Code du sport, art. R232-67-25
Peuvent être destinataires des données mentionnées à l'article R. 232-67-23 , par le biais du système d'administration et de gestion antidopage hébergé sur une plateforme internet sécurisée au Canada, les personnes ayant besoin d'en connaitre, au sein des organismes suivants : 1° L'organisation antidopage pour le compte de laquelle est réalisée l'analyse ; 2° L'Agence mondiale antidopage. Lorsque l'analyse est réalisée à la demande de l'Agence française de lutte contre le dopage, les données mentionnées au premier alinéa sont adressées à son Secrétaire général.
<p>Peuvent être destinataires des données mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000048545658&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-67-23 (V)">R. 232-67-23</a>, par le biais du système d'administration et de gestion antidopage hébergé sur une plateforme internet sécurisée au Canada, les personnes ayant besoin d'en connaitre, au sein des organismes suivants : <br/><br/>1° L'organisation antidopage pour le compte de laquelle est réalisée l'analyse ; <br/><br/>2° L'Agence mondiale antidopage. <br/><br/>Lorsque l'analyse est réalisée à la demande de l'Agence française de lutte contre le dopage, les données mentionnées au premier alinéa sont adressées à son Secrétaire général.</p><p></p>
Sous-Paragraphe 2 :  Traitement de données à caractère personnel
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes &gt; Sous-section 1 : Organisation des contrôles &gt; Paragraphe 2-2 : Comparaison d'empreintes génétiques et examen de caractéristiques génétiques &gt; Sous-Paragraphe 2 :  Traitement de données à caractère personnel
LEGIARTI000048545658
R232-67-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-67-23 (V)