Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice | Legifrance\nVous êtes dans : Accueil> Rechercher un numéro du JO depuis 1990> Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice\nRapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice\nDossier législatif de l'Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016\nLa présente ordonnance est prise en application du III de l'article 61 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Cet article habilite le Gouvernement à prendre : « par ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, de façon progressive, en prenant en considération les règles de déontologie, les incompatibilités et les risques de conflits d'intérêts propres à l'exercice des missions de chaque profession concernée, ainsi que les exigences de qualification particulières à chacune de ces professions ».\nInspiré de réflexions antérieures issues notamment du rapport remis par le député Richard Ferrand au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique le 3 novembre 2014, prônant la modernisation des professions réglementées du droit et de la santé, le projet de loi du 6 août 2015 avait initialement pour ambition de créer une profession « de l'exécution des actes et décisions de justice et des situations d'insolvabilité ». Il visait à réunir en une seule profession les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires ainsi que les mandataires judiciaires. Compte tenu de la trop grande divergence de statuts entre ces professions, les mandataires judiciaires n'étant pas des officiers publics et ministériels et agissant sur mandat de justice uniquement, le Parlement a choisi de regrouper uniquement les deux professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Ces deux professions présentent, en effet, de nombreux points communs.\nLes huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires sont deux professions réglementées ayant le statut d'officier public et ministériel. Ils sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans un office et bénéficient d'un droit de présentation de leur successeur au garde des sceaux qui revêt une valeur patrimoniale. L'article 52 de la loi du 6 août 2015 précitée a fortement libéralisé les conditions dans lesquelles de nouveaux offices peuvent être créés. Pour autant, l'existence de ce droit de présentation n'a pas été remise en cause.\nLe statut des commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice est défini dans les textes suivants : l'ordonnance du 26 juin 1816 modifiée du roi, qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de première instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus, l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 modifiée relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers, l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires, la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 complétée par la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, ces deux derniers textes étant en partie codifiés dans le code de commerce.\nLes huissiers de justice sont au nombre de 3 276 et exercent dans 1 742 offices, la part des offices constitués en société étant largement majoritaire, à hauteur de 66 %. Ils peuvent exercer en qualité de salariés depuis 2010. La profession connaît une féminisation croissante (31,2 %) et l'âge moyen de la profession est de 49,3 ans.\nLa compétence territoriale des huissiers de justice s'est élargie au cours des dernières années. Initialement limitée au ressort du tribunal d'instance, cette compétence a été étendue au ressort du tribunal de grande instance en 2009 puis au département, à compter du 1er janvier 2015. La loi du 6 août 2015 précitée a consacré une compétence au niveau de la cour d'appel pour les activités qui leur sont réservées et nationale pour les autres activités.\nLa profession est représentée par des chambres départementales et régionales dans chaque ressort de cour d'appel et par une chambre nationale instituée auprès des pouvoirs publics.\nPour devenir huissier de justice, il faut être titulaire d'une maîtrise en droit (master 1), avoir accompli un stage d'une durée de deux années et avoir réussi un examen professionnel.\nLes commissaires-priseurs judiciaires, pour leur part, sont au nombre de 413 et exercent dans 315 offices, la part des offices où ils exercent à titre individuel et en société étant sensiblement la même. La profession est féminisée à hauteur de 21 % et l'âge moyen est de 53,1 ans. Ils peuvent exercer comme salariés depuis 2011.\nLa profession est représentée par une chambre nationale instituée auprès des pouvoirs publics, ainsi que par neuf compagnies, situées sur le ressort de plusieurs cours d'appel.\nPour devenir commissaire-priseur judiciaire, il est actuellement nécessaire, d'une part, d'être habilité à diriger des ventes volontaires et, d'autre part, d'avoir réussi l'examen d'aptitude spécifique à l'activité des ventes judiciaires conférant le titre de commissaire-priseur judiciaire.\nLes deux professions sont placées sous la surveillance du procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel chaque professionnel est installé. Leurs membres sont soumis à des inspections au minimum annuelles à l'initiative de leur chambre régionale, de la chambre nationale et éventuellement du procureur de la République, du procureur général ou du garde des sceaux.\nL'ordonnance prévoit les dispositions nécessaires à la mise en place de la nouvelle profession de commissaire de justice qui remplacera les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire qu'elle regroupe. Sont notamment précisées dans l'ordonnance les compétences des commissaires de justice, les modalités d'accès à la profession, les conditions d'exercice de la profession, l'organisation de la profession représentée au niveau local par les chambres régionales des commissaires de justice et au niveau national par une chambre nationale des commissaires de justice, ainsi que les règles applicables en matière de responsabilité et de discipline.\nLe projet d'ordonnance prévoit, conformément à l'habilitation, une mise en place progressive de cette nouvelle profession, qui ne verra le jour qu'à compter du 1er juillet 2022 et sera exclusive de toute autre à compter du 1er juillet 2026. Toutefois, la chambre nationale des commissaires de justice prévue à l'article 16 du projet de texte sera instituée dès le 1er janvier 2019 et exercera, dès cette date, les compétences actuellement dévolues aux chambres nationales des deux professions concernées.\nL'article 1er définit les compétences matérielles du futur commissaire de justice en faisant la distinction entre les activités qui leur sont réservées et les autres activités. Sont introduites dans cet article les activités des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires qui n'avaient jusque-là jamais été portées dans leur statut, telles par exemple la délivrance de titre exécutoire pour non-paiement de chèque ou l'assistance du greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle de l'huissier de justice.\nLes compétences du commissaire de justice sont les suivantes : il peut seul procéder aux significations et à la mise à exécution des décisions de justice et des titres en forme exécutoire, réaliser des prisées et ventes aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels prescrites par la loi ou par décision de justice, accomplir les mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession dans les conditions prévues par le code de procédure civile, assurer le service des audiences près les cours et tribunaux, délivrer et exécuter le titre prévu en cas de non-paiement d'un chèque, mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances mentionnées à l'article 1244-4 du code civil, établir les constats d'état des lieux locatifs dans les situations conflictuelles, assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.\nIl pourra, en concurrence avec d'autres professionnels, procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances, effectuer des constats à la demande de la justice ou à la requête de particuliers - ces constatations en matière civile, faisant foi jusqu'à preuve contraire -, être désigné à titre habituel en qualité de liquidateur dans certaines procédures de liquidation judiciaire ou d'assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel, dans les conditions prévues par le titre IV du livre VI et le livre VIII du code de commerce, être désigné en qualité de séquestre conventionnel mentionné aux articles 1956 et suivants du code civil, être commis en qualité de technicien pour éclairer le juge sur une question de fait, notamment en application des articles 232 et suivants du code de procédure civile et des articles R. 621-1 et suivants du code de justice administrative. Il pourra, à titre accessoire seulement, réaliser certaines activités ou fonctions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.\nL'article 2 prévoit la compétence territoriale du commissaire de justice, fixée au niveau du ressort de la cour d'appel du siège de leur office ou d'un bureau annexe, suivant en cela l'évolution de la compétence territoriale des huissiers de justice entrant en vigueur le 1er janvier 2017. Concernant les activités concurrentielles, la compétence est nationale, de même que pour l'activité de prisée et vente judiciaire exercée à titre occasionnel, l'activité de prisée et de vente judiciaire faite à titre habituel ne pouvant l'être que dans le siège de leur office.\nLes deux articles suivants prévoient les conditions d'accès à la profession de commissaire de justice.\nL'article 3 prévoit les modalités d'installation des commissaires de justice en fonction de zones, définies d'après des cartes élaborées conjointement par le garde des sceaux et le ministre de économie, de l'industrie et du numérique sur proposition de l'Autorité de la concurrence, où l'implantation des offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de service.\nL'article 4 impose au commissaire de justice de cesser ses fonctions lorsqu'il atteint l'âge de soixante-dix ans avec prolongation possible d'une année, conformément aux exigences posées par les articles 54 et 55 de la loi du 6 août 2015 précitée qui entrent en vigueur dès le 1er août 2016 pour les professions existantes.\nLes neuf articles suivants exposent les conditions d'exercice de la profession et précisent les règles de nature à éviter les conflits d'intérêts.\nL'article 5 prévoit les modes d'exercice des commissaires de justice pouvant exercer leur activité à titre individuel, sous forme sociétale à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant, y compris la société pluri-professionnel d'exercice. Les règles d'ouverture du capital des sociétés de commissaires de justice aux membres des autres professions juridiques ou judiciaires, établis en France ou en Europe et de détention du capital telles qu'issues de l'article 63 de la loi du 6 août 2015 précitée, sont introduites à cet article.