Quelle est la penalité d’une meurtre au Canada?
Emprisonnement à perpétuité
Au Canada, toute personne reconnue coupable de meurtre est condamnée à perpétuité, avec une période de sûreté de 25 ans pour meurtre au premier degré et incluse entre 10 et 25 ans pour meurtre au second degré (déterminée par le juge). La Commission des Libérations conditionnelles du Canada (CLCC), qui ne se compose pas de magistrats mais de fonctionnaires, autorise un aménagement de peine s'il estime que le détenu ne représente plus un danger pour la société. La loi comprend une clause () de ramener la période d’incompressibilité jusqu'à 15 ans à l'unanimité d’un jury de 12 personnes spécialement composé à l'initiative du président de la cour d'appel locale si des preuves de réhabilitation sont manifestes. La loi "lueur d'espoir" n’est pas applicable aux personnes qui ont commis plus d’un homicide volontaire dont un au moins après le et son application est considérée comme très rare. Emprisonnement à perpétuité au Canada
L'emprisonnement à perpétuité au Canada est une condamnation criminelle prononcée pour certains crimes. Les lois en matière criminelle permettant l'emprisonnement à perpétuité sont promulguées par le Parlement du Canada et s'appliquent de manière uniforme dans l'ensemble des provinces canadiennes. Certains crimes tels que la haute trahison et le meurtre au premier degré ont une peine minimale d'emprisonnement à perpétuité avec une période de où aucune libération conditionnelle n'est possible ; le meurtre au second degré a aussi une peine minimale d'emprisonnement à perpétuité, mais avec une période de 10 à avant que la libération conditionnelle soit possible.
Fouet (arme)
En droit canadien, la « peine de fouet » était autrefois prévue par l'article 292 c) du Code criminel en matière de violence conjugale. Face à l'augmentation de la violence conjugale au début du , le législateur canadien adopte une loi en 1909 qui instaure cette peine, laquelle est abolie en 1955 lors d'une réforme du Code criminel. L'historienne Nathalie Légaré a montré que le fouet a été peu appliqué de 1909 à 1955 (seuls 17 cas d'application sont recensés dans les recueils de jurisprudence). Wilbert Coffin
La peine obligatoire en pareille situation est la pendaison. La condamnation est portée en appel jusqu'à la Cour suprême du Canada. La majorité des neuf juges confirment les jugements des cours inférieurs. Wilbert Coffin est de nouveau reconnu coupable et revient à la prison de Bordeaux à Montréal en attendant son exécution. Il demande la permission d'épouser sa conjointe, ce que Maurice Duplessis, le premier ministre du Québec de l'époque, lui refuse. Quelques heures avant de monter sur l'échafaud, il clame une fois de plus son innocence. Il est finalement pendu à Montréal le . Il avait 40 ans. Son corps fut rendu à sa famille et inhumé au cimetière de Gaspé.  L'AFFAIRE COFFIN Meurtre de Keillers park
Le , Jon est condamné par le tribunal de Göteborg à huit ans de prison pour complicité d'assassinat et effraction à la législation sur les armes. Vlad est condamné à dix ans d'emprisonnement pour assassinat, violence envers sa petite amie, effraction à la législation sur les armes et recel de cadavre. Les deux condamnés et le ministère public décident de faire appel. Couteau
Au Canada, où la plupart des crimes sont commis sans violence, le couteau est la principale arme utilisé dans les crimes violents. Crime capital
Le système des condamnations à mort automatiques est resté dans plusieurs pays anglo-saxons, notamment au Canada jusqu'à l'abolition de la peine de mort. Le Royaume-Uni et le Canada conservent tous deux aujourd'hui des peines de prison à vie automatique pour meurtre, la gravité du crime déterminant la durée de la période de sûreté. Assassinat
Un assassinat est un meurtre (homicide volontaire) commis avec préméditation ou d'autres circonstances considérées comme aggravantes. Depuis que le droit pénal existe, cet acte est considéré comme le plus grave des crimes contre la personne et pour lequel les peines sont les plus sévères, comme l'emprisonnement à perpétuité (ou, dans certains pays, la peine de mort). Cody Legebokoff
Cody Legebokoff, né le , est un tueur en série canadien, reconnu coupable en 2014 par la Cour suprême de la Colombie-Britannique d'avoir assassiné trois femmes et une adolescente. Les événements sont survenus entre 2009 et 2010 dans la ville et dans les environs de Prince George. Il est l'un des plus jeunes tueurs en série condamnés au Canada et son procès a attiré l'attention de tout le pays. Syncrude Canada
À ce jour, la pénalité la plus élevée par Environnement Canada a été imposée à Syncrude Canada, qui s’est vue forcée à payer 3 millions de dollars pour avoir versé illégalement dans l’eau une substance nocive qui a tué 1600 canards. Droit au Québec
Le Québec a aussi juridiction sur le droit pénal, mais de façon restreinte, puisque le Parlement du Canada est responsable du droit criminel. Le Parlement fédéral peut adopter toute mesure visant à interdire un comportement pour des raisons purement morales ou d'ordre public. À l'opposé, le Québec peut créer des peines pour faire appliquer ses lois. Le droit pénal québécois se rattache donc aux autres sphères de compétences du Québec. Conduite dangereuse
La conduite dangereuse est une infraction criminelle en droit canadien qui consiste à conduire un moyen de transport de façon dangereuse. Elle est punie par l'article 320.13 (1) du Code criminel. La loi prévoit aussi à l'article 320.13 (3) une peine plus sévère pour la conduite dangereuse en cas de mort d'une autre personne. Article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés
En 2001, dans l'arrêt "États-Unis c. Burns" relatif à l'extradition, la Cour suprême a refusé de se prononcer sur la question de la peine capitale, à savoir si cela pourrait être considéré comme une peine cruelle et inusitée en droit canadien et donc une violation directe de l'article 12. Toutefois, ils ont affirmé que « la peine capitale fait intervenir les valeurs qui sont à la base de l’interdiction des peines cruelles et inusitées », notant son « caractère irréversible » (dans l'éventualité d'une erreur judiciaire) et la perception voulant qu'elle soit « arbitraire », ainsi que le scepticisme qui entoure son influence réelle sur les taux de criminalité. La cour a également fait valoir que la peine capitale fut abolie par le Parlement du Canada. Article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés
La Cour s'est de nouveau penché sur la question des peines minimales d'emprisonnement longues et si on pouvait les considérer comme cruelles et inusitées dans l'affaire "R. c. Latimer". Latimer, ayant tué sa fille handicapée, affirmait que la peine minimale de dix ans qu'il devait purger (qui pourrait s'allonger s'il se voyait refuser une libération conditionnelle) était longue au point d'être cruelle et inusitée. Il fondait son argument sur le fait que le meurtre qu'il avait commis était une forme d'euthanasie. Dans ce cas, la Cour a décidé que la peine n'était pas inconstitutionnelle, notant que le crime a eu « la plus grave des conséquences possibles, à savoir la mort de la victime. » Bien que Latimer ait été trouvé coupable d'un meurtre au deuxième degré plutôt qu'au premier degré, la Cour a ajouté que « le meurtre au deuxième degré constitue une infraction assortie d’un degré extrêmement élevé de culpabilité criminelle. » Dans cette affaire relative à l'article 12, le principe de "mens rea" était jugé essentiel. Football canadien
- Une punition est appliquée Peine de mort
Sur les 44 meurtriers exécutés de 2006 à 2012 au Japon, 39 ont tué au moins deux personnes. Contrairement au Japon, les condamnés exécutés pour de multiples meurtres aux États-Unis sont minoritaires. En Indonésie, toutes les personnes exécutées pour meurtre depuis la démocratisation du pays dans les années 1990 avaient au moins commis trois homicides, jusqu'en 2015 où 6 condamnés ont été exécutés pour des affaires liées au trafic de drogue. En Inde la Cour suprême a déjà annulé une condamnation pour meurtre commis durant un enlèvement ou encore pour un double meurtre commis avec préméditation, estimant qu'ils n'entraient pas dans la catégorie des crimes pour lesquels la peine de mort devait s'appliquer. R. c. Latimer (2001)
