Code du sport, art. D232-5
Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 232-1 , une antenne médicale de prévention du dopage doit répondre aux conditions suivantes : 1° Etre dirigée par un médecin ayant des compétences en médecine du sport ou dans la prise en charge des dépendances ou encore justifiant d'une expérience dans la prévention du dopage ; 2° Etre dotée d'un projet d'organisation et de fonctionnement qui permet d'identifier les personnels, les professionnels de santé ou du sport ou encore les psychologues nécessaires pour assurer les missions prévues à l'article D. 232-2 . Ce projet précise, le cas échéant, le réseau de partenaires, au sein ou en dehors de l'établissement de santé, utile à l'accomplissement de ses missions ; 3° Proposer un projet de convention d'objectifs, validé par le chef du service régional de l'Etat chargé des sports et par le directeur général de l'agence régionale de santé qui contient : a) Les objectifs relatifs aux missions mentionnées aux 1° à 4° de l'article D. 232-2 ; b) Le cas échéant, les objectifs relatifs à l'activité spécifique mentionnée à l'article D. 232-2 qui lui est confiée ; c) Le budget de l'antenne ; d) Un organigramme nominatif de l'ensemble des professionnels intervenant au sein de l'antenne ; e) Le projet d'organisation et de fonctionnement mentionné au 2° ; f) Les éléments qui doivent figurer dans le rapport d'activité annuel de l'antenne.
<p>Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547619&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-1 (V)">L. 232-1</a>, une antenne médicale de prévention du dopage doit répondre aux conditions suivantes : <br/><br/>1° Etre dirigée par un médecin ayant des compétences en médecine du sport ou dans la prise en charge des dépendances ou encore justifiant d'une expérience dans la prévention du dopage ; <br/><br/>2° Etre dotée d'un projet d'organisation et de fonctionnement qui permet d'identifier les personnels, les professionnels de santé ou du sport ou encore les psychologues nécessaires pour assurer les missions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547459&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. D232-2 (VD)">D. 232-2</a>. Ce projet précise, le cas échéant, le réseau de partenaires, au sein ou en dehors de l'établissement de santé, utile à l'accomplissement de ses missions ; <br/><br/>3° Proposer un projet de convention d'objectifs, validé par le chef du service régional de l'Etat chargé des sports et par le directeur général de l'agence régionale de santé qui contient : <br/><br/>a) Les objectifs relatifs aux missions mentionnées aux 1° à 4° de l'article D. 232-2 ; <br/><br/>b) Le cas échéant, les objectifs relatifs à l'activité spécifique mentionnée à l'article D. 232-2 qui lui est confiée ; <br/><br/>c) Le budget de l'antenne ; <br/><br/>d) Un organigramme nominatif de l'ensemble des professionnels intervenant au sein de l'antenne ; <br/><br/>e) Le projet d'organisation et de fonctionnement mentionné au 2° ; <br/><br/>f) Les éléments qui doivent figurer dans le rapport d'activité annuel de l'antenne.</p><p></p>
Sous-section 2 :  Agrément des antennes médicales de prévention du dopage
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 1 : Prévention &gt; Sous-section 2 :  Agrément des antennes médicales de prévention du dopage
LEGIARTI000006543786
ANNEXE
cible
CITATION
DECRET
97-1208
JORFTEXT000000569111
Décret n°97-1208 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
JORFARTI000026695238
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026695236
Arrêté du 14 novembre 2012 - art. 1, v. init.
JORFARTI000029525239
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029525237
ARRÊTÉ du 17 septembre 2014 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000006547459
D232-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D232-2 (VD)
LEGIARTI000034576652
D232-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D232-4 (VD)
LEGIARTI000039642695
D232-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D232-4-1 (V)
LEGIARTI000006547468
D232-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D232-7 (VT)
LEGIARTI000006547619
L232-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-1 (V)