Quel est le salaire d’un juge?
Juge en droit canadien
Contrairement à la France et à d'autres pays de tradition civiliste, les juges au Canada sont uniquement recrutés parmi les avocats ayant au moins dix ans d'expérience professionnelle au sein d'un Barreau provincial, ce qui signifie qu'il n'est pas possible de devenir juge immédiatement après avoir obtenu son diplôme universitaire. Les salaires des juges nommés par le gouvernement fédéral sont publiquement connus car ils font l'objet de dispositions dans la "Loi sur les juges". L'exigence constitutionnelle d'indépendance financière et l'obligation du gouvernement de négocier avec les juges dans des commissions indépendantes de rémunération de la magistrature font en sorte que les juges canadiens ont une excellente rémunération ; par exemple, en vertu de la loi, un juge judiciaire ordinaire de la Cour supérieure du Québec gagne 314 000 $ par année. Juge fédéral des États-Unis
À compter de janvier 2008, les juges de district fédéraux ont droit à une rémunération d'environ 169 000 dollars par an et les juges fédéraux de court d'appel à 179 000 dollars. Les juges de la Cour suprême sont payés 208 000 dollars et le président de la Cour suprême a droit à un supplément qui lui fait atteindre la somme totale de 217 000 dollars. Tous sont autorisés à gagner un maximum de 21 000 dollars supplémentaires par an s'ils ont une activité d'enseignement auprès d'universités ou de structures de niveau équivalent.
Auditeur de justice
La formation, qui se déroule sur 31 mois, alterne des cours dans les locaux de l'école à Bordeaux et des stages pouvant se dérouler partout en France. Les stages se déroulent en juridiction, mais pas seulement dans un tribunal :À la suite de la proposition de réforme de la haute fonction publique envisagée par le président Emmanuel Macron, les auditeurs de justice pourraient devoir réaliser un tronc commun de 12 mois avec plusieurs écoles de la haute fonction publique. En février 2020, Olivier Leurent, alors directeur de l'Ecole nationale de la magistrature rappelle qu'un « magistrat n'est pas un haut fonctionnaire, sa mission est d'être le gardien de la liberté individuelle » tout en se disant favorable à un renforcement des échanges entre les écoles. Marie-Claire Kirkland-Casgrain
Kirkland-Casgrain quitte la scène politique à la suite de sa nomination à titre de juge de la Cour provinciale (unie à la Cour des sessions de la paix et au Tribunal de la jeunesse pour former la Cour du Québec en 1988) et présidente de la Commission du salaire minimum, le . Elle devient ainsi la première femme juge à la Cour provinciale. Sous sa présidence, la Commission augmente de 35% le taux de salaire minimum dès la fin de l'année 1973. En 1980 elle devient juge dans le district judiciaire de Montréal, puis elle prend sa retraite en 1991 à l'âge de . Le , lors du anniversaire de sa première élection, les membres de l'Assemblée Nationale du Québec lui ont rendu un hommage vibrant. Pour l'occasion une salle du restaurant Le Parlementaire, située dans l'hôtel du Parlement, a été nommée en son honneur. Royaume de France
Le personnel judiciaire se fixe au cours du . Il est divisé en deux catégories d'officiers : les magistrats et les auxiliaires de justice. Les magistrats du siège sont ceux qui jugent les affaires, ils sont divisés en trois catégories : les magistrats principaux qui dirigent le tribunal (appelés président dans les cours souveraines et présidiaux et lieutenant dans les juridictions inférieures) ; les conseillers qui étudient et jugent les procès ; et les magistrats spécialisés qui occupent des fonctions particulières. Le parquet, dont les origines remontent au , est chargé de défendre les intérêts du roi et de la société pour assurer le bien commun. Il est composé du procureur du roi qui dirige le parquet dans la juridiction et des avocats du roi qui portent la parole du roi dans les procès. Les magistrats sont aidés dans leurs tâches par des auxiliaires de justice : les greffiers qui consignent par écrit les décisions du tribunal ; les huissiers et sergents qui assurent le déroulement de l'audience et signifient les sentences ; les procureurs qui rédigent et suivent la procédure ; les comptables qui encaissent les frais de justice et le produit des amendes. Bourreau
Le bourreau n'était pas fonctionnaire, mais « agent contractuel de l'État ». Sa fonction ne paraissait pas sur les comptes de la nation, il ne percevait donc pas de salaire, mais des gages versés par le ministère de la Justice. Selon des estimations, un « exécuteur en chef » gagnait moins qu'une secrétaire, et ses « aides », moins que des balayeurs. Ainsi, le revenu que Marcel Chevalier tirait de sa fonction de dernier exécuteur en chef, était en 1979 de francs annuels, soit l'équivalent de celui d'un ouvrier d'administration ou d'un employé de bureau. Il s'agissait là de la somme qu'il s'auto-attribuait sur les francs que lui versait le ministère, le reste servant à entretenir les bois de justice et à payer ses adjoints. Comme ses prédécesseurs, il ne s'agissait pas de son métier principal, puisque lui-même était imprimeur typographe (il fut d'ailleurs élu « meilleur ouvrier de France » dans sa jeunesse). Chevalier disait lui-même « je travaille deux fois ». Il entra en fonction en 1976, et son contrat fut rompu en 1981. Baseball
Les arbitres de la MLB sont professionnels. Ils perçoivent par match durant les années 1870. N'hésitant pas à pratiquer la grève (1968, 1970, 1978, 1979, 1984, 1987, 1991, 1994-95, crise de 1999-2002) afin de protéger leurs intérêts, les arbitres de la MLB perçoivent en 1995 un salaire minimum annuel de avec un plafond à . Cadi
Un cadi (arabe: قاضي [qāḍī], « juge ») est un juge musulman remplissant des fonctions civiles, judiciaires et religieuses. Le cadi est un juge de paix et un notaire, réglant des problèmes de la vie quotidienne : mariages, divorces, répudiations, successions, héritages, etc. Le mot « cadi » vient d'un verbe signifiant « juger », « décider ». Il est issu de l'arabe, en particulier du mot القضاء qui veut dire jugement Policier
Le salaire d'élève gardien de la paix net moyen est d'environ net par mois. Sortie d'école en région parisienne. Il peut espérer atteindre, en fin de carrière avec le grade de major de police, un salaire mensuel d'environ net. Avocat (métier)
