Les dispositions prévues à l'article 8 et au 3° de l'article 31 bis de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 2004. Toutefois, les dispositions de l'article 12 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée telle que modifiée par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 précitée resteront en vigueur pour ce qui concerne les demandes d'asile territorial déposées en application de l'article 13 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile dans sa rédaction issue de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 précitée.\nM. le président. Nous allons maintenant examiner les amendements qui ont été déposés.\n« Au début du dernier alinéa de cet article, après les mots : "Un décret en Conseil d'État fixe", supprimer les mots : ", en tant que de besoin,". »\nM. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. J'ai déjà défendu cet amendement, comme les deux autres amendements, monsieur le président.\nM. Nicolas Sarkozy, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, ainsi que sur les amendements n°s 2 et 3.\n« Dans le dernier alinéa de cet article, substituer aux mots : "la Communauté européenne" les mots : "l'Union européenne". »\nCet amendement a déjà été défendu, et le Gouvernement a émis un avis favorable.\nM. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Courtois, est ainsi libellé :\n« Dans la dernière phrase du premier alinéa de cet article, après les mots : "les deux premiers alinéas de l'article L. 364-3 et", insérer les mots : "par l'article". »\nPersonne ne demande la parole sur l'un des articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire ?...\nM. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.\nM. Michel Dreyfus-Schmidt. Le Gouvernement aurait pu proposer les amendements que nous venons de découvrir.\nJe n'ai pas d'observation particulière à formuler sur les amendements n°s 2 et 3. En revanche, l'amendement n° 1 nous ôtera l'un de nos nombreux arguments. Ce n'était pas le plus important, et c'est pourquoi je ne l'avais pas indiqué tout à l'heure dans la liste des motifs de notre recours devant le Conseil constitutionnel. En effet, dire qu'un décret en Conseil d'Etat fixe « en tant que de besoin » est une première : ou bien on prévoit un décret en Conseil d'Etat, ou bien on ne le prévoit pas. La précision « en tant que de besoin » aurait sûrement été censurée par le Conseil constitutionnel. Nous comprenons donc que vous la supprimiez.\nM. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 4, 2003-2004) relatif aux responsabilités locales. [Rapport n° 31 (2003-2004) ; avis n°s 32, 34, 33 et 41 (2003-2004).]\nMonsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je me réjouis que le Gouvernement ait déposé en premier lieu sur le bureau du Sénat ce texte majeur de l'acte II de la décentralisation. J'y vois une nouvelle reconnaissance du rôle essentiel que joue le Sénat dans le domaine des libertés locales, ainsi qu'en témoigne également votre présence, monsieur le Premier ministre, une présence à laquelle nous sommes très sensibles.\nLes nouvelles dispositions de l'article 39 de la Constitution issues de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 prévoient, vous le savez, que les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales sont désormais soumis en premier lieu à notre assemblée.\nVous me permettrez à cette occasion de le rappeler à nouveau : le Sénat, assemblée parlementaire à part entière et aussi représentant constitutionnel des collectivités territoriales de la République, a joué un rôle clé, un rôle d'anticipation dans les réflexions préparatoires à cette révision constitutionnelle que nous avons marquée de notre empreinte.\nJe ne doute pas que le Sénat se livrera à un examen approfondi de l'important projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis.\nLa décentralisation est un enjeu fondamental de la réforme de l'Etat ; elle en constitue même la pièce maîtresse. Nous devons sans cesse nous poser la question du meilleur niveau de décentralisation, du meilleur périmètre de transfert de compétences pour rapprocher les lieux de prise de décision des citoyens et favoriser de nouvelles solidarités entre les territoires.\nPar-delà nos appartenances politiques, par-delà nos sensibilités, nous ne manquerons pas de veiller tous avec la plus grande vigilance au respect des principes fondamentaux de la décentralisation inscrits dans notre Constitution, en particulier l'autonomie financière des collectivités territoriales et la stricte compensation financière des transferts de compétences.\nComme je l'ai déjà dit dans d'autres circonstances, la décentralisation, qui constitue un véritable projet de société, doit s'effectuer sur des bases financières saines, sûres et sereines. Elle ne saurait se réduire à un simple transfert de prélèvements obligatoires et encore moins à une opération de délestage de l'Etat.\nFormons le voeu que le grand débat qui s'ouvre aujourd'hui s'enrichisse de l'expérience de terrain de l'ensemble des sénateurs pour permettre au Sénat d'apporter une contribution essentielle à la réussite de cette nouvelle étape décisive de la décentralisation.\nMes chers collègues, nous sommes au début d'un grand marathon parlementaire de plusieurs semaines ; plus de 1 200 amendements sont en effet à examiner, et de la façon la plus sérieuse qui soit, comme d'habitude.\nJe donne donc immédiatement la parole à M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, que je remercie de nouveau d'être venu présenter lui-même, devant la Haute Assemblée, cet important projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)\nM. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieurs le secrétaire d'Etat, mesdames, messieurs les sénateurs, le gouvernement que je conduis, conformément aux orientations du Président de la République, est un gouvernement de mission.\nNotre mission est de réformer notre pays pour lui permettre de tenir son rang dans la compétition non seulement européenne, mais aussi mondiale, et pour permettre aux enfants de notre pays d'avoir un avenir plus sûr, plus chaleureux, aussi. Telle est l'ambition qui nous conduit à vouloir mener des réformes structurelles afin d'adapter notre pays aux temps modernes et faire en sorte que la France vive à l'aise dans le xxie siècle.\nCes réformes, je les ai développées dans mon discours de politique générale ; je me tiens à cette feuille de route.\nEn 2002, le rétablissement de l'autorité de l'Etat républicain a été, vous le savez, notre priorité, qu'il s'agisse de la sécurité, de la justice ou de l'armée. Je voudrai, saluer, dix-huit mois plus tard, l'action du Gouvernement, notamment celle de M. Nicolas Sarkozy, qui est ici présent, mais aussi celle de M. Dominique Perben et de Mme Michèle Alliot-Marie, bref l'action de tous ceux qui, à la tête des ministères régaliens, font en sorte que l'Etat puisse réaffirmer son autorité sur l'ensemble du territoire national. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)\nNous avons à conduire cinq grandes réformes essentielles pour l'avenir du pays. Ces cinq chantiers structurels, vous les connaissez : sauver les retraites ; décentraliser et réformer l'Etat ; améliorer les conditions de l'accès au travail ; sauver l'assurance maladie ; faire évoluer notre système éducatif.\nS'agissant des retraites, nous avons construit une réforme à la hauteur des enjeux auxquels est confronté notre pays. D'ici à l'horizon 2020, les problèmes sont résolus : nous avons prévu les rapports d'étape nécessaires.\nIl nous faut aussi assurer de meilleures conditions d'accès au travail. Dans cette perspective, nous avons engagé des réformes importantes. Dans le projet de loi de finances pour 2004, nous prévoyons 17 milliards d'euros d'allégement de charges.\nMais les réformes sont aussi structurelles : je pense à celle de la formation professionnelle ; je pense à l'accord récemment signé avec les partenaires sociaux. Alors qu'on nous annonçait une rentrée difficile,...\nM. Henri de Raincourt. Brûlante !\nM. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. ... les partenaires sociaux se sont engagés sur un droit nouveau, le droit individuel à la formation, qui va permettre aux salariés d'accéder à la formation, tout au long de leur vie professionnelle et, ce faisant, de renforcer leur protection dans le monde du travail. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.) C'est que, en effet, la formation professionnelle sera l'une des sécurités sociales de ce xxie siècle.\nIl nous faut aussi avancer sur les relations sociales, sur la réforme du droit du travail. Les conclusions du rapport de M. Virville seront mises en oeuvre dès le début de l'année prochaine.\nNous avons enfin engagé une réforme de l'assurance-maladie pour sauver la sécurité sociale menacée par les déficits.\nM. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. C'est la raison pour laquelle, comme l'avait fait le gouvernement précédent, c'est-à-dire à partir d'un travail d'expert - je pense au Conseil d'orientation des retraites, le COR -, nous avons créé un Haut Conseil de l'assurance maladie chargé d'établir un diagnostic partagé. A partir de ce diagnostic, nous pourrons engager les négociations nécessaires qui nous permettront d'accomplir cette réforme avant l'été.\nJ'en viens à la dernière réforme, non moins importante que les précédentes, celle de la décentralisation, à laquelle est liée - les membres de la Haute Assemblée le savent mieux que quiconque - la réforme de l'Etat. Avec le texte qui est proposé par le Gouvernement, par moi-même, par M. Nicolas Sarkozy et par M. Patrick Devedjian, nous franchissons aujourd'hui une étape décisive.\nLa première étape était constitutionnelle ; désormais, notre République se vivra différemment, puisque « l'organisation de la République est décentralisée ».\nMonsieur le président, vous avez souvent manifesté votre ambition pour la décentralisation, mais vous l'avez toujours assortie d'une grande prudence financière. Vous avez à présent devant vous un gouvernement qui vous donne deux garanties et d'abord la plus belle de toutes les garanties juridiques : la Constitution ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)\nAujourd'hui, aux termes de la Constitution, il n'est plus possible de transférer une charge aux villes, aux départements ou aux régions sans transférer les financements afférents.\nM. Jean-Pierre Masseret. Cela a toujours été le cas !\nM. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. C'est désormais inscrit dans la Constitution et c'est la meilleure garantie qu'un gouvernement puisse offrir et aux assemblées et à l'ensemble des acteurs locaux de ne plus subir de transfert de charges non financés, c'est-à-dire d'augmentations d'impôts locaux à retardement ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Cette protection constitutionnelle est essentielle !\nM. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Mais nous avons fait en sorte qu'il y ait une seconde protection, une seconde garantie. En effet, à la fin de cette année et au début de l'année 2004, dès que le Parlement aura décidé des transferts de compétences inhérents aux projets de loi qui lui seront soumis, nous pourrons évaluer le coût de ces transferts et ajuster les financements en conséquence dès la loi de finances pour 2005. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)\nM. Jacques Valade. C'est la bonne méthode !\nM. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Voilà une double sécurité qui, je crois, vous permettra d'engager cette réforme de la décentralisation avec enthousiasme,...\nMme Nicole Borvo. Personne ne semble vraiment enthousiaste, ici !\nM. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. ... sans réserve, et avec audace. Aujourd'hui, l'ensemble des Etats européens fait confiance à leurs territoires pour développer la dynamique locale, pour faire en sorte que les forces vives puissent mieux s'exprimer. La décentralisation fait partie, aujourd'hui, de la mobilisation des peuples d'Europe.