Quelle loi s'occupent de la propriété intellectuelle en France?
Code de la propriété intellectuelle
Le code de la propriété intellectuelle est un document du droit français, créé par la loi du relative au code de la propriété intellectuelle, publié au Journal officiel du . Il regroupe la plupart des anciennes lois régissant les deux branches de la propriété intellectuelle, que constituent la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. Il est régulièrement mis à jour par le Parlement. La dernière version de ce texte est une version consolidée datant du 1 septembre 2021. Les créations intellectuelles sont protégées dans les 171 pays ayant signé la convention de Berne.
Sources du droit du travail en France
Toutefois, toutes les règles qui intéressent le droit du travail ne figurent pas dans le Code du travail. En premier lieu, les règles générales du Code civil sur le droit des obligations continuent de régir le contrat de travail, malgré un régime très spécifique. D'autres règles intéressant le droit du travail sont également contenues dans la loi « informatique et libertés » de 1978, le Code de la propriété intellectuelle, le Code de commerce, le Code de la santé publique, ou encore le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Droit de suite
En France, le droit de suite est l'objet de l'article L122-8 du Code de la propriété intellectuelle. Il va de 4 à 0,25% du prix, tout en étant plafonné à . Droit des biens en France
C'est en très grande partie le livre deuxième du Code civil — intitulé « Des biens et des différentes modifications de la propriété » — qui régit le droit des biens en France. Ce livre n'a pas, ou quasiment pas, été modifié depuis sa rédaction en 1804, et malgré le vocabulaire d'il y a deux siècles, les concepts énoncés sont toujours à même de s’appliquer aux biens contemporains. Cybersquattage
Le TGI est seul compétent en matière de marques, de droit d'auteur, et de dessin ou modèle. La loi n°2007-1544 du de lutte contre la contrefaçon a modifié des dispositions du code de la propriété intellectuelle dans ce domaine. Le décret n°2009-1205 du a fixé ces règles de compétences, reprises par le code de l'organisation judiciaire : 9 TGI sont expressément désignés par le tableau inséré à l'article 3 de ce décret comme compétents en matière de marques, d'indications géographiques, et indirectement de noms de domaine si ceux découlent de ces matières. Propriété intellectuelle
Le respect de la propriété intellectuelle est également un enjeu pour le commerce international et les accords de libre-échange (ALE). Elle est encadrée par des accords de l'OMC, dont les accords "ADPIC". Ces accords engagent les pays signataires pour la modification de leur système de brevets. Mécénat global
Les auteurs comme les majors éditant ces œuvres ont fortement poussé à ce qu'une loi vienne encadrer la "copie privée" des œuvres de l'esprit. C'est ainsi qu'en France, la loi HADOPI instaurant un système de contrôle, et des sanctions contre les internautes téléchargeurs, pouvant aller jusqu'à la suspension pour plusieurs mois de leur ligne internet et des services qui y sont associés, fut conçue par le Ministère de la Culture. Radio-identification
En droit français, il existe toutefois la loi du 6 janvier 1978  dite « loi Informatique et Libertés », règle contraignante. Cette loi peut s’appliquer puisque les puces RFID permettent l’identification directe ou indirecte d’une personne physique. L’application de cette loi à ce type de dispositif de radio-identification a d’ailleurs été confirmée en juillet 2010 par le G29. Le G29 est un groupe de travail rassemblant les représentants de chaque autorité indépendante de protection des données nationales dans 28 pays différents en Europe et dont la France fait partie. Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet Loi du parue au JO du Décision du Conseil constitutionnel du . Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet est l'aboutissement d'une large concertation de l'ensemble des professionnels concernés, amorcée dès l'été 2007 par la mission de réflexion confiée à Denis Olivennes. Propriété intellectuelle
Le copyright (traduction littérale : droit de copie) est le concept équivalent au droit d'auteur appliqué par les pays de common law. Le copyright s’attache plus à la protection des droits commerciaux qu’à celle du droit moral. Toutefois, depuis l'adhésion de à la Convention de Berne sur le droit d'auteur, le droit d’auteur et le copyright sont en grande partie harmonisés, et l’enregistrement de l’œuvre auprès d’un organisme agréé n’est en général plus nécessaire pour bénéficier d'une protection juridique. Office marocain de la propriété industrielle et commerciale
La protection de la propriété industrielle au niveau national est régie par les dispositions de la loi 17-97 telle que modifiée et complétée par la loi 31-05 en 2006 et la loi 23-13 en 2014. Loi informatique et libertés
La loi du relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, plus connue sous le nom de loi informatique et libertés, est une loi française qui réglemente la liberté de traitement des données personnelles, c'est-à-dire la liberté de ficher les personnes humaines. Cette liberté étant indissociable de l'activité informatique, cette loi réglemente donc les conséquences potentiellement antisociales de l'activité informatique. Brevet
En 1791, le droit de propriété intellectuelle de l’inventeur est consacré par les constituants lors de la Révolution française et se traduit par le régime moderne des brevets, un an après les États-Unis. Les "patentes", au sens moderne du terme, sont introduites en droit français sous la Révolution par la loi du , dont les décrets d'application, votés par l'assemblée nationale, sont fixés par la loi du . Le terme « brevet d'invention » se substitue alors à l'appellation « patente », laquelle désigne soit l'impôt que devra acquitter le bénéficiaire en application du décret d'Allarde (contribution des patentes), soit les "patentes anglaises". Un dépôt général est créé sous le nom de "Directoire des brevets d'invention", lesquels sont délivrés sous la surveillance et l'autorité du ministre de l'intérieur. Le demandeur d'un brevet doit en faire la demande auprès du secrétariat de son département. La réception des dépêches au directoire fait ensuite l'objet d'un procès-verbal. L' de ladite lue le brevet (anciennement "patente") doit notamment comprendre la description précise ainsi que les illustrations annexées au procès-verbal. Ledit brevet est enfin scellé puis renvoyé au département du demandeur. L'article de l'arrêté du Gouvernement du dispose enfin que les "brevets d'invention, de perfectionnement et d'importation" sont délivrés tous les trois mois, et publiés au bulletin des lois. Droit d'auteur en France
