Comment devenir un notaire au Québec?
Notariat au Québec
Les personnes désirant devenir notaire doivent compléter un baccalauréat en droit d’une durée de trois ans, à l’université (l’équivalent de la licence en France). Par la suite, ils doivent faire un diplôme universitaire de second cycle en droit notarial (nommé le Diplôme de droit notarial, DDN), l’équivalent du Master 2 en France. Ce diplôme est aussi appelé un DESS (diplôme d’études supérieures spécialisées). Finalement, les futurs notaires font un stage d’une durée de 32 semaines dans une étude de notaires, sous la supervision d’un maître de stage. À la suite de cela, reste à accomplir l’assermentation auprès de l’ordre professionnel, la Chambre des notaires du Québec. Une fois ces quatre étapes franchies, l’étudiant devient notaire et conseiller juridique, et porte, tout comme les avocats, le titre de Maître. Droit au Québec
On retrouve au Québec, comme plusieurs autres juridictions de tradition civiliste, deux grandes professions juridiques : les avocats et les notaires. Le Barreau du Québec et la Chambre des notaires sont les deux ordres professionnels responsables de l'accès à ces professions. Personne ne peut s'identifier comme avocat, ni comme notaire sans entre membre de l'ordre professionnel correspondant. De plus, chacune des professions a le droit exclusif de poser certains actes (comme celui de fournir des conseils juridiques). Notariat au Québec
Depuis le début des années 2000, la profession attire de plus en plus d’étudiants au sortir du bac de droit, tandis que dans les années 1990, peu d’étudiants s’inscrivaient au DDN. La profession tombait dans l’oubli. Depuis 2 ans, la Chambre des notaires du Québec a entrepris une vaste entreprise publicitaire pour faire connaître la profession auprès du grand public, au moyen de publicités télévisées et d’interventions dans les facultés de droit québécoises (Université du Québec à Montréal, Université de Montréal, Université Laval, Université de Sherbrooke et la section de droit romano-civiliste de la faculté de droit de l’Université d'Ottawa).
Diplôme supérieur de notariat
A l'heure actuelle, il coexiste trois voies pour obtenir le diplôme donnant accès à la fonction de notaire: Diplôme Supérieur du Notariat (voie universitaire), le Diplôme de notaire (voie professionnelle), et l'Examen de contrôle des connaissances techniques (ECCT) réservé aux collaborateurs expérimentés. Diplôme supérieur de notariat
L’étudiant qui aura été déclaré admissible à la suite des oraux de sortie obtiendra son diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire. En cas d’échec, un étudiant peut retenter l’examen l’année suivante après avoir suivi une nouvelle préparation d’un an au sein de l'INFN. Cet étudiant n’aura cependant pas à repasser l’examen d’entrée mais devra acquitter à nouveau les frais de scolarité. Cependant après un second échec, l’étudiant n’est en principe pas admis à retenter l’examen. Loi sur le Barreau
La Loi sur le Barreau est aussi la loi habilitante des règlements relatifs à l'exercice de la profession d'avocat, tels que le "Code de déontologie des avocats", le "Règlement sur la comptabilité et les normes d'exercice professionnel des avocats", le "Règlement sur l'inspection professionnelle des avocats", le "Règlement sur l'exercice de la profession d'avocat en société et en multidisciplinarité", le "Règlement sur le fonds d'indemnisation du Barreau du Québec", le "Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats", le "Règlement sur la formation professionnelle des avocats" Frais de notaire en droit français
Professionnel libéral, le notaire a également un rôle de conseil. Dans ce cas, ses honoraires sont libres, puisqu'il intervient en concurrence avec d’autres professions, agents immobiliers, arbitres, avocats, géomètres. Registraire du Québec
En vertu de la "Loi sur le ministère de la Justice" et de la "Loi abrogeant la Loi du secrétariat et modifiant d'autres dispositions législatives", le ministre de la Justice du Québec occupe les rôles de registraire du Québec, de procureur général du Québec, de notaire général du Québec, de jurisconsulte du lieutenant-gouverneur du Québec, de membre jurisconsulte du Conseil exécutif du Québec, et celui de gardien du Grand Sceau du Québec. Créé sous l'impulsion du Gouvernement Bertrand le et officiellement entré en fonction le 1er janvier 1970, le registraire du Québec s'occupe de plusieurs tâches administratives en relation avec la fonction publique québécoise. Le registraire est notamment chargé de l'expédition de toute copie des registres et documents en sa possession, du dépôt de documents officiels dans un registre public et de l'authentification, grâce à sa signature, de l'existences de ces documents, lettres patentes, chartes et décrets, ou autres documents publics de nature similaire délivrés par le gouvernement, tout en en assurant leur pérennité et leur consultabilité. De plus, le secrétaire général du Conseil exécutif du Québec remet un exemplaire du recueil annuel des lois au lieutenant-gouverneur et au registraire du Québec, ce dernier devant s'assurer de le classifier et de le répertorier. Solliciteur
En Écosse, l'avocature est régie par la Compagnie des solliciteurs d'Écosse ("Law Society of Scotland") qui exige des candidats voulant accéder à la profession de passer les examens d'admission au barreau au bout d'une formation définie par la Chambre. On y accède d'habitude par l'obtention d'un Bachelor en droit écossais décerné par une université approuvée par la Compagnie, quoiqu'il soit également possible de passer l'examen d'aptitude professionnelle également offert par la Compagnie. Ensuite, il est demandé aux impétrants de suivre une maîtrise d'aptitude à la profession de ' ('), proposée par plusieurs universités écossaises, ainsi qu'un stage de deux ans au sein d'un cabinet d'avocats, avant d'être inscrit sur le tableau et reçu comme "". Architecte
Au Québec, c'est la Loi sur les architectes qui s'applique. Cette loi fait de la profession d'architecte une profession à exercice exclusif. Seuls les membres de l'Ordre des architectes du Québec ont donc le droit d'utiliser le titre d'architecte et de préparer les plans et devis d'architecture pour les travaux et les édifices qui sont définis dans la Loi. La Loi sur les architectes et le Code des professions sont complétés par les règlements de l'Ordre, parmi lesquels on retrouve le code de déontologie qui décrit les règles de conduite de l'architecte envers le public, ses clients et la profession. Notariat au Québec
On raconte même que le roi Louis XIV avait interdit la venue d’avocats en Amérique, de peur de voir naître des conflits. De là viendrait la très bonne réputation dont jouissent les notaires québécois, présents auprès de la société québécoise depuis près de 400 ans. Les notaires ont de même participé à l’évolution de la province, notamment dans le camp des patriotes, lors des rébellions de 1839, pour conserver l’usage du français dans cette région nord-américaine. Coussac-Bonneval
Notaire Maître (droit)
Ces juristes perdent le prédicat de civilité commun (Monsieur, Madame) tout au long de leur exercice, exception faite en justice, devant les tribunaux, lorsqu'ils ne comparaissent pas dans l’exercice de leur fonction.Au Québec, seuls les avocats et notaires peuvent se faire appeler maître. Le juriste doit être membre du barreau ou de la Chambre des notaires pour utiliser l'appellation. Droit au Québec
