Qui crée des textes législatifs d’un pays?
Loi du pays (Nouvelle-Calédonie)
L'article 101 de la loi organique déclare : « "Les lois du pays sont adoptées par le congrès au scrutin public, à la majorité des membres qui le composent." ». Dès le dépôt d'un texte sur le bureau du Congrès, son président en donne acte et le met à disposition des élus de l'assemblée.
Source du droit
Dans les pays de droit écrit, les principales sources du droit sont des textes tels que les traités internationaux, les constitutions, les lois, les règlements. Cependant, d'autres sources sont parfois admises selon la matière, telles que la coutume, les principes généraux du droit consacrés par la jurisprudence - parfois inspirée par la doctrine des juristes spécialisés (professeurs, avocats, magistrats...). Politique au Cambodge
Si d’après la constitution l’initiative des lois est partagée entre les parlements et le gouvernement, l’essentiel en revient à ce dernier qui avant de soumettre un projet le fait préparer par le cabinet ministériel compétent et revoir par un groupe de juristes. Le fait que ni les députés ni le sénat ne disposent de tels moyens ni de ces compétences peut expliquer le faible nombre de textes dont ils sont à l’origine ou qui donnent lieu à de réelles discussions. Leur rôle se trouve en réalité limité à un simple enregistrement de lois – dont l’application est par ailleurs laissée à l’appréciation des dirigeants politiques - et l’opposition ayant du mal à faire part de ses récriminations au parlement se trouve acculée à des méthodes peu orthodoxes pour être entendue telles les manifestations de 2013-2014 qui avaient bloqué les institutions pendant une année ou l’arrachage d’une borne provisoire par Sam Rainsy en 2009 pour protester contre la délimitation de la frontière khméro-vietnamienne entérinée par les gouvernements des deux pays concernés. Processus législatif en France
Après l’avis du Conseil d'État, une réunion, co-présidée par le secrétaire général du Gouvernement et un membre du cabinet du Premier ministre est organisée pour arrêter le texte définitif du projet et de son étude d’impact. Le texte peut être modifié en fonction de l’avis du Conseil d'État, mais le Gouvernement n’est pas lié à cet avis. L’inscription du projet de loi à l’ordre du jour du conseil des ministres est décidée par le Président de la République. Droit indonésien
La question des traités internationaux est uniquement adressée par l'article 11 de la Constitution qui dispose que le président les ratifie avec l'accord de le Conseil représentatif du peuple. Le Conseil représentatif du peuple est l'organe législatif de l'Indonésie. Il élabore les lois qui sont ensuite promulguées par le Président. Le président peut adopter des règlements ayant valeur de lois, qui seront dès lors automatiquement soumis au Conseil représentatif du peuple afin d'être adopté ou annulé. Les deux types d'actes peuvent être soumis à un contrôle de constitutionnalité. Processus législatif en France
Le Président de l’Assemblée nationale choisit la commission à laquelle le texte doit être envoyé, et décide de la création d'une commission spéciale, que cela soit sur son initiative, celle du Gouvernement, du président d'un groupe, du président d'une commission permanente ou de quinze députés. Au Sénat, une commission spéciale est créée sur demande du Gouvernement ou proposition du Président du Sénat ou d'une commission permanente ou d'un groupe parlementaire, adoptée par le Sénat. Napoléon Ier
La préparation de la loi appartient à l'exécutif, par le biais du Conseil d’État, chargé de rédiger les textes législatifs. Le pouvoir fonctionne de manière autoritaire, les procédés de démocratie semi-directe (quelque peu fictive) sont soigneusement organisés et contrôlés. Le consul corrige lui-même les résultats s’ils ne sont pas satisfaisants. Directive de l'Union européenne
En France comme dans les autres États membres, la loi a pour objet d’appliquer une disposition communautaire dans 60 à 70 % des cas pour des textes nouveaux. Ce pourcentage ne doit toutefois pas induire en erreur. En effet, la forme à donner à cette transposition reste, selon l'article 288, de la compétence des Parlements et des autorités nationales. Il ne s'agit donc pas d'une simple traduction de normes élaborées par les institutions communautaires et inscrites telles quelles dans le droit interne. Les directives sont des « lois-cadres », certes obligatoires quant à leur but puisqu'elles lient les États membres quant au résultat à atteindre, mais ce sont les autorités nationales qui définissent la forme de ce résultat en droit interne. Lettre et esprit de la loi
Le théologien catholique Thomas d'Aquin réfléchit, dans sa "Somme théologique", au rapport entre le législateur, la loi et son esprit. Il soutient que le législateur, lorsqu'il rédige les lois, a toujours une certaine conception en tête et vise toujours au bien. Il reconnaît qu'il est utile de faire appel à l'esprit de la loi pour combler des vides juridiques, car la loi est universelle et donc peu précise (). Droit fiscal en France
Encore appelées "sources directes", les "sources d’édiction" de la règle de droit regroupent la source traditionnelle du droit, à savoir la loi. L’édiction de la règle fiscale est en effet réservée au législateur et au gouvernement, les juges ne pouvant se prononcer par voie de disposition générale ou réglementaire : ce principe, inscrit à l’article 5 du code civil français, réserve aux juges un pouvoir d’interprétation, qui s’exercera dans le cadre de l’application des règles de droit. Droit cambodgien
Toutefois, si d’après la constitution l’initiative des lois est partagée entre les parlements et le gouvernement, l’essentiel en revient à ce dernier qui avant de soumettre un projet le fait préparer par le cabinet ministériel compétent et revoir par un groupe de juristes. Le fait que ni les députés ni le sénat ne disposent de tels moyens ni de ces compétences peut expliquer le faible nombre de textes dont ils sont à l’origine ou qui donnent lieu à de réelles discussions. Parlement de la Jordanie
Les deux Chambres organisent les débats et les votes sur la base de l'article 95 de la Constitution. Les propositions sont formulées par le Premier ministre auprès des comités de la Chambre des députés où elles sont acceptées, modifiées ou rejetées. En cas d'approbation, le gouvernement rédige un projet de loi qui est examiné en séance à l'Assemblée et s'il est approuvé, il est envoyé au Sénat pour un débat et un vote. Si le Sénat donne son approbation, le projet est transmis au roi qui donne son consentement ou le rejette. Dans ce second cas, le projet de loi est réexaminé selon le même processus. Si les deux Chambres votent le projet de loi par une majorité des deux tiers, il devient une loi du Parlement. Constitution de la Belgique
Le Roi et le gouvernement font partie du pouvoir législatif : ils peuvent déposer des projets de loi. Le Roi sanctionne et promulgue les lois (article 109). Il n'a jamais été admis que le Roi n'empêche la sanction d'une loi. En revanche, le gouvernement peut le faire. Loi
Lorsque le texte est définitivement adopté, le président de la République dispose de quinze jours pour le promulguer. S’il le juge nécessaire, le président de la République peut demander au Conseil Constitutionnel son avis sur la constitutionnalité de la loi avant de la promulguer. La promulgation de la loi l'authentifie et la rend exécutoire. Elle est ensuite publiée au "Journal officiel de la République française", dans l'édition "Lois et décrets". Constitution de la Suisse
La Suisse dispose d'une constitution au sens formel. Cela signifie que les règles sont édictées par un pouvoir spécifique (le pouvoir constituant) et sont rassemblées dans un texte unique s'appliquant au fonctionnement de l'État. Article 195 de la Constitution belge
