Code du sport, art. D232-72-1
Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'elle estime qu'il serait manifestement injuste de ne pas l'accorder, l'Agence française de lutte contre le dopage peut délivrer une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques prenant effet à une date antérieure à sa notification, conformément au 5° de l' article L. 232-2-1 , même si les conditions prévues à l' article D. 232-72 ne sont pas remplies.
<p>Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'elle estime qu'il serait manifestement injuste de ne pas l'accorder, l'Agence française de lutte contre le dopage peut délivrer une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques prenant effet à une date antérieure à sa notification, conformément au 5° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000037834991&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 232-2-1</a>, même si les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000023430714&dateTexte=&categorieLien=cid">article D. 232-72</a> ne sont pas remplies.</p>
Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes &gt; Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques
LEGIARTI000023430714
D232-72
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D232-72
LEGIARTI000037834991
L232-2-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-2-1