De plus, le Québec assure sa représentation au sein des organisations liées à la culture francophone, comme l'Organisation internationale de la francophonie et l'UNESCO. Il possède aussi plusieurs bureaux de représentations diplomatiques à travers le monde. Enfin, les règles régissant l'immigration au Québec relèvent d'une compétence partagée entre le gouvernement fédéral et le Québec. Afin de s'entendre sur les règles applicables, le gouvernement fédéral et le Québec ont signé l'Accord Canada-Québec relatif à l'immigration et à l'admission temporaire des aubains qui prévoit le droit du Québec de choisir certains immigrants et leur nombre. Le gouvernement fédéral est toutefois le seul à pouvoir octroyer la citoyenneté canadienne. Serviteurs du roi au Canada sous le Régime français
Il existait deux types de notaires au Canada. Le notaire royal était nommé par l'intendant, et le notaire seigneurial était nommé par le seigneur. Tous deux avaient la charge de rédiger des actes notariés, des registres et des transactions diverses. Son rôle était essentiel car les actes notariés conservaient les traces des différents contrats et certains actes civils comme le mariage ou le baptême. Le notaire disposait parfois des connaissances nécessaires pour être praticien du droit. Notaire en droit français
Classiquement, on distingue deux voies (dont une réformée d'accès à la profession de notaire) : Notaire
En Allemagne, la profession de notaire est exercée par près de juristes. Ce sont des officiers publics nommés par l'État, mais le notariat connaît deux modalités principales : le notariat libre et le notariat fonctionnaire. Dans à peu près deux tiers du pays les notaires libres exercent leurs fonctions à titre exclusif ; dans les autres régions l'exercice est conjoint à la profession d'avocat (avocat-notaire). Il existe aussi des notaires-fonctionnaires pour des raisons historiques dans le Bade-Wurtemberg (legs du système impérial). Ils sont tous soumis aux mêmes règles professionnelles. C'est le droit fédéral qui détermine les règles de procédure, de déontologie et les émoluments ; ils sont identiques partout en Allemagne. Odette De Wynter
Avant elle, seules 4 femmes étaient licenciées en notariat en Belgique. En effet, ce n’est qu’en 1950 que l’on autorise aux femmes belges à devenir notaires. Le , Odette De Wynter est nommée par arrêté royal à Auderghem. Onésime Gagnon
Admis au Barreau du Québec le (il avait auparavant étudié deux ans à l'université d'Oxford en Angleterre), il travaille d'abord au cabinet d'avocats "Fitzpatrick, Dupré et Parent". Plus tard, il est associé à Edgar Champoux, André Gagnon et Claude Gagnon, et pratique à Québec. Créé conseil en loi du roi le , il devient bâtonnier du Barreau de Québec pour le bâtonnat de 1937-1938. Diplôme supérieur de notariat
Dans le cadre de ces deux formations, et depuis le 1er octobre 2018, c'est l'Institut national de formation des notaires (INFN) qui assure dans ses centres régionaux la formation des futurs notaires et collaborateurs de notaire, réunissant ainsi les compétences des Centre de formation professionnelle notariale (CFPN) et Institut des métiers du notariat (IMN), désormais disparus. Actuaire
L’Institut canadien des actuaires est l’organisation nationale de la profession actuarielle au Canada, constituée en société commerciale le . L’acronyme FICA signifie « Fellow de l’Institut canadien des actuaires ». Organisation nationale de la profession actuarielle au Canada, l’ICA a pour mandat de servir le public en fournissant, grâce à la profession, des services actuariels et des conseils de haute qualité : en représentant la profession actuarielle au Canada lors de la formulation de politiques publiques ; en encourageant l’avancée des sciences actuarielles et en parrainant des programmes pour former et certifier les membres actuels et futurs de l’ICA ; en s’assurant que les services actuariels fournis par ses membres répondent aux normes professionnelles reconnues, et en aidant les actuaires canadiens à s’acquitter de leurs responsabilités professionnelles. La profession d'actuaire est à la fois très protégée, reconnue et bien rémunérée au Canada. Pour devenir actuaire de plein exercice (FICA), il faut réussir 9 examens réputés extrêmement exigeants. Ordre des architectes du Québec
L'Ordre des architectes du Québec est l'ordre professionnel régissant la pratique de l'architecture sur le territoire de la province de Québec (Canada), et dont la principale fonction est d'assurer la protection du public. La pratique elle-même est actuellement codifiée par le Code des professions du Québec et la Loi sur les architectes (dernière modification : ). Le Code de déontologie assure les bases de la prestation de services et de la conduite professionnelle des membres. Droit au Québec
Au niveau universitaire, le droit québécois s'enseigne dans six universités. Celles-ci offrent un baccalauréat de 3 ans, à l'exception de l'Université McGill où le programme est de 3 ans et demi. Les universités de Montréal et d'Ottawa offrent toutefois un programme d'un an supplémentaire pour permettre de suivre une formation en common law pour compléter celle en droit québécois. L'Université McGill enseigne d'emblée, au sein du programme de droit, la common law canadienne et le droit québécois. Le baccalauréat en droit permet d'accéder à l'École du Barreau afin de devenir avocat. Diplôme supérieur de notariat
Durant cette période de stage, le notaire stagiaire devra suivre six séminaires d’une semaine chacun, au CFPN auprès duquel il est rattaché, à raison de trois par an. Le stagiaire devra également fournir un extrait de son casier judiciaire. La présence à ces séminaires est obligatoire et est sanctionné par une épreuve écrite à la fin de chacun d’entre eux. Il est précisé que cette évaluation permet d’assurer un contrôle continu des connaissances du notaire stagiaire. Chaque épreuve est donc notée sur 20 et est affectée du coefficient 1. Livre de l'Éparque
Les métiers faisant l’objet de la plus grande élaboration au sein du Livre sont les notaires, ou parfois appelés "Tabulaires". Ce sont les notaires qui dressent les actes de propriété et des autres aléas de la vie économique . Ils sont appelés à répondre à plusieurs exigences. En outre, il est nécessaire qu’il ait une « [..] parfaite connaissance des lois, qu'il excelle dans l'écriture, qu'il n'est ni bavard ni insolent ni d'une vie dissolue, mais plutôt respectable par son comportement, d'un jugement sain, éloquent, intelligent, habile à parler dans un style correct, afin qu'il ne soit pas facilement trompé ici et là par des fautes d'écriture et des erreurs de ponctuation.» Parajuriste
De plus, au Québec, il est selon la loi, la seule personne à pouvoir prétendre à la profession d'huissier de justice avec les titulaires d'un baccalauréat en droit, soit généralement des avocats membres du Barreau du Québec. Luthier
Devenir luthier au Québec nécessite son secondaire 5. Par la suite, il faut suivre une formation au cégep (d.e.c, diplôme d'étude collégiale) d'une durée de 3 ans. Parmi les cégep donnant cette formation, on retrouve le Cégep du vieux Montréal, le Cégep Édouard-Montpetit, l'École nationale de Lutherie, le Cégep Limoilou à Québec, etc. Notaire en droit français
