Quels sont les droits d’un travailleur au Canada?
Droit du travail
Le droit du travail au Canada est généralement du ressort de chacune des provinces. Les règles sont donc variables à travers le pays. Toutefois, les secteurs d'entreprises qui sont sous la responsabilité du gouvernement fédéral ont des règles communes pour tout le pays. Commission canadienne des droits de la personne
La "Loi sur l’équité en matière d’emploi" exige que la Commission fasse la promotion de l’égalité en milieu de travail pour les quatre groupes désignés : les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les personnes faisant partie des minorités visibles. Elle travaille avec les employeurs afin d’assurer que nul ne se voit refuser des occasions en matière d’emploi pour des motifs étrangers à sa compétence. La Commission mène à cette fin des vérifications pour aider les employeurs à se conformer aux exigences de la "Loi sur l’équité en matière d’emploi".
Article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés
L'article 11 de la "Charte canadienne des droits et libertés" est l'article de la Charte des droits de la Constitution du Canada qui protège les droits juridiques de l'individu lors des procès. Ceci inclut à la fois les infractions criminelles et les infractions règlementaires puisqu'il accorde des droits à tous ceux accusés d'infractions publiques par l'État. Il y a neuf droits énumérés à l'article 11. Code canadien du travail
Pendant la Seconde Guerre mondiale, le gouvernement du temps de guerre a suspendu la législation provinciale du travail et la "Loi des enquêtes relatives aux différends industriels". Cependant, le Règlement sur les relations de travail en temps de guerre (décret C.) de 1944 a introduit les dispositions relatives à l'accréditation des syndicats, entraînant la dissolution temporaire et l'interdiction des principaux syndicats de solidarité au Canada (y compris les IWW et le One Big Union). Le Règlement a également introduit l'obligation de se réunir et de négocier de bonne foi, l'interdiction des pratiques de travail déloyales et l'introduction d'un conseil des relations de travail. Travail
Les prescriptions du droit du travail ne sont respectées que dans les pays occidentaux. Les salariés y sont démocratiquement représentés dans les syndicats ouvriers et dans les comités de leurs représentants au sein des établissements d'emploi (entreprises privées ou organisations publiques). De plus, les juridictions du travail appliquent les lois de façon scrupuleuse. Inversement, ces dispositions ne sont pas équitablement appliquées dans les pays pauvres. Dans la plupart des cas, les syndicats et les représentants des salariés ne défendent pas fidèlement leurs adhérents et ne sont pas généralisés à tous les établissements. Bien que la législation du travail existe, ses dispositifs sont appliqués de façon discriminatoire. La corruption, le clientélisme et les privilèges des personnes sensées appliquer ces lois et des représentants des salariés eux-mêmes, ajoutés à l'intimidation des victimes en cas de dépassements, font que l'application de ces lois reste très arbitraire et dépend, dans la plupart du temps, de la volonté des responsables juridiques et de leurs complices. Liberté économique en droit canadien
Pour une interprétation moins étroite de la liberté économique et des droits connexes, il aurait fallu que le législateur canadien ait inclus explicitement la majorité des droits du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans la Charte canadienne. En l'état actuel du droit, la Charte canadienne cherche principalement à intégrer les droits du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en droit constitutionnel canadien, en laissant de côté les droits économiques du second traité international. Code canadien du travail
Le ministère a eu peu de succès, mais a déterminé qu'il avait besoin du pouvoir d'imposer la conciliation entre le syndicat et l'employeur. Après la grève du bassin houiller de Lethbridge en 1906, cette exigence est devenue primordiale et a été introduite dans la " Loi des enquêtes relatives aux différends industriels," de 1907 . Cette loi a également introduit l'enquête obligatoire sur les conflits du travail, l'interdiction des arrêts de travail dans l'attente de cette enquête et l'exigence de compromis. Alors que les industries continuaient de résister aux revendications des syndicats, les organisations se sont agrandies et ont commencé à planifier des tactiques à grande échelle telles que la grève générale de Winnipeg. Cela a créé encore plus de peur au sein du gouvernement concernant les syndicats et a conduit à une nouvelle législation. Article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés
L'article 15 de la "Charte canadienne des droits et libertés" est l'article de la Charte des droits de la Constitution du Canada qui garantit le droit à l'égalité. Elle protège contre toutes formes de discrimination perpétrées par les gouvernements du Canada Citoyenneté canadienne
Les droits fondamentaux des citoyens canadiens sont énoncés dans la "Charte canadienne des droits et libertés" adoptée en 1982 et faisant partie de la Constitution du Canada. Ce texte reprend plusieurs principes hérités de la tradition constitutionnelle britannique. Il rappelle par exemple les libertés fondamentales conférées dès 1215 aux sujets britanniques par la "Magna Carta" : liberté de conscience, d’opinion, d’expression et de la presse, liberté de réunion et d’association. La "Charte" garantit également le droit de ne pas être détenu de façon arbitraire ("habeas corpus"), issu de la "common" "law" britannique, et la liberté de circulation et d’établissement. Elle consacre enfin le bilinguisme du Canada, impliquant l’égalité de statut du français et de l’anglais au niveau fédéral, le principe du multiculturalisme canadien, et les droits des peuples autochtones. Alexandre Boulerice
À l’automne 2011, Alexandre Boulerice a déposé le projet de loi « Pour le retrait préventif des femmes enceintes et allaitantes » , visant à protéger les droits des femmes enceintes et allaitantes qui doivent quitter leur emploi pour protéger leur santé ou la santé de leur enfant. Ce projet de loi avait pour objectif de permettre à toutes les travailleuses de bénéficier d’un retrait préventif selon les dispositions en vigueur dans leur province respective. Au Québec, les travailleuses régies par le Code du travail du Québec peuvent bénéficier de prestations de la part de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) dans le cadre du programme, «Pour une maternité sans danger». Ce projet de loi avait pour objectif de permettre aux travailleuses régies par le code du travail du Canada de bénéficier des mêmes prestations et de ne pas être pénalisées au cours de leur maternité. Classe ouvrière et pauvreté : les conditions de vie des travailleurs montréalais, 1897-1929
Les travailleurs jouent naturellement un rôle important dans le développement économique de la société canadienne à l'aube du XXe siècle. Néanmoins, ils sont longtemps négligés comme objet d’étude par les historiens savants. Les quelques études qui mentionnaient les travailleurs le faisaient de façons sporadiques afin d'aborder explicitement des domaines « plus intéressants » comme la politique. Ainsi, jugés comme « démodé[s] et peu intéressant[s] », ils eurent un simple rôle tertiaire dans les sujets d’étude. Influencée par la Grande-Bretagne et les États-Unis, l'histoire du travail au Canada entre 1929-1945 préconise la propriété publique, l'interventionnisme et la préservation des libertés civiles. Cette influence du mouvement social-démocrate marque une génération de savants comme Stuart Marshall Jamieson, qui publiait en 1957 un premier livre en anglais sur les relations industrielles canadiennes intitulé "Industrial Relations in Canada". Comme le mentionne Bryan D. Palmer «Ils [en parlant des intellectuels socialistes] voient dans le mouvement ouvrier une des forces dont ils peuvent attendre un appui, mais ils ne sont pas foncièrement intéressés aux travailleurs en tant que classe sociale». Charte canadienne des droits et libertés