Enfin, le tribunal a rejeté l'argument selon lequel la peine minimale de dix ans pourrait être si longue qu'elle serait cruelle et inhabituelle et donc inconstitutionnelle en vertu de l'article 12 de la Charte. Étant donné que le test en vertu de l'article 12 exige l'examen de la gravité du crime, le tribunal a souligné que le crime avait entraîné « la plus grave de toutes les conséquences possibles, à savoir la mort de la victime, Tracy Latimer ». L'examen de la mens rea de l'infraction a donc amené la cour à soutenir que même si Latimer avait été déclaré coupable de meurtre au deuxième degré plutôt que de meurtre au premier degré, « le meurtre au deuxième degré constitue une infraction assortie d’un degré extrêmement élevé de culpabilité criminelle ». Johnson Aziga
Plusieurs cours du Canada ont statué que les gens qui ne sont pas mis au courant qu’un partenaire sexuel est séropositif ne peuvent pas réellement donner leur consentement. Pour cette raison, la mort de ces deux femmes est automatiquement considérée comme un meurtre, au lieu d’une charge moindre comme l’homicide. Gérald Gallant
Gérald Gallant est né en 1950 à Chicoutimi. Il était un tueur à gages pour les crimes organisés dans la province canadienne de Québec. Avec ses 28 meurtres et 12 tentatives de meurtres, Gallant est à ce jour le pire tueur à gages de l'histoire du Canada. Emprisonnement à perpétuité
Aux États-Unis, la perpétuité réelle est l'un des arguments de poids des opposants à la peine de mort. Dans la majorité des États, elle s’applique à tous les cas de meurtre (le meurtre aggravé étant passible de la peine de mort) ; elle est également encourue souvent pour viol d'enfant, pour participation à un délit si un complice commet un meurtre () et enfin pour la troisième condamnation pour un délit mineur en vertu de la « loi des trois coups » (), sous réserve que les deux précédents délits soient « graves » ou « violents ». Une proposition de loi en 2004 obligeant que la troisième condamnation soit aussi pour des délits « violents » ou « graves » fut rejetée par les électeurs californiens. La perpétuité réelle est la peine minimale pour meurtre aggravé dans 26 États (y compris certains où la peine de mort n'existe pas). Peine de mort au Colorado
Les condamnés à mort sont incarcérés et exécutés à Cañon City, l'unanimité du jury est nécessaire pour condamner à mort et le juge fixe la semaine de l'exécution une fois les appels terminés. Aujourd'hui, il n'y a que trois condamnés à mort encore incarcérés au Colorado, dont pour le meurtre de quatre employés de restaurant. C'est au Colorado qu'a eu lieu le procès fédéral de Timothy McVeigh, à proximité de l'ADX Florence où il était incarcéré. Homicide
Au Canada, il existe deux types de meurtres: Peine de mort au Texas
La peine de mort ne peut être prononcée que par un jury composé de douze personnes dont aucun ne doit être catégoriquement opposé à la peine de mort ni être un partisan de la peine de mort trop enthousiaste, délibérant jusqu'à être unanime pour répondre défavorablement à l'accusé et dix sur douze pour lui répondre favorablement. Les jurés doivent répondre à deux questions, la première demande s’il existe une probabilité que le criminel commette un acte de violence dans le futur faisant de lui un danger pour la société. La seconde demande si les regrets ("moral culpability") ou la personnalité du criminel justifieraient qu'il soit condamné à la prison à vie plutôt qu'à la peine de mort. Si la réponse à la première question est oui et celle apportée à la deuxième est non, la peine de mort est prononcée, dans le cas contraire c'est la perpétuité réelle qui l'est. Dans la mesure où les jurés n'ont pas à se justifier et qu'ils connaissent la conséquence de leurs réponses, on peut considérer qu'ils sont juste guidés dans les paramètres qu'ils doivent prendre en compte. Une troisième question est posée dans les cas où l’accusé est instigateur ou complice d’un crime et non l’auteur proprement dit (notamment dans les cas de "contract killing" ou de "felony murder"), il faut alors que le jury considère que l’accusé a soit commis réellement le meurtre, soit l’a anticipé ou voulu. Crime capital
Selon la loi en vigueur dans beaucoup d'états, y compris des états n'ayant pas la peine de mort, si un crime est commis en réunion (comme viol, un enlèvement ou un cambriolage) et qu'un des membres de la réunion commet un meurtre, alors les complices encourent solidairement la même peine, éventuellement la peine de mort. Au niveau de la Constitution fédérale, la cour suprême des États-Unis a jugé en 1987 dans l'affaire "Tison v. Arizona" que ces lois étaient constitutionnelles lorsque l'accusé avait fait preuve d'une « extrême indifférence pour la vie humaine ». Depuis 1976, 8 personnes ont ainsi été exécutées pour des morts qu'elles n'avaient pas directement causées. Ces lois restent controversées. Même au Texas, un condamné dans cette situation a été gracié et la chambre de l'État a voté une loi interdisant la peine de mort pour "felony murder". Mais cette proposition n'a pas abouti et les lois prévoyant la peine de mort dans ces cas là restent en vigueur dans de nombreux états. Peine de mort au Royaume-Uni
En 1808, Romilly obtient la suppression de la peine de mort pour les voleurs à la tire et d'autres petits délinquants, engageant ainsi une démarche de réforme qui se poursuit pendant les cinquante années suivantes. Même si le pouvoir civil accordait facilement la grâce, la peine de mort était obligatoire jusqu'à ce que la loi du Parlement ' de 1823 donne au juge le pouvoir de commuer la peine de mort, sauf pour le meurtre et la trahison. Le ' de 1832 réduit des deux tiers la liste des crimes passibles de la peine capitale. La dissection du cadavre après l'exécution est abolie en 1832 et le "gibbeting" (ou "hanging in chains") (""), exposition du cadavre après la mort, en 1834. En 1861, plusieurs lois du Parlement réduisent le nombre de crimes passibles de la peine de mort dans la loi civile à cinq : meurtre, haute trahison, espionnage, incendie volontaire dans un arsenal royal, et piraterie avec violence; il y avait d'autres crimes dans la loi militaire. La peine de mort demeure obligatoire pour le meurtre et la trahison sauf grâce. Article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés
"R. c. Smith" fut la première affaire où la Cour suprême du Canada s'est penchée sur l'article 12. La Cour pouvait toutefois se référer a des interprétations de peines cruelles et inusitées issues de jurisprudence antérieure à la "Charte", notamment dans "Miller et Cockriell c. La Reine" (1977), ce qu'elle a fait. Les peines cruelles ou inusitées ont été définies comme étant « excessive[s] au point de ne pas être compatible[s] avec la dignité humaine » ou « exagérément disproportionné[es] à ce qui aurait été approprié » Le juge Lamer, écrivant au nom de la Cour dans "R. c. Smith", a fourni quelques guides sur la façon de mesurer la proportionnalité, mentionnant à titre de considérations spéciales : la gravité du crime commis par l'individu, les « caractéristiques personnelles » de l'individu, et les différents types de peines disponibles qui pourraient « punir, réhabiliter ou dissuader ce contrevenant particulier ou pour protéger le public contre ce dernier. » Tuerie de masse
Les fusillades de masse notables au Canada comprennent la tuerie de l'École polytechnique en 1989 et, la Tuerie de 2020 en Nouvelle-Écosse, la plus meurtrière à ce jour, et qui aura pour conséquence que le premier ministre canadien Justin Trudeau annonce le l'interdiction par décret de 1500 modèles d'armes d'assaut de type militaire. Dans l'hémisphère-Nord, d'après une analyse de 273 cas de tueries de masse survenues de 1996 à 2013 dans le monde les mois de mars-avril semblent statistiquement propices aux tueries de masse (57 cas sur 273) et aux actes terroristes, avec par exemple les actes de Timothy McVeigh (membre d'une milice extrémiste) à Oklahoma City en 1995, la tuerie de Columbine, l'attentat du marathon de Boston, puis le carnage de Waco ou de Virginia Tech ; globalement, le printemps regrouperait 27,8 % de ces 273 cas, devant l'été (26,3 %) puis l'automne (23,8 %) et enfin l'hiver (22,1 %). Réjean Hinse
