Quelles sont les lois traitant les réserves écologiques en France?
Espace vert écologique
Toile de fond des démarches entreprises dans les espaces verts urbains : la montée des préoccupations écologiques à partir des années 1970 en France et dans le monde. En 1976, la France vote une loi sur la protection de la nature, suivie d'une loi instituant les espaces naturels sensibles. Des réserves naturelles se développent, ainsi que des conservatoires d'espaces naturels, autant de lieux où s'expérimentent des formes de « gestion de la nature » qui réinventent un nouveau rapport à celle-ci, perdu avec l'agriculture industrielle, mais sans doute même avant, voire inédit…
Aire protégée de France
Certains États ont traduit directement dans leur législation ces concepts. La France a choisi de protéger la zone centrale de ses réserves de biosphère en utilisant la législation préexistante (par exemple : une réserve naturelle nationale, une zone cœur de parc national). Protection de l'environnement en France
Dans les années 1950-1960, c'est effectivement surtout l'État qui prend en charge la défense de l'environnement. En 1957, une loi sur les réserves naturelles est adoptée. Le progrès est timide : il ne s'agit que d'étendre la loi de 1930 qui organise « la protection des sites de caractères artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ». Adoptée sans débat, elle représente toutefois une première étape dans la prise de conscience des enjeux environnementaux par les parlementaires. En témoigne le discours de la députée présentant le texte. Elle affirme « l'inéluctable nécessité de ne toucher aux ressources naturelles qu'avec prudence et circonspection ». Quant aux parcs nationaux, elle constate le retard français sur les pays voisins : « Nos savants se plaignent que la France soit un des rares grands pays qui n'aient pas encore un parc national ou même plusieurs parcs nationaux ». La loi portant sur les parcs nationaux est adoptée 3 ans plus tard, en 1960. Ce n'est qu'en 1965 qu'est inauguré le premier parc national français : le parc national de la Vanoise, en Savoie. Afin que l'aménagement du territoire français soit mené de manière plus efficace à grande échelle et à long terme, le gouvernement Michel Debré fait appel à l'énarque écologiste Serge Antoine. Celui-ci est convaincu que la France doit être découpée en régions plus efficacement. Il crée donc en 1963 la Délégation à l'Aménagement du Territoire et à l'Action Régionale (DATAR). Cette nouvelle institution joue alors une partie du rôle qui reviendra plus tard au ministère de l'Environnement. En , elle organise un colloque à Lurs (Basses-Alpes), qui réunit environ 140 personnes pendant cinq jours. Parmi elles se trouvent des hauts fonctionnaires, des aménageurs, des universitaires, des préfets et des maires, dont certains n'ont jamais réfléchi à la protection de la nature. Pour la première fois, l'État organise un débat sur ce sujet. Il débouche sur un décret créant les parcs naturels régionaux en . Une autre grande avancée dans la prise en compte des enjeux environnementaux par l'administration est la création des agences financières de bassin. Un jeune ingénieur des mines, Jean-François Saglio, comprend que la pollution des eaux est un problème majeur, et que l'État doit intervenir. Il contacte Yvan Cheretkowski, le responsable des problèmes concernant l'eau à la DATAR. Les deux hommes s'inspirent de l'Allemagne, où les cours d'eau sont gérés par bassins versants. Ils élaborent un projet de loi sur l'eau, qui est adopté en . Cette loi crée six agences financières de bassin, chacune chargée de la gestion d'un cours d'eau. Elles perçoivent des taxes, prélevées sur les entreprises et les collectivités, et proportionnées à leur consommation en eau et à leurs rejets polluants. Réserves naturelles en France
La loi n°57-740 du modifie la loi du 2 mai 1930 en lui ajoutant un article 8 bis permettant le classement d'un site en « réserve naturelle ». La première réserve naturelle nationale prise sur la base de cette disposition est celle du lac Luitel dans le massif de Belledonne, créée le . Ces réserves furent ensuite régies par l'article 16 de la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, aujourd'hui codifié à l'article L. 332-2 du code de l'environnement, et l'article L. 332-19 renvoie aux mêmes dispositions, en raison de l'abrogation de l'article 8 bis par l'article 41 de la loi de 1976. Liste des aires protégées en Mauricie
Au niveau provincial, il existe six types d'aires protégées placées sous la responsabilité du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs : cinq en vertu de la Loi de la conservation du patrimoine naturel et un en vertu de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables. La Mauricie comprend six réserves écologiques et deux réserves naturelles qui sont sous la première loi ainsi que six habitats floristiques qui sont sous la seconde loi et qui protègent des espèces floristiques menacées ou vulnérables. Espaces protégés des Pyrénées
Statut : Il existe en France des Réserves de chasse et de faune sauvage et des Réserves biologiques, ce sont soit des Réserves biologiques domaniales, soit des Réserves biologique forestières. Il en existe une dizaine dans les Pyrénées.On trouve dans les Pyrénées Françaises, des Zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 1 et de type 2 : elles correspondent au recensement d'espaces naturels terrestres remarquables, validé scientifiquement dans chaque région par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel puis nationalement par le Muséum national d'histoire naturelle. Compensation écologique
En France en 2010, la Fédération des Conservatoires d'espaces naturels a proposé une charte éthique, mise à jour dans le cadre de la préparation de la loi Biodiversité (téléchargeable) relative aux mesures compensaoires). Réserves biologiques en France
Dans les réserves « intégrales » les interventions humaines sont réduites au strict minimum (suivi et inventaires scientifiques, dont les conditions et autorisations sont en France établies par l'ONF), pour laisser la nature y évoluer dans des conditions supposées proches de ce qu’elles seraient en l’absence d’impacts anthropiques. Droit d'accès à la nature
Ainsi, la loi peut définir des zones spéciales de protection (monuments historiques, sites naturels, parcs nationaux, réserves naturelles) qui restreignent le droit d’accès et de séjour au titre de la protection du patrimoine, des sites naturels et de la protection de la vie sauvage. De même, les réglementations locales peuvent en modifier la teneur (réglementation du camping, du cyclisme). La législation environnementale pose un cadre négatif à l’exercice de ce droit et définit où s’arrête cette liberté, qui reste soigneusement conditionnée. Droits de la nature
Entre 1663 et 1668 Colbert enquête sur les us et abus concernant les forêts. En 1669 il émet une ordonnance qui représente une politique délibérée de la nature. Au émerge une volonté plus affirmée de protection, avec un droit de l'environnement. À partir des années 1960 apparaît une éthique de l'environnement. En France la loi du 22 juillet 1960 est relative à la création des parcs nationaux, le décret du 24 octobre 1975 se rapporte aux parcs naturels régionaux et la loi du 10 juillet 1976 concerne les réserves naturelles et la protection des espèces. La convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel est signée en 1979 dans le cadre du Conseil de l’Europe. L’Union européenne émet en 1979 également la directive des Oiseaux et en 1992 celle Habitats. Paysage en France
