Quelle est la date de naissance de la Constitution belge?
Constitution de la Belgique
De sa création en 1831 aux années 1960 elle n'a quasiment pas été modifiée. Les premières modifications ont eu pour but d'élargir le scrutin. Par la suite, elles ont eu pour cadre une fédéralisation de l'État. La dernière modification date du . La constitution a été rédigée en langue française à l'origine. La première version officielle en néerlandais date de 1967, celle en allemand de 1991. Fédéralisme belge
La Constitution belge du 7 février 1831 a subi depuis sa création des révisions successives dont la plus importante eut lieu en 1993.
Politique linguistique de la Belgique
En 1831 la Constitution belge tout en proclamant l'égalité des langues laisse s'instaurer une prépondérance de fait du français. Ceci provoque assez rapidement un mécontentement flamand perceptible dès 1840, date classique de la naissance du mouvement flamand. Article 21 de la Constitution belge
L'article 21 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II « Des Belges et de leurs droits ». Il garantit l'indépendance de l’État face aux cultes. Constitution bulgare du 13 juillet 1991
La Constitution de la République de Bulgarie (en bulgare : "Конституция на Република България", "Konstitutsiya na Republika Balgariya") est la loi fondamentale de la République de Bulgarie. La Constitution actuelle fut adoptée le par l’Assemblée nationale bulgare, et définit le pays comme une république parlementaire unitaire. Elle fut amendée quatre fois : en 2003, 2005, 2006 et 2007. Droit belge
La Constitution est la seule et unique norme juridique suprême qu'ait jamais eu la Belgique. Article 151 de la Constitution belge
L'article 151 de la Constitution belge fait partie du titre III "Des pouvoirs". Il traite de la nomination des juges par le Conseil supérieur de la Justice.De 1831 à 1998, les juges étaient nommés par le Roi. Les dysfonctionnements de la Justice constatés lors de l'affaire Dutroux ont poussé l'ensemble des partis démocratiques à s'accorder sur une réforme profonde de la Justice. Cette réforme a abouti à la création du Conseil supérieur de la justice avec la modification de l'article 151 de la Constitution et la modification du Code judiciaire par la loi du (M.B. ).  Le but du Conseil supérieur de la justice est d'empêcher les nominations politiques de magistrats, d'une part, et d'exercer un contrôle externe sur le fonctionnement de la justice, d'autre part (voyez notamment X. (sous la dir. de Marcel Storme), De Hoge Raad voor de Justicie naar vier jaar gewonen - Le Conseil supérieur de la justice, une évaluation après quatre ans, Bruxelles, La Charte, 2005). Féminisme chrétien de Belgique
À la fin du , toute la législation inspirée du Code de Napoléon, ainsi que celle tirée du droit canonique place la femme sur un plan d’infériorité par rapport à l’homme. La Belgique de 1830 produit une Constitution qui exclut les femmes. Ainsi, la femme belge possède peu de droits, elle n’a ni le droit de vote, ni le droit d’être élue, elle n’a pas non plus accès à l’université, elle peut donc difficilement s’instruire. Article 142 de la Constitution belge
La fédéralisation de l'État belge a amené la possibilité que différents pouvoirs législatifs se contredisent ou empiètent sur les compétences des uns ou des autres. Afin de régler ces conflits, une "Cour d'arbitrage" est créée en 1980 ; il s'agit alors de la première juridiction belge capable d'annuler une loi. Son nom reflète sa mission première de règlement des conflits. Constitution du royaume des Pays-Bas
De la révision de 1848 est issu le texte généralement considéré comme la version originelle de l’actuelle Loi fondamentale. Poussé par la vague révolutionnaire dans les pays voisins, le roi Guillaume II accepte l’introduction de la responsabilité ministérielle, et une commission présidée par Johan Rudolf Thorbecke est nommée pour rédiger le nouveau texte. Politique au Luxembourg
La première Constitution luxembourgeoise a été rédigée en 1841, deux ans après l'indépendance du Luxembourg en 1839. La Constitution actuelle date du , mais a depuis connu plusieurs révisions. Belgique judiciaire. Gazette des tribunaux belges et étrangers
La Belgique judiciaire est une institution qui a été créée au , peu après la création de la Constitution belge. Celle-ci est une compétence du pouvoir fédéral, qui se compose des cours et tribunaux belges, compétents pour régler les litiges en matière de justice civile et pénale. Au , un périodique de jurisprudence et de législation nommé "Belgique judiciaire. Gazette des tribunaux belges et étrangers" a été créé. Il a pour but d'étendre la publicité des débats judiciaires qui ont lieu en Belgique et à l'étranger. Constitution de la Belgique
La commission chargée de rédiger la Constitution est instituée le 6 octobre, elle est notamment composée de Jean-Baptiste Nothomb et Paul Devaux, elle accomplit son travail en à peine cinq jours et remet le 28 octobre son projet au gouvernement provisoire. Un projet de Constitution concurrent est déposé par Joseph Forgeur, Jean Barbanson, Jacques Fleussu et Charles Liedts. Ce projet s'intéresse particulièrement aux provinces et communes mais, pour le reste, est quasiment identique au projet de la commission. Liberté d'enseignement