La "Charte canadienne" ne dit pas grand-chose, du moins explicitement, sur les droits économiques et sociaux. Sur ce point, elle est très différente de la "Charte québécoise des droits et libertés de la personne" et du "Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels". Certains croient que des droits économiques devraient être déduit de l'article 7, qui garantit le droit à la sécurité de la personne, et de l'article 15 qui garantit le droit à l'égalité, pour rendre la "Charte" plus semblable au "Pacte". L'argument est que les droits économiques sont liés à un niveau de vie acceptable et peuvent contribuer à ce que les droits civiques fleurissent dans un environnement vivable. Les cours canadiennes sont toutefois hésitantes dans ce domaine, affirmant que les droits économiques sont une question de nature politique ; elles ajoutent qu'en tant que droits positifs, la légitimité des droits économiques peut être remise en question. Droits du travail en Azerbaïdjan
Les employeurs doivent respecter les droits des employés. Ils ont la responsabilité de se conformer aux termes et conditions des contrats de travail, des conventions collectives et de la législation du travail en vigueur. Tous les jugements et décisions des organes judiciaires ou quasi-judiciaires concernant les conflits individuels ou collectifs doivent être exécutés par les employeurs. Les employeurs doivent essayer d'améliorer le bien-être social, y compris le salaire, d'établir et de maintenir la sécurité et un environnement de travail sain, de promouvoir et de créer des chances égales pour les employés uniquement en fonction de leur performance au travail, et de prendre les mesures nécessaires pour prévenir la discrimination, en particulier fondée sur le genre et le harcèlement sexuel. Code canadien du travail
La section I établit la journée de huit heures et la semaine de quarante heures mais permet une moyenne si la profession exige des heures prolongées. Les travailleurs doivent obtenir au moins une journée complète, « le dimanche est le jour de repos normal », [art. 173 ] et les heures supplémentaires sont payées au moins une fois et demie le salaire normal. La section II établit que le salaire minimum de la province d'emploi, à l'exception de ceux fondés sur la discrimination fondée sur l'âge, doit être utilisé pour les travailleurs des industries sous juridiction fédérale. Cette section traite également des déductions salariales concernant la chambre, la pension, les uniformes, les outils, etc. La section III renvoie à la Loi canadienne sur les droits de la personne pour l'interdiction des pratiques salariales discriminatoires. De plus, la section XV exige que le paiement du salaire soit effectué dans les trente jours. Droit du travail au Québec et au Canada
Les sources de droit du travail au Québec sont, de la plus importante à la moindre, la Constitution canadienne, les lois jouissant d'une certaine primauté (comme la Charte des droits et libertés de la personne), les lois, les décrets, les conventions collectives, la jurisprudence, la doctrine et la coutume. Article 20 de la Charte canadienne des droits et libertés
L'article 20 de la Charte canadienne des droits et libertés est un des articles de la Charte des droits de la Constitution du Canada qui établit des droits relatifs aux deux langues officielles du Canada, l'anglais et le français. De même que l'article 16, l'article 20 est l'un des rares articles sous la rubrique "Langues officielles du Canada" qui garantit le droit au bilinguisme en dehors du Parlement, des législatures et des tribunaux. Ceci rend des droits plus larges que ceux consentis par la "Loi constitutionnelle de 1867". La fonction spécifique de l'article 20 est d'établir le droit de recevoir en français ou en anglais des services des gouvernements du Canada et du Nouveau-Brunswick. Droit canadien
Dans la perspective où l'État canadien détient un plus grand pouvoir que celui détenu par chaque citoyen individuellement sur certains aspects visant l'intérêt général de la société canadienne, le droit public du Canada comprend: le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit criminel, le droit fiscal ainsi que le droit judiciaire public (procédure). Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec
La Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) est une organisation syndicale du Québec qui regroupe des sections locales de syndicats nationaux (canadiens) et internationaux (relevant d'unions américaines) établies au Québec. Avec près de , c'est le plus important regroupement syndical au Québec. Depuis une entente qualifiée de souveraineté-association conclue au début des années 1990, la FTQ exerce au Québec les droits et prérogatives du Congrès du travail du Canada (CTC) avec lequel elle est affiliée. Période d'essai
En droit québécois, la période d'essai est communément appelée période de probation. Elle n'est pas fortement encadrée dans la Loi sur les normes du travail. Elle donne une grande marge à l'employeur pour déterminer si un salarié a un bon comportement et s'il s'intègre dans le poste qu'il occupe. Si sa durée excède trois mois, l'employeur peut néanmoins être tenu de donner un avis de cessation d'emploi ou de licenciement collectif. Les salariés en période d'essai ont tout de même plusieurs droits en commun avec les autres travailleurs, tels que le droit au salaire et le droit à la protection contre les pratiques interdites telles que la discrimination. Salariat
En droit québécois, la définition du mot salarié va varier selon le contexte juridique et la loi applicable. Si le contexte réfère au droit des rapports individuels du travail, la Loi sur les normes du travail a sa propre définition de salarié. Si la situation concerne le droit des rapports collectifs du travail, le Code du travail définit le statut de salarié de façon particulière. Les règles générales sur le contrat de travail et le lien de subordination se trouvent quant à elles dans le Code civil du Québec. Droit du travail
Le droit du travail au Québec est généralement divisé en deux secteurs : les rapports individuels de travail et les rapports collectifs de travail. C'est le Code civil du Québec (C.c.Q.) qui encadre les contrats individuels de travail, alors que le Code du travail encadre avec la convention collective les rapports collectifs de travail. Code canadien du travail
En cas de conflit entre l'employé et l'employeur, les articles 127.1 et 128 prévoient un processus de résolution. Un employé est autorisé à « refuser d'utiliser ou de faire fonctionner une machine ou une chose, de travailler dans un endroit ou d'exercer une activité, si l'employé au travail a des motifs raisonnables de croire que l'exécution de l'activité constitue un danger pour l'employé ou à un autre employé. [art. .128 (1)(c)] Toutes les plaintes doivent faire l'objet d'une enquête raisonnable pour déterminer si la réclamation est justifiée. Salarié en droit québécois
Dans la Loi sur les normes du travail du Québec, le salarié est défini ainsi à l'article 1 par. 10 de la loi :  La définition de salarié de la Loi sur les normes est différente de celle du Code du travail et du Code civil car le législateur a voulu inclure les travailleurs autonomes dépendants économiquement, c'est-à-dire ceux qui fournissent l'équipement et le matériel nécessaires à la prestation de travail, tout en conservant un lien de dépendance économique à l'égard de l'employeur. Article 6 de la Charte canadienne des droits et libertés
Selon la Cour suprême, dans l'arrêt "Office canadien de commercialisation des œufs c. Richardson" (1998), l'article 6 « émane d’un intérêt pour les droits de la personne. » Il permet l'indépendance, et donc la dignité, de l'individu. Ceci contraste avec les droits de circulation sous-jacents dans la "Loi constitutionnelle de 1867". L'article 6 accorde également certains droits économiques, mais seulement en ce qui concerne la liberté de se gagner sa vie. Les protections contre la discrimination au paragraphe 6(3) montrent que la liberté de circuler « repose en grande partie sur le droit à l’égalité de traitement. » Ce droit est lié à la liberté de circuler de la "Déclaration universelle des droits de l'homme", qui en vertu de l'article 2 est garanti « sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. » Bliss c. Canada
La Cour a estimé que les femmes n'avaient pas droit aux prestations qui leur étaient refusées par la loi sur l'assurance-chômage pendant une certaine période de grossesse. Cette affaire est depuis ce temps devenue un exemple important démontrant les insuffisances de la Déclaration canadienne des droits en ce qui concerne le respect et la protection des droits des individus. Cette décision a finalement été annulée dans Brooks c. Canada Safeway Ltd. Liberté économique en droit canadien
