Quelles sont les règles d’adoption aux États-Unis?
Droits LGBT aux États-Unis
Le droit de la famille varie également selon les États. L'adoption d'enfants par des couples mariés de même sexe est légale dans tout le pays depuis juin 2015, à la suite de la décision de la Cour suprême dans l'affaire "Obergefell v. Hodges" (bien que le Mississippi n'a pas eu son interdiction d'adoption par des couples de même sexe invalidée par un tribunal fédéral avant mars 2016). Les politiques en matière d'adoption varient considérablement d'une juridiction à l'autre. Certains États autorisent l'adoption par tous les couples, tandis que d'autres interdisent l'adoption aux couples non mariés. Adoption
Tandis que l'adoption ouverte apparaît aux États-Unis, le droit pour les enfants adoptés d'accéder à leurs origines biologiques, et les moyens pour exercer ce droit, sont vastement débattus dans certains pays, dont la France, pendant les années 1990. S'opposent alors « les défenseurs des secrets verrouillés coûte que coûte » aux « promoteurs de la transparence de l’origine à tout prix ». Selon l'analyse des conventions internationales publiée en 2006 par la Coordination des ONG pour les droits de l'enfant (Belgique), ce droit d'accès aux origines « n’est à ce jour pas formalisé explicitement dans ces conventions internationales ». Les législations varient profondément entre les pays, notamment européens, selon qu'ils autorisent, ou non, l'accouchement dans le secret.
Draft 2019 de la NBA
La draft est menée en vertu des règles d'admissibilité établies dans la nouvelle convention collective de 2011, désignée sous le terme de "" ou CBA. Cette convention est signée entre la ligue et le syndicat des joueurs. Le CBA qui a mis fin au lock-out de 2011 n'a institué aucun changement immédiat à la draft, mais a appelé à un comité de propriétaires et de joueurs pour discuter des changements à venir. À partir de 2012, les règles d'admissibilité de base pour la draft sont listées ci-dessous : Américains multiraciaux
Avant la règle d'une seule goutte, différents états avaient des lois différentes en matière de couleur. Plus important encore, l'acceptation sociale jouait souvent un plus grand rôle dans la façon dont une personne était perçue et comment l'identité était interprétée que n'importe quelle loi. Dans les régions frontalières, il y avait moins de questions sur les origines. La communauté a examiné comment les gens se comportaient, s'ils servaient dans la milice et votaient, qui étaient les responsabilités et les signes de citoyens libres. Lorsque des questions sur l'identité raciale ont été soulevées en raison de problèmes d'héritage, par exemple, les résultats des litiges étaient souvent basés sur la façon dont les gens étaient acceptés par les voisins. Église presbytérienne aux États-Unis d'Amérique
À ses débuts, le synode n'avait pas de confession de foi officielle. Les églises presbytériennes d'Écosse et d'Irlande du Synode de l'Ulster demandaient déjà à leurs pasteurs d'adhérer à la Confession de Westminster. En 1729, le synode a adopté la même exigence, sous le nom de "Adopting Act". Cependant, l'adhésion n'est nécessaire pour les parties de la Confession jugée "essentielle et nécessaire de l'article de la foi". Les pasteurs pouvaient déclarer un scrupule à leur presbytère ou au Synode, qui devrait alors décider si ce pasteur avait un point de vue acceptable. Bien que conçu comme un compromis, l"'Adopting Act" a été contesté par ceux qui favorisaient le strict respect de la Confession de Westminster. Adoption en France
Les conditions exigées pour la demande d'adoption en France sont : Adoption
Notamment utilisée aux États-Unis, l'adoption dite « confidentielle » est proche de l'accouchement sous X. Les origines biologiques de l'enfant adopté, et en particulier ses parents, sont conservées secrètes afin de prévenir la rencontre a posteriori entre l'enfant et l'un ou l'autre de ses parents de naissance. Politiques migratoires des États-Unis depuis 1820
Le est voté le premier "Immigration Act" qui impose une taxe de par immigrants. L'argent récolté devait servir à payer les frais de régularisation de l'immigrant. Cette loi a aussi donné le pouvoir aux autorités de refuser l'entrée aux personnes jugées indésirables comme les fous, les idiots, les criminels et les personnes susceptibles de devenir des "charges publiques". Cet argent a aussi servi à payer les agents de l'immigration et les organismes fédéraux indépendants d'immigration. Adoption plénière (France)
La première démarche est la demande d'agrément auprès du service d'aide sociale à l'enfance du département de résidence. La procédure dure neuf mois et permet aux services sociaux de s'assurer que le ou les candidats répondent aux exigences légales pour adopter. L'agrément n'est jamais un « "droit à adopter" », il se limite à garantir que le projet familial est conforme aux exigences légales et de nature à répondre à l'intérêt supérieur d'un enfant adoptable. Histoire des LGBT aux États-Unis
Les interdits sur la sodomie ne sont pas les seules règles discriminatoires à l'égard des homosexuels aux États-Unis. D'innombrables lois et règlements fédéraux, d'État ou locaux conduisent à ce que les homosexuels soient défavorisés pour le travail, la location, et l’assurance ; la première compagnie d'assurances à traiter sur le plan de l'assurance-vie les couples homosexuels de la même manière que les couples mariés est la MetLife en 1976. Les couples homosexuels ont souvent du mal à se faire enterrer dans la même tombe. Les baisers, embrassades et danses serrées sont la plupart du temps impensables. Dans beaucoup de villes américaines subsistent des règlements locaux interdisant le travestissement. Jusqu'en 1990, l'INS, autorité d'immigration en Amérique ("Immigration and Naturalization Service" - Service d'immigration et de naturalisation), peut aussi refuser aux étrangers homosexuels l'entrée aux États-Unis. Ceci cause des difficultés aux étrangers souhaitant venir habiter chez leur partenaire américain. Don de corps
En 1948, la Loi sur l'Anatomy (Anatomy Act) a été adoptée dans tous les états d'Inde. Celle-ci permet à des donneurs de donner leurs corps et que des corps soient récupérés pour la recherche médicale si personne ne les réclame sous 48 heures. D'une façon similaire aux États-Unis, l'Inde a également des directives sur les corps acceptés pour les dons. Parmi les corps qui ne peuvent pas être donnés il y a les corps avec le VIH/SIDA, les hépatites (A, B ou C), les organes greffés, les IMC extrêmes et les maladies de peau. Abcde (prénom)
