Quels sont les principes de l’accord Schreurs-Couvreur?
Accord Schreurs-Couvreur
L'une des premières tentatives de contact eut lieu à la fin de la Première Guerre mondiale entre les dirigeants de l'Opinion wallonne et de Ons Vaderland, un journal wallon et un journal flamand paraissant en France sous la censure de l'armée belge. L'essentiel de l'accord consiste à instaurer un autogouvernement des deux peuples, les Wallons et les Flamands, après la guerre. La courte parenthèse très unitariste d'après la guerre rendra l'accord obsolète. En 1920 Auguste Buisseret déposa un projet de rencontre avec les Flamands sur le bureau de l'Assemblée wallonne, mais sans succès. En 1923, Raymond Colleye qui avait créé le "Parti fédéraliste wallon" constitue avec des militants flamands un organe permanent de rencontre. Il s'agit toujours de projets fédéralistes. Mais la tentative n'aboutit pas. Quelque temps plus tard le Congrès de la Ligue d'action wallonne adopte en juillet 1926 le principe de contacts à nouer avec les Flamands, mais les tensions s'avivent, notamment avec l'élection d'Auguste Borms.
Accords de Linas-Marcoussis
Les accords de Linas-Marcoussis, ou "accords Kléber", se sont tenus du 15 au en France à Linas-Marcoussis. Ces accords visaient à mettre un terme à la guerre civile de Côte d'Ivoire qui s'y déroulait depuis 2002. Autour de la table de négociations, les « Forces nouvelles » rebelles du nord et les différents partis politiques du pays étaient invités par le président français, Jacques Chirac, pour négocier à huis clos les conditions de retour à la paix. Les accords furent signés au centre des conférences internationales, avenue Kléber à Paris. Organisation mondiale des douanes
2) La Convention internationale sur la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (Convention de Kyoto révisée) a été adoptée en 1974, puis révisée en 1999. La Convention de Kyoto révisée est entrée en vigueur en 2006 et repose sur plusieurs principes clés : transparence et prévisibilité des contrôles douaniers ; normalisation et simplification des déclarations de marchandises et des pièces justificatives correspondantes ; procédures simplifiées pour les personnes autorisées ; utilisation maximale des technologies de l'information ; contrôles douaniers minimums nécessaires pour assurer la conformité aux règlements ; application de contrôles basés sur la gestion des risques et les audits ; coordination des interventions avec d'autres services de contrôle aux frontières ; partenariat avec les entreprises. La Convention de Kyoto révisée encourage la facilitation des échanges et la mise en place de contrôles efficaces, au travers de ses dispositions juridiques qui expliquent en détail comment appliquer des procédures simples mais efficaces. La Convention révisée comprend également de nouvelles règles de mise en œuvre obligatoires. La Convention de Kyoto révisée de l'OMD est souvent confondue avec le protocole de Kyoto, qui fait partie de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC ou CCCC). Accord de partenariat et de coopération
Afin de superviser ces accords, trois institutions bilatérales (UE-État tiers) ont été créées dans chacun des pays :Les principes généraux sont basés sur le respect de la démocratie, des principes du droit international, des droits de l'homme mais également du libéralisme économique. Les accords instaurent un dialogue politique bilatéral visant à promouvoir des positions convergentes sur des questions internationales et régionales d'intérêt mutuel : coopération policière, juridique, voir militaire pour améliorer la stabilité, la sécurité, le respect des droits de l'homme Accords de Paris (1954)
Ces accords mettent fin, sous condition, à l'occupation de l'Allemagne après la Seconde Guerre mondiale. Ils portent principalement sur l'adhésion de l'Allemagne de l'Ouest (RFA) et de l'Italie au traité de Bruxelles de 1948, l'accession de la RFA au traité de l'Atlantique nord, la cessation du régime d'occupation de la RFA, et le règlement du différend franco-allemand relatif à la Sarre. Accord d'association
Les accords d'association sont des accords-cadres larges entre l'UE (ou ses prédécesseurs) et ses États membres, et un état externe qui régit leurs relations bilatérales. Cette possibilité est prévue dès le Traité de Rome, qui a établi la Communauté économique européenne, comme un moyen de permettre la coopération de la Communauté avec le Royaume-Uni, qui s'était retiré de la Conférence de Messine en 1955. Selon le Service européen pour l'action extérieure, tout accord doit répondre à plusieurs critères : Traité Herrán-Hay
Cependant, la vigueur de la doctrine Monroe fut enfreinte. Ignorant le fait que la récente occupation de l'île Tigre par les britanniques était le point final d'une possible voie pour le canal et allant à l'encontre de l'indignation populaire américaine croissante, le général Taylor signa finalement avec la Grande-Bretagne, le Traité Clayton–Bulwer. Ratifié en , il suscitera une controverse acharnée durant les plusieurs décennies qui suivront. Pour beaucoup, l'accord légitimait le "statu quo "qui existait en se référant aux appropriations britanniques en Amérique centrale. Crise des détroits turcs
La Convention de Montreux concernant le régime des détroits a été convoquée en 1936, avec la participation de l'Australie, la Bulgarie, la France, l'Allemagne, la Grèce, le Japon, l'Union soviétique, la Turquie, le Royaume-Uni et la Yougoslavie, pour déterminer l'utilisation des détroits turcs à la fois dans les domaines militaire et réglementaires. C'était la dernière de plusieurs négociations concernant les deux détroits. La question a été relancée à nouveau avec la montée de l'Italie fasciste et ses politiques expansionnistes ainsi que la peur que la Bulgarie veuille de son côté réarmer le détroit. Par la signature du traité, le 20 juillet 1936, la Turquie a été autorisée à se réarmer et à réglementer le détroit. Le traité interdit expressément la traversée du détroit par les navires n'appartenant pas à un des états de la Mer Noire. Tout au long de la fin des années 1930 et dans les années 1940, Staline a contesté à maintes reprises les accords conclus par la convention de 1936 , exigeant dès 1939 une autre réponse. Il a proposé un contrôle conjoint turc et soviétique des détroits. Lors de la signature du Pacte germano-soviétique avec l'Allemagne nazie, le ministre soviétique des Affaires Étrangères Viatcheslav Molotov a informé ses collègues allemands de la volonté de son pays de prendre de force le contrôle du détroit, et d'établir une base militaire à leur proximité. Accord de Prague
L'accord visait à organiser :Les vainqueurs de ces deux épreuves se seraient rencontrés dans un match pour le titre de "champion du monde réunifié" en , mettant ainsi fin au schisme. Sources du droit du travail en France
Selon le principe traditionnel de hiérarchie des normes, chaque norme ne tire sa force que d'une norme de niveau supérieur. Ainsi, le contrat de travail doit respecter les accords et usages d'entreprises, qui eux-mêmes dépendent des conventions collectives et de la loi. Directive d'occupation de l'Allemagne JCS 1779
Les préoccupations de Clays sont confirmées par le biais d'enquêtes de l'administration militaire américaine (OMGUS), telles que le "Rapport Hoover" d'octobre 1945 et le "Rapport Byron-Price" fin 1945. Le 5 mars 1946, Winston Churchill parle publiquement dans un discours de la propagation de la puissance soviétique derrière le "Rideau de fer". Le camp occidental évolue dorénavant dans le cadre de la Guerre froide et promeut une politique d'endiguement, avec la Doctrine Truman de mars 1947. Les deux camps du conflit est-ouest ont essayé de diviser la population de l'Allemagne occupée chacun de son côté.  Un changement dans la politique d'occupation de la zone américaine apparaît déjà en mai 1946 avec des conséquences pratiques : les quatre puissances étaient encore d'accord à la fin mars 1946 sur les Plans alliés pour l'industrie allemande après la Seconde Guerre mondiale, en réparation surtout envers l'Union soviétique et la France ; le Président américain Truman décide alors que dorénavant toutes les réparations sont destinées à la zone américaine. La nouvelle ligne de la politique américaine est annoncée et expliquée au public allemand, notamment à travers le "Discours de l'Espoir" du ministre américain des affaires étrangères James F. Byrnes, le 6 septembre 1946 à Stuttgart, et qui reposait en substance sur un mémoire de Clay. Clay mandate à cette époque l'industriel Lewis Herold Brown, pour fournir un état de la situation économique en Allemagne et formuler des propositions de mesures de la part prise par l'occupation américaine à la reconstruction. Il en a résulté, en 1947, un plan de revitalisation économique des trois zones d'occupation occidentales, l'une des bases du Plan Marshall tout juste naissant. Le ministre des affaires étrangères américain Marshall a confirmé à son homologue soviétique Molotov pendant la Conférence des Quatre Puissances en mars 1947, la nouvelle stratégie des États-Unis par rapport à l'Allemagne occupée : les États-Unis s'opposent à une politique qui ne laisserait l'Allemagne que "comme un bidonville surchargé et une des régions économiques les plus déshéritées au cœur de l'Europe". Le temps est venu d'autoriser les Allemands à former un gouvernement provisoire pour traiter les questions nationales. Fin juin 1947, un rapport est envoyé au département d'état américain, sur le rôle futur de l'Allemagne de l'Ouest : il recommande une révision du plan adopté par les Quatre Puissances sur la limitation de l'industrie allemande (), avec pour objectif la reconstruction de l'économie de marché. Ainsi, l'Allemagne pourrait participer aussi à la reconstruction de l'Europe. Elle serait le promoteur  d'un espace économique européen indépendant. James E. Hansen
La Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) est un traité environnemental international dont l’objectif est la stabilisation de la concentration des gaz à effet de serre dans l’atmosphère terrestre à un niveau qui empêcherait toute perturbation anthropique dangereuse pour le système climatique. En 2003, Hansen publie un article intitulé « Peut-on désamorcer la bombe à retardement du réchauffement climatique ? », dans lequel il soutient que les forçages climatiques anthropiques sont désormais supérieurs aux forçages naturels et que ceci peut, à long terme, entrainer des changements climatiques majeurs. Il considère également la stabilité des calottes polaires du Groenland et de l’Antarctique comme un seuil de dangerosité des perturbations climatiques anthropiques. Selon lui, « si stopper le réchauffement global requiert une coopération internationale inédite et urgente, les actions à mettre en œuvre restent à notre portée, et elles auraient par ailleurs des retombées positives pour la santé humaine, l’agriculture, et l’environnement ». Hansen a déclaré, lors d’une présentation à l’université de l'Iowa en 2004, que des hauts fonctionnaires américains lui ont demandé de ne pas expliquer en quoi une perturbation anthropique pouvait s’avérer dangereuse pour le climat, au motif que le sens du terme « dangereux » pouvait ne pas être compris, ni d’expliquer que l’humanité a désormais effectivement un impact sur le climat. Il compara cette injonction à un pacte avec la Diable : les aérosols atmosphériques présentent des risques pour la santé humaine, et nous devrions donc chercher à en réduire les quantités. Mais, ces mêmes aérosols ayant par ailleurs un effet limitatif de l’effet de serre, nous augmenterions ainsi le réchauffement climatique engendré par les émissions de . Jurisprudence Schubert
Au niveau international, l' de Convention de Vienne sur le droit des traités (CVDT) indique que (principe de "pacta sunt servanda"). De plus, ( CVDT). Cela signifie que lorsque la Suisse conclut un traité avec un autre pays, ou bien accède à une convention internationale (comme la CEDH par exemple), elle s'engage à respecter et exécuter les dispositions du traité ou de la convention. Chiroptera
Depuis 1979, au niveau international, la convention de Bonn et la convention de Berne demandent aux États contractants d'assurer la protection de toutes les espèces de chauves-souris décrites dans les annexes, ainsi que la protection des gîtes de reproduction et d'hibernation. Accord Schreurs-Couvreur
On pourrait dire que ces nombreux contacts, parfois plus confidentiels, parfois intensément suivis par la presse, ont ouvert la voie à des discussions politiques au plus haut niveau qui se poursuivent encore aujourd’hui et ont abouti à réformer profondément la Belgique dans le sens du fédéralisme. Un observateur étranger comme Christophe Traisnel dans une thèse de doctorat récente présentée tant à Montréal que Paris, notait que l'habitude s'est maintenue jusqu'à aujourd'hui, dans les milieux flamands et wallons les plus radicaux (sauf avec le Vlaams Belang), d'inviter à l'occasion de travaux, colloques, émissions, congrès, meetings, un orateur de l'autre communauté, que l'on soit en Flandre ou en Wallonie. Cette tradition s'est poursuivie notamment dans le cadre de l'Institut Jules Destrée ou, côté flamand avec le ministre d'État récemment décédé Hugo Schiltz, notamment dans sa revue "Vlaanderen Morgen". Droits de l'homme et développement
La déclaration de Rio sur l'environnement et le développement visait à trouver des solutions à la pauvreté, à l'écart croissant entre les pays industrialisés et les pays en développement et aux problèmes environnementaux. Tous les éléments se sont vus accorder un poids égal et la déclaration a défini les droits et obligations des nations en 27 principes et reconnait le "pollueur-payeur" comme son principe directeur. Maurice Bologne
Maurice Bologne est l'un des artisans de l'accord Schreurs-Couvreur qui prend place dans une longue série de contacts directs entre militants flamands et wallons qui seront à l'origine du fédéralisme en Belgique. Conseil des Quatre
Le Conseil des Quatre est créé à la suggestion de Woodrow Wilson pour discuter en privé de questions importantes avant la conférence de paix, à laquelle participent plus de vingt pays alliés. Ces chefs d'État ou de gouvernement sont les principaux architectes du traité de Versailles entre l'Allemagne et les Alliés, du traité de Saint-Germain-en-Laye avec l'Autriche, du traité de Neuilly avec la Bulgarie, du traité de Trianon avec la Hongrie et du traité de Sèvres avec l'Empire ottoman. Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
De plus, les accords du GATT sont l'objet de nombreuses exceptions dès sa création, comme sur les produits primaires sur les subventions à l'exportation ; mais aussi sur les zones de libre-échange, sur le principe de la clause de la nation la plus favorisée, à condition toutefois que cela ne crée pas d'entrave ni de préférence à l'égard des pays tiers et que les barrières internes à ces blocs commerciaux soient totalement supprimées pour tous les échanges ; le principe de clause de sauvegarde, qui par exemple reconnaît aux pays en développement la possibilité de relever leurs droits de douane afin de protéger les industries naissantes. Politique climatique de la France
La convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) est adoptée au cours du sommet de la Terre de Rio de Janeiro en 1992 par auxquels il faut ajouter la totalité des membres de la Communauté européenne. Elle est entrée en vigueur le , et le siège est à Bonn, en Allemagne. En 2021, l'ont ratifiée dont la France qui l'a signée le et ratifiée le . La CCNUCC fournit, dans le cadre de l'ONU, un cadre de coopération inter-gouvernemental sur la question des changements climatiques et de leurs impacts. Ses membres se réunissent annuellement lors des Conférences des parties (COP) pour discuter de sa mise en œuvre. L’objectif de la Convention est de « stabiliser, […] les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique ». Accord de Paris sur le climat
L'accord de Paris est devenu un point central des litiges relatifs au changement climatique. L'une des premières grandes affaires dans ce domaine a été l’affaire "Urgenda c. État des Pays-Bas", qui a été engagée contre le gouvernement des Pays-Bas après qu'il a abaissé son objectif de réduction des émissions prévu pour 2030 avant l'accord de Paris. Après un premier jugement contre le gouvernement en 2015 qui l'oblige à maintenir sa réduction prévue, la décision est confirmée en appel par la Cour suprême des Pays-Bas en 2019, jugeant que le gouvernement néerlandais n'avait pas respecté les droits de l'homme en vertu du droit néerlandais et de la Convention européenne des droits de l'homme. L'objectif de température de de l'accord de Paris fournit une partie de la base juridique du jugement. L'accord, dont les objectifs sont inscrits dans le droit allemand, fait également partie de l'argumentation dans l'affaire "Neubauer, et al. c. Allemagne", où le Tribunal constitutionnel fédéral ordonne au gouvernement allemand de reconsidérer ses objectifs climatiques. Économie de la Suisse
Les relations de travail en Suisse sont caractérisées par une longue tradition de concertation. C'est la convention historique de 1937, connue sous le nom de « paix du travail », conclue au sein de l'industrie des machines, qui en est à l'origine. Les relations sont concrétisées par des conventions collectives de travail — accord négocié à intervalles réguliers entre les syndicats et les associations patronales — qui fixent les conditions de travail minimales, y compris les hausses de salaires, et interdisent en principe le recours à la grève pour les salariés et le lock-out pour les employeurs. L'article 28 de la constitution de la Suisse garantit le droit de grève (alinéa 3) tout en précisant que « les conflits sont, autant que possible, réglés par la négociation ou la médiation » (alinéa 2). La Confédération se limite à un rôle de médiateur et peut étendre une convention à une branche entière en fonction de la représentativité des acteurs en présence. En 1992, sont en vigueur et couvrent plus de 1,4 million de travailleurs, soit deux cinquièmes de la population active occupée. Principe de complémentarité
Schrödinger considérait le principe de complémentarité comme une façon d'enterrer les objections plutôt que de les résoudre. Prisonniers de guerre de la guerre franco-allemande de 1870
La Prusse et la France avaient adhéré à la Convention de Genève du portant principalement sur les secours aux militaires blessés sur le champ de bataille. A la suite de cette convention des sociétés nationales de la Croix Rouge sont constituées en France, en Prusse et au Wurtemberg. Des sociétés neutres d’autres nationalités aident également les blessés. La Croix Rouge ouvre à Bâle le , sa première agence qui constitue un Comité international de secours pour les prisonniers de guerre, la Croix verte où travaillent fin , une cinquantaine de bénévoles. La Croix Verte se charge de l’envoi des lettres, médicaments, mandats, vivres et s'efforce de répondre aux demandes de renseignements. A cet effet, des listes de prisonniers sont établies. 1000 lettres sont acheminées par jour en . La surveillance est assez légère au début ce qui permet des évasions, nombreuses dans les villes proches des frontières de Belgique, des Pays-Bas et d’Autriche-Hongrie. Un seul des généraux capturés à Metz et à Sedan, Clinchant s’évade de Mayence début décembre, rejoint la Loire, puis est nommé adjoint de Bourbaki à l’armée de l’Est. Paul Déroulède assigné à résidence à Breslau passe la frontière autrichienne en décembre arrive à Tours après un long périple ferroviaire et participe aux combats de l’armée de l’Est de . L’article 6 des préliminaires de paix du prévoit la libération des prisonniers. Seule une minorité a les moyens de financer le retour à cette date. Le rapatriement est organisé par la convention de Ferrières du . Le retour est assez lent. Une minorité est transportée par bateaux envoyés par le gouvernement français à Brême et Hambourg. rentrent en train, isolément, de fin mars au .  Le rapatriement est suspendu jusqu’à la signature du traité de Francfort le . A cette date, il reste prisonniers. Le rapatriement s’achève le sauf pour des francs-tireurs et des condamnés de droit commun pour avoir attaqué ou blessé des allemands. Ceux-ci restent en Allemagne jusqu’en 1872 et ne sont libérés qu’après négociations. Parmi ces condamnés, certains à de longues peines, figuraient des soldats réguliers.  La durée de captivité a été variable, de 2 à 3 mois pour les plus courtes, 10 mois pour beaucoup. Droit de la concurrence en Suisse
