Quel est le système judiciaire au Canada?
Système judiciaire du Canada
Le système judiciaire du Canada s'organise autour de plusieurs tribunaux se distinguant par leur niveau de compétence (fédéral ou provincial et territorial) et par leur spécialisation (jeunesse, violences familiales, toxicomanie). Il comporte quatre niveaux de juridiction : les tribunaux inférieurs (cours provinciales et territoriales), les cours supérieures et la Cour fédérale, les cours d’appel et la Cour suprême du Canada. L'ensemble du système est sous l'autorité de cette dernière qui en constitue le tribunal d'appel en dernier ressort.
Contrôle judiciaire
En droit québécois, le contrôle judiciaire est le pouvoir qu'exerce la Cour supérieure du Québec en matière de contrôle de la légalité des décisions des tribunaux inférieurs (dont la Cour du Québec et les tribunaux administratifs), de contrôle de la validité, de l'applicabilité et de l'opérabilité de la législation, ainsi que du contrôle de la légalité des actes administratifs, d'après les articles 34 et 529 du Code de procédure civile du Québec. Système judiciaire du Canada
La Cour suprême assure par ailleurs une fonction de conseil et d'expertise en matière d'interprétation de la loi. Elle examine donc les renvois du Gouverneur général en conseil en matière de constitutionnalité et d'interprétation de la loi, qu'elle soit fédérale, provinciale ou territoriale. Dans ce domaine, la Cour peut également être amenée à statuer en appel sur des renvois adressés par les gouvernements locaux à leur cour d'appel provinciale ou territoriale respective. Système judiciaire du Canada
Pour distinguer entre les deux significations, une capitalisation est utilisée. La forme minuscule parle d'une cour de juridiction générale de la province. La forme majuscule parle d'une cour de juridiction limitée définie par la loi. District judiciaire (Québec)
Le district judiciaire constitue, au Québec, une subdivision du territoire de la province aux fins de l'administration du système de justice. Il existe un total de 36 districts judiciaires qui sont institués en vertu de la "Loi sur la division territoriale". Chaque district dispose d'un chef-lieu où se trouve un palais de justice. Toutefois, certains districts judiciaires comptent plus d'un palais de justice, disposent de points de service ou disposent de points de service itinérants. Contrôle judiciaire en droit québécois
En droit québécois, le contrôle judiciaire est le pouvoir qu'exerce la Cour supérieure du Québec en matière de contrôle de la légalité des décisions des tribunaux inférieurs (dont la Cour du Québec et les tribunaux administratifs), de contrôle de la validité, de l'applicabilité et de l'opérabilité de la législation, ainsi que du contrôle de la légalité des actes administratifs, d'après les articles 34 et 529 du Code de procédure civile du Québec. Système judiciaire du Québec
Le système judiciaire du Québec est l'organisation des tribunaux au Québec. Il est structuré comme une pyramide où trône au sommet, la Cour d'appel du Québec puis la Cour suprême du Canada. Juge de paix au Canada
En Ontario, ils exercent un large rôle aux niveaux fédéral, provincial et municipal. En Colombie-Britannique, tous les magistrats sont des juges de paix. Système judiciaire du Canada
Le terme "cour supérieure" a aussi deux définitions différentes, l'une générale et l'autre spécifique. Droit constitutionnel du Canada
Le droit constitutionnel canadien est le domaine du droit canadien relatif à l'interprétation et à l'application de la Constitution du Canada par les tribunaux. Toutes les lois du Canada, tant provinciales que fédérales, doivent se conformer à la Constitution et toute loi qui n'y est pas conforme est nulle et sans effet. Système judiciaire du Québec
Les recours au Québec doivent premièrement être déposés devant un tribunal de « première instance ». Selon le montant en litige et le type de recours, le tribunal de première instance peut être la Cour supérieure, la Cour du Québec, une Cour municipale, un tribunal administratif Ensuite, la décision pourrait être portée en appel, selon le cas, à la Cour d'appel du Québec et finalement, si la cause est d’une grande importance, à la Cour suprême du Canada. Procédure en matière criminelle au Canada
D'autre part, un système d'aide juridique financé par les fonds publics permet aux accusés n'ayant pas d'avocats, ou ne pouvant s'en payer, d'obtenir l'aide d'avocats lors d'une poursuite criminelle. Droit au Québec
De plus, le Québec est responsable de l'administration de prisons (voir « Système carcéral » ci-dessous), de même que l'administration des tribunaux qui ont un pouvoir sur les questions pénales et criminelles (Cour d'appel du Québec, Cour supérieure du Québec, Cour du Québec et les cours municipales). Système judiciaire du Québec
Le Parlement du Québec est responsable de l’administration des tribunaux québécois (Cour d'appel du Québec, Cour supérieure du Québec, Cour du Québec). Le Parlement du Canada a autorité sur les tribunaux qu’il a lui-même créés (Cour suprême du Canada, Cour fédérale). Toutefois, bien que le Québec en ait la gestion, le gouvernement fédéral nomme et rémunère les juges à la Cour supérieure et à la Cour d'appel. Droit criminel au Canada
Le droit criminel au Canada est inspiré par le droit anglais et suit les principes de la common law. Cependant, toutes les infractions criminelles au Canada sont inscrites dans une loi, dont principalement le Code criminel, la Loi règlementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur les armes à feu. Droit au Québec
Le droit québécois est un système mixte (ou bijuridique), c'est-à-dire que deux traditions juridiques coexistent au sein de la province. De manière générale, le droit public au Québec correspond à la tradition de la common law, tandis que le droit privé s'inspire de la tradition romano-germanique (tradition civiliste). Toutefois, ces deux systèmes se sont mutuellement influencés au cours de l'histoire du droit québécois. De même, l'existence de la Cour suprême à la tête de tous les tribunaux du pays a joué un rôle important dans le métissage des deux traditions juridiques. Les juges appelés à trancher des causes autant québécoises que canadiennes ont parfois emprunté des concepts de common law en matière de droit privé québécois. Affaire famille Richardson
