Quelles sont les lois discutant les discours de haine en France?
Lois contre le racisme et les discours de haine
La France interdit la publication de propos diffamatoires ou insultants depuis 1881. Le 25 juillet 1919, à la suite de violences racistes perpétrées au printemps par des militaires américains, la Chambre des députés vote à l'unanimité un ordre du jour condamnant le préjugé de race et menaçant les contrevenants d'une loi pénale qui n'existe pas. Les lois sanctionnant les comportements racistes et les discours de haine sont en revanche bien plus tardives, puisqu'elles n'apparaissent qu'en 1939 puis 1972. La loi de 1972 fut ainsi la première d'une série de lois ayant successivement enrichi la loi de 1881 sur la liberté de la presse. En l'état actuel du droit positif, sont sanctionnés les comportements qui provoqueraient
Lois contre le racisme et les discours de haine
La loi Gayssot de 1990 réprime également la négation des crimes de guerre nazis. Discours de haine
La loi 4 de 2000 pour la promotion de l'égalité et la prévention de discriminations injustes contient la clause suivante : . Régime juridique des blogs en France
La loi de 1881 sur la liberté de la presse réprime les cas de diffamation et d’injure, (article 29) et prohibe l’apologie des crimes de guerre ou contre l’humanité, l’apologie ou la provocation à des actes terroristes, la provocation à la discrimination et à la haine raciale. (articles 24 et suivants) Incitation à la haine en raison de l'origine ou de l'appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée en droit français
Dans un ouvrage d'histoire paru en 2021 ("Nous qui ne cultivons pas le préjugé de race. Histoire(s) d'un siècle de doute sur le racisme en France", éd. Le Félin), Dominique Chathuant démontre que l'expression « loi Pleven » est peu à peu construite dans les mois qui suivent l'adoption de la loi, en particulier en 1973. Étant issue d'une série de propositions auxquelles le garde des Sceaux René Pleven ne cessa de s'opposer entre février et mars 1972, elle ne relève pas d'un « projet » de l'exécutif mais de la synthèse de « propositions » émanant du Parlement. L'ouvrage montre aussi que c'est à l'extrême droite et, plus accessoirement, sous une plume militante bretonne, que l'on trouve l'expression « loi Pleven » en 1973, époque où les journaux emploient encore quelque temps les guillemets lorsqu'ils citent des propos d'extrême-droite évoquant une « loi Pleven ». Liberté d'expression en droit français
Cette loi ne concerne que les opinions exprimées en public ou sur un support diffusé auprès du public. Le délit de provocation publique à la haine raciale institué par l'article de la loi de 1972 a été inséré à l'article 24 alinéa 5 de la "loi sur la liberté de la presse du ". La provocation peut ne pas être explicite mais être indirecte, faite par des sous-entendus ou des allusions. Un autre élément nouveau par rapport à la loi de 1881 est que la provocation ne nécessite pas d'être effectivement suivie d'effet pour être punissable. Lois contre le racisme et les discours de haine
La Saskatchewan avait la première législation, en 1947, interdisant l’agression sur la base de la race, de la religion, de la couleur de peau, du sexe, de la nationalité, de l’ascendance et du lieu d’origine. La législation de cet état reste plus restrictive que le modèle global canadien. Le Code des droits de la personne de la province dit par exemple que « Personne ne doit publier ou afficher… une représentation… qui… porte atteinte à la dignité d’une personne ou d’une catégorie de personnes ». En , un tribunal avait condamné Hugh Owens sur la base de cette loi alors qu’il avait publié dans un journal une publicité qui utilisait des citations de la Bible en condamnant l’homosexualité. Owens a fait appel et la cour d’appel a rejeté la décision en 2006. Homophobie en France
En plus de du Code pénal, une seconde loi faisait mention explicitement de l’homosexualité : l’ordonnance du (créant de du Code pénal), prise à la suite de l’amendement Mirguet, qui doublait la peine minimum pour outrage public à la pudeur quand il s’agissait de rapports homosexuels. Cette disposition a été supprimée en 1980 sur proposition du gouvernement Raymond Barre (présentée par Monique Pelletier, secrétaire d’État, reprenant la proposition de loi du d’Henri Caillavet). Extrême droite sur Internet
Le deuxième alinéa de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme donne la possibilité aux États parties à la Convention de restreindre la liberté d'expression dans les cas de discours d'incitation à la haine. Divers cas de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ont été traités par application de ce paragraphe. Il est également considéré que « Les portails d’actualité sur Internet qui fournissent à des fins commerciales et professionnelles une plateforme destinée à la publication de commentaires du public assument les « devoirs et responsabilités » que comporte la liberté d’expression, au sens de l’article 10 § 2 de la Convention, lorsque les internautes diffusent un discours de haine ou des propos incitant directement à la violence ». La doctrine juridique européenne est donc fondamentalement différente de celle des États-Unis, inscrite dans le Amendement de la Constitution. Il est donc possible en France de condamner des sites pour cause d'incitation à la haine raciale ou de négationnisme, ou en Allemagne d'en faire fermer pour néo-nazisme, en respectant le principe de proportionnalité défini par la Convention. Lois contre le racisme et les discours de haine
Affaire des propos de Bruno Gollnisch d'octobre 2004 : en 2007, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné Bruno Gollnisch à trois mois de prison avec sursis et à une amende de € pour avoir, selon le tribunal, employé des procédés de dissimulation consistant à contester l’existence de crimes contre l’humanité dans une remarque sur la Shoah. Cette décision est confirmée en appel le , mais le la Cour de cassation annule la condamnation et blanchit Bruno Gollnisch, arguant du fait qu'il n'avait pas contesté l'existence des crimes contre l'humanité, mais suggéré que les « spécialistes » (c'est-à-dire les historiens) aient légalement le droit de débattre au sujet de ces crimes, sans que la loi n'interdise par avance, dans leurs débats, l'exploration de certaines thèses ou possibilités. Lois contre le racisme et les discours de haine
En Suisse, . Diffamation en droit français
En France, la diffamation peut être publique ou non publique, ce qui conditionne les articles de lois qui la régissent. Elle peut être dirigée contre des personnes physiques ou des groupes de personnes, envers une personne publique ou une institution publique ou même envers la mémoire d'un mort (art. 34 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). Lois contre le racisme et les discours de haine
