Code du sport, art. L232-18-1
Lorsque le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage décide de procéder aux enquêtes mentionnées au 3° du I de l'article L. 232-5 , il habilite les enquêteurs selon des modalités fixées par délibération du collège.
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
<p>Lorsque le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage décide de procéder aux enquêtes mentionnées au 3° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547623&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-5 (V)">L. 232-5</a>, il habilite les enquêteurs selon des modalités fixées par délibération du collège.</p>
Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage
 &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
LEGIARTI000043410453
L232-18-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-18-3 (V)
LEGIARTI000043410473
L232-18-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-18-8 (V)
LEGIARTI000043413139
L232-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-19 (V)
LEGIARTI000006547623
L232-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-5 (V)