Quel est le système judiciaire des Pays-Bas?
Cour suprême des Pays-Bas
Le fonctionnement de la cour est influencé par le système judiciaire français au cours de la Révolution batave. Elle remplace la "Hoge Raad van Holland, Zeeland en West-Friesland", n'étant au départ qu'une mise en pratique du système élaboré par le Code Napoléon. Cour suprême des Pays-Bas
La Cour suprême des Pays-Bas ("Hoge Raad der Nederlanden" en néerlandais, traduisible par Haute Cour des Pays-Bas) est la plus haute instance judiciaire des Pays-Bas, comprenant Aruba, Curaçao et Saint-Martin en matière civile, pénale et fiscale. Siégeant à La Haye, elle est responsable de la supervision de l'unité juridique et du développement du droit néerlandais. Son président et son maximum de 41 membres sont nommés par arrêté royal sur recommandation de la Seconde Chambre des États généraux. Arrondissement judiciaire (Belgique)
Après l'indépendance de la Belgique, en 1830, l'ordre juridique belge (cour de cassation, cours d'appel, cours d'assises, tribunaux de première instance, etc.) est calqué sur l'ordre juridique français, issu de la Révolution française et qui a persisté après l'annexion des Pays-Bas autrichiens en 1795 (voir les articles sur les première et seconde annexions françaises des États de Belgique). Cette structure ne connaîtra aucun changement majeur, seul une adaptation progressive (cf. loi sur l'organisation judiciaire de 1869 et de l'introduction du Code judiciaire en 1967) conduira à la constitution de 27 arrondissements judiciaires répartis dans 5 zones judiciaires.
Interdiction de fumer dans les véhicules particuliers
Pays-Bas Pays-Bas
Le royaume des Pays-Bas est composé de douze provinces et de trois territoires insulaires dans les Antilles. Chaque province est gouvernée par un commissaire du Roi nommé par le souverain et par une députation provinciale, élue par ce même corps législatif (les États provinciaux), élu lui-même par le peuple. Comparativement aux provinces du Canada ou aux États des États-Unis, les provinces néerlandaises ne disposent pas de pouvoirs très étendus, bien que chacune d'entre elles possède son Parlement local ; il s’agit de pouvoirs administratifs qui assurent la liaison entre l'État et les communes. L'essentiel des pouvoirs juridiques, politiques et financiers sont exercés par le gouvernement central, et non par les gouvernements provinciaux. Les municipalités, pour leur part, sont dirigées par un conseil élu et un bourgmestre nommé par décret par le souverain en tenant compte de la majorité au conseil municipal et de l'avis de son commissaire dans la dite province. Un bourgmestre est ainsi choisi sur ses capacités à diriger une ville avec ses attributs spécifiques. Tribunal de district du Congo belge
Comme "sus"-mentionné, le tribunal de district fait partie de la pyramide judiciaire européenne dans l'ordre juridique du Congo belge, nous allons dès lors nous pencher sur celle-ci plus particulièrement. La base de cette dernière est composée du Tribunal de police. Nous trouvons ensuite le Tribunal de district, qui se situe au même niveau que le Tribunal du parquet. L'étage du dessus est occupé par le Tribunal de première instance, surmonté par la suite de la Cour d'appel, pour finir avec la Cour de cassation, chapeautant la pyramide judiciaire européenne du Congo belge. En parallèle de cette pyramide, il y a la pyramide judiciaire militaire qui se compose du conseil de guerre (équivalent du Tribunal de première instance) et du conseil de guerre d'appel (équivalent de la Cour d'appel). Barreau de Bruxelles
Ce régime resta inchangé lors du Royaume uni des Pays-Bas. Après l’indépendance, en 1832, les avocats s’autorisèrent à élire directement les membres du conseil de discipline et le bâtonnier, démontrant ainsi l’indépendance du barreau. Les statuts élaborés par ce nouveau conseil furent entérinés en arrêté royal en 1836. Ils ont régi le barreau jusqu’à la réforme du Code judiciaire en 1967. Drogue aux Pays-Bas
Le système de gestion des drogues aux Pays-Bas est différent de celui des autres pays européens. Malgré leur appartenance à l'Union européenne, les Pays-Bas ont le droit à une certaine marge de manœuvre dans ce domaine. Mises en place pour casser les réseaux clandestins et réinsérer les jeunes qui y entraient, ces lois ont abouti à la tolérance en 1976 de cafés proposant certaines substances, les "coffee shops". En plus de l'apport important de devises pour les caisses de l'État via les taxes prélevées, selon diverses études, les Néerlandais consommeraient statistiquement moins de drogues que leurs voisins européens résidant dans des pays où cette pratique est illégale. De plus, la légalisation des drogues douces (seules autorisées dans le pays) est vue par l'opinion publique comme une avancée dans le domaine des libertés. Cette politique a par ailleurs permis l'émergence d'organes de prévention originaux comme le DIMS ou encore la chaîne Youtube Drugslab. Statut du royaume des Pays-Bas
Le Statut du royaume des Pays-Bas (en néerlandais : "Statuut voor het Koninkrijk der Nederlanden"; en papiamento : "Statuut pa e Reino di Hulanda") décrit les relations politiques entre différentes entités du royaume des Pays-Bas : Aruba, Curaçao, et Saint-Martin dans les Caraïbes et les Pays-Bas en Europe (dans sa majeure partie). C'est le document le plus important du Royaume, situé au-dessus de la Loi fondamentale des Pays-Bas dans la hiérarchie des normes. Les lois fondamentales des quatre entités des Pays-Bas sont soumises au Statut. Droit néerlandais
Le droit néerlandais se base notamment sur le Statut du Royaume des Pays-Bas, applicable à l'ensemble du Royaume (c'est-à-dire à Aruba, Curaçao, et Saint-Martin dans les Caraïbes et les Pays-Bas continentaux en Europe) et sur la Constitution des Pays-Bas applicable aux seuls Pays-Bas continentaux. Danemark
Le système juridictionnel est organisé en deux niveaux d'instance : une voie de premier ressort (dont les Tribunaux de district (') et des cours spécialisées) et une voie d'appel, entendue par trois hautes-cours ('), et un niveau de juridiction suprême représenté par la Cour suprême ("). Les tribunaux du Danemark sont indépendants des pouvoirs législatif et exécutif (séparation des pouvoirs suivant les principes de Montesquieu). Ils sont compétents pour connaître des litiges selon leur nature pénale ou civile. Le système juridictionnel actuel est issu d'une dernière réforme importante du qui a considérablement réorganisé l'organisation des tribunaux ainsi que les recours aux jurys. Système de Rechter
En Belgique En France Histoire des Juifs aux Pays-Bas
