Quels sont les principes de la constitution du Royaume-Uni?
Gouvernement du Royaume-Uni
Le principe de base de la Constitution du Royaume-Uni indique que le Gouvernement est responsable devant le Parlement, principe appelé gouvernement responsable ("Responsible government"). Souveraineté parlementaire
La souveraineté parlementaire est le principe le plus fondamental de la Constitution du Royaume-Uni, au point que la Constitution est parfois résumée (par simplification abusive) en une phrase : « Ce que la Reine-en-son-Parlement promulgue fait loi ». Il signifie notamment :
Constitution
Une constitution est une loi fondamentale qui fixe l'organisation et le fonctionnement d'un organisme, généralement d'un État ou d'un ensemble d'États. Le terme s'écrit parfois avec une majuscule initiale : Constitution. Loi orale
D'un point de vue légal, une loi orale peut être : Le Royaume-Uni a une constitution non écrite, de fait une coutume. Une loi orale, entendu comme un corpus de lois, peut être admise en jurisprudence, tant qu'elle montre une certaine efficacité, et nécessite donc d'être publique, que l'action humaine soit évaluée par un juge (qui produit ordinairement une sentence au sujet de l'interprétation générale de la loi), et une sanction doit être mise en pratique en cas de violation. Certaines lois orales peuvent fournir tous ces éléments (par exemple, certains codes de conduite en usage dans des associations criminelles comme la mafia ont une loi bien connue (du milieu), un juge et une condamnation), tandis que d'autres ne le peuvent pas. Dévolution du pouvoir
Le Royaume-Uni occupe au sein de l'Union européenne une place à part, pas seulement du fait de son comportement souvent singulier mais aussi parce que, à la différence des autres États-membres, il n'a pas de loi fondamentale écrite qui règle les rapports des pouvoirs publics entre eux. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas d'ensemble constitutionnel formant le cadre normal du fonctionnement des institutions politiques. Ce cadre est essentiellement conventionnel et législatif et, jusqu'en 1997, date de l'arrivée à la tête du pays d'un nouveau Premier ministre, Tony Blair, les gouvernements qui se sont succédé depuis la guerre avaient répugné à le changer. Il n'en avait pas moins évolué sous le poids des événements, des questions à résoudre et des personnalités chargées de le faire fonctionner. Entre 1997 et 2001, en revanche, sont apparues des innovations de nature constitutionnelle (dévolution pour l'Écosse, le pays de Galles et l'Irlande du Nord, réforme partielle de la Chambre des Lords, nouvelles institutions pour le Grand-Londres, loi sur la liberté de l'information, incorporation de la convention européenne des droits de l'Homme dans le droit britannique) qui ont créé les conditions d'un rééquilibrage des rapports centre-périphérie et d'une modernisation du système politique. Il reste que c'est encore le pouvoir central, de plus en plus personnifié par le Premier ministre seul, qui domine la vie politique ; aussi le pays que l'on décrivait volontiers encore récemment comme le modèle du parlementarisme classique a-t-il évolué vers un régime de parti dominant où la véritable opposition se trouve le plus souvent au sein du parti majoritaire lui-même. Quant à la souveraineté du Parlement, elle a été relativisée par le recours fréquent au référendum (notamment régional) et surtout par la participation à l'Union Européenne. Constitutions de Clarendon
Elles sont composées de seize articles, qui ont pour objet de restreindre les principaux privilèges acquis par le clergé anglais et limiter la mainmise de la papauté dans les affaires anglaises. Henri déclare vouloir restaurer les coutumes en usage sous Henri Beauclerc (concordat de Londres en 1107) : la période d'anarchie qu'a connue le royaume sous son prédécesseur Étienne de Blois a favorisé l'extension des pouvoirs ecclésiastiques. Parlement du Royaume-Uni
La réforme constitutionnelle de 2005 qui a transféré les fonctions judiciaires de la Chambre des Lords à la Cour suprême du Royaume-Uni. À la suite de la création de la Cour suprême du Royaume-Uni, la pratique consistant à nommer des "Lord of Appeal in Ordinary" a été abandonnée. Constitution de la Suède
La Constitution du Royaume de Suède se compose de quatre lois fondamentales (") : Élection à la direction du Parti conservateur britannique de 2016
N'ayant pas réussi à faire adopter une loi sur un référendum sur le maintien ou non du Royaume-Uni au sein de l'Union européenne lors de leur premier mandat, les conservateurs inscrivent cette promesse dans leur programme pour les élections générales de 2015 qu'ils remportent. Le référendum est inclus dans le discours du Trône du et le "European Union Referendum Act" est déposé à la Chambre des communes dès le lendemain. Il reçoit la sanction royale le . Renvoi relatif à la sécession du Québec
Pour répondre à cette question, la Cour énonce d'abord certains principes non-écrits animant la constitution canadienne. « Bien que ces principes sous-jacents ne soient pas expressément inclus dans la Constitution, en vertu d'une disposition écrite, sauf pour certains par une allusion indirecte dans le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867, il serait impossible de concevoir notre structure constitutionnelle sans eux. Ces principes ont dicté des aspects majeurs de l'architecture même de la Constitution et en sont la force vitale. » Droit gabonais
Au Gabon la constitution fixe les principes généraux en matière pénale notamment les principes liés à la présomption d'innocence, au respect des droits de la défense, à l'exigence de l'impartialité juridictionnelle ou encore à la célérité de la justice. C'est-à-dire l'exigence constitutionnelle faite au juge lorsqu'il est saisi d'une affaire, de se prononcer dans un délai raisonnable. Tout ces principes sont contenus dans le préambule de la constitution gabonaise. Textes constitutionnels du Canada
Les textes constitutionnels du Canada sont un ensemble de documents qui composent une partie importante de la Constitution du Canada. Contrairement à d'autres pays, la constitution au Canada n'est pas uniquement composée de textes, mais comprend plusieurs principes non-écrits. Traité établissant une constitution pour l'Europe
L'idée de constitution prend racine dans l'Europe continentale. Néanmoins l'idée de constitution définie au sens strict du terme est à l'opposé de la culture britannique. Marie II (reine d'Angleterre)
En , le Parlement vote l'un des plus importants textes constitutionnels de l'histoire de l'Angleterre, la Déclaration des droits ("). Elle confirme plusieurs points de la déclaration de février et va plus loin en imposant des limites à la prérogative royale : le souverain ne peut plus suspendre les lois votées par le Parlement, lever des impôts ou une armée sans l'accord de ce même Parlement, limiter le droit de pétition, refuser le port d'armes aux protestants, interférer dans les élections législatives, punir les députés pour des propos tenus en débat parlementaire, exiger des cautions excessives ou infliger des peines cruelles ou inhabituelles. La Déclaration confirme également l'ordre de succession. À la mort de Guillaume ou de Marie, l'autre doit continuer à régner, suivi par leurs éventuels enfants, puis par Anne et ses enfants, et enfin les enfants que Guillaume pourrait avoir d'un mariage ultérieur. Droit constitutionnel
Enfin, la Constitution peut avoir différentes qualités. Elle peut être souple ou rigide. Souple : Sa procédure d'édiction est identique à celle d'une loi ordinaire. Ainsi, la Constitution formelle est donc une loi. Sa forme ne diffère pas d'un texte législatif, et finalement, il n'y a qu'une Constitution matérielle. Rigide : À l'inverse, la procédure d'édiction de la Constitution est différente de la loi ordinaire. Cela peut passer par un quorum plus élevé, par exemple des deux tiers ou des quatre cinquièmes des parlementaires, ou par un processus impliquant les deux chambres dans le cas de parlements bicaméraux. Enfin, certains pays, tel l'Irlande, imposent le recours à un référendum pour tout changement constitutionnel. Relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne de 1973 à 2019
