Quelles sont les conditions requises pour un mariage au Canada?
Mariage civil
Au Canada, il faut attendre 1973 pour qu'apparaisse un mariage civil. Selon la Constitution du Canada, le gouvernement fédéral a l'autorité exclusive sur les questions de mariage et de divorce. Toutefois, les provinces ont le pouvoir de voter des lois régissant l'organisation de la cérémonie du mariage. Les mariages peuvent être civils ou religieux. Ils peuvent être célébrés par des membres du clergé désignés par le Ministre de la Justice de la province où a lieu le mariage comme célébrant autorisé, un célébrant autorisé pour un seul mariage par le ministre de la justice d'une province à la demande des époux (un proche), des juges, des juges de paix ou des greffiers, des notaires.
Mariage
Les couples de même sexe peuvent conclure un « partenariat enregistré » qui donne généralement les mêmes droits que le mariage, sauf en ce qui concerne les enfants ainsi qu'à la naturalisation facilitée du partenaire étranger, à moins que ce dernier ne puisse attester après trois ans de partenariat de cinq ans de séjour en Suisse. Le mariage pour tous a été approuvé par les deux Chambres du Parlement le 18 décembre 2020. Cependant, après deux référendums, la loi n'est pas encore entrée en vigueur, ce sera au peuple suisse de se prononcer sur ce changement de loi, par une troisième votation sur le sujet (après 1998 et 2013). Mariage homosexuel en Australie
Le "Mariage Act 1961" est la loi fédérale régulant l’institution du mariage en Australie qui stipule que seules deux personnes de sexe opposées sont autorisées à se marier. Il est impossible pour un État d’en modifier le contenu, ou encore de créer une loi qui la contredit. Cependant, la création de la relation "de facto" démontre la reconnaissance des couples deux personnes de même sexe. En effet, elle a été introduite dans le "Family Law Act 1975" pour permettre aux couples gays d’être légalement reconnus. Puisque ce statut doit être confirmé par un tribunal, le couple doit répondre à un certain nombre de critères. Une fois acquise, la relation de facto rend officiel l’engagement pour le couple. Il devient presque égal à un couple marié, mais sans avoir le titre. Mariage homosexuel au Canada
Le , la Chambre des communes adopte avec le soutien du gouvernement libéral une motion à 216 contre 55 afin de . En 2000, il est inséré un clause dans la "Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations" réaffirmant le mariage comme Immigration
Le Canada est un pays bien connu pour son bilinguisme (francophone et anglophone), sa stabilité politique ainsi que sa prospérité. Le statut de résident permanent peut être accordé à tout demandeur étranger après examen d'un dossier. Plusieurs programmes sont proposés dont le plus important est celui des travailleurs qualifiés qui a sélectionné nouveaux immigrants économiques en 2010. Dans le cadre de ce programme, la sélection dépend de l'attribution de points suivant la formation, la profession, l'âge, les langues maîtrisées, etc., mais aussi d'un examen médical et d'une enquête de sécurité. À travers ses différents programmes, le Canada a accueilli nouveaux résidents permanents en 2010. Mariage homosexuel au Canada
La province du Québec autorise des unions civiles et celle de Nouvelle-Écosse des partenariats enregistrés pour les couples de même sexe ou de sexes différents. Service de régulation de naissances
Peu de pays, vers la fin du , conservent un taux de fécondité aussi élevé que celui du Québec, les Pays-Bas étant les seuls à suivre la tendance tardive en 1891. Le cas particulier du Québecdu Québec, dans son appartenance religieuse entre autres, s’oppose au phénomène de transition démographique général enclenché depuis 1861 dans les pays industrialisés. En effet, l’Ontario, qui se trouve en tête de file dans le déclin de la fécondité chez les couples mariés au Canada à cette époque ; et la Colombie-Britannique, toutes deux des provinces à majorité anglophones, détiennent un indice de fécondité bien inférieur à celui du Québec, et ce, jusqu’en 1971. De même qu’au sein des différentes régions de la province, les populations observent des tendances démographiques divergentes associées au phénomène de l’urbanisation. En moyenne, les femmes vivant dans les zones rurales ont plus d’enfants que celles demeurant dans les zones urbaines, soit environ 8,53 pour 5,47 . Le nombre de mariages renforce aussi le taux de naissances au Québec. En fait, l'augmentation du taux de nuptialité compense la baisse du nombre de familles nombreuses, où la multiplicité des couples et leur fécondité augmentent la natalité . Essipit
Avant même l’établissement de la "Loi sur les Indiens" en 1876, les lois canadiennes fixaient déjà les règles établissant qui le gouvernement reconnaissait à titre d’Indien. Avant 1985, les règles d’inscription favorisaient les hommes : une Indienne qui épousait un Allochtone perdait son statut et ses enfants ne pouvaient l’obtenir. Toutefois, un Indien qui épousait une Allochtone conservait son statut, et son épouse et ses enfants l’obtenaient. En 1982, l’adoption de la "Charte canadienne des droits et libertés", qui exigeait du gouvernement fédéral l’élimination de toute discrimination basée sur le sexe dans ses lois, a entraîné l’adoption du projet de Loi C-31. Avec C-31, plus personne ne perdrait ou ne gagnerait à l’avenir un statut d’Indien par mariage. Les femmes et les enfants discriminés auparavant par le Registre sont devenus admissibles à l’inscription et ont pu recouvrir leur statut d’Indien. Au Québec, plus de 2 000 Innus se sont prévalus de cette loi, soit près de 25 % des effectifs globaux en 1992. Chez les Essipiunnuat, où les mariages mixtes sont plus nombreux, ce pourcentage s’élève à 44,8 % de la population pour la même année, soit 161 personnes sur 359 Indiens inscrits. Au total, entre 1985 et 2016, 344 Essipiunnuat se sont prévalus de leur droit. Ces membres ont donné une nouvelle impulsion à la population, la faisant passer de 150 personnes en 1985 à un peu plus de 350 en moins de dix ans. Majorité sexuelle en Amérique du Nord et centrale
Le Canada est une fédération d'États, mais la loi (y compris celle définissant l'âge de la majorité sexuelle) relève exclusivement de la compétence de la juridiction gouvernementale fédérale. En conséquence, l'âge de consentement est le même sur tout le territoire. Le paragraphe 151 du Code criminel canadien rend criminelles les relations sexuelles sur toute personne mineure de 16 ans. Le paragraphe 153 condamne les relations sexuelles d'un/d'une mineur(e) de 18 ans dans trois circonstances : si l'une des parties est détentrice « d'une position dominante ou d'autorité » sur l'autre, s'il existe un lien de « dépendance » entre les parties ou si leur relation a un caractère d'« exploitation ». Cependant, les termes de « dépendance » ou d'« autorité » n'étant pas définis dans le Code Criminel, les différentes Cours ont jugé que les parents, les enseignants et les professionnels médicaux ont « autorité » sur le jeune qu'ils soignent ou à qui ils enseignent. Le paragraphe 153 (1.2) du code criminel prévoit qu'un juge peut prendre en compte l'âge du jeune, la différence d'âge existant entre les partenaires, comment leur relation a évolué, ainsi que l'importance du contrôle ou de l'influence que la personne la plus âgée a sur la plus jeune pour déterminer un caractère d'« exploitation ». Parti conservateur du Canada
Le , le Parti conservateur du Canada réuni en congrès vote en faveur du mariage homosexuel à 69 % des votants, mettant un terme à son opposition historique à ce changement social. En juin 2021 en revanche, 62 députés conservateurs votent contre l'interdiction des thérapies de conversion pour les personnes homosexuelles, et 70% des députés conservateurs votent en faveur d'un projet de loi visant à rouvrir le débat sur l’avortement. En mars de la même année, les adhérents du parti ont rejeté à 54% une motion visant à reconnaître l’existence des changements climatiques. Femmes sous le Régime français au Canada
Premièrement, les femmes célibataires mineures étaient, tous comme les jeunes hommes, sous l’autorité paternelle. Durant l’Ancien Régime, la majorité est atteinte à 25 ans tant chez les hommes que chez les femmes. Toutefois, les femmes sont, dans la majorité des cas, mariées avant cet âge, sauf si le voile est pris. Lors de l’union maritale, l’autorité paternelle est transférée au mari. Ainsi la femme ne sera plus perçue comme un individu majeur (voir section suivante sur les femmes mariées). Donc, pour exercer pleinement des droits de la Coutume de Paris, la femme doit être « majeure et célibataire ». Soldats canadiens sous le Régime français
