Comment sont régulées les unions à but non lucratives?
Association loi de 1901
A priori, une association est à but non lucratif. Mais son régime fiscal peut être requalifié par l'administration fiscale, ou un tribunal, en association lucrative. Elle perd alors ses avantages fiscaux, se retrouve pratiquement avec les astreintes fiscales des sociétés commerciales mais conserve le statut juridique d'association et donc la capacité juridique restreinte.
Groupe d'action financière
La liste des juridictions fiscales non coopératives de l'UE et les listes européennes de lutte contre le blanchiment d'argent peuvent se chevaucher pour certains des pays qui y figurent, mais elles ont des objectifs, des critères, des processus d'établissement et des conséquences différents. La liste fiscale de l'UE est un processus dirigé par le Conseil, tandis que la liste anti-blanchiment de l'UE est établie par la Commission sur la base des règles de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. La liste des pays tiers à haut risque vise à traiter les risques pour le système financier de l'UE causés par les pays tiers dont les régimes de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme présentent des lacunes. La liste de lutte contre le blanchiment d'argent est établie par la Commission. D'autre part, la liste de l'UE des juridictions fiscales non coopératives traite des risques externes pour les assiettes fiscales des États membres, posés par les pays tiers qui ne se conforment pas aux normes internationales de bonne gouvernance fiscale. Elle est gérée directement par les États membres, par l'intermédiaire du groupe "Code de conduite", avec le soutien de la Commission. Alliance Forêts Bois
Les coopératives, et plus particulièrement Alliance AFB en raison de la pression puissante qu'elle exerce auprès des décideurs au plus haut niveau de l'État, sont mises en cause pour conflits d'intérêts. En effet la réglementation qui impose la séparation entre le conseil en gestion forestière auprès du propriétaire, et le négoce des bois par la même personne, ne s'applique pas aux coopératives (article D314-8 du code forestier relatif aux Gestionnaires forestiers professionnels). Entreprise
Le droit des sociétés français distingue notamment les statuts de société anonyme (SA), société à responsabilité limitée (SARL), société par actions simplifiée (SAS), société civile (SC), société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) et société en nom collectif (SNC). Un statut spécial nommé Euro 2016 SAS a été créé en 2014 afin que l'UEFA puisse organiser la coupe d'Europe de Football de 2016 en France sans devoir payer des impôts autre que la TVA (étant une taxe réglementée à l'international). Traité instituant la Communauté économique européenne
Sont définies ici les règles permettant une concurrence libre et non faussée entre les entreprises y compris les entreprises publiques et, avec certaines restrictions, celles assurant un service d'intérêt économique général. Les pratiques de dumping sont interdites. Seules certaines aides d'état sont autorisées (aides sociales, aides à la suite de calamités, aides aux régions défavorisées, aide relative à un projet européen d'intérêt général). La cour de justice peut intervenir en cas de non respect de ces règles. SumOfUs
SumOfUs est une association civique à but non lucratif promouvant le bien-être social, enregistrée selon l'alinéa 501c4 du code fédéral des impôts américain. Environ 85 % du financement de SumOfUs provient de petits dons de ses membres. L'ONG soutient que ce modèle de financement lui permet de demeurer indépendante, de maintenir la pression sur les gouvernements et les entreprises, et de répondre rapidement à des situations de crise. Association sans but lucratif
Les statuts de l'ASBL doivent décrire : Droit des sociétés en France
Cette conception restrictive de la notion de bénéfice a provoqué l'intervention du législateur qui décide de qualifier de société certains groupements ayant pour but l'obtention d'un service à moindre coût (sociétés coopératives (loi du 10 septembre 1947), sociétés de construction, société d'intérêt collectif agricole, etc.). Il permet en outre de créer de toutes pièces une structure juridique nouvelle, le groupement d'intérêt économique (ordonnance du ), permettant aux entreprises de se réunir au sein d'un organisme doté de la personnalité morale bien qu'il ne soit pas constitué dans le but essentiel de réaliser des bénéfices. Association syndicale
Le fonctionnement des associations syndicales, leurs missions, la répartition des contributions et le poids de chaque propriétaire sont déterminés librement par les statuts de l'« association ». Ce régime diffère donc radicalement de la copropriété et de la Loi du . La seule règle imposée par la législation est que les associations syndicales soit dirigées par un « conseil collégial », dénommé « syndicat » (à ne pas confondre avec le syndicat de copropriétaires) Association sans but lucratif
Le nouveau code des sociétés belges adopté en 2019 est applicable également aux ASBL à partir de janvier 2020. Il permet à celles-ci d’exercer des activités commerciales illimitées. Les ASBL ne peuvent cependant pas distribuer leurs bénéfices. Convention collective de travail de la NFL
La convention collective de la NFL ( - CBA) est une convention de travail qui reflète les résultats des négociations collectives entre la ' (NFLPA) et les propriétaires des équipes de la ' (NFL). La convention de travail classifie la répartition des revenus de la ligue, fixe les normes de santé et de sécurité et établit les avantages, y compris les pensions et les prestations médicales, pour tous les joueurs de la NFL. La première convention collective a été conclue en 1968, après que les joueurs membres de la NFLPA eurent voté la grève pour augmenter les salaires, les pensions et les avantages de tous les joueurs de la ligue. Les négociations ultérieures ont porté sur les griefs pour blessures, un pourcentage garanti de revenus pour les joueurs, une expansion de l'agence libre et d'autres questions ayant un impact sur les activités de la NFL. La NFLPA et les propriétaires d'équipes ont négocié sept conventions différentes depuis 1968. Droit de la consommation
D'autres organisations ou associations agissent pour la défense du consommateur, elles sont à but non lucratif et ne relèvent d'aucune instance gouvernementale. Tel est le cas des associations de consommateurs. Association fiscale internationale
