Qu’est-ce que c’est un conflit juridique?
Conflit de juridictions
Un conflit de juridictions est une situation juridique dans laquelle plusieurs tribunaux apparaissent compétents pour juger une cause ou un type de cause. Il peut résulter de la complexité ou incertitude des faits, mais aussi de concurrence entre des critères de compétence (lieu contre personne notamment).
Possession d'état en droit français
En cas de conflit (plusieurs éléments de possession d’état concurrentes, contraires ou successives), Nicole Gallus indique : Au regard de la règle "" (faisant rétroagir, dans l’intérêt de l’enfant, le bénéfice de la personnalité juridique au jour de la conception), une possession prénatale est possible. Conflit d'intérêts
Depuis la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, la notion de conflit d'intérêts est précisée : « constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions. » Conflit d'intérêts
Dans le monde, des conflits d'intérêts sont pourtant régulièrement évoqués et dénoncés, dont dans les secteurs politiques, financiers, industriels ou de la recherche. Pour les limiter ainsi que les abus de position dominante, notamment pour détermination du taux de base interbancaire, un nombre grandissant d’experts en matière de régulation financière recommandent l’adoption de réformes structurelles profondes, notamment en France où les économistes du Forum mondial des fonds de pension et du CJD estiment, qu’au-delà de simples dispositions législatives et réglementaires nationales, il convient d’adopter une grande loi-cadre inspirée du " permettant de limiter les nombreux risques d'abus inhérents à tout oligopole faiblement régulé. Procédure civile en France
Enfin, le Tribunal des conflits est une juridiction spéciale, saisie sur renvoi de la Cour de cassation, qui détermine si une affaire relève des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif. Conflit (sciences sociales)
Un conflit entre des personnes apparaît lorsque des parties s'affrontent. Ici le conflit implique la relation de deux personnes au moins. Il peut s'agir d'un couple, de voisins, d'amis, d'un piéton et d'un automobiliste (peut-être déjà de l'inter-groupe), de deux piétons, de personnes qui font la queue à la poste, qui se précipitent sur le même objet en solde, etc. Dans ces cas l'appartenance à un groupe précis n'est pas déterminante. Le conflit peut toutefois trouver son origine chez une seule des parties en présence. Ainsi, son histoire est souvent difficile à décrire. Un conflit peut commencer par une divergence d'opinion, un constat de comportements différents, la recherche d'appropriation, la jalousie, une confrontation à l'inconnu, être seulement chargé de la peur de l'inconnu, se développer par des propos de rejet, jusqu'à l'exclusion, s'articuler autour de conception d'intérêts opposés, être justifié par les parties par des questions de valeurs ou de croyances… Tribunal des conflits (France)
L'arrêté de conflit du préfet doit être motivé. Dès sa réception, la juridiction doit surseoir à statuer. Il interrompt donc l'instance en cours jusqu'à la décision du Tribunal des conflits. Celui-ci a trois mois pour statuer dès réception du dossier envoyé par le greffe. Ce délai peut être prorogé par le président du tribunal dans la limite de deux mois. Un mois après expiration de ce délai sans avoir reçu la décision du Tribunal des conflits, la juridiction devant laquelle le conflit a été élevé peut juger l'affaire. Conflit constitutionnel prussien
Le conflit constitutionnel prussien (en allemand : ") est un conflit politique ayant opposé, entre 1859 et 1866, le roi Guillaume I de Prusse aux Libéraux du Parlement prussien à propos d’une réforme de l’Armée. Après avoir failli aboutir à l’abdication de Guillaume I en 1862, le conflit permet finalement un renforcement du pouvoir des Hohenzollern et l’arrivée d'Otto von Bismarck à la tête du gouvernement prussien. Risque juridique
Le risque juridique est un type de risque lié au droit ou à une règle de droit. Service public industriel et commercial
Le , N°C3965, le Tribunal des conflits précise que "les litiges entre le gestionnaire d'un service public industriel et commercial SPIC et ses usagers , quand bien même l'activité de ce service a lieu sur le domaine public, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, ces litiges étant par nature détachables de l'occupation domaniale ;" La relation entre la Régie en régime SPIC et l’usager de droit civil est de droit privé rappelé à plusieurs reprises : (TC, Dame Veuve Canasse, ), (TC Dame Bertrand c.Cne de Miquelon , Rec., ) ( CE, Sect., 13 oct 1961, Établissements Campanon-Rey ). Tribunal des conflits (France)
Institué par l'article 89 de la Constitution de 1848 pour régler les conflits d'attribution entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire (l'article 90 lui attribuait également « les recours pour incompétence et excès de pouvoirs contre les arrêts de la Cour des comptes »), il est dans un premier temps organisé par le règlement du et la loi du , mais connaît un succès éphémère : supprimé avec l'avènement du Second Empire, il sera recréé par la loi du "portant réorganisation du Conseil d’État". Expulsion des congrégations (1880)
Pour autant, l'escalade judiciaire se poursuit, les tribunaux civils continuant à se déclarer compétents, à trancher en faveur des religieux et à ignorer ostensiblement les arrêtés de conflits pris par les préfets. Le , à Limoges, jugeant l'arrêt de Tribunal des conflits impuissant devant le le juge d'instruction Rogues de Fursac s'appuie sur le décret du pour contester l'irresponsabilité des haut-fonctionnaires pour justifier l'action en justice des oblats de Marie-Immaculée et des franciscains. Le préfet doit faire intervenir une nouvelle fois le Tribunal des conflits pour échapper au procès. Le , la Chambre criminelle de la Cour de cassation abonde dans le sens du Tribunal des conflits. En effet, en se fondant sur le fait que le décret-loi du n'avait pas exclu l'administration du droit d'intervenir dans les expulsions, elle juge que l'arrêté préfectoral de fermeture . La résistance de la Cour d'appel de Poitiers, une des dernières à continuer à ferrailler contre les décrets, sera finalement brisée par un arrêt du Tribunal des conflits du . Affaire du Poussin
Le Tribunal des conflits est saisi à la suite d'un conflit entre le préfet de Paris qui, par arrêté, avait décliné la compétence de la Cour d'appel en invoquant le caractère administratif du contrat et la Cour d'appel de Paris qui s'était, quant à elle, reconnue compétente. Conflit d'intérêts