L’article 24 de la constitution belge, présent dans la constitution depuis le texte d’origine en 1831, garantit la liberté d’enseignement : . Constitution de la Belgique
Avant la création de la Constitution par le Congrès national, ce même Congrès a adopté deux décrets. Le premier est celui du et le second date du . Article 186 de la Constitution belge
Il date du et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 124. Il n'a jamais été révisé. Frontière linguistique en Belgique
Juridiquement, l'article 30 de la Constitution belge de 1831 consacre la liberté d'emploi des langues. autorise même la traduction des lois en néerlandais dans les communes dans lesquelles les habitants le parlent. Constitution de la Belgique
La première Constitution belge est très centralisatrice, c'est-à-dire qu'elle dote l'État central d'un pouvoir fort, afin de combattre le particularisme et de renforcer l'unité du pays. Article 195 de la Constitution belge
La procédure de révision de la Constitution belge est inspirée de celle que les Pays-Bas avait choisi lors du vote de leur Loi fondamentale de 1815 en ses articles 229 à 234. L'unique changement apporté est la dissolution automatique des chambres. Constitution de la Belgique
De 1831 à 1949, le Roi commandait personnellement l'armée, sans contreseing ministériel, ce qui est un cas unique pour une monarchie constitutionnelle. Ce n'était probablement pas la volonté du constituant originaire mais quand Léopold prête serment, il n'y a pas de grand stratège militaire en Belgique alors que le Roi avait commandé dans l'armée russe contre Napoléon. La menace d'une invasion néerlandaise fait que personne n'a contesté au nouveau Roi cette prise de pouvoir. En 1940, le Roi Léopold III est, à la suite de l'invasion allemande, partagé entre ses devoirs de souverain et ceux de commandant de l'armée. En 1949, une Commission chargée d'examiner les pouvoirs constitutionnels du Roi décide de changer l'interprétation de l'article 167 et que ce pouvoir ne sera dorénavant plus exercé personnellement par le Roi. Histoire de la monarchie belge
La révolution libérale de 1830 fonda un État centralisé, séparé de l'Église (Constitution adoptée en 1831). Elle instaura une monarchie dont Léopold fut élu par le Congrès national. Article premier de la Constitution belge
La seconde modification vise la préparation de la Belgique à recevoir des colonies. En effet, en 1893, après les premières tentatives infructueuses de Léopold, le roi Léopold II est devenu souverain du Congo et fait savoir qu'à sa mort, il le lèguera à la Belgique. Article 98 de la Constitution belge
Cet article date du et était à l'origine, sous l'ancienne numérotation, l'article 87. Il n'a jamais été révisé. Article 142 de la Constitution belge
Il a été ajouté à la Constitution (sous le numéro 107 "ter") lors de la deuxième réforme de l'État, le . Il a été modifié en 1988, en 2007 et en 2014. Article 42 de la Constitution belge
Ce principe de représentation de la Nation tout entière se retrouve dans les constitutions de 1791, de l'an III et de 1848. Il n'est plus explicitement présent dans la Constitution de 1958, on peut toutefois encore le comprendre dans l'article 3 : Belgique
La Belgique est un État fédéral depuis 1993 composé de différentes entités fédérées. La Constitution décrit la Belgique de la façon suivante : Révolution luxembourgeoise de 1848
En quelques mois, l'Assemblée constituante rédige une constitution relativement libérale faisant du Luxembourg une monarchie constitutionnelle. La nouvelle constitution est étroitement inspirée de celle de la Belgique rédigée en 1830 reprenant la marque laissée par l'annexion par la Belgique entre 1830 et 1839. Il a introduit plusieurs des principes d'un État de droit, tels que la séparation des pouvoirs, la limitation des pouvoirs du souverain au pouvoir exécutif, la souveraineté législative du parlement, le vote annuel du budget ordinaire et l'indépendance du pouvoir judiciaire. Constitution luxembourgeoise de 1848
La Constitution du 9 juillet 1848, dont la plupart des dispositions étaient copiées de la Constitution belge de 1831, était la première Constitution vraiment démocratique du Grand-Duché de Luxembourg. La Constitution actuellement en vigueur en a gardé les grands principes, tels que la séparation des pouvoirs et la monarchie constitutionnelle et en particulier la proclamation des libertés fondamentales. Article 11 bis de la Constitution belge
Il date de la loi de révisions du . Article 8 de la Constitution belge
L'article 8 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II "Des Belges et de leurs droits". Il définit ce qui est relatif à l'acquisition, la conservation et la perte de la qualité de Belge, ainsi que la possibilité du droit de vote pour les non belges. Article 44 de la Constitution belge
Il date du et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 70. Il a été révisé le et le . Belgique