Le droit à la sécurité de la personne de la Charte canadienne énoncerait une forme limitative du droit de gagner sa vie, au sens restrictif du droit de ne pas être complètement privé de la possibilité d'assurer sa propre subsistance. Toutefois, cette conclusion provient de remarques incidentes (obiter dictum) de jugements de la Cour suprême plutôt d'un ratio decidendi (raison de la décision), ce qui signifie que cela reste discutable. D'après Chartepédia, « la Cour suprême a laissé entendre dans des remarques incidentes que l’article 7 peut offrir une protection contre les atteintes aux « droits économiques, fondamentaux à la […] survie [de la personne] » (Irwin Toy, précité, à la page 1003; Gosselin, précité, au paragraphe 80). Une distinction semble être faite entre la réglementation des activités économiques qui peuvent avoir pour effet de limiter les profits ou les revenus (l’article 7 n’est pas en jeu) et la privation complète et efficace d’un moyen de subsistance (l’article 7 peut être en jeu, comme il a été mentionné dans les remarques incidentes des arrêts Gosselin, précité; Irwin Toy, précité; Walker, précité; et Singh, précité, par le juge Wilson) ». Code canadien du travail
L'industrialisation au Canada, comme ailleurs, s'est accompagnée de normes d'emploi de plus en plus médiocres. Les employeurs ont souvent profité de leurs travailleurs en leur fournissant peu ou pas d'éléments de santé et de sécurité au travail et aucune sécurité d'emploi. Lorsque les travailleurs formaient des syndicats, les négociations entre l'employeur et le syndicat traînaient souvent en longueur ou s'effondraient complètement. Dans ces cas, les syndicats utilisaient des techniques telles que les grèves et le sabotage pour faire comprendre à l'employeur l'idée que les travailleurs avaient des droits en tant qu'êtres humains et méritaient même le respect. Le syndicalisme construirait alors souvent la solidarité entre les travailleurs, même dans des industries différentes. En réponse, le gouvernement du Canada a établi la "Loi sur la conciliation" de 1900. Cette loi a créé le ministère fédéral du Travail dont le but était d'aider à régler les conflits du travail et de promouvoir des salaires équitables et des conditions convenables pour les travailleurs. Avant l'acte, les litiges étaient traités par le ministre des Postes. Article 6 de la Charte canadienne des droits et libertés
Comme l'a noté la Cour suprême dans "Office canadien de commercialisation des œufs c. Richardson", l'article 6 est lié à des dispositions semblables dans des déclarations de droits internationales que le Canada a ratifiées. La "Déclaration universelle des droits de l'homme" (1948), par exemple, stipule à l'article 13 que « toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un État », et à l'article 23 que « toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage. » Plus tard, le "Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels" reconnaît à l'article 6 « le droit qu'a toute personne d'obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté. » Code canadien du travail
Afin de faciliter les enquêtes, les articles 134 à 140 établissent des exigences, des règlements et des procédures pour les comités de santé et de sécurité, les représentants et les agents. Pour les lieux de travail comptant 20 employés ou plus, un comité doit être constitué, composé d'au moins deux employés. Pour les lieux de travail comptant moins de 20 employés, au moins un représentant doit être choisi par l'employé non cadre en tant que représentant en santé et sécurité. L'employeur doit être facilement accessible à ce représentant afin d'aborder les questions de santé et de sécurité. Les agents sont habilités à appliquer le Code par le ministre du Travail et enquêtent sur les incidents et les plaintes concernant la santé et la sécurité au travail. Les violations de cette partie du Code du travail peuvent être passibles d'une peine pouvant aller jusqu'à deux ans de prison et d'une amende de $, comme le prévoit l'article 148. Un décès ou une blessure résultant d'une violation de cette partie de la loi peut être considéré comme un acte criminel et poursuivi en tant que tel. Salarié en droit québécois
À l'art. 3 LNT, la Loi sur les normes du travail prévoit qu'elle ne s'applique pas à certains salariés, dont notamment les cadres supérieurs sauf pour certaines normes particulières, ceux dont la fonction exclusive est d’assumer la garde ou de prendre soin d’un enfant, les travailleurs de la construction visés par une loi particulière, les étudiants qui travaillent dans un établissement choisi par le ministère de l'Éducation, de même que les athlètes dont l’appartenance à une équipe sportive est conditionnelle à la poursuite d’un programme de formation scolaire. Karine Trudel
Elle siège en 2018 au comité législatif chargé de l’étude du projet de loi C-65 portant sur le harcèlement en milieu de travail, au comité chargé de l’étude du projet de loi C-62 relatif aux droits des travailleurs et à la protection des droits syndicaux, ainsi qu’au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires pour apporter des recommandations dans le cadre d’une étude sur l’avenir du système postal canadien. Karine Trudel intervient régulièrement en Chambre pour défendre les travailleurs des Postes et dénoncer en la loi spéciale forçant le retour au travail des employés de Postes Canada, alors en période de grèves tournantes. Immigration au Canada
En vertu de l’Accord Québec-Canada, la province du Québec sélectionne elle-même ses immigrants en fonction de critères qui lui sont propres. Dans le cadre du programme des travailleurs qualifiés, une grille de points reposant sur la formation, l'expérience professionnelle, l'âge, la connaissance du français et de l'anglais, etc., permet d'évaluer l'admissibilité du candidat. Si celui-ci est sélectionné, un Certificat de Sélection du Québec (CSQ) lui est accordé. À l'aide de ce CSQ, le candidat peut poursuivre sa procédure d'immigration au niveau fédéral. À l'issue d'un contrôle médical et d'une enquête de sécurité, le statut de résident permanent lui est accordé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Bien que sélectionné par le Québec, ce statut lui permet de vivre et de travailler partout au Canada. Law society of Upper Canada c. Skapinker
En fin de compte, Estey conclut que l'article 6 « ne crée pas un droit distinct au travail, qui n'a rien à voir avec les dispositions relatives à la liberté de circulation et d'établissement parmi lesquelles il se trouve. Les deux droits (à l'al. a) et à l'al. b)), se rapportent au déplacement dans une autre province, soit pour y établir sa résidence, soit pour y travailler sans y établir sa résidence ». Par conséquent, l'appel a été rejeté. Estey, cependant, a ajouté que son interprétation a été intentionnellement prudente en raison de la nouveauté de la Charte et qu'il pourrait y avoir lieu d'élargir davantage le droit à l'avenir. Petro-Canada
Le , les travailleurs syndiqués ont refusé, lors d'un vote forcé par Petro-Canada (via une ordonnance de la Commission des relations du travail du Québec prévue dans le Code du travail), l'offre dite « globale-finale » de Petro-Canada datant du . Cette offre ne comprenait pas le modèle de négociation type des travailleurs de l'énergie du Canada en vigueur depuis plus de 40 ans dans ce pays. Juge en droit canadien
Contrairement à la France et à d'autres pays de tradition civiliste, les juges au Canada sont uniquement recrutés parmi les avocats ayant au moins dix ans d'expérience professionnelle au sein d'un Barreau provincial, ce qui signifie qu'il n'est pas possible de devenir juge immédiatement après avoir obtenu son diplôme universitaire. Les salaires des juges nommés par le gouvernement fédéral sont publiquement connus car ils font l'objet de dispositions dans la "Loi sur les juges". L'exigence constitutionnelle d'indépendance financière et l'obligation du gouvernement de négocier avec les juges dans des commissions indépendantes de rémunération de la magistrature font en sorte que les juges canadiens ont une excellente rémunération ; par exemple, en vertu de la loi, un juge judiciaire ordinaire de la Cour supérieure du Québec gagne 314 000 $ par année. Formule Rand
Les lois sur les relations du travail au Canada et aux États-Unis accordent généralement l'exclusivité de la représentation des salariés compris dans une unité de négociation à un syndicat s'il obtient l'appui de la majorité absolue de ces salariés. Dans la situation où une majorité de travailleurs refuserait d'appuyer un syndicat ou encore si deux (ou trois) syndicats se font la lutte pour obtenir l'appui des travailleurs et qu'aucun d'entre eux n'arrive à franchir le cap des 50 % + 1, il n'y a pas, sauf exception, de représentation syndicale en ce qui a trait à cette unité de négociation. Code canadien du travail