Les magistrats de la plus haute cour du Royaume-Uni considèrent que la loi britannique de 1972, en actant l’adhésion à la Communauté économique européenne, permet à l’UE de produire de façon indépendante des lois automatiquement incorporées dans la législation nationale, tant que le pays reste membre de l'Union européenne. Il s'agit donc du transfert d'une partie du pouvoir législatif du Parlement britannique vers les institutions de l’Union européenne. Pour cette cour, seul le parlement peut rompre ce transfert qui est considéré par les Britanniques comme un changement constitutionnel. Droits fondamentaux
Certains systèmes traditionnels protégeant des libertés déjà affirmées dans des textes de nature juridique diverse ( Royaume-Uni). D'autres privilégient des listes de droits affirmées et protégés dès la Constitution (Espagne et Allemagne). La France adopte une attitude intermédiaire en ayant une jurisprudence « créatrice » de protection, à partir de textes à l'origine purement déclaratifs. État de droit
L'état de droit n'exige pas que tout le droit soit écrit. La Constitution de la Grande-Bretagne, par exemple, est fondée uniquement sur la coutume : elle ne possède pas de disposition écrite. Dans un tel système de droit, les mandataires politiques doivent respecter le droit coutumier avec la même considération des droits fondamentaux que dans un système de droit écrit. Lettre et esprit de la loi
Le débat sur la lettre et l'esprit de la loi est particulièrement prégnant aux États-Unis dans le domaine de la philosophie du droit. Le principal sujet de débat est au sujet de la conception de la Constitution des États-Unis. Lors de la fondation du pays, le Parti Fédéraliste a plaidé en faveur d'une interprétation souple de la Constitution, qui accorderait au Congrès de larges pouvoirs, conformément à l'esprit des pères fondateurs. En revanche, le Parti républicain-démocrate, qui était en faveur d'un gouvernement fédéral limité, défendait une interprétation stricte et littérale de la Constitution, arguant que la liste des pouvoirs du gouvernement est limitative. Le Parti républicain-démocrate penchait donc du côté de la lettre. Pétition des droits
La Pétition des Droits "(ou Petition of Right)", qui fixe les libertés imprescriptibles des sujets devant le roi, fut et demeure l'un des textes essentiels de la constitution de l'Angleterre. Elle fut rédigée par le Parlement d'Angleterre alors que la révolution commençait à gronder. Votée par le Parlement en , elle fut approuvée par le roi Charles en juin de la même année. Cette pétition est remarquable en ce qu'elle confirme le principe du vote exclusif des impôts par le Parlement, l'abolition de la loi martiale en temps de paix, et le droit des détenus à mettre en cause la légalité de leur incarcération, en vertu du décret d’"habeas corpus". Autre point important de ce texte constitutionnel, la condamnation du logement de la troupe chez l'habitant, principe qui trouvera un écho dans le troisième amendement de la Constitution des États-Unis. Constitutionnalisation du droit
Le fait que la Constitution soit envisagée comme une norme juridique suprême dans un ordre juridique donné a pour conséquence que les sources constitutionnelles irriguent l’ensemble de l’ordre juridique. Ceci est évident dans les États où le principe de constitutionnalité s’applique depuis de nombreuses années (États-Unis). En Europe, et particulièrement en France, parce que la tradition juridique est différente, parce que le principe de la souveraineté parlementaire subsiste encore, le mouvement de constitutionnalisation est plus lent. De fait, l'existence d'un contrôle de constitutionnalité fait de la constitution la source des sources du droit; autrement dit, désormais toutes les branches du droit ont leurs bases dans la Constitution. Cela est vrai pour le droit public (droit administratif, droit budgétaire, droit public économique, etc.) ; mais cela l'est aussi pour le droit privé (droit civil, droit commercial, droit pénal, etc.). En effet, le principe de constitutionnalité s'applique aussi bien aux règles de droit public qu'aux règles de droit privé. Service du prochain
Hors du champ religieux, les constitutions et législations laïques ont elles aussi cadré le service du prochain en tant que solidarité sociale : c'est, entre autres, le cas de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans l'un de ses six principes fondateurs et de la constitution française du 4 octobre 1958 qui, dans la première phrase de son premier article, postule que : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale » et développe ensuite la notion de solidarité sociale. Système de Westminster
La plupart des procédures du système de Westminster trouvent leur origine dans les conventions, pratiques et précédents du Parlement du Royaume-Uni. Toutefois, à la différence du Royaume-Uni, la plupart des pays utilisant le système de Westminster ont codifié le système dans une constitution écrite, même si les conventions non écrites continuent à jouer un rôle important dans la mesure où les constitutions ne détaillent pas d’importants éléments de procédure. Par exemple, la Constitution canadienne ou celle d'Australie ne mentionnent même pas l'existence du cabinet ou du premier ministre car leur existence et leur rôle sont issus d'une évolution progressive et conventionnelle du cadre constitutionnel britannique. Retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Le 12 septembre 2019, s'exprimant lors d'une conférence au "Bingham Centre for the Rule of Law" relative au , le "Speaker" de la Chambre des Communes, John Bercow, estime que le Royaume-Uni se dirige vers une constitution écrite. Pour le processus de codification, il estime qu'il serait pertinent que la commission royale ou la conférence du Speaker réfléchissent à cela. Dans l'intervalle, il pense qu'une loi devrait être adoptée afin de garantir l'autorité du Parlement. Article premier de la Constitution de la Cinquième République française
L'article premier de la Constitution du 4 octobre 1958 définit les principes fondamentaux de la République française. Constitution du Royaume-Uni
Peu connus en dehors du Royaume-Uni, il existe également des textes qui, "de facto", participent à une forme de codification des usages dans les institutions britanniques : Constitution de l'Australie
Dans sa forme longue Loi constitutionnelle du Commonwealth d'Australie est le texte fondateur de la fédération australienne en 1901. Du fait de deux textes suivants, le Statut de Westminster de 1931 et la loi australienne de 1986, le texte de la Constitution est désormais considéré comme entièrement séparé du texte de loi initial, puisque seul le peuple australien peut modifier la Constitution par référendum. Ainsi, même si le Parlement du Royaume-Uni décidait d'abroger la loi constitutionnelle de 1900, cette décision n'aurait pas d'effet en Australie. Constitution du Canada
La Constitution du Canada établit certains principes fondamentaux du pays. Il est une monarchie constitutionnelle et la souveraine est la reine Élisabeth II, représentée au Canada par un gouverneur général. Le pays est organisé selon le principe du fédéralisme qui prévoit un partage des compétences entre le parlement fédéral et les provinces. Le système politique est basé sur le système de Westminster. La Constitution protège des droits de la personne, notamment par la Charte canadienne des droits et libertés. La Constitution prévoit aussi un principe de séparation des pouvoirs qui garantie une indépendance judiciaire aux tribunaux. Constitution du Canada