À l'instar des soldats du régiment Carignan-Salière ou de ceux ayant composé les compagnies franches de la Marine, les soldats des troupes de Terre qui choisiront de demeurer dans la colonie après la capitulation de 1760 ont su s'intégrer à la société canadienne. De plus, tout comme pour leurs prédécesseurs, le mariage a été un facteur d'établissement, déterminant pour les soldats qui trouver une femme au pays. Contrairement à la grande majorité de leurs frères d'armes rapatriés en France dès septembre 1760, les soldats mariés dans la colonie obtiennent une dispense des autorités britanniques, leur permettant de demeurer au Canada. Ainsi, des 722 soldats et recrues des troupes de Terre mariés en Nouvelle-France depuis 1755, dont 702 au Canada, 115 ont choisi de regagner la métropole ou de s'établir dans une autre contrée, souvent avec épouse et enfants.Dans le même ordre d'idées, «il est intéressant de noter que le cantonnement des soldats a eu une très grande influence sur l'endroit où ils se sont établis. La majorité des mariages ont eu lieu dans les paroisses où ont été stationnés les bataillons pendant l'hiver. L'influence du cantonnement est assez importante et des noyaux de population militaires sont apparus dans certaines régions». Enfin, un des facteurs d'établissement et d'intégration importants a été la profession civile exercée par les soldats des tropes de Terre. À l'inverse des soldats des troupes de la Marine qui ont souvent fait profession dans l'administration publique à la suite de leur démobilisation, on retrouve très peu de soldats des troupes de Terre qui ont fait carrière dans les institutions gouvernementales, tant coloniales que municipales. Loi sur le divorce (Canada)
Pour La Loi sur le divorce, le règlement en matière d'obligation alimentaire s’intitule "Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants". Les Lignes directrices fédérales sont soumises à deux conditions d’application : il doit y avoir une instance de divorce et l’un des parents doit résider à l'extérieur du Québec. Liste des pairs canadiens
Depuis la confédération canadienne de 1867, plusieurs canadiens (surtout des politiciens) se font accorder des titres rattachés à un territoire canadien. Tous les titres canadiens sont rattachés sous la pairie du Royaume-Uni, ce qui permet aux pairs de siéger à la Chambre des Lords du Royaume-Uni jusqu'en 1999. C'est l'une des raisons pour laquelle une grande partie des pairs canadiens (ou leurs successeurs) emménagent au Royaume-Uni dans les années qui suivent leur anoblissement. À la suite de l'anoblissement controversé du baron Atholstan, la résolution Nickel est présentée à la Chambre des Communes demandant le Souverain canadien de ne pas octroyer de titres de chevalerie, de baronnets ou de pairs à des canadiens. Cette résolution provoque le débat canadien sur les titres et mène à un système séparé d'ordres, de décorations et de médailles au Canada. À partir de cette date, les canadiens qui souhaitent acquérir un titre doivent posséder la nationalité britannique. En date d'aujourd'hui, il y a quatre pairs rattaché à un territoire au Canada. Citoyenneté canadienne
La "Loi sur la citoyenneté" dispose, dans son alinéa 3(1)a), que toute personne née au Canada à compter du acquiert la citoyenneté canadienne à sa naissance et indique, à la section « interprétation », que cela comprend les navires et les aéronefs immatriculés au Canada. En 1985, la "Loi d’interprétation" a précisé que le mot « Canada » désigne non seulement le sol canadien, mais aussi les eaux intérieures et les eaux territoriales du Canada, l’expression « eaux intérieures » faisant également référence à l’espace aérien sus-jacent. Cette loi est bien appliquée par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, qui considère les enfants nés dans l’espace aérien canadien comme des citoyens canadiens. Par exemple, en 2008, une petite fille née d’une mère ougandaise à bord d’un vol Northwest Airlines reliant Amsterdam à Boston s’est vu attribuer la citoyenneté canadienne parce qu’elle est née dans l’espace aérien canadien. LGBT au Québec
En 2000, le projet de loi C-23 a eu pour but de donner les mêmes avantages fiscaux et sociaux aux couples de même sexe qu’aux couples hétérosexuels lorsqu’ils sont considérés comme conjoints de fait. En 2005, le gouvernement fédéral adopte le projet de loi C-38 qui a pour but de légaliser le mariage entre personnes de même sexe. Elle s’applique sur deux droits fondamentaux des citoyens canadiens. Dans un premier temps, elle donne les mêmes droits aux homosexuels qu’aux hétérosexuels pour ne faire aucune discrimination et donne également le droit à la liberté de religion. Immigration au Canada
En vertu de l’Accord Québec-Canada, la province du Québec sélectionne elle-même ses immigrants en fonction de critères qui lui sont propres. Dans le cadre du programme des travailleurs qualifiés, une grille de points reposant sur la formation, l'expérience professionnelle, l'âge, la connaissance du français et de l'anglais, etc., permet d'évaluer l'admissibilité du candidat. Si celui-ci est sélectionné, un Certificat de Sélection du Québec (CSQ) lui est accordé. À l'aide de ce CSQ, le candidat peut poursuivre sa procédure d'immigration au niveau fédéral. À l'issue d'un contrôle médical et d'une enquête de sécurité, le statut de résident permanent lui est accordé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Bien que sélectionné par le Québec, ce statut lui permet de vivre et de travailler partout au Canada. Histoire des Premières Nations du Canada
En 1973, les Indiens, ou plus exactement Frank Arthur Calder, de la tribu des Nisga'a, réussissent à gagner devant la Cour Suprême de Justice du Canada une revendication qui avait été modifiée en 2000 par un traité. La Cour déclare que les termes de la proclamation royale de 1763 sont toujours valides. Il s'ensuit une campagne victorieuse contre la discrimination contre les mariages entre femmes indiennes et hommes non-indiens. Selon la loi sur les Indiens, les Indiennes et leurs enfants perdaient leur statut d'Indien. Mais si des Indiens épousaient des non-indiennes, les maris ne perdaient pas leur statut. Ceci est changé en 1985, dans le sens que les Indiennes et leurs enfants peuvent, sur leur demande, conserver leur statut. Mais les enfants ne conservent ce statut que s'ils épousent des Indiens enregistrés. Ces conditions vont faire d'une part que ce groupe désigné comme « Indiens par la loi C-31 » va largement disparaître après la deuxième génération, et d'autre part qu'elles contreviennent aux droits fondamentaux, comme la Cour suprême le constate en juin 2007 (décision McIvor). La désignation « C-31 » remonte au fait qu'en 1985 la proposition de loi correspondante portait la désignation « loi C-31 ». Elle a abouti à environ réinscriptions sur la liste des Indiens reconnus. En avril 2009, la Cour suprême de Colombie britannique, décide que toutes les discriminations découlant de la loi sur les Indiens doivent disparaître d'ici un an. Début juin, le ministre compétent a donné son accord pour ce changement. Mariage homosexuel au Canada
Les et , la Cour suprême entend les arguments relatifs aux questions posées par le gouvernement et elle rend son avis le . Elle conclut que le Parlement dispose de la compétence d'autoriser le mariage entre conjoints de même sexe et qu'un tel mariage est conforme à la Charte, mais également que la Charte protège les autorités religieuses contre la volonté de l'État qui voudrait leur imposer de célébrer un mariage entre personnes de même sexe. La Cour refuse de répondre à la quatrième question et note que le gouvernement a de toute façon l'intention de déposer un projet de loi sur la question, indépendamment de l'avis de la Cour. Mariage chrétien
Certains pasteurs militent depuis longtemps pour l'ouverture totale de l'Église aux personnes homosexuelles. Les mariages de couples de même sexe sont admis notamment par l'église unie du Canada (2003), l'église protestante aux Pays-Bas (2004), l'église d'Islande (2008), l'église de Suède (2009), l'église du Danemark (2012), l'église presbytérienne (USA) (2014), l'église épiscopalienne des États-Unis (2015), l'église de Norvège (2016), l'église épiscopalienne écossaise (2017), l'église méthodiste de Grande-Bretagne (2021). Obligation alimentaire au Québec
Les personnes unies civilement bénéficient de l'obligation alimentaire. L'union civile n'est pas le mariage, donc elle est régie par le Code civil plutôt que la Loi sur le divorce. La loi québécoise sur l'union civile date de 2002 et elle visait notamment à accommoder les personnes homosexuelles voulant donner un statut juridique à leur vie commune avant que le gouvernement fédéral ne légalise le mariage homosexuel en 2005. Femmes sous le Régime français au Canada
Cette démographie déséquilibrée va entrainer des mariages de jeunes femmes impubères. Cette réalité est illustrée par les cas connus des mariages précoces des enfants du couple de Marie Rollet et de Louis Hébert ; l’une se marie à l’âge de 11 ans et l’autre à 12 ans. Cette tendance n’est pas que celle d’une classe sociale ou des groupes plus défavorisés, mais est une caractéristique pour les deux premières générations de femmes au Canada. Femmes sous le Régime français au Canada
