Quelle est la présomption d’innocence?
Innocence (judiciaire)
La présomption d'innocence est une règle de preuve voulant qu'en l'absence de preuve convaincante de sa culpabilité, un prévenu soit considéré comme innocent (autrement dit, la preuve est à la charge de celui qui prétend le prévenu coupable, et non au prévenu qui n'a pas à prouver qu'il est innocent). Ce terme est cependant couramment utilisé dans un sens dévoyé pour exprimer le fait qu'avant toute décision judiciaire définitive, un prévenu doive être considéré "a priori" comme innocent par l'ensemble de la société (police, médias, administration, etc.). Présomption d'innocence
La présomption d'innocence est un principe juridique selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement démontrée.
Michel Didym
Le , la presse révèle qu'une plainte pour viol a été déposée contre lui à Nancy, information confirmée par le procureur, et qu'une enquête a donc été ouverte. En parallèle de cette plainte, le ministère de la Culture a effectué un signalement à la justice, au titre de l’ du code de procédure pénale qui impose l’obligation, , de signaler des crimes ou délits dont il a connaissance. La polémique suscitée par l'affaire est dénoncée par son avocat, qui voit dans les mouvements d'accusation relayés par les réseaux sociaux une menace au principe juridique de la présomption d'innocence. Présomption d'innocence en droit français
La présomption d'innocence en droit français est un principe juridique de droit pénal qui est affirmé dans plusieurs dispositions législatives. Innocence Project
En plus de tenter de faire libérer des personnes condamnées par erreur aux États-Unis, l’"Innocence Project" fait des recherches et des plaidoyers dans les cas d'erreurs judiciaires. Au , 266 personnes condamnées pour crimes graves aux États-Unis ont été libérées grâce à des tests ADN. Ces nouveaux tests effectués parfois des décennies après les inculpations venaient soit à l'encontre de théories élaborées sur la base de témoignages, soit invalidaient des expertises de police scientifique menées antérieurement, en particulier par le FBI qui fit l'objet d'une enquête interne sur les lacunes de ses expertises, enquête qui ne fut jamais publiée . Droit au Québec
En matière de droit pénal québécois, les règles de procédures sont codifiées au Code de procédure pénale. Toutefois, il existe très peu de règles propres au droit pénal québécois et il s'agit donc de la common law canadienne qui s'applique. L'accusé bénéficie de la présomption d'innocence et sa culpabilité doit être démontrée hors de tout doute raisonnable. Présomption d'innocence en droit français
En France, une personne peut également être privée de sa liberté sur simple avis médical. Il n'y a alors ni inculpation, ni présomption d'innocence. Ainsi, l'article L3213-1 du code de la santé publique permet au « représentant de l'Etat dans le département [de prononcer] par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. » La loi n'impose aucune accusation formelle, comme un dépôt de plainte, et donc aucune présomption d'innocence. Seul le certificat médical fait foi. Sophisme du procureur
Pour estimer la probabilité de l'innocence de l'accusé, on recourt au théorème de Bayes. Ici formula_1 correspond a l'événement « gagner au loto », et formula_2 à l'événement « l'accusé est innocent ». On connaît formula_14 : une chance sur vingt millions. Pour appliquer le théorème de Bayes, il reste à estimer les deux probabilités formula_11 et formula_10. formula_11 est la probabilité absolue de gagner au loto. Si 10 millions de personnes ont joué, et qu'il n'y a eu qu'un seul gagnant, cette probabilité peut être estimée à une chance sur dix millions. formula_10 est la probabilité de l'innocence d'un joueur quelconque, autrement dit la proportion de joueurs honnêtes, parmi les 10 millions de personnes ayant joué. Faisons l'hypothèse que cette probabilité soit de 99,99 % (ce qui correspond à 1000 tricheurs parmi les 10 millions de joueurs), la probabilité de l'innocence du gagnant du loto est de Fait juridique en droit civil français
Ce sont des indices qui permettent d'établir l'existence d'un fait inconnu, une déduction tirée d'un fait pour prouver un autre fait. On recense deux sortes de présomptions : les présomptions de faits (laissées à l'appréciation du juge), et les présomptions légales (prévues par la loi, comme la présomption de paternité). La présomption peut également être simple (lorsqu'il est possible de rapporter la preuve contraire) ou irréfragable (lorsqu'il est impossible d'apporter la preuve contraire). Non-cognitivisme
Un argument similaire contre le non-cognitivisme est celui de l'argument éthique. Un argument habituel pourrait être « Si tuer un humain innocent est toujours mal et tous les fœtus humains sont innocents, alors tuer un fœtus est toujours mal ». La plupart des gens considèreraient qu'un tel énoncé représenterait une proposition analytique vraie "a priori". Toutefois, si les déclarations éthiques ne représentent pas les cognitions, il semble étrange de les utiliser comme prémisses à un argument et encore plus bizarre de penser qu'elles suivent les mêmes règles de syllogisme que les propositions vraies. Cependant, R. M. Hare, partisan du prescriptivisme universel, a fait valoir que les règles de la logique sont indépendantes du mode grammatical et donc que les mêmes relations logiques peuvent tenir entre les modes impératif et indicatif. Woolmington v. DPP
Dans le droit pénal des pays de common law, la décision Woolmington v. DPP est un arrêt de principe rendu par la Chambre des lords en 1935, où la notion historique de présomption d'innocence du droit anglais a été reformulée de manière à établir un fardeau de preuve hors de tout doute raisonnable applicable dans l'ensemble des pays du Commonwealth Affaire de la Josacine empoisonnée
