Comment adopter un projet de loi au Canada?
Assemblée nationale (Québec)
Exposé sommaire de l'objet du projet de loi par son auteur (député ou ministre responsable);  L'Assemblée se prononce sur les résultats des travaux de la commission. Elle doit adopter ce rapport pour que le projet de loi franchisse cette étape.Ultimement, chaque projet de loi adopté par l'Assemblée nationale doit recevoir la sanction du lieutenant-gouverneur pour devenir une véritable loi ayant des effets juridiques au Québec. Sur l'indication du bureau du "leader" parlementaire du gouvernement, celui-ci appose alors sa signature sur la copie officielle du projet de loi adopté. Tout projet de loi — public ou d'intérêt privé —, ainsi sanctionné devient alors une loi publique. La distinction est plus que théorique, car selon la Loi d'interprétation, toute personne est tenue de prendre connaissance des lois publiques; alors que les lois privées doivent être plaidées. Or, toutes les Lois du Québec sont publiques.
Entrée en vigueur de la loi en droit canadien
Une loi peut prévoir qu'elle entrera en vigueur par proclamation. À titre d'exemple, la "Loi sur l'hymne national" de 1980 prévoit à son article 23 qu'elle entrera en vigueur par proclamation. Pour trouver la date exacte d'entrée en vigueur, il faut généralement rechercher la proclamation dans la Gazette officielle numérisée du gouvernement . Initiative populaire fédérale
Selon l'article 97 de la loi sur le Parlement, l'Assemblée fédérale peut opposer comme contre-projet un à une initiative populaire fédérale, sans toutefois le présenter à la votation simultanée ; cet acte est alors appelé « contre-projet indirect » L'un des avantages du contre-projet indirect réside dans la possibilité de se matérialiser sous la forme d'une simple loi et non d'une modification constitutionnelle, évitant ainsi de surcharger la Constitution par trop de détails. Canada
Les principes de l' existent dans toutes les provinces et territoires du Canada et s'appliquent tant au droit constitutionnel qu'aux compétences législatives fédérales et provinciales. Cependant, eu égard au droit civil du Québec, on parle de procédure civile et de procédure pénale dans les champs de juridictions québécoises. L'Assemblée nationale du Québec reprend toutefois les mêmes principes de l', mais en les définissant et en les balisant par écrit dans le "Code de procédure civile" et le "Code de procédure pénale" du Québec. Contrairement à l' qui suit les règles de modification de la , les procédures ne peuvent être modifiés que par l'Assemblée nationale du Québec. 38e législature du Canada
C'est sous cette législature qu'est votée et entre en vigueur la loi canadienne sur le mariage civil (y compris entre époux homosexuels), d'où peut-être sa nomenclature de loi C-38. Entrée en vigueur de la loi en droit canadien
À l'article 5 de sa Loi d'interprétation, le Québec prévoit qu'« une loi entre en vigueur le trentième jour qui suit celui de sa sanction, à moins que la loi n’y pourvoie autrement ». Partage des compétences au Canada
L'objet de loi comprend l'intention qu'avait le parlement lors de l'adoption de la loi. Il s'agit du but ou de l'objectif de la loi. Cannabis au Canada
La réglementation en matière de cannabis au Canada est complexe, puisqu’elle implique des dispositions fédérales, provinciales et municipales. La loi fédérale établit un cadre qui donne la direction générale pour toutes les autres législations et agit en matière criminelle et sur l’octroi de permis de vente. Les lois provinciales agissent quant à elles sur la mise en œuvre de la loi, notamment en matière de sécurité, de santé publique, de commercialisation et de prévention. Finalement, les municipalités peuvent déterminer par règlement quelques éléments mineurs de la mise en œuvre. Les pouvoirs de chacune des juridictions en matière de cannabis obéit à la logique de partage des compétences prévue par la Constitution canadienne. Assemblée nationale (Québec)
Les étapes de l'adoption d'un « projet de loi public du gouvernement » et d'un « projet de loi public de député » offrent une vue synthétique de la procédure législative normale. Parallèlement, la procédure législative d'exception — couramment appelée, bâillon —, permet au parti majoritaire de passer outre la procédure normale, en situations extraordinaires, afin que certaines lois jugées importantes par celui-ci soient adoptées rapidement par l'Assemblée nationale. Depuis la réforme parlementaire de 2009, l'utilisation de la procédure bâillon est balisée et ne peut désormais être employée que pour une seule affaire à la fois. Loi sur les langues officielles (Canada)
Même si elle est adoptée par tous les partis politiques à la Chambre des communes, la loi reçoit un accueil mitigé dans les capitales provinciales. Si le Nouveau-Brunswick suit l'exemple d'Ottawa en adoptant sa propre Loi sur les langues officielles, l'Ontario refuse d'emboîter le pas et décide plutôt d'offrir des services en français dans certaines régions seulement. De son côté, le Manitoba, qui a banni le français de son assemblée législative et de ses tribunaux en 1890, ne fera marche arrière qu'à la suite d'un arrêt de la Cour suprême du Canada, en 1979. Assemblée nationale (Québec)
L'Assemblée nationale peut adopter des projets de loi dans les matières relevant des compétences du Parlement du Québec (attribuées par la Constitution du Canada). Canada
Dans le cas des lois criminelles, seules les normes culturelles du Canada définissent si un comportement, ou une omission, est criminel. Cette désignation s'effectue principalement sur la base de l'affectation du bien-être collectif de la société. Bien que les lois criminelles soient représentées dans le Code criminel du Canada, le droit populaire (la mentalité des citoyens) détient aujourd'hui la pleine autorité sur la totalité des matières criminelles. Ainsi, pour que le Parlement puisse effectuer une modification du Code criminel du Canada, la mentalité des citoyens doit être conforme aux modifications effectuées. Un changement de mentalité au sein de la population est donc impératif pour que le Parlement puisse effectuer un amendement quelconque en toute légitimité. Cependant, la mentalité populaire n'a force de loi que si le Code criminel a préalablement été modifié en conséquence par les législateurs. L'influence médiatique, la pression et la propagande sont donc des moyens utilisés partout au Canada au sein de la population sur des sujets tels que l'avortement, l'euthanasie, la prostitution et la peine de mort. Partage des compétences au Canada
Le Parlement fédéral peut aussi passer toute loi qui vise la paix, l'ordre et le bon gouvernement. Il s'agit de lois qui doivent nécessairement être adoptées par le palier fédéral, notamment en raison de l'urgence et du fait que les provinces ne pourraient s'en occuper par elles-mêmes. Sénat des États-Unis
L'initiative législative revient uniquement aux parlementaires, le gouvernement fédéral ne pouvant pas déposer lui-même de projet de loi. Pour être adoptée, une proposition de loi doit être approuvée dans les mêmes termes par les deux chambres du Congrès. Une chambre peut transmettre sa version du texte à l'autre chambre ou les deux chambres peuvent modifier leurs textes pour qu'ils deviennent identiques. Le Sénat et la Chambre des représentants peuvent voter puis se transmettre différentes versions du texte jusqu'à tomber d'accord. Les deux chambres du Congrès peuvent également choisir de former un comité de conférence temporaire, composé de représentants et de sénateurs. Lorsqu'une majorité des représentants et une majorité des sénateurs siégeant au sein du comité s'accordent sur un « rapport de conférence », celui-ci est envoyé aux chambres du Congrès qui ne peuvent pas l'amender. Assemblée nationale (France)
Le Gouvernement peut faire adopter un projet de loi sans vote, sans débat et sans dépôt d’amendement portant directement sur ce texte. Cette disposition est surnommée « 49-3 » en référence à l’article de la Constitution l’ayant instaurée. Une motion de censure peut toutefois être déposée contre le gouvernement dans les 24 heures après l’appel au 49-3 (celle-ci est systématiquement alors déposée par l’opposition) : si celle-ci est votée, le texte est rejeté et le gouvernement, qui a engagé sa responsabilité sur ce projet de loi, chute. On parle alors également de « motion de censure provoquée ». Loi sur la clarté référendaire
