Code du sport, art. R232-58-1
Il est créé un traitement de données à caractère personnel pour recueillir les informations portées sur le procès-verbal mentionné au dernier alinéa de l'article R. 232-58 , y compris les informations mentionnées au cinquième alinéa de cet article. Le traitement a pour finalité d'assurer la coordination des contrôles entre les organisations antidopage signataires du code mondial antidopage. Les informations recueillies peuvent être utilisées aux fins de la mise en œuvre des enquêtes et procédures disciplinaires conduites par l'agence. Ces informations sont recueillies dans le respect des dispositions de l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités du traitement.
<p>Il est créé un traitement de données à caractère personnel pour recueillir les informations portées sur le procès-verbal mentionné au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548121&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-58 (V)">R. 232-58</a>, y compris les informations mentionnées au cinquième alinéa de cet article. </p><p></p><p>Le traitement a pour finalité d'assurer la coordination des contrôles entre les organisations antidopage signataires du code mondial antidopage. </p><p></p><p>Les informations recueillies peuvent être utilisées aux fins de la mise en œuvre des enquêtes et procédures disciplinaires conduites par l'agence. </p><p></p><p>Ces informations sont recueillies dans le respect des <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528064&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions de l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités du traitement.</p>
Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés.
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes &gt; Sous-section 1 : Organisation des contrôles &gt; Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés.
LEGIARTI000006528064
4
source
CITATION
LOI
78-17
JORFTEXT000000886460
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 4
LEGIARTI000006548121
R232-58
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-58 (V)
LEGIARTI000048663644
R232-58-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-58-2 (V)
LEGIARTI000048663646
R232-58-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-58-3 (V)
LEGIARTI000048663648
R232-58-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-58-4 (V)
LEGIARTI000031962923
R232-59
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-59 (V)