Code du sport, art. R212-10-14
Sur demande de l'organisme de formation habilité déposée au moins six mois avant le terme de l'habilitation auprès du recteur de région académique , celui-ci peut accorder un renouvellement de l'habilitation pour cinq ans après s'être assuré : 1° Du respect des engagements souscrits lors de la demande d'habilitation ; 2° De la tenue à jour du dossier répondant au cahier des charges ; 3° Du respect du cahier des charges ; 4° De la qualité de la mise en œuvre des sessions de formations antérieures sur la base des bilans produits ou des contrôles effectués. Le recteur de région académique notifie sa décision au plus tard deux mois après réception de la demande de renouvellement.
Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021.
<p align="left">Sur demande de l'organisme de formation habilité déposée au moins six mois avant le terme de l'habilitation auprès du recteur de région académique , celui-ci peut accorder un renouvellement de l'habilitation pour cinq ans après s'être assuré :</p><p>1° Du respect des engagements souscrits lors de la demande d'habilitation ;</p><p>2° De la tenue à jour du dossier répondant au cahier des charges ;</p><p>3° Du respect du cahier des charges ;</p><p>4° De la qualité de la mise en œuvre des sessions de formations antérieures sur la base des bilans produits ou des contrôles effectués.</p><p>Le recteur de région académique notifie sa décision au plus tard deux mois après réception de la demande de renouvellement.</p>
Sous-Paragraphe 2 : L'habilitation 

Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt; Section 1 : Obligation de qualification &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 3 : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires &gt; Sous-Paragraphe 2 : L'habilitation 

<p>Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2021.</p>
LEGIARTI000049527999
8
cible
CITATION
DECRET
2024-427
JORFTEXT000049525865
Décret n°2024-427 du 10 mai 2024 - art. 8
LEGIARTI000031835611
A212-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-34 (V)