Code du sport, art. R114-67
Les contingents d'autorisations d'absence et de décharges d'activité de service mentionnés aux 1° et 2° de l'article 12 du décret du 3 avril 1985 précité sont calculés pour chaque organisation syndicale représentative du comité social territorial de la région concernée.
Conformément au I de l’article 2 du décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article.
<p align="left">Les contingents d'autorisations d'absence et de décharges d'activité de service mentionnés aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000516400&idArticle=LEGIARTI000006368645&dateTexte=&categorieLien=cid">1° et 2° de l'article 12 du décret du 3 avril 1985 précité </a>sont calculés pour chaque organisation syndicale représentative du comité social territorial de la région concernée.</p>
Sous-section 2 : Conditions d'exercice du droit syndical dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive 


Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive  &gt; Section 5 : Instances relatives au dialogue social et aux conditions de travail et conditions d'exercice du droit syndical 

 &gt; Sous-section 2 : Conditions d'exercice du droit syndical dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive 


<p>Conformément au I de l’article 2 du décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article.</p>
LEGIARTI000006368645
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source
CITATION
DECRET
85-397
JORFTEXT000000516400
Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 - art. 12