Code du sport, art. A212-101-1
L'arrêté de création des certificats complémentaires mentionnés à l'article D. 212-65 fixe, notamment : - l'unité ou les unités constitutives du certificat ; - le cas échéant, les exigences préalables à l'entrée en formation ; - le cas échéant, les exigences préalables à la mise en situation professionnelle ; - les modalités des épreuves certificatives au cours de la session de formation ; - les dispenses, allègements et équivalences avec d'autres certifications.
<p>L'arrêté de création des certificats complémentaires mentionnés à l'article D. 212-65 fixe, notamment :</p><p> - l'unité ou les unités constitutives du certificat ;</p><p> - le cas échéant, les exigences préalables à l'entrée en formation ;</p><p> - le cas échéant, les exigences préalables à la mise en situation professionnelle ;</p><p> - les modalités des épreuves certificatives au cours de la session de formation ;</p><p> - les dispenses, allègements et équivalences avec d'autres certifications.</p>
Sous-section 5 bis : Certificats complémentaires associés aux brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Partie réglementaire - Arrêtés &gt;  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt;  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt;  Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt;  Section 1 : Obligation de qualification &gt; Sous-section 5 bis : Certificats complémentaires associés aux brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
LEGIARTI000044455834
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044454538
Arrêté du 25 novembre 2021 - art. 2
LEGIARTI000048265178
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048264390
Arrêté du 11 octobre 2023 - art. 6 (V)
JORFARTI000049525999
15
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049525944
Arrêté du 10 mai 2024 - art. 15
LEGITEXT000049660460
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049659102
Arrêté du 17 mai 2024 (V)
LEGIARTI000050614784
18
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050613498
Arrêté du 8 novembre 2024 - art. 18