Comment organiser les élections en France?
Élection présidentielle en France
Les règles pour se présenter à l’élection présidentielle sont à peu près les mêmes que celles pour les autres élections : remplir, à la date du premier tour de scrutin, les conditions pour être électeur et n’entrer dans aucun des cas d’inéligibilité prévus (inéligibilité prononcée par un tribunal, ne pas avoir satisfait les obligations du service national … ). Ces conditions sont plutôt souples comparées à d’autres pays, la naissance en France n’est pas obligatoire par exemple. Deux spécificités sont prévues pour cette élection : le président qui vient d’accomplir deux mandats consécutifs ne peut se représenter et les candidats doivent recueillir au moins cinq cents présentations (« parrainages ») adressées au Conseil constitutionnel par des élus répartis sur au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, sans que plus d’un dixième d’entre eux puissent être les élus d’un même département ou d’une même collectivité d'outre-mer. Élections législatives
En France, c'est durant les élections législatives que sont élus les députés de l'Assemblée nationale. C'est le code électoral qui en fixe les règles. Elles se déroulent tous les cinq ans. Chaque circonscription élit un député, au suffrage universel direct uninominal majoritaire à deux tours dans les circonscriptions électorales (article L123 et L124). Il y a 577 circonscriptions en France et donc 577 députés élus. Comme sont organisées en France autant d'élections législatives qu'il y a de circonscriptions, on parle alors DES élections législatives de 2012, par exemple.
Élections constituantes françaises de 1945
Les élections constituantes se déroulent en France le et ont pour but l'élection d'une Assemblée constituante. Institutions du droit du travail en France
Les élections professionnelles sont organisées à l'initiative du chef d'entreprise ou d'établissement, tous les quatre ans et à la même date, à peine de délit d'entrave. Cependant, le chef d'entreprise ou d'établissement peut constater l'absence de candidatures aux élections en dressant un procès-verbal de carence, affiché dans l'entreprise et transmis à l'inspection du travail. Les salariés ne peuvent organiser eux-mêmes les élections professionnelles, mais ils peuvent réclamer à la direction l'organisation des élections, et saisir le juge des référés qui imposera à l'employeur de les organiser sous astreinte. Élections départementales françaises de 2021
Les élections ont lieu au scrutin majoritaire binominal à deux tours. Le système est paritaire : les candidatures sont présentées sous la forme d'un binôme composé d'une femme et d'un homme avec leurs suppléants (une femme et un homme également). Élections départementales en France
Les élections cantonales sont remplacées par les élections départementales. À cette occasion, les modalités du scrutin sont modifiées avec la mise en place des binômes de conseillers femme-homme, et les cantons sont redécoupés de façon à réduire leur nombre environ de moitié. Droit constitutionnel
En France, le suffrage est universel. Tout citoyen de nationalité française ayant 18 ans peut voter. Ensuite, le suffrage est direct ou indirect suivant la fonction concernée par l'élection (direct : Président de la République, député, indirect : sénateur). Le droit constitutionnel établit également des modes de scrutin. Suivant le mode, l'effet peut être différent, et toute la mécanique constitutionnelle cherche à prévoir quel système de suffrage confortera quel système politique, et correspondra à quelle population. Le scrutin majoritaire. Le candidat qui a obtenu le plus de voix obtient le poste. Il peut être uninominal ou de liste, à un ou deux tours. En jouant sur ces paramètres, on peut permettre, notamment pour l'élection des assemblées délibératives, l'établissement de majorités fortes, d'un bipartisme ancré... Le scrutin proportionnel. Un parti politique gagne autant de sièges qu'il a obtenu de suffrages. Ici, une assemblée sera composée de l'ensemble des partis, à hauteur de leurs suffrages. Financement des campagnes présidentielles en France
Depuis les lois du 11 mars 1988 et du 15 janvier 1990, les campagnes électorales de chaque candidat doivent être organisées par une association de financement électorale. Des plafonds sont prévus pour les montants des dons de personnes physiques ou morales, ainsi que pour les dépenses totales de la campagne. Chaque candidat doit adresser une déclaration de patrimoine. Depuis la loi organique du 5 avril 2006, le compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et non plus au Conseil constitutionnel. Les lois relatives à la transparence de la vie publique de 2013 et les lois pour la confiance dans la vie politique de 2017 ont pour effet de rendre public des déclarations de chaque candidat. Système électoral
Le nombre de tours et le seuil de suffrages à atteindre étant définis par le législateur, plusieurs systèmes comportant un nombre infini de tours ont été utilisés, notamment pour l'élection du Pape, ou pour celle du Président de la République française sous les Troisième et Quatrième Républiques. Aujourd'hui encore, les présidents des deux assemblées du Parlement français sont élus au scrutin majoritaire à trois tours, comme c'était le cas en 1789 pour la désignation des représentants du tiers état aux États généraux. Le simple fait de pouvoir désigner un représentant à la majorité absolue des voix en restreignant l'accès, au second tour, aux deux candidats arrivés en tête au premier, a toutefois fait tomber en désuétude ce type de système, qui n'est plus guère utilisé actuellement pour des élections au suffrage indirect. Critiqués pour leur injustice, les modes de scrutin majoritaire ne sont en outre appliqués, pour l'élection des assemblées délibérantes, que dans des pays les utilisant traditionnellement depuis l'instauration de la démocratie chez eux. Dans les ex-dictatures d'Amérique latine, d'Europe de l'est ou d'Afrique, c'est généralement la représentation proportionnelle ou un mode de scrutin mixte qui est instauré plutôt qu'un système complètement majoritaire. En Europe, seuls le Royaume-Uni et la France continuent d'élire leurs parlementaires au scrutin majoritaire uninominal. Procédures électorales françaises
Les listes électorales sont élaborées de manière permanente dans chaque commune et font l'objet d'une mise à jour annuelle, sous l'autorité d'une commission administrative constituée, pour chaque bureau de vote, du maire ou de son représentant, du délégué de l'administration désigné par le préfet, ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance. Élections municipales françaises de 2020
Depuis la réforme du , une déclaration de candidature en préfecture ou sous-préfecture est obligatoire. Les candidatures isolées et les listes incomplètes sont autorisées, et on ne peut plus être élu si l'on n'a pas préalablement fait acte de candidature. Les suffrages sont comptabilisés individuellement, et le panachage est autorisé : les électeurs ont le droit de ne pas respecter les listes de candidats, en votant pour des candidats issus de listes différentes. Procédures électorales françaises