Toutefois, les textes les plus importants de la Constitution sont la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi constitutionnelle de 1982. Ces deux textes régissent plusieurs des principes fondamentaux du Canada. Henri d'Artois
Le comte de Chambord souhaite que le roi soit accessible sans distinction de rang social et fasse « concourir tous les talents, tous les caractères élevés, toutes les forces intellectuelles de tous les Français ». Le petit-fils de entend que cette déclaration de principe trouve sa concrétisation dans la Constitution du royaume par l'affirmation de l'égalité des droits entre tous les citoyens français et l'égal accès de tous aux charges et responsabilités publiques ainsi qu'aux avantages sociaux. Partisan d'une constitution écrite, le prétendant désavoue certains penseurs contre-révolutionnaires et se dit partisan de lois organiques garantissant les libertés publiques et définissant les rouages du gouvernement. Le prince Henri déteste la formule d'Adolphe Thiers : « Le roi règne et ne gouverne pas. » Le roi nomme et révoque les ministres, leur donne des directives, les fait travailler ensemble, contrôle leur action. Royaume-Uni
Seul un sujet de confession anglicane peut accéder au trône de la monarchie britannique, étant donné que le monarque devra prendre la tête symbolique de cette Église. Selon l'acte d'Établissement de 1701, il est donc interdit aux catholiques de régner le Royaume-Uni, mais rien ne leur interdit de gouverner le pays en qualité de Premier ministre, les catholiques ayant les mêmes droits civiques que les protestants depuis 1829. Young England
Disraeli décrit les principes de Young England dans "The Vindication of the English Constitution" (1835), qui débute typiquement par une attaque contre les croyances utilitaires, mais Lord John Manners et George Smythe ont diffusé plus largement ses idéaux néo-féodaux sous forme de vers et de récits. Charte constitutionnelle de 1814
Cette constitution s'appuie très nettement sur le fonctionnement de la monarchie constitutionnelle britannique de lors :Ainsi on constate qu'il y a une recherche de compromis tant au niveau institutionnel, le pouvoir de chaque organe étant contrebalancé par un autre, qu'au niveau politique, la monarchie étant rétablie mais pas l'autoritarisme fustigé par les révolutionnaires. Constitution
À partir de l'exemple de la constitution américaine (Cour suprême des États-Unis à la suite de l'arrêt "Marbury v. Madison"), le modèle de la cour constitutionnelle se répand au dans le monde entier, avec une organisation et des contre-pouvoirs d'une grande diversité. Ainsi le contrôle des lois peut se faire "a priori" ou "a posteriori". Jusqu'à l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité en 2010, le contrôle des lois se faisait en France uniquement "a priori". Aux Pays-Bas, l'article 120 de la constitution interdit expressément tout contrôle de la constitutionnalité des lois. Droit canadien
La Constitution du Canada est la norme juridique suprême et le socle commun du pays. Composée d'un ensemble de textes, elle forme le bloc de constitutionnalité avec les principes fondamentaux reconnus par les lois de la Fédération canadienne; la Constitution canadienne du est l'actuelle version de la Constitution du Canada. Constitution de l'Irlande
Selon l'article 29, les traités internationaux, dans lesquels l'État s'est engagé, ne sont pas considérés comme faisant partie de la législation intérieure, à moins que l'Oireachtas (le Parlement) n'en ait décidé autrement. L'article déclare aussi que , mais la Haute-Cour a décidé que cette disposition n'était qu'une déclaration de prestige, et qu'elle n'est pas exécutoire aux yeux de la loi. L'article 45 dresse les grandes lignes des principes de la politique économique et sociale. Ses dispositions sont uniquement destinées à guider le législateur, et on ne peut les faire valoir devant les tribunaux. Cet article est un reste de la métaconstitution qui précéda la Constitution. Au , les principes directeurs de la politique sociale figurent peu dans les débats parlementaires. Cependant, aucune proposition n'a été faite pour leur abrogation ou leur amendement. En résumé, ils demandent que : Gouvernement minoritaire
Le Royaume-Uni ne possède pas de Constitution écrite formelle, mais un ensemble de traditions qui proviennent de textes législatifs anciens ou plus récents, tels que la Magna Carta (1215), le Constitutional Reform Act (2005), le Fixed-Term Parliamentary Act (2011) ou les décisions des tribunaux. Constitution du Royaume-Uni
Le , s'exprimant lors d'une conférence au "Bingham Centre for the Rule of Law" relative au (), le "Speaker" de la Chambre des Communes, John Bercow, estime que le Royaume-Uni se dirige vers une constitution écrite. Royaume-Uni
Le Royaume-Uni a trois systèmes de loi distincts : le droit anglais ("English law"), qui s'applique à l'Angleterre et pays de Galles, et le droit nord-irlandais ("Northern Ireland law") sont basés sur les principes de "common law". Le droit écossais ("Scots law") est un système hybride basé sur les principes de droit civil. Les actes d'Union de 1707 garantit le système des lois séparées pour l'Écosse. Angleterre
Faisant partie du Royaume-Uni, l’Angleterre est une monarchie constitutionnelle doublée d’un système parlementaire. Il n’y a pas de gouvernement d’Angleterre depuis 1707, quand l’Acte d’union, qui promulgue les termes du traité de l’Union, allie l’Angleterre et l’Écosse au sein de la Grande-Bretagne. Avant cette union, l’Angleterre était dirigée par une monarchie et le Parlement d’Angleterre. L’Angleterre est gouvernée par le Parlement du Royaume-Uni, même si les autres nations constitutives du Royaume-Uni ont des gouvernements décentralisés. À la Chambre des communes, qui est la chambre basse du parlement britannique basée au Palais de Westminster, à Londres, du parlement représentent des circonscriptions anglaises, sur un total de . Constitution vivante
La Constitution des États-Unis de 1787 comporte trois éléments :Le texte de la Constitution, bien que simple, logique et concis, contient beaucoup de choses vagues, imprécises et contradictoires. Il contient beaucoup d'expressions générales. La Constitution ne contient pas de dispositions sur les institutions les plus importantes du pouvoir politique - contrôle de constitutionnalité, partis politiques, corps exécutif ; les procédures d'élection des hauts fonctionnaires et des organes, et les activités parlementaires sont décrites de manière assez superficielle. Dans ses dispositions (contrairement aux actes constitutionnels d'autres États), des concepts tels que "suffrage universel", "parti", "budget" sont absents. Quant à la question importante de la forme du gouvernement de l'État, qui occupe une place prépondérante dans d'autres constitutions, elle ne se trouve dans la Constitution des États-Unis qu'à l'article IV ; elle repose sur l'affirmation suivante : "Les États-Unis garantissent une forme républicaine de gouvernement à chaque État de l'Union. Rien n'est dit sur la forme de gouvernement des États-Unis eux-mêmes. Principes de la Communauté
Les principes de la Communauté désignent, sous le régime de Vichy, la ligne de conduite morale et politique censée remplacer la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen issue de la Révolution française. Ces principes, au nombre de seize, devaient constituer, parallèlement à la nouvelle constitution de l'État français, la ligne idéologique de « l'Ordre nouveau ». Ils jouèrent un rôle symbolique fort dans l'optique de la Révolution nationale voulue par le maréchal Pétain. Le texte fut diffusé sous forme d'affiches placées dans les mairies importantes et les écoles de cadres à partir de fin 1941. Les archives nationales conservent un exemplaire d'une affiche imprimée à Périgueux le , et un exemplaire imprimé à Paris et à Lyon en 1943. A Question of Europe
