Code du sport, art. L333-6
L'accès des journalistes et des personnels des entreprises d'information écrite ou audiovisuelle aux enceintes sportives est libre sous réserve des contraintes directement liées à la sécurité du public et des sportifs, et aux capacités d'accueil. Toutefois, sauf autorisation de l'organisateur, les services de communication au public par voie électronique non cessionnaires du droit d'exploitation ne peuvent capter que les images distinctes de celles de la manifestation ou de la compétition sportive proprement dites. Les fédérations sportives ayant reçu délégation pour organiser les compétitions mentionnées à l'article L. 131-15 peuvent, dans le respect du droit à l'information, proposer un règlement approuvé par l'autorité administrative après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Ce règlement définit les contraintes propres à la discipline considérée et au type de manifestation ou de compétition, ainsi que les lieux mis à disposition des personnes mentionnées au premier alinéa.
<p>L'accès des journalistes et des personnels des entreprises d'information écrite ou audiovisuelle aux enceintes sportives est libre sous réserve des contraintes directement liées à la sécurité du public et des sportifs, et aux capacités d'accueil.</p><p>Toutefois, sauf autorisation de l'organisateur, les services de communication au public par voie électronique non cessionnaires du droit d'exploitation ne peuvent capter que les images distinctes de celles de la manifestation ou de la compétition sportive proprement dites.</p><p>Les fédérations sportives ayant reçu délégation pour organiser les compétitions mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547546&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 131-15</a> peuvent, dans le respect du droit à l'information, proposer un règlement approuvé par l'autorité administrative après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Ce règlement définit les contraintes propres à la discipline considérée et au type de manifestation ou de compétition, ainsi que les lieux mis à disposition des personnes mentionnées au premier alinéa.</p>
Section 2 : Liberté de diffusion
Partie législative &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives &gt; Section 2 : Liberté de diffusion
LEGIARTI000006211825
8
cible
CITATION
DECRET
2002-761
JORFTEXT000000224830
Décret n°2002-761 du 2 mai 2002 - art. 8 (Ab)
LEGIARTI000006522229
12
cible
CITATION
DECRET
2002-762
JORFTEXT000000774319
Décret n°2002-762 du 2 mai 2002 - art. 12 (Ab)
LEGIARTI000006547546
L131-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L131-15
LEGIARTI000045233482
R131-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-30 (V)
LEGIARTI000032634099
R131-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-31 (Ab)
LEGIARTI000006547877
R132-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R132-11 (V)