Quelle est la peine pour un enlèvement en France?
Corruption de mineur en France
La peine est portée à dix ans d'emprisonnement et d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou à l'encontre d'un mineur de quinze ans.
Enlèvement d'enfant
Une très faible part des enlèvements provient de femmes (le plus souvent) qui ravissent un bébé (ou un enfant en bas âge) pour l'élever en prétendant être son parent. Bien souvent, ce sont des femmes qui ne peuvent pas avoir d'enfants ou qui ont vécu des fausses couches et recourent à l'enlèvement au lieu de passer par une procédure d'adoption. Ce crime est en général prémédité et la ravisseuse peut même pour écarter les soupçons quand le bébé arrive chez elle. Personne physique en droit français
L'ensemble des articles règlemente les punitions en fixant un barème progressif des sévices selon la gravité de la « faute reprochée » (article 42) avec flagellations, amputation de l'oreille ou du , et peine de mort pour vol aggravé ou pour réunion. Il y est confirmé explicitement qu'un enfant d'esclaves naît avec sa condition d'esclave (article 9). Crime en France
L'article 132-18 du Code pénal entré en vigueur le et modifié le impose un minimum légal à la peine infligée. Lorsque la peine encourue est la perpétuité, le minimum de la peine prononcée est de deux ans d'emprisonnement. Sinon le minimum est de un an. Enlèvement
Lorsque le but de l'enlèvement est de servir de moyen de chantage (la ou les victimes ne seront libérées que si telle et telle conditions sont remplies), dans un contexte criminel, politique, de guerre ou autre, on parle de prise d'otages. Harcèlement moral
Juridiquement, le harcèlement moral est un délit dans certains pays, dont en France depuis le vote de la loi de modernisation sociale du prévu et réprimé à l'article 222-33-2 du Code Pénal (1 an d'emprisonnement et d'amende). Aujourd'hui, depuis le vote de la réédition de la loi le , la peine encourue est de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. L'article L. 1152-1 du Code du Travail en donne la définition : . Droit à l'image des personnes en France
Article 227-23 du Code pénal : « le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de euros d'amende […] ». Crime en France
Cette distinction en fonction des peines et non des incriminations peut permettre un choix pour le ministère public : Cour d'assise ou tribunal correctionnel. Dans un certain nombre de cas, il suffit de retenir ou ignorer les circonstances aggravantes pour modifier la qualification de crime ou délit et donc la juridiction compétente. Les vols dits simples sont des délits, alors que des vols avec usage ou sous la menace d'une arme sont qualifiés de crimes. Escroquerie en droit pénal français
« Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader de l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, ou pour faire naître l’espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre évènement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d’escroquer la totalité ou partie de la fortune d’autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende... ». Cyberharcèlement
En France, pour répondre aux événements tragiques liés au cyberharcèlement, un nouvel article a été ajouté dans la Loi sur le harcèlement et prend désormais en compte le harcèlement avec utilisation des outils numériques. Cela est développé dans le quatrième point de l, article 222-33-2-2 du Code pénal, qui prévoit une plus grande sévérité : 2 ans d'emprisonnement et jusqu'à d'amende. Chardonneret élégant
Sous sa forme sauvage, il bénéficie d'une protection totale sur le territoire français depuis l'arrêté ministériel du 17 avril 1981 relatif aux oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire. Il est donc interdit de le détruire, le mutiler, le capturer ou l'enlever, de le perturber intentionnellement ou de le naturaliser, ainsi que de détruire ou enlever les œufs et les nids, de détruire, d'altérer ou de dégrader son milieu. Qu'il soit vivant ou mort, il est aussi interdit de le transporter, colporter, de l'utiliser, de le détenir, de le vendre ou de l'acheter. Au titre du droit de l’environnement français, la peine encourue est de 150 000 euros d’amende et trois ans d'emprisonnement. Chasse en France
Bien que cette pratique soit désormais interdite et passible d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et d'amende, des élevages clandestins à destination des chasseurs sont encore régulièrement démantelés par les gendarmes. Sanction pénale en France
Les crimes, c’est-à-dire les infractions punies d’une peine de prison supérieure à dix ans, peuvent être punis, aux termes de l’article 131-1 du Code pénal, d’une peine principale de réclusion criminelle (jusqu'à perpétuité) qui peut être associée par le texte d’incrimination à une amende. Dans ce cas, la Cour d’assises a la liberté du choix de la peine principale applicable. Droit pénal en France
La période de sûreté, introduite en 1978 par le gouvernement Raymond Barre, ajoute à la peine d'emprisonnement l'impossibilité de son aménagement, réduisant ainsi les pouvoirs du juge d'application des peines. La loi Sécurité et liberté, promulguée en février 1981, étend les prérogatives policières et réprime plus sévèrement les actes de violence. Si la peine de mort est abolie après l'arrivée au pouvoir de François Mitterrand en 1981, les autres peines se durcissent : les longues peines passent à trente ans en 1986, et la peine de perpétuité réelle est introduite en 1994 par le gouvernement Balladur pour certains crimes commis contre des mineurs. La réforme du Code pénal, en 1994, augmente les condamnations maximales de vingt à trente ans pour les crimes, et de cinq à dix ans pour les délits. Enfin, une série de lois durcit encore la législation dans les années 2000, jusqu'à la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Agression sexuelle en droit pénal français
Est un viol « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur, par violence, contrainte, menace ou surprise ». Il est puni de 15 ans de réclusion criminelle, et en cas de circonstance aggravantes de 20 ans, 30 ans ou de la réclusion criminelle à perpétuité. Sanction pénale en France