En , Harper présente le projet de loi C-341, déterminant . L'article premier de ce projet de loi déclare que le Canada ne reconnaîtra pas ce référendum si la question est ambiguë ou obscure ou si elle implique que le Québec a le droit de . Sénat du Canada
Toutefois, durant certaines périodes, notamment sous des gouvernements minoritaires, le Sénat est plus actif dans la révision, l'amendement et même le rejet de projets de loi. De la fin des années 1980 au début des années 1990, le Sénat s'est opposé aux projets de loi sur l'accord de libre échange avec les États-Unis, à la taxe sur les produits et services (TPS), au projet de loi adopté par les Communes limitant l'accès à l'avortement (C-43), au projet de loi ayant pour objet la réorganisation des agences fédérales (C-93), au projet de loi visant le réaménagement de l'aéroport Lester B. Pearson de Toronto (C-28) et au projet de loi modifiant le Code criminel et la loi sur le droit d'auteur visant à empêcher les criminels de bénéficier de la commercialisation de leurs crimes par l'intermédiaire de produits médiatiques (C-220). Proposition de loi
Au Canada, le terme « projet de loi » est l'équivalent français du terme anglais « Bill ». Loi sur l'accès à l'information
Une première loi sur l'accès à l'information a été adoptée au Canada en 1983, sous le gouvernement de Pierre Trudeau, permettant aux Canadiens d'obtenir l'information des dossiers gouvernementaux, et établissant quelles informations pouvaient être communiquées, ainsi que le délai de réponse. L'application de cette loi est sous la surveillance du Commissaire à l'information du Canada. Yap (État)
La conduite des affaires courantes nécessite la présence des deux tiers de l'Assemblée. Un projet de loi ou une résolution doit passer par deux lectures à l'Assemblée législative à des jours différents. L'obtention de la majorité des voix est requise pour son adoption. Une fois adopté, il est transmis au Conseil de Pilung et au Conseil de Tamol pour examen. Ces conseils réunissent les chefs traditionnels chargés d'exercer les fonctions qui concernent la tradition et la coutume. Ces dernières sont regroupées au sein du " dont la consignation dans le droit écrit n'est pas obligatoire. S'ils jugent que le projet de loi affecte négativement la tradition et la coutume ou le rôle ou la fonction d'un chef traditionnel tel que reconnu par la tradition et la coutume, ils en décrivent les effets négatifs à l'attention de l'Assemblée. Un projet de loi désapprouvé peut être modifié pour répondre aux objections des Conseils et, s'il est modifié, une seule lecture est alors nécessaire. L'adoption nécessite le vote des deux tiers des sénateurs. Le projet de loi est ensuite à nouveau soumis aux Conseils. Un projet de loi ayant passé avec succès l'examen des chefs coutumiers est transmis au gouverneur. Le gouverneur le signe s'il approuve le projet de loi. Le gouverneur peut opposer son veto à un projet de loi dans son ensemble. S'il s'agit d'une loi prévoyant des dépenses publiques, il peut s'opposer à un ou plusieurs postes de dépenses, en les supprimant ou en les modifiant. Les parties non censurées deviennent loi. Si l'Assemblée accepte les parties modifiées, une adoption en une seule lecture avec deux tiers des voix conduit à son adoption. Si le projet de loi est modifié par l'Assemblée, il est à nouveau transmis au gouverneur qui peut choisir de le signer ou non. Canada
En plus des travaux législatifs effectués en Chambre, différents comités sénatoriaux et comités des Communes existent afin d'approfondir les études. Ces comités permettent aux députés et aux sénateurs de rencontrer et d'interroger (dans un cadre formel) des experts ou groupes de citoyens pouvant apporter une opinion sur le sujet débattu. Ces comités déposent ensuite leurs rapports à la Chambre et au Sénat pour examen subséquent. Sauf exception, telle le vote du budget, l'approbation des deux chambres législatives est nécessaire pour que le gouverneur général en conseil sanctionne la création, la modification ou l'abrogation d'une loi. Camille Laurin
Camille Laurin, en mettant un terme aux travaux concernant le projet de loi 1, décide d’abandonner ledit projet de loi. Il en compose un nouveau, le projet de loi 101, qui reprend l’essentiel des dispositions du projet de loi 1 et qu’il dépose officiellement le . Peu après ce dépôt, il prononce un discours qui met l’accent sur l’importance d’une telle Charte pour un Québec qui aspire à l’indépendance : Quelques semaines plus tard, soit le , le projet de loi 101, aboutissement de plusieurs mois de travail de Laurin et de son équipe, est adopté à 54 voix contre 32. Droit constitutionnel du Canada
Il y a trois approches possibles pour contester une loi qui concerne le partage des pouvoirs. Une loi peut être contestée pour sa validité, son applicabilité ou son opérabilité. Bâillon (Québec)
Le « bâillon » ou la procédure législative d’exception est, au Québec, une procédure à l'Assemblée nationale qui permet au gouvernement de modifier les règles relatives à l'adoption d'un projet de loi. Cette mesure permet de limiter le temps de débat et de procéder plus rapidement à l'adoption d'un projet de loi. Droit jersiais
La plus importante forme de normes adoptées par les États est les lois. Si une proposition de loi est controversée, la proposition est débattue. La procédure de discussion des lois est prévue par le règlement des États de Jersey. Une fois que la loi est rédigée, le processus législatif commence et elle devient un "projet de loi", qui peut être introduit aux États par un ministre, un membre des États, un panel de supervision ou le Comité des Connétables. Lors de la première lecture, le titre du projet est lu et le projet est déposé au greffe afin de laisser deux à six semaines aux membres pour lire le projet. D'après l'article 16 de l’"Human Rights (Jersey) Law" de 2000, le ministre ou tout autre personne transmettant le projet au Greffe doit faire une déclaration écrite indiquant que les dispositions du projet sont compatibles avec la Convention européenne des droits de l'homme ou « faire une déclaration indiquant qu'il est dans l'impossibilité de faire une déclaration de compatibilité » et qu'il veut néanmoins que les États maintiennent l'étude du projet. Lors de la seconde lecture, un débat formel se tient dans la chambre des États durant lequel les membres étudient le éléments du projet et le revoient en détail. Lors de la troisième lecture, les erreurs de rédaction mineures sont corrigées. Enfin, les membres votent pour adopter la loi. Stephen Harper
La loi canadienne permet de mettre fin à une session parlementaire au moyen d'une prorogation sur décision unilatérale du premier ministre, avec l'accord du Gouverneur général. Le , Stephen Harper a invoqué cette procédure afin d'éviter une motion de censure. C'était la première fois que la prorogation était utilisée à cette fin. Cette mesure a été abondamment critiquée parce qu'elle met en cause l'existence même du Parlement. En effet, « en bloquant toute forme de discussion parlementaire lorsqu'il le désire, le premier ministre rend le Parlement redevable à sa personne plutôt que l'inverse». Nombreux sont ceux qui s'inquiètent de l'abus de cette procédure, tant du côté de la gauche que de la droite. Député fédéral canadien
Pour briguer un siège aux communes, les candidats doivent remettre des documents de nomination portant les signatures d'au moins 50 ou 100 électeurs (selon la taille du comté électoral). Chaque circonscription élit un député ; on utilise le mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour selon lequel le candidat qui remporte une simple pluralité des voix gagne. Pour avoir le droit de vote, on doit être un citoyen canadien âgé d'au moins dix-huit ans. Initiative populaire fédérale
Les différentes étapes du déroulement d'une initiative populaire fédérale sont strictement décrites dans la loi : en résumé, le texte de l'initiative, qui concerne un objet constitutionnel défini plus ou moins largement, est déposé par un comité d'initiative à la Chancellerie fédérale qui procède à un contrôle formel de celle-ci ; le même comité d'initiative dispose ensuite d'une certaine période pour récolter les signatures nécessaires et les déposer, tout en étant généralement habilité à retirer l'initiative. Selon que l'initiative est rédigée ou générale, son traitement par les autorités fédérales sera différent ; sa validité est cependant toujours subordonnée à des conditions à la fois formelles et matérielles. Elle est enfin proposée à la votation populaire, avec ou sans contre-projet présenté par les autorités fédérales. Investir au Canada