La procuration est établie à l'avance par un juge d'instance, son greffier, un policier ou un gendarme, un réserviste de la police ou de la gendarmerie désignés par le juge d'instance, le consul de France à la demande et en présence de l'électeur qui ne pourra voter personnellement, au bénéfice d'un autre électeur de la même commune. Procédures électorales françaises
Tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale. C'est cette disposition qui permet la tenue des élections primaires. Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession
En ce qui concerne les élections, un arrêté du ministre chargé des Transports, sur avis consultatif du ministre de l’Intérieur, fixe les conditions de l’organisation des élections pour la désignation des représentants de la profession au Conseil. Cet arrêté détermine la composition du corps électoral, les modalités et conditions et d’inscription, les conditions d’éligibilité et le déroulement du scrutin. Les élections sont organisées par le préfet (scrution, listes, par le biais de commission départementales). Élections municipales françaises de 1945
Le système électoral en vigueur est le système majoritaire à deux tours, sauf à Paris où les élections ont lieu au système proportionnel. Ce scrutin est marqué également par la participation des femmes, pour la première fois en France. Le , le droit de vote avait été accordé aux femmes en France par le Comité français de la Libération nationale, et confirmé par l’ordonnance du 5 octobre sous le Gouvernement provisoire de la République française. Étant donné l'absence de de prisonniers de guerre, des déportés, des travailleurs du STO et de l'interdiction aux militaires de carrière de voter, le corps électoral est lors de ce scrutin composé d'un pourcentage de femmes allant jusqu'à 62 % (même si le chiffre de 53 % est aussi cité). Malgré le côté inédit de cette participation des Françaises à un scrutin, il n'y a pas d'émotion médiatique particulière sur ce sujet, en partie en raison des difficultés liées à l'immédiat après-guerre qui préoccupent davantage (retour des camps de déportés et prisonniers, rationnement alimentaire, etc.). Élection présidentielle française de 1958
L’ordonnance du portant loi organique précise les modalités du scrutin. Elle prévoit que les candidats doivent avoir réuni, au moins avant le premier tour, du collège électoral. Ces votent dans le chef-lieu de leur département d’élection. Si aucun candidat n’a obtenu la majorité des suffrages exprimés, un second tour est prévu dans un délai de . Élections municipales françaises de 2020
Outre des questions pratiques telles que la réouverture ou non des inscriptions sur les listes électorales ou le devenir des dépenses engagées sur les comptes de campagne, organiser le report de ces élections à une date aussi rapprochée de l'échéance soulève des questions d'ordre juridique et constitutionnel compliquées. L'article L. 227 du code électoral empêche, en théorie, que les dates des élections municipales soient modifiées moins de trois mois avant leur tenue, qui doit obligatoirement avoir lieu « en mars », de sorte qu'un report à une semaine du scrutin au-delà de ouvrirait la voie à des contestations ; l'article 16 de la Constitution permettrait de s'affranchir du problème, mais n'a été utilisé qu'une seule fois sous la , lors du putsch des généraux en 1961, ce qui exposerait le président français à des critiques pour dérive autoritaire. La solution pourrait alors être la loi de 1955 sur l'état d'urgence. Autorité provisoire des Nations unies au Cambodge
À la fin de 1991 une unité d’organisation des élections fut créée et était chargée de recueillir des données sociodémographiques et cartographiques afin de préparer le scrutin. Cette unité sera par la suite intégrée au personnel électoral de l’. Le reste de ce personnel sera progressivement déployé à travers le pays. En coopération avec le , l’ devait établir un système de lois, de procédure et de mesures nécessaires à l’organisation d’élections libres et équitables au Cambodge. Elle devait aussi mettre en œuvre un code de conduite permettant de participer tout en respectant les droits de l'homme et en empêchant les pratiques de coercition ou de financement occultes destinés à influencer le choix des électeurs. Les lois existantes qui allaient à l’encontre des accords devaient être abrogées. Un système pour enregistrer les votants et les partis en lice devait être mis en place, ainsi qu’un processus permettant de garantir un vote libre et équitable. Enfin, il fallait aussi permettre la présence d’observateurs internationaux pour garantir la régularité des élections. Élection législative française partielle
Les élections partielles sont organisées dans un délai de trois mois après l'élément déclencheur. Cependant, l'élection partielle n'est pas organisée si la législature se termine dans les douze mois. Réglementation du vote électronique en France
L'avant veille du scrutin, un « dispositif indiquant les candidatures » est mis en place sur la machine. En pratique, l'entreprise fournissant la machine et/ou le service programme la machine de manière spécifique au scrutin. Le client de la société valide que la programmation informatique est bonne. Des tests sont effectués, la machine est initialisée. Des scellés sont ensuite posés. Les scellés garantiront que la programmation le jour de l'élection est la même que la programmation programmée. Découpage électoral
En France, l'élection de la chambre basse se fait selon plusieurs systèmes : scrutin plurinominal majoritaire, scrutin proportionnel plurinominal ou scrutin de liste majoritaire dans le cadre de circonscriptions correspondant aux départements (eux-mêmes divisés en sous-circonscriptions dans quelques cas en 1919, 1924 et sous la Quatrième République) ; scrutin uninominal majoritaire à un ou deux tours sur la base de circonscriptions correspondant généralement à l'association de cantons, et souvent liées aux arrondissements avant 1940. Éligibilité en France
La loi organique du établit un système de représentation, afin d'éviter les candidatures fantaisistes. Ce système est modifié par la loi organique du , qui ne rend les candidatures recevables que si elles sont parrainées par au moins 500 citoyens titulaires de mandats électifs définis par la loi organique, dont les noms et qualités sont rendus publics par le Conseil constitutionnel. Élection présidentielle en France
En vertu de la loi du , les bureaux de vote sont en principe ouverts le dimanche à 8 heures et fermés à 19 heures, contre 18 heures auparavant. Cependant, comme auparavant, les bureaux de certaines communes peuvent, sur décision du préfet, ouvrir plus tôt ou fermer au plus tard à 20 heures. Des votes anticipés ont notamment lieu en outre-mer (parfois le samedi) ou les bureaux de vote à l'étranger, tandis que les plus grandes communes votent pour la plupart le dimanche jusqu’à 20 heures. Élections sénatoriales françaises