Lorsque le premier terme est un délit, si le second terme est le même délit ou un délit qui lui est assimilé qui intervient dans un délai de 5 ans, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues pour le second terme est doublé. Les délits assimilés au regard de la récidive sont d’une part les principales infractions contre les biens : vol, extorsion, chantage, escroquerie et abus de confiance ; d’autre part les délits sexuels ; enfin, certains délits automobiles et notamment les infractions involontaires commises à l’occasion de la conduite d’un véhicule. Vol (droit)
Le vol est un acte criminel défini aux articles 322 et suivants du Code criminel. La punition du vol est prévue à l'article 334 C.cr.. La sévérité de la sanction dépend du montant d'argent volé : si le montant du vol dépasse 5 000 $, la sanction maximale est de dix ans de prison, et si le montant du vol ne dépasse pas 5 000 $, l'emprisonnement maximal est de deux ans. Mariage réparateur
En 2012, le Maroc amende l'article 475, qui prévoit un emprisonnement d'un à cinq ans en cas d'enlèvement d'un mineur sans violence, ou d'une tentative de le faire. Cet article 475 comportait une clause permettant l'abandon des poursuites contre le criminel s'il épousait la jeune fille ou femme. Corruption et trafic d'influence en droit français
Dans tous les cas, elle est punie au maximum de 10 ans d'emprisonnement et de d'amende depuis la loi du 6 décembre 2013. Des peines complémentaires sont envisageables comme : Enquête préliminaire (droit français)
Il est, cependant, possible de passer outre le consentement de l’intéressé pour la recherche et la constatation des infractions punies d’une peine d'au moins trois ans d’emprisonnement, à condition que cette perquisition soit indispensable à l’enquête et qu’elle soit autorisée par le juge des libertés et de la détention (JLD) sur requête du procureur. Cette décision du juge des libertés est écrite et motivée. À peine de nullité, elle précise la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels les opérations peuvent être effectuées ; elle est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant la nécessité des opérations. Incrimination (droit français)
Ensuite, des textes de pénalité vont définir la peine applicable. Pour l'exemple du vol en France, il est puni de trois ans d'emprisonnement et de d'amende, mais cette peine peut être aggravée si l'infraction a été commise sous certaines circonstances (criminalité en bande organisée, violences, discrimination...). Prison en France
Avant 1791, l'emprisonnement était rarement la suite d'une condamnation prononcée par un tribunal. Ce n'était le plus souvent qu'une mesure préventive de garde pendant l'instruction ou une détention temporaire après jugement dans l'attente de paiement de l'amende ou de l'exécution de la sentence. En règle générale, l'emprisonnement n'était pas considéré comme une peine sauf pour les religieux à la suite des jugements des tribunaux ecclésiastiques, et exceptionnellement pour les femmes en remplacement d'une condamnation aux galères qui ne pouvait leur être appliquée. Des emprisonnements étaient surtout décidés par lettres de cachet qui étaient des mesures de police ou des enfermements à la demande des familles. Des emprisonnements pour non paiement de dettes étaient également exécutés à la demande des créanciers.  Enfin, des personnes estimées dangereuses, telles qu'espions, faux-monnayeurs, impies, protestants, jansénistes à certaines époques, imprimeurs de livres interdits, fauteurs de scandale étaient enfermées par mesure de police sans jugement. Délit de fuite en France
Si l'accident auquel se rattache le délit de fuite a eu des victimes corporelles (blessures ou décès), les peines d'amende et de prison ci-dessus sont doublées. Escroquerie
Certains types d'escroquerie relèvent de la criminalité financière ou « en col blanc ». En France, l'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de d'amende. En Chine, l'escroquerie peut être passible de la peine de mort. Affaire Amina El Filali
La loi marocaine criminalise, par l'article 486 du code pénal qui condamne de 5 à 20 années d'emprisonnement, le viol, et par l'article 475 du code pénal, le détournement de mineure de 1 à 5 ans d'emprisonnement. Avant 2014, cet article permettait l'abandon des poursuites dans ce dernier cas si le responsable du détournement épousait la mineure détournée (cas d'Amina El Filali): "Lorsqu'une mineure nubile ainsi enlevée ou détournée a épousé son ravisseur, celui-ci ne peut être poursuivi que sur la plainte des personnes ayant qualité pour demander l'annulation du mariage et ne peut être condamné qu'après que cette annulation du mariage a été prononcée". À la suite des débats suscités par le suicide d'Amina Filali, l'article 475 a été modifié, et indique aujourd'hui simplement: "Quiconque, sans violences, menaces ou fraudes, enlève ou détourne, ou tente d'enlever ou de détourner, un mineur de moins de dix-huit ans, est puni de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 200 à 500 dirhams". Affaire Air Cocaïne
Le , le ministère public requiert une peine de vingt ans d'emprisonnement contre chacun des accusés français et l'un des policiers inculpés. Trois autres accusés dominicains se voient réclamer des peines de cinq à quinze ans de prison. Aucune charge n'est retenue contre six autres. Le tribunal ordonne enfin la saisie de l'avion . L'un des prévenus dominicains (Antonhy Santana) bénéficierait, selon les avocats de Nicolas Pisapia, d'un allègement de peine en échange de déclarations défavorables aux prévenus français. Entrave à l'exercice de la justice
Il y est notamment précisé qu'un conducteur de véhicule ayant causé un accident ne saurait s'enfuir (art. 434-10, trois ans d'emprisonnement et d'amende), qu'une personne connaissant la preuve de l'innocence d'une personne détenue ne peut s'abstenir d'en apporter le témoignage (art. 434-11, trois ans d'emprisonnement et d'amende) ou encore que nul ne peut se soustraire à l'obligation de témoigner (art. 434-15-1, 3 750 euros d'amende). En outre, tout faux témoignage fait sous serment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de d'amende (art. 434-13). Alerte AMBER