La loi interdit l’incitation à la discrimination, la haine, la violence contre les personnes en raison de leur sexe, orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur handicap. La loi interdit les déclarations qui justifient ou relativisent les crimes contre l’humanité (comme la négation de la Shoah). Lois contre le racisme et les discours de haine
Au Canada, inciter au génocide ou à la haine contre des « groupes identifiables » est un délit dans le code criminel avec emprisonnement de deux à quatorze ans. Un groupe identifiable est défini comme « tout membre du public qui se distingue par sa couleur, sa race, sa religion, son origine ethnique ou son orientation sexuelle ». L’exception de vérité, les sujets de débat public ainsi que les doctrines religieuses sont des exceptions. Discrimination en droit français
En France, les propos discriminatoires constituent des délits et sont punis par la loi (loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004). Cela n'est pas forcément le cas dans certains autres pays où les propos (mais non les actes) discriminatoires peuvent être légaux, soit parce qu'ils sont la norme locale, soit au nom de la liberté d'expression. Loi contre les contenus haineux sur internet
Le député et porte-parole du Rassemblement national Sébastien Chenu s'est déclaré hostile à l'égard de cette proposition de loi. « Un certain nombre d'opérateurs privés, pour éviter des sanctions financières prévues dans les textes, pourraient vouloir censurer, (ou) en tous les cas faire preuve de zèle, en ce qui concerne les libertés d'expression. Et ils pourraient instrumentaliser ou se faire instrumentaliser par des groupes d'influence, des lobbies ». Pour le CNNum, la combinaison du délai extrêmement court pour prendre une décision et de sanctions très importantes peuvent amener les sites « à, par surcroît de prudence, enlever massivement des contenus y compris des contenus légitimes. Autrement dit, le doute bénéficierait à la censure ». Liberté d'expression
Nombre de Pays/États n'adoptent cependant pas ce type de démarche et disposent d'une législation leur permettant de réprimer la diffusion des idées jugées délétères. Par exemple, dans son titre 12 consacré aux « crimes ou délits contre la paix publique », le Code pénal suisse contient un article 261 bis punissant ceux qui publiquement auront « incité à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ; (…) propagé une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique les membres d’une race, d’une ethnie ou d’une religion ; (…) par la parole, l’écriture, l’image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière, abaissé ou discriminé d’une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe de personnes en raison de leur race, de leur appartenance ethnique ou de leur religion » ou nié, minimisé grossièrement ou cherché « à justifier un génocide ou d’autres crimes contre l’humanité ». Des dispositions analogues existent au Royaume Uni, où le "Public Order Act" de 1986 punit dans ses articles 18 et suivants les paroles, écrits et comportements de nature à inciter à la "haine raciale" largement entendue comme « définie par référence à la couleur, la race, la nationalité (y compris la citoyenneté) ou les origines ethniques ou nationales ». Discours de haine
Alors que l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui traite de la liberté d'expression, évoquait simplement la possibilité que cette liberté puisse être soumise à des formalités ou des sanctions, le conseil des ministres du Conseil de l'Europe est allé plus loin en recommandant aux membres de l'Union européenne de combattre les discours de haine. La commission européenne contre le racisme et l'intolérance a également été créée contre le racisme et l'intolérance. Apologie du terrorisme
En France, l'apologie du terrorisme est un délit depuis la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; il était réprimé par l'article 24 alinéa 6. Aujourd'hui, il est réprimé par l'article 421-2-5 du Code pénal depuis la loi du renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Lois contre le racisme et les discours de haine
En Irlande, le droit à la liberté de parole est garanti par la Constitution (article 40.6.1.i). Mais la loi contre l’incitation à la haine interdit les paroles ou les comportements qui sont « "menaçants, abusifs ou insultants et ont pour intention ou sont susceptibles de provoquer la haine contre un groupe de personnes dans l’État ou ailleurs en raison de leur race, couleur de peau, nationalité, religion, origines ethniques ou nationales, leur appartenance aux gens du voyage ou leur orientation sexuelle" » Offense au chef de l'État (droit français)
La loi du prévoit également, dans son article 36, un délit d'offense commise publiquement envers les chefs d'États étrangers, les chefs de gouvernements étrangers et les ministres des Affaires étrangères d'un gouvernement étranger. Ce délit est supprimé par l'article 52 de la loi portant sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité du , à la suite d'une condamnation de la France par un arrêt du devant la Cour européenne des droits de l'homme (affaire Colombani et autres contre France). La du tribunal de grande instance de Paris avait déjà déclaré ce délit contraire à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme défendant le droit à la liberté d'expression, constatant par conséquent sa , et déboutant les chefs d'État Idriss Déby, Denis Sassou-Nguesso et Omar Bongo, à l'occasion de la sortie du livre "Noir silence. Qui arrêtera la Françafrique ?". Lois contre le racisme et les discours de haine
En 2004 et 2005, à l'Assemblée nationale lors des débats concernant la loi sur les propos injurieux ou diffamants à propos de l'orientation sexuelle, le député UMP du Nord Christian Vanneste déclare qu'« il existe un modèle social qui est celui du mariage hétérosexuel et de l'éducation des enfants » et que, face à ce modèle social, l'homosexualité est « une menace pour la survie de l'humanité ». Poursuivi en justice par trois associations : Act Up, le Syndicat national des entreprises gaies et SOS Homophobie, le député Christian Vanneste est dans un premier temps condamné pour propos homophobes par le tribunal correctionnel de Lille et la Cour d'appel de Roubaix, qui estime qu'il avait « manifesté de manière outrageante son intolérance » mais il est relaxé par la Cour de cassation en . La Cour de cassation constate que ces propos, même s'ils ont , ne constituent pas une injure, dans la mesure où ces propos . Profanation à la tête de porc
Les actes de cette nature ne sont pas interdits dans le droit français et ne sont pas considérés comme relevant du tribunal correctionnel, comme le rappelle le président de l'Assemblée nationale Claude Bartolone en (lettre adressée à madame A.G à la suite d'une profanation à l église de la Madeleine à Paris), qualification d'ailleurs non retenue dans l'affaire de Papeete. En effet, l'incitation non publique à la haine est une simple contravention de police et le fait de la rendre publique relève du délit de presse. Or, le fait de déposer une viande devant un lieu de culte n'est pas constitutif des faits ci-avant et le délit de blasphème n'est jamais retenu car ce dernier n'existe pas en France depuis 1789. Discours de haine