\nL'article 6 ajoute la possibilité d'exercer comme salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un office de commissaire de justice, dans la limite de deux salariés par commissaire de justice personne physique, ou du double de celui des commissaires de justice associés exerçant la profession pour les personnes morales. Des règles spécifiques de nature à préserver la déontologie, la conscience ou l'indépendance du commissaire de justice salarié sont précisées. Ces règles sont la reprise du statut des deux professions, identiques sur ce point.\nL'article 7 est relatif au titre de commissaire de justice qui peut être suivi le cas échéant de la profession juridique réglementée précédemment exercée, afin de rendre lisible la spécialité du commissaire de justice déjà nommé comme huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire. Ce titre est pénalement protégé, tout usage dévoyé étant puni des peines prévues pour le délit d'usurpation de titre, comme le sont actuellement les titres d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire.\nL'article 8 édicte deux règles de nature à éviter tout conflit d'intérêts avec les proches du professionnel ou le protégeant de lui-même. La première l'empêche d'instrumenter à l'égard de ses parents ou alliés, et de ceux de son conjoint en ligne directe ou partenaire de pacte civil de solidarité, de leurs parents et alliés collatéraux, qu'il exerce à titre individuel, en société ou comme commissaire de justice salarié. Par ailleurs, la seconde règle interdit au commissaire de justice d'acheter ou de vendre pour son propre compte lorsqu'il organise ou réalise des ventes de meubles aux enchères publiques. Cette disposition posée à l'article L. 321-5 du code de commerce pour les ventes publiques aux enchères volontaires est ici étendue aux ventes aux enchères publiques judiciaires. Elle s'applique également aux commissaires de justice salariés.\nL'article 9 impose au futur commissaire de justice d'ouvrir un compte auprès d'un organisme financier spécialement destiné à recevoir les sommes détenues pour le compte de tiers. L'obligation qui existait dans le statut des huissiers de justice mais non dans le statut des commissaires-priseurs judiciaires est ainsi imposée à la nouvelle profession. Lorsqu'il est désigné comme mandataire judiciaire à titre habituel dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel et de certaines procédures de liquidation judiciaire, il a l'obligation d'ouvrir un compte spécifique, en plus de son compte général, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, comme pour tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire.\nL'article 10 définit les règles de principe afin de conférer l'authenticité à leurs actes, prérogative propre à tout officier public et ministériel, également en matière d'établissement de leurs actes en original, de leur conservation et de la délivrance des copies authentiques, un décret en Conseil d'Etat étant prévu afin d'en définir les modalités. Il est également rappelé que les commissaires de justice sont responsables de la rédaction de leurs actes.\nL'article 11 porte sur le statut des clercs habilités à la rédaction des constats, faisant traditionnellement partie du personnel des études d'huissiers de justice. Il prévoit que ces clercs peuvent dresser des constats à la requête de particuliers à certaines conditions. Ainsi, le nombre de clercs habilités à procéder aux constats est limité par rapport au nombre de commissaires de justice personnes physiques ou associés en exercice d'une personne morale. En outre, leurs actes doivent être contresignés par le commissaire de justice.\nL'article 12 réserve la police dans les ventes au commissaire de justice, conformément au dispositif actuellement en vigueur. En effet, l'officier public et ministériel doit pouvoir exercer efficacement l'autorité attachée à son statut dans le cadre de cette activité publique.\nL'article 13 pose l'obligation de formation continue pour les professionnels en exercice, la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de cette obligation relevant d'un décret en Conseil d'Etat. Il est attendu du futur commissaire de justice qu'il se forme compte tenu de la qualité des prestations attendues de ce professionnel ayant le statut d'officier public et ministériel, délégataire d'une part d'autorité publique. Une telle exigence déjà prévue dans les statuts des deux professions unifiées ne peut qu'être maintenue à son endroit.\nLes articles suivants traitent de l'organisation professionnelle des futurs commissaires de justice.\nL'article 14 institue des chambres régionales au niveau de chaque cour d'appel, sans préjudice de leur possibilité de constituer des chambres interrégionales, ainsi qu'une chambre nationale des commissaires de justice auprès du garde des sceaux, toutes ces instances ayant la nature d'établissement d'utilité publique. Leur bureau doit prévoir une composition spécifique pour les clercs ou employés lorsqu'elles siègent en comité mixte. La spécificité des chambres parisiennes n'est pas maintenue, une chambre parisienne unique étant instituée sur le ressort de la cour d'appel de Paris. Il n'est pas institué de chambre départementale, en cohérence avec la modification de la compétence territoriale des huissiers de justice étendue au 1er janvier 2017 à la cour d'appel, étant précisé que les commissaires-priseurs judiciaires n'ont pas d'échelon de représentation au niveau départemental. Les règles d'organisation et de fonctionnement des chambres devront être précisées par décret en Conseil d'Etat.\nL'article 15 définit les attributions de la chambre régionale en reprenant en grande partie les attributions des chambres régionales existantes dans les deux professions. Ainsi, chaque chambre régionale représente l'ensemble des commissaires de justice de son ressort en ce qui concerne leurs droits et intérêts communs, veille au respect par ces derniers des lois et règlements, assure l'exécution des décisions de la chambre nationale. Elle siège en comité mixte lorsque les décisions de la chambre nationale sont prises en matière d'œuvres sociales et en comité mixte. Elle participe à la formation professionnelle selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Elle prépare et gère son budget, élabore et fait voter en son sein un règlement intérieur, elle supplée la fourniture des services d'intérêt général en cause dans les zones ouvertes à la liberté d'installation lorsque le nombre de demandes de création d'office est insuffisant à la suite d'un appel à manifestation d'intérêt négatif.\nPar ailleurs, elle prévient, arbitre ou tranche les litiges entre les professionnels de son ressort par des décisions susceptibles de recours, contrôle leur comptabilité, le fonctionnement et l'organisation de leurs études, sauf en matière de « petites liquidations » où ce contrôle est réservé aux autorités traditionnelles des mandataires judicaires, et veille au respect des obligations propres aux commissaires de justice en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Elle examine les réclamations émanant des tiers contre les professionnels de son ressort, notamment en ce qui concerne la taxe des frais, donne un avis sur les actions en dommages et intérêts intentés contre eux ainsi que sur les différends soumis aux juridictions civiles en ce qui concerne le règlement des frais. Au besoin, elle saisit, d'office ou sur plainte de tiers, la chambre de discipline.\nL'article 16 est consacré aux attributions de la chambre nationale qui représente, sur le modèle de chacune des chambres nationales existantes au sein des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, l'ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics. A ce titre, elle donne en tant qu'interlocuteur institutionnel des pouvoirs publics son avis et transmet les informations qu'elle détient chaque fois qu'elle en est requise par le garde des sceaux, sur les questions professionnelles rentrant dans ses attributions. Par ailleurs, son rôle en matière de formation professionnelle est clairement établi. Ainsi, elle assure, d'une part, l'organisation de la formation professionnelle initiale des commissaires de justice et détermine, d'autre part, les modalités d'accomplissement de l'obligation de formation professionnelle continue. Elle établit son budget, en répartit les charges entre les chambres régionales, organise et règle le budget de toutes les œuvres sociales intéressant les professionnels qu'elle représente. Elle donne son avis sur le règlement intérieur des chambres régionales et établit, en matière d'usages de la profession, de contrôle des fonds encaissés pour le compte des tiers et de rapports des commissaires de justice entre eux ou avec des tiers, un règlement intérieur soumis à l'approbation du garde des sceaux.\nElle est en outre chargée de concilier les différends d'ordre professionnel entre les chambres régionales ainsi qu'entre les commissaires de justice ne relevant pas de la même chambre et peut trancher ces litiges par des décisions qui sont immédiatement exécutoires et susceptibles de recours. Elle exerce devant toutes les juridictions les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession. Elle tient à jour la liste des personnes ayant consenti à recevoir un acte de signification par voie électronique et à ce titre, et est habilitée à conclure toute convention organisant le recours à la communication électronique.\nElle est chargée de collecter, gérer et répartir entre les commissaires de justice les indemnités pour frais de déplacement qui leur sont dues. Elle négocie avec les syndicats professionnels ou groupements d'employeurs représentatifs les conventions et accords collectifs de travail. Lorsqu'elle siège en comité mixte, elle règle les questions d'ordre général concernant la création, le fonctionnement et le budget des œuvres sociales intéressant le personnel des études.\nIl a été ajouté à ces compétences traditionnelles des chambres nationales des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires reprises au bénéfice de la chambre nationale des commissaires de justice, le recueil auprès des offices de commissaires de justice des données de nature économique lui permettant de remplir son rôle d'observatoire économique de la profession.\nL'article 17 institue une caisse de prêt pour les aspirants commissaire de justice et pour ceux des professionnels existants qui souhaitent acquérir un office ou des parts de société d'un office de commissaire de justice, financée par une cotisation spéciale par chaque commissaire de justice, la créance née du prêt étant garantie par un privilège sur la finance de l'office. Cette caisse attachée à la chambre nationale peut également accorder certaines subventions et avances. Le principe et le mécanisme de cette caisse sont inspirés du dispositif existant pour les huissiers de justice.