En 2004, après l'enlèvement du petit Jonathan, Nicole Guedj, Secrétaire d'État aux droits des victimes, décide de transposer l'alerte "AMBER" en France en mettant en place le système de l'Alerte Enlèvement. Séquestration (crime)
En droit français, la séquestration est un crime puni de vingt ans de réclusion hormis si la personne séquestrée est libérée volontairement dans les sept jours auquel cas la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de d'amende. La peine peut être portée à la réclusion à vie ou pour une période incompressible de trente ans en cas de circonstance aggravante. Avant l’abolition de la peine de mort, la détention arbitraire accompagnée de tortures corporelles était punie de la peine capitale. Enlèvement d'enfant
Lenlèvement d'enfant, vol d'enfant, rapt d'enfant, ravissement d'enfant ou kidnapping d'enfant est l'acte consistant à s'emparer d'un mineur (c'est-à-dire une personne n'ayant pas atteint la majorité civile) et le détenir sans l'autorisation de ses parents naturels ou de ses représentants légaux. Viol collectif
Le viol est réprimé par l'article 222-23 du code pénal, comme « "Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise" ». Le viol en réunion est retenu par la justice française comme circonstance aggravante du viol « "lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice" », dans l'article 222-24 du code pénal. Le viol en réunion est puni en France d'une peine allant jusqu'à vingt ans de réclusion criminelle. Acte authentique en France
Plus particulièrement, c'est l'article 441-4 qui s'adresse spécifiquement aux écrits en forme authentique. Les peines sont aggravées dans cette hypothèse, car elles sont portées à 10 ans d'emprisonnement (au lieu de 3 pour un faux qui ne serait pas en forme authentique) et à d'amende (au lieu de ). Les peines s'élèvent ensuite encore, dans l'hypothèse où « le faux ou l'usage de faux [serait] commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ». Dans cette hypothèse, le faux est un crime, puni de 15 ans de réclusion criminelle et de d'amende. Viol en France
En droit français, le viol est un crime défini par l'article 222-23 du code pénal. Constitue un viol « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ». Il faut donc distinguer le viol ainsi défini (qui constitue un crime) des « autres agressions sexuelles » définies par l'article 222-22 (qui constituent des délits). Ce crime est passible de de réclusion criminelle. Juliano Verbard
En 2012, il est transféré en France Métropolitaine. Condamné le à 13 ans de réclusion criminelle pour « évasion, séquestration, prise d’otages et détournement d’aéronef », cette peine se cumule à celle de quinze ans de prison pour « viols et agressions sexuelles » et de la peine de neuf ans de prison pour l’enlèvement du petit Alexandre. Son avocat Maître Nicolas Normand ayant effectué une requête en confusion de peine, celle-ci a été accordée partiellement, et au lieu d'un total de 42 ans en prison, il n'a plus que 32 ans à purger. Signalement des actes de maltraitance sur les personnes handicapées en France
La non dénonciation d’un crime est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Affaire Florence Cassez
À l'issue du procès, Florence Cassez est condamnée le à un total de 96 ans de prison : elle écope de pour quatre enlèvements — la confusion de peines n'existe pas dans le droit mexicain —, huit ans pour association de malfaiteurs, quatre ans pour possession d'armes à l'usage exclusif des forces armées et quatre ans pour possession de munitions. Viol
La définition du terme peut être plus ou moins large selon les pays. Ainsi, dans le droit français, le viol est une agression sexuelle impliquant, selon l' du Code pénal, « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise », la notion de non-consentement n'étant pas exprimée. Dans certains pays comme l'Allemagne et le Canada, des définitions plus larges sont adoptées. Au Canada, l'infraction de viol a été abolie et remplacée par le crime d'agression sexuelle, notamment pour mettre l'accent sur la dimension violente de l'acte et pour inclure toute forme d'attouchement sexuel non consenti. En France, le criminel s'expose à une peine allant de de prison ferme jusqu'à l'emprisonnement à perpétuité (par exemple en cas de récidive ou si le viol est accompagné de tortures). Harcèlement sexuel en France
La loi du a modifié cet article dans le but d'élargir le champ d'application du harcèlement sexuel en supprimant certains éléments qui permettaient de le qualifier. L'article est alors devenu « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende ». Vol en droit pénal français
L'arrêt de la Cour de cassation du pose le principe selon lequel les dispositions du code pénal relatives à l’appréhension de la chose d’autrui contre le gré de celui qui en est le propriétaire s'appliquent à l'énergie électrique. Le vol d'électricité est ainsi reconnu. Cette jurisprudence sera confirmée par le législateur lors de la création de l'article 311-2 du code pénal, assimilant la soustraction frauduleuse d’énergie au vol. Viol en France
En tant que crime, la tentative et la complicité de viol sont punies des mêmes peines que celles prévues pour la commission d'un viol. Viol en France
Ces peines théoriques peuvent néanmoins être réduites par la cour d'assises, qui peut prononcer une peine comprise entre une année d'emprisonnement et la peine maximale encourue. La cour d'assises, pour la détermination de la peine, peut tenir compte de l'âge de l’accusé, de son état psychologique ou psychiatrique au moment des faits, du comportement de la victime, de l'ancienneté des faits, des circonstances de la commission du viol, du nombre de faits reprochés, de leur durée, de l'âge de la victime, du retentissement et de l'impact psychologique du viol sur la victime, etc. Évasion