Pour émettre un portrait complet sur ces femmes, il est aussi important de prendre en considération les différentes réalités selon les groupes sociaux. La situation sociale des femmes n’est pas homogène et va varier selon l’appartenance aux groupes dominants ou à ceux subordonnés. Pour comprendre plus spécifiquement la réalité des femmes au Canada, l’analyse du statut juridique apporte une meilleure compréhension de la dynamique entre les sexes. Les femmes célibataires ou les femmes en situation de veuvage ont plus de droits que les femmes mariées. Ces dernières sont des personnes considérées « mineures » ce qui occasionne une incapacité juridique contribuant au renforcement du contrôle patriarcal. Accord de Perth
Parallèlement aux changements des règles de succession, David Cameron propose que la nécessité du consentement du monarque pour les mariages au sein de la famille royale soit limitée aux six premières personnes dans l'ordre du succession au trône. En application du "Royal Marriages Act 1772", presque tous les descendants du roi doivent en effet obtenir la permission de la reine pour se marier, ce qui, en 2011, représente des milliers de personnes. Tant que le "Royal Marriages Act 1772" est en vigueur, se marier sans cette permission rend le mariage nul. En vertu de la nouvelle loi proposée, tout mariage déjà officialisé qui était jugé invalide en vertu de la loi de 1772 est légalisé rétroactivement ; les descendants issus d'un tel mariage restent toutefois exclus de l'ordre de succession au trône afin de garantir que la validité de la descendance de la Couronne depuis jusqu'à nos jours ne soit pas être affectée. Ces changements sont approuvés par les autres dirigeants du Commonwealth. Soldats canadiens sous le Régime français
Afin d'inciter les soldats à s'installer au pays après leur engagement, les autorités métropolitaines et locales ont mis en place des mesures incitatives, de nature économique ou sociale, qui se sont souvent avérées être nécessaires pour convaincre les principaux intéressés: «Elles étaient essentielles à la réussite de l'opération, car, si la famine et la misère que subissait la France avaient constitué des facteurs d'enrôlement, l'établissement en Nouvelle-France allait exiger un encouragement concret et décisif». Lors des 3 premières décennies de présence au Canada des soldats des troupes de la Marine, c'est-à-dire entre 1683 et 1715, on estime qu'environ 20% qu'y sont venus dans la colonie s'y sont marié, alors que pour la période couvrant 1716 à 1748, une légère baisse des unions laisse supposer que ce pourcentage se situe davantage entre 13% et 18%. Pour une colonie si faiblement peuplée et disposant d'un immense territoire, ces chiffres sont significatifs quant l'apport qu'on eut les soldats des troupes de la Marine au peuplement de la colonie laurentienne. À la suite de leur carrière militaire, ces hommes décident donc de changer de groupe social et commencent à défricher, à développer et à s'approprier ce vaste territoire d'Amérique du Nord. Mariage homosexuel au Canada
En , le gouvernement fédéral pose une quatrième question à la Cour suprême pour savoir si la définition en vigueur du mariage (entre personnes de sexes différents) est conforme à la Charte. Citoyenneté canadienne
Les demandes faites en vertu du paragraphe 5(2) ne sont pas soumises à l’exigence de temps passé au Canada. Les demandeurs ne sont pas non plus tenus de faire la preuve de leur connaissance du Canada et de leur maîtrise d’une des langues officielles, car ces exigences ne s’appliquent plus aux personnes de moins de 18 ans depuis 2017. Enfin, les mineurs de moins de qui sont naturalisés ne sont pas non plus tenus de prêter le serment de citoyenneté ni d’assister à une cérémonie de citoyenneté. Citoyenneté canadienne
On peut aussi citer le cas des femmes ayant épousé, avant 1947, un homme qui n’était pas un sujet britannique. Ces femmes ont alors perdu leur statut de sujet britannique dès leur mariage (entre le et le ) ou au moment où elles ont formellement acquis la nationalité de leur mari (entre le et le ), et n’ont donc pas pu acquérir la citoyenneté canadienne en 1947. Homosexualité dans l'anglicanisme
Entre-temps, le Canada a procédé à la légalisation du mariage homosexuel, processus achevé lors de l'adoption d'une loi fédérale en 2005. Les évêques anglicans décrètent en un moratoire de deux ans sur les bénédictions des unions de personnes du même sexe. Mais au terme des deux ans, le synode général aborde la question à nouveau : une motion affirme que ce rite de bénédiction « n'entre pas en conflit » avec la doctrine de l'église. Cependant, une autre motion visant à reconnaître aux diocèses le droit de mettre en place un tel rite est mise en échec. Mariage homosexuel au Canada
Plusieurs tribunaux provinciaux reconnaissent par la suite l'invalidité de la restriction aux couples hétérosexuels de la loi sur le mariage : Droits LGBT en Israël
Le 21 novembre 2006, la Cour suprême exige de l'État qu'il enregistre comme mariés les couples qui se sont mariés au Canada. Les mariages contractés à l'étranger sont donc reconnus. Divorce en droit canadien
Le Divorce en droit canadien est régi principalement par la Loi sur le divorce, de même que par des lois provinciales concernant la matière constitutionnelle connexe de la propriété et les droits civils, telles que le Code civil du Québec et la Loi sur le droit de la famille de l'Ontario. Soldats canadiens sous le Régime français
Au , les Français qui passent au Canada, tous groupes sociaux confondus, sont confrontés assez rapidement à faire un choix déterminant pour la suite de leur parcours: envisager de s'établir au pays ou quitter lorsque les circonstances s'y prêteront. Les soldats de cette période n'y échappent pas et doivent eux aussi, une fois les obligations remplies, prendre une décision en ce sens :« Les réalités de ce pays rude et lointain ne leur laissent pas de choix : s'y installer, c'est-à-dire s'y habituer, ou rentrer plus ou moins rapidement en France». Plus importante au qu'au siècle suivant, la mobilité sociale a très certainement été un facteur important à considérer lorsqu'est venu le temps de quitter le Canda ou de s’implanter dans la vallée laurentienne. Il importe de garder à l'esprit que sous l'Ancien Régime, le métier de simple soldat, qui est le premier grade militaire de l'armée, au tout premier palier de la hiérarchie militaire, ne permet assurément pas de s'enrichir ou de cumuler les richesses, les titres ou les honneurs. Or, pour le soldat, le Canada offre certaines possibilités à ceux qui veulent demeurer dans la colonie, fonder une famille et contribuer au peuplement de la jeune colonie. Les incitatifs mis de l'avant par les autorités de l'époque, tels que les distributions de terres dans la colonie et le mariage avec les Filles du roi ont très certainement été déterminants dans la décision des soldats de poursuivre l'aventure dans la colonie ou de regagner la mère patrie. Pour les soldats du régiment qui sont demeurés au Canada à la suite de leur licenciement par la Couronne en 1668, le mariage a très certainement un facteur important d'inclusion sociale. En effet, la majorité des soldats qui s'implantèrent durablement dans la société canadienne se trouvèrent une épouse. Dans le même ordre d'idées, l'une des principales raisons qui mènent certains hommes à s'implanter dans la colonie est sans contredit d'ordre économique: la possibilité de posséder un terrain à cultiver près d’une maison, ce qui serait pratiquement impossible pour les soldats appartenant à la classe inférieure en France. Enfin, malgré les pertes subies lors des affrontements avec les nations iroquoises, ce sont environ 400 militaires qui vont choisir de rester au Canada et plus de 280 d'entre-deux se marièrent. De nombreux soldats décidèrent de s'établir dans la seigneurie de leur capitaine, permettant ainsi l'éclosion de petits noyaux villageois tels que Berthier, Lanoraie, Lavaltrie, Sorel, Contrecoeur ou Verchères. Ainsi, les soldats qui restent au Canada font également le choix d'intégrer des nouveaux groupes sociaux, tels que les artisans ou les paysans. Mariage sunnite
Selon le rite chaféite le mariage compte 5 conditions ;Selon les chaféites, il y a quatre groupes de règles au mariage. Liés à as-Sigha, au tuteur, aux époux et aux témoins. 23 règles pour as-Sigha. Dont l'interdiction formelle de la détermination d'une durée pour l'acte de mariage. Mariage homosexuel au Canada
Un sondage de 2012 par Forum Research indique que 66,4 % des répondants approuvent la légalisation du mariage entre conjoints du même sexe et 33,6 % s'y opposent. L'approbation est la plus forte au Québec (72 %) et en Colombie-Britannique (70,2 %) et la plus basse en Alberta (45,6 %) Association progressiste-conservatrice de l'Alberta
Des tensions se sont développées au sein de la société albertaine et même au sein du parti entre les conservateurs fiscaux et les conservateurs sociaux, ces derniers ayant soulevé des craintes sur les questions telles que le mariage homosexuel. Ces craintes ont poussé Klein à songer publiquement à invoquer la clause dérogatoire de la Constitution canadienne afin de préserver la définition traditionnelle du mariage malgré les décisions des tribunaux. Toutefois, il a par la suite renoncé à toute action de ce genre et s'est résigné à accepter la loi permettant les mariages entre personnes de même sexe partout dans le pays. De plus, l'Alberta sous les tories a été la province la plus bruyante dans ses affrontements avec le système de soins de santé publique au Canada, brandissant la menace d'introduire un système parallèle de cliniques privées et de se retirer de la loi canadienne sur la santé, malgré les protestations de certains pour lesquels il ne détenait pas un mandat de l'électorat pour engager ce genre d'action. Toutefois, contrairement au Québec et la Saskatchewan, l'Alberta n'est pas, dans les faits, une province qui possède un système parallèle de soins de santé privé. Partenariat enregistré
