Code du sport, art. R114-18
En cours d'exercice, le directeur propose les modifications éventuelles à apporter au budget. Celles-ci donnent lieu à des budgets rectificatifs. Les budgets rectificatifs sont adoptés dans les mêmes conditions que le budget initial. Ils deviennent exécutoires dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception par les deux autorités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 114-17 , sauf si l'une ou l'autre a fait connaître son désaccord motivé.
<p align="left">En cours d'exercice, le directeur propose les modifications éventuelles à apporter au budget. Celles-ci donnent lieu à des budgets rectificatifs. </p><p align="left">Les budgets rectificatifs sont adoptés dans les mêmes conditions que le budget initial. Ils deviennent exécutoires dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception par les deux autorités mentionnées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000032039971&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 114-17</a>, sauf si l'une ou l'autre a fait connaître son désaccord motivé.</p>
Section 3 : Organisation financière 
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive  &gt; Section 3 : Organisation financière 
LEGIARTI000046602254
R114-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R114-12 (V)
LEGIARTI000046602242
R114-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R114-13 (V)
LEGIARTI000032039971
R114-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R114-17