\nTel est d'ailleurs bien l'esprit dont j'ai trouvé empreint l'ensemble de vos travaux, notamment ceux de la commission des lois, de son président, M. René Garrec, et de son rapporteur, M. Jean-Pierre Schosteck. J'exprime ma profonde gratitude à ce dernier pour la qualité de son rapport, ainsi que pour cette audace décentralisatrice qui apparaît dans ses conclusions. Ma gratitude va également aux quatre rapporteurs pour avis, Mme Annick Bocandé, ainsi que MM. Michel Mercier, Philippe Richert et Georges Gruillot.\nCes travaux s'inspirent d'ailleurs des rapports précédents. Je pense aux rapports de MM. Mercier et Delevoye ; je pense naturellement aussi au rapport de M. Mauroy, dont j'ai l'impression de m'inspirer ici beaucoup ! (Protestations amusées sur les travées du groupe socialiste.)\nPlusieurs sénateurs de l'UMP. Point trop n'en faut !\nM. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Visiblement, d'un côté, on trouve que ce n'est pas assez, de l'autre, on trouve que c'est trop ! Cela doit vouloir dire que c'est bien ! (Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)\nJe voudrais également saluer le travail du président Jean François-Poncet, qui a toujours conjugué décentralisation et aménagement du territoire, deux fonctions distinctes mais qui méritent d'être, en permanence, considérées simultanément.\nL'objectif du Gouvernement est triple : le Gouvernement veut responsabiliser ; le Gouvernement veut libérer ; le Gouvernement veut réformer.\nResponsabiliser, d'abord. Les Français, vous le savez mieux que quiconque, en ont assez de l'impuissance publique, de ces guichets administratifs où l'on se renvoie la balle de l'un à l'autre. C'est pourquoi ce projet de loi de décentralisation a d'abord pour objet de confier des responsabilités.\nLa dignité de l'élu réside dans l'exercice de la responsabilité, cette responsabilité qui consiste à lever l'impôt et à affecter son produit, avec une sanction : celle de l'électeur. Nous voulons donc organiser cette responsabilité autour des deux couples dont nous avons souvent parlé : le couple Etat-région, pour les fonctions de cohérence, d'orientation, de développement, de programmation, et le couple département-communes avec l'intercommunalité dans sa globalité, pour l'ensemble des politiques de proximité et de solidarité. C'est, je crois, très important d'avoir cette démarche double de la cohérence et de la proximité.\nUn pays comme la France ne doit pas se passer de l'exigence de la cohérence ; à défaut, nous irions vers la dispersion, voire l'éclatement.\nMais, de même que nous ne pouvons pas nous passer de la cohérence, nous ne pouvons pas nous dispenser de la proximité. C'est pour cela qu'il nous faut ces deux couples, le couple de la cohérence Etat-région, le couple de la proximité département-communes et intercommunalité. C'est ce que nous voulons développer par notre réforme.\nNous voulons également libérer l'ensemble des marges de manoeuvre qui sont aujourd'hui nécessaires sur le territoire. Grâce aux transferts de compétences et à une meilleure prise en charge des responsabilités, vous serez porteurs d'une dynamique qui, j'en suis sûr, sera plus égalitaire que celle d'un Etat trop centralisé. Régulièrement, des citoyens nous font part de leur crainte que la décentralisation n'engendre des inégalités entre les territoires...\nPlusieurs sénateurs socialistes. C'est même certain !\nM. Gérard Delfau. Ils ont raison !\nM. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. ... comme si, aujourd'hui, les lycéens des ZEP avaient les mêmes chances que ceux qui sont inscrits dans les plus grands lycées parisiens ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)\nM. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. La décentralisation a corrigé bien des disparités. (Nouveaux applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.) Parce qu'elle préfère l'égalité à l'égalitarisme, la décentralisation accompagne les personnes, et la gestion des proximités permet de mieux corriger les inégalités.\nM. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. La décentralisation permettra cette dynamique d'une action publique proche du citoyen, plus à même d'organiser aujourd'hui sa promotion, notamment par l'exercice des compétences.\nL'exemple des collèges et des lycées montre que ce ne sont pas les territoires les plus fragiles qui ont fait le moins d'efforts pour leurs équipements éducatifs, pour la mobilisation de leurs jeunes et pour la réduction des inégalités ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)\nM. Gérard Delfau. A quel prix !\nM. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Ce sont eux qui doivent être encouragés. C'est pour cela que nous avons bâti un système de péréquation financière...\nMM. Gérard Delfau et Jean-Pierre Sueur. Où est-il ?\nM. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. ... afind'aider les territoires. Ces derniers nous permettront ainsi d'organiser cette justice financière qui doit accompagner tout exercice des libertés territoriales. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)\nOn le sait bien, à force de vouloir tout faire, l'Etat a fini par négliger ce que lui seul peut faire. La décentralisation doit être le choc qui lui permettra de se recentrer sur ses missions principales.\nL'Etat demeurera, au niveau local, acteur et opérateur en matière de sécurité, de justice, d'emploi, d'éducation, de fiscalité, de santé publique, ainsi qu'en ce qui concerne les équipements structurants à l'échelle nationale, l'équilibre entre les territoires ou les interventions en cas de crise. Dans les autres domaines, il restera le garant de la norme législative en amont, et de l'évaluation ou du contrôle en aval, mais ce sont les collectivités territoriales qui assumeront les responsabilités.\nL'Etat ne doit pas chercher à garder des compétences résiduelles ou des outils amputés et à regagner, par le biais des administrations, les transferts qui auront été effectués par la loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)\nJe souhaite qu'ensemble nous soyons vigilants afin que la décentralisation soit réalisée par blocs entiers de compétences et que ne subsistent pas ces « morceaux » de compétences justifiant les croisements les plus inefficaces et quelquefois, hélas !, les plus coûteux.\nGrâce à cette décentralisation, nous pourrons enfin réformer l'Etat avec une vision claire de notre organisation républicaine. C'est ce qui nous paraît le plus important. L'Etat doit assumer ses fonctions régaliennes avec autorité, sans arrogance mais avec force, et faire confiance aux collectivités territoriales : ce ne doit pas être un Etat méfiant qui, par différents contrôles, laisse penser en permanence qu'il agirait mieux que ceux auxquels il a conféré des compétences. L'Etat doit assumer ses responsabilités avec clarté et fermeté et, dans le même temps - en confiance et avec respect -, confier des responsabilités aux collectivités locales.\nMme Nicole Borvo. Ce n'est pas le texte !\nM. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Nous pourrons ainsi démontrer dans notre pays que, grâce à l'action locale, la politique peut se réconcilier avec les citoyens. On sait bien, en effet, que les élus locaux sont les plus proches des citoyens, que la République est mieux considérée s'il s'agit d'une action locale réalisée par le maire sur le terrain. C'est donc de cette crédibilité qu'il nous faut nous inspirer pour réformer l'ensemble de notre appareil national.\nNous pourrons mener cette réforme de l'Etat en recentrant ses responsabilités, en prenant des initiatives et en faisant confiance aux décisions des élus locaux au niveau des villes, des communautés urbaines, des agglomérations, des départements et des régions.\nJe voudrais vous dire combien cela me paraît important dans la nouvelle Europe qui est en train de se dessiner. Nous sommes en effet à la veille d'une Europe du xxie siècle. Elle sera peut-être dotée d'une constitution et d'institutions différentes, qui donneront à cet espace agrandi de plus de 400 millions d'habitants des responsabilités importantes. Mais celles-ci risquent d'être lointaines et bureaucratiques.\nL'Europe aura besoin de s'appuyer sur les collectivités territoriales et de décentraliser la gestion de fonds comme le Fonds européen de développement régional, le FEDER, et quelques autres interventions européennes au plus près du terrain. Ainsi, elle pourra être proche des citoyens et se sentir en harmonie avec les initiatives des collectivités territoriales.\nAvec ce projet de loi, nous parachevons notre dispositif de décentralisation.\nLe premier élément de cette architecture est la loi constitutionnelle. Celle-ci donne des garanties, montre le cap et permettra désormais au Conseil constitutionnel d'intervenir à chaque fois qu'une loi ne prendra pas en compte la décentralisation ou qu'un transfert sera décidé sans les financements correspondants destinés à libérer les collectivités territoriales de toute charge supplémentaire.\nLes autres éléments de cette architecture sont les deux textes d'organisation, à savoir la loi relative à la démocratie de proximité et la loi organique relative au référendum local. Elles sont très importantes à la fois pour les collectivités territoriales et pour l'Etat. Les consultations qui seront organisées prochainement, outre-mer, qui permettront aux citoyens de s'exprimer sur l'avenir de leur organisation territoriale.\nC'est une démocratie vivante que nous voulons développer grâce à la décentralisation. Pour y parvenir, vous avez adopté le texte relatif à la démocratie de proximité et le projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales.\nL'expérimentation est le moyen de tester, d'évaluer et de lever des craintes afin d'avancer sur la voie de la décentralisation.\nNous avons connu, sous le précédent gouvernement, l'aventure du transport express régional, le TER. Quelques-uns d'entre nous étaient sceptiques, car ils entrevoyaient les difficultés qui se poseraient sur le terrain lors de cette régionalisation du transport ferroviaire. Puis nous avons procédé une expérimentation dans plusieurs régions, ce qui nous a permis de mesurer les difficultés, les problèmes de financement et d'organisation qui se dessinaient. Progressivement, les partenaires sociaux ont pris en considération cette réforme. Alors qu'ils y étaient opposés au départ, la pratique l'a finalement emporté sur l'idéologie. Cette réforme a gagné des adhésions, car elle est apparue de plus en plus concrète et opérationnelle. La régionalisation du TER est ainsi devenue un acquis et a pu être généralisée.\nIl nous fallait finaliser ce troisième texte important afin de mettre en place cette capacité d'expérimentation. De grandes réformes ne pourront se faire dans notre pays que grâce au dynamisme des régions, des départements et des communes. Cette expérimentation nous permettra de lever les obstacles à la réforme, qui tiennent en général à la crainte, à la peur, et que le pragmatisme peut permettre de surmonter.\nLe quatrième texte, celui qui vous est présenté aujourd'hui, est relatif aux transferts de compétences et constitue sans doute le texte clé. M. Nicolas Sarkozy vous en exposera les grandes lignes dans un instant.\nLe cinquième et dernier texte est le projet de loi organique visant à définir notre conception de l'autonomie financière des collectivités territoriales, que vous avez souhaitée lors des débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle. Nous voulons accorder aux collectivités locales un degré très important d'indépendance et faire en sorte que, au moment où on les libère de certaines tutelles administratives, elles ne soient pas soumises à d'autres tutelles, financières cette fois.\nLe projet de loi organique revêt donc une grande importance. Je remercie d'ailleurs tous ceux, notamment Jean-Pierre Fourcade, qui, par leur travail, ont nourri cette réflexion et permis au Gouvernement d'insérer dans le débat ce projet de loi organique. Nous nous étions engagés à ce que le projet de loi organique soit rendu public avant le début du débat. C'est chose faite. Il pourra donc nourrir vos réflexions sur l'ensemble destextes proposés.