Code du sport, art. L114-5
La région a la charge : 1° De la construction, de la reconstruction, de l'extension et des grosses réparations des locaux et des infrastructures des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ; 2° De l'entretien général et technique et du fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, à l'exception des dépenses de fonctionnement mentionnées au 2° de l'article L. 114-4 ; 3° De l'acquisition et de la maintenance des équipements des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, à l'exception des matériels et logiciels mentionnés au 3° du même article L. 114-4 ; 4° De l'accueil, de la restauration et de l'hébergement au sein des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des sportifs et des stagiaires mentionnées au 2° dudit article L. 114-4. La région bénéficie du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement prévues au 1° du présent article.
<p>La région a la charge : </p><p>1° De la construction, de la reconstruction, de l'extension et des grosses réparations des locaux et des infrastructures des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ; </p><p>2° De l'entretien général et technique et du fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, à l'exception des dépenses de fonctionnement mentionnées au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031014878&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L114-4 (VD)">L. 114-4</a> ; </p><p>3° De l'acquisition et de la maintenance des équipements des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, à l'exception des matériels et logiciels mentionnés au 3° du même article L. 114-4 ; </p><p>4° De l'accueil, de la restauration et de l'hébergement au sein des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des sportifs et des stagiaires mentionnées au 2° dudit article L. 114-4. </p><p>La région bénéficie du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement prévues au 1° du présent article.</p><p></p>
Section 1 : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions dans l'organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive &gt; Section 1 : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions
LEGIARTI000039787129
133
cible
CITATION
LOI
2015-991
JORFTEXT000030985460
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 133 (V)
LEGIARTI000032046251
7
cible
CITATION
DECRET
2015-1696
JORFTEXT000031644720
Décret n°2015-1696 du 17 décembre 2015 - art. 7 (VD)
LEGIARTI000032964474
1
cible
CITATION
DECRET
2016-1055
JORFTEXT000032963300
Décret n°2016-1055 du 1er août 2016 - art. 1 (V)
LEGIARTI000033669337
1
cible
CITATION
DECRET
2016-1803
JORFTEXT000033666086
Décret n°2016-1803 du 20 décembre 2016 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000031014878
L114-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L114-4 (VD)
LEGIARTI000031015021
L114-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L114-6 (VD)
LEGIARTI000046602278
R114-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R114-20 (V)
LEGIARTI000046602264
R114-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R114-3 (V)
LEGIARTI000032046017
R114-42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R114-42 (V)
LEGIARTI000046602369
R114-64
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R114-64 (VD)
LEGIARTI000046602122
R114-64-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R114-64-1 (V)
LEGIARTI000049312795
L4321-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4321-1 (V)
LEGIARTI000038902459
L4425-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4425-29 (VD)