Code du sport, art. L312-14
Le fait d'organiser une manifestation sportive publique dans une enceinte non homologuée ou en violation des prescriptions imposées par l'homologation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
<p>Le fait d'organiser une manifestation sportive publique dans une enceinte non homologuée ou en violation des prescriptions imposées par l'homologation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.</p><p></p><p></p><p></p>
Section 4 : Dispositions pénales
Partie législative &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES &gt; Chapitre II : Equipements sportifs &gt; Section 4 : Dispositions pénales
LEGIARTI000006547681
L312-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L312-15 (V)
LEGIARTI000006547683
L312-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L312-16 (V)
LEGIARTI000006547684
L312-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L312-17 (V)
LEGIARTI000045293956
L332-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L332-17 (V)
LEGIARTI000020631238
L332-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L332-20 (V)