Code du sport, art. R331-17
Le  ministre de l'intérieur et le ministre chargé des transports fixent  conjointement la liste des routes interdites à titre permanent,  périodique ou provisoire, à toutes les manifestations sportives ou à  certaines catégories d'entre elles, en raison des incidences que leur  déroulement peut avoir sur l'économie, le tourisme ou la sécurité  générale. Ils peuvent toutefois indiquer sous quelles conditions  lesdites routes peuvent être soit traversées, soit empruntées, sur une  distance réduite lors de ces événements.
<p>   Le  ministre de l'intérieur et le ministre chargé des transports fixent  conjointement la liste des routes interdites à titre permanent,  périodique ou provisoire, à toutes les manifestations sportives ou à  certaines catégories d'entre elles, en raison des incidences que leur  déroulement peut avoir sur l'économie, le tourisme ou la sécurité  générale. Ils peuvent toutefois indiquer sous quelles conditions  lesdites routes peuvent être soit traversées, soit empruntées, sur une  distance réduite lors de ces événements. </p><p></p><p></p>
Sous-section 4 : Dispositions communes à l'ensemble des manifestations sportives
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives &gt; Section 4 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur &gt; Sous-section 4 : Dispositions communes aux manifestations soumises à déclaration ou à autorisation
LEGITEXT000049151348
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049150921
Arrêté du 14 février 2024 (V)
LEGITEXT000049468644
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049467774
Arrêté du 18 avril 2024 (V)
JORFTEXT000050853011
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050853011
Arrêté du 20 décembre 2024