Sous la loi sur le système de justice pénale pour les adolescents en vigueur au Canada, une fois considérée comme suspecte dans l'enquête, la jeune fille est protégée par l'anonymat. Sous la même loi, un mineur de douze ans peut être jugé pour meurtre ; une condamnation ne peut néanmoins prendre effet avant l'âge de quatorze ans à l'époque des faits, et une peine de plus de dix ans ne pouvait être prononcée. Le , la jeune fille est jugée coupable de trois meurtres au premier degré. Le , elle est condamnée à la peine maximum de dix ans de prison. L'application de sa peine est répartie sur des séjours successifs de huit mois en détention puis quatre ans en institution psychiatrique, et quatre ans et demi en liberté conditionnelle. En , Jasmine étudie à la Mount Royal University de Calgary, Alberta, durant ses dernières années d'incarcération. La jeune Richardson est considérée comme la plus jeune adolescente condamnée pour multiples meurtres au Canada. Épitoge
Le système juridique de la plus grande partie du Canada est différent de celui du Québec. Le Québec est une province de droit civil provenant de la tradition civiliste française alors que les autres provinces canadiennes utilisent un système issu du "common law" britannique. Au Canada, les juges, procureurs et avocats sont tenus de porter la toge et le rabat blanc en tout temps dans les hautes instances mais pas dans les juridictions de premières instances. Le port de la toge rouge et d'une épitoge en fourrure blanche n'est autorisé que pour les de la Cour suprême du Canada. Au Québec, le port obligatoire de la toge dans les procès des différentes investitures fut aboli en 1971. Son usage est resté obligatoire uniquement lorsque des témoins doivent être entendus. Cependant, à cause de l'abus de certains juristes qui se présentaient en cour avec des costumes aux couleurs vives, la décision fut prise de réinstaurer le port obligatoire du costume en tout temps lors de la pratique du droit dans les procès criminels et à la Cour du Québec depuis le . Ainsi, les juges, procureurs du ministère public, avocats et greffiers sont tenus de porter la toge et le rabat blanc. Cependant, le port du rabat blanc est interdit aux stagiaires. Les juges de la Cour Supérieure portent un tissu rouge sur les épaules. Droit canadien
"En dépit du pouvoir que détient le Parlement d’établir et d’administrer un système de justice militaire, le gouvernement fédéral est lui aussi tenu de respecter les autres lois constitutionnelles, notamment les protections assurées par la Charte. En tant que citoyens canadiens, les membres des FC [Forces canadiennes] jouissent de l’ensemble des droits et des libertés garantis par la Charte". Canada
La juge en chef du Canada, Beverley McLachlin, de même que les huit autres juges puînés de la Cour suprême, sont assermentés par le gouverneur général en conseil sous l'avis du premier ministre. Tous les juges des cours d'appel, provinciales et fédérale, et des cours supérieures sont aussi assermentés de la même manière, sous l'avis du premier ministre et du ministre de la Justice, après consultation avec les organismes non gouvernementaux. Le Cabinet fédéral nomme les magistrats des cours supérieures aux niveaux provincial et territorial. Les postes des tribunaux du bas de la pyramide judiciaire, aux niveaux provincial et territorial, sont comblés par les gouvernements respectifs. Justice fondamentale
Ces principes comprennent la justice naturelle, et depuis le "Renvoi sur la Motor Vehicle Act (C.-B.)" en 1985, elles comprennent également des garanties substantielles, incluant les autres garanties juridiques de la "Charte" (par exemple, la protection contre les fouilles et les saisies abusives garantie à l'article 8, et contre les traitements cruels ou inusités à l'article 12, font également partie de la justice fondamentale à l'article 7). Les autres « principes » sont déterminés par la cour et forment la base du système judiciaire canadien : Droit civil
Contrairement au reste du Canada, la province du Québec a un système juridique particulier inspiré de la tradition romano-civiliste. Le droit civil québécois se divise en plusieurs domaines (personnes, famille, biens, obligations), comme le droit civil français dont il est en grande partie issu. Les règles de droit civil sont codifiées dans le Code civil du Québec, entré en vigueur le pour remplacer le Code civil du Bas-Canada de 1866. Juge en droit canadien
On distingue également entre les juges des différents paliers du système judiciaire : juge de Cour supérieure, juge de Cour du Québec (dont juge de Cour municipale), juge de Cour fédérale, juge de Cour d'appel, juge de Cour suprême. Droit criminel au Canada
Le Service correctionnel du Canada est l'organisme du gouvernement fédéral qui est chargé d'administrer les pénitenciers fédéraux ainsi que les peines d'emprisonnement. De plus, il est chargé de la surveillance des délinquants en liberté conditionnelle ou purgeant leur peine dans la collectivité. Les agents du service ont aussi pour tâches la réhabilitation des détenus alors qu'ils purgent leur peine d'emprisonnement dans les pénitenciers. Canada
Les lois criminelles sont uniquement de juridiction fédérale, et sont par conséquent uniformes dans tout le Canada. Celles-ci sont entièrement codifiées dans le Code criminel du Canada. Seuls les principes de la s'appliquent au droit criminel ainsi qu'aux autres lois fédérales partout au Canada, même au Québec. Ainsi, l'autorité populaire s'étend à l'ensemble des citoyens canadiens plutôt qu'à une seule province ou région. Commission de réforme du droit du Canada
La Commission de réforme du droit du Canada est un organisme gouvernemental canadien qui a siégé entre 1971 et 1993 et entre 1997 et 2006. Il a contribué à promouvoir des réformes juridiques dans un ensemble très vaste de domaines de droit pendant la période où il a été actif, entre autres en droit de la famille, en droit administratif en expropriation de biens fonciers. Il s'agit d'un organisme indépendant qui ne dépend pas de la bureaucratie et qui entretient de nombreux liens avec des groupes d'experts juridiques. Droit canadien
Le droit canadien est l'ensemble des règles de droit qui régissent la société canadienne. Il possède trois caractéristiques distinctives. Il s'agit d'abord d'un droit fédératif, c'est-à-dire que des règles de droit distinctes s'appliquent selon que le sujet relève du gouvernement fédéral ou des provinces. Il s'agit ensuite d'un système bijuridique; il est influencé par la tradition de common law et celle de droit civil. De manière générale, le droit public est influencé principalement par la tradition de common law, tandis que le droit civil est présent en droit privé, surtout de la province de Québec. Finalement, il s'agit d'un droit bilingue, puisqu'au niveau fédéral et dans plusieurs provinces, il s'exprime à la fois en français et en anglais. Sa source première est la Constitution du Canada. Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA, anglais "") est une loi canadienne adoptée par le Parlement du Canada en 2002. Elle détermine la manière dont les jeunes sont poursuivis dans le système de justice pénal canadien. Système judiciaire du Québec
