Quelles sont les pénalités pour commettre un genocide?
Génocide
Les catégories et les définitions du Statut de la Cour pénale internationale, créées et séparées à dessein lors de la conférence de Rome en 1998, sont sans ambiguïté : le génocide n'est un cas particulier, ni de crime contre l'humanité, ni de crime de guerre. Les génocides, qui peuvent être commis en temps de paix ou en temps de guerre, n'ont pas besoin du contexte d'une « attaque généralisée ou systématique », comme l'exigent les crimes contre l'humanité selon l'article 7 du Statut ; ils ne relèvent pas de la compétence de la Cour « en particulier lorsqu'ils s'inscrivent dans le cadre d'un plan ou d'une politique ou lorsqu'ils font partie d'une série de crimes analogues commis sur une grande échelle », tel qu'exprimé dans l'article 8 sur les crimes de guerre. Mais dans les faits, un acte criminel peut être perpétré avec la condition spéciale des crimes contre l'humanité et en même temps avec une intention génocidaire. La Shoah et beaucoup d'autres génocides sont aussi des crimes contre l'humanité au sens du droit international, c'est-à-dire des ensembles de meurtres et de persécutions systématiques menés par un État contre les civils d'un groupe ethnique ou religieux. Autrement dit, génocide et crime contre l'humanité sont des catégories qui se chevauchent partiellement sans que l'on puisse exactement subsumer l'une dans l'autre.
Négationnisme
La négation du génocide perpétré par l'Allemagne nazie et par ses satellites (y compris le régime de Vichy) contre les Juifs est réprimée pénalement dans les pays suivants : Génocide
La définition juridique internationale du génocide, ou définition de 1948, est une définition importante, à la fois en soi (sous sa forme inchangée jusqu'à ce jour, elle sert d'incrimination de génocide pour les tribunaux internationaux) et pour les spécialistes des génocides de toutes les disciplines, qui l'ont critiquée, expliquée, adaptée, adoptée dans une littérature abondante. On la trouve dans deux documents officiels fondamentaux : la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide adoptée par l'assemblée générale des Nations unies le , et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté en 1998. La Convention en son et le Statut en son entendent par (crime de) génocide l'un quelconque des actes ci-après commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel : L'élément matériel du crime, plutôt orienté vers une altération physique ou une suppression des victimes, se retrouve dans cette énumération de cinq types d'actes. Mais le cœur de la définition, sensible aux interprétations, est l'exposé de l'élément moral spécifique, souvent appelé "intention génocidaire", inspiré par la première définition de Raphael Lemkin : il ne suffit pas que les actes contre des membres du groupe soient commis sciemment, pour la raison que ces individus appartiennent au groupe ; ils doivent être commis ou on doit les faire commettre en vue de la destruction du groupe en tant que groupe (« comme tel »), ils doivent en quelque sorte frapper "intentionnellement le groupe" à travers (certains de) ses membres. Procès de Nuremberg
Enfin, en 1998, Maurice Papon fut condamné pour complicité de crimes contre l’humanité, suivant le Code pénal de 1994, intégrant dans le droit français les notions de génocide (articles 211-1 à 211-2) et des autres crimes contre l’humanité (articles 212-1 à 212-3). Guerre de Vendée
Le terme est défini officiellement par l'assemblée générale des Nations unies dans l'article 2 de la "Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide", adoptée le . La Charte de l'ONU et l'article 8 de la convention de Genève obligent la communauté internationale à intervenir pour « prévenir ou arrêter des actes de génocide ». Plus récemment, l'article 6 du statut de la Cour pénale internationale définit le crime de génocide, qui se distingue par l'intention d'extermination totale d'une population, d'une part, la mise en œuvre systématique (donc planifiée) de cette volonté, d'autre part. C'est souvent la contestation de l'un de ces éléments qui fait débat pour la reconnaissance officielle d'un crime en tant que génocide. Génocide
L'élargissement de la définition juridique du génocide suscite des réticences par crainte de "banaliser" le terme. Cela a pour conséquence d'en exclure : … bien que pour ce type de mortalité de masse, le nombre de victimes pourrait dépasser celui des victimes des génocides reconnus, ou encore celui des victimes collatérales d'invasion ou de crimes contre l'humanité (disparition de peuples migrants, traites négrières). Génocide
Le , l'homme d'affaires hollandais Van Anraat voit commencer son procès devant le Tribunal du district de La Haye sous l'accusation de crime de guerre et de génocide lié au gazage de populations kurdes en Irak. L'accusation de génocide est devenue recevable au titre de la « compétence universelle » reconnue par l'ONU. Van Anraat est reconnu coupable de complicité de crime de guerre et condamné à de prison. La Cour ne le condamne pas pour génocide car elle estime que Van Anraat ne pouvait pas connaître les « intentions génocidaires » du régime. Elle affirme cependant que le gazage des Kurdes constitue bien un crime de génocide. Avec ce jugement, le gazage des Kurdes est pour la première fois qualifié de génocide par un tribunal. Massacres de Sinjar
Le , Ivan Šimonović, secrétaire général adjoint aux droits de l'homme des Nations unies déclare que les exactions commises par l'État islamique contre les yézidis pourraient constituer une « tentative de génocide ». Le , le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme affirme à son tour dans un rapport que les attaques de l'EI contre la minorité yézidie « pourraient constituer un génocide ». Dans un rapport publié en , la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) estime également que les faits peuvent être qualifiés de génocide et de crimes contre l'humanité. Patrick Baudouin, président d'honneur de la FIDH, déplore cependant que la notion de crime contre l'humanité n'existe pas dans la législation irakienne et que les poursuites soient uniquement menées sur la base d'accusations de terrorisme. Il appelle également les juridictions nationales françaises, allemandes et britanniques à ne pas se limiter à des accusations de « terrorisme » mais à engager aussi des poursuites pour « crimes contre l'humanité ». Poursuites judiciaires contre les crimes commis lors de la dictature argentine
Une soixantaine de condamnations pour crimes contre l'humanité furent prononcées entre 2005 et fin 2009, le crime de disparition forcée (les "desaparecidos") étant expressément qualifié de tel. Par ailleurs, les tribunaux condamnèrent à maintes reprises la prétendue « guerre sale » comme un véritable « plan systématique d'extermination » visant tant les civils que les personnes accusées d'être impliquées dans la lutte armée. La justice argentine parla pour la première fois de « génocide » lors du procès de Miguel Etchecolatz, ex-directeur des enquêtes de la police de la province de Buenos Aires, jugé pour crimes contre l'humanité en 2006. Deux témoins payèrent de leur vie, dans les années 2000, leur déposition en justice : Julio López, "desaparecido" en 2006, et Silvia Suppo, assassinée en . Momčilo Krajišnik
En , le tribunal le déclare coupable de crimes contre l'humanité consistant notamment en des persécutions, expulsions, actes inhumains (déplacements forcés de civils musulmans et croates dont femmes, enfants et personnes âgées). Les faits concernent de nombreuses localités de Bosnie-Herzégovine et sont relatifs, pour certains, au massacre de Bijeljina. Il est en revanche acquitté du crime de génocide en raison du manque de preuves et des chefs de crimes de guerre. Initialement condamné à vingt-sept ans d'emprisonnement, le "quantum" est réduit à vingt ans en appel trois ans plus tard. Il purge sa peine dans la prison de haute sécurité de Belmarsh. Liste des poursuites pour génocide en Bosnie-Herzégovine
Le 29 novembre 1999, le tribunal régional supérieur (Oberlandesgericht) de Düsseldorf a condamné Maksim Sokolović à 9 ans de prison pour avoir aidé et encouragé le crime de génocide et pour graves violations des Conventions de Genève.Maksim Sokolovic faisait partie d'un groupe paramilitaire qui opérait près d'Osmaci (région de Zvornik), à 72 kilomètres au nord-est de Sarajevo. Il a participé à des actions militaires serbes contre la population musulmane d'Osmaci et de ses environs. Au cours de ces actions, des maisons de musulmans ont été saccagées, des femmes et des enfants transférés de force et des hommes maltraités physiquement, tués ou emmenés dans des camps de prisonniers. Juridiction extraterritoriale
Divers pays pays ont adopté des législations permettant de poursuivre leurs ressortissants pour des crimes de guerre ou un génocide, même si les faits se sont produits à l'étranger. En outre, le Statut de Rome est transposé dans la législation nationale de nombreux pays et permet à la Cour pénale internationale d'exercer sa compétence dans leurs propres frontières. Génocide
