Code du sport, art. L212-9
I. – Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L. 223-1 et L. 322-7 , ni intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus : 1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal , à l'exception du premier alinéa de l'article 221-6 ; 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception du premier alinéa de l'article 222-19 ; 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ; 4° Au chapitre II du titre Ier du livre III du même code ; 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ; 6° Au livre IV du même code ; 7° Aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route ; 8° Aux articles L. 3421-1 , L. 3421-4 et L. 3421-6 du code de la santé publique ; 9° Au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ; 10° Aux articles L. 212-14 , L. 232-25 à L. 232-27 , L. 241-2 à L. 241-5 et L. 332-3 à L. 332-13 du présent code. I bis. – Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l' article 776 du code de procédure pénale et par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l'article 706-53-7 du même code. En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés au I du présent article, le tribunal judiciaire du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle, déclare, à la requête du ministère public, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité d'exercice prévue au présent article, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation, l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil. Les personnes faisant l'objet d'une incapacité d'exercice peuvent demander à en être relevées dans les conditions prévues à l' article 132-21 du code pénal ainsi qu'aux articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale. Cette requête est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant réside lorsque la condamnation résulte d'une condamnation étrangère et qu'il a été fait application du deuxième alinéa du présent I bis. Par dérogation à l'article 133-16 du code pénal, les incapacités prévues au présent article sont applicables en cas de condamnation définitive figurant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes même si cette condamnation n'est plus inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire. II. – En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs s'il fait l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l'encadrement d'institutions et d'organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse ou s'il fait l'objet d'une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions. III.-En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive s'il a été définitivement condamné par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste.
<p>I. – Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547567&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 212-1 </a>à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547607&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 223-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547702&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 322-7</a>, ni intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547695&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L322-1 (V)">L. 322-1 </a>s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus : </p><p>1° Au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idSectionTA=LEGISCTA000006149826&dateTexte=&categorieLien=cid">chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal</a>, à l'exception du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417578&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 221-6 (V)">221-6 </a>; </p><p>2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417666&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 222-19 (V)">222-19</a> ; </p><p>3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ; </p><p>4° Au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idSectionTA=LEGISCTA000006149834&dateTexte=&categorieLien=cid">chapitre II du titre Ier du livre III du même code </a>; </p><p>5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ; </p><p>6° Au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idSectionTA=LEGISCTA000006117602&dateTexte=&categorieLien=cid">livre IV du même code </a>; </p><p>7° Aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841068&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 235-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841076&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 235-3 du code de la route </a>; </p><p>8° Aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688171&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 3421-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688176&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3421-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688180&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3421-6 du code de la santé publique </a>; </p><p>9° Au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idSectionTA=LEGISCTA000025505658&dateTexte=&categorieLien=cid">chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure </a>; </p><p>10° Aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547580&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 212-14</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547643&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-25 à L. 232-27</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547651&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 241-2 à L. 241-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547722&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 332-3 à L. 332-13 </a>du présent code. </p><p>I bis. – Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578321&dateTexte=&categorieLien=cid">article 776 du code de procédure pénale </a>et par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577716&dateTexte=&categorieLien=cid">706-53-7 </a>du même code. </p><p>En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés au I du présent article, le tribunal judiciaire du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle, déclare, à la requête du ministère public, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité d'exercice prévue au présent article, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation, l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil. </p><p>Les personnes faisant l'objet d'une incapacité d'exercice peuvent demander à en être relevées dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417394&dateTexte=&categorieLien=cid">article 132-21 du code pénal </a>ainsi qu'aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577486&dateTexte=&categorieLien=cid">702-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577490&dateTexte=&categorieLien=cid">703 </a>du code de procédure pénale. Cette requête est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant réside lorsque la condamnation résulte d'une condamnation étrangère et qu'il a été fait application du deuxième alinéa du présent I bis. </p><p>Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417528&dateTexte=&categorieLien=cid">133-16 </a>du code pénal, les incapacités prévues au présent article sont applicables en cas de condamnation définitive figurant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes même si cette condamnation n'est plus inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire. </p><p>II. – En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs s'il fait l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l'encadrement d'institutions et d'organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse ou s'il fait l'objet d'une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions. </p><p>III.-En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive s'il a été définitivement condamné par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste.</p>
Section 2 : Obligation d'honorabilité
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt; Section 2 : Obligation d'honorabilité
LEGIARTI000006540548
12
cible
CITATION
DECRET
93-1035
JORFTEXT000000164133
Décret n°93-1035 du 31 août 1993 - art. 12 (Ab)
LEGIARTI000006540552
13
cible
CITATION
DECRET
93-1035
JORFTEXT000000164133
Décret n°93-1035 du 31 août 1993 - art. 13 (Ab)
LEGIARTI000006244033
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000260106
Arrêté du 27 juin 2005 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000028723204
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028720747
Arrêté du 28 février 2014 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000028723206
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028720747
Arrêté du 28 février 2014 - art. 2 (Ab)
JORFARTI000028720977
cible
CITATION
DELIBERATION
2013-274
JORFTEXT000028720971
Délibération n° 2013-274  du 26 septembre 2013 - art., v. init.
