Code du sport, art. L333-2
Les droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives sont commercialisés par la ligue professionnelle dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d'Etat. Cette commercialisation est effectuée avec constitution de lots, pour une durée limitée et dans le respect des règles de concurrence.
<p></p>   Les droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives sont commercialisés par la ligue professionnelle dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>   Cette commercialisation est effectuée avec constitution de lots, pour une durée limitée et dans le respect des règles de concurrence.<p></p>
Section 1 : Droit d'exploitation
Partie législative &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre III : Retransmission des manifestations sportives &gt; Section 1 : Droit d'exploitation
JORFTEXT000017570826
cible
CITATION
DECRET
2007-1676
JORFTEXT000017570826
Décret n°2007-1676 du 28 novembre 2007, v. init.
LEGITEXT000048056786
cible
CITATION
DECRET
2023-864
JORFTEXT000048055562
Décret n°2023-864 du 8 septembre 2023 (V)
LEGIARTI000039182924
L333-1-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L333-1-3 (V)
LEGIARTI000045291149
L333-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L333-2-1 (V)
LEGIARTI000023418847
R333-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R333-1 (V)