Code du sport, art. A212-185
Pour l'encadrement du ski alpin et de ses activités dérivées, la différence substantielle au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de l'article R. 212-93 , susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le territoire national, est appréciée en référence à la formation du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin, en tant qu'elle intègre : -les   compétences techniques ; -les connaissances théoriques et pratiques et les compétences en matière de sécurité.
<p>Pour l'encadrement du ski alpin et de ses activités dérivées, la différence substantielle au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000021041752&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 212-90-1 </a>et du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548001&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 212-93</a>, susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le territoire national, est appréciée en référence à la formation du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin, en tant qu'elle intègre :</p><p>-les   compétences techniques ;</p><p>-les connaissances théoriques et pratiques et les compétences en matière de sécurité.</p>
Sous-paragraphe 1 : Ski alpin et activités dérivées.
Partie réglementaire - Arrêtés &gt;  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt;  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt;  Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt; Section 2 : Obligation de déclaration d'activité &gt; Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services &gt; Paragraphe 2 : Ski &gt; Sous-paragraphe 1 : Ski alpin et activités dérivées.
LEGIARTI000021041752
R212-90-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R212-90-1
LEGIARTI000006548001
R212-93
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R212-93