La notion d'accord est avant tout économique ; ainsi, il ne doit pas forcément s'agir d'un contrat au sens du Code des obligations. Comme déjà mentionné, contrairement à la législation américaine (dans le ') ou européenne (article 101 TFUE), la Suisse n'interdit pas en principe (en latin ') les accords posant une restriction à la concurrence. Programme du Conseil national de la Résistance
Les représentants des syndicats, CGT et CFTC s'étaient déclarés favorables au projet Laffon. Après la scission, de fait, de 1939, les deux tendances, confédérée et communiste (que l'on appelle unitaire, en souvenir de la CGTU), s'étaient rapprochées puis réunifiées à la suite des Accords du Perreux. En fait, le "Programme d'action d'après-guerre" que Louis Saillant propose au CNR au nom de la CGT en contient à la fois des parties qui ont reçu l'accord des deux tendances, comme le rétablissement de la légalité républicaine mais aussi des parties ou chacune des deux tendances a déposé des motions distinctes. Ainsi le principe du Closed shop, c'est-à-dire du monopole de l'embauche par le syndicat n'est-il proposé que par les unitaires communistes alors que les ex-conférés souhaitent conserver la primauté de l'État dans les offices de placement et les autorisations de licenciement, les syndicats n'exerçant qu'un rôle de contrôle. Un autre désaccord concerne l'avenir des Comités d'organisation, ces sortes de syndicats professionnels disposant de prérogatives publiques, mis en place par Vichy et qui sont l'expression à la fois du corporatisme et du dirigisme de la Révolution nationale. Les confédérés proposent de réformer ces comités et en chassant « les trusts » et en renforçant le rôle de l'État et la représentation des syndicats alors que les unitaires demandent la suppression pure et simples de ces comités qui ne peuvent que renforcer « les trusts ». Accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Corée du Sud
L'accord inclut un accord cadre qui rappelle de manière formelle et non contraignant l'attachement de l'Union européenne, de ses membres et de la Corée du Sud à un certain nombre de valeurs : les droits de l'homme, la liberté, le développement durable, la lutte contre la criminalité, la coopération entre les parties, etc. L'accord cadre inclut cependant également des dispositions plus contraignantes sur le commerce maritime ou encore sur la création d'un comité de suivi. Accords collectifs en France
Ces conventions (et accords) collectifs doivent donc suivre ce que l'on appelle le principe de faveur (c'est-à-dire, lorsqu'elles ont le même objet qu'une loi ou un règlement, être plus favorables aux salariés que les textes législatifs et réglementaires) et respecter l'ordre public, un ensemble de règles impératives qui s'imposent à tous (qui comprend notamment les principes fondamentaux énoncés dans la Constitution). Gouvernement de Brouckère
Par cette loi, la volonté du ministère était de mettre fin aux articles publiés par les réfugiés français contre le Prince-Président au moment où ce dernier devenait l’empereur Napoléon III. Celui-ci y fut sensible et cela permit au gouvernement de conclure un traité de commerce avec la France, favorable à la Belgique et, en même temps, une Convention littéraire pour mettre fin au pillage dont les écrivains français étaient les victimes en Belgique. Ce traité entend consacrer « une pleine et entière liberté de commerce entre les sujets des Hautes parties contractantes, en ce sens que les mêmes facilités, sécurités et protection dont jouissent les nationaux sont garanties des deux parts ». Sur le plan économique, ledit traité assure que les sujets respectifs ne payeront des droits, taxes ou impôts autres ou plus élevé que ceux qui se percevront sur les nationaux . Enfin, ce traité entend permettre aux navires des deux parties de fréquenter, librement et sur le même pied que les bâtiments nationaux, leurs eaux nationales. Le traité garantit en son article premier que « les auteurs de livres, brochures ou autres écrits, de compositions musicales, d’œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure, de lithographie et de toutes autres productions analogues du domaine littéraire ou artistique, jouiront, dans chacun des deux États réciproquement, des avantages qui y sont ou y seront attribués par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d’art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits que si cette atteinte avait été commise à l’égard d’auteurs d’ouvrages publiés pour la première fois dans le pays même ». Ce traité entend supprimer, réduire ou encore mettre à niveau toute une série de taxes frappant des marchandises aussi variées que le tissu, le vin, le houblon, les viandes, … sur l’exportation ou l’importation vers ou depuis les parties contractantes (à titre d’exemple, une réduction de 15% sur les droits d’entrée en France des tissus de lin et de chanvre belges est consacrée par l’article 1er, dudit traité). Gouvernance environnementale
La Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) (1992-9194). Elle a pour objectif de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère à un niveau qui évite tout type de perturbation anthropique et dangereuse pour le climat, et d’atteindre ce niveau dans un intervalle de temps suffisant pour que les écosystèmes puissent s’adapter naturellement aux changements climatiques, sans menacer la production alimentaire et en permettant la poursuite d’un développement économique soutenable. Elle comprend le Protocole de Kyoto. Convention de la Baie-James et du Nord québécois
En 2002, le Grand Chef Ted Moses et le premier ministre Bernard Landry signent un nouvel accord, entièrement à l'extérieur des structures prévues à la CBJNQ : l'Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec, « La Paix des Braves ». Dès lors, on peut parler du début d'une cogestion crie-québécoise du développement du territoire, allant des projets hydroélectriques d'envergure plus modeste, tel que la dérivation Rupert, à l’amélioration des pratiques forestières dans le sud de la région (un meilleur contrôle des « coupes à blanc »). Accords de Bonn (1952)
Les accords sont signés à Bonn le par Dean Acheson pour les États-Unis, Robert Schuman pour la France, Anthony Eden pour le Royaume-Uni et Konrad Adenauer pour la RFA. Le lendemain, , est signé à Paris le traité instituant la Communauté européenne de défense (CED). Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire
Cette convention est directement issue du retour d'expérience de l'accident de Tchernobyl qui a montré que le manque d’information, de transparence, de communication et de coopération a fortement retardé les réponses locales et internationale, notamment face au nuage radioactif et aux effets de ses retombées sur l’air, l’eau, les sols et les écosystèmes. En dépassant les éventuels accords bilatéraux ou régionaux, la convention « "sur la notification rapide d'un accident nucléaire" » s’inscrit plus largement dans le cadre de la coopération internationale et d’une sûreté nucléaire mieux organisée et partagée. En termes d’Histoire du droit elle s’inscrit dans les principes généraux de bonne foi et de bon voisinage qui sont à la source du droit international, voulant notamment que les activités exercées sous la juridiction ou le contrôle d’un état ne provoquent aucun dégât à l'environnement d'autres États ou de zones ne relevant pas d'une juridiction nationale (conformément au principe 21 de la Déclaration de Stockholm). En termes de force et de portée juridiques, une "déclaration" n’a pas la même force juridique qu’une "convention internationale", mais le contenu de la déclaration de Stockholm a si souvent été réaffirmé lors de la création d’autres instruments internationaux (conventionnels ou non-obligatoires) qu'elle est passée dans le droit coutumier international. La Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire s’inscrit aussi dans une tendance à mieux prévenir et gérer les grands accidents technologiques à conséquences transfrontalières possibles ou avérées, une autre tendance étant d'encourager ou rendre obligatoire l'assistance entre pays (voisins ou plus éloignés), y compris pour protéger l’environnement (En 1972 la Déclaration de Stockholm a introduit cette notion d'assistance écologique : « "les déficiences de l'environnement imputables à des catastrophes naturelles posent de graves problèmes, le meilleur moyen d'y remédier est l'assistance en tant que de besoin », mais c'est le principe 18 in fine de la Déclaration de Rio de 1992 qui est beaucoup plus direct : « (...). La communauté internationale doit faire tout son possible pour aider les États sinistrés" ». En outre le principe 21 de cette même déclaration de la Conférence de Stockholm en donne la formulation définitive : « "... les États... ont le devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommage à l'environnement dans d'autres États ou dans des régions ne relevant d'aucune juridiction nationale" ». Une Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance avait déjà été votée à Genève, le (en vigueur depuis le ). Cette convention prenait aussi en compte les États autres que riverains, mais avec le défaut de ne concerner que les accidents polluant l'air (et non l’eau ou d’autres vecteurs de contaminants). Cette convention, lors de la catastrophe de Tchernobyl, n’a pas été mobilisée alors que tous les États impliqués (Union soviétique y compris) en étaient signataires (parties contractantes). Elle ne contient pas de devoir unilatéral d’information : elle ne prévoit pas explicitement d’informer le public, mais les autres États (et uniquement s'ils le demandent) et/ou l'AIEA. Or, les frontières existent aussi en mer où existe en outre une zone internationale. La Convention sur le droit de la mer engage aussi les pays à coopérer en mer en cas de risque imminent de dommage ou de dommage effectif au milieu marin par pollution. Une convention (Bruxelles 1969) encourage l'intervention en haute-mer sur des navires portant pavillon étranger dès lors que l’accident est source avérée ou potentielle de pollution par hydrocarbures ou autre substance dangereuse. Convention de Montreux