\nEnfin, sachez, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement est ouvert aux amendements et aux améliorations qui pourront être apportés à ce texte. La Haute Assemblée a une grande expérience de la vie des collectivités territoriales, de la décentralisation. Je voudrais vraiment vous convaincre que, partout où se dégageront des consensus fondés sur l'expérience, le Gouvernement sera prêt à aller plus loin.\nNous souhaitons éviter les querelles entre les échelons, qui conduisent souvent à des paralysies. Nous voulons rassembler les forces de la décentralisation, les installer dans des logiques de projets plutôt que de structures. Ce qui compte pour la France du xxe siècle, c'est que de nos territoires jaillissent des projets portés par différentes structures. Mais l'essentiel est que le projet devance la structure, que nos raisonnements soient ceux des projets et non pas seulement ceux des structures. Evitons les égoïsmes de structures, évitons les frilosités que peut engendrer aujourd'hui la complexité de la décentralisation.\nNous sommes en fait en train d'organiser le service public. Nous parlons de décentralisation ; mais ce qui compte, pour le citoyen, c'est le service : le service de formation, le service rural, le service de développement. C'est de ces services et de cette proximité qu'il faut parler aux citoyens.\nJe compte sur vous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour vous engager avec audace dans cette réforme. La France a en effet besoin de la dynamique des collectivités territoriales pour tenir sa place dans la nouvelle Europe.\nJe compte donc sur vous pour faire preuve de ce dynamisme, de cette audace. Une opportunité formidable nous est offerte aujourd'hui. Les lois sont essentielles, mais, ce qui compte, c'est ce que nous en ferons tous sur le terrain, l'Etat à sa place, et les collectivités à la leur.\nEn conclusion, je vous livrerai ma conviction. La société vers laquelle nous nous dirigeons n'est pas, hélas ! une société de la simplification extrême. Il est pourtant nécessaire de simplifier nos procédures. Mais aujourd'hui, chaque citoyen veut être reconnu pour lui-même, chaque collectivité territoriale veut être reconnue pour elle-même, et les uns et les autres veulent que leur identité soit reconnue. Nous sommes Normands, bien sûr, mais nous sommes de la Basse-Normandie ; nous sommes de la Basse-Normandie, mais nous sommes du Bocage ; nous sommes du bocage, mais nous sommes de Crèvecoeur et pas d'ailleurs ! Nous avons partout une spécificité, et c'est ce qui fait la force et le charme de la France ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Il faut la préserver et la défendre. Néanmoins, si l'on traite comme on le doit chaque territoire et chaque Français avec leur identité propre, l'ensemble de nos processus publics deviennent complexes, la seule véritable réponse à la complexité, dans la société moderne, étant la proximité.\nC'est donc en traitant les sujets sur le terrain au plus près du citoyen que nous pourrons concilier, aujourd'hui, la dynamique et la justice. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)\nM. le président. La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les mêmes travées.)\nM. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, comme l'ensemble du Gouvernement, Patrick Devedjian et moi-même nous sommes engagés sans réserve sur ce projet de réforme souhaité par M. le Premier ministre. Nous aurons à coeur de le mener à son terme, car nous avons la conviction que, pour notre pays, cette exigence doit et peut transcender les clivages politiques.\nLa décentralisation ne doit pas être l'otage des calculs politiques. Confier des responsabilités claires et au bon niveau, donner aux électeurs la chance de savoir exactement pour qui ils votent et pourquoi, mieux organiser les responsabilités locales, voilà le travail qui est le nôtre.\nLes discussions qui ont eu lieu cette année sur la réforme constitutionnelle ont parfois été animées. Le débat a été vif, ce qui est une bonne chose.\nM. le Premier ministre peut d'ailleurs en porter témoignage. En effet, lorsqu'il a décidé d'engager le Gouvernement dans cette réforme sur la décentralisation, les commentateurs affirmaient que le sujet n'intéresserait et ne mobiliserait personne. Or c'est tout le contraire qui s'est produit. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.) La mobilisation a été vive et des inquiétudes, c'est vrai, ont été exprimées. Mais elles sont normales et naturelles. Après tant d'années de défiance, il n'est pas aisé de réunir les conditions de la confiance.\nJe tiens particulièrement à remercier Patrick Devedjian pour le travail qu'il a engagé. S'il fallait résumer nos ambitions au début de ce débat, j'utiliserais trois mots : clarté, loyauté et ouverture.\nLa clarté est le maître mot du projet de loi. Je ne reviendrai pas sur les principes que M. le Premier ministre vous a exposés. Si le projet de loi comporte 126 articles, le Gouvernement a néanmoins été soucieux de respecter le souhait de simplification exprimé au cours de tous les débats et sur l'ensemble des travées de cet hémicyle. Aucune réunion d'élus n'a eu lieu sans que l'on entende le mot « simplifier ». Je note que si ce travail avait été fait plus tôt, on ne nous le réclamerait pas avec la même force. (C'est vrai ! sur les travées de l'UMP.)\nMais la simplification - vous avez été nombreux à nous le dire - ne doit pas conduire au simplisme, et encore moins à la brutalité. Et c'est là que réside toute la difficulté. Comment simplifier sans être brutal ? La France n'est pas une page blanche. Elle hérite de siècles d'histoire. Gardons-nous de réformes prétendument parfaites qui régleraient tout d'un seul coup. Régions, départements, communes et groupements de communes ont acquis leur légitimité. Chaque sénateur, sur quelque travée qu'il siège, est prêt à donner le meilleur de ses convictions pour défendre le niveau auquel il croit le plus. Les aléas de l'histoire ont amené chacun de ces niveaux à exercer des responsabilités très diverses et parfois enchevêtrées. Ignorer le produit de l'histoire conduirait à humilier les uns et à privilégier les autres.\nC'est pourquoi nous n'avons pas la prétention d'affirmer que les blocs de responsabilité qu'organise cette réforme doivent toujours avoir des contours rectilignes. En revanche, ce projet de loi a le grand mérite d'améliorer les choses puisque chaque niveau de collectivité se voit confier la responsabilité d'une grande politique.\nLes régions sont clairement responsables du développement régional, qui est avant tout le pouvoir de coordonner les interventions économiques : 238 millions d'euros d'aides, auparavant distribués par l'Etat, seront désormais confiés aux régions.\nMais le développement, c'est aussi la formation professionnelle des adultes, qui est entièrement confiée aux régions : les crédits que l'Etat accordait à l'Association de formation professionnelle des adultes seront transférés aux régions, ce qui représente 560 millions d'euros supplémentaires.\nLe développement des régions passe aussi par les transports et les grandes infrastructures. Or, s'il est une région où la question du transport des voyageurs se pose avec acuité, c'est bien l'Ile-de-France. Nous vous proposons de transférer le syndicat des transports en Ile-de-France, le STIF, à la région. L'enjeu est considérable puisque le STIF représente 681 millions d'euros, transporte 10 millions de voyageurs par jour et doit rendre la vie quotidienne des Franciliens plus facile, ce qui constirue un véritable défi. Cela fait des années que l'on parle de ce transfert. Eh bien, le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin le décidera si la Haute Assemblée le souhaite. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)\nM. Nicolas Sarkozy, ministre. Le développement d'une région dépend aussi de son attractivité touristique. Nous voulons confier aux régions la compétence en matière de tourisme à titre principal, mais nous sommes plus ambitieux encore puisque nous souhaitons leur laisser, à titre expérimental, la gestion des fonds structurels européens, qui, je vous le rappelle, atteignent presque 16 milliards d'euros.\nIl y a quelques mois, lorsque nous avons présenté cette mesure, certains s'en sont émus. Je crois cependant qu'ils est grand temps de tester toutes les solutions pour améliorer le taux de consommation des crédits européens. Quel Français peut comprendre que, dans cette période de disette budgétaire, des crédits ne soient pas consommés alors que les besoins sont immenses ?\nM. Nicolas Sarkozy, ministre. La décentralisation, telle que la conçoit le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, obéit à cette idée que, là ou les préfets de région s'acquittent imparfaitement de leur tâche, les présidents de région réussiront peut-être mieux.\nEn tout cas, l'expérience mérite d'être tentée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste ainsi que sur certaines travées du RDSE.)\nDeuxième niveau de collectivités : les départements.\nLes élus départementaux, Patrick Devedjian le sait mieux que quiconque, ont craint, au début du processus, que l'on ne veuille leur faire « une mauvaise affaire ». Je le dis devant la Haute Assemblée, qui compte de nombreux élus départementaux, les départements sortent renforcés du processus de décentralisation puisqu'ils deviennent pleinement et clairement responsables des actions sociales, compétence sur laquelle je veux particulièrement insister, même si, bien sûr, nous allons au bout de la logique dans les autres domaines aussi. Par exemple, les moyens correspondants, pour l'entretien, la réhabilitation et la sécurité, au transfert de 20 000 kilomètres du réseau routier national s'élèvent à 1,2 milliard d'euros.\nCompétence pleine et entière est donc confiée aux départements dans le domaine de l'action sociale : à eux de gérer et de coordonner les aides à destination des plus démunis ; à eux de gérer le revenu minimum d'insertion. Ce sont au total 5 milliards d'euros d'aide qui seront ainsi gérés et distribués, avec, nous le souhaitons, plus de justice, d'équité et d'humanité, car avec plus de proximité, par les départements et non plus par l'Etat.\nNous proposons également de transférer aux conseils généraux les compétences générales de coordination de l'action gérontologique et même de toutes les prestations sociales en faveur des personnes âgées.\nVous le constatez, le Gouvernement a choisi de laisser clairement aux départements le soin de relever deux enjeux prioritaires de notre société : la solidarité et la vieillesse. Ce choix ancre de façon définitive les départements dans le paysage administratif et organisationnel français.\nPour les départements comme pour les régions, la Haute Assemblée est-elle prête à ce que nous allions plus loin ? S'il est un secteur où il nous faut être plus imaginatifs, c'est bien celui de la prévention de la délinquance des mineurs.\nNous proposons ainsi à titre expérimental de donner aux départements la possibilité de s'investir dans les mesures d'assistance éducative prononcées par le juge des enfants, mesures qui sont actuellement confiées à la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ. Ce n'est faire injure à personne de dire qu'il y a des marges pour améliorer l'efficacité en la matière.\nM. Nicolas Alfonsi. C'est sûr !\nMM. Paul Blanc et Alain Gournac. Oh oui !\nM. Nicolas Sarkozy, ministre. Là encore, notre choix n'est pas de dénoncer les uns pour privilégier les autres ; notre souhait, c'est que tous ensemble nous soyons plus efficaces.\nM. Michel Dreyfus-Schmidt. Pour le même prix !\nM. Nicolas Sarkozy, ministre. Troisième niveau decollectivités enfin, et il ne s'agit naturellement pas d'un ordre hiérarchique, les communes et leurs groupements.\nLe Sénat est le « grand conseil des communes de France ». Communes et intercommunalités sont les premiers acteurs locaux.\nNous avons choisi de leur confier de nouveaux domaines d'action : les aides à la pierre et le logement étudiant.\nJe sais qu'il reste encore des points de débat, notamment sur le logement social.\nM. Daniel Reiner. Quelques points...