La loi du 21 avril 1906 portant sur la protection des monuments naturels et des sites en France a été modifiée par la loi du 2 mai 1930 (articles L. 341-1 à 22 et R. 341-1 à 31 du code de l'environnement). Elle vise les sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque et dont la qualité appelle, au nom de l’intérêt général, la conservation en l'état et la préservation de toutes atteintes graves. Elle prévoit 2 niveaux de protection, le classement et l’inscription. Les premiers sites protégés ont concerné des éléments paysagers ponctuels ou des curiosités naturelles (rochers, cascades, fontaines ou arbres isolés, etc), puis des points de vue ou des écrins de patrimoine (perspectives de châteaux ou leurs parcs, etc). La tendance est désormais à la protection d’ensembles paysagers ou de sites naturels plus vastes (vallées, gorges, marais, caps, etc) pouvant couvrir plusieurs milliers d’hectares. Réserves biologiques en France
Bien qu’il ait existé depuis longtemps des forêts royales théoriquement mieux préservées, et des lois capables de protéger les sites et grands paysages, le besoin d’un outil plus adapté s’est fait pressant alors que le public, les ONG et les scientifiques exigeaient une meilleure protection des reliques de naturalité forestière et de certaines espèces forestières en forte régression. La première réserve forestière véritable a été créée en forêt de Fontainebleau, pour des raisons d’abord paysagères, sous l’impulsion d’artistes. Réserves biologiques en France
Les RB forestières sont cadrées par une convention tripartite du , entre les ministères de l'environnement et de l'agriculture et l'ONF. Ainsi que par : Réservoir biologique
Pour le droit de l'environnement, en France et dans le domaine de la gestion et protection de l'eau la LEMA du a introduit la notion de « "Réservoir biologique" », qui doit être définie sur carte et intégrée dans les SAGEs et donc dans les SDAGEs à l'occasion de leurs révisions ou constructions, et dans la révision des classements des cours d’eau (art.6 de la LEMA qui annule les anciens classements faits par sous-bassins, au le pour les remplacer par la nouvelle liste établie en partenariat avec l'ONEMA, les agences de l'eau, les COGEPOMIs, etc. Les réservoirs biologiques sont un des 3 éléments de base de la Trame bleue, telle que définie dans le cadre de la Trame verte et bleue nationale (TVB). Préjudice écologique
Dans le cadre de la "Charte de l'environnement" adossée à la constitution et dans le cadre de la transcription dans le droit français du droit européen de l'environnement s'élabore peu à peu un régime de "responsabilité environnementale" : L'article 4 de cette charte précise que "". La loi du sur la responsabilité environnementale (LRE) transpose en droit français la directive européenne /35/CE du , mais en reposant " et n'a [". Captage d'eau potable
La plupart des pays ont émis des lois protégeant la ressource en eau. Plusieurs directives européennes et lois sur l'eau (en France, celles des et ) imposent la mise en place d'un périmètre de protection pour chaque captage, pour empêcher les pollutions des eaux captées et limiter le risque de pollutions accidentelles. Liste des réserves naturelles régionales de France
La loi n° 76-629 du relative à la protection de la nature autorisait la création de réserves naturelles volontaires (RNV), à l’initiative de l’État français, sur proposition de propriétaires privés. Il y en avait 176 en février 2002. Réserve naturelle nationale de Nohèdes
Pratique d'activités et respect de l'environnement ne sont pas incompatibles ! Aussi, la réglementation de la réserve naturelle de Nohèdes s'adresse à chacun de nous :Pour plus de précisions, consulter le décret de création de la réserve naturelle de Nohèdes sur http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504526&dateTexte=19880302/ Installation classée pour la protection de l'environnement
La loi du sur les installations classées pour la protection de l’environnement devient la base juridique de l’environnement industriel en France. Ce texte est fondé sur ce que l’on appelle l’approche intégrée, c’est-à-dire qu’une seule autorisation est délivrée et réglemente l’ensemble des aspects concernés : risques accidentels, gestion des déchets, rejets aqueux, rejets atmosphériques, pollutions des sols... Une seule autorité est également compétente pour l’application de cette législation, l’inspection des installations classées. L'instrument financier pour l'environnement
La désignation des microréserves est déterminée par la Loi sur la Protection des Espèces et Habitats, la Loi sur les Forêts, et autres régulations subordonnées. Les plus significatives d'entre celles-ci sont les Régulations de Cabinet du (règles concernant l'établissement, la protection et la gestion des microréserves), et les Régulations de Cabinet du (règles concernant la liste des types de biotope spécialement protégés). Parce que les microréserves sont établies pour la protection d'espèces particulièrement rares, l'information sur ces microréserves et les espèces qu'elles abritent est conservée dans les banques de données de l'Agence de l'environnement lettonne et n'est accessible qu'aux utilisateurs enregistrés. Toute information sur ces espèces et habitats ne peut être diffusée qu'avec la permission expresse de l'Agence de l'environnement lettonne. Réserve naturelle nationale de Conat
La richesse du massif conduit une association de protection de l'environnement des Pyrénées-Orientales, l'association Charles-Flahault, à militer à partir des années 1960 pour la protection du territoire. Profitant de la loi du 10 juillet 1976 qui est l'acte de naissance juridique des réserves naturelles en France, elle rédige en 1977 une "Proposition pour la création d'une réserve naturelle : massif du Madres, mont Coronat (Pyrénées-Orientales – Aude)". Cela constitue pour les futures réserves naturelles de Conat, Jujols et Nohèdes une première synthèse des connaissances scientifiques, avec proposition d'un parcellaire et d'une réglementation ; car ce projet initial d'une unique réserve naturelle de 13 738 hectares ne voit pas le jour, mais aboutit en 1986 à la création des trois réserves. Réserves biologiques en France
La demande initiale vient du propriétaire ou d'une autorité nationale ou locale. Elle est faite auprès de la direction générale de l'ONF, qui rend un avis technique d'opportunité (première étape du dossier de création de la réserve). Hors forêt domaniale, le propriétaire doit formellement signifier son accord (délibération de la collectivité). Un plan de gestion et un projet de règlement sont constitués sur la base d’un plan-type . La DIREN (DRIREN le cas échéant) et la DRAF (Direction régionale de l'agriculture et de la forêt) rendent un avis sur le dossier de création, qui est également soumis à avis du Conseil national de la protection de la nature (avis théoriquement facultatif, mais en réalité toujours demandé et suivi). Ces étapes étant franchies, un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture crée la RB. Si des activités risquent de compromettre l’atteinte des objectifs du plan de gestion, les préfets des départements et les maires des communes concernées (Cf. Pouvoir de police) sont consultés sur le projet de règlement de la réserve. Ils ont trois mois pour donner leur avis.La règlementation propre est définie l'arrêté de création de la RB ou via un arrêté interministériel complémentaire. Les arrêtés sont alors affichés dans les mairies concernées et publiés au recueil des actes administratifs du ou des départements concernés. Zone de protection écologique