À côté de ces deux voies, il faut distinguer une voie réservée au titulaire du diplôme de premier clerc de notaire, devenu le diplôme de l'institut des métiers du notariat lorsque les écoles de notariat ont été renommées instituts des métiers du notariat. Le décret du 23 août 1985 permet l'accès direct à une formation sans posséder les titres requis. Les premiers clercs de notaires bien que ne possédant pas le DEUG (diplôme d'enseignement universitaire général) ou les deux premières années de licence (L1, L2) sollicitent leur inscription en Licence (L3) ou en Master 1 (M1) en faculté de droit, selon l'université choisie. Ils sont admis sans examen de contrôle préalable des connaissances (sauf faculté de droit de Grenoble) en licence en droit. Après obtention de la maîtrise en droit, ils sont admis dans les CFPN (centres de formation professionnelle de notaires) sans examen d'entrée également. Ils préparent comme les étudiants de la voie professionnelle, le DAFN (diplôme aptitude aux fonctions de notaire) et effectuent un stage de deux ans chez un notaire. Ils doivent également obtenir le certificat de fin de stage. Code de déontologie des avocats (Québec)
Au Québec, le Code de déontologie des avocats édicte des devoirs généraux et des devoirs particuliers envers le public, le client, l’administration de la justice et la profession que l’avocat a l’obligation de respecter, d'après sa disposition préliminaire. La loi habilitante de ce règlement est la Loi sur le Barreau, qui est la loi québécoise qui organise et réglemente la profession d'avocat au Québec. Avocat (métier)
Chaque État a son propre barreau et tout avocat ne peut exercer que dans l’État où il est membre. Pour être admis à la profession, il suffit de réussir l’examen du barreau (de l’État où on entend exercer ou disposer d’une étude permanente) et de remplir annuellement l’inscription au barreau (autrement dit, payer les cotisations annuelles) en contrepartie d’un permis d’exercice. Le stage professionnel comme condition d’accès a été abandonné de façon générale à la fin des années 1960 au profit de l’exercice immédiat en milieu professionnel (en cabinet) en tant qu’avocat employé (""). Les avocats peuvent s’associer en cabinets, pour lesquels toutes les structures sont admises : société unipersonnelle, société civile professionnelle ou société d'exercice libéral. Notariat au Québec
Le Québec étant une province bijuridique, le droit romano-civiliste y côtoie la common law. Les notaires sont donc en concurrence avec les avocats, sur certains secteurs, tout en bénéficiant des prérogatives notariales traditionnelles, notamment le monopole de la rédaction des hypothèques immobilières, des donations et des contrats de mariage. Sur ces points et sur plusieurs autres, les avocats et les notaires sont en opposition. Les avocats désirent voir restreindre le monopole sectoriel des notaires. Notaire en droit français
L'authenticité attachée aux actes signés devant un notaire permet à ce dernier d’émettre un titre exécutoire chaque fois que les parties requièrent ses services de leur propre initiative. Ce titre permet de saisir un débiteur (emprunteur, locataire, etc.) défaillant sans avoir à entamer une procédure judiciaire au préalable. Comptable professionnel agréé
Tous les CA du Québec sont membres de l’Ordre des comptables agréés, organisme dont la mission première est de protéger le public en exerçant un contrôle sur l’admission et la compétence de ses membres. Une fois admis au sein de la profession, les CA sont tenus de garder à jour leurs connaissances et leurs compétences tout au long de leur carrière et d’exercer la profession en respectant les dispositions du Code des professions, de la Loi sur les comptables agréés, du Code de déontologie des comptables agréés et de nombreux autres règlements. Diplôme supérieur de notariat
Depuis le décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et modifiant l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels, le diplôme de notaire est délivré, pour la voie universitaire, par l'université, et pour la voie professionnelle, par l'Institut national des formations notariales (INFN) aux candidats ayant passé avec succès les épreuves des examens terminaux de chaque module et obtenu le certificat de fin de stage. Notariat au Québec
Il est intéressant de mentionner que l’ex lieutenant gouverneur du Québec, l’Honorable Pierre Duchesne (qui représentait la reine Élisabeth II au Québec) est un notaire. La province du Québec a également eu un Premier ministre notaire, soit Félix-Gabriel Marchand du Parti libéral, qui gouverna la province de 1897 à son décès en 1900. Aussi, Joseph Papineau (1752-1841), le père du patriote Louis-Joseph Papineau, était notaire, seigneur et homme politique engagé pour la cause des francophones dans l’Amérique du Nord britannique. Docteur (titre)
Au Québec comme en Ontario, l'utilisation avant leur nom du titre de Docteur () par les naturopathes, bien que répandu, est tout à fait illégal. Les professionnels ayant droit d'utiliser le titre de sont explicitement listés. Le fait que le diplôme ou l'accréditation des naturopathes (qui n'a parfois rien d'officiel) se nomme "Docteur Naturopathe" ou "Naturopathic doctor", etc., ne rend pas l'utilisation du titre légale. L'esprit de la loi est de réserver le titre de à un certain nombre de professionnels qui possèdent une expertise et un savoir important dans leur discipline (une formation de 3° cycle en psychologie type D.Psy. / Ph.D. ou bien de 1° cycle en médecine et sciences de la santé M.D., D.M.D, etc., ce qui correspond au strict minimum selon les disciplines à 5 années d'études). Droit au Québec
Il n'existe pas de formation universitaire pour devenir juge au Québec. Les juges sont nommés par le gouvernement du Québec et par le gouvernement fédéral parmi des avocats exerçant leur métier depuis au moins . Conseil interprofessionnel du Québec
L’Accord Québec-France, signé en 2008, fait en sorte que les diplômés de voient leur diplôme reconnu comme équivalent dans les deux juridictions. À la fin de l’année 2012, diplômés en France et diplômés au Québec avaient bénéficié d’un ARM. Lorsqu’une personne est diplômée d’un pays qui ne possède pas d’ARM avec le Québec, le candidat doit alors suivre le processus de reconnaissance d’une équivalence, décrit en détail sur le site internet du Conseil interprofessionnel du Québec. Notaire
Le notariat libéral de type français subsiste au Québec ainsi que, d’une moindre mesure, en Louisiane où le corps notarial n’est pas obligatoirement juriste mais qui comprend plus qu’une moitié de l’avocature. Quant aux notaires louisianais non-juristes, il leur est imposé des conditions d’accès supplémentaires : un examen professionnel, la territorialité et la fourniture d’une caution. Juris Doctor
Au Québec, contrairement au reste de l'Amérique du Nord, le Juris Doctor est un diplôme de common law d'une durée d'environ un an qui est offert en complément à la formation principale qu'est le baccalauréat universitaire en droit. Notaire en droit français
Nommés par arrêté du ministre de la justice, publié au "Journal officiel", ils peuvent exercer jusqu'à l'âge de 70 ans et recevoir l'honorariat, après 20 ans d'exercice, par décision du procureur général près leur cour d'appel. Diplôme supérieur de notariat
La voie universitaire consiste en l'obtention du Diplôme Supérieur de Notariat via un cursus au sein d'une Université. Pour intégrer le Master 2 mention Droit Notarial (interne ou international), le pré-requis est un Master 1 en Droit Notarial, ou l'équivalent, l'admission est soumise à l'examen du dossier universitaire de chacun des candidats (Résultats universitaire, expériences professionnelles, stages). La sélection pour intégrer le Master 2 est considérée comme particulièrement forte, on compte plusieurs centaines de candidatures pour une ou deux dizaines de places disponibles. Frais de notaire en droit français