Les Allemands imposent aux autorités néerlandaises de ne plus nommer de Juifs dans le domaine de la politique et le fonctionnariat. Quelques jours plus tard tous les fonctionnaires néerlandais se devront de remplir un formulaire témoignant de leur religion ; ordre duquel très peu s'esquiveront. Le 4 novembre, tous les fonctionnaires juifs sont "mis en disponibilité". Ces derniers se verront attribuer par les Pays-Bas une maigre pension. On compte parmi eux le président du tribunal suprême, "Ludvik Ernst Wisser". Dans les villes de Delft et Leiden les universitaires néerlandais se mettent en grève en protestation contre le renvoi de leurs conférenciers juifs. Peu de temps après, les autorités feront fermer ces deux universités. Une fois les services publics "vidés" de leurs Juifs, le , une loi impose à tous les propriétaires de commerces ou d'entreprises juifs de déclarer leur bien. sont enregistrées, dont la majorité sont des commerces. Ce nombre est révélateur du pourcentage relativement important de familles juives modestes à cette époque. Ordre des avocats (Belgique)
Avec la loi du 4 juillet 2001, le Barreau national belge ("Belgische nationale Orde van Advocaten") a été supprimé et remplacé par deux associations :À la suite de l'élargissement des arrondissements judiciaires tendant à les faire correspondre à la province ( excepté Bruxelles, qui ne dépend d'aucune province et englobe Hal-Vilvoorde, d'une part et Leuven d'autre part pour la province du Brabant flamand), certains barreaux ont fusionné. Il existe désormais un guichet pour toute la province en Flandre occidentale, à Anvers, au Limbourg et au Luxembourg. Liège et Huy ont également fusionné. Dans les autres provinces, il existe encore un barreau par ancien arrondissement judiciaire. Ainsi, il existe désormais huit barreaux néerlandophones, dix barreaux francophones (Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, Liège-Huy, Charleroi, Brabant wallon, Mons, Namur, Tournai, Luxembourg, Verviers et Dinant) et un barreau germanophone (Eupen). Belgique judiciaire. Gazette des tribunaux belges et étrangers
Aujourd'hui, la Belgique est un état fédéral composé de plusieurs entités autonomes qui ont leur propre gouvernement. Elle compte cinq zones judiciaires, qui sont les cinq ressorts de cour d’appel : Bruxelles, Mons, Liège, Gand et Anvers. Ces ressorts sont divisés en arrondissements judiciaires et ont chacun un tribunal de première instance. En Belgique, on compte douze arrondissements judiciaires. Politique aux Pays-Bas
Récemment, les Antilles néerlandaises annoncent vouloir réformer leur statut. Un référendum local aux Antilles approuve le changement qui est inscrit et ratifié dans la constitution du royaume. Les Antilles commencent leur réforme le : Saint-Martin et Curaçao sont transitoirement de nouvelles collectivités reconnues, avant de devenir des territoires autonomes dans le royaume, à l'instar d'Aruba. Les autres îles des Antilles néerlandaises, Bonaire, Saba et Saint-Eustache, deviennent des municipalités des Pays-Bas à statut particulier. Ainsi, le royaume des Pays-Bas comprend quatre territoires : les Pays-Bas proprement dits (divisé en douze provinces et trois communes à statut particulier), Saint-Martin, Curaçao et Aruba. Belgique judiciaire. Gazette des tribunaux belges et étrangers
Toutes les juridictions sont composées de juges dont l’indépendance par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir fédéral est garantie. Les cours et tribunaux constituent ainsi un pouvoir indépendant. Le pouvoir judiciaire est assuré par les juridictions dans le cadre des dispositions constitutionnelles et légales. Le pouvoir judiciaire a pour mission de juger : il applique le droit. On distingue la magistrature assise (les juges et les conseillers dans les cours et tribunaux) et la magistrature debout (le ministère public ou parquet). Politique en Namibie
La Cour suprême est la plus haute juridiction du pays. Ses juges sont nommés par le président sur recommandation de la [Judicial Service Commission]. La structure judiciaire de la Namibie est basée sur le même modèle que l’Afrique du Sud. Le droit néerlandais, déclaré common law sur le territoire en 1919, est en vigueur. États généraux des Pays-Bas du Sud
Les États généraux des Pays-Bas du Sud sont le résultat d'une scission des États généraux des Pays-Bas produite par la rupture résultant de la guerre opposant le pouvoir espagnol de Philippe II aux révoltés du nord et du sud. Il s'agit d'un parlement où siègent les représentants des trois ordres, la noblesse, l'église et la bourgeoisie. Justice seigneuriale
La justice seigneuriale, distinguée en haute, moyenne et basse justice, constitue un mode d'organisation médiéval du système judiciaire, à l’œuvre dans la plupart des États européens. On estime à environ à le nombre des cours de justice seigneuriale dans tout le royaume de France à la veille de la Révolution. Elles constituaient la base de l'organisation judiciaire, avec les prévôtés (justices royales subalternes), supprimées pour ces dernières au milieu du . Organisation juridictionnelle (Belgique)
En Belgique, les différentes juridictions sont placées sur une pyramide afin de représenter graphiquement les différents niveaux du droit belge. Les personnes y siégeant varient selon les juridictions. Cet article reprend pas à pas les différents niveaux de la pyramide et traite, à la fin, des juridictions administratives qui ne font pas partie de la pyramide. Économie des Pays-Bas
Les Pays-Bas ont toujours connu un faible chômage grâce à un contrat de travail à temps partiel répandu, concernant actuellement environ 50,4 % des employés dans le pays. Parmi ces derniers, la majorité travaille aux quatre (80% du temps complet). Depuis 2000, une loi votée par la coalition violette de Wim Kok donne le droit aux citoyens de demander un temps partiel lorsqu'ils postulent pour un emploi. Elle est également appliquée au secteur public, où il est possible de ne travailler qu'une journée par semaine si les objectifs fixés sont atteints. Système pénitentiaire en Belgique
Séparation des inculpés et des condamnés Isabelle-Claire-Eugénie d'Autriche
La paix établie aux Pays-Bas, les gouverneurs, profondément catholiques, réforment la justice, développent l'économie du pays, installent leur cour à Bruxelles, lieu de réunion du parlement. Cette cour flamboyante attire ou s'entoure d'artistes comme Rubens, Jordaens, Jan Brueghel ou Wenceslas Cobergher. Le , Albert et Isabelle promulguent l'Édit perpétuel, première étape vers un code juridique dans les Pays-Bas méridionaux. Hicham Marrabou
Défendu par l'avocat Jan-Hein Kuijpers, il n'existe aucune preuve DNA de Hicham Marrabou dans les plusieurs assassinats commis. Cependant, le criminel nie avoir utilisé le système PGP. Quant à la justice néerlandaise, mise à part les messages PGP déchiffrées, ils ne possèdent aucune autre preuve. Procès de l'attentat de Lockerbie