Dans cette zone, qui est une version « atténuée » de la zone économique exclusive (ZEE), la France ne s'est dotée que d'une partie des compétences associées à une ZEE ; elle y assume notamment les obligations en matière de protection de l'environnement, ce qui lui permet de poursuivre devant les tribunaux nationaux (tribunaux de l'État côtier) les infractions commises dans cette zone qui ne pouvaient être auparavant poursuivies que par l'État du pavillon, et ne l'étaient guère (dégazages et autres pollutions maritimes volontaires, par exemple). Lac Champlain
Enfin, afin de préserver la faune et la flore du lac, de multiples réserves écologiques, aires protégées et parcs permettent la conservation de l'environnement et la survie des animaux. Notamment, la réserve écologique de la Rivière-aux-Brochets, le Parc d'État de la Baie de Cumberland et bien d'autres. Ces réserves offrent, par exemple, des activités de sensibilisation pour la protection de la faune et de la flore et transmettent ainsi aux amateurs de plein air les connaissances nécessaires à une meilleure cohabitation entre l'homme et la nature. Environnement
En France, les associations peuvent être « agréées au titre de l'environnement » par le ministère de l'Écologie et du Développement durable. Ce sont des associations régies par la loi de 1901 qui contribuent à révéler des problèmes ou à trouver et tester des solutions dans les domaines de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie (leur vigilance s'exerce sur l'ensemble du territoire). Il existe aussi des associations concernant l'éducation à l'environnement et au développement durable (EEDD) ou le lien santé-environnement, comme l'Association Santé Environnement France (ASEF). Réserves biologiques en France
En 2014, Les réserves biologiques n'ont pas d'assise juridique claire (selon le projet de loi relatif à la biodiversité Le projet de loi relatif à la biodiversité (2014) contient un article 65 visant . Aire protégée de France
La LPO est, en 2014, gestionnaire de 13 réserves naturelles nationales et de 13 réserves naturelles régionales, via la LPO France ou des associations LPO locales, 12 sont en cogestion. La LPO a aussi signé des conventions de gestion pour 69 autres espaces naturels protégés dont des ENS (aires protégées des départements). Dans le cas de la baie de l'Aiguillon, deux réserves contiguës, propriété de deux départements sont gérées par la LPO. L'association est propriétaire de nombreux hectares de milieu naturel. Tribunal maritime (France)
Des tribunaux du littoral maritime spécialisés au ressort identique à celui des préfectures maritimes, ont été créés pour juger les infractions aux dispositions visées par l'article L. 218-29 du Code de l'environnement et prévues par la Convention MARPOL 73/78 concernant les rejets polluants. La loi du 3 mai 2001 et le décret du 11 février 2002 , désignent les juridictions compétentes en matière de pollution des eaux de mer par rejets des navires (tribunaux judiciaire du Havre, de Brest, de Marseille, de Fort-de-France, de Saint-Denis-de-la-Réunion et tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon). La loi du 15 avril 2003 crée en Méditerranée une zone de protection écologique (ZPE) au large des côtes. La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité insère par son article 29 dans le code de procédure pénale de nouveaux articles, repris par l'article L. 218-29 du Code de l'environnement, fixant les règles relatives à la compétence juridictionnelle et territoriale des tribunaux du littoral maritime spécialisé. Réserves naturelles en France
Un terrain peut être classé en réserve naturelle parce qu'il abrite des espèces et/ou des habitats de valeur patrimoniale locale, régionale, nationale ou européenne, éventuellement menacées, ou en raison d'un patrimoine géologique remarquable. Il existe quelques réserves régionales urbaines et rurales pour lesquelles un statut spécial a été créé dont, dans le nord de la France, une réserve paradoxalement créée pour protéger un habitat particulier, extrêmement pollué, sur lequel poussent principalement deux écotypes de plantes, rares et particulièrement résistantes au plomb et au zinc (dites "métallophytes"). Certaines réserves nationales peuvent aussi être classées Réserve de biosphère. Réserves biologiques en France
Le suivi de réserves biologiques est effectué le plus souvent par un réseau de placettes permanentes. Ces placettes sont géoreférencées et le suivi est fait régulièrement tous les 5-10 ans afin d'étudier l'évolution de la forêt. En France est utilisé le protocole élaboré par l'ENGREF. On y étudie bien entendu les parties boisées, mais aussi les clairières, chablis et potentiellement tous les milieux intra-forestiers. Périodiquement évalué et mis à jour, il est indépendant de l'« aménagement forestier » de la forêt abritant la réserve. Un comité consultatif de gestion est créé localement pour améliorer et/ou valider la gestion de chaque réserve ou d’un groupe de réserves. Des commissions consultatives régionales des réserves biologiques peuvent proposer de nouveaux sites. Elles comprennent des scientifiques et naturalistes, des représentants d'associations de protection de la nature, de conservatoires (botaniques et des sites et espaces naturels), de collectivités (locales à régionales), d'administrations, des représentants d'usagers directement concernés… Une commission consultative des réserves biologiques participe à l'élaboration de l'instruction sur les RBI. Le conseil national de protection de la nature valide le dossier de création de chaque réserve. Droit de l'environnement
Mais des initiatives telles que la "loi sur les Parcs nationaux de 1960" puis de la "loi sur l'eau de 1964" ont constitué des avancées marquantes de cette lente reconnaissance pour l'environnement en France, plus tardive au regard d'autres pays occidentaux. Réserve naturelle nationale de la forêt domaniale de Cerisy
Dans les années 1970, la loi sur la protection de la nature n'existe pas encore () et il existe peu d'outils adaptés à la protection de milieux abritant une espèce endémique. L'outil réserve naturelle a paru le plus adapté juridiquement. Aujourd'hui, un simple Arrêté préfectoral de protection de biotope suffirait. L'arrêté de création protège toutes les espèces de carabes. Parc national de forêts
Ce type de parc national est en France cadré par le Code de l'environnement et en particulier par ses articles L. 331-2, L. 331-6 et R. 331-5 ; Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Cette loi fixe les grands objectifs d’un nouveau modèle énergétique français, dans le cadre mondial et européen (la loi ). Elle vise aussi à encourager une « croissance verte » ( espérés sur 3 ans) en réduisant la facture énergétique de la France et en favorisant des énergies dites « nouvelles », propres et sûres. Elle comporte aussi des dispositions favorisant l'économie circulaire et une meilleure gestion des déchets. Île aux Pommes
Le gouvernement du Québec a adopté la Loi sur la conservation du patrimoine naturel en 2003 (L.R.Q.,c.C.61.01). Au terme de cette Loi, une propriété privée peut être reconnue réserve naturelle, à la condition de posséder des caractéristiques sur le plan biologique, écologique, faunique, floristique, géologique, géomorphologique ou paysager présentant un intérêt qui justifie sa conservation (article 54 de la Loi). Une réserve naturelle est un milieu naturel privé légalement reconnu par le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs du Québec afin d’en assurer la conservation. Substance chimique