Pour les juges de la Cour du Québec et de certaines cours municipales (Montréal, Laval et Québec), la nomination est faite par le gouvernement du Québec. Procédure en matière criminelle au Canada
Cependant, contrairement à ces systèmes, la procédure en matière criminelle au Canada suit les principes de la "common law". Par conséquent, l'on y retrouve trois fonctions distinctes et indépendantes l'une de l'autre : les juges de première instance, les enquêteurs et les procureurs. Lorsqu'une enquête a été menée à terme par les enquêteurs, les procureurs chargés de l'affaire dépose les éléments de preuve lors d'une audition préalable devant le tribunal compétent. Un juge de première instance présidera alors le procès dans lequel il ne jouera qu'un rôle d'arbitre. Fondé sur les principes du système accusatoire de règlement des différends, le procureur et l'accusé se doivent de préparer leurs arguments qui devront être présentés devant le tribunal. Affaire Coffin
L'affaire Coffin qui s'est déroulée au Québec dans les années 1950 est l'une des affaires judiciaires les plus célèbres au Canada. Par ses répercussions dans les médias, son impact politique et ses conséquences sur le système de justice, notamment sa contribution essentielle dans l'abolition de la peine de mort au Canada, elle est un exemple significatif des abus de pouvoir et de la fragilité des systèmes judiciaires. Système judiciaire du Canada
La Cour suprême constitue l'ultime recours juridique pour toutes les décisions judiciaires que ce soit en matière civile, criminelle, administrative ou constitutionnelle. En matière de droit privé, elle est compétente pour le droit du Québec (de tradition civiliste) autant que pour le droit des autres provinces (tradition de common law). Ministère de la Sécurité publique (Québec)
La loi constitutionnelle de 1867 donne le pouvoir relatif à l'administration de la justice ainsi que l'établissement des tribunaux aux provinces. L'établissement du système judiciaire est donné aux provinces dans la section 92(14), ce qui inclut les tribunaux de compétence civile et criminelle ainsi que la procédure pour les différends de juridiction provinciale. Les provinces ont aussi le pouvoir de l'application des règlements locaux et l'infliction des amendes ou pénalités pour faire respecter des lois provinciales. Le ministère de la sécurité publique du Québec est le ministère responsable pour l'exécution de la politique du gouvernement en matière de l'application de la loi et l'opération des systèmes judiciaires et pénitenciers de la province. Pouvoir judiciaire
Au Canada, le pouvoir judiciaire est exercé par de nombreux tribunaux dont le plus haut dans la hiérarchie est la Cour suprême du Canada. Droit criminel au Canada
Comme l'a souligné la juge en chef McLachlin dans l'arrêt "R. c. McClure", « le secret professionnel de l’avocat est un aspect fondamental du système juridique canadien. Bien qu’il ait son origine dans une règle de preuve, il est devenu une règle de droit fondamentale et substantielle. [...] Le secret professionnel de l’avocat commande en soi une place exceptionnelle dans le système juridique. Les rapports importants qui existent entre un client et son avocat ne se limitent pas aux parties et font partie intégrante des rouages du système juridique lui-même. Les rapports entre un avocat et son client font partie de ce système et n’y sont pas subordonnés. » Monarchie canadienne
Le souverain est reconnu comme étant la "source de la justice" et il est responsable de faire régner la justice pour tous ses sujets, cependant, le monarque n'interfère pas personnellement dans les affaires judiciaires. Ainsi, les fonctions judiciaire sont exécutées en son nom. Le droit coutumier soutient que le souverain « ne peut mal agir » ; le monarque ne peut pas être poursuivi dans ses propres cours pour des offenses criminelles, c'est ce qu'on appelle l"'Immunité souveraine", ou l’"Immunité de la couronne" . Des procès civils contre le gouvernement sont autorisés, cependant, les procès contre le monarque en tant que personne ne sont pas permis.Dans les cas de procès internationaux, en tant que souverain et par certains principes établis par des lois internationales la reine du Canada ne peut siéger dans des cours étrangères sans son propre consentement. Le pouvoir le plus exceptionnel que possède le monarque est certes la prérogative royale de clémence. Ce pouvoir consiste à gracier un individu qui aurait commis une infraction au code criminel ou au code civil canadien. Cette prérogative est utilisée dans des cas exceptionnels au nom de la reine du Canada par le gouverneur général ou le gouverneur en conseil qui s’appuie sur la recommandation du ministre de la Sécurité publique ou d'un autre ministre. Ce pouvoir est comparable à la grâce présidentielle. Le pardon peut être accordé avant, pendant, ou après une infraction. Il existe trois types de clémence. Emprisonnement à perpétuité au Canada
L'emprisonnement à perpétuité au Canada est une condamnation criminelle prononcée pour certains crimes. Les lois en matière criminelle permettant l'emprisonnement à perpétuité sont promulguées par le Parlement du Canada et s'appliquent de manière uniforme dans l'ensemble des provinces canadiennes. Certains crimes tels que la haute trahison et le meurtre au premier degré ont une peine minimale d'emprisonnement à perpétuité avec une période de où aucune libération conditionnelle n'est possible ; le meurtre au second degré a aussi une peine minimale d'emprisonnement à perpétuité, mais avec une période de 10 à avant que la libération conditionnelle soit possible. Système judiciaire du Québec
Le droit de la famille se déroule devant deux tribunaux : la Cour supérieure et la Cour du Québec. Juge en droit canadien
Le juge en droit canadien est le décideur dans les affaires civiles et pénales. Québec
Le Parlement du Québec est responsable de l’administration des tribunaux québécois. Les principaux tribunaux québécois sont : Le Parlement du Canada, pour sa part, a autorité sur les tribunaux qu’il a lui-même créés (Cour suprême du Canada, Cour fédérale, etc.). Toutefois, bien que le Québec en ait la gestion, le gouvernement fédéral nomme et rémunère les juges à la Cour supérieure et à la Cour d'appel. Système judiciaire du Québec
Le partage des compétences au Canada donne certaines responsabilités du système judiciaire soit au Parlement du Canada, soit au Parlement du Québec. Système judiciaire du Canada