Les bases du droit d'auteur contemporain sont établies par trois lois : Propriété intellectuelle
Article I de la Constitution des États-Unis accorde au Congrès des États-Unis de pouvoir protéger les auteurs et inventeurs pendant un temps limité pour encourager le progrès de la science et des arts. Selon Peter Menell, la propriété intellectuelle est différente de la propriété immobilière en cela que William Blackstone a conçu les droits de la propriété de bien immobilier comme perpétuel, mais les droits de la propriété intellectuelle, tel qu'un brevet, existe seulement pendant un temps limités. Les droits de la propriété intellectuelle sont flexibles au lieu d'absolus. Propriété intellectuelle perpétuelle
La Constitution américaine, dans son article I, section 8, clause 8, contient une disposition relative au "copyright", dite Copyright Clause, qui indique explicitement que la durée des droits doit être limitée dans le temps : « Le Congrès aura le pouvoir... Afin de promouvoir le progrès des sciences et des arts utiles, en assurant pour un temps limité, aux auteurs et inventeurs le droit exclusif à leurs écrits et découvertes respectifs. » FeniXX réédition numérique
La modification du Code de la propriété intellectuelle (CPI) du a autorisé la numérisation et la commercialisation de livres publiés en France au (soit publiés entre le et le ) en France et existant uniquement en format imprimé, ce que la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré pratique illégale et contre le droit d'auteur. En , le registre ReLIRE est définitivement déclaré illégal par la CJUE. Ces ouvrages étaient désignés par la loi mentionnée comme  (par "indisponibles" on entend le fait que l’éditeur ne les exploite plus), et constituaient un corpus de plus de 500 000 livres. Le "Registre des Livres Indisponibles en Réédition Électronique" (ReLIRE, acronyme qui donne son nom au programme) rassemble la base de donnée de livres numérisables selon leur inscription au registre de ReLIRE. Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
La loi du favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite loi Hadopi 1 ou loi création et internet est une loi française qui vise principalement à mettre un terme aux partages de fichiers en pair à pair lorsque ces partages se font en infraction avec la législation sur les droits d'auteur. Cette loi comporte six chapitres et deux volets : le volet de riposte graduée et le volet d'amélioration de l'offre licite. La récidive est punie de manière croissante et le législateur parle de « riposte graduée ». Cette loi a créé la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), organisme indépendant français de régulation, puis complétée par la loi Hadopi 2 du . Droits voisins du droit d'auteur en France
En 2021, un premier contentieux avec Google au titre de cette loi aboutit à une condamnation liée à ce qui est assimilé à un abus de position dominante. Le montant de l’amende s’élève à 500 millions d’euros infligé par l’Autorité française de la concurrence . Commission de la copie privée
En France, la commission de la copie privée, appelée également « commission dite de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle », ou « commission d'Albis » (du nom de son rapporteur Tristan d'Albis), est une émanation de la loi Lang du 3 juillet 1985 créée à l'époque dans le but de rémunérer les auteurs, les artistes interprètes et les producteurs de phonogrammes ou vidéogrammes au titre de la reproduction de leurs œuvres pour un usage privé. Propriété intellectuelle
L' (A.C.T.A.) ou en français l'Accord Commercial Anti-Contrefaçon (A.C.A.C.) est au stade des négociations depuis trois ans. Il comprend des mesures extrêmement dures en matière de protection de la propriété intellectuelle. Le texte annihile de nombreux acquis politiques et juridiques interprétés dans ce texte comme d'importants freins pour les acteurs de l'économie immatérielle (musique, cinéma, industrie pharmaceutique…). L'accord exige des mesures types Hadopi, avec la détection d'adresse IP et la restriction de connexions à un utilisateur. Il prévoit aussi des sanctions pénales pour « l'incitation, l'assistance et la complicité » de contrefaçon. Ainsi, toute l'industrie de l'informatique domestique en serait menacée. La commission et le Parlement européen sont à ce propos en complète opposition. C'est la commission qui a collaboré à la rédaction de cet accord. Le parlement, lui, a rejeté à Strasbourg, et de manière très majoritaire (633 votes contre, 13 votes pour, avec 16 abstentions) une des résolutions prônant les atteintes à « la liberté d'expression, la neutralité du Net, le droit à un procès équitable, ainsi que le droit au respect à la vie privée et l'accès aux médicaments dans les pays en développement ». Saisie-contrefaçon en France
La saisie-contrefaçon a été introduite dans le droit français par le décret des 19-, premier texte de portée générale sur le droit des auteurs d’œuvres de l’esprit, pour la sauvegarde du droit de reproduction (elle n’était pas applicable en cas d’atteinte au droit de représentation). Son exécution était, à l’époque, confiée aux commissaires de police et aux « juges de paix », ancêtres des tribunaux d’instance. Elle était davantage conçue comme une sorte de saisie conservatoire (au rang desquelles la doctrine ancienne la rangeait) que comme une mesure probatoire. La saisie-contrefaçon avait donc un caractère policier, voire pénal, et conservatoire dont elle a gardé, dans la pratique, certains traits (usage du dépôt au greffe du tribunal des objets saisis, par exemple). La remarquable efficacité de la saisie-contrefaçon lui a valu d’être progressivement élargie, et dernièrement par la loi n° 2007-1544 du , à tous les droits de propriété intellectuelle : son caractère pénal et conservatoire tendant corrélativement à diminuer au profit d’un caractère probatoire. À l’heure actuelle, la saisie-contrefaçon a un caractère exclusivement probatoire, sauf en matière de droit d’auteur et droits voisins où, pour les raisons historiques exposées ci-dessus, elle a conservé également un caractère conservatoire. Valérie-Laure Benabou
Membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), du Groupement d’analyse stratégique des industries culturelles (GASIC) près du Ministère de la culture, Valérie-Laure Bénabou a également fait partie du Groupe de réflexion sur les aspects prospectifs de la propriété intellectuelle (PIETA) auprès du Commissariat général au Plan (CAS) (2004-2006), de la Commission du Conseil d’État sur Internet et les réseaux numériques (1998-1999), et du Comité de pilotage de la mission parlementaire Cohen-Le Déaut relative à l'organisation de la recherche en France (1998-1999). Elle est également membre du Comité éditorial de la revue "Propriétés intellectuelles", de la "Revue Lamy du droit de l’immatériel" (RLDI), des "Cahiers de la propriété intellectuelle" (Montréal) ; de la "revue de droit des technologies" (Larcier, Bruxelles). Elle est vice-présidente de l’Association française pour la protection internationale du droit d’auteur (AFPIDA) du groupe français de l’Association littéraire et artistique internationale (ALAI). Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
