Code du sport, art. R232-53
Lorsque l'ordre de mission mentionné à l'article R. 232-46 prévoit un recueil des urines, la personne chargée du contrôle ou l'escorte prévue à l'article R. 232-56 qui assure la surveillance directe de la miction, doit être du même sexe que la personne contrôlée.
<p>Lorsque l'ordre de mission mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548109&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 232-46 </a>prévoit un recueil des urines, la personne chargée du contrôle ou l'escorte prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548119&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 232-56</a> qui assure la surveillance directe de la miction, doit être du même sexe que la personne contrôlée.</p>
Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés.
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes &gt; Sous-section 1 : Organisation des contrôles &gt; Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés.
LEGIARTI000031962879
R232-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-46 (M)
LEGIARTI000006548119
R232-56
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-56