La Cour canadienne de l'impôt est responsable pour décider exclusivement des disputes concernant les impôts fédéraux entre les individus ou des commerces et l'Agence du Revenu du Canada (ARC). Canada
Le système démocratique et parlementaire d'une province est par défaut celui défini dans la loi constitutionnelle de 1867, à savoir un système similaire à celui du parlement fédéral. Cependant, chaque parlement provincial a le pouvoir de modifier sa propre constitution provinciale. Prison au Canada
Au Canada, le système pénitentiaire distingue deux types d'établissements pénitentiaires pour adultes : Commission des libérations conditionnelles du Canada
En vertu de la Loi sur le système correctionnel, qui régit les établissements pénitentiaires fédéraux, les provinces et les territoires peuvent aussi établir leur propre commission des libérations conditionnelles pour les délinquants condamnés à une peine de prison de moins de deux ans. En 2013, seuls l'Ontario et le Québec disposent de leur propre commission. Justice réparatrice
L’émergence de ce modèle au Canada peut s’expliquer par l’incapacité de leur système judiciaire à traiter la criminalité des communautés autochtones, qui sont surreprésentées dans les prisons . Système judiciaire du Québec
La Cour d'appel du Québec, puis la Cour suprême du Canada, sont les tribunaux d'appel en matière constitutionnelle. En cette matière, la Cour suprême rend un grand nombre de décisions, il s'agit donc bien souvent du tribunal où aboutissent un grand nombre de litiges constitutionnels d'importance. Acadie
Le gouvernement fédéral offre des services en français dans toutes les provinces de l'Atlantique, notamment dans la moitié des points de service du Nouveau-Brunswick. Conformément au "Code criminel du Canada", tous peuvent subir un procès criminel en français de même que recevoir des services judiciaires dans cette langue ; au N.-B., tout le domaine judiciaire est bilingue. Droit criminel au Canada
L'article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés énonce que tout inculpé a le droit d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable. Afin d'assurer que l'accusé puisse avoir une défense pleine et entière, un tribunal peut émettre une requête en détail. Par cette requête, le tribunal peut, s'il est convaincu que la chose est nécessaire pour assurer un procès équitable, ordonner à la poursuite de fournir à la défense des précisions. Ces précisions peuvent porter notamment sur les mots qui font le sujet de l'inculpation, les moyens par lesquels l'infraction aurait été commise, les personnes, les endroits ou les choses dont il est question dans l'acte d'accusation. Afin de déterminer si la requête pour obtenir des détails est justifiée, le juge peut prendre en considération toute preuve qui a été recueillie. Droit canadien
Bien que les juges des Cours supérieures soient nommés par un processus fédéral, il demeure que ces cours sont administrées — et payées — par les provinces. Chaque province possède sa propre Cour d'appel; il en est de même pour les trois territoires. Pouvoir judiciaire
Dans chaque province, une cour supérieure siège pour entendre, par défaut, les causes en première instance. Ces causes peuvent parfois être portées en appel à la cour d'appel de la province, puis, dans les causes de grande importance, à la Cour suprême du Canada. Cependant, pour l'application de certaines lois fédérales, la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale sont les tribunaux compétents. Gouvernement des juges
Au Canada, on s'entend généralement pour dire que le gouvernement des juges commence au moment du rapatriement de la Constitution du Canada par Pierre Elliott Trudeau (1982). Ce rapatriement a consisté à récupérer les pleins pouvoirs sur l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, principale loi constitutive du Canada, mais loi de la Grande-Bretagne et ne pouvant donc jusque-là être modifiée que par elle. En rapatriant la Constitution, Trudeau en profite pour lui adjoindre une charte des droits et libertés sur laquelle sont depuis basées de nombreuses décisions de la Cour suprême du Canada tranchant des questions sociales épineuses et invalidant différentes lois des provinces, et notamment les lois linguistiques du Québec. L'économiste et ancien ministre québécois Rodrigue Tremblay explique ainsi que l'adoption de la "Charte des droits et libertés" « transférait "de facto" à des juges non élus une part importante des pouvoirs et prérogatives des Parlements et des gouvernements élus. C'est pourquoi plusieurs parlent depuis ce “coup de force” politique d'un système canadien caractérisé par un “gouvernement des juges”, nommés jusqu'à l'âge de 75 ans, plutôt que celui des élus, responsables devant la population. » Constitution du Canada
Ce texte crée la structure générale des institutions canadiennes, notamment le pouvoir législatif et exécutif. Elle prévoit le principe du fédéralisme canadien où le palier fédéral de gouvernement et les paliers provinciaux se partagent les compétences législatives. La Loi prévoit aussi que la reine du Canada continue d'exercer une partie du pouvoir exécutif et législatif. Le Canada est toutefois une monarchie constitutionnelle où la reine exerce un pouvoir essentiellement symbolique. La Loi de 1867 prévoit aussi implicitement un principe de séparation des pouvoirs afin de garantir l'indépendance des tribunaux. Palais de justice de Joliette
En 1857 le Canada-Est entreprend une importante réforme de son système judiciaire. Selon un projet de loi préparé par George-Étienne Cartier et adopté la même année, le Canada-Est est divisé en 21 districts judiciaires, dont 13 sont nouveaux. Cette réforme entraine la construction de 13 palais de justice entre 1857 et 1866, tous selon un plan type préparé par l'architecte du département des Travaux publics, Frederick Preston Rubidge. Le palais de justice de Joliette est construit selon ce plan-type entre 1860 et 1862. L'édifice servait à l'origine de palais de justice, de bureau d'enregistrement et de prison. Le palais de justice est cité comme immeuble patrimonial le par la ville de Joliette. Système judiciaire du Canada
En addition au système judiciaire des provinces, il existe un système de tribunaux fédéraux conçu spécifiquement pour les litiges exclusivement en matière fédérale. Ces tribunaux ont été créés par les lois fédérales dont ils ne sont pas des tribunaux de juridiction inhérente. Le système judiciaire des forces armées est aussi règlementé par la loi fédérale, en vertu de la Loi sur la défense nationale. Les tribunaux militaires sont les seuls tribunaux admissibles à juger des crimes impliquant des opérations militaires. Histoire constitutionnelle du Canada
