Code du sport, art. R114-43
Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec astreinte, selon les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 2124-65 et aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques et par la présente section.
<p align="left">Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec astreinte, selon les conditions fixées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885181&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-65 (V)">R. 2124-65</a> et aux premier et deuxième alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885187&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques </a>et par la présente section.</p>
Section 4 : Concessions de logement accordées aux agents de l'Etat 
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive  &gt; Section 4 : Concessions de logement accordées aux agents de l'Etat 
LEGIARTI000024885181
R2124-65
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-65 (V)
LEGIARTI000024885187
R2124-68
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publiques. - art. R2124-68