La convention de Montreux, officiellement la Convention concernant le régime des détroits, est un accord international multilatéral signé le 20 juillet 1936 dans un palace de la ville de Montreux, en Suisse. Elle est entrée en vigueur le 9 novembre 1936 et le demeure jusqu'à ce jour. Elle détermine l'exercice de la libre circulation dans les détroits des Dardanelles et du Bosphore, ainsi que dans la mer Noire. Accord de Paris sur le climat
La convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), adoptée lors du sommet de la Terre de 1992, est l'un des premiers traités internationaux sur le sujet. Elle stipule que les parties doivent se réunir régulièrement pour traiter du changement climatique, lors de la conférence des parties ou COP. Elle constitue la base des futurs accords sur le climat. Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier
L'article 1 du traité précise notamment qu'elle est fondée sur trois éléments : le marché commun, des objectifs communs et des institutions communes. Ces objectifs communs sont la contribution à « l'expansion économique, au développement de l'emploi et au relèvement du niveau de vie dans les États membres ». Elle veille à ce que la recherche de la productivité et la rationalisation de la production ne nuisent pas à l'emploi et ne causent des troubles fondamentaux et persistants aux économies des États membres. Accord commercial germano-soviétique de 1939
Karl Schnurre, membre du ministère allemand des Affaires étrangères, notait à l'époque que . Schnurre écrivit également . La Pravda publia un article le déclarant que l'accord commercial du "pouvait apparaître comme une étape sérieuse dans l'amélioration des relations non seulement économiques, mais aussi politiques, entre l'URSS et l'Allemagne. Molotov écrivit dans la Pravda que l'accord du était et . Accords de Bonn (1952)
Les accords de Bonn sont ratifiés par la RFA, le Royaume-Uni et les États-Unis. Mais ils ne peuvent entrer en vigueur du fait que l’Assemblée nationale française refuse de ratifier le traité CED auquel ils sont liés. Les accords de Bonn voient finalement le jour sous une forme amendée par le « Protocole sur la cessation du régime d'occupation dans la RFA » signé le dans le cadre des accords de Paris et entré en vigueur en . Auguste Couvreur
Il milita pour le libre-échange comme pour un enseignement libre obligatoire, neutre et gratuit, ainsi que pour le fédéralisme européen, participant aussi très tôt aux associations coloniales]. Green Deal
En pleine crise de 2008 l'ONU, via le Programme des Nations Unies pour l'environnement a commandé à Edward B. Barbier un rapport constituant la base de son nouvel accord mondial vert pour stimuler la reprise économique et créer des emplois ; ce projet de "Global Green New Deal" doit selon ce rapport pouvoir être financé selon le Principe Pollueur/payeur et en supprimant les subventions aux énergies fossiles et au développement non durable. Le FMI a estimé que supprimer les distorsions de la tarification des combustibles dues aux subventions des énergies fossiles réduiraient les émissions mondiales de carbone de 21 %, réduiraient la consommation de combustibles de 55 % et généreraient des recettes supplémentaires ou 4 % du PIB mondial d’ici 2013, lesquelles recettes pourraient être affectées au "Global Green New Deal" selon Edward B. Barbier. Louis Loucheur
Il formule notamment le projet Loucheur, qui préconise le développement des ententes de production et l'abaissement des barrières douanières en Europe. Ces idées constituent le socle des travaux de la Conférence économique internationale, dont il est l'initiateur en 1925, qui se réunit à Genève en 1927. Vice-président de cette conférence, Loucheur exerce un rôle majeur dans son organisation et ses débats et influence notablement ses conclusions, véritable laboratoire à idées de l'Europe économique du futur. Articles de la Confédération
Finalement, un compromis est trouvé, fondé sur une proposition qui avait été faite la veille du plan du New Jersey par Roger Sherman, du Connecticut, et qualifié de grand compromis ou compromis du Connecticut. La chambre basse sera élue au suffrage direct, et les États représentés en proportion de leur importance. Au Sénat, les États seront à égalité. La discussion se poursuit, d'autres conflits apparaissent, notamment entre les États esclavagistes et les autres, sur la prise en compte des esclaves dans leur poids à la première chambre. La nature et les droits de l'exécutif, et d'autres points, sont encore âprement discutés, mais sans donner lieu au même type de conflit et de blocage entre des camps bien définis. Le projet de Constitution est finalement adopté, le , et signé par la très grande majorité des délégués. Il est transmis au Congrès. Bien que certains soient mécontents que la convention ait si nettement outrepassé son mandat, qui devait se limiter à proposer des améliorations aux Articles de la Confédération, le Congrès transmet le projet de constitution aux États pour ratification. Convention d'Aarhus
Dans un premier temps, le Conseil de l'Europe a souhaité (via un amendement) créer des dérogations à l'application de cette directive de 2003 afin que certaines données restent confidentielles. Les eurodéputés ont souhaité que le principe de l'ouverture des données environnementales soit conservé, comme l'impose la directive 2003/4/CE qui traduit la convention d'Aarhus dans le droit européen. Un accord entre le Parlement et le Conseil de l'Europe a finalement permis que la directive INSPIRE intègre les dispositions de la Convention Aarhus. Les États-membres doivent donc proposer des services gratuits de recherche et, sous certaines conditions, de consultation des séries de données géographiques. Les restrictions d'accès public des « services de consultation en réseau » sont limitées à quelques cas, quand ils permettent d'afficher des vues panoramiques, et qu'il y a risque pour les relations internationales, la sécurité publique ou la défense nationale ou l'environnement (ex. : localisation trop précise d'espèces rares ou menacée). Accord sur le commerce intérieur au Canada
L’ACI cible onze secteurs spécifiques et ses dispositions s’appliquent uniquement à la liste des produits explicités dans l’entente et prévoit de nombreuses exceptions. Cela a pour but de réduire les barrières commerciales entre les provinces que sont les disparités des barrières techniques et les chevauchements ou écarts des mesures règlementaires. Les règles générales communément utilisées dans les accords multilatéraux similaires sont appliquées, soit le principe de non-discrimination réciproque, les droits d’entrée et de sortie, l’absence d’obstacles inutiles, la reconnaissance d’objectifs légitimes, la conciliation des normes ainsi que le précepte de transparence. Théorème du point fixe de Brouwer
Par delà les théorèmes de point fixe exploitant le caractère contractant d'une fonction, ceux directement ou indirectement issus de celui de Brouwer sont nombreux. Il n'existe pas d'application continue d'une boule fermée d'un espace euclidien dans sa frontière, laissant invariante sa frontière. Dans le même ordre d'idées, le théorème de Borsuk-Ulam indique qu'une application continue de la sphère de dimension "n" dans R possède au moins deux points antipodaux de même image. Dans le cas de la dimension finie, le théorème du point fixe de Lefschetz établit en 1926 une méthode pour compter les points fixes. Le théorème du point fixe de Brouwer est généralisé en 1930 aux espaces de Banach. Cette généralisation porte le nom de théorème du point fixe de Schauder, résultat encore généralisé par Shizuo Kakutani aux fonctions multivoques. On ne rencontre pas uniquement le théorème ou ses avatars en topologie. Le théorème de Hartman-Grobman, qui établit la nature qualitative du comportement de certaines équations différentielles au voisinages de certains points d'équilibre, se démontre avec le théorème du point fixe de Brouwer. Sur le même sujet, le utilise aussi ce théorème de Brouwer pour sa démonstration. On trouve encore le théorème pour démontrer des existences de solutions à certaines équations aux dérivées partielles. Gustav Schlotterer
Alors que les conquêtes allemandes s'étendaient en Europe, Gustav Schlotterer fut chargé d'imaginer un concept fonctionnel d'intégration économique et monétaire entre les différents États européens et l'Allemagne. Ses résultats sont présentés dans le soi-disant Comité Schlotterer de 1940. Gustav Schlotterer avait amené les hauts représentants de la grande industrie allemande orientée vers l'exportation à s'entretenir avec des industriels et des représentants de banques des pays du Benelux. Il fut convenu que le commerce intra-européen devrait être libéré des différences de droits de douane et de change et que la région de la Ruhr devrait être fusionnée avec le nord de la France et les pays du Benelux pour former un "espace économique naturel". Il s'agissait d’un cartel de production organisé par le secteur privé sous le contrôle de l'État, que Schlotterer qualifie de « pan-européen économique ». Convention de Montreux
