Code du sport, art. R322-35
L'examen " CE " de type est la procédure par laquelle un organisme habilité par le ministre chargé de l'industrie constate et atteste que le modèle d'EPI-SL concerné satisfait aux exigences essentielles de santé et de sécurité qui lui sont applicables. La demande d'examen " CE " de type ne peut être introduite par le fabricant, son mandataire ou, à défaut, par tout responsable de la mise sur le marché, qu'auprès d'un seul organisme habilité pour un modèle donné d'équipement de protection individuelle. Elle comporte : 1° Le nom et l'adresse du fabricant, de son mandataire ou, à défaut, du responsable de la mise sur le marché établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne, ainsi que le lieu de fabrication de l'EPI-SL concerné ; 2° La documentation technique définie à l'annexe III-8 . La demande d'examen " CE " de type est accompagnée du nombre d'exemplaires des modèles nécessaires à l'examen.
<p>L'examen " CE " de type est la procédure par laquelle un organisme habilité par le ministre chargé de l'industrie constate et atteste que le modèle d'EPI-SL concerné satisfait aux exigences essentielles de santé et de sécurité qui lui sont applicables. <br/><br/>La demande d'examen " CE " de type ne peut être introduite par le fabricant, son mandataire ou, à défaut, par tout responsable de la mise sur le marché, qu'auprès d'un seul organisme habilité pour un modèle donné d'équipement de protection individuelle. Elle comporte : <br/><br/>1° Le nom et l'adresse du fabricant, de son mandataire ou, à défaut, du responsable de la mise sur le marché établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne, ainsi que le lieu de fabrication de l'EPI-SL concerné ; <br/><br/>2° La documentation technique définie à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547796&dateTexte=&categorieLien=cid">l'annexe III-8</a>. <br/><br/>La demande d'examen " CE " de type est accompagnée du nombre d'exemplaires des modèles nécessaires à l'examen.</p><p></p>
Section 4 : Prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES &gt; Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité &gt; Section 4 : Prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs
JORFARTI000022512223
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000022512222
Avis du  - art., v. init.
JORFARTI000028333904
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000028333903
Avis du  - art., v. init.
JORFARTI000030767209
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000030767208
AVIS DIVERS du  - art., v. init.
LEGIARTI000006547794
Annexe III-5 (art. R322-30)
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. Annexe III-5 (art. R322-30) (VT)
LEGIARTI000006547796
Annexe III-8 (art. R322-32)
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. Annexe III-8 (art. R322-32)
LEGIARTI000006548252
R322-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R322-32 (VT)
LEGIARTI000049071517
R322-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R322-33 (VD)
LEGIARTI000006548254
R322-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R322-34 (VT)
LEGIARTI000020895961
R322-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R322-36 (VD)