Code du sport, art. R232-98-2
Les fédérations sportives et les ligues professionnelles sont tenues à la discrétion et ne peuvent faire état à quiconque du contenu des documents dont elles sont rendues destinataires en vertu de la présente section avant que ne soit intervenue la publication prévue à l'article L. 232-23-6 . Lorsqu'elles ont été informées d'une mesure de suspension provisoire demandée ou imposée conformément à l'article L. 232-23-4 ou d'une mesure de suspension demandée ou imposée conformément aux articles L. 232-21 et L. 232-23 , les fédérations sportives et les ligues professionnelles peuvent en faire état à toute personne, physique ou morale, ayant besoin d'en connaître.
<p>Les fédérations sportives et les ligues professionnelles sont tenues à la discrétion et ne peuvent faire état à quiconque du contenu des documents dont elles sont rendues destinataires en vertu de la présente section avant que ne soit intervenue la publication prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000037836861&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-23-6</a>. <br/><br/>Lorsqu'elles ont été informées d'une mesure de suspension provisoire demandée ou imposée conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022099263&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-23-4 </a>ou d'une mesure de suspension demandée ou imposée conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547639&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-21 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547641&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-23</a>, les fédérations sportives et les ligues professionnelles peuvent en faire état à toute personne, physique ou morale, ayant besoin d'en connaître.</p>
Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences &gt; Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions
JORFARTI000048167499
5
cible
CITATION
DELIBERATION
2023-24
JORFTEXT000048167488
Délibération n°2023-24 du 21 septembre 2023 - art. 5, v. init.
LEGIARTI000006547639
L232-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-21
LEGIARTI000006547641
L232-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-23
LEGIARTI000022099263
L232-23-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-23-4
LEGIARTI000037836861
L232-23-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-23-6
LEGIARTI000043895168
R232-41-12-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-41-12-6 (V)