Code du sport, art. R212-94
Les activités s'exerçant en environnement spécifique au sens des dispositions de l'article L. 212-7 sont mentionnées à l'article R. 212-91 . Un arrêté du ministre chargé des sports détermine, pour chacune des activités s'exerçant en environnement spécifique, les critères d'appréciation de la différence substantielle, le programme, les modalités d'organisation et d'évaluation de l'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R. 212-93 et établit la liste des établissements dans lesquels elle est organisée. Le préfet, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, détermine celles des matières du programme sur lesquelles le déclarant est testé, en fonction de la différence substantielle constatée.
Conformément à l’article 20 du décret n° 2023-727 du 4 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
<p>Les activités s'exerçant en environnement spécifique au sens des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547573&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 212-7 </a>sont mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547999&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 212-91</a>.</p><p>Un arrêté du ministre chargé des sports détermine, pour chacune des activités s'exerçant en environnement spécifique, les critères d'appréciation de la différence substantielle, le programme, les modalités d'organisation et d'évaluation de l'épreuve d'aptitude mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548001&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 212-93</a> et établit la liste des établissements dans lesquels elle est organisée. Le préfet, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, détermine celles des matières du programme sur lesquelles le déclarant est testé, en fonction de la différence substantielle constatée.</p><p></p>
Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer dans le cadre d'une prestation de services
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt; Section 2 : Obligation de déclaration d'activité &gt; Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer dans le cadre d'une prestation de services
<p>Conformément à l’article 20 du décret n° 2023-727 du 4 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p>
LEGITEXT000049395123
cible
CITATION
DECRET
2024-327
JORFTEXT000049393504
Décret n°2024-327 du 8 avril 2024 (V)
LEGIARTI000006547573
L212-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L212-7
LEGIARTI000006547999
R212-91
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R212-91
LEGIARTI000006548001
R212-93
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R212-93