Le , une nouvelle loi, la loi contre les contenus haineux sur Internet, est adoptée par l'Assemblée nationale. Cette loi a fait l'objet de nombreuses critiques. Discours de haine
Un rapport ONU de 2001 montre que , suscitant des réactions . D'autres efforts portent sur le destinataire ultime du contenu, qu'on cherche alors à sensibiliser et responsabiliser, dont en les aidant à identifier les sites dont le contenu leur est jugé répréhensible ou nuisible afin de les éviter. Au tout début du , les systèmes judiciaires nationaux commencent à cibler les créateurs de contenu haineux, et/ou leurs hébergeurs, et ils peuvent s'appuyer sur Interpol (ainsi un tribunal français a jugé une entreprise américaine de l'Internet pour avoir donné accès à du matériel illicite à des résidents français, et un tribunal allemand a ce qui a permis à une commission australienne de lui ordonner de retirer ce contenu illégal, hébergé en Australie. En 2001, plusieurs pays surveillent déjà ce type de contenu sur l'Internet, et subordonnent l'attribution de licences à des fournisseurs à un engagement à interdire l’accès au "matériel haineux" et plus généralement au matériel « illicite ou préjudiciable ». Des législations commencent aussi à criminaliser ce délit ou créent une responsabilité civile pour les visites effectuées par les utilisateurs finaux sur des sites interdits. Lois contre le racisme et les discours de haine
L'incitation à la haine raciale désigne les appels (écrits ou oraux) d'actes malveillant sur la caractéristique raciale supposée ou réelle, et le discours de haine (en anglais «  »), désigne les appels sur les autres caractéristiques : religion, âge, sexe ou orientation sexuelle, etc. Discours de haine
Les lois de 2018 et de 2020 veillent à la régulation des contenus sur Internet et les réseaux sociaux. La loi de 2018 « relative à la lutte contre la manipulation de l’information », saisit un juge qui peut exiger le retrait d’un contenu sous 48 h. Cette loi est en particulier applicable surtout en période électorale. Elle est accompagnée d’un « devoir de coopération des plateformes » en dehors de la période contrôlée par le CSA. Cependant, il n’y a pas de sanctions précises contre ceux qui ne veulent pas collaborer avec la justice. Le texte de loi de 2020 « relatif à la lutte contre les discours de haine » constitue un système de signalement des contenus haineux sur Internet. Les plateformes doivent retirer sous 24 h les contenus « manifestement illicites » qui ont été signalés. En cas de non coopération, les plateformes subissent une sanction par la loi c’est-à-dire une amende d’environ 4 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise. Ces modérations sont placées sous le contrôle du CSA. Ces lois font l’objet de controverses. En 2002, l'écrivain Michel Houellebecq fut jugé non coupable d'incitation au racisme après avoir déclaré, lors d'une interview : « Et la religion la plus con, c'est quand même l'islam ». Le MRAP et la Ligue française des droits de l'homme qui lui intentent un procès sont déboutés, le tribunal constatant que les propos de Michel Houellebecq relevaient du droit à la critique des doctrines religieuses et considérant que la critique d'une religion ne pouvait s'apparenter à des propos racistes, quant à eux interdits par la loi française. Homosexualité
Il n'y a eu que deux lois à faire une mention explicite à l'homosexualité en France depuis la Révolution. Il y a eu donc décrit ci-dessus, mais aussi l'ordonnance du (créant de du Code pénal), prise à la suite de l'amendement Mirguet, qui a doublé la peine minimum pour outrage public à la pudeur quand il s'agissait de rapports homosexuels (cette disposition a été supprimée en 1980 sur proposition du gouvernement Raymond Barre, présentée par Monique Pelletier, secrétaire d'État, reprenant la proposition de loi du d'Henri Caillavet). a été cependant beaucoup plus important que , non seulement par sa durée ( pour , pour ), mais aussi par sa valeur symbolique (les débats écrits, les discours et les manifestations politiques autour de ont tous été beaucoup plus nombreux que ceux autour de ). Droit des associations en France
Les associations racistes relèvent de la loi du juillet 1972 (complétant la loi de 1936) qui prévoit la dissolution par décret en Conseil des Ministres, des groupes qui, soit provoqueraient à la haine, la discrimination ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leurs origines ou leurs non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion, soit propageraient des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette haine, cette discrimination ou cette violence. Lois contre le racisme et les discours de haine
(*) CP : Code pénal Lois contre le racisme et les discours de haine
Au Royaume-Uni, la législation raciste a commencé en 1968 avec la loi sur les relations raciales ("Race relation Act"). En 1986, la loi sur l'ordre public ("Public Order Act") dans sa partie 3, interdit les expressions de haine raciale. La section 18 dispose qu'une personne qui use de termes ou de comportements menaçants, abusifs ou insultants, ou les diffuse par écrit est coupable d’un délit si, elle a l’intention d’inciter à la haine raciale ou si la haine raciale peut être provoquée en conséquence. La peine est de sept ans de prison, d'une amende ou des deux. Le de 2006 a apporté un amendement à celui de 1986 en ajoutant une partie 3A qui ajoute la « haine religieuse » mais la section 29J protège cependant la liberté d’expression en précisant que cette partie 3A ne devrait pas de tous les systèmes de croyance. En 2008, cette partie 3A reçut un nouvel amendement, ajoutant l’incitation à la haine sur la base de « l’orientation sexuelle ». Discours de haine
Depuis la loi Pleven de 1972, l'incitation à la haine par des propos ou des écrits tenus en public est une infraction pénale. Auparavant, seul l'appel à commettre des délits ou des crimes était réprimée, plus ou moins gravement selon la gravité des crimes et que cette incitation était suivie d'effet. La loi Pleven introduit une autre disposition essentielle. Alors que la législation existante n'autorisait que la personne s'estimant diffamée ou le parquet, en sa qualité de représentant de la société, à saisir la justice, à partir de la loi Pleven, « toute association légalement constituée s'autoproclamant représentative de tel ou tel intérêt ou de telle ou telle communauté » y est autorisée et ceci même en l'absence de plainte individuelle préalable. La conséquence immédiate de cette loi sera « une inflation du contentieux, qui tend à faire du juge l'arbitre de causes variées, et surtout à privatiser l'action publique en autorisant les associations à la déclencher ». Le flou juridique de la notion de provocation et les pièges de la recherche de l'intention coupable étant dénoncé par certains juristes. Loi contre les contenus haineux sur internet