À l'issue de la Guerre gréco-turque (1919-1922), le statut des Détroits avait été réglé par la convention de Lausanne du 24 juillet 1923. Cette dernière maintenait le principe de la libre-circulation et fixait pour seule limite à la navigation par les Détroits qu'une flotte d'un non-riverain plus importante que la première flotte d'un riverain de la mer Noire, ne serait pas autorisée. La convention « ordonnait également la démilitarisation des côtes ». par la Turquie. Le contrôle de la libre-circulation était confié à une commission internationale, sous l'égide des quatre puissances (France, Royaume-Uni, Japon et Italie). Accord de Charlottetown
Le premier ministre suivant, Brian Mulroney, était déterminé à réussir là où Trudeau avait échoué, en arrivant à une entente qui aurait permis au Québec de ratifier la Constitution modifiée. Menés par Mulroney, les gouvernements fédéral et provinciaux ont signé l'Accord du lac Meech en 1987. Malgré tout, en 1990, lorsque la date limite de la ratification fut atteinte, deux provinces, le Manitoba et Terre-Neuve, avaient toujours refusé de ratifier l'Accord, la deuxième ayant même renié sa signature, par la volonté de Clyde Wells. Cette défaite a mené à une hausse de l’appui au mouvement souverainiste québécois. Accord Blum-Byrnes
Pour l'historienne marxiste Annie Lacroix-Riz, ces accords avaient de la part des États-Unis un but politique, celui d'ancrer la France, alors susceptible de basculer vers le communisme, dans le camp libéral. Selon Lacroix-Riz, la partie sur le cinéma visait la destruction de la production française, constituant le paradigme d'une aliénation de l'indépendance française et une mise sous tutelle du pays. Cette vision des accords est vivement contestée par Wall, qui estime que la déception liée aux termes de l'accord, certes moins généreux que celui accordé aux Britanniques, est due d'abord à l'ampleur des demandes françaises, peu compatibles avec les tensions inflationnistes et la vague d'isolationnisme qui fragilisaient les États-Unis. Histoire de la politique climatique de la France
La France accueille du au au Bourget la conférence des parties (COP 21) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et la des parties siégeant en tant que réunion des parties au protocole de Kyoto. Cette conférence débouche sur l’Accord de Paris, le premier pacte engageant l'ensemble de la communauté internationale dans la lutte contre le changement climatique, qui constitue l'un des grands défis du . L'objectif à long terme de cet accord en matière de température est de maintenir l'augmentation de la température moyenne de la planète bien en dessous de par rapport aux niveaux préindustriels, et de préférence de limiter l'augmentation à , en reconnaissant que cela réduirait considérablement les impacts du changement climatique. L'accord est signé en décembre 2015 par 195 pays plus l'Union européenne, à l'issue de plusieurs années d'âpres négociations. La totalité des pays l'ont ratifié, accepté ou approuvé dans des délais diversifiés. La Turquie est le dernier pays à l'avoir ratifié en octobre 2021. La Fédération de Russie n'a fait que l'accepter en octobre 2019, le Gouvernement des États-Unis a finalement déposé le son instrument d'acceptation de l'Accord. Principes d'Unidroit relatifs aux contrats du commerce international
Dès 1971, l'élaboration de ces principes figure au programme de travail d'Unidroit, organisation intergouvernementale. L'organisation intergouvernementale crée en son sein un « comité pilote » pour mener un travail de préparation et de diagnostic de la situation juridique internationale ; ce comité pilote était composé de 3 juristes, chacun représentant un système juridique : René David représentait les systèmes de droit civil, Clive M. Schmitthoff les pays de "Common law", et Tudor Popescu représentait quant à lui le système juridique socialiste. En 1980, à l'heure de la signature de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, cet effort a été renforcé par la création d'un groupe de travail spécial, chargé de rédiger un projet, composé de spécialistes de tous les systèmes juridiques de la planète. Finalement, la première version des principes a été publiée en 1994. Cependant, principalement afin de prendre en compte le développement du commerce électronique, ces principes ont été revus les 19- au cours de la du Conseil de direction d'Unidroit. Maurice Delbouille
Il est signataire également de l'Accord Schreurs-Couvreur en 1952. Il présidera le dernier "Congrès national wallon" à la mort de Joseph Merlot en 1959, rédigera l’"Adresse au roi" de l'Assemblée des élus socialistes de Wallonie tenue à Saint-Servais le au cœur de la Grève générale de l'hiver 1960-1961 et qui réclame pour la Wallonie le droit de disposer d'elle-même. Il fonde avec André Renard le Mouvement populaire wallon issu de la "grève du siècle". Il participe aussi très activement au Pétitionnement wallon et signera en 1976 la "Nouvelle lettre au roi pour un vrai fédéralisme" rédigée par Fernand Dehousse, Jean Rey et Marcel Thiry. Accord de Paris sur le climat
L'efficacité de l'accord de Paris pour atteindre ses objectifs climatiques fait l'objet d'un débat, la plupart des experts estimant qu'il est insuffisant pour atteindre son objectif plus ambitieux de maintenir l'augmentation de la température mondiale en dessous de . De nombreuses dispositions exactes de l'accord de Paris doivent encore être précisées, de sorte qu'il est peut-être trop tôt pour juger de son efficacité. Selon le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) de 2020, avec les engagements climatiques actuels de l'accord de Paris, les températures moyennes mondiales augmenteront probablement de plus de d'ici la fin du . De nouveaux engagements nets zéro pris après que les CDN ont été annoncés pourraient faire baisser ce chiffre de . Accords de Locarno
L’idée d’une paix perpétuelle entre les nations connaît une évolution. Le Protocole de Genève ayant été écarté, la sécurité européenne inquiète fortement les puissances victorieuses de la Grande Guerre comme la France ou le Royaume-Uni. Les dispositions des articles 10 et 16 du pacte de la Société des Nations sont les seules garanties pour assurer la sécurité collective. Pour que la sécurité occidentale soit pleinement assurée, l’Allemagne prend l’engagement de ne pas forcer la frontière rhénane, ce qui sera un principe important des accords de Locarno. L’Allemagne veut se rapprocher des nations victorieuses pour se redresser financièrement et économiquement. En 1922, le chancelier Cuno propose à la France un arrangement sur la question du Rhin, mais Poincaré s’y oppose. L’Allemagne ne s’avoue cependant pas vaincue, et son ambassadeur à Paris remet le au président du Conseil français un mémorandum sur la mise en place d’un pacte de sécurité. De longues conversations ont lieu entre Paris et Londres pour répondre à la proposition allemande. Les puissances les acceptent enfin dans les accords de Locarno. Accord de Charlottetown
Plus que tout, l'Accord proposait une série de changements institutionnels qui auraient radicalement changé la face de la politique canadienne. Par exemple, la composition et le processus de nomination à la Cour suprême du Canada auraient été établis par la Constitution. La convention voulait que trois des neuf juges de la Cour suprême soient originaires du Québec à cause de l'application du Code civil du Québec plutôt que de la « Common law » d'inspiration britannique, ce qui n'avait jamais été constitutionnellement mandaté. Olympe Gilbart
C'est lui qui organisa le premier Congrès wallon à se tenir sur une ligne plus adéquate à la défense de la Wallonie qu'à la simple défense du français ou des francophones en général. IL exige la séparation administrative dès 1911 ; il est l'un des fondateurs de l'Assemblée wallonne où il représente Liège. Il est l'un des 50 signataires de l'Accord Schreurs-Couvreur de 1952. Il participa au Congrès national wallon des 20 et . Le , il écrivit dans "La Meuse" tant à propos du vote en faveur de l'indépendance que celui de la réunion à la France : Le second vote de repli et de conciliation de la part de ceux qu'on appela les extrémistes et les irrédentistes fut un vote de réflexion et de sagesse. Si cette tentative loyale ne réussit pas ou se heurte à une mauvaise volonté systématique, les congressistes reprendront leur liberté. Krach d'octobre 1987
Désireux de stopper le mécanisme qu'ils ont mis en route mais dont la maîtrise maintenant leur échappe, les pays du G7 (moins l'Italie), signent alors à Paris le les Accords du Louvre, destinés cette fois-ci à mettre fin à la baisse du dollar. Compromis d'Atlanta
Ce compromis est un accord informel conclu entre des dirigeants afro-américains menés par Booker T. Washington et des dirigeants blancs du Sud. Cet accord stipule que les Noirs du Sud toléreraient les mesures ségrégationnistes, notamment les Lois Jim Crow, et ne contesteraient pas les discriminations en échange de quoi, les Blancs leur assureraient l'accès à une éducation de base gratuite, limitée à la formation professionnelle ou industrielle, et prendraient la responsabilité d'améliorer leurs conditions de vie sociale et économique. Ainsi, les Noirs ne se concentreraient plus sur la lutte pour l'égalité, l'intégration ou la justice, et les Blancs financeraient des œuvres caritatives éducatives noires comme celle de l'Université Tuskegee en Alabama présidée par Booker T. Washington. Cependant cet accord n'a jamais été écrit. Question communautaire en Belgique