Dans les départements où sont élus trois sénateurs ou plus, l’élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation. Procédures électorales françaises
Il n'existe qu'une seule urne et qu'une seule liste d'émargement afin de limiter les risques de fraude. Il y a plusieurs isoloirs (un par trois-cents électeurs), afin de laisser au citoyen le temps de choisir en toute sérénité son bulletin, sans bloquer la file d'attente, tout en garantissant le secret du vote. L'accessibilité pour les personnes handicapées doit être assurée. Élection présidentielle en France
L'élection du nouveau président a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du président en exercice. Si, dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations de candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d'être candidate décède ou se trouve empêchée, le Conseil constitutionnel peut décider de reporter l'élection. Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil constitutionnel prononce le report de l'élection. En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, le Conseil constitutionnel déclare qu'il doit être procédé de nouveau à l'ensemble des opérations électorales ; il en est de même en cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats restés en présence en vue du second tour. Depuis 1974, à la suite de la mort de Georges Pompidou, les élections se déroulent aux mois d'avril et mai ; face aux potentiels problèmes logistiques, le comité Vedel avait réclamé une date fixe pour la fin du mandat présidentiel. Élections municipales en France
En France, les élections municipales permettent d'élire les membres du conseil municipal de chaque commune. Ceux-ci sont appelés conseillers municipaux. Ils élisent en leur sein le maire, qui préside le conseil municipal, ainsi que les adjoints au maire. Le mandat des conseillers municipaux, du maire et de ses adjoints est de six ans. Depuis 2014, avec la mise en place de l'élection au suffrage direct dit « fléché » dans les communes de et plus, plus de 80 % des électeurs en France (soit quatre sur cinq) sont conduits à désigner leurs représentants au sein des conseils intercommunaux ou métropolitains. Les bulletins de vote présentent à cet effet une double liste. Loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
Avec cette loi, la France devient le premier pays du monde à adopter un système paritaire pour les élections à un tour. Élections municipales de 2008 à Paris
Les élections se déroulent normalement en deux tours, sauf si une liste obtient la majorité absolue dès le premier tour (50 % des votes exprimés ET 25 % des inscrits). Si un deuxième tour est organisé, seules les listes ayant obtenu 10 % des voix lors du premier tour peuvent s'y présenter. Cependant, les listes peuvent être réorganisées entre les deux tours, une liste ayant obtenu plus de 10 % des voix pouvant, par exemple, rajouter des membres d'une autre liste. Élections municipales françaises de 2008
Pour les éléments relatifs au régime électoral, au droit de vote des citoyens, aux modalités de candidatures, etc., il convient de se référer à l'article principal : Élection municipale française et Procédures électorales françaises. Certaines évolutions concernent spécifiquement les élections de 2008, et sont développées dans les paragraphes suivants. Liste d'élections en 1816
En ce début de , peu de pays organisent des élections nationales. Seuls le Royaume-Uni et les États-Unis procèdent à des élections régulières, au suffrage censitaire. À partir de 1815, la France, sous la Seconde Restauration, est également dotée d'un parlement élu. Élections municipales en France
Dans les trois villes de France les plus peuplées, l'élection se fait par secteur électoral, en suivant les mêmes règles que pour les communes de plus de . Ces secteurs correspondent, à Paris et à Lyon, aux arrondissements. À Marseille chacun des huit secteurs regroupe deux arrondissements. Chaque secteur élit des "conseillers de secteur" (appelés "conseillers d'arrondissement" à Paris et Lyon) qui élisent en leur sein l'exécutif et le maire du secteur, comme toutes les autres communes de France. En outre, une partie de ces conseillers de secteur siège également au conseil de la ville (Conseil de Paris, conseils municipaux de Lyon et Marseille), où sont élus l'exécutif et le maire de la ville. Élection présidentielle française de 2012
Les élections législatives se déroulent un peu plus d'un mois après le second tour de l’élection présidentielle, les et . Cette concomitance entre les deux scrutins, introduite à la suite du instauration du quinquennat en 2000, a pour objectif affiché est de réduire le risque de cohabitation et de confirmer le principe de et la tendance de l'élection présidentielle. Une partie des médias et de la classe politique utilisent l'expression de « troisième tour », par rapport aux deux tours de l'élection présidentielle, pour qualifier ces élections législatives. À l'issue du scrutin législatif, la majorité présidentielle obtient sur à pourvoir. La France insoumise
Selon "Marianne", à l'instar de La République en marche, du fait de l'absence d'élections internes, le parti n'aurait pas un fonctionnement démocratique, contrairement à la plupart des grands partis français. Europe 1 décrit un système d'investiture original pour les législatives 2017 où les candidats sont approuvés par un vote à main levée au sein d'une assemblée locale nommée « assemblée citoyenne ». Les candidatures sont ensuite envoyées à un comité national dont la moitié des membres a été tirée au sort et qui effectue la sélection finale des candidats. Élection municipale ou communale
Toutes les élections en Belgique sont organisées sous le régime du scrutin proportionnel plurinominal à un tour avec vote préférentiel. Il n'y a qu'un seul bulletin de vote où figurent toutes les listes et tous les candidats de chaque liste ; dans les communes où le vote est électronique il y a un écran par liste. Chaque électeur peut émettre de zéro (vote blanc) à "x" votes de préférence, "x" étant le nombre de conseillers à élire. Le panachage est toutefois cause d'invalidation du bulletin de vote, l'électeur a donc le choix entre Système électoral
En pratique cela donne lieu à l'organisation d'autant de scrutins différents qu'il y a de circonscriptions, en général simultanément, pour élire plusieurs personnes dans les mêmes conditions et pour exercer la même fonction. C'est pour cela qu'on parle d'élections législatives (ou sénatoriale"s", générale"s", municipa"les", régiona"les"), mais d'élection présidentielle (sans 's'), où il est question de n'élire qu'une seule personne dans un même espace géographique. Système électoral