\nM. Nicolas Sarkozy, ministre. Patrick Devedjian et moi-même attendons vos propositions. Comme nous l'a demandé le Premier ministre, nous ferons preuve d'une très grande ouverture en la matière.\nOn a parfois décrit le système élaboré comme compliqué. Il est vrai qu'il ne répond pas à une logique théorique automatique. Mais, je vous le disais, la simplicité n'est pas le simplisme, et je vais essayer de le démontrer.\nLes communes et leurs groupements sont manifestement les mieux placés aux yeux du Gouvernement pour gérer les aides à la pierre. Pour autant, la concertation a fait également apparaître que certains départements, notamment à dominante rurale, souhaitaient conserver la possibilité d'intervenir. Pourquoi la leur refuser ? Nous vous proposons donc un système pragmatique : d'abord les communes et, chaque fois que cela sera nécessaire parce qu'il n'y aura pas de groupements de communes ou de vastes agglomérations, les départements pourront intervenir.\nC'est cela que l'on appelle la France : des siècles d'histoire ont créé des situations diverses qui nous interdisent de trancher à coups de serpe technocratiques.\nBien sûr, les responsabilités des collectivités locales ne s'arrêtent pas aux seuls domaines que je viens de citer. Dans bien des cas, il nous est revenu, à Patrick Devedjian et à moi-même, de parachever ce qui avait été commencé, et parfois bien commencé.\nAinsi, les régions et les départements ont la responsabilité de l'entretien des lycées et des collèges. Il faut maintenant leur transférer les moyens humains correspondants.\nC'est déjà fait pour les communes depuis - excusez du peu - la fin du xixe siècle. Il me semble qu'un siècle est un délai suffisant pour que quiconque aurait eu à se plaindre de la qualité du service rendu ou du statut du personnel ait pu se manifester. (Sourires sur les travées de l'UMP.)\nUn siècle de réflexion et un système qui marche : peut-être le temps est-il venu d'oser faire pour les régions et pour les départements ce que nos pères ont fait voilà un siècle pour les communes. (Applaudissements sur les mêmes travées.)\nNous proposons donc le transfert des personnels techniques, ouvriers et de service, TOS, à ces collectivités.\nNaturellement, la réforme ne se fera pas pour les uns contre les autres. Personne n'en sortirait gagnant. Nous avons entendu les craintes des personnels concernés, et il est bien précisé qu'ils font partie de la communauté éducative. Dans tous les cas, Patrick Devedjian et moi-même avons pour objectif de trouver des solutions apaisantes et, chaque fois que c'est possible, consensuelles. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)\nNous avons également souhaité que les élus locaux soient mieux associés aux décisions qui ont un impact sur la vie locale.\nJe pense à la carte scolaire. Ce n'est pas rien, la carte scolaire ! Elle rythme la vie des familles dans les communes et les départements, et vous impose, à vous, mesdames, messieurs les élus, des charges de transport plus ou moins lourdes.\nJe pense aussi à la santé. L'implantation d'un hôpital ou sa fermeture...\nM. Daniel Reiner. Plutôt sa fermeture...\nM. Nicolas Sarkozy, ministre. ... ont des conséquences considérables sur la vie économique d'une région. Nous vous proposons d'associer les régions aux instances de décision chaque fois que cela sera nécessaire. Après tout, le directeur de l'agence régionale n'est pas le seul dans la région à savoir quels choix sont pertinents en matière d'organisation de la santé, et il n'est pas anormal que les élus régionaux aient la possibilité de donner - et de donner puissamment - leur avis.\nM. Nicolas Sarkozy, ministre. Ce n'est pas la peine de dire que la santé est un domaine d'action majeur si l'on tient pour principe que les élus sont irresponsables et incompétents pour en parler !\nMme Nicole Borvo. Ce n'est pas la peine en effet !\nM. Nicolas Sarkozy, ministre. Nous entendons donc associer les élus aux décisions.\nM. Nicolas Sarkozy, ministre. La clarification, naturellement voulue pour les collectivités locales, s'impose de la même manière pour l'Etat. A quoi servirait-il de donner de nouveaux pouvoirs aux collectivités locales sans avoir le courage de réformer dans le même temps l'Etat et son organisation ?\nPremière ligne de conduite, l'Etat doit être plus efficace, et les procédures seront donc simplifiées.\nD'abord, le contrôle de légalité doit être modernisé. Moins d'actes seront transmis, mais ils seront mieux contrôlés, car, à force de tout vouloir contrôler, on ne contrôle plus rien !\nEnsuite, les structures seront clarifiées.\nLe préfet de région se verra reconnu un pouvoir de coordination et d'animation de l'action des préfets de département. Il n'y a aucune raison pour que les élus régionaux n'aient pas un interlocuteur unique pour discuter.\nL'évaluation doit également s'appliquer avec plus de réalité sur le plan tant local que national.\nLa deuxième ligne de conduite du Gouvernement est la loyauté, et le corollaire de la loyauté, c'est la transparence. Plus qu'un principe, c'est une exigence. Combien de fois ai-je entendu dire que le Gouvernement se débarrassait à bon compte de ses charges et de ses responsabilités sur les collectivités locales ? Je dois bien l'avouer, il m'est arrivé de le dire moi-même (Sourires), avant d'être au Gouvernement naturellement...\nM. Guy Fischer. On l'avait compris !\nM. Charles Gautier. C'est un aveu !\nM. Nicolas Sarkozy, ministre. Ne nous voilons pas la face : sous tous les gouvernements, quelle qu'ait été leur tendance politique, beaucoup de péchés ont été commis, et la tentation fut permanente.\nJe pourrais citer nombre d'exemples de réglementations nouvelles qui ont imposé des charges supplémentaires, de transferts de compétences...\nM. Louis de Broissia. Cela prendrait des heures !\nM. Nicolas Sarkozy, ministre. ... dont le coût a largement été sous-estimé, de transferts de responsabilités lorsque le Gouvernement ne parvenait pas à régler un problème.\nM. Nicolas Sarkozy, ministre. Sur ce constat nous pouvons tous être d'accord. M. Devedjian et moi-même n'entendons pas polémiquer, mais nous tiendrons compte de cet héritage historique. Nous arrivons non pas sur un terrain neutre, mais sur un terrain où les crédits de confiance ont été largement engagés... et entamés.\nNous avons voulu marquer une rupture franche avec ces pratiques. Désormais, les règles sont claires. Elles sont posées par l'article 72-2 de la Constitution : transfert de compétences, création de compétences, extension de compétences égalent compensation.\nNi ce gouvernement ni les suivants ne pourront revenir sur ce principe : tout texte qui ne prévoira pas un transfert loyal et intégralement compensé sera censuré par le Conseil constitutionnel. Cette garantie est un acquis sur lequel personne ne reviendra et aucun gouvernement ne l'avait accordée aux collectivités locales avant celui de Jean-Pierre Raffarin. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)\nC'est un point qui ne peut souffrir aucune discussion : il n'est pas de garantie plus solennelle et plus solide qu'une garantie constitutionnelle.\nMalgré cette garantie, un certain nombre d'élus continuent à jeter un regard inquiet,...\nMme Nicole Borvo. On les comprend !\nM. Nicolas Sarkozy, ministre. ... et c'est un réflexe bien compréhensible, non que l'action de ce gouvernement ne le justifie, mais j'ai bien le sentiment que nous somme jugés à l'aune de ce qu'ont fait nos prédécesseurs !\nM. Gérard Collomb. Il n'y a qu'à prendre l'exemple des transports en commun !\nM. Nicolas Sarkozy, ministre. La règle de la continuité républicaine veut cependant que, même si nos prédécesseurs ont gravement échoué ou lourdement fauté, nous assumions l'héritage.\nM. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous n'avez pas cinquante prédécesseurs, mais seulement quatre !\nM. Nicolas Sarkozy, ministre. L'Etat ne doit pas reprendre d'une main ce qu'il a promis de l'autre. Vous avez besoin de preuves de confiance. Nous sommes prêts à aller beaucoup plus loin et à vous donner les preuves que vous attendez parce que, nous, nous avons besoin de votre confiance.\nL'enjeu est considérable : 130 000 agents concernés, 11,5 milliards d'euros transférés si l'on exclut la mesure spécifique concernant le handicap.\nIl est, vous le savez, très difficile de donner des chiffres définitifs, mais je veux autant que possible préciser les termes du débat financier pour que se dessine l'architecture de la construction que nous allons bâtir.\nTout d'abord, pour les régions, l'enjeu est de l'ordre de 2,5 milliards d'euros en 2003 : 1,1 millard d'euros pour le développement économique, 1,1 milliard d'euros pour l'éducation, 300 millions d'euros pour le service public de la santé.\nNous proposons que les nouvelles compétences soient intégralement financées par le transfert d'une ressource fiscale dynamique, c'est-à-dire d'une ressource dont l'évolution sera liée non pas seulement à son actualisation, mais aussi à la croissance : il s'agit d'une partie de la TIPP. Les régions pourront par ailleurs moduler le taux de la taxe.\nSur toutes les travées, vous avez dit « assez de dotations », parce que l'actualisation ne tient pas compte de la croissance et que vous savez trop bien ce qu'il advient des dotations au-delà de la première année. Le Gouvernement vous propose donc une recette fiscale dynamique : la TIPP.\nLes compétences transférées aux départements représentaient en 2003 une charge d'environ 7,75 milliards d'euros : 5 milliards d'euros pour le RMI, 1,3 milliard d'euros pour la voirie, 1,15 milliard d'euros pour l'éducation, la culture et les sports, et 300 millions d'euros pour les autres transferts sociaux.\nCertains éléments des nouvelles charges ne sont pas entièrement chiffrables aujourd'hui. Nous ne savons pas, par exemple, quel sera l'effet de la réforme de l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS, sur le coût du RMI, puisque les estimations des uns et des autres varient de presque rien à environ 400 millions d'euros !\nLa seule chose qui soit incontestable, et c'est le Gouvernement qui vous le dit, c'est qu'il y aura un effet, et que celui-ci devra être compensé. Est-ce clair ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)\nMM. Philippe Richert et Philippe Adnot. Très bien !\nM. Jean-Pierre Sueur. Oui, mais comment ?\nM. Nicolas Sarkozy, ministre. Le fait que certains chiffrages restent imparfaits ne doit pas nous empêcher de commencer la réforme, et c'est pourquoi le Gouvernement veut vous donner toutes les garanties que les charges décentralisées seront strictement couvertes par des ressources nouvelles.\nM. Nicolas Sarkozy, ministre. La première garantie, j'en ai déjà parlé, c'est la Constitution.\nEnsuite, Patrick Devedjian et moi-même voulons vous proposer une clause de rendez-vous pour 2004 afin d'ajuster, région par région, département par département, s'il le faut, groupement de communes par groupement de communes, les ressources transférées en fonction de la réalité des charges.\nC'est une nouvelle preuve de la loyauté du Gouvernement : une garantie constitutionnelle d'abord, une clause de rendez-vous ensuite, bref une garantie en amont, une garantie en aval. « Quand je m'ausculte, je m'inquiète, quand je me compare, je me rassure. » En termes de comparaison, nous ne craignons personne,...\nM. Philippe Richert. Ça change !\nM. Nicolas Sarkozy, ministre. ... mais nous allons plus loin : le Gouvernement donne une preuve supplémentaire de sa bonne volonté en proposant de transférer aux départements une partie de la taxe sur les conventions d'assurance.\nNous sommes prêts à discuter du périmètre précis de la ressource transférée, mais, même si le périmètre ne devait couvrir que les deux principaux risques en matière d'assurance, à savoir l'habitation et l'automobile, ce transfert représenterait une ressource supplémentaire de près de 4 milliards d'euros.\nJ'ajoute que les départements disposeront de la liberté de voter les taux dans une certaine fourchette établie autour d'un taux moyen.