La proposition de loi est adoptée par l'Assemblée nationale le . Saisi par des sénateurs de l’opposition, le Conseil constitutionnel juge que le texte est en grande partie contraire à la Constitution, notamment parce qu’il porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression. Le , le président Emmanuel Macron promulgue la loi purgée de ses dispositions jugées inconstitutionnelles. Blasphème
En France, les lois sanctionnent l'injure et la diffamation des personnes et des groupes, et précisément les attaques contre des groupes religieux lorsqu'ils sont dénigrés en tant que tels. Ce qui est interdit, c'est ou l'incitation à la haine raciale ou religieuse. Les tribunaux ont à juger souvent des affaires de diffamation des individus. Mais la justice civile, qui n'a pas pour fonction de faire respecter les dogmes religieux, déboute quasi systématiquement les groupes religieux qui voudraient limiter la liberté d'expression pour protéger leurs croyances et leurs opinions religieuses. La loi du 29 juillet 1881 modifiée concerne l'injure et la diffamation et limite la liberté d'expression à ce qui pourrait créer des troubles à l'ordre public. Comme depuis 1791 il n'existe plus de délit spécifique de blasphème, c'est bien l'ordre social et la tranquillité publique qui sont protégés. Discours de haine
La peine est de sept ans de prison maximum, ou une amende ou les deux. Incitation à la haine
En droit français, l'incitation à la haine par des propos ou des écrits tenus en public est une infraction pénale depuis 1972. Auparavant, seul l'appel à commettre des délits ou des crimes était réprimée, plus ou moins gravement selon la gravité des crimes et que cette incitation était suivie d'effet. Antisémitisme en France
Lors du dîner du CRIF du , les annonces d'Emmanuel Macron de mesures concrètes pour répondre à l’antisémitisme, dont un projet de loi pour lutter contre la haine sur Internet et la mise en œuvre de la définition de l'antisémitisme de l'Alliance internationale pour la mémoire de l'holocauste () adoptée par le Parlement européen, ont été suivies par une vague de tags antisémites, nazis et de croix gammées sur les murs de Paris. Une semaine plus tard, le , une école juive de Montrouge reçoit une lettre antisémite au contenu virulent dont entre autres : et . Droits LGBT en France
En 2004, la loi instaurant la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) mentionne l'homophobie parmi les motifs de discriminations et pénalise les propos publics incitant à la haine, diffamatoire ou injurieux en raison de l'orientation sexuelle. En 2005, un décret pénalise également la diffamation, l'injure et la provocation à la haine non publiques. Lois contre le racisme et les discours de haine
En , Éric Zemmour a été condamné pour provocation à la haine envers les « Noirs et les Arabes » pour avoir déclaré en que « la plupart des trafiquants sont noirs et arabes, c’est comme ça, c’est un fait » et à un autre moment que les employeurs « ont le droit » de refuser des Arabes ou des Noirs. Loi contre les contenus haineux sur internet
En , Emmanuel Macron annonce que le rapport et les propositions co-rédigés par Karim Amellal, Laetitia Avia et Gil Taïeb donneront lieu à une loi pour lutter contre la haine sur internet. Censure en France
Pour l'avocat Emmanuel Pierrat, si la liberté d'expression fait partie intégrante de la Constitution de l'État français, la portée de ce principe général a été de plus en plus réduite dans les faits par la limitation apporté par le complément de phrase « sauf dans les cas où la loi en dispose autrement ». Il existerait « 450 textes environ, dispersés, traitant de la diffamation, de l'injure, de l'offense au chef de l'État, du respect de la vie privée, de la présomption d'innocence... Au-delà du principe, l'exception est devenue la règle. » Selon Pierrat, « on n'ose même plus plaider la liberté d'expression: tout ce qui intéresse un juge, c'est savoir s'il y a une diffamation ou une incitation à la haine raciale, etc. On est donc véritablement dans le régime d'une censure. » Les quatre membres du groupe Matmatah, leur manager, ainsi que l'éditeur graphique, ont été condamnés chacun à une amende de pour « provocation à l'usage de stupéfiants » à cause de leur chanson "L'Apologie" qui est en faveur de la dépénalisation du cannabis. Lois contre le racisme et les discours de haine
La loi du sur la lutte contre le racisme (dite par erreur loi « Pleven ») a introduit d'autres notions, avec notamment le délit de . Cette même loi de 1972 punit également la discrimination exercée par un agent public. Discours de haine
Au Royaume-Uni, le de 1986, dans sa partie 3, interdit les expressions de haine raciale. La section 18 dit : . Discours de haine
La Nouvelle-Zélande interdit les discours de haine sur la base du . La Section 61 (Disharmonie raciale) rend illégale la publication ou la distribution de Loi contre les contenus haineux sur internet
Dans une tribune publiée dans "Libération", des militants féministes, LGBTI et antiracistes soulignent que la loi peut se retourner « contre les journalistes, militantes, chercheuses et chercheurs qu’elle prétend défendre ». Ils soulignent qu'une grande partie de la modération est automatisée, et que les algorithmes produisent beaucoup de faux-positifs et « échouent à différencier un discours de haine contre une minorité d’un discours de lutte contre cette haine ». Diffamation en droit français
De 1939 à 1940 puis de 1958 jusqu'en 1972, la diffamation constitue un délit pénal passible d'un emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de à . En 1972 la circonstance aggravante est étendue à la diffamation « en raison de l[']origine ou de l[']appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » tandis que la condition d'excitation à la haine entre habitants ou citoyens disparait au titre de lutte contre le racisme. Depuis la réforme du Code pénal de 1994 et la loi de 2004 portant la création de la HALDE, elle s'est étendue à la diffamation « envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap » ; elle est passible d'un an d'emprisonnement et d'une amende de , ou de l'une de ces deux peines. Lois contre le racisme et les discours de haine
La loi 4 de 2000 pour la promotion de l’égalité et la prévention de discriminations injustes contient la clause suivante : Au Brésil, selon la constitution de 1988, le racisme et autres formes de discours de haine liés à la race sont des crimes imprescriptibles Lois contre le racisme et les discours de haine
Le but invoqué de ces législations est de protéger une atteinte aux valeurs qui fondent la démocratie mais aussi de prévenir la violence. Incitation à la haine en raison de l'origine ou de l'appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée en droit français
Par ailleurs est signée la contravention de provocation « non publique » à la haine raciale, définie par le premier alinéa de l'article R. 625-7 du code pénal, passible d'une amende au plus de , qui peut être portée à en cas de récidive (contravention de classe). Insulte