Le gouvernement canadien prévoit de hausser à 1 milliard de dollars canadiens le montant d’investissements étrangers dans une entreprise canadienne avant que les investissements ne soient examinés. Depuis 2012, un investissement ou la prise de contrôle d’une entreprise canadienne par un investisseur de l’OMC d’une valeur de 330 millions de dollars canadiens ou plus déclenche un examen fédéral en vertu de la "Loi sur Investissement Canada". L’OMC a été mise en œuvre au Canada par la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce de 1994. Innovation, Sciences et Développement économique Canada fournit une page Web utile contenant ces renseignements et explique que les membres de l’OMC sont admissibles à un investissement sans examen de 344 millions de dollars canadiens depuis le . L'OMC tient une liste de membres. Les renseignements sur le « montant » autorisé par le ministre de l’Industrie conformément au paragraphe 14.1(2) de la "Loi sur Investissement Canada" sont publiés chaque année en janvier dans la Gazette du Canada. Le gouvernement cherche à déterminer si l’investissement représente un « avantage net » pour le Canada, ce qui donne lieu à une définition politique nébuleuse. Les montants inférieurs à cette limite ne font pas l’objet d’une surveillance politique conformément à la "Loi sur Investissement Canada", de sorte que l’investisseur étranger est traité comme tout autre investisseur canadien. Cela signifie effectivement que le Canada est ouvert à une prise de contrôle inversée sournoise. Le , le premier ministre Harper a clarifié ce domaine de politique des IDE à Toronto lorsqu’il a déclaré qu’il fallait une certaine marge de manœuvre des règles sur la prise de contrôle par des intérêts étrangers. Consentement royal
Si le consentement est requis mais non signifié, un projet de loi ne peut plus avancer devant le Parlement. Si un projet de loi est autorisé par erreur à progresser même si le consentement requis n'a pas été signifié et que l'erreur est découverte avant que la Sanction royale n'ait été donnée, la procédure peut par la suite être déclarée nulle . Lorsqu'un projet de loi nécessite le consentement du prince et de l'intendant d'Écosse ou du duc de Rothesay, le parlement écossais ne peut débattre de la question de savoir si le projet de loi est adopté ou approuvé à moins qu'un tel consentement à ces dispositions n'ait été signifié par un membre de l'exécutif écossais . Une fois qu'un projet de loi est adopté par le Parlement et reçoit la sanction royale, il est considéré comme juridiquement valide par les tribunaux, indépendamment de toute lacune de la procédure parlementaire, conformément aux principes habituels du privilège parlementaire . Drapeau du Canada
Depuis l'adoption du drapeau canadien en 1965, le gouvernement canadien a soutenu divers programmes pour le promouvoir comme le « Programme des drapeaux aux parlementaires » du ministère du Patrimoine canadien et le programme financé par le ministère des Travaux publics. Ces programmes accrurent la visibilité du drapeau et l'idée qu'il fait partie intégrante de l'identité nationale. Pour accroître la popularité du nouveau drapeau, le Programme des drapeaux aux parlementaires fut mis en place en décembre 1972 par le Cabinet. L'objectif de ce programme autorise les membres de la Chambre des communes à distribuer des drapeaux et des broches aux couleurs du drapeau national à leurs électeurs. Le programme existe et se poursuit depuis 1973. Les drapeaux flottant sur la tour de la Paix et sur les bâtiments à l'est et l'ouest de la colline du Parlement sont conditionnés par le ministère des Travaux publics et peuvent être obtenus gratuitement. Cependant, la période d'attente est de plus de pour obtenir l'un de ces drapeaux. Modification de la Constitution du Canada
La formule de l'unanimité s'applique pour cinq types de modifications prévues à l'article 41 de la Loi constitutionnelle de 1982. Il s'agit de la monarchie canadienne, du droit d'une province d'avoir au moins autant de députés à la Chambre des communes qu'au Sénat, de l'usage du français et de l'anglais dans les institutions fédérales, de la composition de la Cour suprême du Canada et des modifications à la Partie V de la Loi constitutionnelle de 1982 qui a trait aux procédures de modification. Dans ces cas, la modification doit être adoptée par les douze assemblées législatives fédérales et provinciale (le consentement du Sénat pouvant toutefois être passé outre). C'est dire que la Chambre des communes et les assemblées législatives de chaque province possèdent un droit de veto sur chaque modification proposée. Assemblée nationale (Côte d'Ivoire)
L’Assemblée nationale vote la loi et consent l'impôt selon une procédure fixe : d'abord, les projets de loi, les propositions de loi et les propositions de résolution sont inscrits et numérotés dans l'ordre de leur arrivée sur un rôle général qui mentionne également la suite qui leur a été réservée. Les projets et propositions de loi qui ne sont pas du domaine de la loi sont déclarés irrecevables par le président de l'Assemblée nationale après avis de la conférence des présidents ou à la demande du président de la République. Seuls les textes recevables sont déposés sur le bureau de l'Assemblée nationale, annoncés en séance publique et renvoyés à l'examen de la commission compétente. Ces propositions de loi et de résolution sont transmises au gouvernement dans les quarante huit heures suivant l'annonce de leur dépôt. L'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale est arrêté, après accord de la conférence des présidents, par le président de l'Assemblée nationale. Conseil législatif de la province du Canada
Le Conseil législatif de la province du Canada est la chambre haute du Parlement de la province du Canada, créé par la "Loi de l'Union" de 1840. La Loi de l'Amérique du Nord britannique de 1867 donne naissance à un nouveau système politique fédéral dans lequel le Conseil législatif prend le nom de Sénat du Canada. Modification de la Constitution du Canada
La modification de la Constitution du Canada est régie principalement par la partie V de la Loi constitutionnelle de 1982. Cette partie ne prévoit pas une seule manière de modifier la Constitution, mais édicte quatre formules selon le type de modification. Ainsi, selon le sujet de la modification, le consentement des deux assemblées législatives (Chambre des communes et Sénat) du parlement fédéral et des dix assemblées législatives provinciales peut être requis, ou seulement de certaines d'entre elles. Sénat du Canada
Aucun sénateur ne peut prendre la parole plus d'une fois sur une même question; toutefois, un sénateur qui a déposé une motion importante, qui a proposé une enquête ou qui parraine un projet de loi dispose d'un droit de dernière réplique qui lui permet de prendre de nouveau la parole à la fin du débat. Dans le cas d'un projet de loi, ce droit de réplique ne peut être utilisé que lors du débat en deuxième lecture. Initiative populaire fédérale
Lorsque l'initiative populaire fédérale a officiellement abouti, elle est transmise au Conseil fédéral afin que celui-ci se prononce sur sa validité et son opportunité. Comme c'est généralement le cas pour toute élaboration de texte législatif, le Conseil fédéral organise une procédure de consultation auprès des cantons, des principales organisations représentatives, des partis politiques et des différents milieux intéressés. Cette procédure, obligatoire lors de travaux préparatoires concernant une modification de la Constitution, un traité international soumis au référendum ou , n'est pas légalement obligatoire en ce qui concerne la prise de position du gouvernement sur une initiative populaire fédérale ni sur l'opportunité ou non de proposer un contre-projet à celle-ci. Cette méthode, couplée ou non avec une étude externe réalisée par une commission d'experts spécifiquement mandatée dans ce but, est cependant fréquemment utilisée par le gouvernement, en particulier lorsque celui-ci doit rendre un avis autre que négatif. Budget du gouvernement du Québec de 1995
Le projet de loi est adopté à main levé le et est sanctionné le lendemain. Loi de réception
