Code du sport, art. L221-14
Les fédérations sportives délégataires assurent, en lien avec l'Etat, les entreprises et les collectivités territoriales, le suivi socioprofessionnel de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 . A cet effet, chaque fédération sportive délégataire désigne un référent chargé de ce suivi socioprofessionnel.
Les fédérations sportives délégataires assurent, en lien avec l'Etat, les entreprises et les collectivités territoriales, le suivi socioprofessionnel de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547582&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L221-2 (V)">L. 221-2</a>. <br/><br/>A cet effet, chaque fédération sportive délégataire désigne un référent chargé de ce suivi socioprofessionnel.
Chapitre Ier : Sport de haut niveau
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE II : SPORTIFS &gt; Chapitre Ier : Sport de haut niveau
LEGIARTI000006547582
L221-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L221-2 (V)