Code du sport, art. L232-14
Dans l'exercice de leur mission de contrôle, les personnes mentionnées à l'article L. 232-11 ne peuvent accéder aux lieux mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 232-13-1 qu'entre 6 heures et 23 heures, ou à tout moment dès lors que ces lieux sont ouverts au public ou qu'une manifestation sportive ou un entraînement y préparant est en cours. Elles peuvent être assistées, à leur demande, par un délégué antidopage désigné par la fédération sportive compétente ou l'organisateur de la manifestation sportive concernée lorsque celle-ci n'est ni organisée par une fédération agréée ni autorisée par une fédération délégataire. Elles peuvent demander la communication de toute pièce ou de tout document utile, en prendre copie et recueillir les observations des intéressés. Seuls des médecins peuvent recueillir les informations à caractère médical, sauf si la personne contrôlée communique d'elle-même des informations de cette nature lors de l'établissement du procès-verbal mentionné à l'article L. 232-12 .
<p>Dans l'exercice de leur mission de contrôle, les personnes mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547629&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 232-11 </a>ne peuvent accéder aux lieux mentionnés aux 1° à 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022098854&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-13-1 (V)">L. 232-13-1 </a>qu'entre 6 heures et 23 heures, ou à tout moment dès lors que ces lieux sont ouverts au public ou qu'une manifestation sportive ou un entraînement y préparant est en cours. </p><p>Elles peuvent être assistées, à leur demande, par un délégué antidopage désigné par la fédération sportive compétente ou l'organisateur de la manifestation sportive concernée lorsque celle-ci n'est ni organisée par une fédération agréée ni autorisée par une fédération délégataire. </p><p>Elles peuvent demander la communication de toute pièce ou de tout document utile, en prendre copie et recueillir les observations des intéressés. </p><p>Seuls des médecins peuvent recueillir les informations à caractère médical, sauf si la personne contrôlée communique d'elle-même des informations de cette nature lors de l'établissement du procès-verbal mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547630&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-12 (V)">L. 232-12</a>.</p><p></p>
Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage
 &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
LEGIARTI000038464877
D232-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D232-47 (M)
LEGIARTI000006547629
L232-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-11
LEGIARTI000006547630
L232-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-12 (V)
LEGIARTI000022098854
L232-13-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-13-1 (V)
LEGIARTI000047569347
L232-14-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-14-1 (V)
LEGIARTI000031254443
L232-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-16 (VD)
LEGIARTI000031254453
L232-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-19 (VD)
LEGIARTI000043414737
L232-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-5 (V)
LEGIARTI000043895164
R232-41-12-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-41-12-4 (V)
LEGIARTI000043907234
R232-52
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-52 (V)
LEGIARTI000043907269
R232-57
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-57 (V)