Code du sport, art. L112-11
Outre celles prévues à l' article 113 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée, les ressources dont bénéficie l'agence proviennent principalement du produit des taxes affectées mentionnées à l'article L. 112-11-1. L'Agence nationale du sport peut collecter tout type de ressources auprès de personnes morales de droit privé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'agence est soumise au contrôle d'un commissaire du Gouvernement et au contrôle économique et financier de l'Etat. L'agence publie annuellement un rapport d'activité qui rend notamment compte de l'emploi de ses ressources et de l'exécution de la convention d'objectifs conclue entre l'agence et l'Etat.
Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
<p>Outre celles prévues à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000024021430&idArticle=JORFARTI000024022540&categorieLien=cid">article 113 de la loi n° 2011-525 </a>du 17 mai 2011 précitée, les ressources dont bénéficie l'agence proviennent principalement du produit des taxes affectées mentionnées à l'article L. 112-11-1. L'Agence nationale du sport peut collecter tout type de ressources auprès de personnes morales de droit privé.<br/><br/>
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'agence est soumise au contrôle d'un commissaire du Gouvernement et au contrôle économique et financier de l'Etat.<br/><br/>
L'agence publie annuellement un rapport d'activité qui rend notamment compte de l'emploi de ses ressources et de l'exécution de la convention d'objectifs conclue entre l'agence et l'Etat.</p><p></p>
Section 2 :  Agence nationale du sport
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre II : Etablissements publics et Agence nationale du sport &gt; Section 2 :  Agence nationale du sport
<p>Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.</p>
LEGIARTI000037989892
59
source
CITATION
LOI
99-1172
JORFTEXT000000762233
Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 - art. 59 (VT)
JORFARTI000024022540
113
source
CITATION
LOI
2011-525
JORFTEXT000024021430
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 113
LEGIARTI000048651388
1609 novovicies
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 novovicies (VD)
LEGIARTI000048651382
1609 tricies
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 tricies (VD)
LEGIARTI000041743105
R112-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R112-26 (V)