Code du sport, art. R232-67-22
Le traitement mentionné à l'article R. 232-67-20 a pour finalités, dans le cadre des politiques visant à protéger la santé des sportifs et à garantir l'équité et l'éthique des compétitions sportives, de conserver les résultats issus des analyses génétiques afin de permettre l'engagement de poursuites disciplinaires et de faciliter la coopération internationale entre les organisations antidopage et avec l'Agence mondiale antidopage. A cet effet, le traitement rassemble les données issues des analyses génétiques effectuées pour : 1° Confirmer l'usage d'une méthode figurant sur la liste des interdictions mentionnée à l'article L. 232-9 consistant en : a) L'administration de sang homologue ; b) La substitution d'échantillons ; c) La manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques aux fins d'augmentation de la performance ; 2° Confirmer la présence d'une mutation génétique dans un ou plusieurs gènes impliqués dans la performance induisant une production endogène d'une substance interdite en application du même article L. 232-9.
<p>Le traitement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000048545652&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. R232-67-20 (V)">R. 232-67-20 </a>a pour finalités, dans le cadre des politiques visant à protéger la santé des sportifs et à garantir l'équité et l'éthique des compétitions sportives, de conserver les résultats issus des analyses génétiques afin de permettre l'engagement de poursuites disciplinaires et de faciliter la coopération internationale entre les organisations antidopage et avec l'Agence mondiale antidopage. <br/><br/>A cet effet, le traitement rassemble les données issues des analyses génétiques effectuées pour : <br/><br/>1° Confirmer l'usage d'une méthode figurant sur la liste des interdictions mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547627&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-9 (V)">L. 232-9</a> consistant en : <br/><br/>a) L'administration de sang homologue ; <br/><br/>b) La substitution d'échantillons ; <br/><br/>c) La manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques aux fins d'augmentation de la performance ; <br/><br/>2° Confirmer la présence d'une mutation génétique dans un ou plusieurs gènes impliqués dans la performance induisant une production endogène d'une substance interdite en application du même article L. 232-9.</p>
Sous-Paragraphe 2 :  Traitement de données à caractère personnel
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes &gt; Sous-section 1 : Organisation des contrôles &gt; Paragraphe 2-2 : Comparaison d'empreintes génétiques et examen de caractéristiques génétiques &gt; Sous-Paragraphe 2 :  Traitement de données à caractère personnel
LEGIARTI000006547627
L232-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L232-9 (V)
LEGIARTI000048545652
R232-67-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R232-67-20 (V)