sentence: La violation, ou l'infraction au droit exclusif d'exploitation du titulaire du brevet, relève de la compétence du tribunal national du pays dans lequel le brevet est en vigueur.
modified: fix grammar: La violation, ou l'infraction en droit exclusif d'exploitation du titulaire du brevet, relève de la compétence du tribunal national du pays en lequel le brevet est à vigueur.