Un génocide, dans son acception la plus répandue aujourd'hui dans la communauté académique, est un crime consistant en l'élimination concrète intentionnelle, totale ou partielle, d'un groupe national, ethnique ou encore religieux, en tant que tel, ce qui veut dire que des membres du groupe sont tués, brisés mentalement et physiquement, ou rendus incapables de procréer, en vue de rendre difficile ou impossible la vie du groupe ainsi réduit. Le génocide peut être perpétré par divers moyens, le plus répandu et le plus évident étant le meurtre collectif. Génocide en droit pénal français
En droit français, le génocide est un crime prévu et réprimé par les articles 211-1 et 213-1 à 213-5 du code pénal, au titre premier du livre II, intitulé « Des crimes contre l'humanité ». Génocide des Tutsi au Rwanda
En juillet 2016, à l'issue de deux mois de procès, Octavien Ngenzi et Tito Barahira, deux bourgmestres du village de Kabarondo, ont été condamnés par la cour d'assises de Paris à la réclusion criminelle à perpétuité pour « crimes contre l’humanité » et « génocide », et pour « une pratique massive et systématique d’exécutions sommaires » en application d’un « plan concerté tendant à la destruction » du groupe ethnique tutsi, peines confirmées en appel en . Procès de Nuremberg
La définition du génocide découle directement du procès. Le terme de génocide est ainsi utilisé pour définir les crimes de guerre (et non les crimes contre l’humanité) dans la résolution de l’ONU de 1946, puis dans la « "convention pour la prévention et la répression du crime de génocide" », adoptée à l’ONU le . Le texte reprend pour l’essentiel la définition du statut. Anthropophagie
Mais dans d'autres pays, notamment en France et en Allemagne, la législation ne prévoit pas de sanction pour les actes d'anthropophagie, car moralement inimaginables en Europe occidentale : . Les magistrats français peuvent néanmoins s'appuyer sur l'article 222 du Code pénal qui punit les tortures et actes de barbarie de 15 à 30 ans de réclusion criminelle, et considérer l'anthropophagie comme une circonstance aggravante en cas d'homicide. Éthique militaire
Les crimes contre l’humanité comprennent l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation et tout acte inhumain commis contre une population civile. Le crime contre l’humanité est défini à l’article 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, mais il demeure sujet à controverses (voir "Crime contre l’humanité"). Nettoyage ethnique
Aucun traité international ne spécifie un crime spécifique de nettoyage ethnique. Toutefois, le nettoyage ethnique au sens large - l'expulsion forcée d'une population - est défini comme un crime contre l'humanité dans les statuts de la Cour pénale internationale (CPI) et du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). Les violations flagrantes des droits de l'homme inhérentes à des définitions plus strictes du nettoyage ethnique sont traitées comme des crimes séparés relevant du droit international public des crimes contre l'humanité et dans certaines circonstances du génocide. Peine de mort
Dans l'Union des Comores, la peine de mort n'est pas abolie mais plus appliquée. L’homicide aggravé, la haute trahison et l’espionnage sont des crimes capitaux. La dernière exécution remonte à 1997, la dernière condamnation à mort a été prononcée en 1999. À Madagascar, six personnes ont été condamnées à mort le . Sont passibles de la peine capitale les crimes contre l’État et plusieurs crimes prévus dans le Code pénal. La dernière exécution par fusillade remonte à 1958, alors que le pays était encore sous le régime colonial français. Depuis, une cinquantaine de personnes auraient été condamnées à la peine capitale, mais aucune n'a été appliquée. Malgré les initiatives de plusieurs parlementaires, le parlement a tardé à examiner sa suppression, qui ne sera effective qu'en 2015. Devoir de mémoire
La défaite militaire du Troisième Reich, la condamnation solennelle de l'idéologie nazie au Procès de Nuremberg, l'accessibilité, pour les historiens, des témoins rescapés et des archives nazies (à l'exception de ceux vivant et de celles conservées en URSS) et le travail de contrition cathartique initié en Allemagne dès la visite obligatoire des camps nazis par les populations allemandes voisines, organisée par les Alliés, ont permis l'émergence progressive d'un devoir de mémoire basé sur la constitution, au fil des ans, d'une littérature de la Shoah plus fournie que celle d'aucun autre génocide, avec des ouvrages de référence comme "La Destruction des Juifs d'Europe" de l'historien Raul Hilberg (éd. Gallimard, collection Folio, 2006), qui, après avoir dépouillé les archives du Reich, arrive au chiffre de de morts minimum. Reconnue comme crime contre l'humanité par la cour de Nuremberg en 1945, en même temps que l'on créait l'ONU, la Shoah est le seul génocide pour lequel le devoir de mémoire est officiellement protégé des négationnismes (qui sont pénalement punis dans de nombreux pays) : le l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies a adopté à cet effet la résolution 61/L.53. Sanctions pénales de l'époque d'Edo au Japon
Les sanctions pénales de l'époque d'Edo au Japon (1603–1868) peuvent être réparties en cinq catégories :Les crimes graves comme le meurtre et les incendies volontaires étaient punis de la peine de mort. Le shogunat Tokugawa conserva ses lieux d'exécution à Kozukappara, Suzugamori et Itabashi. Kozukappara (aussi connu comme Kotsukappara ou Kozukahara), se trouve dans l'actuel arrondissement d'Arakawa, près de la sortie sud-ouest de la station de métro Minami-Senju, sur la ligne Hibiya du métro de Tokyo. On estime qu'entre et y ont été exécutées. Seule une partie du site demeure, située à côté du temple Enmei-ji, en partie ensevelie sous les voies ferrées et dans un cimetière plus-récent. des recherches archéologiques et morphologique ont été réalisées par université de Tokyo sur les crânes trouvés enterrés ici, qui ont confirmé les méthodes d'exécution. Un autre endroit notable d'exécution a été retrouvé à Suzugamori à Shinagawa. Les deux sites sont encore peu distingués "in situ" avec des plaques commémoratives et des pierres tombales. Les criminels étaient exécutés de différentes manières : La peine de mort entraînait souvent des punitions collatérales. L'une consistait à faire défiler le condamné autour de la ville avant l'exécution. Une semblable était l'exposition public du condamné avant l'exécution. Un troisième était l'exposition public de la tête coupée. Massacre génocidaire
William Schabas estime que les massacres génocidaires constituent des crimes selon les lois internationales en tant que crimes contre l'humanité et, en temps de guerre, selon les lois de la guerre. Il signale néanmoins que les poursuites pour des actes individuels ne sont pas prévues par le Statut de Rome (fondement de la Cour internationale de justice) parce que les crimes contre l'humanité doivent être et les crimes de guerres doivent dépasser l'échelle individuelle, . Génocide
Introduite dans le statut du Tribunal de Nuremberg, la notion de plan concerté est absente du Statut de la Cour pénale internationale. En 2008, le Sénat français adopte un projet de loi portant « adaptation du droit pénal français à l'institution de la Cour pénale internationale », qui prévoit l'introduction des crimes de guerre dans le Code pénal et la modernisation du chapitre sur les « crimes contre l'humanité ». De nombreuses organisations non gouvernementales, dont la Coalition pour la Cour pénale internationale et la Conférence des Églises européennes qui dénonce un texte de loi « qui rendrait impossible la poursuite en France des auteurs présumés de crimes internationaux », jugent insuffisants les efforts des législateurs. Ceux-ci tiennent peu compte des recommandations de la commission des Affaires étrangères et, en 2010, le projet de loi est adopté par l'Assemblée nationale et le Code pénal est modifié. Inchangée, l'incrimination de génocide contient toujours la condition spéciale du plan concerté, également présente dans l'incrimination, pourtant modernisée, relative aux « autres crimes contre l'humanité ». Application de la IVe convention de Genève dans les Territoires palestiniens
Cette convention est très détaillée et précise. Parmi toutes ses dispositions, la violation de certaines - dont l'article interdisant la colonisation - constitue une « infraction grave », correspondant à un crime de guerre. Ces violations sont : « l'homicide intentionnel, la torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques, le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé, la déportation ou le transfert illégaux, la détention illégale, le fait de contraindre une personne protégée à servir dans les forces armées de la Puissance ennemie, ou celui de la priver de son droit d'être jugée régulièrement et impartialement selon les prescriptions de la présente convention, la prise d'otages, la destruction et l'appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire. » Discours de haine
Au Canada, inciter au génocide ou à la haine contre des « groupes identifiables » est un délit dans le code criminel avec emprisonnement de deux à quatorze ans. Un groupe identifiable est défini comme . L'exception de vérité, les sujets de débat public ainsi que les doctrines religieuses sont des exceptions. Raphael Lemkin
