Code du sport, art. L332-5-1
Lorsqu'il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l' article 132-11 du code pénal , ou en réunion, le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude sans être muni d'un titre d'accès prévu à l'article L. 332-1-2 du présent code dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
<p>Lorsqu'il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 132-11">article 132-11 du code pénal</a>, ou en réunion, le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude sans être muni d'un titre d'accès prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000047566745&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L332-1-2 (VD)">L. 332-1-2</a> du présent code dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.</p>
Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Partie législative &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
LEGIARTI000006417368
132-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 132-11
LEGIARTI000047566745
L332-1-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L332-1-2 (VD)
LEGIARTI000047570030
L332-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L332-11 (V)