Code du sport, art. R232-71
Le directeur du département des contrôles organise, dans des conditions fixées par l'Agence française de lutte contre le dopage, le contrôle du respect de leurs obligations par les personnes agréées. Lorsque la personne chargée du contrôle commet une faute dans l'accomplissement de sa mission de contrôle ou lorsque, par son comportement, elle porte atteinte aux intérêts ou à l'image de l'Agence française de lutte contre le dopage et de la lutte contre le dopage, l'agence peut prendre à son égard, dans les conditions définies préalablement par une de ses délibérations, les mesures suivantes : 1° Un avertissement ; 2° Une suspension d'exercice des fonctions de personne chargée du contrôle ; 3° Le retrait de l'agrément.
<p>Le directeur du département des contrôles organise, dans des conditions fixées par l'Agence française de lutte contre le dopage, le contrôle du respect de leurs obligations par les personnes agréées.</p><p> Lorsque la personne chargée du contrôle commet une faute dans l'accomplissement de sa mission de contrôle ou lorsque, par son comportement, elle porte atteinte aux intérêts ou à l'image de l'Agence française de lutte contre le dopage et de la lutte contre le dopage, l'agence peut prendre à son égard, dans les conditions définies préalablement par une de ses délibérations, les mesures suivantes :</p><p> 1° Un avertissement ;</p><p> 2° Une suspension d'exercice des fonctions de personne chargée du contrôle ;</p><p> 3° Le retrait de l'agrément.</p>
Paragraphe 3 : Agrément, formation et assermentation des personnes chargées des contrôles.
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits et contrôles &gt; Sous-section 1 : Organisation des contrôles &gt; Paragraphe 3 : Agrément, formation et assermentation des personnes chargées des contrôles.
JORFTEXT000021509533
cible
CITATION
DELIBERATION
140
JORFTEXT000021509533
Délibération n° 140
 du 26 novembre 2009, v. init.
JORFARTI000025163339
23
cible
CITATION
DELIBERATION
207
JORFTEXT000025163323
Délibération n° 207  du 5 janvier 2012 - art. 23, v. init.
JORFARTI000025163342
25
cible
CITATION
DELIBERATION
207
JORFTEXT000025163323
Délibération n° 207  du 5 janvier 2012 - art. 25, v. init.
JORFARTI000025163362
9
cible
CITATION
DELIBERATION
207
JORFTEXT000025163323
Délibération n° 207  du 5 janvier 2012 - art. 9, v. init.
JORFARTI000032107626
22
cible
CITATION
DELIBERATION
2016-17 CTRL
JORFTEXT000032107604
Délibération n°2016-17 CTRL du 17 février 2016 - art. 22, v. init.
JORFARTI000032107629
24
cible
CITATION
DELIBERATION
2016-17 CTRL
JORFTEXT000032107604
Délibération n°2016-17 CTRL du 17 février 2016 - art. 24, v. init.
JORFARTI000038359561
23
cible
CITATION
DELIBERATION
2019-29
JORFTEXT000038359490
Délibération n°2019-29 du 28 mars 2019 - art. 23, v. init.