En évoquant, pour le génocide, l'obligation de prouver une volonté d’extermination totale, on entre dans des débats infinis sur l'intentionnalité supposée des criminels qui risquent de ralentir l'instruction des crimes et de bloquer le verdict. Faire intervenir dans le génocide la destruction de langues, de coutumes ou tout autre aspect « folklorique », appauvrit l'intensité du crime et fait entrer le droit dans des méandres dont il ne peut pas sortir. Pour Lauterpacht, seul le crime contre l'humanité, constatant des massacres de fait hors de toute légalité internationale doit être poursuivi. Il sera un opposant ferme à l'introduction de la notion de génocide lors du procès de Nuremberg et plus tard. Dans son "Traité du droit international d'Oppenheim" ("Oppenheim's International Law"), publié en 1958, il considère le concept de génocide comme « gros de lacunes, d’artifices et de dangers potentiels ». Ce serait un « recul » par rapport à la protection des droits de l’homme. Crime contre l'humanité
En Droit international des droits de l'homme, en Droit international humanitaire et en Droit international pénal, de nombreuses décisions et résolutions de l'Assemblée générale, du Conseil de Sécurité, du Conseil des droits de l'homme, de la CPI et des Tribunaux spéciaux, mixtes ou hybrides (Sierra Leone, Cambodge, Liban, Timor oriental, Kosovo, Bosnie-Herzégovine, Hissene Habre au Sénégal) de l'ONU appliquent aux situations dans divers États et confortent dans la pratique et sur le terrain les dispositions des Conventions internationales relatives au génocide (dès le ), à l'apartheid, aux disparitions forcées et autres crimes, y compris récemment le crime d'agression, relevant de la compétence des Cours et Tribunaux ci-dessus mentionnés. Droit pénal spécial en France
Le génocide est le fait, en exécution d'un plan concerté, de commettre ou de tenter de commettre des atteintes à la vie et à la dignité de personnes appartenant à un groupe de personnes déterminées. Ces atteintes consistent en l'un des actes énumérés par le Code pénal, à savoir une atteinte volontaire à la vie, une atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique, une soumission à des conditions d'existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe, des mesures visant à entraver les naissances ou un transfert forcé d'enfants. Le crime de génocide doit être commis à l'encontre d'un groupe de personnes déterminées selon un critère, qu'il soit national, ethnique, racial, religieux ou autre. Ce crime est passible de la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une peine de sûreté. Raphael Lemkin
Par la suite, Lemkin redoubla d'efforts pour faire adopter ses vues concernant la notion de génocide. En , l'Assemblée générale de l'ONU adoptait la résolution 96, qui affirmait que le génocide « nie le droit à l'existence de groupes humains entiers » et qu'il est « un crime au regard du droit international ». Le fut adoptée la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Holodomor
À titre de référence, l'article 6 du statut de la Cour pénale internationale définit le génocide comme « l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel » et notamment la « soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ». Certains historiens appliquent cette définition au Holodomor. Génocide culturel
Une première tentative de définition juridique de la notion de génocide fut apportée par la résolution 96 de l’Assemblée générale des Nations unies en date du 11 décembre 1946 qui est venue accorder une place spécifique à ce crime dans la nomenclature du droit humanitaire en définissant ce dernier comme « un déni du droit à la vie des groupes humains » que ces « groupes raciaux, religieux, politiques et autres, aient été détruits entièrement ou en partie ». S’il vient originellement prendre place dans la catégorie des crimes contre l’humanité, il s’en distingue en cela puisqu’il vise un groupe déterminé et non une population civile indifférenciée. Cette proposition de 1946 fit cependant l’objet, en raison de la mention faite des groupes politiques, d’un certain nombre de modifications. Un consensus fut trouvé en expurgeant de l’accord final tout référent à la notion de groupes politiques, l’accord à minima du intitulé Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide excluant de cette catégorie les crimes commis à l’encontre de cette catégorie. Crimes du régime khmer rouge
L'ensemble des crimes commis par les Khmers rouges est souvent présenté comme un génocide. Cette appellation a notamment été retenue lors du procès organisé en 1979 par les Vietnamiens et leurs alliés de la République populaire du Kampuchéa, après la chute du Kampuchéa démocratique : Pol Pot et Ieng Sary ont alors été condamnés à mort par contumace. Pendant de longues années, une difficulté demeure pour classer les massacres commis par les Khmers rouges dans les quatre types de génocides (s'appliquant aux groupes nationaux, ethniques, raciaux ou religieux) reconnus par l'ONU. Jean-Louis Margolin souligne en 1997 que la difficulté dans l'emploi du terme génocide vient de ce que la plupart des victimes étaient elles-mêmes des Khmers, les minorités ethniques n'ayant représenté qu'une part limitée des victimes. Pour Margolin, les Vietnamiens peuvent être considérées comme ayant subi des persécutions raciales, mais la foi islamique des Chams semble avoir surtout été persécutée non pas en tant que telle, mais du fait de ses vertus de résistance. Si les actes de Pol Pot et de son régime entrent sans difficulté dans la catégorie des crimes de guerre, la qualification de génocide est plus problématique selon l'importance que les spécialistes accordent ou non à l'aspect racial des massacres commis au Cambodge. Certains auteurs ont proposé le terme de "politicide", arguant que dans la définition initiale du génocide donnée par Raphael Lemkin, les victimes sont clairement identifiable dès le départ de par leur appartenance à un groupe ethnique, religieux ou autre alors que dans le cas des massacres à vocation politique, ce groupe varie au gré des évènements, pouvant débuter par n’inclure que les dirigeants de l’opposition, s’étendre par la suite à tous ceux soupçonnés d’avoir collaboré avec eux puis englober même des partisans des tortionnaires accusés de tiédeur ou de déviance. Jean-Louis Margolin note à ce propos la tendance des Khmers rouges à l'ennemi de classe, en considérant certaines catégories sociales comme criminelles par nature et par hérédité. Ben Kiernan insiste au contraire pour sa part sur le caractère spécifiquement racial de nombreuses persécutions, qu'elles aient touché des groupes religieux, ethniques ou nationaux. Génocide
Des procès, relevant de cette compétence dite « universelle », ont eu lieu en Belgique, en Suisse et au Canada pour des crimes relevant du génocide au Rwanda, ou encore aux Pays-Bas pour le gazage d'un village irakien. Génocide
En dépit de la ratification par la France du Statut de Rome de la Cour pénale internationale le , aucune loi n'a à ce jour été votée par le Parlement français qui permettrait d'instaurer la compétence universelle des juridictions françaises pour connaître des crimes relevant de la compétence de la Cour : le crime de guerre, le crime contre l'humanité et le génocide. Torture
Des pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda ont été mis en place. En 1998, le "Statut de Rome de la Cour pénale internationale", est adopté. Toutes ces instances sont destinées à juger dans un cadre international les individus accusés de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou des faits de génocide, y compris des actes de torture. Desmond Tutu
D'après le Jewish Herald-Voice, il aurait minimisé la souffrance qu'ont endurée les victimes du génocide nazi : il aurait déclaré faussement que les chambres à gaz était faites pour « une mort plus propre » que les crimes de l'apartheid, en se plaignant d'un « monopole de l'Holocauste » ainsi qu'en demandant aux victimes de « pardonner les nazis pour l'Holocauste ». Des remarques jugées par le centre Simon-Wiesenthal comme étant « des insultes aux Juifs et aux victimes des nazis ». Il a également déclaré que les Juifs « pensent avoir le monopole de Dieu », et les accusent d'avoir « combattu » et de s'être « opposés à Dieu ». En 1987, il aurait menacé de « punir » les Juifs Sud-africains si Israël ne participe pas au boycott du régime d'Apartheid. En 1989, au mémorial de Yad Vashem pour le génocide de six millions de Juifs, Desmond Tutu aurait adressé une prière pour les responsables nazis du génocide. Nettoyage ethnique de Prijedor
