Code du sport, art. R331-45
Hors le cas, sanctionné par l' article L. 411-7 du code de la route , de l'organisation sans autorisation de courses de véhicules terrestres à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique, le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables prévues à l'article R. 331-20 du présent code une concentration ou une manifestation de véhicules terrestres à moteur est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe. Est puni des mêmes peines le fait, pour un organisateur, de fournir de faux renseignements lors d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation. Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer à une manifestation, comportant la participation de véhicules à moteur, non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en application de l'article R. 331-20 du présent code. Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications prévues par l'organisateur technique conformément à l'article R. 331-21 et mettant en œuvre les mesures de sécurité édictées en vertu de l'article R. 331-26 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
<p>Hors le cas, sanctionné par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841231&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. L411-7 (M)">article L. 411-7 du code de la route</a>, de l'organisation sans autorisation de courses de véhicules terrestres à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique, le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R331-20 (V)">R. 331-20 </a>du présent code une concentration ou une manifestation de véhicules terrestres à moteur est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe. </p><p>Est puni des mêmes peines le fait, pour un organisateur, de fournir de faux renseignements lors d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation. </p><p>Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée. </p><p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer à une manifestation, comportant la participation de véhicules à moteur, non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en application de l'article R. 331-20 du présent code. </p><p>Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications prévues par l'organisateur technique conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548277&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R331-21 (V)">R. 331-21 </a>et mettant en œuvre les mesures de sécurité édictées en vertu de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006548282&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R331-26 (V)">R. 331-26</a> est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe</p>
Sous-section 6 : Dispositions pénales.
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES &gt; Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives &gt; Section 5 : Concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur &gt; Sous-section 6 : Dispositions pénales.
JORFTEXT000021093190
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021093190
Arrêté du 29 septembre 2009, v. init.
JORFTEXT000049409545
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049409545
Arrêté du 10 avril 2024
LEGIARTI000042450827
R48-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. R48-1 (VT)
LEGIARTI000006548276
R331-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R331-20 (V)
LEGIARTI000006548277
R331-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R331-21 (V)
LEGIARTI000006548282
R331-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R331-26 (V)
LEGIARTI000006841231
L411-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. L411-7 (M)