Tous ces textes sont, en France notamment, déclinés dans le droit français de l'environnement et celui de la santé via le Code de l'environnement, mais aussi le Code de la santé publique, le Code du travail, le Code des transports, le Code de la consommation, le Code des douanes. et diverses lois, décrets, arrêtés, circulaires ministérielles ou plans (exemples : Plan national santé-environnement (PNSE) , Plan santé au travail , Plan particule, Ecophyto 2018). Réserves biologiques en France
Histoire : Les premières "RB" (dirigées et intégrales) ont été instituées en forêt de Fontainebleau en 1953, faisant suite à la création dès 1861, de la « "réserve artistique" » de hectares qui était la première réserve naturelle au monde (avant le Parc national de Yellowstone aux États-Unis). Les RB sont créées pour une durée illimitée ; chaque révision d'aménagement de la forêt doit donc en tenir compte et tenir compte des réorientations éventuelle du "« plan de gestion »" de la réserve. Protection des oiseaux
En 1954, la "Protection of Birds Act" interdit en Grande-Bretagne la récolte des œufs. En France, les premières Réserves naturelles datent de 1930 et les Parcs nationaux de 1960, la protection des oiseaux était mal assurée car les lois étaient peu appliquées. En outre cette protection ne concernait que certaines espèces. En 1964 des décrets seront votés pour protéger quelques espèces dont des rapaces. En 1972, un arrêté protège tous les rapaces diurnes et nocturnes. La loi de protection de la nature du a permis d’améliorer fortement la situation. En 1979, la Convention de Bonn créé un cadre juridique mondial pour la protection des espèces migratrices dont les oiseaux et la directive européenne "Directive oiseaux" protège mieux encore les migrateurs et leurs zones de haltes et reconnaît un rôle privilégié aux associations protectrices de la faune et la flore. Depuis cette loi, les associations de chasseurs et de protecteurs de la nature s’affrontent dans Midi-Pyrénées sur les dates d’ouverture de la chasse aux oiseaux migrateurs. Les directives européennes y sont non respectées. La France a été, à de multiples reprises condamnée par les instances européennes. En 1985, l’initiative ZICO est lancée. En 1988 les États-Unis, le Canada et le Mexique ont mis en place un système de gestion commun pour les canards et les oies très efficace. En outre les États-Unis ont révisé leur liste d’oiseaux à protéger. Le dispositif mis en place permet de moduler le prélèvement, espèce par espèce, pour chacune des grandes voies de migration. Un tel dispositif, s’appuyant sur un réseau efficace d’observation et d’analyse scientifique, permettrait une approche beaucoup plus réaliste de la nécessaire conciliation de la chasse et de la conservation des espèces que celle de l'Union européenne. En 1999, l’Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie est signé par 14 pays. Depuis le début des années 2000, des réflexions transnationales ont lieu pour la protection de l'ensemble des migrateurs au sein d'un concept appelé Réseau écologique. Patrimoine géologique
En 1980 une première réserve naturelle à caractère géologique est créé (réserve naturelle régionale de Montredon) suivie en 1982 de la Réserve naturelle nationale de Saucats-La Brède (Gironde) et de la réserve naturelle nationale François Le Bail (île de Groix). Ensuite, de 1982 à 1994 neuf réserves naturelles nationales géologiques sont créées. Au même moment douze réserves naturelles volontaires à vocation géologique voient le jour. Ce cadre juridique s'est vite montré insuffisant pour protéger les minéraux, fossiles et concrétions. À la suite de diverses démarches, le Ministère de l'environnement créé en 1981 les "Commissions Bouchardeau" pour réfléchir à la protection du patrimoine géologique en France mais aucune suite n'est donné à ce travail.  En 1984 une note de synthèse conclut que ce patrimoine , sans suites. En 1986, la conférence permanente des réserves naturelles (créée 4 ans plus tôt, le et renommée Réserves naturelles de France en 1994) forme en son sein une commission du patrimoine géologique (qui deviendra l'interlocuteur principal du ministère de l'environnement. Elle contribue à la tenue d'un symposium international à Digne en 1991 (alors qu'une étude juridique sur la protection du patrimoine géologique se fait de 1989 à 1992. ce n'est qu'en 1995 que la Loi Barnier prend à nouveau en compte la protection des sites paléontologiques et minéralogiques mais ses décrets d'application n'ont jamais été publiés.  En , de premières « Journées Nationales du patrimoine géologique » sont organisées au ministère de l'environnement à l'initiative de l'Association des Géologues du Bassin de Paris (AGBP). Des présentations et discussions y permettent notamment d’intégrer au patrimoine géologique les collections privées et publiques, les écrits anciens, les publications de référence et les sites anthropisés. Le patrimoine géologique n’est plus limité à sa composante "". Afin de cerner l'intérêt des objets et des sites à protéger, est lancé officiellement l’Inventaire National du Patrimoine Géologique en 2007 sous la responsabilité scientifique du Muséum national d'histoire naturelle. Espaces protégés des Pyrénées
Statut : « La France compte plus de cinquante outils de protection d'espaces naturels, en distinguant les protections réglementaires, contractuelles et internationales. L'arrêté de protection des biotopes est la plus récente des procédures réglementaires. Elle complète le dispositif formé principalement par les réserves naturelles, les réserves naturelles volontaires, les parcs nationaux et les sites classés. » Source : Site internet de la DIREN LANGUEDOC-ROUSSILLON Réserves biologiques en France
C’est l'État, le propriétaire, le gestionnaire forestier, ou les milieux naturalistes (associations pour la protection de la nature et de l'environnement, scientifiques..) qui font la demande de mise en réserve, éventuellement en profitant d'une révision d'aménagement forestier, à l’occasion d’une Charte forestière ou lorsqu’ils le jugent nécessaire. Compensation écologique
Des directives européennes imposent de meilleures études d'incidences des grands projets, des compensatoires adaptées aux impacts sur les zones Natura 2000. La loi LOTI impose en France la mise en place d'observatoire des impacts autoroutiers pour tous les grands projets (mais très peu ont été mis en place). D'autres sources permettent éventuellement de constater que les compensations ont été inadaptées ou insuffisantes. Aire protégée de France
Dans le débat, ouvert en 1976, pour savoir s'il vaut mieux avoir quelques grandes aires protégées ou une multitude de petites, la France a choisi d'avoir les deux. Les parcs nationaux, parcs naturels régionaux sont les grands, les réserves naturelles, réserves biologiques, réserves de faune sauvage et sites Natura 2000 sont les petites. Aire protégée de France
D'après le Code de l'environnement, « Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. » - "Titre IV : Sites", chapitre : Sites inscrits et classés, section 1 : Inventaire et classement, article L. 341‑1.Créées par les ministres de l'agriculture lors de l'approbation ou de la modification de l'aménagement forestier, la création des RBD et RBE nécessite l'accord du ministre de l'environnement ; Paysage en France