Le Manitoba et les Territoires du Nord-Ouest ont adopté une loi de réception en 1870, laquelle a servi de fondement à la réception de la common law en Alberta et en Saskatchewan. Le Haut-Canada (l'Ontario) a dû adopter une loi de réception dès la première assemblée législative du Haut-Canada, afin de se démarquer du droit de la province de Québec, dont il faisait partie jusqu'en 1791. Conseil national (Monaco)
Ainsi, les projets de loi sont présentés au Conseil national par le prince, sur proposition du conseil de gouvernement. Les membres du Conseil national ne disposent pas du droit d'initiative législative mais le Conseil national peut faire des propositions de loi : le gouvernement décide alors de reprendre une proposition en projet de loi ou bien d'arrêter le processus législatif. Textes constitutionnels du Canada
Le Parlement du Canada et les parlements provinciaux peuvent aussi édicter des lois de nature constitutionnelles. Il s'agit de lois touchant la structure et le fonctionnement de la fédération ou d'une province. Par exemple, la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur le gouverneur général et la Loi sur la Cour suprême sont des lois du Parlement du Canada qui touche la Constitution. Les provinces peuvent aussi adopter des lois qui touchent leurs propres règles constitutionnelles. Le Québec a adopté plusieurs lois (la Loi sur l'Assemblée nationale, la Loi électorale, la Charte des droits et libertés de la personne) qui font toutes parties de la Constitution du Québec. L'adoption de lois constitutionnelles par le Parlement fédéral ou par les parlements provinciaux ne peut toutefois pas se faire de façon à éviter l'application de la formule d'amendement de la Constitution. Droit constitutionnel du Canada
La validité d'une loi peut être contestée lorsque le sujet au cœur de la loi se situe en dehors des compétences législatives du gouvernement. L'analyse commence en déterminant le caractère véritable de la loi. Cela exige d'examiner l'objectif de la loi ainsi que ses effets juridiques et pratiques. La matière identifiée est ensuite assignée aux pouvoirs législatifs les plus appropriés énumérés aux articles 91 à 95 de la "Loi constitutionnelle de 1867". Chambre des communes du Canada
Conformément au modèle britannique, seule la chambre basse est autorisée à présenter des projets de loi relatifs aux taxes et impôts ou l'appropriation de fonds publics. Cette limite au pouvoir du Sénat n'est pas uniquement une question de convention : c'est écrit explicitement dans la Loi constitutionnelle de 1867. Autrement, le pouvoir des deux chambres du Parlement est en théorie égal ; les deux doivent entériner un projet de loi pour assurer son passage. Toutefois, dans la pratique la Chambre des communes est la chambre dominante du Parlement, le Sénat n'exerçant que très rarement ses pouvoirs de façon à s'opposer à la volonté de la chambre démocratiquement élue. Le dernier projet de loi défait au Sénat était en 1991, lorsqu'un projet de loi voté par les communes imposant des restrictions sur l'avortement fut rejeté par la chambre haute par une égalité de voix. Initiative populaire fédérale
Dans le cas où les deux chambres ne parviennent pas à trouver un accord sur l'acceptation ou le refus de l'assemblée, ou après une période de deux ans suivant le dépôt de l'initiative, elle est automatiquement considérée comme refusée et donc présentée en votation. Ces délais, qui n'ont pas toujours été respectés dans le passé, le sont depuis une modification législative précisant que le Parlement ne peut plus ni approuver l'initiative, ni en recommander le rejet lors de la votation. Dans le cas d'une initiative approuvée, si les deux chambres ne parviennent pas à s'accorder sur une proposition de texte, les deux propositions sont soumises à la votation populaire ; ce cas ne s'est cependant encore jamais produit dans la pratique. Tentatives de modification de la Constitution du Canada
Selon les dispositions de la proposition de modification, le Sénat aurait disposé d'un véto suspensif de 30 jours sur les projets de loi financiers et de 45 jours sur tous les autres projets de loi. La proposition a obtenu l'appui de la majorité des gouvernements provinciaux, à l'exception du Québec et du Manitoba, ce qui était néanmoins suffisant pour son adoption. La modification fut introduit à la Chambre des communes le . Toutefois, 19 jours plus tard, un nouveau gouvernement entre en fonction en Ontario, et le nouveau premier ministre libéral refusa d'appuyer la proposition de modification. Sans l'appui de l'Ontario, la modification ne pouvait satisfaire le critère de 50 % de la population canadienne exigé pour ratifier la proposition et celle-ci est mort au feuilleton. Réorganisation des municipalités du Québec
Le gouvernement nouvellement élu promet à son élection de déposer un projet de loi sur la reconstitution des anciennes municipalités dès la rentrée parlementaire. C'est chose faite le avec le dépôt du projet de loi 9 qui précise les modalités des référendums à tenir sur les reconstitutions. Le projet de loi est adopté après amendement (notamment l'instauration du seuil de 35 % des électeurs inscrits pour valider un référendum) le sous la procédure du bâillon. Tribunat
La procédure d'adoption de la loi était organisée sur le principe du partage du travail entre le Tribunat qui discutait les projets sans les voter et le Corps législatif qui votait les projets sans les discuter. Cette formule ne paraissait pas anormale à l'époque ; ainsi, Jean-Antoine Chaptal écrivit : Gouvernement du Luxembourg
De manière générale, le gouvernement procède au dépôt d'un projet de loi à la Chambre des députés au même moment que la saisine du Conseil d'État ou du moins à un moment où l'avis du Conseil d'État n'a pas encore été reçu. Lorsque le grand-duc accorde au gouvernement l'autorisation demandée, le dépôt du projet a lieu en séance publique par le ministre compétent. Le texte du projet et de ses annexes est distribué aux députés et le président de la Chambre ordonne le renvoi du projet à une ou plusieurs commissions. Les dernières étapes sont le vote de la loi au sein de la Chambre des députés et, finalement, la promulgation grand-ducale. La loi entre en vigueur après sa publication au Mémorial. Modification de la Constitution du Canada
La formule générale s'applique lorsqu'aucune autre procédure n'est prévue. Il s'agit donc en quelque sorte d'une procédure d'exception ou résiduaire. Elle exige que la modification soit adoptée par les deux assemblées législatives fédérales (le consentement du Sénat pouvant toutefois être passé outre) et par les assemblées législatives d'au moins sept provinces représentant au moins 50 % de la population de toutes les provinces. Cette formule est fréquemment appelée « 7 / 50 ». Elle doit être utilisée, par exemple, pour modifier le partage constitutionnel des compétences législatives ou lorsqu'il s'agit d'ajouter un droit fondamental à la Charte canadienne des droits et libertés. Sénat du Canada
Le règlement du Sénat établit des limites de temps pour les discours. Ces limites dépendent de la nature de la motion, mais sont généralement d'une durée de quinze minutes. Toutefois, les leaders du gouvernement et de l'opposition ne sont pas soumis à ces restrictions. Un débat peut également être raccourci avec l'adoption d'une motion de « répartition du temps » ("time allocation motion"). Le Sénat peut également mettre fin rapidement à un débat en adoptant une motion « pour la question préalable ». Si une telle motion est adoptée, le débat prend fin immédiatement et le Sénat tient un vote. Un débat peut également prendre fin si aucun sénateur n'a de commentaire supplémentaire à faire. Entrée en vigueur de la loi en droit canadien
D'après l'article 5 (2) de la Loi d'interprétation canadienne , « Sauf disposition contraire y figurant, la date d’entrée en vigueur d'une loi est celle de sa sanction». D'après l'art. 6 (2) a) L.I., en l’absence d’indication de date d’entrée en vigueur, un texte prend effet, s’il s’agit d’une loi, à zéro heure à la date de sa sanction au nom de Sa Majesté. Parlement de la Jordanie