Les articles 124 et 125 énoncent les obligations des employeurs en matière de santé et de sécurité de leurs employés. Une liste est fournie de 45 obligations générales et spécifiques que l'employeur doit suivre. Par exemple, ces tâches comprennent la fourniture d'installations de premiers soins, d'eau potable, d'installations sanitaires et personnelles et ainsi de suite. Ces tâches s'étendent au-delà du lieu de travail et comprennent tous les domaines dans lesquels un employé peut se déplacer au cours d'une journée de travail. Les employeurs sont responsables des salariés, c'est-à-dire de ceux avec qui ils sont en relation de travail. De plus, l'employeur a la responsabilité de s'assurer que d'autres personnes, y compris les visiteurs et les entrepreneurs, ne mettent pas en péril la sécurité des employés. Les articles 122.3 et 132 établissent des conditions pour les salariés ayant des besoins particuliers et les salariées enceintes et allaitantes. Article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés
L'article 2 de la "Charte canadienne des droits et libertés" est l'article de la Charte des droits de la Constitution du Canada qui fait la liste de ce que la "Charte" qualifie de « libertés fondamentales », qui en théorie appartiennent à toute personne se trouvant au Canada, peu importe qu'il s'agisse d'un citoyen ou non, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale. Ces libertés protègent contre les actions de tous les niveaux de gouvernement et sont applicables par les tribunaux. Les libertés fondamentales sont la liberté d'expression, la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté de pensée, la liberté de croyance, la liberté de réunion pacifique et la liberté d'association. Elles sont garanties mais peuvent toutefois être soumises à des restrictions en vertu de l'article 1 de la "Charte" ; elles peuvent également être invalidées temporairement par la disposition de dérogation de la "Charte". Article 6 de la Charte canadienne des droits et libertés
Le paragraphe 6(2), qui garantit la liberté des citoyens et des résidents permanents de se déplacer et de gagner leur vie dans toute province, se voit imposer plusieurs restrictions aux paragraphes (3) et (4). Le paragraphe (3) reconnaît et confirme apparemment des lois qui restreignent le droit de personnes nouvellement arrivées dans une province d'occuper certains emplois. Comme le professeur Peter Hogg l'a remarqué en 1982, lorsque l'article 6 est entré en vigueur, certaines lois maintenues par le paragraphe 6(3) pouvaient même discriminer contre un individu en se fondant sur son lieu d'origine ; cette discrimination n'est inconstitutionnelle que lorsqu'elle se fonde « principalement » sur ce motif pour supprimer les libertés du paragraphe (2). L'alinéa 6(3)(b) concerne le droit aux services sociaux, suggérant que le refus de services aux personnes nouvellement arrivées doit être « juste. » Discrimination
En France, l'employeur ne doit, à aucun moment, prendre des décisions fondées sur des critères de discrimination. La loi du a transposé en droit français les définitions de quatre directives communautaires prohibant les discriminations dans l'entreprise.En droit canadien, les règles concernant la distinction sont énoncées à l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. En droit québécois, il s'agit de l'article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne.La loi du juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme. Dans le "Code pénal", les articles 225-1 à 225-4 composent la section sur les discriminations. L' en donne la définition ; l' précise les peines encourues ; l' précise les exceptions ; l' reconnaît le testing ; et l' précise les peines encourues par les personnes morales. Travailleur indépendant
Un travailleur indépendant, ou travailleur autonome au Canada, est à la fois entrepreneur, propriétaire (de ses moyens de production) et son propre employé (sans être pour autant salarié). Il est maître de ses décisions concernant son travail mais doit toutefois s'adapter aux demandes de sa clientèle. Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes
Plusieurs autres conflits de travail, comme la grève de 1968 et une série de débrayages en 1970 ont permis aux employés des postes d’obtenir des hausses salariales. D’autres grèves en 1974 et 1975 ont permis d’obtenir la sécurité d’emploi face aux transformations technologiques. Une grève en 1978 a entrainé l’emprisonnement du président du STTP Jean-Claude Parrot pour avoir défié une loi spéciale de retour au travail sanctionnée par le parlement canadien. Cet acte de défiance avait entraîné des tensions au sein du Congrès canadien du travail. En 1981, après une autre grève, le STTP devient les premiers travailleurs du secteur public fédéral à bénéficier du congé de maternité. Syndicat professionnel
Le Canada étant un État fédéral, les relations de travail peuvent relever soit du Code du travail fédéral ou d'un code du travail d'une des provinces ou territoires. Mais selon la constitution c'est majoritairement au niveau provincial que sont réglementées les relations de travail. Certaines centrales syndicales n'existent que dans une province ou ont une portée très limitée en dehors de leurs provinces d'origine tandis que d'autres possèdent des assises dans l'ensemble du pays. Droit de grève
Au Québec, le droit de grève est encadré par les dispositions du Code du travail, dont notamment les articles 105 à 110.1 du Code. Le principe de base du Code du travail est que la grève interdite, sauf quand elle est permise par le Code. Depuis l'ère Thatcher, le droit de grève est strictement encadré notamment au travers des "Employment Act" de 1980 et 1982. La grève peut être considérée comme une faute et les grévistes licenciés. Article 21 de la Charte canadienne des droits et libertés
L'article 21 de la "Charte canadienne des droits et libertés" est un des articles de la Charte des droits de la Constitution du Canada qui établit des droits relatifs aux deux langues officielles du Canada, qui sont l'anglais et le français sous l'article 16. Les articles 16 à 20 garantissent un certain nombre de droits par rapport à l'usage de ces deux langues dans les cours fédérales et du Nouveau-Brunswick et d'autres institutions gouvernementales. Ainsi, l'article 21 clarifie que les droits linguistiques touchant à l'anglais et au français, garantis ailleurs dans la Constitution du Canada que dans la "Charte", sont maintenus et ne sont pas limités par les droits linguistiques de la "Charte". Entreprise fédérale
En droit du travail, les entreprises fédérales sont définies de manière plus précise à l'article à l'article 2 du Code canadien du travail.  Le "Code canadien du travail" ne s'applique qu'aux entreprises fédérales et aux sociétés d'État fédérales. On a pu le constater lors de la première célébration de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation (2021), où plusieurs provinces n'avaient pas adopté de lois reconnaissant ce jour férié fédéral, de sorte que seuls les travailleurs fédéraux et les travailleurs d'entreprises fédérales avaient le droit à un congé ce jour-là. Par une compétence fédérale dérivée, une société provinciale peut devenir intimement intégrée à une société fédérale, de telle sorte qu'elle sera régie par les lois fédérales plutôt que provinciales. Utilisation équitable au Canada
Au Canada, l'utilisation équitable d'œuvres protégées est présentée comme la première d'une série d'exceptions aux violations du droit d'auteur figurant aux articles 29 et suivants de la "Loi sur le droit d'auteur". Ces exceptions sont, en premier lieu, de portée générale. Des exceptions supplémentaires s'adressent par la suite à des acteurs et des situations très spécifiques. La version anglaise de la loi utilise le terme "Fair Dealing". Conseil canadien des relations industrielles
Le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) est un organisme gouvernemental canadien veillant à interpréter et administrer le code du travail canadien entre les syndicats et employeurs d'organismes de juridiction fédérale. Par extension, le CCRI se prononce dans les dossiers de relations industrielles touchant les organismes qui sont sous l'autorité du parlement du Canada. Loi sur les relations ouvrières
C'est la pièce maîtresse des relations du travail québécois. Inspirée de la « National Labor Relations Act » de Robert Ferdinand Wagner de 1935 aux États-Unis, la loi québécoise oblige les parties à négocier de bonne foi et reconnait juridiquement le syndicat par un support d'accréditation par l'entremise d'une commission et donne au syndicat d'une unité de négociation (selon le modèle nord-américain, dans un établissement ou une entreprise) le monopole de la représentation. Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public