Les crimes commis à Prijedor ont fait l'objet de 13 procès devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie . Des soldats et des policiers du SDS serbe, des cellules de crise, dont Milomir Stakić, Milan Kovačević, Radoslav Brđanin, y compris les plus hauts dirigeants, dont le général Ratko Mladić, le président serbe de Bosnie Radovan Karadžić et le président serbe Slobodan Milošević ont été accusés de génocide, persécutions, la déportation, l'extermination, le meurtre, les transferts forcés et la détention illégale, la torture en tant que crimes contre l'humanité (attaques généralisées et systématiques contre une population civile) et d'autres crimes auraient été commis à Prijedor. Le TPIY a qualifié les événements de Prijedor de 1992 d'avoir rencontré l '«actus reus» (acte coupable) de génocide en tuant des membres du groupe et en causant de graves lésions corporelles et mentales aux membres du groupe. L'exigence de l'intention spécifique de détruire physiquement n'a pas été établie au-delà de tout doute raisonnable. Cependant, les événements de 1992 à Prijedor faisaient partie de la plus grande entreprise criminelle commune visant à expulser de force les Musulmans et les Croates de Bosnie des vastes territoires de Bosnie. Manea Mănescu
À la suite de la chute du régime communiste, il comparait aux côtés de Tudor Postelnicu, Emil Bobu et Ion Dincă devant le tribunal militaire territorial de Bucarest pour des faits de génocide lors de la révolution. Il est alors condamnés en , comme ses trois co-accusés, à une peine de prison à perpétuité. En avril de la même, la Cour suprême de justice requalifie les faits des quatre dignitaires communistes, et abandonne le terme de « génocide » pour ceux de « complicité aggravée de meurtre » et de « complicité aggravée de tentative de meurtre ». La cour commue également les peines de prison à perpétuité à des peines de prison allant de sept à quinze ans (dix dans le cas de Mănescu). Son épouse est décédée en 2005. Guerres de Yougoslavie
Malgré les preuves de nombreux types de crimes de guerre perpétrés simultanément par différentes forces serbes dans différentes parties de la Bosnie-Herzégovine, en particulier à Bijeljina, Sarajevo, Prijedor, Zvornik, Banja Luka, Višegrad et Foča, les juges estimèrent que les critères de génocide avec l'intention spécifique ("dolus specialis") de détruire les musulmans bosniaques ne fut rencontrée qu'à Srebrenica ou en Bosnie orientale en 1995. Le tribunal conclut que d'autres crimes, en dehors de Srebrenica, commis pendant la guerre de 1992-1995, peuvent constituer des crimes contre l'humanité selon le droit international mais que ces actes ne constituaient pas en eux-mêmes un génocide. Nettoyage ethnique dans la guerre de Bosnie-Herzégovine
Les termes «nettoyage ethnique» et « génocide » ne sont pas synonymes, mais le discours académique considère que les deux existent dans un spectre d'agressions contre des nations ou des groupes ethno-religieux. Le nettoyage ethnique s'apparente à la déportation forcée ou au transfert de population d'un groupe pour changer la composition ethnique d'un territoire alors que le génocide vise la destruction d'un groupe. Pour faire une distinction entre les termes, la Cour internationale de Justice (CIJ) a rendu un verdict dans l'affaire du génocide en Bosnie : Génocide
Ainsi, au procès de Nuremberg, Lemkin, conseiller de Robert H. Jackson, membre de la Cour suprême des États-Unis et chef de la délégation américaine au tribunal, du fait de l'opposition d'autres juristes, échoue à faire entrer le crime de génocide parmi les chefs d'accusation. Même si le terme est sporadiquement employé dans les actes d'accusation britannique et français, il ne figure pas dans le jugement prononcé le car le statut du tribunal ne le mentionne pas dans les crimes relevant de sa compétence, à savoir les crimes contre la paix, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité. Génocide bosniaque
En 2001, le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie prononce sa première condamnation pour génocide s'agissant de faits intervenus à Srebrenica. La décision est confirmée en appel dans ses grandes lignes (l'accusé n'a pas participé directement mais a aidé et encouragé à commettre les actes). Selon le président Theodor Meron : Doğu Perinçek
Le , Doğu Perinçek a été condamné par la tribunal de police de Lausanne (première instance) pour avoir proféré sur le territoire suisse, à Lausanne et à Zurich, des propos niant le génocide des Arméniens, enfreignant par là l'article 261bis du Code pénal suisse sur la ségrégation raciale. Il est condamné à une amende de et une peine pécuniaire de (90 jours à 100 francs) en jours-amende avec un sursis de deux ans. Le , le Tribunal fédéral, plus haute instance judiciaire du pays, rejette l'appel de Doğu Perinçek. Les juges ont affirmé que le génocide des Arméniens était un fait avéré alors que le politicien turc l'avait présenté comme un « mensonge impérialiste ». La totalité des frais de procédure ont aussi été mis à sa charge. Ses avocats ont annoncé qu'ils allaient faire appel cette fois à la Cour européenne des droits de l'homme. Incitation au génocide
Si les discours prononcés en ex-Yougoslavie relèvent bien d'une propagande haineuse, ils ne remplissent pas, en revanche, les stricts critères légaux de l'incitation directe et publique à commettre le génocide. C'est la raison pour laquelle le Procureur a orienté sa stratégie de poursuite vers d'autres types de crimes internationaux. Ainsi, Vojislav Šešelj, président du Parti radical serbe, est inculpé de crimes contre l'humanité consistant, pour certains, en une « propagande de guerre et incitation à la haine envers les non-Serbes ». Radovan Karadžić, président la République serbe de Bosnie, est de son côté condamné, notamment sur la base de discours publics et émissions, pour sa participation à une dont l'objectif était de commettre des crimes contre l'humanité. Liste des poursuites pour génocide en Bosnie-Herzégovine
Duško Jević et Mendeljev Đurić( Jević, en tant que commandant adjoint du SPB du MUP RS et commandant du centre de formation J. du SPB, et Mendeljev en tant que commandant de la 1ère compagnie du J). Le 22 janvier 2010, la Cour de Bosnie-Herzégovine a confirmé l'acte d'accusation dans l'affaire Duško Jević et consorts, accusant Duško Jević et Mendeljev Đurić d'infraction pénale de génocide, en relation avec le massacre de Srebrenica. Le 25 mai 2012, la Cour a prononcé le verdict de première instance déclarant les accusés coupables de l'infraction pénale de génocide. Le 03 mars 2017, la Cour d’appel Bosnie-Herzégovine a rendu son verdict de deuxième instance par lequel il a reconnu Duško Jević et Mendeljev Đurić coupable de génocide, et réduit ses peines d'emprisonnement de longue durée à 20 ans. Génocide
À la fin de la Seconde Guerre mondiale, quand des tribunaux ont commencé à juger les crimes collectifs (crimes contre l'humanité, crimes de guerre, crimes contre la paix), le concept de génocide n'était pas encore juridiquement défini. Le terme sera employé pendant les débats du tribunal de Nuremberg et connaîtra une reconnaissance mondiale au fur et à mesure que les conditions de l'extermination des juifs par les Nazis y seront révélées. La sanction des génocides sera d'abord le fait de tribunaux "ad hoc" puis l'ONU reconnaîtra la « compétence universelle » des tribunaux nationaux à poursuivre tout acte de génocide où qu'il ait eu lieu, tout en créant une instance internationale spécialisée, la Cour pénale internationale. Liste des poursuites pour génocide en Bosnie-Herzégovine
Goran Jelisić(Le supérieur hiérarchique au camp de détention Luka, de Brčko) il se faisait appeler l’« Adolf serbe ». Il a été Accusé de: génocide, meurtres, traitements cruels, sévices corporels, pillage et les actes inhumains.La Chambre de première instance a estimé que, malgré l'intention discriminatoire et la commission d'actes au sens de la définition de l'actus reus du génocide, Jelisić n'avait pas l'intention requise de détruire en tout ou en partie le groupe musulman de Brčko. Il a été condamné à 40 ans d'emprisonnement(48).La Chambre d'appel, entre autres, a estimé que l'application erronée par la Chambre de première instance de la norme de l' article 98 bis (B) de l' article 98 bis (B) avait conduit à une évaluation incorrecte des éléments de preuve comme insuffisants pour justifier une condamnation pour génocide, mais elle n'a pas jugé approprié annuler l'acquittement et renvoyer l'affaire pour une nouvelle procédure, étant donné qu'un nouveau procès ne se limiterait qu'à la question de savoir si Jelisić avait l'intention de génocide, et a donc confirmé la sentence. Liste des poursuites pour génocide en Bosnie-Herzégovine
Slavko Perića agi en qualité de commandant adjoint chargé de la sécurité et du renseignement dans le 1er bataillon. Le 31 octobre 2011, la Cour de Bosnie-Herzégovine a annoncé le verdict de première instance, condamnant Slavko Perić à 19 ans de prison pour l'infraction pénale de génocide, concluant que le l'accusé a sciemment fourni une assistance aux membres de l'entreprise criminelle commune visant à tuer les hommes bosniaques valides de Srebrenica, lors d'une attaque généralisée et systématique menée contre la zone de sécurité des Nations unies à Srebrenica entre le 10 juillet et le 1er novembre 1995 par des membres de l’Armée République Serbe et MUP RS. Peine de mort