L’environnement dans lequel une élection a lieu n'est généralement pas considéré comme faisant partie du mode de scrutin. Ce sont des aspects traités par les procédures électorales et l'organisateur des élections. Par exemple, si un système électoral spécifie le mode de répartition des votes de manière abstraite, il ne précise pas si la réalité physique du scrutin (l’acte de voter) prend la forme d'une feuille de papier ou d’un écran d'ordinateur, si ou comment les votes sont tenus secrets, comment vérifier qu'ils soient comptabilisés correctement, quel jour ou dans quel lieu se déroule le vote, comment s'opère la vérification de l'identité du votant et du respect du nombre de n auquel il a droit Organisation territoriale de la France
L'organisation territoriale de la France, découpage du territoire national en subdivisions administratives hiérarchisées, repose, depuis les lois de décentralisation de 1982, sur un équilibre entre des collectivités territoriales, administrées par des conseils élus et dotées d’une autonomie de gestion réelle, et des services déconcentrés de l'État non élus mais chargés de garantir l’unité de la République et le principe d'égalité devant la loi. Procédures électorales françaises
Le Répertoire électoral unique (REU) est institué par la loi du . Le Répertoire électoral unique (REU) a pour finalité la gestion du processus électoral et la fiabilisation des listes électorales. Il permet la mise à jour en continu des listes électorales à l’initiative, soit des communes qui procèdent aux inscriptions et radiations des électeurs, soit de l’Insee sur la base des informations transmises par différentes administrations. Les informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique sont transmises par voie électronique. -Les listes électorales sont permanentes et les demandes d'inscription sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin. Un bilan est rédigé pour le ministère de l'intérieur de l'intérieur et précise que "La création du répertoire a permis d’actualiser les listes électorales et de rationaliser leur gestion (suppression des doubles ou multiples inscriptions et des électeurs décédés), tout en offrant de nouveaux services (inscription au-delà du , vérification de sa situation électorale, rectification des données erronées d’état civil, inscription en ligne). Le rapport expose comment le REU pourrait, à présent, permettre une évolution du droit électoral (limitation des cas de radiation, extension des inscriptions d’office aux jeunes majeurs de 19 ans, simplifications en cas de changement d’adresse, protection des données personnelles) et de la gestion du processus électoral (dématérialisation des procurations, limitation des envois de carte électorale, envoi numérique de la propagande électorale pour les Français de l’étranger), dont la réalisation devrait être facilitée par un accompagnement soutenu des communes". Élection présidentielle en France
De plus, l’impression et la mise en place des bulletins de vote, l’affichage officiel, les professions de foi et la campagne télévisée et radiodiffusée sont pris en charge par l’État. Une commission nationale de contrôle de la campagne électorale composée de cinq membres en surveille le bon déroulement. Elle veille notamment à ce que tous les candidats bénéficient, de la part de l'État, des mêmes facilités pour faire campagne. Elle vérifie que leur propagande soit uniforme sur l'ensemble du territoire. Des policiers du service de la protection accompagnent les candidats qui en font la demande. Article 92 de la Constitution de la Cinquième République française
Pendant le délai prévu à l'alinéa de l'article 91, le Gouvernement est autorisé à fixer par ordonnances ayant force de loi et prises en la même forme le régime électoral des assemblées prévues par la Constitution. Élection
Certains proposent donc que les candidatures puissent donner lieu à débat et fassent l'objet d'un désignation ouverte et publique peu avant l'ouverture de la campagne officielle : Ainsi en France, le Parti socialiste a organisé deux élections primaires pour désigner son candidat à l'élection présidentielle. Circonscriptions législatives françaises
En France, les premières élections au scrutin uninominal ont lieu en 1815, après l'utilisation du scrutin plurinominal par bailliage puis département durant la Révolution, puis la disparition du suffrage direct sous l'Empire. L'acte additionnel aux constitutions de l'Empire du 22 avril 1815 prévoie en effet pour les élections de mai suivant l'élection d'un représentant par arrondissement, complété par un scrutin plurinominal par département. Dès la Seconde Restauration, en juillet suivant, le scrutin d'arrondissement est limité, ne servant plus qu'à la sélection de candidats soumis au scrutin plurinominal. Les élections d'août 1815 et de 1816 ont lieu suivant ce système. Élection
En France, l'élection est un mode de détermination répandu dans nombre d'organisations de toutes tailles :  Chaque fois que les choix offerts à un collectif de personnes reflètent une pluralité -sauf à admettre une préséance en vertu de la pensée unique ou de la loi du plus fort- la nécessité de trancher entre plusieurs options différentes voire divergentes pose la question des modalités de décision. Procédures électorales françaises
Le scrutin a lieu sur un seul jour, un dimanche, et a lieu habituellement de 8 heures à 19 heures (à partir de la présidentielle de 2017 ; 18 heures jusque-là). Ces horaires peuvent être modifiés par arrêté préfectoral : l'heure d'ouverture peut être avancée ou l'heure de fermeture peut être retardée, sans aller au-delà de 20 heures. Élection présidentielle en France
Depuis la loi du , le financement de la vie politique et des opérations électorales est réglementé. Élections législatives en France
À la différence de l'élection présidentielle, le mode de scrutin pour les élections législatives n'est pas fixé par la Constitution. L'article 25 de la constitution précise seulement qu'une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. Il limite par ailleurs le nombre de députés à 577 depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008. Élection triangulaire
Cette configuration dépend de la loi électorale, et particulièrement de la règle de maintien au second tour.Ce scrutin caractérise la politique française: pour être représenté au Parlement sans être capable de gagner seul, il faut avoir le soutien d'autres partis. Élection primaire en France
La première élection primaire ouverte à l'ensemble des électeurs inscrits sur les listes électorales est organisée par le Parti socialiste et le Parti radical de gauche en 2011 en vue de l'élection présidentielle de 2012. de personnes participent au second tour du scrutin, qui voit François Hollande être désigné. La même année, Europe Écologie Les Verts organise un scrutin ouvert à ses adhérents et membres de sa « coopérative » Système électoral
Depuis que ce mode de scrutin est en vigueur, tous les conseils régionaux français (exception faite de l'assemblée territoriale de Corse qui utilise un système légèrement différent) disposent d'une majorité claire, de droite ou de gauche, ce qui n'était pas le cas avant, avec une répartition de tous les sièges à la RP. Les minorités sont généralement représentées, surtout à l'issue d'un second tour. La loi municipale a toutefois tendance à marginaliser l'opposition. L'Italie utilise un système légèrement différent pour ses élections municipales et provinciales, depuis 1993 : les électeurs votent à la fois pour un candidat à la mairie et pour une liste pour le conseil municipal. Finalement, les listes ayant soutenu le candidat vainqueur se partagent 60 % des sièges, les 40 % restants étant répartis à la proportionnelle entre les autres listes (et seulement elles). Réglementation du vote électronique en France
