Code du sport, art. L222-2
Les articles L. 222-2-1 à L. 222-2-8 sont applicables : 1° Au sportif professionnel salarié, défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l'exercice d'une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 ; 2° A l'entraîneur professionnel salarié, défini comme toute personne ayant pour activité principale rémunérée de préparer et d'encadrer l'activité sportive d'un ou de plusieurs sportifs professionnels salariés dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 et titulaire d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification prévu à l'article L. 212-1 . Une convention ou un accord collectif national détermine les critères à partir desquels l'activité de l'entraîneur professionnel salarié est considérée comme son activité principale.
Conformément à l'article 24 V de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015, l'article L. 222-2 dans sa rédaction résultant de l'article 14 de la présente loi, s'applique à tout contrat de travail à durée déterminée conclu à compter de la publication de ladite loi. Pour les contrats à durée déterminée d'usage conclus avant cette même date dans le secteur du sport professionnel, il s'applique à tout renouvellement de contrat ayant lieu après ladite date.
<p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000020039692&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L222-2-1 (V)">L. 222-2-1 à L. 222-2-8 </a>sont applicables : <br/><br/>1° Au sportif professionnel salarié, défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l'exercice d'une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547510&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L122-2 (V)">L. 122-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547524&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L122-12 (V)">L. 122-12 </a>; <br/><br/>2° A l'entraîneur professionnel salarié, défini comme toute personne ayant pour activité principale rémunérée de préparer et d'encadrer l'activité sportive d'un ou de plusieurs sportifs professionnels salariés dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 et titulaire d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547567&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L212-1 (V)">L. 212-1</a>. <br/><br/>Une convention ou un accord collectif national détermine les critères à partir desquels l'activité de l'entraîneur professionnel salarié est considérée comme son activité principale.</p><p></p>
Chapitre II : Sport professionnel
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE II : SPORTIFS &gt; Chapitre II : Sport professionnel
<p>Conformément à l'article 24 V de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015, l'article L. 222-2 dans sa rédaction résultant de l'article 14 de la présente loi, s'applique à tout contrat de travail à durée déterminée conclu à compter de la publication de ladite loi. Pour les contrats à durée déterminée d'usage conclus avant cette même date dans le secteur du sport professionnel, il s'applique à tout renouvellement de contrat ayant lieu après ladite date.</p>
LEGIARTI000006236719
6
cible
CITATION
LOI
2004-1366
JORFTEXT000000443649
Loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 - art. 6 (Ab)
LEGIARTI000020000332
185
cible
CITATION
LOI
2008-1425
JORFTEXT000019995721
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 185 (V)
LEGIARTI000031537629
24
cible
CITATION
LOI
2015-1541
JORFTEXT000031535624
LOI n°2015-1541 du 27 novembre 2015 - art. 24 (V)
KALIARTI000033877718
1er
cible
CITATION
Avenant
112
KALITEXT000033877714
Intégration du CDD spécifique - art. 1er (Ab)
KALIARTI000033877733
2
cible
CITATION
Avenant
112
KALITEXT000033877714
Intégration du CDD spécifique - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000042022706
42
cible
CITATION
DECRET
2020-663
JORFTEXT000041939818
Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. 42 (Ab)
LEGIARTI000042022696
43
cible
CITATION
DECRET
2020-663
JORFTEXT000041939818
Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. 43 (Ab)
LEGIARTI000042022682
44
cible
CITATION
DECRET
2020-663
JORFTEXT000041939818
Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. 44 (Ab)
KALIARTI000042096557
1er
cible
CITATION
Avenant
148
KALITEXT000042096553
Définition entraîneur professionnel - art. 1er (VE)
JORFARTI000047749295
12
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047749273
Arrêté du 19 juin 2023 - art. 12, v. init.
KALIARTI000049756250
1er
cible
CITATION
Avenant
200
KALITEXT000049756246
relatif à la refonte du chapitre XII de la conv... - art. 1er
LEGIARTI000006547524
L122-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L122-12 (V)
LEGIARTI000006547510
L122-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L122-2 (V)
LEGIARTI000045293998
L211-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L211-5 (V)
LEGIARTI000006547567
L212-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L212-1 (V)
LEGIARTI000020040167
L222-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L222-2-1 (M)
LEGIARTI000031537876
L222-2-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L222-2-5 (V)
LEGIARTI000031549037
L421-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L421-1 (V)
LEGIARTI000050366012
R221-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R221-7 (V)
KALIARTI000041494560
4.7
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000017577657
Convention collective nationale du 7 juillet 2005 - art. 4.7 (VE)
KALIARTI000019209349
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000019209305
handball masculin de 1re division  - art. (VNE)
KALIARTI000019209351
1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000019209305
handball masculin de 1re division  - art. 1 (VNE)