Les sanctions de l'ONU contre la Libye et les longues négociations avec le dirigeant libyen, Mouammar Kadhafi, permettent finalement la remise des accusés à la justice le . La solution de compromis finalement convenue est la tenue d'un procès aux Pays-Bas régi par la loi écossaise. La Cour écossaise aux Pays-Bas, une Haute Cour de justice spéciale, est créée en vertu du droit écossais dans une base désaffectée de l'armée de l'air américaine, appelée Camp Zeist, près d'Utrecht. Des installations pour une prison de haute sécurité ont également été installées. En vertu d'un traité bilatéral entre le Royaume-Uni et les Pays-Bas, les locaux étaient, pendant la durée du procès et de tout appel ultérieur, sous l'autorité et le contrôle de la Cour écossaise. Le droit néerlandais s'appliquait encore en théorie à la région, mais, sauf urgence, les autorités néerlandaises étaient interdites d'entrer dans les locaux et la Cour avait le pouvoir de promulguer des règlements qui remplaçaient la loi néerlandaise lorsque cela était nécessaire pour l'exécution du procès, ainsi que d'emprisonner des personnes pour outrage au tribunal. Prévôt général des Pays-Bas
Contrairement aux autres juridictions, la juridiction prévôtale assurait à la fois le maintien de l’ordre, l’enquête, l’instruction du procès, le procès lui-même et la condamnation. Les prévôts disposaient, pour ce faire, d’une troupe composée de fantassins, de cavaliers et d’un bourreau, voire d’un chapelain à certaines époques. Leur compétence était toutefois limitée aux vagabonds, gens sans aveu, etc. Ils n’avaient aucune juridiction sur les personnes « domiciliées » et sur les individus se trouvant à l’intérieur des villes: « Car, nous dit Ferrière, les juges prévôtaux n’ont été institués que pour les champs » ("Dictionnaire de droit et de pratique", Paris, 1717). Dans tous les cas, ils jugent en dernier ressort, jamais à charge d’appel. Établis pour extirper les brigands, ils constituent une justice rapide, expéditive et radicale. Ils peuvent ordonner la question et condamner à mort. Organisation juridictionnelle (Belgique)
Comme juridictions du deuxième degré en matière civile, l'organisation judiciaire belge comprend cinq Cours d'appel : Liège, Mons, Gand, Anvers et Bruxelles. Chacune de ces Cours a une chambre civile qui traite donc des appels des jugements rendus en premier degré par le tribunal de première instance en se section civile.Les juridictions pénales belges sont les Cours et tribunaux qui tranchent des litiges qui relèvent du droit pénal. Cette juridiction n'est pas permanente, elle est établie lorsqu'un crime doit être jugé. Conseil d'État (Pays-Bas)
Le Conseil d'État ("Raad van State" en néerlandais, RvS) est le principal organe consultatif du gouvernement des Pays-Bas ainsi que le tribunal suprême administratif néerlandais, la Cour suprême des Pays-Bas étant compétente en matière civile, pénale et fiscale. Fondé en 1531, il est de ce fait l'un des plus anciens organes gouvernementaux au monde. Son président, au statut honoraire, est le roi des Pays-Bas, tandis que son vice-président, responsable du fonctionnement de l'institution, est une personnalité nommée par le gouvernement. Thom de Graaf, ancien vice-Premier ministre des Pays-Bas (2003-2005), exerce la fonction depuis 2018. Cour de justice (Union européenne)
On compare parfois la Cour de justice à une Cour suprême, sur le modèle de la Cour suprême américaine. La Cour de justice a certes une juridiction de type fédéral, puisque le droit communautaire est supérieur aux droits des États membres. Toutefois, sa juridiction est plus limitée : elle ne s’exerce que dans le domaine communautaire (ou premier pilier) et depuis le traité d’Amsterdam dans les domaines destinés à être communautarisés. Elle exclut la politique de défense et de sécurité commune. Cour de cassation (Belgique)
En matière pénale, le pourvoi pouvait être introduit par la partie seule ou par un avocat, ce dernier ne devant pas être un avocat à la Cour. La procédure a cependant été modifiée par la loi du . Le nouveau régime, qui sera applicable à partir du , prévoit le recours obligatoire à un avocat, qui ne doit pas être un avocat à la Cour. À partir du , seul les avocats qui auront suivi une formation dans les procédures de cassation pourront encore introduire un pourvoi pénal. Église catholique aux Pays-Bas
Depuis 1795, les Pays-Bas n'ont plus de religions d'État ni officielles ce qui est confirmé en 1983, l'article 6 de la Constitution des Pays-Bas garantissant l'exercice de toutes les confessions : « toute personne a le droit de manifester librement sa religion ou ses convictions, individuellement ou en collectivité. La loi peut fixer des règles pour combattre ou prévenir les désordres », autorisant ainsi l'Église catholique. Noblesse des Pays-Bas
La noblesse des Pays-Bas est règlementée par la loi entrée en vigueur le . La loi est supervisée par la Haute Cour de la Noblesse, une institution d'état officielle du Royaume des Pays-Bas. Maréchaussée royale
La maréchaussée royale ("") est le corps de gendarmerie nationale (c’est-à-dire une force de police à statut militaire) du Royaume des Pays-Bas. Les Pays-Bas disposent également d'une force de police nationale à statut civil. La maréchaussée représente l'une des quatre forces armées du pays. En plus de sa mission de police, le corps est chargé du contrôle de l'immigration, de la sécurisation de la monnaie, et de la protection du corps diplomatique et des membres de la famille royale. Pays constitutif
Depuis le , le royaume des Pays-Bas se compose de quatre pays : Système judiciaire de la Corée du Nord
Le système judiciaire de la Corée du Nord est basé sur le modèle soviétique. Il comprend la Cour suprême de la République populaire démocratique de Corée, des tribunaux provinciaux et des tribunaux de spécialité, des tribunaux populaires locaux et des tribunaux spéciaux. Élections aux Pays-Bas
Les députés européens sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans. Les élections européennes ont eu lieu pour la première fois en 1979. Le nombre de sièges à pourvoir est variable ; il est fixé pour chaque législature par une décision conjointe du Parlement européen et du Conseil des ministres. Les citoyens néerlandais et les citoyens d'un autre État membre de l’Union européenne résidant aux Pays-Bas ont le droit de vote. Le mode de scrutin est proportionnel. Le territoire des Pays-Bas est une circonscription unique.Les élections législatives sont les élections des députés à la seconde Chambre, qui est la chambre basse des États généraux du Royaume des Pays-Bas. Elles sont régies par les articles 51 à 59 de la Loi fondamentale du Royaume des Pays-Bas. Histoire de l'occupation (Belgique)
