Code du sport, art. R122-11
Le préfet saisi d'une demande d'approbation en délivre récépissé. Il consulte la fédération sportive concernée et la ligue professionnelle qu'elle a éventuellement créée. La fédération sportive et la ligue professionnelle émettent leur avis dans le délai fixé par le préfet.
<p></p>   Le préfet saisi d'une demande d'approbation en délivre récépissé.<p></p><p></p>   Il consulte la fédération sportive concernée et la ligue professionnelle qu'elle a éventuellement créée.<p></p><p></p>   La fédération sportive et la ligue professionnelle émettent leur avis dans le délai fixé par le préfet.<p></p>
Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Sociétés sportives &gt; Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives
LEGIARTI000006547825
R122-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R122-12 (V)