Code du sport, art. R222-39
La commission des agents sportifs peut, en cas de violation des articles L. 222-5 , L. 222-7 , L. 222-10 , L. 222-12 à L. 222-14 , L. 222-17 , L. 222-18 , R. 222-35 et R. 222-36 ainsi que des dispositions du règlement des agents sportifs édictées sur le fondement de l'article L. 222-18, prononcer à l'égard des associations et sociétés affiliées à la fédération ou à la ligue professionnelle qu'elle a constituée ainsi que des licenciés de la fédération, les sanctions suivantes : 1° Un avertissement ; 2° Une sanction pécuniaire qui, lorsqu'elle est infligée à un licencié, ne peut excéder le montant des amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe ; 3° Une sanction sportive dont la nature est précisée par le règlement des agents sportifs de la fédération délégataire compétente. Les sanctions mentionnées aux 2° et 3° du présent article peuvent être assorties du sursis. Le sursis est révoqué si un nouveau manquement est commis dans un délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction. Les sanctions mentionnées aux 1° et 3° du présent article peuvent être cumulées avec la sanction mentionnée au 2° du présent article.
<p>La commission des agents sportifs peut, en cas de violation des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547598&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 222-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547601&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L222-7 (V)">L. 222-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547604&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L222-10 (V)">L. 222-10</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547606&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 222-12 à L. 222-14</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022325552&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 222-17</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022325554&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L222-18 (V)">L. 222-18</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000024213879&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 222-35 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000024213881&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R222-36 (V)">R. 222-36</a> ainsi que des dispositions du règlement des agents sportifs édictées sur le fondement de l'article L. 222-18, prononcer à l'égard des associations et sociétés affiliées à la fédération ou à la ligue professionnelle qu'elle a constituée ainsi que des licenciés de la fédération, les sanctions suivantes : </p><p>1° Un avertissement ; </p><p>2° Une sanction pécuniaire qui, lorsqu'elle est infligée à un licencié, ne peut excéder le montant des amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe ; </p><p>3° Une sanction sportive dont la nature est précisée par le règlement des agents sportifs de la fédération délégataire compétente. </p><p>Les sanctions mentionnées aux 2° et 3° du présent article peuvent être assorties du sursis. Le sursis est révoqué si un nouveau manquement est commis dans un délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction. </p><p>Les sanctions mentionnées aux 1° et 3° du présent article peuvent être cumulées avec la sanction mentionnée au 2° du présent article.</p>
Section 6 : Sanctions disciplinaires


Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE II : SPORTIFS &gt; Chapitre II : Sport professionnel &gt; Section 6 : Sanctions disciplinaires


LEGIARTI000006547604
L222-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L222-10 (V)
LEGIARTI000006547606
L222-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L222-12
LEGIARTI000022325552
L222-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L222-17
LEGIARTI000022325554
L222-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L222-18 (V)
LEGIARTI000006547598
L222-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L222-5
LEGIARTI000006547601
L222-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L222-7 (V)
LEGIARTI000024213879
R222-35
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R222-35
LEGIARTI000024213881
R222-36
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R222-36 (V)