Les consommateurs se trouvent donc désavantagés en raison d'un choix de produits limité, de prix plus élevés et d'une qualité moindre dus à une concurrence transfrontalière réduite. À cet égard, nous sommes favorable à l'introduction de certaines innovations, dont des contrats entre entreprises et des contrats entre entreprises et consommateurs régis par un instrument facultatif qui élargirait le choix des parties, et à l'instauration d'un mécanisme de suivi et de révision pour veiller à ce que l'instrument facultatif suive l'évolution des besoins du marché ainsi que les évolutions juridiques et économiques.