Elles sont très similaires aux unions civiles, mais sont ouvertes à deux adultes en « relation d'interdépendance » quels que soient leurs liens et n'offre pas tous les bénéfices d'un mariage.Suivant un passage du "Civil Marriage Act" de la Chambre des communes du Canada, le gouvernement albertain considéra la création d'unions civiles quel que soit le sexe des partenaires était probablement le meilleur moyen d'éviter la mise en place du mariage entre personnes de même sexe dans la province ; même si les progressistes-conservateurs, au pouvoir, reconnaissaient volontiers qu'il leur serait impossible de l'éviter. Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe
Avant ce renvoi, la question de la validité constitutionnelle du mariage de même sexe avait été examinée par plusieurs cours d'appel des provinces. Toutes les cours d'appel ont jugé qu'il était constitutionnellement valide. En réponse à cela, le gouvernement du Canada a soumis trois questions à la Cour suprême concernant la validité du projet de loi sur le mariage de même sexe (la proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil) : Mariage homosexuel au Canada
En 2002 et 2003, les cours supérieures de l'Ontario, du Québec et de la Colombie-Britannique jugent que la restriction du mariage aux conjoint de sexes différents est discriminatoire et contraire à l'article sur l'égalité de la Charte canadienne des droits et libertés :  Dans chacun des cas, la cour suspend l'effet de la déclaration d'inconstitutionnalité de la loi pendant deux ans afin de laisser au gouvernement fédéral — la définition du mariage étant une compétence fédérale en vertu de la Constitution — le temps d'effectuer les changements législatifs. Vic Toews
Toews était initialement considéré comme un modéré dans l'Alliance canadienne, même s'il devait plus tard appuyer plusieurs causes conservatrices sur le plan social. Il s'oppose vocalement au mariage homosexuel, et a affirmé qu'un changement à la définition du mariage au Canada pourrait résulter en la légalisation de la bigamie. En 2005, il lança un filibustier prolongé pour ralentir un travail de comité sur la question du mariage homosexuel. Toews s'oppose également à la loi C-250, qui fut introduite en 2003 pour faire de l'orientation sexuelle une catégorie protégée sous la législation canadienne sur les crimes haineux. Il affirme que la loi pourrait être utilisée pour restreindre la liberté d'expression et la liberté de religion. Contrat de vie commune
Le contrat de vie commune est souvent vu comme étant une particularité de la culture québécoise parce que les autres provinces canadiennes prévoient un mariage de fait après un certain nombre d'années, et la question de stipuler des protections contractuelles pour les conjoints de fait ne s'est jamais posée de la même façon qu'elle s'est posée au Québec. Nipissing Ouest
N’étant pas pris par les travaux d’un milieu agricole, où les mariages ont lieu au printemps, la plupart des mariages canadiens-français à Sturgeon Falls peuvent avoir lieu à l’été, comme à Sudbury. La recherche de Landry souligne également la mobilité des couples : 40% ne baptisent pas d’enfants à la paroisse du Sacré-Cœur. Avec la fondation des paroisses à Verner (1895), à Cache Bay (1906) et à Field (1925), certains couples font baptiser leurs enfants dans les nouvelles paroisses, mais plusieurs se déplacent, après avoir perdu un emploi, où ne s’établissent jamais à Sturgeon Falls, puisque l’homme s’est marié dans la paroisse de la famille de sa conjointe, comme le veut la coutume au Canada français, même s’il habite ailleurs. Il faut aussi prendre en compte que près d’un couple sur dix, selon les estimations de Gérard Bouchard pour le Saguenay, serait stérile. Bernache du Canada
La bernache du Canada se trouve un compagnon ou une compagne (pour s’accoupler) au cours de la deuxième année de sa vie. Mariage homosexuel au Canada
Un sondage Ipsos de indique un soutien au mariage entre conjoints du même sexe de 63 % au Canada Politique en Ontario
À l'été de 2003, une décision de la cour d'appel de l'Ontario mena à ce que l'Ontario soit la première province canadienne à rendre légal le mariage homosexuel. En réponse à la décision du tribunal, les libéraux de McGuinty modifièrent la loi de la province concernant les couples mariés pour en enlever toute mention du sexe des partenaires, afin d'y inclure les couples homosexuels. James Wilde (1er baron Penzance)
Sa position reste la définition de common law du mariage dans tout l'Empire britannique et les États successeurs. Au Canada, elle est annulée par une définition légale explicite dans la "Loi sur le mariage civil" de 2005, qui autorise le mariage homosexuel. Divorce en droit canadien
Au Canada, alors que les droits civils et politiques relèvent de la compétence des provinces, la Constitution du Canada a spécifiquement fait du mariage et du divorce le domaine du gouvernement fédéral. Essentiellement, cela signifie que la loi canadienne sur le divorce est uniforme partout au Canada, même au Québec, qui diffère des autres provinces dans son utilisation du droit civil tel que codifié dans le Code civil du Québec par opposition à la common law qui est en vigueur dans l'autre provinces et généralement interprété de manière similaire dans toutes les provinces anglo-canadiennes. Le droit relatif au partage des biens et des dettes relève toutefois de la compétence de chaque province ou territoire, créant une structure où les lois provinciales et fédérales s'appliqueront dans la majorité des demandes de divorce. Loi sur le divorce (Canada)
La Loi sur le divorce s’écarte du droit commun, soit le Code civil dans la province de Québec et la common law dans les autres provinces. Elle se distingue sous plusieurs aspects en regard de l’obligation alimentaire. Par exemple, en matière de fixation de la pension alimentaire, le règlement de la loi fédérale n’est pas le même que le règlement de droit civil. De plus, la Loi sur le divorce offre la possibilité qu’un parent non biologique soit reconnu comme débiteur alimentaire. Un autre élément distinctif de la loi fédérale est qu’elle est plus souple que le Code civil en matière d’octroi d’une pension alimentaire rétroactive en faveur de l’enfant . La Cour suprême a précisé les critères de rétroactivité dans l’arrêt D.B.S. c. S.R.G. Le statut "in loco parentis" provient de l’article 2 (2) b) de la Loi sur le divorce Citoyenneté canadienne
Le projet de loi C-6, entré en vigueur le , a aboli l’âge minimum pour demander la citoyenneté en vertu du paragraphe 5(1), fixé auparavant à , ainsi que l’obligation d’avoir l’intention de demeurer au Canada ou de continuer à servir dans les Forces armées canadiennes. De plus, la période de résidence minimale a été abaissée à au cours des précédant la demande, et les candidats n’ont plus besoin d’avoir résidé au moins par année au Canada au cours de cette période. Comme c’était le cas avant 2015, le temps passé au Canada comme résident temporaire ou personne protégée compte, dans une certaine limite, dans le calcul de la période de résidence, et les tests de langue et de connaissances du Canada ne s’appliquent plus aux personnes de moins de ou de plus de . Femmes sous le Régime français au Canada
Les femmes mariées sont considérées, selon le droit coutumier, comme mineures, dépendantes de l’autorité du mari. Bref, les femmes mariées ont une incapacité juridique. Ces femmes peuvent posséder des biens, mais ne peuvent « ni engager des transactions commerciales ou financières, ni intenter des poursuites au civil, ni même gérer ses biens propres sans l'autorisation de son mari gestionnaire ». Le rôle des femmes mariées s’efface au profit de celui du mari dans les causes judiciaires. Cette singularité permet d’éclairer une tendance sociale qui régit le dynamisme entre les hommes et les femmes durant l’Ancien Régime. Ceci illustre que l’homme était le patron de la communauté de biens et le maitre du noyau familial. Mariage par procuration
Le mariage par procuration est actuellement souvent interdit, sauf circonstances exceptionnelles, car il exige le consentement mutuel des époux en leur présence afin de prévenir les mariages forcés ou fictifs. L'ONU, dans sa « Recommandation sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages » n'autorise ce type de mariage, dans des circonstances exceptionnelles, « que si les autorités compétentes ont la preuve que chaque partie intéressée a, devant une autorité compétente et dans les formes que peut prescrire la loi, donné librement son plein consentement en présence de témoins et ne l'a pas retiré ». Le Code de droit canonique de l'Église latine autorise également ce type de mariage. Loi sur le divorce (Canada)