Les syndicats touchés, notamment l'Association des substituts du Procureur général du Québec (ASPGQ [devenu aujourd’hui l'Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales], a porté plainte au Comité de liberté syndical du Bureau international du travail pour violation aux normes internationales du travail. Dans un communiqué datant de mars 2007, le Bureau International du Travail (BIT) a donné raison aux organisations syndicales. Dans sa décision, le BIT sanctionne sévèrement le gouvernement du Québec. Il le prie instamment de modifier la loi 43 pour la rendre conforme aux conventions internationales du travail dont le Canada et, par conséquent, le Québec, sont signataires. Sous sa forme actuelle, la loi viole les conventions n° 87, sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, et la convention n° 98, sur le droit d’organisation et de négociation collective. Code canadien du travail
Les sections IX à XII, XIV établissent les procédures de licenciement des employés. La section IX traite des mises à pied de 50 personnes ou plus pour lesquelles un préavis de 16 semaines doit être donné au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et à la Commission de l'assurance-emploi du Canada et un préavis de 2 semaines aux employés individuels. La section X traite du licenciement de moins de 50 personnes pour lesquelles un préavis de 2 semaines ou une indemnité de 2 semaines tenant lieu de préavis doit être donné à l'employé. La section XI traite de l'attribution de l'indemnité de départ et la section XII interdit le licenciement ou toute autre mesure disciplinaire en raison de toute procédure de saisie-arrêt d'un employé. La section XIV prévoit des dispositions en cas de congédiement injuste. Une plainte pour congédiement injuste peut être déposée auprès d'un inspecteur qui, à son tour, peut exiger de l'employeur qu'il fournisse une déclaration écrite des motifs du congédiement. Si l'inspecteur ne peut régler le différend, le ministre peut alors nommer un arbitre pour régler le différend. Déclaration canadienne des droits
La Déclaration canadienne des droits est une loi fédérale canadienne adoptée par le gouvernement du premier ministre John Diefenbaker le . Elle accorde aux Canadiens certains droits quasi-constitutionnels en relation avec d'autres lois fédérales. Il s'agit de la première loi des droits de la personne au niveau fédéral au Canada, bien qu'une « charte des droits implicite » avait déjà été reconnue par les tribunaux. La Déclaration canadienne des droits demeure en vigueur, mais son inefficacité largement reconnue fut la raison principale derrière l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés en 1982. Agence d'emploi privée
En droit québécois, il existe deux arrêts de principe en matière d'agences d'emplois : l'arrêt Agence Océanica inc. c. Agence du revenu du Québec et l'arrêt Pointe-Claire (Ville) c. Québec (Tribunal du travail). Dans ces décisions, les tribunaux ont conclu que l'agence d'emploi est le véritable employeur du salarié pour les fins des cotisations du Régie des rentes du Québec. Par contre, lorsque l'employé de l'agence d'emploi poursuit une démarche d'accréditation dans un syndicat auprès du client de l'agence d'emploi, c'est le client de l'agence d'emploi qui est le véritable employeur pour les fins du Code du travail. Discrimination positive
La Loi sur l'équité en matière d'emploi oblige aux employeurs des industries réglementées par le gouvernement fédéral à accorder un traitement préférentiel à quatre groupes désignés : les femmes, les personnes handicapées, les peuples autochtones et les minorités visibles. Moins du tiers des universités canadiennes offrent des conditions d'admission alternatives pour les étudiants d'origine autochtone. Certaines provinces et certains territoires ont également des politiques de discrimination positive. Par exemple, dans les Territoires du Nord-Ouest, dans le nord canadien, les autochtones ont la préférence pour des emplois et des études et sont considérés comme ayant le statut P1. Les non-Autochtones nés aux TNO ou ayant vécu la moitié de leur vie y sont considérés comme des P2, de même que les femmes et les personnes handicapées. Code canadien du travail
La troisième partie du Code est divisée en 16 sections qui traitent des conditions d'emploi concernant les heures, les salaires, les congés, les jours fériés et le harcèlement sexuel. Il fixe également les conditions de cessation d'emploi. Droit d'auteur
Le droit moral de l’auteur est reconnu par tous les pays de "common law" qui ont adhéré à la Convention de Berne, tels le Canada ou le Royaume-Uni. Malgré leur adhésion à cette convention, les États-Unis n'appliquent le droit moral qu'au niveau national, et pour certains types d'œuvres seulement. Le droit moral comporte : Citoyenneté canadienne
Dans son jugement "Vavilov c. Canada" de 2017, la Cour d'appel fédérale a précisé que cette restriction ne s’appliquait qu’aux enfants d’employés de gouvernements étrangers et dont l’emploi du parent est reconnu par le ministère des Affaires mondiales Canada. Dans cette affaire, le demandeur, né au Canada d’agents dormants russes, s’était vu précédemment refuser la citoyenneté par la Cour fédérale au motif que ses parents, qui ont été arrêtés en 2010 aux États-Unis dans le cadre de l’enquête sur le Programme des illégaux, travaillaient pour un gouvernement étranger lors de sa naissance. De plus, aucun de ses parents n’a jamais été citoyen canadien, puisqu’ils usurpaient l’identité de deux Canadiens décédés. Le , la Cour suprême a accepté l’appel interjeté par le gouvernement fédéral et va examiner les cas de cet homme et de son frère — qui avait lui aussi eu gain de cause en avril 2018 dans une affaire analogue — pour déterminer s’ils font ou non l’objet des restrictions prévues au paragraphe 3(2) de la "Loi sur la citoyenneté". Parti communiste du Canada
Le Parti Communiste du Canada adopte une position anticapitaliste dans l'optique de la lutte des classes qu'il désigne comme le conflit fondamental entre le capital et le travail. Le parti dénonce la propriété privée des moyens de production, des banques, des ressources naturelles et l'exploitation des travailleurs salariés en mettant l'emphase sur la classe ouvrière et ses alliés: les chômeurs, les travailleurs indépendants et les familles. Affaire Bruno Fortier
L’affaire Bruno Fortier est une cause judiciaire portant sur le droit du travail et les droits fondamentaux de la Cour d'appel du Québec menant à une condamnation du gouvernement du Québec à payer des dommages punitifs au niveau le plus important de son histoire par une décision du plus haut tribunal de la province du . L'arrêt Fortier de la Cour d'appel du Québec est une source de droit citée dans 28 décisions judiciaires au Québec depuis 2015 selon le relevé de CanLII.org et est aussi commenté par la doctrine et les bulletins d'information de plusieurs cabinets d'avocats depuis. Liberté économique en droit canadien
La Charte des droits et libertés de la personne contient une section sur les droits économiques et sociaux, laquelle traite notamment de certaines mesures d'assistance financière aux personnes dans le besoin et au droit à des conditions de travail justes et raisonnables. Toutefois, le législateur peut déroger à ces droits par une simple loi, sans utiliser une disposition de dérogation. Ces droits ont par conséquent une force contraignante plutôt faible pour un décideur. Protection des sources d'information des journalistes en droit canadien
Cela dit, depuis les années 2010, des lois statutaires ont été adoptées afin d'éviter aux journalistes de subir l'application des critères de Wigmore. La "Loi sur la protection des sources journalistiques" a été adoptée par le législateur fédéral canadien. La "Loi sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques" a été adoptée par le législateur provincial québécois. Puisqu'elles utilisent le verbe « peut  » plutôt que le verbe « doit », ces lois ne créent pas d'obligation de dénoncer l'existence d'une source journalistique protégée lors d'un procès, mais énoncent seulement la possibilité de le faire, et ce en fonction de critères d'intérêt public plutôt que d'ordre public. Par conséquent, la protection accordée aux journalistes n'est pas aussi intense juridiquement que la protection offerte aux professions couvertes par le Code des professions, le Code civil et la Charte des droits et libertés de la personne. Jour de compassion pour les travailleurs