En France, l'évasion, définie dans le Code pénal, fait partie du droit pénal spécial. L'évasion simple n'était pas réprimée avant la loi du . Depuis cette loi, l'évasion simple (commise sans violence, effraction ou corruption) est réprimée, par l'article 434-27 du code pénal, de trois ans de prison et d'amende, la peine pouvant être aggravée si l'usage de la violence, d'armes, de produits incendiaires, toxiques, explosifs ou de corruption est avéré. La qualification pénale de l'évasion est large : elle inclut l'évasion lors d'une garde à vue, ou le fait de se soustraire à une mesure de surveillance électronique. Enlèvement d'enfant
L'enlèvement d'un enfant à l'international se produit quand un membre de la famille ou un proche quitte le pays avec l'enfant, en infraction à un jugement sur le droit de garde ou de visite. Une autre situation courante consiste à annoncer que l'enfant est emmené en vacances à l'étranger puis refuser de le laisser repartir. Enlèvement
Selon le Centre français de recherche sur le renseignement (CF2R), entre à personnes seraient enlevées chaque année dans le monde, dont un quart d'Occidentaux, sans compter les cas d'enlèvement non signalés par l'État ou les familles dans un souci de discrétion ou par crainte de représailles, ce qui pousse certains spécialistes à estimer que le nombre réel d'enlèvements est dix fois plus élevé. Les enlèvements politiques ou terroristes les plus médiatisés ne représentent qu'environ 1 % du total. Délit de conduite en ayant fait usage de stupéfiants
Le délit de conduite en ayant fait usage de stupéfiant, caractérisé par la présence de stupéfiant retrouvée dans le sang ou la salive du conducteur d'un véhicule, est, en droit français, un délit puni d'une peine maximale de deux ans d'emprisonnement et de d'amende, selon l'article L235-1 et suivants du Code de la route. Il donne lieu de plein droit au retrait de 6 points du permis de conduire du conducteur fautif. L'infraction est également applicable aux accompagnateurs (dans le cadre de la conduite accompagnée ou supervisée) ainsi qu'aux formateurs d'auto-école. Jean-Louis Camerini
Jean-Louis Camerini est une figure du grand banditisme français. Il a été l'organisateur de l'enlèvement de Mélodie Nakachian en 1987, la fille de la chanteuse sud-coréenne Kimera et de l'homme d'affaires Raymond Nakachian. Il l'avait repérée en se déguisant lors d'une récéption. Camerini a été condamné pour ce rapt par la justice française à 15 ans de prison. Jean-Claude Kella
Dans les années 1960, la drogue n'était pas diabolisée comme aujourd'hui en France. Seule l'élite prenait de l'héroïne du fait de son coût prohibitif. Le trafic de stupéfiants n'était pas considéré comme un délit grave. Il n'était punissable que de 5 ans d'emprisonnement. Le vol ou le braquage étaient plus sévèrement réprimés. Ce n'est qu'au début des années 1970 avec la prise de conscience de l'administration Nixon aux États-Unis et Pompidou en France que la législation se durcit en France. Les États-Unis virent la consommation d'héroïne exploser lorsque les soldats américains revenaient du Viêt Nam. Huit soldats sur 10 se piquaient. Abus sexuel sur mineur en France
Le harcèlement sexuel, dans le cas d'un mineur de quinze ans ( du code pénal) constitue une circonstance aggravante de la peine encourue (soit de 2 à 3 ans d'emprisonnement). C’est également le cas lorsqu’un mineur était présent et a assisté aux faits, même sans être la victime. Piraterie
La piraterie moderne est la cible d'un arsenal législatif et d'alliances de la part des États. Elle est le sujet de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies 1918, adoptée à l'unanimité en 2010. Elle est également le sujet des articles 100 et 107 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, articles approuvés en 1982. En France, la piraterie est punie de 20 ans de réclusion criminelle par l'article 224-6 du code pénal. Mariage par enlèvement
Il s'agit d'une tradition dans les républiques russes du Daghestan, de Tchétchénie et d'Ingouchie. Les jeunes femmes non mariées, ne pouvant pas passer la nuit dans un autre foyer que celui de ses parents ou de sa famille, acceptent malgré elles de se marier avec l'auteur de leur enlèvement. La loi russe condamne à huit ans de prison minimum l'auteur d'un enlèvement et à une amende qui peut aller jusqu'à un million de roubles.  Des faits de même nature se produisent dans les républiques voisines d'Ossétie du Nord et de Kabardino-Balkarie mais sont socialement différents. Ils permettent dans la majorité des cas d'empêcher les parents d'un des deux futurs mariés de contester le mariage ou alors simplement d'officialiser une relation et donc un futur mariage. L'enlèvement est prévu à l'avance par le couple et leurs amis proches. Crime en France
Les actes qualifiés de criminels varient suivant les systèmes juridiques sachant que les systèmes anglo-américains englobent dans la notion de "crime" aussi bien les crimes que les délits au sens français. Ceci signifie que ce que les Anglais ou les Américains appellent "crime" est fréquemment un délit en France et pas un crime. Par exemple, le recel est un délit et le vol ne peut être considéré comme un crime qu'en présence d'au moins trois autres caractéristiques aggravantes ou bien en présence de certaines caractéristiques particulières telles que des violences avec ITT supérieure à huit jours ou aide de mineurs. Récidive en droit français
Il y a récidive criminelle, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi, commet une infraction emportant une peine criminelle. Quel que soit l'objet du deuxième crime (ce peut être un crime de sang succédant à un vol aggravé ou l'inverse), quel que soit le lieu de la commission, quel que soit le délai écoulé depuis l'expiration ou la prescription de la première peine. Lorsque le maximum de la peine fixé par la loi pour ce crime est de vingt ans ou trente ans, le maximum de la peine devient la réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité. Lorsque le maximum de la peine fixé par la loi pour ce crime est de quinze ans, le maximum de la peine est porté à trente ans de réclusion criminelle ou de détention criminelle. Prescription en droit français