Aux États-Unis, le droit de nommer son enfant ou de se nommer soi-même à sa guise a été confirmé par des décisions de justice et est ancré dans la clause de droit à un procès équitable du quatorzième amendement de la Constitution et la clause de liberté d'expression du premier amendement, mais quelques restrictions existent. Les restrictions varient d'un État à l'autre, mais la plupart sont d'ordre pratique. Par exemple, plusieurs États limitent le nombre de caractères qui peuvent être utilisés en raison des limitations des logiciels utilisés pour la tenue des registres officiels. Pour des raisons similaires, certains États interdisent l'utilisation de chiffres ou de pictogrammes. Quelques États interdisent l'utilisation d'obscénités. Certains États, comme le Kentucky, n'ont aucune loi sur les noms. Catégories de poids en combat libre
Depuis lors, pour uniformiser le système aux États-Unis, de nombreuses commissions athlétiques ont assimilé ces règles pour le MMA dans leur règlementation déjà existantes concernant le combat rapproché. Ainsi aux États-Unis, pour avoir l'autorisation de monter un évènement de MMA, une organisation doit respecter les règles et les limitations de poids de la commission athlétique en vigueur dans l'État. Adoption en France
L'adoption en France est régie par le Code civil et encadrée par la jurisprudence de la Cour de cassation. Adoption plénière (France)
Les enfants étrangers ne peuvent être adoptés que si la loi de leur pays l'autorise. L'autorité centrale française pour l'adoption internationale (Ministère des affaires étrangères et européennes) précise les conditions de chacun des pays autorisant l'adoption. C'est le pays d'origine qui détermine la nature des projets familiaux qu'il accepte pour ses enfants, quand bien même celle-ci serait plus restrictive que la loi française. Draft 2017 de la NBA
La draft est menée en vertu des règles d'admissibilité établies dans la nouvelle convention collective de 2011, désignée sous le terme de " ou CBA. Cette convention est signée entre la ligue et le syndicat des joueurs. Le CBA qui a mis fin au lock-out de 2011 n'a institué aucun changement immédiat à la draft, mais a appelé à un comité de propriétaires et de joueurs pour discuter des changements à venir. À partir de 2012, les règles d'admissibilité de base pour la draft sont listés ci-dessous : Adoption
Comme toute notion de droit de la famille, l'adoption reste une matière régalienne, conservant une certaine diversité selon les États mais elle fait l'objet de nombreuses conventions ou accords multilatéraux notamment pour gérer les effets des adoptions internationales. Il existe également des formes d'adoption coutumière ou traditionnelle comme le don d'enfant. Règle de l'unique goutte de sang
Depuis la fin du , la Virginie a officiellement reconnu huit tribus indiennes américaines et leurs membres ; les tribus tentent d'obtenir une reconnaissance fédérale. Ils ont eu des difficultés parce que des décennies de naissance, de mariage et de décès ont été mal classés en vertu de l'application de la loi par Plecker. Personne n'a été classé comme Indien, bien que de nombreuses personnes et familles se soient identifiées de cette manière et préservent leurs cultures. Adoption en France
On peut se contenter de l'adoption simple étrangère puisqu'elle produit ses effets en France, mais l'enfant ne restera pas de la nationalité de son pays d'origine. Avec l'adoption plénière l'enfant acquiert la nationalité de ses parents d'adoption. Et ce de façon rétroactive, c'est-à-dire qu'il devient si ses parents sont français, français de naissance et non à la date du jugement. Dans l'adoption simple il faudra un exequatur d'adoption simple ainsi qu'une demande de naturalisation pour que l'enfant devienne français.La famille adoptante doit prévenir le Conseil général qui délivre un carnet de santé pour l’enfant et une attestation d’accueil permettant sa prise en charge par les organismes de protection sociale comme la Sécurité sociale, la Caisse d’allocation familiale, les mutuelles ou assurances. Home rule aux États-Unis
Le District de Columbia a une forme limitée de Home Rule accordée par le gouvernement fédéral; voir la règle de rattachement du District de Columbia pour plus de détails. Réception (football américain)
Pour qu'une réception soit validée, il faut que le joueur attrapant le ballon prenne possession du ballon dans le terrain de jeu. Les règles de la National Football League discutent régulièrement de ce qu'est une réception. Par exemple, les joueurs n'ont plus le droit d'utiliser le sol pour attraper un ballon. In loco parentis
La doctrine " est distincte de la doctrine , de la doctrine du parent psychologique et de l'adoption. Aux États-Unis, la doctrine de la liberté parentale impose des contraintes sur le fonctionnement de la doctrine . Adoption en France
Si la décision est administrative, il faut introduire une demande d'adoption plénière en France. Si la décision est étrangère, il faut soit introduire un "exequatur" de jugement c'est-à-dire que le jugement étranger est validé. Soit si l'adoption est considérée comme simple, il faudra introduire une demande d'adoption plénière française. Règle de l'unique goutte de sang
La règle de la goutte unique fut adoptée principalement dans le Sud des États-Unis mais également dans d’autres États, au , après la guerre civile, l’émancipation et l’ère de la reconstruction. Il a suivi le rétablissement de la suprématie blanche dans le Sud et l'adoption des lois de ségrégation raciale de Jim Crow. Au , elle était également associée à la montée de l’eugénisme et à la pureté raciale. À partir de la fin des années 1870, les démocrates blancs ont repris le pouvoir politique dans les anciens États confédérés et ont adopté des lois sur la ségrégation et constitutions de 1890 à 1910 pour obtenir le droit de vote de la plupart des Noirs. De nombreux Blancs pauvres ont également été privés de leurs droits durant ces années, en raison des modifications apportées aux règles d’inscription des électeurs, telles que les tests d’alphabétisation, les conditions de résidence plus longues et les taxes de vote. Âge de consentement aux États-Unis
SECTION 16-15-140 - Commettre ou avoir l'intention de commettre un acte obscène sur un enfant de moins de seize ans. L'âge de consentement est de 17 ans au Colorado où il existe, toutefois, une clause d'exception pour des personnes dont l'âge est très proche et autorise des jeunes de 15-16 ans à avoir des rapports sexuels avec d'autres personnes dont la différence d'âge avec les précédentes est de moins de dix ans ou moins de quatre ans si ces personnes sont âgées de moins de 15 ans. Cependant, une personne de moins de 17 ans ne peut légalement donner son consentement à une autre personne dont elle dépend d'une façon ou d'une autre. Immigration aux États-Unis