En 1960, la Belgique est également secouée par une crise politique. Pour faire face aux difficultés dues à la fin de la présence belge au Congo et les nouvelles conditions de compétition économique en Europe, la coalition socio-chrétienne et libérale élabore un programme de relance économique et d'austérité – la loi unique – qui entraîne durant l'hiver 1960-1961 la plus grande grève générale que la Belgique ait connue. Celle-ci est initiée par la partie wallonne de la FGTB et est bien plus suivie en Wallonie où elle s'accompagne de la menace de scinder le pays de la part des militants wallons. Ces événements marquent le début de la cristallisation du clivage linguistique qui entraîne de nouvelles législations linguistiques dont la fixation de la frontière linguistique, la scission de l'université de Louvain, et surtout marque la fin de l'État unitaire belge par la création des Communautés en 1970 et des Régions en 1980 par une suite de révisions de la constitution. Les années 1980 sont marquées par le passage à un État fédéral qui est officiellement reconnu par la constitution de 1993. Article 142 de la Constitution belge
L'article 142 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre III « Des Pouvoirs », chapitre V « De la Cour constitutionnelle, de la prévention et du règlement de conflits », section II « De la Cour constitutionnelle ». Il crée la Cour constitutionnelle et détermine ses compétences. Article 61 de la Constitution belge
À l'origine, le vote était censitaire. À la suite du Printemps des peuples en 1848, le cens a été baissé au minimum constitutionnel jusqu'en 1863. Article 91 de la Constitution belge
L'article 91 de la Constitution belge fait partie du titre III "Des pouvoirs". Il organise la montée au trône du Roi ou du Régent.L'alinéa premier de cet article n'a plus une grande utilité aujourd'hui mais en 1830, la majorité était atteinte à 21 ans et cet article était une exception à cette règle. Charles de Brouckère
Charles de Brouckère eut une grande importance dans la rédaction de la Constitution belge, notamment par son idée de titre intitulé : « Des Belges et leurs droits ». Histoire de la Belgique
Sous la pression conjointe du mouvement flamand et des régionalistes wallons, la Belgique évolue progressivement vers un État de plus en plus fédéralisé. Plusieurs réformes institutionnelles sont réalisées transformant le vieil État unitaire en une structure de plus en plus fédéraliste, voire confédéraliste. Ce sont d'abord les lois linguistiques votées en 1963 qui vont définir le cadre d'emploi des trois langues officielles du pays. La Constitution de 1994 va compléter ces réformes par une nouvelle structure de l'État fédéral. Dix ans plus tard, la Flandre marqua son souhait de, déjà, modifier cette constitution en vue de l'établissement d'un état confédéral. Article 33 de la Constitution belge
L'article 33 de la Constitution belge fait partie du titre III "Des pouvoirs". Il définit l'origine et l'exercice des pouvoirs en Belgique.La section législation du Conseil d'État se base sur cet article, et en particulier sur l'alinéa 2, qui exclut tout mode d'exercice du pouvoir qui n'est pas prévu par la Constitution, pour exclure la possibilité d'organiser un référendum en Belgique. Elle a rendu des avis dans ce sens le , le , le et le 29 novembre 2004, excluant ainsi, de manière plus générale, l'installation d'un régime politique dit de "démocratie directe" en l'absence d'une modification constitutionnelle. "Il ressort de cette disposition ainsi que des autres dispositions de la Constitution relatives à l’exercice des pouvoirs que la Constitution n’a pas instauré un système fondé sur la souveraineté populaire mais bien un mécanisme basé sur la souveraineté nationale dans lequel la Nation est représentée par les corps constitués [...] " Décret constitutionnel du 24 novembre 1830
Le Décret constitutionnel du 24 novembre 1830 est un des trois textes constitutionnels de la Belgique. Il a été pris par le Congrès national pendant la révolution belge afin d'exclure perpétuellement la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique. Article 188 de la Constitution belge
Il date du et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 138. Il n'a jamais été révisé. Histoire constitutionnelle de la Belgique
La commission chargée de rédiger la Constitution est instituée le , elle est notamment composée de Jean-Baptiste Nothomb et Paul Devaux, elle accomplit son travail en à peine cinq jours et remet le son projet au gouvernement provisoire. Un projet de Constitution concurrent est déposé par Joseph Forgeur, Jean Barbanson, Jacques Fleussu et Charles Liedts. Ce projet s'intéresse particulièrement aux provinces et communes mais, pour le reste, est quasiment identique au projet de la commission. Article 189 de la Constitution de la Belgique
L'article 189 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre VI "Dispositions générales". Il établit la rédaction de la Constitution en français, en néerlandais et en allemand.La Constitution originelle fut rédigée exclusivement en français, alors seule langue officielle de la Belgique. Bien qu'il y ait longtemps existé un texte néerlandais, il a fallu attendre 1967 pour que ce dernier obtienne la même valeur juridique que la version française, à l'image de ce qui se faisait pour les normes législatives depuis la loi d'égalité du . Article 7 de la Constitution belge
L'article 7 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre premier "De la Belgique fédérale, de ses composantes et de son territoire". Il définit que les limites de l'État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu'en vertu d'une loi.Seuls quatre lois de rectifications des frontières de l'État ont été votées depuis l'indépendance le . Spa (ville)