Il y a conflit d'intérêts lorsqu'un conjoint, un enfant ou tout autre proche est employé (ou posant sa candidature) dans une société... justement contrôlée par un membre de la famille. C'est pour cela qu'il faut souvent spécifier sur le dossier de candidature si l'on a de la famille dans l'entreprise. Si oui, le parent évitera de participer à la prise de décision d'embauche. Contrat-cadre en droit français
Les contrats-cadre ont constitué d’importants problèmes en jurisprudence, avec un début de contentieux début 1971 sur la détermination du prix qui s’est focalisé sur la nullité du contrat-cadre demandée par les détaillants. En effet, ces contrats étant favorables pendant quelques mois ou années aux détaillants, puis leur devenant petit à petit défavorables, ils voulaient alors sortir du contrat. Deux possibilités s’offraient à eux : soit ils utilisaient la clause de rupture unilatérale prévue au contrat, mais la somme à verser pour utiliser ce droit était souvent trop élevée ; soit ils demandaient l’annulation judiciaire du contrat pour indétermination du prix (souvent relative, par exemple : « le prix sera celui en vigueur au jour de la livraison ») sur le fondement de l’article 1591 du Code civil. Puissance publique en France
En France, le le tribunal des conflits, rend une décision connue sous le nom de « l’arrêt Blanco ». Cet arrêt est considéré comme le fondement du droit administratif et de la notion de la responsabilité de la puissance publique, puisque ce fut l’un des premiers cas où l’État s’est vu obligé d’indemniser la petite « Agnès Blanco » (petite fille de cinq ans qui fut renversée et grièvement blessée par un wagonnet appartenant à la manufacture de tabac régie par l’État), après que son père eut porté plainte au sein de la juridiction judiciaire qui a tenu l’État civilement responsable des préjudices commis à l’encontre de la petite fille. Ceci marqua le début de l'affirmation de caractéristiques d'un État de droit. Tribunal des conflits (France)
Le , N°C3965, le Tribunal des conflits précise que "les litiges entre le gestionnaire d'un service public industriel et commercial SPIC et ses usagers, quand bien même l'activité de ce service a lieu sur le domaine public, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, ces litiges étant par nature détachables de l'occupation domaniale ;" La relation entre la Régie en régime SPIC et l’usager de droit civil est de droit privé rappelé à plusieurs reprises : (TC, Dame Veuve Canasse, ), (TC Dame Bertrand c.Cne de Miquelon 17 déc 1962, Rec., P.831) (CE, Sect., 13 oct 1961, Établissements Campanon-Rey). Tribunal des conflits (France)
Le , l'arrêt "Société « Hôtel du Vieux-Beffroi »" et l' indiquent que les juridictions administratives sont compétentes pour se prononcer sur la régularité d'une emprise, mais que les juridictions judiciaires le sont pour réparer l'ensemble des préjudices résultant d'une emprise irrégulière. Droit international privé en France
La règle de conflit de lois est une règle abstraite, indirecte (elle ne permet pas de résoudre la question de fond posée, mais uniquement de déterminer la loi compétente pour résoudre cette question de droit substantiel), et neutre (la solution substantielle n'est pas prise en compte dans la détermination de la loi applicable). Le droit international privé français est composé de règles de conflit de lois émanant d'instruments internationaux (convention et traité), de la loi (article 3 du code civil), ou de la jurisprudence. Organisation juridictionnelle (France)
À titre d'exception, elles peuvent également intervenir à propos de certains litiges qui interviendraient entre l'État et les particuliers. C'est le cas par exemple lorsqu'en matière d'expropriation, l'exproprié n'est pas d'accord sur le montant de son indemnisation ; également en cas d'accident de la circulation, lorsqu'un des véhicules appartient à l'administration et que la victime est une personne privée, le contentieux ressort également du juge civil. Risque juridique
Selon l'étude du cabinet FIDAL pour le compte de l'AMRAE, intitulé « "La gestion du risque juridique dans l’entreprise" » en 2012, le risque juridique est défini comme une obligation à réagir ou de subir en termes opérationnels. « L"e risque de devoir modifier le fonctionnement de l’entreprise ou de subir un préjudice matériel ou immatériel du fait d’une situation de droit ou d’un fait ou d’un acte juridique" ». Il peut « "tenir à la non-conformité à une norme d’où résulteraient, entre autres, la mise en jeu d’une responsabilité, des sanctions, un redressement fiscal, une atteinte à la réputation, ou la perte d’opportunité d’où résulteraient un manque de résultats, une perte d’actifs, l’inefficacité d’un contrat, la perte d’un gain fiscal, etc." ». Risque juridique
Au regard du risque financier, le risque juridique est défini comme le risque ""qu'un contrat ne soit pas légalement exécutoire ou documenté correctement"" (...). "Cela comprend le changement de la loi, les erreurs, les responsabilités des agents" [à la transaction financière] "et les risques politiques. Le risque juridique se produit invariablement lorsque la contrepartie perd de l'argent dans une transaction. Le risque juridique est également intimement lié au risque crédit; comme les situations de défaut de paiement qui impose la mise en œuvre de contrats qui sont source d'insécurité juridique "(Financial Risk Manager Handbook, Wiley Finance, GARP, Philippe Jorion, 2007, ). Risque juridique
Selon lui, le risque juridique est constitué :  En termes de management juridique, Christophe Collard (EDHEC) définit le risque juridique comme «" la rencontre entre une norme juridique et un événement, l’un et/ou l’autre étant frappé(s) d’incertitude (incertitude juridique et/ou factuelle) générant des conséquences pouvant affecter la valeur stratégique, financière ou institutionnelle de l’entreprise". » Organisme de bassin
des litiges. Conflit matériel
Les différents périphériques appellent toujours des interruptions bien précises. Dès lors, il faut s'assurer qu'une interruption n'est pas utilisée par deux périphériques différents. On comprend bien le problème qui émane de deux périphériques qui ont le même IRQ : le système ne saura pas à quel matériel il doit donner la main. La conséquence en est un blocage ou un dysfonctionnement (c'est ce que l'on appelle un conflit matériel). Tribunal des conflits (canton de Genève)
L'ancien article 131 de la Constitution de la République et Canton de Genève disposait : « Un tribunal des conflits est institué pour trancher les questions de compétence entre une juridiction administrative, d’une part, et une juridiction civile ou pénale, d’autre part ». Il était très rarement saisi : 4 recours reçus et 5 jugés en 2000, aucun recours reçu ou jugé en 2001 et 2002. Déni de justice en droit français
