resumer le suivant "Système de « common law »
Les pays soumis au système de « common law » sont généralement les anciennes colonies ou anciens protectorats britanniques, y compris les États-Unis.

Les caractéristiques d'un système de « common law » incluent:

Il n'existe pas toujours de constitution écrite ou de lois codifiées;
Les décisions judiciaires ont force exécutoire : les décisions de la plus haute instance judiciaire peuvent généralement être invalidées par cette même instance uniquement, ou par la législation;
Liberté contractuelle étendue : quelques dispositions sont implicites au contrat en vertu de la force obligatoire (bien que des dispositions visant à protéger les consommateurs privés puissent être implicites);
En règle générale, tout ce qui n'est pas interdit par la loi est autorisé.
Un système de « common law » est habituellement moins normatif qu'un système de droit civil. Il est donc possible qu'un gouvernement souhaite inscrire des garanties pour ses citoyens dans la législation particulière liée au programme d'infrastructures envisagé. Par exemple, il peut souhaiter interdire à un prestataire de services de couper l'alimentation en eau ou en électricité de mauvais payeurs. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez consulter la section Législation et réglementation.

Dans les systèmes de « common law », quelques dispositions sont implicites au contrat en vertu de sa force obligatoire. Il est donc important de définir L'ENSEMBLE des termes qui régissent la relation entre les parties à un contrat dans le contrat lui-même. On obtiendra souvent un contrat avec un terme plus long que celui conclu dans un pays de droit civil.

Système de droit civil
Les pays soumis au système de droit civil sont généralement les anciennes colonies ou anciens protectorats français, néerlandais, allemands, espagnols ou portugais, ainsi qu'une grande partie de l'Amérique latine et des Caraïbes. La plupart des pays d'Europe centrale et orientale et d'Asie orientale respectent également une structure de droit civil.

Le système de droit civil est un régime juridique codifié qui tire son origine du droit romain. Les caractéristiques d'un système de droit civil incluent:

Il existe généralement une constitution écrite ainsi que des codes et lois particulières (par ex. Code civil, Code pénal et codes qui couvrent le droit des sociétés, le droit administratif et le droit fiscal) qui inscrivent les droits et devoirs fondamentaux;
Seuls les textes législatifs sont considérés comme obligatoires pour tous. La jurisprudence a moins