Code du sport, art. L113-1
Les collectivités territoriales ou leurs groupements ne peuvent accorder de garanties d'emprunt ni leur cautionnement aux associations sportives et aux sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121-1 et L. 122-2 . Toutefois, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l'acquisition de matériels par des associations sportives dont le montant annuel des recettes n'excède pas 75 000 euros. Ils peuvent également accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l'acquisition, de la réalisation ou de la rénovation d'équipements sportifs par des associations ou des sociétés sportives. L'association ou la société sportive produit à l'appui de sa demande ses comptes certifiés sur trois exercices tels que transmis à l'organisme prévu à l'article L. 132-2 . Les garanties d'emprunts prévues au présent article ne peuvent être accordées que dans le respect des articles L. 2252-1 , L. 3231-4 et L. 4253-1 du code général des collectivités territoriales.
<p></p><p>Les collectivités territoriales ou leurs groupements ne peuvent accorder de garanties d'emprunt ni leur cautionnement aux associations sportives et aux sociétés sportives mentionnées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547500&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 121-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547510&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-2</a>. </p><p></p><p></p><p>Toutefois, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l'acquisition de matériels par des associations sportives dont le montant annuel des recettes n'excède pas 75 000 euros. </p><p></p><p></p><p>Ils peuvent également accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l'acquisition, de la réalisation ou de la rénovation d'équipements sportifs par des associations ou des sociétés sportives. L'association ou la société sportive produit à l'appui de sa demande ses comptes certifiés sur trois exercices tels que transmis à l'organisme prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547554&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L132-2 (V)">L. 132-2</a>. </p><p>Les garanties d'emprunts prévues au présent article ne peuvent être accordées que dans le respect des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390493&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2252-1 (V)">L. 2252-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391760&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3231-4 (V)">L. 3231-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392331&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4253-1 (V)">L. 4253-1</a> du code général des collectivités territoriales.</p><p></p>
Chapitre III : Collectivités territoriales
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre III : Collectivités territoriales
LEGIARTI000024110849
2
cible
CITATION
LOI
2011-617
JORFTEXT000024109792
LOI n°2011-617
 du 1er juin 2011 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006390493
L2252-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2252-1 (V)
LEGIARTI000006391760
L3231-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L3231-4 (V)
LEGIARTI000006392331
L4253-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4253-1 (V)
LEGIARTI000006547500
L121-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L121-1
LEGIARTI000006547510
L122-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L122-2
LEGIARTI000006547554
L132-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L132-2 (V)