À cette époque, beaucoup des conflits entre le gouvernement fédéral et les provinces se règlent devant les tribunaux. La Cour suprême est créée dès 1875 et elle choisit dans ses jugements une vision large des pouvoirs législatifs de la Confédération. Toutefois, jusqu'en 1949, la plus haute cour canadienne demeure le Comité judiciaire du Conseil privé. À l'inverse de la Cour suprême, ce dernier a une approche restreinte du pouvoir fédéral de faire des lois pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement. En 1880 et 1896, le Comité judiciaire rend 18 décisions concernant 20 questions de répartition des pouvoirs entre les provinces et le gouvernement fédéral : dans 75 % des cas il donne raison aux provinces. Ainsi, le Comité judiciaire fait du fédéralisme canadien une forme classique de fédéralisme dans lequel gouvernements provinciaux et fédéral sont des niveaux de gouvernement coordonnés mais autonomes chacun dans leur sphère de compétences. Cette application de la Constitution contredit la vision de John A. Macdonald pour qui les provinces devaient être subordonnées au gouvernement fédéral. Système judiciaire du Canada
À la mi-, le juge à la retraite Morris Fish est chargé d'examiner , notamment sur qui ont provoqué des débats sur . La loi canadienne exige qu'un tel examen soit effectué à tous les dix ans. Un peu plus tard dans le même mois, l'organisme Democracy Watch avance que le processus de nomination des juges à la cour fédérale et à la Cour supérieure du Canada est trop fortement influencé par le ministre de la Justice, qui agit aussi comme procureur général du Canada. L'organisme a déposé une poursuite judiciaire et allègue que . En novembre, un avocat canadien a été nommé à un poste de juge, sa candidature ayant , car il a étudié avec David Lametti, ministre de la Justice du Canada en 2020, et qu'il a fait des dons à une organisation qui a soutenu l'élection de David Lametti. Cour suprême du Canada
La Loi sur la Cour suprême limite la recevabilité des candidatures aux personnes qui étaient juges dans une Cour supérieure, ou aux membres du barreau qui ont exercé pendant au moins dix ans. Les membres du barreau ou de l'ordre judiciaire supérieur du Québec, selon la loi, doivent occuper trois des neuf postes de la Cour suprême du Canada. Par convention, les six postes restants sont répartis de la façon suivante : trois pour l'Ontario, deux pour les provinces occidentales (Manitoba, Saskatchewan, Alberta et Colombie-Britannique) et un pour les provinces atlantiques (Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador). Politique au Canada
La politique du Canada se déroule dans le cadre d'une démocratie parlementaire et d'un système fédéral avec un gouvernement parlementaire avec de fortes traditions démocratiques. Le Canada est une monarchie constitutionnelle dans laquelle le monarque est le chef d'État. Le régime politique est basé sur le système de Westminster du Royaume-Uni. Cependant, le Canada a développé ses propres traditions politiques : par exemple, la discipline de parti est beaucoup plus forte au Canada qu'au Royaume-Uni et davantage de votes parlementaires sont considérés comme étant des motions de confiance, ce qui a pour effet de diminuer le rôle des députés qui ne sont pas membres du cabinet. Souveraineté parlementaire en droit canadien
Au Canada, la souveraineté parlementaire demeure au cœur du droit constitutionnel, malgré le fait que l'entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits et libertés a renforcé le pouvoir de contrôle judiciaire des lois par les juges. Canada
Contrairement au reste du Canada, le Québec est unique en ce sens où toute loi civile est écrite. Par conséquent, seule une modification dans le respect des lois existantes par les législateurs est nécessaire. L'autorité ultime appartient à l'Assemblée nationale du Québec, dans les limites de ses compétences législatives. Cependant, pour les lois fédérales, seuls les principes de s'appliquent. Ainsi, toutes les lois de l'Assemblée nationale du Québec ont préséance en tout temps, tant et aussi longtemps qu'elles suivent les règles constitutionnelles et qu'elles ne sont pas modifiées par les législateurs. Cependant, le Code civil du Québec ainsi que d'autres lois provinciales délèguent parfois aux tribunaux le rôle de créer un droit jurisprudentiel, coutumier et populaire, d'abord et avant tout, encadré par la législation. Ce type de droit constitue un système juridique mixte quasi-unique dans le Monde au côté du droit écossais et de celui de la Louisiane. Système judiciaire du Québec
Pour la Cour d'appel du Québec et la Cour supérieure, la nomination est faite par le gouvernement fédéral, en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867. Système politique de la Suisse
Chaque canton possède son propre système judiciaire dont les tribunaux statuent, en règle générale, dans tous les domaines. Depuis 2011, la procédure tant civile que pénale a été unifiée au niveau fédéral à la suite d'un processus lancé au début des années 2000. Le Tribunal fédéral (TF) est l’autorité judiciaire suprême de la Confédération et s'assure de l'application uniforme du droit dans tout le pays ; c'est donc la dernière instance de recours pour toutes les questions touchant au droit fédéral. Dans certaines matières, le Conseil fédéral ou, plus rarement encore, l’Assemblée fédérale peuvent être saisis d’un recours. Justice Canada
Justice Canada, également connu sous le nom de « forme longue » ministère de la Justice du Canada (en anglais, "Department of Justice of Canada") et Ministère de la Justice Canada ("Department of Justice Canada"), est le ministère fédéral chargé de l'administration de la justice canadienne. Il est dirigé et agit à titre de conseiller auprès du ministre de la Justice du Canada en son rôle de procureur général. Système judiciaire du Québec
Le seul tribunal fédéral ayant directement autorité sur le droit québécois est la Cour suprême du Canada. Toutes les décisions de la Cour d'appel du Québec peuvent être portées en appel devant ce tribunal. Toutefois, la Cour suprême n'accepte d'entendre qu'une douzaine de causes provenant du Québec chaque année. Juge en droit canadien
Contrairement à la France et à d'autres pays de tradition civiliste, les juges au Canada sont uniquement recrutés parmi les avocats ayant au moins dix ans d'expérience professionnelle au sein d'un Barreau provincial, ce qui signifie qu'il n'est pas possible de devenir juge immédiatement après avoir obtenu son diplôme universitaire. Les salaires des juges nommés par le gouvernement fédéral sont publiquement connus car ils font l'objet de dispositions dans la "Loi sur les juges". L'exigence constitutionnelle d'indépendance financière et l'obligation du gouvernement de négocier avec les juges dans des commissions indépendantes de rémunération de la magistrature font en sorte que les juges canadiens ont une excellente rémunération ; par exemple, en vertu de la loi, un juge judiciaire ordinaire de la Cour supérieure du Québec gagne 314 000 $ par année. Droit criminel au Canada