Tout au long du conflit et cela au moins depuis la Première Guerre mondiale des militants wallons et flamands parfois très radicaux ont cherché à se parler pour résoudre la question pacifiquement, discussions notamment de l'Accord Schreurs-Couvreur, qui préfigurent – alors que par définition elles se déroulent entre personnes fort opposées – la solution pacifique et démocratique du fédéralisme belge. Retraite complémentaire des salariés (France)
Les cadres, exclus des premiers systèmes de retraites qui sont plafonnés, négocient, à partir de 1937, avec les employeurs, au niveau des fédérations d’industrie, la mise en place de régimes privés qui serviront d'ébauche au futur régime des cadres. Lorsque le régime général de la sécurité sociale est mis en place en 1945, les cadres, qui ont créé la Confédération générale des cadres en 1944, tentent de maintenir les régimes privés existants, avec des grèves et manifestations. L’accord trouvé en 1947 avec la Confédération générale du travail repose sur les principes suivants : Accord sur la conservation des populations de chauves-souris en Europe
L'Accord sur la conservation des populations de chauve-souris européennes, ou Eurobats, est un traité international concernant la conservation des chiroptères. Cet accord a été développé sous les auspices de la convention de Bonn et a été signé en 1994. Concorde (avion)
D'une part, l'article 33 de la Convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale de 1944 pose un principe de reconnaissance mutuelle de la validité des certificats : « Les certificats de navigabilité (...) délivrés ou validés par l’État contractant dans lequel l’aéronef est immatriculé, seront reconnus valables par les autres États contractants si les conditions qui ont régi la délivrance ou la validation de ces certificats (…) sont équivalentes ou supérieures aux normes minimales qui pourraient être établies conformément à la Convention ». Par « normes minimales », on entend notamment les normes fixées à l'annexe 8 (à la convention précitée de 1944) adoptée en 1949. Cette annexe 8 « Navigabilité des aéronefs » comprend les règles minimales en matière de sécurité des aéronefs et en matière de délivrance des certificats. Cette annexe, toujours en vigueur, a pour but d'assurer un standard minimal de sécurité des vols internationaux civils. Cela précisé, le principe de reconnaissance mutuelle n'est pas absolu dans sa portée, notamment au regard de la question de l'importation des avions. Accord de libre-échange
Les accords de libre-échange constituent des exception à la clause de la nation la plus favorisée (ou « clause NPF »), présente dans les accords de l’Organisation mondiale du commerce. Ils doivent respecter certaines conditions pour être compatibles avec ces accords, notamment couvrir presque tout le commerce dans le cas d'accords impliquant des pays développés, ou un commerce « substantiel » dans le cas d'accords entre pays en développement. Généralement les accords de libre-échange suppriment la quasi-totalité des droits de douanes entre les deux parties. Pères de l'Europe
Nombreux sont les facteurs qui ont amené les Pères de l'Europe à se retrouver dans la proposition de Robert Schuman le . Tous partagent une même expérience des guerres, des effets négatifs et pervers du protectionnisme et de la politique d'affaiblissement de l'Allemagne portée par le Traité de Versailles de 1919. Tous partagent aussi une même vision du chemin à suivre pour que l'Europe renoue avec la prospérité, et une orientation politique proche, chez chacun d'entre eux, des idéaux universalistes de la démocratie chrétienne. Ces expériences communes ont implanté chez ces hommes d’État la vision d'une Europe unifiée par l'économie vecteur de paix, organisée par la coopération entre les États et les peuples et un jour achevée par l'unité politique. Communauté européenne du charbon et de l'acier
Son principe s'inspire fortement des idées présentées par Arthur Salter, dans le livre qui mettaient en place la coordination des intérêts alliés après la Première Guerre mondiale. Accord de Paris sur le climat
L'objectif à long terme de l'accord de Paris en matière de température est de maintenir l'augmentation de la température moyenne de la planète bien en dessous de par rapport aux niveaux préindustriels, et de préférence de limiter l'augmentation à , en reconnaissant que cela réduirait considérablement les impacts du changement climatique. Les émissions devraient être réduites dès que possible et atteindre le niveau net zéro dans la seconde moitié du . Il vise à accroître la capacité des parties à s'adapter aux impacts du changement climatique et à mobiliser des financements suffisants. En vertu de l'accord, chaque pays doit déterminer et planifier ses contributions, et en rendre compte régulièrement. Aucun mécanisme n'oblige un pays à fixer des objectifs d'émissions spécifiques, mais chaque nouvel objectif doit aller au-delà des précédents. Contrairement au protocole de Kyoto de 1997, l'accord ne distingue pas entre pays développés et pays en développement, de sorte que ces derniers doivent également soumettre des plans de réduction des émissions. Principes de Madrid
Les Principes de Madrid, définis en 2007 et mis à jour en 2009, sont des propositions pour un accord de paix sur le conflit du Haut-Karabagh, proposées par le Groupe de Minsk sous l’égide de l’OSCE. Jusqu’à la fin de la guerre de 2020, le Groupe de Minsk était toujours la seule entité internationale pouvant légalement intercéder et jouer le rôle de médiateur dans la recherche d’une solution pacifique au conflit. Les représentants arméniens et azerbaidjanais ont à plusieurs reprises exprimés leur accord sur la plupart des principes proposés mais aucun accord final n’a jamais été signé par les deux parties. Les principaux points de désaccord sont le retrait des forces arméniennes des territoires occupés et les modalités de décision du futur statut du Haut-Karabagh, ainsi que le calendrier d’application de ces mesures. Accords de Locarno
Il pose trois problèmes majeurs : le principe de garantie, le principe contre la guerre comme moyen de règlement des conflits et le principe de l’arbitrage obligatoire :- Le maintien du "statu quo" territorial résultant des frontières entre l’Allemagne et la Belgique et entre l’Allemagne et la France Fernand Schreurs
Il joua un rôle tout aussi actif dans l'Accord Schreurs-Couvreur qui porte d'ailleurs son nom. Accord Schreurs-Couvreur
Ensuite sur la base du projet de fédéralisme élaboré par le Congrès national wallon de 1945, puis la proposition de Joseph Merlot à la Chambre, les deux groupes de l'accord Schreurs-Couvreur entreprennent de rédiger une Constitution. Celle-ci organise deux "États régionaux" et un "Territoire spécial de Bruxelles". Le , un projet de révision de la Constitution est déposé. Accord Schreurs-Couvreur
La publication eut un énorme retentissement. Plus de 1250 articles de presse lui furent consacrés tant en Flandre qu'en Wallonie et à Bruxelles. En Wallonie les milieux politiques de gauche approuvent l'accord, de même que Wallonie libre, des personnalités comme Jean Rey, le Cercle des étudiants wallons de l'ULB etc. Le PSC s'abstient mais le Mouvement des provinces wallonnes (mouvement wallon plutôt opposé au fédéralisme), rejette l'accord. En Flandre, l'accueil est plus mitigé, sauf de la part des "anciens combattants flamands". Les partis traditionnels ne réagissent pas nécessairement de manière négative et une "Commission des affaires régionales" se crée au sein du Parti libéral (Belgique), de même qu'au sein du PSB. Traité Clayton–Bulwer
Le traité avait quatre points essentiels : Convention de Moss
Durant les négociations de paix, Christian Frédéric consent à renoncer à la couronne norvégienne et à retourner au Danemark si la Suède accepte la mise en œuvre de la constitution démocratique proposée par l'assemblée constituante et le principe d'une union personnelle entre les deux pays, garante d'une certaine indépendance pour la Norvège. La convention, qui comprend 4 documents rédigés en français, comprend les clauses suivantes ; Accord de principe en droit civil français
L'accord de principe est un accord par lequel deux parties ou plus fixent certains éléments seulement d'un contrat futur. Il a lui-même la nature d'un contrat s'il en réunit les éléments essentiels, imposés par le Code civil (contenu licite et certain, capacité, consentement). Lorsque c'est le cas, il s'agira la plupart du temps d'un contrat synallagmatique, en ce qu'il met des obligations à la charge de chacune des parties. Ces obligations consistent le plus souvent en une exigence de négocier de bonne foi dont l'irrespect sera logiquement sanctionné sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code civil, au titre de la responsabilité contractuelle. Accord de Paris sur le climat
L'accord a été salué par les dirigeants mondiaux, mais critiqué comme insuffisamment contraignant par certains environnementalistes et analystes. L'efficacité de l'accord fait débat. Si les engagements actuels dans le cadre de l'accord de Paris sont insuffisants pour atteindre les objectifs de température fixés, les mécanismes de contributions déterminées au niveau national (CDN) et de bilan mondial permettent d'accroître les ambitions des pays. L'accord de Paris a cependant été utilisé avec succès dans le cadre de litiges sur le climat, obligeant des pays et une compagnie pétrolière à renforcer leur action en faveur du climat. Société des Nations
En plus d'être un traité de libre-échange affirmé dans les trois premiers des "Quatorze points de Wilson", les objectifs de la SDN comportent le désarmement, la prévention des guerres au travers du principe de "sécurité collective", la résolution des conflits par la négociation, et l’amélioration globale de la qualité de vie. Convention relative aux droits de l'enfant