En marge des débats de fond qui ont accompagné sa mise en place, la loi DADVSI a également fait l'objet de polémiques, portant en particulier sur la rémunération des artistes, la surveillance d'Internet, la copie privée et la réglementation de certains logiciels, en particulier libres. Droit de l'informatique en France
La question de la protection du patrimoine informationnel constitué par les logiciels fait l'objet de débats au . Aux États-Unis, la tradition est de protéger les logiciels par des brevets. Par contre, en France et dans l'Union européenne, en raison d'une plus forte importance accordée aux logiciels libres, on reste attaché aux droits d'auteur. Ceux-ci font partie à l'origine de la propriété littéraire et artistique, aujourd'hui incluse dans le code de la propriété intellectuelle (en France). Droit d'auteur
Depuis 1979, la Chine a adhéré aux principales conventions relatives à la propriété intellectuelle. En 2001, la Chine est devenue membre de l’OMC et a ratifié l’accord sur les ADPIC. Elle a également signé un certain nombre de traités bilatéraux dans ce domaine, notamment avec les États-Unis. Le premier accord bilatéral de coopération portant spécifiquement sur la lutte anti-contrefaçon a été signé avec la France en juillet 2009. Au niveau national, les droits des auteurs sont régis par la loi sur le droit d'auteur () et par ses normes de mise en œuvre (著作权法实施条例). Les articles 94 à 97 de loi sur les principes généraux du droit civil, adoptée en 1986, protègent les intérêts des titulaires du droit d'auteur. La loi sur la concurrence déloyale de 1993, et celle sur la protection douanière des droits de propriété intellectuelle de 1995 () complètent ce dispositif. Malgré l’existence de ces textes, la contrefaçon représente 8 % du PIB et touche aussi bien les créations artistiques et que les créations industrielles. Afin d'y remédier, des tribunaux spécialisés en propriété intellectuelle ont été créés dans certaines provinces ou villes. Des actions de sensibilisation du public sont également menées, car la méconnaissance des principes du droit d'auteur est présentée comme une des principales causes de la contrefaçon. Contrefaçon en droit français
Le Parlement a adopté un projet de loi de lutte contre la contrefaçon qui transpose une directive du relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Ce texte instaure une spécialisation des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété intellectuelle. La liste des TGI concernés sera indiquée par un décret en Conseil d'État. Une autre mesure de ce texte autorise les juges à prononcer des dommages-intérêts d'un montant forfaitaire ne pouvant pas être inférieur aux sommes qu'aurait perçues le titulaire des droits si le contrefacteur lui avait demandé l'autorisation. Vie privée et informatique
En France, c’est la Loi informatique et liberté qui règlemente le traitement des données personnelles. Crée en 1978, elle a été modifiée en 2004 puis en 2019, pour la transposition des dispositions du Règlement général sur la protection des données, en conservant quelques dispositions nationales. Commission nationale de l'informatique et des libertés (France)
La loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du constitue le fondement de la protection des données à caractère personnel dans les traitements informatiques mis en œuvre sur le territoire français. Elle a été réformée par la loi du , qui transposait, de façon libre, la directive européenne du sur la protection des données à caractère personnel (dir. 95/46/CE). La loi de 2004 allège de façon substantielle les obligations déclaratives des détenteurs de fichiers, accroît les pouvoirs de la CNIL en ce qui concerne les contrôles sur place et les sanctions, et renforce les droits des personnes. Elle a également créé les « Correspondants Informatique et Libertés » (CIL). Il s’agit de professionnels, qui au sein de leur organisme (entreprise, administration ou collectivité locale), veillent au respect de la loi Informatique et Libertés. Loi Toubon
La loi du relative à l'emploi de la langue française, plus connue sous le nom de loi Toubon, du nom de Jacques Toubon, le ministre de la Culture de l'époque, est une loi française destinée à protéger le patrimoine linguistique français. Propriété intellectuelle
La directive du sur la protection des inventions biotechnologiques dont le but est censé clarifier le cadre juridique des inventions biotechnologies a permis au niveau européen une harmonisation des normes dans l'objectif de développer les technologies reposant sur le vivant. En effet critères, conditions et étendues de protection ont été précisés et protégeraient de manière plus efficace les investissements considérables dans ce domaine, favorisant le progrès scientifique. Cependant, des inquiétudes persistent quant aux inventions concernant l'être humain malgré la volonté affichée de l'Institut de Recherche sur la Propriété Intellectuelle (I.R.P.I) d'éclaircir aux plus sceptiques que « le droit de brevet ne permet pas l'appropriation du corps humain et ne menace en rien la dignité de l'Homme ». Auto-édition
Il est à noter qu'en France, en vertu du droit de la propriété intellectuelle, une œuvre est protégée à partir du moment où elle est divulguée, et que par le mécanisme des conventions, cette protection s’étend à tous les pays signataires de la convention de LaHaye Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Ses prédécesseurs étaient les "Bureaux internationaux réunis pour la propriété intellectuelle" (BIRPI, fondés en 1893), alors chargés d'administrer la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, et la Convention d'Union de Paris, qui répondaient au besoin des entrepreneurs de s'assurer l'exclusivité de leurs découvertes et inventions à l'étranger. Dessins et modèles
Les dessins et modèles font partie de la propriété intellectuelle. Ils ont un statut hybride, étant à la fois protégés par le droit d'auteur et par le droit des dessins et modèles (livre V du Code de la propriété intellectuelle). Cette double protection est réaffirmée par la directive européenne du relative à la protection des dessins et modèles qui a entamé le processus d’harmonisation. Cette directive est transposée en droit français par l'ordonnance du . L’Ordonnance du est devenue applicable au . Dès lors, eu égard au principe de non-rétroactivité de la loi dans le temps, les dessins et modèles déposés avant cette date restent régis par la loi ancienne en ce qui concerne leur validité. Institut national de la propriété industrielle