En France, pour toutes ces raisons, le , le ministère de l'intérieur, dirigé par Nicolas Sarkozy, fixe un arrêté portant approbation du règlement technique fixant les conditions d’agrément des machines à voter qui seront utilisées lors de l’élection présidentielle française de 2007. Toutefois leur utilisation a suscité des réactions nombreuses dans l'opinion (création d'associations locales et plusieurs pétitions). Tous les candidats à l'élection présidentielle (sauf le candidat UMP) se sont prononcés pour un moratoire sur la question ou pour le maintien du vote papier. Philippe Dallier, un sénateur UMP a déposé un projet de loi le visant à interdire leur utilisation. Processus législatif en France
À l’Assemblée Nationale, le vote fut d'abord réalisé par des petits cartons blancs ou bleus contenus dans des boîtes de bulletins, certaines boîtes étant confiées à des « boîtiers », noms donnés aux collègues du député et même des huissiers qui votaient à sa place. La « machine à voter », créée en 1959, assure théoriquement l'individualisation des votes par le verrouillage d'une clé à chaque poste de pupitre. Les modalités pratiques du vote sont aujourd'hui essentiellement stipulées par le chapitre 13 de l’Instruction Générale du bureau. Il y a trois types de scrutin : Système électoral
En France, lors des élections législatives de 1919 et de 1924, on avait allié un mode de scrutin majoritaire plurinominal à un tour à la représentation proportionnelle. L'électeur disposait d'autant de voix qu'il y avait de sièges à pourvoir dans son département. Il y avait ensuite trois façons d'obtenir des sièges : d'une part les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés étaient directement élus ; d'autre part les sièges non pourvus de cette manière étaient répartis au quotient de Hare entre toutes les listes (chaque candidat faisait partie d'une liste, il fallait donc ajouter les suffrages des candidats ayant une même étiquette pour trouver le score de la liste) ; enfin les sièges non pourvus via ces deux méthodes de répartition étaient tous attribués à la liste arrivée en tête. Ce système rendait le jeu des alliances entre formations politiques déterminant. Pour les législatives de 1951 et de 1956, la loi des apparentements permettait aux listes de partis de se déclarer « apparentées » avant le vote. Si l'addition des suffrages des différentes listes apparentées atteignait la majorité absolue des suffrages exprimés, elles recevaient tous les sièges à pourvoir dans le département (autrement la répartition s'opérait à la représentation proportionnelle entre toutes les listes). Remarquons qu'ici c'est l'aspect majoritaire qui est conditionné. Si ce dernier système a permis à la Troisième force, vaste coalition centriste, de l'emporter en 1951, il n'a été pratiquement d'aucun effet en 1956, tant l'émiettement politique était fort. Régime électoral français de 1789 à 1830
En outre, les élections sont contrôlées par le gouvernement de multiples manières. En ne respectant pas le secret du vote par exemple (il n'y a pas d’isoloir, le vote est public et le gouvernement sait qui compose l'opposition), ou en exerçant des pressions sur les préfets à l'occasion des élections annuelles. Financement de la vie politique et électorale en France
La loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives prévoit que le financement des partis politiques est diminué si celui-ci ne respecte par la parité lors de la présentation de ses candidats aux élections législatives. Système électoral
Le découpage des circonscriptions est à cet effet examiné avec attention par l'autorité électorale compétente (en France, par le Conseil Constitutionnel notamment) dans le but de limiter d’éventuelles atteintes à la sincérité ou équité du scrutin. Une solution partielle pour tenir compte des différences de populations entre circonscriptions consiste à pondérer le vote des élus dans les assemblées : une personne élue dans une circonscription de 200 000 habitants aura une voix double par rapport à celle élue dans une circonscription de 100 000 habitants. Élections européennes de 2009 en France
Pour ces élections, de députés sont à pourvoir, huit circonscriptions électorales, organisées en « grandes régions » depuis 2003, ont été délimitées et les députés répartis sur la base du dernier recensement : dix pour le Nord-Ouest de la France, neuf pour l'Ouest, neuf pour l'Est, dix pour le Sud-Ouest, treize pour le Sud-Est, cinq pour le Massif central et le Centre, treize pour l'Île-de-France et trois pour l'Outre-Mer, constitué en trois sections. Le scrutin a lieu suivant les procédures électorales françaises. Élection présidentielle en France
En 2012, la commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique, présidée par Lionel Jospin, formule plusieurs propositions. Certaines sont suivies : substituer la règle de l’équité à celle de l’égalité pour les temps de parole des candidats entre le moment où la liste officielle est connue et celui où la campagne commence et fermer tous les bureaux de vote à la même heure. D’autres restent sans suite comme la modification du calcul du remboursement public pour éviter l’effet de seuil à 5 %, le parrainage des candidats par les citoyens et la réduction du délai entre l’élection présidentielle et les élections législatives. Parlement européen
En France, l'élection des eurodéputés a lieu au scrutin de liste à la proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel. En 2004, un nouveau mode de scrutin a été mis en œuvre : pour la première fois, l'élection s'est déroulée dans le cadre de huit circonscriptions régionales Nord-Ouest, Sud-Est, Est, Massif-Central-Centre, Sud-Ouest, Île-de-France, Ouest, Outre-Mer. La participation à l'élection européenne en France a été inférieure à 43 %, en baisse de par rapport à celle de 1999. Pour l'élection de 2019, la France revient à une circonscription nationale unique. Circonscriptions françaises aux élections européennes
Le régime électoral précédent n'a pas été utilisé pour les élections européennes de 2019 en France du fait d'une loi de juin 2018 portant abolition des circonscriptions interrégionales et retour à la circonscription nationale unique. Élections européennes de 2004
Le scrutin s'effectue par listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, en un seul tour, dans le cadre de huit grandes circonscriptions.  Ces circonscriptions sont au nombre de sept pour la métropole, comprenant une ou plusieurs régions.  La huitième regroupe les départements, collectivités et territoires d'outre-mer. Le nombre de sièges par circonscription, fixé par le décret du , est de 12 pour le Nord-Ouest, 10 pour l'Ouest, 10 pour l'Est, 10 pour le Sud-Ouest, 6 pour le Massif central-Centre, 13 pour le Sud-Est, 14 pour l'Île-de-France et 3 pour l'Outre-mer. Financement de la vie politique et électorale en France