Il s'agit d'une organisation non gouvernementale (ONG) dont l'objectif poursuivi est la promotion et l'étude du droit international et du droit comparé en rapport avec les finances publiques et plus spécifiquement avec le droit fiscal international et le droit fiscal comparé. Les aspects financiers et économiques de la fiscalité en général sont aussi étudiés. Fonctionnement et organisation de l'entreprise
Certaines associations sont composées en tout ou partie de bénévoles. Ces organisations peuvent être en mesure de fonctionner sans formalités légales dans certains pays, selon la juridiction, mais sont le plus souvent encadrées par des lois spécifiques (par exemple loi de 1901 en France). Leurs structures sont allégées mais elles n'échappent pas au cadre légal général par exemple le droit du travail qui concerne leurs salariés. Association à but non lucratif
Depuis 1917, les associations à but non lucratif sont régies par l'alinéa 501c3 du code des impôts américain. associations américaines, reconnues d'utilité publique ("public charity") et les dons qui leur sont adressés sont déductibles des impôts.Les associations à but non lucratif sont dirigées bénévolement par un conseil d'administration (""). Ses membres sont souvent des donateurs. Ils possèdent de larges pouvoirs et définissent les missions de l'association. Ils sont chargés de lever des fonds. Association à but non lucratif
Certains OSBL québécoises ne sont pas régies par la partie III de la Loi sur les compagnies : c'est le cas de la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal, laquelle a été fondée en 1834 (sous un autre nom) et a été constituée par une loi de l'assemblée du Canada-Uni en 1842, soit longtemps avant la création du statut moderne d'association en 1920. Juriste d'entreprise
Cela supposerait l'abandon d'un des principes fondamentaux de l'organisation des professions réglementées en France : l'indépendance et l'autonomie. En effet, en France, toutes les professions réglementées doivent s'exercer sans avoir de lien d'intérêts ni de subordination avec des entreprises extérieures à la profession. De ce fait, celles-ci ne peuvent ni employer un membre de profession réglementée comme salarié, ni prendre des participations dans des sociétés professionnelles de professions réglementées. Établissement de santé à but lucratif
La loi HPST vise à rapprocher les conditions d'exercice de tous les établissements de santé, quel que soit leur statut juridique. Par exemple le privé lucratif peut désormais accueillir des internes, alors qu'auparavant l'enseignement était une mission réservée au statut public. Cette réforme a également pour ambition de faciliter la coopération entre structures privées et publiques, par exemple avec les groupements de coopération sanitaires. Charte de la mutualité
La Charte de la mutualité définit les grands principes de la mutualité française. Elle est issue de la loi du . Elle crée un système mutualiste libéral, en mettant fin au contrôle de l'administration sur les sociétés de secours mutuels. Si les trois formes de SSM (libres, approuvées, reconnues d'utilité publique) sont conservées, elles peuvent désormais se créer librement, sans agrément de l'administration. Celle-ci n'a plus qu'un contrôle technique, réduit au domaine de la gestion financière de ces structures, sans que ce contrôle puisse revêtir une dimension politique comme cela avait pu être le cas sous le Second Empire et un « mutualisme impérial ». De surcroît, ces sociétés n'ont plus obligation de s'organiser sur une base strictement communale : des regroupements s'opèrent alors à l'échelle nationale. Association sans but lucratif
La loi sur les ASBL, telle que modifiée par celle du , distingue explicitement ces deux catégories qu'on appelle communément « affiliés ». Les ASBL n'ont donc pas l'obligation d'avoir des adhérents. Toutefois, si les statuts en prévoient, ils doivent préciser leurs droits et obligations. Les « adhérents » sont considérés que comme « tiers » à l'association, comme n'importe quelle personne physique ou morale étrangère à l'ASBL. Ils n'ont d'autres droits que ceux que les statuts leur accordent. Association sans but lucratif
Le conseil d'administration est constitué d'au moins trois administrateurs (ou deux si l'association n'a que trois membres). Il a tous les pouvoirs à l'exception de ceux réservés à l'assemblée générale (par la loi ou par les statuts de l'association). Il a l'obligation de conserver le registre des membres et de soumettre chaque année les comptes à l'approbation de l'assemblée générale. Lawyers Alliance for New York
Lawyers Alliance met à disposition des publications destinées aux gestionnaires et aux avocats sans but lucratif. Cherchées et rédigées par le personnel expérimenté et les bénévoles de Lawyers Alliance, ces publications comprennent des outils pratiques tels que des formulaires types et des listes de contrôle. Changer le nom d'une société à but non lucratif de New York () et Getting Organized () sont les deux publications les plus récentes. La loi sur la revitalisation des organisations à but non lucratif a imposé des changements importants aux statuts et aux procédures de reddition des comptes des organismes sans but lucratif de New York. Secourisme en France
Les associations de secourisme sont des associations à but non lucratif régies par la loi de 1901. Elles ont principalement trois activités : la formation, la tenue de postes de secours (DPS) et la participation aux plans d'urgence. 501c
Ce paragraphe contient vingt-huit alinéas correspondant chacun à un type d'association à but non lucratif tel qu'ils sont définis par la loi fédérale américaine : Association loi de 1901
Ce régime d'association a été mis en place par Pierre Waldeck-Rousseau, alors président du Conseil et ministre de l'Intérieur et des Cultes. Une association loi de 1901 peut exercer ou non des activités commerciales (ceci dépend des statuts de l’association). Dans tous les cas de figure, les bénéfices ne peuvent finalement pas être partagés, ce qui oppose cette forme d'entreprise aux autres formes d'entreprises, notamment celles dites « commerciales ». Ainsi, les recettes dites lucratives, sont soumises à déclaration et à imposition. Association sans but lucratif
Une fois constituée, elle jouit de la personnalité juridique. Elle peut employer des bénévoles, appelés dorénavant "volontaires" en Belgique (ceci assorti d'une série d'obligations dont une couverture d'assurance en responsabilité par l'association). Employabilité