53 millions de données disponibles :Fort de son expertise dans le domaine de la propriété intellectuelle, l’INPI déploie, via son Académie, un programme de formation afin d’accompagner les acteurs de l’innovation et les praticiens de la propriété intellectuelle: start-up, PME, grands groupes, professionnels de la Propriété Industrielle, étudiants...Les formateurs sont des professionnels de la propriété intellectuelle en entreprises, des conseils en propriété industrielle, des avocats, ou des ingénieurs et juristes de l’INPI. Loi montagne
La loi du relative au développement et à la protection de la montagne, dite « loi Montagne », constitue en France le principal cadre législatif spécifiquement destiné aux territoires de montagne. Il s'agit du premier acte législatif proposant une gestion intégrée et transversale des territoires de montagne, et c'est la première fois en France qu'un espace géographique en tant que tel fait l'objet d'une loi. La loi Littoral, votée l'année suivante, suit le même esprit. Domaine public en droit de la propriété intellectuelle français
Cela concerne les œuvres littéraires et artistiques (textes, livres, musiques, dessins, peintures...) mais ni les interprétations, ni les films qui sont soumis à un régime spécial. Conseil en propriété industrielle
En France, la profession de Conseil en propriété industrielle est une profession réglementée qui est obligatoire pour la représentation des tiers en matière de brevets, marques, dessins et modèles auprès de l'INPI. La représentation devant l'INPI peut néanmoins être réalisée par d'autres voies prévues par la loi, notamment un avocat ou une société contractuellement liée au demandeur (article L422-4 du Code de la Propriété Intellectuelle). Propriété industrielle
La France signe en 1883, la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. C'est un accord majeur, signé par de nombreux pays qui permet d’harmoniser le droit relatif à la propriété industrielle signé. Son article 12 prévoit en effet que : « Chacun des pays de l’Union s’engage à établir un service spécial de la propriété industrielle et un dépôt central pour la communication au public des brevets d’invention, des modèles d’utilité, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce ». L’ONPI : Office National de la Propriété Intellectuelle créé à la suite de cette convention est temporairement supprimé en 1939 et remplacé par l’Institut national de la propriété industrielle en 1951. Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
La plupart des sujets de discorde ont déjà été abordés dans la première loi : Directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique
La proposition de Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique est un projet de directive de l'Union européenne présenté en 2016 par la Commission européenne et pour lequel le Parlement européen a ouvert les négociations interinstitutionnelles (ou trilogue) le . Elle contient diverses dispositions ayant trait à la propriété littéraire et artistique dans la société de l'information, notamment l'établissement d'un nouveau droit voisin sur les publications de presse (article 11) et la refonte du régime de responsabilité de certains intermédiaires techniques en cas de violation du droit d'auteur par leurs utilisateurs (article 13). La directive a été approuvée le par le Parlement européen. Connaissance
La notion de propriété littéraire et artistique est ancienne. La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques en a fixé un certain nombre de règles au niveau international en 1886. Mais la notion de propriété intellectuelle, initialement plutôt liée au domaine artistique, s'est élargie dans les années 1950 pour intégrer tous les outils de protection de la propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles industriels... L'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a été créée en 1967 (voir aussi l'INPI en France). Droit d'auteur en France
Les exceptions à l'exercice du droit d'auteur sont fixées par l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle : Loi Malraux
La loi n° 62-903 du complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière, dite loi Malraux (du nom d'André Malraux, ministre de la Culture) est une loi française concernant la préservation et la mise en valeur du patrimoine de France. Propriété intellectuelle
Alors que les artistes et moines copistes ne signent même pas leurs œuvres jusqu'à la Renaissance, c'est en Occident, avec l'avènement de l'imprimerie, puis du libéralisme et du machinisme au Royaume-Uni que naissent véritablement les premières législations en matière de copyright et de brevet aux . À la même époque, le débat se développe en France. Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
En , le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) constitue une commission sur « "La distribution des contenus numériques en ligne" » .  Cette mission doit notamment « "étudier attentivement la pertinence et les conditions de faisabilité" » d'une licence légale appliquée à Internet.  Constituée majoritairement de représentants des industries culturelles et des ayants droit, cette commission, dans son rapport, critiquera les solutions de type licence globale et mettra en avant le filtrage du P2P, la riposte graduée, les DRM, et la responsabilisation des fournisseurs de logiciels. PRO-IP Act
Le Prioritizing Resources and Organization for Intellectual Property Act de 2008 (abrégé en PRO-IP Act of 2008, H.R. 4279) est une loi américaine qui augmente les sanctions civiles et pénales en cas d'atteinte au droit d'auteur, au brevet et au droit des marques. Le droit établit aussi un nouveau bureau exécutif : le "United States Intellectual Property Enforcement Representative". Propriété intellectuelle
On inclut généralement sous l'expression « propriété intellectuelle » deux branches principales : la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. L'idée même de regrouper sous un terme homogène des choses aussi différentes que des brevets, des marques et des copyrights ou droit d'auteurs a été contesté par Richard Stallman, qui qualifie la propriété intellectuelle de « mirage » destiné à préserver les intérêts de certaines industries, en favorisant un alignement de la législation sur ladite « propriété intellectuelle » sur le modèle de la législation sur la propriété ordinaire, et ce malgré la différence de nature entre ces deux institutions économiques, techniques et juridiques.Les notions et les solutions de droit positif qui sont adoptées sont très variables selon les époques, les lieux, et les types d'œuvre concernés. En effet, il y a une distinction entre le "copyright" et le droit d'auteur. Le droit américain est davantage un droit des affaires, le droit d'auteur un droit à la personne. Patrimoine culturel en Espagne