Néanmoins, les crimes contre l’humanité n’ont pas vocation à être jugés uniquement par des juridictions internationales, en témoigne le fait que nombre de codes pénaux, dont le code pénal français, prévoient le génocide et les crimes contre l’humanité comme des infractions à part, notamment pour leur caractère imprescriptible. Parmi ces pays, ceux pour qui la peine de mort est en vigueur, l'appliquent dans le cas de crime contre l’humanité. Après les années 1940, les exécutions de criminels contre l’humanité sont devenues un fait exceptionnel. L’État d’Israël a aboli la peine de mort en 1954, sauf pour certains crimes comme le génocide. En 1962 a eu lieu la seule exécution prononcée par un tribunal depuis cette abolition partielle, celle d’Adolf Eichmann, qui fut haut responsable nazi et responsable de la logistique de la solution finale. Il organisa notamment l'identification de ses victimes et leur déportation vers les camps de concentration. Hersch Lauterpacht
Ce n’est qu'après que le concept de crime contre l'humanité et de charte universelle des droits de l'homme a été inscrit dans le droit international que l'idée d'une convention sur la prévention et la sanction du génocide sera généralement admise et pourra être votée par l'ONU, marquant une victoire cruciale pour Raphaël Lemkin. Aujourd'hui, alors qu'a pu être mise en place la Cour pénale internationale, et que des nations et des groupes ethniques s'affrontent en tant que tels pour prétendre à la reconnaissance du statut de victimes de génocides et à l'interdiction de la négation du caractère génocidaire des massacres qui les ont frappés (Arméniens contre Turcs (Génocide arménien), Ukrainiens contre Russes (Holodomor)), la querelle initiale entre Lauterpacht et Lemkin reste actuelle.Tous les faits et citations présentées dans l'article sont issus, sauf indications contraires, de deux ouvrages majeurs : Nettoyage ethnique dans la guerre de Bosnie-Herzégovine
Plusieurs personnes ont été jugées et condamnées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) soutenu par l'ONU pour persécution pour des motifs raciaux, religieux ou ethniques, déplacement forcé et expulsion en tant que crime contre l'humanité au cours de la Guerre de Bosnie. Le massacre de Srebrenica, qui a également été inclus dans le cadre de la campagne de nettoyage ethnique, s'est avéré constituer un crime de génocide. Génocide
En évoquant, pour le génocide, l'obligation de prouver une volonté d’extermination totale, on entre dans des débats infinis sur l'intentionnalité supposée des criminels qui risquent de ralentir l'instruction des crimes et de bloquer le verdict. Faire intervenir dans le génocide la destruction de langues, de coutumes ou tout autre aspect « folklorique » appauvrit l'intensité du crime et fait entrer le droit dans des méandres dont il ne peut pas sortir. Lauterpacht estime donc que seul le crime contre l'humanité, constatant des massacres de fait hors de toute légalité internationale, doit être poursuivi. Il est un opposant ferme à l'introduction de la notion de génocide lors du procès de Nuremberg et plus tard. Dans son "Traité du droit international d'Oppenheim" ("Oppenheim's International Law") publié en 1958, il considère encore le concept de génocide comme « gros de lacunes, d'artifices et de dangers potentiels », marquant un « recul » par rapport à la protection des droits de l'homme. Diaspora arménienne en France
En 2001, le Parlement français vote une loi reconnaissant le génocide arménien. En 2006, une proposition de loi est adoptée par l'Assemblée nationale, qui vise à rendre sa négation punissable de cinq ans de prison et de euros d'amende. Le , une exception d'irrecevabilité à la proposition de loi, est présentée au Sénat par Jean-Jacques Hyest et est adoptée : cela implique que la proposition de loi ne sera pas, elle-même, soumise au vote au Sénat. Tibétains dans les écoles des minorités chinoises
Le génocide a été juridiquement redéfini dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée par l'assemblée générale des Nations unies le . La Convention définit précisément à quoi correspond le crime de génocide dans son article 2: Liste des poursuites pour génocide en Bosnie-Herzégovine
Radislav KrstićEn 1998, le général-major Radislav Krstić a été inculpé de génocide, de crimes contre l'humanité et de violations des lois ou coutumes de la guerre, en raison de son rôle présumé dans les événements survenus dans et autour de l'enclave bosniaque de Srebrenica entre le 11 juillet 1995 et le 1 novembre 1995 au TPIY.Le 2 août 2001, après que la Chambre de première instance eut été convaincue au-delà de tout doute raisonnable qu'un crime de génocide avait été commis à Srebrenica, elle avait déclaré Krstić coupable de génocide, qui est devenu la première personne ainsi condamnée devant le Tribunal, et l'a condamné à 46 ans de prison.La Chambre d'appel, après avoir confirmé la conclusion de la Chambre de première instance selon laquelle les forces serbes de Bosnie avaient commis un génocide à Srebrenica, entre autres, avait réduit la responsabilité de Krstić dans le génocide et le meurtre des Musulmans de Bosnie de celle d'un participant direct à celle d'un complice de génocide, et a raccourci sa peine à 35 ans de prison. Négation du génocide arménien
Le négationnisme d'État est aussi institutionnalisé : le nouveau code pénal turc, adopté le 27 septembre 2004 et entré en vigueur en juin 2005, comporte plusieurs articles très critiqués. L'article 301 punit d'une peine d'emprisonnement tout « dénigrement public » de l'identité turque, de l'État turc, de son gouvernement ou d'autres institutions étatiques. C'est au titre de cet article que plusieurs personnalités furent traduites en justice pour avoir évoqué le génocide des Arméniens, comme l'écrivain et prix Nobel Orhan Pamuk (affaire suivie de près par l'Union européenne, finalement classée le 23 janvier 2006, - il avait déclaré : « Un million d'Arméniens et Kurdes ont été tués sur ces terres, mais personne d'autre que moi n'ose le dire») ou le journaliste turc d'origine arménienne Hrant Dink (il avait été reconnu coupable par la justice turque, et a fait appel devant la cour européenne des droits de l'homme avant d'être assassiné). Fin 2006, Reporters sans frontières dénombre 65 personnes poursuivies en vertu de cet article. Un autre article largement critiqué est l'article 305 : il rend passible de trois à dix ans de prison les écrits allant à l’encontre des « intérêts nationaux fondamentaux ». Dans sa version initiale votée en 2004, il était accompagné d'une notice évoquant deux exemples de situations allant à l'encontre de ces « intérêts nationaux fondamentaux » : premièrement un citoyen demandant le retrait des soldats turcs de Chypre, et deuxièmement un citoyen qui déclarerait que le génocide des Arméniens ait réellement eu lieu. Devant le tollé général, la Turquie a finalement retiré les mentions explicites de Chypre et du génocide pour l'article 305, mais en conservant le corps de l'article. De nombreuses ONG dont RSF dénoncent les atteintes à la liberté d'expression. Incitation au génocide
Lincitation au génocide est un crime selon les lois internationales, qui interdisent d'encourager l'exécution d'un génocide. est interdite par la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948. L'encouragement à perpétrer un génocide est une variante extrême de discours de haine. Liste des poursuites pour génocide en Bosnie-Herzégovine
Génocide de Srebrenica en 1995, pire tuerie sur le sol européen depuis la seconde guerre mondiale, où plus de 8 000 hommes et garçons musulmans ont été tués par les forces serbes de Bosnie; Le meurtre et détention de milliers de Musulmans et de Croates de Bosnie dans les camps de détention; Persécution, extermination, assassinat, expulsion et actes inhumains, ayant pris la forme du transfert forcé dans des municipalités de toute la Bosnie-Herzégovine; La destruction sans motif de biens privés et de biens publics, dont des monuments culturels et des lieux de culte à travers tout le pays; Le siège de Sarajevo, long de 44 mois, au cours desquels 10000 personnes ont été tuées, et prise d’otages de personnels des Nations unies.Ces crimes sont parmi les plus monstrueux jamais commis par l’homme et comprennent le génocide et l’extermination, un crime contre l’humanité.Selon les conclusions de la Chambre, Ratko Mladić a commis ces crimes à raison de sa participation et de sa contribution à quatre entreprises criminelles communes, l’une étant principale « dont l'objectif commun était de chasser à jamais les Musulmans et les Croates de Bosnie du territoire revendiqué par les Serbes de Bosnie dans des municipalités de toute la Bosnie-Herzégovine », et les trois autres étant relatives à siège de Sarajevo, à génocide de Srebrenica et à la prise d’otages.« Les membres de l’entreprise criminelle commune relative à Srebrenica comprenaient Radovan Karadžić, Radislav Krstić, Vujadin Popović, Zdravko Tolimir, Ljubomir Borovčanin, Svetozar Kosorić, Radivoje Miletić, Radoslav Janković, Ljubiša Beara, Milenko Živanović, Vinko Pandurević et Vidoje Blagojević ». Écocide
Dans les années 1990, plusieurs pays ajoutent la notion d’écocide à leur code pénal : en 1990, le Viêt Nam devient le premier État à introduire l’« écocide » dans la loi, en le définissant comme « un crime contre l'humanité commis par destruction de l’environnement naturel, en temps de paix comme en temps de guerre ». Depuis, une dizaine d’États ont intégré l'écocide à leur législation mais sans réelle application, parmi lesquels la Russie (l'article 358 du Code pénal définit cette infraction comme étant la ), l’Ukraine (en faisant référence à la catastrophe nucléaire de Tchernobyl), l’Arménie et la Géorgie. Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Il est compétent pour poursuivre et juger les auteurs de génocide défini comme l’un ou plusieurs des actes suivants (« commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel »).Sont également punissables par le tribunal : Débat sur les bombardements d'Hiroshima et de Nagasaki
