SociaLibre Autonome | Co-Pilotes\nPosté le 09/11/ 2018\nUne société spécialisée dans la communication digitale signe, avec un architecte, un contrat pour la création du site web de son entreprise. Mais, après réflexion, l’architecte renonce à ce contrat et fait jouer son « droit de rétraction »…\n« Impossible ! », rétorque la société : si un professionnel peut bénéficier d’un droit de rétractation, identique à celui d’un particulier, c’est à condition qu’il n’emploie pas plus de 5 salariés et que le contrat signé n’ait pas de rapport avec son activité principale. Or, si l’architecte travaille effectivement seul, la société constate que le contrat vise la création d’un site web dédié à son activité professionnelle. Dès lors, il entre dans le champ de son activité principale, ce qui interdit à l’architecte de se rétracter…\n… à tort, pour le juge : la communication commerciale via un site web n’entre pas dans le champ de l’activité principale d’un architecte… qui peut donc valablement se rétracter (pour autant qu’il le fasse dans les délais) !\nArrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 12 septembre 2018, n° 17-17319\nPosté le 02/11/ 2018\nC’est l’histoire d’un employeur qui apprend qu’un salarié fait du covoiturage avec son véhicule de fonction…\nPosté le 26/10/ 2018\nUn employeur apprend qu’un salarié cadre effectue très régulièrement des prestations de covoiturage, contre rémunération, avec son véhicule de fonction. Mais parce que l’assurance automobile souscrite par l’employeur ne garantit pas les transports payants de personnes, le salarié a commis une faute justifiant son licenciement, selon l’employeur.\nSanction disproportionnée, estime le salarié : d’après lui, le règlement intérieur n’interdit pas le covoiturage avec un véhicule de fonction, d’autant qu’aucune information ne lui a été donnée en ce sens. Pour lui, s’il a effectivement commis une faute, elle n’est pas suffisamment grave pour justifier son licenciement.\nSauf que c’est au salarié, dans pareil cas, de solliciter l’autorisation de son employeur, rappelle le juge. Il l’aurait alors informé de l’absence de couverture par l’assurance. Or, en agissant ainsi, à l’insu de son employeur, il l’a exposé à un risque (défaut d’assurance), ce qui constitue une faute justifiant son licenciement.\nArrêt de la Cour d’appel de Rennes, 8ème chambre prud’homale, du 31 août 2018, n° 16/05660\nPosté le 19/10/ 2018\nPosté le 12/10/ 2018\nPosté le 05/10/ 2018\nC’est l’histoire d’un commerçant dont un client veut se rétracter après avoir acheté du vin lors d’une foire…\nPosté le 28/09/ 2018\nLors d’une foire, un commerçant vend des bouteilles de vin à un particulier. Le lendemain, rendez-vous est pris dans une brasserie, aux abords de la foire, à la demande du client qui souhaite revoir à la baisse le nombre de bouteilles : le bon de commande est donc modifié et il règle alors le commerçant du solde dû, déduction faite d’un acompte versé la veille.\n3 jours plus tard, le client use du droit de rétraction pour annuler la vente : il rappelle que tout consommateur bénéficie d'un tel droit lorsque la vente est conclue hors de l'établissement du vendeur professionnel ; et c’est le cas puisque la vente a eu lieu dans une brasserie. Sauf que la commande payée suite à la signature dans la brasserie n’est que la modification de celle signée la veille sur la foire, et seulement en ce qui concerne le nombre de bouteilles.\nEt le droit de rétractation ne s’applique pas dans les foires… Ce que confirme le juge, qui valide qu’ici, il faut prendre en compte la commande passée sur la foire.\nArrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 12 septembre 2018, n° 17-18174\nPosté le 21/09/ 2018\nPosté le 14/09/ 2018\nPosté le 07/09/ 2018\nC’est l’histoire d’une société qui, selon l’administration fiscale, a changé d’activité…\nPosté le 31/08/ 2018\nUne société exploite 7 fonds de commerce d’habillement et décide de créer 6 filiales ayant pour objet d’exploiter, chacune, un de ces fonds, tout en se réservant l’exploitation du 7ème. 5 ans plus tard, elle ferme ce 7ème fonds et se concentre sur son activité de holding.\nUne situation qui s’apparente à un changement d’activité, estime l’administration, qui va en tirer une conséquence inattendue… La holding était déficitaire et, pour que son déficit puisse être reporté sur les bénéfices des exercices ultérieurs, elle ne doit pas subir un changement important d’activité. C’est en se basant sur cet argument que l’administration lui refuse le droit de reporter son déficit fiscal…\nUn refus injustifié pour le juge : le déficit correspond, en réalité, à son activité de holding qui représente la part essentielle de son activité. La fermeture du fonds, activité finalement marginale, n’a pas entraîné un changement réel d’activité. La société conserve donc son déficit, qui reste reportable…\nArrêt du Conseil d’Etat du 26 juillet 2018, n°404078\nPosté le 27/07/ 2018\nPosté le 20/07/ 2018\nC’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame une indemnité pour ses temps de trajets...\nPosté le 13/07/ 2018\nUn salarié itinérant réclame à son employeur le paiement d’heures supplémentaires et une indemnisation pour non-respect des durées maximales de travail. Selon lui, le temps de trajet quotidien entre son domicile et les sites du premier et du dernier client constitue du temps de travail effectif qui s’ajoute à son horaire habituel de travail.\nCe que conteste l’employeur, qui rappelle que le salarié perçoit déjà une compensation financière de ses temps de déplacement puisqu’il est rémunéré, non seulement sur la base de 42 heures hebdomadaires de travail, mais également sur la base d’un forfait de 16 heures hebdomadaires de déplacement.\nCe qui suffit au juge pour refuser la demande d’indemnisation du salarié : non seulement il est déjà indemnisé pour ses temps de trajet, mais, en outre, le temps de trajet entre son domicile et les sites de ses clients ne constituant pas du temps de travail effectif, il n’a pas à être pris en compte pour le calcul des durées maximales de travail.\nArrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 mai 2018, n° 16-20634\nC’est l’histoire d’un employeur qui conteste un accident du travail dont il n’a pas été témoin…\nPosté le 06/07/ 2018\nL’assurance maladie informe un employeur qu’elle reconnaît le caractère professionnel d’un accident dont une de ses salariées aurait été victime. Ce que conteste l’employeur qui a émis des réserves lorsqu’il a déclaré l’accident, précisant qu’il ignorait tout des circonstances de cet accident.\nEt parce qu’il a émis des réserves, la caisse d’assurance maladie aurait dû lui envoyer un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident. Inutile ici, selon la caisse, puisqu’il « ignorait tout » de ces circonstances. Sa décision reconnaissant le caractère professionnel de l’accident s’impose donc à l’employeur… qui refuse toutefois de voir son taux AT augmenter !\nA raison, d’après le juge : en cas de réserves motivées de l’employeur, le questionnaire en question doit être envoyé à la fois au salarié concerné et à son employeur. Parce qu’elle n’a pas respecté cette formalité, sa décision est inopposable à l’employeur… qui ne verra donc pas son taux AT évoluer à la hausse...\nArrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 21juin 2018, n° 17-22151\nPosté le 29/06/ 2018\nPosté le 22/06/ 2018\nPosté le 15/06/ 2018\nUn salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail : il estime que son employeur a commis un manquement grave à ses obligations contractuelles en payant son salaire avec retard par 2 fois. Et il lui réclame, de ce fait, des indemnités pour licenciement abusif.\nCe que refuse ce dernier : s’il a effectivement eu du retard, ce retard n’était que de quelques jours et ne s’est produit que 2 fois (non consécutives) sur 5 mois. En outre, s’agissant d’une reprise d’activité, il n’avait pas reçu la totalité des archives sociales. Et parce que la réaction du salarié n’a pas été immédiate (la relation de travail s’est poursuivie encore 2 mois après le dernier retard), un manquement « suffisamment grave » ne peut pas lui être reproché…\nMais ce n’est pas l’avis du juge : l’employeur ayant, à plusieurs reprises, versé le salaire avec retard, la prise d’acte est justifiée et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur doit donc indemniser le salarié.\nArrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 mai 2018, n° 16-28127\nPosté le 08/06/ 2018\nPosté le 01/06/ 2018\nPosté le 25/05/ 2018\nPosté le 18/05/ 2018\nUn couple, propriétaire de plusieurs appartements, décide de louer l’un d’entre eux après avoir réalisé quelques travaux. Pour le calcul de son impôt sur les revenus fonciers, il déduit donc les travaux d’amélioration qui ont été effectués…\nSauf qu’il s’agit de travaux de reconstruction et non pas de travaux d’amélioration, pour l’administration qui refuse la déduction fiscale des dépenses correspondantes. Pour preuve, elle liste les travaux effectués : dépose et pose d’une nouvelle toiture, destruction de conduits de cheminée, démolition de murs porteurs, dépose de l’ensemble de la plomberie, reconstruction des planchers, etc.\n« Sauf que les travaux n’augmentent pas la surface totale du bâtiment » répond le couple. Mais peu importe pour le juge, qui rappelle que même si les travaux n’augmentent pas la surface, dès lors qu’ils affectent le gros œuvre de façon importante, comme c’est le cas ici, ils ne sont pas déductibles des revenus fonciers. Le redressement fiscal est donc maintenu.\nArrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 23 janvier 2018, n°16VE00652\nPosté le 11/05/ 2018\nC’est l’histoire d’un employeur qui licencie une salariée « inapte » selon lui…\nPosté le 04/05/ 2018\nUn employeur licencie, après avis du médecin du travail, une salariée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Sauf que le médecin a coché la case « apte », remarque la salariée qui estime que son licenciement est alors abusif. Peu importe, répond l’employeur, qui rappelle que, dans son avis, le médecin l’a bien déclarée inapte à occuper son poste à temps plein.\nPourtant, insiste la salariée, la lettre de licenciement mentionne qu’elle a été licenciée pour son « aptitude à occuper son poste, constatée par le médecin du travail » et l’absence de possibilité de reclassement compatible avec les suggestions de ce dernier. Or, un licenciement pour inaptitude suppose que cette inaptitude ait été constatée par le médecin du travail.\nCe qui a été le cas, souligne le juge : bien que le médecin du travail n’ait pas coché la case « inapte », c’est dans des termes clairs qu’il a conclu à l’inaptitude définitive de la salariée dans son poste à temps plein. Son licenciement est donc validé.\nArrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 mars 2018, n° 16-17620\nC’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame des frais de nettoyage de ses vêtements…\nPosté le 27/04/ 2018\nUn agent de sécurité réclame à son employeur le versement d’une prime de nettoyage pour l’indemniser du coût de l’entretien de sa tenue de travail : parce que cette tenue lui a été fournie par son employeur et qu’il lui impose de la porter pendant ses heures de service, les frais d’entretien reviennent… à l’employeur !\n« Non », conteste l’employeur : le versement d’une prime n’est pas prévu dans son contrat de travail. Il lui rappelle, en outre, que c’est à lui, salarié, de maintenir en parfait état de propreté sa tenue de travail. Et, de toutes façons, le salarié ne présente aucun justificatif des frais engagés. C’est donc à lui seul de les assumer.\n« Pas du tout », répond le juge qui donne raison au salarié : dès lors que l’employeur impose le port d’une tenue de travail au salarié, il doit en assurer l’entretien, peu importe que le contrat de travail ne prévoie pas le versement d’une prime de nettoyage et peu importe que le salarié ne justifie pas le montant des frais engagés.\nArrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 février 2018, n° 16-25563\nPosté le 20/04/ 2018\nPosté le 13/04/ 2018\nPosté le 06/04/ 2018\nPosté le 30/03/ 2018\nPosté le 23/03/ 2018\nC’est l’histoire d’un employeur qui rappelle à un salarié que « pas de travail, pas de salaire » …\nPosté le 16/03/ 2018\nA la suite d’un excès de vitesse, un salarié voit son permis suspendu. Sauf qu’il est technicien d’intervention et que le permis de conduire est indispensable pour exécuter son travail, constate l’employeur qui décide de le licencier… sans préavis… et sans lui verser l’indemnité de préavis.\nCe que conteste le salarié qui rappelle que cette indemnité est due, sauf en cas de faute grave ou lourde. Or, l’employeur ne lui reproche aucune faute : il voit seulement dans sa suspension de permis une « cause réelle et sérieuse » de licenciement. En outre, l’employeur aurait pu, le temps de cette suspension, le reclasser sur un poste sédentaire… comme il a déjà pu le faire par le passé, lorsque son permis a déjà été suspendu.\nMais le juge souligne que la suspension du permis de conduire, indispensable à l’activité du salarié, le place dans l'impossibilité d'exécuter sa prestation de travail, y compris durant la période de préavis. Il valide donc le licenciement et l’absence d’indemnité de préavis.\nArrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 28 février 2018, n° 17-11334\nPosté le 09/03/ 2018\nPosté le 02/03/ 2018\nUn dirigeant se porte caution d’un emprunt souscrit par sa société. Mais celle-ci ne peut pas honorer ses engagements, amenant la banque à se retourner contre le dirigeant, en sa qualité de caution. Ce dernier relit alors très attentivement son contrat de cautionnement…\nIl relève alors que la mention manuscrite, imposée par la Loi, est imparfaitement reproduite : au lieu que soit écrit « caution de la société X dans la limite de la somme de 240 000 € », il est tout simplement écrit qu’il se portait « caution de 240 000 € ». Le fait que ne soit pas mentionnée la société pour laquelle il se porte caution a pour effet de rendre nul son engagement de caution. Ce que conteste la banque : pour elle, la simple substitution du nom de la société par le montant de l’engagement cautionné est un simple oubli matériel…\nNon, rétorque le juge : les irrégularités constatées dans l’acte de cautionnement affectent effectivement le sens et la portée de l’engagement de caution, qui doit être annulé.\nArrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 10 janvier 2018, n° 15-26324\nPosté le 23/02/ 2018\nPosté le 16/02/ 2018\nUn employeur embauche une salariée en CDD. Satisfait de leurs relations, il lui propose un nouveau CDD à chaque fois qu’un besoin temporaire de main d’œuvre se fait sentir. Mais lorsqu’il décide de ne plus faire appel à ses services, la salariée réclame la requalification de ses CDD en CDI.\nElle fait alors remarquer que, bien que tous ses CDD mentionnent une date de prise d’effet, aucune date de conclusion n’est précisée, et ce à chaque fois. Or, selon elle, cette mention est impérative pour prouver que les contrats lui ont effectivement été transmis dans les 2 jours de leur signature. Et si une mention obligatoire manque, le CDD devient CDI.\n« Non », répond l’employeur… et le juge ! L’absence du motif de recours au CDD, du nom de la personne remplacée, de la durée du contrat peuvent entraîner la requalification du CDD en CDI, mais pas l’absence de date de conclusion du contrat, qui n’est pas une mention obligatoire. Il n’y a donc pas lieu de requalifier les CDD de la salariée en CDI.\nArrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 20 décembre 2017, n° 16-25251\nPosté le 09/02/ 2018\nPosté le 02/02/ 2018\nPosté le 26/01/ 2018\nC’est l’histoire d’une entreprise qui a bien fait de conserver ses factures…\nPosté le 19/01/ 2018\nUn dirigeant se déplace régulièrement pour rendre visite à ses clients, prospecte à la recherche de nouveaux débouchés, etc. Il engage donc des frais de transport, d’hôtellerie, de restaurant, de réception, etc. Et parce que ces dépenses sont engagées dans le cadre de son activité, il les a déduites du résultat imposable de son entreprise.\nSauf que ces dépenses ne sont pas justifiées, estime l’administration qui refuse alors d’admettre la déduction fiscale de ces frais : pour elle, il s’agit d’un « acte anormal de gestion ». Pourtant, le dirigeant a bien complété et fourni un tableau récapitulatif de l’ensemble de ses dépenses, mais aussi de nombreuses factures, des relevés de comptes bancaires et une note explicative justifiant que les sommes dont la déduction est demandée ont bien été engagées dans le cadre de son activité professionnelle.\nCe qui est suffisant pour admettre la déduction fiscale de ces frais, contrairement à ce qu’a décidé l’administration, constate et conclut le juge.\nArrêt du Conseil d’Etat du 22 décembre 2017, n°401489\nPosté le 12/01/ 2018\nPosté le 22/12/ 2017\nPosté le 15/12/ 2017\nPosté le 08/12/ 2017\nPosté le 01/12/ 2017\nPosté le 24/11/ 2017\nPosté le 17/11/ 2017\nC’est l’histoire d’un employeur poursuivi pour du harcèlement… qui n’est (pourtant) pas de son fait…\nPosté le 10/11/ 2017\nUn salarié informe son employeur qu’il est harcelé par son supérieur. Parce qu’il est finalement déclaré inapte par le médecin du travail à cause de ce harcèlement, il lui réclame une indemnité pour manquement à son obligation de sécurité.\nMais l’employeur estime ne pas avoir manqué à ses obligations ! Au contraire, il rappelle qu’il a pris plusieurs mesures pour lutter contre ce harcèlement : il a immédiatement diligenté une enquête sur ce qu’il s’est réellement passé et il a mené une mission de médiation sur plusieurs mois entre les 2 salariés en conflit, avec l’appui de la médecine du travail, pour mettre un terme à cette situation.\nMais cela n’a pas suffi pour le juge qui estime, au contraire, que l’employeur n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le harcèlement dans l’entreprise : il lui reproche notamment de ne pas avoir mis en œuvre des actions de formation et de prévention du harcèlement pour les salariés. La demande d’indemnité du salarié est légitime.\nArrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 1er juin 2016, n° 14-19702\nC’est l’histoire d’un particulier qui pensait bénéficier d’une réduction d’impôt en faisant un don…\nPosté le 03/11/ 2017\nUn particulier, bénévole dans une association, lui fait un don et demande à bénéficier d’une réduction d’IR. Mais, parce que l’activité de l’association ne poursuit pas un but d’intérêt général, condition impérative pour prétendre à l’avantage fiscal, l’administration lui refuse le bénéfice de cette réduction d’IR.\nSauf que d’autres personnes ont demandé et obtenu le bénéfice de la réduction d’IR pour des dons faits en faveur de cette même association, constate le particulier : « s’ils ont obtenu leur avantage fiscal, pourquoi ne pourrais-je pas l’obtenir ? », s'interroge le particulier qui conteste le redressement fiscal mis à sa charge.\nCertes, reconnaît le juge, mais, l’administration n’étant pas tenue d’expliquer sa décision de ne pas redresser quelqu’un, ce n’est pas parce que d’autres n’ont pas été redressés sur ce point que le particulier pourra pour autant échapper au redressement fiscal. Voilà pourquoi le juge confirme le redressement fiscal, qu’il estime par ailleurs justifié.\nArrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 6 juillet 2017, n°16NC00547\nPosté le 27/10/ 2017\nC’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié, licencié à 59 ans, reproche de le priver d’une retraite à taux plein…\nPosté le 20/10/ 2017\nAyant été licencié à l’âge de 59 ans, abusivement selon le juge, un salarié réclame à son ancien employeur différentes indemnités : en plus des indemnités habituelles de licenciement, congés payés, prud’homales, etc., il demande une indemnisation conséquente parce que, d’après lui, ce licenciement à 59 ans le prive d’une retraite à taux plein.\nIndemnisation que lui refuse l’employeur, pour qui ce préjudice n’est qu’hypothétique. Mais le salarié insiste : s’il n’avait pas été licencié (abusivement, rappelle-t-il), il aurait continué à travailler pendant encore 2 ans, lui permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein à 61 ans et 7 mois, comme l’autorise la Loi aux salariés nés en 1954, comme lui. Considérant que l’employeur lui a fait perdre une chance de percevoir près de 150 000 € de sa caisse de retraite, c’est à lui qu’il revient d’assumer ce coût.\nFaux, répond le juge ! Cette perte de chance n’est qu’hypothétique, l’employeur n’a donc pas à indemniser le salarié sur ce point.\nArrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 octobre 2017, n° 16-16624\nC’est l’histoire d’un dirigeant qui se rend compte que son engagement de caution n’est pas daté…\nPosté le 13/10/ 2017\nUn dirigeant, caution d’un emprunt souscrit par sa société mise en liquidation judiciaire, se voit réclamer par la banque le paiement du solde du prêt. Ce qu’il refuse, à la lecture de l’acte de cautionnement : parce qu’il n’est pas daté, il n’est pas valable. Non, estime la banque…\nOui, maintient le dirigeant : un acte non daté ne lui permet pas de déterminer avec précision la durée de son engagement, ce qui le rend nul. « Faux » répond la banque : la Loi n’impose pas la datation de l’acte de caution, mais seulement sa durée, ici dûment reproduite. En outre, le contrat a été « édité » le même jour que le contrat de prêt auquel il est adjoint : le dirigeant peut donc tout à fait déterminer la durée de son engagement.\nOui, confirme le juge : parce que la datation du contrat de cautionnement n’est pas une condition de sa validité et parce que ce contrat a été édité à une date certaine, le dirigeant connaît la durée de l’engagement, qui est valable ; il doit rembourser la banque.\nArrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 20 septembre 2017, n° 16-12939\nC’est l’histoire d’un employeur qui déménage son activité... 12 km plus loin…\nPosté le 06/10/ 2017\nSuite à une réorganisation de son entreprise, un employeur informe une salariée, employée à temps partiel, que son lieu de travail est déménagé, mais seulement 12 km plus loin. Sauf qu’elle ne se présente pas à ce nouveau lieu de travail : l’employeur finit donc par la licencier pour abandon de poste…\nImpossible, pour la salariée : parce que ce changement est incompatible avec les horaires de ses autres emplois, une telle mutation constitue une modification de son contrat de travail, soumise à son accord. Faux, pour l’employeur : son contrat n’est pas modifié ; seules les conditions de travail changent, d’autant qu’il l’avait prévenue 1 mois avant et proposé de modifier ses horaires pour faciliter son organisation, ce qu’elle a refusé.\nAnalyse validée, et licenciement confirmé, par le juge : un changement de lieu de travail dans le même secteur géographique, desservi en transports, ne constitue qu’une simple modification des conditions de travail, non soumise à l’accord de la salariée.\nArrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 mai 2015, n° 14-13166\nPosté le 29/09/ 2017\nPosté le 22/09/ 2017\nC'est l’histoire d’un propriétaire qui, pour calculer l’impôt sur la vente d’un bien immobilier, a (trop ?) optimisé le gain réalisé…\nPosté le 15/09/ 2017\nPosté le 08/09/ 2017\nSuite à un contrôle, une société conteste les rehaussements d’impôt sur les sociétés et de TVA mis à sa charge par l’administration : elle a constaté que l’administration a obtenu de sa banque des informations, mais qu’elle ne l’a pas tenue informée de cette communication, ni ne lui a fourni une copie des documents en question, alors qu’elle lui en a fait expressément la demande.\nOr, l’administration a l’obligation de lui communiquer, sur demande, les documents qu’elle a obtenus auprès de tiers en cours de contrôle, rappelle la société. Ne pas respecter cette obligation doit conduire à l’annulation du redressement fiscal, estime-t-elle ! Sauf que l’administration lui fait remarquer qu’elle n’a finalement pas utilisé ces documents pour fonder les rehaussements d’impôt qu’elle a mis à la charge de la société. Au contraire, elle s’est appuyée sur des documents issus de sa propre comptabilité.