L’avocat général, lors de ses réquisitions, avait précisé qu’il n’y avait « ni aveu, ni témoins, ni preuves formelles » pour étayer la condamnation qui se fonde en ce cas précis sur « un faisceau de présomptions précises, concordantes et finalement accablantes ». Une des jurés au procès témoignera quant à elle, en 2004, dans une émission de télévision, qu’au moment de donner son verdict sur la culpabilité de M. Deperrois, elle hésitait entre le oui et le non. Ce qui l’aurait alors déterminée à voter la culpabilité, « ... c’est qu’il faisait très très beau et d’un seul coup j’ai pensé : mais J.-M. Deperrois profite du soleil, Émilie, elle, ne profite pas du soleil ». Enfin, pour le capitaine Martinez, chef d’enquête, commandant la section de recherches de Rouen, « aucun élément concret permettant d’accréditer une autre hypothèse que celle de Jean-Marc Deperrois n’a été recueilli ». Présomption d'innocence
D'autres articles précédant l'article 11 fondent les modalités d'application de la présomption d'innocence. Ce sont : Présomption d'innocence (téléfilm)
Présomption d'innocence ou Confiance aveugle au Québec (""), est un téléfilm canadien réalisé par Louis Bolduc, diffusé aux États-Unis le sur . Présomption en droit québécois
La présomption de fait est une conséquence que le tribunal titre d'un fait connu à un fait inconnu (2846, 2849 C.c.Q.). Présomption d'innocence en droit français
On pourrait prendre comme exemple le cas de l'accusé dans l'affaire des disparus de Mourmelon, Pierre Chanal, qui s'est suicidé le premier jour de son procès d'assises. L'accusé est mort présumé innocent, son suicide ayant éteint l'action publique à son encontre avant que la culpabilité n'ait été établie. Mais ses héritiers, par exemple, ne pourraient pas valablement saisir un juge pour faire respecter son droit au respect de la présomption d'innocence ; leur demande serait irrecevable. Chacun est donc en droit de le présenter comme coupable. Commission de suivi de la détention provisoire
Instituée auprès du ministre de la Justice par l'article 72 de la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence, la commission est chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire, en France et à l'étranger. Elle se fait communiquer tout document utile à sa mission et peut procéder à des visites ou à des auditions. Elle se réunit à l'initiative de son président et au moins trois fois par an. Affaire des propos de Bruno Gollnisch d'octobre 2004
Par une ordonnance du , le juge des référés du Conseil d'État « enjoint aux autorités administratives ayant à connaître de l'action disciplinaire qui a été engagée à l'encontre de M. Bruno Gollnisch, en raison des propos qu'il a tenus le , de s'abstenir de prendre des positions publiques, tant à son sujet qu'en ce qui concerne les poursuites pénales diligentées du fait de ces mêmes propos, dans des conditions qui seraient contraires au principe de la présomption d'innocence. » Il accepte la défense présentée par le ministère de l'Éducation nationale sur les deux points suivants: Certains observateurs signalent que cette décision, la première rendue par le Conseil d'État sur la notion de présomption d'innocence, pourrait faire jurisprudence pour déterminer le champ d'application du référé-liberté. Article 800-2 du code de procédure pénale français
Ce texte est entré dans le corpus juridique français par l'article 88 de la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence. R. c. Labaye
Premièrement, la Cour a écrit que ce qui est indécent en vertu du Code criminel est ce qui est contraire aux principes des lois constitutionnelles ou d'autres lois importantes. L'ensemble de la société a des croyances sur ce dont elle a besoin pour fonctionner ; les croyances des individus ou certaines croyances politiques selon lesquelles quelque chose pourrait être nuisible ne suffisent, en revanche, pas. De plus, le préjudice d'indécence doit être grave. La Cour a examiné ces définitions en profondeur, observant que les valeurs qui peuvent être considérées comme essentielles à la société incluent la liberté et l'égalité. La liberté de religion, une autre valeur canadienne importante, indique qu'aucune religion en particulier ne façonnera la définition de l'indécence. Par conséquent, l'indécence en droit canadien est quelque chose qui menace la liberté de quelqu'un, expose quelque chose d'indésirable aux gens, force quelqu'un à commettre un méfait (ce qui inclut du matériel qui peut « [dépraver] et [corrompre] les personnes vulnérables entre les mains desquelles il pourrait se retrouver »), ou qui nuit à quelqu'un se livrant à certains actes. Présomption d'innocence
La constitution américaine ne le cite pas explicitement mais il est admis qu'il découle des cinquième, sixième et quatorzième amendements. Dans le cinquième amendement, il est notamment édicté que « L'accusé » a le droit à un procès équitable et rapide devant un jury local et impartial, ainsi qu'à un avocat. Le quatrième quant à lui interdit toutes sanctions sans procédure régulière et équitable. Présomption d'innocence en droit français
L'atteinte aux droits de la défense comme l'atteinte à la présomption d'innocence sont sanctionnées par la loi. Innocence (caractère)
Dans la culture occidentale, elle revêt une grande importance. Héritée en grande partie de la religion chrétienne, elle est souvent associée à la pureté et la virginité, ce qui lui confère un rapport plus ou moins explicite à la sexualité. Dans la "Théologie du corps" de Jean-Paul II, l’innocence originelle réfère à la capacité de l’humain, avant que celui-ci choisisse de ne pas faire confiance à son créateur, à bien comprendre le plan de Dieu sur le monde et sur lui, y compris son corps et sa sexualité. La perte de l’innocence originelle diminue significativement cette capacité. Présomption d'innocence