L’État s’est peu à peu doté de pouvoirs règlementaires importants, notamment en faveur des paysages exceptionnels dits "patrimoniaux". La loi française de 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque permet le classement des paysages les plus exceptionnels au titre des sites. Le classement offre une protection renforcée en comparaison de l'inscription, en interdisant, sauf autorisation spéciale du ministre compétent, la réalisation de tous travaux tendant à modifier l'aspect du site. Par ailleurs, les directives de protection et mise en valeur des paysages visent à assurer de façon sélective la préservation et la mise en valeur des principaux éléments structurants d’un paysage. Il existe également d'autres instruments de protection pour la sauvegarde des espaces naturels exceptionnels comme les réserves naturelles nationales, les parcs nationaux, les , etc. Enfin, on peut citer l'apparition de règles spécifiques dans certains espaces fragiles et/ou convoités, comme la loi montagne et la loi littoral, ou la création d'un sanctuaire pour les mammifères marins en Méditerranée (« sanctuaire Pelagos », accord fait à Rome le 25 novembre 1999). Aire protégée de France
Certains types d'aire protégée peuvent se superposer entre eux. Les espaces naturels protégés sont complétés par d'autres outils et dispositifs pour la protection de la nature. Par exemple les réserves naturelles nationales, régionales ou de Corse, les réserves biologiques, les réserves de chasse et de faune sauvage, les sites du conservatoire du littoral ou les sites inscrits ou classés peuvent être inclus dans des Parcs nationaux, des parcs naturels régionaux ou des réserves de biosphère. Les sites Natura 2000 peuvent également être inclus dans les PN, PNR et RB. La taille des réserves de biosphère est variée. Dans le cas de la réserve du bassin de la Dordogne, la zone centrale est constituée de plusieurs APB et de deux réserves naturelles nationales; la zone d'adhésion comprend des parties de trois PNR. À l'inverse la réserve de biosphère des marais audomarois est comprise dans le périmètre du Parc naturel régional des caps et marais d'opale. Droit archivistique en France
En France, le droit archivistique est régi par des dispositions législatives et des décrets ministériels applicable sur l'ensemble du territoire national. Depuis la Révolution française se sont succédé un grand nombre de lois et circulaires sur les archives, au fur et à mesure que l'archivistique française s'est développée. Ces textes ont été rassemblés et unifiés par la loi sur les archives promulguée en 1979, insérée en 2004 dans le code du patrimoine et remaniée par la loi du . Aire protégée de France
Les espèces et habitats à protéger ont été définis par l'UE, puis chaque état membre a proposé un certain nombre de sites à inscrire dans le réseau. Les états restent souverains pour décider de la législation applicable sur ces sites. Les états membres doivent établir tous les six ans un rapport sur les progrès accomplis dans l'application de la « directive habitats ». Réserves biologiques en France
Une réserve biologique (selon les types réserve biologique domaniale » (RBD), réserve biologique dirigée » (RBD) ou réserve biologique intégrale » (RBI)) est, en France, un type d'aire protégée située en forêt, souvent non-ouverte au public, mais pas systématiquement ; ayant l’objectif de protéger des habitats ou espèces particulièrement représentatives du milieu forestier et/ou vulnérables. Elles ont un statut distinct de celui des réserves intégrales de parc national. Empreinte carbone
En France, en application de la loi de transition énergétique adoptée en juillet 2015 par le Parlement, les investisseurs institutionnels (mutuelles, gestionnaires de fonds, caisses de retraites, compagnies d’assurance, mais aussi associations et fondations) devront, à partir de 2016, déclarer leur empreinte carbone et donner des informations sur leur stratégie d’investissement et leur impact sur le réchauffement climatique ; ils devront tenir compte de la stratégie nationale bas carbone décidée par le gouvernement et informer leurs clients de tous leurs choix. La France est en 2015 le seul pays au monde à s’être doté d’une telle réglementation. Recyclage en France
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du a un titre IV intitulé ". Les principales dispositions du texte sont relatives à l'élaboration d'un plan, aux objectifs de l'économie circulaire, à la prévention de la production de déchets, à des dispositions visant des objets particuliers, à des rapports à établir pour suivre et favoriser des expérimentations comme la consigne, à l'organisation administrative et aux responsabilités des différents acteurs (État, producteurs...). Aire protégée de France
Depuis le , des voix s'élèvent pour la création de parcs nationaux en France : Ernest Guinier, Édouard-Alfred Martel, Léon Auscher, Henry Defert, soutenues par divers clubs ou sociétés savantes (Touring club de France, Club alpin français), à l'origine plus pour protéger des paysages que des espèces ou des écosystèmes. Ainsi, à la demande des peintres paysagistes de l’École de Barbizon, la « série artistique de Fontainebleau » de est créée par décret de 1861 de Napoléon III, qui constitue le premier espace protégé français. De même, la loi du organise la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique, qui sera remplacée par la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, afin de protéger des sites naturels classés ou inscrits pour la beauté de leurs paysages, elle-même modifiée par la loi du , qui lui ajoute un article 8 bis permettant le classement d'un site en « réserve naturelle » (réserve naturelle nationale du lac Luitel en 1961). Range nord-européen
Ces problèmes écologiques longtemps méprisés sont devenus des facteurs contraignants pour les projets de développement des infrastructures portuaires, que ce soit aux Pays-Bas, en Belgique, en Allemagne ou en France, avec la montée en puissance politique des mouvements écologiques. En plus des législations de chaque État (par exemple la loi Littoral française de 1986), l'Union européenne fait plus ou moins appliquer ses directives : la directive Oiseaux en 1979 (améliorée en 2009), la directive Habitats Faune Flore en 1992, la directive sur l'eau en 2000 et la directive pour le milieu marin en 2008. Aire protégée de France
Les réserves naturelles, les sites inscrits et classés et les arrêtés de protection du biotopes s'imposent comme des servitudes d'utilité publique, et sont annexés aux PLU. Loi sur la protection de la nature
La Loi relative à la protection de la nature du est considérée comme une loi fondatrice pour la protection de la nature en France bien qu'il soit possible de faire remonter la chronologie du droit de l'environnement en France au . Elle est composée de 43 articles répartis en 6 chapitres. Aire protégée de France
La France compte de nombreux outils de protection de l'environnement, axés sur la protection des espèces mais aussi sur la protection d'espaces naturels, ce sont les aires protégées. Ces aires protégées peuvent être créées puis administrées par différents acteurs publics : (état ou collectivité territoriale). Réserves naturelles en France
Créée le sous le nom de "Conférence Permanente des réserves naturelles", elle est devenue "Réserves Naturelles de France" le . Réserves naturelles en France
L'art. L. 332-2 du code de l’environnement précise qu'une réserve peut notamment être créée pour « la mise en œuvre d’une réglementation européenne ou d'une obligation résultant d'une convention internationale. » Protection de l'environnement en France
