Code du sport, art. R322-27
Les dispositions de la présente section, prises en application de l'article L. 422-2 du code de la consommation, s'appliquent aux équipements de protection individuelle destinés à être utilisés dans le cadre de l'exercice d'une activité sportive ou de loisirs, ou de l'encadrement d'une telle activité (ci-après dénommés " EPI-SL "). La liste des EPI-SL figure en annexe III-3 et est précisée pour chaque type d'articles par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du travail. Ces dispositions ne s'appliquent pas : 1° Aux équipements de protection individuelle mentionnés à l'annexe III-4 ; 2° Aux équipements de protection respiratoire utilisés pour la plongée, équipements destinés à protéger contre les chutes de hauteur, casques et bombes de cavaliers, brassières et gilets de sécurité contre la noyade, vêtements et brassards de signalisation visuelle qui relèvent des dispositions règlementaires prises en application de l'article L. 4311-1 du code du travail .
L'article 11 3° de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 mentionne le remplacement de la référence à l'article L422-2 par la référence à l'article L412-1
<p>Les dispositions de la présente section, prises en application de l'article L. 422-2 du code de la consommation, s'appliquent aux équipements de protection individuelle destinés à être utilisés dans le cadre de l'exercice d'une activité sportive ou de loisirs, ou de l'encadrement d'une telle activité (ci-après dénommés " EPI-SL "). La liste des EPI-SL figure en <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547785&dateTexte=&categorieLien=cid">annexe III-3 </a>et est précisée pour chaque type d'articles par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du travail.</p><p>Ces dispositions ne s'appliquent pas :</p><p>1° Aux équipements de protection individuelle mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547793&dateTexte=&categorieLien=cid">l'annexe III-4</a> ;</p><p>2° Aux équipements de protection respiratoire utilisés pour la plongée, équipements destinés à protéger contre les chutes de hauteur, casques et bombes de cavaliers, brassières et gilets de sécurité contre la noyade, vêtements et brassards de signalisation visuelle qui relèvent des dispositions règlementaires prises en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903198&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4311-1 du code du travail</a>.</p><p></p><p></p>
Section 4 : Prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité &gt; Section 4 : Prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs
<p>L'article 11 3° de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 mentionne le remplacement de la référence à l'article L422-2 par la référence à l'article L412-1</p>
JORFTEXT000020893427
cible
CITATION
DECRET
2009-890
JORFTEXT000020893427
Décret n°2009-890 du 22 juillet 2009, v. init.
JORFARTI000021867899
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021867896
Arrêté du 16 février 2010 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000034955166
Annexe I
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022318197
Arrêté du 26 mai 2010 - art. Annexe I (M)
JORFARTI000022512223
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000022512222
Avis du  - art., v. init.
JORFARTI000028333904
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000028333903
Avis du  - art., v. init.
JORFARTI000030767209
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000030767208
AVIS DIVERS du  - art., v. init.
LEGIARTI000034953826
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034951275
Arrêté du 22 mai 2017 - art. 9
LEGIARTI000044142697
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044137940
Arrêté du 24 septembre 2021 - art. (V)
LEGIARTI000048999642
11
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048998872
Arrêté du 21 décembre 2023 - art. 11
LEGIARTI000021870645
A322-176
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. A322-176 (VD)
LEGIARTI000006547785
Annexe III-3 (art. R322-27)
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. Annexe III-3 (art. R322-27)
LEGIARTI000006547793
Annexe III-4 art R322-28 à R322-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. Annexe III-4 art R322-28 à R322-31
LEGIARTI000020895987
R322-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R322-28 (VD)
LEGIARTI000006903198
L4311-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4311-1