Les principales règles sont l’interdiction du financement politique par des personnalités morales et le plafonnement des dépenses électorales. L’État participe à la vie politique par le remboursement partiel des campagnes électorales, l’aide financière des partis politiques et des incitations fiscales pour le dons des particuliers aux partis. Les comptes de campagnes et des partis politiques ainsi que les déclarations de patrimoine et d’intérêt des élus sont rendus publics. Procédures électorales françaises
Pour la plupart des élections, les candidats et listes doivent présenter leur candidature à l'avance, généralement à la préfecture ou la sous-préfecture. Ils doivent joindre divers justificatifs pour assurer l'enregistrement de leur candidature, et ouvrent un compte de campagne assurant le respect des règles du financement électoral. Élection présidentielle en France
Comme pour tous les pays, les élections françaises sont observées par des organisations internationales. Élections municipales françaises de 2020
Une ordonnance du définit les modalités d'organisation de ce second tour, notamment en ce qui concerne les dates limites de dépôt des candidatures, les caractéristiques des listes électorales qui seront utilisées pour le scrutin et les modalités de financement des partis et groupements politiques. Circonscriptions législatives françaises
Depuis 1958 et l'avènement de la , les membres de l'Assemblée nationale sont élus au scrutin majoritaire à deux tours au sein de circonscriptions législatives qui doivent respecter dans la mesure du possible les limites cantonales et, obligatoirement, les limites départementales. Les élections de 1986, disputées au scrutin de liste départemental, constituent la seule exception. Loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
La France devient le premier pays du monde à adopter un système paritaire pour les élections à un tour. Élections européennes de 2019 en France
Les français du Parlement européen sont élus en France au scrutin proportionnel plurinominal avec listes fermées et seuil électoral de 5 % dans une unique circonscription nationale. Les sièges sont répartis selon la méthode de la plus forte moyenne. Parmi ces pourvus, cinq le seront à compter d'une éventuelle sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Élections municipales en France
Le coût de l'organisation des élections est assumé par l'État et les communes, où sont situées les bureaux de vote. Élections du Parlement européen
L'élection se fait au suffrage universel direct, tous les cinq ans, selon un scrutin proportionnel plurinominal (en France, en suivant la méthode d'Hondt) avec un seuil qui ne peut dépasser 5 % des suffrages exprimés. Néanmoins cette règle du seuil n'existe pas en Allemagne qui l'a déclarée anti-constitutionnelle en 2014. Elle n'existe pas non-plus en Espagne, au Portugal, au Royaume-Uni, en Belgique et aux Pays-Bas parmi les pays qui envoient plus de 20 députés. La France applique le seuil de 5 %, ce qui a ainsi conduit à ignorer 19,7 % des scrutins exprimés lors des élections de 2019. Régime électoral français de 1789 à 1830
Les citoyens n'ont que le droit de choisir des candidats, et de les établir dans ce que l'on appelle les listes de confiance. Le système inventé par Sieyès ressemble à une pyramide sur trois étages :A chacun de ces trois niveaux, les citoyens ne possèdent qu'un droit de présentation, c'est le gouvernement (Premier Consul et Sénat) qui choisit dans ces listes des fonctionnaires correspondant à chaque degré, les responsables administratifs de son choix qui obtiendront des responsabilités correspondant à leur niveau. Ainsi le suffrage universel est vidé de sa substance. La nomination remplace l'élection et permet surtout au gouvernement de contrôler à la fois l'administration et le pouvoir législatif. Procédures électorales françaises
On ouvre les machines à voter avec une clef et un ticket est imprimé que les citoyens peuvent consulter du regard. Ordonnance portant organisation des pouvoirs publics en France après la Libération
Elle vise à jeter de nouvelles bases constitutionnelles, notamment en considérant la période du régime de Vichy comme une parenthèse : les élections libres à scrutin secret sont rétablies, ainsi qu'une grande partie des institutions et des mandats en vigueur à la fin de la Troisième République. Elle renseigne aussi sur le sort judiciaire des personnalités politiques du régime de Vichy ainsi que sur la mission des nouvelles institutions. Les vendredi 24 et lundi 27 mars se réunit une des commissions de l'Assemblée, la commission de législation et de réforme de l'État. Fernand Grenier préside cette commission qui, ces deux jours, discute de l'éligibilité et du vote des femmes . L'amendement du communiste Fernand Grenier vise à parfaire une égalité complète de droits politiques entre les deux sexes. Système électoral
La France recourt à des systèmes mixtes pour les élections municipales dans les communes de plus de depuis 1983, et pour les élections régionales depuis 2004. Les électeurs votent pour des listes bloquées. Lors du premier tour, si une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés, elle reçoit la moitié des sièges à pourvoir (un quart dans le cas des élections régionales), et la moitié restante est répartie entre toutes les listes à la représentation proportionnelle. Sinon, un second tour de scrutin est organisé, auquel ne sont admises que les listes ayant rassemblé au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour (celles qui ont eu au moins 5 % peuvent fusionner avec celles passant au second tour). La liste ayant eu le plus de voix à l'issue de ce second tour obtient la prime majoritaire (50 % pour les élections municipales dans les communes de plus de 3500 habitants, et 25 % pour les élections régionales) et les sièges restants sont répartis entre toutes les listes à la proportionnelle. La répartition à la proportionnelle ne s'opère en outre que sur la base des listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés (pour les répartitions au premier comme au second tour). Procédures électorales françaises
Un exemplaire des procès-verbaux de chaque bureau de vote, ainsi que du procès-verbal centralisateur et accompagnés de tous les justificatifs (notamment des bulletins déclarés blancs ou nuls) et de la liste d'émargement, est transmis en préfecture ou sous-préfecture où les procès-verbaux sont contrôlés. Les résultats de l'ensemble des bureaux de vote sont ensuite transmis au ministère de l'intérieur qui assure la comptabilisation des résultats nationaux. Organisation territoriale de la France