Les frais de notaires sont obligatoirement payés en totalité lors de la signature de l’acte. Le notaire doit donc refuser cette signature lorsque les sommes nécessaires n’ont pas été provisionnées. Or, leur montant ne peut généralement pas être connu avec exactitude à cette date, et varient d'un dossier à un autre, selon la nature du bien, sa localisation. C’est notamment le cas pour les formalités postérieures à la signature, qui seront connues au fur et à mesure de la préparation du dossier. La somme demandée doit alors être suffisante pour couvrir les frais prévisibles. La « provision » demandée est donc provisoire, et obligatoirement arrondie à un montant légèrement supérieur aux frais définitifs. Elle est séquestrée au nom du client, sur un compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations. L’excédent de provision est reversé au client, après la signature, lorsque toutes les formalités sont terminées. Ce reversement est obligatoirement accompagné d’un décompte détaillé au centime près. L’insuffisance de provision est, réciproquement, à la charge du client, et dans ce cas, le notaire a le droit de retenir les documents du client pour garantir le paiement de ses frais, sauf recours au juge de la taxation en cas de difficulté. Cependant, la méconnaissance par le notaire de son obligation de consignation préalable constitue une faute professionnelle qui peut lui être opposée par son client. Jacques Richomme
Jacques Richomme a effectué des études de droit afin de reprendre l’étude notariale de son père. En 1959, il est devenu notaire et a eu des fonctions dans cette profession : président de la Chambre des notaires du Calvados de 1974 à 1975, membre du Conseil régional des notaires de la Cour d’appel de Caen de 1975 à 1979 et de 1981 à 1983. Il a cessé ses fonctions de notaire en 1994 laissant l'étude à son fils et devenant notaire honoraire. Il sera vice-président puis président de l’Association nationale des notaires retraités de 2004 à 2007. Notaire en droit français
L'institution du notariat existe déjà chez les Romains : les ' sont des officiers publics chargés de rédiger des actes originaux de manière cursive en utilisant des lettres de petite taille, actes transmis aux ' qui rédigent sur des tablettes, les "tabularii", des copies authentiques rédigées en plus grosses lettres et remises aux parties. Au Moyen Âge, la distinction perdure entre le notaire qui rédige les minutes et le tabellion qui établit des copies authentiques appelées « grosses » ou « expéditions ». L'institution notariale est diverse selon les régions et selon les juridictions : notaire royal, seigneurial, apostolique. Les capitulaires de Charlemagne de 803 et 805 tentent d'uniformiser l'institution, les notaires devant désormais être nommés auprès des tribunaux. En 1270, saint Louis choisit parmi les membres de la confrérie Notre-Dame soixante clercs initiés aux questions juridiques. Il installe ces 60 notaires royaux au siège de la prévôté du Châtelet à Paris. En 1302, Philippe Le Bel étend le notariat à l’ensemble du royaume. C'est au que le corps voit le nombre de ses membres augmenter. Lors de la Révolution française, la loi du 6 octobre 1791 supprime la vénalité et l'hérédité des offices de notaires qui sont remplacés par des notaires publics. Par la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803), Napoléon organise la profession selon un code du notariat qui perdure encore dans ses grandes lignes de nos jours. La loi du 16 juin 1941 réforme le statut des notaires et l'organisation de la profession ; elle crée notamment le Conseil supérieur du notariat. Cette loi est abrogée en 1944, mais ses principaux éléments sont repris par le statut élaboré en 1945. L'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat crée de nouvelles institutions professionnelles (Chambres départementales, Conseils régionaux, Conseil supérieur du notariat) et fait des notaires des officiers publics. Groulx
Au Québec, quand les gens devaient signer des documents chez le notaire, celui-ci avait l'habitude d'inscrire le nom et de tirer une ligne verticale pour séparer le nom de la signature. La personne qui ne savait pas écrire devait y apposer un X pour indiquer son accord. D’où la transcription du nom de famille Grou|x en Groulx. Jean-Claude Hébert (avocat)
M Hébert a obtenu un baccalauréat ès arts (B.A.) du Collège Sainte-Croix en 1964, une licence en droit, en 1969, et une maîtrise en droit pénal de l'Université de Montréal, en 1982. Il est membre de la Chambre des notaires du Québec depuis 1970 et du Barreau du Québec depuis 1971. Aide juridique au Québec
Le Barreau du Québec a mené des négociations avec l'État québécois afin de hausser les tarifs d'aide juridique en pratique privée, car plusieurs avocats de pratique privée refusent les mandats d'aide juridique en raison de tarifs jugés trop faibles. L'enjeu de négociation concerne entre autres la tarification à montant forfaitaire. Jusqu'à une période récente, si un avocat travaillait trente heures pour préparer le dossier d'un individu à faible revenu accusé au pénal et qu'il se rendait à plusieurs audiences en cour, il recevait un montant forfaitaire de quelques centaines de dollars, peu importe la complexité du dossier, ce qui équivaut en pratique à être payé à un taux équivalent, voire inférieur au salaire minimum.Site Web Novation en droit civil québécois
En droit québécois, la novation est l'un des modes d'extinction des obligations qui survient lorsqu'une dette nouvelle est substituée à une dette ancienne ou lorsqu'un nouveau créancier est substitué à un ancien créancier par l'effet d'un nouveau contrat. Elle est régie par les articles 1660 à 1666 du Code civil du Québec. L'article 1660 C.c.Q. contient une définition de la novation : Notaire en droit français
Les notaires sont en France des officiers publics, nommés par décision du Garde des Sceaux. Ils sont à ce titre investis d’une délégation de puissance publique. Le notaire éclaire le consentement des parties et a le pouvoir de conférer un caractère authentique à tous les actes qui lui sont demandés. Il assure également la conservation des minutes. Salarié en droit québécois
Le Code civil du Québec contient des règles relatives à la formation du contrat de travail à l'article 2085 C.c.Q.. Pour être un salarié au sens du Code civil, il doit y avoir les trois conditions de l'art. 2085 C.c.Q. : 1) prestation de travail, 2) contre rémunération et 3) lien de subordination. Droit suisse
Le notaire est un officier public qui établit des documents publics et garantit leur authenticité. C'est une profession qui n'est pas régulée au niveau fédéral, et qui varie énormément entre les cantons, certains n'en ayant tout simplement pas. On peut distinguer trois formes de notariat en Suisse : Office des professions du Québec
Au Québec, les corporations professionnelles de notaires, des médecins et des avocats ont été les premières à être constituées vers le milieu du , soit au début de l'ère d'urbanisation et d'industrialisation de la société québécoise. Ces premiers regroupements visaient à protéger la clientèle en l'absence de normes de formation et de pratiques professionnelles. Ces regroupement visaient aussi à contrer les imposteurs s'improvisant comme experts, à partager l'expertise, développer une instrumentation et établir des normes de pratique professionnelle. Bachelor of Law
Au Canada, à l'exception de la province de Québec, le diplôme LL.B. a été remplacé par le Juris Doctor. Les avocats du Canada anglais qui détiennent un LL.B. sont généralement des juristes plus âgés en raison du remplacement uniforme du LL.B. par le J.D. Les universités du Canada anglais exigent l'obtention d'un premier grade universitaire avant d'accéder au J.D., comme c'était le cas auparavant pour le LL.B. L'expression latine Legum Licentiatus, abrégé LL.L, que l'on rend en français par licencié(e) en droit, désigne le titre universitaire du licencié (en anglais ') en droit civil de diverses universités de culture anglo-saxonne. À l'Université d'Ottawa au Canada, ce titre vise à différencier son titulaire du LL.B., le bachelor en common law. Dans certaines universités nord-américaines, on utilise parfois les initiales "B.C.L." pour '. Droit au Québec
