Code du sport, art. L222-8
L'agent sportif peut, pour l'exercice de sa profession, constituer une société ou être préposé d'une société.
L'agent sportif peut, pour l'exercice de sa profession, constituer une société ou être préposé d'une société.
Chapitre II : Sport professionnel
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE II : SPORTIFS &gt; Chapitre II : Sport professionnel
LEGIARTI000022326525
L222-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L222-22 (V)
LEGIARTI000024213869
R222-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R222-31 (V)