Ainsi que l'indiquent les sources officielles des Nations unies, la convention est construite sur quatre grands principes qui la structurent et énoncent les orientations générales détaillées dans ses différents articles :La convention introduit le concept novateur d'intérêt supérieur de l'enfant, qui consacre l'enfant comme « "sujet de droit" » quand celui-ci n'était, avant, que « "objet de droit" », bénéficiant seulement de ce qui était intéressant pour lui selon ceux qui en avaient la responsabilité. Les principes directeurs ci-dessus énumèrent les nouveaux droits désormais attachés à l'enfant, défini par la convention comme . Camillo Cavour
Après avoir suscité l'attention des puissances européennes, avec le Congrès de Paris, sur la question italienne, Cavour juge nécessaire de négocier le soutien de la France de Napoléon III, conservateur en politique intérieure, mais promoteur d'une politique étrangère de grandeur. Après une longue série de négociations, rendues difficiles par l'attentat de Felice Orsini sur Napoléon III, en les accords secrets de Plombières entre Cavour et l'empereur des Français contre l'Empire d'Autriche sont entérinés. Ces accords prévoient que, après une guerre qui serait victorieuse contre l'Autriche, la péninsule italienne serait divisée en quatre principaux États liés dans une confédération présidée par le pape : le royaume de la Haute Italie sous Victor-Emmanuel II, le royaume de l'Italie centrale, les États pontificaux limités à Rome et ses environs et le royaume des Deux-Siciles. Florence et Naples passeraient dans la sphère d'influence française.  Les accords de Plombières sont ratifiés l'année suivante par l'alliance franco-sarde, selon laquelle, en cas d'attaque militaire de la part de Vienne, la France interviendrait afin de défendre le royaume de Sardaigne avec l'objectif de libérer de la domination autrichienne la Lombardie-Vénétie pour la céder au Piémont. En retour, la France recevrait les territoires de Nice et de la Savoie, le berceau de la dynastie des Savoie et, en tant que tel, cher à Victor-Emmanuel II. À l'issue de la signature des accords, Cavour traverse une période longue et mouvementée au cours de laquelle le Premier ministre piémontais doit faire face à un comité parlementaire qui l'interroge secrètement sur les détails de l'alliance : Cavour nie que la Savoie et Nice sont l'objet des négociations. Il fait un emprunt de pour compléter les armements du Piémont et met au point une série de provocations militaires à la frontière avec l'Autriche, qui effrayée, lui lance un ultimatum en lui demandant de désarmer son armée sous trois jours. Le comte refuse et l'Autriche ouvre les hostilités contre le Piémont, le , ce qui déclenche l'exécution des conditions de l'alliance franco-sarde. Le , les Autrichiens passent la frontière du Tessin, et, le même jour, les Français franchissent les Alpes. Accord de principe
Selon le dictionnaire Duhaime, un accord de principe ("agreement in principle") est un oxymore en common law, cela n'est qu'une expression de l'intention des parties qui n'a pas de valeur juridique en soi, car pour constituer un contrat il ne doit rester plus rien à négocier. Accord de Paris sur le climat
L'article 6 est signalé comme contenant certaines des dispositions clés de l'accord de Paris. Il décrit les approches coopératives que les parties peuvent adopter pour atteindre leurs réductions d'émissions de carbone déterminées au niveau national. Cela contribue à faire de l'accord de Paris le fondement d'un marché mondial du carbone. L'article 6 est la seule partie importante de l'accord qui n'a pas encore été résolue ; les négociations de 2019 n'ont pas abouti. Le sujet devrait être réglé lors des négociations de 2021 à Glasgow. Aéroport international de Bâle-Mulhouse-Fribourg
En 2011, les "Dérogations au régime français de la sécurité sociale" (11-12 avril 1961) de la convention franco-suisse signée en 1949 qui stipule que le droit du travail applicable au salarié soit celui de l'employeur en fonction de sa nationalité (suisse ou française) est remise en cause à la suite d'un arrêt de la cour de cassation française qui a rejeté le pourvoi d'un employeur suisse voulant se prévaloir du droit suisse dans une affaire de licenciement. Début juillet 2011, Philippe Richert, nouvellement nommé ministre des collectivités territoriales, propose l'établissement d'une convention de site pour les entreprises de la zone douanière suisse, devant remplacer la "Dérogations au régime français de la sécurité sociale" signé par les deux pays en 1961. Cette proposition, qui remet unilatéralement en question le traité de 1961, doit cependant encore être proposée aux autorités suisses. Traité interaméricain d'assistance réciproque
La conclusion de ce traité remplit l'une des clauses de l'acte de Chapultepec, signé en 1945, lors de la conférence de Mexico. Les principales dispositions du traité de Rio sont le règlement pacifique des conflits entre les États signataires et une défense commune contre toute agression, le principe étant posé qu’une attaque dirigée contre un État américain serait une attaque contre tous les États américains. Le traité vise principalement l'Union soviétique. Roger Penrose
En 1967, Penrose invente la théorie des twisteurs qui projette des objets de l'espace de Minkowski dans un espace complexe possédant une métrique de signature (2,2). En 1969, il conjecture l'hypothèse de la censure cosmique. Celle-ci affirme que l'univers nous protège des violations de causalité inhérentes aux singularités gravitationnelles, en les masquant systématiquement derrière un horizon des évènements. Cette hypothèse constitue le "principe faible de censure cosmique". Penrose formulera en 1979 une version plus forte appelée "principe fort de censure cosmique". Ces hypothèses (sans oublier la conjecture BKL, et les problèmes de stabilité non linéaires) constituent un des problèmes actuels les plus importants de la relativité générale. Accords de Paris (1954)
En France, l'Assemblée nationale débat des accords de Paris entre le 20 et le . Les quatre projets de loi distincts soumis au vote sont finalement adoptés non sans que le président du Conseil, Pierre Mendès France s'y emploie avec force. Le protocole sur la cessation du régime d'occupation dans la RFA est voté à une large majorité, 393 voix pour, 180 voix contre et 38 abstentions. L'accord franco-allemand sur la Sarre recueille également un large soutien des députés. En revanche, le protocole modifiant et complétant le traité de Bruxelles est d'abord repoussé puis adopté, après amendement et avec question de confiance, par une faible majorité de 280 voix pour, 259 voix contre et 73 abstentions. Le protocole d'accession au traité de l'Atlantique nord de la RFA est voté avec un écart de voix du même ordre. La ratification de ces accords est l'aboutissement d'un long et difficile processus entamé depuis 1950 sur le réarmement de l'Allemagne et l'organisation du camp occidental, mes les faibles majorités obtenues reflètent l'inquiétude persistante en France vis-à-vis du réarmement allemand et crainte de s'aliéner les Soviétiques. Accords de Bonn (1952)
La convention sur les relations entre les trois puissances et la République fédérale d’Allemagne et des conventions annexes, souvent appelés les accords de Bonn, sont des conventions de droit international conclues le entre la République fédérale d’Allemagne et les trois puissances occupantes occidentales : États-Unis, France, et Royaume-Uni. L'objet premier de ces conventions est la restauration de la souveraineté allemande et la normalisation du statut de l'Allemagne en vertu du droit international, en remplacement du statut d'occupation de 1949. Politique étrangère de la France depuis 1945
Le par une déclaration prononcée par Robert Schuman et inspirée par Jean Monnet, la France propose la création d’une organisation européenne chargée de mettre en commun les productions françaises et allemandes de charbon et d’acier, ouverte à d'autres pays européens. Le plan proposé apporte une réponse à l'impasse dans laquelle la France et l'Europe se trouvent du fait de la querelle franco-allemande et obtient le soutien des États-Unis. Cette proposition débouche sur la signature, le du Traité de Paris, qui institue la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier entre six États européens. Accords de Paris (1954)
Ce protocole et ses cinq annexes amendent les conventions signées le par les mêmes Parties dans le contexte de la Communauté européenne de défense (CED), connues sous le nom d'accords de Bonn, dont la Convention sur les relations entre les trois puissances et la République fédérale d'Allemagne. Ces conventions n'étaient pas entrées en vigueur du fait de l'échec de la ratification du traité relatif à la CED par le Parlement français. Ainsi amendées, ces conventions entrent en vigueur en même temps que ce protocole le :Depuis 1945, la France crée par étapes une sorte de protectorat français en Sarre dans une partie de sa zone d'occupation en Allemagne. En accord avec ses alliés occidentaux, la France implante en Sarre un régime préservant l'autonomie politique du territoire tout en réalisant l'union économique de la France et de la Sarre. Le nouveau gouvernement ouest-Allemand, institué en , ne reconnaît pas la légitimité de ce régime spécifique mis en place par la France, différent de celui des Länder qui forment la République fédérale d'Allemagne. Concorde (avion)
Le traité pose un principe d'une égalité parfaite entre les deux États : « le principe de la collaboration est le partage égal entre les deux pays, du travail, des dépenses engagées par les deux pays et du produit des ventes » (article 2). Convention d'Aarhus
La Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le par trente-neuf États, est un accord international visant la . Ses trois grands objectifs sont : Conférence de Glasgow de 2021 sur les changements climatiques