L'aide juridique au Québec est un programme, géré par la Commission des services juridiques et par plusieurs centres régionaux, visant à couvrir les frais d'avocats pour les personnes ayant peu de moyens. En 2014, pour avoir accès à l'aide juridique, une personne habitant seule sans enfant devait avoir un revenu annuel maximal de . Diplôme supérieur de notariat
Pour entrer dans la voie professionnelle dans un INFN, les étudiants doivent préalablement obtenir un Master 1 en droit (Maîtrise) ou un équivalent. Ils doivent ensuite envoyer leur dossier complet de candidature à l'un des centres. Michel Bélanger (avocat)
Après ses études secondaires et collégiales au Collège Jean-de-Brébeuf de Montréal, il étudie le droit à l’Université d’Ottawa, où il obtient sa Licence en 1983. Il entreprend, par la suite, des études en droit notarial à la même université. Il est admis à la Chambre des notaires du Québec en 1984. Tout en pratiquant le droit notarial, il poursuit des études du barreau à l’Université d’Ottawa. Il est admis au Barreau du Québec en 1988. C'est alors qu'il change sa pratique de notaire pour celle d'avocat. En 1990, il obtient une maîtrise en droit public à l’Université de Montréal à la suite du dépôt de son mémoire intitulé "La Reconnaissance d’un droit fondamental à un environnement de qualité". En 1992, il fait des études à l’Université Robert Schuman à Strasbourg, en France, où il obtient un diplôme d’études supérieures spécialisées en droit de l’environnement et de l’aménagement du territoire ainsi qu’un diplôme en pollution et nuisance. Notaire en droit français
La réglementation de l’accès à la profession notariale a répondu à la préoccupation de l’État de garantir aux citoyens un maillage territorial généralisé et constant, non susceptible de fluctuer au simple gré des intérêts des notaires de s’installer plutôt en ville qu’en campagne, ou des plus entreprenants de racheter leurs concurrents, et enfin d'éviter qu’une installation pléthorique n’aboutisse en périodes de récession à des faillites laissant en friche des pans entiers du territoire après la fermeture des plus petits offices non viables, à l’image de ce qui se passe pour les petits commerces depuis longtemps, ou pour les agences immobilières en période de crise, et même désormais dans le secteur bancaire. Ordre des dentistes du Québec
À cette époque, aucun établissement d’enseignement n’offre un programme de formation des dentistes. Le système d’apprentissage est toujours en vigueur, de sorte qu’un futur dentiste se forme dans un cabinet, chez son mentor, en donnant des soins à la clientèle. Il doit aussi, dans la mesure du possible, suivre des cours dans les sciences de base jugées essentielles à sa formation. Ces cours sont offerts seulement dans une faculté de médecine. Notaire en droit français
Outre cette mission légale d’authentification et de conservation des actes, le domaine d'intervention du notaire est plus étendu: c’est un généraliste du droit ayant une vision globale des problèmes juridiques. Il intervient dans l’ensemble du domaine juridique et fiscal ce qui le rend compétent pour sa fonction de conseil des clients. Notaire en droit français
Tous les ans, un concours est organisé par le Ministère de la Justice pour pourvoir à la nomination d'un notaire dans les offices créés (une dizaine environ par an, à comparer aux en exercice), selon les besoins recensés par une commission présidée par un magistrat du siège de l'ordre judiciaire et comprenant en outre le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère chargé de l'économie et des finances ou son représentant, un magistrat de l'ordre judiciaire membre du parquet, le président du Conseil supérieur du notariat ou son représentant, deux notaires désignés par le Garde des Sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil supérieur du notariat, un clerc remplissant les conditions d'aptitude pour être nommé notaire désigné sur proposition de l'une des organisations syndicales des clercs de notaires les plus représentatives). Jean Tremblay
Jean Tremblay acquiert une licence en droit de l'Université Laval en 1974. Diplômé en droit notarial à la même université en 1975, il devient membre de la Chambre des notaires du Québec la même année. Comptable professionnel agréé
L'Ordre des comptables agréés du Québec a signé des ententes de réciprocité avec des organismes comptables dans plusieurs pays dans le monde. Pour de plus amples renseignements, consulter Comment devenir comptable agréé (CA) dans la province de Québec en vertu d'une entente de réciprocité. Serviteurs du roi au Canada sous le Régime français
Avant d'entrer dans le corps des serviteurs du roi, il était nécessaire au candidat potentiel de remplir certains prérequis. Pour assurer la qualité de l'administration et de la justice au sein de son royaume et dans ses colonies, le roi avait mis en place plusieurs contraintes pour réguler qui entrait à son service. Tout candidat ne pouvait devenir officier qu'à l'âge de 25 ans, soit l'âge de la majorité à l'époque. De plus, seuls les Catholiques pratiquants pouvaient espérer avoir accès aux magistratures administratives ou judiciaires. Il existait aussi une règle régissant la consanguinité et les alliances au sein de l'appareil judiciaire. En théorie, il était donc interdit au postulant d'avoir des parents, alliés directs ou des proches cousins travaillant dans la même cour que celle où il postulait. Cette contrainte visait surtout à contrer le népotisme, la vénalité des charges et limiter les possibles conflits d'intérêt à l'intérieur des tribunaux royaux. Pour s'assurer que le candidat satisfaisait ces exigences, on procédait à un examen de vie et des mœurs, qui servait d'entrevue au postulant . Pour les postes les plus prestigieux, cet examen se faisait devant les membres du conseil souverain. Pour les postes inférieurs, cet examen se conduisait devant l'intendant ou le tribunal que l'on souhaitait joindre. «"L'information de Vie et mœurs, âge compétent, conversation et religion catholique, apostolique et romaine"» se déroulait devant trois témoins, dont un ecclésiastique. Ce dernier assurait que le candidat menait une vie chrétienne et faisait ses Pâques, alors que les deux autres témoins, souvent des notables, justifiaient pourquoi le postulant était digne de la fonction visée et reconnaissaient le fait qu'il avait les connaissances nécessaires pour cette charge. Il revenait ensuite à l'intendant de confirmer ou d'infirmer la nomination. Orientation scolaire et professionnelle
