Code du sport, art. D212-12
Le certificat professionnel est délivré au titre d'une mention disciplinaire, pluridisciplinaire ou liée à un champ particulier. Chaque mention est créée après avis de la commission professionnelle consultative “ sport et animation ” dans les conditions mentionnées à l' article R. 6113-21 du code du travail : -soit par un arrêté du ministre chargé des sports ; -soit par un arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports ; -soit dans le cas de création commune d'une mention, par un arrêté des ministres intéressés. Ces arrêtés définissent le référentiel professionnel, le référentiel de certification lorsque le diplôme est délivré en unités capitalisables et les référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation lorsque le diplôme est délivré en blocs de compétences. Ils peuvent fixer des mesures d'allègement, d'équivalence ou de dispense.
<p>Le certificat professionnel est délivré au titre d'une mention disciplinaire, pluridisciplinaire ou liée à un champ particulier.</p><p>Chaque mention est créée après avis de la commission professionnelle consultative “ sport et animation ” dans les conditions mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037876409&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 6113-21 du code du travail</a> :</p><p>-soit par un arrêté du ministre chargé des sports ;</p><p>-soit par un arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports ;</p><p>-soit dans le cas de création commune d'une mention, par un arrêté des ministres intéressés.</p><p>Ces arrêtés définissent le référentiel professionnel, le référentiel de certification lorsque le diplôme est délivré en unités capitalisables et les référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation lorsque le diplôme est délivré en blocs de compétences. Ils peuvent fixer des mesures d'allègement, d'équivalence ou de dispense.</p>
Paragraphe 1 : Certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
 &gt; TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT &gt; Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération &gt; Section 1 : Obligation de qualification &gt; Sous-section 2 : Diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification &gt; Paragraphe 1 : Certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
LEGIARTI000038901086
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038900474
Arrêté du 30 juillet 2019 - art. 2
LEGIARTI000037876409
R6113-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6113-21