La loi électorale du 11 avril 2003 a créé huit circonscriptions pour l'élection des députés français au Parlement européen. Ce régime électoral est entré en vigueur pour les élections de juin 2004, sur la base d'un siège de député européen pour environ . Un décret pris en application de la loi a réparti les sièges entre circonscriptions. Il s'est à nouveau appliqué pour les élections de 2009 et de 2014 mais ne sera pas utilisé pour celles de 2019 du fait d'une loi de juin 2018 portant abolition des circonscriptions régionales et retour à la circonscription nationale unique. Financement de la vie politique et électorale en France
Ces règles s’appliquent également dans le cadre de l’élection présidentielle, à quelques exceptions près. Par exemple, dans l’hypothèse des comptes invalides pour le candidat élu, celui-ci ne bénéficie pas de remboursement de l’État, mais l’élection reste valide. De plus les candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages bénéficient aussi d’un remboursement. Procédures électorales françaises
La procuration est normalement établie au siège de l'autorité qui l'établit, mais celle-ci peut se déplacer au domicile des personnes malades, à l'hôpital ou en prison. Elle peut être établie pour un scrutin donné ou pour tous les scrutins pendant une certaine période, n'excédant pas un an (ou 3 ans pour les Français établis hors de France) . Code électoral (France)
Le code électoral regroupe, en France, les dispositions législatives et réglementaires relatives aux élections politiques, c'est-à-dire à l'élection des sénateurs, des députés, des conseillers régionaux, des conseillers départementaux et des conseillers municipaux. Loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
Une ordonnance du général de Gaulle Le , "« portant organisation des pouvoirs publics en France après la Libération »" dispose que "« les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes »""." Procédures électorales françaises
Celui-ci ne peut être porteur que de deux procurations au plus, dont une seule établie en France. Il ne pourra voter au nom de son mandant que si la commune concernée a reçu par voie postale un des volets de la procuration : il est donc indispensable de donner procuration dans des délais permettant cette transmission. Procédures électorales françaises
En France, pour les élections politiques, cette procédure est essentiellement définie par la première partie du code électoral dans le cadre des principes fixés par la constitution. Il s'agit toujours d'un vote à bulletin secret. Élections municipales en France
L'élection des conseillers municipaux se déroule au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours, avec panachage : Droit électoral en France
Le contentieux électoral en France est assez complexe car il est divisé entre plusieurs ordres de juridiction. Par exemple, en ce qui concerne le contentieux relatif à l'inscription sur les listes électorales, le tribunal de grande instance est compétent. Pour le contentieux des élections, la juridiction saisie dépend de l'élection concernée : le Conseil constitutionnel est compétent pour les élections les plus importantes : élection présidentielle, élections législatives et sénatoriales ou encore référendums. En revanche pour les élections municipales ou cantonales c'est le tribunal administratif qui est compétent, puis en appel le Conseil d'État. Enfin pour les élections régionales et européennes, c'est le Conseil d'État qui est compétent en premier et dernier ressort. Élections européennes de 2019
Chacun des 27 États membres de l'Union européenne fixe ses propres règles d'organisation du scrutin, pourvu que l'élection ait lieu au suffrage universel direct et au scrutin proportionnel plurinominal, répartis selon la méthode d’Hondt :La plupart des États forment une circonscription nationale mais certains ont découpé leur territoire en circonscriptions régionales. Les États peuvent prévoir la fixation d'un seuil minimal pour l'attribution des sièges, mais ce seuil ne peut être supérieur à 5 %. Un pays peut également changer de règles depuis les précédentes élections (2014), c’est par exemple ce que la France a fait : chaque parti ne présentant plus une liste dans chacune des 8 circonscriptions mais une seule liste nationale. Procédures électorales françaises
L'affichage électoral est également organisé par le code électoral. Il est assuré par les candidats, sur les panneaux mis à leur disposition par les communes, dans un strict respect de l'égalité entre chaque candidat. Procédures électorales françaises
Depuis , il est possible en France de demander l'inscription sur les listes électorales via une procédure en ligne. Le citoyen doit se connecter sur mon.service-public.fr, portail unique d'accès aux démarches en ligne de l'administration. Il peut faire sa demande via ce site web. Pour le moment, la procédure est en place pour l'inscription sur les listes électorales de quelques communes pilotes, mais le dispositif est appelé à s'étendre, sur la base du volontariat des communes. Élections sénatoriales françaises de 2020
Le système électoral utilisé dépend du nombre de sièges à pourvoir. Dans les circonscriptions désignant un ou deux sénateurs, ceux ci sont élus au scrutin uninominal majoritaire obligatoire à deux tours. Pour les circonscriptions désignant trois sénateurs ou plus, il est fait recours au scrutin proportionnel plurinominal. Élections législatives de 2012 des représentants des Français établis hors de France
Les élections législatives françaises de 2012 se déroulent à l'étranger les 3 (une semaine plus tôt qu'en France, laissant deux semaines entre les deux tours, pour des raisons logistiques) et . Toutefois, en raison des décalages horaires, les deux tours ont lieu les samedis 2 et dans les première et deuxième circonscriptions. Les quelque 2,3 millions de Français résidant à l'étranger seront représentés pour la première fois à l'Assemblée nationale par onze députés : six députés pour les Français résidant en Europe, deux pour ceux résidant en Amérique et en Afrique et un pour ceux résidant en Asie ou en Océanie. Ces onze circonscriptions nouvelles ont été créées par le redécoupage électoral. La Commission électorale du 29 février 2012 a arrêté le nombre des inscrits sur les listes électorales consulaires votant pour l'élection présidentielle et les législatives à l’étranger en 2012 à . Réglementation du vote électronique en France
Ceci conduit à ce que deux semaines avant le jour du scrutin la décision de voter avec une machine à voter ou bien avec du matériel démocratique traditionnel (urne, isoloir) ne soit pas prise dans certaines villes. Élections européennes de 2019 en France
Alors que l'élection des députés européens représentant la France se faisait depuis 2004 dans le cadre de huit circonscriptions interrégionales, ces élections se feront à nouveau, comme de 1979 à 1999, dans le cadre d'une circonscription nationale unique. Le Gouvernement affirme que cette mesure doit permettre d'accroître l'intérêt des Français pour ces élections. Le parti Les Républicains (LR) est l’un des rares à s'opposer à la loi de 2018 changeant le mode de scrutin, dénonçant une manœuvre visant à favoriser La République en marche (LREM). Selon Victorin Lurel, sénateur PS de la Guadeloupe, la France d'outre-mer est sacrifiée au profit des ambitions politiques du président de la République, Emmanuel Macron. Pour "Le Parisien", ce changement permet à Emmanuel Macron de renforcer le clivage politique et de s'adapter à l'absence de figure politique forte au sein de LREM. Élections professionnelles en France