Le gouvernement fédéral peut légiférer en matière de mariage et de divorce en vertu de l’art. 91 (26) de la Loi constitutionnelle de 1867 . Le divorce peut être défini comme étant la « rupture légale du mariage civil prononcée par un jugement, à la demande de l’un des époux ou à celle des deux époux lorsque la demande est conjointe ». LGBT au Québec
En , le gouvernement canadien présente un projet de loi protégeant les personnes transgenres des formes d'interdictions liées à leur changement de genre et d'identité. L'âge légal pour avoir des relations sexuelles anales est de , alors qu'il est de pour une pénétration vaginale. En , le gouvernement du Canada entend modifier les dispositions du Code criminel du Canada (a. 159) pour éliminer la discrimination envers les homosexuels qui en découle. Citoyenneté canadienne
La conservation de la citoyenneté n’était approuvée que si le demandeur avait résidé au Canada pendant l’année précédant immédiatement la demande, avant d’atteindre l’âge de , ou avait fourni une preuve de « liens manifestes » avec le Canada entre les âges de 14 et (par exemple : des résultats de tests linguistiques en français ou en anglais, des preuves de scolarité dans un établissement canadien, une preuve d’emploi au gouvernement fédéral ou dans un gouvernement provincial). Mariage homosexuel au Canada
En Alberta, l'adoption par un couple de l'enfant d'un des deux conjoints a été légalisée en 1999 et l'adoption conjointe en 2007. Le Nouveau-Brunswick a légalisé l'adoption conjointe en 2008, l'Île-du-Prince-Édouard en 2009 et le Nunavut en 2011. Gendarmerie royale du Canada
Pour devenir un gendarme de la GRC, il faut satisfaire aux exigences de base suivantes : être citoyen canadien, parler couramment l’une ou l’autre des deux langues officielles du Canada, être titulaire d’un diplôme d’études secondaires canadien ou l’équivalent, posséder un permis de conduire canadien valide et sans restriction, avoir au moins 19 ans au moment de l’engagement. Les candidats pour la GRC doivent passer ensuite une batterie de tests psychologiques et physiques pour évaluer leurs aptitudes en rapport avec le travail de policier. Leur passé est également soigneusement examiné et des tests sont passés avec un polygraphe afin d'éliminer les candidats douteux. Katherine Zappone
Zappone et Ann Louise Gilligan, en couple depuis 1981, se marient à Vancouver au Canada en . En Irlande, elles demandent la reconnaissance de leur mariage pour faire une déclaration fiscale commune. En , la Haute cour d'Irlande les autorise à porter l'affaire devant la justice. Le procès a lieu en et en décembre la cour confirme que dans la constitution irlandaise, un mariage est conçu comme une relation entre un homme et une femme. Leur mariage n'est donc pas reconnu en Irlande. Elles font appel devant la cour suprême d'Irlande en 2007. Leur dossier est entendu en 2012. Mariage homosexuel au Canada
Le , le Premier ministre Jean Chrétien renvoie à la Cour suprême un projet de loi préliminaire autorisant le mariage entre personnes de même sexe et posant plusieurs questions à la Cour sur le pouvoir du Parlement d'adopter une telle loi, sur la conformité à la Charte canadienne des droits et libertés du mariage entre personnes de même sexe et sur le droit constitutionnel des organisations religieuses à refuser de célébrer de tels mariages. Edith Windsor
Spyer a subi une crise cardiaque en 2002 et a reçu un diagnostic de sténose aortique. En 2007, ses médecins lui ont dit qu'elle avait moins d'un an à vivre. New York n'avait pas encore légalisé le mariage homosexuel, alors le couple a choisi de se marier à Toronto, Canada, le 22 mai 2007 avec le premier juge ouvertement gay du Canada, le juge Harvey Brownstone présidant, et avec l'aide d'un cinéaste et militant du mariage homosexuel familier avec les lois des deux pays. Une annonce de leur mariage a été publiée dans le "New York Times" . Spyer est décédée de complications liées à sa maladie cardiaque le 5 février 2009. Après la mort de Spyer, Windsor a été hospitalisé pour une cardiomyopathie de stress. Immigration au Canada
La province du Québec administre ses propres programmes d’immigration qui comportent des critères de sélection qui diffèrent de ceux des programmes fédéraux.Présentement, les personnes qui désirent s’établir au Québec peuvent déposer une demande dans l’une des catégories suivantes :Immigrer dans un nouveau pays peut comporter plusieurs difficultés notamment sur le plan économique. Plusieurs immigrants parviennent à s’intégrer sur le marché du travail du pays d’accueil, soit le Canada, alors que, pour d’autres, ce processus est laborieux. Mariage de fait en common law
Le "Marriage Act" de 1753 ne s'appliquait pas non plus aux colonies anglaises d'outre-mer, si bien que des mariages en "common law" continuèrent à être reconnus dans les pays qui devaient devenir les États-Unis ou le Canada. Aux États-Unis, les mariages en "common law" peuvent être valablement contractés dans neuf États (Alabama, Colorado, Iowa, Kansas, Montana, Rhode Island, Caroline du Sud, Texas, Utah) auxquels il faut ajouter le district de Columbia. Cependant, les autres États des États-Unis reconnaissent en principe les mariages en "common law" valablement contractés dans d'autres États des États-Unis, en application de la "Full Faith and Credit Clause". Esclaves canadiens sous le régime français
Dans un autre ordre d’idées, au-delà de leurs relations avec leurs maitres, les esclaves ont la possibilité de se marier. Peu de mariages d’esclaves ont été recensés, seulement 72, pour toute la période du régime français. Parmi ces mariages, on retrouve des mariages entre Noirs, entre autochtones, entre noirs et autochtones et même entre esclaves et individus libres. Contrairement aux hommes libres, le mariage entre esclaves ne requiert pas l’approbation de la famille de la femme mais plutôt celle du maitre. Des conditions peuvent être établies entre le maitre et son esclave pour que ce dernier ait la permission de se marier. Par exemple, le Noir affranchi Louis-Antoine souhaitait épouser l’esclave du marchand Dominique Gaudet. Ne voulant pas perdre son esclave par ce mariage, Gaudet refusa. À la suite de négociations, Louis-Antoine choisit de vendre sa liberté à Gaudet afin de pouvoir marier la femme qu’il aimait. Par contre, certains esclaves peuvent éprouver une profonde solitude. « Entre 1710 et 1749, le pourcentage des personnes seules est de 94%; il est de 92% entre 1750 et 1799 ». Contraints de s’adapter à un nouveau pays ainsi qu’à une culture et une langue étrangère, privés d’une communauté d’individus partageant les mêmes mœurs, certains esclaves ont du mal à s’accoutumer à la vie au Canada. L’histoire de Mathieu Léveillé en constitue un bon exemple. Doublement marginalisé du fait de son métier de bourreau et de sa condition d’esclave, le noir Mathieu Léveillé a été hospitalisé à plusieurs reprises au cours des 10 années où il a exercé cet office. Sa profonde solitude et son mal du pays affectent sa santé au point qu’il rend l’âme en 1744. Cette difficulté des esclaves à s’adapter à la société canadienne se manifeste en une autre pratique, soit le marronage. Il s’agit de la fugue par un esclave de la demeure de son propriétaire, de courte ou de longue durée, alors qu’il se réfugie dans des milieux inhospitaliers comme la forêt par exemple. Le marronage se produit parfois lorsque des esclaves vivent de la maltraitance de la part de leur maitre. Mariage à la façon du pays
Le mariage des Métis, en particulier des jeunes hommes métis, devient assez difficile en raison de leurs liens étroits avec les traditions autochtones et les coutumes françaises, de sorte qu'un certain nombre de mariages sont potentiellement considérés comme illégitimes . Les familles métisses ont commencé à se marier entre métisses, en particulier ceux situés autour des Grands Lacs, qui faisaient partie de communautés du commerce de la fourrure . Ces mariages mixtes ont engendré une culture extrêmement spécifique des Métis dans les Grands Lacs et dans l'Ouest canadien . Contrairement à beaucoup de groupes minoritaires, le peuple métis a produit un effort conscient pour être non conformiste . Ce fait ainsi que leur identité spécifique a provoqué nombre de conflits entre les Métis, les colons européens et le gouvernement canadien tout au long du , tels que la rébellion de la rivière Rouge. Le gouvernement d'Alberta a distingué officiellement les Métis en déclarant que les Métis sont les personnes qui ne respectent pas les distinctions sociales et juridiques des autochtones ou des Européens, mais sont les produits des deux cultures . Mariage et divorce en droit international privé français
En 2008, le cas ne s'était toujours pas présenté devant les juridictions françaises, sa résolution faisant donc l'objet de spéculations bien que le garde des Sceaux Pascal Clément ait apporté en 2005 quelques éléments dans une réponse ministérielle, commentée par la presse. Au Royaume-Uni, ce cas s'est présenté en 2006 devant la Haute Cour de justice (), celle-ci requalifiant le mariage entre personnes de même sexe contracté au Canada en contrat d'union civile conformément au "". Devoir conjugal