La loi actuellement en vigueur en Espagne est la loi 16/1985 du sur le patrimoine historique espagnol (dite loi LPHE, "Ley de Patrimonio Histórico Español"). Cette loi régit la déclaration d'un bien en tant que bien d'intérêt culturel, ainsi reconnu pour son intérêt artistique, historique, paléontologique, archéologique, ethnographique, scientifique ou technique. Elle décrit les différentes catégories de biens d'intérêt culturel qui peuvent être immobiliers ou biens meubles. Les biens, connaissances ou activités qui relèvent du patrimoine ethnographique et les biens qui relèvent du patrimoine documentaire et bibliographique peuvent également faire l'objet d'une protection en tant que bien d'intérêt culturel. Propriété intellectuelle
Le droit de la propriété intellectuelle est donc fondé en pratique sur un arbitrage entre l'incitation à créer des innovateurs actuels et la préservation des capacités à utiliser cette conception par les concepteurs futurs. Cet arbitrage est éminemment politique, et la façon dont les droits de propriétés intellectuels, actuels ou espérés, sont répartis entre les agents politiques, aura un impact direct sur les législations adoptées et la façon dont elles seront appliquées en réalité. Très concrètement, on observe une forte demande de protection de la part des détenteurs (e.g. pays développés, artistes au sein de ces pays) et une demande de faible protection de la part des tributaires (e.g. pays en voie de développement, consommateurs de culture). Propriété intellectuelle
Dans une vision volontairement simpliste de la distinction classique faite entre droit d’auteur et copyright, il ressort que le droit d’auteur fait primer le droit sur l’économie tandis que le copyright assure une plus grande part aux impératifs économiques sur le droit. Mais il serait faux d’opposer littéralement ces deux conceptions, tant elles tendent à se recouper aujourd’hui. C’est ainsi par exemple que onze États américains intègrent la notion de droit moral dans leur copyright, et que celui-ci joue un rôle de plus en plus important dans les décisions de justice prises sur tout le territoire américain. Tandis que du côté du droit français, celui-ci tend de plus en plus à encadrer la portée du droit moral, pour le rendre plus flexible économiquement Propriété intellectuelle
Voir aussi Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
La loi 2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet dite loi HADOPI 2, est une loi française complémentaire à la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite loi HADOPI. Elle a pour but de réintroduire le volet répressif de la première loi qui a été déclaré partiellement non conforme à la constitution par le Conseil constitutionnel. Droits voisins du droit d'auteur en France
Pour ne pas soumettre toute utilisation de phonogrammes à l'autorisation préalable des artistes interprètes et des producteurs, la loi dite « Lang » de 1985 a institué une « rémunération équitable » (article L. 214-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle). Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Cette loi fait suite à la directive européenne 2001/29/CE transposée en droit français par la loi DADVSI qui cherche spécifiquement à protéger les droits d'auteur sur Internet. Elle a été complétée par une nouvelle loi, dite « Hadopi 2 » qui a été adoptée par le Sénat le . Producteur de télévision
Pour la loi française : - "Code de la propriété intellectuelle (art.132-23)". Trésor national (France)
La première loi qui contrôle l'exportation des biens culturels est celle du 31 août 1920. Cette loi est abrogée l'année suivante car impopulaire pour les marchands d'art. La loi du 23 juin 1941 reprend le dispositif avec un droit d'expropriation de l'État. Cette loi est à la base de la jurisprudence sur la circulation des biens culturels. La norme évolue en 1992 dans le cadre du marché unique. La notion de trésor national apparaît dans la loi n°92-1477 du 31 décembre 1992. Loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ou LCAP (ou également parfois, loi CAP) a été promulguée en . Elle vise à protéger et garantir la liberté de création et à moderniser la protection du patrimoine culturel. Institut fédéral de la propriété intellectuelle
Les tâches de l'IPI sont définies dans la loi sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI) :  Le Bureau fédéral de la propriété intellectuelle voit le jour le . En 1978, le Bureau est rebaptisé Office fédéral de la propriété intellectuelle (OFPI) dans le sillage de la nouvelle loi sur l'organisation de l'administration. Le , il obtient le statut d’établissement de droit public indépendant sous la désignation d'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). Loi Godfrain
La loi Godfrain du , ou Loi du relative à la fraude informatique, est la première loi française réprimant les actes de criminalité informatique et de piratage. Nommée d'après le député RPR Jacques Godfrain, c'est l'une des lois pionnières concernant le droit des NTIC, après, notamment, la loi Informatique et libertés de 1978, qui introduit la notion de système de traitement automatisé de données (STAD) et prévoit plusieurs dispositions corrélatives de la loi Godfrain (notamment concernant les obligations du responsable du traitement quant à la garantie de la sécurité des données - art. 34 loi de 1978). Loi relative à la liberté de communication
La loi relative à la liberté de communication, officiellement dénommée loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est une loi française sur le droit des télécommunications. Dite aussi « Loi Léotard » du nom du ministre de la Culture François Léotard qui l'a proposée, elle prévoit la déréglementation du secteur, avec notamment la privatisation de TF1, attribué à Bouygues, et la libéralisation du secteur des réseaux câblés et de la téléphonie mobile, avec l'entrée de deux opérateurs, Itineris et SFR, jusqu'à ce que Bouygues Telecom arrive sur le marché en 1995. Elle a été depuis modifiée à de nombreuses reprises. Propriété intellectuelle
La Révolution française institutionnalise également le système des brevets par la loi du , qui accorde à l'inventeur un droit de propriété sur son invention. Le décret d'Allarde des 2 et libéralise la création d'entreprise, en supprimant les corporations et en instaurant un impôt direct, la contribution des patentes. La loi Le Chapelier du parachève la suppression des corporations en interdisant les rassemblements ouvriers et paysans. Droit d'auteur