L’occupation induit des impacts de long terme sur le système judiciaire belge par la coexistence des systèmes légaux autochtone et allemand en partie liés par des lois internationale. Les courts et tribunaux continuent d’administrer la justice criminelle et civile. En ce qui concerne la justice comme objet historiographique de façon générale nous renvoyons à la partie consacrée à la Seconde Guerre mondiale dans cette notice. Cour suprême des Pays-Bas
Lorsque deux parties ne sont pas d'accord sur une décision d'un tribunal, elles peuvent faire appel à la Cour. Ensuite si le verdict d'appel n'est pas satisfaisant, elles peuvent alors en appeler à la Cour suprême. La Cour suprême prend en compte les décisions des tribunaux inférieurs qui se rapportent au droit civil (première chambre), au droit pénal (deuxième chambre) et au droit fiscal (troisième chambre). Euthanasie aux Pays-Bas
En 2001, les Pays-Bas ont dépénalisé l'euthanasie et le suicide assisté. Ils restent officiellement toujours un crime pour les personnes la pratiquant sur autrui, mais la loi a codifié un moratoire il y a consistant à ne pas pouvoir poursuivre en justice les médecins qui avaient pratiqué l'euthanasie dans des circonstances précises et des cas particuliers. Le déclare que cette pratique « autorise toute personne à terminer sa vie dignement après avoir reçu tous les types de soins palliatifs disponibles ». Fondation Urgenda
La Fondation Urgenda est une organisation néerlandaise qui vise une transition vers une société durable aux Pays-Bas, en mettant l’accent sur la transition vers une économie circulaire utilisant uniquement des énergies renouvelables. Elle est connue pour avoir gagné un procès de Justice climatique contre le gouvernement des Pays-Bas. Pays-Bas caribéens
Les Pays-Bas caribéens ne font partie d'aucune province néerlandaise et n'en forment pas une nouvelle. Les pouvoirs normalement dévolus aux gouvernements provinciaux néerlandais ont été répartis entre le gouvernement insulaire et le gouvernement central (l'Office national des Pays-Bas caribéens). En fait, plusieurs des lois néerlandaises comportent des clauses regardant leur application dans les Caraïbes. Le directeur actuel de cette agence gouvernementale se nomme Sybren van Dam. Meinoud Rost van Tonningen
Rost Van Tonningen devait être jugé à partir de la fin 1946, aux Pays-Bas, et il a été informé fin mai 1945 que son procès devait se tenir fin 1946 au plus tôt, à une date encore indéterminée. Il restait, pour instruire son dossier, à trouver des pièces, et autres documents pour éclairer son rôle de président de la banque nationale, à trouver des témoins, surtout pour prouver son rôle de collaborateur avec les Allemands. Il est plus que probable que Van Tonningen aurait été condamné à mort, s'il ne s'était pas suicidé, car le Royaume des Pays-Bas se devait de faire un exemple, Van Tonningen étant sans doute l'un des hommes les plus importants du système collaborationniste Néerlandais pendant l'occupation allemande du pays. Pays-Bas
Les Pays-Bas sont régulièrement qualifiés de , en facilitant l'existence de sociétés boîtes aux lettres n'ayant pas d'activité réelle aux Pays-Bas, notamment du fait d'une faille dans le droit néerlandais qui permet à de nombreuses entreprises de pratiquer l'optimisation fiscale. Cette faille permet une double domiciliation d'une entreprise aux Pays-Bas et aux États-Unis, les États-Unis estimant que l'impôt doit être payé aux Pays-Bas et inversement. Ce dispositif sera supprimé le avec l'entrée en vigueur de la directive européenne anti-évasion fiscale. Ministère de la Justice (Pays-Bas)
Le ministère de la Justice et de la Sécurité des Pays-Bas (en néerlandais : "Ministerie van Justitie en Veiligheid", J&V) est le ministère supervisant la politique judiciaire et policière du gouvernement du royaume des Pays-Bas. Constitution du royaume des Pays-Bas
Le royaume des Pays-Bas est composé du royaume en Europe, de ses dépendances dans les Caraïbes et des États autonomes d’Aruba, de Curaçao et de Saint-Martin. La Loi fondamentale ne s’applique qu’à la partie européenne du royaume, tandis que le Statut du royaume des Pays-Bas est la constitution valable pour l’ensemble des territoires néerlandais. Cour suprême des Pays-Bas
La Cour suprême ne doit pas répéter les actes du procès, elle est basée sur les faits mentionnés par la juridiction inférieure établie. En principe la Cour suprême ne domine le tribunal de première instance que si problème juridique existe. La question à laquelle la Cour suprême peut répondre est: les faits établis par la jurisprudence de la juridiction inférieure sont-ils réalisés? Monarchie néerlandaise
Le monarque ne participe pas au pouvoir législatif, qui se compose des États généraux du royaume des Pays-Bas. Cet organe parlementaire se compose de deux chambres : la première Chambre (Sénat) et la seconde Chambre. Pays-Bas
La Seconde Chambre des États généraux étant élue au scrutin proportionnel quasi-intégral, les Pays-Bas sont toujours dirigés par un gouvernement de coalition quoique cela ne soit pas une obligation constitutionnelle. Or, depuis longtemps, le corps électoral n'accorde plus la majorité absolue à un parti pour lui permettre de gouverner seul. Le gouvernement a besoin de l'appui de la Seconde Chambre mais peut être minoritaire au Sénat. Le Premier ministre a son bureau au Torentje, bâtiment adjacent au Binnenhof, siège du Parlement, en centre-ville de La Haye. Tous les ministères sont également installés dans la ville. Le gouvernement des Pays-Bas ne siège donc pas dans la capitale, Amsterdam. Départements des Pays-Bas
À la fin du et au début du , le territoire des Pays-Bas actuels a été divisé en départements, sur le modèle des départements français. Code judiciaire
Le Code judiciaire (néerlandais : ') ou loi du est le code régissant l'organisation et la compétence des cours et tribunaux ainsi que la procédure en Belgique. Belgique judiciaire. Gazette des tribunaux belges et étrangers
La Belgique judiciaire est une institution qui a été créée au , peu après la création de la Constitution belge. Celle-ci est une compétence du pouvoir fédéral, qui se compose des cours et tribunaux belges, compétents pour régler les litiges en matière de justice civile et pénale. Au , un périodique de jurisprudence et de législation nommé "Belgique judiciaire. Gazette des tribunaux belges et étrangers" a été créé. Il a pour but d'étendre la publicité des débats judiciaires qui ont lieu en Belgique et à l'étranger. Constitution du royaume des Pays-Bas
En revanche, les traités internationaux peuvent rendre caduque une loi néerlandaise, y compris la Loi fondamentale, et dans la plupart des cas un juge pourra évaluer la conformité d’une loi avec les traités en vigueur dans le royaume. Constitution du royaume des Pays-Bas
