Code du sport, art. R332-23
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait, pour l'organisateur d'une manifestation sportive soumis à l'obligation prévue à l'article L. 332-1-2 , de délivrer des titres d'accès à cette manifestation qui ne satisfont pas aux exigences de l'article R. 332-20-3 .
Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-416 du 3 mai 2024, ces dispositions sont applicables aux manifestations sportives débutant à compter du 1er juillet 2024.
<p align="left">Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait, pour l'organisateur d'une manifestation sportive soumis à l'obligation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000047566745&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 332-1-2</a>, de délivrer des titres d'accès à cette manifestation qui ne satisfont pas aux exigences de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000049505668&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 332-20-3</a>.</p>
Section 4 : Dispositions pénales
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives &gt; Section 4 : Dispositions pénales
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-416 du 3 mai 2024, ces dispositions sont applicables aux manifestations sportives débutant à compter du 1er juillet 2024.</p>
LEGIARTI000047566745
L332-1-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L332-1-2
LEGIARTI000049505668
R332-20-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R332-20-3