\nL'article 18 prévoit la possibilité pour les commissaires de justice de former entre eux des groupements ou associations.\nLa responsabilité et la discipline des commissaires de justice relèvent des trois articles suivants.\nL'article 19 place les commissaires de justice sous la surveillance du procureur de la République du siège de leur ressort, comme le sont traditionnellement les officiers publics et ministériels. Dans le cadre de leur activité de mandataire de justice désigné à titre habituel, telle que prévue à l'article 1er, ils sont également soumis aux autorités du procureur général de leur ressort et à celle du garde des sceaux. Les inspections les concernant pour cette activité peuvent également être faites à l'initiative d'un magistrat spécialement désigné par le garde des sceaux parmi les magistrats des parquets généraux. Le régime des administrateurs et mandataires judiciaires est sur ce point adopté.\nL'article 20 institue une chambre de discipline auprès de chaque chambre régionale, chargée de prononcer ou de provoquer suivant le cas, les mesures disciplinaires, étant précisé que certaines mesures ne peuvent être prononcées que par le tribunal de grande instance et que ne relève pas de sa compétence les fautes commises par les commissaires de justice désignés à titre habituel dans le cadre de mandats de justice prévus à l'article 1er de l'ordonnance, évoqués ci-dessus. Le principe est ainsi posé d'une séparation claire entre les instances représentatives et les instances disciplinaires.\nL'article 21 pose le principe selon lequel la chambre nationale des commissaires de justice garantit la responsabilité professionnelle pour l'ensemble des actes professionnels des commissaires de justice. Une prescription spéciale de deux ans est prévue concernant l'action en responsabilité pour perte ou destruction de pièces qui leur sont confiées, sur le modèle de celle déjà existante dans les statuts des huissiers de justice, dont les modalités précises doivent être définies par décret en Conseil d'Etat.\nL'article L. 321-17 du code de commerce est en outre mentionné car il prévoit le principe de la responsabilité des officiers publics et ministériels compétents au cours ou à l'occasion des prisées et des ventes volontaires ou judiciaires de meubles aux enchères publiques.\nL'article 22 prévoit que les modalités d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.\nL'article 23 est consacré à l'actualisation des textes en vigueur. Ces textes seront modifiés lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, soit le 1er juillet 2022.\nL'article 24 prévoit qu'à cette même date seront abrogées l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus, les ordonnances n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs et la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.\nL'article 25 prévoit le dispositif d'entrée en vigueur de l'ordonnance.\nAu 1er janvier 2019, entrent en vigueur les dispositions relatives à la chambre nationale des commissaires de justice. Celle-ci sera instituée à cette date et seront abrogées les dispositions relatives aux chambres nationales des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires dans les textes respectifs des professions. Il est prévu que la chambre nationale soit composée à parité de membres représentants des deux anciennes professions. L'instauration d'une culture professionnelle commune dans le respect et l'équilibre des deux professions est ainsi favorisée.\nJusqu'au 30 juin 2022, veille de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, les professions de commissaire-priseur judiciaire et d'huissier de justice restent considérées comme deux professions distinctes et les cartes élaborées en application de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 précitée sont propres à chaque profession, la nature des offices n'étant pas modifiée à ce stade.\nDurant cette période, les professionnels en exercice qui se seront formés spécifiquement aux compétences propres de l'autre profession et donc aux compétences du commissaire de justice peuvent accoler à leur titre la mention « qualifié commissaire de justice ». Les huissiers de justice qui disposent d'une expérience professionnelle en matière de vente judiciaire de meubles aux enchères publiques seront réputés satisfaire à cette formation spécifique. Les conditions d'appréciation et de validation de cette expérience seront fixées par décret en Conseil d'Etat.\nLa formation spécifique des professionnels est assurée durant cette période par les chambres nationales respectives de chacune des deux professions pour leurs professionnels en exercice ainsi que pour les candidats à leur profession.\nLes commissaires-priseurs judiciaires qualifiés commissaires de justice peuvent exercer les activités des huissiers de justice pour lesquelles ils sont désormais formés, à titre accessoire uniquement.\nPour le reste, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires continuent, durant cette période, à exercer leur profession conformément à leur statut.\nLa formation professionnelle initiale des commissaires de justice sera mise en place rapidement afin de permettre l'arrivée, dès le 1er juillet 2022, des professionnels formés à l'ensemble des compétences de la nouvelle profession.\nConcernant les instances professionnelles, en vue de la mise en place d'une chambre nationale composée à parité de membres des deux professions dès le 1er janvier 2019, il est prévu que les mandats des membres élus ainsi que ceux des membres des bureaux actuellement en cours expirent le 31 décembre 2018. De plus, les patrimoines des chambres nationales respectives des deux professions seront transférés à la chambre nationale des commissaires de justice.\nIl est, en outre, prévu la création à compter du 1er janvier 2019, pour une durée de trois ans et demi, de commissions interprofessionnelles régionales chargées de préparer le rapprochement des instances représentatives locales des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, de faciliter la transition et d'accroître la progressivité du regroupement.\nLe plus petit échelon d'instance professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires étant un niveau régional, voire interrégional, le ressort de ces commissions est calqué sur celui des chambres de discipline des commissaires-priseurs judiciaires.\nA compter du 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires sont réunis au sein d'une seule profession. La carte déterminant les zones d'implantation des offices est unique. Les offices existants deviennent des offices de commissaires de justice et les professionnels en exercice prennent le titre de commissaire de justice, sous réserve d'avoir rempli les conditions de formation exigées. Ils peuvent ainsi exercer toutes les compétences du commissaire de justice. A compter de cette date, la chambre nationale des commissaires de justice assure les formations spécifiques propres à chaque catégorie de professionnels existants afin d'accéder à l'ensemble des compétences du commissaire de justice.\nConcernant les instances professionnelles, des chambres unifiées sont instituées au niveau régional et le patrimoine des instances alors en fonction est transféré à ces nouvelles instances représentatives.\nA compter du 1er juillet 2026, les professionnels qui ne se seraient pas formés cessent d'exercer, leur office est déclaré vacant s'il s'agit d'un office individuel. Les conséquences sont identiques à celles résultant du dépassement de la limite d'âge.\nL'article 26 prévoit l'application de la présente ordonnance sur le territoire métropolitain, outre-mer où elle a vocation à s'appliquer dans les conditions propres au statut de chaque territoire, et en Alsace-Moselle (hors dispositions spéciales prévues aux articles 2 et 3). Les adaptations persisteront sur le modèle de celles actuellement existantes et qui portent notamment sur l'épreuve de droit local lors de l'examen d'accès à la profession et le droit de présentation.


Vers la Collectivité européenne d'Alsace | Mag.Haut-Rhin.fr, Votre Conseil départemental vous informe\nLa Collectivité européenne d’Alsace sera mise en œuvre le 1er janvier 2021. Elle assumera toutes les compétences apportées par les deux conseils départementaux ainsi que de nouvelles en lien, notamment, avec sa spécificité frontalière. Pour être prêts en temps et en heure, les élus et les agents des Conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin travaillent déjà à leur regroupement.\nJacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, se rend au collège de Mathias Grunewald de Guebwiller pour assister à un cours d’une classe bilingue. Le renforcement du bilinguisme franco-allemand figure parmi les compétences spécifiques souhaitées pour la Collectivité européenne d’Alsace.\nUne étude sur le potentiel de la ligne ferroviaire Colmar-Freiburg est présentée au Comité de pilotage franco-allemand en charge du projet. Ce projet est inscrit dans le traité d’Aix-la-Chapelle signé en janvier par Angela Merkel et Emmanuel Macron. C’est l’un des projets phares de la Collectivité européenne d’Alsace.\nBrigitte Klinkert et Frédéric Bierry, à la Maison de l’Alsace à Paris, présentent la Collectivité européenne d’Alsace au Club des 100. Ce club regroupe les entreprises et institutions alsaciennes « qui font bouger l’Alsace ! ».\n100 jours avant le passage du Tour de France, ensemble vers la Collectivité européenne d’Alsace, les Départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin dévoilent une communication commune sous la bannière de l’Alsace.\nL’Agence de développement d’Alsace «Adira» honore de ses Trophées 2019 quatre entreprises alsaciennes. A travers l’Adira qu’ils cofinancent, les Conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin entendent poursuivre et développer leur action en faveur de l’emploi dans le cadre de la Collectivité européenne d’Alsace.\nLe Sénat adopte le projet de loi Alsace. A ce titre, l’Alsace est la 5ème collectivité (seulement) de France métropolitaine à faire l’objet d’une loi spécifique qui reconnaît ses spécificités.\nA Colmar, se déroule le 1er comité de pilotage politique pour la mise en convergence des politiques des Conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en vue de la Collectivité européenne d’Alsace.\nTout au long du mois de mai, l’Alsace fait battre le cœur de l’Europe. Lors de la grande soirée européenne, Brigitte Klinkert, Présidente du Conseil départemental du Haut-Rhin, présente la Collectivité européenne d’Alsace à de nombreux partenaires allemands et suisses et représentants diplomatiques invités à l’Hôtel du Département à Colmar.\nBrigitte Klinkert et Dorothea Störr-Ritter, Landrätin du Landkreis Breisgau-Hochschwarzwald, signent une convention pour l’échange de collaborateurs entre administrations. Une convention de partenariat pour le développement durable a été signée par la même occasion.\nLe projet de loi Alsace est examiné par l’Assemblée nationale en première lecture.