Depuis 2012, en France, le droit d'auteur est légèrement modifié par la loi sur les livres indisponibles. Celle-ci prévoit la création d'un « registre des livres indisponibles en réédition électronique » (ReLIRE), dans lequel sont répertoriés les livres publiés entre le et le et qui ne sont plus disponibles dans le circuit commercial classique. Cette loi offre la possibilité aux éditeurs d'exploiter ces livres. Toutefois, ce processus s'effectue sans consultation des auteurs concernés, ce qui prive l'auteur de son droit patrimonial. Droit d'auteur des œuvres architecturales en France
Le Code de la propriété intellectuelle (articles L.112-3 et L.122-3, alinéa 3) accorde aux œuvres architecturales la protection du droit d'auteur dès lors qu'elles sont originales. Ses modalités sont réglées par le droit commun du droit d'auteur, par le contrat d'architecte (CCAG), par les usages et la déontologie de la profession. Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque
La loi du est une loi française ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque. Elle crée les sites naturels inscrits et sites naturels classés. Droit des brevets en Chine
Concernant la propriété intellectuelle de manière générale, la Chine est membre de la Convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle, ainsi que de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. De ce fait, il existe de nombreuses similarités entre les droits des brevets des États membres. On retrouvera donc les mêmes principes fondateurs entre le droit français et le droit chinois. Liberté intellectuelle
L’adhésion de Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BanQ) aux principes de la liberté intellectuelle énoncés par divers organismes internationaux et fédérations documentaires s’inscrit dans sa mission de diffusion et d’accès démocratique à l’information en vertu de la politique de développement de sa Collection universelle. Le cadre juridique de la présente politique repose sur la législation québécoise et canadienne en matière de droits et libertés de la personne. Quant au droit d’auteur, en plus de respecter la "Loi sur le droit d'auteur", la Grande Bibliothèque endosse la Convention de berne sur les œuvres littéraires et artistiques et le Traité de Marrakech. Les modes de sélection et d’approvisionnement des ressources documentaires sont encadrés par le Règlement d’acquisition de la Collection universelle. En plus de l’évaluation continue de ses collections, BanQ se dote d’un cadre d’évaluation dont les critères assurent la légitimité et l’accessibilité des collections tout en continuant de répondre aux besoins actuels ou anticipés de ses clientèles. Les normes internes concernant la conservation et l’élagage régissent le processus d’évaluation en concertation avec la Direction générale de la Bibliothèque nationale. Les activités d’élagage suivent une procédure en conformité avec les critères de conservation et les objectifs de la politique de développement de la Collection universelle. La révision de la présente politique a lieu au minimum tous les cinq ans. Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle
L’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), nommé jusqu'en «Office de l’harmonisation dans le marché intérieur» et abrégé OHMI, est une agence de l’Union européenne chargée de gérer les systèmes d’enregistrement des marques et des dessins ou modèles, valables dans l'ensemble des États membres. Son objectif est de garantir l’existence de droits exclusifs sur les signes distinctifs et de protéger les marques et dessins ou modèles de l’UE de façon uniforme sur tout le territoire de l’UE. Ses missions restent les mêmes. L’EUIPO travaille en étroite collaboration avec les offices nationaux de la propriété intellectuelle (OPI) des États membres, les offices internationaux et la Commission européenne. Son siège est à Alicante, en Espagne.En tant qu’agence de l’UE, l’EUIPO (précédemment l’OHMI) est supervisé par la Commission européenne. Toutefois, il est autonome sur les plans juridique, administratif et financier. Le Conseil de l'Union européenne nomme le directeur de l’Office à partir d’une liste préparée par le conseil d’administration. Le directeur exécutif est responsable de la gestion de l’Office en coopération avec le comité budgétaire et le conseil d’administration, qui se composent chacun d’un représentant de chaque État et d’un représentant de la Commission ainsi que leurs suppléants. Le Conseil nomme également le directeur exécutif adjoint, le président de l’ensemble des chambres de recours et le président de chacune d’elles. Institut national de la propriété industrielle
La propriété industrielle apparaît en France pendant la Révolution française. Elle est institutionnalisée par la loi du , qui prévoit la création du bureau des « patentes ». Ce terme était employé à l'époque pour désigner les brevets, du nom des lettres patentes par lesquelles le roi attribuait les privilèges aux anciennes corporations. La loi suggère de voir le bureau des patentes confié au baron Claude-Urbain Retz de Servières, directeur de la société des inventions et découvertes. Une loi du complète la législation naissante sur les « brevets d'invention », dont le terme apparaît alors. L'administration des brevets est alors mise en place en moins de deux mois, sous la forme du Directoire des brevets, dont la responsabilité échoit au baron de Servières. Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat le , avant d'être examiné par le Conseil constitutionnel qui en a supprimé certaines dispositions. Le texte, publié au Journal officiel le , prévoit des amendes d'un montant de ainsi que de prison pour toute personne éditant un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés, et jusqu'à de prison et d'amende pour toute personne diffusant ou facilitant la diffusion d'un logiciel permettant de casser les mesures techniques de protection (DRM, pour ) qui selon ses défenseurs visent à empêcher la contrefaçon. Le projet de « licence globale », prévu en , n'a pas été retenu (mais reste au programme de plusieurs partis politiques), et le droit à la copie privée limité par les dispositifs DRM. La loi est officiellement applicable en France, certaines dispositions devant être précisées par les décrets d'application. Propriété intellectuelle
La Propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique sont régies par les principes généraux du droit de la propriété tels qu'édictés par les et par les textes particuliers qui leur sont applicables telles que les dispositions législatives contenues dans le code de la propriété intellectuelle. Propriété intellectuelle
