Code du sport, art. L332-9
Le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le fait d'utiliser ou de tenter d'utiliser les installations mobilières ou immobilières de l'enceinte sportive comme projectile est puni des mêmes peines.
<p></p>   Le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<p></p><p></p>   Le fait d'utiliser ou de tenter d'utiliser les installations mobilières ou immobilières de l'enceinte sportive comme projectile est puni des mêmes peines.<p></p>
Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Partie législative &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
JORFARTI000047562011
cible
CITATION
DECISION
2023-850 DC
JORFTEXT000047562010
Décision n°2023-850 DC du 17 mai 2023 - art., v. init.
LEGIARTI000047570030
L332-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L332-11 (V)
LEGIARTI000020631238
L332-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L332-20 (V)