Les élections professionnelles sont effectuées à bulletins secrets et donnent des résultats jugés plus fiables que les chiffres d'adhésions des différents syndicats, pour lesquels n'existe aucun moyen de vérification. Procédures électorales françaises
Par contre, ces principes d'organisation des élections sont souvent transposés en France pour des scrutins relevant d'autres régimes juridiques, telles que les élections professionnelles, les élections aux conseils d'institutions publiques (Universités) ou privées (assemblées générales d'entreprises ou d'associations, mais avec des particularités plus ou moins fortes tenant à la spécificité des organismes considérés ou à leurs traditions sociales). Élections législatives françaises de 1852
Pour ces premières élections du nouveau régime, les préfets ont reçu les consignes de mettre l'administration au service des candidats officiels, depuis les juges de paix jusqu'aux gardes-champêtres et aux cantonniers. L'administration utilise donc tous les moyens possibles pour faciliter l'élection du candidat officiel que ce soit par l'octroi de subventions, de faveurs, de décorations mais aussi de bourrage d'urnes, de menaces contre les candidats adverses et de pressions exercés par les notables sur leurs dépendants. Si ces pratiques ne sont en fait pas nouvelles pour avoir eu lieu sous la Monarchie constitutionnelle, cette fois, elles sont généralisées. Réglementation du vote électronique en France
Enfin, l'importateur France-Élections de machines de la marque Nedap estime que ces machines doivent être vérifiées sous la responsabilité de l'État, et non sous la responsabilité d'experts auto-proclamés, et l'exprime en ces termes : "«c’est aux institutions qu’il incombe de protéger la démocratie, pas aux informaticiens.»". Cette même source évoque la possibilité que les institutions ne soient pas «compétentes». Plusieurs organisations de citoyens tel Aulnay Citoyen ou ordinateurs-de-vote.org estiment que c'est au citoyen que revient la responsabilité de contrôler la sincérité de l'élection. Elles prônent un maintien du vote papier. Généralité (France)
Le système se structure à la suite de diverses ordonnances : , , , , Avec celle de 1452, le terme "élection" est adopté officiellement et les provinces et territoires concernés peuvent être appelés pays d'élection. Élection primaire
En France, les partis désignent souvent leurs candidats par des votes internes, réservés aux adhérents. Le premier parti à avoir organisé une primaire ouverte est le Parti socialiste (PS), en partenariat avec le Parti radical de gauche, afin de désigner un candidat pour la présidentielle de 2012. Près de 3 millions de personnes ont participé au second tour, qui a désigné François Hollande comme candidat. D'autres primaires ouvertes ont eu lieu à l'occasion des élections municipales de 2014, organisées par l'UMP (Paris, Lyon) et le PS (Aix-en-Provence, Béziers, Boulogne-Billancourt, Le Havre, Marseille, La Rochelle). Les Républicains (ex-UMP) organisent une primaire pour désigner leur candidat à l'élection présidentielle de 2017. Aucune loi ne réglemente ces primaires en France et les partis demandent aux électeurs participant de signer une charte et de payer une participation aux frais d'organisation. Élections législatives françaises de 2012
Les élections législatives françaises de 2012 se tiennent sur deux tours les et (en France d'outre-mer et pour les Français établis hors de France, les élections sont avancées de quelques jours) avec pour but de renouveler pour cinq ans, selon un mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours, les de l'Assemblée nationale, chambre basse du Parlement français. Élections européennes de 1999 en Finlande
La Finlande utilise lors des élections européens un système de représentation proportionnelle avec vote préférentiel (nommé "voix locomotives" en finnois) à l'échelle du pays.  Les partis présentent de listes ouvertes, ce qui signifie que les électeurs peuvent panacher, en votant pour des candidats de différentes listes.  Lors du dépouillement, les suffrages reçus par chaque candidat sont comptés premièrement pour le parti et deuxièmement pour les candidats.  La distribution des sièges est effectuée selon la méthode d'Hondt et les candidats sont sélectionnés sur la base de leur rang de popularité (suffrages reçus individuellement) à l'intérieur des listes participant à la distribution des sièges. Élections législatives françaises de 1910
Depuis les précédentes élections (1906) qui ont vu la victoire de la gauche, trois gouvernements se sont succédé (gouvernements Sarrien, Clemenceau 1, Briand 1). C'est durant cette législature que la loi de séparation des Églises et de l'État entre en vigueur et que les HBM (ancêtres des HLM) sont créés. Des troubles éclatent dans le Midi (1907, révolte des vignerons) ainsi qu'au Maroc (également en 1907). Les élections se déroulent au scrutin uninominal à deux tours par arrondissements (loi du 13 février 1889). Élections à Sceaux
"Les élections municipales ont lieu tous les six ans dans l'ensemble des communes françaises. Le mode de scrutin appliqué aux élections municipales dans la ville est le suivant : Il s'agit d'un scrutin proportionnel de liste avec prime majoritaire. Au premier tour, la liste qui remporte la majorité absolue et le vote d'au moins le quart des électeurs inscrits remporte 50 % des sièges, le reste est réparti entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ; si aucune liste n'obtient la majorité absolue, un second tour a lieu auquel peuvent se présenter les listes ayant réuni au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour (les listes ayant obtenu au moins 5 % peuvent fusionner avec une liste qualifiée pour le second tour). Au second tour, la liste arrivée en tête obtient 50 % des sièges et le reste est réparti entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 %. En application de la loi de 2007 sur la parité, les listes doivent être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe". Élections régionales françaises de 2021
Les conseils régionaux et les assemblées des collectivités territoriales uniques de Corse, Guyane et Martinique sont élus pour six ans selon un système mixte à finalité majoritaire : il s'agit d'un scrutin proportionnel plurinominal combiné à une prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête, si besoin en deux tours de scrutin (de 25 % des sièges pour les conseils régionaux, de en Corse, Guyane et Martinique). Les électeurs votent pour une liste fermée de candidats, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes doivent respecter la parité en comportant alternativement un candidat de chaque sexe.