Hormis l'aide juridictionnelle, prise en charge par l'État, qui permet aux justiciables (sous certaines conditions, notamment de ressources) d'être assistés et/ou représentés en justice gratuitement (aide juridictionnelle totale) ou à moindre coût (aide juridictionnelle partielle), l'avocat perçoit des honoraires. Il en existe de trois sortes : le premier est calculé selon le nombre d'heures de traitement de l'affaire ; le deuxième est calculé de manière forfaitaire, quel que soit le temps consacré au traitement de l'affaire ; le troisième est calculé en fonction du résultat (par exemple, un certain pourcentage de la somme allouée par une décision de justice). En France il est cependant interdit de convenir d'un honoraire exclusivement dépendant du résultat ; l'honoraire de résultat est un complément d'un honoraire au temps passé ou forfaitaire. Les honoraires de l'avocat sont généralement libres (seuls 4 % des avocats sont salariés). Droit économique
D'autre part, se pose la question de la sanction juridictionnelle des règles de droit économique : quels juges ? avec quelles compétences ? par quelle voie : civile ou pénale ? « Au cœur de toute cette effervescence, se pose la question centrale du juge. Quel est le bon juge des affaires économiques ? Et quels pouvoirs le juge de l’économie doit-il s’arroger ou recevoir du législateur ? Car la question est bien aujourd’hui celle du comment plutôt que du pourquoi. Car pour trancher les litiges du monde des affaires, le juge a à la fois toutes les qualités et tous les défauts. Indépendant, il présente les garanties d’impartialité qui s’imposent lorsque l’on doit arbitrer entre des intérêts puissants, mais son éloignement de la chose économique le rend parfois suspect de ne pas appréhender toutes les subtilités des affaires économiques qui lui sont soumises. Juriste, sa connaissance des différents domaines du droit lui permet d’affronter la complexité des dossiers, mais on lui reproche facilement de ne pas avoir une approche suffisamment pragmatique des enjeux financiers ou sociaux ». Contrat doctoral
La rémunération des doctorants contractuels est soumise à deux salaires minimaux selon que le doctorant contractuel effectue ou non une mission complémentaire. Ceux-ci ont été fixés initialement en avril 2009 par arrêté sur la base du montant de la rémunération d'un allocataire de recherche ( brut) et celle d'un allocataire de recherche - moniteur. Selon l'article L412-2 du code de la recherche, le montant de ce salaire minimum est indexé sur l'évolution des rémunérations de la fonction publique. Ils correspondaient ainsi en avril 2009 (valeur du point d'indice ), sans mission complémentaire, à un indice majoré de 362 et, avec mission complémentaire, à un indice majoré de 435. À la suite des deux hausses du point d'indice en dates des juillet (+0,5 %) et octobre (+0,3 %), les salaires minimum au étaient de brut et . À la suite de la hausse de 0,5 % des rémunérations de la fonction publique au , elle s'élève en 2015 à bruts mensuels pour une activité de recherche seule et bruts en cas d'activités complémentaires. Selon l'arrêté du 29 août 2016 fixant le montant de la rémunération du doctorant contractuel, la rémunération mensuelle est fixée à bruts, le complément lié aux activités d'enseignement est dorénavant versé sous forme d'heures complémentaires réalisées en tant que vacataires. Les doctorants sous contrat de travail mais ne disposant pas de contrat doctoral sont rémunérés à l'INM 364, soit brut à la suite de l'augmentation de 0,6 % du point d'indice le juillet 2016. Une nouvelle augmentation de 0,6 % est à compter au février 2017. Jugement contradictoire (droit français)
En revanche, tous les jugements prononcés par les mêmes juridictions sont contradictoires, ou réputés contradictoires ou par défaut si l'appel n'est pas possible quand l'intérêt du litige est inférieur à 5000 euros. Principes généraux du droit français
Quelle est la valeur de ces principes ? Cour du Québec
Enfin, la Loi sur les tribunaux judiciaires a été modifiée en 2016 et 2020 pour ajouter un total de 18 postes de juge de la Cour du Québec. La Cour est donc aujourd'hui composée de 308 juges. Indépendance judiciaire
L’indépendance judiciaire vise à garantir la perception raisonnable d’impartialité. C’est une mesure au profit des justiciables. Elle ne vise pas à garantir la richesse des juges. Le critère juridique est le suivant: est-ce qu’aux yeux d’une personne raisonnable, compte tenu des circonstances, le juge bénéficie d’une indépendance suffisante pour rendre des décisions impartiales ? D’où l’inamovibilité, les mandats à vie. D’où l’impossibilité de réduire radicalement le salaire des juges. Theodorick Bland (juge)
Peu après sa nomination, une décision prise par Bland a fortement déplu à l'assemblée, ce qui a persuadé la Chambre des délégués du Maryland de tenter de mettre un terme à la fonction de chancelier. N'y parvenant pas, elle a proposé de diminuer le salaire de fonction à ce poste. Le Sénat du Maryland a rejeté les efforts de réduction du salaire de à ou . Lors de la session suivante, Bland a présenté un mémorandum argumentant que les actions de l'assemblée menacent l'indépendance de la justice. Ce mémorandum a été couronné de succès et a mené à une fixation du salaire de chancelier à ainsi qu'à un paiement des arriérés de Bland à ce salaire. Collège de droit de Washington
Pour les nouveaux diplômés, le salaire de départ médian pour la catégorie de 2017 était de dans le secteur privé et de dans le secteur public. Wash U Law a placé 55 diplômés de la classe de 2013 à la NLJ dans , le classant sur le « National Law Journal » « Go-to Schools » pour l'emploi d'un grand cabinet d'avocats. Valente c. La Reine
Quant aux salaires, l'Ontario à l'époque prenait les recommandations d'une commission salariale. C'était suffisant pour suggérer que l'on réfléchit sérieusement à la fixation des salaires, bien que la Cour suprême ait ajouté que de tels comités pourraient ne pas être nécessaires dans tous les cas. Le fait qu'il existe une loi garantissant que les juges doivent être rémunérés est également considéré comme important. Concernant les comparaisons entre les juges et les fonctionnaires, la Cour suprême a déclaré que cela ne visait pas à suggérer que le gouvernement a autant de contrôle sur les juges que sur les fonctionnaires, ou à dévaloriser le rôle des juges. Il suffisait que les salaires soient assurés. Juge