L'affaire Coffin en 1895, donne lieu à un jugement rendu par la Cour suprême des États-Unis, qui a posé le principe de présomption d'innocence comme fondamental et fait jurisprudence depuis cette date. Ladite Cour a précisé d'un commentaire le jugement rendu : « Le principe de présomption d'innocence en faveur de l'accusé est une loi incontestable, axiomatique et élémentaire, et son application est à la base de l'application de notre droit pénal [...] Nous concluons donc que la présomption d'innocence fait foi en faveur de l'accusé, qu'elle est reconnue par la loi et qu'il convient de maintenir ce qui constitue un « doute raisonnable ». [...]" Présomption irréfragable
Par exemple, dans le Code civil du Québec, il existe une présomption irréfragable que le mineur est réputé majeur pour tous les actes relatifs à son emploi, que les personnes décédées sans qu’il soit possible d’établir laquelle a survécu à l’autre sont décédées simultanément , que la succession dévolue au mineur, au majeur protégé ou à l’absent est réputée acceptée , que la condition impossible ou contraire à l’ordre public est réputée non écrite , que les meubles de peu de valeur ou très détériorés laissés en des lieux publics sont réputés abandonnés, que le contrat frappé de nullité est réputé n'avoir jamais existé et que la clause générale d'assurance terrestre par laquelle l’assureur est libéré de ses obligations en cas de violation de la loi est réputée non écrite . Présomption de paternité
Toutefois la présomption peut être rétablie par reconnaissance si aucun père n’est déjà déclaré dans l’acte de naissance, par constatation de la possession d’état si ou être rétablie en justice. Innocence Project
L’Innocence Project (« Projet Innocence ») est l'un des nombreux organismes à but non lucratif établis aux États-Unis, au Canada, au Royaume-Uni, en Australie et en Nouvelle-Zélande qui œuvrent à démontrer l'innocence de personnes condamnées par erreur en ayant recours à des contre-expertises fondées sur des tests ADN, invalidant d'anciennes théories ayant mené à l'inculpation et fondées à leur tour sur la seule base de témoignages, ou sur l'expertise de police scientifique (y compris d'anciens tests ADN). Il souhaite également une réforme du système de justice criminelle dans le but de réduire les erreurs judiciaires. Liberté d'indifférence
Pour remédier à ce problème, la doctrine scolastique a inventé le concept de liberté d’indifférence. Soit un individu appelé à choisir entre deux biens identiques, et donc indifférents. Il y a ici une équivalence des motifs : rien ne le détermine à préférer l’un à l’autre. Or, la volonté éprouve qu’elle est douée de spontanéité : même en ce cas, elle peut se déterminer à choisir. L’acte ne trouve pas alors son explication dans les motifs, ni par conséquent dans les objets, mais dans le sujet lui-même en tant qu’il est doué d’une capacité à agir arbitrairement, à exprimer sa motivation. Le concept de liberté d’indifférence établirait, avec la spontanéité de la volonté, la réalité du libre arbitre. Par extension, la liberté d’indifférence s’applique aux cas où il n’y a pas d’équivalence des motifs : je puis fort bien préférer un moindre bien à un plus grand bien, prouvant ainsi que je suis le seul sujet ou la seule cause de mes actes. R. c. Lifchus
Cory a profité de l'affaire pour décrire l'importance de la norme hors de tout doute raisonnable ». Il l'a décrit comme un principe fondamental de la justice pénale et était lié à la présomption d'innocence. À ce titre, la description de la signification au jury doit être faite avec beaucoup de soin. Innocence (caractère)
L’innocence est une notion désignant une caractéristique propre à une personne ingénue ou bien n’ayant jamais effectué d’acte dit coupable. Le mot est empreint de différents sens distincts ; les dictionnaires proposent généralement les définitions suivantes : Marc Hornec
Arrêté et emprisonné en décembre 2001, sa remise en liberté sous contrôle judiciaire par un juge des libertés et de la détention en février 2002 relance le débat sur la présomption d'innocence. Sophisme du procureur
On peut considérer la décision de déclarer l'accusé innocent ou coupable comme un problème de classification. Si on note formula_1 l'événement correspondant à l'observation d'un indice mettant en cause l'accusé (par exemple une concordance du test ADN) et formula_2 l'événement correspondant à l'innocence du suspect, on peut considérer les probabilités conditionnelles suivantes : Preuve en droit pénal français
La présomption d'innocence est un principe directeur en droit français, rappelé à l'article préliminaire du code de procédure pénale. Droit gabonais
Au Gabon la constitution fixe les principes généraux en matière pénale notamment les principes liés à la présomption d'innocence, au respect des droits de la défense, à l'exigence de l'impartialité juridictionnelle ou encore à la célérité de la justice. C'est-à-dire l'exigence constitutionnelle faite au juge lorsqu'il est saisi d'une affaire, de se prononcer dans un délai raisonnable. Tout ces principes sont contenus dans le préambule de la constitution gabonaise. Interconviction
Loin d’être une disposition banale de l’esprit, la conviction représente une forme élevée de la conscience. Elle est toujours l’enjeu d’une conquête et n’est acquise qu’au prix d’une lutte contre les évidences simplistes ; elle exige une vigilance critique renouvelée. La conviction s’oppose au préjugé, même si l’on comprend ce dernier terme, avant son sens péjoratif, dans sa signification primitive de « pré-jugé », d’opinion reçue toute faite antérieure au jugement personnel. Élément moral en droit pénal français