Après l’éclatement de la révolution belge, le à Bruxelles, le Gouvernement provisoire réunit le Congrès national le qui proclama l'indépendance de la Belgique. Il décida que le pays serait une monarchie constitutionnelle, représentative et héréditaire. Il promulgua sa Constitution le et les Spadois pétitionnèrent avec la majorité du parlement afin d'obtenir pour roi le prince Léopold de Saxe-Cobourg. Celui-ci fut élu le . Drapeau de la Belgique
Quelques mois plus tard, un arrêté du gouvernement provisoire du 23 janvier 1831, décrète la disposition verticale des couleurs, le rouge à la hampe. Le 7 février le drapeau national fait l’objet d’un article de la Constitution, et, le 12 octobre, sous l’impulsion du département de la marine qui veut faire concorder le pavillon maritime — accordé le 15 septembre 1831 par décision ministérielle— et le drapeau national, le noir vient à la hampe. L’article de la Constitution n’ayant jamais été modifié, le drapeau ne suit pas littéralement l’ordre de la Constitution. Histoire de la Belgique
Le , le roi publie une constitution en vue de la fusion des deux Pays-Bas. Au nord, les États-Généraux l'acceptent à l'unanimité. Au sud, elle est soumise à 1603 notables belges ; 527 vont voter « pour » et 796 « contre » (dont 126 pour des motifs religieux). Le résultat était donc « contre » à 60 %. Toutefois, dans le décompte des voix, les 280 abstentions seront considérées comme des votes « pour », et il en ira de même pour les 126 votes « contre » à motifs religieux. Le résultat devint alors 933 « pour » et 670 « contre ». Et c'est ainsi que, le 24 août, le gouvernement proclama l'acceptation de la constitution à 58 %. Histoire constitutionnelle de la Belgique
Le constituant insère aussi d'autres articles dans la Constitution : un article 6 bis, aujourd'hui 11, interdisant la discrimination et prévoyant une protection des minorités idéologiques et philosophiques (mais pas linguistiques) et un article 25 bis, aujourd'hui 34, permettant à l'État de déléguer une partie de sa souveraineté à des institutions de droit international public (comme l'Union européenne). Article 187 de la Constitution belge
Il date du et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 130. Il n'a jamais été révisé. Article 197 de la Constitution belge
Il date du et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 84. Il a été révisé à deux reprises par les lois de révisions du et du . Histoire des grandes puissances
La Belgique devient indépendante le . C'est une monarchie constitutionnelle avec une constitution très en avance sur son temps (notamment au niveau des libertés et du capitalisme). Article 62 de la Constitution belge
Ce principe n'a pas toujours figuré dans la Constitution : le constituant originaire n'imposait aucun mode de scrutin. De 1831 à 1899, le législateur opta pour un scrutin majoritaire qu'il abandonna ensuite au profit du scrutin proportionnel. Deux décennies plus tard, ce choix fut gravé dans la Constitution lors de la révision du . Constitution
Le , le projet de constitution, élaboré par la commission désignée par le Gouvernement provisoire, est soumis au Congrès national. Le , le Congrès national clôture les débats et vote la constitution belge. Famille royale belge
Le Congrès fit alors appel à un prince allemand protégé par l'Angleterre, Léopold de Saxe-Cobourg-Saalfeld, veuf de la princesse Charlotte Augusta de Galles, qui accepta le trône de Belgique : il devint le roi Léopold de Belgique et fit triomphalement son entrée à Bruxelles le , date à laquelle il prêta serment sur la Constitution et qui marque désormais le jour de la Fête nationale belge. Article 56 de la Constitution belge
L'article 56 de la Constitution belge fait partie du titre III "Des pouvoirs". Il traite du droit d'enquête des chambres fédérales.Ce texte est complété par la loi du . En vertu de cette norme, chaque chambre a les pouvoirs d'un juge d'instruction. Bien que théoriquement, une enquête par l'ensemble de la chambre est possible, ce sont les commissions d'enquêtes qui se chargent de cette tâche. Article 93 de la Constitution belge
L'article 93 de la Constitution belge fait partie du titre III "Des pouvoirs". Il prévoit le cas où le Roi se trouverait dans l'impossibilité de régner. Il date du et était à l'origine – sous l'ancienne numérotation – l'article 82. Il n'a jamais été révisé. Le mécanisme, qui n'a été utilisé que deux fois dans l'histoire du pays, ne l'a pas été sans créer ensuite des difficultés pour le pays et la légitimité de l'institution royale. Article 189 de la Constitution de la Belgique
En 1991, la version allemande de la Constitution devient également authentique. Désormais, la Constitution est officiellement rédigée dans les trois langues officielles du pays. Codes et lois du Congo belge
L’histoire du Congo belge, comme celle des autres anciennes colonies commencent à la Conférence de Berlin, qui a eu lieu du 15 novembre 1884 au 24 février 1885. Lors de cette conférence, les puissances occidentales ont tracé les frontières qui consacrent la division de l’Afrique actuelle. En se partageant ces États, les puissances occidentales avaient un but civilisateur et philanthropique. Article 198 de la Constitution belge