En , le Parlement du Canada a adopté la "Loi sur le jour de compassion pour les travailleurs" et le est le premier jour national de compassion pour les travailleurs. Journée nationale de la vérité et de la réconciliation
Pour qu'un jour férié ait une application générale à la population d'une province, il doit être déclaré jour férié dans une loi relative au travail de cette province (par ex. la Loi sur les normes du travail du Québec). En 2021, ce ne sont pas toutes les provinces canadiennes qui ont intégré cette fête à leurs lois du travail. La Colombie-Britannique, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard et les Territoires-du-Nord-Ouest ont initialement adopté des lois reconnaissant cette journée comme jour férié. Cependant, les autres provinces et territoires (dont l'Ontario et le Québec, où résident la majorité des Canadiens) ne l'ont pas fait, donc les populations de ces provinces et territoires qui ne sont ni travailleurs fédéraux ni travailleurs d'une entreprise fédérale n'ont pas alors le droit à un congé férié le 30 septembre. Mouvement ouvrier au Québec
Les conditions de travail difficiles et dangereuses entrainent, entre 1830 et 1870, la fondation d'une douzaine d’organismes et de clubs de protections des ouvriers à Montréal et à Québec. Dans un contexte ou les syndicats sont illégaux à l'époque, il faut attendre 1872 avant que le droit de grève soit reconnu au Canada et 1898 pour que la Cour Suprême du Canada force les tribunaux du Québec à le reconnaître. Salarié en droit québécois
Il existe une jurisprudence relative aux faux travailleurs autonomes qui sont en réalité des salariés en raison de leur lien de subordination à l'entreprise. Dans l'arrêt "Gaston Breton Inc." c. "L'Union des routiers, brasseries, liqueurs douces et ouvriers de diverses industries, local 1999" , le tribunal conclut que les distributeurs-vendeurs font partie des salariés de l'entreprise et sont liés par un contrat de travail plutôt que par un contrat d'entreprise, malgré ce qu'affirme leur contrat. Travailleur autonome en droit québécois
Celui qui obtient des contrats "freelance", parce qu'il n'est pas salarié au sens du Code du travail, ne bénéficie d'aucune des protections acquises au salarié : pas de congés fériés payés, pas d'assurances-accident ou assurances-maladie fournies par certains employeurs, et surtout, pas d'accès à l'assurance-chômage lorsqu'un contrat prend fin. Salarié en droit québécois
Dans le contexte du Code du travail, il s'agit de déterminer quels travailleurs ont le droit de se syndiquer. La définition exclut notamment les cadres de toute nature, les administrateurs de personnes morales, certains fonctionnaires, les procureurs aux poursuites criminelles et pénales, les policiers de la Sûreté du Québec et les membres du personnel du Directeur général des élections. Code canadien du travail
Le rôle du Conseil canadien des relations du travail est d'interpréter le code et d'enquêter sur les allégations de pratiques de travail déloyales et d'omission de négocier de bonne foi. La section V détaille le rôle du Service fédéral de médiation et de conciliation. Elle est « chargée de favoriser des relations harmonieuses entre syndicats et employeurs en les assistant dans la négociation des conventions collectives et leur renouvellement ». [art.70.1(1) ] Ils sont des employés d'Emploi et Développement social Canada, anciennement Développement des ressources humaines Canada et relèvent du ministre du Travail. Droit du travail au Québec et au Canada
Au Canada, les entreprises sont régies par deux systèmes distincts de droit du travail. En vertu de la Constitution canadienne, les entreprises de compétence fédérale sont régies par les lois fédérales et celles de compétence provinciale sont régies par les lois propres à chacune des provinces. Briseur de grève au Québec
La législation québécoise est plus stricte. Le Code du travail édicte un grand nombre de situations où des personnes ne peuvent remplacer un travail en grève ou en lock-out. De manière générale, le Code prévoit deux situations. D'abord, au sein de l'établissement en grève, il n'est possible pour l'employeur que d'utiliser les cadres pour effectuer le travail des employés en grève et seulement si ceux ont été engagés avant le début des négociations de la convention collective. Toutefois, à l'extérieur de l'établissement, l'employeur peut y faire transférer le travail des employés. Ainsi, un employeur peut utiliser des employés d'autres établissements non en grève ou sous-traiter auprès d'une autre entreprise. Constitution du Canada
La Loi constitutionnelle de 1982 protège aussi certains droits des minorités. Elle constitutionnalise certains droits des peuples indigènes et affirme le caractère bilingue de la province du Nouveau-Brunswick. Le droit à l'instruction dans la langue de la minorité (le français ou l'anglais selon le cas) est aussi protégé. La Constitution du Canada protège un grand nombre de droits fondamentaux et de libertés. Procureur général du Canada c. Lavell
Troisièmement, le juge Ritchie était également en désaccord avec l'interprétation de l'intimé de l'opinion du juge Laskin dans Curr selon laquelle une disposition d'une loi est inopérante du seul fait de la discrimination et qu'une violation de l'un des droits et libertés garantis par l'article 1 de la La Déclaration canadienne des droits n'a pas besoin d'être établie. Ritchie soutient que le juge Laskin a simplement déclaré dans son opinion majoritaire que les droits garantis aux paragraphes (a) à (f) (de la section 1) sont garantis « quels que soient la race, l'origine nationale, la couleur ou le sexe ». En d'autres termes, les droits de l'article 1 sont universels, ce qui, selon lui, est étayé par les termes de la version française de la Déclaration des droits. En outre, Ritchie a soutenu que la notion selon laquelle la Déclaration des droits interdit la discrimination à elle seule ne correspond pas aux objectifs de la Déclaration des droits, qui sont de garantir que les droits et libertés « reconnus et déclarés ». Le droit de ne pas subir de discrimination, remarque-t-il, n'en fait pas partie en soi. Droit du travail aux États-Unis
Le droit du travail aux États-Unis est caractérisé par son imbrication entre lois fédérales et lois des États fédérés, ainsi que par la grande flexibilité du marché du travail, notamment en matière de licenciement. De façon générale, les lois fédérales instituent des standards minimums (par exemple en termes de salaire minimum ou de sécurité), les États pouvant imposer des standards plus élevés (la Californie a par exemple un ). Droit du travail en Suisse
La Constitution fédérale prévoit quelques dispositions générales telles que le droit à un salaire égal pour un travail égal (article 8), la liberté syndicale et la paix du travail (article 28) ainsi que la possibilité de légiférer sur la protection des travailleurs et les rapports de travail (article 110). Accord bilatéral d'échange de main-d'œuvre entre la Belgique et le Maroc
L’article 12 de la convention garantit l'égalité de traitement avec les travailleurs belges en ce qui concerne les avantages sociaux, les conditions de travail ainsi que les allocations familiales. Cela concerne aussi les membres de la famille, en y rajoutant la pension de retraite et de survie. Il faut savoir que ces droits sont acquis même si le travailleur ne possède qu'un permis de travail temporaire. Droit autochtone canadien
Le droit autochtone canadien est l'ensemble des règles du droit canadien régissant la société autochtone du Canada, notamment à travers la Loi sur les Indiens. Le Droit des autochtones canadiens accorde certains droits à la terre et aux pratiques traditionnelles. Il applique et interprète certains traités entre le gouvernement fédéral et les peuples autochtones. Il gère également une grande partie de leurs activités juridiques. Travailleur autonome en droit québécois
Puisque le contrat de pigiste n'est pas un contrat de travail, il s'agit d'un contrat d'entreprise ou de service au sens où l'entend l'article 2098 C.c.Q. En regard du droit, les pigistes ont un statut semblable à celui de l'entrepreneur puisque le contrat d'entreprise ou de service trouve application dans les deux cas. La conséquence juridique d'être mis sur un pied d'égalité avec les entrepreneurs est que ni la Loi sur les normes du travail (qui prévoit un salaire minimum et des conditions de travail), ni le Code du travail (qui prévoit des règles d'accréditation syndicale) ne trouvent application pour les pigistes. Ce sont plutôt les stipulations du contrat qui s'appliquent et ensuite les règles supplétives ou d'ordre public du droit des obligations comme la formation du contrat (art. 1385 C.c.Q.), la responsabilité contractuelle (art. 1458 C.c.Q), l'inexécution (art. 1590 C.c.Q) et la résiliation de contrat (art. 1604 C.c.Q) qui trouvent application pour ceux-ci. Canada