La preuve de l’intention peut être essentielle dans la qualification des faits : comment distinguer l’homicide par imprudence, les violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner, le meurtre et l’assassinat si ce n’est pas référence à la volonté de l’infracteur ? Le plus souvent les juges se serviront d’un faisceau de présomptions qui s’appuie sur les manifestations extérieures de l’intention. Présupposition
Il faut se demander « Est-ce une information déjà connue ? » pour toutes les informations secondaires, c'est-à-dire toutes les inférences qui n'ont pas déjà été classées comme des implicatures conversationnelles ou des implications. Si la réponse est non, il s’agit d’une implicature conventionnelle. Si oui, il s’agit d’une présupposition. L'énoncé de base "John, qui est intelligent, a arrêté de fumer" possède donc deux présuppositions: "John fumait" et "Il existe un homme nommé John". Loi de 2003 sur les délits sexuels (Royaume-Uni)
La section 75 de la loi précise un certain nombre de présomptions simples, qui permettent de prouver l'absence de consentement. La défense peut fournir une preuve contraire que la victime était consentante. Ces présomptions exigent que l'acte ait eu lieu en même temps que l'une des six circonstances suivantes :La section 76 de la loi introduit deux présomptions irréfragable :Lorsque l'une ou l'autre des présomptions est prouvée, la loi indique qu'il est définitivement présumé que la victime n'était pas consentante, et que l'agresseur était au courant de l'absence de consentement. Il ne peut donc pas se défendre par une preuve contraire, à l'inverse de la section 75. Preuve en droit pénal français
Le principe de la présomption d'innocence est déterminant en France, et plus particulièrement en droit pénal, c'est sur lui qu'est construit le régime de la preuve. Elle pose le principe selon lequel (comme parallèlement en droit civil et en droit administratif), c'est au demandeur d'apporter la preuve (donc à l'accusation). Présomption d'innocence
Le CPP prévoit également, dans son article 304, le rappel de ce principe aux jurés d'assises, lors de leur prestation de serment : De même, l'article 9-1 du code civil français, créé en 1993, pose le principe de la présomption d'innocence :  Qu'elle ait lieu à l'audience ou lors d'une procédure séparée, l'application de la présomption d'innocence suppose une "instruction", au cours de laquelle on examine les faits "à charge et à décharge" et l'on confronte les preuves réunies par les deux parties. Cette instruction peut s'achever par une ordonnance de "non-lieu" si les faits ne peuvent pas être clairement établis. La publicité donnée à l'accusation sans contrepartie dans les organes de presse imprimés ou audiovisuels est alors considérée comme une diffamation sauf publication d'une information concernant le non-lieu. En France, cette publication est prévue par la loi du ; le juge d'instruction ou la chambre d'accusation sont à même d'en préciser les termes. Responsabilité du fait des animaux
C’est une responsabilité sans faute, de plein droit. Les conditions d’exonération du gardien sont donc les mêmes que pour les choses, avec les mêmes ambiguïtés sur l’exonération partielle en raison de la faute de la victime ou d’un tiers, sauf que la jurisprudence est moins fournie sur la responsabilité des animaux (Cass 2003 : la présomption de responsabilité cède devant le fait d’un tiers ou de la victime présentant les caractères d’irrésistibilité et imprévisibilité). Cour d'assises d'appel (France)
En France, la cour d'assises d'appel est une juridiction créée par la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence. Elle est compétente pour statuer sur les appels formés contre les arrêts rendus par la cour d'assises statuant en première instance. Innocence (caractère)
L’étymologie d’« innocence » est rattachée à la racine indo-européenne "Nek-", "Nok-" qui veut dire « causer la mort de quelqu’un » et qui a donné « noyer » puis « nocif », « nuisible ». La composition avec le privatif in- donne ainsi à « innocence » pour signification étymologique « non-nuisible », nuisible au sens de « causer la mort de quelqu’un ». Innocence (judiciaire)
On nomme innocence en justice le fait pour un prévenu de ne pas être coupable des faits qui lui sont reprochés. L'innocence est officiellement reconnue par une décision d'acquittement à l'issue d'un procès. Droits de l'homme au Cambodge
La gestion de la détention préventive est un élément clé dans celle de la présomption d’innocence qui veut qu’un accusé ne soit pas considéré coupable tant qu’il n’a pas été déclaré comme tel à l’issue d’un procès. Cette incarcération est traitée par la section 5 du code de procédure pénal cambodgien. L’article 205 affirme ainsi qu’elle ne peut être ordonnée que dans certains cas. Sa durée maximale est définie pour sa part par les articles 208 à 214 et 249. Concernant les adultes, elle ne peut dépasser 10 mois pour un délit et 22 pour un crime. Affaire Roman Polanski
Ces avocates se proposent ainsi de dénoncer ce qu'elles qualifient de à l'encontre du cinéaste. Elles rappellent que la prescription et le respect de la présomption d’innocence sont Cette tribune fait l'objet d'une polémique sur les réseaux sociaux et auprès de personnalités féministes, comme Caroline De Haas, ou auprès d'autres avocats, comme Me Arié Alimi. Présomption d'innocence
La présomption d'innocence, telle qu'entendue actuellement dans la plupart des pays d'Europe, se fonde sur l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 de l'ONU qui la formule de la façon suivante : Présomption d'innocence
La plupart des pays d'Europe reconnaissent et utilisent le principe de la présomption d'innocence (article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme). Effet de meute
L’importance de l’effet de meute sur internet contre des individus accusés publiquement conduit certains auteurs à craindre l’apparition d’un , lequel ne présenterait pas les garanties pour la défense que permet la justice pénale, notamment la présomption d’innocence. Cet effet fait partie des critiques adressées au Mouvement #MeToo, et plus généralement à la pratique du "name and shame". Presse et édition dans l'affaire Dreyfus