Le juge est quelqu'un qui remplit une fonction de jugement dans le domaine juridique. Il est donc chargé de trancher les litiges opposant des parties, ou plaideurs, qui peuvent être des collectivités revêtues par la loi de la personnalité juridique, dite « personnalité morale », dans le cadre d'une procédure dont la mise en œuvre constitue le procès. Il existe plusieurs catégories de juges : juges pour enfants, juges d'instruction… Constitution du Kentucky
Les décisions judiciaires contribuent toutefois à adapter la constitution actuelle à l'époque moderne. Par exemple, la Constitution 1891 a limité les salaires des fonctionnaires de l'État à 5000 $. Un amendement 1949 augmente ce nombre à 12.000 $, mais l'évolution constante du niveau de vie maintient la problématique ouverte. En 1962, la cour suprême du Kentucky autorise l'Assemblée générale à réévaluer les salaires en fonction de la valeur du dollar. Noah Syndergaard
En 2017, il refuse de signer son offre de contrat avec les Mets pour protester contre son relèvement de la saison dernière. Pour lui il mérite une augmentation mais le salaire qu'il a obtenu, de $ 503,375 à $ 605,550 par an. Syndergaard est le seul des 21 joueurs des Mets qui n'est pas encore éligible à l'arbitrage car il a refusé les conditions contractuelles de 2017. Magistrat (France)
Comme les fonctionnaires, les magistrats dont la résidence administrative est située dans certaines zones territoriales perçoivent une indemnité de résidence de 3 % (région Île de France pour l'essentiel) ou de 1 % (certaines grandes villes) calculée sur la base de leur traitement. Garde particulier
En 1900 un garde-chasse bien payé gagne 700 frs/an plus 50 frs par PV. Logé, habillé, vêtu de son uniforme, avec droit au gibier.  A cette date Il y a 50.000 gardes particuliers en France. Mais seulement 11 % gagnent de 300 à 500 frs/ an. Leur nombre avait doublé en 20 ans. Vers 1870 tel seigneur de Chatillon les Bordes passent de 1500 à 4000 frs le prix de  la location de chasse de  leur bois de La Borde, on comprend mieux la multiplication du nombre de gardes qui représente vers 1870, 35 % des forces de l’ordre (policiers, gardes champêtre et gendarmes) Les piqueurs tiennent des carnets de chasses qui recensent leur activité. Ils portent une plaque sur la poitrine portant "LA LOI" et parfois le nom et le blason du propriétaire Tribunal suprême de justice
Le Tribunal suprême de justice est divisé en sept salles :Chaque salle est formée par 5 magistrats ou juges, sauf la salle constitutionnelle qui en compte 7. La salle plénière compte alors 32 magistrats. Ils sont élus par l'Assemblée nationale selon des critères spécifiques (être juriste, citoyen vénézuélien, etc.). Frais de justice
Les frais de justice sont des dépenses de diverse nature encourues lors d'une instance judiciaire. A Stranger in Town
Un juge de la Cour suprême, John Josephus Grant, demande à son secrétaire de ne dire à personne où il part en vacances. Il se lance dans une chasse au canard, mais lors de sa première journée il est contrôlé par l'inspecteur Orrin Todds qui lui demande son permis de chasse et lui inflige une amende. Le juge refuse de payer, et sans révéler sa véritable profession, l'accompagne au tribunal local. Comté de Marion (Oregon)
1866 voit la création l'école de médecine de l'université Willamette, première en son genre dans le nord-ouest. En 1873, un nouveau tribunal est édifié à l'emplacement du précédent. L'université Willamette ouvre, en 1883, la première école de droit sur la côte nord du Pacifique. En 1941, les prérogatives judiciaires du comté sont transférées à l'État de l'Oregon. Le tribunal est démoli en 1952, bien qu'une campagne ait été entreprpise pour le transformer en musée. Le nouveau tribunal, toujours au même emplacement, est achevé en 1954. En 1961, l'Assemblée législative de l'Oregon autorise la réorganisation d'un tribunal de comté. En 1963, celui-ci est transformé en Bureau des commissaires du comté de Marion. Le 14 décembre 2010, le comté est traversé par une tornade qui touche particulièrement Aumsville.Lors du recensement de 2000, dans le comté de Marion, le revenu annuel moyen d'un foyer est € ( $). En 2008, il est de € ( $), inféreiur à la moyenne de l'Oregon, qui s'établit à € ( $). Le revenu annuel d'une famille est, en 2000, de € ( $). Le revenu moyen des hommes est de € ( $) et celui des femmes de € ( $). Dans le comté, en 1999, le revenu par habitant s'élève à € ( $). Lors du recensement de 2000, 9,6 % des familles et 13,5 % de la population sont en dessous du seuil de pauvreté. C'est le cas de 18,1 % des moins de 18 ans et de 7,4 % des plus de 64 ans. En 2008, 15,8 % de la population se situe en dessous du seuil de pauvreté (13,5 % dans l'Oregon). Cour de cassation (Belgique)
Depuis l'exercice budgétaire 2015, la Cour de cassation se voit allouer un budget distinct de celui des cours et tribunaux. Les crédits octroyés à la Cour, tels qu'ils ressortent du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, se montent à 14.106.000 euros. C'est moins que le Conseil d'Etat (38.111.000 euros), mais plus que la Cour constitutionnelle (9.873.000 euros). Cependant, ces montants doivent être comparés avec précaution, dès lors que le budget de la Cour de cassation couvre uniquement les frais de personnel (les frais de fonctionnement étant couvert par les crédits alloués au ministère de la Justice), alors que les crédits accordés aux autres cours suprêmes couvrent également leurs frais de fonctionnement. Système judiciaire en Éthiopie
Les salaires des juges sont actuellement beaucoup plus faibles qu'ils ne l'étaient par le passé car, malgré une forte inflation, ils n'ont guère évolués. Cour de justice de l'Indochine (France)
La cour de justice de l'Indochine est composée de cinq membres : un magistrat et quatre jurés.  Le magistrat, membre du premier degré du cadre de la magistrature coloniale, préside. Les jurés sont choisis parmi les Français des deux sexes, majeurs de 25 ans, présents en France continentale à la date de la promulgation de la loi et ayant résidé en Indochine pendant une année au moins depuis le .  Une liste de cent jurés est établie pour un an à partir des noms relevés par les préfets dans les départements par la commission d'enquête sur les responsabilités encourues en Indochine, instituée par le décret du . Les jurés sont tirés chaque mois pour siéger lors de la session suivante. Il ne peut s'agir que de citoyens ayant fait preuve de "sentiments nationaux". Le ministère public est représenté par un commissaire du gouvernement de la magistrature coloniale, pouvant être assisté d'un ou de plusieurs adjoints. Il reçoit ses instructions du ministère de la France d'Outre-Mer et du Haut-Commissaire de France en Indochine, avec lesquels une abondante correspondance est entretenue, principalement pour des avis sur les affaires en cours. Un greffier d'une cour d'appel coloniale exerce les fonctions de greffier. Constitution de l'État de Yap