Ce n'est qu'en 1989 que les efforts déployés depuis des années convainquent la police de se pencher sur son cas. En 1991, la Cour d'appel du Québec casse le verdict de culpabilité prononcé contre Réjean Hinse 30 années plus tôt. La Cour suprême, à son tour, acquitte Hinse en 1997. En avril 2011, l'homme âgé de 73 ans reçoit 8,6 millions de dollars au terme d'une poursuite au civil contre le gouvernement du Canada. Ce jugement sera cassé par la CSC.Il en était venu auparavant à un accord avec le gouvernement du Québec, qui lui octroie 4,5 millions de dollars pour le traumatisme subi. Ces 13 millions représentaient la plus importante compensation de la sorte au Canada, devant les 10 millions reçus par David Milgaard, dont des tests d'ADN ont permis de prouver son innocence en 1999, 30 ans après qu'il fut faussement prononcé coupable du meurtre d'une infirmière en Saskatchewan. Loi canadienne sur l'aide médicale à mourir
Avant cela, l'euthanasie active volontaire, non volontaire ou involontaire était criminelle et punissable sous le chef d'accusation de meurtre, mais il existait une tolérance dans certaines provinces sur l'euthanasie passive lors de la phase terminale. L'article 241 du Code criminel du Canada condamnait « d'aider et d'encourager le suicide ». Cependant, le , la juge Lynn Smith de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a jugé, dans l'affaire "Carter c. Canada" que cet article du Code criminel imposait un fardeau excessivement discriminatoire sur les personnes gravement handicapées qui ne sont pas valables en vertu des articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés en opposition au jugement de la Cour suprême du Canada de 1993 dans l'affaire "Rodriguez c Colombie-Britannique" qui avait décidé que l'article 241 du Code criminel était constitutionnellement valide. Depuis cette décision de 1993, il y a eu neuf propositions de loi à la Chambre des communes du Canada ayant pour but de décriminaliser l'euthanasie et le suicide assisté qui ont toutes été rejetées, la dernière étant le projet de loi C-384 qui a été rejeté le avec une majorité de contre et 59 pour. Ce projet de loi avait été proposé par Francine Lalonde du Bloc québécois, qui avait déjà proposé deux autres projets de loi similaires dans le passé. Moins de cinq ans après avoir dépénalisé l'euthanasie, le Canada permet désormais à toute personne atteinte d'une affection grave et incurable et qui souhaite mourir d'avoir recours à ce processus. Incel
Le 24 février 2020, un mineur de 17 ans attaque au couteau un salon de massage érotique à Toronto, ville où a déjà eu lieu une autre tuerie de masse en 2018, tuant une femme et blessant deux autres personnes (une femme et un homme). L'enquête de la Gendarmerie royale du Canada affirmait qu'il s'inspirait du mouvement misogyne « ». Lors de la première comparution de l'accusé devant un tribunal (par vidéo-conférence à cause de la pandémie de covid-19) le 19 mai 2020 pour meurtre au premier degré et tentatives de meurtres, la justice canadienne requalifie les chefs d'accusation en activités terroristes, sur recommandation de la Gendarmerie royale et de la police de Toronto. C'est la première fois au Canada qu'un fait face à un chef d’accusation de terrorisme. Peine de mort
Aux États-Unis, un moratoire sur les exécutions a débuté en 1967 puis s'est terminé en 1977, année où Gary Gilmore fut fusillé en Utah. Au Canada, la peine de mort est abolie officiellement depuis le pour tous les crimes, sauf certains commis par des militaires. L'abolition totale devint effective en 1998. Enfin, la Cour suprême a statué le qu'aucun accusé ne saurait être extradé à l'étranger sans que le Gouvernement n'obtienne des garanties que la peine de mort ne serait ni requise ni appliquée si cet accusé était extradé. En France, le vote de l'abolition date du . La loi d'abolition a été promulguée le , sous la présidence de François Mitterrand. Depuis le , l'abolition de la peine de mort est inscrite dans la Constitution. Peine de mort aux États-Unis
À partir de 1965, la courbe des homicides et plus encore celle des viols atteignent des sommets inégalés. Face à cette reprise de la criminalité grave, les juges approuvent, en 1976, les codes pénaux réformés de la Géorgie, du Texas et de la Floride, qui limitaient la peine capitale à certains crimes au terme d'un double procès (sur la culpabilité, puis sur la peine). Trente-huit États reprennent ensuite ces dispositions et individuellement réintroduisent la peine de mort dans leur législation par le biais de propositions de loi ou de référendum. Les condamnations à mort ont ainsi repris dans les États où la peine de mort est légale. Robert Latimer
Un sondage effectué en 1999 a révélé que 73 % des Canadiens croyaient que Latimer avait agi par compassion et devrait recevoir une peine plus clémente. Le même sondage a révélé que 41 % pensent que le meurtre par compassion devrait être légal. L'éthicien Arthur Schafer a soutenu que Latimer était «la seule personne dans l'histoire canadienne à passer ne serait-ce qu'un seul jour en prison pour un meurtre par compassion» et que la compassion et le bon sens dictaient une réduction de la peine et l'octroi de la libération conditionnelle. Dans le livre "The Elements of Moral Philosophy", James Rachels et Stuart Rachels présentent les actions de Latimer avec sympathie. Clifford Olson
La loi canadienne accorde aux détenus condamnés pour un meurtre au premier degré de demander une libération sur parole après avoir purgé au moins 25 ans de prison. Olson a comparu devant la Commission nationale des libérations conditionnelles, au pénitencier de Sainte-Anne-des-Plaines, au nord de Montréal, le . Des observateurs assistant à l'audience via la télévision en circuit fermé ont pu entendre les pleurs des proches des victimes venus présenter des déclarations sur les répercussions sur les victimes. , a déclaré à l'adresse d'Olson une femme dont la sœur de 13 ans a été tuée. Trois proches des familles des victimes ont présenté en personne une déclaration sur l'impact des meurtres, tandis que deux autres ont soumis une déclaration enregistrée. Olson fait régulièrement des déclarations farfelues, notamment au sujet de prétendues faveurs accordées en prison car il aurait fourni des informations sur les attentats du 11 septembre 2001. Il écrit à des gens occupant des postes prestigieux, tels des PDG ou le premier ministre du Canada mais il écrit également souvent aux familles pour leur donner des détails sordides. Attentat à la pudeur
En raison du début de l'article 11 g) de la Charte canadienne des droits et libertés qui prévoit que «  tout inculpé a le droit de ne pas être déclaré coupable en raison d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle est survenue, ne constituait pas une infraction d'après le droit interne du Canada. », l'infraction d'attentat à la pudeur est encore utilisée dans les procès pénaux pour des infractions commises avant 1983. Toutefois, l'article 11 i) de la Charte permet à un inculpé « de bénéficier de la peine la moins sévère, lorsque la peine qui sanctionne l'infraction dont il est déclaré coupable est modifiée entre le moment de la perpétration de l'infraction et celui de la sentence ». Peine de mort fédérale des États-Unis
Alors que la dernière exécution fédérale était celle de Robert Carter en 1957, pour meurtre, le conseil du district a décidé d'abolir la peine de mort en 1972, et confirma cette décision en 1981. Cette situation existe dans une ville où le nombre de meurtres par habitant est cinq à six fois plus élevé que dans le reste du pays. Le district de Columbia est dans une situation politique complexe : la Constitution édicte que le Congrès des États-Unis dispose d'un droit de législation exclusif sur lui, toute l'indépendance dont il dispose est celle que le Congrès a bien voulu lui donner, une situation d'autant plus controversée que le district n'a pas le droit de vote au Congrès. Attentat de la grande mosquée de Québec
