Code du sport, art. L114-13
Les actes des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive relatifs au budget et à ses modifications sont préparés, adoptés et deviennent exécutoires dans les conditions définies aux articles L. 421-11 , à l'exception du second alinéa du a, et L. 421-12 du code de l'éducation. Ces actes ainsi que le compte financier sont soumis au contrôle budgétaire dans les conditions définies à l'article L. 421-13 du même code. Pour l'application du premier alinéa du présent article, les dépenses pédagogiques mentionnées au second alinéa du e de l'article L. 421-11 et au I de l'article L. 421-13 du code de l'éducation correspondent à celles définies au 2° de l'article L. 114-4 du présent code et les termes : " autorité académique " mentionnés aux premier et second alinéas du d, au premier alinéa du e et au f de l'article L. 421-11 et au second alinéa du II de l'article L. 421-13 du code de l'éducation désignent le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
<p>Les actes des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive relatifs au budget et à ses modifications sont préparés, adoptés et deviennent exécutoires dans les conditions définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524937&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L421-11 (V)">L. 421-11</a>, à l'exception du second alinéa du a, et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524939&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L421-12 (V)">L. 421-12 </a>du code de l'éducation. Ces actes ainsi que le compte financier sont soumis au contrôle budgétaire dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524941&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L421-13 (V)">L. 421-13 </a>du même code. </p><p>Pour l'application du premier alinéa du présent article, les dépenses pédagogiques mentionnées au second alinéa du e de l'article L. 421-11 et au I de l'article L. 421-13 du code de l'éducation correspondent à celles définies au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031014878&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L114-4 (VD)">L. 114-4</a> du présent code et les termes : " autorité académique " mentionnés aux premier et second alinéas du d, au premier alinéa du e et au f de l'article L. 421-11 et au second alinéa du II de l'article L. 421-13 du code de l'éducation désignent le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.</p><p></p>
Sous-section 2 : Organisation financière
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions dans l'organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive &gt; Section 2 : Organisation des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive &gt; Sous-section 2 : Organisation financière
JORFARTI000032037066
1
cible
CITATION
DECRET
2016-152
JORFTEXT000032037039
Décret n°2016-152 du 11 février 2016 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000006524937
L421-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L421-11 (V)
LEGIARTI000006524939
L421-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L421-12 (V)
LEGIARTI000006524941
L421-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L421-13 (V)
LEGIARTI000031014878
L114-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L114-4 (VD)
LEGIARTI000046602254
R114-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R114-12 (V)
LEGIARTI000046602274
R114-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R114-17 (V)