Code du sport, art. R114-13
En application de l'article L. 114-14 , le directeur transmet les actes du centre conformément aux dispositions suivantes. I.-Les actes correspondant aux missions exercées par le centre au nom de l'Etat dont le caractère exécutoire est, en application du I de l'article L. 114-14, subordonné à leur transmission au ministre chargé des sports sont les délibérations du conseil d'administration relatives : a) Au projet d'établissement ; b) Au règlement intérieur du centre ; c) Aux conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des agents contractuels rémunérés sur le budget du centre ; d) A la création du comité social d'administration d'établissement et, le cas échéant, de sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ; II.-Sous réserve des dispositions des articles R. 114-17 et R. 114-18 , les actes relatifs au fonctionnement du centre qui, pour devenir exécutoires en application du II de l'article L. 114-14, doivent être transmis au représentant de l'Etat ou, par délégation de celui-ci, au recteur de région académique sont : 1° Les délibérations du conseil d'administration relatives : a) A la passation des contrats, conventions et marchés, des baux emphytéotiques ; b) Aux tarifs des services et aux produits prévus au 1° du III de l'article R. 114-20 ; Ces délibérations deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission ; 2° Les décisions du directeur relatives : a) Aux contrats, conventions et marchés comportant des incidences financières, à l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l'article 28 du code des marchés publics ; b) Au recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers par délégation du conseil d'administration. Ces décisions deviennent exécutoires dès leur transmission. 3° Les décisions du directeur relatives au recrutement des agents contractuels rémunérés sur le budget du centre, à l'exception de celles prises pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité. Ces décisions deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission.
Conformément au I de l’article 2 du décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article.
<p align="left">En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031014961&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L114-14 (V)">L. 114-14</a>, le directeur transmet les actes du centre conformément aux dispositions suivantes. </p><p align="left">I.-Les actes correspondant aux missions exercées par le centre au nom de l'Etat dont le caractère exécutoire est, en application du I de l'article L. 114-14, subordonné à leur transmission au ministre chargé des sports sont les délibérations du conseil d'administration relatives : </p><p align="left">a) Au projet d'établissement ; </p><p align="left">b) Au règlement intérieur du centre ; </p><p align="left">c) Aux conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des agents contractuels rémunérés sur le budget du centre ; </p><p align="left">d) A la création du comité social d'administration d'établissement et, le cas échéant, de sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ; </p><p align="left">II.-Sous réserve des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032039971&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R114-17 (V)">R. 114-17 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032039974&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R114-18 (V)">R. 114-18</a>, les actes relatifs au fonctionnement du centre qui, pour devenir exécutoires en application du II de l'article L. 114-14, doivent être transmis au représentant de l'Etat ou, par délégation de celui-ci, au recteur de région académique sont : </p><p align="left">1° Les délibérations du conseil d'administration relatives : </p><p align="left">a) A la passation des contrats, conventions et marchés, des baux emphytéotiques ; </p><p align="left">b) Aux tarifs des services et aux produits prévus au 1° du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032039979&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R114-20 (V)">R. 114-20</a> ; </p><p align="left">Ces délibérations deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission ; </p><p align="left">2° Les décisions du directeur relatives : </p><p align="left">a) Aux contrats, conventions et marchés comportant des incidences financières, à l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l'article 28 du code des marchés publics ; </p><p align="left">b) Au recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers par délégation du conseil d'administration. </p><p>Ces décisions deviennent exécutoires dès leur transmission. </p><p>3° Les décisions du directeur relatives au recrutement des agents contractuels rémunérés sur le budget du centre, à l'exception de celles prises pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité. </p><p>Ces décisions deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission.</p>
Sous-section 2 : Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive 
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive  &gt; Section 2 : Organisation administrative 
 &gt; Sous-section 2 : Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive 
<p>Conformément au I de l’article 2 du décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article.</p>
LEGIARTI000031014961
L114-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L114-14 (V)
LEGIARTI000046602254
R114-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R114-12 (V)
LEGIARTI000032039971
R114-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R114-17 (V)
LEGIARTI000032039974
R114-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R114-18 (V)
LEGIARTI000032039979
R114-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R114-20 (V)