Aucune loi ne force à un « devoir conjugal » au Québec au sens où cette expression est utilisée dans le langage courant, c'est-à-dire que la loi ne prévoit aucune obligation expresse ou implicite d'avoir des relations sexuelles dans le mariage. Par contre, l’article 392 du Code civil du Québec contient une disposition similaire à celle du droit français, à savoir que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Ils sont tenus de faire vie commune ». Contrairement aux conjoints de fait qui choisissent de faire vie commune, les personnes mariées ont l'obligation de faire vie commune, ce qui n'assure pas mais augmente considérablement les chances qu'elles auront des rapports sexuels. Cela est une question de fait social plutôt que de droit. D'autre part, l'obligation de fidélité de cette disposition n'est pas interprétée comme comportant une obligation implicite de rapports sexuels, comme c'est parfois le cas en France. Wilfried Knight
Wilfried Knight résidait aux États-Unis avec un visa d'étudiant en acupuncture. Il vivait avec son compagnon, Jerry Enriquez, depuis cinq ans à Portland, mais son visa devant expirer, le couple décide de s'installer au Canada. Le couple se marie sous la loi canadienne en 2011, et Jerry Enriquez trouve du travail à Vancouver chez une compagnie de vêtements de sport. Mais Jerry Enriquez perd son emploi, sombre dans la dépression, et finit par se suicider le . En raison du Defense of Marriage Act, une loi fédérale américaine qui interdit la reconnaissance des unions homosexuelles, leur couple n'avait droit à aucune protection, ce qui a pesé lourdement sur leur vie, comme l'écrivait explicitement Wilfried Knight sur son blog. Il ne pouvait prétendre à la citoyenneté américaine, et malgré leur mariage au Canada, la perte d'emploi les exposait à être expulsés en tant que couple franco-américain sur le sol canadien. Le mariage homosexuel n'étant pas à l'époque reconnu aux États-Unis, le veuf n'a aucun droit sur les biens de son époux. Wilfried Knight met fin à ses jours le , dans la chambre d'hôtel où il avait épousé son compagnon, deux semaines après le suicide de ce dernier. Juge en droit canadien
Contrairement à la France et à d'autres pays de tradition civiliste, les juges au Canada sont uniquement recrutés parmi les avocats ayant au moins dix ans d'expérience professionnelle au sein d'un Barreau provincial, ce qui signifie qu'il n'est pas possible de devenir juge immédiatement après avoir obtenu son diplôme universitaire. Les salaires des juges nommés par le gouvernement fédéral sont publiquement connus car ils font l'objet de dispositions dans la "Loi sur les juges". L'exigence constitutionnelle d'indépendance financière et l'obligation du gouvernement de négocier avec les juges dans des commissions indépendantes de rémunération de la magistrature font en sorte que les juges canadiens ont une excellente rémunération ; par exemple, en vertu de la loi, un juge judiciaire ordinaire de la Cour supérieure du Québec gagne 314 000 $ par année. Mariage homosexuel
Le , la Cour suprême d'Israël a ordonné au gouvernement de reconnaitre des mariages de couples de même sexe célébrés au Canada. Cette décision ne constitue pas pour autant une reconnaissance par l’État du mariage homosexuel, qui nécessiterait un changement de la législation par la Knesset. Hypothèque rechargeable
En droit canadien, pour être admissible à une hypothèque inversée, il faut être propriétaire et être âgé d’au moins 55 ans. Si des conjoints contractent une telle hypothèque, les deux noms doivent figurer sur la demande d’hypothèque inversée. Opposition au mariage homosexuel et à l'homoparentalité en France
Les manifestations contre le mariage pour tous ont suscité plusieurs réactions au Québec, où l'union civile et les nouvelles règles de filiation ont été instituées en 2002, le Canada ayant légalisé le mariage entre personnes de même sexe en 2005. Dans "La Presse", la chroniqueuse Marie-Claude Lortie, commente : « Ce pays serait-il si différent, si davantage traditionnel, voire réactionnaire, que l'image qu'on s'en fait ? ». Devant l'Agence France-Presse, le premier ministre Jean-Marc Ayrault rapporte avoir été interpellé par le président de l'Assemblée nationale du Québec, ironisant sur la longueur des débats pour un sujet adopté sans grandes vagues depuis plusieurs années au Québec. Canada
Le Conseil privé de la Reine pour le Canada a été créé par la loi constitutionnelle de 1867 afin d'aider et aviser le gouverneur général en conseil dans l'administration du gouvernement. Il est le principal organe du pouvoir exécutif après la Couronne. Le ministre des Affaires intergouvernementales est par tradition le président du Conseil privé. En plus des candidats aux postes de ministre, le premier ministre peut recommander la nomination d'autres personnes au titre de conseillers privés telles que des personnalités de marque, d'anciens membres du gouvernement ou tout simplement des gens à titre honorifique. "Le Conseil privé pourrait […], s'il était actif, être un organisme important et politiquement encombrant […] avec des membres allant toujours à contre-courant des autres. Il s'est sorti de cette malencontreuse situation d'une façon simple et efficace, en ne réunissant que très rarement tous ses membres »". Ainsi, la dernière fois que le Conseil privé a réuni tous ses membres fut en 1981 afin de consentir officiellement au mariage royal du prince Charles, prince de Galles, et de Lady Diana Spencer. Suivant l'annonce des fiançailles du prince à la duchesse de Cornouailles, Camilla Parker Bowles, en 2005, le ministère de la Justice du Canada annonça que le Conseil privé n'avait pas à se réunir puisque le mariage ne résulterait pas en une descendance et donc, n'affecterait pas l'ordre de succession pour la Couronne du Canada. Selon David Brown, dirigeant au Bureau du Conseil privé en 1981, si le Conseil privé avait rejeté le mariage de 1981, il y aurait eu division dans la lignée royale ainsi qu'avec les autres pays membres du . Par conséquent, aucun descendant du Prince de Galles n'aurait été reconnu comme légitime successeur au Trône. Cette situation aurait amené le Canada à créer sa propre monarchie ou à changer son régime d'État pour celui d'une république. Mariage consanguin
Aux États-Unis, ce point de droit revient aux états fédérés. Il existe de nombreuses variantes, comme d'autoriser le mariage "uniquement en cas de stérilité". La Caroline du Nord interdit uniquement les mariages entre doubles cousins (si les parents des candidats au mariage forment deux duos frère-sœur). Mariage homosexuel
Au Canada, le mariage entre conjoints de même sexe est légal sur l’ensemble du territoire canadien, depuis . Mariage à la façon du pays
Alors que la présence de femmes dans les comptoirs (c'est-à-dire les postes de vente) de l'actuel Canada avait été interdite par la Compagnie de la Baie d'Hudson dès 1683, les mariages mixtes étaient monnaie courante dès le début du commerce de la fourrure et, en 1739, la Compagnie annula l'interdiction. Cette pratique était à la fois une institution sociale et politique, assurant la sécurité des relations commerciales entre les Européens et les Autochtones, tout comme les mariages entre tribus étaient un instrument politique chez les autochtones. Ces mariages étaient conclus dans l’espoir que le commerce entre les personnes de l'entourage de la femme et du commerçant serait sécurisé et que l’aide serait mutuellement fournie en cas de besoin. La famille de la femme espérait également que la générosité du commerçant augmenterait après le mariage. Les mariages entre ces deux groupes ont pour conséquence la naissance de personnes métisses et leur groupe est considéré comme le produit du commerce de la fourrure . Loi sur la capacité juridique de la femme mariée
La Loi sur la capacité juridique de la femme mariée (appelée projet de loi 16 ou "bill" 16) est une loi québécoise qui modifie le Code civil du Bas-Canada de façon que les femmes mariées puissent exercer la pleine capacité juridique. Les modifications importantes sont celles permettant aux femmes mariées d'acquérir la responsabilité civile et financière et de pouvoir exercer une profession sans l'autorisation de leur mari. Mariage homosexuel au Canada
Le Sénat adopte la loi le par contre 21 et elle reçoit la sanction royale le . En 2006, le Parti conservateur remporte un gouvernement minoritaire et une des promesses du nouveau Premier ministre Stephen Harper est la tenu d'un vote libre sur la question de rouvrir le débat autour du mariage entre conjoints du même sexe. Concubinage
Le mariage en common law est une forme ancienne de reconnaissance du concubinage qui perdure dans les anciennes colonies britanniques que sont le Canada et les États-Unis. En revanche, il n'existe plus au Royaume-Uni. Le terme utilisé au Canada francophone pour désigner les concubins est plutôt « conjoint de fait ». Mariage homosexuel au Canada
Le , la Cour d'appel de la Colombie-Britannique rend un jugement similaire dans 'Barbeau c. Colombie-Britannique, suivie par la Cour d'appel du Québec le . Edwards c. Canada (P.g.)