En Belgique, l’article 195 de la Constitution organise la révision de la Constitution. Il fait partie du Titre VIII "De la révision de la Constitution".Selon la Constitution, le pouvoir législatif s'exerce par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat. Les deux Chambres adoptent à la majorité ordinaire une déclaration de révision ; le Roi doit également en adopter une : les deux déclarations doivent être strictement identiques. Processus législatif en France
Afin qu’il soit discuté en séance, le texte doit être inscrit à l’ordre du jour. Celui-ci est fixé par les assemblées en respectant les priorités accordées aux textes du Gouvernement, à ceux transmis par l’autre assemblée depuis six semaines au moins, aux autorisations de déclarer la guerre, ou encore aux débats. Cet ordre du jour fait donc l’objet de complexes négociations avec le ministre délégué aux relations avec le Parlement, tout comme l’emploi du temps des assemblées parlementaires. Processus législatif en France
La discussion générale des textes débute avec l'audition du Gouvernement et par la présentation du rapport de la commission saisie au fond. Éventuellement, et en application de l'article 69 al. 2 de la Constitution, le Conseil économique, social et environnemental peut choisir un de ses membres pour exposer à l'assemblée l'avis du Conseil. Politique aux Pays-Bas
La Constitution des Pays-Bas (en néerlandais : "Grondwet", également traduisible en ), adoptée en 1815, dispose que le monarque est le chef de l'État et a un rôle dans plusieurs processus législatifs en tant que "de jure" chef du gouvernement. Il doit cosigner avec au moins un de ses ministres chaque loi pour la valider. Le roi est également "ex officio" président du Conseil d'État ("Raad van State"), un organe qui conseille le gouvernement sur chaque loi et qui est le tribunal suprême en matière de droit administratif. Le monarque ne peut pas, par convention, exercer un pouvoir politique dans ses positions de chef de la nation. Procédure législative ordinaire
La procédure législative ordinaire (auparavant procédure de codécision) permet au Parlement européen d'adopter certaines directives et règlements communautaires en partenariat avec le Conseil de l'Union européenne : les deux pouvoirs doivent s'accorder sur le texte avant que celui-ci soit adopté, puis être transposé ultérieurement dans chaque État membre : c'est alors qu'ils auront force de loi. Le déroulement de cette procédure ainsi que ses 85 domaines d'application (en 2018) sont définis dans le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Parmi les différentes procédures législatives de l'Union européenne, la procédure législative ordinaire est le principal mécanisme d'adoption des textes législatifs. Droit tunisien
Les textes de loi relatifs aux sujets suivants sont adoptés sous la forme de lois ordinaires : Les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi sont soumises au pouvoir réglementaire général. Ce pouvoir est exercé par le chef du gouvernement. Les décrets gouvernementaux sont signés par le chef du gouvernement après délibération en Conseil des ministres. Les décrets à caractère réglementaire doivent être contresignés par le ministre compétent. Sénat (Cambodge)
De plus, toujours dans le domaine législatif, si d'après la constitution le sénat partage l’initiative des lois avec l'Assemblée nationale et le gouvernement, l’essentiel en revient à ce dernier qui avant de soumettre un projet le fait préparer par le cabinet ministériel compétent et revoir par un groupe de juristes. Le fait que ni les députés ni les sénateurs ne disposent de tels moyens ni de ces qualifications peut expliquer le faible nombre de textes dont ils sont à l’origine ou qui donnent lieu à de réelles discussions. Leur rôle se trouve en réalité limité à un simple enregistrement de lois – dont l’application est par ailleurs laissée à l’appréciation des dirigeants politiques - et l’opposition ayant du mal à faire part de ses récriminations au parlement se trouve acculée à des méthodes peu orthodoxes pour être entendue telles les manifestations de 2013-2014 qui avaient bloqué les institutions pendant une année ou l’arrachage d’une borne provisoire par Sam Rainsy en 2009 pour protester contre la délimitation de la frontière khméro-vietnamienne entérinée par les gouvernements des deux pays concernés. Parlement d'Australie
Le principal rôle du Parlement est de voter les lois. Chaque membre du Parlement peut proposer un texte de loi (") à l'exception des lois sur le budget (proposition de dépense ou de taxe nouvelle) qui doivent d'abord être présentées à la Chambre des représentants. En pratique, la majorité des lois est présentée par le gouvernement. Tous les projets de lois doivent être approuvés par les deux chambres pour être adoptés. Le Sénat a les mêmes pouvoirs législatifs que la Chambre des représentants sauf qu'il ne peut pas modifier le projet de budget: il peut simplement l'approuver ou le rejeter. La formule officielle des délibérations du Parlement est: (). Processus législatif en France
En France, le processus législatif fait activement participer le pouvoir exécutif à la production de la loi. En outre, il existe des procédures alternatives pour les lois à valeur constitutionnelle ou organique, comme pour les lois répondant à un objet particulier : la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale. Monde des Livres
L'organe législatif principal est le "Conseil des Genres" , composé de sénateurs représentant chacun un genre littéraire. Le Conseil ordonnance, statue, contrôle diverses questions relatives à la narration, à l'usage des mots ou à la publication d'un livre. Cependant, le Conseil n'a aucun pouvoir sur les questions judiciaires. Pour ce faire, des scènes d'audience sont utilisées. Le juge et le jury de chacune de ces scènes siègent au cours de l'affaire concernée. Codification (droit)
La Constitution de la République établit, dans son article 34, une distinction plus nette entre le domaine de la loi et le domaine réglementaire, ce qui entraîne des conséquences dans la volonté de maintenir une distinction rigoureuse entre les deux, avec la constitution systématique de parties législatives et de parties réglementaires. Cela conduit par exemple à la création de parties réglementaires pour des codes qui n'en comportaient pas, comme le code pénal (décrets 58-1303 du 23 décembre 1958 et 60-896 du 24 août 1960). La pratique de la codification par décret se poursuit, les codes n'ayant valeur législative que si une loi ultérieure la leur confère expressément. Procédures législatives spécifiques
La loi constitutionnelle, conformément aux dispositions constitutionnelles de l'article 89, constitue une loi particulière qui établit ou bien modifie des règles de nature constitutionnelle. Il s'agit d'une loi de révision de la norme suprême ; conformément aux dispositions de cet article, la modification de la Constitution, en tant que norme rigide, doit respecter une procédure particulière. La loi constitutionnelle doit alors être adoptée par le Parlement, et ce, en des termes identiques. Il est aussi prévu que toute révision de la norme suprême sera considérée comme définitive lorsqu'elle est approuvée par la voie du référendum. Néanmoins, concernant un projet de loi, il est possible pour le Chef de l'État de décider de soumettre ce projet, non pas au référendum, mais directement au Congrès, réunissant les deux chambres du Parlement. Celui-ci devra, pour que le projet soit accepté en tant que loi constitutionnelle, se prononcer à la majorité des 3/5 des suffrages exprimés lors du vote de cette loi. Loi
En Suisse, les lois sont créées par les deux chambres fédérales, le Conseil national ainsi que le Conseil des États. Les politiciens peuvent, au moyen de postulats, créer des lois. Elles sont d'abord analysées en commissions, puis elles doivent être revues par les deux chambres. Une loi ne peut que entrer en vigueur qu'avec la majorité des deux chambres. Jean-Jacques Rousseau