À l'ouverture de son procès le 26 mars 2018, Alexandre Bissonnette plaide non coupable avant de faire volte-face quelques heures plus tard et de plaider coupable de tous les chefs d’accusation, soit six meurtres avec préméditation et six tentatives de meurtre. Par cette reconnaissance de culpabilité, Bissonnette encourt une peine d'emprisonnement à perpétuité, dont vingt-cinq ans incompressibles. Le 8 février 2019, le juge François Huot le condamne à une peine de prison à vie, sans possibilité de libération conditionnelle avant 40 ans. Cette peine est l'une des plus sévères prononcées au Canada depuis 1976, année de l'abolition de la peine de mort. En 2020, la période de sûreté imposée à Bissonnette est réduite à 25 ans. Droit criminel au Canada
La Charte canadienne des droits et libertés, prévoit notamment à l'article 11c) que . L'article 13, quant à lui, prévoit que . Finalement, l'article 7 prévoit que . Meurtre
Les pays appliquent différemment le critère de préméditation et utilisent bien souvent une terminologie différente pour qualifier le meurtre. Par exemple, lorsqu'il y a préméditation, le crime est tantôt qualifié de meurtre au premier degré au Canada, tantôt qualifié d'assassinat en France. Emprisonnement avec sursis en droit canadien
Le sursis est notamment impossible en cas de peine minimale, quand l'accusé a été condamné à une peine de plus de deux ans, quand le juge croit que cela met en danger la collectivité, quand l'infraction est passible d'une peine maximale de 14 ans ou d'emprisonnement à perpétuité, quand il s'agit d'une infraction de terrorisme ou d'organisation criminelle, quand l'infraction a une peine maximale de dix ans et qu'elle entraîne des lésions corporelles, ou met en cause une arme, ou concerne le trafic de drogues, de même que quand il s'agit d'une des infractions poursuivies par mise en accusation énumérées à l'art. 742.1 f) C.cr.. Service de police de Calgary
La zone de recensement de région métropolitaine de Calgary affichait un indice de gravité de la criminalité de 60,4 en 2013, ce qui est inférieur à la moyenne nationale de 68,7. Au Canada, une légère majorité des autres régions avaient un indice de gravité de la criminalité supérieur à 60,4. Calgary a enregistré le sixième plus grand nombre d'homicides en 2013, à 24 ans. Stephen Harper
La loi C-10, sanctionnée en 2012, introduit de nombreuses modifications au code pénal. Son objectif est de punir plus sévèrement les coupables, au risque de réduire les possibilités de réhabilitation. Elle allonge les peines en général, impose des peines minimales pour certaines infractions criminelles, élimine la mise en liberté sous condition ainsi que le pardon, et restreint les possibilités de libération conditionnelle. Cette loi fait suite à une réforme du système correctionnel éliminant les six fermes-prisons du pays, qui offraient un moyen de réhabilitation et où travaillaient, en 2009, 300 des détenus. Ces changements à la loi ont pour effet d'augmenter la population des prisons, qui est passée de en 2006 à en , soit une augmentation de 20 %, alors même que le taux de criminalité continuait à baisser durant cette période. Cette surpopulation entraîne des craintes pour la sécurité du personnel et est à l'origine d'une grève sauvage des gardiens en Alberta au printemps 2013. Le coût du système correctionnel fédéral est passé de 1,6 milliard en 2005/06 à 3,1 milliards en 2013/14. Pierre Elliott Trudeau
Alors qu'il est premier ministre, le Canada établit des relations avec la Chine communiste en 1970, puis avec Cuba en 1976. C'est également sous son mandat que la peine de mort est abolie. Il est le principal artisan du rapatriement de la Constitution de 1982, événement qui suscite encore aujourd'hui la controverse. Pierre Elliott Trudeau influence fortement la politique canadienne par diverses interventions. Son caractère flamboyant et intellectuel sert à rehausser la visibilité du Canada sur la scène mondiale. Il est également un homme dont l'héritage est souvent critiqué : sur le plan économique, le déficit des finances publiques canadiennes se creuse pendant l'administration de Trudeau. Emprisonnement à perpétuité au Canada
En pratique, les condamnations à l'emprisonnement à perpétuité sont rares dans les cas qui n'incluent pas de meurtre. Cela dit, les cours ont également la possibilité de donner une désignation de délinquant dangereux dans les cas impliquant des crimes violents ou à nature sexuelle. Une telle désignation implique une condamnation indéterminée qui n'a pas de durée définie ni de limite maximale, mais un examen pour la libération conditionnelle peut avoir lieu après une période de sept ans et à tous les deux ans par la suite. Bien que la libération conditionnelle soit possible après sept ans, celle-ci est rarement accordée dans le cas des délinquants dangereux. Principe de légalité en droit pénal
Au Canada, on retrouve le principe de légalité en droit pénal à l'article 9 du Code criminel, qui énonce que les infractions criminelles doivent tomber sous le coup de la loi canadienne et que nul ne peut être déclaré coupable d'une infraction criminelle de "common law". LGBT au Québec
En Angleterre, le crime de sodomie était passible de la peine de mort, mais fut remplacé par la prison à vie en 1869. Puis, en 1886, celle-ci réduisit la peine capitale pour une sentence moins sévère c’est-à-dire, dix ans d’emprisonnement. Le Canada, de son côté, impose pour le même crime, cinq ans de prison et des coups de fouet en 1890 jusqu’en 1969. Durant ces années, l’homosexualité au Canada était un acte criminel. Pierre Elliott Trudeau, ministre de la Justice lors de cette période, a déposé un projet de loi en 1969 pour décriminaliser l’homosexualité. Il a déclaré que : « L’État n’a rien à faire dans la chambre à coucher des citoyens. » Depuis les années 1977, l’orientation sexuelle est devenue un motif de discrimination illicite au Québec. Cette province canadienne a amendé sa Charte des droits et libertés pour y insérer l’article 10. C’est ainsi que plusieurs autres provinces ont suivi le Québec dans les années suivantes. Le Manitoba et le Yukon en 1987, l’Ontario en 1990, la Nouvelle-Écosse en 1991, la Saskatchewan en 1993. Pour l’Alberta, c’est le Canada qui a imposé la loi à la province en 1998. En 2005, les mariages gais sont permis par le Gouvernement du Canada et pourtant, les inégalités ne sont pas moins présentes pour autant dans notre société qui se dit être moderne. R. c. Sault Ste-Marie
La Reine" c. "Sault Ste-Marie (Ville), [1978] 2 R.C.S. 1299, est une importante décision de la Cour suprême du Canada qui définit les trois catégories d'infractions pénales reconnues en droit criminel canadien. Jusqu'alors, le droit pénal canadien reconnaissait l'infraction pénale nécessitant la preuve de "mens rea" et l'infraction de responsabilité sans faute. Le jugement a pour effet de créer une catégorie intermédiaire, celle de responsabilité stricte, qui inclut la majorité des infractions réglementaires. Meurtres et disparitions de femmes autochtones au Canada
Les femmes autochtones au Canada, qui forment 4% de la population féminine du pays, représentent 24% des victimes d'homicides (en 2019). Elles ont un risque d'être tuées 12 fois plus élevé que les autres femmes au Canada, et 16 fois plus élevé que les femmes blanches de ce pays (chiffres de 2019). Peine de mort en Ohio
Lorsqu'une personne est reconnue coupable de crime capital en Ohio, le jury a le choix entre 4 solutions :L'unanimité est nécessaire. Le juge a un droit de veto si le jury vote la mort mais il ne peut la prononcer si le jury a voté contre. Il n'est arrivé que 7 fois depuis le rétablissement de la peine de mort qu'un juge refuse la condamnation à mort du jury. Au moins 191 condamnés à mort (dont deux femmes) sont actuellement incarcérés en Ohio et au moins 33 ont été exécutés, dont 5 en 2009. L'État n'a pourtant repris les exécutions qu'en 1999. Les exécutions sont espacées d'au moins trois semaines pour permettre au bureau des avocats commis d'office de se consacrer à un cas à la fois dans le cadre des derniers recours. Les exécutions ont lieu à 10 heures à Lucasville, la date est fixée par la Cour suprême et le gouverneur peut commuer la peine après avis non injonctif du comité des grâces. Ted Strickland, gouverneur depuis 2007, a gracié deux condamnés dont le comité avait unanimement recommandé l'exécution, à chaque fois en raison d'un doute sur la culpabilité (John Spirko en 2008 et Kevin Keith en 2010). À une reprise il a rejeté la recommandation de grâce, dans une affaire où la culpabilité n'était pas contestée mais une personne plus impliquée dans le crime. Il s'agissait de Jason Getsy en 2009, la famille de la victime s'était opposée à la grâce. Fédéralisme canadien