L’affaire « personne » fait référence à l’article 24 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique (AANB). L’article met de l’avant que seulement les « personnes qualifiées » peuvent occuper un poste au sein du Sénat du Canada. En revanche, pour adhérer à cette qualification, il faut satisfaire certaines exigences. Celles-ci sont d’avoir un minimum de 30 ans, posséder des biens d’une valeur minimale de 4000$ ainsi que résider dans la province pour laquelle la personne porte sa nomination. Cependant, dans aucune de ces exigences le rapport au genre n’est exprimé. En 1867 la loi du gouvernement atteste que le terme « personne » ne fait allusion qu’aux hommes. Alors, le gouvernement en déduit que le terme « personne » de l’article 24 n’inclut pas les femmes. 38e législature du Canada
C'est sous cette législature qu'est votée et entre en vigueur la loi canadienne sur le mariage civil (y compris entre époux homosexuels), d'où peut-être sa nomenclature de loi C-38. Mariage homosexuel
Après que le Conseil national a accepté de se donner un délai supplémentaire de deux ans pour légiférer en la matière le à 118:, ce n'est que le que la CAJ-N discute plus profondément du sujet. Par 18:1, elle refuse de classer l'initiative des Vert'libéraux sans suite et dans le même temps, elle approuve à 14:11 de légiférer sur le mariage et l’adoption pour tous ainsi que sur la naturalisation facilitée dans le cas d'un mariage entre personne de même sexe. Un projet de loi devra lui être soumis par l'administration fédérale d’ici février 2019 ouvrant également un partenariat enregistré pour les hétérosexuels. Lors de ses travaux, la commission a également décidé, par contre 9, de légiférer en la matière et non de modifier la constitution ce qui permettrait au texte de ne devoir obtenir que la majorité du peuple (référendum facultatif) et non la double majorité peuple-canton, dans le cas d'une modification constitutionnelle (référendum obligatoire) si un référendum était déclenché. Enfin, les commissaires ont délibérément exclu les questions de rentes de veuve et de PMA afin de laisser de meilleures chances au texte d'être adopté plus rapidement mais également parce que la question de la PMA relèverait d'une modification de la Constitution. La CAJ-N a toutefois décidé qu'elle entrerait en matière sur le sujet de la PMA et de la question des rentes de veuve via un autre texte législatif. Femmes sous le Régime français au Canada
La seconde expérience commune est le mariage. . L’union maritale n’est pas un évènement homogène et semblable dans tous les cas, le vecteur du rang social entraîne des exigences contraignantes dépendamment de l’appartenance des femmes à certains groupes sociaux. En plus des exigences spécifiques à certains groupes, l’âge moyen du mariage diffère selon l’appartenance à un groupe ou un autre. Devoir conjugal
Les juges québécois ne peuvent généralement pas forcer les époux à faire vie commune sauf dans certains cas exceptionnels où il y a un mariage blanc. En effet, si des personnes se marient seulement dans le but de tromper le système d'immigration, la sanction du tribunal peut théoriquement être de forcer ces personnes de vivre ensemble et d'assumer leurs obligations conjugales comme si elles s'étaient mariées pour de véritables motifs honnêtes, bien que cette sanction est plutôt rare de nos jours. C'est en ce sens que l'obligation de faire vie commune fait partie du régime primaire du Code civil car elle peut avoir un caractère exécutoire par le tribunal dans ce type de situation. Droit de la famille
Le mariage pour être déclaré valable doit obéir à un certain nombre de conditions de forme et de fond. Les conditions de forme correspondent aux modes de célébration et d'enregistrement de la cérémonie: passage devant une autorité religieuse (mariage religieux), ou civile (mariage civil). Les conditions de fond du mariage correspondent aux règles d'admission, concernant chaque époux (consentement, capacité juridique, âge requis (nubilité), état de célibat sauf en cas de polygamie) et la qualité du couple: absence de liens familiaux préexistant (prohibition de l'inceste), sexe différent (sauf dans les pays où le mariage entre personnes de même sexe est autorisé). Pierre Elliott Trudeau
Pierre Elliott Trudeau né le à Outremont (Québec) et mort le à Montréal, est un homme d'État canadien. Il exerce la fonction de premier ministre du Canada à deux reprises : du au , puis du au , sous la bannière du Parti libéral. Par sa longévité politique et l'importance des changements qu'il a mis en œuvre, il est certainement la figure politique canadienne la plus importante de la seconde moitié du . En tant que ministre de la Justice sous Lester B. Pearson, il fait adopter le "Bill omnibus" qui légalise le divorce et décriminalise l'avortement et l'homosexualité, considérant que . Mariage homosexuel au Canada
Les couples de même sexe peuvent être reconnus comme unions de fait depuis un jugement de la Cour suprême de 1999. Droit comparé du mariage franco-algérien
Du point de vue du juge français au regard du droit algérien, selon la catégorie de qualification française, la "lex loci celebrationis" régit les conditions de forme, consiste dans quelques articles du code de 1984 : Selon l’article 18 du code de 1984, « "L’acte de mariage (civil) est conclu devant un notaire ou un fonctionnaire légalement habilité (…)" », sous réserve des dispositions afférentes au consentement des époux (v. art. 9 préc.). L’Ordonnance présidentielle de 2005 a partiellement répondu aux attentes des mouvements féministes libéraux en ancrant davantage le droit civil la démarche des époux : « "L’acte de mariage est conclu devant un notaire ou un fonctionnaire légalement habilité (…)" ». De même, l’article 19 dispose désormais que « "Les deux conjoints peuvent stipuler dans le contrat de mariage ou, dans un contrat authentique, toute clause qu’ils jugent utile, notamment en ce qui concerne la polygamie et le travail de l’épouse, à moins que les conditions ne soient contraires aux dispositions de la présente loi" », l’article 20 autorise le mandat sur procuration, l’article 21 renvoie au code de l’état civil les procédures d’enregistrement de l’acte de mariage. Marche des fiertés
En 2000, le Canada se distingue des États-Unis par une égalité complète entre hétérosexuels et allosexuels (mariage et adoption étant désormais autorisés). Les mots d’ordre relèvent alors beaucoup plus de la célébration de l’amour homosexuel que de véritables revendications. Nom de jeune fille
Au Canada, l'usage suit celui des pays anglo-saxons (common law), sauf au Québec où il s'apparente au cas français. En effet, depuis l'adoption d'une loi en 1981 pour promouvoir l'égalité des sexes suivant la Charte des droits et libertés de la personne de 1976, aucun changement ne peut être fait au nom d'une personne sans l'autorisation du Registre de l'état civil. Le mariage n'est pas une raison admissible pour un tel changement. Cependant, une femme mariée avant le 2 avril 1981 maintient le droit d’utiliser le nom de son mari pour exercer ses droits civils. Malheureusement, ce droit n'est pas respecté et les femmes âgées, mariées avant 1981, sont systématiquement identifiées par leur nom de naissance dans les institutions médicales et même sur leur preuve de vaccination Covid, la rendant inutile puisqu'elle ne reflète pas le nom de la femme mariée dans son passeport émis par le gouvernement fédéral ni sur son permis de conduire québécois. Citoyenneté canadienne