Dans les années 1960-70, le terme "Orienteur" a beaucoup été utilisé pour désigner les professionnels de l'orientation. Il s'agit d'ailleurs encore aujourd'hui d'un titre réservé qui ne peut être utilisé seulement que par les conseillers d'orientation membres de l'ordre (tout comme l'abréviation c.o.). En anglais, on appelle les conseillers d'orientation sous le terme Vocational guidance counselor ou Guidance Counselor, qui sont aussi des titres réservés pour les c.o. Pour exercer en tant que conseiller d'orientation au Québec, il faut obligatoirement être membre de l'Ordre des conseillers et conseillères d'orientation du Québec (OCCOQ).  Pour faire partie de l'Ordre, il faut nécessairement posséder un diplôme universitaire de maîtrise (équivalent du master en France) en Orientation (délivrée par l'une des quatre universités : Université du Québec à Montréal (UQAM), Université de Sherbrooke, Université Laval ou, en anglais, par l'Université McGill). Toutefois, il est possible d'accéder au marché du travail avec l'obtention d'un baccalauréat (universitaire premier cycle de trois ans) en Développement de carrière, en Orientation ou même dans différents secteurs liés à la gestion des ressources humaines ; on ne peut cependant alors porter le nom de « conseiller en orientation » ni exercer les activités réservées à ceux-ci dans le Code des professions. Notaire public
Selon la "common law", le notaire public n'est pas une variété de juriste distincte ; ce n'est qu'une fonction juridique accessoire. Par conséquent, son office ne constitue pas une profession en soi, mais plutôt une charge à part. Ses interventions se limitent normalement à l'authentification (légalisation, vidimisation ou copie collationnée, attestation notariale, constat authentique), au renouvellement de passeports, à la préparation de dossiers pour visa ou immigration, prestation et réception de serments, passation et réception de déclarations sous serment, et à d'autres formalités ayant trait aux effets de commerce et actes de commerce maritime. Chambre des notaires du Québec
La Chambre des notaires offre également d'autres services au public, notamment l'aide à la recherche d'un notaire, le maintien d'un registre centralisé de dispositions testamentaires et de régimes de protection, et un service de délivrance de certificats de qualité et d’authenticité. Avocat (métier)
Pour détenir le statut d'avocat au Canada, il faut être titulaire d'un diplôme universitaire de premier cycle appelé baccalauréat en français () d'une faculté de droit ou avoir un titre académique comparable et être membre du Barreau d'une province canadienne (ex. : Barreau du Québec). L'admission au Barreau d'une province est conditionnelle à la réussite des examens dudit Barreau et à l'accomplissement d'un stage en milieu de travail. Pierre Claude Nolin
Après avoir poursuivi ses études collégiales au Collège Mont-Saint-Louis ainsi qu'au Cégep du Vieux Montréal, où il obtient son diplôme d'études collégiales en 1972, il termine en 1976 sa licence en droit à l'Université d'Ottawa et devient avocat en 1977. Il est depuis inscrit au tableau du Barreau du Québec. Notaire
Le recours à un notaire est nécessaire pour conclure un contrat de mariage, procéder à une vente immobilière (en raison de la publicité foncière) ou à une donation, constater une mutation immobilière après décès, prendre une hypothèque, etc. Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
Le Groupe de travail sur le diplôme de common law de la Fédération a publié son rapport final en 2009. Le rapport recommandait que les barreaux des provinces common law du Canada (toutes les provinces et territoires sauf le Québec) adoptent une exigence nationale minimale pour ceux qui cherchent à entrer dans les programmes d'admission au barreau. Il proposait que les facultés de droit enseignent certaines compétences minimales, un cours d'éthique autonome et possèdent certains minimums institutionnels. Cela a aussi eu un impact sur le Comité national d'accréditation de la Fédération qui permet l'admission d'étudiants formés à l'étranger. Notaire
À Londres seul exerce, à titre exclusif, un notariat libéral – appelé "scrivener notaries" – spécialisé en droit privé international : succession transfrontalière, sociétés et transport maritimes, adoptions internationales, cession immobilière, affaires bancaires et trusts. En Amérique du Nord anglophone la charge notariale n’est qu’une fonction ministérielle non-juriste limitée à l’authentification (légalisation, copies conformes, reconnaissance d’écriture et de signature) mais aux fins de droit interne. Curateur public du Québec
Le gouvernement du Québec nomme une personne pour agir comme curateur public pour un mandat renouvelable de cinq ans. Me Denis Marsolais est curateur public depuis . Me Marsolais été président de la Chambre des notaires du Québec pendant 13 ans avant d’entamer son parcours dans la haute fonction publique québécoise. Entre 2009 et 2012, il a agi comme sous-ministre au ministère de la Justice. Me Marsolais a ensuite présidé la Commission municipale du Québec entre 2012 et 2013 avant d’accepter le mandat de coroner en chef jusqu’en 2014. C’est au ministère de la Sécurité publique qu’il a poursuivi sa carrière comme sous-ministre de 2014 à 2016, puis comme sous-ministre au ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports. De 2017 à 2018, Me Marsolais a œuvré comme coordonnateur gouvernemental du Bureau de la transformation organisationnelle de la justice. Le Curateur public compte environ 700 employés, à son siège social de Montréal, dans quatre bureaux régionaux (Longueuil, Montréal, Québec et Saint-Jérôme) et dans sept points de service. Registre foncier (Québec)
Par la publicité foncière, chaque citoyen, entreprise ou institution financière peut :Aucun droit n'est créé par le système de la publicité foncière. Le fait d’inscrire une transaction au Registre ne donne pas un droit sur l'immeuble inscrit. Les droits n'existent qu'à la signature d'un contrat entre deux parties. L’inscription d’un contrat dans le Registre foncier du Québec permet de rendre publics (« publicité ») ces droits (vente, hypothèque, servitude, etc.) que peut détenir une personne morale ou physique sur un immeuble. Par cette inscription, aucune personne ne peut prétendre ne pas connaître les droits qui peuvent grever un immeuble à la suite du contrat signé. On dit que « les droits qui y sont contenus sont opposables aux tiers ». Comptable professionnel agréé
Pour décrocher leur titre au Québec, les comptables agréés doivent compléter le Programme de formation professionnelle de l’Ordre des comptables agréés du Québec, une formation universitaire de deuxième cycle, et effectuer un stage de deux ans au sein d’une organisation maître de stage dûment accréditée. Ils doivent aussi réussir l’Évaluation uniforme pancanadienne des comptables agréés (EFU). Clerc de notaire
Le clerc de notaire est le principal collaborateur du notaire. C'est lui qui, suivant les directives du notaire :La formation du clerc s'effectue dans un institut des métiers du notariat ou un lycée. Après avoir obtenu le bac, les postulants doivent s'inscrire dans un des 18 Instituts des métiers du notariat, ou un lycée ayant passé une convention avec le Conseil supérieur du notariat, où ils prépareront en deux ans le BTS notariat. Immigration au Canada
En vertu de l’Accord Québec-Canada, la province du Québec sélectionne elle-même ses immigrants en fonction de critères qui lui sont propres. Dans le cadre du programme des travailleurs qualifiés, une grille de points reposant sur la formation, l'expérience professionnelle, l'âge, la connaissance du français et de l'anglais, etc., permet d'évaluer l'admissibilité du candidat. Si celui-ci est sélectionné, un Certificat de Sélection du Québec (CSQ) lui est accordé. À l'aide de ce CSQ, le candidat peut poursuivre sa procédure d'immigration au niveau fédéral. À l'issue d'un contrôle médical et d'une enquête de sécurité, le statut de résident permanent lui est accordé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Bien que sélectionné par le Québec, ce statut lui permet de vivre et de travailler partout au Canada. Michel Bélanger (avocat)