Le souverain, le peuple chez Rousseau, promulgue les lois qui sont l'expression de la volonté générale. Le gouvernement, par contraste, est un corps plus limité de personnes qui administrent l'État dans le cadre des lois. Il est autorisé à promulguer des décrets d'application des lois dans les cas où cela est nécessaire. Commission parlementaire
Selon les systèmes concernés, les commissions n’ont pas toutes la même importance, ou position dans la procédure d’élaboration de la loi. De manière générale, le pouvoir des commissions parlementaires dépend de leur capacité à contrôler leur agenda, de leur autonomie par rapport à l’exécutif certes, mais également par rapport au Parlement en général. Par exemple, les commissions parlementaires autrichiennes peuvent être à l’initiative d’une loi, ce qui leur donne un poids considérable. Cependant, la plupart du temps, la commission a une capacité de réécriture du texte ; si telle capacité n’existe pas, alors en réalité l’organe législatif lui-même dans sa globalité se voit affaibli par rapport à l’exécutif. Les interférences du gouvernement dans les séances en commissions sont également à prendre en considération. Au Royaume-Uni ou en Grèce par exemple, la commission n’a pas le pouvoir d’adopter un amendement si le ministre chargé du texte ne l’a pas accepté au préalable. Pouvoir législatif
Le pouvoir législatif est, dans la théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu appliquée aujourd'hui dans les régimes démocratiques, l'un des trois pouvoirs constituant un État, avec : Il est en général chargé de voter la loi, de gérer le budget de l'État, et selon les pays de contrôler l'action du pouvoir exécutif et judiciaire.Sous l'Ancien Régime, ce qu'on appelle aujourd'hui le pouvoir législatif, ou domaine législatif, est lui-même séparé en trois : Loi du pays (Polynésie française)
Les textes émanant de l'exécutif local sont appelés « projets de loi du pays », et ceux des membres de l'Assemblée de la Polynésie française de propositions de loi du pays. Chambre haute
Dans certains pays, notamment les fédérations, la chambre haute a le rôle spécifique de représenter les entités du pays dans le processus législatif. Dans ce cas, il est fréquent que ces entités (États, provinces, etc.) soient représentées de manière égale au sein de la chambre haute, même si leurs populations diffèrent. Les deux chambres ont alors souvent des pouvoirs égaux en matière de législation : un texte doit être approuvé par les deux chambres pour devenir loi et une chambre ne peut imposer son point de vue sur l'autre. Constitution de la Belgique
Le pouvoir législatif est exercé par la Chambre des représentants et le Sénat, qui votent les lois, et par le Roi, qui les promulgue et les sanctionne. Les députés et les sénateurs étaient auparavant élus au suffrage censitaire, c'est-à-dire par des citoyens disposant de revenus suffisants pour payer le cens électoral (quota d'impôts). Bien qu'élu par une fraction seulement de la population, le Parlement était considéré comme émanant de la volonté du peuple. Actuellement, il suffit d'avoir 18 ans pour être éligible au Sénat, il n'y a plus aucune condition capacitaire (diplôme) ou censitaire et le suffrage est universel depuis la loi de 1921 et pour les hommes et les femmes (elles peuvent voter aux législatives depuis 1948). Conseil national (Monaco)
Ainsi, les projets de loi sont présentés au Conseil national par le prince, sur proposition du conseil de gouvernement. Les membres du Conseil national ne disposent pas du droit d'initiative législative mais le Conseil national peut faire des propositions de loi : le gouvernement décide alors de reprendre une proposition en projet de loi ou bien d'arrêter le processus législatif. Article 89 de la Constitution de la Cinquième République française
Qu'il vienne de l'exécutif - projet - ou des parlementaires - proposition - le texte doit être voté par chacune des deux chambres . À la différence de la procédure législative ordinaire où le Premier ministre peut, en cas de désaccord persistant entre les deux chambres, provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire pour tenter d'aboutir à un texte commun - et même demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement - la procédure de révision ne prévoit aucun moyen de forcer l'accord entre députés et sénateurs. Loi du pays (Polynésie française)
Comme pour les projets ou propositions de loi du pays néo-calédoniennes, les textes de ce type en Polynésie française se voient désigner par l'Assemblée de la Polynésie française en son sein un rapporteur. L'auteur d'une proposition de loi (s'il s'agit d'un seul élu) en est de droit le rapporteur. Sinon, il est désigné par le président de la commission compétente au sein de celle-ci ou parmi les représentants non membres de la commission qui en ont fait la demande. Le rapporteur de la loi du pays dépose, pour enregistrement au secrétariat général de l’assemblée, son rapport qui tient compte des observations de la commission compétente ayant examiné le projet ou la proposition de loi du pays. Ce rapport est imprimé, puis transmis aux représentants douze jours au moins avant la séance. Politique à Madagascar
Le Premier ministre et les membres du Parlement sont à l'origine de la législation, et le gouvernement l'exécute. Le président peut dissoudre l'Assemblée nationale. Pour sa part, l'Assemblée nationale peut voter une motion de censure et obliger le Premier ministre et le Conseil des ministres à faire marche arrière. La Cour constitutionnelle examine les nouvelles lois afin de s'assurer qu'elles sont conformes à la Constitution. Michel Troper
Michel Troper a contribué par ses nombreux travaux à la science du droit, spécialement le droit constitutionnel français.  Il se rattache à une variante particulière du positivisme juridique, le réalisme à travers la « théorie réaliste de l'interprétation ». Celle-ci postule que les textes juridiques comme la Constitution, les lois ou les règlements, ne deviennent des normes qu'à travers l'activité d'interprétation qui appartient aux différentes juridictions jugeant en dernière instance dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours (dans le cas français, le Conseil d'État, la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel). À ce titre, la théorie réaliste de Michel Troper amène ainsi à considérer que l'interprète d'un texte est le véritable auteur de la norme. Monarchie néerlandaise
L'adoption des lois est le domaine dans lequel le monarque participe le plus fréquemment avec les États généraux (bien que la pratique, il n'y participe pas beaucoup). Les lois, aux Pays-Bas, sont principalement proposées par le gouvernement et peuvent l’être « par le roi ou en son nom » (cette formule est souvent répétée dans le texte de la Constitution). Cela signifie que, théoriquement, le monarque peut proposer des lois en personne, ce qui rappelle les premiers rois des Pays-Bas qui pouvait et proposait des lois. Cependant, cette possibilité reste occasionnelle du fait de la responsabilité ministérielle. La Reine Beatrix a toujours évité de soulever ce point en ne proposant jamais de loi en personne. En revanche, la sanction du monarque doit encore être faite afin que les projets de lois deviennent des lois (et donc, entre en vigueur). Gouvernement du Texas
Les représentants et les sénateurs peuvent proposer un projet de loi ; celui-ci est examiné en comité ("senate committee, house committee") avant d’être discuté et amendé par les deux chambres. Après le vote des deux assemblées, le texte passe devant le gouverneur qui peut le signer ou le refuser en utilisant son droit de veto. Dans ce cas, le texte revient devant les assemblées accompagné des critiques du gouverneur. Le veto peut être surpassé par un vote des 2/3 dans chaque chambre. La loi est signée par le Secrétaire d’État et publiée sur son site web. Elle est également archivée et imprimée par Thomson West. Promulgation
