Code de la route, art. L328-1
Toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur est obligatoirement accompagnée d'un message promotionnel encourageant l'usage des mobilités actives, telles que définies à l' article L. 1271-1 du code des transports , ou partagées, ou des transports en commun. Un décret fixe les conditions d'application du présent article.