À l'opposé, Barbara Castle décrit la CEE comme une , ajoutant qu'elle obligerait le Royaume-Uni à accorder un traitement favorable à ses membres dans tous les domaines, et pas seulement dans le commerce. Elle explique que la CEE est un pas vers la création d'un européen qui se ferait au détriment des pays les plus pauvres du monde. Quand Thorpe demande à Castle si elle allait démissionner si le peuple britannique votait pour rester membre, elle répond que dans de telles circonstances, elle considérait que . Cela attire les railleries de l'audience et semble déplaire à Thorpe et Heath. Castle déclare s'attendre à perdre le vote qui suit le débat, car elle considère l' comme faisant partie de l""'. Au cours de son discours, Peter Shore affirme que la souveraineté du Parlement est au cœur de la démocratie britannique. Il déclare que si le Royaume restait membre de la CEE, le traité de Rome de 1957, qui fonde l'organisation, deviendrait effectivement la première constitution écrite de la Grande-Bretagne et pour laquelle aucun citoyen britannique n'aurait contribué (la Grande-Bretagne considère qu'elle possède une constitution non écrite). Il déclare également que . Michael Collins (homme politique)
Enfin, les membres du gouvernement et du parlement ("dail" et sénat) doivent prêter un serment d'allégeance à la couronne britannique. Ce serment indique (selon la rédaction du traité, intégrée dans l'article 17 de la constitution de 1922) : « Je... jure solennellement une véritable fidélité et allégeance à la Constitution de l'État libre d'Irlande telle qu'établie par la loi, et que je serai fidèle à sa majesté le roi George V, à ses héritiers et successeurs selon la loi, en vertu de la citoyenneté commune de l'Irlande et de la Grande-Bretagne et de son adhésion au groupe des nations composant le "Commonwealth" britannique des nations ». La fidélité à la constitution irlandaise vient en premier, et la mention « je serai fidèle à sa majesté le roi » n'implique aucun devoir d'obéissance concret, mais le serment à un « souverain étranger » sera un des principaux motif de l'opposition des nationalistes au traité. Constitution du Japon
Les principes de la Constitution sont la souveraineté populaire, la protection des droits fondamentaux et la paix perpétuelle. L'article 9 de la constitution suscite souvent de l'étonnement à l'étranger, et des conflits au Parlement japonais. Constitution du Québec
La constitution du Québec comprend donc toutes les règles à caractère général et durable qui régissent l'organisation du système politique et les valeurs fondamentales du Québec. Cette constitution est donc en grande partie composée de règles contenues dans la Constitution du Canada et de lois ordinaires du Parlement du Québec. Principe de primauté
Le principe de primauté du droit de l'Union européenne est le principe selon lequel une norme juridique d'un État membre de l'Union européenne qui se trouve en conflit avec une norme de l'Union européenne doit être écartée par les instances nationales, afin que le droit de l'Union européenne puisse prendre effet. Il garantit la supériorité du droit européen sur les droits nationaux. Le principe de primauté vaut pour tous les actes européens disposant d’une force obligatoire, qu’ils soient issus du droit primaire ou du droit dérivé. De même, tous les actes nationaux sont soumis à ce principe, quelle que soit leur nature (constitution, loi, règlement, arrêté, etc.) et que ces textes aient été émis par le pouvoir exécutif ou législatif de l’État membre. Le pouvoir judiciaire et la constitution des États membres sont également soumis au principe de primauté. Constitution de la république de Chypre
La nation chypriote est fondée sur les principes de légalité, de séparation des pouvoirs, d’impartialité du pouvoir judiciaire, de respect et de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La légalité est garantie par la constitution écrite et par les lois, mais aussi par l'engagement du gouvernement à les respecter et à les faire appliquer. Les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont garantis dans la deuxième partie de la constitution. Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) sont, en France, des principes de valeur constitutionnelle dégagés par le Conseil constitutionnel français et par le Conseil d'État. Principe de légalité en droit administratif français
Le Conseil constitutionnel a dégagé de la Constitution ou du bloc de constitutionnalité certains principes à valeur constitutionnelle, au regard parfois des principes généraux du droit énoncés par le Conseil d'État, lequel a ensuite lui-même dégagé des principes à valeur constitutionnelle. Il s'agit notamment du principe de continuité du service public et du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. De façon complémentaire, le Conseil constitutionnel a énoncé des objectifs voire des exigences à valeur constitutionnelle, qui ont une valeur inférieure aux principes à valeur constitutionnelle mais permettent de limiter la portée d'autres normes constitutionnelles ; l'administration ne peut s'en prévaloir (CE, 2002, "Association de réinsertion sociale du Limousin"). Premier ministre du Royaume-Uni
Du fait de la nature de la constitution du Royaume-Uni, composée d'une multitude de lois ordinaires et de conventions, la fonction et les pouvoirs du Premier ministre ne sont pas définis par un texte précis mais découlent d'une évolution historique. Les relations du Premier ministre avec le monarque, le Parlement et le cabinet sont définies par des conventions constitutionnelles non écrites. Droit britannique
Ceci est important pour un certain nombre de raisons, l'une des plus importantes étant la distinction entre la nationalité et le domicile. Ainsi, un individu pourrait avoir la nationalité Britannique et le domicile dans l'un des « États constituants » "(« constituent states »)" (du Royaume-Uni) et c’est la loi du domicile qui définit tous les aspects du statut et de la capacité de la personne. Droit constitutionnel (Australie)
L'usage des référendums pour adopter la Constitution et l'obligation d'y avoir recours pour tout amendement a été utilisé par les juges de la Haute Cour pour affirmer que la Constitution se base sur le principe de la souveraineté populaire (plutôt que sur le principe de souveraineté parlementaire du Parlement britannique, qui est techniquement sa fondation légale). Cette doctrine a pris de l'importance depuis 1986 lorsque le Parlement britannique a perdu toute autorité en Australie. Royaume-Uni
Le Royaume-Uni est composé de quatre nations constitutives : l'Angleterre, l'Écosse, le pays de Galles et l'Irlande du Nord. Les trois dernières ont des administrations dévolues, chacune avec des pouvoirs variés, basés dans leurs capitales régionales, respectivement Édimbourg, Cardiff et Belfast. Les bailliages de Guernesey, de Jersey et l'île de Man sont des dépendances de la Couronne et ne sont donc pas rattachés au pays. De plus, le pays comprend quatorze territoires d'outre-mer, disséminés sur plusieurs océans. Le Royaume-Uni est né en 1707, lorsque les royaumes d'Angleterre et d'Écosse s'unifièrent pour former le royaume de Grande-Bretagne, qui s'agrandit en 1801 en s'unifiant avec le royaume d'Irlande pour former le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande. En 1922, l'Irlande du Sud fait sécession du Royaume-Uni, donnant naissance à l'État libre d'Irlande, amenant au nom officiel et actuel de « Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord » depuis 1927. Les territoires d'outre-mer, anciennement des colonies, sont les vestiges de l'Empire britannique, qui, jusqu'à la seconde moitié du , était le plus vaste empire colonial de l'histoire. Constitutions des États des États-Unis