\nCe qui suffit, pour le juge, à ne pas donner raison à la société… et à confirmer le redressement !\nArrêts du Conseil d’Etat du 2 décembre 2016, n°387328, n°383727 et n°383728\nPosté le 01/09/ 2017\nPosté le 28/07/ 2017\nC’est l’histoire d'un employeur qui surprend une salariée en congés en train de travailler chez un concurrent…\nPosté le 21/07/ 2017\nApprenant qu’une salariée a profité de ses congés payés pour travailler pendant 10 jours chez un concurrent, son employeur décide de la licencier pour faute grave. « Mais quelle faute grave ? », demande la salariée qui conteste cette décision, ou du moins son motif.\nSelon elle, si son employeur ne justifie pas d’un préjudice, la faute grave n’est pas caractérisée. Et elle ne voit pas en quoi son maintien dans l’entreprise est rendu impossible. Mais pour l’employeur, le fait que la salariée ait occupé les mêmes fonctions chez un concurrent, exerçant la même activité dans le même secteur géographique, pendant ses congés payés, constitue un manquement à son obligation de loyauté : il ne faut pas oublier, rappelle-t-il, que la salariée occupe des fonctions de responsable d’équipe, la plaçant ainsi comme référente aux yeux de ses collègues.\nCe manquement suffit, à lui seul, à caractériser la faute grave, estime l’employeur… et justifie donc ce licenciement pour faute grave, confirme le juge.\nArrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 5 juillet 2017, n° 16-15623\nPosté le 30/06/ 2017\nLe propriétaire d’un appartement à Paris le vend pour rejoindre définitivement son épouse installée à Bordeaux depuis 2 ans. Parce qu’il s’agit pour lui de sa résidence principale, il demande à être exonéré d’impôt sur la vente. Ce que lui refuse l’administration : pour elle, sa résidence principale est à… Bordeaux !\nElle constate que le vendeur, qui a déclaré vivre principalement à Bordeaux depuis 2 ans avec son épouse, a régulièrement loué son appartement. Certes, répond le vendeur, mais, pour autant, il s’agit quand même de sa résidence principale puisqu’il continuait à s’y rendre plusieurs jours par semaine pour des raisons professionnelles.\nFaux, répond l’administration qui produit le relevé de ses déplacements Paris/Bordeaux en train que lui a fourni, sur sa demande, la SNCF : au vu de ce document, il n’a passé que 96 jours à Paris sur 241 jours. Insuffisant pour qualifier son appartement parisien de résidence principale… Ce que confirme le juge qui valide le redressement fiscal !\nArrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 19 mai 2017, n°15PA00766\nC’est l’histoire d’un acquéreur qui n’obtient pas son prêt pour financer l’achat de sa future maison…\nMalgré la signature d’un compromis de vente, un propriétaire ne parvient pas à vendre sa maison, faute pour l’acquéreur d’avoir obtenu un prêt. Mais le vendeur, estimant que l’acquéreur n’a pas accompli toutes les diligences nécessaires pour financer son achat, lui réclame 16 600 € au titre de la « clause pénale ».\nL’acquéreur conteste, rappelant que le vendeur ne peut être indemnisé que si la vente ne s’est pas réalisée par la faute de l’acquéreur. Or, il estime n’avoir fait aucune faute, ayant tout fait pour obtenir un prêt. Pour le prouver, il produit plusieurs attestations de refus bancaires. Insuffisant pour le vendeur : ces attestations sont, selon lui, très floues et ne permettent pas de savoir à quel taux et sur quelle durée les prêts ont été sollicités…\n… à raison pour le juge ! L’acquéreur ne justifie pas avoir déposé une demande de prêt conforme aux conditions prévues dans le compromis. Le vendeur peut donc conserver les sommes versées au titre de la clause pénale (16 600 €).\nArrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 15 juin 2017, n° 16-13530\nC’est l’histoire d’un exploitant de food truck qui fait appel à sa famille pour l’aider à l’occasion d’une fête locale…\nPosté le 23/06/ 2017\nL’exploitant d’un food truck décide de participer à « la fête du melon » dans le Lot. Ne pouvant gérer cet événement seul, il demande de l’aide (bénévole) à ses proches pour prendre les commandes, assurer la préparation et la cuisson des pizzas, procéder à l’encaissement des clients, etc.\nMais l’Urssaf déclenche un contrôle inopiné lors de cette fête. Considérant que l’aide fournie par les proches constitue du travail dissimulé, elle taxe l’entreprise à raison de cette journée de travail : elle estime que le fait que l’intervention des proches ait été nécessaire, ce jour-là, à l’activité de l’exploitant les place sous la direction de ce dernier, caractérisant ainsi un lien de subordination.\nCe que confirme le juge : bien qu’il s’agisse de parents et d’amis, leur présence était effectivement indispensable au fonctionnement de l’entreprise, les plaçant de facto dans une relation de travail. L’exploitant aurait dû les déclarer, les payer et verser les cotisations sociales correspondantes.\nArrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 9 mars 2017, n° 16-10117\nPosté le 16/06/ 2017\nC’est l’histoire d’un employeur qui pensait bien faire en venant en aide à un salarié déclaré inapte…\nPosté le 09/06/ 2017\nA la suite d’un accident de travail, un salarié est déclaré inapte. Aucun poste n’étant disponible en vue de procéder à son reclassement, l’employeur lui propose de créer, spécifiquement pour lui, un poste, correspondant aux observations du médecin du travail. Le salarié refusant ce reclassement, l’employeur n’a pas d’autre choix que de le licencier.\nCe que conteste le salarié : il constate que l’employeur, dans son courrier, justifie le licenciement par son refus de reclassement. Or, selon lui, son licenciement aurait dû être motivé par son inaptitude et l’impossibilité, pour l’employeur, de procéder à son reclassement, et non pas par un refus de reclassement.\nCe que confirme le juge : il appartient à l’employeur de tirer les conséquences du refus du salarié en formulant de nouvelles propositions de reclassement ou en prononçant son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le licenciement motivé par un refus de reclassement est donc sans cause réelle et sérieuse.\nArrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 mai 2017, n° 16-13222\nC’est l’histoire d'un couple qui reproche à un promoteur d’avoir changé les couleurs des façades de sa maison…\nUn couple reproche à un promoteur d’avoir peint les façades de sa maison dans un coloris marron et jaune au lieu de gris anthracite et blanc cassé. Ce qui l’amène à lui demander le remboursement du coût de recoloration des façades. Ce que refuse le promoteur…\n… à tort selon le couple qui rappelle que sur la plaquette publicitaire, la notice technique jointe au contrat de réservation et les plans du permis de construire indiquaient que les façades devaient être gris anthracite et blanc cassé. Dès lors, en modifiant les couleurs, le promoteur a commis une faute.\n« Faux » répond ce dernier. Parce qu’une clause du contrat de vente indiquait que le couple était informé des modifications apportées aux plans et à la notice technique, parce que la notice descriptive lui laissait le choix des briques pour la construction de la façade et parce qu’il a obtenu un permis de construire modificatif, conforme aux nouvelles couleurs, il estime n’avoir commis aucune faute. Ce que confirme le juge !\nArrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 18 mai 2017\nC’est l’histoire d’un propriétaire qui vend ce qu’il estime être sa résidence « principale »…\nPosté le 02/06/ 2017\nSuite à la vente de son logement, un propriétaire entend bénéficier de l’exonération fiscale du gain réalisé, ce logement constituant sa résidence principale. Sauf qu’il ne s’agit pas de sa résidence principale puisqu’il a déclaré avoir déménagé 18 mois avant la vente, lui rappelle l’administration qui refuse cette exonération…\nCertes, reconnaît le propriétaire, mais ce déménagement n’était pas effectif. Au contraire, il a continué à occuper le logement pendant encore 1 an, factures d’électricité à l’appui. Or, si l’exonération d’impôt suppose que le logement constitue sa résidence principale au jour de la vente, elle s’applique aussi s’il est inoccupé au moment de la vente, à la condition que le délai d’inoccupation ne soit pas anormal. Ici, le logement n’est, en réalité, resté inoccupé que pendant 6 mois avant la vente.\nCe que confirme et valide le juge qui, constatant en outre que le propriétaire a confié un mandat de vente à un professionnel, admet le bénéfice de l’exonération.\nArrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 3 mai 2017, n°16PA03412\nC’est l’histoire d’un employeur qui consulte un délégué du personnel par mail avant de licencier un salarié inapte...\nUn employeur est contraint de prononcer le licenciement d’un salarié inapte. Décision que conteste le salarié au motif que l’employeur n’aurait pas respecté la procédure. Il rappelle que l’employeur doit consulter les délégués du personnel sur les solutions de reclassement à lui proposer. Ce que l’employeur n’a pas fait, estime-t-il.\nFaux, rétorque l’employeur, qui a organisé une réunion extraordinaire à laquelle certains d’entre eux ont participé. Mais d’après le salarié, tous les délégués du personnel n’ont pas été régulièrement conviés à cette réunion : certains ont reçu un courrier recommandé avec avis de réception mais un autre a reçu un simple mail. Pour lui, ce délégué n’a pas été régulièrement consulté, ce qui vaut absence de consultation.\nPas du tout, dit le juge : la consultation des délégués du personnel est certes obligatoire mais aucun formalisme ne lui est imposé. C’est pourquoi la convocation des délégués du personnel par mail à une réunion extraordinaire est valable.\nArrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 mai 2017, n° 15-24713\nC’est l’histoire d’un employeur à qui un ex-salarié réclame le paiement d’une prime sur objectifs non-encore définis…\nPosté le 26/05/ 2017\nA la suite de son licenciement, un ancien directeur commercial est dispensé d’exécuter son préavis de 6 mois, qui lui est en principe applicable. Il réclame alors à son employeur le paiement d’une prime sur objectifs, qu’il estime due pour l’année de son licenciement.\nCe que lui refuse l’employeur, rappelant que les objectifs de l’année sont définis chaque année en avril et que le salarié a été licencié en mars. Parce qu’au moment de la définition des objectifs annuels, le salarié avait déjà été licencié depuis un mois, il considère que ce dernier ne peut pas revendiquer un quelconque droit sur une fixation hypothétique d’objectifs.\nMais cet argument ne convainc pas le juge qui donne raison au salarié : il rappelle que le contrat de travail continue d’exister jusqu’à l’expiration du préavis. Comme le salarié comptait encore dans les effectifs de l’entreprise au moment de la définition des objectifs, il a droit au paiement de cette prime, qui constitue un élément de sa rémunération.\nArrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 17 mai 2017, n° 15-20094\nC’est l’histoire d’un dirigeant, caution pour sa société, qui estime que la banque ne l’a pas mis suffisamment en garde…\nPosté le 19/05/ 2017\nUn dirigeant, caution d’un emprunt souscrit par sa société, mise en liquidation judiciaire, se voit réclamer par la banque le paiement du solde du prêt. Ce qu’il refuse : pour lui, la banque a manqué à son devoir de mise en garde en ne l’informant pas que la situation de sa société était irrémédiablement compromise lors de l’octroi du prêt…\n« Faux » rétorque la banque qui rappelle que le dirigeant, associé majoritaire et gérant de la société, totalement impliqué dans la vie de son entreprise, connaissait nécessairement la situation financière de sa société et était donc à même de mesurer les risques pris. Face à une personne suffisamment au fait de ces questions, elle estime qu’elle n’est pas tenue d’une obligation de mise en garde à son égard.