Les deux Chambres organisent les débats et les votes sur la base de l'article 95 de la Constitution. Les propositions sont formulées par le Premier ministre auprès des comités de la Chambre des députés où elles sont acceptées, modifiées ou rejetées. En cas d'approbation, le gouvernement rédige un projet de loi qui est examiné en séance à l'Assemblée et s'il est approuvé, il est envoyé au Sénat pour un débat et un vote. Si le Sénat donne son approbation, le projet est transmis au roi qui donne son consentement ou le rejette. Dans ce second cas, le projet de loi est réexaminé selon le même processus. Si les deux Chambres votent le projet de loi par une majorité des deux tiers, il devient une loi du Parlement. Nouveau-Brunswick
La constitution du Canada peut normalement être modifiée par un vote favorable du Sénat, de la Chambre des communes et d'au moins les deux tiers des législatures provinciales représentant au moins la moitié de la population canadienne, le tout avec l'accord du gouverneur général. Toutefois, une disposition de la constitution canadienne concernant uniquement le Nouveau-Brunswick (il existe plusieurs articles concernant le Nouveau-Brunswick, les droits linguistiques dans la province et l'égalité des communautés de langues officielles, tel que décrit plus bas) peut être modifiée par un vote favorable de la Chambre des communes du Canada, de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick ainsi qu'avec l'accord du Sénat et du gouverneur général du Canada. De plus, l'Assemblée législative seule peut modifier la constitution du Nouveau-Brunswick. En fait, toutes les tentatives de modification depuis 1982 ont échoué et seulement dix amendements mineurs ont été adoptés, dont un seul touchant la province. Histoire constitutionnelle du Canada
Les résolutions de Québec sont adoptées le puis débattues dans les différentes assemblées provinciales. Elles sont rejetées à l'Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve. Une troisième conférence a lieu à Londres en puis la Constitution est soumise au Parlement impérial. L'Acte de l'Amérique du Nord britannique est adopté en et entre en vigueur le juillet 1867. Jim Prentice
Le ministre Prentice a mentionné que la voix des consommateurs ne serait probablement pas entendue pendant des années. Il a refusé de discuter avec des manifestants qui s'étaient déplacé pour le voir, affirmant que « lorsque la ministre du Patrimoine canadien Josée Verner et moi aurons obtenu un consensus qui nous satisfait, nous introduirons un projet de loi ». Des sources anonymes à Ottawa ont affirmé que le projet de loi serait introduit en , alors que d'autres sources affirment qu'il ne sera pas introduit avant les vacances d'été du parlement canadien. Débat constitutionnel au Canada
La réforme constitutionnelle de 1982 a introduit un processus d'amendement qui ne nécessite plus l'approbation du Parlement britannique de Londres. Les articles 37 à 49 décrivent le procédure d'amendement de la constitution. Une modification ne peut être fait que par la Chambre des communes, le Sénat, et une majorité de deux tiers des législatures provinciales représentant au moins 50 % de la population canadienne (la formule 7/50). Assemblée générale de l'Iowa
Lorsqu'une proposition de loi est déposée dans une chambre, elle doit être approuvée en commission avant d'être votée en séance plénière. Quand la chambre vote en faveur du texte, celui-ci est envoyé à l'autre chambre, suivant le même procédé. Pour être définitivement approuvée par l'Assemblée générale, le texte doit être approuvé dans les mêmes termes dans les deux chambres. Le texte prend force de loi lorsqu'il est signé par le gouverneur de l'Iowa, qui dispose généralement d'un délai de trois jours pour opposer son veto. L'Assemblée peut passer outre ce veto par une majorité des deux-tiers. Financement des partis politiques au Canada
En , le Parlement adopte le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, considérée comme la plus importante réforme du financement politique depuis la Loi sur les dépenses d'élection de 1974. Cette loi, qui prend effet au , impose des contraintes de transparence rigoureuse quant au financement des partis et oblige à remettre chaque année un rapport détaillé contenant les noms et adresses de tous les dons reçus. Il est ainsi possible de voir sur une carte interactive la provenance de tous les dons de plus de effectués par donateurs sur la période 2007-2010, avec indication du montant et du parti bénéficiaire. Parlement étudiant du Québec
Pour ce qui est de la dynamique parlementaire, chaque projet de loi est critiqué par un critique officiel, comme c'est le cas à la véritable Assemblée nationale. Le mécanisme normal de cheminement d'un projet de loi est l'étude du principe du projet de loi, une commission parlementaire, l'adoption du principe du projet de loi, l'étude du projet de loi article par article en commission parlementaire et l'adoption finale. Lors du parlement étudiant, on adopte sans commission parlementaire le principe du projet de loi pour faire l'étude article par article en commission parlementaire. Un vote par appel nominal a habituellement lieu après le débat en chambre. Parlement étudiant du Québec
Par tradition, et pour respecter la nature pédagogique de la simulation, tous les projets de loi et les budgets sont adoptés. Les versions amendées et adoptées des projets au Parlement étudiant sont déposés formellement à l'Assemblée nationale lors de la reprise des travaux parlementaires du parlement. Rapatriement de la Constitution du Canada
Le processus de rapatriement s'est effectué sur plusieurs décennies. C'est toutefois sous l'impulsion du premier ministre Pierre Elliott Trudeau dans les années 1970 et 1980 que le projet s'est concrétisé. Trudeau souhaitait d'abord demander, sans l'autorisation des gouvernements provinciaux, au Parlement du Royaume-Uni de rapatrier la Constitution canadienne. Toutefois, la Cour suprême du Canada, dans la décision "Renvoi : Résolution pour modifier la Constitution", a statué qu'un degré substantiel d'appui des provinces était nécessaire avant que le gouvernement fédéral puisse demander au Royaume-Uni de modifier la Constitution. À la suite de cette décision, le gouvernement fédéral entreprit des négociations afin de convaincre les provinces d'adhérer au rapatriement. Les négociations aboutirent à la Nuit des Longs Couteaux où toutes les provinces, à l'exception du Québec, ont consenti au rapatriement. Prélèvements forcés d'organes en Chine
Au Canada, des médecins et membres du parlement - les premiers à avoir déposé une requête au gouvernement - ont introduit en février 2008 un projet de loi visant à interdire aux Canadiens de recevoir des organes prélevés sur des victimes non consentantes. Acquisition de la responsabilité ministérielle
La Chambre d'assemblée sous l'Acte d'Union «comprend un nombre égal de représentants du Canada-Ouest et du Canada-Est, soit 42». La représentation de la Chambre d'assemblée n'est pas proportionnelle, car, bien que la population du Canada-Est soit plus élevée d'environ personnes, le Canada-Est possède le même nombre de représentants à l'Assemblée. Les députés de la Chambre d'assemblée préparent, débattent et votent leurs projets de lois et ceux du conseil législatif. Ce sont aussi eux qui votent les taxes nécessaires à l'administration de la colonie et qui en contrôlent les revenus, toutefois sans droit de regard sur les salaires que se versent gouverneur et fonctionnaires. Les 24 membres du Conseil législatif sont choisis parmi les hauts fonctionnaires et les nobles canadiens par le gouverneur et nommés à vie par Londres. Ils sont donc sensibles aux intérêts du gouverneur et l'appuient généralement. Les 8 membres du Conseil exécutif sont aussi choisis par le gouverneur et nommés par Londres. Les membres jouent le rôle de ministre: ils aident le gouverneur à faire appliquer les lois et à administrer la colonie. Le chef du gouvernement du Canada-Uni est le gouverneur général qui détient l'autorité suprême dans la colonie. En plus de choisir les membres des deux conseils, c'est lui qui convoque l'Assemblée et qui peut la dissoudre à sa guise. C'est aussi le gouverneur qui fait appliquer les lois, qui approuve ou rejette les projets de lois par son droit de véto. De plus, le parlement britannique peut refuser de sanctionner une loi votée dans sa colonie dans les deux ans suivant son adoption. Environnement et Changement climatique Canada