D'autre part, la Commission des libérations conditionnelles du Canada est l'organisme chargé d'émettre des ordres de réhabilitation pour les détenus ayant purgé leur peine d'emprisonnement en totalité et agissant dans le respect de la loi. En vertu de la Loi sur le casier judiciaire, elle a donc le pouvoir de faire garder les dossiers criminels de ces personnes à part des autres dossiers judiciaires. L'Isle-Verte
L'édifice de la Cour-de-Circuit-de-L'Isle-Verte repose témoigne de l'organisation du système judiciaire au . À l'époque de sa construction, le Québec se divise en 21 districts judiciaires, qui comptent des tribunaux dits supérieurs et inférieurs. La Cour de circuit, qui a compétence sur les petites causes, constitue le principal tribunal inférieur. Elle siège trois fois par année durant une courte période (de deux à quatre jours). Il subsiste très peu de bâtiments ayant abrité des cours de circuit. Comme la Cour de circuit siège peu souvent, les édifices qui l'abritent sont utilisés pour plusieurs autres usages par la communauté. L'édifice de la Cour-de-Circuit-de-L'Isle-Verte accueille notamment le conseil de comté, le conseil municipal, l'institut littéraire et la salle paroissiale. Constitution du Canada
La Constitution du Canada établit certains principes fondamentaux du pays. Il est une monarchie constitutionnelle et la souveraine est la reine Élisabeth II, représentée au Canada par un gouverneur général. Le pays est organisé selon le principe du fédéralisme qui prévoit un partage des compétences entre le parlement fédéral et les provinces. Le système politique est basé sur le système de Westminster. La Constitution protège des droits de la personne, notamment par la Charte canadienne des droits et libertés. La Constitution prévoit aussi un principe de séparation des pouvoirs qui garantie une indépendance judiciaire aux tribunaux. Système judiciaire du Canada
Il existe deux significations distinctes du terme "cour provinciale." La première est que la cour provinciale est une cour établie par l'assemblée législative, selon son autorité constitutionnelle confiée par la constitution pour l'administration de la justice. La Loi constitutionnelle de 1867 accorde à la province le droit de règlementer la constitution ainsi que le maintien et l'organisation des tribunaux de juridiction criminelle en tant que privé et la procédure civile. Tous les tribunaux établis par la province, qui inclut les cours municipales et la cour des petites créances, jusqu'à la cour supérieure de la province sont considérées des cours provinciales dans ce sens. Indépendance judiciaire
En droit constitutionnel canadien, l'indépendance judiciaire signifie que les juges sont introduits sous bonne conduite, et non pas par le monarque, selon une tradition remontant à l'Act of Settlement. L’indépendance judiciaire est garantie par l’Act of Settlement et par le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867. Conseil canadien de la magistrature
En droit canadien, le Conseil canadien de la magistrature est l'organisme qui examine les plaintes déontologiques contre les juges. Il publie un guide déontologique intitulé "Principes de déontologie judiciaire." Il a pour mission de « maintenir et d’accroître la qualité des services judiciaires des cours supérieures au Canada » Droit criminel au Canada
Le droit criminel au Canada est une branche du droit qui sanctionne les comportements contraires qui portent atteinte aux valeurs fondamentales de la société canadienne. Le droit criminel des provinces relève de la compétence législative exclusive du Parlement du Canada en vertu du paragraphe 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867. Ce même paragraphe attribue au Parlement fédéral la compétence sur la procédure en matière criminelle. Droit au Québec
Le Parlement du Québec est responsable de l’administration des tribunaux québécois (Cour d'appel du Québec, Cour supérieure du Québec, Cour du Québec). Le Parlement du Canada a autorité sur les tribunaux qu’il a lui-même créés (Cour suprême du Canada, Cour fédérale). Toutefois, bien que le Québec en ait la gestion, le gouvernement fédéral nomme et rémunère les juges à la Cour supérieure et à la Cour d'appel. Jury en droit canadien
En droit pénal canadien, l'utilisation d'un jury dépend des dispositions du Code criminel et parfois du choix de l'accusé. L'art. 471 C.cr. énonce la règle générale qu'une personne accusée d'une infraction sérieuse en vertu de l'art. 469 C.cr. (meurtre, trahison, piraterie, intimidation du Parlement, mutinerie) doit être jugée par un tribunal composé d'un juge et d'un jury. Néanmoins, si l'accusé et le procureur général y consentent, il est possible d'écarter le jury en vertu de l'art. 471 C.cr. Justice
Il existe actuellement quatre principaux systèmes juridiques dans le monde. Le système du droit civil, qui correspond grossièrement aux pays francophones. Les pays de système de "Common law", au monde anglo-saxon. Quelques pays de droit coutumier. Et pour finir, quelques pays de droit religieux avec un prédominance de droit musulman dans les pays musulmans. Conseil privé de la Reine pour le Canada
Étant un territoire britannique, le Canada est sous la juridiction du Conseil privé de Londres en 1833 par le "Judicial Committee Act". Le Canada contemporain met sur pied son propre Conseil privé en 1867 avec l'adoption de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique. Même après cette date, le Comité judiciaire du Conseil privé de Londres continue d'agir comme plus haute court d’appel au Canada dans certaines affaires. En 1933, la Cour suprême du Canada devenait la dernière instance judiciaire dans les affaires criminelles et en 1949, elle avait complètement supplanté l'autorité du Comité judiciaire dans toutes les autres affaires. Droit du travail au Québec et au Canada
Au Canada, les entreprises sont régies par deux systèmes distincts de droit du travail. En vertu de la Constitution canadienne, les entreprises de compétence fédérale sont régies par les lois fédérales et celles de compétence provinciale sont régies par les lois propres à chacune des provinces. Droit constitutionnel du Canada