Le déni de justice peut également résulter, dans les pays disposant de deux ordres de juridiction, de la double déclaration d'incompétence des tribunaux judiciaires et administratifs saisis du même litige. Dans certains pays, comme la France, cette situation dite de « "conflit d'attribution négatif" », peut être résolue par une juridiction appelée Tribunal des conflits. Dans certains pays, saisi par les parties, ou par une juridiction à titre préventif, le Tribunal des conflits désignera laquelle des deux juridictions est compétente, et renverra l'affaire devant elle. Dans certains pays, le Tribunal des conflits peut également résoudre le déni de justice constitué par deux décisions contradictoires rendues, l'une par la juridiction judiciaire, et l'autre par la juridiction administrative; on parle alors de conflit de décision. Conflit de juridictions
En France, c'est le Tribunal des conflits qui tranche les conflits de juridiction (on parle de conflit de compétence) entre les juridictions de l'ordre judiciaire et celles de l'ordre administratif. École nationale des techniciens de l'équipement
4.Affaires juridiques et contentieuses Tribunal des conflits (France)
Le Tribunal des conflits peut être saisi des décisions définitives rendues par les juridictions administratives et judiciaires dans les instances introduites devant les deux ordres de juridiction, pour des litiges portant sur le même objet, lorsqu’elles présentent une contrariété conduisant à un déni de justice. Sur les litiges qui lui sont ainsi déférés, le Tribunal des conflits juge au fond, à l’égard de toutes les parties en cause. Ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours. Histoire des conflits latino-américains
La plupart des conflits latino-américains des et trouvent leurs origines profondes dans l'incertitude quant aux frontières et aux compétences des institutions coloniales espagnoles et dans l'absence d'occupation effective sur de vastes portions de territoires (problème juridique de l'« "Uti possidetis juris" » (litt. « "comme vous possédez" ») qui peut-être « "de jure" » ou non (litt. « " en droit ou de fait" »)) de l'autorité espagnole. Dans un premier temps, les patriotes sud-américains (c'est moins vrai en ce qui concerne l'Amérique centrale), venus de différents « horizons » régionaux, s'étaient coalisés contre le colonisateur espagnol. Après son départ, ces coalitions ont éclaté pour faire place aux "nationalismes" régionaux, les alliés d'hier devenant parfois les adversaires du jour. On notera régulièrement l'intervention des Chemises rouges garibaldiennes, les Brigades internationales de l'époque - que l'on retrouvera aussi en France en 1871 -, dans ces conflits. Conflit gelé
Dans les relations internationales, un conflit gelé est une situation dans laquelle un conflit armé actif a pris fin, mais aucun traité de paix ou autre cadre politique ne résout le conflit à la satisfaction des combattants. Par conséquent, légalement, le conflit peut recommencer à tout moment, créant un environnement d'insécurité et d'instabilité. Article 3 du code civil français
L'unilatéralisme. La règle de conflit de lois est, en principe, bilatérale, c'est-à-dire que le juge français s'interroge sur les "points (ou critères) de rattachement" de la situation, les éléments d'extranéité, et le contenu de la loi étrangère. Ainsi, si une convention internationale enjoint au magistrat de déterminer quelle est la loi compétente en matière contractuelle, il devra consulter l'une des règles de conflit de lois contenue dans la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (entrée en vigueur en 1991 et liant la France, remplacée par le Règlement (CE) /2008 du sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), entré en vigueur le par le Conseil Européen), et le cas échéant, appliquer d'office la loi étrangère désignée compétente… À moins qu'il n'invoque une loi de police nationale, dont le champ d'application est territorial (v. cependant section suivante) (article 7§2 de la Convention de Rome). Auquel cas l'unilatéralisme prévaudra, la loi de police du "for" (du juge saisi) sera appliquée ("lex fori"). H. Batiffol et P. Lagarde soulignent que les magistrats français font "une application modérée" de cette voie unilatéraliste, qui ouvrirait la porte au nationalisme juridique. Risque juridique
""Risque de perte résultant de l'application imprévisible d'une loi ou d'une réglementation, voire de l'impossibilité d'exécuter un contrat. Risque qu'une partie subisse une perte parce que le droit ou la réglementation ne cadre pas avec les dispositions du système de règlement de titres, l'exécution des accords de règlement correspondants ou les droits de propriété et autres droits conférés par le système de règlement.  Le risque juridique est également présent si l'application du droit et de la réglementation n'est pas claire"". Résolution de conflit
En cas de conflit il faut analyser le critère d'origine du groupe qui pourrait être à l'origine de ce dysfonctionnement. Dans ce cas, il existe des conflits : Conférence de la Haye de droit international privé
La Conférence de La Haye de droit international privé (, ou HCCH), organisation qui a précisément pour but l'harmonisation des règles de droit international privé au niveau mondial, a élaboré une trentaine de conventions internationales dont une vingtaine est actuellement en vigueur et dont une grande partie porte exclusivement sur les règles de conflit de lois, par exemple en matière de loi applicable aux obligations alimentaires, aux accidents de la circulation routière, à la responsabilité du fait des produits, aux régimes matrimoniaux ou encore aux successions. Charlotte Béquignon-Lagarde
Elle est également membre du Tribunal des conflits à partir de 1959, puis vice-présidente de cette juridiction jusqu’en 1965. Conflit de juridictions
En droit civil québécois, les litiges de droit interne impliquant un conflit de juridictions sont résolus au moyens de dispositions au Code de procédure civile qui prévoient les compétences d'attribution des tribunaux. En droit pénal, il existe aussi des dispositions au Code criminel qui prévoient les compétences d'attribution de la Cour supérieure et de la Cour provinciale. Guerre juridique
En France, ce terme est apparu dans le grand public en 2019 avec la sortie du livre "'Le piège américain"' et lors du procès des Insoumis. Tribunal des conflits (France)
Lorsqu'une juridiction de l'un ou l'autre ordre a décliné la compétence de son ordre, toute juridiction de l'autre ordre saisie du même litige doit saisir le Tribunal des conflits si elle estime l'ordre primitivement saisi compétent. La décision de renvoi est motivée et n'est susceptible d'aucun recours, même en cassation. La juridiction sursoit à toute procédure jusqu'à la décision du Tribunal des conflits. Concours d'infractions
Le conflit de qualifications apparait lorsqu'un acte est susceptible de relever de plusieurs infractions. Loi fédérale (Suisse)