En vertu de l'article 109 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994, c'est le Roi qui promulgue les lois. Les lois fédérales sont promulguées par une formule sacramentelle en vertu de l'article 3 de la loi du relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires : Légalité de crise
Par cette technique, un législateur autorise l’exécutif à abroger, à compléter ou à modifier la législation par la voie réglementaire. À l’issue de la période de pouvoirs spéciaux, strictement délimitée dans le temps, les arrêtés pris sur cette base par les gouvernements doivent être confirmés par les parlements concernés, dans un délai également fixé par la norme d’habilitation. Ce n’est qu’à la suite de cette confirmation que l’arrêté devient lui-même, dès la date de l’entrée en vigueur de la loi de confirmation, une norme législative. Procédure législative
Les actes législatifs adoptés conformément à la procédure législative ordinaire sont signés par le président du Parlement européen et par le président du Conseil. Les actes législatifs sont publiés dans le Journal officiel de l'Union européenne. Ils entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication. Législature du Nevada
Les propositions de lois sont introduites par un législateur, passent en première lecture, en commission puis en seconde lecture avant un débat devant la chambre. Une fois adoptée par sa chambre d'origine (avec au Sénat, 22 à l'Assemblée ; 14 et 28 en cas de hausses d'impôt), le texte est transmis à l'autre chambre qui mène la même procédure. En cas de différence entre les textes adoptés par les deux chambres, la proposition de loi retourne devant sa chambre d'origine, qui accepte ou non l'amendement ; si elle refuse, la deuxième chambre peut retirer son amendement. En cas de désaccord, une commission paritaire est désignée ("), son rapport doit être adopté par les deux chambres pour que le texte devienne une loi. Le gouverneur du Nevada dispose d'un droit de véto sur les lois, qui peut être renversé par une majorité des deux-tiers de chaque chambre. Assemblée nationale (Cambodge)
Enfin, si d'après la constitution l'Assemblée partage l’initiative des lois avec le sénat et le gouvernement, dans la réalité l’essentiel en revient à ce dernier qui avant de soumettre un projet le fait préparer par le cabinet ministériel compétent et revoir par un groupe de juristes. Le fait que ni les députés ni les sénateurs ne disposent de tels moyens ni de ces qualifications peut expliquer le faible nombre de textes dont ils sont à l’origine ou qui donnent lieu à de réelles discussions. Leur rôle se trouve en réalité limité à un simple enregistrement de lois – dont l’application est par ailleurs laissée à l’appréciation des dirigeants politiques - et l’opposition ayant du mal à faire part de ses récriminations au parlement se trouve acculée à des méthodes peu orthodoxes pour être entendue telles les manifestations de 2013-2014 qui avaient bloqué les institutions pendant une année ou l’arrachage d’une borne provisoire par Sam Rainsy en 2009 pour protester contre la délimitation de la frontière khméro-vietnamienne entérinée par les gouvernements des deux pays concernés. Loi
En droit, la loi (du latin "lex, legis", qui signifie "loi") est une règle juridique. La notion de loi se définit par rapport au contrat et au traité (qui résultent d'une négociation entre égaux (sur le plan du droit)) mais aussi par rapport à d'autres sources de droit : la tradition (us et coutumes), la jurisprudence, les lois fondamentales (constitution, « grande charte », etc.), et les règlements et autres actes écrits du pouvoir exécutif. La loi est l'œuvre du pouvoir législatif, souvent incarné par un parlement représentant du peuple. Dans les pays qui ont gardé des formes de démocratie directe, la loi peut être votée par l'ensemble des citoyens. La loi dans son sens le plus large correspond à une norme juridique, quelle qu'en soit la nature. Ministre d'État (Monaco)
Selon la Constitution monégasque de 1962 : Le ministre d'État présente au prince les projets de loi et d'ordonnance délibérés par le conseil de gouvernement et transmet au Conseil national les projets de loi signés par le prince. Il signe les arrêtés ministériels. Loi du pays (Nouvelle-Calédonie)
Selon l'article 73 de la loi organique : « "L'initiative des lois du pays et des délibérations appartient concurremment au gouvernement et aux membres du congrès" ». Les textes préparés par le premier sont appelés « projets de loi du pays », et ceux présentés par les seconds « propositions de loi du pays ». Loi fédérale (Allemagne)
Une loi fédérale, en allemand "Bundesgesetz", est un texte législatif s’appliquant à l’ensemble de la fédération et adopté par le "Bundestag", éventuellement avec approbation du "Bundesrat", et promulgué par le président fédéral. Procédures législatives de l'Union européenne
L' TFUE décrit la procédure législative ordinaire. La Commission soumet une proposition législative au Parlement et au Conseil. À la première lecture le Parlement adopte sa position. Si le Conseil approuve la formulation parlementaire alors l'acte est adopté. Sinon, il adoptera sa propre position et la communiquera au Parlement avec des explications. La Commission informe aussi le Parlement de sa position sur ce point. À la seconde lecture, l'acte est adopté si le Parlement approuve le texte du Conseil ou échoue à prendre une décision. Le Parlement peut rejeter le texte du Conseil, ce qui conduit à un rejet du projet de loi, ou le modifier et le communiquer à nouveau au Conseil. La Commission donne une nouvelle fois son avis. Dans les cas où la Commission a rejeté des amendements à son avis, le Conseil est contraint d'agir à l'unanimité plutôt qu'à la majorité. Textes constitutionnels du Canada
Le Parlement du Canada et les parlements provinciaux peuvent aussi édicter des lois de nature constitutionnelles. Il s'agit de lois touchant la structure et le fonctionnement de la fédération ou d'une province. Par exemple, la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur le gouverneur général et la Loi sur la Cour suprême sont des lois du Parlement du Canada qui touche la Constitution. Les provinces peuvent aussi adopter des lois qui touchent leurs propres règles constitutionnelles. Le Québec a adopté plusieurs lois (la Loi sur l'Assemblée nationale, la Loi électorale, la Charte des droits et libertés de la personne) qui font toutes parties de la Constitution du Québec. L'adoption de lois constitutionnelles par le Parlement fédéral ou par les parlements provinciaux ne peut toutefois pas se faire de façon à éviter l'application de la formule d'amendement de la Constitution. Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
La procédure législative comprend trois phases principales : le dépôt du texte, son examen par le Parlement et sa promulgation par le Président de la République, après une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel pour examen de la conformité du texte à la Constitution. Le texte est examiné successivement par les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique. Dans le cas du présent projet de loi, le gouvernement a décidé d'utiliser la procédure dite du "temps programmé", qui permet de limiter la durée des débats (30 heures en l'occurrence) et la procédure dite "accélérée" qui réduit le nombre de navettes entre les deux assemblées. Constitution marocaine de 2011