En matière pénale, la prescription est variable, selon la qualification de l'incrimination. Ce qui peut aboutir à des situations particulières comme l'affaire Émile Louis où celui-ci risquait la prison non pas en raison de meurtres qu'il avait avoués mais en raison d'une infraction continue : l'enlèvement. Prostitution des mineurs en France
Les peines encourues par les proxénètes dépendent de l’âge des victimes et peuvent aller jusqu’à : d'emprisonnement et 1,5 million € d'amende, si le mineur a 16 ou (article 225-7), et € d'amende si le mineur a moins de (article 225-7-1), et € d'amende si les faits sont commis en bande organisée et la perpétuité et € d'amende en cas d'actes de torture ou de barbarie. Sanction pénale en France
Lorsque le premier terme est un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement et que le second terme est un délit puni de la même peine, qui intervient dans un délai de 10 ans, ou un délit puni de plus d’un an, intervenant dans un délai de 5 ans, la peine encourue pour le second terme est doublée dans les mêmes conditions que précédemment. Délit de conduite en état d'ivresse manifeste
La conduite en état d'ivresse manifeste est un délit pénal en France puni de 2 ans d'emprisonnement et de € d'amende, selon l'article du Code de la route. Affaire de Versailles
L'affaire de Versailles est une affaire criminelle française jugée les 27, 28 et , devant la cour d'assises des Yvelines, au cours de laquelle trois hommes en détention préventive depuis trois ans et environ deux mois ont comparu pour attentats à la pudeur sans violence sur mineurs de , ce qui à l'époque était qualifié comme un crime, et pour avoir pris en photo des adolescents de treize et quatorze ans dans un camping naturiste. La Cour d'assises les a condamnés à cinq ans de prison, dont une partie avec sursis. Leur peine ayant déjà été effectuée, ils ont été libérés à l'audience. L'affaire de Versailles est marquée par une mobilisation d'intellectuels, sous forme de pétition, pour que la détention préventive des inculpés ne se prolonge pas indéfiniment. Piraterie moderne
Le Parlement français, par la loi n°2011-13 du , aggrave les sanctions applicables aux actes de piraterie. Elle a comblé le vide juridique créé en 2007 par la suppression de la loi de 1825 réprimant la piraterie. Elle définit la piraterie dans le droit français, permettant ainsi aux tribunaux nationaux d'en juger ((compétence quasi universelle), et fixe un cadre juridique spécifique autorisant la rétention à bord des navires des personnes soupçonnées de piraterie ; la loi prévoit notamment que le contrôle de cette retenue est confié au juge des libertés et de la détention. Elle permet aux forces armées d'être habilitées pour intervenir avant ou pendant les faits (notamment pour appréhender les commanditaires). Ce texte définit les conditions dans lesquelles les pirates présumés peuvent être consignés à bord (durée reconductible de rétention, examen de santé, etc.) et porte la peine criminelle de 20 à 30 ans de réclusion criminelle en cas de détournement de navire commis en bande organisée. Menace de mort
Du point de vue de la répression, la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable, est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet (C. pén., art. 222-17, al. 1er). La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 € d'amende s'il s'agit d'une menace de mort (C. pén., art. 222-17, al. 2). Lorsqu'il s'agit d'une menace avec ordre, l'article 222-18 du code pénal la punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Cette peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende en cas de menace de mort avec ordre. Responsabilité pénale en France
Le juge Magnaud, présidant le Tribunal correctionnel de Château-Thierry, est entré dans l’histoire judiciaire en rendant un jugement le par lequel il refuse de condamner pour vol de pain une jeune fille sans emploi et sans argent ayant sa mère et un enfant de deux ans à charge, n’ayant pas mangé depuis 36 heures au moment du vol. La Cour d’appel d’Amiens confirme ce jugement en considérant que la preuve de l’intention coupable n’est pas rapportée. Viol en France
Le viol est puni de la peine maximale de 15 ans de réclusion criminelle, pouvant être accompagnée d'une surveillance de sûreté et d'un suivi socio-judiciaire (articles 131-36-1 s. du code pénal) pouvant comprendre une injonction de soins. Dispositif Alerte-Enlèvement
Le dispositif "Alerte-Enlèvement" est un dispositif mis en place en France en sur le modèle de l'alerte "AMBER" aux États-Unis et au Canada. Ce dispositif permet de diffuser sur plusieurs canaux une alerte en cas d'enlèvement supposé de mineur. Le taux d'enfants retrouvés grâce à ce dispositif est de 96,296 %, soit 26 enlèvements dont les enfants ont été retrouvés vivants sur 27, le déclenchement s'étant conclu par la découverte du corps de l'enfant. Secret défense en France
Le fait de détruire, reproduire ou diffuser de telles informations sont des délits passibles de d’amende et de cinq ans d’emprisonnement ( et 413-11-1 du Code pénal). D’autres délits sont prévus comme la négligence ou le fait d’accéder à un lieu classé secret pour une personne non habilitée. En 2008, le ministère de l’Intérieur aurait relevé d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation pour 461 en 2007. Garde à vue en droit français
En cas de crime flagrant ou de flagrant délit puni d'une peine de prison (art. 73 CPP). Dans ce cas, la garde à vue commence dès le moment où la personne est remise à l'OPJ. Abandon d'animal
En droit français, l'abandon d'animal est un délit pénal selon l'article 521-1 du code pénal, de même gravité que les sévices graves ou actes de cruauté. Ils sont punissables d’une peine allant jusqu'à 2 ans de prison et d’amende. Ont notamment été qualifiés de sévices graves ou d’actes de cruauté le fait d’abandonner des chiens à l’intérieur d’un appartement, cas qui a conduit à retrouver des animaux morts de faim et de soif. Sont également interdites les conditions de détention assimilées à de l'abandon, en particulier celles où des chiens sont à l'attache toute la journée sans recevoir de visites, dans un état de faim et de soif visible. Lolicon