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lors d'un conflit, le droit international prime et les autorités administratives et judiciaires ne peuvent pas appliquer la loi fédérale. Cette primauté, selon Tschannen, entraîne une juridiction constitutionnelle "de facto" (à défaut de "de jure" à cause de l') sur les lois fédérales (en particulier dans le domaine des droits de l'homme). Selon le Conseil fédéral, ce rôle est plutôt exercé par la CourEDH. Système juridique islamique
Le cadi est le juge de droit musulman, chargé à l'origine des litiges personnels et des violations des « droits de Dieu » ("huddud" ; ces derniers vont être placés sous l'autorité de la justice militaire chez les Mamelouks). À la fin du , les Abbassides fondent une administration judiciaire distincte, à la tête de laquelle siège le qadi suprême ("qadi al-qudat"). Les califes de Bagdad s'en servent pour nommer et destituer les juges des provinces et contrôler leur jurisprudence. Tandis que les Abbassides vont favoriser tour à tour telle école juridique ("madhhab"), les Mamelouks vont accorder à chacune un poste de "qadi al-qudat" afin de souligner leur égalité. Accord économique et commercial global
L'autre point de l'accord faisant l'objet de critiques sont les tribunaux arbitraux qui, selon les opposants, permettraient aux entreprises d'attaquer les législations allant à l'encontre de leurs intérêts ce qui entraînerait l'abaissement du niveau des normes sanitaires, du travail, environnementales Sur ce point, il rappelle que les traités internationaux incluent presque toujours ce type de juridictions arbitrales afin de régler les différends entre parties et que ce système est ancien. Dans le cas de l'AECG, il estime que le système de protection des investissements serait d'autant plus indépendant qu'il est issu du système judiciaire public et prévoit la nomination de juges qualifiés par les pouvoirs publics et une procédure d'appel. Il affirme que ces tribunaux ne peuvent interférer avec les législations et juridictions nationales dont les juridictions restent souveraines. La « déclaration conjointe d'interprétation » signée au cours de l'été 2016 confirme que le mécanisme de règlement des différends adopté dans le cadre de l'AECG . Conseil d'État (France)
Le , le Tribunal des conflits porte un sérieux coup à l'unité de l'ordre administratif, avec sa décision "Société commerciale de l'ouest africain (bac d'Eloka)", qui attribue, par principe, le contentieux des services publics industriels et commerciaux à la juridiction de l'ordre judiciaire. Droit international privé en France
Un exemple de règle de conflit de juridiction: « les juridictions françaises sont compétentes si le défendeur est domicilié en France » (extension de l'article 42 du code de procédure civile). Ici le juge français pourra uniquement se déclarer compétent si le défendeur est domicilié en France. En aucun cas, il pourra déclarer le juge allemand compétent parce que le défendeur est domicilié en Allemagne. Droit algérien
L'article 152 institue un tribunal des conflits pour régler les différends entre les deux ordres de juridictions. Tribunal des conflits
En France, le tribunal des conflits est composé à parité de magistrats de la Cour de cassation et du Conseil d'État, dont la mission est de trancher certaines questions de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires. Conciliation en France
Le conciliateur de justice est incompétent pour connaître des litiges touchant aux matières d'ordre public, dont la loi ne donne pas la définition, si ce n’est par autoréférence d’un texte législatif ou réglementaire à l’ordre public. Sont néanmoins considérés comme relevant de l’ordre public :Le conciliateur de justice doit également respecter le principe de la séparation entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif et ne peut donc connaître des litiges relevant des juridictions administratives. Droit international privé
La méthode du conflit de lois dite méthode conflictuelle présente trois caractéristiques. D'une part la méthode conflictuelle est dite indirecte, en ce qu'elle ne permet pas de trancher le litige au fond. Elle permet simplement de désigner la loi applicable au litige. On dit aussi que la règle de conflit est bilatérale, car son but est de déterminer la loi applicable à un rapport de droit considéré. Enfin, la règle de conflit est censée être neutre en ce qu'elle ne prend pas partie pour l'une ou l'autre des lois potentiellement applicables à un rapport de droit considéré, elle se contente de choisir laquelle est la plus adaptée à régir la situation. Habilitation familiale
- en cas de conflit d'intérêt Conflit d'intérêts
Le conflit d’intérêts n’est pas, en droit français, un délit civil ou un délit pénal. Ce sont le trafic d'influence et la prise illégale d'intérêts qui peuvent en découler qui sont délictueux. Droit international privé en France
Le conflit de lois est la partie du droit international privé qui permet de déterminer quelle loi va être appliquée au cours d'un litige présentant, au moins, un élément d'extranéité. Ainsi, une fois que le juge français est saisi du litige, il conviendra de trouver la loi applicable aux questions de droit posées. Partant du principe que le juge français peut appliquer une loi étrangère, et que les différentes lois étrangères présentant des liens avec le litige ont une vocation théorique à s'appliquer, ont été élaborées des règles de conflit de lois. Elles présentent des caractères généraux. Risque juridique
1.    L’instabilité du droit, Conflit matériel
Un conflit matériel est un problème détecté par un système d'exploitation indiquant que deux ou plusieurs composants utilisent une même ressource (comme une même interruption). Droit centrafricain
Le tribunal des conflits, juridiction non permanente, est formée lorsqu'il y a un conflit de compétence entre les juridictions judiciaires et celles de l'ordre administratif, ce conflit est tranché par le Tribunal des conflits. Conflit d'intérêts
Un conflit d’intérêts apparaît quand un individu ou une organisation doit gérer plusieurs liens d'intérêts qui s’opposent, dont au moins un est susceptible de corrompre la motivation à agir sur les autres, ou au moins de donner cette impression (on parle alors d’« apparence de conflit d’intérêts »). Médiation internationale