En 1894-1895 (procès, dégradation), aucun journal ne prend parti pour Dreyfus et tous le considèrent comme coupable dépassant souvent le cadre de l'information qui la fera qualifier par Reinach de « presse de sang ». Quelques journaux, toutefois, mais sans s'engager pour autant, accueillent des articles qui appellent à retrouver la raison et à respecter la présomption d'innocence. Arthur Meyer, dans le monarchiste "Le Gaulois", regrette l'interview donnée par Mercier qui règle le cas du prévenu avant tout procès () ; Émile Bergerat, dans "Le Journal", demande que soit respectée la présomption d'innocence () ; Henry Fouquier, dans "L'Écho de Paris", et Bernard Lazare, dans "La Justice", dénoncent l'antisémitisme (8 et ) et Jean Ajalbert, dans "L'Éclair, s'insurge de la folie de la foule le jour de la dégradation et de ses confrères (Léon Daudet et Maurice Barrès) qui font d'une histoire de trahison un unique argument antisémite ()." Toutefois, si aucun journal ne peut douter du bien fondé de l'accusation et, par la suite de la justesse du verdict, l'immense majorité se prononce, avant le procès, contre le huis clos annoncé : "Le Petit Parisien", "Le XIXe Siècle", "Le Voltaire", "La Justice", "L’Avenir militaire", "Le Soleil", "Paris", "Le Journal", "La Lanterne", "Le Figaro", "Le Siècle", "Le Rappel", "Le Gaulois", "La Cocarde", "L’Écho de Paris", "L’Autorité". Seuls "La Libre Parole", "L’Intransigeant", "Le Petit Journal", "La Patrie", "L’Éclair" et "La Croix" le défendront. Renaud Chazal de Mauriac
En 1997, il est membre de la commission de réflexion sur l'indépendance du parquet et le respect de la présomption d'innocence, présidée par Pierre Truche. Présumé Innocent (film)
Malgré le peu d’enthousiasme de Rusty pour cette mission, Horgan le charge de l’enquête. Pour l’assister, Rusty parvient cependant à imposer l'inspecteur Daniel Lipranzer, un policier avec lequel il a l’habitude de travailler. Doute
Il y a également une catégorie de doutes totalement différents qui regroupe des questions d’ordre existentiel, tout ce que l’on va nommer métaphysique ("au-delà de la physique"). Ils concernent des sujets auxquels l’homme ne peut pas prétendre apporter une réponse qui soit certaine et démontrable. La présomption d'innocence peut impliquer lors d'un procès une décision de relaxe ou d'acquittement « au bénéfice du doute » (en latin, "") si aucune preuve fondée à charge (de culpabilité ou de responsabilité) ne peut être apportée. Innocence Project
Affilié au "Benjamin N. Cardozo School of Law" de l'Université Yeshiva, l’"Innocence Project" est fondé par Barry Scheck et Peter J. Neufeld en 1992 à la suite d'une décision du département de la Justice des États-Unis et du Sénat des États-Unis qui ont fait date. Ils ont en effet la conviction que les témoins oculaires d'un crime se trompent dans plus de 70 % des condamnations. En 2003, l’"Innocence Project" devient une organisation de bienfaisance régie par le paragraphe 501(c)(3) du code fiscal des États-Unis, mais maintient de forts liens avec la "Benjamin N. Cardozo School of Law". Présomption d'innocence
Le Code de procédure pénale suisse indique également que « Toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en force » (article 10) et que « Le prévenu n’a pas l’obligation de déposer contre lui-même. Il a notamment le droit de refuser de déposer et de refuser de collaborer à la procédure. Il est toutefois tenu de se soumettre aux mesures de contrainte prévues par la loi » (article 113). Affaire de Tarnac
Fin décembre, Martine Aubry évoque prudemment les atteintes à la présomption d'innocence, mais n'évoque pas le fond de l'affaire. Le , François Hollande prend position en faveur des mis en examen et dénonce « l’hystérie sécuritaire ». Le député André Vallini, qui avait présidé la commission parlementaire d'Outreau, estime le que « les leçons d'Outreau ne semblent décidément ne pas avoir été retenues par la justice française. Les décisions des juges du siège se succèdent et se contredisent et le parquet semble recevoir ses instructions du ministère de l'Intérieur autant que du ministère de la Justice ». Jean-Claude Marin, procureur de la République de Paris, répond publiquement à André Vallini sur RTL, ce qui est inhabituel : « Je pense que M. Vallini a une connaissance très complète du dossier de l'instruction qui lui permette de prendre cette position. J'ai une lecture assez complète de ce dossier et je n'arrive pas à la même conclusion. […] Ce dossier n'est pas vide, c'est totalement inexact de le dire. Je ne dis pas que M. Coupat est coupable, il est encore présumé innocent. Le juge d'instruction est en train de voir si les éléments qui sont dans le dossier sont à charge ou pas suffisamment à charge à l'égard de ce garçon et d'autres ». Présomption d'innocence en droit français
Le CPP prévoit également, dans son article 304, le rappel de ce principe aux jurés d'assises, lors de leur prestation de serment : De même, l'article 9-1 du code civil, créé en 1993, pose le principe de la présomption d'innocence :  Il peut prescrire toute mesure telle que la diffusion d'un communiqué. Dans l'article 177-1 du code de procédure pénale, il est précisé que le juge d'instruction peut ordonner la publication intégrale ou partielle de sa décision de non-lieu, même par voie électronique. Elle est faite soit à la demande du ministère public, soit d'office. En matière de presse, la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 introduit la possibilité pour une personne d'insérer un droit de réponse dans un journal l'ayant présenté comme coupable. Présomption en droit québécois