Les insultes peuvent appartenir au caractère sexuel ou raciste. Leur emploi oral ou écrit est alors puni par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, en France. Harcèlement sexuel en France
Depuis la loi n° 2015-994 du , dite Rebsamen, relative au dialogue social et à l'emploi, les agissements sexistes sont prohibés et définis dans le Code du travail : « Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. » - article L1142-2-1. Lois contre le racisme et les discours de haine
En 2008, dans l'affaire des caricatures de Mahomet par le journal "Charlie Hebdo", la justice n'a pas retenu de caractère délictuel à cette publication que certains ont estimé « islamophobe ». Discours de haine
La Norvège interdit les discours de haine et les définit comme des . Laïcité en France
Dans certains cas, des personnes peuvent s’estimer blessées par des propos qu’elles considèrent comme insultants vis-à-vis de leur foi et les dénoncer comme une agression. Or, ces propos ne deviennent condamnables que lorsqu’ils appellent à la haine religieuse, ou sont de nature diffamatoire ou injurieuse. On peut en effet tenir des propos critiques, satiriques ou tourner en dérision des croyances, sans pour autant viser les croyants en tant que personnes. La loi fait la part entre le respect des croyances — dont les croyances spirituelles qui concernent en propre les religions — et le respect des croyants, qui est de l’ordre des libertés publiques. Actions en justice des présidents de la République française
Il s'exprime en ces termes : Le délit a finalement été abrogée par la loi n° 2013-711 du : « Chapitre XIII : Dispositions abrogeant le délit d'offense au chef de l'État afin d'adapter la législation française à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du ». L'injure envers le président de la République devient punissable d'une amende de 12 000 € en vertu de l'article 33, de la loi du et sa diffamation de 45 000 € en vertu de l'article 31 de cette même loi. Censure en France
L'article L.630 de la loi du instaure une censure sur les publications et objets de propagande « présentant l'usage de stupéfiants sous un jour favorable ». L'article précise que « lorsque le délit prévu par le présent article est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. » Incitation à la haine
L'incitation à la haine est le fait, par des discours, des écrits ou par tout autre moyen, de pousser des tiers à manifester de la haine, de la violence ou de la discrimination à l'encontre de certaines personnes, en raison de leur religion, de leur origine nationale ou ethnique. Elle est considérée comme un crime dans plusieurs pays dont l'Australie, la Finlande et le Royaume-Uni. Elle est considérée comme un délit en France. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques interdit toutes les incitations à la discrimination, à l'hostilité et à la violence. Observatoire de la haine en ligne
L'observatoire de la haine en ligne est un observatoire, rattaché à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) depuis janvier 2022, et anciennement au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Il vise à mesurer et étudier la haine en ligne en France. Il est institué par l'article 16 de la loi contre les contenus haineux sur internet promulguée le . Blasphème
Le délit de blasphème n'existe plus en France depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui pose dans son article 10, que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi ». Néanmoins, durant près d'un siècle, les rapports entre liberté d’expression et religion continuent à être strictement encadrés par la loi. Est ainsi créé, en 1819, le délit d'outrage à la morale publique et religieuse. La loi prévoit que « tout outrage à la morale publique et religieuse, ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés [...], sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 16 francs à 500 francs ». Dieudonné
Cette procédure contre Dieudonné est lancée dans un contexte où plusieurs dizaines de personnes sont poursuivies en France pour apologie du terrorisme à la suite des attentats de janvier 2015. Divers commentateurs s'interrogent alors sur la pratique française en matière de liberté d'expression, faisant un parallèle entre les propos de Dieudonné et la ligne éditoriale de "Charlie Hebdo". "Le Monde" rappelle que le cas Dieudonné pose la question non seulement des limites de la liberté d'expression, mais de celles de l'humour : si la loi française permet de se moquer d'une religion, elle interdit d'appeler ouvertement à la haine, y compris sous prétexte d'humour, ce qui explique que Dieudonné, qui se situe entre l'humour et le militantisme, est plus fréquemment condamné que "Charlie Hebdo". "Le Canard enchainé" souligne quant à lui qu', et rappelle au passage que "Charlie Hebdo" a été davantage poursuivi que Dieudonné : pour l'hebdomadaire satirique, il y a dans le fait que "Charlie Hebdo", au contraire de Dieudonné, n'a jamais été condamné pour , et l'on ne saurait . Liberté d'expression en droit français
Cette loi prévoit de condamner à des amendes et à de la prison ceux qui tiennent des propos hérétiques concernant l'histoire des juifs pendant la Seconde Guerre mondiale. Elle est étendue aux propos relatifs à tous les crimes de guerre commis par les nazis, aux propos tenus dans des conversations ou des correspondances privées, y compris sous forme d'allusions ou de sous-entendus. Cette loi prévoit la suppression des contenus jugés haineux des réseaux sociaux, plates-formes collaboratives et moteurs de recherche sous 24 h sous peine d'amende. Le , le juriste américain déclare que la France est devenue l'une des menaces mondiales à la liberté d'expression . Cette loi, dite « Loi Avia » (du nom de Laetitia Avia, rapporteure de la proposition de loi) est pratiquement intégralement censurée par le conseil constitutionnel le 18 juin 2020. Actions en justice des présidents de la République française
« La liberté de discussion des actes politiques du président de la République existe dans la Constitution du . Mais son libre exercice s'arrête là où commence l'offense au chef de l'État. Celle-ci, même adressée à l'occasion de la critique des actes politiques, atteint nécessairement la personne. Constitue le délit de l'article 26 de la loi du , lorsque l'intention d'offenser est établie, tout fait commis par l'un des moyens énoncés dans les articles 23 et 28 de la loi, comportant une expression offensante ou de mépris, toute imputation diffamatoire, de nature à atteindre le président de la République dans son honneur ou dans sa dignité ». Injure raciste
En France, l'utilisation de certaines insultes peut entrainer des poursuites judiciaires pour . L'injure raciste est punie par la loi du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme. Les associations antiracistes déclarées depuis au moins 5 ans peuvent se constituer partie civile. La répression a été renforcée avec la loi du (dite loi Gayssot) qui offre un droit de réponse dans les médias.Valéry Rasplus, « "Injures" », Dictionnaire historique et critique du racisme, (dir. Pierre-André Taguieff), Presses Universitaires de France, 2013 Laetitia Avia