Un survol rapide de ces pouvoirs démontre que tandis que la loi criminelle et la procédure en matière criminelle (article 91(27)) est un champ de compétence exclusivement fédéral, l'administration de la justice, y compris en matière criminelle (article 92(14)) et pénale (92(15)) concernant toutes les lois provinciales, est de compétence provinciale exclusive. Donc, le Canada a un seul code criminel mais aussi plusieurs lois provinciales qui peuvent conduire à l'incarcération ou une pénalité. Les tribunaux reconnaissent que les provinces et le gouvernement fédéral ont le droit de créer des corporations ; seul le gouvernement fédéral a le droit d'incorporer des banques, bien que les provinces peuvent incorporer des coopératives de crédit qui offrent des services similaires aux banques à charte fédérale. Contrôle des armes à feu au Canada
Que la personne soit propriétaire d'un permis approprié ou non, l'usage négligent d'une arme à feu ou de munitions, soit celui qui ne prend pas suffisamment de précautions pour la sécurité d'autrui, est un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de deux ans dans le cas d'une première infraction et de cinq ans en cas de récidive. De manière afférente, quiconque braque, sans excuse légitime, une arme à feu, chargée ou non, sur une autre personne commet une infraction passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans. Droit criminel au Canada
D'autre part, certaines infractions criminelles sont sujettes à option et constituent donc des infractions mixtes. Dans ces situations, le procureur général ou ses substituts (les procureurs aux poursuites criminelles et pénales, au Québec, et les procureurs de la Couronne, dans le reste du Canada) décident de la catégorie d'infraction sous laquelle ils intenteront une poursuite devant les tribunaux, à savoir par voie sommaire ou par voie de mise en accusation. Cependant, l'infraction est traitée par voie de mise en accusation jusqu'à ce que l'État fasse son choix. Ce choix discrétionnaire peut être fondé sur différentes bases, dont la gravité relative de l'infraction, les antécédents et la probabilité de récidive, mais est aussi influencé en grande partie par les éléments de preuve détenus par la poursuite. Des exemples d'infractions tombant sous cette catégorie incluent la conduite dangereuse sans lésion corporelle, l'incitation publique à la haine et la corruption des mœurs. Les peines applicables varient d'une infraction à l'autre et selon le type de poursuite choisie. Peine de mort au Kansas
Le Kansas a procédé à 76 exécutions entre 1853 et 1965. À l'exception de la première par peloton d'exécution, toutes l'ont été par pendaison. Après un moratoire de , la peine capitale a été rétablie en 1994, une tentative de rétablissement ayant échoué en 1979 à cause du veto du gouverneur de l'époque. La loi actuelle prévoit la possibilité pour le juge de mettre son veto à un verdict de mort unanime du jury, ce qui n'est jamais arrivé. En , la Cour suprême du Kansas a jugé la procédure d'application de la peine de mort comme anticonstitutionnelle. Mais l'État du Kansas a fait appel auprès de la Cour suprême des États-Unis qui rétablit la peine de mort en appel ("Kansas v. March") en 2006. Les 11 condamnés à mort aujourd'hui incarcérés le sont à El Dorado, et le Kansas dispose d'une salle d'exécution par injection létale qui n'a jamais été utilisée à la prison de Lansing. L'ordre d'exécution est signé par le juge et le gouverneur peut gracier sans préalable. R. c. Latimer (2001)
Robert Latimer est un agriculteur de la Saskatchewan reconnu coupable du meurtre de sa fille handicapée Tracy Latimer. L'affaire avait déclenché un intense débat national sur l'éthique de ce qui était revendiqué comme un meurtre par compassion. Dans sa décision, la Cour suprême a jugé que le crime ne pouvait être justifié par la défense de nécessité et a conclu que, malgré les circonstances particulières de l'affaire, la longue peine de prison infligée à Latimer n'était ni cruelle ni inhabituelle et ne constituait donc pas une violation de l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés. Le tribunal a également statué que Latimer ne s'était pas vu refuser le droit d'avoir une annulation par le jury, car de tels droits n'existent pas. La peine de prison a donc été maintenue, bien que le tribunal ait expressément noté que le gouvernement fédéral avait le pouvoir de le gracier. Bon Cop, Bad Cop
Un cadavre est découvert entre la frontière du Québec et de l'Ontario. Pour découvrir le tueur, deux policiers, l'un Québécois et l'autre Ontarien, doivent travailler ensemble malgré tous les traits de caractère et valeurs qui les opposent, le premier étant de nature intuitive pour ne pas dire impulsive, tandis que l'autre policier travaille de façon logique et structurée.Les producteurs ont pour objectif de battre le record de "", film canadien sorti en 1982 et ainsi de relancer le cinéma au Canada. En 2006, "Bon Cop, Bad Cop" est un succès au Québec, où il récolte quatre millions de dollars canadiens en et plus d'un million en une fin de semaine, fait jusqu'alors inégalé. Wilbert Coffin
Était-il coupable ? Était-il innocent ? Voilà la grande question auquel le peuple québécois tente de répondre depuis plus de 50 ans déjà. Même aujourd'hui, cette affaire suscite toujours un certain intérêt. Devant la controverse, l'Affaire Coffin est probablement l'affaire judiciaire la plus célèbre au Canada. Par ses répercussions dans les médias, son impact politique et ses conséquences sur le système de justice, notamment sa contribution à l'abolition de la peine de mort au Canada. Arme à feu
Depuis, des études statistiquement renforcées ont démontré l'efficacité de ces lois. Ainsi, les lois canadiennes C-51 (1977), C-17 (1991) et C-68 (1995) votées pour améliorer le contrôle des armes et mieux prévenir les homicides ont eu un effet positif avec une réduction de 5 à 10 % (selon les provinces) des homicides). Cette réduction a été plus nette pour les homicides commis par fusils de chasse et carabines. Code criminel (Canada)
Outre le Code criminel, d'autres lois fédérales canadiennes prévoient des infractions criminelles comme la "Loi sur les armes à feu", la "Loi réglementant certaines drogues et autres substances", la ', la "Loi sur les aliments et drogues", la "Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents" et la '. Peine de mort au Vermont
Le Vermont abolira la peine de mort en 1965, la même année que deux autres États : l'Iowa et la Virginie-Occidentale. Cependant en 2005, Donald Fell a été condamné à mort par un tribunal fédéral du Vermont pour le meurtre d'une jeune femme à New York, concomitant à un acte de piraterie routière dans le Vermont. En sa peine a cependant été réduite en appel. Fraude fiscale
Au Canada, une personne qui commet la fraude fiscale peut dans certains cas être accusée de fraude en vertu de l'article 380 du Code criminel.. La peine maximale prévue pour cet acte criminel est de 14 ans de prison. Le gouvernement fédéral à lui seul (sans compter les gouvernements provinciaux) serait floué de 26 milliards de dollars par année en raison de l'évasion fiscale. Tentative de meurtre
En droit canadien, la tentative de meurtre est punie par l'article 239 (1) du Code criminel Histoire des droits des homosexuels au Canada
L’histoire de l’homosexualité au Canada est effervescente entre les années 1960 et les années 2000. Antérieurement aux années 1960, l’homosexualité au Canada est un acte criminel passible d’emprisonnement et demeure dans la clandestinité. « Lourdement condamnés, mais sourdement ignorés », avait écrit l’historien Vigarello. Tels étaient les homosexuels à l’époque de la Nouvelle-France. Influencée par l’Église, en 1841, la première loi condamnant ce crime est votée. Elle punit de la peine de mort les homosexuels. C’est seulement vingt-huit ans plus tard que l’État, au Canada, remplace la peine de mort par une peine d’emprisonnement. Peine de mort aux États-Unis