Le droit jurisprudentiel et coutumier du Québec est très présent pour légiférer et réglementer certaines industries membres du système corporatiste, en particulier les professions libérales, à savoir la médecine, le droit, le notariat, la comptabilité et la planification financière. Il en est ainsi, par exemple, lorsque les législateurs insèrent dans une loi des dispositions qui insistent sur le caractère raisonnable ou pertinent d'une action, sans nécessairement donner plus de détails. Les tribunaux sont ainsi appelés à créer des lois sur ces points en litige en jugeant de la raisonnabilité ou de la pertinence selon les us et coutumes de l'industrie respective. Dans plusieurs contextes, les principes de droit jurisprudentiel, coutumier et populaire s'appliquent aussi à tous les citoyens. Par exemple, les tribunaux sont appelés à établir les droits de la personnalité en plus de ceux énoncés au Code civil et d'établir les situations constituant des atteintes à la réputation. Code canadien du travail
Les sections V.1 et VI énoncent les conditions des grèves et des lock-out. Avant que de tels arrêts de travail ne surviennent, un vote au scrutin secret doit aboutir à une majorité souhaitant procéder à un arrêt de travail. Cependant, cela ne peut pas se produire pendant la durée d'une convention collective, seulement une fois celle-ci expiré. Le syndicat (pour les grèves) ou les employeurs (pour les lock-out) doivent donner au ministre du Travail un préavis de 72 heures avant que l'arrêt de travail puisse survenir. Le ministre peut empêcher ou mettre fin à un arrêt de travail en nommant un conciliateur, un commissaire ou une commission pour arbitrer les négociations. L'article 100 du Code fixe une limite de $ par jour pour les lock-out ou les grèves illégales. Code canadien du travail
Cette partie du Code est divisée en sept sections et traite de la négociation collective, du règlement des différends, des grèves et des lock-out. Elle consacre tout d'abord les libertés fondamentales, conformément à la Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical de l'Organisation internationale du travail, en stipulant que les salariés sont « libres d'adhérer au syndicat de leur choix et de participer à ses activités licites » [art. 8(1)] et les employeurs sont également libres de s'organiser. Loi sur les normes du travail
La Loi sur les normes du travail édicte des normes portant entre autres sur le salaire minimum au Québec, les heures de travail, les vacances et jours fériés ainsi que sur la sécurité d'emploi. Confédération syndicale du Congo
Le travailleur est une personne humaine, il a droit : Inégalités de revenus salariaux entre hommes et femmes
L'Organisation internationale du travail (OIT) a constaté que la définition quelquefois très restrictive de « travail égal » (travail identique ou similaire dans des conditions équivalente, ce qui limite l'égalité de salaires aux emplois dans le même domaine d’activité et dans la même entreprise, voire de niveau égal de complexité, de responsabilité et de difficultés ou requérant le même niveau de qualification), aboutissait à dévaloriser certaines compétences plus souvent mises en œuvre dans des métiers plus typiquement occupés par des femmes, « car ces compétences sont considérées comme des caractéristiques qui leur sont « inhérentes » plutôt que des compétences acquises par l’expérience ou la formation ». C'est le cas par exemple de la force physique, qui est valorisée, tandis que la dextérité n'est pas, ou moins, prise en compte. Il en va de même des efforts, responsabilités et conditions de travail associés à ces métiers à prépondérance féminine. Pour l'OIT, la classification des professions entre emplois « qualifiés » et « non qualifiés » est donc souvent sexiste ; elle relève aussi des facteurs purement discriminatoires dans le fait que les emplois ayant un intitulé féminin (vendeuse, assistante du directeur, cuisinière,…) sont généralement moins bien rémunérés que les mêmes emplois ayant un intitulé masculin (commercial, directeur-adjoint, chef). La ségrégation aussi bien verticale qu'horizontale qui en découle l'a poussée à définir la notion de « travail de valeur égale » dans la Convention n° 100, dont les modalités d'évaluation sont laissées à l'initiative des pays ayant ratifié cette convention. Cette approche a ainsi conduit l'Australie à réévaluer sa politique salariale dans le secteur des services communautaires, des services sociaux, des soins à domicile et des services aux personnes handicapées, après une comparaison avec celle des travailleurs de services comparables de l’administration locale et des États. Au Canada, après une évaluation par la méthode de Hay, la Cour suprême a jugé qu'il y avait une inégalité entre hommes et femmes postiers, les tâches administratives, effectuées principalement par des femmes, étant de valeur égale aux tâches mieux rémunérées de tri et de livraison (opérations postales) réalisées principalement par des hommes. Tribunal administratif du travail
Le TAT a compétence pour entendre les litiges portant sur plusieurs dizaines de loi québécoises, principalement en droit du travail. Il n'entend toutefois pas tous les litiges portant sur les droits des travailleurs, car plusieurs différends portant sur un contrat de travail doivent être présentés devant la Cour du Québec ou la Cour supérieure. Le Travailleur (journal franco-américain, 1874-1892)
Gagnon milite à la fois pour le retour de Canadiens français au Canada et pour le respect des droits des Canadiens français immigrés en Nouvelle-Angleterre. Code canadien du travail
Le Code canadien du travail est une loi du Parlement du Canada codifiant certaines lois sur le travail. L'objectif du Code est de faciliter la production en contrôlant les grèves et les lock-out, la santé et sécurité au travail et certaines normes d'emploi. Charte canadienne des droits et libertés
En vertu de la "Charte", les personnes physiquement présentes au Canada jouissent de nombreux droits civiques et politiques. La plupart des droits peuvent être exercés par toute personne juridique, y compris les entreprises (personnes morales), mais certains droits s'appliquent exclusivement aux personnes physiques. Les droits sont appliqués par les tribunaux en vertu de l'article 24 de la "Charte", qui permet aux tribunaux d'accorder des réparations à ceux dont les droits ont été violés. Cet article permet également aux tribunaux d'exclure les éléments de preuve obtenus d'une façon contraire à la "Charte" et qui pourrait remettre en cause la réputation du système judiciaire. L'article 32 confirme que la "Charte" s'applique au gouvernement fédéral, aux territoires sous son autorité, et aux gouvernements des provinces. Droits du travail en Azerbaïdjan
Les relations de travail entre un salarié et un employeur sont établies à partir du contact de l'emploi entre en vigueur. La législation du travail détermine les droits et les responsabilités des employés et des employeurs. Les travailleurs ont le droit de percevoir un salaire approprié pour leur travail et l'assurance sociale versée par l'employeur, de travailler dans des conditions de sécurité et de santé, de s'affilier à des syndicats ou à d'autres organisations. Dans le même temps, les employés doivent s'abstenir de la violation de la discipline du travail, les exigences de sécurité au travail, divulguer des secrets d'État et commerciaux, et tout autre qui peut causer la violation des droits du travail et des intérêts de leurs collègues. Salarié en droit québécois
Dans le Code du travail, la notion de salarié est définie à l'art. 1 l) C.t. . La définition reprend les trois critères du Code civil : 1) prestation de travail 2) rémunération 3) lien de subordination. Travailleur autonome en droit québécois
Le travailleur autonome en droit québécois n'a généralement pas de lien de subordination à l'égard de l'employeur comme l'exige le contrat de travail de l'article 2085 du Code civil du Québec. Code canadien du travail