Les Éperviers vont chercher Pierre-Luc Sleigher\n(Sorel-Tracy), 18 Juin 2016, Samedi matin avait lieu le repêchage MNM Hockey de la LNAH. Les Éperviers disposaient de huit choix pour l’encan 2016.\nEn première ronde, les Éperviers sélectionnaient au troisième rang. Le directeur en chef du recrutement des Éperviers Pierre Parent a sélectionné l’attaquant format géant Jean-François Jacques. Ce dernier évoluait en Autriche lors de la dernière campagne cumulant 37 points en 42 rencontres. Jacques a disputé 166 matchs au sein de la LNH. Évoluant pendant six saisons avec les Oilers et une avec les Ducks.\nAprès la première ronde, les Éperviers ont surpris tout le monde dans le Colisée Cardin en transigeant avec leur homologue de Laval. La troupe Soreloise envoie Dominic Léveillé aux Prédateurs en retour de Pierre-Luc Sleigher. Léveillé aura disputé une seule saison avec les Éperviers. Pour Sleigher, il en sera à sa troisième équipe au sein du circuit, ayant été le joueur qui avait permis à l’Isothermic de vaincre les Éperviers en finale en 2015. ¸\nAu second tour, le choix des Sorelois s’arrête sur Mathieu Brisebois, un défenseur originaire du Mont-St-Hilaire. Dans le cas de Brisebois, il a une excellente vision du jeu comme le témoignent ses 154 points en 210 rencontres au sein de la LHJMQ.\nLes Éperviers n’avaient pas de choix de troisième tour au repêchage. En quatrième ronde, les Sorelois ont transigé leur choix accompagné du choix de 10e tour en retour de deux choix de sixième ronde appartenant au Cool Fm. Au cinquième tour, les Sorelois arrêtent leur dévolu sur Liam Heelis. Un joueur de centre de six pieds qui évoluait avec les Redmens de McGill. L’attaquant montre un dossier de 148 points en 135 rencontres dans le circuit universitaire canadien. Avec leur second choix du cinquième tour, c’est un coéquipier de Heelis qui sera sélectionné par les oiseaux. Mathieu Pompei un second centre ayant une fiche de 93points en 97 rencontres avec les Redmens.\nPossédant deux choix au sixième tour, les Sorelois repêchent Frédérick Roy comme premier choix et le second s’arrête sur le gardien Nicola Riopel. Dans le cas de Roy, il s’agit du fils de l’entraineur-chef de l’Avalanche du Colorado Patrick Roy. En carrière le jeune Roy a connu de bons moments au sein du circuit Courteau cumulant 180 points en 188 rencontres. Lors de sa dernière saison avec l’université Concordia l’attaquant a récolté un total de 22 points en 23 matchs. Pour Riopel, il s’agit d’un excellent gardien qui évoluait au sein du la ECHL lors de la dernière campagne, il a su conserver un pourcentage d’arrêt de 92.4 % en 32 rencontres.\nLa prochaine sélection des Rouges avait lieu au huitième tour. C’est le défenseur Martin Lefebvre des Patriotes de l’UQTR qui sera sélectionné par la troupe soreloise. Le défenseur a caractère offensif sera un joueur d’avenir pour la troupe de Sorel-Tracy.\nLors du neuvième tour, les Sorelois concluent leur repêchage en mettant la main sur l’attaquant Joel Chouinard. Le défenseur évoluait au sein de la ECHL lors de la dernière saison cumulant 28 points en 49 rencontres.\nEn entrevue après le repêchage Christian Deschênes était satisfait de son repêchage. « Je suis très heureux des choix que nous avons réussir à faire c’est arrivé à deux reprises que le joueur convoité fut sélectionné tout juste avant nous, mais en gros ce fut un bon repêchage».\nInterroger sur l’Acquisition de Pierre-Luc Sleigher le manitou des Éperviers était heureux de pouvoir mettre la main sur un joueur de la trempe de Sleigher.


Sujet: Les avatars Mer 29 Avr - 12:45\n• Tous les avatars sont acceptés, même ceux qui n'ont aucun rapport avec le groupe. Évitez tout de même les avatars à connotation sexuelle (je sais que peu de gens le font mais c'est à titre préventif )\n• Pour ceux qui n'ont pas d'avatars dans leur petit PC et qui souhaite quand même en AAAvoir un, n'hésitez à pas cliquer sur "Montrer la galerie" lorsque vous devez rentrer les champs pour charger un avatar ou à en commander un dans "Design". C'est plus sympa d'en avoir un personnalisé, quand même.\n• Pas d'avatar/signature énorme qui va au-delà de la colonne dans laquelle il est affiché (normalement 150x200 pour le premier, 500x200 environ pour la seconde). Ça dérègle le format du forum. Si vous ne pouvez pas modifier, postez une demande dans la catégorie de design et quelqu'un se chargera de le faire pour vous. N'hésitez pas, l'entraide c'est un service gratuit :)


Evacuation Bouchée Viroflay 78220. Tél : 01.82.83.52.40\nDebouchage Canalisation Viroflay. Wc bouché Viroflay. Degorgement wc Viroflay. Debouchage Toilette Viroflay. Pompage Viroflay. Evacuation Bouchée Viroflay. Curage Viroflay. Degorgement Toilette Viroflay. Degorgement Viroflay. Curage Canalisation Viroflay\nLe hasard fait parfaitement les choses, affirme t-on la plupart du temps. Néanmoins force souvent est de voir que la réalité est tout autre chose. En effet, par un malheureux hasard ou des concours curieux d’événements, les canalisations d’éviers, de salles de bains, de lavabos, ou bien même de toilettes peuvent se retrouver bouchées. Une situation qui est véritablement un problème parce que nos tuyauteries sont très sollicitées dans la vie. Elle peut même s’empirer lorsqu'après tout votre travail, le souci persiste. Vous vous retrouvez donc très vite dans l’embarras et l’inquiétude. Dès lors, il est urgent de pouvoir trouver une solution pratique, adéquate, moins chère et surtout efficace à ce problème. Cet article vous permettra de les déceler et peut-être de vous les approprier avec un seul dessein: optez pour la meilleure.\nL'engorgement d'une canalisation sur Viroflay n'est pas un événement des plus extraordinaire. Bien au contraire, il est assez récurrent ; ce qui fait qu’on le constate souvent. Pour preuve, il est fréquemment causé soit par un simple amas de cheveux ou de restes qu’ils soient alimentaires ou autres, le tout ajouté à du savon, selon la canalisation obstruée. Le bouchon Viroflay de canalisation peut quelques fois être de nature plus complexe.\nDans ces cas, il est habituellement composé soit de gras, soit de tartre ou encore de calcaire. Par conséquent il serait mieux de s’adresser une entreprise de débouchage Viroflay qui dispose de véhicules avec des systèmes perfectionnés dont du matériel haute pression de façon à dégager au maximum votre tuyauterie. Bien heureusement, il existe de nombreuses méthodes pour éliminer rapidement les simples encombrements; et dans des situations de canalisation bouchée Viroflay, il serait convenable de les pratiquer l’une après l’autre et uniquement après avoir constater que le souci subsiste envers et malgré tout.\nPour un début, il s’agit d'opérer de manière mécanique en démontant le siphon. Si par exemple c’est la tuyauterie de votre évier qui est obstruée Viroflay, la première chose à faire est de desserrer le tuyau placé sous l’évier pour retirer les saletés amassées qui devraient se déverser dans la bassine situées en-dessous. A la suite, une autre méthode toujours simple pour les éviers ou les salles de bain , mais faiblement efficace, est de répandre dans la canalisation de l'eau bouillante. L’eau chaude diluera simplement tout le savon, les graisses et enlèvera en même temps alors les saletés. Pour le plus d’efficacité, non seulement l’eau chaude devra être immédiatement en contact avec le bouchon, mais aussi le maximum d’eau impure devra être évacuer au préalable.\nPour lutter efficacement contre des eaux stagnantes, rien de mieux qu’une ventouse. En effet, grâce à cet ustensile, vous pouvez aisément remuer l’eau stagnante et ainsi dégager l'obstruction. Au cas où, votre mobilier bouchée comporte différentes entrées comme contre des débordements, vous devez prendre la peine de les désobstruer temporairement mais intégralement excepté celui du siphon sur lequel se situe la ventouse. De ce fait,l’aspiration se concentrera sur le bouchon. En absence de ventouse pour désobstruer[déboucher vos toilettes, vous avez aussi la possibilité d'utiliser une grosse bouteille en plastique. Sans toutefois enlever le bouchon, il faut seulement découper son fond, l’introduire dans la toilette et enfin faire des va-et-vient avec la bouteille. A la place de la bouteille, des papiers journaux en boule dans un sac plastique peuvent aussi faire l’affaire. De toute manière, le mouvement créé aidera à renvoyer le bouchon dans la canalisation Viroflay.\nTige longue et souple avec au bout des piques, le furet est un outil élaboré précisément pour attaquer rapidement les bouchons. L'outil en vérité est directement rentré dans les canalisations. Vous n’aurez après qu’à discerner l'obstruction qu’il va être supprimer totalement par destruction. Pour sa bonne circulation dans les coudes et chicanes, le furet est habituellement muni d’une manivelle à son extrémité. Ainsi sa rotation ou pivot est très facile. Néanmoins, il faut prendre garde. Effectivement, il peut arriver que le furet puisse détériorer l’émail dans le fond de votre cuve des WC . C'est pourquoi à la place d'un furet, vous pouvez former un outil du même genre avec un cintre métallique ou du tube plastique dur employé pour les conduits électriques.\nFace à l’insuccès au final de toutes les issues déjà exposées, un outil s’impose : le nettoyeur haute pression, permettant de désobstruer les conduits Viroflay. A moins que la |canalisation|tuyauterie] soit très large, il n’y a pas de bouchons qui lui résistent. Ils avancent d’eux même, face au déboucher et sous la pression de l’eau. Avec cette méthode vous pouvez récurer de grandes canalisations de 15 à 100 mètres avec une pression à plus de 350 bars.\nTarif deboucher egout Viroflay. Debouchage canalisation Viroflay.