Le meurtre avec préméditation ou concomitance avec une autre infraction (""in the first degree"", soit littéralement "au premier degré") ne constitue pas "en soi" un crime capital, et doit pour cela être assorti d'une circonstance aggravante supplémentaire, sauf dans les États où la définition de ce type de meurtre est déjà restreinte (comme le Texas et New York). Le "Model Penal Code" de 1962 élaboré dans un objectif d'harmonisation des législations suggère l'application des circonstances aggravantes suivantes :Ces circonstances sont reprises aujourd'hui dans la plupart des États dans leurs propres législations. En 2009, les auteurs du "Model Penal Code" ont supprimé cette section, ils estiment désormais impossible de définir des critères objectifs d'application de la peine de mort. Droit public du Canada
La promulgation des lois criminelles est sous la juridiction exclusive du gouvernement fédéral; cette situation se trouve à l'antipode du système de lois criminelles des États-Unis, et constitue un revirement notable de la formule usuelle des provinces canadiennes fortes et des États américains faibles. Par conséquent, le Canada possède un Code criminel qui s'applique partout au travers le pays. Les provinces promulguent cependant, chacune séparément, des infractions « quasi-criminelles » dans divers champs administratifs et autres. L'administration de la justice et des punitions est sous la compétence provinciale, donc chaque province gère la plupart des lois pénales et criminelles par les forces policières provinciales et municipales. Peine de mort aux États-Unis
L'un des critères importants dans la détermination de la sentence sont les antécédents judiciaires de l'accusé. Les condamnés à mort sont plus de 8 % à avoir déjà été condamnés pour meurtre avant celui qui a entraîné leur condamnation à mort, ils étaient également 65 % à avoir déjà été condamnés pour un crime grave et 5 % à avoir commis leur crime étant incarcéré ou en état d'évasion. Par ailleurs, les Américains sont manifestement très sensibles au meurtre de policier ("cop killing"), les assassins de représentants des forces de l'ordre représentent près de 5 % des exécutions de la décennie 2000 (environ vingt-sept condamnés sur cinq cent cinquante-sept). Dans la grande majorité des cas, l'on compte une motivation sexuelle ou pécuniaire. Même si la gravité du crime joue donc un rôle important, le dénouement des affaires capitales est plus déterminé par des éléments aléatoires (jurés tirés au sort où un seul d'entre eux peut bloquer la condamnation, État et comté où le crime a été commis...). Les condamnés exécutés pour de multiples meurtres aux États-Unis sont minoritaires, alors qu'ils représentent la quasi-totalité au Japon et représentaient la totalité en Indonésie (ce qui n'est plus le cas, des détenus sans antécédents sont à présent condamnés pour possession ou trafic de stupéfiants par exemple. Le pays affiche même des panneaux publics où figurent ). Pénitencier au Canada
À son arrivée sous juridiction fédérale, le délinquant est soumis à une série de tests et d'évaluations, dans le but de lui attribuer une cote, afin de savoir à quel niveau de sécurité il correspond. Il existe différents classements de sécurité : la sécurité super-maximale, la sécurité maximale, la sécurité moyenne ou la sécurité minimale. Les sentences pour meurtre sont automatiquement référées, minimalement, aux pénitenciers à sécurité maximale. R. c. Harbottle
R. c. Harbottle est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada rendu en 1993 sur la norme de causalité en droit pénal canadien pour qu'un accusé soit déclaré coupable de meurtre au premier degré en vertu de l'article 231 (5) du Code criminel, lorsque le meurtre est consécutif à une infraction pénale sous-jacente. Homicide involontaire coupable
Dans le Code criminel canadien, l'homicide involontaire coupable est défini à l'article 234 C.cr. :  Ce crime est jugé selon la prévision objective de lésions corporelles selon une personne raisonnable. Contrôle des armes à feu au Canada
Par conséquent, la simple possession d'une arme à feu sans être titulaire d'un permis approprié et, dans certains cas, sans avoir le certificat d'enregistrement de l'arme est une infraction criminelle passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans. Lorsque la possession non autorisée d'une arme à feu est délibérée, soit lorsque le possesseur sait qu'il n'est pas titulaire du permis approprié, l'infraction devient passible d'un emprisonnement maximal de dix ans avec une peine minimale en cas de récidive. De plus, la possession d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte chargée ou avec des munitions facilement accessibles, sans autorisation ou sans être titulaire du permis qui l'y autorise et sans certificat d'enregistrement est un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans avec une peine minimale de trois ans dans le cas d'une première infraction et de cinq ans en cas de récidive. Emprisonnement à perpétuité au Canada
Selon le "Code criminel du Canada", d'autres crimes ont des peines maximales d'emprisonnement à perpétuité avec des périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle variant de 7 à . Ces crimes incluent la trahison, la piraterie, la mutinerie, la prise d'otage, de mettre en danger la sécurité d'un aéronef ou d'un aéroport, de mettre en danger la sécurité d'un navire ou d'une plate-forme fixe, le braquage, l'enlèvement, la tentative de meurtre, d'être complice après le fait d'un meurtre, la conspiration pour commettre un meurtre, l'homicide involontaire, de causer la mort par la course de rue, la conduite avec facultés affaiblies causant la mort, de causer la mort par négligence criminelle, de tuer un enfant à naître durant l'acte de naissance ainsi que l'agression sexuelle aggravée. De plus, la "Loi réglementant certaines drogues et autres substances" prévoit également des infractions où la peine maximale est l'emprisonnement à perpétuité avec une période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 7 à . Celles-ci sont le trafic, l'exportation ou la production de substances des annexes I et II. Article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés
La torture, par nature, est cruelle et inusitée au sens de l'article 12. Comme l'a dit la Cour suprême dans "Suresh c. Canada" (2002), la torture est « si intrinsèquement répugnante qu’elle ne saurait jamais constituer un châtiment approprié, aussi odieuse que soit l’infraction. » La Cour a noté que « la perspective de la torture provoque la peur et les conséquences de la torture peuvent être dévastatrices, irréversibles, voire fatales. » Cette vision de la torture renvoie à "R. c. Smith", dans lequel le juge Lamer a écrit que « certaines peines ou certains traitements seront toujours exagérément disproportionnés et incompatibles avec la dignité humaine: par exemple, l'imposition d'un châtiment corporel... » Participant à une infraction
Notons qu'en vertu de l'article 21 (2), les mots « aurait dû savoir », indiquant une connaissance objective, ont été jugés inconstitutionnels par la Cour suprême du Canada dans les cas où l'infraction principale exige une prévision subjective des conséquences, comme le meurtre ("R v Logan", [1990]) 2 RCS 731). Peine de mort
. Dans la pratique, le juge émettait une recommandation concernant la grâce que le ministre de l'Intérieur ("The Home Secretary") respectait quasiment toujours. Le système des condamnations à mort automatiques est resté dans plusieurs pays anglo-saxons, notamment au Canada, jusqu'à l'abolition de la peine de mort dans ce pays. Le Royaume-Uni et le Canada conservent tous deux, aujourd'hui, des peines de prison à vie automatiques pour meurtre, la gravité du crime déterminant la durée de la période de sûreté. Singapour est l'un des derniers pays (avec notamment la Malaisie voisine) à conserver les peines de mort automatiques dont il fait un usage draconien. Elle est applicable à tout meurtre. Le président, usant de son droit de grâce, est alors la seule autorité pouvant empêcher l'exécution sans remettre en cause la culpabilité de l'accusé. Féminicide
Selon l'Observatoire canadien du fémicide pour la justice et la responsabilisation (OCFJR), qui produit une carte annuelle du féminicide ainsi que divers rapports, on dénombrait et filles victimes de meurtres en 2018. Selon Statistique Canada, le nombre d'homicides de femmes a baissé de 1980 à 2015, tout en augmentant pour les femmes autochtones. En 2018, parmi les cas résolus, ont été victimes d'un homicide, soit un quart du total. Parmi celles-ci 67 ont été tuées dans un cadre conjugal, soit les trois-quarts du total des homicides commis dans ce cadre. Injure raciste
