Code du sport, art. L321-9
Un décret fixe les modalités d'application du présent chapitre et notamment les modalités de contrôle.
<p></p>   Un décret fixe les modalités d'application du présent chapitre et notamment les modalités de contrôle.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Obligation d'assurance
Partie législative &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES &gt; Chapitre Ier : Obligation d'assurance
LEGIARTI000006522325
1
cible
CITATION
DECRET
2004-22
JORFTEXT000000796853
Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 - art. 1 (Ab)