Code du sport, art. R211-64
Par dérogation à l'article 189 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et des sports et du ministre dont il relève pour sa gestion.
<p>Par dérogation à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597320&categorieLien=cid" title="Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 189 (V)">l'article 189 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et des sports et du ministre dont il relève pour sa gestion.</p>
Paragraphe 3 : Régime comptable et financier
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre Ier : Formation aux professions du sport &gt; Section 1 : Etablissements publics de formation &gt; Sous-section 4 : L'Ecole nationale des sports de montagne &gt; Paragraphe 3 : Régime comptable et financier
JORFARTI000026597320
189
source
CITATION
DECRET
2012-1246
JORFTEXT000026597003
Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 189 (V)