Code du sport, art. R114-65
Les dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique sont applicables aux agents relevant de la fonction publique de l'Etat représentés au comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports, sous réserve des dispositions de la présente sous-section. Les dispositions du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale sont applicables aux agents relevant de la fonction publique territoriale représentés au comité social territorial de la région, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Conformément au I de l’article 2 du décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article.
<p align="left">Les dispositions du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880484&categorieLien=cid">décret n° 82-447 du 28 mai 1982 </a>relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique sont applicables aux agents relevant de la fonction publique de l'Etat représentés au comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.</p><p align="left">Les dispositions du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000516400&categorieLien=cid">décret n° 85-397 du 3 avril 1985 </a>relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale sont applicables aux agents relevant de la fonction publique territoriale représentés au comité social territorial de la région, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.</p>
Sous-section 2 : Conditions d'exercice du droit syndical dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive 


Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive  &gt; Section 5 : Instances relatives au dialogue social et aux conditions de travail et conditions d'exercice du droit syndical 

 &gt; Sous-section 2 : Conditions d'exercice du droit syndical dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive 


<p>Conformément au I de l’article 2 du décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article.</p>
JORFTEXT000000880484
source
CITATION
DECRET
82-447
JORFTEXT000000880484
Décret n° 82-447 du 28 mai 1982
JORFTEXT000000516400
source
CITATION
DECRET
85-397
JORFTEXT000000516400
Décret n° 85-397 du 3 avril 1985