Code du sport, art. A212-44
Pour les personnes en situation de handicap, le            recteur de région académique peut décider d'aménager les épreuves de sélection complémentaires, les tests d'entrée en formation, le cursus de formation et les épreuves d'évaluation certificative ainsi que, pour la validation des acquis de l'expérience, l'entretien et la mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée. Cette décision est prise au vu de l'avis mentionné au 5° de l' article A. 212-35 , ou à l' article A. 212-35-1 ou au 9° de l' article A. 212-36 ou à l' article A. 212-43 ou à l'article A. 212-175-14-1. Elle est communiquée à l'organisme de formation concerné qui doit mettre en place ces aménagements.
Conformément au I de l'article 18 de l'arrêté du 10 mai 2024 (NOR : SPOV2329914A), ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la date de publication dudit arrêté, soit le 11 juin 2024.
<p>Pour les personnes en situation de handicap, le            recteur de région académique peut décider d'aménager les épreuves de sélection complémentaires, les tests d'entrée en formation, le cursus de formation et les épreuves d'évaluation certificative ainsi que, pour la validation des acquis de l'expérience, l'entretien et la mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée. </p><p>Cette décision est prise au vu de l'avis mentionné au 5° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000018750853&dateTexte=&categorieLien=cid">article A. 212-35</a>, ou à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000049528287&dateTexte=&categorieLien=cid">article A. 212-35-1 </a>ou au 9° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000018750857&dateTexte=&categorieLien=cid">article A. 212-36 </a>ou à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000018750873&dateTexte=&categorieLien=cid">article A. 212-43</a> ou à l'article A. 212-175-14-1. </p><p>Elle est communiquée à l'organisme de formation concerné qui doit mettre en place ces aménagements.</p><p></p>
Sous-Paragraphe 4 : Les personnes en situation de handicap

Partie réglementaire - Arrêtés &gt;  LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt;  TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt;  Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt;  Section 1 : Obligation de qualification &gt; Sous-section 2 bis : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires &gt; Paragraphe 3 : Les modalités de la formation

 &gt; Sous-Paragraphe 4 : Les personnes en situation de handicap

<p>Conformément au I de l'article 18 de l'arrêté du 10 mai 2024 (NOR : SPOV2329914A), ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la date de publication dudit arrêté, soit le 11 juin 2024.</p>
JORFARTI000049525976
10
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049525944
Arrêté du 10 mai 2024 - art. 10
LEGIARTI000025467394
A212-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-17 (M)
LEGIARTI000049528451
A212-175-14-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-175-14-1
LEGIARTI000018750853
A212-35
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-35
LEGIARTI000049528287
A212-35-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-35-1
LEGIARTI000018750857
A212-36
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-36
LEGIARTI000018750873
A212-43
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-43
LEGIARTI000049530082
A212-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-45 (VD)