À la suite des quatre premières réformes de l'État, le texte de la Constitution était devenu peu clair et mal structuré (il y avait bon nombre d'articles "bis", "ter", etc. jusqu'à "septies" et même un article "ter-bis"). Afin de pouvoir rendre le texte plus lisible sans devoir passer par une déclaration de révision de toute la Constitution, l'article 198 (qui portait alors le numéro 132) fut introduit dans la Constitution en mai 1993. Il fut mis en œuvre dès le mois de novembre de la même année, ce qui permit la renumérotation complète et l'uniformisation de la terminologie en février 1994. Histoire des Pays-Bas
La première Assemblée nationale se réunit le et travaille à l'élaboration d'une constitution. Un premier projet est rejeté par référendum en août 1797. Le 22 janvier 1798, un coup d'État épure l'Assemblée qui rédige un nouveau projet inspiré par la constitution française de l'an III qui est adopté en avril. Le 12 juin, un nouveau coup d'État chasse du pouvoir les rédacteurs de la constitution, d'inspiration jacobine, et place au gouvernement des modérés. En 1801, un troisième coup d'État a lieu pour imposer une nouvelle constitution, moins jacobine et plus fédérale. Fatigué par les oppositions rencontrées par son ambassadeur Sémonville avec le gouvernement batave, Napoléon Bonaparte confie à Rutger Jan Schimmelpenninck la tâche de rédiger une nouvelle constitution, qui est promulguée en avril 1805. Schimmelpenninck devient le chef de l'État, le grand-pensionnaire. Article 195 de la Constitution belge
En Belgique, l’article 195 de la Constitution organise la révision de la Constitution. Il fait partie du Titre VIII "De la révision de la Constitution".Selon la Constitution, le pouvoir législatif s'exerce par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat. Les deux Chambres adoptent à la majorité ordinaire une déclaration de révision ; le Roi doit également en adopter une : les deux déclarations doivent être strictement identiques. Article 195 de la Constitution belge
L'article 195 de la Constitution n'a jamais été révisé depuis l'adoption de la Constitution en 1831. Il est aujourd'hui critiqué par plusieurs juristes : certains aimeraient une procédure de révision moins lourde (sans dissolution des chambres) et prenant en compte les entités fédérées (les Régions et Communautés). Selon un avis de la Commission de Venise, la procédure belge de révision de la Constitution est l'une des plus rigides au monde avec les procédures américaine et néerlandaise. Fête nationale belge
À la suite de la révolution belge de 1830 qui mena à l'indépendance de la Belgique, le Congrès national décide que la Belgique devait être une monarchie constitutionnelle. Le 4 juin 1831, le Congrès appelle Léopold de Saxe-Cobourg-Gotha (par 153 voix sur 196), à devenir le premier roi des Belges. Révolution belge
Le , les États généraux acceptent le principe de séparation administrative, mais il est trop tard : les Journées de septembre ont définitivement détourné les Belges de . L'opinion majoritaire était qu'un roi qui avait fait couler le sang de son peuple ne pouvait plus régner. Le , le Gouvernement provisoire proclame l'indépendance de la Belgique. Il annonce la rédaction d'un projet de constitution et la convocation prochaine d'un Congrès national. Belgique
La Belgique est une monarchie constitutionnelle, particratique et parlementaire. Le chef de l’État est le roi Philippe mais le pouvoir est exercé par un Parlement bicaméral élu tous les cinq ans et un gouvernement. Reflet des répartitions linguistiques de la population, le pays est divisé depuis 1970 en trois communautés linguistiques et trois régions territoriales. La Constitution fut amendée en 1993 pour adopter un système fédéral afin d'éviter la rupture entre néerlandophones et francophones. Malgré cela, les tensions politiques, culturelles, linguistiques et économiques existent entre les deux communautés. Deux partis politiques flamands, le et la N-VA, prônent ainsi l'indépendance de la Flandre à court terme tandis qu'un parti francophone très minoritaire, le RWF, souhaite le rattachement de la Wallonie et de Bruxelles à la France. Ces deux mouvements sont d'obédience républicaine par nature. Colonne du Congrès
Inspirée de la colonne Trajane, elle commémore le Congrès national de 1830 qui rédigea la Constitution belge. Constitution de la Belgique
L'exemplaire originel a été retrouvé en 2020 dans un casier de vestiaire du parlement belge dans un état déplorable Catholicisme en Belgique
Quelques décennies avant sa création, la Belgique vit une partie de son patrimoine chrétien détruit ou confisqué (en 1782 et 1789) à la suite des réformes joséphistes puis à la suite des affres de la Révolution française (cette fois, surtout entre 1793 et 1798). En 1801, le concordat et les bulles "Ecclesia Christi" et "Qui Christi Domini" redéfinirent l'organisation des territoires ecclésiaux catholiques et préfigurèrent les contours des futurs diocèses belges. Dans la future Belgique, il y avait des dissensions entre les catholiques et les libéraux, mais Sterckx fut la figure de proue de ceux qui apaisèrent les oppositions, ce qui put aboutir à l'élaboration de la Constitution de 1831. Peu de temps après sa création, la Belgique fut aussi reconnue par Rome qui fit d'elle, d'un point de vue catholique, une province ecclésiastique métropolitaine en 1832. Entre 1880 et 1884, les relations entre l'Église et l'État belges se tendirent pendant la première « guerre scolaire ». Constitution de la Belgique