Par exemple, dans l'arrêt "Morguard Investments ltd. v. De Savoye, [1990] 3 S.C.R. 1077", la Cour suprême du Canada énonce que "le système judiciaire canadien est organisé de telle manière que toute crainte de différence de qualité de justice d'une province à l'autre ne saurait être vraiment fondée". Par conséquent, "les tribunaux d'une province devraient « reconnaître totalement » les jugements rendus par un tribunal d'une autre province ou territoire, pourvu que ce tribunal ait correctement et convenablement exercé sa compétence dans l'action". Ce principe est privilégié par la judicature, bien qu'aucune disposition expresse de la Constitution du Canada ne le stipule. Autrement dit, un tribunal devrait suivre en tout temps la règle "stare decisis", c'est-à-dire la logique des jugements précédents de tout autre tribunal dans toutes situations similaires. Canada
Les principes de l' existent dans toutes les provinces et territoires du Canada et s'appliquent tant au droit constitutionnel qu'aux compétences législatives fédérales et provinciales. Cependant, eu égard au droit civil du Québec, on parle de procédure civile et de procédure pénale dans les champs de juridictions québécoises. L'Assemblée nationale du Québec reprend toutefois les mêmes principes de l', mais en les définissant et en les balisant par écrit dans le "Code de procédure civile" et le "Code de procédure pénale" du Québec. Contrairement à l' qui suit les règles de modification de la , les procédures ne peuvent être modifiés que par l'Assemblée nationale du Québec. Droit pénal
Au Canada, le droit pénal est partagé entre les compétences du Parlement fédéral et des provinces (voir Partage des compétences au Canada). Le Parlement du Canada est responsable du droit criminel canadien, c'est-à-dire des infractions pénales les plus graves qui peuvent mener à l'emprisonnement ou à un casier judiciaire. Cette branche du droit est appelée « droit criminel » et est en grande partie prévue au Code criminel. Les infractions criminelles visent a punir un crime qui est allé à l'encontre des valeurs fondamentales de la société. Par exemple, le meurtre est une infraction criminelle, car causer la mort de quelqu'un va à l'encontre du respect d'autrui, du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de chacun, valeurs fondamentales de la société garanties par l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés Droit canadien
Comme pour tous les pays ayant adopté le principe de la "common law", les lois canadiennes suivent le système "stare decisis". Autrement dit, tous les tribunaux doivent se conformer aux jugements des tribunaux supérieurs dans la pyramide judiciaire, la Cour suprême du Canada se trouvant au sommet de celle-ci. Cependant, les cours supérieures et provinciales d'une province quelconque ne sont pas limitées par les tribunaux des autres provinces. Toutefois, les décisions de ces derniers sont utilisées comme une source de persuasion, et sont généralement suivies par les autres provinces comme s'il existait un lien hiérarchique. Seule la Cour suprême du Canada a l'autorité d'assujettir par un seul jugement tous les tribunaux du pays. Les tribunaux les plus actifs tels que la Cour d'appel de l'Ontario, par exemple, sont souvent pris comme guide pour résoudre des litiges locaux dans les autres provinces, notamment en matière de preuves et de lois criminelles. Histoire du droit au Québec
Le , l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 (une loi du Parlement du Royaume-Uni) fusionne différentes colonies britanniques pour former le Canada. La Province du Canada est alors divisée en deux provinces dans le nouveau pays : l'Ontario et le Québec. Le Canada est créé sous une forme fédérale. Les compétences législatives sont partagées entre les parlements des provinces et un Parlement fédéral. Le Québec conserve ainsi le pouvoir sur une bonne partie du droit civil. Système judiciaire du Canada
Cependant, il y a une signification plus limitée du terme "cour provinciale." Dans la plupart des provinces, le terme est utilisé pour décrire des tribunaux établis par la province en tant que tribunal de première instance pour des poursuites criminelles. Cette cour est habituellement la cour de première comparution pour des procès criminels, sauf les plus sérieux. La cour provinciale pourrait aussi avoir une juridiction limitée dans les domaines civils, les petites créances ainsi que certains domaines de la loi familiale. La façon dont la cour provinciale fonctionne dépend en grande partie de la province particulière. Dans ce sens, des cours provinciales sont des juridictions limitées définies par la loi (aussi connu sous le nom de "cours inférieures"). En tant que des cours de juridiction limitée, leurs décisions sont souvent soumises à la vérification juridique par des tribunaux supérieurs. Canada
La Cour suprême du Canada est la juridiction d'appel de dernier ressort du pays et/ou la plus haute cour au Canada. Elle tranche des questions de droit d’importances pour le public. Elle contribue aussi à l'évolution de tous les domaines du droit au Canada. Elle est composée de 9 juges dont le juge en chef du Canada. La Cour suprême du Canada constitue une institution nationale majeure qui se trouve au sommet du pouvoir judiciaire de l’État canadien. Procédure en matière criminelle au Canada
Poursuite judiciaire : délai de prescription, arrêt des poursuites, mort civile, effet rétroactif, juridiction criminelle, extradition, habeas corpus, cautionnement, système inquisitoire, système accusatoire. Système judiciaire du Québec
Le plus haut tribunal ayant une compétence d'attribution en droit québécois est la Cour suprême du Canada. Il ne s'agit cependant pas d'un tribunal québécois, mais bien d'un tribunal établi par une loi fédérale du Parlement du Canada en vertu de la Constitution du Canada. Juge en droit canadien
Un juge judiciaire dirige une cour de justice, tandis qu'un juge administratif dirige un tribunal administratif. Le juge administratif agit au nom du pouvoir exécutif de l'État, tandis que le juge judiciaire agit au nom du pouvoir judiciaire. D'après l'arrêt "Québec (Procureure générale) c. Barreau de Montréal", les juges administratifs ont une protection constitutionnelle moindre car les tribunaux administratifs ne sont pas des cours de justice, ce qui les empêche d'obtenir les garanties de l'Act of Settlement du préambule de la Loi constitutionnelle de 1867. Pouvoir judiciaire
La plupart des juges au Canada sont nommés jusqu'à l'âge de avec peu de possibilité d'être démis de leur fonction. Pour des affaires criminelles graves, l'accusé est souvent jugé par un juge et un jury. Justice
Elle est en vigueur au Royaume-Uni (sauf en Écosse où le droit est mixte car influencé par le modèle latin), en Irlande, au Canada (sauf dans la province du Québec, qui utilise un droit mixte), aux États-Unis (sauf en Louisiane, Californie et Porto Rico, où des systèmes mixtes sont utilisés) et d'une façon générale dans les pays du Commonwealth. Fiscalité canadienne
