Code du sport, art. D232-78
Le refus d'autorisation est motivé, dans le respect des règles prévues à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique . Sa notification au demandeur et, le cas échéant, à la ou aux personnes investies de l'autorité parentale ou au représentant légal de l'intéressé est accompagnée, sous enveloppe fermée, de l'avis défavorable motivé du comité d'experts prévu à l'article L. 232-2 .
<p>Le refus d'autorisation est motivé, dans le respect des règles prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685745&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1110-4 du code de la santé publique</a>. Sa notification au demandeur et, le cas échéant, à la ou aux personnes investies de l'autorité parentale ou au représentant légal de l'intéressé est accompagnée, sous enveloppe fermée, de l'avis défavorable motivé du comité d'experts prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547620&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-2</a>.</p><p></p><p></p>
Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits et contrôles &gt; Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques
LEGIARTI000006547620
L232-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-2
LEGIARTI000006685745
L1110-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1110-4