La première constitution néerlandaise, en 1579, établit la République des Sept Provinces-Unies, de type confédéral, et entre en vigueur avec l’union d’Utrecht. En 1798, une nouvelle constitution est mise en place après la création de la République batave, un État unitaire, en 1795. La république connaît plusieurs réformes constitutionnelles en 1801 et 1805 puis est remplacée en 1806 par le royaume de Hollande. Le royaume des Pays-Bas est créé en 1814, et en 1815 la première version de la Loi fondamentale constitue le royaume. Crime organisé marocain
Depuis 2016, un important réseau criminel surnommé les "Audi Bende" (Le réseau des Audis) se met en activité aux Pays-Bas, plus précisément dans la ville d'Utrecht. Selon la police néerlandaise, il s'agirait d'un nombre d'environ âgés entre 18 et , pour la majorité des Néerlandais d'origine marocaine ayant pour but d'attaquer les banques à l'aide d'explosifs aux Pays-Bas ainsi qu'à l'étranger, notamment en Belgique et plus particulièrement en Allemagne. Pays-Bas
Les territoires aujourd'hui rassemblés en tant que Pays-Bas sont, dans leur histoire, relativement indépendants de tout pouvoir royal centralisé, avant le , bien qu'inclus dans le Saint-Empire romain germanique. Alors que Charles Quint affirme une unité nationale en 1549, son fils, Philippe II, voit la révolte des habitants des Pays-Bas contre son autorité lors de la guerre de Quatre-Vingts Ans. La République est alors fondée sur sa défaite. Le nouvel État connaît un « siècle d'or », lorsqu'il constitue un Empire colonial, dont les vestiges sont les territoires caribéens conservés aujourd'hui, portant son rayonnement culturel et artistique à un niveau mondial. Affaibli par les guerres napoléoniennes et la capture de sa flotte navale, le pays devient le royaume de Hollande en 1806 et ne revient pas à un régime républicain lors du départ des Français, en 1815. Il est l'un des premiers États au monde à se doter d'un système parlementaire élu qui n'est pas renversé. À partir de 1848, les Pays-Bas sont gouvernés comme une démocratie parlementaire sous l'influence de Johan Thorbecke, durant le règne de . Avec une longue tradition de tolérance sociale, ils sont généralement vus comme un pays progressiste et novateur, en abolissant la peine de mort en 1870, en légalisant le droit de vote des femmes en 1917 et en décriminalisant, relativement tôt, l'avortement, la prostitution, l'euthanasie, ainsi que certaines drogues. En 1868, le poète français Charles Baudelaire décrit les Pays-Bas comme un lieu , avant d'ajouter : . Politique étrangère des Pays-Bas
Les Pays-Bas ont adopté un moratoire sur la peine de mort, dont ils condamnent l'usage. Cette note de service gouvernementale stipule que le ministère de la Justice ne peut autoriser l'extradition d'un individu, citoyen ou résident étranger, vers un pays où il risque la peine de mort, quelles que soient les accusations dont il fait l'objet. L'exécution en Indonésie en 2015 d'un citoyen néerlandais pour trafic de drogue provoqua ainsi une forte réaction de l'ambassade des Pays-Bas à Jakarta. Cour d'appel de Bruxelles
En 1504, sous domination des Pays-Bas espagnols, le Grand Conseil de Malines fut rétabli. Il jouit du statut de tribunal suprême des Pays-Bas et ce, jusqu'à la fin de l'Ancien Régime. Sa fonction était proche de celle exercée par la Cour de cassation actuelle. En outre, il rendait des décisions en première instance et en degré d'appel. La province du Brabant, (ancien ressort territorial de l'actuelle Cour d'appel de Bruxelles) elle, n'était pas annexée à ce Grand Conseil. Elle disposait de ses propres Cours souveraines de justice. Système juridique
Ces pays ont un système juridique à majorité civiliste, avec une forte minorité de droit coutumier. Cour suprême des Pays-Bas
La Cour suprême est composée d'un président, d'un maximum de sept vice-présidents, de trente juges au maximum, ainsi que de quinze juges de service spécial au maximum. Les membres ont chacun des compétences sur les quatre chambres. Anticatholicisme
Le royaume uni des Pays-Bas cherche à établir un concordat avec le Saint-Siège, mais cela échoue. Le clergé est espionné, les jésuites et les congrégations enseignantes ne sont plus tolérées. Les autorités tentent de mettre en place un système épiscopal indépendant de Rome, mais échouent. Le ressentiment catholique est une des causes de la Révolution belge. Ministère de la Justice (Pays-Bas)
Le ministère de la Justice est officiellement fondé en 1815, sous le règne de Guillaume I des Pays-Bas et reste inchangé pendant près de deux siècles. En effet, en , lors de la prise de fonction du premier cabinet du libéral Mark Rutte, le ministère de la Justice retrouve l'autorité sur les forces nationales de police et prend alors le nom de ministère de la Sécurité et de la Justice. En , il change de nom pour devenir le ministère de la Justice et de la Sécurité. L'Affaire du siècle (campagne associative)
En 2013, aux Pays-Bas, la Fondation Urgenda a intenté au nom de un procès contre le gouvernement des Pays-Bas . En 2015, le tribunal de district de La Haye a statué que le gouvernement des Pays-Bas devait faire davantage pour réduire les émissions de gaz à effet de serre afin de protéger ses citoyens des changements climatiques. Cette décision a été décrite comme un et comme au monde. Le , la cour d'appel de La Haye confirme le jugement de 2015 en conséquence de quoi, en septembre 2020, la Chambre des représentants néerlandaise adopte une motion de la CDA, du VVD, du PVV et du SGP, demandant au gouvernement d’étudier comment les Pays-Bas peuvent encourager les entreprises à investir à nouveau dans l’énergie nucléaire. Cour suprême des Pays-Bas
Depuis le novembre 2020, Dineke de Groot est présidente de la Cour suprême. Belgique judiciaire. Gazette des tribunaux belges et étrangers
La Belgique judiciaire c’est la justice. Il s’agit de l’ensemble des cours et tribunaux dont la compétence est exclusivement fédérale. Ces derniers sont "organisés sur une base territoriale et en fonction de la nature des affaires traitées". De plus, les cours et tribunaux sont compétents pour régler les litiges en matière civile et pénale et, de ce fait, ils sont chargés de sanctionner les infractions à la loi. Constitution du royaume des Pays-Bas
Il n’existe pas de contrôle de constitutionnalité : les Pays-Bas n’ont pas de , et un juge ne peut juger de la constitutionnalité d’une loi. La raison en est que l’on estime que la loi ne doit être changée que par les personnalités politiques, qui ont reçu pour ce faire un mandat du peuple. Système de retraite aux Pays-Bas
Le système de retraite aux Pays-Bas est parmi les systèmes de retraite en Europe celui où le poids historique des fonds de pension, même s'ils sont facultatifs, est le plus important, ce qui fait que les retraites complémentaires représentent 32 % du total des retraites, en étant accessibles à 85 % des salariés du secteur privé. Ce poids des retraites par capitalisation n'a pas d'équivalent en Europe continentale, si l'on met à part la Suisse, et le montant des actifs financiers gérés par ces régimes de retraite, via des établissements bancaires comme ING ou ABN Amro, place les Pays-Bas en tête du palmarès mondial des fonds de pension. Pays-Bas