Cette pétition de principes n'a cependant pas de valeur législative, contrairement à la loi relative à la protection de la nature de 1976. Aboutissement de deux ans de lobbying de la part d'associations nationales comme la SNPN et la FFSPN, cette loi comporte trois avancées majeures. Elle impose une étude d'impact avant certains aménagements, rétorquant aux administrations qui s'y opposent que « la protection des espaces naturels et [...] des équilibres écologiques [...] sont d'intérêt général ». Elle généralise la protection des espèces animales et végétales à l'ensemble de la faune et de la flore qui n'est considérée ni comme gibier, ni comme nuisible ; dénicher un oiseau ou ramasser un animal mort au bord d'une route deviennent alors des délits. Enfin, elle rend chaque citoyen français responsable de la protection de l'environnement : « Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde du patrimoine naturel dans lequel il vit. » Mais malgré ces progrès législatifs et institutionnels, la France n'est pas si verte : le premier pays à s'être doté d'un ministère de l'Environnement est aussi une grande puissance nucléaire. Parcs provinciaux de Terre-Neuve-et-Labrador
Les réserves écologiques () sont des aires protégées créées avec la mission de protéger des écosystèmes ou écorégions représentatifs de Terre-Neuve-et-Labrador. Elles visent aussi à protéger une espèce rare ou menacée ou des éléments uniques ou exceptionnels. Il y a trois catégories de réserves écologiques : botanique, fossilifère et d'oiseaux marins. Les réserves sauvages () sont de grandes aires protégées de plus de visant la protection significative de paysage ou d'éléments naturels. Ils permettent la pratique d'activités récréatives extensives et sont ouverts à l'éducation et la recherche. Réserve de chasse et de faune sauvage
Le décret n°72-876 du porte sur la création de réserves de chasse maritime. Il est abrogé en 1989.  Ces réserves peuvent devenir des réserves nationales de chasse et de faune sauvage (RNCFS) si elles présentent une importance particulière (études scientifiques ou démonstrations pratiques qui y sont menées, espèces dont les effectifs sont en baisse ou remarquables, grande étendue). La gestion des RNCFS est confiée à l'Office français de la biodiversité ou à un autre établissement public. Littoral français
La première loi qui existe concernant la protection du littoral en France est la Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 portant création du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Ce conservation dit conservatoire du littoral est un conservatoire placé sous la tutelle du ministre chargé de la protection de la nature qui a été conçu avec 4 objectifs: “la conservation d’espaces dont la valeur patrimoniale engage notre responsabilité à l’égard des générations futures ; la préservation d’un capital naturel et historique fondamental pour l’attractivité de notre territoire; le bien-être social de tous par l’accueil équitable et partagé des populations; la protection des biens et des personnes contre les phénomènes climatiques extrêmes en permettant un espace tampon entre l’océan et les enjeux humains.” . Depuis sa création le conservatoire a bien évolué et compte désormais 213 500 hectares protégés, 750 sites, 180 employés en 2018 et plus de 50 millions de budget par an. Il travaille en collaboration avec l’observatoire de la mer, autre institution gouvernementale qui a pour objectif l'observation et l’analyse du fait marin. Loi Barnier
La Loi no 95-101 du relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite Loi Barnier (de Michel Barnier, ministre de l’Environnement du gouvernement Balladur), est une loi française qui renforce la protection de l'environnement. Elle institue les principes généraux du droit de l'environnement et une série de nouvelles exigences. Droit minier en France
La réforme veut prendre en considération des enjeux nouveaux ou supposés nouveaux concernent les mines et carrières, avec l'émergence de préoccupations environnementales, concernant notamment les services écosystémiques, le climat, les séquelles du développement industriel et du gaspillage, la responsabilité sociale et environnementale des entreprises... Il s'agit aussi de considérer les possibilités nouvelles (et potentiellement très polluantes ou dangereuses) de stockage géologique du carbone ou d'autres gaz (, hydrogène...) ou un accès récent ou nouveau à des hydrocarbures non conventionnels (sables bitumineux, gaz de couche ou huile de schiste et gaz de schiste, condensats de gaz naturel) en condition de haute pression et haute température, à grande profondeur même en offshore où des nodules polymétalliques intéressent aussi l'industrie minière…). Réserves écologiques du Québec
Au Québec, les réserves écologiques sont des territoires protégés voués à la conservation, à l'éducation et à la recherche. Elles sont généralement interdites au public, à l'exception de celles de la Serpentine-de-Coleraine, de la Forêt-la-Blanche des Tourbières-de-Lanoraie et de l'Île-Brion. Elles sont gérées par le ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. D'après la classification des aires protégées de l'Union internationale pour la conservation de la nature, les réserves écologiques du Québec font partie de la catégorie 1a, c’est-à-dire le plus haut niveau de protection dans le monde. Ainsi, il n'y a aucune exploration ou exploitation des ressources naturelles, aucune route ne peut passer dans la réserve, aucun équipement énergétique n'est permis et les activités de chasse, de piégeage et de pêche sont interdites. Conservatoire d'espaces naturels
Les Conservatoires d'espaces naturels (CEN) sont en France des structures associatives créées au milieu des années 1970 pour gérer et protéger des espaces naturels ou semi-naturels. Il s'agit d'associations de protection de la nature, participant à la gestion et la protection de la biodiversité et des espaces naturels de France. Leur action repose sur la maîtrise foncière et d'usage de sites naturels. En 2018, les Conservatoires d'espaces naturels gèrent un réseau de plus qui représentent près de hectares. Réserve naturelle régionale
La loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002 a modifié le Code de l'environnement en instituant trois nouveaux types de réserves naturelles en France : Réserves naturelles en France
Les réserves naturelles françaises sont regroupées au sein d'une association dénommée « Réserves Naturelles de France, dont le but est la centralisation des informations relatives aux réserves naturelles, l'échange des expériences de conservation réalisées, la diffusion de l'information légale auprès des gestionnaires, etc. L'association regroupe les gestionnaires de réserves naturelles françaises et les autorités de classement. Biocontrôle
Le contexte réglementaire français, avec la Loi Labbé du 6 février 2014 et la loi de transition énergétique du 17 août 2015, vise à encourager le développement du biocontrôle comme solution pour la protection des végétaux. A ce titre les produits de biocontrôle ont une procédure d'instruction prioritaire et accélérée pour leur évaluation et leur autorisation de mise sur le marché par l'ANSES. Ces produits ont également les aménagements réglementaires suivants : Réserves naturelles en France
Le texte de classement en réserve naturelle instaure trois types d'acteurs nouveaux sur le territoire où se trouve la réserve :En 2011, un projet d'ordonnance simplifie les dispositions du Code de l'environnement relatives aux réserves naturelles (art. L.332-1 à L.332-19-1), dont celles concernant les compétences et procédures. Aides pour la protection de l'environnement en France
