Code du sport, art. R132-11
La fédération et la ligue professionnelle exercent en commun les compétences suivantes : 1° L'instruction des demandes d'agrément des centres de formation relevant des associations et sociétés membres de la ligue professionnelle ; 2° L'élaboration du calendrier des compétitions professionnelles ; 3° Les conditions dans lesquelles les sportifs sont mis à disposition des équipes portant l'appellation d'" Equipe de France " ; 4° La mise en oeuvre du règlement médical fédéral ; 5° L'exercice du droit à l'information prévu à l'article L. 333-6 .
<p></p>La fédération et la ligue professionnelle exercent en commun les compétences suivantes : <p></p><p></p>1° L'instruction des demandes d'agrément des centres de formation relevant des associations et sociétés membres de la ligue professionnelle ; <p></p><p></p>2° L'élaboration du calendrier des compétitions professionnelles ; <p></p><p></p>3° Les conditions dans lesquelles les sportifs sont mis à disposition des équipes portant l'appellation d'" Equipe de France " ; <p></p><p></p>4° La mise en oeuvre du règlement médical fédéral ; <p></p><p></p>5° L'exercice du droit à l'information prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547754&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L333-6 (V)">l'article L. 333-6</a>.<p></p>
Section 2 : Répartition des compétences entre les ligues professionnelles et les fédérations
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES &gt; Chapitre II : Ligues professionnelles &gt; Section 2 : Répartition des compétences entre les ligues professionnelles et les fédérations
KALIARTI000045130524
3.1
cible
CITATION
Avenant
154
KALITEXT000045130515
Mise à jour de la CCNS - art. 3.1 (VE)
LEGIARTI000006547754
L333-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L333-6 (V)
LEGIARTI000006547878
R132-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R132-12 (V)
LEGIARTI000006547874
R132-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R132-9 (V)
KALIARTI000045145692
12.12
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000017577657
Convention collective nationale du 7 juillet 2005 - art. 12.12 (VE)