Code des douanes, art. 402
Lorsqu'une saisie opérée en vertu de l'article 323-2 ci-dessus n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit à un intérêt d'indemnité, à raison de 1 % par mois de la valeur des objets saisis, depuis l'époque de la retenue jusqu'à celle de la remise ou de l'offre qui lui en a été faite.
<p></p>Lorsqu'une saisie opérée en vertu de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000023863372&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des douanes - art. 323-2 (V)">l'article 323-2</a> ci-dessus n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit à un intérêt d'indemnité, à raison de 1 % par mois de la valeur des objets saisis, depuis l'époque de la retenue jusqu'à celle de la remise ou de l'offre qui lui en a été faite.<p></p><p></p>
Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration.
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre V : Responsabilité et solidarité &gt; Section 2 : Responsabilité civile &gt; Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration.
LEGIARTI000023863372
323-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 323-2 (V)
LEGIARTI000006616072
448
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071570
Code des douanes - art. 448 (Ab)