En outre la médiation occupe une place importante dans les règlements de conflits en Afrique particulièrement en droit OHADA. En effet le législateur cherche un mode de règlement des conflits qui soit adapté à la volonté des parties afin d'éviter de long et couteux procès. Le traité OHADA a adopté le 23 novembre 2017 l’acte uniforme relatif à la médiation. Que ce soit sur le plan commercial, économique ou social on semble de plus en plus se tourner vers l’apaisement des conflits. Ce nouveau texte vient pallier le vide législatif qui existait dans la plupart des États membres de l'OHADA sur la médiation, mode amiable de règlement des différends. Sur ce point le législateur OHADA s’est inspiré de la loi-type CNUDIC sur la conciliation commerciale, l'OHADA par là va adopter une définition large, il la définit comme « tout processus, quelle que soit son appellation, dans lequel les parties demandent à un tiers de les aider à parvenir à un règlement amiable d’un litige, d’un rapport conflictuel ou d’un désaccord impliquant des personnes physiques ou morales, y compris des personnes des entités publiques ou des États». Grito de Alcorta
Le conflit en soi dura environ trois mois, mais eut des prolongements bien au-delà du Grito de Alcorta, car les compromis réalisés n’étaient dans bon nombre de cas que temporaires et la situation ne reçut pas alors de solution définitive. Les nouveaux contrats de fermage représentaient une certaine stabilité, mais les métayers ne tardèrent pas à s’aviser qu’en l’absence d’une loi sur les baux de fermage, il n’y avait pas de solutions durables. En effet, les contrats abusifs allaient resurgir lors de chaque nouvelle conjoncture difficile, réactivant les instances de mobilisation, avec l’exigence réitérée d’une législation appropriée et la demande de protection de l’État contre l’exploitation des particuliers. Ce qui fut mis à nu par le conflit est l’instabilité de la structure de production de l’économie agraire, y compris lorsqu’elle permettait de dégager des profits. Contrat nouvelles embauches
À la suite de cet arrêt où la cour d'appel affirmait sa propre compétence, un arrêté de conflit avait été pris par le préfet de l'Essonne le 31 octobre 2006. Le 19 mars 2007, le Tribunal des conflits a donné tort au préfet et au gouvernement, jugeant que l'ordonnance, implicitement ratifiée (par les lois 2005-1719 du 30 décembre 2005 et 2006-339 du 23 mars 2006), avait acquis une valeur législative. L'arrêté de conflit du préfet a ainsi été annulé par le Tribunal des conflits. Les tribunaux judiciaires avaient donc bien toute compétence pour se prononcer sur la conventionalité de l'ordonnance (et, bien sûr, sur le fond des litiges). Conflit aérien
Un conflit aérien est une situation spécifique, pendant laquelle deux avions ou plus sont en positions trop proches. On doit différencier les deux types de conflit aérien: local et opposite : Conflit de lois
Un conflit de lois surgit lorsque les lois de deux pays différents ou les lois de deux ordres juridiques d'une fédération prétendent s'appliquer à un même état de choses et que ces lois offrent des solutions juridiques opposées ou divergentes. Conflit (sciences sociales)
Un conflit, ou situation conflictuelle, est un état d'opposition entre personnes ou entités. Le conflit est chargé d'émotions telles que la colère, la frustration, la peur, la tristesse, la rancune, le dégoût. Parfois, il peut être fait d'agressivité et de violence. Traité (droit international public)
Il existe cependant plusieurs cours de justice internationale, ainsi que certains tribunaux d'arbitrage "ad hoc" qui appliquent le droit international, notamment la Cour internationale de justice (CIJ). Cependant, pour que la Cour puisse régler un différend, les deux États parties au litige doivent avoir expressément accepté la juridiction de la cour (cette acceptation est encore désignée sous le terme clause facultative de juridiction, qui est différente de la clause compromissoire). Cela peut se faire par plusieurs moyens, notamment la signature d'une entente après la survenance du litige, par une déclaration d'acceptation de la juridiction de la cour contenue dans un traité ou encore par une déclaration d'acceptation de la compétence générale de la cour. Cependant, ces déclarations d'acceptation de compétence générale sont plutôt rares et très souvent assujetties à de nombreuses réserves. Par exemple, parmi les membres du Conseil de sécurité, seule le Royaume-Uni a signé une telle déclaration (les États-Unis ont retiré la leur après l'affaire des contrats au Nicaragua, la France après l'affaire des essais nucléaires). L'application d'une convention dépend donc en grande partie de la bonne volonté des États liés par la convention. Pluralisme juridique
Le pluralisme juridique a fourni un cadre alternatif utile, car le pluralisme avait toujours cherché à identifier des espaces juridiques hybrides, dans lesquels des systèmes normatifs multiples occupaient le même champ social. Et bien que les pluralistes se soient souvent concentrés sur les conflits existant "au sein" d’une zone géographique unique – dans laquelle les bureaucraties formelles se heurtaient aux normes indigènes ethniques, tribales, institutionnelles ou religieuses – le cadre pluraliste a montré qu’il était tout à fait capable de s’adapter à l’analyse d’espaces juridiques hybrides, créés par différents ensembles de revendications d’autorité qui se chevauchent (État contre État, État contre organe international, État contre entité non étatique) dans l’arène mondiale Conflit (sciences sociales)
Néanmoins, dans certaines communautés, le conflit fait partie intégrante du groupe. Elle en est même l'élément central. On peut prendre le cas des communautés de joueurs de jeux vidéo où l'objectif est de créer une rivalité au sein du jeu afin d’embellir l'expérience de jeux. Cela permet ainsi d'avoir des confrontations virtuelles comparables aux rencontres sportives. On peut alors parler de conflit légitime car il y a consenti des joueurs. Emprise irrégulière
Depuis la décision du Tribunal des conflits, "Époux Pannizon c. Commune de Saint Palais sur mer", en date du , le juge administratif est également compétent pour se prononcer sur l'indemnisation. Cette décision est consécutive à la décision "M. Bergoend c. Société ERDF Annecy Léman" du où le tribunal des conflits avait redéfini la théorie de la voie de fait en conditionnant celle-ci à l'extinction d'un droit de propriété et non plus à une atteinte à un droit de propriété entraînant de facto la suppression de la théorie de l'emprise irrégulière, le juge judiciaire n'étant dorénavant compétent pour se prononcer sur l'indemnisation qu'en cas de dépossession définitive (ce qui n'est pas le cas dans la théorie de l'emprise irrégulière). Tribunal des conflits (canton de Genève)
Le Tribunal des conflits est un tribunal genevois qui a été supprimé lors de la réorganisation du pouvoir judiciaire genevois intervenue à l'occasion de l'entrée en vigueur des Codes suisses de procédure civile et pénale, le . Il est prévu que ce tribunal subsiste jusqu'à ce que toutes les affaires dont il a été saisi avant cette date, aient été traitées. Tribunal des conflits (Algérie)