En général, les constitutions des États abordent un large éventail de questions jugées par les États comme ayant une importance suffisante pour y être incluses dans la Constitution plutôt que dans une loi ordinaire. Souvent inspirées par la Constitution fédérale, elles définissent la structure du gouvernement de l'État et généralement établissent une charte des droits et libertés, un pouvoir exécutif dirigé par le gouverneur (et souvent un ou plusieurs autres , comme un lieutenant-gouverneur ou un procureur général d'État), une législature d'État et une cour d'État, incluant une cour suprême d'État (certains États ont deux tribunaux de grande instance, l'un pour les affaires civiles, l'autre pour les affaires pénales). Principe démocratique
Dans le renvoi, la Cour suprême décrit de la manière suivante le principe démocratique au paragraphes 62 à 69 de la décision : Par. 62 «  Le principe de la démocratie a toujours inspiré l'aménagement de notre structure constitutionnelle, et demeure aujourd'hui une considération interprétative essentielle. [...] pour bien comprendre le principe de la démocratie, il faut l'envisager comme l'assise que les rédacteurs de notre Constitution et, après eux, nos représentants élus en vertu de celle-ci ont toujours prise comme allant de soi. C'est peut-être pour cette raison que ce principe n'est pas mentionné expressément dans le texte même de la Loi constitutionnelle de 1867 . Cela aurait sans doute paru inutile, voire même saugrenu, aux rédacteurs. Comme l'explique le Renvoi relatif aux juges de la Cour provinciale, précité, au par. 100, il est évident que notre Constitution établit au Canada un régime de démocratie constitutionnelle. Cela démontre l'importance des principes constitutionnels sous‑jacents qui ne sont décrits expressément nulle part dans nos textes constitutionnels. Le caractère représentatif et démocratique de nos institutions politiques était tout simplement tenu pour acquis.  » Renvoi relatif à la sécession du Québec
Les quatre principes auxquels il est fait référence sont : le fédéralisme, la démocratie, le constitutionnalisme et la primauté du droit, et le respect des minorités. Selon la Cour, « ces principes déterminants fonctionnent en symbiose. Aucun de ces principes ne peut être défini en faisant abstraction des autres, et aucun de ces principes ne peut empêcher ou exclure l'application d'aucun autre. » C'est par l'application de ces principes directeurs, issus d'une interprétation large de la constitution canadienne, que la Cour entend déterminer les droits constitutionnels du Québec si une majorité claire de sa population, en réponse à une question claire, devait voter en faveur de la sécession. John Pym
Le , au début de la Première Révolution anglaise (ou "Guerre civile") qui suit cettre pétition, Pym fait voter la « Grande Remontrance » qui énumère les griefs contre la couronne, une des textes fondateurs de l'histoire constitutionnelle de la Grande-Bretagne. Article VI de la Constitution des États-Unis
Le sixième article de la constitution des États-Unis établit la constitution, ainsi que les lois et traités qui en découlent, comme la loi suprême du pays. Il interdit également toute exigence religieuse pour accéder à une fonction ou une charge publique. Causes de la révolution liégeoise
Plus d'un siècle avant la révolution liégeoise, il y eut donc en Angleterre deux révolutions qui conduisirent à la rédaction de deux textes fondamentaux: l'habeas Corpus et la Déclaration des droits, base du système politique anglais. Ces révolutions anglaises permirent d'assurer le maintien de la monarchie en Angleterre, mais une monarchie qui respecte le droit des individus, les libertés fondamentales, où le pouvoir du roi est limité : une monarchie parlementaire. L'Angleterre devint donc dès la fin du un modèle de régime parlementaire qui donnera la preuve que monarchie et respect des droits de l'Homme sont conciliables. Les révolutions anglaises sont un modèle unique à cette époque et marquent le premier bouleversement qui va conduire à la pensée moderne de démocratie et d'État de droit, qui mettra plusieurs siècles avant de s'imposer dans les pays occidentaux. Elle influencera et inspirera les philosophes des Lumières et la révolution américaine. Modification de la Constitution du Canada
Le contenu de la Constitution du Canada a toujours figuré dans différentes lois adoptées par le Parlement du Royaume-Uni. La plupart de ces lois portaient le titre officieusement traduit d'Actes de l'Amérique du Nord britannique, dont la principale est sans contredit l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 (dont le titre français de Loi constitutionnelle de 1867 lui fut officiellement octroyé en 1982). Contrairement à d'autres constitutions formelles dans le monde, cette loi, à l'exception du pouvoir des parlements provinciaux de modifier certaines dispositions, ne contenait aucune procédure générale de modification; ainsi, les changements devaient être apportés par l'adoption d'une simple loi du Parlement du Royaume-Uni. Pour ce faire, la Chambre des communes et le Sénat devaient adopter une adresse conjointe demandant au Parlement du Royaume-Uni de procéder aux changements désirés. Ceux-ci étaient toujours adoptés avec un minimum de débat des politiciens britanniques. Conseil européen du 29 avril 2017
Les orientations adoptées par les Vingt-Sept fixent les principes fondamentaux selon lesquels les négociations seront conduites et les principales étapes de leur déroulé. Adoptées à l'unanimité, elles témoignent d'une grande unité des vingt-sept face au Royaume-Uni. Les Vingt-Sept veulent d’abord régler les questions du divorce avant de négocier un accord commercial bien que le Royaume-Uni ait plusieurs fois fait savoir qu’il préférait que cela se fasse en parallèle. Ils insistent aussi sur le fait que le futur statut de pays tiers du Royaume-Uni, qui sera libéré de ses obligations vis-à-vis de l’Union européenne, ne saurait lui donner les mêmes droits et avantages que celui d’un État membre. Le règlement des questions touchant les trois millions de ressortissants de l’UE vivant ou travaillant au Royaume-Uni constituent une priorité pour l'Union européenne. Constitution du Royaume-Uni
Il existe plusieurs textes fondamentaux qui font partie de la constitution : Constitution du Canada
Outre la souveraineté externe acquise durant l'entre-deux-guerres, les principes importants de la Constitution du Canada restent inchangés jusqu'en 1982. Le Parlement britannique adopte tout de même plusieurs modifications mineures de la Constitution. Sur le plan judiciaire, les appels au Comité judiciaire du Conseil privé sont abolis en 1949. La Cour suprême devient ainsi le plus haut tribunal canadien dans tous les domaines (constitutionnel, civil, criminel). Les années 1960 et 1970 sont marquées par de fréquentes discussions entre les provinces et le gouvernement fédéral sur plusieurs réformes constitutionnelles. Alors que le gouvernement fédéral souhaite adopter une formule de modification de la Constitution (c'est le Parlement britannique à ce moment qui avait le pouvoir de modifier la Constitution), les provinces, notamment le Québec, souhaitent revoir le partage des compétences législatives fixées dans l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. Les négociations mènent à plusieurs propositions de formules de modification (formule Fulton-Favreau, charte de Victoria) sans qu'aucune ne soit retenue. Constitution du Canada
La Constitution du Canada est l'ensemble des règles de droit qui organisent les institutions du Canada et détermine les règles fondamentales qui régissent la société canadienne. Elle est la et toute autre disposition de droit doit s'y conformer. Bloc de constitutionnalité
De façon plus hardie, c'est-à-dire plus éloignée de la lettre même de la Constitution "stricto sensu", des principes à valeur constitutionnelle (PVC) ont en outre été dégagés sans être tirés d'un texte spécifique, sur le modèle des principes généraux du droit énoncés par le Conseil d'État. Il en existe cinq :  Enfin, précisant cet ensemble de normes, le Conseil constitutionnel a consacré ce qu'il appelle les « objectifs de valeur constitutionnelle ». Ces objectifs sont apparus dans la décision DC du , dans laquelle le Conseil constitutionnel affirme : Cour suprême du Royaume-Uni