1965 constitue un tournant, y compris pour l'opinion publique américaine, car cette date est celle de la fin de la politique des quotas d'immigration. Il est établi un plafond numérique mis en place par Lyndon Johnson, ce plafond constitue selon lui « la consécration du critère du mérite et la fin de la discrimination selon le pays d'origine » [réf. nécessaire]. Aucun pays ne peut faire admettre plus de ressortissants par an, les ressortissants sont admis selon sept catégories de visa encore en vigueur en 1990. Il convient aussi de remettre ce tournant vis-à-vis de l'immigration dans le cadre d'un tournant majeur aux États-Unis, celui du mouvement pour les droits civiques. Il existe en effet dans la société américaine une volonté d'appliquer les Civil Rights à tous les domaines des politiques publiques, y compris à l'immigration. Ce comportement constitue aussi une rupture avec la situation de l'après guerre, . DREAM Act
Parmi les conditions, il s'agit de pouvoir justifier d'une « bonne moralité » du prétendant par l’obtention d'un diplôme dans une école secondaire américaine et le fait qu'il ait vécu dans le pays sans interruption pendant au moins cinq ans avant la promulgation du projet de loi. L'engagement dans les forces armées américaines et d'autres conditions apportent des possibilités de régularisation temporaires. Une limite d'âge est également définie pour limiter ce projet aux personnes ayant moins de 31 ans. Âge de consentement aux États-Unis
L'âge de consentement est de 18 ans au Dakota du Nord. Adoption
La France et la Belgique, héritiers du Code napoléon possèdent tous deux un régime sur l'adoption inscrit à l'article 343 et suivant du code civil national (code civil français, code civil belge). C'est un régime séparé en deux possibilités : adoption simple et adoption plénière. Politiques migratoires des États-Unis depuis 1820
Mais les choses changent vraiment en 1952 avec l’"Immigration and Nationality Act". Cette loi abolit celle sur la naturalisation de 1790, qui limitait le droit à la citoyenneté aux immigrants qui étaient des « personnes blanches libres » et de « bonnes mœurs ». Elle excluait donc les Amérindiens, les serviteurs sous contrat, les esclaves, les personnes noires libres et aussi les Asiatiques. Cette nouvelle loi a conservé un système de quota par nationalité mais a ré-déterminé les immigrants dit « désirables ». Elle définit donc trois types de migrants. Ceux possédant des compétences spéciales ou des parents qui sont citoyens américains, ils étaient exemptés de quotas. Les immigrants moyens, dont le nombre ne devait pas dépasser par an et enfin les réfugiés. Racisme aux États-Unis
L'accès à la citoyenneté américaine est limité par la race dès la de 1790 qui refuse la naturalisation aux « non-Blancs. » Beaucoup de citoyens des États-Unis contemporains oublient les préjugés institutionnalisés contre les fidèles blancs de l'Église catholique qui ont immigré de pays tels que l'Irlande, l'Allemagne, l'Italie et la France. Entre autres efforts figure la loi de 1882 sur l'immigration aux États-Unis et la loi d'immigration Johnson-Reed de 1924. La loi d'immigration de 1924 visait à restreindre davantage les Européens du Sud et les Russes qui avaient commencé à entrer dans le pays en grand nombre à partir des années 1890. Système généralisé de préférences
Le Système généralisé de préférences des États-Unis débute en 1976 à la suite du Trade Act of 1974. Le programme américaine repose initialement sur deux types de critères : des critères obligatoires et des critères discrétionnaires. Par la suite, le SGP des États-Unis s'est régulièrement restreint par l'ajout de critères économiques notamment sur le droit du travail. Ces mesures de restrictions ont eu lieu notamment en 1980, 1983 et en 1984. Ces mesures ont cependant amélioré à terme le droit du travail dans les pays ayant fait l'objet de restrictions. Ainsi la place du système généralisé de préférences a peu à peu diminué, de par l'exclusion de certains pays à revenus intermédiaires, l'exclusion de certains types de produits et l'augmentation du commerce avec les pays non concernés par ce système. Ainsi en 2005, seulement 1,6 % des importations des États-Unis étaient concernées par le système généralisé de préférences. Adoption
Dans le cas des pays ayant ratifié la convention : Adoption d'adultes au Japon
Lorsqu'un adulte est adopté par une famille au Japon lors d'une adoption régulière ("yôshi engumi"), on s'attend à ce qu'il prenne le nom de la famille adoptive en échange d'un héritage. On s'attend aussi à ce qu'il adopte les ancêtres de la famille adoptive. Les termes de l'adoption sont que les familles ne peuvent pas adopter plus d'une personne si elles ont déjà des enfants. Si la future famille adoptive est sans enfant, elle peut adopter deux personnes. L'adoptant doit avoir au moins 15 ans et doit être au moins un jour plus jeune que les parents adoptifs. L'âge d'adoption moyen actuel est d'environ 20 à 30 ans. Dans le cas d'un "mukoyōshi", le mari est adopté par les parents de son épouse et fait chef de l'entreprise. C'est souvent le cas lorsque le seul héritier de l'entreprise familiale est une femme. Si l'adoptant décide de retourner dans sa famille biologique, disparaît ou abandonne sa famille adoptive, l'adoption peut être légalement annulée. Adoption simple (France)
En France, l’adoption simple est une adoption qui existe depuis 1804 et qui laisse subsister des liens (de caractère juridique) entre l'enfant et sa famille d'origine (articles 360 et suivants du Code civil français). Loi de réception
Une loi de réception est une loi adoptée par les anciennes colonies britanniques devenues indépendantes, par laquelle une nouvelle nation adopte (i.e. reçoit), avant son indépendance, le droit anglais, dans la mesure où il n’est pas rejeté par la législature ou la constitution de la nouvelle nation. Les lois de réceptions incorpore généralement la "common law" anglaise en vigueur avant l'indépendance, et la jurisprudence qui en est issue, comme droit par défaut, car cela permet d'utiliser un important apport légal afin de gouverner la conduite des citoyens et des affaires dans le nouvel État. Âge de consentement aux États-Unis
(b) Prix de transfert
Plus de soixante États ont adopté des règles relatives aux prix de transfert. Dans la plupart de ces États, lesdites règles sont basées sur le « principe de pleine concurrence » tel que défini par l'OCDE. En effet, ladite organisation a établi en 1976 des principes et des recommandations basés sur ce principe, lesquels ont été respectés par la plupart des pays membres de l'organisation lors de la rédaction de leurs propres règles internes. Ainsi, les États-Unis et le Canada ont adopté des règles assez semblables aux recommandations susmentionnées, avec toutefois quelques différences matérielles. Un nombre limité de pays, tel que le Brésil ou le Kazakhstan, ont à l'inverse fixé des règles qui sont matériellement très différentes des principes de l'OCDE. Âge de consentement aux États-Unis
CEPENDANT... Âge de consentement aux États-Unis