L'article 152 de la Constitution algérienne dispose: « Il est institué un Tribunal des Conflits pour le règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État. » L'article 153 dispose: « L'organisation, le fonctionnement et les autres attributions [...] du Tribunal des Conflits sont fixés par une loi organique. » Vide juridique
C'est le cas de problèmes induits par l'apparition d'une technologie rapidement émergente à laquelle le droit existant n'était pas adapté. C'est le cas par exemple pour  Dans ces cas, des évolutions jurisprudentielles précèdent parfois l'apparition ou l'évolution de la loi. Avec le développement de la crémation, le statut des cendres funéraires a été précisé par le droit funéraire. Conflit (sciences sociales)
Au sens strict, un conflit est un contentieux sur un ou des points de droit. On entend par conflit, au sens profond ou authentique du terme, l’affrontement de deux ou plusieurs volontés individuelles ou collectives qui manifestent les unes à l’égard des autres une intention hostile et une volonté d’agression, à cause d’un droit à retrouver ou à maintenir. Ces volontés essaient de briser la résistance de l’autre, éventuellement par le recours à la violence. En ce sens, la guerre est l'exemple paradigmatique du conflit armé. Histoire de la justice
Les conflits interviennent aussi sur un second plan, celui du statut personnel. Dans le droit musulman classique, on encourage un non-musulman à se convertir et celui qui quitte la religion est considéré comme apostat et peut encourir la peine de mort. Ces normes rentrent en contradiction avec les Constitutions européennes qui garantissent la liberté religieuse dans les deux sens. Le droit musulman interdit aussi un mariage entre un chrétien et une musulmane. Là encore en Europe, il existe des lois qui interdisent l’empêchement de mariage pour raison religieuse. Ces observations de conflits entre droit musulman et Constitution occidentale peuvent se répéter sur différents aspects tels que la polygamie, la domination de l’homme sur la femme, le rapport entre parents et enfants, la répudiation et les successions. Conflit (sciences sociales)
Le terme de conflit est aussi utilisé au sens figuré ou métaphorique. On parlera ainsi de conflit de devoirs, de conflit d’horaires ou encore de conflits d’intérêts. De même, par extension, le terme de conflit est utilisé pour qualifier de vagues rivalités, des compétitions, des désaccords ou des antagonismes qui ne donnent pas lieu à un heurt. Anthropologie juridique
Max Herman Gluckman se consacre pour sa part à l'étude particulière des conflits, notamment dans les sociétés où il existe ce type d'instance spécialisée dans la résolution judiciaire de ceux-ci. Ainsi il décrit la procédure et les mises en place des jurisprudences chez les Barotse d'Afrique du Sud. Conflit de la banane
La guerre de la banane, quelquefois appelée conflit de la banane, est un différend politique, économique et commercial centré sur des questions de droit de douanes relatifs à la banane, entre l'Union européenne, et les pays latino-américains, soutenus par les États-Unis. Ce conflit a démarré en 1993, avec plusieurs annonces de fin, en 2009 et en 2011. Selon le point de vue européen, il s'agissait de préserver les producteurs membres des pays ACP menacés par la libéralisation des normes économiques exigée par l'OMC (Organisation mondiale du commerce). Selon le point de vue américain, il s'agissait de dénoncer un régime douanier inéquitable. Les États-Unis, commercialisant ces bananes provenant de l'Amérique latine, étaient partisans du démantèlement de toute protection économique. Litiges relatifs au changement climatique
Depuis le début des années 2000, les évolutions de la législation ont renforcé le cadre juridique de la lutte contre le changement climatique, et un nombre croissant d'affaires judiciaires ont développé un corpus juridique international reliant l'action climatique à des combats juridiques, liés au droit constitutionnel, au droit administratif, au droit privé, au droit de la protection des consommateurs ou aux droits de l'homme. Bon nombre des affaires et des approches réussies se sont concentrées sur l'avancement des besoins de la justice climatique et du mouvement climatique des jeunes. Conflit (sciences sociales)
Conflit impliquant au moins deux groupes ou communautés ayant une culture et/ou une idéologie différente. Entre des groupes ethniques ou raciaux par exemple, des conflits armés ou une lutte intellectuelle idéologique ayant ou non recours à la violence pour des raisons de droits, de pratique de l'ensemble des principes et coutumes d'une religion, ou pour la suprématie de celle-ci. Expulsion des congrégations (1880)
Appelé à trancher entre compétence judiciaire et compétence administrative"", le Tribunal des conflits siège les 4 et . Maurice Sabatier plaide pour les jésuites de Lille, pour les jésuites d'Avignon, le préfet Jules Cambon est défendu par Paul Jozon et le cabinet Ferry est représenté par le commissaire du gouvernement Abel-Antoine Ronjat. À l'ouverture de la séance, les défenseurs des congrégations demandent la récusation de Jules Cazot. Ce dernier préside le Tribunal en qualité de ministre de la Justice mais met en doute son impartialité car Cazot est l'un des auteurs des décrets de et il s'est à de multiples reprises déclaré des congrégations. Arguant que même si le Tribunal ne condamne pas des particuliers, il rend tout de même des arrêts , explique que ses membres doivent pouvoir être sujet à récusation. Après concertation, la cour décide que et ses membres ne sont donc pas soumis à d'éventuelles récusations. Traité d'assistance judiciaire mutuelle
Un traité d'entraide judiciaire (en anglais, "" ou MLAT) est un accordentre deux États visant à faciliter la coopération policière et judiciaire, notamment en termes d'échanges de renseignements et de données personnelles lors d'enquêtes en cours, à des fins d'obtention de preuves, ou encore pour faciliter la mise en œuvre de conventions fiscales visant à éviter l'évasion fiscale. En 2018, l'administration Trump promulguait le CLOUD Act afin de pouvoir se passer de ces traités. Guerre scolaire (1907-1914)
Le gouvernement, qu'il somme d'intervenir, décide une saisie du tribunal des conflits pour qu'il prononce le dessaisissement de la cour de Dijon. En effet, il considère que l'instituteur, en tant que fonctionnaire, doit être poursuivi devant une juridiction administrative et non une juridiction civile traditionnelle. Le , c'est un coup de théâtre : le tribunal des conflits reconnaît la cour de Dijon compétente. Le tribunal reconnaît en effet qu’. L'affaire reste donc dans le domaine du civil, au grand dam de la Ligue de l'enseignement qui prétendait à un passe-droit pour les fonctionnaires de l'enseignement laïc. Légitimité