En France, les collectivités (comme d'autres communautés supranationales) se sont dotées d'outils financiers et de stratégies fiscales et financières visant à financer, évaluer ou orienter la protection des ressources naturelles, des habitats et de la biodiversité, de l'eau, de l'air, des sols, des paysages, etc. Des aides en ingénierie ou des aides matérielles ou passant par la protection foncière complètent ces dispositifs qui ont évolué, pour la plupart depuis les années 1970 à 1990. Deux agences (Agence de l'eau, et ADEME) ont fortement contribué à organiser et distribuer ces aides, respectivement pour la protection des ressources en eau et pour la protection du Climat. Une Agence pour la biodiversité est également en cours de création. Les Départements et les Régions sont également des sources plus locales d'aides pour la protection d'espaces naturels sensibles, la création de réserves naturelles et diverses opérations de restauration écologique, ou via la trame verte et bleue. l'Europe via des programmes spécifiques (ex : FEDER « FEADER » programme Life, Réseau Natura 2000, vient souvent abonder les aides des collectivités nationales. Droit archivistique en France
Le législateur révolutionnaire n'a pas le souci de la conservation des archives pour elles-mêmes. L'archivistique n'en est qu'à ses balbutiements et est quasi inconnue en France. Les premières lois concernant les archives sont la conséquence pratique d'autres lois révolutionnaires : celles visant à supprimer d'anciennes institutions religieuses ou les administrations royales.Ces trois premières lois montrent les trois axes de la future politique des archives, à partir des trois sources d'archives concernées : les archives de l'Église de France, les archives royales, et les archives du nouveau pouvoir. Les lois et décrets suivants vont ainsi préciser, avec divers aléas, comment l'État va prendre en charge au fur et à mesure les documents liés à l'exercice des cultes, à l'histoire de l'Ancien Régime, et à celle de sa nouvelle administration.La première partie de la Révolution avait surtout été marquée par les suppressions institutionnelles, mais l'extinction progressive ou la conservation de plusieurs droits nécessitait la conservation de la plupart des archives, notamment comptables, d'où leur prise en charge par l'administration des arrondissements, subdivision des départements. La nécessité vint assez tôt de réorganiser la gestion matérielle de ses fonds et il fut jugé plus pratique de la confier aux nouveaux départements.La Révolution, en modifiant profondément le paysage des archives institutionnelles françaises, créa en même temps une administration centralisée pour en imaginer la destinée, en promouvoir la connaissance par le public, et en régler l'utilisation. Aire protégée de France
Les différents types d'aires protégées sont décrits dans le Code de l'environnement, dans le livre 3 Espaces naturels aux titres 2, littoral, au titre 3, Parcs et réserves, au titre 4, Sites et dans le livre 4 Patrimoine naturel au titre premier, chapitre 4, Conservation des espaces naturels de la faune et de la flore sauvage et au titre 2, Chasse, listés ci-après : Réserves naturelles en France
L'article 55 de loi du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, reconnait, et conforte par la loi; à "Réserves Naturelles de France", son rôle d'animation et de représentation "Réserves naturelles de France assure l'animation, la mise en réseau et la coordination technique des réserves naturelles en métropole et en outre-mer. Elle assure à l'échelle nationale leur représentation auprès des pouvoirs publics". Loi relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
La loi du relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution constitue, avec la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, l'un des principaux textes législatifs régissant, en France, la gestion des ressources en eau. Protection de l'environnement
Le principe pollueur-payeur a été mis en œuvre en France pour la première fois au travers de la Loi sur l'Eau du (Loi relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution), qui institue une redevance de prélèvement et une redevance de pollution, respectivement proportionnelles au volume d'eau prélevée sur la ressource et à la masse des divers polluants contenus dans les eaux usées rejetées. Réserve naturelle
La France définit des réserves naturelles nationales, réserves naturelles régionales, réserves biologiques et des réserves de chasse et de faune sauvage. Réserves biologiques en France
L’acte juridique fondateur est un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture. Liste des réserves naturelles nationales de France
Définition d'après l'INSEE : une réserve naturelle est une partie du territoire où la faune, la flore, le sol, les eaux, les gisements de minéraux et de fossiles et, en général, le milieu qui représente une importance particulière est protégé. Il convient de soustraire ce territoire à toute intervention artificielle susceptible de le dégrader. Espèce en danger
La loi du 10 juillet 1976 protège déjà certaines espèces menacées en France. Elle en interdit la capture, la vente et l'achat et même la perturbation intentionnelle. En 2005, la loi concernait en métropole plus de animales sauvages (soit 52 % des vertébrés, 4 % des mollusques et 0,5 % des insectes, crustacés et échinodermes) et végétales (plus de 7 % des plantes, sans compter les mousses). Mais l'Outre-Mer concentre 80 % de la biodiversité or, la loi française ne s'exerce que sur ses départements, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna possédant leur propre réglementation. Réserves biologiques en France
Pour des raisons écologiques, ces objectifs ne peuvent être atteints que par la constitution d'un réseau national et paneuropéen de réserves biologiques intégrales représentatives de la diversité des types d'habitats forestiers, élément du réseau Natura 2000 et du réseau écologique national (Trame verte, en France, confirmée par le Grenelle de l'Environnement fin 2007). Loi organique en France
La Constitution prévoit actuellement (depuis 2008) une trentaine de lois organiques. Plusieurs d'entre elles concernent le statut constitutionnel particulier des collectivités d'outre-mer. Réserves biologiques en France
Dans une Réserve biologique intégrale (RBDI / RBFI), toutes les opérations sylvicoles sont interdites, sauf cas particulier d'élimination d'essences exotiques invasives ou de sécurisation de cheminements ou voies longeant ou traversant la réserve. Réserves naturelles en France
En France, les réserves naturelles sont des aires protégées, terrestres ou du Domaine public maritime bénéficiant d'une réglementation permettant leur protection et une éventuelle gestion restauratoire. Elles sont complétées par les réserves biologiques forestières. Réserves naturelles en France
L'article 24 de cette même loi a mis en place les « réserves naturelles volontaires » (privées), désormais soumises à l'article L. 332-11 du code de l'environnement, qui prévoit leur transformation en « réserves naturelles régionales » ou « réserves naturelles de Corse », instaurées par l'article 109 de la loi n° 2002-276 du relative à la démocratie de proximité, ensuite codifié aux articles L. 332-2-1 et 2-2 dudit code. Réserves biologiques en France
il existe plus de 200 sites remarquables, couvrant plus de 170 000 ha en réserve biologique en France . Ateliers techniques de l'Environnement (2011) Réserve biologique (Réserve biologique intégrale/ Réserve biologique dirigée, Droit et Police de la nature ; mis à jour 01-06-2011, Ministère de l'Écologie Espèce protégée
Droit de l'environnement Parc naturel régional de France
Leurs territoires sont classés pour une période de 15 ans renouvelable. La durée de validité du classement, initiallement prévu pour de 10 ans, a été portée à 12 par la loi GIRAN de 2006, puis 15 ans par la loi biodiversité de 2016. Les règles de gestion d'un parc régional figurent dans sa charte. Curiosité naturelle