Au Québec, il existe près de 400 organismes communautaires à but non lucratif qui se consacrent au développement de l’employabilité . La plupart de ces organisations reçoivent du financement d’Emploi-Québec pour soutenir leurs missions respectives et accompagner à divers degrés des individus dans leur accès au marché du travail ou pour leur maintien en emploi. Ces organismes sont réunis au sein de sept grands regroupements, à savoir le Réseau des carrefours jeunesse-emploi du Québec (RCJEQ), le Collectif autonome des carrefours jeunesse-emploi du Québec (CACJEQ), le Réseau des services spécialisés de main-d’œuvre (RSSMO), le Collectif des entreprises d’insertion du Québec (CEIQ), le Réseau canadien des entreprises d’entraînement (RCEE), le Regroupement des organismes spécialisés pour l’emploi des personnes handicapées (ROSEPH) et l'Alliance des centres-conseils en emploi (AXTRA). Syndicat mixte
Les attributions sont fixées par les statuts. En pratique, les syndicats mixtes couvrent surtout l’activité économique, le tourisme, les loisirs, la gestion de l’environnement, de l’eau, les transports, le traitement des eaux usées Ils sont notamment les organismes de gestion des Parcs naturels régionaux. Les modifications statutaires sur la composition et l’objet sont opérées selon les règles prévues par les statuts. De même, les statuts peuvent prévoir la faculté du retrait d’un membre du syndicat et la modification de l’objet du syndicat. Il est créé pour une durée déterminée. À l’expiration, il est dissous de plein droit. Néanmoins, il peut être dissous, par arrêté préfectoral, dans l’hypothèse où il n’exerce plus d’activité depuis deux ans. Union nationale des centres sportifs de plein air
Certaines sociétés liées à l'association à but non lucratif, ont elles une recherche de rentabilité ou de profit. La SAS "UCPA Sports Loisirs" (avec un "s" au mot "Sports" comme le signe $ du dollar) connue sous son enseigne UCPA INTERNATIONAL a pour activité déclarée « Fonds de placement et entités financières similaires » (code NAF 6430Z). Les deux sociétés SASU "UCPA Développement" et SASU "UCPA Immobiliers Loisirs" sont des holdings (code NAF 6420Z) toutes les deux présidées par l'association UCPA SPORT LOISIRS. Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux
L'Uriopss, adhérente à l'Union nationale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux, est l'Union régionale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux. C'est une association à but essentiellement technique, servant de soutien, d'aide et de conseil aux associations dans les domaines du droit du travail, de la gestion. Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux
L’union nationale a pour mission de représenter, de valoriser, de reconnaitre et d’accepter les opinions ainsi que d’affirmer l’existence des organismes du secteur privé non lucratif qui s’occupent et accompagnent les personnes handicapées, âgées, exclues, les enfants et les familles, et qui adhèrent à l’Union. Biens et services marchands
Un service non marchand est gratuit ou quasi gratuit, il est généralement produit par les administrations publiques et les associations : leur objectif est non lucratif, c'est-à-dire que leur objectif principal est de venir en aide "aux citoyens" et non réaliser des profits. Elles peuvent toutefois produire des biens marchands (T-shirt avec leur logo, badges…). La richesse supplémentaire sera utilisée pour améliorer cette association. Union française de la jeunesse
La loi du 1 juillet 1901 sur les associations à but non lucratif est mise en place. L'UFJ est immédiatement répertoriée sous ce statut. Code de la mutualité
L’alinéa I de l’article L111-1 définit ainsi une mutuelle : « Les mutuelles sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Elles acquièrent la qualité de mutuelle et sont soumises aux dispositions du présent code à dater de leur immatriculation dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Elles mènent, notamment au moyen des cotisations versées par leurs membres, et dans l'intérêt de ces derniers et de leurs ayants droit, une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide, dans les conditions prévues par leurs statuts, afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et à l'amélioration de leurs conditions de vie. […] » Association à but non lucratif
La législation fiscale québécoise, qui est généralement calquée sur la législation canadienne, utilise différentes expressions selon les organismes à couvrir. Cette législation prévoit que les OSBL sont exonérées d’impôt, à la condition que les membres ne se partagent aucun revenu associatif. Association à but non lucratif
Les associations font partie, avec les coopératives et les mutuelles, des formes sociétales de l'économie sociale qui ont en commun de participer à la vie économique sans rechercher le profit. Elles n'ont ni personnalité ni existence sans respecter certaines formes légales, en particulier d'avoir un statut écrit qui est déposé et publié dans un greffe civil. Droit des associations en France
L’association à but non lucratif n’est pas soumise aux impôts dus par les personnes qui exercent une activité commerciale. Histoire du football en France
Associations de fait, reconnus par le préfet puis par une fédération, les clubs de football les plus anciens profitèrent à plein de l'adoption, en 1901, de la loi sur les associations à but non lucratif. Fondés majoritairement par des pratiquants, les clubs de l'époque héroïque sont rarement dirigés par des personnes de plus de 30 ans. Très vite, la moyenne d'âge des dirigeants s'élève pour dépasser allègrement les 60 ans dès avant 1914. Fiscalité des dons manuels aux associations en France
La loi du juillet 1901 ne prévoyait pas à l'origine que les associations à but non lucratif puissent recevoir des dons manuels. Néanmoins, la pratique administrative a longtemps toléré ce mode de financement pour les associations simplement déclarées qui ne disposaient pas de la "grande capacité" de recevoir des libéralités, contrairement aux associations reconnues d'utilité publique, aux associations cultuelles, etc. Dès 1955, le ministre de l'Intérieur avait clairement établi que " toutes les associations déclarées quel que soit leur objet statutaire, peuvent encaisser librement des fonds privés sous forme de dons manuels qui, à raison de leur nature même, échappent au contrôle de l'administration ". Liberté d'association en France
Dans les départements du Rhin et la Moselle, la loi de 1901 ne s'applique pas. En effet, c'est le code civil local qui fixe les modalités d'association. Ces articles sont en fait ceux de la loi allemande sur les associations de 1908. Principales différences : les associations sont inscrites au registre des associations tenu par le tribunal d'instance et non à la préfecture, il faut 7 membres pour inscrire une association, une association peut librement être à but lucratif. On appelle parfois improprement ces associations « loi 1908 ». Entreprise adaptée