Il est contraire à la loi de pratiquer des actes sexuels avec un/une mineur(e) de 18 ans dans trois circonstances énumérées sur RCW 9A.44.096 (en anglais) : parents avec leur enfant adoptif, enseignants et employés de l'administration scolaire avec leurs élèves. Ces trois circonstances impliquent toutes les situations suivantes survenant deux par deux : la personne la plus âgée est plus vieille de 60 mois ou plus que celle de 16 ou 17 ans, la personne entretient des relations importantes ainsi que définies sur defined (en anglais), et cette personne plus âgée abuse de la situation pour pratiquer des actes sexuels. Âge de consentement aux États-Unis
De plus, toute personne âgée de plus de 21 ans qui accueille une mineure de 18 ans en placement familial et ayant des rapports sexuels avec elle tombe sous le coup de l'Article 510.120(d) (en anglais). Loi de réception
Le Bas-Canada (la province de Québec) n'a jamais adopté de loi de réception pour la common law car il a conservé le droit civil dans son droit privé. L'Acte de Québec, qui ré-adopte la common law en droit public québécois seulement, n'est pas à proprement parler une loi de réception car il s'agit d'une loi adoptée par le Parlement britannique plutôt que par la colonie elle-même. Âge de consentement aux États-Unis
Chaque État des États-Unis possède sa propre législation concernant l'âge de la majorité sexuelle. Actuellement les lois des différents États ont fixé l'âge de consentement à 16, 17, ou 18 ans. L'âge le plus courant étant de 16 ans dans plus de la moitié des États. Cependant, la plupart des États les plus peuplés ont fixé un âge plus élevé (Californie : 18 ; Texas : 17 ; New-York : 17 ; Floride : 18 ; Illinois : 17). Le tableau ci-dessous donne l'âge de la majorité sexuelle pour les différents États qui composent les États-Unis, tel qu'il est établi par leur législation en vigueur au : Homosexualité dans le christianisme
L'année suivante, en juillet 2009, l'Église épiscopalienne des États-Unis repousse tout moratoire quant à l'ordination de pasteurs homosexuels. Le , lors de la convention triennale de cette église, est également donné le feu vert à la bénédiction des unions homosexuelles dans les États américains qui les reconnaissent légalement (il y en a six au moment de l'adoption de la mesure). Enfin, le clergé est appelé à développer des rites et des prières adaptés à ces bénédictions. Pour autant, la résolution ne remet pas en cause la définition épiscopalienne du mariage. Adoption internationale
Les adoptions internationales se développent dans les années 1970, avec des enfants originaires principalement d'Asie, et progressivement d'Amérique du Sud (surtout de Colombie). La proportion d'enfants d'origine étrangères dans les adoptions plénières réalisées passe de 8,5% en 1970 à 15% en 1973. La question de l'adoption internationale, de plus en plus présente dans la société, par le nombre d'enfants adoptés comme par le relais assuré par les médias, intéresse alors l’État français. Le Conseil Supérieur de l'Adoptionest créé en 1975. Ce conseil a pour mission de réfléchir aux mesures et aux lois permettant d'encadrer l'adoption internationale en France. Cette prise en compte du phénomène par les pouvoirs publics montre à la fois l'ampleur du phénomène et son importance croissante dans la société. De plus, la loi de 1976 qui autorise des familles à adopter en présence d'enfants biologiques participe à ce développement, de même que la loi Neuwirth (1967) sur la contraception et la loi Veil (1975) sur l'IVG, qui contribuent à la diminution du nombre d'enfants adoptables en France. Un cadre législatif national est peu à peu établi : la circulaire du demande que les procédures de consentement à l'adoption réalisées dans le pays d'origine, préalables au jugement d'adoption en France, soient connues afin de pouvoir déterminer la nature du lien de filiation Don de corps
Il existe de nombreux programmes privés de don du corps aux États-Unis. Chacun accepte des corps depuis certaines régions alentour. La plupart des programmes ont aussi des directives à propos des corps qu'ils acceptent ou non. En général ces programmes n'acceptent pas les corps positifs aux hépatites (A, B ou C), au VIH/SIDA, qui ont des antécédents d'usages de drogues, ou ayant un indice de masse corporelle extrême. Le processus d'embaumement augmente le poids du corps du donneur : ainsi, les corps ayant un IMC élevé peuvent ne pas être accepté dans le cadre de ces programmes car le poids du donneur pourrait ne pas être pris en charge après l'embaumement. Si un donneur a une maladie spécifique, non contagieuse, avant sa mort, et souhaite faire partie d'un programme d'étude, il peut contacter le programme de recherche idoine. Teach for America
Teach for America recrute de jeunes diplômés en vue de les former à l'enseignement au cours d'une école d'été, puis de les envoyer enseigner dans des établissements de régions défavorisées, pendant une durée minimale de deux ans. La procédure de recrutement est sélective. Le taux d'acceptation était de 15% en 2008, 12% en 2010, 11% en 2011. Home rule aux États-Unis
La règle de Dillon fixe un principe historiquement contenu dans les gènes du système politique américain, mais formulé seulement en 1872 par le juge John Forrest Dillon : les États des États-Unis sont la source de toute légitimité légale. Les autorités locales n’étant pas définies dans la constitution américaine, les États ont commencé dès la fin du à publier des chartes municipales afin d’en faire des « corporations municipales », c’est-à-dire des personnes morales reconnues officiellement. En l’absence d’une telle reconnaissance, les décisions des autorités locales devaient être validées par les législateurs de l’État. Adoption en droit romain
La réunion des comices devint progressivement une simple formalité. L'adoption devant les curies est abandonnée sous les empereurs chrétiens, tandis que depuis Dioclétien ou Constantin (, premier à se convertir au christianisme), l'empereur étant devenu "pontifex maximus", l"'adrogatio" pouvait avoir lieu par l'un de ses décrets ("adrogatio per rescriptum principis"). Kafala
La différence de régime entre la "kafala" et l'adoption constitue un casse-tête juridique dès lors qu'on se situe dans le contexte d'une adoption internationale. Si les parents sont nationaux d'un pays adoptant l'adoption, "a fortiori" l'adoption plénière, et qu'ils « adoptent » un enfant venant d'un pays où seul le régime de la "kafala" existe, faut-il admettre que cet enfant soit privé d'un lien de filiation légitime avec ses parents adoptants, conformément à la loi du pays où il est né, ou faut-il accepter de rompre avec le régime juridique de son pays natal, pour lui accorder une filiation de plein droit ? Non-ratification de la Convention relative aux droits de l'enfant par les États-Unis
