Code du sport, art. R222-6
Les membres de la commission des agents sportifs, ainsi que le délégué aux agents sportifs et les autres personnes mentionnées à l'article R. 222-5 : 1° Sont tenus à la confidentialité pour les informations dont ils sont dépositaires en raison de leur fonction ; 2° Ne peuvent prendre part aux délibérations et aux décisions de la commission lorsqu'ils ont un intérêt, direct ou indirect, au dossier ou à l'affaire. L'instance dirigeante compétente met fin au mandat des personnes qui ont manqué aux obligations prévues au présent article.
<p>Les membres de la commission des agents sportifs, ainsi que le délégué aux agents sportifs et les autres personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548042&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 222-5</a> : </p><p><br/></p><p>1° Sont tenus à la confidentialité pour les informations dont ils sont dépositaires en raison de leur fonction ; </p><p><br/></p><p>2° Ne peuvent prendre part aux délibérations et aux décisions de la commission lorsqu'ils ont un intérêt, direct ou indirect, au dossier ou à l'affaire. </p><p><br/></p><p>L'instance dirigeante compétente met fin au mandat des personnes qui ont manqué aux obligations prévues au présent article.</p><p></p>
Section 1 : Commissions des agents sportifs et délégués aux agents sportifs
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE II : SPORTIFS &gt; Chapitre II : Sport professionnel &gt; Section 1 : Commissions des agents sportifs et délégués aux agents sportifs
LEGIARTI000006548042
R222-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R222-5
LEGIARTI000024214560
R222-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R222-9 (V)