Code du sport, art. L131-8-1
Les fédérations agréées informent sans délai le ministre chargé des sports lorsqu'elles ont connaissance du comportement d'une personne mentionnée au I de l' article L. 212-9 ou à l' article L. 322-1 dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.
<p>Les fédérations agréées informent sans délai le ministre chargé des sports lorsqu'elles ont connaissance du comportement d'une personne mentionnée au I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547575&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 212-9 </a>ou à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547695&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 322-1</a> dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.</p>
Section 2 : Fédérations agréées
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES &gt; Chapitre Ier : Fédérations sportives &gt; Section 2 : Fédérations agréées
LEGIARTI000006547575
L212-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L212-9
LEGIARTI000006547695
L322-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L322-1