Spécialiste en sciences politiques, R. J. Rummel propose de remplacer le terme de génocide par ce qu'il nomme démocide, et qui s'appliquerait à la plupart des morts causées par les bombardements atomiques. Sa définition du démocide inclut non seulement le génocide mais aussi le meurtre outrancier de civils durant la guerre au point d'en faire un crime réprimé par les règles qui encadrent les conventions sur la guerre. Il qualifie les bombardements d'Hiroshima et de Nagasaki de crimes de guerre et relevant du démocide. Rummel reprend aussi les termes d'une plainte officielle que le gouvernement américain formula en 1938 contre le Japon qui avait bombardé des villes chinoises : Il dénonce aussi les effets des bombes conventionnelles eu égard au nombre démesuré de morts de civils qu'elles ont causées à Tokyo par exemple, et qu'il qualifie aussi de démocide. Génocide
Le code pénal français, entièrement renouvelé en 1994 par Robert Badinter après la suppression du Code pénal de justice militaire et du tribunal aux armées de Paris, prévoit un chapitre intitulé « Les crimes contre l'humanité », lui-même divisé en deux parties, « Le génocide » et « Autres crimes contre l'humanité », ce dernier sous-chapitre évoquant les crimes contre l'humanité au sens du droit international. Les incriminations sont proches des définitions internationales mais ne les reproduisent pas au mot près, un fait pas totalement expliqué qui alerte plusieurs juristes et militants des droits de l'homme en France et ailleurs. Loi Gayssot
En 1985 a été introduite dans le code pénal allemand (section 130) l'interdiction de nier ou de minimiser l'importance du génocide, la peine encourue allant jusqu'à un an de prison. En 1994, la négation de la Shoah a été incorporée dans une loi générale contre l'incitation à la haine, la peine encourue pouvant s'élever à cinq ans de prison. Liste des poursuites pour génocide en Bosnie-Herzégovine
Ostoja Stanišićaidé à la perpétration d'un génocide dans la région des villages de Petkovci et Đulići, municipalité de Zvornik. À l'époque des faits, Ostoja Stanišić était le commandant du 6e bataillon de la brigade de Zvornik. La Cour de Bosnie-Herzégovine a rendu, le 31 mars 2017, un verdict par lequel l'accusé a été reconnu coupable du crime de génocide et condamné à 11 ans d'emprisonnement.La Cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal, déclarant l'accusé Ostoja Stanišić coupable de l'infraction pénale de génocide, mais a ramené la condamnation à 5 ans d'emprisonnement. Incitation au génocide
Bien que l'incitation seule soit passible de poursuites judiciaires, les juridictions pénales internationales (tribunaux pénaux pour le Rwanda et l'ex-Yougoslavie, Cour pénale internationale) n'ont pas encore jugé ce crime indépendamment de la mise en pratique de massacres de masse. Génocide
Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a qualifié de génocide le massacre de Srebrenica — massacre d'environ bosniaques commis par des Serbes de Bosnie en pendant la Guerre de Bosnie-Herzégovine. Cette qualification a été prononcée lors du jugement de Radislav Krstić, le (décision confirmée lors du passage en appel de la même affaire le ). Cette qualification a été confirmée également par la CIJ, qui a cependant jugé que la Serbie en tant qu'État n'en était pas le responsable. Négation du génocide arménien
Sur le plan pénal, un politicien turc a été condamné par le tribunal de police de Lausanne pour discrimination raciale à cause des propos négationnistes qu'il a tenus sur le territoire suisse les 7 mai, 22 juillet et 18 septembre 2005, respectivement à Lausanne, Opfikon (ZH) et Köniz (BE). En effet, lors de sa venue en Suisse en 2005, le président du Parti des travailleurs turcs, Doğu Perinçek, était au courant de la loi antiraciste qui réprime les propos négationnistes, et en particulier l'article 261bis du code pénal suisse ; le juge a donc estimé que le fait de déclarer à plusieurs reprises que le génocide des Arméniens était « un mensonge international » était « un acte intentionnel ». Le juge a qualifié M. Perinçek de raciste et ne lui a trouvé aucune circonstance atténuante. Il a ajouté que le fait que le génocide ne soit pas reconnu comme tel par un tribunal international n'empêche pas d'affirmer que c'est une réalité indubitable. Le procès de M. Perinçek, dans lequel l'association Suisse-Arménie s'était portée partie civile, était la première fois où l'article 261bis était utilisé pour un autre génocide que la Shoah. Le jugement de Lausanne confirme donc l'analyse présentée au parlement deux ans auparavant, selon laquelle l'article 261bis pouvait sanctionner le négationnisme de plusieurs génocides. Puis, le 12 décembre 2007, le Tribunal fédéral, plus haute instance judiciaire du pays, a rejeté l'appel déposé par Doğu Perinçek. Génocide
Les mots « génocide » et « génocidaire », termes juridiques du , peuvent être utilisés rétrospectivement et précautionneusement, avec des critères précisément définis, pour apporter une analyse nouvelle de certains événements historiques, dont les meurtres collectifs massifs. Certains historiens préfèrent travailler avec la notion moins polémique de massacre, ou préfèrent se concentrer sur les génocides étendus et systématiques contemporains, mais la grande majorité reconnaissent aujourd'hui, comme jadis Raphael Lemkin ou encore la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, que certains peuples anciens ont été décimés parce que des tyrans ou des conquérants ont voulu qu'ils disparaissent avec leur culture, pour des raisons complexes, sans que la destruction soit leur première motivation. Pogrom de Iași
La majorité de ceux condamnés pour crimes de guerre et crimes contre la paix (article 2 de la loi 291/1947), soit , y compris sept des généraux et des colonels, sont condamnés aux travaux forcés à vie et à de lei de dommages-intérêts. Un colonel est condamné à la prison à vie et à de lei de dommages-intérêts. Sept accusés sont condamnés à de travaux forcés, douze à de travaux forcés, certains à et un accusé à de travaux forcés. Quelques accusés civils sont acquittés faute de preuves suffisantes. On ignore si les condamnés ont effectué la totalité de leur peine, car l'avènement du régime communiste de Roumanie a jeté le secret sur l'univers carcéral du pays. Quoi qu'il en soit, tous les témoignages convergent pour attester que les participants au pogrom de Iași et au pillage des déportés ont été beaucoup plus nombreux : des centaines certainement, peut-être des milliers de personnes, et en tout cas supérieurs en nombre à ceux qui ont tenté de s'y opposer. Négationnisme
La négation d’un génocide ou d'un crime contre l'humanité (Shoah, Porajmos, génocide arménien, Goulag, crimes des Khmers rouges, Laogai ou Rwanda par exemple) vise notamment, "de facto", à obtenir un non-lieu pour ce qui est admis comme un crime, et à retirer aux victimes leur droit de mémoire et tout droit à des réparations (en l’absence de crime il n’y a plus ni criminels ni victimes). Le négationnisme peut ainsi servir à protéger les auteurs d'un génocide, leurs complices et leurs héritiers idéologiques. Viol de guerre
Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie en 1993, puis le Tribunal pénal international pour le Rwanda en 1994 incluent les violences sexuelles dans leur domaine de compétence. Ce dernier fait également des viols une composante du crime de génocide. La Cour pénale internationale suit la même logique en considérant les crimes sexuels commis en temps de guerre comme crimes de guerre, crimes contre l'humanité, et également comme crimes de génocide lorsque . Crimes du régime khmer rouge
Le , pourtant, un jugement est rendu par les chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens par lequel Nuon Chea et Khieu Samphân, seuls accusés encore en vie après le décès de Ieng Sary, sont à nouveau condamnés à la perpétuité, cette fois officiellement pour génocide, pour les actions du régime envers les Chams, les Vietnamiens du Cambodge et d'autres minorités religieuses. Le tribunal estime que selon le droit international car le programme des Khmers rouges visait à . La qualification de génocide est ainsi reconnue pour la première fois par la justice internationale pour qualifier une partie des crimes des Khmers rouges. Génocide
Le génocide des Juifs, commis par les nazis en Allemagne, en Pologne, en Union soviétique et en France (en Alsace au Struthof), a mis en avant le terme de génocide lors du procès de Nuremberg organisée par le Royaume-Uni, la France, l'URSS et les États-Unis en 1945. Contrairement à une croyance fréquente, l'inculpation de génocide, figure dans certains actes d'accusation mais n'est pas présent dans le jugement du tribunal de Nuremberg. Les condamnations ont été prononcées sur les chefs d'inculpation suivants : Crimes contre la paix, préparation de guerre d'agression, crimes de guerre, crimes contre l'humanité. Cependant, dès , l'Assemblée générale de l'ONU adoptait la , qui affirmait que le génocide « nie le droit à l'existence de groupes humains entiers » et qu'il est « un crime au regard du droit international ». Le fut adoptée la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Violence contre les femmes