\nCette ressource supplémentaire permettra de couvrir non seulement une partie des charges transférées, mais aussi le coût des services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS, soit 1,3 milliard d'euros. Cela prouve, si besoin en est, à quel point le Gouvernement s'engage. Les SDIS ne sont pas une charge nouvelle, et nous aurions pu, comme nos prédécesseurs, continuer à fermer les yeux !\nM. Eric Doligé. Non, pas ça !\nM. Nicolas Sarkozy, ministre. Au contraire, nous vous proposons le transfert d'une ressource dynamique pour financer les SDIS. Vous le demandiez depuis des années, et cela vous avait toujours été refusé.\nQue l'on ne dise pas que la taxe intérieure sur les produits pétroliers et la taxe sur les conventions d'assurance sont « vendues » deux fois, car le montant des deux taxes est largement supérieur au montant maximum des charges transférées.\nL'ensemble des coûts pour tout financer, y compris le RMI, les SDIS ou les effets induits par la réforme de l'allocation spécifique de solidarité, en se fondant sur l'estimation maximale réalisée par les élus eux-mêmes, atteint le montant total de 13,5 milliards d'euros. Or, le montant de la TIPP est de 26 milliards d'euros, celui de la taxe sur les conventions d'assurance de 5 milliards d'euros, dont environ 4 milliards d'euros sur des bases aisément localisables. Ces 31 milliards d'euros représentent plus que deux fois le montant total maximum des charges transférées.\nVoilà la base de discussion. Personne ne peut mettre en doute la capacité du Gouvernement à tenir ses engagements !\nM. Jean-Claude Peyronnet. Il manque l'argent !\nM. Nicolas Sarkozy, ministre. Les régions, comme les départements, disposeront donc demain, grâce au transfert de ces deux ressources fiscales, de ressources dynamiques, évolutives et, surtout, modulables.\nPermettez-moi d'ajouter que le projet de loi précise expressément que les transferts de compétences entreront en vigueur à la condition que les financements soientprévus.\nC'est la raison pour laquelle a été retenue la date du 1er janvier 2005.\nJ'en viens aux évaluations.\nMme Nicole Borvo. Ha ! Ha !\nM. Nicolas Sarkozy, ministre. J'espère que vous chanterez aussi bien après ma proposition ! (Sourires sur les travées de l'UMP.) C'est peut-être une preuve de confiance, un tel cri du coeur !\nLa question de confiance se pose dès l'évaluation des charges. Sur ce point, que les choses soient claires : il n'y aura pas de dissension, car vos suggestions quant à la méthode d'évaluation seront les nôtres.\nJe vous propose simplement d'inverser la charge de la preuve : puisqu'en matière d'évaluation toutes ses propositions seront suspectes, le Gouvernement a décidé de prendre les vôtres.\nNous vous proposerons donc soit d'élargir les missions de la commission consultative, soit de renforcer le rôle du comité des finances locales.\nDans le même esprit, le Gouvernement ne discutera pas de la date de référence pour l'évaluation des charges : votre proposition sera celle du Gouvernement.\nLa loyauté doit-elle être davantage démontrée ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)\nM. Nicolas Sarkozy, ministre. S'agissant, mesdames, messieurs les sénateurs, du dernier principe, celui de l'ouverture, je n'y insisterai pas : M. le Premier ministre en a déjà parlé. M. Devedjian et moi-même sommes décidés à accepter tous les amendements, qu'ils émanent de la majorité ou de l'opposition, dès lors qu'ils seront marqués par un souci de clarification, de loyauté et d'efficacité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)\nVous le voyez : c'est à un grand débat que le Gouvernement vous appelle ; il ne doute pas que la Haute Assemblée saura être au rendez-vous. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste ainsi que sur certaines travées du RDSE.)\nM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le 24 mars 1968, à Lyon, le général de Gaulle s'exprimait de façon prémonitoire en ces termes :\n« L'évolution générale porte, en effet, notre pays vers un équilibre nouveau. L'effort multiséculaire de centralisation, qui fut longtemps nécessaire pour réaliser et maintenir son unité malgré les divergences des provinces qui lui étaient successivement rattachées, ne s'impose plus désormais. Au contraire, ce sont les activités régionales qui apparaissent comme les ressorts de sa puissance économique de demain. »\nFaisant écho à ces propos, le projet de loi relatif aux responsabilités locales, déposé en premier lieu sur le bureau du Sénat, en application du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution, tend à opérer une profonde redistribution des pouvoirs au sein de nos institutions.\nIl prévoit de confier aux collectivités territoriales des compétences étendues dans les domaines du développement économique, de la formation professionnelle, du tourisme, des infrastructures, de l'environnement, de l'action sociale, de la santé, de l'éducation et de la culture.\nLe montant des compensations financières, estimé à au moins 11 milliards d'euros, et l'importance des transferts de personnels, qui devraient concerner 130 000 agents de l'Etat, témoignent de l'ampleur de la réforme.\nEn complément de l'approfondissement de la décentralisation, le projet de loi prévoit une restructuration des services déconcentrés de l'Etat, à travers l'affirmation du rôle du préfet de région et la rénovation des conditions d'exercice du contrôle de légalité.\nEnfin, il comporte de nombreuses dispositions destinées à conforter l'essor de la coopération intercommunale, qui, ajoutées à plusieurs mesures concernant directement les communes, répondent largement aux préoccupations exprimées, ici ou là, quant au rôle de ces dernières.\nLes réformes proposées sont le fruit d'une longue concertation avec les élus locaux et les représentants de la société civile, engagée dès le mois d'octobre 2002 dans le cadre d'assises des libertés locales organisées dans toute la France.\nElles s'inscrivent dans une démarche cohérente et ambitieuse, qui a permis d'offrir des garanties constitutionnelles aux collectivités territoriales avant de leur confier de nouvelles responsabilités.\nElles s'inspirent, enfin, dans la méthode comme dans le contenu, des initiatives prises par le Sénat au cours des dernières années avec l'organisation d'états généraux des élus locaux et la mise en place d'une mission commune d'information sur la décentralisation, présidée par notre ancien collègue Jean-Paul Delevoye. Le rapporteur en était notre collègue Michel Mercier, dont plusieurs propositions sont reprises dans le texte qui nous est soumis.\nJe ne reviendrai pas sur les quelque 126 articles que compte ce projet de loi, puisqu'ils ont été excellemment présentés par le Gouvernement. J'insisterai davantage sur les trois orientations retenues par la commission des lois à l'occasion de l'examen de ce texte : apaiser les craintes que l'annonce de l'acte II de la décentralisation a suscitées ; clarifier, quand il en était besoin, les responsabilités de chaque niveau de collectivités territoriales ; donner à celles-ci les moyens de les assumer.\nQu'il me soit permis, auparavant, de remercier nos collègues Annick Bocandé, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, Philippe Richert, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, Georges Gruillot, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, et Michel Mercier, rapporteur pour avis de la commission des finances, pour leur compétence, leur capacité d'écoute et la qualité de l'important travail effectué en commun.\nDans le cadre de la préparation de mon rapport, j'ai bien entendu procédé à de nombreuses auditions et participé à plusieurs réunions de concertation, notamment avec les différentes associations d'élus, afin de prendre en compte les attentes et les inquiétudes de chacun.\nJ'ai ainsi pu prendre la mesure de l'inanité des discours appelant à simplifier radicalement notre organisation territoriale et à trancher le noeud gordien de l'enchevêtrement des compétences. Chaque échelon de collectivités territoriales joue un rôle essentiel auprès de nos concitoyens et, au titre de la compétence générale, aucun d'entre eux ne peut se désintéresser de leurs préoccupations. Dès lors, toutefois, chacun se sent fondé à exercer telle ou telle responsabilité, ce qui ne contribue pas toujours à la lisibilité des politiques publiques.\nJ'ai également pu constater, avec satisfaction, que la décentralisation recevait désormais l'entier soutien des membres du corps préfectoral, à la différence de ce qui s'était passé en 1982. Ces derniers ont compris que, déchargés des tâches d'administration les plus lourdes, les services déconcentrés de l'Etat pourraient mieux exercer les missions régaliennes et de solidarité qui leur reviennent en propre.\nEnfin, j'ai évidemment pris note des inquiétudes que suscite encore la décentralisation : celles de nos concitoyens, qui éprouvent parfois le sentiment qu'il s'agit d'une réforme faite par les élus à leur seul profit, alors qu'ils peuvent chaque jour en apprécier les bienfaits dans leur vie quotidienne ; celles des personnels de l'Etat, qu'effraie naturellement la perspective du changement ; celles enfin des élus locaux, qui redoutent de ne pas disposer des moyens nécessaires pour répondre aux besoins de la population.\nCes craintes portent principalement sur l'aggravation des inégalités, l'augmentation de la fiscalité locale ou encore la dégradation de la situation des personnels transférés. Le bilan des vingt dernières années montre pourtant qu'elles sont largement infondées.\nA ceux qui craignent une aggravation des inégalités, je répondrai, en droit, que le principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi et le principe d'égalité des usagers devant le service public s'imposent aussi bien à l'Etat et aux collectivités territoriales qu'aux personnes privées chargées d'un service public. Il appartiendra à la loi, le cas échéant, de fixer des règles minimales prévalant sur l'ensemble du territoire, en matière de revenu minimum d'insertion, de bourses étudiantes, de prime d'apprentissage... Encore faut-il rappeler que l'égalité ne signifie pas l'uniformité.\nQuant aux faits, ils attestent que, loin d'aggraver les inégalités, la décentralisation a permis de les réduire. Il suffit à cet égard de citer les exemples des collèges et des lycées, de l'action sociale ou encore de la régionalisation ferroviaire. A l'inverse, la centralisation ne constitue pas la meilleure garantie de l'égalité. Le plus court chemin pour se rendre à Marseille depuis Bordeaux n'est-il pas encore de passer par Paris ?\nA ceux qui craignent une augmentation des impôts, je répondrai que la décentralisation n'a pas entraîné d'alourdissement des prélèvements obligatoires, alors que les services rendus à la population se sont nettement améliorés depuis qu'ils ont été confiés aux collectivités territoriales.\nM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Les hausses récentes de la fiscalité locale sont davantage liées à des transferts de charges mal compensés par l'Etat.\nEn effet, faute d'un transfert de ressources suffisant, les départements ont été contraints d'augmenter les impôts locaux, à hauteur de 3,4 % en 2002 et de 3,7 % en 2003, pour financer l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, mise en place à partir du 1er janvier 2002. Leurs dépenses d'aide sociale ont, de ce fait, augmenté de 10 % en 2002 et de 14 % en 2003. A cela s'est ajouté le coût croissant des services d'incendie et de secours, également supporté par les départements.\nPar ailleurs, toutes les collectivités locales ont eu à faire face aux conséquences financières de la réduction du temps de travail, qui a conduit à embaucher davantage de personnel pour rendre le même service. De même, elles ont dû engager des dépenses pour assurer la sortie du dispositif des emplois-jeunes, qui, elle non plus, n'avait pas été prévue. L'augmentation des dépenses de personnel a été de 5,9 % en 2002. On comprend dès lors qu'une inquiétude se manifeste. Chat échaudé craint l'eau froide !