Code du sport, art. L122-11
Les sociétés sportives ne peuvent bénéficier des aides prévues par les dispositions du titre Ier du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ainsi que par l'article L. 2251-3 du même code.
<p>Les sociétés sportives ne peuvent bénéficier des aides prévues par les dispositions du titre Ier du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ainsi que par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390485&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2251-3 (V)">L. 2251-3</a> du même code.</p>
Section 1 : Dispositions générales
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Sociétés sportives &gt; Section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000024110849
2
cible
CITATION
LOI
2011-617
JORFTEXT000024109792
LOI n°2011-617
 du 1er juin 2011 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006390485
L2251-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2251-3 (V)