Météo et climat à Buena Vista (Honduras) en Août\nFaut-il partir à Buena Vista en Août ?\nEst-ce la bonne saison pour partir à Buena Vista au mois de Août ?\nEn août à Buena Vista, le climat est humide avec 146mm de pluie sur 13 jours (il pleut 43% des jours du mois) et la température moyenne est de 22.2°C. La nuit les températures chutent à 18°C et la journée elles peuvent atteindre 27°C.\nPlus de détail sur la météo et le climat à Buena Vista au mois de août\nMétéo et climat à Buena Vista au mois de Août Normales saisonnières à Buena Vista au mois de Août


Une cosmétique française et éthique | oOlution | oOlution\nUne cosmétique française, éthique et consignée\nL’attention portée aux compositions et à la diversité des actifs dans nos soins est l’une de nos forces. Choisir une fabrication française c’est encourager les entreprises françaises et faire appel à un savoir-faire reconnu mondialement... C’est aussi s’assurer de travailler avec des hommes et femmes qui partagent nos valeurs d’une cosmétique saine et éthique. Nous travaillons donc avec des laboratoires français indépendants agréés par les labels bio, afin de créer extraits aqueux et huileux, eaux florales ou encore macérats. Nos soins sont la plupart fabriqués dans la région d'Aix-en-Provence ou dans les Hautes-Alpes.\nObserver la nature et la comprendre est l’un des fondements d’oOlution. L’agriculture biologique s’appuie sur cette même idée d’une compréhension de la nature et d’une intervention limitée de l’homme. C’est pourquoi tous nos producteurs sont certifiés agriculture biologique ou sont issus de cueillette sauvage durable.\nSecret de fabrication... Par exemple, notre extrait de coquelicot, que l’on retrouve dans Feet Good notamment, est produit près de Gap par un agriculteur biologique. L'huile de Buriti, dans Oil Lala, Plump It ou encore Beat It est issue de la cueillette sauvage. 70% de nos ingrédients poussent en France, pour des ingrédients tout frais et répondant aux plus strictes normes bio. Pour les ingrédients produits à l’étranger, le même soin est apporté à la qualité. C’est le cas par exemple de l’huile de coco, qui provient d’un regroupement d’exploitations familiales bio aux Philippines.\nExtraire les ingrédients dans le respect du végétal\nDistillation des huiles essentielles et eaux florales\nToutes les huiles essentielles présentes dans nos soins sont également issues de l’agriculture biologique, tout comme les eaux florales. Leur transformation s’opère avec soin afin de garder tous leurs bienfaits et la diversité des actifs. La distillation à la vapeur d’eau permet une extraction des huiles essentielles et eaux florales dans le respect des plantes, à basse pression.\nPour apporter le meilleur à votre peau, les techniques de fabrication et d’extraction sont étudiées et choisies parce qu’elles offrent le meilleur des ingrédients. Travailler la matière première à froid c’est s’assurer de garder tous les actifs des huiles et des plantes. Les savons subissent donc le même traitement que les huiles végétales et sont eux aussi travaillés à froid. La saponification à froid permet d’obtenir un savon surgras qui protège et nourrit votre peau intensément.\nCréer des cercles vertueux avec la consigne\noOlution a mis en place la consigne en 2019 afin que chaque soin vide puisse avoir une seconde vie ou être recyclé. Une enveloppe T est glissée dans chaque commande, une fois votre soin vide, vous pouvez nous le retourner dans l'enveloppe. Les contenants sont alors envoyés dans un centre ESAT où des personnes en situation de handicap les nettoient afin qu’ils puissent recevoir un nouveau soin. Produire de nouveaux contenants demande de la matière première que nous économisons en utilisant ceux qui peuvent être réutilisés. Les contenants consignés qui ne peuvent pas être réutilisés sont envoyés à TerraCycle pour être recyclés en salon de jardin. Avec la consigne c’est un cycle vertueux que nous avons amorcé et que nous souhaitons étendre en proposant un système de boîte de consigne chez nos revendeurs.\nCollaboration avec des ESAT et TerraCycle\nTravailler en collaboration avec un ESAT, c'est participer à l’insertion professionnelle de personnes en situation de handicap, cette initiative s'est elle aussi développée puisque nous travaillons désormais avec 3 centres. Tous les flacons et pots qui nous sont retournés sont envoyés à ces centres afin d'être lavés et réutilisés.\nConcernant les emballages non réutilisables, tels que les tubes par exemple, il sont envoyés à TerraCycle, une entreprise spécialisée dans l'upcycling de déchets. Les déchets sont alors détournés de l'enfouissement et de l'incinération pour être transformés en objets utiles (comme en mobilier de jardin). Qui sait, vous êtes peut être assis.e.s sur des tubes de Gentle Angel ;)\nFlacons, tubes et pots en verre réutilisés\nNettoyants, contenants soins corps recyclés


Assouplissement quantitatif - "Les pauvres en prennent plein la gueule à cause des taux zéro" - Le Point\nAssouplissement quantitatif - "Les pauvres en prennent plein la gueule à cause des taux zéro"\nMario Draghi s'apprête à procéder au rachat de la dette publique par la BCE. © Arne Dedert/dpa/AFP\nPublié le 21/01/2015 à 20h17\nLa BCE s'apprête jeudi à annoncer des achats de dette publique de la zone euro pour lutter contre la déflation en zone euro. Charles Gave, libéral convaincu* et président de la société de services financiers Gavekal Research, basée à Hong Kong, accuse les mesures exceptionnelles prises par les banques centrales depuis le début de la crise d'augmenter l'instabilité du système financier et de creuser les inégalités. Interview.\nLe Point.fr : Pourquoi êtes-vous opposé au rachat de dette publique par la BCE alors que la mesure est présentée comme indispensable pour sortir de la déflation par la plupart des analystes de marché ?\nCharles Gave : Il faut d'abord se demander pourquoi une partie de la zone euro est en déflation ! C'est parce que l'euro est une construction imbécile. Il n'est pas possible de maintenir des taux de change fixes entre des pays qui ont des productivités différentes. Sinon, celui qui a la productivité la plus forte mange les autres. C'est ce qui s'est passé depuis le début des années 2000. En base 100 en 2000, la production industrielle allemande est aujourd'hui à 120, la française est à 85, l'italienne à 75. De 1960 à 2000, la production industrielle de ces trois pays était pourtant exactement la même. Après avoir foutu en l'air notre appareil industriel, l'Allemagne est en train de demander qu'on réduise notre protection sociale. C'est ce qui s'appelle une dévaluation intérieure pour faire baisser les prix : ce que l'Espagne a commencé à faire. Cela appauvrit de manière épouvantable toutes les petites gens. L'euro est une fantastique machine à créer des divergences. Dans un livre que j'ai publié il y a une dizaine d'années, Des Lions menés par des ânes, je disais que l'euro allait créer trop d'usines en Allemagne, trop de fonctionnaires en France et trop d'immeubles en Espagne. Cela a mis 10-12 ans à se produire, mais cela s'est produit.\nLa BCE ne peut-elle pas contribuer à relancer la machine dans les pays du Sud en rachetant des actifs, comme de la dette publique ?\nSi les profits des entreprises baissent de 2 ou 3 % par an, elles n'ont que faire d'emprunter pour augmenter leur production. Que les taux d'intérêt soient à 0,3, ou 5 %, cela ne change strictement rien. Dans le contexte actuel, cela ne sert à rien d'investir. Quiconque a un peu d'argent en Europe préférera d'ailleurs construire son usine en Allemagne, là où le coût du travail, du capital, et le poids de la réglementation sont moins élevés, et non en France, en Italie ou en Espagne.\nOn comprend que l'action de la BCE pourrait être, à vos yeux, inefficace. Mais pourquoi êtes-vous si opposé aux taux d'intérêt à zéro ?\nLes systèmes d'assurance et de retraite ont besoin de vrais taux pour pouvoir remplir leurs objectifs. Avec des taux à zéro, voire négatifs, les retraites complémentaires comme l'Agirc et l'Arrco seront en faillite d'ici deux-trois ans, car une grosse partie de leur revenu vient de leurs placements obligataires ! En d'autres termes, la BCE est en train de subventionner la consommation actuelle avec la retraite du futur. C'est un jeu à somme nulle. Cela fait trois ans que l'on nous promet le nirvana. Cela a simplement eu pour effet de faire monter les marchés obligataires des pays périphériques de la zone euro comme le Portugal, l'Espagne, l'Italie et même la France à des niveaux qui ne sont justifiés en rien par les fondamentaux économiques de ces pays. On a bien vu avec la Suisse la semaine dernière que lorsque la banque centrale crée des faux taux, ça revient vite comme un élastique à la figure. Et ça fait mal !\nAutrement dit, vous craignez un krach obligataire quand les banques centrales remonteront leurs taux d'intérêt...\nCela se produira dès qu'il se passera quelque chose qui fera réaliser aux gérants du monde entier que tous les prix sont faussés. On est en train d'accroître la fragilité du système financier en accroissant les possibilités d'effets de levier (opérations financées par l'endettement, NDLR) qui peuvent mettre en danger des banques, des opérateurs financiers, etc.\nMalgré les risques, la politique de taux zéro, puis de rachats massifs d'actifs, a pourtant plutôt bien fonctionné aux États-Unis, de l'avis de nombreux observateurs...\nLe taux de participation au marché du travail aux États-Unis est à un plus bas historique. Le taux de chômage affiché de 5,4 % est une création statistique. Si on rapporte le nombre de personnes au chômage au nombre de personnes sur le marché du travail il y a dix ans, ce taux serait à 10 %. 50 % de la population reçoit des allocations du gouvernement et un bon tiers des bons alimentaires... Si la hausse des actifs déclenchée par les taux zéro a fait la fortune des gens riches, elle a appauvri la majorité du pays.\nIl faut bien voir que les taux zéro reviennent à prélever un impôt sur les pauvres au profit des plus riches. Aux États-Unis, les dépôts bancaires, détenus en particulier par des petites gens, sont de 10 000 milliards de dollars. Si les taux étaient à 3 %, il y aurait à peu près 300 milliards de revenus supplémentaires à dépenser par an. C'est autant d'argent qui est retiré de la consommation. Ces 300 milliards sont transférés aux "Goldman Sachs" de ce monde [référence à la banque d'affaire américaine, NDLR] par les profits qu'ils réalisent grâce aux taux à zéro. Du point de vue de la justice sociale, il n'y a rien de plus abominable que des taux nuls.\nVous mettez donc en relation l'explosion de la richesse des 1 % les plus aisés décrite par l'Organisation non gouvernementale Oxfam, avec les politiques menées par les banques centrales depuis le début de la crise ?\nOui. Il y a six ans, j'avais publié un article intitulé Le coût élevé de l'argent gratuit (The high cost of free money) dans lequel j'avertissais que les taux zéro allaient augmenter les inégalités et entraîner une baisse de l'investissement.\nLes deux principaux prix dans un système économique, ce sont les taux d'intérêt et le taux de change. Si ces deux prix sont faux parce que manipulés par la banque centrale, le chef d'entreprise sent bien que tous les prix dans l'économie sont faux. Il ne va donc pas se lancer dans une opération d'investissement à 10 ans comme construire une nouvelle usine, car il ne sait pas du tout quels seront les prix à cet horizon (le taux de change du dollar, les taux d'intérêt...). Il préfère donc racheter ses propres actions, puisqu'il devient beaucoup plus rentable d'emprunter de l'argent pour racheter ses propres titres que d'acheter une machine-outil, le prix des actifs. Cela n'augmente pas du tout l'investissement. Du coup, la productivité baisse, les salaires n'augmentent plus et les pauvres gens en prennent plein la gueule.\nAuteur à succès, Charles Gave a publié en 2010 : L'État est mort, vive l'État. Pourquoi la faillite étatique qui s'annonce est une bonne nouvelle, Bourin éditeur\nVous lisez actuellement : Assouplissement quantitatif - "Les pauvres en prennent plein la gueule à cause des taux zéro"\nPar Paul lo Pofre le 25/01/2015 à 10:43\nBravo Moulinsart !\nBravo Moulinsart, vous venez de nous informer sur votre niveau d'information et de réflexion, sur la méthode surnaturelle qui vous permet de savoir ce que dit un texte sans l'avoir lu !\nJe me garde bien de supposer que c'est typique des militants FN. Mais enfin, ça permet de comprendre pourquoi on lit tant d'absurdités ici ou là, écrites avec confiance par des gens qui ne savent pas ce qu'ils racontent.\nPar moulinsart le 24/01/2015 à 19:57\nBen oui, vous interprétez encore...\nQuant à savoir si j'ai lu l'article, je vais vous avouer une chose, je ne sais pas beaucoup lire, mais assez pour savoir que je suis contre l'€ pour les mêmes raisons que M. Gave...\nPar Paul lo Pofre le 24/01/2015 à 13:19\n"Je ne sais pas où vous avez vu jouer ça... Vous avez en tout cas un sacré sens de l'interpretation [... ]. Je suis opposé à l'euro PARTOUT. "\nAucun besoin d'interpréter, Moulinsart. C'est ce qu'on lit partout, y compris dans l'article que vous avez commenté, peut-être sans l'avoir lu.\nVous venez de nous prouver que vous êtes contre l'euro, mais sans savoir pourquoi ni même vous le demander. J'interprète ?