En France, la loi du organisait le classement des « monuments naturels », et dans un certain nombre de régions l'application de cette loi par les conseils municipaux avait pour objectif de limiter l'implantation de systèmes de production d'énergie hydroélectrique, en même temps qu'elle consacrait la réputation nationales de curiosités locales. Beaucoup plus récemment, le Label « Grand site de France » organise la protection des curiosités les plus fréquentées. Réserves biologiques en France
Il existe quelques cas particuliers qui n'étaient pas originellement des milieux naturels, dont la mare à Goriaux, en forêt domaniale de Raismes-Saint-Amand-Wallers dans le parc naturel régional Scarpe-Escaut. C'est la mise en réserve d'une mare qui s'est transformée en un vaste étang (en quelques décennies), à la suite d'un affaissement minier, en inondant et noyant la forêt. L'étang a été classé "réserve ornithologique" en 1968 puis en réserve biologique domaniale en 1982 sur 112 hectares, avec le pourtour de l'étang sur , et le terril, avec une zone tampon dite « zone de silence » en périphérie, soit au total 270 hectares. Ammonitrate
En France, cent-huit sites classés « Seveso » stockent des ammonitrates, seize entrepôts sont recensés « Seveso seuil haut » (plus de d'ammonitrates). La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV, art. 64 à 68) prévoit l'élaboration d'un Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PRÉPA) afin de protéger la population et l'environnement. Réserve naturelle régionale
Une réserve naturelle régionale (RNR) est une aire protégée faisant partie des réserves naturelles en France et dont le statut est défini par la loi relative à la démocratie de proximité du . Ce statut peut être complété par d'autres statuts juridiques de protection, tels que l'Arrêté préfectoral de protection de biotope. Espèce protégée
Des listes rouges et des listes d'espèces protégées de portée nationale, régionale, départementale ou portant sur les territoires d'outre-mer sont publiées au titre de l'article L.411 du Code de l'Environnement, visant à préserver les espèces animales non-domestiques ou végétales non-cultivées lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou les nécessités de la préservation du patrimoine biologique national justifient leur conservation.  Une série d'arrêtés interministériels fixe les listes limitatives des espèces ainsi protégées et les conditions particulières de leur protection.  Toute destruction directe ou toute modification des lieux (aménagement, modification du milieu...), susceptible de faire disparaître ou de nuire à des espèces protégées sont interdites.Parfois la protection est explicitement étendue à l'Habitat de l'espèce en question, à son nid, etc. Réserves biologiques en France
Certains milieux intraforestiers ou périphériques, bien que non forestier peuvent être inclus dans la réserve et le plan de gestion (ex : tourbières, étangs, pelouses, landes, cavernes, Zones humides, dont ripisylves, etc.), également dans le cadre d'une logique de réseau national et paneuropéen. Espace naturel sensible
Cette politique a évolué de 1976 (avec des prémices dès la fin des années 1950) jusqu'à aujourd'hui. Son histoire est riche d'enseignement sur l'évolution de la prise en compte de l'environnement en France dans cette période. Elle provient du droit de l'urbanisme, puis a bénéficié du contexte de la création des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux, de la loi sur la protection de la nature de juillet 1976, de la loi sur l'architecture de 1977, des lois de décentralisation en 1985 et de nombreuses adaptations successives pour intégrer les évolutions du droit et des dispositifs français et européens de protection de l'environnement (Natura 2000…). Elle est marquée par cette double origine « urbanisme / environnement » et par la double préoccupation d'offrir des espaces récréatifs et de protéger et gérer la nature. Aire protégée de France
En France, il existe une douzaine de catégories d'aires protégées, reflet de l'organisation du territoire et de la variété d'acteurs engagés dans leur gestion. Les aires protégées peuvent se chevaucher pour tout ou partie. Elles sont définies par le Code de l'environnement, depuis l'an 2000. Mines de charbon de France
Ces réhabilitations sont en France cadrées par le code minier, et il est arrivé que des mises en sécurité se soient faites au détriment de l'environnement, voire contre les lois de protection de la nature (exemple : espèces menacées et rares de chiroptères ou d'amphibiens respectivement emmurées ou enfouies sous des mètres d'épaisseur de remblai pour sécuriser des crevasses d'érosion de terrils ou d'anciennes fosses. Le code minier impose au concessionnaire, en fin de concession, certaines exigences formalisées dans un cahier des charges dont l’exécution est vérifiée par les autorités de tutelle (DRIRE devenue DREAL). Selon CdF et la Cour des comptes, au , CdF avait « "quasiment achevé ces travaux, respectant ainsi les échéances et les budgets prévus" » Enquête publique en France
L’article 4 de la « Loi Bouchardeau » de 1983, et ses décrets d’application (voir §1 Historique) de 1985 prévoyaient bien un champ d'application assez large pour les enquêtes publiques environnementales. Les décrets ultérieurs (repris dans le code de l'environnement) ont restreint cette obligation pour certaines thématiques, pour les impératifs de la défense nationale et pour les travaux d'entretien, de maintenance et de grosses réparations. Respect
Historiquement, des initiatives telles que la "loi sur les Parcs nationaux de 1960" puis de la "loi sur l'eau de 1964", la Loi littoral de 1975, puis de 1983, ont constitué des avancées marquantes de la reconnaissance pour l'environnement en France. Projet d'infrastructures routières en France
Entre 1976 et 1995, trois lois fondamentales font évoluer les modalités de réalisation des enquêtes publiques associant environnement et participation du public. La loi du relative à la protection de la nature crée l’étude d'impact, ce qui permet au public de prendre connaissance des conséquences environnementales de l’ouvrage prévu. La loi Bouchardeau , relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, réforme l’enquête publique afin de mieux informer le public et recueillir ses appréciations, ses suggestions et ses contre-propositions. En , un rapport sur l’évaluation de la mise en œuvre de loi Bouchardeau du remis au ministre de l’Environnement Michel Barnier, insiste sur le caractère trop tardif de l’enquête publique et sur la nécessité de mettre en place une instance permanente et indépendante tant de l’administration que du maître d’ouvrage, garante de la participation du public. La « loi Barnier » du relative à la protection de l'environnement pose le principe de participation du public ainsi « un débat public peut être organisé sur les objectifs et les caractéristiques principales des projets pendant la phase de leur élaboration ». Pour en garantir son organisation et la qualité de sa mise en œuvre une instance est mise en place : la Commission nationale du débat public, dont le secrétariat est assuré par le ministère chargé de l'environnement. Réserve naturelle régionale
La loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature a institué le statut de "réserve naturelle volontaire" (RNV), à l’initiative de l’État français, sur proposition de propriétaires privés. Il y en avait 176 en février 2002. Ce statut a été ensuite supprimé par la loi de 2002 qui précise que les RNV peuvent être converties en RNR avec l'accord de leurs propriétaires et ce à travers une procédure de reclassement. Sinon, il y a déclassement de l'ex-RNV.