Code du sport, art. L121-4
Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat qu'à la condition d'avoir été agréées. L'agrément est notamment fondé sur l'existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l'association, la transparence de sa gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes ainsi que la souscription d'un contrat d'engagement républicain mentionné à l' article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Le contrat d'engagement républicain mentionné au 4° de l' article 25-1 de la même loi comporte en outre, pour l'association, l'engagement de veiller à la protection de l'intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis-à-vis notamment des violences sexistes et sexuelles, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français. L'affiliation d'une association sportive à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article L. 131-8 et la souscription du contrat d'engagement républicain mentionné au troisième alinéa du présent article valent agrément. La fédération sportive informe le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'association sportive de l'affiliation de cette dernière. Pour les associations sportives non affiliées à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article L. 131-8, l'agrément est attribué par le représentant de l'Etat dans le département. Le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer le retrait de l'agrément accordé à une association sportive ou résultant de l'affiliation prévue au quatrième alinéa du présent article si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux obligations prévues aux articles L. 212-1 , L. 212-2 et L. 212-9 ou si elle méconnaît les obligations prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 . Il suspend ou retire l'agrément si les activités ou les modalités selon lesquelles l'association sportive les poursuit méconnaissent le contrat d'engagement républicain qu'elle a souscrit. Il en informe la fédération à laquelle l'association sportive est affiliée. Le représentant de l'Etat informe le maire de la commune où se situe le siège social de l'association dont l'agrément est suspendu ou retiré, ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale. En cas de suspension ou de retrait de l'agrément d'une association sportive bénéficiaire d'une subvention ou d'une mise à disposition d'équipements publics, l'autorité ou l'organisme ayant attribué la subvention ou la mise à disposition d'équipements publics peut procéder au retrait de cette subvention ou à l'arrêt de la mise à disposition d'équipements publics par une décision motivée, après que l'association a été mise à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, et peut enjoindre à l'association de lui restituer, dans un délai maximal de six mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire. Le représentant de l'Etat informe régulièrement le maire ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale de la commune concernée des associations sportives agréées dont le siège social se situe sur leur territoire. Les conditions de l'agrément ainsi que de la suspension et du retrait de l'agrément accordé à une association ou résultant de l'affiliation prévue au quatrième alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Se reporter aux conditions d'application prévues au II et III de l'article 63 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.
<p>Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat qu'à la condition d'avoir été agréées. </p><p>L'agrément est notamment fondé sur l'existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l'association, la transparence de sa gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes ainsi que la souscription d'un contrat d'engagement républicain mentionné à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117&idArticle=LEGIARTI000043970265&dateTexte=&categorieLien=cid" title="LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 10-1 (V)">article 10-1 </a>de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. </p><p>Le contrat d'engagement républicain mentionné au 4° de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117&idArticle=LEGIARTI000025576286&dateTexte=&categorieLien=cid" title="LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 25-1 (V)">article 25-1 </a>de la même loi comporte en outre, pour l'association, l'engagement de veiller à la protection de l'intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis-à-vis notamment des violences sexistes et sexuelles, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français. </p><p>L'affiliation d'une association sportive à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547539&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L131-8 (VT)">L. 131-8 </a>et la souscription du contrat d'engagement républicain mentionné au troisième alinéa du présent article valent agrément. La fédération sportive informe le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'association sportive de l'affiliation de cette dernière. </p><p>Pour les associations sportives non affiliées à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article L. 131-8, l'agrément est attribué par le représentant de l'Etat dans le département. </p><p>Le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer le retrait de l'agrément accordé à une association sportive ou résultant de l'affiliation prévue au quatrième alinéa du présent article si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux obligations prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547567&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L212-1 (V)">L. 212-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547568&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L212-2 (V)">L. 212-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547575&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L212-9 (V)">L. 212-9 </a>ou si elle méconnaît les obligations prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547695&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L322-1 (V)">L. 322-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547696&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L322-2 (V)">L. 322-2</a>. Il suspend ou retire l'agrément si les activités ou les modalités selon lesquelles l'association sportive les poursuit méconnaissent le contrat d'engagement républicain qu'elle a souscrit. Il en informe la fédération à laquelle l'association sportive est affiliée. <br/><br/>Le représentant de l'Etat informe le maire de la commune où se situe le siège social de l'association dont l'agrément est suspendu ou retiré, ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale. <br/><br/>En cas de suspension ou de retrait de l'agrément d'une association sportive bénéficiaire d'une subvention ou d'une mise à disposition d'équipements publics, l'autorité ou l'organisme ayant attribué la subvention ou la mise à disposition d'équipements publics peut procéder au retrait de cette subvention ou à l'arrêt de la mise à disposition d'équipements publics par une décision motivée, après que l'association a été mise à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367431&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L122-1 (V)">L. 122-1</a> du code des relations entre le public et l'administration, et peut enjoindre à l'association de lui restituer, dans un délai maximal de six mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire. <br/><br/>Le représentant de l'Etat informe régulièrement le maire ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale de la commune concernée des associations sportives agréées dont le siège social se situe sur leur territoire. </p><p>Les conditions de l'agrément ainsi que de la suspension et du retrait de l'agrément accordé à une association ou résultant de l'affiliation prévue au quatrième alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 1 : Dispositions générales
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES &gt; Chapitre Ier : Associations sportives &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues au II et III de l'article 63 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.</p>
LEGIARTI000043970265
10-1
source
CITATION
LOI
2000-321
JORFTEXT000000215117
LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 10-1 (V)
LEGIARTI000025576286
25-1
source
CITATION
LOI
2000-321
JORFTEXT000000215117
LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 25-1 (V)
LEGIARTI000006522325
1
cible
CITATION
DECRET
2004-22
JORFTEXT000000796853
Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 - art. 1 (Ab)
LEGITEXT000032321322
cible
CITATION
DECRET
2016-387
JORFTEXT000032320723
Décret n°2016-387 du 29 mars 2016 (V)
LEGITEXT000036784621
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036783288
Arrêté du 26 mars 2018 (V)
LEGIARTI000044634439
3
cible
CITATION
DECRET
2021-1171
JORFTEXT000044035615
Décret n°2021-1171 du 10 septembre 2021 - art. 3 (Ab)
JORFARTI000044516861
2
cible
CITATION
DECRET
2021-1697
JORFTEXT000044516843
Décret n°2021-1697 du 17 décembre 2021 - art. 2, v. init.
JORFARTI000045412223
2
cible
CITATION
DECRET
2022-430
JORFTEXT000045412208
Décret n°2022-430 du 25 mars 2022 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000045898218
16
cible
CITATION
DECRET
2022-877
JORFTEXT000045895859
Décret n°2022-877 du 10 juin 2022 - art. 16 (V)
LEGIARTI000047952945
3
cible
CITATION
DECRET
2023-741
JORFTEXT000047952490
Décret n°2023-741 du 8 août 2023 - art. 3 (Ab)
LEGITEXT000049643253
cible
CITATION
DECRET
2024-500
JORFTEXT000049643030
Décret n°2024-500 du 31 mai 2024 (V)
LEGIARTI000049643280
3
cible
CITATION
DECRET
2024-500
JORFTEXT000049643030
Décret n°2024-500 du 31 mai 2024 - art. 3 (V)
LEGIARTI000039650350
L3335-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L3335-4 (V)
LEGIARTI000045294048
L112-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L112-10 (V)
LEGIARTI000006547502
L121-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L121-3 (V)
LEGIARTI000006547539
L131-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L131-8 (VT)
LEGIARTI000006547567
L212-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L212-1 (V)
LEGIARTI000006547568
L212-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L212-2 (V)
LEGIARTI000006547575
L212-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L212-9 (V)
LEGIARTI000006547695
L322-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L322-1 (V)
LEGIARTI000006547696
L322-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L322-2 (V)
LEGIARTI000032323326
R121-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R121-1 (V)
LEGIARTI000045901393
R121-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R121-3 (V)
LEGIARTI000045901401
R121-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R121-4 (V)
LEGIARTI000037115441
L313-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074073
Code du tourisme. - art. L313-1 (M)
LEGIARTI000031367431
L122-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L122-1 (V)