La Cour suprême du Royaume-Uni (en anglais : "Supreme Court of the United Kingdom") est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire au Royaume-Uni. Créée par le "Constitutional Reform Act" de 2005, elle fonctionne depuis le . Son siège se trouve au Middlesex Guildhall à Londres. John Bercow
Fin , il qualifie de « scandale constitutionnel » la décision de Boris Johnson de proroger le Parlement durant cinq semaines avant d'introduire un nouveau discours du Trône. John Bercow y voit là une tentative de l'exécutif de brider la capacité du Parlement à débattre du Brexit, et accuse le Premier ministre de faire fi des principes constitutionnels de la démocratie parlementaire. Le , lorsque la Cour suprême du Royaume-Uni statue que cette prorogation est effectivement illégale, car ayant pour effet d'empêcher le Parlement d'exercer ses fonctions telles que prévues par la Constitution, John Bercow déclare immédiatement que la Chambre des communes siègera à nouveau dès le lendemain, afin que les députés puissent bien se prononcer sur les projets du gouvernement, dont ceux relatifs au Brexit. Révolution américaine
Entre 1776 et 1780, les États américains se dotèrent de constitutions écrites basées sur la foi dans les vertus publiques. Des institutions sommaires étaient perçues comme souhaitables et suffisantes. Les textes prévoyaient deux assemblées et des élections annuelles : le principe démocratique fut adopté partout par le suffrage censitaire (sauf dans le Vermont où le suffrage masculin blanc fut instauré dès le début). La Constitution de Virginie () affirmait des droits de l'homme, dont plusieurs seront repris dans la Déclaration d'indépendance américaine : c'est la première fois dans l'Histoire qu'un texte constitutionnel énonçait des droits universels et inaliénables. La Constitution de Pennsylvanie () instaurait l'objection de conscience et la tolérance religieuse. Les constitutions de cinq États sur treize évoquaient la nécessité d'une instruction publique. Référendum sur l'appartenance du Royaume-Uni à l'Union européenne
Sous la direction d'Ed Miliband entre 2010 et 2015, le Parti travailliste exclut un référendum sur le maintien du Royaume-Uni au sein de l'Union européenne sauf en cas de transfert de compétences vers l'Union. Dans leur programme pour les élections de 2015, les Libéraux-démocrates prévoient un référendum seulement dans le cas d'un changement des traités de l'Union européenne. UKIP, le BNP, le Parti vert, le DUP et le Parti du respect soutiennent le principe d'un référendum. Reform UK
La constitution du parti, enregistrée auprès de la Commission électorale, le définit comme « un parti démocrate qui promeut le libéralisme classique ». Outre la sortie de l'Union européenne, cette constitution indique que les objectifs du parti sont la promotion de l'esprit d'autonomie individuelle des personnes, la « diminution du rôle de l'État », la baisse des impôts des personnes et des entreprises, le contrôle des frontières, et la garantie des « libertés essentielles et traditionnelles de toutes les personnes au Royaume-Uni ». Constitution tunisienne de 1959
Le premier chapitre de la Constitution, rassemblant , donne les grands principes sur lesquels se fondent l'État et la société tunisienne. Constitution de l'Irlande
Un certain nombre d'idées, qui se trouvent encore dans la Constitution, reflète l'enseignement social catholique des années 1930. De tels enseignements imprègnent les dispositions des Principes directeurs de la politique sociale, et le système de comités professionnels utilisés pour élire le Sénat. La Constitution accorde de façon prolixe des droits à l'institution familiale. Organisation territoriale du Royaume-Uni
Cependant, le Royaume-Uni retient un certain nombre de compétences dans l'ensemble de ces territoires, allant, actuellement, d'un contrôle politique total à une présence principalement cérémoniale. Les domaines réservés principaux sont la diplomatie, les traités internationaux, la défense et la sécurité. Le Royaume-Uni maintient, sur l’ensemble de ses territoires, une responsabilité résiduelle en matière de « bonne gouvernance » et certains concepts constitutionnels diffus (qui ont notamment été utilisés dans l'imposition du principe de Direct Rule dans les îles Turques-et-Caïques après des allégations de corruption. Le Parlement du Royaume-Uni et le gouvernement britannique, au travers du Conseil privé, retiennent tous deux le pouvoir de légiférer pour les territoires – bien que, par convention, ils ne le font qu'après le consentement des gouvernements locaux concernés. Constitution du Canada
Plusieurs caractéristiques ressortent de la Constitution du Canada. Certains de ces principes sont prévus explicitement dans les textes, donc sont issus de l'interprétation que les tribunaux ont fait de la Constitution. Les principaux principes sont les suivants : Article 66 de la Constitution de la Cinquième République française
L'article 66 de la Constitution française est considéré comme l'une de ses dispositions majeures en matière de droits fondamentaux. Inséré au cœur du texte constitutionnel, dans le titre VIII consacré à l'autorité judiciaire, il pose deux principes : celui de l'interdiction de toute détention arbitraire et celui de la compétence de cette autorité judiciaire pour la protection de la liberté individuelle. Principe démocratique
Le principe démocratique est l'un des principes sous-jacents de la Constitution du Canada. Bien que le principe démocratique ne soit nullement décrit de manière explicite dans la Loi constitutionnelle de 1867 ou la Charte canadienne des droits et libertés, la Cour suprême du Canada a dit qu'il fait partie de la Constitution du Canada dans le Renvoi sur la sécession du Québec. Préambule de la Constitution des États-Unis
Le Préambule de la Constitution des États-Unis est une brève introduction des objectifs fondamentaux et des principes directeurs de la Constitution. Il déclare en termes généraux les intentions des Pères fondateurs sur la Constitution et sur les buts qu'elle permettrait d'atteindre. Constitution du Canada
La Constitution est aussi composée de sources non juridiques, à savoir les conventions constitutionnelles. L'existence de ces conventions est typique de la tradition britannique dont a hérité le Canada. Il s'agit de règles politiques considérées comme obligatoires par les acteurs qu'elles concernent. Ces conventions émanent de la pratique et de l'usage entre les acteurs. Malgré leur caractère politique, elles sont d'une importance capitale dans le fonctionnement de la fédération canadienne. Certaines conventions contredisent même le texte écrit de la Constitution. Constitution de Virginie
La Constitution de Virginie est un document qui définit et limite les pouvoirs du gouvernement et les droits fondamentaux des citoyens du Commonwealth de Virginie. Comme toutes les autres constitutions d'États fédérés aux États-Unis, elle représente la loi suprême, bien qu'elle puisse être limitée par la constitution américaine et les lois fédérales du pays. La Virginie se dota d'une première constitution en pendant la révolution américaine, peu de temps avant la Déclaration d'indépendance américaine. Elle fut par la suite amendée et révisée (en 1830, 1851, 1864, 1870, 1902, et en 1971). L'élaboration de la Constitution de Virginie commença au début de 1776 : George Mason, Thomas Jefferson et James Madison travaillèrent sur le texte. Jefferson reprit certaines dispositions du texte pour rédiger la Déclaration d'indépendance adoptée en . De même, Madison s'en inspira pour la rédaction de la Constitution américaine. Constitution de l'Inde
