Code du sport, art. L425-12
Une personne ayant fait l'objet, en application de la réglementation édictée par la Nouvelle-Calédonie en matière de lutte contre le dopage, d'une interdiction temporaire ou définitive de participer à une compétition ou à une manifestation sportive organisée ou agréée par les ligues, comités ou fédération de la Nouvelle-Calédonie, ne peut participer, le temps de cette interdiction, à une compétition ou à une manifestation sportive organisée par d'autres ligues, comités ou fédérations de la République.
<p>Une personne ayant fait l'objet, en application de la réglementation édictée par la Nouvelle-Calédonie en matière de lutte contre le dopage, d'une interdiction temporaire ou définitive de participer à une compétition ou à une manifestation sportive organisée ou agréée par les ligues, comités ou fédération de la Nouvelle-Calédonie, ne peut participer, le temps de cette interdiction, à une compétition ou à une manifestation sportive organisée par d'autres ligues, comités ou fédérations de la République.</p>
Sous-section 2 : Dispositions pénales

Partie législative &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES &gt; TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie &gt; Section 2 : Infractions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs &gt; Sous-section 2 : Dispositions pénales
