)">L. 232-9-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000037835232&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-9-3 (V)">L. 232-9-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547628&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-10 (V)">L. 232-10</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000043409086&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-10-3 (V)">L. 232-10-3 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000043409088&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-10-4 (V)">L. 232-10-4 </a>; <br/><br/>2° Ou qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou d'une sanction pénale devenue définitive pour des faits qui auraient été susceptibles de constituer une violation des règles antidopage ; <br/><br/>3° Ou qui sert d'intermédiaire ou agit pour le compte du membre du personnel d'encadrement mentionné aux deux alinéas précédents. </p><p>II.-Le recours aux services de cette personne est interdit : </p><p>1° Pendant l'exécution des sanctions administratives ou disciplinaires dont celle-ci a fait l'objet lorsque ces sanctions ont été infligées sur le fondement des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000037836037&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-21-1 (V)">L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12</a> ou lorsqu'elles ont été prononcées par une organisation nationale antidopage étrangère ou par toute autre organisation signataire du code mondial antidopage ; </p><p>2° Pendant l'exécution des sanctions administratives ou disciplinaires, prononcées sur un autre fondement que ceux mentionnés au 1°, telles que celles prononcées par les ordres professionnels, pour des faits constitutifs d'une violation de la réglementation relative à la lutte contre le dopage ; </p><p>3° Pendant l'exécution d'une sanction pénale infligée par un Etat partie à la convention internationale contre le dopage dans le sport à raison d'agissements entrant dans le champ des articles L. 232-9 et L. 232-10. </p><p>L'interdiction mentionnée aux 2° et 3° s'applique durant l'exécution des sanctions, sans que sa durée puisse être inférieure à six ans. </p><p>Il appartient à l'Agence française de lutte contre le dopage d'établir que le sportif ou l'autre personne avait connaissance du statut disqualifiant du membre du personnel d'encadrement du sportif mentionné au premier alinéa du I. Dans le cas où l'agence établit cette connaissance, il incombe au sportif ou à l'autre personne, afin de ne pas tomber sous le coup de cette interdiction, de démontrer que le recours aux services ou conseils mentionnés au premier alinéa du I ne revêt pas un caractère professionnel ou sportif, ou qu'il existe des raisons justifiant que ce recours ne pouvait pas être évité.</p>
Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage
 &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
JORFARTI000031942145
2
cible
CITATION
DECRET
2016-84
JORFTEXT000031942135
Décret n°2016-84 du 29 janvier 2016 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000006547628
L232-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-10 (V)
LEGIARTI000043409086
L232-10-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-10-3 (V)
LEGIARTI000043409088
L232-10-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-10-4 (V)
LEGIARTI000043414843
L232-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-15 (V)
LEGIARTI000043414767
L232-21-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-21-1 (V)
LEGIARTI000043414821
L232-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-22 (V)
LEGIARTI000043414802
L232-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-23 (V)
LEGIARTI000043414774
L232-23-3-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-23-3-7 (V)
LEGIARTI000043413524
L232-23-3-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-23-3-8 (V)
LEGIARTI000043414737
L232-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-5 (V)
LEGIARTI000006547627
L232-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-9 (V)
LEGIARTI000037835224
L232-9-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-9-2 (V)
LEGIARTI000037835232
L232-9-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-9-3 (V)
LEGIARTI000043907159
R232-41-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-41-15 (V)
LEGIARTI000043907163
R232-41-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-41-16 (V)
LEGIARTI000043907349
R232-88
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-88 (V)
LEGIARTI000043907375
R232-89
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-89 (V)