Code du sport, art. R212-10
La validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention d'un diplôme permettant l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité mentionnée à l'article R. 212-7 du présent code, ou l'entraînement de ses pratiquants, est soumise à des modalités particulières. Le candidat doit, dans tous les cas, satisfaire aux exigences préalables à l'entrée dans la formation ou à l'inscription à l'examen pour le diplôme précité. En outre, il doit : 1° D'une part, si le règlement du diplôme pour la validation des acquis de l'expérience le prévoit, avoir validé par la voie de la formation initiale et continue les unités capitalisables, unités de formation ou blocs de compétences obligatoires ; 2° D'autre part, si la nature de l'activité l'exige, avoir fait l'objet d'une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, conformément au sixième alinéa de l'article L. 335-5 du code de l'éducation.
Conformément à l'article 16 du décret n° 2024-427 du 10 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 11 juin 2024.
<p>La validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention d'un diplôme permettant l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547968&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 212-7 </a>du présent code, ou l'entraînement de ses pratiquants, est soumise à des modalités particulières. Le candidat doit, dans tous les cas, satisfaire aux exigences préalables à l'entrée dans la formation ou à l'inscription à l'examen pour le diplôme précité.</p><p>En outre, il doit :</p><p>1° D'une part, si le règlement du diplôme pour la validation des acquis de l'expérience le prévoit, avoir validé par la voie de la formation initiale et continue les unités capitalisables, unités de formation ou blocs de compétences obligatoires ;</p><p>2° D'autre part, si la nature de l'activité l'exige, avoir fait l'objet d'une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, conformément au sixième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526709&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 335-5</a> du code de l'éducation.</p>
Paragraphe 2 : Activités physiques et sportives s'exerçant dans un environnement spécifique
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt; Section 1 : Obligation de qualification &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 2 : Activités physiques et sportives s'exerçant dans un environnement spécifique
<p>Conformément à l'article 16 du décret n° 2024-427 du 10 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 11 juin 2024.</p>
LEGIARTI000047171075
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000819297
Arrêté du 15 décembre 2006 - art. 7 (V)
LEGIARTI000032770816
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032769719
Arrêté du 13 juin 2016 - art. 6
LEGIARTI000048265176
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048264390
Arrêté du 11 octobre 2023 - art. 5 (V)
LEGIARTI000049527987
2
cible
CITATION
DECRET
2024-427
JORFTEXT000049525865
Décret n°2024-427 du 10 mai 2024 - art. 2
LEGIARTI000006526709
R335-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. R335-5
LEGIARTI000049530068
A212-175-14-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-175-14-1 (VD)
LEGIARTI000049530034
A212-43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-43 (VD)
LEGIARTI000006547968
R212-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R212-7