Code du sport, art. R331-11
Dès réception du dossier de déclaration, l'autorité administrative compétente saisit pour avis les autorités locales investies du pouvoir de police de la circulation. Si le préfet est l'autorité administrative compétente, il peut également saisir pour avis la commission départementale de la sécurité routière. Il peut être prescrit par cette autorité administrative des mesures complémentaires de celles prévues par l'organisateur lorsque ces dernières lui semblent insuffisantes pour garantir la sécurité des usagers de la route, des participants et des spectateurs, pour assurer des conditions de circulation satisfaisantes et pour préserver la sécurité publique.
<p>Dès réception du dossier de déclaration, l'autorité administrative compétente saisit pour avis les autorités locales investies du pouvoir de police de la circulation. Si le préfet est l'autorité administrative compétente, il peut également saisir pour avis la commission départementale de la sécurité routière.</p><p>Il peut être prescrit par cette autorité administrative des mesures complémentaires de celles prévues par l'organisateur lorsque ces dernières lui semblent insuffisantes pour garantir la sécurité des usagers de la route, des participants et des spectateurs, pour assurer des conditions de circulation satisfaisantes et pour préserver la sécurité publique.</p>
Sous-section 3 : Déclaration des manifestations avec classement, chronométrage ou horaire fixé à l'avance
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives &gt; Section 4 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur &gt; Sous-section 3 : Déclaration des manifestations avec classement, chronométrage ou horaire fixé à l'avance
JORFARTI000025446306
5
cible
CITATION
DECRET
2012-312
JORFTEXT000025446283
Décret n°2012-312  du 5 mars 2012 - art. 5, v. init.
LEGIARTI000031534909
R411-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. R411-10 (M)
LEGIARTI000025450683
R331-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R331-12 (Ab)
LEGIARTI000035432359
R331-17-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R331-17-2 (V)