LEGITEXT000043323577
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043317727
Arrêté du 31 mars 2021 (V)
LEGIARTI000049954416
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043317727
Arrêté du 31 mars 2021 - art. 1 (V)
LEGIARTI000049954397
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043317727
Arrêté du 31 mars 2021 - art. 2 (V)
LEGIARTI000049954351
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043317727
Arrêté du 31 mars 2021 - art. 6 (V)
LEGITEXT000043322287
cible
CITATION
DECRET
2021-379
JORFTEXT000043317704
Décret n°2021-379 du 31 mars 2021 (V)
JORFARTI000043416816
cible
CITATION
DELIBERATION
2021-012
JORFTEXT000043416805
Délibération n°2021-012 du 26 janvier 2021 - art., v. init.
JORFTEXT000043416805
cible
CITATION
DELIBERATION
2021-012
JORFTEXT000043416805
Délibération n°2021-012 du 26 janvier 2021, v. init.
JORFARTI000043416846
cible
CITATION
DELIBERATION
2021-013
JORFTEXT000043416842
Délibération n°2021-013 du 26 janvier 2021 - art., v. init.
JORFARTI000043487006
1
cible
CITATION
DECISION
2021-904 QPC
JORFTEXT000043486990
Décision n°2021-904 QPC du 7 mai 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043486991
cible
CITATION
DECISION
2021-904 QPC
JORFTEXT000043486990
Décision n°2021-904 QPC du 7 mai 2021 - art., v. init.
LEGIARTI000049255023
1
cible
CITATION
LOI
2024-201
JORFTEXT000049251465
LOI n°2024-201 du 8 mars 2024 - art. 1
JORFARTI000049938578
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049938567
Arrêté du 8 juillet 2024 - art. 1
LEGITEXT000050065634
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050064722
Arrêté du 18 juillet 2024 (V)
LEGIARTI000050065654
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050064722
Arrêté du 18 juillet 2024 - art. 1 (V)
LEGIARTI000050065656
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050064722
Arrêté du 18 juillet 2024 - art. 2 (V)
LEGIARTI000050065666
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050064722
Arrêté du 18 juillet 2024 - art. 7 (V)
LEGITEXT000050065569
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050064681
Arrêté du 21 juin 2024 (V)
LEGIARTI000050065589
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050064681
Arrêté du 21 juin 2024 - art. 3 (V)
LEGISCTA000006149826
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal
LEGISCTA000006149834
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal
LEGISCTA000006117602
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal
LEGIARTI000006417394
132-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 132-21
LEGIARTI000006417528
133-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 133-16
LEGIARTI000006417578
221-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 221-6 (V)
LEGIARTI000006417666
222-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 222-19 (V)
LEGIARTI000006577486
702-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 702-1
LEGIARTI000006577490
703
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 703
LEGIARTI000006577716
706-53-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 706-53-7
LEGIARTI000006578321
776
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 776
LEGIARTI000020739873
R227-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. R227-13 (V)
LEGIARTI000018761364
A212-177
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-177 (M)
LEGIARTI000021258304
A212-182-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A212-182-1 (V)
LEGIARTI000032674592
A322-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A322-1 (V)
LEGIARTI000032674572
A322-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A322-3 (V)
LEGIARTI000045058332
Annexe II-12-2 a
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. Annexe II-12-2 a (V)
LEGIARTI000043322492
D131-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D131-2 (V)
LEGIARTI000043322494
D131-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D131-2-1 (V)
LEGIARTI000043982825
L121-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L121-4 (V)
LEGIARTI000045293968
L131-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L131-6 (V)
LEGIARTI000049255224
L131-8-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L131-8-1 (V)
LEGIARTI000006547567
L212-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L212-1
LEGIARTI000006547576
L212-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L212-10 (M)
LEGIARTI000006547580
L212-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L212-14
LEGIARTI000006547607
L223-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L223-1
LEGIARTI000006547643
L232-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-25
LEGIARTI000006547651
L241-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L241-2
LEGIARTI000006547695
L322-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L322-1 (V)
LEGIARTI000049255216
L322-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L322-3 (V)
LEGIARTI000049255123
L322-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L322-4-1 (V)
LEGIARTI000006547702
L322-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L322-7
LEGIARTI000006547722
L332-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L332-3
LEGIARTI000045901409
R121-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R121-5 (V)
LEGIARTI000045901469
R131-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-9 (V)
LEGIARTI000006547993
R212-85
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R212-85 (V)
LEGIARTI000049518702
R212-86
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R212-86 (V)
LEGIARTI000047941858
R212-89
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R212-89 (VD)
LEGIARTI000006688171
L3421-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L3421-1
LEGIARTI000006688176
L3421-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L3421-4
LEGIARTI000006688180
L3421-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L3421-6
LEGIARTI000006841068
L235-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. L235-1
LEGIARTI000006841076
L235-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. L235-3
LEGISCTA000025505658
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure