Code du sport, art. R232-40
Les fonds de l'agence sont déposés et placés dans les conditions prévues par l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
<p>Les fonds de l'agence sont déposés et placés dans les conditions prévues par <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597328&categorieLien=cid" title="Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 197 (V)">l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p><p></p><p></p>
Sous-section 3 : Régime budgétaire et comptable
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage &gt; Sous-section 3 : Régime budgétaire et comptable
JORFARTI000026597328
197
source
CITATION
DECRET
2012-1246
JORFTEXT000026597003
Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 197 (V)