Il grandit au sein d’une famille de cinq enfants. Ses parents sont Jacques Bélanger et Monique Gagnier. Avant de devenir avocat, Michel Bélanger commence sa carrière en tant que notaire en 1984, faisant de lui, la quatrième génération de notaires : son père, Jacques Bélanger exerce sa profession de notaire entre 1958 et 2002; son grand-père Armand Bélanger pratique sa profession de notaire entre 1924 et 1951 et son arrière-grand-père, Léandre Bélanger, exerce sa profession de notaire entre 1871 et 1925. Notaire en droit français
En marge des chambres de notaires, le notariat s’est doté de divers organismes professionnels de consultation juridique (Centre de recherches, d'information et de documentation notariales, ou CRIDON) et de formation (Institut notarial de Formation, ou INAFON), dont l’intervention est aujourd’hui fondamentale et permet de garantir l’exécution de leur mission. Doctorat en droit
Au Canada hors du Québec, le doctorat en droit "Legum Doctor" (abrégé "LL.D.") est un grade honorifique conféré à des personnalités politiques. Le "Juris Doctor" (abrégé "J.D.") est un diplôme de premier cycle en droit qui permet de travailler comme avocat. Comme aux États-Unis, il faut avoir déjà obtenu un diplôme universitaire de premier cycle, c'est-à-dire un baccalauréat ou une licence, afin de pouvoir être admissible à des études de J.D. Le détenteur d'un J.D. n'est en aucun cas un docteur en droit, ledit titre ne pouvant être porté que par une personne ayant été inscrite à un Ph.D en droit et qui a réussi les exigences d'un tel programme, y compris la soutenance d'une thèse. Droit au Québec
Les notaires quant à eux sont responsables des dossiers non litigieux. Ils donnent des conseils juridiques et instrumentent des actes juridiques en la forme authentique (testaments, contrat de mariage). Ils ne peuvent toutefois pas représenter leurs clients devant les tribunaux. Il y a environ au Québec. Notaire
C'est le ministre de la justice du Land respectif qui choisit les notaires selon le principe de la sélection du meilleur candidat parmi plusieurs candidats qualifiés. Droit suisse
Dans les cantons qui connaissent le notariat latin, l'exercice de la profession est divers. Dans les cantons de Genève et de Vaud, l'exercice d'une autre profession en sus du notariat n'est pas possible, au contraire des autres cantons dans lesquels les notaires sont en général également avocats. Fribourg connaît un système de "numerus clausus", seulement 42 notaires pouvant exercer en même temps. Serviteurs du roi au Canada sous le Régime français
Les huissiers étaient aussi mal payés et il était courant pour l'huissier de cumuler les charges ou de proposer ses services en tant que praticien du droit à des particuliers ne connaissant pas le fonctionnement de l'appareil judiciaire. Beaucoup d'huissiers se firent aussi notaires. Leur travail se faisait dans des conditions difficiles car ils avaient la tâche ingrate de procéder aux saisies et aux arrestations. Il signifiait aussi les sentences à l'issue du procès. Ils étaient donc souvent victimes de violence de la part des perquisitionnés, qui les chassaient violemment des lieux. Michel Bélanger (avocat)
Il exerce la profession de notaire de 1984 à 1988 en pratique privée et agit aussi à titre de régistrateur adjoint au Bureau d’enregistrement de Montréal. De 1987 à 1989, il est chargé de cours en droit notarial, où il donne le cours « "Les Radiations" ». De 1989 à 1992, il est cofondateur et directeur du Centre québécois du droit en environnement (CQDE). Depuis 1990, il enseigne au sein de diverses universités dont l’Université de Montréal, l’Université Laval de Québec, l’Université de Sherbrooke, l’École polytechnique de Montréal, l’Université du Québec à Montréal, l’Université McGill de Montréal et l’Université d’Ottawa. Contrat solennel
À titre d'exemples de contrat solennel en droit québécois, l'article 440 C.c.Q. prévoit que le mariage exige un acte notarié en minute, sous peine de nullité absolue. ; de plus, l'article 2693 C.c.Q. dispose que pour constituer une hypothèque immobilière, il faut un acte notarié en minute, à peine de nullité absolue. Claude Barolet
Son intérêt était le droit et le négoce après son arrivée au Canada. Il est devenu clerc de notaire pour Louis Chambalon, notaire à Québec. Comptable professionnel agréé
Le 28 mars 2012, le ministre de la Justice et ministre responsable de l’application des lois professionnelles du Québec, Jean-Marc Fournier, a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi no 61, "Loi sur les comptables professionnels agréés". Ce projet de loi témoigne de la volonté du gouvernement de regrouper au sein d’un seul ordre les membres des trois ordres comptables actuellement régis par le "Code des professions" et par la "Loi sur les comptables agréés". Voici donc une nouvelle étape vers la formation du futur ordre qui réunira les quelque 35 000 comptables professionnels du Québec, formant ainsi le troisième ordre professionnel en importance au Québec.Les CA sont à l’œuvre dans plus de 100 pays dont l’Angleterre, les États-Unis, la France et le Japon. L’Institut Canadien des Comptables agréés (ICCA) s’est joint à huit des plus importants organismes comptables mondiaux pour créer la Global Accounting Alliance (GAA) qui représente plus de 750 000 comptables professionnels dans le monde. Droit au Québec
Il y a environ au Québec. Plus de la moitié d'entre eux travaillent en pratique privée (pour un cabinet d'avocats ou à leur propre compte) et 39 % travaillent pour la fonction publique ou une entreprise publique. Les avocats sont les seuls autorisés à représenter et assister au nom d'un justiciable devant les tribunaux (sauf si la personne se représente seule). L'accès à la profession d'avocat se fait généralement par l'obtention du baccalauréat en droit, suivie d'une formation professionnelle de 4 ou 8 mois à l'École du Barreau. Le candidat à la profession doit par la suite suivre un stage de 6 mois auprès d'un avocat. En 2015, le salaire médian d'un avocat au Québec variait de à . Louis-Charles Foucher
De 1773 à 1780, Louis-Charles Foucher a étudié au Collège Saint-Raphaël. Foucher se qualifia pour pratiquer la profession de notaire en 1784 et a été admis au Barreau de Montréal en 1789, et a établi son propre cabinet juridique avec Joseph Bédard. Frais de notaire en droit français
Tous les travaux relatifs à l’élaboration et à la rédaction de l’acte signé par toutes les parties et à l’accomplissement des formalités sont compris dans l’émolument tarifé. Celui-ci est réputé suffisant pour couvrir tous les conseils, consultations, conférences, examens de pièces, projets, courriers, frais de tenue de comptes, télécommunications, copies, frais de papeterie et de bureau, frais accessoires, et autres soins et travaux relatifs à l’élaboration et à la rédaction de l’acte authentique. Le notaire devra en outre continuer à informer les parties des conséquences que pourront avoir, en tous domaines, leurs actes authentiques. Cette information obligatoire est incluse dans le tarif. Seule exception, lorsqu’un acte constate qu’un contentieux a été résolu ou évité par le notaire, le tarif est, au maximum, doublé. L’intervention de plusieurs notaires est sans frais supplémentaires pour leurs clients. En effet, la profession garantit en toutes circonstances le libre choix du notaire par son client. Seul peut être imposé le notaire commis par décision de justice, par exemple dans le cadre d’un divorce, d’une expertise ou d’une vente aux enchères. Documentaliste
