Code du sport, art. L221-2-1
L'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 est subordonnée à la conclusion d'une convention entre la fédération et le sportif. Cette convention détermine les droits et obligations du sportif et de la fédération en matière de formation et d'accompagnement socioprofessionnel, de pratique compétitive, de suivi médical, de respect des règles d'éthique sportive et de droit à l'image. Un décret fixe le contenu de la convention mentionnée au présent article.
L'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547582&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L221-2 (V)">L. 221-2</a> est subordonnée à la conclusion d'une convention entre la fédération et le sportif. <br/><br/>Cette convention détermine les droits et obligations du sportif et de la fédération en matière de formation et d'accompagnement socioprofessionnel, de pratique compétitive, de suivi médical, de respect des règles d'éthique sportive et de droit à l'image. <br/><br/>Un décret fixe le contenu de la convention mentionnée au présent article.
Chapitre Ier : Sport de haut niveau
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE II : SPORTIFS &gt; Chapitre Ier : Sport de haut niveau
LEGITEXT000049783342
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049780532
Arrêté du 20 juin 2024 (V)
JORFTEXT000050855216
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050855216
Arrêté du 10 décembre 2024
LEGIARTI000050658715
D221-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D221-2-1 (V)
LEGIARTI000006547582
L221-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L221-2 (V)
LEGIARTI000034117217
L321-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L321-4-1 (V)
LEGIARTI000033170802
R221-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R221-2 (V)