La présomption légale est absolue si elle concerne des faits réputés; elle est simple si elle concerne des faits présumés. Autrement dit, seule une présomption simple pourra faire l'objet d'une preuve visant à la repousser, la présomption absolue étant incontestable sauf pour les matières n'étant pas d'ordre public (2847 al. 2, 2866 al. 2 C.c.Q.). Présomption en droit français
Le droit pénal connaît la présomption d'innocence. Certaines personnes disent que, lorsqu'on parle d'un « coupable présumé » (violeur présumé, tueur présumé), on préjuge de la culpabilité de la personne, ce qui serait illégal. En réalité, il s'agit d'un abus de langage, on devrait plutôt parler de présupposé d'innocence. Présumé Innocent
Présumé Innocent peut désigner : Présomption d'innocence en droit français
Il est affirmé par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du (auquel fait référence le préambule de la constitution actuelle et a donc une valeur constitutionnelle) : Il est décliné dans l'article préliminaire du code de procédure pénale (CPP) : Opération Lava Jato
La méthode du juge Moro consiste notamment à recourir à des peines d’emprisonnement préventif, de façon à favoriser la délation et les fuites dans la presse, afin de susciter l'indignation de l’opinion publique et mettre sous pression suspects et institutions. Cette méthode a aussi été critiquée en raison du peu de considération qu'elle accorde à la présomption d’innocence. En outre, le juge Moro a enfreint trois normes encadrant les écoutes téléphoniques et rendu publique la conversation entre Lula et la présidente Dilma Rousseff. Il se défend en invoquant l’« intérêt général » et ne subit aucune sanction. Droits de l'enfant au Mali
Le mineur de 13 ans jouit d’une présomption d’irresponsabilité pénale en raison de son manque de discernement. S’il commet un crime ou un délit, il sera relaxé ou acquitté et remis soit à ses parents, soit à une institution spécialisée. Présomption irréfragable
En droit québécois, la présomption est irréfragable (c'est une présomption absolue) lorsque le législateur utilise le mot « réputé » dans une disposition. Présomption d'innocence
Certaines affaires ont jugé non conforme au principe de présomption d’innocence tel que : Présomption d'innocence en droit français
Il faut donc apporter la preuve de l'élément légal (texte sur lequel on fonde les poursuites) ainsi que la preuve de l'élément matériel. La loi prévoit des présomptions. Le Conseil Constitutionnel a validé le l'utilisation de présomptions à titre exceptionnel mais elles ne peuvent pas être des présomptions irréfragables. Il faut également assurer le respect des droits de la défense pour permettre à la personne soupçonnée de se défendre pour des faits qui induisent raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilité (exemples : l'article 225-6 du Code Pénal ou l'article 121-3 du Code de la route). Présomption d'innocence
Dans la Constitution sud-africaine, l’article 35 (3) (h) de la Charte des droits stipule que : « Tout accusé a le droit à un procès équitable, ce qui comprend le droit d’être présumé innocent, de garder le silence et de ne pas témoigner pendant la procédure ». Présomption
En droit français, une présomption est un mécanisme probatoire par lequel la preuve d'un fait inconnu est déduite d'un ou plusieurs faits connus à la fonction probatoire incidente, c'est-à-dire, faits qui n'ont pas été réalisés dans un but probatoire. Télépathie dans la science-fiction
Philip K. Dick reprend cette idée de police rendue plus efficace par des dons de prescience de l'esprit dans "Minority Report". Mais, l'intrigue développe également les aspects négatifs concernant la présomption d'innocence : l'accusé n'a pas "encore" commis le crime, allait-il le commettre? Présomption de paternité
Deux thèses principales s’opposaient pour expliquer la présomption de paternité. La première mettait en avant les pouvoirs de police dont le mari dispose sur la sexualité de son épouse, mais pour le jurisconsulte Marcel Planiol, c’est l’existence du devoir conjugal et non l’exigence de fidélité de l’épouse qui fonde cette présomption. L’autre thèse, dite volontariste, a été énoncée par le juriste Ambroise Colin : l’époux, lors du consentement au mariage, aurait implicitement exprimé la volonté de reconnaitre comme siens tous les enfants de sa femme à venir (néanmoins, depuis la loi de 1972, la présomption de paternité est soumise aux règles communes de contestation). Présomption
La présomption est parfois définie comme étant une opinion ou une projection fondée seulement sur des apparences. Elle équivaut à une supposition ou à un soupçon. Toutefois, cette définition ne rend pas compte de toutes les présomptions. C'est aussi un genre de prétention, de suffisance, c'est comme une opinion trop avantageuse que l'on a de soi-même. Présomption d'innocence
Outre la présomption d'innocence, le premier alinéa fonde les droits de la défense. Le deuxième alinéa fonde le principe de légalité et de non rétroactivité des délits et des peines. Le droit canadien formule cette définition de façon explicite dans son Code criminel et dans sa Charte canadienne des droits et libertés : Dans la Constitution colombienne, Titre II, chapitre 1, article 29, il est écrit que « Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie conformément à la loi ». Immunité parlementaire en France
"Avertissement" : les motifs incriminants invoqués lors de la levée de l'immunité, ou de son refus, sont soumis au strict respect de la présomption d'innocence. Les listes ci-dessous peuvent être lacunaires. Présomption d'innocence
L'article 49 de la Constitution de la Russie dispose que « Toute personne accusée d'un crime sera considérée comme non coupable jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie conformément à la loi fédérale et établie par un tribunal ». Il est également indiqué que « le défendeur ne sera pas tenu de prouver son innocence » et « tout doute raisonnable sera interprété en faveur du défendeur ». Charia
