Code du sport, art. R331-3
L'autorisation prévue à l'article L. 331-5 est demandée au moins trois mois avant la date fixée pour le déroulement de la manifestation. Lorsque la manifestation sportive est une compétition qui fait l'objet de paris sportifs, la demande d'autorisation est accompagnée des informations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 131-38 . En l'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée. Cette manifestation est inscrite au calendrier saisonnier établi par la fédération délégataire.
<p>L'autorisation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547710&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 331-5 </a>est demandée au moins trois mois avant la date fixée pour le déroulement de la manifestation. Lorsque la manifestation sportive est une compétition qui fait l'objet de paris sportifs, la demande d'autorisation est accompagnée des informations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000028110543&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 131-38</a>. En l'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée. </p><p></p><p>Cette manifestation est inscrite au calendrier saisonnier établi par la fédération délégataire.</p><p></p>
Section 2 : Autorisation et déclaration préalable
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives &gt; Section 2 : Autorisation et déclaration préalable
LEGITEXT000031694037
cible
CITATION
DECRET
2015-1752
JORFTEXT000031690490
Décret n°2015-1752 du 24 décembre 2015 (V)
LEGIARTI000006547710
L331-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L331-5
LEGIARTI000031464568
R*131-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R*131-46 (M)
LEGIARTI000028110543
R131-38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R131-38