Le , à l'occasion du dîner organisé par le Conseil représentatif des institutions juives de France, Emmanuel Macron annonce que dans la continuité du rapport de , Laetitia Avia déposera en , une proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet. Après le rapport du , elle défend le une proposition de loi régulant les réseaux sociaux sur internet et plaçant les prestataires face à leurs responsabilités. Ce projet est vivement contesté par certains opposants, qui le comparent à une promotion de la censure. Le texte adopté par les députés est critiqué au Sénat, le rapporteur de la commission des Lois du Sénat, Christophe-André Frassa, dénonçant un volet pénal au cœur du dispositif « inabouti et porteur de risques pratiques et juridiques ». Le texte est adopté le 13 mai 2020 et suscite de nombreuses réserves. Discours de haine
Le discours de haine est souvent une incitation à la haine raciale ; c'est le délit le plus retenu juridiquement, notamment dans les lois contre le racisme et les discours de haine. Pôle national de lutte contre la haine en ligne
La loi contre les contenus haineux sur internet (dite loi Avia) prévoit la création d'un parquet spécialisé. Il s'agit pour la ministre de la Justice Nicole Belloubet de « doter de moyens judiciaires qui soient réellement efficaces pour condamner les auteurs de propos haineux en ligne ». Le projet est accéléré par les attentats en France en 2020. Discours de haine
En Islande, la loi contre les discours de haine n'est pas limitée à la haine. L'article 233a du code pénal islandais dit : . Droit pénal de la presse en France
Les diffamations et injures à raison de l’ethnie, de la nation, de la race ou de la religion : cette infraction a été introduite dans la loi du par la loi du . Elles comportent cinq éléments qui les distinguent des délits de droit commun : Blasphème
La définition du « blasphème » entre dans le droit français au avec la définition donnée par Thomas d'Aquin après de multiples débats avec les moralistes : un péché de langue, une « défaillance dans la profession de foi », donc une atteinte dans sa « pureté », ce qui justifie sa répression qui devient féroce avec le roi Louis IX, préoccupé par sa lutte contre les hérétiques, les juifs et l'islam, et passe par la mutilation de la langue et des lèvres. La critique de la législation sur le blasphème remonte au siècle des Lumières. À cette époque, Voltaire prend le cas du chevalier de La Barre, âgé de 20 ans, qui représente le dernier cas, en 1766, de torture et d'exécution pour blasphème en France, comme une démonstration de l'obscurantisme des lois religieuses et de la nécessité de la liberté de pensée. Négationnisme
Aux États-Unis, le premier amendement à la Constitution, qui interdit de légiférer sur le droit de s'exprimer, empêche le vote d'une loi pénale punissant le négationnisme. En Europe, l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit la liberté d'expression, alors que l'article 17 interdit d'abuser du droit. La Cour européenne des droits de l'homme, s'appuyant sur ces deux articles, a conforté l'utilisation de la loi française du 13 juillet 1990 dite "loi Gayssot" pour poursuivre et condamner des auteurs de publications négationnistes. En France, la Cour de cassation et la Cour d'appel de Paris ont jugé que la liberté d'expression pouvait légitimement être restreinte pour des motifs de protection de l'ordre public, de la morale et des intérêts des victimes du nazisme. Négation de la Shoah en France
En France, l'expression publique des propos négationnistes est sanctionnée par la loi Gayssot. L'article 24 bis de la loi sur la presse de 1881 réprime la contestation de l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du . En , l"'Association française pour l'histoire de la justice" organise, avec la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) et l'École nationale de la magistrature, un colloque intitulé « La lutte contre le négationnisme ». Le troisième chapitre du rapport publié est entièrement consacré à la dimension européenne (pages 69 et suivantes). Martine Valdès-Boulouque - alors vice-présidente de la CNCDH - y souligne deux idées essentielles : . Lois contre le racisme et les discours de haine
La peine prévue est aujourd'hui , la peine minimale d'un an ayant été introduite à l'occasion de la réforme du Code pénal en 1992. Incitation à la haine en raison de l'origine ou de l'appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée en droit français
La provocation publique à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est définie comme la provocation, par l'un des moyens énoncés à l'article 23 de la loi de 1881, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes « à raison de leur origine ou leur appartenance ou non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». Le même article de loi réprime par ailleurs, et de la même façon, ceux qui « auront provoqué à la discrimination ». La provocation peut être indirecte et, élément nouveau, ne nécessite pas d'être effectivement suivie d'effet pour être punissable. Discours de haine
La Finlande interdit les discours de haine () qui sont également définis comme des déclarations publiques qui menacent ou insultent un groupe pour des raisons d'identité nationale, raciale, ethnique ou religieuse. Loi contre les contenus haineux sur internet
Frédérique Dumas, du groupe Libertés et territoires a fermement critiqué le projet : « Vous avez privilégié une énorme opération de communication au détriment de l’efficience, au détriment de la préservation de deux valeurs tout aussi fondamentales, la liberté d’expression et la sécurité des personnes sur internet ». Elle déplore que le texte entretienne la diffusion et la viralité des contenus haineux, sans envisager d'autres pistes telles que l'interopérabilité des plateformes. Pour Danièle Obono de La France insoumise, « un des problèmes de la haine sur Internet, c’est le modèle économique. L’interopérabilité règle en partie ce problème structurel ». Lois contre le racisme et les discours de haine
En , le procureur de la République avait fait appel de la relaxe du tribunal correctionnel envers Marcel Doisne, poursuivi pour « provocation à s’armer contre l’autorité de l’État ou la population », à la suite de sa vidéo postée au lendemain des attentats de janvier 2015, vidéo dans laquelle il apparait en uniforme de militaire et il appelait « les patriotes à se préparer au combat » car « les musulmans ont reçu des ordres de tuer les Français ». Lois contre le racisme et les discours de haine
La loi avait été critiquée en 2017 par le rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté d'expression qui considérait que la liberté d'expression et le droit à la vie privée étaient ainsi mis en danger. Le commissaire de l'ONU critiquait également le manque de contrôle judiciaire. Racisme antiblanc