Jacques El Hakim précise que la présomption d’innocence joue en faveur de l’inculpé, et que c’est donc au demandeur qu’incombe la charge de la preuve. La charia insiste sur la nécessité que la preuve soit irréfutable, ce qui réduisait les possibilités de poursuite. L’inculpé a, par la suite, la possibilité de présenter la preuve contraire ou de prêter serment sur son innocence. Affaire Lindsay Hawker
Une communauté qui blâme ce fan club se forme à son tour, certaines utilisatrices sont attaquées et beaucoup se retirent. Les auteures et membres actives du fan club défendent la légitimité de leur soutien en mentionnant le principe de la présomption d'innocence, rendu accessible avec l'introduction du système de jury mixte. Présomption de paternité
La est une présomption légale consistant en l’attribution à l’époux de la paternité des enfants mis au monde par sa conjointe en se dispensant d’examiner la question de la réalité biologique de cette filiation ; celle-ci restant présumée et contestable par une expertise biologique, hormis dans le cas d’une procréation médicalement assistée hétérologue (avec tiers donneur). Elle a été exprimée par l’adage du jurisconsulte romain Paul : "Pater is est quem nuptiæ demonstrant" (est présumé père, le mari de la mère (forme courte : « pater is est » : « le père est celui que le mariage désigne »). Adage qui est généralement associé à la règle de droit romain " : « (L’identité de) la mère est toujours certaine ». Présomption d'innocence
En France, l'article 9-1 du code civil décrit la présomption d'innocence assortie de la possible réparation de ses atteintes : Charge de la preuve en droit français
Ce renversement est permis sur le raisonnement juridique de la présomption qui permet de déduire l'existence d'un fait inconnu en s'appuyant sur un fait connu. Présumé Innocent (film)
Finalement, ce dernier, qui sait bien que cette affaire résulte essentiellement d’une lutte de pouvoir entre l’équipe Horgan/Rusty et le duo Della Guardia/Molto et qui flaire qu’il n’a personnellement rien à gagner à ce que les choses s’enveniment davantage, profite d’une erreur de procédure de l’accusation pour rendre une ordonnance de non-lieu, qui blanchit totalement Rusty. Bill d'attainder en droit canadien
En effet, la disposition de dérogation de la Charte canadienne établit théoriquement cette possibilité parce qu'elle permet de suspendre à la fois le droit à la présomption d'innocence, le droit à un procès équitable et le droit à la vie. Cela peut même potentiellement inclure la peine de mort, sous réserve du partage des compétences fédérales et provinciales. Présumé Innocent (film)
Au lendemain du procès, Daniel Lipranzer donne à Rusty le verre qui manquait tant à l’accusation et qu’il avait pu conserver par devers lui, suite à la précipitation maladroite des accusateurs de Rusty. Bien que se sachant pas coupable, Rusty lui témoigne sa reconnaissance. Juliette Méadel
Le , Juliette Méadel répond aux critiques par un nouveau tweet : « Coup de gueule, oui. Il n’est évidemment pas question de remettre en cause la présomption d’innocence. Il n’empêche que le renoncement fréquent à porter plainte s’explique aussi par la procédure actuelle et par les modes de preuve. Il faut que ça change. Fait de société majeur ! ». Affaire du sang contaminé
L'affaire du sang contaminé a entrainé une évolution de la jurisprudence administrative en consacrant dans ce domaine le principe de la responsabilité sans faute et substituant l'obligation de résultat à la traditionnelle obligation de moyens retenue en matière médicale. Le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative, considère qu'il existe une présomption de faute lourde chaque fois qu'un traitement apporte un effet différent de celui attendu. La justice administrative renonce à définir de façon précise la faute à l'origine du dommage et à exiger en parallèle de la victime la preuve de cette faute, déterminant que "«la présomption de faute peut jouer quelle que soit la date à laquelle la victime a été condamnée".» David Sénat
Le 19 novembre 2010, David Sénat assigne en référé le Ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux pour « atteinte à la présomption d’innocence ». David Sénat estime contraire à « l’article 9-1 du code civil », la déclaration du Ministre qui, interrogé le 17 octobre au Grand Jury RTL-LCI-Le Figaro sur David Sénat, et sur le secret défense opposé à Jean-Claude Marin, avait répondu: « Cette vérification [de la police] a confirmé qu’effectivement un haut fonctionnaire, magistrat, membre de cabinet ministériel, ayant donc accès à des documents précisément confidentiels, alimentait selon ces sources, vérifiées, un journaliste sur des enquêtes. Je dis que ça tombe sous le coup du non-respect du secret professionnel. ». Le ministère de l'Intérieur répond le même jour qu'« ainsi qu'il résulte des termes mêmes de l'assignation, le ministre n'a pas cité le nom d'un conseiller de cabinet ministériel », et que le ministre se réserve la possibilité de répondre à ce référé « par toutes les voies de droit adéquates ». L'affaire, plaidée en référé le 29 novembre au Tribunal de grande instance de Paris, est mise en délibéré. Cependant, les 15 et 16 décembre 2010, David Sénat subit une garde à vue dans les locaux de la Brigade de répression de la délinquance à la personne (BRDP) dans le cadre d'une enquête préliminaire du parquet de Paris supposée concerner les fuites au profit du journal Le Monde dans l'affaire Bettencourt. Le lendemain 17 décembre 2010, le jugement en référé condamne au civil Brice Hortefeux pour avoir porté atteinte à la présomption d’innocence de David Sénat ( de dommages et intérêts, plus de frais). M. Hortefeux fait appel de ce jugement, réclamant pour lui-même la présomption d'innocence, et confondant en cette occasion, selon les commentateurs juridiques, droit civil et droit pénal. Théorie du droit pénal de l'ennemi
