Code du sport, art. R221-2
Nul ne peut être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau : 1° S'il n'a pas fait l'objet d'une proposition en ce sens par une fédération sportive délégataire ; 2° S'il ne pratique pas ou n'a pas pratiqué la compétition au plan international dans une discipline sportive dont le caractère de haut niveau a été reconnu par le ministre chargé des sports ; 3° S'il ne justifie pas ou n'a pas justifié d'un niveau sportif suffisant dans les conditions prévues aux articles R. 221-4 , R. 221-5 et R. 221-6 ; 4° S'il est âgé de moins de douze ans au cours de l'année de son inscription sur la liste ; 5° S'il n'a pas conclu une convention avec une fédération sportive délégataire conformément à l'article L. 221-2-1 .
<p>Nul ne peut être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau : </p><p>1° S'il n'a pas fait l'objet d'une proposition en ce sens par une fédération sportive délégataire ; </p><p>2° S'il ne pratique pas ou n'a pas pratiqué la compétition au plan international dans une discipline sportive dont le caractère de haut niveau a été reconnu par le ministre chargé des sports ; </p><p>3° S'il ne justifie pas ou n'a pas justifié d'un niveau sportif suffisant dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000033170806&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du sport. - art. R221-4 (VD)">articles R. 221-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548008&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R221-5 (V)">R. 221-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548009&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R221-6 (V)">R. 221-6 </a>; </p><p>4° S'il est âgé de moins de douze ans au cours de l'année de son inscription sur la liste ; </p><p>5° S'il n'a pas conclu une convention avec une fédération sportive délégataire conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031537720&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L221-2-1 (V)">L. 221-2-1</a>.</p>
Sous-section 1 : Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE II : SPORTIFS &gt; Chapitre Ier : Sport de haut niveau &gt; Section 1 : Acteurs &gt; Sous-section 1 : Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau
LEGITEXT000038356841
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034414124
Arrêté du 17 mars 2017 (V)
LEGITEXT000050918968
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050874049
Arrêté du 12 décembre 2024 (V)
LEGIARTI000032773713
A231-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A231-3 (V)
LEGIARTI000031537720
L221-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L221-2-1 (V)
LEGIARTI000033170806
R221-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R221-4 (VD)
LEGIARTI000006548008
R221-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R221-5 (V)
LEGIARTI000006548009
R221-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R221-6 (V)
LEGIARTI000050366012
R221-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R221-7 (V)