Pour obtenir l'agrément, une entreprise doit signer un contrat d'objectifs triennal (COT) avec les services de l'État (DIRECCTE). Ce contrat est valable pendant trois ans. À cette échéance, l'entreprise est évaluée selon les objectifs définis d'un point de vue économique et social. Pour devenir une entreprise adaptée, l'entreprise doit remplir certaines conditions comme avoir une proportion minimale de salariés en situation de handicap (55% de l'ensemble des effectifs). L'entreprise peut bénéficier d'aides de l'État à partir du moment où elle est reconnue entreprise adaptée. Avec son agrément elle pourra fournir à ses clients des équivalence d'emploi de personne handicapée permettant de satisfaire jusqu'à 50 % de leur obligation d'emploi des entreprises ou services publics.La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) s'occupe d'orienter les travailleurs handicapés vers le marché du travail. Les salariés handicapés sont soumis au Code du travail français et ont la qualité de salarié de droit commun avec un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. L'entreprise adaptée est un employeur standard. Les travailleurs handicapés ont une rémunération au moins égale à 100 % du smic. Toutes les règles de droit commun s'appliquent et notamment celle des conventions collectives.Association loi de 1901, l'UNEA a des statuts déposés qui régissent la vie du groupement. Créée en 1987, l'association s'est donné pour mission de défendre les intérêts des Entreprises adaptées. Elle compte 450 adhérents sur les 650 entreprises adaptées présentes en France. Elle aide ses adhérents en les accompagnant dans leurs démarches administratives. À travers son Académie, elle leur propose des formations adaptées à chaque acteur du domaine du handicap : chefs d'entreprise, personnels d'encadrement, travailleurs handicapés... Loi de séparation des Églises et de l'État
Instituées par l’ de la loi, les associations cultuelles dont l’objet exclusif est l’exercice du culte sont de type loi de 1901. Elles ne doivent pas avoir d’autres buts, notamment elles ne peuvent pas se livrer à des activités sociales, culturelles, éducatives ou commerciales. En revanche, elles disposent d’un avantage fiscal important, levier financier très appréciable. Elles peuvent recevoir des donations et des legs qui sont exonérés de droits de mutation. Ce sont les préfets qui accordent, pour cinq ans, le statut d’association cultuelle. Les différends éventuels entre associations relèvent du Conseil d’État. 501c
Les associations à but non lucratif sont dirigées bénévolement par un conseil d'administration ("Board of Trustees"). Ses membres sont souvent des donateurs. Ils possèdent de larges pouvoirs et définissent les missions de l'association. Ils sont chargés de lever des fonds. Coopérative
Elle se distingue en cela de l'association à but non lucratif dont le but est moins lié aux activités économiques et de la société commerciale qui établit une distinction entre ses associés et ses clients ou usagers. Elle se distingue également de la mutuelle par son statut juridique. Synerjob
Synerjob a le statut d’ASBL (association sans but lucratif) dont les statuts ont été enregistrés selon la loi belge. Elle a l’objet social suivant : « Conjuguer les efforts et les moyens dans le respect de la mission, des tâches et des pouvoirs des membres ainsi que des prérogatives de leurs organes de gestion respectifs fixés par la loi afin de mieux répondre aux défis des différents marchés du travail régionaux : analyser ensemble les problèmes auxquels est confronté le marché du travail belge et y faire face ensemble ; procéder ensemble à l'étude du marché du travail ; développer ou acheter ensemble des instruments et des méthodologies ; prendre des positions communes lors d'un forum supranational selon les règles de représentation internationale ; conclure entre eux des partenariats préférentiels en matière de projets européens et d'autres projets ; partager des connaissances et échanger des bonnes pratiques concernant le marché du travail. » Droit des associations en France
L'article 1 de la loi de 1901 précise que l'association « est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations ». Dès lors, le droit des associations est régi par le Code civil et doit se soumettre au droit des contrats : il y a accord de volonté, c'est un contrat. Le consentement des parties ne doit pas être vicié. Les parties doivent avoir la capacité à contracter. De plus, l'association doit avoir un objet certain fondé sur une cause licite. L'association est une personne morale de droit privé. Formes d'entreprise d'assurance en France
Les sociétés anonymes d'assurance sont des sociétés de capitaux à but lucratif, avec des actionnaires, régies par le Code des assurances. Elles proposent des primes fixes sans rappel ou ristourne en fin d’année, quels que soient leurs résultats. Elles peuvent pratiquer toutes les branches d’assurance, en respectant les principes d’agrément de l’ACPR. Elles n’ont aucune limite territoriale (l’exercice de leurs activités à l’étranger est possible) et ont la possibilité de faire distribuer leurs contrats par des intermédiaires rémunérés.Les sociétés d'assurance à forme mutuelle sont des sociétés de personnes à but non lucratif, sans actionnaires mais avec des sociétaires qui participent aux décisions de gestion, soit en assistant aux assemblées générales, soit en étant représentés par les délégués qu’ils ont élus. Les sociétés d'assurance à forme mutuelle sont régies par le Code des assurances. Elles peuvent pratiquer toutes les branches d’assurance, si leurs cotisations sont fixes. Si les cotisations sont variables, elles ne sont pas autorisées à pratiquer l'assurance vie. Elles n’ont pas de limitation, sauf si leurs statuts prévoient des conditions d'adhésion limitées à une catégorie professionnelle ou à un territoire géographique. Enfin, elles ont la possibilité de faire distribuer leurs contrats par des intermédiaires rémunérés, seulement si leurs statuts les y autorisent.Les mutuelles ou mutuelles 45 sont des sociétés de personnes à but non lucratif, immatriculées au registre national des mutuelles, avec des sociétaires qui participent aux décisions de gestion, soit en assistant aux assemblées générales, soit en étant représentés par les délégués qu’ils ont élus. Elles sont régies par le Code de la mutualité et ne peuvent pas pratiquer toutes les branches d’assurance. Pierre-Patrick Kaltenbach