La Campagne pour la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant par les États-Unis fournit des informations réfutant ce conflit et d’autres conflits proposés. La CDE ne décrit aucune ingérence spécifique dans les programmes scolaires, pas plus que la ratification n'empêcherait les parents de faire l'école à la maison avec leurs enfants. En outre, il reconnaît la famille et souligne à plusieurs reprises le rôle crucial que jouent les parents dans la vie de leurs enfants. (En particulier en ce qui concerne les articles 3, 5, 7 à 10, 14, 18, 22 et 27.1) En vertu de la Convention, la responsabilité parentale est protégée de toute ingérence du gouvernement. L'article 5 stipule que les gouvernements doivent respecter les droits, responsabilités et devoirs des parents d'élever leurs enfants. Aucun texte de la CDE ne dicte la manière dont les parents doivent élever et instruire leurs enfants. Adoption
Dans son guide de bonnes pratiques numéro 2, la conférence de la Haye de droit international privé (HCCH) énumère les cinq principes fondamentaux qui s'envisagent simultanément et concourent, ensemble, à la réalisation des objectifs prévus par la convention : Légalité de l'enregistrement par des civils
Les lois diffèrent aux États-Unis quant au nombre de parties qui doivent donner leur consentement avant qu'une conversation puisse être enregistrée. Dans 38 États et dans le district de Columbia, les conversations peuvent être enregistrées si la personne concernée est partie à la conversation, ou si au moins une des personnes qui sont parties à la conversation a donné à un tiers le consentement d'enregistrer la conversation. Depuis 2010, en Californie, au Connecticut, au Delaware, en Floride, en Illinois, au Maryland, au Massachusetts, au Nevada, au New Hampshire, en Pennsylvanie, au Vermont et dans l'État de Washington, le consentement de toutes les parties à la conversation doit être obtenu afin d'enregistrer une conversation. Discrimination positive aux États-Unis
Le , la Cour suprême interdit la discrimination positive à l'entrée des écoles publiques américaines, à cinq voix contre quatre. La décision de la Cour indique que « La recherche par les écoles d'un objectif estimable ne veut pas dire qu'elles sont libres d'effectuer une discrimination sur la base de la race pour l'atteindre ». Désormais, le critère ethnique n'est qu'un élément positif parmi d'autres lors de l'examen des dossiers d'entrée dans les universités américaines. Adoption plénière (France)
Les adoptants doivent ou l'adoptant doit être âgé(s) de ans ou plus, et doivent avoir ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter. Ils peuvent être célibataires ou mariés. Dans ce cas, le consentement du conjoint est requis et, si les deux époux ne sont pas âgés de ans ou plus, ils peuvent adopter dès lors qu'ils sont mariés depuis plus de deux ans. Si l'adopté est l'enfant du conjoint, la différence d'âge nécessaire entre l'adoptant et l'adopté est ramenée à ans. Les tribunaux peuvent déroger aux limites d'âge concernant les adoptants. Ils doivent avoir obtenu un agrément en vue d'adoption, dispensé par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de leur département de résidence. Non-ratification de la Convention relative aux droits de l'enfant par les États-Unis
1. Le traité traite de la discipline parentale et de la discipline à l'école. On craint que cela élimine le droit des parents à la discipline. La CDE ne spécifie pas quelle discipline peut être utilisée, mais oblige les parents à guider et orienter les enfants au lieu de les punir. La discipline éducative est abordée en éliminant la violence et les abus psychologiques ou physiques. Les codes vestimentaires et le chant de l'hymne national ne sont pas adressés et sont laissés aux responsables de l'école et aux gouvernements pour déterminer si l'un ou l'autre doit être protégé. Démographie des États-Unis
En raison d'une tradition de droit du sol, tout enfant né sur le territoire des États-Unis peut être déclaré citoyen américain. Le mariage avec une personne de nationalité américaine ne confère pas en revanche par ce seul fait la nationalité de ce pays. En général, les États-Unis accordent environ visas aux immigrants chaque année, mais ceux-ci sont limités à par pays. La règle est celle de l'ordre chronologique des demandes ; il existe deux grands motifs d'entrée sur le territoire américain : le regroupement familial et la recherche d'un travail. Depuis 1990, l'organisation passe aussi par l'attribution ou non de cartes vertes données à l'issue d'une loterie due à une forte demande. La carte verte n'est cependant utile que pour devenir salarié aux États-Unis, pas pour y créer une entreprise. . Draft 2015 de la NBA
La draft est menée en vertu des règles d'admissibilité établies dans la nouvelle convention collective de 2011, désignée sous le terme de "" ou CBA. Cette convention est signée entre la ligue et le syndicat des joueurs. Le CBA qui a mis fin au lock-out de 2011 n'a institué aucun changement immédiat à la draft, mais a appelé à un comité de propriétaires et de joueurs pour discuter des changements à venir. À partir de 2012, les règles d'admissibilité de base pour la draft sont listés ci-dessous : Adoption
Certains pays connaissent deux formes concurrentes d'adoption (comme la France : adoption simple et adoption plénière), d'autres n'en connaissent qu'une seule (Haïti par exemple). L'adoption peut être dite « ouverte » ou « confidentielle ». Elle peut être définitive ou révocable. (Ce principe de rupture du lien de filiation d'origine existe notamment en France, en Belgique, aux États-Unis et au Canada). Adoption
L'adoption ouverte est une pratique en vigueur aux États-Unis. Dans son analyse, Florence Laroche-Gisserot, précise qu'elle « n'est pas dotée d'une identité juridique claire et précise », qu'elle est apparue autour des années 1970 et qu'elle se caractérise . En ce sens, elle présente des similitudes avec le placement volontaire de l'enfant. Héritabilité
Les estimations basées sur ces protocoles d'étude souffrent des mêmes types de biais que les méthodes simples basées sur l'étude des corrélations entre individus apparentés génétiquement, avec trois biais spécifiques. Le premier est que les adoptions n'ont lieu qu'après un certain temps au cours duquel le développement des enfants est affecté par des effets de leur environnement (y compris in utero). Par conséquent, par exemple, une part (inconnue) de la ressemblance entre deux enfants séparés issus des mêmes géniteurs peut en réalité être due à des effets de l'environnement qu'ils ont partagé pendant un certain temps. Le deuxième est que les parents dont les enfants sont confiés à l'adoption, les enfants adoptés et les parents adoptifs ne sont pas nécessairement représentatifs des enfants et parents de la population considérée. Le troisième est que les adoptions ne sont pas faites de manière aléatoire : on observe en moyenne une plus grande ressemblance entre parents adoptifs et géniteurs que si les premiers avaient été attribués au hasard. Solheim Cup 2013