\n« Faux » répond le dirigeant qui considère, quant à lui, que le caractère « averti » d’une personne qui se porte caution ne peut se déduire, ni de sa seule qualité de dirigeant, ni de celle d’associé de sa société. Ce que confirme le juge !\nArrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 20 avril 2017, n° 15-15096\nC’est l’histoire d’un propriétaire qui pour le calcul de son impôt optimise les frais d’utilisation de sa camionnette…\nPosté le 12/05/ 2017\nLe propriétaire d’un immeuble loué a fait réaliser des travaux d’entretien pour lesquels sa camionnette personnelle a été utilisée. Parce qu’il a donc engagé des frais supplémentaires, en plus des travaux en eux-mêmes, il a déduit de ses revenus fonciers la totalité des dépenses touchant à l’utilisation de sa camionnette.\nA tort, selon l’administration qui considère que les dépenses liées à l’utilisation de la camionnette sont déjà couvertes par la déduction forfaitaire au titre des frais de gestion de l’immeuble. Elles ne sont donc pas déductibles, pour leur montant global, des revenus fonciers en tant que frais d’entretien ou de réparation.\nFaux répond le juge : la camionnette a été utilisée, non pas pour la gestion de l’immeuble, mais pour des travaux d’entretien ou de réparation. En clair, pour autant que les dépenses touchant à l’utilisation de la camionnette personnelle du propriétaire soient effectivement justifiées, elles sont déductibles en intégralité de ses revenus fonciers.\nArrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 25 mai 2010, n°08LY00786\nC’est l’histoire d’un syndic qui, selon un copropriétaire, ne respecte pas le règlement de copropriété…\nLors d’une assemblée générale (AG), les copropriétaires autorisent le dépôt de vélos dans la cour intérieure de l’immeuble. Mais estimant la décision irrégulière, un copropriétaire demande au syndic de faire retirer tous les vélos déposés dans la cour intérieure. Ce que ce dernier refuse…\n… à tort selon le copropriétaire qui rappelle que le contenu du règlement de copropriété s’impose jusqu’à ce qu’il soit modifié ou annulé. Or, si l’AG a autorisé le dépôt de vélos dans la cour intérieure, elle n’a pas modifié le règlement de copropriété. Par conséquent, ce dernier précisant toujours que le dépôt de vélos est interdit dans la cour intérieure, les vélos doivent être, selon lui, retirés…\n… à tort selon le syndic. S’il concède que la décision est effectivement irrégulière, il rappelle que le copropriétaire ne l’a pas contestée durant le délai de 2 mois prévu par la Loi. Ce qui la rend définitive, peu importe qu’elle soit contraire au règlement de copropriété. Ce que confirme le juge.\nArrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 16 mars 2017, n° 15-22185\nC’est l’histoire d’un commerçant évincé de son local qui demande à son ex-bailleur de le rembourser des frais de réinstallation…\nPosté le 05/05/ 2017\nUn commerçant est contraint de quitter son local, le bailleur ayant refusé le renouvellement du bail commercial. Il réclame alors une indemnité d’éviction, comme le prévoit la Loi, notamment en vue de couvrir ses frais de réinstallation dans un autre local. Ce que le bailleur refuse…\nPlus exactement, si le bailleur accepte le principe du versement d’une indemnité d’éviction, il refuse que soient pris en compte les frais de réinstallation : ces frais doivent, selon lui, être justifiés par le locataire qui doit apporter la preuve d’une réinstallation effective dans le cadre d’un projet précis. Or, ce dernier n’apporte, à titre de preuve de réinstallation, qu’un devis portant sur des travaux de transformation d’un local. Insuffisant pour le bailleur…\n… à tort selon le juge qui rappelle qu’un bailleur est tenu d’indemniser son ex-locataire des frais de réinstallation, sauf s'il établit qu’il ne se réinstallera pas dans un autre local. Preuve qui n’est pas rapportée ici…\nArrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 janvier 2017, n° 15-25939\nC’est l’histoire d’un gérant de SARL qui voit sa rémunération contestée par son associé…\nPosté le 28/04/ 2017\n2 associés d’une SARL, dont l’un a été nommé gérant, ont convenu dans les statuts que la rémunération du gérant doit être fixée par décision collective des associés. Mais, faute de décision effective, l’autre associé réclame au gérant le remboursement des rémunérations perçues.\nRefus du gérant qui rappelle que lors de l’AG approuvant les comptes du 1er exercice clos, les associés ont signé et annexé au PV d’AG le rapport sur les conventions réglementées rappelant le montant de la rémunération du gérant au titre de cet exercice. Si, par la suite, le gérant a failli en ne convoquant pas régulièrement d’AG pour approuver les comptes, et donc sa rémunération, il rappelle que celle qu’il a continué à percevoir n’était pas exagérée par rapport à celle versée au cours de ce 1er exercice.\nSi le juge admet la validité de la rémunération perçue au titre du 1er exercice, ce n’est pas le cas pour les autres exercices, faute de décision collective des associés statuant sur cette rémunération.\nArrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 15 mars 2017, n° 14-17873\nC’est l’histoire d’un constructeur qui reproche à son assureur de ne pas venir en garantie…\nUn constructeur, dont la responsabilité est mise en cause par un client qui se plaint d’un dégât des eaux survenu avant que les travaux ne soient terminés, demande à son assureur de venir en garantie. Ce que ce dernier refuse, estimant qu’il n’est pas son assureur…\nL’assureur rappelle alors au constructeur qu’il a résilié le contrat d’assurance 15 jours plus tôt. Or, le contrat résilié prévoyait que la garantie ne pouvait être réclamée que pendant la période de validité dudit contrat. L’assureur estime donc que le constructeur ne peut plus se prévaloir de la garantie réclamée depuis 15 jours. « Faux » répond le constructeur : pour lui, l’obligation de garantie de l’assureur s’applique puisque le dommage est survenu avant la résiliation du contrat.\nPour le juge, parce que le dommage est survenu avant la résiliation du contrat et parce que les primes ont été payées par le constructeur, la garantie est encore valable et l’assureur doit rembourser son ancien client des sommes réclamées.\nArrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 2 février 2017, n° 15-20939\nC’est l’histoire d’un employeur à qui une salariée réclame la contrepartie financière d’une clause qu’elle estime de non-concurrence…\nPosté le 21/04/ 2017\nUn employeur pense sécuriser ses contrats de travail en y insérant une clause de loyauté qui interdit aux salariés, après la rupture de leur contrat, d’exercer toute activité avec des clients qu’ils ont côtoyés lorsqu’ils étaient au service de l’entreprise. Mais, après avoir été licenciée, une salariée réclame une indemnisation.\nElle estime que cette clause est en fait une clause de non-concurrence, illicite car elle ne prévoit pas de contrepartie financière. Ce dont se défend l’employeur puisque, selon lui, elle n’entrave pas sa liberté de travail : elle lui interdit d'entrer en contact avec les seuls clients de la société auprès desquels elle est intervenue. Pour lui, il n’a donc aucune indemnité à lui verser.\nMais le juge n’est pas de cet avis : la clause interdisant au salarié d’entrer en relation avec les clients auprès desquels il a pu intervenir en cours de contrat est une clause de non-concurrence. Ses conditions de validité n’étant pas remplies, la clause est illicite.\nArrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 mars 2017, n° 15-28142\nC’est l’histoire d’un employeur à qui une salariée reproche de ne pas lui avoir versé son salaire…\nPosté le 14/04/ 2017\nUn employeur a pour habitude de payer ses salariés par chèque, qu’il leur remet tous les mois, accompagné de leur bulletin de paie. Mais un jour, une salariée prétend qu’elle n’a pas été payée et réclame le paiement de son salaire.\nFaux, lui rétorque l’employeur qui, pour éviter ce genre de situation, garde les photocopies de tous les chèques qu’il émet, libellés au nom de ses salariés. Il lui rappelle que son chèque lui a été remis en même temps que son bulletin de paie et lui présente même la photocopie du chèque concerné. Selon lui, ces éléments prouvent bien que la salariée a effectivement reçu le paiement de son salaire.\nPreuve insuffisante, souligne le juge qui précise que le chèque ne libère l’employeur de son obligation de paiement qu’après son encaissement effectif. Il rappelle à cette occasion qu’il appartient à l’employeur de justifier de l’effectivité de l’encaissement du chèque. Faute d’apporter cette preuve, l’employeur reste redevable du paiement du salaire.\nArrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 juin 2015, n° 13-27049\nC’est l’histoire d’un dirigeant qui réclame le bénéfice d’un crédit d’impôt pour l’installation d’un poêle à bois dans sa maison…\nPosté le 07/04/ 2017\nUn couple a fait installer un poêle à bois dans sa résidence principale et, comme il estime en avoir le droit, a tenu compte du coût de cette installation pour calculer le crédit d’impôt pour le développement durable, lié à cet achat, applicable à l’époque. Mais l’administration, relisant attentivement le détail des dépenses prises en compte pour le calcul de cet avantage fiscal, remet en cause le bénéfice du crédit d’impôt… du moins partiellement…\nElle constate que les dépenses retenues par le couple pour calculer le crédit d’impôt comprend, non seulement le poêle à bois, mais aussi le conduit de raccordement, le conduit de fumée et différents autres accessoires (buse, chapeau aspirateur, etc.). Pour l’administration, il s’agit d’équipements distincts du poêle à bois qui n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt, ce que conteste le couple…\n… à tort pour le juge : seul le poêle en lui-même, à l’exclusion des accessoires, ouvre droit à l’avantage fiscal applicable dans cette affaire.\nArrêt du Conseil d’Etat du 27 mars 2017, n° 401587\nC’est l’histoire d’un notaire à qui un couple reproche un manquement à son devoir de conseil…\nUn notaire, chargé de la rédaction d’un acte de vente d’une maison, voit sa responsabilité mise en cause par le couple qui a acheté la maison. Ce dernier lui reproche de ne pas l’avoir informé que la maison présentait un taux d’humidité très important…\nCe que conteste le notaire : le diagnostic annexé à l’acte de vente fait expressément mention du taux d’humidité (très) élevé des murs, rappelle-t-il. Dès lors, il considère avoir rempli son devoir de conseil. « Faux » répond le couple qui explique n’avoir pas été informé que les murs de la maison présentaient des taux d’humidité de 70 % voire 90 % ! Pour eux, le notaire a donc manqué à son devoir de conseil…\n… à tort pour le juge qui relève d’une part, que le notaire a expressément attiré l’attention du couple sur l’humidité importante de la maison lors de la signature de l’acte de vente et d’autre part, que ce dernier a visité la maison avec des entreprises afin de résoudre les défauts de construction avant de signer l’acte de vente.\nArrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 23 mars 2017, n° 15-15266\nC’est l’histoire d’un investisseur qui reproche à la banque de l’avoir mal conseillé…\nPosté le 31/03/ 2017\nUn investisseur décide d’acheter 2 logements dans le cadre d’une opération de défiscalisation et finance cette acquisition par emprunt bancaire. Mis en difficulté financière, il se retourne contre la banque : parce qu’elle ne l’a pas averti qu’il s’exposait à un endettement excessif (selon lui), elle doit le dédommager...\nCe dont se défend la banque : non seulement l’investisseur disposait de placements financiers, mais elle rappelle, en outre, que les crédits octroyés étaient adaptés à ses revenus, auxquels il fallait ajouter les loyers (garantis par le promoteur quel que soit le taux d’occupation des logements), sans oublier les déductions fiscales attachées à son investissement. Aucun manquement à son devoir de mise en garde ne peut lui être reproché, estime la banque…\nCe qu’admet le juge : il reconnaît qu’à la date de conclusion des contrats, les crédits étaient adaptés au regard des capacités financières de l'emprunteur et du risque de l'endettement né de l'octroi de ces prêts.\nArrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 18 janvier 2017, n° 15-17125\nC’est l’histoire d’une dirigeante qui estime que son engagement de caution est disproportionné…\nUne dirigeante se porte caution solidaire d’un emprunt souscrit par sa société. Malheureusement, cette dernière est placée en liquidation judiciaire. La banque demande alors à la dirigeante de rembourser les sommes encore dues.\nCe qu’elle refuse : la dirigeante rappelle que la fiche de renseignements, normalement remplie par la caution, l’a été par la banque. Or, celle-ci y a inclus 30 000 € de revenus fonciers qu’elle ne possédait pas. La dirigeante estime donc que la banque a commis une faute en ne vérifiant pas si elle possédait effectivement cette somme et, par conséquent, considère que son engagement est disproportionné.\nMais le juge rappelle que la disproportion de l’engagement de caution s’apprécie par rapport aux biens et revenus déclarés dans la fiche de renseignements. Or, la fiche avait été signée par la dirigeante. La banque n’était donc pas tenue de procéder à des vérifications en l’absence d’anomalies apparentes, peu importe que la caution n’ait pas rempli la fiche.\nArrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 8 mars 2017, n° 15-20237\nC’est l’histoire d’un employeur qui reçoit la démission d’une salariée…\nPosté le 24/03/ 2017\nEn situation de conflit, dont elle est en partie à l’origine, une salariée décide de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, prise d’acte qui sera qualifiée de démission. Parce qu’elle a quitté l’entreprise, elle réclame à l’employeur ses documents de fin de contrat, et notamment son attestation Pôle Emploi.\nDocument dont la délivrance ne s’impose pas, estime l’employeur, puisque la salariée ne peut pas prétendre au paiement d’allocations chômage du fait de sa démission. Ce que conteste la salariée qui, faute d’avoir eu communication de cette attestation en temps utile, réclame des dommages-intérêts à son ex-employeur… qui refuse de payer.\nMais le juge rappelle que, quel que soit le motif de la rupture du contrat, et donc même en cas de démission, l’employeur doit remettre l’attestation Pôle Emploi à son ex-salariée. Et si elle prouve avoir subi un préjudice du fait de la remise tardive de ce document, elle pourra obtenir des dommages-intérêts…\nArrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 mars 2017, n° 15-21232\nC’est l’histoire d’un employeur qui prend en charge le paiement des amendes reçues par les salariés de l’entreprise…\nPosté le 17/03/ 2017\nUne entreprise prend en charge le paiement des amendes pour des infractions commises par les salariés avec des véhicules professionnels, notamment liées aux excès de vitesse ou au stationnement. Une prise en charge qui doit être soumise aux cotisations sociales, s’agissant d’un avantage versé à l’occasion du travail, estime l’Urssaf…\nCe que conteste l’employeur : pour lui, la prise en charge des amendes réprimant des infractions à la réglementation routière commises par les salariés avec un véhicule de l’entreprise résulte de la stricte application du Code de la Route. Il rappelle, en effet, que le titulaire de la carte grise est responsable pécuniairement de ces infractions, à moins notamment qu’il ne dénonce l’auteur véritable de l’infraction. Un choix qui n’a pas été fait ici…\nPeu importe, estime le juge : la prise en charge d’une amende réprimant une infraction commise par un salarié avec un véhicule d’entreprise constitue un avantage qui doit être soumis aux cotisations sociales !\nArrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 9 mars 2017, n° 15-27538\nC’est l’histoire d’un employeur qui reproche à un salarié d’avoir tenu des propos injurieux …\nPosté le 10/03/ 2017\nUn salarié tient, de manière récurrente semble-t-il, des propos injurieux et menaçants envers ses collègues de travail. Face à ce comportement, l’employeur décide de licencier ce salarié en retenant contre lui une faute grave, privative d’indemnités de licenciement.\nFaute grave que conteste le salarié : il ne voit pas en quoi les faits qui lui sont reprochés présentent un degré de gravité tel que son maintien dans l’entreprise devient impossible, impliquant son départ immédiat de l’entreprise. Ce à quoi l’employeur lui rétorque qu’il ne peut pas prendre le risque de voir se renouveler son comportement agressif, même pendant la période de préavis…\n… ce que valide le juge, reconnaissant l’existence d’une faute grave : face à l’agressivité et aux insultes proférées par le salarié, l’employeur, tenu d'une obligation de protection de la santé de ses salariés, ne peut effectivement pas prendre le risque de voir se renouveler, même pendant la durée limitée du préavis, un tel comportement.\nArrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 janvier 2017, n° 15-24603\nC’est l’histoire d’un dirigeant qui, sollicitant une avance de trésorerie, s’est porté caution auprès de la banque de son entreprise…\nPosté le 03/03/ 2017\nSuite à la mise en redressement de son entreprise, un dirigeant se voit réclamer par sa banque le remboursement d’une avance de trésorerie pour laquelle il s’est porté caution. Ce qu’il refuse : se rappelant que le cautionnement est entouré d’un formalisme strict, et après avoir relu attentivement l’acte en question, il s’aperçoit que la mention manuscrite reportée dans l’acte ne reprend le montant du cautionnement qu’en chiffres et non en chiffres et en lettres.\nUn problème, selon lui : l’absence de répétition de la somme, sous 2 formes différentes, qui a justement pour but d’attirer l’attention sur l’importance de l’engagement pris, remet de facto en cause la validité du cautionnement. Non, estime la banque pour qui l’omission du montant en lettres n’est qu’une simple erreur matérielle…\nNon, conclut le juge qui donne toutefois raison à la banque : la réglementation n’impose tout simplement pas la mention du montant à la fois en chiffres et en lettres. L’engagement est donc valable !\nArrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 18 janvier 2017, n° 14-26604\nC’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame le versement d’une prime, un usage selon lui dans l’entreprise…\nPosté le 24/02/ 2017\nA l’occasion de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, un salarié réclame le versement d’une prime de fin d’année et d’une prime exceptionnelle qu’il n’a pas perçues au cours de ses 2 dernières années de présence dans l’entreprise, alors qu’il les a régulièrement perçues pendant plus de 10 ans.\nRefus de son ex-employeur qui rappelle qu’il n’est pas dans l’obligation de verser ces primes, à caractère purement discrétionnaire estime-t-il. Loin d’être discrétionnaire, le versement de ces primes résulte d’un usage bien établi dans l’entreprise, créant ainsi des droits pour les salariés auxquels l’employeur ne peut donc plus se soustraire. Ce que conteste l’employeur…\n… à raison selon le juge : même si les primes exceptionnelles et de fin d’année ont été régulièrement versées chaque année, il n’est pas démontré qu’il s’agit d’un usage, faute de répondre aux critères de constance, de généralité ou de fixité, que ce soit dans le montant ou dans le mode de calcul.\nArrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 11 janvier 2017, n° 15-15819\nC’est l’histoire d’un employeur particulièrement mécontent du montant des notes de frais présentées par un salarié…\nPosté le 17/02/ 2017\nUne entreprise est informée par son cabinet comptable d’une augmentation particulièrement sensible du montant des notes de frais présentées par les salariés, d’autant que certains frais s’avèrent particulièrement abusifs et sans rapport avec les missions pour lesquelles ils sont employés.\nConstatant que 90 % de ces excès sont le fait d’un salarié, l’employeur le licencie pour faute grave, non sans lui avoir, au préalable et par courrier, fait part de sa déception et de ce que la confiance placée en lui était largement entamée. Courrier que le salarié analyse comme un avertissement, dénuant son licenciement de cause réelle et sérieuse : un même fait ne peut pas être sanctionné 2 fois, rappelle le salarié qui réclame le versement d’indemnités…\n… à raison constate le juge ! Parce que les reproches contenus dans le courrier sont de nature à affecter la carrière du salarié, il s’agit d’une sanction disciplinaire. Dès lors, l’employeur ne peut plus licencier le salarié pour les mêmes faits…\nArrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 février 2017, n° 15-11433\nC’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié reproche d’avoir modifié sa rémunération… pourtant augmentée de 110 %…\nPosté le 10/02/ 2017\nUn salarié, ingénieur commercial, perçoit une rémunération fixe complétée par une prime d’objectifs calculée en fonction des contrats réalisés. Nommé au poste de directeur d’agence, son employeur modifie sa rémunération : dans le cadre de ses nouvelles fonctions, il ne percevra plus de commissions mais, en contrepartie, son salaire brut est augmenté de 110 %.\n4 ans plus tard, à la suite de la rupture de son contrat de travail, le salarié va réclamer le paiement de ses commissions qui ont été supprimées… sans son accord rappelle-t-il : à aucun moment il n’a signé d’avenant à son contrat matérialisant son acceptation quant à la modification de sa rémunération. Ce que refuse d’admettre l’employeur qui lui rappelle que sa rémunération a tout de même été augmentée de 110 %...\n… à tort selon le juge ! Même favorable, une modification de la rémunération contractuelle d’un salarié ne peut avoir lieu sans l’accord de l’intéressé. Et cela vaut pour le montant du salaire ou ses modalités de calcul…\nArrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 25 janvier 2017, n° 15-21352\nPosté le 03/02/ 2017\nC’est l’histoire d’un artisan à qui un client réclame le remboursement d’un acompte à propos de travaux pourtant acceptés…\nPosté le 27/01/ 2017\nUn artisan signe avec un client un devis pour des travaux de clôture. Pourtant, et alors qu’il a accepté le devis, le client réclame le remboursement de l’acompte versé, faute pour l’artisan d’avoir exécuté, ou à tout le moins démarré, les travaux dans un délai raisonnable, malgré une mise en demeure.\nOr, plus de 3 mois se sont écoulés depuis la signature du devis sans que rien ne se passe rappelle le client. Mais l’artisan rétorque que le client a pourtant pris soin de préciser à la main sur le devis (dans les faits signé un 4 mars) la mention « après le 15 mai » : pour lui, pas de doute, les travaux ne pouvaient démarrer qu’après cette date…\nNon estime le juge qui donne raison au client : aucun délai d’exécution n’est prévu dans le devis et la mention « après le 15 mai » ne vaut pas accord du client sur une date de début des travaux qui est donc celle de la date de signature du devis. 3 mois plus tard, fin juin, le client est en droit de réclamer le remboursement de son acompte…\nArrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 29 septembre 2016, n° 15-18238\nC’est l’histoire d’un employeur qui licencie pour faute grave un salarié surpris en train de fumer dans l’entreprise...\nPosté le 20/01/ 2017\nUn employeur surprend un salarié, en pause avec des collègues de travail, en train de fumer dans un local de l’entreprise. Parce qu’il méconnait l’interdiction de fumer qui s’impose à tous dans l’entreprise, il le licencie pour faute grave…\nMais le salarié ne voit pas en quoi fumer dans un local de l’entreprise, vide de surcroît, et dont l’accès n’est ni interdit, ni réglementé, constituerait une faute grave : il réclame donc le versement des indemnités de licenciement dont il s’estime privé à tort. Sauf que le local dans lequel il a été surpris en train de fumer était particulièrement exposé au risque d’incendie et d’explosion (lié à la présence de polyester et d’une conduite de gaz), lui rappelle l’employeur.