Code du sport, art. A211-47
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article A. 211-49-1 , au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : -les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'ENVSN ; -les ouvertures de concours ; -les contrats de recrutement ; -les conventions de mise à disposition de personnel (les entrées et les sorties) ; -les entrées par détachement sur contrat ; -les acquisitions et aliénations immobilières ; -les baux autres que les baux domaniaux ; -les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement, ainsi que les marchés autres que les marchés à bons de commande ; -les bons de commande. Sont soumis à avis préalable : -les accords-cadres ; -les marchés à bons de commande ; -les prêts et subventions ; -les mesures relatives à l'avancement des personnels ; -les ruptures conventionnelles de contrat de personnel et les indemnités de départ ; -les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ; -les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participation et les retraits d'apports ; -les emprunts autorisés.
<p>Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000030526587&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article A. 211-49-1</a>, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : </p><p>Sont soumis au visa :</p><p></p><p>-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'ENVSN ;</p><p>-les ouvertures de concours ;</p><p>-les contrats de recrutement ;</p><p>-les conventions de mise à disposition de personnel (les entrées et les sorties) ;</p><p>-les entrées par détachement sur contrat ;</p><p>-les acquisitions et aliénations immobilières ;</p><p>-les baux autres que les baux domaniaux ;</p><p>-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement, ainsi que les marchés autres que les marchés à bons de commande ;</p><p>-les bons de commande. </p><p></p><p>Sont soumis à avis préalable :</p><p></p><p>-les accords-cadres ;</p><p>-les marchés à bons de commande ;</p><p>-les prêts et subventions ;</p><p>-les mesures relatives à l'avancement des personnels ;</p><p>-les ruptures conventionnelles de contrat de personnel et les indemnités de départ ;</p><p>-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;</p><p>-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participation et les retraits d'apports ;</p><p>-les emprunts autorisés.</p><p></p><p></p>
Sous-section 2 : Contrôle budgétaire
Partie réglementaire - Arrêtés &gt;  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt;  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt;  Chapitre Ier : Formation aux professions du sport &gt;  Section 3 : L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques &gt; Sous-section 2 : Contrôle budgétaire
LEGIARTI000030526587
A211-49-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A211-49-1