Code du sport, art. R331-17-2
Le fait d'organiser sans la déclaration prévue à l'article R. 331-6 une manifestation sportive est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe. Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la déclaration ou, le cas échéant, de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en application de l'article R. 331-11 . Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer sciemment à une manifestation sportive non déclarée alors qu'elle était soumise à déclaration en application de l'article R. 331-6.
<p>Le fait d'organiser sans la déclaration prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548262&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 331-6 </a>une manifestation sportive est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe. </p><p>Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la déclaration ou, le cas échéant, de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548267&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 331-11</a>. </p><p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer sciemment à une manifestation sportive non déclarée alors qu'elle était soumise à déclaration en application de l'article R. 331-6.</p>
Sous-section 5 : Dispositions pénales
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives &gt; Section 4 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur &gt; Sous-section 5 : Dispositions pénales
LEGIARTI000042450827
R48-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. R48-1 (VT)
LEGIARTI000006548267
R331-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R331-11
LEGIARTI000006548262
R331-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R331-6