La Constitution roumaine de 1866 s'inspire de la Constitution belge. Néanmoins, certaines dispositions sont modernisées. Les libertés fondamentales belges sont reprises. On y ajoute même l'abolition de la peine de mort en temps de paix. À l'inverse, certains acquis sont perdus : la naturalisation roumaine nécessite d'être chrétien et la suprématie de l'Église orthodoxe roumaine est affirmée. Article 174 de la Constitution belge
L' article 174 de la Constitution belge fait partie du titre V "Des finances". Il fonde le principe d'annualité du budget et des comptes. Article 190 de la Constitution belge
L'article 190 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre VI "Dispositions générales". Il impose la publication des normes juridiques de portée générale comme condition de leur entrée en vigueur.Les lois, les décrets, les ordonnances et les arrêtés royaux et ministériels sont obligatoires dix jours après leur publication au Moniteur belge à moins qu'ils n'en disposent autrement. Assemblée constituante luxembourgeoise de 1848
Le grand-duché est administrativement séparé du royaume uni des Pays-Bas depuis la Révolution belge de 1830, mais reste en union personnelle avec les Pays-Bas. La première constitution est adoptée en 1841 sous le règne de Guillaume II, le texte est très conservateur et affirme l'autocratie du Roi-grand-duc. En 1848, le Printemps des peuples et plus particulièrement la révolution luxembourgeoise qui en découle pousse Guillaume à passer du conservatisme au libéralisme, permettant ainsi la préservation de la monarchie face à une recrudescence des sympathies libérales. Nationalité belge
Le code de la nationalité belge a été promulgué par la loi du entrant en vigueur le . Il a été modifié depuis à plusieurs reprises, en 1991, 1993, 1995, 1998 et 2000. Frontière entre la Belgique et les Pays-Bas
Avant ce protocole, la Belgique écrit sa constitution le 7 février. Le Titre premier relatant du Territoire et de ses divisions définit les frontières de la Belgique en neuf provinces comprenant celle de Luxembourg à distinguer du Grand-Duché qui appartient toujours à la Confédération germanique.L'officialisation de la séparation distincte, c'est-à-dire le tracé officiel entre la Belgique et les Pays-Bas, est définie par le Traité de Londres du 15 novembre 1831 par les plénipotentiaires de l'Autriche, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Prusse et de la Russie. Fête nationale belge
Le 17 juillet, le roi se rendit d'Angleterre à Calais par bateau puis en calèche par la plage de Dunkerque jusqu'à La Panne. Il se rendit ensuite à la place Royale de Bruxelles où il prêta serment le 21 juillet 1831 et devint ainsi le premier Roi des Belges. Le jour de la fête nationale fut d'abord fixé au 27 septembre commémorant alors les « journées de septembre », nom couramment donné à la révolution belge. Ce n'est que sous le règne de Léopold II, le 27 mai 1890, que la fête nationale fut fixée au 21 juillet pour lier ce jour de fête pour le pays à la personne du Roi. Article premier de la Constitution belge
Il date du et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article premier alinéa . Il a été révisé à trois reprises par les lois de révisions du , du et du . Histoire de la Belgique
Dès le 26 septembre, une commission de sûreté est formée à Bruxelles, devenue rapidement gouvernement provisoire. Le 4 octobre 1830, l'indépendance nationale est proclamée et un Congrès national est réuni qui élabore une Constitution promulguée le 7 février 1831. Le congrès, devenu un parlement à deux chambres, la Chambre des députés et le Sénat, recherche un roi et propose le duc de Nemours, fils de Louis-Philippe. Ce dernier refuse par une prudence que lui dicte l'hostilité des puissances européennes à l'installation d'un roi français à Bruxelles, ce qui rappellerait les diverses tentatives de domination française sur la Belgique à travers l'histoire, jusqu'à la récente annexion par la république et l'empire. Une union personnelle du pays avec le roi des Pays-Bas ou de son fils est un temps envisagée par certains conservateurs. Selon les tenants de cette formule, celle-ci n'en aurait pas moins préservé l'indépendance belge, le roi de Hollande ou son fils régnant à la fois sur deux pays séparés. Un tel régime apparaît comme équivoque en ce qu'il ne semble pas garantir une véritable indépendance. Aussi, cette solution est rejetée par le gouvernement et par la population qui ne veut plus des Hollandais. Et ce, d'autant plus que ce qui reste de l'armée hollandaise, réfugiée dans la forteresse d'Anvers avait sanctionné sa défaite en bombardant inutilement la ville, y causant destructions et victimes. Codes et lois du Congo belge
Sur le plan juridique, on ne peut pas considérer que c’est une Constitution puisqu'il s'agit d'une loi ordinaire adoptée par le parlement belge à la majorité simple. Néanmoins, par son contenu, elle reste très similaire à la Constitution. En d'autres termes, elle n’a pas de portée supra-législative et peut être modifiée par le législateur. De plus, elle n'a ni été adoptée selon les règles exigées en Belgique pour les normes constitutionnelles, ni été approuvée démocratiquement par les habitants du Congo. C’est pour cela que cette loi fondamentale est appelé « la Charte coloniale ». Article 26 de la Constitution belge
