Code du sport, art. R113-5
La convention prévue à l'article L. 113-2 fixe les obligations de chacune des parties et mentionne l'ensemble des sommes reçues des collectivités territoriales et de leurs groupements, y compris celles qui sont versées en application de l'article L. 113-3 . Elle indique, le cas échéant, qu'un représentant de la collectivité territoriale est désigné pour suivre l'utilisation des subventions accordées.
<p></p>La convention prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547497&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L113-2 (V)">l'article L. 113-2 </a>fixe les obligations de chacune des parties et mentionne l'ensemble des sommes reçues des collectivités territoriales et de leurs groupements, y compris celles qui sont versées en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547498&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L113-3 (V)">l'article L. 113-3</a>. <p></p><p></p>Elle indique, le cas échéant, qu'un représentant de la collectivité territoriale est désigné pour suivre l'utilisation des subventions accordées.<p></p>
Section unique : Aides des collectivités
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre III : Collectivités territoriales &gt; Section unique : Aides des collectivités
LEGIARTI000042408693
2
cible
CITATION
DECRET
2020-1227
JORFTEXT000042407688
Décret n°2020-1227 du 6 octobre 2020 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006547497
L113-2
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L113-2 (V)
LEGIARTI000006547498
L113-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L113-3 (V)