Cette même commission a dénoncé la réelle imprécision de l'article 421-2-6 du Code pénal, lequel évoque des actes « "intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur" ». En effet, plus on remonte dans le temps, plus on s'éloigne de la commission de l'infraction finale et logiquement, il devient difficile d'établir la réalité de cette infraction. Ces arguments témoignent de la dilution du principe de légalité criminelle et de l'atteinte à la présomption d'innocence, laquelle exige une preuve certaine et complète de la culpabilité. Présomption d'innocence
Le principe est affirmé par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du (auquel fait référence le préambule de la constitution actuelle) : Il est décliné dans l'article préliminaire du code de procédure pénale : Procédure pénale en France
Le code civil, dans son article 9.1 énonce le principe "chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte". Loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Elle est principalement l'œuvre de la ministre de la Justice Élisabeth Guigou (PS) du gouvernement Lionel Jospin. R. c. Oakes
Oakes a contesté la loi en vertu de la Charte, affirmant que le renversement du fardeau de la preuve créé par la présomption de possession à des fins de trafic violait la présomption d'innocence garantie en vertu de l'alinéa 11d) de la Charte. Les questions dont la Cour était saisie étaient de savoir si l'article 8 de la LCS violait l'article 11d) de la Charte et si une violation de l'article 11d) pouvait être confirmée en vertu de l'article 1. Charge de la preuve en droit français
La charge de la preuve est un sujet particulièrement important du droit civil ou en droit pénal, notamment en matière de présomption d'innocence. Peine de mort
La thématique de l'innocent exécuté est un des arguments centraux des abolitionnistes, qui considèrent l'exécution d'un innocent autant inévitable qu'inacceptable tant que la peine de mort n'est pas abolie. La justice est humaine… comme l'erreur, et comme l'erreur judiciaire. S'il est avéré qu'un condamné à perpétuité est innocent, on peut toujours réparer l'erreur, le libérer et l'indemniser, autrement dit lui permettre de réintégrer sa famille et la société. Ce n'est pas possible s'il a été exécuté. Cour européenne des droits de l'homme
On peut d'abord remarquer que sur un plan quantitatif, il s'agit de l'article le plus souvent invoqué par les requérants devant la Cour européenne des droits de l'homme. "Le respect de la présomption d'innocence s'impose à tous :" Loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
La loi sur la présomption d'innocence, aussi appelée "Loi Guigou", est une loi française promulguée le qui modifie le Code de procédure pénale. Cette loi a pour but de mieux protéger les droits des personnes mises en examen, notamment en réformant la détention provisoire et en créant le juge des libertés et de la détention (JLD). Incrimination (droit français)
En vertu du principe de légalité des délits et des peines (souvent exprimé par son adage latin "Nullum crimen, nulla poena sine lege"), un texte d'incrimination est nécessaire pour définir un comportement répréhensible, faute de quoi la responsabilité pénale de la personne ne pourra pas être mise en jeu. Chambre de l'instruction des cours d'appel françaises
La chambre de l'instruction est une formation de jugement d'une cour d'appel, qui connaît, pour l'essentiel, des appels contre les décisions des juges d'instruction et des juges des libertés et de la détention (JLD). Elle était dénommée "chambre d'accusation" avant la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence. Innocuité
L'innocuité définit la qualité d'un objet, d'un organisme, d'une substance, qui n'est pas toxique et plus largement, inoffensif pour l'être humain ou l'animal. Ce terme s'oppose aux notions de nocivité et de toxicité. Procédure pénale en France
La loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence instaure l’appel du verdict des cours d’assises, renforce les droits de la victime et de la présomption d’innocence, crée le Juge des libertés et de la détention… Présomption en droit québécois
Moyen indirect de preuve, la présomption en droit québécois consiste en une conséquence que la loi ou le tribunal tire d'un fait connu à un fait inconnu (2846 C.c.Q.). Il existe des présomptions légales et des présomptions de fait. Affaire d'Outreau
D'abord concernant la justice : tous les échelons de l'appareil judiciaire sont mis en cause, surtout les pouvoirs importants du juge d'instruction, le non-respect de la présomption d'innocence, le recours à l'emprisonnement préventif ainsi que l'importance donnée aux expertises psychiatriques, jugée trop grande. Responsabilité pénale en France
La jurisprudence a eu l’occasion de préciser que ces présomptions n’étaient que des présomptions simples (ce qui est normal en matière pénale) : la personne qui sait n’être pas victime d’une agression ne peut se prévaloir de la légitime défense, et le fait de se trouver dans l’un des cas visés par l’article 122-6 ne permet pas de procéder à des actes disproportionnés ou non nécessaires. Exemple : Crim. : le père qui tire sur le prétendant de sa fille en toute connaissance de cause, alors que celui-ci s’est introduit par ruse dans son domicile pour rendre visite à sa fille, ne peut se prévaloir de la présomption de légitime défense, l’atteinte dont il est victime ne pouvant justifier la réaction adoptée. Gilbert Bourdin (aumisme)
À sa mort, l'instruction, commencée en 1995, était toujours en cours ; cela a pour effet de mettre fin aux poursuites. Gilbert Bourdin décédé bénéficie donc de la présomption d'innocence.