\nEt le juge relève, en outre, que ce salarié était membre de l’équipe d’intervention incendie au sein de l’entreprise, ce qui aurait dû l’inciter à la prudence. Autant d’arguments qui confirment la faute grave : son comportement rend impossible son maintien dans l’entreprise.\nArrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 janvier 2014, n° 12-20321\nC’est l’histoire d’une entreprise qui voit un de ses concurrents débaucher une partie de son personnel salarié…\nPosté le 13/01/ 2017\nUne société vend des produits d’hygiène pour la fabrication desquels elle a mis au point des procédés et une chaîne de production très spécifiques. Elle doit faire face à l’arrivée d’un nouveau concurrent qui produit et vend des produits similaires aux siens pour un prix particulièrement compétitif, mais dans des circonstances qui l’interpellent…\nCe concurrent, dirigé par 2 de ses anciens dirigeants, utilise des procédés de fabrication similaires aux siens. Ce qui ne l’étonne pas puisqu’il a justement débauché 6 de ses anciens salariés qui ont participé à leur mise au point. Y voyant là une usurpation de son savoir-faire, la société réclame des dommages-intérêts à ce concurrent. Ce que ce dernier conteste…\nMais, en procédant de la sorte, notamment en recrutant d’anciens salariés pour leurs compétences techniques et tirer profit du savoir-faire de la société en copiant ses procédés techniques, le concurrent s’est effectivement rendu coupable de parasitisme commercial pour le juge.\nArrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 8 novembre 2016, n° 15-14437\nC’est l’histoire d’un propriétaire qui pensait avoir vendu sa résidence « principale »…\nPosté le 06/01/ 2017\nSuite à la vente de sa résidence principale, un vendeur se voit refuser l’exonération fiscale du gain réalisé : pour en bénéficier, il faut habiter le logement au jour de la vente ; si ce n’est pas le cas, il faut que la vente ait lieu dans un délai normal. Or, la vente a ici mis 26 mois à se concrétiser : un délai trop long pour l’administration…\n… qui s’explique pour le vendeur : un projet d’autoroute proche de la maison a découragé les acheteurs potentiels, retardant de facto la vente, malgré une baisse de prix. Mais rien n’indique que ce projet, suffisamment distant de la maison après vérification, ait pu éloigner des acheteurs potentiels, estime l’administration qui considère au contraire que le vendeur n’a pas tout mis en œuvre pour vendre dans les meilleurs délais.\nC’est en effet plutôt parce que le prix de vente est resté trop longtemps au-dessus du prix du marché que la vente a mis du temps à se conclure, constate le juge qui donne ici raison à l’administration fiscale !\nArrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 1er décembre 2016, n° 15MA04377\nPosté le 16/12/ 2016\nUn salarié et un employeur signent une rupture conventionnelle qui sera homologuée par l’administration. Mais le salarié relit attentivement la convention et remarque qu’il y est fait état de 2 entretiens qu’il aurait eus avec l’employeur.\nLui affirme au contraire qu’aucun entretien n’a eu lieu : une fausse information, selon lui, qui annule la rupture conventionnelle, d’autant que l’employeur n’est pas en mesure d’établir la tenue réelle et effective de ces entretiens. Non, rétorque l’employeur qui estime que c’est au salarié qui prétend qu’il n’y a pas eu d’entretien de le prouver. En tout état de cause, estime-t-il, l’absence d’entretien invalide une rupture conventionnelle que si cette absence d’entretien altère le consentement du salarié.\nMais le juge donne (partiellement) raison au salarié et à l’employeur : l’absence d’entretien rend nulle la rupture conventionnelle (le salarié a raison), mais encore faut-il que le salarié prouve cette absence d’entretien (l’employeur a raison).\nArrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 1er décembre 2016, n° 15-21609\nC’est l’histoire d’une société qui, lors d’une tempête, voit la toiture et les vitres de son bâtiment d’exploitation gravement endommagées...\nPosté le 09/12/ 2016\nA la suite d’un sinistre endommageant gravement ses locaux, une société va devoir faire face à d’importants coûts de réparation. Elle décide de provisionner dans ses comptes le montant des travaux de remise en état du bâtiment qui viendra donc diminuer son résultat imposable à due concurrence.\nMais l’administration remet en cause le montant déductible de cette provision : pour elle, le montant de la provision doit être diminué du montant des indemnités que la société doit percevoir de sa compagnie d’assurance. L’administration redresse les comptes de la société et met à sa charge un complément d’impôt sur les bénéfices. Ce que la société conteste…\nA raison pour le juge ! Il rappelle qu’il ne faut pas confondre provision « pour charges » et provision « pour pertes ». S’agissant ici d’une provision pour charges, elle doit être évaluée en tenant compte des seules charges probables devant être supportées par l’entreprise, sans tenir compte du montant des indemnités d’assurance escomptées.\nArrêt du Conseil d’Etat du 9 février 2012, n° 334154\nC’est l’histoire d’un employeur qui reproche à une salariée un usage particulièrement intensif d’Internet…\nPosté le 02/12/ 2016\nUn employeur sanctionne une salariée qui se connecte trop souvent sur des sites web non professionnels pendant ses heures de travail (près de 10 000 connexions en 1 mois sur des sites de voyages, de vêtements, etc.). Un comportement excessif, pour l’employeur qui la licencie pour faute grave.\nUne sanction excessive, pour la salariée qui estime l’employeur fautif : des connexions sur des sites non professionnels ne sont abusives que si elles contreviennent à ses obligations contractuelles. Or, elle n’a jamais eu de description de poste, ni de consignes claires de son employeur pour son travail. N’ayant pas de missions précises, elle occupait donc son temps en se connectant sur le net : faute d’obligations professionnelles, pas d’abus possible…\nNon, estime le juge : malgré l'absence de définition précise de poste, l'utilisation d'internet à des fins personnelles pendant ses heures de travail est, ici, particulièrement abusive. La faute grave est caractérisée, et le licenciement justifié !\nArrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 février 2013, n° 11-27372\nC’est l’histoire d’une entreprise qui organise un week-end de stimulation pour ses salariés…\nPosté le 25/11/ 2016\nUne entreprise organise tous les ans un week-end détente pour ses salariés dans le but de contribuer au développement de l’esprit d’entreprise dans un cadre en partie festif. Elle offre la possibilité aux salariés de venir accompagnés et prend en charge toutes les dépenses correspondantes.\nCe que l’administration fiscale voit d’un mauvais œil… Elle refuse que l’entreprise puisse déduire de ses résultats imposables les dépenses qui concernent les personnes accompagnant les salariés : pour elle, ces dépenses ne sont pas engagées « dans l’intérêt de l’exploitation ». Ce à quoi l’entreprise rétorque qu’en permettant aux salariés d’être accompagnés, et en prenant en charge toutes les dépenses, elle s’assure de la présence de la majeure partie d’entre eux et renforce la cohésion d’équipe.\nArguments que retient le juge, qui confirme donc la déduction fiscale des frais occasionnés par la présence des accompagnants : pour lui, il est dans l’intérêt de l’entreprise de prendre en charge ces frais.\nArrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 25 octobre 2012, n° 11NT01836\nPosté le 18/11/ 2016


Les trois entreprises françaises se sont associées pour concevoir trois concepts de véhicules électriques autonomes (ou « pods ») qui visent à améliorer les transports dans des villes en croissance constante. Les pods sont conçus pour décongestionner les villes tout en répondant aux besoins des citoyens en termes de mobilité, de services, de sécurité et de bien-être dans les centres urbains.\nLes trois pods sont pris en charge par le Citroën Skate, un « skateboard ultra-tech » équipé de batteries, d'un moteur électrique et de capteurs, qui ramasse et dépose les pods au besoin, et circule sur des voies dédiées à des vitesses allant jusqu'à 25km/h. Mesurant 2,60 mètres de long, 1,60 m de large et 51 cm de haut, il peut fonctionner 24h/24 et 7j/7 et se recharge dans des stations dédiées.\nVincent Cobée, directeur général de Citroën, a déclaré : « chez Citroën, nous examinons les tendances à moyen et long terme pour anticiper les attentes et les besoins des consommateurs. Nous pensons que ce nouveau concept peut redéfinir le cadre de la mobilité urbaine : partagée, électrique et autonome. Avec la solution que nous présentons en partenariat avec Accor et JCDecaux, nous inventons la mobilité autonome pour tous.\nCitroën a sorti une vidéo pour illustrer sa vision :\nLes « Pods » développés par Accor s'inspirent des marques Sofitel et Pullman et entendent « immerger [les clients et les citadins] dansune expérience de marque hors des murs de l'hôtel ».\nLe Sofitel En Voyage est capable de transporter deux à trois passagers et leurs bagages, et est conçu pour des transferts luxueux ou des expériences en ville. Il est équipé d'une bande LED à défilement fournissant des informations telles que des messages personnels, des news, les heures d'arrivée et de voyage et la météo en temps réel ; d'un bar proposant des boissons et des collations ; d'une sonorisation, de chargeurs à induction et un éclairage d'ambiance. Une tablette à écran tactile permet aux clients d'appeler par vidéo le concierge de l'hôtel pour organiser une réservation de restaurant ou de théâtre.\nLe pod Pullman Power Fitness, inspiré de la philosophie fitness de la marque, permet aux clients de faire de l'exercice pendant leurs trajets domicile-travail. Il comprend un rameur et un vélo d'appartement, un système audio et d'éclairage personnalisable et un coach numérique qui peut apparaître sur un écran holographique tout en fournissant des informations sur l'itinéraire et des divertissements lors d'une séance de cardio. Les sportifs rechargeront les batteries du Citroën Skate en faisant des exercices.\nSébastien Bazin, Président-directeur général de Accor, a déclaré : « nous sommes ravis de nous associer à Citroën et JCDecaux pour ce projet innovant. Avec près de 5 200 hôtels dans le monde, notre Groupe est actif dans l'écosystème local et s'engage à offrir des expériences toujours plus exclusives, tant aux voyageurs qu'aux communautés locales, tout en contribuant au développement de villes durables. Prolonger l'expérience hôtelière hors des murs de nos établissements s'inscrit dans notre vision audacieuse et moderne de l'hospitalité.\nEnfin, JCDecaux s'est associé à Citroën pour créer le JCDecaux City Provider, une solution de transport urbain à la demande pouvant accueillir jusqu'à cinq personnes et visant à faciliter la mobilité en ville pour tous : il est accessible aux poussettes et fauteuils roulants.\nIl est équipé de prises USB pour charger les appareils mobiles et deux écrans interactifs avec des informations et des services utiles pour la planification et le suivi des trajets. Le pod offre également le meilleur itinéraire grâce à une technologie autonome intelligente, qui peut optimiser le temps de trajet et la distance.\nJean-Charles Decaux, Co-Directeur Général de JCDecaux, a déclaré : « s'associer avec des partenaires publics et privés pour développer des solutions innovantes et utiles pour améliorer durablement la vie urbaine s'inscrit pleinement dans la mission de JCDecaux. Fruit d'une étroite collaboration avec Citroën et Accor, The Urban Collectif symbolise la volonté de JCDecaux de continuer à innover et d'imaginer les services de mobilité urbaine de demain.\nLes entreprises citent la prédiction de la Banque mondiale selon laquelle les deux tiers de la population vivront dans les villes d'ici 2050 comme une incitation clé à l'amélioration de la mobilité urbaine, et le PDG de Citroën, Vincent Cobée, prédit que ces concepts pourraient devenir réalité d'ici cinq à sept ans.