De cette période d'incertitude sur la nature et l'étendue de la protection entre le droit d'auteur et les autres droits (moraux, voisins, industriels et travail) a entraîné un glissement sémantique de la notion initiale de droit d'auteur (historiquement uniquement un droit d'exploitation, soumis à un agrément préalable et cessible, comme les brevets actuels et les patentes d'hier, avant de devenir un droit inhérent à toute création, même non achevée ou non publiée) puis une confusion, voire un abus d'usage (notamment concernant les brevets et autres protections industrielles), ce qui n'a pu être clarifié qu'en redéfinissant clairement le droit d'auteur particulier en France (muni désormais d'un droit moral séparé) et en regroupant les autres droits sous la terminologie récente (en terme législatif) de « propriété intellectuelle », promue par l'adhésion de la France à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI ou "WIPO" en anglais) et à sa ratification par la loi française au sein d'un nouveau code spécifique, largement détaché du code civil et du corpus réglementaire (dont nombre d'anciens textes ont été abrogés ou modifiés pour faire référence au nouveau code), et l'abrogation par la loi des anciens actes jurisprudentiels (hormis ceux émis sur des bases constitutionnelles, que ce nouveau code législatif ne peut ignorer). Propriété intellectuelle
En économie, la propriété intellectuelle entre dans le champ de l'organisation industrielle. Elle accompagne par exemple en France la stratégie des pôles de compétitivité par un jeu de 18 fiches pratiques. Office de la propriété intellectuelle du Canada
Le droit d’auteur protège les créations littéraires, artistiques, dramatiques et musicales. L’OPIC applique la "Loi sur le droit d’auteur et le Règlement sur le droit d’auteur". L’OPIC est responsable du traitement des demandes de droit d’auteur, des cessions et des licences. Propriété intellectuelle
Le Code de la propriété intellectuelle n'autorise, aux termes des paragraphes 2 et 3 de l'article L. 122-5, d'une part, que les , et d'autre part, sous réserve de mentionner les noms de l'auteur et de la source, que les . Toute autre représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayant-droits ou ayant-cause, est illicite (article L. 122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Loi informatique et libertés
La France sera la dernière à transposer en 2004 une directive européenne de 1995, qui modifia profondément la loi, en remplaçant notamment le terme d'« informations nominatives », par « données à caractère personnel », en donnant à l'article 2 une définition de ces dernières afin d'éviter les interprétations douteuses de cette notion et d'englober le plus de situations possibles. En outre la loi informatique et libertés s'est rapprochée des nouvelles technologies de l'information en spécifiant qu'elle ne légiférait pas pour les copies temporaires de fichiers et en définissant les conditions exactes de licéité des traitements de données à caractère personnel. On peut également noter la disparition de la distinction pour les traitements entre le secteur public et le secteur privé, les deux étant aujourd'hui soumis à une même procédure, que certains jugent trop laxiste. Aujourd'hui la plupart des regroupements du projet SAFARI ont été effectués, les uns après les autres, dans des situations mieux définies. Photographie des œuvres d'art
En France, tout auteur d'une œuvre de l'esprit « jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Ce droit d'auteur est défini par le Code de la propriété intellectuelle. Droit archivistique en France
En France, le droit archivistique est régi par des dispositions législatives et des décrets ministériels applicable sur l'ensemble du territoire national. Depuis la Révolution française se sont succédé un grand nombre de lois et circulaires sur les archives, au fur et à mesure que l'archivistique française s'est développée. Ces textes ont été rassemblés et unifiés par la loi sur les archives promulguée en 1979, insérée en 2004 dans le code du patrimoine et remaniée par la loi du . Propriété littéraire et artistique
En France, elle se subdivise en droit d'auteur, en droits voisins du droit d'auteur et en droits "sui generis" sur les bases de données. Les textes règlementant ce domaine du droit se trouvent principalement dans le Code de la propriété intellectuelle. Les dessins et modèles, au caractère hybride, bénéficient d'un cumul de protection entre la PLA et la propriété industrielle. Liberté de panorama
En France, le Code de la propriété intellectuelle protège toutes les « œuvres de l'esprit », dont les (article L.112-2) dès lors qu'elles sont originales, c'est-à-dire qu'elles . À cet égard, les œuvres d'architecture ont pour particularité que, dans la plupart des cas, l'architecte ne peut pas créer librement ; il est contraint par la fonction de l'ouvrage et les demandes du maître d'ouvrage. La jurisprudence a donc reconnu deux critères pour déterminer l'originalité d'un bâtiment : et le fait qu'il ne s'agisse pas d'une construction en série. L'article 40 de la loi du dispose que . Aucune disposition législative ne prévoit d'exception pour les œuvres situées dans l'espace public. Propriété intellectuelle
Les dessins et modèles industriels ont un statut hybride en droit français, entre propriété industrielle et propriété littéraire et artistique. Ce statut est en cours de généralisation dans l'Union européenne Domaine public en droit de la propriété intellectuelle français
L'article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle précise : « L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les 70 années qui suivent ». Ainsi la plupart des œuvres, qui suivent ce régime général, entrent dans le domaine public un . Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Le titre compte cinq articles (34 à 38).Le titre de la loi comprend les articles 39 à 47 et réforme le dépôt légal. Il modifie le Code du patrimoine et divers textes. Les principales nouveautés touchent à deux domaines, les autres modifications apportées étant des modifications « techniques » (modification de références à des textes abrogés, clarification de rédaction). Propriété industrielle
En France, elle se subdivise en droit des marques et droit des brevets. Les textes réglementant ce secteur du droit se trouvent principalement dans le Code de la propriété intellectuelle. Les dessins et modèles, au caractère hybride, bénéficient d'un cumul de protection entre la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. Prorogations de guerre
Après la codification du droit d'auteur en 1992, et après l'uniformisation des durées de protection à 70 ans en 1997, le code de la propriété intellectuelle définit finalement deux régimes possibles en France : Ces deux durées de protections n'étant pas exclusives, n'importe quel auteur peut bénéficier de celle qui lui est la plus avantageuse. Propriété intellectuelle
De manière générale l'information est libre, avec des exceptions cadrées dans de nombreux pays par une législation sur le secret et/ou la protection de l'information confidentielle ou des secrets commerciaux ou d'affaires, qui peut contredire le droit général des auteurs à disposer de leurs œuvres intellectuelles et favoriser certaines dissimulations. Le secret peut poser problème quand il faut prouver pour la breveter qu'une invention est neuve et originale ou même qu'elle "implique une activité inventive". Droit d'auteur
