Code du sport, art. R131-43
I.-L'Autorité nationale des jeux procède aux contrôles demandés par une fédération sportive délégataire, en rapprochant le fichier transmis par celle-ci du traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux opérations de paris sportifs en ligne enregistrées dont elle dispose en application de l' article 38 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux d'argent et de hasard en ligne. II.-La société La Française des jeux procède aux contrôles demandés par une fédération délégataire en rapprochant le fichier transmis par celle-ci du traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux joueurs et aux prises de jeu mentionné à l'article R. 131-38-1 .
<p>I.-L'Autorité nationale des jeux procède aux contrôles demandés par une fédération sportive délégataire, en rapprochant le fichier transmis par celle-ci du traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux opérations de paris sportifs en ligne enregistrées dont elle dispose en application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022204510&idArticle=JORFARTI000022204586&categorieLien=cid">article 38 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 </a>relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux d'argent et de hasard en ligne. </p><p>II.-La société La Française des jeux procède aux contrôles demandés par une fédération délégataire en rapprochant le fichier transmis par celle-ci du traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux joueurs et aux prises de jeu mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000041839431&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R131-38-1 (V)">R. 131-38-1</a>.</p><p></p>
Sous-Section 3 : Dispositions relatives aux interdictions de paris sportifs
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES &gt; Chapitre Ier : Fédérations sportives &gt; Section 3 : Fédérations délégataires &gt; Sous-Section 3 : Dispositions relatives aux interdictions de paris sportifs
JORFARTI000022204586
38
source
CITATION
LOI
2010-476
JORFTEXT000022204510
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 38
LEGIARTI000041839431
R131-38-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-38-1 (V)
LEGIARTI000041839972
R131-41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-41 (V)
LEGIARTI000041839970
R131-42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-42 (V)