Au Canada, l'incitation au génocide ou à la haine contre des « groupes identifiables » est une infraction criminelle en vertu de l'art. 319 du le Code criminel, avec emprisonnement de deux à quatorze ans. Un groupe identifiable est défini comme . Crime capital
La Cour Suprême indienne est très stricte sur l'application de la peine capitale bien qu'elle en soit partisane, seuls les crimes « les plus rares parmi les rares » ("the rarest of rare") peuvent en faire l'objet. La peine de mort pouvant théoriquement être imposée à de nombreux crimes : La peine de mort est obligatoire pour le meurtre commis par un condamné à la prison à perpétuité.L'article 18 de la constitution interdit que la peine de mort soit prononcée contre des femmes, contre des personnes âgées de plus de soixante ans, contre l'auteur d'infractions à caractère politique ou d'infractions connexes de droit commun, et contre une personne extradée sous condition de ne pas être condamnée à mort. La peine de mort ne peut également pas être prononcée « Lorsque la condamnation était fondée sur des présomptions ». Sont punis de la peine de mort :En Israël, le terrorisme, la trahison en temps de guerre, le génocide et les crimes qui s'y rattachent sont passibles de la peine de mort. Elle n'a été appliquée que deux fois et ce fut pour Adolf Eichmann, reconnu coupable de crime contre le peuple juif et l'humanité, ainsi que pour le capitaine Meir Toubianski, fusillé en 1948 pour trahison et reconnu innocent un an plus tard. La condamnation à mort pour le terrorisme repose sur les mesures d'urgence promulguées par les Britanniques en 1945. Crime capital
Les lois pénales des états prévoient la peine de mort pour les crimes suivant, sans l'utiliser; le , en Alabama, a été exécuté pour "braquage " et fut le dernier à être exécuté pour un crime autre que le meurtre: Lois déclarées anticonstitutionnelles à part dans les cas de crimes contre l’État et actes de terrorisme ("Kennedy v. Louisiana") Lorsque la peine de mort fut rétablie en 1971, la définition du meurtre capital était encore plus restreinte. Elle a été élargie en 1990 et 1994. Curieusement, le code pénal du New Hampshire fait du meurtre d'un candidat ou d'un élu important une incrimination spécifique, mais passible de la perpétuité réelle . Canada
Dans un même souci de justice et d'équité, les peines imposées à un coupable déclaré peuvent être réduites ou augmentées par un tribunal après évaluation des causes affligeantes et réductrices. Par exemple, le coupable déclaré à une infraction pourrait voir sa peine réduite de façon substantielle par un tribunal en considération du traitement médiatique qui lui a été infligé. À l'inverse, sa peine pourrait être augmentée significativement dans la situation où le coupable ne démontre aucun signe apparent de remords. Individualisation des peines
Dans le Code criminel canadien, le principe de l'individualisation des peines est énoncé à l'article 718.1 C.cr : « La peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant ». Cette même disposition énonce également le principe de proportionnalité. Peine de mort au Canada
Le , un projet de loi pour rétablir la peine de mort a été rejeté par la Chambre des communes sur un vote de 148 contre et 127 pour. Affaire Coffin
L'affaire Coffin qui s'est déroulée au Québec dans les années 1950 est l'une des affaires judiciaires les plus célèbres au Canada. Par ses répercussions dans les médias, son impact politique et ses conséquences sur le système de justice, notamment sa contribution essentielle dans l'abolition de la peine de mort au Canada, elle est un exemple significatif des abus de pouvoir et de la fragilité des systèmes judiciaires. Droit criminel au Canada
Dans les cas d'actes criminels, une poursuite est intentée par voie de mise en accusation à l'issue d'une enquête préliminaire lorsqu'un acte d'accusation énonçant tous les chefs d'accusation est déposé devant un tribunal lors d'une audition préalable. Des exemples d'infractions tombant toujours sous cette catégorie incluent, entre autres, le meurtre, le vol qualifié ainsi que l'introduction par effraction dans une maison d'habitation privée. Ce type d'infraction donne lieu à des peines variant de l'absolution inconditionnelle à l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant . Peine de mort aux États-Unis
D'autres notent que c'est surtout la manière de calculer le coût de la peine de mort qui est biaisée, car elle se limite à la simple comparaison des frais de justice de la prison à vie et de la condamnation à mort. Notons toutefois que la peine de mort est aussi une menace dont les procureurs se servent contre les accusés pour les forcer à plaider coupable, à dévoiler l'identité de leurs complices ou encore l'emplacement des corps de leurs victimes. Ainsi en Ohio, le criminel Donald Harvey alors arrêté pour un seul meurtre avoua en avoir commis plusieurs dizaines d'autres pour échapper à la peine capitale. Peine de mort au Royaume-Uni
Même si les exécutions pour meurtre, cambriolage avec effraction ("), vol avec violence, sont courantes, les sentences de mort visant les petits délinquants ne sont souvent pas suivies d'effet. Pourtant, des enfants étaient couramment exécutés pour des crimes mineurs comme le vol simple. Une sentence de mort pouvait être commuée ou suspendue (différée indéfiniment) pour des raisons comme le privilège du clergé, la grâce officielle, l'état de grossesse de la condamnée, ou l'engagement dans l'armée ou la marine. Entre 1770 et 1830, environ sentences de mort ont été prononcées en Angleterre et au Pays de Galles, mais il y a eu seulement exécutions. Assassinat
Le meurtre ("Totschlag") se définit de manière négative dans le § 212 du code pénal allemand : est considéré un meurtre tout acte de donner volontairement la mort à autrui sans commettre un assassinat. Il est puni d'un minimum de cinq ans de réclusion criminelle. Canada
Dans le cas des lois criminelles, seules les normes culturelles du Canada définissent si un comportement, ou une omission, est criminel. Cette désignation s'effectue principalement sur la base de l'affectation du bien-être collectif de la société. Bien que les lois criminelles soient représentées dans le Code criminel du Canada, le droit populaire (la mentalité des citoyens) détient aujourd'hui la pleine autorité sur la totalité des matières criminelles. Ainsi, pour que le Parlement puisse effectuer une modification du Code criminel du Canada, la mentalité des citoyens doit être conforme aux modifications effectuées. Un changement de mentalité au sein de la population est donc impératif pour que le Parlement puisse effectuer un amendement quelconque en toute légitimité. Cependant, la mentalité populaire n'a force de loi que si le Code criminel a préalablement été modifié en conséquence par les législateurs. L'influence médiatique, la pression et la propagande sont donc des moyens utilisés partout au Canada au sein de la population sur des sujets tels que l'avortement, l'euthanasie, la prostitution et la peine de mort. Peine de mort fédérale des États-Unis
Les exécutions fédérales sont difficilement applicables, ou du moins sensiblement retardées, pour des raisons juridiques dues à l'examen de la constitutionnalité de l'injection létale. et sont susceptibles de recevoir une date d'exécution lorsque cet obstacle sera levé.C'est au "procureur général des États-Unis" que revient la décision finale de requérir ou non la peine capitale contre un accusé entrant dans les catégories ci-dessus. La condamnation à mort doit être prononcée à l'unanimité d'un jury de douze personnes et sans l'ombre d'un doute, après qu'un autre jury ait déterminé la culpabilité au cours du procès. Le jury peut aussi décider d'une sentence d'emprisonnement à vie sans possibilité de libération, ou décider qu'une sentence moindre doit être imposée, auquel cas elle l'est par un juge. Le juge peut mettre son veto à la peine de mort, c'est également lui qui signe l'ordre d'exécution au moins 120 jours à l'avance. Un condamné à mort a déjà été gracié par Bill Clinton. Peine de mort au Canada