Contacts des bibliothèques dans la France - À Lire\nPublié le 27 juillet 2018 par Jeanneandco33\nLorsque vous souhaitez vous poser pour réviser, lire ou tout autres activités qui vous permettent d'accroître vos connaissances, il n'y a rien de plus calme et approprié comme lieu qu'une bibliothèque. Ce sont des endroits où vous pouvez vous réfugier pour trouver le calme et la concentration dont vous avez besoin pour étudier ou faire de la lecture. Il arrive que vous ayez juste besoin d'avoir un bouquin quelconque, mais le fait de vous déplacer sans pour autant avoir la certitude de le trouver dans votre lieu habituel pourrait vous coûter quelques sous. Voici donc une alternative à cela.\nIl s'agit ici d'un site qui répertorie le maximum de bibliothèque dans plusieurs villes, régions et département de la France. Tout cela pour vous faciliter certaines actions. Dans ce site bien structuré, vous trouverez des adresses de bibliothèques et ainsi les contacter pour avoir des informations comme par exemple : les horaires, la disponibilité des places et des livres, les coups d'inscription, etc. Pour tout cela, il vous faut juste cliquer sur telephone-bibliotheque.fr , et parcourir pour trouver votre ville et ses bibliothèques. Cet annuaire sera d'une très grande utilité pour vous, vos enfants et leur camarades de classes. Voici donc la possibilité de trouver un lieu propice à la concentration et à l'ouverture d'esprit.\nLes bibliothèques demeures car elles contribuent à l'éducation des personnes en quête de savoir et de connaissances sur le monde et autres. Elles sont propices à votre épanouissement intellectuel de part le calme et l'ambiance qui y règne.


Académie de Paris - Lettre de rentrée de l'inspection 2016\nLettre de rentrée de l'inspection 2016\nLa lettre de rentrée regroupe les principales informations et orientations de notre enseignement pour l'année 2016-2017.\nNous souhaitons la bienvenue aux nouveaux collègues affectés à Paris et une très bonne rentrée à tous.\nPatrice BAUDEVIN et Sabine BOBEE Orientations pédagogiques\nL’année 2016-2017 marque la 4ème année de la refondation de l’École (loi 2013-595 du 8 juillet 2013). Après la mise en œuvre des nouveaux programmes de cycle 1, des parcours éducatifs, aujourd’hui au nombre de 4 (parcours Avenir, parcours citoyen (dont l’EMC), parcours d’éducation artistique et culturelle et parcours éducatif de santé), c’est toute la scolarité obligatoire qui se trouve refondée avec notamment la mise en œuvre des nouveaux cycles 2, 3 et 4, du nouveau socle commun de connaissances, de compétences et de culture, des nouveaux programmes, et plus particulièrement pour ce qui nous concerne, ceux de cycle 3 et de cycle 4 et des nouvelles modalités d’évaluation, en particulier au brevet où une nouvelle épreuve de sciences et technologie sera proposée à la session 2017.\nL’enjeu de cette réforme est, nous le rappelons, de faire réussir tous les élèves à leur meilleur niveau possible et de leur permettre une poursuite d’étude sereine au lycée, qu’il soit professionnel ou général et technologique. Comme c’est déjà le cas au lycée, elle s’appuie sur une autonomie et une liberté pédagogique accrues laissées aux établissements et à leurs enseignants. Celles-ci s’exercent :\nen matière de modalités d’apprentissages, où plusieurs situations sont possibles : approche disciplinaire, EPI et AP notamment ;\nen matière de répartition de la DHG, grâce à la marge horaire professeur utilisable notamment pour des groupes allégés ou de la co-intervention ;\nen matière de programmation des apprentissages, à organiser par les équipes sur les 3 années pour chacun des 2 cycles.\nCes nouvelles marges de manœuvre doivent permettre de répondre aux besoins des élèves au plus près de leurs spécificités locales et individuelles.\nAu niveau 6ème, nous vous demanderons d’être particulièrement vigilants sur :\nla maîtrise des langages, scientifiques mais aussi tous ceux nécessaires à toute communication orale et écrite ;\nla maitrise des outils et méthodes pour apprendre ;\nla consolidation et l’approfondissement des compétences scientifiques acquises au cours du 1er degré.\nL’existence d’un seul programme de sciences et technologie pour le cycle 3 permet pour la première fois de garantir une meilleure continuité des apprentissages entre le 1er et le 2nd degré et, en associant les 3 disciplines scientifiques et technologiques, d’apporter aux élèves une vision globale des sciences et de la technologie et de leurs démarches. Ceci ne peut se faire sans des temps de concertation que la grande majorité des équipes a, nous le savons, déjà amorcés en fin d’année scolaire précédente. Toutefois, compte tenu de l’ampleur de la tâche, les liens établis entre les degrés et les disciplines n’en sont, bien entendu, qu’à un premier stade de leur construction. Ces liens seront progressivement consolidés tout au long de l’année au fur et à mesure de la mise en place de la réforme.\nAu niveau du cycle 4, les programmes disciplinaires, notamment celui de SVT, en approfondissant les concepts dont les bases ont été posées aux cycles précédents, permettent d’apporter des réponses plus spécialisées aux problématiques scientifiques qui le composent. Sa mise en oeuvre « spiralaire », comme l’est l’écriture des programmes de lycée, permettra de revenir à plusieurs reprises au cours du cycle sur les grands concepts et compétences mobilisés afin de favoriser leur acquisition et leur maitrise dans le cadre fixé par les attendus de fin de cycle. En complément de cette approche disciplinaire, les EPI doivent offrir des contextes d’apprentissage plus larges, en résonnance avec une complexité du monde que seule l’interdisciplinarité permet d’appréhender. Dans ce cadre, nous vous demanderons d’être particulièrement attentif à la contribution de notre discipline dans la construction des compétences civiques et citoyennes, notamment en lien avec les questions de laïcité, de citoyenneté et de responsabilité individuelle et collective. Les approches historiques, les thématiques d’éducation à la santé ou au développement durable, s’y prêtent tout particulièrement.\nEnfin l’accompagnement personnalisé, maintenant généralisé à tous les niveaux du collège et des lycées, nous rappelle la nécessité de mettre en œuvre, autant que faire se peut, des approches plus différenciées, seules à même de répondre aux besoins de chacun de nos élèves, que ce soit dans un objectif de remédiation ou d’approfondissement. Le caractère expérimental de notre discipline et la démarche d’investigation qui le fonde sont bien souvent des leviers facilitateurs pour générer des situations favorables à cette différenciation pédagogique (test simultané de différentes hypothèses, diversité des supports permettant d’étayer une généralisation ou de conforter une argumentation…). Le travail en groupe, au-delà des compétences sociales qu’il développe, peut être une modalité de différenciation.\nLogiquement, les pratiques d’évaluation ont été mises au centre de la réforme du collège. En effet, les modalités de la notation des élèves doivent évoluer pour éviter une « notation-sanction » à faible valeur pédagogique et privilégier une évaluation positive, simple et lisible, valorisant les progrès, encourageant les initiatives et compréhensible par les familles (loi d’orientation du 8 juillet 2013). Il s’agit de mettre en œuvre une évaluation qui permette de mesurer le degré d’acquisition des connaissances et des compétences ainsi que la progression de l’élève, dans un esprit de continuité avec les réformes précédentes du collège et du lycée et en prenant en compte l’expérience acquise. Pour les domaines du socle comme pour les compétences disciplinaires et transversales, l’échelle de référence comprend désormais quatre échelons « très bonne maîtrise », « maîtrise satisfaisante », maîtrise fragile », « maîtrise insuffisante ».\nEn SVT, l’évaluation par compétences est désormais bien installée : des situations assez ouvertes, de type « tâches complexes », sont fréquemment proposées afin d’évaluer des compétences ; l’évaluation s’articule alors sur des barèmes par curseurs correspondant à des compétences. Les épreuves communes de 3ème et de 2nde, mises en œuvre dans l’académie de Paris, ont contribué à cette évolution. C’est dans cet objectif que les barèmes des exercices des épreuves communes de 2nde de l’an passé ont été modifiés.\nAdapter son enseignement à la diversité des élèves suppose d’adapter les situations d’apprentissage mais aussi les situations d’évaluation. Les épreuves communes académiques proposent des modèles d’énoncés qui permettent aux professeurs de viser des objectifs communs. Elles proposent aussi des modèles de barèmes qui limitent l’évaluation par la comparaison des élèves d’une classe ou d’un établissement. Positionner son évaluation par rapport à des groupes de référence est cependant très utile. Les examens peuvent jouer cette fonction mais aussi les épreuves communes académiques. Nous vous remercions de votre participation qui y contribue, en particulier pour alimenter les choix d’orientation. C’est à cette fin que ces devoirs communs étaient organisés pour les niveaux 3ème et 2nde qui sont des paliers d’orientation afin qu’ils constituent un élément de réflexion à mettre en regard des pratiques mises en place par le professeur pour adapter son enseignement à la diversité de ses élèves.