sentence: La violation, ou l'infraction au droit exclusif d'exploitation du titulaire du brevet, relève de la compétence du tribunal national du pays dans lequel le brevet est en vigueur.
modified: fix grammar: La violations, ou l'infractions au droit exclusif d'exploitation du titulaire du brevet, relève de la compétences du tribunal national du pays dans lequel le brevets est en vigueur.