Le Parlement concentre tout le pouvoir législatif, en dehors de celui concédé au Roi comme indiqué ci-avant. C'est le Parlement qui vote les lois. Son pouvoir législatif se trouve renforcé par l'extension des domaines de la loi. Celle-ci, en plus des libertés et droits fondamentaux, de la détermination des infractions et des peines, des garanties fondamentales des fonctionnaires, des régimes électoral, fiscal, douanier, des droits réels et des régimes des propriétés immobilières publique, privée et collective… inclut le statut de la famille et l’état civil, les règles du système de santé, les médias, l’organisation judiciaire, les régimes des transports, des banques, des sociétés d’assurances et des mutuelles, des technologies de l’information et de la communication, la gestion de l’environnement, les orientations et l’organisation de l’enseignement, de la recherche scientifique et de la formation professionnelle… Droit eswatinien
La législation désigne l'ensemble des lois votées par le Parlement et signées par le roi. Les lois subsidiaires sont les lois passées par les autres organes auxquels le Parlement a délégué un pouvoir législatif. Gouvernement du Luxembourg
Les lois sont proposées, discutées, modifiées et votées par les députés (Chambre des députés). Toutefois, c'est surtout le Gouvernement qui propose des textes (qui sont alors des « projets de lois »). Procédures législatives spécifiques
La loi organique permet de compléter le texte constitutionnel, sur renvoi exprès de celui-ci. Cette loi organique peut connaître une initiative gouvernementale par un projet de loi organique, voire une initiative parlementaire par une proposition de loi. Une particularité existe la concernant puisque lorsque l'Assemblée nationale décide d'user de son pouvoir de dernier mot, elle ne peut pas le faire concernant les lois organiques intéressant le Sénat, ni même la mise en œuvre des dispositions de l'article 88-3 de la Constitution, mais surtout le texte devra nécessairement être adopté à la majorité absolue des membres de l'Assemblée nationale, en dernière lecture. Le Conseil constitutionnel intervient également en ce qu'il doit nécessairement procéder au contrôle de leur constitutionnalité, c'est-à-dire de leur conformité à la norme suprême, avant que celle-ci ne soit finalement promulguée. Exposé des motifs
Un projet de loi, une fois adopté par le conseil des ministres, est déposé sur le bureau de l'une des deux assemblées du Parlement. Il est alors publié sur Légifrance, onglet "Actualité juridique", rubrique "Dossiers Législatifs", sous-rubrique "Projets de loi". Il suffit ensuite de cliquer sur l'intitulé de la loi voulue, et de cliquer sur le lien Exposé des motifs. Parlement du Québec
Le lieutenant-gouverneur exerce les fonctions législatives que la "Loi constitutionnelle de 1867" lui confie. Sur l'avis de son conseil des ministres, il accorde ou refuse la sanction royale aux projets de loi adoptés par l'Assemblée nationale. Les articles 55 et 90 de la "Loi constitutionnelle de 1867" autorisent aussi le lieutenant-gouverneur à réserver un projet de loi, c'est-à-dire à différer sa sanction à la reine en conseil (gouvernement fédéral). Légistique
En droit, la légistique est l'ensemble des méthodes et conventions de rédaction des textes normatifs (lois, décrets, etc.). Statut albertin
Le bicamérisme, devant fonctionner de manière parfaite, se développe en réalité de manière déséquilibrée avec une prévalence politique de la chambre basse. Les projets de loi peuvent être proposés par les ministres, le gouvernement et les parlementaires en plus du Roi. Pour devenir une loi, le même texte doit être approuvé par les deux chambres, sans ordre de préséance (à part celle fiscale ou du budget qui doit passer d'abord par la chambre des députés) et doit être validé par le roi. C'est pour cela que les deux chambres et le Roi représentent les trois pouvoirs législatifs : il suffit qu'un soit contraire, le projet ne peut être reproduit. Chef d'État
La majorité des pays nécessitent que tout projet de loi votée par la ou les assemblées législatives soit signé par le chef d'État afin d'être transformé en loi. Dans quelques pays, comme le Royaume-Uni, l'Irlande ou la Belgique, le chef d'État est dans les faits considéré comme faisant partie du parlement. Dans les régimes présidentiels, le chef d'État a souvent le pouvoir de poser son veto sur une loi. Dans la plupart des régimes parlementaires, au contraire, le chef d'État ne peut refuser de signer un projet de loi. Le fait de signer un projet de loi pour qu'il devienne une loi est appelé promulgation. Certains États du Commonwealth appellent cette procédure "sanction royale". Processus législatif en France
Le texte est renvoyé à une des sections, dont le président nomme le rapporteur. Après la délibération en section, l’assemblée générale du Conseil est saisie. L’avis du Conseil d’État porte sur les normes juridiques (constitutionnelles et conventionnelles) ou sur l’opportunité du texte (répond-il bien au but politique fixé ?). L’avis, traditionnellement réservé au Gouvernement est rendu public pour les textes ultérieurs à mars 2015. Constitution du 22 frimaire an VIII
Il est consulté par le Premier Consul pour tous les projets de loi et de règlement, car sa principale fonction est la préparation des lois. Il doit également défendre ces projets devant le Corps législatif. Celui-ci a également pour but de régler les litiges s'élevant "en matière administrative", en se restreignant néanmoins à proposer une solution au chef de l'Etat qui, dans un tel système de justice retenue, prend la décision. Procédures législatives de l'Union européenne
Le programme de travail législatif est présenté par la commission chaque année aux différentes instances concernées (conseil européen, conseil de l’union européenne, parlement, conseil économique et social et conseil des régions). Les différentes propositions sont listées précisément dans un fichier annuel. Chaque proposition est rattachée à une base juridique (article du TFUE) qui permet de définir la procédure législative à adopter ; le type d’acte juridique à choisir est conseillé (directive, règlement, décision, ...). Chaque proposition est évaluée, une analyse d’impact initiale ou une feuille de route définissent les problèmes à résoudre et les objectifs à atteindre. Si besoin, la commission effectue une analyse d’impact plus approfondie pour juger des effets du projet législatif. A cette occasion peuvent être consultés des groupes d’experts , des organismes publics, des organisations économiques, des organisations représentant la société civile et le public. Les parlements nationaux sont également consultés afin de vérifier si le principe de subsidiarité est bien respecté. Les résultats des analyses d’impact sont évalués par le Comité d’examen de la réglementation et publiés. Comité européen des régions
La Commission européenne, le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen consultent le CdR lorsqu’ils élaborent des textes législatifs (directives, règlements, etc.) qui portent sur des domaines qui ont une incidence sur les collectivités régionales et locales. Les projets de texte sont communiqués à la commission compétente du CdR. Un rapporteur est alors désigné parmi les membres pour élaborer l'avis du Comité. Le projet d’avis est débattu et adopté au sein de la commission compétente avant d’être soumis pour adoption finale en session plénière. Une fois adopté, l’avis est envoyé aux institutions européennes et publié au Journal officiel de l’Union européenne. Procédures législatives spécifiques
Ces lois de pays sont adoptées par divers organes, les assemblées délibérantes de certaines collectivités situées en Outre-mer. C'est le cas de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie qui sont en mesure d'adapter leur législation face à des caractéristiques ou des contraintes intrinsèques à ces mêmes collectivités, et ce, dans le cadre de certaines matières. Cette loi de pays intervient plus spécifiquement dans le domaine législatif ; conformément aux dispositions des articles 73, 74, 76 et 77 de la Constitution, elle intervient sur autorisation exprès de la norme suprême, et ce, dans les conditions qui sont prévues par la loi organique. La loi de pays peut finalement être soumise au Conseil constitutionnel pour que ce dernier effectue un contrôle à son égard. Droit romain
Il n'est pas un législateur, et techniquement ne crée pas de nouvelles lois quand il publie un édit ("magistratuum edicta"). Le résultat de ces décisions jouit de la protection juridique ("actionem dare") et sont de fait la source de nouvelles règles légales. Le successeur d'un préteur n'est pas tenu par les édits de son prédécesseur ; cependant, il prend souvent les actes des édits de son prédécesseur qui s'avèrent utiles. De cette manière, un fond constant est créé provenant de l'édit à l'édit ("edictum traslatitium"). Assemblée de Madrid
Les propositions de loi peuvent être présentées par un député dont le texte est cosigné par quatre autres parlementaires ou bien par un groupe parlementaire grâce à la seule signature du porte-parole. Les propositions de loi suivent le même parcours parlementaire que les projets de loi à la différence que c'est l'auteur de celle-ci qui présente en commission ou séance plénière le texte qu'il a déposé. Loi du pays (Polynésie française)
Enfin, si une proposition de loi du pays n'a pas fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour au cours de la session durant laquelle elle a été présentée, son auteur peut la déposer directement devant l’Assemblée au cours de la première séance de la session suivante : il est alors choisi de l'admettre, de la rejeter ou de la renvoyer en commission. Si l'admission de la proposition a été votée, son auteur rédige son rapport et le texte est examiné par l’Assemblée lors de la séance qui suit l’expiration du délai de douze jours après le dépôt du rapport. Loi
Dans les États unitaires, seul l'État dispose du pouvoir législatif et peut édicter des lois. Inversement, dans les États fédérés, il existe à la fois des lois fédérales et les lois des entités fédérées. La constitution précise généralement dans ce cas quelles compétences relèvent de l'État fédéral et lesquelles appartiennent aux entités fédérées. Les textes de niveau législatif peuvent porter des noms différents selon qu'ils sont adoptés au niveau fédéral ou au niveau fédéré, comme en Belgique où les lois prises au niveau fédéral et les décrets pris au niveau des communautés ou des régions sont de même niveau dans la hiérarchie des normes. Les constitutions peuvent aussi préciser le domaine de la loi et celui du règlement. Délégation législative
Dans tous les Parlements, les lois sont d'abord étudiées par une commission permanente chargée de rendre un avis sur le texte qui lui est soumis. Elles passent ensuite en séance plénière où elles sont examinées, amendées et adoptées. Certains pays prévoient que, pour des textes mineurs qui n'auraient pour effet que d'encombrer l'ordre du jour et réduire la durée des autres débats, les commissions permanentes puissent adopter des lois directement. C'est notamment le cas aux Cortes espagnols. Direction générale des Finances publiques
La DGFiP rédige les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité ainsi que les instructions générales interprétatives nécessaires à leur application, et représente le ministère dans les négociations internationales en matière fiscale. Ces fonctions sont assurées par la « direction de la Législation fiscale » (DLF), dirigée depuis par Christophe Pourreau et rattachée au directeur général des Finances publiques. Allemagne
Chaque Land a sa propre constitution ("Verfassung"). Il est aussi doté d'un Parlement ("Landtag") et d'un gouvernement ("Landesregierung") issu de la majorité du Landtag. Il est souverain en matière de culture (enseignement, théâtre, musique, etc.), d'organisation des services de police, de droit communal et de gestion des affaires religieuses. La Fédération peut élargir les compétences des Länder par des prescriptions-cadres : l'enseignement supérieur, l'aménagement du territoire, la protection de la nature et la conservation des sites naturels sont passés de la compétence de la Fédération à celle des Länder. Enfin, les Länder ont la responsabilité de faire respecter les décisions fédérales sur leur territoire. Chacun des Länder peut également lever des impôts. De ce fait, 36 % des impôts directs collectés reviennent aux Länder, l'État fédéral en recevant près de 50 % et les communes se partageant le reste. La loi fondamentale n'a pas délimité strictement certains domaines législatifs : pour le droit civil, le droit pénal, le droit économique, le droit du travail, la politique du logement, la politique énergétique, la circulation routière ou encore la gestion des déchets, les Länder peuvent légiférer à condition que l'État fédéral l'autorise. Et ce dernier ne peut légiférer que pour un besoin uniforme à l'échelle nationale. Loi
La loi se distingue du droit ("law") dès lors qu'elle émane du Parlement ("statute law"). Bien qu'il ait été jugé dès 1610 que le juge ne devait pas appliquer une loi contraire à la raison, il est désormais acquis qu'« à l'opposé du législateur américain dont les lois sont soumises au contrôle constitutionnel, le parlement britannique ne voit reconnaître sa souveraineté limitée par aucun texte ». « Du point de vue du droit constitutionnel, ce qu'aura prescrit le parlement aura force de droit ». En "common law", historiquement, le juge était tout puissant pour créer la norme de droit. Désormais, celle-ci se réalise par l'application par le juge du droit législatif ou des règlements d'application. Au plan du droit international, les conventions internationales sont transposées par le législateur en l'état ou dans une rédaction différente. Le juge devra appliquer cette dernière. Acte délégué
Selon la législation, l'acte délégué a deux limites : Il n'est pas législatif ; Il ne peut porter que sur des éléments "« non essentiels »" de l'acte législatif de base (seul le législateur de l'Union européenne peut traiter des éléments essentiels). Les procédures d'adoption des textes sont très différentes selon qu'il s'agisse ou d'un simple acte délégué ou d'un acte d'exécution. Or, comme le notent le Conseil fédéral autrichien et le Bundesrat allemand, faire la distinction entre un élément dit « essentiel » ou « non essentiel » au sens du traité est parfois difficile car cette notion d'éléments essentiels, n'a pas été définie par les traités. Elle a, peu à peu, été précisée par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, mais reste néanmoins floue :  Selon la Cour, les éléments non essentiels sont à définir selon les caractéristiques et des particularités de chaque matière ; et la qualification d'« élément essentiel » doit être basée sur des « éléments objectifs susceptibles de faire l'objet d'un contrôle juridictionnel ». Leur adoption implique des choix politiques . Les dispositions visant à « traduire les orientations fondamentales de la politique communautaire » devaient être considérées comme « essentielles » au sens du traité. Justice du Royaume de France
Sous l'Ancien Régime, les lois ne procèdent pas de la volonté d'un législateur humain, mais de la tradition rédigée sous la forme de coutumes locales ou du droit romain (devenu lui aussi des coutumes locales). C'est le roi qui a l'initiative de faire recueillir les coutumes qu'il fait ensuite rédiger et publier, mais il n'a pas le pouvoir de les changer. Nouvelle-Calédonie
Dans les champs de compétence dévolus à la Nouvelle-Calédonie, le Congrès légifère en votant des lois de pays. Il a l'initiative des textes qu'il vote (lois de pays, délibérations, vœux), conjointement avec le gouvernement. Parlement de Catalogne