, dans son ouvrage "Association lucrative sans but", paru en 1996, préfacé par Philippe Séguin, il souhaite l’application des principes de séparation des pouvoirs et des intérêts au monde associatif, qui représente près de la moitié de la dépense sociale (10 à 12 % du PIB). La république ne s’incarne pas seulement dans la solidarité, elle requiert aussi une exigence de transparence et de contrôle des pouvoirs et des fonds publics par les citoyens et leurs représentants. Groupe Apicil
Les institutions et les mutuelles qui composent le Groupe Apicil sont toutes à but non lucratif, sans actionnaires. La gouvernance est donc paritaire et mutualiste Elles sont administrées par les représentants des salariés du Groupe mais aussi par ceux des entreprises adhérentes et des particuliers. Fédération de la santé et des services sociaux
Le niveau d’organisation de la Fédération la mène à faire des gains substantiels au courant des années 1950, le tout alors que le droit de grève est encore inexistant dans le secteur en raison de "la Loi des différends entre les services publics et leurs salariés" adoptée en 1944. En effet, chaque désaccord entre les syndicats et les employeurs est alors soumis à l’arbitrage obligatoire des différends. L’Association professionnelle des infirmières licenciées de l’hôpital de Hull mène le bal avec une négociation victorieuse en 1958, alors qu’un débrayage illégal et un appui populaire leur ont permis d’obtenir les plus hauts taux salariaux gagnés par des infirmières à l’époque au Québec. Acquisition marchande des biens et des moyens de production
L'acquisition de moyens de production à but non lucratif par une association à but non lucratif se fait absolument de la même manière que ce qui est décrit dans le chapitre précédent pour le particulier, personne physique ou morale. L'association est une personne morale et donc sujet de droit à savoir, selon le dictionnaire juridique du droit français « .. un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun...La personnalité morale permet d'ester en justice et d'acquérir des biens meubles ou immeubles.. »"." Les acquisitions faites par une association sont de fait des moyens de production pour assurer ses missions décrites, en France, dans l'article 2 de ses statuts. Exemples de moyens de production : maisons de retraite médicalisées, véhicules, machines, chevaux, etc. Exemples de missions à but non lucratif : EHPAD, foyers de jeunes en difficulté, atelier de réinsertion par le travail, club hippique, etc. Association à but non lucratif
Les associations déclarées en préfecture sont référencées au répertoire national des associations (RNA), certaines d'entre elles sont tenues de s'immatriculer au Système d'identification du répertoire des entreprises (Sirene). Association sans but lucratif
Elles sont tenues à une comptabilité complète si elles remplissent deux des trois conditions suivantes : Financement des syndicats de salariés en France
Plus tard, le 21 mars 1884 est votée la Loi Waldeck-Rousseau, du nom du ministre de l'intérieur libéral Pierre Waldeck-Rousseau, qui aborde le financement des syndicats en France. Ce texte visant tous les groupements professionnels et non les seuls syndicats de salariés n'impose aucune obligation de publication de comptes. Cette loi est l'aboutissement d'un processus entamé sous le Second Empire avec le décret de mars 1852 qui autorise la libre constitution des sociétés de secours mutuel, la loi du 25 mai 1864 sur le droit de grève et celle du 6 juin 1868 sur l'autorisation de réunions ouvrières limitées aux « questions industrielles, agricoles et littéraires ». Pour sortir d'une longue période de clandestinité et de répression policière, la Loi Waldeck-Rousseau apportait des garanties de confidentialité sur le fonctionnement des syndicats. National Football League Players Association
Dès la création de l'association, ses membres étaient divisés sur la question de savoir si elle devait agir comme une association professionnelle ou comme un syndicat. Contre la volonté des présidents de la NFLPA, Pete Retzlaff et Bernie Parrish, M. Miller a dirigé l'association comme un comité de griefs plutôt que de s'engager dans la négociation collective. La convention collective type (CCT) est un contrat entre les travailleurs syndiqués et la direction qui détermine les salaires et les heures de travail des employés et peut également déterminer l'étendue du travail et les avantages sociaux des employés. L'association a continué d'utiliser la menace d'un litige antitrust au cours des années suivantes comme levier pour obtenir de meilleurs avantages, notamment un régime de retraite et une assurance-maladie. Union américaine pour les libertés civiles
L'Union américaine pour les libertés civiles (en anglais ", ACLU) est une importante association à but non lucratif américaine basée à New York dont la mission est de « défendre et préserver les droits et libertés individuelles garanties à chaque personne dans ce pays par la Constitution et les lois des États-Unis ». Ses moyens d'actions sont les poursuites judiciaires, le lobbying législatif et l'éducation civile communautaire. Les actions qu'elle a intentées ont souvent fait évoluer le droit constitutionnel. Union des associations internationales
L'Union des associations internationales (UAI) est une organisation non gouvernementale créée en 1907 par Paul Otlet et Henri La Fontaine. Actuellement, cette structure est sous le mandat des Nations unies. Son siège se situe, depuis sa création, à Bruxelles, en Belgique. La publication d'un annuaire relatif aux activités internationales reste l'une des activités majeures de cette institution. Liste d'organisations non gouvernementales en Suisse
Une ONG se crée librement en Suisse et prend la forme, soit d'une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse, soit d'une fondation au sens des articles 80 et suivants du Code civil suisse. Les associations, les fondations et autres personnes morales d'utilité publique ainsi que certaines collectivités du droit cantonal, etc., qui poursuivent des buts de service public ou d’utilité publique, sont en principe exonérées des impôts sur le bénéfice et sur le capital exclusivement et irrévocablement affectés à ces buts, cela tant au niveau fédéral que cantonal. Droit des associations en France
La notion de lucrativité est assez floue. Elle participe de facteurs à la fois subjectif (la gestion désintéressée, des rapports privilégiés avec une entreprise…) et de facteurs plus clairs, comme le plafond de recettes à . De plus, une association peut avoir un but lucratif, soit en étant formé en Alsace-Moselle (association loi de 1908) soit en se sectorisant, le secteur lucratif étant comptablement distinct et considéré comme une entreprise. De même, une association peut permettre des avantages matériels à ses adhérents et encore, ceci est juste une tolérance. Union professionnelle