Les sections VII, VIII, XIII et XIII.1 prévoient des dispositions pour les congés de maternité, parentaux, de compassion, de deuil et de maladie. Ces articles stipulent que « l’employeur ne peut congédier, suspendre, mettre à pied ni rétrograder un employé, ni prendre des mesures disciplinaires contre lui, pour absence en raison d’un accident ou d’une maladie professionnels ». [art. .239(1) ], ou et que « Les périodes pendant lesquelles l’employé se trouve être en congé sous le régime de la présente section sont prises en compte pour le calcul des prestations de retraite, de maladie et d’invalidité et pour la détermination de l’ancienneté » [art. 209.2 ]. Plus précisément, un employé a droit à 17 semaines de congé de maternité, 63 semaines de congé parental, 8 semaines de congé de soignant et 3 jours de congé de décès. La période de congé et les avantages qui en découlent en cas de maladie ou de blessure dépendent de la nature de la maladie ou de la blessure et de la période d'absence. Code du travail (Québec)
D'autres aspects du droit du travail provincial des personnes non syndiquées sont abordés par le Code civil du Québec et la Loi sur les normes du travail, notamment pour ce qui touche aux absences et aux congés, ou au décompte des temps de déplacement comme temps de travail. Ces lois définissent des conditions minimales de travail des salariés. Article 6 de la Charte canadienne des droits et libertés
L'article 6 est utilisé pour protéger le droit d'un individu de se trouver un emploi  à l'extérieur de sa province de résidence. Spécifiquement, dans l'arrêt "Skapinker" (1984), il fut jugé qu'un individu n'est pas obligé de s'établir dans une autre province pour pouvoir invoquer le droit, à l'alinéa 6(2)(b), « de gagner leur vie dans toute province. » Fair Work Act 2009
La loi reconstitue le filet de sécurité des relations professionnelles. Tous les employés ont droit aux dix normes nationales d'emploi (, NES), similaires aux cinq normes australiennes de rémunération et de conditions équitables sous "WorkChoices". Les conditions supplémentaires spécifiques à la profession ou à l'industrie sont protégées par les nouveaux prix industriels. Il y a 122 de ces récompenses, contre plus de sous l'ancien système. Un autre changement dans les normes nationales d'emploi en vertu de la loi sont les «demandes de modalités de travail flexibles» (""). Cette NES permet aux parents ou aux tuteurs d'un enfant mineur ou d'un enfant de moins de 18 ans handicapé, le droit de demander une modification des modalités de travail pour aider à la garde de l'enfant. Salaire minimum au Canada
Le salaire minimum au Canada relève de la compétence législative des provinces, comme la législation du travail en général selon la constitution canadienne. Les trois territoires sous juridiction fédérale se sont vu déléguer cette responsabilité par le Parlement canadien. Walmart Canada
Le , la Cour suprême du Canada a déterminé que Walmart, en fermant ce magasin, a contrevenu à l'article 59 du Code du travail du Québec stipulant qu'il est interdit pour un employeur de modifier les conditions de travail de ses employés lors d'un processus de syndicalisation. Esclaves canadiens sous le régime français
Qu’il soit noir ou amérindien, l’esclave a l’obligation de se rapporter à son propriétaire, composante centrale de l’esclavage et de la vie de l’esclave. Au Canada, sous le régime français, le portrait général des propriétaires est large. La demande constante en esclaves n’a pas pour but de les employer à des travaux de la terre comme dans les colonies britanniques, dans les Antilles et plus tard en Louisiane, où l’agriculture est l’activité économique principale et requiert une main d’œuvre considérable. Les motifs économiques de la colonie, surtout aux temps de la Compagnie des Cent-Associés (jusqu’en 1663), sont principalement axés sur la traite des fourrures, ce qui n’oblige pas à disposer d’un système esclavagiste à grande échelle. Le besoin de main d’œuvre en Nouvelle-France demeure ainsi limité. Pour les Canadiens, le désir de possession d’esclaves s’exprime principalement pour des fins de prestige plutôt que dans un but strictement économique et utilitaire. Certains habitants de la Nouvelle-France vont même jusqu’à s’endetter pour obtenir un esclave. Comme il y a peu de grands propriétaires, ce sont surtout les petits propriétaires qui se retrouvent avec un nombre restreint d’esclaves. Droit au travail
Le droit au travail a ensuite été proclamé dans la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 : « Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage. » (article 23). Ministre du Travail (Canada)
Le ministre du Travail, anciennement désigné ministre du Travail et du Logement, est le ministère de la Couronne du cabinet du Canada qui est chargé de l'établissement de normes nationales du travail. L'essentiel de la responsabilité est provinciale, mais le gouvernement fédéral est responsable des questions de travail dans les industries relevant de sa juridiction. Il peut également y avoir simultanément un ministre de l'Emploi et un ministre du Travail comme c'est le cas depuis . Bilinguisme officiel au Canada
Les dispositions linguistiques de la Charte canadienne des droits et libertés, de la Loi sur les langues officielles, de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois exigent une plus grande demande d’anglophones et de francophones qu’un marché linguistique plus libre exigerait. Ceci, combiné avec l’anglais et le français étant plus difficiles à apprendre que certaines langues en raison de leurs particularités orthographiques (spécialement pour les sourds, dyslexiques et sourds-dyslexiques), grammaticales et lexicales, accentue l’écart de richesse entre les communautés linguistiques officielles et officieuses sourdes, autochtones et autres en limitant l’offre du marché et en bloquant l’accès aux emplois au sein du Gouvernement du Canada et dans toute industrie sous réglementation fédérale allant des industries de l’emballage et de l’étiquetage jusqu’aux nominations à la Cour suprême du Canada pour les communautés linguistiques non officielles. Perry Bellegarde et Romeo Saganash ont abordé cette préoccupation en ce qui concerne les peuples autochtones. La Loi sur l'équité en matière d'emploi tente d’aborder ce symptôme. Constitution du Canada
Par contre, le principe de séparation des pouvoirs est appliqué avec plus de rigueur entre le pouvoir judiciaire et les acteurs politiques. La Constitution prévoit implicitement un principe d'indépendance des juges canadiens en leur garantissant un salaire élevé et une nomination jusqu'à . Charte canadienne des droits et libertés
La principale différence entre la "Déclaration des droits" des États-Unis et la "Charte canadienne" est l'existence des dispositions de limitation et de dérogation. Par conséquent, les tribunaux canadiens tendent à interpréter chaque droit de façon plus généreuse ; toutefois, à cause de la disposition de limitation, là où il y a violation d'un droit, la loi ne garantit pas nécessairement la protection de ce droit. Par comparaison, les droits dans la "Déclaration" américaine sont absolus ; ainsi, une violation ne sera pas trouvée à moins qu'il y ait eu une enfreinte importante de ce droit. L'effet net est que les deux constitutions offrent une protection comparable de la plupart des droits. La justice fondamentale (à l'article 7 de la "Charte canadienne") est interprétée de manière à inclure davantage de protections juridiques que le "due process", l'équivalent américain. La liberté d'expression à l'article 2 a également une portée plus grande que le droit à la liberté de parole dans le premier amendement de la constitution américaine. À titre d'exemple, dans le jugement "SDGMR c. Dolphin Delivery" (1986), la Cour suprême du Canada était appelée à se prononcer sur un type de piquet de grève interdit en vertu du Premier amendement américain, puisqu'il s'agissait de comportements perturbateurs (même si le piquet de grève incluait certaines formes d'expression qui seraient habituellement protégées par le premier amendement). La Cour suprême a toutefois jugé que le piquet de grève, incluant les comportements perturbateurs, étaient pleinement protégés sous l'article 2 de la "Charte". La Cour s'est ensuite fondée sur l'article 1 pour juger que l'injonction contre le piquet de grève était juste. La clause des limites raisonnables a également permis aux gouvernements canadiens d'adopter des lois qui seraient inconstitutionnelles aux États-Unis. À titre d'exemple, la Cour suprême du Canada a maintenu certaines des restrictions à l'utilisation de l'anglais dans l'affichage au Québec et a maintenu des interdits de publication qui empêchent les médias de mentionner les noms des délinquants juvéniles.