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# Partie législative<a id=1></a>

## Chapitre préliminaire : Dialogue social.<a id=2></a>

###### Article L1

Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail,
l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait
l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau
national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation. 

A cet effet, le Gouvernement leur communique un document d'orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs
poursuivis et les principales options. 

Lorsqu'elles font connaître leur intention d'engager une telle négociation, les organisations indiquent également au
Gouvernement le délai qu'elles estiment nécessaire pour conduire la négociation. 

Le présent article n'est pas applicable en cas d'urgence. Lorsque le Gouvernement décide de mettre en oeuvre un projet de
réforme en l'absence de procédure de concertation, il fait connaître cette décision aux organisations mentionnées au premier
alinéa en la motivant dans un document qu'il transmet à ces organisations avant de prendre toute mesure nécessitée par
l'urgence.

**Liens relatifs à cet article**

_Créé par_:

  - Loi n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

_Cité par_:

  - Code du travail - art. L3 (V)


###### Article L2

Le Gouvernement so