Un problème se pose du fait que le droit, quel que soit le système juridique considéré, peut apparaître comme insuffisant : incohérence, complexité des lois… Par exemple, en dépit des efforts d'harmonisation, certains codes peuvent présenter quelques incohérences entre eux. On est face à des problèmes de sécurité juridique. On a encore la possibilité dans ce cas de faire appel à la jurisprudence, c'est-à-dire au retour d'expérience dans des cas similaires, ce qui reste dans le cadre du droit. Ordre judiciaire en France
À titre d'exception, les juridictions judiciaires peuvent également connaître de certains litiges qui interviennent entre l’État ou une autre personne publique et les particuliers. C’est le cas par exemple en matière d’expropriation lorsque l’exproprié n’est pas d’accord sur le montant de son indemnisation, en cas d’accident de la circulation lorsqu’un des véhicules appartient à l’administration et que la victime est une personne privée, ou encore pour juger la régularité d'un contrôle d'identité. Médiation familiale en droit français
Le conflit est généralement ce qui amène les personnes en médiation familiale. Il est le reflet de l'émergence de nouveaux intérêts que les personnes expriment à travers des positions (je refuse que, je veux que...) Si ces positions servent "a priori" au mieux les intérêts de la personne qui les énonce, elles cachent les craintes, besoins et désirs, difficiles à exprimer. C'est à ce travail de décryptage des positions, qu'une grande partie du processus de médiation familiale sera consacré. Résolution de conflit
Ici, il convient de faire abstraction des conflits de lois, désignant une opposition ou une contradiction entre des textes législatifs issus de systèmes juridiques concurrents et du conflit d'intérêt ; lequel est fondé sur des relations économiques, avant d'être sur le terrain de l'affectivité relationnelle. Mais cela ne suffit pas. La façon dont est envisagée l'action même de la résolution d'un conflit, va dépendre aussi de la place qu'on accorde au conflit dans la dynamique relationnelle. Et là, deux points de vue s'opposent : Conflit de juridictions
Selon le Grand dictionnaire terminologique, « il ne faut pas confondre le conflit de juridictions et le conflit de compétence, celui-ci étant un conflit entre différentes autorités qui ont ou qui prétendent avoir une compétence sur une même question ». Par exemple, dans un conflit de compétence entre l'ordre fédéral et l'ordre provincial, les deux ordres de gouvernement allèguent avoir compétence sur une même matière constitutionnelle. Cela est distinct d'un conflit entre tribunaux quant à leur pouvoir de trancher un même litige. Tribunal des conflits (France)
Le , dans l'arrêt Préfet de la Région Bretagne contre INAPORC, le Tribunal des conflits considère que, lorsqu'est posé devant une juridiction de l'ordre judiciaire l'interprétation de la conventionnalité d'un acte administratif, il n'est plus obligé de recourir à une question préjudicielle posée à la juridiction administrative et peut, en cas de difficulté d'interprétation du droit communautaire, recourir à une question de ce type à la Cour de justice de l'Union européenne. Lorsqu'il ne rencontre pas de difficulté, il peut tout à fait écarter l'acte en cause, pour satisfaire au principe d'effectivité du droit de l'Union et l'obligation constitutionnelle de l'article 88-1 de la Constitution. Rompant également avec la jurisprudence Septfonds (TC ; 1923), il estime par ailleurs que l'interprétation de la légalité d'un acte est ouverte au juge judiciaire s'il apparaît que la question de légalité n'est pas de nature à soulever une difficulté particulière et que cette question fait l'objet d'une jurisprudence stable et affirmée. Code de commerce (France)
Les litiges, peu nombreux à être portés devant la justice, sont, lorsque cela arrive, traités par trois juridictions distinctes : le Châtelet, la juridiction consulaire (créée par un édit de 1563), le Bureau de la ville ou prévôté des marchands et échevins. Fonctionnement et organisation de l'entreprise
La direction juridique connaît les lois et les règles en vigueur dans le ou les pays dans lesquels opère l’entreprise afin d'établir selon les lois en vigueur les contrats internationaux. Elle étudie les contrats des fournisseurs et des partenaires afin d'en actualiser le cadre d'emploi. Elle gère les différends avec les employés, les clients et les fournisseurs ainsi que ceux qui peuvent surgir avec les syndicats. Transaction juridique
La transaction est un contrat permettant de mettre fin à une contestation née, ou de prévenir une contestation à naître. Risque juridique
Lors du Campus 2013 (Lexbase), Franck Verdun, Avocat au barreau de Paris, rappelait que "" la définition du risque juridique est assez controversée puisque, pour certains, ce risque est inexistant, dès lors qu'il ne résulterait que de la transgression de la loi. Par ailleurs, les risques perçus comme juridiques résultent souvent de risque opérationnel avec des conséquences juridiques (ex. : un sinistre suivi d'une action en responsabilité). Cependant, le changement de norme juridique (ex. : revirement de jurisprudence) ou la non-conformité à une norme juridique de comportement militent pour une définition, sui generis, du risque juridique"". Organisation juridictionnelle (France)
L'application de ce droit au procès par un tribunal est parfois difficile dans un système dans lequel il existe deux ordres juridictionnels. En effet, lors d'une affaire, il est possible qu'aucun des deux ordres ne se déclare compétent pour la juger. Le Tribunal des conflits est là pour résoudre de tels conflits de compétence. Mode alternatif de règlement des conflits en droit français
Les modes alternatifs de règlement des conflits (« MARC ») ou modes alternatifs de règlement des différends (« MARD ») sont, en droit français, des pratiques impliquant un règlement non contentieux d’un litige. On peut aussi parler de MARL, le L signifiant Litiges. Dualité des ordres de juridiction en France
Afin d'assurer le respect de ces interdictions qui cantonnent le pouvoir judiciaire, l'article 23 du la loi du 21 fructidor an III crée la procédure du conflit d'attribution, qui permet à l'autorité administrative de faire obstacle aux empiètements de l'autorité judiciaire. Cette procédure, aujourd'hui appelée "conflit positif de compétence" est désormais encadrée par l'article 13 de la loi du 24 mai 1872. Litiges relatifs au changement climatique
Le litige en matière de changement climatique, également connu sous le nom de litige climatique, est un corps émergent du droit environnemental qui utilise la pratique juridique et les précédents pour faire avancer les efforts d'atténuation du changement climatique des institutions publiques, telles que les gouvernements et les entreprises. Face à la lenteur des politiques qui retardent l'atténuation du changement climatique, les activistes et les avocats ont multiplié les efforts pour utiliser les systèmes judiciaires nationaux et internationaux afin de faire progresser cet effort. Europe à deux vitesses