Certains membres de la famille royale ont d’ailleurs, à l’occasion, déclaré se sentir canadiens et considérer être chez eux au Canada. Par exemple, en 1951, la princesse Élisabeth, duchesse d’Édimbourg, a déclaré que lorsqu’elle se trouvait au Canada, elle était . Une fois devenue reine, elle a déclaré en 1983, avant de quitter les États-Unis pour le Canada, et en 2005, elle a indiqué être en accord avec le mot de sa mère, qui décrivait le Canada comme (en anglais, « "" »). Par ailleurs, le prince Philip a refusé de faire partie de l’ordre du Canada à titre honoraire, car cette catégorie est réservée aux étrangers. Lui-même se considérant comme un Canadien, en tant que conjoint de la reine, déclarait n’être pour cette raison qu’éligible à la catégorie ordinaire de l’ordre. Ainsi, en 2013, la constitution de l’ordre a été modifiée pour ajouter, en plus des catégories ordinaire (pour les citoyens canadiens) et honoraire (pour les étrangers), une catégorie « extraordinaire » réservée aux membres de la famille royale du Canada et aux gouverneurs généraux. Mariage homosexuel au Canada
Après l'adoption de la Loi sur le mariage civil, Citoyenneté et immigration Canada a adopté une position provisoire qui ne reconnaissait pas les mariages entre personnes de même sexe célébrés à l'étranger. Cette politique a été modifiée en 2007 et un individu peut désormais parrainer son conjoint de même pour l'immigration . Citoyenneté canadienne
Avant l’entrée en vigueur du projet de loi C-24 de 2015, ou "Loi renforçant la citoyenneté canadienne", les exigences en matière de temps passé au Canada étaient de au cours des précédant la demande, dont deux ans au moins en tant que résident permanent. Le temps passé au Canada en tant que résident temporaire pouvait être compté pour un maximum d’un an. Les exigences linguistiques et de connaissance du Canada ne s’appliquaient qu’aux personnes âgées de 18 à . Entre le et le , la durée minimale de présence physique a été étendue à au cours des précédant leur demande, les candidats devant en outre avoir passé plus de au Canada au cours de chacune des précédant leur demande. Le temps passé au Canada en tant que résident temporaire ou personne protégée ne comptait plus dans le calcul de la période de résidence. Constitution du Canada
Le fédéralisme canadien accorde un pouvoir important aux deux nations (les Canadiens anglais et les Canadiens français) qui composaient le Canada au . De même, la Loi constitutionnelle de 1867 protège plusieurs droits de manière à assurer la protection de la minorité anglophone située dans la province de Québec et la minorité francophone présente dans le reste du Canada. Elle assure par exemple la place du français dans les lois fédérales et québécoises. De plus, les conditions du mariage et du divorce sont confiées au Parlement fédéral de manière que les provinces ne les restreignent pas. Citoyenneté canadienne
Malgré le fait que les femmes mariées ne pouvaient pas transmettre leur citoyenneté à leurs enfants aux termes de la "Loi" de 1947, une disposition de la "Loi" de 1977, l’alinéa 5(2)b), finalement abrogée le , autorisait aussi les enfants nés avant 1977 de mères canadiennes mariées à demander la citoyenneté canadienne jusqu’au par le biais d’une procédure spéciale. À la différence de l’enregistrement différé, l’octroi de la citoyenneté en vertu de cette disposition n’était pas rétroactif jusqu’à la naissance, si bien que les enfants nés de ces personnes avant l’octroi de leur citoyenneté ne pouvaient devenir citoyens canadiens par filiation, car leurs parents n’étaient pas eux-mêmes Canadiens au moment de leur naissance. Entre le 17 mai et le , cette procédure spéciale a également été brièvement accessible aux enfants nés de pères canadiens non mariés. Les personnes nées avant que la citoyenneté de leurs parents ne soit octroyée en application de l’alinéa 5(2)b) étaient assujetties aux dispositions relatives à la perte et à la conservation de la citoyenneté. Mariage en Écosse
Avant 1929, la majorité matrimoniale était de 12 ans pour les femmes et 14 ans pour les hommes ; les mineurs n'avaient pas besoin de l'accord de leur responsable légal afin de se marier. Tout mariage célébré en Écosse étant reconnu valide dans le reste du Royaume-Uni, de nombreuses unions ont ainsi été réalisées, particulièrement au . Mariage homosexuel au Canada
Les couples parties au cas "Halpern c. Canada" font appel du jugement de la Cour supérieure de l'Ontario en demandant que la décision prenne effet immédiatement et non pas après un délai. Le , la Cour d'appel de l'Ontario confirme l'invalidité de la loi en vigueur sur le mariage en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés mais la Cour décide cette fois que sa décision est d'application immédiate. Dans le même jugement, la Cour reconnait que le mariage célébré en 2001 par publication des bans était valide. Divorce en droit canadien
La Loi canadienne sur le divorce ne reconnaît le divorce que pour cause d'échec du mariage. L'échec ne peut être établi que si l'un des trois motifs est valable : adultère, cruauté et séparation d'un an. La plupart des divorces se déroulent sur la base de la séparation des époux depuis un an, même s'il y a eu cruauté ou adultère. Divorce en droit canadien
Le gouvernement fédéral peut légiférer en matière de mariage et de divorce en vertu de l’art. 91 (26) de la Loi constitutionnelle de 1867. Le divorce peut être défini comme étant la « rupture légale du mariage civil prononcée par un jugement, à la demande de l’un des époux ou à celle des deux époux lorsque la demande est conjointe ». Pat O'Brien (homme politique)
Avant de quitter le parti, Pat O'Brien était souvent vu comme un représentant de l'aile droite du Parti libéral. Il était un opposant féroce au mariage entre personnes de même sexe au sein du caucus libéral, aux côtés de Tom Wappel. Il a fréquemment fustigé le premier ministre Paul Martin pour n'avoir pas permis de vote libre pour les membres du conseil des ministres sur la loi C-38, la loi légalisant le mariage entre personnes de même sexe au Canada. Il a fait des appels répétés pour l'utilisation de la clause dérogatoire de la Charte canadienne des droits et libertés pour contrer les décisions des tribunaux qui ont déclaré que celle-ci oblige le gouvernement à reconnaître les mariages entre personnes de même sexe. Il est également opposé à l'avortement. Droit au Québec
De plus, le Québec assure sa représentation au sein des organisations liées à la culture francophone, comme l'Organisation internationale de la francophonie et l'UNESCO. Il possède aussi plusieurs bureaux de représentations diplomatiques à travers le monde. Enfin, les règles régissant l'immigration au Québec relèvent d'une compétence partagée entre le gouvernement fédéral et le Québec. Afin de s'entendre sur les règles applicables, le gouvernement fédéral et le Québec ont signé l'Accord Canada-Québec relatif à l'immigration et à l'admission temporaire des aubains qui prévoit le droit du Québec de choisir certains immigrants et leur nombre. Le gouvernement fédéral est toutefois le seul à pouvoir octroyer la citoyenneté canadienne. Fédéralisme canadien
Concernant le mariage et le divorce, l'autorité exclusive du gouvernement fédéral sur ces questions (article 91(26)) a donné au Canada un seul droit familial ; toutefois les provinces peuvent voter des lois pour réglementer la célébration du mariage (article 92(12)) et une grande variété de sujets liés aux droits civils (article 92(13)), et ont créé des institutions comme l'union civile.