Code du sport, art. L114-4
L'Etat a la charge : 1° De la rémunération des agents de l'Etat exerçant dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, sous réserve de l'article L. 114-6 ; 2° Des missions d'encadrement et de surveillance des sportifs et des stagiaires et des dépenses de fonctionnement directement liées à la pédagogie, à la recherche et au transfert d'expériences et de pratiques dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire ; 3° De l'acquisition et de la maintenance des matériels informatiques et des logiciels prévus pour leur mise en service et pour l'exercice des missions exercées au nom de l'Etat mentionnées à l'article L. 114-2 . Le financement de ces dépenses est assuré par les crédits prévus à cet effet par le budget de l'Etat et par les ressources propres de chaque établissement.
<p>L'Etat a la charge : </p><p>1° De la rémunération des agents de l'Etat exerçant dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, sous réserve de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031014890&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L114-6 (VD)">L. 114-6 </a>; </p><p>2° Des missions d'encadrement et de surveillance des sportifs et des stagiaires et des dépenses de fonctionnement directement liées à la pédagogie, à la recherche et au transfert d'expériences et de pratiques dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire ; </p><p>3° De l'acquisition et de la maintenance des matériels informatiques et des logiciels prévus pour leur mise en service et pour l'exercice des missions exercées au nom de l'Etat mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031014864&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L114-2 (VD)">L. 114-2</a>. </p><p>Le financement de ces dépenses est assuré par les crédits prévus à cet effet par le budget de l'Etat et par les ressources propres de chaque établissement.</p><p></p>
Section 1 : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions dans l'organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive &gt; Section 1 : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions
LEGIARTI000039787129
133
cible
CITATION
LOI
2015-991
JORFTEXT000030985460
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 133 (V)
LEGIARTI000031015059
L114-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L114-13 (VD)
LEGIARTI000031014864
L114-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L114-2 (VD)
LEGIARTI000031015019
L114-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L114-5 (VD)
LEGIARTI000031014890
L114-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L114-6 (VD)
LEGIARTI000046602278
R114-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R114-20 (V)
LEGIARTI000046602369
R114-64
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R114-64 (VD)
LEGIARTI000046602122
R114-64-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R114-64-1 (V)