La Constitution de l'Inde (en hindi : भारतीय संविधान) est la loi fondamentale de l'Inde. Elle érige les principes politiques fondamentaux et établit la structure, les procédures, les droits et les devoirs du gouvernement et définit les droits et devoirs fondamentaux des citoyens. Le leader dalit B. R. Ambedkar est considéré comme le rédacteur de la Constitution. La Constitution indienne est la plus longue constitution écrite du monde pour un pays indépendant. Elle comptait en 2008 450 articles en 22 parties, 12 annexes et 114 amendements totalisant mots dans sa version en langue anglaise. Constitution du Canada
Il n'y a pas une unique théorie de l'interprétation juridique de la Constitution du Canada, mais une série de principes que les tribunaux appliquent pour dégager le sens de la Constitution. Toutefois, un des principes importants est celui de l'arbre vivant. Ce principe signifie que l'interprétation de la Constitution ne doit pas être figée selon l'interprétation qu'en avait les rédacteurs, mais doit évoluer pour tenir compte des changements de la société canadienne. La Constitution est donc un Ce principe a permis au Conseil privé de conclure que le mot « personne » dans la Constitution désignait les femmes, même si ce n'était pas le but des rédacteurs de la Constitution. État
Les principes fondamentaux d’un État moderne, tels qu’ils ont été énoncés par les grands philosophes politiques, incluent la séparation des pouvoirs. John Locke, dans les deux traités du gouvernement civil (1690), distingue le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Montesquieu, dans "De l’esprit des lois", adjoindra ultérieurement un troisième pouvoir, le pouvoir judiciaire. Si la constitution américaine de 1787 s’inspire de ces deux philosophes, ainsi que des principes de droit naturel de Samuel von Pufendorf, longtemps ce courant n’aura qu’une influence très minime sur les institutions en France, en Angleterre même, il perdra de son influence à partir de la première moitié du . Pour Élie Halévy, l’idée de contre-force que l’on trouve chez Montesquieu et chez les libéraux anglais qui ont fait les révolutions au repose sur un pessimisme moral, sur un doute sur les capacités de l’homme à comprendre son vrai intérêt et celui de la cité, d’où la nécessité d’institutions destinées à affiner la pensée et l’action des hommes, à l’obliger à comprendre ce que pensent les autres. Elle s’inscrit dans un cadre où la n’est pas purement abstraite mais doit se nourrir d’une confrontation avec la réalité. Par ailleurs, pour ces hommes les lois ne sont pas des commandements d’une quelconque entité supérieure mais sont des relations. Aussi, Halévy note-t-il : . Élections générales britanniques de 2019
En retour, le Royaume-Uni propose d'étendre le filet de sécurité à l'ensemble des îles britanniques, tout en étant libre de négocier et de conclure seul des accords commerciaux avec d'autres pays. Une position également jugée inacceptable, cette fois-ci pour l'Union, celle-ci ayant pour principe fondamental de lier la libre circulation des biens et des personnes. Une sortie du Royaume-Uni du marché unique doit par conséquent nécessairement entraîner la fin de la libre circulation entre le pays et le reste de l'Union si d'autres accords sont conclus avec des pays extérieurs.  L'échec de la résolution de cette question conduit Theresa May à se résigner à proposer que son accord comporte le filet de sécurité nord-irlandais. Cette proposition d'un provoque l'opposition de la frange du Parti conservateur favorable à un , et le départ du gouvernement de plusieurs de ses partisans, dont David Davis, secrétaire d'État à la sortie de l'Union européenne du Royaume-Uni, Steve Baker, sous-secrétaire d'État chargé de la sortie de l'Union européenne, ainsi que Boris Johnson le . Une ultime version de l'accord est finalement conçue sur la base d'un compromis : le filet de sécurité serait bien étendu à tout le Royaume-Uni en créant un territoire douanier unique composé des deux parties, au sein de laquelle les règles resteraient communes, tout comme les tarifs extérieurs appliqués aux importations. En échange, le Royaume-Uni ne pourrait mettre fin à cette union douanière - dont l'application commencerait à l'issue de la période de transition le - qu'avec l'accord des Vingt-Sept. Les partisans du Brexit critiquent alors vivement ce nouvel accord, celui-ci imposant au pays de continuer à fonctionner sous les règles de l'UE, dont le Royaume-Uni ne participerait plus à l'élaboration. De plus, cette situation ferait perdre au pays sa capacité à négocier des traités commerciaux avec d'autres pays. Enfin, l'absence de date clairement définie de fin de l'union douanière et le veto conféré à l'Union sur son abolition font craindre aux conservateurs même les plus modérés que le Brexit ne devienne jamais réellement effectif Droit malawite
Le système constitutionnel n'est ni issu de la tradition légale britannique ni emprunté à une autre juridiction spécifique. L'article 11(1) dispose que « les principes appropriés d'interprétation de la Constitution doivent être développé pour refléter le caractère unique et le statut suprême de la Constitution ». Cet aspect est accentué par le fait que l'article 11(2)(c) dispose que l'interprétation de la Constitution peut se faire par l'application du droit international public et par la jurisprudence étrangère comparable, sans limite géographique ou juridictionnelle. Constitution du Canada
C'est la Loi de 1867 qui prévoit que le Canada hérite de la tradition constitutionnelle britannique. Le préambule de la Loi énonce que la Constitution du Canada . L'importation des principes constitutionnels britanniques amène la prise en compte des autres sources dans la Constitution du Canada (conventions constitutionnelles, common law). Déclaration des droits
La Déclaration anglaise des droits de 1689 est un acte du parlement d’Angleterre dont le titre complet est "Acte déclarant les droits et les libertés du sujet et mettant en place la succession de la couronne" ("An Act Declaring the Rights and Liberties of the Subject and Settling the Succession of the Crown", en anglais). Il s’agit d’un des documents fondamentaux de la loi constitutionnelle anglaise, avec la Magna Carta, la Pétition des droits, l’Acte d’établissement (Act of settlement) et les Actes du Parlement (Acts of Parliament). Elle constitue également une partie des lois de quelques autres nations du Commonwealth, comme la Nouvelle-Zélande et le Canada. Il existe une loi distincte mais similaire en Écosse : la Proclamation des Néopaganisme
Dans différents pays, les textes fondamentaux comprennent des références constitutionnelles à Dieu, à la manière de la devise américaine "In God We Trust". La France se réfère souvent à la laïcité et à la loi de séparation des Églises et de l'État de 1905. Le Québec a sa loi sur la neutralité religieuse et sa loi sur la laïcité de l'État. Le Traité établissant une constitution pour l'Europe (TECE, 2004) a occasionné un débat sur la nécessité ou non d'y faire référence explicite à un héritage chrétien. Monarchie britannique
La monarchie du Royaume-Uni (communément appelée monarchie britannique) est un système de gouvernement, fondé sur le système de Westminster (une monarchie parlementaire), dans lequel un monarque héréditaire est le souverain du Royaume-Uni et de ses territoires d'outre-mer. Il est à l'origine des pouvoirs exécutif, judiciaire et législatif. Le monarque britannique est le gouverneur suprême de l'Église d'Angleterre et le chef d'État des quinze royaumes du Commonwealth. Cette forme d'union personnelle s'est développée à partir de l'ancien empire colonial britannique, mais ces pays sont indépendants et la monarchie de chacun d'entre eux est juridiquement distincte. Il est également, depuis George VI, le chef symbolique du Commonwealth composé de cinquante-deux pays. Droit constitutionnel