En France, le fait, en vue de sa diffusion (dans tous les cas s'agissant de mineurs de quinze ans), de fixer, d'enregistrer ou de transmettre « l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique » est interdite à la production et punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Le simple fait de consulter, d'acquérir ou de détenir une telle image est punie deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. L'ajout en 1998 dans cet article du terme "représentation" permet de condamner sans ambiguïté l'image d'un mineur en général, y compris une œuvre figurative d'imagination, non plus seulement l'image d'une personne mineure existante (par exemple un dessin fait d'après modèle réel). Des personnes ont été condamnées pour détention ou diffusion de lolicon, voir par exemple la jurisprudence du 12 septembre 2007 (pourvoi n° 06-86763) (« l'objet du délit, qui, auparavant, était défini comme l'image d'un mineur, [...] est étendu à toute représentation d'un mineur ; qu'il peut donc s'agir d'images non réelles représentant un mineur imaginaire [...] », extrait de la jurisprudence). Sextorsion
Un délit spécifique est reconnu en France et réprimé en France depuis avec la création de l’article 222-33-2-2 du Code pénal qui punit le cyberharcèlement et l'article 312-1 relatif à l'extorsion (qui est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque). Dispositif Alerte-Enlèvement
Depuis la création du dispositif en février 2006 jusqu'en 2021, 26 alertes ont été diffusées : 25 en France métropolitaine et 1 à La Réunion. Sur les 27 alertes recensées, il y a eu 24 enlèvements, une alerte non diffusée, une fausse alerte, et une alerte impliquant un voisin légèrement handicapé mentalement qui jouait avec ses voisines et qui s'étaient égarés. Onze cas d'enlèvement ont impliqué un ou plusieurs membres de la famille. Sept fois par le père (une fois avec la complicité d'un oncle), trois fois par la mère et une fois par un oncle. Parmi les alertes, un seul cas donne lieu à la découverte du corps de l'enfant, les enfants ayant été retrouvés dans les autres cas. Viol en France
En 2010, il y a eu pour viols et pour atteintes sexuelles. Les condamnations pour viol représentent, en 2010, 50,1 % des prononcées pour crime. Dans 98 % des cas pour ces crimes, la peine privative de liberté est la règle. Les peines sont en moyenne de 8,9 ans (perpétuité exclue). Incrimination (droit français)
Par exemple, en droit français, l'article 311-1 du Code pénal énonce que le vol est la « soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». Il s'agit de l'incrimination de vol, il donne la définition du comportement répréhensible. Séquestration (crime)
L'article 279 (2) du Code criminel prévoit une peine maximale de dix ans pour séquestration : Peine de mort
À la fin de l'Ancien Régime, 115 cas de peines de mort sont répertoriés en France (depuis le vol de mouchoir par un domestique, assimilé à un viol de domicile, en passant par l'acte homosexuel, jusqu'aux meurtres) avec de nombreuses modalités d’application : décapitation à l’épée ou à la hache pour les nobles, pendaison pour les voleurs ; bûcher pour les hérétiques et incendiaires, supplice de la roue pour les bandits et meurtriers condamnés avec circonstances aggravantes, écartèlement pour les parricides et régicides ; bouillage pour les faux-sauniers et faux-monnayeurs. Délit de fuite en France
Ce délit, puni d'un emprisonnement de et d'une amende de , est donc indépendant de la réalisation d'un accident. Justice des mineurs en France
Par ailleurs, la loi organise le traitement des affaires pénales pour les mineurs entre 10 et 17 ans. Elle prévoit notamment que l'emprisonnement n'est possible que pour les mineurs de plus de 13 ans. En pratique, ce sont principalement des mineurs de plus de 15 ans qui subissent des peines d'incarcération (dans des quartiers pénitentiaires spécialisés), lesquelles sont généralement décidées lorsque les mesures éducatives (notamment, les mesures d'éloignement du mineur dans le cadre d'un placement) ont été jugées inefficaces, notamment en raison d'une récidive. Téléphonie pour les détenus dans les prisons françaises
En 2014, portables ont été saisis dans les prisons françaises, un chiffre en augmentation constante : ont été saisis en 2017. En plus de poser un problème de sécurité, la présence de ces portables présente un enjeu financier : les détenus vendent et achètent les appareils en prison, les louent ou les cachent dans leur cellule contre rémunération. Liste des crimes capitaux en France en 1980
La peine de mort devait être appliquée, par souci d'humanité et d'égalité, par décapitation et, plus spécialement, par l'intermédiaire de la guillotine. La liste des crimes capitaux est à peu près constante dans le Code pénal de 1810 : les principaux champs sont les crimes contre l'État tels que le lèse-majesté (l'attentat envers la vie ou la personne de l'Empereur), le port d'armes contre la France par un Français, l'insurrection, la fabrication de faux billets de banque ou de fausses pièces d'or et d'argent ou l'intelligence avec des puissances étrangères en vue de déclencher une guerre contre la France, les crimes contre l'ordre social tels que l'assassinat, l'empoisonnement ou le parricide, et enfin ceux contre la propriété tels que l'incendie de bâtiments et de récoltes et le vol nocturne avec effraction en réunion armée; la tentative, complicité et le recel d'un crime capital sont aussi punis de mort ainsi que le fait, pour une personne déjà condamnée pour crime, de commettre un crime puni des travaux forcés à perpétuité; les crimes contre l'État emportent confiscation de tous les biens du coupable. Délit pénal en France
L’amende encourue est au moins , car autrement ce serait une amende contraventionnelle, et peut aller jusqu'à 7,5 millions d'euros. Attentat contre Charlie Hebdo
