Code de la route, art. R233-3
Les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance sont fixées par les articles R. 211-14, R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du code des assurances ci-après reproduits : " Art.R. 211-14.-Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 doit,  dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être  en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation  d'assurance a été satisfaite. Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires  ou agents chargés de constater les infractions à la police de la  circulation, d'un des documents dont les conditions d'établissement et  de validité sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à  l'article L. 211-1. A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens. Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions  de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article  L. 211-1 et non soumis à l'obligation prévue à l'article R. 211-21-1 qui  ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs  prévus aux articles R. 211-15 et R. 211-17. Toutefois, ces dispositions  ne sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la  sanction prévue à l'alinéa suivant. Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions  de la 4e classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai  de cinq jours de la possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa  précédent, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration de ce  délai. Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur." " Art.R. 211-21-1.-Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211-1 doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, le certificat d'assurance décrit aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3, alinéa 2. Les dispositions de l'alinéa 1er sont applicables aux véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3, 5 tonnes à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, des engins spéciaux et des véhicules circulant avec un certificat d'immatriculation spécial W. " " Art.R. 211-21-5-Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide. "