Section 4. La rémunération des juges de la Cour d'État doit être prévue par la loi. Leur rémunération ne doit pas être diminuée au cours de leurs mandats respectifs, sauf par une loi générale s'appliquant aux agents salariés du gouvernement de l'État. Aide juridictionnelle en France
L'État inscrit au budget 2019 une dépense de 506,72 millions d'euros pour l'aide juridictionnelle, près de 900 000 justiciables en bénéficiant par an . En 2017 sur les 985 110 admissions à l'aide, 581 123 ont concerné les contentieux civils et administratifs et 403 727 les contentieux pénaux. Les insuffisances du système d'être fortement critiquées par les commis d'office . En , le site justice.fr est lancé par les pouvoirs publics afin d'améliorer l'accès au plus grand nombre à la justice, de faciliter les démarches et de communiquer autour de l'aide juridictionnelle. Pierluigi Collina
Au sommet de sa carrière, Collina gagnait environ 160 000 € par an en Italie et 50 000 € (en brut) comme arbitre international. Juge en chef des États-Unis
Le salaire du juge en chef des États-Unis, fixé par le Congrès, est légèrement supérieur à celui d'un juge assesseur. En 2007, il se montait à annuels. En 2018, il se monte à , contre pour les juges associés. Jurat
Ainsi à Bordeaux dès 1206, la ville se dote d'institutions municipales, on parle des jurats de Bordeaux (ce sont les consuls ou échevins des autres communes). Les jurats élisent un maire, Michel de Montaigne est certainement le plus célèbre d'entre eux. À Jersey et à Guernesey, un collège de douze jurés-justiciers (en anglais : "jurats") forment la Cour Royale de chacune de ces deux îles Anglo-Normandes. Les Jurés-Justiciers, en tant que laïcs, sont des juges de fait plutôt que de droit, ils supervisent les moyens de transport et les licences d'alcool. À Aurigny, cependant, les jurés-justiciers sont des juges de fait et de droit (assistés par un greffier) tant en matière civile que pénale. Article 700 du code de procédure civile français
Il est indiqué dans le texte que le juge se détermine en fonction de « l’équité » (notion imprécise et malléable) et de « la situation économique de la partie condamnée ». Juge des contentieux de la protection
Le juge des contentieux de la protection est compétent pour connaître des litiges civils dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros. Il peut également se voir confier des contentieux du tribunal judiciaire sur décision du président de la cour d'appel de son ressort. Juge fédéral des États-Unis
Outre la Cour suprême des États-Unis le Congrès met en place 13 cours d'appel (aussi appelées « "" ») compétentes dans différentes régions américaines et 94 cours de district des États-Unis à raison d'au moins une par État fédéré. Tout juge nommé à une telle cour peut être qualifié de juge fédéral. Ces postes comprennent le juge en chef et les juges assesseurs de la Cour suprême, les juges des cours fédérales d'appel et les juges des cours de district des États-Unis. Tous les juges décrits jusqu'à présent sont parfois appelés « juges relevant de l'Article III » car ils exercent le pouvoir judiciaire dévolu au pouvoir judiciaire du gouvernement fédéral en vertu de l'Article III de la Constitution. En outre, les juges du Tribunal de commerce international des États-Unis exercent le pouvoir judiciaire conformément à l'Article III. Magistrat (France)
Les magistrats perçoivent également une prime individuelle modulable, attribuée en fonction de leur "mérite", qui est égale en moyenne à 11.5 % (au ) de leur traitement (avec un maximum à 16.5 %). Policier adjoint
Les Policiers Adjoints sont payés un peu plus que le SMIC ( nets par mois en Ile-de-France et nets dans les autres régions) qui est revalorisé tous les ans. Ils perçoivent une indemnité d'exercice pour service fait. Juge des nobles
Juge des nobles ou juge de district ("szolgabíró" en hongrois, "stuhlrichter" en allemand, "Iudex nobilium" en latin) est un office du royaume de Hongrie qui a existé du à 1950. Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l'Île‑du‑Prince‑Édouard
Un autre avantage des commissions salariales est qu'elles éliminent les négociations salariales directes entre le gouvernement et les juges. De telles négociations directes soulèvent naturellement des inquiétudes quant à ce qui est exactement négocié, à savoir qu'on craignait que les gouvernements puissent manipuler les juges pour qu'ils prennent des décisions d'une certaine manière. Afin de s'assurer que le gouvernement ne laisserait pas délibérément les salaires des juges tomber en dessous du coût de la vie, par rapport à l'inflation, il a également été décidé que les commissions se réuniraient régulièrement, par exemple une fois tous les trois à cinq ans. Juge placé auprès du premier président d'une cour d'appel
Le juge placé bénéficie, outre son traitement de base, d’une indemnité de fonction fixée à 39 % de cette rémunération, soit un taux supérieur à celui dont bénéficient les autres magistrats de son grade. S’y ajoute la prime modulable allouée aux magistrats. Juge en droit canadien
Quant au statut du titulaire de la charge de juge, l'arrêt "Therrien (Re)" précise qu'être juge n'est pas un emploi, c'est une charge publique, ce qui signifie que les pouvoirs publics ont un pouvoir discrétionnaire de rejeter les candidatures d'avocats exemplaires même s'ils ont reçu une absolution après avoir été condamnés pour une infraction criminelle mineure alors qu'ils étaient plus jeunes. Dans cette affaire, le juge Richard Therrien avait omis de déclarer dans sa candidature qu'il avait illégalement fourni de l'aide au Front de libération du Québec quand il avait 19 ans et qu'il avait ensuite reçu l'absolution, ce qui a fourni une raison légitime au gouvernement pour rejeter sa candidature. Droit suisse