L'arsenal juridique français permet de sanctionner les délits et crimes d'expression raciste. La loi sur la liberté de la presse de 1881 pénalise les discours de haine, de haine raciale en particulier. Depuis la promulgation des lois dites « loi Lellouche » (février 2003) et « loi Perben II » (mars 2004), une motivation raciste avérée constitue une circonstance aggravante des délits tels que les violences ou le vol, et des crimes tels que le viol et le meurtre. Cependant, la législation française ne catégorisant pas les infractions à caractère raciste selon l'origine ethnique de la victime, le traitement judiciaire de ces infractions ne fait jamais apparaître le terme « antiblanc » dans la qualification des faits incriminés. Des organes de presse, en revanche, mettent parfois en avant ce qualificatif lorsqu'ils rapportent des affaires judiciaires exposant des faits de racisme à l'encontre d'une victime blanche. Lois contre le racisme et les discours de haine
Alors que l’article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui traite de la liberté d'expression, évoquait la possibilité que cette liberté puisse être soumise à des formalités ou des sanctions, le conseil des ministres du Conseil de l’Europe est allé plus loin en recommandant aux membres de l’Union européenne de combattre les discours de haine. Une commission a également été créée contre le racisme et l’intolérance. Le protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité aussi interdit racisme et incitation à xénophobie en l'Internet comme le cybercrime. Lois contre le racisme et les discours de haine
La Finlande interdit les discours de haine ("kiihotus kansanryhmää vastaan/hets mot folkgrupp") qui sont également définis comme des déclarations publiques qui menacent ou insultent un groupe pour des raisons d’identité nationale, raciale, ethnique ou religieuse. Discours de haine
La section 85ZE de la loi 1914 interdit l'utilisation d'Internet pour distribuer des informations qui pourraient être vécues comme des menaces ou du harcèlement par une personne. Cette loi s'applique aux e-mails. Discours de haine
Le Danemark interdit les discours de haine et les définissent comme des déclarations publiques qui menacent, ridiculisent ou méprisent un groupe à cause de sa race, de la couleur de sa peau, de son origine ethnique ou nationale, de sa foi ou de son orientation sexuelle. Discours de haine
La répression juridique et le censure des discours qualifiés de haineux est basé sur des conceptions subjectives du monde et très souvent populaire de ce qui est acceptable ou non, pouvant facilement entraîner la censure d'idée non populaire de l'époque. Il semble que la meilleure réponse contre les discours de haine soit le dialogue, la discussion et l'argumentation pour assurer la perpétuation des valeurs démocratiques partagées par de nombreux pays. Discours de haine
Le de la constitution stipule que mais il existe une législation fédérale spécifique contre le crime haineux mais pas directement contre le discours haineux qui peut conduire à ce type de crimes. Discours de haine
Après avoir été condamné pour propos homophobes par le tribunal correctionnel de Lille et la Cour d'appel de Roubaix, le député Christian Vanneste qui était poursuivi par Act Up, le Syndicat national des entreprises gaies et SOS Homophobie, est relaxé par la Cour de cassation en novembre 2008. la Cour de cassation constate que ces propos, même s'ils ont , ne constituent pas une injure, dans la mesure où ces propos . Jacques Chaban-Delmas
Le , la loi Pleven procède à une extension du domaine de la lutte antiraciste, créant un nouveau délit : celui de « provocation à la haine, à la discrimination ou à la violence », puni à l’époque d’un mois à un an d’emprisonnement et d’une amende de francs. Ce texte intègre également de nouvelles dimensions en punissant les discriminations raciales dans les domaines du travail et du logement. Elle modifie la loi du sur les groupes de combat et milices privées, et permet de dissoudre des groupes incitant à la haine raciale. Enfin, elle reconnaît la faculté aux associations antiracistes de plus de cinq ans de se constituer partie civile. Robert Badinter, alors avocat de la LICRA, se saisira très vite de cette disposition pour plaider contre l’édition non-critique de "Mein Kampf" par les Nouvelles éditions latines ou encore la publication des "Protocoles des Sages de Sion". Lois contre le racisme et les discours de haine
Le Danemark interdit les discours de haine et les définissent comme des déclarations publiques qui menacent, ridiculisent ou méprisent un groupe à cause de sa race, de la couleur de sa peau, de son origine ethnique ou nationale, de sa foi ou de son orientation sexuelle. Homophobie
L'arrêt est dénoncé par diverses associations de défense des homosexuels, tandis que d'autres — à l'instar d'Alain Piriou, porte parole de l'Inter-LGBT — y voient une victoire personnelle, mais non "jurisprudentielle", de Christian Vanneste. Maître Eolas explique qu'on ne peut déduire de cet arrêt que « le délit d'injure homophobe [serait] en soi contraire à l'article 10 [de la CSDH] et "de facto" abrogé » et que — pour choquant qu'ils puissent être — les propos du député UMP « ne dépassent pas les limites de la liberté d’expression », ajoutant que « dire des âneries n'est pas forcément un délit en France ». De son côté, le psychiatre Malick Briki, dans un ouvrage de thèse paru en 2009 et consacré aux lectures médicales et juridiques de l'homosexualité dans les sociétés occidentales, indique que la Cour de cassation fait primer de la sorte « la liberté d'expression sur la discrimination », mentionnant des commentateurs et juristes qui critiquent cet arrêt. Homophobie
À la suite de déclarations polémiques sur l’homosexualité, le député Christian Vanneste est poursuivi en justice par trois associations pour « injures publiques envers un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle. » Il est condamné en première instance en 2006, condamnation confirmée en appel en 2007 ; mais, en 2008, la Cour de cassation casse cette décision, soulignant « que les restrictions à la liberté d'expression sont d'interprétation étroite », c'est-à-dire que la loi punissant une « injure commise […] envers une personne ou un groupe de personnes à raison […] de leur orientation sexuelle », il ne suffit pas que le propos incriminé établisse une discrimination, encore faut-il que l'injure soit caractérisée : « Des propos critiques, même s'ils peuvent choquer les homosexuels, ne sont pas nécessairement injurieux pour cette raison ». La Cour de cassation (qui, en France, exerce le contrôle sur le fond en matière de délit de presse) juge alors que « si les propos litigieux, qui avaient été tenus dans la suite des débats et du vote de la loi du , ont pu heurter la sensibilité de certaines personnes homosexuelles, leur contenu ne dépasse pas les limites de la liberté d'expression ». Karim Amellal
