Code du sport, art. R211-10
Sauf pour les compétences qui lui sont déléguées en propre par le conseil d'administration, le directeur général peut déléguer sa signature aux : 1° Directeurs généraux adjoints ; 2° Responsables des structures internes mentionnées au 3° de l'article R. 211-6 dans leur domaine de compétence. Le conseil d'administration est informé des délégations de signature.
<p>Sauf pour les compétences qui lui sont déléguées en propre par le conseil d'administration, le directeur général peut déléguer sa signature aux : <br/><br/>1° Directeurs généraux adjoints ; <br/><br/>2° Responsables des structures internes mentionnées au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547291&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R211-6 (V)">R. 211-6</a> dans leur domaine de compétence. <br/><br/>Le conseil d'administration est informé des délégations de signature.</p>
Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre Ier : Formation aux professions du sport &gt; Section 1 : Etablissements publics de formation &gt; Sous-section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance &gt; Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement
LEGIARTI000006547291
D211-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R211-6 (V)