\nL’année prochaine, les épreuves communes de 2nde seront proposées sur le même modèle, en ôtant la question cadrée afin de dégager plus de temps pour la lecture de documents nouveaux et la réflexion, et celles proposées pour le collège cibleront le niveau 6e afin de vous aider à évaluer les compétences de vos élèves en fin de cycle 3. En complément, quelques énoncés, de type DNB ou non, seront proposés sur le site pour l’ensemble des niveaux du collège.\nNous sommes bien conscients de la charge de travail qui sera nécessaire pour relever ces défis, comme c’est généralement le cas pour toute mise en œuvre de réforme ambitieuse. Mais nous sommes également confiants dans votre capacité à vous en approprier les différents leviers pour collectivement continuer à faire évoluer notre enseignement au profit de la formation et de la réussite de nos élèves. Nous serons bien entendu à vos côtés pour vous accompagner dans ces différents objectifs et plus que jamais à votre disposition. Afin de prendre en compte les temps d’adaptation nécessaires, nous nous engageons, sauf demande ou situation très particulière, à ne pas mener de visite d’inspection individuelle sur des classes de collège avant le mois de janvier mais à échanger avec vous lors de conseils d’enseignement ou de réunions d’équipe ; vous pouvez nous solliciter à cette fin.Des ressources sont et seront progressivement mises à votre disposition sur le site disciplinaire pour le cycle 3 et le cycle 4. Elles reprennent et approfondissent les thèmes développés lors des formations correspondantes. Cette année d’autres formations et animations sont prévues pour prolonger les réflexions engagées. L’une d’elles, en s’appuyant sur le thème de la dynamique des populations, associera les équipes de collège et de lycée afin de renforcer la cohérence et la continuité de notre enseignement.\nCette page regroupe les informations pratiques ainsi que les résultats et bilans des évaluations certificatives et des devoirs communs.\nBilan des épreuves du baccalauréat 2016\nEpreuve commune de 3ème\nMerci à tous les professeurs qui ont contribué à l’organisation, aux corrections et au bon déroulement de ces examens et épreuves communes en faisant remonter les résultats, sur le site de Toulouse pour le baccalauréat et à l'inspection pour les épreuves communes académiques.\nRésultats de l'épreuve anticipée transmis par le SIEC (les résultats 2015 sont rappelés entre parenthèses)- séries ES : XXX/20 (12,9/20) - série L : XXX/20 (12,2/20)\nDétail des résultats de l'épreuve anticipée (d'après retour des coordonnateurs de centre sur 6485 copies)\nParties de l'épreuve\nPartie 1 (sur 8 points)\nPartie 2 (sur 6 points)\nPartie 3 (sur 6 points)\nRésultats de l'épreuve 2016 transmis par le SIEC (les résultats 2015 sont rappelés entre parenthèses)\nMoyenne épreuve (7522 candidats public et privé sous contrat) : 13,3/20 (14,1)\nEcrit du baccalauréat S (données collectées sur l'espace enseignant - site de Toulouse - 3736 copies)\nEcrit (sur 16 points)\nDétail par question Question I (sur 8 points)\nQuestion IIA (sur 3 points)\nQuestion IIB (sur 5 points)\nECE (données collectées sur l'espace enseignant - site de Toulouse)\nLes tableaux ci-dessous correspondent aux résultats de 36 établissements du public (sur 44) et 48 établissements du privé (sur 56). Les résultats de la session précédente sont rappelés entre parenthèses.\nPublicSatisfaisant : niveaux A + B en %\nPrivéSatisfaisant : niveaux A + B en %\nAu-delà de leur disparité, les résultats obtenus aux différentes étapes :\nconfirment que le recul observé l’an passé pour l’étape 1, également observé à l’échelle nationale. On peut supposer que les professeurs deviennent plus exigeants, considérant que leurs élèves doivent être mieux formés pour affronter cette étape peu travaillée au lycée avant les nouvelles modalités du baccalauréat ;\nsont légèrement en retrait pour l'étape 2 mais restent néanmoins proche des moyennes nationales ;\nmontrent que les élèves sont toujours en relative difficulté pour l’étape 3 (présentation des résultats). Le choix de la pertinence des modalités de présentation est cependant davantage discuté en amont du travail mais le temps fait souvent défaut pour un retour critique sur la base des productions d'élèves lors des mutualisations ;\nsont en retrait à l’échelle académique comme à l’échelle nationale pour l'étape 4.\nL’épreuve s’est déroulée le mardi 10 mai 2016, le même jour que l’épreuve académique de sciences physiques et chimiques. L’épreuve est d’une durée d’une heure. Elle porte sur l’ensemble du programme de SVT de la classe de 3ème. Les établissements ont reçu 4 exercices d’une durée équivalente portant chacun sur un des 4 thèmes du programme accompagné d’un barème de correction faisant explicitement apparaitre les compétences mobilisées dans chaque exercice en lien avec le socle commun de connaissances et de compétences. Les équipes ont choisi deux exercices parmi les 4. Chaque exercice étant noté sur 10 points, l’épreuve est notée sur 20 points. Les résultats ci-dessous correspondent au traitement statistique des données remontées par les établissements volontaires.\nMoyenne obtenue(sur 10)\nRaisonner, argumenter, pratiquer une démarche, démontrer\nUtiliser ses connaissances dans le domaine du vivant\nUtiliser ses connaissances dans le domaine de l'environnement et du développement durable\nMaitrise de la langue (Ecrire lisiblement un texte)\nLes remontées concernent un nombre d’élèves quasi-stable (6386 contre 6394) mais une participation en nombre d’établissements en légère hausse (41 établissements de l'enseignement public et 14 de l'enseignement privé sous contrat). Globalement les résultats traduisent une progression sur l'ensemble des compétences notamment de communication et de maîtrise des langages. Un travail plus régulier des tâches complexes en classe participe d’une meilleure préparation des élèves aux tâches moins cadrées et explique cette plus grande homogénéité des résultats sur les différentes compétences. Cela ne se traduit pas par une progression en termes de résultats chiffrés car la réussite pour la maitrise des connaissances reste en retrait ce qui illustre les difficultés d'appropriation de certains concepts de l'ancien programme de 3ème par les élèves. Néanmoins des écarts importants entre élèves et entre établissements en termes de résultats et de maîtrise des compétences sont encore observés.\nVous trouverez ici les sujets de la session 2016 et les archives concernant cette épreuve.\nL'année scolaire 2016-2017 verra une nouvelle modalité d’épreuve commune qui permettra d’évaluer la maîtrise d’attendus en fin de cycle 3 (niveau 6ème). Sa passation est prévue le mardi 16 mai 2017. haut de page\nL’épreuve, d’une durée de 1h30 pour les SVT, s’est déroulée le 5 avril, parfois quelques jours après compte tenu des manifestations lycéennes qui se tenaient à cette époque. Trois sujets, correspondant chacun à un des thèmes du programme ont été proposés ; les professeurs ont choisi 2 sujets selon la programmation annuelle mise en œuvre. Chacun des sujets est construit sur le même modèle : une évaluation des connaissances courtes, sous forme de QCM ou de QROC, une tâche complexe et une consigne plus fermée ciblant une compétence particulière.18 lycées du public et 17 lycées du privé (soit environ 1/3 pour chacun des 2 secteurs) ont fait remonter leurs résultats. C'est davantage que les les années précédentes ce dont nous vous félicitons. Parmi ces établissements, seuls les résultats de ceux ayant mis en place l’épreuve dans les conditions prévues (2 exercices en 1h30,…) ont été pris en compte, soit 4257 élèves (4421 l’an passé).\nPour les trois sujets, les moyennes masquent une forte hétérogénéité des résultats, des élèves mais aussi des établissements. Ce constat, récurrent d’une année à l’autre, a été encore augmenté cette année par la longueur d’un des sujets qui a conduit nombre d’élèves à faire des choix quant à leur composition et par les mouvements lycéens qui ont nui à la concentration des élèves.La maîtrise des connaissances est stable. Les moyennes des élèves, pour cette partie, respectivement de 2,08/4 pour le thème 1, 1,61/4 pour le thème 2 et 1,87/4 pour le thème 3) varient considérablement d’un établissement à l’autre (de 1,2 à 3,4/4 pour le thème 1 par exemple). Elles semblent peu varier selon l’ancienneté des connaissances (thème abordé en début d’année ou non).La réussite aux compétences dépend peu de l’exercice (situation, documents…).