Un texte de loi peut avoir pour origine le gouvernement catalan, qui soumet un « projet de loi » ("projecte de llei" en catalan) au Parlement. Un groupe parlementaire ou un groupe d'au moins cinq députés peut également présenter une « proposition de loi » ("proposició de llei" en catalan). Elle peut également être impulsée par une initiative législative populaire ("Iniciativa legislativa popular" en catalane et en espagnol) ou une initiative d'un conseils comarcal ou municipal. Cependant, si le bureau du Parlement considère qu'une proposition de loi affecte les ressources de la Généralité, il doit demander au gouvernement son accord pour en poursuivre l'examen. Constitution de l'Empire romain
La majorité des projets de loi sont présentés au Sénat par l'empereur. Celui-ci nomme une commission chargée de rédiger chaque projet de loi. Comme aucun sénateur ne peut se présenter à une magistrature sans l'aval de l'empereur, les sénateurs ne s'opposent quasiment jamais aux projets de loi de l'empereur. Article 49 de la Constitution de la Cinquième République française
L'article 20 dispose que « le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ». Cette conception s'éloigne beaucoup de la définition habituelle d'un pouvoir exécutif chargé de l'exécution des lois. Déterminer et conduire la politique de la nation implique au contraire d'en être le principal auteur, ce que la Constitution consacre aux articles 42 et 48, en contraignant les assemblées à débattre en priorité des projets de loi du gouvernement. Sans que le texte constitutionnel soit toujours aussi favorable au gouvernement qu'en France, cette pratique se retrouve dans la plupart des pays européens, où au moins les quatre cinquièmes des lois sont d'origine gouvernementale, et même aux États-Unis, bien que l'exécutif n'y dispose constitutionnellement d'aucune initiative en matière législative. Le rôle du gouvernement s'étend ainsi bien au-delà du simple pouvoir de faire exécuter les lois, qui le voudrait subordonné au pouvoir législatif. Au contraire, c'est le Parlement qui voit son rôle ramené à la validation des projets du gouvernement, au point qu'on parle de « chambre d'enregistrement ». Il conserve cependant la faculté de les amender ou de s'y opposer. Mais un gouvernement serait gravement affaibli par le rejet d'un projet important, au point qu'on pourrait y lire la censure de sa politique. Parlement français
Il appartient au gouvernement de contrôler la compétence législative. Si un élu propose une loi ou un amendement qui n’appartient pas au domaine législatif tel qu’il est défini dans l’article 34 de la Constitution, le gouvernement oppose l’irrecevabilité. En cas de désaccord sur la nature du texte avec les assemblées, c’est le conseil constitutionnel qui tranche. Si le Gouvernement se rend compte qu’une loi fait partie du domaine réglementaire alors qu’elle a déjà été votée et promulguée, il peut aussi saisir le conseil Constitutionnel pour faire valoir son caractère réglementaire. Il pourra ainsi la modifier par décret s’il le souhaite. Formats de document
Pour pallier ces limitations, certains systèmes de composition de documents traitent le fichier texte comme du code source. L’auteur du document écrit directement ce code au moyen d’un éditeur de texte, dans un langage qui se rapproche d’un langage de programmation et qui comporte des instructions de mise en forme. En revanche, le code n’est pas destiné à être visionné tel quel : un logiciel spécialisé en réalise le rendu. Contrairement à un simple fichier texte, ce type de systèmes permet des fonctionnalités complexes, comme l’insertion d’images ou de tableaux, car il suffit d’ajouter au langage des instructions idoines.Émergeant dans les années 1980, les logiciels de bureautique permettent également d’éditer des documents bien plus riches qu’un simple fichier texte, et ce, généralement dans une interface utilisateur de type WYSIWYG. Un logiciel de traitement de texte permet d’éditer un texte mis en forme et paginé. Un tableur permet d’éditer des feuilles de calcul. Un logiciel de présentation permet quant à lui de réaliser des diapositives destinées à être projetées.D’autres formats décrivent des documents paginés et prêts pour l’impression, dont le contenu est figé. Ces documents sont en général produits par un système d’édition qui en a assuré la mise en forme. Un objectif est alors de préserver cette mise en forme, en garantissant un rendu rigoureusement identique quel que soit l’imprimante ou le logiciel de visionnage utilisé. Face à la multiplication de logiciels et de formats bureautiques incompatibles, la disponibilité d’un format de présentation universel, lisible par tous à l’identique, est d’ailleurs devenu un enjeu. Ordonnance
En droit suisse, une ordonnance est un texte législatif rédigé par le pouvoir exécutif (Conseil fédéral ou Conseil d'État), voire plus rarement par le pouvoir législatif, dans un domaine où il a reçu la compétence de le faire par délégation législative (via une loi fédérale ou une disposition constitutionnelle). Il s'agit en règle générale de règles d'application (d'exécution) des lois fédérales. Loi de finances en France
Après la délibération en conseil des ministres, le même jour, le ou les ministre(s) présente(nt) le projet de loi finances initiale aux deux commissions parlementaires, puis en conférence de presse. La présentation a lieu au plus tard le premier mardi d’octobre. Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale sont prioritaires par rapports aux autres textes législatifs. Le texte est déposé en premier lieu à l’Assemblée nationale. La commission des finances est compétente pour examiner le projet. Plusieurs rapporteurs spéciaux sont nommés, chacun chargé d’une partie du budget. Le président et le rapporteur général de la Commission des finances se sont vu attribuer des pouvoirs spécifiques de contrôle, sur pièces et sur place, de l’emploi des crédits des départements ministériels. Dans les autres commissions, des rapporteurs pour avis examinent le budget sous des appréciations politiques ou plus qualitatives. Une centaine de députés est ainsi mobilisée. Source du droit
Se dit d’une source formelle un document qui atteste de l’existence de la règle de droit. C’est la raison pour laquelle on parle de droit écrit - qui s’oppose au droit non écrit, plus connu sous le nom de droit coutumier. La source formelle regroupe donc une palette de textes hiérarchisés en fonction des autorités (maire, préfet, Parlement, autorité administrative) à même de rédiger ces textes et du degré auquel ils sont pris (au niveau national ou international). Droit biélorusse
Les lois sont adoptées par l'Assemblée nationale, composée de deux chambres : Conseil de la République et la Chambre des représentants. Les décrets sont adoptés par le président de la République. À l'instar des autres États de tradition civiliste, les décisions des juridictions ne sont pas considérées comme des sources du droit. En revanche, les décisions de la Cour suprême et de la Cour économique suprême lient les juridictions inférieures. Constitution du Canada
Ainsi, la constitution est un amalgame de règles qui gouvernent les relations entre l'État et les citoyens. Certaines de ces règles sont écrites, d'autres non ; certaines sont formelles, d'autres informelles ; certaines se modifient facilement, d'autres moins. Ainsi, les principaux textes constitutionnels ont certainement une autorité supérieure sur les autres règles, mais ils ne constituent pas l'ensemble de la Constitution. De même, certaines sources la Constitution sont légales et d'autres simplement politiques. Délégation législative
C'est le pouvoir législatif qui dispose de la capacité d'adopter des lois. Toutefois, dans des domaines très techniques ou pour préciser la façon dont la loi sera appliquée, il est souvent utile que ce soit directement le pouvoir exécutif qui puisse édicter des normes de droit. Étant fondamentalement une violation du principe de la séparation des pouvoirs, la délégation législative doit en principe suivre des règles précises. Chancelier fédéral d'Autriche