Les accords gouvernementaux permettent aux états membres signataires de s’accorder sur des décisions communes. Les règles définies dans ces accords n’intègrent pas le droit de l’Union. Le problème est d’ainsi voir apparaitre une confusion entre ordres juridiques. Ainsi, le dernier article du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) exige une intégration du Traité dans le droit de l’Union pour 2018. Cette intégration vise à résoudre la concurrence entre ordres juridiques différents. Papyrologie
Les conflits entre les hommes ou avec l’administration ont généré une documentation abondante, de même que les copies de lois et de règlements, les plaintes et les verdicts, qui ont suscité, avec les contrats, régulateurs des relations économiques ou sociales. Il en résulte une branche particulière de la papyrologie. Beaucoup parmi les documents juridiques dont celle-ci s’occupe, particulièrement les contrats, relèvent par certains aspects de la documentation privée. Ils sont dus à l’initiative d’individus, même si ces actes suivent des normes plus ou moins contraignantes. La papyrologie juridique soulève enfin un problème majeur : celui de la coexistence de droits différents liés plus ou moins au statut des personnes concernées, le droit égyptien, le droit grec et, plus tard, le droit romain. Lex fori
En droit international privé, la (expression latine voulant dire « loi du for ») est un terme juridique utilisé dans le conflit de lois faisant référence aux lois de la juridiction dans laquelle une action en justice est intentée. Lorsque le tribunal décide qu'il doit, par raison des principes de conflit de lois, résoudre un litige donné par référence aux lois d'une autre juridiction, la lex causae, la lex fori régit encore les questions de procédure. Droit international privé
Cette construction savinienne va être appliquée à la règle de conflit de loi et ce système conflictuel va s’étendre partout dans le monde.  En effet, dans ce dernier cas, le préjudice subi par un individu implique le plus souvent un coût médical qui, dans le cadre du droit international privé, met la sécurité juridique de l’individu en danger, certains États indemnisant de façon moindre le préjudice subi au sein de leur système de responsabilité délictuelle interne.  La contestation américaine va venir de la responsabilité délictuelle en matière d’accident. La règle de conflit de loi en la matière est la lex loci delicti (Littéralement « la loi du lieu du délit »). C’est ainsi que la « théorie des points de contacts » américaine est née et a initié un mouvement de conflit car la règle de conflit abstraite ne prend pas en compte tous les éléments politiques d’une situation. Vide juridique
Une première forme de « vide juridique » existe donc entre le moment ou un problème jamais traité apparait, et le moment ou la solution jurisprudentielle à ce problème se stabilise. La Fabrique du droit : une ethnographie du Conseil d'État
Le Tribunal des conflits, explique le chercheur, est le tribunal qui gère les conflits d'attribution d'un contentieux à une juridiction. L'existence de deux juridictions en France (judiciaire et administrative) induit en effet parfois des conflits d'attribution. Cela arrive lorsque le juge judiciaire se saisit d'une affaire qui relève, selon le juge administratif ou le préfet, de l'ordre administratif (conflit positif) ; ou lorsqu'aucune juridiction ne reconnaît sa compétence pour juger l'affaire (conflit négatif). Afin de préserver un équilibre des juridictions, le TDC est constitué à égalité de membres du Conseil et de membres de la Cour de cassation. Pour les départager en cas d'égalité, c'est le garde des Sceaux qui tranche. École de Reims
En s’appuyant sur la conception selon laquelle le droit est le produit des contradictions entre les sujets de l’ordre juridique international, l’École de Reims exprime son adhésion à la pensée de C. Chaumont. Selon lui, c’est parce qu’il y a des conflits entre les sujets de l’ordre juridique international que le droit international existe. Plus précisément, c’est parce que les relations internationales sont constamment soumises au jeu des intérêts particuliers des États que la société internationale est dominée par des contradictions. Ces contradictions profondes traduisent les rapports de puissance et de domination qui séparent les États sur différents plan (l’économie, l’idéologie, la politique, etc.) Le droit se créerait donc parce que les États souhaitent résoudre leurs oppositions par des accords qui prennent la forme de normes juridiques. S'ils parviennent à se mettre d’accord sur une norme juridique, celle-ci mettra fin à l’opposition entre les intérêts contradictoires que la norme veut concilier. Si la contradiction originaire est réglée par l’accord, cette norme sera effective. Cette contradiction originaire constitue ce que Chaumont appelait la "contradiction primitive". Néanmoins, dans des nombreux cas l’accord entre les parties ne résout pas la contradiction primitive ou ne la résout que partiellement. Si les États n’arrivent pas à une conciliation complète de ces contradictions, l’accord peut se limiter à mettre les contradictions "“entre parenthèses”". De cette façon, l’antagonisme entre les parties persiste et le droit ne participe alors qu’au camouflage de la contradiction primitive. Ainsi, la contradiction primitive n’est pas résolue et celle-ci peut resurgir dans l’application et l’interprétation de l’accord concerné. À cela s’ajoute le fait que les États ne parviennent souvent pas à s’accorder sur des règles qui disposent d’un contenu précis. Au contraire, incapable de surmonter leurs contradictions, les États se mettent d’accord sur des concepts tels que le “raisonnable” ou “l’équité” qui permettent à chaque partie d’utiliser la norme en fonction de ses propres intérêts. Dès sa création, et plus tard lors de son application, la norme est également soumise à d’autres contradictions. Ces "“contradictions consécutives”" surgissent car l’évolution des relations internationales peut conduire à susciter des tensions entre l’ancien accord et les nouvelles réalités sociales. Ces contradictions consécutives devront à leur tour être surmontées par le biais de nouvelles normes. Comme on le voit, la méthode d’analyse suivie par l’École de Reims est fondée sur les rapports dialectiques entre faits et droit et se caractérise par une approche dynamique et dialectique du droit international, qui reflète également les changements de rapports extra-juridiques de la société internationale.