Code du sport, art. L230-2
I. - Pour l'application du présent titre, une manifestation sportive internationale est une manifestation sportive qui se déroule sur le site désigné par un organisme sportif international et pour laquelle cet organisme : 1° Soit édicte les règles qui sont applicables à cette manifestation ; 2° Soit nomme les personnes chargées de faire respecter les règles applicables à cette manifestation. Constituent des organismes sportifs internationaux au sens du présent article : 1° Le Comité international olympique ; 2° Le Comité international paralympique ; 3° Une fédération sportive internationale signataire du code mondial antidopage mentionné par la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005 ; 4° Une organisation responsable d'une grande manifestation sportive internationale signataire du code mondial antidopage mentionné par la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005. II. - Pour l'application du présent titre, une manifestation sportive nationale est une manifestation ou compétition sportive impliquant des sportifs de niveau international ou des sportifs de niveau national, qui n'est pas une manifestation internationale selon la définition donnée au premier alinéa.
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
<p>I. - Pour l'application du présent titre, une manifestation sportive internationale est une manifestation sportive qui se déroule sur le site désigné par un organisme sportif international et pour laquelle cet organisme :</p><p>1° Soit édicte les règles qui sont applicables à cette manifestation ;</p><p>2° Soit nomme les personnes chargées de faire respecter les règles applicables à cette manifestation.</p><p>Constituent des organismes sportifs internationaux au sens du présent article :</p><p>1° Le Comité international olympique ;</p><p>2° Le Comité international paralympique ;</p><p>3° Une fédération sportive internationale signataire du code mondial antidopage mentionné par la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005 ;</p><p>4° Une organisation responsable d'une grande manifestation sportive internationale signataire du code mondial antidopage mentionné par la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005.</p><p>II. - Pour l'application du présent titre, une manifestation sportive nationale est une manifestation ou compétition sportive impliquant des sportifs de niveau international ou des sportifs de niveau national, qui n'est pas une manifestation internationale selon la définition donnée au premier alinéa.</p><p></p>
Chapitre préliminaire
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre préliminaire
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
LEGIARTI000026053414
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026052520
Arrêté du 5 juin 2012 - art. 1 (Ab)
JORFARTI000031942145
2
cible
CITATION
DECRET
2016-84
JORFTEXT000031942135
Décret n°2016-84 du 29 janvier 2016 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000038464899
D232-84-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. D232-84-1 (V)
LEGIARTI000034114286
L212-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L212-1-1 (V)
LEGIARTI000043411330
L230-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L230-3 (V)
LEGIARTI000022105557
L232-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-13 (V)
LEGIARTI000043411356
L232-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-2 (VD)
LEGIARTI000022105519
L232-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-2-1 (Ab)
LEGIARTI000022105515
L232-2-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-2-2 (Ab)
LEGIARTI000043413394
L232-23-3-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-23-3-3 (MMN)
LEGIARTI000043413432
L232-23-3-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-23-3-6 (MMN)
LEGIARTI000037844570
L232-23-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-23-4 (VD)
LEGIARTI000037844580
L232-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-24 (VD)
LEGIARTI000043414737
L232-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-5 (VD)
LEGIARTI000043411392
L232-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-9 (MMN)
LEGIARTI000024331174
L425-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L425-2 (V)
LEGIARTI000024331207
L425-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L425-4 (V)
LEGIARTI000043896573
R232-46-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-46-3 (V)
LEGIARTI000038386224
R232-66
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-66 (M)
LEGIARTI000048545644
R232-67-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-67-17 (V)
LEGIARTI000048545646
R232-67-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-67-18 (V)