Environnement Canada est appelé à gérer ou à cogérer plusieurs lois. La "Loi canadienne sur la protection de l’environnement", renouvelée et consolidée le 31 mars 2000, porte sur le contrôle des substances toxiques et accorde aux fonctionnaires et aux citoyens des pouvoirs additionnels pour veiller à son application. La "Loi sur les espèces en péril", du 12 décembre 2002 et entré en vigueur le juin 2004, vise à protéger les espèces sauvages en péril contre la disparition totale ou la disparition de l’état sauvage. Le ministre Jim Prentice a présenté le "Projet de loi sur le contrôle d’application de lois environnementales" à la Chambre des communes, le 4 mars 2009, pour réprimer les pollueurs, les braconniers et les contrebandiers d’espèces sauvages au moyen d’amendes accrues et de nouveaux outils d’application de la loi constitue l’élément principal du projet de loi. Affaire des Conventions sur le travail
Il ne faut pas croire que cette décision signifie que le Canada n'a pas le pouvoir de légiférer en exécution de traités. Le Canada, en ce qui a trait aux pouvoirs législatifs, possède tous ceux qui sont nécessaires à l'exécution des traités, en mettant ensemble ceux du Dominion et des provinces. Mais les pouvoirs législatifs restent séparés et si, dans l'exercice des attributions découlant de son nouveau statut international, le Dominion contracte des obligations, ces dernières doivent, quand il s'agit de lois concernant les catégories de sujets relevant des provinces, être remplies par l'ensemble des pouvoirs, c'est-à-dire au moyen d'une coopération entre le Dominion et les provinces. Bien que le navire de l'État vogue maintenant vers des horizons plus vastes et sur des mers étrangères, il conserve encore des compartiments étanches, parties essentielles de sa structure première. La Cour suprême s'étant divisée également, le jugement formel ne pouvait qu'exposer les opinions des trois juges de chaque côté. Suivant l'opinion de leurs Seigneuries, il faut répondre aux trois questions que la loi, dans chaque cas, est ultra vires des pouvoirs du Parlement du Canada; elles conseilleront humblement Sa Majesté en conséquence. Adhésion du Québec à la Constitution du Canada
Le gouvernement fédéral et les neuf autres provinces décident alors de demander au Parlement du Royaume-Uni de modifier la Constitution du Canada, nonobstant l'opposition du Québec. Le Parlement britannique acquiescera à cette demande par l'adoption de la Loi de 1982 sur le Canada. Entrée en vigueur de la loi en droit canadien
Une loi peut prévoit qu'elle va entrer en vigueur par décret. Par exemple, la "Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail" prévoit à son article 13 qu'elle entrera en vigueur par décret. Pour trouver la date exacte d'entrée en vigueur, il est alors nécessaire de rechercher le décret dans la Gazette officielle numérisée du gouvernement. Système politique de la Suisse
L'impulsion pour un nouveau projet législatif peut venir de différents acteurs. Le plus souvent, c'est le Conseil fédéral qui propose une loi à l'Assemblée fédérale. Celle-ci peut également demander au Conseil, par le biais d'une motion ou d'un postulat, de faire une telle proposition, ou proposer directement un projet de loi. Le peuple lui-même peut, via le droit d'initiative, pousser le parlement à légiférer. Finalement, les cantons disposent eux aussi d'un droit d'initiative. Chef d'État
La majorité des pays nécessitent que tout projet de loi votée par la ou les assemblées législatives soit signé par le chef d'État afin d'être transformé en loi. Dans quelques pays, comme le Royaume-Uni, l'Irlande ou la Belgique, le chef d'État est dans les faits considéré comme faisant partie du parlement. Dans les régimes présidentiels, le chef d'État a souvent le pouvoir de poser son veto sur une loi. Dans la plupart des régimes parlementaires, au contraire, le chef d'État ne peut refuser de signer un projet de loi. Le fait de signer un projet de loi pour qu'il devienne une loi est appelé promulgation. Certains États du Commonwealth appellent cette procédure "sanction royale". Mariage homosexuel au Canada
Le Sénat adopte la loi le par contre 21 et elle reçoit la sanction royale le . En 2006, le Parti conservateur remporte un gouvernement minoritaire et une des promesses du nouveau Premier ministre Stephen Harper est la tenu d'un vote libre sur la question de rouvrir le débat autour du mariage entre conjoints du même sexe. Constitution de l'État de Yap
La conduite des affaires courantes nécessite la présence des deux tiers de l'Assemblée. L'obtention de la majorité des voix suffit à l'adoption d'un texte de loi ou d'une résolution, hormis lorsqu'il s'agit de son passage final, auquel cas le vote des tiers des membres est nécessaire. Un projet de loi doit passer par deux lectures à l'Assemblée législative à des jours différents. Une fois adopté, il est transmis au Conseil de Pilung et au Conseil de Tamol pour examen. S'ils jugent que le projet de loi affecte négativement la tradition et la coutume ou le rôle ou la fonction d'un chef traditionnel tel que reconnu par la tradition et la coutume, ils en décrivent les effets négatifs à l'attention de l'Assemblée dans les trente jours. Un projet de loi désapprouvé peut être modifié pour répondre aux objections des Conseils et, s'il est modifié et adopté, une seule lecture est alors nécessaire. Il est ensuite à nouveau soumis aux Conseils. Un projet de loi ayant passé avec succès l'examen des chefs coutumiers est transmis au gouverneur. Il dispose de dix ou trente jours selon les situations pour examiner le projet de loi qui lui est présenté. Passé ce délai, le projet devient loi. Le gouverneur le signe s'il approuve le projet de loi, lequel devient une loi. Le gouverneur peut opposer son veto à un projet de loi dans son ensemble. S'il s'agit d'une loi prévoyant des dépenses publiques, il peut s'opposer à un ou plusieurs postes de dépenses, en les supprimant ou en les modifiant. Les parties non censurées deviennent loi. Si l'Assemblée accepte les parties modifiées, une adoption en une seule lecture avec deux tiers des voix conduit à son adoption. Si le projet de loi est modifié par l'Assemblée, il est à nouveau transmis au gouverneur qui peut choisir de le signer ou non. Loi de réception
Le Bas-Canada (la province de Québec) n'a jamais adopté de loi de réception pour la common law car il a conservé le droit civil dans son droit privé. L'Acte de Québec, qui ré-adopte la common law en droit public québécois seulement, n'est pas à proprement parler une loi de réception car il s'agit d'une loi adoptée par le Parlement britannique plutôt que par la colonie elle-même. Parlement de Catalogne
Un texte de loi peut avoir pour origine le gouvernement catalan, qui soumet un « projet de loi » ("projecte de llei" en catalan) au Parlement. Un groupe parlementaire ou un groupe d'au moins cinq députés peut également présenter une « proposition de loi » ("proposició de llei" en catalan). Elle peut également être impulsée par une initiative législative populaire ("Iniciativa legislativa popular" en catalane et en espagnol) ou une initiative d'un conseils comarcal ou municipal. Cependant, si le bureau du Parlement considère qu'une proposition de loi affecte les ressources de la Généralité, il doit demander au gouvernement son accord pour en poursuivre l'examen. Parlement de la Communauté germanophone de Belgique
Le projet ou la proposition est d'abord examiné en commission parlementaire, puis en séance plénière. En dehors des cas où la Constitution en dispose autrement, l'adoption du texte par les députés requiert la majorité absolue des voix. Le décret ainsi approuvé est sanctionné et promulgué par le gouvernement, puis publié au Moniteur belge dans les trois langues nationales (néerlandais, français et allemand). Sénat du Canada
Le Sénat dispose de moins de pouvoirs que la Chambre des communes. Bien que son approbation soit nécessaire pour l'adoption d’une loi, il ne rejette que très rarement les projets de lois adoptés par la chambre élue démocratiquement. Par ailleurs, le gouvernement n'est pas responsable devant le Sénat, mais seulement devant la Chambre des communes. Municipalité locale (Québec)
Les règlements diffèrent des résolutions par leur portée légale et la démarche nécessaire jusqu'à leur entrée en vigueur. D'abord, un avis de motion doit être donné dans une séance du conseil antérieure avant l'adoption du règlement et dans quelques cas, son approbation par le Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire du Québec est nécessaire. Le règlement entre en vigueur lors de sa publication dans un avis public. L'adoption d'une résolution est effectuée lorsque la loi le demande ou lorsque le règlement n'est pas nécessaire. La résolution doit figurer clairement dans le procès-verbal de la réunion ; elle entre en fonction dès son approbation par le conseil. Loi sur les langues officielles (Canada)