En , Emmanuel Macron annonce que le rapport et les propositions co-rédigés par Karim Amellal, Laetitia Avia et Gil Taïeb donneront lieu à une loi pour lutter contre la haine sur internet, loi qui sera largement censurée par le Conseil constitutionnel qui estime que le texte est en grande partie contraire à la Constitution, jugeant qu'il porte à la liberté d'expression une atteinte inadaptée au but poursuivi. La proposition de loi portée par Laetitia Avia rebondit cependant en 2021 lors de la présentation du projet de loi confortant le respect des principes républicains, qui reprend une partie des recommandations du rapport sans aller toutefois aussi loin. Censure en France
La loi qualifie également de délit, dans son article 9, la contestation de l'existence des crimes contre l'humanité comme définis dans le statut du Tribunal militaire international de Nuremberg, punissant ainsi les auteurs et diffuseurs de propos négationnistes et révisionnistes. Incitation à la haine en raison de l'origine ou de l'appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée en droit français
Avec le feu vert du premier ministre Jacques Chaban-Delmas, le jeune député gaulliste de la Loire (30 ans) Alain Terrenoire, membre de la commission des lois, fut désigné rapporteur d'une série de propositions de loi dont il produisit une synthèse, de concert avec le MRAP et la LICA. Son rapport évoquait « la recrudescence des incidents raciaux contre les travailleurs étrangers, tels les Algériens et les Portugais mais également les Français originaires des départements d'outre-mer »"Ibid.". Le climat était de plus en plus tendu. Le racisme anti-algérien était diffus et n'était pas seulement alimenté par les nostalgiques de l’Algérie française. Il commençait à se faire virulent, pas seulement dans des zones où des travailleurs nord-africains se trouvaient à proximité de populations rapatriées d'Afrique du Nord. Entre mars et juin 1971 par exemple, huit Algériens avaient été victimes d’attentats racistes. C'est dans ce contexte que la loi fut votée par l'Assemblée nationale puis par le Sénat après treize ans d'atermoiements, en vertu d'une unanimité qui masquait de nombreuses divergences d'appréciation selon les sensibilités politiques de l'hémicycle. Antisémitisme
Des lois nombreuses forment le dispositif français de lutte contre le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme : Discours de haine
La diffamation raciste (en « raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ») constitue depuis la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse un délit pénal passible . Liberté d'expression
La Loi contre les contenus haineux sur Internet prévoit la suppression des contenus jugés haineux des réseaux sociaux, plates-formes collaboratives et moteurs de recherche sous 24 h sous peine d'amende. Cette loi (dite loi Avia) a été voté par l'Assemblée Nationale puis rejetée par le Conseil Constitutionnel en raison des violations évidentes de la Liberté d'expression que cette loi impliquait. La Loi de la pudeur
La Loi de la pudeur est la transcription d’une conversation à la radio datant de 1978 à Paris entre le philosophe Michel Foucault, l’écrivain et avocat Jean Danet et Guy Hocquenghem, romancier et membre du Front homosexuel d'action révolutionnaire (FHAR), discutant de l’abolition de la loi sur la majorité sexuelle en France. La question a été mise sur le tapis dans le contexte de la libération des mœurs des années 1970, pendant qu’une réforme sur le code pénal était en cours au Parlement. De nombreux intellectuels français, dont Foucault, Danet, Hocquenghem, Derrida, Althusser, ont signé une pétition, la "Lettre ouverte sur la révision de la loi sur les délits sexuels concernant les mineurs", adressée au Parlement en 1977 défendant la dépénalisation de toutes relations consenties entre adultes et mineurs de 15 ans (la majorité sexuelle en France). Finalement, le Sénat vote le les deux amendements du gouvernement Raymond Barre (présentés par Monique Pelletier, secrétaire d’État, reprenant la proposition de loi du d’Henri Caillavet) supprimant de et (anciennement ) de du Code pénal (articles discriminatoires entre actes homosexuels et hétérosexuels) . Censure d'Internet en France
La France laisse habituellement la liberté d'expression aux médias ainsi qu'un libre accès majoritaire des contenus sur Internet, à l'exception des contenus pédopornographiques, et de tout site web incitant au terrorisme, à la violence ou à la haine. Le gouvernement français a adopté de nombreuses mesures dans le but de contrôler les internautes, dont l'adoption de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique en 2004. Cependant, l'adoption d'une loi sur les droits d'auteur menaçant de bannir tout utilisateur d'Internet a engendré de nombreuses critiques au parlement européen. Incitation à la haine en raison de l'origine ou de l'appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée en droit français
Selon Éric Branca, directeur de rédaction de "Valeurs actuelles", analysant la loi dans le cadre d'une affaire concernant Éric Zemmour, la loi de 1972 introduit une autre disposition essentielle. Alors que la législation existante n'autorisait que la personne s’estimant diffamée ou le parquet, en sa qualité de représentant de la société, à saisir la justice, à partir de la loi de 1972, « toute association légalement constituée s’autoproclamant représentative de tel ou tel intérêt ou de telle ou telle communauté » y est autorisée et ceci même en l'absence de plainte individuelle préalable. La conséquence immédiate de cette loi sera, selon Basile Ader, spécialiste du droit de la presse, « une inflation constante des contentieux, qui tend non seulement à faire du juge l’arbitre des causes les plus variées, mais aussi et surtout à privatiser l’action publique en autorisant les associations à la déclencher ». Il dénonce également le flou juridique de la notion de provocation et les pièges de la recherche de l'intention coupable. Loi française relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915
La controverse sur les lois mémorielles naît en 2005 lors de la publication du manifeste « Liberté pour l'histoire », qui amalgame les quatre lois mémorielles françaises entre elles : les 19 signataires les dénoncent au motif qu’elles limitent ou menacent la liberté de s’exprimer, de penser et de travailler des historiens. Incitation à la haine en raison de l'origine ou de l'appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée en droit français
Le délit de « provocation publique » à la haine raciale institué par l'article de la loi de 1972 est passible d'au plus un an d'emprisonnement et/ou d'amende. Il a été inséré à l'article 24 alinéa 5 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881. Homosexualité
La loi du instaure la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). . La loi du concernait les propos publics (dans les médias audiovisuels : presse, livres, télévision) ; mais les autres, l'agression verbale dans la rue ou sur le lieu de travail restaient peu punies. Par le décret du , ces types d'agressions non publiques font l'objet d'une contravention nettement plus sévère qu'une simple injure (concerne aussi les propos sexistes et handiphobes).