\nL’argumentation reste incomplète et/ou maladroite mais la présentation est très souvent correcte. Les élèves ayant choisi en quasi-totalité de rédiger un texte, il s’agit là de la compétence à rédiger un texte organisé.La compétence « Concevoir un protocole expérimental » a été évaluée dans un contexte de tâche cadrée. Quelles qu’aient été les conditions de l’épreuve, les résultats traduisent le besoin de travailler davantage cette compétence au collège comme au lycée, bien avant la classe de 1ère S où elle est fréquemment mobilisée. À remarquer, qu’elle est fréquemment mobilisée en 6e et 5e, où les élèves peuvent travailler en groupe à effectif réduit, mais, au début des apprentissages, les élèves la mobilisent essentiellement dans des tâches simples.\nDétail de l'évaluation des compétences\nMoyenne des résultats des élèves (et non moyenne des moyennes d'établissement), en pourcentage de réussite. Seules les moyennes d'établissement minimales et maximales pour l'évaluation "A" ont été mentionnées.\nCapacités ou compétences\nSaisir des information\nA : 12 % (Mini : 5 - Max : 62)B : 40 %\nA : 19 % (Mini :2 - Max : 46)B : 45 %\nA : 10 % (Mini : 0 - Max : 47)B : 47 %\nArgumenter, communiquer (tâche complexe)\nA : 26 % (Mini : 7 - Max : 49)B : 15 %\nA : 24 % (Mini : 4 - Max : 72)B : 31 %\nA : 14 % (Mini :4 - Max : 61)B : 31 %\nA : 45 % (Mini : 6 - Max : 94)B : 27 %\nA : 47 % (Mini : 12 - Max : 84)B : 28 %\nA : 48 % (Mini : 19 - Max : 91)B : 33 %\nA : 6 % (Mini :0 - Max : 33)B : 13 %\nA : 13 % (Mini : 7 - Max : 43)B : 21 %\nA : 8 % (Mini : 0 - Max : 26)B : 13 % *\n* Pour la question 2.1, 54 % des élèves ont réussi à mobiliser la différence entre corrélation et causalité, les résultats ne permettent pas de distinguer, parmi les 46 autres % ceux qui n'ont pas réussi et ceux qui n'ont pas essayé quelle qu'en soit la raison.\nDate de l’épreuve commune 2017 – niveau 2nde : jeudi 20 avril\nLes programmes de SVT et des enseignements d'exploration, Mesure et Pratiques Scientifiques et Sciences et Laboratoire, sont inchangés.\nLa liste des thèmes valables pour l'année 2016-2017 est parue au BO n°27 du 2 juillet 2015\nLes conditions de mise en œuvre pédagogique sont rappelées dans une autre note de service publiée dans le BO n°26 du 30 juin 2011.\nAu collège comme au lycée, des occasions de tisser des liens avec l'Enseignement Moral et Civique, auquel notre discipline peut évidemment contribuer par ailleurs, doivent être saisies (programmes pour l'école et le collège, pour le lycée)\nLa formation continue représente un droit. Elle doit permettre à chacun de développer ses compétences pour exercer avec plus d'efficacité les missions qui lui sont confiées. Le plan académique de formation (PAF) 2016 – 2017 répond en partie à cette obligation. La campagne d’inscription a lieu jusqu’au 20 septembre. Vous trouverez sur le site l’accès au PAF. A la même rubrique nous attirons votre attention, sans souci d’exhaustivité, sur quelques formations pluridisciplinaires.\n- Pour accompagner les équipes des collèges, en particulier, des réunions d’équipes disciplinaires ou du pôle science et technologie peuvent être organisées au niveau des bassins ou de l'établissement lorsque les équipes en font la demande par voie hiérarchique. Nous ferons notre possible pour répondre à vos demandes.\nChaque bassin a un interlocuteur privilégié parmi les deux inspecteurs. Ci-à-droite, la répartition géographique pour cette année scolaire 2016-2017, inchangée par rapport à l'année précédente.\nEducation à la santé - Education à la sexualié\nEpreuve commune de fin de cycle 3\nEpreuves écrites du baccalauréat - DNL\nLes inspections seront, pour la plupart, effectuées par l'inspecteur en charge du bassin considéré.\nUne note relative aux documents à présenter lors d’une inspection a été élaborée pour l'académie afin de préciser les documents à présenter. Ci-dessous son actualisation, liée notamment à la mise en oeuvre du cahier de texte numérique.\nLa notice individuelle destinée à l’inspection est à renseigner avant chaque inspection par le professeur. Merci de la réclamer au secrétariat de votre établissement si celui-ci ne vous la fournit pas spontanément. Elle est également disponible sur le site disciplinaire.\nLes inspecteurs pourront demander que les notices individuelles de tous les enseignants de la discipline exerçant dans l’établissement leur soient remises à l’occasion de leur venue.\nL’entretien et le rapport d’inspection ne se limitent pas aux seules observations effectuées pendant l’heure de visite. C’est pourquoi il est indispensable de compléter ces observations par des documents reflétant le travail réalisé par l’enseignant sur une période plus longue, dans et hors de la classe (cf. rappel ci-dessous). Un document d’aide à l'autoévaluation des compétences professionnelles peut servir de support à une réflexion. Il explicite, pour les SVT, le référentiel de compétences paru au bulletin officiel n°30 du 25 juillet 2013. Documents à présenter lors d'une inspection individuelle en SVT\nTous les documents suivants sont à présenter en début d’inspection :\nla notice individuelle d'inspection renseignée ;\nle cahier de textes doit pouvoir être consulté, dans sa version numérique ou à défaut sous une forme papier. Quelle que soit sa forme, il doit présenter le plan du cours, expliciter l'(les) activité(s) réellement effectuée(s) par les élèves au cours de la séance, les principales capacités voire attitudes travaillées en plus de la notion construite et regrouper l’ensemble des évaluations sommatives.\nles supports de la séance observée : documents distribués aux élèves et, le cas échéant, manuel utilisé au cours de la séance (ou photocopie des documents concernés) ;\nau moins deux cahiers ou classeurs complets d'élèves de la classe observée - voire d'une autre classe parallèle si le cahier est utilisé par les élèves au cours de la totalité de la séance - présentant l'ensemble des documents distribués aux élèves (sujets de contrôles et de travail donné à la maison)\ndes évaluations (corrigées) ;\nles programmations trisannelles/annuelles prévues - plus ou moins détaillées selon la nouveauté de mise en oeuvre des programmes pour l'enseignant et le stade de l'année ;\nles relevés de notes du professeur avec une copie - version papier - pour la classe observée (éventuellement profil des acquis des élèves en termes de compétences) ;\nla copie du dernier rapport d’inspection si elle n'est pas présente dans votre dossier (cas d'enseignants nouvellement affectés dans l'établissement ou en poste sur deux établissements). Une attention particulière sera portée à la prise en compte des conseils donnés lors de la précédente visite ;\ntout autre document informatif que le professeur juge pertinent de montrer, notamment concernant son implication dans des projets pluridisciplinaires, le projet disciplinaire, le projet d’établissement, compétence professionnelles…\nEn savoir plus Grille de compétences professionnelles - déclinaison SVT\nNotice d'inspection 2015-2016\nDocuments pour inspection 2016\nLien sur Portlet Web Page Forum national SVT


▷ TROUVER UN PRO vidange fosse septique Mulhouse Tél: 09.72.19.67.46 - Tarifs 100% GARANTIS\nPrix vidange fosse septique Mulhouse\nAvec ABHEXIS pas de mauvaises surprises. Nos prix vidange fosse septique sont présentés en totale transparence. Pour des demandes plus précises, n'hésitez pas à nous contacter. Nous nous engageons à vous soumettre rapidement un devis clair et détaillé : fosse septique qui deborde, traitement des eaux usees, vidange, debouchage degorgement plombier, plomberie, passage camera canalisation, debouchage tuyauterie, fosse septique, ...\nNos techniciens artisans vidange fosse septique à Mulhouse arriveront chez vous avec tous les outils nécessaires pour entretenir, réparer, la maintenance vos installations. Ils sauront effectuer un diagnostic rapide de votre problème vidange fosse septique. Ils utiliseront le matériel le plus adapté pour résoudre votre besoin. Notre matériel est bien sur haut de gamme et toujours bien entretenu. Ainsi, nos interventions se font rapidement et avec efficacité dans le respect des normes en vigueur de qualité et de sécurité.\ncombien coute vidange fosse septique Mulhouse entretien des fosses toutes eaux loi -> :\nvidange fosse septique Mulhouse entretien des fosses toutes eaux loi\nDepuis 10 ans qu’existe notre entreprise, nous mettons notre expérience, au service de la satisfaction de nos clients, qui est au cœur de notre métier : renovation maison, renovation appartement, renovation peinture, renovation facades, renovation toiture, renovation cuisine, renovation salle de bain, chauffagiste, parquettiste, peintre, extension maison, plaquiste, macon, artisan travaux, vidange fosse septique Mulhouse, prix vidange fosse septique Mulhouse, cout vidange fosse septique Mulhouse ...\n17 personnes ont donné leur avis sur asso-ccrse.fr\nassainissement individuelle Bourtzwiller eaux usees Bourtzwiller traitement des eaux usees Bourtzwiller plomberie Bourtzwiller camion pompe Bourtzwiller assainissement collectif Bourtzwiller