Les critères et règles éligibilités sont différents selon les équipes. La sélection américaine applique pour la dernière fois une règle qui limite la sélection d'une joueuse à une américaine née sur le sol américain. En ce concerne le mode de sélection, le premier critère de sélection pour une Américaine est l'obligation de faire partie du circuit de la LPGA (Ladies professional golf association). Les huit premières américaines d'un classement établi sur les deux dernières années avec les résultats obtenus sur le circuit de la LPGA sont automatiquement sélectionnées. Deux places sont ensuite réservées aux deux joueuses les mieux classées du '. La capitaine a ensuite la responsabilité du choix des deux dernières participantes. Le choix de Mallon de prendre Michelle Wie est vivement critiquée, celle-ci ne présentant que peu de résultats probants sur les dernières années, avec une seule place dans ' sur la saison 2013. Mallon choisit également Gerina Piller, joueuse qui dispute ainsi sa première Solheim Cup, ce qui porte à quatre le nombre de débutantes américaines. Adoption
Toute adoption doit (dans l'ordre) : Âge de consentement aux États-Unis
L'âge de consentement est de 16 ans au Maryland. Une mesure d'exception existe lorsqu'un des partenaires n'est pas âgé de moins de quatre ans par rapport à l'autre. Une personne qui a autorité sur l'autre et qui a des rapports sexuels avec un(e) mineur(e) peut être reconnue coupable de délit à caractère sexuel du quatrième degré ainsi que spécifié par le Code du Maryland § 3-308. Règlement du vivant
La plupart des États américains encadrent le "règlement du vivant" et imposent une période d'attente de deux ans. Cependant, le Nouveau-Mexique, le Michigan, le Massachusetts et le Delaware ont limité leur encadrement au règlement viatique, tandis que Wyoming, le Dakota du Sud, le Missouri, l'Alabama et la Caroline du Sud n'encadrement pas le règlement viatique, ni le règlement du vivant. Adoption (homonymie)
En droit de la famille, l’adoption est le fait de recevoir une personne (l'adoptée) par un ou des parents (adoptant(s)) qui ne sont pas biologiquement le(s) sien(s).En droit administratif, l’adoption d'un acte marque l'une des étapes de la procédure législative. Controverses sur Boy Scouts of America
Pendant le processus de demande d'adhésion, jeunes et adultes sont obligés de souscrire aux préceptes de la Déclaration des principes religieux, et s'engagent à respecter le Serment scout et la Loi scoute, qui imposent la notion de . Ces engagements doivent être répétés périodiquement durant la vie du scout. Ainsi, BSA insiste sur le fait que les athées et agnostiques ne sont pas appropriés pour devenir les modèles imposés par ce Serment scout et cette Loi scoute, et que, par suite, ils ne peuvent être acceptés. Adoption en France
La loi française permet aux couples mariés et à toute personne âgée de plus de vingt-huit ans d'adopter (dans ce dernier cas selon l'article 343-1 du Code civil). Cette condition d'âge n'est pas requise en cas d'adoption de l'enfant du conjoint. Légalité de l'enregistrement par des civils
Aux États-Unis, des lois anti-photographie ont été adoptées à la suite des attentats du 11 septembre 2001 et de la popularité croissante des téléphones avec appareil photo. Il peut exister des lois et des politiques locales régissant le point de repère ou la propriété spécifique que l'on souhaite photographier. Les lois sur la propriété privée diffèrent. Dans la plupart des endroits, les propriétaires de biens privés doivent autoriser l'enregistrement sur leur propre propriété. Âge de consentement aux États-Unis
L'âge de consentement est de 16 ans dans le District de Columbia avec une clause d'exception pour les personnes dont la différence d'âge n'excède pas quatre ans. Adoption d'adultes au Japon
Le Japon se caractérise par l'un des taux d'adoption les plus élevés au monde. Plus de adoptions juridiques et domestiques ont été négociées au Japon en 2011. Bien que différents types d'adoption se pratiquent au Japon, l'adoption dans le but d'incorporer un héritier à la famille est la plus répandue. Ces adoptions sont passées de 73 % du total de toutes les adoptions japonaises au milieu du à plus de 98 % de toutes les adoptions en 2004. Bien qu'elles puissent inclure l'adoption d'enfants ou d'adultes, la grande majorité des adoptés sont des hommes adultes sans enfant. Plus de 90 % des personnes adoptées au Japon en 2011 étaient des hommes adultes âgés dans la vingtaine ou la trentaine. Norme
La standardisation a fait l'objet d'une attention très soutenue aux États-Unis depuis les années 1980. L'approche des États-Unis est très commerciale et financière. Elle consiste à définir des communautés d'intérêt, puis à en déduire les standards (en particulier sur les données sémantiques), et enfin à définir les services d'entreprise adéquats. Cette démarche structurée, appuyée par un ensemble d'organismes le plus souvent privés (Oasis, W3C) permet aux États-Unis d'acquérir une certaine domination par la connaissance. Adoption plénière (France)
Il existe en France deux types d'intermédiaires autorisés pour l'adoption : les OAA associatifs privés, qui doivent être agréés par le département dans lequel ils interviennent, et l'Agence française de l'adoption, groupement d'intérêt public créé en 2005 par la loi. L'Agence française de l'adoption accueille les projets de tous les départements mais n'accompagne que les démarches à l'international. Adoption internationale
La Convention des Droits de l'Enfant est mise en place en 1989. La priorité est de permettre une vie digne à chaque enfant, d'abord au sein de sa famille et dans son environnement culturel d'origine. De plus, les États qui signent cette convention doivent s'engager à lutter contre le trafic d'assurer le respect de leurs droits fondamentaux. L'adoption internationale doit être guidée par le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant, l'enfant ne pouvant être adopté à l'international seulement si cela n'est pas possible dans son pays d'origine. De plus, l'adoption internationale ne doit être organisée que par les autorités compétentes des pays et ne pas donner lieu à des profits indus. Ces objectifs doivent être poursuivis par les différents États grâce à l'établissement d'accords bilatéraux. Aujourd'hui, 196 États l'ont ratifiée. Adoption internationale
À partir de 1985, un agrément doit être délivré aux familles par le Président du Conseil Général après une enquête réalisée par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE). De plus, en 1989, les œuvres s'occupant de l'adoption internationale doivent obtenir une autorisation du Président du Conseil Général des départements dans lesquels les enfants sont placés ainsi qu'une habilitation délivrée par le Ministère des Affaires étrangères. Pour encadrer les pratiques des États envoyant les enfants, la France tente d'établir des accords bilatéraux. Âge de consentement aux États-Unis