Dans la nuit du 4 août 1789, les révolutionnaires français abolissent l’ensemble des privilèges, puis les lois du 13 et et du 19 et accordent aux auteurs le droit exclusif d'autoriser la reproduction de leurs œuvres pendant toute leur vie puis aux héritiers pendant une durée de cinq ans. À l’issue de ce délai, l’œuvre entre dans le domaine public. Droit d'auteur
La législation sur la propriété littéraire et artistique au Japon a été introduite par la loi de 1899, et a été refondue par la loi de 1970, plusieurs fois modifiée. Le Japon a adhéré à la Convention de Berne, et est également partie aux accords sur les ADPIC et aux traités de l’OMPI. Les droits patrimoniaux et le droit moral sont accordés pour la vie de l’auteur et perdurent après sa mort. En 2004, la durée de protection des œuvres cinématographiques a été fixée à à compter de leur publication. Le droit moral est incessible, mais l’auteur peut renoncer à l’exercer par contrat. Propriété intellectuelle
Cependant, ces textes révolutionnaires resteront hors du Code civil français adopté durant le Premier Empire puis perpétré (avec de nombreuses modifications successives) durant les régimes suivants. L'intégration du droit d'auteur, complété ensuite du droit moral incessible, et du droit relatif aux brevets (au lieu des anciennes patentes) dans le code civil (dans les chapitres traitant de la propriété), se fera de façon progressive, en les passant du domaine réglementaire (ou celui de la jurisprudence qui pouvait les défaire au cas par cas) à celui de la loi, nettement plus normative, puis en y ajoutant des extensions pour la protection des droits voisins. Des complications nouvelles sont aussi apparues avec les dispositions du Code du travail (lui-même modifié par des traités internationaux ratifiés par la France) sur le régime et la rémunération applicable aux auteurs d'œuvres collectives. Propriété intellectuelle
Les marques permettent une protection en conférant à son propriétaire un droit exclusif concernant la désignation de produits. Elles permettent à ces derniers d'être commercialisés. Pour son utilisation par un tiers, ou un consommateur une rémunération est exigée. Ce droit s'installe dans une durée limitée. Cependant, cette durée peut être indéfiniment renouvelée par le paiement de taxes. Ce sont les tribunaux qui sont chargés de veiller sur les atteintes érigées contre les marques (contrefaçon). Jim Prentice
Sous la pression du gouvernement des États-Unis et de plusieurs multinationales, Prentice a décidé de modifier les lois sur la propriété intellectuelle au Canada. Pour plusieurs groupes de défense des droits des consommateurs, la nouvelle loi répliquera le DMCA des États-Unis. Prentice affirme qu'il veut « amener le Canada à respecter le traité signé avec l'OMPI ». Il a promis de voir aux intérêts des consommateurs en premier. Michael Geist, professeur de l'Université d'Ottawa titulaire d'une chaire de recherche sur Internet et les lois touchant le commerce électronique, affirme que le projet de loi soutenu par Prentice est formulé de façon à satisfaire les groupes de pression travaillant pour le compte de multinationales américaines. Au Canada, plusieurs groupes sont opposés à des changements aux lois canadiennes touchant la propriété intellectuelle, notamment le "Canadian Software Innovation Alliance", la "Canadian Music Creators Coalition" et la "The Business Coalition for Balanced Copyright". Par le biais du site , Michael Geist a rapporté plusieurs informations touchant ce projet de loi. Howard Knopf, avocat spécialisé dans la propriété intellectuelle du Canada, a aussi rapporté plusieurs informations par le biais du blog Excess Copyright Blog. Propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle est le domaine comportant l'ensemble des droits exclusifs accordés sur des créations intellectuelles. Elle comporte deux branches : Droits voisins du droit d'auteur en France
Les textes réglementant ce secteur du droit se trouvent en France dans le code de la propriété intellectuelle. Ils fondent comme droits-voisins : Droits voisins du droit d'auteur en France
En 2015, la France a transposé cette directive européenne, par la loi du , qui vient notamment modifier l'article L.211-4 du Code de la propriété intellectuelle. Droit d'auteur en France
La durée des droits patrimoniaux couvre la vie de l'auteur. À la mort de l'auteur, ces droits persistent au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent (avant la loi du 27 mars 1997, c'était seulement cinquante ans). Droit des marques en France
En France, le droit des marques fait partie de la propriété industrielle qui est l’une des deux branches de la propriété intellectuelle. Les lois et décrets relatifs au droit des marques sont donc regroupés principalement dans le livre VII de la deuxième partie du Code de la propriété intellectuelle. Régime juridique des blogs en France
Si le blog répond aux conditions posées par l’article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, il pourra recevoir la qualification d’œuvre de l’esprit et être ainsi protégé au titre du droit de la propriété intellectuelle. Droit d'auteur en France
Le code de la propriété intellectuelle distingue, en trois catégories d’œuvres, les œuvres faisant appel à une pluralité d’auteurs : (L113-2 CPI)Le droit moral regroupe : Thierry Lhermitte
Le , invité de l'émission "C à vous" sur France 5, il prend position en faveur de la loi Hadopi destinée à lutter contre le piratage des œuvres. Il défend le principe de cette loi, mais reconnaît qu'elle est . Il est par ailleurs un des administrateurs de la société Trident Media Guard (TMG), prestataire choisi fin par le gouvernement français pour la mise en œuvre de cette loi. Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle
L' Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (ou AIPPI) est une organisation internationale dont les membres sont des professionnels de la propriété intellectuelle, des universitaires, des propriétaires de droits intellectuels et d'autres personnes intéressées par le sujet. L'AIPPI a été créé en 1897 et est basé à Zurich, en Suisse. Elle a joué un rôle actif dans les travaux qui ont conduit à des révisions successives de la Convention de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle de 1883. Elle continue à jouer un rôle important dans l'harmonisation des lois sur la propriété intellectuelle à travers le monde. Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
La Haute Autorité est investie par la loi de plusieurs missions relatives à la protection sur Internet des intérêts des titulaires de droits d'œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle :