Code du sport, art. L335-3
Les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives ne peuvent engager, à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur des jeux ou paris proposés par les opérateurs de jeux ou de paris sportifs en ligne titulaires de l'agrément prévu à l' article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ou par la société titulaire de droits exclusifs mentionnée à l' article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.
<p>Les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives ne peuvent engager, à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur des jeux ou paris proposés par les opérateurs de jeux ou de paris sportifs en ligne titulaires de l'agrément prévu à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022204510&idArticle=JORFARTI000022204556&categorieLien=cid" title="LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 21">article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010</a> relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ou par la société titulaire de droits exclusifs mentionnée à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&idArticle=JORFARTI000038496332&categorieLien=cid" title="LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 137">article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</a> relative à la croissance et à la transformation des entreprises.</p>
Chapitre V : Plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives
Partie législative &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre V : Plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives
JORFARTI000022204556
21
source
CITATION
LOI
2010-476
JORFTEXT000022204510
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 21
JORFARTI000038496332
137
source
CITATION
LOI
2019-486
JORFTEXT000038496102
LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 137