Cet âge est porté à 18 ans si une des parties a autorité sur l'autre. Si la « victime » est mineure de 13 ans, le/la partenaire ne doit pas être son aîné de plus de 36 mois. Cette différence est portée à 48 mois lorsque la « victime » est âgée de 13, 14 ou 15 ans. Les textes précis de ces lois sont consultables sur Articles 609.34 et suivants du Code Criminel du Minnesota ainsi que sur : Âge de consentement aux États-Unis
Il est contraire à la loi de pratiquer des actes sexuels avec un/une mineur(e) de 18 ans dans trois circonstances énumérées sur RCW 9A.44.096 (en anglais) : parents avec leur enfant adoptif, enseignants et employés de l'administration scolaire avec leurs élèves. Ces trois circonstances impliquent toutes les situations suivantes survenant deux par deux : la personne la plus âgée est plus vieille de 60 mois ou plus que celle de 16 ou 17 ans, la personne entretient des relations importantes ainsi que définies sur defined (en anglais), et cette personne plus âgée abuse de la situation pour pratiquer des actes sexuels. Règle de l'unique goutte de sang
Le monde binaire de la règle de la goutte ne tenait pas compte de l’auto-identification des personnes d’ascendance essentiellement européenne qui ont grandi dans les communautés blanches et des personnes de race mixte et identifiées comme Indiennes d’Amérique. En outre, Walter Plecker, registraire des statistiques, a ordonné l’application de la loi de 1924 sur la Virginie de manière à modifier ou à détruire les actes d'état civil, et à séparer les membres de la famille sur les côtés opposés. Les personnes qui s'identifiaient comme Indiens d'Amérique devaient être classées comme blanches ou noires, comme toutes les personnes en Virginie. Au fil des siècles, de nombreuses tribus indiennes de Virginie ont absorbé des personnes d’autres groupes ethniques par le biais du mariage ou de l’adoption, mais ont conservé leurs cultures. Plecker, qui soupçonnait les Noirs d'essayer de «passer comme Indiens», ordonna que les dossiers ne soient classés qu'en noir ou en blanc et ordonna aux bureaux de reclasser certains noms de famille de l'indien au noir. Âge de consentement aux États-Unis
L'âge de consentement est de 16 ans au Massachusetts comme spécifié au Chapitre 265, paragraphe 23 des Lois Générale applicables au Massachusetts : Draft 2021 de la NBA
La draft est menée en vertu des règles d'admissibilité établies dans la nouvelle convention collective de 2011, désignée sous le terme de "" ou CBA. Cette convention est signée entre la ligue et le syndicat des joueurs. Le CBA qui a mis fin au lock-out de 2011 n'a institué aucun changement immédiat à la draft, mais a appelé à un comité de propriétaires et de joueurs pour discuter des changements à venir. À partir de 2012, les règles d'admissibilité de base pour la draft sont listées ci-dessous :L'exigence de base pour l'admissibilité automatique pour un joueur américain est l'achèvement de son admissibilité au collège. Les joueurs qui répondent à la définition du CBA des « joueurs internationaux » sont automatiquement admissibles si leur tombe pendant l'année civile de la draft (c'est-à-dire nés avant le ). Les joueurs américains qui ont arrêté au moins un an leurs études secondaires et qui ont joué au basket-ball dans les ligues mineures avec une équipe en dehors de la NBA sont également automatiquement admissibles. LGBT au Québec
La législation québécoise ne reconnaît pas les mères porteuses. Il s'ensuit que la parentalité pour les hommes gais est possible par adoption ou si l'un des deux conjoints a des enfants d'une relation antérieure. Si le couple d'homosexuels a recours à une mère porteuse et celle-ci agit par générosité, il n'y aura pas de sanction. La rétribution est strictement interdite. De plus, si la mère porteuse peut refuser de donner son enfant et le couple demandeur n'a aucun recours juridique quant à la reconnaissance de parentalité. C'est pourquoi certains ont recours à des mères porteuses à l'étranger. Dans ce cas, l'homme qui enfante devient père par filiation par le sang et son conjoint peut faire une demande d'adoption et le couple pourra être parents. Si les gais ont le droit d'adopter des enfants depuis 2002, l'adoption internationale peut être très difficile pour des conjoints de même sexe ou pour un gai, suivant les pays d'origine de l'enfant. Adoption
En cas d'adoption internationale, on distingue les procédures des pays ayant ratifié la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et celles des autres pays. Le site internet de la Conférence de la Haye de droit international privé (HCCH) tient à jour la liste des pays concernés. Mère
L'adoption, sous diverses formes, a été pratiquée à travers l'histoire. Les systèmes d'adoption modernes, apparus au XXe siècle sont régis par des lois et règlements complets. Au cours des dernières décennies, les adoptions internationales sont devenues de plus en plus courantes. Adoption
La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), traité international adopté le par les Nations unies proclame « l'intérêt supérieur de l'enfant » (art. 3), l'intérêt de protéger l'unité familiale (art. 9 et 10) mais aussi une « protection de remplacement » (art. 20 et 21). Droits LGBT à Jersey
Le 23 juin 2015, les États de Jersey ont convenu d'apporter des modifications à leurs lois sur l'adoption, appelées "Adoption (Amendment No. 7) (Jersey) Law 2015", pour accorder aux couples non mariés le droit à l'adoption plénière. Auparavant, seuls les couples mariés et les couples en partenariat enregistré étaient autorisés à adopter des enfants. La loi est entrée en vigueur le . Family Support Act
Cette loi marque l'émergence, aux États-Unis, de programmes conditionnels d'assistance (ou encore de transferts conditionnels en espèce), visant à ne distribuer des aides sociales que si certaines conditions de comportement sont remplies par les récipiendaires de l'aide en question. Adoption
Selon le , l'adoption peut être dite simple, plénière, confidentielle ou ouverte voire internationale si l'adopté ne provient pas du même pays que l'adoptant. À signaler, le droit musulman qui ne reconnait pas l'adoption mais permet une autre procédure : la kafala. Le droit positif peut faire coexister ces différents systèmes, ou n'en reconnaitre que certains. Adoption en France
L'adopté peut être dans deux cas :Dans le cas de l'adoption internationale, l'adoptant se voit confier un enfant d'un pays étranger, soit par l'intermédiaire d'un organisme autorisé pour l'adoption (OAA) ou de l'Agence française de l’adoption (AFA), soit via une démarche individuelle dans le pays d'origine. L'adoption peut être une décision administrative ou le plus souvent un jugement étranger. Débit d'absorption spécifique
Aux États-Unis, l'organisme officiel chargé de valider les mesures du DAS (entre autres) est la FCC (Commission fédérale des communications). Adoption