L'union professionnelle n'a aucun rapport avec l'association sans but lucratif. En Belgique, l'union professionnelle est régie par la loi du . Association loi de 1901
En droit français des associations, l'expression « association loi de 1901 » désigne une association à but non lucratif qui relève de la loi du et du décret du , permettant ainsi de la différencier d'une association de droit local alsacien-mosellan. En effet, les associations qui choisissent d'établir leur siège en Alsace et dans le département de la Moselle sont régies par les articles 21 à 79-III du code civil local. Association à but non lucratif
Les associations ayant leur siège dans les départements d'Alsace et de Moselle, dites association loi de 1908, sont régies par le droit local (voir Droit local en Alsace et en Moselle) mais leur but non lucratif doit être explicité dans leurs statuts. Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux
L’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss) est une association loi de 1901 reconnue d’utilité publique, qui intervient auprès des organismes du secteur privé à but non lucratif de solidarité. Elle regroupe structures privées à but non lucratif du secteur social, médico-social et sanitaire, à travers 23 unions régionales (URIOPSS) et 110 fédérations nationales thématiques. Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires du 5 décembre 1968
Initialement, les conventions collectives sont des accords dépourvus de valeur juridique ne donnant naissance qu’à une "obligation d’exécution loyale"de la parole donnée. La loi permis de traduire cette obligation morale en obligation exposant les parties ne les respectant pas à des sanctions. Outre le fait de donner un statut juridique aux conventions, la loi va déterminer les personnes tenues par les conventions collectives de travail. Ajoutons que la convention collective de travail est une originalité du droit social du fait qu’elle revêt un caractère impératif au profit des travailleurs. Toutefois, elle reste soumise au respect de la législation hiérarchiquement supérieure et son contenu reste soumis à la volonté des partenaires sociaux à négocier et à valider les revendications salariales. Janus c. AFSCME
"Janus v. "American Federation of State, County, and Municipal Employees, Council 31, _ US _ (2018) est une jurisprudence du droit du travail aux États-Unis, concernant le droit des syndicats à percevoir des cotisations auprès de non-membres afin de conduire des négociations collectives. En vertu de la Loi Taft-Hartley de 1947, ces accords de sécurité peuvent être autorisé par la loi d'un État. "Janus v. AFSCME" remet en question leur légalité. Association caritative
L'Union européenne reconnaît au tissu associatif un rôle très important autant en complément des actions gouvernementales, qu'en terme éducatif (éducation à la citoyenneté). Cependant, elle n'a pas encore donné une définition légale au terme d'association caritative et laisse chaque pays de l'Union le définir à sa guise. On trouve ainsi des associations dites d'utilité publique, des associations caritatives, des associations agréées ou reconnues. L'intérêt légal de l'association caritative est de pouvoir bénéficier de certains avantages fiscaux. Certains legs sont exonérés de taxes et les dons peuvent donner lieu à déduction fiscale. Mais la reconnaissance de l'État offre aussi une garantie de sérieux de l'association et lui octroie une certaine consécration. Formes d'entreprise d'assurance en France
Elles interviennent historiquement dans la couverture des risques de santé et de prévoyance pour des branches professionnelles. Elles gèrent également certaines cotisations retraites de ces mêmes branches, par délégation de la Sécurité sociale. Les mutuelles ont très souvent une origine professionnelle ou régionale.Les institutions de prévoyance sont des sociétés de personnes à but non lucratif, gérées de manière paritaire par des représentants des employeurs et des représentants des salariés. Elles sont régies par le Code de la Sécurité sociale et ne peuvent pas pratiquer toutes les branches d’assurance. Les IP sont surtout spécialisées en assurances collectives de prévoyance et de retraite au profit des salariés. Elles ont souvent des limitations, sauf si leurs statuts ne prévoient pas des conditions d'adhésion limitées à une catégorie professionnelle ou à un territoire géographique.Les entreprises d'assistance sont des entreprises indépendantes ou des filiales de sociétés d’assurance soumises à l’agrément et à la supervision de l’ACPR et régies par le Code des assurances ou par le Code de la mutualité. Elles mobilisent et coordonnent à tout moment les compétences et les moyens nécessaires pour apporter une aide à tout assuré ou sociétaire en difficulté et interviennent autant en complément de contrats d’assurance de dommages aux biens que de contrats d’assurance de personnes. Mécénat
Les fondations américaines, comme les associations à but non lucratif, sont régies par l'alinéa 501c3 du code des impôts américain. Elles sont par conséquent semi-publiques (car elles visent à l'intérêt général et n'obéissent pas aux règles du marché), et semi-privées (par leur capital, leur fonctionnement et leurs méthodes). Droit des associations en France
Pour respecter le critère de gestion désintéressée, une association doit s’abstenir de rémunérer ses dirigeants, c’est pourquoi les membres du bureau (Président, Trésorier, Secrétaire) ne doivent pas être rémunérés. Toutefois, le dirigeant de l’association peut percevoir de celle-ci une rémunération brute annuelle n’excédant pas les ¾ du SMIC (instruction ministérielle du 15 septembre 1998). Les salariés ne doivent pas être dirigeant de droit ou de fait de l’association. La notion de dirigeant s’apprécie selon les mêmes critères qu’en matière de droit des sociétés : c'est la personne qui remplit des fonctions normalement dévolues aux dirigeants de droit ; elles exercent un contrôle de l’association et définissent ses orientations. Cette gestion de fait a des conséquences fiscales, il appartient aux services fiscaux d’apporter la preuve d’une gestion de fait. Fédération mondiale des associations pour les Nations unies
