Code du sport, art. R232-91-1
Le membre du collège ou l'agent désigné en application du dernier alinéa de l'article R. 232-11 , qui a accès à l'ensemble des pièces du dossier, reçoit, de la part du secrétariat de la commission, une copie des observations écrites de l'intéressé sur les griefs qui lui ont été notifiés et peut y répondre par écrit. La réponse est communiquée à la personne mise en cause.
<p>Le membre du collège ou l'agent désigné en application du dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548073&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-11 (V)">R. 232-11</a>, qui a accès à l'ensemble des pièces du dossier, reçoit, de la part du secrétariat de la commission, une copie des observations écrites de l'intéressé sur les griefs qui lui ont été notifiés et peut y répondre par écrit. La réponse est communiquée à la personne mise en cause.</p><p></p>
Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences &gt; Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions
LEGIARTI000006548073
R232-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-11 (V)