La loi prévoit en outre que les citoyens ont le droit de recevoir des services des administrations fédérales ou des sociétés de la Couronne et d'être entendus devant un tribunal fédéral dans la langue officielle de leur choix. Elle oblige le Parlement fédéral à adopter ses lois et le gouvernement à publier les textes réglementaires dans des versions anglaise et française qui ont toutes deux une portée officielle. Elle permet également l'usage de l'anglais et du français comme langues de travail au sein de la fonction publique fédérale dans certaines régions canadiennes dites bilingues (dont la région de Ottawa-Gatineau, Montréal et le Nouveau-Brunswick) ainsi que dans d'autres régions canadiennes et dans certains bureaux à l'étranger, à condition que la demande de services dans l'une ou l'autre des langues officielles soit suffisante. Traité sur le commerce des armes
Le , le gouvernement canadien dépose le projet de loi C-47 (Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications) pour mettre en conformité sa législation afin d’adhérer au TCA. En date du , 130 pays étaient signataires du TCA, 97 l'avaient ratifié. De ce nombre, le Canada était le seul pays du G7 et de l'OTAN ne l'ayant toujours pas signé. Chambre des communes du Canada
À la conclusion du débat, la motion est mise aux voix. La Chambre vote d'abord par un vote vocal : le président pose la question, et les députés répondent soit « oui » (en faveur de la motion) ou « non » (contre la motion). Le président annonce alors le résultat du vote par oui ou non, mais cinq députés ou plus peuvent être en désaccord et forcer un vote nominal. Premièrement, les députés en faveur de la motion se lèvent afin que les greffiers puissent enregistrer leurs noms et leur votes ; puis, la même procédure est répétée pour les députés opposés à la motion. Il n'y a aucun moyen formel d'enregistrer une abstention ; toutefois, un député peut s'abstenir informellement en restant assis durant le vote nominal. S'il y a égalité des voix, le président ou le président-adjoint doit exprimer son vote. Si le nombre des membres votants, plus le président, n'égale pas un total de vingt, il n'y a pas de quorum, et le vote est non-valide. Stephen Harper
Le , le gouvernement dépose le projet de loi C-16 visant à modifier la loi électorale du Canada pour instaurer des élections à date fixe, devant se tenir . Cette loi est adoptée et sanctionnée le . La loi précise qu'il doit y avoir une élection le troisième lundi d'octobre () 2009 — qui devrait être la première élection à date fixe au Canada. Toutefois, un gouvernement minoritaire peut être défait aux Communes avant la fin de son mandat, ce qui déclenche automatiquement une élection. Constitution du Canada
Le Parlement du Canada et les parlements provinciaux peuvent aussi édicter des lois de nature constitutionnelle. Il s'agit de lois touchant la structure et le fonctionnement de la fédération ou d'une province. Par exemple, la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur le gouverneur général et la Loi sur la Cour suprême sont des lois du Parlement du Canada qui touchent la Constitution. Les provinces peuvent aussi adopter des lois qui touchent leurs propres règles constitutionnelles. Le Québec a adopté plusieurs lois (la Loi sur l'Assemblée nationale, la Loi électorale, la Charte des droits et libertés de la personne) qui font toutes parties de la Constitution du Québec. L'adoption de lois constitutionnelles par le Parlement fédéral ou par les parlements provinciaux ne peut toutefois pas se faire de façon à éviter l'application de la formule de modification de la Constitution. Loi de 1982 sur le Canada
La "Loi sur le Canada" fait suite à la dernière requête du Parlement canadien pour modifier la constitution du pays. Après des négociations peu prometteuses avec les gouvernements provinciaux, Pierre Elliott Trudeau commence finalement à espérer que le Parlement fédéral peut rapatrier la constitution de façon unilatérale ; toutefois, la Cour suprême du Canada jugea, dans le "Renvoi sur le rapatriement", qu'un niveau substantiel de consentement de la part des provinces était nécessaire selon les conventions constitutionnelles (quoique pas en droit). Trudeau réussit à convaincre neuf provinces sur dix en ajoutant la clause nonobstant pour limiter la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits et libertés. Le Québec est la seule province à ne pas adhérer à cette entente. Canada
Le droit positif canadien est ainsi composé de quatre grandes sphères : la législation, la jurisprudence, la doctrine et la tradition. Le bijuridisme est un trait particulier du droit canadien. En effet, la est l'unique loi civile au Canada - comme dans la plupart des pays anglo-saxons, sauf dans les compétences législatives du Québec où la préséance est donnée exclusivement au Code civil du Québec. Cependant, seuls les principes de la régissent la Constitution. Par conséquent, les dispositions constitutionnelles sont muables et constamment en modification jour après jour. Autrement dit, les écrits constitutionnels ne forment que des points de départ auxquels les classes médiatiques, politiques et sociales se rattachent pour ensuite influencer les comportements populaires de façon à conserver ou modifier la Constitution par voie de conventions non écrites. De cette façon, ses principes s'appliquent, par exemple, aux compétences législatives provinciales pour que celles-ci demeurent aux provinces ou soient transférées au Parlement fédéral, ou à l'inverse pour que des compétences législatives fédérales soient conservées par le Parlement fédéral ou transférées aux législatures provinciales. Politique au Luxembourg
L'initiative d'une loi peut émaner soit de la Chambre des députés soit du gouvernement. Dans le premier cas, on parle d'une initiative parlementaire et de proposition de lois ; dans le deuxième cas, il s’agit d'une initiative gouvernementale, appelée projet de loi. Les « propositions de loi » proviennent de l’initiative parlementaire alors que les « projets de loi » sont issus de l’initiative gouvernementale. Accord de Charlottetown
En 1981, le premier ministre Pierre Elliott Trudeau est arrivé après des négociations à une entente qui a formé la Loi de 1982 sur le Canada. Même si cette entente fut adoptée, faisant ainsi de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique la constitution du pays, elle a été rejetée par le premier ministre du Québec, René Lévesque, et l'Assemblée nationale du Québec, à la suite de ce qu'on a appelé au Québec la nuit des longs couteaux. Malgré tout, la Cour suprême du Canada jugea que ni le Québec ni aucune autre province ne disposait d'un droit de veto lui permettant d'empêcher le gouvernement fédéral de faire adopter l'Acte du Canada de 1982 et que la modification de la constitution s'appliquait à toutes les provinces malgré leurs revendications. Sénat du Canada
Les motions doivent être présentées par un sénateur et appuyées par un deuxième pour qu'un débat puisse commencer; toutefois, certaines motions ne peuvent pas faire l’objet d’un débat. Loi de 1982 sur le Canada
Le cheminement du Canada vers l'auto-gouvernance politique commença avec l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 (renommée par la Loi sur le Canada Loi constitutionnelle de 1867). Cet acte créa la fédération canadienne moderne en combinant la Province du Canada (aujourd'hui l'Ontario et le Québec), la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick en un dominion au sein de l'Empire britannique. Le Canada adopta un système de gouvernement parlementaire de type Westminster. Un gouverneur général exerçait les devoirs constitutionnels du souverain britannique en terre canadienne. Constitution du Canada