La seule méthode utilisée au Canada pour la peine de mort de civils est la pendaison. La dernière exécution au Canada est la double pendaison d' et de le à la de Toronto. Meurtre
En droit canadien, le meurtre est défini à l'article 229 du Code criminel. Pour le meurtre au premier degré, il doit y avoir une mens rea d'intention de causer la mort avec préméditation. Le meurtre se distingue notamment de l'homicide involontaire coupable, où il n'y a pas de préméditation dans la mens rea. Loi sur l'extradition (Canada)
L'article 46 de la loi sur l'extradition énonce des cas de refus obligatoire par le ministre : lorsque la poursuite est prescrite en vertu du droit du partenaire, lorsque les actes reprochés constituent une infraction militaire ou lorsque les actes reprochés constituent une infraction politique. L'article 46 (2) énonce que des infractions prévues par un accord multilatéral auquel le Canada est partie ou les infractions graves comme le meurtre, l'homicide involontaire coupable, l'infliction de lésions corporelles graves, l'agression sexuelle, l'enlèvement, le rapt, la prise d'otage ou l'extorsion, l'utilisation d'explosifs et les infractions inchoatives ne peuvent pas être considérés comme des crimes politiques. Menace de mort
Lorsque les menaces sont commises en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée (C. pén., art. 222-18-1) ou par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé de la victime (art. 222-18-3), les menaces prévues à l'article 222-17, alinéa 1er, du code pénal sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, celles prévues à l'article 222-17, alinéa 2, et à l'article 222-18, alinéa 1er, sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, et celles prévues par l'article 222-18, alinéa 2, du même code sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. Les mêmes peines sont encourues lorsque les menaces sont proférées en raison de l'orientation sexuelle vraie ou supposée de la victime (C. pén., art. 222-18-1). Peine de mort aux États-Unis
En , le Connecticut a procédé à la première application de la peine de mort en Nouvelle-Angleterre depuis quarante-cinq ans sur la personne de Michael Ross, qui abandonna tout recours judiciaire. En juillet 2005, un tribunal fédéral siégeant dans l'État voisin du Vermont a prononcé sa première condamnation à mort depuis cinquante ans à l'encontre d'un meurtrier. La peine de mort a été officiellement abolie en 1965 dans le Vermont. Cependant, comme il y avait eu kidnapping et meurtre, seules les autorités fédérales étaient compétentes. Peine de mort aux États-Unis
Contrairement à une idée reçue, les risques d'être condamné à mort sont plus élevés lorsque l'accusé est blanc, en effet les Afro-américains sont les auteurs de 48 % des meurtres et ne représentent pourtant que 42 % des criminels exécutés (les accusations de racisme viennent du fait que les noirs ne sont que 12 % de la population). Ainsi au début des années 2000, une étude a même affirmé que le système de répartition des condamnations à mort était défavorable aux blancs dans les États du Sud où la peine de mort est le plus appliquée, neutre dans les États du Midwest et de l'Ouest où la peine de mort est appliquée plus modérément et biaisé contre les noirs dans un État, la Pennsylvanie, qui est un des seuls États du Nord à utiliser la peine de mort et qui n'a exécuté que trois condamnés depuis 1976. Cependant, en Caroline du Nord où les noirs représentent 60 % des condamnés, le gouverneur Beverly Perdue a signé une loi le 11 mai 2009 autorisant les juges à annuler une condamnation à mort ou interdire de requérir la peine de mort sur la base de statistiques montrant une disparité raciale. Le seul autre État à disposer d'une législation similaire est le Kentucky. En 1987, la Cour suprême avait jugé dans l'affaire "McCleskey v. Kemp" que la Constitution ne pouvait pas être utilisée par un condamné à mort pour prouver la discrimination sur une seule base statistique, et qu'il devait prouver qu'il avait été discriminé personnellement pour obtenir une annulation de sa condamnation à mort. Droit criminel au Canada
Le droit criminel au Canada est une branche du droit qui sanctionne les comportements contraires qui portent atteinte aux valeurs fondamentales de la société canadienne. Le droit criminel des provinces relève de la compétence législative exclusive du Parlement du Canada en vertu du paragraphe 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867. Ce même paragraphe attribue au Parlement fédéral la compétence sur la procédure en matière criminelle. R. c. Vaillancourt
R. c. Vaillancourt est un arrêt de principe rendu par la Cour suprême du Canada en 1987 sur la constitutionnalité du concept de « meurtre par imputation » alors au Code criminel. Droit criminel au Canada
En droit criminel canadien, un crime est divisé en deux catégories distinctes, selon le degré d'attribution de la gravité à l'infraction. Ainsi, dans les cas les plus sérieux, l'on parle d'un acte criminel alors que dans les cas de gravité moindre, l'on parle d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Peine de mort au Canada
La peine de mort fut abolie en 1976, excepté pour des infractions militaires comme la mutinerie, pour lesquelles elle fut abolie en 1998. Peine de mort
La question est alors de savoir quelle forme doit prendre un tel moratoire. Il peut concerner comme en Russie les condamnations à mort, qui sont dans ce cas commuées en peine de prison à vie sur le champ. En ce cas, le caractère pédagogique du moratoire est alors contestable, puisque la condamnation à mort perd toute valeur réelle présente ou future. Les pays adoptant un moratoire sous une forme aussi radicale ne sont d'ailleurs généralement guère moins disposés à abolir la peine de mort (ce fut le cas au Canada et Royaume-Uni). De ce fait, les moratoires de ce genre sont rares. Bowling for Columbine
Le réalisateur va vouloir comparer à travers les chiffres le taux de criminalité par les armes à feu au Canada. La réponse ne peut être la législation sur les armes à feu. D'ailleurs, Moore lui-même n'y voit rien. La criminalité baisse aux États-Unis malgré des achats massifs d'armes de toutes sortes. Au Canada, il y avait moins d'homicides dans les années 50 et 60 alors que la législation sur les armes à feu était quasiment inexistante (Radio-Canada 2014). Il dit par exemple qu'au Canada, ce sont aussi des amateurs et collectionneurs d'armes à feu, que les Américains ont accès aux mêmes films violents, aux mêmes jeux vidéo, à la même musique. Moore se demande alors ce qui est si différent entre les Canadiens et les Américains. Pour répondre à cette question, il fait une énumération de divers facteurs exploités pour générer la peur, dont la prétendue peur des Blancs pour les Noirs. Il répondra en disant que toute cette différence vient de l’histoire du Canada et des États-Unis. Homicide
L'homicide involontaire n'est donc pas un crime mais un délit, passible du tribunal correctionnel et puni de trois ans d'emprisonnement et de d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à d'amende ». Droit pénal
Au Canada, le droit pénal est partagé entre les compétences du Parlement fédéral et des provinces (voir Partage des compétences au Canada). Le Parlement du Canada est responsable du droit criminel canadien, c'est-à-dire des infractions pénales les plus graves qui peuvent mener à l'emprisonnement ou à un casier judiciaire. Cette branche du droit est appelée « droit criminel » et est en grande partie prévue au Code criminel. Les infractions criminelles visent a punir un crime qui est allé à l'encontre des valeurs fondamentales de la société. Par exemple, le meurtre est une infraction criminelle, car causer la mort de quelqu'un va à l'encontre du respect d'autrui, du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de chacun, valeurs fondamentales de la société garanties par l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés Menace de mort
Le Code criminel du Canada déclare à l'article 264.1 C.cr. que la menace de mort est une infraction criminelle passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans. Elle peut aussi être une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire punissable par un emprisonnement de 18 mois.