Au Québec, pour devenir documentaliste – ou communément appelé technicien en documentation – il est obligatoire de suivre un programme de formation technique dans un établissement scolaire collégial en vue d’obtenir un diplôme d’études collégiales (DEC). Le passage par le cégep n’est pas obligatoire et se situe entre les études secondaires et universitaires. Solliciteur
Une petite proportion de solliciteurs anglais et gallois sont de surcroît diplômés et nommés par l'Archevêque de Cantorbéry (autrefois par délégation du Pape) à la suite d'avoir suivi une maîtrise en droit notarial anglais (') et d'avoir passé un examen professionnel au vu d'exercer de façon complémentaire dans le service public les fonctions du ' (notaire certificateur). Une autre possibilité, plus longue, à Londres et aux alentours, est de travailler auprès de « l'honorable Société des écrivains publics » ('), société corporative constituée d'un véritable notariat — juriste et indépendant — qui se rapproche du notariat romano-civiliste mais qui se limite au droit privé à caractère transfrontalier et surtout commercial (procurations, cession immobilière, successions, affaires bancaires et fiducies, transport et sociétés maritimes, adoptions internationales, etc.). L'exercice de notaire ' exige une formation supplémentaire ainsi qu'un apprentissage de cinq ans au sein de la société, une spécialisation en un système de droit étranger et la maîtrise de deux langues étrangères. Henry Noël Chauvin
Henry Noël Chauvin reçoit d'abord son éducation auprès du réseau d'écoles publiques de Montréal, et complète par la suite son cours classique auprès d'instituteurs privés. Il entame son parcours aux études supérieurs en étant admis à l'Université McGill, où il étudie le droit. Il obtient un baccalauréat en droit civil avec distinction en 1901 puis, après avoir rapidement complété son stage de clerc auprès des Maîtres Albert William Atwater et Charles-Albert Duclos, il est officiellement admis à la profession d'avocat en devenant membre du Barreau du Québec, en janvier 1901. Arnaud Faguer
Depuis l’ordonnance du organisant les statuts de la profession, le notaire a une compétence nationale. Arnaud Faguer prôna officiellement cette compétence à dater du , date à laquelle il envoya une lettre ouverte à Eugène Penancier, ministre de la Justice de l’époque. Ce n’est donc qu’en 1945 que le ministre Pierre-Henri Teitgen appliqua cette réforme. Dès lors, tout notaire a le droit d’étendre sa clientèle sur toute la France et de signer les actes dans tous les départements français. Artisans dans la société canadienne sous le régime français
Dans certains métiers, comme la tannerie, la charpenterie navale à Québec au XVIII siècle, la boucherie et la meunerie, on constate que la transmission familiale était une voie de formation importante. Chez les tanneurs de Montréal au XVIIIe siècle, on recrutait surtout à l'intérieur de la famille et on n'allait pas chez le notaire signer d'ententes entre les membres de la famille pour un apprentissage ou un engagement. De fait, environ 52,7% des fils de tanneurs mariés étaient eux aussi des tanneurs. Au XVII siècle, à Québec, les tanneurs Hypolite Thibierge et Jacques Jahan enseignèrent très tôt à leurs fils les rudiments du métier. Le phénomène se perpétua au XVIII siècle, alors que 44% des fils de tanneurs à Québec pratiquaient le métier de leur père. Ainsi, le père apprenait directement le métier à son fils ou le faisait enseigner pas son employé tanneur. Notaire en droit français
L’ordonnance du 2 novembre 1945 réformée par la loi « Profession » du 11 février 2004, définit la mission du notaire de la façon suivante : Bâtonnier du Québec
La tâche principale du bâtonnier du Québec est de siéger sur le Conseil d'administration, l'instance supérieure du Barreau du Québec. Outre le bâtonnier, la structure politique du Conseil d'administration comprend également quatre administrateurs élus par les membres du Barreau de Montréal, trois administrateurs élus par les membres du Barreau de Québec, quatre administrateurs élus par les membres provenant des 13 autres Barreaux de section et leurs districts judiciaires et enfin quatre représentants du public nommés par l’Office des professions. En plus d'exercer un droit de surveillance sur les affaires du Barreau, le bâtonnier du Québec préside les séances du Conseil d'administration, les assemblées du Conseil des sections et les assemblées générales de l’Ordre des avocats et détient le pouvoir, lors d’une égalité, de trancher en faveur d’une proposition. Tel qu'institué par la "Loi sur le Barreau", le bâtonnier du Québec fait partie, de droit, de tous les comités du Barreau, excepté les comités où sa présence entrerait en conflit d'intérêts avec l'intégrité du Barreau, nommément les organismes liées à la discipline et à l'inspection professionnelle ainsi que du comité d'accès à la profession. Finalement, en sa qualité de président du Barreau, le bâtonnier est chargé de prévenir et de concilier les différends d'ordre professionnel entre les membres du Barreau. Officier public
En droit québécois, un officier public est une « personne qui dresse ou conserve des actes qui sont reçus comme authentiques, ou qui donne à une copie d'un acte une valeur authentique. Les notaires, les huissiers de justice, les arpenteurs-géomètres, le registraire des entreprises et le directeur de l'état civil sont des officiers publics », d'après le glossaire de Condo Legal. Droit suisse
Pour exercer, l'avocat doit réussir le brevet, qui lui permet de s'inscrire au barreau de son canton. À l'issue de son master en droit, le candidat doit effectuer un stage, dont les conditions varient selon les cantons : à Genève par exemple, l'accès au stage est conditionné à la réussite de l'école d'avocature (ECAV). Le stage dure en principe , et est en général effectué chez un avocat (mais une partie est aussi possible au Tribunal, selon les cantons). Au cours de celui-ci, l'avocat-stagiaire apprend les modalités pratiques des actions judiciaires et se prépare à l'examen, en général un écrit et un oral. La rémunération varient fortement entre les cantons, entre par mois en Valais et à Genève. Notaire public
Dans certains États des États-Unis d'Amérique comme la Californie les notaires sont habilités à être l'officier d'état civil pour enregistrer un mariage. Notaire public
Un notaire public (latin "notarius", ), dans la plupart des pays de "common law", est un officier public qui intervient dans les affaires étrangères et internationales pour accomplir certaines formalités. Sauvetage aquatique
Au Canada, la formation en sauvetage aquatique est chapeautée par la Société de Sauvetage, dénomination courante de la Société royale de sauvetage Canada depuis 1996. Le programme canadien rassemble les différents niveaux de formation en sauvetage. Les personnes désirant devenir surveillants-sauveteurs doivent réussir les formations Étoile de Bronze (niveau facultatif), Médaille de Bronze, Croix de Bronze, Premiers Soins - Général (Au Québec seulement) et Sauveteur National (divisé en quatre volets soit l'option piscine, l'option plage continentale, l'option plage océanique et l'option parc aquatique). En outre, les aspirants surveillants-sauveteurs devront réussir un cours de secourisme d'une durée de 16 heures. Au Québec, le titulaire d'un brevet Sauveteur National peut être surveillant-sauveteur dès l'âge de 16 ans. On peut être assistant surveillant-sauveteur à l'âge de 15 ans si on a notre médaille/croix de bronze. Par contre, pour pouvoir surveiller une piscine ou une plage seul, le surveillant-sauveteur doit obligatoirement être âgé de 17 ans. Ce nombre varie selon la province. Par exemple, en Ontario, l'âge minimum pour pouvoir surveiller une piscine ou une plage seule est de 16 ans.