Tout le contenu de la Constitution ne se modifie pas de la même manière. Ainsi, une partie de la Constitution est rigide puisque sa modification implique une procédure complexe (voir « Procédures de modification ci-dessous) qui est différente de celle de l'adoption d'une loi ordinaire. Cette formule de modification rigide a été édictée dans la Loi constitutionnelle de 1982 lors du rapatriement de la Constitution. Cette modification formelle touche plusieurs des éléments fondamentaux du Canada comme le fédéralisme ou la Charte canadienne des droits et libertés. La difficulté de modifier ces parties de la Constitution a soulevé plusieurs critiques. Dans les faits, une grande partie des textes constitutionnels fondamentaux de la Constitution ne peuvent être modifiés que par l'assentiment quasi-unanime des gouvernements. Cela explique pourquoi, depuis l'adoption de la formule de modification de 1982, il n'y a eu aucune modification importante des textes constitutionnels. Histoire constitutionnelle du Canada
Ainsi, bien que légalement souverain, le Canada n'a pas la maîtrise de sa Constitution avant 1982. Dans l'intervalle, les modifications sont adoptées par le Parlement du Royaume-Uni, sous la forme d'Actes de l'Amérique du Nord britannique, invité à le faire par une résolution du Parlement du Canada. Le Parlement canadien, par convention, soumet ses demandes de modifications après consultation des provinces : à l'époque il s'agit généralement d'un accord de l'exécutif provincial par correspondance. Les cas où la législature de la province est consultée sont rares, à l'exception du Québec pour toutes les modifications à partir de 1951. Résolution commune
En général, il n'y a pas de différence juridique entre une résolution commune et un projet de loi. Les deux doivent être adoptés, exactement de la même forme, par les deux chambres du Congrès, puis doivent — à une exception près — être présentés au président et signés par lui (ou être retravaillés à la suite d'un veto présidentiel ou repassés si elles ne sont pas signée dans les dix jours alors que le Congrès est en session) pour devenir une loi. Les lois promulguées en vertu d'une résolution commune ne se distinguent des lois promulguées par un projet de loi. Proposition de loi
Après prise en considération et renvoi en commission, une proposition de loi est mise à l'agenda à la demande de son auteur. Les projets de loi et les budgets sont toujours prioritaires. Les propositions de loi, ayant un sujet identique à un projet de loi, sont traitées simultanément à celui-ci. Le règlement précise qu'une séance de commission mensuelle sera consacrée aux propositions de loi. Une proposition de loi devient projet lorsqu'elle a été approuvée par une des deux chambres. Chambre des communes du Canada
Aucun député ne peut prendre la parole plus d'une fois sur une même question (sauf que celui qui avance une motion a droit à un discours au début du débat et un autre à la fin). De plus, les propos fastidieusement répétitifs ou impertinents sont interdits ; l'officier président peut ordonner au député tenant de tels propos de cesser de parler. Le Règlement de la Chambre des Communes prescrit des temps limites pour les discours. Les limites dépendent de la nature de la motion mais sont habituellement entre dix et vingt minutes. Toutefois, dans certaines circonstances le premier ministre, le chef de l'opposition et d'autres peuvent faire des discours d'une plus longue durée. Un débat peut de plus être restreint par le vote d'une motion d'allocation de temps. La Chambre peut également mettre rapidement fin à un débat en votant une motion de clôture (appelée aussi « bâillon » ou « guillotine »). Processus législatif en France
Le Conseil d’État est obligatoirement saisi des projets de lois. La saisine doit intervenir, sauf exception, au moins quatre semaines avant la date envisagée pour l’inscription du projet de loi au conseil des ministres. Le ministre qui a l’initiative du projet le transmet au secrétariat général du Gouvernement, en joignant à l’envoi l’exposé des motifs, l’étude d’impact, et plusieurs autres documents. Cannabis au Canada
Le processus législatif qui dure plus d’un an, est parsemé d’embuches. Plusieurs provinces expriment en effet leur désaccord vis-à-vis de la date de légalisation, laquelle leur semble trop hâtive pour être en mesure de mettre en place un système efficace, ce qui se traduit néanmoins par une fin de non-recevoir de la part du gouvernement fédéral. Les débats au Sénat sont également mouvementés, notamment par des discussions vives à propos de l’âge légal et de l’application à toutes les provinces de la permission de la culture de quatre plants de cannabis à domicile prévue par la loi C-45. Le passage du projet de loi au Sénat retarde finalement l’entrée en vigueur de quelques mois. Chambre des représentants de Nouvelle-Zélande
Les lois sont d'abord proposées en tant que projets de lois au parlement. Elles deviennent des lois après avoir été approuvées trois fois lors d'un vote parlementaire, et avoir reçu la sanction royale du gouverneur général de Nouvelle-Zélande. La plupart des projets de lois sont proposés par le gouvernement en fonction (c'est-à-dire, par la coalition de partis ayant la majorité dans la chambre des représentants). Il est très rare qu'un projet de loi proposé par le gouvernement soit rejeté. Au , le premier à avoir été rejeté le fut en 1998. Il est également possible pour les députés de proposer individuellement des projets de loi. Cela arrive principalement de la part de l'opposition, ou de députés qui désirent traiter un sujet sur lequel les partis sont réticents à prendre position. Les gouvernements locaux et tout un chacun peuvent également faire des propositions de loi, à condition de payer 2000 NZ$. Projet de loi
Dans le vocabulaire parlementaire au Canada, le terme « projet de loi » est utilisé. Il s'agit de l'équivalent français du terme anglais « Bill ». La procédure parlementaire distingue entre les projets de loi provenant d'un député ("private member's bill") et les projets de loi émamant du gouvernement ("government bill"). 42e législature du Canada
La "Loi instituant des réformes" adoptée en 2014 oblige chaque caucus à voter lors de sa première réunion sur les pouvoirs qu'auront les députés au cours de la législature. Ainsi, le , les députés conservateurs votent en faveur de l'application au sein de leur caucus des dispositions leur permettant par un vote d'élire un chef intérimaire (mais avec la participation des sénateurs conservateurs), d'élire le président du caucus et d'expulser un député du caucus mais refusent la disposition concernant la possibilité de destituer leur chef. Consultation
En Suisse, la procédure de consultation est une phase de la procédure législative prévue par la loi fédérale sur la procédure de consultation (du 18 mars 2005). Des projets de traités internationaux, de modification de la Constitution fédérale, de loi et d'ordonnances importants, de même que d'autres projets ayant ""une grande portée politique, financière, économique, écologique, sociale ou culturelle"", sont ainsi soumis aux cantons, aux partis politiques, aux associations faîtières des communes et de l’économie, ainsi qu'aux autres milieux intéressés tels que des associations concernées par le projet. Cette procédure permet d'évaluer si un projet de loi est susceptible d'être bien accepté. Droit constitutionnel du Canada
Un parti doit avoir qualité d'agir ("locus standi") afin d'amener une contestation constitutionnelle devant les cours. Ceux qui désirent contester une loi peuvent le faire de plusieurs façons. Pour un parti directement affecté par la loi alléguée inconstitutionnelle, la qualité pour agir est reconnue de plein droit. De même, un détenteur de droits peut contester toute loi qui restreint ses droits. Ceux qui ne sont pas protégés par un droit mais qui sont néanmoins poursuivis en vertu d'une loi peuvent la contester également. Lieutenant-gouverneur au Canada
La Loi constitutionnelle de 1867 accorde au lieutenant-gouverneur le droit de refuser la sanction à un projet de loi ou, par le biais du pouvoir de réserve, de la soumettre à l'accord du gouvernement fédéral. Ce pouvoir, fréquemment utilisé au début de la Confédération, est aujourd'hui tombé en désuétude. Le dernier lieutenant-gouverneur à réserver un projet de loi était en Saskatchewan en 1961. Projet de loi
Le projet de loi (abrégé "PJL") désigne, notamment dans la procédure parlementaire française, un texte déposé au nom du Gouvernement par le chef du gouvernement. Le texte est déposé devant l'une ou l'autre des Assemblées pour être proposé au vote des parlementaires.  De ce fait le projet de loi ne doit pas être confondu avec la « proposition de loi » qui émane d'une initiative parlementaire.   −