L'article 26 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II « Des Belges et de leurs droits ». Il garantit la liberté de réunion. Constitution de la Belgique
Le texte initial de la Constitution de 1831 a subi diverses modifications. Jusqu'aux années 1970, le système constitutionnel disposait d'une stabilité remarquable. Depuis, à la suite de la fédéralisation de l'État, à l'intégration à l'Union européenne et à l'influence de la Cour européenne des droits de l'Homme, de nombreux articles ont été révisés, ajoutés ou abrogés. Toutefois, plusieurs articles fondamentaux, tels que ceux concernant les libertés des citoyens, n'ont jamais été modifiés. Constitution de la Belgique
En 1830, à la suite de la Révolution de juillet en France, l'union des catholiques et des libéraux, opposés à Guillaume, pousse la Belgique à se séparer violemment des Pays-Bas. Le , le gouvernement provisoire est proclamé. Article 22 de la Constitution belge
L'article 22 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II « Des Belges et de leurs droits ». Il garantit le droit à la vie privée et familiale. Jour férié
En 1964 et 1985, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne ont respectivement institué la :La plupart des jours fériés du Danemark sont inspirés par des fêtes chrétiennes. Le est le jour de la Constitution (Grundlovsdag), fête nationale pour l'anniversaire de la signature de la constitution danoise en 1849. Le calendrier officiel des jours fériés est publié au bulletin officiel avant le début de l’année. Il ne comprend pas les fêtes locales qui sont reprises dans le bulletin officiel de chaque communauté autonome. Histoire de la Belgique
Le , l'indépendance a donc été proclamée par le gouvernement provisoire formé le , et le 3 novembre un Congrès national est élu par et s'ouvre le sur fond de combats qui se poursuivent contre l'armée hollandaise en retraite. Le 18 novembre, le congrès national belge confirmera en quelque sorte le décret du 4 octobre au sujet de l'indépendance de la Belgique. Le il approuve une constitution. La majorité de ces électeurs provenant de la bourgeoisie, le français est choisi comme seule langue officielle. L'opinion commune était qu'il y avait une majorité de francophones en Belgique, puisque le français était, à l'époque, la langue des élites, celle de la classe dominante qui s'empara du pouvoir en 1830. En Flandre comme en Wallonie et à Bruxelles, le peuple use de langues régionales. Le , une conférence s'ouvre à Londres sur l'avenir de la Belgique : les grandes puissances décident finalement de reconnaître la Belgique indépendante le . L'Angleterre, d'abord hostile à la révolution belge qui enfreint le traité de Vienne qui avait construit le royaume des Pays-Bas comme barrière contre la France, finit par se rallier à l'indépendance belge avec l'accord de Talleyrand, ambassadeur de France à Londres. Celui-ci, comprenant qu'il ne pourrait imposer la division du pays au profit de ses divers voisins, dont la France, sous peine de provoquer un nouveau soulèvement belge, soutint l'idée de l'indépendance, d'autant que toute prétention française sur la Belgique rappelait fâcheusement aux souverains européens la république et l'Empire. Article 183 de la Constitution belge
Il date du et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 119. Il n'a jamais été révisé. Rue de la Constitution (Schaerbeek)
La Constitution belge date du . Elle a subi des révisions importantes lors notamment de la transformation du pays en État fédéral. Arbre généalogique de la famille royale belge
La famille royale de Belgique naît avec l’intronisation de Léopold Georges Christian Frédéric de Saxe-Cobourg-Saalfeld (16/12/1790 à Cobourg – 10/12/1865 à Laeken), fils du duc souverain François de Saxe-Cobourg-Saalfeld (17/07/1750 à Cobourg – 07/12/1806 à Cobourg) et de sa seconde épouse la princesse Augusta Caroline Sophie Reuss d’Ebersdorf (09/01/1757 à Saalburg-Ebersdorf – 16/01/1831 à Cobourg). Léopold de Saxe-Cobourg-Saalfeld est élu premier roi des Belges le , et devient ainsi Léopold de Belgique en prêtant serment sur la constitution le . Constitution de la Belgique
Le Statut albertin, c'est-à-dire la loi fondamentale du royaume de Sardaigne, reproduit le système belge. En effet, à la suite de mouvements de contestation en 1837, le roi Charles-Albert soutient le passage d'une monarchie absolue à une monarchie constitutionnelle. Néanmoins, il modifie quelques dispositions belges jugées trop progressistes: c'est le roi qui désigne le Sénat, le gouvernement n'est responsable que devant le roi et, bien que les autres religions soient tolérées, le catholicisme est religion d'État. Article 106 de la Constitution belge
L'article 106 de la Constitution belge fait partie du titre III "Des pouvoirs". Il fait de la Belgique une monarchie parlementaire. Article 65 de la Constitution belge