Le système éducatif aux Pays-Bas est plus libre que celui de ses grands voisins européens, tels que la France ou le Royaume-Uni. Il est également particulièrement performant, parfois qualifié de meilleur d'Europe avec ceux des pays scandinaves. Les langues étrangères tiennent une place importante dans l'éducation, d'où la bonne maîtrise de langues étrangères dans le pays. Le système éducationnel est scindé en deux entités : une école primaire de six ans puis un choix entre trois types de collèges, plus ou moins longs dans la durée, variant dans les matières enseignées et ouvrant sur différents types d'éducation universitaire. Gouvernement d'Afrique du Sud
La troisième branche du gouvernement national est un système judiciaire indépendant. Le pouvoir judiciaire interprète les lois, en se basant sur les lois promulguées et sur les déclarations explicatives faites à l’Assemblée législative lors de leur adoption. Le système juridique est basé sur le droit romano-néerlandais et la common law anglaise et accepte la juridiction de la CIJ, avec des réserves. La charte des droits de la constitution prévoit une procédure régulière et le droit à un procès public équitable dans un délai raisonnable. Pays-Bas
Les Pays-Bas (en néerlandais : '), en forme longue le royaume des Pays-Bas ('), sont un pays transcontinental dont le territoire métropolitain est situé en Europe de l'Ouest (ou, d'après certaines interprétations, en Europe du Nord). Frontalier de la Belgique au sud et de l'Allemagne à l'est, les Pays-Bas possèdent également une frontière avec la France sur l'île de Saint-Martin (Caraïbes). Les Pays-Bas sont une monarchie constitutionnelle comptant d'habitants en 2019. La ville d'Amsterdam est la capitale du royaume (plus précisément la capitale constitutionnelle), bien que les institutions gouvernementales siègent à La Haye. Le roi, actuellement Guillaume-Alexandre, en est le chef d'État. Il est administré en quatre territoires autonomes : Aruba, Curaçao, Saint-Martin et le territoire européen, lui-même divisé en douze provinces, auxquelles s'ajoutent trois autres communes à statut spécial, situées dans la partie outre-mer (Bonaire, Saba et Saint-Eustache). Géographiquement, le pays dispose de caractéristiques uniques, possédant l'une des altitudes moyennes les plus faibles au monde (ce qui explique son nom) : environ un quart du territoire en Europe est situé sous le niveau de la mer du Nord, qui le baigne à l'ouest et au nord. 18,41 % de la superficie totale des Pays-Bas est couverte d'eau. Fournisseur de la Cour
Cette ancienne forme de distinction est typique aux different monarchies en Europe ; comme les Pays-Bas, la Belgique (Fournisseur breveté de la Cour de Belgique), la Thaïlande, le Danemark la Suède, le Luxembourg et sont basées plus ou moins sur le modèle britannique. Droit romano-néerlandais
Le droit romano-hollandais, en néerlandais "Rooms-Hollands recht" et en afrikaans "Romeins-Hollandse reg", est un système juridique de la tradition romano-civiliste basé sur le "ius commune" tel qu'il était appliqué aux Provinces-Unies des Pays-Bas durant les . Alors que le droit romano-hollandais fut remplacé par le Code Napoléon aux Pays-Bas au début du , il est toujours d'application dans les juridictions sud-africaines (et chez ses voisins dont le Lesotho, Swaziland, Botswana, Zimbabwe et la Namibie), au Guyana, en Indonésie, au Timor oriental et au Sri Lanka. Le droit écossais s'est aussi inspiré du droit romano-hollandais. Son impact sur le droit de l'État de New York était négligeable à une exception de près : l'introduction de la fonction du procureur (néerl. "schout-fiscaal"), autrement dit le ministère public ou le parquet. Ministère de la Justice (Pays-Bas)
Le ministère de la Justice et de la Sécurité est compétent en matière d'administration du système judiciaire, de gestion de l'administration pénitentiaire, de la sécurité publique, de prévention de la délinquance, de protection judiciaire de la jeunesse, d'enquêtes pénales, de lutte contre le terrorisme et d'immigration. Justice climatique
Le , le tribunal de district de La Haye statue que le gouvernement des Pays-Bas devait faire davantage pour réduire les émissions de gaz à effet de serre afin de protéger ses citoyens des changements climatiques. Cette décision est décrite comme un et comme au monde. Prévôt général des Pays-Bas
Malgré ce contrôle réel, les justiciers prévôtaux disposaient de pouvoirs exorbitants. Philippe II avait tenté de les restreindre, mais sans grand succès car il s’était heurté à l’opposition générale des tribunaux. Les choses changèrent au lorsque, à la suite d'abus commis dans le cadre des actions prévôtales, Marie-Thérèse put entamer une véritable réforme qui verra, à son terme, les justiciers prévôtaux obligés de déférer les accusés à une autre juridiction pour être jugés. Réorganisation religieuse des Pays-Bas espagnols
L'Inquisition a déjà subi une première étape de centralisation sous les Ducs de Bourgogne, l'hérésie étant de la compétence du Grand conseil de Malines même si dans les faits il ne semble selon Aline Goosens que la compétence en ce domaine des conseils locaux n'ait pas été restreinte. L'institution inquisitoriale, toujours selon Aline Goosens, a avant le règne de Charles Quint une spécificité "belgique", c'est-à-dire dans les anciens Pays-Bas, par rapport à ce que l'on trouve ailleurs : Enfin, le Grand conseil de Malines était la juridiction judiciaire la plus haute du pays, avec le Conseil Privé. Il semble bien cependant que le Grand Conseil exerçait l’appel pour les causes d’hérésie et non le Conseil privé. Or, dans les Pays-Bas du , l’hérésie fut considérée comme un cas réservé. Nous constatons alors que l’hérétique était jugé non par les tribunaux d’Inquisition mais par la justice laïque, les inquisiteurs ne jouant généralement que le rôle d’informateurs. Ainsi, dans nos régions, nous aurions eu un système inquisitorial tout à fait original. Élections aux Pays-Bas
La seconde Chambre est composé de 150 députés élus au suffrage universel direct pour un mandat de quatre ans. Sont électeurs et éligibles les citoyens néerlandais âgés de dix-huit ans révolus. Le mode de scrutin est proportionnel. Le territoire des Pays-Bas est une circonscription unique. Les électeurs ont la possibilité d'exprimer un vote préférentiel pour favoriser un candidat au sein d'une liste.Les élections provinciales sont les élections des députés des États provinciaux ("Provinciale Staten") qui sont les assemblées des 12 Provinces des Pays-Bas. Les élections provinciales sont régies par les articles 129 et 130 de la Loi fondamentale du Royaume des Pays-Bas. États généraux des Pays-Bas (dix-sept provinces)