A propos d’une citation de Marx reprise par Georges Perec – « Le moyen fait partie de la recherche de la vérité, aussi bien que le résultat. Il faut que la recherche de la vérité soit elle-même vraie… » | Lucky\nA propos d’une citation de Marx reprise par Georges Perec – « Le moyen fait partie de la recherche de la vérité, aussi bien que le résultat. Il faut que la recherche de la vérité soit elle-même vraie… »\nPublié le 30/08/2012 par Lucky\nHier mercredi 29 août, la page Facebook de l’Impossible (le magasine à lire d’urgence chaque mois)\ns’est fait l’écho de la demande d’un lecteur, Jean-Pierre Bonnet:\n« Dans la série des réflexions profondes, et puisque rien n’est impossible à l’Impossible, qui saura me dire d’où est extraite cette merveilleuse citation du grand Karl Marx, sachant qu’elle figure à la fin des « Choses » de Perec, à moins qu’il ne s’agisse d’une entourloupe de Georges Perec, et totalement inventée ? ».\nPresque aussitôt, L’impossible a donné une bonne piste :\nLa réponse (une des réponses?) se trouve ici :\nce à quoi Jean-Pierre Bonnet a répondu :« merci pour la réponse : il s’agirait donc d’une remarque du jeune Marx, cet idéaliste , qui fut si je ne me trompe vilipendé naguère par Althusser ! »\nDe mon côté, j’ai recherché un peu, et je suis tombé là-dessus :\n« Avant-ProposUne précision\n« La citation de Marx en bas de la page xv est mal référencée.\n« En fait il s’agit d’un extrait d’un texte, Remarques à propos de la récente instruction prussienne sur la censure, paru dans la revue Anekdota en 1843. Nous avons indiqué la traduction par J. Molitor parue en 1927 et citée par G. Perec :\nLe moyen fait partie de la recherche de la vérité, aussi bien que le résultat. Il faut que la recherche de la vérité soit elle-même vraie; la recherche vraie, c’est la vérité déployée, dont les membres épars se réunissent dans le résultat.\n« La traduction dans la Pléiade par Maximilien Rubel, est la suivante (j’ai rajouté une phrase avant et une phrase après) :\n… le caractère de l’objet ne doit-il exercer nulle influence, vraiment pas la moindre, sur la recherche ? La vérité englobe non seulement le résultat, mais aussi le chemin. La recherche de la vérité doit elle-même être vraie, la vraie recherche est la vérité épanouie dont les membres épars se réunissent dans le résultat. Et l’on voudrait que le mode de recherche ne change pas selon son objet ! »\n(Donc la recherche de la vérité doit elle même être « vraie » dans son processus de recherche, on croit voir un écho précurseur de Gandhi sur « la fin est dans les moyens, comme l’arbre est dans la semence », je cite de mémoire.)\nJ’ai trouvé cela dans :\n« Compléments, exercices, problèmes et solutions supplémentaires, pour le livreAlgèbre commutative, méthodes constructives – Modules projectifs de type fini\nDernière mise à jour, 25 juin 2012″\nde Henri Lombardi et Claude Quitté\nLa précision est donnée sur le site de Hervé Lombardi, mathématicien.\nDans un autre passage de son site, Henri Lombardi écrit :\n« Le vieux barbu\nIl n’est ni nécessaire, ni suffisant, d’admirer le vieux barbu pour développer les mathématiques constructives. Néanmoins, je pense que vous trouverez comme moi ces citations intéressantes.\n» Le moyen fait partie de la recherche de la vérité, aussi bien que le résultat. Il faut que la recherche de la vérité soit elle-même vraie; la recherche vraie, c’est la vérité déployée, dont les membres épars se réunissent dans le résultat. »\nEt pour terminer une des fameuses « thèses sur Feuerbach »:\n» La question de savoir s’il y a lieu de reconnaître à la pensée humaine une vérité objective n’est pas une question théorique, mais une question pratique. C’est dans la pratique qu’il faut que l’homme prouve la vérité, c’est-à-dire la réalité, et la puissance de sa pensée, dans ce monde et pour notre temps. La discussion sur la réalité ou l’irréalité d’une pensée qui s’isole de la pratique, est purement scolastique. » «\nJe trouve ailleurs la référence exacte dans la Pléiade :\nOn notera en parcourant internet que selon les références de traduction française, l’article de Marx Remarques à propos de la récente instruction prussienne sur la censure est cité également parfois comme « Notes sur la récente réglementation de la censure prussienne« , etc.\nJe crois que ce genre de citations (dans le style aphoristique très beau, mais toujours un peu énigmatique pour le profane) est à mettre au compte du jeune Marx, déjà perspicace poète et visionnaire romantique (à mon sens), génial économiste et sociologue, mais avant qu’il n’ait cru dégager des « lois » fatales du développement historique de l’humanité vers une heureuse et providentielle catastrophe révolutionnaire provoquée inéluctablement par l’extension des forces productives, ce qui risquait de favoriser ultérieurement des interprétations religieuses et totalitaires de sa pensée, à moins qu’il n’ait eu lui même déjà ces interprétations.\nAllez, encore une pour la route, que j’aime beaucoup :\n« Etre radical, c’est prendre les choses par la racine. Et la racine de l’homme, c’est l’homme lui-même ». (Carlos Marx, dit Charles en français, Karl en tudesque original).\nOu en version allongée (il toujours aller voir le contexte proche) :\n« L’arme de la critique ne saurait remplacer la critique des armes [beau chiasme de parfait style marxien, qu’adoreront les situationnistes, mais qui légitimera combien de recours à la force brutale ?] ; la force matérielle ne peut être abattue que par la force matérielle ; mais la théorie se change, elle aussi, en force matérielle, dés qu’elle pénètre les masses. La théorie est capable de pénétrer les masses dès qu’elle procède par des démonstrations ad hominem, et elle fait des démonstrations ad hominem dès qu’elle devient radicale. Etre radical, c’est prendre les choses par la racine. Or, pour l’homme, la racine, c’est l’homme lui-même. »\n(Introduction à la Contribution à la critique de La philosophie du droit de Hegel)\nCe contenu a été publié dans Chiasmes (croisement et mimétisme), Citations, Communisme historique Léninisme Stalinisme Trotskysme, Gandhi, Libertaires (pratiques), Non-violence & Violence, Réformisme & révolution, Religion, Situationnistes (auteurs) par Lucky. Mettez-le en favori avec son permalien.


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declaration de patrimoine: le bal des menteurs\nNos membres ont posté un total de 2852705 messages dans 81803 sujets\npar yaya le Mar 9 Avr 2013 - 22:57\nJe suis tres etonné de la faiblesse du patrimoine de nos ministres et autres hommes politiques.\nJe ne peut croire que des gens aussi brillants aient raté leur vie. ..\nPas une rolex de declarée!\nCette situation me fait penser à la fameuse carte de debarquement à remplir dans l'avion avant l'atterrissage sur le sol US ou israélien:\n- Avez vous des armes à feu sur vous?\n- Enviseagez vous de perpetrer un attentat sur notre sol?\nc'est le bal des menteurs. Le magasin reste ouvert pendant les travaux\nRe: declaration de patrimoine: le bal des menteurs\npar Invité le Mer 10 Avr 2013 - 6:10\n1 - La majorité des élus sont fonctionnaires: emploi à vie, tous frais payés, retraite de nabab assurée jusqu'à la mort. Pourquoi voulez-vous qu'ils se constituent des patrimoines ? Pour assurer leurs vieux jours ? C'est déjà fait. Ils préfèrent tout claquer.\nVoyez Duflot, la petite prof de géo: elle roule en voiture électrique (!), ce qui est tout sauf économique pour le portefeuille.\n2 - Vous trouverez parmi ceux-là peu de gens très intelligents, à l'esprit d'entreprise, adeptes du risque, ceux qui sont capables d'acquérir de gros patrimoines, qui préfèrent faire fructifier leurs compétences plutôt que vivre comme des rentiers de la politique.\npar hermine 22 le Mer 10 Avr 2013 - 7:44\njospin lors de sa candidature presidentiel avait dit n'etre que locataire de son appartement !!\npeut etre a grigny\nca ne lui avait pas reussit ,les electeurs devant le considerer comme un bien petit gestionnaire !!\npar yaya le Mer 10 Avr 2013 - 8:19\nBéret vert a écrit: 1 - La majorité des élus sont fonctionnaires: emploi à vie, tous frais payés, retraite de nabab assurée jusqu'à la mort. Pourquoi voulez-vous qu'ils se constituent des patrimoines ? Pour assurer leurs vieux jours ? C'est déjà fait. Ils préfèrent tout claquer.\nla majorité des elus est fonctionnaire certe mais pas au rang du colleur de timbre.\nle cas de la petite prof de geo ne doit pas faire une generalité: les elus sont issus de milieux non demunis. je pense à DSK, Fabius, Chirac, sarko... d'eux memes ou par alliance.\nRentiers de la politique, oui, il n'y a qu'a observer le debat sur le cumul des mandats.\nMais j'ai du mal à croire que ces gens ne possedent pas un joli patrimoine, meme herité.\nDu reste, je m'en moque de savoir ce qu'ils possedent, du moment qu'ils ne piquent pas dans la caisse lors de l'exercice de leur mandat.( c'est la vrai question)\nBeregovoy faisait un peu tache à son epoque. c'etait le faire valoir de la gauche. Comme nos ecolos bobos actuels.\nIl y avait un vrai entrepreneur dans le gouvernement: Cahuzac.\nmaintenant il est viré, les ENA vont pouvoir etre tranquille entre eux.\npar centkght le Mer 10 Avr 2013 - 8:26\nil y a tellement de moyens pour planquer du patrimoine que ca nne servira pas a grand chose\nvia des sci ,au nom du conjoint etc\nle plus important serait peut etre une loi sur l'integrité qui dit que si fraude voire meme que présomption , automatiquement démis de leur fonction jusqu’à preuve du contraire\nsi il s’avère qu'ils sont "blancs" ,réintégration obligatoire\npar Invité le Mer 10 Avr 2013 - 8:27\nPour moi, cette idée de déclaration de patrimoine, tient totalement du contre-feu allumé par flamby pour tenter d'arrêter les autres contre-feux qu'il a allumé récemment pour masquer son incompétence et sa totale incompétence de la gestion du pays.\nla refonte des régions et des départements\nla refonte des com/com\nA chaque fois, il a reculé face à la grogne de son propre camp, en lançant une idée du genre de celle-ci avec l'aide de son copain cahuzac.\nA force d'allumer des contre-feux partout, il va finir par bruler la caserne des pompiers.\npar Invité le Mer 10 Avr 2013 - 8:29\nje voulais justement faire un sondage sur ce sujet\nnon pas sur le vrai/faux ...çà c'est leur problème\nmais sur le bien ou mal\n.... ou encore approuvez vous ? ou est ce que vous trouvez çà gênant ?\ncar certains ne veulent pas faire cette déclaration du patrimoine et je les comprends un peu ......\npar Invité le Mer 10 Avr 2013 - 8:32\ncentkght a écrit: il y a tellement de moyens pour planquer du patrimoine que ca nne servira pas a grand chose\npourquoi auraient ils créer cette idée de déclaration de patrimoine si c'est pour faire ensuite de "fausses déclarations" ?????\nautant ne rien créer du tout ..NON ??????\npar yaya le Mer 10 Avr 2013 - 8:36\nPour laver plus blanc que blanc.\npar holi28 le Mer 10 Avr 2013 - 8:47\n+1 globalement je préfère un élu qui a de l'argent car il a su le gagner que d'avoir un fonctionnaire qui sait qu'il retrouvera son poste même en cas d'echec. Ils sont contre les parachutes dorés mais là il me semble que s'en est un. Pour ceux qui ont hérité, cela ne doit pas les empêcher de gouverner. Ce qui est important, c'est qu'il ne senrichisse pas par des magouilles pendant leur mandat\npar hermine 22 le Mer 10 Avr 2013 - 8:47\nces dispositions ne serviront plus a rien a l'avenir !!\nle patrimoine va fondre comme neige au soleil pour assurer le social ,et pour en constituer un ,il faudra faire un stage aupres de cahuzac !!\na moins d'etre un fraudeur en puissance ,ce sera impossible !!\npar lagrossepierre le Mer 10 Avr 2013 - 8:48\ndans le JDD de dimanche dernier, Laurent WAUQUIEZ était le premier à vouloir se présenter en grand lessiveur en étalant son patrimoine.\nOn y découvre un homme respectable avec un patrimoine raisonnable ( une maison, un appart, deux voitures françaises... ) le tout estimé à environ 700 000€. Pas de quoi fouetter un chat\nSAUF que la déclaration de ce qu'il lui reste à rembourser en emprunts s'élève à PLUS DE 540 000 €\nOn fréquente décidément pas les mêmes banques...\nJe lui ai laissé un mail sur son site, j'attends toujours la réponse\npar odb le Mer 10 Avr 2013 - 8:58\ndéclaration de patrimoine du député X :\n-1 appartement à Paris xxxx euros\n-1 villa sur la côte xxxx euros\n-2 voitures pour une valeur de xx euros\net bien entendu ,ce député X va déclarer aussi un compte aux iles Caimans ,un compte en Suisse et le tout publié aux yeux de tous !!!\npar Sparthakus le Mer 10 Avr 2013 - 9:20\nil y a aussi peut être une autre question de principe à se poser:\n- pourquoi les gens aisés et brillants qui prennent des risques trichent-ils en minimisant l'assiette de l'impôt?\n- pourquoi des gens moins aisés qui ont un travail honnête font-ils des travaux ou vendent-ils du bois au black pour améliorer leur quotidien?