Code du sport, art. L312-16
Les peines prévues à l'article L. 312-14 sont portées au double si l'auteur de l'infraction est également reconnu coupable d'homicide involontaire ou de blessures et coups involontaires.
<p></p>Les peines prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547680&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L312-14 (V)">l'article L. 312-14</a> sont portées au double si l'auteur de l'infraction est également reconnu coupable d'homicide involontaire ou de blessures et coups involontaires.<p></p><p></p>
Section 4 : Dispositions pénales
Partie législative &gt; LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE &gt; TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES &gt; Chapitre II : Equipements sportifs &gt; Section 4 : Dispositions pénales
LEGIARTI000006547680
L312-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L312-14 (V)