Code du sport, art. A331-1-1
Les dossiers de déclaration ou de demande d'autorisation de manifestations sportives prévues aux articles R. 331-6 et R. 331-20 du présent code sont déposés auprès de l'autorité territorialement compétente sous format dématérialisé au moyen d'un système d'information accessible depuis un site internet relevant du ministre chargé des sports ou, le cas échéant, par voie postale.
<p>Les dossiers de déclaration ou de demande d'autorisation de manifestations sportives prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548262&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 331-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548276&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 331-20</a> du présent code sont déposés auprès de l'autorité territorialement compétente sous format dématérialisé au moyen d'un système d'information accessible depuis un site internet relevant du ministre chargé des sports ou, le cas échéant, par voie postale.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire - Arrêtés &gt;  LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt;  TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt;  Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives &gt; Section 2 : Autorisation et déclaration préalable &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000006548276
R331-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R331-20
LEGIARTI000006548262
R331-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R331-6