La Fédération mondiale des associations pour les Nations unies (FMANU) (en Anglais : "World Federation of United Nations Associations", WFUNA) est une organisation internationale non-gouvernementale à but non-lucratif fondée en 1946. Ses objectifs sont la promotion des valeurs de la Charte des Nations Unies et la défense du multilatéralisme. Elle œuvre pour une amélioration du fonctionnement de l'Organisation des Nations Unies (ONU). Son champ d'action s'articule autour des piliers de travail des Nations unies qui sont : paix et sécurité, développement durable et droits de l'homme. La FMANU a un statut consultatif auprès du Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC). En tant que fédération, elle est actuellement composée de 95 Associations pour les Nations unies (ANU). La FMANU est la plus grande organisation à but non lucratif dont la mission est de soutenir les principes et les valeurs de l'ONU. Association sans but lucratif
La loi sur les ASBL en République démocratique du Congo est une réplique, à quelques adaptations près, de l'ancienne loi belge à ce propos. Elle n'a pas formellement évolué et il n'existe pas une comptabilité générale particulière propre aux Associations, en matière de TVA ou de déductibilité d'impôts en contrepartie de cotisations. Loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Les établissements privés « à but non lucratif » peuvent, à leur demande, être reconnus par l’État en tant qu’« établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général » ; ils peuvent alors conclure avec l’État un contrat pluriannuel d’établissement, de la même façon que les EPSCP. Union of Good
L’UG est composée d’individus et d’organisations non-gouvernementales affiliées avec le Hamas et, pour certaines d’entre elles, désignées formellement par des gouvernements occidentaux comme terroristes. Selon les informations mises à disposition dans une étude publiée en 2005 le département de recherche sur le terrorisme du , l'Union aurait transmis des fonds collectés par des ONG et autres organisations caritatives musulmanes pour financer les activités du Hamas. Zollverein
Le contrat fondateur de l'union est au départ conclu pour une période de automatiquement reconductible. Durant son existence l'union ne se munit pas d'une administration centrale : chaque État administre soi-même son territoire en accord avec les décisions du ".  Le seul organe centralisé est le à Berlin qui est chargé de répartir les recettes entre les différents États membres en fonction de leur population et de la tenue des statistiques de l'union. Code de la mutualité
Le code est modifié par la loi n° 85-773 du , suivie du décret n° 86-384 du , afin d'élargir le champ d'intervention et les moyens des mutuelles et de « normaliser » des conditions de mise en concurrence avec les sociétés à but lucratif ; la tutelle administrative est allégée. Pôle de compétitivité UP-TEX
UP-Tex est une association à but non lucratif (Loi de 1901) qui anime le pôle de compétitivité (depuis 2005). Ses missions sont définies : Association sans but lucratif
Définition donnée dans la Loi de 2002 : association qui « ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales, et qui ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel ». Union bouddhiste de France
L’Union bouddhiste de France (UBF), fondée en 1986, est une fédération à but non lucratif, apolitique. Elle assure les liens entre 80 % des associations bouddhistes de France et l’ensemble des pouvoirs publics. À ce titre, elle regroupe des associations et congrégations bouddhistes régies par les lois du (Association loi de 1901) et du , et leurs décrets d’application. Société anonyme en droit français
Convention réglementée : c'est celle qui est passée entre un administrateur et la société, et qui n'entre pas dans le champ des conventions libres et des conventions interdites. Pour être valable, la convention réglementée doit être autorisée par le conseil d'administration et, ensuite, approuvée par l'assemblée des actionnaires. Si la convention n'a pas été autorisée de la sorte, elle sera sanctionnée par sa nullité relative (la nullité ne sera prononcée que si l'acte est dommageable à la société). Association sans but lucratif
Cette dernière a donc un intérêt majeur à fixer, dans ses statuts, les modalités quant à l'usage qui peut être fait par ses membres des données sensibles (personnelles ou autres), par exemple en stipulant que les documents ne peuvent être emportés, qu'un administrateur doit être présent lors de la consultation, sous réserve d'inventaire des pièces consultées, qu'aucune copie de données sensible ne soit faite, et de stipuler dans les statuts que les responsabilités civiles et pénales sont engagées pour les membres abusant des données dont il aurait pris connaissance à dessein de nuire. Association caritative
Certaines associations peuvent être reconnues d'utilité publique par le conseil des ministres sur proposition du ministre de l'intérieur. Il faut pour cela respecter certains critères (fin d'intérêt général, surveillance des comptes, attribution de plus de 70 % des revenus à l'objectif caritatif) définis par la loi sur les associations de 1964. Association à but non lucratif
Une association loi de 1901 peut exercer des activités commerciales, si celles-ci sont définies dans ses statuts. Les excédents ne peuvent pas être partagés (aspect « non lucratif »), bien que les dirigeants puissent se faire rémunérer en fonction des modalités de fonctionnement prévues par les statuts dans le but de gérer l’association. Association à but non lucratif
Une association à but non lucratif est un regroupement d'au moins deux personnes, qui décident de mettre en commun des moyens, afin d'exercer une activité ayant un but premier autre que leur enrichissement personnel. Le caractère désintéressé de l'activité interdit donc la distribution d'un bénéfice aux associés. Mais il n'implique pas que l'activité soit non commerciale, ou qu'elle soit déficitaire : l'objet de l'association peut donc être commercial (tel que la distribution de produits issus du commerce équitable) et l'excédent budgétaire peut servir au développement de l'association. Loi Sarbanes-Oxley
Cette loi a pour objectif d'accroître la responsabilité des entreprises, de rendre la communication de l'information financière plus fiable et de lutter contre les comportements déviants et frauduleux des entreprises. Cette loi est d'autant plus importante que c'est une des seules lois fédérales encadrant le système comptable américain. En effet les principes comptables (les , ou US GAAP) aux États-Unis sont développés par un organisme à but non lucratif et non gouvernemental, le Financial Accounting Standards Board (FASB). Les US GAAP ne sont qu'un cadre conceptuel qui donnent des objectifs généraux. Union technique de l'électricité
L’UTE est une association loi de 1901 à but non lucratif. Cette association est composée de membres représentant l'ensemble des professionnels et utilisateurs de l'électricité. Commonwealth v. Hunt