L'article 65 de la Constitution belge fait partie du titre III "Des pouvoirs". Il traite du cycle électoral de la Chambre des représentants.À l'origine et jusqu'en 1921, les députés étaient élus pour une période de quatre ans. La Chambre était renouvelée par moitié tous les deux ans sauf en cas de dissolution où la Chambre était intégralement renouvelée. Article 87 de la Constitution belge
L'article 87 de la Constitution belge fait partie du titre III "Des pouvoirs". Il traite de la possibilité qu'a le Roi d'être le chef d'un autre État que la Belgique.Une seule loi - celle du - a été prise en vertu de cet article. Elle autorisait le Roi Léopold II à devenir le souverain de État indépendant du Congo. Cette loi a été abrogée par celle du par laquelle le Congo devient une colonie de la Belgique. Constitution de la Belgique
La Constitution belge est une synthèse équilibrée des constitutions françaises de 1791, 1814 et 1830, de la Loi fondamentale du royaume des Pays-Bas de 1815 et du droit constitutionnel anglais. Pour le constitutionnaliste A.V. Dicey, elle est même « très proche d'une reproduction écrite de la Constitution anglaise. » Le texte constitutionnel n'est toutefois pas un amalgame juridique, mais bien une création originale. Ses principes élémentaires sont toujours en vigueur aujourd'hui. Article 3 de la Constitution belge
L'article trois de la Constitution de la Belgique fait partie du titre premier "De la Belgique fédérale, de ses composantes et de son territoire". Il traite des régions.L'article 39 de la Constitution indique que les organes institutionnels des régions, leurs compétences ainsi que la valeur normative des décrets qui en émanent sont définis par une loi spéciale. Il faudra attendre la loi spéciale du pour la mise en place de la Région wallonne et celle du pour celle de la Région de Bruxelles-Capitale. Unionisme (Belgique)
Le 7 février 1831 la Constitution fut promulguée. Celle-ci est composée de 131 articles. Le 24 février 1831, le Congrès national décide alors d’élire un régent, Surlet de Chokier, qui sera titulaire du pouvoir exécutif. Le gouvernement provisoire donne donc sa démission. Ensuite, le pouvoir exécutif, détenu par le gouvernement provisoire, est remplacé par un ministère qui comporte des libéraux. Article 105 de la Constitution belge
Il date du et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 78. Il n'a jamais été révisé. Article 10 de la Constitution belge
L'article 10 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II "Des Belges et de leurs droits". Il définit l'égalité entre tous les Belges. Article 12 de la Constitution belge
L'article 12 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II "Des Belges et de leurs droits". Il garantit la liberté individuelle. Guillaume III (roi des Pays-Bas)
ne cache pas son opposition à la Loi fondamentale du royaume des Pays-Bas, constitution libérale octroyée par son père en 1848 afin d'éviter à ses États les mouvements révolutionnaires qui perturbèrent la vie des États voisins. Élaborée par l'homme d'État Johan Rudolf Thorbecke, cette Constitution promeut entre autres la liberté de l'enseignement et des cultes, ainsi que la séparation de l'Église calviniste et de l'État. Elle mettait fin aux vexations dont étaient victimes les catholiques. Constitution luxembourgeoise de 1848
Les événements de 1848 relancent le débat constitutionnel. À la différence de la Constitution de 1841, la Constitution de 1848 est adoptée en commun accord entre le Grand-Duc et l'Assemblée des États dont le nombre des députés est pour l'occasion doublée conformément aux dispositions l'article 52 de la Constitution de 1841. Pour sa rédaction, les députés se sont largement inspirée de la Constitution belge mais ont conservé, de la Constitution de 1841, le principe du parlement monocaméral. Article 7 bis de la Constitution belge
Il date de la loi de révisions du . Article 188 de la Constitution belge
L'auteur démontre que depuis la création de la Cour constitutionnelle, il appartient à celle-ci de se prononcer sur la validité des normes antérieures à 1831. Il cite, à titre d'exemples, de nombreux arrêts dans lesquels la Cour contrôle la compatibilité de normes législatives dans leur formulation antérieure à 1831. Il en est notamment ainsi de divers articles du Code civil de 1804. Article 63 de la Constitution belge
L'article 63 de la Constitution belge fait partie du titre III "Des pouvoirs". Il détermine la composition de la Chambre des représentants.Le code électoral divise la Belgique en onze circonscriptions électorales : cinq néerlandophones (Anvers, la Flandre-Orientale, la Flandre-Occidentale, le Limbourg et Brabant flamand), cinq francophones (le Hainaut, Liège, Namur, le Brabant wallon et le Luxembourg) et une bilingue (Bruxelles-Capitale). Les députés élus dans les circonscriptions néerlandophones font partie du groupe linguistique néerlandais. Les élus dans les circonscriptions francophones, y compris les résidents de la région germanophone, font partie du groupe français. Les députés élus dans la circonscription bilingue sont répartis en fonction de la langue dans laquelle ils prêtent serment en premier. Article 58 de la Constitution belge
L'article 58 de la Constitution belge fait partie du titre III "Des pouvoirs". Il garantit une liberté totale de parole aux députés et sénateurs au sein de chaque chambre. Il date du et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 44. Il n'a jamais été révisé.