Code du sport, art. L331-12
Le fait pour une personne organisant une manifestation sportive définie à l'article L. 331-9 de ne pas souscrire les garanties d'assurance prévues à cet article est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
<p></p>Le fait pour une personne organisant une manifestation sportive définie à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547714&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L331-9 (V)">l'article L. 331-9</a> de ne pas souscrire les garanties d'assurance prévues à cet article est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.<p></p><p></p>
Section 3 : Obligation d'assurance des organisateurs de manifestations sportives
Partie législative &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives &gt; Section 3 : Obligation d'assurance des organisateurs de manifestations sportives
LEGIARTI000006547714
L331-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L331-9 (V)