Code du sport, art. R232-61
En l'absence de désignation d'un délégué antidopage ou en cas d'inexécution de l'obligation mentionnée à l'article R. 232-60 de prêter son concours, la personne chargée du contrôle en fait mention au procès-verbal. Elle peut demander l'assistance d'une personne mentionnée à l'article R. 232-52 . En aucun cas, l'absence ou le refus de concours d'un délégué antidopage ne peut empêcher la personne chargée du contrôle de désigner les sportifs à contrôler et de procéder aux opérations de contrôle.
<p>En l'absence de désignation d'un délégué antidopage ou en cas d'inexécution de l'obligation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000038386101&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du sport. - art. R232-60 (V)">R. 232-60 </a>de prêter son concours, la personne chargée du contrôle en fait mention au procès-verbal.</p><p>Elle peut demander l'assistance d'une personne mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000038386127&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du sport. - art. R232-52 (M)">R. 232-52</a>.</p><p>En aucun cas, l'absence ou le refus de concours d'un délégué antidopage ne peut empêcher la personne chargée du contrôle de désigner les sportifs à contrôler et de procéder aux opérations de contrôle.</p>
Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés.
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits et contrôles &gt; Sous-section 1 : Organisation des contrôles &gt; Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés.
LEGIARTI000038386127
R232-52
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-52 (M)
LEGIARTI000038386101
R232-60
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-60 (V)