Code du sport, art. L312-2
Tout propriétaire d'un équipement sportif est tenu d'en faire la déclaration à l'administration en vue de l'établissement d'un recensement des équipements. Sous la responsabilité des ministres chargés de l'éducation et des sports, il est établi un recensement par académie des lieux publics, des locaux et des équipements susceptibles de répondre aux besoins de l'enseignement de l'éducation physique et sportive ainsi que de la pratique des activités physiques et sportives volontaires des élèves mentionnées à l'article L. 552-1 du code de l'éducation. Le recensement mentionné au deuxième alinéa du présent article est transmis aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale pour l'établissement du plan local sportif mentionné à l'article L. 113-4 et aux conférences régionales du sport mentionnées à l'article L. 112-14 . Il a lieu avant le 1er janvier 2023. Il est mis à jour tous les deux ans. Les quatre premiers alinéas ne sont pas applicables aux équipements sportifs à usage exclusivement familial ni à ceux relevant du ministre chargé de la défense. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
<p>Tout propriétaire d'un équipement sportif est tenu d'en faire la déclaration à l'administration en vue de l'établissement d'un recensement des équipements. </p><p>Sous la responsabilité des ministres chargés de l'éducation et des sports, il est établi un recensement par académie des lieux publics, des locaux et des équipements susceptibles de répondre aux besoins de l'enseignement de l'éducation physique et sportive ainsi que de la pratique des activités physiques et sportives volontaires des élèves mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525158&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L552-1 (V)">L. 552-1 </a>du code de l'éducation. <br/><br/>Le recensement mentionné au deuxième alinéa du présent article est transmis aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale pour l'établissement du plan local sportif mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000045289450&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L113-4 (V)">L. 113-4 </a>et aux conférences régionales du sport mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000038872788&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L112-14 (V)">L. 112-14</a>. <br/><br/>Il a lieu avant le 1er janvier 2023. Il est mis à jour tous les deux ans. </p><p>Les quatre premiers alinéas ne sont pas applicables aux équipements sportifs à usage exclusivement familial ni à ceux relevant du ministre chargé de la défense. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.</p>
Section 1 : Dispositions communes
Partie législative &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES &gt; Chapitre II : Equipements sportifs &gt; Section 1 : Dispositions communes
JORFARTI000030230677
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030228322
ARRÊTÉ du 30 janvier 2015 - art., v. init.
LEGIARTI000006525158
L552-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L552-1 (V)
LEGIARTI000038872788
L112-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L112-14 (V)
LEGIARTI000045289450
L113-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L113-4 (V)
LEGIARTI000006548198
R312-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R312-2 (V)
LEGIARTI000006548201
R312-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R312-5 (V)