La forme de la Constitution peut varier. Dans la grande majorité des pays, elle est conçue comme écrite, mais la Constitution peut tout à fait être coutumière (exemple britannique). Également, des coutumes constitutionnelles peuvent compléter, contredire, ou affirmer le texte constitutionnel écrit (en France, exemple de l'arrêt du Conseil d'État du , « Syndicat régional des quotidiens d'Algérie » qui consacre la coutume constitutionnelle selon laquelle un gouvernement démissionnaire ne peut s'occuper que de l'expédition des affaires courantes).  Existent aussi des "conventions de la Constitution": ce sont des accords institutionnels, souvent coutumiers, passés entre différents pouvoirs publics en marge du texte constitutionnel (exemple de l'organisation des questions au gouvernement de l'article 48 alinéa 5 de la Constitution). Constitution du Canada
Souvent les règles de common law sont l'interprétation du texte de la Constitution. Les tribunaux ont par exemple rendu un grand nombre de décisions pour interpréter les articles touchant au partage des compétences ou à la Charte canadienne des droits et libertés. Parfois, il s'agit tout de même de règles entières qui n'émanent pas d'un texte constitutionnel, comme le principe de la souveraineté parlementaire ou les prérogatives royales. Constitution
Une constitution est dite souple quand la procédure de révision est la même que la procédure d'adoption des lois (cas très rares quand il s'agit d'une constitution formelle). Cependant, les pays appartenant au système de common law, comme le Royaume-Uni et dont la constitution n'est que matérielle ont techniquement une procédure de révision souple puisque les lois qui influent sur les prérogatives de la constitution (fonctionnement des pouvoirs) sont modifiées de la même manière que les autres. Droits fondamentaux dans l'Union européenne
Bien que le traité et la jurisprudence de la Cour de justice y fassent symboliquement référence, les traditions constitutionnelles communes des États membres sont peu utilisées. En effet, les pratiques et coutumes constitutionnelles des 28 États membres sont très différentes, voire incohérentes. Dès lors, il est difficile de déduire un droit particulier qui émanerait de toutes les constitutions nationales et, quand bien même ce serait le cas, il serait ardu d'obtenir un consensus sur l'interprétation de ce droit et sur sa transposition en principe général du droit de l'Union. Par exemple, si tous les États membres reconnaissent le droit à la vie, l'Irlande restreint fortement le droit à l'avortement et ne reconnaît pas de droit à l'euthanasie, la France n'admet que ce premier tandis que la Belgique le fait pour les deux. Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud
L'établissement d'un tribunal constitutionnel est une réponse directe au principe de la suprématie parlementaire, en vigueur sous la gouvernance britannique (garanti dans les Statuts de Westminster), puis lors de l'indépendance de la République d'Afrique du Sud. Alors que jusqu'à sa création l'organisation politique et judiciaire de l'Afrique du Sud se circonscrivait autour du parlement, les cours ayant une fonction mineure d'interprétation des actes législatifs, l'établissement de la Cour Constitutionnelle réaménage l'organisation de l'État sud-africain autour des trois valeurs fondamentales de dignité, liberté et égalité, omniprésentes dans la Constitution de 1993 et 1996, et positionne la Cour en garante de ces principes. Cinquième République (France)
En vertu de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, le Parlement a exigé que le projet de Constitution respecte cinq principes. « Seul le suffrage universel est la source du pouvoir », ce qui excluait "de facto" l'idée d'une chambre socioprofessionnelle composée de délégués des organisations patronales, syndicales et des associations, projet défendu par de Gaulle dans son discours de Bayeux en 1946. Le texte doit également respecter le principe de la séparation des pouvoirs et celui de la responsabilité du gouvernement devant le Parlement, trait distinctif du régime parlementaire. L'indépendance de l'autorité judiciaire doit être garantie, et enfin « doivent être organisés les rapports de la République avec les peuples qui lui sont associés ». Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
Le préambule de la Constitution de 1946 énonce des principes considérés "comme particulièrement nécessaires à notre temps ". Ceux-ci portent principalement sur les droits des travailleurs et les droits sociaux, mais ils concernent également le droit international. Sont ainsi mentionnés : Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Les PFRLR étant des principes inclus dans le « bloc de constitutionnalité », de larges critiques sont apparues : à l'époque de la Constitution de 1958, le Conseil constitutionnel fut accusé de « gouvernement des juges », prenant ainsi la place du constituant en faisant entrer dans le champ constitutionnel des textes qui auraient volontairement été laissés de côté lors de l'élaboration de la Constitution de la Cinquième République. Les partisans de cette thèse s'appuient sur les explications fournies par Michel Debré, garde des Sceaux de l'époque, au début de l'année 1959. Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l'Île‑du‑Prince‑Édouard
Bien que Lamer a reconnu qu'il existe une jurisprudence telle que le "Renvoi : Résolution pour modifier la Constitution" qui considère que le préambule n'a techniquement aucun effet obligatoire en soi, il a également conclu que le préambule énonce les «  principes fondamentaux qui sont à la source même des dispositions substantielles de la Loi constitutionnelle de 1867 » et « invitation à utiliser ces principes structurels pour combler les lacunes des termes exprès du texte constitutionnel ». Paix, ordre et bon gouvernement
Au Canada, l'expression paix, ordre et bon gouvernement (en anglais "peace, order and good government") est souvent utilisée pour décrire les principes sur lesquels se fonde la confédération de ce pays. Utilisée d'abord dans la "Loi constitutionnelle de 1867", promulguée par le Royaume-Uni, elle définit les principes selon lesquels devrait fonctionner un parlement canadien. Plus exactement, elle figure à l'article 91 de la "Loi", qui fait partie d'un bloc répartissant les pouvoirs législatifs entre les ordres de gouvernement fédéral et provincial. Cette expression y décrit les fondements légaux sur lesquels le gouvernement fédéral est constitutionnellement autorisé à adopter des lois qui empiètent sur les compétences des provinces. Droit constitutionnel
La Constitution est composée de deux grands ensembles, qui forment un "bloc de constitutionnalité". Le premier est le corps du texte constitutionnel, c'est-à-dire, de l'article 1 à l'article 89. Sont concernés majoritairement des questions d'organisation des pouvoirs publics. Le second ensemble est composé de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, du Préambule de la Constitution de 1946, et de la Charte de l'environnement de 2004. Ce préambule a valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, "Liberté d'association". Constitution française du 4 novembre 1848
Il proclame des principes fondamentaux, « En présence de Dieu et au nom du Peuple français ». Le préambule renoue avec celui de 1792, en affirmant l'« indivisibilité de la République ». Il comporte une déclaration des Droits et des Devoirs. Il est en réalité le résultat d'une profonde révision du premier projet constitutionnel. Après les journées de juin, qui voient une insurrection menacer la jeune République, les constituants reviennent sur certains grands principes initialement proclamés dans le projet. Le préambule ne comporte plus de référence au droit au travail ou au droit à l'assistance, droits sociaux et socialistes. Principes implicites de la Constitution du Canada
Les premiers principes implicites de la Constitution du Canada ont trouvé leur source dans le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867. Cette disposition prévoit que :  Ainsi, les tribunaux ont importé des principes constitutionnels se trouvant dans la constitution du Royaume-Uni. De même, les tribunaux ont élaboré un  principe de déclaration des droits implicite.