On entend par fiscalité canadienne le régime de droit fiscal en vigueur au Canada et dans les provinces et territoires. Le système fiscal canadien se compose essentiellement d'un impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés ainsi que des taxes à la consommation. En matière d'impôt sur le revenu, la principale loi fédérale est la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada. En matière de taxes à la consommation, la principale loi est la "Loi sur la taxe d'accise". Canada
L'application de la loi au Canada, incluant les cours de compétences criminelles, est de juridiction provinciale, mais dans la plupart des provinces, cette application est donnée à contrat à la police fédérale, la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Seuls l'Ontario, le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador possèdent en propre un corps policier provincial, respectivement la Police provinciale de l'Ontario, la Sûreté du Québec et la police . La GRC n'applique que les lois fédérales sur leur territoire, et seulement les lois criminelles d'une étendue nationale, voire internationale, telles que le crime organisé, la sécurité nationale et frontalière, la jeunesse, les communautés autochtones et l'intégrité financière. Cependant, à Terre-Neuve-et-Labrador, elle est aussi responsable de l'application des lois provinciales, mais seulement à l'extérieur des centres urbains de la province. Liste des juridictions catholiques au Canada
La majorité des juridictions catholiques au Canada sont des diocèses de rite latin organisés de manière territoriale. En date de , en plus des et des de rite latin, le Canada comprend un ordinariat militaire et pour les Églises de rite oriental. De plus, certaines juridictions dont le siège est aux États-Unis couvrent également le Canada ; celles-ci ne sont pas incluses dans le tableau, mais sont listées à la suite de celui-ci. Système judiciaire du Québec
Au Québec et au Canada, il n'existe pas de tribunaux spécialisés en droit constitutionnel. Par défaut, la Cour supérieure du Québec est donc le tribunal de première instance en matière constitutionnelle. Toutefois, la Cour suprême a décidé qu'il était possible pour les tribunaux administratifs d'interpréter et d'appliquer la Constitution dans les litiges dont ils sont saisis. Ainsi, par exemple, en matière de droit du travail, le Tribunal administratif du travail (TAT) peut appliquer la Charte canadienne des droits et libertés. Néanmoins, l'interprétation des tribunaux administratifs est souvent de faible portée. Les décisions de la Cour supérieure sont les seules à être , c'est-à-dire qu'elles s'appliquent à toutes les personnes et non pas simplement aux parties devant le juge. Droit public du Canada
La promulgation des lois criminelles est sous la juridiction exclusive du gouvernement fédéral; cette situation se trouve à l'antipode du système de lois criminelles des États-Unis, et constitue un revirement notable de la formule usuelle des provinces canadiennes fortes et des États américains faibles. Par conséquent, le Canada possède un Code criminel qui s'applique partout au travers le pays. Les provinces promulguent cependant, chacune séparément, des infractions « quasi-criminelles » dans divers champs administratifs et autres. L'administration de la justice et des punitions est sous la compétence provinciale, donc chaque province gère la plupart des lois pénales et criminelles par les forces policières provinciales et municipales. Jury en droit canadien
Le jury en droit canadien est principalement une institution du droit pénal. Il est moins fréquemment utilisé dans les procès civils des provinces de common law. Canada
En complément de la existent les principes de l'équité. Alors que la élabore les normes légales, l' est un ensemble de principes permettant aux tribunaux canadiens de pourvoir à l'application des normes légales. Des instruments tels que des brefs d'évocation, cautions, décrets, injonctions, mises en demeure et outrages au tribunal sont utilisés par les tribunaux afin de rendre leurs jugements effectifs. Ainsi, il est possible pour les tribunaux d'établir une forme de justice naturelle qui va au-delà des sanctions imposées par la législation, telles les dommages-intérêts ou l'emprisonnement. Dans un souci de justice et d'équité, les tribunaux invoquent la présomption d'innocence du défendeur et donc, les principes par lesquels chacune des parties adverses doit être traitée équitablement jusqu'à preuve de culpabilité de la partie défenderesse. Par exemple, en présumant son innocence, le suspect d'un meurtre pourrait être libéré sous caution en attendant son procès tout en promettant de comparaître dans les délais prévus en garantie de ne pas quitter le pays, ou une région donnée. Un tribunal pourrait aussi, par exemple, émettre une injonction interlocutoire provisoire empêchant la partie plaignante d'user d'un droit légal qui, si le jugement du tribunal était favorable au défendeur, rendrait ce jugement ineffectif. Système judiciaire du Canada
La cour est admissible à décider les procès dans les juridictions suivantes:Certaines juridictions peuvent être partagées avec les tribunaux provinciaux ou fédéraux, selon le statut spécifique. La cour possède l'autorité d'entreprendre une revue judiciaire des décisions des commissions fédérales et des tribunaux administratifs ainsi que de résoudre des disputes contre le gouvernement fédéral. Des décisions de la Cour fédérale peuvent être appelées à la Cour d'appel fédérale. À cause de son statut en tant que cour fédérale, ses décisions peuvent être appliquées partout au pays, sans le besoin de certification par certains tribunaux de la province. Droit privé du Canada
Le droit civil comprend entre autres les branches suivantes :Le droit procédural canadien inclut plusieurs aspects du système juridique canadien. Les lois sur les preuves réglementent l'admissibilité des éléments de preuve devant les tribunaux. Le palier de gouvernement qui légifère en ce sens dépend de quel palier, fédéral ou provincial, a compétence sur un champ législatif particulier. Le fonctionnement des tribunaux est réglementé par les lois de la procédure civile qui sont codifiées dans les lois de procédure civile de chacune des provinces. Système judiciaire du Québec
Le système judiciaire est composé de tribunaux de droit commun, de tribunaux spécialisés et d'autres organismes judiciaires ou quasi-judiciaires. Québec
Au total, le système judiciaire québécois compte plus de 500 juges. Près de 300 d'entre eux œuvrent dans les cours provinciales, 25 à la Cour d'appel et près de 200 à la Cour supérieure.