Code du sport, art. L232-13-1
Les contrôles peuvent être réalisés : 1° Dans tout lieu où se déroule un entraînement ou une manifestation mentionnés à l'article L. 230-3 ; 2° Dans tout établissement mentionné à l'article L. 322-2 , dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, ainsi que dans ses annexes ; 3° Dans tout lieu, y compris le domicile du sportif, permettant de réaliser le contrôle dans le respect de la vie privée du sportif et de son intimité ; 4° Dans le cadre de la garde à vue d'un sportif soupçonné d'avoir commis l'un des délits prévus aux articles L. 232-25 à L. 232-28 .
<p>Les contrôles peuvent être réalisés : </p><p>1° Dans tout lieu où se déroule un entraînement ou une manifestation mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022098726&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 230-3 </a>; </p><p>2° Dans tout établissement mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547696&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 322-2</a>, dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, ainsi que dans ses annexes ; </p><p>3° Dans tout lieu, y compris le domicile du sportif, permettant de réaliser le contrôle dans le respect de la vie privée du sportif et de son intimité ; </p><p>4° Dans le cadre de la garde à vue d'un sportif soupçonné d'avoir commis l'un des délits prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547643&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 232-25 à L. 232-28</a>.</p><p></p>
Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage
 &gt; Section 3 : Agissements interdits et contrôles
JORFTEXT000027988570
cible
CITATION
DELIBERATION
296
JORFTEXT000027988570
Délibération n° 296  du 12 septembre 2013, v. init.
JORFARTI000029882066
cible
CITATION
DELIBERATION
2014-145
JORFTEXT000029882061
DÉLIBÉRATION n°2014-145 du 3 décembre 2014 - art., v. init.
JORFARTI000031251743
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000031251742
RAPPORT du  - art., v. init.
JORFARTI000039282132
5
cible
CITATION
DELIBERATION
2019-57
JORFTEXT000039282116
Délibération n°2019-57 du 17 octobre 2019 - art. 5, v. init.
JORFARTI000039282135
7
cible
CITATION
DELIBERATION
2019-57
JORFTEXT000039282116
Délibération n°2019-57 du 17 octobre 2019 - art. 7, v. init.
JORFARTI000043590976
5
cible
CITATION
DELIBERATION
2021-26
JORFTEXT000043590954
Délibération n°2021-26 du 27 mai 2021 - art. 5, v. init.
LEGIARTI000022098726
L230-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L230-3
LEGIARTI000047569361
L232-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-14 (V)
LEGIARTI000047569347
L232-14-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-14-1 (V)
LEGIARTI000031254443
L232-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-16 (VD)
LEGIARTI000031254453
L232-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-19 (VD)
LEGIARTI000006547643
L232-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-25
LEGIARTI000006547696
L322-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L322-2
LEGIARTI000038386137
R232-48
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-48 (V)