\nM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Toutefois - j'insiste sur ce point, car c'est une grande innovation -, l'article 72-2 de la Constitution interdit désormais de transférer aux collectivités locales des dépenses nouvelles sans les assortir des financements correspondants.\nCet article dispose que les transferts de charges seront compensés par l'attribution de ressources équivalentes à celles que l'Etat consacrait à l'exercice desdites responsabilités, ce qui signifie qu'ils devraient être neutres pour les contribuables.\nChacun sait cependant que les compétences transférées aux collectivités étaient mal exercées par l'Etat. En conséquence, pour assurer un meilleur service à la population, celles-ci devront réaliser des gains de productivité, ce qui ne semble pas hors de leur portée, et auront besoin de ressources fiscales. A la différence des dotations, ces dernières présentent le double avantage de permettre aux élus locaux d'effectuer de véritables choix de gestion et de renforcer leur responsabilité vis-à-vis de leurs électeurs, qui sont également contribuables.\nDésormais, les transferts de charges entre l'Etat et les collectivités territoriales seront réalisés sous le contrôle du Conseil constitutionnel, qui vérifiera que le montant de ces transferts correspond à l'intégralité des moyens mis en oeuvre par l'Etat, d'une part, et que leurs modalités n'aboutissent pas à dégrader le taux d'autonomie fiscale des collectivités, d'autre part.\nFaut-il rappeler, mes chers collègues, que, sous la précédente législature, les recettes fiscales des collectivités territoriales ont été amputées de près de 15 milliards d'euros, en raison de la suppression de la part salaires des bases de la taxe professionnelle, de la part régionale de la taxe d'habitation,...\nM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. ... de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur pour les particuliers,...\nM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. ... de la taxe régionale additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux, ainsi qu'en raison de l'abaissement, puis du plafonnement, du tarif du droit de mutation à titre onéreux ?\nPar ailleurs, la part de la péréquation dans les concours de l'Etat devra être augmentée, afin de permettre aux collectivités territoriales les plus pauvres de faire face à leurs charges. A cet égard, le commission des lois se félicite des avancées présentées dans le projet de loi de finances pour 2004.\nLa décentralisation ne devrait donc pas entraîner automatiquement une augmentation des impôts locaux. En revanche, elle permettra d'améliorer la qualité du service public, en le rendant plus proche des citoyens et mieux adapté à leurs attentes.\nEnfin, les craintes éprouvées par les personnels de l'Etat à la perspective d'être placés sous l'autorité des maires et des présidents de conseil général ou de conseil régional semblent excessives.\nEn effet, la fonction publique territoriale, dont le statut est aussi protecteur que celui de la fonction publique d'Etat, a fait la preuve de son attrait depuis 1983.\nEn outre, un certain nombre de garanties sont reconnues dans le projet de loi aux agents des services transférés.\nEn premier lieu, ils pourront, s'ils le souhaitent, conserver un lien statutaire avec leur administration d'origine, en étant placés en position de détachement sans limitation de durée.\nEn deuxième lieu, l'appartenance à la « communauté éducative » des personnels de l'éducation nationale sera affirmée solennellement, et leurs missions seront maintenues dans les établissements.\nEn troisième lieu, les agents des services transférés auront droit au maintien du service actif après leur intégration dans la fonction publique territoriale, notamment dans les directions départementales de l'équipement.\nEnfin, il est précisé que l'Etat continuera à se porter garant du régime de retraite de la RATP après le transfert à la région de la responsabilité du syndicat des transports en Ile-de-France.\nPour que les craintes se dissipent, il convient de donner aux collectivités territoriales les moyens d'assumer leurs responsabilités.\nPour y parvenir, la commission des lois s'est attachée, tout d'abord, à clarifier les compétences de chaque niveau de collectivités.\nAinsi, en matière d'interventions économiques, elle propose au Sénat de confirmer le rôle de chef de file des régions s'agissant des principales aides aux entreprises et de permettre aux départements et aux communes de continuer à accorder, seuls ou conjointement, dans le respect, bien sûr, du droit communautaire de la concurrence et en tenant compte du schéma régional de développement économique, des aides essentiellement destinées aux petites entreprises, au commerce et à l'artisanat.\nDans le domaine du tourisme, la commission des lois préconise, d'une part, de confier à la région, plutôt qu'au département, le classement des équipements et organismes de tourisme, les agents de l'Etat affectés à ces tâches étant mis à sa disposition, et, d'autre part, d'opérer, par la loi et non par ordonnance, la réforme du régime des offices de tourisme. Il s'agit de donner à l'ensemble des communes et des établissements publics de coopération intercommunale la faculté de créer ces organismes sous la forme d'établissements publics industriels et commerciaux ou sous toute autre forme juridique de leur choix. La commission des affaires économiques, sous l'impulsion de notre collègue Georges Gruillot, a beaucoup travaillé sur cette réforme. Elle saura bien mieux que moi vous la présenter, mes chers collègues.\nDans le domaine de la formation professionnelle, la commission des lois propose notamment de transférer aux régions la responsabilité des stages d'accès à l'emploi, les SAE, et des stages individuels et collectifs d'insertion et de formation à l'emploi, les SIFE. Ce transfert ne figure pas dans le projet de loi, au motif que ces stages relèveraient non pas de la formation professionnelle, confiée aux régions, mais de la politique de l'emploi, qui incombe à l'Etat. La question mérite débat.\nDans le domaine des infrastructures, la commission des lois propose, d'une part, de prévoir le maintien des financements affectés aux contrats de plan, et, d'autre part, d'imposer au préfet de communiquer aux collectivités et aux groupements de collectivités territoriales sollicitant le transfert des aérodromes, des ports et des biens concédés aux sociétés d'aménagement régional toutes les informations permettant ce transfert en parfaite connaissance de cause.\nDans le domaine de l'action sociale, la commission des lois prévoit de permettre aux départements d'être associés par les régions, dans l'optique de l'élaboration du schéma prévisionnel des formations, au recensement des besoins en formation des travailleurs sociaux, dans la mesure où ils constituent les premiers employeurs de ces derniers. Je sais que la commission des affaires sociales, plus particulièrement notre collègue Annick Bocandé, s'est attachée à conforter le rôle de chef de file du département dans ce domaine.\nDans le domaine du logement, la commission des lois préconise d'abord de transférer au maire ou, par délégation du maire, au président d'un établissement public de coopération intercommunale le contingent préfectoral de réservation de logements au profit des personnes prioriaires, notamment les personnes mal logées ou défavorisées.\nElle préconise ensuite de supprimer les conditions de seuil démographique imposées aux communautés de communes pour pouvoir solliciter une délégation de compétences en matière d'attribution d'aides à la pierre.\nElle préconise enfin de prévoir la signature de conventions entre, d'une part, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements bénéficiant d'une délégation de compétences en matière d'attribution d'aides à la pierre, et, d'autre part, l'Agence nationale de rénovation urbaine, pour l'affectation des crédits de cet établissement. Il s'agit en fait de mettre en cohérence les dispositions du présent projet de loi et celles de la loi dite « Borloo », adoptée au mois de juillet dernier. Notre collègue Georges Gruillot vous l'expliquera bien mieux que moi, puisque la commission des affaires économiques avait été saisie au fond de ce dernier texte.


La newsletter de Sébastien - Numéro #21 | Revue\nLa newsletter de Sébastien - Numéro #22\nSalut, vendredi, jour de réunion pour certain, jour de remise à plat pour d'autres, le moment de fair\n23 novembre · Numéro #22 · Consulter en ligne\nSalut, vendredi, jour de réunion pour certain, jour de remise à plat pour d'autres, le moment de faire le bilan de la semaine, de remettre à jour une partie de tout le retard que l'on a accumulé, le moment enfin de faire sa note de frais qui traîne depuis des semaines (ha non, c'est vrai pour moi cette partie : c'est de l'histoire ancienne, car comme le dit l'adage : il y a une application pour ça).\nLa dernière newsletter de GetPlanet évoque les bullshit jobs, enfin plutôt la mort des bullshit jobs, grâce au logiciel roumain UiPath qui vient de faire une belle levée de fonds.\nJe vous propose donc aujourd'hui une petite sélection de lien sur ce thème, et un épisode en 2 parties du podcast Outils du Manager.\nParlons de David Graeber et de son livre BullShit jobs, que j'avoue ne pas encore avoir lu, même s’il fait partie de ma liste.\nGarçon d’ascenseur, consultant ou même avocat d’affaire : selon l’anthropologue David Graeber, les « jobs à la con » (bullshit jobs), inutiles et déprimants, prolifèrent.\n… ouf certain métier sont en voie de disparition, mais n'est pas justement une belle autoroute laissée pour l'apparition de nouveau bullshit jobs ?\n… ouf le RPA vas sauver les bullshits jobs…\nIl y a un podcast que j'écoute depuis des années, même si aujourd'hui je ne suis plus manager, la richesse de ce contenu m'inspire toujours autant. Ce podcast c'est celui de Cédric Watine avec OutilsDuManager.\nJe vous propose les 2 épisodes sur l'interview de Jean François Zobrist, une vraie bouffée d'inspiration et de bon sens.\nInterview – Jean François ZOBRIST – Entreprise libérée – Outils du Manager\nwww.outilsdumanager.com – Partager\nHop, on continue notre petite série de couvertures, avec une nouvelle fois, une cover qui surpasse l'originale.


Skib - Skier à la découverte de la Lombardie\nSkier à la découverte de la Lombardie\nSkier en Lombardie Pistes de ski niveau débutant Ski alpin Skier en famille\nLa Lombardie est une région qui a beaucoup à offrir à ceux qui aiment faire du ski et se consacrer aux sports en contact avec la nature.\nLa Lombardie est une région du nord de l’Italie qui est limitrophe du piémont, de la Vénétie, du Trentin de la suisse, régions et zones ayant une forte vocation pour le ski et qui proposent les domaines skiables les plus beaux. Il ne pouvait pas en être autrement étant donné la présence des majestueuses alpes qui entourent le nord de l’Italie.La Lombardie, surtout plus au nord, offre des paysages naturels uniques en contact avec la beauté pure du paysage et la douceur de la neige.Il suffit de mentionner les deux parcs naturels du Stelvio, un des plus antiques et plus grands parcs italiens, qui confine avec le parc naturel suisse et celui de adamello del brenta toujours en Lombardie avec 400.000 hectares de nature non contaminée au cœur des alpes.\nSkier à Bormio\nTrois montagnes comme véritable amphithéâtre, Cima Piazzi, Vallecetta et Reit, accueille la ville de Bormio. Ici l’on trouve l'une des plus célèbres stations de ski d’Italie en raison de sa grandiose piste Stelvio où se déroule depuis plus de 20 ans, la descente de la coupe du monde masculine.Ski sur le glacier au passo dello stelvio, ski de nuit, plus de 50 kilomètres de pistes pour le ski alpin, écoles de ski pour les plus petits ... C’est un vrai plaisir de skier à Bormio, en Lombardie !Et puis le spa immanquable pour une journée de détente.\nLivigno conserve encore une beauté antique, avec de petites maisons de charme. 115 kilomètres de pistes pour tous les goûts, allant d'une hauteur de 2800 à 1800 mètres, le ski en toute liberté.Livigno est également célèbre comme «petit tibet» en raison de ses caractéristiques géographiques et climatiques qui le font ressembler à une région de l'Himalaya.


Début Précédente Page 1 sur 14 Suivante Fin\nMalgré la situation sanitaire compliquée, les tireuses et tireurs de notre province de Liège ont très bien défendu leurs chances lors de cette grande manifestation de tir à air de ce we passé.\nQue ce soit les jeunes ou les moins jeunes, toutes et tous ont encore une fois performé pour accéder aux meilleures places, des podiums pour certaines et certains, de beaux scores pour d’autres.\nEspérons la saison 2022 plus favorable pour des entrainements fructueux et donc encore de meilleures performances.\nEncore nos sincères félicitations à vous tous, compétitrices et compétiteurs.\nLa province de Liège a été mise à l’honneur grâce à vous.\nM. SALVE Roger,\nECOLE DE TIR - CCAT Amay\nEn raison de la situation sanitaire, le club de tir CCAT a décidé d'offrir la gratuité d'affiliation aux jeunes jusqu'à l'âge de 16 ans inclus afin de promouvoir notre sport.\nPlusieurs compétitrices et compétiteurs de notre province étaient à l’honneur, dimanche dernier 27 juin, à l’occasion de la traditionnelle remise des récompenses organisée par l’URSTBf.\nLes absent(e)s, dont les noms suivent, peuvent récupérer leurs médailles/coupes auprès de notre collègue Élodie Herbillon, secrétaire du C.C.A.T. (adresse mail: elodie.herbillon@gmail.com).\nBOA et Championnat National de tir sur appui 2021\nSi l'évolution de la crise sanitaire le permet, notre fédération souhaite organiser le Belgian Open Air ainsi que le Championnat National de tir sur appui pour l'année 2021. Dans la rubrique "Compétitions", vous trouverez le document qui détaille les modalités d'organisation.\nLes tireuses et tireurs inscrit(e)s aux championnats provinciaux des disciplines 9, 11, 9A et 11A seront invité(e)s, sauf souhait contraire de leur part.\nContacter le webmaster · Contacter le secrétariat 747230 visites


BRACELET ANTIDOULEUR MAGNETIQUE - BRACELET AIMANTE MIXTE\nVous êtes ici : BRACELET MAGNETIQUE ANTI DOULEURkeyboard_arrow_right BRACELET ANTIDOULEUR MAGNETIQUE\nBRACELET MAGNETIQUE ANTI DOULEUR existe en noir ou en argent comment ça marche ? L’être humain utilise depuis des années le magnétisme à des fins thérapeutiques. le champ magnétique circule à travers le sang pour apporter du bien être' En savoir plus\nnoir (40,00 €)argent (40,00 €)panache noir - argent (40,00 €)\nDescription du produit « BRACELET ANTIDOULEUR MAGNETIQUE »\nCe bracelet composé de perles amovibles magnetiques très puissantes (4257 gauss) calme les douleurs (tendinites, douleurs métacarpiens, entorses, ciatiques, crampes, maux de dos, les douleurs musculaires ou articulaires),\nc'est aussi un bracelet d'energie très puissant, il est conseillé de le mettre le matin et de l'enlever au coucher.\nATTENTION : ce bracelet soulagera votre douleur, mais ne vous guerira pas.\nCes perles se separent, ce qui permet d'ajuster la taille du bracelet à votre poignet.\nlorsque le sang circule à travers le champs magnetique par les aimants au contact de la peau, cela crée du courant magnétique, ce qui stimule la circulation du sang, de la lymphe, des influx nerveux.\nles aimants favorisent la secretion d'endorphines qui sont de puissants antalgiques naturels.\npour amplifier l'efficacite du bracelet, on peut le positionner directement sur la zone douloureuse.\n1954 : notre hemoglobine possède des propriétés magnétiques , une découverte qui valut le prix nobel de chimie à linus Carl Pauling.\n1960 : des chercheurs découvrent que certains animaux possèdent une boussole interne : le MAGNETISME.\nAUJOURD'HUI: les recherches sur le magnétisme continuent, l'influence des champs magnétiques sur le corps humain est devenu un fait incontestable !\nentretien de votre bracelet :\nnettoyez règulierement votre bracelet antidouleur en separant les perles une à une avec un chiffon doux ou microfibre humide.\nenlevez le pour la douche, les bains de mer ou de piscine\nCaractéristiques du produit « BRACELET ANTIDOULEUR MAGNETIQUE »\nMESURE GAUSS : aimant argent : 4259 gauss - aimant noir 4031\nIl y a 4 Avis clients « BRACELET ANTIDOULEUR MAGNETIQUE »\nElodie de Picardie le 04/06/2021 à 13:44\nCela fait 2 ans que ce bracelet m'accompagne (acheté Calvisson Aout 2019)je n'ai plus aucune douleur matinale (J'ai probablement des journées trop chargées pour mon dos genoux et chevilles) plus de point dans l'omoplate et au milieu de la colonne ... plus rien !!! Je suis d'ailleurs sur le site pour acheter à nouveau ce bracelet magique car le mien commence à ne plus être esthétiquement beau ;)\ncatali le 04/01/2021 à 01:27\ntout a fait conforme à mon souhait\nJiMi le 26/01/2019 à 18:55\nTrop récent pour juger de l'efficacité du bracelet.\nIl fait sympa au poignet .\nvivi le 23/03/2018 à 09:20\ntrop récent attend quelques jours\nVoir les 4 avis sur le produit BRACELET ANTIDOULEUR MAGNETIQUE\nEn plus du produit « BRACELET ANTIDOULEUR MAGNETIQUE » Vous aimerez aussi..\nPAIRE D'HEMATITES AIMANTEES\n1 PAIRE 10 PAIRES 100 PAIRES\nBRACELET ANTIDOULEUR MAGNETIQUE n'est plus disponible actuellement.


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Ce soir à 22h30 sur France 2 – Infrarouge – Reportage sur la Dynamique Emotionnelle\nNous vous recommandons … Un magnifique film, diffusé dans INFRAROUGE sur FRANCE 2, Le 29 octobre 2013 à 22h30 « On n’est pas des parents formidables…(mais on peut essayer !) De Marie AGOSTINI où nous sommes plongés dans le quotidien de quatre parents aux prises avec des difficultés familiales sources de tensions et de mal-être. Ces parents aimeraient « bien faire » avec leurs enfants mais n’y arrivent pas… Rega\nTags: bonheur, Photographie, rosée matin\n« Un rayon de soleil dans la rosée du matin. » Photographe : Marie-Sophie LETURCQ www.mariesophieleturcq.com\nTags: bonheur, Etienne Jalenques, Thérapie du bonheur\n« Au lieu de te plaindre du noir de la pièce, va donc chercher une bougie ! »\nNombreux sommes-nous à nous plaindre et à mettre toute notre énergie dans cette plainte plutôt que de changer la situation. Se plaindre c’est se placer en position de victime, tel un bébé impuissant qui attend que son papa ou sa maman vienne le combler. Le Dr Etienne Jalenques nous enseigne que devenir adulte nécessite de faire le deuil de ce que l’on n’a pas reçu enfant et d’apprendre à se donner à\nTags: bonheur, Dynamique Emotionnelle, poème\nLE BONHEUR Comme le mot « Liberté », De sept lettres, il est constitué. Tout au long de notre vie, On le cherche, l’espère aussi, Pour soi, sa famille, ses amis, Il sera source d’envie. Le trouver n’est pas facile, Il est tel la fleur fragile, Que l’on essaie de conserver, Egalement de préserver. Peut vous donner des ailes, Vous faire faire du zèle, Jamais totalement acquis, Peut être parfois en sursis, Mais vous lai\nSeptembre 2013, « Même une petite aiguille peut coudre un grand boubou » Proverbe africain\nDate: 02 sept 2013\nQu’est-ce que le bonheur, comment y parvenir?\nQu’est-ce que le bonheur, comment y parvenir? » Peut-on trouver le bonheur dans notre vie de tous les jours sans partir vivre dans un monastère ou attendre le paradis ? « La nature de l’être humain c’est d’être heureux » nous dit le Dr Etienne Jalenques. Pour y parvenir, nous devons re-rentrer dans notre Nature profonde alors que les circonstances extérieures, l’éducation, les religions nous ont en f


Coupe-faim - alldaynature.com\nHome Le comptoir de la nature Coupe-faim\nIl existe des aliments qui stimulent l’appétit notamment tous ceux qui éveillent nos sens par leurs textures, saveurs, odeurs. Ce type d’aliments nous pousse à surconsommer et c’est ainsi que nous prenons du poids. Vous savez bien comme il est difficile de se contenter juste de quelques bonbons, d’une seule poignée de chips ou d’une petite part de gâteau…\nEt bien les coupe-faim naturels que nous vous proposons contiennent des principes actifs tirés des plantes qui vont favoriser rapidement la sensation de satiété. Ainsi, puisque votre faim aura été « coupée », vous ne ressentirez plus le besoin de manger autant et arrêterez de prendre des kilos superflus. Vous allez même commencer à brûler ceux déjà stockés puisque vos repas diminueront.\nAvec des solutions comme le fameux « Leptopril », le « Hoodia Gordonii », la « mangue africaine » ou encore la géniale « Garcinia Cambogia », vous allez perdre du poids sans ressentir de sensation de faim et vous éviterez ainsi les fringales qui poussent aux grignotages compulsifs.