Le chancelier exerce la présidence du gouvernement fédéral. Au moins une fois par semaine, il réunit celui-ci en Conseil des ministres, afin de coordonner l'action des différents départements ministériels. C'est au cours de ces réunions que les ministres présentent des projets de loi. Si le texte recueille le soutien de tous les ministres, il est transmis au Parlement par le chancelier afin qu'il suive la procédure parlementaire d'adoption d'un texte législatif. La promulgation d'une loi requiert, par ailleurs, le contreseing du chancelier. Langues en Suisse
Les textes législatifs fédéraux sont normalement promulgués et publiés simultanément en allemand, en français et en italien ; chaque version linguistique est considérée comme texte original, ce qui peut parfois provoquer des confusions juridiques. En fait, les textes sont rédigés dans près de 80 % des cas en allemand puis traduits en français et en italien. Certaines lois sont également traduites en romanche. Corédaction législative
En droit fédéral canadien, les lois sont rédigées en même temps en français et en anglais. Le même mode de rédaction est utilisé au Nouveau-Brunswick. L'abandon de la traduction juridique au palier de gouvernement fédéral remonte aux années 1970 en réaction aux discours critiques au sujet du littéralisme de certaines traductions, que l'on attribuait alors au manque de formation juridique des traducteurs de l'époque et de leur sentiment d'insécurité quant à leurs connaissances juridiques. Processus législatif en France
Les projets de lois peuvent être soumis en premier à l’Assemblée nationale ou au Sénat, sauf dans le cas des lois de finances qui passent d’abord par l’Assemblée nationale, et des lois ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales ou les instances représentatives des Français établis hors de France qui sont soumis en premier lieu au Sénat. Législatures des provinces et territoires du Canada
Le lieutenant-gouverneur prononce devant l'Assemblée législative, à l'ouverture de chaque session parlementaire, le discours du trône, mais son texte est rédigé par le gouvernement provincial (au Québec, il n'y a plus de discours du trône et c'est le Premier ministre qui prononce un discours d'ouverture de la session). Politique en Algérie
Le Conseil de la Nation exerce, avec l’Assemblée Populaire Nationale, le pouvoir législatif. À ce titre, il vote les lois à la majorité des 3/4 de ses membres (Art. 120). Il ne peut être saisi que des textes déjà adoptés par l’APN, pour lesquels il ne dispose toutefois pas du pouvoir d’amendement. En cas de désaccord entre APN et Conseil de la Nation, une commission paritaire ad-hoc est mise en place et est chargée de proposer un texte révisé qui est soumis à l’approbation des deux chambres, sans possibilité d’amendement. Décret en France
Après l'Assemblée constituante, le terme de décret prend un sens nouveau de textes émanant du Corps législatif. Selon le cas, les textes peuvent avoir force de loi ou avoir besoin d'une « sanction royale ». Dans ce cas, le texte devait être approuvé par le roi, qui pouvait mettre son veto. Constitution de la Malaisie
Chaque État de Malaisie dispose de sa propre chambre législative. Celle-ci est composée de membres élus au suffrage universel pour une période de 5 ans. Un gouverneur de l'État, nommé par le roi de Malaisie, joue un rôle essentiellement symbolique mais est chargé de désigner le premier ministre de l’État. Celui-ci constitue un gouvernement exécutif. En Malaisie les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont divisés entre les instances fédérales et des États. L'annexe neuf de la Constitution définit les domaines de compétences législatives, exclusives ou partagées de la Fédération et des États. Relèvent notamment de la seule compétence du parlement fédéral les relations internationales, la défense et la sécurité intérieure, la justice, l'accession à la nationalité, l'éducation, les finances, la presse et la censure. En cas de conflits entre loi fédérale et loi des États fédérés, la loi fédérale prévaut. Les prérogatives des instances de l'État portent notamment sur la gestion du foncier, l'administration locale, les travaux publics tandis que la gestion de l'eau et des logements relèvent, selon le cas, des instances fédérale ou régionale. Le Sabah avec le Sarawak sont les seuls états à disposer d'une Haute cour de justice (sans toutefois de pouvoir sur les décisions appliquées dans le cadre de la charia islamique). Gouvernement de la République française
Les lois sont discutées, modifiées et votées par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Toutefois, le Gouvernement peut proposer des textes (qui sont alors des « projets de lois ») et proposer des amendements au cours de la discussion. Certaines lois sont obligatoirement d’origine gouvernementale, comme les lois de finances. Assemblée législative des Tonga
De par la Constitution, l'Assemblée est le corps législatif du royaume, seul autorisé à légiférer. Une loi adoptée par l'Assemblée n'est toutefois promulguée qu'après avoir reçu l'assentiment du monarque. Des élections législatives ont lieu tous les quatre ans (tous les trois ans avant la réforme constitutionnelle de 2010), ou à la suite de toute dissolution de l'Assemblée par le monarque. Loi constitutionnelle du 3 juin 1958
Elle prévoit ainsi le processus d'élaboration suivant : le gouvernement est chargé de la rédaction du texte avec les avis du Conseil d'État pour la partie technique de la rédaction et l'avis du Comité consultatif constitutionnel (créé pour l'occasion et formé d'un tiers de députés, un tiers de sénateurs et un tiers de personnalités nommées discrétionnairement par le gouvernement) qui donne un avis politique pour la rédaction. Le texte devait ensuite être adopté en Conseil des ministres avant d'être finalement ratifié par les Français par la procédure du référendum. Constitution de l'État de Yap
La conduite des affaires courantes nécessite la présence des deux tiers de l'Assemblée. L'obtention de la majorité des voix suffit à l'adoption d'un texte de loi ou d'une résolution, hormis lorsqu'il s'agit de son passage final, auquel cas le vote des tiers des membres est nécessaire. Un projet de loi doit passer par deux lectures à l'Assemblée législative à des jours différents. Une fois adopté, il est transmis au Conseil de Pilung et au Conseil de Tamol pour examen. S'ils jugent que le projet de loi affecte négativement la tradition et la coutume ou le rôle ou la fonction d'un chef traditionnel tel que reconnu par la tradition et la coutume, ils en décrivent les effets négatifs à l'attention de l'Assemblée dans les trente jours. Un projet de loi désapprouvé peut être modifié pour répondre aux objections des Conseils et, s'il est modifié et adopté, une seule lecture est alors nécessaire. Il est ensuite à nouveau soumis aux Conseils. Un projet de loi ayant passé avec succès l'examen des chefs coutumiers est transmis au gouverneur. Il dispose de dix ou trente jours selon les situations pour examiner le projet de loi qui lui est présenté. Passé ce délai, le projet devient loi. Le gouverneur le signe s'il approuve le projet de loi, lequel devient une loi. Le gouverneur peut opposer son veto à un projet de loi dans son ensemble. S'il s'agit d'une loi prévoyant des dépenses publiques, il peut s'opposer à un ou plusieurs postes de dépenses, en les supprimant ou en les modifiant. Les parties non censurées deviennent loi. Si l'Assemblée accepte les parties modifiées, une adoption en une seule lecture avec deux tiers des voix conduit à son adoption. Si le projet de loi est modifié par l'Assemblée, il est à nouveau transmis au gouverneur qui peut choisir de le signer ou non.