Les États généraux des Pays-Bas étaient une assemblée réunissant les représentants des États provinciaux , ou plutôt des dix-sept provinces formant les nouveaux Pays-Bas lorsque ce pays s'est créé à la fin du et au début du suivant en se séparant de l'Empire espagnol. C'est l'instance dirigeante de la République néerlandaise, ou monarchie parlementaire, la première de l'Histoire en Europe, pendant deux siècles. Ils prennent cette dimension le , quand les États généraux proclament formellement l'Acte de La Haye, point de départ de la guerre de Quatre-Vingts Ans. Cannabis aux Pays-Bas
Fin 2017, le gouvernement néerlandais lance, à titre expérimental, une culture légale du cannabis, supervisée par l'État. En 2019, à la suite de cette phase d'expérimentation, le gouvernement donne son feu vert et les Pays-Bas deviennent le premier pays de l'Union Européenne à légaliser la production de cannabis. L'ensemble du dispositif devrait entrer en vigueur en 2021. Prévôt général des Pays-Bas
La justice était organisée suivant le principe des états (noblesse, clergé, tiers état) et de la hiérarchie des cours et tribunaux. Au bas de la hiérarchie se trouvaient les cours seigneuriales et domaniales, puis on trouvait les échevinages ruraux, les échevinages urbains, les conseils de justice « provinciaux » de Flandre, Namur, Tournai, Brabant, Hainaut et Luxembourg. Les trois premiers étaient « coiffés » par le Grand Conseil de Malines, les trois derniers étaient souverains. Toutefois, le conseil privé pouvait intervenir en dernier ressort. Dualité des ordres de juridiction en France
En Belgique, le contentieux de la légalité est confié à une juridiction administrative, le Conseil d'État, mais le contentieux des droits subjectifs est toujours de la compétence du juge judiciaire, même lorsqu'il implique un acte administratif. De plus, le système belge prévoit qu'au contentieux des droits subjectifs, l'État est soumis au même droit que les autres justiciables. Même si formellement le système belge paraît proche du système français - avec l'existence, en particulier, d'un Conseil d'État - sur le fond, il est beaucoup plus proche du système anglais, puisque seul le contentieux objectif de la légalité échappe au juge judiciaire. Arrondissement judiciaire (Belgique)
La loi sur la réforme des arrondissements judiciaires est votée le et devient effective le . Il a été retenu 12 arrondissements judiciaires dont huit coïncident avec les limites provinciales, mais en raison des problèmes communautaires (linguistiques), l'arrondissement judiciaire de Bruxelles est maintenu sur la base de la réforme de 2012 et l'arrondissement judiciaire d'Eupen reste distinct, représentant la communauté germanophone. Les lieux d’audience sont maintenus afin de préserver une justice de proximité et le nouvel arrondissement judiciaire du Hainaut, compte tenu de sa trop grande taille, a toujours deux procureurs du Roi, un à Mons et un à Charleroi. Système juridique
Ces pays ont un système bijuridique, civiliste et issu de la "common law". Droit néerlandais
Viennent ensuite les traités et conventions internationales, la loi ("wet") et enfin la pratique et la jurisprudence ("rechtspraak"). La notion de loi aux Pays-Bas est à distinguer de celle des autres pays dans le sens où la législation non-formelle peut faire l'objet de dérogation par les municipalités et les juridictions. Ainsi, la consommation du cannabis reste illégale aux Pays-Bas, bien que certaines municipalités appliquent une politique de tolérance ("gedoogbeleid") envers celle-ci. Reprieve
Reprieve Pays-Bas est une organisation fondée en 2006 par un groupe de Néerlandais qui avaient auparavant travaillé dans des bureaux de la défense des accusés condamnés à la peine capitale aux États-Unis. Elle partage les objectifs des autres organisations Reprieve. Pays-Bas autrichiens
Le , Joseph II promulgue une ordonnance sur le nouveau règlement pour la procédure civile aux Pays-Bas. Pays-Bas
Selon l'article de la Constitution, elles ont pour rôle de « défendre le royaume des Pays-Bas et de défendre ses intérêts dans le monde » et de « protéger et promouvoir la primauté du droit international ». Le pays est actuellement engagé dans la MINUSMA et la coalition internationale en Irak et en Syrie. Compétences coloniales de la Cour de cassation belge
Le Gouverneur général a un pouvoir sur l’organisation judiciaire du Congo belge. Il exerce donc une autorité sur le parquet. Le parquet au Congo belge est un système spécial car il est ministère public, juge d’instruction, juge d’appel et juge de cassation. Prévôt général des Pays-Bas
Jusqu’à la Réforme, une conception commune des principes fondamentaux du droit avait cours. Le droit était une synthèse réalisée au Moyen Âge du droit romain et des principes issus de la Bible et dont le pape était le garant. La Réforme brisa cette unité mais créa aussi un vide : quel droit international appliquer puisque le pape ne pouvait plus être le garant et l’arbitre ? Un courant apparut à la fin du en Allemagne, qui proposa un droit naturel fondé sur la nature et rejetait les conceptions de Machiavel et de Hobbes, qui avaient élaboré une doctrine justifiant la raison d’État. C’est dans ce contexte que « se développa la doctrine des droits de l'homme et du citoyen : droit à l'inviolabilité de la personne humaine, droit à l'équité des tribunaux [...]. Le s'est appliqué à une véritable réforme en profondeur dans un domaine particulier, où l'injustice et l'inhumanité étaient ressenties encore plus durement que partout ailleurs : le droit pénal et la justice criminelle ». Arrondissement judiciaire de Bruxelles
L'arrondissement judiciaire de Bruxelles ("gerechtelijk arrondissement Brussel" en néerlandais), parfois appelé erronément "arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde", est le seul arrondissement judiciaire de Belgique qui s'étend sur deux régions : la Région de Bruxelles-Capitale et la Région flamande dans la province du Brabant flamand et un des trois qui dépend du ressort de la Cour d'appel de Bruxelles. Il fut formé le lors de l'adoption de la loi sur l'organisation judiciaire. Son parquet a toutefois été dédoublé le en un parquet de Bruxelles-Capitale et un parquet de Hal-Vilvorde à la suite de la scission de l’arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Mais il reste un des douze arrondissements judiciaires de Belgique. Constitution du royaume des Pays-Bas
En 1917, le suffrage universel est introduit dans le texte. Un autre changement important a lieu en 1983, avec l’introduction des droits sociaux et l'interdiction définitive de l'exercice de la peine de mort par l'État dans la Loi fondamentale, ainsi que la révision de la règle de succession au trône. La dernière révision, de moindre importance, a lieu en 2002. Conseils collatéraux