En France, le délit d'apologie publique d'actes terroristes est passible de cinq ans de prison et soixante-quinze mille euros d'amende, peines portées à sept ans de prison et cent mille euros d'amende lorsque l'infraction a été commise en utilisant , c'est-à-dire Internet. De ce fait, toute personne qui diffuserait une apologie des actes commis lors des événements des pourrait être poursuivie pour ce motif. Ce délit a été aggravé dans la loi du sur « la lutte contre le terrorisme » quand il a été déplacé vers le Code pénal, ce qui a eu notamment pour effet d'allonger son délai de prescription et de permettre de juger les prévenus sous la procédure de comparution immédiate, ce que la loi n'autorisait pas jusqu'alors. Déportation en droit français
La relégation est ainsi une peine supplémentaire infligée par les tribunaux en cas de récidive. Pour certains crimes, il suffit d'une seule récidive pour y être condamné; pour d'autres délits, tels que le vagabondage, il faut sept récidives avant de se la voir infligée. De 1887 à 1897, les relégués étaient envoyés en Guyane et Nouvelle-Calédonie, puis, à partir de 1897, uniquement en Guyane. En 1907, la peine de relégation a été abrogée pour les femmes et remplacée par l'interdiction de séjour en France pendant 20 ans. La relégation a été définitivement supprimée du droit français par la loi du 17 juillet 1970, instituant pour les récidivistes la tutelle pénale. Harcèlement sexuel en France
Face à ce type d’agression, une victime doit suivre un cheminement précis lors de la dénonciation des agissements subis.Le harcèlement sexuel est un délit qui est sanctionné d'une peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. Lorsque des faits particuliers sont commis, les peines peuvent être allongées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. De plus, l’auteur de harcèlement sexuel peut être condamné à l’allocation de dommages et intérêts. Permis de chasser en France
En 1844, dans le cadre de la « législation rurale », en complément de la loi du , le législateur précise les délits et peines de chasse et le droit de la chasse dans les forêts de l'État, les propriétés de la liste civile, des communes, des établissements publics et des particuliers. Cette loi précise les limites du droit de chasse qu'elle estime imposées par l'utilité publique (destruction des loups ou d'autres espèces jugées nuisibles à l'agriculture ou à la pisciculture) et associe étroitement le droit de chasse au droit de la propriété.  Chasser nécessite alors un simple permis de port d'arme spécifique dit "permis de chasse", délivré annuellement par le maire de la commune du chasseur. Cette décision est prise le , par le Parlement français dans le cadre d'une refonte de l'organisation de la chasse dans son ensemble. Au , ce permis vaut alors 25 francs, ce qui correspond à un mois de salaire d'un ouvrier agricole. La chasse redevient réservée aux couches favorisées. Cannabis en France
En novembre 2018, l'Assemblée nationale vote le principe d'une contravention forfaitaire payable immédiatement de pour la détention d'une petite quantité de cannabis, le ministère public conservant la faculté de saisir le tribunal correctionnel où le contrevenant encourt un an de prison et d'amende. En juillet 2020, le Gouvernement annonce pour la la généralisation de cette contravention testée dans plusieurs villes comme Reims ou Rennes. L’amende initiale de 200€ est minorée à 150 euros si elle est réglée sous quinze jours Au-delà de 45 jours, le contrevenant devra s’acquitter d’une majoration fixée à 450 euros. Prescription en droit français
Le , l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi doublant les délais de prescription pour les crimes et délits. Cependant, des dispositions sur les infractions dites "occultes" – en général des délits économiques et financiers: détournement de fonds, corruption, abus de bien sociaux, etc., ont été associées. Les parlementaires ont introduit dans la loi de 2017 une date butoir de 12 ans [avant la découverte de l’infraction] pour les délits et de 30 ans pour les crimes. A titre d'exemple, une telle limite respectée dans l'affaire Fillon empêcherait les enquêteurs de remonter à avant 2005, alors qu'ils travaillent aujourd'hui sur des faits qui remontent jusqu'à 1986. Application territoriale de la loi pénale française
La loi pénale française s'applique aux crimes et délits punis d'emprisonnement dont la victime est française au moment de l'infraction. Encore une fois, la poursuite des délits, réservée au ministère public, n'est possible qu'après plainte de la victime ou dénonciation officielle des autorités du pays de commission de l'infraction. Ce principe a été confirmé lors de la condamnation, en 1990, du colonel argentin Alfredo Astiz, accusé de la disparition forcée de deux nonnes françaises sous la dictature militaire, Léonie Duquet et Alice Domon. Il est aussi à l'origine du procès en 2010 contre des responsables chiliens de la dictature de Pinochet. Délit pénal en France
Un délit est le non-respect d'une règle d'une loi française, qui expose son auteur à une peine d'emprisonnement (il s'agit sinon d'une contravention), peine qui ne peut pas dépasser 10 ans (il s'agit sinon d'un crime). La peine de prison n'est pas obligatoirement prononcée, et un délit peut être sanctionné par une amende, une peine de stage, une peine de travail d'intérêt général. Garde à vue (droit)
En France, elle est prise par un officier de police judiciaire. La durée d'une garde à vue est de 24 heures et peut être prolongée jusqu’à 48 heures si la peine encourue est d'au moins 1 an d'emprisonnement, sur autorisation écrite du procureur de la République. La garde à vue est d'une durée supérieure dans certains cas touchant à l'ordre public (terrorisme, grande criminalité, stupéfiants, etc.). Délinquance en France
La délinquance en France est l'ensemble des infractions (crimes, délits et contraventions) commises dans ce pays sur une période et au sein d'un groupe donné.L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) exploite les résultats de l'enquête « Cadre de vie et sécurité » réalisée chaque année par l'Insee auprès d'environ ménages afin de mesurer la délinquance en France métropolitaine telle qu'elle est vécue par les ménages, se démarquant ainsi des statistiques issues des plaintes enregistrées par la police et la Gendarmerie nationale. Abus sexuel sur mineur en France