Razer Orbweaver / Tartarus - iClan, le clan Mac\nRazer Orbweaver / Tartarus, Joypad, gamepad, speedpad, pavés numériques gamer\n14 Sep 2014, 17:13\nJoypad, gamepad, speedpad, pavés numériques gamer appelé le comme vous voulez, j'ai craqué (encore )\nJ'ai été faible devant la tentation initiée par Acid concernant la promo Materiel.net.\nSurtout que mon Nostromo nt52 n'est pas mort, juste un peu usé.\nBref me voici heureux propriétaire du Razer Orbweaver pour un total de 86,99€ (frais d'envoi compris) profitez-en encore\nJ'ai tout juste déballé, testé deux minutes et commencé à bidouiller le pilote Razer Synapse 2.0 (enfin compatible lui !)\nChouette, je vais pouvoir recommencer à faire péter les quick commandes et j'ai une touche spéciale pour Mumble qui fonctionne !\nBientôt un article made in iClan en attendant y'a des tests partout partout\nCITATION(fre2x3 @ 20 Sep 2015, 00:29)\nCe message a été modifié par fre2x3 - 10 Jun 2020, 10:12.\nRaison de l'édition : MAJ Test\nCITATION(fre2x3 @ 14 Sep 2014, 18:13)\nBref je suis le tentateur et en plus je fais acheter un produit de chez ®azer Honte à moi\nBon on attend la "review" avec impatience, perso je ne m'y fais pas aux claviers mecaniques dont je trouve la course des touches trop longues.\nPour preuve j'ai achete un logitech G13 et il reste dans son coin, je suis trop habitué au clavier apple.\npour ce clavier si vous avez ce soucis de colle\ncertains ont trouvé cette solution...\nCe message a été modifié par fre2x3 - 10 Jun 2020, 10:08.\nJ'avais vu ça Maxi mais pour l'instant pas de souci de colle, par contre, et je le souligne dans mon prochain article,\nle câble USB est annoncé sur le site en fibre tressée alors qu'en réalité c'est du plastique basique\nUne autre façon de présenter la bête :\nCe message a été modifié par fre2x3 - 10 Jun 2020, 10:09.\n8 Nov 2014, 13:26\nJ"ai pas mal hésité entre l'Orbweaver et le Tartarus.\nchez Amazon : 91,89 € pour l'Orbweaver et 61,88 € pour le Tartarus (frais de livraison gratuit).\nEtant utilisateur du Nostromo n52te, je pense que la rangée supplémentaire de l'Orbweaver est très difficile à atteindre.\nOn ne doit pas pouvoir utiliser toutes les rangées de touches. c'est pourtant le principal intérêt de l'Orbweaver face au Tartarus.\nJe n'ai pas pris le risque, et j'ai donc préféré commander le Tartarus.\nSi si, les touches supplémentaires sont très utiles et accessibles. Il faut juste adapter celle-ci pour des commandes\nqui ne demandent pas autant de virtuosité qu'un déplacement ou un changement rapide d'arme par exemple (mais il n'y a pas que les FPS et les jeux)\nJe pense que le Tartarus est la copie du n52te même au niveau de la matière du support de paume.\nOn attends ton retour une fois testé\nAprès quelques années de service, je remplace mon Orbweaver par mon nouveau Tartarus Pro (et c'est plus facile à prononcer)\nCe message a été modifié par fre2x3 - 10 Jun 2020, 10:14.\n10 Jun 2020, 11:38\nJe suis, je dois dire, assez déçu par Razer. J'ai acheté une Mamba Wireless, qui ne se chargeait pas. Ils me l'ont échangé par une autre, aussi défectueuse : elle ne marche pas quand elle est en charge. J'ai demandé un autre remplacement, pas de nouvelles...\nContrôle qualité et SAV sont décevants.\nJoli fre2x3. Moi qui joue avec le Tartarus, je ne savais qu'il avait sorti une version pro.\nÇa me tente d'en acquérir un également.\nOui avec la version Pro du Tartarus par rapport à Orbweaver je perds une touche mais je récupère la molette avec son clique et ça j'aimais beaucoup sur le Nostromo.\nBref après 6 ans et de très nombreuses heures d'utilisation, mon Orbweaver avec ses problèmes de colle que j'ai réglé en mettant de la guidoline\net maintenant les touches qui sautent, a bien mérité ça retraite. Ok c'est pas la qualité Belkin comme pour le Nostromo mais c'est plus la même époque non plus\nPour compléter l'article de fre2x3, voici la différence entre les deux Tartarus :\nTartarus Pro vs Tartarus\n(A cause de fre2x3, moi aussi je suis passé à la version Pro du Tartarus )\nCe message a été modifié par Cedmac - 22 Jun 2020, 16:41.\nVersion bas débit Nous sommes le : 6 Aug 2020 - 08:02


Accueil » Trojans (ou Cheval de Troie) » Survey Warning Ransomware\nGuide de suppression de Survey Warning Ransomware\nConsultations de l'article :\t19113\nSurvey Warning Ransomware est le dernier exemple de comment les cyber-criminels peuvent essayer de vous arnaquer. Contrairement aux célèbres virus Ukash et Paysafecard qui présentent différentes institutions faisant autoritées juridiques, virus Survey Warning Ransomware vous demande de remplir un questionnaire. La vérité est qu'il n'est pas un sondage, mais un moyen d'infecter votre PC avec nouveaux logiciels malveillants et de récupérer votre argent.\nAfin de participer au sondage, vous êtes censé pour entrer un code particulier qui doit vous être envoyé après avoir effectué une transaction d'argent par l'intermédiaire de FileIce.net. Si vous entrez un code incorrect, deux fois, Survey Warning Ransomware le virus redémarre l'ordinateur.\nVous trouverez ci-dessous comment l'avertissement se lit :\nNe passent pas votre argent sur le code qui peut ne pas fonctionner du tout. Au lieu de suivre les instructions de Survey Warning Ransomware, vous devez implémenter un outil de suppression de logiciels espions puissante qui va supprimer l'infection et prévenir les attaques de logiciels malveillants à l'avenir.\nGardez à l'esprit que tant que vous conservez l'infection sur le PC, vous ne serez pas en mesure d'utiliser la machine correctement. Il s'agit donc, en raison de sa capacité à arrêter les processus système importants tels que taskmgr.exe, iexplorer.exe, firefox.exe et bien d'autres qui est nécessaires afin que l'ordinateur fonctionnent normalement.\nEn outre, vous trouverez que le virus Survey Warning Ransomware peuvent détourner votre navigateur. Il peut charger des sites Web indésirables qui vous ne devriez pas navigateur pour prévenir les attaques de logiciels malveillants.\nAfin de supprimer Survey Warning Ransomware et de protéger le PC, nous vous recommandons d'utiliser notre outil anti-spyware SpyHunter. Cet outil peut facilement mettre fin à diverses infections, donc si vous voulez retrouver l'accès à votre PC, suivez nos instructions étape par étape qui vous guidera dans l'installation de l'outil de suppression de logiciels espions.\nComment supprimer Survey Warning Ransomware\nAppuyez sur la touche de F8 quand les charges et démarrage du BIOS écran.\nÀ l'aide de la touche flèche haut/bas , sélectionner Mode sans échec avec réseau et Enter .\nAllez dans http://www.411-spyware.com/fr/download-sph et Télécharger notre outil de suppression de logiciels espions.\nExécutez , le programme d'installation.\nScanner le PC et supprimer l'infection.\nAppuyez sur la touche de Windows pour ouvrir le Menu de démarrage .\nCliquez sur le carreau de Internet Explorer .\nEntrez http://www.411-spyware.com/fr/download-sph et appuyez sur Enter .\nLorsque la fenêtre de téléchargement apparaît, cliquez sur Exécuter .\nScan le PC et de supprimer l'infection.\nRedémarrage de l'ordinateur .\nAttendez que l'écran du BIOS charger et commencer à taper la clé de F8 .\nUtilisez la touche flèche haut/bas à mettre en évidence Mode sans échec avec réseau et appuyez sur Enter .\nLorsque la boîte de dialogue apparaît, cliquez sur Oui .\nAllez dans le menu de démarrage .\nExécuter lancer .\nTapez « msconfig », puis appuyez sur OK .\nSous l'onglet de démarrage , cliquez sur le bouton Disable All .\nCliquez sur s'applique .\nDu fermer la fenêtre et télécharger SpyHunter.\nExécuter le programme d'installation de SpyHunter et de scanner le PC par la suite.\nTélécharger de quoi supprimer Survey Warning Ransomware *


Project Aston Martin Showroom, Newcastle | Mapei\nN° réf.: 2\ninstallation of ceramics and stones\nP Plunkett Tiling Contractors\nTravertine Tiling and Wood Flooring Installation\nRagréage base ciment à durcissement rapide intérieur et extérieur. DONNEES TECHNIQUES: Application: uniquement sur le sol, pour les revêtements en céramique et en pierre naturelle. Durée…\nRagréage base ciment à durcissement rapide intérieur et extérieur. DONNEES…\nUtilisé comme système antifissure ou, lorsqu’il est utilisé en combinaison avec Mapetex-Strip (bande fortement adhésive), comme système de pose amovible. DONNEES TECHNIQUES: Application: voir fiche…\nUtilisé comme système antifissure ou, lorsqu’il est utilisé en combinaison avec…


Bulletin n° 14 - Droits et Répression - Nyeleni - Food sovereignty - Newsletter, Bulletin, Boletin\nAccueil > Les bulletins Nyéléni en français > Bulletin n° 14 - Droits et Répression > Bulletin n° 14 - Droits et Répression\nAu Paraguay, onze paysans et six policiers ont été tués ; treize paysans ont été poursuivis en justice et plus de cinquante ont été incriminés au cours d’un conflit portant sur la terre, l’un des plus violents de l’histoire récente du pays. En Uganda, femmes,enfants et hommes qui vivent de la pêche et à qui on dénie l’accès au lac Victoria sont menacés par les tirs des gardes de la sécurité privée s’ils traversent les limites établies par les investisseurs. Ces derniers revendiquent avoir acheté le lac. Aux USA, des femmes employées par de grandes chaînes de distribution de produits alimentaires sont placées sous surveillance, victimes d’harassement sexuel sur leur lieu de travail, et sous-payées. En Mongolie, les éleveurs nomades essaient de survivre aux conséquences désastreuses de la destruction de leur habitat par les activités minières. Tels sont quelques uns seulement des témoignages de violations des droits humains et d’abus que ce numéro du bulletin de Nyéléni a rassemblé.\nIls montrent une criminalisation croissante envers les mouvements sociaux qui défendent la souveraineté alimentaire dans le monde entier. Nous ne connaissons pas l’ampleur réelle de cette situation, étant donné que de nombreux abus, de nombreux conflits et violations de droits humains qui touchent l’ensemble du système alimentaire actuel restent invisibles et non détectés. Cependant, ces informations rares et éparses ont été suffisantes pour que les organismes de contrôle des Nations Unies (NU), tels que la Rapporteuse spéciale sur les défenseurs des Droits de l’homme, déclare que le second groupe le plus vulnérable des défenseurs des droits de l’homme est celui constitué par ceux qui s’occupent des problèmes liés à la terre, aux ressources naturelles et à l’environnement. L’Organisation internationale du travail a également rapporté que les faits d’asservissement et d’esclavagisme sont particulièrement fréquents sur certains lieux de travail de la chaîne alimentaire – tels que les grandes plantations, les abattoirs industriels et les chalutiers. La criminalisation croissante des activistes de la souveraineté alimentaire est une des principales menaces à laquelle notre mouvement doit faire face. Suivant le contexte, la criminalisation peut être, par exemple, encouragée par un état autoritaire qui ne permet pas aux gens de s’organiser de manière autonome ; ou par l’érosion des institutions et de la culture portant sur les droits de l’homme de pays qui avaient un niveau élevé de protection dans ce domaine. Cette criminalisation peut également être facilitée par des acteurs autres que l’Etat, tels que des sociétés commerciales et des médias, qui font passer des lois compromettant ou rendant illégales les activités économiques des éleveurs nomades, des communautés de pêcheurs, des paysans et des cueilleurs ; ou qui privent ces groupes de l’accès aux ressources naturelles ; ou qui démantèlent la protection offerte par le droit du travail, les réglementations environnementales et sanitaires.\nIl faut que nos mouvements et nos organisations développent leurs stratégies et les améliorent pour faire face à cette criminalisation grandissante. Ce bulletin présente quelques unes de nos expériences et initiatives stratégiques actuelles à ce sujet. Nous rappelons comment la lutte des peuples autochtones pour la reconnaissance, dans la législation nationale et internationale, de leurs droits collectifs à leurs terres, à leur territoire, à leur savoir ancestral, à un consentement libre, préalable et informé, ainsi qu’à une autodétermination concernant leur évolution économique, sociale et culturelle fut un combat précurseur pour la souveraineté alimentaire. D’autres composantes rurales telles que les communautés paysannes et les communautés de pêcheurs demandent également une reconnaissance de leurs droits distinctifs aux ressources naturelles et au développement autodéterminé de leur propre système d’alimentation et de leurs activités économiques. La procédure en cours pour rédiger, dans le cadre des NU, une Déclaration sur les droits des paysans et paysannes et autres personnes travaillant en milieu rural ainsi que les Directives de la FAO sur la pêche artisanale représentent deux initiatives qui visent à donner plus de pouvoirs aux paysans et aux pêcheurs et à bâtir un cadre légal en faveur des producteurs à petite échelle de denrées alimentaires, tout comme en faveur du bien-être et de la santé publics.\nNous avons également besoin d’approfondir nos liens avec le mouvement des droits de l’homme pour défendre les acquis dans ce domaine, pour combler les vides, continuer à développer et renforcer la législation sur les droits humains de manière que cette législation exerce une suprématie sur le droit et les investissements commerciaux. Il nous faut aussi continuer à étendre notre mouvement et à construire une unité entre nos alliances formées des diverses composantes. Aucune de nos composantes, à elle seule, ne sera capable de défendre ses droits et de surmonter de manière efficace les menaces auxquelles nous devons faire face.\nTélécharger / voir le bulletin n°14 :\nDroits et Répression