Pour exercer, l'avocat doit réussir le brevet, qui lui permet de s'inscrire au barreau de son canton. À l'issue de son master en droit, le candidat doit effectuer un stage, dont les conditions varient selon les cantons : à Genève par exemple, l'accès au stage est conditionné à la réussite de l'école d'avocature (ECAV). Le stage dure en principe , et est en général effectué chez un avocat (mais une partie est aussi possible au Tribunal, selon les cantons). Au cours de celui-ci, l'avocat-stagiaire apprend les modalités pratiques des actions judiciaires et se prépare à l'examen, en général un écrit et un oral. La rémunération varient fortement entre les cantons, entre par mois en Valais et à Genève. Avocat aux conseils
Les avocats aux conseils gagnent « nettement mieux leur vie que les avocats à la Cour ». En effet, le bénéfice net de charges moyen d'un avocat aux conseils exerçant seul en 2009 est de 694 000 euros (p 18 du rapport Darrois sur les professions du droit http://www.justice.gouv.fr/art_pix/rap_com_darrois_20090408.pdf) Rémunération des acteurs institutionnels en France
En vertu du statut unique des députés en vigueur depuis juillet 2009, tous les députés européens reçoivent la même rémunération. La rémunération de base des députés est fixée à 38,5 % de la rémunération de base d’un juge de la Cour de justice européenne. Droit et justice sous la République romaine
Au départ la justice civile était rendue par les consuls. Puis les choses évoluèrent au fil de l’histoire : on la confia aux préteurs qui choisissaient les juges parmi les sénateurs, puis, entre -123 et -70, parmi les chevaliers. Après 70 n’importe quel citoyen romain pouvait être nommé juge si sa fortune égalait ou dépassait 300 000 sesterces. Sénat du Canada
En 2015, le salaire d’un sénateur est de 142 400 $ par an. Les sénateurs peuvent recevoir un salaire additionnel s’ils détiennent des charges supplémentaires (comme la présidence du Sénat). Les sénateurs sont placés en vingt-sixième position dans l'ordre de préséance, immédiatement avant les députés de la Chambre des communes et après les juges fédéraux et provinciaux. Chèque emploi service universel
Le régulateur du chèque emploi service est l’État. Celui-ci décide par exemple du salaire minimum. Au 1er janvier 2021, le salaire minimum brut est de 11,28€ et le salaire minimum net est de 8,75€. Dans ces deux montants, sont inclus les 10% de congés payés.  L’État a également la main sur les cotisations sociales. En France, en général, les cotisations sociales sont élevées, ce qui freine la demande. En effet, elles représentent environ 75% du salaire brut. Article III de la Constitution des États-Unis
La rémunération des juges ne peut être diminuée, mais peut être augmentée, au cours de leur mandat. La Constitution ne mentionne rien quant aux juges dont les tribunaux ont été supprimés. La Loi d'organisation judiciaire de 1801 ("Midnight Judges Act") a augmenté le nombre de tribunaux pour permettre au président fédéraliste John Adams de nommer un certain nombre de juges fédéralistes avant que Thomas Jefferson ne prenne ses fonctions. Lorsque Jefferson est devenu président, le Congrès a supprimé plusieurs de ces tribunaux et n'a fait aucune provision pour les juges de ces tribunaux. Le pouvoir d'abolir le tribunal a de nouveau été utilisé en 1913, lorsque le Congrès a aboli le Tribunal de Commerce ("Commerce Court"). Dans ce cas, cependant, le Congrès a transféré les juges du Tribunal de Commerce aux "Circuit Courts". Arbitrage (salaire sportif)
L'arbitrage est une procédure mise en place en Amérique du Nord afin de trancher les cas conflictuels entre les franchises et les joueurs à propos du montant des salaires. Dans les cas où les négociations salariales n'aboutissent pas, un comité indépendant fixe le montant du salaire du joueur en prenant en compte ses résultats sportifs. Officier de police
Le salaire d'un officier commence à près de 2500 euros net mensuel, pour atteindre près de 4500 euros net mensuel au grade sommital, en fin de carrière. Juge
En droit suisse, les juges fédéraux sont élus par le parlement fédéral. Les juges cantonaux sont généralement élus par le parlement cantonal. Groupe Pages Jaunes
La rémunération de M. Eckert (5.89$ millions) fera un bond majeur (64 %) en comparaison au président sortant M. Julien Bilot (3.61$ millions + 2.8$ millions indemnité de départ), et ce, malgré une variation de la rentabilité de l'entreprise en forte baisse (-46 %) ainsi qu'une forte variation négative du cours boursier (-53 %). https://www.journaldemontreal.com/2018/06/25/les-25pdg-les-mieux-payes-au-quebec Administrateur judiciaire
L’administrateur judiciaire est rémunéré par l'entreprise en redressement judiciaire sur la base d'un barème réglementaire. Le salaire des administrateurs judiciaires en France est en moyenne de 200 k€ brut par an, un chiffre qui peut atteindre les 500 k€ pour les mieux rémunérés. Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l'Île‑du‑Prince‑Édouard
Au Manitoba, la diminution de salaires a été contestée directement par une association provinciale de juges. Pendant ce temps, en Alberta, les réductions des salaires des juges ont été soulevées par des défendeurs. En Alberta, le premier ministre Ralph Klein a aussi soulevé des inquiétudes en déclarant à la radio qu'un juge en particulier devrait être « très, très rapidement limogé ». Le juge avait menacé de simplement cesser de travailler parce qu'il croyait que son salaire était insuffisant. (La Cour suprême n'a que brièvement abordé cette question, affirmant que les propos de Klein étaient « malheureux, émoignant d’une incompréhension théorique et pratique du principe de l’indépendance de la magistrature au Canada ».) Cour de justice (Union européenne)
Jusqu'à l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) résultant du traité de Lisbonne, la Cour de justice comptait huit avocats généraux. Cinq d'entre eux étaient nommés par les cinq plus grands États de l'Union : Allemagne, Espagne, France, Italie, et Royaume-Uni. Les trois autres postes alternaient dans l'ordre alphabétique des 22 États membres les plus petits. Étant à peine plus petite que l'Espagne, la Pologne a pendant longtemps demandé un avocat général permanent. Le TFUE a prévu que le nombre des avocats généraux, fixé à huit, pourrait être porté à onze à la demande de la Cour de justice, et que la Pologne bénéficierait alors d'un avocat général permanent. C'est ce qui a été fait par une décision du Conseil de l'Union européenne du 25 juin 2013, l'alternance concernant désormais cinq des États membres de moyenne et petite tailles. Cour de justice de la République
