Code du sport, art. R331-54
Sans préjudice des dispositions des articles L. 331-3 et L. 331-6, sont punis des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe : 1° Le fait d'organiser une manifestation publique de sports de combat sans l'avoir déclarée préalablement selon les règles et dans les délais requis ; 2° Le fait de fournir de faux renseignements dans la déclaration préalable.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-843 du 24 juin 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux manifestations organisées à compter du 1er novembre 2016. Toutefois, les manifestations sportives de boxe autorisées avant cette date restent régies par les dispositions antérieurement en vigueur.
<p>Sans préjudice des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547707&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L331-3 (V)">L. 331-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547711&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L331-6 (V)">L. 331-6,</a> sont punis des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe : </p><p>1° Le fait d'organiser une manifestation publique de sports de combat sans l'avoir déclarée préalablement selon les règles et dans les délais requis ; </p><p>2° Le fait de fournir de faux renseignements dans la déclaration préalable.</p><p></p><p></p>
Section 6 : Organisation de manifestations publiques de sports de combat
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives &gt; Section 6 : Organisation de manifestations publiques de sports de combat
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-843 du 24 juin 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux manifestations organisées à compter du 1er novembre 2016. Toutefois, les manifestations sportives de boxe autorisées avant cette date restent régies par les dispositions antérieurement en vigueur.<br clear="none" /></p>
LEGIARTI000006547707
L331-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L331-3 (V)
LEGIARTI000006547711
L331-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L331-6 (V)