Au début des troubles, pendant la régence du duc d'Albe, le système est doublement parasité par deux éléments nouveaux. D'une part le régent ne parle pas vraiment le français, langue administrative des Pays-Bas depuis le . Ses secrétaires espagnols prennent donc un grand poids tandis que la procédure écrite devient systématique. D'autre part, un tribunal d'exception, le conseil des troubles se surimpose aux juridictions ordinaires avec la possibilité d'évoquer toutes les causes d'hérésie et de sédition. Les conseils d’État et privés, lieux traditionnels de la justice retenue perdent donc l'administration de la justice au profit de ce nouvel organe. Piet Hein Donner
Son père, André, est juge à la Cour de justice des Communautés européennes, tandis que son grand-père, Jan, est un ancien ministre de la Justice et président de la Cour suprême des Pays-Bas. Marié et vivant à La Haye, il est membre de l'Église protestante des Pays-Bas. Tribunal de police (Belgique)
Cette organisation judiciaire a été remise en question après la série de meurtres commis entre 1982 et 1985 par les « tueurs du Brabant » ainsi que les enlèvements et les meurtres d’au moins six jeunes filles commis par Marc Dutroux entre 1993 et 1996. Le gouvernement avait souhaité améliorer la communication au sein de la magistrature et des services de police. En 1998, un accord politique fut imaginé en vue de réformer la police et le système judiciaire, mais il n’est jamais entré en vigueur. Cependant, sous le mandat d’Annemie Turtelboom, la loi du décembre 2013 fut adoptée, réformant la structure territoriale belge : de vingt-sept arrondissements judiciaires, la Belgique n'en compte plus que douze. Huit de ces arrondissements correspondent aux limites provinciales. L’arrondissement judiciaire de Bruxelles est, quant à lui, toujours basé sur la loi du 19 juillet 2012 réformant l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Ministère de la Justice (Pays-Bas)
En 2008, les travaux commencent afin de transférer le siège du ministère de la Justice, installé au Schedeldoekshaven 100, dans un complexe neuf non loin, composé d'une tour blanche et d'une tour rouge selon les plans de Hans Kollhoff, commun avec le ministère des Affaires intérieures et des Relations au sein du Royaume. Le siège commun aux deux ministères, baptisé projet JuBi, est inauguré en . Tribunal de district du Congo belge
L'ordre juridique du Congo belge est séparé en deux pyramides distinctes: la pyramide des tribunaux dits européens et la pyramide des tribunaux dits indigènes. Cette division s'est opérée par un souci de cohésion dans la société. " "Il a estimé qu'il se trouvait en présence de deux sociétés distinctes et qu'à ces deux sociétés distinctes il fallait donner des solutions différentes"." Le Conseil Colonial a donc crée un ordre juridique pour les blancs, européens et un autre ordre juridique pour les indigènes. Néanmoins, il s'agit d'un ordre judiciaire souple. En effet, certains tribunaux de la pyramide européenne peuvent connaître des affaires ne concernant que des indigènes. C'est le cas notamment du tribunal de district. Politique aux Samoa
Le système judiciaire est fondé sur le système britannique ("Common law"). La Cour Suprême est la plus haute juridiction du pays. Son juge principal est nommé par le chef de l'État sur les recommandations du premier ministre. Grand conseil des Pays-Bas à Malines
Le Grand conseil des Pays-Bas à Malines, "De Grote Raad van Mechelen" en néerlandais, parfois appelé Grand Conseil de Malines, fut l'autorité juridique suprême des Pays-Bas depuis sa création par Charles le Téméraire (duc de Bourgogne, de Brabant, de Limbourg et de Luxembourg et comte de Flandre, de Hollande et de Zélande) en 1473 jusqu'à la révolution brabançonne en 1789. Tribunal de première instance et cour d'appel du Congo belge
Le premier texte législatif d'organisation judiciaire du Congo belge parut le . Durant la période coloniale, le système judiciaire s'est conçu sous "une double pyramide judiciaire européenne et une pyramide indigène. L'organisation judiciaire européenne applique la législation congolaise" donc les lois, décrets et ordonnances adoptés par le pouvoir colonial. Du côté de l'organisation judiciaire indigène, ce sont les règles coutumières qui sont appliquées. Ces deux systèmes judiciaires demeurent par ailleurs sous une même autorité qui est celle du gouverneur. Jules Bara
Pendant son premier ministère, Bara dépose un nouveau code pénal (Code pénal de 1867). L’un des faits marquants de cette réforme est la proposition d’abrogation de l’ du Code Pénal : « le maitre est cru sur parole concernant la question des salaires » Ensuite, la mise en œuvre des idées de Ducpétiaux au régime pénitentiaire marque une évolution dans les systèmes de répression. Puis, vient la loi du qui codifie les lois d’organisation judiciaire, le code pénal militaire de 1870et enfin plusieurs chapitres du code de commerce. Cependant, Jules Bara est contre le principe du bilinguisme dans le domaine judiciaire. En effet, la Belgique est officiellement unilingue jusqu’à la première loi du qui a réglé l’emploi du néerlandais en matière judiciaire. Cette question avait déjà été soulevée dès 1844 par Jules d’Anethan. Jules Bara, défenseur de l’unilinguisme, dira que vouloir un usage égal du français et du néerlandais en Belgique était aussi irréel  que de  « vouloir faire remonter un fleuve de l’embouchure vers sa source ». Mocro Maffia
Les assassinats de la Mocro-maffia constituent un tournant du journalisme criminel. Même si la Mocro-maffia n'est pas le premier phénomène criminel aux Pays-Bas, c'est le premier à recevoir une couverture médiatique à la fois internationale et intensive. Les réformes fiscales virtuelles néerlandaises des années 2010 favorisèrent l'émergence de médias écrits peu coûteux, qui pouvaient donc être largement diffusés et relayées. Ces diffusions furent les précurseurs d'une tendance qui prit de l'ampleur après l'assassinat du journaliste Martin Kok en 2016. Un journal, De Telegraaf profita largement de l'engouement du public pour la guerre criminelle qui a lieu dans sa capitale, qui reçut ainsi une couverture médiatique sans précédent. Politique aux Pays-Bas
Cet article concerne la politique aux Pays-Bas. Les institutions politiques néerlandaises, alimentées par de multiples partis politiques, reposent sur la Constitution des Pays-Bas. Les Pays-Bas sont une monarchie constitutionnelle depuis 1815, une république entre 1581 et 1806 et occupés par la France de 1806 à 1815. Administration territoriale de la Suède
Il existe deux systèmes judiciaires en Suède : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. Chacun possède son propre découpage du territoire national.