Selon les pays, les candidats à l'adoption peuvent être soumis à l'obtention d'un agrément préalable à l'engagement des démarches en vue d'adopter. Les règles relatives à cette démarche relèvent du droit national de chaque pays. Draft 2018 de la NBA
La draft est menée en vertu des règles d'admissibilité établies dans la nouvelle convention collective de 2011, désignée sous le terme de "" ou CBA. Cette convention est signée entre la ligue et le syndicat des joueurs. Le CBA qui a mis fin au lock-out de 2011 n'a institué aucun changement immédiat à la draft, mais a appelé à un comité de propriétaires et de joueurs pour discuter des changements à venir. À partir de 2012, les règles d'admissibilité de base pour la draft sont listés ci-dessous : Adoption
Le , un traité multilatéral de droit privé, la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, pose le cadre général de coopération internationale en matière d'adoption internationale. Il décline les principes de la Convention internationale des droits de l'enfant et énumère une série de règles visant à protéger l'enfant lorsqu'est envisagée une adoption internationale et à faciliter la coopération entre les États parties. En , il réunit 89 pays. Home rule aux États-Unis
La Règle de Dillon a été confirmée par la Cour suprême des États-Unis en 1907 dans l'affaire « Hunter v. Pittsburgh », qui maintenait le pouvoir de la Pennsylvanie de fusionner la ville d'Allegheny dans la ville de Pittsburgh, malgré la volonté contraire de la majorité des habitants d'Allegheny. Cette règle permet aux gouvernements des États d’imposer toutes les restrictions qu'ils veulent à leurs municipalités (y compris leur fusion, leur contrôle direct ou leur abolition pure et simple), à condition que ces règles ne violent pas la constitution de l'État. Cependant, la règle de Dillon ne s'applique pas dans tous les États des États-Unis, parce que les constitutions de ces États prévoient des droits spécifiques pour les municipalités et les comtés. Ce sont ces États dont les constitutions autorisent d'entrée les comtés ou les municipalités à édicter des ordonnances qui sont réputées conférer le pouvoir du Home rule. Draft 2013 de la NBA
La draft est menée en vertu des règles d'admissibilité établies dans la nouvelle convention collective de 2011, désignée sous le terme de "" ou CBA. Cette convention est signée entre la ligue et le syndicat des joueurs. Le CBA qui a mis fin au lock-out de 2011 n'a institué aucun changement immédiat à la draft, mais a appelé à un comité de propriétaires et de joueurs pour discuter des changements à venir. À partir de 2012, les règles d'admissibilité de base pour la draft sont listés ci-dessous : Pompier aux États-Unis
Outre les lois et règlements adoptés par les États de l'Union, les comtés et municipalités, les normes concernant la prévention et la lutte de l'incendie sont faites aux États-Unis par la National Fire Protection Association (NFPA, Association nationale de protection contre l'incendie). Son activité inclut la rédaction de normes sur la construction (voir "Établissement recevant du public") et sur les équipements de protection individuelle (EPI) portés par les pompiers. Droits LGBT au Royaume-Uni
Avec l’Adoption and Children Act de 2002, le Parlement décide d’ouvrir, en Angleterre et au Pays-de-Galles, l’adoption aux célibataires et aux couples non mariés, sans aucune restriction pour les homosexuels. La Chambre des lords rejette d’abord la proposition de loi avant de finir par l’adopter. Dans le pays, les défenseurs du projet font campagne en disant que l’adoption n’est pas un problème de « droit des homosexuels » mais une question liée à la nécessité de donner une famille aussi stable que possible aux enfants qui en sont dépourvus. Au contraire, les opposants au projet émettent des doutes sur la stabilité des couples non mariés et soulignent combien l’instabilité est néfaste pour le bien-être des enfants adoptés. Une législation similaire est adoptée en Écosse et entre en vigueur le . Institut colombien du bien-être familial
La Colombie est réputée dans le domaine de l'adoption qui y est strictement régulée, les normes internationales fixées par la Convention de La Haye de 1993 y étant très respectées. Adoption en droit romain
L'adoption en droit romain était une pratique relativement courante, en particulier chez les sénateurs. Postérieure à la loi des Douze Tables (vers -450), elle visait alors à trouver un héritier ainsi qu'à établir des alliances entre familles, en transférant l'autorité du "pater familias" sur un enfant à un autre "pater". Sous l'Empire romain, elle était utilisée dans l'ordre des successions, l'empereur adoptant son dauphin. L'adoption différait de l"'adrogatio", une procédure plus ancienne qui concernait une personne "sui iuris", c'est-à-dire ne dépendant pas d'un "pater familias" mais étant au contraire elle-même "pater familias". Celle-ci servait principalement à trouver un héritier. Adoption en France
La loi « Mattei » du permit au ministère public de poursuivre les fraudes à l'adoption (simulation d’enfant). Cette dernière loi, modifiée et complétée par la loi du relative à l’adoption internationale et la loi du portant réforme de l'adoption régissent aujourd'hui l'adoption. Gestation pour autrui
Aux États-Unis, par défaut, la gestation pour autrui tout comme la procréation pour autrui était régie par les lois de l'adoption et du don de sperme. Toutefois, à la suite des affaires Bébé M, en 1987, et "Johnson v. Calvert" en 1993, de nombreux États ont légiféré à propos des mères porteuses, en général pour encadrer cette pratique et clarifier les règles de filiation (à l'exemple de l'État de New York, où la loi signée par le gouverneur Mario Cuomo permet seulement une indemnisation de la mère porteuse ; des lois similaires ont été passées en Arkansas, en Floride, dans l'Illinois, au Nevada, au New Hampshire, au New Jersey, en Oregon, au Texas, dans l'Utah, en Virginie et dans l'État de Washington, ou très rarement pour l'interdire complètement, comme dans le Michigan). Âge de consentement aux États-Unis
De plus, la jurisprudence de l'Oregon possède un règlement datant de 3 ans au paragraphe 163.345 de l'ORS mais ne s'applique pas au viol de catégorie 1 ni à la sodomie de catégorie 1, ce qui limite en fait l'âge à 12 ans. Toutefois, les poursuites restent possibles au titre de l'ORS 163.445 traitant de Mauvaise Conduite Sexuelle (Délit de Classe C) à la condition que la victime fût mineure de 15 ans au moment des faits. Controverses sur Boy Scouts of America
La légalité de ces règles a été confirmée par des cours d'États et par plusieurs cours fédérales. La Cour suprême des États-Unis a affirmé qu'une organisation privée pouvait choisir ses propres critères d'admission, même s'ils sont de nature discriminatoire. En 2010, le débat consiste à déterminer si cette discrimination ne doit pas priver l'association de son accès aux ressources publiques, notamment aux terrains.