La dotation demandée pour 2022 s’établit à . Près de la moitié de cette somme est prévue pour le loyer de l’immeuble situé au 21, rue de Constantine dans le de Paris. Il est prévu que la Cour s’installe au palais de justice historique de l’île de la Cité. Le reste est constitué des indemnités aux magistrats, et de frais de fonctionnement. Contribution pour l'aide juridique
L'article 54 de la loi n° 2011-900 du de finances rectificative pour 2011 ré-instaure à nouveau le droit de timbre fixé à 35 euros au prétexte que la réforme de la garde à vue approuvée par le Parlement en avril va entraîner une augmentation importante des rémunérations versées aux avocats au titre de l'aide juridique. Lors de la discussion du texte devant l'Assemblée, George Pau-Langevin condamne ce texte : Vente judiciaire
En dehors des honoraires, il y a les émoluments. Cette somme correspond à un pourcentage (par tranche) du montant de l'adjudication et est répartie entre l'avocat poursuivant et l'avocat acquéreur. Il n'existe pas de pourcentage fixe, puisque les pourcentages varient d'une tranche à une autre. Aide juridique au Québec
En matière civile, les tarifs sont indiqués dans l'Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends. En matière pénale, les tarifs sont indiqués dans l'Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends. 12 (nombre)
Aux États-Unis, douze personnes sont payées pour siéger dans un jury pour les procès de crimes. Ceci dans tous les États, sauf quatre, ainsi que dans les cours fédérales et D.C.. Michael Cohen (avocat)
Il commence à travailler comme avocat , terme qui désigne péjorativement les juristes qui cherchent à obtenir pour leurs clients des indemnités d'assurance. Jusqu'à sa rencontre avec le milliardaire Donald Trump, il gagne 75 000 dollars par an, moitié moins que le salaire moyen d'un juriste new-yorkais. Conquête de l'Ouest
La plupart des juges de paix sont peu qualifiés dans le domaine du droit, politiquement corrompus, et dépendent des frais de justice et des amendes pour gagner leur vie. Les meilleurs rendent la justice en fonction du bon sens et de leur expérience, mais peuvent être incohérents car ils ne se réfèrent pas à un code de lois pour justifier leurs décisions. Les juges fédéraux ont tendance à être mieux qualifiés et sont plus enclins à suivre la loi écrite. Cependant, l'Ouest a aussi hérité du système anglo-saxon de procès devant jury pour les cas graves, en dépit du fait que la plupart des jurés potentiels ont un jugement biaisé par leurs relations avec les prévenus ou ont du mal à joindre les deux bouts, une combinaison de circonstances qui fait que les jurés honnêtes et impartiaux sont difficiles à trouver. Juge d'instance
De 1958 à 2019, le juge d’instance est en France un juge du tribunal de grande instance, chargé du service d’un ou de plusieurs tribunaux d’instance situés dans l’arrondissement judiciaire du tribunal de grande instance. Conseil supérieur de la magistrature (France)
Le budget du Conseil représente le programme 335 de la mission « Justice ». En 2018, les crédits ouverts sont de ; en plus des membres, le secrétariat général est composé de vingt-et-un agents.. Études d'architecture en France
Depuis juillet 2020, un contexte non-réglementaire concernant la rémunération d'environ la moitié des enseignants embauchés pour un besoin permanent dans les 20 écoles nationales supérieures d'architecture a été dévoilé par plusieurs articles dans la presse, et ensuite relayés par les médias sociaux. Ces enseignants sont rémunérés au taux SMIC, même après 20 ou 30 ans d'ancienneté, soit 629 euros pour un mi-temps sans aucune évolution au fil des décennies, alors que le Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat précise que « Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. » . Avocat en France
Les avocats aux Conseils conviennent librement avec leurs clients du montant de leurs honoraires. Ils interviennent au titre de l'aide juridictionnelle pour les justiciables aux revenus modestes, tant devant le Conseil d'État que devant la Cour de cassation. Cour suprême de la République dominicaine
Depuis cette réforme, la Cour a également le pouvoir de nommer tous les juges du pays et exerce un pouvoir disciplinaire sur les magistrats. Elle a également le pouvoir absolu de gestion du budget des cours, de leur personnel et de leur évolution de carrières. C’est ainsi la Cour suprême nomme les personnels des cours et fixe les salaires et rémunérations des juges et du personnel administratif des cours. Igor Judge
Igor Judge, baron Judge, PC (né le ) est un ancien juge anglais qui est Lord juge en chef d'Angleterre et du pays de Galles, le chef de la magistrature, de 2008 à 2013. Il est auparavant président de la Division du Banc de la Reine, à l'époque un poste nouvellement créé assumant des responsabilités transférées du bureau du Lord Chief Justice. En 2019, il devient commissaire des pairs Crossbencher à la Chambre des lords . Jury
La fonction de juré est considérée comme ingrate car souvent mal payée, généralement la journée (payés par l'employeur ou par l'État, à la place du salaire qu'aurait perçu le citoyen en continuant son travail). L'État de New-York est l'un des plus généreux avec la journée. Certains tribunaux autorisent aussi les citoyens à se porter volontaire pour être juré, mais les candidats n'affluent pas. Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Les huissier de justice et les greffiers des tribunaux de commerce bénéficient des revenus les plus confortables, respectivement et par mois en moyenne. Dans beaucoup de ces professions, le taux de satisfaction des utilisateurs est par ailleurs assez faible : selon un sondage de l'Inspection générale des finances : Pour les administrateurs et mandataires judiciaires, le nombre des clients insatisfaits grimpe à plus d'un sur deux. En 2013 la Commission européenne dénonce la « pauvre performance de la France dans le marché des services » qui « freine ses exportations ». Juge
Certains juges, ainsi que les procureurs de la République sont des magistrats de l'ordre judiciaire, bénéficiant d'un statut commun quoique différencié. Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l'Île‑du‑Prince‑Édouard