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise. Hors de ce cas, constitue également une agression sexuelle, punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende, toute atteinte sexuelle autre qu'un viol commise par un majeur sur la personne d'un mineur de quinze ans, lorsque la différence d'âge entre le majeur et le mineur est d'au moins cinq ans. La condition de différence d'âge n'est pas nécessaire si les faits ont été commis en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage. Trahison
En France, la trahison est définie juridiquement par les articles 411-1 à 411-11 du Code pénal. Ainsi, un Français ou un militaire au service de la France qui livre des soldats français ou une partie du territoire national à une puissance étrangère ou sous contrôle étranger est puni de la détention criminelle à perpétuité et d'une amende de euros. Union française pour le sauvetage de l'enfance
Pourquoi tant d’enfants en prison ou au bagne ? Parce que beaucoup sont livrés à eux-mêmes, très tôt, et deviennent de véritables vagabonds, sans travail, souvent sans famille, sans maison. Or, le vagabondage, pour les enfants de plus de 12 ans, est considéré comme un délit. C'est-à-dire qu’il est puni de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à plusieurs années. Délit de fuite en France
Le délit de fuite est puni de trois ans d'emprisonnement et de d'amende. Il s'expose en outre aux sanctions suivantes :La poursuite pour délit de fuite n'empêche pas d'être également poursuivi pour les infractions suivantes : Responsabilité pénale en France
Depuis cet arrêt se pose la question de la survie de solutions classiques sur les infractions imaginaires : le détournement de mineur commis sur une personne majeure est-il une tentative de détournement de mineur ? L’assassinat commis par le moyen de sortilèges ou d’envoûtements est-il une tentative d’assassinat ? Le vol d’un bien dont on est en réalité propriétaire est-il une tentative de vol ? Harcèlement sexuel en France
En France, le délit de harcèlement sexuel a été introduit dans le code pénal par une loi de 1992, précisée en 1998. Le délit de harcèlement sexuel se retrouvait alors à l'article 222-33 du Code pénal, dans une section consacrée aux agressions sexuelles et indiquait que : « le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, est puni d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende ». La France a peur
Le 30 janvier 1976, vers , à Troyes, Patrick Henry enlève Philippe Bertrand, âgé de sept ans, à la sortie de son école. Suspecté de l'enlèvement, Patrick Henry est placé en garde à vue le mais, faute de preuves, la police le remet en liberté, le . Interrogé par les médias lors de sa sortie, Patrick Henry déclare qu'il est « innocent » et que « le véritable criminel mérite la peine de mort pour s'en être pris à un enfant ». Après enquête, la police arrête de nouveau Patrick Henry le dans une chambre d'hôtel qu'il louait. Dans cette chambre, sous le lit, se trouve le corps de Philippe Bertrand enroulé dans un tapis. Patrick Henry confesse alors le meurtre au juge d'instruction. Enlèvement
Une soixantaine de Français sont enlevés dans le monde chaque année. Le ministère des Affaires étrangères ne reconnaît officiellement que les otages politiques. Les prises d'otages non signalées par l’État ou les familles dans un souci de discrétion ou par crainte de représailles, sont considérés comme des enlèvements crapuleux. Propositions françaises de loi visant à pénaliser les clients de la prostitution
Cette proposition de loi fait son apparition dans un contexte flou pour les prostitué(e)s en France, notamment à la suite de la loi de sécurité intérieure votée sous Nicolas Sarkozy. La prostitution en France n'est pas pénalisée. Le racolage passif est un délit au même titre que le proxénétisme, la traite des êtres humains et la prostitution des mineurs. En 2003, un délit de racolage passif a été introduit dans le code pénal. Il est puni d'une amende de et de deux mois de prison. Viol
Il y a un lien, dans certaines parties du monde, entre le viol et le mariage forcé, par la pratique de forcer la femme ou fille qui a été violée à épouser l'homme qui l'a violée, pour rétablir « l'honneur » de sa famille ; en France, le terme est « mariage réparateur ». Ce mariage est prétendu d'être aussi dans l'intérêt de la victime - qui ne reste pas non-mariée et ne perd pas le statut social - et du violeur, qui évite la prison. Il y a aussi un lien entre le viol et le mariage par enlèvement, une pratique dans laquelle un homme enlève par la force la fille qu'il veut épouser et la viole, avec le but de forcer le mariage ; parce que la fille n'est plus vierge, sa famille doit accepter le mariage. Cette coutume a lieu dans certains pays d'Asie centrale, dans la région du Caucase ainsi que dans certaines parties de l'Afrique. L'Éthiopie a l'un des taux de mariage par enlèvement les plus élevés dans le monde. Violation de domicile en droit français
En droit français, la violation de domicile est un délit pénal. Il est défini par l'article 226-4 du code pénal qui sanctionne « l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ». Le délit est sanctionné d'une peine maximale d'un an d'emprisonnement et de d'amende. Extorsion
En droit pénal français, l'extorsion est un délit, dont l'incrimination se trouve à l'article 312-1 du Code pénal français. Il s'agit du « "fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte une signature, un engagement, une renonciation, la révélation d'un secret ou la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque" ». Viol en France
Une réforme d’ampleur du Code pénal a lieu en 1992, un nouveau code remplaçant celui de 1810. Les menaces sont ajoutées à la définition du viol, entendues comme un moyen dont s'est servi le coupable. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle, portés à vingt ans dans certaines circonstances aggravantes. Crime en France
La peine criminelle est définie dans les articles 131-1 et 131-2 du Code pénal français. Les crimes sont jugés par une Cour d'assises.