Code du sport, art. R232-41-10
Peut être réalisée par voie électronique, dans des conditions définies par l'agence, la transmission des documents et actes de procédure relatifs : 1° A la désignation des sportifs aux fins de constituer le groupe cible mentionné à l'article L. 232-15 et au respect des obligations de localisation prévues à cet article ; 2° A la suspension provisoire à titre conservatoire prévue à l'article L. 232-23-4 ; 3° Au profil biologique du sportif ; 4° Aux demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ou de reconnaissance d'une telle autorisation ; 5° A la procédure disciplinaire prévue aux articles R. 232-88 à R. 232-98-1 , y compris la transmission de tout ou partie du dossier disciplinaire.
<p>Peut être réalisée par voie électronique, dans des conditions définies par l'agence, la transmission des documents et actes de procédure relatifs : <br/><br/>1° A la désignation des sportifs aux fins de constituer le groupe cible mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547633&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-15 (V)">L. 232-15 </a>et au respect des obligations de localisation prévues à cet article ; <br/><br/>2° A la suspension provisoire à titre conservatoire prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022099263&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-23-4 (V)">L. 232-23-4 </a>; <br/><br/>3° Au profil biologique du sportif ; <br/><br/>4° Aux demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ou de reconnaissance d'une telle autorisation ; <br/><br/>5° A la procédure disciplinaire prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548154&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-88 (V)">R. 232-88 à R. 232-98-1</a>, y compris la transmission de tout ou partie du dossier disciplinaire.</p><p></p>
Sous-section 5 : Transmission de documents par voie électronique
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage &gt; Sous-section 5 : Transmission de documents par voie électronique
LEGIARTI000006547633
L232-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-15 (V)
LEGIARTI000022099263
L232-23-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-23-4 (V)
LEGIARTI000006548154
R232-88
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-88 (V)