Code du sport, art. L333-11
Les agents habilités et assermentés de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peuvent constater les faits susceptibles de constituer des atteintes aux droits mentionnés à l'article L. 333-10 . Dans ce cadre, ces agents peuvent, sans en être tenus pénalement responsables : 1° Participer, sous un pseudonyme, à des échanges électroniques susceptibles de se rapporter aux atteintes aux droits mentionnés au même article L. 333-10 ; 2° Reproduire des manifestations ou des compétitions sportives diffusées sur les services de communication au public en ligne ; 3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen des éléments de preuve sur ces services aux fins de la caractérisation des faits susceptibles de constituer des atteintes aux droits ; 4° Acquérir et étudier les matériels et logiciels propres à faciliter la commission des atteintes aux droits mentionnés audit article L. 333-10. A peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d'inciter autrui à commettre une infraction. Les agents consignent les informations ainsi recueillies dans un procès-verbal, qui rend compte des conditions dans lesquelles les facultés reconnues aux 1° à 4° du présent article ont été employées.
<p>Les agents habilités et assermentés de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peuvent constater les faits susceptibles de constituer des atteintes aux droits mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000044247629&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L333-10 (V)">L. 333-10</a>. <br/><br/>Dans ce cadre, ces agents peuvent, sans en être tenus pénalement responsables : <br/><br/>1° Participer, sous un pseudonyme, à des échanges électroniques susceptibles de se rapporter aux atteintes aux droits mentionnés au même article L. 333-10 ; <br/><br/>2° Reproduire des manifestations ou des compétitions sportives diffusées sur les services de communication au public en ligne ; <br/><br/>3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen des éléments de preuve sur ces services aux fins de la caractérisation des faits susceptibles de constituer des atteintes aux droits ; <br/><br/>4° Acquérir et étudier les matériels et logiciels propres à faciliter la commission des atteintes aux droits mentionnés audit article L. 333-10. <br/><br/>A peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d'inciter autrui à commettre une infraction. <br/><br/>Les agents consignent les informations ainsi recueillies dans un procès-verbal, qui rend compte des conditions dans lesquelles les facultés reconnues aux 1° à 4° du présent article ont été employées.</p>
Section 3 : Lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives 
Partie législative &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives &gt; Section 3 : Lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives 
LEGIARTI000044247629
L333-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L333-10 (V)