\n- pourquoi des fonctionnaires, des élus ne pensent-ils qu'à leur carrière et essayent de créer des solutions vouées à l'échec qui coûtent énormément d'argent à fond perdu? ex: Heuliez, etc.\nDans ce dernier cas je crois qu'il n'y a pas de remède (et pourtant c'est ce terreau qui vient nous donner des leçons!!!!! ) tandis que dans les deux premiers, je le connais le remède, vous aussi sans doute!\npar marie70 le Mer 10 Avr 2013 - 10:03\npour moi c est une très bonne chose de savoir le patrimoine de ceux qu ont elit pour nous représenter\nmais malheureusement dans l hypocrisie actuelle , les élus vont s arranger pour en cacher une bonne partie !\nau vue des premières déclarations de patrimoine , c est vrai que nos élus sont de bien mauvais gestionnaire mais ce n est pas si étonnant quand on voit l état des finances publiques\nqu il n est pas un patrimoine immobilier important c est possible mais qu il n est pas d assurance vie et PEA ( défiscalisation ) c est bizarre\npour plus de clarté les elus devraient aussi publier leur déclaration de revenu !\npar Le Mecreant le Mer 10 Avr 2013 - 10:05\nLes SCI et autres ne sont pas forcement destinées a "planquer" un patrimoine mais a le gérer et a l'administrer.\nUne société jouissant d'une personalité morale en droit français, il en decoule que ce qui appartient a une société, n'appartiens pas un particulier. Rien que de tres normal la dedant.\nQuand a la "présomption de culpabilité" indépendament du fait que c'est aux antipode du droit, de la constitution et des valeurs de notre pays, on a déjà essayé avec la "jurisprudence Balladur" on a vu le résultat. Ceci etant dit, il me semble normal que quelqu'un qui est soupçonné de malversation se retire de lui même , mais cela ne doit pas être erigé en obligation.\npar palmito le Mer 10 Avr 2013 - 13:14\nau lieu de l'épouvantail patrimoine qui ne sert a rien , sauf a stigmatiser et jalouser bêtement, pas un président, pas un groupe politique , pas la cour de justice, personne n'a les ouille de faire ce qu'il faut , a savoir:\nune loi sur le parjure pour tous les élus, avec a la clé l'inéligibilité définitive de tous mandat , suppression des retraites et avantages liés au mandat en question, le tout a vie\npuisqu'en fait ce n'est nullement le patrimoine qui pose problème , mais l'honnêteté de l'élu\npar philaubers le Mer 10 Avr 2013 - 13:34\npalmito a écrit: au lieu de l'épouvantail patrimoine qui ne sert a rien , sauf a stigmatiser et jalouser bêtement, pas un président, pas un groupe politique , pas la cour de justice, personne n'a les ouille de faire ce qu'il faut , a savoir:\npar cereal.be le Mer 10 Avr 2013 - 13:34\nOn va vers une économie parallèle ( le black et la chaussette en laine )\n( et pour ceux qui vont me dire de regarder dans mon propre pays, la Be , je leur réponds d'avance que : oui, c'est pareil chez nous ! )\npar Le Mecreant le Mer 10 Avr 2013 - 14:01\n100 % de cet avis.\npar yaya le Mer 10 Avr 2013 - 14:05\nTout a fait daccord avec toi( pour une fois..).\nC'est impensable de mettre des garde fous pour empecher les politique d'etre malhonnetes!\nLe contrat doit etre clair: on part du postulat que les politiques sont honnetes puis on met en place une épée de Damoclés trés trés lourde au dessus de leur tete pour pour tromperie envers le peuple.\nLe probleme: Qui va controler? Comment cela va t il etre utilisé?\nAttention à la derive vers la police politique avec ce genre de systeme:il devient facile de degager les geneurs avec des faux temoins et quelques officines efficaces....\nLaisser les journalistes faire leur travail d'investigation? ils peuvent etre intoxiqués egalement.\nA la reflexion, c'est pas simple . Il ne faudrait que des De Gaulle!!\nJ'ai noté que le president ne prevoit rien pour lui meme...ça doit etre pour sauver la Republique!\npar williams 475 le Mer 10 Avr 2013 - 14:54\ndans la serie declaration de patrimoines ??????\nje pense que c est une arme a double tranchants ? on regarde nos politiques et on s etonne de 500 ou 800 000€ de patrimoine ou + ???? mais combien d agriculteurs on plus que ça en France et outre mer ???? est ce que le fait de posseder Xmilliers ou quelques millions d euros de patrimoine est un delit ?????? moi je dis NON a partir du moment ou il a été acqui honnêtement et des fois par heritage aussi !! il faudrais plus se pencher et vite sur les "" banques et assurances " qui débordent largement sur les missions qui leurs sont confiees et leurs obligations en faisant du profit là ou elle ne devraient pas en faire ??? quel est le patrimoine des banques et des assurances en FRANCE ?? et tous les comptes qu elles ont au soleil ??? n ont elles pas fait enormement de profits sur notre dos avec notre argent pendant des décennies ????\nle menage est a faire chez eux aussi je pense et en premier lieu moi je le ferais là !!!\npar Le Mecreant le Mer 10 Avr 2013 - 16:48\nwilliams 475 a écrit: il faudrais plus se pencher et vite sur les "" banques et assurances " qui débordent largement sur les missions qui leurs sont confiees et leurs obligations en faisant du profit là ou elle ne devraient pas en faire ??? quel est le patrimoine des banques et des assurances en FRANCE ?? et tous les comptes qu elles ont au soleil ??? n ont elles pas fait enormement de profits sur notre dos avec notre argent pendant des décennies ????\nLes banques, comme toutes les autres entreprises, ont un but, qui non seulement est une impérieuse necessité, mais egalement une simple question de survie: faire du profit.\nPas besoin d'epiloguer sur ce qui arrive si il n'y en a pas, le monde agricole est un des mieux placé pour en parler. Donc il ne reste qu'a inventer la politique bancaire commune et demander a Mr tout le monde de boucher les trous.\nOu alors on fait comme dans la vraie vie une boite qui ne fait pas de profit, commence par boucher les trous avec ses economies anterieures, et quand il n'y en a plus, on met la clé sous la porte !\npar hermine 22 le Mer 10 Avr 2013 - 17:28\nca vire au comique cette affaire de declaration de patrimoine !!\nle president du languedoc rousillon declare ne posseder qu'un ane ,mais avec des papiers !\npar Invité le Mer 10 Avr 2013 - 18:38\net Fllon est entré dans ce bal des menteurs ....\nje me demande bien ce qu'il venait y faire ??\nse mettre en avant pour se présenter aux prochaines présidentielles ??\nou tout simplement pour jeter de peaux de bananes à son bon vieux pote Coppé\npar Le Mecreant le Mer 10 Avr 2013 - 19:19\nCe qui est bien c'est qu'avec flamby la France a la faillite gaie (ou gay a la fin on ne sait plus trop ) !!!\npar yaya le Mer 10 Avr 2013 - 21:10\nRhhoooo le truc que je viens d'entendre de la bouche d'un economiste a la radio: si l'evasion fiscale n'existait pas , il n'y aurait pas de deficit en Grece...ben voyons!\nDe l'argent mon pepere, plus tu en a, plus tu en depense! regarde ton menage!\nLes grecs comme les français auraient creusé le meme trou.\nOn aurait les memes situations!\nIls me font pitié les economistes parfois\npar daniel89 le Jeu 11 Avr 2013 - 10:07\nCa pourrait vraiment les faire réfléchir avant d'agir... bêtement\nD'autant plus bonne que le patrimoine, effectivement, ça se camoufle!


Simplification administrative de la direction d'école : avançons maintenant ! | SNUipp-FSU Aveyron\nSimplification administrative de la direction d’école : avançons maintenant !\nVous trouverez ci-joint, le courrier en date du 04 mars 2014, adressé au ministre sur la direction et le fonctionnement de l’école.\nEn décembre dernier, le chantier sur la direction d’école a acté l’allègement des tâches administratives des directrices et directeurs d’école. Pour cela, des groupes de travail au ministère et dans les départements devaient se mettre en place en Janvier pour que les mesures d’allégement soient effectives dès la rentrée 2014.\nOr, à ce jour, aucune réunion ne s’est tenue et aucun calendrier de travail n’a été proposé aux organisations syndicales.\nLe SNUipp-FSU s’adresse solennellement au ministre de l’Education nationale pour lui demander de tenir ses engagements. Il est urgent de concrétiser la simplification administrative des directrices et directeurs d’école. Si le sujet n’avançait pas, nous appellerions nos collègues à ne plus remplir leurs tâches administratives.\nle courrier au men :


TÉLÉCHARGER COMMISSAIRE MAIGRET BRUNO CREMER - azegeszsegeskave.info\nDe toutes les interprétations du commissaire Maigret, petit et grand écran confondus, celle de Bruno Cremer a de loin ma préférence. Certes les films de Gabin. Le deuxième coffret des enquêtes du commissaire Maigret offre parmi les meilleurs épisodes de la série (L'écluse n°1, Cécile est morte, Maigret et la tête d'un. Bruno Cremer est solide, stature imposante, voix chaude face à Michael Lonsdale, impérial, pas le moins du monde impressionné par le commissaire le plus.\nA partir de , il se fait connaître du grand public grâce au commissaire Maigret. Et je ne vais pas passer une bonne nuit. Il est également auteur et metteur en scène de sketchs et de pièces de théâtre. Johann W. Bruno Cremer est juste parfait dans ce rôle. Jean Richard, le meilleur Maigret.\nFilms et séries. A TELECHARGER. Télévision. Séries en tous genres 38 ans pour Maigret (à partir de avec Jean Richard sur TF1 et de à avec Bruno Cremer sur France 2). - Une Famille formidable (depuis ). - 22 ans. Livraison gratuite dès 20 € d'achat et retrouvez des milliers de DVD et Blu-ray. Tout sur Le commissaire Maigret - Coffret intégral de la Saison 1 - Bruno Cremer. Impossible de le confondre, il s'agit du commissaire Maigret. Adaptation Un des meilleurs Maigret campé à l'écran par l'immense Bruno Cremer. Encadré de.\nA voir et à revoir. Il joue régulièrement au cinéma, en compagnie notamment de Louis de Funès qui faisait régulièrement appel à lui, et sous la direction des plus grands Christian-Jaque, Becker, Dhéry, Duvivier, Mocky, Girault, Miller, Bunuel, Oury, Jugnot, etc.\nÉpisode 37: Maigret et le marchand de vin\nSes dernières apparitions furent dans trois épisodes de Plus belle la vie en Elle officie davantage sur les planches comme comédienne et metteur en scène Hugo, Feydeau, Strindberg, Molière En , elle interprète le rôle titre des Joyeuses commères de Windsor sous la direction de Jacques Fabri aux côtés de Claude Piéplu et de son fils Bernard Alane célèbre comédien de doublage. Elle est principalement connue pour avoir, enfant, été poussée par sa mère - en particulier - à poser comme modèle pour des photos érotiques.\nCes photos mettant en scène une très jeune enfant nue et érotisée provoquèrent de grandes controverses. Elle jouera ensuite beaucoup de seconds rôles au cinéma. A la fin du conflit, il se lance dans le cinéma. Il commence comme ouvrier développeur de pellicule, puis comme monteur.\nRegarde ça:TÉLÉCHARGER DEEP FREEZ GRATUIT 01NET\nMaigret (Bruno Cremer) - Volume 1 - Le Monde des Avengers\nMais au petit matin, il perd sa trace. Maigret met donc au point ce plan insensé dont le secret sera rapidement éventé, et fait évader son suspect malgré la défiance du juge Benneau pour ce plan.\nTandis que le commissaire délègue à ses inspecteurs la tâche ingrate de chercher son homme, il reprend les pièces matérielles du dossier et les examine avec soin.\nRadek fait partie des meilleurs adversaires de Maigret.\nTéléchargez aussi:TÉLÉCHARGER DRIVER CARTE ASYNCHRONE RAS\nTout de suffisance, de morgue, et au bord de la folie. On avait trouvé le port, les paquebots mais, même en hiver, il y fait trop beau. Donc, on cherche un pays froid. On y tournera avec nos acteurs comme si cela se passait en France. Mais la tête et les mains manquent.\nA présent, bien sûr, je le sais. Enfin, Aline Callas, la femme qui ne sourit jamais, aux gestes lents et posés, alcoolique mais qui joue de son vice contre Maigret, pour mieux tenter de le perdre.\nEt encore, ici, nous pouvons qualifier leurs relations de cordiales! Les comédiens qui succéderont à F. Que peut-on reprocher à cet épisode alors? Attention, je ne reproche rien à son interprète, Gérard Darier, au contraire, il fait parti des collaborateurs sympathiques de Maigret.\nAncien du cours Florent, il triomphe à de nombreuses reprises sur les planches, dans des registres variés comédie, policier, drames, etc. Celui-ci a découvert la voiture de son voisin Michonnet au lieu et place de sa propre automobile.\nAu lieu de prévenir la police, il prend la fuite et est arrêté à Pairs. Déjà magnifiquement adapté par Jean Renoir en un an peine après la sortie du livre! Pas de cascades endiablées dans des combats au corps à corps. Pas de dérapages en voiture avec crissement de pneus. Lugubre, délabrée, cette maison fait froid dans le dos.\nCe personnage, tantôt femme-enfant tantôt femme fatale, troublante, joue de ses charmes sans vergogne pour séduire le commissaire, se livrant avec lui à des jeux presque sensuels.