En relation avec la guerre, dans les situations de conflits et les périodes post-conflictuelles, le droit international contient certains dispositifs protecteurs des femmes victimes de violences, sans pour autant que celles-ci soient généralement rattachées à leur soubassement anthropologique des rapports de genres. Le crime de guerre, crime contre l’humanité, crime de génocide et violation du droit international humanitaire ont été conçus en relation avec le conflit armé mais peuvent être reconnus en dehors de celui-ci : cependant, les violences sexuelles n'ont souvent pas été explicitement évoquées et, jusqu'au milieu du , n'ont pu être sanctionnées qu'indirectement par référence à des catégories générales : « traitements inhumains et dégradants », « tortures », actes causant « intentionnellement de grandes souffrances », « atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé ». La Convention sur le crime de génocide stipule que les « mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe » constituent un acte de génocide. Le droit international humanitaire, plus adapté aux situations de conflits que les déclarations des droits humains (néanmoins présentes dans les dispositifs pénaux), bénéficie d'un régime de responsabilité pénale individuelle pour la violation de ses dispositions : l’article 27 § 2 de la quatrième Convention de Genève stipule que « Les femmes seront spécialement protégées contre toute atteinte à leur honneur, et notamment contre le viol, la contrainte à la prostitution et tout attentat à leur pudeur ». Cependant, cet article réduit ces faits à une « atteinte à l'honneur », ne les évoque ainsi qu’implicitement comme susceptibles de sanctions pénales. Les protocoles additionnels, plus récents, ont légèrement fait avancer le droit. Ainsi L’article 76 du Protocole I étend la protection aux « cas des femmes enceintes et des mères d'enfants en bas âge dépendant d'elles qui sont arrêtées, détenues ou internées pour des raisons liées au conflit armé ». Cependant, le droit humanitaire comme le droit pénal international, minimisent les violences sexuelles par rapport à d'autres formes de torture ou d'esclavage et les tribunaux pénaux internationaux jouent un rôle majeur à travers les avancées jurisprudentielles. Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
Fortes du constat exprimé dans le prologue, les parties contractantes s'engagent à prévenir et punir le génocide, qu'il soit commis en temps de paix ou temps de guerre (art. 1) et à adapter leur législation nationale afin que la convention onusienne soit réellement appliquée (art. 5). Cela inclut notamment de prévoir des sanctions pénales à l'encontre de ceux qui auraient organisé, encouragé ou participé à un génocide (art. 3) - peu importe qu'ils aient agi à leur initiative personnelle ou en tant que représentant d'une autorité (art. 4). Les tribunaux compétents peuvent être nationaux ou internationaux, et les accusés ne pourront se prévaloir du droit d'asile politique pour échapper à l'extradition le cas échéant (art. 6 et 7). Assassinat
Un assassinat est un meurtre (homicide volontaire) commis avec préméditation ou d'autres circonstances considérées comme aggravantes. Depuis que le droit pénal existe, cet acte est considéré comme le plus grave des crimes contre la personne et pour lequel les peines sont les plus sévères, comme l'emprisonnement à perpétuité (ou, dans certains pays, la peine de mort). Liste des poursuites pour génocide en Bosnie-Herzégovine
Borislav Herak Le 7 février 1993, le bureau du procureur militaire du district de Sarajevo a déposé un acte d'accusation auprès du tribunal militaire du district de Sarajevo contre Herak, pour génocide, crimes de guerre contre la population civile et crimes de guerre contre les prisonniers de guerre.Toutes les demandes de réexamen d'Hérak ont été rejetées,faisant de lui la seule personne reconnue coupable de génocide par le tribunal local de B&H avant la création de la Cour de Bosnie-Herzégovine,et il est également la première personne à être reconnu coupable du crime de génocide après la Seconde Guerre mondiale. La peine de mort d'Herak a été modifiée en 20 ans d'emprisonnement,et il a été libéré de prison en août 2012. Peine de mort en Mongolie
Selon l'ancienne législation héritée de la période soviétique, les exécutions, pratiquées pour punir des crimes ordinaires, étaient considérées comme un secret d'État. Huit crimes étaient passibles de la peine capitale, dont la trahison, l'espionnage, le viol dans certaines conditions et le meurtre prémédité. Les condamnés, qui ne pouvaient être ni des femmes, ni des hommes de moins de 18 ans ou de plus de 60 ans, étaient tués d'une balle derrière la tête. Leurs familles n’étaient pas averties de la date de l’exécution ni du lieu où était enterré le corps du condamné. Génocide
La notion de génocide ne fait pas alors l'unanimité parmi les juristes qui réfléchissent au droit international. L'un de ces principaux opposants est le juriste international Hersch Lauterpacht qui impose au même moment le concept de crime contre l'humanité, fort d'une plus longue histoire. La controverse entre Lauterpacht et Lemkin a marqué les travaux alliés sur la définition des crimes supranationaux et leur sanction. « L'être humain, l'individu… est l'ultime source de tout droit », écrit Lauterpacht en 1943. Pour celui-ci, faire intervenir la notion de groupe renforce les conflits interethniques, la sanction d'un groupe risquant d'être imputée à un groupe opposé et non aux principes du droit. Au lieu de pacifier, l'incrimination infamante de génocide susciterait des réactions de groupe contraires à l'acceptation raisonnable des décisions de justice. Évoquer le groupe serait inutile puisqu'en définitive c'est un individu qui a été privé de ses droits élémentaires. Les circonstances aident seulement à qualifier le crime mais ne changent pas sa nature. Génocide
À l'article 211-1 du nouveau Code pénal, l'incrimination de génocide expose à peu de choses près l'élément matériel en cinq types d'actes de la définition de 1948, et remplace l'élément moral spécifique par la condition suivante : l'acte doit être commis « en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire ». Cette extension aux groupes arbitrairement déterminés engendre les commentaires propres à ce genre de modification dans d'autres législations nationales, et pas de critiques particulières. Les critiques se concentrent sur le « plan concerté », qui fait nécessairement de la destruction du groupe le but ultime de l'activité criminelle, qui oblige à penser le génocide comme prémédité et pas seulement prévu. Massacres de Septembre
Le , la Convention décrète que les tribunaux criminels de département connaîtront immédiatement des crimes de meurtres et d'assassinats commis dans l'étendue de la république depuis le . À Paris, plusieurs sections créent des commissions, afin de recevoir des dépositions relatives à la part prise par des habitants aux massacres, et font arrêter de nombreux suspects. Le , le tribunal criminel de Paris rend un jugement ordonnant le renvoi de l'ensemble de ces dépositions – souvent des commérages de quartier ou des délations animées par un esprit de vengeance – à son greffe. Le ministre Merlin de Douai exclut, dans une lettre adressée le au commissaire du pouvoir exécutif près les directeurs du jury, les auteurs des massacres de la loi d'amnistie générale du . Puis, le tribunal criminel de la Seine s'étant présenté en corps à la barre du Conseil des Cinq-Cents le pour demander des éclaircissements sur les moyens de poursuivre de manière légale les prévenus, une commission est créée qui rend le un décret permettant aux tribunaux de poursuivre les procès. Au terme de l'instruction, neuf prévenus pour le massacre de l'Abbaye, seize dans celui de La Force et quatorze dans ceux de Saint-Firmin, de la Salpêtrière, de Bicêtre et des Carmes sont déférés devant le tribunal, de nombreux autres voyant les poursuites interrompues faute de preuves. Sur ce nombre, seul Pierre-Nicolas Régnier, dit « le Grand Nicolas », est condamné le dans le premier procès de l'Abbaye, Pierre-François Damiens et Antoine Bourre l'étant le 23 et le dans le deuxième, tous à vingt ans de fers. Dans le troisième procès, tous les prévenus sont acquittés le . Génocide
Rares sont les États qui, ayant connu un régime communiste brutal et mortifère, adaptent la définition du génocide. En droit éthiopien, l'incrimination inclut l'élimination de groupes politiques. ce qui a permis en 2006 la condamnation pour génocide de l'ex-dictateur Mengistu Haile Mariam et de dizaines de responsables du régime, en poste lors de la meurtrière Terreur rouge de 1977-1978. Certains étaient jugés par contumace, Mengistu lui-même avait fui au Zimbabwe, où il vit encore aujourd'hui. Lois contre le racisme et les discours de haine