Ce cas établi que les syndicats ne sont pas nécessairement des organismes criminels ou conspirant s'ils ne préconisent pas la violence ou des activités illégales dans leurs tentatives de gagner la reconnaissance par la grève. Ce cas légalisa l'existence d'associations professionnelles, mais les syndicats continuèrent à être harcelés légalement par des procès contre leurs monopoles et par des injonctions. Une loi de 1932 ("Norris-La Guardia Act") et une loi de 1935 ("Wagner Act") reconnaissent aux ouvriers le droit d'organiser des syndicats, mais les syndicats ne furent identifiés comme entièrement légaux que plus tard. Flexible purpose corporation
La Flexible Purpose Corporation est une nouvelle forme de société à but lucratif, reconnue en droit en Californie depuis janvier 2012. À la différence d’une entreprise classique, elle ajoute dans ses statuts un autre objectif que celui du profit. En 2015, son appellation sera modifiée par une loi de l'état de Californie pour insister sur le caractère social de ce statut pour devenir « Social Purpose Corporation ». Association de droit local alsacien-mosellan
Ainsi, une association désirant que sa mission soit reconnue d'utilité publique doit en faire la demande auprès du préfet du département concerné. Ses statuts doivent cependant exprimer un but non lucratif et un objet limité aux mêmes domaines que dans le droit général : philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial ou culturel. Principe d'unité budgétaire
Ce sont ceux des organismes publics ou privés, dotés de la personnalité morale et assurant une mission de service public. Leurs comptes ne sont pas intégrés dans la loi de finances car ils disposent de leurs budgets propres. Cependant, ils reçoivent des subventions de la part de l'État et n'apparaissent pourtant pas au budget. Éducateur spécialisé
Certaines Associations Sans But Lucratif (ASBL) ont une mission sociale ou d'aide aux personnes. Elles reçoivent généralement des subventions de l'Etat. Leurs champs d'action sont extrêmement variés. Par exemple, l'autonomisation des personnes handicapées, l'accompagnement des prostitué(e)s, l'accueil et la prévention en toxicomanies, etc. Le statut d'ASBL n'est qu'un statut juridique. Certaines institutions citées plus haut sont structurées en ASBL. Cercle mbc
Toujours en 1996, le MBC Genève a également modifié ses structures pour tenir compte du nombre de ses membres et de ses activités, en adoptant le statut d’une association à but non lucratif, régie par les articles 60 et suivants du Code civil suisse, et inscrite au Registre du commerce de Genève. Le statut juridique des deux associations, à but non lucratif, leur impose d’être financièrement indépendantes, mais elles restent étroitement associées. Les membres du MBC Genève sont automatiquement membres du MBC Paris et les membres du MBC Paris qui viennent s’installer en Suisse sont automatiquement membres du MBC Genève. Le MBC Genève regroupe tous les membres du MBC domiciliés en Suisse. Association de droit local alsacien-mosellan
Afin de contourner le problème sans modifier la législation, l'article 80 de la loi de finances pour 1985 a prévu la reconnaissance d'utilité publique, non pas des associations elles-mêmes, mais de leur mission. Le décret 85-1304 du en fixe les modalités d'application. Association François-Xavier Bagnoud
L'association est une organisation sans but lucratif au sens des articles 60 et suivants du code civil suisse. Elle est dotée du statut fiscal 501.C (3) aux États-Unis et est régie en France sous la loi de 1901 modifiée et possède le statut consultatif spécial auprès du Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC). La Mutuelle Générale
La Mutuelle Générale noue des partenariats avec des acteurs partageant sa vision de la protection sociale : La Mutuelle Générale est une société régie par le Livre II du code de la mutualité. Société de personnes à but non lucratif, elle n’a pas d’actionnaires à rémunérer. Sa gouvernance est assurée par des instances représentatives de ses sociétaires. Association loi de 1901
Le régime fiscal des associations est un régime de non lucrativité entraînant l'exonération des impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, Contribution économique territoriale). Toutefois cette non imposition est le résultat de mesures d'exceptions qui exigent le respect d'un certain nombre de conditions. Mutuelle de santé en France
Les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif organisant la solidarité entre leurs membres, et dont les fonds proviennent principalement des cotisations des membres. Elles ont vocation à être sans objet de bénéfice et ont un rôle avant tout social depuis des décennies. À ce titre, elles font partie de l'économie sociale et solidaire. Association sans but lucratif
Une association sans but lucratif (ASBL ; , "VZW" ; , "VoG") est une forme juridique d'association à but non lucratif en Belgique, au Luxembourg et en république démocratique du Congo. Liste d'organisations non gouvernementales en Suisse
Il n’y a pas d’obligation légale en Suisse pour enregistrer une association à but non lucratif, ce qui rend l’estimation du nombre d’association difficile, mais elles se comptent en milliers. Les fondations quant à elles, doivent se déclarer, et elles sont estimées à plus de , en 2014. Ces milliers de fondations et d'associations sont très variées dans leurs activités (professionnelle, sportive, culturelle, etc). La plupart d'entre elles, opèrent sur le plan local, et ne figurent donc pas dans cette page. 501c
Il existe d'associations à but non lucratif aux États-Unis et le secteur non marchand représente 8,5 % du produit intérieur brut. Elles emploient 9,3 % de la population active, ce qui constitue le record du monde. Les Américains donnent chaque année 250 milliards de dollars aux associations à but non lucratif et ces dons sont exonérés d'impôts. 36 % des dons sont affectés aux différentes Églises, 13 % vont à l'enseignement, 8,6 % à la santé et 5,4 % à la culture (soit de dollars). Les cinémas d'art et d'essai, les fondations, les ballets, les maisons d'éditions universitaires sont quelques exemples d'associations à but non lucratif dans le domaine de la culture. Association sans but lucratif
Les ASBL étaient gouvernées à l'origine par la loi du , maintes fois modifiée, sur les associations sans but lucratif et les établissements d'utilité publique. Elle fut à l'origine publiée au Moniteur belge du ). Association à but non lucratif
En Suisse, on parle d'. Les associations sont régies par les articles 60 à 79 du Code civil suisse.