Puisque l'indépendance judiciaire est garantie par le préambule, les juges de droit civil ont droit à ces commissions salariales, même s'ils n'ont aucun droit en vertu de l'article 11 (d) de la Charte canadienne. Juge puîné
Le terme juge puîné (anglais : "puisne justice") est utilisé au Canada pour désigner un juge qui n’est pas juge en chef d’un tribunal. Il existe des juges puînés dans les tribunaux provinciaux et à la Cour suprême du Canada. Le mot « puîné » est un mot quelque peu désuet qui signifie cadet. Allocation de recherche
En France, une allocation de recherche est une somme d'argent attribuée sous forme de salaire à un chercheur. Actuellement, les allocations de recherches sont destinées dans leur très grande majorité aux doctorants dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée de droit public en général d'une durée de trois ans. Les allocataires de recherche relevant du décret 85-402 (dit allocataires du ministère de la recherche) reçoivent pour leurs travaux de recherche un salaire annuel brut de (, soit 1,29 smic). Ce contrat donne lieu à la protection sociale de droit commun. L'allocataire de recherche possède le statut d’agent contractuel non titulaire de droit public de l’État. Outre le ministère chargé de la recherche, d'autres organismes, tels que les conseils régionaux, distribuent des allocations de recherche. Depuis 2009, les divers contrats spécifiques associés aux allocations de recherche sont progressivement remplacés par le contrat doctoral. Arbitre (baseball)
Les arbitres de la MLB sont des professionnels et ils percevaient 5 dollars par match durant les années 1870. N'hésitant pas à pratiquer la grève (1968, 1970, 1978, 1979, 1984, 1987, 1991, 1994-95, crise de 1999-2002) afin de protéger leurs intérêts. Les arbitres de la MLB avaient en 1995 un salaire minimum annuel de dollars avec un plafond de dollars. Juge
Les fonctions de juge peuvent être exercées par des magistrats d'un rang hiérarchique supérieur portant le titre de vice-président de tribunal judiciaire : généralistes, ces magistrats président les chambres civiles ou correctionnelles du tribunal ; ils peuvent être chargés des affaires familiales ou des fonctions de juge des libertés et de la détention (JLD) ; spécialisés, ils sont appelés : vice-président chargé des enfants, vice-président chargé de l'instruction, vice-président chargé de l'application des peines ou vice-président chargé du service du tribunal judiciaire. Le président du tribunal judiciaire est également un juge d'un rang supérieur, de même que les premiers vice-présidents qui les assistent parfois. Droit aux États-Unis
Les juges de 39 des États fédérés sont élus, de même que les procureurs ("district attorney"). Le financement de ces campagnes électorales a atteint un total de de dollars de 2000 à 2007, près du double que pendant les années 1990. La Cour suprême a jugé le que cela pouvait conduire à des conflits d'intérêt ("Caperton et al. v. A.T. Massey Coal Co., Inc. et al.") . Juge en droit canadien
Les juges judiciaires ont la pleine protection de l'indépendance judiciaire, ce qui inclut l'inamovibilité, l'indépendance financière et l'indépendance administrative, d'après le Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l'Île‑du‑Prince‑Édouard. Cette protection constitutionnelle des juges judiciaires provient de l'Act of Settlement, lequel fait partie de la Constitution du Canada parce que le préambule de la Loi constituionnelle de 1867 y fait implicitement référence. Cette indépendance judiciaire contient des aspects à la fois collectifs et individuels. Al-Andalus
La justice étant gratuite, le cadi qui se doit d'être d'un caractère pieux et doit rendre justice équitablement, est mal payé. Mais il reste un personnage considérable au sein de l'État. Il n'y a aucun bâtiment conçu pour les audiences de justice : les jugements se font dans une pièce attenante à la mosquée. Le cadi peut juger entre deux musulmans ou entre un musulman et un chrétien. En cas de litige entre chrétiens, c'est un magistrat spécial qui est affecté et qui juge selon l'ancien droit wisigoth ; entre juifs, c'est un juge juif. Cour suprême de l'Inde
Les juges de la Cour suprême restent en poste jusqu'à l'âge de 65 ans. Leur salaire est fixé par le Parlement, qui ne peut toutefois pas le diminuer tant qu'ils sont en fonction. Ligue majeure de baseball
Les salaires constituent la part la plus importante des dépenses de franchises. Longtemps tirés vers le bas par les propriétaires en raison de la mauvaise santé du baseball professionnel, les salaires des joueurs, mais aussi des arbitres, connaissent une évolution spectaculaire à partir des années 1970 sous la pression syndicale de la MLBPA menée par Marvin Miller. Joueurs et arbitres recourent à la grève pour préserver leurs intérêts. Quatre grandes grèves de joueurs en 1972, 1981, 1990 et 1994, et de nombreux mouvements de la part des arbitres (1968, 1970, 1978, 1979, 1984, 1987, 1991, 1994-1995, crise de 1999-2002) marquent ainsi les quatre dernières décennies. Le joueur le mieux payé en 2009 est Alex Rodriguez avec 37 millions de dollars de revenus (33 millions de salaires et 4 millions de revenus annexes) devant l'autre Yankee Derek Jeter, 31 millions. Ces deux joueurs pointent au et des sportifs les mieux payés aux États-Unis derrière le golfeur Tiger Woods, premier du classement avec 90,5 millions de dollars de revenus. Le , ESPN signe un contrat de 5,6 milliards d'USD sur 8 ans jusqu'en 2021 pour diffuser la ligue majeure. Cour de justice de la République
La Cour de justice de la République est créée en 1993. Le statut de la Cour de justice de la République et ses attributions sont fixés par la Constitution ; la Cour de justice de la République comprend quinze juges dans sa formation de jugement : douze parlementaires (dont six députés et six sénateurs) et trois magistrats du siège de la Cour de cassation, dont l’un est président de la Cour. Les parlementaires sont élus par l’Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées. Les magistrats sont élus par la Cour de cassation. Chaque juge a un suppléant élu dans les mêmes conditions. Personnel navigant commercial
Par ailleurs, l'ancienneté et le grade ont une incidence sur le salaire du PNC. Dans l'ensemble, un jeune navigant perçoit en moyenne 1 300 à 2 200 euros nets par mois et peut prétendre à 3 200 euros nets en fin de carrière. En prenant du galon, le PNC peut améliorer son salaire : un chef de cabine reçoit en moyenne 3 400 à 4 000 euros nets, un chef de cabine principal entre 4 200 et 5 000 euros nets et un instructeur entre 5 500 et 8 000 euros nets. Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l'Île‑du‑Prince‑Édouard
