Code du sport, art. R114-51
En cas de convention d'occupation précaire avec ou sans astreinte, les redevances prévues respectivement aux articles R. 2124-68 et R. 2124-79 du code général de la propriété des personnes publiques sont déterminées, modifiées ou révisées par la région de rattachement du centre.
<p>En cas de convention d'occupation précaire avec ou sans astreinte, les redevances prévues respectivement aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885187&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2124-68 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000025850639&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2124-79</a> du code général de la propriété des personnes publiques sont déterminées, modifiées ou révisées par la région de rattachement du centre.</p>
Section 4 : Concessions de logement accordées aux agents de l'Etat 
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES &gt; TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive  &gt; Section 4 : Concessions de logement accordées aux agents de l'Etat 
LEGIARTI000024885187
R2124-68
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publiques. - art. R2124-68
LEGIARTI000025850639
R2124-79
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publiques. - art. R2124-79