Au Canada, inciter au génocide ou à la haine contre des « groupes identifiables » est un délit dans le code criminel avec emprisonnement de deux à quatorze ans. Un groupe identifiable est défini comme « tout membre du public qui se distingue par sa couleur, sa race, sa religion, son origine ethnique ou son orientation sexuelle ». L’exception de vérité, les sujets de débat public ainsi que les doctrines religieuses sont des exceptions. Gacaca
La loi d'août 1996 sur l'organisation et la poursuite de crimes de génocide ou crimes contre l'humanité a créé quatre catégories de criminels : Ratko Mladić
Il est condamné à la prison à perpétuité par le TPIY le , reconnu alors coupable de génocide, crimes contre l'humanité et violations des lois ou coutumes de la guerre. En tant que commandant en chef, Mladić est condamné par la juridiction pour avoir notamment dirigé le siège de Sarajevo de 1992 à 1995, le massacre de Srebrenica, considéré comme le plus grand massacre en Europe depuis la Seconde Guerre mondiale, ainsi que pour l'entreprise de nettoyage ethnique menée dans toute la Bosnie durant la guerre. Le verdict et la peine deviennent définitifs en juin 2021 après l’appel devant le Mécanisme résiduel. Liste des poursuites pour génocide en Bosnie-Herzégovine
L'appel de Ratko Mladić a été rejeté par le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, et il a été condamné le à la prison à vie pour génocide et crimes de guerre. Pascal Simbikangwa
À la suite de la Résolution 995 du Conseil de sécurité des Nations unies, les Nations unies s'étaient doté d'un tribunal international "ad-hoc", le TPIR, qui peut se saisir des cas de crimes commis dans le cadre du génocide de 1994. Les Nations-Unies laissaient cependant la liberté aux États de juger les génocidaires, en raison d'une surcharge prévisible de la juridiction internationale spécialement créée. La France a adapté sa législation à la résolution par la loi 96-432 du . La France se dotait dès lors de la compétence universelle pour ces crimes et pouvait procéder au jugement des suspects qu'elle aurait arrêtés. République serbe de Bosnie
Selon le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ou TPIY, des Serbes se rendront coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité au cours de cette guerre pour avoir organisé un nettoyage ethnique en chassant et en assassinant des non-Serbes et en ayant organisé et mis en place des massacres et des camps de détention (Omarska, Manjača, Keraterm, Trnopolje). Les deux faits les plus marquants de cette nature sont le massacre de Srebrenica en dans lequel environ et jeunes garçons sont exécutés et le siège de Sarajevo entre le et le dans lequel environ trouvent la mort. D'autres enclaves bosniaques connaissent un sort similaire : Banja Luka, Žepa, Goražde, etc. Assassinat
Le mandat criminel est, selon l'article 221-5-1 du code pénal, le simple fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette un assassinat. Il est passible de 10 ans d'emprisonnement et de d'amende, même lorsque celui-ci n'a été ni commis ni tenté. Statut de Rome
Le Statut de Rome définit les crimes internationaux sur lesquels la Cour a un pouvoir juridictionnel dont les crimes de génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité ainsi que les crimes d'agression, conformément aux amendements apportés en , s'ils sont commis sur le territoire d'un État partie ou par l'un de ses ressortissants. Une exception à cette règle existe : la Cour peut avoir compétence sur des crimes si le Conseil de sécurité des Nations unies le lui permet. Massacre de Srebrenica
En février 2006, la Cour internationale de justice rejette la responsabilité de l'État serbe dans le génocide, mais souligne que l'État serbe n'a pas pris «toutes les mesures en son pouvoir» pour empêcher le génocide de Srebrenica. En mars 2010, le Parlement de Serbie reconnaît le massacre de Srebrenica, geste lu comme un premier signal pour la réconciliation de toute la région par les instances de l'Union européenne. Le général serbe Ratko Mladić ainsi que le chef politique des Serbes de Bosnie Radovan Karadžić sont mis en accusation par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) pour génocide, complicité de génocide, crimes contre l'humanité et violations des lois et coutumes de la guerre. Loi mémorielle
Mais subsiste notamment l'alinéa 1 de l'article 1 qui dispose : Cette loi, adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat respectivement le et le , complète la loi Gayssot en appliquant les mêmes sanctions en cas de contestation de l'existence d'un génocide reconnu par la loi (négation ou minimisation outrancière), à savoir le génocide juif pendant la Seconde Guerre mondiale et le génocide arménien pendant la Première Guerre mondiale. Cette loi vise ainsi particulièrement le génocide arménien, ce qui provoque la colère de la Turquie, dont le premier ministre Recep Tayyip Erdoğan dénonce une loi et , menaçant la France de sanctions. Droit pénal spécial en France
Les crimes contre l'humanité désignent des atteintes à la vie et à la dignité de la personne, commises en exécution d'un plan concerté, à l'encontre d'un groupe de personnes civiles, en temps de guerre ou non. Ces atteintes peuvent consister en la déportation, la réduction en esclavage, la pratique massive et systématique d'exécutions sommaires, d'enlèvement suivie de disparition, de la torture ou d'actes inhumains. Les crimes contre l'humanité doivent être inspirés pour des motifs politiques, philosophiques, raciaux ou religieux. La commission de ces crimes, comme leur tentative et leur planification, sont passibles de la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une peine de sûreté. Génocide
Cette question n'est pas une controverse, sa réponse est fonction de la définition des termes employés : en droit international, le génocide et le crime contre l'humanité ont des incriminations distinctes ; mais ce dernier a aussi un sens large, embrassant alors des crimes comme le génocide. Tuerie de masse
Les plus grandes tueries de masse connues dans l'histoire ont été les tentatives d'exterminer des groupes entiers ou des communautés de personnes, souvent au prétexte de leur ethnicité ou de leur religion. Quelques-unes de ces tueries de masse sont reconnues juridiquement comme des génocides ou des crimes contre l'humanité, qui sont des délits ayant une définition internationale, mais souvent de tels crimes ont été perpétrés sans qualification pénale ni poursuites judiciaires. Massacre de Srebrenica
Ce crime est considéré comme le « pire massacre commis en Europe depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale ». Il est qualifié de génocide par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et la Cour internationale de justice à plusieurs reprises. Le programme officiel de l'Éducation nationale en France use aussi de cette qualification. Celle-ci est cependant contestée par certains historiens spécialisés, ainsi que par beaucoup de Serbes. Injure raciste
Au Canada, l'incitation au génocide ou à la haine contre des « groupes identifiables » est une infraction criminelle en vertu de l'art. 319 du le Code criminel, avec emprisonnement de deux à quatorze ans. Un groupe identifiable est défini comme . Nettoyage ethnique dans la guerre de Bosnie-Herzégovine
Les méthodes utilisées au cours des campagnes de nettoyage ethnique en Bosnie comprennent « le meurtre de civils, le viol, la torture, la destruction de biens civils, publics et culturels, le pillage et le déplacement forcé de populations civiles ». Les auteurs de ces campagnes étaient des forces serbes et la plupart des victimes étaient des Bosniaques. Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), soutenu par l' ONU, a par la suite condamné plusieurs dirigeants serbes pour persécution pour des motifs politiques, raciaux et religieux; le transfert forcé et la déportation constituant un crime contre l'humanité. Le massacre de Srebrenica, qui faisait également partie de la campagne de nettoyage ethnique, a été considéré comme un crime de génocide. Droit pénal spécial en France
Les crimes contre l'espèce humaine sont issus de la seconde loi bioéthique du , et visent certaines atteintes volontaires au principe de sauvegarde de la dignité de la personne. L'eugénisme est une pratique visant à la sélection des personnes à naître, et le clonage (reproductif) est le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée. Ces deux pratiques, ou leurs tentatives, sont des crimes passibles de 30 ans de réclusion criminelle et de 7,5 millions d'euros d'amende, voire de la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une peine de sûreté lorsqu'ils sont commis en bande organisée. Devoir de mémoire
Ces deux reconnaissances ukrainienne et roumaine sont l'objet d'âpres critiques car elles dérogent à la règle suivie par la majorité des gouvernements du monde, qui postule que seuls peuvent être juridiquement reconnus comme « génocides » les crimes de masse commis pour des motifs ethniques, culturels, religieux, « raciaux » ou nationaux, mais pas sociaux. Toutefois, en 2017, outre l'Ukraine, ont également reconnu la « grande famine » de ce pays comme génocide, et le parlement européen l'a même reconnu comme crime contre l'humanité.