L’article 6 de l'Accord de Paris prévoit des mécanismes autorisant chaque pays à réaliser des échanges de réductions d’émissions afin d’atteindre son objectif national de réduction d’émissions (ou CDN). Il s’agit du seul article pour lequel les négociations lors des COP 24 et COP 25 n’ont pas permis d’aboutir. Un accord est finalement conclu lors de cette COP sur les normes fondamentales liées à l'article 6 sur les marchés du carbone. Le texte adopté permet de « combler certaines des failles scandaleuses, comme le double comptage », qui permettrait à une tonne de CO2 d'être comptée à la fois par l'acheteur et le vendeur, a commenté Laurence Tubiana, directrice de la Fondation européenne pour le climat et ambassadrice de la COP 21: « Mais ce n'est pas suffisant pour empêcher les entreprises et les États de mauvaise foi de contourner le système.» . Zdravko Krivokapić
Aux côtés d'Aleksa Bečić (MNN) et (CNB), Zdravko Krivokapić signe le un accord fixant les principes selon lesquels les trois cartels formeront une majorité gouvernementale, notamment le renforcement des liens avec l'Organisation du traité de l'Atlantique nord, la poursuite de la procédure d'adhésion du Monténégro à l'Union européenne, la lutte contre la corruption, la dépolitisation de l'administration publique, le respect des symboles de l'État monténégrin et de la reconnaissance de l'indépendance du Kosovo. Pacte mondial pour l'environnement
Le projet de Pacte a pour objectif de reconnaître les droits et devoirs des citoyens et des gouvernants vis-à-vis de la Planète.Il s’agit de pallier les lacunes du droit international de l’environnement et de contribuer à l’émergence d’un cadre juridique mondial plus protecteur des équilibres naturels. En effet, si les Déclarations de Stockholm de 1972 et de Rio de 1992 reconnaissent les principes généraux du droit de l’environnement qui font aujourd’hui consensus, ces textes, d’une grande portée politique et symbolique, sont dépourvus de force juridique. Conférence de Berlin (14 août 1917)
Cependant, cet affaiblissement austro-hongrois, ainsi que la menace de paix séparée entre la double monarchie et les Alliés pousse le chancelier du , initialement partisan de larges annexions en Europe et de la constitution d'un vaste empire colonial en Afrique, à modifier sa vision des objectifs poursuivis par l'empire allemand. Georg Michaelis et la délégation qui l'entoure acceptent le principe d'une paix sur la base d'un territorial, mais les Allemands imposent aux négociateurs austro-hongrois de n'exclure aucune clause permettant une expansion territoriale allemande en Lituanie, en Livonie et en Courlande ou en Flandre, dans le cas où le parviendrait à tisser des avec une majeure partie de la population. Contrat d'adhésion en droit français
En droit français, de nombreuses règles protectrices demeurent purement civiles et les clauses abusives sont désormais soumises à l'appréciation de la loi et celle du juge. En matière procédurale, les clauses abusives qui, se trouvant dans un contrat sont réputées non écrites c'est-à-dire annulées, sans que la validé du contrat ne soit par ailleurs affectée. Aussi, en droit international privé comme en droit judiciaire privé interne, des dispositions visant à protéger et à restaurer le déséquilibre entre parties contractantes sont envisageables. En principe les juridictions du domicile du défendeur sont compétentes pour connaître d'un litige né entre deux contractants. Cette règle de compétence est transposée au plan international pour donner compétence internationale aux juridictions de l'État du domicile du défendeur. Cependant, ce principe est assorti de trois tempéraments qui sont les règles de compétences dérogatoires. On a voulu, compenser ce déséquilibre sur le terrain juridictionnel en avantageant la partie faible en matière de compétence juridictionnelle, spécialement en lui permettant de plaider devant une juridiction proche de son domicile. Le demandeur jouit d'une option et peut saisir une autre juridiction que celle de l'État du domicile du défendeur. Nous distinguons les règles de compétence spéciale, les règles de compétence dites dérivées et les règles de compétence en matière de contrat comportant une partie faible. Les contrats comportant une partie faible peuvent être des contrats d'adhésion comme les contrats d'assurances, les contrats de consommation et les contrats de travail. Notons à présent que toutes ces règles ne jouent "a priori" qu'à une seule condition: le défendeur doit être domicilié dans l'Union Européenne pour le Règlement Bruxelles I "bis", et domicilié dans un État de l'AELE pour que joue la convention de Lugano II. Toutefois, nonobstant l'absence du domicile du défendeur dans la condition susmentionnée, l'application du Dispositif peut être retenue. Toutes ces règles de nature protectrices offrent à la partie faible toute une série d'options de compétence. Ainsi, quand la partie faible est demanderesse, il lui est notamment reconnu le droit d'agir devant les juridictions de son domicile et quand elle est défenderesse, elle ne peut être assignée que devant les juridictions de son domicile. Même en présence de clauses attributives de juridictions qui se neutralisent de telle sorte qu'elles ne puissent nuire à la partie faible. Toutes ces mesures visent à encadrer désormais ces types de contrats en protégeant la partie économiquement faible dans un souci d'une équité entre droits et obligations des contractants et pour une meilleure administration de la justice. Traité de Francfort
L’Assemblée nationale se réunit à Bordeaux le . Elle est dominée par les partis conservateurs (en particulier les royalistes). Sur 675 élus, 400 sont monarchistes. Le , Jules Grévy est porté à la présidence de l’Assemblée et Adolphe Thiers est élu à main levée chef du gouvernement. Il obtient carte blanche pour négocier les préliminaires de paix. Le lendemain, Émile Keller, député du Haut-Rhin lit une déclaration affirmant le droit imprescriptible des Alsaciens et des Lorrains à rester membres de la nation française. Accord de libre-échange entre le Mercosur et l'Union européenne
Le , l'Union européenne et le Mercosur annoncent avoir finalisé leurs négociations et être parvenus à un accord de principe. Toutefois, le 2019, le président français Emmanuel Macron annonce qu’il considère que le président du Brésil Jair Bolsonaro et annonce que dans ces conditions la France s’oppose à l’accord. Le 21 août 2020, la chancelière allemande Angela Merkel indique ne plus vouloir signer l'accord en raison de son impact environnemental. En octobre 2020, le Parlement européen vote contre « sa ratification en l’état ». Le processus de ratification, qui devait commencer le 9 novembre 2020, est repoussé sous la pression de l'opinion publique : selon un sondage publié le 10 septembre 2020, et réalisé dans quatre pays européens (France, Allemagne, Pays-Bas et Espagne), près de 80 % des personnes interrogées veulent que cet accord soit abandonné. Justice climatique
Depuis la convention onusienne de 1992, les textes reconnaissent le principe des "« responsabilités communes mais différenciées »" des pays en fonction de leur responsabilité historique dans le changement climatique et de leur niveau de richesse. Néanmoins depuis la COP15, on ne parle plus d'un budget carbone à répartir équitablement entre les pays mais on accepte les contributions volontaires des états tout en fixant un objectif commun. Cette approche est considérée comme plus pragmatique et l'accord de Paris poursuit cette tendance. Alliance 90/Les Verts
À propos de la coalition rouge-verte, Fischer déclare en 2005 : Sur les questions économiques, le parti se prononce en faveur des baisses d’impôts octroyées durant les années Schröder aux ménages les plus fortunés. Il soutient également les réformes Hartz qui instaurent l'un des systèmes d’assurance-chômage les plus coercitifs d’Europe. Pour ces raisons, le parti est beaucoup plus apprécié des classes aisées et moyennes que des classes populaires.. Convention d'Espoo
Il est garanti par la Convention d'Aarhus, déclinée dans le droit européen de l'environnement et en France dans le droit national, de même, théoriquement, que l'accès à la justice pour les ONG concernant le droit de l'environnement, confirmé en 2012, par le Tribunal de l'Union européenne a confirmé. En Europe, une ouverture proactive de certaines données géographiques est encouragée, et obligatoire pour certaines autorités administratives. À la suite de la mise en œuvre de certains projets à proximité des frontières, des polluants et/ou contaminants biologiques peuvent être émis d'un pays vers un autre ; de manière chronique ou accidentelle. Les transferts peuvent se faire via l'air, ou l'eau (cours d'eau, nappes phréatiques courants marins) et/ou dans les sols, ou encore transférés par des animaux qui se sont contaminés (bioturbation et transfert géographique, via les migrations animales notamment). Accords de Paris (1954)
En échange de son soutien au réarmement de la RFA voulu par les « Trois Puissances », le chancelier allemand, Konrad Adenauer obtient que la RFA accède à la pleine souveraineté. Les négociations aboutissent à la signature des accords de Bonn, le , dont le texte principal est la Convention sur les relations entre les Trois Puissances et la République fédérale d’Allemagne qui stipule que . Les Accords de Bonn sont ratifiés par la RFA, le Royaume-Uni et les États-Unis, mais ils ne peuvent entrer en vigueur du fait que l’Assemblée nationale française refuse de ratifier le traité CED auquel ils sont liés. Constitution de la Suisse
Mais les vainqueurs de Napoléon, les coalisés, enjoignent à ces derniers de rejoindre la Diète zurichoise, chose qu'ils font dès . Cette diète siège plus d'un an jusqu'en . Durant cette "Longue Diète", sous la menace des Alliés de dissoudre la Confédération, les Suisses décident d'adopter le projet lucernois de pacte, projet clairement conservateur sur tous les points concernant l'organisation de l'État. Mais les progressistes obtiennent un élément primordial, l'égalité entre les cantons, y compris les nouveaux cantons. À la suite du congrès de Vienne, Genève, Neuchâtel et le Valais rejoignent la Confédération.