À l'Île-du-Prince-Édouard et au Manitoba, les salaires des juges et ceux d'autres fonctionnaires ont été réduits pour lutter contre les déficits budgétaires de l'État. À l'Île-du-Prince-Édouard, diverses contestations judiciaires relatives l'indépendance des juges en relation avec les baisses salariales ont été soulevées par les défendeurs, ce qui a amené le gouvernement à soumettre deux questions de renvoi à sa Cour suprême. Seule question de renvoi a donné lieu à une conclusion de manque d'indépendance, à savoir le niveau insuffisant de l'inamovibilité. Gendarmerie nationale (France)
La solde (le salaire) d'un militaire de la gendarmerie dès son passage à l'état de carrière (4 ans de service généralement) pour les corps des sous-officiers de gendarmerie commence à 2000€ net/mois avec le grade gendarme. S'ajoute la gratuité du logement concédé par nécessité absolue du service (NAS). Médiation judiciaire
À l'expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord. Le juge fixe la rémunération du médiateur. La charge des frais de la médiation est répartie conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi du relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. Salaire
Le montant du salaire est négocié entre l'employé et l'employeur, dans le cadre de la loi et d'autres règlements (les conventions collectives par exemple). Néanmoins, la relation de travail étant par nature déséquilibrée, c'est souvent l'employeur qui le fixe de manière quasi-unilatérale. Il est ensuite inscrit sur le contrat de travail, à côté des autres conditions (durée du travail, affectation, etc.). Cependant, certains travailleurs ne bénéficient pas de la protection de la loi, ni même d'un contrat de travail : c'est le cas des travailleurs clandestins. Le montant du salaire est déterminé par un grand nombre de facteurs : individuels (qualification, etc.) et collectifs (grève, etc.), économiques (taux de chômage, etc.) et historiques (avancement social, forme de l'état, etc.). Juge aux affaires familiales
Le salaire du juge aux affaires familiales suit la même grille tarifaire que tous les magistrats de l'ordre judiciaire français. En début de carrière, son salaire mensuel est en moyenne de nets. En fin de carrière, son salaire est d'environ nets. Juge des contentieux de la protection
Avant toute saisine, la demande en justice dont le montant n'excède pas 5 000 euros doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation, de médiation ou d'une tentative de procédure participative. Cette résolution amiable du litige est obligatoire à peine d'irrecevabilité de la demande en justice. Pourboire
Au Québec, les serveurs employés dédiés au service à table s’attendent à recevoir un pourboire car le salaire minimum est de 9,45 $, et non 11,25 $ comme les autres travailleurs. Selon l’Association des restaurateurs du Québec, le salaire moyen des serveurs au Québec se situe entre 25 et 29 $ si on additionne leur taux horaire et le pourboire qu'ils reçoivent. Tribunal fédéral (Suisse)
Le salaire d'un juge fédéral est fixé par ordonnance de l'Assemblée fédérale. Le traitement est fixé à du salaire d'un conseiller fédéral, ce dernier est fixé à par an, ce qui fait par an. Toutefois, le salaire est sujet à renchérissement : en , le traitement d'un conseiller fédéral est de , donc pour un juge fédéral. En 2011, ce dernier montant était de , le même pour tous les juges, indépendamment de leur ancienneté ou du fait qu'ils président une Cour. Lionel Agbo
"Il faut se rendre à l'évidence, la loi 2013-06 a porté le plafond pour un candidat à 2 milliards 500 millions. Pour moi c'est déjà un scandale dans un pays où le smig est à 39000 et il n'est même pas appliqué. (...) Mais nous savons que ce plafond sera dépassé!" Élection prud'homale française
Les 14.500 juges non professionnels chargés de régler les litiges entre employés et employeurs devront ainsi être choisis par les organisations syndicales et patronales au prorata de leurs audiences respectives. Le projet de loi prolonge aussi de deux ans le mandat des actuels conseillers élus en 2008, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes, au plus tard le . C'est l'une des conséquences du rapport commandé par le gouvernement Fillon à MM. Jacky Richard et Alexandre Pascal, dit « rapport Richard », et qui a proposé une évolution du mode de scrutin. Le rapport a, entre autres, mis en avant le coût élevé du scrutin : 91,596 millions d'euros, soit 4,77 euros par électeur inscrit, et 18,7 euros par suffrage. Ministère de la Justice (Estonie)
Le ministère emploie environ 160 personnes, mais le nombre de personnes employées dans l'administration du ministère est supérieur à 3000. Le budget du ministère pour 2021 est d'environ 174 millions d'euros. Sébastien Soriano
Selon la Cour des Comptes, la rémunération du poste est estimée selon un salaire brut de 191 543 euros annuels, soit 15 961 euros par mois. Juge
Dans certains domaines spécialisés, les juges sont des non professionnels élus pour composer des juridictions spécialisées : par exemple, les conseillers prud'hommes au sein des conseils de prud'hommes en matière de droit du travail ou les juges consulaires au sein des tribunaux de commerce en matière de droit commercial. Arbitrage (salaire sportif)
Dans la Ligue nationale de hockey, en cas de désaccord entre un joueur et sa franchise sur le montant de son salaire, il peut être fait appel à un arbitre. Celui-ci a 48 heures pour estimer le montant du salaire que le joueur devrait toucher puis, la franchise a elle-même 48 heures pour accepter ou refuser ce montant. En cas de refus, le joueur est libre de proposer ses services à une autre franchise. Jury
En Allemagne les jurés sont plus des juges-citoyens que de véritables jurés, ceux-ci étant sélectionnés par des commissions sur des listes proposées par les conseils municipaux à la majorité des deux tiers. Les « jurés » sont élus pour cinq ans, renouvelable une fois, et siègent généralement un jour par mois au tribunal de leur domicile (sauf si le procès est prévu pour durer plus d'un jour). Le tirage au sort est quand même utilisé pour répartir les affaires entre eux.Il existe deux exceptions : Dans les deux premiers cas, le tribunal comprend obligatoirement trois magistrats.