Code du sport, art. L112-11-1
Est affecté à l'Agence nationale du sport, dans la limite de plafonds annuels, le produit des taxes suivantes : 1° Le prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne mentionné à l' article 1609 novovicies du code général des impôts ; 2° Le prélèvement sur le produit brut des paris sportifs mentionné à l'article 1609 tricies du même code ; 3° La taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives mentionnée à l' article L. 455-28 du code des impositions sur les biens et services . Ces recettes sont destinées à financer le développement des associations sportives locales et la formation de leurs animateurs.
Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
<p>Est affecté à l'Agence nationale du sport, dans la limite de plafonds annuels, le produit des taxes suivantes :<br/><br/>
 1° Le prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000022207949&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1609 novovicies du code général des impôts</a> ;<br/><br/>
 2° Le prélèvement sur le produit brut des paris sportifs mentionné à l'article 1609 tricies du même code ;<br/><br/>
 3° La taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626539&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 455-28 du code des impositions sur les biens et services</a>. Ces recettes sont destinées à financer le développement des associations sportives locales et la formation de leurs animateurs.</p>
Section 2 :  Agence nationale du sport
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre II : Etablissements publics et Agence nationale du sport &gt; Section 2 :  Agence nationale du sport
<p>Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.</p>
LEGIARTI000048626555
L455-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000044595989
Code des impositions sur les biens et services - art. L455-36
LEGIARTI000048626539
L455-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000044595989
Code des impositions sur les biens et services - art. L455-28
LEGIARTI000022207949
1609 novovicies
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 novovicies
LEGIARTI000048651382
1609 tricies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 tricies (VD)